CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du commerce international
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 27 septembre 2016
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour à tous. Bienvenue au Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes.
Nous avons été très occupés depuis le début de cette session. En ce moment, notre principal enjeu est évidemment le PTP, mais nous examinons également d’autres questions commerciales. Nous mettons la dernière main à l’accord européen, mais avons également bien d’autres questions à régler, tout particulièrement avec les États-Unis. Il y a la question du bois d’oeuvre résineux et quelques questions agricoles. L’industrie laitière et l’industrie du poulet ont des problèmes avec les États-Unis. Notre comité est passablement occupé, mais notre principale attention est axée sur le PTP.
Je m’appelle Mark Eyking. Je suis le président du comité, qui est composé de membres issus de partout au pays. Tous les membres ne sont pas ici, mais le comité est bien représenté. Il y a Mme Ramsey et M. Van Kesteren du Sud de l’Ontario, M. Ritz de la Saskatchewan, Mme Ludwig du Nouveau-Brunswick, Mme Lapointe du Québec et M. Dhaliwal de la Colombie-Britannique. Toutes les régions du Canada sont bien représentées.
Nous sommes arrivés dans votre belle province hier soir. Nous avons fait le trajet en autobus et ce fut très agréable. C’est une belle région. J’y suis venu de très nombreuses fois, étant un agriculteur du Cap-Breton. Vous avez le bonheur de posséder des ressources et une merveilleuse population. Nous avons goûté à la cuisine locale hier soir. Nous avons dégusté du homard et des pommes de terre. Ce fut donc une très belle façon d’amorcer la prochaine étape de notre tournée.
Nous avons visité jusqu’à présent six provinces. Vous êtes la septième. Nous avons terminé notre visite au Nouveau-Brunswick hier. Nous allons visiter le Canada atlantique tout au long de la semaine. Nous irons à Terre-Neuve et en Nouvelle-Écosse. Nous avons organisé des vidéoconférences avec les territoires. Nous avons reçu plus de 125 mémoires et avons entendu plus de 260 témoins. Nous avons une approche un peu différente de nombreux autres comités. Nous acceptons les courriels des Canadiens moyens sur ce qu’ils pensent du PTP. À l’heure actuelle, nous avons reçu plus de 20 000 courriels. Nous avons également des séances à micro ouvert lors de chacune de nos réunions, au cours desquelles nous entendons de nombreux Canadiens de l’ensemble du pays.
Notre processus de consultation se terminera en octobre. Nous rédigerons notre rapport en novembre et en décembre. Ce rapport sera ensuite déposé à la Chambre des communes.
Merci d’être venus. Tous vos commentaires seront pris en compte lors de la rédaction de notre rapport.
Comme vous avez pu le constater hier soir si vous avez regardé le débat aux États-Unis, le PTP y a été abordé. Nous ferons notre part au Canada pour nous assurer que nous disposons d’un bon rapport. Nous surveillerons également de très près ce qu’ils font aux États-Unis, parce que cela aura des répercussions sur la direction que nous devons suivre.
Nous avons d’emblée des agriculteurs, ou des représentants d’agriculteurs ce matin. Je suis un producteur de légumes du Cap-Breton. Je connais donc de nombreux agriculteurs de l’Î.-P.-É. J’ai fait des études dans un collège agricole avec bon nombre d’entre eux. Ce sont tous des gens très agréables.
Sans plus tarder, nous allons commencer. Des représentants de Dairy Farmers of Prince Edward Island, du Syndicat national des cultivateurs et de la P.E.I. Federation of Agriculture sont présents parmi nous ce matin.
Nous essayons habituellement de donner cinq minutes à chaque groupe. Lorsque ce délai sera dépassé, j’allumerai ma lumière ou ferai un rappel et vous pourrez alors conclure. Il y aura ensuite un dialogue ouvert avec les députés. Cette formule a très bien fonctionné jusqu’à présent et tout le monde semble avoir l’occasion d’émettre son opinion.
Pour commencer, nous accueillons Dairy Farmers of Prince Edward Island. Nous allons entendre M. Douglas Thompson et M. Ronald Maynard.
Je donne maintenant la parole à celui d’entre vous qui veut commencer. Je vous en prie.
Merci beaucoup. Je m’appelle Ron Maynard. Je suis producteur laitier de l’Île-du-Prince-Édouard et secrétaire de Dairy Farmers of Prince Edward Island.
Dairy Farmers of Prince Edward Island est heureux de comparaître devant le comité. Il est important de souligner que le secteur laitier canadien contribue énormément à l’économie canadienne. Il apporte une contribution de 19,9 milliards de dollars au PIB et verse 3,8 milliards de dollars en taxes chaque année. Il crée 221 000 emplois permanents à temps plein et, dans 7 des 10 provinces canadiennes, il est un des deux plus importants secteurs agricoles. Il se classe au deuxième rang à l’Île-du-Prince-Édouard, après la culture des pommes de terre.
De plus, contrairement au secteur laitier d’autres territoires de compétence où les revenus des producteurs sont hautement subventionnés, le secteur laitier du Canada ne reçoit aucune subvention directe et tire ses revenus du marché, un marché qui serait encore réduit par l’accès accordé dans le cadre de l’AECG et du PTP.
Selon les premières estimations du gouvernement, l’accès au lait et aux produits laitiers accordé s’élèverait à 3,25 %. Après avoir examiné quelques chiffres, nous croyons que cet accès serait probablement plus près de 4 %. Le remplacement de la production de lait découlant de cet accord ne sera jamais produit au Canada et se traduira par une perte de revenus permanente pouvant atteindre jusqu’à 246 millions de dollars pour nos exploitants agricoles et l’économie canadienne.
Qui plus est, ces chiffres ne tiennent pas compte des répercussions de l’AECG. Pour pouvoir conclure l’AECG, le Canada a offert un accès de 2 % au marché des produits laitiers canadien, comme ce qui a été accordé à l’Union européenne. L’accès accordé dans le cadre de cet accord permettra à l’Union européenne d’expédier 16 000 tonnes de plus de fromage, soit un ajout de 17 000 tonnes de fromage de fabrique pour le Canada. L’expropriation du marché du fromage canadien en vertu de l’AECG représente une perte de revenus pour les fermiers canadiens pouvant atteindre jusqu’à 116 millions de ventes dans la transformation en fromage annuellement et à perpétuité.
Malheureusement, l’effet cumulatif de l’AECG et du PTP aura une incidence considérable sur le bénéfice net des producteurs laitiers canadiens, année après année. Il s’agit de pertes qui ne peuvent pas être remplacées par les exportations. En fait, seulement 9 % de la production laitière est commercialisée dans le monde. Les produits laitiers sont essentiellement produits au pays pour répondre aux besoins locaux.
Bien que nous travaillions à une stratégie pour profiter des possibilités d’exportation, celles-ci demeurent limitées en raison de la décision du comité de l’OMC de 2002 selon laquelle toute vente à l’exportation faite à un prix moins élevé que le prix national constitue une subvention à l’exportation.
Un peu comme c’est le cas pour l’AECG, l’administration du contingent tarifaire est très importante pour que ces produits soient importés d’une façon qui concorde avec la gestion de l’offre et qui assure la stabilité du marché canadien du lait et des produits laitiers. C’est particulièrement vrai pour le beurre, car cet accord empêchera la Commission canadienne du lait d’importer le contingent tarifaire du PTP pour le beurre, comme elle le fait actuellement pour le contingent de l’OMC. Il faut bien déterminer qui sera en mesure d’importer et clarifier le rôle que la Commission peut jouer pour limiter les incidences de cet accord.
Nous sommes heureux que les normes canadiennes sur la composition du fromage aient été préservées dans l’accord du PTP, mais nous nous demandons si la réglementation et les normes canadiennes seront appliquées aux biens importés. L’hormone de croissance somatotropine bovine recombinante, par exemple, est interdite au Canada, mais est utilisée dans d’autres pays.
De plus, certaines exigences en matière d’étiquetage pour la quantité de sucre, de sodium et de gras trans mentionnés dans la lettre de mandat du ministre de la Santé diffèrent d’un pays à l’autre. Elles ont d’importantes incidences sur les entreprises canadiennes, qui se retrouveraient en désavantage concurrentiel si les importateurs ne devaient pas respecter la même réglementation. Cela pourrait aussi créer de la confusion chez les consommateurs canadiens, qui pourraient avoir de la difficulté avec les produits qui ne sont pas faits selon les normes canadiennes élevées.
Après la conclusion des négociations du PTP en octobre 2015, pour éviter des effets négatifs sur les producteurs laitiers canadiens découlant des résultats combinés de l’AECG et du PTP... En guise d’indemnisation des exploitants agricoles sous gestion de l’offre pour les pertes causées par le PTP, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d’atténuation multiples et un plan d’indemnisation de 4,3 milliards de dollars sur 15 ans.
Il ne faut pas oublier que, même si l’indemnisation initiale de 4,3 milliards sur 15 ans représentait une somme significative, il s’agit d’un investissement du gouvernement dans l’ensemble des secteurs sous gestion de l’offre – poulets, œufs, dinde, œufs d’incubation et produits laitiers – pour atténuer les effets de l’AECG et du PTP. Au moment de l’annonce, le gouvernement a précisé que la totalité de la portion des 4,3 milliards liés à l’AECG était destinée aux produits laitiers, mais il n’a pas spécifié que le montant de la partie du plan liée au PTP était destiné à chacun des produits sous gestion de l’offre.
Après avoir annoncé son intention de consulter le secteur des produits laitiers sur l’indemnisation pour l’AECG dans les 30 jours en mai 2016, le gouvernement a demandé aux Producteurs laitiers du Canada de soumettre un cadre d’indemnisation pour l’AECG au ministre du Commerce international et au ministre de l’Agriculture, ce qui a été fait le 18 mai. À ce jour, le gouvernement n’a pas encore pris d’engagement et n’a émis aucun commentaire sur la proposition pour le plan d’indemnisation pour l’AECG.
En plus d’attendre un engagement en ce qui a trait à l’indemnisation proposée pour l’AECG, les DFPEI et leurs partenaires des Producteurs laitiers du Canada continuent à attendre un plan visant spécialement à atténuer les effets du PTP, s’il entrait en vigueur. Le plan de 4,3 milliards initialement proposé pour les producteurs sous gestion de l’offre demeure le minimum attendu d’un plan combiné pour l’AECG et le PTP.
En conclusion, les DFPEI, ainsi que leurs partenaires des Producteurs laitiers du Canada, n’ont jamais été contre une stratégie commerciale canadienne, tant qu’elle n’entraîne pas de conséquences négatives pour les producteurs laitiers. Notre position est simple: les producteurs laitiers ne devraient pas faire les frais des accords commerciaux du pays.
Même si nous préférerions que l’accord du PTP n’accorde aucun accès supplémentaire au marché des produits laitiers, nous reconnaissons que le gouvernement a résisté aux demandes des autres pays et s’est engagé à réduire le fardeau au moyen de mesures d’atténuation et d’un plan d’indemnisation. Le gouvernement a choisi de faire des concessions pour les produits laitiers afin de conclure l’accord commercial du PTP. L’indemnisation des producteurs agricoles pour la perte de revenus faisait partie de l’indemnisation que le gouvernement canadien était prêt à faire.
M. Douglas Thompson: Il y a certaines choses à l’Île-du-Prince-Édouard...
C’est pas mal tout ce qu’il y a à dire.
Un autre élément d’information est que nous avons 168 fermes laitières ici à l’Île-du-Prince-Édouard. Nous envisageons de perdre en moyenne 74 vaches. Cela signifie que 10 fermes devront fermer leurs portes à cause de la baisse des ventes de lait à l’Île-du-Prince-Édouard. C’est 10 fermes sur 168. C’est ce qu’il faut retenir.
L’autre aspect est que les 17 000 tonnes qui arriveront seront fort probablement des fromages fins. Ici, à l’Île-du-Prince-Édouard, notre principal transformateur est un transformateur de fromages. Les fromages fins, soit le féta et le havarti, sont son principal produit, alors il sera touché encore plus que les transformateurs d’autres endroits. C’est une coopérative qui appartient à des producteurs de l’Île-du-Prince-Édouard.
Merci beaucoup de votre temps.
Merci aux Dairy Farmers of Prince Edward Island pour cet exposé.
Nous allons maintenant passer à M. Phelan du Syndicat national des cultivateurs.
À vous la parole, monsieur.
Comme on l’a indiqué, je suis membre de l’Union nationale des fermiers. Je suis coordonnateur régional des Maritimes et membre du conseil national.
Doug Campbell devait être ici avec moi. Doug est un exploitant de ferme laitière de l’ouest de la province. Il a vraisemblablement été retardé. Il est rare que surviennent des bouchons de circulation à l’Île-du-Prince-Édouard mais j’ai moi-même été retardé par un tel bouchon, ce matin, en venant ici. Il y a eu un accident sur le pont Hillsborough et d’après ce que l’on disait, il y en avait également eu un certain nombre d’autres, dans les environs. Avec un peu de chance, il nous rejoindra sous peu.
L’Union nationale des fermiers s’oppose à l’Accord sur le Partenariat transpacifique et recommande que celui-ci ne soit pas ratifié par le Canada. Nos commentaires porteront principalement sur les torts que causera le PTP sur les systèmes canadiens de gestion de l’offre, tout particulièrement dans le secteur laitier; sur les torts que causeront ses règles en matière d’approvisionnement au développement des systèmes d’alimentation locaux, sur l’absence d’avantages qu’il présente pour d’autres aspects de l’agriculture et sur les inacceptables restrictions qui résulteraient des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États du PTP sur la souveraineté de gouvernements élus démocratiquement.
Sur la question du PTP et de la gestion de l’offre, celle-ci repose sur trois piliers: les mesures de discipline en matière de production, les contrôles à l’importation et l’établissement des prix selon les coûts de production. Ces trois piliers sont interreliés de sorte qu’en affaiblissant l’un d’entre eux, on affaiblit le système dans son ensemble.
Au cours des cinq premières années de l’Accord sur le PTP, les onze autres pays visés par celui-ci obtiendraient un accès libre de droits à 3,5 % du marché laitier canadien actuel, à 2,3 % du marché des oeufs, à 2,1 % du marché du poulet ainsi qu’à un certain pourcentage dans les secteurs de l’incubation de poulet et de dinde à chair. Au cours des années suivantes, une disposition prévoit également l’augmentation de l’accès libre de droits à ces marchés.
Les gouvernements des parties au PTP que sont les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l’Australie ont adopté une approche axée sur les exportations pour leur secteur laitier laquelle s’est traduite par de très fortes pertes pour leurs exploitants agricoles quand les prix mondiaux du lait ont chuté de manière extrêmement dramatique. Plutôt que d’inciter leurs membres à se discipliner pour répondre à la demande, ces pays cherchent à vendre plus de lait pour ouvrir le marché canadien. Cependant, cette approche ne permettra pas de résoudre leurs problèmes.
Vendre plus à un prix qui se situe en deçà du coût de production engendrera tout simplement une augmentation des pertes, une accentuation de la dette et mènera certains exploitants agricoles à mettre un terme à leurs activités. Il me semble que le prix des exploitants agricoles européens se situe actuellement à la moitié de celui qu’obtiennent les exploitants agricoles canadiens de sorte que la pression se fait sentir à l’échelle internationale.
La lettre d’entente accessoire conclue par le Canada en marge du PTP avec l’Australie prévoit ce qui suit:
Le Canada confirme que les produits laitiers de l’Australie, y compris les importations classées à la position 3504 du SH comme les concentrés de protéines de lait, peuvent être utilisés dans la plus grande mesure possible dans les activités de transformation de produits laitiers au Canada, ce qui comprend la fabrication de fromage.
Les importations de concentrés de protéines de lait présentent un caractère tout à fait controversé et ceux-ci sont utilisés par les transformateurs pour remplacer le lait produit au Canada. En vertu de l’Accord sur le PTP, 80 % des importations de lait de consommation devront être traitées au Canada.
La lettre accessoire conclue entre le Canada et les États-Unis engage les deux parties à se soumettre à une évaluation du caractère équivalent de leurs dispositions réglementaires mutuelles en matière de sécurité du lait de consommation, cette évaluation devant être achevée avant la fin de 2017. La détermination du caractère équivalent permettra de mener au traitement, au Canada, du lait de consommation produit aux États-Unis malgré le fait que la réglementation américaine autorise le double du nombre de cellules somatiques, un indicateur clé de la qualité et de la santé du troupeau; bien évidemment, nous ne retrouvons pas ici non plus de somatotrophine bovine (STb) dans votre lait.
Considérés conjointement, le texte du PTP et celui des deux lettres d’entente accessoires priveraient les exploitants agricoles canadiens d’un accès non restreint à notre propre marché laitier et transféreraient une partie importante de celui-ci à des producteurs étrangers. La consommation canadienne de produits laitiers croît lentement du fait que l’évolution des goûts et que le vieillissement de la population ont entraîné une réduction de la consommation par habitant de produits laitiers. Les concessions au plan du marché prévues en vertu du PTP s’ajoutent à celles qui ont déjà été faites par l’entremise de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et qui découlent de la ratification de l’Accord économique et commercial global (AECG). Chacune de ces ententes réduit petit à petit la part de notre marché canadien qui revient à nos exploitants agricoles en augmentant la quantité des importations libres de droits autorisées.
Ce sont les jeunes gens qui aspirent à devenir des exploitants agricoles dans les secteurs du lait, des oeufs, du poulet et de la dinde qui subiront la majeure partie du contrecoup de cette perte de marché dans nos secteurs visés par une gestion de l’offre. À défaut de marchés appuyant l’arrivée de nouveaux intervenants, ceux-ci se verront privés d’une telle occasion. Il se peut qu’un certain nombre d’exploitants agricoles parvenus à l’âge de la retraite soient disposés à accepter un dédommagement pour tenir compte des pertes liées au PTP. L’Union nationale des fermiers rejette cette option du fait de l’injustice qu’elle cause aux générations futures d’agriculteurs.
Les règles en matière d’approvisionnement local prévues en vertu du PTP signifient que les gouvernements et les organismes publics ne pourront mettre en oeuvre des programmes visant l’achat de produits locaux pour appuyer la vitalité de l’agriculture locale. S’il devait être ratifié, l’Accord sur le PTP, au même titre que l’AECG, empêcherait les gouvernements d’intégrer des exigences en matière de contenu local à leurs contrats d’approvisionnement. Il exigerait de tous les gouvernements qu’ils aient recours à un système de soumission pour conférer aux sociétés des pays ayant ratifié le PTP la même chance de fournir ces biens et services. Si des entreprises étrangères devaient obtenir ces marchés, les emplois, les bénéfices et les effets multiplicateurs découlant de ceux-ci seraient réalisés à l’extérieur du Canada.
Très bien.
Les règles en matière d’approvisionnement opposent injustement des entreprises locales concurrentielles à de grandes sociétés.
Nous sommes d’avis qu’il y a des conflits très clairs entre une partie importante de ce qui a été offert, tout particulièrement en rapport avec les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États et le changement climatique, au Canada. Le Canada a signé l’accord de Paris et nous nous sommes engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre pour freiner l’augmentation des températures, à travers le monde. Nous estimons que le PTP permettrait aux sociétés de poursuivre les gouvernements pour obtenir un dédommagement du fait de la perte de bénéfices futurs. Je pense que nous devons nous pencher sur la question du changement climatique et que le PTP compliquera cette question.
Les accords commerciaux comme le PTP portent, en principe, sur les échanges commerciaux. Ils sont ultimement élaborés pour limiter le pouvoir des gouvernements nationaux par rapport à leurs propres économies et pour étendre la portée des sociétés multinationales. Ces accords contiennent des mécanismes de cliquet, comme le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États qui rendent difficile voire impossible, pour les pays, de revenir sur des concessions consenties aux sociétés et de reconquérir leur contrôle démocratique.
Le fait de confier ces pouvoirs à des sociétés en ratifiant le PTP serait à la fois antidémocratique et contraire aux intérêts des Canadiens, y compris ceux des générations futures.
Merci.
Je vous remercie, monsieur le président.
C'est maintenant au tour de M. Godfrey et de Mme Robinson de la Prince Edward Island Federation of Agriculture.
Vous avez cinq minutes.
Bonjour. Mon nom est Mary Robinson, et je suis membre de la sixième génération d’une famille qui exploite une ferme à l’Île-du-Prince-Édouard. Nous cultivons les pommes de terre, le soya, les céréales et le foin. De plus, je suis actuellement présidente de la Prince Edward Island Federation of Agriculture (PEIFA). Notre directeur, Robert Godfrey, m’accompagne aujourd’hui.
Nous tenons à vous remercier pour cette occasion de prendre la parole aujourd’hui à Charlottetown. Nous savons que ce comité a rencontré des gens dans des villes d’un bout à l’autre du Canada pour entendre ce que les gens ont à dire sur ce sujet, et nous apprécions le fait de participer à cette démarche.
La PEIFA est la plus importante organisation agricole de nature générale de la province, y représentant les intérêts de 80 % à 85 % des exploitations agricoles. Nous avons environ 600 fermes membres, ainsi que 15 organisations de produits différents, allant des producteurs de bovins et de produits laitiers, ainsi que des producteurs de pommes de terre et de fraises aux éleveurs d’animaux à fourrure et aux producteurs de miel. Nous jouissons d’une grande diversité, et cette grande diversité dans la composition des membres s’accompagne aussi d’une diversité sur le plan des accords commerciaux. Nous représentons autant les intérêts offensifs que défensifs, un peu comme le gouvernement fédéral du Canada.
La PEIFA aimerait remercier les négociateurs de défendre les intérêts du Canada à la fois pour les exportateurs et les secteurs soumis à la gestion de l’offre. Nous sommes conscients des pressions qu’ils ont subies tout au long des négociations. La PEIFA appuie le Partenariat transpacifique (PTP). Le rapport d’incidence économique d’Affaires mondiales Canada, publié plus tôt ce mois-ci, a brossé un tableau qui illustre l’importance de cet accord, soit un gain évalué à 4,3 milliards de dollars au titre du produit intérieur brut du Canada. On y a également souligné la perte potentielle de 5,3 milliards de dollars si cet accord était conclu sans le Canada. C’est là une occasion que le Canada doit saisir, tout comme notre communauté agricole.
Désormais, le travail du gouvernement est de faire en sorte qu’il y ait des gains réels de marché pour nos exportateurs. Il est également important que le gouvernement s’engage à mettre en place un programme d’indemnisation pour les pertes que nos secteurs soumis à la gestion de l’offre peuvent subir à la suite de cet accord. Cet accord aura une incidence sur nos produits soumis à la gestion de l’offre. Nos collègues, les Dairy Farmers of P.E.I., s’occuperont de cela, mais nous voulons absolument faire écho à leurs préoccupations.
En ce qui concerne les échanges commerciaux, la PEIFA a toujours soutenu la position adoptée à l’égard des produits soumis à la gestion de l’offre: le commerce est essentiel pour l’économie canadienne, mais il devrait être réalisé d’une manière qui n’engendre aucune incidence négative sur les fermes soumises à la gestion l’offre. Ce secteur ne devrait pas avoir à payer le prix des accords commerciaux conclus par une nation. C’est aussi simple que cela.
Vous vous souviendrez que l’on s’était engagé à mettre sur pied un programme d’indemnisation en octobre dernier, comme Ron l’a dit il y a quelques minutes. La PEIFA demande au gouvernement de s’engager à faire de même. Les indemnisations des agriculteurs soumis à la gestion de l’offre pour les pertes de revenus font partie du compromis que le gouvernement canadien était prêt à faire. Le secteur soumis à la gestion de l’offre estime que les droits d’accès, et donc la perte de revenus potentiels, seront considérables. L’industrie laitière, l’un de nos membres les plus importants et l’un des plus grands secteurs agricoles de l’Î.-P.-É., estime qu’il y aura une baisse dans l’économie, à l’échelle du Canada, de 246 millions de dollars par année. Les secteurs du poulet, des oeufs et de la dinde prévoient également d’importantes pertes de revenus à la suite de la mise en oeuvre du PTP. Ces mouvements de produits seront comblés par des exploitants agricoles étrangers et entraîneront des pertes réelles pour les exploitants des fermes de l’île soumises à la gestion de l’offre. Nous espérons que l’annonce de la mise en place de ce programme se fera bientôt.
En outre, on a promis de combler les nombreuses fuites dans le régime actuel d’importation des produits soumis à la gestion de l’offre. Dans de nombreux cas, ces failles permettent presque autant les importations de produits soumis à la gestion de l’offre que les contingents tarifaires actuels. Nos secteurs soumis à la gestion de l’offre tireraient certainement profit d’un système plus robuste qui ferait en sorte que les importations respectent les limites prévues.
Sur le plan des exportations, le gain réel pour le Canada, c’est d’être sur un pied d’égalité, sur les marchés japonais, avec nos concurrents des États-Unis, de l’Australie et du Mexique. Cependant, ces gains ne se concrétiseront que si le Canada est signataire du PTP, puisque l’Australie a déjà conclu un accord de libre-échange avec le Japon. Comme vous le savez, si le Canada ne ratifie pas le PTP, ces gains seront perdus au profit des Australiens.
La PEIFA a entendu parler de certains rapports américains qui laissent entendre que le Congrès souhaite modifier certaines des dispositions du PTP ou adopter d’autres lois qui modifieraient le PTP. Sans mentionner la rhétorique entourant la campagne présidentielle, dans le cadre de laquelle les deux candidats se sont publiquement opposés à la version actuelle de l’accord.
Il est important de se rappeler que ce sont les détails qui posent problème. Les problèmes phytosanitaires peuvent constituer, et ont constitué, un obstacle non tarifaire pour les produits agricoles. L’industrie de la pomme de terre de l’Î.-P.-É., le plus grand contributeur économique agricole de notre économie, est particulièrement sensible à cela. La PEIFA demande au gouvernement du Canada de garder cela à l’esprit à mesure que le processus progresse. Nous demandons au gouvernement canadien de demeurer vigilant tout au long du processus de ratification des 12 pays membres du PTP, afin de veiller à ce qu’aucune modification ne soit apportée qui pourrait compromettre les intérêts du Canada, et plus particulièrement, les intérêts liés au secteur agricole.
Maintenant que le Canada a négocié avec succès un accord commercial avec l’Union européenne et le PTP, la PEIFA demande au gouvernement de rencontrer les représentants de l’industrie en vue d’élaborer une stratégie d’exportation globale, qui permettrait de déterminer ce dont ont besoin les agriculteurs canadiens, y compris les agriculteurs de l’Île-du-Prince-Édouard, pour tirer pleinement parti de ces accords commerciaux.
Enfin, nous tenons à vous assurer que la PEIFA et notre partenaire national, la Fédération canadienne de l’agriculture, sont prêts à travailler en collaboration et en partenariat avec vous et notre gouvernement pour promouvoir les intérêts des agriculteurs canadiens.
Je vous remercie du temps que vous m’avez accordé.
Merci à tous les intervenants.
Nous entamerons maintenant le dialogue avec les députés. Nous commencerons par les conservateurs. Monsieur Ritts, vous avez la parole.
Merci, mesdames et messieurs, pour vos exposés. Je suis heureux de retrouver un certain nombre d’entre vous que j’ai rencontrés au fil des ans.
Une famille qui exploite une ferme depuis six générations, Mary, c’est fantastique. Et pour les six prochaines générations? Cela est certes possible. Le monde est affamé et, bien sûr, on compte sur le Canada. On reconnaît l’excellent travail que font les agriculteurs et les transformateurs dans la fourniture de produits alimentaires de qualité, bons et sûrs.
Les obstacles non tarifaires au commerce constituent toujours une énorme barrière à la stabilité et à la prévisibilité des corridors commerciaux. Il y a eu beaucoup de bruit du fait que seulement six chapitres du PTP abordent la question des tarifs, et il y a beaucoup d’autres chapitres qui toucheraient à la question des obstacles non tarifaires au commerce. Il y a des chapitres sur les normes en matière de sécurité alimentaire, afin de s’assurer que les produits qui entrent au Canada sont fabriqués selon des normes identiques aux nôtres, et ne sont pas de moindre qualité. Nous avons commencé ce travail il y a un certain nombre d’années déjà, dans le cadre de l’initiative Par-delà la frontière avec les États-Unis, qui a résulté en des intrants et en des extrants, en la mise au point de médicaments vétérinaires, entre autres, et en plusieurs produits plus abordables et plus rapidement accessibles.
Ensuite, bien sûr, il existe des normes relatives à l’environnement et au travail afin de faire en sorte que d’autres pays s’élèvent au niveau des normes canadiennes, et non pas pour que nous nous suivions les leurs. C’est un accord commercial très complet. Oui, il y a des compromis à faire pour le secteur agricole.
Ma question touche le point que vous avez soulevé. Aux États-Unis, en ce moment, avec la campagne électorale en cours, nous avons droit à beaucoup de discours. Si les États-Unis ne ratifient pas l’accord, le Canada devrait-il continuer à vouloir faire partie des 11 autres pays membres du PTP?
Je pense que nous devons travailler en une très étroite collaboration avec notre plus grand partenaire commercial. Je pense que l’idée même que les États-Unis se retirent est... Je ne sais pas si je dois dire cela, mais c’est peu probable; cela dépend de qui gagne, je suppose. Tout cela est pure spéculation. Je suis d’accord avec vous, qu’ils sont notre plus important partenaire commercial, et de loin, et que nous devons travailler très étroitement avec eux.
Pour que l’accord soit ratifié, il faut six pays signataires, ce qui représente...
... 85 % du produit intérieur brut. Si les États-Unis ne le ratifient pas, ce serait un coup dur; en fait, si cela se produit vraiment.
On ne peut pas empêcher les 11 autres pays de se rencontrer et d’accepter que cela soit mis de côté. Ils peuvent ensuite aller de l’avant. Cela peut être fait. On en a déjà discuté.
D’accord. Ce que je recommande dans ce cas est de travailler avec les États-Unis. Si les États-Unis se retirent, je travaillerai avec eux à cette question, et je relancerais probablement nos discussions sur un accord de libre-échange avec le Japon. Je pense que cela mettrait une pression sur les 10 autres signataires pour qu’ils examinent de plus près ce qui se passe. Je reprendrais ensuite à ce point-là.
Oui, je ne suis pas en désaccord avec vous sur ce point. Je pousserais un peu plus, cependant, sur le fait que nous avons besoin de la diversité dans notre portefeuille commercial, comme vous le faites dans le cas des investissements. Vous avez mentionné différentes cultures, Mary, et c’est pourquoi vous ne mettez pas tous vos œufs dans le même panier, littéralement. Voilà un très mauvais cliché, mais il est vrai.
Je suis entièrement convaincu que nous devrions aller de l’avant dans la conclusion d’accords commerciaux qui profitent à l’ensemble du Canada, oui, absolument. Toutefois, au bout du compte, je pense qu’il est très important que nous pénétrions ce marché du Pacifique, car c’est là où le prochain flux aura lieu.
La parole est aux agriculteurs laitiers. Messieurs, je vous remercie pour l’excellent travail que vous faites d’un bout à l’autre du Canada. Il y a certains renseignements erronés dans ce que vous avez mentionné. Vous avez parlé de 16 000 tonnes et de 17 000 tonnes en relation avec l’Accord économique et commercial global. Je ne sais pas où vous avez obtenu ces chiffres.
Oui, j’étais au courant de ces chiffres. Ces chiffres sont statiques; ils ne sont pas indexés. Il s’agit d’un nombre fini et, par conséquent, dans 20 ans, ce sera toujours le même. Mais pendant que nous veillons à la croissance de notre marché, il y a possibilité d’absorber ce fromage.
Rien ne dit que tout le fromage sera du fromage fin. Les acheteurs et les vendeurs décideront de ce qui sera sur le marché. Je suis aussi très fier du fait que les fromagers canadiens participent aux foires commerciales européennes et qu’ils remportent des prix. Ils commencent à développer ce marché, ainsi que l’exportation de leur fromage sur ce marché. Il y a des compensations que l’on trouve au niveau du marché.
L’établissement de normes pour les concours de fromage a été une vive réussite. Cela a été mentionné dans l’un des chapitres qui auraient été terminés et bloqués. Nous ne pouvions pas revenir sur cela. Mais nous l’avons fait. Nous avons pu apporter des modifications à tous ces chapitres et travailler pour l’intérêt supérieur du Canada.
Il y a deux autres questions... en fait, il y en a plus de deux, mais les deux différends commerciaux les plus répandus sont ceux qui touchent le lait diafiltré et la volaille de réforme. Du travail se fait à ce sujet. Nous avons tenu des audiences. Je sais que le ministre MacAuley essaie d’accélérer les choses. J’ai dit l’autre jour, devant le Comité, que les gens qui collaborent avec les fonctionnaires ont déjà accéléré la vitesse à laquelle ils travaillent. Ils savent ce qui doit être fait pour changer les choses.
Je suis étonné de constater que d’autres pays peuvent utiliser ces échappatoires tarifaires, si vous voulez, dans le cas d’exportations touchées par les accords de l’Organisation mondiale du commerce, et nous, nous ne le pouvons pas en tant que pays.
Désolé, monsieur Ritz, votre temps est écoulé. Je sais que vous êtes sur une lancée, mais nous devons donner la parole aux libéraux. Nous pourrons peut-être vous accorder plus de temps plus tard.
Nous donnons la parole à Mme Ludwig.
Merci beaucoup pour vos présentations. Les commentaires, préoccupations et occasions que vous avez exprimés cadrent tout à fait avec les consultations que nous avons faites dans les autres régions du pays, particulièrement notre rencontre d'hier avec les gens du Nouveau-Brunswick.
Dans quelle mesure les organisations de l'Île-du-Prince-Édouard ont-elles participé à des consultations sur le PTP dans le passé?
Ma question est ouverte à tous.
Nous avons oeuvré par l'entremise de notre organisme national, les Producteurs laitiers du Canada, bien sûr, lequel a participé de près au processus. Nous avons rencontré M. Ritz à plusieurs reprises dans le cadre de son ancien portefeuille. Nous continuons depuis à travailler avec le gouvernement actuel. Il s'agit d'un organisme national, et nous sommes membres de cet organisme.
Oui, nous avons travaillé à l'échelle nationale. Je pense que nous avons déjà fait des présentations à votre comité, dans l'Ouest du Canada. Nous sommes également très engagés dans l'autre commerce... Nous faisons aussi partie d'un groupe de commerce juste à l'Île-du-Prince-Édouard, lequel regroupe bon nombre d'organisations. Nous avons en outre participé à des forums sur les enjeux commerciaux. Nous avons travaillé à sensibiliser les gens à ce sujet et à connaître leurs préoccupations. C'est un débat constant ici.
Notre contribution a été faite au niveau de la fédération canadienne. Il s'agit de la première présentation de la fédération de l'Île-du-Prince-Édouard faite directement au gouvernement.
Pour ce qui est des consultations, ce que nous avons entendu est certainement très important, car nous avons des commentaires de toutes les régions du pays. Si nous avons la possibilité d'apporter des changements dans l'avenir, nous avons un apport considérable de partout au Canada. Nous avons entendu les commentaires de témoins sur l'innovation, la découverte de nouveaux marchés, la formation aux métiers, les inquiétudes face à l'exportation, et nous avons entendu les préoccupations au sujet de la souveraineté canadienne, le changement climatique et les droits de la personne.
Ma seconde question s'adresse aux producteurs laitiers. Dans l'optique d'atténuer les risques pour l'avenir, pouvez-vous me dire ce qui en est de votre usine de transformation laitière à Sussex?
L'usine de transformation de Sussex s'appelle Dairytown. Il s'agit d'une usine d'une cinquantaine d'années qui produit du lait en poudre. C'est l'usine de dernier recours dans les provinces de l'Atlantique. Elle est dépassée, bien entendu, et nous avons besoin d'une nouvelle usine pour traiter le surplus de lait que nous avons à certains moments de l'année, ainsi que pour saisir les occasions qui se présentent. Les produits laitiers sont de plus en plus utilisés comme ingrédients de base. Nous produisons du lait, mais les protéines, les matières grasses et le lactose et de nombreux autres constituants sont maintenant... Aujourd'hui, comme on dit, on « exploite » le lait. Nous avons besoin d'une usine qui puisse accomplir ceci dans les provinces de l'Atlantique, afin de nous permettre de vendre notre produit dans la forme recherchée par la clientèle.
De l'aide serait utile pour convaincre le transformateur de bâtir une nouvelle usine dans les provinces de l'Atlantique.
Se fait-il de l'adaptation de produits dans le secteur laitier ici à l'Île-du-Prince-Édouard, ou même dans l'ensemble des provinces de l'Atlantique, pour favoriser l'exportation de produits vers de nouveaux marchés?
Comme je viens de le dire, les possibilités sont dans les ingrédients. M. Ritz a parlé des occasions dans le domaine du fromage. Le fromage est notre principal produit ici à l'Île-du-Prince-Édouard, et nous recherchons de nouveaux créneaux dans ce marché pour les fromages de spécialité. Il y a également le fromage artisanal. Nous avons deux artisans qui ont commencé ici à l'Île-du-Prince-Édouard. Il s'agit de petites entreprises. Elles ne feront sans doute pas d'exportation, mais plutôt de la vente directe.
Voilà l'innovation qui se fait à l'Île-du-Prince-Édouard.
Ma question suivante a trait à la planification de la relève. Dans le secteur agricole en général, ici à l'Île-du-Prince-Édouard...
Désolé, il ne vous reste que cinq secondes, donc je ne pense pas qu'il soit équitable pour le témoin de lancer cette question. Nous pourrons peut-être y revenir.
Nous allons maintenant donner la parole au NPD. Madame Ramsey, vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup pour vos présentations. Je pense que vous avez très bien exposé le fait que cet accord commercial représente un prix énorme à payer pour le secteur laitier. L'un des premiers présentateurs que nous avons eus au Comité a été l'Association des producteurs laitiers du Canada. Pour moi, il est incroyable que nous envisagions d'exposer notre marché laitier à d'énormes pertes, qu'une injection de 4,3 milliards de dollars sur 15 ans ne saura éponger, avec la perte de fermes familiales. Je viens d'une circonscription rurale. Je comprends l'impact de ceci. Je pense que la plupart des Canadiens seraient scandalisés d'apprendre que ceci est en cours de discussion dans le cadre du Partenariat transpacifique.
J'aimerais répondre à quelque chose que M. Godfrey a dit au sujet de l'étude sur l'impact économique. Le montant de 4,3 milliards de dollars prévu par le gouvernement s'étale actuellement sur 24 ans. S'ils donnent les 4,3 milliards de dollars à l'industrie laitière sur 15 ans, nous serons en situation déficitaire. Nous avons mis beaucoup de pression sur le gouvernement pour qu'il confirme s'il va honorer le montant offert aux producteurs laitiers par le gouvernement conservateur précédent, sachant que ce n'est pas assez pour assurer la survie de l'industrie dans l'avenir.
Il s'agit de fermes laitières lesquelles, je le suppose, comme dans ma circonscription, existent depuis des centaines d'années, plus de 100 ans, depuis la Confédération ou même avant, comme nous savons que c'est le cas ici à l'Île-du-Prince-Édouard. Il y a un fort prix à payer en gestion de l'offre dans notre secteur agricole pour avoir accès à ce qui semble être un seul marché: le Japon. Nous sommes en train de conclure un accord qui entraînera des pertes incroyables dans toutes nos communautés et qui se répercuteront.
Je voudrais vous demander quel impact aurait la perte de 10 fermes sur votre communauté dans une province comme l'Île-du-Prince-Édouard. À quoi cela ressemblerait-il? Je sais que dans mes cinq municipalités, il existe des emplois secondaires qui dépendent de l'agriculture. Dans ma région, la perte de 10 fermes aurait des conséquences désastreuses.
Chaque fois que vous éliminez des emplois dans une économie rurale, l’effet est draconien. L’emploi éliminé n’est pas remplacé. On n’est pas au centre-ville de Toronto où un autre emploi existe probablement. Si un emploi est perdu sur une ferme laitière, la personne qui l’occupait disparaît aussi. Cela a un effet d’entraînement certain sur l’économie.
Ma prochaine question concerne les barrières non tarifaires, car nous avons déjà éliminé 97 % des tarifs avec des pays signataires du PTP. Certains tarifs seront réduits. Je sais que certains de ces tarifs touchent la culture de la pomme de terre, mais je me demande si vous pouvez nous en dire plus sur les barrières non tarifaires qui existent avec des pays signataires du PTP en ce qui concerne la culture de la pomme de terre ici à l’Île-du-Prince-Édouard, étant donné que c’est votre principal produit agricole.
Je vais commencer, puis Robert pourra finir jusqu’à ce que Mark nous interrompe.
Je sais qu’en l’espace de ma vie d’adulte travaillant sur notre ferme, nous avons dû composer avec le PVY N. J’ai aussi vécu le problème de la galle verruqueuse ainsi que les aiguilles au cours des dernières années. Chacun de ces problèmes ouvre la porte à notre principal partenaire commercial de juger que nos produits posent un risque pour son industrie et de nous fermer la frontière en conséquence. Bien souvent, de notre point de vue, c’est très injuste de se faire dire « Vous avez un problème de PVY N, alors nous vous fermons notre frontière ». Par contre, ils n’ont mené aucun test de leur côté de la frontière. C’est comme affirmer que vous êtes enceinte sans même avoir fait un test de grossesse. C’est très injuste et c’est un coup bas. C’est très efficace pour fermer le commerce, car nos produits sont très périssables. Cela nous met à genoux.
Nous l’avons entendu à répétition ici au Comité. Je sais qu’un comité sera créé en vertu du PTP, mais il n’aura aucun pouvoir si nous nous fions à ce que nous avons entendu d’autres secteurs. Le comité manque de dents et ne compte aucun pouvoir ou processus lui permettant d’aborder la question. Simplement dit, un comité sera formé pour en parler.
Dans l’ensemble, je pense que nous devons examiner des recours commerciaux pour les barrières non tarifaires pouvant devenir de graves entraves dans nos échanges avec d’autres pays.
Est-ce que j’ai encore du temps? J’essaie de faire vite, car nous n’avons jamais assez de temps.
Le lait diafiltré est de toute évidence un dossier problématique ici. Nous venons de tenir des audiences. C’est un autre problème très grave. Je sais que nous sommes ici aujourd’hui pour parler du Partenariat transpacifique, mais ce dont il est réellement question est une plus grande ouverture de notre marché aux Américains. Le lait diafiltré est une voie d’entrée de protéines laitières qui nuit au pays. Je me demande quels autres défis vous voyez allant de l’avant en ce qui concerne le marché américain.
Je suis désolé, madame Ramsey, mais votre entrée en matière a épuisé tout le temps qui vous était alloué.
Je peux paraître comme le dur à cuire ici, mais nous progressons assez bien. Je ne sais pas si c’est attribuable à l’air ici à l’Île-du-Prince-Édouard, mais les députés roulent aujourd’hui. J’aimerais que chaque député ait ses cinq minutes et je dois donc voir à ce que l’horaire prévu soit respecté.
Je vais maintenant céder la parole à Mme Lapointe, qui dispose de cinq minutes.
[Français]
Bonjour et bienvenue.
Je suis heureuse de voir qu'une dame a pris la relève de l'entreprise familiale et qu'il s'agit de la sixième génération. Cela me fait vraiment plaisir. C'est très beau.
J'ai écouté vos commentaires, qui étaient tous très intéressants. Or comme le disait Mme Ramsey, nous n'avons que cinq minutes.
Vous avez dit plus tôt être fort préoccupé à l'idée que l'accord du Partenariat transpacifique soit signé, mais que le Canada n'y soit pas partie prenante.
L'Île-du-Prince-Édouard a des problèmes en ce qui concerne les produits laitiers, mais de façon générale, le fait de signer l'accord du PTP serait-t-il avantageux pour la province?
Pour l'ensemble des produits, est-ce que cela représenterait une augmentation des exportations?
[Traduction]
À mon avis, les dangers de ne pas signer et de nous exclure du plus important marché mondial sont plus importants que les problèmes que nous avons décrits.
Comme j’ai affirmé, la PEIFA soutient exactement la même position que vous. Nous représentons des intérêts à la fois défensifs et offensifs et, dans l’ensemble, nous sommes favorables à la signature de cet accord.
[Français]
[Traduction]
[Français]
D'accord. Merci.
Si cet accord n'était pas ratifié, avec quels pays aimeriez-vous que nous concluions une entente de libre-échange?
[Traduction]
Évidemment, nous conserverions les accords de libre-échange que nous avons avec les États-Unis et le Mexique, nos deux principaux partenaires. Les avantages pour nos industries du boeuf et du porc sont importants, particulièrement au Japon. Des occasions existent en Australie et en Nouvelle-Zélande également, mais je ne pense pas que ce soit un secret — comme Mme Ramsey a déjà fait valoir — que le potentiel est plus grand du côté du Japon.
[Français]
Merci.
Monsieur Phelan, vous avez dit que la consommation de lait par habitant diminuait.
Les sous-produits laitiers, par exemple le yogourt et les fromages, ne sont-ils pas à la hausse, par habitant?
[Traduction]
Oui, c’est le cas selon moi. Nous avons une usine de fabrication de fromage ici sur l’Île-du-Prince-Édouard. Elle fait des expériences et beaucoup de transformation supplémentaire pour des produits fromagers ici.
[Français]
Ne trouvez-vous pas que le fait d'ouvrir les marchés constitue une occasion d'exporter les produits transformés?
[Traduction]
Oui, nous voyons une occasion à saisir, mais nous ne voyons aucun avantage à le vendre à un prix bien en deçà de notre coût de production, ce qui représente un gros problème dans le cadre du prétendu accord commercial. C’est plus une question de contrôle que de commerce, et c’est un des principaux points qui nous pose problème avec l’accord. Parce que, en ce moment, comme j’ai mentionné plus tôt, les Européens produisent du lait et ils cherchent à en faire subventionner la production. Mais les coûts sont astronomiques... et je pense qu’ils sont en train de reculer. Mais les producteurs là-bas viennent de subir tout un revers à cause de la signature et de l’élimination de la gestion de l’offre.
S’ils envisagent un système de marketing comme la gestion de l’offre que nous avons ici, au lieu de tenter de la démanteler, je pense que ce serait beaucoup plus avantageux de l’utiliser aux fins de nos échanges commerciaux.
Lorsque vous avez mentionné le Japon, nous avons des échanges avec ce pays depuis bien avant... Un bon exemple de cela est lorsque nous avions une commission du blé dans l’Ouest canadien. Nous vendions du blé de qualité au Japon et à d’autres pays, qui s’intéressaient à notre blé en raison de la qualité de notre service et de notre produit. Une fois que vous avez éliminé de telles approches de marketing et baissé la qualité du produit pour réduire le prix sous le coût de production, vous vous préparez à vivre bien des problèmes et exposez particulièrement les futures générations d’agriculteurs à bien des problèmes.
[Français]
Merci.
Vous avez parlé des normes canadiennes en matière de produits alimentaires. Cela constitue pour nous un avantage concurrentiel.
Nous avons beaucoup parlé du Japon. Croyez-vous que ce pays désirerait faire davantage de commerce avec nous en raison de nos normes?
[Traduction]
Au Japon, la consommation de capital est très faible. Aussi, le marché laitier du Japon est protégé. Il n’existe donc pas de grandes possibilités d’exporter des produits laitiers au Japon. C’est un créneau qui n’offre cependant que très peu de potentiel en matière de produits laitiers.
Merci, madame Lapointe.
Nous allons maintenant passer à M. Dhaliwal, qui est tombé en amour avec les homards de l’Île-du-Prince-Édouard hier soir. Je pense qu’il en a maintenant une valise pleine.
Monsieur Dhaliwal, la parole est à vous
Merci, monsieur le président, et merci aux membres du panel.
Monsieur Phelan, vous avez mentionné la [Note de la rédaction: inaudible] période de cinq ans et l’accès sans droits de douane à 3,2 % du marché laitier canadien.
Aimeriez-vous voir un résultat plus équitable que la période [Note de la rédaction: inaudible] de cinq ans et l’accès à 3,25 % du marché? Veuillez également expliquer votre raisonnement.
Ce que nous voyons, c’est ce que le gouvernement a dû donner pour arriver à une entente. Ce n’est pas notre travail. Notre préoccupation est que cela affecte les revenus des producteurs laitiers. Nous aimerions qu’il n’y ait pas plus d’accès donné. Les fermiers canadiens veulent produire du lait pour les Canadiens, et les Canadiens veulent acheter du lait canadien. La raison pour laquelle ce produit entre, c’est parce qu’il est moins cher. M. Phelan a parlé du prix du lait en Europe. Je prends également part à la Fédération laitière internationale. Les collègues à la Fédération souffrent. Ils se plaignent en raison des très bas prix des produits laitiers partout dans le monde en ce moment.
Nous avons un niveau de vie plus élevé. Nos coûts sont plus élevés. Pour mes amis et collègues de Nouvelle-Zélande, l’hiver n’est pas un facteur. Moi, je dois alimenter et loger mes bêtes durant six mois de l’année parce qu’il fait -10°. Mes coûts sont plus élevés. Nous sommes au Canada; nos coûts sont plus élevés. Tout coûte plus cher au Canada. C’est notre situation. Si vous voulez une entente commerciale bénéfique pour les Canadiens, d’accord, mais en tant que producteurs laitiers, nous ne devrions pas avoir à payer pour cet avantage pour la collectivité.
Vous préférez donc qu’il n’y ait aucun accès. Mme Ramsey a mentionné que les plus petites fermes vont être dévastées par les effets du PTP, mais je vais adopter une approche positive.
Cette question s’adresse à tous les membres. Voyez-vous des avantages positifs pour ces petites fermes à ratifier le PTP? Y a-t-il un avantage pour eux en termes d’accès préférentiel à des marchés ouverts?
Le problème est la logistique. Si je suis un petit agriculteur canadien, tout le monde veut du volume. Je ne peux pas atteindre les normes. Je n’ai pas les moyens de remplir vos exigences d’exportation, d’importation et de permis pour un petit volume. C’est un problème pour les plus petits transformateurs, comme nous le voyons ici à l’Île-du-Prince-Édouard. Si je suis dans l’industrie laitière, si je suis un des grands, Agropur, Parmalat ou Saputo, je suis déjà une multinationale. Cela m’ouvre de nouvelles occasions.
Si je suis un petit transformateur, cela devient un véritable défi de mettre en place la distribution, le marketing et tout le reste. C’est le défi que nous voyons dans l’AECG. Nous voyons que ce marché-là est ouvert aux produits canadiens, mais c’est la logistique d’y entrer. À l’heure actuelle, les importateurs qui entrent ajoutent 10 % à leur volume. Ils ont déjà la distribution dans le marché et tout le reste en place.
L’exportation c’est bien beau, mais nous pensons que la meilleure occasion, c’est d’alimenter les Canadiens. En agriculture et en élevage laitier, c’est ce que nous faisons. Le marché est en croissance. Mais pas pour le lait liquide, sans aucun doute. Il grandit dans les produits spécialisés: yogourt, fromages fins, ingrédients. Cela est relié à votre question sur les usines de produits laitiers. Nous devons être présents dans ce marché, parce que c’est là qu’est l’avenir, dans les ingrédients.
Merci, monsieur, et merci à vous, monsieur Dhaliwal.
Il nous reste cinq minutes. Nous sommes pas mal dans les temps.
Il nous reste assez de temps pour M. Van Kesteren. Vous avez les cinq dernières minutes.
Tout le monde, c’est ma première visite dans l’île. Merci de votre hospitalité. J’ai visité toutes les provinces et j’ai gardé la meilleure pour la fin. Je suis sincère quand je dis cela.
J’ai entendu des applaudissements, et vous pouvez applaudir, parce que j’ai appelé ma femme hier soir et je lui ai dit: « Nous déménageons. Je vais t’amener dans cette île. »
Des voix : Oh, oh!
M. Dave van Kesteren : Quel magnifique endroit. Je viens de l’une des plus belles régions agricoles du pays. Je serais même prêt à dire que c’est la meilleure. À ce point-ci, le comté de Kent, dans le sud-ouest de l’Ontario, fait pousser de tout.
Par contre, hier soir j’ai vu du maïs, et je ne pense pas qu’il était là comme fourrage. Est-ce que je me trompe? Vous allez bien récolter ce maïs? Vous faites pousser du maïs ici.
J’ai vu du soja.
Il y a nombre d’années, mon beau-père avait une ferme à 40 kilomètres au nord de London. Si vous tirez une ligne droite, cela se situe nettement au sud de Boston, au moins, pour vous donner une idée. La grande nouvelle à ce moment-là c’est qu’ils commençaient à faire pousser du soja. Quand je regarde l’Île-du-Prince-Édouard aujourd’hui, wow, vous êtes au tout début de quelque chose d’excitant. Je ne sais pas si vous vous en rendez compte, mais c’est un moment extraordinaire de l’année pour vous.
Nous venons d’acheter des terres agricoles, et je n’hésite pas à dévoiler que nous avons payé 10 000 $ l’acre. Nous pensions avoir perdu la tête. Les terres se vendent en ce moment 20 000 $ l’acre dans le comté de Kent. J’ai entendu parler du prix des terres par ici, et je pense que nous devrions commencer à acheter.
Vous avez un énorme potentiel dans cette île. Nous avons parlé hier à des gens de Cavendish de leur production de pommes de terre: 1,5 milliard de livres. Si vous regardez la population mondiale, quel potentiel de croissance.
Je veux tout d’abord vous encourager; je pense que vous, Canadiens de l’île, avez sans doute l’un des plus grands potentiels que j’ai vus jusqu’à présent dans le pays. Je sais que vous faites face à des défis. Je voulais faire ce commentaire, par-dessus tout.
Il y a un excellent potentiel de croissance pour votre industrie de la pomme de terre. Nous n’en avons pas parlé et pourtant, quand les gens parlent de l’Île-du-Prince-Édouard, ils parlent de pommes de terre. Mary, Robert ou Reg, voulez-vous me dire ce que vous pensez de l’industrie de la pomme de terre, son avenir, certains des défis auxquels vous faites face, et peut-être où vous voyez le plus grand potentiel de croissance?
Je veux parler de cette question en ce qui a trait au prix élevé des terres. Je peux vous dire qu’ici dans notre province nous faisons en ce moment un exercice de municipalisation et d’amalgamation, et nous sommes en train d’élaborer une politique d’utilisation des terres. Comme nous voyons le prix des terres augmenter, cela rend les budgets très difficiles pour notre producteur principal. C’est une des plus grandes menaces que nous avons dans la protection de notre ressource terre.
Quand nous voyons des intérêts étrangers se tourner vers notre province, prêts à venir acheter les terres à ces prix élevés... Nous avons beaucoup d’Amish, d’Allemands et de Hollandais qui arrivent. Nous avons tous débarqué ici à un moment ou à un autre et nous avons acheté des terres, mais aujourd’hui, où le Canada désire protéger sa souveraineté alimentaire, nous devons nous assurer que ces accords commerciaux nous permettent d’être rentables dans nos fermes. Ces prix élevés pour les terres handicapent beaucoup de gens.
Cela semble ridicule du point de vue de l’Ontario. Durant la plus grande partie de ma vie, une terre chère se vendait 3 000 $ l’acre. À l’heure actuelle, nous avons eu une rumeur confirmée — vous pouvez prendre çà avec un gros grain de sel, de l’Île-du-Prince-Édouard — que le prix des terres se situe autour de 5 000 $ l’acre, ce qui représente une augmentation massive.
Oui, et si vous appliquez cela à la production de pomme de terre et au coût de l’agriculture ici à l’Î.-P.-É., comme Ron y a fait allusion, les coûts élevés auxquels nous faisons face. Nous avons des coûts d’intrants élevés et des coûts élevés de transport au marché. Quand on prend tout cela en considération, il faut qualifier ce qu’on définit comme étant rentable dans une ferme quand on paie 5 000 $ ou plus l’acre.
Un des aspects que nous avons ici à l’Î.-P.-É., c’est la Lands Protection Act (Loi sur la protection des terres), qui date d’il y a environ 30 ans. Cela nous a pris un certain temps de la mettre en place, mais je pense qu’elle fait partie de ce qui protège notre base foncière à l’heure actuelle. Dans le cadre de la loi, il y a une limite à la superficie de terrain que vous pouvez posséder, et nous avons une rotation des récoltes sur trois à essayer de mettre en place dans le cadre de ceci.
Je pense que c’est très important de ce point de vue, essayer de protéger nos terres ici à l’Î.-P.-É. Notre terre est très sablonneuse et, pour maintenir le niveau de matière organique, il nous faut cette rotation des cultures et il nous faut de la diversité. Cela fait partie du problème que rencontre aujourd’hui l’industrie de la pomme de terre ici. Elle ne dispose pas de la base foncière nécessaire. Quand vous essayez de mettre cela en moins... Nous avons un sérieux problème à essayer de conserver l’intégrité de la terre, parce qu’elle est tellement sablonneuse. Pour garder un niveau suffisant de matière organique, il nous faut un peu plus de diversité. Il nous en faut un peu plus de ce point de vue-là pour conserver la qualité.
Je suis curieux. On parle de tonnage de tomates, et comment cela va de 20 à 40 ou 45. Quel est le tonnage de pommes de terre au cours des 20 dernières années?
Un des problèmes que nous avons ici maintenant est que nos rendements commencent à baisser légèrement. C’est ce que disent les gros transformateurs. Ils disent qu’ils veulent creuser des puits plus profonds pour pouvoir faire plus d’irrigation. En termes de ce qui arrive ici, quand les terres s’épuisent, les rendements baissent et la qualité baisse aussi. C’est un des aspects auxquels nous avons à faire face, et c’est un problème majeur.
Oui.
Moi qui viens d’une région et d’une ferme où l’on cultive la pomme de terre, je dois dire qu’avec la situation actuelle de la sélection végétale et de la génétique, avec l’amélioration de la conservation et tout ce que nous faisons dans nos fermes, meilleure agronomie, spécifique au site, et tout le reste, nous n’avons pas constaté en général de baisse des rendements.
Dans ma ferme, nous n’irriguons pas. Je suis une des six propriétaires de la ferme. Je ne suis pas toute seule. Nous ne voulons pas irriguer. Nous ne cultivons pas pour la transformation. Nous cultivons pour la table. Nos rendements sont stables ou en croissance d’année en année. Cela a beaucoup à voir avec Mère Nature. Il y a des gens qui ne recherchent pas des rendements plus élevés; ce qu’ils veulent, c’est un produit différent.
Nous avons la Little Potato Company qui cultive de petites pommes de terre. Ceci signifie qu’ils le font en moins de temps et qu’ils ont un rendement moins élevé. Il est dans la nature du fermier de vouloir le plus par acre, mais le résultat financier dit autre chose.
Merci.
Membres du panel, vous nous avez donné une bonne introduction à l’agriculture à l’Î.-P.-É., une bonne photo instantanée. J’ai perçu un grand intérêt pour l’agriculture chez les membres du panel. Nous allons avoir d’autres groupes d’agriculteurs ici ce matin, et nous allons pouvoir poser certaines questions.
Merci beaucoup d’être venus. Vous êtes les bienvenus si vous voulez rester. Nous avons plusieurs autres sessions ici ce matin.
Étant donné que nous avons un peu dépassé le temps alloué, nous allons prendre seulement 5 ou 10 minutes de pause et recommencer. Je demanderais s’il vous plaît aux députés de ne pas aller trop loin.
Nous allons suspendre.
Nous allons reprendre la réunion.
Bienvenue à tous ceux d’entre vous qui viennent d’arriver, et en particulier aux nouveaux membres de notre second panel.
Je m’appelle Mark Eyking et je préside le Comité sur le commerce de la Chambre des communes. La majeure partie des membres du Comité sont avec nous aujourd’hui. Nous avons dû en laisser quelques-uns à Ottawa pour nous occuper des affaires en cours. Beaucoup de nos députés viennent de partout dans le pays.
Nous sommes un comité très occupé. Nous traitons de commerce, et le Canada est un pays qui fait beaucoup de commerce extérieur. Nous nous occupons en ce moment de l’AECG. Nous nous occupons du bois d’œuvre, et nous nous occupons de questions agricoles avec les États-Unis. Mais notre concentration principale est le PTP. Comme vous le savez bien, le PTP touche 12 pays, 40 % du PIB mondial et 800 millions de personnes; c’est donc un sujet important. Comme beaucoup d’entre vous le savent sans doute, il en a été fortement question dans le débat aux États-Unis hier soir; c’est donc un sujet chaud.
Nous savions que c’était un sujet important. Notre comité s’est attelé à cette étude au début de l’année. Nous avons déjà visité sept provinces et nous allons finir par les provinces de l’Atlantique cette semaine. Nous avons parlé aux territoires par vidéoconférence. Nous avons reçu beaucoup d’apports. Nous avons eu au-delà de 125 mémoires, 265 témoins et 20 000 courriels, et ce n’est pas terminé.
Nous avons l’intention de conclure notre étude fin octobre. Ensuite, nous allons préparer un rapport pour la Chambre des communes. Nous espérons le présenter d’ici la fin de l’année ou au début de l’année prochaine.
Il y a beaucoup d’intérêt, et c’est quelque chose que nous constatons en traversant le pays. Je pense que plus les Canadiens en savent sur l’accord et plus ils donnent leur point de vue.
Nous accueillons les membres du panel pour la deuxième heure. Tout d’abord, nous avons de l’interprétation. Je pense que c’est le canal un de vos écouteurs, mais je n’en suis pas certain. Dans la mesure du possible, essayez de limiter votre présentation à cinq minutes. Je demanderais également aux députés de s’en tenir à environ cinq minutes. De cette façon-là, nous pouvons souvent donner notre apport ici et les choses vont bien durant l’heure.
Sans autre forme de procès, je vais commencer par M. Jordan MacPhee, de la Coalition de l’environnement de l’Île-du-Prince-Édouard. À vous, monsieur.
Cela fait plaisir de vous revoir, Mark. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais je vous ai rencontré en mars de l’année dernière. Je faisais partie d’un petit contingent avec les jeunes du Syndicat national des cultivateurs. Nous nous sommes rencontrés quand vous étiez encore le critique de l’opposition. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais c’est un plaisir de vous revoir.
La Coalition de l’environnement de l’Île-du-Prince-Édouard, ou Éco-Î.-P.-É., est un organisme non gouvernemental qui a été établi en 1989. Le travail de notre organisme se concentre sur l’éducation du public, les événements communautaires et la défense des droits sur des sujets ayant trait à l’environnement à l’Île-du-Prince-Édouard et à l’utilisation de nos ressources naturelles. La question du commerce tombe dans cette concentration.
Éco-Î.-P.-É. est d’avis que le Canada ne devrait pas ratifier le Partenariat transpacifique, ou PTP. Les raisons principales de notre position contre le PTP sont les suivantes: premièrement, il va mettre une pression supplémentaire des systèmes environnementaux qui sont déjà à la limite au Canada et à l’Île-du-Prince-Édouard, en échange d’avantages économiques mineurs; deuxièmement, le mécanisme de résolution des différends entre États et investisseurs permettra aux entreprises de poursuivre en justice le gouvernement pour ses politiques fédérales et provinciales, et le PTP affaiblira notre capacité de légiférer efficacement des contrôles environnementaux dans l’intérêt de nos citoyens canadiens. Troisièmement, les contribuables canadiens deviendront responsables financièrement des contestations judiciaires entamées par des groupes d’intérêt privés contre la législation fédérale et provinciale, y compris notamment la législation environnementale. Pris ensemble, cela aurait pour effet final de miner la souveraineté du Canada en faveur des intérêts des entreprises.
Le PTP semble s’inscrire dans une tendance des dernières décennies et reflète le penchant des gouvernements occidentaux à affaiblir leurs institutions démocratiques dans l’espoir d’une croissance économique à tout prix, sans préoccupation critique pour les conséquences de cette croissance. Nous ne sommes pas contre le libre-échange en soi, mais, avant de signer un accord, il est crucial pour un pays de considérer comment et à qui sont distribués les avantages et les coûts de cet accord, et si l’accord global est bénéfique pour les Canadiens et la société dans son ensemble. Nous comprenons que le PTP va concentrer la majorité des avantages entre les mains de certains groupes, tout en dirigeant la plupart des coûts et des conséquences négatives vers la majorité de la population, et tout en affaiblissant l’autorité législative du Canada.
Nous aimerions donner au Comité du contexte à propos de notre situation économique et environnementale locale à l’Île-du-Prince-Édouard en vue d’illustrer comment le PTP, s’il est ratifié, nous affecterait en tant que province. Selon le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, 12 % de notre économie dépend de l’agriculture, des pêcheries et de la transformation alimentaire. Les habitants de l’île sont conscients de certaines des pressions environnementales que cause l’industrie agricole. C’est un sujet sensible à l’Île-du-Prince-Édouard car tout le monde compte un agriculteur parmi ses amis ou les membres de sa famille.
Ces pressions comprennent une forte utilisation d’engrais azotés et de pesticides, l’écoulement et le lessivage de ces produits chimiques dans la nappe phréatique et les cours d’eau voisins, l’érosion du sol fertile des fermes de l’île, laissant un sol endommagé qui est moins productif et moins en mesure de retenir l’humidité, ce qui a pour résultat une demande croissante de quantités sans cesse plus grandes d’eau de la nappe phréatique de l’île à des fins d’irrigation.
Nous voulons être entièrement clairs : Éco-Î.-P.-É. n’est pas contre les agriculteurs de l’île. Nous comprenons les pressions économiques qu’ils vivent aujourd’hui, et les réalités auxquelles ils doivent faire face pour gagner leur vie. De nombreux agriculteurs ont la responsabilité de centaines de milliers ou même de millions de dollars en immobilisations, et il leur est impossible de changer soudainement de modèle de production.
Le PTP n’est cependant pas la réponse aux problèmes des agriculteurs, comme nous l’avons vu avec les accords de libre-échange dans le passé. Selon Statistiques Canada, depuis la signature de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis en 1987, les exportations agricoles ont été multipliées par trois, mais durant cette même période la dette des agriculteurs de l’Île-du-Prince-Édouard est passée de 157 millions en 1987 à 748 millions en 2015, multipliée par quatre en moins de 30 ans. Cette tendance d’une augmentation des exportations jumelée à une augmentation de l’endettement se retrouve partout au Canada, puisque la dette est passée de 23 milliards de dollars en 1987 à 91 milliards en 2015, là encore multipliée par quatre.
Si le Canada ratifie le PTP, cela augmenterait la dépendance économique de l’Île-du-Prince-Édouard à l’exportation de produits agricoles, ce qui emprisonnerait encore plus les agriculteurs dans un système de production qui nuit déjà aux systèmes de l’environnement sur lesquels nous comptons pour faire pousser ce que nous mangeons. Par la même occasion, il n’existe pratiquement aucun incitatif pour encourager les jeunes à se lancer dans l’agriculture. Si je me fie à ma propre expérience de jeune personne à l’Île-du-Prince-Édouard qui tente de démarrer une entreprise agricole, je sais combien il est difficile de gérer les difficultés financières et autres problèmes du démarrage d’une ferme même à petite échelle.
En tant que pays, nous devons penser à l’avenir de nos industries et à la génération montante qui tente de construire une économie qui comprend réellement les limites écologiques à la croissance. Le PTP fait exactement le contraire. L’espoir serait que le PTP offre un avantage économique substantiel au Canada, mais même les tenants du PTP estiment que les avantages économiques seraient mineurs en termes de croissance prévue du PIB si le Canada venait à ratifier l’accord. Selon un document de travail du Peterson Institute de janvier 2016, rédigé en faveur du PTP, le gain de PIB prévu pour le Canada d’ici 2025 est estimé à 0,9 %, l’un des plus faibles parmi les signataires potentiels du PTP. Parmi ceux qui sont moins optimistes, on compte Dan Ciuriak, ancien économiste en chef adjoint à Affaires étrangères et Commerce international Canada, qui a estimé le gain net en PIB à 0,1 % seulement d’ici 2035.
Dans un cas comme dans l’autre, les avantages sont minimes comparés aux prévisions de déficit récemment annoncées par ce gouvernement fédéral et, comparés au PIB global du Canada, ils représentent à peine une erreur d’arrondissement.
Notre dernière préoccupation centrale a trait au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, également connu comme le droit des entreprises étrangères de poursuivre des gouvernements souverains devant des tribunaux privés.
En mars 2015, un tribunal de l’ALENA a entendu une contestation de Bilcon, une entreprise qui proposait une carrière en Nouvelle-Écosse qui a été refusée, et a tranché contre le Canada. Bilcon demande maintenant 300 millions de dollars de dommages pour perte de bénéfices potentiels futurs. Donal McRae était le représentant du Canada au tribunal d’arbitrage. Parlant des effets négatifs du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, il dit:
Une fois de plus, un vent froid va s’abattre sur les comités de revue environnementale, qui se préoccuperont de ne pas accorder trop d’importance aux considérations socioéconomiques et autres considérations de l’environnement humain par crainte que cela se traduise par une poursuite en dommages en vertu du chapitre 11 de l’ALENA. À ce sujet, la décision de la majorité représentera un grand pas en arrière pour la protection environnementale.
En résumé, la position d’Éco-Î.-P.-É. est que le PTP va augmenter les contraintes sur l’environnement en échange de faibles résultats économiques, va miner la souveraineté du Canada et va rendre le gouvernement fédéral, et donc les contribuables canadiens, vulnérables à des poursuites coûteuses de la part d’intérêts privés. Pour ces raisons, Éco-Î.-P.-É. recommande que le Canada ne ratifie pas le PTP.
Merci.
Nous allons passer à la Prince Edward Island Fishermen’s Association. Nous avons avec nous M. Avery et M. MacPherson.
Allez-y, messieurs, vous avez cinq minutes.
Bonjour à vous, monsieur le président, et aux membres du comité du commerce international. Je m’appelle Ian MacPherson et je suis directeur exécutif de la Prince Edward Island Fishermen’s Association. Se joint à moi aujourd’hui le président de notre association, M. Craig Avery, qui compte plus de 40 ans d’expérience dans la pêche commerciale au homard.
Traditionnellement, le secteur de la pêche au homard n’a pas eu un lien direct avec le commerce international. Notre intention aujourd’hui est cependant de donner au comité un aperçu de l’industrie du homard à l’Île-du-Prince-Édouard du point de vue du pêcheur, et de l’importance de la croissance des marchés au cours des dernières années.
La Prince Edward Island Fishermen’s Association, PEIFA, représente près de 1 300 pêcheurs de homard dans l’Île-du-Prince-Édouard. Bien que notre espèce principale soit le homard, nos membres pêchent également du hareng, du maquereau, du flétan, du thon rouge, du crabe des neiges et des pétoncles. Les pêcheries, avec l’agriculture et le tourisme, sont l’un des trois principaux moteurs économiques de l’Île-du-Prince-Édouard.
Une des raisons principales pour lesquelles notre organisme voulait être ici aujourd’hui était pour faire des commentaires sur le changement substantiel qui s’est produit dans l’industrie du homard au cours des cinq dernières années, et sur la façon dont notre organisme travaille diligemment pour éviter un retour aux fortes fluctuations de prix du passé. Nous voyons la diversification des marchés comme une composante-clé d’une stratégie globale qui donnera des rendements appropriés à toutes les composantes de la chaîne d’approvisionnement. Pour la discussion d’aujourd’hui, nous allons nous concentrer sur l’exportation et le commerce du homard, bien que nombre de ces points de discussions puissent s’appliquer également à d’autres espèces.
Aussi récemment qu'en 2012, le prix que les pêcheurs recevaient pour le homard était nettement inférieur aux niveaux de prix des 10 années précédentes. Avec la hausse des coûts de production, ceci rendait de nombreuses flottes du Canada Atlantique non viables à des prix qui tournaient autour de 3 dollars la livre. À la suite d’une interruption des activités à l’échelle du golfe, les pêcheurs ont pris l’engagement ferme de réformer leur industrie. Même si un certain nombre de programmes existaient déjà, comme la réduction et la mise à la retraite des permis, et des mesures de durabilité augmentées, les pêcheurs de homard ont réalisé qu’ils étaient trop à la merci de divers marchés d’exportation traditionnels.
Historiquement, l’Île-du-Prince-Édouard a produit beaucoup plus de homard transformé que de homard vivant. La norme était dans le passé des ratios de 80 % de homard transformé contre 20 % de homard vivant. Nous voyons aujourd’hui ce ratio diminuer en raison de l’addition de plus de capacité d’entreposage de homard vivant à l’Île-du-Prince-Édouard. Le produit transformé demeure cependant le marché principal pour la plupart de nos homards.
Même s’il existe des coopératives où les pêcheurs prennent part à la fois à la pêche et à la production, la plupart des pêcheurs traitent avec des acheteurs commissionnaires qui vendent aux transformateurs et à l’extérieur de l’île. Au cours des deux dernières années, nous voyons également plus de pêcheurs participer directement à l’exportation du homard vivant.
Beaucoup des éléments de la chaîne d’approvisionnement ont travaillé fort au cours des trois dernières années pour améliorer le rendement financier pour les pêcheurs, mais le travail n’est pas terminé. Les marchés traditionnels aux États-Unis et en Europe demeurent importants. Cependant, avec la multiplication des prises par deux au cours d’une période récente de six ans, il est essentiel de développer des marchés de rechange. Pour placer cette augmentation en contexte, la prise de homard dans l’Île-du-Prince-Édouard est passée de 16 millions à 30 millions de livres au cours de la période. On parle ici de la prise annuelle.
Cette récente expansion des marchés asiatiques au cours des cinq dernières années a été un facteur qui a contribué à la hausse des rendements financiers pour les pêcheurs. Beaucoup de cette augmentation des ventes a été attribuée à l’émergence de la classe moyenne dans des pays comme la Corée et la Chine, où des articles comme le homard étaient inabordables dans le passé.
PEIFA a investi dans notre propre marque, qui est détenue et contrôlée par les pêcheurs. Même si nous n’en sommes qu’aux étapes initiales du développement du marché, nous constatons un intérêt marqué de la part des acheteurs internationaux et des consommateurs qui recherchent un lien plus direct avec les pêcheurs. Du point de vue du pêcheur, il est essentiel que tout accord commercial comporte des clauses qui couvrent des facteurs tels que la durabilité de la ressource, des pratiques d’emploi équitables, des composantes de rémunération équitables et des pratiques de pêche qui ne soient pas nuisibles à l’environnement.
PEIFA et Pêches et Océans Canada travaillent sur diverses initiatives régionales qui vont contribuer à une meilleure efficience de nos pêcheries. Le modèle de propriétaire-exploitant qui fonctionne bien dans de nombreux pays du monde est solide et efficace au Canada. Des organismes tels que PEIFA soutiennent fortement la pérennité de ces commerces indépendants. Chacun de nos capitaines a fait un investissement financier substantiel dans sa flotte, qui se traduit par un lien direct avec nos pêcheries. Il est important que tout accord commercial envisagé ne se concentre pas uniquement sur l’augmentation des volumes de commerce. La baisse des droits de douane actuels devrait avoir un effet positif sur l’industrie canadienne du homard; la concentration de notre expansion de marché devrait cependant porter sur une augmentation de la valeur des exportations, plutôt que d’essayer d’augmenter les volumes à tout prix. Cela va demander un léger ajustement de point de vue de la part des gouvernements, tant fédéral que provinciaux.
Dans le passé, le Canada occupait une meilleure position mondiale dans l’exportation des produits de la mer que notre classement actuel. Il est important de garder ceci présent à l’esprit pour éviter de rechercher une croissance des exportations au détriment de la durabilité de la ressource.
PEIFA et notre marque Master Lobster sommes à la recherche de partenariats stratégiques qui se convertiront en relations à long terme bénéfiques pour le Canada et pour nos partenaires commerciaux. Nous sommes conscients du fait que ceci ne se fait pas en un jour. Cependant, avoir ces buts en tête sera très avantageux pour le Canada à long terme.
Nos océans canadiens sont des ressources d’une grande valeur que nous avons le privilège d’exploiter au nom des habitants du Canada. Les pêcheurs de la Prince Edward Island Fishermen’s Association prennent cette responsabilité très au sérieux et soutiennent que les facteurs de durabilité de la ressource, de pratiques d’emploi équitables, de pratiques de rémunération équitables, de protection de l’environnement et de pérennité de la flotte de propriétaires-exploitants doivent être les piliers de tout accord avant sa ratification.
Merci, monsieur, de ce briefing.
Nous étions au Nouveau-Brunswick hier, nous avons entendu les remarques de nombreux groupes de pêcheurs. Beaucoup des préoccupations et des opportunités que vous soulevez aujourd’hui ont été soulevées hier. Nous réalisons l’importance de cette industrie. Les accords commerciaux sont importants, mais la façon dont ils fonctionnent est extrêmement importante, donc merci de votre breffage.
Nous allons passer à M. Greg Donald du Prince Edward Island Potato Board. À vous, monsieur.
Bonjour, et bienvenue, en particulier à ceux qui visitent l’Î.-P.-É pour la première fois.
Je m’appelle Greg Donald. Je suis directeur général du Prince Edward Island Potato Board. Le Potato Board est un organisme de cultivateurs de pomme de terre ici à l’Î.-P.-É. Nous représentons également les marchands et les exportateurs sur l’île.
J’aimerais commencer par parler des points-clés ayant trait à cet accord, le fait que nous soutenons le PTP. Nous soutenons certainement des opportunités avec des pays où nous pouvons éliminer les droits de douane, égaliser les conditions concurrentielles et générer des occasions pour tous les secteurs, en particulier notre secteur de transformation, mais également la pomme de terre fraîche et la pomme de terre de semence.
J’aimerais également mettre l’accent sur le fait qu’une composante très importante du PTP est l’inclusion de dispositions au sujet des questions et préoccupations phytosanitaires. C’est très important. Je sais qu’il existe des exemples d’accords commerciaux dans le passé, en particulier pour la pomme de terre, où ces questions n’ont pas été traitées. Il est très important que cette disposition ait été identifiée et se retrouve dans l’accord. Je souleverais également la question du fait qu’il nous faut des ressources adéquates au sein de l’ACIA, dans la division santé des plantes, pour traiter de cette question.
Je signalerais également que nous avons vu un autre accord où des difficultés sont survenues aux niveaux des quotas sous droits de douane. Nous espérons que ce n’est pas quelque chose qui se retrouve dans cet accord.
Mon dernier point serait le besoin de poursuivre l’investissement en recherche agricole, en particulier dans la pomme de terre, et dans la sélection afin de mieux répondre aux besoins des pays où il existe des opportunités. Ce sont là les questions principales.
Voici quelques mots sur notre industrie et sur la commission. L’industrie de la pomme de terre est l’épine dorsale de l’économie ici à l’Î.-P.-É. Elle contribue directement ou indirectement plus d’un milliard de dollars à l’économie d’ici, et elle est donc importante pour nous. Nous comptons environ 200 fermes familiales. J’ai, comme nous tous, eu l’occasion de visiter beaucoup d’endroits du monde. Il s’agit de petites fermes familiales, pas de fermes industrielles. Je ne suis pas réellement certain de la façon de les définir, mais ce sont de petites fermes familiales ici à l’Î.-P.-É. Nous produisons environ 2,5 milliards de livres de pommes de terre, soit environ 25 % de la production du Canada. Environ 60 % de notre production va à la transformation pour des frites, des croustilles et autres produits transformés, 30 % va au marché de la pomme de terre fraîche, de la pomme de terre de table, et 10 % devient de la pomme de terre de semence.
Pour l’ensemble des exportations agricoles de l’Î.-P.-É, nous avons pour 2014-2015 un chiffre d’environ 345 millions de dollars. De ce montant total en dollars, environ 85 % est constitué de pommes de terre. On parle de pommes de terres fraîches et de pommes de terre transformées, c’est donc très significatif. Au cours de l’année écoulée, nous avons expédié de la pomme de terre de semence à huit pays dans le monde, de la pomme de terre fraîche à 15 à 20 pays et de la pomme de terre transformée à près de 40 pays. Comme c’est le cas pour beaucoup d’autres produits, les États-Unis sont de loin notre plus grand partenaire commercial sur ceci. De ce montant, 296 millions de dollars, soit 81 %, vont aux États-Unis. Il existe évidemment une relation avec eux, et ils sont très importants pour nous. Ceci étant dit, comme n’importe quel commerce, il est important pour nous de continuer à ouvrir des portes et à grandir. Malheureusement les portes continuent à se fermer, et il est donc important de diversifier nos marchés et de rechercher des occasions de croissance. C’est très important, et nous estimons que le PTP nous offre cette opportunité.
Ce sont là les principales choses que je voulais dire. Une fois de plus, pour résumer les points d’intérêt, les droits de douane et les questions phytosanitaires sont très importants, il nous faut les ressources pour y parvenir et, surtout, la poursuite de l’investissement dans des programmes comme Growing Forward pour soutenir un bon niveau de recherche et développement de choses comme de nouvelles variétés de pommes de terre.
Merci beaucoup.
Merci monsieur.
Nous avons eu une petite introduction à l’industrie de la pomme de terre hier au Nouveau-Brunswick avec Cavendish Farms...
Mon Dieu, ils ont beaucoup de frites. Ils parlent de potentiel en Asie, donc nous avons eu une bonne idée de cela hier. Cela fait plaisir de vous voir ici.
Nous allons maintenant passer au dialogue des députés.
Nous allons commencer par les conservateurs. Monsieur Van Kesteren, vous avez la parole.
Merci à tous de votre présence ce matin, et merci de votre hospitalité.
Oui, quand nous — je veux dire nous en Ontario —, parlons de l’Î.-P.-É, nous pensons pomme de terre, mais nous oublions souvent que la pêche est également un élément tellement important de l’île.
Nous avons assisté à l’effondrement de l’industrie morutière. Comment se porte l’industrie du homard? Vous avez parlé du besoin et de la façon dont vous l’avez géré. Je suis juste curieux. Comment vont les choses? L’industrie est-elle en bonne santé? Est-elle en déclin? Vous pourriez peut-être en donner une idée au Comité.
Nous avons mis en place plusieurs mesures de durabilité au fil des ans, ainsi que les dispositifs d’évasion obligatoires. Nous avons augmenté la taille de la carapace et les stocks ont augmenté régulièrement au cours des 10 à 15 dernières années. Je crois que l’année dernière fut une année record. Les prises de homard à l’Île-du-Prince-Édouard ont atteint 30 millions de livres. Cette année, dans la zone de pêche 25, où la pêche est ouverte en ce moment, on prévoit une année record. L’état des stocks de homard est très bon. Nous avons pris toutes sortes de mesures, et je pense que pour l’avenir... les niveaux de recrutement... Nous avons mené des études avec le ministère des Pêches et des Océans, en collaboration avec l’industrie de la pêche. Je crois que les stocks se portent mieux que jamais.
Évidemment, tous ces stocks ne sont pas destinés seulement au Canada. Peut-être que vous l’avez déjà mentionné, mais je ne l’ai pas entendu. Quel pourcentage de ces stocks est destiné aux États-Unis plutôt qu’au Canada?
Ce serait attribuable à l’emplacement géographique, je suppose. C’est plus facile d’expédier à Boston qu’à Toronto parce que c’est plus proche, ou quelque chose comme ça.
Avez-vous déjà pensé à... parce que dans l’Est, nous recevons du homard, mais cela ne fait pas partie de notre culture.
M. Gerry Ritz: Ici, c’est l’Est. Vous, vous êtes au centre du Canada.
M. Dave Van Kesteren: Oui, je suppose que c’est le cas. Eh bien, nous ne sommes pas vraiment au Centre. Winnipeg est au centre. L’Ouest nous appelle l’Est.
Nous ne pensons pas au homard, sauf lorsque nous venons ici. Est-ce qu’une initiative ou un plan a été mis en place pour promouvoir davantage le homard au Canada... lors du festival du homard, pour en distribuer partout au pays?
Comme Ian l’a mentionné plus tôt, l’association des pêcheurs s’occupe de la promotion. Cet été, par exemple, je me trouvais à Calgary lors du stampede. Nous y retournons la semaine prochaine, et nous essayons de promouvoir ces partenaires partout au Canada.
J’allais simplement ajouter que je crois que nous sommes tous conscients qu’il faut adopter une approche à plusieurs volets. Nous avons toujours été dépendants d’un ou deux marchés clés, mais nous voulons diversifier, sans toutefois négliger notre marché intérieur non plus.
C’est un peu dommage que les Américains reçoivent tout ce bon homard. Il devrait être consommé ailleurs au Canada.
Combien de temps est-ce qu’il me reste, monsieur le président?
Bien. Nous allons revenir aux pommes de terre.
Nous venons de mentionner brièvement ce chiffre qu’ils nous ont donné, 1,5 milliard de dollars, et nous avons parlé de l’histoire de la pomme de terre: comment elle constituait la base de l’alimentation en Europe dans les années 1700, la façon dont elle a remplacé les produits céréaliers et le fait qu’en Asie, le riz demeure l’aliment de base.
En tant qu’organisation, vous devez envisager que ce potentiel de croissance pourrait soudainement vous donner accès à un vaste marché. Est-ce que vous serez prêts lorsque cette occasion se présentera? Car nous savons tous que la pomme de terre est le meilleur aliment qui soit.
En fait, les pays de l’Asie et du Pacifique constitueraient probablement l’un des plus grands domaines de croissance, en particulier pour les produits transformés. C’est ce que nous observons aujourd’hui, et il s’agit certainement d’un important domaine de croissance pour le secteur de la transformation. C’est la situation aujourd’hui.
Évidemment, à l’Île-du-Prince-Édouard, il y a une limite au nombre de pommes de terre que nous pouvons produire. J’ai eu le plaisir d’arriver ici plus tôt et d’entendre les commentaires de certains des autres groupes. Notre île possède donc une capacité, et à mesure que nous nous tournons vers l’avenir, comme toute entreprise le ferait, il faut trouver la meilleure façon de nous distinguer, d’obtenir un prix supérieur pour notre produit, et en même temps d’accroître notre productivité. C’est sur cet aspect que nous nous concentrons, et pour ce faire, nous mettons l’accent sur les systèmes de rotation et l’amélioration.
Certains de ces pays d’Asie sont également de grands producteurs de pommes de terre, ce qui est important de noter. Nous savons que la Chine, par exemple, produit 20 fois plus de pommes de terre que le Canada, et l’année dernière, elle a annoncé que la pomme de terre était leur nouvel aliment de base pour la production alimentaire.
Je vous remercie.
Votre temps est écoulé, monsieur Van Kesteren.
Nous allons laisser la parole aux libéraux pendant cinq minutes.
Merci aux panélistes.
Monsieur Donald, vous avez mentionné certains des marchés auxquels vous avez accès en ce qui concerne les pommes de terre. Dans quels marchés voyez-vous le plus grand potentiel si l’accès est accru grâce à la conclusion du Partenariat transpacifique?
Particulièrement avec ce partenariat en place, et je le souligne à nouveau, il est important de continuer de transiger avec les États-Unis, même si un accord est conclu, car bien entendu, c’est un marché très important pour nous. Un autre marché que je vais évoquer: le Japon. Le Japon a très certainement déjà éliminé les taux sur les pommes de terre, les pommes de terre de semence et les pommes de terre de consommation. Nous n’avons pas accès à ce marché.
Présentement, les États-Unis exportent pour environ 9,3 millions de dollars au Japon. Ce serait certainement un pays que je placerais en priorité dans les possibilités de marché. Certainement, en particulier, d’autres pays de l’Asie et du Pacifique constitueraient des possibilités, certainement pour les pommes de terre frites, je le sais, les produits transformés — nous avons parlé à Cavendish — et aussi les pommes de terre fraîches et les pommes de terre de semence.
Par exemple, quand j’étais jeune, je n’avais jamais entendu parler des frites et des croustilles en Inde. Vous avez mentionné que la Chine produit déjà ses propres pommes de terre. Même si l’Inde ne fait pas partie du Partenariat transpacifique, croyez-vous qu’il y a un avenir à cet endroit pour les agriculteurs de l’Île-du-Prince-Édouard?
Oui. L’Inde, je crois. Il faudrait que j’appelle un ami, ce pourrait être le deuxième plus grand producteur de pommes de terre au monde. Ne me citez pas. C’est un très gros producteur. Il y a des possibilités, oui. Les pommes de terre de semence, les nouvelles variétés qui peuvent combler certains besoins particuliers sont une possibilité. L’Île-du-Prince-Édouard possède une excellente réputation en matière de culture des semences de bonne qualité, alors il y a là une possibilité. Pour les produits de transformation, il y aurait aussi une possibilité, oui.
Monsieur MacPherson, j’aime bien le homard, et comme mon ami Dave de l’autre côté l’a dit, nous devrions y avoir accès. En Colombie-Britannique, le homard est très saisonnier également. L’accord de PTP, et je comprends que vous soutenez cet accord, profitera aux gens de l’Île-du-Prince-Édouard
Oui. Bien entendu, nous ne voulons pas revenir là où nous étions en 2012, alors que notre offre dépassait largement la demande, et donc il y a eu beaucoup de travail de fait dans le développement de ces nouveaux marchés.
Je crois que nous voulons être très prudents et ne pas passer soudainement d’une dépendance envers deux marchés à une dépendance envers deux marchés qui se trouvent à l’autre bout du monde. Ça n’a aucun sens. Nous essayons d’être stratégiques pour les entreprises avec lesquelles nous travaillons. Il y a des marchés qui sont plus axés sur la qualité que sur le prix, et ce sont les marchés que nous voulons aller chercher.
Bien sûr, ces types de pays font partie de l’accord proposé.
En somme, tout dépend des jeunes. Je vois que vous avez des réserves, monsieur MacPhee. Que souhaiteriez-vous qu’il se produise si nous signons l’accord? Aimeriez-vous faire des commentaires sur le fait que l’accord permettrait d’aider les jeunes comme vous à faire de l’agriculture et à poursuivre la tradition familiale?
Il s’agit de diversifier les systèmes de production que nous avons à l’Île-du-Prince-Édouard. Cela concerne toutes les industries du Canada. Si vous diversifiez les types d’industries dans lesquelles les gens peuvent faire de l’argent, il est plus facile pour ces jeunes de percer dans l’industrie. Le marché est déjà très saturé et les producteurs actuels détiennent une grande part du marché. Comment les jeunes vont-ils réussir à percer?
Lorsque vous centralisez la production dans seulement quelques systèmes au lieu d’avoir plusieurs façons de gagner de l’argent, c’est difficile. Si nous concluons des marchés partout au Canada et avec d’autres pays, ce sera plus facile pour nous de gagner de l’argent en vendant différents produits, comme une ferme qui vend différents légumes ou des produits dérivés, au lieu que ces produits proviennent des gens qui détiennent déjà le marché… je ne sais pas comment cela se fait, mais je pense qu’il s’agit d’un moyen de centraliser davantage l’économie sur les producteurs actuels, plutôt que de permettre à de nouvelles personnes de percer le marché plus facilement.
Merci Monsieur.
Je vous remercie, monsieur Dhaliwal.
Nous allons laisser la parole au NPD et à Mme Ramsey pendant cinq minutes.
Je vous remercie pour les présentations d’aujourd’hui.
Monsieur MacPhee, vous avez mentionné une chose que je veux approfondir un peu plus. Il s’agit du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, le processus de résolution qui est prévu dans le PTP. Pour les gens qui ne connaissent pas ce processus, au chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain, l’ALENA, c’était la première fois que deux pays développés s’engageaient ensemble dans ce type de système de résolution. Auparavant, c’était toujours un pays en développement qui poursuivait le pays développé. Ce qu’on a pu voir avec l’ALENA, c’est que nous sommes devenus le pays le plus poursuivi au monde en vertu de cette disposition. Donc, 190 millions de dollars ont été payés, mais la demande atteint maintenant des milliards de dollars, et actuellement, il y a des poursuites contre nous qui s’accumulent, car elles portent tout simplement sur ces pertes projetées qui sont sorties de nulle part.
Nous avons un système judiciaire très progressiste au Canada, alors je pense que c’est la raison pour laquelle la plupart des Canadiens se questionnent sur la nécessité de cette non-réciprocité... essentiellement un tribunal à but lucratif composé de trois arbitres qui est chargé de déterminer si oui ou non nous pouvons légiférer pour le bien du Canada.
Vous avez dit que cela affaiblit la capacité législative, et en tant que membre du Parlement, cela me préoccupe beaucoup. Nous voyons des cas partout au Canada; vous avez notamment mentionné le cas de la carrière, et puisque vous êtes ici pour parler surtout de l’environnement, vous savez qu’il y a des coûts humains énormes associés au fait de ne pas pouvoir légiférer pour le bien des Canadiens, notamment en matière d’environnement.
J’aimerais vous demander si vous croyez que le mécanisme de résolution des différends nuira à notre capacité de légiférer ou de réglementer, et par conséquent d’honorer essentiellement ce que nous avons signé à Paris concernant nos engagements environnementaux envers les Canadiens.
J’ai lu des garanties qui affirment, par exemple, que la taxe sur le carbone ne constituerait pas un enjeu. Je ne sais pas pourquoi cela ne relève pas du paramètre du mécanisme de résolution des différends, mais j’ai entendu parler de garanties que la mise en oeuvre de politiques, comme sur une taxe sur le carbone ou le système de tarification du carbone au Canada, ne serait pas menacée à l’avenir, mais il s’agit d’un seul aspect parmi de nombreuses façons de réduire les émissions de carbone.
Si nous voulons mettre en oeuvre des politiques qui favorisent l’agriculture locale, par exemple, pour essayer de limiter la quantité de dioxyde de carbone qui est émise juste en expédiant la nourriture partout dans le monde, alors qu’elle pourrait être produite et consommée localement, une entreprise d’un signataire du PTP pourrait dire que la politique agricole locale nuit à notre capacité de percer sur le marché parce que vous empêchez toutes les autres entreprises de soumissionner dans ce processus. C’est seulement un exemple.
Si des municipalités ou des provinces de partout au pays veulent mettre en oeuvre une politique agricole locale au cours des deux prochaines décennies, et qu’on l’empêche...
Ils ne pourraient pas sous le Partenariat transpacifique (PTP) à cause de la clause de statu quo, ainsi tout ce que nous tentons de réglementer sur le plan de l’amélioration serait du domaine public, et il y a certainement des employés du secteur public à Environnement Canada, je pense que nous nous heurterons à des difficultés en tentant de mettre en place une réglementation au profit des Canadiens. Un des aspects qui me préoccupe concerne les objectifs en matière de changements climatiques auxquels nous nous sommes engagés. Si nous tentons de faire cela après avoir apposé notre signature, nous pourrions finir par être poursuivis par une société pour tenter de le faire. Pourraient-ils prétendre que cela constitue pour eux une entrave commerciale déloyale? C’est ce qui m’inquiète.
J’ai une autre question au sujet des pommes de terre parce que nous en avons beaucoup discuté. Vous avez mentionné que 81 % de vos échanges commerciaux se font avec les États-Unis, c’est pourquoi je me demande si, en signant le Partenariat transpacifique, cela augmenterait notre capacité à faire du commerce avec les États-Unis et en particulier, si cela modifierait de quelque façon nos relations existantes avec les États-Unis?
Je ne le pense pas, et de nouveau, je ne faisais que reconnaître l’importance des relations que nous entretenons avec eux...
Mme Tracey Ramsey: Je suis d’accord.
M. Greg Donald: Ceci étant dit, nous voulons aussi diversifier nos marchés, et il serait indiqué d’avoir d’autres clients aussi.
Donc si nous signons l’accord, rien ne changerait et il est probable que si nous ne signons pas, vous continueriez à bénéficier de ces 81 % avec les États-Unis, par l’entremise de l’accord de libre-échange et de l’Accord de libre-échange nord-américain.
Oui, c’est ce que je dis. Vous affirmez que si nous signons l’accord, cela n’affectera pas ces 81 % pour vous. De la même façon, si nous ne le signons pas et que les États-Unis le signent, y aura-t-il une différence pour ce qui est des pommes de terre et du 81 %?
Oui, je dirais que cela dépend de la perception des États-Unis. Voici la réponse que je donnerais en quelques mots.
Merci. Votre temps de parole est maintenant écoulé, monsieur Ramsey.
La parole est maintenant à Mme Lapointe, pour cinq minutes.
[Français]
Bonjour et bienvenue. Je suis contente que vous soyez avec nous aujourd'hui.
Je vais renchérir sur ce que disait Mme Ramsey à propos des pommes de terre. Vous avez parlé tout à l'heure du marché chinois, lequel produit 20 fois plus de pommes de terre que le Canada. Vous avez aussi parlé du Japon, où vous voulez diversifier les marchés, et un peu des États-Unis. Actuellement, nous n'avons pas accès au marché japonais. Qu'est-ce que les ventes de produits à base de pommes de terre sur ce marché peuvent représenter, soit en tonnage, soit en valeur pécuniaire? Qu'est-ce que ces ventes peuvent représenter pour le Canada?
[Traduction]
[Français]
Peu importe qu'il s'agisse de pommes de terre de consommation ou de produits à base de pommes de terre. Lequel peut présenter le plus d'avantages pour vous?
[Traduction]
Je sais que vous avez eu des discussions avec les Fermes Cavendish hier. Ils seraient beaucoup plus qualifiés pour parler de la valeur du secteur de la transformation. Je pourrais parler sous l’angle des semis et des produits frais, et à des fins de clarification, cette question concerne-t-elle le Japon en particulier?
[Français]
C'est plus par rapport au Japon, parce qu'il n'y aurait plus de tarif. Vous disiez tout à l'heure que vous n'aviez pas accès au marché japonais actuellement.
[Traduction]
Oui. Pour répondre à votre question... par exemple, les États-Unis y vendent actuellement pour 9,3 millions de dollars. Je dirais que c’est une occasion d’affaires d’au moins 9,3 millions de dollars. C’est un bon exemple de l’accord, mais je pourrais aussi bien cibler d’autres pays, comme Taiwan et la Corée du Sud, où il existe déjà des ententes, sans que nous puissions y vendre nos pommes de terre. Avec le Japon, Taiwan et la Corée du Sud, je dirais que les possibilités commerciales des pommes de terre de table et des croustilles grimpent probablement à près de 20 millions de dollars.
[Français]
Merci.
J'ai maintenant des questions concernant le homard. Nous aimons tous ce produit.
Vous avez dit que les produits de qualité étaient recherchés par certains marchés. J'imagine que vous faisiez allusion au Japon. Vous avez insisté sur le fait que nous envoyions les produits directement aux États-Unis. Toutefois, dans quelle mesure les ventes de homard ont-elles augmenté ces dernières années au Japon?
[Traduction]
Je n’ai pas les chiffres exacts avec moi cet après-midi. Toutefois, la majorité de l’augmentation au cours des cinq dernières années s’est produite en Chine.
[Français]
[Traduction]
Oui, mais une grande part de ce qui doit être fait au Japon est liée à l’éducation pour faire connaître les produits que nous offrons. La qualité des produits transformés s’est considérablement améliorée au cours des dernières années et un des points positifs est qu’il n’y a essentiellement aucun décès. Cela devient très intéressant pour la restauration, le tourisme et d’autres secteurs commerciaux, parce que c’est un produit à valeur très élevée et qu’il peut y avoir des pertes lors du transport de produits frais. Nous avons centré nos efforts à faire savoir que nous avons un produit recherché de qualité élevée qui devient de plus en plus attrayant pour les consommateurs. Nous développons de nouveaux produits et nous devons continuer à le faire, à les distribuer à davantage de gens et à augmenter nos ventes au Japon.
[Français]
Je vous remercie.
Vous parliez de la Chine tout à l'heure, et ce n'est pas parce que je ne voulais pas parler de la Chine que je vous ai interrompu. Quelles sont les exportations en augmentation dans ce pays?
Si nous devions tenir des rencontres avec la Chine pour favoriser nos échanges commerciaux avec ce pays, qu'est-ce que vous aimeriez voir à cet égard?
[Traduction]
Cette tendance nous a beaucoup aidés. Les ventes à la Chine, du point de vue de l’Île-du-Prince-Édouard, ont doublé chaque année au cours des cinq dernières années, ce qui a été marquant pour établir un équilibre entre l’offre et la demande. La Corée a également été un marché attrayant, sur le plan de la demande de produits de qualité.
Je vais peser mes mots ici, mais nous ne voulons certainement pas entrer dans des marchés qui sont régis uniquement par les prix, parce que cela ne concerne que les produits à faibles prix. Nous devons maintenir le montant d’argent qui revient aux producteurs. Nous ne pouvons pas revenir aux homards à 3 $, c’est pourquoi il faut que nous adoptions une approche stratégique par rapport aux marchés que nous visons.
[Français]
Merci beaucoup.
Je crois que mon temps de parole est écoulé. Je suis désolée, j'aurais aimé vous poser des questions.
[Traduction]
Avant de poursuivre, j’ai une question pour les spécialistes du homard.
La majorité de vos homards sont-ils vivants lorsqu’ils quittent l’Île-du-Prince-Édouard pour l’Asie? Comment les expédiez-vous? Les mettez-vous dans des conteneurs en direction de Halifax ou de Moncton? Les envoyez-vous directement par avion? Comment se rendent-ils, d’un point de vue technique, de votre quai à la table en Asie?
Notre ratio est généralement de 80 % de produits transformés par rapport à 20 % de produits vivants. Cela a peut-être changé légèrement dans les dernières années avec l’ajout d’entreposage de produits vivants. C’est assurément une infrastructure dont nous avons besoin, pour rendre nos usines plus efficaces et nous offrir plus de possibilités. D’habitude, le produit est transporté à Halifax. Lorsque Halifax est occupé, le produit doit se rendre jusqu’à Toronto, mais Halifax est un marché primaire. Le transport se fait par conteneurs de 20 ou de 40 pieds qui sont, bien entendu, réfrigérés pour garder les produits congelés.
Merci.
Nous allons poursuivre. Madame Ludwig, je pense que c’est à votre tour de prendre la parole. Allez-y.
Je vous remercie pour ces excellentes présentations.
Permettez-moi de passer rapidement sur ce que j’ai entendu dans le groupe d’experts ce matin, en commençant par M. Donald, sur le besoin de diversifier les marchés, en tenant compte du programme Cultivons l’avenir, et de poursuivre la recherche dans le secteur de la production des pommes de terre. M. MacPhee, un des aspects qui m’interpellent concerne le plan de relève, dont nous avons parlé dans un groupe d’experts précédent, et le besoin pour nos jeunes d’accéder à ce marché. Dans le secteur de la production de homards, ces aspects sont les ressources, l’incapacité, la pêche responsable, le travail équitable, l’application du modèle propriétaire-exploitant, l’éducation, le Japon, les produits à valeur élevée, la modification des produits, possiblement pour le homard, en ce qui concerne les exigences en matière d’infrastructures. M. Eyking vient tout juste de demander s’il s’agissait d’un conteneur réfrigéré de 40 pieds.
À quelles ressources avez-vous tous accès à l’Île-du-Prince-Édouard pour appuyer le commerce? Avez-vous accès au service des délégués commerciaux, aux services provinciaux, à l’Équipe Commerce Î.-P.-É.? Quelles sont celles qui vous sont les plus profitables? Quelles sont les occasions qui nous permettent de tous vous aider dans ces secteurs à l’aide de nos programmes?
Je suppose que je peux commencer. Je dirais tout ce que vous avez mentionné et nous ne manquerons pas de faire appel à vous. Sur votre liste, j’aimerais souligner dès le départ l’importance de traiter des questions phytosanitaires...
Mme Karen Ludwig: Oui, excusez-moi. C’était également sur ma liste.
M. Greg Donald: ... lorsqu’il s’agit de pommes de terre, à cause de l’aspect hautement politique. Je vous ai entendu poser une excellente question plus tôt en matière de barrières commerciales non tarifaires. Il existe beaucoup d’occasions pour celles qui touchent les pommes de terre. C’est pourquoi je ne peux insister assez sur l’importance d’avoir des ressources adéquates pour traiter ces questions dans la Division de la production et de la protection des végétaux de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
De plus, je soulignerais que l’accès au marché est très important. Il y a plusieurs pays où il existe des occasions à l’heure actuelle. De nouveau, en toute franchise, nous pouvons livrer des pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard d’aussi bonne ou de meilleure qualité, qu’il s’agisse de qualité et de protection des végétaux. Nos principaux partenaires d’affaires font du commerce avec ces pays, du commerce important, et nous devrions nous aussi faire affaire avec eux. Il faut accorder plus d’attention, dans la division de l’accès aux marchés, pour travailler à la question des pommes de terre.
Bien entendu, nous comprenons que la troisième mouture de Cultivons l’avenir est en cours de discussions. Il y a des pourparlers au sujet d’un programme similaire, je crois, pour inclure le secteur des fruits de mer. Nous avons été exclus de certains de ces programmes dans le passé et nous encourageons tous les intervenants à appuyer ce genre d’initiative. La marque canadienne est reconnue sur les marchés, mais il faut aussi l’appuyer avec la promotion et la mise en marché pertinentes.
Nous sommes de nouveaux joueurs. L’Agence de promotion économique du Canada atlantique, le soutien de la province et l’Équipe Commerce Î.-P.-É. nous ont certainement très bien aidés à poursuivre notre courbe d’apprentissage accélérée, et nous avons bénéficié d’excellents mécanismes de soutien. Je sais que M. King, de l’association des transformateurs, s’exprimera cet après-midi. Je ne peux pas parler en son nom, mais certains investissements en infrastructures, comme la capacité de stockage de produits vivants et l’augmentation de cette capacité, améliorent l’efficacité de nos usines et nous offrent plus de souplesse. Les usines de transformation de l’Île-du-Prince-Édouard ont besoin de nous, comme producteurs...
Mme Karen Ludwig: Exactement.
M. Ian MacPherson: ... et nous avons aussi besoin d’eux, et nous voulons conserver ces emplois au Canada atlantique.
Ils sont dirigés principalement vers le secteur de la transformation ou, si l’entreprise transforme les queues, les queues crues, nous en utilisons une partie.
Vous voudrez peut-être regarder de près l’agrandissement d’une installation de transformation que la Nouvelle-Écosse a annoncé récemment. Cela concernait précisément la transformation, mais en prenant en considération les homards sans pince ou avec une seule pince, et les différentes manières d’extraire la chair à l’aide d’une machine à haute pression.
Merci.
Cela rejoint la question que M. Dhaliwal posait plus tôt. J’avais examiné le programme Cultivons l’avenir pour démarrer ma propre entreprise, sur le plan de l’investissement dans des choses simples comme une serre ou un tracteur, et de l’aide que je pouvais obtenir. C’est un investissement de capital important auquel je peux avoir accès pour démarrer mon entreprise. Je pense que plus de programmes comme celui-là aideraient les jeunes à accéder au marché, parce que je n’ai pas les moyens de m’endetter de 1,5 million de dollars pour un tracteur ou 3 000 acres de terre, ou 1 000 acres de terre. Pourtant, il est possible de vivre sur une terre de 10 acres avec un tracteur de 10 000 $. Ce n’est qu’une question d’échelle et d’avoir un marché où la faible quantité de produits a une valeur élevée, plutôt qu’un grand marché à valeur peu élevée, parce que nous sommes une petite province.
Nous ne pouvons pas concurrencer l’Iowa et d’autres grands marchés... il y a une limite. Nous sommes en concurrence jusqu’à un certain point, mais je pense que pour être vraiment concurrentiels à l’avenir, il est important que des programmes comme Cultivons l’avenir aident les jeunes à avoir accès aux marchés à valeur élevée.
Je vais conclure rapidement, je ne sais pas si je peux insister assez sur l’importance d’avoir un jeune parmi de notre groupe d’experts, parce qu’il représente notre avenir et l’avenir de notre secteur. Les jeunes sortent souvent des sentiers battus et nous avons vraiment besoin de leur contribution en tout temps, quel que soit le groupe d’experts ou le secteur qui fait l’objet de nos discussions.
Je vous remercie, mesdames et messieurs, pour les présentations que vous avez faites ici aujourd’hui. C’est de l’information pertinente que nous pourrons certainement mettre à profit.
Jordan, nous allons commencer par vous. Vous avez mentionné un certain nombre de choses avec lesquelles je ne suis pas d’accord au sujet des dettes et des actifs agricoles. La situation est meilleure qu’il y a 30 ans, pour ce qui est du ratio d’endettement. Les fermiers d’ici... et Mary peut probablement en témoigner. Le revenu net est en croissance constante. Il a baissé un peu cette année, mais il a battu des records au cours des quatre dernières années sur cinq. Donc les choses vont bien dans les fermes et nous voulons que cela demeure ainsi.
Il existe des programmes pour les jeunes entrepreneurs fermiers qui ont des idées, par l’entremise de Financement agricole Canada. Cet organisme a des enveloppes budgétaires distinctes pour lesquelles il y a une faible demande. Tout ce dont les jeunes ont besoin, c’est d’un bon plan d’affaires qui explique leur projet, comment le réaliser, puis Financement agricole Canada prendra une décision. Ils auront une bien meilleure chance parce que cet organisme comprend leurs besoins. C’est une enveloppe budgétaire distincte qui est consacrée précisément à ce qu’ils veulent faire. Il leur faudra aussi prévoir comment traiter la saisonnalité des légumes frais. Je suis de votre avis. C’est une question de valeur, pas de volume. Ian a très bien fait ressortir cet aspect. Toutefois, il existe des programmes qui ne sont pas très bien connus, il faut donc veiller à en prendre connaissance.
Exactement. J’aimerais faire un commentaire sur le ratio d’endettement. J’ai oublié l’année où commence le graphique, mais j’ai constaté qu’au fil du temps, les exportations se sont multipliées par 20. Je pense que c’est autour des années 1980, lorsque l’entente de libre-échange Canada-États-Unis a été signée. Au cours de la même période, le revenu net a été multiplié par six, après correction des effets de l’inflation; vous voyez donc les exportations se chiffrer au triple du volume de productivité, et l’argent aller aux fermes. Sur le même graphique, il y a une ligne horizontale en bas et cela correspond à l’argent qui reste aux mains des producteurs. Il y a beaucoup d’argent qui est injecté dans l’économie canadienne, mais une large part va aux intermédiaires.
Bien sûr, j’ai vu la capacité à superposer les différents graphiques pour en arriver avec l’idée que vous voulez. Mais parlez à ces gens. Ils vous diront ce qui se passe en réalité. Cela ne reflète pas vraiment ce qui arrive sur le terrain aujourd’hui. Oui, le coût de l’agriculture est élevé et oui, cela demande beaucoup de liquidités et ainsi de suite, mais ils sont également capables de retenir beaucoup plus d’argent que...
Oui, en fait, vous superposez plusieurs choses. Mais en fin de compte, ne manquez pas de parler aux fermiers. Ils vous diront qu’ils mènent une bonne vie.
En ce qui concerne tout l’aspect de la diversification du commerce, de la stabilité et de la constance des marchés, je vais consulter les spécialistes des pommes de terre un court instant au sujet des questions phytosanitaires. Nous discutons sans cesse avec notre principal partenaire commercial. Le problème que nous avons avec les États-Unis, et nous avons déjà eu cette discussion, Greg, c’est que nous obtiendrons une entente avec le ministère de l’agriculture américain, mais par la suite les États la changeront un par un.
Si vous encouragez une initiative de type Partenariat transpacifique, où les États-Unis signent au nom des États, et si les États décident de jouer aux plus fins en matière phytosanitaire, vous pouvez invoquer la clause sur le règlement des différends entre investisseurs et États, et réellement les amener en cour pour les mettre au pas et appliquer cette nouvelle réglementation. Le règlement des différends entre investisseurs et États ne nuit pas seulement au Canada, si vous voulez le classer ainsi, mais il crée un niveau de jeu que nous pouvons utiliser à notre avantage dans certains types de situations adverses. Nous avons mené cette bataille avec la gale verruqueuse de la pomme de terre, le nématode à kyste de la pomme de terre, les plants de pommes de terre et les pommes de terre de table.
Je voulais aborder aussi un certain nombre d’autres choses, mais nous n’aurons jamais assez de temps
Il n’y a jamais assez d’argent pour tout ce que nous devons accomplir en matière de mise en marché, mais avec la troisième mouture de Cultivons l’avenir, ou quel que soit son nouveau nom, à l’avenir il y aura beaucoup de travail à accomplir, et il faut que ce travail soit axé sur l’innovation, le marketing, etc.
En m’adressant aux spécialistes du homard, les pêcheries ont toujours été quelque peu hors normes. Elles sont régies par Pêches et Océans Canada, mais la mise en marché est faite par Agriculture Canada. Il y a toujours ces allers-retours pour savoir qui sera l’exécutant et comment ce sera fait. Il y a un certain nombre de foires commerciales alimentaires dans le monde auxquelles vous, les spécialistes, prenez part et où vous établissez ces relations. C’est une question d’établir des liens.
Le Japon est un marché de choix qui a de la valeur. Je partage votre avis, la valeur a préséance sur le volume. Le Canada est reconnu dans le monde entier, un produit de base par produit de base, comme un fournisseur de premier ordre de produits de qualité. Nous exigeons pour ceux-ci des prix un peu plus élevés, mais nous les obtenons. Le Japon achète maintenant davantage de blé à un prix plus élevé que sous l’ancien régime de la Commission canadienne du blé.
Nos services consulaires produisent un travail colossal sur le plan commercial. Nous leur avons fait prendre de l’expansion et je sais que les Libéraux ont la même intention, parce que cela nous est profitable. Ce sont des gens instruits. Pour la toute première fois depuis les cinq dernières années, du personnel d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments fait partie des ambassades et des consulats à travers le monde, et il est là pour vous aider parce qu’il comprend les dossiers. Ce n’est pas un employé d’Affaires mondiales Canada avec un dossier d’Agriculture et Agroalimentaire Canada; c’est un employé d’Agriculture et Agroalimentaire Canada qui gère votre dossier. Servez-vous-en. Établissez ces contacts, avec les ambassadeurs ou par l’intermédiaire de la mise en marché, avec l’aide de Fred Gorrell et son équipe à Agriculture Canada.
Je sais que j’ai épuisé le temps qui m’était accordé. C’est dommage.
Votre temps est écoulé, monsieur Ritz.
Ainsi se terminent les discussions de ce groupe spécial. Je tiens à remercier vivement chacun des experts d’être venu. Ce groupe a été très diversifié, beaucoup d’information a été communiquée et les échanges avec les députés ont été intéressants.
Nous allons suspendre nos travaux pendant 10 minutes avant de poursuivre avec notre groupe spécial suivant.
Nous allons poursuivre notre processus de consultation concernant le PTP.
Ceci est notre troisième groupe spécial. Plusieurs experts très intéressants sont venus nous parler des divers points de vue et industries de l'Île-du-Prince-Édouard, par rapport à cet important accord dont il est actuellement question, soit l’Accord sur le PTP, qui touche 12 pays, 800 millions de personnes et 40 % du PIB mondial. Notre comité s’est déplacé à travers le pays. Nous nous sommes rendus dans sept provinces et nous terminons nos travaux dans la région de l’Atlantique. Nous sommes également à l’écoute des citoyens. Nous avons reçu plus de 20 000 courriels et nous les accueillerons en octobre. Après le mois d’octobre, nous préparerons notre rapport et nous le soumettrons à la Chambre des communes.
Je remercie les experts d’être venus nous rencontrer. La façon dont nous procédons est la suivante: nous commençons par donner la parole à chacun d’entre vous pendant environ cinq minutes de sorte que vous puissiez nous présenter vos antécédents et nous faire part de vos réflexions, après quoi nous cédons la parole aux députés afin qu’ils puissent dialoguer avec vous.
Nous accueillons deux groupes. Certains témoins proviennent du secteur de l’aérospatiale tandis que d’autres proviennent de Trade Justice P.E.I. Il est possible que nous rencontrions plus tard des représentants du secteur de la transformation des fruits de mer, mais nous verrons comment les choses se dérouleront. Si tel n’est pas le cas, nous tenterons de les intégrer au groupe suivant.
Sans plus attendre, nous allons débuter par Trade Justice P.E.I. Nous vous serions reconnaissants de limiter votre exposé à une durée de cinq minutes.
Merci beaucoup de nous avoir invités à nous adresser à vous aujourd’hui.
Trade Justice P.E.I. représente 20 groupes de l’Île et des centaines de personnes vivant à l’Île-du-Prince-Édouard qui s’opposent au Partenariat transpacifique. L’idée selon laquelle l’élimination de tous les obstacles au commerce nous permettra tous de devenir prospères est de plus en plus difficile à accepter par les temps qui courent. Le Partenariat se bute tant à l’opinion qu’aux éléments probants. De récents rapports de l’Université Tufts portant sur l’Accord économique et commercial global (AECG) comme sur le Partenariat transpacifique ont permis de confirmer que ce sont les grandes sociétés, plutôt que les travailleurs, qui profitent de tels accords et que le fait de tenter d’augmenter les exportations plutôt que de rehausser la demande nationale ne constitue pas une stratégie de croissance durable pour le Canada.
Nulle part cette réalité est-elle démontrée de façon plus claire qu’à l’Île-du-Prince-Édouard, où une telle approche sous-tend la mise en place de modèles agricoles insoutenables, tout en nous privant de notre droit démocratique de faire adopter des lois dans l’intérêt du public. Tous les ans, nous sommes témoins de la destruction de poissons dans nos rivières et nos estuaires deviennent périodiquement anoxiques du fait des importantes quantités d’engrais à base d’azote utilisées.
Notre stratégie actuelle en matière d’agriculture privilégie la production de très fortes quantités de pommes de terre. Pour y parvenir, nous devons pratiquer la monoculture d’une plante qui est très fortement tributaire de l’utilisation d’importantes quantités d’engrais chimiques et de pesticides qui ont des effets dévastateurs sur notre environnement. Les écosystèmes de l’Île-du-Prince-Édouard ne peuvent tout simplement plus soutenir ce type d’agriculture.
Parmi nos préoccupations en rapport avec le PTP figurent son incidence négative sur la gestion de l’offre et les communautés rurales, la préférence accordée à la privatisation de même que l’approche privilégiant uniquement l’expansion de l’agriculture industrielle.
Aujourd’hui, nous voulons traiter de trois enjeux: les soins de santé, le règlement des différends entre investisseurs et États et les droits en matière de travail. La perte de la démocratie constitue un axe qui sous-tend chacun de ces trois thèmes.
L’exigence selon laquelle le Canada devrait étendre la protection conférée par un brevet aux sociétés pharmaceutiques empêche toute tentative future de contrôle du prix des médicaments de la part d’un gouvernement. On estime que cette mesure se traduira, pour les résidents de l’Île, par une augmentation annuelle du coût des médicaments variant entre 2 millions et 3 millions de dollars. À l’Île-du-Prince-Édouard, des services comme la dialyse et les services d’urgence en région rurale ont récemment été menacés du fait de compressions budgétaires. Toute augmentation du coût des médicaments accentuera encore plus les pressions qui se font sentir sur le budget de la santé de la province, mettant ainsi encore plus en péril les services. Les droits concédés aux sociétés par le biais des règles relatives à l’accès aux marchés et des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États créent des obstacles au renforcement du régime d’assurance-maladie. Il serait en effet possible de contester l’intégration de services tels qu’un régime d’assurance-médicaments, qu’un régime de soins dentaires et qu’un régime de soins à domicile au programme public national.
Les dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États que l’on retrouve dans le PTP concèdent aux sociétés le droit extraordinaire de poursuivre les contribuables chaque fois que des dispositions législatives d’intérêt public les empêchent de réaliser des bénéfices. Les tribunaux qui entendent ces causes ne relèvent pas du système juridique canadien et peuvent ordonner aux gouvernements de verser des millions de dollars aux sociétés. Cela équivaut à un énorme transfert de risque des sociétés aux fonds publics. C’est à la fois injuste et antidémocratique.
Comme Canadiens vivant dans la région de l’Atlantique, nous connaissons très bien trois dossiers propres à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) qui démontrent bien l’effet du règlement des différends entre investisseurs et États sur la législation d’intérêt public: l’affaire Bilcon, en Nouvelle-Écosse, le dossier opposant ExxonMobil à la Couronne relativement à une politique en matière de création d’emplois de Terre-Neuve et les menaces auxquelles ont été soumis les efforts engagés par la province du Nouveau-Brunswick pour implanter un régime public d’assurance-automobile, en 2004.
L’écosystème de l’Île-du-Prince-Édouard est très fragile. Notre seule source d’eau est notre eau souterraine et les demandes formulées par notre collectivité en matière de politiques protégeant nos sols, nos rivières et notre industrie des mollusques et crustacés incluent un moratoire sur l’hydrofracturation hydraulique, l’interdiction des activités de forage pétrolier dans les eaux intérieures, des mesures de contrôle sur l’utilisation des terres ainsi qu’un moratoire sur les puits à haute capacité. Ces politiques pourraient toutes être des cibles du règlement des différends entre investisseurs et États.
En vertu du PTP, les entreprises faisant affaire au Canada seront plus libres de transférer des travailleurs spécialisés et des employés techniques au Canada, même si des travailleurs canadiens sont en mesure d’occuper ces emplois. Dans une région confrontée à un haut taux de chômage, comme c’est le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, une telle disposition est particulièrement offensante.
Les études en faveur du PTP laissent entrevoir des gains économiques minimes tandis que les modèles employés sont tout à fait irréalistes. Les études critiques s’appuyant sur des modèles plus réalistes laissent entrevoir des pertes d’emploi accrues et une augmentation des inégalités. Près de 93 % des exportations de l’Île-du-Prince-Édouard à destination des pays visés par le PTP sont déjà libres de droits de douane.
Oui.
Toute hausse des exportations sera probablement compensée par une hausse des importations et une intensification de la concurrence dans le marché américain. Rappelons que le Vietnam est le troisième exportateur de fruits de mer en importance sur la planète et que les coûts de main-d’œuvre au pays sont très bas.
Pour toutes ces raisons, nous soutenons que le PTP n’est pas dans l’intérêt des insulaires. L’accord mène à une perte de contrôle démocratique sur les politiques, à un développement non durable et à une augmentation des disparités.
Merci beaucoup.
Merci. Voilà qui conclut votre séance.
Nous allons maintenant passer à l’industrie de l’aérospatiale de l’Île-du-Prince-Édouard.
Nous sommes intéressés à entendre ce que vous avez à dire sur votre industrie et à connaître votre point de vue. À vous la parole, Messieurs.
Bon matin. Merci de nous offrir la possibilité de commenter l’accord du Partenariat transpacifique. Avant de le faire, cependant, j’aimerais d’abord vous dresser une certaine mise en contexte historique de l’industrie de l’aérospatiale et de la défense sur l’Île-du-Prince-Édouard. J’espère que cette mise en contexte vous aide à mieux comprendre l’importance de cette industrie pour l’économie de la province.
Notre industrie elle-même n’existe que depuis 25 ans. Sa naissance remonte à une annonce faite par le gouvernement fédéral en 1989 concernant la fermeture de la BFC Summerside, qui abritait le 413e Escadron de transport et de sauvetage. Une des solutions utilisées en guise de stratégie de redressement économique a été la privatisation des installations de la base et l’utilisation de ces actifs à des fins de poursuite d’initiatives de développement de l’aérospatiale et de la formation.
En 1991, les actifs de la base ont été cédés à une nouvelle entité, la Slemon Park Corporation, et, peu de temps après, deux entreprises se sont installées dans l’ancien hangar 8 : Atlantic Turbines International, une entreprise spécialisée dans l’entretien, la réparation et la révision générale de moteurs à turbine à gaz employant 20 personnes dès sa première année, puis Bendix-Avelex, une entreprise d’entretien, de réparation et de révision générale de moteurs à turbine à gaz et de régulateurs carburant employant 16 personnes dès sa première année. Aujourd’hui, Atlantic Turbines s’appelle Vector Aerospace et fait travailler plus de 450 personnes, tandis que Bendix-Avelex est devenue Honeywell Aerospace, Summerside et emploie près de 100 personnes.
Plusieurs autres entreprises se sont depuis établies soit à Slemon Park soit ailleurs sur l’Île-du-Prince-Édouard, dont à Summerside et à Charlottetown. Quant à la dynamique de cette industrie dans la province, elle est centrée sur l’entretien, la réparation et la révision générale d’appareils commerciaux ainsi que sur la fabrication. De plus, on dénombre un certain nombre de compagnies maritimes qui poursuivent activement des initiatives dans le cadre de la stratégie nationale en matière de construction navale.
Depuis ces premiers jours, la croissance se maintient. La première année, les deux entreprises ont réalisé des ventes combinées de 45 000 $; en 2015, 11 entreprises ont généré un chiffre d’affaires totalisant près de 430 millions de dollars, dont 75 % de ventes liées à l’exportation. De plus, l’industrie emploie plus de 950 personnes. À ce jour, il est clair que le secteur de l’aérospatiale et de la défense est très important pour l’économie de l’Île-du-Prince-Édouard, et ce, non seulement sur les plans des ventes à l’exportation, de la masse salariale et de la fiscalité, mais aussi en matière de diversification de l’économie.
Aujourd’hui, l’aérospatiale et la défense forment ensemble la troisième industrie en importance dans la province et c’est une industrie qui se tire bien d’affaire à l’échelle nationale. En fait, une récente étude d’impact économique a conclu que, parmi les dix provinces, l’industrie de l’aérospatiale et de la défense de l’Île-du-Prince-Édouard se classe au deuxième rang après celle du Québec pour ce qui est de la valeur par habitant de ses exportations internationales.
Maintenant, avec cette mise en contexte historique en arrière-plan, le secteur de l’aérospatiale et de la défense de l’Île-du-Prince-Édouard dépend de revenus à l’exportation. Par extension, nous accueillons favorablement tout effort visant à faciliter l’accès aux marchés d’exportation. En règle générale, nous appuyons l’accord du Partenariat transpacifique. Cependant, nous allons aussi affirmer que nous ne connaissons pas tous les effets que l’accord aurait sur notre industrie ici sur l’Île-du-Prince-Édouard. Nous comprenons que des tarifs cesseraient de s’appliquer aux pièces aéronautiques, mais nous ne sommes pas sûrs des effets que l’accord aurait sur les services d’entretien, de réparation et de révision générale.
De plus, nous ne savons pas trop dans quelle mesure les efforts de normalisation ont été bien définis jusqu’à maintenant, particulièrement en ce qui concerne l’adoption des normes AS9100 et ISO 9000 en vertu du groupe d’assurance qualité de l’aérospatiale dans la région Asie-Pacifique et d’ISO.
Pour conclure, nous sommes généralement favorables au PTP. Nous ne voyons poindre aucun changement majeur des règles du jeu dans notre industrie. Cependant, nous comptons suivre de près le progrès réalisé et la définition des normes, notamment en matière des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité, incluant en matière de mise à l’essai, d’inspection et de vérification.
Merci beaucoup.
Merci. Quelle histoire! Nous entendons souvent parler de tourisme, de pêche et d’agriculture, bien entendu, les trois grandes industries. C’est intéressant de constater la croissance de votre industrie. Aussi, c’est en quelque sorte un exemple où le gouvernement a mis la table — il faut croire qu’il sait parfois bien faire les choses — et l’industrie a pris la relève. C’est une histoire positive et je vous remercie d’être venu nous la raconter.
Nous avons un autre témoin qui risque de comparaître plus tard. Il s’agit de Dennis King, mais nous allons maintenant procéder aux questions. S’il se présente, nous le laisserons prendre la parole, puis reprendrons les rondes de questions. Maintenant, passons à la discussion avec les députés.
C’est à M. Ritz de commencer. Monsieur, vous disposez de cinq minutes.
Merci, mesdames et messieurs, pour vos présentations aujourd’hui.
Les accords commerciaux sont aussi diversifiés que les avis recueillis d’un bout à l’autre du pays sur le bien-fondé de leur existence. C’est quelque chose que nous constatons à répétition et notre travail consiste donc à voir clair dans tout cela en vue de préparer un rapport qui reflète ce que nous avons entendu. Au bout du compte, ce sera au gouvernement en place de prendre la décision finale.
Le secteur de l’aérospatiale ici a une formidable histoire. Nous l’avons vu croître exponentiellement sous nos yeux au cours d’un certain nombre d’années. Vous avez réalisé un travail remarquable.
Maintenant, nous parlons de construction navale. Dans les travaux que vous réalisez déjà, faites-vous partie de chaînes d’approvisionnement mondiales? Vous approvisionnez-vous en pièces uniquement ici sur l’Île-du-Prince-Édouard ou avez-vous plutôt une visée internationale?
Oui et non. Ça dépend de l'entreprise avec laquelle vous faites affaire. Du point de vue maritime, il est question d'élaborer des systèmes pour la stratégie en matière de construction navale. Ça se fait donc à l'interne. Le secteur aérospatial comporte un certain volet manufacturier. On y développe des pièces destinées exclusivement à l'exportation, car c'est le marché mondial qui est desservi. Ensuite, il y a les réparations et les révisions générales, où il faut importer des pièces pour la révision générale et la réparation de matériel, puis exporter ce matériel une fois le travail effectué.
Quant aux pièces spécialisées que vous exportez, vous arrive-t-il de dépêcher des techniciens pour fournir des explications, aider à comprendre les schémas et ainsi de suite? Ne craignez-vous pas que des experts du même calibre utilisent le PTP pour entrer au Canada et vous aider avec certaines tâches ou prêter main-forte à d'autres entreprises? Un tel échange d'experts ne vous préoccupe pas?
Je ne pense pas. Particulièrement en matière maritime, nous avons des entreprises qui fabriquent des systèmes d'intégration. Lorsqu'elles exportent ces systèmes, elles fournissent l'expertise technique nécessaire à leurs systèmes et forment le personnel dans les divers pays sur leur utilisation, leur installation et leur entretien.
Ça peut s'avérer un travail continu étant donné que des mises à jour sont possibles. Ce n'est jamais une affectation unique. Au fil des mois et des années, il peut arriver que vous continuiez à exporter des experts et à en importer selon les besoins.
Exactement, c'est la situation aujourd'hui.
Vous avez mentionné la normalisation et la qualité des pièces. Vous avez mentionné la norme ISO 9000 et une autre. Laquelle? Je ne les ai pas prises en note assez rapidement.
ISO compte divers degrés de normalisation à l'échelle de la planète. Les normes 9000 s'appliquent aux procédures. Les normes AS9100 régissent les activités manufacturières, puis vous avez...
Vous utilisez des boulons du bon calibre. Ils tiennent le coup en vol, des choses comme ça. C'est de la simplification, mais...
Exact. C'est le nœud de l'affaire. Ce dont vous parlez, c'est de vérifier que les procédures et les normes applicables ici soient appliquées partout sur la planète pour rendre les règles du jeu équitables.
Ce que vous exportez respecte ces normes, mais ce qui vous préoccupe, ce sont vos commandes du pays X, car les mêmes normes n'y sont peut-être pas appliquées. Vous n'avez aucune façon de vérifier cela?
Exact. Vous faites peut-être allusion à quelque chose ayant été soulevé dans le passé concernant les pièces bon marché, surtout dans les industries aéronautique et maritime.
Exact, en règle générale. Vous devez tenir compte du fait que les procédures et les technologies manufacturières facilitent les choses.
Si vous regardez comment nous fabriquons des pièces aujourd'hui par rapport à il y a 30 ans, c'est le jour et la nuit. Pensez-y. On ne sait pas comment on réussissait à le faire il y a 30 ans.
Aujourd'hui, grâce aux imprimantes 3D et d'autres outils technologiques, les résultats sont étonnants. Le concept se matérialise devant vous en quelques minutes à peine. C'est quelque chose à voir.
Merci.
Je me tourne maintenant vers le groupe de justice commerciale. Merci pour votre présentation. Vous avez mentionné que vous représentez 20 autres groupes ici sur l'Île-du-Prince-Édouard. Pourriez-vous nous en fournir la liste?
Je ne l'avais pas vue. C'est parfait. Merci beaucoup pour votre présentation.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Ritz.
Nous allons maintenant entendre les libéraux. Madame Lapointe, vous avez la parole pendant cinq minutes.
[Français]
Bonjour et bienvenue.
Madame Waters, un peu plus tôt, vous avez dit que l'Île-du-Prince-Édouard avait un écosystème très fragile et que, si l'on se concentrait sur une monoculture, principalement celle des pommes de terre, cela pourrait avoir des répercussions importantes sur l'écosystème.
Avez-vous des études qui soutiennent ce que vous avez dit?
[Traduction]
Ce que j'aimerais faire, c'est vérifier auprès de la Environmental Coalition of Prince Edward Island. On trouve de l'information sur son site Web. Si des études ont été menées sur le sujet, vous les trouverez là.
La question portait-elle sur l'étude des impacts potentiels sur l'écosystème de l'Île-du-Prince-Édouard?
[Français]
Oui. Vous parliez d'environnement et des effets de la monoculture. Vous avez dit que cela avait des répercussions environnementales négatives sur l'écosystème.
Avez-vous quelque chose qui établisse ces faits?
[Traduction]
Il existe certainement des études ayant été menées sur la concentration de nitrate dans nos rivières. On dénombre quelque 14 groupes actifs autour des bassins hydrographiques sur l'Île-du-Prince-Édouard. Ces groupes ont mené des analyses, ils ont prélevé des échantillons d'eau de nos rivières et ont mesuré leur concentration en nitrates. C'est une question délicate sur l'Île-du-Prince-Édouard et un enjeu important lors de chaque campagne électorale. Le sujet le plus couramment soulevé dans des lettres ouvertes concerne les préoccupations relatives à la mortalité des poissons, aux rivières anoxiques et aux autres facteurs que nous ne connaissons pas nécessairement, mais qui pourraient avoir un impact sur la santé humaine.
[Français]
[Traduction]
Je pense aussi que Michael van den Heuvel de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard a mené certaines études. De plus, dans le cadre de son analyse statistique annuelle, le gouvernement provincial doit avoir rassemblé des statistiques sur les tendances actuelles dans les grandes exploitations agricoles. Il est possible que le modèle industriel et les relations avec les transformateurs soient très bien documentés. Je ne sais pas si une seule étude contient toute l'information; il faudrait sûrement consulter diverses sources.
[Français]
Merci beaucoup.
J'aimerais poser des questions sur le secteur de l'aérospatiale. Le nom de ma circonscription est Rivière-des-Mille-Îles. C'est tout juste au sud de Mirabel. Les compagnies Bombardier et Bell Helicopter sont dans ma cour. Beaucoup de gens qui travaillent chez Bell Helicopter et chez Bombardier demeurent dans ma circonscription. Plusieurs entreprises de ma circonscription oeuvrent dans le domaine de la gestion de la chaîne d’approvisionnement.
Le fait que vous possédiez maintenant 11 compagnies qui se sont diversifiées au cours des 25 dernières années est assez impressionnant. Ai-je bien entendu?
[Traduction]
C'est exact. Nous comptons sept entreprises dans l'aérospatiale, tandis que les autres sont actives dans le domaine maritime.
[Français]
C'est intéressant. À quel endroit sont formés vos employés qui travaillent dans vos différentes compagnies?
[Traduction]
La plupart des travailleurs de ces entreprises sont formés ici, sur l'Île-du-Prince-Édouard, par notre collège local, Holland College. Il existe un certain nombre de programmes de formation sur la réparation et la remise en état des turbines à gaz. Nombre de travailleurs ont été formés par Holland College, mais certaines compétences sont si particulières qu'elles doivent être importées.
[Français]
Je vous remercie.
Un peu plus tôt, vous avez dit que vous ne saviez pas exactement quel serait l'effet de la signature et de la ratification du PTP sur l'aérospatiale ici, à l'Île-du-Prince-Édouard. J'ai rencontré des organisations pancanadiennes du domaine de l'aérospatiale, et elles étaient favorables au PTP. Avez-vous rencontré ces gens?
[Traduction]
Nous ne les avons pas rencontrés, mais j’ai lu leurs communiqués de presse. Il y a une différence entre les fabricants d’équipement d’origine dans votre circonscription et ce que nous faisons ici dans notre industrie. Dans votre industrie, ce sont des fabricants. Lorsque j’ai lu la dynamique de l’entente, j’ai vu que la fabrication de pièces d’aéronef serait avantagée par l’entente. Les activités de notre industrie sont principalement l’entretien, la réparation et la remise en état, et c’est un service. Je n’ai rien vu dans l’entente qui nous toucherait d’une manière ou d’une autre.
[Français]
[Traduction]
Merci, madame Lapointe.
Nous sommes heureux de la présence de M. King. Nous espérions que vous viendriez. Êtes-vous prêt à faire votre présentation?
Vous avez cinq minutes, mais si vous avez besoin de moins de temps, ça va, puis nous reviendrons à la ronde de questions.
Allez-y, monsieur.
Je représente la Seafood Processors Association of P.E.I., qui est principalement composée d’entreprises de transformation de homards et de moules. De toute évidence, les exportations constituent la grande partie de nos activités. Actuellement, 75 % de nos exportations d’animaux vivants vont aux États-Unis et 11 % sont dirigées vers la Chine. Environ 76 % des homards surgelés sont exportés vers les États-Unis, et 12 % au Japon, puis nous avons les marchés européens. La quasi-totalité des moules sont exportées aux États-Unis.
Nous sommes évidemment très intéressés aux nouvelles occasions commerciales. Au cours des six ou sept dernières années, nous avons travaillé très fort pour proposer des produits à valeur ajoutée, de sorte que nous puissions vraiment révolutionner la manière dont nous exerçons nos activités sur une base quotidienne. Nous avons découvert un marché potentiel extraordinaire, plus particulièrement pour le homard. La demande mondiale pour notre produit est énorme. Notre travail a été de pénétrer le marché, de produire les produits dont le marché a besoin et de surmonter certains obstacles.
Les moules... J’essaie toujours de parler des deux industries, puisqu’elles composent mes membres. Il y a un certain intérêt pour qu’il soit possible que les moules surgelées pénètrent certains de ces nouveaux marchés. Les moules ont longtemps été un produit frais et il est donc difficile de tenter de vendre ce produit aux marchés étrangers. Nous travaillons sur de nouveaux processus pour prolonger la durée de conservation, mais la meilleure possibilité pour les marchés étrangers serait le homard, non seulement pour l’Île-du-Prince-Édouard, mais aussi pour la région.
Vous êtes nombreux à connaître également les problèmes de main-d'oeuvre auxquels nous sommes confrontés. Toutes ces choses vont de pair. Nous sommes curieux de connaître les occasions qui pourraient être reliées au PTP; il en va de même avec l’AECG.
Nous voulons travailler en étroite collaboration avec les industries. Cependant, notre industrie doit encore accélérer sa croissance dans ce monde, et vu la manière dont le monde évolue et dont l’accès aux marchés mondiaux évolue également, il y a tout lieu de croire que la façon dont nous effectuons la transformation dans cette région changera considérablement au cours des 15 à 20 prochaines années.
Pour l’essentiel, je suis ici pour essayer de répondre au pied levé au plus grand nombre de questions que je peux et, de nouveau, veuillez excuser mon retard...
Avant de commencer, j’ai une question pour vous.
Vous avez mentionné que vous oeuvriez principalement dans les crustacés — le homard et les moules. Vous n’avez pas de crabe ni d’huîtres?
Certains de nos gars travaillent dans le secteur des huîtres. Les huîtres sont un produit vivant qui ne subit pas beaucoup de transformations, mais certains gars feraient de la pollinisation croisée. L’un de nos membres transformerait le crabe nordique et on a même vu quelques crabes-araignées au cours des dernières années, selon le soutien du marché.
Est-ce que c’est le crabe vert? Je suis du Cap-Breton, et nous avons vu l’apparition du crabe vert. Personne n’a aimé ça, mais nous avons commencé à l’attraper et à essayer de le vendre à un marché preneur.
Il a été considéré comme une espèce invasive pendant longtemps. Je sais qu’à l’Île-du-Prince-Édouard, au cours des dix dernières années, certains fonds pour la recherche et le développement ont été investis pour essayer de découvrir s’il existait un marché pour ce type de crabe. Il n’y aurait pas encore de production de crabe vert ici, mais quelques activités liées au crabe nordique.
Merci, monsieur.
Nous revenons au dialogue avec les parlementaires, et nous cédons maintenant la parole au NPD. Madame Ramsey, je vous accorde cinq minutes.
Merci pour vos déclarations.
Merci, monsieur King, de vous être joint à nous.
Je pense que même M. King, M. Kelly et M. Richard conviendront que l’augmentation du coût des médicaments pour les gens de l’Île-du-Prince-Édouard est préoccupante. Cet élément fait partie de l’accord commercial: il y aura une augmentation des coûts, parce que la durée des brevets sur les produits pharmaceutiques sera prolongée. Nous en avons entendu parler hier au Nouveau-Brunswick. Dans chaque province que nous visitons, nous entendons parler des inquiétudes que les gens ont concernant leur capacité à payer leurs médicaments actuellement au Canada, sans parler de la prolongation de la durée des brevets. Ces inquiétudes ont une incidence sur nos collectivités. Elles ont une incidence sur la santé de notre pays. Mme Waters a fait une déclaration à cet égard un peu plus tôt, et je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus sur l’incidence ici à l’Île-du-Prince-Édouard?
Nous avons un nombre disproportionné de personnes âgées qui vivent à l’Île-du-Prince-Édouard, et un grand nombre de celles-ci n’ont pas d’assurance privée. Leurs revenus sont relativement faibles. Ces personnes seront doublement touchées. Elles paieront une fois par le truchement de leurs impôts — à la condition qu’elles touchent une indemnité, bien entendu; si le gouvernement verse des indemnités aux provinces pour couvrir les coûts, nous paierons alors pour ça — et elles paieront aussi à la pharmacie lorsqu’elles récupéreront leurs médicaments.
Avez-vous quelque chose à ajouter?
Je crois que nous avons vu dans le cadre d’anciens accords commerciaux qu’il y a eu une incidence similaire de l’accord commercial entre le Canada et les États-Unis, l’ALENA. Même si, si je me souviens bien, on avait promis une commission de contrôle des prix des médicaments il y a 20 ou 25 ans, si ce n’est pas plus, je ne crois pas que cette commission a permis d’abaisser les prix comme on le prétendait au départ. Nous payons pour ça depuis ce temps. Nous nous attendons à ce que les choses restent les mêmes aux termes de cet accord commercial.
Bien entendu, il aura aussi une incidence sur les primes d’assurance plus vraisemblablement, puisque les compagnies d’assurance vont débourser des montants beaucoup plus élevés pour couvrir les coûts des médicaments des assurés. Le fait intéressant à noter est qu’après la prolongation de la durée des brevets, par suite de l’ALENA, les fabricants de médicaments d’origine se sont engagés à investir 10 % de leurs profits dans la recherche et le développement en échange de la prolongation de la durée des brevets. Depuis 2002 environ, ils ne sont jamais parvenus à tenir cet engagement, qui n’est pas un bon arrangement de toute façon.
Ils ne réinvestissent pas dans de nouveaux médicaments. La modification progressive des médicaments est également vraiment préoccupante. Ils peuvent faire breveter de nouveau des médicaments de manière constante en modifiant très légèrement la formule.
Il y a une autre chose dont vous avez parlé, à savoir les causes liées à l’ALENA, qui, de nouveau, soutiennent les dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États et nos préoccupations à ce sujet. Lorsque vous interrogez la plupart des Canadiens au sujet du PTP, il s’agit de l’une des dispositions dont ils parlent. Ils sont préoccupés, car nous sommes le pays le plus exposé aux poursuites aux termes de ces dispositions. Vous avez mentionné une cause au Nouveau-Brunswick, l’assurance automobile publique. Je me demandais si vous pourriez nous en dire davantage à ce sujet et nous dire ce qui s’est passé finalement.
Ils n’ont jamais eu leur assurance automobile publique.
Il s’agissait d’un enjeu électoral et le nouveau gouvernement a été porté au pouvoir en promettant l’assurance automobile publique. Si j’ai bien compris, il y avait la menace d’une poursuite entre pays et un différend entre investisseur et État. Ils ont été menacés de deux différends. La menace provenait probablement d’une compagnie d’assurance. Bref, le gouvernement a reculé et n’a jamais adopté la politique.
Ce que vous venez de décrire est le gel réglementaire, un fait dont ce comité a entendu parler. Ce n’est pas que nous avons vraiment été poursuivis; c’est la menace d’être poursuivi qui nous a empêchés d’adopter des lois comportant des avantages pour les Canadiens, notre santé publique, notre sécurité publique, des choses comme l’assurance automobile publique, et ces genres de programmes. C’est un très grave problème.
Un autre point que vous avez mentionné est le chapitre sur la mobilité de la main-d’oeuvre, qui est un point très préoccupant. Nous ne pouvons pas concurrencer la Malaisie à 11 ¢ l’heure. C’est tout simplement impossible. Quand le Mexique a peur de la Malaisie, nous devrions nous inquiéter, car nous avons fait disparaître des emplois au profit du Mexique aux termes des dispositions de l’ALENA, bien sûr dans le secteur manufacturier, mais dans d’autres secteurs également.
Je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus sur...
Je suis désolé, vous n’avez pas le temps de poser une question. Votre temps de parole est écoulé. Nous devons poursuivre.
Monsieur Dhaliwal, je vous accorde cinq minutes.
Merci aux participants.
M. Richard et M. Kelly, vous avez dit que le PTP n’aurait aucune incidence favorable ou défavorable sur l’industrie aérospatiale, particulièrement pas à l’Île-du-Prince-Édouard, mais félicitations pour la grande réalisation de la diversification de l’économie ici.
Selon vous, y aurait-il quelque chose qui pourrait contribuer à la croissance de votre industrie à l’avenir?
Certains de nos membres sont déjà dans les marchés qui seraient englobés par le PTP. Lorsque nous avons sollicité des commentaires aux audiences il y a un mois environ, nos membres qui sont déjà dans ces marchés ne nous ont rien dit sur l'utilité ou non de la ratification du PTP. Je suppose donc que notre position serait que ça ne change pas vraiment les règles du jeu; sinon, ils nous l’auraient fait savoir.
M. King, vous avez mentionné qu’il pourrait y avoir certains problèmes de main-d’œuvre. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ces problèmes?
Ces dernières années, notre problème réside dans le fait que la plupart des établissements que nous représentons sont dans les régions rurales de l’Île-du-Prince-Édouard. Nous étions donc confrontés aux mêmes problèmes que de nombreuses zones rurales, à savoir l’exode des jeunes et le vieillissement de la population. Ces dernières années, nous avons vu une réduction de notre main-d’oeuvre allant jusqu’à 40 %, à un point tel que cette réduction a eu une incidence sur la production, les commandes, et nous avons dû avoir recours à des programmes comme le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour combler une partie du manque.
Notre industrie serait la première à suggérer que nous devrons peut-être compter sur de tels programmes. Donc, au cours des 18 derniers mois, nous avons vraiment fait un examen approfondi de la question. Nous avons augmenté les salaires de quelques dollars l’heure. Nous avons travaillé de manière plus diligente sur le recrutement. Nous avons mis en place un programme cette année en collaboration avec le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard par lequel nous avons embauché des élèves du secondaire et du collégial pour certains domaines. Je crois que 225 élèves ont été embauchés et le programme était très bien.
Selon nous, pour demeurer concurrentiels dans ce domaine, en tenant compte de notre situation géographique et des changements de population, nous allons devoir recourir à certains types d’ajouts à la main-d’oeuvre. Nous n’aimons pas particulièrement le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Nous l’adorerions s’il pouvait être un moyen plus permanent pour nous.
Merci. Je partage votre point de vue.
Je suis entré dans ce pays à titre d’immigrant permanent. La manière dont je vois les choses, votre besoin n’est pas nécessairement d’avoir une main-d’œuvre technique hautement qualifiée. Vous avez probablement besoin d’une main-d’œuvre qui puisse soutenir les agriculteurs, à l’instar de la Colombie-Britannique.
Toutes ces installations ont besoin d’un certain type de main-d’oeuvre qualifiée. Nous désignons cette main-d’oeuvre de « qualifiée », mais elle n’est probablement pas qualifiée au sens où l’entendrait un programme standard. Ces travailleurs doivent être efficaces et être en mesure de bien faire leur travail en demeurant debout pendant de longues périodes. Il leur faut vider les coquilles de leur chair, puis opérer de la machinerie. Cela requiert une certaine habileté, mais j’imagine que selon la classification du gouvernement aux termes du programme des travailleurs étrangers temporaires, cette habileté serait considérée comme peu spécialisée.
Mme Waters, vous avez mentionné que cela pourrait avoir une incidence négative. Maintenant, je vois que vos remarques et celles de M. King se contredisent.
Dans certains domaines professionnels, comme pour les architectes et les ingénieurs, cela n’a aucune incidence, puisqu’il est nécessaire de posséder un titre professionnel pour travailler au Canada. Les personnes en Malaisie, comme M. Ramsey le mentionnait, n’ont pas ces qualifications. Est-ce que...
Je suis désolé, M. Dhaliwal, mais vous ne serez pas en mesure de poser votre question car votre temps de parole est écoulé.
Madame Ludwig, vous avez cinq minutes.
Bonjour et merci à tous les intervenants pour vos exposés.
M. King, je représente une circonscription située sur la bande côtière du Nouveau-Brunswick. Il y a une importante homarderie dans le sud-ouest du Nouveau-Brunswick. Travaillez-vous ensemble? Vous devriez envisager de passer un accord commercial. Les accords commerciaux rapprochent les pays pour former des pactes régionaux. En ce qui a trait à l’industrie du homard, particulièrement dans le Canada atlantique, existe-t-il des programmes ou des ententes entre des associations travaillant de concert à la promotion et à la mise en marché du homard, ainsi qu’à la recherche de services à valeur ajoutée?
Il y a cinq ans, les prix se sont effondrés et l’industrie du homard a traversé une crise. Le Lobster Council of Canada a été créé afin de réunir les trois provinces maritimes dans le cadre d’une campagne de promotion générique.
L’industrie a regagné un peu de terrain, mais semble déjà perdre de la vitesse. Le Lobster Council of Canada a tout de même investi une certaine somme d’argent dans une campagne de promotion générique. Cette année, l’Île-du-Prince-Édouard a été la première province à imposer une taxe de 1 ¢ par livre; cet argent servira à la promotion générique du homard. Le pêcheur et le transformateur paient chacun 1 ¢ par livre, ce qui donne en réalité 2 ¢. La part des transformateurs est mise dans le pot en attendant que les autres provinces emboîtent le pas. Entre-temps, nous avons remis au Lobster Council of Canada 16 000 $ ou 18 000 $ afin qu’il maintienne ses activités de façon à ce que nous puissions atteindre les objectifs visés.
Nous avons un plan. Il nous faut du financement.
Je vous remercie. C’est très bien.
Concernant l’innovation et l’adaptation des produits, êtes-vous au courant des progrès réalisés dans les pêcheries ou dans l’industrie du homard à cet égard?
J’ai en main quatre rapports à ce sujet dans lesquels nous pourrions trouver des solutions à notre problème de main-d’œuvre.
Le problème avec le homard en particulier est qu’il n’existe pas deux établissements pareils et qu’il n’y a aucun endroit où l’on peut se présenter et dire « J’ai besoin de ceci », puis se le procurer sur les étagères.
L’automatisation de certains procédés devient nécessaire. Tout le monde s’entend là-dessus. Le bât blesse au niveau de la recherche et développement, et dans l’ensemble du processus de commercialisation de la recherche et développement. Beaucoup de gens veulent essayer de nouvelles choses et quantité de gens les utiliseraient, mais il y a un maillon manquant entre les deux.
Oui. Généralement, le temps idéal pour essayer ces nouvelles choses et les tester est durant la haute saison, mais tout le monde est débordé.
Oui, et avec les débarquements records de homards attendus, il est difficile de se garder du temps pour cela.
Absolument.
La pénurie de main-d’oeuvre dans l’industrie du homard pique beaucoup ma curiosité. Dans ma région, le problème est qu’il y a un surplus de main-d’oeuvre prête à travailler dans les homarderies en raison du rendement en chair des homards, et ce sont les autres secteurs d’activités qui en souffrent. Il s’agit essentiellement du même problème; les industries jouent en fait sur les facteurs d’incitation et d’attraction.
En ce qui a trait au programme de travailleurs étrangers temporaires, notre gouvernement le passe actuellement en revue et il a produit un rapport à ce sujet. Je me souviens très bien que David Ganong, de Ganong Bros., m’a répété à plusieurs reprises au cours de la dernière année que le hic avec ce programme, c’est le mot « temporaires »; que nous devrions les attirer avec un « programme de travailleurs étrangers » tout court.
À ce chapitre, connaissez-vous la Stratégie de croissance pour l’Atlantique, destinée aux quatre provinces de l’Atlantique?
La Stratégie de croissance pour l’Atlantique devrait nous aider relativement à notre problème de main-d’œuvre. Le plan devrait être axé sur les employeurs, qu’il soit fondé sur le secteur ou la région. D’ici 2017, on s’attend à une augmentation de la main-d’œuvre de l’ordre d’environ 2 000 travailleurs et cela sans compter l’apport du programme des travailleurs étrangers temporaires.
Le seul volet de la stratégie qui nous contrarie en tant qu’industrie est que nous semblons toujours mettre l’accent sur le recrutement. La rétention est aussi un élément fondamental. Si nous pouvions trouver un moyen de se défaire du « t »...
Par exemple, à Beach Point, 50 travailleurs étrangers temporaires permettent à 150 personnes de la région de travailler. Certains diront que ces travailleurs prennent peut-être les emplois des locaux. Nous croyons, en tant qu’industrie, qu’ils font plutôt en sorte que des emplois sont maintenus et créés, car ils comblent un manque que nous ne semblons pas en mesure de combler nous-mêmes.
Certainement.
Mme Waters a discuté du vieillissement de la population. Toutes sortes de services sont offerts dans les provinces atlantiques pour la population vieillissante, mais nous avons besoin d’une arrivée massive de gens pour garder les écoles ouvertes et continuer d’offrir ces services. Certaines écoles dans nos communautés de pêcheurs du sud-ouest du Nouveau-Brunswick seraient probablement fermées aujourd’hui sans l’afflux de travailleurs venus travailler dans les usines.
Je vous remercie.
Je vous remercie. Votre temps de parole est écoulé.
C’est maintenant au tour des conservateurs. Monsieur Van Kesteren, vous avez cinq minutes.
Merci à vous tous d’être présents.
Monsieur King, je vais commencer par vous.
Je racontais aux gens à Saint John que la ville de Wheatley, qui se trouve dans ma circonscription, possède le plus grand port de pêche en eau douce au monde. Vous avez probablement déjà entendu parler de Wheatley. En termes de superficie, ce n’est pas beaucoup plus grand que cette région, mais pour un port de pêche en eau douce, il est dans...
Nous partageons beaucoup de vos préoccupations. Nous avons parlé tout à l’heure du programme de travailleurs étrangers. Je sais que cela vous intéresse assurément, nous avons entendu parler de véritables problèmes auxquels sont confrontés les personnes qui vivent de la pêche, les pêcheurs... Je ne sais même plus si ce terme est politiquement correct.
Une voix: Pêcheurs.
M. Dave Van Kesteren: Pêcheurs. C’est réglé.
Vivez-vous la même situation ici à l’Île-du-Prince-Édouard?
C’était le cas jusqu’à cette année. Comme bien d’autres endroits, beaucoup de nos gens qui auraient normalement fait ce travail étaient à Fort McMurray ou ailleurs en Alberta. À cause de la crise là-bas, il semblait y avoir davantage de ce que nous appelons les assistants, ou aide-pêcheurs, cette année que les autres années. Nous pensons que cela nous a par ailleurs aidés à nous ajuster. Les personnes qui auraient probablement occupé certains de ces emplois avaient donc plus de disponibilité pour travailler dans les installations. Mais oui, c’est difficile. Si la P.E.I. Fishermen’s Association était ici, elle saurait vous en parler de manière plus articulée que je ne le ferais, mais c’est difficile.
Avez-vous discuté avec le gouvernement? J’ai formellement recommandé à l’ancien gouvernement que nous attirions des personnes qui s’intéressent à la pêche. Dans mon coin de pays, il y a beaucoup de Portugais, par exemple, qui aimeraient immigrer au Canada.
Avez-vous expliqué au gouvernement, par exemple, qu’une étude a été réalisée, que vous aurez besoin de monde et que vous avez trouvé des remplaçants grâce à l’immigration?
Probablement pas exactement de cela. En tant que directeur exécutif de l’association, je dirais que notre priorité était plutôt de colmater les fuites. Nous cherchions surtout à nous préparer pour la transformation des moules et des homards au printemps. Nous ne nous sommes pas encore rendus aussi loin que cela, vraisemblablement.
Écoutez, je pense que c’est important. Je crois que nous devons faire preuve de plus de créativité dans la manière dont nous cherchons des solutions. Écoutez, nous parlons de gros exploitants. La part du PIB provenant des activités de transformation effectuées à l’Île-du-Prince-Édouard uniquement compte pour plus de 200 millions de dollars. Il s’agit d’une énorme industrie et elle dépend de la main-d’œuvre. Nous devons trouver le moyen d’être plus créatifs.
Notre industrie doit prendre ses responsabilités. Nous devons devenir meilleurs. Nous devons nous assurer d’être à la fine pointe... Des suggestions comme celles que vous avez proposées.
Vous avez souligné que les choses s’améliorent. Vous avez offert plus d’argent, mais nous savons tous les deux que ce n’est pas seulement une question d’argent. Comme vous l’avez dit, ce travail est difficile. La situation est peut-être différente avec les habitants des provinces maritimes, mais dans mon coin de pays, il est très difficile de convaincre les gens de faire ce travail et de réaliser la transformation de façon rentable.
Avez-vous été en mesure d’inciter la population locale à se mettre à la tâche afin de remédier à cette situation?
L’une des meilleures choses que nous ayons faites au cours des deux dernières années est d’embaucher des groupes d’aînés qui travaillent quatre heures par jour.
Le problème avec cette industrie est que le produit est frais et vivant. Ce n’est pas comme la carotte que vous pouvez laisser sur le plancher le vendredi après-midi puis revenir plus tard. Lorsque 75 000 livres de homard sont prises par jour, quelqu’un doit s’en occuper. Auparavant, cela voulait dire que tu entrais au travail à 8 heures le matin et que tu ne savais pas à quelle heure tu rentrerais à la maison. Il n’était pas impossible que tu travailles jusqu’à 21 heures ce jour-là ou même plus tard... De longues, longues journées.
Certaines installations font entrer des aînés pour un quart de quatre heures en soirée de façon à raccourcir la journée de travail des autres. Encore une fois, ce n’est qu’un petit exemple, mais c’est une façon créative d’essayer de... Les élèves du secondaire n’étaient pas admissibles au programme avant d’avoir terminé leurs examens et leur année scolaire, mais ils pouvaient travailler quelques soirs et fins de semaine. Durant la haute saison, en mai et en juin, cela enlève beaucoup de pression aux installations.
Je vous remercie pour cela. Je vais rapporter cette idée à la maison. Je n’en avais jamais entendu parler dans mon coin de pays.
En fait, beaucoup d’aînés souhaitent travailler un peu, ils peuvent ainsi travailler entre 15 et 20 heures.
Une voix: Ils peuvent avoir un vrai travail.
Puisque M. King est arrivé un peu en retard, ce qui n’est pas grave, M. Ritz et Mme Lapointe n’ont pas eu l’occasion de lui poser des questions, alors nous allons leur accorder quelques minutes chacun, si vous le voulez bien.
Allez-y, monsieur Ritz.
Merci, Monsieur le président
Je suis heureux de vous voir. Vous faites tous un travail extraordinaire. Comme vous le dites, tout est vraiment une question de travail et de rapidité pour un produit avec une date ou une heure de péremption, en fait.
À quel type de pression êtes-vous soumis, étant donné qu’une partie de votre traitement est saisonnière? Comme vous l’avez dit, vous recevez 75 000 livres de homard et vous devez vous en occuper. L’autre partie est presque annuelle, car vous avez des moules et des huîtres cultivées, et ainsi de suite, ce qui est bon, parce que cela garde votre activité de traitement en fonction toute l’année. La pression de l’activité saisonnière, en plus du traitement des mollusques cultivés, comment la gérez-vous?
Eh bien, oui, l’industrie des moules est unique, car le processus est plus régulier, et il s’effectue durant toute l’année.
Oui. Avec le homard, quand on parle de mai et de juin, lorsque nous pêchons ici et ensuite à l’automne, qui est toujours en cours, on est plus sujet à des périodes de pointe. Nous n’utilisons jamais le mot « engorgement », mais il y a un « engorgement » dans l’arrivée de homard. Durant le reste de l’année, nous importons du homard du Maine ou du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse; il y a donc toute sorte de travail, mais le processus est plus prévisible. Les périodes de pointe sont plus volatiles et exigeantes. Les deux mois les plus occupés sont mai et la première semaine de juin, en fait.
Vous accélérez en conséquence. De plus, vous avez besoin de marchés qui s’y ajustent également. Vous travaillez à préparer cette saison occupée pour vous assurer que vous avez les marchés en place, et vous ralentissez un peu la production des moules et vous accélérez un petit peu celle du homard.
Ils travaillent plutôt... ce sont deux filières différentes, en fait.
Des camions partent chaque jour avec des moules et du homard frais.
[Français]
Bonjour et bienvenue.
J'ai eu la chance de jaser un peu, mais pas avec vous. Je dois vous dire que les moules ont piqué ma curiosité.
Vous disiez que vous travailliez à diversifier les produits et que vous exportiez des moules congelées. Sont-elles encore dans la coquille?
[Traduction]
Certains sont surgelés instantanément ou emballés. C’est une méthode. C’est un petit pourcentage du marché maintenant.
[Français]
Puisque le produit est nouveau, croyez-vous qu'il sera en augmentation? Croyez-vous que vous serez capables d'augmenter les ventes?
[Traduction]
Je suis convaincu que le marché montrera la voie au produit. Je pense que c’est un bon défi pour ici. Le nombre de moules que nous pouvons produire est limité et nous les produisons presque à ce niveau-là. L’évolution probable du marché au fil du temps indique que la demande de valeur ajoutée pourrait augmenter, et c’est ce qui rendra le prix différent pour le restaurant ou pour le chef. Ils les envoient en emballage sous vide. Ils les sortent de leur coquille, les congèlent et les remettent dans leur coquille. C’est une méthode plutôt ingénieuse. Un de nos membres est vraiment...
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
D'accord.
Advenant que le Canada signe l'accord du Partenariat transpacifique, est-ce que vous pourriez voir vos ventes augmenter sur les marchés asiatiques, et ce, tant pour les homards que pour les moules?
[Traduction]
Je peux voir que l’afflux de homard est plus immédiat.
Cela dit, nos entrepreneurs de transformation de moules participent régulièrement à des missions commerciales et des choses du même genre. Je crois que nous avons fait des percées à Hong Kong, par exemple. Je crois que l’industrie des fruits de mer n’est pas différente de certaines autres. Quant à la Chine, elle essaie de trouver le segment de marché où elle doit être présente. Elle ne veut pas simplement se limiter aux protéines et au bas de gamme. Elle vise le haut de gamme. Je crois que l’industrie de la moule tente de trouver son créneau ou sa place sur ces marchés.
Je constate que de faciliter l’accès de notre produit au marché... Je crois que le marché va ensuite déterminer le produit et qu’il se fera un chemin là-bas. J’en suis convaincu.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Présentement, à quel endroit sont envoyées les moules que vous produisez à l'Île-du-Prince-Édouard? Sont-elles toutes exportées ou est-ce pour la consommation canadienne?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Merci aux membres.
Nous étions au Nouveau-Brunswick et l’autorité portuaire nous a fait faire une visite par la suite, ce qui était très agréable. Nous recevons des panélistes, ils parlent de leurs activités ou de ce dont ils s’occupent. Si nous avions le temps de visiter vos installations et de comprendre ce que vous faites, ce serait génial.
Nous manquons de temps et nous devons nous rendre à Terre-Neuve ce soir, mais nous vous sommes reconnaissants d’être venus, tous, et d’avoir entendu vos différents points de vue. Nous allons maintenant prendre une pause d’une demi-heure et nous reviendrons pour notre dernier groupe.
Bon après-midi à tous et bienvenue, tout particulièrement aux nouveaux témoins que nous avons. Ce sera notre dernier groupe pour la journée.
Comme beaucoup d’entre vous le savent, nous étudions le PTP et nous consultons les Canadiens.
Notre comité est très occupé. Nous terminons avec l’entente européenne et nous traitons beaucoup d’enjeux qui touchent les États-Unis — le bois d’oeuvre et les produits agricoles — mais nous nous sommes principalement concentrés sur le PTP depuis quelques mois. Nous avons visité sept provinces et il nous reste quelques provinces dans notre tournée de l’Atlantique. Nous avons consulté les Territoires par vidéo.
Nous avons reçu plus de 125 mémoires, 200 témoins et 20 000 courriels. Nous sommes l’un des premiers comités de la Chambre des communes qui s’est ouvert au public pour avoir son avis, et nous avons donc reçu plus de 20 000 courriels. Nous avons également une tribune libre à la fin pour n’importe qui du grand public qui veut formuler des commentaires. Ça s’est plutôt bien déroulé.
Il nous reste encore quelques rencontres à notre retour à Ottawa et nous terminerons probablement à la fin d’octobre. Ensuite, nous devons rassembler le tout et préparer un rapport, ce qui prendra au moins un mois à peu près. Et ensuite, nous le présenterons à la Chambre des communes à la fin de l’année.
Oui, c’est toute une affaire, comme beaucoup d’entre vous le savent. Ça touche 12 pays, 40 % du PIB mondial et 800 millions de personnes. Nous entendons de tout pendant que nous parcourons le pays. Nous entendons le pour et le contre, et certaines personnes veulent que des choses soient changées. Bien entendu, nous surveillons attentivement ce qui se passe au sud. Le PTP a été soulevé, hier soir, dans le débat entre les deux candidats présidentiels. Souvent, ce qui se passe là-bas a également des répercussions sur ce que nous finissons par faire ici.
Sans plus attendre, nous avons les producteurs de bétail de l’Île-du-Prince-Édouard, la coalition pour la santé de l’Île-du-Prince-Édouard et le Sierra Club.
Les producteurs de bétail passeront en premier. Nous avons Brian Morrison et Rinnie Bradley.
Si vous pouviez parler pendant environ cinq minutes, nous vous en serions reconnaissants, car nous pourrions ainsi avoir du temps pour le dialogue avec les députés. Si vous dépassez cinq minutes, je devrai vous demander de conclure.
Allez-y, mesdames et messieurs.
Merci de me donner l’occasion de m’exprimer aujourd’hui.
Je m’appelle Brian Morrison et je suis le président de l’association Prince Edward Island Cattle Producers.
Le PTP, pour notre province... nous sommes une province exportatrice et bien sûr, nous avons la seule usine de transformation du boeuf inspectée par le gouvernement fédéral, à l’est de l’Ontario, si je ne m’abuse. Pour que notre usine rapporte et que nos producteurs réalisent des profits, nous devons utiliser l’animal en entier. Dans d’autres pays, on utilise des parties différentes de l’animal, de sorte que l’exportation est une situation gagnante pour notre province si nous sommes en mesure d’accéder à des marchés internationaux présentant moins d’obstacles, bien sûr.
Toute chose comporte des avantages et des inconvénients, nous le savons bien. Le Canada est essentiellement un pays exportateur, alors, plus nous parvenons à exporter des produits vers des marchés où ils sont désirés et où des pièces différentes de l’animal sont appréciées, mieux c’est. Le gouvernement provincial de l’Île-du-Prince-Édouard nous a ciblés comme étant une île exportatrice de produits alimentaires, si bien que nous mettons fortement l’accent sur les marchés à créneaux, qu’il s’agisse de bétail, de homard, de fruits de mer, de soja, etc. Peu importe ce que nous produisons ou cultivons, ce n’est pas en quantité importante, alors nous devons trouver des clients partout au monde désirant un produit précis, et aller de l’avant. Nous appuyons fortement les initiatives relatives au commerce en tant que province exportatrice, bien sûr. Sur ce plan, de nombreuses questions me dépassent.
Nous disposons d’une petite usine de transformation du soja sur l’Île-du-Prince-Édouard, qui expédie l’équivalent de plus de 10 000 acres de marchandise vers la Chine. Grâce aux droits de douane et au nombre d’obstacles réduits pour ce secteur, le producteur est en mesure de réaliser davantage de profits. Puisque nous avons une petite usine de transformation du boeuf à l’Île-du-Prince-Édouard, nous cherchons activement des marchés à créneaux partout au monde intéressés à notre produit, que ce soit du boeuf Wagyu pouvant être exporté, ou simplement des pièces différentes de la bête utilisées dans d’autres parties du monde, qui ne le sont pas en Amérique du Nord. Il est très important pour nous, en tant que province exportatrice, de diversifier les pays avec lesquels nous concluons des ententes commerciales et de profiter de droits de douane inférieurs.
Nous travaillons fort en tant qu’association d’exportation du boeuf. Par exemple, aujourd’hui, l’équivalent en viande de six bêtes en provenance de mon exploitation exporté la semaine dernière vient de parvenir à Hong Kong. Nous nous efforçons de bâtir des relations dans différents coins du monde où des produits précis sont désirés, et lorsqu’on est une exploitation à petite échelle comme la nôtre, nous pouvons nous adapter rapidement aux marchés à créneaux plus petits et augmenter les profits pour le producteur primaire, qui peut alors prendre de l’expansion...
J’aimerais légèrement revenir en arrière. Nous avons 400 producteurs de boeuf à l’Île-du-Prince-Édouard, et la plupart d’entre eux sont des exploitations agricoles familiales, de petites entreprises, où oeuvrent père, fils, petit-fils, etc. Nous pouvons nous adapter plus rapidement aux petits marchés et aux marchés à créneau du monde entier. Voilà sur quoi notre association met largement l’accent.
Une fois de plus, je vais un peu trop vite, mais je veux vraiment vous remercier d’être venus à l’Île-du-Prince-Édouard et de nous donner l’occasion de vous faire une présentation aujourd’hui.
Je vais maintenant donner brièvement la parole à Rinnie, puis nous répondrons ensuite aux questions.
Je n’ai pas grand-chose à rajouter au sujet des producteurs de bétail de l’Île-du-Prince-Édouard, mais au nom de la Canadian Cattlemen’s Association, c’est tout le contraire. Notre pays est essentiellement un pays exportateur et cette association est très importante pour nous, à mesure que de nouveaux marchés s’ouvrent, et ce, particulièrement depuis l’ESB et les difficultés engendrées dans l’industrie. Chaque fois qu’un marché s’ouvre, cela profite à des provinces comme la nôtre. Nous avons accès à de meilleurs marchés intérieurs également. Nous nous rendons compte de ce qui est en jeu avec le PTP et la réduction des droits de douane pour le bœuf canadien exporté dans des pays comme le Japon, ce qui nous place dans une position concurrentielle par rapport à l’Australie.
Nous espérons qu’à l’avenir, les négociations pourront continuer de façon à ce que le bœuf canadien soit au moins aussi concurrentiel que le bœuf de l’Australie ou des États-Unis. C’est très important pour l’industrie nationale.
Je vous remercie.
Alors que tout le monde mangeait du homard hier soir, j’ai choisi un hambourgeois. Il était fait à partir de boeuf de l’Île-du-Prince-Édouard. C’était vraiment délicieux. J’ai retrouvé le goût de mon enfance, où nous avions du boeuf nourri à l’herbe et j’ai toujours été amateur. Mais vous avez raison, parfois, nous ne pouvons faire concurrence aux immenses parcs d’engraissement des quatre coins du monde. Nous devons plutôt nous faire une place dans les marchés à créneaux. Le boeuf nourri à l’herbe, sans hormones, peut constituer un créneau convoité mondialement et c’est très important.
Quoi qu’il en soit, merci pour votre présentation.
Nous allons passer à la Coalition pour la santé de l’Î.-P.-É. Nous avons parmi nous Mme Boyd.
Merci d'avoir invité la Prince Edward Island Coalition à participer à cette audience.
Notre coalition de groupes communautaires et de groupes ouvriers existe depuis 1979 et constate d'énormes problèmes avec les accords commerciaux comme le Partenariat transpacifique (PTP).
Premièrement, il est important que les Canadiens puissent avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin, mais les compagnies pharmaceutiques canadiennes sont au deuxième rang mondial derrière les États-Unis pour les prix les plus élevés. Le Canada a besoin d'un régime public d'assurance-médicaments accessible à tous les Canadiens. Le Canada réaliserait ainsi des économies de près de 11 milliards de dollars annuellement, ce qui représenterait 45 millions de dollars pour l'Île-du-Prince-Édouard.
Le chapitre du PTP portant sur la propriété intellectuelle pourrait nuire à cette initiative en empêchant le Canada d'acheter des médicaments en vrac à des prix beaucoup moins élevés. En prolongeant les brevets, le PTP ferait augmenter les coûts d'au moins 5 %, soit 636 millions de dollars par année. L'Accord économique et commercial global (AECG) pourrait ajouter un autre 6,2 % à 12,9 %, soit 850 millions à 1,6 milliard de dollars.
Pour cette province, les coûts de l'AECG passeraient de 3,8 millions à 6 millions de dollars d'ici 2023, alors que 23 % des Canadiens ne peuvent se payer les médicaments qui leur sont prescrits.
De plus, la disponibilité des médicaments génériques sur le point d'arriver sur le marché serait retardée de cinq ans. Il est raisonnable de croire que si les deux accords sont ratifiés, ces coûts seraient cumulatifs.
Quatre-vingt-onze pour cent des Canadiens veulent un régime public d'assurance-médicaments avec accès égal à tous. Nous craignons que le PTP et l'AECG puissent constituer un obstacle à une telle initiative et fassent augmenter les coûts bien au-delà des moyens financiers des personnes déjà défavorisées
Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international nous a affirmé que le gouvernement fédéral compenserait les provinces pour une partie de la hausse des coûts. On a dit la même chose au sujet de la gestion de l'offre. Pourquoi s'attaquer à des programmes qui servent très bien les Canadiens, les détruire avec des accords commerciaux, puis déclarer: « Nous offrirons des compensations »? Cela n'a aucun sens. Quelle sorte de pays voulons-nous nous donner?
Deuxièmement, notre coalition estime qu'il n'y a pas suffisamment de protection dans le PTP et dans l'AECG pour notre système public d'assurance-maladie. Les soins de santé ne devraient pas faire partie des accords commerciaux. Ce n'est pas un produit échangeable ni une marchandise à but lucratif. Les dispositions du PTP et celles de l'AECG n'offrent aucune protection pour les soins de santé contre les dispositions relatives aux différends investisseur-État.
En vertu du PTP, le Canada s'exposerait à des contestations judiciaires des grandes entreprises, si celles-ci estiment que nous privilégions les intérêts des Canadiens. Cela est déjà le cas avec Eli Lilly pour l'extension des brevets ici, et avec le fabricant de tabac Philip Morris qui conteste la banalisation des emballages de cigarettes en Australie.
Le chapitre relatif au règlement des différends investisseur-état pourrait limiter considérablement la prestation de soins de santé du Canada et causer un climat de méfiance chez les décideurs.
Roy Romanow a déclaré que le système public de soins de santé du Canada appartient aux Canadiens. C'est le programme des citoyens, payé par nos impôts, et qui est fondé sur les valeurs canadiennes d'entraide. Nous chérissons le fait que chaque Canadien a droit à des soins médicaux gratuits dans le cabinet d'un médecin et à l'hôpital. Nous voulons que ce même principe s'applique à ceux qui ont besoin de médicaments. Nous devons élargir et améliorer l'assurance-maladie, et ne pas l'exposer aux dangers et aux obstacles du programme commercial du libre marché.
Troisièmement, le PTP mettrait de la pression sur le Canada pour qu'il accélère l'homologation des médicaments, ce qui ferait augmenter les 3 à 4 % de nouveaux médicaments qui doivent être retirés chaque année pour des questions de sécurité.
Quatrièmement, le PTP mettrait fin à gestion de l'offre et ouvrirait nos frontières à une plus grande quantité de produits laitiers en provenance des États-Unis. Au Canada, nous avons déjà livré une bataille et obtenu gain de cause avec la somatotropine bovine recombinante (STbr) dans le lait. En vertu du PTP, cette substance ne serait ni traçable, ni inscrite sur les étiquettes. Les Canadiens ne veulent pas qu'on leur impose cette hormone.
Priver les agriculteurs de la gestion de l'offre affaiblirait nos normes actuelles. Le PTP est essentiellement un accord financier protégeant les investissements multinationaux et la propriété intellectuelle. Il ne vise pas à protéger les soins de santé. Notre balance commerciale affiche de meilleurs résultats pour les pays avec lesquels nous n'avons pas d'accords commerciaux. Les soins de santé du Canada sont trop importants pour qu'ils fassent partie du PTP et de son processus de négociation. Les valeurs et les principes de notre système public de soins de santé ne laissent pas de place à une influence des grandes entreprises. Les soins de santé ne sont pas une entreprise, et une privatisation du système irait à l'encontre du bien commun de tous les Canadiens.
Je voulais aborder l'ébauche du chapitre, mais je n'ai que quelques commentaires. Je ne sais pas si...
Vous pourriez peut-être formuler d'autres commentaires lorsque les gens poseront des questions plus tard.
D'accord, j'aurais une ou deux choses à mentionner, rapidement.
Nous sommes préoccupés par l'article 7.1 du chapitre sur les obstacles techniques au commerce où il est écrit:
Chacune des Parties autorise les personnes d’une autre Partie à participer à l’élaboration de règlements techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité par ses organismes du gouvernement central selon des modalités qui sont non moins favorables que celles qu’elle accorde à ses propres personnes.
Nous posons la question suivante: où est la souveraineté?
Enfin, nous avons des préoccupations à l'échelle internationale. Des groupes comme Médecins Sans Frontières ont lancé des avertissements au sujet de l'extension des brevets de médicaments et des répercussions que cela pourrait avoir sur la scène mondiale pour les gens qui meurent de maladies guérissables parce qu'ils ne peuvent pas se procurer de médicaments.
Je terminerai en déclarant que le Canada a toujours été un pays qui prenait toutes ces questions à coeur, et qu'en signant ces accords, cela causera du tort non seulement aux Canadiens et à notre capacité de maintenir notre système de soins de santé, mais aura également des répercussions partout dans le monde, surtout pour les gens qui vivent dans la pauvreté dans l'hémisphère Sud.
Merci.
Nous allons maintenant passer au Sierra Club. Nous avons M. Reddin. Nous apprécierions que vous limitiez vos commentaires à cinq minutes.
Je m’appelle Tony Reddin. Je suis bénévole auprès du Sierra Club ici à l’Île-du-Prince-Édouard. Comme vous le savez j’espère, le Sierra Club est le plus ancien organisme environnemental d’intérêt public en Amérique du Nord. Je souhaite vous entretenir particulièrement de questions environnementales, en particulier du changement climatique et de l’effet négatif qu’aura le PTP sur les mesures que nous pouvons prendre pour atténuer ce phénomène qui, selon nous en tant que citoyens, constitue une priorité importante pour le gouvernement fédéral.
Tout d’abord, il est bon de rappeler que notre planète est en difficulté. Le déboisement à grande échelle s’est accéléré, entraînant la perte de diversité et l’érosion des sols. La production mondiale de la pêche est menacée d’effondrement. Les perturbations climatiques risquent de déstabiliser les ressources alimentaires mondiales, de nuire au développement économique et de menacer les communautés en raison d’événements météorologiques extrêmes et de l’élévation du niveau de la mer. Les communautés sont en fait déjà menacées, et nous en avons vu de nombreux exemples, y compris ici même à l’Î.-P.-É.
À mesure que nous approchons des seuils de tolérance de la planète, le besoin se fait de plus en plus sentir pour des politiques climatiques solides, des lois ambitieuses en matière d’environnement, et une action résolue de la part des gouvernements, « action » étant ici le mot clé. J’apprécie cette occasion de pouvoir parler et d’être écouté, mais ce qu’il faut, c’est passer à l’action, et le plus tôt sera le mieux.
Malheureusement, au moment même où nous avons besoin d’action politique, les règles en matière d’investissement dans les accords commerciaux comme le PTP limitent la capacité des gouvernements d’établir des politiques qui soient dans l’intérêt public.
Bien que l’investissement étranger dans le commerce international puisse favoriser le développement économique, les règles actuelles vont beaucoup trop loin, accordant de nombreux privilèges aux grandes sociétés, et ce, au détriment du bien commun et de l’environnement, et l’on prévoit un élargissement des règles les plus nuisibles dans le cadre du PTP.
Le Sierra Club des États-Unis a préparé d’excellents documents sur ces enjeux, et je vous transmettrai le plus important, sur lequel sont basées mes remarques. Il traite du PTP et des divers accords environnementaux, particulièrement les accords multilatéraux entre le Canada et les États-Unis. Le chapitre du PTP sur l’environnement ne respecte pas ces accords. Il s’agit d’accords internationaux que nous avons signés, et pourtant le PTP risque d’affaiblir, voire de détruire, ces ententes critiques pour la protection de l’environnement.
Je ne les citerai pas tous, bien entendu. Il y a l’accord sur le changement climatique, que nous connaissons tous. Il a été signé à Paris. Il existe une norme pour ce genre d’accord, ainsi que les précédents, à savoir si nous allons les respecter. Pour ce faire, il faut que les pays respectent leurs engagements en vertu de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui a été signée à Paris ou qui sera signée. Il faut que ces accords protègent expressément la capacité des pays d’adopter, de maintenir et de mettre en oeuvre des règles et des politiques pour combattre le changement climatique, y compris des normes en matière d’émissions de gaz à effet de serre, des tarifs de rachat, un plafond ou une taxe sur le carbone, et tout programme connexe d’ajustement fiscal à la frontière ou d’énergie renouvelable, ou d’autres programmes gouvernementaux qui favorisent la production locale d’énergies propres et de solutions vertes ainsi que des normes ou des étiquettes d’efficacité énergétique.
Le chapitre du PTP sur l’environnement ne fait même pas mention de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et pourtant, il est évident que l’accroissement du commerce qui est prévu augmenterait considérablement les émissions perturbatrices puisqu’il entraînerait une hausse des activités de transport. Il accroîtrait la consommation, ce qui, là encore, augmenterait les émissions, et hausserait les exportations de combustibles fossiles. Il existe des exemples très probants de cet effet que j’espère pouvoir citer. En dépit de ces effets et de la probabilité que le PTP augmente les émissions responsables du changement climatique, le PTP ne fait même pas mention de « changement climatique ». Une version antérieure y faisait allusion, mais ceci a été modifié dans la version finale de l’entente.
D’accord.
Au lieu de cela, il contient une affirmation non obligatoire à l’effet que la transition à une économie à faibles émissions nécessite une action collective, mais il ne contient aucune exigence relative à une telle action — action étant ici encore le mot clé — ni pour empêcher que le PTP ne vienne augmenter les émissions perturbatrices pour le climat. Le chapitre du PTP sur l’environnement omet d’exiger que les pays membres respectent leurs engagements en vertu de la CCNUCC, et ce, malgré le fait que tous les pays membres du PTP sont également signataires de la convention.
Enfin, il n’offre aucune protection contre les règles du PTP autorisant les investisseurs et les gouvernements étrangers à contester les politiques en matière de climat et d’énergie propre devant des tribunaux commerciaux n’ayant pas de comptes à rendre. Il ne comporte aucune garantie pour les programmes d’emploi vert qui iraient à l’encontre des règles d’approvisionnement ou des restrictions sur les exportations de combustibles fossiles susceptibles d’enfreindre les règles tu PTP sur le commerce de produits, pour les étiquettes d’efficacité énergétique pouvant être vues comme des entraves au commerce, ou pour les mécanismes d’ajustement qui pourraient contredire les règles du PTP, même s’ils renforcent l’efficacité de l’atténuation des gaz à effet de serre à l’échelle nationale, ou pour une gamme de politiques en matière de changement climatique qui pourraient être contestées par les producteurs étrangers de combustibles fossiles à titre d’infractions aux droits spéciaux conférés aux investisseurs étrangers en vertu du PTP. En l’absence de protection pour ce type de politiques dans les règles du PTP favorables aux pollueurs, le PTP risque non seulement de hausser les émissions nuisibles au climat, mais également de nuire aux efforts nationaux visant à les réduire.
Il faut par conséquent rejeter le PTP afin d’en éviter les effets négatifs sur les interventions destinées à atténuer les changements climatiques.
Merci, monsieur Reddin.
Nous allons maintenant passer à la discussion avec les députés.
Nous allons commencer par les conservateurs. Monsieur Van Kesteren, à vous la parole.
Merci à tous pour votre présence à notre dernière réunion ici sur la magnifique île du Prince-Édouard.
Monsieur Reddin, je pense que nous apprécions tous les groupes qui aident à assurer l’honnêteté des industries et des entreprises en veillant à ce qu’elles fassent les choses comme il se doit et en les guidant sur la bonne voie. J’ai quelques questions.
À votre avis, quelles sont les pires nations productrices d’émissions de carbone?
Non. Je demande quelles sont les pires. Je présume que vous les classez. Vous devez savoir qui est la première, la deuxième.
Ce n'est pas quelque chose qui me préoccupe. Ce qui me préoccupe, c'est ce que fait le Canada. Mais je suppose que les deux pires sont sans doute les États-Unis et la Chine.
En ce qui a trait aux stocks de poisson, nous avons entendu les transformateurs de produits de la mer et l'Association des pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard. Ils utilisent encore le terme « pêcheurs » alors qu'ils devraient sans doute dire « pêcheurs et pêcheuses ». Nous avons parlé des stocks de poisson. Cette question me préoccupe, et je pense qu'elle préoccupe tous les gens assis autour de cette table. Lorsque nous étions au Nouveau-Brunswick, nous avons eu l'occasion de nous entretenir avec un groupe en lien avec les fermes piscicoles. Celles-ci peuvent aussi avoir un effet très positif sur les stocks de poisson. L'Association des pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard nous a dit que les stocks se portent bien ici. Les stocks de homard sont à la hausse. Êtes-vous d'accord avec cette analyse?
Je suis d'accord qu'il y a abondance de homard. Les raisons sont complexes, et je ne suis pas expert en la matière.
Oh, non. L'un des principaux facteurs qui entrent en jeu est le fait qu'il y a si peu de morue qui mange le homard.
Pensez-vous que notre industrie de la pêche est en mauvaise posture, qu'elle est en déclin? Ils ne sont pas d'accord avec cela.
Nous allons rencontrer la communauté des pêcheurs de Terre-Neuve, et ils ont besoin de savoir si nous devons adopter une nouvelle législation. Voulez-vous dire que nous devons resserrer les quotas, pour le thon rouge par exemple? Je n'en nomme que quelques-uns — vous avez mentionné la morue — peut-être aussi la plie. Sommes-nous en danger?
Je n'ai pas d'opinion là-dessus. Je pense que ça va pour les quotas et ce genre de choses depuis que nous avons assisté à l'effondrement des stocks de morue et autres crises semblables. Les problèmes demeurent nombreux, mais ce que je dis, c'est que le changement climatique et ses effets sur les océans posent un sérieux problème pour l'avenir des pêcheries. On le voit déjà dans les pêcheries, et encore plus dans la santé de l'océan. Cela va plus loin que ce que nous voulons retirer des océans. Nous sommes dépendants des océans, et il est crucial d'en protéger la santé.
D'accord, merci.
Je voudrais maintenant parler des éleveurs de bétail. L'Île-du-Prince-Édouard est pleine de surprises. Vous avez dit qu'il y avait — je l'ai noté — 400 éleveurs de bétail. Quelle est la taille moyenne d'un troupeau?
La taille moyenne d'un troupeau à l'Île-du-Prince-Édouard est d'une centaine de têtes au maximum. Nous avons quelques éleveurs plus importants, mais à l'Île-du-Prince-Édouard cela signifie un millier de têtes de bétail. J'étais à Calgary il y a trois semaines, et là-bas, la moyenne par endroits est de 50 000 têtes. Nous sommes plus petits à l'Île-du-Prince-Édouard, nos fermes sont plus diversifiées.
D'accord, juste rapidement.
Font-il la rotation des cultures où s'ils ont des pâturages qu'ils utilisent simplement pour leurs animaux?
Non, nous faisons la rotation des cultures à l'Île-du-Prince-Édouard. Quelques endroits sont utilisés uniquement comme pâturages, mais il s'agit de terres humides qui ne peuvent servir à la culture. La plupart des terres sur l'île sont cultivées en rotation sur trois ou cinq ans.
D'accord, merci monsieur.
Nous allons maintenant donner la parole aux libéraux, en commençant par Mme Ludwig.
Merci beaucoup pour vos présentations.
Monsieur Morrison et madame Bradley, en avril l'Association nationale des éleveurs de bétail a soumis un mémoire à notre Comité:
L’avantage le plus important et immédiat que tireraient les membres de l’ANEB consisterait en un accès grandement amélioré au Japon, un marché où se vend déjà pour plus de 4 milliards de dollars de produits agroalimentaires canadiens chaque année, ce qui dépasse de loin les exportations de tels produits sur le marché européen. Les exportations de bœuf canadien vers le Japon s’élevaient à plus de 100 millions de dollars en 2014. Les producteurs de bœuf canadiens s’attendent à doubler , voire à tripler leurs exportations annuelles vers le Japon, qui atteindront près de 300 millions de dollars.
Vous avez mentionné dans votre présentation que l'Australie et les États-Unis sont en concurrence directe pour le marché canadien. Quelle serait la menace pour les exportations de boeuf canadien si les États-Unis et l'Australie ratifient le PTP et que le Canada ne le fait pas?
La concurrence en ce qui touche le PTP ne provient pas tellement des États-Unis et de l'Australie pour ce qui est du marché canadien, mais ces deux pays pourraient être nos deux principaux concurrents pour l'accès aux marchés du PTP. Si nous ne participons pas aux négociations et à cet accord, nous perdrons tout accès futur à ces marchés, ou même peut-être à nos marchés existants. Nous sommes déjà soumis à des tarifs élevés dans ces endroits, mais le PTP les ramènerait à des niveaux qui nous donneraient un avantage sur l'Australie. Les États-Unis ne sont pas certains où ils vont avec leurs négociations. Nous encourageons le Canada à prendre de l'avance sur les États-Unis, à mener ses propres négociations, à s'efforcer d'établir des ententes afin que nous puissions travailler à conserver et à étendre nos propres marchés là-bas. Le Japon est certes un excellent marché, et nous voulons l'élargir plutôt que le perdre.
D'accord, merci.
Monsieur Reddin et madame Boyd, j’ai deux questions.
Dans quelle mesure vos organismes ont-ils participé à des consultations sur le Partenariat transpacifique (PTP), l’Accord économique et commercial global (AECG), ou d’autres accords commerciaux antérieurs? Pouvez-vous me nommer un accord commercial que vous soutenez, et me dire pourquoi?
Bien sûr, nous nous sommes impliqués comme nous le pouvions. La plupart d’entre nous avons été bénévoles lors des consultations précédentes, nous avons envoyé des propositions, ce genre de choses. En ce qui concerne les accords commerciaux, j’ai du mal à en trouver un, mais ce n’est pas habituellement notre préoccupation. Nous examinons ce qui se passe lorsque nous avons des accords comme l’accord de libre-échange, et les problèmes qui apparaissent, en particulier avec les contestations des entreprises en lien avec leurs marges de profit.
Nous n’avons pas eu beaucoup d’occasions de participer à des consultations de ce genre à cause du caractère secret de l’AECG et du PTP, qui a perduré très longtemps. Nous n’avons pas eu beaucoup de temps. Il y a eu beaucoup de travail de rattrapage, mais nous avons assuré le suivi et tenté d’obtenir des renseignements.
Vous nous avez interrogés sur les accords commerciaux que nous pourrions appuyer. Jusqu’à une certaine époque, autour des années 1980, les accords commerciaux étaient assez sensés et adéquats. Les choses se passaient comme ceci: « Je ferai avec vous le commerce de ce dont vous avez besoin, et vous me donnerez ce dont j’ai besoin. » C’étaient d’excellents accords commerciaux. En revanche, avec les accords modernes que nous avons maintenant, les constitutions et tout le reste sont écrits par les grandes entreprises. Il n’est plus question de commerce, mais d’investissements. Nous ne sommes pas contre le commerce, mais le PTP, en particulier, consolidera l’emprise des grandes entreprises sur –
Je n’ai que 30 secondes.
Songeons à l’avenir. Si d’autres pays forment des blocs commerciaux, et collaborent sans cesse les uns avec les autres, il y aura clairement de bons et de mauvais côtés. Quelles seraient les conséquences si le Canada ne participait plus à ce type d’accords commerciaux?
Je pense vraiment que le Canada doit travailler davantage sur son autosuffisance. Il doit bâtir ses propres marchés, certainement, et doit éviter la vente et l’échange de matières premières. Il doit retrouver un certain degré d’industrialisation.
Ce que nous avons fait, avec les accords commerciaux, c’est que maintenant, les gens disent que l’on peut obtenir de l’argent en vendant ses matières premières et ses ressources énergétiques au reste du monde. Tout le monde dit qu’il faut oublier l’industrialisation, et que c’est la manière facile de procéder. Le commerce des matières premières est une énorme erreur. Dans tous les secteurs, nous perdons continuellement.
Nous avons le défi de bâtir une économie verte au Canada, qui dans 10 ans produirait des millions d’emplois. Cela nous aiderait beaucoup à faire face à tous les problèmes liés aux changements climatiques que nous avons. Pourquoi ne pas se mettre au travail, bâtir, créer ces emplois pour les Canadiens, et renforcer la nation? Nous serons plus forts face aux autres nations.
Je ne suis pas contre le commerce, mais le type...
Merci, madame Boyd et madame Ludwig.
Nous allons maintenant passer au NPD, et à Mme Ramsay pour cinq minutes.
Je vous remercie pour toutes ces présentations.
Du côté de l’association des producteurs bovins, assurément, nous avons entendu cela dans toutes les provinces, et à l’échelle fédérale aussi. Nous comprenons que le marché auquel vous souhaitez avoir accès est le Japon. Malheureusement, comme vous l’avez entendu dans ce panel en particulier, très souvent, nous entendons que cette entente concerne bien plus que les barrières tarifaires et non tarifaires. Les six chapitres qui portent sur le type de commerce qui vous intéresse ne sont pas le problème. Ce sont les 24 autres chapitres, sur 30 chapitres au total, qui sont préoccupants.
Les répercussions environnementales sont très concrètes. Les dossiers de règlement des différends entre un investisseur et un État qui visent le Canada comportent assez souvent un thème environnemental. L’affaire Bilcon, où le processus d’évaluation environnementale a été remis en question au fédéral et au provincial, et l’affaire Murphy Oil, où la responsabilité sociale des entreprises envers les communautés dans lesquelles elles se trouvent était en jeu, en sont des exemples. Regardons l’affaire AbitibiBowater et l’affaire Lone Pine, au sujet de la fracturation hydraulique, au Québec. Les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral ont constamment eu les mains liées lorsque leurs législateurs tentaient d’apporter des améliorations sur le plan environnemental pour tous les Canadiens.
C’est légitime. Cela se passe actuellement, absolument, et des centaines de millions de dollars sont en jeu. Ces dossiers sont en cours. Ils ont des répercussions sur la manière dont nous pourrons légiférer.
Vous avez mentionné l’accord de Paris. Jacqueline Wilson, une avocate de l’Association canadienne du droit de l’environnement, s’est présentée devant notre Comité. Elle a dit que le chapitre portant sur l’environnement du PTP ne protégeait pas l’environnement. D’une part, il ne sera probablement pas respecté, et d’autre part il est loin d’être assez robuste pour faire contrepoids aux dispositions du PTP qui sont néfastes sur le plan environnemental.
Pourriez-vous nous faire part de vos commentaires à ce sujet?
Comme je le disais, j’examinais les divers accords que nous avons déjà au sujet des problèmes environnementaux, comme la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Le PTP, au bout du compte, l’emportera sur ces accords, et le bon travail qui a été fait sera en grande partie perdu, et nous pourrions régresser plus encore. Les protections environnementales que nous avons actuellement seraient perdues, parce que les dispositions du PTP auraient préséance.
Ce serait encore plus désastreux que ce que nous avons actuellement, qui est indéniablement désastreux.
Je crois que la viabilité de notre environnement est clairement menacée, et que nous devons être plus robustes dans...
Il est extrêmement important, à l’heure actuelle, de vraiment prendre cela au sérieux, non seulement sur le plan des changements climatiques, mais tout...
Je ne dispose que de quelques minutes. Je vais donc passer à Mme Boyd.
Merci beaucoup pour votre présentation également. Vous avez mentionné Médecins Sans Frontières, qui a également comparu devant ce Comité. Les infirmières et infirmiers du Canada ont comparu devant ce Comité et affirmé que les coûts des médicaments prévus au PTP nuiraient aux Canadiens. Nous avons entendu nombre d'experts du domaine médical et du domaine de la santé, qui ont affirmé que le PTP mettait en danger la santé des Canadiens. C'est donc un point de vue largement soutenu.
L'aide internationale est un volet très intéressant qui nous a également été présenté. D'une part, nous sommes fiers de nos réalisations pour aider à éradiquer des maladies qui font des ravages dans des collectivités du monde entier. D'autre part, nous sommes sur le point de signer un accord qui fera augmenter les coûts de cette aide. Pourriez-vous nous en dire plus sur les conséquences?
Et bien, c'est comme si nous décidions d'éliminer la gestion de l'offre aux fins du PTP pour ensuite adopter des mesures de compensation. Nous ne réussirons pas à apporter notre aide aux bons endroits si nous devons accepter des compromis en raison du PTP ainsi que des extensions de patients qui mènent à des pénuries de médicaments dans les pays auxquels nous apportons de l'aide.
J'ai passé six ans et demi en Afrique occidentale. Je travaillais directement auprès de personnes frappées par la pauvreté. J'ai vu des gens mourir de maladies curables parce qu'ils n'avaient pas accès à des médicaments, entre autres. C'est une situation qui perdure. Nous, Canadiens, nous disons compatissants et nous voulons changer les choses. Ensuite, nous nous trouvons aux prises avec un accord commercial qui complique les choses, alors qu'il existe de nombreuses façons d'apporter une aide efficace qui produirait des résultats concrets, qu'il s'agisse de rétablir le financement des organisations non gouvernementales qui réalisent d'incroyables choses à l'étranger ou encore de diriger notre aide bilatérale vers différents pays de sorte à les aider à réellement renforcer leur système de soins de santé.
Oui, et nous dépensons déjà ces fonds. Le système doit être amélioré, mais nous dépensons déjà des sommes considérables en aide internationale et la situation se corsera.
J'aimerais simplement partager une citation de Jason Nickerson de Médecins Sans Frontières, qui a affirmé que le PTP renforce ce système brisé.
Cela résume bien la situation, à mon avis.
Voilà, le NPD a écoulé le temps qui lui était alloué.
Nous allons maintenant revenir aux libéraux. Madame Lapointe.
[Français]
Bonjour et bienvenue.
Merci de vos présentations. J'apprécie beaucoup vos points de vue. Je trouve très intéressant d'entendre le point de vue des éleveurs de l'Île-du-Prince-Édouard.
Tout à l'heure, vous avez dit que des parties de la carcasse n'étaient pas utilisées. À quoi faisiez-vous référence? Qu'est-ce qu'on n'utilise pas dans les carcasses de boeuf ici, au Canada?
[Traduction]
Le problème, ce n'est pas que des parties ne sont pas utilisées, mais que certaines parties de l'animal valent plus ailleurs dans le monde. Pensons aux tripes, aux organes internes et ainsi de suite. Les cultures, les populations et leur alimentation sont différentes. En commercialisant à l'échelle mondiale, il est possible de vendre davantage dans les pays où c'est plus apprécié, je suppose, qu'ici en Amérique du Nord.
[Français]
D'accord.
À ce que je comprends, si vous pouviez ouvrir ces marchés, vous pourriez avoir un prix plus élevé pour ces parties, qui seraient probablement utilisées pour d'autres choses.
[Traduction]
Oui, vous avez tout à fait raison. Nous ne tirons pas de grands revenus d'eux en ce moment, mais nous pourrions accroître notre rendement.
[Français]
Êtes-vous capable de chiffrer le montant que vous obtenez actuellement pour ces parties et celui que vous pourriez obtenir si on pouvait ouvrir ces marchés?
[Traduction]
Malheureusement, je n'ai pas réussi à le calculer avec exactitude, mais nous pourrions vous revenir à ce sujet.
[Français]
Oui, je vous en serais reconnaissante. Cela a quand même une importance.
Tout à l'heure, vous avez dit qu'il y avait 400 éleveurs à l'Île-du-Prince-Édouard et qu'il s'agissait principalement d'entreprises familiales comptant quelques employés.
Avez-vous calculé comment d'emplois cela pourrait créer ou consolider, si on ouvrait les marchés asiatiques?
[Traduction]
Et bien, en matière de transformation, nous avons une petite usine sur l'Île-du-Price-Édouard qui emploie quelque 100 personnes. Par conséquent, s'il était possible de pénétrer des marchés étrangers où nous pourrions nous approvisionner en produits à valeur ajoutée et les transformer ici, la taille de l'usine de transformation pourrait doubler. Ce n'est peut-être pas un grand nombre pour l'Alberta, mais c'est énorme pour l'Île-du-Prince-Édouard.
[Français]
Ce sont de bons emplois. Est-ce que ces emplois dans le secteur de la transformation sont payés plus que le salaire minimum?
[Traduction]
Oui, très certainement. Je ne pense pas qu'il existe encore aujourd'hui un grand nombre d'emplois au salaire minimum dans le secteur de la transformation des aliments.
[Français]
Tout à l'heure, nous avons parlé un peu de l'Australie. Je crois que l'Australie a déjà une entente avec le Japon.
Si le Canada ne ratifie pas le PTP, croyez-vous que vous pourriez perdre du marché par rapport aux États-Unis et à l'Australie?
[Traduction]
Oh que si. Pour chaque pourcentage tarifaire, cela signifie que votre concurrent peut vendre un pourcentage moins cher. Oui, chaque barrière tarifaire, chaque pourcentage de dollars fait une énorme différence dans l'industrie canadienne, c'est certain.
[Français]
Je vous remercie.
Ma prochaine question s'adresse à Mme Boyd.
Vous avez beaucoup parlé du prix des médicaments brevetés et génériques. Même si les brevets ont une plus longue durée et sont mieux protégés en Europe, les prix des médicaments pratiqués en Europe sont moins élevés qu'au Canada. Comment expliquez-vous cette situation?
[Traduction]
C'est parce que tous les pays à l'exception du Canada offrent un système universel de soins de santé et un régime universel d'assurance-médicaments.
[Français]
Saviez-vous que nous avons le régime d'assurance-médicaments au Québec?
[Traduction]
C'est ce que nous avons au Québec.
J'ai lu ça. C'est formidable, félicitations.
Dans les pays européens, ils ont cela et c'est pourquoi le prix des médicaments est si bas. Nous n'avons pas cela au Canada. Nous en avons besoin, et il est fort étonnant que nous ne l'ayons pas déjà. Espérons que cela vienne prochainement. Mais nous affrontons de puissantes compagnies pharmaceutiques. C'est un problème que soulève cet accord commercial. Ces compagnies examinent nos droits de propriété intellectuelle et cherchent des façons d'accroître leur contrôle sur notre marché. Nous menons moins de recherches et faisons travailler moins de personnes dans ce secteur.
Sachant que ces grandes compagnies pharmaceutiques font trois fois plus d'argent que n'importe quelle société Fortune 500, on peut imaginer les profits qu'elles dégagent, et elles en veulent toujours plus, et plus de contrôle. Nous allons les affronter de plein fouet et c'est correct, nous serons les scouts du Canada ou les chiens de poche des États-Unis et des grandes entreprises en signant le PTP. Nous nous rendons tellement vulnérables que ce n'en est même pas drôle.
Je ne sais pas si cela répond à votre question.
[Français]
Non, mais votre réponse m'éclaire quand même beaucoup.
Merci beaucoup. J'ai manqué de temps, excusez-moi.
[Traduction]
Je vais continuer sur les brevets avec Mme Boyd.
Je suis certain que vous êtes tombée sur un article rédigé par Matthew Wallace, dans lequel il avance des arguments possibles en faveur de la restauration de brevets. Un de ses arguments est que ça encourage l’innovation, mais ça offre aux entreprises un monopole d’une durée suffisante pour permettre un développement pharmaceutique adéquat. Si le monopole n’est pas de durée assez longue, cela nuirait au développement des médicaments. J’aimerais vous entendre à ce sujet.
Aussi, auriez-vous un scénario où un équilibre est atteint entre la capacité de développer adéquatement un médicament breveté sans brûler d’étapes et la capacité de mettre en marché de façon concurrentielle un médicament générique?
Je ne saurais vous le dire, monsieur Wallace.
Vous savez très bien que le Canada a mené énormément de recherche dans ce domaine. Le problème est le suivant: à mesure que nous continuons de prolonger les brevets, et nous avions une entente stipulant que 10 % des activités de recherche et de développement se feraient au Canada, ce qui n’a jamais été le cas... À mon avis, le PTP ne nous accorderait pas suffisamment de temps de développement en raison du pouvoir que détiennent les compagnies pharmaceutiques. Elles veulent apporter des changements. Vous le voyez bien.
C’est incroyable. Au moins 85 % des médicaments vendus au Canada aujourd’hui ne sont pas de nouveaux médicaments. Ce sont des mises à jour perpétuelles de médicaments existants. Nous allons observer de plus en plus de pressions exercées par des compagnies pour commercialiser leurs médicaments rapidement, ce qui comporte des risques sur le plan de la sécurité de ces médicaments. C’est pourquoi nous affirmons que le Canada doit se doter d’un programme pharmaceutique public en plus de notre système national pour protéger les Canadiens et leur assurer la gratuité des médicaments dont ils ont besoin, car trop de Canadiens n’ont pas les moyens de se procurer les médicaments prescrits par leur médecin. Pourquoi un accord commercial qui prolonge indûment les choses? Nous devons régler le problème qui sévit ici au pays le plus rapidement possible.
C’est une chose. Je ne vois aucun autre scénario possible.
Pour ce qui est d’élaborer un scénario, faites-vous référence à un scénario qui nous aiderait à exercer un contrôle sur notre industrie pharmaceutique au bénéfice des Canadiens?
C’est exact. Nous devons atteindre un équilibre entre les services rendus aux Canadiens, d’une part, et la capacité de mieux développer des médicaments, d’autre part. Nous devons aussi nous assurer de disposer de ressources et de temps suffisants.
L’Australie est un pays qui réussit bien à cet égard. On y compte beaucoup plus de médicaments génériques qu’ici. Le régime d’assurance-médicaments assure une gratuité quasi totale. La Nouvelle-Zélande fait aussi un bon travail. Si vous regardez du côté de l’Écosse et du pays de Galles, personne ne paie pour ses médicaments. En Grande-Bretagne, en général, il n’y en a presque pas, mais les Britanniques développent certains médicaments. Il existe de nombreux exemples dans le monde. C’est le cas dans la majorité des pays européens, en Australie et en Nouvelle-Zélande. J’étais en Australie l’an dernier et j’ai pu observer comment on y développe des médicaments génériques. Les Australiens produisent des médicaments génériques pour le monde entier. Ils en assurent l’expédition et ainsi de suite.
Ici nous commercialisons de nouveaux médicaments à ingrédient unique. Le nom change, le prix augmente. C’est une véritable arnaque. Puis, il y a la question de la sécurité. Maintenant, on recommande de ne pas prendre une pilule ou un médicament qui n’est pas commercialisé depuis au moins trois ou quatre ans, car on ne connaît pas encore l’effet de la moitié d’entre eux. Pourtant, les gens les demandent. Une fois un programme pharmaceutique mis en place, il n’y aurait plus de publicité. Il serait possible de réduire le nombre de médicaments commercialisés et de choisir les meilleurs médicaments afin d’assurer aux Canadiens les meilleurs soins médicaux possible.
C’est tout cela qui doit être réuni dans de très bonnes études. Tout cela est disponible, et nous en avons certainement besoin.
Merci, monsieur Dhaliwal.
Passons maintenant à notre dernier député de l’avant-midi. Monsieur Ritz, vous disposez de cinq minutes.
Merci, mesdames et messieurs, pour votre présentation de divers points de vue. Nous l’apprécions.
Madame Boyd, merci pour votre travail en Afrique. Vous avez été sur le terrain et vous avez pu constater les besoins de vos propres yeux.
Vous avez soulevé un certain nombre de points, dont un qui a capté mon attention. Selon vous, l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont de bons exemples en matière de mise en marché de médicaments génériques. Est-ce que j’ai bien compris?
Alors, comme signataires du PTP, ce qu’ils sont et ce que nous sommes, ne pourrions-nous pas travailler en partenariat avec eux et bénéficier de leur expertise grâce au PTP? En quoi le PTP représenterait-il un obstacle à cet égard?
Je ne sais pas si cela fonctionnerait, car il y a 12 pays en cause, et nous aurions donc à traiter avec l’ensemble de ces 12 pays tout en devant composer avec la concurrence livrée par les États-Unis et les grandes pharmaceutiques.
Le PTP comporte un cadre général, mais, à l’intérieur de ce cadre, chaque pays peut transiger avec un autre pays en fonction de ses besoins spécifiques.
Bien, monsieur, nous pourrions le faire en l’absence du PTP. Nous pourrions certainement le faire. C’est ainsi.
Ce n’est pas ce qui se passe. Je demande simplement quel article du PTP nous faciliterait enfin la tâche.
Non, ce ne serait pas plus facile. Pas du tout, et le PTP a soulevé de très nombreuses préoccupations en Australie. De très nombreux Australiens partagent les mêmes préoccupations que nombre de Canadiens. Ils affirment que ce n’est pas à l’avantage de l’Australie.
Parfait. Merci.
Brian et Rinnie, pour ce qui est du marché du bœuf, nous exportons 50 % de ce que nous produisons ici au Canada, et nos exportations de porc sont très similaires à celle du bœuf. Pour ce qui est du marché des céréales, 80 à 90 % de notre production est exportée dans certains cas. Nous apprenons à ajouter non seulement du volume dans nos exportations, mais également de la valeur.
Nous parlons ici de petits producteurs, ce qui est bien, car ils sont en mesure de s’adapter aux besoins dans plusieurs de ces autres pays et de leur vendre non seulement ce que nous avons, mais aussi ce qu’ils veulent. C’est de là qu’est né le Centre d’excellence du bœuf canadien à Calgary dont le personnel nous montre comment trancher notre bœuf sans perdre la qualité des viandes, etc. Il s’agit d’une bonne nouvelle et là encore, tout est une question de valeur.
Brian, vous avez indiqué qu’on devrait vendre dans d’autres pays les produits pour lesquels nous obtenons un prix moindre ici. Je crois que le meilleur exemple de ce fait est la viande qui était vendue aux États-Unis pour couvrir essentiellement le coût du transport. Cette viande est maintenant vendue dans les pays de la ceinture du Pacifique, dont certains d’entre eux tentaient de négocier de nouveaux contrats pour la vente des confits, et nous en obtenons un prix de viande de qualité AA. Plutôt que de laisser aller ces produits pour couvrir le coût de transport, nous obtenons un prix de produits de qualité AA. À cela il faut ajouter d’autres produits, comme la farine d’os et même les peaux, les tripes et les abats, et tout ce dont vous parlez, qui permettent d’obtenir de 200 à 300 $ de plus par animal que nous n’obtenions jamais auparavant, simplement nous réorientons maintenant notre marché. C’est ce qui constitue la nature même de ces accords commerciaux, qui permettent de leur procurer les produits dont ils ont besoin, tout en travaillant de concert avec eux et en leur offrant cette valeur ajoutée.
Dans un autre exemple, vous soulignez que vous avez exporté du bœuf directement à Hong Kong. Lorsque nous avons accédé au marché du bœuf dans cette région pour la première fois, les parties vendues étaient les estomacs et les langues — et je ne vois pas ces parties sur beaucoup de menus au Canada — à raison d’environ 7 millions de dollars par année. Ce qui représente une énorme valeur pour des parties de viande qui se retrouvaient dans le broyeur ou directement aux rebuts. C’est ce que permet la vente à l’étranger en se tournant vers les pays d’outre-mer. Cette situation permet aussi de s’assurer de l’honnêteté des Américains. L’étiquetage indiquant le pays d’origine nous a fait très mal. Un bon portefeuille d’actions diversifiées est une chose, mais un bon portefeuille de commerce diversifié est encore mieux.
Si vous avez d’autres commentaires sur la valeur que l’on peut obtenir en accédant à ces autres marchés, j’aimerais les entendre.
Vous avez sans nul doute souligné la plupart des commentaires sur lesquels nous discutons. Les confits sont très importants et une chose pour laquelle nous sommes très enthousiastes ici parce qu’ils permettent d’utiliser nos viandes et en doubler, tripler, voire quadrupler leur valeur, et s’il s’agit d’animaux de race, la valeur grimpe. L’Île-du-Prince-Édouard jouit d’une situation unique pour l’élevage du bétail, car je crois qu’en Alberta — corrigez-moi si je me trompe — une paire de vache-veau nécessite environ 30 acres pour brouter.
Oui. Donc, sur l’Île-du-Prince-Édouard, une paire de vache-veau peut brouter sur une acre de terrain et cela est considéré comme une agriculture écologiquement durable. Nous avons la capacité incroyable de faire pousser l’herbe dans les provinces atlantiques canadiennes et sur l’Île-du-Prince-Édouard, et nous devons renouer avec cette pratique. Il faut cesser d’utiliser les zones écosensibles pour la production agricole et les utiliser plutôt pour la production animale. Cela est bénéfique pour l’environnement, pour l’habitat, etc., et c’est pourquoi il faut laisser les terres comme elles étaient autrefois.
Vous avez parlé de la superficie et de la taille des exploitations agricoles sur l’Île-du-Prince-Édouard. Elles ne sont pas différentes des autres exploitations ailleurs au Canada. Quatre-vingt-dix-huit pour cent des exploitations agricoles du pays sont encore des exploitations agricoles familiales. Certaines sont de grande taille. J’ignore s’il existe des fermes de 50 000 paires de vache-veau en Alberta, mais il y a des parcs d’engraissement de cette taille, et même jusqu’à 100 000 paires. La taille d’une d’entre elles a diminué en raison de la taxe sur le carbone en vigueur en Alberta, mais il y a plusieurs types d’exploitations agricoles qui comptent 1 000 à 2 000 têtes de bétail.
Merci.
Merci M. Ritz.
Cela met fin au dialogue avec les députés et avec notre quatrième et dernier comité aujourd’hui. Chers témoins, nous vous remercions d’avoir pris le temps de venir ici pour nous présenter votre opinion et vos impressions, qui sont toutes très importantes.
Si vous réalisez que vous n’avez pas eu la chance de nous faire part de certains commentaires, nous allons accepter tous les commentaires que vous voudrez ajouter jusqu’à la fin octobre.
Merci encore. Nous prendrons une pause de quelques minutes et nous donnerons ensuite la parole au public. Je voudrais aussi rappeler au public que vous aurez deux minutes pour prendre la parole. Je vous demande donc de regrouper vos idées pour les exprimer en deux minutes.
Nous allons suspendre la séance.
Nous allons poursuivre avec nos consultations sur le PTP.
Nous donnons maintenant la parole au public. Je vous rappelle que vous disposez de deux minutes. Nous avons deux micros, nous passerons donc du micro un au micro deux, puis nous reviendrons au micro un. Je demanderais à Ana Whealtey de prendre le micro un et à Edith Perry de prendre le micro deux. Nous allons commencer. Merci d’être brefs.
Lorsque vos deux minutes seront écoulées, je lèverai une feuille blanche. Si vous avez des propositions à faire, vous pouvez prendre deux minutes et demie. Nous pouvons nous en accommoder. Nous passerons ensuite au prochain interlocuteur.
Allez-y Ana. Le micro est à vous.
D’accord, je vous remercie.
Je représente aujourd’hui la Food Security Network de l’Île-du-Prince-Édouard. Notre réseau se consacre à changer les attitudes et les politiques gouvernementales en vue de réaliser une production et une distribution alimentaire durables sur le plan environnemental; l’accès à des aliments abordables et sains pour tous; un revenu décent pour les producteurs d’aliments; et l’autosuffisance alimentaire de la province. Notre organisme a été fondé en 2008 et regroupe des membres qui défendent des causes environnementales, des diététiciens, des personnes qui luttent pour l’égalité, des personnes souffrant de handicaps, ainsi que des membres de la Medical Society of PEI et de l’Alliance pour une saine alimentation. Des agriculteurs et des pêcheurs font également partie de notre réseau.
L’Île-du-Prince-Édouard est parfois appelée le jardin du golfe, l’île nourricière du Canada ou la ferme d’un million d’acres. Cette province regorge de bonnes terres cultivables. Elle est entourée d’un riche écosystème marin, et compte de nombreux agriculteurs et pêcheurs qui possèdent de longues traditions, les connaissances et les compétences permettant de tirer profit de ces dons de la nature et de produire des aliments sains et de grande qualité. Par contre, d’une part, il y a aussi ici un enfant sur cinq qui vit dans des ménages en situation d’insécurité alimentaire. C’est l’Île-du-Prince-Édouard qui a le taux d’insécurité alimentaire le plus élevé de toutes les provinces canadiennes.
D’autre part, nous n’avons pas déployé tous les efforts nécessaires pour cultiver ce jardin du golfe. Nos politiques alimentaires et agricoles sont axées sur la monoculture des pommes de terre destinée à la transformation en frites, ce qui ne constitue pas de véritables aliments, et sur le marché de l’exportation. Il s’agit d’un modèle d’industrie qui demande une utilisation intensive d’engrais, de pesticides et d’eau, et qui a des effets dévastateurs sur notre environnement.
La mortalité des poissons par le lessivage des pesticides dans nos ruisseaux et des épisodes d’anoxie dans plusieurs de nos estuaires, qui se produisent régulièrement, constitue une pratique commerciale coûteuse pour l’environnement. L’épuisement de nos sols et de la matière organique, la perte de sol causée par l’érosion et les concentrations élevées de nitrates dans nos eaux peuvent également engendrer des coûts environnementaux importants.
Nous voulons un système alimentaire durable qui repose sur la souveraineté alimentaire et qui soit contrôlé au niveau local. Nous sommes principalement préoccupés par les incidences du PTP sur notre industrie laitière et ses producteurs, qui est un exemple de système qui procure des aliments sains dans la province. Nous sommes inquiets par rapport aux droits qui sont conférés aux sociétés, notamment au sujet des dispositions concernant les relations entre les investisseurs et les États et l’approvisionnement qui nuisent à la capacité de notre gouvernement d’élaborer des politiques qui favorisent un système alimentaire local et une production alimentaire durable sur le plan environnemental.
Votre temps est écoulé depuis longtemps. Désolé.
Nous allons maintenant entendre M. Perry au micro deux, et j’invite M. Colin Jeffrey à prendre la parole au micron un.
Je vous rappelle que nous avons reçu plus de 20 000 commentaires par courriel. Parfois les gens sont ici et pensent à d’autres choses qu’ils aimeraient ajouter. Nous acceptons tous les nouveaux commentaires. En effet, nous en avons reçu plus de 20 000 jusqu’ici et vous avez jusqu’à la fin d’octobre pour nous les envoyer. Si vous ne savez pas où les envoyer, des personnes ici présentes vous aideront.
Je cède maintenant la parole à Mme Perry au micro deux. Nous vous écoutons, madame Perry.
Je suis une aînée canadienne qui est née et a grandi dans les Prairies et qui compte des agriculteurs des deux côtés de ma famille. J’ai épousé un vétérinaire qui a grandi sur une ferme de la Nouvelle-Écosse, voilà ce qui résume mes expériences. Qu’est-ce que je pense de cet accord commercial? Pas grand-chose.
Est-ce que des accords commerciaux ont profité à la plupart des citoyens jusqu’ici? Non. Ils n’ont certes pas été profitables pour moi et pour de nombreux autres citoyens de nos collectivités, y compris les membres de ma famille élargie de partout au pays.
Je n’en ajouterai pas plus parce que je crois que vous avez d’innombrables exposés à présenter avec toutes sortes de faits, de chiffres, et ainsi de suite.
Ma plus grande inquiétude par rapport à ce qui se produira à l’Île-du-Prince-Édouard, aux Prairies et partout au Canada, c’est l’eau. L’eau deviendra-t-elle le nouveau pétrole? Fera-t-elle naître un climat de Far West où un éleveur avec un certain pouvoir pourra protéger son approvisionnement en eau, qui est notre bien commun?
Je suis également inquiète que la propriété des sociétés, le monopole des médicaments sur ordonnance, la gestion de l’offre en agriculture et les intérêts des sociétés l’emportent sur tout. Certains membres de mon entourage et moi avons un surnom pour le PTP; nous l’appelons « l’accord des droits des investisseurs corporatifs ».
Voilà. Veuillez noter que mes commentaires écrits sont un peu plus étoffés.
Merci, madame Perry.
Nos prochains intervenants sont Colin Jeffrey au micro numéro un et Andrew John Lush au micro deux, je crois.
Allez-y, monsieur.
Bonjour.
J’occupe actuellement les fonctions de président de Save Our Seas and Shores, un organisme Canada atlantique qui a pour mission de protéger la santé du golfe Saint-Laurent.
Le golfe du Saint-Laurent est reconnu scientifiquement comme étant la région marine du Canada la plus diversifiée et productive sur le plan biologique. Un rapport de 2009 du MPO estime que la valeur économique des industries dans le golfe s’élève à 2,7 milliards de dollars par année, et maintient 52 300 emplois ou plus. Certes un bon nombre de ces industries comptent sur les ressources renouvelables du golfe, et un écosystème sain et durable est essentiel pour le développement de ces industries.
Les membres de mon organisme et moi-même sommes très inquiets que le PTP mine la capacité des gouvernements canadiens (le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux) à adopter et faire respecter des lois environnementales qui permettront de maintenir ces écosystèmes de manière durable.
Je vous donnerai quelques exemples qui montrent que ce type d’accord commercial mine la capacité des gouvernements de maintenir les lois, et coûte certainement beaucoup d’argent aux contribuables.
Prenons par exemple le cas de la société américaine Bilcon ici dans les Maritimes, à Digby en Nouvelle-Écosse. Cette société propose de construire une grande carrière sur la péninsule de Digby. La préoccupation des citoyens de la région a amené la création d’une commission d’examen environnementale, le type d’évaluation environnementale la plus rigoureuse qu’il soit. La commission d’examen a finalement rejeté le projet de construction.
Bilcon a fait appel de la décision en ayant recours au tribunal de l’ALENA qui a tranché en sa faveur, en dehors de notre système judiciaire bien entendu. L’arbitre dissident du gouvernement n’a relevé aucune violation aux règles de l’ALENA, il a discuté de l’importance des considérations socioéconomiques pour les évaluations environnementales, et a décrit la décision du tribunal comme étant un énorme pas en arrière par rapport à la protection environnementale.
Pour conclure, permettre essentiellement aux sociétés de poursuivre le gouvernement pour des profits non perçus présente un risque pour les contribuables canadiens et un risque encore plus grand pour nos lois environnementales.
Merci.
Merci, Colin.
Est-ce que Leo Broderick peut prendre le micro un?
J’invite maintenant Andrew John Lush à prendre la parole au micro deux.
Bonjour, je m’appelle Andrew Lush et je vais vous parler du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), et plus particulièrement de la fracturation hydraulique. C’est un bon suivi de ce dont Colin nous a parlé, surtout qu’une des sociétés qui devraient participer au forage dans le golfe du Saint-Laurent a été responsable du déversement de fluides de fracturation radioactifs toxiques sur l’Île-du-Prince-Édouard en 2007.
En examinant des renseignements publiés sur le Web concernant le mécanisme de RDIE, j’ai lu un rapport de l’Université Columbia et je me suis dit que tout était dans ce rapport. Ils ont analysé le mécanisme de règlement, ils ont toutes les réponses, et celui-ci est truffé de nombreux problèmes. Après avoir abordé brièvement la fracturation hydraulique en lien avec le RDIE, je vous lirais la conclusion du rapport que je laisserai à votre disposition.
Notre groupe a été créé à la fin de 2012 pour sensibiliser les gens sur les risques des opérations de fracturation hydraulique à grand volume de type « slick-water » sur l’Île-du-Prince-Édouard. Nombreuses sont les personnes qui croient qu’il n’y aura jamais d’opérations de fracturation hydraulique ici, mais si vous jetez un coup d’oeil sur la carte, vous constaterez que nous sommes entourés de permis de prospection et de forage dans l’océan et dans toutes les autres provinces de l’est, dans le sud du Québec, comme nous en avons discuté plus tôt, et dans l’ensemble de la région des provinces maritimes.
L’Île-du-Prince-Édouard met actuellement en oeuvre une loi sur l’eau, et il est à espérer que cette loi interdira les fracturations hydrauliques. Cette province est la seule de toute la région qui n’a pas adopté une interdiction ou un moratoire à ce jour. En fait, les sociétés peuvent acheter un permis de recherche en vue de réaliser des opérations de fracturation hydraulique au coût de 40 ¢ l’acre, ce qui se traduit automatiquement par un droit de forage dans les autres provinces. Nous sommes donc menacés par ce droit en ce moment. Une société pourrait venir ici demain, acheter les permis pour une région, et effectuer un forage d’essai. Un mécanisme comme le RDIE est déjà prévu dans l’ALENA, et il sera aussi prévu dans le PTP. Cela pourra permettre aux sociétés de poursuivre le gouvernement fédéral pour qu’elles puissent continuer leurs opérations de fracturation, même si notre loi sur l’eau ou n’importe quelle loi interdit la fracturation.
En gardant cela à l’esprit, je vais vous lire la conclusion du rapport, puisque mes deux minutes sont écoulées.
Globalement, les États-Unis affirment avoir apporté plusieurs améliorations au mécanisme de RDIE et aux normes de protection des investisseurs prévus dans de PTP. Tandis que des réformes à cet effet seraient les bienvenues, les modifications apportées au PTP répondent aux préoccupations fondamentales sous-jacentes relatives au RDIE et à la protection des investissements importants. Dans certains cas, ces modifications ne représentent que des changements mineurs relativement aux marges, tandis que dans d’autres cas, les dispositions constituent un pas en arrière. Au coeur de ces modifications, le RDIE et la protection des investisseurs dans les traités prévoient un puissant mécanisme permettant aux investisseurs étrangers d’engager des poursuites contre les gouvernements qui auront une incidence fondamentale sur la manière dont les lois en vigueur sont élaborées, interprétées et appliquées, et écartent les rôles des résidents et des institutions de l’endroit en définissant et en appliquant les normes publiques. Pour cette raison, le PTP devrait abandonner le RDIE dans son ensemble ou le remplacer par un tout nouveau mécanisme réformé qui répond aux innombrables préoccupations toujours présentes dans le PTP.
Je vous laisse ce rapport si vous voulez le consulter.
Merci de bien vouloir nous le remettre monsieur.
Nous donnerons maintenant la parole à Leo et Teresa Doyle pourra prendre le micro deux ensuite. Je vous en remercie.
Vous pouvez commencer, Leo.
Je vous remercie beaucoup de me donner l’occasion de comparaître devant ce comité. Je m’appelle Leo Broderick, je suis membre du Conseil des Canadiens, et je sais que le Conseil des Canadiens a présenté des exposés à votre comité un peu partout au pays.
Pour toutes les raisons évoquées aujourd’hui, notre organisme appuie les personnes qui s’opposent au PTP, et nous avons également déjà indiqué ces raisons.
J’aimerais ajouter une préoccupation qui n’a pas été exprimée encore. Le président Obama a indiqué récemment que le Partenariat transpacifique était plus qu’un accord commercial. Il a poursuivi en affirmant que les États-Unis doivent dicter les règles de l’économie mondiale, et que s’ils ne le faisaient pas le gouvernement chinois le ferait à sa place. Nous sommes inquiets que le PTP soit étroitement lié à la montée du militarisme américain dans la région de l’Asie-Pacifique. Nous savons que la politique étrangère des États-Unis à l’égard de l’Asie a changé considérablement, et que la force militaire américaine s’est retirée du Moyen-Orient.
Nous savons aussi que les habitants des 12 pays faisant partie du PTP, dont le Canada, ne veulent pas du PTP, et que si nous signons cet accord commercial, notre pays sera encore engagé dans un militarisme accru dirigé par les États-Unis d’Amérique. N’oublions pas que les États-Unis tentent toujours de s’accrocher au pouvoir mondial, et le Canada ne doit pas être un partenaire des États-Unis comme il est prévu avec cet accord commercial en Asie. Leur politique consiste à isoler la Chine. Nous savons aussi que ce pays est un important producteur d’armes militaires, et que la production militaire est tenue dans le plus grand secret aux États-Unis.
Nous disons non au PTP pour de nombreuses raisons, mais surtout parce que nous craignons la montée du militarisme et la menace pour la paix et la sécurité des habitants.
Merci.
Merci, monsieur.
Nous passons maintenant au micro deux pour donner la parole à Teresa Doyle.
Devan England peut maintenant prendre le micro un.
Allez-y, Teresa.
Merci. Je suis Teresa Doyle, musicienne.
Selon la récente analyse faite par Affaires mondiales Canada, le PTP augmenterait le PIB de seulement 0,127 %, et pas avant 2040. Nous ne gagnons pratiquement rien dans cet accord commercial, mais nous en donnons énormément. En fait, il reste peu d’obstacles au commerce dans le monde.
Ceci n’est pas un accord sur le commerce. C’est un accord sur l’investissement et un coup d’argent pour la classe des milliardaires.
Ce mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, beaucoup de pays, comme l’Australie, ne l’incluent pas. Depuis 2011, ils ne l’incluent plus dans leurs accords commerciaux. Beaucoup de pays européens s’en éloignent également. Je ne comprends pas pourquoi le Canada est si décontracté à ce sujet, car nous sommes le pays le plus souvent poursuivi du monde entier. Cela nous empêche de prendre nos propres décisions dans notre propre démocratie et nos propres lois sur l’environnement et l’emploi. Cela entrave la démocratie et l’action environnementale en matière de changement climatique.
Qui va y trouver son compte? Cela coûte en moyenne 8 millions de dollars d’entamer une poursuite en vertu du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Parmi les entreprises qui poursuivent les gouvernements, 90 % font plus de 1 milliard de dollars par an. C’est un coup d’argent pour la classe des milliardaires, et il faut y mettre un terme maintenant, parce que l’environnement et la démocratie ne sont pas des facteurs externes.
Nous devons étudier de près tous ces accords commerciaux que nous avons signés pour voir s’ils sont vraiment utiles aux Canadiens, parce que, quand les libéraux ont gagné le pouvoir l’an dernier et sorti Stephen Harper, nous nous attendions à un changement de politique. Nous nous attendons à une action véritable sur le climat, le commerce et la démocratie.
Si vous voulez éliminer un droit de douane injuste, regardez ce que vivent les musiciens canadiens. Les musiciens américains arrivent ici à pleines portes, et c’est le cas depuis des décennies. Nous les accueillons à bras ouverts, sans frais. Moi, si je veux aller aux États-Unis, je dois demander un visa qui coûte 450 $ et attendre 120 jours avant d’entrer dans le pays. Voilà un petit droit de douane sur lequel vous pourriez travailler, mais en attendant laissez-nous notre démocratie.
Merci.
Nous allons passer à M. England.
Darcie Lanthier, pouvez-vous vous préparer au micro numéro deux.
Allez-y, monsieur England.
Je m’appelle Devan England. Je suis développeur de logiciels et je fais partie de l’industrie canadienne du logiciel depuis plus de neuf ans.
J’aimerais commencer par remercier le Comité de me donner l’occasion de parler aujourd’hui contre le Partenariat transpacifique et de partager mon point de vue sur les raisons pour lesquelles il ne devrait pas être ratifié.
Le PTP est un grand accord qui contient de nombreux éléments. Il apporte des changements à la réglementation qui touchent non seulement le commerce, mais des choses comme les protections environnementales, les produits pharmaceutiques et la protection de la vie privée en ligne.
Un des domaines qui me préoccupe particulièrement à titre de technologue est la section sur la propriété intellectuelle. Par exemple, la protection de droit d’auteur dure généralement au Canada pour la vie de l’auteur et durant 50 ans après son décès. Le PTP exigerait d’augmenter ce terme à la vie de l’auteur plus 70 ans. L’argument en faveur d’une augmentation de la durée est que cela encouragerait plus d’innovation, mais c’est complètement faux.
Pensez-y. Seriez-vous découragé d’écrire un livre parce vous allez avoir des droits exclusifs durant seulement 50 ans après votre mort, plutôt que 70 ans? Bien sûr que non. Des changements comme ceux-là ne bénéficient pas aux innovateurs d’aujourd’hui. Ils ne sont bénéfiques que pour les détenteurs des droits d’innovateurs du passé décédés depuis longtemps.
Rufus Pollock, chercheur à l’Université de Cambridge, a calculé que le terme idéal pour la protection de droit d’auteur serait d’envion 14 ans, point final. C’est l’équilibre entre encourager l’innovation en octroyant une exclusivité et permettre l’innovation subséquente en mettant fin à l’exclusivité.
Je vais vous donner un peu plus de temps, mais vous allez devoir ralentir. Nous avons des interprètes, et il faut leur permettre d’interpréter. Prenez votre temps et je vais vous donner deux minutes et demie en tout, mais veuillez prendre votre temps.
Merci.
Le PTP cherche également à introduire des mesures anti-contournement dans nos lois sur le droit d’auteur. En un mot, cela signifie que toute limitation à un logiciel qui est reliée de quelque façon que ce soit à un droit d’auteur ne peut pas être éliminée sans contrevenir à la législation sur le droit d’auteur.
Une analogie dans le monde concret serait que la loi qui rend illégal de voler une voiture rende également illégal d’ouvrir la voiture par un moyen autre que la clé originale. Si vous avez enfermé la clé dans l’auto, vous ne pouvez pas l’ouvrir avec un cintre. Vous ne pouvez pas appeler un serrurier pour l’ouvrir pour vous. Il n’y aurait même pas de serruriers, parce que les outils du métier seraient illégaux. Vous ne pourriez même pas faire une copie de la clé au cas où vous perdriez l’original.
Les lois anti-contournement existent aux États-Unis depuis un certain temps, et elles ont été largement abusées pour éviter leur abus, pour éliminer une saine concurrence dans le marché et soutenir des buts commerciaux qui n’ont rien à voir avec le droit d’auteur.
Ceci se produit aux dépens des consommateurs et du public en général. Si les dispositions du PTP sur la propriété intellectuelle étaient présentées séparément, je n’ai aucun doute qu’elles seraient rapidement rejetées. Elles ne sont objectivement pas dans l’intérêt public; dans ce cas-là, pourquoi sont-elles là? Peut-être parce que, dans un document qui fait des milliers de pages, les changements à la propriété intellectuelle semblent relativement minimes.
Considérez ce qui se produirait si tout le PTP avait été présenté non pas comme un accord monolithique, mais comme une série de propositions ciblées qu’il serait possible d’évaluer individuellement. Pour chaque pays participant, les changements acceptés représenteraient mieux les valeurs de ses citoyens. Si l’intérêt public est véritablement la priorité, c’est ainsi que le PTP devrait être présenté.
Merci.
Darcie Lanthier en français, mais ici, à l’Île-du-Prince-Édouard, on dit « Darcie Lanthier » et c’est comme ça.
Je viens de noter mes commentaires lorsque j’étais assise là, donc ils font sans doute moins de deux minutes.
Je suis technicienne en génie de systèmes — un grand titre. Je travaille dans le secteur des énergies renouvelables, particulièrement dans le solaire. La principale fonction des gouvernements est de protéger les citoyens des grandes sociétés. Le PTP est un outil qui protège les grandes sociétés des citoyens. Des accords commerciaux sont conclus entre nations pour éliminer les petits obstacles, comme dans le domaine de la musique et des produits manufacturés. Les mécanismes de règlement des différends pour les États investisseurs ne visent pas le commerce. Celui-ci en particulier a trait aux bénéfices des sociétés. À titre de spécialiste des énergies renouvelables, j’ai assisté à la conférence des ministres de l’Énergie qui a eu lieu à Charlottetown, et j’ai entendu le vice-président de Suncor qualifier les sables bitumineux « d’occasion d’investissement pour l’Asie » 14 fois en 15 minutes.
Le vice-président d’Irving a dit à l’auditoire de ne pas avoir honte: « après tout, nous ne sommes pas l’industrie du tabac ». Ils sont pires. Le secteur pétrolier fait obstacle aux énergies renouvelables depuis des décennies. Ils travaillent contre le progrès en matière de changement climatique. Ils ont tué plus de gens que l’industrie du tabac, et ils élimineront les générations à venir. On ne peut pas leur permettre de retenir les services d’un petit groupe d’avocats du secteur privé et d’insister pour que leur droit aux bénéfices a préséance sur notre droit à l’avenir.
Merci.
Merci.
Nous avons quelqu’un qui vient d’arriver. Bienvenue.
Nous allons vous donner un peu de temps, Monsieur Cameron, c’est bien ça? Allez-y, vous avez deux minutes. Lorsque vous serez à deux minutes, je montrerai ceci et vous devrez conclure vos remarques. Comme je l’ai mentionné, si vous n’avez pas le temps de donner tous vos commentaires maintenant, vous pouvez nous les soumettre, notre greffier les prendra.
Allez-y, Monsieur.
Merci beaucoup. Mes commentaires seront brefs.
Je ne représente aucune organisation. Je suis ici à titre de citoyen engagé qui souhaite faire une déclaration publique officielle.
Je m’appelle Cameron Macduffee. J’habite l’Île-du-Prince-Édouard. Je ne suis pas en faveur de la ratification du Partenariat transpacifique par le gouvernement canadien, car je crois que celui-ci porte atteinte à notre démocratie en faisant passer les droits des investisseurs étrangers avant les droits et les besoins des citoyens canadiens.
Si je comprends bien, le PTP donne aux investisseurs étrangers le droit de poursuivre le gouvernement canadien en justice s’il fait passer la santé de nos citoyens, notre économie et notre environnement avant les perspectives de bénéfices des investisseurs étrangers. En lisant des passages de cet accord, je constate à maintes et maintes reprises qu’il fait passer le droit aux bénéfices des investisseurs étrangers et des multinationales avant le bien-être de la population. Je pense que ceci crée un précédent dangereux, car j’estime que les grandes entreprises ont une responsabilité envers les gens et la société, et non le contraire.
Je crois que si le gouvernement canadien tient sérieusement à maintenir l’intégrité de notre démocratie et à préserver la santé de notre économie, notre environnement et le bien-être de tous les citoyens canadiens, il ne doit pas appuyer le Partenariat transpacifique.
Merci beaucoup.
Merci Monsieur.
Ceci conclut notre processus de consultation à l’Île-du-Prince-Édouard.
Nous nous dirigeons maintenant vers Terre-Neuve, vers la Nouvelle-Écosse demain, puis de retour à Ottawa, où d’autres contributions nous attendent. Nous devrions avoir terminé d’ici la fin d’octobre, et notre rapport sera soumis à la Chambre des communes l’an prochain.
Merci à tous. Nous avons beaucoup apprécié notre visite à l’Île-du-Prince-Édouard, et nous y reviendrons sûrement.
Merci.
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