ETHI Réunion de comité

    Bonjour, chers collègues. Nous sommes très heureux de pouvoir aujourd'hui boucler notre étude sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.

     Nous sommes très choyés d'avoir avec nous aujourd'hui le ministre Brison, président du Conseil du Trésor, la ministre Wilson-Raybould, notre ministre de la Justice, et avec eux leur personnel: Mme Dawson, Mme Wright et Mme Khanna.

    Nous vous sommes très reconnaissants d'être venus. Il est prévu que vous soyez ici pour la première heure. Vous pourrez donc nous aider dans nos délibérations et nous apporter votre point de vue.

    Vous pourriez peut-être nous présenter vos observations préliminaires, chacun pour 10 minutes, et selon l'ordre que j'ai à l'agenda. Si cela vous convient, nous allons commencer avec la ministre Wilson-Raybould.

    Merci.

    C'est la première fois que je me retrouve devant ce comité et c'est un plaisir pour moi d'être ici ce matin. J'ai hâte d'échanger après que nous ayons présenté nos observations préliminaires. Je vous remercie d'accueillir les fonctionnaires de mon ministère.

    Comme vous le savez, et comme vous l'avez étudié, la Loi sur la protection des renseignements personnels est une loi quasi constitutionnelle qui affecte presque toutes les activités du gouvernement. Elle n'a pas été réformée de façon substantielle depuis son entrée en vigueur en 1983.

    Vous pourriez aborder la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels en posant deux questions. Premièrement, est-ce que le la loi contient les bons principes pour le Canada au XXI^e siècle? Deuxièmement, est-ce qu'elle contient les bons règlements et mécanismes pour les mettre en application? Mes observations porteront surtout sur la façon dont nous pouvons faire avancer le Canada en répondant à ces deux questions.

    Quand on envisage de réformer la Loi sur la protection des renseignements personnels qui date de 1983, notre premier réflexe pourrait être de nous concentrer sur les impacts des changements technologiques. Ces changements peuvent paraître étourdissants. Les métadonnées trouvent plus que jamais des façons d'exploiter les informations. L'Internet des objets promet d'englober les environnements humains dans un réseau coordonné de capteurs et de processeurs. La croissance de l'intelligence artificielle apporte de nouvelles façons de résoudre des problèmes complexes et, avec l'informatique quantique à l'horizon, il est possible que nous voyions, au cours de notre vie, une explosion de la puissance de traitement avec des résultats que nous pouvons à peine imaginer.

    La spéculation à propos de la technologie est excitante. Elle peut également être terrifiante. Elle pourrait nous pousser vers une réforme de la loi, mais elle ne nous donne pas la direction à suivre. Au lieu de cela, je veux discuter avec vous de deux pôles qui demeurent inchangés sur lesquels nous pouvons orienter notre examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ceux-ci sont la confiance et la mise en relation.

    Quand nous observons les collectivités fortes, les institutions démocratiques et les marchés qui fonctionnent, une chose est claire. Quand les gens tissent des liens à travers des relations et des réseaux basés sur la confiance, ils accomplissent de grandes choses, et le Canada devrait avoir de grandes choses à offrir en réserve. Nous sommes prêts à être une société d'information ouverte, sûre, inclusive, prospère, créative et démocratique. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui travaille en fonction de ces objectifs.

    Pour les atteindre, les Canadiens doivent échanger les uns avec les autres, avec les sociétés civiles et avec les autres institutions démocratiques. Pour échanger, ils doivent être en mesure de faire confiance. Quand nous communiquons en ligne avec le gouvernement pour trouver des informations ou un service, nous devons avoir l'assurance que les renseignements que nous transmettons seront traités de façon raisonnable et respectueuse, selon la loi. Nous devons pouvoir faire confiance aux systèmes qui nous permettent de voyager, de communiquer, d'acheter de la nourriture et de recevoir des prestations gouvernementales. Nous devons pouvoir avoir l'assurance qu'échanger des informations avec le gouvernement ne nous rendra jamais vulnérable à la manipulation ou à de l'ingérence dans notre vie privée.

    Parce que nous vivons dans une démocratie au sein de laquelle nous établissons collectivement des règles pour nos gouvernements, nous devons comprendre ce que les gouvernements font avec les renseignements qui nous concernent. La Loi sur la protection des renseignements personnels établit des bases pour la protection de la vie privée des Canadiens dans leurs relations avec le gouvernement.

    Je suis d'accord avec les commissaires à la protection de la vie privée successifs, les universitaires, les organisations, les parlementaires et les Canadiens qui affirment qu'une révision du cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels aurait dû être effectuée depuis longtemps. C'est pourquoi j'ai demandé aux fonctionnaires du ministère de la Justice de mener des travaux orientés, avec les autres ministères, vers une modernisation de la loi.

    Selon mon point de vue, la vie privée n'est pas un boulet pour les institutions gouvernementales qui tentent d'atteindre d'autres objectifs importants. Au lieu de cela, la vie privée est un bien social qui rend nos projets collectifs meilleurs et plus susceptibles de générer les résultats voulus. Notre gouvernement le comprend.

    Dans sa lettre de mandat, le premier ministre me demande de veiller à ce que les objectifs de notre gouvernement soient atteints moyennant le moins d'interférence possible dans les droits et la vie privée des Canadiens. Je collaborerai de façon étroite avec mon collège, le président du Conseil du Trésor, qui est responsable de la façon dont la loi est mise en application à l'échelle du gouvernement. Je collaborerai également de façon étroite avec mes autres collègues dont les portefeuilles doivent accéder aux renseignements personnels des Canadiens pour les servir. J'espère pouvoir poursuivre ce que ce comité a entamé, en échangeant avec des Canadiens de tous les groupes et de toutes les générations, pendant que nous examinons la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    Dans votre étude, je vous encourage à vous attaquer aux questions difficiles, en vous concentrant toujours sur les échanges fondés sur la confiance. Par exemple, comment la loi, qui a été conçue pour être technologiquement neutre, devrait-elle tenir compte des changements technologiques? Comment la loi peut-elle également nous servir au milieu de la circulation mondiale, fédérale, provinciale et territoriale de l'information, au service d'importants projets canadiens. Comment ces principes de la loi pourraient-ils guider les innovations du gouvernement pour trouver de nouvelles façons de mieux servir les Canadiens?

    Je crois que ces questions méritent d'être étudiées par votre comité. D'éminents témoins tels que le commissaire à la protection de la vie privée, des organisations professionnelles, des fonctionnaires d'autres juridictions, des représentants du gouvernement et des universitaires accomplis ont défilé devant vous. Vous avez ce qu'il faut pour influencer l'examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le gouvernement et pour effectuer le développement de la loi.

    Je vous encourage non seulement à émettre des recommandations, mais aussi à souligner vos considérations, vos questionnements, ainsi que les aspects qui méritent un examen plus approfondi. J'ai très hâte de prendre connaissance des résultats de vos délibérations et, je présume, de votre excellent rapport qui viendra façonner mes propres travaux.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame la ministre.

    Monsieur Brison.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis heureux d'être de retour devant votre comité. J'ai le plaisir d'avoir avec moi aujourd'hui Mme Joyce Murray, la secrétaire parlementaire du Conseil du Trésor, ainsi que Mme Jennifer Dawson, la codirigeante principale de l'information du Conseil du Trésor.

    La Loi sur la protection des renseignements personnels gouverne les pratiques relatives au traitement de ces renseignements personnels par les institutions gouvernementales. Ceci s'applique à tous les renseignements personnels que nous recueillons, utilisons et divulguons au sujet des personnes et des employés gouvernementaux. Cela donne aux Canadiens le droit d'accéder à leurs renseignements personnels qui sont détenus par une institution gouvernementale et leur donne le droit d'exiger que ceux-ci soient corrigés s'ils sont inexacts.

    La Loi sur la protection des renseignements personnels, comme ma collègue la ministre de la Justice l'a mentionné, est entrée en vigueur en 1983.

     Depuis les années 1980, grâce aux nouvelles technologies, nous avons maintenant beaucoup plus de façons de recueillir et d'utiliser les renseignements personnels. La protection des données personnelles est quelque chose que nous prenons très au sérieux et cela relève de nos responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    Comme l'a souligné la ministre de la Justice, la loi a besoin d'être modernisée. Le Conseil du Trésor, dans son rôle d'administrateur de la loi, collaborera de façon étroite avec la ministre de la Justice, qui dirigera charge de cet examen. Nous attendrons avec impatience les recommandations de votre comité afin de déterminer comment nous pouvons, entre autres choses, moderniser la loi pour l'ère numérique.

    Le Conseil du Trésor supervise l'administration de la loi au sein du gouvernement. La ministre de la Justice joue un rôle important, puisque le commissaire à la protection de la vie privée doit rendre des comptes au Parlement par l'entremise de la ministre de la Justice. Nos deux ministères travaillent de concert afin de soutenir environ 240 institutions gouvernementales qui sont assujetties à la loi. J'aimerais prendre un instant pour ventiler quelques-unes des principales statistiques entourant la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    Les Canadiens ont soumis plus de 67 000 demandes en lien avec leurs informations personnelles en 2014-2015. Ces demandes ont augmenté d'environ 4 % chaque année depuis 1983. On a donné suite à 70 % des demandes dans les 30 jours. Un autre 11 % a été complété à l'intérieur de la prolongation de 30 jours permise.

    En 2014-2015, les institutions gouvernementales ont signalé 206 cas flagrants d'atteinte à la vie privée au Conseil du Trésor ou au SCT. Ces violations patentes concernent des informations personnelles sensibles et on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'elles causent du tort ou un préjudice. Le secrétariat reçoit et examine les rapports de violations patentes par les institutions fédérales, et nous soutenons les institutions dans le suivi de ceux-ci. En avril 2016, j'ai déclaré que le gouvernement allait travailler de concert avec le Commissariat à la protection de la vie privée afin d'améliorer la déclaration des atteintes à la sécurité, et le SCT collabore présentement avec le Commissariat afin de renforcer la déclaration de cas flagrants d'atteinte la vie privée.

    Aussi, au sein du secrétariat, nous établissons des politiques sur la façon dont la loi doit être administrée, nous fournissons un soutien aux institutions gouvernementales dans l'exercice de leurs responsabilités en vertu de la loi et nous suivons l'évolution de leur rendement. Nous recueillons des données de toutes les institutions gouvernementales et les publions dans un rapport annuel de statistiques sur l'administration de la loi. Cela renforce ou contribue à la reddition de compte et à la transparence en ce qui a trait à la façon dont les renseignements personnels de Canadiens sont protégés et administrés.

     Dans ma lettre de mandat, le premier ministre m'a demandé de m'assurer que les Canadiens ont un meilleur accès à leurs données personnelles.

    Dans le Budget de 2016, nous avons pris l'engagement d'adopter deux mesures pour y arriver. Premièrement, nous allons créer un site Web centralisé où les citoyens pourront obtenir une copie de leurs données personnelles en déposant une simple demande auprès de n'importe quelle institution gouvernementale.

    Deuxièmement, nous allons non seulement faciliteront l'accès aux renseignements personnels, mais nous améliorerons également le temps de réponse du gouvernement. Nous garantirons que de telles demandes seront traitées dans un délai de 30 jours. Si la réponse dépasse le délai de 30 jours, les institutions gouvernementales devront fournir au demandeur et au commissaire à la protection de la vie privée une explication écrite du délai, et nous travaillerons avec le commissaire à la protection de la vie privée pour développer de nouvelles orientations afin de mettre ceci en application.

    Le fait est que nous devons trouver de meilleures façons d'équilibrer les besoins des Canadiens pour de meilleurs services en matière de protection de leur vie privée. En terminant, permettez-moi de souligner que l'équilibre en matière d'ouverture et de transparence dans la protection des données personnelles fait partie de la modernisation du gouvernement à l'ère numérique. Nous travaillons continuellement afin de nous assurer les informations personnelles des citoyens détenues par le gouvernement sont bien administrées et que ceux-ci peuvent y accéder facilement et rapidement.

     Nous nous réjouissons par avance à la perspective de travailler avec des parlementaires et attendons votre rapport avec impatience. Nous nous réjouissons également de pouvoir suivre l'exemple de la ministre de la Justice en matière de réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au cours de cette période, nous travaillerons en étroite collaboration avec elle afin de formuler des conseils, du point de vue du Conseil du Trésor, en lien avec notre rôle une fois le rapport complété.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, ministre Brison.

    Nous allons maintenant passer à la période de questions.

    Nous commencerons notre tour de sept minutes avec M. Saini, s'il vous plaît.

    Bonjour à vous deux. Je me réjouis de vous accueillir, vous et vos fonctionnaires, à ce comité.

    Je veux débuter avec une question quelque peu générale. Dans vos déclarations préliminaires, vous avez mentionné à quel point il est important de moderniser la loi, mais je crois qu'il faut également considérer l'efficacité dans la création de nouvelles politiques. J'ai donc une question d'ordre général et j'aimerais recueillir vos commentaires à cet égard.

    Voyez-vous une quelconque valeur dans le fait que les ministères du gouvernement consultent le commissaire à la protection de la vie privée, au début de ce processus d'élaboration des politiques, à propos de toutes les politiques qui affecteront la vie privée des Canadiens, plutôt qu'à la fin, afin qu'il évalue ces mêmes politiques. L'idée est de travailler de concert dès les débuts afin de nous assurer qu'il n'y a aucun problème, que tout est amélioré, et qu'il y a un processus d'efficacité, plutôt que de faire intervenir le commissaire à la fin, une fois que la politique a été rédigée, afin de procéder à une vérification et pour effectuer des changements par la suite.

    Je pourrais peut-être d'abord vous en parler.

    Pour examiner la Loi sur la protection des renseignements personnels et en ce qui concerne une potentielle réforme de la loi, rencontrer une foule de personnes, dont le commissaire à la protection de la vie privée, est un atout précieux. J'ai déjà eu l'occasion de rencontrer celui-ci à plusieurs reprises. Je juge utile de continuer à le faire tout au long de nos études et de nos investigations au sujet de ce qui serait le plus approprié en matière de réforme.

    J'attache également une valeur inestimable au rapport de votre comité. Nous considérerons cela en profondeur. Comme je l'ai mentionné, j'ai déjà demandé à mes fonctionnaires d'entamer des études de fond sur les aspects potentiels d'une réforme de la loi qui sont inclus dans ce processus, puis d'autres à la fin, dans le but d'effectuer un examen approfondi de l'état actuel de la Loi sur la protection des renseignements personnels en vue d'une modernisation, afin de nous assurer que nous consultons les Canadiens. J'ai l'intention de le faire de manière substantielle.

    Je crois que l'idée d'évaluer les facteurs relatifs à la vie privée pour toute nouvelle initiative est très sensée. Je sais que le commissaire apprécie cette approche. Nous recommanderions à tout ministère du gouvernement ou toute agence de le prendre aux mots, de la même façon qu'un gouvernement ou une agence, en prenant en compte de différents faits, peut effectuer des vérifications auprès d'autres commissaires, avoir accès à de l'information ou entrer en contact avec la commissaire à l'information, à titre d'exemple.

    Je crois qu'il est préférable, d'un point de vue gouvernemental et du point de vue des citoyens, de prendre leurs conseils en considération avant d'agir, dans le cadre de la mise en œuvre ou du développement d'une nouvelle politique, plutôt que sous la forme d'un rapport qui souligne habituellement ce qui n'a pas fonctionné. Cette façon de faire serait plus sensée, parce ce que cela fait partie de leur quotidien. Ils sont des experts en la matière. Le commissaire à la protection de la vie privée a beaucoup d'expertise au sein de son organisation. Il m'apparaît clair que nous devrions suivre sa recommandation et le consulter pendant le processus d'élaboration des politiques.

    Ma deuxième question porte sur le mandat d'éducation du public. Je crois que le commissaire à la protection de la vie privée a également abordé le fait qu'il devrait être davantage en mesure de fournir des renseignements aux Canadiens et de leur expliquer l'étendue de leurs droits en matière de renseignements personnels. Croyez-vous qu'on devrait l'encourager en vertu de ses pouvoirs, en vertu des pouvoirs du commissariat, à s'assurer que les Canadiens comprennent quels sont leurs droits en ce qui concerne leur vie privée, et qu'ils en comprennent les limites et les avantages?

    Jody voudra ajouter à cela, mais l'ère numérique nous offre la possibilité, comme gouvernement, de diffuser l'information plus facilement l'information aux Canadiens qu'à toute autre époque de notre histoire. Nous avons la possibilité de diffuser l'information afin que les Canadiens puissent comprendre leurs droits en ce qui concerne leur vie privée et les politiques qui les protègent. Il est logique de communiquer de façon aussi transparente. Cela m'apparaît très sensé.

    J'abonde dans le même sens que mon collègue. Je crois que le rôle pouvant être joué par le commissaire à la protection de la vie privée peut être très important dans un contexte éducatif. Je crois que l'une de recommandations était de renforcer ce rôle éducatif afin que les personnes puissent avoir une compréhension approfondie de leurs droits en ce qui concerne les institutions gouvernementales. Il s'agit selon moi d'un rôle important qui devrait être considéré de façon concrète.

    J'aimerais poser une dernière question. Comme vous le savez, une partie de notre débat, pendant notre étude sur l'accès à l'information, et qui est toujours d'actualité, était de déterminer les pouvoirs qui devraient être conférés aux commissaires, qu'il s'agisse de la commissaire à l'information ou du commissaire à la protection de la vie privée. Croyez-vous que chaque commissariat devrait avoir les mêmes pouvoirs? Devrait-on faire une distinction qui permettrait à l'un de détenir les pleins pouvoirs et à l'autre d'utiliser le modèle hybride? Croyez-vous qu'il serait avantageux de leur donner les deux? Devrait-il plutôt y avoir une différence entre les pouvoirs de chaque commissariat?

    Mon collègue peut parler des aspects qui concernent la commissaire à l'information, mais je reconnais encore une fois les recommandations émises par le commissaire à la protection de la vie privée, particulièrement en ce qui a trait à l'importance du rôle qu'il occupe dans un contexte éducatif et au travail qu'il fait, à l'international, afin d'examiner ce qui se passe dans les autres juridictions. Cela dit, je reconnais à nouveau qu'il a émis certaines recommandations en matière de pouvoirs supplémentaires.

    Je suis certainement ouverte à vos délibérations et à vos considérations à cet égard. Accorder davantage de pouvoirs au commissaire serait un changement assez radical en matière de législation, mais cette possibilité ne devrait certes pas être écartée au cours de vos délibérations et de votre étude. Mes fonctionnaires étudient également la question.

    Ma compréhension, et bien sûr la ministre de la Justice dirigera la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, est que le commissaire à la protection de la vie privée a recommandé en mars, je crois, d'améliorer le modèle de l'ombudsman. Il a mentionné le modèle de Terre-Neuve-et-Labrador, si je me souviens bien, et je crois qu'il a fait mention, en septembre, d'un pouvoir de rendre des ordonnances. J'espère votre comité, au cours de ses délibérations et dans son rapport, prendra ces modèles en considération.

    Je crois qu'il avait émis ces commentaires compte tenu du fait que la commissaire à l'information voulait avoir les pleins pouvoirs décisionnels.

    L'hon. Scott Brison: D'accord.

    M. Raj Saini: C'était en réponse à des commentaires qu'elle avait émis.

    J'attends votre rapport avec impatience.

    Merci beaucoup.

    Passons à notre prochain intervenant, monsieur Jeneroux, s'il vous plaît, vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup.

    Merci à vous et à votre personnel de vous être tenus prêts pour aujourd'hui. J'apprécie vraiment votre comparution devant nous.

    Je ne peux pas m'en empêcher, monsieur Brison. En suivant plus ou moins cette logique, on pouvait penser que vous auriez contacté le commissaire à l'éthique avant de charger quelqu’un de mobiliser des fonds — mais peut-être pas. En tout cas, j'ai promis que je laisserais un peu de côté l’esprit de parti aujourd'hui, alors c’est juste une réflexion que je voulais laisser planer avec votre permission.

    Je voudrais revenir sur certains de vos commentaires d’un peu plus tôt. Vous avez dit que 67 000 personnes ont demandé leurs renseignements personnels, et qu’il y a une augmentation de 4,5 % par an de ces demandes. Certains témoins ont recommandé entre autres d’offrir cette possibilité à ceux qui se trouvent à l'extérieur du Canada. J'espère que nous pourrons bénéficier de vos réflexions à ce sujet, en particulier en ce qui concerne les 70 % des gens concernés par l'engagement de 30 jours en ce moment.

    Le ministre de la Justice souhaitera sans doute intervenir à ce sujet, mais la fonction première consiste à servir nos citoyens. Améliorer l'efficacité du service offert à nos citoyens, où qu'ils vivent dans le monde, devrait selon moi être la fonction principale. Il y a pas mal d’améliorations importantes que nous pouvons apporter avant d’offrir le service à tout un chacun partout dans le monde.

    C'est comme cela que je le sens, Matt, alors c'est là-dessus que je me concentrerais au départ. Renforcer notre capacité à répondre mieux et plus vite aux besoins des citoyens canadiens. C'est là-dessus qu’il faut mettre l’accent à mon sens.

    Jody.

    Merci pour cette question.

    Je suis d'accord avec mon collègue. On a débattu de l'accès universel et des recommandations ont été faites. Certes, il y a le principe général — que je partage — que les individus doivent être en mesure de comprendre et de savoir quelles informations les institutions gouvernementales ont sur eux, sous réserve de certaines exceptions strictes. Les débats sur la question ont montré, il me semble, qu’il y a une question de ressources dont il faut tenir compte. Nous attendons avec beaucoup d’intérêt et d’ouverture d’esprit les suggestions que vous pourriez avoir à cet égard.

    Je vous remercie.

    Il y a une question qui me turlupine: les progrès technologiques que nous observons sont-ils pris en compte dans la loi? Cela revient à l'argument « nous ne savons pas ce que nous ne savons pas ».

    Je suis curieux de savoir ce que vous pensez à ce sujet, tous les deux. Est-ce que nous nous engageons dans une voie précise et disons voici le type de technologie que nous allons couvrir, ou est-ce qu’on reste délibérément vague et ouvert à l'interprétation quitte à apporter des précisions dans les textes ultérieurs sur le sujet?

    C’est une bonne question.

    Jody.

    C'est certainement une bonne question. Dans mes remarques préliminaires, je parlais de la rapidité du progrès technologique. C'est sans aucun doute un sujet qui mérite un examen et un débat plus approfondi de votre part. Nous serions ravis que votre comité s’y attaque. La Loi sur la protection des renseignements personnels, lors de son adoption en 1983, se voulait technologiquement neutre pour permettre la prise en compte des changements rapides incessants, se contentant d’établir le cadre général des relations entre les institutions gouvernementales et les particuliers.

    Encore une fois, nous serions très ouverts à toutes suggestions ou conseils à cet égard.

    Si vous le permettez, je voudrais ajouter ceci. Comme vous le savez, nous procédons actuellement à l’examen de la Loi sur l'accès à l'information en vue de présenter prochainement une nouvelle législation en la matière. Adoptées toutes deux en 1983, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information, n’ont pas été affectées de la même façon par l’évolution technologique. En ce qui concerne la Loi sur l'accès à l'information on envisage, entre autres, d'avoir un examen complet tous les cinq ans après l'adoption de la loi en 2017: un examen complet en 2018 puis tous les cinq ans après ça, de manière à éviter un trop grand décalage technologique.

    Cela s'applique à la Loi sur l'accès à l'information. Le Conseil du Trésor joue un rôle de premier plan dans la réforme, mais cela concerne directement l'accès à l'information. Sans parler de leur fréquence, c'est, je dirais, de bonne gouvernance de procéder à des examens périodiques des lois, vu en particulier la vitesse à laquelle évolue la technologie de l'information. C'est tout à fait logique.

    Par souci de clarté, vous seriez partisan d’un examen quinquennal pour la loi sur l’accès à l’information, mais pas nécessairement pour la loi sur la protection des renseignements personnels?

    Je suis impatient de voir votre rapport. C’est une proposition que nous avons faite en ce qui concerne l’accès à l’information. Comme je vous le disais, c’est mon collègue, le ministre Wilson–Raybould, qui se charge de tout ce qui concerne la loi sur la protection des renseignements personnels.

    Vous avez dit et redit combien vous étiez impatient de recevoir notre rapport. J’espère, monsieur le ministre, que nous ne vous décevrons pas.

    Je l’espère moi aussi. C’est presque Noël.

    D'accord. Nous ciblerons Noël.

    Il me reste environ 30 secondes. En ce qui concerne le calendrier de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire en quoi consiste le travail que vous menez en parallèle avec celui de notre comité et comment nous pouvons y contribuer?

    Sûr. J'aimerais pouvoir vous donner un échéancier, mais comme cela fait 30 ans que la loi n'a pas été actualisée, chacun peut comprendre qu’il faut prendre le temps de faire un examen approfondi, des rapports en tout cas. Comme je l'ai dit, mes fonctionnaires ont déjà entrepris cet examen approfondi. Un groupe de travail a été mis en place.

    Conformément à la lettre de mandat que m’a adressée le premier ministre , je m'assurerai que toutes les parties prenantes et les Canadiens ont été consultés et que les rapports et les recommandations de la commissaire à la protection de la vie privée sont pris en compte et que l’on avance résolument et méthodiquement dans la voie de la réforme.

    Un bref commentaire. J’espère que vous prendrez en considération le travail que nous faisons ici. Je pense que ceux qui siègent aux côtés peuvent admettre que nous avons fait beaucoup pour consulter les parties prenantes et il est à espérer que ce travail ne sera pas refait inutilement une deuxième fois.

    Merci de nous avoir consacré votre temps.

    Merci beaucoup.

    Nous en venons à M. Blaikie pour sept minutes.

     Je vous remercie, chers ministres, d'être ici avec votre personnel et je remercie le secrétaire parlementaire Murray de nous avoir consacré un peu de temps aujourd'hui.

     Ma première question s'adresse au ministre de la Justice. Récemment, les tribunaux ont statué que le SCRS avait recueilli et conservé les renseignements personnels de Canadiens pendant 10 ans et manqué à son devoir de franchise devant les tribunaux relativement à cette collecte et ce stockage de renseignements personnels. Un sous-ministre adjoint est allé jusqu'à se dire d’avis que le SCRS s’était conformé aux règles. Avis qui, selon la Cour, ne correspondait pas aux faits.

    Je me demande ce que vous faites aujourd'hui pour vous assurer que ce genre d'incident ne se reproduira pas. Quels changements il faudrait apporter, selon vous, à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à d'autres lois pour que cela ne se reproduise plus.

    Merci pour la question.

    Je suis informé bien sûr du jugement qui a été rendu à l'égard du SCRS et de l'information. Mon ministère et le ministre de la Sécurité publique prennent ce jugement très au sérieux, l'ont évidemment lu de très près et veilleront à faire respecter cette décision.

    Je travaille en étroite collaboration avec le ministre de la Sécurité publique dans nombre de domaines. Je sais qu'il a pris publiquement position là-dessus. J'ai pleinement confiance en lui et sais qu'il collaborera avec le SCRS pour veiller à la mise en oeuvre de ce jugement. Il n’a pas hésité à dire qu’il réexaminerait les directives qu'il a données. Encore une fois, je ferai tout pour l'appuyer. Notre gouvernement s'est engagé à faire en sorte que nous soyons ouverts et transparents.

    Eh bien, je pense que beaucoup de Canadiens en dehors du gouvernement ont également pris acte de cette décision, mais sont préoccupés de savoir ce que l'on entend faire précisément pour s'assurer que cela ne se reproduise plus. C'est formidable d'avoir une sorte d'engagement général disant que cela ne se reproduira plus, mais s'il s'agissait d'une faille de la loi, il y a vraisemblablement des changements législatifs à apporter pour éviter que cela ne se reproduise.

    Pensez-vous que la loi qui permettait la collecte de ces renseignements n'était pas bonne? Ou plutôt que la loi était bonne et que la faille se situait au niveau du personnel au sein du SCRS ou de votre ministère, qui ne l’a pas interprétée correctement? Si oui, quel est le suivi approprié pour cela? Que dites-vous au personnel pour éviter que cela ne se reproduise?

    Les gens, je crois, veulent savoir quelles mesures concrètes sont prises à cette fin. Nous sommes tous d'accord sur le principe que les décisions des tribunaux canadiens doivent être respectées, mais cela ne nous dit pas grand-chose. Que faites-vous concrètement dans votre ministère? Devrions-nous songer à modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de nous assurer que cela ne se reproduira plus?

    Encore une fois, je comprends parfaitement que vous vous posiez des questions et cherchiez à obtenir des détails, tout comme vous et les Canadiens en général comprenez parfaitement, je suppose, que nous prenons ce jugement très au sérieux et veillons à ce qu’il soit suivi d’effet.

    En ce qui concerne les mesures concrètes, comme je l'ai dit, je continuerai de travailler avec le ministre de la Sécurité publique. Il s’est attelé au problème avec le SCRS dont il examine les activités et les orientations, et cela dans un contexte plus large également.

    Mis à part la réforme législative potentielle touchant la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous menons ensemble un examen approfondi et complet de notre cadre de sécurité nationale et les discussions reprises dans notre livre vert comportent 10 rubriques. J'encourage les gens à participer à cette consultation et certainement…

    Je vais intervenir également parce que nous n’avons que sept minutes.

    … cela pourra être abordé et le sera sans doute.

    Sur une question législative précise, on nous a dit ici qu’il y a une certaine ambiguïté — une sorte d'ambiguïté systématique — sur la question de savoir si la Loi sur la protection des renseignements personnels prime sur les autres lois. Il y a une disposition de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui stipule qu'elle s'applique sous réserve de toute autre disposition législative ou réglementaire fédérale, et nous nous penchons sur cette question, surtout dans le cadre de notre autre étude sur la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.

     À votre avis, en cas de conflit entre ces deux lois, pensez-vous que la Loi sur la protection des renseignements personnels devrait avoir la primauté sur la LCISC ou est-ce l'inverse? Quelle est la juste interprétation?

    En ce qui concerne notre sujet, la Loi sur la protection des renseignements personnels étant un cadre général valable pour quelque 240 institutions gouvernementales, c'est bien sûr une question que nous posons aujourd'hui et que nous continuerons de nous poser puisque la Loi sur la protection des renseignements personnels constitue un cadre général qui couvre également les organismes de sécurité. Dans le contexte des discussions autour du cadre de la sécurité nationale, je crois en cela, et j'encourage les particuliers et les parlementaires à participer à cette consultation et à apporter leur contribution en ce qui concerne plus particulièrement l'examen de la sécurité nationale.

    Cela fait partie du problème: est-ce que le paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels constitue une échappatoire de sorte que, compte tenu de la LCISC, le cadre général de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'applique pas, comme il le devrait, à nos organismes de sécurité, parce qu’ils bénéficient de dérogations vertu de la LCISC.

    Cela fait partie du problème qui nous intéresse ici. Pourriez-vous nous dire plus précisément si le gouvernement est d’avis que la Loi sur la protection des renseignements personnels devrait s'appliquer dans ces situations d'abord et avant tout ou s'il est acceptable que d'autres lois puissent circonvenir ce cadre général et permettre aux agences de l'ignorer? Je suis curieux de savoir.

    Mon collègue m'a aidé en me rapportant des fragments des propos du ministre de la Sécurité publique pour donner suite aux commentaires et aux recommandations du commissaire. Il a rappelé aux ministres de 17 institutions qui recueillent des informations au titre du LCISC quelles étaient leurs obligations en matière d'évaluation de l’incidence sur la vie privée.

    M. Daniel Blaikie: D'accord...

    Monsieur Blaikie, vous avez épuisé votre temps de parole.

    Nous allons passer à notre dernier tour de parole de sept minutes avant de commencer les tours de cinq minutes.

    Monsieur Erskine-Smith, s’il vous plaît.

    Merci beaucoup.

    Merci, chers ministres, d'être ici.

    J'aimerais reprendre là où s’est arrêté M. Blaikie en ce qui concerne le LCISC et la collecte et la conservation de masses de données.

    Si je mentionne le LCISC dans le contexte de la Loi sur la protection des renseignements personnels, c'est que, tant dans le contexte du LCISC que dans celui de la Loi sur la protection des renseignements personnels, on parle de normes de collecte, de conservation et de divulgation. Le commissaire à la protection de la vie privée nous a dit que le changement le plus important que vous feriez serait d’introduire un critère de nécessité pour la collecte dans tous les ministères.

    Je me demande, chers ministres, si vous pouvez parler de l'importance de cette norme et si elle sera inscrite dans la loi durant notre mandat.

    Peut-être pourrais-je en parler brièvement avant de céder la parole au président du Conseil du Trésor.

     Je sais que, comme vous l'avez dit, c’est une recommandation du commissaire. Dans certaines juridictions du pays, ce critère de nécessité est déjà en place: je citerai l'Alberta, le Québec et l'Ontario. Nous sommes ouverts à cette possibilité et nous y réfléchissons.

    La politique du gouvernement est que les institutions gouvernementales ne doivent recueillir que des informations réellement nécessaires. Nous voulons nous assurer que — et le commissaire à la protection de la vie privée a formulé des conseils, tout comme le fera votre comité — nous ne recueillons et conservons que les renseignements personnels dont on a besoin, et aussi que cela se fait conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à toutes les politiques.

     Encore une fois, le rapport du comité nous aidera à nous orienter là-dessus, mais la politique générale consistant à ne demander que des renseignements nécessaires est un principe directeur important.

    Oui, bien que le comité ait reçu des témoignages en ce qui concerne cette norme dans le contexte du LCISC et que des organismes gouvernementaux disent que la divulgation fondée sur la pertinence est importante, mais bien sûr, il y a la collecte des organismes bénéficiaires. Cela dépend de leur mandat. Le SCRS a un mandat « strictement nécessaire », mais d'autres organismes ne sont pas soumis à cette norme en tant qu'organismes bénéficiaires. Il y a probablement là un problème si nous ne tenons pas compte des propos du commissaire à la protection de la vie privée et si ce critère de la nécessité n’est pas adopté à tous les niveaux.

    En ce qui a trait aux mandats, cela revient à la décision du juge Noël, mais nous avons entendu les professeurs Forcese et Roach nous dire qu'il est très important de préciser que les bénéficiaires doivent agir dans le cadre de leurs mandats et autorités juridiques actuels et que les agences doivent mettre en place des protocoles pour assurer la fiabilité de l'information partagée, conformément aux recommandations de la commission Arar.

    Je me demande, chers ministres, si vous avez quelque chose à dire en réponse aux professeurs.

    Merci pour la question.

    Certes, ce n’est pas à moi qu’il appartient de trancher, mais la question se pose dans le cadre plus large de la sécurité nationale et elle est abordée dans le livre vert qui a été distribué. C’est dans ce cadre que je voudrais la resituer.

    C'est juste.

    C’était plutôt dans le contexte de la Loi sur la protection des renseignements personnels que dans celui du LCISC en soi que je l’envisageais de mon côté. Il s’agit de savoir qui a le dernier mot, en quelque sorte, entre le LCISC et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Peut-être cette dernière devrait-elle expressément préciser à l’intention des organismes bénéficiaires que des renseignements ne peuvent être partagés qu’à la condition que cela soit nécessaire en fonction de leur mandat et selon les modalités prévues par ce mandat, étant donné les comportements inquiétants, pour ne pas dire plus, que nous avons pu constater de la part des agences.

    J’en viens aux ressources nécessaires à l'examen. Nous partageons beaucoup d'information entre organismes gouvernementaux. Le Commissariat à la protection de la vie privée a eu des difficultés à obtenir tous les renseignements des ministères, en particulier en ce qui a trait au partage en vertu de la LCISC. Nous nous demandons si le Commissariat à la protection de la vie privée dispose de ressources suffisantes pour effectuer un examen adéquat du partage de l'information. Devrait-il avoir le pouvoir d’imposer la suppression d'informations non fiables? Si ce n'est pas le commissaire à la protection de la vie privée, devrions-nous envisager, dans le contexte de la LCISC, comme on l'a suggéré, un organisme de type super SIRC qui serait en mesure d'examiner l'information partagée entre les organismes gouvernementaux?

    Comment dire et montrer aux Canadiens que nous avons un organisme de surveillance qui est chargé de cette question et veille à ce que la protection de la vie privée soit en fait assurée comme il se doit?

    Je ferai de nouveau la même réponse que la dernière fois. Ce sont des discussions qui auront lieu et qui ont eu lieu à l’occasion des tables rondes que nous avons menées. J'appuie le ministre Goodale au sujet de ces examens, mais pour ce qui est de l'échange d'information maintenant, si on parle des différentes institutions, je demanderai à mon collègue de prendre la parole.

    De plus, au nom du gouvernement, l'un des engagements que nous avons pris et que le ministre Goodale a aidé à réaliser était de charger le comité parlementaire de superviser toutes les activités de sécurité. Avec ce comité parlementaire, nous nous alignerons sur les autres membres de Cinq Yeux, nos partenaires en matière de sécurité à l'échelle mondiale. Il aura également le pouvoir de superviser et de donner des conseils sur certaines de ces questions. C'est important.

    Nous avons mentionné la technologie plus tôt. Les gouvernements ont la technologie, et les organisations criminelles internationales ont la technologie, de sorte que le partage de l'information doit se faire dans le strict respect de la vie privée…

    Sur ce point, monsieur le ministre…

    … mais en tenant compte également des problèmes opérationnels liés aux menaces graves en matière de sécurité de temps à autre. Il s'agit de l’équilibre entre la sécurité et la liberté, et notre gouvernement prend cela au sérieux.

    Je faisais plutôt référence à la question des ressources du commissaire à la protection de la vie privée. Nous avons cet organisme pour examiner la pertinence de la protection de la vie privée en ce qui concerne le partage de l'information. Le commissaire à la protection de la vie privée dispose-t-il actuellement de ressources suffisantes pour faire ce travail sans un comité de type super SIRC et sans le comité parlementaire actuel? Y a-t-il une lacune dans l'examen que le commissaire à la protection de la vie privée pourrait combler avec plus de ressources ?

    Je voudrais juste consulter mes fonctionnaires.

    Le commissaire à la protection de la vie privée entreprend déjà cet examen. En fin de compte, en réponse à tous vos commentaires, je dirais qu’une surveillance attentive est importante dans les différentes circonstances dont vous parlez. Comment cela se manifestera-t-il ou sera-t-il abordé de même que les recommandations qui seront présentées par ce comité et ceux que nous consultons en ce qui concerne la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout cela est en cours et nous examinerons toutes les possibilités de renforcer cette règle d’une surveillance appropriée.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Erskine-Smith.

    Nous allons passer au tour de cinq minutes. Avant de le faire, j'aimerais avoir des éclaircissements. Je me prévaudrai un peu de mes prérogatives de président ici.

    Madame la ministre Wilson-Raybould, vous avez parlé du Livre vert et du dialogue en cours sur les questions soulevées par M. Erskine-Smith. En vue du rapport que nous préparons pour vous, pourriez-vous nous donner des précisions sur les discussions en cours et la façon dont elles s'articulent autour de ce que notre comité pourrait faire? Je pense que nous devons nous concentrer sur ce qui pourrait les rendre plus fructueuses. Y a-t-il d'autres précisions que vous pouvez fournir au comité pour que nous puissions vous donner ce dont vous avez besoin et vous éviter de faire dans un autre cadre un travail qui ressemble à ce que fait le comité?

     J'apprécie la question et votre demande d’éclaircissements. Je reconnais que les questions concernaient les consultations en cours sur la sécurité nationale et le livre vert qui a été publié à cet égard. Ces consultations se poursuivent. Évidemment, c'est incroyablement important, et j'appuie le ministre Brison à cet égard.

    En ce qui concerne plus particulièrement l'examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le cadre général en ce qui a trait aux institutions gouvernementales et à leurs rapports avec les particuliers et l'information, je souhaite vivement que l’on mette l'accent là-dessus en laissant de côté les consultations concernant le cadre de sécurité nationale.

    Très bien. Merci beaucoup.

    Nous en venons maintenant à M. Kelly pour un tour de parole de cinq minutes.

    À vous l’honneur, monsieur.

    Merci, monsieur le président.

    Dans plusieurs des recommandations du commissaire à la protection de la vie privée, il est notamment demandé aux ministères gouvernementaux qui communiquent des renseignements en vertu de la loi de rédiger une évaluation de l'incidence sur la protection de la vie privée et de conclure des ententes écrites sur la façon d'utiliser les renseignements.

    La dernière partie de nos discussions portera sur un éventuel budget supplémentaire pour le commissariat à l'information. Monsieur Brison, vous qui tenez les cordons de la bourse du gouvernement, pouvez-vous nous parler du coût de cette mesure, consistant à exiger une évaluation de l’incidence sur la vie privée? A-t-on pensé à cela?

    Je ne sais pas quel serait le coût d'une évaluation de l'impact sur la vie privée, mais de prime abord cela me semble être une mesure de bonne gouvernance, étant donné que nous proposons des mesures législatives ou des changements de politique, qui permettrait au gouvernement de faire des économies en lui évitant de commettre des erreurs à l'avenir. Je ne crois pas que le fait de procéder à une vérification du signal, à une évaluation avec l'engagement du commissaire à la protection de la vie privée, représente un coût supplémentaire significatif.

    Je voudrais en discuter avec lui et avec son bureau pour me faire une idée de ce que ce surcroît de travail pourrait signifier pour eux. Il me semble que plutôt qu’un surcroît d’activité cela consisterait plutôt à augmenter les activités que son bureau consacre à la prévention. La charge réelle de travail pourrait ne pas augmenter, mais ses interventions gagneraient en efficacité, grâce à ce travail en amont.

    On espère et l’on s’attend que cela permettra de réduire les coûts, mais on n’a pas encore réellement examiné le problème.

    Eh bien, il y a la réduction des coûts, mais aussi la plus grande efficacité et la meilleure gouvernance. Nous tiendrons compte des deux.

    La troisième recommandation du commissaire est de rendre obligatoire le signalement des infractions à la vie privée. Est-ce que l'un ou l'autre de vous peut faire un commentaire à la fois sur le coût et les avantages de la mise en œuvre des rapports obligatoires et les mesures qu’il faudrait prendre pour que l'acte de déclaration n'aggrave pas le tort causé aux personnes qui ont subi une atteinte à la vie privée?

    Je veux bien en parler, en termes généraux. Je suis certainement ouverte à cette recommandation du commissaire pour ce qui est des considérations relatives à la réforme du droit, mais j'aimerais que le président nous dise comment cela fonctionne actuellement en ce qui concerne les politiques entre les différentes institutions et les rapports.

    Les institutions gouvernementales sont actuellement tenues de signaler les atteintes à la vie privée, par écrit, au SCT et au commissaire à la protection de la vie privée. Nous sommes ouverts aux suggestions quant à la question de savoir s'il faut aller plus loin, mais les violations substantielles sont celles qui ont un effet potentiellement néfaste sur les gens, et aller plus loin entraînerait une augmentation importante des coûts.

    Par exemple — je posais cette question lorsque j'étais informé à ce sujet — que serait une violation non significative de la vie privée? Par exemple, si un citoyen demande un Guide alimentaire canadien et qu'il est envoyé par inadvertance à la mauvaise adresse, cela constitue, d'une certaine façon, une atteinte à sa vie privée, mais cela a-t-il eu des répercussions importantes pour l’intéressé? Ce genre d’infraction est nettement plus fréquent que les violations substantielles.

    En règle générale, le gouvernement entend concentrer ses activités sur ce qui est réellement bénéfique pour les gens et s'améliorer dans ce domaine. Il me semble que nous pouvons effectivement faire mieux dans ce domaine consistant à améliorer notre capacité de réponse aux violations substantielles et notre système de rapports.

    Merci beaucoup, monsieur Kelly.

    Nous passons maintenant à M. Bratina.

    Je vous remercie.

    Cela m'amène à ma question. Elle concerne la gravité de la Loi sur la protection des renseignements personnels, car c’est une loi qui a des conséquences graves... On pourrait dire que, dans certains endroits, on risque d'être pendu pour trahison, alors que la punition ne serait pas aussi sévère pour celui qui chante l'hymne national et se trompe de paroles.

    En tant que conseiller municipal et maire, la chose la plus sérieuse à laquelle j'ai été confronté était l'eau potable. Permettez-moi de vous lire les conséquences pour un conseiller municipal:

    Ce que je cherche, c'est un libellé fort dans la Loi sur la protection des renseignements personnels qui se rapporte aux violations et aux conséquences. J'espère que le gouvernement est prêt à examiner la question de la gravité de ces violations et des peines qui pourraient les sanctionner.

    J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    J'apprécie la question et les commentaires.

    De façon générale, l'examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les commentaires que j'ai faits dans mes observations préliminaires, montrent, je crois, que nous nous efforçons de garantir que les renseignements personnels seront détenus de façon sécuritaire et que, en cas de violation de la loi, les recours appropriés seront pris en considération.

    Je suis certainement ouverte à ... Encore une fois, je ne voudrais pas donner l’impression d’un disque rayé, mais nous en sommes vraiment à l'étape de l'enquête pour comprendre ce qui peut être fait pour retoucher, rénover et moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels. Je serais très heureuse d’avoir vos commentaires à ce sujet. Je tiens à souligner que nous devons faire en sorte que les gens aient confiance que les institutions responsables gèrent et sécurisent convenablement les données qu'elles acquièrent et conservent vis-à-vis des individus.

    C'est ce que je veux dire. Vous l'avez bien dit au début. Vous avez dit que tout cela repose sur la confiance. La technologie évolue et il pourrait y avoir des défaillances technologiques entraînant le partage accidentel de l'information, parce qu’il n'était pas clair pour quelqu'un qui ne fallait pas parler de cette personne à cet autre pays.... Je pense que chacun doit comprendre que son mandat comporte des conséquences graves. Il vaut mieux être très prudent lorsque vous faites circuler cette information, car si vous commettez une faute, cela aura une conséquence.

    Je ne prétends pas dire qu’elle devrait être cette conséquence, mais je me demande si le libellé actuel est suffisamment vigoureux, ou s’il convient d’aborder la question dans nos délibérations pour faire passer la Loi sur la protection des renseignements personnels à la prochaine génération.

    Vous parlez non seulement de la politique, mais aussi de son application, des moyens de la faire respecter, de pouvoir réellement réclamer des comptes à ceux qui disposent des renseignements personnels des Canadiens concernant l’usage qu'ils font. Nous sommes ouverts à cela.

    J’espère aussi que dans la préparation de votre rapport, votre comité examinera ce qui se fait dans d'autres pays et quels sont les meilleures pratiques. Nous pouvons parfois en tirer parti, ainsi que des protocoles de signalement des infractions, et aussi sur la façon de responsabiliser les gens.

    Voilà la question que je souhaitais poser. Merci.

    Il ne nous reste que très peu de temps.

    Monsieur Lightbound, vous avez une brève question?

    Merci, monsieur le président.

    Nous avons dit que la loi était censée être neutre sur le plan technologique. On nous a raconté, par exemple, que le CST recueillait des métadonnées des Canadiens dans les aéroports canadiens en 2010. C’est Radio-Canada qui a révélé ces histoires. Le CST nous expliquera sans doute que les métadonnées, à son point de vue, ne sont pas des renseignements personnels en soi, et qu’il peut donc les recueillir.

    Pensez-vous qu'il conviendrait d'inclure les métadonnées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, de sorte qu'elles soient considérées comme des renseignements personnels et clairement définies comme telles?

    Je répéterai simplement que nous allons procéder à un examen approfondi de la Loi sur la protection des renseignements personnels en tant que cadre général couvrant tous les organismes gouvernementaux. Je sais que les métadonnées font l’objet de discussions dans le cadre des consultations sur la sécurité nationale.

    Nous examinons la Loi sur la protection des renseignements personnels et veillerons à ce que la réforme soit applicable à tous les organismes gouvernementaux. Faire qu’elle puisse s’appliquer aux particuliers, qu'il s'agisse d'agences de sécurité ou autres, représenterait un défi au niveau de l’examen de ce cadre général.

    Juste pour préciser, Jennifer m'a informé que la Loi sur la protection des renseignements personnels ne traite pas explicitement des métadonnées, parce qu'elle date de 1983, mais que les métadonnées répondent à la définition de renseignements personnels dans la loi, de sorte qu’elles sont couvertes.

    C'est le défi de l'évolution constante de la technologie et de l'identification, j'imagine.

    Oui. Ce n'est pas chose facile de suivre les changements technologiques. Rédiger un texte dans un langage technologiquement neutre est l'un des défis que devra relever votre ministère, madame la ministre, et je suis sûr que le comité vous fournira d'excellentes recommandations.

    Chers collègues, le temps manque pour poser une autre question de cinq minutes, et j'aimerais donc remercier les membres du comité pour leurs excellentes questions.

    Merci beaucoup à nos ministres et au personnel qui a comparu aujourd'hui. Ceci conclut la liste des témoins que nous avons pour l'examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    Monsieur Blaikie, je reviens vers vous dans un instant.

    Je ferai savoir aux collègues que nous examinerons la Loi sur la protection des renseignements personnels la semaine prochaine. Nous examinerons le projet de rapport. Nous le recevrons demain.

    Il n'aura pas eu le temps de passer par la vérification de l'interprétation des versions française et anglaise. Normalement, les analystes le font, mais pour pouvoir mettre le rapport entre les mains des membres du comité aussitôt que possible, avant mardi prochain, on vous remettra une version française et une version anglaise, mais qui n’aura pas encore été vérifiée pour s’assurer qu’elles disent la même chose. S'il vous plaît, ne vous braquez pas là-dessus. Nous en parlerons la semaine prochaine. Les analystes viendront mardi pour parler des différences éventuelles entre les deux versions linguistiques.

    Concentrez-vous davantage sur le contenu de ce que vous avez en main, et commençons nos délibérations.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Blaikie, avant de suspendre, aviez-vous...?

    Je vous remercie. Oui.

    Avant de commencer avec le prochain témoin, je voudrais proposer la motion dont j'ai donné avis mardi:

    Merci beaucoup, monsieur Blaikie.

    Nous avons le commissaire à l'information qui attend, chers collègues, et j'espère que nous pourrons traiter rapidement de ce point.

    Lorsque vous avez présenté votre avis de motion, mardi dernier, j'ai demandé au greffier de me donner des indications à ce sujet.

    Après un premier examen, en consultation avec le greffier, je dirais qu’il s’en faut de très peu que la motion ne soit admissible, à ceci près que l'article 108(2) du Règlement ne s'applique pas au mandat du comité d'éthique. Pour que le comité puisse en poursuivre l’examen, j'ai besoin d'un amendement à la motion qui la rendrait plus recevable.

    Monsieur Kelly, est-ce que vous êtes...?

    Oui. J'ai un amendement à la motion, à savoir que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

    Pour être clair, monsieur Kelly, je vais jeter un œil à cela.

    Monsieur Kelly, votre amendement est un changement assez substantiel à la motion qui est actuellement présentée par M. Blaikie. Le paragraphe renvoyant à l'alinéa 108(3)h)(vii) semblerait rendre la motion plus proche de la recevabilité, car cela cadre avec le mandat du comité d'éthique; cependant, votre amendement en modifie aussi considérablement le libellé, aussi vais-je me tourner rapidement vers M. Blaikie pour voir s'il est d’avis que la motion qu'il entendait présenter au comité n’est pas, dans son esprit, substantiellement modifiée par cet amendement qui lui tient lieu de la prémisse.

    J’estime que les modifications apportées à la formulation ne modifient pas le fond de la motion.

    D’accord.

    Monsieur Lightbound, allez-y.

    Je propose que le débat soit maintenant ajourné et que nous votions.

    Attendez.

    Ceux qui sont pour?

    J'invoque le Règlement.

    Monsieur Blaikie.

    Le règlement autorise-t-il à présenter une motion visant à couper court au débat sur une motion avant que le motionnaire ait même eu la chance de motiver la motion?

    Est-ce que vous demandez…

    Je demande si, en tant que motionnaire, j'ai le droit de motiver ma motion avant que l’on ne procède au vote?

    D’expliquer la motion, est-ce que c’est ce que vous…

    Oui.

    Eh bien, je supposais que vous alliez en parler. J'ai donné la parole à M. Kelly pour un amendement. C'était l'ordre de parole que j'avais. Je vous prie de m'excuser si je ne vous ai pas donné l'occasion de prendre la parole sur votre motion, mais je...

    J'avais l'impression que j'aurais la possibilité de présenter les motifs, mais vous êtes intervenu rapidement pour déterminer si la motion était recevable. Selon toute vraisemblance, si la décision était que la motion n'était pas recevable, je n'aurais pas alors la possibilité de parler d'une motion qui n'était pas recevable. Il importait tout d'abord de décider si la motion était recevable, avant que je présente les motifs concernant une motion irrecevable.

    Probablement que la motion n'allait pas être recevable, mais c'était avant que je donne la parole à M. Kelly, qui a présenté un amendement à votre motion, amendement qui lui donnait plus de légitimité. Par courtoisie, je vous ai demandé si les changements proposés par M. Kelly ne modifieraient pas de façon importante l'intention de votre motion. Nous discutons présentement de l'amendement à la motion de sorte que nous ne parlons plus vraiment de votre motion. Si j'avais rendu une décision, vous n'auriez pas eu la possibilité de parler de la motion, parce que je l'aurais déclarée irrecevable.

    M. Lightbound, qui était le suivant sur la liste des intervenants, demande maintenant l'ajournement du débat. Il s'agit d'une motion dilatoire. Elle ne peut pas faire l'objet d'un débat.

    Si, en ma qualité de président j'ai commis une erreur, monsieur Blaikie, je m'en excuse, mais puisqu'il y a une motion dilatoire et que j'ai donné la parole à M. Lightbound, je dois accepter... Il s'agit d'une motion qui ne peut faire l'objet d'un débat et elle doit être examinée en conséquence. Je dois procéder à l'enregistrement maintenant.

    Dans ce cas, je demande au moins un vote par appel nominal.

    D'accord. Je demande au greffier de faire l'appel.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 3.)

    Le président: La motion est adoptée.

    Monsieur Blaikie.

    Est-il possible de parler de la motion avant qu'une décision soit rendue quant à son admissibilité? Je pense qu'il est important pour nous, de bonne foi, d'avoir la possibilité de modifier le libellé de la motion. D'après moi, il est important que tous les membres du comité aient la possibilité d'apprendre de quelle façon ces événements ont été organisés, pour que le gouvernement ait l'occasion d'expliquer comment il a organisé ces activités et d'indiquer si elles sont appropriées. Je ne vois pas pourquoi des membres du comité ne voudraient pas en discuter. Cet enjeu est important pour la population canadienne en ce moment.

    Je pense que les personnes chargées d'organiser ces événements ont beaucoup de choses à dire à la population canadienne quant à leur pertinence. S'il suffit tout simplement d'apporter d'autres modifications à la motion pour entendre cette discussion et donner au gouvernement l'occasion d'expliquer s'il fait quoi que ce soit de fâcheux pour les Canadiens, nous devrions saisir cette occasion. Quatre-vingts de ces événements ont été organisés. C'est beaucoup. Il en a été question à la Chambre, de même que dans les médias. Le gouvernement nous donne toujours la même réponse. Je pense qu'il serait justifié que quelqu'un du Parti libéral en parle, et peut-être ajoute de nouveaux éléments d'information.

    Monsieur Blaikie, le débat sur cette question a été ajourné. Votre motion et l'amendement à votre motion ont été défaits. En réalité, nous n'avons pas eu la question à ce sujet. Nous aurons des occasions d'en discuter, mais parce que la motion présentée par M. Lightbound, puis acceptée et adoptée par la majorité des membres du Comité, a ajourné le débat sur cette question précise, j'ai l'obligation en ma qualité de président de poursuivre en respectant notre ordre du jour.

    Se peut-il que la motion ait mis fin au débat sur l'amendement et non sur la motion? J'essaie tout simplement d'obtenir une clarification.

    Votre question est intéressante.

    Sur l'avis du greffier, le débat est ajourné sur l'amendement. Il fait partie intégrante de la motion originale. Le débat est donc ajourné pour cette...

    Chers collègues, nous accueillons la commissaire à l'information. Si nous devons...

    Très rapidement, monsieur.

    Je veux faire écho aux propos de mon collègue. Nous en avons beaucoup entendu parler dans les médias et nous avons une occasion incroyable de permettre, je pense, au parti ministériel d'en discuter ici, en comité. Nous voyons défiler ministre après ministre à ces activités de financement, ces stratagèmes auxquels vous assistez moyennement paiement, et le parti ministériel a la chance d'en parler...

    J'invoque le Règlement...

    Monsieur Lightbound.

    ... il nous reste 45 minutes, la commissaire à l'information est présente et nous avons adopté la motion dilatoire, ce qui signifie que nous devrions passer à ce point de l'ordre du jour.

    Vous avez raison, monsieur Lightbound.

    Madame Legault, nous revenons à notre ordre du jour. Il nous reste 45 minutes. Nous vous sommes reconnaissants d'être venue ici aujourd'hui discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B), et nous sommes prêts à entendre vos remarques liminaires. Je n'entrerai pas dans les détails parce que nous avons très peu de temps.

    Madame Legault, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Mes remarques seront très brèves. De fait, ma collègue distribue un jeu de diapositives auxquelles je me reporterai dans mes remarques liminaires.

     Bon après-midi à toutes et à tous.

    Je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître aujourd'hui. Je suis accompagnée de Layla Michaud, ma commissaire adjointe par intérim et dirigeante principale des finances.

    Monsieur le président, je suis ici aujourd'hui pour vous demander d'approuver notre demande de financement supplémentaire, qui était incluse dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) qui a été déposé le 3 novembre.

    Afin d'aider le Comité à prendre cette décision cet après-midi, j'ai préparé quelques diapositives qui expliquent la stratégie de réduction de l'inventaire du Commissariat à l'information. Elles expliquent l'objectif de la stratégie, la raison de la demande de financement supplémentaire, la façon dont cette stratégie sera mise en oeuvre et les résultats projetés.

    Si vous voulez bien passer à la première diapositive, vous constaterez que la demande de fonds additionnels a été présentée au Conseil du Trésor dans le seul but de réduire l'inventaire des plaintes du Commissariat. Le Conseil du Trésor a accepté la demande de fonds supplémentaires pour une période d'un an. Le financement qui est demandé concerne l'exercice 2016-2017. Il s'agit vraiment d'une mesure provisoire en attendant l'éventuelle adoption de modifications à la Loi sur l'accès à l'information.

    Les financements qui ont été alloués, sous réserve de leur approbation aujourd'hui, sont strictement alloués aux enquêtes. L'objectif est très précis: on nous a demandé de régler 2 361 plaintes. Il s'agit d'un nombre très précis qui se fonde réellement sur notre rendement historique quant au nombre de plaintes que nous pouvons traiter par personne, par enquêteur, etc. C'est ce qui explique ce nombre précis.

    Nous avons commencé avec un inventaire d'un peu plus de 3 000 plaintes. Nous nous attendons à recevoir près de 2 000 nouvelles plaintes cette année, d'après nos projections actuelles, et il nous reste moins du quart de l'année. Grâce à l'augmentation de la capacité d'enquête, nous fermerions plus de 2 000 dossiers, de sorte qu'il en resterait environ 2 600, ce qui correspond à une réduction d'environ 500 plaintes. Si le financement n'est pas approuvé, alors l'inventaire passera à plus de 3 600 plaintes.

    Essentiellement, ce que nous avons fait jusqu'à maintenant, monsieur le président, c'est de la gestion de fonds en attendant la décision du Comité. Nous avons engagé des consultants et des équivalents temps plein. Ces derniers ont reçu une formation complète. Nous avons réussi à obtenir des locaux additionnels pour ces personnes supplémentaires grâce à la bonne volonté d'Élections Canada dont les locaux se trouvent dans le même édifice que nous. Il s'agit d'une mesure temporaire, mais nous ne payons pas pour ces locaux qui sont payés par Élections Canada. Une partie du financement devait servir à la mise à niveau du réseau de TI pour absorber le trafic accru.

    Pour ce qui est de la surveillance des résultats, nous avons des cibles très fixes de fermeture de dossiers chaque mois, que nous respectons. Je rencontre mon équipe de direction toutes les semaines. Le comité exécutif, qui se compose principalement de nos directeurs des enquêtes, effectue aussi un examen mensuel. Nous présentons les résultats de nos progrès à notre comité de vérification et d'évaluation. En passant, un représentant du Bureau du vérificateur général fait aussi partie de notre comité de vérification, de sorte que le vérificateur général est également informé de la situation. Cette information est pertinente parce que, si le financement est approuvé, le vérificateur général examinera aussi de quelle façon l'argent a été dépensé et attribué.

    Prenons la dernière diapositive, celle avec un graphique. J'ai inclus le graphique parce que, comme vous pouvez le constater, en rouge, il illustre le rendement que nous avons atteint jusqu'à maintenant en prévision de l'attribution du financement pour tout l'exercice financier. Vous pouvez constater la différence que l'ajout de quelques personnes a faite dans notre taux de fermeture de dossiers de plainte.

    En réalité, les prochaines étapes sont l'approbation ou non par votre comité du Budget supplémentaire des dépenses (B). Nous ferons rapport des résultats de cette initiative à votre comité et au Parlement par l'entremise de notre rapport annuel ou, bien entendu, lorsque votre comité nous le demandera.

     Encore une fois, monsieur le président, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion d'expliquer ce qui se passe en ce qui concerne les crédits demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) qui doivent faire l'objet d'un vote.

    Nous sommes prêts à répondre à vos questions.

    Merci, madame la commissaire.

     Monsieur Massé, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la commissaire, je vous remercie de participer encore une fois aux travaux du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. C'est fort apprécié.

    Je vais commencer par vous poser des questions d'ordre plus général.

    Évidemment, c'est la première occasion que j'ai d'examiner ces chiffres. D'après ce que j'ai compris, vous souhaitez avoir, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), des sommes supplémentaires à hauteur de 3,3 millions de dollars, ce qui représente une augmentation d'environ 30 % de votre budget actuel.

    Pouvez-vous me donner plus de détails sur la répartition du personnel? Combien de ressources humaines supplémentaires prévoyez-vous embaucher? Avez-vous déjà embauché du personnel supplémentaire? Si oui, s'agit-il d'employés occasionnels ou de consultants?

     Je peux bien sûr vous donner plus de détails à ce sujet.

    C'était un peu complexe puisque le budget n'a pas encore été approuvé. Nous sommes presque en décembre et la situation présente une certaine complexité.

    Lorsque nous avons fait l'évaluation du montant dont nous aurions besoin au cours de l'année, nous avons calculé les coûts d'embauche de 20 employés-enquêteurs qui seraient permanents, contractuels ou à statut temporaire. De plus, huit consultants étaient prévus. Des montants étaient aussi alloués à des services supplémentaires d'aide juridique dans le cadre des enquêtes. Un montant était également attribué au réseau informatique car, avec l'addition de personnel, il fallait augmenter la capacité informatique de notre réseau. Enfin, la somme de 220 000 $ représente les avantages sociaux qui s'ajoutent. Ce n'est pas de l'argent qui nous revient.

    Jusqu'à maintenant, je crois que nous avons engagé 16 personnes, à savoir des employés permanents, temporaires et contractuels. Par ailleurs, 17 consultants ont été intégrés au Commissariat. Nous avons respecté l'enveloppe disponible mais, étant donné que nous ne pouvons pas embaucher autant de gens que nous le souhaiterions de façon permanente en raison du financement annuel, c'est ce que nous avons fait pour gérer la situation.

    Tous ces employés n'ont pas entrepris leur travail en même temps, car il faut les former pour qu'ils puissent mener des enquêtes. Nous avons un système informatique de gestion de cas. Tout est informatisé et il faut former les employés. C'est pourquoi nous les avons accueillis graduellement, par groupes. Nous venons d'embaucher un dernier groupe, la semaine dernière. À l'heure actuelle, nous disposons d'un personnel stable. Si jamais le budget demandé n'est pas approuvé aujourd'hui, il va falloir commencer à réduire notre personnel.

    Si je comprends bien, vous avez déjà commencé à développer votre capacité de répondre aux objectifs que vous vous êtes fixés. En ce qui concerne les services professionnels, la somme de 1,8 millions de dollars supplémentaires est demandée pour rémunérer les consultants que vous avez mentionnés. Je présume que ce sont les 17 enquêteurs embauchés par l'entremise d'un contrat de service.

    C'est exact.

    Puisque c'est une mesure temporaire, nous ne pouvions pas embaucher des employés permanents. Nous ne pouvions pas les embaucher à long terme.

    C'est ainsi que la demande a été soumise au Conseil du Trésor afin de trouver une façon d'absorber rapidement l'augmentation du personnel, sans que cela ait un impact à long terme.

    Cette augmentation du financement que vous souhaitez serait-elle permanente une fois qu'elle sera approuvée? Sinon, fait-elle partie d'un budget supplémentaire couvrant une année spécifique qui est étalé sur une certaine période de temps?

    Cette demande de financement ne s'applique qu'à l'année 2016-2017.

    D'accord.

    Présentement, la difficulté évidente est l'annonce, de la part du gouvernement, de modifications prévues à la Loi sur l'accès à l'information. Comme nous ne connaissons pas encore la teneur de ces modifications, il est impossible de savoir quel sera leur impact sur le budget du Commissariat. En attendant, l'objectif est de réduire le plus possible l'inventaire actuel, surtout s'il doit y avoir un changement dans la façon dont le Commissariat va fonctionner. C'est important d'éliminer le plus possible l'inventaire des anciens dossiers pour en aborder qui sont plus nouveaux.

    Je lis rapidement votre proposition. Pourriez-vous être plus claire en ce qui concerne vos objectifs quant à l'inventaire? Un fois ce personnel supplémentaire en place, à savoir ces consultants et ces autres employés, et à l'aide de budget additionnel, que visez-vous à la fin de l'exercice financier en ce qui a trait à la réduction des plaintes que vous traitez? À quel volume de plaintes traitées arriverez-vous si tout cela est approuvé et que tous les consultants sont embauchés?

    Nous avons commencé l'année avec un peu plus de 3 000 dossiers en inventaire. Nous en sommes maintenant à environ 2 800. Cela veut dire que nous avons réussi à absorber tout les nouveaux dossiers et que nous avons réduit l'inventaire de quelque 200 dossiers. À la fin de l'année, nous prévoyons réduire l'inventaire d'environ 450 dossiers, en plus d'avoir absorbé ceux qui auront entretemps été soumis. En ce moment, nous projetons recevoir 1 900 nouvelles plaintes au cours de l'année. Cela veut dire que nous aurions 4 900 dossiers à traiter et qu'il nous en resterait 2 800 ou 2 600 en suspens. C'est ce que nous visons. Jusqu'à maintenant, selon l'expression anglaise, nous sommes on target. Nous avons vraiment fait énormément de progrès et nous en sommes véritablement enchantés. Nous commençons à réduire l'inventaire, et c'est la première fois que nous y arrivons depuis quatre ans.

     D'accord.

    Est-ce que mon temps est écoulé, monsieur le président?

    Non.

    S'il ne me reste que peu de temps, je vais m'arrêter ici.

    Monsieur Jeneroux.

    Merci à toutes les deux d'être venues.

    Expliquez-moi la situation pour que je comprenne bien. En ce moment, vous avez une salle pleine de dossiers et ces dossiers sont uniquement... Depuis combien de temps sont-ils là et pourquoi?

    La raison pour laquelle ils s'y trouvent est que nous n'avons pas pu au fil des années traiter toutes les plaintes qui nous parvenaient.

    Lorsque j'ai été nommée commissaire à l'information en 2009, l'inventaire comptait 2 500 dossiers. Nous avons été en mesure de le réduire jusqu'à environ 2011. L'inventaire comptait alors 1 700 dossiers. Après, nous avons subi des compressions budgétaires ainsi qu'une réduction globale. Nous avons fait l'objet d'une réduction du personnel pendant que le nombre de plaintes augmentait. Lorsque vous combinez le tout, nous en sommes maintenant à 3 000 dossiers.

    D'accord, mais d'après ce que je crois comprendre, vous demandez des modifications à un réseau de TI qui vous aideraient à absorber l'augmentation du trafic. J'aurais pensé qu'en engageant des consultants... Je m'excuse de poser ces questions difficiles, mais je pense que c'est important. Personnellement, j'aurais attendu de voir si j'obtenais l'argent avant d'engager ces personnes. Maintenant, vous dites qu'il incombe au Comité de maintenir ces personnes en place, sinon vous devrez les laisser partir. Il semble qu'il y ait une certaine particularité dans cette logique. Je suis encore un peu confus. Si vous le voulez bien, pourriez-vous clarifier cette situation?

    Je vous remercie de votre question, elle est tout à fait juste. Jusqu'à maintenant, nous avons essentiellement fait une gestion de fonds; nous avons un budget de base et c'est donc ce que nous avons fait. Nous avons fait preuve d'une extrême prudence dans la façon d'engager ces gens. Nous savons que nous dépendons du résultat du vote du Comité. Lorsque vous engagez des consultants, ce ne sont pas des employés permanents. Nous avons donc une certaine souplesse. C'est pour cette raison que nous avons plus de consultants que nos prévisions originales: parce que nous ne savions pas et n'allions pas savoir avant aujourd'hui quel serait le résultat du vote.

    Nous avons donc géré cet argent, de sorte que si le Comité décidait de ne pas autoriser le Budget supplémentaire des dépenses (B), nous serions en mesure de poursuivre notre activité de base comme à l'habitude. Nous fermerions tout simplement moins de dossiers, mais nous n'aurions aucune difficulté à gérer la décision pour ce qui est des ressources humaines, si telle est votre question.

    Je vous remercie de votre question. Nous n'avions aucun choix, parce que le financement est approuvé pour un exercice financier. De plus, je crois comprendre que d'autres comités examinent le processus des prévisions budgétaires, etc. Voilà probablement pourquoi il est judicieux d'agir ainsi.

    J'essaie toujours de faire la démarcation entre le réseau de TI et la suite des événements. Dans mon esprit, vous avez dépeint la vision concernant les consultants de façon très claire et très vivante. J'imagine qu'il y a une multitude de consultants autour d'un téléviseur qui se demandent si ces fonds seront approuvés ou non, de sorte qu'ils sauront s'ils ont un emploi. Par contre, si vous le pouvez, rattachez ce financement aux liens entre le réseau de TI et aidez-moi à comprendre.

    Le volet de la TI est très simple. C'est vraiment pour avoir plus d'ordinateurs à la disposition des personnes qui travaillent et pour s'assurer que nous pouvons faire passer le câble à un autre étage et assurer la sécurité appropriée de la TI. Il s'agit d'une demande de TI vraiment de base. C'est tout simplement pour loger le personnel supplémentaire à un autre étage et relier leurs postes à notre système.

    Dans la ventilation que vous avez fournie, sur les 3 millions de dollars, vous avez 1 million de dollars pour le personnel, 1,8 million de dollars pour les services professionnels et spéciaux — je suppose qu'il s'agit aussi de consultants —, 97 000 $ pour la location et 121 000 $ pour l'acquisition de machines et de matériel. Compte tenu de votre explication, je suppose que la somme de 121 000 $ est pour les ordinateurs.

    Oui, c'est exact.

    Toutefois, vous dites que la majorité de cette demande concerne des services professionnels et spéciaux. Donc, une grande partie de ces fonds concerne les consultants. Est-ce exact?

    Pourquoi des locations?

    Le volet de location prévoyait qu'une partie de l'argent servirait à la location de locaux supplémentaires. Le CI occupe tous ses locaux. Nous occupons tous les bureaux disponibles dans notre...

    Je m'excuse de vous interrompre. Je pensais qu'Élections Canada vous procurait des locaux.

    Élections Canada nous fournit des locaux supplémentaires pour l'instant. Nous verrons à la fin de quelle façon la somme de 97 000 $ est attribuée.

    Layla, voulez-vous répondre à cette question?

    Oui.

    Élections Canada nous fournit des locaux, de sorte que nous n'aurons probablement pas à payer pour ces locaux, mais parce qu'il s'agissait d'un étage vacant, on a dû effectuer des travaux pour l'aménagement des postes de travail modulaires. Nous avons dû acheter des classeurs. Nous avons dû acheter différentes choses pour permettre aux consultants de travailler. Nous utilisons une partie de cette somme de 97 000 $...

    À cette fin.

    Oui.

    Cela semble bizarre de l'inscrire à la rubrique des locations, mais puisque c'est vraiment pour les postes de travail modulaires.

    Si je peux résumer, je suppose que vous êtes probablement... Je ne pense pas qu'il y ait une élection prochainement. J'imagine donc que les locaux d'Élections Canada seront probablement disponibles, du moins pour l'immédiat. Avez-vous un engagement d'Élections Canada qui indique que les locaux seront à votre disposition pendant un certain temps?

    Non. On nous a dit que c'était jusqu'à la fin du présent exercice. Les dirigeants d'Élections Canada ne savent pas ce qui va effectivement se produire du côté de la réforme électorale. Donc, ils ne savent pas s'ils devront repartir la machine et s'ils devront utiliser les locaux à des fins de formation. Ils nous ont offert les locaux jusqu'à la fin de l'exercice. Nous ne savons pas ce qui se passera par la suite.

    Si vous pouvez obtenir qu'ils vous disent ce qu'ils attendent de la réforme électorale, ce serait excellent pour nous.

    Je ne pense pas que ce soit de votre ressort, madame la commissaire.

    Des voix: Oh, oh!

    Non.

    Monsieur Blaikie, vous disposez de sept minutes.

    C'est vrai, monsieur le président.

     J'ai une question concernant les quelque 3 millions de dollars demandés pour couvrir les coûts pour l'embauche d'employés additionnels. Ils ont déjà été embauchés, mais quand cela s'est-il fait exactement? Ces 3 millions de dollars sont-ils pour 12 mois, 10 mois ou 6 mois? Cet aspect budgétaire touche quelle période de temps?

    C'est seulement pour l'exercice financier 2016-2017, c'est-à-dire du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017. Quand nous avons fait les projections pour le nombre de dossiers, il y avait des gens qui devaient commencer à travailler à partir du mois de mai.

    Cependant, je dois vous dire que la raison pour laquelle nous avons été en mesure de commencer tout de suite en mai, c'est parce que nous avions fait un processus d'embauche anticipatif. En fait, nous avions déjà tenu des concours pour des employés permanents et des employés à terme. Nous avons été capables de les embaucher assez rapidement.

    Il y a quand même longtemps que je suis dans la fonction publique et que je suis commissaire. Je travaille toujours dans l'éventualité où nous aurions de bonnes nouvelles. Ma devise est: Soit toujours prête. Je voulais être prête si jamais il y avait une possibilité que nous ayons des fonds supplémentaires.

    Est-ce réaliste de penser qu'en gardant ce nombre élevé d'employés, l'inventaire des cas traités pourra être éliminé?

    C'est évident que le fait d'avoir du personnel supplémentaire aide à notre fonctionnement. Nous le voyons par les résultats que j'ai distribués au Comité. C'est ce que nous avons toujours dit. Il faut quand même un certain nombre d'employés pour traiter les dossiers. Comme je l'ai mentionné aussi au début de ma présentation, nous étions en train de réduire l'inventaire. On peut constater que cette année, nous commençons à être capables de réduire l'inventaire.

    Il serait en théorie probablement possible de demander du financement pour avoir 100 personnes de plus pour faire des enquêtes. Or, ce n'est pas réaliste, parce qu'il faut que les institutions fédérales soient en mesure de répondre aux résultats de nos enquêtes.

    À l'heure actuelle, nous voyons qu'il y a une réduction des dossiers en attente et, en même temps, nous obtenons encore des réponses de la part des institutions gouvernementales. Nous avons maintenant atteint un bon équilibre. Nous avons atteint une vitesse de croisière pour ce qui est de l'équilibre entre les institutions gouvernementales et les enquêtes de même que de leur capacité à répondre non seulement aux enquêtes, mais aussi aux demandes d'accès à l'information.

     Avez-vous l'intention de faire une demande l'année prochaine pour maintenir le même nombre d'employés jusqu'à ce que l'inventaire des plaintes traitées soit éliminé?

    Oui. Nous allons faire une autre demande l'année prochaine afin que cette diminution constante de l'inventaire des plaintes soit assurée.

     De plus, ce qui est particulièrement important en ce qui a trait au maintien du personnel, c'est le fait que nous avons passé et que nous passons encore beaucoup de temps à former les gens. Il y a donc une certaine efficacité que nous voulons conserver. Si nous pouvions éventuellement garder les gens l'année prochaine, nous pourrions continuer ce processus.

    Nous avons déjà un gain en efficience. Les gens sont déjà formés sur notre façon d'enquêter, notre système informatique et notre système de gestion de cas. Nous aurions probablement des gains encore plus exponentiels si nous maintenions le personnel en place et si nous ne perdions pas de temps pour l'embauche et la formation de nouveaux employés.

    Selon vous, y a-t-il urgence d'éliminer l'inventaire des plaintes avant que le gouvernement fasse des changements aux lois par rapport à l'accès à l'information?

    Il serait idéal de réduire au maximum l'inventaire des plaintes avant de changer le système, surtout avec les plus vieux dossiers. Malgré tout ce que nous avons mis en place cette année, il y a des procédures que nous allons continuer et que nous allons garder s'il y a un changement à un modèle d'ordonnance.

     Nous avons établi un modèle simplifié pour les dossiers administratifs. Nous faisons beaucoup de médiation en vertu de laquelle nous obtenons beaucoup de résultats. Nous réglons donc le maximum de dossiers avant de faire une enquête complète.

     Nous avons vraiment développé ce modèle en nous basant sur celui qui existe au Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario qui fonctionne de cette façon. Des membres de ce bureau nous ont d'ailleurs donné de la formation pour que nous soyons prêts à faire une transition vers un modèle d'ordonnance.

    Avant que mon temps de parole ne soit écoulé, je tiens à vous remercier de la patience que vous avez démontrée précédemment quand nous avons discuté des autres affaires du Comité.

    Merci beaucoup.

    Merci à vous.

    Merci, monsieur Blaikie.

    La parole est maintenant à M. Long.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis heureux de vous revoir, madame la commissaire.

    Dans ma vie antérieure, lorsque j'étais avec les Sea Dogs de Saint John, une équipe de hockey, et avant cela dans différentes entreprises, notre processus budgétaire était passablement exhaustif. Si quelqu'un venait me dire qu'il fallait une modification ou un budget supplémentaire à hauteur de 30 %, je serais très inquiet et je voudrais y jeter un coup d'œil.

    Cela dit, d'un point de vue d'affaires, je pense que la première chose serait de demander si vous avez examiné le processus à l'interne? Avez-vous fait tout en votre possible à l'interne pour atténuer ce problème? Pourriez-vous nous dire quelles sont les initiatives que vous avez prises avant de vous présenter devant nous pour réduire ce nombre de plaintes?

    J'en suis à la dernière année de mon mandat. Je fais ce travail depuis très longtemps maintenant. Comme je l'ai dit, lorsque j'ai commencé, nous apportions beaucoup de changements afin d'améliorer notre efficacité. Nous en avons récolté les fruits pendant les premières années, jusqu'à ce que notre effectif réel soit réduit de façon significative les années suivantes.

    Cette année, plus particulièrement, nous avons entrepris deux grandes initiatives vraiment fructueuses au plan des gains d'efficacité. Dans la première, nous avons mis en œuvre la décision de la Cour d'appel fédérale de l'an dernier, une décision fondamentale en ce qui concerne les dossiers administratifs. La décision qu'a rendue la Cour d'appel fédérale était qu'il devait y avoir beaucoup plus de rigueur de la part des institutions qui demandaient de longues prolongations. Nous avons mis au point un processus simplifié. Nous avons élaboré des formulaires.

    Cette mesure s'est avérée extrêmement efficace pour nos résultats. De fait, j'ai ces résultats avec moi et je peux donc vous en faire part. En comparaison, l'an dernier nous avons fermé 293 dossiers administratifs, et cette année nous en avons fermé 461. Ce résultat est attribuable en partie au personnel supplémentaire, mais c'est aussi un résultat de ce que nous avons mis en œuvre auprès des institutions fédérales. Cette année, nous avons eu recours de façon très importante à la médiation axée sur les intérêts. Encore une fois, à cette période-ci l'an dernier, nous avions fermé 328 dossiers, et cette année nous en avons fermé 708 grâce à ce processus.

    En réalité, nous faisons une grande différence, tant pour ce qui est des processus que du personnel supplémentaire. C'est ce que nous faisons.

    J'ai personnellement passé au travers de tous les anciens inventaires concernant nos dossiers de sécurité nationale et nos dossiers de délégation spéciale. C'est plus de 400 dossiers.

    Au cours de l'été, nous avons examiné tous ces dossiers afin de déterminer des démarches de portefeuille et de déterminer des grappes de questions et des grappes de plaignants. C'est ce sur quoi nous travaillons en ce moment. Deux de mes directeurs ont examiné le reste de l'inventaire et nous en avons fait autant. Nous avons pris tous les dossiers qui pouvaient être fermés rapidement. Nous examinons aussi tous les dossiers lorsqu'ils arrivent afin de déterminer ceux que nous pouvons régler rapidement, parce que la question est plus simple. Nous examinons tous ces dossiers.

    Bien franchement, à ce moment-ci, nous assurons une surveillance de tous les dossiers. Nous surveillons ce qui est fait. Je pense que nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour trier ces dossiers le plus rapidement possible. Certains dossiers nécessitent beaucoup de temps. Cela ne fait aucun doute. Certains dossiers comptent 100 000 pages et, dans certains cas, il n'y a aucune façon de les réduire. Ils prennent donc beaucoup de temps.

    À quelle année est-ce que votre inventaire des plaintes remonte? Je sais qu'ici vous avez 2011-2012, mais vous avez des plaintes qui remontent jusqu'à...

    J'ai deux plaintes qui remontent à 2007-2008. Ces plaintes sont les mêmes. Elles sont reliées. Elles ont fait l'objet d'enquêtes. Nous espérons pouvoir les fermer bientôt. Pour ce qui est de tout l'inventaire, je peux vous le dire avec exactitude. Je pense qu'il y a un graphique ici qui présente cette information.

    Vous avez dit qu'il y en avait deux de 2007?

    J'en ai deux qui remontent à 2007-2008. Il s'agit de fonds liés à des délégations spéciales. Ces plaintes comportent un élément de sécurité nationale. Nous attendions une décision de la Cour d'appel fédérale quant à l'interprétation d'un article précis de la Loi sur le SCRS. Elle a été rendue il y a quelques semaines. Ces deux dossiers seront fermés.

    De 2008-2009, j'en ai 22. Il y en a 13 qui concernent la CBC/SRC. Ce sont des dossiers dont nous avons hérité. De 2009-2010, j'en ai 27.

    La liste continue, mais l'essentiel date vraiment de 2015-2016, soit 1 000, et de 2016-2017, soit 737.

    Je peux remettre ce document au Comité si vous le souhaitez.

    M. Wayne Long: Oui, il serait utile.

    Mme Suzanne Legault: Nous avons tout là-dedans. Je sais ce que sont ces dossiers. Je sais où ils en sont au chapitre de leur résolution.

    En jours ou en mois, quelle est la durée moyenne de traitement d'une plainte?

    Nous l'indiquons toujours dans notre rapport annuel. Habituellement, nous nous fondons sur deux indicateurs. Nous prenons note de la date à laquelle nous les recevons, parce que nous avons beaucoup d'anciens dossiers, et nous prenons note de la date à laquelle nous les attribuons à quelqu'un. Le temps de roulement médian entre la date d'affectation des dossiers administratifs est de 38 jours. C'est à partir du moment où le dossier est attribué à un enquêteur. Dans le cas des dossiers liés aux exemptions, la durée est de 56 jours à partir du moment de l'attribution.

    Qu'en est-il par rapport aux provinces? Tenez-vous compte à l'occasion du taux moyen comparativement aux provinces pour voir si vous vous situez au-dessous ou au-dessous?

    Nous ne tenons pas compte de cet aspect, principalement parce que nous n'avons pas vraiment le même genre de dossiers, et de loin. Dans les provinces, les dossiers portent sur les hôpitaux, les municipalités et les conseils scolaires. Au fédéral, nous traitons de l'Agence du revenu du Canada et de dossiers de vérification très complexes, ainsi que de dossiers liés à la sécurité nationale avec le SCRS, le CSTC et la GRC. Nous n'avons pas le même genre de dossiers et toutes les mesures législatives sont différentes. Dans le cas des provinces qui ont des pouvoirs de rendre des ordonnances, il est bien évident que leurs temps d'exécution sont meilleurs que les nôtres.

    D'accord. Nous avons dépassé le temps qui nous était alloué. Cela termine la série des questions de sept minutes.

    Chers collègues, il reste environ 15 minutes à la réunion et nous devons procéder aux votes à la fin. Je ne pense pas qu'il y ait de réduction du budget, parce que nous ne voulons pas que la commissaire à l'information emprunte plus de locaux d'autres organismes. Sauf indication contraire, nous allons passer directement au...

    Monsieur Erskine-Smith.

    J'essayais simplement de départager tout cela. Vous demandez 3,3 millions de dollars, grosso modo, et si je ne me trompe pas, vous laissez entendre que vous allez fermer 1 061 dossiers supplémentaires grâce à cet argent, donc ce serait environ 3 160 $ par plainte si vous faites une ventilation...

    Ce n'est pas ainsi que je voulais diriger la réunion. Vous aurez une autre chance pour poser vos questions.

    Je vois. Très bien. Je pensais que vous y mettiez fin. Aucun problème.

    Monsieur Kelly, vous avez cinq minutes.

    Je partage la réaction générale de mon collègue, M. Long, vis-à-vis d'une telle augmentation substantielle dans ce budget supplémentaire. Je crois comprendre qu'il y a eu un problème continu d'arriéré des plaintes. J'aimerais juste prendre la situation dans son ensemble et voir quelle assurance vous pouvez donner à notre comité advenant que... Notre comité a adopté la plupart des recommandations que vous nous avez présentées dans le cadre de notre étude. Nous avons recommandé le pouvoir de rendre des ordonnances. Nous avons cherché dans notre étude à essayer de corriger ce qui a été décrit comme des lacunes culturelles systémiques au sein de divers ministères et institutions gouvernementales au niveau de l'accès. Le fait qu'une plainte parvienne à votre bureau laisse entendre qu'il y a au moins une personne qui n'est pas satisfaite d'une réponse d'une autre institution ou du gouvernement.

    En fin de compte, notre objectif est de réduire la taille de votre service et la taille du commissariat, de ne pas avoir de plaintes, et de ne pas avoir à enquêter sur des plaintes. Si notre comité approuve les fonds supplémentaires que vous demandez et si vous êtes en mesure d'engager du personnel supplémentaire ou de garder le personnel supplémentaire, comme on l'a décrit, et de vous attaquer à l'arriéré et de le régler, alors au fil du temps considérez-vous que nous nous rapprochons de l'objectif final, qui est peut-être un plus petit commissariat, qui compte un personnel plus restreint et qui élimine une bonne partie du travail que fait votre organisme?

    Je l'espère sincèrement. Je pense qu'il est nécessaire d'avoir une surveillance indépendante et objective des décisions du gouvernement quant à la divulgation. J'ai toujours dit que la principale inefficacité du système est que mon bureau, historiquement — et cela remonte à 1983 —, a consacré énormément de temps à traiter des plaintes pour retard. Elles portent uniquement sur des institutions qui ne répondent pas à temps. C'est plus de 35 %...

    Ensuite, elles ne sont pas satisfaites du temps qu'il faut pour régler leur plainte.

    Eh bien, nous traitons ces plaintes assez rapidement. Nous n'en avons pas beaucoup dans l'inventaire. Leur nombre est minime, mais elles accaparent beaucoup de nos ressources.

    Lorsque les gens se perdent en conjectures sur ce qui devrait être divulgué dans le cas de l'exemption de la sécurité nationale, j'ai toujours pensé qu'il s'agit d'une question juste en ce sens qu'un grand nombre de ces dossiers sont complexes. Pour moi, c'est à cela que le travail du commissariat devrait se limiter. C'est un véritable gaspillage que quelque 35 % de nos enquêteurs soient toujours affectés à ces dossiers pour retard. C'est aussi un gaspillage dans les institutions, parce que leurs bureaux doivent aussi s'occuper de ces dossiers dès qu'une plainte est déposée.

    Par exemple, si nous avions des amendements traitant de la rapidité d'exécution, ce serait le travail principal. Si nous avons le pouvoir de rendre des ordonnances, je ne prévois pas que les plaintes pour retard constituent un problème. De toute évidence, nous serons en mesure de les régler très rapidement. Pour moi, c'est la question principale.

    Pour ce qui est des dossiers pour refus et des dossiers pour exemption, si nous les réduisons à uniquement ce qui arrive, alors ce nombre serait probablement beaucoup plus petit.

    J'espère qu'en approuvant, créant ou ajoutant des postes permanents que nous n'aboutirons pas avec un commissariat plus gros que celui dont nous pourrions avoir besoin, mais je vois la nécessité d'au moins d'arriver au point où cela pourrait éventuellement être un problème.

    Vu que le temps est limité, je redonne les 22 secondes qu'il me reste.

    Merci.

    Monsieur Erskine-Smith.

    Merci beaucoup.

    Je reviendrai aux calculs. D'après ce que je comprends, vous demandez environ 3,3 millions de dollars. Vous laissez entendre que cette somme vous permettra de fermer 1 061 dossiers additionnels, ce qui selon mon calcul donne en moyenne 3 160 $ par dossier. Vous dites que vous êtes en mesure d'en fermer 1 300 par année, et si nous nous servons du même calcul de 3 160 $ par plainte, cela donne 4,1 millions de dollars environ pour traiter des plaintes, mais votre budget total est d'environ 11,8 millions de dollars. Il reste 4,1 millions de dollars pour régler les plaintes. Donc, à quoi sert le financement additionnel, et y a-t-il moyen de réaffecter des fonds, uniquement pour éliminer l'arriéré?

    Croyez-moi, toute réaffectation possible a été faite. Je l'ai dit plus tôt lorsque nous avons examiné les budgets. Je ne peux pas réduire le service des finances. Je ne peux pas réduire l'équipe de la TI. Nous sommes à la limite de nos budgets dans ces secteurs. L'équilibre entre le travail d'enquête et le travail lié au mandat et les services internes est d'environ 78 % pour 22 %. Voilà essentiellement où nous en sommes. J'ai réduit là où je le pouvais.

    Pour ce qui est des nouveaux fonds, les consultants coûtent beaucoup plus que les employés permanents. Il s'agit d'une contrainte qui nous a été imposée, parce que ce sont des fonds temporaires. Si le financement avait été permanent, alors nous aurions engagé des employés permanents, qui ne coûtent pas autant qu'un consultant dans le marché de l'accès à l'information. Le coût du financement au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (B) est beaucoup plus élevé quant au nombre de personnes que vous pouvez obtenir.

    J'ai une autre question de suivi, puis je céderai mon temps de parole à M. Saini.

    À raison de 3 160 $ par plainte, cela me semble passablement élevé, compte tenu de mon expérience antérieure d'avocat spécialisé en litiges commerciaux. En fin de compte, les plaintes relatives aux renseignements personnels sont des dossiers parajuridiques. Je trouve bizarre que le coût soit si élevé. Est-ce que cela correspond à ce qu'il en coûte par dossier au niveau provincial? Le savez-vous?

    Je ne le sais pas. Je pense qu'il faut comprendre que dans les fonds supplémentaires, il y en a pour la location, pour la TI, pour les avantages sociaux des employés, tous des montants qu'il faut soustraire.

    Oui.

    Mais le coût est tout de même très élevé. Je suis d'accord avec vous. Il le serait moins si le financement était permanent plutôt que temporaire.

    Exact.

    Pour ce qui est de comparer les dossiers, je ne le sais vraiment pas.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Monsieur Saini.

    Heureux de vous revoir. J'ai une brève question à poser. Je veux tout simplement mieux comprendre.

    De toute évidence, les dossiers se sont accumulés au fil du temps, parce qu'il y a une sorte de progression chaque année et que les dossiers prennent un peu plus de retard. Il me semble que vous demandez cet argent dans le cadre d'une demande de financement unique afin de pouvoir éliminer ces dossiers, mais votre successeur pourrait être confronté à la même situation dans quelques années. Pour moi, il me semble qu'il s'agit d'un problème structurel, où vous n'avez peut-être pas suffisamment d'employés ou suffisamment de ressources permanentes, par opposition à revenir tous les trois ou quatre ans et dire « Voyez-vous, j'ai cet arriéré. » Est-ce quelque chose que vous voulez mettre en évidence?

    C'est ce que je dis depuis des années. Le budget du Commissariat à la protection de la vie privée est deux fois plus élevé que le mien. C'est un problème permanent dans le cas du Commissariat à l'information du Canada. Si vous lisez le premier rapport annuel de la première commissaire à l'information, vous constaterez qu'elle traite essentiellement les mêmes dossiers et qu'elle commence à accumuler un arriéré. C'était la première année. Il en a été ainsi chaque année depuis la création du commissariat, qui remonte à plus de 30 ans.

    Par contre, ce qui s'est passé, c'est que nous faisions des gains, comme je l'ai dit plus tôt, et qu'il y a eu une combinaison d'une augmentation du nombre de plaintes et d'une réduction du budget. Cette situation a vraiment aggravé le problème, et c'est assez malheureux, mais nous avons ces dossiers et il faut les régler.

    Ce sera tout simplement un palliatif temporaire, pas un dernier...

    Il s'agit d'une mesure palliative. Je pense qu'il y a une certaine logique, s'il doit y avoir des modifications à la législation, de passer par un processus ordinaire avec une nouvelle loi pour voir quel serait le financement approprié, selon le texte de la loi. Je ne sais pas ce qu'il est. La présente mesure palliative peut devoir être prolongée d'une autre année si la loi n'est pas adoptée ou si elle n'entre pas en vigueur au cours du prochain exercice. C'est assurément ce que nous demanderions à ce moment-là.

    En fin de compte, ce que nous savons, c'est que les résultats sont bons. Nous faisons effectivement une différence et l'inventaire diminue. Je suis très enthousiaste du fait que pour la première fois depuis longtemps nous avons fait des gains.

    Mon inquiétude n'est pas que vous ne serez pas efficaces avec ces fonds, parce que je pense que vous l'avez démontré. Chaque fois que vous avez une augmentation des ressources, il est évident que vous devenez plus efficaces. Mon inquiétude est que pour l'avenir, votre successeur peut avoir la même difficulté dans deux, trois ou quatre ans, lorsqu'il y a une augmentation du nombre de dossiers qui n'ont pas été réglés en raison d'un manque de budget ou de ressources. C'est la question que je voulais vous poser. C'est la seule question que j'ai à vous poser.

    Merci, monsieur le président.

    Parfait. Merci beaucoup, monsieur Saini.

    Je n'ai personne d'autre sur la liste. Nous devons nous prononcer sur cette question.

    Madame la commissaire, nous vous remercions beaucoup d'être venue. Je pense que le Comité a pris la question en délibéré advenant une modification à la loi qui modifierait de façon importante les attentes de votre secteur, une étude d'accompagnement quant au budget qui serait approprié par rapport à cette modification législative... Nous prenons le tout en délibéré. Je pense que nous tiendrons cette discussion si la situation se présente.

    Nous vous remercions beaucoup de votre temps, et de votre patience.

    Merci.

    Chers collègues, j'ai besoin d'un volontaire. Qui sera ici demain après la période des questions?

    Pendant combien de temps?

    Quelqu'un doit déposer le rapport que nous sommes sur le point d'adopter pour respecter le délai.

    Est-ce immédiatement après la période des questions.

    Oui.

    Je serai à la période des questions demain.

    Les membres du Comité sont-ils d'accord pour que M. Kelly dépose le rapport en mon nom demain?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Chers collègues, d'après ce que nous devons faire pour affecter ces fonds au Commissariat à l'information, le crédit 1b est-il adopté?

    (Le crédit 1b est adopté.)

    Le président: Puis-je faire rapport à la Chambre des votes concernant le Budget supplémentaire des dépenses (B)?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Merci beaucoup, chers collègues.

    Nous nous reverrons la semaine prochaine. N'oubliez pas que nous examinerons le rapport, comme je l'ai mentionné plus tôt.

    La séance est levée.