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Bonjour à tous. Chers collègues, j'aimerais avoir votre attention, s'il vous plaît. Je constate qu'il y a maintenant quorum. Un autre de nos collègues ne devrait pas tarder à arriver.
Nos témoins sont déjà ici. Il s'agit de notre neuvième séance sur ce sujet en particulier, et nous sommes heureux d'accueillir aujourd'hui M. Sean Holman, de l'Association canadienne des journalistes, et M. Aaron Wudrick, de la Fédération canadienne des contribuables. M. Edward Ring, commissaire à l'information et à la vie privée de Terre-Neuve-et-Labrador se joindra également à nous par vidéoconférence, et il est accompagné de M. Sean Murray, directeur des projets spéciaux.
Merci à vous tous d'être des nôtres ce matin.
Dans l'ordre dans lequel je les ai présentés, chacun des représentants disposera de plus ou moins 10 minutes pour faire sa déclaration liminaire, après quoi nous enchaînerons avec une période de questions.
Nous avons deux heures devant nous. Je compte sur votre collaboration. Pour ceux qui n'ont jamais témoigné auparavant, sachez que nous bénéficions de l'interprétation simultanée. Heureusement, nous avons des personnes incroyables qui s'occupent de la technologie et qui veillent au bon fonctionnement du Comité.
Sans plus tarder, je cède la parole à M. Holman pour 10 minutes.
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Tout d'abord, j'aimerais remercier le Comité d'avoir invité l'Association canadienne des journalistes à venir parler de l'un des plus grands défis auxquels notre démocratie est confrontée, c'est-à-dire le manque de renseignements pertinents sur ce que font les fonctionnaires au sein de nos institutions publiques.
Comme on l'a indiqué, je suis le vice-président de l'association, mais je suis également professeur adjoint en journalisme à l'Université Mount Royal, là où j'ai effectué mes travaux sur les débuts de la Loi sur l'accès à l'information, comme je le disais à M. Long. J'aimerais commencer en faisant un retour en arrière, car j'estime qu'un peu d'histoire éclairera notre discussion sur l'avenir du gouvernement ouvert au Canada.
L'histoire de l'accès à l'information au Canada a débuté en 1965, soit il y a plus de 50 ans. Le député néo-démocrate, Barry Mather, avait déposé le premier projet de loi sur la divulgation au pays. C'est également à cette époque que le professeur en sciences politiques de l'Université Carleton, Don Rowat, avait présenté un document universitaire sur la nécessité d'une telle loi. Des forces sociales puissantes, y compris les consommateurs, les environnementalistes et les mouvements de démocratie participative des années 1960 et 1970, réclamaient toujours plus d'information de la part de l'État. Au Canada, ces demandes ont été accentuées par la disponibilité croissante des renseignements aux États-Unis, où la loi sur l'accès à l'information avait été ratifiée en 1966.
Le gouvernement de Pierre Trudeau, qui a été au pouvoir durant une bonne partie de cette période, n'était pas complètement insensible à ces demandes. Il y voyait une solution aux problèmes de l'ignorance du public et de la méfiance à l'égard du gouvernement fédéral, qui s'était accrue avec le scandale du Watergate. Toutefois, l'idée de mettre en place une loi sur la liberté d'information au Canada s'est heurtée à la résistance d'une culture politique et d'un système qui a toujours privilégié l'opacité plutôt que la transparence.
Par exemple, selon une étude menée par le Bureau du Conseil privé en 1974, il fallait s'opposer à une telle loi parce que les travaux du Cabinet nécessitaient un certain degré de confidentialité relativement aux décisions du gouvernement. Trois ans plus tard, un livre vert sur l'accès aux documents du gouvernement a également indiqué qu'une telle confidentialité était nécessaire pour veiller à ce que les conseils de la fonction publique soient francs, complets et non partisans.
Lorsqu'il a été déposé en 1980, le projet de loi sur l'accès à l'information a tenu compte de ces préoccupations au lieu de les remettre en question. Par conséquent, Rowat avait prédit qu'il y aurait de vastes exemptions obligatoires qui s'appliqueraient aux documents du Cabinet ainsi qu'aux délibérations, aux avis ou aux plans connexes, de manière à ce que le public soit tenu à l'écart de ce qui se passe dans la filière gouvernementale.
En effet, deux mois après l'entrée en vigueur de la loi, cette prévision est devenue à la fois une prophétie et une phrase-clé. Dans le Toronto Star, on a pu lire que les failles de la Loi sur l'accès à l'information — et je vous précise que c'était seulement deux mois après l'entrée en vigueur de la loi — étaient si larges que le dirigeable Goodyear pourrait les traverser sans toucher aucun des côtés. Toutefois, c'était très tragique pour l'électorat.
Selon une étude menée par le chercheur et défenseur des questions d'intérêt public, M. Rubin, en 1984, le gouvernement canadien n'était toujours pas disposé à communiquer une grande partie des renseignements qu'il avait recueillis sur les dépenses des contribuables. En fait, Rubin a écrit qu'il y avait encore moins d'information qu'avant qui était divulguée.
L'histoire vient donc contrer l'idée selon laquelle le Canada est passé de chef de file mondial à retardataire dans le domaine de l'accès à l'information. Le Canada a toujours tiré de l'arrière et, encore aujourd'hui, il fait figure de retardataire. Cela s'explique par le fait qu'à bien des égards, la Loi sur l'accès à l'information a renforcé la culture du secret qui est inhérente au système politique du Canada.
Au cours des 30 dernières années, cela a été renforcé par des pratiques qui permettent aux fonctionnaires et aux institutions publiques de déjouer l'obligation de transparence, bien qu'elle soit limitée, prévue dans la loi. Ainsi, en 1983, l'ancien député conservateur Gerald Baldwin, soit le père et le grand-père de la Loi sur l'accès à l'information, a écrit que ce sera un jour bien triste que celui où les personnes chargées de prendre des décisions importantes craindront tellement qu'on conteste leurs mobiles et leurs hypothèses qu'elles fonderont leurs décisions sur des faits qu'on leur aura communiqués de vive voix.
Ce jour est venu. Plus tôt cette année, les commissaires canadiens à l'information nous ont mis en garde contre l'émergence d'une culture de décisions rendues de vive voix, dans laquelle les activités des institutions publiques ne sont plus consignées.
En même temps, le gouvernement a restreint les autres moyens d'accéder à l'information. Par exemple, en 1979, le premier ministre de l'époque, Joe Clark, avait donné comme directive aux fonctionnaires de discuter franchement de leurs secteurs de responsabilité avec les médias, mais aujourd'hui, même les demandes d'accès à l'information les plus courantes doivent habituellement être filtrées par les services de communication.
Mises ensemble, ces mesures ne font pas que léser la population dans son droit d'être informée; elles menacent également notre démocratie.
Par conséquent, l'Association canadienne des journalistes recommande au gouvernement de prendre cinq mesures prioritaires à ce chapitre.
Premièrement, l'ACJ recommande que le gouvernement élimine ou réduise les 75 failles de la Loi sur l'accès à l'information dont se servent les institutions publiques pour censurer des documents avant qu'ils ne soient rendus publics. L'ACJ s'inquiète particulièrement des exemptions et des exclusions qui créent une vaste zone de confidentialité entourant les processus décisionnels gouvernementaux. L'article 21 de la Loi sur l'accès à l'information permet au gouvernement de refuser la communication de documents datés de moins de 20 ans, notamment des avis ou des recommandations élaborées par ou pour des fonctionnaires, ainsi que des comptes rendus de consultations ou de délibérations. De plus, l'article 69 interdit la communication de tout document lié au Cabinet, soit l'instance décisionnelle principale du gouvernement. Ces deux articles, réunis, signifient que les Canadiens ne savent que ce que le gouvernement leur laisse savoir concernant les motifs des décisions qui sont prises.
L'Association canadienne des journalistes propose de remplacer ces échappatoires par une exception discrétionnaire qui s'applique aux avis ou aux comptes rendus de délibérations portant sur les activités et les politiques du gouvernement. Cette exemption s'appliquerait uniquement aux documents datés de moins de cinq ans ou qui se rapportent à une décision ou à une mesure qui n'a pas encore été prise, selon celle qui survient en premier. En outre, pour que cette exemption s'applique, il faudrait que la divulgation de ces documents empêche la fourniture de conseils ou encore le partage de points de vue en toute liberté et franchise au sein du gouvernement.
L'ACJ suggère également que les bureaux des ministres, et par le fait même, les documents qu'ils détiennent, soient assujettis à la Loi sur l'accès à l'information.
Deuxièmement, l'Association canadienne des journalistes conseille au gouvernement d'obliger les fonctionnaires à documenter leurs décisions et à imposer des sanctions à ceux qui ne le font pas. Après tout, une loi sur l'accès à l'information est inutile s'il n'y a pas d'information.
Troisièmement, l'ACJ recommande que les institutions publiques soient tenues de diffuser fréquemment, sans délai et de manière proactive diverses catégories de documents dans un format lisible par machine. Ni le public ni les médias ne devraient partir en expédition pour découvrir ce que fait le gouvernement, en remplissant des demandes d'accès à l'information pour des documents qui risquent de ne pas exister. Le gouvernement devrait plutôt prendre l'habitude de publier des documents tels que des notes d'information, des calendriers ministériels, des vérifications et des études.
Quatrièmement, l'association invite le gouvernement à autoriser et à encourager les employés fédéraux à communiquer librement avec les médias et le public, sans l'intervention des responsables politiques ni des responsables des relations avec les médias. Le gouvernement a déjà émis une telle directive à l'intention des scientifiques, mais il n'y a aucune raison pour laquelle cette politique ne pourrait pas s'appliquer à tous les fonctionnaires.
Enfin, l'Association canadienne des journalistes adhère aux recommandations selon lesquelles la commissaire à l'information du Canada devrait avoir le pouvoir de rendre des ordonnances. Même si l'association estime qu'il est plus important de réformer les failles de la Loi sur l'accès à l'information, elle juge également important que la commissaire se voie accorder davantage de pouvoir pour veiller à ce que le gouvernement n'abuse pas des exemptions qui demeureront dans la loi.
Toutefois, ce qui est encore plus important que ces recommandations, c'est que le gouvernement et les membres du Comité soient disposés à remettre en question l'hypothèse voulant que le secret soit nécessaire à la prise de décisions. Cela s'est produit dans les années 1960 et 1970, lorsque les Canadiens ont mis en doute la nécessité de maintenir des conventions et des traditions telles que la confidentialité du Cabinet et de la fonction publique. Si nous voulons avoir un gouvernement véritablement transparent au pays, nous devons nous poser à nouveau ces questions.
Je vous remercie du temps que vous m'avez consacré.
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Merci, monsieur le président.
Bonjour. Je m'appelle Aaron Wudrick et je suis le directeur fédéral de la Fédération canadienne des contribuables. Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître aujourd'hui pour parler des réformes potentielles de la Loi sur l'accès à l'information.
La Fédération canadienne des contribuables est un groupe de citoyens constitué en société et sans but lucratif, qui a été fondé en 1990 et qui compte plus de 89 000 sympathisants. Nous nous consacrons à trois principes clés, soit la baisse des impôts, la réduction du gaspillage et la responsabilisation du gouvernement. C'est sur ce dernier point que je vais intervenir aujourd'hui.
Mes remarques sont largement fondées sur les recommandations de la commissaire à l'information, que la Fédération canadienne des contribuables appuie en grande partie, et qui constituent un excellent point de départ pour une discussion sur la réforme. Notre principale critique à l'égard du rapport, s'il devait y en avoir, c'est qu'il contient 85 recommandations distinctes. Elles sont tellement nombreuses qu'il est très peu probable que chacune d'entre elles reçoive toute l'attention qu'elle mérite. J'aimerais également faire écho aux observations de M. Holman. Nous appuyons sans réserve tout ce qu'il a dit aujourd'hui.
À notre avis, la plupart des recommandations sur la réforme de l'accès à l'information se divisent en deux vastes catégories, c'est-à-dire la portée de la loi et l'administration des demandes d'accès à l'information. Nous proposons certains principes clés pour orienter la réforme de la Loi sur l'accès à l'information.
Si on parle de son champ d'application, la loi fédérale sur l'accès à l'information devrait s'appliquer à l'ensemble du gouvernement fédéral, y compris aux secteurs contrôlés et financés par le gouvernement. Le principe est bien simple: lorsqu'on dépense l'argent des contribuables, ceux-ci méritent qu'on leur rende des comptes et qu'on fasse preuve de transparence. De nombreuses entités gouvernementales, dont la Chambre des communes et le Sénat, ne sont pas visées par la loi. Il y en a d'autres, qui sont relativement obscures pour les Canadiens, comme le commissaire à la magistrature fédérale, dont 99 % des Canadiens ignorent l'existence, en dépit du fait que son budget dépasse les 500 millions de dollars par année. Il y a d'autres entités peu connues qui mènent leurs activités indépendamment du gouvernement, comme Inforoute Santé du Canada, qui a reçu plus de 2 milliards de dollars en financement du gouvernement fédéral depuis 2001, qui ne sont actuellement pas assujetties à la loi.
En outre, la divulgation proactive devrait inclure tous les renseignements d'intérêt public. Nous préconisons l'adoption d'une disposition de primauté de l’intérêt public applicable à l'ensemble des exceptions, que nous jugeons beaucoup trop nombreuses. Ce qui nous intéresse particulièrement, dans notre rôle de surveillance des dépenses du gouvernement, c'est la proposition selon laquelle les exceptions relatives aux tiers pourraient ne pas s'appliquer aux renseignements concernant des subventions, prêts ou contributions accordés à un tiers par le gouvernement.
Maintenant, bon nombre de ces principes sont résumés dans plusieurs des recommandations de la commissaire, notamment la recommandation 1.1, qui vise à étendre le champ d'application de la loi aux institutions financées en totalité ou en partie par le gouvernement; aux institutions dotées d'une fonction publique et aux institutions constituées en vertu d'une loi. À la recommandation 1.4, la commissaire à l'information recommande que le champ d'application de la loi s'étende au Bureau de régie interne, à la Bibliothèque du Parlement et aux autres entités à l'appui du Parlement.
À la recommandation 4.1, la commissaire à l'information préconise l'inclusion dans la loi d'une disposition de primauté de l'intérêt public applicable à l'ensemble des exceptions. La recommandation 4.19 propose que, comme je l'ai mentionné, les exceptions relatives aux tiers ne s'appliquent pas aux renseignements concernant des subventions et des prêts.
Une autre recommandation qui nous intéresse est la recommandation 4.25, qui propose que l'exception visant le secret professionnel de l'avocat ne s'applique pas aux montants totaux des honoraires d’avocat. Cela signifie que si vous demandez au gouvernement de vous communiquer les coûts liés à une affaire juridique, les détails demeureront confidentiels, mais le coût global est du domaine public.
Par ailleurs, pour ce qui est de l'administration des demandes d'accès à l'information, on a accordé beaucoup d'attention aux frais d'accès de 5 $. Selon nous, ce sont des frais qui sont abordables et raisonnables puisqu'ils empêchent les demandes frivoles. Cependant, les frais supplémentaires liés à la recherche et à la production de documents devraient être éliminés ou réduits considérablement.
Les délais sont également très préoccupants. Nous sommes un groupe qui présente un grand nombre de demandes d'accès à l'information. Nous avons découvert que les retards étaient la norme et non l'exception. Les ministères ne sont pas dotés des ressources nécessaires pour répondre aux demandes dans les 30 jours prescrits. Étant donné qu'un retard n'entraîne aucune conséquence, il n'est pas surprenant qu'on ne respecte pas les échéanciers.
Pour ce qui est des données, comme l'a mentionné M. Holman, les documents ne sont jamais fournis dans un format numérique convivial, tels que des fichiers Excel ou des fichiers CSV. En fait, l'information est souvent difficile à lire. On semble l'avoir imprimée et photocopiée à plusieurs reprises, alors elle est à peine lisible.
À cet égard, parmi les principales recommandations de la commissaire à l'information figurent la recommandation 2.7, qui propose que les institutions soient tenues par défaut de fournir l'information dans un format numérique, ouvert, réutilisable et accessible; et la recommandation 3.1, qui propose de limiter les prorogations au strict nécessaire, jusqu'à une durée maximale de 60 jours, soit deux fois 30 jours. À la recommandation 3.10, la commissaire à l'information indique que les avis de prorogation devraient contenir les motifs précis pour lesquels une prorogation est nécessaire.
En résumé, nous sommes d'avis que la loi est tout simplement trop étroite et contient beaucoup trop d'exemptions. Nous nous réjouissons des promesses du nouveau gouvernement à l'égard de l'amélioration de l'accès et de la transparence, et nous sommes impatients que des mesures législatives concrètes soient adoptées.
Merci beaucoup. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Je suis le commissaire de Terre-Neuve-et-Labrador et ce, depuis presque huit ans et demi. M. Sean Murray dirige les projets spéciaux et occupe son poste depuis un peu plus longtemps. Il a une connaissance approfondie de la loi et de son évolution au fil des ans.
Notre exposé se fera en deux temps. Je vais vous faire une petite leçon d'histoire sur l'évolution du dossier d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels à Terre-Neuve, car c'est un domaine plutôt récent, et je donnerai ensuite la parole à M. Murray, qui vous parlera de certains des points saillants et des grands changements qui sont survenus à la suite de la dernière refonte de la loi.
En 2002, la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels a été adoptée à l'Assemblée provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador. En 2005, seules les dispositions visant l'accès à l'information sont entrées en vigueur. Ce n'était que trois ans plus tard, soit en janvier 2008, que les dispositions visant la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur également.
J'ai assumé mes fonctions quelques semaines seulement avant l'entrée en vigueur des dispositions visant la protection des renseignements personnels. Je dirais que les trois à cinq années qui ont suivi l'entrée en vigueur de cette loi ont été marquées par une grande turbulence et instabilité. Peu de temps après que les dispositions visant la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur, nous avions affaire à des demandeurs, à des plaintes et à des demandes d'information, et ainsi de suite, et on a constaté une hausse des contestations, qui sont devenues difficiles et problématiques pour notre bureau. La situation est devenue de plus en plus pénible au fil du temps. En 2009, la compétence de notre bureau a fait l'objet de grandes contestations, notamment en ce qui concerne l'article 21 de l'ancienne loi, qui portait sur l'autorité du commissaire d'examiner les dossiers relevant du secret professionnel de l'avocat.
Le premier examen quinquennal de la loi devait avoir lieu peu de temps après, soit en 2010. Là encore, mon bureau a observé de graves problèmes dans le processus qui avait été prévu par le gouvernement. La loi prévoyait qu'un comité se chargerait d'examiner la loi, mais en fait, on avait nommé un seul commissaire. Tout le processus a eu lieu dans l'ombre. Il n'y a eu aucune présentation publique, et aucune des présentations n'a été télévisée. On n'a pas créé de site Web afin que les gens puissent prendre connaissance des soumissions. Le processus, qui visait une loi dont le but est essentiellement de faire valoir l'ouverture, s'est déroulé de façon pénible et en catimini.
Vint ensuite le projet de loi 29. Bon nombre des recommandations avancées par le commissaire y ont été intégrées après que le projet de loi a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée législative. L'Assemblée législative a eu droit à toute une semaine d'obstruction, et ce, à cause des réactions et de la résistance du parti de l'opposition et du troisième parti. Au final, le projet de loi 29 a été adopté.
C'était un texte régressif qui retirait au bureau du commissaire de nombreux pouvoirs et une bonne partie de sa compétence. Essentiellement, il est devenu plus difficile pour le public d'accéder à de l'information détenue par le gouvernement et les organismes publics.
Le grand public a réagi, et ce, fortement. Les plaintes se sont succédées pendant quelques années, sans relâche, et un deuxième examen de la loi a été organisé. L'examen quinquennal obligatoire qui devait avoir lieu a été avancé de deux ans. C'était en réaction au tollé déclenché par ce qui a été perçu comme les agissements d'un gouvernement extrêmement cachottier qui avait brimé le droit des citoyens à l'information gouvernementale.
Le prochain examen a eu lieu vers la fin de 2012. Un comité de personnalités a été constitué à cette fin, conformément à la loi. L'ancien juge en chef et premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, Clyde Wells, fut nommé le président. L'ancienne commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Mme Jennifer Stoddart, a été nommée au comité, ainsi que M. Doug Letto, journaliste enquêteur, qui est devenu plus tard cadre à la CBC.
Ce processus, grandement différent du premier, fut caractérisé par une grande ouverture et transparence. Tous les témoignages ont été diffusés en direct. Chaque soumission a été publiée. Les organisations, telles que le bureau du commissaire, ont eu l'occasion de faire des observations, le cas échéant, sur les soumissions.
Le comité a pris un an ou un peu plus pour faire son travail. Au début de mars 2015, son rapport a été déposé auprès du gouvernement. Ce rapport exhaustif comportait 600 pages et deux volumes, ainsi qu'une proposition de projet de loi. Le rapport, qui a été diffusé aux médias et rendu public peu de temps après son dépôt auprès du gouvernement, a été très bien reçu.
Le comité Wells, si on peut l'appeler ainsi, avait fait 90 recommandations. Toutes ces recommandations ont été acceptées par le gouvernement, ainsi que le projet de loi proposé par le comité, qui a été adopté sans amendement. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er juin 2015, ce qui en fait une loi relativement récente. Nous sommes aux prises maintenant avec la transition de l'ancienne loi à la nouvelle.
Je vais maintenant demander à M. Murray de vous parler de certains des points saillants de la nouvelle loi qui sont très différents de l'ancienne.
Merci beaucoup.
Tout d'abord, je dirais, comme l'a laissé entendre le commissaire, que le gouvernement avait précisé de façon explicite dans son dernier examen qu'il voulait avoir la meilleure loi sur l'accès à l'information au Canada une fois que les travaux seraient terminés. Le Centre for Law and Democracy a qualifié notre nouvelle loi, après son entrée en vigueur, « de loi vigoureuse conforme aux normes internationales » et avait indiqué que nous dépassions « largement toute autre province canadienne ». Je crois que notre loi, la loi de 2015, vaut la peine d'être examinée en profondeur, et ce, par toute province canadienne qui cherche à revoir ses dispositions visant l'accès à l'information.
Comme le commissaire l'a indiqué, le gouvernement a accepté 90 recommandations qui portaient sur cette nouvelle loi. Bien évidemment, je ne vais pas passer en revue toutes les 90, mais j'aimerais vous décrire certains éléments qui pourraient vous être utiles.
Un des amendements apportés à la nouvelle loi, c'était d'améliorer ou de rétablir le droit de regard du commissaire concernant certaines dispositions de la loi. Dans la version antérieure de la loi, le commissaire n'était pas autorisé à revoir certains types de dossiers du cabinet et ne pouvait intervenir lorsqu'on invoquait le secret professionnel des avocats. Ces pouvoirs ont été rétablis aux termes de la nouvelle loi.
La portée de la loi a été élargie. En fait, dans notre province, la loi a toujours visé l'Assemblée législative, mais dans la nouvelle loi, même les organismes relevant des municipalités sont visés.
Nous avons un modèle unique de surveillance dans notre province. Au Canada, on a essentiellement ou bien une autorité habilitée à rendre des ordonnances, ou bien le modèle de l'ombudsman que nous avions dans le passé, selon lequel le commissaire peut seulement faire des recommandations. Notre modèle hybride permet maintenant au commissaire de continuer à agir à titre d'ombudsman, du moins en ce qui concerne l'organisation. Lorsque le commissaire émet un rapport comprenant des recommandations, si l'organisme public ne souhaite pas respecter la recommandation, il doit s'adresser au tribunal pour demander l'autorisation de s'y soustraire. L'organisme devra présenter ses arguments au tribunal selon lesquels la recommandation n'est pas valide. Si l'organisme ne le fait pas, le commissaire a l'autorité nécessaire de transformer la recommandation en ordonnance d'un tribunal. C'est un modèle qui nous sert bien. Il est en place depuis moins d'un an et jusqu'à présent, les résultats sont bons. Nous n'avons pas encore été confrontés à une situation dans laquelle un organisme public a refusé de suivre nos recommandations depuis que la nouvelle loi est entrée en vigueur. Le modèle est très utile.
Je sais que la question des délais a été problématique pour le gouvernement fédéral. Les organismes publics disposent de 20 jours ouvrables pour répondre aux demandes d'information dans notre province. S'ils sont d'avis que ce délai ne peut être respecté, ils ne peuvent de leur propre chef prolonger le délai au-delà des 20 jours ouvrables. Si les organismes publics ont besoin de plus de temps, ils doivent s'adresser au bureau du commissaire. Nous recevons des demandes de délai supplémentaire de la part des organismes publics depuis que la loi est entrée en vigueur en juin dernier. Ces demandes ne représentent pas un fardeau excessif. Nous exigeons de bons arguments de la part des organismes publics, ainsi que des preuves, afin de comprendre pourquoi il leur faut plus de temps. Cette procédure nous sert bien.
Nous n'exigeons aucun droit pour les demandes d'information, même pas cinq dollars, et nos droits en général ont été réduits. Nous n'exigeons pas de droit si la demande exige moins de dix ou de quinze heures de recherche, selon la catégorie d'organisme public.
En ce qui concerne le délai prévu pour l'examen au bureau du commissaire, notre bureau doit effectuer ses examens dans un délai de 65 jours ouvrables. Ce délai est possible si le bureau de surveillance est habilité à rendre des ordonnances ou si le modèle hybride que nous avons est en place. Je ne crois pas que ce soit faisable si l'ombudsman est habilité à limiter le délai du commissaire, car la résolution informelle devient plus importante lorsqu'on n'a pas l'autorité de rendre des ordonnances ou une autre façon de s'assurer que les organismes publics suivront les recommandations.
Nous avons également une disposition qui prévoit la primauté de l'intérêt public, laquelle s'applique à la plupart de nos exceptions discrétionnaires. Le greffier du conseil exécutif peut décréter la primauté de l'intérêt public dans le cas des dossiers du Cabinet.
Quant à l'exception des intérêts commerciaux de tierces parties, nous avions auparavant un critère à trois étapes, qui est la meilleure norme au Canada actuellement et qui est utilisée par certaines provinces. En vertu de l'ancienne loi dont vous a parlé le commissaire, qui a été abrogée, on était retourné à un critère simple. Nous utilisons désormais de nouveau un critère à trois étapes, comme nous nous devons de le faire.
Le comité chargé d'examiner notre loi a recommandé que le gouvernement prévoie l'obligation de documenter, et je sais que Mme Legault en a parlé longuement.
Lorsque le rapport a été déposé, le gouvernement à l'époque était d'accord avec cette recommandation. Le gouvernement au pouvoir actuellement, d'après ce que je sais, s'applique à la mettre en oeuvre. Pour ce faire, il faudra modifier la Loi sur la gestion de l'information de Terre-Neuve-et-Labrador. Le commissaire, du moins c'est ce qui est prévu dans les recommandations, aura un droit de regard quant à l'obligation de documenter et sera en mesure d'effectuer des vérifications de la mise en pratique de cette obligation.
Dans la partie de la loi qui porte sur les conseils et les recommandations, vous trouverez une longue liste de types de dossiers qui ne sont pas visés par cette exception. Il y a bien sûr l'exception concernant les conseils et les recommandations, mais on y trouve de nombreux exemples d'autres types de dossiers, tels que les documents factuels, qui ne peuvent être refusés aux termes de la disposition visant les conseils et les recommandations. Je crois que c'est une bonne façon de procéder et je vous recommande de l'examiner.
Notre exception concernant le secret du Cabinet a été révisée. Nous ne prévoyons pas de critère concernant la substance des délibérations. Le critère de la substance des délibérations s'applique aux documents qui relèvent du secret du Cabinet et qui pourraient être trouvés dans des dossiers autres que ceux du Cabinet, mais il s'agit plutôt d'une exception de catégorie. Il y aurait probablement lieu de l'améliorer. Je suis sûr que Mme Legault vous a expliqué comment de telles dispositions devraient être rédigées. Je vous recommanderais de vous pencher là-dessus.
Certaines lois prévoient que leurs dispositions ont préséance sur les lois visant l'accès à l'information de chaque province au Canada. Notre loi comporte également de telles dispositions. Cependant, le comité chargé d'examiner notre loi s'est assuré qu'il y en avait un minimum. De plus, le comité a recommandé que ces dispositions soient examinées de plus près lors du prochain examen. Certaines ont été supprimées, de façon à ce que nous en ayons moins qu'avant.
Il est important d'avoir une disposition exigeant que la loi fasse l'objet d'un examen à tous les cinq ans. La loi fédérale est la cible depuis toujours de critiques de toutes parts parce qu'il n'y a aucune obligation d'en effectuer l'examen sur une base régulière. L'une des plus importantes recommandations qu'on pourrait faire, ce serait de s'assurer que la loi fait l'objet d'un examen régulier, comme c'est le cas dans notre province et dans d'autres.
Notre commissaire est doté d'autres pouvoirs, tels que la capacité d'effectuer des vérifications quant au respect des dispositions de la loi. Nous avons la capacité d'effectuer des recherches. Nous sommes mandatés de renseigner le public sur la loi, ainsi que de faire connaître aux organismes publics la façon de respecter la loi. Nous sommes autorisés à mettre en oeuvre des enquêtes de notre propre chef.
Le gouvernement est également tenu de consulter le bureau du commissaire sur tout projet de loi proposé qui pourrait avoir une incidence sur l'accès à l'information ou la protection de la vie privée. C'est une excellente mesure. Avant, le gouvernement nous consultait de temps à autre, mais maintenant c'est obligatoire et ainsi, la démarche est uniforme. Je me plais de penser, et c'est certainement le cas quant à nos propositions concernant les projets de loi, que le gouvernement est heureux de recevoir nos suggestions et les a mises en application à plusieurs occasions.
Nous avons mis à jour la disposition visant les infractions dans notre loi afin que sa mise en application soit pratique. Notre bureau a mené deux enquêtes en vertu de notre loi sur les renseignements médicaux personnels, et la disposition visant les infractions a donné lieu à des poursuites couronnées de succès. C'est donc important à nos yeux.
Essentiellement, à Terre-Neuve-et-Labrador, nous sommes satisfaits que la loi confère les droits appropriés aux citoyens et que le commissaire a les outils nécessaires pour assurer une surveillance efficace. Il me semble que c'est ce que vous visez. Vous voulez une loi qui confère aux citoyens les droits appropriés, et vous voulez que le commissaire ait les pouvoirs et le mandat nécessaires pour s'assurer que ces droits sont défendus et protégés.
Je vous remercie de l'occasion de vous parler, et nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
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Merci, monsieur le président, et merci également à nos témoins qui sont venus ce matin.
Je commencerai en soulignant l'un des problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui. Les témoins nous ont fait d'excellents exposés, et chacun d'entre eux a parlé de diverses solutions que notre comité pourrait recommander au gouvernement.
Toutefois, le budget consacré à ce dossier a déjà été déposé, et il semble que les instances concernées ont déjà pris des décisions à l'égard de notre travail. À la page 241 du budget, on voit ce qui semble être la décision du gouvernement concernant certains dossiers, tels que l'adoption d'un modèle qui permettrait aux autorités de rendre des ordonnances. Nous sommes ici en train de débattre le mérite d'un modèle qui permettrait aux autorités de rendre des ordonnances, et il semble que la décision ait déjà été prise dans ce sens. À part cela, c'est très intéressant d'entendre des experts parler de ces questions.
J'aimerais demander la réaction des témoins sur certains sujets et peut-être aborder d'autres aspects dont ont parlé les témoins précédents.
La semaine dernière, nous avons eu droit à l'exposé fort intéressant, du moins à mon avis, de M. Drapeau, qui a décrit bon nombre de ses préoccupations, lesquelles ont été reprises par M. Wudrick et M. Holman lorsqu'ils ont parlé des déficiences actuelles du système et des difficultés rencontrées. En fait, M. Drapeau a précisé que le système d'accès à l'information était brisé et en état de crise, et pourtant, sa recommandation, qui a été avancée de façon musclée, c'était qu'un modèle permettant de rendre des ordonnances n'était pas nécessaire et ce qu'il nous fallait véritablement, entre autres, c'était un changement de culture au sein du gouvernement.
Je remercie M. Holman qui nous a fait un petit cours d'histoire sur la culture des cachottiers. J'aimerais savoir ce que pensent M. Wudrick et M. Holman du vrai problème. Est-ce le fait que le commissaire ne peut pas rendre des ordonnances, ou est-ce tout simplement qu'on ne peut obtenir l'information demandée? Pourrait-on régler le problème autrement, et comment change-t-on une culture?
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Merci beaucoup. C'est une excellente question.
Comme je l'ai dit plus tôt, la nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er juin 2015, ce qui fait qu'elle est relativement récente. Même si le gouvernement était à 100 % pour la nouvelle loi, il fallait prendre certaines mesures afin de s'assurer que les résultats attendus de la loi seraient réalisés. On devait notamment apporter des amendements à la Loi sur la gestion de l'information.
Nous avons indiqué un peu plus tôt que ce travail est toujours en cours. Mon bureau a communiqué avec celui du dirigeant principal de l'information, et il parait que le dossier avance. Une fois que l'ébauche sera terminée, Terre-Neuve-et-Labrador prendra un grand pas vers l'avant en ce qui concerne son intention, annoncée récemment, d'avoir un gouvernement plus ouvert. Nous espérons que ces mesures faciliteront la divulgation de plus de renseignements, et ce, de façon proactive, plutôt qu'à la suite d'une demande d'accès à l'information.
Bien sûr, le dossier avance plus lentement que nous ne l'avions prévu, car comme vous le savez peut-être, la loi est entrée en vigueur le 1er juin 2015 et quelques mois après il y a eu les manoeuvres politiques en vue des élections, qui ont eu lieu le 30 novembre 2015, et ensuite il y a eu Noël. L'assermentation des élus s'est déroulé vers la mi-décembre, il me semble.
Par ailleurs, la priorité de notre gouvernement a été le budget, déposé la semaine dernière. Je ne vous le cacherai pas, ce n'est pas le budget qui a été le mieux accueilli dans notre province.
Je vous présente ici les préoccupations du gouvernement. Je crois que nous accusons un léger retard par rapport à ce que veut faire le Bureau du dirigeant principal de l'information en ce qui concerne l'obligation de documenter. Des progrès seront réalisés dans un proche avenir, du moins nous l'espérons.
Sean, voulez-vous ajouter quelque chose?
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Je vous remercie beaucoup pour cette question.
Notre bureau a pour pratique de publier ses rapports. Nous l'avons fait depuis le tout premier rapport. La notion de primauté de l'intérêt public est nouvelle dans notre province. Elle n'existait pas dans l'ancienne loi; elle existe seulement depuis la dernière révision de la loi.
L'une des premières choses que notre bureau a faites, c'est élaborer un ensemble de critères qui seraient utiles selon nous pour les coordonnateurs de l'accès à l'information au sein des organismes publics. Il s'agit notamment des conditions qui devraient exister et de la façon dont... Si on ne respecte pas l'exception obligatoire, cela cause un problème important. L'importance de l'intérêt public doit l'emporter sur la raison qui justifie l'exception.
Nous avons élaboré un ensemble de lignes directrices, en collaboration avec le greffier du conseil exécutif qui, comme M. Murray l'a mentionné, a le pouvoir, au nom de l'intérêt public, d'autoriser la divulgation de documents du cabinet.
Nous n'avons pas eu à faire face précisément...
Une voix: Il y a eu un cas.
M. Edward Ring: Cependant, une personne a présenté une demande par l'entremise d'un organisme public, mais elle n'est pas satisfaite de la réponse qu'elle a obtenue. On a appris hier — en fait, cela fait un peu plus longtemps — qu'elle a porté l'affaire devant les tribunaux, en espérant que le tribunal appliquera le critère de la primauté de l'intérêt public, énoncé dans notre loi.
Nous croyons qu'il s'agit d'une très bonne disposition. Au fil des ans, nous verrons qu'elles en seront les résultats pour le grand public.
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Je vous remercie, monsieur le président, et je remercie également tous ceux qui sont présents. Merci, monsieur Wudrick et monsieur Holman, pour votre présence. Merci à vous aussi, monsieur Murray et monsieur Ring, d'être avec nous par téléconférence.
J'ai trouvé votre exposé très intéressant, monsieur Murray et monsieur Ring, particulièrement lorsque vous avez parlé du modèle hybride que vous avez choisi. J'aimerais en apprendre davantage. Ce n'était qu'une courte présentation, mais je vois qu'il y a certains avantages.
Pour revenir sur un point qu'a soulevé mon collègue, je dois dire qu'il est malheureux qu'on ait annoncé dans le budget que nous allons passer à un modèle exécutoire, avant d'avoir pu écouter des présentations comme la vôtre. Il aurait été excellent de les entendre, surtout qu'on mentionne dans le budget que les mesures tiennent compte des consultations auprès de la commissaire à l'information, des intervenants et des parlementaires. Notre comité n'a pas encore présenté son rapport. Nous avions hâte de le présenter, mais le budget nous a volé la primeur.
Quoi qu'il en soit, je vous suis reconnaissant de prendre le temps de comparaître devant nous.
Mes questions portent sur un point que M. Wudrick a abordé. Je crois que tout le monde ici aimerait en savoir davantage.
La commissaire à l'information a notamment recommandé de permettre à des non-Canadiens de présenter des demandes d'accès à l'information. On a demandé à un témoin qui a comparu devant nous — le professeur Drapeau, dont le nom a déjà été mentionné — si on devait accorder la priorité aux Canadiens. Cela me semble logique. Je ne me prononce pas pour l'instant sur l'idée de permettre à des non-Canadiens de présenter une demande — il y a bien entendu l'aspect financier qui me préoccupe un peu — mais j'ai longuement réfléchi à l'idée d'accorder la priorité aux Canadiens.
Avez-vous des suggestions à formuler à cet égard? Comment pourrions-nous recommander à la commissaire à l'information d'accorder la priorité aux Canadiens?
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Permettez-moi d'expliquer que cette disposition sur la mise de côté des demandes est liée à la fonction de révision ou d'appel de notre bureau plutôt qu'à la fonction du traitement des demandes. Lorsque les organismes publics reçoivent les demandes d'accès à l'information des demandeurs, ils n'en mettent aucune de côté. La disposition sur la mise de côté des demandes s'applique uniquement à notre bureau.
Cette disposition est importante, car notre bureau dispose maintenant de seulement 65 jours ouvrables pour effectuer une enquête au sujet d'une plainte et publier un rapport. Si nous étions inondés de plaintes ou d'appels à propos de demandes d'accès à l'information de la part d'une seule personne, nous aurions la possibilité de les mettre de côté.
Cela ne s'est pas produit récemment. En 11 ans d'existence, nous n'avons pas été confrontés à une telle situation, alors nous n'avons pas eu à utiliser cette disposition depuis qu'elle est en vigueur.
Si un organisme public reçoit beaucoup de demandes, il peut s'adresser à notre bureau pour demander une prolongation du délai. Il peut le faire s'il a reçu un nombre excessif de demandes, de la part d'une même personne ou non. Nous allons examiner la capacité dont il dispose, dans quelle mesure les demandes sont pointues et nous allons interroger l'organisme sur les ressources nécessaires pour répondre aux demandes, avant d'accorder ou non la prolongation du délai.
Aussi, les organismes publics peuvent nous demander la permission de rejeter une demande, si elle est trop large. Si une personne s'adresse à un organisme public pour réclamer tous les documents produits entre telle année et telle autre année, il s'agit là d'une demande déraisonnable. L'organisme public devrait y consacrer toutes ses ressources et il ne serait alors plus en mesure d'accomplir sa mission, quelle qu'elle soit. L'organisme peut alors s'adresser à notre bureau pour nous demander la permission de rejeter certaines demandes. Nous avons accordé cette permission à quelques reprises.
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Je vous remercie beaucoup.
Je vous dirai qu'avant l'entrée en vigueur de la loi de 2015, notre bureau pouvait entreprendre une enquête visant la protection de la vie privée seulement si une plainte lui était adressée. En vertu de la nouvelle loi, nous pouvons entreprendre des enquêtes de notre propre chef.
Quant au signalement par les organismes publics, les choses évoluent. Comme je l'ai dit, il s'agit d'une loi tout à fait nouvelle. L'ancien gouvernement avait toutefois pris des mesures hâtives. La loi est entrée en vigueur le 1er juin, mais je crois qu'à la mi-mars des mesures avaient déjà été prises, notamment l'élimination des frais et l'obligation de signaler toutes les atteintes à la vie privée par l'entremise du bureau du commissaire.
Nous pensions que nous allions être inondés de signalements, car les atteintes à la vie privée sont nombreuses et un grand nombre sont de nature interne et mineure. Par exemple, au sein d'un grand organisme public, une télécopie peut être envoyée au mauvais télécopieur, mais c'est une situation qui se produit au sein d'une même organisation.
Nous avons établi un protocole et nous avons créé un document pour les signalements. Depuis mars dernier, nous avons reçu des centaines de signalements d'atteintes à la vie privée de la part d'organismes publics. L'un des pouvoirs dont nous disposons maintenant est celui d'effectuer des vérifications en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée au sein des organismes publics. Nous venons tout juste d'entreprendre notre première vérification, et, lors de prochaines vérifications, nous serons en mesure de nous pencher sur ce genre de questions.
Nous n'avons pas le pouvoir d'appliquer une mesure radicale pour l'instant, mais, outre encourager les organismes publics à signaler les atteintes à la vie privée, nous devons leur faire comprendre que c'est une bonne chose de les signaler au commissaire, car, au bout du compte, nous formulerons des recommandations à l'organisme public en question, qui pourront être appliquées par d'autres organisations en vue d'améliorer leur système et ainsi minimiser le risque d'atteintes à la vie privée, voire l'éliminer.
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Je vous remercie beaucoup pour cette question. Pour résumer, je dirais que nous sommes passés de l'ombre à la lumière, et je ne fais pas référence à la liste de divulgation qui fait actuellement l'objet d'un débat à St. John's.
Je vais répondre brièvement à la question, car le temps file.
La loi initiale en vigueur dans notre province s'inspirait probablement de la loi de la Colombie-Britannique. C'était une très bonne mesure législative, mais elle était affaiblie parce que le gouvernement avait tendance à vouloir divulguer moins d'information. Des mesures ont été prises pour... Par exemple, nous nous sommes adressés aux tribunaux pour que le commissaire ait le pouvoir d'examiner des dossiers liés au secret professionnel et nous avons eu gain de cause en Cour d'appel. La décision a été presque immédiatement renversée par le gouvernement. Nous n'avions plus alors le pouvoir d'examiner ces dossiers.
Les choses sont devenues très difficiles pour le gouvernement sur le plan politique. Le public était outré, et c'est cette levée de boucliers qui a mené à... Je vais le dire: un ancien premier ministre m'a avoué que le projet de loi 29 était la pire mesure législative que le gouvernement avait créée, et je lui ai répondu « je suis tout à fait d'accord, monsieur ».
À l'époque, lorsque le premier ministre Marshall a fait savoir qu'il souhaitait une révision de la loi, c'était comme aller vers la lumière, et nous sommes très heureux depuis. La nouvelle loi a entraîné une augmentation de la charge de travail pour notre bureau, et nous espérons obtenir les ressources nécessaires pour accomplir le travail, mais quoi qu'il en soit, cette loi est excellente et elle est profitable pour le public.
Chers collègues, puisque je n'ai plus aucun nom sur ma liste, puis-je poser quelques questions?
Premièrement, j'aimerais remercier les témoins d'être venus aujourd'hui et d'avoir livré un témoignage que je considère excellent à propos du sujet de notre étude.
J'ai une préoccupation à propos de l'aspect technique. Je crois que les notions et les commentaires exprimés sont tous valables, j'en suis convaincu. Je crois que c'est fantastique et j'espère que le comité aura l'occasion de vous inviter à nouveau lorsque nous passerons en revue une mesure législative sur la question. Je ne sais pas si cela se produira, mais c'est ce que j'espère.
J'ai quelques préoccupations qui sont peut-être d'ordre technique. Au début, M. Holman a expliqué que la proposition de maintenir la confidentialité des documents pendant cinq ans plutôt que 20 ans, de changer la culture en rendant les renseignements automatiquement accessibles et d'imposer des exclusions très restreintes relativement aux renseignements que le gouvernement ne devrait pas divulguer, constitue un revirement complet par rapport aux façons de faire actuelles. Je suis d'accord avec cette analyse.
Monsieur Wudrick, vous êtes très préoccupé pour les contribuables. Il est louable que vous veillez à suivre la trace de l'argent et, comme vous l'avez exprimé, à remplir votre mandat, qui consiste à vous assurer que l'argent des contribuables est dépensé de la façon la plus responsable possible. Il peut cependant y avoir des situations, et je vais vous donner quelques exemples, où il n'est pas profitable de donner beaucoup d'information ou de divulguer des renseignements au mauvais moment. Il est possible que ce ne soit pas profitable pour les contribuables, pour les Canadiens.
Je vais vous donner quelques exemples et j'aimerais obtenir vos commentaires. Si nos collègues de Terre-Neuve-et-Labrador, du bureau du commissaire, pouvaient nous donner des exemples de situations similaires dans leur province, ce serait utile également. Je vais parler des négociations.
De temps à autre, le gouvernement du Canada prend part à des négociations. Il peut s'agir de négociations avec d'autres pays en vue de conclure un accord commercial. Il peut s'agir aussi de négociations avec des syndicats de la fonction publique au sujet des salaires et des conventions collectives. Il peut également s'agir de négociations avec des entreprises de partout dans le monde au sujet d'importants contrats d'achats militaires, etc.
On souhaite faire la lumière sur ce genre de choses, mais est-ce qu'on ne risque pas de... parce que je dois dire que les processus d'acquisition sont infiniment longs. Je dirais également que les négociations commerciales durent longtemps aussi et c'est parfois le cas des négociations avec les syndicats ou des négociations de contrats.
Si nous appliquions vos recommandations dans le cadre d'une politique, est-ce que le résultat de ces négociations serait meilleur ou moins bon selon vous?
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Merci, monsieur le président.
Je pense que ce sont des préoccupations raisonnables. Nous n'estimons pas que chaque élément d'information au sein du gouvernement doit être divulgué. Je pense que M. Bratina en a parlé. Il y a une tension naturelle entre la protection des renseignements personnels et la reddition de compte. Je pense que pour les agents publics et le gouvernement, il faut que cela penche davantage du côté de la reddition de compte que de la protection des renseignements personnels, pour la simple raison que le gouvernement a des pouvoirs qu'aucun simple citoyen n'a.
M. Holman et moi pouvons bien venir ici et faire des recommandations sans fin, mais au bout du compte, ce sont les personnes assises autour de la table qui ont le pouvoir. Le fardeau que le gouvernement doit assumer en matière de transparence et de reddition de compte est donc plus lourd, d'après moi.
Ceci étant dit, je pense qu'il y a des cas, comme ceux que vous avez décrits, où il est raisonnable de ne pas divulguer de l'information ou de ne la divulguer qu'après un certain temps, une fois qu'elle n'est plus aussi délicate. Je ne crois pas que nous devrions nous rendre au point où il n'y aurait aucune exemption comme le dit M. Holman. Les exemptions devraient être moins nombreuses, et être justifiées.
Je comprends bien ce que vous dites: qu'il n'est pas question de tout simplement ouvrir toutes les portes. Il y aura de l'information délicate, et pas seulement en ce qui concerne les accords commerciaux. On peut penser à des situations touchant l'armée, le renseignement, auxquelles cela s'appliquerait aussi. Je comprends ce que vous dites.