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Bonjour, mesdames et messieurs. Bienvenue à cette réunion du Comité, qui se déroule au 1, rue Wellington, un endroit où je n'étais pas venu depuis fort longtemps. J'espère que personne n'a eu de difficulté à trouver l'endroit. La réunion d'aujourd'hui est une réunion exceptionnelle.
J'aimerais souhaiter la bienvenue au Comité à l'honorable , notre nouvelle ministre du Revenu national.
Madame la ministre, vous êtes évidemment ici pour discuter d'un enjeu qui a fait l'objet d'une motion adoptée par le Comité tout juste avant le congé de Pâques. Il s'agit de la question de la transmission de renseignements par votre ministère à l'agence du revenu des États-Unis, conformément aux conventions fiscales, notamment, conclues entre les deux pays. J'attendais cette discussion avec impatience.
Madame la ministre, nous entendrons d'abord votre exposé. Si je ne me trompe pas, nous avons convenu que vous seriez avec nous pendant une heure. Nous entendrons ensuite le témoignage du commissaire à la protection de la vie privée.
Madame la ministre, nous avons réservé 10 minutes pour votre exposé, si cela vous convient. Vous êtes libre de présenter les personnes qui vous accompagnent aujourd'hui. Après votre exposé, nous passerons aux questions et tenterons d'en poser le plus possible.
Nous vous remercions de vous être libérée pour nous rencontrer, madame la ministre. La parole est à vous.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis ravie d'avoir l'occasion de prendre la parole devant le comité aujourd'hui.
Je suis accompagnée de hauts fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada, soit M. Ted Gallivan, sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, ainsi que de Mme Marie-Claude Juneau, directrice, Accès à l'information et à la protection des renseignements personnels à la Direction générale des affaires publiques.
Monsieur le président, alors que la planète se mondialise de plus en plus et que les activités transfrontalières deviennent la norme, les administrations fiscales doivent collaborer davantage afin de s'assurer que les contribuables paient le bon montant d'impôt à la bonne administration. La coopération avec les autres administrations fiscales est cruciale afin de protéger l'intégrité du régime fiscal canadien et l'assiette fiscale du pays. Le Canada participe d'ailleurs à l'un des plus grands réseaux de conventions fiscales au monde. Pas moins de 92 conventions fiscales et 22 accords d'échange de renseignements fiscaux sont actuellement en vigueur.
En 2010, le Congrès américain a adopté la Foreign Account Tax Compliance Act ou FATCA. Celle-ci oblige les institutions financières non américaines à conclure des accords avec l'Internal Revenue Service, soit l'agence américaine du revenu, mieux connue sous le nom de IRS. Cette loi prévoit la déclaration de renseignements sur les comptes détenus par des résidents américains et des citoyens américains, peu importe leur lieu de résidence, ce qui comprend donc les citoyens américains qui sont résidents et citoyens du Canada.
En ce qui nous concerne, si une institution financière canadienne ne se conforme pas à la FATCA, cette dernière oblige les payeurs américains, soit des sociétés et d'autres entités qui paient des montants comme des intérêts ou des dividendes et qui versent à cette institution canadienne des paiements de source américaine, à retenir un impôt équivalent à 30 % du montant du paiement.
En plus d'être appliquée aux institutions financières qui ne se conforment pas à la FATCA, cette déduction à la source de 30 % peut aussi être imposée aux titulaires de comptes individuels qui négligent de produire des documents indiquant s'ils sont des citoyens ou des résidents des États-Unis. Dans certaines circonstances, la FATCA pourrait même obliger les institutions financières à fermer les comptes de certains clients.
En février 2014, le Canada et les États-Unis ont signé un accord intergouvernemental dans le cadre de la convention fiscale qui lie nos deux pays depuis de nombreuses années. Il faut d'ailleurs savoir que la première convention fiscale entre le Canada et les États-Unis date d'aussi loin que 1942. Même si le Canada et les États-Unis échangent des renseignements fiscaux sans problème depuis des décennies, cet accord de 2014 prévoit un échange élargi de renseignements financiers en vue d'améliorer l'observation de nos lois fiscales respectives.
La réciprocité procurée par cet accord intergouvernemental est moins connue. Ainsi, l'IRS fournira à l'Agence du revenu du Canada davantage de renseignements sur certains comptes que des résidants canadiens détiennent dans des institutions financières américaines. L'accord intergouvernemental a été signé en février 2014 et la législation pour amender la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de tenir compte de l'accord a été adoptée par le Parlement en 2014.
Les institutions financières qui respectent cet accord et les lois canadiennes applicables sont maintenant exemptées de la retenue d'impôt de 30 %. Les institutions financières canadiennes déclarent aussi à l'Agence les comptes bancaires qu'elles maintiennent pour des citoyens américains. Nous transmettons par la suite ces renseignements de façon sécuritaire à l'IRS.
À propos de la protection des renseignements personnels, l'Agence administre l'accord de bonne foi, comme elle le fait avec les autres conventions fiscales du Canada. Pendant la rédaction de l'accord avec les Américains, l'Agence et le ministère des Finances ont pris bien soin de consulter le Commissariat à la protection de la vie privée. Nous avons reçu de précieux commentaires de ce dernier et adapté notre approche en conséquence alors que les négociations se poursuivaient.
L'Agence a mené une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en août 2015, selon les exigences de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette évaluation avait pour but de déterminer, d'évaluer et d'atténuer tout risque d'entrave à la vie privée. Nous avons ensuite présenté cette évaluation au Commissariat à la protection de la vie privée pour fins d'examen. Ces communications entre l'Agence et le Commissariat, de même que les mesures qui en ont découlé, visaient précisément à protéger la vie privée des contribuables.
On peut divulguer des renseignements seulement aux personnes ou aux autorités qui établissent des cotisations, qui perçoivent l'impôt et qui exécutent ou qui font appliquer les lois fiscales visées par cette convention. Ces renseignements ne peuvent être utilisés seulement qu'à des fins d'impôt.
L'accord intergouvernemental stipule également que les renseignements échangés sont assujettis à une confidentialité stricte et aux mesures de protection prévues dans la convention, y compris les dispositions limitant l'utilisation des renseignements échangés.
L'Agence a échangé des renseignements avec l'IRS le 30 septembre 2015. Cet échange a été effectué alors que l'Agence a respecté toutes les obligations de confidentialité prévues dans la convention et dans l'accord. II y a un peu plus de trois mois, soit le 4 janvier 2016, l'Agence a reçu les recommandations du Commissariat à la protection de la vie privée relativement à l'accord.
Mes représentants ont fourni au Comité les recommandations du Commissariat et une copie de notre réponse à titre informatif. Il est important de noter qu'à la suite de notre intervention auprès du Commissariat à la protection de la vie privée, aucune de ses recommandations ne nous aurait suggéré de ne pas partager ces renseignements en septembre dernier. Le prochain transfert annuel de dossiers avec l'IRS devrait avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2016.
Je tiens à rassurer les Canadiens que toutes les conventions fiscales et tous les échanges de renseignements sont assujettis à des obligations de confidentialité strictes. Il s'agit là, monsieur le président, de l'une des priorités du gouvernement.
Ces ententes sur l'échange de renseignements sont très importantes, car elles nous permettent de lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Les Canadiens veulent que l'évasion fiscale et l'évitement fiscal soient réprimés. C'est ce que le gouvernement s'est engagé à faire, comme je l'ai annoncé plus tôt cette semaine. Cet échange de renseignements est indispensable pour nous permettre d'honorer cet engagement envers les Canadiens.
Pour terminer, je souligne que le Canada et la communauté internationale poursuivent leurs efforts en vue d'assurer une grande transparence fiscale, mais soyez assurés que la confidentialité des renseignements des contribuables demeure la pierre angulaire du régime fiscal canadien.
Je vous remercie de votre attention.
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Merci, madame la ministre.
Monsieur le président, les recommandations que nous avons reçues du commissaire à la protection de la vie privée du Canada touchent environ trois domaines.
La première recommandation avait trait à la cueillette d'informations. On voulait s'assurer que la cueillette d'informations n'allait pas au-delà de ce que nous avions besoin pour gérer notre programme.
La deuxième recommandation concernait la période de conservation des données. On voulait s'assurer que les données n'étaient pas gardées plus longtemps que nécessaire pour la gestion de notre programme.
La troisième recommandation visait à faire une mise à jour de notre évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. On voulait que nous ajoutions de l'information concernant les autres programmes qui utiliseront cette information.
Enfin, une dernière recommandation concernait l'évaluation des menaces et des risques. On voulait s'assurer qu'une partie de ce rapport était aussi incluse dans notre rapport d'évaluation relatif à la vie privée.
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Merci, monsieur le président. Je vous mentionne que je vais partager mon temps de parole avec M. Boulerice.
Je vous remercie, madame la ministre, d'être parmi nous aujourd'hui. Je suis heureux que vous soyez ici ce matin pour discuter de ce dossier qui est si important.
Le transfert a eu lieu le 30 septembre, alors que le gouvernement précédent était encore au pouvoir. C'était donc avant votre entrée en fonction à titre de ministre. Cela dit, je suis heureux que vous soyez ici pour assumer vos responsabilités. J'espère que ce sera le cas également au Comité permanent des finances, à 11 heures, dans le cadre d'un autre dossier.
J'ai beaucoup de difficulté à comprendre que vous ayez demandé une évaluation ou des recommandations au commissaire à la protection de la vie privée concernant le transfert d'informations au gouvernement américain, mais que vous n'ayez pas attendu d'avoir pris connaissance de ces évaluations. C'est la raison pour laquelle, selon moi, il valait la peine de faire une étude sur cette question.
Qu'est-ce qui a poussé l'Agence du revenu du Canada à agir avant même d'avoir reçu les recommandations et les évaluations du commissaire à la protection de la vie privée?
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Avec plaisir, si cela ne vous dérange pas et que nos collègues sont d'accord.
Outre MM. Boulerice et Dusseault, je suis le seul député au Comité qui était là lorsque nous en avons débattu lors de la précédente législature. À titre de président, je ne poserai pas de questions à connotation politique et je resterai aussi neutre que possible, mais si vous me le permettez...
Madame la ministre, si je ne m'abuse, les modifications sont survenues à la suite de changements au sein du gouvernement américain en ce qui concerne l'observation de la loi américaine au sujet de laquelle nous avons conclu un accord. Nous avons une convention fiscale de longue date avec le gouvernement américain, mais les Américains ont commencé à appliquer activement leur politique fiscale il y a quatre ou cinq ans, alors qu'ils ne le faisaient pas auparavant.
Les personnes sont assujetties à la politique fiscale américaine en fonction de leur citoyenneté et non de leur résidence, et la politique fiscale canadienne et la politique fiscale américaine sont différentes sur ce point. Êtes-vous d'accord avec mon analyse?
Pour respecter la loi américaine, le gouvernement canadien de l'époque a dû conclure un accord, comme vous l'avez mentionné, en vue de protéger les Canadiens. Autrement, les institutions bancaires et financières au Canada interagiraient directement avec le gouvernement américain. Il n'y aurait aucune intervention gouvernementale pour offrir un certain goulot d'étranglement en vue de protéger les renseignements des Canadiens, si l'Agence du revenu du Canada n'était pas intervenue.
Même si vous et moi ne sommes peut-être pas d'accord à savoir si le processus a été fait de la bonne manière, nous convenons tous les deux que cela a eu l'effet escompté, parce que le présent gouvernement ne semble pas avoir de problème avec la loi et les changements apportés par le précédent gouvernement.
Je ne suis pas ici pour en débattre avec vous, mais je me rappelle que l'un des arguments mis de l'avant durant les débats à la Chambre des communes lors de la précédente législature était que le Canada s'en était très bien tiré dans l'accord conclu en vue de se conformer aux changements dans la politique américaine comparativement à la manière dont s'étaient déroulées les négociations entre certains pays et les États-Unis.
Madame la ministre, j'aimerais seulement avoir certaines précisions. Croyez-vous que c'est encore vrai?
Oui, madame la ministre, nous avons presque terminé. Donnez-nous encore quelques minutes.
J'aimerais seulement donner un autre exemple. En 2012, le député de Bourassa, qui s'est joint à nous aujourd'hui et qui est votre secrétaire parlementaire, a mentionné — je répète que c'était en 2012 — qu'il s'opposerait vigoureusement à un tel changement.
J'aimerais rappeler aux fins du compte rendu que le ministre des Transports, le président du Conseil du Trésor, vous dans une certaine mesure, un député de la Nouvelle-Écosse, le secrétaire parlementaire et le très honorable premier ministre avez dit que c'était quelque chose dont vous ne vouliez pas et que vous n'appuyiez pas. Cependant, le 19 octobre 2015, vous avez complètement changé d'opinion sur la question, et je tiens à préciser que vous avez changé d'opinion, parce que vous avez eu l'occasion d'examiner plus en détail la mesure législative. Voilà pourquoi vous avez changé d'opinion, et je rappelle que vous défendiez cette opinion depuis 2012.
Madame la ministre, pourriez-vous me confirmer une autre fois que c'est votre position?
Merci, madame la ministre, madame Juneau, monsieur Gallivan, de votre présence.
J'aimerais apporter une correction. J'ai fait une petite erreur plus tôt en affirmant que MM. Boulerice et Dusseault et moi-même étions les seuls députés qui étaient là lors la précédente législature. M. Dubourg était également là lors la précédente législature, et je tenais à mentionner clairement cet oubli.
Nous vous remercions énormément de votre temps et de vos réponses. C'était très instructif pour non seulement les membres du Comité, mais aussi les Canadiens qui nous regardent dans le confort de leur foyer.
Nous suspendrons un instant nos travaux, puis nous entendrons les commentaires du commissaire à la protection de la vie privée sur cette question.
Merci beaucoup.
La séance est suspendue.
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Merci, monsieur le président.
[Français]
Mesdames et messieurs membres du comité, je vous remercie de m'avoir invité à donner mon point de vue sur l'entente concernant l'échange de renseignements fiscaux conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis, en particulier avec l'IRS.
Madame la ministre a expliqué un peu le cadre juridique en vertu duquel ce transfert se fait. Je ne vais pas répéter ce qu'elle a dit, sauf pour rappeler qu'il y a deux documents importants en la matière. Il y a, d'une part, une entente entre les deux gouvernements, soit un accord intergouvernemental, et, d'autre part, des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu qui ont été adoptées en 2014.
En vertu de l'entente intergouvernementale, le gouvernement du Canada s'engage à recueillir certains renseignements sur les comptes détenus par des Américains dans des institutions financières canadiennes et à les transmettre aux États-Unis.
Ce processus comporte deux étapes. Premièrement, la Loi de l'impôt sur le revenu définit les exigences en vertu desquelles les institutions financières canadiennes sont tenues de communiquer l’information concernant les comptes à l'Agence du revenu du Canada. L'ARC communique ensuite l'information à l'IRS. L'entente intergouvernementale est réciproque dans la mesure où l'ARC reçoit aussi des renseignements de l'IRS.
Lors de témoignages antérieurs devant le Parlement à propos de la FATCA américaine, le Commissariat a reconnu la pratique de longue date visant l'échange de renseignements entre les pays à des fins fiscales. Par exemple, la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, qui jette les bases de l'échange de renseignements en vertu de l'entente intergouvernementale, a été signée en 1980. De plus, au cours des dernières années, l'Organisation de coopération et de développement économiques — l'OCDE — a déployé des efforts à l'échelle internationale afin d’assurer l'échange automatique de renseignements fiscaux. Toutefois, nous avons aussi exprimé nos attentes quant au fait que les activités d'échange de renseignements doivent être menées dans le respect du droit à la vie privée des individus. Cela s'applique évidemment à l'ARC et aux institutions financières canadiennes.
Comme nous l'avons fait valoir dans notre témoignage sur le projet de loi , qui modifiait la Loi de l'impôt sur le revenu, et dans l'examen de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, ou l'EFVP, que l'ARC nous a présentée, nous nous attendons à ce que la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels soient restreintes, que le délai de conservation soit défini et que des mesures de protection appropriées soient établies pour protéger les renseignements en question. Par exemple, toutes les parties visées doivent limiter la collecte de renseignements personnels à ce qui est nécessaire et éviter de recueillir des données qui ne sont pas requises. Ce principe s'applique autant à l'ARC qu'aux institutions déclarantes du secteur privé assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE.
Dans le même ordre d’idées, il faut limiter l’utilisation et la communication des renseignements personnels. Le libellé de l'entente intergouvernementale précise que les renseignements reçus sous ses auspices sont protégés en vertu de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, qui restreint l'utilisation et la communication à la collecte, à l'administration et à l'application de la loi à des fins fiscales.
En ce qui a trait à la conservation des données, à notre connaissance, l'ARC conserve ses dossiers pendant sept ans, ce qui correspond à la période de conservation des déclarations de revenus des particuliers au Canada.
En ce qui concerne les mesures de protection, on remarque que, dans l'entente intergouvernementale, les échanges sont soumis à des règles de confidentialité et à des mesures de protection en vertu de la convention entre le Canada et les États-Unis. Or la convention précise que les renseignements reçus doivent être traités comme des renseignements secrets au même titre que les renseignements obtenus en vertu des lois fiscales d’un État.
On s'attend à ce que l'ARC protège les renseignements personnels contre toute utilisation et toute communication non autorisées, surtout si l'on tient compte de la nature délicate des renseignements financiers et de l’attente raisonnable qu'ont les personnes quant au fait que ces renseignements sont habituellement tenus confidentiels.
[Traduction]
En août 2015, l’Agence a transmis une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Nous sommes ravis de constater que l’Agence a adopté toutes nos recommandations: premièrement, ramener le délai de conservation de 11 à 7 ans; deuxièmement, sensibiliser les institutions financières déclarantes à la nécessité de se protéger contre le risque de recueillir trop de renseignements; troisièmement, s’engager à protéger l’information, y compris au moyen de mesures particulières pour atténuer les risques mentionnés dans l’évaluation des risques et des menaces; et quatrièmement, mettre à jour l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour qu’elle tienne compte de toutes les utilisations et de toutes les communications proposées de renseignements personnels et s’assurer que ces utilisations et ces communications servent uniquement aux fins de l’administration fiscale.
Même si le Commissariat reconnaît qu’il faut lutter contre l’évasion fiscale, il est important que les lois habilitantes définissent clairement les obligations imposées aux entités déclarantes, notamment l’Agence et les organisations visées par les obligations de la FATCA en matière de déclaration, comme les institutions financières.
Par exemple, l'accord intergouvernemental précise que, sauf si elle en décide autrement, une institution déclarante n’est pas tenue d’examiner ou de repérer les comptes dont le solde est inférieur à un seuil donné, comme des comptes de dépôt dont le solde est inférieur à 50 000 $ — je crois que c'est en dollars américains, mais c'est peut-être en dollars canadiens —, ou de les déclarer. Cela dit, il semble que la partie XVIII de la Loi de l’impôt sur le revenu exige la déclaration de tous les comptes déclarables américains, sauf si l’institution financière indique précisément qu’un compte n'en est pas un. Nous nous préoccupons par ailleurs que, compte tenu du caractère apparemment discrétionnaire des seuils fixés pour les exemptions, il sera peut-être difficile de savoir vraiment dans quels cas les comptes ayant un solde inférieur à 50 000 $ seront signalés à l’Agence.
Le Commissariat a écrit à l’Agence afin de lui poser d’autres questions à la suite de la réponse de l'Agence à nos commentaires de décembre 2015. Nos questions visaient notamment à savoir le nombre de comptes dont le solde est inférieur à 50 000 $ américains qui ont été reçus et transférés et à obtenir des précisions sur la manière dont sont appliquées les exemptions au seuil et le niveau d’examen que l’Agence réalise en ce qui a trait aux dossiers transmis à l’IRS. Nous voulions aussi savoir si l’Agence peut nous indiquer le nombre de dossiers transmis par l’IRS sur des Canadiens. Nous avons aussi demandé à l’Agence pourquoi le nombre de dossiers transmis à l’IRS dans un premier temps est supérieur aux estimations initiales.
En conclusion, les exigences de la FATCA en matière de déclaration sont un exemple de coopération entre États en vue d’assurer le respect des obligations fiscales et, à cet égard, n’ont rien d’inhabituel ou de répréhensible. Cela dit, les principes de protection de la vie privée doivent être respectés et permettre d’établir un juste équilibre dans la mise en oeuvre de l'accord. L'accord intergouvernemental et la loi habilitante ont des conséquences juridiques sur les lois relatives à la vie privée, dans la mesure où elles créent l’obligation d’échanger des renseignements sans le consentement des personnes concernées, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, soit la loi qui s'applique au secteur privé.
Nous constatons aussi un manque de clarté concernant les seuils fixés pour les exemptions de déclaration. C’est pourquoi le Commissariat assure un suivi auprès de l’Agence sur ces questions et que nous lui avons écrit une lettre cette semaine dans le cadre de notre processus d'examen de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. La protection du droit à la vie privée des individus et la prestation de conseils sur la manière d’améliorer les mesures de protection dans les ententes d’échange de renseignements sont des éléments essentiels de mon mandat. Puisque le Parlement a choisi d’adopter une loi de mise en oeuvre à l’appui des exigences de la FATCA en matière de déclaration, nous continuons de recommander avec insistance que ces obligations ne soient pas appliquées de manière trop large, mais plutôt de façon à prendre en compte comme il se doit le droit à la vie privée des individus.
Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
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Un exemple serait les comptes inférieurs à 50 000 $.
Je le répète, on part du principe qu’il est légitime pour deux États, à savoir le Canada et les États-Unis, de partager de l’information pour éviter l’évasion fiscale. Pour que le Canada puisse obtenir de l’information des États-Unis, il doit lui communiquer d’autres informations en échange.
L’arrangement vise globalement à s’assurer que les régimes fiscaux du Canada et des États-Unis sont appliqués convenablement. Or, il prévoit certaines exceptions. Des fonctionnaires des impôts ont cité par exemple les CELI. Même si la règle concerne des échanges d’informations à des fins fiscales, l’arrangement prévoit certaines dispenses, y compris l’hypothétique question de la communication des comptes inférieurs à 50 000 $.
Les règles devraient être claires. Qu’en est-il des comptes inférieurs à 50 000 $? Si la règle précise qu’ils n’ont pas à être communiqués, ce serait un exemple d’information qui relèverait théoriquement d’une évaluation fiscale qui ne serait pas nécessairement communiquée, aux termes de l’arrangement.
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Je vais formuler des commentaires de façon générale et, par la suite, faire état du cas particulier de l'échange de renseignements qui a eu lieu.
M. Gallivan vous a répondu plus tôt que, au-delà de l'échange de correspondances, il y a eu un certain nombre de réunions entre l'Agence du revenu du Canada et le Commissariat avant que l'EFVP ne soit acheminé comme tel. C'est tout à fait vrai. Il y a eu deux ou trois réunions avant l'échange de correspondances.
La politique du Conseil du Trésor en vertu de laquelle les évaluations relatives aux EFVP doivent être faites n'exige pas que le Commissariat ait donné son aval ou ses commentaires avant qu'un nouveau programme ne puisse entrer en vigueur. Je pense que l'Agence du revenu du Canada a agi conformément à la politique en vigueur en faisant cela. Il y a eu un certain nombre de réunions et il y a eu un échange de correspondances en août, soit un mois avant que le transfert n'ait lieu. Trois mois après cette correspondance, on a fait nos commentaires. Tout cela est permis par la politique du Conseil du Trésor.
De façon générale, est-ce souhaitable? Non, il n'est pas souhaitable que les ministères puissent adopter de nouveaux programmes et les mettre en vigueur avant d'avoir reçu l'avis formel du Commissariat quant aux implications en matière de vie privée. C'est le régime qu'on a présentement.
J'ajouterais que, comme les membres de ce comité le savent, le Commissariat a fait un certain nombre de recommandations pour modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels. Parmi les recommandations qu'on a faites, une de celles-ci propose que l'obligation de faire des EFVP ne soit plus une obligation de la politique, mais soit plutôt une obligation statutaire pour donner un plus grand poids à ce processus et, idéalement, s'assurer que les commentaires du Commissariat soient pris en compte avant que le nouveau programme n'entre en vigueur.
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Je distinguerai deux étapes dans la communication de l’information.
Par rapport à la protection des renseignements personnels, l’information qu’une institution gouvernementale reçoit devrait normalement provenir directement du particulier concerné. Or, dans le cas qui nous occupe, il y a un intermédiaire, qui est l’institution financière, mais cela est prévu en vertu de l’entente et de l’accord. Bien qu’il s’agisse d’une exception à la règle générale, il s’agit d’une exception permise par la loi. Est-ce que l’information sur des sommes appartenant à un citoyen américain doit être collectée par quelqu’un d’autre qu’un citoyen américain? En droit, la réponse est oui, elle peut être collectée auprès d’une institution financière.
Ce matin, on a posé la question de savoir si, en vertu de ce régime, l’Agence du revenu du Canada doit aviser les personnes que des renseignements les concernant ont été communiqués à l’IRS? Je ne vois pas pourquoi on ne le ferait pas. Ce qu’on nous a dit, c’est qu’en vertu des dispositions de la loi, si quelqu’un fait une demande d’accès à l’information, il y a droit absolument. Dans ce cas, pourquoi ne pas mettre sur pied un mécanisme qui prévoirait la transmission systématique de cette information aux personnes concernées?
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Merci, monsieur le président.
Je voulais revenir sur le sujet de la divulgation automatique.
Nous avons demandé des précisions à la ministre et aux fonctionnaires par l'entremise d'une question au Feuilleton. Tout ce qu'on nous a répondu, c'est que les citoyens concernés devraient déjà être au courant parce que leur banque aurait dû les renseigner à ce sujet. On nous a dit, par ailleurs, que si des gens avaient besoin de plus d'informations, ils pouvaient consulter la foire aux questions du site Web de l'Agence du revenu du Canada. On a aussi mentionné que l'une des seules façons pour les citoyens d'obtenir de l'information et d'avoir accès à leur dossier était d'en faire la demande directement à l'Agence.
À notre avis, il est tout à fait justifié pour les citoyens de pouvoir avoir accès à leur dossier personnel.
Croyez-vous envisageable de mettre sur pied un mécanisme qui informerait automatiquement les personnes concernées du fait que de l'information à leur sujet a été transmise à un gouvernement étranger? Je parle d'un gouvernement étranger parce que, dans pareil cas, il est important de le savoir.
Est-ce que c'est concevable? Il y a actuellement 155 000 dossiers, mais peut-être que le 30 septembre 2016, il y en aura 200 000. On ne le sait pas. Est-ce réalisable de faire cela?
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Je ne vais certainement pas vous contredire, mais dans certaines circonstances, peut-être qu’il faudrait envisager le scénario idéal plutôt que le pire scénario. De toute façon, monsieur le commissaire, nous vous remercions beaucoup du temps que vous nous avez consacré et des précisions que vous nous avez données sur cet important sujet.
Lorsque j'étais député, j’ai été inondé de demandes de la part de gens très inquiets. Je ne savais pas qu’il y avait autant de citoyens américains qui vivaient et travaillaient dans ma circonscription. Comme vous l’avez mentionné à juste titre, certains d’entre eux n’avaient jamais travaillé aux États-Unis et recevaient pourtant des avis de cotisation, ce qui causait pas mal de confusions et de frustrations.
Je suis heureux qu’on nous ait donné des précisions à ce sujet. Je vous remercie, monsieur.
Cela met fin, chers collègues, aux motions qui ont donné lieu à cette étude d’une journée.
Quelques motions doivent être adoptées pour que nous puissions poursuivre notre étude de la législation sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Quelqu’un veut-il proposer un budget de 22 500 $ pour l’étude de la Loi sur l’accès à l’information?
Mr. Alexandre Boulerice: J’en fais la proposition.
(La motion est adoptée.)
Le président: Dans la même veine et en ce qui concerne l’étude de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il nous faut une motion pour l’adoption d’un budget de 22 500 $. Est-ce que quelqu’un pourrait la proposer, s’il vous plaît?
M. Bob Bratina: J’en fais la proposition.
(La motion est adoptée.)
Le président: Merci beaucoup, je vous en sais gré, chers collègues.
Je pense que cela met fin à nos travaux d’aujourd’hui. Je veux simplement vous aviser que…
Vous avez la parole, monsieur Smith.
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À titre d'information pour les membres du Comité, j'ai le calendrier sous les yeux.
Nous devons siéger jusqu'à la fin juin. Nous devrions nous rencontrer encore 16 fois, si nous siégeons jusqu'à la fin de la session, ce qui signifie que nous pourrions avoir huit séances de plus sur l'accès à l'information et huit séances de plus sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Comité m'a accordé une grande marge de manoeuvre, mais il arrive que nous ne réussissions pas à faire venir les témoins voulus et que nous déplacions certaines choses. Nous devons aussi étudier le budget. Je propose d'étudier le budget la semaine après notre retour de la prochaine semaine de relâche.
Je propose de consacrer une journée, mardi, aux témoignages des deux commissaires pour examiner le budget avec eux. Ensuite, le jeudi, nous pourrions inviter les deux autres commissaires et examiner le budget avec eux.
Est-ce que tout le monde est d'accord? Ils se sont réservés du temps pour comparaître le 3 et le 10. Ce sont deux mardis.