FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 19 mai 2016
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Ce matin, le Comité se réunit durant la première heure conformément au paragraphe 108(2) du Règlement pour étudier les efforts de l'Agence du revenu du Canada afin de combattre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale.
Le Comité accueille en tant que témoins la ministre du Revenu national ainsi que M. Gallivan, le sous-commissaire de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l'Agence du revenu du Canada.
Monsieur McColeman, vous invoquez le Règlement?
Oui, merci, monsieur le président.
Avant de commencer, j'aimerais soumettre au Comité qu'un problème a été soulevé et je sais que nous n'avons pas eu le temps de le régler efficacement durant notre dernière réunion ni de le mettre sur la table. En effet, nous avons constaté qu'il y a deux pages du projet de loi C-15 où la traduction de l'anglais au français est inexacte. Monsieur le président, j'aimerais vous présenter ces extraits ainsi que les corrections à apporter au projet de loi qui, selon nous, sont requises parce que la traduction était inappropriée. Nous avons ventilé le tout par numéro de ligne. Je partagerai volontiers cette liste avec les autres membres du Comité. Je n'ai pas de copies dans les deux langues officielles, mais j'aimerais bien pouvoir soumettre la liste afin que nous puissions faire traduire le projet de loi correctement.
Il n'y a pas de problème, monsieur McColeman. Vous pouvez la remettre à la greffière, et nous pourrons vous revenir là-dessus. Je vous remercie de l'information.
Je tiens à souligner à tous les membres que nous avons reçu un certain nombre de documents de KPMG et de l'ARC liés au dossier de la fiscalité.
Les membres du Comité ont celle-ci, qui vient de KPMG. Celle-là qui vient de l'ARC a seulement été reçue hier soir et elle n'est pas dans les deux langues officielles. Le document de l'ARC n'a pas été distribué aux membres, mais le document de KPMG l'a été. Nous devons décider ensemble si cette information est publique ou confidentielle.
Quelqu'un a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
Monsieur McColeman.
Je crois qu'on s'attend de notre Comité qu'il soit ouvert et transparent, et je propose que les documents soient rendus publics tout comme les témoignages des ministres ou de tout autre témoin que nous recevons.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Malgré que je déplore le fait que ces documents ne soient pas disponibles dans l'une des deux langues officielles, je pense que le Comité doit aller dans le sens de la transparence. Je suis donc pleinement d'accord que nous divulguions ces documents ainsi que la lettre qui nous a été envoyée par la firme juridique. S'il y a une motion à cet égard, je me ferai un plaisir de l'appuyer.
[Traduction]
Je ne crois pas qu'une motion soit nécessaire. S'il n'y a pas d'opposition, c'est ce que nous ferons.
L'information de l'Agence du revenu du Canada est dans le dossier d'audience publique; les délibérations sont en anglais et devront être traduites. Les ministères doivent présenter leurs observations dans les deux langues officielles. Il s'agit d'un document du tribunal. Le Comité peut l'accepter dans sa version unilingue actuelle, si nous voulons l'accepter ainsi.
Monsieur Caron.
[Français]
Monsieur le président, ce n'est pas non plus mon habitude d'accepter des documents qui ne sont pas disponibles dans les deux langues officielles. Je reconnais cependant qu'il faut être conscient du peu de temps qui est accordé. Le délai que nous avons donné à l'Agence pour nous fournir les documents était très restreint.
Je suggère un compromis: rendons ces documents accessibles au Comité et faisons-les traduire pour qu'ils soient disponibles dans les plus brefs délais dans les deux langues officielles.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Merci, alors.
Je tiens à souligner un dernier point relativement aux documents. J'en passe en revue environ la moitié moi-même. Il y a beaucoup de documents. Le Comité voudra peut-être prendre en considération le besoin de faire comparaître certains témoins à une date ultérieure lorsque les membres auront eu l'occasion d'examiner minutieusement toute cette information. N'écartons pas cette option.
Je suis désolé, madame la ministre, d'avoir empiété sur votre temps. Bienvenue. La parole est à vous. Je crois savoir que vous avez une déclaration préliminaire à présenter.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je suis heureuse d'accepter l'invitation du Comité pour discuter des mesures prises par l'Agence du revenu du Canada à l'égard de l'évitement fiscal abusif et de l'évasion fiscale à l'étranger ainsi que de faire le point sur le dossier de l'île de Man.
Je suis accompagnée aujourd'hui de M. Ted Gallivan, sous-commissaire de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes à l'Agence.
Permettez-moi de commencer en affirmant que la position du gouvernement du Canada à l'égard des stratagèmes d'évasion fiscale et d'évitement fiscal est claire: tous les participants doivent être identifiés et il faut les obliger à respecter toutes leurs obligations fiscales.
L'Agence poursuit systématiquement les cas d'inobservation. Les vérificateurs de l'Agence mènent plus de 120 000 vérifications chaque année. On recouvre ainsi plus de 11 milliards de dollars sous forme d'impôts, de taxes, de pénalités ou d'intérêts. De ce montant, au moins les deux tiers impliquent une planification fiscale agressive de la part des grandes entreprises, des particuliers fortunés et des multinationales.
L'Agence prend également des mesures contre les fiscalistes qui offrent à leurs clients de participer à des stratagèmes d'évasion fiscale ou d'évitement fiscal à l'étranger, que ce soit qu'ils aident leurs clients à le faire ou qu'ils créent des occasions leur permettant de le faire. L'Agence est très active dans sa lutte contre ce fléau et elle obtient déjà des résultats importants. Toutefois, nous savons qu'il faut en faire encore plus. Les contribuables fortunés doivent payer l'impôt qui est dû comme tout le monde. C'est une question d'équité.
Comme vous le savez, dans le budget de 2016, le ministre des Finances a annoncé un investissement historique de 444 millions de dollars afin d'améliorer la capacité de l'Agence à détecter et à vérifier les contribuables à risque élevé et à poursuivre les fraudeurs du fisc au Canada et à l'étranger.
L'Agence utilisera certains de ces nouveaux fonds pour embaucher des vérificateurs et des spécialistes supplémentaires afin de mener des enquêtes. Par exemple, elle visera ceux qui créent des stratagèmes fiscaux et elle embauchera 100 autres vérificateurs expérimentés pour poursuivre des vérifications sur les multinationales à risque élevé. L'investissement fédéral permettra à l'Agence de faire passer de 600 à 3 000 sa couverture ciblant les particuliers fortunés à haut risque. L'Agence pourra ainsi mieux cibler les promoteurs de stratagèmes illégaux, accroître ses activités de vérification et améliorer la qualité du travail d'enquête sur ceux qui commettent de la fraude fiscale.
L'Agence élabore aussi une infrastructure de renseignements d'entreprise afin de recueillir et d'analyser des renseignements qui contribueront à détecter les activités d'évasion fiscale et d'évitement fiscal. Par exemple, le 13 mai dernier, j'ai annoncé que le Canada et 30 de ses partenaires signataires de conventions fiscales ont signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes.
Les grandes entreprises multinationales devront rendre leurs opérations internationales plus transparentes en fournissant des déclarations pays par pays. Celles-ci comprendront leurs revenus, les impôts payés et les activités économiques. Cette mesure contribuera à s'assurer que ces entreprises paient des impôts dans les pays où elles font affaires et réalisent des profits.
Pour lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger, il faut aussi une coopération internationale efficace. À cette fin, le Canada est l'un des plus grands réseaux de conventions fiscales au monde, ayant conclu 92 conventions fiscales et 22 accords d'échange de renseignements fiscaux. De plus, l'Agence a récemment ratifié la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, laquelle élargit encore plus ce réseau international d'échange de renseignements fiscaux.
Le Canada est aussi membre de l'Organisation de la coopération et de développement économiques, l'OCDE, et de son réseau du Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux, ou CICAFI. L'Agence a participé dernièrement à une réunion du réseau du CICAFI afin de coordonner les mesures concernant les renseignements liés aux Panama Papers. L'Agence accélère aussi ses mesures d'observation à l'étranger concernant les activités de certains Canadiens.
Il s'agit de mesures prises en fonction des renseignements recueillis concernant les télévirements de 10 000 $ et plus. Elle a ainsi reçu plus de 17 millions de déclarations concernant des transferts d'argent vers le Canada et vers l'étranger. À l'aide de ces renseignements, l'Agence ciblera jusqu'à quatre administrations par année, sans avertissement.
La trappe se referme. Ceux qui cachent des revenus et des actifs à l’étranger ou qui ne paient pas l’impôt qu’ils doivent seront identifiés et devront faire face aux conséquences.
La première administration ciblée est l’île de Man. L’Agence a commencé à communiquer avec 350 particuliers et 400 entreprises qui ont effectué des transactions à cet endroit. Plus de 60 vérifications sont en cours et d’autres suivront.
Monsieur le président, les médias ont récemment remis en question la façon dont l’Agence a mené cette enquête, particulièrement en ce qui a trait à sa relation avec KPMG et à sa façon de traiter certains de ses clients.
Je ne vais pas parler d’un contribuable ou d’un dossier en particulier, au-delà de ce qui est rendu public. Par contre, je peux dire que le stratagème d’évitement fiscal à l’étranger de KPMG a été découvert grâce aux efforts de l’Agence et que des mesures légales sont en cours afin d’obtenir l’identité des clients de KPMG qui y participent mais qui n’ont pas encore été exposés, ou qui ne se sont pas identifiés volontairement.
Je tiens aussi à souligner que des dispositions législatives très précises régissent ce que l’Agence peut et ne peut pas faire. Ses décisions dans le cadre de ces dispositions s’appuient sur les faits dont elle dispose.
En ce qui concerne les relations générales avec les intervenants, l’Agence a la responsabilité d’écouter les contribuables touchés par ses politiques et ses programmes. Cela comprend les particuliers, les entreprises et ceux qui les représentent, dont KPMG et d’autres organisations du même genre.
Lorsque les employés de l’Agence rencontrent ces intervenants, ils les aident à mieux comprendre les exigences du régime fiscal du Canada et à améliorer leur observation. Ils ne discutent pas de dossiers concernant des particuliers.
L’Agence évite les circonstances qui pourraient entraîner un conflit d’intérêts ou un traitement préférentiel, réel ou apparent. Parallèlement, elle s’efforce de faire en sorte que ses opérations soient ouvertes et transparentes aux yeux du public qu’elle sert.
Afin de démontrer l’importance qu’elle accorde à l’ouverture, à la transparence et au suivi des règles qui gouvernent ses actions, l’Agence a commandé un examen indépendant de son enquête et de ses interventions relativement au dossier KPMG et l’île de Man. Cet examen a conclu que les mesures d’observation de l’Agence respectaient ses politiques et ses procédures, et qu’aucune interaction inappropriée n’avait eu lieu entre les agents chargés du dossier à l’Agence et KPMG.
Je demeure convaincue que l’équité fiscale est cruciale et prioritaire à l’Agence du revenu du Canada parce qu’elle l’est tout autant pour les contribuables canadiens et la population en général. L’investissement considérable de près d’un demi-milliard de dollars annoncé dans le dernier budget permettra à l’Agence de s’assurer que le régime fiscal canadien fonctionne à son plein potentiel, contribue à une économie équitable et profite à chacun et chacune d’entre nous.
Je vous remercie de votre attention.
[Traduction]
Merci beaucoup, madame la ministre.
Merci aussi du texte écrit. Je dois admettre que ce ne sont pas tous les ministres qui nous en fournissent.
Passons aux questions. En raison de l'heure, les séries seront de cinq minutes.
Monsieur Sorbara.
Bonjour, madame la ministre, et bonjour, monsieur Gallivan.
Ma question est destinée à la ministre.
J'ai répété plusieurs fois durant les travaux du Comité qu'il faut s'assurer que les Canadiens font confiance au système fiscal, qu'ils croient que chacun paye sa juste part et qu'aucun Canadien n'en subventionne un autre lorsqu'il est question de programmes parce que telle ou telle personne s'adonne possiblement à un stratagème d'évitement fiscal, de l'évasion fiscale ou peu importe le nom qu'on donne à la manoeuvre.
Pouvez-vous, encore une fois, nous décrire les mesures que nous avons mises en place depuis le début de l'année pour améliorer ou renforcer la position de l'ARC ou des personnes qui y travaillent?
[Français]
Je remercie mon collègue de sa question.
Monsieur le président, je tiens à rassurer tous les membres ici présents que l'objectif ultime de l'Agence est de s'assurer de récupérer les sommes qui sont dues à l'État. Le gouvernement en a fait une priorité. D'ailleurs, cela faisait partie de la plateforme électorale du Parti libéral. En fait, il est stipulé clairement dans ma lettre de mandat que nous devons travailler à avoir un régime fiscal ouvert, transparent et équitable pour toute la population.
Les investissements massifs de 444 millions de dollars vont nous permettre de travailler à la détection, à la vérification et aux enquêtes, d'imposer des pénalités et d'intenter des poursuites. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons amélioré la transmission des informations que les contribuables reçoivent. Soixante-quinze pour cent de la documentation qui est reçue par les contribuables est plus accessible et plus facile à comprendre.
[Traduction]
Merci, madame la ministre.
Si je comprends bien, vendredi dernier nous avons convenu d'examiner la pratique injuste de planification fiscale perfectionnée à laquelle s'adonnent les grandes sociétés. Pouvez-vous formuler des commentaires à ce sujet? Il s'agit du plus gros réseau de conventions du monde, avec 92 conventions fiscales et 22 accords d'échange d'information en place. En quoi s'agit-il d'une autre mesure prise par l'ARC pour s'assurer que tout le monde et toutes les sociétés déclarent leurs revenus de façon appropriée et payent leur juste part d'impôts?
[Français]
Vous avez entièrement raison. Le problème est d'envergure internationale. Nous travaillons en collaboration avec nos partenaires internationaux. Compte tenu de la rencontre et de ce qui a été signé à Beijing, je demanderais à M. Gallivan, qui était sur place, de bien vouloir compléter l'information à ce sujet.
[Traduction]
Je crois qu'il s'agit d'un changement de paradigme dans le domaine de l'administration de l'impôt grâce à la réception proactive d'information. En d'autres mots, les administrations fiscales du monde entier reçoivent d'office des rapports payés par pays des multinationales.
Au titre du système commun de production de rapports, qui entrera en vigueur en 2018, les renseignements bancaires des Canadiens du monde entier seront transmis à l'administration fiscale. Cette mesure s'ajoute à la mesure liée aux transferts internationaux de plus de 10 000 $ que la ministre a mentionnés. Nous avons maintenant 17 millions de ces dossiers, et cela s'ajoute aussi aux exigences redditionnelles accrues liées au formulaire T1135 visant les contribuables au sujet de leurs actifs à l'étranger de plus de 100 000 $.
Je crois que les rapports pays par pays font partie d'une nouvelle approche en vertu de laquelle les particuliers et les multinationales verront leurs affaires à l'étranger communiquées automatiquement et mondialement aux administrations fiscales, ce qui nous permettra de procéder à une évaluation en fonction des risques. Cela aura aussi un important effet dissuasif.
Merci.
Ma dernière question concerne l'enquête de l'ARC sur la structure de l'île de Man et aux ressources auxquelles l'Agence a accès. Je crois savoir, madame la ministre, que nous augmenterons les ressources auxquelles l'Agence a accès pour mener d'autres enquêtes, au besoin.
[Français]
En ce qui a trait à la vérification et aux enquêtes, les budgets historiques qui ont été annoncés par le gouvernement du Canada vont permettre d'établir des programmes qui serviront à mettre fin aux activités des organisations qui font la promotion des stratagèmes fiscaux. Les résultats attendus sont que 12 fois plus de stratagèmes fiscaux seront examinés. Nous allons mettre l'accent sur les contribuables à risque élevé. Nous allons passer de 600 à 3 000 vérifications par année. Cent vérificateurs supplémentaires seront embauchés. Le processus d'embauche des vérificateurs se fait de façon indépendante.
Le rendement prévu au cours des cinq prochaines années, à la suite de l'annonce sans précédent que nous avons faite, est de 2,6 milliards de dollars.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Merci à la ministre d'être là aujourd'hui.
Le 11 avril 2016, on a pu lire ce qui suit dans un article de iPolitics:
L'accord controversé d'amnistie que l'Agence du revenu du Canada a signé avec des clients riches de KPMG qui cachaient leur argent dans des paradis fiscaux étrangers sur l'île de Man est encore disponible si d'autres personnes veulent venir de l'avant, a déclaré la ministre du Revenu, Diane Lebouthillier.
Pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez, s'il vous plaît?
[Français]
Je remercie mon collègue de sa question.
Je tiens à dire que, sous ma direction, l'Agence a fait faire le printemps dernier une révision indépendante par Mme Kimberley Brooks. Cet examen indépendant, réalisé par une fiscaliste externe, a conclu que l'Agence avait agi conformément aux politiques et aux procédures établies et que les employés avaient agi conformément au Code d'intégrité et de conduite professionnelle de l'Agence.
M. Gallivan pourrait vous donner plus de détails à ce sujet.
[Traduction]
J'aimerais réagir rapidement à ce qui vient d'être dit. Premièrement, je crois que la ministre et l'Agence ne caractériseraient pas la mesure comme une amnistie. Je crois que nous avons déjà souligné que nous ne pouvons confirmer tout accord précis, mais le document affiché sur le site Web de la CBC ne prévoit aucune immunité contre d'éventuelles poursuites pénales. Le document précise que l'Agence serait revenue 16 années d'imposition en arrière. L'analyse financière vous aurait montré que les intérêts composés auraient ajouté 25 % à la facture. Tout contribuable signant un tel accord devrait renoncer à son droit d'interjeter appel ou de s'opposer. Habituellement, dans ces situations, l'Agence insiste pour que le paiement soit versé dans les 60 jours.
Deuxièmement, pour ce qui est de l'avenir et des remarques de la ministre, l'Agence, lorsqu'elle entreprend des procédures, reste ouverte à des ententes à la lumière des faits au dossier. À l'avenir, si l'Agence intente des poursuites contre un contribuable, à la lumière des faits du dossier et des critères que nous avons établis, nous pouvons envisager de régler le dossier sans attendre le jugement du juge.
La question, alors, est la suivante: si d'autres cas similaires à celui de KPMG sont mis en lumière à l'avenir, est-ce encore quelque chose que vous envisagerez?
[Français]
Je tiens à préciser à tous les gens qui se trouvent autour de cette table que le mot « amnistie » ne fait partie ni des pratiques ni du vocabulaire de l'Agence du revenu du Canada. Il n'y a pas eu d'amnistie pour le dossier qui nous concerne et il n'y en aura jamais pour les dossiers à venir. Chaque contribuable et chaque dossier est du cas par cas. Comme on l'a dit au départ, l'objectif ultime de l'Agence du revenu du Canada est de s'assurer de récupérer les sommes qui sont dues à l'État.
[Traduction]
J'ai une question relativement à quelque chose que vous avez mentionné, qu'il y a 11 milliards de dollars, et que les deux tiers de ce montant viennent de dossiers internationaux. De plus, vous embauchez ou vous avez embauché d'autres vérificateurs et du personnel supplémentaire pour mener des enquêtes et faire le suivi. Je ne vous demande pas de communiquer des renseignements, mais y a-t-il une liste de fiscalistes préférés à qui l'ARC fait confiance après ce qui s'est produit dans le dossier de KPMG?
[Français]
Effectivement, les mesures prises par l'Agence l'an dernier ont permis de récupérer 11,5 milliards de dollars. De ce montant, 7 milliards de dollars, soit les deux tiers, visaient la planification fiscale abusive.
Protéger la confidentialité des renseignements est aussi une règle importante à l'Agence. C'est l'un de ses principes fondamentaux.
M. Gallivan pourra répondre plus en détail à la question que vous avez posée.
[Traduction]
Je vais compléter rapidement la réponse de la ministre. D'une façon générale, nous avons adopté un système d'évaluation des risques à deux volets. Le premier est automatisé: les chiffres, les statistiques, les comparaisons, les algorithmes, ce qui n'est pas logique. Le deuxième est humain. Au niveau humain, il est évident que la réputation des fiscalistes et leur comportement actuel influeront nécessairement sur notre décision de mener une vérification ou non.
Rapidement, les 440 millions qui seront dépensés représentent une grosse somme. Procédez-vous à une restructuration de l'ARC? À quoi l'argent servira-t-il? Est-ce que vous embauchez quelques autres personnes? C'est trop d'argent pour le nombre de personnes que vous embauchez. Procédez-vous à une restructuration au sein de l'ARC?
[Français]
En ce qui concerne le montant de 444 millions de dollars échelonné sur cinq ans, comme je l'ai mentionné plus tôt, nous allons travailler à la détection ainsi qu'à l'amélioration des technologies et des outils dont nous avons besoin pour traiter les dossiers au plan international. Pour ce qui est de la vérification et des enquêtes, nous allons embaucher 100 vérificateurs supplémentaires qui vont travailler au plan international. Quant aux pénalités et aux poursuites, des conseillers juridiques seront intégrés aux équipes d'enquête de l'Agence.
[Traduction]
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vous remercie d'être ici parmi nous, madame la ministre.
Revenons à la lettre et à la déclaration que vous avez faite à la Chambre à trois reprises.
Le 10 mars dernier, vous avez dit qu'il n'y avait pas d'amnistie. Nous avons la lettre signée par Mme Stéphanie Henderson, de l'Agence du revenu du Canada, qui non seulement propose de « parvenir à un règlement définitif et complet quant aux conséquences en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu », mais qui précise également que la « ministre renoncera aux intérêts et aux pénalités, tel qu'il est indiqué à l'annexe A [...]. » Or à l'annexe A, on voit l'ensemble des années d'imposition où il n'y a aucune pénalité relative aux déclarations, contrairement aux pratiques habituelles de l'Agence du revenu du Canada.
Comment pouvez-vous justifier qu'il ne s'agit pas d'amnistie alors qu'on abandonne les pénalités pour les gens qui déclarent volontairement avoir utilisé ce mécanisme, ce qui n'est pas fait pour l'ensemble des contribuables?
Je tiens à répéter que le terme « amnistie » n'est pas un terme utilisé à l'Agence. Il n'y a pas eu d'amnistie et il n'y en aura pas.
Madame la ministre, lors d'une rencontre précédente, mon collègue a donné la définition suivante du mot « amnistie »:
Acte du législateur qui efface rétroactivement le caractère punissable des faits auxquels il s'applique. (Selon le cas, l'amnistie empêche ou éteint l'action publique, annule la condamnation déjà prononcée ou met un terme à l'exécution de la peine. [...])
Que l'Agence reconnaisse ou non le terme, les Canadiens et les Canadiennes d'expression française, dans ce cas-ci, reconnaissent aussi ce terme. Encore une fois, nous avons ici une lettre qui précise que les gens qui déclarent avoir utilisé ce mécanisme ne feront face à aucune pénalité alors qu'ils devraient y faire face. Il s'agit, à tout le moins dans la langue française, d'une amnistie.
Monsieur Caron, je suis de nationalité aussi canadienne française que vous et je vous dis que le terme « amnistie » n'est pas un terme utilisé et qu'il ne sera pas utilisé...
[Traduction]
[Français]
Je m'excuse, mais nous avons déjà entendu M. Gallivan lors d'une rencontre précédente. Si ce n'est pas une amnistie, je veux savoir de quoi il s'agit.
Est-ce que la lettre est authentique et de quoi s'agit-il, si ce n'est pas une amnistie?
Premièrement, il m'est impossible de confirmer l'authenticité de ce document. Je vous le dis et je vous le répète: il n'y a pas d'amnistie, il n'y a pas eu d'amnistie et il n'y aura jamais d'amnistie à l'Agence. Chaque dossier est traité au cas par cas. L'objectif de l'Agence est de...
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais invoquer le Règlement.
En cette journée surtout, j'aimerais dire que je n'ai jamais vu un tel harcèlement à l'endroit d'un témoin comme ce que fait mon collègue d'en face. La ministre est en train de répondre de façon transparente à ses questions.
[Traduction]
Je n'invoque pas le Règlement, mais pouvons-nous éviter de nous écarter du sujet? Je ne crois pas que nous ayons vraiment besoin de plus de discussions empreintes d'intimidation.
Monsieur Caron, la parole est à vous. Il vous reste encore assez de temps.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Madame la ministre, je vous remercie de votre présence parmi nous aujourd'hui.
Dans les documents de la cour, l'Agence du revenu du Canada a déterminé clairement que ledit stratagème était illégal. M. Russell Lyon, vérificateur de Victoria, en Colombie-Britannique, a clairement déterminé dans son affidavit que le stratagème de l'île de Man était illégal.
Croyez-vous aussi qu'entre 1999 et 2003, KPMG a agi illégalement?
Je demanderais à M. Gallivan de répondre à cette question. Je tiens à vous signifier qu'en 1999, je n'étais pas présente à la Chambre en tant que ministre.
Le gouvernement a fait des investissements historiques. Nous en avons parlé dans notre plateforme électorale.
Nous avons dit que la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif sont des priorités de notre gouvernement.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Monsieur Dusseault, nous obtiendrons les réponses beaucoup plus rapidement s'il n'y a pas d'interruptions.
La parole est à la ministre.
[Français]
Monsieur le président, vous savez très bien que nous disposons d'un temps limité de cinq minutes pour poser des questions. Le temps appartient au député. C'est reconnu comme tel. Nous essayons de le faire d'une façon cordiale, mais nous essayons d'éviter qu'il y ait une répétition des réponses dans le peu de temps qui nous est accordé. Nous écoutons la réponse, mais si nous jugeons que c'est une répétition de ce qui a déjà été dit et nous aimerions pouvoir aller plus loin dans les questions posées.
[Traduction]
D'après ce que je sais, monsieur Caron, le témoin peut utiliser autant de temps que l'intervenant a utilisé pour poser les questions. Je n'ai pas tout chronométré à la seconde près, mais c'est ce que je crois, et c'est ce à quoi je vais m'en tenir.
Monsieur Dusseault, voulez-vous poser votre question?
[Français]
Merci, monsieur le président.
Compte tenu du temps qu'il me reste, madame la ministre, j'espère que vous répondrez directement à mes questions. Cela évitera plusieurs problèmes.
C'est clair. Même si vous ne le dites pas vous-même, ce qui a été fait de 1999 à 2003 était illégal. Qu'allez-vous faire pour traduire KPMG en justice? En effet, cette firme a élaboré ce stratagème, même si on sait que les clients doivent aussi être traduits en justice. Allez-vous traduire en justice KPMG, qui a joué un rôle de facilitateur dans le cadre de ce stratagème, qui a mis ce dernier en place et qui l'a offert à des clients pour 100 000 dollars? Allez-vous lancer une enquête criminelle pour obtenir un mandat de perquisition et pour vous assurer que la lumière est faite à ce sujet et que KPMG sera puni?
Monsieur le président, comme je l'ai mentionné dès le départ, l'Agence du revenu du Canada a détecté le stratagème mis en place par KPMG.
Pour donner plus d'informations techniques à mon collègue et pour compléter la réponse, je vais demander à M. Gallivan de lui répondre.
Le dossier demeure ouvert. Nous avons indiqué notre intention d'intenter des poursuites en tenant compte des faits disponibles. L'Agence a démontré qu'elle faisait du cas des promoteurs une priorité en investissant dans ce budget. Par ailleurs, depuis plusieurs années, les promoteurs de stratagèmes constituent une des priorités dans le cadre de nos programmes d'enquêtes criminelles. Comme l'a indiqué la ministre, c'est une priorité pour nous. C'est notre intention de poursuivre ce travail compte tenu des faits disponibles.
[Traduction]
[Français]
J'aimerais déposer une motion dont on pourra discuter à la fin de l'heure accordée à cette question. Elle se lit comme suit:
Que, considérant les informations reçues au Comité des Finances jusqu’à ce jour concernant le stratagème d’évitement fiscal à l’Ile de Man et l’entente d’amnistie offerte à certains anciens clients ou à des clients actuels de KPMG s.r.l., le comité poursuive l’étude en cours d’un minimum de trois (3) rencontres supplémentaires pour entendre des témoins ;
Que la liste des témoins invités inclue, sans se limiter, aux témoins suivants :
Employés de KPMG et de l’Agence du revenu du Canada
Denis Lacroix - partenaire à KPMG s.r.l.
Michael Hamersley – ancien avocat chez KPMG s.r.l.
Barrie Philip – partenaire retraité à KPMG s.r.l.
Jeff Sadrian – conseiller senior chez KPMG s.r.l.
Paul Hickey – partenaire, fiscalité, chez KPMG s.r.l
Russell Lyon - vérificateur à l’ARC
Experts indépendants
André Lareau – professeur à l’Université Laval
Alain Deneault – professeur à l’Université de Montréal
Arthur Cockfield – professeur à l’Université Queen's
Dennis Howlett – directeur exécutif chez Canadians for Tax Fairness
Que le Comité tienne une rencontre supplémentaire pour l’étude d’un projet de rapport.
[Traduction]
Nous vérifierons si la motion est appropriée, monsieur Caron, et nous la distribuerons aux membres, puis nous nous occuperons de la situation.
Passons au prochain intervenant, M. MacKinnon.
[Français]
Merci, madame la ministre et monsieur Gallivan d'être parmi nous aujourd'hui.
Je vais essayer de procéder de manière plus ordonnée. Depuis que nous sommes ici, je reconnais en vous, madame la ministre, la dame de fer de l'équité fiscale. Je sais que votre sens de la justice saura vous animer tout au long de votre mandat.
Cela dit, nous examinons un enjeu très important. Au coeur de cet enjeu se trouve la question de l'équité fiscale pour les contribuables canadiens. Le gouvernement a pris certaines mesures sans précédent afin d'investir dans votre capacité d'examiner et de percevoir des impôts de la part des compagnies et des individus.
Il y a aussi l'enjeu du service à la clientèle. Nous savons tous que l'Agence du revenu du Canada n'a pas la meilleure réputation qui soit sur le plan du service à la clientèle. J'imagine que le gens pensent de la même façon dans votre circonscription. C'est le cas dans la mienne. Pouvez-vous nous décrire comment les sommes investies serviront à améliorer le rendement du service à la clientèle ainsi que la récupération des sommes dues et l'équité fiscale?
Je vous remercie de votre question.
Effectivement, le service à la clientèle est pour moi une priorité. Ce n'est pas sans raison que le premier ministre a choisi une travailleuse sociale pour remplir les fonctions de ministre du Revenu national. On parle justement du service à la clientèle pour la population. Or pour moi, les gens qui ont plus de difficulté et qui ne font pas nécessairement faire leur déclaration de revenus par des firmes comptables sont importants.
En outre, dans les budgets historiques que nous avons annoncés, nous avons mis l'accent sur l'amélioration du service téléphonique. Beaucoup de régions, au Canada, ne bénéficient toujours pas de services de téléphonie cellulaire ou de l'informatique.
Par ailleurs, nous souhaiterions que la population puisse recevoir par la poste des documents accessibles et faciles à comprendre. C'est d'autant plus important que 51 % de la population du Canada est analphabète fonctionnelle. Quand ces gens reçoivent des documents, ils ne sont donc pas en mesure d'en comprendre le contenu.
En ce qui concerne les bénévoles, il faut aussi en augmenter le nombre et leur offrir beaucoup plus d'appui. Il s'agit ici de pouvoir aider les gens qui n'ont pas les moyens de payer quelqu'un pour remplir leur déclaration de revenus. C'est à cela que nous travaillons.
Merci, madame la ministre.
Ma question s'adresse à vous ou peut-être à M. Gallivan.
Est-il vrai qu'au cours des dernières années et, plus précisément, de la dernière année, les comptes à recevoir de l'Agence ont augmenté en flèche?
Le cas échéant, pourriez-vous nous dire ce qui explique cet état de choses? Évidemment, je parle ici d'impôts non récupérés par l'Agence.
Comment ces investissements serviront-ils à récupérer ces sommes ou à conclure des ententes pour le remboursement des montants déjà exigés.
[Traduction]
[Français]
J'invoque le Règlement, monsieur le président. J'aimerais que vous clarifiiez un point.
La première heure devait être consacrée aux efforts de l’Agence du revenu du Canada afin de combattre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale. Or nous venons d'entendre une réponse à une question sur le service à la clientèle et sur les comptes à recevoir.
Pourriez-vous statuer sur la pertinence des questions de notre collègue dans le cadre de cette étude?
[Traduction]
La question serait peut-être plus appropriée durant la deuxième session qui porte sur le budget. Nos questions s'éloignent peut-être un peu du sujet de l'évasion fiscale, mais j'aimerais demander aux membres d'essayer de s'en tenir le plus possible à la question de l'évasion fiscale durant la première heure du débat.
Madame la ministre, je vais vous permettre de répondre à la question.
[Français]
[Traduction]
Vous avez raison: il y a un certain nombre de facteurs qui ont entraîné une augmentation du volume de comptes débiteurs à l'ARC. L'un des facteurs tient à des mesures de conformité agressives, comme le document affiché sur le site Web de la CBC qui mentionne que l'Agence tiendra compte des 16 dernières années d'imposition. C'est exceptionnel, et cela fait beaucoup augmenter la facture que le contribuable doit payer. En ce qui concerne la pénalité de 50 %, la pénalité pour faute lourde que nous appliquons remonte rarement jusqu'à 16 années d'imposition en arrière, et on applique seulement une telle pénalité pour faute lourde dans une fraction de 1 % des dossiers. Nous réservons cette pénalité pour les types les plus graves de non-conformité. Lorsque nous procédons ainsi, la facture augmente. De plus, grâce au Budget de 2016 nous avons les ressources nécessaires pour nous assurer de recouvrer les fonds liés à ces avis de cotisation.
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci d'être là, madame la ministre.
Diriez-vous que le programme visant à contrer l'évasion fiscale internationale de 2013 du gouvernement a été efficace?
[Français]
Le programme de 2013 a enclenché un processus dans le cadre duquel le gouvernement a déterminé qu'il fallait investir encore plus massivement de façon à pouvoir récupérer toutes les sommes perdues à cause de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal abusif.
[Traduction]
D'accord. Je vais prendre ça comme un oui : le programme a été efficace, et vous vous appuyez sur les mesures qui ont été très efficaces. Je crois savoir qu'il a été dit il y a trois semaines que le programme à lui seul avait généré 1,57 milliard de dollars durant l'exercice 2014-2015, soit quatre fois plus que prévu, et que, depuis la création du programme, 2,6 milliards de dollars avaient été recouvrés ou générés par le programme, et ce, sans les investissements que votre gouvernement est prêt à faire. Ces chiffres sont-ils exacts?
[Français]
Je tiens à souligner que les investissements élevés de notre gouvernement à l'heure actuelle démontrent l'importance que nous accordons à tout le dossier de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal. Ces investissements vont permettre au gouvernement du Canada d'embaucher beaucoup plus de personnes et de moderniser les outils nécessaires dans le but de de répondre à un problème d'une ampleur internationale. M. Gallivan peut compléter ma réponse à cet égard.
[Traduction]
L'ARC partage la préoccupation du Comité et des Canadiens à l'égard de l'évasion fiscale à l'étranger. La réaction devra être un effort pluriannuel. Les mesures mises en place en 2013 aident l'Agence. De l'exercice 2011-2012 à l'exercice le plus récent, l'impact fiscal général s'élève à 2,6 milliards de dollars par année, ou 25 %. Selon la dernière revue financière, l'argent payé volontairement par les sociétés est en hausse de 13,8 %, et les divulgations volontaires ont quant à elles augmenté de 400 %. Les choses avancent à bon train.
Bien sûr, les mesures présentées dans le budget de 2016 s'ajouteront aux efforts passés, tout comme notre coopération internationale. Il s'agit d'un effort pluriannuel déployé par beaucoup de pays qui travaillent en collaboration, mais il est évident que la situation s'améliore.
Ce sont de bonnes nouvelles, parce que je sais qu'on travaille depuis un certain nombre d'années sur la plupart des accords internationaux. Est-il exact qu'il a fallu un certain temps pour les créer?
[Français]
En effet, des accords internationaux ont été élaborés parce que des pays ont constaté que le problème était d'ordre international. De plus, les ententes signées à Beijing, la semaine dernière, prouvent qu'il y un intérêt certain à traiter ce dossier à l'échelle internationale. C'est pour cela qu'il est important pour le gouvernement de mettre en place toutes les ressources nécessaires, afin d'aller chercher la part qui revient à tous les Canadiens.
[Traduction]
Je suis tout à fait respectueux à cet égard. Je veux juste être sûr.
Une dernière question, alors. Dans le cadre de votre témoignage, aujourd'hui, vous avez indiqué, je crois, que si l'ARC devait — au cas par cas — examiner des situations similaires à celles de KPMG qui lui seraient présentées, le même type d'entente serait accessible — toujours au cas par cas — à quiconque. Je crois que c'est ce que vous avez indiqué aujourd'hui. Je veux seulement le confirmer avec vous, madame la ministre. Est-ce que j'ai bien compris votre témoignage?
[Français]
Je vais demander à M. Gallivan de répondre plus exactement aux aspects techniques de votre question.
[Traduction]
Lorsque des poursuites sont intentées contre un contribuable et qu'une entente est proposée, l'ARC a l'obligation de maximiser la valeur pour les contribuables. Nous tiendrons compte de la solidité de notre dossier, des précédents juridiques et du point de principe.
Parfois, nous poursuivons par principe et nous risquons de ne rien avoir en retour. Dans d'autres cas, l'offre qui est proposée peut être plus profitable pour les contribuables canadiens. Si nous voulons obtenir 10 millions de dollars et que 8 millions de dollars sont offerts, ces 8 millions de dollars dans l'industrie des services sociaux peuvent être la meilleure valeur pour les contribuables canadiens. Si nous sommes préoccupés par la question des précédents juridiques, nous obtenons souvent des conseils auprès du ministère de la Justice. Nous obtenons des conseils auprès d'experts internes, puis nous prenons une décision.
Nous avons actuellement environ 200 cas devant les tribunaux, et nous sommes ouverts à des ententes.
Merci, monsieur le président.
Merci, madame la ministre, d'être là aujourd'hui.
Je crois que c'est une question d'équité fiscale. L'évitement fiscal et l'évasion fiscale relèvent du domaine de l'équité fiscale et sont liés aux efforts déployés pour s'assurer que tous les Canadiens, qu'il s'agisse de sociétés ou de particuliers, paient leur juste part. C'est tout aussi important si on part du principe que l'ARC doit traiter chaque contribuable équitablement et fournir des niveaux de service équivalents.
Je vais poser ma question durant le deuxième tour, parce que madame la ministre est ici et que nous parlons d'évitement et d'évasion fiscale.
Nous sommes actuellement partie à 22 accords d'échange d'information fiscale. Le premier ministre et la ministre ont dit que l'évasion fiscale est un problème international et que nous devons vraiment travailler en collaboration avec d'autres administrations où le taux d'imposition est faible ou nul afin de régler le problème. Ce n'est pas seulement l'ARC qui agit ainsi, c'est aussi ce que nous faisons à l'échelle internationale.
Madame la ministre, pouvez-vous nous parler rapidement des avantages et des risques liés au fait que le Canada signe ces accords d'échange d'information fiscale? Nous devons aussi fournir des renseignements sur les contribuables canadiens lorsque d'autres administrations le demandent.
[Français]
Au plan international, il faut travailler pour faire en sorte que les gens assis autour de la table puissent échanger de l'information dans le cadre des ententes.
M. Gallivan va pouvoir compléter en faisant une mise à jour du dossier à cet égard.
[Traduction]
Du point de vue de l'ARC, vous avez raison. La transparence est essentielle. Vous savez, les gens peuvent avoir des raisons légitimes de transférer de l'argent d'un endroit à l'autre à l'étranger ou d'avoir des fonds tout en payant tous leurs impôts.
La première étape, c'est la transparence, et c'est l'objectif de ces accords. Il y a maintenant 101 pays à l'échelle internationale qui se sont engagés par l'intermédiaire du forum mondial à travailler pour respecter la norme mondiale en matière de transparence complète. Pour ce qui est de l'échange d'information, je peux vous dire qu'il y a un cadre solide d'examen indépendant et par des tiers. Les pays qui participent par l'intermédiaire du forum mondial procèdent à ces examens par des tiers pour faire évaluer la protection des renseignements de leurs contribuables, et il y a différents niveaux. Ce que l'ARC fait — en consultation avec des experts des finances et de la TI — c'est d'évaluer les risques liés aux données des contribuables canadiens lorsque nous décidons avec quelles administrations nous échangeons de l'information.
Pour ce qui est des virements de fonds internationaux, actuellement, tout ce qui dépasse 10 000 $ fait l'objet d'un suivi. Est-ce le montant qu'il faut augmenter compte tenu de l'évitement fiscal? D'après moi, 10 000 $ semble bas. Cela a probablement simplement pour effet de ralentir les virements légitimes. Je ne suis pas un expert, mais j'aimerais bien savoir ce que vous en pensez.
[Français]
Il est important de préciser que 17 millions de télévirements de 10 000 $ représentent quelque chose de majeur au Canada. Nos nouveaux outils nous permettent justement de détecter l'inobservation à l'étranger.
Nous sommes sur la bonne voie, même pour cerner 1 milliard de dollars au moyen de programmes de divulgation volontaire. Cela représente une augmentation de près 400 % au cours des six dernières années.
[Traduction]
Oui, merci beaucoup, madame la ministre, et monsieur Gallivan, d'être là.
En ce qui a trait à l'occasion qu'on offre aux gens de divulguer par eux-mêmes leurs renseignements fiscaux, au fait que les 16 dernières années seront examinées et l'exigence du paiement dans les 60 jours assorti d'un taux d'intérêt de 25 %, ces éléments semblent être des modalités de règlement et un type d'application de la loi. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi ce n'est pas une amnistie et pourquoi il s'agit d'un mécanisme d'application de la loi qui est utilisé de façon appropriée par l'ARC dans le cadre de négociations en vue d'un règlement?
[Français]
[Traduction]
Je crois que vous posez une question importante. Au sein de l'ARC, nous avons défini certaines politiques et pratiques claires en ce qui a trait au nombre d'années fiscales que nous examinons rétroactivement. Pour les salariés canadiens ordinaires, nous nous concentrons sur l'année fiscale en cours. Si nous trouvons une erreur, nous ne remontons pas jusqu'à la limite maximale. Nous prenons les choses en perspective et disons « Ne refaites pas cette erreur ».
Pour ce qui est des entreprises et des particuliers qui ont une valeur nette élevée, nous avons tendance à nous en tenir aux deux ou quatre dernières années. Encore une fois, c'est dans une optique de sensibilisation: corrigeons l'erreur et passons à autre chose. Lorsqu'il s'agit de planification fiscale perfectionnée, nous examinons les six dernières années. Nous avons tenté d'obtenir des modifications législatives pour pouvoir remonter aux neuf dernières années. Dans des cas exceptionnels, nous pouvons justifier l'examen sur les 16 dernières années. L'ARC tente de rajuster son approche, mais c'est une politique interne. Ce n'est pas quelque chose que nous précisons sur notre site Web pour expliquer aux contribuables ce que nous faisons habituellement et préciser que, dans des situations exceptionnelles, nous pouvons aller plus loin.
Merci à vous deux.
Nous allons procéder à deux autres séries de questions.
M. Lieper, puis Mme O'Connell, et nous passerons à la motion.
Monsieur Liepert.
Je vais peut-être donner à M. Caron deux ou trois minutes.
Je veux confirmer pour le compte rendu qu'un certain nombre de conventions fiscales, en fait toutes les conventions fiscales, que notre bon ami M. Grewal a mentionnées ont été signées entre 2009 et 2014 sous un gouvernement précédent, monsieur le président.
En guise de suivi, j'aimerais obtenir une certaine confirmation relativement à ce que nous avons entendu plus tôt dans le cadre du témoignage de KPMG. J'aimerais savoir si l'ARC adhère à ce qui a été dit.
Madame la ministre, êtes-vous au fait de l'exposé présenté par M. Wiebe au nom de KPMG?
[Français]
En ce qui a trait au dossier qui nous concerne, soit celui de KPMG, je peux vous dire que je n'étais pas présente lorsque des ententes ont été conclues à ce sujet. M. Gallivan va pouvoir répondre aux différents éléments de votre question.
[Traduction]
J'aimerais approfondir un peu plus cette question.
L'une des choses que j'essaie de mieux comprendre, sans avoir une grande connaissance de cette situation précise... Essentiellement, ce que M. Wiebe a dit dans son exposé — et l'un ou l'autre de vous pouvez répondre —, c'est que la façon dont nous discutons de ces choses aujourd'hui est différente du point de vue adopté en 1988, lorsque tout a été établi. Essentiellement, ce que M. Wiebe disait au Comité — et je veux m'assurer que les faits qu'il a mentionnés ici sont exacts —, c'est que, à ce moment-là — et avec le recul de ces 10 années, il s'agissait de moyens légaux de planification fiscale.
Monsieur Gallivan, madame la ministre, pour que ce soit bien clair, M. Wiebe a témoigné devant notre Comité. Je vois que c'est ce à quoi M. Liepert fait référence, pas à l'un des arrangements qui ont été pris.
Monsieur Gallivan, allez-y.
La position de l'ARC, c'est que la structure proposée par KPMG était inappropriée. Je crois qu'on a souligné à juste titre que les tribunaux n'ont pas tranché dans ce dossier, alors différentes personnes peuvent avoir des points de vue différents sur cette situation.
Pour ce qui est du changement, l'ARC affirmerait qu'il y a une seule loi. C'est la loi en place et c'est celle que nous appliquons. Selon moi, nous avons remarqué que l'impact sur la réputation influe sur beaucoup de contribuables, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers. Je crois que les normes sociales ont changé. Ce qui préoccupe les entreprises, c'est qu'un différend en matière d'impôt avec l'ARC — que ce soit parce que des renseignements financiers ont été communiqués ou que des documents ont été déposés devant le tribunal — peut entacher leur réputation. Je crois que cette situation commence à pousser les gens à se conformer.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Mme Lebouthillier, je reviens à la lettre de Mme Henderson. Je vous ai posé une question à ce sujet, mais je n'ai pas eu de réponse. Pouvez-vous répondre par un oui ou un non? La lettre que nous avons devant nous est-elle authentique?
Avez-vous cherché à le savoir et avez-vous fait une enquête relative à la lettre pour savoir si elle était authentique?
On a une lettre qui, supposément, n'existe pas, mais on sait que 16 lettres d'entente ont été signées avec 25 clients. C'est ce qui a été confirmé par l'enquête de Radio-Canada/CBC. Pouvez-vous confirmer que c'est bel et bien le cas?
Je crois que le chiffre est de 15. Au départ, il est vrai qu'il y avait 21 dossiers devant les tribunaux, alors qu'il y en a maintenant six.
On a donc une lettre dont on ne reconnaît pas l'authenticité, mais on admet que 15 personnes l'ont signée. Il ne s'agit pas d'une amnistie, puisque ce terme est rejeté. D'un autre côté, M. Treusch, qui était ici, parlait de règlement ou de settlement. Regardons quelle est la définition du mot settlement.
[Traduction]
Selon le dictionnaire Merriam-Webster, la définition est: « une entente ou une décision officielle qui met fin à un litige ou un différend » et aussi « un montant d'argent qu'une personne reçoit en vertu d'un tel accord ».
[Français]
J'essaie d'aller au fond du problème et de comprendre comment l'Agence du revenu du Canada fonctionne dans de tels cas.
Une lettre a été rendue publique, signée par une autre responsable, soit Mme Stéphanie Henderson, de l'Agence du revenu du Canada. Selon ce que vous avez dit, 15 personnes l'ont signée. Les conditions étaient avantageuses puisque les pénalités ont été, en grande partie, levées. C'est la lettre que nous avons devant nous.
[Traduction]
Pouvez-vous terminer votre question ici, monsieur Caron? Sinon, la ministre n'aura pas le temps de répondre.
[Français]
Nous avons spécifié qu'en ce qui concerne KPMG, cette affaire n'était pas terminée. Les enquêtes sur les contribuables identifiés se poursuivent. Nous sommes confiants, compte tenu des investissements majeurs que notre gouvernement a faits, de pouvoir continuer de travailler sur tout ce qui touche les stratagèmes d'évitement fiscal abusif et d'évasion fiscale.
[Traduction]
Merci, madame la ministre.
Nous avons un dernier intervenant, puis nous traiterons de la motion.
Madame O'Connell.
Merci beaucoup, monsieur le président. Merci à vous deux d'être là aujourd'hui.
En fait, je veux revenir sur certaines des questions que mon collègue a soulevées relativement à la feuille de route du gouvernement précédent. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de lire ceci, mais — pour vous donner un peu le contexte — j'ai récemment assisté aux travaux du Conseil de l'Europe, où la situation des Panama papers était considérée comme un débat urgent. Le sénateur du Canada, M. Downe, a abordé cette question. Il a consacré de nombreuses années à ce dossier. En fait, une bonne partie des renseignements que j'ai apportés ici découlent des années de travail que le sénateur Downe a consacrées à ce dossier. Je voulais que ce soit clair.
Plus précisément, le 2 avril 2012, il y a eu un article dans le Hill Times où la ministre du Revenu de l'époque, Gail Shea, affirmait que le gouvernement conservateur avait évalué à 174 millions de dollars l'argent placé à l'étranger qui était dû, soit beaucoup plus que ce que les libéraux n'avaient jamais trouvé. Je suis désolée, il s'agissait de 4 milliards de dollars en impôts qui étaient dus relativement aux fonds dissimulés à l'étranger. Cependant, le sénateur Downe a souligné que l'évaluation de l'argent qui est dû est très différent de son recouvrement.
Quel est le plan de l'ARC — sous votre leadership actuel — pour, en fait, évaluer la situation, mais aussi recouvrer les fonds plutôt que de s'en tenir à des communiqués de presse dans lesquels on affirme savoir combien d'argent est à l'étranger sans vraiment faire quoi que ce soit pour le recouvrer? Que prévoyez-vous faire pour garantir aux Canadiens que l'argent caché à l'étranger sera recouvré?
[Français]
Dans le cadre de l'annonce que nous avons faite en avril dernier au sujet de l'Agence du revenu du Canada, nous avons déclaré que l'Agence allait justement entreprendre une étude approfondie des mesures sur l'écart fiscal. Cela va se faire au cours de la prochaine année.
[Traduction]
Merci de m'avoir fourni ces précisions.
Je voulais aussi parler du témoignage que le commissaire Treusch a mentionné, et je suis désolé si je ne prononce pas bien son nom.
Monsieur Gallivan, vous étiez ici, vous aussi. Je paraphrase les propos du commissaire parce que je n'ai pas la transcription officielle devant moi en ce moment, mais il a dit en quelque sorte — et il a été aussi cité dans les médias — que l'ARC sortait d'une période de grande restriction. Durant cette période, des ressources qui, habituellement, auraient été consacrées — encore une fois je paraphrase ses propos — à des choses comme la lutte à l'évasion fiscale à l'étranger ont été éliminées ou limitées et, par conséquent, des ressources qui étaient destinées, par exemple, au service à la clientèle... Il fallait procéder à des réaffectations pour s'occuper des questions liées à la conformité.
Des 440 millions de dollars investis pour lutter contre l'évitement fiscal, des fonds seront-ils réinvestis ou réaffectés au service à la clientèle, où il y a eu des coupures durant cette période de « grande restriction »?
[Français]
Oui. Vous avez raison. Des ressources ont de nouveau été allouées. Dans un bilan qu'on me faisait de la situation, on m'a dit que, l'an dernier, des gens qui essayaient de rejoindre l'Agence avaient fait jusqu'à 10 appels téléphoniques avant de pouvoir parler à quelqu'un et obtenir de l'information.
J'étais très heureuse d'apprendre la semaine dernière, lors d'une rencontre avec mes hauts fonctionnaires, qu'on avait augmenté le personnel et que le nombre d'appels téléphoniques que faisait chaque personne était tombé à deux. Pouvoir répondre le plus tôt possible aux gens lorsqu'ils appellent est, bien sûr, l'objectif que je vise. Les gens éprouvent des inquiétudes, même si 95 % des Canadiens remplissent leur déclaration de revenus et font bien les choses. C'est pourquoi nous devons être en mesure de leur donner des réponses. Les clients de l'Agence sont des Canadiens. Or ce ne sont pas ces derniers qui travaillent pour l'Agence, mais bien l'Agence qui travaille pour eux.
[Traduction]
Merci. Je vous en suis très reconnaissante.
Je vous prie de continuer le processus de réaffectation de ces fonds.
J'ai une seule question. Lorsque l'entente de règlement — ou peu importe le terme qu'il faut utiliser — a été prise avec l'île de Man, étiez-vous le ministre responsable? Dans la négative, depuis que vous êtes en poste, croyez-vous que, vu la façon dont le dossier avance — et nous avons entendu dire aujourd'hui que le dossier est en cours —, l'Agence travaille pour obtenir le meilleur résultat général possible pour les Canadiens?
[Français]
Oui. Selon moi, l'Agence arrivera aux meilleurs résultats. Je fais vraiment confiance aux professionnels qui sont en place. Depuis mon arrivée au ministère, j'ai établi un plan d'action à court, à moyen et à long terme en collaboration avec les intervenants, les professionnels et les hauts fonctionnaires de l'Agence.
Le plan d'action qui a été présenté au ministre des Finances et au Bureau du premier ministre nous a permis d'aller chercher, dans une enveloppe globale, près de 1 milliards de dollars pour contrer l'évasion fiscale et tout ce qui touche l'accès et le service à la clientèle.
[Traduction]
Merci, madame O'Connor, et merci, madame la ministre et monsieur Gallivan.
Nous allons maintenant traiter d'une motion qui est pertinente à la séance.
Madame la ministre et monsieur Gallivan, si vous voulez prendre une pause, d'autres représentants s'ajouteront à vous pour parler du budget.
Une motion a été proposée par M. Caron.
Voulez-vous en parler?
[Français]
Nous avions demandé des documents de KPMG. Nous les avons reçus et ils ont été déposés. Nous allons étudier les documents qui ont aussi été déposés par l'Agence du revenu du Canada. La demande formulée visait à savoir quels employés avaient été impliqués dans le mécanisme.
Maintenant que nous avons quelques noms, il serait pertinent pour le Comité de recevoir ces gens dans un premier temps, afin de comprendre davantage de quelle manière le mécanisme a été mis sur pied. C'est le fondement de l'étude en cours.
Je suggère au moins trois rencontres pour entendre des témoins de KPMG et de l'Agence du revenu du Canada. Tous ces noms sont tirés de la liste ou sont ressortis lors de différents reportages et enquêtes médiatiques. Il y a Denis Lacroix, Michael Hamersley, Barrie Philip, Jeff Sadrian et Paul Hickey, qui sont tous de KPMG. M. Hamersley était de KPMG aux États-Unis, mais il confirme que le mécanisme était similaire à celui qui avait cours à l'époque aux États-Unis.
Par la suite, comme il s'agit d'un sujet complexe, il faudrait prendre du temps pour rencontrer des experts en la matière. Nous suggérons les personnes suivantes, soit André Lareau, qui a fait partie de l'enquête initiale de CBC/Radio-Canada. Il est professeur à l'Université Laval et il s'est rendu à l'île de Man. Il y a aussi Alain Deneault, qui a écrit deux livres en deux ans sur toute la mécanique de l'évasion fiscale et du offshoring, Arthur Cockfield et Dennis Howlett, qui ont également étudié la question de près et qui pourraient nous aider à faire la lumière sur ce que nous avons entendu jusqu'ici.
Nous suggérons un minimum de trois rencontres pour pouvoir bien faire notre travail et une rencontre additionnelle pour la préparation du rapport qui sera déposé à la Chambre des communes.
[Traduction]
[Français]
Il est clair que, à la lumière des documents reçus de la part de KPMG, nous allons devoir poursuivre notre travail à ce sujet. Il y a aussi d'autres personnes de l'Agence du revenu du Canada que nous n'avons pas eu la chance de revoir. Cependant, les membres du Comité n'ont sûrement pas eu l'occasion de revoir ces documents en profondeur. À ce moment-ci, nous proposons des modifications à la motion pour faire en sorte que notre étude soit moins prescrite que ne le souhaite mon collègue d'en face.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais lire les modifications à la motion en anglais.
[Traduction]
J'ai la motion devant moi. Dans la deuxième ligne, il faudrait remplacer « l'entente d'amnistie » par « toute entente de règlement négociée », puis enlever tout ce qui suit l'expression « en cours », à la troisième ligne, et mettre un point.
Dans la première clause de la résolution, nous pourrions dire que la liste des témoins pourrait inclure, sous réserve d'un examen complet des documents reçus jusqu'à présent: des employés de KPMG et de l'ARC et des experts indépendants. Nous pourrions enlever tous les noms.
La dernière ligne resterait intacte: « Que le Comité tienne une rencontre supplémentaire pour l'étude d'un projet de rapport ».
[Français]
Le premier amendement qui est proposé ne me cause pas de problème particulier.
[Traduction]
« Entente négociée » plutôt que « entente d'amnistie », je n'y vois pas de problème.
La seule contrainte dont il est question, c'est qu'il doit y avoir un minimum de trois rencontres. C'est tout.
Le reste est une liste des personnes qui ont été identifiées, et nous avons déjà examiné les documents fournis par KPMG. Les noms de ces personnes sont dans les documents parce qu'ils ont déjà participé ou dans les bulletins de la CBC/Radio-Canada. Nous ne nous limitons pas à ces noms. S'il y a d'autres noms que les membres du Comité veulent ajouter après l'étude des documents, je n'y vois aucun problème. La motion le permet déjà.
Les noms des quatre experts indépendants devraient aussi être là parce que ces personnes ont travaillé très étroitement sur cette question, et il n'est pas nécessaire de se limiter à ces experts. Je ne vois pas pourquoi nous devrions rendre la motion plus contraignante ou plus vague, sachant qu'on n'est pas limité à ces personnes, mais ces personnes devraient être là si nous voulons réaliser une étude exhaustive du régime qui a été utilisé.
[Français]
Absolument.
La modification que je propose n'empêche aucunement qu'on convoque ces personnes, d'autres personnes, moins de personnes ou plus de personnes. Comme l'indique cette modification, nous pourrons en discuter après avoir revu les documents qui nous ont été présentés.
[Traduction]
J'aimerais poser une question à l'auteur de la motion d'amendement. Suggérez-vous que les noms figurent sur une liste présentée à la greffière ou que le Sous-comité du programme examine tous les noms qui seront présentés et prenne les décisions qui s'imposent?
J'ai une question sur le processus ici, et je ne crois pas que quiconque suggère qu'il faille se limiter à trois réunions non plus, non?
En ce sens, mon amendement est moins normatif que ceux de mon honorable collègue.
Je m'en remets à vous pour ce qui est du processus. Je serai assurément ouvert à ce que le Sous-comité procède à un examen.
J'ai une question rapide destinée à l'auteur de la motion d'amendement.
Pourquoi voulez-vous retirer les noms alors que nous savons que ce sont les principales personnes qui ont directement...? C'est ce que j'essaie de comprendre.
Comme je l'ai dit plus tôt, lorsque nous recevons des documents de cette taille et des documents de la taille de ceux que nous a présentés l'Agence, nous devons les examiner; on ajoutera peut-être des noms, on en enlèvera peut-être d'autres. Pour ce qui est des experts indépendants, je suis sûr que même M. Caron reconnaîtrait que ce ne sont pas les seuls experts au Canada. Il y en aura peut-être d'autres. Il y en aura peut-être moins.
Nous voulons avoir l'occasion d'examiner tous les documents pertinents dans le but de poursuivre les travaux que nous avons réalisés jusqu'à présent.
Si je ne me trompe pas, la suggestion, c'est de transférer le dossier au comité directeur pour qu'il en discute. Je n'y vois aucun inconvénient.
J'invoque le Règlement.
Je connais une des personnes dont le nom figure sur la liste, alors je serais en conflit d'intérêts si je participe au vote sur l'amendement. C'est la raison pour laquelle j'essaie de trouver une personne pouvant me remplacer dans le cadre du vote.
Nous mettons l'amendement aux voix ou nous pouvons procéder par consensus et envoyer toutes ces questions au comité directeur si vous préférez.
Nous devrions transférer le dossier au comité directeur, et il pourrait revenir ici s'il y a un problème.
Avons-nous besoin d'une motion? Si nous sommes d'accord, une motion n'est pas nécessaire. Acceptons-nous de transférer le dossier au comité directeur?
Des voix: D'accord.
Le président: Voilà donc ce que nous ferons. Merci à vous tous.
Les autres témoins veulent-ils s'avancer?
Notre ordre du jour est établi conformément au paragraphe 81(4) du Règlement et concerne les crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence du revenu du Canada du Budget principal des dépenses 2016-2017. Ce dossier a fait l'objet d'un renvoi devant le Comité le mardi 23 février 2016.
Le Comité accueille la ministre du Revenu national ainsi que des représentants, M. Huppé, administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, M. Gallivan, sous-commissaire, et M. Trueman, sous-commissaire de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de me donner l'occasion de participer à l'étude du Budget principal des dépenses de 2016-2017 qu'effectue le Comité.
Plusieurs fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada m'accompagnent, soit M. Geoff Trueman, sous-commissaire à la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, M. Ted Gallivan, sous-commissaire à la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, ainsi que M. Roch Huppé, sous-commissaire à la Direction générale des finances et de l'administration. M. Huppé parlera brièvement du Budget principal des dépenses et répondra à vos questions. Cependant, j'aimerais dire quelques mots en guise d'introduction.
Plus tôt aujourd'hui, devant votre Comité, j'ai parlé de certaines mesures proposées dans le Budget 2016 qui aideront l'Agence à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Une assiette fiscale garantie est le fondement d'une économie saine, d'une infrastructure sociale viable et d'une démocratie forte. J'aimerais ajouter que le gouvernement du Canada propose deux autres secteurs d'investissement qui appuieront également le travail de l'Agence et mes priorités en tant que ministre du Revenu national. Ces priorités sont inscrites dans ma lettre de mandat.
Le Budget de 2016 propose en effet d'accorder 351 millions de dollars à l'Agence pour accroître sa capacité à recouvrer les dettes fiscales impayées et d'investir 186 millions de dollars pour améliorer le service aux Canadiens. Cela comprend un meilleur accès téléphonique, une correspondance plus facile à comprendre et des activités de sensibilisation accrues auprès des Canadiens vulnérables et à faibles revenus. Il s'agit d'un investissement total de plus de 1 milliard de dollars sur les cinq prochaines années, ce qui témoigne de l'importance du travail qu'accomplit l'Agence.
Comme vous le savez, monsieur le président, le régime fiscal canadien est fondé sur l'autocotisation volontaire et l'observation. Dans ce régime, l'Agence joue un rôle particulier. Elle applique les lois fiscales pour le gouvernement du Canada et la plupart des provinces et des territoires. Elle administre aussi divers programmes de prestations et d'encouragements sociaux et économiques offerts dans le cadre du régime fiscal. Les impôts que l'Agence perçoit sont essentiels pour les familles, les entreprises et les collectivités. Lorsque les Canadiens respectent leurs obligations fiscales, ils aident à financer les soins de santé, les études postsecondaires, les programmes sociaux, les infrastructures et beaucoup d'autres programmes. C'est pourquoi il est primordial que tous paient leur juste part d'impôt car ce sont tous les Canadiens qui en profiteront.
En 2014-2015, l'Agence a traité 469 milliards de dollars de recettes et a mis à contribution 31 millions de contribuables, particuliers et entités constituées en sociétés. Plus de 92 % des contribuables produisent leur déclaration de revenus et paient les montants qu'ils doivent à temps. L'Agence distribue également d'importantes prestations à un grand nombre de Canadiens admissibles. L'an dernier, elle a versé 22 milliards de dollars en prestations à 12 millions de bénéficiaires.
Avec cet investissement de 186 millions de dollars, l'Agence sera en mesure de rejoindre les Canadiens qui peuvent avoir droit à ces prestations, mais qui ne les reçoivent pas. En offrant des services proactifs plus utiles et plus faciles à utiliser, l'Agence fera en sorte que les personnes qui interagissent avec elle soient traitées comme des clients importants et non pas comme de simples contribuables.
Nous sommes sûrs que l'investissement qui nous est proposé en vue d'accroître la capacité de l'Agence à protéger l'assiette fiscale, tout en améliorant le service aux Canadiens, entraînera des gains importants. Il nous aidera également à nous assurer que notre régime fiscal fonctionne de la manière la plus équitable et la plus efficace possible.
Je cède maintenant la parole à M. Roch Huppé, qui vous parlera plus en détail des dépenses de l'Agence.
Je vous remercie.
[Traduction]
Monsieur le président, bonjour, et merci de l'occasion que vous m'offrez de comparaître devant le Comité pour présenter le Budget principal des dépenses 2016-2017 de l'Agence du revenu du Canada et de répondre à toutes les questions que vous avez au sujet des fonds connexes.
[Français]
Comme vous le savez, l'Agence du revenu du Canada est responsable de l'administration des programmes d'impôt fédéraux et de certains programmes d'impôt provinciaux et territoriaux, ainsi que de la prestation de plusieurs programmes de versement de prestations. Chaque année, l'ARC perçoit des centaines de milliards de dollars de recettes fiscales pour le compte des gouvernements du Canada et elle distribue en temps opportun des paiements de prestations exacts à des millions de Canadiens.
Pour exécuter son mandat en 2016-2017, l'ARC demande l'approbation d'un total de 4,1 milliards de dollars par l'intermédiaire de ce Budget principal des dépenses. De ce nombre, la somme de 3,1 milliards de dollars nécessite l'approbation du Parlement, tandis que le milliard de dollars restant représente des prévisions législatives qui ont déjà été approuvées en vertu d'une mesure législative distincte. Les postes législatifs comprennent: les paiements des allocations spéciales pour enfants; les versements aux provinces en vertu de l'Accord sur le bois d’oeuvre résineux; les coûts rattachés au Régime d'avantages sociaux des employés; et l'utilisation de recettes perçues au cours de la conduite des opérations de l'ARC, conformément à l'article 60 de la Loi sur l’ARC pour des activités administrées au nom des provinces et d'autres ministères.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses de 2016-2017 représente une augmentation nette de 280,9 millions de dollars ou 7,4 % comparativement aux autorisations du Budget principal des dépenses de 2015-2016. La composante la plus importante de ce changement est une augmentation de 128 millions de dollars dans les versements législatifs prévus aux provinces en vertu de la Loi sur le droit à l’exportation de produits de bois d’œuvre de 2006.
Parmi les autres augmentations du budget de l’Agence, notons un rajustement de 55,8 millions de dollars lié aux améliorations dans nos efforts d’observation visant à améliorer l’équité et l’intégrité du régime fiscal. Ces initiatives comprennent: des examens supplémentaires des T1, le programme de revue des cotisations des sociétés, le programme des non-déclarants, les déclarants contrevenants de la TPS/TVH, les vérifications des grandes entreprises, les équipes de spécialistes en économie clandestine et finalement le renforcement des activités de lutte contre l’inobservation à l’étranger.
Il y a une augmentation de 52 millions de dollars des versements prévus en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants afin de faire ce qui suit: des modifications annoncées dans le budget fédéral de 2015, qui a vu la prestation universelle pour la garde d’enfants passer de 100 à 160 $ par mois pour les enfants âgés de moins de six ans et une nouvelle prestation de 60 $ par mois pour les enfants âgés de six ans et plus, mais de moins de 18 ans; et une augmentation du versement mensuel pour chaque enfant admissible à la prestation fiscale canadienne pour enfants, au supplément de la prestation nationale pour enfants et à la prestation pour enfants handicapés.
Il y a aussi une augmentation de 41,4 millions de dollars liée aux services de gestion des locaux et des services immobiliers offerts par Services publics et Approvisionnement Canada.
Mentionnons une augmentation de 25,7 millions de dollars afin de mettre en œuvre et d’administrer diverses nouvelles mesures liées à l’impôt et aux prestations financées dans le cadre du budget de 2015. Ces mesures incluent la baisse d’impôt pour les familles, le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, la bonification de la prestation universelle pour la garde d’enfants, la simplification des exigences en matière de retenues pour les employeurs et l’échange automatique de renseignements.
Enfin, il y a le transfert de 19,6 millions de dollars provenant de Services publics et Approvisionnement Canada à la suite d'une réduction des besoins en locaux de l’ARC. Ce transfert est possible grâce à un certain nombre d'initiatives entreprises par l'ARC pour réaliser des économies dans ses besoins en locaux qui ont permis une réduction de plus de 42 000 mètres carrés en espaces locatifs, ce qui représente des économies totales de 19,6 millions de dollars.
Il y a aussi un rajustement de 9,3 millions de dollars dans les cotisations aux régimes de prestations aux employés.
Ces augmentations sont contrebalancées par un rajustement de 29,5 millions de dollars lié à la temporarisation du financement de diverses mesures introduites dans les précédents budgets fédéraux; un ajustement de 15,5 millions de dollars pour des transferts à d’autres ministères; et un ajustement de 5,9 millions de dollars dans la prévision des recettes liées au recouvrement des coûts en application de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada pour les initiatives administrées au nom de l’Agence des services frontaliers du Canada et de la province de l’Ontario.
Le Budget principal des dépenses de 2016-2017 de l'ARC ne reflète pas encore les mesures fiscales annoncées par le ministre des Finances dans le budget de mars 2016. Les besoins en financement supplémentaire pour la mise en œuvre et l'administration des mesures fiscales annoncées sont en cours d'évaluation par l'ARC et seront présentés aux ministres du Conseil du Trésor par le biais de présentations formelles dans les mois à venir. Tout le financement supplémentaire requis pour l'exercice 2016-2017 à la suite des conclusions du Conseil du Trésor sera sollicité dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses.
Pour terminer, les ressources recherchées dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2016-2017 permettront à l’ARC de continuer à s’acquitter de son mandat pour les Canadiens, en veillant à ce que les contribuables s’acquittent de leurs obligations, à ce que l’assiette fiscale du Canada soit protégée et à ce que les familles et les particuliers admissibles reçoivent dans les délais établis les paiements exacts auxquels ils ont droit.
[Français]
Monsieur le président, mes collègues et moi serons maintenant heureux de répondre à toutes les questions des membres du Comité.
Je vous remercie.
[Traduction]
D'accord.
Nous allons commencer par Mme O'Connell. Je crois que nous nous limiterons à cinq minutes en raison de l'heure.
Allez-y.
Merci, monsieur le président.
Encore merci de comparaître pour parler du Budget principal des dépenses.
Madame la ministre, dans vos commentaires au sujet des investissements d'un milliard de dollars sur cinq ans destinés à améliorer le service à la clientèle, vous avez mentionné des choses comme un système téléphonique, qui est de toute évidence un sujet que nous avions soulevé ici, et les communications pour nos résidents.
Je me demande si vous allez tenter de mettre en place un processus — c'est peut-être déjà fait — pour mener des sondages auprès des clients en vue de déterminer dans quelle mesure on peut améliorer ces systèmes. Par exemple, dans le cas du dossier du système téléphonique, on pourrait peut-être ne pas limiter les heures à la période de 8 h 30 à 16 h, ou quelque chose du genre, et peut-être prévoir des heures plus souples afin que les personnes n'aient pas à téléphoner pour parler de leurs impôts du travail, parce que c'est peut-être gênant ou pas approprié.
Envisagez-vous ces types d'amélioration du service à la clientèle plutôt que de simplement embaucher plus d'employés et de préserver le statu quo en ce qui a trait à l'accessibilité?
[Français]
Depuis mon entrée en fonction en tant que ministre du Revenu, j'ai visité les bureaux sur l'ensemble du territoire. Or je peux vous dire que les services téléphoniques ne sont pas offerts entre 8 heures et 16 heures.
M. Gallivan, qui est davantage au fait de l'amélioration que nous sommes en train d'apporter, va pouvoir vous répondre à ce sujet.
[Traduction]
C'est exact. Comme l'Agence a tenté de conserver ses ressources en vérification pendant mon mandat actuel, nous avons réduit les heures de service à la clientèle et allongé le délai de réponse. Les sommes octroyées dans le budget servent à rétablir la situation.
Nous avons discuté hier du fait de mener d'autres recherches sur l'opinion publique; donc, l'Agence est très ouverte aux propositions des Canadiens sur les façons d'améliorer les services.
Je crois aussi qu'il faut souligner qu'il s'agissait d'un financement sur cinq ans. Nous examinons activement les raisons qui motivent les appels et cherchons à reproduire ces raisons. Nous demeurons optimistes que les services électroniques, dans lesquels nous continuons d'investir, aideront la plupart des Canadiens, étant donné que la majorité d'entre eux passent des services téléphoniques aux services électroniques. Nous espérons que c'est la voie de l'avenir, mais nous sommes fermement engagés à conserver le service téléphonique pour les personnes qui préfèrent communiquer avec nous de cette façon.
Merci.
Nombre d'entre vous ont mentionné, au cours de vos témoignages, différents nombres d'employés qui seront embauchés, mais pourriez-vous préciser le nombre d'employés qui seront embauchés, à l'aide de ces nouveaux crédits, non pas par rapport à l'évitement fiscal en particulier, mais plutôt pour la prestation de services aux clients? Pouvez-vous nous donner ce nombre?
Je crois que la mesure la plus importante touche l'accessibilité de nos services, en d'autres termes, le nombre de personnes qui réussissent à parler à un agent à leur premier appel. L'investissement prévu dans le budget 2016 nous permettra d'atteindre un taux de 90 %, et pendant certaines périodes de l'année, ce taux pourrait être plus élevé. Vous avez aussi mentionné les fins de semaine. Durant la période de production des déclarations de revenus, nous ajoutons des heures de services téléphoniques la fin de semaine. Les responsables de l'Agence se sont engagés à répondre à 90 % de ces appels, soit 10 % de plus par rapport à la cible précédente.
Merci.
En ce qui a trait à l'amélioration globale des services à la clientèle au moyen de ces crédits, existe-t-il des plans particuliers pour faciliter l'accès aux ressources pour les personnes handicapées? Ces personnes ont bien souvent des déclarations de revenus plus complexes en ce qui concerne les crédits et les déductions provinciales ou fédérales. Ces cas ont tendance à générer beaucoup de questions qui sont adressées à mon bureau.
Envisagez-vous la possibilité d'affecter des employés à la prestation de services à la clientèle particuliers afin de traiter les questions des personnes handicapées qui pourraient avoir besoin de plus d'attention au sujet des particularités touchant leur déclaration de revenus?
J'affirmerais que, de nos jours, nous sommes très sensibilisés, à l'échelle de tous nos programmes, aux besoins des personnes handicapées, qu'il s'agisse de l'accessibilité de notre site Web, des spécifications que nous établissons à l'intention des développeurs de logiciels ou du programme bénévole de déclaration de revenus. Certaines personnes handicapées ont besoin de ce genre d'aide supplémentaire afin de produire leur déclaration de revenus. Nous nous efforçons de renforcer la sensibilisation et le soutien à cet égard dans tous nos programmes de services afin que les personnes handicapées reçoivent les mêmes services que les autres Canadiens.
Merci.
J'ai une dernière question, monsieur le président.
Nous avons entendu des témoignages, qui ne concernaient pas particulièrement l'ARC ni cette question, au cours desquels, en raison des investissements effectués, la simplification de notre système d'imposition a été soulevée par nombreux témoins .
Croyez-vous que si un examen de cet ordre était effectué, il pourrait aller de pair avec une meilleure utilisation des ressources? Si les gens peuvent comprendre tous les renseignements concernant leurs déclarations de revenus, formulés dans un langage clair, et vraiment mieux les saisir, cela n'aiderait-il pas la prestation du programme et l'amélioration des services offerts aux clients dont vous avez parlé?
Je vous remercie de votre question.
Une des choses les plus importantes que nous pouvons faire à l'ARC est de simplifier les formulaires, le processus et les lettres envoyées aux contribuables. La grande majorité des contribuables interagissent de façon assez simple avec l'Agence. Dans la mesure où nous pouvons faire en sorte que les formulaires et les messages que les contribuables reçoivent sont simples et clairs, nous pouvons grandement leur faciliter la tâche quant au respect de leurs obligations fiscales et accroître notre capacité d'appliquer la Loi de l'impôt sur le revenu.
Cela fait certainement partie de nos plans en ce qui concerne les services.
Merci beaucoup.
J'ai une première question pour M. Huppé concernant les modifications ou le budget additionnel consenti afin d'être en mesure, si je comprends bien, de suffire à la tâche à la suite des modifications apportées au régime fiscal dans le nouveau budget. Est-ce exact?
Tout d'abord, les sommes consenties dans le budget 2016 dont nous avons discuté pendant quelques minutes ne font pas partie du Budget principal des dépenses. Le Budget principal des dépenses découle de décisions prises antérieurement par le Parlement, jusqu'à un certain point.
Mais, oui, nous avons reçu à cette époque une somme très importante pour examiner le système d'imposition actuel comme tel. Nous effectuons des investissements importants, par exemple, dans notre système de TI. Nous effectuons en ce moment des investissements importants à l'égard de nos systèmes de prestation et de notre système d'observation en matière de déclaration de revenus. L'Agence effectue des investissements dans ces domaines au moyen des sommes octroyées au cours des quelques dernières années.
Pouvez-vous nous donner le total des sommes que vous recevrez pour soutenir les mesures d'adaptation découlant de ces modifications et des nouvelles mesures fiscales?
Ce que je peux vous dire, c'est que l'Agence dépense environ 100 millions de dollars par année pour améliorer ces systèmes. Le montant varie d'un système à l'autre, bien entendu.
Une partie du milliard de dollars consenti servira, par exemple, à développer certains systèmes afin d'obtenir de meilleurs renseignements opérationnels. Certaines sommes seront investies dans ce domaine. La façon dont nous fonctionnons à l'Agence, c'est que nous gérons le financement dans un portefeuille, et les décisions sont prises à cette échelle. Chaque année, nous suivons un processus selon lequel nous ciblons les systèmes devant être améliorés ou qui présentent des problèmes sur le plan de la pérennité.
Nous dépensons environ 100 millions de dollars chaque année pour ces systèmes.
Cette question s'adresse à la ministre.
J'imagine que vous avez probablement participé à l'élaboration du budget de 444 millions de dollars, est-ce exact? À titre de ministre, avez-vous pris part à l'établissement de la somme dont votre ministère aura besoin pour les quelques prochaines années? Oui ou non?
[Français]
Oui, comme nous le disions, nous avons prévu 1 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Comme j'ai de l'expérience dans le domaine des services à la clientèle, je vais vous demander si vous cherchez à rendre l'ARC plus conviviale? Comment cela se traduira-t-il pour les contribuables? Adopterez-vous une approche plus clémente envers vos clients, qui sont les contribuables et les entreprises et tous ceux qui paient des impôts?
[Français]
En effet, c'est vraiment un service axé sur la clientèle, où l'on se doit de répondre rapidement à la demande et d'être en mesure de fournir une information compréhensible. L'accès à la clientèle vise à rejoindre les personnes handicapées, les personnes qui habitent dans des régions éloignées et qui n'ont pas nécessairement accès à des services électroniques et aussi les personnes âgées. C'est donc un service véritablement axé sur les particularités de certaines clientèles. Il y a également les communautés autochtones. Il faut être en contact avec elles afin de leur donner accès aux différents programmes. Dans le cas des communautés autochtones, il faut s'assurer qu'elles peuvent recevoir l'allocation canadienne pour enfants. Pour ce faire, les gens doivent remplir leur déclaration de revenus. En somme, il est important pour nous de rejoindre toute la population afin que tous aient accès aux programmes auxquels ils ont droit.
[Traduction]
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Madame la ministre, on dit qu'un montant de 444 millions de dollars sera ajouté. Je ne vois rien à ce sujet dans le Budget des dépenses. Il n'y a rien de prévu non plus dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2016-2017. M. Huppé a mentionné que cet investissement n'était pas encore confirmé.
Peut-on au moins savoir de quelle manière ces 444 millions de dollars seront répartis? Dans quels ministères cet argent ira-t-il?
Je suis préoccupée par le fait que cette somme va être distribuée dans son ensemble. Or, l'Agence doit traiter des cas bien spécifiques, de gros clients comme KPMG, par exemple. Avez-vous une idée de quelle manière ces 444 millions de dollars seront attribués dans l'ensemble?
Comme vous l'avez dit, le montant de 444 millions de dollars ne figure pas dans ces prévisions. Le montant sera surtout ajouté dans nos mesures d'observation. Dans les prévisions, il y a un montant de 1,067 milliard de dollars déjà destiné à ces mesures. Une grande partie des 444 millions de dollars sera aussi investie dans ces mêmes programmes.
En ce qui a trait au processus, nous travaillons actuellement à la ventilation exacte des 444 millions de dollars entre les différents programmes. Cette information découle de nos soumissions au président du Conseil du Trésor, qui approuve cette information. Par la suite, elle est soumise au Parlement par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses. Encore une fois, je ne ne peux pas vous fournir plus de détails à l'heure actuelle étant donné que c'est une information confidentielle qui est encore à l'étape des soumissions. Une grosse partie de cette somme va servir à améliorer notre performance dans le cadre de nos activités auprès des clients et ainsi de suite.
Je vais vous poser une dernière question avant de laisser la parole à M. Dusseault.
Le montant de 444 millions de dollars, même s'il a été annoncé, n'a pas encore été approuvé par le Conseil du Trésor, n'est-ce pas?
Absolument. Le montant doit être approuvé d'ici quelques semaines. Par la suite, il va être déposé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). C'est notre objectif.
Merci.
Je suis assez surpris d'entendre la ministre mentionner presque tous les jours ce montant de 444 millions de dollars, alors que la somme n'a pas encore été approuvée par le Conseil du Trésor.
Cela dit, je m'intéresse surtout au Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 qui, selon moi, offre beaucoup plus de perspective en ce qui concerne les dépenses de l'Agence du revenu du Canada.
Je constate, en consultant un graphique inclus dans le Rapport, une baisse du budget de l'Agence du revenu du Canada. Dans les Comptes publics 2015-2016 qui seront bientôt divulgués, il est prévu un montant de 3,3 milliards de dollars. Pour ce qui est de 2018-2019, selon le Rapport sur les plans et les priorités, 3,32 milliards de dollars sont prévus et sont étalés sur trois ans.
Qu'est-ce qui explique, madame la ministre, que vous parliez d'un investissement, alors que dans le Rapport sur les plans et les priorités quant à la perspective de 2018-2019, on constate une baisse du budget de l'Agence du revenu du Canada. On voit même, dans le Rapport, une baisse de l'effectif de 2 318 employés équivalents temps plein.
Est-ce que vous pouvez m'expliquer la raison d'une telle baisse, qui est inscrite dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017?
Je n'ai pas devant moi le graphique dont vous parlez. Toutefois, le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 qui a été déposé n'inclut pas les investissements récents annoncés dans le budget. Un Rapport sur les plans et les priorités présente toutes les sources de fonds qui ont été approuvés pour couvrir une période précise lors de la préparation des données. Cela inclut aussi des fonds que nous aurions reçus et qui vont être éliminés au fil des années. Nous devons donc retirer ces sommes avant de soumettre un chiffre. Cela ne veut pas dire que ces fonds ne seront pas renouvelés dans le cadre d'un budget ultérieur. Le graphique auquel vous faites référence illustre les autorisations que nous avons reçues à un moment précis de notre démarche.
Je comprends.
Cependant, pourquoi ce montant n'est-il pas reflété dans le Rapport sur les plans et les priorités? Si on annonce, entre autres, un investissement d'environ 444 millions de dollars et un autre montant pour le service à la clientèle, pourquoi cela ne se reflète-t-il pas dans le Rapport?
Prenons un autre exemple. Pour ce qui est du programme d'observation en matière de déclaration de revenus, qui est pourtant un programme extrêmement important, c'est la même chose en ce qui concerne les prévisions des dépenses pour 2015-2016.
De même, entre les comptes publics de 2014-2015 et ceux de 2015-2106, on voit une réduction de 54 millions de dollars, soit l'équivalent d'une diminution de 382 personnes au chapitre de l'effectif à temps complet.
Comment en arrivez-vous à cette conclusion dans votre Rapport sur les plans et les priorités? Vos prévisions s'étendent-elles jusqu'en 2018-2019? On annonce des investissements et, dans les rapports, on indique une baisse d'ici 2018-2019. Pourquoi ne tenez-vous pas compte des annonces qui sont faites?
Si ce n'est pas inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités, c'est parce que cela a été déposé avant le budget. On ne peut pas ajouter...
Monsieur le président, on ne peut pas ajuster le Rapport sur les plans et les priorités quand on doit le produire avant l'annonce du budget. Ces fonds ne sont pas encore annoncés et ils ne sont pas publics. Le processus fait en sorte que ces sommes seront reflétées dans le prochain Rapport sur les plans et les priorités.
[Traduction]
Merci, monsieur Huppé.
Nous traitons des crédits visés par la Loi d'exécution du budget en ce qui concerne les chiffres dont vous discutez, soit le budget de 440 millions de dollars. Ils ne peuvent aucunement faire partie du budget des dépenses ni des autres documents de planification.
Nous allons maintenant passer à la dernière série de questions.
Monsieur Grewal.
Merci, monsieur le président.
Encore une fois, merci à tous de vous joindre à nous aujourd'hui.
Comme je l'ai mentionné dans la première série de questions, à mes yeux, la question prépondérante a toujours été celle de l'équité fiscale et de s'assurer que tous les Canadiens paient leur juste part, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un particulier. Peu importe d'où vous venez. Tout le monde travaille très fort dans notre pays.
Quand nous retournons dans notre circonscription, nous avons l'occasion de rencontrer un grand nombre de Canadiens, comme des cols bleus qui travaillent dans des usines, des responsables de petites entreprises, des chauffeurs de taxi et des chauffeurs de camion. Ce sont ces personnes qui se présentent dans notre bureau et nous exposent les problèmes qu'ils éprouvent avec l'ARC. Ce sont ces personnes que nous souhaitons aider parce qu'elles n'ont pas les ressources leur permettant de retenir les services d'une firme comme KPMG ou Deloitte, dont le personnel communique directement avec l'ARC et obtient une réponse.
Je sais que nous avons augmenté votre budget, que le gouvernement précédent l'avait réduit de beaucoup et que cela a eu des incidences. Nous savons tout cela.
Je veux simplement savoir si nous nous ferons un devoir de nous assurer que les systèmes de l'ARC sont simplifiés afin que les gens puissent communiquer plus facilement par téléphone avec un agent de l'ARC et arriver à résoudre les problèmes concernant leur déclaration de revenus. Je crois qu'il s'agit, madame la ministre, d'une partie extrêmement importante de votre mandat.
[Français]
Je remercie vraiment mon collègue de sa question.
Effectivement, le service à la clientèle fait partie de ma lettre de mandat et des priorités du gouvernement canadien. Nous avons déjà commencé à mettre des mesures en place afin que les gens puissent comprendre facilement la correspondance que nous leur envoyons. On a parlé plus tôt des services téléphoniques. Nous voulons faire en sorte que les gens puissent obtenir des réponses beaucoup plus rapidement.
Nous avons mis en place tout un système pour traiter les demandes. Lorsque des citoyens ont de la difficulté à acquitter les montants qu'ils doivent à l'État, il est important de bien les traiter et de faire en sorte que tout le monde réponde à ses obligations.
[Traduction]
Merci, madame la ministre.
J'ai une dernière question avant de céder le reste du temps qui m'est alloué au secrétaire parlementaire. Vous ne serez peut-être pas en mesure de répondre au pied levé.
Est-ce qu'une étude a été menée pour quantifier l'augmentation de votre budget — c'est-à-dire pour chaque dollar octroyé à l'ARC pour exécuter son mandat — et le rendement de l'investissement? Disons par exemple que, pour chaque dollar investi, nous recueillons 1,50 $ en impôts. Avons-nous une analyse chiffrée de ce rapport entre l'investissement et le rendement de l'investissement?
Je crois que cela varie en fonction d'où nous appliquons l'investissement.
Par exemple, nous avons reçu 200 millions de dollars dans le budget 2015, et nous avons obtenu grosso modo un rendement de l'investissement de l'ordre de quatre pour un. Toutefois, nous avons délibérément ciblé l'économie clandestine, les petites et moyennes entreprises, afin de créer des conditions équitables pour certains des entrepreneurs que vous avez mentionnés.
Dans le budget 2016, nous ciblons davantage les multinationales et les personnes fortunées, alors, le rendement de l'investissement se situe en moyenne autour de six pour un; il est donc plus élevé.
Le rendement de l'investissement pour l'Agence peut varier d'un rapport de deux pour un à vingt pour un, selon le groupe ciblé.
Je tiens simplement à souligner aux fins du compte rendu, monsieur le président, que j'ai entendu une question de la part d'un de mes collègues assis de l'autre côté, de Guy Caron ou de Pierre-Luc Dusseault.
Pour ce qui est des discussions touchant l'amélioration de l'accessibilité, je vous demande de vous reporter au budget 2016, à la page 206. On y trouve un paragraphe entier. Il y a une page qui contient la description des mesures que nous allons prendre, de façon précise, pour améliorer les services offerts par l'Agence.
Nous proposons d'investir 185,8 millions de dollars sur cinq ans et 14,6 millions par année par la suite à l'ARC. Je ne prendrai pas le temps de lire en détail le contenu du budget, mais, de toute évidence, une page entière est consacrée à ce que nous ferons, de façon très précise, pour répondre à la question.
[Français]
Par ailleurs, il y a une question beaucoup plus intéressante pour les citoyens qui nous écoutent et qui nous regardent. Vous êtes bien au courant de cela, madame la ministre.
Dans le Budget de 2016, une des mesures phares concernant l'Agence du revenu du Canada est d'avoir des activités proactives pour informer et aider les contribuables canadiens à bénéficier des crédits d'impôt auxquels ils auraient droit. On a entendu beaucoup de témoignages ou de questions et commentaires de nos collègues à cet égard, et ce, à juste titre. Je pense que cette approche est diamétralement opposée à ce qu'on a peut-être vu par le passé.
Pourriez-vous nous en parler un peu plus, madame la ministre? Pour les gens qui nous écoutent à la maison, je pense que le fait que vous et vos représentants allez aider ces gens à connaître les crédits d'impôt auxquels ils ont droit constitue une des mesures phares du budget.
En effet, cela fait aussi partie des services à la clientèle. On sait très bien qu'en ce qui concerne la clientèle plus démunie ou plus défavorisée, tout ce qui touche le système d'imposition est compliqué. Beaucoup de gens n'avaient pas accès à des crédits supplémentaires. Le gouvernement s'est donc vraiment engagé à cet égard. Une des priorités de l'Agence est de fournir l'information lorsque les gens appellent.
L'Agence ne laisse pas les gens essayer de deviner et chercher dans ce système très complexe les crédits auxquels ils ont droit. Quand les gens appellent, on les accompagne à cet égard.
Le programme de bénévoles est aussi fait de cette façon. On veut permettre aux gens d'aller chercher les sommes auxquelles ils ont droit afin d'améliorer leur qualité de vie.
[Traduction]
Non, vous avez dépassé de beaucoup le temps qui vous était alloué, et M. McColeman a une question.
Toutefois, je souhaite ajouter à cet échange — et je ne sais pas si c'est le cas pour tous les bureaux de circonscription — que je ne saurais remercier assez le personnel de l'ARC avec lequel nous communiquons dans mon bureau de circonscription du soutien qu'il nous apporte afin d'aider nos électeurs quand ils éprouvent des problèmes et communiquent avec mon bureau. Je tenais à le préciser.
Monsieur McColeman.
Merci de ce commentaire, monsieur le président, je m'en réjouis vraiment, franchement, parce que je suis un peu troublé par le commentaire que vient de faire le secrétaire parlementaire, qui laissait entendre qu'il n'y avait pas de diffusion d'information sous la direction des gouvernements précédents. Notre gouvernement, qui a précédé celui-ci, ainsi que les gouvernements qui se sont succédé au cours des 20 dernières années n'ont eu que des éloges à faire à l'ARC sur le plan de la diffusion visant à s'assurer que la population est informée. Parfois, les responsables sont proactifs en ce sens qu'ils envoient des communications pour mettre les gens au courant de crédits additionnels qu'ils peuvent obtenir; donc, je les remercie de cet excellent travail. Il ne s'agit pas de choses diamétralement opposées, comme il l'a décrit, aux mesures que le présent gouvernement mettra en place.
Je tenais à faire une mise au point parce qu'il est vexant qu'il vous accuse, ainsi que les gouvernements précédents, de ne pas diffuser de l'information afin d'aider les électeurs. Dans mon bureau de circonscription, nous aidons plus de 300 personnes défavorisées à produire leurs déclarations de revenus et de nombreux autres députés offrent ce service pour aider les gens à obtenir les crédits auxquels ils ont droit. J'ai une question simple à l'intention de la ministre.
Pouvez-vous nous assurer que la mise en oeuvre des modifications qui seront apportées au système de crédits d'impôt — certains seront retirés du système précédent, et d'autres seront complètement éliminés, comme le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants — pour effectuer la transition vers le nouveau système se fera sans heurts et pouvez-vous nous assurer qu'il n'y aura pas d'interruption de l'envoi des prestations?
[Français]
Selon mes informations et mon expérience de travail avec mes représentants, l'important pour nous est que les gens reçoivent les services auxquels ils ont droit et qu'ils reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. Je suis très heureuse de ce qui a été annoncé par notre gouvernement. À l'Agence, tout est en place pour que, dès le mois de juillet, les gens soient en mesure de recevoir l'Allocation canadienne pour enfants. Ces mesures ont été mises en place par notre gouvernement pour permettre aux gens d'avoir une meilleure qualité de vie et de recevoir les sommes d'argent auxquelles ils ont droit.
Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, je suis travailleuse sociale. Je viens d'une région éloignée. Je connais très bien les populations défavorisées, les gens âgés et les populations qui sont faiblement scolarisées. Je sais très bien que ces gens ne reçoivent pas tous les services auxquels ils ont droit.
On doit revenir vers ces populations. On doit offrir des services aux gens en région éloignée, comme au Nunavut. Les Canadiens n'habitent pas tous dans des villes.
[Traduction]
D'accord, merci, madame la ministre.
Nous devons nous arrêter ici, sinon nous n'aurons pas le temps de voter sur le Budget des dépenses. Cela ne serait pas une bonne chose.
Merci beaucoup, madame la ministre et merci aux témoins. Ce n'est pas souvent que nous avons recevons un ministre pendant deux heures et qu'on nous fournisse deux exposés par écrit. C'est excellent.
Merci à tous.
Alors passons aux votes sur le Budget des dépenses
L'AGENCE DU REVENU DU CANADA
Crédit 1—Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables.......................3 032 118 914 $
Crédit 5—Dépenses en capital et dépenses recouvrables..............37 066 000 $
(Crédits 1 et 5 adoptés avec dissidence)
Le président: Puis-je faire rapport du Budget des dépenses 2016-2017 à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président: Quelqu'un souhaite-t-il présenter une motion?
[Français]
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Si vous le demandez, j'espère que vous obtiendrez un consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Sinon, j'avise que je la présenterai.
[Français]
Que le comité invite Mark Machin, nouveau président-directeur général de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, ainsi que Heather Munroe-Blum, présidente du conseil d'administration de l'Office, à comparaître comme témoins aussitôt que possible après le début de son mandat.
[Traduction]
[Français]
Je ne vois pas de problème avec la motion comme telle. Pourrait-on considérer qu'il s'agit d'un avis de motion et que nous allons voter à ce sujet à notre retour après la semaine de relâche parlementaire? Je ne pense pas que ce soit urgent.
Alors, si c'est un avis de motion, on pourrait voter là-dessus mardi, à notre retour. De toute façon, ce mardi-là, nous avons déjà quelque chose à l'horaire et nous pourrons en disposer rapidement. Je voudrais pouvoir examiner davantage les noms et la perspective, mais de façon générale, je suis d'accord avec la motion.
[Traduction]
Très bien, nous sommes d'accord.
Nous devrons nous rencontrer le 30, si possible, parce que le comité de direction a beaucoup de documents à examiner. Nous pourrions nous réunir lundi, de 13 heures à 14 heures. Il est prévu que nous recevrons des témoins et la ministre. Nous entendrons des fonctionnaires pendant une heure durant la soirée et ensuite le budget des dépenses de la ministre sera présenté à la Chambre.
Notre horaire est assez chargé le 30 et le 31, mais, afin d'inviter des témoins à comparaître au cours de séances subséquentes, nous devrons tenir une réunion du comité de direction le 30, vers 13 heures. Un avis sera envoyé.
Puisqu'il n'y a pas d'autres points à l'ordre du jour, la séance est levée.
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