:
Merci, monsieur le président.
Je suis heureuse d'accepter l'invitation du Comité pour discuter des mesures prises par l'Agence du revenu du Canada à l'égard de l'évitement fiscal abusif et de l'évasion fiscale à l'étranger ainsi que de faire le point sur le dossier de l'île de Man.
Je suis accompagnée aujourd'hui de M. Ted Gallivan, sous-commissaire de la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes à l'Agence.
Permettez-moi de commencer en affirmant que la position du gouvernement du Canada à l'égard des stratagèmes d'évasion fiscale et d'évitement fiscal est claire: tous les participants doivent être identifiés et il faut les obliger à respecter toutes leurs obligations fiscales.
L'Agence poursuit systématiquement les cas d'inobservation. Les vérificateurs de l'Agence mènent plus de 120 000 vérifications chaque année. On recouvre ainsi plus de 11 milliards de dollars sous forme d'impôts, de taxes, de pénalités ou d'intérêts. De ce montant, au moins les deux tiers impliquent une planification fiscale agressive de la part des grandes entreprises, des particuliers fortunés et des multinationales.
L'Agence prend également des mesures contre les fiscalistes qui offrent à leurs clients de participer à des stratagèmes d'évasion fiscale ou d'évitement fiscal à l'étranger, que ce soit qu'ils aident leurs clients à le faire ou qu'ils créent des occasions leur permettant de le faire. L'Agence est très active dans sa lutte contre ce fléau et elle obtient déjà des résultats importants. Toutefois, nous savons qu'il faut en faire encore plus. Les contribuables fortunés doivent payer l'impôt qui est dû comme tout le monde. C'est une question d'équité.
Comme vous le savez, dans le budget de 2016, le ministre des Finances a annoncé un investissement historique de 444 millions de dollars afin d'améliorer la capacité de l'Agence à détecter et à vérifier les contribuables à risque élevé et à poursuivre les fraudeurs du fisc au Canada et à l'étranger.
L'Agence utilisera certains de ces nouveaux fonds pour embaucher des vérificateurs et des spécialistes supplémentaires afin de mener des enquêtes. Par exemple, elle visera ceux qui créent des stratagèmes fiscaux et elle embauchera 100 autres vérificateurs expérimentés pour poursuivre des vérifications sur les multinationales à risque élevé. L'investissement fédéral permettra à l'Agence de faire passer de 600 à 3 000 sa couverture ciblant les particuliers fortunés à haut risque. L'Agence pourra ainsi mieux cibler les promoteurs de stratagèmes illégaux, accroître ses activités de vérification et améliorer la qualité du travail d'enquête sur ceux qui commettent de la fraude fiscale.
L'Agence élabore aussi une infrastructure de renseignements d'entreprise afin de recueillir et d'analyser des renseignements qui contribueront à détecter les activités d'évasion fiscale et d'évitement fiscal. Par exemple, le 13 mai dernier, j'ai annoncé que le Canada et 30 de ses partenaires signataires de conventions fiscales ont signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes.
Les grandes entreprises multinationales devront rendre leurs opérations internationales plus transparentes en fournissant des déclarations pays par pays. Celles-ci comprendront leurs revenus, les impôts payés et les activités économiques. Cette mesure contribuera à s'assurer que ces entreprises paient des impôts dans les pays où elles font affaires et réalisent des profits.
Pour lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger, il faut aussi une coopération internationale efficace. À cette fin, le Canada est l'un des plus grands réseaux de conventions fiscales au monde, ayant conclu 92 conventions fiscales et 22 accords d'échange de renseignements fiscaux. De plus, l'Agence a récemment ratifié la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, laquelle élargit encore plus ce réseau international d'échange de renseignements fiscaux.
Le Canada est aussi membre de l'Organisation de la coopération et de développement économiques, l'OCDE, et de son réseau du Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux, ou CICAFI. L'Agence a participé dernièrement à une réunion du réseau du CICAFI afin de coordonner les mesures concernant les renseignements liés aux Panama Papers. L'Agence accélère aussi ses mesures d'observation à l'étranger concernant les activités de certains Canadiens.
Il s'agit de mesures prises en fonction des renseignements recueillis concernant les télévirements de 10 000 $ et plus. Elle a ainsi reçu plus de 17 millions de déclarations concernant des transferts d'argent vers le Canada et vers l'étranger. À l'aide de ces renseignements, l'Agence ciblera jusqu'à quatre administrations par année, sans avertissement.
La trappe se referme. Ceux qui cachent des revenus et des actifs à l’étranger ou qui ne paient pas l’impôt qu’ils doivent seront identifiés et devront faire face aux conséquences.
La première administration ciblée est l’île de Man. L’Agence a commencé à communiquer avec 350 particuliers et 400 entreprises qui ont effectué des transactions à cet endroit. Plus de 60 vérifications sont en cours et d’autres suivront.
Monsieur le président, les médias ont récemment remis en question la façon dont l’Agence a mené cette enquête, particulièrement en ce qui a trait à sa relation avec KPMG et à sa façon de traiter certains de ses clients.
Je ne vais pas parler d’un contribuable ou d’un dossier en particulier, au-delà de ce qui est rendu public. Par contre, je peux dire que le stratagème d’évitement fiscal à l’étranger de KPMG a été découvert grâce aux efforts de l’Agence et que des mesures légales sont en cours afin d’obtenir l’identité des clients de KPMG qui y participent mais qui n’ont pas encore été exposés, ou qui ne se sont pas identifiés volontairement.
Je tiens aussi à souligner que des dispositions législatives très précises régissent ce que l’Agence peut et ne peut pas faire. Ses décisions dans le cadre de ces dispositions s’appuient sur les faits dont elle dispose.
En ce qui concerne les relations générales avec les intervenants, l’Agence a la responsabilité d’écouter les contribuables touchés par ses politiques et ses programmes. Cela comprend les particuliers, les entreprises et ceux qui les représentent, dont KPMG et d’autres organisations du même genre.
Lorsque les employés de l’Agence rencontrent ces intervenants, ils les aident à mieux comprendre les exigences du régime fiscal du Canada et à améliorer leur observation. Ils ne discutent pas de dossiers concernant des particuliers.
L’Agence évite les circonstances qui pourraient entraîner un conflit d’intérêts ou un traitement préférentiel, réel ou apparent. Parallèlement, elle s’efforce de faire en sorte que ses opérations soient ouvertes et transparentes aux yeux du public qu’elle sert.
Afin de démontrer l’importance qu’elle accorde à l’ouverture, à la transparence et au suivi des règles qui gouvernent ses actions, l’Agence a commandé un examen indépendant de son enquête et de ses interventions relativement au dossier KPMG et l’île de Man. Cet examen a conclu que les mesures d’observation de l’Agence respectaient ses politiques et ses procédures, et qu’aucune interaction inappropriée n’avait eu lieu entre les agents chargés du dossier à l’Agence et KPMG.
Je demeure convaincue que l’équité fiscale est cruciale et prioritaire à l’Agence du revenu du Canada parce qu’elle l’est tout autant pour les contribuables canadiens et la population en général. L’investissement considérable de près d’un demi-milliard de dollars annoncé dans le dernier budget permettra à l’Agence de s’assurer que le régime fiscal canadien fonctionne à son plein potentiel, contribue à une économie équitable et profite à chacun et chacune d’entre nous.
Je vous remercie de votre attention.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vous remercie d'être ici parmi nous, madame la ministre.
Revenons à la lettre et à la déclaration que vous avez faite à la Chambre à trois reprises.
Le 10 mars dernier, vous avez dit qu'il n'y avait pas d'amnistie. Nous avons la lettre signée par Mme Stéphanie Henderson, de l'Agence du revenu du Canada, qui non seulement propose de « parvenir à un règlement définitif et complet quant aux conséquences en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu », mais qui précise également que la « ministre renoncera aux intérêts et aux pénalités, tel qu'il est indiqué à l'annexe A [...]. » Or à l'annexe A, on voit l'ensemble des années d'imposition où il n'y a aucune pénalité relative aux déclarations, contrairement aux pratiques habituelles de l'Agence du revenu du Canada.
Comment pouvez-vous justifier qu'il ne s'agit pas d'amnistie alors qu'on abandonne les pénalités pour les gens qui déclarent volontairement avoir utilisé ce mécanisme, ce qui n'est pas fait pour l'ensemble des contribuables?
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Je vous remercie de votre question.
Effectivement, le service à la clientèle est pour moi une priorité. Ce n'est pas sans raison que le a choisi une travailleuse sociale pour remplir les fonctions de ministre du Revenu national. On parle justement du service à la clientèle pour la population. Or pour moi, les gens qui ont plus de difficulté et qui ne font pas nécessairement faire leur déclaration de revenus par des firmes comptables sont importants.
En outre, dans les budgets historiques que nous avons annoncés, nous avons mis l'accent sur l'amélioration du service téléphonique. Beaucoup de régions, au Canada, ne bénéficient toujours pas de services de téléphonie cellulaire ou de l'informatique.
Par ailleurs, nous souhaiterions que la population puisse recevoir par la poste des documents accessibles et faciles à comprendre. C'est d'autant plus important que 51 % de la population du Canada est analphabète fonctionnelle. Quand ces gens reçoivent des documents, ils ne sont donc pas en mesure d'en comprendre le contenu.
En ce qui concerne les bénévoles, il faut aussi en augmenter le nombre et leur offrir beaucoup plus d'appui. Il s'agit ici de pouvoir aider les gens qui n'ont pas les moyens de payer quelqu'un pour remplir leur déclaration de revenus. C'est à cela que nous travaillons.
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Merci, monsieur le président.
Merci, madame la ministre, d'être là aujourd'hui.
Je crois que c'est une question d'équité fiscale. L'évitement fiscal et l'évasion fiscale relèvent du domaine de l'équité fiscale et sont liés aux efforts déployés pour s'assurer que tous les Canadiens, qu'il s'agisse de sociétés ou de particuliers, paient leur juste part. C'est tout aussi important si on part du principe que l'ARC doit traiter chaque contribuable équitablement et fournir des niveaux de service équivalents.
Je vais poser ma question durant le deuxième tour, parce que madame la ministre est ici et que nous parlons d'évitement et d'évasion fiscale.
Nous sommes actuellement partie à 22 accords d'échange d'information fiscale. Le et la ministre ont dit que l'évasion fiscale est un problème international et que nous devons vraiment travailler en collaboration avec d'autres administrations où le taux d'imposition est faible ou nul afin de régler le problème. Ce n'est pas seulement l'ARC qui agit ainsi, c'est aussi ce que nous faisons à l'échelle internationale.
Madame la ministre, pouvez-vous nous parler rapidement des avantages et des risques liés au fait que le Canada signe ces accords d'échange d'information fiscale? Nous devons aussi fournir des renseignements sur les contribuables canadiens lorsque d'autres administrations le demandent.
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Merci beaucoup, monsieur le président. Merci à vous deux d'être là aujourd'hui.
En fait, je veux revenir sur certaines des questions que mon collègue a soulevées relativement à la feuille de route du gouvernement précédent. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de lire ceci, mais — pour vous donner un peu le contexte — j'ai récemment assisté aux travaux du Conseil de l'Europe, où la situation des Panama papers était considérée comme un débat urgent. Le sénateur du Canada, M. Downe, a abordé cette question. Il a consacré de nombreuses années à ce dossier. En fait, une bonne partie des renseignements que j'ai apportés ici découlent des années de travail que le sénateur Downe a consacrées à ce dossier. Je voulais que ce soit clair.
Plus précisément, le 2 avril 2012, il y a eu un article dans le Hill Times où la ministre du Revenu de l'époque, Gail Shea, affirmait que le gouvernement conservateur avait évalué à 174 millions de dollars l'argent placé à l'étranger qui était dû, soit beaucoup plus que ce que les libéraux n'avaient jamais trouvé. Je suis désolée, il s'agissait de 4 milliards de dollars en impôts qui étaient dus relativement aux fonds dissimulés à l'étranger. Cependant, le sénateur Downe a souligné que l'évaluation de l'argent qui est dû est très différent de son recouvrement.
Quel est le plan de l'ARC — sous votre leadership actuel — pour, en fait, évaluer la situation, mais aussi recouvrer les fonds plutôt que de s'en tenir à des communiqués de presse dans lesquels on affirme savoir combien d'argent est à l'étranger sans vraiment faire quoi que ce soit pour le recouvrer? Que prévoyez-vous faire pour garantir aux Canadiens que l'argent caché à l'étranger sera recouvré?
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Merci de m'avoir fourni ces précisions.
Je voulais aussi parler du témoignage que le commissaire Treusch a mentionné, et je suis désolé si je ne prononce pas bien son nom.
Monsieur Gallivan, vous étiez ici, vous aussi. Je paraphrase les propos du commissaire parce que je n'ai pas la transcription officielle devant moi en ce moment, mais il a dit en quelque sorte — et il a été aussi cité dans les médias — que l'ARC sortait d'une période de grande restriction. Durant cette période, des ressources qui, habituellement, auraient été consacrées — encore une fois je paraphrase ses propos — à des choses comme la lutte à l'évasion fiscale à l'étranger ont été éliminées ou limitées et, par conséquent, des ressources qui étaient destinées, par exemple, au service à la clientèle... Il fallait procéder à des réaffectations pour s'occuper des questions liées à la conformité.
Des 440 millions de dollars investis pour lutter contre l'évitement fiscal, des fonds seront-ils réinvestis ou réaffectés au service à la clientèle, où il y a eu des coupures durant cette période de « grande restriction »?
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Nous avions demandé des documents de KPMG. Nous les avons reçus et ils ont été déposés. Nous allons étudier les documents qui ont aussi été déposés par l'Agence du revenu du Canada. La demande formulée visait à savoir quels employés avaient été impliqués dans le mécanisme.
Maintenant que nous avons quelques noms, il serait pertinent pour le Comité de recevoir ces gens dans un premier temps, afin de comprendre davantage de quelle manière le mécanisme a été mis sur pied. C'est le fondement de l'étude en cours.
Je suggère au moins trois rencontres pour entendre des témoins de KPMG et de l'Agence du revenu du Canada. Tous ces noms sont tirés de la liste ou sont ressortis lors de différents reportages et enquêtes médiatiques. Il y a Denis Lacroix, Michael Hamersley, Barrie Philip, Jeff Sadrian et Paul Hickey, qui sont tous de KPMG. M. Hamersley était de KPMG aux États-Unis, mais il confirme que le mécanisme était similaire à celui qui avait cours à l'époque aux États-Unis.
Par la suite, comme il s'agit d'un sujet complexe, il faudrait prendre du temps pour rencontrer des experts en la matière. Nous suggérons les personnes suivantes, soit André Lareau, qui a fait partie de l'enquête initiale de CBC/Radio-Canada. Il est professeur à l'Université Laval et il s'est rendu à l'île de Man. Il y a aussi Alain Deneault, qui a écrit deux livres en deux ans sur toute la mécanique de l'évasion fiscale et du offshoring, Arthur Cockfield et Dennis Howlett, qui ont également étudié la question de près et qui pourraient nous aider à faire la lumière sur ce que nous avons entendu jusqu'ici.
Nous suggérons un minimum de trois rencontres pour pouvoir bien faire notre travail et une rencontre additionnelle pour la préparation du rapport qui sera déposé à la Chambre des communes.
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Le premier amendement qui est proposé ne me cause pas de problème particulier.
[Traduction]
« Entente négociée » plutôt que « entente d'amnistie », je n'y vois pas de problème.
La seule contrainte dont il est question, c'est qu'il doit y avoir un minimum de trois rencontres. C'est tout.
Le reste est une liste des personnes qui ont été identifiées, et nous avons déjà examiné les documents fournis par KPMG. Les noms de ces personnes sont dans les documents parce qu'ils ont déjà participé ou dans les bulletins de la CBC/Radio-Canada. Nous ne nous limitons pas à ces noms. S'il y a d'autres noms que les membres du Comité veulent ajouter après l'étude des documents, je n'y vois aucun problème. La motion le permet déjà.
Les noms des quatre experts indépendants devraient aussi être là parce que ces personnes ont travaillé très étroitement sur cette question, et il n'est pas nécessaire de se limiter à ces experts. Je ne vois pas pourquoi nous devrions rendre la motion plus contraignante ou plus vague, sachant qu'on n'est pas limité à ces personnes, mais ces personnes devraient être là si nous voulons réaliser une étude exhaustive du régime qui a été utilisé.
:
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de me donner l'occasion de participer à l'étude du Budget principal des dépenses de 2016-2017 qu'effectue le Comité.
Plusieurs fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada m'accompagnent, soit M. Geoff Trueman, sous-commissaire à la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, M. Ted Gallivan, sous-commissaire à la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, ainsi que M. Roch Huppé, sous-commissaire à la Direction générale des finances et de l'administration. M. Huppé parlera brièvement du Budget principal des dépenses et répondra à vos questions. Cependant, j'aimerais dire quelques mots en guise d'introduction.
Plus tôt aujourd'hui, devant votre Comité, j'ai parlé de certaines mesures proposées dans le Budget 2016 qui aideront l'Agence à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Une assiette fiscale garantie est le fondement d'une économie saine, d'une infrastructure sociale viable et d'une démocratie forte. J'aimerais ajouter que le gouvernement du Canada propose deux autres secteurs d'investissement qui appuieront également le travail de l'Agence et mes priorités en tant que ministre du Revenu national. Ces priorités sont inscrites dans ma lettre de mandat.
Le Budget de 2016 propose en effet d'accorder 351 millions de dollars à l'Agence pour accroître sa capacité à recouvrer les dettes fiscales impayées et d'investir 186 millions de dollars pour améliorer le service aux Canadiens. Cela comprend un meilleur accès téléphonique, une correspondance plus facile à comprendre et des activités de sensibilisation accrues auprès des Canadiens vulnérables et à faibles revenus. Il s'agit d'un investissement total de plus de 1 milliard de dollars sur les cinq prochaines années, ce qui témoigne de l'importance du travail qu'accomplit l'Agence.
Comme vous le savez, monsieur le président, le régime fiscal canadien est fondé sur l'autocotisation volontaire et l'observation. Dans ce régime, l'Agence joue un rôle particulier. Elle applique les lois fiscales pour le gouvernement du Canada et la plupart des provinces et des territoires. Elle administre aussi divers programmes de prestations et d'encouragements sociaux et économiques offerts dans le cadre du régime fiscal. Les impôts que l'Agence perçoit sont essentiels pour les familles, les entreprises et les collectivités. Lorsque les Canadiens respectent leurs obligations fiscales, ils aident à financer les soins de santé, les études postsecondaires, les programmes sociaux, les infrastructures et beaucoup d'autres programmes. C'est pourquoi il est primordial que tous paient leur juste part d'impôt car ce sont tous les Canadiens qui en profiteront.
En 2014-2015, l'Agence a traité 469 milliards de dollars de recettes et a mis à contribution 31 millions de contribuables, particuliers et entités constituées en sociétés. Plus de 92 % des contribuables produisent leur déclaration de revenus et paient les montants qu'ils doivent à temps. L'Agence distribue également d'importantes prestations à un grand nombre de Canadiens admissibles. L'an dernier, elle a versé 22 milliards de dollars en prestations à 12 millions de bénéficiaires.
Avec cet investissement de 186 millions de dollars, l'Agence sera en mesure de rejoindre les Canadiens qui peuvent avoir droit à ces prestations, mais qui ne les reçoivent pas. En offrant des services proactifs plus utiles et plus faciles à utiliser, l'Agence fera en sorte que les personnes qui interagissent avec elle soient traitées comme des clients importants et non pas comme de simples contribuables.
Nous sommes sûrs que l'investissement qui nous est proposé en vue d'accroître la capacité de l'Agence à protéger l'assiette fiscale, tout en améliorant le service aux Canadiens, entraînera des gains importants. Il nous aidera également à nous assurer que notre régime fiscal fonctionne de la manière la plus équitable et la plus efficace possible.
Je cède maintenant la parole à M. Roch Huppé, qui vous parlera plus en détail des dépenses de l'Agence.
Je vous remercie.
:
Monsieur le président, bonjour, et merci de l'occasion que vous m'offrez de comparaître devant le Comité pour présenter le Budget principal des dépenses 2016-2017 de l'Agence du revenu du Canada et de répondre à toutes les questions que vous avez au sujet des fonds connexes.
[Français]
Comme vous le savez, l'Agence du revenu du Canada est responsable de l'administration des programmes d'impôt fédéraux et de certains programmes d'impôt provinciaux et territoriaux, ainsi que de la prestation de plusieurs programmes de versement de prestations. Chaque année, l'ARC perçoit des centaines de milliards de dollars de recettes fiscales pour le compte des gouvernements du Canada et elle distribue en temps opportun des paiements de prestations exacts à des millions de Canadiens.
Pour exécuter son mandat en 2016-2017, l'ARC demande l'approbation d'un total de 4,1 milliards de dollars par l'intermédiaire de ce Budget principal des dépenses. De ce nombre, la somme de 3,1 milliards de dollars nécessite l'approbation du Parlement, tandis que le milliard de dollars restant représente des prévisions législatives qui ont déjà été approuvées en vertu d'une mesure législative distincte. Les postes législatifs comprennent: les paiements des allocations spéciales pour enfants; les versements aux provinces en vertu de l'Accord sur le bois d’oeuvre résineux; les coûts rattachés au Régime d'avantages sociaux des employés; et l'utilisation de recettes perçues au cours de la conduite des opérations de l'ARC, conformément à l'article 60 de la Loi sur l’ARC pour des activités administrées au nom des provinces et d'autres ministères.
[Traduction]
Le Budget principal des dépenses de 2016-2017 représente une augmentation nette de 280,9 millions de dollars ou 7,4 % comparativement aux autorisations du Budget principal des dépenses de 2015-2016. La composante la plus importante de ce changement est une augmentation de 128 millions de dollars dans les versements législatifs prévus aux provinces en vertu de la Loi sur le droit à l’exportation de produits de bois d’œuvre de 2006.
Parmi les autres augmentations du budget de l’Agence, notons un rajustement de 55,8 millions de dollars lié aux améliorations dans nos efforts d’observation visant à améliorer l’équité et l’intégrité du régime fiscal. Ces initiatives comprennent: des examens supplémentaires des T1, le programme de revue des cotisations des sociétés, le programme des non-déclarants, les déclarants contrevenants de la TPS/TVH, les vérifications des grandes entreprises, les équipes de spécialistes en économie clandestine et finalement le renforcement des activités de lutte contre l’inobservation à l’étranger.
Il y a une augmentation de 52 millions de dollars des versements prévus en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants afin de faire ce qui suit: des modifications annoncées dans le budget fédéral de 2015, qui a vu la prestation universelle pour la garde d’enfants passer de 100 à 160 $ par mois pour les enfants âgés de moins de six ans et une nouvelle prestation de 60 $ par mois pour les enfants âgés de six ans et plus, mais de moins de 18 ans; et une augmentation du versement mensuel pour chaque enfant admissible à la prestation fiscale canadienne pour enfants, au supplément de la prestation nationale pour enfants et à la prestation pour enfants handicapés.
Il y a aussi une augmentation de 41,4 millions de dollars liée aux services de gestion des locaux et des services immobiliers offerts par Services publics et Approvisionnement Canada.
Mentionnons une augmentation de 25,7 millions de dollars afin de mettre en œuvre et d’administrer diverses nouvelles mesures liées à l’impôt et aux prestations financées dans le cadre du budget de 2015. Ces mesures incluent la baisse d’impôt pour les familles, le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, la bonification de la prestation universelle pour la garde d’enfants, la simplification des exigences en matière de retenues pour les employeurs et l’échange automatique de renseignements.
Enfin, il y a le transfert de 19,6 millions de dollars provenant de Services publics et Approvisionnement Canada à la suite d'une réduction des besoins en locaux de l’ARC. Ce transfert est possible grâce à un certain nombre d'initiatives entreprises par l'ARC pour réaliser des économies dans ses besoins en locaux qui ont permis une réduction de plus de 42 000 mètres carrés en espaces locatifs, ce qui représente des économies totales de 19,6 millions de dollars.
Il y a aussi un rajustement de 9,3 millions de dollars dans les cotisations aux régimes de prestations aux employés.
Ces augmentations sont contrebalancées par un rajustement de 29,5 millions de dollars lié à la temporarisation du financement de diverses mesures introduites dans les précédents budgets fédéraux; un ajustement de 15,5 millions de dollars pour des transferts à d’autres ministères; et un ajustement de 5,9 millions de dollars dans la prévision des recettes liées au recouvrement des coûts en application de l’article 60 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada pour les initiatives administrées au nom de l’Agence des services frontaliers du Canada et de la province de l’Ontario.
Le Budget principal des dépenses de 2016-2017 de l'ARC ne reflète pas encore les mesures fiscales annoncées par le ministre des Finances dans le budget de mars 2016. Les besoins en financement supplémentaire pour la mise en œuvre et l'administration des mesures fiscales annoncées sont en cours d'évaluation par l'ARC et seront présentés aux ministres du Conseil du Trésor par le biais de présentations formelles dans les mois à venir. Tout le financement supplémentaire requis pour l'exercice 2016-2017 à la suite des conclusions du Conseil du Trésor sera sollicité dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses.
Pour terminer, les ressources recherchées dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2016-2017 permettront à l’ARC de continuer à s’acquitter de son mandat pour les Canadiens, en veillant à ce que les contribuables s’acquittent de leurs obligations, à ce que l’assiette fiscale du Canada soit protégée et à ce que les familles et les particuliers admissibles reçoivent dans les délais établis les paiements exacts auxquels ils ont droit.
[Français]
Monsieur le président, mes collègues et moi serons maintenant heureux de répondre à toutes les questions des membres du Comité.
Je vous remercie.
:
Merci, monsieur le président.
Encore merci de comparaître pour parler du Budget principal des dépenses.
Madame la ministre, dans vos commentaires au sujet des investissements d'un milliard de dollars sur cinq ans destinés à améliorer le service à la clientèle, vous avez mentionné des choses comme un système téléphonique, qui est de toute évidence un sujet que nous avions soulevé ici, et les communications pour nos résidents.
Je me demande si vous allez tenter de mettre en place un processus — c'est peut-être déjà fait — pour mener des sondages auprès des clients en vue de déterminer dans quelle mesure on peut améliorer ces systèmes. Par exemple, dans le cas du dossier du système téléphonique, on pourrait peut-être ne pas limiter les heures à la période de 8 h 30 à 16 h, ou quelque chose du genre, et peut-être prévoir des heures plus souples afin que les personnes n'aient pas à téléphoner pour parler de leurs impôts du travail, parce que c'est peut-être gênant ou pas approprié.
Envisagez-vous ces types d'amélioration du service à la clientèle plutôt que de simplement embaucher plus d'employés et de préserver le statu quo en ce qui a trait à l'accessibilité?
Je suis assez surpris d'entendre la ministre mentionner presque tous les jours ce montant de 444 millions de dollars, alors que la somme n'a pas encore été approuvée par le Conseil du Trésor.
Cela dit, je m'intéresse surtout au Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 qui, selon moi, offre beaucoup plus de perspective en ce qui concerne les dépenses de l'Agence du revenu du Canada.
Je constate, en consultant un graphique inclus dans le Rapport, une baisse du budget de l'Agence du revenu du Canada. Dans les Comptes publics 2015-2016 qui seront bientôt divulgués, il est prévu un montant de 3,3 milliards de dollars. Pour ce qui est de 2018-2019, selon le Rapport sur les plans et les priorités, 3,32 milliards de dollars sont prévus et sont étalés sur trois ans.
Qu'est-ce qui explique, madame la , que vous parliez d'un investissement, alors que dans le Rapport sur les plans et les priorités quant à la perspective de 2018-2019, on constate une baisse du budget de l'Agence du revenu du Canada. On voit même, dans le Rapport, une baisse de l'effectif de 2 318 employés équivalents temps plein.
Est-ce que vous pouvez m'expliquer la raison d'une telle baisse, qui est inscrite dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017?
Cependant, pourquoi ce montant n'est-il pas reflété dans le Rapport sur les plans et les priorités? Si on annonce, entre autres, un investissement d'environ 444 millions de dollars et un autre montant pour le service à la clientèle, pourquoi cela ne se reflète-t-il pas dans le Rapport?
Prenons un autre exemple. Pour ce qui est du programme d'observation en matière de déclaration de revenus, qui est pourtant un programme extrêmement important, c'est la même chose en ce qui concerne les prévisions des dépenses pour 2015-2016.
De même, entre les comptes publics de 2014-2015 et ceux de 2015-2106, on voit une réduction de 54 millions de dollars, soit l'équivalent d'une diminution de 382 personnes au chapitre de l'effectif à temps complet.
Comment en arrivez-vous à cette conclusion dans votre Rapport sur les plans et les priorités? Vos prévisions s'étendent-elles jusqu'en 2018-2019? On annonce des investissements et, dans les rapports, on indique une baisse d'ici 2018-2019. Pourquoi ne tenez-vous pas compte des annonces qui sont faites?
:
Merci, monsieur le président.
Encore une fois, merci à tous de vous joindre à nous aujourd'hui.
Comme je l'ai mentionné dans la première série de questions, à mes yeux, la question prépondérante a toujours été celle de l'équité fiscale et de s'assurer que tous les Canadiens paient leur juste part, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un particulier. Peu importe d'où vous venez. Tout le monde travaille très fort dans notre pays.
Quand nous retournons dans notre circonscription, nous avons l'occasion de rencontrer un grand nombre de Canadiens, comme des cols bleus qui travaillent dans des usines, des responsables de petites entreprises, des chauffeurs de taxi et des chauffeurs de camion. Ce sont ces personnes qui se présentent dans notre bureau et nous exposent les problèmes qu'ils éprouvent avec l'ARC. Ce sont ces personnes que nous souhaitons aider parce qu'elles n'ont pas les ressources leur permettant de retenir les services d'une firme comme KPMG ou Deloitte, dont le personnel communique directement avec l'ARC et obtient une réponse.
Je sais que nous avons augmenté votre budget, que le gouvernement précédent l'avait réduit de beaucoup et que cela a eu des incidences. Nous savons tout cela.
Je veux simplement savoir si nous nous ferons un devoir de nous assurer que les systèmes de l'ARC sont simplifiés afin que les gens puissent communiquer plus facilement par téléphone avec un agent de l'ARC et arriver à résoudre les problèmes concernant leur déclaration de revenus. Je crois qu'il s'agit, madame la ministre, d'une partie extrêmement importante de votre mandat.
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Je crois que cela varie en fonction d'où nous appliquons l'investissement.
Par exemple, nous avons reçu 200 millions de dollars dans le budget 2015, et nous avons obtenu grosso modo un rendement de l'investissement de l'ordre de quatre pour un. Toutefois, nous avons délibérément ciblé l'économie clandestine, les petites et moyennes entreprises, afin de créer des conditions équitables pour certains des entrepreneurs que vous avez mentionnés.
Dans le budget 2016, nous ciblons davantage les multinationales et les personnes fortunées, alors, le rendement de l'investissement se situe en moyenne autour de six pour un; il est donc plus élevé.
Le rendement de l'investissement pour l'Agence peut varier d'un rapport de deux pour un à vingt pour un, selon le groupe ciblé.
:
Je tiens simplement à souligner aux fins du compte rendu, monsieur le président, que j'ai entendu une question de la part d'un de mes collègues assis de l'autre côté, de Guy Caron ou de Pierre-Luc Dusseault.
Pour ce qui est des discussions touchant l'amélioration de l'accessibilité, je vous demande de vous reporter au budget 2016, à la page 206. On y trouve un paragraphe entier. Il y a une page qui contient la description des mesures que nous allons prendre, de façon précise, pour améliorer les services offerts par l'Agence.
Nous proposons d'investir 185,8 millions de dollars sur cinq ans et 14,6 millions par année par la suite à l'ARC. Je ne prendrai pas le temps de lire en détail le contenu du budget, mais, de toute évidence, une page entière est consacrée à ce que nous ferons, de façon très précise, pour répondre à la question.
[Français]
Par ailleurs, il y a une question beaucoup plus intéressante pour les citoyens qui nous écoutent et qui nous regardent. Vous êtes bien au courant de cela, madame la ministre.
Dans le Budget de 2016, une des mesures phares concernant l'Agence du revenu du Canada est d'avoir des activités proactives pour informer et aider les contribuables canadiens à bénéficier des crédits d'impôt auxquels ils auraient droit. On a entendu beaucoup de témoignages ou de questions et commentaires de nos collègues à cet égard, et ce, à juste titre. Je pense que cette approche est diamétralement opposée à ce qu'on a peut-être vu par le passé.
Pourriez-vous nous en parler un peu plus, madame la ministre? Pour les gens qui nous écoutent à la maison, je pense que le fait que vous et vos représentants allez aider ces gens à connaître les crédits d'impôt auxquels ils ont droit constitue une des mesures phares du budget.