:
Merci beaucoup, monsieur le président.
À titre d'information, Nick Leswick est sous-ministre adjoint, Direction de la politique économique et budgétaire, une fonction dont il s'acquitte avec brio.
[Français]
Je vous remercie de l'invitation, monsieur le président. Je suis heureux de me trouver ici aujourd'hui afin de m'adresser aux membres distingués du Comité permanent des finances à propos du projet de loi et des investissements que notre gouvernement réalisera en vue de renforcer la classe moyenne et de maintenir la vigueur et la croissance durable de l'économie canadienne.
[Traduction]
Les mesures présentées dans la Loi portant exécution du budget nous permettront de réaliser notre ambitieux programme économique, qui est destiné à renforcer la classe moyenne et à assurer la croissance à long terme grâce à des investissements nécessaires et intelligents dans l'avenir de notre pays. C'est un plan que j'ai eu l'honneur de déposer à la Chambre à l'occasion de notre tout premier budget le 22 mars dernier. Depuis ce jour, je raconte l'histoire du Canada d'un océan à l'autre, de même qu'aux États-Unis, en Europe, et plus récemment, à l'occasion de la rencontre des ministres des Finances du G7 à Sendai, au Japon.
Ce genre de rencontre est une excellente occasion de démontrer le leadership canadien sur les enjeux internationaux importants et d'envoyer le message que le Canada est de retour, que nous sommes engagés et que nous sommes un leader mondial. Au Japon, au G20, aux réunions printanières du FMI à Wall Street et ailleurs, au cours des deux derniers mois, les gens m'ont répété qu'ils aiment beaucoup ce que nous faisons au Canada.
Les membres du Comité ont peut-être lu l'article dans le Financial Times qui qualifie le Canada de « lueur d'espoir ». Quant à lui, le Wall Street Journal affirme que le Canada est la tête d'affiche de la stratégie de croissance mondiale du Fonds monétaire international. Christine Lagarde, présidente du FMI, a louangé notre approche.
Je suis intimement convaincu que si notre budget s'est attiré tous ces appuis, c'est parce que notre gouvernement met l'accent exactement sur ce qu'il faut et qu'il répond à l'appel des millions de Canadiens qui nous ont dit avant et après le budget qu'ils souhaitent un véritable changement.
Avant même le dépôt du budget, notre gouvernement s'est affairé à créer les conditions requises pour aider les Canadiens de la classe moyenne et leurs familles. Le 7 décembre 2015, nous avons fait un premier pas important pour renforcer la classe moyenne en réduisant l'impôt de presque 9 millions de Canadiens.
En plus de cette réduction d'impôt, nous avons annoncé la nouvelle Allocation canadienne pour enfants dans le cadre du budget de 2016. Cette allocation vise à aider les parents à mieux prendre soin de leur ressource la plus précieuse: leurs enfants.
L'Allocation canadienne pour enfants est une prestation plus simple, plus généreuse et non imposable pour les Canadiens. Elle cible également mieux les personnes qui en ont le plus besoin que les anciennes prestations pour enfants.
On estime qu'environ 300 000 enfants de moins vivront dans la pauvreté en 2016-2017 qu'en 2014-2015, une fois que l'Allocation canadienne pour enfants sera en place. Cela signifie que les familles auront un peu plus d'argent pour offrir des souliers à crampons à leurs enfants qui jouent au soccer ou les inscrire à des camps d'été. Cela rend beaucoup plus probables toutes sortes de petites choses qui font de l'enfance en été la période insouciante et rafraîchissante qu'elle doit être.
C'est une mesure tangible qui donne des options aux familles du pays, des options qu'elles n'avaient peut-être pas avant. C'est la politique sociale la plus importante jamais prise depuis une génération.
Ce n'est toutefois pas la seule politique sociale importante qu'on trouve dans les pages du projet de loi portant exécution du budget. Il est tout aussi important de mentionner les mesures destinées à venir en aide aux citoyens les plus vulnérables, qui ont besoin d'un nouvel appui pour surmonter les difficultés uniques auxquelles ils sont confrontés.
Il y a trois grands éléments de ce projet de loi qui témoignent de notre action à cet égard.
Prenons d'abord les personnes âgées.
Le système de revenu de retraite réduit l'incidence de la pauvreté chez les personnes âgées canadiennes, mais certaines personnes âgées courent toujours un risque accru de vivre une situation de faible revenu.
[Français]
Le budget aidera les Canadiennes et les Canadiens à prendre leur retraite en toute sécurité et dans la dignité grâce à de nouveaux investissements considérables qui les soutiendront tout au long de leur retraite. Ces investissements comprennent le rétablissement de l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti à 65 ans plutôt qu'à 67 ans, et le rétablissement de l'âge d'admissibilité aux allocations à 60 ans plutôt qu'à 62 ans, pour la période de 2023 à 2029.
L'adoption de ce projet de loi augmentera par le fait même la prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti jusqu'à concurrence de 947 $ annuellement pour les aînés vivant seuls et qui sont les plus vulnérables, et ce, à compter de juillet 2016.
Le deuxième volet touche les Canadiens qui ont vécu des moments difficiles en raison d'une perte d'emploi.
[Traduction]
Ce projet de loi propose des mesures immédiates pour bonifier le programme d'assurance-emploi, afin que les Canadiens sans emploi reçoivent l'aide dont ils ont besoin pendant qu'ils se cherchent un nouvel emploi.
J'aimerais particulièrement souligner que l'adoption du projet de loi prolongera la période de prestations régulières de l'AE de cinq semaines, pour tous les prestataires admissibles des régions du pays qui connaissent les taux de chômage les plus aigus. Nous prolongerons également la couverture régulière d'assurance-emploi de 20 semaines pour les travailleurs de longue date de ces régions.
Je mentionne également un autre groupe auquel nous offrirons une aide très nécessaire: les anciens combattants. Ainsi, nous redonnerons à ceux qui ont tellement rendu service à notre pays. Quelque 1,6 milliard de dollars sur cinq ans seront versés directement aux anciens combattants et à leurs familles sous forme de paiements directs accrus. Ces améliorations nous permettront de respecter les engagements pris dans le cadre de notre mandat et de répondre aux recommandations d'intervenants clés comme l'ombudsman des vétérans.
Le budget de 2016 vise à aider la classe moyenne grâce à une aide aux familles canadiennes. Il continuera d'ailleurs de les aider à l'avenir en jetant les bases d'une croissance économique à long terme.
La population du Canada est vieillissante. L'économie mondiale est instable. Bien sûr, les prix du pétrole sont imprévisibles. Nous devons agir pour améliorer la compétitivité et la productivité au Canada, afin d'être les artisans de notre propre succès aujourd'hui et pour les générations à venir.
Nous devons veiller à ce que les mesures que nous prenons aujourd'hui aident nos enfants et nos petits-enfants. Ce budget cible divers enjeux connus justement pour cela. Les plus grands investissements sont faits dans les domaines importants de l'infrastructure et de l'innovation. Notre plan d'infrastructure de 120 milliards de dollars sur 10 ans et notre programme d'innovation seront élaborés au cours de la prochaine année. Une fois en place, ils permettront de donner un élan à long terme à l'économie canadienne, de créer de bons emplois pour aujourd'hui et l'avenir.
Les investissements dans le transport en commun aideront également les mères et les pères à se rendre au travail à temps. Des investissements dans l'infrastructure verte nous permettront d'assurer la propreté de l'eau, et les investissements en matière de logement aideront des communautés entières à s'épanouir. Nos investissements et notre engagement à l'égard d'une économie plus novatrice généreront des emplois après la diplomation, un secteur des ressources plus propre et une forte présence canadienne sur la scène mondiale.
L'infrastructure et l'innovation ne sont qu'une partie de l'objectif sous-jacent du budget de 2016. L'objectif ultime est l'élaboration d'une stratégie de croissance robuste pour créer des conditions favorables à une croissance durable et inclusive à long terme pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
C'est une tâche multidimensionnelle, qui nécessite toute une série d'initiatives relatives à la croissance tant au gouvernement qu'à l'extérieur. C'est également un effort d'équipe. Je suis fier de travailler avec mes collègues du Cabinet, dont les ministres Freeland, Bains, Sohi et Mihychuk, à la réalisation de ce programme.
Nous savons que nous n'avons pas toutes les réponses. Nous sommes ouverts aux nouvelles idées novatrices. Dans notre travail préparatoire en vue d'une stratégie à long terme en matière de croissance, nous savons que nous devons trouver des moyens de faire les choses différemment.
[Français]
Il y a quelques semaines à peine, j'ai organisé la première réunion du nouveau Conseil consultatif en matière de croissance économique afin de conseiller le gouvernement relativement aux éléments clés de la stratégie. Il s'agit d'un premier pas afin de définir ce dont le Canada aura besoin pour créer et maintenir une croissance économique durable qui est avantageuse pour la classe moyenne et qui aide ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
[Traduction]
C'est pourquoi ce conseil a été mandaté de trouver des solutions à nos plus grands défis, comme la transformation des idées novatrices en biens et services à valeur ajoutée qui pourront vraiment aider les Canadiens et les entreprises canadiennes, la façon de nous assurer que ces investissements historiques dans l'infrastructure aideront vraiment les Canadiens à arriver au travail à l'heure et à mettre leurs produits en marché et tout ce que nous pouvons faire dès aujourd'hui pour que les Canadiens puissent profiter de nouvelles possibilités d'emploi demain.
Je m'attends à ce que le budget de 2017 pave la voie à ce nouveau chapitre de la croissance économique au Canada, à ce qu'il soit la prochaine étape pour nous doter d'une économie adaptée à la classe moyenne, d'un pays favorable à tout le monde. Ensemble, nous pouvons veiller à ce que tous les Canadiens continuent de bénéficier d'un niveau de vie élevé et croissant.
Monsieur le président, c'est un plaisir et un honneur de faire la promotion de la vision de notre gouvernement. Je sais que nous croyons tous que le Canada est le lieu des possibles, où la population peut rêver d'un avenir dans lequel leurs enfants s'épanouiront et prospéreront. Grâce à notre budget, nous faisons les investissements nécessaires pour améliorer la situation du Canada, de notre classe moyenne, de nos villes et de notre économie. Nous avons promis un véritable changement, nous devons tenir promesse pour les Canadiens.
Monsieur le président, je me réjouis à l'idée de travailler avec les membres de ce comité, le Parlement et tous les Canadiens à la mise en oeuvre de notre plan pour positionner le Canada en vue d'un avenir meilleur.
Merci.
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Permettez-moi de commencer par dire que je trouve important d'être responsable quand nous siégeons à la Chambre et que nous parlons aux Canadiens. Je veux encore une fois m'assurer que les Canadiens comprennent que l'Allocation canadienne pour enfants ne sera pas incluse dans le calcul du revenu et qu'elle ne modifiera en rien les pensions alimentaires des parents divorcés. Ce programme est plus avantageux pour les familles canadiennes. Il aidera les familles qui ont besoin de plus d'argent pour élever leurs enfants.
J'étais fier de représenter le Canada au G7, et je peux vous dire qu'il y a eu une discussion ouverte et franche entre les représentants des différents pays à cette rencontre. Il n'y avait pas consensus, mais tout le monde était unanime pour dire que nous devons tous nous concentrer sur la croissance.
Les obstacles à la croissance dans l'économie mondiale sont importants. Nous constatons un déclin dans les perspectives d'avenir de certaines économies émergentes dans le monde. La croissance semble plus instable qu'avant.
Nous étions tous d'accord pour dire que chaque pays doit prendre les mesures les mieux adaptées à sa propre situation. Nous avons ciblé trois thèmes sur lesquels les pays pourraient mettre l'accent: la réforme structurelle, la politique monétaire et la politique fiscale. Nous avons reconnu que les pays sont tous dans des positions différentes à partir desquelles prendre des mesures différentes.
Il se trouve, heureusement pour nous, que le Canada affiche le meilleur ratio de la dette sur le PIB de tous les pays du G7, si bien que nous sommes dans la meilleure position possible pour investir. Comme vous le savez probablement, pendant les années 1990, les gouvernements Chrétien et Martin ont réduit énormément notre ratio de la dette sur le PIB. Cela nous positionne aujourd'hui pour faire ce genre d'investissements.
Je peux vous dire que le genre d'investissements que nous faisons en ce moment, des investissements financiers, sont adaptés à notre situation, et je sais que les membres du G7 comprennent que c'est le genre de choses à faire dans notre position financière. Soit dit en passant, ces mesures s'apparentent à celles qui sont prises dans six pays du G7 sur sept.
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Il est important de ne pas aborder ce sujet de façon trop dramatique. Au Canada, nous avons contribué à améliorer la condition des retraités de la dernière génération. Si l'on remonte aux années 1960, les personnes âgées du Canada étaient dans une situation très pénible. Plus de 60 % des femmes et plus de 50 % des hommes vivaient dans la pauvreté, pourcentages très élevés qui illustrent à quel point la situation était difficile.
Les mesures adoptées à cette époque comme le Supplément de revenu garanti, la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada ont permis d'améliorer la situation et le niveau de pauvreté chez les personnes âgées au Canada est maintenant beaucoup plus bas. Ces mesures ont fonctionné. La mise en place de ces programmes à l'avance a eu des effets à long terme et a véritablement amélioré la situation.
Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Quand on se penche sur le contexte actuel, on constate que le niveau de pauvreté chez les personnes âgées est loin d'être aussi élevé — il est plutôt de l'ordre de 6 ou 7 % —, mais il pourrait devenir plus inquiétant à l'avenir, et ce, pour deux raisons. Premièrement, il y a moins de gens qui bénéficient d'un régime de pension, et, deuxièmement, comme les gens vivent plus vieux, l'argent dont ils disposent doit durer plus longtemps. Dans ce contexte, nous voulons nous assurer de prendre dès aujourd'hui des mesures qui aideront les gens à long terme.
Nous nous intéressons de très près à la conjoncture actuelle, mais aussi à l'avenir. Je pense que les décisions que nous prenons aujourd'hui laisseront un héritage à nos enfants et à nos petits-enfants et, ainsi, lorsqu'ils prendront leur retraite, ils se trouveront dans une meilleure situation qu'ils ne l'auraient été autrement. C'est pour cette raison que je suis personnellement déterminé, tout comme l'est le gouvernement, à bonifier le Régime de pensions du Canada de façon à ce qu'il soit pleinement financé et permette aux gens de jouir d'une retraite plus sûre à long terme.
Selon moi, c'est un choix responsable que nous devons faire. Ainsi, les gens qui s'en tirent bien aujourd'hui se diront que la prochaine génération sera dans une aussi bonne posture qu'eux le sont aujourd'hui. Grâce à ces mesures, nous continuerons de travailler à réduire la pauvreté chez les aînés au cours des prochaines années et à long terme.
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Merci, monsieur le président.
Le projet de loi prévoit apporter trois modifications essentielles à la Loi sur l'assurance-emploi. La première consiste à ajouter des semaines supplémentaires de prestations pour les travailleurs des régions touchées par la chute des prix des produits de base; la deuxième vise à éliminer les dispositions concernant les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active; et la troisième fait passer le délai de carence de deux semaines à une semaine.
Je vais parler brièvement de chacune d'entre elles et je répondrai aux questions.
En ce qui concerne les semaines supplémentaires de prestations, le régime d'assurance-emploi procure une aide financière temporaire aux travailleurs ayant perdu leur emploi pour une raison hors de leur contrôle, et ce, pendant qu'ils s'en cherchent un nouveau ou qu'ils perfectionnent leurs compétences. La chute spectaculaire des prix des produits de base à l'échelle mondiale depuis la fin de 2014 a entraîné des augmentations importantes et soutenues du taux de chômage dans les régions où l'économie est axée sur les produits de base. Le budget de 2016 prévoit que les chômeurs admissibles résidant dans les 12 régions les plus touchées par la baisse du prix des produits de base reçoivent des prestations régulières de l'assurance-emploi pendant un plus grand nombre de semaines. Cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi seront disponibles pour tous les travailleurs sans emploi admissibles résidant dans les régions précisées, pour un maximum de 50 semaines; et jusqu'à 20 semaines supplémentaires seront disponibles pour les travailleurs de longue date sans emploi admissibles résidant dans les régions précisées, pour un maximum de 70 semaines. La prolongation des prestations sera disponible pendant une période d'un an à compter de juillet 2016; et cette mesure s'appliquera à toutes les demandes admissibles au 4 janvier 2015.
Voilà pour ce qui est de la première mesure, monsieur le président.
Je vais maintenant parler de la deuxième mesure, soit l'élimination des dispositions concernant les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active.
Le gouvernement prend des mesures afin de modifier la Loi sur l'assurance-emploi, le Règlement sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) afin d'éliminer les conditions que doivent remplir les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active établies pour les prestataires réguliers et les pêcheurs indépendants.
Actuellement, aux termes des dispositions sur les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, les travailleurs ayant ce statut après une absence de deux ans doivent avoir accumulé 910 heures d'emploi assurable dans l'année précédant leur demande afin d'être admissibles à des prestations d'assurance-emploi. Les modifications proposées élimineront les dispositions instaurées en 1978, et les prestataires devront plutôt satisfaire aux conditions d'admissibilité de leur région, qui varient entre 420 et 700 heures, afin d'être admissibles à des prestations régulières d'assurance-emploi .
Les pêcheurs indépendants devront satisfaire à la condition d'admissibilité pour pêcheurs selon laquelle ils doivent avoir accumulé la rémunération assurable prévue dans leur région, qui varie entre 2 500 $ et 4 200 $, afin d'être admissibles à des prestations pour pêcheurs.
De plus, ces dispositions permettront aux travailleurs de bénéficier de formations financées par l'assurance-emploi offertes dans le cadre d'ententes sur le développement du marché du travail conclues avec les provinces et territoires, puisque les travailleurs doivent être admissibles à la partie I de la Loi avant d'être admissibles à la partie II.
En ce qui concerne la troisième mesure, monsieur le président, à l'heure actuelle, la Loi sur l'assurance-emploi prévoit que les prestataires doivent observer une période de carence avant de recevoir des prestations et qu'il est possible de reporter ou de supprimer l'obligation d'observer cette période dans certains cas.
La période de carence a été établie à deux semaines en 1971. Les modifications à la Loi réduiront la période de carence pour la faire passer de deux semaines à une semaine. Tous les prestataires dont la période de prestations commence avant l'entrée en vigueur de ces modifications devront observer la période de carence actuelle de deux semaines.
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Merci pour la question.
Le « travailleur de longue date », si on veut commencer par là, est celui qui a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale dans le programme pendant 7 des 10 dernières années et à qui on n'a pas versé plus de 35 semaines de prestations régulières d'assurance-emploi au cours des 5 dernières années. Cette définition a été mise en place pendant la récession de 2009 et les mesures extraordinaires qui ont suivi.
L'esprit de cette définition découle d'un certain nombre d'antécédents, si je puis dire. En suivant l'augmentation constatée des demandes de prestations et en analysant les antécédents des bénéficiaires qui épuisaient leurs prestations, nous nous sommes aperçus que, pour la plupart, c'était des travailleurs de 45 ans et plus qui, essentiellement, retiraient hebdomadairement les prestations maximales.
Nos travaux et d'autres vastes recherches sur ce groupe d'âge, qui forment un vaste corpus, particulièrement au Canada, ont montré qu'une proportion inquiétante de ces travailleurs qui, à partir de 45 ans, perdent leur emploi ne pourront plus travailler, essentiellement jusqu'au moment où ils pourront percevoir une rente de retraite. David Gray et Ross Finnie de l'Université d'Ottawa ont fait de l'excellent travail sur cet aspect.
Notre analyse des demandes de prestations et les résultats de vastes travaux de recherche sur les difficultés que ce groupe d'âge peut affronter pour revenir sur le marché du travail ont pesé d'un poids énorme sur le maintien de la prolongation accordée pendant la récession. Je pense que d'autres motifs jouent aussi, comme le fait de ne pas avoir reçu de prestations du programme tout en ayant versé des cotisations élevées dans le passé.
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Merci, monsieur le président.
Dans le budget, le gouvernement est résolu à harmoniser les efforts de ses institutions pour mieux appuyer l'innovation dans les infrastructures en transférant la responsabilité de PPP Canada au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Actuellement, PPP Canada est une filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada, la CDIC, qui est une société d'État mère dans le portefeuille des finances.
Créé en 2008 par décret en conseil et constitué en société sous le régime de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes, PPP Canada est une petite organisation dont le mandat est double: d'abord fournir des conseils sur les occasions de partenariats public-privé au gouvernement fédéral et à d'autres organisations; ensuite gérer le fonds PPP au nom du gouvernement fédéral.
La section 14 de la loi d'exécution du budget prévoit deux mesures pour réaliser le transfert de PPP Canada du ministre des Finances à celui de l'Infrastructure et des Collectivités. D'abord, comme l'exige la Loi sur la gestion des finances publiques, elle autorise le transfert des actions de PPP Canada au ministre de l'Infrastructure. Ensuite, comme c'est actuellement le cas, le projet de loi maintient le contrôle du gouvernement sur PPP Canada en autorisant le gouverneur en conseil à éventuellement modifier des caractéristiques notables de l'entreprise, comme le mandat et les restrictions touchant son activité commerciale, la vente ou la cession d'actions ou d'éléments de l'actif, la fusion ou la dissolution de la société et sa qualité de mandataire.
Pour une société d'État mère, ces transformations doivent être autorisées par une loi du Parlement. Comme, jusqu'ici c'est une filiale, elles pourraient être faites par décret.
Voilà le résumé du projet de loi.