INDU Réunion de comité

    Je constate que nous avons le quorum, et je déclare la séance ouverte.

    J'espère que vous avez tous passé une excellente semaine. Nous voilà de retour au travail.

    Nous allons reprendre là où nous avions laissé, soit avec l'amendement CPC-2 et un sous-amendement de Brian Masse pour faire passer la période visée de trois ans à deux ans.

    Earl.

    Si ma mémoire est fidèle, j'étais en train d'expliquer les raisons pour lesquelles nous préconisions une période de trois ans.

    C'est exact.

    Je ne sais pas si cela est vraiment nécessaire, mais permettez-moi tout de même de prendre un instant pour revenir à mes explications. Compte tenu du temps requis pour adopter un règlement d'après ce que nous avons pu entendre — et certains ont indiqué que cela pouvait aller jusqu'à un an et demi —on ne disposerait en fait que d'environ six mois pour observer les résultats de la réglementation, si bien qu'il serait très difficile pour un gestionnaire de faire quelque constat que ce soit. C'est pour cette raison que nous proposions une période de trois ans. En outre, il fallait considérer une situation de changement de gouvernement. Il n'est pas vraiment logique d'essayer d'obliger un gouvernement à faire quelque chose de semblable à la fin de son mandat en sachant que le tout devra sans doute être révisé de toute manière.

    C'est la raison pour laquelle je proposais que ce soit trois ans, plutôt que deux. Si je ne m'abuse, Brian semblait prêt à nous appuyer en ce sens.

    Très bien.

    C'est un bon résumé de la situation. Y a-t-il d'autres interventions au sujet du sous-amendement visant à faire passer de trois ans à deux ans la période prévue?

    Comme personne ne souhaite intervenir, nous allons mettre le sous-amendement aux voix.

    (Le sous-amendement est rejeté.)

    Le président: Nous revenons maintenant à l'amendement. Quelqu'un veut débattre de l'amendement principal?

    Comme il n'y a personne qui se manifeste, nous allons mettre l'amendement aux voix. Tous ceux qui sont pour l'amendement CPC-2?

    Je demande un vote par appel nominal.

    D'accord.

    (L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4.)

    Le président: Il n'y a aucun amendement concernant les articles 25 à 58. Si tout le monde est d'accord, nous allons regrouper ces articles.

    (Les articles 25 à 58 sont adoptés avec dissidence.)

    (Article 59)

    Nous passons à l'amendement NDP-15.

    Monsieur Christopherson. Et j'en profite pour vous souhaiter la bienvenue à notre comité.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Comme je suis un simple remplaçant, j'espère seulement ne pas trop vous ralentir. Merci de me donner l'occasion de participer à cette étude.

    Qu'attendez-vous exactement de moi à ce moment-ci?

    Je voulais savoir si vous souhaitiez nous parler de l'amendement NDP-15.

    Certainement.

    Je suis persuadé que Brian vous a expliqué cela de façon très détaillée et que tout le monde est maintenant bien au fait de notre point de vue à ce sujet. Il est question encore une fois des fondés de pouvoir des actionnaires qui ne jouissent pas actuellement des mêmes droits de vote que les actionnaires présents à l'assemblée annuelle. Ils peuvent seulement voter en faveur d'une liste de candidats, et non d'une association d'intérêts. Il s'agit de faire en sorte que les mêmes règles s'appliquent à tout le monde de façon équitable, peu importe qu'une personne soit présente ou non.

    D'accord.

    La présidence juge cet amendement irrecevable, car il outrepasse la portée du projet de loi.

    Je suis vraiment abasourdi. Merci, monsieur le président.

    Nous passons à l'amendement LIB-5.

    On peut se retrouver si facilement du côté des perdants.

    Qui veut nous parler de l'amendement LIB-5?

    Terry.

     C'est un changement d'ordre administratif qui vise à rendre la Loi plus claire. Il s'agit de préciser qu'un candidat à un poste d'administrateur qui n'est pas élu lors d'une élection non contestée parce qu'il n'obtient pas le soutien de la majorité ne peut pas être nommé à un tel poste, sauf dans les circonstances prescrites par le règlement.

    C'est un changement plutôt sans conséquence.

    D'accord. Des interventions concernant l'amendement LIB-5?

    Il ne semble pas y en avoir.

    Avec dissidence.

    (L'amendement est adopté avec dissidence.)

    L'article 59 est-il adopté?

    Tous ceux qui sont pour? Ceux qui sont contre? Des abstentions?

    (L'article 59 est adopté avec dissidence.)

    (Article 60)

    Le président: Nous en sommes à l'amendement LIB-6.

    Terry.

    Il s'agit encore ici d'un changement très mineur d'ordre administratif. L'amendement vise simplement à faire coordonner l'expiration du mandat d'un administrateur d'une coopérative et la date des assemblées annuelles de celle-ci. C'est ce qui est déjà prévu aux paragraphes 106(3) et 13(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

    Quelqu'un veut en débattre?

    Comme il n'y a aucune intervention, nous mettons l'amendement aux voix.

    Tous ceux qui sont pour l'amendement LIB-6? Avec dissidence?

    (L'amendement est adopté avec dissidence.)

    Nous passons à l'amendement NDP-16.

    À vous la parole, monsieur Christopherson.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Il s'agit ici de limiter la durée du mandat des administrateurs des coopératives de telle sorte que les places ainsi libérées permettent de meilleures possibilités d'accès, particulièrement pour les femmes.

    Quelqu'un veut en débattre?

    Je vais mettre l'amendement aux voix.

    Tous ceux qui sont pour l'amendement NDP-16?

    J'aimerais un vote par appel nominal, monsieur le président.

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 2.)

    (L'article 60 est adopté avec dissidence.)

    Le président: Nous en sommes maintenant aux articles 61 à 107.

    Nous pouvons les regrouper pour les mettre aux voix.

    Tous ceux qui sont pour?

    Oui?

    Monsieur le président, désolé de ralentir le processus, mais pouvez-vous nous dire si nous sommes rendus à l'amendement LIB-7?

    Non, nous venons de traiter des amendements LIB-6 et NDP-16.

    D'accord.

    Tous ceux qui sont favorables à ce que nous adoptions les articles 61 à 107? Ceux qui s'y opposent?

    Avec dissidence.

    (Les articles 61 à 107 sont adoptés avec dissidence.)

    C'est plus facile pour vous de cette façon.

    Cela me facilite les choses, et je l'apprécie.

    Nous passons maintenant au nouvel article 107.1 et à l'amendement LIB-7.

    Majid, c'est votre amendement.

    Oui, c'est le mien.

    Monsieur le président, nous avons été plusieurs à aborder la question, et il est ressorti de notre discussion la nécessité de procéder à un examen périodique de la Loi. Pour combler le manque relevé à ce chapitre, nous proposons un examen quinquennal. Nous voudrions en outre qu'un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte procède à cet examen et produise un rapport dans un délai raisonnable.

    D'accord.

    Earl.

    J'aimerais juste vous exposer brièvement certains facteurs — bien que nous en ayons déjà abordé quelques-uns — qui justifieraient un examen triennal, plutôt que quinquennal. Ce n'est que très récemment que nous nous sommes rendu compte que le Canada avait glissé de cinq rangs au cours des dernières années ou à peu près. Si l'on ne porte pas suffisamment attention à l'évolution des choses, rien ne nous incite à procéder à des changements et à nous préparer à le faire. C'est pour cette raison que nous souhaitions pouvoir évaluer la situation au bout de trois ans. Ainsi, un gouvernement qui amorcerait un nouveau mandat pourrait réorienter ses actions en fonction des résultats obtenus avec la Loi.

    Comme cette proposition a été rejetée, je ne vais pas m'éterniser. De toute évidence, ces gens-là croient qu'une analyse quinquennale est suffisante, mais je m'en serais voulu de ne pas souligner encore une fois à quel point il est aberrant de se limiter ainsi à un examen tous les cinq ans. Dans le contexte d'une loi semblable qui est totalement ancrée dans la conjoncture actuelle, je ne crois pas que nous arriverons à nos fins en nous contentant ainsi de reporter l'échéance.

    Je vais en rester là pour l'instant.

    Monsieur Christopherson.

    Quand le moment s'y prêtera, monsieur le président, j'aimerais proposer un amendement.

    Vous pouvez le faire dès maintenant.

    Conformément à ce que vient d'énoncer M. Dreeshen, nous proposerions que la formulation « Au cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur... » soit remplacée par « Au deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur... »

    Je pense que je vais avoir au moins un appui.

    N'est-ce pas, Earl?

    Vous croyez vraiment?

    Si vous aviez parlé du troisième anniversaire, peut-être.

    Vous n'en démordez pas?

    Voulez-vous modifier votre sous-amendement pour parler du « troisième » anniversaire ou est-ce que vous le proposez tel quel avec le « deuxième » anniversaire?

    Est-ce que vous allez être en faveur?

    Oui.

    Le troisième, alors. Je vais être défait, mais avec tout au moins un peu de soutien.

    D'accord.

    Pas tout seul dans mon coin.

    Nous sommes saisis d'un sous-amendement qui vise à remplacer « cinquième anniversaire » par « troisième anniversaire ».

    Quelqu'un veut en débattre?

    Nous allons d'abord mettre ce sous-amendement aux voix.

    Tous ceux qui sont favorables à ce que « cinquième anniversaire » soit remplacé par « troisième anniversaire »?

    Je demande un vote par dissension.

    Un « vote par dissension »; je ne l'ai jamais entendue celle-là.

    Non, je voulais dire un vote par appel nominal. Désolé, mais il est encore très tôt.

    (Le sous-amendement est rejeté par 5 voix contre 4.)

    D'accord, nous revenons à l'amendement principal.

    Y a-t-il d'autres interventions à ce sujet?

    Comme il ne semble pas y en avoir, nous mettons l'amendement aux voix. Ce sera à la majorité.

    (L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous passons à l'amendement NDP-17.

    Monsieur Christopherson.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    C'est un autre amendement qui s'inscrit dans les efforts déployés par Brian afin d'assurer la meilleure reddition de comptes possible en misant sur des examens suffisamment fréquents. Bon nombre de ces initiatives ont déjà été mises à l'essai et semblent avoir sombré dans l'oubli, mais nous revenons à la charge.

    Je n'en dirai pas plus long pour l'instant, monsieur le président. Il s'agit d'un examen mené par un groupe consultatif. Je crois que tout le monde est à même de comprendre les objectifs visés.

    D'accord.

    Quelqu'un veut en débattre?

    Earl.

    J'aimerais proposer un sous-amendement pour remplacer « deux ans » par « trois ans ».

    D'accord.

    Comme personne ne semble vouloir intervenir, je vous demande si vous êtes favorables au sous-amendement. Quels sont ceux qui s'y opposent?

    Nous sommes en train de prendre du rythme; en voilà un de plus de réglé.

    (Le sous-amendement est rejeté.)

    Quelqu'un veut débattre de l'amendement principal?

    Tous ceux qui sont pour l'amendement NDP-17? Ceux qui sont contre?

    (L'amendement est rejeté avec dissidence.)

    (Article 108)

    Nous en sommes à l'amendement LIB-8.

    S'agit-il du nouvel amendement?

    Une voix: Oui.

    Le président: Chandra.

    C'est un amendement d'ordre administratif. Je propose que le projet de loi C-25, à l'article 108, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 34, de ce qui suit :

    Nous ajoutons l'article 17 à cette liste; c'est le seul changement. L'amendement proposé à l'article 17 du projet de loi modifie l'article 150 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour créer un nouveau pouvoir réglementaire prescrivant la façon d'utiliser les circulaires de sollicitation pour les procurations. Il sera ainsi plus facile pour une société d'avoir recours au mécanisme de notification et d'accès sans avoir à obtenir au préalable une dispense auprès du directeur de Corporations Canada. Cela est rendu possible grâce à la modification apportée avec l'amendement LIB-3. Alors, si l'on ne modifie pas l'article 108 de telle sorte que l'article 17 entre en vigueur à la date fixée par décret, cet article entrera en vigueur dès que la sanction royale aura été obtenue. Il y aura ainsi incohérence dans la Loi, car elle fera référence à un règlement qui n'existe pas relativement à l'envoi des circulaires de sollicitation. L'amendement proposé est donc nécessaire pour que l'article en question entre en vigueur en même temps que le règlement afférent.

    Quelqu'un veut débattre de l'amendement LIB-8?

    Comme personne ne se manifeste, je mets l'amendement aux voix.

    (L'amendement est adopté avec dissidence.)

    (L'article 108 est adopté avec dissidence.)

    Nous avons l'amendement NDP-18 qui vise à créer un nouvel article 108.1.

    Monsieur Christopherson, à vous la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Contrairement à tous les autres amendements où je me sentais quelque peu parachuté en devant m'en remettre aux notes à ma disposition — une situation que nous avons tous connue, ou que nous allons tous connaître un jour —, je vais être en mesure de vous en dire davantage au sujet de celui-ci, car c'est une question qui m'est familière. En effet, j'ai fait partie récemment d'une délégation qui s'est rendue à Londres sous l'égide du Conseil du Trésor pour participer à trois activités. Lors de la dernière journée de cette visite, nous avons pris part au tout premier Sommet sur la transparence fiscale. La question de la propriété effective qui est abordée dans l'amendement NDP-18 est un enjeu majeur qui retient de plus en plus l'attention à l'échelle planétaire alors que nous pouvons constater que tous ceux qui sont en mesure de le faire profitent de toutes les occasions pour cacher de l'argent au fisc. Il est reconnu à l'échelle internationale qu'il ne nous sera jamais vraiment possible de savoir où vont les profits de ces entreprises tant et aussi longtemps que nous n'aurons pas conjugué nos efforts pour assurer un degré de transparence suffisant dans chaque pays.

    Je vais m'attarder un instant à cet amendement, monsieur le président, car c'est le seul dont je puisse traiter en profondeur.

    Au Parlement de Westminster, le Comité des comptes publics a récemment fait comparaître les dirigeants de Google pour leur demander comment il se faisait qu'ils réalisaient autant de bénéfices au Royaume-Uni tout en payant si peu d'impôt. Pour ceux parmi nous qui s'intéressent à la question des comptes publics, c'est une avenue importante à explorer. Nos homologues britanniques sont allés beaucoup plus loin en la matière que n'importe quel autre comité des comptes publics ne l'a fait auparavant. C'est un exemple à suivre.

    Je peux vous assurer, monsieur le président, que nous avons été très impressionnés par le travail accompli là-bas. J'ai fait le voyage avec le secrétaire parlementaire ainsi qu'une autre députée du parti ministériel, Alexandra — et Chandra sait très bien de quoi je parle. Ce fut pour nous une véritable prise de conscience de la grande importance de cet enjeu avec lequel nous devons composer. À un moment ou à un autre, il faudra bien que nous nous acquittions de notre mandat. Nous devons nous retrousser les manches et faire notre part aux fins de la transparence fiscale. L'exercice nous a laissé une si bonne impression que nous nous sommes engagés à examiner la possibilité d'accueillir le deuxième Sommet mondial sur la transparence fiscale dans le cadre des célébrations de notre 150^e anniversaire.

    Il serait certes bon pour notre réputation que nous puissions tenir ce sommet en 2017 pour montrer que nous sommes prêts à jouer le rôle qui nous incombe à l'échelle internationale. Je sais bien que ma proposition d'aujourd'hui risque fort d'être rejetée, mais je veux tout de même que mes collègues gardent à l'esprit cette possibilité en comprenant bien que cet enjeu prend de plus en plus d'ampleur. Pour ceux qui s'intéressent aux questions financières, les revenus sont tout aussi importants que les dépenses. Il n'est pas acceptable que quelqu'un puisse cacher de l'argent au fisc et ne pas payer sa juste part d'impôt. Que l'on soit néo-démocrate, conservateur, vert ou libéral, personne ne veut voir quelqu'un s'en tirer sans payer sa juste part.

    Monsieur le président, vous pouvez comprendre que je me livre ici à un exercice difficile. Je m'attends en effet à essuyer un refus, même si nous vivons dans un des pays les plus progressistes au monde. C'est un combat qui a été entrepris notamment dans les grands pays du Commonwealth, et je pense que nous devrons un jour leur emboîter le pas. Il serait bien que nous soyons parmi les chefs de file. Je suis absolument convaincu que le Comité sera un jour saisi de cette question et fera en fait le nécessaire pour assumer son rôle international de telle sorte que les grandes entreprises ne puissent pas cacher leurs bénéfices et éviter de payer des impôts comme le fait le simple citoyen qui se lève chaque jour pour se rendre au travail pour voir son chèque de paye être amputé de différentes déductions fiscales. Dans notre rôle de législateurs, il est important de veiller à ce que les structures en place, tant à l'échelle nationale qu'internationale, s'appuient sur ces mêmes principes qu'une certaine portion des profits réalisés doit être remise sous forme d'impôts. Nous devons veiller à ce qu'un gouvernement national comme le nôtre ait la capacité de prendre des mesures en ce sens. Reste quand même qu'il nous est impossible d'agir si nous ne savons pas qui détient la propriété effective d'une société. Dans l'état actuel des choses, les différents pays en cause peuvent entrer en concurrence pour obtenir la contribution fiscale de ces entreprises qui peuvent s'en tirer sans rien payer pour autant qu'elles parviennent à démontrer que les bénéfices ont été réalisés par une filiale étrangère. Si tous les pays pouvaient mettre les choses bien au clair en disant que telle entreprise se livre à telle ou telle activité dans le pays, qu'elle appartient à telle ou telle entité, et que ses ressources financières sont de tel ou tel ordre, cela permettrait de sabrer dans les pertes attribuables à ces milliards de dollars en fonds publics qui demeurent dans les goussets de gens qui ne devraient pas pouvoir les conserver.

    C'est ce que j'avais à dire. Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Malheureusement, je dois déclarer l'amendement irrecevable, car...

    Même après un discours aussi éloquent.

    En effet.

    Des députés: Bravo!

    Vous voyez bien, monsieur le président, que j'étais parti sur un bel élan.

    J'étais prêt à aller jusqu'à cinq ans pour laisser aux libéraux la chance de répondre.

    L'amendement empiète sur la prérogative financière de la Couronne.

    Nous passons maintenant aux articles 109 à 124 au titre desquels aucun amendement n'a été proposé.

    (Les articles 109 à 124 sont adoptés avec dissidence.)

    Le président: Le titre est-il adopté?

    Des députés: Avec dissidence.

    Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des députés: Avec dissidence.

    Le président: Le Comité ordonne-t-il au président de faire rapport à la Chambre du projet de loi modifié?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Le Comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?

    Des députés: Avec dissidence.

    Le président: Un grand merci à tous pour votre collaboration. Nous avons maintenant quelques questions de régie interne à régler, notamment concernant nos déplacements et ce que nous allons faire jeudi. Nous allons passer à huis clos pour discuter du budget de déplacement.

    Merci beaucoup, monsieur Schaan.

    [La séance se poursuit à huis clos.]