INDU Réunion de comité

    Je vous souhaite tous la bienvenue à la 53^e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 février 2017, nous allons examiner le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.

    Nous accueillions aujourd'hui Anil Arora, le statisticien en chef du Canada, et Andrée Desaulniers, qui est analyste principale à la Division de la gestion de l'information.

    Monsieur Arora, vous avez 10 minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie le Comité de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui. Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de faire une courte déclaration liminaire.

     Je suis accompagné aujourd'hui de Mme Andrée Desaulniers, qui est analyste principale à Statistique Canada. Mme Desaulniers est ici pour m'aider et, plus particulièrement, pour répondre aux questions techniques que vous pourriez poser sur le projet de loi.

    Comme vous le savez, les statistiques jouent un rôle essentiel dans les sociétés démocratiques. Statistique Canada produit de l'information qui permet aux Canadiens de mieux comprendre notre pays, soit la population, les ressources, l'économie, la société et la culture. Les statistiques fournissent à nos représentants élus — vous —, aux entreprises, aux syndicats et aux organisations sans but lucratif, ainsi qu'aux Canadiens en général, une base solide leur permettant de prendre des décisions éclairées.

    À Statistique Canada, nous prenons notre rôle très au sérieux. Nous sommes déterminés à protéger la confidentialité de tous les renseignements qui nous sont confiés et à faire en sorte que l'information que nous fournissons est opportune et pertinente pour les Canadiens. Comme vous le savez, ce n'est pas une mince tâche, car à notre recensement quinquennal s'ajoutent environ 350 enquêtes qui portent pratiquement sur tous les aspects de la vie au Canada et qui nous procurent des données de grande qualité.

    Les organismes statistiques doivent mener leurs activités d'une manière grandement indépendante pour obtenir la coopération des répondants et gagner la confiance de ceux qui utilisent l'information. À l'heure actuelle, la Loi sur la statistique n'a aucune disposition qui porte sur l'indépendance nécessaire aux activités de Statistique Canada.

    Les modifications proposées dans le projet de loi C-36 ont pour but de renforcer l'indépendance de l'organisme afin de garantir le maintien de l'impartialité et de l'objectivité du système statistique national. Elles visent également à mieux harmoniser la loi canadienne avec les normes internationales préconisées par l'ONU et l'Organisation de coopération et de développement économiques.

    Il y a évidemment des limites à l'indépendance. Nous devons rendre compte des décisions et des mesures que nous prenons. En vertu du projet de loi, le ministre conserverait le pouvoir de donner une orientation concernant les changements concrets à la portée du programme de statistique. Par conséquent, le statisticien en chef pourrait demander qu'une orientation soit rendue publique par écrit avant de donner suite aux directives ministérielles concernant le programme de statistique. Le projet de loi accorderait au statisticien en chef des pouvoirs décisionnels par rapport aux méthodes et aux activités, y compris la collecte, la compilation, l'analyse, le dépouillement et la publication de renseignements statistiques.

    Cependant, si le ministre juge qu'il est dans l'intérêt national de prendre une décision quant aux enjeux méthodologiques ou opérationnels, cette décision devra être autorisée par le gouverneur en conseil et déposée au Parlement.

    Nous estimons qu'un travail fait de façon indépendante n'est pas nécessairement fait en vase clos. À titre d'exemple, nous travaillons en partenariat avec Services publics et Approvisionnement Canada dans des dossiers liés à la passation de contrats et aux installations, ainsi qu'avec Postes Canada pour la distribution des questionnaires du recensement.

    La collaboration a des avantages. Prenons l'exemple de la cybersécurité. Nous allons profiter des investissements du gouvernement dans l'ensemble du système de sécurité. Nous allons aussi tirer parti de la possibilité d'adopter les technologies et les normes les plus récentes et de mettre vraiment l'accent sur notre domaine d'expertise, à savoir la collecte de données et la compilation de statistiques de grande qualité. Nous avons fait des progrès considérables en vue de relever les défis liés à l'infrastructure des TI. Je serais heureux de vous donner de plus amples détails à ce sujet.

    Nous allons continuer d'apporter notre contribution et de veiller à ce que tous nos fournisseurs de services en fassent autant sans compromettre la sécurité, la confidentialité ou l'intégrité de nos programmes statistiques. Le projet de loi C-36 propose également de créer un nouveau conseil consultatif canadien de la statistique. Depuis plus de 30 ans, le Conseil national de la statistique contribue grandement au travail de Statistique Canada. Le nouveau conseil consultatif remédierait à une importante lacune, et se concentrerait sur la qualité générale du système statistique national, y compris la pertinence, l'exactitude, l'accessibilité et l'actualité des données produites. Cette nouvelle entité donnerait des conseils au ministre et au statisticien en chef, et elle publierait un rapport annuel sur l'état du système statistique national.

    Pour ma part, je me réjouirais de la transparence accrue que cette nouvelle façon de procéder donnerait à l'important travail que nous faisons à Statistique Canada, ainsi que du point de vue et des conseils que donnerait cette entité. S'il y a des choses que nous pouvons mieux faire, nous voulons être mis au courant, et nous ne voulons certainement pas être les seuls.

    En vertu de la loi modifiée, le statisticien en chef recevrait un mandat renouvelable de cinq ans. Il occuperait ses fonctions à titre amovible, et sa nomination ne pourrait être révoquée que par le gouverneur en conseil pour motif valable.

    Le projet de loi éliminerait l'exigence selon laquelle il faut obtenir un consentement pour transférer les données du recensement à Bibliothèque et Archives Canada après 92 ans, à compter du recensement de la population de 2021. Ce changement répond aux besoins grandissants des historiens, des généalogistes et des Canadiens, qui se servent de ces importants renseignements pour faire de la recherche.

    Par ailleurs, le projet de loi propose de supprimer de la loi les dispositions relatives à l'emprisonnement de gens qui refusent de fournir les renseignements liés aux enquêtes obligatoires ou qui entravent l'accès à ces renseignements. Les Canadiens sont d'avis, en général, que l'emprisonnement pour un tel comportement est inapproprié et disproportionné par rapport à l'infraction. Cependant, les dispositions relatives aux amendes pour les mêmes infractions demeureront en vigueur, bien entendu.

    Enfin, la loi modifiée apporterait une correction technique pour moderniser le langage qui ne concorde plus avec les pratiques opérationnelles courantes, souvent en raison de changements technologiques, comme le remplacement des questionnaires papier par des questionnaires électroniques.

    En conclusion, monsieur le président, je tiens à assurer aux députés que les employés de Statistique Canada demeurent dévoués à leur travail. Nous continuerons de chercher des approches novatrices pour recueillir et communiquer des renseignements de grande qualité, ce qui est plus important que jamais dans la société complexe d'aujourd'hui.

    Ma collègue et moi serons heureux de répondre à vos questions ou à vos préoccupations.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer aux questions, en commençant par M. Arya.

    Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Arora, je vous souhaite de nouveau la bienvenue au Comité.

    J'ai travaillé dans plusieurs pays, et à tous les endroits où j'ai travaillé, quand on cherchait des statistiques de qualité, Statistique Canada était toujours l'une des principales sources. À la suite de ces nouveaux changements, en quoi Statistique Canada différerait-il des organismes analogues ailleurs dans le monde?

    Statistique Canada est un des principaux organismes statistiques dans le monde. À vrai dire, l'organisme mène ses activités de manière tout à fait conforme à la loi.

    Ce qui est arrivé au fil du temps, c'est que certaines organisations comme les Nations unies et l'OCDE ont officialisé une grande partie des bonnes pratiques appliquées par les organismes statistiques, du moins par les principaux organismes dans le monde.

    Ce que propose maintenant le projet de loi, c'est essentiellement une codification des pratiques qui sont généralement appliquées. Dans de nombreuses tribunes internationales, la façon de procéder de Statistique Canada est tenu en très haute estime. En gros, le projet de loi va encore plus loin en codifiant dans la loi certaines des responsabilités pour lesquelles on tire parti de l'expertise que les statisticiens apportent dans un organisme statistique.

    Le Conseil national de la statistique existe depuis 30 ans. En quoi diffère ce nouveau conseil consultatif canadien de la statistique? Quels changements présentera-t-il?

    Tout d'abord, Statistique Canada a toujours cherché conseil dans divers dossiers auprès de Canadiens, de Canadiens éminents. En fait, nous avons 13 comités consultatifs chargés de différents dossiers. Nous avons aussi sept comités fédéraux-provinciaux, qui regroupent des représentants de l'ensemble des provinces et des territoires. Nous avons également des experts internationaux qui nous donnent des conseils sur une gamme de questions statistiques. Comme vous l'avez dit, le Conseil national de la statistique fait partie intégrante de nos organismes consultatifs. Il compte 40 membres, dont 33 qui sont actifs.

    Dans le contexte de l'évolution des systèmes statistiques dans le monde, nous parlons de former une entité ou un organisme qui peut, de manière transparente, faire part aux Canadiens des conseils qu'il donne au ministre et au statisticien en chef. Cette mesure vise à assurer la santé du système statistique national en tenant compte de l'évolution de la société, de la direction prise dans les systèmes statistiques à l'échelle nationale. C'est actuellement une lacune au Canada.

    En fait, comme je l'ai dit, toutes les sphères de la société sont suffisamment représentées dans notre vaste éventail de comités consultatifs. Ce que propose le projet de loi, c'est la création — comme nous le voyons dans beaucoup d'autres pays qui officialisent cette bonne pratique  — d'un conseil consultatif canadien de la statistique pour combler le vide.

    Le projet de loi vous convient-il? En êtes-vous satisfait? Certaines personnes disent qu'il ne va pas assez loin, qu'il n'accorde pas plus d'indépendance à Statistique Canada.

    À Statistique Canada, nous sommes très fiers de deux fonctions de base. L'une consiste à interagir avec les Canadiens et à faire en sorte que lorsqu'ils nous confient leurs renseignements personnels, ils peuvent compter sur nous pour qu'ils demeurent confidentiels. L'autre fonction est de veiller à ce que l'information que nous fournissons soit digne de confiance et crédible, afin que les Canadiens puissent l'utiliser sans craindre le manque d'indépendance, entre autres choses.

    Je pense que nous avons fait du bon travail en tant que pays, en tant que nation et au sein de cette institution démocratique nationale. Le projet de loi dissipe tout doute, s'il y en avait, sur le fait que nous menons nos activités de manière indépendante, que nous mettons à profit notre expertise et que les Canadiens peuvent avoir une confiance absolue dans les données que nous publions.

    Dans l'éventualité où le gouverneur en conseil donnerait une directive que vous jugez par rapport aux normes statistiques professionnelles, êtes-vous obligés de l'ignorer?

    Le projet de loi fait, en termes généraux, une distinction entre l'objet et les moyens. Pour être utile, je pense que Statistique Canada doit répondre aux besoins stratégiques du pays et tenir compte de la façon dont ils évoluent, et je crois que le gouvernement établit cette orientation politique et définit les lacunes.

    Il appartient vraiment au gouvernement d'assumer cette responsabilité et de veiller à ce que nous ayons les ressources nécessaires pour faire notre travail. À mon avis, le projet de loi énonce explicitement par écrit que le statisticien en chef est responsable de la méthodologie, de la façon de recueillir les données pour qu'elles soient défendables. Donc, si le ministre désire ou doit intervenir, ce sera clair, car l'intervention prendrait la forme d'une directive du gouverneur en conseil dans les deux chambres, et le processus serait transparent.

    De façon similaire, si un ministre décide d'intervenir relativement au contenu, le statisticien en chef peut maintenant rendre publique la demande du ministre par écrit. On saurait qui prend la décision et à qui revient la responsabilité. Ce serait dorénavant codifié dans la loi.

    Pouvez-vous parler un peu du transfert de données à Bibliothèque et Archives Canada et dire en quoi c'est avantageux pour les Canadiens?

    Je pense qu'il faut tenir compte du contexte actuel. De plus en plus de personnes s'intéressent à leurs origines. Elles font beaucoup de recherche. Les généalogistes, les historiens, les chercheurs et les universitaires se fient tous à cette information. Grâce au projet de loi, ils pourraient consulter cette information 92 ans après un recensement, car les recensements sont essentiellement des portraits quinquennaux de notre pays et des gens qui y vivent.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Dreeshen.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à nos témoins de ce matin.

    J'ai eu l'occasion de me rendre à Ghent pour participer au forum Blue Sky III, et il était évident que le travail fait par Statistique Canada depuis des années est bien accueilli. Comme vous le savez, le forum Blue Sky II s'est déroulé à Ottawa, et nous avons été en mesure de préparer le terrain à beaucoup de grandes choses dans le domaine de l'analyse statistique. En tant qu'ancien enseignant des mathématiques, c'est avec fierté que j'ai vu certains de mes anciens élèves travailler pour Statistique Canada. Il est donc bon de pouvoir vous parler de certaines questions importantes. À mon avis, il faut trouver un équilibre entre la collecte de données de bonne qualité et le respect de la vie privée des Canadiens.

    Vous avez mentionné qu'à compter du recensement de 2021, l'information sera disponible après 92 ans. Est-ce que cela signifie qu'on pourra consulter librement les renseignements de 1929 en 2021, ou commencerons-nous à compter les 92 années en 2021? J'aimerais savoir — si c'est une chose que nous commencerons au prochain recensement — ce qu'il aurait de mal à avoir une disposition de retrait concernant la publication des données au bout du compte.

    Tout d'abord, je suis toujours ravi de parler de statistiques avec quelqu'un qui a de l'expérience et qui a enseigné dans le domaine. Nous sommes heureux d'avoir profité de vos efforts en embauchant certains de vos anciens élèves. Nous nous réjouissons que des compétences soient acquises d'un bout à l'autre du pays. Je crois d'ailleurs que cela renvoie à un autre problème, à savoir que les statistiques semblent faire peur à beaucoup de monde. Nous sommes donc toujours heureux lorsque nous pouvons améliorer les connaissances statistiques des gens dans une société de plus en plus complexe qui a besoin de données.

    À propos de votre question concernant la règle des 92 ans, je pourrais peut-être donner un peu de contexte. Tout d'abord, on a déjà rendu publiques des données de recensement après un certain temps. Le délai a changé au fil du temps. Des données ont été diffusées. Compte tenu de l'évolution de la loi sur la protection des renseignements personnels, du remplacement de l'Acte concernant le premier recensement par la Loi sur la statistique et ainsi de suite, une question juridique se posait en ce qui a trait à la garantie de la confidentialité et à la nécessité de rendre publiques ces données. De quelle façon ces deux choses allaient-elles se faire?

    D'une part, on voulait — et on veut encore — faire en sorte que les renseignements soient mis à la disposition des chercheurs, des généalogistes et d'autres acteurs, et, d'autre part, éviter de mettre en péril le recensement parce que les gens sont préoccupés par la confidentialité de leurs renseignements et par leur vie privée. On voyait qu'énormément de personnes ne participaient pas au recensement parce qu'elles avaient l'impression que la confidentialité de leurs renseignements serait mise en péril d'une certaine façon.

    Cet équilibre a été étudié au fil du temps. Pendant un certain temps en 2006 et par la suite en 2011 et en 2016, l'idée de demander le consentement a été retenue. Je pense qu'il est important de voir avec quelle rapidité l'attitude des gens par rapport à la participation au recensement et à la publication des données a évolué. Dans le recensement de 2006, à peine plus de 50 % des Canadiens ont explicitement consenti à ce que leurs renseignements soient rendus publics après 92 années. En 2011 et en 2016, la proportion de personnes qui consentent explicitement à ce que Bibliothèque et Archives Canada rende publics leurs renseignements 92 ans plus tard est passée à plus de 80 %.

    Le contexte et l'approbation des gens à cet égard évoluent. En revanche, nous n'assistons pas à une diminution considérable du taux de réponse au recensement. En fait, le taux de réponse du recensement de 2016 était supérieur.

    Je pense que le projet de loi C-36 donne suite au changement d'attitude des gens. Ce qui est maintenant proposé, c'est qu'à compter de 2021, les données soient automatiquement rendues publiques après 92 années et que la volonté des gens soit respectée pour les données recueillies dans l'intervalle, entre 2006 et 2016. Même pour cette période, les gens peuvent changer d'idée et passer d'un non à un oui. À vrai dire, jusqu'à maintenant, dans la majorité des cas — bien que nous n'ayons pas beaucoup de données —, on constate que les gens passent d'un non à un oui, même pour ce qui est des données recueillies dans l'intervalle.

    Ce que vous dites, c'est que si le taux est passé de 50 à 80 % entre 2011 et 2016, il sera encore plus élevé à l'avenir, mais les choses changent au fil du temps. Quels facteurs auraient pu entraîner cette augmentation? On ne sait pas ce qui peut se passer. Partout dans le monde, des événements surviennent et font que les gens se disent: « Vous savez quoi? Je crois que j'ai donné trop de renseignements au gouvernement; j'aimerais faire marche arrière. » Voilà ce qui m'intéresse.

    Je crois qu'il est bon de donner le choix à la population. On peut passer de 50 à 80 % et présumer que le taux passera à près de 99 % en temps et lieu, mais on ne tient pas compte de ce qui pourrait se passer à l'échelle mondiale. Si mon lieu de résidence est un pénitencier, par exemple, je ne voudrais pas que cela se sache dans 92 ans, si c'est le genre de renseignement qui peut être communiqué, mais je crois qu'il y en a beaucoup d'autres. Voilà un point.

    Mon autre question a trait au conseil consultatif. J'aimerais connaître la différence entre le Conseil consultatif fédéral-provincial-territorial de la politique statistique et la nouvelle entité envisagée. Avant, on visait la représentation de chaque région; maintenant, on dit qu'il faut seulement 10 représentants et, bien sûr, on consent à ce que ces 10 personnes soient choisies d'une façon particulière. Cela me semble inapproprié. On peut se dire que les meilleurs représentants seront choisis et ne pas s'inquiéter.

    Je n'aime pas vous couper la parole, mais vous avez dépassé votre temps de parole de 40 secondes. Nous pourrons revenir à cette réponse.

    La parole est maintenant à M. Masse. Vous disposez de sept minutes. Allez-y, monsieur.

    Je vous remercie de votre présence. Je vous en suis très reconnaissant.

    La relation avec Lockheed Martin m'a toujours préoccupé. J'en ai parlé la dernière fois, et j'espère que vous pourrez m'en dire un peu plus à ce sujet aujourd'hui. Bien sûr, j'ai soulevé cette question immédiatement, parce que je m'inquiète de la présence d'un fabricant et distributeur mondial d'armes à feu: des bombes, des mines terrestres et toutes sortes d'autres choses contre lesquelles nous avons signé des conventions. Le problème vient du fait qu'il s'agit d'une société américaine, et nous voulions... et c'est bien qu'on ait renversé cette décision... les données aux États-Unis. L'entreprise est assujettie à la Patriot Act des États-Unis. Selon ce que je comprends, aux États-Unis, lorsque la loi s'applique, l'entreprise ne peut dire à qui que ce soit qu'elle fait l'objet d'une enquête ou d'un examen ni que ses données sont compromises par les autorités administratives des États-Unis, lorsque le système demande à obtenir ces données en vertu de la Patriot Act.

    Quelles sont les tâches effectuées par des tiers à Statistique Canada? Le problème de Lockheed Martin semble avoir été réglé, en grande partie, du moins.

    Un des éléments forts de Statistique Canada, c'était cette confiance tranquille qu'avaient les Canadiens à l'égard de la protection de leurs renseignements personnels. Malheureusement, nous vivons dans un monde où cette protection risque d'être compromise, même dans les meilleures circonstances. Récemment, il y a eu l'affaire Snowden, mais il y a aussi les lois des États-Unis et celles d'autres pays, et d'autres types de piratage des systèmes mondiaux. Je reviens tout juste de Washington, qui est maintenant obsédé par la Russie. Or, la sous-traitance semble être un élément important de la protection des données personnelles, même au gouvernement du Canada. Je suis ici depuis assez longtemps pour avoir été témoin de la compromission accidentelle des données personnelles de certaines personnes.

    En quoi consiste l'externalisation à Statistique Canada?

    Tout d'abord, selon l'esprit de la loi, et au-delà de cela, chaque employé de Statistique Canada prend très au sérieux la protection de la confidentialité et de la vie privée. C'est une chose qui est ancrée en nous dès le premier jour.

    Je suis d'accord. Ma question porte sur les entreprises avec lesquelles Statistique Canada fait de la sous-traitance. C'est ce qui m'intéresse.

    C'est l'une des raisons pour lesquelles je suis en désaccord avec l'externalisation. J'ai tout à fait confiance dans les opérations internes et le comportement éthique de Statistique Canada, qui sont visés par la loi.

    Avec quelles entreprises faites-vous de la sous-traitance? Pour quels types d'activités?

    Je veux juste être clair, parce que nous prenons très au sérieux notre serment et notre obligation légale de protéger la confidentialité des données des répondants: le traitement des renseignements confidentiels ou des questionnaires, des données en soi, n'est jamais fait en sous-traitance. Toutes les personnes qui recueillent et traitent ces renseignements ou qui ont accès aux données confidentielles d'un répondant...

    Je comprends cela, mais...

    Ce sont les employés de Statistique Canada qui font ce travail.

    Je vous demande quel type de travail est donné en sous-traitance, quelle quantité et à quelles entreprises. Cela fait tout de même partie de vos opérations et il y a possibilité de compromission. Je ne vous demande pas ce que vous faites à l'interne, mais quel travail est donné en sous-traitance... à qui il est donné et quelle quantité de travail est faite par des tiers. Voilà ce que je veux savoir. Quelles sont les entreprises qui font de la sous-traitance pour vous et pourquoi faites-vous appel à elles? Elles font partie de la chaîne de production.

    J'ai tout à fait confiance dans le travail qui est fait à l'interne. Je n'ai pas besoin que vous me le disiez. Ce que je veux savoir, c'est dans quelle mesure on confie le travail en sous-traitance.

    C'est ce que je dis. Lorsque vous parlez du travail à l'interne qui sera maintenant fait à l'externe — c'est essentiellement ce que dit la définition —, il ne s'agit pas du traitement des données confidentielles du répondant ni de l'accès à ces données. C'est mon premier point.

    Notre expertise vise la collecte, la diffusion et le traitement des données; nous n'allons pas créer notre propre logiciel s'il existe déjà et que nous sommes absolument certains... Il y a aussi plusieurs mécanismes de contrôle à cet égard. Nos réseaux sont sécurisés de façon adéquate; nous n'allons pas tout refaire s'il existe une solution rentable à l'externe, qui n'entraîne aucun risque pour la confidentialité et la sécurité.

    En effet, nous achetons les logiciels de divers fournisseurs, qu'il s'agisse du SAS ou du système SPSS d'IBM, de notre matériel de traitement, des bases de données que nous achetons pour gérer et traiter les renseignements. En ce qui a trait à l'impression des questionnaires et à d'autres choses du genre, nous travaillons avec les imprimeurs pour veiller à ce que le travail soit fait. Pour la distribution et la récupération des questionnaires, nous avons recours aux services de Postes Canada. Nous nous fions à d'autres parties pour obtenir certains renseignements, mais les données privées et confidentielles des Canadiens ne sont jamais compromises.

    Comme je l'ai dit, notre engagement envers les Canadiens est profond et nous comprenons bien la relation que nous entretenons avec eux. C'est inscrit dans la loi — nous nous exposons à des sanctions et à des peines d'emprisonnement si nous y contrevenons — et notre processus est très rigoureux. Avant d'avoir recours à ces services, nous nous assurons qu'il n'y a aucun risque pour la confidentialité des renseignements des Canadiens.

    Je comprends cela et...

    Votre temps est écoulé. Nous passons maintenant à M. Jowhari.

    Vous disposez de sept minutes, monsieur.

    Merci.

    Bonjour, monsieur Arora. Je vous remercie de votre présence ici aujourd'hui.

    J'aimerais qu'on revienne au 16 novembre, lorsque M. Smith a témoigné devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires au sujet des circonstances entourant sa démission.

    À ce moment-là, il avait fait part de ses trois principales préoccupations, qui étaient toutes associées à Services partagés: la première avait trait à l'intrusion, la deuxième à la confidentialité et la troisième à l'efficacité et à l'augmentation des coûts, entre autres choses.

    Comme vous êtes en poste depuis quatre ou cinq mois, pouvez-vous nous parler de la pertinence de ces préoccupations?

    J'occupe ce poste depuis le 19 septembre. On peut dire qu'il y avait d'importantes possibilités d'améliorer notre relation avec Services partagés Canada afin de veiller à avoir la capacité nécessaire — comme un espace disque suffisant, des serveurs, etc. — pour faire notre travail et pour présenter les renseignements en temps opportun sans risque. Nous avons conclu une entente officielle, que Ron Parker, le chef de Services partagés Canada et moi avons rédigée. Nous avons établi une structure de gouvernance très robuste pour nos deux organisations afin de veiller à minimiser les risques associés à l'insuffisance des infrastructures techniques, dont nous avons besoin pour faire notre travail.

    Nous avons divisé le travail en deux phases, qui ont à leur tour été divisées en étapes. Nous avons tenu une séance de planification assez robuste afin d'établir l'ordre de priorité des travaux, d'obtenir les logiciels et le matériel nécessaires et de veiller à ce qu'ils soient installés d'une certaine façon et mis à l'essai, comme je l'ai dit tout à l'heure. Je suis heureux de vous dire que les travaux vont bon train. Les risques associés à l'insuffisance des infrastructures ont grandement diminué. Il y a encore du travail à faire, et nous continuons bien sûr de le faire, mais vous pouvez voir que nous ne compromettons pas nos plans de diffusion.

    Je voulais aussi préciser que Services partagés Canada ne nous dicte jamais les renseignements à recueillir ni les personnes à interroger. C'est énoncé de façon explicite dans l'entente que nous avons signée. L'organisme n'intervient pas du tout à cet égard et c'est la même chose pour tous les fournisseurs qui travaillent à l'externe ou à l'interne pour le gouvernement. Ils ne nous ont jamais dit quoi faire, puisque nous sommes les experts. Ils ne s'ingèrent pas dans les questions de statistique. Comme je l'ai dit, nous établissons de plus en plus de mesures de contrôle pour veiller à bien gérer l'infrastructure au fil du temps. Au fil de l'accroissement de nos programmes, il faudra accroître l'infrastructure. Nous voulons veiller à ce que les ressources nécessaires soient en place pour que tout le monde puisse faire son travail et nous allons toujours faire preuve de vigilance en ce qui a trait à l'accès aux renseignements sur les Canadiens.

    C'est très bien.

    Est-ce que je peux donc conclure que ces trois sujets ne sont pas une préoccupation pour vous à l'heure actuelle?

    Comme je l'ai fait valoir, les besoins en matière d'infrastructures continueront d'augmenter. Il n'y a pas de pilote automatique ici. Il faut travailler avec les autres parties, ce que nous allons continuer de faire. Nous travaillons en étroite collaboration avec elles et nous sommes très productifs.

    Il me reste environ deux minutes et demie; j'aimerais revenir au rôle du statisticien en chef, du ministre et du gouverneur en conseil. Pouvez-vous m'aider à comprendre les éléments complémentaires de ces rôles?

    Comme je l'ai expliqué plus tôt, la loi codifie les diverses responsabilités. Le gouvernement et le ministre, qui relèvent du Parlement, sont responsables de l'harmonisation des besoins de la population à ceux des politiques. Je crois que c'est l'un des avantages de ma participation aux diverses réunions des sous-ministres sur les politiques: je suis conscient des besoins et des lacunes, et je comprends comment ces besoins évoluent et comment nous pouvons faire partie de la solution. Je crois qu'il s'agit d'un élément important. Il n'est pas uniquement question d'indépendance. On ne fait pas ce qu'on veut sans se soucier des autres. Nous voulons faire partie de la solution parce que les Canadiens méritent d'avoir les meilleurs renseignements pour prendre des décisions fondées sur des données probantes.

    C'est le premier volet. Bien sûr, si l'on apporte des changements importants au contenu et que Statistique Canada juge qu'ils nuisent à la satisfaction des besoins, la loi confère maintenant au statisticien en chef le pouvoir de mettre les choses par écrit et de faire un énoncé public.

    Deuxièmement, un ministre pourrait avoir des raisons valables d'intervenir au sujet des questions de méthodologie, notamment à cause de contraintes budgétaires, d'une guerre ou de tout autre événement qui pourrait se produire dans le futur. Il faudra peut-être tenir compte de certains motifs afin de déterminer la façon appropriée de faire les choses. Si un gouvernement ou un ministre souhaite intervenir, il doit le faire par l'entremise d'un mécanisme transparent du gouverneur en conseil, comme le prévoit la loi.

    Très bien, merci.

    Il me reste 30 secondes; je veux que l'on puisse aborder mon dernier point.

    Bien que le retour du questionnaire détaillé de recensement soit une bonne chose, il n'est pas obligatoire en vertu de la loi. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi?

    Je crois que ce que je viens de dire s'applique aussi au recensement.

    Comme je l'ai dit, les questions du recensement sont publiées dans la Gazette et sont présentées au gouverneur en conseil... C'est le contenu dont je parlais. C'est prévu dans la loi, et c'est toujours le cas dans le projet de loi. La méthode et la façon dont les renseignements peuvent être fournis relèvent de la statistique; ainsi, l'échantillonnage, qu'il soit obligatoire ou volontaire, relève du statisticien en chef, avec tous les mécanismes dont je vous ai parlé tout à l'heure.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. Dreeshen. Vous avez cinq minutes, monsieur.

    Merci à tous.

    J'aimerais revenir rapidement à la question que j'ai posée tout à l'heure.

    Pourriez-vous nous expliquer pourquoi nous sommes passés d'une situation où toutes les provinces et tous les territoires étaient représentés à la situation actuelle, où les chiffres ne concordent pas? Allez-vous assurer cette représentation?

    Je pourrais peut-être dissiper quelques idées préconçues.

    Le Conseil national de la statistique a été établi en 1985 pour assurer une vaste représentation des diverses composantes de la société et veiller à ce que nous obtenions de bons conseils sur nos programmes statistiques. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, notre système de comités consultatifs a beaucoup évolué depuis, et nous avons sept comités chargés de voir à ce que nous ayons une représentation appropriée de chaque province et territoire — non pas un comité, mais sept.

    De plus, nous avons...

    Par conséquent, vous ne voyez pas cela comme...

    J'ai une autre question à vous poser, et je ne voudrais pas perdre du temps au second tour.

    Bref, vous n'observez pas de différence majeure. Vous êtes satisfait de la représentation provinciale, même si nous ne choisissons que 10 représentants. Ils pourraient tous provenir de l'Ontario ou de Vancouver. Vous n'avez nullement l'intention de faire en sorte que le groupe de 10 soit représentatif de l'ensemble du pays.

    Est-ce plus ou moins ainsi que vous voyez les choses?

    Comme je l'ai dit, les besoins du système statistique, surtout maintenant que la loi est énoncée, exigent une capacité, si vous voulez, de sorte qu'un organisme soit en mesure de commenter publiquement le degré de réceptivité du système statistique, la façon dont il évolue selon les besoins de la société d'aujourd'hui, la place qu'il occupe sur la scène internationale, les conseils qui sont sollicités et prodigués de manière transparente aux Canadiens.

    Voilà ce que vise le Conseil national de la statistique. Ses membres ont accompli un travail inestimable. Ce n'est pas là un commentaire sur la qualité des gens ou du travail qu'ils font depuis une trentaine d'années. En fait, ils ont l'occasion de prendre part, ou de manifester leur intérêt de participer, au nouveau conseil ou à nos multiples comités consultatifs.

    Tout à l'heure, vous avez dit que vous ne créez pas vos propres logiciels. Vous examinez ce qui est économiquement réalisable, mais vous assurez la sécurité de toutes les données dont vous disposez.

    Je soulève toujours cette question, mais il y a une différence entre les sciences physiques et les sciences politiques. Quand vous affirmez que, de l'avis général, votre système n'est pas protégé à 100 % contre le piratage, etc., c'est là qu'interviennent les politicologues pour montrer ce qui risque de se produire et pour donner une idée de ce que l'avenir nous réserve.

    S'il devait y avoir une atteinte, avec quelle rapidité pourrait-on y mettre fin? Avez-vous la capacité de gérer pareilles situations parce que, comme je l'ai dit plus tôt, c'est ce qui influe sur la confiance. Vous le savez bien, on peut découvrir tout à coup... Comme je l'ai dit, on ne sait pas ce qui arrivera au cours des cent prochaines années. Connaître la religion d'une personne aujourd'hui pourrait s'avérer d'une importance cruciale d'ici un siècle, et nous avons ouvert la porte à la possibilité de présenter ce type d'information.

    Dans quel délai seriez-vous en mesure de passer d'une structure à une autre pour combler cette lacune, ou mettriez-vous fin à toute activité tant que vous n'auriez pas la certitude d'avoir rétabli la sécurité?

    Vous parlez des menaces à la cybersécurité et de la façon dont les choses évoluent sur ce front. Tout d'abord, nous faisons tout en notre pouvoir pour que les renseignements confidentiels envoyés à Statistique Canada soient conservés dans des systèmes isolés qui sont dépourvus de connexions externes, etc. Il s'agit de systèmes à sens unique, et c'est tout.

    Les menaces à la cybersécurité, comme vous l'avez dit, font aujourd'hui partie de la réalité. D'ailleurs, c'est l'un des avantages de compter sur le savoir-faire de Services partagés Canada et d'établir un centre d'expertise qui s'occupe de faire le suivi de ces menaces et de repérer les vulnérabilités. On détermine les mesures correctives et les retouches nécessaires. En plus de créer cette capacité de surveillance, on garantit la solidité de tous les systèmes à l'échelle du gouvernement.

    Je crois que c'est l'un des avantages, encore une fois, car nous faisons ce que nous savons faire le mieux et nous laissons les autres s'occuper de questions spécialisées et nous venir en aide en cas de menace perçue ou réelle.

    Merci.

    C'est maintenant au tour de M. Longfield. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci à vous, monsieur Arora, d'être de retour parmi nous.

    Tout d'abord, pour jouer cartes sur table, j'ai un diplôme en études anglaises et en mathématiques, mais cela fait maintenant des années que je n'ai pas calculé des matrices ou résolu un problème d'algèbre linéaire. Une chance qu'il n'y a pas d'examen aujourd'hui.

    J'aimerais en savoir plus sur le conseil consultatif et ses interactions. Plus précisément, je pense à des choses comme l'information sur le marché du travail. L'industrie nous crie après parce qu'elle a du mal à pourvoir des postes, alors que les jeunes ont de la difficulté à trouver un emploi adapté à leurs compétences.

    Le conseil consultatif tient-il compte des besoins du marché, et joue-t-il plutôt un rôle consultatif sur le plan de la gouvernance?

    Je pourrais peut-être demander à... Ce n'est pas le Conseil national de la statistique à proprement parler qui s'en occupe, mais nous avons un comité consultatif sur les marchés du travail, qui surveille constamment l'évolution de la situation. Il s'appuie également sur un certain nombre d'études précédentes.

    Je crois que Don Drummond a déjà réalisé une étude sur la disponibilité sur le marché du travail. L'étude portait sur le système dans son ensemble, y compris notre système d'assurance-emploi, etc., afin de déterminer quels types de renseignements sont nécessaires pour permettre aux responsables de l'élaboration des politiques de décider où cibler les investissements dans les compétences et les programmes de formation et quels aspects méritent des renseignements supplémentaires, par exemple en ce qui a trait aux postes vacants.

    En fait, c'est grâce au travail antérieur de ce comité et de certains des groupes que nous lançons actuellement quelques programmes statistiques.

    Aujourd'hui, nous examinons le nombre d'offres d'emploi pour déterminer depuis combien de temps elles sont sur le marché, quels sont les taux de salaire offerts et comment elles se comparent au contexte général.

    Voilà, selon moi, le genre de renseignements sur lesquels nous cherchons à obtenir des conseils et, par la suite, nous nous assurons, en collaboration avec EDSC et d'autres partenaires, d'y réagir en conséquence.

    Les rapports Barton et Drummond, entre autres, vous seraient directement présentés, mais quel est le rôle du conseil consultatif dans l'établissement des priorités?

    Ce conseil précis examine vraiment les mesures optimales à prendre pour combler ce vide. Il y a différentes façons de s'y prendre. Par exemple, on pourrait effectuer des recherches sur les divers sites d'offres d'emploi pour voir le nombre de postes qui sont disponibles. On pourrait également effectuer un sondage pour savoir où... Il s'agit de faire en sorte que nous ayons des mécanismes solides qui permettent d'obtenir des renseignements afin de remédier à cette lacune.

    Cet organisme joue donc un rôle semblable à celui d'un conseil d'administration.

    C'est un comité consultatif, alors il nous offre des conseils — à moi, en ma qualité de statisticien en chef, et, bien entendu, au ministère — sur les méthodologies statistiques, la mesure dans laquelle elles sont conformes aux tendances et aux normes internationales et la façon dont nous pouvons recueillir des renseignements afin de mieux les lier aux autres sources d'information pour dresser le portrait de la situation qui nous intéresse.

    Tout le monde ici cherche à élaborer un bon projet de loi. Une des questions qui préoccupent les partis de l'opposition et le parti libéral, c'est que nous tenons à maintenir l'indépendance. Cela va dans le sens de ma question sur le rôle consultatif, puisque l'indépendance du processus décisionnel continue de relever exclusivement de votre ministère.

    C'est exact.

    C'est donc examiné par le gouverneur en conseil et le Parlement?

    Permettez-moi de décortiquer tout cela.

    En premier lieu, le groupe solide de comités consultatifs dont nous disposons en ce moment offre des conseils techniques sur la façon optimale de mesurer un phénomène, la façon dont les choses évoluent dans ce contexte précis et la façon dont nous devrions y réagir. Quelles sont les sources de données qui nous sont accessibles par rapport aux coûts des résultats obtenus? Il s'agit de comités techniques qui nous donnent des conseils techniques sur la façon de mettre au point l'instrument nécessaire pour mesurer cet écart.

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, le projet de loi permet désormais de combler une lacune, car les comités consultatifs nous donnent des conseils à l'interne, et c'est très technique. Il n'y a aucun comité ni aucun organisme qui expliquent aux Canadiens comment évolue le système dans son ensemble et où se place Statistique Canada dans ces efforts, au pays et à l'étranger.

    C'est ce que fera désormais le conseil consultatif canadien de la statistique. Son mandat est de rendre publics les conseils qui sont sollicités et de publier un rapport annuel sur les diverses dimensions de la qualité, pour ainsi dire, en ce qui concerne le système statistique national...

    Nous venons de terminer un examen...

    Merci.

    J'allais passer au projet de loi C-25, mais nous n'en aurons pas l'occasion.

    Merci.

    La parole est maintenant à M. Nuttall.

    Bon retour.

    Merci, monsieur le président, et merci à vous, Anil, d'être des nôtres aujourd'hui.

    Une des questions ou préoccupations qui ont été soulevées au sujet des changements apportés au comité consultatif, c'est que malgré ces changements, il y a toujours le contexte de partisanerie à Ottawa. Pour donner suite aux propos de M. Longfield, apportera-t-on des modifications au système servant à déterminer qui siégera au comité consultatif?

    L'actuel Conseil national de la statistique a connu une évolution intéressante au chapitre de la sélection des membres qui siègent au comité. Il fut un temps où c'était le ministre qui s'en occupait, puis c'était le statisticien en chef qui faisait des recommandations au ministre et, enfin, on a laissé au statisticien en chef le soin de décider essentiellement de la composition du conseil. On observe donc une évolution au fil du temps.

    Aujourd'hui, le conseil est composé de 40 membres. Il y a des lacunes sur le plan de la représentation. En fait, cinq provinces et territoires n'y sont pas représentés. On observe une redondance des conseils en matière de contenu fournis par le comité consultatif et le Conseil national de la statistique. Par-dessus tout, grâce à l'évolution des systèmes statistiques et à l'indépendance dont il est question ici, il existe une pratique organisationnelle internationale qui interpelle le grand public. C'est ce qu'on essaie de faire en l'occurrence: fournir un mécanisme transparent à un organisme pour lui permettre de voir où en sont les choses.

    J'en conviens, mais ma question était de savoir plus précisément si un changement a été apporté à la façon dont ces gens sont choisis.

    Tout à fait.

    Le projet de loi propose un processus de nomination par décret du gouverneur en conseil. On suivrait le processus énoncé en ce qui concerne la sélection des membres, leur rémunération et leur représentation, comme c'est le cas pour toute autre personne qui assume une telle fonction dans bon nombre d'autres organismes à l'échelle du pays.

    Au bout du compte, de qui relèvent ces nominations?

    Je le répète, il s'agit d'un processus de nomination par décret du gouverneur en conseil. Je ne suis pas un expert en la matière, mais il y a un processus établi, et c'est ce que nous suivons.

    Au fond, ce que vous dites, c'est qu'auparavant, le statisticien en chef aurait participé très activement au processus et, maintenant, c'est le gouvernement lui-même. Est-ce exact?

    Pour autant que je sache, les recommandations de candidats appelés à remplir ces fonctions peuvent être faites par divers moyens.

    À titre de précision, qui faisait les recommandations auparavant?

    Comme je l'ai dit, si on tient compte de l'évolution depuis 1985...

    D'accord, je vous arrête là. C'est le statisticien en chef qui recommandait des candidats, n'est-ce pas?

    Pendant un certain temps, c'est le ministre qui nommait les membres; il y a aussi eu certaines époques où c'est le statisticien en chef qui recommandait des gens et, à certains moments, c'est lui qui les nommait tout court.

    Pourtant, que s'est-il passé il y a un an ou deux? Le statisticien en chef a proposé des noms. C'est ce que je crois comprendre.

    Je suis d'accord.

    À l'avenir, ou au lendemain de l'adoption de ce projet de loi, ce ne sera plus le cas. Est-ce exact?

    C'est exact.

    Il y aura un processus officiel et transparent.

    Laissons la langue de bois aux gens qui sont en politique.

    D'après le processus qui sera désormais en vigueur, le Cabinet ou un ministre surveillera directement cet aspect et nommera des gens. Je suis donc inquiet de voir que nous nous éloignons d'un processus indépendant et objectif. Quand je regarde notre bureaucratie, parce que je suis sûr qu'il y a des gens de tous les partis qui travaillent pour le gouvernement canadien, j'ose espérer que toute personne qui obtient un poste laisse de côté ses sentiments personnels et adopte une approche objective dans l'exercice de ses fonctions. Par contre, je doute que ce soit le cas pour les politiciens eux-mêmes.

    Ce qui me préoccupe, et vous l'avez confirmé, c'est que le projet de loi porte atteinte à l'objectivité du processus. Nous l'enlevons des mains de professionnels pour le confier à des politiciens.

    Merci.

    Nous allons maintenant entendre M. Baylis.

    Vous avez cinq minutes.

     Ma question s'adresse à vous, madame Desaulniers.

    Trouver un équilibre entre la nécessité de disposer de données solides auxquelles nous pouvons nous fier et le droit de nos citoyens à la vie privée est toujours un enjeu.

    Pourriez-vous nous expliquer ce que fait Statistique Canada pour atteindre cet équilibre?

     Je présume que vous parlez du recensement. À moins que votre question porte sur nos données en général.

    Je parle des données en général, mais surtout du recensement. Il y avait certaines questions à cet égard.

    Mon rôle est d'expliquer la loi, à moins que vous ayez des questions au sujet du fonctionnement de la loi. Je peux retourner dans le passé pour donner des explications concernant les données, si vous le voulez.

    Oui. De ce que j'ai compris, il y a eu des changements.

    D'accord.

    Jusqu'en 2001, les données étaient rendues publiques sans aucun consentement de la part des Canadiens.

    Après combien de temps ces données étaient-elles rendues publiques?.

    Entre 72 et 100 ans, environ. Je peux avoir les chiffres pour vous, si vous le voulez.

    Comment a-t-on déterminé le nombre d'années?

    Quand on parle de 72 ans, c'était avant la Confédération. On manque donc un peu d'information sur la façon dont cela a été déterminé à l'époque. De façon générale, le nombre d'années est déterminé en fonction de la durée de vie d'un individu.

    C'était donc relié à la durée de vie d'un individu.

    Des voix: Interesting. That's good.

    La personne doit être décédée.

    En général, oui, en effet. C'est pour cela qu'on ne voit pas 30 ans.

    D'accord.

    Le statisticien en chef l'a bien expliqué. Au fil des années, avec les changements de législation, il est devenu compliqué de savoir quelle était l'intention du législateur, surtout pour la période du début des années 1900.

    Une fois qu'un recenseur avait promis de garder l'information confidentielle, cela voulait dire que l'entité au complet était tenue à la confidentialité.

    Bien des années plus tard, nous nous retrouvons à essayer de déterminer cela. Nous n'y étions personne. Il a donc été décidé qu'un mécanisme, par l'entremise de la Loi sur la protection des renseignements personnels, permettrait que les données soient rendues disponibles après 92 ans, sans le consentement des gens. De toute façon, cela fait longtemps que les données ont été recueillies.

    Dans quelle loi apparaît le terme 92 ans?

    Le terme apparaît dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. En fait, c'est à l'article 6 du Règlement sur la protection des renseignements personnels.

    Le Règlement indique qu'on doit attendre 92 ans.

    Exactement.

    Cela couvrait les données qui n'avaient pas encore été rendues disponibles. Par exemple, les données de 1891 sont devenues accessibles en 1983, lors de l'adoption de la Loi.

    Aimez-vous les chiffres?

    Vous m'avez un peu perdu là-dedans.

    Pouvez-vous répéter, s'il vous plaît?

    D'accord. À l'adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels...

    S'agit-il de la loi de 1960?

    Je vous parle de la Loi adoptée en 1983, celle qui permettait, avec son règlement, de rendre disponibles les données du recensement après 92 ans.

    Si on soustrait 1891 de 1983, cela donne 92 ans. Nous étions en mesure de rendre disponibles les données lors de l'adoption de la Loi, ce qui a été fait. Comme vous le savez, le même chiffre est repris dans la Loi sur la statistique.

    D'accord.

    En 1918, il y a encore eu un changement dans la Loi. À ce moment, il était clair que les données étaient confidentielles et qu'il n'y avait aucune disposition permettant de rendre publiques les données du recensement après une quelconque période. En 2005, il y a eu une modification à la Loi sur la statistique pour déterminer quoi faire des données se situant entre 1921 et maintenant.

     Il a été décidé qu'on n'avait pas besoin du consentement et qu'on rendait ces données disponibles.

    On parle des données remontant à plus de 92 ans.

    Exactement. C'est ce qu'on a revu dans la Loi, celle qui est en vigueur en ce moment. On demandait toutefois de tester le consentement. Cela a été fait de 2006 à 2016.

    Que voulez-vous dire par tester?

    On ne savait pas comment les Canadiens allaient réagir au fait que, dorénavant, on allait demander le consentement. Il devait y avoir une réévaluation.

     M. Arora a dit qu'il semblait y avoir une certaine ouverture de la part des Canadiens à ce que les données soient rendues publiques. Est-ce bien cela?

    Selon les chiffres, oui, absolument.

    Disons que 92 ans semble constituer un bon équilibre. Est-ce qu'on peut dire cela?

    Je ne porterai pas de jugement sur cela. Toutefois, je peux vous donner des chiffres plus précis, si vous êtes intéressé.

    Aujourd'hui, le devoir du législateur est de décider ce qu'on fait de ces données.

    Est-ce qu'on demande encore le consentement ou est-ce qu'on retourne à la pratique précédente, c'est-à-dire de les rendre disponibles sans consentement?

    Après 92 ans.

    Effectivement, après 92 ans.

    Merci beaucoup.

    Cela me fait plaisir.

    Merci à vous aussi, monsieur.

    Mme Andrée Desaulniers: Voulez-vous ajouter quelque chose?

    Une voix: Non, non, c'est correct.

    Il vous reste 10 secondes.

    Il me reste 10 secondes?

    Très bien. Alors, c'est tout. Je n'ai rien dit.

    Monsieur Masse, vous pourrez prendre 10 secondes de plus pour la dernière question: donc, 3 minutes et 10 secondes. Pardon, 2 minutes et 10 secondes.

     De toute façon, je dois 10 secondes à Frank, alors c'est correct.

    Je veux revenir sur un point et obtenir des précisions. Comment les citoyens et les députés font-ils pour recevoir une liste des entreprises avec lesquelles vous faites de la sous-traitance et pour savoir à quelles fins? Je cherche à faire confiance à l'état actuel des choses. Quelle est la procédure suivie?

    C'est une excellente question. Cela dépend du moyen et du mécanisme. Si le coût est supérieur à un certain montant et à un certain seuil, comme vous le savez...

    Pouvez-vous faire parvenir l'information au Comité?

    Oui, nous pourrons certes expliquer les conditions à respecter pour obtenir des services d'approvisionnement au Canada et les choix qui seraient disponibles dans le contexte de Statistique Canada.

    Ce serait merveilleux.

    Je vous en remercie, parce que la protection de la vie privée est une question très importante pour beaucoup de Canadiens. Même lorsqu'on adopte des règles et des mesures des plus rigoureuses, la confidentialité des renseignements personnels est compromise; bien entendu, cela se produit non seulement au Canada, mais partout dans le monde. Un des plus grands défis qui se profilent à l'horizon, c'est la relation entre la protection de la vie privée et la sécurité de la gestion des données.

    Nous nous orientons donc — je veux simplement m'en assurer — vers un système axé sur la nomination des titulaires de fonctions et de postes consultatifs. Avant, ces nominations étaient approuvées par le statisticien en chef, alors que maintenant, ces personnes seront nommées par le ministre. Est-ce exact?

    Comme je l'ai dit...

    Au bout du compte, je sais que les décisions seront soumises à cet autre filtre ou à tout autre régime qui peut être établi. Ce n'est pas du ressort du Parlement, mais au final, c'est le ministre qui fait la nomination?

    C'est un processus de nomination par décret du gouverneur en conseil. Je n'en suis pas un expert, mais au lieu d'utiliser différents mécanismes et de nommer des personnes au conseil, nous aurons recours maintenant à un processus de nomination par décret.

    Oui, et je comprends la préoccupation de mon collègue à ce sujet parce que, souvent — mais pas toujours —, c'est là que le bât blesse en ce qui concerne les nominations politiques, car on attribue un poste à des gens qui n'ont pas nécessairement l'expertise dans les domaines en question. On n'a qu'à se rendre dans n'importe quelle collectivité qui dispose d'un port et à y jeter un coup d'oeil. Le port est souvent rempli d'une représentation politique et fédérale; d'ailleurs, récemment, dans le port de ma circonscription...

    Je vais devoir vous interrompre, monsieur Masse.

    Il y a plus de 30...

    Cela fait deux minutes et demie.

    D'accord, merci, monsieur le président.

    Merci.

    C'était la dernière question de la journée.

    Je tiens à remercier nos invités de leur présence aujourd'hui. Le débat a été très instructif, et j'ai hâte de voir ce qui se passera avec le projet de loi C-36.

    Nous allons faire une pause de deux minutes et, au retour, nous siégerons à huis clos pour discuter des travaux du Comité.

    [La séance se poursuit à huis clos.]