JUST Réunion de comité

    Mesdames et messieurs, je vous souhaite la bienvenue au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

    Nous allons procéder à l'étude article par article du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique. Nous devons toutefois examiner une brève question avant de le faire; le NPD a remplacé son membre du Comité et M. MacGregor va maintenant siéger de façon permanente à notre comité. Je vais donner la parole au greffier pour un instant.

    Monsieur le greffier.

    Bonjour. Nous devons élire un nouveau deuxième président. Conformément à l'article 106(2) du Règlement, le deuxième vice-président doit être un député de l'opposition provenant d'un autre parti que celui de l'opposition officielle. Je suis maintenant prêt à recevoir les motions pour la nomination d'un deuxième vice-président.

    Monsieur McKinnon, voulez-vous proposer M. MacGregor?

    Il y a beaucoup de candidats ici. Je lui souhaite la bienvenue au Comité et je vais vous appuyer pour ce vote.

    Il est proposé par M. McKinnon.

    J'appuie cette motion.

    Elle est appuyée par M. Nicholson. Il y a déjà des gens chaleureux à ce Comité.

    Plaît-il au Comité d'adopter la motion?

    (La motion est adoptée.)

    Fantastique.

    Bienvenue, monsieur MacGregor.

    Des voix: Bravo, bravo!

    Merci. J'apprécie votre accueil. J'ai appris hier que cela allait se faire. J'étais en réserve pour quelques comités et, comme nous le savons tous, il y a des comités qui fonctionnent mieux que d'autres. Je n'ai pas passé beaucoup de temps avec ce Comité, mais j'ai beaucoup d'admiration pour tous ses membres, pour la facilité avec laquelle nous travaillons ensemble, et en particulier pour vous, monsieur le président, qui faites avancer les choses. Je sais que tous les membres qui sont ici s'intéressent de près au sujet que nous étudions. C'est un grand honneur pour moi. Je n'ai pas de formation juridique, mais j'aime beaucoup le droit. Je ne sais pas combien de temps je vais occuper ce poste, mais j'ai beaucoup apprécié le fait de travailler avec vous et j'espère continuer à le faire. Je vous remercie pour votre accueil très chaleureux.

    Nous avons tous hâte de continuer à travailler avec vous et c'est un plaisir de vous avoir ici.

    J'aimerais également souhaiter la bienvenue à M. Clement, qui remplace M. Cooper aujourd'hui. Bienvenue, monsieur Clement.

    Merci. Je suis le nouveau Michael Cooper, amélioré.

    Très bien.

    M. Fragiskatos remplace, je crois, M. Hussen. Bienvenue, monsieur Fragiskatos.

    Merci. Il est agréable de vous revoir tous.

    Je suis très heureux de vous avoir ici tous les deux.

    Nous allons procéder aujourd'hui à l'étude article par article du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.

    Nous accueillons aujourd'hui Laurie Sargent du ministère de la Justice. Laurie, je ne vais pas utiliser votre titre complet aujourd'hui. Vous êtes venue suffisamment de fois ici pour que tout le monde vous connaisse. Nous accueillons également Élène Bérubé, Peter Monette, Lori Straznicki — il est toujours bon d'avoir une deuxième Lori — et Barbara Moran.

    Bienvenue à tous. Vous êtes ici pour répondre aux questions que nous souhaiterions poser au cours de cette étude article par article. Les membres du Comité sont libres de vous poser des questions ou de vous demander des précisions. Encore une fois, je vous remercie d'être venus.

    Mesdames et messieurs, nous allons passer au projet de loi.

    Notre premier point va être l'article 2, l'article d'interprétation.

    Quelqu'un veut-il proposer un amendement à l'article 2?

    Puisqu'il n'y en a pas, nous allons passer au vote sur l'article 2.

    (L'article 2 est adopté.)

    (Les articles 3 à 5 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 6)

    M. Falk a présenté un amendement à l'article 6.

    Monsieur Falk.

    Monsieur le président, j'ai présenté un amendement et je crois qu'il y a deux façons de l'examiner. Nous pourrions soit supprimer l'article 6, ou à défaut, j'ai présenté un amendement qui répond aux préoccupations que suscite pour moi l'article 6.

    J'ai proposé cet amendement parce que j'estime que l'article 6, tel que rédigé, a une portée beaucoup trop large. Aucun témoin ne m'a convaincu qu'il était justifié d'exempter les chercheurs, les médecins, les pharmaciens ou les autres professionnels de la santé de l'interdiction de toute discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques. Sous sa forme actuelle, l'article 6 place en fait les médecins, les chercheurs et les pharmaciens au-dessus des lois alors que nous souhaitons qu'elles s'appliquent à tout le monde. Je pense qu'une profession ne devrait pas pouvoir excuser un comportement discriminatoire.

    Que préférez-vous, monsieur le président, que nous votions sur l'article, que nous le supprimions ou serait-il préférable de proposer mon amendement?

    J'aimerais poser une question. Je crois, madame la greffière, que s'il propose de supprimer l'article, alors il y aurait eu...

    Si vous n'acceptez pas l'article et que vous souhaitez simplement le supprimer, vous pourrez voter contre l'article 6. L'article 6 disparaîtra si vous votez contre l'article 6. Pour l'annuler, vous devez voter contre.

    Oui.

    Vous pouvez également proposer séparément d'amender l'article 6. Ensuite, si l'amendement est rejeté, vous pourrez encore voter contre l'article 6 si vous voulez l'annuler.

    Très bien.

    Je vous recommande donc de présenter l'amendement, parce que vous aurez ensuite la possibilité de voter contre l'article lui-même.

    Très bien. Je vais donc proposer l'amendement que j'ai présenté, pour cette raison.

    Parfait.

    L'amendement accorde quand même aux médecins, aux pharmaciens, aux professionnels de la santé et aux chercheurs dans le domaine médical la protection dont ils ont besoin pour faire leur travail, mais il ne leur accorde pas une exemption s'ils ont un comportement discriminatoire fondé sur des caractéristiques génétiques.

    Je vous remercie.

    Pour le débat, monsieur Bittle.

    Monsieur le président, je comprends ce que M. Falk essaie de faire et je crois que l'amendement reflète une bonne intention, mais je ne pense pas qu'il soit nécessaire. Aucun des témoins que nous avons entendus ne nous a affirmé que c'était là un élément nécessaire. Je pense que la teneur de l'article 6 limite le comportement visé à la prestation de services de santé ou au fait de participer à une recherche, au fait d'effectuer une recherche.

    Encore une fois, même si je comprends l'amendement, je ne pense pas qu'il ait l'effet que M. Falk recherche. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire, même si j'en apprécie l'intention.

    Pour la suite du débat, M. MacGregor, et puis ensuite M. Nicholson et enfin Mme Khalid.

    Monsieur le président, je comprends également quelle est l'intention de M. Falk.

    J'ai pris le temps ce matin d'examiner les témoignages qui ont porté sur cette préoccupation, en particulier celui de l'Association médicale canadienne et l'échange qu'il y a eu avec M. Falk. Je crois, monsieur le président, que vous avez également demandé une précision à la toute fin de cet échange.

    J'estime, en me basant sur les réponses que nous a fournies l'Association médicale canadienne, qu'avec le code d'éthique que les médecins doivent respecter, le serment d'Hyppocrate, le secret médical qui lie le médecin et le patient, il y a déjà des mécanismes de protection. Les médecins risquent des sanctions et des interdictions assez sévères de la part des organismes de réglementation.

    Pour ce qui est de la formulation de l'amendement, je pense également que celle-ci pourrait faire problème, si elle se limite à des traitements médicaux particuliers à l'égard de problèmes de santé particuliers. L'amendement pourrait-il interdire les tests génétiques effectués dans d'autres buts, s'il n'est exigé que pour une maladie particulière ou un traitement médical?

    Encore une fois, je comprends ses préoccupations, mais j'estime que les témoignages que nous avons entendus ainsi que les mécanismes existants constituent une protection suffisante.

    Merci.

    Monsieur Nicholson.

    Une précision, monsieur le président, il y a un autre amendement qui va être proposé pour veiller à ce que ce projet de loi respecte les autres lois.

    Effectivement.

    Le projet de loi va donc être de toute façon soumis à nouveau au Sénat.

    Oui.

    S'il est adopté, peut-on présumer.

    Lorsque j'ai examiné cet amendement, j'ai estimé, et M. Falk vient de préciser la situation, qu'il ne modifiait pas l'intention, que j'appuie tout à fait et que j'ai déjà appuyée. Mais il me semble utile parce qu'il précise dans quel cas et comment ces dispositions seront appliquées, les articles dont il s'agit. Je suis heureux qu'il ait présenté cet amendement, je vais donc l'appuyer.

    Merci.

    Mme Khalid et ensuite M. Fraser.

    Monsieur le président, je comprends parfaitement la préoccupation qui anime M. Falk. Lorsqu'il l'a soulevé au départ au cours de l'étude de cette importante mesure législative, j'ai pris un moment pour l'examiner et vraiment l'étudier. J'ai tendance à convenir avec M. MacGregor et M. Bittle que ce sont là des mesures... Je pense, monsieur Falk, qu'il existe d'autres règlements, d'autres façons qui permettent de demander aux professionnels de la santé de rendre des comptes et qui répondent à votre préoccupation.

    Il existe sûrement un serment qui a une portée considérable et qui les oblige à protéger les gens qu'ils soignent. Je pense qu'un serment a une portée plus vaste que celle de l'amendement proposé.

    Je vois que M. Fraser a levé la main.

    Monsieur le président, je suis d'accord avec M. MacGregor, M. Bittle et Mme Khalid. M. MacGregor, en particulier, a mentionné la formulation. J'estime tout à fait que c'est une bonne chose que M. Falk ait présenté cet amendement pour que nous puissions y réfléchir et en parler, mais je pense que la formulation soulève quelques problèmes, en particulier l'usage du mot « requis » à l'égard du traitement médical. Comment savoir ce que veut dire le mot « requis » et la notion de ce qui est effectivement requis, selon quelle norme, ne risque-t-elle pas de susciter un débat? Je pense qu'il serait préférable de laisser cet aspect à ces professions. L'AMC n'a pas mentionné que cet article faisait problème.

    Il me paraît préférable de ne pas nous avancer dans ces marécages sans disposer du témoignage de spécialistes.

    Puis-je demander une précision à M. Falk, dans le seul but de préciser son intention?

    Monsieur Falk, la formulation initiale parle d'une exemption à l'égard des articles 3 à 5. Avec la nouvelle formulation proposée, le texte se lit:

    Cela vise l'ensemble de la loi.

    Je sais que l'on pourrait soutenir qu'une infraction pénale est la seule infraction qui est susceptible d'être commise aux termes de la loi, mais je ne pense pas que vous ayez l'intention de l'appliquer au Code du travail ou au Code des droits de la personne, n'est-ce pas? Autrement, il faudrait peut-être plutôt dire « articles 3 à 5 de la présente loi ».

    Je me demande quelle est votre intention exactement.

    Nous pourrions certainement procéder ainsi, mais cela élargirait en fait la protection accordée à ces personnes parce que cela s'appliquerait à l'ensemble de la loi.

    C'était donc bien là votre intention. Très bien.

    Puis-je poursuivre?

    Bien sûr.

    Je pense que le but de l'article 6 était d'accorder une protection aux travailleurs et aux professionnels de la santé, aux médecins, aux pharmaciens et aux chercheurs qui procèdent à des tests génétiques.

    Mon amendement n'a aucunement pour effet d'empêcher ces activités. Mon amendement précise qu'il ne fait pas agir de façon discriminatoire. Il est encore possible d'agir de façon discriminatoire en refusant de fournir des biens ou des services à des personnes comme celles-ci, si cela est requis pour répondre à leurs besoins médicaux ou pour faire une recherche, mais c'est une loi qui interdit la discrimination. Elle n'autorise pas, ni interdit le recours aux tests génétiques; elle interdit la discrimination. C'est le seul aspect qui est visé par mon amendement. Il leur donne le pouvoir d'agir de façon discriminatoire dans ces circonstances, pourvu que les actes posés soient reliés à un traitement que le patient pourrait recevoir.

    Il accorde en fait à ces professionnels la possibilité d'agir de façon discriminatoire, qui est un aspect qu'aborde cette loi. Il ne s'agit pas du recours aux tests génétiques. C'est une question complètement différente. Cela vise la discrimination qui pourrait découler des tests génétiques. Ces dispositions accordent aux médecins, aux pharmaciens, aux professionnels de la santé et aux chercheurs la possibilité d'agir de façon discriminatoire lorsque cela est nécessaire pour donner un traitement médical à un patient ou pour faire de la recherche.

    Madame Khalid.

    Monsieur Falk, permettez-moi de vous demander une précision, cela ne s'applique-t-il pas aux tests génétiques prédictifs ou uniquement aux tests génétiques requis par un traitement médical?

    Cela vise ce qui est requis pour un traitement médical. Il a été mentionné que le mot « requis » faisait problème. Si un professionnel de la santé ou un médecin demande un test génétique et agit de façon discriminatoire pour cette raison contre un particulier, il serait protégé.

    Dans le même sens, si c'est un test prédictif qui est requis, disons, par un médecin, il est alors possible d'agir de façon discriminatoire contre le patient si celui-ci refuse ensuite...?

    Pour traiter une maladie ou l'état de santé particulier d'un individu, oui, cela peut être requis pour traiter le problème de santé d'un patient. Cela peut exiger un test prédictif.

    J'essaie en fait de comprendre si vous faites une différence entre un test prédictif et un test associé à un traitement.

    Non, il n'y a pas de différence. Si cela est requis par l'état de santé de l'individu en question, que ce soit un test prédictif ou prescriptif, le médecin serait protégé.

    Excusez-moi, mais ce n'est pas ainsi que je comprends le texte que vous avez remis, je vous demande donc de m'aider à le comprendre.

    Si un médecin disait: « Je dois faire un test génétique sur vous parce que je pourrais vous proposer un traitement médical particulier ou vous éviter un traitement médical, mais j'aimerais vraiment examiner votre ADN pour voir si cela pourrait avoir un effet positif ou négatif sur votre état de santé si j'autorisais ou refusais un traitement », cela serait bien sûr un test prédictif. Dans une situation de ce genre, le médecin serait encore en train de traiter le problème de santé d'un individu donné et il serait protégé pour le faire.

    Très bien.

    Ces dispositions accordent une large protection à tous ces professionnels de la santé lorsqu'ils agissent pour traiter le problème de santé d'un patient. Ce texte accomplit ce que l'article 6 devait accomplir, mais l'article 6 accordait à ces personnes une protection beaucoup large que celle que souhaitait le projet de loi. Je pense toujours qu'il convient de leur accorder une protection et c'est ce que fait mon amendement, mais cela ne leur donne pas le pouvoir de...

    La loi a pour but de protéger les personnes qui agissent injustement de façon discriminatoire contre des gens.

    Je dirais, et je l'ai déjà dit, que ce projet de loi ou n'importe quel autre projet de loi que nous examinons n'existe pas de façon isolée. Il faut tenir compte de l'ensemble. S'il existe d'autres règlements ou d'autres lois qui prévoient déjà ces protections pour, dans ce cas-ci, les patients, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'adopter une disposition redondante qui accorde un soutien excessif à ces personnes.

    D'accord, mais ainsi...

    Je vais être généreux parce qu'il n'y a pas beaucoup d'amendements. Poursuivez, monsieur Falk.

    Cet amendement s'appliquerait très bien au cas où un patient va voir un médecin sans qu'il y ait de raison qui justifie un test génétique, mais où le médecin dirait: « Je veux faire un test génétique. » Le patient pourrait dire: « En fait, je ne veux pas que l'on fasse un test génétique qui figurerait à mon dossier, parce que je risque d'en subir les conséquences plus tard dans ma vie ou parce qu'un des membres de ma famille risque d'être touché négativement par mon test génétique. J'ai un simple mal de gorge. Je veux qui vous examiniez mon mal de gorge. » Le médecin pourrait répondre: « Non, je suis désolé, si vous refusez le test génétique, je ne vais pas vous prendre en charge. » Avec cet amendement, le professionnel de la santé ne pourrait pas agir ainsi, mais s'il effectuait le test génétique, il serait protégé.

    De la même façon, premièrement, le professionnel de la santé a prêté le serment d'Hippocrate qui l'oblige à fournir une aide médicale lorsqu'elle est nécessaire et deuxièmement, le reste de ce projet de loi contient des mécanismes évitant que les patients subissent de la discrimination s'ils décident malgré tout de faire un test génétique. C'est ce que je voulais dire.

    Je ne veux pas minimiser ce que vous dites, mais il existe de nombreuses professions qui exigent un serment et le respect des codes et des normes de déontologie qui s'appliquent à leurs activités. Nous ne faisons pas les lois pour des personnes qui respectent ces normes; nous adoptons des lois pour les gens qui y contreviennent.

    M. MacGregor a la main levée depuis un moment, et encore une fois, je vais faire preuve d'une grande souplesse dans ce débat.

    Monsieur MacGregor.

    J'aimerais simplement donner mon avis sur cet échange.

    Mon père est médecin, de sorte que je connais un peu le domaine. Je dirais que, lorsqu'un médecin soigne un patient, il est tenu de respecter le serment d'Hippocrate et il doit le faire. Les patients ont des droits. Si leur médecin ne les soigne pas comme il faut, ils peuvent bien sûr saisir l'autorité de réglementation de la province. Cependant, si un médecin estime devoir effectuer un test pour pouvoir fournir des soins de qualité, alors il peut refuser de soigner le patient parce qu'il serait alors dans le noir, si je puis m'exprimer ainsi. Le type de soin à fournir pourrait dépendre du test génétique de sorte qu'un médecin pourrait refuser avec raison de fournir des soins en disant: « Je ne peux pas aller plus loin sans un test génétique, parce que je suis tout à fait dans le noir. »

    Je pense que c'est une légère précision qui décrit la situation.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Bittle, parce que cela fait un moment qu'il n'a pas parlé.

    Monsieur Bittle.

    On le dit rarement.

    Pour faire une comparaison avec la profession juridique, dont font partie un bon nombre des personnes qui se trouvent autour de cette table, et pour poursuivre sur le point qu'a soulevé M. MacGregor, je dirais que la relation entre l'avocat et son client repose sur la confiance. Si l'avocat recommande de faire x et que le client répond: « Non, je veux faire y », l'avocat a alors le droit de refuser de représenter le client.

    C'est une situation assez semblable. Si le médecin fait une recommandation en se fondant sur la santé de son patient et sur le meilleur résultat qu'il peut obtenir pour celui-ci, ses actes sont réglementés en détail par les collèges des médecins et des chirurgiens du pays et nous devrions les laisser le faire. Je pense que M. MacGregor a fait une bonne remarque.

    Madame Khalid.

    Pourrions-nous alors demander à nos témoins experts ce que seraient les effets sur l'ensemble de la relation médecin-patient?

    Tout à fait.

    Avant de le faire, j'aimerais toujours préciser un aspect parce que je crois que nous faisons certaines différences. Les collèges des médecins et des chirurgiens et les barreaux peuvent imposer des mesures disciplinaires qui ne relèvent pas du droit pénal. C'est une exemption par rapport au droit pénal, ce qui est différent; je crois qu'il ne faut pas oublier cet aspect, parce que nous semblons...

    Qui souhaite répondre à cette question?

    Monsieur Monette, allez-y.

    Oui, je vais essayer. Je précise que je travaille pour Santé Canada et non pas pour la Justice.

    Le problème que soulève, d'après moi, l'amendement est qu'il risque de compliquer l'interprétation. Le projet de loi S-201 initial contenait, d'après nous, des dispositions tout à fait générales qui s'appliquaient aux médecins, aux pharmaciens et aux chercheurs de sorte qu'il ne soulevait pas de problème. Nous pensons que nos pratiques étaient exemptées.

    Je pense que l'amendement proposé introduit certains problèmes d'interprétation de sorte que... Comme cela a été déjà mentionné ici, il faut faire un certain nombre d'interprétations à la fois pour la pratique de la médecine et pour la recherche. Il faudrait attendre un peu pour que nous puissions vous expliquer quelles seraient toutes ces répercussions et nous n'avons pas eu le temps de le faire jusqu'ici.

    Merci, monsieur.

    Monsieur Clement.

    Avec toutes les répercussions, il s'agit de lire le texte du projet de loi. Ce n'est pas extrêmement compliqué. Que veut dire le mot « requis »? C'est la jurisprudence ou le bon sens qui s'applique à toutes ces situations. Je ne pense pas que nous devrions bloquer cette étude parce qu'un amendement qui ne correspond pas exactement à l'intention initiale du projet de loi a été proposé. Cela se produit régulièrement. Les autres comités adoptent des amendements. Les chiens ne commencent pas à avoir des relations avec les chats; les chutes du Niagara ne se mettent pas à couler à l'envers, de sorte que nous devrions accepter le sens courant et raisonnable qu'utilisent ceux qui examinent la subtilité des lois adoptées par le Parlement.

    Je vous remercie.

    Il nous arrive d'adopter des amendements, ne vous inquiétez donc pas.

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 6 est adopté avec dissidence.)

    (Les articles 7 et 10 inclusivement sont adoptés.)

    Le président: Je crois que nous avons là un amendement.

    Monsieur Fraser.

    Monsieur le président, je propose d'ajouter un article 11 qui touche les modifications corrélatives. Je pense qu'il a été distribué.

    J'estime qu'il est nécessaire de prévoir une modification corrélative, compte tenu du projet de loi C-16, qui a déjà été examinée par le Comité et dont est maintenant saisi le Sénat. Il prévoit que, si l'un de ces projets de loi entre en vigueur, alors compte tenu de l'autre, il donnerait effet au texte de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour ce qui est des modifications recherchées avec chacun des projets de loi.

    Par exemple, si ce projet de loi était adopté et entrait en vigueur et qu'ensuite le projet de loi C-16 soit adopté, le texte de la Loi canadienne sur les droits de la personne au sujet des caractéristiques génétiques qui entrerait alors en vigueur serait supprimé au moment où le projet de loi C-16 entrerait en vigueur. Le but est de protéger l'intégrité de ce projet de loi au cas où le projet de loi C-16 entrerait en vigueur par la suite, ou vice versa.

    Il est, par conséquent, important d'assurer la cohérence des effets que nous voulons donner à ces différents projets de loi. C'est la raison pour laquelle je propose l'amendement.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Falk.

    Si vous pouviez garantir que le texte du projet de loi C-16 n'entrera pas en vigueur si cet amendement est rejeté, je voterais contre lui.

    C'est la raison pour laquelle je l'ai expliqué comme je l'ai fait; dans le cas où le projet de loi S-201 entrerait en vigueur, le projet de loi C-16 supprimerait le texte du S-201.

    Vous voyez, ce n'est pas ce que nous souhaitons.

    Je serais totalement satisfait.

    La bonne nouvelle c'est qu'aucun de ces projets de loi n'a d'effet avant d'obtenir la sanction royale et d'être adopté par les deux Chambres du Parlement; il suffira donc de veiller à ce que le point de vue du Parlement soit pris en compte.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Y a-t-il d'autres amendements?

    Nous allons maintenant passer au titre abrégé du projet de loi.

    Le titre abrégé est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Vous faites de l'excellent travail.

    Je vous remercie.

    Mesdames et messieurs, je remercie les témoins d'être venus aujourd'hui. Notre séance a été brève, mais très constructive.

    Je souhaite encore une fois la bienvenue à M. Clement et à M. Fragiskatos, qui ont beaucoup contribué à notre séance.

    La séance est levée.