LANG Réunion de comité

    Chers amis, puisque nous sommes prêts, commençons.

    Bienvenue à tous et à toutes.

     Conformément à l'article 108(2) du Règlement, nous poursuivons notre étude sur la feuille de route et l’immigration dans les communautés francophones en milieu minoritaire.

    Nous avons le plaisir d'accueillir M. Daniel Boivin, qui est président de la Fédération des associations de juristes d'expression française en common law inc.

    Monsieur Boivin, bienvenu parmi nous.

    Nous vous accordons une dizaine de minutes pour votre présentation sur la feuille de route, après quoi nous ferons un tour de table pour des questions et des commentaires. Ensuite, nous passerons à l'immigration, le sujet de la deuxième partie, après quoi il y aura un autre tour de table.

     Je vous cède donc la parole.

     Merci beaucoup.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, merci beaucoup de recevoir aujourd'hui la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc., la FAJEF.

    La FAJEF est un groupe de sept associations de juristes d'expression française qui a pour mandat de promouvoir l'accès à la justice en français dans les provinces à majorité anglophone.

    Les associations de juristes d'expression française membres sont dans les quatre provinces de l'Ouest, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Ensemble, les sept associations de juristes d'expression française représentent environ 1 600 juristes. Le nombre de juristes d'expression française au pays augmente chaque année. Toutefois, il est important de noter que la FAJEF et les AJEF ne se définissent pas en fonction du nombre de juristes que nous représentons, mais plutôt par la population francophone à qui les associations offrent leurs services juridiques.

    Les sept associations membres de la FAJEF offrent un service à la grande majorité des francophones en situation de minorité linguistique au Canada. En l'absence d'AJEF dans les autres provinces et territoires, c'est la FAJEF qui assure un rôle de liaison entre les communautés francophones et le réseau juridique. Dans les provinces et les territoires où il n'y a pas d'AJEF, le travail est colossal. Je parlerai de ce problème un peu plus tard dans mon propos.

    La FAJEF travaille de près avec son réseau d'AJEF et avec des organismes nationaux juridiques tels que l'ABC, l'Association du Barreau canadien. Du point de vue communautaire, la FAJEF collabore étroitement avec la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, la FCFA, qui a comparu ici. De fait, la FAJEF est membre de la FCFA.

    Depuis environ trois ans, la FAJEF travaille activement au sein du Réseau national de formation en justice, le RNFJ, un réseau très important qui regroupe diverses institutions de formation de l'extérieur du Québec comme, par exemple, les centres de jurilinguistique de Moncton et d'Ottawa, le Centre canadien de français juridique ainsi que plusieurs collèges, dont la Cité collégiale, le Collège Boréal et le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick, ainsi que des universités, dont les facultés de droit de l'Université d'Ottawa, de l'Université de Moncton, l'Université Laurentienne et l'Université de Saint-Boniface. En fait, ce sont des institutions que vous connaissez bien.

    Mon premier propos porte sur la feuille de route.

    Comme vous le savez probablement, la plus récente feuille de route a ciblé deux piliers pour la justice: la formation et l'information. Il s'agit de deux piliers extrêmement importants et la FAJEF est d'accord qu'ils soient désignés prioritaires.

    Des projets importants et bénéfiques ont été accomplis dans le cadre de ces deux piliers. Toutefois, en limitant le financement aux piliers de la formation et de l'information, la feuille de route 2013-2018 a eu d'importantes conséquences négatives sur le réseau des AJEF. En effet, elle a éliminé le financement des activités qui tombaient à l'extérieur des deux piliers. Elle a eu pour effet d'éliminer le financement des activités qui visaient à renforcer les liens entre la communauté juridique, c'est-à-dire entre les organismes de la communauté juridique — les barreaux et les facultés de droit —, entre la communauté francophone et la communauté francophone juridique, et entre les gouvernements provinciaux et les autres organismes de la francophonie.

     Ces activités qui avaient été mises sur pied dans le cadre de la feuille de route précédente avaient notamment mené à la revitalisation du réseau des AJEF, à la revitalisation de la FAJEF et ont contribué, par exemple en Ontario, à la création d'un bon climat de collaboration entre la communauté juridique francophone et le gouvernement de l'Ontario. Cela a donné lieu à des projets importants qui, sous la feuille de route qui se terminera en 2018, ne tombent plus dans les axes obligatoires pour le financement.

    La création d'un réseau solide entre les différents intervenants communautaires permet de mieux tirer parti des forces de chacun et de cerner les synergies efficaces. Toutefois, ce réseautage prend du temps à la permanence des AJEF et à la permanence de la FAJEF. C'est du temps, des dépenses ou des investissements en temps que plusieurs ne peuvent pas se permettre et qui ne peuvent pas être exploités à leur pleine valeur.

    La première recommandation de la FAJEF au Comité est que tout nouveau plan d'action devrait prévoir que le réseau des AJEF puisse recevoir un financement pluriannuel et adéquat pour les activités qui visent à renforcer les liens entre la communauté juridique de la majorité et la communauté juridique de la minorité ainsi que les liens qui pourraient exister à l'intérieur de la francophonie pour que les différents secteurs travaillent mieux ensemble.

     Pour ce qui est de la deuxième recommandation de la FAJEF, comme vous avez pu le constater, il n'y a pas d'AJEF  à Terre-Neuve-et-Labrador, à l'Île-du-Prince-Édouard ainsi que dans les trois territoires du Nord. L'absence d'AJEF dans ces territoires et provinces nuit au développement de ces communautés minoritaires de langue française ainsi qu'à la présence du français dans le secteur juridique. Ces communautés francophones font face à de grands défis et bénéficieraient d'un plus grand appui.

    L'appui en matière d'accès à la justice en français devrait éventuellement se faire par l'entremise d'une AJEF dans les provinces où cet organisme est absent. Toutefois, il est illusoire de penser que les AJEF seraient viables si un travail de pionnier n'était pas fait au préalable.

     En vue de développer le réseau, les AJEF et la FAJEF sont prêtes à jouer ce rôle dans les provinces où elles ne sont pas représentées, mais il faudrait leur allouer les ressources nécessaires pour qu'elles puissent aller dans les communautés où elles ne sont pas encore représentées afin de préciser les besoins, les acteurs qui pourraient jouer un rôle et les solutions possibles en vue de créer éventuellement des AJEF.

     La deuxième recommandation de la FAJEF est qu'un financement adéquat et pluriannuel soit inclus dans le plan d'action afin de permettre au secteur de la justice de bénéficier d'une véritable présence pancanadienne.

    En ce qui a trait à la troisième recommandation, grâce au pilier d'information présent dans la dernière feuille de route, plusieurs centres de renseignements juridiques pouvant servir les clientèles francophones ont pu voir le jour depuis quelques années, soit en Ontario, en Nouvelle-Écosse, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta. Ces centres, qui servent directement la clientèle, sont maintenant devenus indispensables pour assurer l'accès à la justice en français. J'aurai d'ailleurs quelques commentaires à ajouter à ce sujet lorsque je traiterai de l'immigration.

    Il y a trois centres de renseignements juridiques bilingues, soit en Ontario, en Nouvelle-Écosse et en Alberta, ainsi que deux centres qui sont exclusivement de langue française. L'Ontario est un exemple de bilinguisme, mais il s'agit d'un bilinguisme assuré par la communauté francophone. Ce sont donc les francophones qui offrent des services en français ainsi que des services dans la langue de la majorité. Presque tous les centres ont un centre de services pour les particuliers et offrent des programmes ainsi que des séances d'information aux groupes à qui ils sont destinés.

    Le modèle des centres de renseignements juridiques a déjà démontré qu'il était grandement utile pour la communauté. Il est toutefois illusoire de penser que les utilisateurs pourraient payer ces services. Ces centres ne peuvent donc exister qu'avec la contribution des acteurs gouvernementaux.

    La troisième recommandation de la FAJEF est qu'il y ait un financement adéquat et pluriannuel afin que les centres de renseignements juridiques puissent continuer leur bon travail dans les communautés. En outre, la FAJEF recommande que ce financement permette plus de concertation entre ces organismes afin d'obtenir l'effet de synergie que peut créer le travail en commun.

    Quant à la quatrième recommandation, pour que les justiciables francophones puissent avoir accès à la justice en français, il est essentiel que les divers intervenants du système de justice, notamment les avocats et les juges, mais aussi les greffiers, les médiateurs, les policiers, les agents de probation et les parajuristes, puissent avoir accès à de la formation professionnelle en français ainsi qu'en français juridique. Pour ceux et celles qui veulent oeuvrer dans le secteur de la justice, il est aussi important d'avoir accès à de la formation collégiale et universitaire en français.

    En matière d'accès à la justice, les obstacles le plus souvent observés relèvent fréquemment de l'absence de bilinguisme ou d'un bilinguisme insuffisant chez les acteurs importants de l'appareil judiciaire. Depuis longtemps, vous entendez les AJEF et la FAJEF parler du nombre insuffisant de juges bilingues. Ce n'est toutefois pas le seul problème. Certains juges qui se disent bilingues ne maîtrisent pas suffisamment le français pour offrir pleinement les services. Il est aussi important de noter que, même dans les cas où le juge et les avocats sont bilingues, si les autres acteurs dans la salle d'audience — greffiers et greffières, policiers et policières — sont incapables de s'exprimer en français, l'appareil juridique ne peut pas fonctionner de façon complètement bilingue.

     La dernière recommandation de la FAJEF, ce matin, est qu'il y ait un financement accru et pluriannuel dans le cadre d'un tout nouveau plan d'action afin d'accroître l'offre de formation en français juridique ainsi que la formation professionnelle, collégiale et universitaire en français pour les métiers qui touchent à la justice.

    Merci beaucoup, monsieur Boivin.

    Nous allons passer à la période de questions.

    Je demande à Mme Boucher de commencer.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur Boivin. C'est très intéressant. Ce que vous voulez est clair.

    Quand on parle du domaine juridique, il y a le fédéral — c'est nous — et il y a les provinces. C'est un milieu où on doit travailler avec le fédéral et avec le provincial. Avez-vous des ententes au niveau provincial? Combien d'argent voudriez-vous que le gouvernement libéral investisse pour que vous puissiez bien fonctionner et pour qu'il y ait une synergie, comme vous dites? C'est important et cela ne vient pas automatiquement avec le financement, il faut aussi que tous les acteurs concernés veuillent travailler ensemble.

    Le montant nécessaire pour chaque province dépend de la population qui reçoit les services. De façon générale, le montant nécessaire dans chaque province est ce qui permettrait d'assurer une permanence pour chacune des AJEF et pour la FAJEF. Le fait d'avoir un acteur, ou une personne, dont le travail est d'être dans la communauté et d'établir des liens avec la communauté juridique et avec les acteurs dans les autres secteurs de la francophonie, permet un réseautage et une présence qui assurera la revitalisation. Cela permet aussi à quelqu'un d'être à l'écoute de la communauté pour adapter les projets et les activités du réseau juridique aux besoins ponctuels que les communautés francophones pourraient avoir.

    On a parlé des juges bilingues et de tout l'appareil juridique qui devrait être bilingue. Ce travail devrait aussi se faire au provincial. Comment faites-vous pour arrimer le provincial et le fédéral quand on sait que certaines provinces sont très frileuses à l'égard de la reddition de comptes? On donne de l'argent aux provinces et la province le donne à certains programmes. Nous avons nos propres programmes. Comment arrimez-vous le tout ensemble? Avez-vous des ententes avec les provinces?

    L'Ontario est un exemple de succès et il y a des ententes avec le gouvernement provincial. L'AGEFO a de grands contacts avec le réseau fédéral et elle a une relation de travail directe avec tous les ministères qui oeuvrent dans le domaine de la justice, qu'il s'agisse du procureur général, du solliciteur général ou de Sécurité publique Canada. Une table de concertation a été créée au provincial où tous ces gens qui oeuvrent, globalement, dans le domaine de la justice se rencontrent pour cerner les besoins de la communauté. Les groupes communautaires se greffent à ce centre, par exemple, les CALACS pour les femmes qui ont besoin de services, les services à l'enfance, enfin, tout ce qui peut toucher à la justice.

    C'est donc un exemple de projet où lorsqu'il est possible pour quelqu'un de faire les liens au sein de la communauté, on peut créer cette dynamique. C'est ce qui nous permet d'aller chercher un peu d'argent du provincial pour un projet, une collaboration avec un autre groupe communautaire pour un autre projet pour finalement faire avancer les choses. Le système de projets en silo, qui est le modèle qui a été utilisé dans la feuille de route qui se termine en 2018, rend la flexibilité plus difficile parce que tout doit être défini par projet. Sans cette flexibilité, il n'est pas possible de saisir certaines occasions de regrouper tout le monde.

    J'ai une dernière question à vous poser. Le succès de l'Ontario pourrait être un pilier pour les autres provinces hors Québec. Comment expliquez-vous que, dans certaines provinces, on n'a toujours pas accès à la justice en français?

     C'est une question d'autorité linguistique. Malheureusement, certaines provinces n'ont pas les mêmes droits d'accès à la justice en français que ceux qui existent en Ontario. Par contre, on peut certainement avoir accès à des services de justice en français partout en ce qui concerne le droit pénal. On doit donc donner des services.

    Dans certaines provinces où il n'y a pas d'accès à la justice civile en français, les AJEF travaillent très fort pour fournir des services de base qui sont nécessaires pour qu'à tout le moins les services fédéraux soient donnés. Une fois qu'il y aura une telle base, ces acteurs pourront donner d'autres types de services. On construit sur le minimum requis par la Constitution, et les provinces augmentent leur offre de services progressivement.

    En Alberta, il y a maintenant beaucoup de services en français. C'est comme cela qu'on a fonctionné. Le Manitoba est une province où le français est historiquement bien présent. Je vais justement dans cette province la semaine prochaine pour parler au Barreau anglophone de l'offre de services en français. On peut bâtir là-dessus.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Lefebvre, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Boivin, c'était une excellente présentation. Je vous remercie d'avoir énuméré vos demandes. C'est très clair.

    Je veux vous parler de vos première et quatrième recommandations.

    Votre première recommandation demande qu'on prévoie un financement adéquat pour appuyer le réseautage entre la communauté juridique, tant majoritaire que minoritaire, et les gouvernements. Vous avez dit que la feuille de route précédente prévoyait du financement pour cela, mais que la feuille de route récente n'en prévoit pas.

    Je sais que vous en avez parlé, mais j'aimerais que vous reveniez sur ce point. Quels sont les succès? Quels problèmes entraîne le manque de financement des deux feuilles de route dans ce domaine?

    Le premier plan qui a permis cela est celui qu'on appelait le plan Dion. Ce plan offrait la possibilité d'avoir un financement de base, comme on l'appelait à l'époque — on a changé un peu les termes depuis. Un tel financement permanent a redonné naissance à la FAJEF et au réseau fédéral de toutes les associations parce que, justement, il était possible d'assurer une permanence dans chacune des provinces.

    Cela a créé un réseau de gens qui se parlaient. Avec un réseau vient la collaboration, et plusieurs projets nationaux ont été mis sur pied.

    On a créé la feuille de route, et le financement a alors été basé sur des projets dans des axes bien définis. Comme le réseau existait déjà, on n'a pas perdu les acquis partout, mais bien des provinces qui n'avaient pas reçu autant de financement par projet ont dû renoncer à assurer une permanence.

     Des projets extraordinaires ont été mis sur pied avec l'axe de formation et l'axe d'information — lesquels axes sont assurément très importants. Par contre, la nécessité d'avoir du financement par projet et que ces projets soient définis à l'intérieur de ces deux axes nous a fait perdre un peu de flexibilité pour nous ajuster. Cela nous a fait perdre aussi, comme je le disais tout à l'heure, la possibilité de voir des projets plus ponctuels dans une communauté.

    Sans en faire un projet de financement fédéral, il pourrait y avoir une petite collaboration, par exemple avec des aînés. Le projet ontarien sur la violence faite aux aînés n'est pas d'envergure nationale, mais il a pu être réalisé parce que la permanence de l'AJEFO était dans le réseau de la francophonie et que quelqu'un du réseau des aînés a cerné un besoin très ponctuel.

    Cette flexibilité, qui est assurée par une permanence dans chacune des AJEF, permet de cerner les besoins et de monter des projets plus facilement, mais aussi de s'assurer qu'on ne recrée pas la même chose dans toutes les provinces et dans tous les réseaux. On utilise les forces de chacun, qu'on connaît puisqu'on est dans le réseau. Sans permanence en place, il serait beaucoup plus difficile de faire cela.

    Merci.

    Votre quatrième recommandation vise à demander du financement pour accroître l'offre de formation.

    Je suis diplômé de l'Université d'Ottawa, où vous enseignez le droit de la preuve. J'ai travaillé en français dans le domaine juridique en Ontario. Je faisais du droit corporatif. Nous étions deux avocats et nous pouvions converser en français. Nous faisions une transaction commerciale et nous voulions avoir de la documentation en français, mais nos assistants et nos assistantes ne pouvaient pas nous aider parce qu'ils avaient reçu leur formation en anglais.

    J'aimerais que vous nous parliez des défis que pose le manque de formation de l'équipe administrative dans le milieu juridique en situation minoritaire.

     Merci. C'est une excellente question.

    Il y a 30 ans, on voulait former des juristes. On a alors créé des programmes dans les facultés. Les programmes à l'Université d'Ottawa et à l'Université de Moncton sont solides et permettent de former un bon nombre de juristes. Il y a aussi des programmes de français dans les autres facultés de droit qui permettent aux francophones qui choisissent d'aller dans les facultés anglophones de continuer à améliorer leur français juridique.

    Sur cet aspect, nous sommes solides. Cependant, quand c'est seulement les avocats qui parlent français dans une salle d'audience ou dans le cadre d'une transaction commerciale — votre exemple est excellent — et que les parajuristes ne sont pas capables de rédiger les documents en français, cela devient beaucoup plus onéreux pour les clients. Devant les tribunaux, tout le monde est prêt à fonctionner en français, mais tous les acteurs auxquels on pense moins, tels les greffiers, greffières et parajuristes, sont essentiels pour que le système fonctionne.

    Nous sommes solides pour ce qui est de former en français des avocats et des avocates mais maintenant, il faut former les autres acteurs de l'appareil juridique. Il faut que les policiers soient formés non seulement sur les droits linguistiques, mais également sur la terminologie à utiliser. Il faut que les programmes au niveau collégial, entre autres pour devenir assistants ou assistantes juridiques et parajuristes, soient en français. Sans ce système de soutien, l'appareil de justice ne pourra pas avancer beaucoup plus vite.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Choquette.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Boivin, je vous remercie de votre présentation aujourd'hui. C'est vraiment très intéressant. L'accès à la justice est un point que je veux mettre en avant. Vous savez peut-être qu'Yvon Godin, mon prédécesseur, a travaillé très fort à ce dossier. Il a déposé des projets de loi en ce sens.

    Présentement, il y a une politique sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême. Des gens disent qu'il faudrait adopter une loi pour assurer la pérennité de cette politique.

    Qu'en pense votre fédération?

    La politique actuelle est excellente, mais le réseau des juristes francophones dit depuis longtemps qu'il devrait y avoir une loi.

    M. le juge Rowe, avec qui j'ai travaillé chez Gowling WLG avant qu'il quitte pour Terre-Neuve-et-Labrador, est fonctionnellement bilingue. C'est le genre de nomination qu'il devrait toujours y avoir à la Cour suprême. Si cette politique n'est pas consolidée par une loi, un prochain gouvernement pourrait aller dans des directions différentes. Les nominations à la Cour suprême sont de très longue durée. Si tout ce groupe de juges ne peut pas fonctionner en français, cela peut causer des problèmes. La FAJEF salue la politique actuelle, mais ce serait très bien qu'elle soit permanente.

    Merci beaucoup.

    À cet égard, vous avez parlé des problèmes liés à l'autoévaluation des juges des cours supérieures. Il y a un rapport du commissaire aux langues officielles de 2013, que vous connaissez peut-être très bien, qui porte justement sur l'accès aux cours supérieures de justice. Il avait été mis sur une tablette par le gouvernement précédent, mais le gouvernement actuel semble vouloir le remettre à l'avant-scène.

    Avez-vous été consultés pour ce rapport? La ministre Joly nous a dit que des démarches ont été entreprises. Est-ce que vous avez été consultés au sujet de cette révision?

    La FAJEF travaille de très près avec le ministère de la Justice à tous ces projets. C'est un problème qui a été cerné il y a longtemps. Il est arrivé à la plupart des juristes qui plaident — et je suis un plaideur — de constater que le niveau de langage technique utilisé par certains témoins en cour pour expliquer des concepts était difficile à comprendre parce que le niveau linguistique en français n'était pas assez avancé.

    Il y a des exemples concrets sur lesquels nous nous penchons avec le ministère de la Justice. Cela fait longtemps que plusieurs organismes, notamment l'Association du Barreau canadien, soulèvent ce problème.

    Parmi les 24 nouveaux juge nommés dans les cours supérieures au cours de la dernière année, sait-on combien d'entre eux sont bilingues? Est-ce qu'on continue à demander une autoévaluation? Est-ce qu'on suggère une évaluation plus approfondie de leurs compétences linguistiques?

     Plusieurs nominations de juges francophones ont été faites. Nous savons bien que ces gens vont être capables d'entendre des causes en français.

    Pour certaines personnes, ce n'est pas un problème, la communauté le réalise bien. Cela dit, c'est un peu difficile pour la communauté francophone de tester cette capacité une fois que la personne est sur le banc. S'il existait un moyen d'évaluer de façon constante la capacité langagière, un juge qui viendrait d'être nommé à la cour ne trouverait pas insultant de devoir se prêter à un tel test. En soumettant tout le monde au même type d'évaluation, nous aurions des résultats beaucoup plus mesurables.

    Le commissaire aux langues officielles a présenté aussi un fait éloquent. Il existe certains juges bilingues alors que d'autres juges qui ne sont pas vraiment bilingues, comme vous l'avez mentionné, occupent des postes désignés bilingues. Ces juges bilingues sont pris pour faire presque tous les dossiers en français et parfois ce sont des dossiers soi-disant moins intéressants sur le plan juridique. Ces juges bilingues sont frustrés de ne pas faire d'autres causes plus importantes parce qu'il n'y a pas assez de juges bilingues.

    Entendez-vous ce genre de chose aussi? Par conséquent, quelles seraient les recommandations?

    Il y a des causes très intéressantes et très importantes dans la francophonie. Il ne faudrait pas penser que les causes en français sont moins importantes.

    Cela dit, le fait que le même juge soit toujours la personne désignée pour les procès bilingues diminue beaucoup la flexibilité. C'est un des problèmes que nous avons. Si ce seul juge bilingue est assigné à un long procès en français ou en anglais, il n'y a personne d'autre pour entendre des causes en français. C'est un des aspects pratiques de cela.

    Il y a malheureusement une mauvaise compréhension de la part de bien des gens de la communauté juridique de la capacité linguistique nécessaire pour entendre des procès. Dans certains cas, ce n'est pas seulement le droit qui est compliqué, mais aussi le sujet et la preuve qui sont compliqués. Quand nous faisons face à une question de préjudice physique où nous devons entendre une preuve médicale très complexe, le juge doit posséder une habilité langagière très avancée.

    Dans de tels cas, ce serait bien d'avoir une évaluation au départ. En plus de cela, il faudrait donner les outils nécessaires aux juges bilingues qui sont conscients qu'ils n'ont pas une aisance suffisante dans ces causes afin qu'ils améliorent leur français et qu'ils ne donnent pas toujours à leurs collègues francophones ces causes plus complexes.

    Merci beaucoup.

    La parole est à M. Arseneault.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, maître Boivin. Je vous souhaite la bienvenue.

    Je suis un fier diplômé de la Faculté de droit de l'Université de Moncton, membre de l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick depuis toujours. J'ai siégé à son conseil d'administration pendant des lunes. J'ai travaillé durant mes années étudiantes au Centre international de la common law en français, que vous connaissez sûrement. Alors, je connais bien les enjeux.

    Je viens du nord du Nouveau-Brunswick. Tout ce que j'entends ce sont des choses que je n'ai pas vécues. Comme avocat, j'ai fait 95 % de ma pratique de 23 ans en français exclusivement. Les juges, les procureurs et les policiers sont bilingues chez nous. Les prisons sont des environnements bilingues aussi. Cependant, lorsque nous sortons du nord du Nouveau-Brunswick, qui est un peu un laboratoire du Canada, cela ressemble au reste du Canada.

    Il y a d'autres acteurs dans le monde juridique à qui nous ne pensons pas. Je pense aux femmes francophones accusées d'un acte criminel qui devaient faire deux ou trois mois de prison. Il n'y avait pas de prison pour les femmes francophones. Cela existe partout. Il y a même des jeunes hommes francophones qui vont en prison qui n'ont pas de prison pour eux. Alors c'est un problème.

    J'ai mille questions. Je ne veux pas trop m'éterniser. Je connais bien le dossier. Je veux reprendre un peu la fin de la discussion de mon collègue M. Choquette. Les causes francophones sont aussi intéressantes que les causes anglophones. Il existe un autre effet pervers d'avoir un seul juge bilingue. Non seulement est-il astreint à ne faire que cela et n'attend pas autre chose, mais c'est surtout que selon notre expérience, chez nous au Nouveau-Brunswick, les juges bilingues sont sursollicités, bien plus que leurs collègues unilingues anglophones. Ils travaillent beaucoup plus parce qu'il faut qu'ils soient partout, qu'ils se déplacent beaucoup. Ils ne sont pas souvent chez eux et cela cause des conflits dans les agendas.

    En parlant de conflit d'agenda, des causes sont retardées parce qu'il n'y a pas de juge bilingue à l'échelle nationale. Qu'avez-vous à dire à ce propos? Comment peut-on s'y prendre pour régler ce problème?

     Ces problèmes ont été soulevés dans le rapport du commissaire aux langues officielles. Au fédéral, le problème a donc été précisé. En Ontario, un rapport concernant spécifiquement la situation ontarienne a été produit, notamment par le juge Rouleau, qui est une sommité en matière d'accès à la justice. Il constatait la même difficulté.

    Quand une petite communauté a un juge qui est très fonctionnellement bilingue, mais que celui-ci n'est plus disponible à cause d'un procès ou d'un congé de maladie, par exemple — et c'est une situation qu'on a vue aussi —, il faut « voler » le juge bilingue assigné à une autre communauté. Cela crée un effet de domino qui affecte toutes les communautés. Les listes d'attente relatives à des motions, des requêtes ou des procès augmentent alors dans chacune des communautés.

    L'absence d'une personne cause un problème dans tout le réseau. Peu importe combien de gens sont en cause, le temps s'accumule. Les francophones disent alors ne pas vouloir attendre une solution à leur problème et choisissent de passer du côté anglais. Cet effet de domino est considérable. La façon de régler ce problème est de s'assurer qu'il y ait suffisamment de nominations bilingues dans toutes les provinces.

    Comme vous l'avez dit plus tôt, vous applaudissez la politique actuelle consistant à nommer des juges bilingues et vous aimeriez bien qu'elle soit permanente.

     Comment cela pourrait-il se concrétiser?

    On parlait plus tôt des nominations à la Cour suprême. Or c'est en modifiant la Loi sur la Cour suprême qu'on peut s'assurer que la politique sera appliquée de façon permanente.

    C'est donc par l'entremise d'une loi, d'une réglementation portant sur les nominations.

    Une loi est ce qu'il y a de plus solide comme mécanisme pour assurer qu'il y ait un nombre suffisant de juges bilingues à la Cour suprême et dans les autres cours supérieures.

    Avez-vous des statistiques sur les procès retardés ou annulés ainsi que sur les cas de remise en liberté dus aux retards associés au manque de juges bilingues dans l'ensemble du pays?

     Est-ce qu'il existe de telles statistiques?

    La meilleure étude est celle qui a été déposée il y a quelques années par le commissaire aux langues officielles et qui porte sur l'accès à la justice. Je n'ai pas ces chiffres sous la main et je n'ai pas entendu dire qu'il y avait une étude aussi exhaustive que celle du commissaire.

    On observe que c'est un peu en montagnes russes à cause de l'effet dont j'ai fait mention plus tôt. De temps en temps, le service offert aux francophones est extraordinaire. À Ottawa, par exemple, des protonotaires étaient responsables de la cause francophone et les choses allaient très rapidement, jusqu'à ce que l'un d'entre eux tombe malade ou soit assigné à un dossier plus important. L'effet se faisait alors sentir pendant six mois. Les délais devenaient alors beaucoup plus longs du côté francophone.

    Il est difficile de faire des statistiques longitudinales sur cet effet, parce qu'on passe constamment de plus vite à plus lentement, de plus vite à plus lentement, et ainsi de suite. On est vraiment victimes des...

    Si je vous comprends bien, la nomination de juges bilingues devrait devenir une obligation et être assujettie à une réglementation, à une loi.

    Oui.

    Ce serait la solution. Est-ce bien cela?

    Ce serait la solution à l'un des problèmes.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Arseneault.

    Nous allons maintenant passer à la deuxième partie, qui porte sur l'immigration.

    Monsieur Boivin, vous pourrez nous entretenir des liens qui existent entre l'immigration et le secteur de la justice. Nous vous écoutons.

     Merci, monsieur le président.

    Je ne vous annonce rien de nouveau en disant que l'immigration est très importante pour les communautés minoritaires de langue française au Canada. Il est aussi évident pour nous que l'intégration réussie dans la société canadienne exige que les nouveaux arrivants connaissent les normes et droits au Canada, dans tous les aspects de leur intégration aux communautés d'accueil, qu'il s'agisse de location immobilière, d'achat d'une propriété, de protection du consommateur, des normes de travail, de séparation et de divorce, de relations avec la police ou avec les diverses administrations publiques.

     Les points d'intersection entre la vie de tous les jours et la justice sont nombreux. Ces points d'intersection peuvent être des sources de stress considérables pour les nouveaux arrivants, voire même des obstacles à leur intégration lorsqu'il existe des différences importantes entre le système de justice canadien et le système de justice qui existe dans leur pays d'origine.

     C'est exactement pour cette raison que la FAJEF a effectué en 2011 une étude nationale importante qui portait sur les besoins des immigrants francophones en matière de justice. Même si l'étude date aujourd'hui de cinq ans, ses conclusions sont encore très valides et elles guident encore nos activités et notre planification.

    L'étude a recueilli l'information auprès de 589 immigrants francophones qui venaient de 35 pays différents et qui vivaient dans plusieurs provinces: Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Ontario, Nouveau-Brunswick. Ces immigrants ont répondu à un questionnaire et ont participé à des groupes de discussion. Les résultats ont révélé deux axes où les activités étaient nécessaires avec les nouveaux Canadiens: l'accès à la justice et l'accès aux professions juridiques.

    Pour parler de l'accès à la justice, l'étude a démontré un résultat bimodal, c'est-à-dire que chez les populations d'immigrants francophones, il y a un groupe qui a énormément de besoins juridiques et un autre qui a très peu de besoins juridiques ou de besoins d'accès à la justice. Il est important de noter qu'une grande proportion de femmes ont indiqué beaucoup de besoins juridiques.

     Dans les cas où les nouveaux arrivants francophones ont indiqué beaucoup de besoins, ce n'est pas étonnant de penser que ceux-ci touchaient en bonne partie l'aide pour des questions propres à l'immigration: les documents liés à l'immigration ainsi que le parrainage. L'enquête a aussi révélé un très grand besoin d'aide pour l'accès aux services gouvernementaux: les services sociaux, les services de santé, les services propres aux immigrants, mais aussi tout le tissu social.

    L'enquête a aussi mis en lumière un grand besoin d'aide pour comprendre les obligations contractuelles en droit canadien comme, par exemple, comprendre un bail de location d'un appartement ou comprendre un contrat pour la location ou l'achat d'une voiture. Finalement, comme autre besoin important, il y avait l'aide pour les questions liées aux conditions d'emploi: les contrats de travail, la cessation de travail, et le reste. Tous ces axes étaient très importants pour les populations d'immigrants francophones.

    Outre l'aspect bimodal de la détermination des besoins, l'enquête n'a pas révélé de différences significatives selon le pays d'origine, le lieu de résidence au Canada ou le revenu familial.

    L'enquête a aussi démontré un grand manque de connaissance des ressources juridiques disponibles comme, par exemple, savoir qui consulter si un membre de leur famille avait des démêlés avec la justice ou qui pourrait répondre à leurs questions sur le domaine juridique.

    Les communautés juridiques ont cherché à répondre à ces besoins en créant les centres de renseignements juridiques dont j'ai précédemment fait mention. Depuis la création de ces centres, la nature des besoins cernés dans l'enquête a été confirmée sur le terrain. Dans certaines provinces, la population immigrante constitue environ 70 % de la clientèle servie par les centres juridiques.

    On remarque aussi que les services aux nouveaux arrivants vont bien au-delà des questions touchant le droit de l'immigration. Comme mentionné dans l'étude, les immigrants demandent des conseils sur tous les aspect du droit canadien. Les centres de renseignements juridiques représentent donc un outil précieux tant pour la population canadienne déjà établie que pour la population immigrante.

     C'est une des raisons pour lesquelles la FAJEF a fait la recommandation plus tôt d'assurer le financement de ces centres qui s'avèrent des outils très importants à plusieurs égards.

    Il y a un besoin criant d'information juridique dans un langage clair et compréhensible, afin d'expliquer les fondements du système de justice aux Canadiens et aux immigrants francophones qui ne sont pas formés en justice. Il faut leur expliquer les étapes de l'immigration, mais aussi les fondements des autres aspects où il y a une intersection entre la vie de tous les jours et le système juridique.

    Le matériel d'information juridique doit tenir compte des enjeux culturels, des croyances et des attitudes des gens, lesquels pourraient percevoir de façon négative le système de justice canadien en raison de quelque chose qui est arrivé dans leur pays d'origine.

    Le site CliquezJustice.ca est un projet né en Ontario, mais il est maintenant un portail national d'information juridique qui offre au grand public de l'information en langage simplifié sur le fonctionnement du système de la justice, les carrières en justice et les diverses thématiques courantes dans plusieurs domaines juridiques, par exemple en matière d'immigration.

    On y traite aussi du droit de la famille, du logement, de l'emploi, en fait, de tous les services qui ont été cernés dans l'étude comme étant ceux sur lesquels les nouveaux arrivants au Canada avaient besoin d'information. CliquezJustice.ca a maintenant près de 15 000 visites par mois. Ce nombre de visites témoigne d'un besoin en la matière.

    Concernant les nouveaux arrivants d'expression française au Canada, la section de CliquezJustice.ca qui traite de l'immigration génère plus de 1 500 visites par mois. C'est dire que les immigrants francophones posent eux aussi des questions et ont besoin d'information.

    Je vais maintenant parler de la formation juridique.

    L'enquête de la FAJEF sur l'immigration a révélé que les immigrants francophones connaissent peu les carrières en justice au Canada. Même lorsque les gens pensent connaître une carrière donnée, il y a souvent confusion du fait que le système judiciaire du pays d'où ils proviennent est différent. Une grande majorité des immigrants francophones proviennent de pays de juridiction plus civiliste. Ces immigrants ont une information qui n'est pas exacte sur la nature de l'appareil judiciaire ainsi que sur les rôles que chacun des acteurs de cet appareil peut jouer.

    Les carrières en justice sont généralement beaucoup moins attrayantes pour les jeunes immigrants francophones âgés de 12 à 18 ans. Les jeunes immigrants ne connaissent pas ces carrières. Ils n'ont pas de modèles de telles carrières dans leur communauté et leur entourage familial. De façon regrettable, ils voient souvent le système de justice à travers une lentille d'expérience négative, par exemple avec la police. Les immigrants francophones sont fortement sous-représentés selon leur poids démocratique proportionnel dans toutes les carrières en justice.

    L'accès à la justice des populations immigrantes francophones serait grandement amélioré par des projets comme CliquezJustice.ca. La feuille de route devrait prévoir de tels projets et devrait être assez flexible pour permettre de cerner les façons d'intervenir dans les communautés et de monter des programmes susceptibles d'avoir un impact sur un problème qui pourrait exister dans ces communautés. CliquezJustice.ca est un exemple où, grâce au réseautage, on a réussi à créer un projet d'envergure nationale qui est très utile.

     La FAJEF croit que les quatre recommandations que j'ai présentées plus tôt sont tout à fait compatibles avec l'accroissement de l'accès à la justice pour la population générale, mais aussi avec l'intégration des nouveaux immigrants au Canada en leur donnant une information exacte sur la nature de l'appareil juridique canadien.

    Merci, monsieur Boivin.

    Nous allons poursuivre avec Mme Boucher.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Boivin, je vous remercie encore une fois.

    C'est assez clair. Il y a toutefois deux points qui ont tout particulièrement retenu mon attention. Vous avez beaucoup parlé des programmes et de la formation des immigrants en matière de justice. Or il s'agit de sujets de compétence provinciale. Il y a la common law, mais chaque province a son propre système de justice. Donc, la justice relève des provinces. Le fédéral peut aider à divers égards, mais il y a aussi beaucoup de demandes qui portent sur des sujets qui relèvent des provinces.

     En ce qui concerne les immigrants, vous avez mentionné qu'une grande majorité d'immigrants proviennent de pays de juridiction civiliste. Au Québec, avec le Code civil, les immigrants doivent se reconnaître un peu plus. Cependant, à l'extérieur du Québec, si les provinces ne leur fournissent pas de modèle, que peut faire le gouvernement fédéral pour faire comprendre aux provinces qu'elles doivent mettre en place des programmes auxquels les jeunes pourront avoir accès? C'est donc un dialogue qui devrait se tenir entre les provinces et le gouvernement fédéral, mais il y beaucoup d'éléments à considérer.

    Pour revenir à ma question, nombre d'observations que vous avez faites relèvent de la compétence provinciale et nous devons éviter de nous ingérer dans les domaines de compétence provinciale. Que pouvons-nous faire pour aider les provinces à comprendre qu'il faut mettre en place des programmes qui aideront les jeunes immigrants à accéder à une carrière en justice et même à susciter leur intérêt pour le domaine?

    Vous avez tout à fait raison de dire qu'il y a plusieurs axes d'intervention qui touchent directement les compétences provinciales. Il n'y a aucun doute qu'il existe des différences interprovinciales dans la façon dont le système est conçu. Par contre, il y a énormément de dénominateurs communs. Tous les territoires régis par la common law ont essentiellement le même système de justice, à quelques différences près.

    Cependant, dans la définition des rôles et au niveau auquel l'information est donnée, il y a beaucoup d'informations qui peuvent être réutilisées avec très peu de différences d'une province à une autre, en dehors du Québec. De fait, la feuille de route vise les immigrants venant de territoires assujettis à la common law.

    Ainsi, la création d'une banque de données, d'un système qui s'appliquerait partout constituerait une base solide que les AJEF pourraient ensuite adapter à la réalité de leur province. Le site CliquezJustice.ca a commencé en Ontario avec le projet « Carrières en justice », un outil pédagogique. Cet outil destiné au réseau ontarien a tellement été bon qu'il a été adapté dans toutes les provinces avec bien peu de changements.

    Il s'agit d'un exemple où le réseautage permet de prendre un peu d'argent et d'en faire profiter tout le monde. On aimerait avoir cette possibilité de créer une meilleure synergie en travaillant tout le monde ensemble. Le gouvernement a un rôle important à jouer pour permettre cette synergie. Bien entendu, chaque province va devoir intervenir dans un tel projet puisque l'éducation est une compétence provinciale. Avec une bonne base formée dans un réseau fédéral, le travail se fait beaucoup mieux.

    J'ai une brève question.

    Vous avez parlé des Néo-Canadiens francophones qui ne considèrent pas une carrière dans le domaine juridique comme un choix possible. Il est notamment ressorti de nos discussions avec les fonctionnaires que l'on souhaite entre autres encourager les étudiants étrangers à demeurer au Canada après la fin de leurs études.

    Pensez-vous que c'est ce qui arrive effectivement? Comment pouvons-nous faire en sorte que davantage d'étudiants étrangers francophones demeurent au Canada et même qu'ils envisagent une carrière juridique? Si vous estimez que l'on n'y parvient pas vraiment, comment pourrions-nous mieux faire les choses de telle sorte que les étudiants étrangers ayant un bagage francophone soient incités à demeurer au pays?

    C'est une question très intéressante. Comme je l'indiquais, l'étude a permis de catégoriser deux groupes distincts ayant des besoins d'un niveau différent. À titre d'exemple, bon nombre des étrangers venant au Canada faire des études avancées dans le domaine juridique font partie du premier groupe qui a moins besoin d'intervention, notamment au chapitre de l'information. Très souvent, ces étudiants s'intéressent au modèle bijuridique canadien en vue d'en importer les caractéristiques les plus prometteuses dans leurs pays d'origine. Ils souhaitent peut-être profiter ainsi d'une exposition à la common law et au commerce international dans le contexte d'instances davantage civiles. Il serait difficile de garder au Canada ces personnes qui sont venues ici pour acquérir des connaissances qu'elles pourront ensuite utiliser dans leur pays, mais cela demeure un apport très positif pour le Canada.

    Au sein du second groupe, on retrouve les étudiants ayant des besoins plus importants. Le problème ne vient pas de la volonté de ces étudiants de repartir à la fin de leurs études, mais plutôt du fait qu'ils ne choisissent pas les différentes disciplines du secteur juridique. Il faut leur transmettre de l'information à un très jeune âge pour leur faire comprendre que la justice est un domaine susceptible de les intéresser. Nous devons dissiper les préjugés défavorables pouvant perdurer au sein de certaines communautés en raison d'interactions qui ont pu être négatives avec les autorités afin de convaincre ces étudiants de choisir le domaine de la justice et de devenir un exemple pour les plus jeunes au sein de leur communauté. Le problème ce n'est pas qu'ils repartent; c'est simplement qu'ils ne choisissent pas ce domaine d'études.

     Merci beaucoup.

    La parole est à M. Darrell Samson.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur Boivin.

    Cela me fait plaisir de vous avoir ici, au Comité, comme témoin. Comme mon ami M. Arseneault l'a dit tout à l'heure, je dois dire que les juristes francophones doivent travailler très tard, voyager, et ainsi de suite. J'ai une expression qui me vient du domaine de l'éducation. En tant qu'Acadien ou francophone en milieu minoritaire, il faut se coucher plus tard et se lever plus tôt pour survivre. Vous pourrez me citer à ce propos.

    Vous avez parlé en détails de la façon d'influencer les gens dans le domaine en question. Je suis intéressé à savoir quel rôle vous jouez dans le recrutement des immigrants francophones pour venir au Canada. C'est une étape. Peut-être ne jouez-vous pas de rôle du tout, peut-être que oui. Je suis intéressé à savoir si vous jouez un rôle à cette étape.

    De plus, une fois qu'ils sont rendus ici, quel rôle jouez-vous pour les intéresser à vivre en français et ensuite à leur faire utiliser les services en français? Ce sont mes deux questions.

    Pour vous mettre en contexte, beaucoup de réfugiés sont entrés au pays. D'une façon ou d'une autre, votre association joue-t-elle un rôle d'influence pour attirer les gens au Canada? Les organismes en question font-ils un travail dans les provinces concernées?

    Troisièmement, ces organismes sont-ils en train d'aider à l'intégration des réfugiés ou dans l'utilisation des services? J'admets que c'est un peu complexe.

     Votre question est très intéressante.

    Je vous remercie de me donner la chance de m'exprimer là-dessus.

    Un des élément qui contribuent à la réputation extraordinaire du Canada, c'est le fait que le Canada est une société de droit. Selon mon expérience personnelle, un des aspects très importants qui poussent les nouveaux arrivants à venir au Canada est le fait que le Canada est une société de droit qui reconnaît les minorités de façon légitime.

    Les parents qui ont choisi pour leurs enfants le Canada comme nouveau pays et qui arrivent ici ont un très grand respect pour l'appareil juridique. La communauté juridique n'a pas besoin d'aller dans les pays pour les inciter à venir au Canada. Cela est certainement un attrait important.

    Concernant le rôle d'influence de notre association au sujet, par exemple, de situations ponctuelles comme celle de l'afflux de réfugiés, bien entendu, ce type de crise arrive de façon soudaine; ce n'est pas quelque chose qu'on voit arriver 5 ans ou 10 ans à l'avance. De façon générale, la communauté juridique s'est mobilisée, francophone comme anglophone — je ne peux pas parler seulement de la francophonie —, pour assurer une bonne immigration. Des cliniques offrant des servicespro bono ont été mises sur pied et un grand nombre de juristes ont été formés à la problématique particulière des réfugiés. Cela a été un des facteurs qui ont mené au succès de l'opération.

    Dans la communauté francophone, on a dû s'adapter très rapidement aux besoins de certaines communautés qui arrivaient; ou les arrivants étaient francophones, ou la communauté d'accueil était francophone. On a dû réagir vite pour être capable de réaliser un projet ponctuel comme celui-là. Cela a été beaucoup plus facile dans les territoires où il y avait une permanence, où il y avait une ressource qui était là pour organiser et aller chercher les ressources bénévoles nécessaires pour offrir le service ponctuel.

    Il s'agit là d'un autre exemple où la présence d'une permanence, lorsqu'elle est bien financée, permet une meilleure adaptation à une situation urgente communautaire où tout le monde doit y mettre du sien.

    J'aimerais donner suite à cela.

    Votre organisme s'est prononcé sur la question des juges bilingues. Vous vous prononcez donc sur des questions importantes concernant les communautés francophones en milieu minoritaire.

    Vous prononcez-vous sur l'importance, pour le gouvernement du Canada, d'atteindre la cible demandée en matière d'immigration francophone au Canada et dans les provinces? Quel rôle jouez-vous à cet égard? Quel rôle pouvez-vous jouer pour nous aider davantage?

    La FAJEF n'a pas pris position sur les cibles d'immigration francophone.

     La communauté juridique va être là pour aider les autres joueurs, dans la communauté, à faire en sorte que ce projet fonctionne, qu'il réussisse et que les nouveaux Canadiens soient capables de bien s'intégrer. On réalise pleinement que le fait de bien informer ces nouveaux arrivants des aspects juridiques fait partie de ce qui est nécessaire pour que l'expérience soit réussie. On le voit dans nos centres de renseignements juridiques. C'est le rôle qu'on se donne, soit de continuer de donner des services à la population générale dans des centres de renseignements pour démystifier la situation, informer et diriger les gens pour qu'au moins le monde juridique ne soit pas un obstacle à leur intégration canadienne.

    Merci, monsieur Boivin.

    Monsieur Choquette, la parole est à vous.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Boivin, je vous remercie encore de votre présence et de l'éclairage que vous apportez et qui nous aide beaucoup dans notre révision de la feuille de route. Cette révision est extrêmement importante considérant tous les bienfaits escomptés pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Ma question porte sur la formation. Au début de votre présentation, vous avez mentionné que la formation est un des deux piliers de la dernière version de la feuille de route, le deuxième pilier étant l'information. Vos recommandations en ce qui concerne l'immigration s'inspirent de ces deux piliers, soit d'axer beaucoup les efforts sur la formation et l'information.

    En ce qui concerne la formation, vous avez mentionné qu'il y a eu beaucoup d'avancées. Je ne sais pas où on en est actuellement, mais vous avez dit qu'il se donne maintenant beaucoup plus de formations dans les deux langues officielles — en français, mais probablement aussi en anglais au Québec — aux avocats, aux juristes et aux juges et qu'il faut maintenant aller vers les autres secteurs de l'appareil judiciaire.

    Pouvez-vous nous expliquer un peu plus votre pensée ? Est-ce que les immigrants reçoivent l'information dans les deux langues officielles? J'ai visité le site CliquezJustice.ca, un site vraiment convivial et accessible. Je vois qu'il peut être très utile. Je vais vous laisser parler un peu de la formation.

    Merci.

    Beaucoup d'efforts sont déployés en ce sens. Par exemple, nous travaillons en étroite collaboration avec les collèges communautaires pour s'assurer d'avoir un nombre suffisant de diplômés pour remplir les postes qui soutiennent l'appareil judiciaire. Il faut aussi continuer de s'assurer que les facultés de droit ont les outils nécessaires pour former les futurs avocats et avocates. Il ne faudrait pas laisser cela de côté. À l'heure actuelle, nous investissons nos efforts sur les autres aspects.

    Les centres de formation des policiers offrent aussi beaucoup de formations. Il faut s'assurer que les policiers connaissent les droits linguistiques des gens à qui ils donneront des contraventions ou qu'ils mettront en état d'arrestation plus tard. Ils doivent aussi être bien informés sur la culture particulière des communautés francophones. Actuellement, cette formation est offerte sur une base ponctuelle dans des collèges dont le mandat est, par exemple, de former des policiers et des policières ou, encore, des traducteurs et traductrices.

    Il faudra éventuellement intégrer ce type de formation dans le cursus de ces institutions plutôt que de ne l'offrir que sur une base ponctuelle comme c'est actuellement le cas. C'est sur ce plan que le travail doit maintenant se faire comme cela se fait dans les collèges communautaires en Ontario. Nous avons aussi du travail à faire avec les autres provinces.

    J'ai une question complémentaire concernant les AJEF.

    Vous avez mentionné que, dans certaines provinces et territoires, il n'y a pas encore une telle association. Est-ce qu'il y en a déjà eu ou s'il n'y en a jamais eu? Qu'est-ce qui explique cette absence? Que pouvons-nous faire pour assurer une meilleure présence des associations de juristes d'expression française un peu partout au Canada et, en même temps, pour y attirer des juristes, des avocats et des juges d'expression française dans ces provinces et territoires et y offrir le service de formation et d'information? Je suis persuadé que ces associations donnent un grand coup de main. Comment pouvons-nous remédier à cette situation?

     Dans certaines provinces, des AJEF, qui étaient très solides auparavant, le sont beaucoup moins parce qu'elles ont perdu la possibilité d'avoir assez de financement pour assurer leur permanence. C'est un autre problème, par contre.

    Il y a un autre problème, celui des AJEF qui n'existent pas. Ainsi, à Terre-Neuve-et-Labrador, il n'y en a jamais eu. Il y a beaucoup de communautés juridiques francophones, mais souvent les personnes qui en font partie sont tellement occupées à donner des conseils à leur communauté, à être impliquées dans d'autres groupes communautaires, qu'elles n'ont ni le temps ni l'énergie de créer une AJEF et de se concentrer là-dessus. Ce sont un peu des touche-à-tout. Elles font de tout et doivent souvent se fier à d'autres ressources pour organiser la communauté juridique francophone.

    Une des pistes de solution est d'utiliser la FAJEF, qui a des outils transférables d'une province à l'autre. Il faut utiliser la communauté francophone, les organismes qui offrent des services généraux dans la communauté francophone. Il faut utiliser les juristes des provinces avoisinantes. Il faut pouvoir coordonner le travail de tous ces acteurs, créer une dynamique et un terreau assez fertile pour qu'une AJEF soit créée, ultérieurement. Ce faisant, on facilite l'accès à la justice en français dans ces provinces et on donne une visibilité à la francophonie juridique dans cette province. On augmente donc la possibilité que les jeunes exercent des professions juridiques. On crée une synergie.

    Merci, monsieur Choquette.

    Je donne la parole à M. Arseneault, qui dispose de trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur boivin, je poserai des questions brèves et je voudrais des réponses brèves, s'il vous plaît.

    J'ai bien compris que l'association, en tant que telle, ne joue pas vraiment de rôle direct en ce qui a trait à l'immigration, par exemple sur le plan de la sollicitation, du recrutement, de la rétention, et tout le reste. Elle oeuvre plutôt à s'assurer d'avoir un service juridique bilingue, avec tous les acteurs du monde juridique. Pour reprendre un peu ce que disait ma collègue Mme Boucher, un peu plus tôt, il y a le droit civil au Québec et la common law dans le reste du pays. Est-ce un facteur, selon vous, pour les immigrants qui viennent ici? Se demande-t-on si on va dans une province où c'est le droit civil ou la common law? Ou bien, est-qu'on n'entend pas parler de cela du tout, chez les immigrants?

    Beaucoup d'immigrants choisissent d'aller au Québec parce qu'ils y connaissent plusieurs piliers de leur communauté. Plusieurs personnes choisissent d'aller ailleurs au Canada pour d'autres raisons: raisons géographiques, raisons de travail, etc. Elles nous font part d'un stress important parce qu'elles ne connaissent pas ces systèmes. Dans les centres de renseignements juridiques, on rejoint ça.

    Le choix du système juridique a donc une certaine importance. De façon pratique, on peut mettre l'accent sur la diversité juridique du Canada, avec les deux systèmes qu'on connaît. Il y a aussi le fait qu'il y a un accès — limité à certains endroits mais bien vivant à d'autres — à la justice dans les deux langues pour les immigrants.

    C'est définitivement un élément de vente. Je disais plus tôt que le bijuridisme est un aspect important pour les gens qui viennent à l'Université. Cela devrait être aussi un élément de promotion pour les autres personnes.

    On sait que les cibles de proportion de francophones au Canada — ou d'anglophones au Québec qui vivent la situation inverse — ne sont pas atteintes et qu'elles sont vraiment basses.

    J'aimerais vous poser une question. Comme le disait mon ami M. Samson, chez les gens qui vivent en milieu minoritaire, on se couche tard et on se lève tôt. Votre association fait déjà cela. Croyez-vous que votre association devrait pouvoir jouer un rôle accru en ce qui a trait à la sollicitation directe d'immigrants, afin de leur faire connaître tous les acteurs du monde juridique, tous les postes bilingues qu'on cherche à doter que ce soit dans le domaine carcéral ou dans le milieu de la sténographie judiciaire ou du secrétariat juridique?

    Certainement, la FAJEF pourrait vendre à la fois la disponibilité d'emplois, mais aussi l'aspect de la justice canadienne, ce qui est déjà un point fort pour bien d'autres personnes.

    Merci beaucoup, maître Boivin, ce fut un très bon échange. Nous vous remercions beaucoup de votre présentation sur les deux sujets. Nous vous remercions aussi de vos remarques et de vos réponses aux questions.

    Nous allons suspendre la réunion pendant quelques minutes et nous allons reprendre nos travaux à huis clos, puisque nous allons étudier la première partie du plan de travail de notre rapport. La séance est suspendue pendant environ 10 minutes.

    [La séance se poursuit à huis clos.]