TRAN Réunion de comité

    Je déclare ouverte cette 32^e séance du Comité. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous étudions la Loi sur la protection de la navigation.

    Nous entendrons plusieurs témoins. Nous leur sommes reconnaissants d'avoir pris le temps de se joindre à nous aujourd'hui.

    Je vais vous laisser vous présenter vous-mêmes, en commençant par M. Vermette.

    Bonjour.

    Je m'appelle Kyle Vermette. Je suis conseiller du Ralliement national des Métis.

    Je m'appelle Andrea Hoyt. Je suis gestionnaire de l'évaluation environnementale au gouvernement du Nunatsiavut.

    Je m'appelle Kim Beaudin. Je suis vice-chef national du Congrès des Peuples Autochtones.

    Je vous souhaite à tous la bienvenue.

    Nous vous remercions d'avoir pris le temps de vous joindre à nous aujourd'hui.

    Nous allons maintenant entendre Mme Hoyt.

    Merci, madame la présidente.

    Le gouvernement du Nunatsiavut est une administration régionale autonome inuite établie en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador, qui avait été signé en 2005 par le Canada, Terre-Neuve-et-Labrador et l'Association des Inuits du Labrador.

    Même si le Nunatsiavut continue à faire partie de Terre-Neuve-et-Labrador, son gouvernement contrôle beaucoup de secteurs centraux de gouvernance, dont la santé, l'éducation, la culture et la langue, la justice et les affaires communautaires. Le gouvernement du Nunatsiavut se fonde sur une série de principes fondamentaux découlant de la constitution des Inuits du Labrador. Ces principes reflètent notre attachement de base à la démocratie et à l'égalité, à la préservation de notre culture et de notre langue, à l'édification d'une société saine et d'une économie durable et à la sauvegarde des terres, des eaux, des animaux et des végétaux de notre territoire ancestral.

    Le gouvernement du Nunatsiavut fonctionne à deux niveaux distincts, mais interdépendants: le niveau régional et le niveau communautaire. En vertu de la loi précédente, toutes les eaux navigables par canot étaient protégées par défaut. Les changements apportés par la Loi d'exécution du budget de 2012 ont modifié l'approche de protection des voies navigables en prévoyant de les énumérer seulement dans une annexe de la Loi sur la protection de la navigation. Au Nunatsiavut, territoire des Inuits du nord du Labrador, la Loi ne protège actuellement que deux étendues d'eau: l'océan Atlantique et le lac Melville. Cette loi, adoptée sans consulter le gouvernement du Nunatsiavut, a supprimé la protection de quelque 15 000 lacs et 2 600 rivières que les Inuits du Labrador utilisent à des fins de transport aussi bien l'été que l'hiver depuis des temps immémoriaux.

    En vertu de l'ancienne loi, ces lacs et rivières étaient protégés par défaut, ce qui correspondait de très près aux pratiques inuites traditionnelles consistant à protéger l'ensemble des terres et des ressources, de ne prendre que ce dont on a besoin et d'utiliser tout ce qu'on a pris. En limitant la protection à l'océan Atlantique et au lac Melville, le gouvernement du Canada a cessé de protéger nos terres et nos eaux.

    L'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador prévoit de tenir compte du principe de précaution dans les décisions relatives à la gestion des ressources. La suppression de la protection de 99,99 % de nos eaux ne reflète ni le principe de précaution ni une gestion environnementale responsable.

    Le gouvernement du Nunatsiavut demande au gouvernement du Canada de rétablir les mesures de protection supprimées relatives aux eaux du Canada, y compris les eaux navigables du Nunatsiavut. S'il est envisagé d'apporter un changement quelconque à ce régime — celui qui existait en 2005 lors de la signature de l'accord de règlement de nos revendications territoriales —, le gouvernement du Canada doit consulter les Inuits et tenir compte de leurs droits.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Vermette.

    Je voudrais commencer par remercier la présidente et les membres du Comité d'avoir invité le Ralliement national des Métis à comparaître devant le Comité aujourd'hui.

    Le Ralliement national des Métis représente 350 000 à 400 000 Métis de l'Ontario et des provinces de l'Ouest. Les Métis sont l'un des peuples autochtones du Canada. Ce ne sont pas simplement des sangs mêlés issus de l'union d'Européens et de membres des Premières Nations. Nous sommes un peuple unique qui se distingue aussi bien des Européens que des Premières Nations: nous formons la nation métisse. Le territoire de l'ancien Nord-Ouest est aujourd'hui le territoire de la nation métisse.

    Le Ralliement national des Métis a été constitué pour représenter la nation métisse au Canada et au niveau international. Il se compose de cinq organismes dirigeants provinciaux: la Nation des Métis de la Colombie-Britannique, la Nation des Métis de l'Alberta, la Nation des Métis de la Saskatchewan, la Fédération des Métis du Manitoba et la Nation des Métis de l'Ontario.

    Nous nous efforçons de régler les problèmes liés à l'eau sur une base régionale ainsi qu'à l'échelle nationale pour toutes les questions touchant la politique. Encore une fois, sommes très reconnaissants au Comité de nous avoir donné l'occasion de participer à l'important travail qu'il fait aujourd'hui. Le Ralliement national des Métis a quelques recommandations à présenter au Comité.

    Premièrement, il est nécessaire que le Canada adopte et mette en oeuvre le mode de pensée postcolonial dont fait état la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, à savoir que la nation métisse a un intérêt dans les terres, les ressources et les voies navigables qui se trouvent dans son territoire traditionnel ou qui passent à travers.

    Les Métis ont de nombreuses revendications territoriales non réglées découlant de la spoliation historique de leurs territoires traditionnels. L'un de nos objectifs est de chercher à négocier un règlement à cet égard. Entretemps, il y a des répercussions sur nos terres traditionnelles, que le Canada ne reconnaît pas toujours comme telles et qui ne font pas l'objet de consultations. Les conséquences ne sont pas étudiées et ne sont même pas connues. Les intérêts juridiques et culturels ayant trait aux voies navigables ainsi que les incidences du développement sur ces intérêts nous inquiètent beaucoup.

    Le règlement de ces revendications en suspens fait partie du processus de réconciliation imposé par l'article 35 et la classe 24 de l'article 91 des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, processus qui, nous l'espérons, se fondera sur l'approche de nation à nation et de gouvernement à gouvernement que le présent gouvernement a si fortement préconisée et que nous appuyons pleinement.

    Nous devons veiller à ce que les modes de vie traditionnels et les cultures des peuples autochtones soient pris en compte, y compris le mode de vie des Métis. Nous devons également mettre en place des processus visant à faire participer les peuples autochtones à la définition des régions délicates où la navigation joue un rôle central et à tenir compte des connaissances traditionnelles, scientifiques et culturelles des Métis lors de l'évaluation de ce qui constitue une importante ingérence. À notre avis, l'obligation de consulter l'impose.

    Je conviens avec ma collègue, Mme Hoyt, qu'il est nécessaire de rétablir la protection de toutes les eaux navigables au Canada. Si des changements ou des modifications sensibles de cette approche sont envisagés, la nation métisse devrait être consultée sur leur mise en oeuvre et sur la façon de les inscrire dans l'annexe.

    Nous considérons la Loi sur la protection de la navigation comme un élément important de la protection de l'environnement. À notre avis, il existe des processus parallèles d'examen de la législation de protection environnementale au niveau fédéral. C'est là un important aspect de cet examen.

    Nous avons contribué à la modification de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Toutes importantes qu'elles soient, nos recommandations relatives à cette loi n'auraient pratiquement aucune valeur en l'absence d'un travail parallèle sur la mesure législative que nous examinons.

    L'obligation de consulter n'est déclenchée que si des travaux touchant une voie navigable protégée sont entrepris. Si une voie navigable passant par notre territoire traditionnel n'est pas jugée protégée ou assujettie à cette mesure législative, il n'y aura pas de consultations et nous n'aurons pas la possibilité de présenter notre point de vue pour protéger nos droits ancestraux relatifs à l'eau.

    Le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités ont une responsabilité conjointe en matière d'environnement. La nation métisse devrait également avoir des pouvoirs à cet égard. À notre avis, la loi devrait le prévoir et nous conférer des pouvoirs conformes aux principes énoncés dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement fédéral doit maintenir son engagement à faire pleinement participer les peuples autochtones et, en particulier, la nation métisse à l'examen des questions qui les touchent. Le leadership fédéral demeure essentiel.

    Beaucoup des problèmes qui se posent peuvent être réglés dans le cadre du processus de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Nous voulons bien sûr être efficaces et éviter les chevauchements. Pour les peuples autochtones, les voies navigables constituent un gagne-pain. Ils y font la pêche pour leur propre alimentation et à des fins commerciales. C'est là une caractéristique centrale de la nation et des collectivités métisses. Nous devons donc être consultés lors de l'évaluation des modifications législatives pour que la loi puisse protéger et valoriser le mode de vie des Métis.

    Je remercie encore le Comité de nous avoir donné la possibilité de présenter notre point de vue. Je serai heureux de répondre à toute question que vous auriez à me poser.

    Merci beaucoup, monsieur Vermette.

    Monsieur Beaudin, la parole est à vous.

    Bonjour, madame la présidente, messieurs les vice-présidents, membres du Comité, mesdames et messieurs. Je m'appelle Kim Beaudin. Je suis le vice-président national du Congrès des Peuples Autochtones. Je suis heureux d'avoir l'occasion de m'adresser à vous depuis la ville de Saskatoon.

    Je voudrais d'abord noter que le Comité siège à Ottawa sur le territoire traditionnel algonquin et que je m'adresse à vous aujourd'hui depuis le territoire traditionnel du Traité n^o 6.

    J'aimerais aussi remercier le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités et le gouvernement du Canada d'avoir donné au CPA l'occasion de se faire entendre au sujet de cette importante mesure législative. Notre chef national, Robert Bertrand, m'a demandé d'assister à la réunion du Comité chargé d'étudier les modifications proposées de la Loi sur la protection de la navigation.

    Depuis 1971, le CPA, qui était auparavant connu sous le nom de Conseil national des autochtones du Canada, s'est engagé à défendre les droits des Indiens inscrits et non inscrits vivant hors réserve, des Métis et des peuples inuits du Sud. Nous représentons également, au niveau national, les organisations affiliées provinciales et territoriales. Le congrès représente donc une importante partie des peuples autochtones du Canada. On estime, à l'heure actuelle, que plus de 70 % des Autochtones vivent hors réserve.

    Depuis plus de 45 ans, le CPA s'est engagé à affronter les problèmes environnementaux et à leur trouver des solutions. Nos gens vivent un peu partout dans d'innombrables régions urbaines, rurales et éloignées. Nous partageons tous collectivement le lien avec la terre et nos voies navigables. Ce lien est profondément enraciné dans l'histoire de nos peuples et du pays depuis des centaines d'années. Il est vraiment vital pour tous les peuples autochtones, en fait pour tous les Canadiens, de ne pas rompre ce lien.

    Les modifications de la Loi sur la protection de la navigation sont importantes pour les peuples autochtones parce qu'elles laissent essentiellement sans protection des millions d'étendues d'eau. La majorité des voies navigables échappant maintenant à l'application de la Loi, le gouvernement n'a pas à intervenir dans la plupart des projets de développement, ce qui le soustrait à l'obligation de procéder à des consultations.

    La Première Nation crie Mikisew du nord de l'Alberta avait contesté les modifications apportées aux mesures législatives environnementales telles que la Loi sur la protection de la navigation. La décision rendue dans l'affaire Première Nation crie Mikisew c. Canada était remarquable parce qu'elle établissait l'existence d'une obligation de consulter beaucoup plus étendue que celle qu'avaient reconnue jusque-là les tribunaux canadiens, non seulement lorsque des travaux matériels sont proposés, mais aussi lorsque le Parlement ou une assemblée provinciale envisage de modifier des mesures législatives d'une manière qui porte atteinte aux droits des peuples autochtones.

    Au sujet des changements proposés à la Loi sur la protection de la navigation, le CPA tient à souligner que le gouvernement fédéral a la responsabilité de prendre contact et de tenir des consultations avec tous les peuples autochtones. Ce sont des tribunes telles que les audiences du Comité qui permettent à des organisations autochtones comme le congrès de parler au nom de leurs membres.

    Le congrès estime qu'il existe actuellement trois moyens auxquels le gouvernement fédéral peut recourir pour assurer la réconciliation grâce à un processus ouvert d'engagement et de consultation: les 94 appels à l'action proposés par la Commission de vérité et réconciliation, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et la victoire historique remportée par le CPA en avril dernier devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire Daniels c. Canada. L'arrêt rendu par la Cour reconnaît en effet aux Métis et aux Indiens non inscrits le statut d'Indiens en vertu de l'article 91.24 de la Loi constitutionnelle et confirme la responsabilité fiduciaire du gouvernement fédéral à cet égard.

    Dans l'arrêt Daniels, la juge de la Cour suprême Rosalie Abella a déclaré: « À mesure que le rideau continue de se lever sur l'histoire des relations entre le Canada et ses peuples autochtones, de plus en plus d'iniquités se font jour et des réparations sont instamment réclamées. »

    Une occasion de réparation réside dans la possibilité très réelle que le gouvernement fédéral et le congrès se rapprochent dans le cadre d'une réconciliation progressive prenant la forme d'un processus d'engagement et de consultation. On trouve un exemple positif de consultation réussie dans le cas de la Loi de 2002 sur les espèces en péril. Il s'agit d'une loi fédérale dont la conception et la présentation au Parlement se sont faites en étroite collaboration avec les peuples autochtones. Le CPA avait activement participé au processus, ce qui avait permis d'intégrer les connaissances traditionnelles autochtones, ou CTA, dans les évaluations particulières devant aboutir à des décisions. Une liste des détenteurs de CTA a été établie, donnant la possibilité aux peuples et aux collectivités autochtones de participer activement aux décisions. Grâce à ces processus, le Canada, de concert avec les peuples autochtones, a pris des engagements concrets dans le cadre de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique.

    À cet égard, le CPA demande, en vue d'une protection adéquate de nos voies navigables, que le processus de réconciliation entre le gouvernement et les peuples autochtones continue de prendre racine et de se développer jusqu'à ce qu'il englobe tous nos gens, y compris ceux qui vivent hors réserve.

    Nos peuples ainsi que les générations qui les ont précédés et celles qui les suivront vivent de la terre depuis des siècles. Ils savent ce qui marche et ce qui ne marche pas en matière de mesures et de politiques et ce qui peut le mieux servir les intérêts de tous les Canadiens. Pour eux, la terre et les voies navigables sont sacrées. Pour des milliers et des milliers d'entre eux, c'est un mode de vie, qu'ils se livrent à l'agriculture, à la récolte, à la chasse ou à la pêche.

    Les Autochtones qui vivent hors réserve au Canada constituent une mine de connaissances et de sagesse en matière d'environnement. Ils ont la capacité et le désir d'aider le gouvernement à trouver des solutions efficaces aux problèmes climatiques qui seront avantageuses pour tous les Canadiens.

    J'aimerais dire au gouvernement du Canada que le CPA est prêt à collaborer avec le gouvernement fédéral ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour trouver des solutions concrètes, rationnelles et mutuellement avantageuses permettant de faire de la Loi sur la protection de la navigation un instrument inclusif qui bénéficie à tous les peuples autochtones du Canada, qu'ils vivent dans des régions urbaines, rurales ou éloignées.

    La gestion et la protection des voies navigables de notre pays sont et resteront essentielles pour tout le monde: nous, nos familles et nos enfants.

    Je voudrais vous remercier de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui. Meegwetch.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant commencer la période des questions. Madame Block, vous avez six minutes.

    Je souhaite la bienvenue à tous nos témoins. J'ai été heureuse d'entendre tous les exposés.

    Avant de m'adresser aux témoins, je voudrais poser une question à la présidente.

    J'ai remarqué que nous avons reçu ce matin un avis de convocation modifié dans lequel un témoin a été supprimé. Je crois qu'il s'agissait du représentant de l'Assemblée des Premières Nations. Compte tenu du fait que nous aurons moins de témoins et que l'appel au vote pourrait se faire entendre peu après 10 heures, allons-nous raccourcir la période d'audition des témoins et nous occuper des travaux du Comité, ou bien allons-nous poursuivre et prendre les choses comme elles viennent?

    C'est le Comité qui décide, mais nous avons aujourd'hui des témoins très importants. Je crois donc que nous devrions veiller à leur laisser suffisamment de temps pour répondre à toutes les questions. Nous déciderons en fonction des circonstances, mais assurons-nous de laisser répondre les témoins sans les interrompre.

    Je propose donc de nous en tenir au programme que nous avons devant nous.

    Je vous remercie de cette précision.

    Ma première question s'adresse à M. Beaudin, du Congrès des Peuples Autochtones.

    Dans votre exposé préliminaire, vous avez mentionné que votre chef vous a demandé d'assister à la réunion d'aujourd'hui pour parler des modifications proposées de la Loi sur la protection de la navigation. Je vous serais reconnaissante de nous dire ce que sont ces modifications. Comme notre comité n'en a vu aucune, j'aimerais bien savoir de quoi vous parliez.

    En ce qui concerne les modifications proposées, je vais devoir vous répondre plus tard. Les renseignements qui m'ont été communiqués étaient très détaillés. Comme je n'occupe mes fonctions que depuis peu de temps, j'ai beaucoup de choses à apprendre. Je répondrai donc plus tard à votre question.

    Très bien, je vous remercie.

    Je crois que tous les témoins ont parlé de l'obligation de consulter. J'aimerais vous demander si, à votre avis, votre participation à la réunion du Comité et la possibilité que vous avez de nous faire part de votre point de vue concernant la Loi sur la protection de la navigation sont assimilables à une consultation de vos organisations et de vos membres.

    N'importe qui peut répondre à cette question.

    Madame la présidente, je peux dire au nom du Ralliement national des Métis que nous ne considérons certainement pas cette réunion comme une consultation, pas plus que ne l'était notre participation à l'examen de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Ce processus comprenait un examen très approfondi. Comme ma collègue, Mme Hoyt, je suis membre du comité consultatif multilatéral. Nous avons explicitement exprimé le même point de vue.

    Je pense que ce point particulier constitue l'un des défis que nous devons affronter aujourd'hui. Nous n'avons pas de propositions de modifications à examiner. Il m'est donc particulièrement difficile de vous dire, au nom du Ralliement national des Métis, que nous ne savons pas ce que vous envisagez de faire, mais que c'est ainsi que nous pourrions réagir à d'éventuels changements.

    Je crois qu'il serait important de prévoir, dans le cadre de tout changement, des consultations avec le Ralliement national des Métis et la nation métisse et, en particulier, avec nos membres dirigeants.

    Je vous remercie.

    Merci.

    Le 16 juin 2016, les ministres Garneau, LeBlanc, Duncan, McKenna et Bennett ont annoncé qu'ils allaient entreprendre des consultations au sujet de la Loi sur la protection de la navigation. Y en a-t-il parmi vous qui ont vu l'un de ces ministres depuis?

    À ma connaissance, le gouvernement du Nunatsiavut n'a été consulté sur aucun changement proposé de la législation, même si nous participons à différents examens environnementaux. Nous croyons savoir qu'après ces quatre examens de la législation environnementale, les ministres proposeront — ou ne proposeront pas — des modifications législatives et qu'ils tiendront des consultations à ce sujet une fois qu'ils auront reçu les recommandations découlant des différents examens.

    Y a-t-il quelqu'un d'autre qui ait vu l'un de ces ministres?

    Notre organisation n'a eu jusqu'ici d'entretien avec aucun de ces ministres.

    Vous êtes remontée un peu de temps en parlant de consultation. Je voudrais également aborder ce sujet. Je crois que c'est un commencement, mais, en matière de consultation, notre congrès compte un certain nombre d'organisations provinciales et territoriales au Canada. Il faudrait qu'elles aussi soient consultées. Je veux dire que, parce que le congrès a une structure de gouvernance, nous devons nous-mêmes consulter les organisations provinciales et territoriales. L'annonce faite par les ministres profitera certainement à nos organisations en permettant aux gens de la base de se faire entendre.

    Monsieur Beaudin, vous avez noté que votre congrès a participé activement à l'élaboration de la Loi sur les espèces en péril en 2002. Vous avez également dit que vous êtes disposés à travailler avec le gouvernement actuel pour étudier les modifications qu'il serait possible d'apporter à la Loi sur la protection de la navigation. Vous avez aussi abordé la question, monsieur Vermette, en donnant une idée du processus qu'il conviendrait de mettre en place. J'aimerais donc demander à chacun des témoins de nous dire rapidement en quoi devrait consister ce processus.

    Il faudrait que les réponses soient brèves.

    Les gens de la base… Nous entendons par là un certain nombre de personnes qui travaillent vraiment en mode ascendant. Ainsi, lorsque nous organisons des réunions, nous invitons le public, en insistant particulièrement sur les Autochtones des régions urbaines, pour qu'ils puissent se faire entendre. Cela est important. En 2012, les modifications apportées à la loi ont donné lieu à des réactions très négatives dans nos collectivités. Les Autochtones, en particulier, se sont beaucoup inquiétés de la suppression de la protection des eaux navigables. Pour eux, l'environnement est très important. Il est très important pour nous de parler à nos gens, et c'est certainement là un bon commencement.

    Merci, monsieur Beaudin.

    Monsieur Hardie, vous avez la parole pour six minutes.

    Je remercie tous les témoins de leur présence au Comité.

    Je tiens à mentionner tout d'abord qu'après coup, vous penserez probablement à certaines choses que vous n'avez pas pu inclure dans votre réponse. Je vous invite donc à nous présenter par écrit vos idées, vos réflexions et vos recommandations. Ainsi, nous les aurons officiellement et nous pourrons en tenir compte lorsque viendra le moment de formuler nos recommandations à la fin de cette étude.

    L'une des principales questions que nous avons examinées ici ainsi qu'à un autre comité, c'est que les changements ont été faits pour une raison. C'est principalement pour que les travaux d'utilité publique puissent se faire d'une façon plus fiable, plus rapide et moins coûteuse. Compte tenu de ce que nous avons entendu jusqu'ici, les préoccupations semblent porter surtout sur ce qui pourrait arriver par suite des changements.

    Y en a-t-il parmi vous qui connaissent des exemples précis d'incidents attribuables aux changements que vous auriez voulu éviter ou face auxquels vous avez eu l'impression d'être tout à fait impuissants? Avez-vous des exemples précis d'obstacles à la navigation découlant de la suppression de la protection des cours d'eau?

    Madame Hoyt.

    Dans le nord du Labrador, où je vis et où se trouve le gouvernement du Nunatsiavut, nous n'avons actuellement que relativement peu de travaux de développement sur notre territoire traditionnel. Toutefois, il est envisagé de créer une mine du côté québécois de la frontière entre le Québec et le Labrador. Le projet doit faire l'objet d'un examen environnemental au Nunavik, mais non à Terre-Neuve-et-Labrador ni dans le cadre de la LCEE. Les promoteurs du projet veulent construire une route qui traverserait le Nunatsiavut de la frontière Québec-Labrador jusqu'à l'océan Atlantique. Elle franchirait plusieurs centaines de cours d'eau. En vertu de l'actuelle Loi sur la protection de la navigation, aucun de ces cours d'eau n'est protégé ni ne requiert un examen.

    Je vous remercie.

    Monsieur Beaudin, je voudrais vous poser une question. De toute évidence, vous n'avez pas eu la possibilité de présenter des observations à ce sujet lorsque les changements ont été faits, mais il semble que nous sommes passés d'un régime où, comme on l'a dit, tout était protégé par défaut — ce qui permettait d'exprimer son point de vue avant la réalisation d'un projet — au régime actuel où on ne peut intervenir qu'après coup. Est-ce bien cela?

    Oui, c'est ce que nous croyons savoir. Notre organisation souhaite bien sûr participer activement au processus pour que nous puissions nous faire entendre d'un océan à l'autre. Par conséquent, oui, la situation est telle que vous l'avez décrite.

    Cette question s'adresse à vous ainsi qu'à M. Vermette.

    Le concept des relations de nation à nation implique non seulement de suivre ce qui se passe au jour le jour au fur et à mesure que des projets sont envisagés, mais aussi d'établir ensemble à l'échelle macro-économique un cadre de consultation à mettre en oeuvre à l'avenir.

    Comme vous l'avez noté, cette réunion ne constitue pas en soi une consultation, mais, à votre avis, que doit comprendre une bonne consultation? Vous pouvez répondre brièvement, mais, encore une fois, je vous encourage à développer par écrit votre réponse concernant le cadre à établir et à nous la faire parvenir.

    Monsieur Vermette.

    Comme nous l'avons mentionné dans notre exposé, le défi est exactement tel que vous l'avez décrit à M. Beaudin. L'occasion de présenter des observations se présente non avant qu'une chose soit faite, mais après. J'irai même plus loin: il arrive que l'occasion ne se présente jamais. Une importante part de la consultation consiste à avertir les intéressés au préalable et à leur donner accès aux renseignements concernant ce qu'il est proposé de faire à l'égard d'un cours d'eau particulier. Comme je l'ai déjà mentionné, il faudrait aussi avant cela assujettir tous les cours d'eau à la Loi.

    Comme vous l'avez dit, il ne suffit pas de procéder projet par projet. Il est important d'avoir une perspective plus étendue. Comme je l'ai dit, le processus de la LCEE tient compte de ce concept. Il faudrait donc assurer une certaine cohérence en examinant à la fois l'objet précis et le tableau d'ensemble.

    Monsieur Beaudin, les promoteurs, c'est-à-dire les gens qui veulent construire des ouvrages et réaliser des projets, comme les municipalités et d'autres, nous ont dit qu'ils ont besoin d'une certaine cohérence et d'un certain niveau de fiabilité. Comment pouvons-nous concilier les deux objectifs? Il y a d'une part ce que ces gens souhaitent et, de l'autre, votre besoin d'être reconnus et consultés.

    Nous croyons que la participation de la communauté est primordiale. Il est vraiment important que le gouvernement fédéral communique les renseignements avant de définir les politiques. Ainsi, les gens auront au moins la possibilité de faire état de leurs préoccupations. Il peut arriver qu'un tel processus fasse ressortir beaucoup d'effets positifs. Des choses très importantes doivent se produire.

    Plusieurs autres organisations croient que le processus de consultation arrive souvent après coup ou se produit parallèlement aux événements, une fois que les décisions ont déjà été prises. Dans ce cas, cela entrave beaucoup des choses que nous essayons de faire. Même en ce qui concerne notre propre organisation, lorsque nous définissons des politiques relatives à l'environnement, nous tenons beaucoup à informer le gouvernement de ce que disent nos membres.

    Merci beaucoup, monsieur Beaudin.

    À vous, monsieur Aubin.

     Merci, madame la présidente.

    Je souhaite la bienvenue à chacun des invités et les remercie de leur présence parmi nous aujourd'hui.

    Leur expertise est particulièrement importante pour nous ce matin puisque, malgré tout l'amour que je puisse avoir pour la nature, je demeure un citadin. Leur mode de vie, qui est nettement plus en relation avec la nature, nous apporte vraisemblablement un tout autre éclairage à ce sujet.

    Ma première question s'adresse à M. Beaudin.

    Si j'ai bien compris vos propos préliminaires, vous avez mentionné que la consultation de 2002 sur les espèces menacées a été réussie. En quoi cette consultation précise était mieux réussie que celles qui ont eu lieu par la suite?

    En 2002, le congrès a beaucoup contribué à l'élaboration de la Loi sur les espèces en péril. En fait, nous avions des représentants qui siégeaient au Comité lui-même. Nous pouvions exprimer notre point de vue sur une base permanente. Je sais qu'il y a eu des changements à cet égard. Je ne suis même pas sûr de savoir où nous en sommes actuellement. De toute façon, le congrès ne participe plus à ce processus. Pour nous, c'est un peu un recul qui nous touche beaucoup.

    Merci.

    Est-ce que je vous interprète bien en disant que le fait que vous soyez partie prenantes à la table fait en sorte que non seulement vous êtes écoutés pendant une consultation, mais que vous êtes surtout entendus? Il peut donc y avoir des conclusions plus pertinentes parce que vous êtes à la table des décideurs. La question à cet égard est ouverte à l'ensemble des représentants.

    Je crois qu'il est très important que...

    Une voix: M. Beaudin est en train de parler.

    Monsieur Beaudin, la parole est à vous. Nous n'avons pas pu vous…

    Avons-nous été coupés?

    Oui, donnez-nous quelques instants.

    Pouvez-vous répéter ce que vous venez de dire?

    Je disais que le congrès élabore des politiques. Lorsque nous voulons consulter la communauté, nous structurons les rencontres de façon à permettre aux gens — nous les appelons les experts communautaires — de participer à l'examen de certaines questions de politique. Dans le cas qui nous intéresse, ces gens sont importants. Ce sont des experts sur lesquels nous comptons. Ils n'ont pas à détenir un doctorat en sciences environnementales pour avoir quelque chose d'important à dire. Voilà le genre de choses que nous examinons.

    Comme je l'ai dit plus tôt, le congrès ne siège plus à la table et ne peut donc pas participer à l'examen de ces changements. Nous nous demandons de quelle façon nous allons affronter la situation parce qu'il est important pour nous de nous faire entendre.

    Lorsque les groupes autochtones sont à la table où se prennent les décisions et que les experts y sont aussi, il y a une communication entre égaux. Les échanges sont bien plus fructueux que lorsque les experts envoient simplement une lettre type disant qu'ils ont fait telle ou telle chose et qu'ils veulent connaître notre réaction. C'est probablement l'origine d'une des lacunes de l'ancienne Loi sur la protection des eaux navigables. Il y avait tant d'approbations à donner, et les groupes autochtones devaient dire quelle était leur réaction à un nombre considérable de demandes de permis.

    Comment remédier à cette situation? Je crois que le principal moyen consisterait à faire participer les collectivités locales et les groupes autochtones plus tôt dans le processus, à l'étape de la planification, pour qu'ils puissent présenter leur point de vue avant la délivrance du permis. Ils peuvent alors dire ce qu'ils pensent au cours de la construction de la route: Est-ce la bonne place pour la route? En a-t-on vraiment besoin?

    Je vous remercie.

    Je peux parler de ma propre expérience avec les quatre groupes de travail chargés d'élaborer le Cadre pancanadien sur le changement climatique.

    Pour le Ralliement national des Métis, c'est un problème de ne pas siéger au sein de ces groupes de travail parce que cela signifie que nous sommes constamment à la traîne. Nous assistions à des réunions, mais nous ne disposions pas d'une information complète. Nous recevions l'information la plus complète que nous puissions obtenir, mais nous avions toujours un retard de deux à quatre semaines. Lorsque certains de ces processus sont raccourcis à l'approche d'une échéance ou pour permettre au gouvernement d'honorer ses engagements, je crois qu'il est très important de disposer de tous les renseignements possibles afin d'être en mesure de prendre des décisions efficaces et responsables. Notre gouvernement métis essaie donc d'être aussi bien informé que le gouvernement du Canada lorsqu'il prend des décisions.

    Nous voulons par conséquent être adéquatement informés et disposer d'un temps suffisant pour mener à bien nos propres processus internes et pour veiller à ce que les décisions soient à la fois transparentes, responsables et adaptées à la situation.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Aubin.

    À vous, monsieur Badawey.

    Je vais essayer d'explorer un peu plus à fond les questions qui se posent.

    Dans sa forme actuelle, la Loi sur la protection de la navigation exige du gouverneur en conseil de s'assurer que l'inscription d'un nouveau cours d'eau dans l'annexe sert des intérêts économiques nationaux ou régionaux, qu'elle est dans l'intérêt public ou qu'elle a été demandée par une administration locale. C'est le point que je veux approfondir. Je vais y revenir dans quelques instants.

    Transports Canada compte sur les consultations menées par les promoteurs pour démontrer que l'ajout d'un cours d'eau correspond à la volonté des parties susceptibles d'être touchées.

    J'ai trois questions à poser. Certaines ont déjà fait l'objet d'une réponse, mais je veux aller plus loin pour être en mesure de formuler une bonne recommandation sur la base de la discussion d'aujourd'hui.

    Premièrement, quels changements voudriez-vous apporter au processus? La question s'adresse aux trois témoins.

    Qui veut répondre en premier? Je comprends que vous ayez besoin de réfléchir avant de répondre à des questions aussi pointues.

    À vous, madame Hoyt.

    Je crois que le gouvernement du Nunatsiavut aimerait que l'annexe soit supprimée et que toutes les eaux navigables soient protégées par défaut. Si certains cours d'eau ne sont pas protégés, il faudrait que la décision soit fondée sur de bonnes raisons.

    Monsieur Vermette.

    Madame la présidente, je m'associe aux observations présentées par ma collègue, Mme Hoyt. Il faudrait éliminer l'annexe. Il serait donc sensé d'inverser tout d'abord l'approche de la protection, puis d'envisager la possibilité de supprimer la protection dans certains cas.

    Une meilleure compréhension de l'utilisation des connaissances traditionnelles serait également importante.

    Enfin — et cela touche toutes les discussions que nous avons eues —, il faudrait veiller à ce que les gouvernements autochtones disposent de capacités suffisantes pour participer à ces consultations.

    Je vous remercie.

    Monsieur Beaudin.

    Avant que la loi ne soit modifiée, 99,9 % des eaux navigables étaient protégées. Nous aimerions certainement que cette situation soit rétablie.

    Nous sommes d'accord sur quelques-uns des points mentionnés par Kyle Vermette, du Ralliement national des Métis, à savoir, les connaissances traditionnelles et les capacités. Les capacités sont importantes. Nous voulons que les membres de la communauté participent au processus. Pour qu'il nous soit possible de rejoindre les gens et de leur permettre de se faire entendre, nous aurons besoin de choses de ce genre.

    Je voudrais insister particulièrement sur le fait que 70 % des Autochtones vivent maintenant en zone urbaine. C'est une importante évolution démographique. Il faut que les gens des centres urbains puissent eux aussi se faire entendre. Cela est possible si nous disposons des capacités nécessaires.

    J'ai un commentaire à formuler à ce sujet. Vous savez, j'en suis sûr, que la ministre Wilson-Raybould a déclaré que le Canada doit adopter la déclaration des Nations unies. Cela en dit long sur ce que nous discutons aujourd'hui, surtout en ce qui concerne les administrations locales et la nécessité d'inclure la communauté autochtone dans ces administrations. Ainsi, la consultation aurait lieu avant le fait. Je veux dire qu'elle serait préalable et non postérieure aux événements.

    Par conséquent, aimeriez-vous avoir un processus plus formel dans le cadre du guide de préparation des demandes?

    Je crois que tout processus de consultation devrait être conçu de concert avec les groupes devant être consultés. Un processus qui marcherait bien dans le cas de la Loi sur la protection de la navigation pourrait être différent de celui de la LCEE ou de la Loi sur les pêches. Je crois que le processus devrait être établi en collaboration avec les nombreux groupes en cause. Comme je l'ai dit, le gouvernement du Nunatsiavut représente les Inuits du Labrador, mais il y a aussi les Inuits du Nunavik et les Inuvialuits de l'Arctique de l'Ouest. Ils ne sont pas représentés ici, et je ne peux pas parler en leur nom. De plus, les Inuits ne sont pas les seuls en cause. Il faut aussi penser aux Métis et aux Premières Nations.

    Monsieur Vermette.

    Madame la présidente, le Ralliement national des Métis se compose de cinq organismes dirigeants membres. En fin de compte, le mécanisme de décision devra être élaboré par ces organismes. C'est un important aspect de notre façon de voir les choses. Je suis d'accord avec vous que la déclaration des Nations unies exige que les Autochtones aient accès assez tôt à l'information. L'un des meilleurs moyens d'atteindre cet objectif est de veiller à ce que la nation métisse fasse partie de l'organisme chargé de prendre les décisions.

    Je vous remercie.

    À vous, monsieur Fraser.

    Je tiens à remercier chacun de nos témoins. J'ai trouvé très utile votre contribution d'aujourd'hui. Elle m'aide à comprendre le point de vue autochtone sur les changements apportés à la Loi sur la protection de la navigation.

    J'aimerais commencer par la liste des étendues d'eau inscrites à l'annexe. Comme l'a mentionné mon collègue, M. Badawey, il existe un processus à suivre pour ajouter un cours d'eau à la liste. Est-ce que ce processus a été expliqué aux groupes que chacun d'entre vous représente?

    Monsieur Beaudin, je vous vois hocher la tête.

    Oui, c'est exact. Nous n'avons jamais été consultés sur la question que vous avez mentionnée.

    Madame Hoyt et monsieur Vermette, le processus d'inscription d'un nouveau cours d'eau n'a-t-il jamais été expliqué à vos organisations respectives?

    Il y a une description écrite du processus, mais personne n'a pris contact avec nous pour nous demander si nous avions quelque chose à ajouter ou si nous estimions suffisante une liste ne comprenant que deux étendues d'eau. Nous n'avons pas été consultés.

    Monsieur Vermette.

    À ma connaissance, il n'y a pas eu de communication officielle informant le Ralliement national des Métis de l'existence de ce processus. Par conséquent, pour répondre à votre question, je dirai qu'à ma connaissance, nous n'avons pas été consultés.

    Je vous remercie.

    L'une des raisons pour lesquelles je vous pose la question, c'est que je ne sais pas vraiment si les paliers de gouvernement autochtones ont la même possibilité que les gouvernements provinciaux ou les administrations locales de demander des ajouts. C'est pour cela que j'étais curieux de savoir si on ne vous a jamais expliqué la marche à suivre.

    Si l'annexe était maintenue telle quelle, je la trouverais encombrante. Il est difficile d'ajouter des cours d'eau à la liste. À votre avis, serait-il possible de trouver un moyen de permettre aux utilisateurs ou aux groupes autochtones de présenter une simple demande d'ajout provisoire en attendant une enquête complémentaire, sans pour autant modifier l'ensemble de la liste? Pouvez-vous penser à un mécanisme quelconque qui, sans bouleverser tout le système, rendrait plus facile pour vos organisations de demander la protection des cours d'eau que vous utilisez à des fins de navigation?

    Madame Hoyt.

    Non. À ma connaissance, même dans nos interactions avec le gouvernement fédéral visant à changer les annexes de différentes lois, il n'existe aucun moyen simple sauf s'il était possible d'inverser le processus afin d'établir une liste de ce qui n'est pas protégé. Pour nous, cela serait plus sensé.

    Allez-y, monsieur Vermette.

    Je suis d'accord. Les relations de la nation métisse avec le gouvernement fédéral sont récentes, de même que la reconnaissance de ces relations par Ottawa. Nous n'avons donc pas assez d'expérience pour connaître des moyens efficaces d'apporter des modifications à la législation fédérale.

    D'accord.

    Monsieur Beaudin, croyez-vous qu'il existe un moyen, à part un changement radical, de permettre à votre organisation d'ajouter plus facilement à la liste des cours d'eau que vous utilisez pour la navigation?

    Il y a des fonctionnaires qui travaillent dans les ministères. Un simple coup de téléphone ou un courriel précisant ce que le gouvernement fédéral envisage de faire suffirait probablement pour informer nos membres et l'organisation. Nous pouvons nous charger de transmettre les renseignements à tous les présidents et les chefs de nos organisations provinciales et territoriales partout au Canada.

    Je dois reconnaître personnellement que je ne connais pas bien ce domaine. Je suis avocat, mais je n'ai pas de connaissances particulières en droit autochtone. J'ai l'impression que les pratiques traditionnelles qui étaient en place à l'époque des premiers contacts avec les Européens sont protégées par la Constitution.

    Monsieur Beaudin, la Constitution ne prévoit-elle pas déjà une obligation de consulter en cas de réalisation d'un projet devant avoir des effets sur un cours d'eau historiquement ou traditionnellement utilisé pour la navigation?

    Cette obligation existe, mais nous avons constaté qu'elle s'est considérablement affaiblie ces dernières années. Encore une fois, certaines des préoccupations… Je vais vous donner un exemple venant de la Saskatchewan. Lorsque nous assistons à des réunions quelconques avec des représentants du gouvernement, nos membres craignent toujours qu'elles ne soient assimilées à des consultations s'ils posent une question ou deux. C'est une chose qui revient tout le temps. Nos membres ne croient pas que c'est de la consultation. La consultation doit aller plus loin sur le plan des renseignements que nous recherchons.

    C'est le point de vue du congrès.

    Il ne me reste qu'environ une minute. Je vais donc poser une question rapide qui s'adresse à tous les témoins.

    Je crois que toute modification de la loi devrait comprendre, comme élément essentiel, l'envoi obligatoire d'un avis aux organisations autochtones de la région chaque fois qu'il est question de réaliser un projet pouvant avoir des effets sur une voie navigable. Qu'en pensez-vous?

    À vous, monsieur Beaudin.

    Oui, bien sûr, je suis d'accord.

    Monsieur Vermette.

    Oui, je crois qu'il est nécessaire d'informer adéquatement les gouvernements autochtones de la région.

    Madame Hoyt.

    Je crois qu'un avis serait utile, mais nous en recevons déjà beaucoup trop. Nos organisations ont un problème très réel de capacité. Au Labrador, une étude a été réalisée sur l'utilisation et l'occupation traditionnelle du territoire avant le début du processus de règlement des revendications territoriales des Inuits du Labrador. Un livre intitulé Our Footprints are Everywhere a été publié, parce que toute l'eau et toute la terre étaient utilisées.

    Je vous remercie.

    À vous, monsieur Berthold.

     Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci à vous tous d'être ici ce matin pour cette étude du Comité sur une possible révision de la Loi sur la protection de la navigation.

    Comme vous, dès le départ, j'ai été très étonné de la manière dont le Comité a amorcé l'étude de la Loi sur la protection de la navigation. Nous étudions présentement des modifications à venir, des modifications que le gouvernement semble déjà avoir décidé d'apporter sans qu'on nous les ait communiquées, ce qui inquiète notre parti.

    En fait, à plusieurs reprises, le ministre des Transports et le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne ont très clairement signifié qu'ils souhaitaient apporter des modifications à la Loi et rétablir des protections qui étaient prévues dans l'ancienne version de la Loi, avant les dernières modifications.

    Parallèlement, le ministre s'était engagé, dans la lettre qu'il avait adressée au Comité, à entreprendre de son côté des consultations avec les communautés autochtones et avec les différents groupes concernés. À notre grande surprise, lors de sa comparution devant le Comité, le ministre des Transports a écarté ces consultations du ministère des Transports lui-même dans le but de connaître les attentes et les besoins, pour plutôt tenir une consultation plus officielle en vue de justifier des changements éventuels à la Loi sur la protection de la navigation.

    Avec mes collègues, j'ai eu plusieurs occasions de citer différents extraits de lettres qui nous ont été envoyées par le ministre, alors je ne reviendrai pas là-dessus. Cependant, je suis un peu surpris de constater que même Transports Canada a décidé de faire des audiences de notre comité les consultations officielles de Transports Canada. J'ai une courte expérience comme parlementaire, mais je n'ai pas vu cela souvent.

    Dans une lettre, l'avocate de la nation Heiltsuk dit ceci:

    Donc, le sous-ministre demande à une cheffe de réitérer son souhait de comparaître devant le Comité, plutôt que de demander directement à la nation de transmettre ses commentaires aux fonctionnaires de Transports Canada. J'avoue que cela est très surprenant.

    Je cite une phrase d'une autre lettre, signée celle-là par M. Keenan:

    Donc, vous comprenez un peu notre étonnement face au processus. Nous aurions aimé pouvoir discuter de vos propositions et proposer des changements éventuels à la Loi. En effet, il a clairement été dit, à plusieurs reprises, que le ministre allait effectuer des changements à la Loi. Nous aurions aimé entendre ce que vous avez à dire sur ces modifications.

    Madame Hoyt, je retiens ce que vous avez dit tout à l'heure concernant le nombre de demandes d'avis sur les différents changements. Cela doit être très difficile, pour une petite organisation comme la vôtre, d'en suivre le déroulement, comparativement à cette grosse machine qu'est le gouvernement fédéral. Vous devez également faire affaire avec les communautés locales et provinciales. Donc, j'imagine que le fait de revenir devant le Comité pour réitérer vos commentaires sur cette question ajoutera une charge de travail à votre communauté.

    J'écoutais vos préoccupations concernant la protection des voies navigables, qui m'apparaissent tout à fait légitimes. Selon vous, est-ce qu'une révision des mesures de protection comme celle-là aurait nécessité que Transports Canada tienne une plus grande consultation directement auprès de vos communautés?

    Madame Hoyt, vous pouvez peut-être répondre la première.

    Le message que nous avons reçu du ministre des Transports disait que le ministre avait demandé à votre comité d'examiner la loi et qu'il tiendrait des consultations avec les groupes autochtones une fois cet examen terminé et avant que des modifications soient apportées à la loi. Le ministre ne nous a parlé d'aucun changement précis. Il ne nous a communiqué aucune modification écrite pour connaître notre réaction. De son côté, le comité s'interroge sur les changements à apporter. C'est pour cette raison que nous sommes ici et que nous demandons le rétablissement de toutes les protections supprimées. Nous sommes d'avis que toutes les voies navigables devraient être protégées par défaut. Toutefois, j'ai cru comprendre que le ministre s'acquittera de l'obligation de consulter en traitant avec nous de gouvernement à gouvernement au sujet de toute modification envisagée de la loi.

    À vous, monsieur Vermette.

    Madame la présidente, je suis d'accord. Nous comparaissons aujourd'hui tout d'abord pour définir clairement et officiellement les questions que nous voulons aborder. Ensuite, nous voulons qu'il soit confirmé que des consultations complètes et approfondies auront lieu, conformément aux engagements pris, comme l'a mentionné le député.

     Pour nous, ce processus n'est certainement pas terminé. Nous nous attendons à ce que des modifications de la loi soient proposées comme résultat du rapport que votre comité produira. Nous sommes en train de présenter au comité notre point de vue pour qu'il le communique au ministre. Nous nous attendons donc à avoir l'occasion de présenter nos vues et d'être consultés sur tous les changements qui seront proposés.

    Je vous remercie.

    Monsieur Beaudin, avez-vous des observations à présenter?

    Oui. Je vous remercie de votre question.

    Pour ce qui est des relations avec le cabinet du ministre, nous voulons vérifier où nous en sommes en ce qui concerne les lettres mentionnées il y a quelques minutes. Je voudrais d'abord aller à nos bureaux pour déterminer où nous en sommes.

    J'aimerais cependant souligner que le congrès tient certainement à participer dans le cadre de relations de nation à nation. Cela est important pour nous.

    Oui, il n'y a pas de doute que nous nous intéresserons de très près au processus de consultation engagé par le cabinet du ministre.

    Merci beaucoup.

    À vous, monsieur Sikand.

    Madame la présidente, je tiens à dire, avec tout le respect que je vous dois, que je suis un peu choqué par les commentaires de mon collègue, Luc Berthold. Je sais que ces témoins n'ont pas été consultés auparavant.

    Cela dit, je voudrais passer aux dispositions de la Loi sur la protection de la navigation concernant le choix et la renonciation. Je m'intéresse particulièrement à ces dispositions parce que je crois vraiment qu'elles illustrent l'incertitude introduite par cette loi.

    Conformément à la LPN, les propriétaires d'ouvrages établis dans des eaux autres que celles de l'annexe ne sont plus autorisés à renoncer au régime de la loi cinq ans après l'entrée en vigueur des modifications. Avez-vous connaissance d'ouvrages dont les propriétaires ont profité de cette occasion? À votre avis, les eaux navigables sont-elles menacées en cas de renonciation?

    Andrea, pouvez-vous répondre en premier, s'il vous plaît?

    Je ne suis au courant d'aucun exemple au Nunatsiavut.

    D'accord.

    Je ne connais non plus aucun exemple, mais si nous avons la possibilité de présenter des observations écrites, ce sera certainement un sujet que nous aborderons.

    Très bien.

    À vous, Kim.

    Oui, c'est la même chose dans le cas du congrès. Nous ne sommes au courant d'aucun exemple, mais nous profiterons sûrement de l'occasion de présenter des observations écrites. Nous sommes heureux d'avoir cette possibilité. Par conséquent, oui, nous ferons quelques recherches à ce sujet.

    Je vous remercie de votre question.

    Merci à vous.

    Madame la présidente, je voudrais partager mon temps de parole avec mon collègue.

    Merci, madame la présidente.

    Je voudrais commencer par remercier les témoins de leur présence aujourd'hui. Je tiens à leur dire que, contrairement à ce que dit mon collègue Luc Berthold, une consultation ne se limite pas à une seule rencontre. De vraies consultations impliquent l'établissement de relations. Nous espérons que c'est à cela qui mènera ce processus.

     Puisque vous vous êtes déplacés pour être avec nous ce matin, j'aimerais vous donner l'occasion de nous faire part de votre vision et de vos attentes à l'égard des consultations au sujet de la Loi sur la protection de la navigation.

     Cette réunion-ci est le début du processus. C'est l'occasion de nous faire part de vos recommandations avant que des changements soient suggérés. C'est l'inverse de ce que mon collègue a dit précédemment. Nous voulons connaître vos recommandations avant de proposer quoi que ce soit. Je vous laisse donc le soin de nous en faire part.

    Je vous remercie encore une fois d'être venus nous rencontrer ce matin.

    Madame Hoyt.

     Merci beaucoup de cette offre ouverte.

    Je n'ai pas de réponse claire à vous donner sur la forme exacte que devraient prendre les consultations. Je crois qu'à l'avenir, une fois que nous aurons une nouvelle loi… Je suppose que vous parlez des consultations relatives aux changements. Est-ce bien le cas?

    Je crois que nous avons besoin d'un point de départ pour être en mesure de vous faire part de nos réactions. Il faudrait que nous ayons une petite idée de l'orientation que le gouvernement compte prendre. Je vous ai parlé de ce que nous voulons: rétablir toutes les protections perdues et recommencer à protéger toutes les eaux navigables par défaut. Je ne sais cependant pas où s'en va le gouvernement fédéral à cet égard. S'il a l'intention d'aller dans une direction complètement différente, il serait utile que nous le sachions. Comme mon collègue l'a dit, plus nous aurons de renseignements et plus tôt ils nous seront communiqués, plus notre réaction sera sérieuse et utile.

    Madame la présidente, le Ralliement national des Métis a formulé quelques premières recommandations dans l'exposé que j'ai présenté plus tôt. Je tiens à remercier le Comité, par votre intermédiaire, madame la présidente, pour la possibilité qu'il nous donne de lui communiquer des renseignements complémentaires.

    Il est difficile de définir à ce stade la forme que devraient prendre les consultations. Pour le Ralliement national des Métis, il serait important que l'organisation de ces consultations tienne compte de nos membres dirigeants pour qu'elles puissent s'adapter à nos intérêts tant nationaux que régionaux.

    Je répète que nous avons énoncé quelques grands principes, mais que les nuances sont importantes. Je crois que cela a été mis en évidence aujourd'hui au Comité, à savoir que beaucoup de détails de la loi actuelle occasionnent des difficultés et devraient être révisés. Une fois que nous aurons une meilleure idée de la nature des modifications, nous serons mieux placés pour répondre d'une façon plus complète.

    Je vous remercie.

    Monsieur Beaudin, avez-vous une brève réponse à donner?

    Oui. En ce qui concerne la vision, nous voulons être sûrs que nos organisations provinciales et territoriales du Canada seront consultées. La vision peut englober un certain nombre de choses. Une fois que nous aurons des renseignements sur les détails, nous aurons sûrement des propositions à présenter au gouvernement fédéral. J'aime bien la question. Je crois qu'elle est très importante. Elle englobe un certain nombre de choses et, oui, nous avons certainement l'intention de prendre ces mesures.

    Merci beaucoup.

    À vous, monsieur Rayes.

     Merci, madame la présidente. Je remercie les témoins de leur présence parmi nous ce matin.

    Comme vous le savez et selon les témoignages, le processus d'approbation fédéral des ouvrages qui est proposé et prévu dans les mesures législatives sur la protection de la navigation ne donne plus lieu automatiquement à une évaluation environnementale fédérale depuis l'entrée en vigueur, si je ne me trompe pas, de la loi en 2012.

    Clairement, le mandat qu'a reçu le ministre est de réinstaurer les protections qui ont été éliminées et d'inclure des mécanismes de protection modernes. Selon vous, que seraient des mécanismes de protection modernes? J'aimerais vous entendre tous les trois à ce sujet.

    Je vais commencer. Comme mon collègue l'a mentionné, la protection environnementale comprend différents éléments complémentaires, dont la LCEE — c'est-à-dire le processus d'évaluation environnementale — et différentes démarches d'approbation de permis. Avant 2012, une demande de permis fédéral déclenchait l'évaluation environnementale. Certains projets sont évalués en vertu de la LCEE de 2012. Un bon processus moderne devrait s'inspirer des dispositions antérieures pour assurer une planification holistique de la durabilité. Ainsi, avant qu'une demande de permis ne soit déposée pour un ponceau, les intervenants connaîtraient déjà les plans régionaux de développement économique et de durabilité environnementale ainsi que le point de vue des groupes autochtones locaux sur la protection des eaux navigables. Tout cela aurait lieu bien avant qu'une demande de permis ne soit déposée pour la construction du ponceau.

    C'est ce qu'il faudrait faire pour avoir un processus moderne plus proactif. Ce serait un exercice de planification qui envisagerait la durabilité à long terme.

    Je suis d'accord. J'ajouterai qu'il serait important d'envisager des mécanismes de cogestion dans le cadre de ce processus. C'est en partie parce que, comme je l'ai mentionné, j'ai participé au processus d'examen de la LCEE. J'ai entendu de nombreux promoteurs s'adresser au comité d'experts en disant qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une protection dans la loi parce qu'il existe d'autres processus, comme la délivrance de permis et autres, qui permettent d'assurer la protection de l'environnement, l'échange d'informations et l'évaluation des répercussions.

    Je répète qu'il est primordial que ces processus législatifs fonctionnent parallèlement les uns aux autres. La possibilité de déclencher une évaluation environnementale… Encore une fois, je crois que personne ne veut avoir un processus encombrant ou répétitif, mais il est important d'avoir une vue d'ensemble plus étendue et plus durable comprenant la prise en compte des effets cumulatifs. Il est essentiel de ne pas se limiter à un examen projet par projet. Ce sont tous des aspects importants d'un processus moderne.

    Monsieur Beaudin.

    Dans le cadre d'un processus moderne de protection et d'évaluation, l'inclusivité est très importante, de même qu'une approche holistique et le point de vue de nos aînés. J'ai remarqué que lorsqu'on parle d'environnement et de protection environnementale, il arrive parfois que les aînés soient mis de côté. Leur apport est vraiment important.

    M. Vermette a parlé de cogestion. C'est une autre question. La cogestion intervient lorsqu'on considère chaque domaine du point de vue des provinces. Nous faisons tous partie de ce processus. Je sais que cela peut devenir un peu encombrant pour le gouvernement fédéral parce qu'il y a une énorme bureaucratie s'étendant d'un océan à l'autre. J'espère que le gouvernement fédéral cherchera des moyens de rendre le processus plus convivial dans le cas de certaines organisations. Ainsi, ces organisations, qu'elles soient ou non de la base, auront la possibilité de s'exprimer au sujet des changements ou même des recommandations.

    Tout cela est important. Je remercie le député de sa question.

    Je regrette, monsieur Rayes, mais votre temps de parole est écoulé.

    Monsieur Aubin.

     Merci, madame la présidente.

    Je crois qu'il faudrait être sourd pour ne pas entendre que vous souhaitez voir l'ensemble des cours d'eaux être réintégrés par défaut dans la Loi. Je pense aussi entendre très clairement que, selon vous, le processus d'étude environnementale devrait se déclencher automatiquement lorsqu'il y a un projet d'infrastructure sur un cours d'eau. Cependant, il semble que vous soyez ouverts à l'idée que le processus d'étude environnementale soit lié à l'importance de l'infrastructure. C'est donc dire que ce processus n'aurait pas à être identique pour tous les types de projet. Pour ce qui est des projets majeurs, nous pourrions parler notamment des projets de pipelines qui sont appelés à traverser de très nombreux cours d'eaux dans l'ensemble du pays.

     À votre avis, qui devrait être en charge de l'étude environnementale liée à ces projets majeurs? Croyez-vous que cette responsabilité devrait incomber au ministère des Transports ou êtes-vous d'accord pour qu'elle soit assumée par l'Office national de l'énergie?

    Je vous invite à répondre à tour de rôle. Comme le veut la façon de procéder que nous avons matin, nous pourrions commencer par entendre Mme Hoyt.

    Heureusement, nous n'avons pas eu à nous occuper jusqu'ici de la question des pipelines au Nunatsiavut.

    Je crois que l'Office national de l'énergie a une grande compétence dans ce domaine. Toutefois, dans le cadre d'un processus moderne amélioré d'évaluation environnementale, j'estime qu'un seul organisme devrait être responsable de l'évaluation et qu'il devrait avoir les capacités nécessaires pour évaluer adéquatement tous les projets. L'Office national de l'énergie a d'autres responsabilités. Par conséquent, j'opterais plutôt pour l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

    J'ai utilisé l'exemple des pipelines, mais dans votre cas, celui des lignes électriques serait plus approprié.

     S'agirait-il de la même réponse dans ce cas?

    Oui. Je crois que l'organisme unique chargé de l'évaluation environnementale et qui est capable de faire de bonnes évaluations devrait s'occuper aussi bien des projets linéaires que des projets non linéaires.

    Je suis du même avis que ma collègue. Un seul organisme devrait être responsable des évaluations environnementales. Est-ce l'Office national de l'énergie? Je ne suis pas sûr que nous pouvons nous prononcer tout de suite puisque nous sommes en train d'examiner les moyens de moderniser le processus.

    En principe, il est important d'éviter le double emploi et de veiller à ce que l'organisme responsable des décisions soit compétent, expérimenté et transparent et qu'il soit considéré comme tel.

    Monsieur Beaudin, vous avez la parole.

    Je vous remercie de votre question.

    Le Congrès des peuples autochtones préférerait qu'un seul organisme s'occupe des modifications ou recommandations attendues. Nous constatons en général que si deux ou trois comités ou organismes différents étudient différents changements à apporter à la loi ou s'occupent par exemple de l'approbation d'un pipeline, c'est un peu comme une grande mêlée dans une partie de football. Différents intervenants se renvoient la balle, et on n'est jamais sûr de savoir qui prendra la décision.

    Bien entendu, comme vous le savez, la question des pipelines est constamment évoquée dans les actualités partout au Canada. Elle s'étend maintenant aux États-Unis. Il est donc important qu'un seul organisme s'en occupe.

    Nous avons l'intention d'examiner cette question et de transmettre une réponse officielle au gouvernement fédéral. J'estime qu'il s'agit d'une question vraiment importante. Je vous remercie de l'avoir soulevée.

    Monsieur Aubin, votre temps de parole est écoulé.

    Chacun a eu la possibilité de poser des questions. Je voudrais dire aux témoins qu'il serait très utile pour nous qu'ils fassent parvenir au Comité des observations écrites une fois qu'ils auront eu le temps de réfléchir aux questions qui se posent. Comme vous le savez, nous essayons de déterminer s'il existe une solution pouvant répondre tant à vos préoccupations qu'à celles des administrations locales au sujet de la rationalisation du processus. Vos suggestions nous aideraient beaucoup à formuler les recommandations que nous voulons présenter au ministre au terme de nos consultations et de notre examen.

    Je tiens à remercier très sincèrement tous les témoins. Vous pouvez maintenant disposer.

    Nous allons maintenant siéger à huis clos pour examiner les travaux du Comité.

    Madame la présidente, puis-je demander quelque chose à notre analyste?

    Nous avons déterminé que les autorités locales sont celles qui sont consultées au cours de ces processus. Pouvons-nous avoir les noms de ces autorités locales? Je suppose qu'il s'agit de municipalités, de territoires, etc. J'aimerais également connaître le processus qu'elles suivront si des cours d'eau ou des choses de même nature doivent être ajoutés à la liste.

    Je vous remercie.

     [La séance se poursuit à huis clos.]