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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 109
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 17 novembre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 109
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 17 novembre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 10 pétitions.
J'aimerais profiter du fait que j'ai la parole pour proposer une motion.
Je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 152)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Robillard
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 167
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Dusseault
Eglinski
Falk
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Zimmer
Total: -- 113
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais simplement obtenir des précisions. Le matin, les députés ont normalement l'occasion de soulever des questions, par exemple en présentant des pétitions signées par des résidants de Sault Ste. Marie qui ont l'impression que le Parlement ne les écoute pas.
S'agit-il d'un jeu de procédure de la part des libéraux pour nous priver de notre droit en tant que parlementaires d'intervenir au nom des gens qui nous ont envoyés ici?
Des voix: Oh, oh!
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Régime de pensions du Canada
Projet de loi C-26 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu , au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à la période destinée aux questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je regrette de devoir intervenir aujourd'hui pour critiquer la situation. De toute évidence, le ministre des Finances s'est soustrait à sa responsabilité d'être présent à la Chambre pour faire valoir et défendre ce projet de loi qu'il a lui-même présenté. Ce n'est pas la première fois que les libéraux déposent une motion d'attribution de temps sans raison valable. Or, je ne vois aucun motif qui justifie l'accélération de l'étude de cette mesure législative. Je ne veux pas non plus que le gouvernement invoque des lieux communs pour se justifier. Je veux savoir en quoi le fait d'accélérer l'adoption de cette mesure aidera qui que ce soit mis à part le gouvernement, qui pourra ainsi mettre son programme en application.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon honorable collègue de me donner la possibilité de commencer par transmettre deux fois des félicitations.
Premièrement, je désire féliciter mon collègue le ministre des Finances, qui a travaillé très fort avec les provinces et les territoires, au cours des derniers mois, pour mener à terme une longue et sérieuse discussion autour des enjeux liés à la Sécurité du revenu pour les aînés.
La discussion a été tenue de manière tellement sérieuse que, après quelques semaines de travail, en juin dernier, toutes les provinces concernées par la bonification du Régime de pensions du Canada sont arrivés à une entente avec le gouvernement canadien pour bonifier ce régime. Comme on le sait, celui-ci aura des répercussions majeures sur la Sécurité du revenu de nos aînés et sur la possibilité, pour tous les travailleurs des générations présente et future, de s'inclure totalement dans le marché du travail.
Deuxièmement, je désire féliciter les nombreux députés de la Chambre qui ont saisi l'occasion de s'exprimer sur cette question. En effet, 60 de nos collègues ont travaillé très fort pour s'exprimer sur cette question à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, hier, nous avons entendu l'indignation du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes. Comme il l'a dit, il voulait travailler. L'un des aspects les plus importants du travail que nous faisons a trait aux comités parlementaires.
L'attribution de temps est un geste qui, en soi, est antidémocratique. Aujourd'hui, on empêche les comités parlementaires de faire leur travail. Cela ne concerne pas que les parlementaires, il faut aussi penser aux témoins invités.
[Traduction]
Je vais donner quelques exemples de témoins qui sont venus à Ottawa, qui sont venus pour témoigner devant des comités et qui, maintenant, ne pourront plus témoigner ou devront écourter leur témoignage en raison de telles mesures. Au comité de l'agriculture, il y a l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, Soy Canada, Food and Beverage Ontario et la Canadian Cattlemen's Association. Au comité de la santé, nous avons Alzheimer's Disease International, la Société canadienne des médecins de soins palliatifs et le Council of Senior Citizens' Organizations of British Columbia.
Si les libéraux n'ont pas l'intention de respecter le Parlement, pourraient-ils au moins montrer du respect pour les témoins?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir mentionné à quel point il est important, effectivement, d'entendre non seulement les députés de la Chambre, mais aussi tous ceux et celles qui voudront s'exprimer, en comité parlementaire, sur cet important projet de loi.
Non seulement le projet de loi apporte des changements majeurs par rapport à la réduction de l'insécurité du revenu pour nos aînés, mais il amène aussi nos travailleurs, particulièrement les plus vulnérables, à avoir des possibilités d'inclusion plus importantes dans le marché du travail, entre autres en ayant accès plus facilement et en des termes plus favorables à un régime de pensions public qui est solide, et qui l'est aussi à long terme.
[Traduction]
Puis-je aussi mentionner que nous avons eu, à la Chambre, six jours de débat à l'étape de la deuxième lecture pour ce projet de loi et six jours de plus pour le projet de loi C-29? Cela veut dire que nous avons consacré 27 % du temps disponible pour les initiatives ministérielles entre septembre et décembre à ces deux projets de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, loin de moi l'idée de dire que le gouvernement induit les Canadiens en erreur en disant que nous débattons cette mesure depuis six jours, mais la vérité est la vérité. Le gouvernement a induit les Canadiens en erreur à propos du déficit de 10 milliards de dollars qu'il est prêt à proposer. Là encore, nous constatons que quand le gouvernement n'aime pas ce qu'il entend des autres partis, ou des Canadiens, il expédie l'étude du projet de loi.
Il y a, au Parlement, 338 députés élus pour parler au nom des Canadiens. Or, le gouvernement muselle ces députés. Nous n'avons pas eu la possibilité de présenter le point de vue de nos circonscriptions dans une allocution ni d'exposer la façon dont le gouvernement néglige les régions rurales du Canada. C'est honteux. En quoi cela est-il ouvert et transparent?
Monsieur le Président, je me permets également de signaler que nos collègues conservateurs sont intervenus très souvent au sujet de ce projet de loi. Je les en félicite et je me réjouis de leur contribution. En tout, 35 députés de leur parti, soit plus du tiers de leur caucus, ont participé activement à ce débat crucial. Nous comptons évidemment entendre encore leur point de vue au comité, puis à l'étape de la troisième lecture du projet de loi.
Monsieur le Président, ma question s'adresse en fait à la leader du gouvernement à la Chambre.
Depuis ma nomination au poste de leader de mon parti à la Chambre en septembre, je travaille de bonne foi avec elle, qui fait, elle aussi, ses premières armes dans ces fonctions. Il y a eu de nombreux projets de loi au sujet desquels nos députés n'ont pas voulu prendre la parole, déclarant qu'ils n'avaient pas grand-chose à dire à leur sujet, de sorte que ces projets de loi ont pu se faire adopter et le gouvernement a pu accomplir des choses. Nous avons négocié ces choses de bonne foi. Nous avons cependant demandé que nos députés puissent s'exprimer sur le projet de loi d'exécution du budget et le projet de loi sur le Régime de pensions du Canada, deux mesures législatives sur la gestion financière qui sont d'une importance capitale.
À peine plus du tiers de nos députés ont pu intervenir au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis. Le gouvernement n'a pas dit qu'il allait nous donner quatre ou cinq jours. Il nous a tout simplement pris au dépourvu, deux fois en une semaine. Il a miné toute la bonne volonté dont nous étions disposés à faire preuve. Il a changé de ton, et ce n'est pas pour le mieux.
Monsieur le Président, je remercie la députée de me donner l'occasion de préciser la grande responsabilité que les parlementaires ont, non seulement envers les députés, mais aussi envers les Canadiens.
Nous voulons tenir un débat ouvert et constructif sur les questions importantes que la députée soulève, certes, mais nous souhaitons également remplir nos responsabilités et répondre aux attentes des Canadiens. Aussi, lorsqu'il est temps d'attribuer des jours aux délibérations de la Chambre, il faut le faire de manière raisonnée.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, de septembre à décembre, nous aurons consacré à la deuxième lecture de deux projets de loi majeurs plus de 25 % du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement.
C'est reparti, monsieur le Président. Voilà que le gouvernement libéral invoque l'attribution de temps pour la deuxième fois cette semaine. Je reconnais que la situation n'est pas aussi terrible que du temps du gouvernement Harper, qui y a eu recours plus de 100 fois. Toutefois, il y a lieu de souligner qu'il existe d'autres outils outre l'attribution de temps, laquelle est une mesure plutôt draconienne. Qu'est-il advenu de l'approche de collaboration et de coopération qu'avait promise le premier ministre?
Voici ce qu'a affirmé le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, il n'y a pas si longtemps:
En présentant une fois de plus une motion d'attribution de temps pour faire adopter son programme législatif, le gouvernement montre son incompétence. Il montre aussi un véritable manque de respect à l'égard de la procédure parlementaire et, au bout du compte, des Canadiens.
Malgré l'excellent travail effectué par le député d'Hamilton Mountain, le projet de loi C-26 dont nous sommes saisis demeure très imparfait, car il est discriminatoire envers les femmes et les personnes handicapées.
Pourquoi précipiter l'adoption d'un projet de loi bancal en imposant l'attribution de temps?
[Français]
Monsieur le Président, je reconnais que quelques-uns à la Chambre n'ont pas eu la malchance ou la chance, selon le point de vue, de vivre des périodes où les attributions de temps, sous l'ancien gouvernement, étaient un peu plus compliquées. Je suis un nouveau député à la Chambre, donc je comprends un peu moins le point de vue de mon collègue sur la façon dont les choses se faisaient avant, sous l'ancien gouvernement.
Ce que ce nouveau gouvernement essaie de faire, c'est être à la fois respectueux des nombreux points de vue que nous avons à la Chambre, mais respectueux aussi des objectifs de développement social et économique importants que les Canadiens veulent que nous remplissions. Cela veut dire, dans le cas précis du projet de loi, réduire l'insécurité financière de 300 000 aînés au Canada, à terme; c'est sortir, à partir de 2019, 6 000 travailleurs de leur faible revenu; et c'est faire passer de 24 % à 18 % le taux de vulnérabilité économique de nos aînés. Ce sont des objectifs ambitieux et cela demande que nous allions de l'avant pour les atteindre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux revenir sur le point soulevé par la leader parlementaire de l'opposition. Quand il y a des débats sur l'attribution de temps, les questions et les réponses portent sur le fond du projet de loi, en l'occurrence le projet de loi C-26. Toutefois, le véritable problème se cache sous la surface. Il s'agit de la détérioration de la relation entre les grands partis à la Chambre, qui malheureusement s'immisce, entre autres, dans d'importants travaux des comités et les contamine.
J'ai constaté que les problèmes d'attitude et le refus de collaborer sont rarement le fait d'un seul parti. Ils reflètent généralement un manque de collaboration de la part de tous les partis. Par conséquent, ma question ne s'adresse pas vraiment au gouvernement. C'est plutôt un appel à tous les leaders de la Chambre, soit au député de Victoria, à la leader parlementaire de l'opposition et à la leader du gouvernement à la Chambre. En tout respect, je les prie de revenir à la case départ.
Ils devraient se rendre à un bar ensemble, commander un scotch, discuter de la raison pour laquelle leur relation s'est détériorée et la réparer.
Monsieur le Président, nous prenons bonne note des propos de notre collègue respectée et chevronnée. Nous sommes tous conscients de la grande responsabilité que les Canadiens nous ont confiée il y a à peine un an. Nous savons qu'ils s'attendent à ce que nous travaillions ensemble ouvertement, en adoptant une attitude critique, mais toujours respectueuse. Notre collègue nous montre bien l'importance de faire ce travail tant individuellement que collectivement.
Monsieur le Président, il est particulièrement troublant de nous retrouver avec cette motion d'attribution de temps à ce moment-ci. Moins de la moitié des députés de notre parti ont eu l'occasion de s'exprimer et, qui plus est, les choses ont passablement changé au Canada depuis la dernière fois que nous avons pu débattre de ce projet de loi. Il y a eu des élections au sud de la frontière, et nous savons qu'il y aura un nouveau plan qui aura des répercussions sur les entreprises, le commerce et nombre de petites entreprises canadiennes. Ce qui me préoccupe le plus, toutefois, est le fait que nous n'avons pas eu l'occasion d'expliquer à quel point, en ce moment, ce plan est particulièrement imprudent à la lumière de ce qui s'est produit au sud de la frontière.
Les libéraux ont notamment rompu la promesse qu'ils avaient faite à nos petites entreprises au sujet de leur taux d'imposition. Voilà maintenant que le gouvernement nous met dans une situation terriblement difficile par rapport à nos voisins du Sud, et nous n'avons pas eu l'occasion d'en débattre.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que nous apprécions tous le point de vue de notre collègue.
Nous lui sommes d'ailleurs reconnaissants d'insister sur l'importance de continuer à débattre cette question. Ce débat va se poursuivre, comme nous le savons tous, en comité parlementaire, lors duquel nous aurons aussi l'occasion d'entendre les points de vue de gens qui n'ont pas la chance comme nous d'être ici à la Chambre des communes.
Nous avons hâte d'entendre leurs points de vue et nous avons aussi hâte à l'étape de la troisième lecture pour pouvoir prendre connaissance du rapport du comité parlementaire et des points de vue qui sont exprimés lors des travaux du comité de manière très importante et inclusive,.
Monsieur le Président, je siège au Comité permanent des finances et nous avons eu l'occasion d'étudier ce dossier, du 14 au 16 novembre 2016. De plus, le 1er novembre, nous avons parlé avec l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, et nous avons parlé avec des fonctionnaires du ministère des Finances.
[Traduction]
Il est temps que ce projet de loi passe à l'étape suivante et soit renvoyé au comité afin que nous puissions enfin prendre le temps de l'étudier plus à fond, article par article. J'espère sincèrement que la Chambre pourra s'atteler de façon plus appropriée à la tâche que nous aimerions accomplir au comité des finances.
Monsieur le Président, notre collègue sait plus que bon nombre d'entre nous combien le travail de ce comité est important, et combien il sera important pour guider la prochaine étape de cette importante mesure législative. Nous avons de très importantes responsabilités. Il s'agit de la participation de la présente génération de travailleurs et de la prochaine au marché du travail. Il s'agit aussi de lutter contre la vulnérabilité et l'insécurité économiques de bon nombre de nos aînés, qui sont nombreux à attendre un peu plus d'aide afin de pouvoir vivre leur retraite dans la dignité et la sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, lorsqu'on utilise des motions d'attribution de temps hors de circonstances urgentes, comme une guerre, par exemple, cela démontre une incapacité à collaborer avec les autres partis pour arriver à une entente.
Puisque le gouvernement avait promis de travailler avec les autres partis, pourquoi est-il incapable d'agir de la sorte, et pourquoi doit-il recourir à des outils parlementaires qu'il a lui-même décriés de nombreuses fois?
Monsieur le Président, cela me permet d'insister sur une chose que nous venons juste d'entendre, c'est-à-dire l'importance de travailler ensemble à la Chambre dans le respect des divers points de vue exprimés, mais aussi dans le respect de nos obligations envers les Canadiens qui consistent à faire avancer les programmes d'intérêt public et social qui, comme les Canadiens le savent, vont contribuer à une société plus prospère et plus inclusive qui ne laisse personne de côté, une société qui est aussi tournée vers le développement durable.
Nous savons très bien que notre société fait face à des enjeux et des défis très importants. J'invite donc tous les députés de la Chambre, d'un côté ou de l'autre, à prendre parfaitement conscience de l'importance de travailler ensemble pour le bien-être de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie de ses propos mon voisin de circonscription, le ministre et député de Québec. Ce projet de loi est essentiel au débat public, puisqu'il touche directement le portefeuille du contribuable.
[Traduction]
Le gouvernement aimerait, par l'entremise du présent projet de loi, prendre plus d'argent dans les poches des Canadiens, soit environ 1 000 $ par travailleur. Pour les entrepreneurs, qui sont l'épine dorsale de notre économie, qui créent des emplois et de la richesse, ce projet de loi coûtera 1 000 $ par employé. On parle d'un véritable problème.
[Français]
Un peu plus tôt, mon collègue du Manitoba faisait allusion au comité parlementaire. Oui, en effet, le comité parlementaire s'est réuni lundi. Il y avait un spécialiste du ministère des Finances qui a confirmé que ce projet de loi allait avoir plusieurs conséquences, notamment une réduction de l'emploi, du produit intérieur brut, des investissements des entreprises, du revenu disponible et de l'épargne privée.
Avec un tel bilan négatif, pourquoi le gouvernement veut-il absolument aller de l'avant et restreindre le droit de parole des parlementaires?
Monsieur le Président, c'est une excellente question et la réponse est très simple. C'est parce que les Canadiens le veulent et parce qu'ils savent que c'est bien pour leur génération actuelle et pour les générations futures.
Toutes les provinces concernées par la bonification du Régime de pensions du Canada sont totalement d'accord avec le gouvernement canadien pour qu'il aille de l'avant. Selon les sondages, 75 % des Canadiens vivant dans les neuf provinces concernées par la bonification du Régime de pensions du Canada appuient celle-ci. C'est extrêmement important, et les Canadiens l'attendent depuis des années.
Au Canada, les taux d'insécurité financière chez les aînés sont très préoccupants. Il y a des travailleurs qui cherchent une façon d'épargner sûre, fiable, à faible coût et facile. Ces Canadiens attendent cette bonification depuis des années. À la Chambre, nous avons la chance de participer à une occasion incroyable dont tous les Canadiens voudront se souvenir et célébrer au cours des années à venir.
[Traduction]
Monsieur le Président, les néo-démocrates veulent poursuivre l'étude du projet de loi. Nous ne voulons pas d'un autre débat écourté. Nous voulons débattre en profondeur du projet de loi sur le Régime de pensions du Canada. Le débat a déjà permis de relever de graves lacunes qui entraveraient l'accès au Régime de pensions du Canada pour les personnes ayant un handicap et les femmes qui choisissent de demeurer à la maison et de faire un travail non rémunéré. Le débat a déjà permis de soulever d'importants problèmes dont nous devons discuter plus en profondeur, et nous voulons entendre que le gouvernement souhaite y remédier. Nous nous opposons à la motion d'attribution de temps.
Je vais reprendre les paroles du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, le député de Winnipeg-Nord, qui a dit l'an dernier, en avril, alors que les conservateurs proposaient des motions d'attribution de temps: « J'aimerais que le leader du gouvernement à la Chambre réponde à ceci: comment peut-il prétendre agir démocratiquement et respecter la Chambre en recourant continuellement à l'attribution de temps pour aucune raison si ce n'est de forcer l'adoption du programme législatif de son parti? En agissant de la sorte, il empêche les Canadiens de se faire entendre [...] »
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de rappeler à tous les députés que nous avons une double responsabilité. Nous devons écouter avec respect et un esprit critique les divers points de vue exprimés à la Chambre. Nous avons également une importante responsabilité à l'égard des Canadiens, c'est-à-dire que nous devons faire progresser le programme du gouvernement, qui est axé sur le développement durable ainsi que sur le développement économique, afin de favoriser la croissance de la classe moyenne, et le développement inclusif, afin de ne laisser personne pour compte.
Compte tenu de nos objectifs en matière de développement, ce projet de loi constitue une excellente solution, puisqu'il favoriserait la croissance économique, une meilleure intégration des travailleurs au marché du travail et une meilleure relation à long terme entre les travailleurs et les employeurs, mais protégerait également l'inclusivité et la sécurité de nos aînés.
Monsieur le Président, le ministre a mentionné que nous avons une double responsabilité. Manifestement, pour les libéraux, il y a deux poids deux mesures lorsqu'il est question d'avoir recours à l'attribution de temps. Lorsqu'ils formaient l'opposition, ils hurlaient que l'attribution de temps était antidémocratique et que c'était un terrible outrage. Le député de Winnipeg-Nord en a fait en quelque sorte une spécialisation. Il est possiblement celui qui s'y connaît le mieux dans ce domaine, et c'est peut-être la raison pour laquelle il propose l'attribution de temps en ce moment.
Je suis l'une des personnes chanceuses de ce côté-ci de la Chambre puisque j'ai eu l'occasion de parler du fait que ce projet de loi ne ferait rien pour les aînés d'aujourd'hui. Il ne ferait rien non plus pour la prochaine génération d'aînés et il nuirait aux familles qui subsistent d'un chèque de paie à l'autre, puisqu'il leur enlèverait près de 100 $ chaque mois.
Pourquoi les libéraux tentent-ils d'empêcher près de 60 de mes collègues de représenter leurs électeurs et de dire à quel point le projet de loi, outre le fait qu'il n'aiderait pas les aînés, serait mauvais pour l'économie?
Monsieur le Président, je répondrai brièvement deux choses.
Primo, comme je le disais plus tôt et comme le disait quelqu'un d'autre il y a un instant, certains d'entre nous n'étaient pas ici à la dernière législature et n'ont pas pu constater la fréquence à laquelle la clôture était invoquée à l'époque. Je ne peux donc pas pas parler de cette époque.
Secundo, je m'étonne toujours d'entendre qu'un projet de loi qui sortira 300 000 aînés de la précarité financière ne fera rien pour les aînés.
Monsieur le Président, je crois que nous pouvons tous convenir de l'importance du projet de loi C-26. Nous pouvons tous convenir aussi, je crois, que 9 gouvernement provinciaux sur 10 y ont donné leur appui. J'aurais aimé que le leader de l'opposition à la Chambre soit ici pour l'entendre...
Je vois le député de Battle River—Crowfoot se lever pour invoquer le Règlement, mais je crois deviner ce qu'il veut. Je demanderais au secrétaire parlementaire de ne pas signaler la présence ou l'absence de ses collègues à la Chambre.
Le député de Battle River—Crowfoot a-t-il quelque chose à ajouter?
C'était effectivement la raison pour laquelle je souhaitais invoquer le Règlement, monsieur le Président. Je sais que le député est nouveau et qu'il ne connaît pas encore très bien les rouages de la Chambre, mais les libéraux semblent savoir tout ce qu'il y a à savoir quand il s'agit de proposer l'attribution afin de nous empêcher de débattre d'un projet de loi aussi important.
Je vous remercie, monsieur le Président, et je remercie aussi mon collègue de m'avoir signalé mon erreur. Je tâcherai de ne pas recommencer.
Monsieur le Président, nous sommes très reconnaissants aux gouvernements du Manitoba et des autres provinces pour le leadership dont ils font preuve.
Le ministre du Développement social estime-il que la bonification du RPC fait consensus à l'échelle nationale, pas seulement parmi les gouvernements, mais aussi au sein de la population? Croit-il que le Parlement devrait respecter la volonté des Canadiens et renvoyer sans plus tarder cette mesure législative à un comité permanent?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire à quel point je suis fier et je me sens privilégié de pouvoir collaborer chaque jour avec mon secrétaire parlementaire, en particulier pour répondre aux besoins des personnes âgées.
Je voudrais dire, dans le cadre du présent débat, que le gouvernement est à l'écoute, depuis un peu plus d'un an, des points de vue de la vaste majorité des Canadiens sur cette question importante et qu'il cherche à protéger leurs intérêts. En l'espace de quelques mois, mon collègue le ministre des Finances a fait progresser la discussion dans le dossier des personnes âgées et est parvenu à obtenir largement l'accord des provinces qui participent au Régime de pensions du Canada. Il s'agit d'une réussite remarquable dans un laps de temps aussi court et, surtout, c'est une réussite très importante pour la génération actuelle de travailleurs et les générations futures, ainsi que pour les personnes âgées du pays.
Monsieur le Président, s'il y a une chose que je trouve très dure à avaler, tout comme les 33 nouveaux députés qui siègent de ce côté-ci de la Chambre, j'en suis certain, c'est que j'ai été élu pour faire entendre ma voix dans cette enceinte, au nom des gens que je représente, mais qu'on m'interdit de le faire. Il est très décevant de constater l'hypocrisie du gouvernement dans ce dossier.
Il y a un an, dans le discours du Trône, les libéraux ont donné un ton nouveau aux débats. Je leur rappelle encore une fois ce qu'ils ont dit: « Et pour que les Canadiens et Canadiennes se fassent mieux entendre à la Chambre des communes, il favorisera la tenue de débats ouverts [...] »
En tant que nouveau député, j'ai pu m'apercevoir que, dans cette enceinte, la parole des élus fait foi de tout. Alors pourquoi la parole des gens d'en face n'a-t-elle aucune importance? Pourquoi, dans ce cas précis, le contenu du discours du Trône n'est-il pas pris au sérieux? Pourquoi le premier ministre ne veut-il pas suivre l'orientation définie dans l'annexe sur les conflits d'intérêts applicable à ses ministres? Pourquoi certaines paroles ne veulent-elles rien dire?
[Français]
Monsieur le Président, toutes les opinions exprimées à la Chambre sont importantes, incluant celles de l'opposition, que j'ai personnellement le privilège et le plaisir d'écouter tous les jours. Les députés de la Chambre ont eu la chance d'entendre 35 députés du Parti conservateur s'exprimer sur cette question, soit un peu plus que le tiers du caucus du Parti conservateur.
Nous avons hâte de continuer d'entendre leurs points de vue, ainsi que ceux de tous les députés de la Chambre, lors des débats au sein du comité parlementaire. Nous avons aussi très hâte de voir le rapport de ce comité, qui mènera à la troisième lecture du projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, mes collègues ont débattu avec éloquence des nombreuses questions entourant l’attribution de temps. J’aimerais poser une question concernant précisément le projet de loi C-26.
Beaucoup de gens mettent de l’argent de côté pas seulement pour leur retraite, mais pour d’autres priorités provisoires, par exemple pour l’éducation à laquelle ils attachent de la valeur, puis pour s’acheter une maison, en se rendant compte que cet investissement les aidera pour leur retraite. Or, en limitant les montants que les gens peuvent investir dans les comptes d’épargne libre d’impôt et en leur prenant davantage d’argent qu’il épargne en leur nom, le gouvernement les empêche d’utiliser leurs épargnes pour investir, par exemple, dans l’éducation, dans l’achat d’une maison ou dans une entreprise.
N’est-ce pas là une autre raison pour laquelle il est beaucoup plus avantageux de laisser les gens épargner pour leur avenir et les projets à long terme qui leur tiennent à cœur? N’est-ce pas mieux d’agir ainsi plutôt que d’adopter l’approche selon laquelle le gouvernement a toujours raison?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me donner la possibilité de parler d'enjeux très importants concernant les aînés de notre société.
Au cours des derniers mois, nous avons annoncé deux mesures importantes qui auront un effet significatif sur le bien-être de nos aînés. Premièrement, il s'agit du report à 65 ans de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Cela va éviter à 100 000 aînés de sombrer dans la pauvreté extrême, empêcher que le taux de pauvreté des aînés de 65 et 66 ans passe de 6 % à 17 %, et cela va éviter d'imposer un fardeau de 40 % sur les 20 % les plus vulnérables de nos aînés.
Deuxièmement, il est question de l'augmentation du Supplément de revenu garanti, qui va profiter à 900 000 aînés à l'échelle du pays, en leur donnant jusqu'à 950 $ de plus par année, sortant ainsi 13 000 de ces aînés de la pauvreté.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est une autre façon de clore le débat. Au Parlement, on appelle cela l’attribution de temps. Dans d’autres circonstances, cela s’est appelé la « guillotine » qui coupait littéralement court à tout débat.
Comme bien d’autres, je suis une nouvelle députée qui était heureuse et se sentait honorée et privilégiée d’assumer ses nouvelles fonctions. Une partie du privilège qui est le nôtre consiste à s’assurer que chaque collectivité peut faire entendre sa voix à la Chambre des communes, mais à cause de la clôture du débat, je n’aurai pas l’occasion de présenter le point de vue de mes concitoyens sur ce projet de loi important, qui a des conséquences pour les aînés et les familles dans toutes les collectivités.
Les libéraux ont dit qu’ils allaient agir différemment. J’avais espéré qu’ils le fassent, mais je constate aujourd’hui de leur part un comportement et une orientation qui ne sont pas très différents de ceux du précédent gouvernement Harper.
Pourquoi le gouvernement agit-il ainsi? Le ministre ne peut-il pas envisager de retirer cette motion pour que nous puissions faire notre travail et apporter…
Monsieur le Président, je souhaite d'abord féliciter ma collègue non seulement de son élection, mais aussi de son enthousiasme et de la fierté qu'elle ressent en tant que députée, sentiment que les autres députés et moi partageons. Cette fierté repose, d'une part, sur la possibilité de vivre une expérience productive et essentielle avec nos distingués collègues et, d'autre part, sur la responsabilité de défendre les intérêts de tous les Canadiens.
Cela dit, je tiens à répéter que nous affectons 27 % de tout le temps consacré aux affaires émanant du gouvernement, entre septembre et décembre, uniquement à la deuxième lecture de deux projets de loi. Cela témoigne de l'importance que nous accordons à ce projet de loi en particulier. Il nous tarde d'en discuter davantage à l'étape de l'étude en comité.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 153)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Robillard
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 167
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Zimmer
Total: -- 118
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis ravi aujourd'hui de commencer le débat sur le présent projet de loi, qui est crucial. Il transformera notre pays, et je suis fier de le dire de la part du gouvernement. Le projet de loi améliorera la vie des générations futures. Grâce au gouvernement actuel, les gens pourront prendre leur retraite dans la dignité.
L'essence même de ce qu'on fait est simple. On fait passer les gains admissibles d'un quart à un tiers pour les prochaines générations. Je suis persuadé que, un jour, quand les députés de la Chambre prendront leur retraite, ils se remémoreront avec fierté le grand jour où la bonification du Régime de pensions du Canada aura été adoptée parce que les générations futures sauront que nous aurons pris la bonne décision.
C'est un privilège que de prendre la parole aujourd'hui pour montrer que le gouvernement tient les promesses qu'il fait aux Canadiens et qu'il contribue à renforcer la classe moyenne tout en aidant toutes les personnes qui travaillent fort, jour après jour, pour en faire partie. Grâce à la collaboration, aux partenariats ainsi qu'à notre ferme détermination à faire ce qu'il faut, nous nous apprêtons à réaliser une avancée dans un programme capital au pays. La promesse d'une retraite dans la dignité est au coeur du rêve canadien. Le Canada est depuis longtemps un havre pour les familles de la classe moyenne, qui ont contribué à bâtir le pays moderne, ouvert et uni que nous chérissons tous.
Pendant des décennies, les Canadiens étaient convaincus de pouvoir s'assurer une retraite confortable s'ils étaient prêts à travailler fort. C'est l'une des raisons qui ont fait la réussite de notre pays. Or, dernièrement, une menace plane sur la sécurité de la retraite. Le monde a changé, et bon nombre de citoyens n'ont pas bénéficié de l'énorme croissance économique que nous avons connue au cours des dernières décennies. Nous avons découvert les failles de l'économie mondiale de diverses façons plus ou moins inattendues. Le travail acharné n'est plus un moyen sûr d'améliorer son sort. Une promesse fondamentale a été brisée pour bien des gens.
Soulignons quelques faits. Nous savons que, de nos jours, une famille sur quatre approchant de la retraite, soit 1,1 million de familles au pays, risque de ne pas avoir suffisamment d'épargnes pour la retraite. Plus particulièrement, les familles de la classe moyenne sans régime de retraite offert par l'employeur risquent davantage de ne pas épargner suffisamment pour la retraite. Le tiers de ces familles sont vulnérables. Nous savons aussi qu'il est particulièrement difficile pour les jeunes Canadiens d'épargner suffisamment en vue de la retraite, puisqu'ils ont moins de chances de travailler pour un employeur qui offre un régime de retraite.
Nous savions qu'il fallait agir, mais nous ne pouvions pas agir seuls. C'est pourquoi, dès que l'occasion s'est présentée, le gouvernement a invité les provinces à une première discussion sur la bonification du Régime de pensions du Canada. Cela remonte à décembre 2015, quelques semaines à peine après notre arrivée au pouvoir. Cette première rencontre s'est révélée très fructueuse, à tel point que le gouvernement fédéral et les provinces sont arrivés à un consensus en juin.
Le gouvernement fédéral et les provinces participantes ont conclu une entente d'importance historique selon laquelle le RPC sera modifié de façon significative pour permettre aux Canadiens de prendre leur retraite avec plus d'argent dans leurs poches et avec dignité. Ces travaux mettent en lumière le rôle clé des partenariats et notre détermination à renouveler les relations avec les autres administrations, afin que nous puissions relever ensemble nos défis communs.
Nous avons besoin d'une fédération solide. C'est la clé du succès. Voyons un peu ce que nous avons accompli jusqu'à maintenant. Les travailleurs du début de la vingtaine, à l'aube de leur carrière, profiteront grandement de ces prestations au moment de leur retraite. En effet, ce sont les prestations de retraite des jeunes travailleurs qui augmenteront le plus.
Il ne fait aucun doute pour moi que les députés de la Chambre ne se préoccupent pas seulement de l'immédiat, mais aussi du long terme, que soit pour leurs enfants ou petits-enfants. Au fil de mes déplacements partout au pays, dans le cadre des consultations sur le budget de 2016, ce que je fais encore pour celui de 2017, j'ai constaté que les gens voulaient que nous prenions des mesures applicables immédiatement, mais aussi que nous nous occupions du long terme.
Voilà pourquoi le ministre des Finances est surnommé l'homme du long terme. Il a une vision à long terme afin de veiller à ce que notre pays soit prospère pour les générations à venir.
Grâce à un Régime de pensions du Canada amélioré, les travailleurs recevront des prestations plus généreuses, qui passeront du quart au tiers des revenus admissibles. Voilà une réalisation importante. C'est une entente historique et transformatrice pour le pays et les générations futures.
J'aimerais donner un exemple. Les personnes qui gagnent 50 000 $ par année pendant leur vie professionnelle recevront environ 16 000 $ par année à la retraite plutôt qu'environ 12 000 $ aujourd'hui. Elles disposeront donc de 4 000 $ de plus chaque année pouvant servir à économiser et à investir. Les familles canadiennes et les travailleurs s'attendent à avoir cet argent à la retraite pour contribuer à la société.
Qu'en est-il des Canadiens qui sont inquiets que ce ne soit qu'une nouvelle somme retenue sur leurs salaires? C'est la question qu'ont posée certains députés. Je me permets de leur donner une réponse claire. D'abord, nous avons veillé à ce que l'augmentation des cotisations se fasse graduellement pour que les gens puissent en être au courant. Nous devons avertir les gens quand des changements aux politiques sont prévus. C'est exactement ce que nous avons fait.
En 2019, un salarié qui gagne 50 000 $ par année devra cotiser 70 $ de plus par année ou 6 $ de plus par mois. Pour en revenir à l'exemple, cette personne recevra 4 000 $ de plus en prestations et cotisera 6 $ de plus par mois en 2019.
Je peux garantir aux députés que s'ils parcourent notre pays, ils verront que les Canadiens comprennent que nous agissons dans leur intérêt.
En ce qui concerne la portion cotisation de l'employé du RPC bonifié, nous allons également offrir une déduction d'impôt au lieu d'un crédit d'impôt afin d'éviter que les nouvelles cotisations au RPC nuisent aux épargnes.
Comment les employeurs seront-ils touchés? Nous avons entendu les députés d'en face parler de l'incidence de cette mesure sur les employeurs. La réponse que je leur donnerai est très simple : les employeurs bénéficieront également d'une mise en oeuvre graduelle à long terme commençant en 2019. Il s'agit là de la façon responsable de donner aux entreprises et aux travailleurs le temps de s’adapter à la hausse des cotisations qui accompagne la bonification de ce programme.
Qu'adviendra-t-il des travailleurs à faible revenu qui s'inquiètent de l'effet qu'aura l'augmentation des cotisations au RPC sur leur chèque de paye? En quoi la bonification du RPC les aidera-t-elle? Je le dirai à la Chambre sans détour. Je garantis à mes collègues et aux travailleurs à faible revenu que le RPC bonifié sera avantageux pour tous les travailleurs, y compris ceux à faible revenu.
Pour éviter que la hausse des cotisations ne soit un fardeau pour les travailleurs à faible revenu admissibles, le gouvernement augmentera parallèlement la prestation fiscale pour le revenu de travail. La hausse proposée de cette prestation fiscale vise à compenser, pour à peu près le même montant, l'augmentation des cotisations au RPC pour les travailleurs à faible revenu admissibles.
Grâce à cette amélioration, il n'y aura pas de répercussions sur le revenu disponible de ces personnes et, au moment de la retraite, elles toucheront des prestations de retraite plus généreuses. En somme, les gens qui travaillent au Canada, qui cotisent au RPC et qui prévoient prendre leur retraite après 2019 obtiendront plus d'argent du RPC.
Le temps est venu de rétablir la confiance des Canadiens dans leur gouvernement et de récompenser ceux qui ont travaillé fort toute leur vie et qui osent espérer pouvoir compter sur une retraite garantie, comme leurs parents et leurs grands-parents ont pu le faire avant eux. Après tout, c’est l’entente qu’ils avaient contractée au départ. Avec les modifications que nous proposons, les Canadiens auront moins à s’inquiéter d’avoir assez d’argent pour leurs vieux jours et pourront jouir un peu plus du temps présent, s’occuper de l’éducation de leurs enfants et contribuer à leur milieu.
Tout le monde y gagne. J’invite mes collègues à appuyer ce nouveau RPC bonifié, car c’est la chose à faire, non seulement pour la génération actuelle mais aussi pour les générations futures. Lorsque les députés prendront leur retraite, ils pourront être fiers d’avoir été présents à la Chambre lorsqu’il fallait décider de faire ce qui s'imposait pour nos enfants et nos petits-enfants.
[Français]
Monsieur le Président, nous aurons l'occasion tout à l'heure d'aller plus en détail sur le fond des choses.
Le député a quand même oublié de mentionner un chiffre, et c'est le chiffre 40. Il faudra 40 ans pour que les effets de cette loi entrent en vigueur, parce que le tour de roue nécessaire à cet égard est long. Par contre, les entrepreneurs vont être tenus de payer en moyenne 1 000 $ de plus pour chacun de leurs employés, et chaque travailleur va devoir payer 1 000 $ de plus.
Pourquoi le gouvernement se targue-t-il de créer la justice dans le monde, alors qu'en réalité, il oublie de dire qu'il va aller chercher 1 000 $ de plus dans le porte-monnaie des travailleurs?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent, tout d'abord de sa question, mais aussi de sa contribution vraiment importante au Comité permanent des finances.
Le député a mentionné un chiffre; je vais lui en mentionner quatre. Pour une personne qui fait 50 000 $, durant sa vie active dans notre société, cette personne recevra 16 000 $ en prestations du Régime de pensions du Canada, comparativement à 12 000 $ aujourd'hui. On parle de 4 000 $ de plus pour des contributions qui seront faites maintenant.
Je connais mon collègue de Louis-Saint-Laurent et je sais qu'il est préoccupé non seulement par cette génération-là, mais qu'il comprend bien aussi que lorsqu'on investit aujourd'hui, on en retirera les avantages dans l'avenir. Je peux assurer que les gens, dans sa circonscription comme dans la mienne, se rappelleront de ce moment historique dans l'histoire du pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, le dernier gouvernement libéral de Pierre Elliott Trudeau avait proposé des mesures importantes pour protéger les prestations de retraite des parents qui restaient à la maison pour élever leurs enfants. J’ai l’impression que le gouvernement actuel a oublié de les intégrer au projet de loi C-26.
Les femmes sont déjà défavorisées parce que leurs prestations du Régime de pensions du Canada sont en moyenne inférieures à celles des hommes. Si on ne règle pas ce problème, l’inégalité entre les sexes ne fera que s’aggraver. Le projet de loi C-26 souffre d’un grave défaut qui pénalise les femmes et les personnes handicapées, en ce sens qu’il ne reconduit pas la clause d’exclusion pour élever des enfants qui existe dans le RPC actuel. Cette clause fait en sorte que les parents qui prennent un congé pour élever leurs enfants ne sont pas pénalisés. C’est la même chose pour les personnes handicapées.
Le gouvernement est-il disposé à examiner des amendements pour remédier à ce grave défaut ?
Monsieur le Président, le député a soulevé une question très importante. Je vais m’efforcer d’être très clair, à l’intention des Canadiens qui nous regardent de chez eux et des députés qui sont ici aujourd’hui. La bonification du RPC que nous proposons va améliorer la situation de tous les travailleurs canadiens. Les statistiques montrent qu’au moment de prendre leur retraite, les femmes ont généralement des revenus inférieurs à ceux des hommes. Les améliorations apportées au RPC vont être bénéfiques pour les femmes. Nous sommes très fiers de pouvoir augmenter les revenus de retraite de tous les Canadiens, surtout des femmes, qui se retrouvent souvent avec des revenus inférieurs à ceux des hommes.
Monsieur le Président, je suis heureux de siéger au comité des finances avec mon collègue. Il est vrai que, par rapport à des gains de 50 000 $, une augmentation des prestations de 4 000 $ semble assez substantielle. Quand on y regarde de près, toutefois, et qu’on tient compte de l’inflation, on constate que passer de 12 000 à 16 000 $ en quatre ans, c’est loin d’être suffisant. C’est donc un avantage très limité. Le supplément sera financé par les employés. À ce propos, le député n’a pas parlé de la contribution des employeurs, qui est pourtant conséquente. Il serait plus crédible s’il disait franchement aux Canadiens que les employeurs vont écoper d’un impôt supplémentaire.
Le député devrait refaire ses calculs et dire franchement aux Canadiens ce qu’il en est, car ils ne vont en recevoir aucun effet bénéfique d’ici quatre ans, et je me demande comment ils vont pouvoir en conclure que c’est un bon investissement. Personnellement, je n'arrive pas à cette conclusion. Rien n'indique que...
Monsieur le Président, le député apporte au comité des finances une contribution tout à fait appréciable, car c’est un homme qui sait manier les chiffres. Je vais quand même lui en rappeler quelques-uns. Les personnes qui gagnent 50 000 $ par an pendant leur vie active recevront à leur retraite 16 000 $ par an au lieu de 12 000 $ cette année. Cela représente 4 000 $ de plus par an, quand ils prendront leur retraite. Combien devront-ils cotiser pour toucher cette prestation bonifiée? Si, pendant leur vie active, leurs gains ouvrant droit à pension s’élèvent à 50 000 $, ils devront cotiser 6 $par mois à partir de 2019 pour toucher une prestation complémentaire de 4 000 $. Les Canadiens le comprennent parfaitement, et c’est ce qu’ils veulent.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien heureux de prendre la parole dans ce débat, même si malheureusement nous constatons, avec les votes qui ont eu lieu précédemment, que le droit de parole des parlementaires risque d'être étouffé par ce gouvernement.
En effet, ce gouvernement n'accepte pas que plus du tiers des députés de l'opposition officielle puisse s'exprimer sur ce projet de loi qui, à court terme et à long terme, aura des répercussions directes sur les contribuables, et dont les mesures dites positives prendront 40 ans avant d'entrer en vigueur. D'ici ce temps-là, je ne veux vieillir personne, mais il y a beaucoup de gens ici qui ne pourront pas bénéficier de ces avancées que l'on prétend être dans ce projet de loi.
En fait, deux visions s'affrontent. D'un côté, on a la vision du Parti conservateur qui préfère donner aux citoyens des outils pour l'épargne. N'oublions pas que nous avons inventé le fameux programme du CELI qui est très populaire et qui mérite d'être maintenu, mais surtout d'être encore plus accessible aux gens. Nous, nous donnons des outils aux gens pour qu'ils puissent faire le meilleur choix concernant l'épargne.
De l'autre côté, le gouvernement libéral dit savoir ce qui est bon pour les gens, qu'il va aller chercher plus d'argent dans la poche des travailleurs, et qu'il va obliger les employeurs à verser encore plus de cotisations au Régime de pensions du Canada.
Ce sont deux visions qui s'affrontent. Chacun peut trouver un avantage à l'un et à l'autre, mais pour nous c'est clair: c'est le travailleur, le citoyen ou l'entrepreneur qui doit faire les choix qui lui semblent pertinents, plutôt que de laisser cela dans les mains du gouvernement.
Qu'est-ce que l'application de ce projet de loi va-t-elle faire? Cela va faire que les travailleurs devront dorénavant verser 1 000 $ de plus en moyenne au Régime de pensions du Canada. Du côté des entrepreneurs, c'est 1 000 $ de plus en moyenne par employé, dans chacune des entreprises. C'est extrêmement lourd à porter.
Regardons d'abord la question du 1 000 $ par travailleur. Nous, nous croyons que c'est toujours mieux de laisser de l'argent dans les poches des gens que de le voir dans les mains du gouvernement. Une ponction qui va atteindre 1 000 $ par travailleur n'est pas la bonne marche à suivre.
En ce qui concerne l'entreprise et l'employeur, nous croyons que les emplois ne sont pas créés par le gouvernement, mais par l'entreprise privée. Le gouvernement doit tout faire pour épauler, accompagner et ouvrir le chemin aux entreprises. Ce n'est pas au gouvernement de faire le travail des entrepreneurs. Les entrepreneurs sont les vrais créateurs d'emplois et de richesse. Ils sont l'épine dorsale de l'économie canadienne. Nous devons tout faire pour les aider à créer de l'emploi et de la richesse et surtout ne pas leur imposer de nouveaux frais. Or ce que le gouvernement fait, c'est justement leur imposer de nouveaux frais, soit 1 000 $ de plus par travailleur.
Quand on sait que ce gouvernement va imposer encore d'autres frais à nos entreprises, ce n'est vraiment de bon augure pour la suite des choses. Rappelons-nous que ce gouvernement veut imposer la taxe libérale sur le carbone, qui aura des répercussions directes sur chacune de nos entreprises. Rappelons-nous que ce gouvernement s'était engagé à réduire le taux d'imposition des entreprises de 10,5 % à 9 %, alors qu'il n'y a pas l'ombre d'une information concernant la réalisation de cet engagement. Rappelons-nous aussi que ce gouvernement s'est fait élire avec une promesse d'un déficit modeste de 10 milliards de dollars, mais que la réalité est trois fois pire et qu'on ne sait même pas aujourd'hui quand aura lieu le retour à l'équilibre budgétaire. N'oublions pas qu'un déficit, c'est une taxe que l'on envoie à nos enfants et à nos petits-enfants qui vont payer pour la mauvaise gestion d'aujourd'hui.
Notre point de vue, c'est que le chemin emprunté par le gouvernement par l'entremise de ce projet de loi n'est pas le bon.
Regardons quand même la réalité des faits: bien entendu, nous souhaitons tous avoir une retraite qui soit la plus agréable et la plus douce. Tout le monde le pense, le souhaite et veut travailler en conséquence. Reconnaissons la réalité des faits: la situation s'est grandement améliorée au cours des dernières décennies, grâce entre autres à la bonne mesure qui avait été prise par d'anciens gouvernements, notamment par celui du très honorable Brian Mulroney.
Rappelons qu'au cours des dernières années, on a mis en place des mesures pour aider les gens à faire de l'épargne, ce qui fait en sorte que, selon Statistique Canada, la proportion des personnes âgées vivant avec un faible revenu est passée de 29 % en 1970 à 3,7 % aujourd'hui, ce qui est un des plus bas taux des pays du monde. C'est intéressant. Oui, bien entendu, il faut toujours être soucieux des plus humbles d'entre nous, mais on constate que des plus humbles d'entre nous, il y en a moins qu'avant, et particulièrement chez les personnes âgées.
Ce chemin est bien fait, parce qu'on a justement donné les outils nécessaires aux citoyens pour faire les choix qu'ils estiment être légitimes. Le taux d'épargne du Canada a augmenté de 7,7 % du salaire, en 1990, à 14,1 %, aujourd'hui. On réussit à faire cela parce qu'on a sensibilisé les gens à épargner et à faire des placements judicieux.
Que va concrètement apporter ce projet de loi si, par malheur, il est adopté et mis en oeuvre? Selon une analyse faite par le ministère des Finances du Canada, cela amènera une réduction de l'emploi, une réduction du produit intérieur brut, une réduction des investissements des entreprises, une réduction du revenu disponible et une réduction de l'épargne privée. Cela donne une, deux, trois, quatre et cinq réductions. Au baseball, nous serions retirés depuis au moins deux coups déjà. Ce sont cinq échecs, cinq réductions et cinq facteurs de diminution de la croissance de l'économie. Or on sait qu'on a besoin de cette croissance, particulièrement quand ces gens, en face, dépensent sans compter, n'ont pas de contrôle sur les dépenses publiques et ne savent même pas quand reviendra l'équilibre budgétaire. Cette approche est donc inquiétante.
Par ailleurs, un document de l'Institut C.D. Howe indique que le plan du Parti libéral ne bénéficiera pas aux travailleurs à faible revenu, car leurs cotisations vont augmenter, mais l'augmentation nette de leurs prestations de retraite sera faible, car les paiements plus élevés au titre du régime de retraite seront compensés par une récupération des prestations du Supplément de revenu garanti.
C'est bien beau, se gargariser de grands principes et dire qu'on va permettre aux plus humbles d'entre nous d'en avoir davantage. C'est bien, mais ce que le gouvernement donne d'un côté, il le reprend de l'autre. Ce n'est pas nous, les conservateurs, qui disons cela, c'est l'Institut C.D. Howe.
Soit dit en passant, C. D. Howe a été un des grands ministres de l'histoire du Canada, celui-là même qui, de mon point de vue, a été l'un de ceux qui ont bâti le Canada du XXe siècle, et particulièrement l'épine dorsale industrielle de notre pays, au moment où nous faisions face à la guerre. J'aime bien faire une petite parenthèse sur l'histoire de temps en temps. Tant qu'à parler, autant se faire plaisir quelquefois.
Le Supplément de revenu garanti était justement une mesure qui se voulait attentive aux plus humbles d'entre nous au cas où, par malheur, des gens n'arriveraient pas à joindre les deux bouts en raison de leur fonds de pension personnel. Parce qu'on est plus attentif à cela aujourd'hui, alors qu'en d'autres temps on ne l'était pas — comme les salaires étaient plus bas, les gens avaient peut-être moins la tête à l'épargne — nous avions créé le Supplément de revenu garanti pour permettre d'éponger la différence et de remettre cela à niveau.
Cependant, compte tenu de cette approche libérale, l'objectif ne sera malheureusement plus atteint, comme il devrait l'être, et ce qui n'est pas de bon augure.
[Traduction]
Le projet de loi fait apparaître clairement ce qui distingue le gouvernement de notre parti. Ce que nous voulons, nous, c’est donner aux gens les outils dont ils ont besoin pour choisir un bon régime de retraite, en phase avec leurs priorités personnelles. Nous ne voulons abolir aucune prestation fédérale. Bien sûr que non. Cependant, quand il s’agit de mettre en place quelque chose de nouveau, nous voulons que ce soit les gens qui décident pour eux et non pas le gouvernement. Si nous adoptons ce projet de loi, il est évident que les gens vont se retrouver avec moins d’argent dans leurs poches. En effet, il va permettre au gouvernement de prélever 1 000 $ par an sur le salaire de chaque travailleur. Pis encore, il va augmenter les coûts des entrepreneurs, qui sont ceux qui créent la richesse et les emplois et qui sont le véritable moteur de notre économie. Ce sont 1 000 $ supplémentaires qui vont être prélevés pour chaque employé de leur entreprise. Ce n’est pas bon du tout pour l’économie canadienne, et ce n’est pas bon du tout pour ceux qui travaillent, car il va falloir attendre pas moins de 40 ans avant de ressentir les effets positifs des modifications proposées.
[Français]
J'invite tous les députés de la Chambre à voter contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, mon collègue de Louis-Saint-Laurent sait que j'ai énormément de respect pour lui. Toutefois, je reprendrai sa phrase.
Rappelons ce que nous avions dit aux Canadiens et ce contre quoi ils ont voté.
Rappelons que nous avions promis d'aider la classe moyenne. La première mesure que ce gouvernement a introduite était la réduction d'impôt pour la classe moyenne, dont 9 millions de Canadiens et de Canadiennes profitent aujourd'hui.
Rappelons que nous avions promis d'aider les familles canadiennes. Nous l'avons fait, grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, qui aidera 9 familles sur 10 et qui sortira 300 000 enfants de la pauvreté. Notre collègue conservateur a voté contre cette mesure.
Rappelons que nous avions proposé la bonification du régime de prêts et bourses pour les étudiants du Canada. Le Parti conservateur a voté contre cette mesure.
Rappelons que nous avons fait des investissements historiques de 8,4 milliards de dollars pour les Premières Nations, et ce, afin d'offrir des services dans les communautés autochtones comme il se doit. Le Parti conservateur a voté contre cette mesure.
Rappelons ce que nous avons fait pour nos aînés. Nous proposons aujourd'hui de bonifier le Régime de pensions du Canada. Nous avons aussi proposé de bonifier le Supplément de revenu garanti, ce qui aiderait 900 000 aînés au pays, surtout des femmes, puisque la plupart des aînés vivant seuls sont des femmes.
Rappelons également que nous avons ramené l'âge de la retraite de 67 à 65 ans.
La question que j'aimerais poser à mon collègue de Louis-Saint-Laurent est simple: pourquoi s'apprête-t-il à voter contre des mesures qui profitent à nos aînés, à nos jeunes, à la classe moyenne et à l'ensemble des citoyens de son comté?
Monsieur le Président, cela va chercher encore plus d'argent dans les poches des gens et dans celles des entrepreneurs qui, eux, en ont besoin pour créer des emplois et de la richesse, afin que les gens puissent faire les choix nécessaires.
Puisqu'on parle à nouveau du programme électoral et du projet de loi d'exécution du budget, c'est avec plaisir que je rappellerai que 65 % des Canadiens ne sont pas touchés par les soi-disant mesures de baisse d'impôt. Les plus grands bénéficiaires des nouvelles mesures de réduction d'impôt du gouvernement sont ceux qui gagnent entre 140 000 $ et 200 000 $ par année.
À ce sujet, je confesse mon conflit d'intérêts: je fais partie de cette tranche d'imposition. Toutefois, j'ai voté contre cette mesure, parce que l'on faisait croire aux gens que tout le monde aurait plus d'argent, alors que ce n'est pas vrai. En effet, 65 % des Canadiens ne sont pas touchés par cette mesure.
Rappelons que l'Allocation canadienne pour enfants, qui devait se faire à coût nul, coûtera finalement 3,4 milliards de dollars de plus que les programmes que nous avions. D'ailleurs, dois-je rappeler à mes collègues que les libéraux ont oublié d'indexer cette mesure? Ce petit oubli ajoutera des milliards de dollars à notre dette.
Mon collègue a parlé des Premières Nations. Dois-je lui rappeler que le 11 juin 2008, ici, le très honorable Stephen Harper a présenté des excuses formelles aux Premières Nations? C'est la seule fois dans l'histoire canadienne qu'un premier ministre l'a fait. La seule fois que le grand chef s'est adressé aux parlementaires dans l'histoire canadienne, c'est sous l'égide de notre gouvernement, et nous en sommes très fiers.
Dois-je aussi rappeler que ce gouvernement s'est fait élire sur la base d'un programme dans lequel on peut lire, à la page 85, qu'il y aurait des modestes déficits de 10 milliards de dollars et que le retour à l'équilibre budgétaire se ferait dans trois ans? C'est trois fois pire, et on ne sait pas quand on sera de retour à l'équilibre budgétaire. Honte à eux!
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de s’exprimer avec autant de passion, même si je ne suis pas toujours d’accord avec lui.
J’aimerais savoir ce que pense le député du problème des retraites tel qu’il se pose actuellement au Canada. Je dirais même que c’est une crise. Les Canadiens mettent de moins en moins d’argent de côté pour leur retraite. Malheureusement, pour beaucoup de ceux qui en mettent de côté, ce problème n’a fait que s’aggraver avec le gouvernement de Stephen Harper.
J’aimerais savoir ce que le parti de mon collègue a à dire de tout cela. Le député peut-il nous dire quelles leçons les députés conservateurs ont tirées du régime de retraite qu’ils avaient élaboré pour les Canadiens et qui n’a manifestement pas fonctionné puisque de nombreux retraités vivent aujourd’hui dans la pauvreté?
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a certainement pas de mesure parfaite. L'enfer est pavé de bonnes intentions.
Nous avions des objectifs précis et nous ne les avons pas nécessairement tous atteints. Toutefois, regardons le portrait global du Canada d'aujourd'hui. En 1970, les gens vivaient dans une situation de pauvreté très grave. Aujourd'hui, ces gens sont beaucoup moins nombreux. Selon Statistique Canada, 29 % des personnes âgées avaient un faible revenu en 1970, par rapport à 3,7 % aujourd'hui. À mon avis, nos réalisations parlent d'elles-mêmes.
Aurions-nous pu en faire plus et obtenir de meilleurs résultats? C'est fort probablement le cas. Toutefois, nous avons suivi le bon chemin.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais répondre très brièvement à mon collègue et ami d’en face qui s’est demandé si le gouvernement conservateur précédent aurait pu en faire plus. Je dirai que le Parti conservateur n’a pratiquement rien fait pour aider les personnes âgées, et qu’il aurait pu en faire beaucoup plus. En fait, pendant toutes les années où j’ai siégé dans l’opposition, les provinces n’ont cessé de réclamer un solide leadership national à l'égard du Régime de pension du Canada. Le gouvernement conservateur de Stephen Harper a fait la sourde oreille aux demandes des provinces, qui voulaient que le gouvernement fédéral intervienne. Il me paraît évident que le dossier des revenus admissibles était très secondaire pour le gouvernement de Stephen Harper.
C’est peu dire que les conservateurs n’ont jamais apprécié à sa juste mesure l’importance du Régime de pension du Canada pour la population canadienne et pour les nombreux gouvernements canadiens qui voulaient que le fédéral fasse preuve de leadership dans ce dossier. Il a fallu attendre que notre premier ministre soit élu et qu’il prenne la décision, avec son gouvernement, de donner aux Canadiens ce à quoi ils aspiraient.
Avant de commencer mon intervention, je voudrais remettre certaines pendules à l’heure. Il m’arrive d’être blessé quand j’entends les députés poser certaines questions ou citer certains propos, notamment ce que j’ai dit au sujet de l’attribution du temps. Voici ce que j’ai à dire. Les conservateurs ont peut-être embobiné les néo-démocrates sur toute la ligne, mais ils n’ont pas réussi à embobiner les députés ministériels. Ce que les conservateurs veulent, personne ne s'en surprendra, c’est torpiller le projet de loi C-26. Ils sont peut-être les seuls à s’opposer au projet de loi C-26 au Canada, mais il me paraît évident qu’ils veulent le torpiller. Ils seraient ravis que ce projet de loi ne voie jamais le jour. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas été surpris de les voir se livrer à leurs petits jeux, hier, pour essayer d’empêcher un dernier vote sur le projet de loi C-26. S’il n’en tenait qu’au Parti conservateur, le projet de loi C-26 ne serait jamais mis aux voix. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ils ont proposé des amendements.
Ils ont réussi à embobiner le NPD, le troisième parti, et c’est tout à leur honneur, car ce n’est pas toujours le parti le plus facile à embobiner. Il faut reconnaître que l’attribution du temps est un outil qui permet de débattre des affaires émanant du gouvernement. C’est ce que veulent les Canadiens. Une vaste majorité d’entre eux appuient le projet de loi C-26. Je le sais. Si nous ne sommes pas prêts à utiliser les outils qui sont à notre disposition, alors nous ne réussirons pas à faire adopter les projets de loi importants que les Canadiens attendent.
Je reconnais que les conservateurs ont mis le doigt sur les lacunes du projet de loi, mais depuis ils se sont braqués et ils ne veulent pas que le projet de loi entre en vigueur. Ils ont pris la parole à 30 occasions, sans compter toutes les autres occasions qu’ils ont eues pendant les questions et réponses. Cela signifie que plus de la moitié des députés conservateurs auraient pu très facilement prendre la parole, s’ils l’avaient voulu, pendant le débat sur ce projet de loi.
Je vais plus loin en disant qu'il n'en faut pas beaucoup. Il suffit de 10 ou 12 députés pour qu'un parti soit reconnu officiellement. N'importe quel parti peut nuire passablement au déroulement des travaux de la Chambre car celle-ci ne dispose que d'un temps limité pour étudier les projets de loi. Si un parti de l'opposition décide de se livrer à des manoeuvres dilatoires parce qu'il ne reconnaît pas ce que le gouvernement cherche à accomplir, il y a fort à parier que le gouvernement sera forcé d'imposer l'attribution de temps. Lorsque je siégeais dans l'opposition, le gouvernement a imposé l'attribution de temps au moins 100 fois. Un député de l'opposition n'a pas à poser un geste d'éclat pour susciter de la frustration dans les banquettes ministérielles et pour inciter le gouvernement à recourir à ce mécanisme. Voyons plutôt combien de temps a été alloué à l'étude du projet de loi C-26.
L'idéal serait toujours que le gouvernement et l'opposition en arrivent à un consensus. Dans le présent cas, la leader du gouvernement à la Chambre a tendu la main à l'opposition de façon sincère et tangible. Tant mieux si l'opposition souhaite être conciliante, à l'instar du gouvernement, mais ne tournons pas autour du pot. Il arrive parfois que les députés de l'opposition refusent de collaborer parce qu'ils souhaitent faire avorter une mesure législative. Cependant, ce n'est pas cela qui empêchera l'adoption du projet de loi parce que le gouvernement entend d'abord et avant tout continuer de prendre des mesures qui, selon lui, servent l'intérêt des Canadiens.
Si on jette un coup d'oeil au projet de loi C-26, force est de constater que son contenu et ses objectifs sont passablement clairs. Le gouvernement fédéral fait preuve de leadership — du Cabinet du premier ministre en passant par les ministères et jusqu'aux membres du caucus — en présentant une mesure législative qui fait suite à une entente historique. Tous les membres du caucus libéral ont eu la possibilité de participer au grand débat concernant les pensions pour les aînés, et le RPC est l'un des piliers du système de retraite dans lequel les Canadiens ont vraiment confiance et à l'égard duquel ils souhaitent des améliorations.
Nous sommes allés un peu plus loin en disant que nous allions faire preuve du leadership nécessaire. Pendant la première année suivant notre arrivée au pouvoir, nous avons conclu une entente avec les provinces dans toutes les régions du pays et avec les différents partis politiques qui les dirigent. Même des gouvernements dirigés par le Parti progressiste-conservateur ont adhéré à l'accord dont il est question aujourd'hui. En outre, de nombreux groupes de revendication ont indiqué qu'ils étaient satisfaits du contenu du projet de loi.
Le projet de loi ne porte pas sur les aînés d'aujourd'hui, mais le gouvernement ne les a pas oubliés. Le meilleur exemple de cela, c'est la bonification considérable du Supplément de revenu garanti prévue dans le budget. Cette initiative va extraire de la pauvreté des dizaines de milliers d'aînés qui sont parmi les plus vulnérables et les plus pauvres du pays, et je parle des aînés d'aujourd'hui.
Il ne faut toutefois pas penser que le projet de loi à l'étude est inutile parce qu'il n'aidera pas concrètement les aînés d'aujourd'hui. Les aînés nous disent qu'ils se soucient du sort de leurs enfants et de leurs petits-enfants. Ils souhaitent que leurs enfants et leurs petits-enfants aient une retraite digne. Ce projet de loi est tourné entièrement vers l'avenir; il traduit donc une vision. Le gouvernement fait preuve de leadership et il comprend la situation.
Parmi tous les projets présentés jusqu'à maintenant, celui à l'étude est celui que je choisirais pour démontrer pourquoi les conservateurs ne sont plus au pouvoir, c'est-à-dire parce qu'ils ont perdu contact avec les Canadiens. Voilà la vérité. Ils n'ont pas compris ce que les Canadiens souhaitent véritablement, car ils sont coupés de leur réalité.
Comparons cela avec l'attitude du premier ministre et de son gouvernement. Le premier ministre a fermement exigé que les membres de son caucus aillent à la rencontre des Canadiens afin de mieux comprendre leurs volontés et d'en faire rapport à Ottawa, en vue d'instaurer des mesures qui y répondent véritablement. C'est ce dont il est question dans le projet de loi C-26.
Je ne comprends pas pourquoi le Parti conservateur persiste à s'opposer au projet de loi. Manifestement, ils n'ont pas tiré de leçon des dernières élections. Ils ignorent ce que la vaste majorité des Canadiens veulent véritablement, ce qu'illustre leur opposition au projet de loi.
Peu m'importe que les conservateurs souhaitent demeurer déconnectés des Canadiens, car, pour notre part, nous allons de l'avant. Nous verrons ce que l'avenir nous réserve. Nous comprenons ce que comporte le projet de loi C-26. Pensons-y: des premiers ministres provinciaux de différentes allégeances politiques et le gouvernement fédéral sont arrivés à se concerter et à conclure un accord.
C'est un accord qui, à notre avis, est dans l'intérêt des travailleurs, non seulement à court terme, mais aussi à long terme. Les principaux intéressés, même les entreprises, conviennent pour la plupart que c'est une mesure législative que tous les députés devraient appuyer.
Monsieur le Président, j'ai récemment observé une tendance dans les discours du député. Il semble être beaucoup plus sévère. Il semble un peu plus négatif, et je ne suis pas certain que les voies sont toutes ensoleillées de ce côté-là.
Toutefois, le député semble dire qu'il sait exactement ce que veulent les Canadiens et ce qu'il leur faut. Je représente une circonscription semblable à la sienne, et on y trouve beaucoup de gens qui sont en désaccord avec le gouvernement et beaucoup qui sont d'accord. Pourquoi tente-t-il de dire que le Parti conservateur n'a pas appris sa leçon? Je laisse aux gens le soin d'en juger. Ne convient-il pas que de telles généralisations montrent au fond que, si l'on n'est pas prêt à écouter d'autres points de vue à la Chambre, la Chambre n'a pas sa raison d'être?
Monsieur le Président, le député parle des voies ensoleillées. Je suis un optimiste. Les conservateurs changeront peut-être d'opinion dans ce dossier et appuieront peut-être le projet de loi. Ce serait merveilleux.
Je n'ai pas dit que tous les Canadiens appuient le projet de loi. J'ai dit qu'une grande majorité de Canadiens l'appuient. Si le député en doute, je l'invite à venir dans ma circonscription, Winnipeg-Nord, et si l'occasion se présente, je pourrais tenter de me rendre dans la sienne. Toutefois, je l'invite à venir à Winnipeg-Nord et à y consulter un groupe d'aînés. Il peut choisir l'emplacement. Nous lancerons une invitation ouverte. Je mettrai à l'ordre du jour ce que nous faisons pour les aînés d'aujourd'hui et de demain. Je peux parler du fait que nous avons ramené de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Je peux parler de la bonification du Supplément de revenu garanti. Je peux expliquer comment le projet de loi C-26 contribuera à enrichir les futurs retraités.
J'estime qu'une vaste majorité de gens lui confirmeraient qu'ils sont très satisfaits des mesures prises par le gouvernement. Il semble que seul le Parti conservateur ne l'est pas. Les autres partis et les administrations publiques reconnaissent que c'est la bonne chose à faire. Nous appuyons tous collectivement ce que réclament une vaste majorité de Canadiens. Seuls les conservateurs semblent déconnectés.
Cela dit, je suis un optimiste. Je crois aux voies ensoleillées. Peut-être que les conservateurs vont changer leur fusil d'épaule et appuyer le renvoi du projet de loi au comité.
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre sur le même point. Il s'agit d'un débat incroyablement important. Nous avons eu plusieurs jours pour en discuter, et pourtant il s'agit d'un sujet très ciblé. Dans les faits, la Chambre a eu le temps de débattre en profondeur de ce sujet.
Le député soulève un point valable. Le gouvernement se préoccupe du sort des Canadiens qui n'auraient pas les moyens voulus pour vivre leur retraite dans la dignité. Il s'agit ici d'une partie d'un plan visant à faire en sorte que les Canadiens puissent prendre leur retraite sereinement, dans la sécurité. Le député avait commencé à en parler. C'est un point tellement important. Pourrait-il nous dire comment cela s'articule dans ce plan global visant à permettre aux Canadiens de vivre la retraite qu'ils méritent?
Monsieur le Président, il est primordial que nous reconnaissions ce point. Quand nous réfléchissons à toute la question des pensions et au fait que les Canadiens se dirigent vers la retraite — qu’ils soient retraités aujourd’hui ou qu’ils prennent leur retraite demain ou dans 10 ou 15 ans —, il y a une préoccupation réelle au sujet de l’existence des ces régimes de pension sociaux. Pour moi, les trois grands programes, soit le RPC, la SV et le SRG, sont indissociables. Sur ces trois fronts, nous avons vu le premier ministre et l’actuel gouvernement prendre des mesures substantielles. Par exemple, nous avons ramené l’âge d’admissibilité à la SV à 65 ans. Le Canada peut se le permettre. Certaines personnes ont hâte de prendre leur retraite à 65 ans, donc nous avons réduit l’âge d’admissibilité de 67 à 65 ans. C’est un gros progrès.
En voici un autre. Pensons un peu aux aînés les plus pauvres et les plus vulnérables du Canada. Grâce à ce budget, nous assisterions à une hausse considérable de leur revenu, soit plus de 900 $ par année pour certains des plus démunis. Cette mesure permettrait littéralement de sortir des dizaines de milliers de nos aînés de la pauvreté. Nous pensons aux aînés d’aujourd’hui, mais aussi à ceux de demain. Voilà en quoi consiste réellement le projet de loi C-26.
Notre gouvernement actuel ne se concentre pas seulement sur le présent; il est aussi tourné vers l’avenir. Si nous le comparons à l’ancien gouvernement Harper, c’est le jour et la nuit. Avec un peu de chance, les voies ensoleillées commenceront à briller quand le vote sur ce projet de loi aura lieu aujourd’hui.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi que je crois absolument crucial pour l’avenir de tous les Canadiens.
La réalité est que les Canadiens n’ont pas épargné suffisamment pour leur retraite. Cette situation est le résultat d’un changement dans le mode de travail des contribuables, où les pensions sont moins courantes et où les fonds de retraite des employeurs sont de plus en plus maigres. Beaucoup de Canadiens occupent des postes contractuels ou gagnent leur vie comme travailleurs autonomes, ce qui ne leur donne pas accès aux fonds nécessaires pour les aider à réaliser leurs rêves de retraite.
Je peux affirmer, pour avoir traversé ma vingtaine — peut-être depuis un peu plus longtemps que je ne souhaiterais l’admettre — et pour en avoir discuté avec des amis dans cette période de leur vie, qu’on ne pense pas à la retraite à cet âge et qu’on ne met pas assez d’argent de côté pour s’y préparer. Malheureusement, à mesure qu’on fonde une famille et qu'on est de plus en plus occupé, cette tendance se maintient et, bien souvent, on ne commence à épargner adéquatement que lorsqu’il est trop tard. Les économies accumulées pour la retraite ne suffisent donc pas à répondre aux besoins.
La réalité, c'est que les aînés se retrouvent maintenant avec un faible revenu et dans des situations où ils ont peu de possibilités d’augmenter leur revenu ou de combler leurs besoins de base. Nous ne souhaitons ce genre de retraite à personne, et il nous incombe, en tant que législateurs, d’examiner quels mécanismes nous pouvons instaurer pour que cela ne soit pas l’avenir réservé aux Canadiens qui ont travaillé fort toute leur vie et qui décident qu’il est temps de prendre leur retraite ou qui se retrouvent dans une situation où ils ne peuvent plus travailler.
Pour être honnête, rester inactif dans ce dossier est irresponsable et démontre un mépris flagrant pour l’avenir des Canadiens. Il est totalement inacceptable de dire que nous ne devrions pas proposer de politiques pour essayer d’améliorer la situation.
Ce qui me préoccupe particulièrement, dans la position des conservateurs, c’est qu’ils ne proposent aucune solution de rechange. Leur attitude revient à dire: « Débrouillez-vous seuls. Bonne chance. Nous espérons que vous trouverez une solution. » Ce n’est pas suffisant. Pendant notre campagne électorale, nous avons promis d’améliorer le Régime des pensions du Canada et de veiller à ce que les Canadiens disposent d’un solide filet de sécurité.
En vertu de ce régime, entre un quart et un tiers des revenus de retraite des Canadiens proviendront de leur pension. C’est un changement très important qui vient s’ajouter à toutes les autres mesures que nous prenons; ce n’est pas la seule chose que nous faisons, mais c’est un élément clé de la solution que nous proposons. Si nous ne le faisons pas, nous serons dans un sérieux pétrin.
Les conservateurs essaient de faire croire que c’est une question d’impôt, mais comme je l’ai constaté quand je dirigeais des équipes dans diverses organisations, la réalité est qu’un employeur a une certaine responsabilité en ce qui a trait à la retraite de ses employés, et qu’il incombe à chaque personne de planifier et de payer sa propre retraite. Cette mesure permet à ces deux choses de se produire. Les économies ne sont pas un impôt, mais un plan prudent et intelligent pour notre avenir, et le fait de les définir comme étant autre chose est malhonnête et est une preuve de mauvaise foi.
Le projet de loi est très clair et jouit de l’appui de plusieurs provinces et de beaucoup de gens de diverses allégeances politiques, mais après six jours de débats et plus de 36 interventions de députés conservateurs, nous avons amplement fait le tour de la question, et le temps est venu pour nous d’aller de l’avant.
Pour placer un peu les choses en contexte, il y a 55 jours de séance dans le calendrier parlementaire entre septembre et décembre. Seulement 55 jours. Sept d’entre eux sont des jours désignés, que l’opposition peut utiliser à sa guise. Nous avons eu trois jours de débats sur l’Accord de Paris, une journée était réservée au débat sur le Règlement, et une autre journée a été perdue en raison des tactiques procédurales du Parti conservateur. Cela ne laisse que 43 jours pour les autres initiatives ministérielles. Nous avons consacré six jours à ce projet de loi, y compris la journée d’aujourd’hui, et le Parti conservateur, au lieu d’utiliser la journée entière pour en débattre puisque, selon lui, d’autres députés conservateurs voulaient prendre la parole, nous a entraînés dans toutes sortes de tactiques procédurales et a même voulu paralyser la Chambre hier.
C’est un manque de respect pour la Chambre.
Se plaindre que ses droits ont été enfreints d’une quelconque manière est révoltant de la part du Parti conservateur, qui a imposé l’attribution de temps plus de 100 fois, ce qui a complètement entravé le débat et privé la Chambre de l’occasion de discuter des questions du jour, alors que ce temps lui a été alloué pour se pencher sur une question qui est claire, précise et simple.
La réalité est que le gouvernement a de nombreuses mesures importantes à adopter et à mettre en oeuvre au nom des Canadiens. Le Parlement a l’obligation d’assurer la bonne marche des affaires de l'État.
Ces tactiques et manoeuvres procédurales ne contribuent pas à l’atteinte de cet objectif, en particulier lorsque la question dont nous sommes saisis est aussi importante que celle-ci.
Le débat que nous devrions avoir, et que je voudrais que nous ayons, consiste à se demander comment nous pouvons faire plus. Comment pouvons-nous nous assurer de pouvoir travailler collectivement avec tous le partis pour régler cette question en suspens, ce grave problème des Canadiens qui ne mettent pas assez d’argent de côté et qui n’ont pas les fonds dont ils ont besoin pour prendre une retraite sûre et sécuritaire?
Je trouve encourageant que, dans tout le pays, la question du RPC a, dans une large mesure, transcendé les lignes de parti. Nous avons entendu les conservateurs, les néo-démocrates, les verts et des personnes de toutes les allégeances dire que nous pouvons trouver un terrain d'entente.
J’aurais voulu que le débat aille plus loin et porte sur ce que nous pouvons faire d’autre. Quel autre mécanisme stratégique pouvons-nous utiliser? Nous ne pouvons nous permettre de laisser notre population atteindre un point où la retraite ne pourra plus répondre à ses besoins.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est une étape importante de notre cheminement, mais ce n’est pas le bout du chemin. Par conséquent, nous étudions d’autres mesures dont il a été question il y a quelques instants et qui consistent, par exemple, à abaisser l’âge de la retraite de 67 à 65 ans et à déterminer dans quelle mesure le supplément de la Sécurité de la vieillesse peut répondre aux besoins des personnes qui sont dans une situation où leur revenu n’est pas assuré. Nous devons examiner d'autres éléments du réseau de la sécurité sociale.
Comme tous ceux qui s’intéressent à la prudence financière, nous sommes conscients que, si nous ne faisons pas les investissements nécessaires du côté des pensions pour faire en sorte que les gens aient un revenu adéquat, les forces qui agiront sur les coûts de ces programmes sociaux parce que les Canadiens n’ont pas un revenu adéquat seront absolument écrasantes.
Si les Canadiens n’ont pas les fonds nécessaires à leur retraite, nous n’allons pas dire aux personnes âgées: « Allez mendier sur le coin de la rue. » Nous n’allons pas leur dire: « Désolé, vous ne mangerez pas ce soir » ou « Désolé, vous n'aurez pas de chauffage aujourd'hui. » Ce problème va retomber sur le gouvernement. Il va nous retomber dessus d’une manière ou d’une autre.
Nous pouvons soit nous couvrir les yeux, faire fi du problème et ne rien y faire aujourd’hui, soit transmettre une dette à la prochaine génération, soit devoir faire le choix terrible de payer ou de voir des personnes se trouver dans des situations affreuses.
Ce que nous disons est qu’il est essentiel d’agir maintenant.
Dans le but d’essayer de faire avancer les choses, j'aimerais que nous prenions le temps qu’il nous reste pour parler de ce que nous pouvons faire de plus, que nous mettions de côté les faux arguments et la fausse indignation concernant l’attribution de temps et que nous reconnaissions que nous avons eu amplement de temps pour débattre de cette question. Ce que nous devons faire, c’est voir ce que nous pouvons faire de plus, c’est passer au reste des questions importantes dont la Chambre doit s’occuper et reconnaître que nous n’avons pas tellement de temps pour le faire.
J’ai hâte de passer au vote. J’ai hâte de voir ces mesures mises en oeuvre pour faire en sorte que les Canadiens soient en mesure de prendre la retraite qu’ils méritent après une vie entière passée à travailler.
Monsieur le Président, je crois qu’il serait important, à ce moment-ci, de préciser pour la population canadienne comment le gouvernement vend ce qu’il appelle l’expansion du RPC, qui est un stratagème fiscal, à tout point de vue. Les Canadiens doivent savoir que cette mesure ne résoudra aucun problème immédiat. Les effets ne se feront sentir que dans 40 ans, lorsqu’aucun d’entre nous ne sera là pour assister au désastre que ce stratagème fiscal créera pour les industries canadiennes.
Je mets au défi le député d’en face de dire aux Canadiens quelles seront les répercussions de ce régime sur les entreprises canadiennes maintenant et dans 40 ans.
Monsieur le Président, je puis dire que toutes les entreprises du Canada ont l’obligation de s’assurer que leurs employés peuvent prendre une retraite équitable. Les entreprises paient leur part afin que les travailleurs, à la fin d’une vie passée à travailler, puissent prendre la retraite qu’ils méritent. C’est une obligation.
Loin d’être un stratagème fiscal, c’est une occasion d’investir dans l’avenir des Canadiens, de leur fournir une base solide et de leur donner les moyens de prendre leur retraite dans la dignité. La plupart des Canadiens le comprennent. Les sondages le montrent. C’est pourquoi cette mesure est largement soutenue. Qualifier cette épargne de taxe, alors que nous savons que ces prestations prendront de la valeur, que cet argent sera rendu aux Canadiens et qu’il leur permettra de prendre la retraite qu’ils méritent, c’est déformer complètement la nature du projet de loi dont nous sommes saisis.
Si les députés d’en face ont un autre plan pour remédier à l’incroyable manque de revenus dont les gens souffriront à leur retraite compte tenu de leurs économies actuelles, je voudrais qu’ils le présentent. Ils en ont eu la possibilité pendant la campagne électorale. Ils en ont eu la possibilité au cours des six jours de débat. Au lieu de cela, ils n'ont fait que critiquer ce projet de loi et déformer la réalité, ce qui est malheureux. J’espère qu’ils redonneront un ton positif au débat en expliquant ce qu’ils ont à offrir pour contribuer à améliorer la situation.
Monsieur le Président, les néo-démocrates appuient l’orientation générale de ce projet de loi. Nous convenons que nous devons faire plus pour améliorer la sécurité de la retraite pour les jeunes Canadiens et nous félicitons le gouvernement, et en particulier le mouvement syndical, d’avoir milité longtemps et avec force en faveur de ce changement.
Cependant, pendant le cours de ce débat abrégé — et il est regrettable que le gouvernement ait imposé la clôture du débat sur ce projet de loi —, mon collègue le député d'Hamilton Mountain a repéré un défaut dans le projet de loi des libéraux.
Il y avait autrefois une disposition d’exclusion générale pour l'éducation des enfants dans la loi sur le RPC. C’était la même chose pour les personnes handicapées. Les personnes qui recevaient des prestations d’invalidité du RPC étaient protégées pour que leurs paiements ne puissent pas être récupérés.
Il y a deux défauts dans ce projet de loi. Je veux entendre le gouvernement dire ce qu’il va faire. Si les néo-démocrates votent en faveur du renvoi du projet de loi à un comité, est-ce que le gouvernement corrigera ces deux graves erreurs, qui auraient un effet négatif sur les prestations de retraite des femmes et les personnes handicapées?
Monsieur le Président, je félicite les néo-démocrates de leur soutien à l'égard de l’esprit général du projet de loi. Ils ont quelques questions. Je dirais qu'elles mettent autre chose en lumière, soit qu’il y a encore beaucoup de temps à consacrer à ce projet de loi. Il sera renvoyé à un comité. Il sera possible d’en débattre à ce moment. Puis, il y aura encore du temps pour le débat à l'étape de la troisième lecture.
Le député a posé des questions très valables. Nous aurons tout le loisir de les examiner en comité et de voir s’il y a un moyen de corriger ces problèmes ou d’obtenir des réponses à ces questions. L’important est que nous soyons d’accord en principe avec l’orientation de ce projet de loi. S’il reste des questions sur les aspects pratiques et la façon dont il aidera les Canadiens à prendre la retraite qu’ils méritent, c’est précisément à cela que sert l'étude en comité. Le projet de loi reviendra ensuite à la Chambre pour la troisième lecture.
Je voudrais souligner de nouveau qu’il nous reste environ 44 jours pour terminer toutes les affaires du gouvernement, y compris ce projet de loi-ci, d'ailleurs. La perturbation qui a été causée par ce qui est arrivé a été incroyablement problématique.
Monsieur le Président, c'est un honneur de me joindre au débat sur la présente mesure législative. J'aimerais non seulement passer en revue quelques-uns des problèmes passés et actuels, mais aussi présenter certaines possibilités. J'espère que mes arguments seront entendus et qu'il en découlera un bon débat sur tout ce qui concerne le Régime de pensions du Canada.
Parlons d'abord du gouvernement précédent. Je sais qu'il y a des admirateurs du gouvernement précédent dans la Chambre et je sais qu'il y a des personnes qui n'ont pas aimé son approche. Or, quand un gouvernement choisit une approche, c'est pour une raison précise. Parfois, l'approche découle de l'idéologie du parti. Parfois, elle dépend de la conjoncture. Parfois, elle vise l'intérêt à long terme du pays.
Le Canada est merveilleux, non seulement en raison de son système politique, mais parce que souvent, en tant que Canadiens, on arrive à mettre de côté certains différends pour faire ce qui s'impose. J'espère qu'au cours de la présente législature — peut-être pas dans ce dossier-ci, mais dans d'autres — il sera possible de trouver des terrains d'entente.
Le gouvernement précédent a axé ses efforts sur le régime de pension agréé collectif, un mécanisme qui aurait permis aux gens d'économiser et qui aurait été entièrement transférable partout au pays. Par surcroît, compte tenu de la mise en commun des économies des Canadiens, les coûts du régime auraient été faibles. Les avantages de cette approche sont simples. Les gens ayant de l'argent supplémentaire à placer auraient pu le mettre de côté pour la retraite au lieu de s'en servir pour rembourser une partie de leur hypothèque ou de leurs dettes ou pour l'achat d'une nouvelle maison. En raison de la nature collective du régime, les coûts d'administration auraient été bas. De plus, sa gestion aurait relevé du secteur privé. En cas de décès, le régime aurait également comporté l'avantage évident d'un transfert instantané des prestations d'une personne à son conjoint ou à un membre de sa famille.
L'impossibilité de transférer entièrement le Régime de pensions du Canada représente l'une de ses plus grandes lacunes. Je dirai quelques mots à ce sujet un peu plus avant. Le gouvernement affirme que le régime constitue un investissement et non une taxe, mais je ne partage pas son opinion. Si je place de l'argent dans un compte d'épargne libre d'impôt et que je suis frappé par un autobus demain, mon épouse aura pleinement accès à ces fonds. Contrairement à un régime enregistré d'épargne, le Régime de pensions du Canada n'offre pas cette possibilité.
Revenons au régime de pension agréé collectif. Les provinces de notre magnifique pays ne l'ont pas toutes adopté, même si elles ont toutes reconnu que nous allions donner plus de choix et permettre aux personnes qui le voulaient d'épargner davantage, que les frais seraient moindres et que le régime serait entièrement transférable. Je suis heureux de signaler que la Colombie-Britannique l'a adopté, et je l'en félicite. De nombreuses provinces, notamment l'Ontario, ont cependant choisi une autre voie.
Même si, à la réunion des ministres des Finances, le gouvernement de l'Ontario a souscrit au régime de pension agréé collectif, il a décidé de faire cavalier seul et de créer, uniquement pour la province, un régime de pension entièrement distinct.
Nous avons entendu parler de toutes les difficultés liées aux frais d'administration de ce régime. Nous avons appris que la province avait dépensé des millions de dollars pour essayer de définir le régime, en faire la publicité et quoi encore. Tout cela a été fait en pure perte, parce que nous savons tous ce qui s'est passé. Un régime de pension agréé collectif aurait obtenu une adhésion immédiate, parce que le concept jouissait d'un appui solide de la part du milieu des affaires et de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui y était très favorable du fait qu'il permettait à un employeur de contribuer au fonds d'un employé sur une base facultative, contrairement au Régime de pensions du Canada. Or, au lieu de mettre en place un tel régime, l'Ontario a convaincu le nouveau gouvernement libéral, qui l'a écouté, de venir à sa rescousse en préconisant plutôt la bonification du Régime de pensions du Canada.
Je ne m’oppose pas aux pensions, et quiconque prétend le contraire est de mauvaise foi. Il est à l'avantage de tous de faire preuve de la même justesse dans les faits. Selon moi, dire qu’un conservateur s’oppose aux pensions, parce qu’il soulève des préoccupations légitimes quant au processus suivi par le gouvernement, n'apporte rien à la Chambre.
Revenons à l’Ontario. Une entente a été conclue. Le gouvernement en a fait la promotion et les provinces y ont adhéré, pour une foule de raisons. Je n’adresserai aucun reproche à qui que ce soit à ce sujet. Cependant, je crois que lorsqu'un député, quel que soit son parti, rapporte les inquiétudes de ses concitoyens, il est important que nous reconnaissions qu'il a peut-être raison. Nous avons entendu des députés dire que nous voulions torpiller le projet de loi. Nous tenons simplement à être entendus.
En fait, j’aimerais souligner que plusieurs députés libéraux ont pris la parole aujourd’hui pour demander que ce projet de loi soit renvoyé au comité. Il a déjà été renvoyé au comité des finances depuis quelques jours. Nous en avons commencé l’étude préalable. Elle est en cours depuis quelques jours.
Pourquoi retirer le droit de parole aux députés qui ne siègent pas à ce comité? Plus tôt, le député d’en face a mentionné que nous ne disposons que d’un temps limité. Je suis d’accord, mais il s’agit d’un projet de loi imposant et j’espère être en mesure de souligner quelques améliorations que nous pourrions y apporter.
Voilà pourquoi nous sommes ici aujourd’hui. Je répète que nous sommes saisis d’un projet de loi qui présente plusieurs lacunes. Commençons par les prestations du survivant. Malheureusement, le gouvernement a choisi de ne rien changer aux prestations de survivant. Dans ma circonscription, de nombreux époux — les membres d'une équipe, en somme — ont eu la chance d’épargner, chacun, une bonne somme d’argent et de toujours cotiser au maximum alloué.
Malheureusement, la vie leur réservait autre chose. Au lieu d’écouler leurs vieux jours sous le soleil de l’Okanagan, l’un des deux est mort d’une maladie ou d’une autre cause. Le conjoint survivant — étrangement, dans ma circonscription, j’ai surtout discuté avec des hommes — ne recevra aucune prestation de survivant, car il recevait déjà la prestation maximale du Régime des pensions du Canada, puisqu’il avait versé le maximum de ses contributions.
Qu’est-ce que cela signifie? Tout l’argent qui est mis de côté, en vue d’être versé à leur famille, ne leur reviendra pas si le conjoint a aussi atteint le maximum de prestations. Tous les gens ne se retrouvent pas dans la même situation. Je connais quelqu’un qui a dû vendre la maison où le couple avait prévu de vivre ensemble. Ils avaient les moyens de garder leur maison et de payer l'impôt foncier parce qu'ils avaient, chacun, un bon revenu, en plus des prestations du Régime des pensions du Canada.
Le nouveau projet de loi du gouvernement ne propose pas de solution à ce problème. J’espère vraiment que nous serons en mesure de trouver une manière de l’évaluer à la Chambre. Je crois que cela conviendrait. L’étude en comité serait peut-être la solution optimale. Il faut le faire, selon moi.
Deuxièmement, la professeure Tammy Schirle, de l’Université Wilfrid Laurier, nous a aussi dit que la prestation fiscale pour le revenu de travail présentait un problème de transparence et de reddition de compte.
Cette mesure législative sur le RPC renferme une disposition qui permet à une personne à faible revenu d'utiliser la prestation fiscale pour revenu de travail afin de contrebalancer ses cotisations. Elle a dit que cette formule pourrait peut-être se faire autrement. En fait, cela crée une certaine inégalité entre les sexes dans la façon dont on peut faire la demande, car un seul conjoint d'un ménage à deux revenus peut en bénéficier.
Il y aura donc des négociations. Au lieu de traiter les gens sur une base individuelle, comme tous ceux qui cotisent au RPC — je verse mes propres cotisations et, quand elle travaillait, ma femme versait les siennes — il les traite ensemble, et on doit négocier, ce qui crée une inégalité entre les sexes.
Il n’y a pas non plus de reddition de comptes, comme lorsque la personne peut voir clairement combien elle cotise et combien elle reçoit. Comme le remboursement de la TPS pour les travailleurs à faible revenu, qui est versé régulièrement, il serait préférable de pouvoir redonner aux gens leurs cotisations plus régulièrement, plutôt qu'une fois l'an comme maintenant.
Enfin, personne ici — à moins que quelqu'un puisse le démontrer — ne s’attendait à ce qu’en 2008 il y ait une crise financière qui conduirait à une forte récession. Les économistes, y compris les économistes de notre propre gouvernement, n'étaient pas préparés et ont dû prendre beaucoup de décisions au fur et à mesure. Heureusement, nous avions à notre tête de vrais dirigeants qui ont compris comment affronter la tempête. Notre pays a pu sortir rapidement de cette récession.
Cependant, le passé n'est pas nécessairement garant de l'avenir. Si nous ne pouvons pas prédire ce genre de choses, il faudrait peut-être que le ministre des Finances envisage une méthode dans le cadre du projet de loi qui permettrait, si suffisamment de provinces le demandaient — six provinces et territoires sur les dix qui contribuent et représentant les deux tiers de la population —, de reporter ou même de faire une pause.
Lorsqu’on rencontre des difficultés dans le feu de l’action, il vaut mieux savoir que nous avons des choix et une souplesse d’action.
J'espère avoir pu présenter non seulement certains des problèmes, mais aussi certaines des possibilités que les députés des deux côtés peuvent étudier, et j'espère que cela permettra un meilleur débat.
Monsieur le Président, le député d’en face a mentionné différentes méthodes, différentes façons de parvenir à plus de souplesse et d’autres options que nous pourrons peut-être envisager pour le projet de loi. Je respecte ce qu’il a dit à propos de ses communications avec ses électeurs. J’irais même plus loin. Si ces électeurs ont des questions sur les raisons pour lesquelles nous allons de l’avant avec ce projet de loi, et si mon collègue veut bien me donner leur nom, je serais extrêmement heureux de les appeler moi-même pour leur faire comprendre toute la valeur que nous essayons d’accorder aux aînés, non seulement aujourd’hui, mais à long terme.
En ce qui a trait aux méthodes, j’apprécierais beaucoup sa contribution, à savoir quelles méthodes ou options différentes nous pourrions envisager pendant l’étude du projet de loi.
Monsieur le Président, je vais revenir sur certains points que j’ai déjà soulignés.
Premièrement, en ce qui a trait à la prestation fiscale pour le revenu de travail, la méthode pourrait être améliorée de façon à permettre à la population de mieux comprendre comment cette prestation est utilisée, par la production de rapports distincts pour chaque personne. En ce moment, le fait que tout soit amalgamé dans une seule prestation fiscale particulière ne permet pas aux décideurs, à la population ou même aux bénéficiaires de la prestation d’en avoir une idée claire. Nous pourrions éventuellement envisager quelque chose comme le remboursement de la TPS, ce qui permettrait de remettre aux cotisants leurs contributions au RPC sur une base régulière, et d’expliquer à quoi elle sert. Malheureusement, en vertu de la prestation fiscale pour le revenu de travail et du code fiscal actuel, ce n’est pas aussi clair.
Deuxièmement, il y a la prestation de survivant. Ce gouvernement s’entête à ne pas appeler les choses par leur nom. Par exemple, il appelle cette charge sociale un investissement, mais un investissement sert à mettre de l’argent quelque part pour le retirer ensuite. Il est transférable à un conjoint ou à la famille. Cependant, il y a des règles et des conditions qui ne le permettent pas. C’est à ce sujet que j’aimerais faire une simple suggestion.
Enfin, le député d’en face a dit que je pourrais simplement lui envoyer les noms de mes concitoyens. Nous savons tous où se trouve l’information. Il y a une différence entre les gens qui entretiennent des préoccupations légitimes quant à la façon dont ils vont payer pour quelque chose et ceux qui veulent quelque chose. Ils ne s’entendent pas toujours. Bien que je comprenne que mon collègue soit prêt à leur raconter une histoire sur la gloire et la grandeur de ce projet de loi, il ne reconnaît pas que, même si certaines personnes croient que c’est une bonne idée, ces gens-là se questionnent aussi sur l’opportunité de la mesure et sur la façon dont nous allons la financer. Ce sont là les principales préoccupations de mes concitoyens.
Monsieur le Président, je veux vraiment articuler mes commentaires sur les petites entreprises qui se verraient imposer une hausse des charges sociales. Je signale aussi que cela s’ajouterait à l’augmentation de leur taux d’imposition en général. Nous ajouterions des niveaux de compétitivité accrue à nos petites entreprises.
Un des points que j’ai fait ressortir plus tôt au sujet de la limitation du débat était qu’il y a une administration bien différente au sud de notre frontière, une administration qui n’aura pas la même approche. Mon collègue pourrait peut être nous dire quels défis attendent nos petites entreprises relativement à notre très important partenaire commercial.
Monsieur le Président, il en a été question au comité des finances. Ainsi, nombreux sont ceux qui ignorent peut-être que, puisque les employés du gouvernement fédéral devraient accroître leurs cotisations, le total atteindrait 900 millions de dollars pour l’exercice 2021-2022, et c’est pour un seul ordre de gouvernement.
Il ne fait pas oublier qu'il y a aussi le palier provincial.
Un grand nombre d’entre nous comptons différentes municipalités dans notre circonscription. Les autorités locales de la plupart des provinces ne peuvent pas avoir de déficits. Le coût pour la GRC, les autres corps de police, le personnel de protection-incendie et même le personnel local augmenterait aussi. Qui verra augmenter son taux d'imposition? Ce sont ces mêmes petites entreprises. Dans la plupart des municipalités de la Colombie-Britannique, le taux d'imposition d'une petite entreprise serait deux fois celui du propriétaire d’une résidence. Dans certains endroits de la Colombie-Britannique, ce serait sept fois plus.
Les petites entreprises feraient les frais de l’augmentation du RPC au niveau provincial, au niveau fédéral et au niveau local — et au niveau local, elles paieraient deux fois plus. C’est un problème. Si nous ajoutons une taxe sur le carbone et toutes les autres choses que le gouvernement libéral veut faire, le nombre de petites entreprises pourrait diminuer, ce qui n’est pas bon pour nos jeunes.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de me donner cette occasion de prendre la parole. Bien honnêtement, depuis mon entrée en fonction il y a une douzaine d’années, je dois dire que c'est un des principaux sujets, sinon le principal, dont il est question dans mes bureaux de circonscription. J’en ai deux dans ma circonscription de Terre-Neuve-et-Labrador: un à Gander et l’autre à Grand Falls-Windsor. Auparavant, j’en avais un à Bonavista, qui faisait partie de mon ancienne circonscription. Sans aucun doute, la pauvreté des aînés est l’un des plus grands problèmes que j’aie connus. Chaque année, des aînés m’appellent pour savoir quelle sera l’augmentation pour l’année, comment s’applique la formule, quel sera le montant de leur Supplément de revenu garanti, et quel effet cela aura sur leur droit de recevoir la carte de médicaments de la province, parce que les médicaments représentent l’une des principales dépenses des aînés, peu importe où ils vivent, comme les députés le savent.
Nous avons ce débat, où nous parlons de notre espoir d’accroître la sécurité du revenu des aînés. À cette fin, nous avons parlé aux provinces, comme il faut le faire dans un secteur de compétence partagée. Le 20 juin dernier, nous en sommes arrivés à un compromis pour l’ensemble du pays, un compromis qui nous permet de majorer ce niveau d’aide pour nos aînés. Les Canadiens ont trois principales façons d’épargner au moyen de mesures fiscales et d'autres mesures du genre. La première est le RPC, dont nous débattons aujourd’hui. Nous avons aussi plusieurs outils qui nous permettent de réduire l'impôt que nous payons, par exemple, des allégements fiscaux pour l’achat d’une maison, de même que les régimes enregistrés d’épargne-retraite et les régimes de pension agréés, qui nous donnent droit à des réductions d'impôt lorsque nous y plaçons volontairement notre argent. Enfin, il y a les autres outils pour épargner pour la retraite, comme la valeur du logement, la valeur des biens mobiliers, ainsi de suite.
Revenons maintenant à ce dont nous parlons aujourd’hui, c'est-à-dire le Régime de pensions du Canada et l’augmentation des cotisations, que de nombreux intervenants ont mentionnée à la Chambre. C’est vrai que les cotisations augmenteront, mais il faut aussi penser à tous les bienfaits qui en découleront. Les données relatives à différents scénarios ont été analysées, et ce qu'il ressort de cette analyse, c'est que, idéalement, tout aîné à la retraite devrait pouvoir compter sur un revenu correspondant à 60 % de ce qu'il gagnait avant de prendre sa retraite. Même si le projet de loi ne permettrait pas à tous les aînés d'atteindre cet objectif à lui seul, il contribuerait certainement pour beaucoup à atténuer les difficultés que vivent un grand nombre d’entre eux.
Ces difficultés sont la raison d'une bonne part des nombreux appels que je reçois à mon bureau. Un grand nombre d'entre eux concernent la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti qui en découle. Nous pourrons y revenir un autre jour, dans le cadre d'un autre projet de loi, mais entretemps, ce qui me réjouit, c’est qu'une fois la période de transition de sept ans passée, le projet de loi donnerait lieu à une augmentation qui m’apparaît considérable pour le Canadien moyen, le Canadien moyen pauvre, qui gagne moins de 30 000 $ par an, voire pas même 20 000 $ si nous tenons compte des autres aspects de cette mesure législative. J’y reviendrai dans un instant.
Le projet de loi profiterait également à une foule de jeunes, qui n'en sont même encore rendus à penser à la retraite. De nombreux milléniaux ne pensent pas à la retraite, mais ils sauraient dorénavant qu’ils auront droit à une prestation de retraite bonifiée, après la période de mise en oeuvre progressive sur sept ans. J’ai mentionné qu'au cours des cinq premières années, l'accent serait mis sur le revenu de remplacement, par une hausse du taux de cotisation. Cette hausse est importante, parce que c'est ce qui permettrait de faire en sorte que les prestations puissent remplacer un tiers du revenu d'avant la retraite plutôt qu’un quart, comme c'est la cas à l’heure actuelle. C’est un investissement important pour nous tous, employeurs, employés et gouvernement.
Dans les deux dernières années de cette période de sept ans, soit en 2023-2025, le maximum des gains ouvrant droit à pension augmenterait d’environ 14 %, ce qui est aussi considérable, surtout pour la classe moyenne. Les gains admissibles atteindraient alors environ 83 000 $; c’est très élevé, compte tenu du fait qu’ils se chiffrent actuellement à un peu plus de 50 000 $.
Essentiellement, au cours des 10 dernières années, les prix ont augmenté considérablement dans de nombreux secteurs. Je pense aux nombreux secteurs, à Terre-Neuve-et-Labrador, où les aînés sont le plus durement touchés, comme les prix de l’énergie, ainsi que les médicaments, dont j’ai parlé précédemment. Les frais de déplacement dans les régions rurales sont aussi substantiels. De nombreux aînés vivent dans leur maison, et les factures d’énergie qu’ils ont à payer sont très élevées. Malgré la faible baisse des prix de l’énergie ces derniers temps, les dépenses à ce chapitre représentent encore une partie considérable de leur budget. Nombre d’entre eux sont forcés d’abandonner leur maison, non pas parce qu’ils sont incapables de s’occuper d’eux-mêmes, mais parce qu’ils ne peuvent plus se permettre d’y habiter.
Ces personnes sont nombreuses à ne pas pouvoir compter sur un régime de pension de l'employeur. Beaucoup de gens de 60 à 65 ans toucheront des prestations de retraite qu’ils ont accumulées dans le cadre de régimes à prestations déterminées, qui contribuent dans une large mesure à remplacer le revenu, même au-delà de 60 %. Toutefois, dans ce cas-ci, je me permettrai de parler de ma famille.
Mon père a travaillé pendant plus de 40 ans dans une usine de papier. Grâce au bon travail de son syndicat, il a été en mesure de contribuer à un régime à prestations déterminées. Il a donc commencé à toucher des prestations de la Sécurité de la vieillesse du gouvernement à l’âge de 65 ans, et il a également pu bénéficier du généreux régime de prestations déterminées de l’entreprise pour laquelle il avait travaillé. Il s’agissait d’Abitibi-Consolidated, une usine de papier du centre de Terre-Neuve, qui n’existe malheureusement plus. Grâce au travail du syndicat, la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, les employés ont pu négocier un régime de retraite généreux.
Jetons maintenant un coup d’œil sur la main-d’œuvre d’aujourd’hui. Il n’y a pas beaucoup de jeunes qui sont en mesure de travailler au même endroit pendant plus de 40 ans. On parle d’un bassin de personnes très restreint. Ce qui importe, dans ce cas, c’est qu’ils ne peuvent pas profiter d’un régime à prestations déterminées parce qu’ils passent d’un endroit à un autre et d’un emploi à un autre. Autrement dit, le régime de retraite de mon père était généreux uniquement parce qu’il y a contribué pendant 40 ans. S’il avait changé constamment d’emploi, il aurait perdu cela, simplement parce que ce régime n’était pas transférable. La transférabilité va poser un problème majeur au cours des 20 à 30 prochaines années.
L’élément clé est que le RPC est transférable à 100 %, peu importe où on se trouve au Canada. C’est pourquoi nous devons augmenter les prestations pour ceux qui en ont besoin, ne serait-ce que pour leur permettre de s’approcher de leur rêve de remplacer 60 % du revenu qu’ils avaient avant la retraite. Nous souhaitons nous rapprocher de cet objectif au cours de cette période de sept ans. Oui, les cotisations vont augmenter pour les employés et les employeurs, et nous avons tous accepté cela. C’est certainement mon cas. Toutefois, lorsqu’il s’agit des prestations dont nous parlons ici, nous tentons de faire en sorte qu’elles soient suffisantes pour ceux qui en auront besoin au moment de prendre leur retraite.
Pour en revenir à l’exemple, beaucoup de personnes passeront d’un emploi à l’autre. Certaines d’entre elles ont des épargnes transférables: une myriade de REER ou de RPA ou d’autres choses du genre, des FERR par exemple. Toutefois, de nombreuses personnes n’en ont pas. C’est une façon pour nous de fixer un seuil de revenu pour les Canadiens au moment de la retraite, non pas à 67 ans, mais à 65 ans.
J’ai bien hâte que ce projet de loi soit renvoyé au comité, puis d’étudier les amendements au fur et à mesure qu'il avancera dans le processus. Je tiens à féliciter les provinces du rôle qu'elles ont joué dans tout cela. Elles ont fait beaucoup de chemin pour nous aider à créer un projet de loi qui, selon nous, contribuera à réduire la pauvreté parmi les aînés. Encore une fois, c’est le principal problème dans ma circonscription et je ne suis pas le seul dans cette situation. Il y a de nombreuses personnes, surtout dans des circonscriptions rurales, pour qui le prix des biens essentiels est maintenant bien trop élevé.
Monsieur le Président, je trouve cela particulièrement intéressant que la famille de mon collègue ait profité d'un régime de pension plus progressiste. Si seulement tous les Canadiens avaient accès à cela.
Ma question porte sur le fait que la proposition actuelle ne se réaliserait pleinement que dans 49 ans. Autrement dit, ce sont les jeunes d'aujourd'hui, âgés de 16 ans, qui en profiteront.
Or, un nombre croissant d'aînés vivent dans la pauvreté. En attendant que ces prestations et bonifications entrent en vigueur, que propose de faire le gouvernement pour aider les aînés démunis qui souffrent? A-t-il songé à veiller à ce que le Supplément de revenu garanti ne soit pas récupéré afin que les aînés, même s'ils reçoivent davantage d'aide du gouvernement fédéral, ne soient pas encore défavorisés?
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Les jeunes d'aujourd'hui, surtout ceux de moins de 25 ans, seront les principaux bénéficiaires de cette mesure législative. Pour remédier un peu à la situation, j'ai souligné dans mon discours plusieurs aspects qui visent les aînés. Cela dit, la députée a raison. J'espère qu'il y aura d'autres projets de loi, y compris certains d'initiative parlementaire, à propos du Supplément de revenu garanti et d'autres outils qui contribueront à sortir les aînés de la pauvreté.
C'est sur quoi je me concentre en ce moment. Je constate que notre approche envers le Régime de pensions du Canada devient beaucoup plus progressiste. Mon père était le bénéficiaire principal d'un régime de retraite progressiste et bien réfléchi, conclu entre son syndicat et son employeur. Mais ce n'était pas transférable. Ce régime s'appliquait à lui dans un milieu de travail précis. J'aimerais qu'un régime plus généreux soit offert à tous, ce qui contribuerait de façon importante à améliorer la situation.
Monsieur le Président, j'ai posé la question plus tôt au ministre, mais je n'ai pas reçu de réponse. Je reviens donc à la charge.
Nous avons le choix entre l'épargne privée et les instruments d'épargne privés renforcés par le gouvernement conservateur précédent et la proposition du gouvernement actuel qui vient prendre l'argent dans les poches des contribuables pour gérer leur épargne.
Nous croyons en l'importance de l'épargne, mais voyons plusieurs avantages à l'épargne privée. Les gens peuvent épargner pour des projets intérimaires, pour autre chose que la retraite, pour acheter une maison et réaliser la valeur de cet investissement à la retraite. Ils peuvent épargner en prévision de leurs études, ce qui augmentera leur potentiel de revenu plus tard.
Notre approche axée sur l'épargne privée permet aux gens de retirer des sommes pour faire des investissements intérimaires, lesquels produiront des dividendes à long terme. Le gouvernement leur enlève ces choix. Il les force à épargner pour la retraite et les empêche d'utiliser ces autres instruments d'épargne pour d'importants projets intérimaires.
En reconnaissant les avantages que comportent l’épargne privée et les incitatifs à l’épargne privée par rapport à ce modèle, le député ne conviendrait-il pas qu'une meilleure approche serait de rétablir les changements que nous avions apportés et que les libéraux ont renversés, notamment ceux concernant les comptes d’épargne libres d’impôt, et peut-être d'adopter d’autres réformes relatives aux REER pour que les options offertes aux acheteurs de maisons soient plus souples? Ne serait-ce pas là une meilleure façon de procéder que d’adopter l’orientation prise par le gouvernement?
Monsieur le Président, cette solution n’est certainement pas meilleure. Elle est bonne, mais elle n’est pas meilleure.
Je comprends ce que le député veut dire quand il parle des outils qu’il préconise, comme les REER et les investissements. Je réitère qu’il s’agit de bonnes mesures, mais je ne crois pas qu’elles soient meilleures, et voici pourquoi.
Dans nombre de cas, on doit assumer un élément important de risque en tant qu’investisseur, et les choses ne vont pas toujours comme on le voudrait. Même s’il s’agit d’un faible risque, on parle toujours de risque dans ce contexte. Ce que nous faisons aujourd’hui, c’est fournir aux aînés une base sur laquelle ils peuvent compter à 100 %. C’est ce que je veux souligner à cet égard. Cette base ne se compose pas uniquement du Régime de pensions du Canada; comme l’a mentionné mon autre collègue, il y a également la Sécurité de la vieillesse et, par extension, le Supplément de revenu garanti.
Encore une fois, les outils décrits par le député sont bons. J’en profite moi-même. Je ne prends pas beaucoup de risques comme investisseur, mais il existe quand même un risque. Ces outils sont bons, mais ils ne sont tout simplement pas meilleurs.
Monsieur le Président, c’est un privilège pour moi aujourd’hui de prendre la parole au sujet d’une mesure législative très importante, le projet de loi C-26, et de la sécurité des gens au Canada lorsqu’ils prennent leur retraite.
J’aimerais faire quelques observations préliminaires. Je fais écho aux propos de ma collègue de Vancouver—Est, qui, à son arrivée à la Chambre en tant que députée nouvellement élue, espérait y trouver un nouvel esprit de collaboration et de coopération. Nous souhaitions beaucoup que les choses changent. Je veux donc signaler ma déception concernant le choix du gouvernement d’aller de l’avant avec l’attribution de temps. Je partage cette déception avec les collègues de ce côté-ci de la Chambre qui, contrairement à moi, ne pourront pas faire valoir leurs points de vue et présenter leurs observations aujourd’hui.
Comme je l’ai mentionné, je suis honorée de pouvoir parler du projet de loi C-26, qui modifiera le Régime de pensions du Canada, en vue d’intégrer les ententes récentes que le gouvernement a pu conclure avec les provinces pour le bonifier.
Même si l'effet des changements ne se fera pas sentir avant de nombreuses années, soit 49 ans, cette bonification est une première étape très importante pour améliorer la retraite des jeunes Canadiens. Je tiens à saluer et à féliciter les nombreux groupes de citoyens, en particulier les syndicats, qui ont travaillé longtemps et avec acharnement afin de jeter les bases essentielles d'une entente sur cette bonification.
Grâce à cette mesure, qui demeure importante, même si elle ne sera pleinement mise en oeuvre que dans bien des années, le pourcentage du revenu avant la retraite remplacé par le RPC sera haussé, passant de 25 %, soit le taux actuel, à 33 %. Les néo-démocrates ont longtemps travaillé fort pour que des améliorations soient apportées aux nombreux éléments de notre filet de sécurité sociale, y compris le Régime de pensions du Canada et les suppléments de revenus offerts par la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.
Comme je l'ai souligné dans certaines de mes questions, pour un grand nombre de Canadiens, la crise de la sécurité de la retraite a atteint un niveau sans précédent. Cette crise, aggravée par certaines politiques du gouvernement précédent, a atteint un seuil critique, puisque de nombreuses personnes ne peuvent plus espérer prendre leur retraite. Ce qu'on appelait autrefois une retraite dorée n'est plus à portée de main.
Le problème vient en grande partie du fait que 6 travailleurs canadiens sur 10 n'ont plus de régime de retraite auprès de leur employeur. Je vais vous révéler quelque chose qu'on tient généralement secret: mon âge. J'ai 53 ans. Mon père faisait partie de l'un des premiers groupes d'employés embauchés par une très grande entreprise internationale qui offrait un régime de retraite. Alors que la carrière de mon père tirait à sa fin, l'entreprise où il travaillait a été rachetée par une autre, et il a perdu son régime de retraite à prestations déterminées. Mes parents ont attendu la retraite avec impatience, comme beaucoup d'autres. Mais comme l'a dit le député d'en face, ils ont dû prendre, en matière de rentes de retraite, beaucoup plus de risques que ses parents et plusieurs de ses prédécesseurs. Les jeunes générations connaissent une situation encore plus précaire au chapitre du travail et de la retraite, ce qui pourrait les empêcher d'obtenir ce dont ils ont besoin pour une retraite saine et sûre.
Pendant la campagne, les libéraux ont promis de bonifier le RPC. Nous sommes heureux qu'ils tiennent promesse. J'aurais quelques observations à ajouter.
J’aimerais saluer mon collègue de Hamilton Mountain. Il a fait ce que tout bon député aurait fait, il a fait ses recherches et étudié le projet de loi pour que nous puissions en discuter avant de l’envoyer au comité. Il y a trouvé des lacunes. Je pensais que le gouvernement serait très impatient d’en entendre parler et qu’il voudrait y remédier illico presto. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous insistons pour continuer à débattre de cette mesure. Nous aimerions entendre le gouvernement dire qu’il a l’intention de remédier aux lacunes. D'entendre dire que le renvoi du projet de loi au comité permettra de régler tous les problèmes ne me rassure pas du tout, pas plus que cela ne permet à mes électeurs — les femmes et les personnes handicapées en particulier — d’avoir la tranquillité d’esprit qu’ils pensaient avoir à la retraite.
Ce que je veux dire, en fait, c’est que les changements proposés pour améliorer le Régime de pensions du Canada ne prévoient pas les mêmes augmentations pour les femmes et les personnes handicapées. Même si on sait qu'une mesure législative pour corriger cette injustice avait été présentée du temps du premier ministre Pierre Elliot Trudeau, elle n’a pas été incluse dans cette modification du Régime de pensions du Canada. Les députés de ce côté-ci de la Chambre et mes collègues n’ont jamais cessé de revenir à la charge, tant à la période des questions que dans le cadre du débat, pour demander au gouvernement de dire s’il s’agissait d’une omission à laquelle il avait l’intention de remédier, ou, si ce n’en était pas une, pourquoi cette rectification n’était pas incluse.
Évidemment, si ce n’était pas une omission, je m’interroge sur la sincérité du gouvernement quand il déclarait vouloir corriger certaines injustices et certains problèmes, surtout en ce qui concerne la pension des deux groupes les plus vulnérables, c’est à-dire les personnes qui vivent avec des prestations d’invalidité et les femmes qui, parce qu’elles sont le principal parent à s’occuper des enfants, ont dû quitter le marché du travail et n’ont pas contribué au Régime de pensions du Canada. D’après ce que nous pouvons voir et ce que nous savons, et aussi d’après les recherches de mon collègue, ces personnes ne bénéficieront pas de la même augmentation que les autres. Voilà une raison de poursuivre le débat.
Je crois comprendre que récemment, en l'espace d’un mois, le gouvernement a fait un travail remarquable en réunissant les provinces et en obtenant un accord. Cependant, quand on fait les choses à la hâte, il arrive parfois qu'on néglige certains éléments. J’espère donc que dans leur empressement, les libéraux ont tout simplement négligé cet aspect et qu’ils vont s'employer à remédier à cette injustice, parce que c’est extrêmement important pour moi.
Lorsque je faisais campagne pour devenir député de Saskatoon-Ouest, une des grandes questions qui revenaient sans cesse était celle du revenu et de l’abordabilité du logement. Pour les personnes âgées, la plus grande préoccupation était d’avoir les moyens de se payer un logement, et si elles avaient la chance d’y arriver, elles n’avaient plus d’argent pour acheter des médicaments.
Le revenu à la retraite, et tout particulièrement celui des femmes et des personnes qui ont vécu avec un revenu limité en raison d’une incapacité, est extrêmement important pour moi. Je tiens à en parler aujourd’hui et à porter encore la question à l’attention du gouvernement. Ce serait bien d’entendre, pour de bon, le gouvernement affirmer qu’il a un plan pour mettre fin à cette injustice, au lieu de seulement nous dire que tout ira bien et que nous en parlerons en comité; ce serait bien de l’entendre dire qu’il s’occupera du problème, qu’il continuera à en parler — ou qu’il arrêtera d'en parler, j’imagine — pour que nous puissions le régler.
C’est donc pour moi un honneur de parler de cette question. Je veux féliciter mon collègue qui a porté à notre attention ces deux points qui créent une injustice dans le projet de loi.
Monsieur le Président, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui a déjà fait l’objet de nombreuses discussions avec les provinces et les territoires. Je n’ai pas participé aux discussions et je ne sais donc pas si les points soulevés par les néo-démocrates ont réellement été traités lors de ces échanges. Je sais toutefois que les gouvernements néo-démocrates, conservateurs et libéraux ont tous participé aux discussions. Il est à espérer que le projet de loi sera bientôt renvoyé à un comité et le NPD pourra alors soulever ces points de nouveau.
Au début de son allocution, la députée a parlé des raisons pour lesquelles nous avons dû présenter une motion d’attribution de temps. Étant donné que le gouvernement aimerait faire adopter le projet de loi mais que l’opposition conservatrice voudrait l’en empêcher, le NPD aura-t-il comme stratégie de le faire mourir au Feuilleton? Naturellement, les conservateurs seraient ravis.
Les conservateurs pourraient continuer de présenter des amendements et choisir de débattre du projet de loi à l’infini, pendant des centaines d’heures littéralement, comme peut le faire un parti de l’opposition si le gouvernement n’utilise pas de mécanisme pour l’en empêcher. Le NPD n’est-il pas d’avis que le gouvernement est fondé d’accorder la priorité à ce que les Canadiens souhaitent et d’aller de l’avant et que c’est le bon moment pour agir?
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de deux questions que j’ai soulevées dans mes commentaires, l’une a trait à l’attribution de temps pour le débat sur le projet de loi et l’autre, la plus importante à mon avis, concerne le fait qu’avec les mesures injustes prévues pour améliorer le RPC, les femmes qui ont dû quitter le marché du travail pour élever leurs enfants ou pour s’occuper de personnes aux prises avec des incapacités ne pourraient pas profiter des mêmes avantages que les autres.
J’aimerais savoir si le gouvernement entend vraiment corriger le problème. J’aimerais obtenir une réponse. Je ne crois pas qu’il suffit de laisse entendre que le problème n’a peut-être pas été soulevé pendant les conversations de haut niveau qui ont eu lieu entre des gens très intelligents. C’est en définitive le gouvernement fédéral qui a proposé les améliorations au RPC qu’il demande aux provinces d’accepter et c’est donc à nous et aux responsables du gouvernement fédéral qui ont mené ces discussions qu’il appartient de prendre conscience du problème et de le corriger.
Je vais m’arrêter ici, espérant que le gouvernement donnera une réponse définitive au sujet de cette question, qu’elle soit positive ou négative.
Monsieur le Président, il est très clair que mon parti a un point de vue bien différent concernant le niveau de contrôle que les gens devraient avoir sur leur propre vie. Le gouvernement et le NPD sont, à l’évidence, très opposés à l’idée de laisser les gens faire eux-mêmes leurs choix financiers. Ils semblent croire que, pour veiller au bien-être des gens, il faut les contrôler. Si nous voulons leur assurer une bonne retraite, nous devons en prendre le contrôle.
Je pose la question suivante au député. Y a-t-il un moyen par lequel nous pouvons veiller avec soin à ce que les gens aient une bonne retraite tout en leur permettant d'en garder le contrôle? Nous pouvons améliorer les instruments d’épargne comme les comptes d’épargne libre d’impôt ou les RÉER, ou apporter les changements aux FERR que mon collègue a proposés, pour donner aux gens davantage de contrôle sur leur propre retraite tout en veillant à ce qu’ils aient les ressources requises pour bien vivre lorsqu'ils seront arrivés à cette étape de leur vie.
Monsieur le Président, je crois que le député est sincèrement convaincu que les mesures prises par le gouvernement précédent, comme les comptes d’épargne libre d’impôt et les régimes de pension agréés collectifs, étaient destinées à aider les gens à préparer leur retraite. Malheureusement, ces mesures n’ont pas fonctionné. C’est pourquoi nous vivons cette crise et c’est pourquoi nous devons mettre en oeuvre des mesures plus ambitieuses pour que les gens puissent espérer conserver leur qualité de vie à la retraite.
Monsieur le Président, tout d’abord, je désire remercier le gouvernement du Canada de prendre l’initiative d’élargir le RPC. Ce n’est pas une mince tâche d’amener les provinces qui comptent pour les deux tiers de la population canadienne à accepter des améliorations au RPC. Les gouvernements provinciaux en cause représentent tous les partis, le Parti libéral, le NPD et le Parti conservateur; l’élargissement du Régime de pension du Canada constitue donc une solution très canadienne qui est non seulement importante, mais aussi très nécessaire.
Nous savons qu’aujourd’hui une famille sur quatre, ou 1,1 million de personnes, qui approche de la retraite risque de ne pas avoir assez d’économies pour la retraite. Les familles de la classe moyenne qui n’ont pas de régimes de pension d’un employeur risquent tout particulièrement de ne pas économiser assez pour la retraite, et le tiers de ces familles risquent de manquer de ressources à ce moment-là.
Pour corriger le problème, une entente sans précédent a été conclue avec les provinces en juin afin d’apporter des changements importants au RPC. Ces changements entreraient en vigueur graduellement sur une période de sept ans, à partir de 2019. Une fois pleinement en vigueur, les améliorations apportées au RPC augmenteraient la prestation maximale de retraite d’environ 50 %. Les prestations améliorées s’accumuleraient graduellement à mesure que les travailleurs cotiseraient à un RPC amélioré; cette augmentation des prestations serait financée par une augmentation modeste des cotisations annuelles faites au RPC au cours d’une période de sept ans commençant en 2019.
J’aimerais rappeler à la Chambre que nos taux de cotisation sont beaucoup plus faibles que ceux d’autres pays qui ont des régimes de pension publics. En fait, le taux de cotisation au RPC est d’environ la moitié du taux moyen en vigueur dans les 25 pays de l’OCDE qui ont des régimes de pension publics. Cette situation ne changera pas une fois que le RPC aura été bonifié.
Qu’est-ce que cela signifie pour les Canadiens en définitive?
Les jeunes travailleurs qui ont dans la vingtaine ou les travailleurs qui approchent de la retraite profiteraient tous d’un RPC amélioré. Pour les jeunes qui sont au début de la vingtaine et qui commencent à travailler, les nouvelles mesures seraient très bénéfiques au moment de la retraite. En payant leur part des cotisations au RPC, auquel leur employeur verse une somme équivalente, ils se prépareraient une retraite sûre.
Les augmentations modestes des cotisations seraient étalées sur une période de sept ans. Ainsi, le travailleur qui tire un revenu constant de 50 000 $ contribuerait 70 $ de plus par année, ou 6 $ par mois, en 2019. À la fin de la période, ce travailleur versera 475 $ par année, soit 40 $ par mois. Avec un Régime de pension du Canada renforcé, les travailleurs recevraient de meilleures prestations de retraite, entre un quart et un tiers de plus des gains admissibles. Par exemple, les gens qui font 50 000 $ par année pendant leur vie active recevraient environ 16 000 $ par année de pension au lieu de 12 000 $ comme c'est le cas aujourd’hui. C’est donc 4 000 $ de plus par année dans leurs poches.
De plus, l'amélioration du régime comprendrait une hausse de 14 % du revenu admissible maximal en 2025.
Je sais que certains sont préoccupés par l’augmentation des cotisations et les répercussions sur leur chèque de paye. Nous y avons réfléchi et nous avons conçu un programme de mise en œuvre graduelle. Ainsi, les cotisations augmenteraient modestement au cours de la période de mise en œuvre de sept ans. Nous avons également pensé aux employeurs. Nous avons expressément conçu un processus très graduel dans le but de réduire au minimum les répercussions et de permettre aux employés et aux employeurs de s’adapter aux changements.
La bonne nouvelle, c’est que nos jeunes travailleurs profiteraient de la plus grande augmentation des prestations à leur retraite. En fait, nous savons que les jeunes en général ont de la difficulté à épargner. Beaucoup occupent des emplois n'offrant aucun régime de retraite, ce qui les oblige à épargner eux-mêmes pour leur retraite.
De plus, c'est une déduction d’impôt, et non un crédit d’impôt, qui serait accordée à la portion cotisation de l’employé du RPC bonifié. Ainsi, les nouvelles cotisations au RPC n’augmenteront pas le coût de l'épargne.
Les travailleurs qui sont au milieu de leur carrière ou qui approchent de l'âge de la retraite bénéficieront eux aussi du RPC bonifié, car les cotisations supplémentaires effectuées à partir de 2019 contribueront à augmenter leurs prestations de retraite.
S’agissant du travailleur à faible revenu qui s’inquiète de l’effet sur son chèque de paie de l’augmentation des cotisations au RPC, voici comment le RPC bonifié va lui être bénéfique. D’emblée, je tiens à assurer à mes collègues et aux travailleurs à faible revenu de tout le Canada que le RPC bonifié va être bénéfique à tous les travailleurs, y compris les gagne-petit.
Afin que les cotisations complémentaires ne représentent pas un fardeau excessif pour les travailleurs à faible revenu qui sont admissibles, le gouvernement va également bonifier la prestation fiscale pour le revenu de travail, ce qui permettra de compenser à peu près l’augmentation des cotisations au RPC pour les travailleurs à faible revenu qui sont admissibles.
Grâce à cette bonification, l’augmentation des cotisations n’aura aucun impact sur le revenu disponible. Lorsque la personne prendra sa retraite, elle touchera également une prestation plus importante. Au final, les gens qui travaillent au Canada, qui cotisent au RPC et qui ont l’intention de prendre leur retraite après 2019 toucheront, au moment de leur retraite, des prestations plus importantes du RPC.
Dans ma circonscription, Brampton-Est, les électeurs m’appellent constamment pour me parler des difficultés auxquelles ils doivent faire face. Souvent, ce sont des jeunes Canadiens qui ont du mal à trouver un emploi stable et permanent, avec un bon régime de pensions. C’est de plus en plus rare. Il y a aussi des jeunes couples et des familles qui pensent à leur retraite et qui craignent de ne pas pouvoir mettre suffisamment d’argent de côté. Cela me préoccupe et cela devrait préoccuper tous les députés.
L’Association canadienne des individus retraités estime qu’environ 600 000 personnes âgées vivent dans la pauvreté au Canada. C’est plus que la population de Brampton. Franchement, c’est inacceptable.
Notre gouvernement est en train de prendre des mesures pour qu’à l’avenir, aucune personne âgée ne vive dans la pauvreté. Nous avons commencé par ramener à 65 ans l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et par augmenter le Supplément de revenu garanti de 10 %, soit près de 1 000 $ par an par bénéficiaire du SRG, mesure qui s’adresse tout particulièrement aux personnes âgées à faible revenu qui vivent seules.
Ce n’est toutefois pas suffisant. Des associations comme CARP réclament une bonification du RPC depuis des années, et il est temps que le gouvernement agisse. Nous sommes convaincus que c’est une solution gagnant-gagnant. J’invite mes collègues à appuyer ce projet de loi sur un RPC bonifié, qui permettra d’offrir aux Canadiens une retraite sûre.
Monsieur le Président, je sais que le député se préoccupe beaucoup de la situation des petites entreprises de ma circonscription, que ce soit des importateurs d’olives ou d’autres entrepreneurs.
J’aimerais lui demander précisément quel sera l’impact de ce projet de loi sur les petites entreprises. Nous savons que la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a fait des analyses et exprimé certaines réserves. Nous savons qu’un sondage a été fait en Ontario sur le RRPO et sur l’impact négatif qu’il a sur les petites entreprises.
Ce projet de loi va entraîner des disparitions d’emplois, va freiner la création d’emplois et donner lieu à des baisses de salaires. Ne vaudrait-il pas mieux recourir à un régime d’épargne privé qui permettrait aux travailleurs de gagner autant tout en épargnant davantage ? Ne pense-t-il pas que ce serait préférable pour les petites entreprises de ma circonscription et de la sienne ?
Avant de céder la parole au député de Brampton-Est, je rappelle qu’il y a actuellement un débat en cours. Les échanges amicaux sont bienvenus, mais dans la mesure où les interlocuteurs s’en tiennent aux chuchotements. Je vous demande de parler à voix basse, pour permettre à vos collègues de suivre ce très sérieux débat.
Le député de Brampton Est a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue d’en face, avec qui je suis en total désaccord sur à peu près tous les sujets, est une personne formidable. Malgré nos différends, il demeure un ami personnel, ce qui montre toute la valeur de la démocratie.
La précarité des régimes privés de pensions demeure la principale raison qui motive la bonification du Régime de pensions du Canada. Les statistiques sont éloquentes à ce sujet. Le député d'en face a mentionné une étude réalisée par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, qui compte 109 000 adhérents et qui est venue témoigner devant le comité des finances.
Dans cette étude, il faut s'attarder aux détails. Elle est fondée sur les réponses de 651 membres de la Fédération seulement alors que le questionnaire a été envoyé à 10 000 membres. Cette étude conclut que les membres de la Fédération s’opposent à notre proposition alors que seulement 651 de ses 109 000 membres déclarent qu’il n’est pas opportun de bonifier le Régime de pensions du Canada.
J’invite instamment mon collègue à discuter avec les petits entrepreneurs de sa circonscription, parce que les petits entrepreneurs de l’ensemble du Canada savent pertinemment que leur marge de manœuvre s’améliorera à court terme comme à long terme si leurs employés savent que des mesures sont prises pour eux, s’ils sont assurés de pouvoir profiter d’une retraite tranquille.
J’invite également mon collègue d’en face, qui est une personne formidable et intelligente, à soutenir la bonification du Régime de pensions du Canada.
Monsieur le Président, j’approuve l’intervention du député de Brampton-Est. Nous sommes totalement d’accord avec lui sur la nécessité de bonifier le régime de pensions du Canada. La bonification proposée est toutefois muette sur un élément très important, à savoir les périodes de retrait du marché du travail pour des raisons familiales ou pour cause de maladie. Le régime actuel tient compte de ces possibilités, mais pour une raison ou une autre, le régime bonifié proposé par le gouvernement ne prévoit rien pour ces cas. Le député et moi avons entendu de nombreux intervenants et représentants d'organismes souligner que c'est là un aspect essentiel. Il nous faut une réponse. Le gouvernement s’est-il trompé? Va-t-il corriger son erreur en rétablissant les dispositions relatives aux périodes d'absence du marché du travail dans le projet de bonification? Appuiera-t-il ce rétablissement?
Monsieur le Président, mon collègue effectue depuis peu un remplacement au comité des finances. Je lui souhaite la bienvenue. Il effectue un excellent travail au sein de ce comité.
Le fait est que les personnes qui prendront leur retraite au Canada après 2019 auront plus d’argent dans leurs poches. Tous les Canadiens devraient en être fiers. D’entrée de jeu, nous avons dit que la seule raison motivant la bonification du régime de pensions du Canada était le fait qu’en 1971, 48 % des Canadiens participaient à un régime de prestations de retraite financé par leur employeur, mais qu’en 2011, cette proportion était tombée à 25 % et que celle-ci ne cesse de diminuer. Les employeurs n’offrent plus de régimes à prestations définies à leurs employés. Les Canadiens peinent à mettre de l’argent de côté en prévision de leur retraite. Il est donc crucial de bonifier le régime de pensions du Canada.
Il est révélateur que cette mesure fasse consensus parmi les gouvernements de toutes les provinces, qu’ils soient libéraux, conservateurs ou néo-démocrates. C’est un sujet sur lequel tous les députés devraient s’entendre parce que les Canadiens ont droit à une retraite tranquille. J’invite le député et son parti à appuyer le projet de loi.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Gisèle Chrétien
Monsieur le Président, connaissez-vous une de ces perles rares qui transforme son milieu grâce à son leadership communautaire? Chez nous, à Sudbury, l'engagement de Gisèle Chrétien fait en sorte que notre communauté est un endroit où il fait bon vivre.
Bénévole omniprésente, Gisèle appuie des causes dans les domaines de la santé, de l'éducation, du développement économique et des services en français. Elle a mené la charge pour la création du Collège Boréal et elle en a été la présidente pendant près d'une décennie. Elle a aussi présidé le conseil d'administration de TFO et celui de Horizon Santé-Nord. Elle a fondé des groupes d'entraide pour les enfants aux prises avec le diabète, siégé au conseil de la Société d'aide à l'enfance et de la Chambre de commerce, et elle a même publié un livre sur le leadership.
Tout dernièrement, on reconnaissait son travail en lui remettant le Prix 2016 de la francophonie de l'ACFO du grand Sudbury. Gisèle est la preuve vivante que l'implication d'une seule personne peut enrichir toute une communauté.
Félicitations et merci, Gisèle!
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le mois dernier, le Sénat a adopté le projet de loi S-217 par une forte majorité comprise de sénateurs libéraux et conservateurs.
Les antécédents criminels d'un accusé qui demande une libération sous caution constituent des données dont le juge a besoin, lors de l'audience, pour pouvoir déterminer s'il est sage d'accorder la libération. Pourtant, selon le Code criminel, le poursuivant est libre de se servir ou non de ces antécédents dans son argumentaire. Cette lacune s'est révélée fatale pour l'agent David Wynn, qui a été tué par balle dans l'exercice de ses fonctions. Le meurtrier est un individu qui avait été libéré sous caution malgré ses lourds antécédents criminels. Aucune information n'avait été portée à l'attention du juge.
Le concours Breakthrough Junior Challenge 2016
Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter Davina Potkidis, une élève de 12e année de l'académie catholique Holy Cross, à Woodridge, pour avoir réussi à se hisser parmi les 15 finalistes de l'édition 2016 du concours international annuel Breakthrough Junior Challenge. Ce concours, qui a vu le jour à l'initiative des créateurs de Facebook, Mark Zuckerberg et Sergey Brin, vise à souligner l'excellence dans le domaine scientifique.
La réussite de Davina est particulièrement impressionnante lorsqu'on sait qu'en 2016, le concours a attiré 6 000 participants en provenance de plus de 100 pays. Élève exceptionnelle, professeure de piano, athlète et membre du conseil étudiant de son école, Davina a tout de même trouvé le temps de produire une vidéo où elle explique ce que sont les ondes gravitationnelles et ce qui se produit lorsque celles-ci touchent la terre.
Le gagnant du concours sera choisi le 4 décembre et recevra une bourse de 250 000 $.
Nos meilleurs voeux de succès accompagnent Davina, digne représentante du Canada sur la scène internationale. Nous sommes fiers de cette jeune femme remarquable.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a maintenant près d'un an, juste en face, de l'autre côté de la rivière, le premier ministre a déclaré ceci devant les chefs de l'Assemblée des Premières Nations:
Nous appuierons le travail de réconciliation et poursuivrons le processus nécessaire de recherche de la vérité et de guérison. Nous collaborerons avec [vous] pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission [de] vérité et réconciliation, à commencer par l’application des dispositions de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones des Nations Unies.
Le premier ministre a promis du vrai changement. Hélas, le vrai changement se fait toujours attendre dans ce dossier particulier.
Alors que nous nous apprêtons à célébrer le 150e anniversaire de ce que nous appelons maintenant le Canada, les premiers peuples du pays ne devraient pas avoir à attendre encore 150 ans avant que leurs droits fondamentaux soient protégés, respectés et légitimés.
J'invite le premier ministre à respecter cette promesse de réconciliation avec les premiers peuples du pays.
Le succès d'un vinificateur
Monsieur le Président, c'est rempli de fierté que je souligne une autre réussite remarquable d'une personne de ma circonscription.
Norman Hardie, vinificateur du comté de Prince Edward, a obtenu un prix international pour l'un de ses chardonnays. Ces récompenses mettent en lumière l'expertise vinicole de Norman, son talent, et le riche terroir de la nouvelle région vinicole de l'Ontario.
Son « county chardonnay 2013 » figure dans la liste des vins les plus fascinants du XXIe siècle, jusqu'à maintenant, établie par Matt Kramer. Il a aussi obtenu une médaille platine au Concours des meilleurs vins canadiens WinAlign 2016. Cette année, son « county chardonnay » a pris la tête du classement parmi les chardonnays.
Je félicite sincèrement Norman Hardie pour la passion et le dévouement dont il fait preuve. Les prix qu'il reçoit à l'échelle internationale rehaussent la réputation du comté et inspirent les nouveaux vinificateurs de la région.
J'encourage tous les députés qui souhaitent vivre une expérience mémorable à déguster ce vin primé ou à explorer les nombreux vignobles du comté de Prince Edward.
La SHARE Agriculture Foundation
Monsieur le Président, je suis très fier de rendre hommage à la SHARE Agriculture Foundation, une organisation créée par des agriculteurs de la région de Peel, qui a eu des répercussions importantes sur l'amélioration de la qualité de vie de collectivités agricoles pauvres dans des pays en développement. Cette organisation a touché la vie de milliers de personnes dans des pays comme le Honduras, le Salvador, le Brésil, le Belize, le Guatemala, le Nicaragua, Haïti, la Bolivie et le Cambodge. La réussite de la fondation SHARE repose sur le principe qu'il faut offrir aux collectivités les outils nécessaires pour améliorer leur vie par leurs propres efforts.
La fondation SHARE a été créée en 1976, et j'ai eu l'honneur plus tôt au cours du mois de la féliciter à l'occasion de son 40e anniversaire.
Au nom des résidants de Dufferin—Caledon, je remercie les bénévoles et les donateurs de la fondation SHARE et je souhaite à cette organisation phénoménale 40 autres années de succès et d'excellence pour ce qui est d'aider à créer des collectivités vigoureuses dans des pays en développement.
[Français]
La Journée nationale de l'enfant
Monsieur le Président, la Journée nationale de l'enfant sera célébrée au Canada le 20 novembre prochain.
J'ai eu le bonheur de souligner cette journée en échangeant avec les jeunes du conseil parlementaire étudiant de l'Académie Ste-Thérèse, dans le cadre de l'invitation lancée par UNICEF Canada. J'ai été impressionné de découvrir des jeunes impliqués, informés et critiques relativement aux enjeux qui leur tiennent à coeur à l'école et dans leur communauté.
Je tiens d'ailleurs à féliciter Julien Lavergne Roberge dans son rôle de premier ministre, Philippe Tremblay, en tant que vice-premier ministre, Anthony Nasrallah, en tant que modérateur, les 33 jeunes impliqués avec eux dans ce conseil, ainsi que leur professeur, Tollof Nelson, pour son travail. Ils sont un exemple à suivre.
J'invite mes collègues à célébrer la Journée nationale de l'enfant et à continuer d'être à l'écoute de leurs préoccupations et de leurs intérêts. Nos enfants sont l'avenir de notre société. Ce sont les leaders de demain.
Leonard Cohen et Bob Walsh
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, nous avons perdu deux grands artistes de la musique canadienne.
Mon adolescence fut bercée par la musique de ces deux icones: Leonard Cohen et Bob Walsh. Ces artistes ont su combler mon âme et me saisir aux tripes.
Leonard Cohen nous a brillamment offert plus d'une vingtaine d'albums, dont plusieurs chansons sont devenues des classiques intemporels et resteront gravées à jamais dans nos coeurs et nos mémoires. Récipiendaire de nombreuses récompenses, M. Cohen a fait rayonner notre pays partout dans le monde.
Avec une fougue bien à lui, Bob Walsh, le roi du blues québécois, nous a fait vibrer au cours de sa fabuleuse et colorée carrière et a aussi reçu plusieurs distinctions. Il a marqué à jamais notre univers musical.
Je voudrais aujourd'hui offrir aux familles de M. Cohen et de M. Walsh mes plus sincères condoléances.
[Traduction]
Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest
Monsieur le Président, comme c'est la semaine de l'entrepreneuriat, je suis ravie d'intervenir à la Chambre et de parler de quelques-uns des nombreux attraits de la région de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest — la porte d'entrée de la région de l'Atlantique. Au parc international Roosevelt de Campobello, l'un des rares parcs internationaux du Canada, on peut se promener sur la propriété où se trouve la maison d'été de l'ancien président Theodore Roosevelt. À l'île Ministers, on peut rouler en voiture sur le fond marin, mais, si l'on ne planifie pas bien, on risque de se retrouver 15 pieds sous l'eau à la marée haute. À Toronto, il y a des écureuils; chez nous, il y a des baleines. L'île Grand Manan est la capitale canadienne de la main-de-mer palmée; ceux qui ne savent pas ce que c'est peuvent faire une recherche sur Google. Pour les gens qui aiment le golf, il y a St. Andrews by-the-Sea. Il ne faut pas prendre un trop grand élan au 12e trou, qui est une normale 3, sinon la balle se retrouvera dans l'océan Atlantique, et son prochain arrêt sera l'Irlande.
Il y a des centaines d'endroits merveilleux à voir dans la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, mais il faut y aller pour en faire l'expérience.
La Semaine de la sensibilisation aux transgenres
Monsieur le Président, nous soulignons cette semaine la Semaine de la sensibilisation aux transgenres. Des particuliers et des organismes de différentes régions du Canada amélioreront la visibilité des transgenres et des non-conformistes sexuels ainsi que de leurs problèmes de tous les jours.
[Français]
Les jeunes trans sont victimes d'intimidation extrême et de violence à l'école. Ils ont des taux de décrochage élevés, des problèmes de santé mentale et, de plus en plus souvent, des idées suicidaires. Selon une étude réalisée en Ontario, 77 % d'entre eux ont des idées suicidaires.
[Traduction]
Le service de police de Vancouver, en réaction à la haine et à la violence contre les transgenres, a pavé la voie en matière d'intervention de la police en réalisant une vidéo, qu'il a intitulée Walk With Me, et créé, en collaboration avec Starbucks et des entreprises de la Colombie-Britannique, un autocollant répertoriant les endroits sûrs où les transgenres qui sont menacés peuvent trouver un refuge.
[Français]
Le 20 novembre aura lieu la Journée du souvenir trans pour commémorer les personnes qui ont perdu la vie à cause de l'hypocrisie, d'actes violents ou d'un suicide. Ce jour-là...
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a maintenant la parole.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le premier ministre a refusé de répondre à une question pourtant très simple: les services des bonnes d'enfants qu'il a engagées aux frais du contribuable sont-ils considérés comme un avantage imposable? Le gouvernement nous a promis la transparence, mais c'est tout le contraire qui se produit. Les Canadiens ont le droit de connaître les avantages dont jouissent leurs élus. La question de savoir si ces avantages sont imposables ou non n'a rien à voir avec la vie privée; c'est la loi, et le premier ministre doit obéir à la loi, comme tout le monde. S'il reçoit un avantage imposable de son employeur — dans ce cas-ci les contribuables du pays —, il doit payer de l'impôt en conséquence.
Quand on les interroge sur ces bonnes d'enfants, les libéraux répètent invariablement que, le premier ministre ayant une jeune famille, ses besoins ne sont pas les mêmes. Eh bien j'aimerais lui signaler qu'il n'est pas le seul ici présent ou au Canada à avoir une jeune famille. Quand la plupart des gens ont besoin d'engager quelqu'un pour garder leurs enfants, ils paient de leur poche.
Le premier ministre devrait accepter de répondre aux questions les plus élémentaires quant aux avantages dont il jouit. Rien ne justifie que ses enfants se fassent garder exclusivement aux frais du contribuable. Le premier ministre doit obéir à la loi; le premier ministre doit payer ses impôts.
La citoyenneté, les réfugiés et l'immigration
Monsieur le Président, l'une des questions les plus importantes dont j'ai dû m'occuper au cours des dernières années est celle de la réunification des familles au Canada, et plus particulièrement dans Winnipeg-Nord.
C'est avec plaisir que je prends la parole pour féliciter le ministre de l'Immigration du travail fantastique qu'il fait pour accélérer le traitement des demandes d'un nombre croissant de familles. C'est là l'objectif que nous visons lorsque des personnes immigrent au Canada dans le cadre du programme de parrainage des familles. La réunification des familles est une mesure positive, et le gouvernement actuel la juge hautement prioritaire. Je remercie le ministre de l'Immigration de tous les efforts qu'il déploie pour réunir des personnes avec les membres de leur famille ayant immigré au Canada.
Michael O'Neill
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à mon ami Michael O'Neill, un employé de longue date de la Colline, qui est décédé récemment.
Mike a commencé sa carrière en 1981. Il a d'abord travaillé pour le député Dave Rooney, puis pour le bureau de recherche du NPD. Finalement, comme le hasard fait bien les choses, il a travaillé à mon bureau pendant les 23 dernières années.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que Mike était unique. Sa mémoire institutionnelle, ses recherches et ses analyses, ainsi que sa passion pour les enjeux politiques n'avaient pas leur pareil. Il ne cherchait pas les honneurs et il n'aimait pas être le centre d'attention. Il agissait comme conseiller. Il avait un esprit vif et perspicace. Il y avait tellement de connaissances stockées dans son brillant cerveau, et il était toujours prêt à apporter son aide. Même lorsqu'il était malade, il fournissait de sages conseils. Mike était probablement le plus heureux lorsqu'il procédait à une analyse critique du gouvernement, et cela, même lorsque nous formions le gouvernement.
Nous offrons nos plus sincères condoléances à son épouse Anne et à sa fille Eryn. Grâce à Michael O'Neill, le Parlement est devenu un meilleur endroit. Ses efforts ont permis d'améliorer les décisions prises au nom du Canada, et sa loyauté était absolue. Nous remercions Mike et sa famille.
[Français]
L'Opération Nez rouge
Monsieur le Président, je suis fier de me lever à la Chambre aujourd'hui pour souligner que la fin de semaine des 25 et 26 novembre marquera le début des activités de la 33e campagne de raccompagnement de l'Opération Nez rouge sur le grand territoire de Drummond.
J'aimerais féliciter l'implication citoyenne de M. Éric Stejskal, directeur général de l'entreprise Boire et frères, qui assure la présidence d'honneur de cette édition 2016.
De plus, je félicite au passage Mme Julie Dubois, coordonnatrice de l'Opération Nez rouge Drummondville, et M. Dominic Villeneuve, responsable de la Fondation du Cégep de Drummondville.
Tous les profits seront versés à la Fondation du Cégep de Drummondville, afin de soutenir les étudiants-athlètes des équipes intercollégiales du Cégep de Drummondville, Les Voltigeurs.
J'invite les citoyens du Grand Drummond à s'impliquer activement dans cette 33e campagne de l'Opération Nez Rouge. Les gens ne doivent pas hésiter à faire appel à Nez Rouge s'ils ont pris un verre de trop.
[Traduction]
Medicine Hat—Cardston—Warner
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir à la Chambre afin de remercier les gens de Medicine Hat—Cardston—Warner de leur appui, de leur confiance et de leur travail acharné qui nous ont menés jusqu'à ce point.
Je tiens à remercier mon incroyable équipe de campagne, et les centaines de bénévoles, de leur engagement et de leurs efforts inlassables.
Je tiens à remercier ma femme, Sue, et notre famille pour les sacrifices qu'ils ont faits et ceux qu'ils continueront à faire.
À titre de représentant de leur circonscription, j'ai hâte d'obliger le gouvernement libéral à rendre des comptes sur les enjeux qui leur importent, dont l'économie, la création d'emploi, les pipelines et le maintien d'un faible taux d'imposition pour aider les familles.
Les habitants de ma circonscription s'attendent aussi à ce que le gouvernement veille à ce que le secteur agricole reste solide et concurrentiel.
Le 24 octobre, les habitants de Medicine Hat—Cardston—Warner ont envoyé un message fort au gouvernement libéral: ses politiques sont un échec pour l'Alberta et le Canada. Je suis là pour livrer ce message.
L'antisémitisme
Monsieur le Président, nous sommes encore bouleversés d’apprendre que des incidents antisémites surviennent dans l’ensemble du pays. Cela nous rappelle que nous devons rester vigilants, que nous devons les dénoncer et que nous devons travailler ensemble pour faire cesser l’antisémitisme au Canada. Ce genre de discrimination est absolument inacceptable, et on ne peut laisser passer ces incidents sans rien dire.
Tous les députés sont fiers de représenter l’ensemble des Canadiens, quelle que soit leur race, leur religion ou leur communauté d’origine. Nos différences doivent nous unir au lieu de nous diviser.
Tous les députés de la Chambre et, en fait, tous les Canadiens doivent indiquer clairement que les attaques perpétrées pour des motifs religieux sont contraires aux valeurs et aux principes canadiens. Je demande à tous les députés d’intervenir et de condamner ces incidents honteux.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, aucun emploi à temps plein n'a été créé dans une année, la première année du mandat du gouvernement. Le premier ministre peut faire encore pire en livrant publiquement son attitude et sa façon de négocier avec les Américains sur l'ALENA avant même qu'on le lui demande.
Puisque le premier ministre a naïvement montré son jeu aux Américains, comment peut-il rassurer les Canadiens qu'il sera en mesure de protéger les emplois ici, au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a annoncé d’emblée et très clairement qu’il servira l’intérêt national. L’Accord de libre-échange nord-américain est important pour le Canada, mais il l'est aussi pour les États-Unis. Comme je l’ai mentionné hier, aux États-Unis, neuf millions d’emplois sont directement liés à l’économie canadienne, et 35 États américains dépendent du Canada, puisque notre pays est leur principal client.
Nous reconnaissons l’importance de l’ALENA. Nous mettrons l’accent sur les emplois canadiens de bonne qualité. Nous entretiendrons avec les États-Unis des rapports qui serviront nos intérêts nationaux.
Monsieur le Président, comme si ce n'était pas assez que le premier ministre n'ait pas créé un seul emploi à temps plein durant la première année de son mandat, il a maintenant offert de sa propre initiative de renégocier l'ALENA avec le nouveau président élu des États-Unis, ce qui mettra en péril des milliers d'emplois au Canada.
Maintenant que le premier ministre a naïvement dévoilé ses cartes aux Américains, que compte-t-il faire pour sauver et protéger les emplois canadiens, non les neuf millions d'emplois américains?
Monsieur le Président, sous le leadership du premier ministre, GM Canada a créé 1 000 emplois en génie au Canada, et ces emplois en créeront d'autres.
En ce qui concerne l'ALENA, le député d'en face devrait savoir que lorsque cet accord est entré en vigueur, la valeur combinée de nos économies se chiffrait à environ 8 billions de dollars. Aujourd'hui, elle se chiffre à 20,6 billions.
Nous sommes conscients de l'importance du commerce. Nous dialoguerons et nous collaborerons avec les États-Unis pour promouvoir les intérêts du Canada, créer des emplois de qualité pour les Canadiens et faire croître l'économie.
En effet, monsieur le Président; et le Parti conservateur a signé cet accord parce qu'il savait qu'il serait bon pour le pays. Voilà ce qui s'est produit.
[Français]
Cette transition que les Américains amènent vers l'ALENA provoque évidemment beaucoup d'inquiétudes, encore aujourd'hui, quant à l'accord sur le bois d'oeuvre. Un élan de protectionnisme américain amènerait encore davantage d'incertitudes et de risques pour les emplois forestiers du Canada.
Comment vont-ils faire face à ce mouvement protectionniste? Nous espérons qu'on sera capable de faire valoir pleinement les droits des travailleurs canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a ouvert le dialogue et collabore étroitement avec les États-Unis en ce qui concerne l'accord sur le bois d'oeuvre, qui a expiré sous l'ancien gouvernement. Nous travaillons concrètement avec l'administration américaine actuelle et nous collaborerons avec le nouveau président élu et le Congrès pour faire avancer le dossier.
Le gouvernement comprend l’importance de pouvoir compter sur des emplois de qualité dans le secteur forestier et s'engage à faire avancer ce dossier ainsi que dans celui du boeuf et d'autres dossiers contentieux.
Le premier ministre a été clair. Nous sommes à l'écoute des idées et des gens, et nous sommes ouverts au commerce. Voilà comment nous ferons croître l'économie.
Monsieur le Président, le Canada a besoin de l'ALENA. Cet accord a créé des millions d'emplois et attiré des milliards de dollars d'investissements. Même si le président désigné Trump a promis de déchirer cet accord important, tout le monde sait qu'il en a contre le Mexique, et non contre le Canada.
Pourquoi le premier ministre a-t-il bêtement brandi le drapeau blanc et déclaré qu'il rouvrirait cet accord, ce qui mettra de nombreux emplois en péril? Pourquoi a-t-il agi aussi bêtement?
Monsieur le Président, le premier ministre défend toujours les intérêts du Canada. Il sait que, dans ce contexte, nous devons faire preuve d'ouverture et de franchise envers nos alliés, y compris notre ami, notre partenaire et notre allié le plus important. C'est pourquoi nous avons dit que nous sommes conscients de l'importance du commerce, non seulement pour le Canada, mais aussi pour les États-Unis. Aux États-Unis, neuf millions d'emplois dépendent du Canada. Trente-cinq États américains dépendent du Canada, puisqu'il s'agit pour eux de leur principal client.
Il est important de souligner les avantages mutuels qui découlent du commerce. C'est pourquoi nous avons eu une conversation ouverte, franche et honnête. C'est ce que les Canadiens attendent de nous, et c'est exactement ce que nous ferons.
Monsieur le Président, il s'agissait d'un geste incroyablement irréfléchi et naïf de la part du premier ministre.
Le Partenariat transpacifique, ou PTP, est lui aussi menacé, mais les Canadiens ont besoin de cet accord. La nouvelle administration américaine a indiqué qu'elle n'irait pas de l'avant avec cet accord, mais cela ne signifie pas que le Canada doive en faire autant.
Le premier ministre s'engagera-t-il à défendre les intérêts économiques du Canada, ainsi qu'à promouvoir vigoureusement et systématiquement l'avancement du PTP, à l'occasion du sommet de la Coopération économique Asie-Pacifique qui se tiendra cette fin de semaine, ou posera-t-il un autre geste irréfléchi?
Monsieur le Président, le gouvernement précédent a négocié le PTP en secret alors que le gouvernement actuel est très ouvert et transparent avec les Canadiens, tel qu'en fait foi le dialogue amorcé avec tous les secteurs de l'économie et tous les Canadiens sur cette question primordiale.
Il est important que nous invitions les gens à participer. À défaut de ce faire, les problèmes posés par le protectionnisme continueront d'augmenter. Lorsque les gouvernements agissent en secret, ils minent la confiance des Canadiens. Nous avons été très clairs. Nous établirons un dialogue avec les Canadiens afin de gagner leur confiance et de promouvoir le commerce et nos intérêts nationaux. En ce qui concerne le PTP et l'ALENA, nous accorderons toujours la priorité aux intérêts du Canada.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, dans leur plateforme électorale et le discours du Trône, mais aussi des dizaines de fois à la Chambre des communes, les libéraux ont répété qu'il était temps de se débarrasser de l'injuste et désuet système électoral majoritaire uninominal à un tour. Or, sous prétexte de consultations, les libéraux misent aujourd'hui sur des données probantes fondées sur des décisions afin, de toute évidence, de justifier le maintien le statu quo.
J'ai ici de vraies données probantes, de vrais chiffres pour le gouvernement: près de 90 % des personnes qui ont témoigné devant le comité multipartite sur la réforme électorale ont dit qu'il est temps d'adopter la représentation proportionnelle. Les Canadiens veulent être entendus. Ils veulent que leur vote compte.
Le gouvernement entend-il respecter la promesse qu'il a faite aux Canadiens? L'élection générale de 2015 sera-t-elle la dernière à s'être déroulée sous le système majoritaire uninominal à un tour?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand privilège de me tenir ici, sur ce territoire traditionnel algonquin.
[Traduction]
Je tiens à remercier les membres du comité d'avoir travaillé si fort et si assidûment pour entendre ce que les Canadiens avaient à dire. Ils ont uni leurs efforts en vue de soumettre un rapport à la Chambre. J'ai hâte de recevoir le rapport le 1er décembre prochain et de revenir à la Chambre pour présenter un plan réfléchi.
Monsieur le Président, les néo-démocrates font tout en leur pouvoir pour réaliser une des choses les plus difficiles en politique canadienne: amener les libéraux à tenir leurs promesses.
Près de 70 % des rapports issus des assemblées publiques tenues par les députés, 88 % des témoins experts et 87 % des Canadiens qui ont témoigné devant le comité réclament un système de scrutin proportionnel juste. Apparemment, ce n'est pas assez pour le gouvernement. On a appris aujourd'hui que les libéraux consacrent 2 millions de dollars à un sondage bidon pour plaider contre la réforme électorale.
La ministre va-t-elle au moins convenir que l'opinion publique penche, dans une écrasante majorité, en faveur d'un système de scrutin proportionnel, oui ou non?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de l'intérêt qu'il porte à ce dossier et je le remercie de parler d'une chose à laquelle nous travaillons depuis des mois.
Nous voulons utiliser le maximum d'outils pour entendre le plus grand nombre possible de Canadiens au sujet de la réforme électorale. Nous voulons qu'ils nous indiquent quelles valeurs leur sont le plus chères. À cette fin, nous travaillons à une nouvelle initiative avec Vox Pop Labs. Le député d'en face sait très bien que ce genre d'outil requiert normalement que l'on fasse des tests et des prétests. Nous en saurons plus sur cette initiative dans les prochains jours.
[Français]
Monsieur le Président, cela nous est arrivé à tous d'entendre des gens dire qu'ils n'iront pas voter parce qu'ils pensent que cela ne changera rien. Or ils n'ont pas tout à fait tort.
Lors de la dernière élection, 9 millions de votes n'ont servi à rien, à rien de rien, à cause de notre vieux mode de scrutin complètement injuste. Partout, les citoyens, la société civile et les experts en appellent à un mode de scrutin proportionnel.
Le gouvernement va-t-il entendre cela et faire en sorte que chaque vote compte pour avoir un mode de scrutin qui respecte réellement la volonté populaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons écouté les Canadiens quand nous avons proposé au comité spécial d'aller les rencontrer et les entendre. Nous avons écouté les Canadiens et les députés quand nous avons revu la composition du comité de manière à ce qu'il soit formé en majorité de députés de l'opposition. Nous allons trouver des façons novatrices d'écouter la population.
J'attends avec impatience les recommandations du comité sur la meilleure façon de faire avancer ce dossier. Quand nous aurons reçu le rapport du comité, nous présenterons un plan réfléchi à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, ils vont écouter jusqu'à ce qu'ils entendent ce qu'ils veulent.
Lors de la campagne, le chef libéral a promis, la main sur le coeur, que celle de 2015 serait la dernière élection avec le mode de scrutin actuel. Il l'a promis et juré en disant qu'il allait le faire et qu'il ne niaisait pas. Confiance, intégrité et respect, tout y était.
Toutefois, depuis que les libéraux sont au pouvoir, c'est moins clair. On nuance, on cherche la porte de sortie et on sort des sondages bidon. Les gens veulent du changement, tout comme les partis de l'opposition.
Entre nous, était-ce une véritable promesse ou une blague?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face sait pertinemment que nous nous occupons sérieusement de ce dossier depuis le début de notre mandat. Le député d'en face sait pertinemment qu'il existe un comité qui discute en ce moment des conclusions qu'il aimerait présenter à la Chambre. Le député d'en face sait pertinemment que, dès le début, nous avons clairement indiqué que nous n'irions pas de l'avant sans le soutien général de la population. J'ai hâte de recevoir le rapport du comité le 1er décembre prochain.
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement libéral envoie des messages contradictoires aux gens d'affaires du Canada. Hier, l'ambassadeur du Canada aux États-Unis a affirmé que le Canada doit en faire davantage pour sensibiliser les Américains aux bienfaits de l'ALENA. Je suis on ne peut plus d'accord. Hélas, le premier ministre a servi l'ALENA sur un plateau d'argent au futur président Trump.
Pourquoi le premier ministre et son ambassadeur ne sont-ils pas sur la même longueur d'onde à propos du principal accord commercial du Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail dans le dossier du commerce.
Les bienfaits de l'ALENA sont évidents, tant pour le Canada que pour les États-Unis. En 2015, la valeur du commerce trilatéral de marchandises a atteint plus de 1 billion de dollars, soit 3,6 fois la valeur observée en 1993. Les États-Unis sont notre principal partenaire commercial, le plus important. Nous chercherons toujours des façons de resserrer cette relation.
Les accords commerciaux sont importants, et nous chercherons toujours à les améliorer, en toute bonne foi. Nous sommes prêts à considérer de possibles améliorations, et c'est ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, depuis plus d'un an, les libéraux prétendent que le premier ministre et le président des États-Unis entretiennent une relation sans précédent. La ministre du Commerce international a même affirmé devant la Chambre que le président des États-Unis en était transporté de joie.
Malheureusement, cette nouvelle relation sans précédent n'a strictement rien donné au Canada, qui n'a pas pu conclure un nouvel accord sur le bois d'oeuvre. Dans les heures qui ont suivi l'annonce du résultat de l'élection aux États-Unis, le premier ministre était déjà à genoux en train d'offrir à nos voisins de renégocier l'ALENA. Il pourrait en résulter des conséquences très néfastes pour les 400 000 Canadiens qui dépendent de l'industrie forestière.
Pourquoi le gouvernement s'acharne-t-il tant à nuire à l'emploi au Canada?
Monsieur le Président, nous nous occupons du dossier du bois d'oeuvre depuis le premier jour de notre mandat, alors que le gouvernement précédent n'avait rien fait du tout. Il n'avait pas entrepris de renégocier l'accord, contrairement à ce que nous avons fait. Nous avons procédé à des consultations dans l'ensemble du pays. Nous avons négocié à divers échelons avec nos partenaires des États-Unis.
En ce qui concerne l'ALENA, nous savons que nous avons une relation importante avec les États-Unis. Nous mesurons l'importance de l'ALENA. Nous prévoyons continuer notre collaboration avec nos partenaires pour améliorer ce traité et notre relation avec eux au fil du temps.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, dans son rapport publié aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget écrit, à la page 4, « le cadre de mesure du rendement pour certains aspects des dépenses fédérales a été inégal. »
En d'autres mots, on ne sait pas du tout où on s'en va, et surtout, cela manque de transparence.
Pour la huitième fois, je tends la main à notre ministre des Finances. A-t-il une idée de la date à laquelle le Canada reviendra à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, nous savons qu'il est très important de faire des investissements pour l'avenir des Canadiens et de la classe moyenne. Il est certain que les investissements vont améliorer notre situation à l'avenir, avec un meilleur niveau de croissance pour la classe moyenne et pour les gens qui veulent un bon emploi à l'avenir.
C'est notre programme pour notre pays. C'est un bon programme pour un avenir meilleur que la situation des 10 dernières années.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour la huitième fois d'affilée, le ministre est incapable de nous dire quand le gouvernement éliminera le déficit. Je peux lui donner la réponse, en fait: on reviendra à un déficit zéro quand les conservateurs seront de nouveau au pouvoir.
[Français]
Avant cela, nous allons devoir subir ce gouvernement pendant trois ans.
Qu'est-ce que le gouvernement va faire pour aider les Canadiens et les entrepreneurs? Est-ce avec la taxe libérale sur le carbone, en augmentant les charges du régime de pensions et en ne baissant pas les taxes pour les entreprises qu'on va créer de la richesse au Canada? Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous agissons dès maintenant parce que les Canadiens ne peuvent pas attendre. Nous devons créer des emplois dès aujourd'hui, tout en pensant à demain.
Il est particulièrement paradoxal d'entendre le parti d'en face parler de façons d'aider la classe moyenne alors qu'il se concentre sur les Canadiens les mieux nantis, qu'il se livre à des jeux politiques à propos du Régime de pensions du Canada, dont la bonification aiderait la classe moyenne, et qu'il a voté contre l'allégement fiscal destiné à la classe moyenne et contre l'Allocation canadienne pour enfants, qui viendra en aide à 9 familles sur 10. Pour notre part, nous nous efforçons d'améliorer la situation des Canadiens dès maintenant et pour l'avenir.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les collectivités canadiennes ont perdu 15 milliards de dollars qui étaient destinés aux travaux d'infrastructure et qui serviront maintenant à financer la nouvelle banque de l'infrastructure des libéraux. Moins de 1 % des projets d'infrastructure promis sont en chantier, et aucun emploi à temps plein n'a été créé depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux.
Le ministre a affirmé qu'il a encore beaucoup de questions au sujet de la conception de la banque. Pourquoi les libéraux concentrent-ils leurs efforts sur la vente des infrastructures à des intérêts étrangers plutôt que sur la création d'emplois pour les chômeurs canadiens ici, au pays?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à investir encore plus dans l'infrastructure que ce qui était prévu dans le budget de 2016. Nous avons ajouté des milliards supplémentaires à notre engagement initial. En outre, nous avons approuvé à ce jour, dans l'ensemble des provinces et des territoires, plus de 983 projets, dont la valeur combinée s'élève à près de 12 milliards de dollars.
[Français]
Monsieur le Président, alors que 15 milliards de dollars dédiés aux villes seront investis dans cette nouvelle banque de l'infrastructure, on a appris, lors d'une séance du Comité permanent des finances, que ceux qui tirent les ficelles dans ce projet considèrent que des projets de plus de 100 millions de dollars ne sont pas assez payants pour eux et qu'ils souhaiteraient avoir des projets de 500 millions de dollars. C'est encore pire.
En allant dans cette direction, toutes les municipalités en région, petites et moyennes, ne verront jamais leurs projets se réaliser chez elles.
J'invite les députés de l'autre côté de la Chambre, et particulièrement les 40 députés du Québec, à se lever, à être courageux, à parler au ministre et lui faire comprendre qu'on s'en va dans la mauvaise direction.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député aurait intérêt à discuter avec des maires et des préfets de partout au Canada.
Voici ce qu'a dit la mairesse de Surrey au sujet de notre programme:
La Ville de Surrey applaudit à l'engagement du gouvernement fédéral à procurer un financement stable et se réjouit des possibilités supplémentaires qu'offrira la nouvelle banque de l'infrastructure.
Voici ce qu'a déclaré le maire de Vancouver au sujet de notre programme:
La nouvelle banque de développement de l'infrastructure de 35 milliards de dollars, ainsi qu'un financement accru destiné à l'infrastructure dans les secteurs du commerce et du transport pour aider les villes à maximiser leur capacité d'emprunt est une bonne nouvelle...
Monsieur le Président, s'il faut en croire le député de Spadina—Fort York, qui prétend être l'architecte derrière la banque de privatisation des infrastructures, quiconque ose critiquer la banque est « stupide ». Les Canadiens qui redoutent les péages et les droits d'utilisation dans leur collectivité? Stupides, selon lui. Les Canadiens qui ont compris que les investisseurs privés investiront uniquement si on leur garantit un rendement? Stupides eux aussi, selon le député.
Le gouvernement libéral dénoncera-t-il ces propos irrespectueux ou est-ce stupide de ma part de poser la question?
Monsieur le Président, nous investirons des sommes sans précédent dans les infrastructures — plus de 180 millions de dollars sur 12 ans — en partenariat avec les provinces, les municipalités et les territoires. Nous solliciterons en outre le secteur privé afin de construire encore plus d'infrastructures pour répondre aux besoins de la population dans divers domaines, comme le transport en commun, le logement abordable et les usines de traitement et d'épuration des eaux, afin que les Canadiens de partout au pays aient accès à de l'eau potable. C'est notre but. C'est l'engagement que nous avons pris, et nous le tiendrons.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre fait vraiment semblant de ne rien comprendre.
Voici ce que disait la plateforme libérale: « Nous mettrons en place la Banque de l'infrastructure du Canada qui fournira du financement à faible taux aux projets de construction de nouvelles infrastructures. »
Toutefois, au lieu de penser à emprunter à 1,3 %, comme ils peuvent le faire maintenant, les libéraux préfèrent remplir les poches de leurs amis de Bay Street en leur assurant un rendement de 7 % à 9 %.
Est-ce cela, la priorité libérale, faire payer les Canadiens cinq fois plus qu'ils ne le devraient et céder en plus le contrôle à leurs amis de BlackRock?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère que le député écoute ce que les maires et les préfets du pays ont à dire au sujet des investissements sans précédent que nous faisons dans les infrastructures et de la Banque de l'infrastructure que nous créerons afin de construire encore plus d'infrastructures parce qu'ils sont enthousiastes. Nous aussi d'ailleurs parce que nous avons compris que les infrastructures sont le ciment de nos régions; ce sont elles qui font croître l'économie, qui créent des emplois pour la classe moyenne et qui ouvrent toutes sortes de débouchés pour les Canadiens des quatre coins du pays.
Les transports
Monsieur le Président, hier, le ministre des Transports a fait étalage de son ignorance par rapport à l'approbation des permis d'exportation nécessaires au projet de gaz naturel liquéfié de Woodfibre LNG. Il est donc resté assis sur son siège plutôt que de répondre à ma question.
En fait, c'est le ministère des Transports et non Environnement Canada qui fait entrave au projet et aux emplois qui en découleront. Les libéraux répondent systématiquement « peut-être » aux projets d'exploitation des ressources en espérant qu'on cessera de les interroger.
Quand le ministre des Transports se résoudra-t-il à faire son travail et à approuver l'octroi de permis d'exportation à Woodfibre LNG?
Monsieur le Président, j'ai voulu éviter d'humilier ma collègue en répondant à sa question hier.
Il faut qu'elle sache que, selon le processus en place, Woodfibre LNG doit soumettre une demande à l'État pour que l'on procède à une analyse et que l'on prenne une décision quant à l'octroi d'un permis.
Or, aucune demande n'a été soumise.
Monsieur le Président, le fait est que le gaz naturel liquéfié constitue un moteur économique en Colombie-Britannique et il profitera à tout le pays. Si Woodfibre LNG n'obtient pas de permis d'exportation de Transports Canada, il ne peut pas aller de l'avant avec son projet, même si la ministre de l'Environnement y donne son approbation. Il ne lui sert à rien de construire les installations s'il n'est pas autorisé à exporter son produit.
Nous connaissons déjà les réponses toutes faites des libéraux sur la croissance économique et la création d'emplois. Quand le ministre des Transports cessera-t-il de mettre des bâtons dans les roues à ce projet porteur d'emplois en signant les permis d'exportation?
Monsieur le Président, la députée se montre pour le moins insistante. Ma réponse reste inchangée. Je pense que la députée devrait faire ses devoirs avant de poser une question qui montre à quel point elle est mal informée.
Lorsque Woodfibre LNG soumettra sa demande, nous l'étudierons conformément à la Loi sur la protection de la navigation et nous prendrons une décision. C'est ainsi que le processus fonctionne.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles a affirmé que le pipeline Keystone XL n'est pas si important et que les libéraux se concentraient sur l'acheminement du pétrole vers les marchés asiatiques. Les collègues de son parti n'ont apparemment pas été informés. Deux députés libéraux de la Colombie-Britannique ont dit que le gouvernement ne devrait absolument pas appuyer le projet d'oléoduc de Kinder Morgan.
Le comité consultatif du ministre a retardé la prise de décision sur l'oléoduc de sept mois, supposément pour favoriser l'acceptabilité sociale.
Si le comité du ministre n'a même pas réussi à convaincre les députés libéraux de reconnaître la véracité des données scientifiques, était-ce autre chose qu'un gaspillage total d'argent et de temps?
Monsieur le Président, en fait, nous avons répété toute la semaine que nous appuyons le projet de pipeline Keystone XL.
Nous avons également donné aux Canadiens l'occasion de s'exprimer sur le prolongement de l'oléoduc Trans Mountain; nous avons reçu 35 000 réponses sur le site Web. Ces opinions ont été formulées par des Canadiens de tout le pays, qui manifestent un intérêt réel envers ce projet national.
Contrairement aux gouvernements qui nous ont précédés, nous prendrons ces commentaires au sérieux.
Monsieur le Président, le comité du ministre n'avait pas de véritables pouvoirs et il a retardé de plusieurs mois la prise d'une décision sur ce projet créateur d'emplois. Au bout du compte, il n'a formulé aucune recommandation. Le ministre refuse de réagir et, ô surprise, le comité a conclu que certaines personnes appuient le projet et que d'autres s'y opposent. Je suis heureux d'avoir attendu pour obtenir cette réponse.
Si même le processus d'examen nouveau et amélioré du ministre ne réussit pas à convaincre les députés libéraux d'appuyer une étude sur les pipelines indépendante, scientifique et fondée sur des données probantes, peut-on dire que cet exercice de relations publiques n'a été qu'une énorme perte de temps et d'argent?
Monsieur le Président, la raison pour laquelle plus de 35 000 Canadiens ont donné leur opinion quand nous les avons invités à le faire, c'est que, pendant 10 ans, personne ne la leur avait demandée.
Maintenant, le gouvernement du Canada doit se pencher sur tous les commentaires qu'il a reçus d'un bout à l'autre du pays, examiner le travail du comité ministériel et prendre très au sérieux les mesures d'accommodement prises à l'égard des groupes autochtones et le fruit des discussions avec eux. Les discussions avaient été si insuffisantes sous le règne du gouvernement précédent que les cours d'appel ont dû rejeter les appels de ce dernier. Nous pensons que nous tirerons des leçons des erreurs des autres et que nous ferons un meilleur travail.
La condition féminine
Monsieur le Président, mardi dernier, nous avons demandé aux libéraux de prendre des mesures concrètes pour prévenir la violence faite aux femmes et aux jeunes filles autochtones. À l'heure actuelle, 70 % des communautés inuites n'ont pas accès à un refuge pour victimes de violence conjugale.
Amnistie internationale a déclaré que l'ampleur et la gravité de la violence envers les femmes et les jeunes filles autochtones au Canada donnent lieu à une crise nationale en matière de droits de la personne. Hier, l'Association des femmes autochtones a qualifié l'inaction du gouvernement à cet égard de « violation flagrante des droits de la personne ».
Le gouvernement agira-t-il comme il se doit pour s'assurer qu'aucune femme ne se voit refuser l'accès à un refuge pour victimes de violence conjugale?
Monsieur le Président, comme la députée le sait, nous avons consulté la population à ce sujet l'été dernier et nous avons entendu ces mêmes préoccupations. Les femmes qui fuient la violence n'ont nulle part où aller.
C'est pourquoi je suis vraiment fière de travailler à l'élaboration d'une stratégie fédérale de lutte contre la violence fondée sur le sexe qui tiendra compte des besoins nombreux et variés des collectivités de tout le pays, y compris pour la création de places additionnelles dans les refuges.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, leurs propres ministres s'entendent pour dire que les investissements de ce gouvernement ne sont pas suffisants pour aider les jeunes Autochtones.
Hier, en comité, la ministre de la Santé a affirmé que les investissements fédéraux en matière d'infrastructure de santé ne sont qu'« une goutte d'eau » comparativement aux besoins criants.
Ma question est très simple: qu'attend la ministre pour financer adéquatement les infrastructures et les services dont les communautés ont besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que Canadienne, je suis attristée de voir l'état de santé des peuples autochtones du Canada. L'espérance de vie des autochtones est d'environ dix ans inférieure à celle du reste de la population et leurs communautés affichent des taux de diabète, de tuberculose et de suicide démesurés.
Nous sommes déterminés à travailler avec les dirigeants autochtones du Canada ainsi qu'avec les gens des communautés afin de trouver des solutions pour les aider. Nous nous assurerons de tisser de nouveaux liens pour faire en sorte que tous les Canadiens du pays aient un accès adéquat aux...
La santé
Monsieur le Président, il y a une crise sanitaire au Canada. Le nombre de décès liés à la consommation d'opioïdes augmente partout au pays à un rythme alarmant.
Il ne s'agit pas d'un problème lié uniquement à la santé mentale et à la toxicomanie. Tous les Canadiens sont à risque, tant l'enfant qui essaye une drogue à une fête que la personne qui a une dépendance aux opioïdes sur ordonnance pour soulager la douleur. Dans ma province, l'Ontario, 663 personnes sont mortes de surdoses d'opioïdes en 2014 et on estime que plus de 800 personnes mourront de surdoses en Colombie-Britannique cette année.
Il s'agit bel et bien d'un enjeu national. Nous devons agir dès maintenant. Que fera le gouvernement pour résoudre cette crise?
Monsieur le Président, le Canada est aux prises avec une crise de santé publique. C'est une crise de surdoses d'opioïdes et de décès en raison de laquelle des personnes meurent tous les jours.
C’est l’une des raisons pour lesquelles je coanimerai demain et après-demain une conférence qui rassemblera des intervenants de partout au pays — des gens qui ont de l’expérience vécue, des spécialistes de la santé, des représentants des gouvernements, des organismes de réglementation et des éducateurs. Ensemble, nous allons élaborer un plan exhaustif qui nous permettra de faire avancer les choses. J’ai hâte de prendre d’autres mesures dans ce dossier.
Le développement international
Monsieur le Président, le Canada ne doit pas oublier les réfugiés palestiniens. Il ne doit pas oublier non plus que ce sont les dirigeants palestiniens qui les maintiennent dans leur état de réfugiés et qui les tiennent en otage en refusant la coexistence pacifique avec Israël.
On a de nombreuses preuves que le problème est causé en partie par le détournement de l’aide de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l’UNRWA. Le gouvernement conservateur avait réussi à faire parvenir, par d’autres instances que l’UNRWA, une aide d’une valeur de plus de 70 millions de dollars aux Palestiniens.
Pourquoi les libéraux ne garantissent-ils pas que toute l’aide parvient bel et bien aux réfugiés?
Monsieur le Président, les réfugiés palestiniens, particulièrement les femmes et les enfants, font partie des populations les plus pauvres et les plus vulnérables du monde.
Après avoir mené une étude approfondie du dossier, la ministre du Développement international et de la Francophonie a annoncé un financement de 25 millions de dollars pour l'UNRWA. Ce faisant, le Canada s’aligne sur l’approche adoptée par tous ses partenaires du G7. Le financement est assorti de solides dispositions et mécanismes de surveillance. Non seulement le financement permettra à 5,5 millions de réfugiés palestiniens d'accéder à des services de base, mais il est aussi crucial pour la paix et la sécurité de la région.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Canadiens se demandent comment il se fait que le ministre ne fasse pas mention des initiatives de politique étrangère du Canada concernant la Russie et qu'il faille naviguer sur le site Web des affaires étrangères de la Fédération de Russie pour être mis au courant. En effet, il a fallu un journaliste zélé pour découvrir, en naviguant dans ce site Web, qu'un sous-ministre adjoint du Canada vient tout juste de se rendre à Moscou pour discuter de la situation en Ukraine.
Le ministre peut-ils assurer aux Canadiens et aux Ukrainiens qui chérissent la liberté que le Canada n'annulera pas les sanctions imposées à la Russie pour l'invasion et l'occupation de la Crimée et la commandite continue d'activités terroristes dans l'Est de l'Ukraine?
Monsieur le Président, je peux assurer au député d'en face que le gouvernement appuie sans réserve l'Ukraine et condamne vigoureusement les attaques menées par la Russie.
L'actuel gouvernement a resserré les sanctions que le gouvernement précédent avait imposées à la Russie. Cela signifie qu'il y a davantage de sanctions maintenant, sous le gouvernement actuel.
Le gouvernement appuie davantage l'Ukraine que le gouvernement précédent. Tout récemment, le ministre a annoncé l'octroi de 8,1 millions de dollars en nouveaux fonds pour appuyer la police nationale de l'Ukraine.
Le Canada défend et défendra toujours l'Ukraine, et il continuera de tenir la Russie responsable de ses actes.
La défense nationale
Monsieur le Président, puisque les libéraux ne veulent pas le faire, nous remercions les militaires canadiens d'avoir combattu et neutralisé des terroristes du groupe État islamique.
En février, le premier ministre a dit à la Chambre que nous n'avions pas de soldats au front. Or, hier, nous avons appris qu'il y a des échanges de tirs quotidiens entre les militaires canadiens et le groupe État islamique.
Pourquoi les libéraux essaient-ils de cacher le fait que nos soldats sont au front et qu'ils emploient une force mortelle pour éliminer des terroristes du groupe État islamique?
Monsieur le Président, nous sommes tous extrêmement fiers des efforts déployés par les soldats canadiens afin d'éliminer la menace que Daech représente dans cette région.
Les soldats canadiens sont encadrés par des règles d'engagement claires qui leur permettent de se protéger et de protéger les partenaires du Canada et les populations civiles dès que survient une nouvelle menace.
Je ne saurais mieux dire que le général Rouleau, qui a déclaré ceci: « Les forces que je dirige continuent de conseiller les forces de sécurité irakiennes et de les aider dans leur combat en leur offrant de l'entraînement, des conseils et du soutien en planification. Ces activités sont menées conformément à notre mandat, aux ordres du chef d'état-major et aux règles d'engagement. »
Monsieur le Président, les libéraux ont promis de mettre fin à la mission de combat du Canada en Irak. Rappelons que le ministre des Transports a déjà défini les missions de combat comme suit:
Le terme « mission de combat » est défini ainsi:
Opération militaire dans laquelle l’emploi effectif ou éventuel de la force, y compris la force mortelle, est essentiel pour imposer sa volonté à un adversaire armé ou pour accomplir une mission. Le niveau de la force employée se conforme à des règles d’engagement préétablies.
Cette définition correspond parfaitement aux activités que nos militaires mènent actuellement et qu'ils pourraient mener demain au Mali.
Quand le premier ministre admettra-t-il, en toute honnêteté, qu'il n'a pas respecté sa promesse et que les militaires canadiens participent à des combats directs contre le groupe État islamique?
Monsieur le Président, le député et moi avons tous les deux assisté, mardi matin, à une réunion de comité où nous avons entendu le témoignage du chef d'état-major de la défense.
Celui-ci a établi une distinction entre une mission de formation, de prestation de conseils et d'assistance, d'une part, et une mission de formation, de prestation de conseils, d'assistance et d'accompagnement, d'autre part. Il a été très clair. Il a déclaré clairement qu'il s'agit d'une mission de formation, de prestation de conseils et d'assistance.
Comme l'a souvent répété le général Rouleau, il s'agit d'« aider les forces de sécurité de l'État souverain d'Irak ». Le chef d'état-major de la Défense a aussi été catégorique sur ce point.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les familles des anciens combattants mènent une lutte quotidienne. Le soutien qu'elles reçoivent du ministère des Anciens Combattants est loin d'être suffisant, et, comme chacun sait, quand une personne s'enrôle, c'est toute sa famille qui s'enrôle aussi.
Natasha vit en Nouvelle-Écosse et elle a perdu son mari. Elle m'a expliqué qu'elle doit se battre pour obtenir les prestations que son mari, qui a été 22 ans dans l'armée, aurait dû commencer à toucher longtemps avant sa mort.
Le ministre va-t-il commencer à écouter ces familles, corriger les lacunes du système et honorer l'obligation sacrée qu'a le gouvernement envers les anciens combattants et leurs proches?
Monsieur le Président, je ne pourrais être plus d'accord: quand un homme ou une femme sert son pays, c'est toute sa famille qui le sert aussi.
Voilà pourquoi il est si important que toutes les personnes qui ont besoin d'aide et de soutien s'adressent à notre ministère et suivent le processus en place. Nous ne ménagerons aucun effort pour traiter leurs demandes rapidement.
Si le ministère lui-même est en cause, nous disposons aussi d'un excellent processus d'appel indépendant permettant aux gens de faire corriger leur dossier.
J'invite ces gens à continuer de s'adresser au ministère des Anciens Combattants pour obtenir l'aide dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin. Nous sommes là pour les écouter.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, on n'a que très peu d'information de la part du gouvernement sur les critères de sélection pour les prochaines missions de paix du Canada. Jusqu'à maintenant, le gouvernement refuse d'inclure les partis de l'opposition dans cette discussion.
Le ministre peut-il nous dire quand cet enjeu sera débattu au Parlement, et peut-il confirmer que la République centrafricaine est l'un des choix potentiels pour le déploiement d'une mission de maintien de la paix?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous collaborons de près aux efforts que déploient nos alliés et les organismes multilatéraux pour lutter contre le terrorisme et relever les défis sécuritaires d'aujourd'hui.
Le ministre, comme la députée le sait assurément, s'est rendu deux fois en Afrique. Il a demandé à deux spécialistes des conflits, le général Dallaire et la juge Louise, de l'accompagner. C'est fort de leurs conseils et les yeux grand ouverts qu'il s'embarque dans ces missions...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, quand on examine les antécédents du Parti libéral, on se rend compte qu'il a toujours accordé peu d'attention aux membres ordinaires des communautés autochtones. Les libéraux n'ont pas appuyé la protection que confèrent aux femmes et aux enfants les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux, et ils ont refusé que les renseignements financiers de base puissent être consultés facilement. Voilà le bilan d'un parti paternaliste. Des membres de bande sont maintenant obligés d'avoir recours aux tribunaux.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle que les membres des communautés autochtones disposent des moyens nécessaires pour simplement savoir comment leur argent est dépensé?
Monsieur le Président, je pense qu'il convient de rappeler à la députée — car elle semble l'avoir oublié — que l'accord de Kelowna a été élaboré dans le cadre d'un partenariat véritable avec les peuples autochtones. L'accord proposait de créer un poste de vérificateur général des Premières Nations.
La députée oublie aussi que c'est le gouvernement dont elle faisait partie qui a déchiré l'accord à son arrivée au pouvoir. Puis, après des années d'inaction, les conservateurs ont fait adopter un projet de loi autoritaire et mal conçu, par des fonctionnaires à Ottawa je le précise.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes résolus à travailler en partenariat avec les parties intéressées en vue d'adopter des mesures concrètes, qui permettront d'améliorer la transparence et la reddition de comptes. C'est ce que nous ferons.
Monsieur le Président, la ministre soutient que les membres de la bande n'ont qu'à aller dans les archives du ministère ou sur un site Web à accès restreint pour obtenir des renseignements.
Loretta Burnstick a décrit cette réalité de la façon suivante:
Lorsque les gens veulent porter ce genre de problème à la connaissance du ministère des Affaires autochtones, celui-ci leur répond de retourner voir le chef et le conseil de bande.
Le chef et le conseil de bande, eux, mettent l'affaire sous le boisseau. Quant à la GRC, elle répond qu'il faut avoir des preuves. Alors, les autorités font tourner les gens en bourrique.
Comment la ministre peut-elle justifier qu'on impose ces démarches inutiles aux membres de la collectivité?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que le chef et le conseil de bande sont dûment élus pour un mandat de deux ans. Pour l'ensemble des élus qui siègent dans cette enceinte, cette formule assure une reddition de comptes optimale.
Nous exigeons que le chef et le conseil de bande rendent compte à leurs membres et à mon ministère. C'est ce qui est prévu et nous étudierons tous les ajouts et les examens avec les Premières Nations à l'avenir.
Monsieur le Président, le précédent gouvernement conservateur avait présenté une mesure législative qui conférait aux collectivités autochtones le pouvoir et les outils nécessaires pour exiger une reddition de comptes de la part de leurs dirigeants.
Dans ma circonscription, en raison du mépris flagrant de la ministre à l'égard de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, il est devenu pratiquement impossible pour les membres de la Tribu des Blood d'obtenir des renseignements élémentaires. Les membres de la collectivité sont dans le noir et ne savent pas si les fonds destinés aux soins de santé, au logement et à d'autres besoins essentiels sont attribués comme il se doit.
Quand la ministre cessera-t-elle d'encourager ce manque de transparence et commencera-t-elle à faire respecter la loi?
Monsieur le Président, toute allégation de fraude est prise très au sérieux.
Sous le précédent gouvernement, les travaux de vérification sur la réserve des Kainai ont été stoppés en juillet 2015, en attendant que le ministère obtienne un avis juridique concernant les compétences à ce sujet, plus particulièrement en ce qui concerne les revenus autonomes de cette réserve. Il a été déterminé que le ministère n'a pas la compétence pour enquêter sur les revenus autonomes. Par conséquent, les vérifications n'ont jamais été complétées, et il n'y a aucun rapport.
Conformément aux pratiques habituelles du ministère...
Le développement économique régional
Monsieur le Président, en août dernier, j'ai tenu une table ronde sur le développement économique rural dans ma circonscription, Tobique—Mactaquac, avec des chefs d'entreprise de la région appartenant à divers secteurs et je viens de présenter le rapport au ministre.
Je suis l'un de ces 32 députés de l'Atlantique qui croient fermement à l'approche du gouvernement en matière de développement économique rural et à la stratégie de priorité à l'Atlantique et j'aimerais que le ministre fasse le point sur l'excellent travail qu'accomplit le gouvernement afin de faire avancer le programme de développement économique rural.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Tobique—Mactaquac de sa question et de son rapport soulignant les problèmes qui touchent les petites et moyennes entreprises de sa circonscription. Bien entendu, nous prenons acte des éléments que soulève le rapport dans les dossiers de l'immigration, du développement des compétences et de la technicisation. Le tout cadre parfaitement avec ce que nous accomplissons dans le contexte de la Stratégie de croissance pour l'Atlantique. Le ministre de l'Immigration a mis de l'avant un projet pilote pour améliorer la situation de l'immigration dans la région.
J'ai hâte de travailler avec le député et les 32 députés du Canada atlantique à l'avancement de la Stratégie de croissance pour l'Atlantique.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la façon dont les libéraux traitent les régions rurales du Canada est insultante. Le décret du ministre de l'Immigration concernant le centre de Vegreville pourrait n'être qu'un début. Si une telle mesure est prise en Alberta, qu'est-ce qui nous dit qu'on ne fera pas la même chose à Sydney, en Nouvelle-Écosse, ou au Centre des services de paye à Miramichi, au Nouveau-Brunswick, où des villes et des centaines de travailleurs dépendent de ces emplois?
C'est le genre d'emplois dans la fonction publique fédérale qui soutiennent les villes rurales. Supprimer les 280 emplois à Vegreville, c'est comme supprimer 55 000 emplois à Edmonton.
Qu'est-ce que le ministre a contre les Canadiens des régions rurales et les emplois en régions rurales?
Je comprends que les gens de Vegreville soient mécontents, mais je tiens à dire que les arguments en faveur d'un déménagement étaient très forts, que nous voulons surtout améliorer le service et les délais de traitement des demandes d'immigration, que toutes les personnes qui travaillent pour mon ministère à Vegreville, que ce soit à temps partiel ou à temps plein, auront un travail à Edmonton et qu'il y aura même une augmentation nette du nombre d'emplois en Alberta.
La santé
Monsieur le Président, des milliers de Canadiens reçoivent chaque année un diagnostic de cancer dû à l’exposition à l’amiante. Chaque jour qui passe sans que des mesures soient prises, d’autres vies sont à risque.
J’ai présenté hier un projet de loi visant l’interdiction complète de l’amiante. La Société canadienne du cancer, les syndicats et des millions de Canadiens réclament que cette interdiction entre en vigueur immédiatement. La ministre a déclaré que les données scientifiques sont concluantes, alors qu’est-ce qu’on attend?
Monsieur le Président, la santé et la sécurité des Canadiens sont la priorité absolue du gouvernement. Pour ce qui est de l’amiante, les données scientifiques sont concluantes. Voilà pourquoi le gouvernement s’est engagé à l’interdire. Je compte annoncer d’ici la fin de l’année de plus amples précisions sur les modalités d’action et, notamment, un échéancier. Le gouvernement a déjà pris des mesures concrètes pour atteindre cet objectif essentiel, notamment l’interdiction de l’amiante dans les nouvelles constructions de l'État et un inventaire national de l’amiante.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, les Canadiens de la classe moyenne travaillent plus fort que jamais, mais beaucoup craignent de ne pas avoir suffisamment d'argent rendus à l'âge de la retraite.
Le ministre responsable peut-il expliquer ce qu'il compte faire pour faire face à la situation? Que s'engage-t-il à faire relativement au Régime de pensions du Canada afin d'aider nos concitoyens et concitoyennes à atteindre leur objectif de bénéficier d'une bonne retraite?
Monsieur le Président, je remercie le député de Madawaska—Restigouche de sa question.
Au Canada, une famille sur quatre n'économise pas suffisamment pour la retraite. Cette situation est inacceptable et nous sommes déterminés à agir. L'entente de principe historique sur le Régime de pensions du Canada aidera les Canadiens et Canadiennes en augmentant jusqu'à 50 % les sommes qu'ils recevront à la retraite. Nous sommes fiers d'aider les Canadiens et Canadiennes à améliorer leur sort, et nous continuerons d'en faire une priorité.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement.
Monsieur le Président, voilà près d’un mois que la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a indiqué aux Canadiens qu’on ne voit pas la fin du fiasco libéral lié au système de paie Phénix. Après avoir raté le délai qu'elle s'était fixé, la ministre a induit les Canadiens en erreur quant à l’ampleur et à la gravité de l’arriéré. Hier, les fonctionnaires de son ministère refusaient même de préciser une échéance pour le règlement des 18 000 cas encore en suspens. Plus de 200 000 transactions doivent encore être traitées. La ministre refuse de fixer une date butoir et elle refuse de nous fournir le nombre exact des dossiers en souffrance. Que la ministre cache-t-elle d'autre au sujet du fiasco lié au système de paie Phénix?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux les problèmes de rémunération dans la fonction publique. Voilà pourquoi nous avons pris de très nombreuses mesures supplémentaires pour régler les problèmes qui perdurent. Ces mesures nous ont d'ailleurs permis de traiter 100 000 cas de plus par mois. Nous avons accompli cela tout en garantissant que 300 000 fonctionnaires sont rémunérés toutes les deux semaines.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, alors que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador est trop fauché pour rembourser les 266 millions de dollars qu'il doit au gouvernement fédéral, celui-ci augmente sa capacité d'endettement en lui disant que, puisqu'il est fauché, il lui permettra de l'être encore plus. On va lui permettre, avec l'argent de tous les contribuables, incluant celui des Québécois, de s'endetter encore plus pour entrer en compétition avec Hydro-Québec. S'il est incapable de payer, Ottawa paiera à sa place, il n'y a pas de problème!
Ce gouvernement va-t-il permettre aux parlementaires de débattre la garantie de prêt pour Muskrat Falls avant de signer le contrat avec Terre-Neuve-et-Labrador?
Monsieur le Président, la collaboration avec les provinces et les territoires est au coeur de l'approche de notre gouvernement.
Il est très positif que Terre-Neuve-et-Labrador et le Québec entretiennent un dialogue constructif sur la question énergétique. Valoriser les sources d'électricité propres et renouvelables nous aidera à respecter notre engagement visant à réduire les émissions de gaz.
Monsieur le Président, garantir un prêt de 9,3 milliards de dollars à une population de 500 000 habitants, c'est comme si Ottawa garantissait un prêt de 144 milliards de dollars au Québec. C'est trop d'argent, et Terre-Neuve-et-Labrador ne pourra pas payer cela. C'est nous qui allons nous ramasser avec la dette.
Une voix: Ouch!
Mme Marilène Gill: Exactement, monsieur le Président, ouch!
De plus, cet argent, celui des Québécois, vise à développer une concurrence déloyale à Hydro-Québec.
Est-ce que ce gouvernement s'engage à permettre un débat à la Chambre sur l'augmentation de la garantie de prêt à Terre-Neuve-et-Labrador pour le projet de Muskrat Falls, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous réjouissons vivement d'apprendre que le gouvernement du Québec a jugé bon d'établir un dialogue avec celui de Terre-Neuve-et-Labrador. C'est un excellent exemple de collaboration entre deux provinces pour une cause commune. Quand les provinces travaillent ensemble avec le soutien du gouvernement national, il ne peut se produire que de bonnes choses.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Dans ma réponse à la question de la députée de Laurier—Sainte-Marie, j'ai mal nommé la juge Arbour et je tiens à corriger mon erreur.
Monsieur le Président, je suis ici depuis 12 ans, et vous savez que j'ai toujours eu énormément de respect pour vous. Je viens à la Chambre pour participer à des débats enflammés et je suis très content que le Président ait signalé que ma discussion animée avec le député de Spadina—Fort York empêchait d'autres débats enflammés dans cette enceinte.
Dans le feu de nos échanges, j'ai oublié que nous étions à la période des questions. J'en suis absolument désolé. Je vous suis très reconnaissant, monsieur le Président, et je vous remercie beaucoup de bien vous acquitter de votre tâche.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir quels sont les plans du gouvernement pour les travaux de la semaine prochaine.
[Français]
Monsieur le Président, cet après-midi, nous allons continuer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-26 sur le Régime de pensions du Canada.
[Traduction]
Lundi, je vais mettre à l'étude le projet de loi C-30, qui met en oeuvre l'Accord économique et commercial global, à l'étape de la deuxième lecture. Le débat se poursuivra mardi et mercredi. J'espère que le projet de loi pourra être renvoyé à un comité mercredi soir.
Jeudi, nous passerons au débat, à l'étape de la deuxième lecture, du projet de loi C-23, concernant le précontrôle.
Vendredi, le projet de loi C-18, qui vise à modifier la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, sera débattu à l'étape de la deuxième lecture.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Le Régime de pensions du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, quand j'étais maire de Thetford Mines, j'employais souvent une tactique lors des assemblées du conseil. Un petit chut est très efficace, particulièrement quand c'est le député qui le dit plutôt que le Président. On dirait que l'attention est encore plus présente.
Je suis content d'avoir l'attention de mes collègues pour parler du projet de loi C-26. J'avais prévu en parler, mais ce matin, on a déposé une motion d'attribution de temps concernant ce projet de loi. Cela privera plusieurs de mes collègues de l'occasion de parler de ce projet de loi qui, effectivement, comme l'a dit le ministre des Finances, est très important pour les Canadiens et les Canadiennes.
Au début de la période des questions orales, j'ai été surpris d'entendre le ministre des Finances répondre à une question de mon collègue de Louis-Saint-Laurent et parler de l'opposition officielle en disant ce qui suit. Je vais le dire en anglais.
[Traduction]
Nous serions prétendument le parti qui « se livre à des jeux politiques à propos du Régime de pensions du Canada ».
[Français]
Je pense que celui qui joue à un jeu présentement avec le projet de loi C-26, c'est le gouvernement. Celui qui est présentement en train de jouer à un jeu avec les Canadiens avec le projet de loi C-26, c'est le gouvernement.
Lors de la dernière campagne électorale, je me rappelle que plusieurs candidats du gouvernement, qui se présentaient et cognaient aux portes, affirmaient aux gens de leur circonscription qu'ils souhaitaient représenter que leur parti allait améliorer le Régime de pensions du Canada. Quand on dit aux personnes aînées qu'on va améliorer le Régime de pensions du Canada, ces gens ne s'attendent pas à ce que cela prenne 40 ans pour voir l'amélioration du Régime. C'est pourtant ce qui va arriver avec le projet de loi C-26 .
Je considère que le projet de loi C-26 induit les Canadiens en erreur. Encore une fois, la stratégie de ce gouvernement est de continuellement prendre des engagements et d'attendre que ce soit les autres qui soient obligés de les réaliser. En effet, les engagements relatifs au Régime de pensions du Canada se concrétiseraient dans 40 ans, alors que les investissements en infrastructure se feront dans 10 ans. Bref, il n'y a rien pour les trois prochaines années.
C'est tellement urgent d'adopter un projet de loi qui va avoir un effet seulement dans 40 ans, qu'on a eu une motion d'attribution de temps aujourd'hui. Ma question porte sur le sujet que je soulève sans cesse, c'est-à-dire le recours à l'attribution de temps. Cette pratique illustre le mépris du gouvernement à l'égard du processus démocratique.
La phrase qui suit n'est pas de moi. Elle est du député de Winnipeg-Nord. Il a dit cela le 30 avril 2015, quand il parlait des motions d'attribution de temps:
Pourquoi le leader du gouvernement à la Chambre pense-t-il que la seule façon [...] de faire adopter leurs mesures à la Chambre est d'imposer l'attribution de temps? Cela revient à dire qu'ils sont incapables de négocier de bonne foi avec les partis de l'opposition, ce qui mine vraiment la démocratie à la Chambre. Le leader du gouvernement à la Chambre n'est-il pas d'accord?
Le gouvernement se dit être ouvert et transparent, il s'est fait élire en disant vouloir faire les choses autrement. Toutefois, avec des projets comme le projet de loi C-26 pour les aînés, nous nous retrouvons aujourd'hui dans une situation où il adopte une huitième motion d'attribution de temps, en moins d'un an. Cela ne fait même pas un an que nous siégeons ici, et il y a déjà eu huit motions d'attribution de temps.
[Traduction]
Une voix: Huit motions.
M. Luc Berthold: Il y a eu huit motions, monsieur le Président.
J'ai commencé à parler anglais. Tout le monde m'entendra bientôt parler de plus en plus en anglais, mais pas maintenant. Je continue en français parce que mon discours est en français.
[Français]
Le 27 octobre 2011, le député de Winnipeg-Nord a dit:
Compte tenu de l'importance de la Chambre — où nous voulons tous représenter nos électeurs — et du respect qui lui est dû, le fait de ne pas donner amplement l'occasion aux députés de l'opposition, et même aux députés ministériels d'arrière-ban, d'exprimer leurs points de vue sur les projets de loi est malsain. Le leader du gouvernement à la Chambre a la responsabilité de collaborer et de négocier avec les leaders parlementaires. L'attribution de temps ne devrait être imposée que lorsque le gouvernement n'est pas parvenu à s'entendre avec les chefs de l'opposition à la Chambre des communes.
Faut-il croire que le leader du gouvernement à la Chambre a renoncé à négocier de bonne foi avec les leaders parlementaires tant et si bien que le gouvernement se sent maintenant obligé d'imposer l'attribution de temps et que cela sera désormais la façon normale de procéder à la Chambre?
Est-ce une façon différente de faire les choses? Les députés d'en face déchiraient leur chemise pour s'opposer aux motions d'attribution de temps. On a répété sans cesse aux Canadiens qu'on allait faire les choses différemment.
En présentant une fois de plus une motion d'attribution de temps pour faire adopter son programme législatif, le gouvernement montre son incompétence. Il fait aussi preuve d'un véritable manque de respect à l'égard de la procédure parlementaire et, au bout du compte, à l'égard des Canadiens.
Le gouvernement continue d'essayer d'empêcher les députés de participer aux travaux de la Chambre des communes et d'y représenter leurs concitoyens. Encore une fois, j'utilise les propos qu'a tenus le député de Winnipeg-Nord le 3 juin 2015. Je suis tout à fait en droit de le faire, puisque le gouvernement s'est fait élire sous de faux prétextes. Il a prétendu vouloir faire les choses différemment.
Toutefois, au rythme où va le gouvernement, les Canadiens et les Canadiennes se rendront compte très bientôt qu'il aura eu recours à plus de motions d'attribution de temps que le précédent gouvernement. Cela ne fait pas un an que le Parti libéral est au pouvoir, la session n'est pas encore terminée et il a déjà eu recours à huit motions d'attribution de temps, et ce, alors qu'une quinzaine de projets de loi ont été adoptés seulement. C'est donc près de la moitié des projets de loi qui ont été soumis à une motion d'attribution de temps. C'est incroyable.
Revenons au Régime de pensions du Canada. La première fois que j'en ai parlé, j'ai dit à quel point le gouvernement avait induit les Canadiens et les Canadiennes en erreur lors de la dernière campagne électorale. À la suite du dépôt du projet de loi C-26, j'ai eu l'occasion de jaser avec des gens de mon comté. Je leur ai demandé ce que cela voulait dire pour eux, lorsqu'on leur disait, dans un programme électoral, qu'on allait améliorer le Régime de pensions du Canada et faire en sorte qu'ils aient plus de sous dans leurs poches. Ils m'ont répondu qu'ils s'attendaient à avoir cela sous peu, dans six mois, dans un an ou dans deux ans. Ils comprennent que les choses ne vont pas toujours aussi vite qu'on le voudrait, au Parlement. Toutefois, cela prendra 40 ans!
Les gens âgés de 75 ans pourront donc bénéficier de ces mesures dans 40 ans. Faisons une addition très simple: 75 + 40. Quarante, c'est 4 x 10. Alors, 75 + 10 = 85; 85 + 10 = 95; 95 + 10 = 105; 105 + 10 = 115. Les citoyens de mon comté qui ont aujourd'hui 75 ans auront donc 115 ans quand les bonifications au régime entreront en vigueur. Pourtant, les PME, elles, devront rapidement affronter les augmentations des cotisations associées à la bonification du Régime de pensions du Canada. Cela est dommageable pour l'entreprise.
La semaine dernière, il s'est produit quelque chose en Amérique du Nord, chez nos voisins américains, et plusieurs d'entre nous ne s'y attendaient pas. Il s'est produit...
Une voix: Something huge.
M. Luc Berthold: Monsieur le Président, il s'est produit something huge, comme le dit si bien mon collègue. J'adore lorsque mes collègues m'aident à parler anglais. D'ici la fin de la session, je devrais être parfaitement bilingue grâce à la collaboration de mes excellents collègues. Je tenterai de les aider également lorsqu'ils s'exprimeront en français.
Aujourd'hui, le gouvernement devrait saisir l'occasion pour prendre du recul afin d'analyser ce qui vient de se passer en Amérique du Nord et les effets négatifs qu'auront ces nouvelles taxes sur nos petites et moyennes entreprises et sur les emplois chez nous. Depuis un an, ce gouvernement n'a pas eu beaucoup de succès en ce qui a trait à la création d'emplois. Toutefois, il n'est pas trop tard pour agir.
Je crois que le gouvernement ne voulait pas entendre les députés de mon parti lui répéter ceci constamment, mais je me ferai un plaisir de le répéter: il doit prendre son temps et faire attention. On ne peut pas imposer de nouvelles taxes à nos entreprises, car on n'en a pas les moyens.
Monsieur le Président, je peux dire à mon collègue de Mégantic—L'Érable que, depuis 10 ans, la classe moyenne se sent oubliée par le gouvernement du Canada, et que ce changement fera en sorte qu'on arrêtera d'oublier les gens, qu'on les aidera et qu'on planifiera l'avenir.
J'ai une question très particulière pour le député de Mégantic—L'Érable. S'il est si inquiet que ses collègues n'aient pas la chance de parler du projet de loi C-26, pourquoi en parle-t-il lui-même pour la deuxième fois? Il en a déjà parlé le 21 octobre. Pourquoi en parle-t-il deux fois s'il est inquiet que les autres n'aient pas l'occasion de parler?
Monsieur le Président, je suis vraiment étonné que mes collègues se questionnent sur la raison de ma volonté de parler. Je crois avoir été élu par les gens de Mégantic—L'Érable pour prendre la parole aussi souvent que cela sera nécessaire pour les défendre. C'est ce que je fais, et je vais le faire chaque fois que cela sera nécessaire.
Monsieur le Président, je pense que je vais peut-être songer à déménager dans la circonscription de mon collègue si vraiment on y vit jusqu'à 115 ans. Tout cela pour dire qu'on se rejoint sur un élément, et c'est le fait qu'attendre 40 ans pour avoir une amélioration au régime, c'est vraiment pour le moins désastreux, et cela ne permet pas de répondre aux besoins immédiats.
Cependant, quand j'examine la proposition conservatrice dans l'ancien Parlement, je constate que c'étaient les régimes de pensions agréés collectifs. Force m'est de reconnaître que cette approche favorise des gens qui ont des revenus supérieurs ou même encore plus élevés.
Quelle solution mon collègue propose-t-il donc pour les gens qui sont à faible revenu et qui ont besoin d'améliorer leur revenu de retraite à très court terme?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
Je viens d'une région où, pendant des années, on a vécu de l'industrie de l'amiante. Je me plais à dire que je suis la preuve vivante que l'amiante tue. Oui, effectivement, chez nous, les gens vivent vieux, parce qu'on a appris à vivre en utilisant l'amiante d'une manière sécuritaire, et je pense que mes collègues du NPD devraient comprendre et défendre cette approche, tout en travaillant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et Canadiennes qui oeuvrent dans le domaine de l'amiante.
Pour conclure sur cette question, je comprends aussi que mon cher collègue s'ennuie du temps où le gouvernement conservateur était au pouvoir et qu'il prenait de bonnes décisions pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son anglais. J'ai vu une nette amélioration depuis son élection. Félicitations!
Ma question porte sur le fait qu'il a parlé d'un homme de 75 ans, retraité, qui ne va pas avoir une augmentation de ses prestations du Régime de pensions du Canada; il me semble que cela veut dire qu'on devrait faire quelque chose plus vite en ce qui concerne le Régime de pensions du Canada. Toutefois, cela va coûter de l'argent.
S'il n'est pas content qu'on augmente graduellement le montant, comment pense-t-il que nous allons avoir de l'argent immédiatement pour aider la personne de 75 ans?
[Traduction]
Monsieur le Président, on ne fait pas de promesse qu'on ne pourra pas réaliser, faute d'argent.
[Français]
Il ne faut pas donner de faux espoirs aux gens à qui on fait ces promesses. C'est la réponse que je peux donner à mon collègue. C'est la bonne réponse. Si on n'a pas les moyens, on ne donne pas de faux espoirs aux gens.
Monsieur le Président, mon collègue a conclu en saluant ce que les conservateurs avaient fait. Pourtant, la création des régimes de pensions agréés collectifs n'a pas donné lieu à une augmentation prévue de l'épargne des Canadiens en vue de la retraite.
Je suis particulièrement préoccupée. Quand le député est dans sa circonscription, je suis sûre qu'il rencontre, comme moi, des aînés qui vivent dans la pauvreté. Les chiffres les plus récents montrent que 30 % des femmes aînées vivant seules sont dans la pauvreté, et que cela a triplé au cours des 20 dernières années.
Comment le député voit-il cela? À son avis, comment pouvons-nous sortir ces femmes de la pauvreté?
Monsieur le Président, je salue toujours l'implication de ma collègue quand vient le temps de parler de la pauvreté. Elle a été elle-même impliquée vraiment très longtemps dans les organismes communautaires. Elle a vu la pauvreté de près. Elle a eu l'occasion d'aider les femmes vivant dans la pauvreté.
Je pense que ce sujet demande une attention beaucoup plus importante qu'une simple bonification du système de régime de retraite. Sincèrement, tous les Canadiens devraient être préoccupés par l'état de pauvreté des femmes et des Canadiens en général.
Une des solutions proposées par les conservateurs consisterait à faire en sorte que ces personnes aient accès à des emplois, d'abord et avant tout, qu'il s'agisse de jeunes, d'aînés, de femmes ou de gens dans le besoin. La première chose à faire est de permettre à ces personnes de gagner leur vie. Il y a des situations dans lesquelles ce n'est pas possible, et si la députée veut collaborer avec moi pour trouver des solutions, je suis toujours disponible.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à propos du projet de loi C-26. Toutefois, je voudrais auparavant dire quelques mots concernant la procédure et ce qui se passe aujourd'hui.
Mon ami d'en face n'est pas content, mais prenons le temps de bien regarder les faits. Nous allions débattre pour une sixième journée, aujourd'hui, du projet de loi C-26, qui vise à aider les Canadiens à prendre leur retraite dans la dignité et en toute sécurité.
Le Parti conservateur voulait que le débat sur ce projet de loi se poursuive encore plus longtemps. Ses députés savaient qu'ils allaient pouvoir débattre du projet de loi aujourd'hui, mais au lieu de prendre part au débat comme prévu, ils ont eu recours à diverses tactiques procédurières d'obstruction et ont tenté de mettre fin prématurément aux travaux de la Chambre.
Malheureusement, il est on ne peut plus clair que les conservateurs préfèrent se concentrer sur les tactiques de ce genre plutôt que sur la substance de cette question importante à débattre. C'est exactement le genre de comportement que les Canadiens ont rejeté lorsqu'ils ont voté pour le vrai changement il y a un an. Par conséquent, les conservateurs ne nous laissent pas beaucoup le choix quant à l'étude de ce projet de loi. Nous avons l'obligation de voir à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité pour une étude plus approfondie, et nous ferons le nécessaire pour que ce soit le cas.
C’est donc avec grand plaisir que je prends la parole aujourd’hui pour parler des améliorations que le projet de loi C-26 propose d’apporter au RPC. Aujourd’hui, les Canadiens de la classe moyenne travaillent plus que jamais, et ils sont nombreux à s’inquiéter de ne pas avoir assez d’argent pour leur retraite.
[Français]
Chaque année, de moins en moins de Canadiens peuvent se fier à des régimes de retraite privés.
[Traduction]
Pour répondre à ce problème, nous nous sommes engagés auprès des Canadiens à bonifier le Régime de pensions du Canada afin de leur permettre de jouir d’une retraite confortable, en toute sécurité. Cette année, les ministres des Finances du Canada ont conclu un accord historique, qui est un fleuron du fédéralisme, pour apporter des changements importants au RPC. Grâce aux mesures que nous proposons, plus du quart des familles canadiennes qui sont sur le point de prendre leur retraite, soit 1,1 million de familles, vont pouvoir la prendre dans la dignité. Sans ces mesures, elles feraient face à une nette diminution de leur niveau de vie. Les mesures proposées permettront d’augmenter les prestations de retraite des Canadiens, et ces prestations représenteront non plus le quart, mais le tiers de leurs revenus actuels. Pour nous assurer que ces changements seront abordables, nous les étalerons sur sept ans, entre 2019 et 2025, afin d’en limiter l’impact.
Après une vie de dur labeur, tous les Canadiens doivent pouvoir jouir de leur retraite dans la dignité et la sécurité. C’est ce que nous leur offrons grâce à ces mesures.
Je crois utile de rappeler brièvement l’historique du RPC. Ce régime a été créé par le gouvernement libéral de Lester B. Pearson en 1965, lequel était alors minoritaire. À l’époque, il y avait 6,5 travailleurs en activité pour chaque retraité. Dans les années 1990, on prévoyait qu’il n’y aurait bientôt plus que deux travailleurs en activité pour chaque retraité. En 1996, pour les mêmes raisons démographiques, les prestations versées par le RPC ont commencé à être supérieures aux cotisations. Le modèle n’était manifestement pas durable, et il fallait lui apporter des changements. En 1997, le gouvernement canadien a décidé de prendre les mesures qu’imposait une telle évolution de la démographie et a créé l’Office d’investissement du RPC.
Un gouvernement responsable prend des mesures lorsque l’évolution de la situation l’exige. Cette année, le gouvernement fédéral et huit gouvernements provinciaux se sont entendus pour bonifier le Régime de pensions du Canada, et le projet de loi C-26 en est le résultat.
L’évolution démographique n’est toutefois pas le seul facteur qui a nécessité de tels changements. Le plus important a été la disparition des régimes de pension privés. Autrefois, près de la moitié des Canadiens pouvaient compter sur un revenu de pension mensuel régulier, d’un montant défini, offert par leur employeur.
Malheureusement, ces régimes de retraite à prestations déterminées appartiendront bientôt au passé. Selon Statistique Canada, en 1971, quelque 48 % de la population était couverte par un régime à prestations déterminées. En 2011, ce chiffre avait diminué de moitié ou presque.
Les améliorations sont conçues pour remédier à la disparition des pensions des entreprises. La conjonction du vieillissement de la population et de l’évanouissement des pensions des entreprises fait que des améliorations sont maintenant cruciales. Franchement, le Canada et l’économie du Canada ne peuvent pas se permettre de ne pas procéder à ces changements. Il faut préciser que ces changements se feraient progressivement, à un rythme raisonnable, à compter de 2019, et qu’ils s’étaleraient sur sept ans. De plus, des allègements d’impôt aideraient les employés à absorber les nouveaux taux de cotisation de retraite.
Tous les Canadiens méritent une retraite solide, sûre et stable. Je pense que tous les députés peuvent en convenir. Il importe de souligner que les nouvelles mesures aideraient les jeunes Canadiens. Comme tous les Canadiens, les jeunes Canadiens d’aujourd’hui espèrent vivre dans la dignité à leur retraite. Ils espèrent prendre leur retraite en ayant de quoi vivre et dans un environnement économique stable. Ce sont ces jeunes Canadiens que nous ne devons pas perdre de vue quand nous examinons et débattons ce projet de loi.
Le projet de loi aurait des effets d’une portée considérable à moyen et à long terme. Il est important — à n’en pas douter — non seulement dans une perspective sociale, pour veiller à ce que les Canadiens aient une retraite digne, sûre et stable, mais aussi d’un point de vue économique. Les Canadiens vivent plus longtemps. Cela ne fait aucun doute. Les Canadiens vont avoir une retraite plus longue. Cette tendance se poursuivra.
Pour que l’économie du Canada reste saine, viable et robuste, nous avons besoin de gens qui ont de l’argent leur permettant de prendre leur retraite. Les gens qui ont de l’argent, bien entendu, font des achats. Cette consommation est le moteur de la croissance économique. Si le vieillissement de notre population s'accompagnait d'une baisse correspondante du revenu entraînant une baisse correspondante du revenu disponible, notre économie arrêterait de tourner.
Nous ne pouvons pas le permettre. Des gouvernements responsables ne doivent pas le permettre. Nous devons faire en sorte que notre économie reste viable à long terme. Bien sûr, le RPC a un office d’investissement bien géré et géré professionnellement. Tout versement doit être compensé par des contributions. C’est un montant raisonnable de contribution qui se traduira par des versements aux Canadiens.
Le RPC continuera d’exister pendant des générations. Si nous n’agissons pas maintenant, cette réalité sera compromise. Les gens auront de moins en moins d’argent pour vivre à leur retraite. Nous devons augmenter le revenu de retraite des Canadiens pour faire en sorte que ceux-ci puissent avoir une retraite sûre, qu’ils puissent payer leurs factures, mais aussi qu’ils puissent profiter de la retraite qu’ils ont méritée après une vie de labeur, de contribution à la formidable économie canadienne, après une vie passée à élever des enfants, à travailler dur, peut-être à financer les études des enfants, à leur payer une formation dans un métier spécialisé, après une vie passée à faire prospérer notre merveilleux pays.
Nous regardons le RPC et nous songeons aux retraités, bien sûr, mais je veux que nous prenions du recul et que nous songions aussi aux jeunes à qui ces mesures profiteraient certainement dans un avenir lointain, peut-être à certains d’entre nous dans cette assemblée, peut-être à nos enfants. Nous devons faire en sorte que les Canadiens puissent avoir une retraite digne, non seulement aujourd’hui, non seulement demain, mais dans une perspective à long terme.
Je ne vois pas de meilleur moyen de le garantir que les améliorations qui se trouvent dans le projet de loi C-26. J’exhorte tous mes collègues, pour ces raisons sociales et pour des raisons économiques, à soutenir les changements au RPC.
Monsieur le Président, j’ai deux questions pour le député.
Premièrement, j’aimerais savoir pourquoi il ne pense pas que nous devrions plutôt donner aux gens la possibilité d’épargner pour leur propre retraite en améliorant les instruments d’épargne, des mécanismes auxquels le gouvernement a renoncé.
Deuxièmement, cela peut sembler pointilleux, mais l’argumentaire du gouvernement fait sans cesse référence à la dignité. Nous parlons ici d’un passage du quart au tiers. Je me demande simplement ce que le terme « dignité » signifie dans ce contexte. Peut-être pourrions-nous penser à une retraite tranquille ou stable sur le plan financier. Nous aurions alors des avis différents sur les moyens d’atteindre cet objectif. Cependant, l’emploi de ce terme me préoccupe, parce que je considère que la dignité humaine est immuable, qu’elle ne découle pas de la différence entre 25 % et 33 %. J’aimerais savoir ce qu’entend le député quand il emploie ce mot dans ce contexte.
Monsieur le Président, les questions de mon ami de Sherwood Park—Fort Saskatchewan sont en général des questions éclairées et celle-ci ne fait pas exception. Il veut vraiment une réponse à ses questions. J’en ai conscience.
La première partie portait sur les moyens de donner aux Canadiens la possibilité d’investir peut-être à titre privé dans leur retraite. Rien dans ce projet de loi ne réduirait la capacité des Canadiens à investir dans d’autres instruments et dans d’autres régimes de retraite. J’encourage tous les Canadiens qui en ont les moyens à diversifier leur portefeuille et à veiller à ce que celui-ci ait un niveau de risque qu’ils peuvent tolérer.
Voici pourquoi j’estime que le RPC est différent de certaines stratégies d’investissement du secteur privé: c’est parce qu'il ne présente aucun risque. Le RPC, bien sûr, est entièrement financé et totalement garanti par le gouvernement canadien. Les Canadiens qui investissent dans le RPC ne s’exposent à aucun risque. En revanche, même un certificat de placement garanti comporte un certain risque. C’est pourquoi je pense que le RPC est si important. Par ailleurs, il y a des Canadiens qui ne peuvent pas se permettre des choses comme un CELI ou un REER. Le RPC est un moyen de s’assurer qu’ils épargnent pour leur retraite.
Monsieur le Président, je partage certainement l’avis de mon collègue quand il dit qu’il faut changer le RPC. On a trop attendu. Nous nous heurtons à ce petit problème des retraites parce que des changements n’ont pas été apportés dans le passé. Ces changements sont donc une bonne nouvelle. Toutefois, ils ne sont pas suffisants. Ils n’apporteraient rien aux gens maintenant; ils amélioreraient la situation des gens à l’avenir. Ils pourraient être utiles à mes filles ou à mes petits-enfants, c’est vrai.
Le problème, c’est la période d'absence du marché du travail pour élever des enfants et pour invalidité, des dispositions présentes dans le RPC existant. Elles sont toujours là. Cependant, les améliorations dont les libéraux sont si fiers de dire qu’elles vont aider les gens ne figureraient pas dans la partie des améliorations. Ce serait pénalisant pour les femmes et les personnes frappées d'invalidité.
Je pose cette question tous les jours et personne ne me répond. J’ai besoin d’une réponse, et les Canadiens aussi. Considérant cette erreur, les libéraux vont-ils remettre ces dispositions dans le régime et s’assurer que personne ne sera pénalisé? Nous pourrons ainsi tous aller de l’avant, nous unir, filer le parfait bonheur et dire que nous avons obtenu un bon accord sur le RPC.
Monsieur le Président, le député pose une excellente question. Je tiens toutefois à lui rappeler que, comme il le sait, je ne peux me prononcer au nom du gouvernement, pas plus que je ne peux l’assurer qu'il filera le parfait bonheur si les modifications sont apportées au RPC.
Je tiens à ce que le RPC soit équitable, qu'il soit là pour tous et que toutes les personnes ayant droit aux prestations puissent les recevoir. J’espère que toutes les erreurs, le cas échéant, seront corrigées. Je le répète, je ne peux pas parler au nom du gouvernement, mais je peux dire que l’équité du RPC est notre priorité, comme pour toutes les lois que nous proposons, et que nous voulons faire en sorte que toutes les modifications que nous apportons soient équitables pour tous les Canadiens. Je partage la préoccupation de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis heureux de faire part à la Chambre de mon enthousiasme à l'égard du projet de loi C-26 et des modifications proposées au Régime de pensions du Canada. La perspective de profiter d'une retraite tranquille et sûre est de la plus grande importance, non seulement pour l’ensemble des Canadiens, mais aussi pour les gens de ma circonscription, Pitt Meadows—Maple Ridge, et pour moi-même. À bon droit, les Canadiens s’inquiètent du genre de pension de retraite à laquelle auront droit les jeunes de nos collectivités. Les électeurs se posent des questions, et il y a un large consensus selon lequel il s’agit d’un véritable problème pour des millions de Canadiens. En agissant aujourd’hui, nous assurons l’avenir des Canadiens.
Lorsqu'il a instauré le Régime de pensions du Canada, en 1965, le premier ministre Pearson a dû faire preuve de beaucoup de courage et de volonté pour proposer un programme issu d’une vision à long terme pour les travailleurs du pays. Des millions de Canadiens profitent aujourd’hui des mesures audacieuses mises en œuvre par le gouvernement libéral à l'époque. Aujourd’hui, nous assistons aux mêmes démonstrations de courage et d’engagement envers la prospérité économique à long terme des Canadiens de la part du ministre des Finances, du premier ministre et de tous les députés qui réfléchissent au sort des Canadiens, non pas dans trois ou quatre ans, mais dans 50 ans. Je sais que les prochaines générations seront reconnaissantes au Parlement de sa volonté de faire ce qui s'impose et de sa détermination.
Les familles et les travailleurs du pays souhaitent ardemment voir le gouvernement fédéral faire preuve de leadership sur cet enjeu. Ce leadership faisait défaut depuis trop longtemps, mais je suis fier de me lever et d’affirmer que notre gouvernement comprend les besoins à long terme des Canadiens et y donne suite, pour le plus grand bien de notre pays.
Aujourd’hui, les Canadiens travaillent plus fort que jamais pour joindre les deux bouts et pour épargner pour plus tard. La bonification du RPC fait partie de l'approche globale et multidimensionnelle qu'adopte le gouvernement pour investir dans les Canadiens aujourd'hui et pour l'avenir. Les améliorations au RPC prévues dans le projet de loi C-26 constituent un bon investissement sur le plan économique. Elles permettront surtout aux Canadiens de prendre leur retraite dans la dignité.
J’ai souvent entendu dire, ces derniers jours, que 85 % des Canadiens sont soi-disant prêts à la retraite. Ce n’est pas ce que je vois dans ma collectivité. Quand je parle aux aînés de ma collectivité, ils me disent qu’ils ont du mal à joindre les deux bouts. Même avec le RPC, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, ils ont de la difficulté. Ce n’est pas suffisant pour eux aujourd’hui.
Aujourd’hui, nous regardons vers l’avenir. Nous voulons veiller à ce que nos jeunes soient dans une bonne position. Quand je frappe aux portes et que je rencontre les gens de ma circonscription, ils me disent sans détour que les travailleurs craignent qu'eux et leurs enfants n’aient pas suffisamment d'économies pour leur retraite. J’ai eu d’innombrables conversations avec un large éventail de gens de ma circonscription, et il est clair que cette inquiétude est présente dans tous les segments démographiques.
Les jeunes de ma collectivité ont beaucoup de mal à économiser assez d’argent pour la retraite. Les jeunes comprennent la réalité à laquelle ils sont et seront confrontés. Ils savent que moins d’entre eux occuperont des emplois qui offrent une pension de retraite comme celle qu’avaient peut-être leurs parents. Il y a de nombreux facteurs qui entrent en ligne de compte, dont une conjoncture économique et une culture changeantes, et une recrudescence de l’esprit d’entreprise.
La réalité est que de moins en moins de jeunes Canadiens, de nos jours, peuvent espérer avoir un seul employeur pendant toute leur carrière, comme c’était le cas il y a des décennies. Qui plus est, de moins en moins d’employeurs offrent des occasions d’épargner. Des études ont révélé qu’en 2011 seulement 11,1 % de la population active cotisait à un régime de retraite en milieu de travail, comparativement à 28,6 % en 1982. À l’époque, seulement un quart des Canadiens qui gagnaient entre 40 000 $ et 60 000 $ cotisaient à un REER.
Le RPC a été établi en 1965. Je sais que les députés d’en face aiment faire des blagues sur l’année en cours, mais nous sommes en 2016, et le marché du travail n’est tout simplement plus ce qu’il était.
Le RPC a besoin d’être bonifié afin de refléter les réalités d’aujourd’hui et les changements prévus pour l'avenir. C’est la chose responsable à faire pour relever l’énorme défi auquel les Canadiens font face aujourd’hui. Les améliorations au RPC sont judicieuses et responsables. Les cotisations à ce régime n’augmenteront que modestement au cours des sept prochaines années, à partir de 2019, et une fois pleinement mises en oeuvre, elles réduiront considérablement le nombre de familles qui risquent de ne pas avoir suffisamment d’économies pour la retraite.
Quand je parle aux électeurs de ma circonscription, je leur demande s’ils mettent de l’argent de côté. Les 20 à 50 ans et plus ont tous de la difficulté à économiser de l’argent. Sans le RPC que nous avons aujourd’hui, où seraient nos aînés? Ils ont déjà beaucoup de mal à joindre les deux bouts. Les améliorations feront augmenter les montants que les Canadiens obtiennent du RPC en élargissant la fourchette de gains couverte par le régime, ce qui se traduira par une augmentation des prestations pouvant aller jusqu’à 50 %. Ces améliorations augmenteront donc d'environ 50 % la prestation maximale du RPC, qui s’élève actuellement à 13 110 $. En dollars de 2016, le RPC amélioré représente une augmentation de près de 7 000 $, jusqu’à un maximum de près de 20 000 $. Lorsqu'on pense aux enfants qui seront touchés par cette mesure, on se demande s'ils pourront réellement survivre avec 13 000 $. Est-ce l’avenir que nous voulons pour nos enfants? Un avenir où ils doivent lutter constamment? Nous devons agir aujourd’hui pour l’avenir.
Oublions les chiffres pour ne retenir que la raison qui fait que les deux côtés de la Chambre, comme l’ensemble du pays, soient en faveur de cette bonification. Toutes les provinces y souscrivent parce qu’elle répond aux attentes exprimées par les Canadiens. Les Canadiens savent qu’une bonne pension de retraite se traduira par un accès assuré à une nourriture saine, à un logement décent et abordable et à la possibilité de rendre visite à leurs enfants et leurs petits enfants au besoin.
Je souhaite également souligner qu’à titre de propriétaire d’une petite entreprise, abstraction faite de toute considération politique, je souscris à la bonification du régime de pensions du Canada tel que le prévoit le projet de loi C-26 parce que c’est la chose à faire. Dans le futur, le projet de loi C-26 assurera la sécurité financière d’un grand nombre d’employés. Il contribuera au mieux-être de tous ceux qui, jour après jour, travaillent fort pour assurer la réussite de mon entreprise et de toutes les autres entreprises. Les améliorations apportées au Régime de pensions du Canada seront mises graduellement en œuvre sur une période de sept ans pour atténuer les répercussions sur les petites entreprises.
Il s’agit d’une politique réfléchie, qui s’est acquise à bon droit l’appui de très nombreux propriétaires de petites entreprises comme moi. Lorsque les retraités et les familles de la classe moyenne ont de l’argent dans leurs poches, ils le dépensent dans leurs collectivités. À titre de chef d’une petite entreprise, de député et de membre de ma collectivité, je ne souhaite pas voir nos aînés vivre dans la gêne, privés de la dignité à laquelle ils ont droit. Le vote en faveur des améliorations absolument nécessaires qu’apporterait le projet de loi C-26 au régime de pensions du Canada est un vote dont je serai fier, un vote qui permettra à des millions de Canadiens de jouir de la retraite qu’ils méritent.
En conclusion, je tiens à féliciter notre gouvernement pour sa détermination à prendre des difficiles décisions qui profiteront non seulement aux générations actuelles, mais aussi aux générations à venir. Je crois que cette détermination témoigne d’une sincère volonté de se projeter au-delà des prochaines élections, contrairement au gouvernement conservateur précédent, pour qui les résultats électoraux primaient sur les intérêts des Canadiens. Les Canadiens demandent que le régime de pensions du Canada soit bonifié depuis des années, tout comme les provinces et les territoires, ainsi que les représentants de nombreux organismes, de groupes de réflexion et de travailleurs.
Le temps est venu d’agir et j’invite tous les députés à imaginer comment ils se sentiraient si, après avoir travaillé toute une vie et consacré chaque dollar à nourrir leur famille, ils étaient obligés, à l’aube de leur retraite, de revenir sur le marché du travail pour pouvoir se nourrir.
Monsieur le Président, nous voyons bien aujourd’hui que, pour le gouvernement, la seule façon de s’occuper des gens, c’est de les contrôler. Et que la seule façon de s’occuper de la retraite des gens, c’est de leur prendre de l'argent pour l'économiser à leur place, au lieu de leur donner les moyens de le faire eux-mêmes.
En réponse à ma question de tout à l’heure, un député a fait remarquer que rien n’empêchait les gens de mettre eux-mêmes de l’argent de côté, mais cela signifie qu’il leur restera encore moins d’argent sur leur chèque de paie. Pour les employeurs, le coût de cette mesure va leur rendre la tâche encore plus difficile pour embaucher des gens et augmenter les salaires. Le gouvernement a également diminué le plafond des comptes d’épargne libres d’impôt qui, nous le savons, sont utilisés de façon disproportionnée par des gens qui ont des revenus relativement modestes, simplement parce que ce sont de bons instruments d’épargne, en comparaison des régimes enregistrés d'épargne-retraite.
Pourquoi le gouvernement a-t-il restreint les possibilités d’épargne des Canadiens qui ont des revenus relativement modestes? Pourquoi leur prend-t-il de l’argent? Pourquoi pense-t-il que le seul moyen d’aider les Canadiens à mettre de l’argent de côté pour la retraite est de diminuer leur capacité à mettre de l’argent de côté en vue de la retraite?
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre l’opposition nous reprocher de procéder de cette façon. S’il y en avait une meilleure, les personnes âgées ne seraient pas dans la situation dans laquelle elles se trouvent aujourd’hui. Quand nous constatons que des personnes âgées qui touchent le RPC, la sécurité de la vieillesse et le SRG ont toujours du mal à joindre les deux bouts, qu’est-ce que le député voudrait qu’on fasse? La situation actuelle n’est pas acceptable. Si nous ne prenons pas des mesures dès maintenant, que vont penser nos jeunes ? Cela n’empêche pas les gens qui sont mieux nantis de mettre de l’argent de côté. Cette mesure s'adresse plus particulièrement aux moins nantis; c'est à eux que nous essayons de venir en aide.
Monsieur le Président, je suis favorable aux changements que le gouvernement propose d’apporter au RPC, car je pense que c’est la bonne chose à faire. Je suis d’accord avec mon collègue.
Toutefois, dans le plan actuel, il y a ce qu’on appelle la clause d’exclusion pour les parents qui restent à la maison pour élever des enfants et pour les personnes handicapées. Selon cette clause, les gens ne sont pas pénalisés lorsqu’ils reçoivent leur prestation d’invalidité et, au moment du calcul de leur pension de retraite, ils ne sont pas pénalisés pour cette période-là. C’est une protection. Mais dans le projet de loi sur la bonification du RPC, il n’en est pas fait mention, et cette omission va pénaliser encore davantage les femmes et les personnes handicapées.
Certains députés ne vont pas prendre la parole pour appuyer le gouvernement. Ils préfèrent ne rien dire. J’aimerais que le député me confirme que la clause d’exclusion fera bien partie du RPC bonifié, parce que c’est vraiment la chose à faire.
Monsieur le Président, je serai de ceux qui disent qu’ils ne peuvent parler pour le gouvernement. Je peux néanmoins affirmer qu’il faut du courage pour en arriver là où nous en sommes. Si, en 1965, le gouvernement n’avait pas instauré le RPC, où en seraient nos aînés aujourd’hui? Dans quel type d’économie et dans quelle sorte d’environnement vivraient-ils? Ils tirent actuellement le diable par la queue. Le gouvernement doit trouver comment continuer de les aider dès maintenant. L'une des choses que nous pouvons faire, c'est d’aller de l’avant et de voir à ce qu’on prenne soin de nos enfants, plus tard. Voilà une excellente façon d’y parvenir.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui au sujet de projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu.
Je dois dire que le projet de loi suggère des mesures radicales comme l’augmentation des charges sociales pour tous les travailleurs canadiens. On ne refilera pas seulement la facture aux travailleurs canadiens; les employeurs canadiens devront également augmenter leurs cotisations au RPC pour chacun de leurs employés.
Dans un contexte où l’incertitude plane déjà sur l'économie et où de trop nombreux Canadiens sont dans une situation d’emploi précaire, le gouvernement libéral propose de prendre encore plus d’argent dans les poches des travailleurs et dans les livres des employeurs au Canada.
Pourquoi?
Des économistes canadiens, des entrepreneurs canadiens et même le ministère des Finances ont dit au gouvernement libéral que la hausse d’impôt proposée ferait mal aux Canadiens. Selon les analyses du ministère des Finances, la hausse d’impôt proposée réduira l’emploi. Il s’agit là d’un euphémisme pour dire qu’elle tuera des emplois, réduira le PIB, diminuera les investissements des entreprises, abaissera le revenu disponible des Canadiens et affaiblira leurs épargnes privées.
Le ministère des Finances du gouvernement libéral l'a lui-même averti des torts que causerait ce projet de loi aux travailleurs canadiens, aux employeurs canadiens et à l’économie canadienne. Malgré tout, les libéraux veulent faire adopter le projet de loi à toute vapeur.
Encore là, je me demande pourquoi. Qu'est-ce qui les pousse à cette hausse d’impôt? Qu’est-ce qui urge?
Le ministère des Finances a indiqué que le revenu médian d’un aîné canadien correspond à 91 % du revenu médian d’un Canadien, ce qui est bien au-dessus de la moyenne de 84 % de l’OCDE. Selon une étude de l’entreprise McKinsey & Company, 83 % des Canadiens devraient pouvoir maintenir leur niveau de vie au moment de la retraite. Il semble donc que les Canadiens épargnent déjà en prévision de leurs vieux jours. Le gouvernement libéral pourrait tirer un enseignement des Canadiens qui épargnent 14,1 % de leur salaire, une nette hausse par rapport à 1990, lorsque ce taux n'était que de 7,7 %.
Les Canadiens comprennent bien qu’ils sont personnellement responsables, qu’il leur faut vivre selon leurs moyens et qu’ils doivent faire preuve de prudence financière. C’est dommage que le gouvernement libéral ne comprenne pas les choses de la même façon.
Je crois que c'est lorsque les politiques de l'État favorisent et encouragent une prise de décision judicieuse, comme celle d’épargner pour l’avenir, qu'elles servent le mieux les gens.
C'est pourquoi les conservateurs ont créé les comptes d’épargne libre d’impôt, les CELI: pour inciter et aider les Canadiens à épargner pour l’avenir. Malheureusement, le gouvernement libéral a choisi d’abaisser le montant que les Canadiens peuvent y placer.
C'est également pourquoi les conservateurs ont augmenté le Supplément de revenu garanti: pour réduire le taux de pauvreté chez les aînés, ceux qui en ont le plus besoin. Cette politique logique a donné des résultats.
Je félicite d'ailleurs le gouvernement libéral d'avoir suivi notre exemple en augmentant le Supplément de revenu garanti de 10 % de plus dans le budget de 2016. J'espère que je pourrai également un jour les féliciter à la Chambre d'avoir rétabli les limites de cotisation aux comptes d'épargne libre d'impôt.
Aujourd'hui, on dit que le taux de pauvreté chez les aînés est de 3,7 %, ce qui est considérablement inférieur au taux de 29 % de 1970.
Comme Charles Lammam et Hugh MacIntyre, de l'Institut Fraser, l'ont écrit dans l'édition du 22 juin du Financial Post:
Au lieu de perdre du temps à débattre de la bonification du Régime de pensions du Canada en s'imaginant à tort que de nombreux Canadiens à revenu moyen ou supérieur n'épargnent pas assez pour leur retraite, on ferait mieux de se pencher sur les moyens d'aider financièrement les aînés vulnérables.
Personnellement, je dis faisons-le aujourd'hui. Alors que l'épargne est à la hausse et que le taux de pauvreté chez les aînés est à la baisse, il me semble que le gouvernement doit se préoccuper de soutenir, comme il en a le devoir, les aînés qui ont besoin d'aide aujourd'hui, en particulier les 3,7 % qui vivent toujours dans la pauvreté. Malheureusement, le projet de loi ferait peu pour aider ces aînés cette année, l'année prochaine ou celle d'après.
Le projet de loi propose d'augmenter les prestations du Régime de pensions du Canada et de faire attendre les Canadiens un peu plus longtemps, puis un peu plus longtemps encore, pour les 40 prochaines années. Si, selon la tendance dominante, les Canadiens épargnent davantage, font davantage de placements et planifient davantage leur avenir, pourquoi le gouvernement n'appuie-t-il pas ces décisions judicieuses? Lorsqu'il s'agit de planifier leur retraite, les Canadiens parlent par leurs actes, et le projet de loi à l'étude aujourd'hui minerait leur capacité de préparer leur avenir en épargnant. L'analyse du ministère de Finances lui-même prévoit une réduction de 7 % des épargnes privées à long terme si des cotisations plus élevées au Régime de pensions du Canada sont imposées aux Canadiens.
En 1964, la ministre libérale chargée d'établir le Régime de pensions du Canada, Judy LaMarsh, a déclaré qu'il « n'est pas censé verser aux retraités tout le revenu dont ils aimeraient disposer. Le montant de ce revenu relève d'une décision personnelle et, de l'avis du gouvernement, il faudrait, pour l'obtenir, se tourner vers l'épargne personnelle et les régimes de retraite privés ». Qui, en cet endroit, peut réfuter cette logique?
Laisser les Canadiens libres de choisir semble une conclusion naturelle, mais pas pour l’actuel gouvernement libéral. Le gouvernement libéral s’entête à vouloir faire adopter ce projet de loi coûte que coûte, sans aucune considération pour les répercussions qu'il aura sur tous les chèques de paie, sur tous les travailleurs canadiens et, ultimement, sur tous les employeurs canadiens. Les Canadiens ne se sentent pas à l’aise avec les propositions contenues dans ce projet de loi. Soixante-dix pour cent des travailleurs s’opposent à la bonification du RPC si cela veut dire que leur salaire sera gelé. Il convient donc de se demander si cette hausse d'impôt risque d’entraîner un gel des salaires. Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, les deux tiers des PME disent qu’elles devront geler ou réduire les salaires, et plus du tiers affirment qu’elles devront réduire les heures de travail ou leur nombre d'employés pour faire face à l’augmentation des cotisations au RPC ou au RRQ. La Fédération ajoute que 70 % des propriétaires de PME sont en désaccord avec l’affirmation selon laquelle la hausse des cotisations proposée est modérée et aura un impact limité sur leur entreprise. Elle constate également que 90 % des propriétaires de PME croient qu’il est important de tenir des consultations publiques avant que toute entente soit conclue.
L’Institut C.D. Howe a lui aussi publié un rapport démontrant que la proposition des libéraux de bonifier le RPC ne profiterait pas aux travailleurs à faible revenu. Ces derniers verraient leurs cotisations augmenter, tandis que la hausse nette de leurs prestations de retraite demeurerait faible. Cela est dû au fait que la hausse des prestations du RPC serait annulée par une réduction des prestations du Supplément de revenu garanti.
Des sondages ont révélé que plus du tiers des travailleurs canadiens estiment qu'ils n'auront pas les moyens d'assumer la hausse des cotisations prévue. Les Canadiens savent pertinemment que les augmentations proposées par les libéraux leur feront mal. Selon un autre sondage, plus de 80 % des Canadiens souhaitent que le gouvernement tienne d’autres consultations avant de prendre sa décision.
Les Canadiens méritent qu’on leur fasse confiance. Ils méritent d’être libres de choisir eux-mêmes où et comment ils épargneront leur argent durement gagné en prévision de leur retraite. Ils méritent également d’être entendus sur cette question. L’actuel gouvernement libéral semble enclin à lancer des consultations sur tous les sujets possibles. Pourquoi ne consulte-t-il pas les Canadiens au sujet de cette hausse d’impôt?
Monsieur le Président, en écoutant mon collègue, je me suis rappelé tout le travail que nous avons dû faire au cours de la dernière année pour corriger et améliorer le système de retraite pour les Canadiens, qui ont été abandonnés par les conservateurs durant la dernière décennie. Au cours des premiers mois, nous avons dû ramener l’âge de la retraite de 67 à 65 ans, là où il doit être; nous avons dû augmenter le Supplément de revenu garanti de 10 % pour les personnes les plus démunies; et voilà que nous essayons de bonifier le RPC, un régime à long terme. Cela s'impose.
Les conservateurs se sont opposés plus vigoureusement à cette mesure qu’à toutes les autres que nous avons proposées. Que peuvent-ils bien avoir contre les retraités?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a pris de nombreuses mesures pour aider les personnes âgées. La plus importante a été de créer des emplois pour que les gens continuent à occuper des emplois bien rémunérés afin d’avoir les moyens de prendre leur retraite.
En un an, le gouvernement libéral n’a rien fait pour créer un seul bon emploi.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque je parcours ma circonscription et que je rencontre de mes concitoyens, ils sont légion à être incapables de déposer le maximum dans leur REER chaque année. Alors, comme on l'on imagine, déposer de l'argent en plus dans un CELI, cela devient une mission totalement impossible.
Alors comment fait-on pour protéger le revenu de pension de ces gens? La solution des conservateurs était le Régime de pension agréé collectif. Si je ne peux pas contribuer à mon REER ni à mon CELI, je suis à des années-lumière de ce régime.
Le député ne croit-il pas que, pour les personnes qui ont des revenus modestes, la bonification du Régime de pensions du Canada est incontournable?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que l'on déplore au sujet de projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, c'est que les générations actuelles n’en tireront aucun profit. Comme je l’ai dit dans mon intervention, les avantages prévus ne se feront sentir que dans 40 ans, soit longtemps après la disparition de nos contemporains qui ont besoin de travailler, qui ont besoin d’un emploi ou qui ont besoin d’aide à la retraite.
Monsieur le Président, quand j’écoute le débat, je ne peux m'empêcher de rire. Les députés d’en face demandent ce que nous avons contre les personnes âgées.
Le gouvernement conservateur a procédé à l’augmentation du Supplément de revenu garanti la plus forte en 25 ans. Il a également introduit le fractionnement du revenu pour les aînés. Il a introduit le compte d’épargne libre d’impôt, auquel ont cotisé, je tiens à le préciser, 11 millions de Canadiens, essentiellement des personnes à revenu faible à moyen.
Nous avions un ministre responsable des Aînés, un domaine auquel le gouvernement n’a encore accordé aucune attention. Nous avons rayé, complètement, 380 000 personnes âgées du rôle d'imposition.
Les propositions du gouvernement relatives au RPC et à la taxe sur le carbone vont causer du tort aux créateurs d’emplois, alors qu'il y a déjà une pénurie d’emplois au pays. Des centaines de milliers de Canadiens sont sans travail.
Mon collègue a-t-il la même impression que nous, à savoir que le gouvernement est manifestement coupé de la réalité, qu’il n’a aucune idée de ce qu’il fait et qu’il va en improvisant?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord pour dire que le gouvernement est coupé de la réalité des petites entreprises.
Avant d’être ici, j’avais une petite entreprise. Je savais ce qu’il fallait pour être en mesure de verser des salaires toutes les deux semaines, tous les mois, et je comprends ce que c'est que de s'inquiéter en se demandant s’il y aura du travail pour ses employés dans les mois suivants, six mois plus tard et ainsi de suite.
La dernière chose dont j’avais besoin en tant que propriétaire d’une entreprise, c’était des impôts plus lourds, des charges sociales plus lourdes et des coûts plus élevés à assumer. Toutes les promesses du gouvernement en faveur des petites entreprises se sont évaporées et toutes les mesures qu’il prend maintenant sont des attaques contre ces entreprises.
[Français]
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-26 qui vise à bonifier notre Régime de pensions du Canada. Ce régime est une composante réputée et efficace du système public canadien de revenu de retraite. Depuis sa conception et sa mise en place en 1965, sous le gouvernement libéral de Lester B. Pearson, il offre aux cotisants qui atteignent l'âge d'admissibilité des versements périodiques de prestations de retraite, afin de les aider à assumer le coût de la vie à leur retraite, et de garantir la sécurité financière des vaillants travailleurs canadiens.
En coordination avec la Sécurité de la vieillesse, nous avons là le fondement de notre système de financement public pour les retraités canadiens qui permet aux citoyens et à leur famille de préserver leurs économies, tout en vivant confortablement sans l'insécurité qui accompagne l'instabilité financière.
Comme les députés le savent probablement tous, le gouvernement du Québec gèrent son propre régime de retraite, à savoir le Régime de rentes du Québec qui est analogue au Régime de pensions du Canada. Les bonifications du Régime de pensions du Canada qu'apporte le projet de loi C-26 sont un investissement dans l'avenir.
Le projet de loi présente un régime complet qui offrira une hausse convenable et réaliste des montants versés aux cotisants au moment de leur admissibilité, ce qui aura une incidence positive et durable sur la sécurité financière des retraités canadiens pour les prochaines décennies.
La bonification proposée, qui sera déployée graduellement et qui passera par la création d'un nouveau compte distinct pour gérer les fonds supplémentaires dédiés aux retraités, garantira une transition stable et en douceur, sans imposer un fardeau financier découlant d'attentes financières ingérables.
Comme il est indiqué dans le projet de loi, les changements seront administrés par l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada qui sera habilité à préparer des états financiers relativement aux montants gérés, montants qui représentent les cotisations supplémentaires et les prestations accrues.
L'an dernier, Statistique Canada a annoncé que le nombre de personnes âgées au Canada, soit celles de 65 ans et plus, a dépassé le nombre d'enfants âgés de 0 à 14 ans. En effet, au 1er juillet 2015, les personnes âgées comptaient pour 16,1 % de la population canadienne, contre 16 % pour les jeunes enfants. À l'heure où l'on se parle, il y a presque 6 millions d'aînés au Canada, et ce nombre devrait croître de 50 %, dans les 21 prochaines années.
Dans ma circonscription, Vimy, située au coeur de Laval au Québec, la population de personnes âgées est déjà imposante. Puisque la population vieillit, il est d'une importance capitale de bonifier les mécanismes actuels qui, à notre connaissance, offrent efficacement l'aide financière nécessaire à la retraite.
Nous avons les données devant nous et nous savons dans quel sens le vent souffle. Le projet de loi C-26 bonifiera graduellement le système actuel, pour aider à répondre aux besoins de la population d'aînés que nous voyons poindre à l'horizon.
Certains députés de l'opposition croient qu'il s'agit simplement d'une autre augmentation de taxes et qu'il y a de meilleurs moyens d'épargne-retraite qui s'offrent aux particuliers. Pour ce qui est de l'augmentation de taxes, c'est totalement absurde. Pour ce qui est de meilleurs moyens d'épargne, ce n'est pas faux, mais dans la limite du raisonnable et dans un cadre contextuel bien précis.
Les députés de l'opposition officielle prêchent en faveur du compte d'épargne libre d'impôt, en disant qu'il pourrait et devrait être le principal moyen d'épargne pour les travailleurs canadiens à faible revenu et ceux de la classe moyenne. Selon eux, plus le plafond des cotisations annuelles est élevé, plus les citoyens des classes pauvre et moyenne en bénéficieront.
Soyons réalistes. Le gouvernement précédent a porté le plafond du CELI à 10 000 $. Quelqu'un croit-il vraiment que les Canadiens à faible revenu et que bon nombre des Canadiens de la classe moyenne parviennent à verser le montant maximal de ces cotisations?
Il s'agit d'un mécanisme pouvant être employé efficacement, selon les seuils de revenu, pour investir et économiser, mais il ne faut pas se leurrer, le plafond de 10 000 $ n'a profité qu'aux Canadiens ayant des revenus très élevés, et qui ont pu se servir du CELI pour bénéficier d'une franchise d'impôt. C'est le revenu national qui en a chèrement payé le prix.
Les gens que le CELI était destiné à aider sont précisément ceux qui ont été oubliés lorsque cette hausse irréfléchie a été mise en place. Il aurait mieux valu régler adéquatement la question de l'inégalité des revenus en optimisant et en utilisant d'autres mécanismes permettant aux Canadiens à revenus faibles et moyens d'en avoir davantage dans leurs poches et de jouir d'une retraite confortable.
Nous avons entendu des personnes dire que les contribuables à faible revenu pouvaient verser le montant maximal permis dans un CELI. Quelqu'un croit-il sérieusement que les travailleurs à faible revenu et certains travailleurs de la classe moyenne qui vivent de leurs propres moyens peuvent payer toutes leurs factures, manger convenablement, rembourser leurs dettes et se gâter de temps en temps et tout de même parvenir à laisser 10 000 $ par année dans un compte d'épargne? Il faudrait vraiment être de mauvaise foi, et ce faisant, nous rendrions un bien mauvais service aux personnes mêmes que nous tentons d'aider.
[Traduction]
Selon certaines critiques, le projet de loi ne contribuerait aucunement à améliorer dès maintenant la situation des aînés. En invoquant cet argument, non seulement on passe à côté de la raison d'être du projet de loi, mais on omet de reconnaître ce que le gouvernement a déjà fait pour les personnes âgées, soit améliorer les programmes existants et corriger les erreurs du précédent gouvernement. Le premier budget a prévu de rétablir l’âge de l’admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et d’améliorer le Supplément de revenu garanti pour les aînés ayant un faible revenu en remettant encore une fois de l’argent directement dans les poches de ceux qui en ont le plus besoin.
Le projet de loi n’a pas d’effet immédiat, parce que là n’est pas le but. Nous avons déjà apporté des modifications durant la période de mise en oeuvre pour aider les personnes âgées les plus démunies à compenser l’augmentation du coût de la vie. Par conséquent, dire que le projet de loi C-26 n’apportera rien aux personnes âgées maintenant a bien peu à voir avec le sujet du débat. On parle ici d'un projet à long terme qui vise à assurer la sécurité financière de nos aînés pendant des décennies et qui n’a rien à voir avec les autres ajustements du régime de sécurité sociale que nous avons déjà faits. En réalité, il y a une diminution importante du pourcentage d’employés canadiens ayant accès à un régime de retraite enregistré offert par leur employeur. La disparition des régimes de retraite dans les entreprises a mené à un manque de planification de la retraite chez la classe moyenne.
La réforme du RPC est conçue pour corriger ces lacunes. Le revenu maximal actuel couvert par le RPC est de 54 900 $. Dans un RPC amélioré, ce montant passerait à 82 700 $ en 2025. La cible des versements annuels passerait également de 25 % à 33 % du revenu avant la retraite. Pour les Canadiens retraités, cela pourrait représenter des milliers de dollars de bonification de leur revenu de retraite net.
[Français]
Avec le projet de loi C-26, nous préparons l'avenir, nous veillons au mieux-être de nos retraités dont les autres moyens d'économiser ont été restreints par l'élimination des options de régimes de retraite privés offerts par leurs employeurs. Nous remédions à la hausse du coût de la vie en augmentant les versements des pensions que les Canadiens reçoivent, qui se situent actuellement au quart de leurs gains, pour les faire passer au tiers de leurs gains.
Nous préservons un certain niveau de vie pour toutes les familles, de sorte que tout le monde puisse prendre sa retraite dans la dignité. Plus que tout, nous procédons d'une manière abordable et viable qui permettra à la prospérité actuelle de se perpétuer.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes certainement d’accord pour dire qu’il faut modifier le Régime de pensions du Canada. Je suis certainement en faveur de cela. Toutefois, en réponse aux dernières questions que j’ai posées, les députés d’en face semblent dire qu’ils ne peuvent pas parler au nom du gouvernement. J'ai des petites nouvelles pour eux: ils forment le gouvernement.
Ce qui me dérange le plus, c’est que nous sommes d’accord avec eux sur la nécessité d’apporter des améliorations pour assurer notre avenir et celui de nos enfants. Toutefois, il y a une disposition d’exclusion dans le RPC actuel touchant les femmes qui élèvent des enfants handicapés et qui fait en sorte qu’elles ne sont pas pénalisées. Nous appelons cela un taux d’exclusion. Cette disposition ne fait pas partie des améliorations proposées, ce qui entraînerait une pénalité pour quelque chose que nous avons toujours pris en charge. Il s’agit soit d’une erreur commise de bonne foi, soit d’une omission délibérée.
Par conséquent, est-ce que la députée appuiera notre amendement qui sera présenté au comité et qui visera à ajouter ces périodes d’exclusion aux éléments d’améliorations? J'aimerais qu'elle me réponde par un simple oui ou non. Je ne veux pas entendre qu’elle ne peut pas parler au nom du gouvernement. J'en serais très heureux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'autre côté de la Chambre.
À titre d'exemple, dans ma circonscription, Vimy, plus de 21 % de la population est vieillissante et la majorité vit dans la pauvreté. Ce que nous avons fait, c'est ce qui n'a pas été fait par l'autre gouvernement pendant 10 ans de règne, lequel n'a jamais consulté le ministre des Finances de l'époque ni pensé à bonifier le Régime de pensions du Canada, qui date de 1965.
Ce que nous faisons maintenant est vraiment très avant-gardiste. Nous pensons à nos aînés et à nos jeunes et à la façon dont ils vont passer leur retraite dignement.
J'invite les députés de l'autre côté de la Chambre à appuyer ce projet de loi et à proposer des changements en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sens que la députée est passionnée par cette question très importante et par la défense des gens de sa circonscription. Je salue les efforts déployés par ma collègue.
Est-ce que la députée pourrait en dire davantage sur l'importance de cette entente, qui est ni plus ni moins qu'historique? Le premier ministre et le gouvernement fédéral ont conclu une entente formidable avec les gouvernements provinciaux et territoriaux de toutes les allégeances politiques. Ils ont été en mesure d’offrir aux Canadiens ce qu’ils souhaitent vraiment. Je me demande si elle ne pourrait pas nous en dire plus sur le formidable leadership national qui a été démontré dans ce travail de collaboration avec les provinces.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, de sa réflexion et de son grand enthousiasme pendant les débats à la Chambre.
Notre approche concernant cette bonification du Régime de pensions du Canada est vraiment historique. C'est sur la base de ces consultations que les Canadiens nous ont élus, et ce programme a pour but de consulter et d'écouter les Canadiens, de toujours penser que nous sommes vraiment fiers et de toujours faire mieux, comme nous le dit le premier ministre.
Il y a toujours moyen de s'améliorer. Il est certain que ce projet de loi n'est pas parfait à 100 %. Toutefois, nous avons consulté toutes les provinces, ce que les autres gouvernements n'ont jamais essayé ni réussi à faire pendant 10 ans.
Monsieur le Président, je suis particulièrement heureux de prendre à nouveau la parole sur un enjeu si important pour l'avenir de nos aînés, de notre pays et des retraités.
Il s'agit du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu. Il y a plusieurs raisons à cela. Ce projet de loi est la promesse d'un avenir meilleur. Il répond à un engagement du gouvernement, celui d'aider les Canadiens à réaliser leur rêve d'une retraite plus sûre.
Il s'agit d'un projet pour l'avenir et les jeunes qui s'apprêtent à débuter leur vie professionnelle. Cette prochaine génération aura elle aussi l'assurance de pouvoir prendre une retraite dans la dignité. Nous agissons ici au-delà de tout cycle électoral de manière à aider ceux qui viendront après nous.
Nous nous inscrivons dans la lignée des décideurs des années 1960 qui ont instauré le Régime de pensions du Canada, bonifié la Sécurité de la vieillesse en instaurant le Supplément de revenu garanti et pris des mesures qui, à long terme, allaient avoir une incidence substantielle pour réduire la pauvreté chez les aînés. De plus, nous sommes ici dans un véritable fédéralisme, car l'accord de bonification du Régime de pensions du Canada, le RPC, émane d'un véritable esprit de collaboration avec les provinces qui l'ont approuvé.
La bonification du RPC est-elle nécessaire? Absolument, elle est indispensable. Je vais expliquer pourquoi. Les Canadiens et les Canadiennes de la classe moyenne travaillent fort, mais ils n'ont pas toujours le sentiment qu'ils réalisent des progrès. Une famille sur quatre qui approche l'âge de la retraite, c'est-à-dire environ 1,1 million de familles, risque de ne pas épargner suffisamment en prévision de la retraite pour pouvoir maintenir son train de vie. Cette situation commande que nous agissions.
Il faut également admettre que de moins en moins d'entreprises offrent des régimes de pension à prestations déterminées et que de moins en moins de Canadiens participent à ces régimes. C'est donc un réel défi pour les familles canadiennes, et il est temps d'y faire face. L'accord auquel nous sommes parvenus avec les provinces augmentera les revenus de retraite des Canadiens qui vivent cette situation difficile, tout en favorisant la croissance économique et la création d'emplois.
Dans les faits, comment fonctionnera la bonification du RPC? Il y a deux éléments principaux à retenir. Premièrement, le RPC actuel remplace un quart des gains annuels moyens admissibles. Le nouveau RPC en remplacera le tiers. C'est donc plus d'argent dans les poches des futurs retraités. Si je prends l'exemple de Mila, une mère de famille qui a gagné en moyenne 50 000 $ par année dans sa vie professionnelle, elle obtiendra 12 000 $ au moment de sa retraite, selon le régime actuel. En vertu du nouveau régime, Mila pourra obtenir un peu plus de 16 000 $.
Deuxièmement, il y a un plafond aux gains admissibles. Ce plafond augmentera de 14 % d'ici 2025. Cela signifie que la prestation annuelle maximale du RPC, qui est actuellement de 13 110 $, passera à 20 000 $ en dollars actuels. Le RPC bonifié représente donc une augmentation de près de 50 % de la prestation maximale. Il est très clair que les modifications apportées au RPC vont améliorer le sort des travailleurs canadiens à leur retraite et les aideront à atteindre leur objectif d'une retraite solide, sûre et stable.
On se demande sans doute combien cela va coûter. Pour la plupart des Canadiens, le taux de cotisation augmentera de seulement 1 %. Prenons l'exemple d'un homme appelé Kevin qui gagne près de 55 000 $ par année. Ses cotisations augmenteront de 6 $ par mois en 2019. À la fin de la période de mise en oeuvre progressive, en 2025, les cotisations additionnelles de Kevin seront d'environ 43 $ par mois.
C'est une légère hausse qui sera largement compensée par l'augmentation de son revenu de retraite. Grâce à la bonification, Kevin recevra approximativement 17 500 $ par année en prestations de retraite au titre du RPC en dollars actuels, soit environ 4 400 $ de plus que dans l'état actuel des choses.
Il faut aussi savoir que les cotisations des salariés, comme Kevin, à la partie bonifiée du RPC seront déductibles d'impôt et qu'un crédit d'impôt continuera de s'appliquer aux cotisations des employés au RPC actuel.
Nous pouvons donc dire fièrement que les Canadiens auront plus d'argent à la retraite grâce à la mise en oeuvre du nouveau RPC. De plus, le budget des travailleurs à faible revenu ne sera pas affecté, car la Prestation fiscale pour le revenu de travail sera augmentée pour compenser les hausses des cotisations.
J'ajoute que le gouvernement a décidé de donner à tous le temps de se préparer aux nouvelles dispositions. Le régime sera mis en oeuvre progressivement, sur une période de sept ans, soit de 2019 à 2025. Il s'agit d'une façon de faire responsable pour s'assurer que les entreprises et les travailleurs s'y adaptent. Nous tenons compte des difficultés qui se posent à l'échelle provinciale et à l'échelle nationale. Nous avons discuté avec les provinces des situations particulières de chacune, et nous continuons de le faire.
Nous nous sommes assurés que nous pourrons mettre en oeuvre les mesures de manière à ne pas nuire aux entreprises. Nous voulons que les propriétaires d'entreprise de toute taille aient confiance que le gouvernement mettra en oeuvre les changements au Régime de pensions du Canada sans nuire au bon fonctionnement de l'économie canadienne.
Comme je le disais dans mon introduction, le gouvernement dessine un avenir meilleur pour les Canadiens, particulièrement pour ceux de la classe moyenne, et cela aura des répercussions bien plus grandes sur toute la population. Il faut voir à long terme. Les prestations plus élevées du RPC mèneront à une hausse de la demande domestique, ce qui stimulera l'économie canadienne.
Comme l'épargne sera plus importante, toujours grâce au nouveau RPC, les fonds disponibles pour l'investissement seront plus élevés. Par conséquent, on s'attend à ce qu'à long terme, le produit intérieur brut augmente de 0,05 % à 0,09 %, ce qui représente la création de 6 000 à 11 000 emplois. C'est cela, la bonification du Régime de pensions du Canada: plus d'épargne et une meilleure retraite.
Les Canadiens de la classe moyenne pourront mettre l'accent sur ce qui compte vraiment, comme passer du temps de qualité avec leurs proches, plutôt que de s'inquiéter de ne pas pouvoir joindre les deux bouts.
Dans ma circonscription, Laurentides—Labelle, le taux d'aînés est plus élevé que dans presque toutes les autres circonscription du pays. En 2011, l'âge moyen était de 49,5 ans. C'est donc un comté dans lequel les enjeux liés aux aînés sont extrêmement importants. Je suis très conscient des besoins des retraités. Même si le Mont-Tremblant donne une apparence de richesse, ma circonscription n'est pas riche. Les travailleurs de ma région n'ont pas beaucoup d'argent. On a besoin de tous les outils disponibles pour nous permettre d'aider les aînés et les générations futures et de faire une planification à long terme, plutôt que seulement jusqu'aux prochaines élections.
Personnellement, je suis agacé que le gouvernement fasse toute la planification des générations futures pendant seulement quatre ans. La vie ne finira pas dans quatre ans. La vie continue. Le pays et la société continuent d'avancer. Si on pense toujours seulement aux quatre prochaines années, on ne réglera jamais les problèmes. Il faut planifier 40 ans à l'avance. Comme le disent les Autochtones, il faut penser aux sept générations futures. Si on ne le fait pas de cette manière, on n'arrivera jamais à améliorer la société.
J'appuie fortement le projet de loi C-26, car il s'agit d'un pas important dans la bonne direction. Ce n'est pas la solution à tous les problèmes, car beaucoup de travail reste à faire. Cependant, il s'agit d'un élément faisant partie d'un plan pour l'avenir, pour nos aînés et pour la société en général.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de poser à mon collègue une importante question au sujet des CELI.
Comme chacun le sait, lorsque notre gouvernement a mis en place les CELI, plus de 11 millions de Canadiens ont décidé d'y contribuer. La majorité d'entre eux n'était pas des gens fortunés. Par contre, cela leur permettait d'épargner à l'abri de l'impôt. Ils ont pu épargner de leur propre chef; personne ne les a obligés à investir dans ce genre de régime d'épargne.
La solution que mon collègue propose est loin d'être la solution à tous les maux. En tant qu'entrepreneur, je peux dire qu'à partir du moment où je devrai investir 1 000 $ par employé et par année dans mon entreprise, je serai peut-être obligé, à terme, de supprimer des postes afin d'être en mesure de fournir cet argent.
Selon mon collègue, pour quelles raisons ont-ils réduit le plafond du CELI afin de le remettre à 5 000 $, alors qu'on sait que plusieurs millions de Canadiens ont épargné de l'argent grâce à cette importante forme d'épargne?
Monsieur le Président, on n'a pas éliminé le programme. En fait, on l'a remis dans l'état où il était un peu avant l'élection.
Les conservateurs ont augmenté le plafond de contribution afin d'aider ceux qui avaient trop d'argent et qui avait besoin d'un endroit pour le garder. Le programme est disponible pour ceux qui en ont besoin. Cela augmente chaque année. C'est cumulatif; ce n'est pas 5 500 $ à vie, mais bien 5 500 $ par année. Il s'agit d'un outil disponible pour les retraités. Toutefois, il ne s'agit pas là du seul moyen d'épargner. Ceux qui ont les moyens d'épargner 10 000 $ par année sans qu'aucun montant ne soit prélevé pour l'impôt, cela n'aide pas la société. En effet, cela n'aide que ceux qui ont 10 000 $ de surplus chaque année.
Personnellement, je pense qu'il est très important de cibler les programmes qui aident l'ensemble de la société, et non pas seulement les individus qui ont le plus de ressources.
Monsieur le Président, c'est clair que, du point de vue du NPD, l'augmentation des régimes publics de retraite est une bonne chose. C'est une étape nécessaire.
Par contre, un oubli de la part du gouvernement est vraiment gênant: pour ne pas que soient pénalisés les parents qui prenaient une ou deux années pour s'occuper de leurs enfants, une disposition du régime les protégeait. Celle-ci avait été instaurée par Pierre Elliott Trudeau. Le gouvernement n'avait qu'à faire un copier-coller. Il a oublié de le faire.
Comment se fait-il que les libéraux aient oublié cela? Ils vont pénaliser des gens qui étaient protégés auparavant.
Les libéraux vont-ils corriger cette erreur, oui ou non?
Monsieur le Président, j'apprécie la question du député de Rosemont—La Petite-Patrie.
Je ne siège pas au comité, et c'est celui-ci qui décidera des modifications. Je ne découragerais pas cela et je pense qu'il est important de regarder toutes les questions soulevées pendant le débat au comité pour s'assurer que le projet de loi qui sera présenté en troisième lecture sera le meilleur possible. C'est ce à quoi nous allons travailler.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis totalement d’accord avec mon collègue sur la nécessité de bonifier le régime de pensions du Canada. Des changements doivent impérativement être apportés en prévision de notre avenir, de celui de nos enfants et de celui de nos petits-enfants.
Le député a mentionné dans son allocution qu’il était fier qu'un dénommé Kevin voie sa situation améliorée grâce au régime bonifié. Par contre, il a complètement mis de côté les Susie, Jane et autres Margaret qui seront pénalisées et n’auront pas droit aux mêmes prestations parce qu’elles auront choisi de consacrer une partie de leur vie à l’éducation de leurs enfants.
Il s’agit d’une omission grave qu’il est de notre devoir de rectifier. Les libéraux n’ont pas tenu compte de cette réalité. Je ne sais pas s'ils l'ont fait sciemment, mais je sais que cette erreur doit être corrigée.
Je demande donc au député s’il est d’accord pour que cet élément soit ajouté aux bonifications afin que les personnes handicapées et les personnes qui élèvent leurs enfants ne soient pas plus pénalisées que les Kevin de ce monde.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son appui à ce très important projet de loi. Je suis fier que ce projet de loi ait été rédigé par le Président lui-même. Les compétences du Président ne cessent de m'impressionner.
Je suggère toutefois au député de soumettre sa question au comité. C’est au comité qu’il incombe de se pencher là-dessus. Il est trop tard pour en débattre ici. J’estime qu’il est très important que nous examinions toutes les conséquences du projet de loi, afin que nous adoptions le meilleur projet de loi qui soit.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, La santé; l'honorable député d'Abbotsford, L'environnement; l'honorable députée de North Island—Powell River, Les services publics et l'approvisionnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux parler de ce qui s'est passé à la Chambre hier et aujourd'hui.
Nous en sommes à la sixième journée de débat sur le projet de loi C-26, un projet de loi qui vise à garantir aux Canadiens une retraite sûre et digne.
Les conservateurs demandent plus de temps pour débattre de ce projet de loi. Nous aurions pu en débattre aujourd'hui, comme prévu, mais ils ont préféré recourir à des manoeuvres dilatoires pour perturber le débat et essayer de mettre un terme prématurément aux travaux de la Chambre.
J’espérais que nous parviendrions à négocier un consensus, mais nous devons plutôt réagir aux tactiques partisanes du Parti conservateur et faire en sorte que des mesures fiscales très importantes qui touchent tous les Canadiens puissent être mises aux voix.
Il est décevant de constater que les conservateurs préfèrent se cantonner dans ce genre de tactiques au lieu de débattre franchement des vrais enjeux. À cause des tactiques des conservateurs, les travaux de six comités ont été interrompus ou annulés; il a fallu reporter la comparution de cinq ministres et d’importants témoins qui étaient censés comparaître pour discuter de questions que les Canadiens ont à coeur.
Ce genre de comportement est exactement celui que les Canadiens ont rejeté en votant pour un véritable changement l’an dernier.
[Français]
En conséquence, les conservateurs ne nous laissent que très peu d'options concernant la manière de...
[Traduction]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Si le député cite la leader du gouvernement à la Chambre, il devrait attribuer la citation à la leader du gouvernement à la Chambre.
Monsieur le Président, je reviens au sujet qui nous occupe. Quand nous parlons du Régime de pensions du Canada, que signifie réellement cette entente pour les Canadiens? Mes collègues peuvent bien s'y opposer tant qu'ils veulent, c'est pratiquement chose faite maintenant que tant de provinces en ont convenu: la bonification du RPC, une fois entièrement mise en place, augmentera de près de 50 % la prestation de retraite maximale du RPC. Actuellement, ce montant est de 13 110 $; en dollars actuels, le RPC bonifié représenterait une hausse de presque 7 000 $, soit une prestation maximale avoisinant les 20 000 $.
Qu’est-ce que les députés d’en face ont contre le fait de veiller à ce que les Canadiens bénéficient d’une retraite plus sûre? Les prestations bonifiées s’accumuleraient graduellement à mesure que les contribuables cotisent au régime rehaussé, et les jeunes Canadiens qui entrent sur le marché du travail profiteraient de la plus importante augmentation des prestations.
Pour financer ces prestations accrues, le seuil des cotisations annuelles au RPC augmenterait de façon modérée au cours des sept années suivant la mise en oeuvre de la bonification, à compter de 2019. Par exemple, une personne ayant un revenu de 54 900 $ cotiserait un montant mensuel supplémentaire d’environ 6 $ en 2019. À la fin de la période transitoire de sept ans, les cotisations de cette personne s’élèveraient à environ 43 $ de plus par mois. Cette mesure rendrait le RPC plus pertinent et plus efficace, et permettrait de sortir des millions de Canadiens d’une situation financière précaire ou de la pauvreté.
Pour éviter d’imposer aux travailleurs à faible revenu un fardeau financier accru en raison de ces hausses des cotisations, le gouvernement du Canada améliorerait la prestation fiscale pour le revenu de travail, une prestation existante conçue pour aider les gens à demeurer sur le marché du travail et encourager d’autres personnes à y accéder. L’un des avantages de cette entente visant le RPC est qu’elle réduirait considérablement la proportion de familles à risque de ne pas épargner suffisamment en prévision de leur retraite tout en atténuant le taux d'épargne insuffisant qui prévaut actuellement dans la société canadienne.
Le Régime de pensions du Canada sera toujours là pour les Canadiens. Il aide à combler les lacunes pour ceux qui n’ont pas de régime de pension offert par l'employeur, et il est transférable d'un emploi à l'autre et d'une province à l'autre.
Il est important de souligner également l’existence des prestations de survivant, qui consistent en une prestation mensuelle offerte à l’époux ou au conjoint de fait d’un survivant cotisant et en une prestation mensuelle pour leurs enfants à charge. Il importe aussi de mentionner la prestation de décès, un paiement unique généralement versé à la succession de la personne décédée.
Je dois féliciter mes collègues du gouvernement ainsi que leurs collègues dans les provinces à titre de gestionnaires conjoints du RPC. Ces changements sont importants pour l’avenir du Canada et des Canadiens.
Il faut également informer la Chambre des raisons pour lesquelles il est important de prendre ces mesures audacieuses pour améliorer le RPC. Quelque 1,1 million de ménages qui approchent de la retraite n’épargnent pas suffisamment. Ma mère a eu 65 ans dernièrement et, heureusement, elle a économisé suffisamment avec mon père au cours des années, et le RPC s’ajoute à son revenu. Toutefois, les données de Statistique Canada indiquent que 1,1 million de ménages qui approchent de la retraite n’économisent pas assez et qu’ils se retrouveront dans une situation financière précaire.
Il importe donc de réagir pour que le RPC demeure pertinent. Les Canadiens de la classe moyenne, comme nous le savons, travaillent plus fort que jamais et beaucoup craignent de ne pas avoir assez épargné pour leur retraite. Les jeunes en particulier doivent faire face à des difficultés inédites pour épargner suffisamment en vue de leur retraite à une époque où moins de jeunes qu’auparavant peuvent s’attendre à occuper un emploi assorti d'un régime de pension. Il faut trouver des façons de combler ce manque, et c’est ce dont le ministre des Finances, ses collègues au gouvernement et ses homologues des provinces ont convenu dans cet entente.
Le ministère des Finances s'est penché sur le degré de préparation à la retraite des ménages qui approchent de cette étape. Selon les données sur les revenus et la richesse des ménages tirées du sondage mené en 2012 sur la sécurité financière, on considère que les ménages risquent de manquer de ressources si leur revenu après impôt projeté à la retraite ne correspond pas à 60 % de leur revenu après impôt avant la retraite.
[Français]
Il y a 1,1 million de Canadiens à l'aube de la retraite qui n'ont pas assez d'épargne pour avoir une retraite sécuritaire.
Je dois féliciter le ministre des Finances, son secrétaire parlementaire et ses homologues provinciaux pour avoir fait des prévisions et étudié les données démographiques et les statistiques, afin de s'assurer que les retraités canadiens auront une retraite dans la dignité. À la fin de notre plan, ils auront accès à 20 000 $ par année, ce qui est une réussite.
[Traduction]
Les ménages de la classe moyenne qui n’ont pas de régime de retraite fourni par l’employeur risquent davantage de ne pas avoir suffisamment d’épargnes pour leur retraite, et je sais ce que cela veut dire. J’ai grandi dans une famille de la classe moyenne à Morinville, en Alberta. Mon père a eu sa première crise cardiaque à 39 ans — j’avais alors moi-même 16 ans —, et nous avons tout de suite subi les répercussions qu’une telle situation peut avoir sur une famille. Si une épreuve de ce genre survient plus tard dans la vie et que les gens n’ont pas assez d’argent pour économiser, le RPC permet, dans certains cas, à des familles de survivre.
On estime que 33 % des ménages qui approchent de la retraite et qui n’ont pas de régime de pension offert par l'employeur risquent de ne pas avoir assez d’économies pour la retraite, comparativement à 17 % des ménages qui ont un régime de pension de l’employeur. Dans l’ensemble, on a constaté que les ménages appartenant au groupe des gens ayant les revenus les plus faibles sont ceux qui sont le moins à risque de manquer de revenus, étant donné que les prestations du Supplément de revenu garanti et du RPC fournissent un revenu de remplacement relativement élevé pour cette catégorie de gens. Parallèlement, les ménages à faible revenu sont susceptibles de nécessiter un montant de remplacement du revenu plus élevé que les autres groupes pour maintenir leur niveau de vie d’avant la retraite.
Voilà le genre de prévoyance et de planification que les Canadiens attendent de leurs élus. Le ministre des Finances et ses homologues des provinces et des territoires ont également compris qu’il est crucial d’agir maintenant pour les Canadiens.
Nous vivons plus longtemps et en meilleure santé. Il faut prévoir, avec une plus longue espérance de vie, un niveau d'épargne supérieur pour profiter d'un train de vie comparable la retraite venue. À une certaine époque, l'homme de 46 ans que je suis était déjà considéré comme un aîné, mais je me sens très jeune. Selon les statistiques, je vivrai bien au-delà de mes 80 ans si j'adopte un mode de vie sain et tiens compte des conséquences des comportements qui n'en font pas partie. Je veux tout faire pour vivre longtemps, et les Canadiens vivent plus longtemps. Nous devons donc veiller à ce que nos programmes sociaux, comme le Régime de pensions du Canada, s'adaptent à cette plus longue espérance de vie.
La participation globale aux RPA du secteur privé est à la baisse depuis les années 1970, et on observe un virage vers les régimes à prestations déterminées. En raison des tendances à la baisse des régimes de retraite en milieu de travail, les Canadiens sur le point de prendre leur retraite disposent de moins d'options pour planifier leur vie quand ils auront 80 et 90 ans, et nous savons que les Canadiens n'ont jamais été aussi nombreux à fêter leurs 100 ans.
Les conditions économiques depuis la récession de 2008-2009 présentent un risque particulier pour les jeunes Canadiens: ils sont susceptibles de passer d'un emploi à l'autre et pourraient ne pas disposer du filet de sécurité sociale dont les générations précédentes ont profité. Cette entente de principe visant l'amélioration du Régime de pensions du Canada est une politique gouvernementale judicieuse. Le taux de remplacement du revenu passera au tiers des gains admissibles. La mesure sera mise en oeuvre graduellement sur une période de sept ans, à compter du 1er janvier. Nous bonifierons la prestation fiscale pour le revenu de travail et avons tenu compte de la question de la déductibilité.
Voilà pourquoi les Canadiens ont voté pour un vrai changement. Ce type de travail, que nous avons réalisé dans la première année de notre mandat, devrait nous rendre tous très fiers. Grâce à ce travail, des millions de Canadiens disposeront d'une épargne pour la retraite et pourront vieillir avec dignité. Je suis fier de représenter les résidants d'Edmonton-Centre et de défendre ce type de politique gouvernementale éclairée.
Monsieur le Président, je remercie mon ami de son discours. Je sais qu'il vient comme moi de la région de Sherwood Park.
Je tiens à poser une question au député concernant le processus, car il a évoqué au début certains des échanges que nous avons eus.
Je pense que les libéraux reconnaissent, comme nous, qu'il s'agit d'un débat important. L'augmentation considérable des charges sociales des Canadiens et des entreprises canadiennes aura un impact majeur sur l'économie. C'est pourquoi je pense qu'il est essentiel que chaque député qui souhaite participer à ce débat crucial en ait l'occasion.
Le gouvernement a souligné le fait qu'un tiers des députés conservateurs avaient déjà pris la parole au sujet de ce projet de loi — comme si cela était suffisant. Il est évident que des ministériels encore en parler. Or les libéraux mettent fin au débat. C'est ce à quoi nous nous opposons. Nous sommes contre leur tentative de mettre fin au débat sur une question aussi essentielle et fondamentale pour ce pays.
Je demanderais au député de faire une mise au point, car il a affirmé que nous tentions de mettre fin aux travaux de la Chambre. En fait, c'est le gouvernement qui a mis fin aux affaires courantes. C'est également le gouvernement qui a décidé de tenir deux votes aujourd'hui. Ce n'est pas nous. Il devrait peut-être rectifier un tant soit peu ce qu'il a dit puisque je sais que ce qu'il dit est tiré de la même déclaration que d'autres députés, dont le leader parlementaire, ont lue, et que cela ne correspond pas aux faits.
C'est un enjeu important. Cela va avoir des répercussions très négatives sur les créateurs d'emplois et les employés de ma circonscription tout comme ceux de la sienne, d'autant plus que les gens de sa circonscription souffrent déjà des conséquences des politiques du gouvernement actuel, comme de nombreuses autres circonscriptions en Alberta.
Le député pourrait-il affirmer qu'il reconnaît l'importance de ce débat et expliquer pourquoi le gouvernement met fin au débat sur cette mesure?
Monsieur le Président, je pense qu’il ne faut pas oublier que le plan visant à rendre le Régime de pensions du Canada plus robuste repose sur des calculs savants.
D’après mes calculs, 60 députés ont pris la parole au sujet de ce projet de loi, dont près de 35 conservateurs, soit le tiers de leur caucus, et nous avons eu un débat robuste sur la question. Les tactiques dilatoires n’empêcheront pas le gouvernement de faire son travail au nom des Canadiens.
Nous parlons de 1,1 million de Canadiens, dont beaucoup vivent dans le comté de Strathcona, à Morinville et à Edmonton. C’est une tâche importante que nous devons accomplir maintenant. Nous ne pouvons pas attendre la fin d’un interminable débat sur une question si importante alors que nous avons du travail à faire au nom des Canadiens.
Monsieur le Président, je partage certainement l’avis du député: le RPC doit être modifié. Il est temps. Nous devons faire le nécessaire pour nos enfants. Il y avait une lacune dans la loi sur le RPC et celle-ci a été modifiée, je crois, dans les années 1970. Les femmes étaient pénalisées lorsqu’elles quittaient le marché du travail pour élever leurs enfants. Au moment de percevoir leur pension, cette période jouait contre elles parce qu’elles n’avaient pas cotisé pendant ces années.
À l’époque, le gouvernement libéral de Pierre Trudeau a réglé le problème en ajoutant une disposition d’exclusion pour faire en sorte que ces femmes ne soient pas pénalisées et, depuis, le régime fonctionne. La même chose a été faite pour les personnes handicapées qui ne pouvaient plus partie de la population active pour des raisons indépendantes de leur volonté. Elles ne pouvaient pas travailler et elles étaient elles aussi pénalisées. La solution marche bien. Depuis trois jours, nous demandons pourquoi cette disposition ne figure pas dans la bonification.
Je poserai au député la question suivante: pourquoi les libéraux sont-ils tellement fiers de présenter un projet de loi qui propose une bonification du RPC qui serait utile à bien des gens dans l’avenir, mais qui fait reculer les droits des femmes et des personnes handicapées? C’est un pas en arrière.
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question et pour l’intérêt manifeste qu’il porte à cette série importante de modifications au Régime de pensions du Canada et à ses conséquences pour les travailleurs, les personnes handicapées ainsi que les femmes et les hommes qui travaillent.
Il est important de noter que le ministre des Finances, qui a négocié avec ses collègues dans tout le pays, a l’adhésion du gouvernement provincial néo-démocrate de l’Alberta. En tant que député, je voudrais voir une solide discussion de ce plan au comité. C’est l’occasion pour nous de nous pencher sur ce genre de problèmes pour que les discussions puissent être consignées dans le compte rendu officiel et pour que nous puissions informer nos collègues d’un bout à l’autre du Canada des changements qui pourraient être apportés lors d’accords ultérieurs.
Monsieur le Président, c’est la première fois que j’ai la possibilité de parler du projet de loi C-26. Si je suis au nombre des 36 députés de ce côté-ci, j'ai le privilège de prolonger le débat d’aujourd’hui à la Chambre.
Le gouvernement libéral continue de s’en prendre aux familles canadiennes qui travaillent fort pour joindre les deux bouts. Si ce n’est pas la taxe sur le carbone, c’est la hausse des cotisations au RPC, qui passent de 9,9 à 11,9 %.
Qu’est-ce que cela signifie pour les familles canadiennes? Elles auront moins d’argent dans leurs poches. Elles auront moins d’argent pour, peut-être, acheter leur première maison ou partir en voyage cet hiver. L’économie en souffrira. Cette augmentation, comme nous le savons tous, pourrait mettre des milliers d’emplois en péril.
J’irai plus loin. Il s’agit d’une autre taxe pour les petites entreprises. Les libéraux ont manqué à la promesse claire qu’ils avaient faite aux petites entreprises de ramener leur taux d’imposition à 9 % en 2019. Cette décision coûtera aux petites entreprises plus de 900 millions de dollars par année à partir de 2019, selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Les entreprises devront absorber cette augmentation des cotisations au RPC. Les cotisations augmenteront d'une somme pouvant atteindre 2 200 $ par travailleur, réparties entre l’employeur et l’employé. Soixante-dix pour cent des propriétaires de petites entreprises ne sont absolument pas d’accord pour dire que l’augmentation est « modeste », comme le gouvernement l’affirme. Quatre-vingt-dix pour cent des propriétaires de petites entreprises estiment important de tenir des consultations publiques avant de conclure toute entente finale.
Le gouvernement libéral dit qu’il consulte les Canadiens. Alors, pourquoi ne rencontre-t-il pas les gens d’affaires avant d’aller de l’avant avec ces nouvelles mesures? Oui, il a dit avoir consulté les territoires et les provinces, mais il devrait peut-être parler tout d’abord aux gens d’affaires, qui seront les plus touchés par cette augmentation des cotisations au RPC.
Malgré la faiblesse du dollar canadien, le secteur manufacturier a perdu 20 000 emplois sous les libéraux. Dans la seule province de la Saskatchewan, nous avons perdu 4 000 emplois en août par rapport à la même période l’an dernier. La tendance s’est poursuivie. Six mille travailleurs de moins ont un emploi dans ma province par rapport à l’an dernier. Les chiffres d’octobre ont été publiés et ils ne donnent pas un portrait reluisant de la situation. Dix mille personnes de moins travaillent dans ma province par rapport à 2015.
Le gouvernement précédent a ouvert la voie aux Canadiens pour les amener à économiser en vue de leur avenir. Le taux d’épargne au Canada a monté en flèche, comme nous le savons tous, passant de 7,7 % en 1990 à 14,1 %, soit presque le double, aujourd’hui. Selon Statistique Canada, la proportion des personnes âgées à faible revenu a chuté, passant de 29 % en 1970 à 3,7 % aujourd’hui. C’est encore trop. Nous aimerions que ce taux soit à zéro. Il est toutefois parmi les plus faibles au monde. Quatre-vingt-trois pour cent des ménages canadiens sont en voie de maintenir leur niveau de vie à la retraite.
Parlons franchement: chaque ménage a sa propre conception de la retraite, qui est également l’affaire de chacun.
Le CELI, mis en place par le gouvernement précédent, était tout simplement un outil fantastique pour investir pour la retraite, ou même pour l’une des 10 000 personnes de ma province qui ont été mises à pied. De nombreux Canadiens profitent de ces avantages. Nous voulions porter le plafond de cotisation à 10 000 $, sachant que cette mesure allait encourager les Canadiens à épargner pour leur avenir, mais le gouvernement libéral, comme nous le savons tous, a rejeté cette idée.
Je crois que la hausse des cotisations au RPC est vraiment insultante pour les familles de travailleurs canadiens. L'ancien gouvernement conservateur croyait que les familles canadiennes étaient capables de gérer elles-mêmes leur argent. Nous leur faisions confiance. Manifestement, le gouvernement libéral ne fait pas confiance à la famille canadienne.
Ce qui me préoccupe, c’est que dans ma province, la Saskatchewan, depuis le ralentissement, plus de la moitié des gens sont à deux doigts de ne plus pouvoir payer leurs factures. Un rapport de Meyers Norris Penny montre que 64 % des gens de ma province sont maintenant à 200 $ par mois de ne plus pouvoir payer leurs factures ou leurs dettes. Les libéraux peuvent parler de l’augmentation des cotisations au RPC qui commence à 6 $ par mois pour atteindre 33 ou 43 $ par mois, mais songeons aux familles qui aujourd’hui en sont à 200 $ par mois de ne plus pouvoir payer leurs factures. Trente-quatre pour cent des gens de ma province disent qu’ils ne gagnent déjà pas assez d’argent pour payer leurs factures, et 57 % des gens sont préoccupés par leur endettement actuel — encore une fois, une hausse de 14 %.
Puis-je rappeler aux libéraux l’existence des travailleurs mis à pied? Leurs familles ne sont pas les seules à être durement touchées. Le ralentissement s’est répercuté sur tout le monde dans ma province, y compris les détaillants, les restaurants et pratiquement toutes les entreprises et tous les secteurs. C’est pourquoi la hausse des cotisations au RPC aurait d'importantes répercussions sur les 1,2 million d’habitants de ma province.
Nous savons tous que les petites et moyennes entreprises sont le moteur d’une économie saine, mais la hausse des cotisations au RPC qui leur est imposée pourrait avoir des répercussions importantes sur leurs décisions en matière d’embauche. Nous l’avons déjà vu. Au cours de l’année écoulée, les libéraux n’ont créé aucun emploi à temps plein dans le pays. Nous nous interrogeons sur ce fait. Les milléniaux du pays sont maintenant mécontents, et avec raison, des solutions harmonieuses du ministre des Finances, qui parlait récemment du ralentissement de la création d’emplois et nous disait de ne pas nous attendre à trouver des emplois à long terme du tout. Nous avons assisté à des augmentations massives du nombre des emplois à temps partiel aux dépens des emplois à temps plein. Ceci contribuera à l’érosion de la classe moyenne de notre pays.
Les employés disposent de quatre voies pour la retraite. Il y a les pensions, le RPC actuel, le Supplément de revenu garanti amélioré et la Sécurité de la vieillesse. N’oublions pas non plus que nous avons d’autres actifs, comme l’héritage, l’assurance-vie et les autres actifs financiers, ainsi que les CELI. La valeur des maisons a assurément augmenté au cours des 10 dernières années, en particulier dans les marchés de Vancouver et de Toronto, de sorte que lorsque les baby-boomers décéderont, leurs legs donneront à beaucoup de milléniaux une assise financière saine.
Nous avons parlé de l’augmentation des cotisations au RPC. Je vais maintenant parler de la taxe sur le carbone, parce qu’il s’agit d’une autre taxe imposée aux employés et aux employeurs.
Dans ma province, la Saskatchewan, nous avons dénoncé avec véhémence la taxe sur le carbone. J'invite d'ailleurs les députés à survoler ma province, et plus particulièrement la région de Buleya. Dans leurs champs, les agriculteurs ont tracé, au milieu de leurs récoltes, les lettres c-a-r-b-o-n t-a-x à l'intérieur d'un cercle barré d’un trait pour signifier leur opposition à la taxe sur le carbone.
J’espère que tous les agriculteurs de la Saskatchewan feront la même chose au sujet de l’augmentation des cotisations au RPC. Nous n’en avons pas besoin dans notre pays à l’heure actuelle. Nous voulons tous avoir de l’argent pour la retraite, et la hausse du taux de cotisation au RPC, qui passerait de 9,9 % à 11,9 % à compter de 2019, aurait des répercussions considérables, non seulement dans ma ville et ma province, mais aussi dans tout le pays.
Monsieur le Président, j’aime toujours entendre un commentateur sportif exposer son point de vue sur le monde et sur différents sujets, mais je voulais me concentrer sur la tarification du carbone.
Comme le député le sait peut-être, Gordon Campbell, ce bon vieux socialiste, a mis un prix sur le carbone en Colombie-Britannique en 2007. Il a eu l’intelligence de dire qu’ils allaient prendre les recettes et les rendre aux gens sous forme de réductions d’impôt. Il a ainsi fourni un certain nombre d’incitatifs. D’abord, les personnes qui voulaient éviter de payer davantage de taxes n'avaient qu'à rejeter moins de carbone, par exemple en conduisant une voiture plus petite ou en utilisant davantage les transports en commun. Il a également exempté le secteur agricole afin de ménager de la flexibilité et d’éviter les répercussions sur le prix des aliments. Aujourd’hui, la Colombie-Britannique a le plus faible taux d’imposition du pays et affiche le meilleur taux de croissance. Le député ne comprend-il pas que la tarification du carbone, si elle est mise en oeuvre adéquatement, pourrait produire de très bons résultats pour la Saskatchewan?
Monsieur le Président, le premier ministre de ma province a dénoncé la taxe sur le carbone avec plus de véhémence que ses homologues de toutes les autres provinces et de tous les territoires du pays. Il n’en veut pas, et ce, pour plusieurs raisons. Elle coûtera de l’argent aux 1,2 million d'habitants de ma province, jusqu’à 2 600 $ par famille. Elle n’est pas sans incidence sur les recettes. J’ai un frère qui vit en Colombie-Britannique, où le prix de l’essence ne cesse de monter à cause de la taxe sur le carbone. Par conséquent, je crois que c’est une très mauvaise nouvelle pour la Saskatchewan, comme nous avons entendu notre premier ministre le dire.
Monsieur le Président, par votre entremise, j'aimerais obtenir des clarifications sur les commentaires émis par le député relativement à l'efficacité du CELI. Il a parlé avec passion du nombre de familles dans sa région qui vivent très près du seuil de la pauvreté, et qui sont à 200 $ près de ne pas pouvoir payer leurs factures chaque mois. Je crois que cette situation est source d’inquiétude partout au Canada. Un simple calcul me permet d'affirmer que ces familles mettraient près de 50 ans pour amasser l'argent nécessaire à une cotisation maximale au CELI.
D'autres intervenants, aujourd’hui, ont également mentionné que près de 11 millions de Canadiens cotisent à un CELI. J'ai constaté qu'à la Chambre les statistiques servent parfois de la même façon que les lampadaires pour les ivrognes: comme appui et non comme source d'éclairage. Toutefois, j'aimerais profiter de l'occasion pour ajouter quelques statistiques, afin que nous puissions dresser un portrait plus clair de l'utilisation du CELI. Vingt-huit millions de Canadiens étaient admissibles à y contribuer, mais ils n’ont été que 1,9 million à cotiser le maximum. C'est moins de 7 %. Par conséquent, je voudrais poser la question suivante au député d'en face. Qu'en est-il des autres, les 93 % de Canadiens qui ne sont pas en mesure de tirer profit de la contribution maximale proposée pour le CELI?
Monsieur le Président, les aînés ne pourront pas bénéficier du tout de la bonification du RPC dans l'immédiat. Selon ce qui nous a été expliqué, les libéraux mettront ceci en place dans plus de 40 ans.
Les aînés de ma circonscription ont profité du fractionnement du revenu et des CELI. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti. Le gouvernement actuel a donné suite à cette initiative. Le rapport que j'ai en main montre que, de 1970 à aujourd'hui, le niveau de pauvreté a baissé au pays. Nous avons fait passer la limite des retraits à 10 000 $ pour les travailleurs licenciés, ce qui leur permet de retirer ce montant à tout moment. Maintenant, à la suite de la décision du gouvernement actuel de réduire cette limite, d'autres attendent plutôt de recevoir des prestations d'assurance-emploi.
Monsieur le Président, le Canada est un pays qui a été édifié sur des principes d'optimisme, souvent face à des obstacles qui paraissaient insurmontables. Toutefois, la promesse d'une vie meilleure s'est effritée depuis une vingtaine d'années, et la confiance de bien des Canadiens de la classe moyenne a été ébranlée.
Tandis que notre économie continue à croître, la situation des Canadiens de la classe moyenne ne s'améliore pas. Plusieurs d'entre eux triment plus dur et plus longtemps, alors que le coût de la vie continue d'augmenter. Les familles de la classe moyenne n'ont pas l'impression d'avancer. Il est temps de retrouver l'espoir et l'optimisme qui animait les générations précédentes.
Nous devons adopter l'état d'esprit des premiers fondateurs et enrichir leur héritage en offrant les mêmes possibilités d'avancement et de mobilité qu'ils ont jadis rendues disponibles. Nous devons entreprendre les prochaines étapes afin d'aider le Canada à exploiter l'immense potentiel de croissance dont jouit notre grand pays.
La vigueur économique commence par la vigueur de la classe moyenne. Les Canadiens le comprennent, tout comme nous. Voilà pourquoi la création d'une économie à l'avantage des Canadiens de la classe moyenne est notre priorité absolue.
Une classe moyenne forte signifie que les Canadiens qui triment dur pourront s'attendre à une bonne qualité de vie et à de meilleures perspectives pour leurs enfants. La prospérité de l'ensemble du pays passe par la prospérité de la classe moyenne.
Il faut investir aujourd'hui pour renforcer et faire prospérer la classe moyenne. Nous savons que les Canadiens, en particulier les jeunes, se demandent s'ils pourront profiter d'une retraite sûre et digne. C'est pourquoi notre gouvernement s'est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires pour bonifier le RPC pour que les futures générations de Canadiens puissent compter sur un régime de pensions public fort pendant leurs années de retraite.
En juin, le ministre des Finances a rencontré à Vancouver les ministres des Finances provinciaux et territoriaux, avec lesquels il est parvenu à un accord pour renforcer le Régime de pensions du Canada.
Premièrement, le plan convenu permettra de faire passer de un quart à un tiers la part de leurs gains annuels admissibles que les Canadiens pourront recevoir sous la forme de prestations du RPC au moment de leur retraite. Par exemple, s'ils gagnent 50 000 $ par année au cours de leur vie active, en vertu de cet accord, ils recevront à la retraite environ 16 000 $ par an au lieu de 12 000 $.
Deuxièmement, ce plan permettra d'augmenter de 14 % le montant maximal des gains admissibles servant à calculer le revenu de remplacement en fonction de ce nouveau taux de un tiers en 2025. Pour la plupart des Canadiens, ces augmentations marquées des prestations de retraite du RPC proviendront d'une hausse de seulement 1 % de leurs cotisations.
Pour les Canadiens dont le revenu est supérieur au maximum actuel des gains ouvrant droit à pension, un taux de cotisation distinct d'environ 4 % sera introduit à compter de 2024, ce qui leur permettra d'économiser à un taux qui correspond mieux à leur revenu plus élevé.
L'accord prévoit également une déduction fiscale au titre des nouvelles cotisations que devront payer les employés. Le fait de prévoir une déduction fiscale, plutôt qu’un crédit d'impôt, permettra d'éviter que les nouvelles cotisations augmentent le coût de l'épargne pour les Canadiens.
En vertu de cet accord, la Prestation fiscale pour le revenu de travail sera bonifiée de manière à compenser le plus gros de la hausse progressive des cotisations afin que le budget familial des travailleurs à faible revenu admissibles ne soit pratiquement pas touché, tout en faisant en sorte que ces travailleurs puissent recevoir des prestations plus élevées à la retraite.
De plus, nous avons veillé à ce que les changements proposés soient abordables pour les entreprises en prévoyant une longue période de mise en oeuvre progressive devant débuter en 2019, ce qui donnera plus de temps aux entreprises pour s'adapter. C'est la façon responsable de faire en sorte que les entreprises et les travailleurs aient le temps de s'adapter aux cotisations supplémentaires associées au programme bonifié.
L'approche modérée et progressive convenue par les ministres des Finances du Canada aura un effet net positif à long terme, et c'est ce qui est important dans notre plan. Épargner pour la retraite a toujours été difficile et, malheureusement, les chiffres ne s'améliorent pas.
En 1977, 43 % des Canadiens étaient couverts par un régime de pension à prestations déterminées. En 2012, ce pourcentage était tombé à 27 %. Dans le secteur privé, la situation est encore pire. En effet, le pourcentage de couverture à prestations déterminées ne s’élève qu’à 11 %. Cela signifie que seuls quelques Canadiens bénéficiant d’un régime de retraite en milieu de travail prendront leur retraite en sachant précisément combien ils toucheront chaque mois. Pour les autres, en revanche, la pension dépend du rendement du marché. C’est donc pourquoi il était si important pour notre gouvernement de travailler avec les provinces en vue de bonifier le RPC.
La bonification du RPC vise à aider les jeunes Canadiens d'aujourd’hui et les générations futures. De plus, elle est un excellent complément à l’ensemble des options d’épargne-retraite privées et volontaires déjà offertes aux Canadiens sous la forme d’aides fiscales, comme les régimes de pension agréés, les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les régimes de pension agréés collectifs et les comptes d’épargne libre d’impôt.
En plus de la coopération qu’il entretient pour bonifier le RPC, notre gouvernement travaille avec ses partenaires provinciaux en vue d’offrir des coûts réduits aux acheteurs de produits financiers canadiens qui choisissent de faire des RPAC une partie de leur épargne-retraite grâce au récent accord multilatéral sur ces derniers.
En effectuant ces changements, nous voulions complémenter l’épargne privée et les pensions afin de rendre notre régime d’épargne-retraite plus fort et plus efficace.
Ces changements visant le RPC sont nés de l’espoir et de l’optimisme. Ils bénéficieront aux Canadiens de la classe moyenne et à ceux qui travaillent dur pour y accéder. Pour cela, il nous faut adopter une approche fondamentalement différente et dresser un nouveau parcours pour le Canada. Nous nous assurons que les investissements requis pour soutenir l’économie mèneront à une croissance à long terme qui renforcera la classe moyenne.
Les Canadiens sont les véritables acteurs du changement, et leur voix continuera de guider le gouvernement tandis que nous travaillons ensemble à construire le Canada du XXIe siècle.
Monsieur le Président, le gouvernement et le député d’en face n’ont jamais mentionné les charges sociales qui découleraient de ce projet de loi. Elles auraient des conséquences négatives sur les entreprises canadiennes.
Ma question a deux parties. Est-ce que le député d’en face sait combien il y a d’employés à temps plein au Canada en ce moment? Si oui, a-t-il calculé à combien s’élèveraient les montants perçus chaque année grâce à ce que les libéraux appellent la bonification, mais qui est en fait une taxe?
Monsieur le Président, en tant que dirigeant d’une petite entreprise, je peux confirmer que lorsque le personnel de mon entreprise prendra sa retraite, le montant qu’ils recevront au cours des prochaines années sera insuffisant. C’est pourquoi j’accueille ouvertement cette façon juste de faire les choses. Il s’agira d’une contribution équitable et étendue non seulement de l’employé, mais aussi de l’employeur.
Nos prédécesseurs ont eu cette vision il y a 40 ans afin que nous puissions prendre notre retraite aujourd’hui. Nous devons planifier l'avenir. Je suis convaincu que la plupart des employeurs verront l'avantage des contributions des employés et des employeurs en vue d’une retraite sûre pour nos futurs retraités.
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait d’accord. Le Régime de pensions du Canada doit être modifié pour toutes les raisons mentionnées par la plupart des députés. Cependant, il y a un léger problème puisque le régime existant prévoit une période d’exclusion pour aider les femmes qui élèvent leurs enfants et les personnes handicapées.
Les libéraux parlent de l’amélioration du régime, de ce qu’elle apportera, et de la façon dont elle aidera tous les Canadiens. Par contre, si la période d’exclusion est omise de cette amélioration, un seul groupe de Canadiens en profitera pleinement, alors que d'autres seront pénalisés.
Alors, pourquoi les libéraux veulent-ils d’une telle loi, qui ne traite pas tous les Canadiens de la même façon?
Monsieur le Président, je le répète, ce projet de loi sera renvoyé au comité. C’est là que nous consultons nos collègues parlementaires et tous les citoyens afin de nous assurer que personne ne soit laissé pour compte. Je crois que notre ministre l’a déjà mentionné dans le passé. Je suis convaincu que nous trouverons une solution viable qui nous permettra de nous occuper de tous les citoyens à leur retraite.
Monsieur le Président, il est amusant d’entendre mon collègue de Miramichi—Grand Lake dire que les Canadiens et leurs voix sont la force motrice du gouvernement. Cependant, nous avons constaté au cours de la dernière semaine, et même au printemps dernier, que le gouvernement a fait taire les Canadiens et les 338 députés. En effet, plus de 50 % de nos collègues conservateurs n’ont pas eu le droit de parole sur ce sujet.
Est-ce que mon collègue, qui est propriétaire d’une petite entreprise comme je le suis, sait qu’avec la hausse proposée du RPC et l’imposition de la taxe sur le carbone, son gouvernement nuit aux créateurs d’emplois du pays? Le gouvernement met en péril les emplois des Canadiens en adoptant des mesures qui affaibliront la compétitivité des entreprises canadiennes.
Monsieur le Président, regardons ce que l’ancien gouvernement conservateur a fait pour combler les lacunes du régime de pensions. Ils ont augmenté l’âge de la retraite à 67 ans. Si les Canadiens ne les avaient pas chassés du pouvoir, l’âge de la retraite serait probablement passé à 70 ans. C’était la solution de l’ancien gouvernement pour régler ce problème. Pour ce qui est de la transparence, on repassera: ce plan a été annoncé en Europe.
Nous débattrons plus longuement de ce sujet en comité. Le gouvernement actuel est très transparent. Nous aurons un système que tous les Canadiens pourront appuyer. En fait, ils l’appuient déjà. Je suis très fier de dire que les générations futures pourront prendre leur retraite dans le respect et la dignité.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici, ce soir, pour discuter de ce projet de loi.
[Traduction]
La lutte contre la pauvreté constitue l’une des principales raisons de mon engagement en politique. Comme tout parlementaire peut l’imaginer, un certain nombre de dispositions du dernier budget m’enchantent, particulièrement celle qui fait l’objet de la discussion d’aujourd’hui: la lutte contre la pauvreté. Je pourrais mentionner des dispositions sur des questions ayant trait aux étudiants, aux familles et à d’autres groupes vulnérables, comme les personnes handicapées. Cependant, nous discutons aujourd’hui d’un projet de loi qui concerne les aînés.
Il peut être difficile de penser à un tel sujet pour les gens qui sont encore loin de l’âge de la retraite, mais je pense que tous peuvent comprendre à quel point le coût de la vie augmente quand ils paient leurs factures mensuelles et se demandent s’ils arriveront à payer leurs cartes de crédit, le chauffage, la facture d’électricité, la facture du câble et celle du téléphone. C’est de plus en plus difficile pour tout le monde, et pour ceux qui ne sont pas à la retraite, il est difficile d’imaginer le stress que vivent les aînés qui ne travaillent plus. Ils atteignent un certain âge, leur corps commence à décliner et ils doivent concurrencer une génération plus jeune, plus forte, en meilleure santé, qui a la formation récente nécessaire à l’obtention d’un emploi.
Nombreux sont ceux pour qui les perspectives d’emploi sont très limitées. Il est facile de deviner le niveau de stress d’un aîné qui ne sait pas comment il arrivera à payer ses factures de chauffage, à acheter de la nourriture ou des vêtements, ou à payer l’électricité. Je suis tout à fait d’accord avec les suggestions de la Chambre qui visent à aider ce groupe d’aînés appauvris. Je suis ravi que nous ayons augmenté les dépenses dans certains programmes pour les personnes âgées en général qui les met en contact avec des groupes communautaires et les aide à demeurer heureux et en bonne santé.
Je suis ravi — et les conservateurs en ont parlé aussi — de l’augmentation du Supplément de revenu garanti, parce qu’il est destiné aux aînés les plus pauvres. Les aînés qui ont un revenu de la classe moyenne peuvent bénéficier de la baisse d’impôt pour la classe moyenne. Il y a d’autres dispositions qui aideront indirectement les aînés au fur et à mesure qu’elles seront mises en oeuvre. Le plus important fonds consacré à l’infrastructure sociale de l’histoire canadienne permettra la construction de logements sociaux.
Le taux d’itinérance est en augmentation. C’est triste pour nous tous à la Chambre de penser que les aînés, parmi tous les citoyens, soient sans logement. Il suffit de passer devant le Tim Hortons à l’angle des rues Queen et Kent, où je passe en rentrant chez moi de mon bureau, souvent à deux ou trois heures du matin. Il y a toujours trois ou quatre itinérants qui n’ont nulle part où aller, et certains sont des aînés.
Nous allons prendre des mesures à l'égard des ressources renouvelables afin de faire baisser le coût de l’énergie. Il y a un fonds pour le stockage. Il y a des façons de stocker l’énergie pour que les gens puissent la consommer à des heures de la journée ou de la nuit où elle coûte moins cher. Tout cela s’inscrit dans un train de mesures pour aider les gens qui sont réellement dans le besoin. Je ne peux imaginer que quelqu’un à la Chambre ne voudrait pas aider les personnes âgées dans le besoin.
Pour cette raison, je considère que l’amélioration du Régime de pensions du Canada constitue un autre aspect de la solution. C’est un changement important. La mesure n’a pas l’ampleur de l’Allocation canadienne pour enfants, qui est un avantage énorme, mais elle est importante. Au lieu de recevoir un quart de leur revenu à la retraite, les gens recevraient jusqu'à un tiers. Ceux qui s’opposent à ce changement diraient que c’est une augmentation massive, mais je veux que chacun d’entre nous pense à ce que ce serait de vivre avec seulement le quart ou même le tiers de notre revenu actuel. Je ne crois pas que beaucoup de Canadiens pourraient vivre avec si peu. Certains pourraient demander d’autres hausses, mais celle-là, en soi, constitue un changement majeur.
La mesure n’engendrera pas de graves perturbations financières, étant donné qu’elle sera mise en oeuvre graduellement au cours d’une période de sept ans allant de 2019 à 2025.
Elle aura des répercussions sur au moins trois lois. Rien n’est facile sur le plan législatif.
Elle aura une incidence sur la Loi sur le Régime de pensions du Canada. Elle augmentera la pension qu’une personne peut recevoir, la faisant passer du quart du revenu au tiers. Elle augmentera également les prestations de survivant. Comme on peut l’imaginer, les survivants sont parfois dans une situation encore plus désespérée. Imaginons une femme âgée qui perd son mari et qui ne peut pas travailler. Elle a passé la plus grande partie de sa vie à prendre soin de sa famille. Elle n’a pas de formation professionnelle et elle a peut-être des problèmes de santé. De toute évidence, avec le coût de la vie qui est en hausse aujourd’hui, elle a besoin d’un revenu plus grand; avec les changements au RPC, elle recevrait une prestation de survivant accrue. Il en serait de même pour les personnes handicapées. Certaines ont des débouchés limités et elles profiteraient aussi d’une augmentation.
Il faut également changer le niveau maximal de gains ouvrant droit à pension dans la Loi sur le Régime de pensions du Canada. Celle-ci sera également modifiée afin de permettre le versement des cotisations accrues à compter de 2019.
Je ne doute pas que nous avons tous entendu parler de gens qui voudraient cotiser davantage à leur régime de pension, mais qui sont assujettis à une limite. Les changements permettront d’accroître le plafond de 14 % en 2025. Pour mettre en oeuvre ce changement, on prévoit en outre un compte supplémentaire du Régime de pensions du Canada et la comptabilisation des fonds nécessaire pour gérer ce compte.
La loi comprend également des dispositions sur la révision financière. Il faut donc y apporter des ajustements ainsi qu'à la réglementation du gouverneur en conseil qui s'y rattache.
La deuxième loi visée par le projet de loi est la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Encore une fois, il s'agit en grande partie de simples modifications de nature administrative qui visent seulement à tenir compte des cotisations et des salaires plus élevés. Comme l'office qui investit ces fonds relève de cette loi, il faut apporter des ajustements afin qu'il puisse tenir compte de ces nouveaux fonds pour financer le Régime de pensions du Canada.
Enfin, il y a quelques modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu. Premièrement, il y a l'augmentation de la prestation fiscale pour le revenu de travail. Je crois que la plupart des gens comprennent l'importance de la prestation fiscale pour le revenu de travail. Les gens ne veulent pas être pénalisés parce qu'ils travaillent. Ceux qui sont dans une situation précaire et qui ne travaillent pas obtiennent de l'aide. Évidemment, c'est à peine suffisant pour vivre. Je pense que tout le monde convient que la prestation fiscale pour le revenu de travail est un incitatif important qui permet aux gens de travailler tout en conservant une partie de leurs prestations. Il faut donc apporter des modifications en conséquence à la Loi de l’impôt sur le revenu. Il y a ensuite la déduction au titre des cotisations supplémentaires des employés.
C'est une entente très importante conclue entre les premiers ministres. Je suis certain que tous ici comprennent à quel point il est difficile d'obtenir l'accord de l'ensemble des provinces pour l'application d'un tel changement. C'est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces: personne ne peut faire cavalier seul. Nous devons arriver à une entente.
J'y vois un fort sentiment d'unité; tous les premiers ministres et le gouvernement fédéral décident d'avancer ensemble. Cette approche entraînera une plus grande prospérité chez les aînés qui doivent en ce moment choisir entre acheter des aliments sains, payer des services de câblodistribution ou chauffer la leur demeure, car ils sont à la maison la majeure partie du temps en raison de problèmes de santé qui les empêchent de travailler.
Pour cette raison, j'appuie le projet de loi.
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison de dire que les changements sont nécessaires. J’ai trouvé intéressant qu’il mentionne que des gens vivent dans la pauvreté aujourd’hui. Malheureusement, ce projet de loi ne leur apporterait rien. Ce n'est qu'à l'avenir qu'il leur apporterait quelque chose. La vie est tellement dure pour les gens de nos jours. Les prestations du RPC que les Ontariens reçoivent tous les mois ne suffisent même pas à payer la facture d’électricité. Nous tenons à ce que cela ne se produise plus à l’avenir.
Je veux poser une question au député sur la période d’exclusion prévue dans la loi actuelle pour les femmes qui quittent la population active afin d'élever leurs enfants et pour les personnes qui touchent une pension d’invalidité parce qu’elles ne peuvent pas travailler. Malgré toutes les petites améliorations qui, à croire le gouvernement, seront bonnes pour l'avenir, la période d’exclusion a été omise du projet de loi. Le député sera-t-il favorable à ce qu'on la rajoute au projet de loi? Je ne veux pas qu’il dise qu’il ne parle pas au nom du gouvernement et je ne veux certainement pas entendre une autre réponse sur le renvoi du projet de loi au comité...
Monsieur le Président, cette question a été soulevée à maintes reprises et on y a répondu à maintes reprises, alors je ne vais pas entrer dans les détails techniques.
Je suis heureux que le député soulève la prestation fiscale pour enfants et divers autres programmes.
Mon collègue a raison de dire que le projet de loi n’aidera pas les aînés d’aujourd’hui. C’est pourquoi j’ai commencé mon discours en nommant sept éléments qui vont aider directement ou indirectement les aînés d’aujourd’hui.
Je suis convaincu que le député appuie l’augmentation énorme pour les familles avec enfants, particulièrement les familles à faible revenu, souvent dirigées par une mère seule, qui bénéficieront d’une très forte augmentation, non imposable de surcroît. L’an dernier, une mère seule de ma circonscription, une journaliste, m’a dit qu’elle était sidérée de devoir payer 2 000 $ ou 3 000 $ pour sa prestation fiscale pour enfants. Elle n’avait pas réalisé que c’était imposable. Nous avons défiscalisé la prestation pour aider les personnes comme elle et les familles qui ont vraiment du mal à joindre les deux bouts.
Monsieur le Président, mon collègue a traité de sujets importants. Il a également parlé de lui-même, de sa famille et de sa collectivité, qui lui tient extrêmement à coeur.
J’ai beaucoup aimé le passage de son discours où il a dit à quel point le gouvernement a réussi à collaborer avec toutes les provinces pour faire aboutir le dossier. Cela ne vient pas de nulle part. C’est le fruit de l'excellent travail du premier ministre et du ministre des Finances. C’est impressionnant de voir à quel point ils ont foncé, sans lâcher pied, et réussi.
J’ai ensuite entendu mon collègue de Saskatoon—Grasswood, que j’aime beaucoup, parler d’héritage. Je ne sais pas ce que cela signifie parce que je n’en ai jamais eu. Il est question des pensions et des jeunes.
Mon collègue nous parlerait-il un peu des jeunes d’aujourd’hui qui se trouvent du travail? Il n’y a pas de pension pour eux. Il s’agit d'un investissement dans l’avenir. Mon collègue aurait-il l'obligeance de nous en dire davantage à ce sujet?
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue emploie le mot « investissement » parce que j’ai été stupéfait d’entendre certaines personnes laisser entendre que c’est un impôt. Si je mets de l’argent dans mon compte d’épargne, je n‘appelle pas cela une taxe ou un impôt: c’est un investissement pour le futur, pour la retraite. Comme bien d’autres, j’en suis certain, je n’ai pas eu la discipline de mettre de côté l’argent que j’aurais dû quand j’étais jeune. J’ai acheté un bateau, des canots et des kayaks, et je n’ai pas mis d’argent de côté pour mes vieux jours.
Pour aider les jeunes, nous avons bonifié le Programme canadien de bourses aux étudiants afin de leur permettre de faire ce qu’ils font. Du même coup, lorsqu’ils intégreront le monde du travail, ils pourront cotiser au Régime de pensions du Canada alors qu’ils seront jeunes et en santé afin de pouvoir compter sur au moins le tiers de leur salaire lorsqu’ils prendront leur retraite et ils pourront chercher d’autres façons d'accroître leurs revenus de retraite pour subvenir à leurs besoins parce que, comme quelqu’un l’a mentionné, c'est loin d’être suffisant.
Le projet de loi aidera les personnes âgées vraiment dans le besoin.
Monsieur le Président, nous avons tous entendu parler des Canadiens de la classe moyenne, qui s'efforcent de travailler de plus en plus fort, mais qui redoutent de ne pas mettre assez d’argent de côté pour payer les factures du mois et encore bien moins pour financer leur retraite. D'ailleurs, l'économie entière, depuis 15 ou 20 ans, est basée sur les dépenses de consommation. Nous avons rempli les cartes de crédit. Par conséquent, il devient extrêmement difficile de mettre un petit quelque chose de côté tous les mois ou même au cours de l’année pour la retraite.
Je dois admettre que je ne fais pas partie du 20 % des familles canadiennes qui détiennent 46 % de la richesse. Le reste de la population doit fondamentalement se battre pour les miettes, et cela n’augure rien de bon pour l’avenir.
La retraite approche pour une famille sur quatre, et près de 1,1 million de familles risque de ne pas avoir suffisamment d’argent. Nos concitoyens nous l'ont dit haut et fort au cours de réunions et d'assemblées publiques ainsi que sur le pas de leur porte, partout au pays. Moi, en tout cas, c'est ce que j'ai entendu, et pourtant ma circonscription est relativement prospère.
C’est pourquoi le gouvernement du Canada est déterminé à aider les Canadiens à réaliser l’objectif d’une retraite sûre et digne. C’est pourquoi nous en avons fait un élément central de notre engagement à travailler avec les provinces et les territoires pour bonifier le Régime de pensions du Canada et nous avons rempli notre promesse le 20 juin dernier à Vancouver. C’était un moment historique. Les gouvernements du pays — au pluriel — ont convenu ensemble de bonifier le RPC de manière à fournir aux Canadiens un régime public de pensions plus généreux pour les aider à vivre leur retraite dans la dignité.
La définition de dignité a été évoquée. Qu’est-ce que la dignité? Eh bien, la dignité, c'est de ne pas avoir à réduire sa dose de médicaments ou à s'en priver. C'est de ne pas avoir à choisir entre être au chaud chez soi ou bien se nourrir.
Au nom des Canadiens qui gagnent durement leur argent, je tiens à remercier encore une fois notre collègue le ministre des Finances des formidables efforts qu’il déploie afin de faire progresser le dialogue dans ce dossier. Félicitons également ses homologues d’un bout à l’autre du Canada qui ont également constaté un besoin, qui se sont montrés visionnaires et qui ont convenu avec nous qu'il fallait agir.
Nous avons aujourd’hui, comme parlementaires, une chance d’affirmer des valeurs éminemment canadiennes en unissant nos efforts aux leurs pour renforcer le RPC pour les Canadiens. Les Canadiens ont dit clairement qu’ils appuient la bonification du Régime de pensions du Canada. Ils l’ont exprimé par une majorité écrasante il y a un an et quelques mois.
Le ministre des Finances a fait un travail extraordinaire quand il a présenté la loi, la semaine dernière à la Chambre, en expliquant fort bien les préoccupations des Canadiens et précisément comment ce projet de loi leur donnerait un régime de pension public plus généreux, qui leur permettrait de bien vivre à leur retraite. Aujourd’hui, je souhaite poursuivre sur la lancée de la bonification du RPC en jetant un regard critique sur les améliorations qu'apporteraient les modifications au RPC. Ce faisant, nous allons vraiment voir en détail pourquoi cette entente répondrait efficacement à ses objectifs et pourquoi elle mérite tout notre soutien.
D'abord, il s’agit d’une approche parfaitement équilibrée reposant sur des assises solides. L’une des plus grandes forces de ce gouvernement et de cette entente, c'est que le tout part d’une solide analyse économique, une analyse approfondie et professionnelle. L’un des postulats est que les familles ont besoin d’avoir suffisamment d'épargnes pour remplacer environ 60 % du revenu avant retraite.
Ce seuil de 60 % de remplacement du revenu recoupe les très nombreuses études empiriques qui indiquent qu’un taux approprié et adéquat de remplacement du revenu doit se situer entre 50 % et 70 %, selon la situation familiale. Au sommet de cette échelle, certains suggèrent qu’un taux de 70 % est suffisant pour que la consommation d’une famille canadienne moyenne soit alignée sur celle de ses années de travail. Cependant, l’objectif de 70 % est une référence généralement utilisée dans les régimes à prestations déterminées, qui sont une espèce rare de nos jours. La formule est aussi utilisée par les spécialistes de la planification de la retraite lorsqu'ils donnent des conseils à leurs clients.
Cependant, nous savons que les retraités dépensent moins durant leurs vieux jours, parce qu'ils achètent généralement moins de biens durables comme des voitures, ou parce qu'ils ont des limitations physiques. Bien des familles achètent un maison plus petite une fois à la retraite et utilisent l'argent qu'ils économisent ainsi pour payer leurs dépenses de consommation. Cela voudrait dire implicitement qu'un taux plus bas de remplacement du revenu serait adéquat.
Compte tenu de ces considérations, le ministère des Finances, de même que de nombreux universitaires spécialisés dans l’étude de ces questions, estiment qu’il est plus approprié d’utiliser le taux de remplacement de 60 %, d’autant qu’on le juge généralement comme étant suffisant pour éviter une baisse du niveau de vie. Par conséquent, cette approche équilibrée et bien ciblée se reflète dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
Cela dit, si les ministres des Finances avaient tenté d’apporter des améliorations plus radicales, ils auraient — comme les députés d’en face ont dit le craindre — placé un fardeau trop lourd sur les épaules des travailleurs et de leurs employeurs en raison du fait qu’une bonification radicale aurait nécessité des augmentations plus élevées des cotisations.
Si, au contraire, les ministres des Finances n’avaient pas été assez ambitieux en définissant la bonification, l’augmentation des prestations qui en aurait résulté aurait été trop marginale pour véritablement aider les Canadiens à atteindre leurs objectifs en matière de revenu de retraite.
Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit une série d'améliorations qui permettront d'accroître les prestations du RPC tout en établissant un équilibre approprié entre les considérations économiques à court terme, les gains à long terme et la souplesse nécessaire dans la prise de décision en matière de revenu de retraite.
Parlons de l’approche équilibrée et des avantages qu’elle entraînerait.
La bonification équilibrée du RPC prévue dans le projet de loi C-26 accroîtrait la prestation maximale du RPC de près de 50 %. En termes monétaires, la prestation maximale actuelle est de plus ou moins 13 000 $, en dollars d’aujourd’hui. La prestation bonifiée représenterait une augmentation de près de 7 000 $, ce qui porterait le maximum annuel à environ 20 000 $. Cette bonification permettrait de réduire considérablement la proportion des familles qui risquent de ne pas épargner suffisamment en vue de la retraite, tout comme le niveau de l'insuffisance de l'épargne.
Le ministère des Finances estime que la bonification réduirait d’environ 25 % la proportion des familles qui risquent de ne pas épargner suffisamment en vue de la retraite. En tenant compte du revenu tiré des trois piliers du système de revenu de retraite et d’épargnes provenant d’autres actifs financiers et non financiers, leur proportion passerait de 24 % à environ 18 %.
Pour la plupart des Canadiens, toutes ces augmentations des prestations du RPC proviendraient d’une hausse des taux de cotisation de seulement 1 %.
De plus, comme le ministre des Finances l’a expliqué la semaine dernière, les améliorations proposées comprendraient aussi des mesures visant à éviter que les Canadiens à faible revenu subissent un fardeau financier indu en raison des cotisations supplémentaires. Grâce à l'approche équilibrée et ciblée préconisée, il serait possible d'apporter ces améliorations tout en favorisant la prospérité économique à long terme.
Plus important encore, cela voudrait surtout dire qu’il y aurait plus d’argent dans le RPC pour les Canadiens lorsqu'ils prendront leur retraite. Ceux-ci pourraient donc se concentrer sur les choses importantes, comme passer du temps en famille, plutôt que de s’inquiéter de leur situation financière.
C’est exactement le résultat que nous avions en tête lorsque nous avons entamé les discussions avec les provinces en vue de bonifier le RPC. Avec le projet de loi C-26, nous donnons suite à cette promesse.
Par contre, la route que nous avons empruntée pour y arriver est tout aussi importante que l’objectif que nous avons atteint.
Nous y sommes arrivés en prenant des décisions basées sur des analyses et des recherches économiques solides qui font appel aux meilleurs éléments de la recherche indépendante sur l’épargne-retraite.
Armés de ces connaissances, nous avons soigneusement défini une approche ciblée et équilibrée en vue de donner aux Canadiens plus d’argent à la retraite, sans les surcharger, ni surcharger l’économie. Nous avons donné aux Canadiens la possibilité d’investir dans leur propre épargne-retraite comme bon leur semble et selon leurs capacités, ce qui est tout aussi important. Nous y sommes arrivés en travaillant dans un but commun avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Ce faisant, nous avons démontré la puissance des principes fondamentaux du travail d’équipe et de la collaboration qui sont à la base même de notre pays.
Aujourd’hui, nous avons une chance unique d’agir selon ces principes et de construire un pays encore plus fort pour les générations futures. Avec le projet de loi C-26, nous avons la chance d’appuyer la mise en œuvre de l’accord conclu le 20 juin dernier entre les gouvernements du Canada, accord qui visait à bonifier le RPC pour donner aux Canadiens un régime de pension public plus généreux qui les aidera à vivre leur retraite dans la dignité.
J’invite les députés à entrer dans l’histoire en accordant leur plein appui à ce projet de loi.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de poser une question au député de Fleetwood—Port Kells mais, en fait, je voulais poser une question à l'intervenant précédent, le député de Yukon. Je souhaitais lui demander ce que les habitants de sa circonscription pensent de cette taxe supplémentaire, qui vient s'ajouter à la taxe supplémentaire sur le carbone et à l'annulation de certains crédits d'impôt. Le gouvernement actuel semble envisager l'imposition d'une série sans fin de ponctions fiscales?
Le député de Fleetwood—Port Kells voudrait-il indiquer s'il a consulté le député de Yukon, dont la circonscription sera durement touchée par cette hausse du fardeau fiscal? Ont-ils discuté de ce que disent les gens des collectivités nordiques et éloignées, qui seront eux aussi extrêmement touchés par la hausse du fardeau fiscal?
Monsieur le Président, je remercie mon estimé collègue de sa question. En tant que résident de la Colombie-Britannique, il sait que le carbone est assujetti à une tarification, depuis près de 10 ans maintenant dans la province. L'argent ainsi recueilli a été utilisé pour réduire les taux d'impôt sur le revenu des particuliers, si bien que, en Colombie-Britannique, les taux d'imposition sont les plus faibles au pays et que l'économie est la plus forte.
L'augmentation progressive des cotisations au RPC n'aura pas les répercussions catastrophiques envisagées par des groupes comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui s'est fondée sur 615 de ses 100 000 membres pour faire une telle prévision.
Bref, nous avons été élus par des gens qui étaient d'accord avec ce que nous proposions. C'est pour cette raison que nous sommes ici.
Monsieur le Président, j’ai une brève question à poser. Le député a mentionné qu’en faisant ce qu’ils font avec le RPC, les libéraux tiennent leur promesse de s’assurer que la génération X aura un meilleur régime de pensions.
Était-ce aussi une promesse libérale d’éliminer la période d’exclusion dans les améliorations? Je n’ai jamais saisi cette promesse. Beaucoup d’autres personnes ne l’ont pas saisie non plus. Le député pourrait-il nous dire quelque chose à ce sujet?
Monsieur le Président, j’ai entendu la question du député, et je ne peux faire autrement que de dire que je suis d’accord avec lui.
J’aimerais que l’on remédie à cette situation. Je crois que le débat à la Chambre existe pour cela, pour que les gens puissent s’exprimer et dire: « Hé, nous devrions faire quelque chose à ce sujet. » Nous en sommes à l’étape de la deuxième lecture. Le projet de loi va être renvoyé au comité. C’est une très bonne occasion pour le collègue du député qui siège au comité de recommander le genre de changements nécessaires pour combler cette lacune.
Monsieur le Président, mon collègue vient de prononcer un excellent discours sur le Régime de pensions du Canada et les changements apportés par le gouvernement libéral.
Dans ma circonscription, les électeurs défilent dans mon bureau pour me remercier et remercier le gouvernement libéral de la vision dont nous faisons preuve en modifiant le Régime de pensions du Canada comme nous le faisons. Ils nous remercient parce que nous faisons les changements nécessaires pour garantir que les gens bénéficieront plus tard d’une retraite juste et sûre. Cela sortira les gens de la pauvreté.
Mon collègue a-t-il aussi des électeurs et beaucoup de gens de sa circonscription qui le félicitent des excellents changements que le gouvernement libéral apporte au RPC?
Monsieur le Président, la réponse est oui.
Cela me rappelle en fait la vieille histoire à propos du meilleur moment pour planter un pommier. Le premier meilleur moment, c'est il y a 20 ans. Le deuxième meilleur moment, c'est maintenant.
Si nous avions pris cette mesure il y a 20 ans, il n’y aurait pas de gens dans une situation désespérée aujourd’hui. Nous agissons maintenant pour que le futur soit bon.
Monsieur le Président, les députés libéraux parlent du Régime de pensions du Canada comme si c’était la solution miracle à tous les problèmes, alors qu’il s’agit d’une augmentation de 8 % dans 40 ans.
Finances Canada a dit en toutes lettres que cela aura un effet néfaste sur les emplois, néfaste sur l’épargne et néfaste sur les petites entreprises. Le député pourrait-il nous dire ce qu’il en pense?
Monsieur le Président, il est raisonnable de supposer que ce n'est pas la seule chose merveilleuse que fera le gouvernement pour améliorer le revenu des Canadiens, l'état de l'économie et l'état du filet de sécurité sociale au Canada.
Ce n'est qu'une mesure. Il faut rester à l'écoute. Ce n'est pas fini.
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion suivante. Puis-je me dispenser d'en faire lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de l'amendement.]
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 154)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Arnold
Bergen
Berthold
Bezan
Boucher
Brassard
Brown
Carrie
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Fast
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Kelly
Kent
Kitchen
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stubbs
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Watts
Waugh
Wong
Total: -- 57
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Bratina
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
Malcolmson
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Robillard
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 192
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 155)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Bratina
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
Malcolmson
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Robillard
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 192
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Arnold
Bergen
Berthold
Bezan
Boucher
Brassard
Brown
Carrie
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Fast
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Kelly
Kent
Kitchen
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sorenson
Stubbs
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Watts
Waugh
Wong
Total: -- 57
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
propose que le projet de loi C-307, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l’altération et prévention de l’abus), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole à la Chambre pour débattre de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-307. Je tiens à dire à tous les députés qu'il n'est pas rare que des années s'écoulent, voire une décennie, avant qu'un projet de loi d'initiative parlementaire soit choisi. De toute évidence, quand l'occasion se présente de débattre de son propre projet de loi en ces lieux, c'est donc un tout un honneur.
Le projet de loi vise à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sur les plans de la résistance à l’altération et de la prévention de l’abus.
La consommation de médicaments sur ordonnance et de drogue touche toutes les régions du pays. Comme le savent les députés, c'est un problème présent dans toutes les circonscriptions que nous représentons, un problème qui ravage certains milieux, qui détruit des familles et qui a déjà coûté la vie à beaucoup trop de gens.
Le plus tragique, c'est qu'il a coûté la vie à un nombre disproportionné de jeunes Canadiens, y compris autochtones. Chaque jour, on apprend un autre décès dans le journal, sauf la semaine dernière à Winnipeg, où c'était plutôt trois ou quatre.
Le projet de loi C-307 vise à habiliter le ministre fédéral de la Santé à exiger que les médicaments sur ordonnance, et plus précisément les opioïdes, définis dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, aient des propriétés de résistance à l’altération ou une formulation destinée à en prévenir l’abus. Ainsi, cela rendrait ces médicaments plus difficiles à écraser, à renifler ou à s'injecter et réduirait le risque qu'ils soient utilisés à mauvais escient ou abusivement ou vendus dans la rue par les criminels.
Le projet de loi fait en sorte qu'il est possible pour le ministre de la Santé du Canada de prendre des mesures immédiates dès qu'un médicament sur ordonnance précis cause du tort à des Canadiens ou les tue.
Nous avons tous entendu parler de la crise du fentanyl illicite, qui cause des ravages dans la société. L'actuelle ministre de la Santé, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et les forces de l'ordre partout au Canada s'attaquent à une partie du problème. Toutefois, avant que les personnes, en particulier les jeunes, en viennent à abuser de drogues dangereuses, elles sont souvent exposées à des produits chimiques qui peuvent leur procurer un sentiment euphorique puissant qui crée une dépendance. Il s'agit ici d'altérer du fentanyl ou des opioïdes vendus légalement, en particulier les timbres de fentanyl ou d'autres médicaments sur ordonnance: codéine, morphine, OxyContin et d'autres encore.
Certaines personnes qui abusent d’analgésiques opioïdes, par exemple, le font en modifiant le contenu d'opioïdes sur ordonnance. Ils écrasent les comprimés, les inhalent, les liquéfient, les injectent ou les ingèrent. Au lieu que le comprimé soit digéré ou dissout afin qu’il ait l’effet voulu dans le corps, comme c'est le cas de la plupart des médicaments sous forme de comprimés, tant les médicaments pour la digestion que les médicaments pour le cœur, conçus pour fonctionner en toute sécurité, un analgésique conçu pour être efficace pendant huit à douze heures offrira à un toxicomane un sentiment d'euphorie en moins de 8 à 10 minutes.
Les technologies dissuasives et résistantes à l’altération évoluent rapidement. Ces progrès de la science médicale sont très excitants. En plus de faire en sorte que les comprimés soient plus difficiles à écraser, à inhaler ou à injecter, il y a des entreprises qui produisent des comprimés avec des formulations comprenant un antagoniste. Je ne suis pas un scientifique, mais ces comprimés peuvent contenir des ingrédients actifs comme l’OxyContin, l’hydromorphone ou encore la naloxone. Si une personne réussit à briser l'enrobage et à atteindre l’ingrédient actif ou l’opioïde qui se trouve à l’intérieur du comprimé, par exemple, cela ne lui procurera pas de sentiment d'euphorie puisque la naloxone en réduira l’effet.
C'est incroyable de voir les techniques scientifiques qui sont maintenant utilisées dans les formulations dissuasives et résistantes à l'altération. De nouveaux médicaments qui arrivent sur le marché, appelés prodrogues, font que les opioïdes ne peuvent devenir actifs que s'ils sont métabolisés lors de la digestion. Si le comprimé est modifié avant son ingestion, ses ingrédients actifs sont tellement bien isolés qu'il ne sera pas possible de les extraire de la formulation ou du comprimé.
De plus, certaines entreprises investissent dans des technologies visant à prévenir l'abus de ces médicaments. En gros, une fois qu'une pilule se dissout dans l'estomac, toute autre pilule contenant des ingrédients actifs deviendrait inerte et n'aurait aucun effet.
D'autres technologies sont aussi mises au point. Certaines visent notamment à inclure un agent dissuasif dans les médicaments opioïdes. Par exemple, il est possible d'ajouter de la naltrexone à des médicaments opioïdes pour que toute altération ou manipulation précipite l'apparition de symptômes de manque, ce qui est le contraire de l'euphorie recherchée par les toxicomanes.
La science fait évoluer les choses très rapidement et, face à la crise actuelle, le gouvernement doit pouvoir s'adapter en conséquence. Je peux comprendre que mes collègues puissent être sceptiques à l'égard de certaines avancées de la science ou qu'ils considèrent que tout cela relève de la science-fiction. Avant de commencer à étudier la question, je n'avais aucune idée moi non plus de ce qui était possible. Je croyais que dire qu'un médicament était résistant à l'altération signifiait simplement qu'il était emballé, mais c'est beaucoup plus que cela. La technologie, l'innovation et la science permettent aujourd'hui de réaliser des choses incroyables, et nous devrions en profiter.
D'ailleurs, nos voisins du Sud, les Américains, en tirent profit. À ce jour, la FDA a approuvé sept de ces produits, qui permettent de réduire considérablement les taux d’abus d’opioïdes d’ordonnance. De plus, la FDA et d’autres instances ont effectué des études indépendantes qui confirment cette conclusion. Encore plus prometteuse est l’annonce faite par la FDA que plus d’une trentaine de ces nouvelles formulations destinées à prévenir l’abus sont en cours de développement par des fabricants de médicaments brevetés et de médicaments génériques.
Comme les molécules utilisées pour tous les opioïdes, dont l’oxycodone, la codéine, le fentanyl, l’hydrocodone et l’hydromorphone ne sont plus protégées par un brevet, la concurrence est féroce sur le marché, ce qui fait baisser les primes que les fabricants pourraient vouloir facturer. Le coût n’est pas un problème pour ces médicaments, étant donné que l’Alliance pancanadienne pharmaceutique, avec la participation de tous les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, peut facilement les acheter et les rembourser en vrac à un coût raisonnable pour les contribuables.
Si le projet de loi C-307 était adopté et mis à la disposition de la ministre de la Santé du Canada, chaque fois que nous constaterions qu’un médicament de la catégorie des opioïdes ou autre est consommé abusivement à la suite d’une manipulation physique, la ministre pourrait alors faire en sorte, si cela est possible, que ce médicament soit seulement distribué sous une forme propre à prévenir l’abus ou résistante à l’altération. Ces technologies devraient toutefois être l’exception et non la règle pour les produits pharmaceutiques puissants.
L’adoption du projet de loi C-307 serait un complément aux travaux amorcés par le précédent gouvernement et que le gouvernement actuel a eu la louable initiative d’accélérer en prodiguant des conseils aux fabricants, en mars dernier, sur la manière d’introduire ces médicaments au Canada en vue de promouvoir un étiquetage visant la prévention des abus.
Mes collègues de la Chambre seront peut-être surpris de me voir féliciter l’actuel gouvernement, mais il s’agit ici d’une question de santé publique. Il s’agit de sauver des vies. Il s’agit de faire la bonne chose. Ce problème est trop répandu et trop grave pour laisser place à la partisanerie. Il est trop important pour critiquer la science. Nous devrions tous encourager le gouvernement à aller de l’avant.
Au risque de me répéter, tous les députés savent que les vagues d’abus de drogues ont des répercussions sur le Canada et sur de nombreux autres pays. Les Canadiens demandent au gouvernement et aux autorités de la santé d’agir. Le projet de loi C-307 est une réponse à leur appel. C’est une réponse qui prendra la forme d’une intervention efficace et en amont pour réduire les préjudices et prévenir la consommation abusive de produits pharmaceutiques. Elle complète d’autres mesures prises en aval par les autorités de la santé, les premiers intervenants, les intervenants en toxicomanie et les forces de l’ordre. J’ai bon espoir que mes collègues conviendront que le projet de loi C-307 offrirait une solution pratique et non partisane aux Canadiens.
Tous les députés de la Chambre se sont réjouis lorsque la ministre de la Santé a pris des mesures, l’été dernier, pour imposer un contrôle sur six autres ingrédients connus pour être utilisés dans le commerce de drogues illicites. Je l’en remercie. Je travaillais à l’élaboration de ce projet de loi d’initiative parlementaire lorsque j’ai appris son intervention dans le cas du fentanyl. Même si cette mesure n’a pas une portée aussi large que nous l’aurions souhaité, j’ai félicité le gouvernement de l’avoir prise.
Le projet de loi C-307 ne représente qu’une infirme partie de la mesure législative présentée à la Chambre par le précédent gouvernement aux derniers jours de la 41e législature.
En novembre 2013, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a publié un rapport adopté à l’unanimité par tous les partis dans lequel il recommandait que Santé Canada adopte des technologies de formulation visant à décourager la consommation abusive de médicaments ainsi que des modifications réglementaires.
En avril 2014, le comité de la santé de la Chambre des communes a publié un rapport adopté à l’unanimité sur le rôle du gouvernement fédéral dans la lutte contre la consommation abusive de médicaments d’ordonnance. Parmi les recommandations, trois portaient sur les formulations résistantes à l’altération et décourageant la consommation abusive. En fait, le Parti libéral, qui était dans l’opposition, avait dit à l’époque que le gouvernement n’était pas allé assez loin dans le dossier de la résistance à l’altération et de la prévention de la consommation abusive. J’encourage tous les députés à lire ces rapports.
Il s’agit de modifications réglementaires simples qui pourraient sauver des vies.
Je sais que le gouvernement actuel travaille sur une nouvelle stratégie relative aux médicaments. Ce week-end aura lieu un sommet sur les opiacés auquel sont conviés des experts de partout au Canada. Je suis parmi les députés qui y assisteront. Je tiens à féliciter le gouvernement encore une fois d'avoir organisé ce sommet. Je crois également que le projet de loi C-307 permettra à tous les députés d’agir ensemble et immédiatement.
Le projet de loi C-307 est l’occasion pour nous tous d’appuyer une mesure dès maintenant. Nous attendons avec impatience de voir ce que la ministre de la Santé recommandera, mais nous n’avons pas besoin d’attendre. Nous pouvons faire quelque chose dès maintenant.
Je tiens à remercier tous les employés de la Chambre des communes qui aident les députés avec les projets de loi d’initiative parlementaire. Ils m’ont apporté beaucoup d’aide lors de l’élaboration du projet de loi C-307, et j’ai suivi la plupart de leurs conseils. Les deux derniers articles du projet de loi C-307 laisseront à la ministre suffisamment de temps pour élaborer la réglementation nécessaire. J’ai tenu compte de leur avis juridique pour établir l’échéancier. Il semble que le temps alloué soit raisonnable et qu’il y ait des précédents, mais je ne suis pas avocat.
À l’extérieur de la Chambre, beaucoup appuient l’application des mesures de prévention de la consommation abusive et de résistance à l’altération aux opiacés sur ordonnance. Beaucoup d’entreprises en démarrage et de fabricants de médicaments brevetés ou génériques, au Canada et aux États-Unis, en sont à divers stades de la recherche et du développement pour leurs propres produits.
Quinze membres de la Abuse Deterrent Coalition ont écrit à la ministre de la Santé du Canada pour manifester leur appui aux formulations décourageant la consommation abusive ou résistantes à l’altération pour qu’ils puissent les appliquer à toute la gamme des opiacés. De plus, 37 des plus grands spécialistes de la douleur et de la toxicomanie au Canada ont écrit à la ministre de la Santé du Canada pour indiquer leur appui aux formulations décourageant la consommation abusive.
Par ailleurs, nombre d’organismes canadiens ont fait des remarques sur l’importance des formulations décourageant la consommation abusive et résistantes à l’altération. Certains ont recommandé que ces formulations s’inscrivent dans le cadre d’une approche globale visant à s’attaquer au problème de la consommation abusive, de la mauvaise utilisation ou du détournement de médicaments d’ordonnance.
Je ne suis pas contre une approche globale, mais lorsque nous voyons dans le journal qu’il y a de plus en plus de morts, nous nous demandons ce que nous pouvons faire dans l'immédiat. Ce projet de loi est l’une de ces choses.
Voici quelques-uns des groupes et des associations qui sont en faveur de ce type de technologie, de propriétés de résistance à l’altération et de formulations destinées à prévenir la consommation abusive: l’Association médicale canadienne, l’Association des pharmaciens du Canada, l’Association canadienne des chefs de police, l’Association canadienne de santé publique, l’Association des paramédics du Canada, le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, le Centre de toxicomanie et de santé mentale, la Société canadienne des médecins de soins palliatifs, Centres for Pain Management, et je pourrais poursuivre l’énumération.
La capacité du gouvernement de réglementer la résistance à l’altération existe à l’heure actuelle, dans une certaine mesure, par l’entremise d’un pouvoir général. Toutefois, le projet de loi C-307 donnerait un pouvoir plus spécifique à notre ministre de la Santé.
Nous sommes aux prises avec une crise de santé publique en ce qui a trait à la mauvaise utilisation, à la consommation abusive et au détournement des médicaments sur ordonnance et des drogues illicites. Les 16 ans que j'ai passés dans cette enceinte m’ont enseigné que, pendant chaque législature, il existe de rares occasions où nous nous regroupons pour appuyer un projet de loi d'initiative parlementaire louable. J’ai été encouragé au cours du présent mandat parce que j’ai vu beaucoup de ces situations se produire.
Je crois que le projet de loi C-307 nous offre la possibilité d’affronter, de combattre et de réduire l'utilisation abusive des opioïdes d’ordonnance de façon significative, sans que cela ait d'effet sur les patients qui bénéficient de ces médicaments.
Faisons ce qu’il convient de faire, ensemble, pour notre pays en appuyant et en adoptant le projet de loi C-307.
Monsieur le Président, tous les parlementaires prennent cette question très au sérieux.
Je suis le représentant de Winnipeg-Nord. L’autre soir, trois personnes sont mortes de surdose dans la magnifique collectivité de Meadows West. Ce genre de chose arrive partout au pays. Nous savons qu’une douzaine de personnes ou plus sont traitées à l’hôpital chaque jour; ce sont des chiffres dont j’ai entendu parler.
La ministre de la Santé l’a reconnu, et d'autres ministères aussi. Le gouvernement cherche activement à faire ce qu'il doit faire à titre de gouvernement national, en rencontrant les différentes provinces. En fait, je crois que le ministre de la Santé du Manitoba sera à Ottawa demain pour parler de cet enjeu très important.
Il est vraiment important que nous comprenions bien que nous reconnaissons tous qu’il s’agit d’une crise. Nous sommes de tout coeur avec les victimes et les famille qui ont enduré tant d’épreuves à cause des surdoses.
Le député ne convient-il pas qu’il est absolument essentiel d’intégrer tous les intéressés pour nous assurer d’établir un plan qui permettra de régler ce grave problème?
Monsieur le Président, soit dit en passant, j'ai vu quelque chose sur le compte Facebook de ma femme. Une jeune fille qui habite notre région a mis une photo sur Facebook de la maison où ont eu lieu les décès dont parle le député. Elle a écrit qu'il s'agit de la maison où elle a grandi à Winnipeg.
Je le répète: cette belle jeune fille — qui pourrait presque être notre deuxième fille — pleure des gens qu'elle ne connaissait pas, sauf qu'il s'agit de la ville, du quartier, de la maison où elle a grandi.
J'en reviens à la question. Le député voit juste. Dans un dossier comme celui-ci, il faut travailler de façon non partisane. Je suis ravi que le Sénat ait publié un rapport unanime qui confirme que c'est ce qu'il faut viser. Le comité de la Chambre, au cours de la législature précédente, était du même avis, et c'est encourageant. Même le Parti libéral, à l'époque, disait que les conservateurs n'allaient pas assez loin et qu'il fallait adopter ce type de mesure.
C'est une goutte d'eau dans l'océan. Le projet de loi ne réglera pas le problème, j'en suis conscient. Cependant, lorsqu'il y a utilisation abusive ou inappropriée de médicaments sur ordonnance, utilisons les outils à notre disposition pour sauver la vie de jeunes Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, dans la grande famille des opiacés, il y a des molécules qui sont connues depuis assez longtemps. Elles sont disponibles sous forme générique et sont donc peu chères. Elles sont utilisées notamment pour traiter des patients cancéreux.
Si on met en place la mesure proposée par le projet de loi et qu'on exige que ces médicaments ne soient disponibles que sous une forme résistante à l'altération, il pourrait y avoir des conséquences. Par exemple, puisqu'on peut obtenir un nouveau brevet pour un médicament qu'on a modifié pour le rendre résistant à l'altération, le coût d'un tel médicament présenté sous une nouvelle forme peut être assez élevé.
Mon collègue a-t-il une suggestion pour éviter que l'on se retrouve dans une situation où une même molécule de base devient beaucoup plus chère parce qu'une compagnie pharmaceutique a réussi à obtenir un nouveau brevet pour un produit qui est connu quand même depuis des dizaines d'années?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. La mise en oeuvre de cette mesure fera-t-elle grimper le prix des médicaments en flèche? Y a-t-il seulement quelques entreprises qui possèdent cette technologie? Ce sont toutes de bonnes questions.
Cette mesure a été adoptée en grande partie aux États-Unis. Comme toute autre chose, elle fera augmenter initialement le coût des médicaments de 8 % à 12 %. La plupart des gens disent que la hausse se chiffrera aux alentours de 9,5 %.
Cependant, une fois que les sociétés pharmaceutiques constateront que c'est la volonté du Parlement d'adopter cette mesure, beaucoup d'entre elles passeront à l'action très rapidement. Comme nous l'avons entendu et comme mes discussions avec les représentants de nombreuses sociétés le confirment, le prix retombera au fur et à mesure que le nombre de sociétés à emboîter le pas augmentera, comme c'est le cas pour toute autre chose.
L'autre question visait à savoir si la mesure modifierait la formule d'un médicament. Si la pilule est modifiée de manière à ne pas pouvoir être broyée, pourra-t-elle toujours soulager la douleur que les gens éprouvent? Les sociétés pharmaceutiques nous assurent que le soulagement de la douleur resterait fort et constant et que l'ingrédient actif dans le médicament sur ordonnance demeurait puissant et inchangé, mais que les gens ne pourraient pas abuser des médicaments autant qu'ils le font maintenant.
Monsieur le Président, avant d'entreprendre mon discours sur ce projet de loi, j'aimerais prendre un instant pour parler de la crise qui secoue actuellement le pays.
Partout au Canada, nous devons faire face à une situation d'urgence nationale qui fauche des vies. Je pense que tous les députés conviendront avec moi que cette tragédie est totalement inacceptable et que, pour y faire face, nous avons besoin de ressources et de mesures adéquates.
Plus tôt aujourd'hui, la ministre de la Santé, accompagnée du ministre de la Sécurité publique et du secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice, a rencontré la première ministre de la Colombie-Britannique et ses collègues du Cabinet pour discuter de la crise en Colombie-Britannique. La délégation de la Province a présenté aux parlementaires et aux Canadiens un aperçu des effets concrets de cette crise sur le plan humain. Cette réunion a fait suite à la visite de la ministre de la Santé à Vancouver, la semaine dernière, où elle a rencontré des premiers intervenants locaux, le maire, des ministres provinciaux et le groupe de travail provincial chargé de gérer la crise.
Il est extrêmement important de gérer cette crise de façon appropriée. Il ne faut pas que des idées bien intentionnées causent des torts ou des répercussions inattendues. C'est pourquoi les mesures que décide de prendre le gouvernement fédéral doivent être fondées sur des données probantes et solides. Dans cette optique, j'aimerais parler du projet de loi C-307, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l'altération et prévention de l'abus).
Le projet de loi vise à enrayer la crise des opioïdes, et à cet égard, je partage les préoccupations du député, que nous félicitons, le gouvernement, la ministre et moi-même, de vouloir régler le problème. Cependant, même si je me réjouis qu'il aborde la question, le gouvernement ne peut pas appuyer le projet de loi C-307.
Je rappelle brièvement aux députés que, pour ce qui est des pilules destinées à être avalées, la résistance à l'altération pourrait les rendre plus difficiles à écraser ou à dissoudre, par exemple. Si un règlement sur la résistance à l'altération était mis en place, seules les versions résistantes à l'altération de certains médicaments ou de certaines catégories de médicaments pourraient être vendues au Canada.
Je tiens à souligner que nous sommes fortement en faveur des produits résistants à l'altération et que nous incitons toujours les entreprises pharmaceutiques à continuer de faire des percées et d'investir dans cette technologie. Nous savons par ailleurs que la stratégie de lutte contre les opioïdes doit être globale et qu'il n'existe pas de solution miracle au problème.
Le gouvernement reconnaît que de rendre obligatoire la résistance à l'altération peut paraître une bonne idée. Toutefois, un examen de l'information disponible a permis à Santé Canada de conclure que l'introduction de versions d'un médicament résistant à l'altération ne réduit pas les conséquences globales d'une mauvaise utilisation des opioïdes. C'est une préoccupation qu'ont aussi exprimée un grand nombre de témoins étudiant la crise des opioïdes qui ont comparu devant le comité permanent de la santé.
Ces conclusions découlent de plusieurs facteurs, et la décision de la ministre de ne pas aller de l'avant avec une telle réglementation à ce moment-ci n'a pas été prise à la légère.
Il convient de souligner ici que la ministre peut déjà faire, par voie de règlement, ce que le projet de loi propose. Or, pour l'heure, le risque est plus grand que les avantages. Indépendamment de cette mesure législative, si l'information disponible change, la ministre de la Santé aura déjà la capacité de prendre un règlement.
Toutefois, les données actuelles indiquent plusieurs choses qui font qu'il est impossible d'appuyer le projet de loi. Premièrement, il n'a pas été démontré que la résistance à l'altération prévient la forme la plus courante de mauvaise utilisation, qui consiste à avaler des comprimés intacts. Deuxièmement, les personnes, peu nombreuses, qui choisissent d'écraser ou de dissoudre un médicament sont plus susceptibles d'adopter des médicaments altérables, y compris des drogues illégales, que de cesser de mal utiliser les médicaments. C'est ce qu'on appelle l'effet d'amplification. Ces personnes pourraient même risquer davantage de se faire du mal ou de mourir si elles commençaient à consommer des drogues de rue, comme de l'héroïne ou du fentanyl acheté illégalement.
Outre l'inefficacité des formules résistantes à l’altération contre l'utilisation abusive des opioïdes, soulignons qu'une telle réglementation pourrait aussi avoir des effets négatifs sur les patients qui ont une raison légitime de se procurer ces médicaments. Je tiens également à préciser que l'obligation d'offrir des formules résistantes à l’altération profite principalement au titulaire du brevet. De nouvelles formules résistantes à l'altération peuvent être brevetées et vendues à un coût beaucoup plus élevé que leur équivalent générique. L'adoption d'une réglementation qui oblige les sociétés pharmaceutiques à ne produire que des versions de leurs produits résistantes à l'altération ferait augmenter les coûts pour les patients et les gouvernements provinciaux, qui, souvent, assument le coût des médicaments sur ordonnance.
Si la loi obligeait à élaborer une formule résistante à l'altération, on estime que, pour un seul médicament, l'OxyContin, cela entraînerait des coûts supplémentaires de plusieurs millions de dollars. C'est donc dire que les bienfaits potentiels minimes ne suffisent tout simplement pas à compenser les risques et les coûts.
J'aimerais aussi souligner que les procédés de résistance à l'altération ne sont pas suffisamment perfectionnés pour qu'on les applique à l'ensemble des opioïdes, dont certains sont offerts sous forme de timbre ou de liquide à vaporiser ou à injecter.
Les députés peuvent donc constater qu'il n'est tout simplement pas dans l'intérêt de la population d'adopter une réglementation pour rendre obligatoire la formulation de médicaments résistants à l'altération.
Cela ne veut pas dire que Santé Canada s'oppose à ce que les sociétés pharmaceutiques rendent leurs produits résistants à l'altération de façon volontaire. C'est pourquoi Santé Canada a publié un document offrant des directives aux fabricants d'opioïdes qui souhaitent donner de telles propriétés à leurs produits.
Comme je l'ai dit plus tôt, au cours des deux prochains jours, la ministre de la Santé tiendra un sommet sur les opioïdes auquel participeront des spécialistes, des groupes de patients, des gouvernements et des organismes de réglementation afin de discuter de la crise actuelle et de déterminer les mesures à prendre à l'avenir en plus de celles énoncées dans le plan en cinq points que nous avons annoncé plus tôt cette année.
D'autres mesures pour sauver des vies ont également été prises. Nous changeons la catégorie de la naloxone et nous améliorons un vaporisateur nasal à la naloxone après avoir procédé à un examen accéléré. Nous proposerons en outre divers changements réglementaires, y compris l'obligation d'obtenir une ordonnance pour les produits contenant une faible dose de codéine et l'obligation d'apposer des autocollants de mise en garde sur les contenants d'opioïdes avant de les distribuer. Nous autoriserons la mise sur pied de centres de consommation supervisée établis et gérés dans les règles de l'art, à l'initiative de la population locale. Nous proposerons une réglementation pour contrôler les précurseurs du fentanyl. Nous permettrons aux médecins de certains patients de demander un accès spécial à un traitement à l'héroïne dans le cadre du Programme d'accès spécial. En outre, nous appuierons le projet de loi d'initiative parlementaire C-224, Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, qui nous est soumis par le député de Coquitlam—Port Coquitlam et qui pourrait sauver des vies en encourageant les personnes qui sont témoins d'un cas de surdose à composer le 911 sans risquer d'être poursuivies pour une infraction mineure de possession de drogue.
Pour terminer, je voudrais répéter une fois de plus que le gouvernement formé par mon parti appuie toute mesure fondée sur des données solides qui pourrait être utile pour remédier à cette crise de santé publique troublante, et je tiens à remercier encore le député d'avoir soulevé cette question.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, si de nouvelles données nous montrent un jour qu'il y aurait plus d'avantages que d'inconvénients à exiger que des médicaments soient distribués dans des emballages inviolables, les autorités compétentes désignées par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pourront adopter les mesures réglementaires nécessaires.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole, surtout après les deux députés qui m'ont précédée.
Dans la question que j'ai adressée au député conservateur qui est le parrain du projet de loi, j'ai déjà émis certains de mes questionnements par rapport à celui-ci. Toutefois, je vais tout de même l'appuyer, puisque la modification au règlement permet à Santé Canada d'exiger que les médicaments soient résistants à l'altération et à l'abus. Cela ne devient pas obligatoire, mais on lui donne la possibilité de le faire. Ce n'est pas obligatoire, par exemple, si l'efficacité du médicament n'est pas prouvée ou si on craint une augmentation des coûts trop importante. Toutefois, ce projet de loi lui permet de le faire, et c'est pourquoi je vais l'appuyer.
Le projet de loi proposé par mon collègue vise notamment à répondre au problème d'abus de substances, principalement le fentanyl, une substance très puissante comparativement à d'autres médicaments de la même famille. Certains médicaments de la famille des analgésiques opioïdes sont sur le marché depuis longtemps et sont généralement plus utilisés que le fentanyl.
Comme plusieurs de mes collègues le savent, j'ai été infirmière. Dans la grande majorité des cas, quand les médecins prescrivent des médicaments à des gens à la maison, ils vont leur prescrire du Dilaudid, qui est de l'hydromorphone, ou de la morphine, qui est connue depuis longtemps. Il est très rare que du fentanyl soit prescrit à la maison. Ce médicament est principalement utilisé directement à l'hôpital. Il est très rare qu'il soit prescrit ailleurs. Les deux formes d'administration les plus courantes sont l'injection, ce qui se fait habituellement dans l'enceinte d'un centre hospitalier, et le timbre cutané, qui est principalement utilisé chez des patients cancéreux ou des personnes en phase terminale.
Quelques autres opioïdes sont aussi utilisés, dont le Demerol, soit la mépéridine, qui n'est pas beaucoup utilisé à cause des effets secondaires importants, mais qui existe depuis longtemps, l'oxycodone, qui a aussi été associé à des problèmes de surdose et d'abus, et la codéine, un opioïde de force modérée notamment utilisé pour soulager des douleurs moins importantes que celles qu'on va soulager par la morphine.
La majorité des gens qui se font prescrire un médicament vont donc retourner à la maison avec de l'hydromorphone ou de la morphine, des médicaments disponibles sous forme générique et à un prix somme toute raisonnable, c'est-à-dire de 0,40 $ à 0,50 $ par comprimé.
Lorsqu'on parle d'autres comprimés à longue action, ils peuvent coûter beaucoup plus cher. Par exemple, les médicaments résistants à l'abus peuvent facilement coûter entre 10 $ et 20 $ par comprimé. Obliger les gens à utiliser ces produits peut avoir des conséquences assez importantes, vu leur coût beaucoup plus élevé. Ces produits sont aussi souvent protégés par brevet, puisque les compagnies pharmaceutiques ont quand même travaillé fort pour créer ces médicaments.
Les abus ont principalement lieu en écrasant les médicaments pour les renifler ou en se les injectant. Dans la plupart des cas, ce ne sont pas les patients qui ont une prescription légale qui le font, mais plutôt des personnes qui vont les voler à des patients qu'ils connaissent. Par exemple, certains vont aller faire l'inventaire de la pharmacie de leur grand-mère pour voir ce qu'il pourrait y avoir. Malheureusement, ces gens vont voler leurs proches.
Certaines mesures peuvent être mises en place, par exemple en ce qui concerne les habitudes relatives aux ordonnances, mais aussi celles concernant celles des services offerts par les pharmacies. Il s'agit de faire en sorte que les patients aient une quantité minime de médicaments. On pourrait peut-être ne pas leur fournir des médicaments pour le mois entier, mais plutôt pour une semaine. Il faut trouver des façons pour qu'il y ait de moins grandes quantités de médicaments à la maison. Cela fait aussi en sorte que les patients sont moins à risque d'être victimes de vol.
Il faut aussi informer les patients que ce phénomène existe. On peut leur conseiller de ne pas mettre leurs médicaments bien en vue, par exemple sur la table de cuisine, où tout le monde peut les voir. On pourrait mettre en oeuvre ce genre de mesures.
Pour ce qui est des timbres cutanés, j'ai entendu parler du fait que des gens utilisent des seringues pour retirer le liquide à l'intérieur des timbres de fentanyl. C'est extrêmement dangereux. Avec ce genre de pratique, une surdose est presque garantie. C'est un autre grand danger.
Il est tout à fait approprié de vouloir des médicaments résistants à l'altération. Ma seule crainte est l'augmentation des coûts pour les patients, surtout quand on parle de patients cancéreux en phase terminale. Il ne faudrait pas qu'ils se retrouvent dans des situations où ils ne seraient plus capables de payer leurs médicaments.
On peut aussi travailler sur les habitudes d'ordonnance des médecins. On peut utiliser des médicaments moins à risque de se faire voler. Par exemple, l'oxycodone, selon moi, devrait vraiment être utilisé en dernier recours en ce qui concerne les traitements aux opiacés. On devrait restreindre l'utilisation de ce médicament.
De toute évidence, il faut se questionner si on est rendu à utiliser une forme injectable à la maison, sauf peut-être dans le cadre de soins palliatifs à domicile, qui ne durent habituellement pas longtemps. On devrait peut-être limiter le plus possible l'usage de comprimés à la maison et faire en sorte que les pharmacies ne servent que de petites quantités à la fois pour éviter que de trop grandes quantités se retrouvent dans les maisons, et qu'après le décès d'une personne, par exemple, d'autres soient tentées de prendre ses médicaments.
On pourrait aussi être plus proactif lors du décès d'un patient. La pharmacie pourrait demander qu'on rapporte les médicaments et qu'on évite de les laisser à la maison. Cela éviterait peut-être que quelqu'un fouille et trouve ces médicaments. Il y a plusieurs petites mesures que nous pouvons mettre en place.
Il existe des médicaments en comprimés dont les coûts sont raisonnables et qui limitent les problèmes. Par exemple, il y a de la morphine à action prolongée. Quand on ouvre ces capsules, ce sont des petites billes à peu près impossible à écraser. On ne peut donc pas les renifler ni essayer de se les injecter. Ce genre de comprimés se vend à des prix assez raisonnables par rapport aux formes résistantes à l'altération qui peuvent être utilisées.
Nous pouvons mettre en place plusieurs mesures. Je trouve cela intéressant, surtout pour les molécules qui sont particulièrement susceptibles d'être utilisées dans les cas d'abus de drogues, d'aller de plus en plus vers des formes résistantes à l'altération, surtout dans les cas où ce sont des molécules sous brevet de toute façon, l'autre forme, si on peut dire.
Cependant, il ne faudrait pas non plus brimer l'accès à la médication des patients. Je trouve que le projet de loi de mon collègue est équilibré, car il permet à Santé Canada de le faire, mais il ne l'oblige pas. Santé Canada aurait donc le loisir de déterminer si les désavantages dépassent les bénéfices. Cela lui donnerait la marge de manoeuvre pour pouvoir procéder si nécessaire. Dans ce cas, je trouve que c'est une approche bien équilibrée d'être assez prudent pour se donner une marge de manoeuvre, pour ne pas amputer la capacité des patients de s'offrir un traitement.
De plus, il faut se donner les moyens d'agir dans l'éventualité où les bénéfices dépasseraient les désavantages.
Je remercie la Chambre. J'ai été heureuse de pouvoir m'exprimer sur ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis vraiment honorée de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-307. Je tiens à remercier le député de Battle River—Crowfoot de m'avoir permis d'agir comme comotionnaire, de m'avoir appuyée dans le cadre du débat et d'avoir présenté ce projet de loi si important. Il a fait de l'excellent travail pour ce qui est d'expliquer en quoi consiste le projet de loi, ce que le projet de loi fera et la raison pour laquelle il l'a présenté. J'aimerais, toutefois, aborder quelques questions qui n'ont pas encore été traitées, je pense.
Nous détenons un record. Souvent, lorsqu'on entend qu'on est au premier rang ou au deuxième rang, c'est quelque chose dont on peut être très fier. Cependant, nous ne sommes pas et nous ne devons pas être fiers de notre record dans ce dossier en particulier. Le Canada et les États-Unis sont les plus grands utilisateurs d'opioïdes au monde, et le taux de surdoses et de décès augmente de façon fulgurante. En 10 mois seulement, en Colombie-Britannique, il y a eu 622 décès. J'ai rédigé mes notes hier, et j'ai dû les modifier. Le nombre de décès est maintenant porté à 623, et c'est en Colombie-Britannique seulement. De ce nombre, 322 sont liés au fentanyl. Plus de 2 000 trousses de naloxone, qui est l'antidote, ont été distribuées. Ainsi, on a peut-être évité 2 000 surdoses ou décès.
En septembre dernier, j'ai appuyé le projet de loi du député de Coquitlam—Port Coquitlam, le projet de loi C-224, Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. À ce moment-là, j'avais parlé d'un jeune homme et de son épouse, un couple que j'avais connu. Tous deux avaient succombé à une surdose, laissant derrière eux un jeune bébé. Je veux maintenant donner un autre visage à cette crise. Je crois qu'il est important de le faire et qu'il est important que le gouvernement entende ceci, s'il y a une chance quelconque que cela puisse aider. Je reviendrai plus tard sur les fondements scientifiques, mais j'espère que le projet de loi sera à tout le moins renvoyé au comité afin que les données les plus récentes puissent être présentées et examinées en profondeur.
J'aimerais vous parler de Paul, un homme de Kamloops. Je connaissais Paul depuis qu'il était tout petit. À l'époque, il avait le plus mignon petit sourire et aimait jouer au hockey. Je l'ai vu grandir et passer d'un petit garçon pas très solide sur ses patins à un véritable as de la patinoire. Paul était un jeune homme modèle. En septembre dernier, je l'ai recroisé lors d'un tournoi de golf. Cela faisait longtemps que je l'avais vu et j'ai donc jasé un peu avec lui. Je lui ai demandé ce qu'il devenait. Il avait fait des études universitaires, s'était trouvé un emploi auprès du Groupe Investors, avait une copine. Il était souriant, heureux, et tout semblait rouler pour lui. C'était en septembre de cette année. En octobre, un ami de Paul lui a demandé d'être garçon d'honneur pour son mariage et le jour venu, il a rempli son rôle. Puis il a commis une erreur fatale. Paul a embrassé sa mère et ensuite lui et quatre de ses amis se sont rendus à leur chambre d'hôtel et ont décidé de consommer de la drogue. C'était une erreur stupide qui s'est avérée fatale. Quand le marié a constaté que ses amis n'étaient plus avec lui, il est parti à leur recherche. Il est monté jusqu'à la chambre d'hôtel et a découvert ses cinq amis inconscients. Ils avaient fait une surdose de fentanyl. Ce qui aurait dû être un jour heureux s'est terminé dans la panique, le chaos et la tragédie. Les quatre amis de Paul ont survécu après avoir reçu un traitement avec l'antidote naloxone, mais pas lui. Les parents de Paul ont dû lui dire adieu. Paul était notre voisin.
À l'heure actuelle, la première ministre de la Colombie-Britannique est ici, tout comme le ministre de la Santé, et il y a une conférence. Ils ont déclaré que nous sommes le visage de cette tragédie, car il s'agit bel et bien d'une tragédie. Si les députés n'ont pas encore subi les effets de cette tragédie, j'espère qu'elle continuera de les épargner. Ma circonscription n'est pas à l'abri, car nous comptons parmi nous la mère de Ryan, la mère de Jordan et beaucoup trop de gens qui ont commis une erreur aux conséquences tragiques.
Je suis consciente que le projet de loi C-307 n'est qu'un outil. Nous avons déjà parlé de la résistance à l'altération et de la prévention de l'abus. C'est simplement un outil parmi tant d'autres, mais il peut avoir des effets positifs.
Il nous faut de nombreuses stratégies. Les libéraux ont posé une question sur l'importance d'une stratégie globale. Nous devons assurément nous doter d'une stratégie globale. Espérons que des progrès à cet égard seront réalisés au cours de la conférence qui se déroulera au cours des deux prochains jours.
Je souligne cependant que cela n'a pas empêché les libéraux d'aller de l'avant avec le projet de loi C-224, dont ils reconnaissent le bien-fondé. Encore une fois, je fais valoir que cela ne devrait pas les empêcher d'appuyer le projet de loi C-307 ou du moins son passage à la prochaine étape. Nous avons fait un pas en avant avec la naxolone en vaporisateur nasal. Nous avons réalisé des progrès à bien des égards. La nécessité d'une stratégie globale ne devrait pas nous garder de faire avancer le projet de loi à l'étude.
J'ai entendu la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé parler des données existantes et de l'effet d'amplification. En fait, les données se contredisent. Elle exprime des inquiétudes par rapport à l'effet d'amplification sans toutefois citer de références. Je vais vérifier quelles sont ses sources.
Le très respecté New England Journal of Medicine a publié une étude indiquant qu'une nouvelle formulation avait fait chuter les cas d'abus de 35 % à 12,8 %. Voilà le genre de données dont il faut tenir compte.
Beaucoup de travaux ont été réalisés en Australie où une diminution importante a été observée. L’étude suivait 606 personnes qui avaient régulièrement abusé des opioïdes. Grâce aux propriétés résistantes à l'altération et aux formulations destinées à prévenir l'abus, il y a eu une diminution importante de l’abus, sans que l’effet d'amplification évoqué par les libéraux comme raison de ne pas appuyer cette législation soit observé. Il n'y a pas eu d'effet d'amplification. Il n’y a pas eu, dans cette étude, de substitution d’autres drogues. Un certain nombre d’études ont montré que ceci ne pose pas de problème.
Une autre étude a été effectuée par le Centre national de recherche sur les drogues et l’alcool de l’Université de la Nouvelle-Galles-du-Sud. Les opioïdes étaient consommés de 3 500 à 4 000 fois par mois, mais une fois les propriétés résistantes à l'altération et les formulations destinées à prévenir l’abus en place, la consommation est tombée à 500 fois.
Je dirais aux libéraux qu’il s’agit d’une question très importante et qu’ils doivent examiner celle-ci très attentivement. Ils doivent voter en faveur de cette mesure, du moins à l'étape de la deuxième lecture, parce que lorsqu’elle sera transmise au comité, ils seront en mesure d’examiner les données probantes. Lorsque les Américains ont pris leur décision, ils avaient beaucoup de données probantes et sont allés de l’avant. L’ancienne ministre de la Santé de la province de l’Ontario a régulièrement demandé au Canada d’aller de l’avant avec cette mesure.
Nous raterions une occasion d’examiner les dernières données probantes. Des préoccupations ont été exprimées au sujet des prix. Encore une fois, les choses ont changé au cours des dernières années. Les études effectuées par la Chambre des communes et le Sénat nous recommandent d’aller de l’avant. Ces études remontent maintenant à quelques années. Nous aurions donc l’occasion d'examiner la question à la lumière de nouvelles données probantes.
En résumé, ce n’est pas une panacée et j’espère que la conférence de demain et une bonne partie des autres travaux nous aideront au moins à nous y retrouver. Les propriétés résistantes à l'altération et les formulations destinées à prévenir l'abus ont un rôle très important à jouer et nous ne devrions pas rater cette occasion. Nous le faisons pour Jordan, Hardy et Ryan. Aujourd’hui, le premier ministre a déposé, avec l’une des mères, 54 images pour que la ministre les voie. Il s’agit de 54 des plus de 600 personnes qui sont décédées en Colombie-Britannique au cours des quelques dernières années. Ce sont des décès qui auraient pu être évités.
J’appuie ce projet de loi. Vérifions la recherche et les données probantes et renvoyons le projet de loi au comité pour voir où nous en sommes.
Avant que nous ne reprenions le débat avec le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, je lui ferai savoir qu’il ne reste que sept minutes environ à la période réservée aux initiatives parlementaires cet après-midi. Bien sûr, il pourra utiliser le temps de parole qui lui restera lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
Nous reprenons le débat. L'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, je crois que mon collègue allait me remplacer. J’ai eu la chance de pouvoir poser une question. Les gens connaissent mon opinion sur le sujet. Je vais laisser mon collègue poursuivre.
Je remercie le secrétaire parlementaire. J'avais bien vu du coin de l'oeil que le député de Pierrefonds—Dollard s'était levé. Toutes mes excuses de ne pas l'avoir relevé.
Je crois qu'il a entendu mes instructions. Il reste environ six ou sept minutes.
[Français]
Monsieur le Président, la question des opioïdes est très importante.
[Traduction]
Je connais bien le sujet sur lequel porte le projet de loi, car avant de devenir politicien, j'étais propriétaire d'une entreprise d'appareils médicaux. Nous passions beaucoup de temps à développer des produits et des appareils de gestion de la douleur. Les gens confondent souvent les appareils et les produits pharmaceutiques. Je m'occupais des appareils.
Dans cette optique, j'ai eu l'occasion de voyager partout dans le monde pour rencontrer des spécialistes de la gestion de la douleur de nombreux pays. J'ai pu comprendre les difficultés auxquelles font face les personnes qui souffrent de douleurs. Nous visions à offrir des solutions de rechange aux opioïdes. Plus précisément, dans les cas des soins palliatifs, il pouvait y avoir des problèmes associés au recours aux opioïdes. C'est très courant pour certains types de cancer des os, par exemple. Les six derniers mois peuvent être atrocement douloureux. Les personnes se retrouvent donc à passer leurs derniers moments droguées, à moins qu'on leur offre d'autres outils. À titre d'ingénieurs électriciens spécialisés en produits biomédicaux, nous visions à créer ces outils. Je suis heureux de pouvoir vous dire que nous avons réussi à offrir des solutions de rechange aux opioïdes à de nombreuses personnes partout dans le monde.
Le risque de devenir dépendant aux opioïdes est très réel. Nous devrions chercher des solutions, et c'est ce que nous faisons. En effet, la ministre rencontrera des intervenants demain et après-demain.
Nous pensons souvent qu'il y a une solution simple à ces problèmes. Il est vrai que la situation semble simple à première vue, mais il y a des difficultés à surmonter. Je ne veux pas que nous allions de l'avant sans avoir d'abord entendu ce qu'ont à dire les intervenants, les autres ministres de la Santé, les médecins que je connais, les experts et les personnes travaillant avec les Nations unies pour faire de la gestion de la douleur, du droit d'éviter les souffrances, un droit universel. Un grand travail est fait dans ce domaine, et il vaut la peine d'écouter ces experts avant de présenter un projet de loi.
Je ne critique pas cette idée. En fait, l'objectif global du projet de loi est bon. C'est quelque chose que le gouvernement prend très au sérieux: comment pouvons-nous aider les gens à ne pas devenir dépendants? Si nous voulons empêcher les gens de devenir toxicomanes, nous devons nous assurer de ne pas, accessoirement, faire monter le prix des médicaments, les retirer du marché ou rendre leur accès difficile pour les gens en ayant besoin. Si nous ne faisons pas bien les choses, cela pourrait avoir des conséquences dangereuses.
La dépendance est une maladie, qu'on le comprenne bien. Souvent, on a tendance à penser que la personne toxicomane manque de volonté ou a une faiblesse de caractère. C'est incorrect. C'est une dépendance et c'est un problème. Je me compte chanceux de ne pas souffrir de douleurs, alors je me sens mal placé pour critiquer les gens qui, sans le vouloir, deviennent dépendants parce qu'ils éprouvent des douleurs chroniques depuis longtemps. J'ai vu cela. Des gens qui ont subi des opérations avec des appareils que j'ai fabriqués et conçus me disent à quel point cela change leur vie de ne plus avoir de douleurs.
Je dis cela car je veux faire savoir aux gens que nous ne devrions jamais critiquer une personne qui devient dépendante aux opioïdes. De même, lorsque nous prenons des mesures pour aider cette personne, nous devons veiller à ce que ces mesures donnent les résultats escomptés. Dans la vie, malheureusement, il y a la loi des conséquences imprévues. On décide de faire une chose et on cause par inadvertance un autre problème. Voilà pourquoi je crois que, dans un dossier aussi important, la ministre de la Santé adopte la bonne approche globale. J'estime qu'il est bien d'entendre tous ces experts pour comprendre quels médicaments risquent le plus de créer une dépendance. Quels sont les dangers? Quel type d'approches technologiques et psychologiques devrait-on adopter? On a tendance à croire que la technologie est toujours la solution. Ce n'est pas toujours le cas. Parfois, c'est une combinaison de bien des choses.
Je suggère fortement que nous prenions le temps qu'il faut pour adopter cette approche holistique. Nous devons écouter les experts du gouvernement. Nous devons aussi écouter les experts du milieu médical. Nous devons comprendre les défis et adopter une approche globale, tout en surveillant de près la situation afin d'éviter de causer involontairement un problème qui nous obligerait à revenir en arrière. Malheureusement, si nous nous y prenons mal pour lutter contre la toxicomanie, il se peut que nous condamnions plus de gens à subir toutes sortes de problèmes. Il se peut que cela fasse augmenter le nombre de toxicomanes. Il se peut que toutes sortes de problèmes découlent de cette situation. C'est pourquoi nous devons faire preuve d'une très grande prudence dans ce dossier.
Pour cette raison, je suis d'accord avec le gouvernement pour dire qu'il n'est pas possible d'appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle. Je ne dis pas que c'est une mauvaise idée. En fait, je remercie le député de nous avoir incités à réfléchir à cette question. Il est merveilleux que nous en parlions aujourd'hui. Cependant, je souhaite que nous progressions de manière intelligente et très prudente. Quand il est question de la santé d'une personne, toute mauvaise décision peut avoir des conséquences graves.
Bien souvent, quand nous nous adressons à la Chambre, nous sommes là à parler de choses et d'autres, et parfois même à blaguer. Il nous arrive aussi parfois de nous lancer des injures ou de nous provoquer les uns les autres. Personnellement, je n'aime pas ce genre de comportement et je n'embarque pas là-dedans. Quand il est question de projets de loi comme celui-ci, qui auraient une incidence réelle sur la vie des Canadiens, je dis toujours aux gens qu'il pourrait très bien s'agir de ma mère, de leur frère ou de l'enfant d'une de leurs connaissances. Les projets de loi de nature médicale ont des conséquences bien réelles, alors il ne faudrait surtout pas nous gourer simplement parce que nous avons agi de manière cavalière.
Voilà pourquoi je préfère toujours jouer de prudence, avancer de manière intelligente et éviter les risques. Parce que j'en ai vu, des erreurs; j'en ai vu, des erreurs qui ont coûté la vie à des patients. Cela arrive. Ce n'est pas le genre de choses auxquelles nous aimons penser; nous hésitons à croire qu'elles arrivent, mais elles arrivent. Que nous soyons médecin, infirmière ou patient, nous sommes tous des êtres humains, et les êtres humains se trompent parfois. En l'occurrence, les erreurs pourraient — dans le pire des cas — s'avérer fatales. Je parle par expérience.
Je suis d'avis, pour la suite des choses, que nous parlions à toutes les parties intéressées. Même là, rien ne nous garantirait que nous aurions tout bon, mais nous aurions au moins fait tout ce qu'il faut pour éviter les erreurs. C'est la seule chose qui compte, au fond. On ne peut rien faire de plus, quand on y pense. Quand on parle d'une question aussi importante, on peut laisser la politique de côté. Les enjeux sont trop élevés pour qu'on tombe dans le calcul politique. Nous agissons souvent de manière partisane, mais quand il est question de la vie des Canadiens, comme dans le cas qui nous occupe, nous devons prendre nos responsabilités de parlementaires et de représentants du pays très au sérieux.
Voilà pourquoi je suggère fortement que nous suivions le processus adéquat et que nous sollicitions l'avis des experts. Rien ne nous garantit que nous aurons tout bon, mais au moins, nous aurons fait tout notre possible.
Soit dit en passant, il se peut que les députés aient remarqué que le député de Pierrefonds—Dollard a bel et bien pu parler pendant 10 minutes ou presque. Je me suis simplement trompé dans le minutage de la dernière période d'intervention de la première heure consacrée au projet de loi dont la Chambre a été saisie. En fait, nous sommes rendus à la fin de la période et personne n'a la parole.
Disons donc que la période réservée à l'étude de cette initiative parlementaire est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
[Français]
Conformément au paragraphe 30(7) du Règlement, la Chambre abordera maintenant l'étude du projet de loi C-309 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
La Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes
propose que le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes.
Je tiens tout d'abord à remercier mon équipe incroyable, particulièrement mon adjoint législatif, Adrian Zita-Bennett; l'équipe fantastique des rédacteurs législatifs parlementaires, particulièrement Wendy Gordon; et tous ceux qui ont fourni des idées, des commentaires et des opinions collectives au cours des derniers mois, et surtout les femmes de la circonscription de Mississauga—Lakeshore et de nombreuses autres régions du Canada qui ont encouragé Adrian et moi à aller de l'avant avec ce projet.
Nous avons communiqué avec des gouvernements provinciaux, des administrations municipales, des ministres, des groupes de femmes autochtones, des organismes et refuges pour femmes locaux comme Armagh House et la division de Mississauga du Congrès des femmes noires du Canada, la communauté LGBTQ2, des universitaires, des comités consultatifs et de simples citoyens.
Le projet de loi C-309 est sans contredit un travail d'équipe, et je suis très reconnaissant de toutes les idées, de toutes les questions et de toutes les suggestions qui ont mené à son élaboration. L'histoire commence au printemps dernier, lorsque mon amie et ancienne camarade de classe Rachelle Bergen se présente à mon bureau de circonscription. Rachelle est l'une des membres fondatrices de Strength in Stories, un organisme communautaire qui mise sur le puissant pouvoir évocateur de l'art de conter pour faire connaître les expériences de Canadiennes, y compris des Autochtones et des nouvelles arrivantes, au moyen de récits axés sur la résilience et le courage de surmonter les obstacles.
L'éducation et la sensibilisation sont au coeur de l'organisme.
[Français]
Par la suite, Rachelle et moi avons commencé à examiner différents moyens de favoriser, au niveau fédéral, le changement social et politique en ce qui concerne la condition féminine et l'égalité des sexes en général. Quand je lui ai parlé de la possibilité que j'avais de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, nous avons réalisé que nous pourrions faciliter le progrès en demandant que soit institué, à l'échelle nationale, une semaine pendant laquelle nous encouragerions tous les Canadiens et toutes les Canadiennes à réfléchir à la promotion de l'égalité des sexes.
[Traduction]
En décidant d'aller de l'avant avec le projet de loi C-309, Adrian et moi avons misé sur deux messages particuliers. Le premier message, c'est que les hommes doivent s'investir davantage dans l'atteinte de l'égalité et de l'équité entre les sexes. Les raisons les plus convaincantes de le faire sont toutes deux de nature sociohistorique et économique.
Le second message, c'est que le gouvernement ne peut pas à lui seul faire tout le travail nécessaire. Le milieu universitaire, le secteur privé, les organismes sans but lucratif, les activistes communautaires et tous les citoyens doivent participer de près à l'effort.
[Français]
Bref, ce projet de loi s'est trop fait attendre. À vrai dire, mon équipe et moi avons été quelque peu surpris de constater qu'il n'existait pas encore. En même temps, nos efforts de sensibilisation nous ont vite appris à quel point il reste encore des lacunes et l'ampleur de certaines d'entre elles. Pauvreté, violence, isolement, racisme, écarts salariaux, accès inéquitable à l'éducation et à la justice, inégalité des chances en sciences, en technologie, en génie, en mathématiques, en politique et dans les sports, voilà certains des obstacles les plus importants que mentionne le préambule du projet de loi C-309.
Je crois qu'il faut d'abord reconnaître l'existence de ces obstacles avant de tenir une conversation constructive entre les Canadiens et les Canadiennes sur la manière de s'y attaquer.
[Traduction]
En cours de route, j'ai été ainsi inspiré par mon ancienne directrice de thèse, Anne-Marie Slaughter, qui a été responsable des politiques sous l'ancienne secrétaire d'État américaine Hillary Clinton et qui dirige maintenant New America, un organisme qui est à la fois un groupe de réflexion et une entreprise citoyenne.
Anne-Marie Slaughter écrit abondamment sur l'équité des sexes. Son oeuvre comprend un article qui fait autorité, publié dans le magazine The Atlantic et intitulé « Why Women Still Can't Have It All », suivi du livre Unfinished Business, dans lequel elle présente sa vision de l'économie des soins.
Son message est simple et convaincant: il faut s'appliquer à s'occuper de sa famille autant qu'à exécuter son travail, et les hommes doivent s'occuper de leur famille de la même manière dont on l'entend pour les femmes.
[Français]
Les organisations internationales s'intéressent aussi de plus en plus à la question de l'égalité des sexes. L'Union interparlementaire, l'UIP, qui regroupe les parlements du monde entier, tenait sa 135e assemblée annuelle à Genève, le mois dernier. Elle y a adopté, à l'unanimité, une résolution intitulée « La liberté des femmes de participer pleinement aux processus politiques, en toute sécurité et en toute indépendance: établir des partenariats hommes-femmes pour atteindre cet objectif ».
Parmi les 32 paragraphes de préambule, on trouve cette résolution, à l'article 3:
3. prie les hommes et les femmes parlementaires de travailler ensemble et de prendre des initiatives communes au parlement en vue de promouvoir l’égalité des sexes et l'autonomisation des femmes à tous les niveaux de processus d'élaboration des politiques et de postes de décision;
À l'assemblée de l'UIP, j'ai été invité à participer à un débat paritaire sur l'égalité des sexes en politique, et j'ai profité de l'occasion pour informer mes homologues du nouveau code de conduite parlementaire au Canada ainsi que du processus d'élaboration du projet de loi C-309. En bref, la raison d'être de l'égalité des sexes et de l'équité ainsi que la demande correspondante à une action collective traversent maintenant sans aucun problème les frontières nationales.
[Traduction]
Grâce au Rapport mondial sur les disparités entre les sexes publié chaque année depuis 2006, le Forum économique mondial montre l'ampleur des inégalités fondées sur le sexe et les efforts déployés pour les éliminer, particulièrement dans les domaines de la santé, de la scolarisation, de la participation à l'économie, des perspectives économiques et de l'autonomisation politique.
Selon le rapport de 2016, publié le mois dernier, le Canada se situe au 35e rang sur 144 pays, entre le Luxembourg et le Cap-Vert, mais il se classe au premier rang en Amérique du Nord.
Au Canada, nous devons reconnaître qu'il nous faut faire beaucoup plus pour éliminer les inégalités. Nous devons reconnaître que l'écart salarial entre les hommes et les femmes ferait perdre chaque année aux femmes canadiennes des revenus de l'ordre de 126 milliards de dollars, selon un rapport publié en 2005 par la Banque Royale.
Nous devons également reconnaître que les femmes autochtones, qui ne représentent qu'un peu plus de 4 % de notre population, constituent pourtant 16 % des femmes victimes d'homicide et 11 % des femmes portées disparues, selon un rapport publié par la GRC en 2015.
Nous devons reconnaître qu'au problème de la violence fondée sur le sexe s'ajoute le piètre état de santé des femmes canadiennes, qui méritent une amélioration à ce chapitre. La semaine de l'égalité des sexes pourrait contribuer à nous faire prendre conscience du travail qui nous attend.
Nous voyons ailleurs à quel point il est de plus en plus intenable et inacceptable de permettre que persistent les écarts entre les hommes et les femmes. Les femmes dans certains pays, comme la France et l'Islande, ont récemment fait les manchettes internationales pour leurs coups d'éclat visant à protester contre les écarts salariaux dans leur pays. Dans les prochains jours et les prochains mois, nous pourrions fort bien assister à des manifestations semblables dans certains pays scandinaves.
Il y a clairement un appel à l'action pour que tous, mais surtout les hommes, en fassent plus pour assurer des conditions justes, équitables et favorables à tout le monde. C'est la raison pour laquelle je suis si fier que le gouvernement actuel, sous la direction du premier ministre, soit proactif dans son engagement d'en faire plus pour assurer l'égalité hommes-femmes au Canada. La parité hommes-femmes au Cabinet envoie un message clair, non seulement aux Canadiens, mais au monde entier, que tous, hommes et femmes, devraient pouvoir maximiser leur potentiel.
Le Forum économique mondial a aussi reconnu, dans son récent rapport, que cette mesure allait manifestement faire progresser le Canada dans son classement, puisqu'elle contribue à l'autonomisation des Canadiennes.
Outre les mesures prises par la ministre de la Condition féminine afin de promouvoir la réalisation d'analyses comparatives entre les sexes dans l'ensemble des ministères fédéraux et d'élaborer une stratégie fédérale de lutte contre la violence fondée sur le sexe, le gouvernement fédéral prend des mesures importantes pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. En encourageant les collectivités locales à entamer un dialogue sur les défis à relever, la semaine de l’égalité des sexes peut contribuer à améliorer les initiatives fédérales actuelles dans toutes les collectivités de notre grand pays.
Le premier ministre a souligné à maintes reprises que la réconciliation avec les communautés autochtones fait partie des engagements essentiels du gouvernement. Voilà pourquoi il était très important de lancer l'enquête publique sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées.
J'espère que la semaine de l’égalité des sexes sera également l'occasion de sensibiliser la population à la prévalence de la violence fondée sur le sexe et à ses effets négatifs sur la santé des femmes autochtones du Canada. Selon les consultations de groupes autochtones que mon équipe et moi avons menées au printemps et à l'été en vue d'élaborer le projet de loi, la semaine de l’égalité des sexes pourrait s'avérer utile à cette fin.
Je vois la semaine de l’égalité des sexes comme une initiative typiquement canadienne qui pourra contribuer à faire progresser davantage la société. Certains de mes collègues pourraient se demander, à juste titre, à quoi ressemblerait une semaine annuelle de l’égalité des sexes. En tant que représentants élus de nos collectivités respectives, les parlementaires pourront profiter de cette semaine désignée pour établir et renforcer des relations avec des militants, des organisateurs, des étudiants, des directeurs de refuges pour femmes, des dirigeants autochtones, des cadres d'entreprise, des chercheurs et bien d'autres intervenants de leur collectivité qui prennent cette question au sérieux et qui veulent travailler fort pour rendre la société plus inclusive.
Plus important encore, la Semaine de l'égalité des sexes inspirera tous les Canadiens — hommes et femmes, filles et garçons, sans oublier tous ceux qui appartiennent à des groupes d'identité et d'expression sexuelles minoritaires — à prendre part à un dialogue soutenu et constructif sur les façons de relever les défis liés au genre, notamment l'écart salarial entre hommes et femmes; la violence à l'endroit des femmes, particulièrement des femmes autochtones; l'accès restreint des femmes à un recours juridique en cas de mauvais traitements; les obstacles qui empêchent les femmes de faire carrière en sciences, technologie, génie ou mathématiques, d'accéder à des postes de cadres supérieurs, ou d'être élues à différentes fonctions; et les obstacles auxquels se butent les néo-Canadiennes en ce qui touche l'emploi, la langue, la formation et la reconnaissance des titres de compétence. Les Canadiens appartenant à des groupes d'identité et d'expression sexuelles minoritaires se butent souvent à des défis encore plus marqués.
Mon projet de loi s'adresse à l'ensemble du pays: le gouvernement fédéral comme les administrations provinciales, municipales et autochtones; les organismes à but non lucratif; le monde universitaire; les communautés et organismes autochtones; le secteur privé; les organismes sportifs; les intervenants de première ligne; les forces armées; les médias; et l'ensemble de la société civile. Il les encourage à prendre part à une conversation continue et à profiter de la Semaine de l'égalité des sexes pour attirer l'attention sur ces enjeux et trouver des solutions possibles.
Ces activités pourraient prendre différentes formes: assemblées et débats publics, propositions de recherche, pièces de théâtre, reportages télévisés, campagne dans les médias sociaux, activités de financement, défilés, activités artistiques et musicales, et encore plus. Bref, la Semaine de l'égalité des sexes donnerait aux Canadiens l'occasion de faire valoir l'importance de l'égalité des sexes d'une multitude de manières, selon les besoins et les aspirations de chaque collectivité. Le pays entier serait ainsi sensibilisé à la question de l'inégalité entre les sexes.
Tout le monde pourra participer, les enfants autant que les étudiants, les professionnels chevronnés, les nouveaux Canadiens et les aînés. Certains soutiendront peut-être que le Canada n'a pas vraiment besoin d'une Semaine de l'égalité des sexes; d'autres diront qu'elle ne va pas assez loin.
[Français]
Très peu d'entre nous contesteront les défis réels qui subsistent devant nous, que ce soit la violence fondée sur le sexe, y compris la violence perpétrée contre les femmes d'origine autochtone, ou les barrières auxquelles se heurtent les femmes dans les carrières traditionnellement masculines, y compris dans nos forces armées, la police et les services d'incendie. La discrimination continue. Les personnes d'identité et d'expression de genre minoritaires sont confrontées à des défis sur une base quotidienne. Les femmes âgées souffrent d'isolement. D'autres subissent de plein fouet l'impact social et économique de l'écart salarial. Nous devons en faire davantage pour ces personnes, pour ces Canadiens et ces Canadiennes. La Semaine de l'égalité des sexes offrira l'occasion d'en faire davantage.
[Traduction]
Surtout, la Semaine de l'égalité des sexes favoriserait l'inclusivité partout au pays. Le Canada est déjà reconnu dans le monde entier pour sa diversité, pour sa protection des libertés et des droits individuels et collectifs et pour sa tolérance. Nous tirons une grande fierté du fait d'apprécier, mais aussi de célébrer, la multitude de cultures, d'origines ethniques, de perspectives et d'approches que nous retrouvons chez nos concitoyens. Nous sommes plus exigeants avec nous-mêmes quant à la façon de traiter autrui, et nous sommes absolument convaincus qu'il est toujours possible de faire mieux. Nous sommes donc conscients que nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir.
J'espère qu'au fur et à mesure des différentes étapes de son étude, le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, inspirera les députés et l'ensemble des Canadiens à faire davantage, à se pencher sur les difficultés qui existent dans nos collectivités et à travailler de concert afin d'atteindre une véritable égalité entre les sexes partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de la présentation de son projet de loi et de son discours à la Chambre aujourd'hui.
[Traduction]
Je crois que c'est une idée formidable. Il est important de sensibiliser la population. Cependant, cette mesure législative semble plutôt être un symbole de célébration, alors que, selon moi, ce dont nous avons besoin, c'est quelque chose de concret.
Nous savons que, il y a 12 ans, le Groupe de travail sur l'équité salariale a présenté un rapport. Il y a environ 12 ans, un rapport présenté par un comité permanent recommandait que nous allions de l'avant avec l'équité salariale proactive. C'était en 2005.
Je me demande si mon collègue, qui a présenté ce projet de loi, exercerait des pressions auprès du gouvernement pour faire avancer à la Chambre des communes une mesure législative sur l'équité salariale avant la fin de 2016, de sorte que nous puissions mettre fin à cette discrimination pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l'autre côté de la Chambre de cette question très importante.
[Traduction]
La question de l'équité salariale est probablement l'évidence dont on évite de parler, sans oublier la violence fondée sur le sexe. L'équité salariale est autant un dossier économique que sociohistorique.
Comme ma collègue a avancé que la mesure législative semble plutôt être un symbole de célébration, je voudrais préciser sa vraie nature. Le projet de loi vise précisément à être un témoignage évocateur des difficultés concrètes auxquelles nous faisons face aujourd'hui au Canada. Si mes collègues veulent bien consulter le préambule, ils pourront lire, dans un langage très clair et détaillé, toutes les difficultés que nous devons surmonter.
Ce que le projet de loi vise à faire, plutôt que de mettre seulement l'accent sur le gouvernement dans ses efforts pour favoriser l'égalité entre les sexes et l'équité salariale, c'est de faire participer la société civile. Le gouvernement ne peut y arriver seul. Des changements de culture s'imposent, particulièrement au sein des grandes entreprises et dans les secteurs qui sont traditionnellement dominés par les hommes.
Nous espérons obtenir le soutien des Canadiens. Je suis tout à fait d'accord avec la députée: l'équité salariale est une question fondamentale.
Monsieur le Président, je remercie le député de Mississauga—Lakeshore de défendre avec ténacité l'égalité des sexes et d'avoir présenté son projet de loi d'initiative parlementaire.
J'aimerais que chacune des 52 semaines de l'année soit la Semaine de l'égalité des sexes. C'est tout de même une idée formidable de présenter ce projet de loi qui propose d'instituer une semaine pour sensibiliser la population à certains problèmes sociaux qu'il nous faut régler.
Ayant moi-même travaillé dans les services bancaires d'investissement, un secteur traditionnellement réservé aux hommes, j'estime important que les jeunes femmes et les filles soient non seulement encouragées à poursuivre une carrière, mais aussi à le faire dans un domaine majoritairement masculin.
Je suis très fière que le comité de la condition féminine, dont je suis la coprésidente, entreprenne une étude sur l'autonomisation économique des femmes.
Le député aurait-il l'obligeance de parler de ce formidable projet visant à reconnaître l'importance de l'égalité des sexes et des avantages économiques de celle-ci pour la société?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon amie et ma collègue, la députée d'Oakville-Nord—Burlington, pour sa promotion de cette cause. Je suis très fier qu'elle ait appuyé le projet de loi à l'étape de la première lecture. Je lui en suis reconnaissant.
L'argument économique est extrêmement puissant. En fait, la semaine dernière, Christine Lagarde, directrice générale du Fonds monétaire international, a dit — et je la cite librement — qu'il était tout à fait logique d'un point de vue économique de garantir l'équité salariale et de veiller à ce que les hommes et les femmes jouissent des mêmes possibilités économiques. Elle a vraiment dit que ces objectifs étaient logiques d'un point de vue économique. Elle a indiqué qu'ils seraient avantageux pour la croissance, la diversification de l'économie et la réduction des inégalités et que, d'un point de vue microéconomique, ils seraient financièrement rentables pour les entreprises.
C'est de cette manière que nous pouvons nous assurer que les hommes, qui dominaient traditionnellement le secteur où ma collègue travaillait, font partie de l'équation. Nous pouvons nous tourner vers d'autres institutions, comme UBS et l'institut McKinsey Global. Si nous examinons la situation à l'échelle mondiale, les pertes économiques ou, selon la façon dont nous voyons les choses, les retombées économiques qui découleraient de l'équité salariale se chiffreraient dans les billions de dollars, à savoir environ 10 billions de dollars.
Dans un contexte économique mondial où la croissance se révèle difficile, c'est un objectif auquel nous devrions tendre pour des raisons économiques.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Mississauga—Lakeshore d'avoir présenté le projet de loi C-309, qui vise à instituer la Semaine de l'égalité des sexes. Je tiens à dire, pour commencer, que je m'oppose totalement et fondamentalement à toute discrimination fondée sur le sexe et que, par conséquent, j'ai l'intention d'appuyer ce projet de loi.
Le préambule du projet de loi est assez long, mais il en dit beaucoup sur la situation actuelle des femmes dans notre pays. Aujourd'hui, je voudrais mettre l'accent sur trois dimensions de cette situation: premièrement, la violence subie par les femmes; deuxièmement, la pauvreté; troisièmement, la discrimination que les femmes subissent au Canada.
Je préside le comité de la condition féminine, qui mène actuellement une étude sur la violence contre les femmes et les jeunes filles. Nous avons entendu des témoignages tout à fait horrifiants, et les statistiques qui nous sont fournies sont vraiment épouvantables. Nous avons étudié la question des viols commis par une connaissance sur les campus du Canada. Sur ces campus, 29 % des jeunes femmes subissent une agression sexuelle dans leurs huit premières semaines à l'université. C'est atroce et totalement inacceptable. Quand nous avons cherché à comprendre les raisons qui expliquent ces comportements, nous avons été troublés de constater qu'un cinquième des hommes âgés de 18 à 24 ans sont d'avis qu'il est acceptable d'obliger une femme à avoir des rapports sexuels. C'est bel et bien ce qui se passe dans notre pays aujourd'hui, un état des lieux lamentable.
Nous avons aussi entendu des témoignages révélant qu’ici même, à Ottawa, 40 % des femmes qui se présentent au poste de police pour porter plainte pour agression sexuelle sont renvoyées chez elles sans qu’aucune plainte officielle n'ait été déposée. C’est impensable. Parmi les 60 % de femmes qui portent plainte, il n’y a que 5 % d’entre elles qui se rendent jusqu’à l’étape du procès, et il n’y a peut-être que dans un seul pour cent de ces cas que les victimes obtiennent le résultat voulu. Les sanctions appliquées se mesurent en mois alors que les victimes, elles, souffrent pendant des années.
L’état de la nation au Canada en matière de violence contre les femmes et les jeunes filles est totalement inacceptable.
Le député a parlé des femmes autochtones. Elles sont exposées à un risque de violence encore plus important et c’est un gros problème. J’encourage fortement le gouvernement à agir dans ce dossier. En ce qui concerne l’enquête en cours sur les femmes autochtones assassinées et disparues, 14 millions de dollars ont été dépensés en consultations préalables, sans compter les consultations, qui dureront deux ans et coûteront 54 millions de dollars supplémentaires sans qu'aucune mesure n'ait encore été prise. Nous devons agir. Nous comprenons cet enjeu. Il y a de nombreux rapports qui ne manquent pas de recommandations qui pourraient nous aider à commencer à agir. Je voudrais de l’action et des consultations.
Un autre groupe très vulnérable est celui des immigrantes. Nous avons également entendu des témoignages de femmes qui viennent de l'Asie du Sud et de divers pays. En plus de la violence, elles sont confrontées à la barrière de la langue et à d'autres problèmes, ce qui les rend encore plus vulnérables et en grave besoin d'aide.
Nous avons également entendu parler des personnes transgenres et de toute la violence dont elles sont victimes. Nous devons nous améliorer dans ce domaine, et vite.
Les statistiques montrent que les femmes sont quatre fois plus susceptibles que les hommes d'être victimes d'homicide conjugal et que la moitié des Canadiennes ont été victimes d'au moins un incident de violence physique ou sexuelle après l'âge de 16 ans. Les deux tiers des Canadiens disent connaître personnellement au moins une femme qui a été victime d'agression sexuelle ou de voies de fait et dans 80 % des cas, les agresseurs sont des hommes.
L'inégalité entre les sexes imprègne tous les aspects de nos vies. Qu'il soit question de relations personnelles ou de pratiques de travail, les femmes sont toujours traitées différemment.
Le deuxième sujet dont je veux parler concerne la pauvreté. Aujourd'hui, nous avons entendu des gens parler de l'écart salarial existant. J'ai eu la chance de faire partie du dernier comité spécial sur l'équité salariale qui avait été créé lors du mandat précédent pour étudier la question. Comme il était troublant d'entendre témoin après témoin déclarer au comité que le rapport Bilson, rédigé en 2004, était très complet et que mettre ses recommandations en pratique était la chose à faire.
Nous voici douze ans plus tard et les femmes touchent encore 73 ¢ pour chaque dollar gagné par les hommes. Le Canada se classe au 80e rang mondial pour ce qui est de l'équité salariale. C'est absolument inacceptable pour un pays comme le Canada, qui est censé être le meilleur pays du monde. Nous devons faire mieux.
Le député a fait allusion à la sous-représentation des femmes dans les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques. Ce sujet me passionne. Je parle toujours des femmes dans le domaine de l’ingénierie et des difficultés auxquelles j’ai moi-même dû faire face. Lorsque j’ai débuté dans ce domaine, il y avait 13 % de femmes et aujourd’hui, le pourcentage n’est pas beaucoup plus élevé, peut-être 25 %, selon le champ d'activité. Par conséquent, l’écart salarial persiste, même dans ce domaine où les emplois sont bien rémunérés.
Il y a également des barrières aux promotions. Le bastion masculin est toujours aussi fort. On a également parlé de plafond de verre. Ces phénomènes sont absolument avérés dans notre pays. Les femmes ont encore du mal à se tailler une place dans les conseils d’administration. Un article de presse rapportait récemment que même si le gouvernement fédéral a fait beaucoup pour la parité hommes-femmes, la représentation des femmes dans les sociétés de la Couronne n’est encore que de 34 %. Il faut que les choses bougent.
En politique, je suis ravie de constater qu’il y a 26 % de femmes à la Chambre. Celles-ci y apportent harmonie, intelligence et grandes réalisations, mais j’aimerais que l’on atteigne la parité et l’égalité. Je sais que la ministre a appuyé l’initiative À voix égales, qui vise à promouvoir la candidature de femmes afin que celles-ci soient plus nombreuses à la Chambre. C’est une bonne chose.
Il faut admettre que dans notre pays des gens souffrent de la pauvreté, dont un nombre disproportionné de femmes: des veuves âgées, des mères seules et des personnes transgenres. Des segments de la population souffrent vraiment, ce qui relève de la discrimination. Ces femmes ont du mal à trouver un emploi et les emplois qu’elles occupent sont précaires. Dans bien des cas, elles ne travaillent pas par choix, mais parce que leur mari est décédé et qu’elles sont pauvres.
Surmonter la pauvreté est complexe, mais l’éducation est l’une des clés de la solution, tout comme la santé mentale et la lutte contre les dépendances. Autre solution, les emplois bien rémunérés. On peut faire beaucoup de choses pour s’atteler au problème de la pauvreté au Canada.
La Semaine de l’égalité des sexes permettrait de mettre sous les feux de la rampe la pauvreté chez les femmes. Au Canada, plus de 1,5 million de femmes ont de faibles revenus. Selon l’Association des femmes canadiennes, 16 % des aînées vivant seules, 28 % des femmes appartenant à des minorités visibles, 33 % des femmes handicapées et 37 % des femmes autochtones vivent dans la pauvreté. Il faut faire quelque chose.
Statistique Canada a conclu que les femmes consacrent plus de temps à prendre soin des enfants et de la maison que les hommes. Elles consacrent également deux fois plus d'heures à s'occuper des enfants, 30 % plus d'heures à faire des tâches ménagères, et 50 % plus d'heures à prendre soin d'aînés. Nous avons parlé de l'écart salarial. Nous devons faire quelque chose pour sortir ces femmes de la pauvreté et mettre fin à la discrimination continuelle que subissent les femmes au pays.
Nous avons entendu un témoignage sur la culture du viol. Les témoins ont décrit une pyramide du viol. Au sommet, on observe de la violence contre les femmes sous toutes ses formes, mais au bas de la pyramide, on observe toutes sortes de comportements auxquels les femmes de notre pays sont exposées au quotidien. Sifflets, harcèlement dans la rue, humiliation, reproches; toutes ces choses se produisent et sont courantes. Nous les trouvons normales. Or, nous devons être moins tolérants à leur égard. Voilà pourquoi j'appuie volontiers toute démarche visant à sensibiliser la population au problème de l'inégalité entre les sexes au pays et de la discrimination que des gens subissent.
Il est possible d'organiser toutes sortes d'activités. Des députés ont participé à l'événement Hope in High Heels sur la Colline. Je n'y ai pas pris part parce que je suis incapable de marcher avec des talons hauts. Cependant, des membres de mon personnel ont pu y participer, et ce fut un événement tout à fait formidable. Mardi dernier, on a illuminé la tour de la Paix en violet en guise de solidarité avec les femmes victimes de violence et de mauvais traitements. Toutes ces activités sont positives.
La Semaine de l'égalité des sexes pourrait être une excellente façon de sensibiliser la population à ce problème. Elle aurait lieu au milieu du Mois de l'histoire des femmes, au cours duquel nous soulignons la Journée de l'affaire « personne » et la Journée internationale de la fille. Pourquoi ne pas organiser aussi la Semaine de l'égalité des sexes?
Je suis heureuse d'appuyer le projet de loi C-309 et d'avoir pu intervenir à ce sujet aujourd'hui.
Monsieur le Président, il est absolument nécessaire de parvenir à l'égalité des sexes. Il n'y a aucun doute là-dessus. Au Canada, les femmes ne gagnent que 74 ¢ pour chaque dollar gagné par un homme. La violence familiale et sexuelle coûte à notre économie plus de 12 milliards de dollars par année. En outre, 1,4 million de femmes ont signalé — et peu le font — avoir subi diverses formes de violence sexuelle au cours des cinq dernières années. Une femme sur quatre sera victime de violence fondée sur le sexe au cours de sa vie. Le Canada occupe le 60e rang mondial en ce qui a trait à la parité hommes-femmes au sein de la classe politique. Le Kazakhstan, le Soudan du Sud et l'Irak ont un bilan meilleur que le nôtre à cet égard. Puis, nous venons de connaître une défaite cuisante lors de la dernière élection présidentielle aux États-Unis. Beaucoup d'entre nous affirment qu'une femme hautement qualifiée a perdu aux mains d'un homme n'ayant pas les compétences nécessaires pour occuper les fonctions présidentielles. Il importe de faire mieux connaître la contribution des Canadiennes à la croissance, au développement et à l'essence même de notre pays. Cela ne fait aucun doute.
Déjà cette année, nous avons des femmes sur des billets de banque. Nous avons un Cabinet paritaire et nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi en vue d'instituer une semaine de l'égalité des sexes. Rien de cela ne fait la moindre différence dans la vie des Canadiennes. Je dirais respectueusement que la meilleure façon de rendre hommage aux femmes est de légiférer de manière à apporter de réels changements dans le domaine de l'égalité des sexes. Après plus d'un an au pouvoir, le gouvernement libéral actuel n'a pas réussi à traduire son discours féministe en réel changement et il est plus que temps de passer de la parole aux actes.
Les néo-démocrates ont une excellente liste de mesures qui pourraient être prises pour changer quelque chose dans la vie des femmes et des filles.
Au sommet de cette liste se trouve une mesure législative sur l'équité salariale. Les femmes gagnent 74 ¢ pour un dollar gagné par les hommes. Les femmes autochtones titulaires d'un diplôme universitaire gagnent 33 % de moins. Donc, plus les femmes autochtones sont scolarisées plus l'écart s'accentue. La mesure législative a été rédigée il y a 12 ans, lorsque le gouvernement libéral précédent était au pouvoir, mais le gouvernement dit maintenant qu'il va attendre jusqu'à la fin de 2018. C'est inexcusable. Pas un seul témoin n'a recommandé qu'on attende aussi longtemps. Les femmes attendent l'équité salariale depuis 40 ans et elles ne devraient plus avoir à attendre encore.
Une autre mesure consiste à augmenter le nombre de femmes au Parlement. Il n'y a que 26 % de femmes à la Chambre. À ce rythme, il va nous falloir 89 ans pour attendre la parité au Parlement. Comme le gouvernement libéral a voté, le mois dernier, contre le projet de loi sur l'équité hommes-femmes chez les candidats, qui aurait favorisé la parité au Parlement, nous pensons qu'il devrait présenter sa propre mesure pour qu'il y ait plus de femmes qui occupent les sièges ici. Parmi les députés qui ont voté contre le projet de loi sur l'équité hommes-femmes chez les candidats, il y avait le parrain du présent projet de loi et la ministre de la Condition féminine.
Nous voulons qu'une stratégie plus complète soit mise en oeuvre pour que prenne fin la violence contre les femmes. Nous n'avons toujours pas de plan d'action national destiné à promouvoir la protection des femmes et des filles en dépit de l'engagement pris auprès des Nations unies en 1995. Depuis lors, de nombreux pays ont adopté un plan d'action national, y compris la Belgique, la Finlande, la France, et le Royaume-Uni. L'Australie en est à son quatrième plan, ce qui brise certains stéréotypes concernant la prétendue mentalité de cowboy dans ce pays. Au Canada, les taux de violence contre les femmes sont demeurés largement inchangés sur une période de 20 ans, et l'absence d'un plan d'action national donne lieu à des approches fragmentaires à l'échelon provincial et territorial. Nous souhaitons que le plan d'action dont la ministre entreprend la mise en oeuvre ait une portée plus large, de manière à inclure les services à fournir dans les domaines de compétence provinciale. C'est ce qui devrait caractériser un plan national. Il devrait englober l'éducation, les services de police et le système judiciaire, car ces services ont un rôle essentiel à jouer si l'on veut mettre fin à la violence contre les femmes.
Nous voulons que les refuges pour les femmes qui fuient la violence conjugale soient bien financés. Les refuges hébergent jour après jour plus de 4 000 femmes et plus de 2 000 enfants. Chaque jour, plus de 300 femmes et enfants figurent sur la liste des personnes qui auraient besoin d'être hébergées dans un refuge, mais qui n'y trouvent pas de place. Trois femmes sur quatre se heurtent à un refus et doivent chercher de l'aide ailleurs. Le nombre d'appels téléphoniques reçus par la société Haven, dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, a augmenté de 24 %. De plus en plus de femmes demandent de l'aide. Il nous faut une offre accrue de services pour pouvoir répondre à leurs besoins. Nous demandons instamment au gouvernement fédéral de prévoir un meilleur financement des refuges pour les femmes victimes de violence conjugale et nous rappelons qu'au milieu des années 1990, le gouvernement Chrétien a réduit le financement accordé pour le fonctionnement des refuges, dans le cadre de ce qui a été qualifié de compressions les plus draconiennes des dépenses fédérales de toute l'histoire du pays.
Les néo-démocrates veulent pour les Premières Nations, les Métis et les femmes inuites des refuges pour victimes de violence conjugale. D'après Amnistie internationale: « De par son ampleur et sa gravité, la violence dont sont victimes les femmes et les filles autochtones du Canada [...] équivaut à une crise nationale sur le plan des droits de la personne. » Quelque 70 % des collectivités inuites n'ont accès à aucun refuge pour victimes de violence conjugale.
Le taux de violence à l'égard des femmes autochtones est trois fois plus élevé que le taux de violence à l'égard du reste de la population canadienne. Malgré cela, le budget libéral ne prévoit le financement que de cinq nouveaux refuges dans les réserves au cours des cinq prochaines années. Le nombre total de refuges pour femmes dans les réserves ne serait que de 46 pour l'ensemble du Canada d'ici 2022, bien après que sera terminé le mandat du gouvernement. Il faut aussi examiner plus en profondeur la question des refuges pour femmes victimes de violence à l'extérieur des réserves.
L'analyse comparative entre les sexes doit faire l'objet d'une mesure législative au Canada. La question de l'égalité entre les sexes pourrait être exacerbée par les politiques et les décisions en matière de dépenses si nous ne disposons pas d'une mesure législative nous permettant de prendre ce genre de décision. En juin dernier, le Comité permanent de la condition féminine a recommandé qu'un projet de loi soit présenté à la Chambre avant juin 2017. Les néo-démocrates ont recommandé qu'un tel projet de loi soit présenté le mois prochain, parce que nous devons avoir une longueur d'avance sur les changements d'orientation et les dépenses en infrastructure qui auront lieu sous peu. Cependant, la réponse du gouvernement ne prévoit aucun échéancier. Le gouvernement croit peut-être qu'en 2018 il déterminera si une mesure serait vraiment utile. En conséquence, aucun échéancier n'a été établi pour la présentation d'une mesure législative.
Nous avons besoin de services de garde d'enfants dans ce pays, des services de garde abordables et de grande qualité, qui permettront aux femmes de chercher de l'emploi, d'améliorer leurs compétences professionnelles et leur carrière et de diminuer les difficultés financières qu'éprouvent les familles. J'ai été ravie de constater cette semaine que la première ministre Notley, la nouvelle première ministre néo-démocrate de l'Alberta, va créer 1 000 nouvelles places en garderie et 230 nouveaux emplois dans les garderies. Comme l'a si bien dit Stephen Lewis, sans un programme national de garderie, le féminisme n'est qu'un concept vide de sens.
Les néo-démocrates veulent que plus de femmes soient nommées au sein des sociétés d'État fédérales. Les femmes ne représentent que 27 % de la composition des conseils d'administration de ces sociétés. Le gouvernement a le pouvoir de changer cette situation tout de suite. Par exemple, la Commission canadienne du lait ne compte aucune femme. Les membres des conseils d'administration de la Banque du Canada et de la SCHL sont surtout des hommes. Dans ma localité, l'autorité portuaire de Nanaimo comprend une majorité de femmes au sein de son conseil d'administration, qui fonctionne à merveille.
Dans la lettre de mandat de la ministre de la Condition féminine, le gouvernement fédéral a rappelé qu'il s'était engagé à apporter de réels changements, mais rien n'a encore été fait. Si aucune mesure n'est prise, j'invite le gouvernement à appuyer mon projet de loi, le projet de loi C-220, qui assurerait, d'ici six ans, la parité hommes-femmes au sein des commissions et des conseils d'administration des sociétés d'État fédérales.
Les contraceptifs sur ordonnance devraient être gratuits. Les coûts de la planification des naissances retombent de façon disproportionnée sur les femmes et ils sont de plus en plus exorbitants. Les libéraux devraient travailler avec les autorités provinciales à l'élaboration d'un cadre permettant la couverture complète du coût des contraceptifs sur ordonnance.
Enfin, le NPD demande au gouvernement de s'acquitter de ses responsabilités fondamentales en rétablissement le financement, supprimé par les conservateurs, de tous les organismes de services sociaux en manque de fonds qui soutiennent les femmes, les filles et les enfants de nos collectivités. C'est particulièrement urgent pour les femmes autochtones, handicapées ou démunies ainsi que celles qui vivent en région rurale ou éloignée.
En résumé, nous devons prendre des mesures concrètes pour atteindre l'égalité entre les sexes. Nous croyons que, lorsque les femmes ne seront plus touchées de manière disproportionnée par la violence, l'inégalité et la pauvreté, alors nous pourrons légitimement désigner une semaine de célébration. Je vais appuyer le projet de loi, mais les néo-démocrates vont proposer au comité que le projet de loi n'entre pas en vigueur avant que le gouvernement ne mette en oeuvre une loi proactive sur l'équité salariale et une loi sur l'analyse comparative entre les sexes.
Après plus d'un an au pouvoir, le gouvernement Trudeau n'a toujours pas réussi à traduire ses intentions féministes en véritable changement. Il est plus que temps de joindre le geste à la parole. Créons ensemble une semaine de l'égalité des sexes une fois que nous aurons quelque chose à célébrer.
Je rappelle simplement aux députés que lorsqu'ils renvoient au premier ministre pour désigner le gouvernement, ils ne doivent pas utiliser son nom ou son prénom, mais son titre ou le nom de sa circonscription.
Nous reprenons le débat. La secrétaire parlementaire pour la Condition féminine a la parole.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler aujourd'hui du projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes. Je commencerai par remercier le député de Mississauga—Lakeshore de l'avoir présenté.
Ce projet de loi mettra en lumière le fait que, dans certains domaines de la société canadienne, les femmes ne sont pas encore égales aux hommes; il sensibilisera les Canadiens à ces inégalités et il leur fera prendre conscience des moyens à leur disposition pour les aplanir. Tout ce qu'une société peut faire pour accroître les chances de réussite des femmes et des filles et se rapprocher de la parité, elle doit le faire.
Pourquoi devons-nous en faire plus pour l'égalité des sexes? Pensons simplement à certains des obstacles qui se dressent encore sur le chemin du Canada. Les femmes continuent de faire leur chemin dans de nombreux secteurs de la société, mais les femmes qui travaillent à temps plein gagnent encore seulement 73,5 ¢ pour chaque dollar que gagnent les hommes dans la même situation. Au total, 88 femmes ont été élues au Parlement fédéral en 2015, un record. Cela ne représente pourtant qu'une augmentation de 1 % par rapport au scrutin de 2011, et les femmes n'occupent encore que 26 % des sièges dans cette salle. Nous sommes donc encore loin de la parité. Selon les plus récentes statistiques du Conseil canadien de la diversité administrative, publiées en 2015, les femmes occupent 19,5 % des sièges au sein des conseils d'administration des entreprises figurant au palmarès Fortune 500.
Ces inégalités persistantes montrent à quel point il est difficile de changer les choses. Nous nous apprêtons à célébrer, l'an prochain, le 150e anniversaire de fondation de notre grand pays; nous devrions alors garder à l'esprit que la lutte pour l'égalité des sexes est loin d'être gagnée. En créant la Semaine de l'égalité des sexes, nous pourrions rappeler aux Canadiens et aux Canadiennes à quel point cet enjeu est important.
[Français]
Notre appui au projet de loi C-309 souligne également l'engagement qu'a pris le gouvernement de promouvoir l'égalité entre les sexes et de bâtir une société inclusive et prospère. Je suis fière de dire que le premier ministre s'est engagé à donner l'exemple quant à cette priorité. Il a nommé le premier Cabinet paritaire de l'histoire de notre pays et la toute première ministre à se dévouer entièrement aux enjeux de l'égalité entre les sexes, la ministre de la Condition féminine.
Grâce à l'engagement du premier ministre, nous reprenons le dialogue sur l'égalité et le féminisme au pays et aux quatre coins du monde. Nous adoptons des mesures rigoureuses pour favoriser l'avancement de l'égalité. Par exemple, la violence fondée sur le sexe continue de faire obstacle au plein épanouissement des femmes et des filles, et certains groupes des Canadiennes sont plus à risque.
Pour trouver des solutions au niveau inacceptable de violence, nous avons lancé une enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. La ministre de la Condition féminine a également mobilisé des intervenants clés à l'échelle du pays afin d'élaborer une stratégie fédérale visant à contrer la violence fondée sur le sexe.
Durant les consultations menées au pays l'été dernier, nous avons recueilli le point de vue de Canadiennes et de Canadiens d'horizons sexuels divers. Beaucoup ont raconté la violence et la discrimination qui les guettent personnellement.
[Traduction]
Le gouvernement s'est engagé à reconnaître les droits des Canadiens de diverses identités de genre et à faire tomber les obstacles susceptibles de les exposer à la violence et à la marginalisation économique. Nous nous sommes engagés à inscrire noir sur blanc dans la Loi canadienne sur les droits de la personne des dispositions protégeant l'identité et l'expression de genre. La future Semaine de l'égalité des sexes permettrait aussi d'attirer l'attention des gens sur les difficultés que vivent les transgenres et les non-conformistes sexuels du Canada.
L'actuel gouvernement reconnaît également qu'accroître la présence des femmes dans les postes de direction et de prise de décisions est crucial pour bâtir une société saine et inclusive. Par exemple, nous avons instauré un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite pour les quelque 4 000 nominations ministérielles ou par décret au sein des commissions, des conseils, des sociétés d'État, des organismes et des tribunaux partout au Canada.
En octobre dernier, la ministre de la Condition féminine a annoncé le versement de plus de 8 millions de dollars à environ 45 organismes communautaires pour la réalisation d'une dizaine de projets. Ceux-ci consistent à favoriser l'intégration des femmes et une participation accrue de leur part à la vie démocratique et publique au pays, y compris dans des fonctions de chef.
[Français]
En septembre dernier, notre gouvernement a déposé le projet de loi C-25 pour moderniser de différentes façons les lois-cadres fédérales sous la gouvernance des entreprises. Il s'agit notamment de mieux cibler la représentation des femmes au sein des conseils d'administration et de la haute direction des sociétés en recourant à l'approche « se conformer ou s'expliquer ».
En novembre, dans le cadre du plan du gouvernement pour faire progresser la classe moyenne, le ministre des Finances a précisé que le budget de 2017 et tous les budgets subséquents seront soumis à une analyse plus rigoureuse en réalisant et en publiant pour ce faire une analyse comparative entre les sexes de l'incidence des mesures budgétaires. Voilà une bonne nouvelle pour l'établissement de budgets inclusifs au pays.
Pour aider à combler l'écart salarial entre les sexes, un certain nombre de mesures sont en train d'être prises à l'échelle du gouvernement: l'élaboration d'un cadre pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants; la promotion d'une stratégie canadienne de réduction de la pauvreté; le lancement de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants; et l'amélioration de l'utilisation de l'analyse comparative entre les sexes pour veiller à ce que les décisions touchant les politiques, les programmes et les lois fassent progresser l'égalité des sexes.
[Traduction]
Voici des mesures que nous avons prises et qui aideront beaucoup de femmes au pays.
Le budget de 2016 prévoit des changements à la Sécurité de la vieillesse et une augmentation du Supplément de revenu garanti, une prestation mensuelle non imposable offerte aux prestataires qui ont un faible revenu. Nous savons que les aînés à faible revenu comprennent une bonne partie de femmes vivant seules. Nous avons présenté un projet de loi afin de bonifier le Régime de pensions du Canada, qui vise à réduire la proportion de familles à risque de ne pas avoir un revenu de retraite suffisant. Le projet de loi propose également de bonifier les prestations d'invalidité et de survivant. Selon nous, ces deux mesures en particulier amélioreront la situation familiale des Canadiens, aideront les femmes et contribueront à l'égalité des sexes.
Nous avons fait preuve d'autant d'audace pour une raison bien simple: les Canadiens croient en l'égalité, un fait que met en évidence l'actuel débat sur le projet de loi C-309.
En octobre, le Mois de l'histoire des femmes, d'importantes dates commémoratives sont soulignées, dont la Journée internationale de la fille et la Journée de l'affaire « personne ». Pour que la Semaine de l'égalité des sexes soit reconnue et célébrée, il serait avantageux de discuter quand cette semaine devrait avoir lieu durant l'année. Il reste toutefois que la société doit poursuivre ses efforts jusqu'à ce que toutes les femmes et les filles aient des chances égales de réussir et de réaliser leur plein potentiel.
[Français]
Voilà pourquoi je suis heureuse d'appuyer le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui, qui vise à établir la Semaine de l'égalité des sexes au Canada.
[Traduction]
C'est pourquoi nous appuyons ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, l'égalité des genres est un enjeu extrêmement important pour moi. Cela devrait être au coeur de nos préoccupations et nous devrions prendre des mesures concrètes pour en faire davantage en matière d'égalité des genres. Je vais donc appuyer ce projet de loi, puisqu'il concerne un enjeu qui m'est cher.
Cependant, d'un autre côté, ce projet de loi, tout comme les autres projets de loi du même genre, soit ceux qui parlent de sensibilisation, par exemple, n'apportent aucune action concrète. C'est bien de consacrer des journées, des semaines ou des mois à certains enjeux, mais il reste qu'à chaque Journée internationale de la femme, il y a des femmes qui se font agresser sexuellement ou qui se font battre, et qu'à chaque Journée internationale de la fille, il y a des filles, quelque part dans le monde, qui sont forcées à se marier à des hommes qui ont quelque fois trois ou quatre fois leur âge.
Alors, c'est important de parler de ces enjeux-là, mais il faut aussi de l'action. C'est l'action qui nous permet d'avancer. Malheureusement, on a eu des occasions d'agir concrètement et on ne l'a pas fait. Mon collègue de la Colombie-Britannique avait déposé un projet de loi visant à augmenter le nombre de femmes députées, en imposant des pénalités financières aux partis qui ne présentaient pas suffisamment de candidates. Il s'agissait là d'une action concrète afin qu'il y ait plus de femmes parlementaires.
Toutefois, du côté du gouvernement, on a choisi de ne pas appuyer ce projet de loi et de ne même pas prendre la chance de l'envoyer en comité, ce qui est encore pire. Non seulement on a voté contre un projet de loi qui concernait un enjeu important et qui nous aurait aidé à atteindre l'égalité des genres, ce qui est déjà honteux, mais on ne lui a même pas laissé la chance de se rendre en comité, où des experts auraient pu témoigner de son utilité et y proposer des améliorations pour en arriver à une version qui satisfait tout le monde. En agissant de la sorte, on dit que cet enjeu ne vaut même pas la peine d'essayer quelque chose qui correspond à la vision de tout le monde. C'est cela qui est triste.
Il est déplorable qu'un député du parti gouvernemental choisisse de demeurer silencieux plutôt que de dire à ses collègues que ce projet de loi vaut la peine d'être étudié en comité. C'est peut-être parce qu'il n'a pas de pouvoir de persuasion au sein de son caucus. Dans les deux cas, c'est quand même un peu triste.
Le premier ministre a parlé de son Cabinet paritaire. Toutefois, parmi les six principaux ministres, soit ceux des Affaires étrangères, de la Défense nationale, des Finances, du Conseil du Trésor et de la Justice — j'en oublie un —, il y a une seule femme, soit la ministre de la Justice. Il aurait pu nommer trois femmes et trois hommes à la tête de ces principaux ministères, mais il n'a pas assuré cet équilibre au départ.
Par ailleurs, dans le Cabinet composé de 30 ministres, les cinq postes de ministres d'État, qui ont des tâches moins importantes et qui n'ont pas de budget à gérer, sont pourvus par des femmes. On aurait pu faire une meilleure répartition, mais on ne l'a pas fait. Il y a encore du travail à faire.
L'égalité des genres ne consiste pas seulement à ce qu'il y ait autant d'hommes que de femmes au même endroit. S'il y a 30 employés, 15 femmes et 15 hommes, dans une entreprise, il n'y a pas nécessairement égalité. Si les 15 hommes sont des cadres et que les 15 femmes passent le balai, il n'y a pas égalité. Il faut aller au-delà du nombre. En matière de genre, il faut toujours choisir des mesures de plus en plus égalitaires.
Au fil des ans, les femmes continuent d'être celles qui assument la majorité des tâches du foyer. Elles travaillent souvent maintenant, mais elles s'occupent aussi de la maison, des enfants et de gérer les rendez-vous. Elles se trouvent donc à avoir deux emplois à temps plein, finalement. Cela leur cause énormément de stress, or elles sont peu soutenues.
Par exemple, on n'a toujours pas de système de garderies accessibles pour les femmes. Quelquefois, grâce à de connaissances, on réussit à trouver une garderie à un prix raisonnable qui correspond à nos besoins. Cependant, quelquefois ce n'est absolument pas le cas. Aujourd'hui même, dans l'autobus, je parlais de la garderie que j'ai trouvée pour ma fille. Je disais que j'étais chanceuse parce que, dans ma situation, je ne peux pas utiliser le réseau public et j'avais réussi à trouver une garderie privée à 25 $ par jour. Une dame dans l'autobus m'a arrêtée et m'a demandé où était cette garderie parce qu'elle, elle paie le double pour son enfant. Concrètement, cela veut dire que le salaire qu'une femme obtient finalement pour travailler est quelquefois en deçà du salaire minimum, si on compte toutes les dépenses qu'elle doit encourir, notamment pour ses enfants, comme les frais de garderie, entre autres. Il y a donc vraiment beaucoup à faire.
Parlons de l'accès à la contraception. On n'a pas d'assurance médicament universelle, au Canada. Au Québec, nous avons la chance d'avoir un régime d'assurance médicaments du gouvernement qui couvre ceux qui n'ont pas d'assurances privées. Malheureusement, les gens sont parfois obligés de prendre l'assurance privée offerte par leur employeur, et elle coûte très cher, plus cher même que l'assurance du gouvernement. Cela dit, je n'entrerai pas dans ces détails. Au Québec, la majorité des gens sont donc couverts par une assurance médicaments, ou ils ont au moins la possibilité de l'être. Or, dans les autres provinces, ce n'est pas le cas.
En matière de médicaments pour la contraception, on veut choisir ce qui est le plus approprié pour chaque femme. Bien souvent, la contraception repose entièrement sur les épaules des femmes. Notre société est censée être égalitaire, pourtant, dans le couple, cette responsabilité repose plus souvent qu'autrement entre les mains des femmes, sauf peut-être au Québec, où nous sommes les champions de la vasectomie. Sinon, ailleurs, ce sont encore les femmes qui assument le fardeau de la contraception.
Dans certains cas, certains dispositifs seraient peut-être cliniquement plus appropriés pour les femmes, mais elles ne peuvent simplement pas se les payer. Un stérilet avec hormone coûte environ 300 $. Bien de femmes ne peuvent pas trouver ces 300 $. Bien sûr, le stérilet va durer cinq ans, mais il n'y a pas encore de plan de crédit où on peut payer un montant mensuel pour un stérilet. Plusieurs femmes se trouvent donc contraintes à utiliser des méthodes contraceptives qui ne sont pas indiquées pour elles, quand elles sont capables de se les payer.
Il y a encore beaucoup à faire sur le plan de la violence. Des mesures concrètes peuvent être prises, notamment du côté du système judiciaire pour faciliter le processus pour les victimes, afin qu'elles osent dénoncer des gens et que notre société soit plus égalitaire un jour. Pourtant, chaque fois, on continue de faire des pas minuscules en matière de condition féminine. On fait du surplace.
Malheureusement, bien que j'aie l'intention d'appuyer le projet de loi de mon collègue, la Semaine de l'égalité des sexes n'est pas une mesure concrète qui résoudra ces problèmes. On va peut-être en parler. Je crois qu'on en parlait déjà, mais concrètement, si ce n'est pas joint à d'autres mesures, ce dossier n'avancera pas vraiment.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le 26 septembre, j'ai demandé à la ministre de la Santé d'expliquer pourquoi le gouvernement fédéral comptait effectivement adopter les compressions de 36 milliards de dollars imposées par Stephen Harper.
Le 28 septembre, deux jours plus tard, la ministre de la Santé annonçait officiellement que la hausse des transferts en santé serait amputée de moitié, passant de 6 % à 3 % annuellement. Force est de constater que les libéraux ont décidé de sabrer de façon unilatérale la hausse des transferts en santé.
Le gouvernement applique donc des compressions mises en avant par les conservateurs. Vraisemblablement, il ne se rend pas compte qu'en agissant de la sorte, il met en danger l'avenir du système de santé des provinces.
Qui plus est, à cause de ses décisions, ce sont les malades qui vont payer le prix de la baisse des transferts en santé. En effet, après avoir promis aux Canadiens et Canadiennes qu'ils investiraient des milliards de dollars en santé, les libéraux vont plutôt de l'avant avec les compressions des conservateurs, en plus d'imposer des conditions aux transferts en santé. Cela privera le système de santé de 1,1 milliard de dollars pour la première année seulement et de 36 milliards de dollars à long terme. On appelle cela une promesse brisée.
Pourtant, voici ce que le premier ministre, pendant la campagne électorale, avait écrit à son homologue québécois, le premier ministre du Québec:
Contrairement à M. Harper, je n’entends pas traiter [la question des transferts] de manière unilatérale. Mon parti est conscient des défis que représentent la hausse des coûts de santé [...]
Cela me donne plutôt l'impression que ce gouvernement ne mesure pas ce que représente ces compressions. Je vais le dire, ce que cela représente. Ces compressions signifient plus d'heures d'attente, moins de médecins et moins d'infirmières pour les citoyens et citoyennes. En outre, elles ouvriront la porte aux puissants intérêts qui cherchent à privatiser le système de santé au Canada. Ne l'oublions pas, les dépenses en santé ne sont assumées qu'à 20 % par le fédéral, et cette proportion diminue.
La qualité des soins de santé que reçoivent les familles canadiennes ne devrait pas être déterminée par leur salaire. C'est là une de nos valeurs, mais celle-ci se trouve grandement menacée. Imaginons: seulement au Québec, les dépenses liées au système de santé croissent d'environ 5 % par année. Les coûts augmenteront donc plus rapidement que les transferts fédéraux.
Ce déséquilibre fiscal a donc amené le directeur parlementaire du budget à dresser un portrait inquiétant des finances publiques dans ses travaux au Québec. Il constatait que le désinvestissement fédéral, principalement en santé, rendrait les provinces non viables, c'est-à-dire en faillite.
Le gouvernement fédéral ne peut pas se défiler alors que la population vieillit et que deux défis majeurs se posent aux provinces dans le domaine de la santé: développer les services de maintien à domicile et assurer de meilleurs soins en santé mentale.
Par ailleurs, les provinces s'attendent à ce que le vieillissement de la population soit pris en considération dans le calcul du montant du transfert, et elle s'entendent à ce sujet. Ici, l'enjeu n'est pas partisan; il concerne les soins offerts à la population canadienne.
En conclusion, le NPD demande au gouvernement de ne pas adopter les compressions de Stephen Harper prévues pour cette année et de négocier de bonne foi avec les provinces.
Est-ce que le gouvernement peut s'y engager?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de répondre à la question de la députée concernant le Transfert canadien en matière de santé et le financement des soins de santé. Premièrement, j'aimerais dire très clairement qu'il n'y aura pas de compressions dans les soins de santé.
Les responsabilités concernant les services de santé sont partagées entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires. Les provinces et les territoires ont la responsabilité d'élaborer, de fournir et de gérer les services de santé sur leur territoire, tandis que le gouvernement fédéral a la responsabilité d'établir et d'administrer les normes nationales qui encadrent le système de santé conformément à la Loi canadienne sur la santé, de fournir du financement pour les systèmes de santé des provinces et des territoires et de fournir des services de santé à des groupes particuliers.
En 2016-2017, les provinces et les territoires recevront 36,1 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé. Aux termes des arrangements budgétaires actuels entre le gouvernement fédéral et les provinces, ce montant continuera d'augmenter chaque année selon la croissance du PIB nominal ainsi qu'une augmentation annuelle d'au moins 3 %. Par ailleurs, au cours des cinq prochaines années, les provinces et les territoires recevront 19 milliards de dollars supplémentaires au titre du Transfert canadien en matière de santé afin de financer les soins de santé.
Outre ses engagements à l'égard du Transfert canadien en matière de santé, le gouvernement s'est engagé à fournir un financement de 3 milliards de dollars destiné à améliorer les soins à domicile, y compris les soins palliatifs, dans le cadre de l'accord sur la santé.
Le Canada est l'un des pays qui dépensent le plus au titre des soins de santé, mais les résultats ne sont pas à la hauteur. Malgré les bonnes intentions qui les ont inspirés, les accords sur la santé conclus par le passé n'ont rien fait pour régler les problèmes structuraux et fondamentaux qui minent le système canadien de soins de santé. Ils n'ont pas seulement maintenu le statu quo, ils l'ont amplifié.
À titre de gouvernement du Canada, nous avons le devoir de jouer un autre rôle que celui de bailleur de fonds. Les Canadiens considèrent que le gouvernement doit avoir son mot à dire sur la façon dont il faut investir les nouveaux fonds pour produire une amélioration tangible des soins de santé. Nous savons qu'il faut faire des investissements ciblés pour accélérer l'évolution du système. On pourrait faire beaucoup plus pour s'assurer que les investissements portent fruit et viennent accroître la souplesse et la viabilité du système de soins de santé.
La négociation de l'accord sur la santé est le moment idéal pour déclencher une transformation novatrice dans le domaine de la prestation des soins. Les ministres de la Santé des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont déjà entendus sur les enjeux prioritaires, qui nécessitent des changements pressants. Figurent dans cette liste les soins à domicile, les produits pharmaceutiques, la santé mentale, l'innovation et l'amélioration des soins de santé offerts aux Autochtones du Canada.
Grâce à la collaboration des différents ordres de gouvernement, nous sommes mieux placés que jamais pour commencer à transformer le système et faire progresser certaines de ces priorités. Le gouvernement fédéral est prêt à investir de nouveaux fonds fédéraux d'une façon qui fera progresser la transformation des soins de santé. Il faut voir à ce que ces nouveaux fonds ne viennent pas simplement gonfler les coûts du système de soins de santé, mais aident réellement à moderniser les soins. C'est ainsi qu'on obtiendra de meilleurs soins et de meilleurs résultats à un coût abordable.
En conclusion, comme on peut le voir, le gouvernement est résolu à assurer l'avenir du système canadien de soins de santé en versant un financement viable et en encourageant les partenariats qui permettront d'améliorer la santé de tous les Canadiens et les soins de santé qui leur sont offerts. Nous sommes convaincus qu'on peut toujours faire mieux, car le sort des Canadiens nous tient vraiment à coeur.
[Français]
Monsieur le Président, avec un enjeu aussi important que la santé, il ne faut pas jouer sur les mots. Quand on accorde une hausse de 3 % au lieu d'une hausse de 6 % comme promis, j'appelle cela une coupe.
Ce gouvernement répète sans cesse vouloir négocier de bonne foi et être à l'écoute des provinces, mais je ne pense pas que les faits confirment ses paroles. Quand on dit qu'on s'entend avec les provinces sur les priorités, cela ne veut pas dire de cibler les programmes à leur place. Ce n'est pas comme cela qu'on s'entend sur les priorités.
Est-ce que le gouvernement pense à ses citoyens et à ses électeurs qui vont voir leur système de santé et les services proposés baisser considérablement? Ce genre de décision du gouvernement met en danger l'universalité du système de santé et l'accessibilité aux soins.
Le gouvernement doit renoncer à cette politique, honorer ses promesses et ne pas revenir sur ses engagements. Ne l'oublions pas, le but est de nous efforcer de pérenniser le système de santé canadien sur l'ensemble du territoire, sans exception.
Le gouvernement libéral peut-il respecter les promesses qu'il a faites aux citoyens et citoyennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter, afin que ce soit bien clair, qu'il n'y aura pas de compressions dans les soins de santé.
Les Canadiens s'attendent à ce que les gouvernements fassent des investissements judicieux dans notre système de soins de santé, des investissements qui produiront des résultats mesurables en matière d'accessibilité, de qualité et de viabilité des soins de santé. On pourrait faire beaucoup plus pour s'assurer que les investissements dans les soins de santé portent fruit et pour accélérer les changements visant à accroître la souplesse du système de soins de santé.
Grâce à un leadership commun et en partenariat avec les provinces et les territoires, le gouvernement peut permettre au système d'évoluer et le rendre plus novateur afin qu'il puisse mieux répondre aux besoins de tous les Canadiens. Ensemble, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux peuvent assurer des meilleurs soins et de meilleurs résultats à un coût abordable.
Nous avons déjà commencé à établir nos priorités communes J'ai hâte de poursuivre cette collaboration tandis que nous travaillons pour renforcer notre système de soins de santé afin que tous les Canadiens puissent obtenir les soins dont ils ont besoin quand ils en ont besoin, maintenant et à l'avenir.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de poser quelques questions au secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique
En octobre dernier, le premier ministre a annoncé qu'il imposerait aux Canadiens une énorme taxe sur le carbone. À cause de cette taxe, les Canadiens devront payer environ 50 $ par tonne d'émissions de CO 2 d'ici 2022. Ce sont des milliards de dollars qui seront puisés dans les poches des contribuables.
Le premier ministre a pris cette décision sans l'appui des provinces. Bon nombre d'entre elles ont affirmé que c'était vraiment le pire moment pour assommer les Canadiens avec une taxe sur le carbone, étant donné notre économie chancelante. Les Canadiens seront pris avec des milliards de dollars de taxes supplémentaires par année. Ils auraient le droit de supposer que, avant d'imposer un fardeau fiscal aussi lourd aux Canadiens, le gouvernement mènerait au moins une analyse sur l'impact, les coûts et les avantages, autrement dit une analyse de l'impact économique, qu'aurait cette taxe sur l'économie canadienne, de même que sur les dommages qu'elle pourrait causer.
J’ai été certainement heureux d’apprendre que la ministre mettait à notre disposition l’un de ses sous-ministres adjoints pour une séance d’information. À cette séance, on a demandé s’il y avait eu une analyse complète des répercussions de la taxe sur le carbone. Nous avons été choqués d’entendre le sous-ministre adjoint dire non seulement qu'il n’y avait pas eu d’analyse des coûts et des avantages, mais qu’à son avis, qui est partagé par la ministre, une telle analyse était prématurée.
Par la suite, le 1er novembre, j’ai demandé ici même à la ministre s’il est vrai qu’on n’a pas fait d’analyse des répercussions de la taxe sur le carbone. Malheureusement, la ministre n’a pas répondu à la question, préférant se rabattre sur ses notes d’allocution insipides. Elle n’avait certainement rien à dire sur les conséquences que la taxe nationale sur le carbone allait avoir sur les Canadiens ordinaires. Je vais d’ailleurs la citer textuellement. Pour lutter contre les changements climatiques, la taxe sur le carbone, dit-elle, « constitue également un moyen de stimuler l'économie, de créer de bons emplois et d'assurer un avenir durable à nos enfants ».
Les Canadiens seront très surpris d’entendre le gouvernement libéral dire que le moyen de stimuler l’économie est de les taxer jusqu’à l’os. Les Canadiens seront choqués d’entendre cela.
Si la ministre est si sûre que des taxes supplémentaires vont stimuler l’économie, qu’elle nous montre les modèles qui le prouvent.
J’ai trois questions à poser au secrétaire parlementaire. Par souci de transparence et conformément au principe d’un gouvernement ouvert, choses qu’avait promis le premier ministre pendant sa campagne électorale, je lui demanderai d’avoir l’obligeance de répondre directement aux questions.
Premièrement, est-il vrai que le gouvernement a annoncé son énorme taxe sur le carbone sans même avoir fait une analyse des répercussions que cette taxe aurait sur les Canadiens ordinaires?
Deuxièmement, si cela est vrai, le secrétaire parlementaire peut-il nous dire le montant exact des revenus supplémentaires que le gouvernement s’attend à avoir grâce à la taxe sur le carbone, lorsqu’elle sera pleinement mise en oeuvre en 2022?
Enfin, le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre pourquoi le gouvernement compte taxer davantage les Canadiens à un moment où l’économie est chancelante?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est toujours engagé à mettre en place un régime de tarification de la pollution causée par le carbone. Bien qu'elle soit importante, cette mesure n'est qu'un des moyens qui permettront d'assurer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, et surtout d'encourager le secteur privé à investir dans des solutions écologiques au meilleur coût possible.
Il est curieux que notre société fasse payer bon nombre de choses importantes comme l'eau potable, mais que bien des secteurs n'aient actuellement rien à payer pour les dommages dont ils sont responsables, y compris la pollution de l'air. La tarification de la pollution causée par le carbone permettrait d'offrir un incitatif pour réduire les émissions de carbone tout en stimulant l'innovation technologique. Je souligne en passant que plus de 80 % des Canadiens vivent dans une région où un régime de tarification du carbone est déjà en place.
L'appui à l'égard de la tarification de la pollution causée par le carbone transcende désormais les allégeances politiques et les gouvernements. Le principe a été appuyé notamment par Preston Manning, qui a déclaré ceci:
Les conservateurs prétendent croire aux forces du marché [...] Dans ce cas, pourquoi ne s'en servent-ils pas pour améliorer la protection de l'environnement? Ce pourrait être là leur grande contribution.
Le principe a également obtenu l'appui d'autres intervenants, y compris Mark Cameron, ancien conseiller du premier ministre Harper et actuel conseiller du nouveau premier ministre conservateur du Manitoba et du chef du Parti conservateur de l'Ontario.
Bon nombre des plus grandes entreprises du Canada appuient notre plan en tant que membres actifs de la coalition internationale pour le leadership en matière de tarification du carbone, dont les sociétés Cenovus, Teck Resources et Suncor. En fait, le président et chef de la direction du Mouvement Desjardins a récemment déclaré ceci:
[...] le temps est venu, pour tous les secteurs de l'économie, d'intégrer les considérations liées aux changements climatiques à leurs plans stratégiques, de profiter des occasions d'affaires qui s'offrent à eux, de réduire les risques et de répondre aux besoins des Canadiens.
John Stackhouse, premier vice-président de la RBC, a déclaré:
L'application à l'échelle du Canada d'une tarification à croissance graduelle sur le carbone constitue la façon la plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de favoriser l'investissement privé et de stimuler l'innovation propre dans tous les secteurs de l'économie.
En juillet, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a rencontré 23 importants dirigeants canadiens d'industries et d'entreprises en vue de discuter de la voie à suivre pour réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre au Canada. Le thème qui est revenu sans cesse, c'est que la tarification de la pollution causée par le carbone est l'une des façons les plus efficientes de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'inciter le marché à investir dans l'innovation et à avoir recours à des technologies à faibles émissions de carbone.
Le gouvernement reconnaît que la tarification de la pollution causée par le carbone est essentielle pour soutenir la croissance propre. Le gouvernement sait aussi qu'il faut permettre aux provinces de choisir le mécanisme précis qu'elles souhaitent utiliser pour tarifer la pollution par le carbone.
Le mois dernier, le gouvernement a présenté un plan de tarification de la pollution causée par le carbone. Ce plan donnerait beaucoup de marge de manoeuvre aux provinces, notamment en les laissant choisir le mécanisme de tarification qu'elles mettront en place et la façon dont ce mécanisme s'inscrira dans le contexte local, et en permettant que toutes les recettes tirées de ces mécanismes restent dans la province dans laquelle elles ont été générées, où elles pourront servir à réduire les impôts et être investies dans des technologies vertes et des sources d'énergie renouvelable.
Le député d'en face, comme moi, habite dans une province où toutes les recettes tirées de la tarification du carbone par le gouvernement provincial sont remises sous forme de réductions d'impôt sur le revenu.
Les répercussions économiques de la tarification du carbone dépendraient du modèle adopté par la province ou le territoire et de l'usage qui serait fait des recettes. Par exemple, il y aurait moyen d'atténuer les répercussions sur la compétitivité des secteurs industriels tributaires du commerce tout en maintenant une incitation à réduire les émissions.
L'analyse économique du gouvernement laisse penser que l'approche pancanadienne de la tarification de la pollution causée par le carbone aurait en soi un effet très limité sur l'économie canadienne, qu'elle soit considérée dans son ensemble ou par secteur.
Par ailleurs, le gouvernement fédéral prévoit que sa stratégie axée sur l'accélération de la croissance verte sera porteuse de croissance économique accélérée, grâce à un programme d'infrastructures d'envergure historique dans lequel figurent la mise en oeuvre de technologies vertes, l'élaboration d'un solide programme canadien d'innovation ainsi qu'une stratégie réfléchie et ciblée visant la croissance rapide du secteur canadien des technologies vertes.
Comme l'ont affirmé d'éminentes personnalités de tous les horizons politiques et des représentants d'entreprises canadiennes, la tarification de la pollution causée par le carbone n'a rien de politique; c'est une bonne décision d'affaires.
Après une décennie d'inaction et d'occasions ratées dans le dossier du climat, les Canadiens savent que le gouvernement actuel pose des gestes réels, concrets et durables afin de réduire les émissions, de stimuler l'économie et de créer de bons emplois pour les Canadiens de la classe moyenne.
Monsieur le Président, j'ai demandé expressément au député de répondre aux trois questions que je lui ai posées. Comme on pouvait s'y attendre, il ne l'a pas fait.
Je voulais savoir pourquoi il n'y a pas eu d'analyse des répercussions économiques avant que le premier ministre annonce l'imposition aux Canadiens d'une lourde taxe sur le carbone.
Voici d'autres questions pour le député — je ne m'attends pas à obtenir de réponses, parce que le gouvernement fédéral n'en fournit pas.
Premièrement, le gouvernement n'a-t-il pas pris acte de l'élection de Donald Trump comme prochain président des États-Unis? M. Trump a promis qu'il n'y aurait pas de tarification du carbone aux États-Unis. En fait, il a déclaré qu'il abaisserait à 15 % l'impôt des sociétés américaines.
Au Canada, nous augmentons l'impôt des entreprises. Aux États-Unis, on le réduit. Par conséquent, où vont aller les investissements? Ils vont aller aux États-Unis. La ministre et le secrétaire parlementaire y ont-ils pensé?
Comment le gouvernement libéral s'attend-il à ce que les entreprises canadiennes, de petites entreprises, fassent concurrence aux américaines quand les règles du jeu sont aussi inéquitables?
Comment le secrétaire parlementaire respecte-t-il la promesse du premier ministre de créer des millions d'emplois quand il mine la capacité des entreprises de générer ces emplois?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, l'analyse économique qui a été menée montre que la tarification de la pollution causée par le carbone aurait des effets minimes au Canada. De plus, nous nous attendons à une augmentation rapide des investissements que nous faisons afin de favoriser le développement des secteurs de l'énergie propre et des technologies propres au Canada.
Le député sait fort bien que ce que nous proposons n'est pas une ponction fiscale massive. Il vient d'une province qui a mis en place un mécanisme de tarification du carbone il y a presque 10 ans, et il sait que cet argent est remboursé intégralement sous la forme de réductions d'impôt sur le revenu. Si nous voulons avoir une discussion sur la tarification de la pollution causée par le carbone dans le cadre d'une stratégie sur les changements climatiques, nous devons commencer par les faits.
Les faits sont les suivants. Les mécanismes peuvent être mis en oeuvre par des provinces, et non par le gouvernement fédéral, qui ne conservera aucun argent perçu au moyen de la tarification de la pollution. Les provinces peuvent les mettre en oeuvre comme bon leur semble et peuvent, comme la Colombie-Britannique l'a fait, rembourser intégralement cet argent aux contribuables sous la forme de réductions d'impôt.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler davantage des répercussions dévastatrices du système de paie Phénix. Le 4 octobre dernier, j'ai posé une question au nom des résidants de North Island—Powell River, et un trop grand nombre d'entre eux attendent toujours une réponse. Des gens partout dans ma circonscription éprouvent des difficultés parce qu'ils ne reçoivent pas leur paie. Durant la dernière semaine seulement, nous avons dû ouvrir quatre nouveaux dossiers.
J'aimerais faire part aux députés de la situation de certains résidants de ma circonscription. Certains résidants se sont fait dire qu'ils doivent attendre de pouvoir prouver qu'ils vont manquer à des obligations pour que leur cas devienne prioritaire. Des résidants n'ont pas été payés parce que le système indique à tort qu'ils ont été licenciés ou qu'ils ont un horaire réduit. Cela signifie qu'il y a des gens qui entrent travailler tous les jours, qui font leur travail et qui ne reçoivent pas leur paie en raison d'une erreur du système. Une résidante m'a dit qu'elle était très reconnaissante à des amies qui ont invité sa famille pour des repas parce qu'elle n'a tout simplement pas les moyens d'acheter suffisamment de nourriture.
Le plus inquiétant, c'est que le nombre de cas portés à la connaissance de notre bureau augmente plutôt que de diminuer. Dans ma circonscription, il y a des gens qui n'ont pas été payés depuis plusieurs mois. D'autres ne reçoivent pas le paiement de leurs heures supplémentaires. D'autres encore ne reçoivent pas leur rémunération au complet. D'ailleurs, une personne qui habite dans ma circonscription et qui s'est rendue à mon bureau aujourd'hui est venue nous dire qu'en raison d'une erreur, elle doit rembourser de l'argent qui ne lui a pas encore été versé. Dans ma circonscription et ailleurs au Canada, trop de gens ont peu ou pas de revenu depuis longtemps. Jusqu'où allons-nous nous enfoncer dans l'aberration et le manque d'éthique? Voir ainsi le gouvernement du Canada ne pas s'acquitter de ces obligations fondamentales est gênant.
J'ai été une employeuse pendant plus de huit ans. S'il avait fallu que je ne paie pas mon personnel, j'aurais été congédiée par mon conseil d'administration.
Les électeurs de ma circonscription et moi-même avons de nombreuses questions à poser. J'ose espérer que, ce soir, la députée d'en face pourra expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement demande une preuve de défaut de paiement à ses propres fonctionnaires avant de les payer. La députée pourrait-elle nous expliquer — aux électeurs de ma circonscription et à moi-même — pourquoi certaines personnes sont considérées comme n'étant plus employées par la fonction publique, alors qu'elles y travaillent encore et qu'elles y font encore de l'excellent boulot, par-dessus le marché? La députée d'en face pourrait-elle nous dire pourquoi des familles doivent compter sur leurs proches pour répondre à leurs besoins les plus élémentaires? Jusqu'où dans la déchéance financière les fonctionnaires devront-ils s'enfoncer pour obtenir le salaire qu'ils ont gagné à la sueur de leur front?
Prenons un peu de recul et voyons les chiffres. Nous savons que le gouvernement fédéral n'a pas réussi à éliminer l'arriéré accumulé et à régler le dossier des 82 000 fonctionnaires ayant des problèmes de rémunération avant la date qu'il avait lui-même fixée. Nous savons en outre que 22 000 dossiers sont encore en suspens. Voici ce qui me tracasse: ces chiffres représentent les dossiers qui étaient en retard en juillet. Qu'en est-il de ceux qui se sont déclarés depuis ce temps, comme ceux appartenant aux gens qui viennent me voir à mon bureau?
Les habitants de ma circonscription sont au désespoir, et l'incertitude leur cause un stress incroyable, à eux et à leurs proches. C'est irresponsable de demander aux gens qui se donnent corps et âme pour la fonction publique de se plier à un processus aussi complexe alors que leur situation financière risque de s'écrouler à tout moment.
Nous devons savoir. Y a-t-il eu de nouveaux cas qui se sont ajoutés à l'arriéré depuis le 1er juillet et qui ont empêché le gouvernement de respecter le délai qu’il s’était fixé pour régler les dossiers qui ne sont en fait qu’une fraction de tous ceux qui doivent être réglés? Pouvons-nous avoir une réponse claire du gouvernement? Mes concitoyens méritent une réponse, une réponse immédiate.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de l'opposition de son intérêt à l'égard de cette question.
Je peux garantir à la Chambre que nous sommes, de ce côté de la Chambre, tout aussi préoccupés que quiconque par le rendement du système de paye du gouvernement du Canada. Nous tenons à garantir à la Chambre que les fonctionnaires sont payés pour le travail qu'ils accomplissent.
Près de 300 000 fonctionnaires de 101 ministères et organismes reçoivent plus de 500 millions de dollars en paiements au titre du système de paye Phénix lors de chaque période de paye.
Comme nous l'avons déjà dit, des représentants de notre ministère travaillent sans relâche pour garantir que tous les employés reçoivent les sommes qui leur sont dues. Des bureaux de paye satellites temporaires ont été mis sur pied, cet été, pour favoriser la résolution des problèmes de paye, tout en permettant le traitement continu des mouvements courants. Des améliorations sont apportées au système et des efforts sont déployés, afin de rationaliser les processus et d'accroître l'efficience.
En outre, des mesures ont été prises pour garantir que les employés et les gestionnaires de l'ensemble de la fonction publique reçoivent l'information et la formation dont ils ont besoin pour utiliser le système Phénix de façon efficace et efficiente. Les employés du domaine de la rémunération travaillent jour et nuit, sept jours sur sept, dans le but d'éliminer l'arriéré et de garantir l'exactitude de la paye versée à chacun des fonctionnaires fédéraux.
[Traduction]
À ce jour, nous avons réglé le cas de 64 000 employés. Mais comme beaucoup d’employés ont un dossier qui nécessite de multiples transactions, il reste du travail à faire.
Actuellement, environ 18 000 employés ont, sous une forme ou sous une autre, des transactions en suspens qui font partie de l’arriéré. Cela peut concerner par exemple des cessations d’emploi qui supposent de multiples transactions et des changements dans la rémunération qui découlent d’affectations à titre intérimaire. Ces cas exigent des recherches approfondies pour s’assurer d’avoir les montants exacts correspondant à ces périodes.
[Français]
Chaque mois, le Centre des services de paye de la fonction publique de Miramichi reçoit un flux constant de nouveaux mouvements de paye à traiter.
Par conséquent, le système de paye compte toujours quelque 80 000 mouvements en attente de traitement. En temps normal, cette charge de travail est traitée conformément aux normes de service. Cependant, actuellement, les employés attendent leur paye trop longtemps.
[Traduction]
La plupart des nouvelles demandes de rémunération devraient être traitées dans un délai de 20 jours, mais nous ne respectons les normes de service que de 20 % à 30 % du temps. En raison du ralentissement du rythme de traitement, le nombre de transactions a augmenté dans le système, de sorte que nous avons aujourd’hui plus de deux mois de travail supplémentaire représentant 200 000 transactions. Nous comptons revenir progressivement à un rythme normal de traitement au cours des prochains mois.
Nous avons dit qu’il n’y a aucune raison qu’un fonctionnaire fédéral ne soit pas payé. Les gens peuvent demander à leur ministère des avances de salaire en cas d’urgence et les paiements sont versés dans un délai de 24 à 48 heures. Quiconque a du mal à toucher cette avance peut obtenir de l’aide en remplissant le formulaire de rétroaction en ligne de Phénix.
Nous travaillons très fort pour régler ces problèmes et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, je veux m'exprimer bien clairement. Je ne pose pas la question dans mon intérêt personnel, mais en tant que députée qui défend le gagne-pain des citoyens de sa circonscription.
La réalité, c'est que le nombre de cas continue d'augmenter. Les conservateurs avaient tort d'imaginer que le gouvernement fédéral pouvait remplacer efficacement ses systèmes de paye par un logiciel d'IBM vendu en magasin. À la place, le gouvernement a imposé de force un système qui n'était pas prêt. Sous les libéraux, la quête d'économies laisse des gens sans le sou.
Nous savons que le coût pour les contribuables dépasse les 50 millions de dollars, et que des milliers de travailleurs ne sont toujours pas payés comme ils le devraient. Beaucoup d'entre eux vivent dans ma circonscription. Maintenant, nous apprenons qu'IBM touchera 6 millions de dollars supplémentaires pour ne pas avoir prévu le résultat de la mise en oeuvre.
La ministre assumera-t-elle enfin la responsabilité et nettoiera-t-telle rapidement ce gâchis?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les problèmes de paye de la fonction publique sont inacceptables. Notre priorité demeure de veiller à ce que les employés soient payés pour le travail effectué.
Nous travaillons tous dur pour régler les problèmes et le traitement de toutes les transactions de paye des employés aussi rapidement que possible.
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