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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 128
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 14 décembre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 128
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 14 décembre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de Nanaimo—Ladysmith.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les intérêts du Québec
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement au cours de la dernière session est simple: à Ottawa, pour que le Canada avance, il faut que le Québec recule.
On l'a vu dans le dossier de Muskrat Falls, où on a accordé une garantie de prêts à Terre-Neuve-et-Labrador pour lui permettre de pratiquer une concurrence déloyale dans la vente d'hydroélectricité aux Américains.
On l'a vu lorsqu'on a accordé des grenailles aux producteurs fromagers du Québec pour supposément les dédommager par rapport à l'arrivée de 17 700 tonnes de fromages européens.
On l'a vu dans le cas du projet de loi C-29, quand les libéraux ont voté pour affaiblir la loi québécoise sur la protection des consommateurs.
On l'a vu lorsqu'on a refusé de soutenir Bombardier.
À Ottawa, le Québec recule. Toutefois, nous sommes là. Le Bloc va continuer à dénoncer les manoeuvres de ce gouvernement qui nuisent aux intérêts du Québec, un gouvernement qui ne mérite que de recevoir du charbon sous le sapin, à Noël.
Pourtant, de notre côté, mes collègues et moi souhaitons à tous les Québécois et à nos collègues du Parlement un joyeux Noël et une bonne année.
Qu'ils se préparent, car au retour, on ne fera de cadeau à personne.
[Traduction]
Châteauguay—Lacolle
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui pour parler de l'incroyable esprit de Noël qui règne dans ma circonscription.
Par où commencer? Il y a le défilé du père Noël à Saint-Rémi, des concerts et des festivités du bon vieux temps à Mercier, à Châteauguay et à Saint-Isidore, ainsi que de nombreuses activités organisées à Sainte-Clotilde, à Napierville et à Léry, et dans tous les autres villages et villes de ma région.
[Français]
J'aimerais aussi rappeler à mes collègues et à mes concitoyens l'existence des nombreuses activités de collecte de denrées et de jouets qui ont cours en cette période de partage.
J'invite les résidants de Châteauguay—Lacolle à soutenir les organismes impliqués dans la cause, comme Actions familles, de Sainte-Martine, le Comité d'entraide de Saint-Jacques-le-Mineur, Sourire sans faim, de Saint-Rémi, ainsi que la banque alimentaire de Châteauguay et la Rencontre châteauguoise, partenaires de la Société de Saint-Vincent de Paul.
[Traduction]
Voilà l'esprit de Noël à son meilleur.
Edmonton Griesbach
Monsieur le Président, ça sent de plus en plus Noël, mais, pour bien des gens d'Edmonton Griesbach, il ne sera pas très joyeux.
C'est pareil dans toute l'Alberta. Beaucoup de gens sont abandonnés à leur sort. Le chômage approche les 10 %. Les gens s'apprêtent à absorber une taxe sur le carbone qui fera disparaître des emplois et certains ne recevront bientôt plus de prestations d'assurance-emploi. Les libéraux gâtent tout. Malgré leurs dépenses effrénées, ils n'ont pas réussi à créer un seul nouvel emploi à plein temps. Leur programme ultra-vert fait que les Albertains voient rouge.
Les électeurs méritent un gouvernement qui tient parole et qui soutient l'économie. Je continuerai à défendre ceux qui veulent un emploi plutôt que de l'aide sociale, qui veulent des projets de pipeline plutôt que des projets chimériques et qui veulent de l'action plutôt que des promesses reniées. Ils méritent mieux qu'un morceau de charbon des libéraux.
Cela étant dit, je souhaite aux électeurs de ma circonscription et à tous les députés un très joyeux Noël de même que la joie et la santé pour la nouvelle année.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement a approuvé le projet d'oléoduc Trans Mountain et celui du remplacement de la canalisation 3. Ces projets seront très bénéfiques pour l'économie. En effet, ils généreront des recettes gouvernementales de 4,5 milliards de dollars, lesquelles seront réinvesties dans les soins de santé, l'éducation, la protection de l'environnement et un avenir misant sur l'énergie propre. Par ailleurs, le projet d'oléoduc Trans Mountain et celui de remplacement de la canalisation 3 créeront plus de 22 000 emplois directs.
Malgré nos différences de perspectives et d'allégeance politique, je prie les députés conservateurs de l'Alberta de cesser de se montrer sceptiques par rapport à ces projets. Nous partageons un but commun, soit celui de rétablir la prospérité en Alberta. Leur attitude nuit aux investissements et ralentit la relance de l'emploi dans la province.
Mes collègues du caucus libéral de l'Alberta et moi-même invitons les députés d'en face à collaborer afin d'assurer la construction des pipelines, la reprise économique en Alberta et la protection de l'environnement.
Sur ce, je souhaite à tous un joyeux Noël et une bonne année.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les gens de la Colombie-Britannique se souviennent très bien de 2015. Ils se rappellent que le premier ministre et les candidats libéraux ont promis de ne pas approuver le projet de Kinder Morgan en recourant aux mêmes méthodes que Stephen Harper et que la construction de l'oléoduc ne serait pas imposée à la province sans l'appui de la collectivité et le consentement des Premières Nations.
Or, en 2016, le premier ministre a trahi les Britanno-Colombiens en rompant toutes ces promesses. La construction de l'oléoduc de Kinder Morgan approuvée par les libéraux tourne en ridicule la prétention du gouvernement de lutter contre les changements climatiques. Elle détruit même des emplois à valeur ajoutée en Colombie-Britannique.
J'ai travaillé dans une raffinerie, où j'ai été dans le pétrole jusqu'aux chevilles. J'ai un sain respect pour une substance qui demande à être traitée en tout temps avec une extrême précaution. Une seule erreur d'une personne qui exerce une fonction importante pourrait faire mourir le tourisme dans la vallée du bas Fraser et sur la côte pendant des années et anéantir les pêches côtières pendant une génération.
Les néo-démocrates ont été bien clairs: nous allons dénoncer cette trahison commise envers les Britanno-Colombiens, nous ranger du côté des Premières Nations, défendre la côte et nous opposer au prolongement de l'oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan.
S. Thaman Singh
Monsieur le Président, je souhaite féliciter la famille Brar pour la publication de la biographie de S. Thaman Singh.
M. Singh était un ancien combattant britannique d'origine pendjabie qui a été blessé lors de la Première Guerre mondiale. Après la guerre, il s'est joint à la lutte pacifique pour l'indépendance de l'Inde, alors sous le joug de l'impérialisme britannique. Il a mené de nombreuses manifestations pacifiques à Bombay et a marché aux côtés du mahatma Gandhi lors de la célèbre marche du sel en Inde. Étant sikh, il se distinguait des autres dirigeants des manifestations par son turban. Malheureusement, de son vivant, il n'a pas pu profiter des libertés pour lesquelles il s'est battu. En 1975, son épouse et sa famille ont immigré au Canada, un pays qui partageait les valeurs et les libertés qu'il souhaitait désespérément transmettre à son pays d'origine.
Sa famille est définie par son intégrité, ses valeurs, son courage et sa conviction. Elle s'ajoute à la pléthore d'immigrants résilients et dynamiques qui enrichissent le tissu social du Canada, un pays qui continue d'embrasser la diversité.
Cariboo—Prince George
Monsieur le Président, je dois admettre que 2016 passera à l'histoire. J'ai du mal à croire que les Fêtes sont déjà à nos portes et qu'un autre chapitre prend fin.
Cette année m'a fait vivre une foule d'émotions, que ce soit lors de la célébration du 90e anniversaire du stampede de Williams Lake, du Défi 22 pompes avec des moines du monastère Shaolin dans les rues de Barkerville, ville historique de la ruée vers l'or, de la marche de 24 heures du Relais pour la vie de la Société canadienne du cancer à Prince George, ou de la cérémonie lors de laquelle des néo-Canadiens ont prêté le serment de citoyenneté.
Je suis si fier d'être le député de Cariboo—Prince George pour servir et représenter les familles extraordinaires de ma circonscription.
Au cours des prochaines semaines, nous commencerons à nous détendre auprès de notre famille, de nos amis et de nos proches, nous rechargerons nos batteries et nous songerons à l'année qui vient de passer. Je tiens à profiter de l'occasion pour souhaiter de la part des membres de ma famille — Kelly, Kassi, Kaitlyn, Jordan et Josh — à tous les députés un très joyeux Noël et une bonne année.
[Français]
Joyeux Noël et bonne année.
[Traduction]
Les célébrations du 150e anniversaire du Canada
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, à Sechelt, sur le territoire traditionnel de la nation shishálh, le conseil des arts et le maire de Sechelt, ainsi que le directeur des programmes autochtones du district scolaire ont fait l'annonce de « S-yìyaya: nos familles, nos histoires », en l'occurrence le plan des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération canadienne.
Les aînés de la nation shishálh, des pionniers non autochtones et des jeunes ont lancé, avec l'appui d'artistes professionnels, une initiative d'un an axée sur les contes. La nation shishálh possède une fière tradition orale. On peut en dire autant des pionniers qui se sont installés dans la région après les premiers contacts avec les Autochtones. La présentation de ces histoires, dans une perspective de vérité et de réconciliation, offre aux jeunes la possibilité d'apprendre et de jouer un rôle de chef de file dans la communauté et au Canada.
Les Canadiens autochtones et non autochtones ont une histoire en commun, dont certains chapitres sont heureux, et d'autres, sombres. Quoi qu'il en soit, « s-yìyaya », ou famille, nous formons un seul peuple.
Fredericton
Monsieur le Président, c'est la meilleure ville en Amérique du Nord au chapitre du coût d'exploitation des entreprises et l'une des meilleures villes canadiennes pour les exportateurs. C'est la ville du Canada atlantique où l'entreprise est le plus florissante et où l'on trouve l'université la plus axée sur l'entreprise du Canada. Elle a été la première ville canadienne à offrir un service sans fil gratuit, et elle s'est classée à deux reprises parmi les collectivités les plus intelligentes du monde.
[Français]
Dans le monde, c'est la 8e pour ce qui est de l'air pur, et au Canada, c'est la 4e ville pour ce qui est des familles et le 3e meilleur endroit pour prendre sa retraite.
[Traduction]
On y trouve une main-d'oeuvre qualifiée et bilingue, et c'est l'une des principales destinations du pays pour les milléniaux qui veulent se forger un avenir. Comme elle affiche le plus grand nombre d'entreprises par habitant du pays, il n'est guère surprenant que Fredericton ait récemment été nommée la collectivité de l'année pour les entreprises en démarrage dans le cadre des Prix Startup Canada de 2016.
Je félicite le groupe de travail sur le réseau des entreprises en démarrage de Fredericton, les dirigeants municipaux ainsi que les résidants de toute la région qui sont des chefs de file de la culture d'innovation et d'entrepreneuriat du Canada à Freddy Beach.
Red Deer—Mountain View
Monsieur le Président, la période de Noël nous invite à la générosité. J'ai aujourd'hui le bonheur de rendre hommage à deux personnes parmi les plus généreuses de Red Deer—Mountain View, Jack et Joan Donald. Entrepreneurs très prospères, Jack et Joan ont joué un rôle déterminant dans l'entreprise Parkland Fuel Corporation. En plus de contribuer grandement à l'économie locale, ils redonnent beaucoup à la communauté. Jack et Joan ont mené des campagne de financement pour la société Shock Trauma Air Rescue, le Collège de Red Deer, le parc Westerner et le centre de soins palliatifs de Red Deer. Ils ont récemment fait au collège de Red Deer un don de 3 millions de dollars, le plus élevé que cet établissement ait jamais reçu. Cette généreuse contribution sera consacrée à l'infrastructure, plus précisément à la construction du Centre de santé et de bien-être Donald, qui deviendra une aile du Centre de jeux du Canada Gary W. Harris.
Les effets positifs du leadership, des gestes philanthropiques et de l'inlassable travail bénévole de Joan et Jack Donald se feront sentir pendant de nombreuses générations. Au nom de l'Alberta centrale, je remercie de tout coeur Joan et Jack Donald.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, la semaine dernière, des députés libéraux juifs et musulmans ont partagé un repas de Noël. Nous nous sommes raconté des anecdotes et avons échangé des cadeaux. C'était aussi l'occasion de discuter de nos valeurs et de tout ce que nous avons en commun. Nous avons parlé du fait que certains veulent définir les personnes selon leur race, leur genre, leur orientation sexuelle ou leurs croyances: ils cherchent à semer une méfiance nourrie par les stéréotypes.
Si cette vision reste incontestée, de tels préjugés fragiliseront les valeurs qui définissent notre société. Nos enfants ne nous croiront plus lorsque nous leur dirons qu'il suffit de travailler fort et de façon honnête pour accomplir tout ce qu'ils veulent, peu importe leur milieu. Il nous incombe de donner l'exemple en faisant front commun contre les étiquettes et la haine.
Pensons-y un peu. Quel autre pays voit ses politiciens juifs et musulmans se réunir pour célébrer Noël et déclarer leur solidarité contre la discrimination? Le monde nous regarde. Nous devons donner le meilleur de nous-mêmes.
Aussi, monsieur le Président, je vous souhaite — ainsi qu'à mes collègues et à tous les Canadiens — une période des Fêtes paisible et enrichissante.
Les apôtres de la bonté spontanée
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom de ma circonscription,Tobique—Mactaquac.
J'aimerais commencer en souhaitant un joyeux 11e anniversaire à ma deuxième fille, Madilyn. Je suis désolé de ne pas avoir pu être là aujourd'hui.
Ma circonscription, Tobique—Mactaquac, est riche en beauté. La compassion et l'hospitalité dont font preuve ses habitants sont contagieuses. Plusieurs personnes me l'ont fait remarquer à maintes occasions.
Pour respecter l’esprit de fébrilité qui caractérise la saison des Fêtes et la véritable signification de cette période de l’année, et pour continuer d’être à la hauteur de notre réputation, j’aimerais lancer un défi à mes commettants. Soyons des apôtres de la bonté spontanée!
[Français]
Au cours des jours et des semaines à venir durant cet heureux temps de l'année, soyons les promoteurs de lendemains joyeux en accomplissant des actes de bonté spontanés.
[Traduction]
Nous pouvons complimenter un étranger, tenir la porte pour quelqu'un d'autre, pelleter l'entrée d'une personne âgée, faire du bénévolat, acheter des dîners pour des élèves qui en ont besoin à l'école, laisser un pourboire généreux, payer un café à la personne derrière nous ou épousseter la neige de la voiture d'un voisin.
[Français]
N'importe quel petit geste peut transformer la journée d'une autre personne.
[Traduction]
Faisons de chaque jour une Journée des actes de bonté spontanés. Prenons l'engagement de la bonté, et mettons-nous à l'oeuvre.
Comme l'a dit un jour mon ami @Gimppopotamus: « La joie, c’est comme la confiture. On ne peut en étaler ne serait-ce qu’un peu sans en répandre sur soi! »
Le chef de file communautaire
Monsieur le Président, samedi soir, l'ailier droit des Sénateurs d'Ottawa, Chris Neil, originaire de Flesherton, a joué son millième match dans la LNH. Depuis 1998, ce fils du comté de Grey inspire les partisans de hockey de partout de par son éthique de travail, son cran et sa détermination à chacune des parties qu'il dispute.
Jouer mille matchs dans la LNH est un exploit en soi, mais le faire avec la même équipe est très rare. Cela montre une loyauté incroyable de la part tant de Chris Neil que des Sénateurs d'Ottawa.
Chris et son épouse, Caitlin, s'impliquent activement dans la communauté. Ils sont notamment coprésidents de la maison Roger Neilson, qui améliore la vie d'enfants atteints de maladie grave et de leur famille.
Je suis fier d'annoncer à la Chambre que Grey Highlands, où Chris a grandi, a proclamé la journée d'aujourd'hui la Journée Chris Neil. Cette collectivité est particulièrement fière d'être sa ville natale.
Nous félicitons Chris Neil de cet important jalon et le remercions d'être une inspiration et un modèle, de même que pour les meilleurs moments Rock'Em Sock'Em.
L’Initiative mondiale de parrainage de réfugiés
Monsieur le Président, il y a un an, le 10 décembre, notre initiative nationale visant à réinstaller des réfugiés syriens a marqué une étape importante lorsque le premier avion a atterri en sol canadien.
[Français]
Nous sommes chanceux que tant de Canadiens aient ouvert leur porte, leur communauté et leur coeur aux réfugiés et que nous ayons trouvé des partenaires d'un océan à l'autre, désireux de construire un Canada prospère, divers et compatissant.
[Traduction]
Je voudrais reconnaître les réalisations de l’Initiative mondiale de parrainage de réfugiés. Cette initiative est menée par le gouvernement du Canada, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, l’Université d’Ottawa, la Fondation Radcliffe et les fondations Open Society. Elle vise à fournir de la formation et des conseils aux pays qui envisagent de reproduire le modèle du Programme de parrainage privé de réfugiés du Canada.
Cette semaine, l’initiative rassemble des groupes de parrainage, des réfugiés et des représentants de neuf pays qui veulent reproduire le modèle extrêmement fructueux du Canada. Ce projet est une initiative importante. Nous devrions tous être fiers du travail que font les Canadiens pour améliorer notre monde.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, selon le Réseau d'action des femmes handicapées, les taux de violence sexuelle, de violences physique et verbale, et de violence systémique sont au moins trois fois plus élevés chez les jeunes femmes et les filles ayant un handicap. Une femme sur cinq au Canada a un handicap, et c'est parmi elles que l'on enregistre les taux les plus élevés de pauvreté et de chômage.
Le premier ministre a déclaré à maintes reprises l’an dernier que son but est de bâtir un Canada plus fort et plus inclusif. S’il est sérieux, il doit commencer par garantir que la stratégie fédérale proposée pour lutter contre la violence fondée sur le sexe et la stratégie canadienne de réduction de la pauvreté — qui devrait en fait viser l’élimination de la pauvreté — sont convenablement financées et entièrement accessibles aux femmes et aux filles qui vivent avec un handicap. Si nous sommes sérieux, si nous voulons que le Canada devienne plus inclusif, tout ce que fait le gouvernement ainsi que toutes les lois et toutes les politiques qu’il adopte doivent être envisagés à travers le prisme du handicap, un prisme qui doit par ailleurs tenir compte du sexe.
L'éthique
Monsieur le Président, c'est de nouveau ce temps de l'année. Eh oui, Festivus est à nos portes, et je partage les sentiments de Frank Costanza, qui disait: « La tradition de Festivus commence avec la formulation des griefs. J’ai un tas de problèmes avec vous tous, et c’est maintenant que vous allez en entendre parler. »
Par exemple, le premier ministre s'est fixé des règles en matière de reddition de comptes, que la plupart de ses ministres et lui se sont empressés d'enfreindre. Il y a des ministres qui demandent 1 500 $ à chaque riche lobbyiste et représentant de gouvernements étrangers voulant les rencontrer. Pire encore, le premier ministre a admis qu'il avait accepté de l'argent de milliardaires faisant partie de l'élite qui ne tentent même pas de dissimuler leur intention de s'acheter une influence auprès du gouvernement.
La plupart des Canadiens n'ont pas 1 million de dollars pour acheter une statue au premier ministre. La majorité d'entre eux ne vont pas débourser 1 500 $ pour pouvoir se trouver dans la même salle que ses ministres et lui. Il est temps que le premier ministre et le gouvernement arrêtent de courtiser les donateurs de l'élite et qu'ils commencent à écouter les Canadiens ordinaires. Nous réclamons uniquement un « Festivus pour le reste d’entre nous ».
Les courses à la direction
Modérez vos attentes, monsieur le Président.
C'était la semaine avant Noël, et une chose était sûre
Chez les deux partis d'opposition, ça faisait dur
Dans leur lettre au père Noël, les deux partis n'avaient qu'un souhait
Trouver un nouveau chef qui soit à la hauteur, un vrai!
Le chef du parti orange semblait abattu, au bout de son rouleau
On le comprend: 47 %, ce n'est pas un haut niveau
Les ennepédistes étaient nerveux, car ils avaient beau essayer
Personne, mais alors personne, n'était intéressé
Ils devraient se tourner vers Internet pour trouver preneur
Et créer un profil sur « Tinder »
Il y a 14 candidats chez les conservateurs
Aucun n'a encore été éliminé en raison de ses valeurs
Chacun sillonne le pays, courtise la droite, mais personne, il ne trompe
C'est maintenant à qui imitera le mieux Donald Trump
J'ai entendu dire qu'en l'absence de Peter MacKay
C'est la chef intérimaire qu'ils voudraient bien garder
Depuis les élections américaines, l'extrême droite a une théorie
Tant pis pour les autres, son choix, c'est Kevin O'Leary
Je souhaite joyeux Noël, amour, paix et joie à tous les candidats
Mais aux prochaines élections, c'est encore notre chef qui l'emportera
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, la fin de la session est un bon moment pour rappeler que le gouvernement a tourné le dos aux familles canadiennes. Par exemple, il a annulé des crédits d'impôt pour le sport, les arts et les manuels scolaires des enfants. De plus, il a augmenté les impôts des familles et des petites et moyennes entreprises.
Quand le premier ministre arrêtera-t-il de travailler pour ses amis libéraux et commencera-t-il à travailler pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons déjà commencé. Au début, la première chose que nous avons faite, ce fut de réduire les impôts de la classe moyenne. C'était très important pour les Canadiens de partout au pays. Cependant, ce qui fut encore plus important, ce fut l'Allocation canadienne pour enfants. Elle aide neuf familles sur dix, qui ont donc plus d'argent dans leur poche, chaque mois, pour leur famille. Cela a été une très bonne année, et nous espérons que cela va augmenter et que les 16 prochaines années seront très bonnes.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, rien n'est plus synonyme de « classe moyenne » qu'un billet pour une activité de financement du Parti libéral. Imaginez tous les problèmes de la classe moyenne que le premier ministre essaie de résoudre entre deux gorgées de champagne ou deux bouchées de caviar — et n'oublions pas les milliardaires chinois.
Les gens avec qui le premier ministre fraie ne font pas partie de la classe moyenne, et il n'est pas là pour résoudre les problèmes de la classe moyenne. Quand le premier ministre va-t-il cesser de passer son temps avec une élite déconnectée de la réalité pour se concentrer plutôt sur les Canadiens au chômage?
Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement sont à l'oeuvre pour les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Ce sont pour ces gens-là que nous continuerons de travailler.
Voilà pourquoi nous avons réduit les impôts des Canadiens de la classe moyenne. Voilà pourquoi nous avons aidé les familles avec des enfants qui en ont le plus besoin. Nous allons continuer d'investir dans les familles des collectivités canadiennes et de faire le bon travail que les Canadiens attendent de nous.
Monsieur le Président, comparons un instant la situation des gens de la classe moyenne à celle des participants aux activités de financement donnant un accès privilégié au premier ministre.
Les gens de la classe moyenne se demandent si leur prêt hypothécaire sera approuvé. Les milliardaires qui participent aux activités de financement donnant un accès privilégié font pression pour faire approuver leurs banques. Les familles de la classe moyenne se demandent comment elles parviendront à payer les soins de grand-maman. Les milliardaires qui participent aux activités de financement donnant un accès privilégié essaient d'acheter des résidences pour aînés.
Les participants à ces activités ne sont pas des gens de la classe moyenne et ils n'ont pas les mêmes problèmes qu'eux. Quand le premier ministre admettra-t-il qu'il sacrifie les intérêts de la classe moyenne au profit de ceux de ses amis milliardaires?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le premier ministre et le gouvernement sont déterminés à travailler pour les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Nous continuerons de travailler sans relâche pour les familles canadiennes ayant des enfants au moyen de l'Allocation canadienne pour enfants, qui est libre d'impôt, afin de garantir que les familles qui en ont le plus besoin reçoivent davantage d'argent pour subvenir à leurs besoins comme elles l'entendent.
En ce qui concerne les activités de financement avec vente de billets, je répète que le directeur général des élections a confirmé que tous les partis en organisent à chaque campagne électorale.
Monsieur le Président, tâchons de bien comprendre ce que le premier ministre nous dit au sujet des collectes de fonds donnant un accès privilégié.
Il a commencé par prétendre qu'aucune discussion sur la conduite des affaires de l'État n'avait lieu lors de ces activités et qu'il ne faisait que suivre les règles. La tactique ayant échoué, il a fini par admettre qu'il avait enfreint les règles. De toute façon, le premier ministre est au-dessus des règles, alors il n'y a pas de problème. Hier, sa version des faits a changé encore une fois. Nous sommes maintenant censés croire que les collectes de fonds donnant un accès privilégié font partie des mesures pour aider la classe moyenne.
Quand le premier ministre cessera-t-il de se comporter en collecteur de fonds du Parti libéral pour enfin se mettre au service des Canadiens?
Monsieur le Président, comme nous le disons depuis le début, nous sommes toujours prêts à écouter les Canadiens de l'ensemble du pays et à dialoguer avec eux sur les sujets qui leur importent. Quand vient le temps de prendre des décisions, nous nous laissons guider par un principe très important, celui de l'intérêt de la classe moyenne. C'est l'approche que nous avons suivie lorsque nous avons réduit les impôts de la classe moyenne et lorsque nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui est non imposable, et c'est la même approche qui nous amène à bonifier le Régime de pensions du Canada.
Nous allons continuer d'écouter les Canadiens et de dialoguer avec eux pour pouvoir accomplir le bon travail qu'ils attendent de nous.
Monsieur le Président, voici le principe en cause. Le premier ministre a dit essentiellement qu'il est au-dessus de tous les Canadiens, qu'il est au-dessus des lois et que ces règles s'appliquent à tout le monde, sauf à lui. Il continue de défendre aveuglément le fait qu'il monnaye l'accès à sa personne, et chaque nouvelle excuse est présentée avec plus d'arrogance. C'est gênant pour les Canadiens, qui s'attendent à davantage de sa part, c'est gênant pour la Chambre, et c'est même gênant pour son caucus libéral, qui doit assister à tout cela.
Quand le premier ministre fera-t-il la bonne chose et mettra-t-il fin à ces activités de financement donnant un accès privilégié?
Monsieur le Président, comme le sait la députée, en matière de financement politique, nos règles sont parmi les plus strictes au pays. Le gouvernement a été élu après s'être engagé à travailler d'arrache-pied pour les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Ce sont ces personnes pour lesquelles nous continuons de travailler. Ce sont les promesses que nous avons faites aux Canadiens et que nous allons continuer d'honorer.
[Français]
Monsieur le Président, on a eu d'autres preuves aujourd'hui que Canada 2020 est simplement une aile du Parti libéral du Canada.
L'accès au premier ministre ne devrait pas être basé sur les dons d'argent faits au Parti libéral ni à des organismes libéraux. Si on a donné le maximum au Parti libéral, cela ne pose pas problème, car celui-ci a d'autres magouilles pour permettre aux gens d'y contribuer davantage.
Ma question est simple. À combien d'activités de Canada 2020 les ministres libéraux ont-ils assisté?
Monsieur le Président, ce qui est important, c'est que ce gouvernement écoute les Canadiens et s'engage à répondre aux défis auxquels ils font face.
Nous allons continuer à travailler pour la classe moyenne et pour les Canadiens. Nous allons faire le travail que les Canadiens veulent que nous fassions.
[Traduction]
Monsieur le Président, après l'humiliation que le premier ministre a fait subir à sa ministre et à la présidente du Parti libéral, son cabinet a gribouillé de nouvelles réponses prémâchées. Elles ne sont hélas guère mieux que les précédentes.
Le premier ministre prétend que c'est pour le bien de la classe moyenne qu'il organise des activités de financement dont les participants déboursent 1 500 $ pour parler des affaires de l'État avec lui. La Terre appelle le premier ministre, monsieur le Président.
Les libéraux croient-ils vraiment qu'avec leurs activités de financement, où les donateurs triés sur le volet se gavent de canapés et de cocktails, ils font un cadeau de Noël à la classe moyenne?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit je ne sais plus combien de fois aujourd'hui, le premier ministre et le gouvernement ont à coeur le sort des Canadiens de la classe moyenne. C'est pour cela que nous avons allégé leur fardeau fiscal et créé une prestation non imposable qui vient en aide aux familles avec enfants qui en ont le plus besoin, l'Allocation canadienne pour enfants. C'est aussi pour cela que nous faisons tout, en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, pour faire tomber les obstacles bien réels qui se dressent sur le chemin des Canadiens.
Je sais que, quel que soit notre parti, si nous nous unissions, nous pourrions répondre aux besoins des Canadiens. Continuons à travailler fort, tous ensemble.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, quelque part, Paul Calandra sourit intérieurement.
Il y a un an à peine, les libéraux annonçaient une nouvelle façon d'écouter les Canadiens, mais sans préciser qu'il faudrait payer 1 500 $ pour être entendu.
Comme nous sommes en pleine saison des contes, en voici un. Il était une fois un jeune prince de si belle apparence avec ses magnifiques boucles brunes que tout le monde tombait sous son charme. Il dit un jour aux bonnes gens de son pays qu'il veillerait à ce que chaque vote compte, de façon à assurer l'équité du processus démocratique.
Soudainement, les Canadiens se réveillent et veulent savoir si le gouvernement mettra effectivement en place un mode de scrutin proportionnel équitable ou si ce n'était qu'un conte de fées.
Monsieur le Président, le gouvernement est fier de consulter les Canadiens avant de présenter une mesure législative. C'est précisément pour entendre ce que les Canadiens avaient à dire sur la réforme électorale que mon secrétaire parlementaire et moi avons parcouru le pays. C'est également pour cette raison que nous avons mis sur pied un comité chargé d'entendre le son de cloche de la population. C'est toujours dans cette même perspective que nous avons lancé un sondage en ligne auquel, je le précise, 250 000 Canadiens ont déjà répondu.
J'ajoute que nous comptons entendre beaucoup d'autres points de vue avant de présenter un projet de loi à la Chambre.
Des voix: Bravo!
À l'ordre. Je sais qu'il y a de la fébrilité dans l'air à ce temps-ci de l'année, mais les députés devraient vraiment faire preuve de plus de retenue. Je vous rappelle qu'il faut éviter d'élever le ton et de crier.
Le député de Skeena--Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, si on avait donné aux Canadiens 5 ¢ pour chaque réponse vide de sens qu'ils ont reçue au sujet de la réforme électorale, ils auraient peut-être les moyens d'assister à l'une des activités de financement des libéraux. Sortons de l'ambiguïté.
Nous avons une occasion historique de transcender les intérêts étroits et partisans et de faire en sorte que chaque vote compte. Les libéraux ont une autre chance d'honorer leur promesse aux Canadiens. Cesseront-ils de donner des excuses et commenceront-ils à travailler avec tous les partis sur la création d'un nouveau système électoral équitable où chaque vote compte, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement demeure déterminé à renforcer les institutions démocratiques et à travailler avec tous les députés pour renforcer les mesures déjà en place. Il s'engage sérieusement à entendre les opinions de beaucoup d'autres Canadiens, non seulement par l'intermédiaire de moyens d'engagement traditionnels, mais aussi par l'entremise de nouvelles initiatives numériques novatrices. Plus de 250 000 Canadiens ont exercé leur pouvoir et ont participé à notre campagne numérique.
Nous avons hâte de prendre connaissance de l'opinion de nombreux autres Canadiens avant de présenter une mesure législative.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, j'ai appris à Ottawa un nouveau mot anglais, « chaggering ». Selon le dictionnaire éthique de 2016, c'est répéter la même phrase tous les jours, forcé par le premier ministre de le faire, même si on ne le croit pas, pour éviter au premier ministre de répondre aux vraies questions.
Quand le gouvernement libéral va-t-il mettre fin à cette pratique et aux activités de financement à accès privilégié avec le premier ministre et les ministres?
[Traduction]
Quand cessera-t-il son « chaggering »?
[Français]
Monsieur le Président, je peux voir que mon collègue aime ma réponse, donc je vais répéter que les règles régissant les collectes de fonds sont parmi les plus strictes de notre pays. On va continuer à répondre aux vrais défis auxquels les Canadiens font face. C'est notre gouvernement qui écoute et s'engage envers les Canadiens. On va continuer à faire le travail qu'ils veulent qu'on fasse.
[Traduction]
La jeunesse
Monsieur le Président, les jeunes et les étudiants canadiens souffrent tout particulièrement du fait que les libéraux n'ont aucun plan de création d'emplois. Le gouvernement hausse leurs impôts, augmentant ainsi le coût de la vie des jeunes Canadiens. Ils perdent tout simplement espoir d'obtenir un emploi à long terme dans un avenir rapproché. Les jeunes ne peuvent se permettre de payer 1 500 $ de droit d'entrée pour se faire entendre du premier ministre.
Comment la jeunesse canadienne peut-elle faire confiance au premier ministre quand il est prêt à sacrifier leurs intérêts et leur avenir à ses amis milliardaires?
Monsieur le Président, voilà ce qui me donne la chance de parler des nombreuses avancées que le gouvernement a marquées pour les jeunes Canadiens d'un océan à l'autre. En réalité, les libéraux offrent une aide accrue pour poursuivre des études, pour obtenir une véritable formation pratique et pour trouver les compétences et les aptitudes permettant de s'adapter à un marché du travail en constante évolution, comme nous le savons tous, en raison de la nouvelle révolution économique qu'on nomme 4.0.
J'ai hâte de travailler avec tous les députés l'an prochain.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, l'admission du premier ministre à propos du lobbying lors des activités de financement à 1 500 $ porte déplorablement ombrage à l'honneur de tous les Canadiens. Aujourd'hui, le monde entier se moque de notre système démocratique. C'est une honte pour nous tous!
Est-ce que le premier ministre va s'excuser auprès des Canadiens et respecter ses propres règles d'éthique?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit et comme tous les députés de notre côté l'ont toujours dit, nous écoutons et nous nous engageons, en tout temps, envers les Canadiens, d'un océan à l'autre, sur les sujets qui leur tiennent à coeur.
Quand vient le temps de prendre des décisions, nous sommes guidés par un principe très important: le meilleur intérêt des Canadiens de la classe moyenne. C'est l'approche que nous avons adoptée en réduisant les impôts de la classe moyenne, et c'est l'approche que nous avons adoptée avec la création de l'Allocation canadienne pour enfants, non imposable.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre organise une activité de financement donnant un accès privilégié, il prétend qu'il défend les intérêts de la classe moyenne. Le pense-t-il vraiment? J'espère sincèrement qu'il essaie de faire de l'humour en disant cela. Le premier ministre fait fi de ses propres règles, des règles de son parti, et se moque des lois en matière d'éthique.
Quand le premier ministre mettra-t-il fin aux activités de financement donnant un accès privilégié, qui sont tout à fait contraires à l'éthique?
Monsieur le Président, voyons un peu les réalisations du gouvernement.
Le gouvernement a réduit les impôts des Canadiens de la classe moyenne. Il a augmenté ceux de la tranche de 1 % de la population que forment les mieux nantis. Il a donné plus d'argent aux familles avec enfants qui en ont le plus besoin en instaurant l'Allocation canadienne pour enfants, un programme de prestations non imposables. Dans la même optique, nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada.
Nous allons continuer de nous attaquer aux problèmes bien réels auxquels se heurtent les Canadiens.
Monsieur le Président, ça suffit. Les activités de financement du premier ministre donnant un accès privilégié sont une honte nationale, et il est rapidement en train de devenir la risée du monde entier. Le premier ministre marchande l'accès à son gouvernement. Il le sait. Le gouvernement chinois et ses détracteurs le savent. Son caucus le sait. C'est ce qu'on appelle de la corruption.
Le premier ministre se tourne en ridicule quand il est question d'éthique. Il serait temps qu'il se comporte comme un chef et qu'il mette fin à ces activités de financement donnant un accès privilégié, qui sont contraires à l'éthique.
La question qui reste est: quand va-t-il le faire?
Monsieur le Président, le gouvernement dialogue avec les Canadiens. Le gouvernement est à l'écoute des Canadiens. Le présent gouvernement réagit face aux vraies difficultés auxquelles les Canadiens sont confrontés.
Je ne suis pas étonnée que les conservateurs trouvent gênant qu'un gouvernement écoute les Canadiens. Nous savons que c'est ce que les Canadiens veulent. Nous continuerons de les consulter et de dialoguer avec eux, car nous devons intervenir pour remédier aux difficultés auxquelles ils sont confrontés. Nous poursuivrons le bon travail que nous faisons, conformément aux attentes des Canadiens.
Monsieur le Président, la situation devient embarrassante pour les libéraux. Le premier ministre prétend maintenant qu'il a utilisé ces activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons pour défendre la classe moyenne.
Là d'où je viens, la classe moyenne ne se tient pas dans des manoirs au bord de l'eau et ne fraie pas avec des milliardaires chinois. Là d'où je viens, les gens de la classe moyenne se pointent au travail tous les matins, se démènent pour payer leurs impôts, et respectent les règles.
Si le premier ministre veut un conseil au sujet de la classe moyenne, il devrait essayer de rencontrer des gens qui en font partie.
Quand le premier ministre va-t-il mettre fin à cette corruption et accorder la priorité aux Canadiens qui travaillent fort?
Monsieur le Président, le gouvernement a mené des consultations sans précédent auprès des Canadiens afin de pouvoir réagir aux difficultés bien réelles auxquelles ils sont confrontés.
La députée sait parfaitement que les règles en matière de financement politique sont parmi les plus strictes au pays. Même le directeur général des élections l'a dit. La députée sait également très bien que les règles stipulent clairement que seuls des Canadiens peuvent verser des dons à des partis politiques canadiens.
Nous allons continuer de réagir aux difficultés auxquelles les Canadiens sont confrontés. Nous continuerons de faire le bon travail qu'ils attendent de nous.
[Français]
La liberté de presse
Monsieur le Président, le SCRS a fait marche arrière pour ce qui est de son engagement à révéler à un comité sénatorial si les journalistes étaient sous surveillance. Le gouvernement répond qu'aucun journaliste n'est actuellement sous surveillance.
Alors, pourquoi le SCRS ne veut-il pas partager de l'information en ce sens? Tout porte à croire que cette pratique est toujours en cours, mais il n'y a rien de concret de la part du gouvernement pour protéger la liberté de presse.
Le ministre prendra-t-il enfin cet enjeu au sérieux et déclenchera-t-il une enquête publique?
[Traduction]
Monsieur le Président, la liberté de la presse et la protection des sources journalistiques sont des enjeux très importants. Toutes les mesures de protection existantes font l'objet d'un examen parce qu'on veut s'assurer qu'elles sont solides et efficaces.
J'ai déjà déclaré publiquement à maintes reprises que nous sommes ouverts à tous les conseils provenant des journalistes, du milieu juridique ou de tout autre intéressé concernant les moyens de rendre la loi plus efficace.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les États-Unis ont annoncé qu'ils suspendaient certaines de leurs ventes d'armes à l'Arabie saoudite à cause des problèmes systémiques et endémiques venant du fait que ce pays ciblerait les civils au Yémen.
Pendant ce temps, il semble que le Canada prévoit l'utilisation des véhicules blindés légers fabriqués au Canada dans le conflit au Yémen.
Le ministre peut-il confirmer cette nouvelle? N'est-il pas préoccupé par le fait que le Canada pourrait se rendre complice de crimes de guerre?
Monsieur le Président, le gouvernement n'exporte pas vers l'Arabie saoudite le type d'arme en cause dans le cas des États-Unis, c'est-à-dire des bombes air-sol. Nous condamnons les attaques répétées et insensées au Yémen, y compris l'horrible attaque survenue récemment dans un salon funéraire. Ce sont là des violations inacceptables et tragiques du droit international et du droit humanitaire.
Bien sûr, nous avons dénoncé cela à plusieurs reprises, et nous ne faisons pas partie de la coalition saoudienne. Nous voulons que l'Arabie saoudite respecte ses engagements internationaux.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, pendant qu'elles magasinent leurs cadeaux de Noël, les familles sont minées par l'inquiétude à cause du taux d'endettement des ménages sans précédent, qui s'élève maintenant à 1,67 $ par dollar de revenu. Cette inquiétude est aggravée par les nouvelles taxes que le gouvernement promet d'imposer sur la masse salariale, l'essence, le chauffage, l'électricité et peut-être même les régimes d'assurance de soins médicaux et dentaires.
Noël approche. Quand le gouvernement se rendra-t-il compte que nombre de familles n'ont plus rien à donner?
Monsieur le Président, de nombreuses mesures très importantes sont entrées en vigueur cette année. Le 1er janvier, les impôts des Canadiens de la classe moyenne ont été réduits. Le 22 mars, nous avons présenté un budget prévoyant de hausser le montant du Supplément de revenu garanti versé aux aînés vivant seuls de 10 %, 943 $. Nous avons aussi créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide les familles en leur versant en moyenne 2 300 $. Nous avons aussi bonifié de 50 % les bourses d'études pour les familles à revenu faible ou moyen.
D'importantes initiatives ont été lancées au cours de l'année, et nous avons hâte d'en faire plus pour les Canadiens de la classe moyenne en 2017.
Monsieur le Président, quand il parle de la classe moyenne, il pense apparemment aux gens qui ont les moyens d'assister à un souper de financement à 1 500 $ le couvert. Voilà pourquoi il a réduit l'impôt de ceux qui gagnent 200 000 $ par année. Ces gens-là reçoivent 800 $, alors qu'une personne qui gagne 45 000 $ ne reçoit rien du tout.
Les nouvelles dettes de 100 milliards de dollars qu'accumulent les libéraux ont de quoi réjouir les créanciers obligataires milliardaires qui percevront de l'intérêt sur ces sommes. Cependant, pour les travailleurs ordinaires qui doivent payer l'intérêt sur ces sommes au moyen de leurs impôts, c'est un véritable cauchemar.
Quand le ministre des Finances comprendra-t-il que les Canadiens doivent déjà s'occuper de leurs propres dettes et n'ont pas le moyen de payer les siennes?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de répéter que les familles de la classe moyenne sont notre priorité absolue. Nous avons choisi de ne pas envoyer de chèques aux familles millionnaires afin de pouvoir verser une prestation à 9 familles sur 10. Grâce à cette mesure, les familles de six millions d'enfants reçoivent, en moyenne, une prestation non imposable de 600 $ par mois. On tire ainsi 300 000 enfants et leur famille de la pauvreté.
[Français]
Monsieur le Président, la gourmandise libérale qui gruge de plus en plus le porte-monnaie du travailleur canadien n'a de cesse.
Quelle est la dernière invention des libéraux? C'est de taxer l'assurance-santé et l'assurance dentaire, ce qui est une très mauvaise chose. Quels résultats cela peut-il donner? Au Québec, depuis quelques années, cela existe. Le ministre sait-il quel a été le résultat? Par malheur, 20 % des travailleurs québécois n'ont plus d'assurance privée pour les dents et la santé.
Le ministre souhaite-t-il que 2,6 millions de Canadiens perdent leur assurance?
Monsieur le Président, les chiffres sont clairs. L'année passée était une bonne année en ce qui a trait aux politiques canadiennes.
Nous avons commencé par une réduction de l'impôt de la classe moyenne. Nous avons aussi amélioré la situation des aînés, grâce à une augmentation du système de sécurité pour les aînés. De plus, nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet à neuf familles sur dix d'avoir plus d'argent. Ce sont les mesures que nous avons prises. L'an prochain, nous continuerons notre mission d'aider la classe moyenne.
Monsieur le Président, ce n'est sûrement pas en taxant les assurances privées des gens que l'on va atteindre cet objectif.
En plus de grignoter le porte-monnaie des travailleurs, le ministre n'a strictement rien à mettre sous l'arbre de Noël des entrepreneurs, qui sont des créateurs d'emplois et de richesse. Dorénavant, à compter de l'an prochain, ils devront faire face à la taxe libérale sur le carbone, à des frais supplémentaires en ce qui a trait au fonds de pension, à l'abolition des crédits d'impôt et au refus d'abaisser la taxe d'affaires. C'est ce qui attend nos entrepreneurs, nos créateurs d'emplois.
À la veille de Noël, pourquoi le ministre agit-il comme le vilain Scrooge envers nos créateurs d'emplois?
Monsieur le Président, nous voulons procéder à des investissements pour l'avenir, tout en aidant la classe moyenne, et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Nous avons fait des investissements historiques dans les infrastructures de notre pays, ce qui améliorera le niveau de croissance du Canada à l'avenir.
L'année prochaine, nous allons poursuivre notre programme visant à investir dans l'avenir pour nos enfants et nos petits-enfants.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, au cours des deux derniers mois, j'ai interpellé le gouvernement car des étudiants n'étaient toujours pas payés à cause des problèmes de Phénix.
Hier, nous avons appris que près de 1 700 étudiants employés par Parcs Canada ont eu des problèmes de paie. Les dépenses des étudiants sont importantes, notamment à cause de l'augmentation des frais de scolarité.
Ces jeunes ont fini de travailler il y a quatre mois. Ils n'étaient pas des bénévoles. Quand la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement pourra-t-elle m'assurer que tous les étudiants recevront leur paie?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai souvent répété, il est tout à fait inacceptable qu'une personne ne soit pas payée pour le travail qu'elle a accompli. C'est tout aussi vrai dans le cas des étudiants. Je peux confirmer que trois étudiants attendent encore d'être payés. Nous travaillons d'arrache-pied afin de régler ces cas le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, il y a déjà deux mois que les problèmes de Phénix devraient être réglés, mais 10 000 dossiers sont encore en attente, ce qui veut dire que des milliers de Canadiens attendent encore d'être payés. Or, nous venons d'apprendre que les hauts fonctionnaires derrière ce fiasco auront droit à des primes. C'est bien ce que j'ai dit: les hauts gradés du ministère recevront des primes au rendement pour un programme qui ne fonctionne pas.
Avec les Fêtes qui approchent à grands pas, ces primes sont un véritable camouflet pour les très nombreux fonctionnaires qui attendent encore d'être payés. La ministre nous prouvera-t-elle que le gouvernement prend la situation au sérieux et attendra-t-elle que les problèmes de Phénix soient réglés avant de verser ces primes?
Monsieur le Président, personne n'est aussi navré que moi de la situation, car c'est moi la ministre responsable de ce dossier. Nous travaillons d'arrache-pied. Nous avons déjà pris des mesures pour faire avancer les choses. Pensons entre autres aux bureaux satellites que nous avons créés ou aux 250 personnes que nous avons embauchées pour traiter les dossiers en attente. Nous en sommes rendus aux cas les plus complexes. En réalité, les 10 000 dossiers encore non résolus sont ouverts depuis longtemps, certains depuis pas moins de trois ans. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour régler la situation, et c'est ce que nous continuerons de faire.
D'ici là, j'invite tous les fonctionnaires qui sont touchés par les problèmes du système de paie à communiquer avec nous afin qu'ils...
Monsieur le Président, depuis le lancement du Projet de remplacement d'aéronefs de recherche et sauvetage à voilure fixe, trois gouvernements et quatre premiers se sont succédé, et quatorze ans se sont écoulés. Je suis fier que ce soit l'actuel gouvernement qui ait attribué le contrat. Ces aéronefs jouent un rôle de premier plan dans les opérations de recherche et de sauvetage en réponse aux appels de détresse lancés d'un peu partout dans notre vaste pays de plus de 18 millions de kilomètres carrés.
La ministre des Services publics et de l'Approvisionnement pourrait-elle dire à la Chambre ce que cette annonce signifie pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de Baie de Quinte de son bon travail.
La semaine dernière, à Trenton, nous avons annoncé l’attribution d’un contrat d'acquisition de 16 avions de recherche et de sauvetage à la fine pointe de la technologie. Cette annonce donne suite à notre promesse de veiller à ce que les militaires canadiens disposent de l'équipement nécessaire pour s'acquitter des tâches qui leur sont confiées.
Le contrat générera des emplois partout au pays pour les Canadiens de la classe moyenne et il contribuera à la croissance du secteur de l’aérospatiale et de la défense au Canada, mais, chose plus importante encore, ces aéronefs aideront les militaires à sauver la vie de Canadiens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les libéraux ont refusé de fournir le moindre détail concernant la participation de 600 militaires canadiens à une mission dangereuse en Afrique. Les Canadiens exigent de connaître les faits.
Hier, le ministre de la Défense a manqué à sa promesse de communiquer aux Canadiens les renseignements pertinents d'ici la fin de l'année. Il affirme maintenant qu'il cachera ces renseignements jusqu'à l'année prochaine. Ce n'est pas la même chose que ne pas révéler à nos enfants ce que nous leur donnons comme cadeau pour Noël. La vie de soldats canadiens est en jeu.
Les libéraux feront-ils enfin preuve de transparence à propos de cette décision purement politique, et permettront-ils la tenue d'un débat approfondi et d'un vote sur cette question avant de déployer nos troupes au Mali?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Il s'agit d'une décision lourde de conséquences. Elle doit faire l'objet d'un examen sérieux et exhaustif. Or, le député se contredit quand il réclame que je le fasse dans les 10 secondes de parole qu'il me reste.
Non, cet examen sera fait adéquatement, en temps opportun et d'une manière réellement transparente afin de montrer que le Canada prend vraiment au sérieux son engagement à l'égard de la paix.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre ne répond pas à la question. Je vais donc la poser différemment.
Le Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense du Sénat demande au gouvernement, avant tout déploiement de troupes comme celui que les libéraux vont faire en Afrique, d'informer la Chambre des communes de la taille, les objectifs, les risques encourus, les coûts et les règles d'engagement de la mission, et d'établir le soutien de tous les partis. Le Sénat se base sur l'expérience hollandaise, qui est un exemple de transparence et de consensus.
Le ministre de la Défense doit suivre cet exemple et communiquer l'ensemble des faits pour la tenue d'un débat éclairé suivi d'un vote ou va-t-il cacher la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, à la même question, je donne la même réponse. Il est très important que le gouvernement du Canada communique aux Canadiens, en toute transparence, cette décision fondamentale qui est d'envoyer nos troupes défendre la paix, comme elles l'ont toujours fait. Le Canada est un des rares pays au monde qui n'a jamais envoyé ses troupes à l'étranger pour d'autres raisons que de protéger la démocratie, la paix et la justice. C'est ce que nous ferons et nous le communiquerons complètement aux Canadiens, car ils y ont droit.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, l'Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni ont interdit l'utilisation militaire de la méfloquine, un médicament antipaludique. Nous avons appris la semaine dernière que l'Allemagne n'administrera plus ce médicament à ses forces armées. Ainsi, les Forces armées canadiennes accusent un retard par rapport à nos alliés de l'OTAN et de l'Europe. Le médicament a un effet secondaire toxique pouvant induire des comportements agressifs ou suicidaires. Le ministre de la Défense continue pourtant d'appuyer l'utilisation de la méfloquine.
Comment cela se fait-il qu'il ne comprenne pas que nos alliés ont agi de cette façon pour protéger leurs forces armées contre la méfloquine et quand va-t-il faire la même chose pour protéger les troupes canadiennes?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux la santé de nos troupes.
Le paludisme est une maladie mortelle présente dans de nombreuses régions du monde. Les membres des Forces armées canadiennes subissent des examens de santé réguliers et sont suivis par leurs services de santé. Le chef d'état-major de la Défense a affirmé récemment que le médecin-chef se penchait sur la question de l'utilisation de la méfloquine et qu'il rendrait compte bientôt de ses conclusions.
Monsieur le Président, nos alliés aussi doivent prendre des mesures contre le paludisme.
En août dernier, le chef de l'armée britannique, lord Dannatt, s'est excusé auprès des militaires qui avaient pris de la méfloquine alors qu'il était chef d'état-major général. Même s'il n'a pas personnellement pris le médicament, il en a vu de ses propres yeux les terribles effets secondaires.
Le 15 septembre dernier, le ministère des Anciens Combattants de l'Australie a créé une équipe de soutien réservée aux militaires et aux anciens combattants ayant pris de la méfloquine.
Pourquoi le gouvernement libéral est-il prêt à risquer la santé et la vie des militaires canadiens en refusant de reconnaître les dangers de la méfloquine, comme l'ont fait nos alliés, avant de les envoyer en Afrique?
Monsieur le Président, la méfloquine est approuvée par Santé Canada et elle continue d’être recommandée à titre d’option de prophylaxie antipaludéenne par l’Agence de la santé publique du Canada et la plupart des organismes compétents en matière de santé publique et de médecine du voyage du monde entier.
Cela dit, le chef d'état-major de la Défense a demandé au médecin-chef de se pencher sur la question de l'utilisation de la méfloquine avant tout déploiement futur.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, depuis plus d'un an, le premier ministre nous répète l'importance des relations avec les peuples autochtones. Depuis plus d'un an, je me lève à la Chambre pour demander pourquoi le gouvernement envoie le message contraire aux Premières Nations.
Ce matin, on apprend que les survivants du pensionnat de St. Anne, là où on disposait d'une chaise électrique et là où on forçait les enfants à manger leur propre vomi, doivent se battre en cour pour leur indemnisation et pour ne pas payer les frais juridiques du gouvernement. C'est dégueulasse et écoeurant.
Quand ce gouvernement passera-t-il aux actes?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à rendre justice à toutes les victimes de ce sombre chapitre de notre histoire et à faire en sorte que les personnes admissibles à une indemnité la reçoivent.
Nous n'avons pas l'habitude de réclamer des dépens aux demandeurs en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. En règle générale, les questions liées aux coûts sont réglées à la conclusion du dossier, et non pendant son traitement.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, l'AECG augmentera considérablement les prises de contrôle d'entreprises canadiennes par des intérêts étrangers en faisant passer le seuil déclencheur d'examen de 600 millions de dollars à 1,5 milliard de dollars. Cela s'appliquera aux entreprises de l'Union européenne, ainsi qu'aux entreprises américaines, chinoises, russes et bien d'autres entreprises étrangères.
Il faudra encore de nombreuses années avant que l'Union européenne ratifie entièrement l'AECG. Pourquoi le gouvernement cherche-t-il à précipiter les choses?
Plutôt que d'autoriser d'autres acquisitions étrangères, les libéraux devraient défendre les intérêts des Canadiens en resserrant les règles. Les libéraux appuieront-ils les amendements présentés par le NPD afin de retirer ces dangereuses dispositions de l'AECG?
Monsieur le Président, je remercie le Parti conservateur et tout particulièrement le Bloc québécois, qui ont joint leur voix à la nôtre hier, afin d'appuyer cet accord progressiste qui favorisera la croissance du PIB et créera des emplois au pays. Cela donnera lieu à une augmentation de 0,77 % de notre PIB, ce qui représente environ 11,44 milliards de dollars.
Kurtis McBride, PDG de Miovision Technologies à Kitchener, a déclaré que l'AECG aiderait son entreprise à retirer de ses contrats actuels avec des entreprises européennes des gains beaucoup plus importants. Baljit Sierra, de Markham, a déclaré que l'AECG générera...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, CBC/Radio-Canada a publié aujourd’hui un article de Charmaine Stick, membre de la Nation crie d'Onion Lake, intitulé « J’ai fait la grève de la faim pour défendre la transparence financière dans la Nation crie d'Onion Lake ».
Elle a déclaré à ce sujet:
J’ai fait la grève de la faim pendant 13 jours en 2014. En fait, la Loi sur la transparence financière des Premières Nations que le gouvernement [libéral] a cessé d’appliquer en décembre dernier était une bonne chose. Elle permettait en quelque sorte aux gens de la base d’avoir des réponses […] Nous avons besoin d’égalité. Sans la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, il n’y a pas d’égalité au sein de notre communauté.
Quand la ministre va-t-elle donner des pouvoirs à ces femmes courageuses en faisant appliquer la loi?
Monsieur le Président, tout le monde, y compris les gouvernements des Premières Nations, veut plus de transparence et de responsabilité, mais cela n’arrivera qu’en travaillant en partenariat avec les leaders et les organisations des Premières Nations. Avant et après les élections, les Premières Nations d’un océan à l’autre ont indiqué clairement que les solutions concoctées à Ottawa et imposées d’en haut ne fonctionnent pas. Le gouvernement est déterminé à revoir les lois, y compris la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, en consultant pleinement ces dernières.
Monsieur le Président, cela fait plus d'un an. Je doute que la consultation et l'élaboration d'un plan prennent autant de temps. Nous apprenons maintenant que les libéraux ont établi un club secret de quatre membres qui concocte des stratagèmes pour transférer des milliards de dollars directement aux chefs des Premières Nations. La ministre a éliminé les mesures de protection de la transparence financière pour les membres ordinaires des bandes. Les membres des bandes ont besoin de plus de renseignements, et non moins, de manière à pouvoir exiger des comptes de leurs dirigeants.
Quand la ministre cessera-t-elle de s'en prendre à la transparence financière et aux membres ordinaires des Premières Nations?
Monsieur le Président, j'étais très fière de rencontrer l'Assemblée des Premières Nations et le nouveau comité sur les relations financières et fiscales. La reddition de comptes et la transparence sont l'une des choses que le comité étudie de près. Il consulte les nations d'un océan à l'autre et fera rapport dans un an à savoir comment nous délaisserons le régime actuel de subventions et de contributions au profit d'un traitement fondé sur une relation de nation à nation.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les libéraux se sont mis dans l'embarras hier en portant le costume traditionnel ukrainien en l'honneur d'un allié pour ensuite voter contre la reconnaissance du génocide des Tatars de Crimée commis par les Soviétiques. Forcer les députés à chercher à entrer dans les bonnes grâces du président Poutine n'est qu'un autre exemple de la façon dont les libéraux font taire la voix du Canada au chapitre des droits de la personne depuis un an, comme ils l'ont fait dans les dossiers avec la Chine, l'Iran, Cuba, l'Éthiopie, la Syrie, le Congo et les Nations unies.
Quand les libéraux prendront-ils la parole pour dénoncer les tyrans et les despotes?
Monsieur le Président, Amnistie internationale vient de publier un bilan des actions du gouvernement en matière de droits de la personne en 2016. On peut y lire que le Canada a offert un exemple encourageant au monde en ce qui concerne l'importance et l'utilité de soutenir les droits de la personne. De grandes avancées ont été observées: accorder une importance accrue aux droits de la personne dans la politique étrangère du Canada; faire progresser la cause de l'égalité des sexes; et intégrer un volet sur les droits de la personne dans l'examen annuel du rendement pour le Canada. Il a aussi...
La sécurité publique
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, nous avons promis de dialoguer avec les Canadiens afin de déterminer comment le cadre de sécurité nationale peut assurer notre sécurité et protéger nos droits et libertés. Comme bien d'autres députés, j'ai participé à ces consultations, en compagnie de résidants de ma circonscription.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre quelle a été la réponse des Canadiens à l'occasion qui leur a été donnée de s'exprimer sur cet enjeu crucial?
Monsieur le Président, ce dialogue sans précédent avec les Canadiens au sujet du cadre de sécurité nationale a remporté un vif succès. Nous avons reçu plus de 53 000 réponses en ligne, ainsi que 17 000 courriels et lettres, sans compter les assemblées tenues dans des circonscriptions partout au pays, dont celle à laquelle j'ai participé récemment en compagnie du député de Scarborough—Rouge Park. Demain est la date limite pour la présentation des mémoires. Par la suite, nous allons examiner tous les commentaires reçus et prendre des mesures en conséquence pour assurer la sécurité des Canadiens et pour protéger adéquatement leurs droits et libertés.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, l'Institut nordique du Québec est un outil de développement pour le Nord du Québec, l'Ontario et l'Arctique canadien. Le gouvernement du Québec, l'Université Laval et des entreprises privées ont confirmé leur soutien financier à cet institut.
Pourquoi, encore une fois, le gouvernement libéral oublie-t-il les régions? La région de Québec est ignorée.
Le premier ministre, qui a demandé à son ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de ne pas s'occuper des dossiers de la région de Québec, peut-il respecter tous les gens de la grande région de Québec et soutenir l'Institut nordique du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes fiers de notre relation avec le gouvernement du Québec. Nous venons de recevoir la demande liée à ce projet, lequel fait actuellement l'objet d'un examen. Le ministre responsable du Québec est au courant de ce dossier, et nous collaborons avec les intervenants. Ce projet est très important pour nous. Une fois l'examen terminé, nous informerons le gouvernement du Québec du résultat.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, malgré les belles promesses du gouvernement, qui disait vouloir s'attaquer à l'évasion fiscale, on apprend que l'entreprise qui loue des bureaux à l'Agence du revenu du Canada fait de l'évasion fiscale.
C'est insensé de se dire progressiste et de prétendre vouloir lutter contre l'évasion fiscale, alors qu'au même moment, on signe des contrats publics avec des entreprises liées aux paradis fiscaux.
Est-ce que la ministre du Revenu trouve acceptable que son propre ministère fasse affaire avec ces entreprises, et va-t-elle mettre un terme à ce contrat? Si elle ne met pas un terme à ce contrat, nous allons tous comprendre qu'elle ferme les yeux sur l'évasion fiscale.
À quand la fin de ce contrat scandaleux?
Monsieur le Président, la situation soulevée par mon collègue est préoccupante.
J'ai discuté de cette question aujourd'hui avec ma collègue la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement. Il faut savoir que les besoins immobiliers de l'Agence à titre de locataire sont assumés par Services publics et Approvisionnement Canada. L'Agence ne traite pas directement avec les propriétaires des édifices qu'elle loue.
Cependant, j'assure à la Chambre que notre gouvernement va continuer d'agir pour que tous les Canadiens paient leur juste part. Cela est au coeur de mon mandat, et je ne lâcherai pas le morceau.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Affaires étrangères et la ministre des Sports et des Personnes handicapées ont annoncé un processus de consultation sur l'adhésion du Canada au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies.
Comme nous le savons, le Canada est l'un des premiers pays à avoir signé cette convention.
Est-ce que la ministre des Sports et des Personnes handicapées peut nous renseigner sur l'effet des discussions concernant l'adhésion au protocole facultatif?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Moncton—Riverview—Dieppe de sa question.
Nous sommes très fiers de cette grande annonce faite au début du mois. La Convention relative aux droits des personnes handicapées assure la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées, afin qu'elles soient traitées sans discrimination et en toute égalité.
[Traduction]
Le gouvernement continuera de collaborer avec tous les ordres de gouvernement et tous les intervenants, car ils jouent un rôle de premier plan dans le processus d'adhésion du Canada au Protocole facultatif.
Je tiens à féliciter mon collègue, le ministre des Affaires mondiales. Il a bien mérité l'ovation debout que lui ont servie les personnes handicapées présentes lors de l'annonce.
Les services publics et l'approvisionnement,
Monsieur le Président, donnons une autre chance à la ministre des Services publics.
Hier, nous avons appris que plus de 1 600 étudiants qui travaillent pour Parcs Canada comptent parmi les victimes du fiasco libéral lié au système de paye Phénix. Des rapports indiquent que des milliers d'employés vont passer la période de Noël sans avoir touché leur paye. Le mépris des libéraux envers les employés des services publics, et notamment envers les étudiants employés par Parcs Canada, est inacceptable.
Les libéraux passeront-ils enfin à l'action pour faire en sorte que les fonctionnaires reçoivent leur paye à temps pour Noël?
Monsieur le Président, nous travaillons très fort pour résoudre les problèmes liés au système Phénix, dont beaucoup précèdent son entrée en vigueur.
Pour ce qui est des étudiants en question, soulignons que trois d'entre eux attendent toujours d'être payés et que nous ne ménageons aucun effort pour régler leur situation.
Il est néanmoins tout à fait inacceptable que des employés ne soient pas payés pour le travail qu'ils ont accompli, surtout en cette période de l'année. C'est pourquoi nous encourageons tous les employés qui se trouvent dans une situation difficile à communiquer avec nous pour demander une avance de salaire d'urgence.
L'amiante
Monsieur le Président, j'ose vraiment espérer que nous quitterons la Chambre pour les Fêtes sur une note encourageante. J'ai appris que le gouvernement du Canada, après des décennies d'inaction, est enfin disposé à interdire l'utilisation, l'importation et l'exportation de l'amiante. J'espère que c'est effectivement le cas. Je demande au premier ministre de nous le confirmer et de préciser si le Canada fera le nécessaire pour également faire inscrire l'amiante dans la Convention de Rotterdam, afin que les pays en développement puissent, le cas échéant, donner un consentement préalable en toute connaissance de cause.
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à interdire l'amiante. J'élabore actuellement avec mes collègues une approche pangouvernementale, et j'informe la Chambre que j'annoncerai un calendrier additionnel d'ici la fin de l'année.
Le gouvernement a déjà pris des mesures: il a interdit l'utilisation de l'amiante dans toutes les nouvelles constructions de l'État et il a mis en place l'inventaire national de l'amiante.
[Français]
Présence à la tribune
À l'ordre. Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable Michel Samson, ministre de l'Énergie, ministre des Affaires acadiennes et de la Francophonie, ministre du Commerce et ministre responsable de la Partie I de la Gaming Control Act de la province de la Nouvelle-Écosse.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Le Président: Je crois que la leader parlementaire de l'opposition souhaite poser une question.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à la leader du gouvernement au sujet des travaux futurs de la Chambre et j'aimerais, par la même occasion, lui faire une suggestion. Nos vacances de Noël approchent à grands pas, mais beaucoup de gens au pays continueront de vivre une période difficile, dans le temps des Fêtes, à cause des pertes d'emplois. La leader pourrait-elle songer à inscrire au programme un débat exploratoire, dès le retour de la pause de Noël, au sujet des pertes d'emplois qu'a subies le pays dans le secteur de l'énergie?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue la leader à la Chambre de l'opposition officielle de son intervention.
J'aimerais indiquer à la Chambre que le gouvernement n'a aucune objection à ce qu'il y ait un débat exploratoire sur ce sujet à notre retour, en 2017.
[Traduction]
Pendant que j'ai la parole, j'en profite pour proposer:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre,
a) lorsque l’Ordre du jour sera appelé le mercredi 14 décembre 2016, un ministre de la Couronne soit autorisé à proposer, sans avis, une motion relative à l’amendement du Sénat au projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures et que, lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion relative audit projet de loi, un député de chaque parti reconnu ainsi qu’un député du Bloc québécois puisse se prononcer sur la motion pendant au plus dix minutes suivi de cinq minutes pour les questions et observations, après quoi, la motion soit réputée adoptée;
b) le projet de loi S-4, Loi mettant en œuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable, soit réputé adopté à l’étape du rapport et que l’étude à l’étape de la troisième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui; que, lorsque la Chambre entamera le débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi, un député de chaque parti reconnu ainsi qu’un député du Bloc québécois puisse se prononcer sur la motion pendant au plus cinq minutes sans période de questions et d'observations, après quoi, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté;
c) lorsque les délibérations sur les projets de loi C-29 et S-4 seront terminées, la Chambre s’ajourne jusqu’au lundi 30 janvier 2017, pourvu que, aux fins de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le jeudi 15 décembre et le vendredi 16 décembre 2016.
La ministre a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je tiens d'abord à vous souhaiter, à votre famille et à vous, de joyeuses Fêtes. Nous avons accompli beaucoup de choses en peu de temps cet automne. Je veux remercier les autres leaders à la Chambre, c'est-à-dire les députés de Portage—Lisgar et de Victoria, ainsi que leur équipe respective de leur collaboration et de leur coopération.
J'espère sincèrement que cette collaboration se poursuivra l'année prochaine lorsque nous continuerons de travailler dans l'intérêt des Canadiens. Je souhaite également remercier les whips ainsi que les autres instances de tous les partis et leur équipe respective de leur travail acharné. Je remercie en outre tous les députés de leur travail de tous les instants.
J'espère que tous les députés profiteront du temps qu'ils passeront avec leur famille, leurs proches et les habitants de leur circonscription et que, à leur retour à la Chambre, en janvier, ils seront tous reposés et prêts à se retrousser les manches de nouveau.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner et remercier le formidable personnel qui nous aide à accomplir notre travail dans cette enceinte. Je remercie toutes les directions et tous les services de l'Administration de la Chambre. Sans leur contribution, il nous serait impossible d'effectuer le bon travail que nous faisons.
Pour terminer, j'aimerais remercier les pages. Ils comptent maintenant quelques mois d'expérience. Je leur souhaite le meilleur des succès dans leurs examens et j'espère qu'ils profiteront bien de leur temps loin de la Chambre et qu'ils reviendront frais et dispos. Nous avons certainement hâte de les voir en 2017.
Encore une fois, monsieur le Président, je vous souhaite, ainsi qu'à tous mes collègues, de très joyeuses Fêtes et une bonne et heureuse année.
Monsieur le Président, je veux reprendre les bons voeux que la leader du gouvernement à la Chambre vient d'offrir et les lui offrir à mon tour.
Tout d'abord, je tiens à souhaiter à la leader du gouvernement à la Chambre ainsi qu'à notre homologue, le leader à la Chambre du NPD, un très joyeux Noël et de joyeuses Fêtes. Ce fut un grand plaisir et un privilège de travailler avec eux. Je sais que c'est un nouveau poste pour nous trois. Je crois que, avec nos équipes, nous avons plutôt bien travaillé. Je souhaite de très joyeuses Fêtes à la leader du gouvernement à la Chambre et à son équipe ainsi qu'aux whips et à leur équipe respective.
Je tiens aussi à mentionner le personnel de la Chambre qui nous a tellement aidés. Nous remercions profondément les greffiers au Bureau pour les votes qu'ils enregistrent chaque semaine. Nous leur souhaitons de joyeuses Fêtes et beaucoup de repos.
Nous tenons à remercier les pages. Ils ont déjà été mentionnés, mais nous leur sommes tellement reconnaissants de s'occuper de nous à la Chambre.
N'oublions pas le personnel de sécurité, qui veille sur nous de manière si courtoise. Il est toujours respectueux, mais nous savons qu'il a notre intérêt à coeur, et nous lui sommes reconnaissants de tout ce qu'il fait pour nous.
Nous remercions également les interprètes qui font un magnifique travail pour que nous nous comprenions toujours les uns les autres. Je précise que même si nous ne nous exprimons pas toujours de façon idéale, ils traduisent bien notre pensée, ce dont nous leur sommes très reconnaissants.
Nous remercions également le personnel de la Chambre qui est présent dans cette enceinte de même que les chauffeurs d'autobus qui nous amènent jusqu'ici chaque jour et veillent à ce que nous arrivions à temps pour voter.
Monsieur le Président, je vous souhaite, de même qu'à votre personnel, un très joyeux Noël. Nous souhaitons également un très joyeux Noël et d'agréables Fêtes à tous ceux qui agissent à titre de président de séance.
Enfin, je remercie mes collègues députés de leur dur labeur. J'ose espérer que vous passerez d'agréables moments en famille et avec des amis. Reposez-vous et refaites le plein d'énergie. Nous nous retrouverons ici en 2017.
Joyeux Noël.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre la parole pendant quelques minutes au nom du caucus néo-démocrate afin de vous souhaiter de joyeuses Fêtes, ainsi qu'à nos collègues et au personnel de la Cité parlementaire.
Je remercie la leader du gouvernement à la Chambre des communes et la leader à la Chambre de l'Opposition officielle, qui a pris la parole avant moi, pour les discussions productives que nous avons eues au cours des derniers mois, alors que nous nous adaptions à notre nouveau rôle. Bien que cela n'ait pas toujours été facile, j'estime que le travail que nous avons accompli au nom des Canadiens a été très utile.
Je leur souhaite de joyeuses Fêtes, ainsi qu'à leur caucus et à leur équipe.
[Français]
Plusieurs personnes travaillent en coulisses afin d'appuyer tous les parlementaires dans leur travail quotidien. Je voudrais les remercier et leur présenter mes meilleurs voeux, que ce soit les interprètes, l'équipe de la télédiffusion, qui permet à tous les Canadiens de voir notre travail, ou encore les agents de sécurité qui nous protègent et le personnel d'entretien des édifices, qui maintiennent l'ordre sur la Colline.
[Traduction]
Je tiens à vous remercier, monsieur le Président, de même que votre équipe d'experts en procédure, les greffiers au Bureau, aux Journaux et aux comités ainsi que l'ensemble du personnel de la Cité parlementaire pour votre dévouement, et je vous souhaite bonheur et santé pour l'année à venir.
[Français]
Je m'en voudrais de ne pas souhaiter de joyeuses Fêtes aux pages, qui sont sans doute impatients de rentrer à la maison et de voir leur famille après cette première session à Ottawa. Ils nous offrent un service professionnel, malgré la charge de travail de leurs études et des examens finaux présentement en cours.
[Traduction]
J'aimerais aussi rappeler à tous les députés que Mme Lynn Legault se prépare à prendre une retraite bien méritée après 32 années comme superviseure du programme des pages à la Chambre des communes.
Lynn a servi la Chambre sous huit différents premiers ministres et a vu l'histoire de notre nation se dérouler dans cette enceinte.
Avec son sourire perpétuel et son bon coeur, Lynn a profondément touché les plus de 1 200 pages qu'elle a supervisés. Comme il y a 40 nouveaux pages par année, après 32 ans, cela fait beaucoup de pages. On compte parmi ces anciens pages au moins trois greffiers au Bureau, ainsi que le député de Hull—Aylmer et le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.
Un membre du personnel de mon bureau, Alex Telka, se rappelle que Lynn a été l'une des premières personnes qu'il a rencontrées lorsqu'il a déménagé à Ottawa afin de travailler comme page. Il m'a dit que la gentillesse et la bienveillance de Lynn sont connues de tous sur la Colline, puisqu'un grand nombre d'anciens pages travaillent maintenant à la Cité parlementaire.
[Français]
Je remercie Lynn Legault de ses 32 ans de loyaux services et d'engagement. Je lui souhaite une très belle retraite.
Au nom de tous les néo-démocrates, je souhaite à toutes et à tous de joyeuses Fêtes et une très bonne année 2017!
Avant de procéder, j'aimerais remercier l'honorable député de Victoria d'avoir mentionné Mme Lynn Legault. Apparemment, elle n'est pas en service à la Chambre aujourd'hui. Elle s'est peut-être arrangée pour ne pas être ici, comme elle est si modeste. Toutefois, elle nous manquera.
L'honorable député de Montcalm a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais avoir le consentement de la Chambre pour pouvoir offrir des souhaits au nom de ma formation. Ai-je ce consentement?
Des voix: D'accord.
M. Luc Thériault: Monsieur le Président, au nom de ma formation politique, du Bloc québécois et de ce groupe parlementaire de fait, c'est avec plaisir que nous vous offrons nos meilleurs voeux pour cette fête de Noël. Que nos meilleurs voeux vous accompagnent pour la prochaine année 2017. Nous saluons votre sens de l'équité et votre recherche de l'équité à la Chambre.
Nous voulons aussi saluer toute l'équipe et lui offrir nos meilleurs voeux, laquelle nous sert avec un dévouement exemplaire. Puisque j'en suis un abonné, je souligne également l'excellent travail que font les interprètes à la Chambre. Enfin, nous présentons à tous nos collègues, tous partis confondus, nos meilleurs voeux pour la fête de Noël. Que nos meilleurs voeux les accompagnent pour la nouvelle année!
Bien que nous soyons tous de fiers porte-étendards de notre formation, derrière ces porte-étendards, il y a des êtres humains qui vont retrouver leur famille aujourd'hui et passer du bon temps, et nous le leur souhaitons.
Sur ce, à la prochaine! Que l'année 2017 soit aussi rigoureuse que celle qui vient de se terminer!
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas grand-chose à ajouter. Nous nous devons de remercier toute l'équipe de la Colline du Parlement. On a oublié de mentionner un seul groupe: les gens fantastiques qui assurent le service dans les cafétérias et à la salle à manger, et qui seront mis à pied dès la fin des travaux puis réembauchés à notre retour. J'ai une pensée spéciale pour eux, et pour les agents de sécurité, les traducteurs, les greffiers, votre équipe, monsieur le Président, et tous les députés de la Chambre.
[Français]
Mes meilleurs voeux pour les Fêtes! Joyeux Noël!
[Traduction]
Joyeux Noël à tous. Pour certains d'entre nous, c'est l'occasion de célébrer la naissance de notre Dieu et Sauveur. Pour d'autres, c'est simplement un moment de réjouissances avec la famille et les amis. À mes amis de la communauté juive, je souhaite, avec un peu de retard, une joyeuse Hanouka.
Comme des députés conservateurs ont mentionné Festivus plus tôt, je souhaite aussi à tout le monde un joyeux Festivus, pour n'oublier personne.
Joyeux Noël!
Je remercie tous les intervenants, aussi bien les leaders parlementaires que les autres personnes, de leurs paroles aimables et bienveillantes à l'égard de tous nos collègues ainsi que de leurs remerciements à l'endroit des nombreuses personnes qui travaillent pour nous.
Je veux à mon tour remercier les députés, les greffiers, les pages et tout le personnel de la Chambre des communes, du Service de protection parlementaire et de la Bibliothèque du Parlement, qui nous aident énormément.
Quant aux membres du personnel des députés et des ministres qui travaillent ici, à Ottawa, ou ailleurs au pays, nous leur sommes vivement reconnaissants pour leur excellent travail, car sans eux, nous ne pourrions pas faire le nôtre.
Je suis heureux de souhaiter à tous un joyeux Noël, une joyeuse Hanouka, de joyeuses Fêtes et une bonne année. Profitez bien du temps des Fêtes et soyez prudents.
Rappelez-vous que, pendant cette période, il y aura sur la route bien des personnes, dont un grand nombre de députés. Les députés, en particulier ceux des grandes circonscriptions rurales, roulent beaucoup. J'espère toujours qu'ils conduisent prudemment, car il leur arrive d'être fatigués. Il est sage de s'arrêter pour se reposer quand c'est nécessaire. Je vous prie de garder cela à l'esprit.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive
Monsieur le Président, je vous souhaite de joyeuses Fêtes, à votre équipe et à vous-même.
J'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2016 au Parlement sur les activités du Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive. Ce rapport porte sur la période qui s'étend de mai 2015 à mai 2016. Il a été rédigé par le conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la Mission d’observation électorale de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, tenue à Washington, D.C., et à Raleigh, en Caroline du Nord, du 5 au 8 novembre 2016.
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, avant de procéder officiellement au dépôt du rapport du Comité permanent des langues officielles relatif au plan d'action pour les cinq prochaines années, permettez-moi de remercier le personnel de la Chambre qui a contribué audit rapport, notamment la greffière Christine Holke et les responsables de la recherche Lucie Lecomte et Geneviève Gosselin.
Beaucoup de temps a été consacré au rapport. Je suis fier de présider un comité où tous les membres forment une grande famille. Je remercie mes collègues du Comité permanent des langues officielles. Je félicite le député de Perth—Wellington, qui est le nouveau papa d'un fils bilingue. Je remercie le député de Drummond de son apport ciblé aux enjeux, le député de Madawaska—Restigouche de sa collégialité, la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix de son dévouement, le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup de son bilinguisme familial, la députée de Rivière-des-Mille-Îles de sa sensibilité aux milieux minoritaires, le député de Sudbury de son dynamisme et de son esprit rassembleur, le député de Sackville—Preston—Chezzetcook de sa joie de vivre en tant que fier Néo-Écossais et le député de Saint-Boniface—Saint-Vital de son engagement dans sa communauté.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des langues officielles, intitulé « Vers un nouveau plan d’action pour les langues officielles et un nouvel élan pour l’immigration francophone en milieu minoritaire ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à féliciter les députés pour une année très réussie et à souhaiter à tous un joyeux Noël et une très bonne année.
J'ai le grand honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, qui porte sur l'étude de différentes mesures de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain.
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, je profite également de cette occasion pour remercier tout le personnel qui aide la Chambre à mener ses travaux sans heurt, ainsi que le personnel exceptionnel qui a fait un excellent travail au comité cette année. Nous avons travaillé très fort, et je voulais seulement profiter de mon temps de parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner l'excellent travail du personnel.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui porte sur le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Je souhaite à tous une joyeuse Hanouka et de joyeuses Fêtes.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
demande à présenter le projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur).
-- Monsieur le Président, le présent projet de loi vise l'obtention du consentement du locateur. Comme le savent les députés, la marijuana à des fins médicales peut être cultivée à domicile et, parfois, les locateurs sont absolument dévastés par les conséquences de cette situation et n'ont aucun droit de regard à ce chapitre. Je cherche à faire en sorte qu'il soit obligatoire d'obtenir au préalable le consentement du locateur pour cultiver de la marijuana à des fins médicales dans un logement.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur les Cours fédérales
— Monsieur le Président, je remercie l'excellent député de Vancouver Kingsway qui appuie mon projet de loi.
Il y a des entreprises minières qui se comportent de manière responsable, mais d'autres ignorent les droits de la personne, de l'environnement et du travail. Nous ne pouvons plus ignorer ces violations des droits de la personne à l'étranger. Il est question des valeurs fondamentales canadiennes.
[Traduction]
Le présent projet de loi créerait une nouvelle cause d'action civile qui permettrait à la Cour fédérale d'entendre des actions pour des violations du droit international commises à l'étranger lorsqu'il n'existe aucun système judiciaire impartial établi.
L'Association canadienne des avocats du mouvement syndical approuve le projet de loi.
Celui-ci aiderait à mettre fin à l'impunité en tenant les sociétés responsables de leurs violations des droits de la personne, où qu'elles soient commises.
J'espère que tous les députés appuieront cette initiative en vue de protéger et de promouvoir les droits de la personne partout dans le monde.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur les rapports relatifs à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
-- Monsieur le Président, je suis fier d'avoir l'appui du député d'Etobicoke-Centre.
Je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi qui offrirait une reddition de comptes accrue, une loi prévoyant l’établissement de rapports relatifs au respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement fédéral, en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les Premières Nations, les Métis et les Inuits, doit produire un rapport dans les quinze premiers jours de séance suivant le 2 juin de chaque année. Le projet de loi honorerait les sept enseignements, soit l'honnêteté, la connaissance, l'humilité, le respect, l'amour, l'effort et le courage.
[Le député s'exprime en langue autochtone.]
[Traduction]
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la citoyenneté
— Monsieur le Président, cette mesure législative s'attaque à trois problèmes, dont un dans de la Loi sur la citoyenneté. Il vise à rétablir l'équité dans la procédure pour ceux qui risquent de voir leur citoyenneté révoquée. Ce sont des changements que j'avais proposés au comité et qui n'ont malheureusement pas été adoptés. J'espère maintenant qu'ils seront adoptés par l'intermédiaire de ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Les deux autres aspects du projet de loi traitent de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. L'un porte sur la perte de l'asile, plus particulièrement pour les réfugiés qui ont perdu leur statut pour être retournés dans leur pays d'origine. C'est énorme et il faut y remédier.
Finalement, en raison d'une série de dispositions archaïques de la loi, au fil des ans, des Canadiens se sont retrouvés sans citoyenneté canadienne après de nombreuses années. Cela ne devrait pas arriver. Avant le 150e anniversaire du pays, nous devons rétablir la citoyenneté de ceux qui l'ont perdu en raison de ces dispositions archaïques de la loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une pétition signée par des campeurs qui ont séjourné au parc pour caravanes Castleton Hills, à Castleton, en Ontario, dans les vallons bucoliques de Northumberland—Peterborough-Sud. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que les terrains de camping comptant moins de cinq employés permanents à temps plein continuent d'être reconnus et imposés comme de petites entreprises.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des membres de la nation Wikwemikong, qui constatent comment la concentration des médias et la convergence numérique ont accru l'importance et la nécessité de la télévision et des médias communautaires. Ils notent que la Loi sur la radiodiffusion stipule que les éléments communautaire, privé, et public du système de radiodiffusion canadien doivent être complémentaires. Ils soulignent aussi que selon la politique du CRTC, « [...] le rôle du canal communautaire s’apparente avant tout à un service public qui facilite l’expression locale en permettant à la collectivité d’y avoir librement accès. »
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'autoriser un réseau de centres de médias communautaires. Ils estiment que cela assurerait la survie de la télévision communautaire et la présence de médias locaux dans les régions non desservies par des médias privés ou publics, et offrirait à tous les Canadiens un accès à de la formation en médias multiplateformes et à la distribution de contenu dans l'économie numérique.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter trois pétitions au nom de résidants des circonscriptions de Toronto-Centre, Toronto—St. Paul's et Thunder Bay—Supérieur-Nord, qui demandent au gouvernement d'autoriser un réseau de centres de médias communautaires afin d'assurer la survie de la télévision communautaire, la présence de médias locaux dans les localités et les quartiers non desservis par des médias privés ou publics, et l'accès à tous les Canadiens à de la formation en médias multiplateformes et à la distribution de contenu dans l'économie numérique.
J'aimerais remercier Dawn Jobson, Cathy Edwards, Donna Mikeluk et le Regent Park Focus Youth Media Arts Centre pour leur travail dans ce dossier.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui ma première pétition électronique, qui a été signée par 757 personnes réclamant du gouvernement qu'il demande à la population de se prononcer par référendum avant de modifier le mode de scrutin fédéral.
Si vous me laissez un bref instant, monsieur le Président, il y a un groupe de Canadiens auquel, j'en suis convaincu, tous mes collègues aimeraient souhaiter un très joyeux Noël et une bonne année, et j'ai nommé les membres des Forces canadiennes et les premiers répondants du pays, qui veillent à notre sécurité. Je pense tout particulièrement aux militaires qui risquent présentement leur vie sur le théâtre des opérations, au Moyen-Orient. Je veux qu'ils sachent que nous penserons à eux tout au long des Fêtes et que nous prierons pour eux et leurs proches afin qu'il ne leur arrive rien de grave pendant qu'ils se battent pour tout ce qui nous est cher, à savoir la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.
Je remercie le député de Flamborough—Glanbrook d'avoir eu cette pensée pour les membres des Forces canadiennes et les premiers répondants. Je suis convaincu que les députés ajoutent leurs bons voeux aux siens.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions.
Dans la première, un certain nombre d'électeurs de ma circonscription demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'une infraction contre sa mère, de sorte que des accusations puissent être portées à l'égard de deux crimes plutôt que d'un seul.
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition, quant à eux, demandent au gouvernement du Canada de maintenir la République islamique d'Iran sur la liste des États soutenant le terrorisme, tant et aussi longtemps que le régime iranien continuera de soutenir le terrorisme.
Sur une note plus légère, je souhaite au Président, à tous les députés et à l'ensemble de la population canadienne un très joyeux Noël.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des dizaines d'habitants de Vancouver Kingsway qui demandent au gouvernement d'autoriser la création d'un réseau de centres de médias communautaires pour assurer la survie de la télévision communautaire et permettre aux localités et aux quartiers non desservis par des médias privés ou publics d'avoir accès à des médias locaux. Ils lui demandent également de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à des plateformes multimédias, à une formation axée sur les compétences médiatiques et à une capacité de diffusion du contenu dans un environnement numérique. Les pétitionnaires reconnaissent l'importance vitale des médias communautaires au Canada, en guise de complément aux médias publics et privés.
En terminant, je veux moi aussi offrir mes meilleurs voeux de bonheur et de paix pour le temps des Fêtes et souhaiter une bonne année au Président et à tous les députés.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de présenter une pétition qui a été signée principalement par des gens de la région de Témiscaming, dans ma circonscription, qui croient à l'importance de la télévision communautaire et de l'accès à des médias locaux. Ils demandent au gouvernement et au CRTC d'agir sur ce sujet.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition concernant la télévision communautaire et les médias signée par des dizaines de personnes de ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges.
Elle demande au gouvernement de mettre sur pied un réseau de centres de médias communautaires pour assurer, premièrement, la survie de la télévision communautaire; deuxièmement, la disponibilité de médias locaux dans les localités non desservies par des médias privés ou publics; et finalement, pour que tous les résidents du Canada aient accès à de la formation en médias multiplateformes et à la distribution de contenus dans l'économie numérique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par plus de 4 000 personnes de Vancouver-Est et de la vallée du bas Fraser. En tenant compte de la pétition électronique, on obtient plus de 10 000 signataires.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le parc Crab a été créé en 1984, après une longue bataille livrée par la collectivité, y compris l'occupation d'une terre de la Couronne.
Les pétitionnaires sont au courant que le Port de Vancouver agrandira le terminal Centerm en remplissant une zone de la taille du parc Crab. Les gens de la collectivité sont très préoccupés de l'impact environnemental de ces travaux et de leurs effets sur les conditions du parc.
Les pétitionnaires soulignent qu'en 2015, les gens de Vancouver-Est ont subi la fumée d'un incendie d'origine chimique au terminal Centerm. Une évacuation a été nécessaire. Notre collectivité compte un grand nombre d'aînés et de personnes handicapées pour qui il n'est pas évident de se déplacer. Cet agrandissement les inquiète grandement.
Ils soulèvent également que le règlement mis en oeuvre par le gouvernement précédent a accordé de vastes pouvoirs à l'Administration portuaire, lui donnant le droit d'évaluer et d'approuver ses propres projets. Ils demandent donc au gouvernement de procéder à un examen complet de l'Administration portuaire, afin de rétablir son obligation de rendre des comptes. Ils souhaitent que le ministre des Transports exerce son pouvoir pour empêcher l'expansion vers l'ouest du terminal Centerm.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de près de 150 citoyens de New Westminster, de Burnaby et de quelques autres villes de la vallée du bas Fraser. Les signatures ont été recueillies par les formidables bénévoles de NewWest.tv, qui militent pour soutenir la télévision communautaire.
La pétition souligne que le gouvernement devrait créer et maintenir un réseau de centres de médias communautaires pour assurer la survie de la télévision communautaire. Elle indique aussi que le gouvernement devrait accroître la disponibilité de la télévision communautaire et des médias locaux dans les localités non desservies par des médias privés ou publics, et s'assurer que tous les résidents du Canada ont accès à de la formation en médias multi-plateformes et à la distribution de contenus dans l’économie numérique.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, comme mes collègues, j'aimerais souhaiter un très joyeux Noël, beaucoup de bonheur en ce temps des Fêtes et une nouvelle année prospère à tous les députés et à leur famille.
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 591.
[Texte]
En ce qui concerne la possibilité que le gouvernement achète le pont Ambassador: a) à quel moment le gouvernement actuel a-t-il décidé d’examiner cette possibilité; b) à quel moment cette intention a-t-elle été communiquée à l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD); c) quelles instructions précises ont été données au président intérimaire de l’APWD en ce qui a trait à cet objectif possible; d) pour quelles raisons le gouvernement a-t-il considéré que l’achat possible du pont Ambassador relevait du champ d’action de l’APWD; e) à combien le gouvernement estime-t-il la valeur actuelle du pont Ambassador; f) le gouvernement a-t-il évalué la valeur future du pont Ambassador après la construction et la mise en service du pont international Gordie-Howe, et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette évaluation; g) si le gouvernement n’a pas évalué la valeur future du pont Ambassador après la construction et la mise en service du pont international Gordie-Howe, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) le gouvernement compte-t-il poursuivre le projet d’amélioration du corridor routier du pont Ambassador s’il fait l’acquisition de cette infrastructure?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est pleinement engagé à construire le pont international Gordie-Howe. La demande de proposition a été divulguée le 10 novembre 2016, ce qui est une étape critique pour la prestation du pont.
Le gouvernement et l’Autorité du pont Windsor-Detroit continueront de rencontrer les intervenants pendant la mise en œuvre de ce projet important, incluant les propriétaires du pont Ambassador.
Toutefois, aucune négociation formelle n’a eu lieu concernant l’achat du pont Ambassador.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 550, déposée initialement le 2 décembre 2016, ainsi que la réponse du gouvernement à la question no 590 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le stylisme et le coaching personnels depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère, organisme et société d’État: a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé en (i) maquillage, (ii) maquilleurs, (iii) produits capillaires, (iv) coiffeurs stylistes, (v) tout autre type de stylisme qui n’est pas visé en (ii) ou en (iv), (vi) coaching personnel, (vii) coaching médiatique, (viii) tout autre type de coaching qui n’est pas visé en (vi) ou en (vii); b) quelle est la ventilation de chaque dépense y compris (i) la date d’achat ou de contrat, (ii) la durée du contrat, s’il y a lieu, (iii) le montant du contrat, (iv) le montant dépensé, (v) le numéro de dossier du contrat, (vi) le nom du fournisseur; c) parmi les dépenses mentionnées en b), lesquelles visaient un ou une ministre ou un membre du personnel ministériel exonéré?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les exemptions d’impôt sur les gains en capital pour les dons d’actions cotées en bourse à des organismes de bienfaisance enregistrés, ventilés par année de 2006 à 2015: a) combien de contribuables ont utilisé cette exemption; b) quelle était la valeur totale des dons auxquels cette exemption s’appliquait; c) combien d’organismes de bienfaisance enregistrés ont profité de ces dons; d) de combien cette exemption a-t-elle réduit les revenus du gouvernement?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2016
propose que les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soient lus pour la deuxième fois et adoptés.
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter ma voix à celles des autres députés et vous souhaiter un joyeux Noël. Je tiens également à vous remercier de nous éclairer jour après jour. De plus, je souhaite remercier mes collègues exceptionnels en ce jour mémorable.
Je pense que les gens qui regardent ce débat comprendront pourquoi cela revêt une importance particulière en ce dernier jour de séance de la Chambre avant Noël. Nous faisons quelque chose de spécial pour les Canadiens, quelque chose dont ils vont se souvenir.
[Français]
Le discours que je prononcerai pourra satisfaire l'intérêt de chacun des parlementaires, parce qu'il s'agit d'un discours en faveur de la classe moyenne, des familles canadiennes et des gens de toutes les circonscriptions canadiennes, qui nous ont envoyés ici-même, à Ottawa.
Je suis bien heureux d'être ici pour parler de la C-29Loi no 2 d'exécution du budget. Avant de mettre en évidence les nombreux avantages importants du projet de loi pour les Canadiens et les Canadiennes de partout au pays, j'aimerais simplement réitérer l'engagement du gouvernement à renforcer le régime actuel de protection des consommateurs de produits et services financiers. C'est un enjeu dont nous avons beaucoup parlé, et j'aimerais, dans ce discours, clarifier la position du gouvernement.
Cela fait aussi partie de notre engagement que de veiller à ce qu'il y ait un régime solide, efficace et uniforme au pays qui garantisse les normes de protection les plus élevées pour tous les consommateurs de produits et services financiers au pays, peu importe où ils vivent au Canada et peu importe la banque avec laquelle ils font des affaires.
À titre de député du Québec, j'aimerais saluer le travail extraordinaire de mes collègues les 40 députés libéraux du gouvernement, qui ont fait valoir avec brio la position des Québécois et des Québécoises sur cet enjeu important. Je les en remercie. Ils ont joué le rôle pour lequel les citoyens les ont envoyés ici, à Ottawa. Ils ont grandement contribué à s'assurer que nous prenons en compte toutes les voix qui se sont manifestées dans cet important dossier. Je remercie vraiment mes collègues.
Comme chacun le sait, nous avons écouté nos collègues du Québec ainsi que les Québécois et les Québécoises, qui nous ont dit à quel point il est important pour eux qu'il y ait un niveau de protection élevé dans le secteur bancaire, au Québec et partout au pays. Nous avons écouté les Québécois et les Québécoises, qui nous ont envoyés ici, à la Chambre. C'est pourquoi le leader du Sénat, l'honorable sénateur Harder, a présenté une modification qui retirera du projet de loi les dispositions actuelles visant le secteur bancaire, soit les mesures de protection des consommateurs, afin que nous demandions à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'ACFC, de s'assurer que le régime de protection fédéral est aussi solide que tout régime de protection provincial. Ainsi, nous pouvons veiller à ce que notre objectif, celui que nous avons depuis le début, qui consiste à avoir le niveau global de protection le plus élevé pour les Canadiens et les Canadiennes de partout au pays, soit absolument réalisé d'une manière qui atteindra nos buts et assurera la protection des consommateurs et des consommatrices canadiens.
C'est ce qui nous a animés depuis le début, et c'est grâce à l'intervention de l'ensemble de mes collègues que nous réussirons à mettre en place le meilleur régime possible, dans le but de défendre l'intérêt supérieur des consommateurs et des consommatrices.
Les Canadiens méritent d'avoir accès à un système bancaire national uniforme et facile à comprendre, à un système bancaire qui possède des normes élevées de protection des consommateurs, conçu en fonction des consommateurs de produits et services bancaires et s'appliquant de la même façon peu importe l'endroit où ils habitent.
Nous demeurons fermement engagés à regrouper et à renforcer les mesures de protection des consommateurs, à faciliter l'accès aux services bancaires de base et à améliorer les règles entourant les pratiques commerciales actuelles qui régissent la façon dont les banques traitent leurs clients.
Il ne faut pas oublier la création de nouvelles obligations pour les banques de renforcer les dispositions en matière de divulgation, d'améliorer le traitement des plaintes et le renforcement de la gouvernance et de la responsabilisation organisationnelle visant la protection des consommateurs.
Notre objectif est simple. Il consiste à rendre le régime de protection des consommateurs plus facile à comprendre et à empêcher que les consommateurs ne soient obligés de consulter plusieurs ensembles de règles s'appliquant aux mêmes produits et services bancaires, qu'ils fassent des affaires en personnes ou en ligne.
Nous voulons augmenter les obligations imposées aux banques et les tenir redevables d'améliorer les résultats pour les consommateurs et de traiter ces consommateurs de manière équitable partout au pays.
C'est pourquoi nous travaillerons de concert avec les intervenants et avec les provinces pour faire en sorte que le cadre soit renforcé de manière à satisfaire aux normes les plus élevées, ce qui était notre objectif de départ, et nous allons le réaliser dans le seul but de protéger les consommateurs partout au pays.
Selon la Constitution, les banques sont de compétence fédérale, et c'est le cas depuis 150 ans au pays. Cette responsabilité comprend celle de veiller à ce que les banques soient solides et celle d'établir des normes régissant leur fonctionnement de manière à ce qu'elles répondent aux besoins des Canadiens, bien évidemment.
Pour ce faire, il faut veiller à établir un régime rigoureux de protection des consommateurs de produits et services financiers qui s'applique de la même façon partout au pays, et je sais que la Chambre comprend bien cet enjeu. Or les améliorations proposées permettraient de recourir à un éventail élargi de documents d'identification personnelle pour ouvrir un compte ou encaisser des chèques du gouvernement du Canada, et c'est une des mesures qui touchent justement les gens qui nous ont envoyés ici, à Ottawa.
Je peux dire que des gens des régions plus au nord de ma circonscription, dont des communautés autochtones, vont bénéficier de cette mesure, car ils ont de la difficulté à accéder aux services bancaires et à encaisser un chèque du gouvernement du Canada. Ce régime va leur permettre d'avoir accès plus facilement à des services bancaires.
Les règles que nous mettons en place ajoutent aussi une nouvelle interdiction d'imposer des pressions indues sur les consommateurs et appliquent des délais d'annulation à un plus vaste éventail de produits et services.
Les encadrés récapitulatifs d'information seraient obligatoires pour un plus grand nombre de produits et de services bancaires et la reddition de comptes serait améliorée, notamment grâce à des exigences pour les banques à rendre compte des mesures prises pour répondre aux défis auxquels font face les Canadiens les plus vulnérables.
Les améliorations viendraient aussi renforcer les exigences actuelles en matière de gestion des plaintes, afin d'exiger que les banques et les organismes externes de traitement des plaintes rendent compte du nombre de plaintes reçues et de leur nature. Toutes ces mesures garantiraient que les banques répondent de leurs actions.
Nous savons que les consommateurs sont mieux protégés lorsque les règles et les droits sont clairement établis pour l'ensemble des acteurs. De même, il est plus facile de veiller à ce que les banques rendent des comptes lorsque les règles à suivre sont claires et exhaustives, qu'elles s'appliquent à l'échelle nationale et lorsque la conformité est assurée par un organe de réglementation fédérale désignée comme l'ACFC.
Notre gouvernement a promis de protéger les intérêts des Canadiens de la classe moyenne et ceux des personnes qui travaillent fort pour en faire partie, et nous continuerons de le faire, notamment dans le domaine de la protection des consommateurs de produits et services financiers.
J'aimerais également souligner comment la Loi no 2 d'exécution du budget de 2016 modifiée continuerait de contribuer de façon très importante à l'atteinte de notre objectif visant à assurer la croissance de l'économie, de manière à ce que les familles, les travailleurs et les membres les plus vulnérables de notre société en bénéficient.
Le renforcement de la classe moyenne et la mise en place des conditions propices à une croissance économique durable constituent les grandes priorités de notre gouvernement. L'équité fiscale représente une partie importante des engagements à cet égard, tout comme l'adoption du régime fiscal pour qu'il fonctionne comme prévu et qu'il contribue à favoriser une économie à l'oeuvre pour l'ensemble de la population.
Alors qu'il ne me reste que quelques instants en cette journée mémorable, j'invite l'ensemble des députés à réfléchir à qui les ont envoyés à Ottawa aujourd'hui, que ce soit les jeunes, les aînés, les travailleurs, les familles ou les gens qui travaillent dans leur circonscription, car ces gens nous ont tous envoyés ici avec une mission, soit celle de bien représenter leurs intérêts.
Or ces députés trouveront justement dans la Loi no 2 d'exécution du budget de 2016 des mesures qui vont favoriser l'ensemble des gens qui nous ont envoyés ici, à Ottawa. Chacun des députés devraient voter en faveur de ce projet de loi, puisqu'ils voteraient en faveur des gens qui les ont justement envoyés ici.
C'est une journée mémorable pour le Canada, et tout le monde se rappellera du jour où nous nous sommes levés pour travailler pour les Canadiens et les Canadiennes.
Madame la Présidente, dans quelques minutes, j'aurai l'occasion de répondre aux arguments parfois un peu créatifs du secrétaire parlementaire.
J'aimerais poser une question au ministre, ou plutôt au secrétaire parlementaire, devrais-je dire. C'était un lapsus involontaire, mais très évocateur. Il y a deux jours, le ministre a bien indiqué qu'il reviendrait un peu plus tard avec une nouvelle législation concernant la question des banques et de la protection des consommateurs.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous assurer que, la prochaine fois qu'il se lèvera à la Chambre pour déposer un projet de loi, il aura auparavant obtenu l'assentiment, ne serait-ce que technique, de toutes les provinces, particulièrement le Québec qui, comme on le sait, a le cadre le plus rigoureux et le plus costaud qui soit en matière de protection des consommateurs?
Madame la Présidente, tout d'abord, j'aimerais remercier mon collègue de Louis-Saint-Laurent, pour qui j'ai énormément de respect, et saluer toute sa famille à l'occasion de la période des Fêtes. Je remercie également mes collègues qui ont aussi travaillé pour les Canadiens et les Canadiennes durant toute l'année.
Pour répondre à la question de mon collègue, qui est très au fait des enjeux actuels, je dois lui rappeler une chose. L'objectif que nous avions depuis le début était de présenter aux Canadiens et aux Canadiennes le cadre réglementaire qui protège le mieux les consommateurs, autant au Québec qu'ailleurs au pays.
Je peux assurer à mon collègue de Louis-Saint-Laurent que, au cours de cette période, nous avons consulté les provinces et les différents organismes. Nous allons continuer de mener des consultations pour en arriver au meilleur cadre législatif possible.
Chaque fois que nous nous sommes levés à la Chambre, c'était justement pour assurer la protection des consommateurs et consommatrices, parce que c'est dans leur intérêt de mettre en place un régime qui va les protéger. C'est ce qui nous a animés, c'est ce qui nous anime aujourd'hui, et ce qui nous animera lorsque nous présenterons le prochain projet de loi.
Madame la Présidente, j'aimerais poursuivre sous cet angle-là.
Le député de Louis-Saint-Laurent a posé une question directe. Pendant deux ou trois semaines, le gouvernement n'a pas écouté les arguments de l'opposition, du Sénat, de la Chambre des notaires et des associations de consommateurs selon lesquels ce qui était proposé dans le projet de loi C-29 constituait une diminution de la protection des consommateurs et une ingérence dans un champ de compétence du Québec.
Ce que le député de Louis-Saint-Laurent disait dans sa question, c'était que le ministre semblait indiquer qu'il reviendrait à la charge avec une nouvelle législation en matière de protection des consommateurs, alors qu'il s'agit là d'une compétence provinciale.
On ne voulait donc pas savoir si le gouvernement allait dans ce sens-là ou non, on voulait savoir si, avant de le faire, il allait s'assurer d'obtenir l'assentiment des provinces, incluant le Québec, afin qu'il n'y ait pas d'ingérence dans les champs de compétence provinciaux.
Madame la Présidente, en cette journée mémorable, j'aimerais aussi saluer mon collègue, parce qu'il est un membre important du Comité permanent des finances. Il a eu lui aussi la chance de se pencher sur ce projet de loi.
Je peux lui confirmer que les fonctionnaires ont toujours été en consultation avec les intervenants des différentes provinces, dont le Québec, évidemment. Je peux lui assurer que nous avons écouté les consommateurs et les consommatrices au Québec. Nous avons aussi écouté les 40 députés libéraux du gouvernement, de ce côté-ci de la Chambre, qui nous ont fait part des préoccupations qu'ils entendaient de la part de leurs concitoyens.
C'est pourquoi nous avons accepté de prendre un temps d'arrêt pour nous assurer de présenter aux Canadiens et aux Canadiennes, ainsi qu'aux Québécois et aux Québécoises, le meilleur régime au pays pour les protéger par rapport aux opérations bancaires.
Madame la Présidente, mon collègue parle d'un régime de protection fédéral aussi solide que le régime québécois. Entend-il mettre un régime en place qui sera aussi volumineux que la Loi sur la protection du consommateur au Québec, qui compte 117 pages et plus 400 pages de droits et règlements?
Va-t-il aussi créer un code civil au niveau fédéral, puisque les recours collectifs et tout cela relèvent du Code civil?
Le député peut-il nous donner cette assurance aujourd'hui, pour que son affirmation selon laquelle le régime de protection fédéral sera aussi solide que celui que nous avons au Québec soit exacte?
Madame la Présidente, je voudrais d'abord saluer mon collègue et le remercier de sa contribution.
Très brièvement, je peux dire que nous allons continuer d'écouter tous les intervenants des différentes provinces, afin d'établir le meilleur régime de protection des consommateurs et consommatrices. C'est ce qui nous anime depuis le début, et mon collègue le sait. Nous allons continuer d'être à l'écoute et de travailler ensemble pour proposer aux Québécois et aux Québécoises le meilleur régime possible.
Avant de continuer, j'aimerais moi aussi souhaiter à toutes et à tous un joyeux Noël et une bonne année, parce que je ne sais pas si j'aurai une autre occasion de le faire. Il me fait plaisir de travailler avec tout le monde. Je sais que parfois nous ne sommes pas tous d'accord les uns avec les autres, mais ce qui est important, c'est que c'est le temps de l'année où nous offrons nos voeux les meilleurs.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
Madame la Présidente, j'accueille, au nom de tous mes collègues, vos bons voeux. Nous en souhaitons tout autant à tous les gens qui contribuent au bon fonctionnement de la Chambre des communes.
J'ai beaucoup de plaisir, comme on le sait, à me lever et à prendre la parole à la Chambre. Aujourd'hui, en particulier, je suis très heureux de voter et de prendre la parole pour soutenir l'amendement présenté par le Sénat, au sujet du projet de loi C-29. Je n'aime pas du tout ce projet de loi, mais l'amendement proposé est un beau moment pour la Chambre des communes.
Depuis quelques jours, c'est de la politique, chacun tire un peu la couverture de son bord en disant que c'est grâce à lui, à ceci ou à cela qu'on a réussi. La réalité est qu'aujourd'hui tous les Canadiens sont gagnants. Bravo.
Tout d'abord, je salue le travail du collègue de Joliette qui, le 17 novembre dernier, si je ne me trompe pas, a été le premier à soulever la question et à amener le débat en comité parlementaire et à la Chambre des communes. Je salue également le collègue du NPD de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques qui fait bien son travail, ainsi que la collaboration de la présidence.
Qu'on me permette aussi de saluer le gouvernement qui, après un flou artistique un peu malheureux— avouons-le — a finalement entendu l'appel de la raison et a pris la bonne décision. Ce n'est jamais facile en politique de marcher sur la peinture, comme on dit, de faire marche arrière et de reconnaître que le premier pas n'était pas le bon et qu'il faut faire un autre pas. Ce n'est jamais facile. Le gouvernement l'a fait, bravo.
Je salue également les collègues sénateurs, le sénateur Carignan, chef de l'opposition officielle, et le sénateur Pratte, nouveau sénateur indépendant, qui ont eux aussi alerté le gouvernement quant au problème que causait la question de la protection des consommateurs dans le projet de loi C-29.
Pour résumer l'affaire rapidement, le projet de loi C-29 avait en son sein ce que nous appelions un virus constitutionnel. Il y avait plusieurs articles, la section 5 dans son entièreté, qui touchaient directement la question de la protection des consommateurs. De notre point de vue, cette question relevait des provinces.
Il y a eu moult observations de la part des partis de l'opposition, ici à la Chambre, de la part du Sénat, et également de la part de l'Assemblée nationale qui, dans une motion unanime, avait interpellé le gouvernement là-dessus, de la part de la ministre de la Justice du Québec et députée de la région de l'Outaouais, de la part du premier ministre du Québec, qui lui même avait sonné la charge en disant que si par malheur ce projet de loi était adopté, il était fort probable que le gouvernement le conteste en cour. Finalement, c'est l'effort et le sacrifice de chacun pour le salut de tous et la compréhension de ce gouvernement, bien qu'elle soit un peu tardive, qui ont fait en sorte que nous sommes rassemblés ici aujourd'hui.
[Traduction]
Qu'on me permette d’expliquer les antécédents de ce projet de loi. Il faut remonter à 2012. Le gouvernement fédéral avait alors déposé à la Chambre des communes un projet de loi qui couvrait et traitait de nombreux sujets entourant le système bancaire.
Comme les députés le savent, le système bancaire relève du gouvernement fédéral, mais en 2012, le projet de loi traitait de certaines questions concernant la protection des consommateurs. Cette année-là, nous étions au courant de ces développements à l’Assemblée nationale. Je dis « nous », parce que j’y étais à l’époque. J’étais député à l’Assemblée nationale. Cela pourrait rappeler de mauvais souvenirs à nombre de mes collègues.
J’étais l’un de ceux qui avaient voté pour que l’Assemblée nationale adopte une résolution unanime destinée à la Chambre des communes, dans laquelle on précisait que la protection des consommateurs était un champ de compétence provinciale et non fédérale.
Dans sa décision rendue dans l’affaire Marcotte en 2014, la Cour suprême établissait clairement que la protection des consommateurs est un champ de compétence provinciale et non pas fédérale.
[Français]
Notre gouvernement, à l'époque, ayant pris acte du jugement de la Cour suprême en 2014, se préparait à apporter un ajustement afin d'éviter ce que nous avons connu au cours des dernières semaines, c'est-à-dire une loi qui ferait en sorte que, encore une fois, on empiéterait sur les pouvoirs des provinces par rapport à l'autorité fédérale.
Voilà que, par malheur, dans le projet de loi C-29 qui, je le rappelle, est le projet de loi visant à mettre en oeuvre le mauvais budget libéral sur lequel je reviendrai tout à l'heure, il y avait ce que nous avons indiqué être un virus constitutionnel, parce que c'était clair que nous foncions dans un mur. La seule chose que nous aurions gagné là-dedans, c'était d'envoyer à la pelle des centaines de milliers de dollars à des avocats qui savaient d'avance que la cause était perdue.
En 2014, la Cour suprême avait dit que la protection des consommateurs relevait des provinces et non du fédéral. Le projet de loi C-29 faisait en sorte que c'était le fédéral qui s'en occupait. On s'en allait vers un mur sur le plan constitutionnel. Ce n'était pas une bonne chose, parce que cela aurait coûté de l'argent et aurait pris du temps pour se retrouver au même point.
Comme je le disais tantôt, les efforts et les sacrifices de chacun pour le salut de tous auront conduit le gouvernement à entendre raison. Le projet de loi C-29 avait ce virus constitutionnel. On le corrige aujourd'hui. Bravo!
Par contre, cela n'empêche pas que ce soit, en réalité, un mauvais projet de loi, car il met en marche les mauvaises mesures du mauvais budget libéral. J'aimerais faire la lumière là-dessus.
Je rappelle que ce budget présente un déficit de 30 milliards de dollars, ce qui est trois fois le montant promis par les libéraux. Il faut se rappeler qu'à l'époque le Parti libéral promettait des tout petits déficits de 10 milliards de dollars et un retour à l'équilibre budgétaire au bout de trois ans. Or la situation est tout autre: on parle d'un gros déficit de 30 milliards de dollars. L'équilibre budgétaire, quand revient-il? Il ne reviendra que le jour où les conservateurs seront de retour au pouvoir, dans trois ans.
N'est-ce pas ce gouvernement qui se targuait de faire les choses de façon équilibrée et qui promettait d'apporter des changements à l'impôt et que les Canadiens seraient plus justement traités? Le gouvernement est-il conscient que 65 % des Canadiens ne sont pas touchés par les soi-disant baisses d'impôt et que toutes celles et ceux qui gagnent 45 000 $ et moins par année ne sont pas touchés par les mesures libérales? Le gouvernement est-il conscient que les plus grands bénéficiaires de ces supposées baisses d'impôt sont les gens qui gagnent entre 144 000 $ et 199 000 $ par année? Est-ce que ces gens font partie de la classe moyenne? Non.
Je confesse que je suis en conflit d'intérêts là-dedans. En tant que député, je fais partie des plus grands privilégiés du projet de loi C-29 , qui va faire en sorte que je paierai moins d'impôt. J'estime que ce n'est pas une bonne chose. Les gens qui gagnent 44 000 $ font partie de la classe moyenne. Pourtant, le gouvernement ne leur accorde aucune baisse d'impôt.
Ils font une espèce de beau discours à la Robin des Bois, selon lequel on lance une flèche pour essayer de faire mal au pauvre type qui, par malheur, gagne 200 000 $ par année. J'aimerais rappeler au gouvernement que l'arc lui retombe carrément dans le visage parce que c'est tout le contraire qui se passe. Ceux qui en auraient le plus besoin ne sont pas touchés par ces mesures.
Le temps file et je ne voudrais surtout pas m'enflammer. Cela ne m'arrive jamais. Le temps des Fêtes arrive, soyons bons joueurs. Le temps des Fêtes arrive et nous sommes tous conscients que, si nous sommes engagés en politique, nous le faisons pour les générations futures. Nous sommes les héritiers de ce que nos parents ont fait et nous nous engageons pour l'avenir de nos enfants.
C'est ma quatrième élection et c'est la quatrième fois que j'ai le privilège de siéger comme député, à l'Assemblée nationale ou à la Chambre des communes. La tradition veut que je me présente aux urnes accompagné de mes parents et de mes enfants, parce que cela fait justement partie de mon engagement politique. Je suis là grâce à mes parents et pour mes enfants.
En terminant, je me permettrai de saluer ceux grâce à qui je suis ici, c'est-à-dire, mes parents, qui demain, le 15 décembre, vont célébrer leur 65e anniversaire de mariage.
Il peut parfois nous arriver de nous enflammer et j'accueillerai avec grand plaisir les questions de mes collègues.
Je souhaite un très joyeux anniversaire de mariage aux parents du député de Louis-Saint-Laurent. Soixante-cinq ans, c'est un bon nombre d'années.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
Madane la Présidente, j'aimerais d'abord saluer les parents de mon collègue de Louis-Saint-Laurent. J'espère qu'ils nous écoutent.
Le seul virus que les gens ont connu, c'est le virus conservateur. Ils en ont trouvé l'antidote le 19 octobre en élisant un gouvernement libéral. Cela, les Canadiens et les Canadiennes l'ont fait entendre.
Des gens nous regardent à la télévision aujourd'hui, et je connais certains d'entre eux qui habitent dans la circonscription de Louis-Saint-Laurent.
Qu'est-ce que le projet de loi C-29? C'est une réduction d'impôt pour 9 millions de Canadiens et de Canadiennes, incluant des gens qui habitent dans la circonscription de mon collègue et qui nous regardent à la télévision. Ils vont voir si le député de Louis-Saint-Laurent va voter pour ou contre cette réduction d'impôt qui va les toucher. Il y a de ces gens dans Louis-Saint-Laurent, ainsi que dans Lévis—Lotbinière, que je connais bien, car ma mère y habite.
Neuf familles sur dix au pays vont bénéficier de l'Allocation canadienne pour enfants. Ce sont, entre autres, des gens qui habitent dans la circonscription de Louis-Saint-Laurent. Le député de Louis-Saint-Laurent va-t-il dire oui ou non au fait que ces familles reçoivent un chèque pour les aider?
Nous avons bonifié le régime de retraite pour les aînés. Des aînés qui habitent dans Louis-Saint-Laurent vont le regarder. Va-t-il voter oui ou non pour les aînés de Louis-Saint-Laurent? Je le connais, il va faire la bonne chose.
Madame la Présidente, il est certain que jamais je ne voterai pour un budget qui fait en sorte que le déficit est trois fois plus élevé que prévu, surtout que, même si j'ai posé au gouvernement la même question 14 fois et que je ne peux plus la lui poser parce que mon temps est écoulé, il n'a jamais été capable de nous dire quand on retrouvera l'équilibre budgétaire.
Je vais voter contre un budget qui fait en sorte qu'on veut donner davantage aux humbles, mais qui ne fait aucune distinction ni aucune baisse d'impôt pour 65 % des Canadiens, qui gagnent 45 000 $ et moins par année, et qui fait en sorte que ceux qui gagnent 199 000 $ par année sont les plus grands bénéficiaires de ces supposées baisses d'impôt.
Je vais voter contre un budget qui fait en sorte qu'on a perdu le contrôle sur les allocations familiales. Or nous avions quatre programmes d'allocation familiale qui se faisaient dans le cadre d'un budget équilibré.
Ce gouvernement a déposé des allocations familiales qui ne sont même pas indexées. N'importe quel humble petit travailleur qui fait de la comptabilité dans une entreprise et qui n'indexe pas ses chiffres serait congédié, ce qui n'est pas le cas de ce gouvernement.
Toutefois, dans trois ans, ce gouvernement sera congédié.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent, toujours aussi divertissant. En fait, si ses parents célèbrent demain leur 65e anniversaire de mariage, les miens vont célébrer leur 50e anniversaire de mariage dans six mois. C'est une belle coïncidence.
J'aimerais lui poser une question qui porte, encore une fois, sur les champs de compétence. Il a fait un bon énoncé et je vais faire le mien dans mon discours qui va suivre. Je suis vraiment inquiet du fait que le gouvernement ne semble pas comprendre le message qui lui a été lancé.
La protection des consommateurs que les libéraux veulent renforcer au niveau fédéral est de compétence provinciale. J'ai donc beaucoup de difficulté à concilier la volonté du gouvernement fédéral de continuer à mettre en avant une telle législation, alors qu'elle est du ressort des provinces.
Mon collègue voudrait-il commenter cette question qui va grandement influencer, je l'espère, la direction que le gouvernement veut prendre sur cet enjeu?
Madame la Présidente, c'est toujours agréable d'entendre cela. J'offre mes respects pour le demi-siècle d'amour des parents du député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
Mon collègue soulève un très bon point, et fort important. Le gouvernement aura donc compris au cours des dernières heures que la protection des consommateurs relève des provinces. Les banques relèvent du fédéral et la protection des consommateurs relève des provinces.
Veut-on faire un peu de lyrisme en disant qu'on va consulter les gens, qu'on va se donner du temps, alors que finalement, cela va s'évaporer au mois d'avril ou au mois de mai? Si c'est le cas, c'est la bonne chose. Gagnons du temps, les amis. Si c'est ce qu'ils veulent, il n'y a pas de problème. Nous ne sommes pas contre. Nous pourrions continuer à faire des consultations.
J'ai un conseil à donner à mon collègue: il pourrait appeler le ministre Jean-Marc Fournier, que les gens de sa circonscription connaissent très bien car c'est l'ancien conseiller principal de l'ancien chef. Je conseille au député d'appeler Jean-Marc Fournier, un bon ami à moi. Il est plus rouge que le drapeau du Canada tant il est libéral, et il pourrait conseiller aux libéraux de ne pas toucher à cela, car cela relève des provinces.
C'est la journée la plus active qu'on ait vue depuis un bon moment, et c'est la dernière journée. C'est incroyable. Tout le monde a repris des forces.
Nous reprenons le débat, et le députés de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
Madame la Présidente, je me lève à la Chambre pour la dernière fois en 2016, afin de souhaiter à l'ensemble de la Chambre, et plus particulièrement aux collègues avec qui je siège au Comité permanent des finances, de très joyeuses Fêtes, un très joyeux Noël et une excellente année 2017. Que chacun puisse se reposer pendant le temps qui sera à sa disposition au cours de ces quelques semaines.
Mes derniers propos ne seront pas nécessairement élogieux vis-à-vis du gouvernement. Aujourd'hui, on a eu droit à une belle révision historique des dernières semaines de la part du gouvernement. C'est clair que le secrétaire parlementaire, selon moi, devrait relire les transcriptions du hansard, afin de voir les réponses qu'il a données à la Chambre, et les transcriptions des discussions tenues lors des réunions du Comité permanent des finances. Il verrait ainsi que les 40 députés québécois, le gouvernement dans son ensemble et l'ensemble des députés n'ont pas dit un seul mot sur la question du champ de compétence concernant la protection du consommateur. Jusqu'à tout récemment, la dernière réponse qui a été donnée, il y a deux jours, avant que le ministre annonce qu'il faisait volte-face sur le sujet, défendait encore la décision du gouvernement d'aller de l'avant avec la cinquième section portant sur la modification de la Loi sur les banques.
Le gouvernement a retiré cet élément, particulièrement grâce à la pression de l'ensemble des partis de l'opposition de la Chambre. D'ailleurs, je salue, comme l'a fait mon collègue de Louis-Saint-Laurent, le Bloc québécois, le Parti conservateur ainsi que le travail effectué par le NPD. Je salue également le Sénat, parce que le sénateur indépendant André Pratte a décidé de ne pas lâcher le morceau. Les associations de consommateurs que nous avions invitées à témoigner en comité, pour parler de leurs inquiétudes par rapport à la protection du consommateur et à l'intrusion fédérale, ont contribué à faire en sorte que le gouvernement recule sur cette question.
Pourquoi est-ce une question fondamentale? Je dis être inquiet, parce que le gouvernement ne semble pas comprendre que le principal message n'est pas la question de bien ou de moins bien protéger les Canadiens face au système bancaire. La question principale, c'est plutôt le fait que la protection du consommateur est un champ de compétence provinciale. Selon les commentaires que nous venons d'entendre, il est clair que le ministre cherche à trouver une autre manière d'imposer ultimement un cadre de protection du consommateur, ce qui ne fait pas partie de son champ de compétence.
L'interprétation du gouvernement en ce qui a trait au fameux arrêt dans la cause Marcotte m'inquiète. Il s'agit d'un recours collectif contre la Banque de Montréal. M. Marcotte est allé devant la cour afin de protester contre des frais de change qui, selon lui, étaient beaucoup trop élevés, en plus d'être cachés. Il s'est rendu en cour afin de s'en plaindre. Finalement, la Banque de Montréal et l'ensemble des banques disaient qu'elles n'avaient pas besoin de se plier à la Loi sur la protection du consommateur, parce qu'elles font partie du champ de compétence fédérale. La cause s'est rendue jusqu'en Cour suprême.
Contrairement à ce que le gouvernement persistait à dire, la Cour suprême n'a pas demandé au gouvernement de clarifier le champ de compétence. La Cour suprême a établi que la Loi sur les banques s'appliquait, que la Loi sur la protection du consommateur s'appliquait et que les deux pouvaient très bien cohabiter, puisqu'elles étaient complémentaires. La Loi sur les banques touche le fonctionnement des différents programmes bancaires et la Loi sur la protection du consommateur touche, il va de soi, la protection du consommateur.
Ce que disait l'arrêt dans la cause Marcotte, c'est que la Loi sur la protection du consommateur s'appliquait. La Cour suprême n'a jamais demandé au gouvernement de se pencher sur la question et de prendre le contrôle de la question touchant la protection du consommateur, pour le Québec ou pour l'ensemble des provinces.
Pourquoi est-ce un problème? Qu'est-ce qui pose problème dans le champ de compétence que nous allons bientôt retirer? La mesure législative créait un conflit entre la loi fédérale et la loi provinciale. Il existe un principe, soit le principe de prépondérance fédérale qui veut que si deux lois, une loi fédérale et une loi provinciale, touchent le même enjeu, la loi fédérale aura prépondérance.
En ce qui concerne l'arrêt dans la cause Marcotte, la Cour suprême a dit qu'il n'y avait pas de conflit, et ce, malgré ce que les banques ont tenté de lui faire dire.
En essayant de récupérer ces pouvoirs, en essayant d'imposer cela, on créait un conflit du côté fédéral avec la Loi sur la protection du consommateur. Donc, en créant ce conflit, on se retrouvait sujet au principe de prépondérance fédérale.
Je dirai que c'est vraiment là que l'argument du gouvernement échouait, et c'est en fait le genre d'argument que les organismes de protection des consommateurs, en particulier, avançaient en disant que le gouvernement tentait de s'ingérer et de créer un problème là où il n'y en avait pas. Évidemment, la Chambre des notaires et le Barreau disaient la même chose.
Nous sommes donc heureux de voir le retrait de ces dispositions, de voir, en fait, que l'ensemble de l'opposition de cette Chambre a travaillé dans la même direction pour inciter le Sénat à jeter un coup d'oeil là-dessus. Le Québec, en commençant par l'opposition à Québec, puis le gouvernement, a vu qu'il y avait un problème majeur et a demandé au gouvernement fédéral de faire des modifications et de retirer ces dispositions. Les différents groupes de la société civile ont fait la même chose Finalement, le gouvernement a entendu raison. Nous espérons qu'il tirera une leçon bénéfique de ce qui s'est passé quand viendra le temps de prendre des décisions qui pourraient, effectivement, empiéter sur des compétences provinciales.
En ce sens, j'invite les libéraux à faire un examen de conscience durant les Fêtes. Nous aurons quelques semaines pour pouvoir nous ressourcer. C'est le moment privilégié pour le faire. Je suis vraiment très heureux d'avoir pu jouer mon petit rôle dans cette décision. Encore une fois, l'ensemble des partis de l'opposition l'a fait ici.
Je vais terminer en renchérissant sur le projet de loi C-29 et peut-être en répliquant à ce qui a été mentionné du côté du gouvernement. On parle souvent des 9 millions de Canadiens qui vont bénéficier des réductions d'impôt. Or on tait toujours le fait que 23 millions de Canadiens, la plupart gagnant moins de 45 000 $, n'en bénéficieront aucunement. J'aimerais qu'on puisse faire preuve d'un peu plus d'honnêteté. Certes, il y aura une réduction d'impôt. On va augmenter l'impôt du 1 % les plus riches, mais on ne le donnera pas à l'ensemble de la classe moyenne. On va le donner en grande partie aux 9 % les plus riches. Mon collègue de Louis-Saint-Laurent l'a mentionné: les gens qui gagnent moins de 45 000 $ ne toucheront rien de la réduction d'impôt. Ceux qui gagnent entre 45 000 $ et 90 000 $ vont bénéficier un peu de la réduction d'impôt, mais en grande partie, ce seront ceux qui gagnent au-dessus de 90 000 $ et jusqu'à à peu près 200 000 $ qui en profiteront. Même ceux qui touchent 210 000 $ par année auront encore une réduction d'impôt. Toutefois, ceux qui gagnent 45 000 $ n'auront rien du tout. C'est un des problèmes du programme libéral. Nous avons tenté de corriger la situation en faisant en sorte que les gens, à partir de 11 000 $, pourraient bénéficier d'une réduction d'impôt. Le gouvernement a refusé.
Le deuxième élément, qui a aussi été mentionné par mon collègue de Louis-Saint-Laurent, c'est le fait que, lorsqu'on a mis sur pied le programme de l'Allocation canadienne pour enfants, on a oublié de l'indexer. C'est un problème majeur parce que le manque d'indexation aurait fait en sorte que le programme aurait été moins avantageux pour la plupart des familles à partir de 2022-2023. Pour cela, on peut dire merci au directeur parlementaire du budget qui a mené une étude rigoureuse sur le sujet. Comme par hasard, l'après-midi après la publication du rapport, le gouvernement a finalement dit qu'il voulait l'indexer et qu'il l'indexerait à partir de 2020-2021, donc après la prochaine élection fédérale.
Peut-on vraiment croire que c'était dans les plans du gouvernement? Il n'a jamais mentionné l'indexation lorsque le programme a été annoncé, lorsque qu'il a été mis sur pied. Finalement, cela a pris la publication d'un rapport pour s'apercevoir que la non-indexation allait faire que l'initiative gouvernementale allait être moins bénéfique en dedans de six ans. Même en tenant compte des modifications qui se trouvent dans le projet de loi C-29, on va se retrouver dans une situation où la perte de pouvoir d'achat va s'approcher dangereusement du niveau que les familles auraient eu avec l'ancien programme.
Alors au lieu de se péter les bretelles au sujet de différentes initiatives — et on peut débattre de la valeur ou non de ces initiatives qui vont toucher, à différents degrés, différents groupes de Canadiens —, j'aimerais pouvoir souhaiter à la Chambre, pour 2017, d'avoir des débats plus rigoureux au point de vue de l'analyse économique. Je suis économiste de formation, j'aime la rigueur. Il y a toujours de la place pour des points de vue partisans. C'est normal, nous fonctionnons selon un principe d'adversité. C'est normal que nous ayons des positions différentes, mais cela n'empêche pas que nous devrions être plus rigoureux dans l'exercice de nos fonctions.
C'est ce que je nous souhaite pour 2017.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec énormément d'intérêt le discours du député de Rimouski. Je m'excuse de ne pas pouvoir dire le nom de la circonscription au complet, parce qu'il s'agit de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques
Je pense que nous avons tous fait un pas en avant. Ce n'est pas un pas en arrière que nous avons fait. La société a fait un pas en avant, parce que l'objectif que nous avions depuis le début, c'était d'offrir le meilleur régime possible à l'ensemble des consommateurs et consommatrices.
J'inviterais aussi le député, qui siège au Comité permanent des finances et qu'on entend beaucoup parler sur cet enjeu, à regarder le hansard. Durant les réunions du Comité permanent des finances, il y a des gens qui se sont exprimés là-dessus. J'aimerais revoir les commentaires de mon collègue. Comme nous rentrons dans la période des Fêtes et que nous allons commencer une nouvelle année, j'espère qu'il va contribuer avec nous à offrir le meilleur régime, non seulement aux Québécois et Québécoises, mais à l'ensemble des Canadiens.
Il ne s'agit pas d'avoir un régime plus faible. Nous disons qu'il faut prendre les meilleures pratiques qui existent dans l'ensemble du pays et permettre à l'ensemble des consommateurs et consommatrices d'en bénéficier. C'est cela l'objectif. J'espère que le député va y contribuer. Je ne pourrais pas comprendre qu'il siège à Ottawa et qu'il ne veuille pas offrir à l'ensemble du pays des protections favorables d'une province à l'autre.
Alors, ce que je souhaite pour 2017, c'est d'avoir ses meilleures idées pour permettre à l'ensemble des Canadiens et Canadiennes d'avoir le meilleur régime possible pour les protéger face aux banques.
Madame la Présidente, je profite de l'occasion pour souhaiter à mon collègue, pour lequel j'ai aussi beaucoup de respect, de très joyeuses Fêtes et une bonne année 2017, au plaisir de le revoir.
Nous sommes ici pour travailler pour les Québécois et les Canadiens. Il y a un problème avec son argumentaire. Oui, je veux bien que la classe politique travaille à améliorer la protection du consommateur, mais si nous poussons l'argument à l'extrême, nous souhaitons que le gouvernement fédéral puisse assurer la meilleure qualité d'éducation dans l'ensemble du pays. Ce n'est pas son rôle de le faire, comme ce ne l'est pas en matière de soins de santé et de gestion des hôpitaux dans ce pays. Il y a des champs de compétences provinciales et fédérales. La protection du consommateur est de compétence provinciale. C'est ce que je veux que le gouvernement comprenne, que le ministre des Finances comprenne et que le ministère des Finances comprenne, avant qu'ils ne ramènent une autre proposition pour protéger les consommateurs, même dans le cas de la Loi sur les banques. La Cour suprême a été claire. Il n'y a pas de conflit entre la Loi sur les banques et la Loi sur la protection des consommateurs.
Pourquoi voudrait-on donc créer un conflit en apportant un cadre fédéral à une loi provinciale qui est tout à fait adaptée à nos besoins? Nous souhaitons effectivement que la plupart des provinces puissent se doter d'un régime aussi exigeant que celui que nous avons au Québec.
Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup le discours de mon collègue Rimouski-Neigette—Témiscouata. J'ai oublié « Les Basques » dans le titre de la circonscription de mon collègue, mais comme c'est Noël, il comprendra que même si j'ai oublié une partie de sa circonscription, elle reste tout aussi importante à ses yeux.
J'écoutais mon collègue parler effectivement de la surprise que nous avons eu de voir qu'aucun député du Québec ne s'est aperçu de cette clause qui a été insérée dans ce grand projet de loi qu'est le projet de loi C-29, au sujet de la protection des consommateurs du Québec.
J'aimerais bien comprendre comment on pourrait améliorer la protection des consommateurs, dans tout le Canada, alors qu'on retirait la protection que les consommateurs avaient dans une des provinces. J'ai beaucoup de difficulté à suivre le gouvernement là-dessus. J'aimerais savoir si le député en est venu à la même conclusion que moi: personne du Québec n'a vu l'erreur qui s'était glissée dans le projet de C-29, mais heureusement que l'opposition était là.
Madame la Présidente, je remercie tous les collègues qui tentent de prononcer le nom de ma circonscription. Les gens des Basques vont se sentir floués. J'en profite pour saluer les gens de Trois-Pistoles et des communautés environnantes qui sont souvent négligées dans ces réponses.
Effectivement, il n'y a pas eu de députés québécois qui se sont levés. En outre, aucun député québécois faisant partie du Comité permanent des Finances n'a posé une question à ce sujet, même lorsque nous soulevions la question avec des organismes représentant les consommateurs. C'est problématique, parce que le gouvernement tente de dire qu'il fait cela pour le bien des consommateurs et qu'il a fait marche arrière à la suite d'une réaction tellement forte de ses députés, car il les écoute. Ce ne sont pas les députés québécois du Parti libéral qui ont fait changer cette décision, c'est le travail qui a été fait par les partis de l'opposition à la Chambre, le travail fait par le Sénat, le travail fait par les partis à l'Assemblée nationale et les différents organismes qui se préoccupaient de la question.
Madame la Présidente, vous ne pouvez pas imaginer le plaisir que j'éprouve à intervenir en faveur de mes propres amendements au projet de loi C-29. En effet, la motion présentée par le gouvernement aujourd'hui est en tout point identique aux amendements que le Bloc Québécois avait présentés au Comité permanent des finances. C'est identique en tout point aux amendements que nous avions présentés à l'étape du rapport.
Je suis fier: fier de notre travail et fier de notre peuple, qui s'est serré les coudes et qui s'est mobilisé. Les experts, les défenseurs des consommateurs, l'Assemblée nationale et les chroniqueurs, tout le monde est monté au créneau. Aujourd'hui, on voit que cela vaut la peine de ne pas baisser les bras. Ce n'est pas toujours facile de ramer à contre-courant, mais au bout du compte, cela vaut toujours la peine de se tenir debout.
Puisqu'il est question de se tenir debout, j'ajouterai que certains ne doivent pas être très fiers aujourd'hui. Ce sont les quarante députés libéraux du Québec qui ont voté pour le projet de loi C-29 en deuxième lecture, qui ont voté contre nos amendements deux fois plutôt qu'une, au comité et à la Chambre. Ce sont eux qui, tout le temps, intervenaient pour dire que nos critiques n'avaient aucun sens, que le projet de loi C-29 était excellent et que nos amendements étaient farfelus. Non, ces 40 députés ne doivent pas être très fiers.
La Chambre a probablement déjà vu les vieux disques RCA, avec un chien qui se tient à côté d'un haut parleur. Ce chien s'appelle Victor. Il se tient là parce qu'il écoute la voix de son maître. C'est un peu ce qu'on a vu au cours de la saga entourant l'adoption du projet de loi C-29: les députés québécois qui écoutent la voix de leur maître. On dirait bien que leur maître les a abandonnés et qu'il a lui-même décidé d'appuyer les amendements du Bloc québécois. Allez, Victor, bravo!
Remarquons que ce n'est pas nouveau que les députés libéraux du Québec se fassent mettre de côté au profit de leur maître de Toronto. J'aimerais rappeler ce qu'une personne venant de ma circonscription, Joliette, a dit. Je mets la Chambre au défi de deviner de qui il s'agit. Ce petit garçon de Saint-Alphonse-Rodriguez disait ceci:
Au delà de ces événements, des questions beaucoup plus fondamentales se posent: à qui doit s'en remettre le chef du Parti libéral du Canada pour décider des enjeux qui concernent strictement le Québec? [...] Doit-il s'en remettre [aux Québécois] ou plutôt à ses conseillers torontois, qui ont une méconnaissance totale de la réalité sociale et politique québécoise?
Le petit garçon de Saint-Alphonse-Rodriguez sait de quoi il parle et pour cause: je viens de citer l'ancien lieutenant québécois du Parti libéral, aujourd'hui maire de Montréal, Denis Coderre. Bravo, Denis!
Si je suis fier, je suis loin d'être triomphaliste. Au Canada, rien n'est jamais gagné pour le Québec. Comme dans une mauvaise série télévisée, le ministre des Finances nous a déjà annoncé qu'il y aura un autre épisode l'an prochain. Il veut revenir à la charge avec un projet un peu moins bâclé. Il dit qu'il veut bonifier un peu le régime fédéral de protection des consommateurs et que, lorsqu'il aura fait ses devoirs, il va revenir à la charge pour mettre les banques au-dessus des lois québécoises, qu'elles détestent. J'ai envie de lui souhaiter bonne chance, parce que ce sera loin d'être facile.
Pour proposer une protection équivalente à ce dont les Québécois bénéficient actuellement, il faudrait qu'il se mette à écrire un Code civil fédéral, rien de moins. Voici un autre problème: ou son futur projet de loi ne protégera personne parce que le droit des contrats ne relève pas du fédéral, ou son futur projet de loi sera inconstitutionnel parce que le droit des contrats ne relève pas du fédéral. Bref, ou il va être inefficace, ou il va être inconstitutionnel. C'est un beau dilemme, et je lui dis: bonne chance, Charlie Brown.
L'année 2017 promet d'être chargée et nous restons à l'affût. Pour l'heure, je me contente de sourire et surtout, je veux remercier tout le monde qui s'est mobilisé contre les riches banquiers et leurs complices et qui ont plutôt pris la part du vrai monde. Je remercie et je félicite tout le monde.
Je tiens à souhaiter de joyeuses Fêtes à tous ceux qui sont ici.
Madame la Présidente, j'accueille avec grand honneur vos voeux pour la nouvelle année et le temps des Fêtes. Je tiens aussi à souhaiter des joyeuses Fêtes et une bonne année 2017 à tous les élus de la Chambre, à tous les employés, à leurs familles et à leurs proches. Madame la Présidente, à vous aussi, je souhaite de joyeuses Fêtes.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Joliette. Je sais qu'il est un homme de coeur et j'ai énormément de respect pour lui.
Toutefois, quand il parle de fierté, j'espère que les gens de Joliette nous regardent, car il s'apprête à voter. Quelle est la première chose que nous avons faite? Nous avons réduit l'impôt pour 9 millions de Canadiens. J'estime qu'il doit y en avoir quelques-uns dans Joliette, puisque je connais certains d'entre eux.
Nous avons introduit l'Allocation canadienne pour enfants, qui profite à neuf familles sur 10. Les députés québécois de notre caucus sont fiers d'avoir travaillé pour les familles. J'imagine qu'il y a au moins une famille dans la circonscription de Joliette qui bénéficiera de cette mesure et qui nous regarde à la télévision aujourd'hui. Je m'assurerai d'aller la voir pendant les vacances de Noël.
Par ailleurs, nous avons bonifié le régime de pensions, ce qui profitera à 900 000 aînés. Le député de Joliette est un homme de coeur. J'espère donc qu'il votera en faveur de cette mesure pour aider quelques aînés de sa circonscription. S'il y en a 900 000 au pays, il doit y en avoir un ou deux dans la circonscription de Joliette. Je ne peux pas imaginer autre chose.
D'autre part, nous avons fait des investissements en infrastructure dont les gens avaient besoin. Le député de Joliette est une homme de coeur. Votera-t-il pour les familles canadiennes, pour la classe moyenne, pour les aînés et pour nos jeunes? C'est cela, la question.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de Saint-Maurice—Champlain de sa belle question.
Effectivement, au Bloc québécois, nous sommes des gens de coeur, et nous sommes au Parlement pour y représenter les gens de nos circonscriptions et du Québec. C'est ce que nous faisons.
Le projet de loi C-29 contient des mesures intéressantes, comme les prestations pour la garde d'enfants. Il s'agit de bonnes mesures.
En ce qui a trait à la baisse d'impôt pour la soi-disant classe moyenne, c'est surtout la classe moyenne très aisée, dont je fais partie, qui en bénéficiera. À Joliette, je ferai partie des 10 % qui bénéficieront de cette baisse d'impôt. Par contre, je pense aux 90 % qu'il reste et auxquels ce projet de loi ne profitera pas suffisamment.
Même si nous sommes très contents des amendements qui ont été présentés aujourd'hui, le projet de loi C-29 en fait trop peu pour la vraie classe moyenne.
D'autre part, je rappelle au gouvernement que, lorsqu'il se proclame le Robin des bois du Canada, c'est surtout par rapport à son image. Or derrière cette image se cache avant tout le Shérif de Nottingham. Nous sommes là pour faire tomber les masques.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention et de son travail dans ce dossier. Je tiens aussi à lui souhaiter mes meilleurs voeux.
Mon collègue a mis le doigt sur une chose très importante, soit le fait que les libéraux, dont les 40 députés libéraux du Québec, se sont levés au moins à une reprise à la Chambre, à l'étape du rapport, pour voter contre les amendements proposés par mon collègue. Nous avions proposé des amendements similaires visant à éliminer les articles de la section 5 sur la protection des consommateurs vis-à-vis des banques.
Toutefois, les 40 députés libéraux du Québec, comme ils l'ont fait en comité, se sont levés à la Chambre les uns après les autres pour voter contre les amendements visant à retirer cette partie du projet de loi. Aujourd'hui, ils se réveillent et ils nous disent que nous avions raison de vouloir retirer cette partie du projet de loi, alors qu'ils ont déjà eu l'occasion de le faire.
Mon collègue peut-il me dire où étaient les libéraux du Québec lorsqu'ils avaient la chance de voter en faveur de nos amendements visant à retirer cette section du projet de loi?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question et du travail qu'il fait à la Chambre. Je lui souhaite également de joyeuses Fêtes.
Où étaient les députés libéraux du Québec lorsqu'on a soulevé la question? En comité, on a passé le bulldozer comme cela ne s'était jamais vu auparavant. Le député de Gatineau s'était opposé farouchement à nos amendements et les avait ridiculisés. Tous les aspects avaient été soulevés auprès du fonctionnaire de service, qui répondait dans le même sens que le gouvernement à ce moment-là. Tout cela avait été orchestré pour ridiculiser les amendements et démontrer qu'ils étaient farfelus et frivoles.
Heureusement, nous ne nous sommes pas découragés. Nous avons travaillé avec le gouvernement du Québec, l'Assemblée nationale, les groupes de protection des consommateurs, les notaires, les avocats, les députés de l'opposition et même les députés du Québec du côté du gouvernement, afin de demander aux libéraux d'agir.
Heureusement, aujourd'hui, la situation change. Toutefois, nous demeurons vigilants. Il ne faut pas que les pouvoirs qui reviennent aux provinces, comme ceux en matière de droits des consommateurs, soient retirés en 2017. Nous demeurerons donc autant à l'affût en 2017 que nous l'avons été en 2016.
[Traduction]
Loi de 2016 pour la mise en oeuvre d'une convention et d'un arrangement relatifs à la fiscalité
L’hon. Amarjeet Sohi (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable, soit lu pour la troisième fois et adopté.[Français]
Madame la Présidente, je pense que ce sera l'un des derniers discours, sinon le dernier, de cette session qui se termine.
Nous venons de marquer un pas historique avec le projet de loi C-29. Je sais que l'ensemble des députés, un jour, lorsque nous serons tous à la retraite et que nous pourrons bénéficier, comme beaucoup de Canadiens, du régime bonifié, nous allons nous rappeler ce jour historique où nous avons fait un pas en avant pour la société canadienne en faisant avancer les droits des aînés, des jeunes et de la classe moyenne. C'est un grand jour pour le pays.
Je vais parler du projet de loi S-4, qui concerne un autre enjeu très important.
[Traduction]
Je suis heureux d'avoir la possibilité aujourd'hui de parler du projet de loi S-4, Loi de 2016 pour la mise en oeuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité. Je sais qu'un certain nombre de députés ont déjà parlé de ce projet de loi important. Il est dans l'intérêt du Canada. Il vise à faire croître l'économie du pays et à assurer l'équité fiscale.
Les gens comprennent l'objectif du projet de loi, et je pense que tous les députés vont l'appuyer. C'est la bonne chose à faire pour le Canada. C'est aussi la chose intelligente à faire pour les Canadiens. Les Canadiens nous ont confié le mandat de faire croître l'économie et de collaborer avec nos partenaires commerciaux — l'État d'Israël, Taiwan et Hong Kong — pour atteindre cet objectif. C'est de cela que je vais parler aujourd'hui.
Je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi. Ils savent que nous devons envoyer un avis avant la fin de l'année pour que ces accords entrent en vigueur en 2018. C'est très important pour le Canada et pour les liens commerciaux qu'il entretient avec Taiwan, l'État d'Israël et Hong Kong.
Plus l'économie du Canada est liée à l'économie mondiale, plus il est crucial d'éliminer les obstacles fiscaux au commerce et aux investissements internationaux. Je crois que tous les députés le comprennent bien. Qu'on soit conservateur, néo-démocrate, libéral ou bloquiste, il faut comprendre que c'est dans l'intérêt fondamental du pays d'investir, de stimuler les échanges commerciaux et de s'assurer que ceux-ci sont équitables.
Les conventions fiscales ou les accords sur la double imposition sont un moyen de supprimer ces obstacles. Ces conventions sont utilisées mondialement pour éliminer les barrières fiscales au commerce et à l'investissement.
Le réseau canadien, qui comprend 92 conventions fiscales, est l'un des plus importants en vigueur au monde actuellement, et les Canadiens devraient en être fiers. Le Canada est une nation commerçante équitable. Cependant, comme avec toute mesure d'efficacité, il faut continuellement mettre à jour et moderniser le réseau en collaboration avec des pays étrangers.
En modernisant les conventions fiscales et en étendant le réseau du pays, nous contribuerons à faciliter le commerce international et les investissements des pays partenaires au Canada. C'est le mandat qui nous a été confié. Les gens qui nous ont élus s'attendent à ce que nous stimulions l'économie et créions des emplois pour les Canadiens dans tout le pays, toutes circonscriptions confondues. Ils veulent que nous travaillions pour eux. J'espère que mes collègues néo-démocrates, bloquistes et conservateurs appuieront le projet de loi parce que je suis persuadé qu'ils croient aussi à la création d'emplois pour les Canadiens.
Le projet de loi aidera l'économie et les entreprises et il renforcera la classe moyenne. Je pense encore que tous les députés de la Chambre devraient travailler avec nous pour aider la classe moyenne. Il n'y a rien de plus important pour le pays que de soutenir la classe moyenne, les familles, les jeunes et les aînés.
[Français]
Sur la scène internationale, l'économie canadienne fait toujours face à des vents contraires. Cependant, le Canada peut compter sur des facteurs économiques fondamentaux très solides qui nous permettent de saisir les occasions que l'économie mondiale nous présente.
[Traduction]
Comme il ne reste que quelques instants avant que la Chambre s'ajourne, je veux juste souhaiter un joyeux Noël à tous les députés. Je remercie les députés de travailler avec nous à faire ce qui compte pour les Canadiens.
Nous devons toujours nous rappeler, lorsque nous prenons la parole à la Chambre et que nous élevons la voix pour proposer une mesure, que nous le faisons au nom des bonnes gens qui nous ont envoyés ici pour changer leur vie pour le mieux, pas seulement dans le présent, mais aussi pour l'avenir. Les Canadiens veulent ce qu'il y a de mieux.
Comme dit le premier ministre, « il est toujours possible de faire mieux ». Alors, unissons nos efforts en 2017 et donnons toujours le meilleur de nous-mêmes, pas pour nous-mêmes, mais pour les gens que nous servons et qui nous ont envoyés à Ottawa. Ils attendent le meilleur de nous, et c'est ce que nous leur donnerons.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour qu'il me soit permis de déposer une pétition. En raison de tous les souhaits de Noël formulés après la période des questions, je n'ai pas pu le faire durant les affaires courantes. Il s'agit d'une pétition mûrement réfléchie des électeurs de ma circonscription.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition signée par de nombreux habitants de ma circonscription, qui s'inquiètent du sort de la télévision communautaire et des médias dans les régions rurales ou éloignées. Ils demandent au gouvernement d'appuyer la télévision communautaire et d'en assurer la survie.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi de 2016 pour la mise en oeuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, tout d'abord, je veux remercier tous mes collègues pour leur collaboration relativement au dépôt de la pétition de mon collègue de Regina—Qu'Appelle. C'est un beau geste à la veille de Noël. Je voudrais souligner que nous sommes vraiment dans l'esprit des Fêtes; nous avons senti, dans le dernier discours que nous venons d'entendre, l'esprit de Noël s'exprimer. Pourtant, j'ai le coeur un peu déchiré, ce soir, entre la joie de m'en aller dans ma circonscription pour Noël et la peine que j'ai, pour réagir à mon collègue qui vient juste de parler, devant l'adoption du projet de loi C-29 aujourd'hui.
Il a lui-même dit que nous allons nous souvenir, un jour, peut-être, du projet de loi C-29. Malheureusement, oui, nos jeunes vont s'en souvenir quand ils devront payer les 100 milliards de dollars de déficit que le projet de loi C-29 va leur laisser. Effectivement, un déficit de 100 milliards de dollars, ils vont s'en souvenir longtemps.
C'est pour cela que je ne peux pas partager l'enthousiasme de mon collègue devant l'esprit des Fêtes qu'il a si bien exprimé.
Revenons-en au sujet du débat qui nous occupe actuellement et qui est très important, le projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable.
Je veux souligner le travail de notre porte-parole, le député de Louis-Saint-Laurent dans le dossier. Quand on parle de convention fiscale souvent pour les Canadiens c'est loin. Effectivement, nous sommes à Ottawa, ici. Nous nous levons pour des sujets qui semblent plus ou moins intéressants. Pourtant, les conventions fiscales, les accords de libre-échange entre les différents pays, c'est ce qui procure des emplois aux Canadiens, c'est ce qui procure des emplois aux jeunes Canadiennes. C'est important parce que le marché, aujourd'hui, est mondial; il faut saluer les efforts qui ont été faits par tous les députés de la Chambre qui, au cours des dernières années, ont fait un travail colossal pour conclure de plus en plus d'ententes de libre-échange sous la direction de notre ancien premier ministre M. Stephen Harper.
Il y en a eu des accords de libre-échange, avec l'Europe, le Pérou, la Colombie, la Jordanie, le Panama, le Honduras et la Corée du Sud. Sous l'ancien gouvernement, on a également conclu d'autres accords de libre-échange très importants avec l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne et la Suède. Ce sont tous des pays que le père Noël va visiter au cours des prochains jours. Il va sûrement apporter aux enfants de ces pays des cadeaux qui auront peut-être été fabriqués ici, au Canada. Pourquoi? C'est parce que des accords de libre-échange permettent justement aux entreprises canadiennes, par l'entremise du père Noël, peut-être, d'exporter leurs produits dans les autres pays. C'est l'avantage des accords de libre-échange.
Par rapport à nos relations avec Israël, au chapitre des échanges commerciaux, je veux rappeler qu'en 1996 les échanges entre le Canada et Israël étaient de 507 millions de dollars. En 2012, ils étaient de 1,4 milliard de dollars. Le projet de loi S-4 vise à éviter aux entreprises de devoir payer de l'impôt dans les deux pays, s'ils font affaire dans les deux pays. Donc, si on ne veut pas créer de frein pour ces entreprises, mettre un frein à cette augmentation de croissance d'investissements et d'échanges commerciaux que nous avons notamment avec Israël, c'est important de donner à ces entreprises un environnement qui facilite les échanges et, surtout, qui ne les pénalise pas.
Je voulais lire un extrait du communiqué de presse qui avait été publié à l'époque par l'ancien premier ministre M. Harper sur les avantages de conclure et d'améliorer les accords de libre-échange, notamment avec Israël. Malheureusement, tous les communiqués de presse de M. Harper ont été retirés du site d'Affaires mondiales Canada par l'actuel gouvernement. Donc je ne pourrai pas les lire, mais je partage certainement les intentions de M. Harper, à l'époque, de conclure des ententes, de faire en sorte que les Canadiens en profitent le plus possible.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-4. Je veux en profiter pour souhaiter à tous de joyeuses Fêtes.
Je comprends que je serai l'avant-dernier à parler à la Chambre et que mon collègue de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères sera le prochain et le dernier à le faire. Il aura l'honneur de clôturer les débats. Je tenais à présenter mes meilleurs voeux à la Chambre.
Nous ne sommes pas en train de discuter du projet de loi le plus controversé. Grâce à la collaboration de tous les partis, le gouvernement a réussi à lui faire traverser très rapidement les étapes de la Chambre, incluant celle du comité, et tous les partis ont collaboré pour faire en sorte que cela puisse aller rondement.
Le gouvernement utilise évidemment l'excuse selon laquelle s'il n'y a pas de sanction royale et de notification diplomatique avant le 31 décembre, la convention avec Taiwan ne pourra pas être en vigueur le 1er janvier, et si elle n'est pas en vigueur le 1er janvier 2017, il faudra attendre au 1er janvier suivant, en 2018.
Il va de soi que nous collaborons pour faire avancer ce dossier, même si nous avons certaines réserves quant aux conventions fiscales dans leur ensemble. Dans ce cas-ci, celles qui sont nouvelles dans le cas de Taiwan ne nous posent pas de problème, ni la mise à jour avec le modèle de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques pour celle d'Israël, qui a été conclue en 1975 et qui n'était qu'une mise à jour. Il y a aussi une mise à jour technique pour celle de Hong Kong visant à clarifier le statut de Hong Kong comme territoire de la Chine.
Il va de soi que nous l'appuyons et que nous permettons au gouvernement d'aller de l'avant; le gouverneur général pourra donc bientôt le signer, lui accorder la sanction royale et envoyer quelques jours plus tard la notification à Taiwan l'informant que la convention a été ratifiée et qu'elle peut être en vigueur le 1er janvier. Nous allons suivre cela pendant les Fêtes.
Au cours de ces délibérations, j'ai commenté très sérieusement les conventions fiscales plus généralement, qui peuvent être problématiques en certaines occasions, et c'est pourquoi j'ai encouragé le gouvernement, lors de mon discours à l'étape de la deuxième lecture, à surveiller de plus près nos 92, et bientôt 93, conventions fiscales avec 93 territoires dans le monde, afin de s'assurer que ces conventions sont utilisées à bon escient et pour les bonnes raisons, et qu'elles ne facilitent pas, comme la Barbade, l'évasion fiscale.
Le titre du projet de loi S-4 mentionne la lutte contre l'évasion fiscale. Toutefois, on sait bien que dans certaines situations, les conventions fiscales de non double imposition facilitent l'évasion fiscale, parce que les entreprises peuvent réclamer le statut de résidant de ce territoire si elles y sont suffisamment implantées et réclamer le droit d'être imposées une seule fois, comme dans le cas de la Barbade, à la Barbade seulement. Lorsqu'elles rapatrient les fonds ici, au Canada, elles n'ont donc pas à payer d'impôt supplémentaire puisqu'elles ont déjà payé l'impôt qu'elles devaient. Dans ce cas-ci, il s'agit d'un territoire à faible taux d'imposition. Il s'agit d'un taux de 0,5 % à 2,25 %, si ma mémoire est bonne, et dans ce cas-ci, une convention fiscale est totalement inacceptable.
Cependant, dans des cas comme Taiwan ou Israël, il va de soi qu'il peut y avoir de telles conventions. On parle de pays dont le taux d'imposition est similaire à celui du Canada. Nous n'y voyons pas de problème. Je veux toutefois rappeler au gouvernement qu'il serait important d'avoir un mécanisme officiel pour revoir toutes nos conventions, peut-être périodiquement, afin de s'assurer que les pays avec lesquels on a des conventions conservent des taux d'imposition similaires à ceux du Canada et qu'on ne crée pas un problème encore plus grave et contraire à l'esprit des conventions en ne cherchant pas à éviter l'évasion fiscale.
Je tiens à mentionner cela, encore une fois, dans ce débat à l'étape de la troisième lecture, et à féliciter le gouvernement pour l'adoption de ce projet de loi, qui va pouvoir entrer en vigueur, on l'espère, le 1er janvier, si tout va bien.
Je souhaite de joyeuses Fêtes à tous mes collègues, vous incluant, madame la Présidente, en espérant les revoir en bonne forme en 2017, pour continuer le travail important que nous accomplissons à la Chambre et que nous allons continuer à accomplir en collaboration avec tous les partis de la Chambre. Nous nous reverrons en 2017.
Madame la Présidente, je commence en disant que le Bloc québécois a l'intention d'appuyer le projet de loi S-4, pour la mise en oeuvre des différentes conventions fiscales avec les pays qui y sont énoncés.
Je le mentionne tout de suite parce que je vais être assez dur avec le gouvernement par rapport à sa position antérieure et à sa façon de faire relativement aux traités fiscaux, et aussi parce qu'il est possible que le temps me manque pour terminer mon discours, étant donné que nous n'avons que cinq minutes de temps de parole.
Il est de plus en plus fréquent que des contribuables, particuliers comme entreprises, aient des revenus dans plus d'un pays, étant donné la mondialisation galopante dans laquelle nous vivons. Cela exige de la coordination, et c'est un défi supplémentaire pour les territoires partout dans le monde. En effet, ils doivent s'adapter à cela et avoir de bonnes lois pour contrer les problèmes que cette situation peut engendrer, d'où l'importance de conclure de bons traités fiscaux, comme ceux dont nous discutons aujourd'hui.
Le gouvernement nous dit souvent que les traités fiscaux visent à éviter la double imposition et l'évitement fiscal. Normalement, c'est censé être le cas. Par contre, il y autre chose que les traités fiscaux permettent de faire. En effet, lorsqu'il y a une mesure pour éviter la double imposition, il peut parfois y avoir aussi une certaine non-imposition. C'est là qu'il peut y avoir un problème. Des profiteurs ou des spécialistes du système arrivent parfois à trouver des failles dans le traité visant à éviter la double imposition et d'en profiter pour ne payer aucun impôt au bout du compte. C'est ce que nous devons combattre, et c'est pour cela que nous ne devons pas appuyer n'importe quel traité fiscal. Ce n'est pas parce que c'est un traité fiscal que c'est un bon traité fiscal.
Je vais donner un bon exemple de cela. Chez nous, comme à peu près partout dans le monde, la fiscalité s'appuie sur la notion de résidence. J'habite dans ma circonscription de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, dans la ville de Boucherville, au Québec, au Canada, du moins pour l'instant. Je paie des impôts au Québec et je paie des impôts au Canada, même si je n'aime pas cela.
Toutefois, tous les citoyens doivent payer des impôts là où ils résident. D'habitude, c'est assez facile de savoir où un individu réside: on regarde d'où vient sa carte de crédit, où est sa femme, où sont ses enfants et où est sa maison. Cela nous donne une bonne idée de l'endroit où il habite et d'habitude, il ne peut pas faire trop de tours de passe-passe.
Le problème concerne les entreprises. On ne sait pas toujours où une entreprise est installée. Parfois, une entreprise dit être installée à un endroit, alors que le conseil d'administration est ailleurs. Parfois, elle est installée quelque part, alors que tous les actionnaires sont ailleurs. Dans ces situations floues, on se demande ce qu'il en est réellement. On se demande si ce n'est pas une façon de faire pour détourner la réalité, pour profiter du système et pour éviter de payer l'impôt qui est dû.
C'est dans ces situations que les traités fiscaux et nos réglementations fiscales deviennent importants, d'où la vigilance importante qu'un gouvernement doit avoir à cet effet. Au Canada, c'est la même chose qu'au Québec. Nous sommes accrochés au train du Canada sur le plan de la fiscalité; ainsi nous sommes souvent assujettis aux décisions du Canada, même si nous voudrions nous y opposer. Nous avons d'ailleurs failli être assujettis à la décision du Canada par rapport au projet de loi C-29.
Il faut donc examiner où se prennent les vraies décisions et où les choses se passent vraiment pour l'entreprise. C'est à cet endroit que l'on doit imposer l'entreprise. Il ne suffit pas d'enregistrer une compagnie à la Barbade; ce n'est pas ainsi que cela doit se passer. Il faut qu'il y ait une activité réelle qui passe à la Barbade. Il faut que la compagnie y soit installée.
Les États-Unis, par exemple, n'ont pas les mêmes règles qu'au Canada. Aux États-Unis, la compagnie est imposée à l'endroit où elle s'est enregistrée. Nous avons donc un problème. Au Canada, nous sommes censés être imposés à l'endroit où se trouve le conseil d'administration et où les décisions se prennent, alors qu'aux États-Unis, c'est à l'endroit où la compagnie est enregistrée.
Si une compagnie décide de s'enregistrer au Canada, mais que ses décisions se prendront aux États-Unis, selon les Américains, cela veut dire que la compagnie est canadienne parce qu'elle est enregistrée au Canada. Toutefois, selon les Canadiens, elle est américaine, parce que ses décisions se prennent aux États-Unis. Cette entreprise se retrouve donc dans un régime de non-droit. Cela n'a aucun bon sens. Il faut se battre contre des situations comme cela. Il y a des comiques qui ont eu l'idée de faire cela dans le passé.
Heureusement, de telles situations ont été réglées la plupart du temps. Par contre, elles ne sont pas toujours réglées, parce qu'il y a de nouvelles façons de faire pour éviter de payer de l'impôt, comme on l'a vu, par exemple, dans le cas du traité fiscal avec la Barbade.
Le collègue à ma droite, M. Ste-Marie, député de Joliette, a tenté de se battre contre cela, et malheureusement, les députés de l'autre côté de la Chambre ont décidé que c'était tout à fait correct que plusieurs entreprises profitent du traité fiscal avec la Barbade pour faire de l'évasion fiscale.
Nous espérons que le projet de loi S-4, qui met en vigueur les différents traités fiscaux, ne fera pas en sorte que des situations comme cela se produisent.
Joyeux Noël à tous, et surtout aux banques!
Je rappelle au député qu'il n'est pas censé mentionner le nom d'autres députés à la Chambre. Voilà une chose à considérer pour la nouvelle année.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable, est réputé lu une troisième fois et adopté.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Traduction]
Je souhaite à tous un très joyeux Noël et un bon temps des Fêtes. Je prie simplement les députés de ne pas prendre le volant après avoir consommé de l'alcool.
Je remercie tous les gens, à la Chambre et sur la Colline du Parlement, qui veillent à ce que tout se passe bien pour les députés.
[Français]
Je n'oublie pas mes bons concitoyens d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
[Traduction]
Je souhaite à tous les habitants de ma circonscription et à tous les Canadiens un très joyeux Noël et une bonne année. Soyez prudents.
Comme il est 17 h 4, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre s'ajourne au lundi 30 janvier 2017, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 17 h 4.)
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