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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 157
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 24 mars 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 157
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 24 mars 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
L'hon. Ralph Goodale (au nom de la leader du gouvernement à la Chambre des communes)
propose que le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi d'intervenir aujourd'hui pour parler d'un projet de loi qui, selon moi, est très important. De nombreux députés se souviennent sûrement du débat sur le projet de loi C-51. Ce matin, j'aimerais tout d'abord présenter un survol des raisons pour lesquelles nous sommes aujourd'hui saisis du projet de loi C-22.
Il importe de souligner que l'ancien premier ministre Stephen Harper avait présenté le projet de loi C-51, une mesure législative qui comportait des lacunes fondamentales. Le Parti libéral, qui était alors le troisième parti à la Chambre, était convaincu de la nécessité de voter en faveur de ce projet de loi, compte tenu des commentaires reçus et des recherches réalisées à ce sujet. Tout au long du débat, qui a duré de nombreuses heures à la Chambre, j'ai dû parler de la nécessité de créer un comité de surveillance parlementaire à au moins une dizaine de reprises, si ce n'est 15 ou 20 fois. À l'époque, je siégeais de l'autre côté de la Chambre.
Là où je veux en venir, c'est que c'était un enjeu très important il y a quelques années. Il a suscité des débats passionnés à l'extérieur de la Chambre. Bien des députés — peut-être même les 338 d'entre nous — se rappellent le projet de loi C-51, car il en était alors constamment question. Je suis même allé frapper à quelques portes de maisons où des gens m'ont parlé du projet de loi C-51 et de ce qu'en ferait le chef du Parti libéral, s'il était élu premier ministre.
Tous les membres de l'équipe libérale, et plus particulièrement le premier ministre, se sont engagés à créer un comité de surveillance parlementaire. Que ce soit durant les débats, lorsque la Chambre était saisie du projet de loi C-51, peu avant la campagne, ou dans les médias et les assemblées publiques ou lorsque nous avons fait du porte-à-porte durant la dernière campagne électorale fédérale, les libéraux insistaient sur l'importance d'avoir un comité de surveillance composé de parlementaires.
Les parlementaires en face ne devraient donc pas être surpris que nous débattions un projet de loi qui, en gros, correspond à l'engagement pris par le premier ministre et tous les membres du caucus libéral dans notre programme électoral. Personne à la Chambre des communes ne devrait en être étonné et j'ai l'impression que les Canadiens comprendront que cette mesure législative remplit une promesse électorale.
J'ai dit hier que le premier ministre dit à quel point il estime important que, lorsque les députés viennent à Ottawa, ils parlent pour les électeurs de leur circonscription. Or, je peux affirmer au premier ministre et à mes collègues du caucus que les résidants de Winnipeg-Nord sont entièrement en faveur de cette mesure législative. Je suis convaincu que c'est une bonne mesure législative.
J'aimerais féliciter le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et la leader du gouvernement à la Chambre des communes du travail phénoménal qu'ils font pour que cet engagement soit rempli aussi rapidement.
Voilà ce que je voulais dire pour commencer aujourd'hui. Je sais que certains députés de l'opposition ont critiqué la façon dont ce projet de loi sera adopté. Je peux peut-être tenter de répondre à certaines des questions qu'ils pourraient avoir.
Nous savons, par exemple, que plus de 40 députés ont eu l'occasion de prendre la parole pendant 10 ou 20 minutes, et bien au-delà d'une centaine ont pu intervenir d'une façon ou d'une autre à la Chambre.
Je tiens en outre à adresser des compliments au comité permanent qui a étudié le projet de loi C-22. Je vois dans son excellent travail la concrétisation d'une autre idée dont a parlé le premier ministre. Le gouvernement veut des comités permanents plus dynamiques. Il souhaite que les députés de tous les partis contribuent davantage de façon positive à l'amélioration des mesures législatives. C'est exactement ce qui a été fait dans ce cas-ci. Après la deuxième lecture, le projet de loi a été renvoyé à un comité. Que s'est-il passé alors? Différentes personnes venant de diverses régions du pays sont venues témoigner devant le comité pour présenter leurs recommandations sur les améliorations susceptibles d'être apportées au projet de loi. Ces témoins experts ont été assez nombreux à se montrer très élogieux à l'égard du projet de loi à l'étude et à l'appuyer.
Ils ont reconnu, comme un bon nombre d'entre nous, que l'on peut toujours faire mieux. Nous avons appuyé ce principe, et une série d'amendements a été proposée. Nous avons discuté des idées. Le comité permanent a fait son travail pour ce qui est d'établir le programme et d'inviter des témoins.
Je considère les comités permanents comme l'épine dorsale de l'excellent travail accompli par les parlementaires. Nous n'avons qu'à nous pencher quelque peu sur le comité permanent. On a dressé une longue liste de témoins qui sont venus présenter leurs rapports et leurs observations. Le comité a utilisé un certain nombre de ces observations et a présenté des amendements. Les amendements ne provenaient pas seulement des ministériels. L'opposition en a également proposé, et quelques-uns ont été acceptés. Ils représentent les changements observés à l'échelle du comité. J'attire l'attention des gens sur ces changements, car ils sont dignes de mention.
Le projet de loi est revenu à la Chambre. Le gouvernement a l'occasion d'examiner une partie du travail effectué au comité. Il a effectivement été nécessaire d'apporter quelques changements au projet de loi. Voici un exemple d'un des changements.
Le Programme de protection des témoins est d'une importance capitale. Les Canadiens reconnaissent l'importance des informateurs et des personnes qui pourraient témoigner devant un tribunal lorsque leur vie et celle de leur famille sont sans doute menacées. En raison du risque, nous avons besoin d'un système qui protège ces témoins. C'est pour cette raison qu'existe le Programme de protection des témoins.
Pour toutes sortes de raisons, le comité estimait qu'il fallait parler des noms des témoins, ce qui aurait permis de recueillir trop de renseignements. Le gouvernement a fait une mise en garde sous forme d'amendement, jugeant qu'on était peut-être allé trop loin sur cette question. Il s'agit là d'un des amendements et de la raison qui explique pourquoi certains amendements ont été apportés à l'étape de la troisième lecture.
Je soulève ce point parce que je crois sincèrement que c'est ce que le Parlement devrait faire en ce qui concerne la mesure législative. Les députés ont pu se faire une idée du projet de loi lorsqu'il a été présenté à l'étape de la première lecture. Personne ne s'est étonné de la présentation du projet de loi, puisque nous en avions discuté. Il a été mis à l'étude à l'étape de la deuxième lecture. Des dizaines de députés ont eu l'occasion d'en parler. Encore plus de députés ont pu participer au débat. Le projet de loi a ensuite été renvoyé au comité, où il a reçu un appui extraordinaire, et on y a ajouté de nombreuses idées sous forme d'amendements afin de l'améliorer. Finalement, il est passé à l'étape du rapport, où il a subi quelques modifications. Maintenant, nous en sommes à l'étape de la troisième lecture et nous en débattons encore dans l'espoir que le projet de loi soit prêt à être adopté.
Le gouvernement a pris un engagement envers les Canadiens. Il a présenté le projet de loi à l'étude, et celui-ci a été bonifié par le processus. Nous nous apprêtons maintenant à l'adopter. Selon moi, c'est très positif. Nous devrions tous nous enorgueillir de la manière dont les choses se sont déroulées.
Je suis conscient que les députés de l'opposition ont des inquiétudes par rapport au projet de loi, en particulier les exemptions qu'il prévoit. Selon eux, il aurait été préférable de ne pas en inclure autant.
Je veux revenir sur ce point. Le Canada se dote d'un comité de surveillance parlementaire, entre autres choses, ce qui marque un tournant historique en quelque sorte. Je me plais à penser que le comité de surveillance protégera les droits et les libertés de tous les Canadiens de manière très respectueuse. D'ailleurs, c'est en partie pourquoi je défends si ardemment le projet de loi C-22: parce que je tiens aux droits et aux libertés des Canadiens.
Pour la première fois, le Canada aura un comité de parlementaires qui surveillera les activités de tous les organismes de sécurité et assurera une meilleure reddition de comptes de leur part, qu'il s'agisse des services frontaliers, des sociétés ou de la GRC. C'est une bonne nouvelle.
Sans me montrer insensible aux réserves exprimées par les députés de l'opposition, je tiens à les rassurer quant à la grande solidité du projet de loi. En fait, malgré le fait que, parmi les pays du Groupe des cinq — lesquels collaborent sur des questions de cette nature, comme l'immigration —, le Canada est le dernier à adopter une loi de ce genre, il y a lieu d'être fier de la mesure législative proposée, si on la compare à celles de ces pays.
Voici un exemple. Pour ce qui est des exceptions, autrement dit de ce qui ne peut être discuté ou examiné par un comité, le Canada s'est inspiré de la loi de la Nouvelle-Zélande, un des pays membres du Groupe des cinq. En Nouvelle-Zélande, la loi permet au gouvernement d'informer le comité que certains documents ou certaines informations ne peuvent pas être lui être communiqués parce que, de l'avis du directeur du service de renseignement et de sécurité concerné, ce sont des documents ou des informations sensibles. Bien franchement, j'imagine que si on demandait l'opinion des députés de l'opposition, même eux trouveraient que le projet de loi dont nous sommes saisis est plus musclé. Je mets au défi les députés d'en face qui sont préoccupés par cet aspect de la question de nous dire si, selon eux, la loi néo-zélandaise est plus robuste que la nôtre. Je ne crois pas que ce soit le cas, mais la question a été soulevée.
La Nouvelle-Zélande n'est pas le seul pays avec lequel il est possible de faire une comparaison, mais avant de passer à un autre pays, j'aimerais aborder un autre point. J'aimerais parler du premier ministre, parce que de nombreux députés d'en face ont évoqué son influence. Je me penche immédiatement sur cet aspect parce qu'il y a un autre bon point de comparaison à faire avec la Nouvelle-Zélande.
Nous pourrions aussi nous comparer au Royaume-Uni. Le gouvernement britannique peut en effet signifier à ce qu'on appelle là-bas le comité du renseignement et de la sécurité — et qui est en fait l'équivalent du comité qu'on propose de créer ici — que tel ou tel renseignement ne peut pas être communiqué parce que le secrétaire d'État en a décidé ainsi. Là encore, je suis persuadé que la mesure législative que nous proposons va plus loin. Pourtant, ce point semble faire tiquer beaucoup de députés de l'opposition, particulièrement les néo-démocrates. Je ne suis pas en train de dire que la mesure législative est absolument parfaite. Tout peut toujours être amélioré, et c'est justement pour cela que nous avons prévu un examen dans quelques années et que nous l'avons même inscrit dans le texte lui-même.
J'ai fait allusion au premier ministre. Les députés d'en face n'arrêtent pas de parler du premier ministre et de la mainmise qu'exercera son Cabinet. Je les inviterais à ne pas tomber dans la paranoïa. En Nouvelle-Zélande, le premier ministre siège carrément au comité, alors que, au Canada, les députés représentant le parti au pouvoir seront minoritaires au sein du comité de surveillance parlementaire que nous proposons de mettre sur pied. Cette disposition est particulièrement importante. En toute justice, l'opposition devrait admettre que le projet de loi est beaucoup mieux que ce qui se fait ailleurs dans les pays du Groupe des cinq.
Ce n'est pas tout: le premier ministre sera en effet tenu de consulter l'opposition avant de pourvoir les sièges du comité réservés à l'opposition. Selon moi, si on demandait leur avis aux Canadiens, je suis convaincu qu'on apprendrait que le ministre de la Sécurité publique a fait un boulot du tonnerre dans ce dossier et qu'il a défendu le projet de loi avec brio. Si les députés se demandent encore comment ils vont voter, ou pourquoi ils voteraient de telle ou telle façon, je les invite à relire les observations du ministre de la Sécurité publique: leurs doutes seront instantanément dissipés.
À mon avis, le projet de loi devrait être adopté à l'unanimité par la Chambre parce que tous les Canadiens souhaitent la création d'un comité de surveillance parlementaire. À l'époque de Stephen Harper, cette idée se heurtait à une certaine résistance, pour ne pas dire une résistance certaine. Néanmoins, je sais que bon nombre de députés d'en face comprennent maintenant la nécessité de créer un comité de surveillance parlementaire. J'espère qu'ils se rallieront à nous et qu'ils appuieront la bonne mesure législative que nous présentons.
Avant de passer aux questions, je tiens à dire une chose aux députés. Je ne sais pas ce qui se passe au juste, mais chaque fois que le secrétaire parlementaire s'exprime, les députés de l'opposition essaient de répondre pour lui. Je suis convaincu que le secrétaire parlementaire leur en est reconnaissant, mais je demande aux députés, s'ils le veulent bien, de rester tranquilles pendant qu'il répond aux questions.
La députée de Sarnia—Lambton a la parole.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre réussit même à susciter l'intérêt en parlant de la création d'un comité de surveillance. C'est un tour de force. Je l'en remercie.
J'aimerais exprimer une réserve. Certains amendements qui m'auraient échappé permettent peut-être déjà de régler ce problème, mais je le soulève quand même: le comité de surveillance proposé ne serait pas indépendant. C'est le premier ministre qui nommera le président et les membres du comité. Il pourra aussi en caviarder les rapports.
Je pose la question suivante au député: qu'est-ce qui a été fait pour régler ce problème et pour éviter que le comité ne soit qu'une réplique de ce qui existe déjà?
Monsieur le Président, je dirais que l'on voit, encore une fois, que le gouvernement prend très au sérieux ce qui se passe au sein des comités permanents. Nous voulons qu'il s'y tienne des discussions saines et fructueuses. L'une d'elles, au comité permanent concerné, a porté sur la question de la suppression du vote double du président; autrement dit, il ne devrait pas pouvoir créer l'égalité des voix pour ensuite voter de nouveau à titre de président. De ce que je comprends, il s'agit d'une question soulevée en comité qui nous a permis d'améliorer le projet de loi.
La députée demande de quelle façon le gouvernement s'assure de l'équité ou de l'équilibre dans le comité. Compte tenu de la nature de ce dernier, la meilleure façon de faire — et je ne veux pas qu'on interprète mal ce que je m'apprête à dire — est de veiller à ce que les députés ministériels y soient minoritaires. Cela devrait rassurer quelque peu les députés, étant donné le rôle important du comité en ce qui concerne la sécurité nationale, mais aussi la protection des droits et libertés des Canadiens, une question qui, comme chacun le sait, est l'un de mes dadas.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec étonnement et exaspération le discours du député sur le projet de loi C-22. Le député nous dit toutes sortes de choses. D'abord, il nous rappelle que, à part ce projet de loi, les libéraux n'ont rien d'autre à dire contre le projet de loi C-51. Je cherche pour ma part à faire abroger le projet de loi C-51 au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Ensuite, le député prétend que, si nous avons des objections, nous n'avons qu'à les exprimer, alors qu'il sait pertinemment que la motion d'attribution de temps a pour effet de n'accorder qu'un seul discours au NPD à l'étape de la troisième lecture. Je suis passablement exaspéré.
Je dirais pour conclure que le député trouve apparemment le moyen d'être fier d'un projet de loi que le comité a voulu amender sans succès pour y inclure des mesures contraignantes, comme le premier ministre disait vouloir permettre aux comités de le faire. Le gouvernement a décidé par la suite de vider le projet de loi de ses mesures contraignantes pour confier au premier ministre un pouvoir arbitraire. Le projet de loi n'aura pas du tout l'effet qu'il était censé avoir.
Je suis exaspéré et estomaqué d'entendre un discours de ce genre, qui travestit l'histoire en lui substituant un récit complètement faux. Le gouvernement est en train d'exercer son emprise sur un comité pour annuler ce qui a été fait en vue de constituer un comité très important pour le pays. Le gouvernement agit sans avoir aucun appui dans les partis de l'opposition. Qu'est-ce que le député a à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, je siège comme député depuis plusieurs années, alors je sais que les banquettes néo-démocrates sont une source intarissable de rhétorique. Somme toute, je ne suis pas d'accord avec le député. Je le mets au défi de dire à la Chambre combien de fois le comportement qu'il dénonce s'est produit au cours des 16 derniers mois, pendant lesquels des changements ont été apportés à des projets de loi et des votes ont eu lieu dans cette enceinte. La participation est plus grande, des amendements sont proposés et divers types de votes ont lieu, y compris des votes sur des propositions d'amendement de l'opposition qui finissent par être acceptées...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais rappeler au député qu'il doit cesser de prendre la parole pour dire que nous devons parler de la question si nous avons un avis à ce sujet. Lorsque le gouvernement a recours à l'attribution de temps, nous n'avons plus cette possibilité. Le député me demande continuellement de prendre la parole et d'aborder la question. En tant que porte-parole en matière de défense nationale, j'aimerais bien pouvoir le faire, mais, compte tenu de l'attribution de temps, je ne suis pas autorisé à le faire.
Le député a fait valoir son point de vue, mais je crois que son observation tient davantage du débat que d'un recours au Règlement.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Je crois que vous avez raison, monsieur le Président.
Dans le fond, le député sait fort bien que le Nouveau Parti démocratique a eu des dizaines d'occasions de participer au débat à la Chambre. Tenter de donner l'impression qu'un seul intervenant du NPD a pu s'exprimer est inacceptable. Les néo-démocrates sont intervenus à maintes reprises au sujet de cette mesure législative. S'il n'en tenait qu'à certains députés, le projet de loi ne serait jamais adopté. C'est malheureusement la réalité. Cependant, nous croyons qu'il s'agit d'une mesure que les Canadiens souhaitent. Je crois même que les néo-démocrates pourraient voter pour le projet de loi.
Tout compte fait, c'est une bonne mesure législative. Elle a pu être améliorée à l'étape du comité, et il serait tout à fait opportun qu'elle soit adoptée par la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord de nous avoir rappelé certaines idées que nous avons abordées pendant la campagne électorale au sujet du projet de loi C-51. Je me souviens avoir moi-même fait du porte-à-porte et des appels téléphoniques pour expliquer pourquoi les libéraux voulaient modifier cette loi plutôt que l'abroger, comme le suggéraient les néo-démocrates.
Or, maintenant que nous proposons de mettre sur pied un comité de surveillance, les néo-démocrates disent encore que nous n'en avons pas besoin. D'ailleurs, ce comité inclurait des sénateurs, et on sait que les néo-démocrates voudraient abolir le Sénat.
Je pense que le Sénat peut jouer un rôle important au sein de ce comité. Le député de Winnipeg-Nord pourrait-il nous expliquer brièvement pourquoi nous aimerions inclure le Sénat dans cette discussion et modifier la loi au lieu d'abroger toutes les mesures législatives en matière de sécurité, comme le suggèrent les néo-démocrates?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du caucus libéral de sa question. Il y a de nombreuses personnes qui affirment que le Sénat jouerait un rôle très positif au sein de ce comité de surveillance. Je suis d'accord avec elles pour un certain nombre de raisons, notamment la continuité et le niveau d'expertise qui existe à l'autre endroit. Je pense que les sénateurs ont beaucoup à offrir.
Le Sénat joue de mieux en mieux son rôle d'assemblée indépendante de second examen objectif. Je crois qu'il peut contribuer positivement à ce comité de surveillance.
Je pense qu'il serait tragique qu'un si bon projet de loi ne reçoive pas l'appui qu'il mérite. Au bout du compte, je crois que si nous choisissions 100 Canadiens au hasard et que nous leur présentions la situation, ils seraient fort probablement d'accord à l'unanimité sur le fait que le Canada a besoin d'un comité de surveillance.
Je suis fier que le gouvernement soit en mesure de concrétiser l'idée de ce comité. C'est ce que fera ce projet de loi. Je remercie en particulier le ministre de la Sécurité publique, la leader du gouvernement à la Chambre des communes, et surtout le premier ministre, d'avoir eu la prévoyance nécessaire pour en faire une promesse électorale. Il a compris ce que voulaient les Canadiens en ce qui concerne les enjeux importants comme celui-ci.
Monsieur le Président, le député a laissé entendre que l'opposition conteste le besoin de mettre en place un comité de surveillance. Je ne sais pas comment une personne ferait pour lire le compte rendu des délibérations sur le projet de loi et tirer cette conclusion. Le député a souligné le travail du comité de la sécurité publique, mais a omis de dire que le gouvernement a vidé les recommandations du comité de leur substance.
Étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi quelque peu historique selon le député, comment allons-nous procéder puisque l'opposition est unanimement contre une telle mesure historique?
Monsieur le Président, je pense qu'il est important de souligner que, lorsque le Parti conservateur était au pouvoir et nous avons eu ce grand débat sur le projet de loi C-51, nous comprenions la position du NPD et du Parti libéral à son sujet. Nous avons appuyé la mesure législative et avons laissé entendre que, si nous étions élus, nous nous assurerions de mettre en place un processus de surveillance parlementaire. Nous respectons notre engagement.
Par contraste, lorsque le Parti conservateur formait le gouvernement, il s'était opposé à l'idée d'un comité de surveillance parlementaire. Quand je dis qu'il y a des députés qui s'opposent à cette idée, je me base sur les votes antérieurs. Comme député à la Chambre, j'ai entendu nombre des gens d'en face exprimer leurs préoccupations par rapport à cette question. J'espère que j'ai tort. J'espère voir un appui unanime pour le comité de surveillance parlementaire. J'aimerais bien voir un tel appui parce qu'il enverrait un message positif. Cependant, je suis porté à croire que les conservateurs sont toujours déconnectés de l'opinion des Canadiens sur cette question. Nous verrons bien au moment du vote.
[Français]
Monsieur le Président, je vous souhaite un bon vendredi, ainsi qu'à tous mes chers amis.
Je suis très contente de me lever à la Chambre aujourd'hui pour me prononcer sur le projet de loi C-22 et pour le défendre. Je vais profiter de mon temps de parole pour défendre mon point de vue et le gros bon sens, ce qui semble manquer de l'autre côté de la Chambre.
Avant de m'attarder sur le projet de loi loi, j'aimerais surtout m'attaquer à la façon de faire du parti au pouvoir, lequel semble utiliser la même tactique que lorsqu'il sait que les médias et les Canadiens se positionneront contre lui. Faire mignon, il aime ça!
Le premier exemple de cette façon lâche de procéder est le suivant. En présentant le projet de loi C-22, le 16 juin dernier, au cours des dernières heures de la session parlementaire, le gouvernement a voulu s'assurer que le projet de loi ne bénéficierait d'aucun temps de débat à la Chambre des communes ou dans la population.
Voici un deuxième exemple. Le ministre des Finances a déposé le rapport indiquant que le déficit serait de 30 milliards de dollars au lieu du petit déficit de 10 milliards de dollars promis pendant la campagne électorale. Pour la population, un déficit, c'est déjà beaucoup. Mes enfants et mes petits-enfants paieront pour cela. Cependant, les députés de l'autre côté n'ont pas l'air d'avoir de petits-enfants, alors ils s'en fichent.
Enfin, voici le dernier exemple. La leader du gouvernement à la Chambre des communes a déposé un document indiquant que le premier ministre devait être présent à la Chambre une heure par semaine pour répondre aux questions et que les députés devraient siéger quatre jours par semaine, afin de concilier travail et famille. On appelle cela être premier ministre à temps partiel!
J'entrerai maintenant dans le vif du débat, c'est-à-dire le projet de loi C-22. Je ne vois aucune objection à l'idée de former un comité dont les membres auront à examiner et à revoir les cadres législatifs, réglementaires, stratégiques, financiers et administratifs de la sécurité nationale et du renseignement. Ce qui me dérange, c'est surtout la façon dont ce comité sera formé. Je me questionne à ce sujet.
D'abord et avant tout, la sécurité publique est un enjeu non partisan. Le fait que le bureau du premier ministre ait déjà choisi, depuis janvier dernier, le président du comité, avant même la création de celui-ci, en dit long sur l'attitude du premier ministre face à la députation à la Chambre des communes.
Ce choix a été fait par le Parti libéral seulement, et non à la suite de discussions avec les autres partis. De plus, il l'a fait sans consulter la Chambre, et ce, bien que les députés aient tous fait part de leur intérêt de participer à la discussion menant au choix du président de cet important comité. La sécurité publique est vraiment importante et ne devrait jamais faire l'objet de partisanerie.
De son côté, le Cabinet du premier ministre aura aussi la tâche de choisir les membres du comité, contrairement à la promesse électorale du député de Papineau. Cela fait en sorte que les membres du comité devront lui répondre directement. Ainsi, le comité ne pourra plus accomplir les fonctions qui lui ont été attribuées. Il ne répondra donc pas aux besoins des Canadiens, mais bien à ceux du premier ministre lui-même, selon sa volonté. Il sera roi et maître, comme à l'habitude. Ainsi, le fait que le comité risque de ne pas être indépendant, alors qu'il devrait l'être, réduira son utilité et sa légitimité.
Selon le projet de loi C-22 le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile auront le droit de modifier ou de simplement bloquer un rapport éventuellement rédigé par les membres du comité. Le premier ministre sera donc, encore une fois, roi et maître du comité. À mon avis, il aime être roi et maître. Il devrait penser au fait qu'il y a des députés de la Chambre qui aiment travailler.
Peut-être qu'il n'aime pas cela, mais nous, nous aimons parler au nom de nos concitoyens. C'est pourquoi nous avons été élus à la Chambre, n'est-ce pas? Il y a une chanson qui dit que les rois du monde sont très haut, mais qu'ils sont seuls au monde. Le premier ministre devrait y réfléchir. Qu'on lui achète un miroir, je pense qu'il aimerait cela.
Je m'explique. Si de l'information sensible aux yeux du premier ministre ou du ministre de la Sécurité publique se trouve dans le rapport, ces derniers auront simplement le droit de la retirer du rapport. C'est inacceptable. Par « information sensible », je ne veux pas dire de l'information confidentielle qui, si rendue publique, nuirait à la sécurité des Canadiens et Canadiennes. Je parle plutôt de parties du rapport qui feraient du tort au Parti libéral en démontrant son incompétence et son mauvais jugement lorsque vient le temps de prendre des décisions. Notre porte-parole en matière de Sécurité publique a bien expliqué la situation.
[Traduction]
Il a dit:
Si nous souhaitons que le Parlement exerce une surveillance, nous devons faire les choses correctement. Il doit s'agir d'une surveillance réelle, ayant une vaste portée. Elle doit être exercée par le Parlement. Autrement, il s'agit simplement d'un exercice de communication de la part du Parti libéral, ce que le Parti conservateur ne peut pas appuyer.
[Français]
Il est très important de se rappeler que les libéraux veulent un comité de parlementaires et non un comité parlementaire. Il y a une grande différence. Celui-ci devrait être une entité indépendante et non redevable au parti au pouvoir, quel qu'il soit. Il devrait plutôt garantir aux Canadiens que leur sécurité est assurée de façon légale et professionnelle.
Le fait que le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique puissent avoir le dernier mot sur les rapports d'un comité dit indépendant me trouble au plus haut niveau. De plus, il est vraiment important que les membres du comité aient déjà une expérience dans le domaine du traitement des renseignements secrets ou une expérience reliée à des questions de sécurité publique, de sécurité nationale, de renseignement ou de défense.
Voilà une raison de plus pour laquelle les chefs de tous les partis devraient être consultés. Ils pourront s'assurer d'avoir les meilleurs parlementaires pour la tâche importante qui se présentera devant eux.
Je voudrais terminer en réaffirmant que je ne peux appuyer un tel projet de loi, à moins qu'on ne lui apporte quelques changements significatifs. D'abord, il faudra consulter les partis de l'opposition avant de choisir les membres du comité. Ensuite, il faudra respecter l'autonomie du comité et son indépendance vis-à-vis du gouvernement du Canada pour ainsi empêcher l'interférence du premier ministre et du ministre de la Sécurité publique. Finalement, j'aimerais que l'on s'assure de maintenir des critères rigoureux et de choisir des parlementaires avec une solide expérience dans les domaines mentionnés antérieurement, pour que ce comité puisse offrir un service de premier ordre à tous les Canadiens et Canadiennes.
On parle ici de sécurité publique. C'est hyper important, et ce comité doit être indépendant. Il devra être spécialisé et non partisan. Toutefois, le gouvernement libéral a déjà nommé le président du comité en janvier dernier, et ce, sans aucune consultation. Avant même l'élaboration de la mesure législative, il a refusé de consulter les partis de l'opposition, malgré la volonté du Parti conservateur et du NPD de discuter de cet important comité.
Comme nos alliés du Groupe des cinq, nous pensons que les membres de ce comité devraient avoir une bonne expérience en matière de traitement des renseignements secrets, de sécurité publique, de sécurité nationale, de renseignement ou de défense. Pour le moment, le président nommé n'a pas une telle expérience. Le comité est nommé par le Cabinet du premier ministre et rend des comptes à ce dernier.
Or il devrait être nommé par le Parlement et rendre des comptes à ce dernier. Pendant la campagne électorale, le premier ministre a défendu un rôle réduit du bureau du premier ministre, mais aucune mesure n'a été prise à cet égard.
Le projet de loi C-22 prévoit de nombreuses exceptions et permet aux ministères et aux organismes gouvernementaux de ne pas fournir certaines informations au Comité. Cela affaiblit les responsabilités de surveillance et ne permet pas la pleine exécution du mandat du Comité.
De notre côté, chez les conservateurs, en tant qu'opposition officielle, nous considérons que la sécurité publique est une priorité et que la protection des agents de sécurité et de renseignement est une préoccupation de premier plan. Nous allons étudier le projet de loi attentivement, mais nous demeurons préoccupés par la tentative du Cabinet du premier ministre et du Parti libéral de faire de ce comité un autre organe du gouvernement libéral.
De plus en plus, les paroles du premier ministre, se voulant tout à fait transparentes, deviennent une dictature libérale. On empêche de parler nos députés qui, tous partis confondus, ont été élus par la population. On veut nous museler. Jamais le premier ministre du Canada ne réussira à me museler, jamais. Le jour où il aura l'audace de le faire, je m'adresserai aux médias et je dirai haut et fort que ce premier ministre est devenu un dictateur.
Nous avons ici un comité qui travaille d'arrache-pied pour les mesures que la chère leader a mises en place. Je trouve inacceptable qu'un premier ministre, qui a été dûment élu par la population et qui savait à quoi s'attendre en voulant être chef de parti, veuille maintenant siéger une heure seulement par semaine. C'est n'importe quoi. Est-ce qu'on est rendu à avoir un premier ministre du Canada à temps partiel? Quand va-t-il rendre des comptes aux Canadiens et aux Canadiennes? C'est son travail, c'est son boulot.
Que dire de nos pauvres Québécois qui travaillent de l'autre côté, les 40 députés qui se sont fait défaire dans tous les médias du Québec parce qu'on ne les entend pas? Sont-ils eux aussi muselés par leur premier ministre? Est-ce qu'ils doivent eux aussi taire les choses qui les dérangent?
Qu'on dise ce qu'on voudra, qu'on aime ou pas M. Harper, nous, les députés du Québec, avons été écoutés. Nous étions assis avec lui tous les jours dans le lobby. Combien de fois nous a-t-il demandé comment allait le Québec?
Avez-vous cette discussion avec votre premier ministre? J'en doute fort. Québécois de l'autre côté, quand avez-vous eu la chance de vous asseoir avec votre premier ministre pour avoir une oreille attentive sur ce qui se passe dans vos circonscriptions...
J'aimerais rappeler à l'honorable députée qu'elle doit parler par l'intermédiaire de la présidence et non directement aux autres députés.
Monsieur le Président, je doute fort que mes confrères libéraux aient une oreille attentive auprès de leur premier ministre. Si c'était le cas, le budget déposé hier aurait reflété ce que les libéraux du Québec et tous les députés du Québec, tous partis confondus, ont entendu dans leurs circonscriptions respectives. C'est désolant de voir cela. Même l'Assemblée nationale du Québec s'est unanimement insurgée contre cela.
Quant à la région de Québec, elle compte deux députés fédéraux, un ministre et un secrétaire parlementaire. M. Labeaume veut avoir un lieutenant du Québec, comme lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Nous avions un lieutenant du Québec qui s'assoyait tous les jours avec les gens du Québec pour savoir ce qu'ils voulaient. Je veux voir mes amis du Québec se lever pour me dire qu'ils sont allés souper tout seuls avec leur premier ministre. Ils ne le feront pas, parce que cela n'est pas arrivé.
Une voix: Ils n'ont pas les moyens.
Mme Sylvie Boucher: En effet, monsieur le Président, ils n'en ont peut-être pas les moyens. Cela coûte 1 500 $, après tout!
Les libéraux se sont fait élire sur la base de fausses promesses, et cela est dommageable pour les Canadiens et les Canadiennes. Ils nous avaient promis une meilleure transparence. Or nous sommes dans le néant, on a éteint la lumière.
Je retiens une chose de mon ancien premier ministre, dont je m'ennuie énormément: M. Harper avait un grand respect pour les députés, fussent-ils du Québec, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario ou de l'Alberta. Il écoutait chaque député. Combien de fois étions-nous assis de l'autre côté en train de rire avec notre premier ministre? Les gens ne le connaissent pas ainsi, mais il dégageait le respect.
Ce que je trouve dommageable, c'est que le premier ministre que nous avons aujourd'hui devient un boulet, et ce, même à la Chambre. Son langage non verbal est tellement flagrant que cela devient un peu dérangeant pour l'opposition. Ce que je veux retrouver au sein de mon Parlement, c'est une convivialité comme celle que l'on l'avait à l'époque. Qu'on aime ou pas mon ancien patron, M. Harper, il faut rendre à César ce qui est à César. Il respectait l'institution et tous les parlementaires, quel que soit leur parti. Je l'ai vu tant de fois discuter avec Michael Ignatieff, avec M. Dion et avec Gilles Duceppe, du Bloc québécois. Nous avions une convivialité que nous n'avons plus aujourd'hui.
Nous avons un premier ministre dont l'arrogance devient de plus en plus perceptible et qui est dérangeante, parce qu'elle ne devrait jamais être là. Que ce soit les libéraux, les conservateurs, les néo-démocrates, les bloquistes ou les députés du Parti vert, nous avons tous été élus pour parler au nom de nos concitoyens et concitoyennes. Jamais, je répète, jamais je ne vais me laisser museler par le premier ministre libéral, jamais en tant que députée et jamais en tant que femme non plus.
Il faut respecter ceux qui sont dûment élus, et le respect se gagne. Pour l'instant, il y a une côte à monter, parce que j'ai perdu tout respect pour le premier ministre, parce qu'il ne me respecte pas en tant qu'individu, en tant que parlementaire et en tant que femme. Pour moi, c'est devenu un enjeu primordial. S'il veut que nous continuions à travailler dans la convivialité, qu'il laisse les gens s'exprimer, d'un côté comme de l'autre.
J'espère que mes amis du Québec auront la chance de parler à leur premier ministre, comme nous, nous en avions la chance.
Nous avions une relation privilégiée avec notre premier ministre, et j'ose espérer qu'ils auront le même genre de relation et la même écoute que celle à laquelle nous avons eu droit. Au Québec, nous étions écoutés, et nous avons fait plusieurs choses pour le Québec, pour le bien de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Dans nos circonscriptions, nous ne sommes plus des députés conservateurs, libéraux, néo-démocrates ou bloquistes. En effet, nous parlons au nom de tous les citoyens et les citoyennes, qu'ils aient voté pour nous ou non.
Il s'agit d'un droit acquis, et je tiens à ce que l'on respecte mes droits.
Avant de passer à la période allouée aux questions et aux commentaires, j'aimerais rappeler à la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix qu'elle dispose de 10 minutes. Toutefois, elle aura droit à quatre minutes avant la période des questions, et à six minutes après la période des questions.
L'honorable député de Glengarry—Prescott—Russell a la parole, pour les questions et commentaires.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours. J'ai beaucoup de respect pour elle, surtout en matière de langues officielles.
J'ai un peu de mal à comprendre le sens de ses propos par rapport au projet de loi C-22. Je ne sais pas si elle était à la Chambre en 2006, mais je lui rappelle que c'est le Parti conservateur qui est l'auteur du livret sur l'interruption des comités parlementaires. Le legs de M. Harper, c'est la création d'un livret visant à interrompre les comités parlementaires.
Je reviens maintenant sur la question du projet de loi C-22. Ma collègue ne pense-t-elle pas qu'il est important de créer un comité parlementaire? Par le fait même, il y aura beaucoup plus de transparence dans nos organisations oeuvrant dans le domaine de la sécurité. J'aimerais avoir ses commentaires à ce sujet.
Monsieur le Président, j'ai été présente à la Chambre de 2006 à 2011. Lorsque la vague orange a déferlé sur la Chambre, je suis partie, mais je suis revenue plus forte que jamais.
Comme je l'ai dit au tout début de mon discours, je ne suis pas contre le projet de loi C-22, mais je ne suis pas en sa faveur non plus. La manière dont il est présenté comporte des lacunes. Je suis contre le fait que le Comité soit dirigé par le premier ministre et par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Pour la sécurité publique du Canada, le Comité devrait être indépendant et formé de gens possédant une certaine expertise. Je ne veux pas que le Comité devienne la marionnette du premier ministre. Ce n'est pas cela, un comité indépendant.
Un comité indépendant, surtout en ce qui concerne la sécurité publique du Canada, devrait être formé de parlementaires qui ont de l'expertise en la matière. Personnellement, je siège au Comité permanent des langues officielles, et je me vois mal siéger au comité indépendant. Je n'ai aucune expertise en matière de défense et de sécurité publique. De plus, je n'ai aucune expertise dans des dossiers aussi majeurs que celui-là. C'est de cela qu'il faut se rappeler. Je n'accepterai jamais qu'un tel comité devienne la marionnette du premier ministre, peu importe le parti.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Jean Lapierre
Monsieur le Président, le 29 mars prochain, nous commémorerons le premier anniversaire du décès tragique de feu l'honorable Jean Lapierre. Je souhaite donc rendre un hommage solennel à ce député et ministre, qui a siégé à la Chambre durant de nombreuses années.
Nous savons tous qu'il a été un illustre député pour avoir représenté les citoyens de ma circonscription de Shefford de 1979 à 1992, mais aussi pour avoir été élu dans la circonscription d'Outremont. Nombreux connaissent aussi son attachement aux Îles-de-la-Madeleine, d'où il était natif. Grand amoureux de la vie, Jean a laissé à sa famille et à ses amis des souvenirs impérissables et de multiples moments de bonheur vécus en sa compagnie.
Sa générosité, son amour pour sa famille, son flair politique et sa détermination demeureront pour tous les députés de la Chambre une merveilleuse source d'inspiration.
[Traduction]
Le hockey dans Cariboo—Prince George
Monsieur le Président, c'est un grand honneur d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler de deux excellentes équipes de hockey de ma circonscription.
Les Cougars de Prince George, qui font partie de la Western Hockey League, ont remporté pour la première fois de leur histoire le titre de meilleure équipe de la division de la Colombie-Britannique. Ils commenceront les séries éliminatoires ce soir en affrontant les Winterhawks de Portland.
Du côté de la ligue Major Midget de la Colombie-Britannique, les Cougars de Cariboo — une équipe dont j'ai été l'entraîneur et le directeur, avec laquelle j'ai gagné un titre provincial et dont je suis fier d'avoir fait partie — affronteront ce soir les Canadians de Vancouver pour la première partie du championnat.
Les Cougars de Cariboo seront aussi les hôtes de la Coupe Telus 2017. Ce championnat national de hockey midget se déroulera à Prince George du 24 au 30 avril.
Les Cougars représentent bien l'esprit de notre région: ils sont travaillants et déterminés, et ils ont une attitude de pionniers et de vainqueurs. Le travail acharné l'emporte toujours sur le talent quand le talent ne s'accompagne pas d'efforts. Tout leur sourit en ce moment. À eux de bien faire leur travail et de jouer du bon hockey.
Allez, les Cougars!
Denis Éthier
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la vie de M. Denis Éthier, ancien député. M. Éthier est décédé jeudi dernier, encore jeune, à 90 ans.
[Français]
Il a servi comme député sous le gouvernement Trudeau de 1972 à 1984. Si son frère Viateur était reconnu pour avoir obtenu des bureaux de poste dans la communauté, Denis était reconnu pour avoir obtenu des quais fédéraux dans nos communautés riveraines. Denis s'est toujours battu pour l'agriculture comme député, et plus tard, comme président de l'Office canadien des provendes.
Il a consacré sa vie au service de ses concitoyens et concitoyennes. Il l'a fait de façon juste et humble. Denis, tu m'as donné ton foulard rouge lorsque j'ai remporté l'investiture et je vais m'assurer de le donner à ma succession un jour.
J'offre mes plus sincères condoléances à ses fils, Carl et Marc, et à toute sa famille.
Tu vas nous manquer, Denis. Repose en paix.
[Traduction]
La petite entreprise
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour souligner l’importance de la petite entreprise.
Récemment, le maire Gerry Taft et moi-même avons rencontré un groupe de propriétaires de petites entreprises d'Invermere, en Colombie-Britannique, dans la circonscription de Kootenay—Columbia, que je représente.
Ces gens qui travaillent fort se sont rassemblés pour expliquer de quelle façon les gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi que les administrations municipales, pourraient soutenir davantage la petite entreprise à Invermere et ailleurs. Leurs opinions sont précieuses, tout comme celles que j’ai entendues dans d’autres collectivités où j’ai animé des forums de gens d’affaires.
Selon Statistique Canada, il y avait en décembre 2015 1,17 million d’entreprises. Quatre-vingt-dix-huit pour cent d’entre elles avaient moins de 100 employés et plus de la moitié, moins de cinq. Soixante-dix-huit pour cent des nouveaux emplois au Canada sont créés par des petites entreprises, qui sont, dans leurs communautés respectives, le moteur de la stabilité économique et de l’avenir du Canada.
J’aimerais saluer aujourd’hui le travail acharné, l’ingéniosité et la détermination des petites entreprises d’Invermere, de la circonscription que je représente et de tout le Canada.
Vern Nielsen
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour rendre hommage au regretté Vern Nielsen de Kelowna, en Colombie-Britannique, qui, entouré de ses parents et amis, s’est éteint paisiblement le 11 février dernier.
Vern était un homme d’affaires et philanthrope aimable et généreux. Membre de longue date du Club Rotary, il siégeait à titre de gouverneur du District 5060 et a poursuivi son bénévolat alors même qu’il subissait des traitements contre le cancer.
Je suis particulièrement fier de rendre hommage à Vern en ce lieu puisque, à l’occasion des élections fédérales de 2004 et 2006, il avait été candidat dans la circonscription de Kelowna—Lake Country. C’était mon mentor et il a, à bien des égards, contribué à ma victoire de 2015.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour saluer Vern Nielsen de Kelowna, en Colombie-Britannique. Tant sa communauté que le pays lui doivent beaucoup.
La liberté d'expression
Monsieur le Président, des gens me disent qu'ils ont l'impression que la rectitude politique dépasse les bornes. Au Canada, le droit de s'offusquer est encore protégé par la loi. Cependant la liberté d'expression est de plus en plus menacée.
Hier, nous avons appris qu'un certain M. Grabher a subi les foudres de la rectitude politique. Depuis 25 ans, M. Grabher avait une plaque d'immatriculation portant son nom de famille. Or, il semble que la plaque a dû être retirée à cause d'une seule plainte.
J'invite tous les Canadiens à réfléchir à cette affaire qui touche la liberté d'expression. Si des Canadiens entendent ou lisent quelque chose qui les offusque, je les exhorte à ne pas en tenir compte ou à s'informer au lieu de demander aux autorités de faire de la censure. Si la personne qui a porté plainte avait tout simplement interrogé M. Grabher, elle aurait appris que c'est son nom de famille qui figure sur la plaque.
J'invite tous les Canadiens à réfléchir au droit de s'offusquer. C'est un principe fondamental de la liberté d'expression. Mettons un terme à cette rectitude politique débridée.
Le programme de sandwichs
Monsieur le Président, la journée n'est pas vécue pleinement tant que ne n'avons pas fait quelque chose pour quelqu'un qui ne pourra jamais nous rembourser.
J'ai été élu par les bonnes gens de Saint John—Rothesay pour les représenter, défendre leurs intérêts et faire valoir leurs priorités. Notre ville connaît de grandes réussites sur le plan des affaires, mais elle compte également beaucoup de gens dans le besoin. Elle affiche le plus haut taux de pauvreté chez les enfants au pays. Quelque 1 300 familles sont sur la liste d'attente pour un logement abordable, et beaucoup sont sans-abri et ont besoin d'aide.
À mon bureau de circonscription, nous avons mis sur pied un programme de sandwichs pour ceux qui ont faim. La réponse réchauffe le coeur. Des familles, des aînés et bien d'autres gens qui ont faim s'arrêtent au bureau quotidiennement. Mon bureau est leur bureau.
L'une des plus grandes choses que nous pouvons tous faire en tant que députés est de donner espoir et de tendre la main à ceux qui en ont le plus besoin. Je suis fier d'avoir mis sur pied cette initiative, et j'invite tous mes collègues à en faire autant dans leur circonscription.
L'école d'architecture McEwen
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais annoncer une nouvelle occasion d'éducation réjouissante dans ma circonscription. En effet, une nouvelle école d'architecture au Canada a vu le jour à Sudbury, la première d'une génération. Il s'agit de l'École d'architecture McEwen de l'Université Laurentienne.
[Français]
L'École d'architecture est bien visible au centre-ville de Sudbury, et j'ai eu l'honneur d'en faire l'ouverture officielle en janvier. Cet édifice consolide la place de Sudbury parmi les villes les plus innovantes au Canada.
[Traduction]
Je suis fier de dire qu'il y a déjà autant d'étudiants des Premières Nations inscrits à l'École d'architecture McEwen que d'architectes des Premières Nations au Canada. Que fera cette nouvelle génération d'architectes de Sudbury? Elle changera le monde, un croquis à la fois.
[Français]
Je félicite le recteur de l'Université Laurentienne, Dominic Giroux, et son équipe pour leur vision.
[Traduction]
Je remercie spécialement Rob et Cheryl McEwen de leur appui à l'égard de l'éducation, des étudiants et de Sudbury.
La maladie de Lyme
Monsieur le Président, les consultations publiques sur un nouveau cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme viennent de prendre fin.
Depuis trop longtemps, le système de soins de santé abandonne en grande partie les centaines et peut-être même les milliers de Canadiens atteints de la maladie de Lyme. Nous disposons de programmes de surveillance inefficaces et de données incomplètes et désuètes. Les professionnels de la santé ne suivent pas la formation cruciale dont ils ont besoin: un grand nombre de cas échappent ainsi au diagnostic ou sont mal diagnostiqués. Les Canadiens atteints de cette maladie n'obtiennent pas le soutien requis, de sorte que leur santé et leur situation financière en souffrent.
Le nouveau cadre suscite beaucoup d'espoirs. Il pourrait améliorer la situation, mais de nombreuses personnes pensent que ce ne sont que de belles paroles. Si nous voulons mieux lutter contre cette maladie, nous ne pouvons pas simplement rédiger un rapport: il faut passer à l'action.
La Journée mondiale de la tuberculose
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale de la tuberculose, et j'aimerais souligner la collaboration du gouvernement avec les provinces, les territoires et les principaux intervenants afin de réduire l'incidence de la tuberculose au Canada, particulièrement au sein des collectivités à risque élevé.
Dans le budget de 2017, le gouvernement prévoit l'investissement de plus de 50 millions de dollars dans l'enrichissement des programmes communautaires qui visent les maladies infectieuses, dont la tuberculose et les infections transmissibles sexuellement et par le sang.
Afin de réduire l'incidence élevée de la tuberculose chez les Premières Nations qui vivent dans les réserves, Santé Canada s'associe aux organismes des Premières Nations, aux provinces et aux communautés pour garantir l'accès à un diagnostic rapide et adapté à la culture.
Nous continuerons à travailler avec nos partenaires nationaux et internationaux pour lutter contre la tuberculose et pour contribuer aux efforts du Canada afin que cette maladie ne soit plus un problème de santé publique.
[Français]
La Cabane Panache et bois rond
Monsieur le Président, cette fin de semaine, je serai dans ma circonscription pour me sucrer le bec à l'occasion de l'événement du printemps à Verdun: c'est la 7e édition de la cabane à sucre Panache et bois rond.
Pendant quatre jours, c'est plus que 80 000 visiteurs affamés qui déambuleront sur la rue Wellington que les Verdunois surnomment affectueusement « la Well » pour apprécier les délices de l'érable et célébrer nos producteurs québécois et nos commerçants locaux.
La petite histoire du temps des sucres remonte bien avant l'arrivée des colons au Québec. Ce sont les Premières Nations qui ont découvert la sève, une sorte d'eau sucrée qui coulait de ces arbres. Des décennies plus tard, la tradition du temps des sucres se transporte en sol verdunois pour la plus grosse cabane à sucre urbaine de Montréal et peut-être du monde.
Familles, amis et voisins, on se voit sur « la Well ».
[Traduction]
L'économie de l'Alberta
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai assisté à la présentation annuelle de l'Association of Professional Engineers and Geoscientists of Alberta, un organisme qui représente les ingénieurs, les géologues et les géophysiciens de l'Alberta.
Lors de cette présentation, j'ai réalisé que la crise de l'emploi est encore pire dans ce secteur que ce que je croyais. À Calgary, 20 % des ingénieurs sont présentement sans travail, tout comme 30 % des géophysiciens et jusqu'à 50 % des géologues.
Quelles mesures comporte le budget fédéral pour aider ces professionnels hautement qualifiés du secteur de l'énergie? Le budget sabre le programme d'incitatifs au forage, qui encourage les entreprises à engager ces travailleurs pour creuser de nouveaux puits.
Si on ajoute la taxe sur le carbone et les politiques du NPD en Alberta, nous avons la recette parfaite pour maintenir un taux de chômage élevé. Souvenons-nous, l'Alberta était le moteur économique du Canada depuis une décennie. Il est évident que les libéraux souhaitent faire couler l'économie albertaine encore plus creux et que les quatre députés du Parti libéral...
La députée de Whitby a la parole.
L'esclavage
Monsieur le Président, le 25 mars, ce sera la Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.
Plus tôt cette année, je me suis rendue au château d'Elmina au Ghana. Voir l'endroit où mes ancêtres ont été enlevés, torturés et réduits en esclavage a été pour moi une expérience profondément troublante. Le corps de ceux qui mourraient était balancé dans l'océan Atlantique, refusant à ces personnes la dignité d'une sépulture. J'ai eu le coeur brisé.
Cependant, cette expérience m'a également rendue plus forte et m'a donné le courage de veiller à ce que les mots « plus jamais » aient un sens et de vivre de façon à honorer les 305 000 esclaves d'Elmina et les millions d'Africains brutalisés lors de la traite transatlantique des esclaves.
J'encourage tous les députés et tous les Canadiens à s'informer sur cette tragique période de notre histoire et sur les effets encore visibles sur la communauté noire. Je nous encourage également tous à faire en sorte que de telles injustices horribles ne se répètent jamais et que l'esclavage qui sévit encore de nos jours soit enrayé à jamais.
[Français]
L'Association des personnes handicapées de Drummond
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je me lève à la Chambre, aujourd'hui, pour souligner le 30e anniversaire de l'Association des personnes handicapées de Drummond, l'APHD.
Cet organisme joue un rôle fondamental dans la vie des personnes vivant avec un handicap en contribuant de multiples façons à leur intégration sociale. Ses mesures de concertation auprès des acteurs locaux sont guidées par la défense des droits, des besoins et des aspirations des personnes vivant avec un handicap.
Nous pouvons être fiers des membres de l'APHD, dont le directeur, Daniel Mailhot, qui travaillent avec acharnement à l'élaboration d'une société inclusive et solidaire favorisant l'égalité des chances pour tous.
Par ailleurs, dans le but d'aider notamment les membres de l'APHD, j'organise encore une fois cette année une séance d'information sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées. C'est un rendez-vous le 25 avril, dès 19 heures, au Centre communautaire Saint-Pierre de Drummondville.
Le budget de 2017
Monsieur le Président, le ministre des Finances a beau avoir mis ses souliers neufs cette semaine, le budget de 2017 a conservé la même vieille odeur libérale.
Le budget de 2017 confirme que les libéraux sont les plus mauvais gestionnaires des finances publiques que le Canada ait connus. Le déficit atteindra 28,5 milliards de dollars cette année, et au terme de leur mandat, les libéraux auront fait augmenter la dette de nos enfants de plus de 100 milliards de dollars. Il semble que c'était pour stimuler l'économie. Où sont les emplois? Où sont les chantiers qui devaient remettre notre monde au travail? Nos attentes étaient minimes, les résultats sont décevants. Tout le Québec est déçu.
Le gouvernement sait très bien que l'accès à Internet et aux réseaux cellulaires est un grand problème dans nos régions et que les mesures annoncées en 2016 sont insuffisantes. Il n'y a rien dans le budget de 2017.
Son inaction a provoqué une crise dans l'industrie du bois d'oeuvre. Il n'y a rien dans le budget de 2017.
Pour les agriculteurs, il n'y a rien dans le budget de 2017.
Le premier ministre s'est engagé à tout faire pour accélérer le projet de voie de contournement de Lac-Mégantic, or il n'y a rien dans le budget de 2017. Il y a seulement des hausses de taxes.
Des souliers neufs avec des vieux bas, cela paraît peut-être mieux, mais ça ne sent quand même pas bon!
[Traduction]
Le Bangladesh
Monsieur le Président, le 26 mars prochain, les Canadiens d'origine bangladaise à l'échelle du pays célébreront le 46e anniversaire de l'indépendance du Bangladesh. Le Canada fut l'un des premiers pays à reconnaître le Bangladesh sur le plan diplomatique, en 1972, et nous jouissons d'une amitié qui ne fait que croître d'année en année.
Nos deux pays sont non seulement liés par des relations commerciales inébranlables, mais le Canada est le pays de résidence de plus de 100 000 personnes d'origine bangladaise et bon nombre d'entre eux, je suis fier de le dire, habitent ma circonscription, Scarborough-Sud-Ouest.
La contribution des Canadiens d'origine bangladaise, tant sur le plan de travaux communautaires que sur le plan d'initiatives commerciales et plus encore, joue un rôle de premier plan pour que nos collectivités soient des endroits où il fait bon vivre, travailler et fonder une famille.
J'invite tous mes collègues de la Chambre à se joindre à moi pour offrir nos meilleurs voeux à la communauté bangladaise à l'occasion de cet événement important, et j'ai bien hâte de participer aux célébrations à venir.
Shuvo Shadhinota Dibosh
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le Globe and Mail a publié un article inquiétant aujourd'hui selon lequel le gouvernement chinois, durant les négociations sur le libre-échange qui ont lieu à l'heure actuelle, aurait demandé au Canada de lui accorder un accès illimité à tous les secteurs de l'économie canadienne, y compris les secteurs des télécommunications et des ressources naturelles, et que cet accès doit être offert à toutes les entreprises chinoises, même à celles qui appartiennent à l'État.
Ces nouvelles sont très troublantes. Le premier ministre peut-il nous confirmer si ces allégations sont légitimes et, le cas échéant, nous expliquer comment le gouvernement a l'intention de réagir à ces demandes alarmantes de Beijing?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à la députée ce que John Baird a dit le 27 février dernier. Il a dit que la direction qu'emprunte le Canada dans ses relations avec la Chine est très encourageante pour l'Ouest canadien. Il a raison à cet égard. Nos efforts ont déjà permis à l'industrie du canola du Canada, laquelle est évaluée à 2 milliards de dollars, d'avoir accès au marché chinois. Nous avons effectué 39 expéditions qui représentent 850 milliards de dollars de canola.
La députée d'en face devrait se réjouir de cette réussite au lieu d'essayer de mettre des bâtons dans les roues des agriculteurs canadiens.
Monsieur le Président, cette réponse est très troublante.
L'article paru dans le Globe and Mail est inquiétant, et le gouvernement doit informer les Canadiens de ce qu'il entend faire. L'article indique également que Beijing ne veut pas que le Canada évoque les droits de la personne ou des préoccupations en matière de sécurité nationale dans les négociations avec la Chine, alors que ces deux enjeux devraient figurer en tête de liste lors de ces discussions.
Je répète ma question au premier ministre: le gouvernement est-il au courant de ces conditions? Quelle est la réaction du gouvernement à cet article très troublant et à ces demandes?
Monsieur le Président, le Canada est une nation du Pacifique, et nous voulons élargir nos relations commerciales avec les pays de l'Asie-Pacifique, dont la Chine.
Tel que le premier ministre l'a annoncé en septembre, nous réalisons actuellement des entretiens exploratoires. C'est essentiel pour déterminer si cette initiative suscite un intérêt suffisant chez les Canadiens et si elle est avantageuse pour nous.
Nous mènerons des consultations vastes et approfondies auprès de la population, et nous mettrons en oeuvre une stratégie commerciale réellement progressiste axée sur la classe moyenne.
Le Règlement de la Chambre des communes
Monsieur le Président, cette semaine, à la Chambre, la tension s'est accrue. Une incroyable animosité s'est installée entre les libéraux et les députés de l'opposition et le ressentiment ne cesse d'augmenter. Tout cela parce que le premier ministre et la leader du gouvernement à la Chambre des communes insistent pour modifier à la hâte le Règlement de la Chambre afin que le premier ministre ait moins de comptes à rendre.
Ils ont fait des erreurs monumentales, mais il n'est pas trop tard pour arranger les choses. Le premier ministre peut encore promettre qu'aucun changement ne sera apporté sans le consentement de tous les partis. Cette demande est tout à fait raisonnable et nous pourrions recommencer à travailler ensemble.
Le gouvernement s'engage-t-il à n'apporter aucun changement sans le consentement unanime de la Chambre?
Monsieur le Président, il est important de reconnaître que le premier ministre s'est engagé à moderniser le Parlement du Canada.
Je suis parlementaire depuis plus de 20 ans. J'ai passé la plupart de ces années, en fait plus de 20 d'entre elles, dans l'opposition. Je comprends donc l'importance de la modernisation. Il s'agit d'une bonne chose pour le Canada. J'invite tous les députés à participer à cette discussion.
[Français]
Monsieur le Président, hier, la leader du gouvernement à la Chambre des communes, en réponse à une question de la leader à la Chambre de l'opposition officielle, a déclaré que « notre premier ministre sera plus responsable, pas moins responsable ».
Je le confirme, le premier ministre et son aversion pour les gens qui ne pensent pas comme lui sont responsables de la semaine épouvantable que nous avons connue ici. Ce que la leader a dit, au fond, c'est que le premier ministre veut pour lui tout seul toutes les responsabilités de tous les députés de la Chambre, tous partis confondus.
Est-ce que la leader du gouvernement à la Chambre des communes comprend que sa tentative de prise de contrôle de la Chambre est un échec?
Comment peut-elle croire les choses qu'elle dit quand elle fait le contraire?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de lire le document de travail, et ce n'est pas ainsi que je vois les choses. Le premier ministre tente réellement de moderniser notre système parlementaire. J'encourage tous les députés à prendre part à la discussion. Nous pouvons faire mieux au Parlement canadien.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends la déception du gouvernement. La leader du gouvernement à la Chambre des communes a travaillé fort pour pondre un document sur la manière de rendre son travail et celui de son premier ministre plus faciles. On va donner moins de temps à l'opposition pour critiquer son patron, les cabinets ministériels n'auront plus à répondre aux questions écrites de l'opposition et les députés de son propre parti seront plus faciles à contrôler.
Quand la leader va-t-elle comprendre que le Parlement, ce n'est pas une succursale du Parti libéral du Canada? Moderniser ne veut pas dire museler ni contrôler.
[Traduction]
Monsieur le Président, la modernisation peut être une expérience très positive pour la Chambre des communes. J'encourage vraiment le député, l'ensemble des députés en fait, à participer à cette très importante discussion. Il est vraiment possible d'améliorer le système.
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre ne cesse de parler de document de travail et de discussion pour faire référence à cette prise de pouvoir unilatérale du gouvernement. Eh bien, écoutons un peu ce qu'on dit à ce sujet. Selon Don Martin, les changements visent à renforcer « l'avantage de l'élite libérale ». John Ivison a pour sa part écrit: « Cette dernière tentative des libéraux pour accaparer le pouvoir aux Communes est vouée à l'échec ». Quant à Chantal Hébert, elle a déclaré: « Un gouvernement majoritaire a déjà bien assez de pouvoir sans en abuser en plus en changeant les règles. »
J'ai une question toute simple à l'intention des libéraux: Pensent-ils que leur message passe bien?
Monsieur le Président, je crois que la leader du gouvernement à la Chambre a présenté un document de travail qui mérite qu'on en discute, que ce soit à la Chambre ou en comité. Ce qui compte, c'est que nous consultions les Canadiens et les experts, car il est vraiment temps de moderniser le Parlement. Je crois que la leader du gouvernement à la Chambre s'est engagée dans la bonne voie en soumettant ce document très important.
[Français]
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas avoir une discussion, quand un parti impose ses idées. La modification des règles qui régissent le fonctionnement de notre démocratie ne devrait jamais être faite par un seul parti, peu importe lequel.
Si elle veut vraiment rendre le Parlement plus efficace, la leader du gouvernement à la Chambre des communes devrait s'engager à travailler avec tous les autres partis. Même Jean Chrétien avait sollicité l'unanimité pour modifier les règlements, lorsqu'il était premier ministre.
Est-ce que le gouvernement libéral va s'engager, ici et maintenant, à ne pas changer les règles unilatéralement, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés doivent comprendre que la leader du gouvernement à la Chambre a présenté un document de travail qui fait suite à de nombreux débats entrepris depuis plus d'un an, et ce, dans diverses tribunes, y compris le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Comme je suis un optimiste, j'ai bon espoir que nous finirons par en arriver à un système parlementaire plus moderne, si nous obtenons un niveau d'engagement accru de tous les partis.
[Français]
Le logement
En utilisant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, monsieur le Président? Chose certaine, les libéraux sont de beaux parleurs. Le budget déposé cette semaine comprend un bel éventail d'annonces, mais avec le nombre de promesses de 2015 qui'ils ont rompues, est-ce qu'on peut vraiment leur faire confiance?
Une crise du logement sévit au Canada, en ce moment: 1,5 million de ménages ont des besoins impérieux en logement. Les listes d'attente pour un logement social atteignent des sommets jamais vus et le parc des logements sociaux est en décrépitude. Pourquoi le budget ne propose-t-il rien pour aider dès maintenant les plus mal logés au pays?
[Traduction]
Monsieur le président, c'est avec une très grande fierté que je saisis cette occasion de parler des investissements sans précédent du gouvernement dans le domaine du logement, les premiers prévus sur un aussi long terme. Il ne s'agit pas seulement de 11 milliards de dollars sur les dix prochaines années; nous avons aussi doublé le financement de base prévu dans le budget de l'an dernier, ce qui porte le total à près de 15 milliards de dollars. Nous allons collaborer avec nos partenaires dans les provinces et les municipalités dans le but d'offrir les meilleures options de logement possible au plus grand nombre de Canadiens possible.
Il s'agit d'une entente historique. Nous avons hâte de travailler avec les provinces et les territoires dans les mois qui viennent. Il ne faut pas oublier non plus que des fonds sont également prévus pour les logements destinés aux Autochtones.
L'environnement
Monsieur le Président, hier, en réponse à une question sur les coupes de 1,2 milliard de dollars dans les programmes de lutte contre les changements climatiques, la ministre de l'Environnement a parlé de la détermination du gouvernement et elle a déclaré que « les chiffres sont là pour le prouver ». Effectivement, les chiffres sont éloquents: à la page 172 du budget, on a prévu des coupes de 750 millions de dollars pour l'exercice 2017-2018, et de 500 millions de dollars pour 2018-2019. Pire encore, les libéraux annulent le crédit d'impôt pour le transport en commun, ce qui fera augmenter les frais pour les utilisateurs. Si ce ne sont pas les gens de la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'en faire partie qui utilisent les transports en commun, qui en sont alors les utilisateurs d'après les libéraux?
Monsieur le Président, le député d'en face me donne l'occasion de parler du budget vert extraordinaire que nous avons présenté et qui prévoit la mise en oeuvre d'un cadre pancanadien de lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement prévoit consacrer 2,9 milliards de dollars à la lutte contre les changements climatiques et la pollution de l'air; 2,2 milliards de dollars aux technologies propres; 364 millions de dollars à Parcs Canada; et 73,5 millions de dollars à l'établissement d'un nouveau Centre canadien des services climatiques. Pour ce qui est de l'argent dont parle le député — d'ailleurs nous nous sommes rencontrés à maintes occasions à ce sujet —, je précise que l'investissement prévu demeure inchangé, soit 2 milliards de dollars au titre du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone. Cependant, nous soutenons les provinces qui ont besoin de plus de temps pour injecter les fonds. Le financement sera...
Le Règlement de la Chambre des communes
Monsieur le Président, tout au long de la semaine, nous avons dit aux libéraux qu'il ne peut y avoir de discussions sur l'opportunité de modifier le Règlement sans d'abord en arriver à une entente sur la nécessité de dégager un consensus. Aujourd'hui, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur le rapport du comité McGrath, qui a été publié en 1985. Il s'agissait d'un autre comité spécial chargé d'examiner le Règlement. Son mode de fonctionnement était fondé exclusivement sur le consensus unanime. C'est ainsi que les choses se passent un peu partout au Parlement. Au sein du sous-comité des droits de la personne, que j'ai présidé pendant huit ans, nous avons toujours tenté de parvenir à un consensus.
À la Chambre, il existe de nombreux exemples de travaux fondés sur le consensus unanime. S'agissant de la question la plus importante qui soit, c'est-à-dire le Règlement de la Chambre, pourquoi le gouvernement refuse-t-il de procéder de cette façon? Pourquoi ne souhaite-t-il pas travailler en vue d'obtenir un consensus unanime?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à des questions concernant le Règlement, car c'est un sujet qui me tient beaucoup à coeur. Cela dit, je pense que nous devons saisir l'excellente occasion qui s'offre à nous. La leader du gouvernement à la Chambre a présenté à l'avance un document de travail. J'invite tous les députés à participer à la discussion. Je pense qu'un grand nombre d'intervenants et d'autres personnes intéressées pourraient nous faire part de leurs idées quant à la façon de moderniser le Parlement canadien. J'invite donc tous les députés à prendre part à cette initiative positive.
[Français]
Monsieur le Président, la leader d'en face nous répète que les changements proposés à la Chambre visent à aider les députés à concilier le travail et la famille. Toutefois, voici le réel besoin des libéraux: le premier ministre veut siéger seulement un jour sur cinq, donc une grosse heure par semaine.
Puisqu'il siège à la Chambre depuis 2008, comment le premier ministre peut-il maintenant expliquer aux contribuables qui travaillent cinq jours par semaine que, pour lui, un emploi à temps plein peut se transformer en emploi à temps partiel au même salaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, parlons de la discussion. Je peux assurer aux députés — et je suis certain que c'est la même chose pour tout le monde — que je travaille sept jours sur sept, que ce soit à Winnipeg ou à Ottawa.
Voici un exemple. Nous travaillons seulement quelques heures les vendredis. Je suis ouvert à l'idée de modifier l'horaire, ce qui me permettrait d'assister le vendredi soir à des activités auxquelles mes concitoyens aimeraient que je participe. À vrai dire, la plupart des Canadiens commencent leur journée de travail avant 10 heures. Pourquoi ne commencerions-nous pas à 9 heures? J'aimerais au moins que nous discutions du sujet. C'est ce que la leader du gouvernement à la Chambre des communes nous demande de faire.
Des voix: Oh, oh!
Avant de passer à la prochaine question, j'aimerais dire que je sais que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole assez souvent et je n'en reviens pas de toute l'aide que l'opposition essaie de lui donner, mais je ne crois pas qu'il en ait besoin. J'aimerais donc que les députés aient l'obligeance de garder leurs remarques pour eux-mêmes.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire parle des Canadiens qui travaillent, et je crois comprendre que les Canadiens paient des taxes et des impôts pour des biens et des services en s'attendant à ce que tout fonctionne comme il se doit, tout le temps. Par exemple, les Canadiens ne paieraient pas pour un service d'égout qui ne leur permettrait de tirer la chasse qu'une seule fois par semaine. Dans le même ordre d'idées, le premier ministre croit-il que les Canadiens vont continuer de le payer pour ses services s'il fait adopter de force sa réforme non démocratique du Parlement et qu'il ne se présente au travail qu'une seule fois par semaine?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la députée. Ce n'est pas une réforme non démocratique. Je suis député depuis près de 25 ans, et la plupart de ces années — plus de 20 —, j'étais sur les banquettes de l'opposition. Si les députés de l'opposition voulaient bien examiner ce qui est proposé dans le document de travail pour s'en faire une meilleure idée, ils constateraient que les députés ministériels devraient rendre davantage de comptes et que le premier ministre serait ici plus d'une fois par semaine, comme ils le savent pertinemment. Bref, je les invite, à l'instar de la leader du gouvernement à la Chambre, à participer au débat sur la question.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire parle en novlangue pour essayer de se justifier de faire le sale boulot du premier ministre à sa place. Il tient un discours proprement orwellien pour justifier que le premier ministre veuille abolir définitivement les séances parlementaires du vendredi, limiter définitivement la durée des débats et éviter de se présenter au travail. De son côté, la leader du gouvernement à la Chambre fait faire sa sale besogne par les membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre en faisant adopter ces changements de force à l'insu des Canadiens.
Je suis très curieuse: la députée de Brampton-Nord défendra-t-elle les intérêts des gens de sa circonscription en s'opposant à cette proposition ridicule? Laissera-t-elle plutôt le gouvernement museler les députés, elle y compris?
Monsieur le Président, la discussion que nous avons m'apparaît très constructive. Comme je l'ai dit, que je sois à Winnipeg ou à Ottawa, je travaille sept jours par semaine. Comme mes collègues, je travaille fort, que je sois à Ottawa ou dans ma circonscription. Il est question d'un document de travail qui nous permet de nous pencher sur des idées importantes. La question des vendredis n'est qu'un exemple. Les séances parlementaires pourraient commencer à 9 heures plutôt qu'à 10 heures. La plupart des Canadiens commencent leur journée de travail avant 9 heures. Discutons-en. Selon moi, c'est le moment d'y réfléchir.
Monsieur le Président, c'est bien d'être ici un vendredi à poser des questions au gouvernement et à lui demander des comptes au nom de tous les Canadiens. Bien entendu, nous savons que, s'il n'en tenait qu'aux libéraux, nous fermerions carrément la Chambre des communes le vendredi, ce qui réduirait de 20 % par semaine notre capacité de leur faire rendre des comptes. Le premier ministre veut aller encore plus loin. Il veut être présent à la Chambre seulement 45 minutes par semaine pour répondre aux questions de l'opposition et des millions de Canadiens que nous représentons.
Pourquoi les libéraux se démènent-ils autant pour se rendre la vie beaucoup plus facile au Parlement?
Monsieur le Président, aucun libéral ne recommande que le premier ministre travaille une fois par semaine. Les seuls à le recommander semblent être les conservateurs. Ce qu'il faut retenir, c'est que nous devrions nous servir du document de travail pour entamer un dialogue qui mènera à la modernisation du Parlement du Canada. C'est ce à quoi s'attendent les Canadiens. Le présent premier ministre s'y est engagé, et la leader du gouvernement à la Chambre des communes nous donne l'occasion de tenir un débat fructueux. Dans ce but, nous pourrions chercher à mobiliser des témoins experts de partout au Canada, mais aussi les autres Canadiens.
Monsieur le Président, lorsque nous étions au pouvoir, nous avons travaillé fort pour améliorer la vie de la population canadienne. Maintenant que les libéraux sont au pouvoir, ils travaillent pour se faciliter la vie et la rendre plus difficile pour les autres. Ils veulent mettre fin aux séances du vendredi, limiter la durée des débats aux comités et restreindre les débats à la Chambre. De plus, le premier ministre veut limiter à 45 minutes par semaine la période au cours de laquelle il est tenu de rendre des comptes.
Nous savons que le premier ministre prend toujours la voie de la facilité. Est-ce pour cela qu'il travaille si fort à rendre sa vie au Parlement plus facile?
Monsieur le Président, j'ai déjà démenti un certain nombre d'accusations lancées par le député d'en face. Ce que le gouvernement essaie de faire, en fin de compte, est très positif et c'est la population canadienne qui nous le demande. Nous comprenons que nous devons moderniser le Parlement. J'invite tous les députés et tous les électeurs à présenter leurs idées. Ces règlements me tiennent à coeur, car je reconnais leur valeur. Que ce soit par l'intermédiaire des comités permanents ou de la Chambre des communes, nous pouvons faire une différence. Le temps est venu.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, imaginez la situation: le premier ministre, pour étouffer le scandale d'éthique concernant son voyage à l'île privée de l'Aga Khan, décide de faire une tournée pancanadienne pour redorer son image.
Toutefois, il se rend en Ontario et il oublie les Franco-Ontariens. Il se rend ensuite au Québec et il oublie qu'il y a des anglophones dans les Cantons-de-l'Est. Il a complètement insulté les communautés de langue officielle en situation minoritaire en agissant de la sorte. C'est pourquoi il a reçu un blâme de la commissaire aux langues officielles, hier.
Est-ce que ce gouvernement accepte que le premier ministre ait contrevenu à la Loi sur les langues officielles, oui ou non?
Monsieur le Président, nos deux langues officielles sont au coeur de notre histoire et de notre identité. La réponse courte à la question de mon collègue est un non absolu.
En attendant notre tout premier plan d'action qui sera dévoilé cette année, le budget de 2017 prévoit des investissements qui indiquent notre intérêt pour ce dossier, pour l'infrastructure dans nos communautés de langues officielles et pour l'accessibilité de la justice dans les deux langues officielles. Les langues officielles sont tellement importantes pour notre gouvernement...
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, il est renversant que quelqu'un qui arrive à flamber 1 700 $ pour de la nourriture pendant un vol de trois heures ne puisse pas se faire aider pour comprendre la loi. Par conséquent, le premier ministre est visé par deux enquêtes différentes du commissaire à l'éthique et il a enfreint la Loi sur les langues officielles. Je cite le premier ministre:
[...] [L]orsqu'on commet une erreur, il faut l'admettre, faire amende honorable, demander pardon et s'assurer de ne jamais reproduire cette erreur.
Va-t-il admettre son erreur, faire amende honorable, demander pardon et s'assurer de ne jamais reproduire cette erreur?
Monsieur le Président, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, l'une des premières mesures que nous avons prises a été de demander au greffier du Conseil privé d'élaborer des lignes directrices pour encadrer le remboursement des frais de déplacement des premiers ministres en exercice, des membres de leur famille et de leurs invités.
Avant notre arrivée au pouvoir, il n'y avait aucune politique de cette nature. Selon la politique gouvernementale établie depuis longtemps, et pour des raisons de sécurité, le premier ministre doit voyager à bord d'un avion du gouvernement — nous le savons tous —, que ce soit dans le cadre de ses fonctions officielles ou pour affaires personnelles.
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, ce matin, La Presse canadienne confirme que le gouvernement libéral renforce ses liens avec la Chine communiste. Voilà que l'argent des contribuables canadiens servira à la banque d'investissements en Chine. En fait, 256 millions de dollars payés par les contribuables s'en vont à l'étranger.
Est-ce la façon de supposément aider la classe moyenne?
Monsieur le Président, notre gouvernement contribue de façon significative à l'aide au développement et à l'aide humanitaire en y investissant 5 millions de dollars par année. Oui, nous allons dorénavant contribuer à la banque d'investissements en Asie. Il s'agit d'une banque qui vise à réaliser des projets de développement et des projets d'infrastructure, qui bénéficieront aux personnes les plus pauvres et les plus vulnérables de cette communauté.
Monsieur le Président, ce n'est absolument rien pour nous rassurer.
Rappelons-nous que le gouvernement libéral a des liens particuliers avec la Chine. Souvenons-nous des tristes déclarations de l'actuel premier ministre, qui était fasciné et qui disait toute son admiration pour le régime dictatorial de la Chine. Rappelons également que le chef libéral, après l'avoir nié, a finalement confirmé qu'il avait eu des rencontres avec des Chinois au cours desquelles il a parlé des affaires de l'État, afin de faire du financement libéral.
Je pose à nouveau ma question. Quel est l'intérêt de la classe moyenne dans cet investissement?
Monsieur le Président, notre gouvernement est fier de contribuer significativement à l'aide au développement et à l'aide humanitaire dans le monde. Mon mandat est de recentrer l'aide vers les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables, et elles sont très nombreuses en Asie.
Cette banque d'investissements vise les projets de développement et des projets d'infrastructures liés à l'énergie, par exemple. Ce sont des projets qui amélioreront la qualité de vie des plus pauvres et des plus vulnérables.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, les libéraux prétendent que les compressions de 8,48 milliards de dollars appliquées cette année au budget de la défense s'expliquent par le report des projets d'achat d'aéronefs de recherche et sauvetage à voilure fixe et d'amélioration des véhicules blindés légers. Or, selon David Perry, analyste en matière de défense, ces deux projets se chiffreraient tout au plus à 2,84 milliards de dollars.
Toujours selon Perry, les fonctionnaires du ministère des Finances ne peuvent pas justifier l'écart de 5,6 milliards de dollars. Quel autre équipement le premier ministre a-t-il l'intention de retirer?
Monsieur le Président, je peux assurer à la ministre qu'en ce qui concerne les versements d'argent, nous assurons la disponibilité des fonds aux années appropriées pour les navires de combat, les aéronefs de recherche et sauvetage à voilure fixe — le contrat que nous avons signé afin de les fournir enfin aux techniciens de recherche et de sauvetage — et une longue liste d'équipement. Il s'agit d'assurer la disponibilité des fonds aux bonnes années afin de pouvoir assumer les coûts des projets jusqu'à la fin de leur cycle de vie.
Nous sommes résolus à appuyer les Forces armées canadiennes. Une nouvelle politique en matière de défense sera publiée prochainement. Il me tarde de la présenter à la Chambre et au Canada.
Monsieur le Président, le Canada doit faire sentir sa présence sur la scène internationale, mais c'est de moins en moins possible, notamment en raison de la réduction de 8,5 milliards de dollars des dépenses en matériel militaire. Non seulement les libéraux mettent en péril le gagne-pain de dizaines de milliers de travailleurs spécialisés dans l'industrie, ils rallongent également de plus en plus l'échéancier de la stratégie en matière de construction navale.
Le Canada a une longue et fière histoire militaire. Pourquoi les libéraux sapent-ils notre capacité de défense pour financer leurs dépenses effrénées?
Monsieur le Président, nous avons de très bonnes nouvelles pour les militaires, y compris les officiers de la marine. Le gouvernement est déterminé à offrir à la Marine royale canadienne et à la Garde côtière canadienne les navires dont elles ont besoin pour servir les Canadiens. La stratégie est un engagement à long terme, qui entraînera des retombées économiques pour les deux côtes canadiennes et les fournisseurs de partout au pays. Elle nous permettra de redynamiser l'industrie maritime, d'appuyer l'innovation canadienne et de créer des emplois pour la classe moyenne d'un bout à l'autre du Canada.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, les libéraux écrivent à plus reprises dans le budget qu'ils donneront accès à l'économie numérique aux plus jeunes et aux plus défavorisés, ce qui est louable. Par contre, nulle part le budget ne mentionne de nouveaux investissements pour doter les municipalités rurales de service d'Internet haute vitesse. Dans ma circonscription, Hemmingford, Saint-Anicet, Havelock et Huntingdon, par exemple, attendent depuis des années, que leurs jeunes, leurs entrepreneurs et leurs professionnels puissent se brancher sans être interrompus par la pluie ou le vent. Quand est-ce que les libéraux vont assurer un service équitable à l'Internet dans les milieux ruraux?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable collègue de sa question. Dans un monde numérique, l'accès au service à large bande est essentiel pour les activités de tous les jours, pour le travail et pour soutenir la compétitivité. Pour les résidants des régions rurales et nordiques, plus particulièrement, l'Internet haute vitesse ouvre un potentiel économique énorme. Nous avons déjà annoncé, cette année, le programme Brancher pour innover, qui investira jusqu'à 500 millions de dollars d'ici à 2021 et permettra à 300 collectivités rurales et éloignées au Canada d'obtenir un accès à l'Internet large bande.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, dans ce budget, les libéraux trahissent encore la promesse cruciale qu'ils ont faite aux anciens combattants pendant la campagne électorale: la sécurité financière assurée la vie durant pour ceux qui ont servi le Canada et qui sont aujourd'hui malades ou blessés. Les libéraux ont plutôt choisi, dans leur deuxième budget, de ne prendre aucun engagement clair et de ne prévoir aucun échéancier. Ceux qui se sont mis au service des Canadiens pour les protéger et protéger nos valeurs méritent beaucoup mieux.
Quand le ministre prendra-t-il enfin des mesures pour que les anciens combattants obtiennent la pension à vie qu'ils ont si bien méritée?
Monsieur le Président, le budget de 2017 met l'accent sur le bien-être des anciens combattants et de leur famille grâce à l'argent prévu pour les services de santé mentale, la formation et les services de réorientation professionnelle. Je peux dire que nous avons toujours l'intention de fournir des pensions à vie aux anciens combattants, de manière à mieux les servir, ainsi que leur famille.
Les mesures du budget actuel s'ajoutent à celles du budget de 2016, où nous avons accordé 5,6 milliards de dollars de plus afin de renforcer la sécurité financière des anciens combattants en bonifiant l'allocation pour perte de revenus et l'indemnité d'invalidité. Ainsi, 67 000 anciens combattants recevront plus d'argent très bientôt, ce qui améliorera le sort de leur famille.
Le logement
Monsieur le Président, les libéraux ont été portés au pouvoir parce qu'ils avaient promis de reprendre le flambeau du logement abordable à l'échelon fédéral. L'an dernier, nous avons investi des sommes importantes dans le logement abordable, et cette semaine, nous avons annoncé que le budget de 2017 prévoyait une stratégie nationale sur le logement. Cette stratégie a été louangée partout au pays, notamment par de nombreux intervenants de ma circonscription, Saint John—Rothesay.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait-il informer la Chambre des avantages de cette stratégie pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de Saint John—Rothesay de tous ses efforts visant à réduire la pauvreté au pays.
Je suis très heureux d'être porteur de bonnes nouvelles en matière de logement. Le gouvernement va procéder à des investissements extraordinaires dans le domaine du logement dans le présent budget, soit 11 milliards de dollars sur 10 ans, qui viendront s'ajouter aux 4 milliards de dollars déjà consentis. En outre, nous doublons les sommes destinées à la lutte à l'itinérance partout au pays, ce qui représente une hausse de 100 %.
Nous savons qu'une stratégie nationale sur le logement était attendue depuis longtemps. Nous savons que nous pouvons l'instaurer grâce au présent budget. Nous sommes fiers de fournir des logements abordables aux Canadiens, et je suis très heureux d'affirmer que ce budget...
La condition féminine
Monsieur le Président, les libéraux ont annoncé en grande pompe qu'ils avaient intégré des considérations liées à l'égalité des sexes au budget. Cependant, après avoir formé un comité spécial sur l'équité salariale, le budget contient quatre pages de belles paroles à ce sujet, mais ne prévoit pas un sou à cet égard. Par ailleurs, le montant prévu pour lutter contre la violence envers les femmes n'est que le quart de ce qui a été recommandé. Si le premier ministre veut vraiment être perçu comme un féministe, il doit joindre le geste à la parole.
Le premier ministre va-t-il passer à l'action au lieu de se contenter de belles paroles au sujet de la violence envers les femmes?
Monsieur le Président, le gouvernement a fait de l'égalité entre les sexes une priorité du budget de 2017. Nous sommes le premier gouvernement à consacrer un chapitre entier du budget à un énoncé exhaustif relatif aux sexes et à prévoir des mesures budgétaires qui feront progresser l'égalité des sexes, notamment 100 millions de dollars pour la lutte contre la violence fondée sur le sexe, 7 milliards de dollars pour les services de garde, 11 milliards de dollars pour le logement et des prestations parentales et pour les proches aidants améliorées.
Je pense que la députée conviendra que le jour du budget était une très bonne journée pour l'égalité des femmes au Canada.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'Alberta, le budget donne d'une main et reprend un peu plus de l'autre. Le budget prévoit une maigre subvention ponctuelle de 30 millions de dollars tout en réduisant de près de 140 millions de dollars le crédit d'impôt pour forage exploratoire.
Il est évident que le ministre des Finances a été intimidé par la ministre de l'Environnement et du Changement climatique et le premier ministre, qui veulent tous deux éliminer graduellement les sables bitumineux et les combustibles fossiles.
Quand le ministre des Ressources naturelles va-t-il défendre les Albertains et le secteur de l'énergie?
Le député de Calgary Signal Hill a posé une question et je suis certain qu'il souhaite entendre la réponse. Je demande donc à tous les députés de se calmer.
La ministre de l'Environnement et du Changement climatique a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement comprend que l'environnement et l'économie vont de pair. Je travaille en très étroite collaboration avec le ministre des Ressources naturelles.
Comme le premier ministre l'a dit tout récemment, il ne pourrait y avoir de véritable plan de lutte contre les changements climatiques sans pipelines, et il ne pourrait y avoir de pipelines sans un véritable plan de lutte contre les changements climatiques.
Nous nous sommes engagés à protéger l'environnement. Lors du G20, nous nous sommes engagés, de concert avec d'autres pays, à réduire les subventions liées aux carburants fossiles. C'est ce que nous faisons. Nous allons également de l'avant avec des projets de pipelines.
Nous comprenons qu'il faut acheminer nos ressources jusqu'aux marchés, et qu'il faut aussi protéger...
Le député de Calgary Signal Hill a la parole.
L'emploi
Monsieur le Président, il est absolument honteux que le ministre ne prenne pas la parole à la Chambre pour défendre l'industrie canadienne de l'énergie. Si on ne fore pas de nouveaux puits, que transporteront les nouveaux oléoducs dans deux, trois ou cinq ans, une fois construits?
Si je pose une question simple, peut-être pourra-t-on y répondre. En voici une.
Le budget prévoit le versement sans condition de 30 millions de dollars au gouvernement de l'Alberta. Or, on sait que le gouvernement Notley a pris un financement fédéral de 300 millions de dollars destiné aux infrastructures et l'a affecté aux recettes générales afin de réduire la dette causée par ses dépenses effrénées.
Le ministre des Finances garantira-t-il aux chômeurs albertains que les sommes prévues serviront bien à la création d'emplois et non à aider le NPD...
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner l'occasion de parler de l'emploi dans le secteur albertain de l'énergie. En effet, quand on fait le total, l'approbation de nos trois pipelines et de l'oléoduc Keystone XL, approuvé aujourd'hui par le président des États-Unis, créera 32 000 emplois en Alberta, dans le secteur de l'énergie.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, d'un coup de baguette magique de la ministre du Patrimoine canadien, les critères et objectifs du programme Fonds Canada 150 ont changé à l'été 2016.
Dans le Formulaire de demande générale, à la partie G, à la question 50, le demandeur doit résumer son projet et indiquer comment il atteint les objectifs mentionnés précédemment en 20 lignes.
Toutefois, par magie, le formulaire a changé à l'été 2016, discréditant des centaines de projets d'organismes qui voulaient participer aux festivités.
La ministre confirme-t-elle que les critères et objectifs du programme Fonds Canada 150 ont changé au cours de l'été 2016?
Monsieur le Président, nous sommes fiers d'avoir développé une véritable vision pour les célébrations de Canada 150 et de laisser un legs durable fondé sur quatre thèmes: la jeunesse, l'environnement, la réconciliation avec les peuples autochtones et la diversité. Je suis convaincu que mes collègues reconnaissent l'importance de ces quatre thèmes et l'importance de travailler tous ensemble à construire notre avenir pour les 150 prochaines années.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les travailleurs saisonniers qui passent des mois sans salaire et sans prestation d'assurance-emploi devront encore attendre. Au moins 15 000 travailleurs sont dans cette situation chaque année, et près de 40 % d'entre eux sont Québécois. La question du trou noir va être étudiée après le budget, selon le ministre responsable de l'assurance-emploi, qui nous dit: « Par la suite, on s'attaque à un examen plus en profondeur, incluant la question du trou noir ».
Pourquoi les travailleurs saisonniers doivent-ils encore attendre la solution qui s'impose? N'ont-ils pas déjà trop attendu?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé des changements visant à améliorer l'assurance-emploi, de sorte que plus de Canadiens puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin lorsqu'ils en ont besoin. Le gouvernement libéral a été élu grâce à ces engagements, et il améliore l'assurance-emploi en ce moment même. En fait, le budget actuel prévoit plusieurs mesures d'assouplissement du régime d'assurance-emploi, plus particulièrement en ce qui concerne les congés de maternité.
Nous avons mis l'accent sur la réforme de l'assurance-emploi, et c'est ce que nous sommes en train de faire. Nous avons mené des études, et d'autres changements seront annoncés au cours de l'année.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, on a une urgence. Nos entrepreneurs culturels comme DEP font faillite. L'industrie et les créateurs espéraient beaucoup plus du budget, mais ils ont eu moins de chance que les chauffeurs de taxis.
L'écosystème dont la ministre a la charge demande unanimement que les plateformes culturelles en ligne étrangères soient soumises aux mêmes règles que tout le monde, et qu'on s'assure que ces entreprises n'auront plus de traitement de faveur au détriment de nos entrepreneurs, qui, eux, paient leur juste part. Même le gouvernement du Québec en a fait la demande expresse.
Pour sauver nos industries culturelles, dois-je poser mes questions directement au ministre des Finances, vu que rien n'avance avec la ministre du Patrimoine canadien?
Monsieur le Président, comme le député le sait, nous avons procédé à des consultations à ce sujet partout au Canada. Présentement, le Comité permanent du patrimoine canadien étudie le sujet. Il y a aura, l'année prochaine, une stratégie complète qui sera le résultat des ces consultations et de ce travail.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, quand le premier ministre et sa famille ont pris des vacances sur l'île d'un milliardaire, ils ont dépensé 1 700 $ pour de la nourriture et des boissons durant un vol de trois heures, et ils ont refilé la facture aux contribuables. Bien sûr, cela n'inclut pas le coût de la toute première enquête sur une question d'éthique à l'égard d'un premier ministre en exercice pour violation de la Loi sur les conflits d'intérêts.
Tout le monde convient que les premiers ministres peuvent prendre des vacances et doivent voyager en toute sécurité. Or, les contribuables ont besoin de savoir pourquoi la famille du premier ministre a payé davantage d'argent pour se nourrir durant un vol de trois heures que la plupart des familles de cinq personnes dépensent en un mois. Le premier ministre n'aurait-il pas pu apporter son propre repas?
Monsieur le Président, comme cela a été le cas des premiers ministres précédents, y compris le dernier, pour des raisons de sécurité, la GRC accompagne le premier ministre dans tous ses déplacements, qu'ils soient à des fins personnelles ou professionnelles.
Il est important de souligner que, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, l'une des premières mesures que nous avons prises a été de demander au greffier du Conseil privé d'élaborer des lignes directrices pour encadrer le remboursement des frais de déplacement des premiers ministres en exercice, des membres de leur famille et de leurs invités. Avant l'élection du gouvernement actuel, il n'y avait aucune politique de ce type.
La fiscalité
Monsieur le Président, cette fin de semaine, je serai à Niagara Falls pour un tournoi de hockey de fin d'année en compagnie de mon équipe de hockey de Barrie, qui joue les mardis soirs. Contrairement au premier ministre et à ses amis intellectuels amateurs de champagne et de caviar, mes amis dans ma ligue ne boivent pas leur bière et autre boisson aux frais des contribuables.
Non seulement le budget présenté cette semaine prévoit une hausse de la taxe sur la bière et l'alcool, il prévoit également à l'avenir une hausse annuelle liée à l'inflation. Cela signifie que la taxe sur la bière augmentera chaque année.
Pourquoi les libéraux taxent-ils mes amis dans ma ligue et notre équipe, One17 Marine, qui aiment prendre une bière, pour financer la vie de jet-set du premier ministre et ses vacances sur des îles privées?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Notre gouvernement s'est engagé à appuyer la classe moyenne et ceux qui travaillent très fort pour en faire partie. Dans le budget de 2016, nous avions dit très clairement que nous ferions une évaluation du système de taxation, et c'est exactement ce que nous avons fait. Nous voulons nous assurer que nous faisons notre juste part pour les Canadiens et les Canadiennes, et nous continuerons d'aller de l'avant.
[Traduction]
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, les libéraux disent sans cesse qu'ils veulent faire en sorte que cet endroit fonctionne mieux. J'ai une excellente idée: pourquoi ne pas répondre aux questions que nous posons? Nous avons posé des questions légitimes aujourd'hui, et aucun ministériel n'y a vraiment répondu.
Nous avons posé des questions au sujet de leurs négociations avec Pékin et de leurs paiements secrets. Nous avons posé des questions sur le gaspillage, par le premier ministre, de l'argent des contribuables pour payer ses vacances. Nous avons posé des questions sur son projet d'éviter la reddition de comptes de manière permanente, sur ses compressions au chapitre de la défense, sur son attaque contre le secteur de l'énergie de l'Alberta, sur ses hausses d'impôts pour les familles de travailleurs. S'il souhaite réellement améliorer notre démocratie, pourquoi le premier ministre ne commence-t-il pas par répondre aux questions et ne cesse-t-il pas de tout faire pour se faciliter la vie...
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre essaie d'aider chacun de nous en fournissant un document de travail qui nous permettra de modifier les dispositions désuètes du Règlement. La plupart des gens peuvent reconnaître qu'il faut moderniser le Parlement canadien.
Nous tentons d'améliorer l'environnement de travail de tous les députés et je suis impatient d'en discuter davantage au cours des prochains jours.
La condition féminine
Monsieur le Président, les Canadiens ont eu droit en 2017 au tout premier budget assorti d'un énoncé relatif aux sexes. Le gouvernement a bien compris que les politiques budgétaires ne se répercutent pas de la même manière sur tous les Canadiens et c'est pourquoi il a tenu à évaluer l'incidence de ses mesures sur les citoyens des deux sexes avant de prendre une décision.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Condition féminine pourrait-il expliquer à la Chambre et aux Canadiens en quoi consiste cet énoncé relatif aux sexes, exactement?
Avant d'écouter la réponse du secrétaire parlementaire, je rappelle aux députés assis dans les banquettes de devant que, même s'ils sont convaincus de ne déranger personne parce que les gens à qui ils parlent ne sont pas loin, j'ai beaucoup de mal à entendre les réponses. Je leur saurais gré de s'en souvenir.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Condition féminine a la parole.
Monsieur le Président, le budget de 2017 marque une première historique, non seulement pour les femmes, mais pour tous les Canadiens en général. Pas moins de 7 milliards de dollars seront consacrés aux services de garde d'enfants, 11 milliards — une somme colossale — au logement abordable, comme le disait le secrétaire parlementaire, et 100 millions à l'élaboration d'une stratégie sur la violence fondée sur le sexe. Sans oublier les prestations d'assurance-emploi pour aidants naturels. En fait, la liste est tellement longue que je n'ai pas le temps d'en faire le tour.
Quand on réalise un énoncé...
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, les gens d'affaires canadiens qui se rendent aux États-Unis pourraient voir leur téléphone cellulaire être saisi et fouillé par les douaniers américains. Or le téléphone cellulaire de ces personnes contient des données confidentielles sur leurs clients. En remettant leur téléphone aux douaniers, elles portent atteinte à la confidentialité de leurs clients.
Comment les gens d'affaires canadiens qui se rendent aux États-Unis peuvent-ils s'assurer que les données sur leurs clients demeurent privées?
Monsieur le Président, les règles régissant l'entrée aux États-Unis sont fixées et mises en application par les autorités américaines. En tant que citoyens canadiens, nous sommes en droit de nous attendre à être traités de façon professionnelle, cohérente et respectueuse à la frontière. Dans les cas où le comportement des douaniers américains semble répréhensible ou contreproductif, nous prenons les mesures qui s'imposent.
Je souligne que 400 000 personnes traversent la frontière dans les deux sens tous les jours, et ce, presque toujours sans incident.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, sous notre gouvernement, l'agriculture canadienne est forte et croissante.
Dans notre budget, nous retrouvons des investissements significatifs qui vont aider notre industrie agricole et agroalimentaire à trouver une meilleure position et à devenir de plus en plus concurrentielle.
Est-ce que le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture peut nous expliquer comment notre budget aidera le secteur agricole canadien à se définir comme un secteur stratégique pour la croissance économique des Canadiens?
Monsieur le Président, notre gouvernement est fier de reconnaître le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire comme l'un des principaux moteurs de l'économie canadienne.
Ce budget permettra d'aider le secteur agricole à développer son plein potentiel et à être un moteur économique encore plus fort en faisant croître la valeur nos exportations de produits alimentaires de 75 milliards de dollars par année d'ici 2025.
De plus, nos investissements dans le secteur agricole, dans la recherche et l'innovation, dans l'infrastructure et dans les technologies propres aideront les producteurs et les transformateurs à faire croître leurs entreprises, à créer de bons emplois et à assurer la croissance économique à long terme.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, en 2016, le gouvernement de l'Alberta a annoncé à l'Alberta Urban Municipalities Association qu'elle recevrait 300 millions de dollars destinés aux infrastructures de la part du gouvernement fédéral. Chaque partie devait verser un tiers des sommes, ce qui veut dire que 900 millions de dollars étaient prévus. Les budgets municipaux ont mis sur pied des projets prêts à démarrer dans l'attente du financement en 2017. En février, les élus municipaux ont appris que le gouvernement de l'Alberta avait dépensé les 300 millions de dollars promis: les projets d'ingénierie sont maintenant désuets. Quel gaspillage des fonds municipaux. Les libéraux s'engageront-ils à verser directement les sommes aux municipalités la prochaine fois que des fonds seront accordés pour les infrastructures municipales?
Monsieur le Président, en collaboration avec nos partenaires municipaux et provinciaux en Alberta, nous améliorons les transports en commun, les routes, les ponts et les réseaux d'aqueduc pour l'ensemble des Albertains. Nous avons approuvé 127 projets représentant 1,36 milliard de dollars en financement fédéral et 4,2 milliards de dollars en financement combiné. Depuis notre arrivée au pouvoir, 70 % de ces projets ont été lancés. Ils incluent le prolongement de la route de Yellowhead, le périphérique du Sud-Ouest de Calgary et le financement de la planification et du design de la prochaine étape du train léger de Calgary. Il y a beaucoup d'autres projets. Je pourrais continuer longtemps. Que ce soit clair, le gouvernement respecte ses engagements envers les Albertains et continuera à le faire. Nous sommes très fiers du budget. Nous maintiendrons le cap.
[Français]
Le développement de la main-d'oeuvre
Monsieur le Président, en matière de formation, le Québec a mis en place le meilleur système sur le continent.
Malheureusement, Ottawa n'arrête pas de nous mettre des bâtons dans les roues, et le ministre des Finances a confirmé dans son dernier budget qu'il va rouvrir les ententes sur la main d'oeuvre. Pire encore, il veut s'inspirer des discussions sur les pensions et celles sur la santé où on s'est carrément fait détrousser.
Le ministre va-t-il abandonner son approche et confirmer une fois pour toutes qu'il va respecter les compétences du Québec à 100 % et respecter l'entente sur la formation de la main d'oeuvre avec le Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons en effet conclu des ententes avec le Québec, comme nous le faisons avec toutes les provinces, et nous nous sommes entendus sur un montant. Ce que l'on comprend, par exemple, c'est que le Québec est le seul à avoir son propre programme de prêts aux étudiants. Dans le dernier budget, nous avons augmenté de 80 millions de dollars la somme prévue pour les prêts et les bourses destinés aux étudiants du Québec. Ceux-ci en étaient très heureux. Cet argent est allé directement dans leurs poches. Le gouvernement fera ce qui convient le mieux, pas seulement pour les étudiants du Québec, mais pour l'ensemble de la population québécoise également.
[Français]
Monsieur le Président, la coopération Québec-Canada est tellement bonne que l'Assemblée nationale du Québec est unanime à condamner le dernier budget. C'est tout dire.
Au Québec, Ottawa ne se mêle pas des formation et tout va bien, hors Québec, il s'en mêle et tout va mal. Il me semble que ce n'est pas difficile de voir où est le problème. Pourtant, cela fait trois jours que nous posons une question simple, mais il n'y a pas moyen d'avoir une réponse.
Le ministre peut-il, une fois pour toutes, nous confirmer que le gouvernement va respecter les ententes avec le Québec sur la formation de la main d'oeuvre, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous comprenons l'importance d'aider les Canadiens à obtenir la formation dont ils ont besoin pour trouver et conserver les emplois de qualité que nous aidons à créer au moyen du budget. Le budget de 2016 avait prévu un investissement de 125 millions de dollars sur un an pour des ententes sur le développement du marché du travail, afin d'appuyer les programmes de formation professionnelle. Cela va aider les Canadiens à réussir, peu importe la province où ils habitent. En ce qui concerne le Québec, nous avons en effet entamé des conversations avec les provinces, dont le Québec, les territoires et les intervenants sur les façons d'améliorer les ententes sur le développement du marché du travail. Nous serons ainsi en mesure de cibler davantage les investissements futurs, de sorte que les résidants du Québec, ainsi que tous les résidants du Canada, puissent obtenir la formation, les emplois et le soutien dont ils ont besoin pour accéder à la classe moyenne. S'ils travaillent d'arrache-pied pour y arriver...
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, j'en appelle au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté afin de suspendre l'expulsion du jeune Jose Pinedo Pella et de ses parents, qui est prévue lundi. Sans intervention du ministre, la santé du jeune Jose Pinedo Pella, aux prises avec des problèmes cardiaques, serait mise en péril. La famille est intégrée au Québec. Ses parents travaillent ici. Ils sont chez eux ici.
Est-ce que le ministre va intervenir pour empêcher cette déportation dangereuse pour la vie de José Pinedo Pella et de sa famille?
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux assurer au député d'en face que le gouvernement est au courant de ce cas.
Celui-ci est présentement en révision, et comme le député le sait certainement, chaque cas est différent et les lois du Canada sur la protection de la vie privée nous empêchent d'émettre des commentaires sur un cas en particulier sans l'autorisation des personnes concernées.
Nous sommes au courant de ce cas, et il est en révision.
[Traduction]
L'infrastructure
Qujannamiik uqaqti.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, qui porte une superbe cravate aujourd'hui.
La Table régionale de la baie d’Hudson est formée des leaders communautaires de la région de Kivalliq au Nunavut et du Nord du Manitoba. Elle examine présentement la possibilité de faire construire une route toutes saisons comprenant des infrastructures pour acheminer l'électricité et les communications par fibre optique jusque dans les régions que je viens de mentionner.
Ma question est la suivante. Est-ce que l'étude de faisabilité de ce projet est admissible à un financement dans le cadre des programmes suivants: le Fonds national des corridors commerciaux, le Fonds pour l’énergie dans l’Arctique et le programme Brancher pour innover?
M. Marc Miller (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, je remercie le député de Nunavut pour le travail qu'il accomplit pour défendre les habitants de sa circonscription. Il a oublié de mentionner que ma cravate, tout comme celle qu'il porte d'ailleurs, a été fabriquée par des gens de sa circonscription. Dans le budget de 2017, le gouvernement reconnaît les besoins en infrastructure particuliers des collectivités rurales et nordiques. Il aidera ces collectivités à répondre à leurs besoins en investissant 2 milliards de dollars sur 11 ans. En plus de cette somme, 400 millions de dollars serviront à assurer l'approvisionnement en électricité dans les régions éloignées et nordiques, notamment dans les communautés autochtones. Nous collaborerons avec le gouvernement du Nunavut pour peaufiner les détails des programmes concernés.
Qujannamiik uqaqti.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur le bien-être des vétérans
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi visant un paiement sur le Trésor
L'hon. Ralph Goodale (au nom du ministre des Finances)
demande à présenter le projet de loi C-43, Loi visant un paiement sur le Trésor afin d'appuyer une stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de l’environnement et du développement durable intitulé « Agir dès aujourd’hui : établir des aires protégées pour l’avenir du Canada ». Après de nombreux mois de témoignages et de débats, le comité est très heureux de présenter son rapport sur les aires protégées. Je tiens à remercier tous ceux qui ont pris le temps d’informer le comité par leurs témoignages et leurs mémoires lors de nos déplacements. Leurs contributions ont grandement influé sur la rédaction de nos recommandations.
Je tiens également à remercier tous les membres du comité d’avoir collaboré à la production de ce rapport unanime. Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter cette pétition à la Chambre. La pétition porte sur les soins palliatifs en établissement, une approche qui permet d'améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille face aux problèmes que présentent les maladies mortelles. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de désigner expressément les soins palliatifs en établissement comme un service médical défini visé par la Loi canadienne sur la santé afin que les gouvernements provinciaux et territoriaux puissent obtenir, dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, des fonds qu'ils utiliseront pour permettre à tous les Canadiens d'avoir accès à des soins palliatifs en établissement, peu importe où ils vivent.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour présenter une pétition touchant la télévision communautaire et les médias. Des douzaines de Néo-Brunswickois ont signé une pétition pour demander au gouvernement d'autoriser des centres de médias communautaires qui permettraient d'assurer la survie de la télévision communautaire. Ils demandent également la disponibilité de médias locaux dans les petites localités et les quartiers non desservis par des médias privés ou publics. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que les Canadiens aient accès à des plateformes multimédias, à une formation en médias multiplateformes, à une capacité de diffusion de contenu et à l'économie numérique.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition favorable à l'adoption de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-316. Ce projet de loi vise à faire en sorte que les Canadiens puissent s'inscrire à un registre des donneurs d'organes dans le cadre de leur déclaration de revenu annuelle. Même si 90 % des Canadiens sont en faveur du don d'organes, seulement 25 % sont inscrits.
Avril est le mois de la sensibilisation au don d'organes et de tissus. Ironiquement, c'est aussi la date limite de production des déclarations de revenu.
Le don d'organes est le moyen le plus facile de sauver la vie d'un autre être humain. En favorisant la sensibilisation et en facilitant l'inscription à des registres de donneurs, nous pouvons contribuer à sauver plus de vies.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le lancement annoncé des négociations en vue de la résolution nationale du litige relatif à la « rafle des années soixante »: a) quelles parties négocient avec le gouvernement; b) quelles modalités le gouvernement a-t-il établies pour le processus de négociation; c) qui agira comme médiateur durant le processus; d) le gouvernement continuera-t-il de contester des causes en cours durant le processus de négociation; e) le gouvernement a-t-il considéré les souhaits et les besoins des survivants dans le processus de négociation; f) quels sont l’échéancier et le calendrier du processus de négociation?
Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.): Monsieur le Président, la rafle des années 1960 est un chapitre sombre et douloureux de l’histoire du Canada.
Le 1er février 2017, le gouvernement a annoncé le lancement d’un processus national pour régler ces litiges avec compassion, respect et équité, et ainsi progresser vers la réconciliation et la guérison. Le 28 février 2017, le Canada a rencontré des avocats représentant tous les recours collectifs en tant que première étape d’une négociation pour une entente de principe afin de régler le litige relatif à la rafle des années 1960.
Un règlement négocié permettrait aux parties d'aller au-delà des recours qui peuvent être accordés par les tribunaux en explorant des moyens concrets d'aborder aussi la culture, les traditions et les coutumes qui ont été perdues. Nous croyons que c'est le meilleur moyen d'atteindre la guérison et la réconciliation.
Le gouvernement continue de privilégier la négociation aux recours aux tribunaux pour régler les différends et redresser les torts historiques. D’ailleurs, le règlement du recours collectif Anderson et la nomination récente de M. Thomas Isaac en tant représentant spécial ministériel pour diriger les discussions exploratoires dans le cadre du recours collectif Gottfriedson témoignent de cet engagement.
Le gouvernement s’est engagé à collaborer pour parvenir à une résolution constructive à l’échelle nationale aux douloureuses séquelles laissées par la rafle des années 1960.
En ce qui concerne le programme NEXUS, depuis le 27 janvier 2017: a) combien de cartes NEXUS ont été annulées (i) dans le cas de citoyens canadiens, (ii) dans le cas de résidents permanents du Canada, (iii) au total pour ce qui est de citoyens canadiens et de résidents permanents; b) combien de décisions d’annulation ont été prises par (i) le gouvernement du Canada, (ii) le gouvernement des États-Unis; c) quelle raison a été invoquée pour chacune des annulations en a); d) dans le cas de citoyens canadiens possédant une autre citoyenneté et dont la carte NEXUS a été annulée, quelle est la ventilation des autres pays dont ils possèdent la citoyenneté; e) dans le cas de résidents permanents du Canada dont la carte NEXUS a été annulée, quelle est la ventilation des pays dont ils sont citoyens?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, entre le 27 janvier et le
10 février 2017, l'ASFC a révoqué 44 cartes NEXUS à des Canadiens et 5 de ces cartes à des résidents permanents du Canada, pour un total de 49 cartes.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le Canada et les États-Unis rendent des décisions indépendantes en matière de révocation et d’éligibilité au programme NEXUS, et ils n’ont aucune obligation en matière de déclaration de ces décisions à l’autre pays. Ainsi, le gouvernement du Canada a pris 49 décisions d’annulation; le nombre de ces décisions prises par les États-Unis ne sont pas disponibles.
En ce qui concerne la partie c) de la question, des 44 révocations de cartes NEXUS de citoyens canadiens, 17 étaient attribuables à des saisies aux points d'entrée en vertu de la Loi sur les douanes; 14 étaient attribuables à des infractions au Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, tel le voyage avec des marchandises commerciales, la facilitation d'un non-membre, et le voyage avec des marchandises restreintes, contrôlées ou interdites; et 13 étaient attribuables à la criminalité au fait que de nouvelles informations criminelles ont été trouvées dans les bases de données des agences d'application de la loi. Des cinq révocations de cartes NEXUS de résidents permanents du Canada, trois étaient attribuables à des saisies aux points d'entrée en vertu de la Loi sur les douanes; et deux étaient attribuables à des infractions au Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, tel que le voyage avec des marchandises commerciales, la facilitation d'un non-membre, et le voyage avec des marchandises restreintes, contrôlées ou interdites.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, il n'y a aucune obligation pour un individu de s'auto-identifier comme ayant une double citoyenneté. Les statistiques fournies reflètent les cas où l’ASFC était au courant d'une autre citoyenneté. Il y avait un citoyen du Brésil, un citoyen de Chine et un citoyen des États-Unis.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, chez les résidents permanents canadiens dont la carte NEXUS a été révoquée, on retrouvait un citoyen du Japon, deux citoyens de la Chine et deux citoyens de l’Inde.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 838 et 839 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les paiements effectués par le gouvernement au cours de l’année civile 2016: a) quel montant a été versé (i) au Programme d’amélioration de la qualité de l’éducation en Afghanistan, (ii) au Fonds d’affectation spéciale pour la reconstruction de l’Afghanistan, (iii) à la Banque mondiale; b) à quel poste précis du Budget principal des dépenses d’Affaires étrangères, Commerce et Développement le financement de chacun des paiements cités en réponse en a) a-t-il été imputé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le lieu historique national du NCSM Haida: a) depuis le transfert de ce lieu historique à Parcs Canada, en 2002, quels sont les totaux annuels, ventilés par (i) le nombre total de visiteurs, (ii) le coût total d’exploitation, (iii) les coûts d’entretien, (iv) les profits ou les pertes; b) quel est le détail des postes dont il est question aux points a) (i), (ii) et (iii); c) quel est le détail des coûts associés au déménagement de ce lieu historique à Hamilton, en Ontario, ventilé par (i) le prix d’achat, (ii) les frais d’administration, (iii) les frais de remorquage, (iv) les coûts promotionnels ou publicitaires, (v) les salaires, (vi) les réparations, (vii) les autres types de coûts, y compris, pour chacun, une description de la dépense; d) depuis 2002, sur une base annuelle, combien d’équivalents temps plein ont été alloués à ce lieu historique, ventilés par (i) historiens, (ii) professionnels du marketing et de la publicité, (iii) conservateurs et spécialistes de la conservation, (iv) employés responsables de l’entretien paysager et de l’entretien général, (v) bénévoles, (vi) étudiants pendant l’été, (vii) employés de la boutique de souvenirs, (viii) autres employés, en précisant le titre du poste de chacun; e) quels sont les débours et les budgets des dépenses prévus pour ce lieu historique pour l'exercice 2016-2017, et quels sont les coûts prévus pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, ventilé par (i) les coûts de marketing et de promotion, (ii) les coûts d’entretien et de réparation, (iii) les salaires et traitements; f) depuis 2002, ventilé par année, pendant combien de jours ce lieu historique national a-t-il (i) été ouvert au public, (ii) fermé pour des réceptions ou des activités privées, (iii) fermé pour entretien et réparation, (iv) fermé pour la saison ou pendant un congé?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Il reste sept minutes à l'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix.
L'honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne veux pas décevoir la députée d'en face. J'ai donc une question à lui poser.
Le Parti conservateur a été un peu déconnecté de la réalité dans ce dossier, et je suis curieux d'entendre ce qu'on me répondra. Le Parti conservateur convient-il que le Canada a besoin d'un comité de surveillance parlementaire? Je crois comprendre que les conservateurs ont trouvé une justification pour s'opposer au projet de loi, qui porte sur la création d'un comité de surveillance parlementaire. Je sais que Stephen Harper et le gouvernement conservateur n'appuyaient pas pareille idée, mais le Parti conservateur a-t-il, en principe, changé d'avis et reconnaît-il que le Canada a effectivement besoin d'un tel comité?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon confrère que, présentement, le parti au pouvoir est le Parti libéral. Personnellement, je n'ai rien contre ce comité en tant que tel. Ce qui me dérange, c'est qu'il soit devenu le pantin du premier ministre. C'est inacceptable. Puisqu'il est question de sécurité publique, ce comité devrait être indépendant. Le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique n'ont pas à tirer les ficelles d'un tel comité.
Si le gouvernement ne change pas sa façon de faire, je me verrai dans l'obligation de m'opposer à la mise sur pied de ce comité, puisqu'il deviendra un élément du Parti libéral. C'en est assez, ce n'est pas une dictature, ici. Il est déplorable que le premier ministre veuille s'arroger tous les pouvoirs.
Ce comité doit être indépendant et être composé de personnes-ressources et de parlementaires qui ont des connaissances solides et pertinentes en matière de défense et de sécurité publique. Il ne devrait pas dépendre du premier ministre du Canada. Non merci, j'en ai assez.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale de 2015, les habitants de ma circonscription, Kootenay—Columbia, étaient très inquiets au sujet du projet de loi C-51 des conservateurs. Des manifestations ont eu lieu partout dans la circonscription, durant lesquelles les gens ont exprimé leurs préoccupations, surtout en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels et à l'absence de surveillance parlementaire. Aujourd'hui, j'ai l'impression qu'on tente de soigner un cancer avec de l'aspirine.
Ma question pour la députée est la suivante. L'article 8 du projet de loi prévoit qu'un ministre peut empêcher un examen s’il détermine qu'il porterait atteinte à la sécurité nationale, mais ne prévoit aucun mécanisme pour vérifier si cette atteinte est véridique ou s'il s'agit d'une façon pour le ministre de cacher une mauvaise gestion ou même un scandale. La députée croit-elle que cela permettra aux Canadiens d'avoir l'heure juste quant à la façon dont le gouvernement s'acquitte de ses responsabilités en matière de sécurité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
Je veux que ce comité soit indépendant, afin que l'on ait ce genre de protection. Ce comité doit être composé de gens qui ont des connaissances en matière de sécurité publique.
En tant que porte-parole en matière de langues officielles, je ne pourrais pas siéger à un tel comité, puisque je n'ai aucune connaissance en la matière, même si j'en serais capable. Je ne veux pas que le comité devienne le pantin d'un premier ministre qui veut être roi et maître et qui bafoue ses propres députés.
Il veut avoir le contrôle de ce comité, mais il ne devrait pas. Il est le premier ministre des Canadiens et des Canadiennes, soit, mais il n'est pas roi et maître ici comme chez lui. Nous devons avoir un comité indépendant qui se penchera sur les enjeux de sécurité nationale, mais nous ne voulons pas qu'il soit le pantin du Parti libéral. Je n'accepterai jamais cela.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue d'en face pour son apport extraordinaire au Comité permanent des langues officielles, où elle fait un boulot tout à fait exceptionnel.
Il faut remettre les pendules à l'heure. On parle d'un comité de parlementaires. Plusieurs pays se sont dotés de ce genre de comité de surveillance formé de parlementaires, d'élus, de députés. Je comprends donc mal les craintes de ma collègue à cet égard. Il s'agit d'un comité qui aurait dû exister depuis longtemps.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je ne suis pas contre la mise sur pied d'un tel comité, je m'oppose plutôt à ce que le premier ministre ait le dernier mot à ce sujet. Le comité doit être indépendant et être composé de parlementaires qui ont une certaine connaissance.
Je comprends tout à fait, mais certaines choses me font peur. Imaginons pendant une seconde que M. Stephen Harper ait eu le contrôle d'un tel comité. Comment les libéraux auraient-ils réagi? Ils seraient allés sur la place publique pour déchirer leurs chemises.
Aujourd'hui, c'est moi, la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, qui déchire ma chemise. J'en ai assez d'un premier ministre qui se pense roi et maître à la Chambre des communes. Elle ne lui appartient pas, elle appartient aux Canadiens et aux Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-22 à l'étape de la troisième lecture. Malheureusement, c'est le dernier jour de débat sur une question de sécurité nationale sur laquelle le gouvernement et tous les partis de l'opposition sont partagés.
Les députés ministériels ont mentionné la nature particulière du comité qui est proposé. Ils disent qu'il nous permettrait de rattraper notre retard sur ce qu'on appelle le Groupe des cinq, qu'il donnerait à quelques parlementaires un accès spécial à de l'information classifiée et qu'il aurait un mandat pangouvernemental. Ces allégations sont toutes vraies, mais elles constituent aussi le strict minimum qu'on devrait exiger. Ce sont simplement les caractéristiques essentielles d'un comité de surveillance.
J'espère que les députés ministériels sont un peu ébranlés dans leurs certitudes en constatant que tous les partis de l'opposition et les experts respectés de l'ensemble de l'échiquier politique signalent les mêmes lacunes dans le projet de loi du gouvernement. J'ai parlé de ces lacunes en détail au sein du comité de la sécurité publique et dans cette enceinte. Mes collègues et moi avons consulté des experts non partisans pour rédiger plus d'une dizaine d'amendements afin de combler ces lacunes.
Je vais résumer les lacunes du projet de loi le plus succinctement possible pour les Canadiens.
Le comité aura pour tâche de surveiller le fonctionnement et les opérations classifiées de tous les organismes gouvernementaux liés au renseignement et à la sécurité nationale. Ce comité de 11 membres étudiera les activités de quelque 20 ministères et organismes gouvernementaux — lesquels disposent d'un budget de plusieurs milliards de dollars et dont certains n'ont jamais été assujettis à la surveillance. Lorsque les 11 membres siégeront ensemble pour la première fois, ils disposeront seulement d'un personnel dévoué, d'un budget restreint et des pouvoirs qui leur sont conférés noir sur blanc dans le projet de loi. C'est là qu'ils commenceront à se heurter à des obstacles.
Malgré la cote de sécurité très secret de ces parlementaires, le projet de loi leur interdirait d'accéder à certains renseignements opérationnels. Ils seraient incapables d'assigner des témoins et d'exiger la présentation de documents. Au lieu de cela, ils pourraient seulement demander de l'information aux ministres, qui auraient le droit de la leur cacher.
Bien qu'il coupe les ailes du comité à chaque tournant, le projet de loi confère de vastes pouvoirs au Cabinet et au premier ministre. Les ministres peuvent mettre un terme aux enquêtes. Le premier ministre peut nommer tous les membres du comité de surveillance et censurer ses rapports.
Les Canadiens pourraient bien poser la question suivante: l'organisme de surveillance peut-il réellement accomplir son travail avec si peu de pouvoir pour le Parlement et tellement de pouvoir pour le Cabinet? C'est justement dans ce contexte que le gouvernement a mis fin au débat, alors qu'à peine le dixième des représentants élus par la population ont pu y participer. Voilà le contexte.
Selon moi, la question essentielle à laquelle les députés doivent répondre est la suivante: les pouvoirs qu'accorde le projet de loi instaurent-ils le droit de regard rigoureux que souhaitent les Canadiens dans la foulée du projet de loi C-51 et des pouvoirs extraordinaires qu'on s'apprête à confier aux services de sécurité? Il s'agit d'une question importante parce qu'il ne suffit pas que le comité puisse surveiller des activités qui ne suscitent aucune controverse. Ce qui importe vraiment, c'est que le comité puisse tenir tête à un gouvernement qui violerait la loi, qui ne protégerait pas les intérêts des Canadiens et qui empiéterait sur les droits et libertés qu'ils ont chèrement acquis.
Que ce soit clair: je ne peux pas, dans ce contexte, appuyer la version actuelle du projet de loi. À mon avis, il ne permettrait pas de répondre à cette condition essentielle et il ne servirait pas les intérêts des Canadiens. Dans le contexte actuel, le comité devrait justement être rigoureux, indépendant et efficace, mais ce qui est proposé fait passer la culture du secret avant la transparence, et le pouvoir exécutif avant la reddition de comptes.
Après l'échec des services de renseignement que représentent les attentats du 11 septembre, la commission américaine chargée de ce dossier a formulé la mise en garde suivante: « La culture du secret nuit à la surveillance [...] les mécanismes organisationnels actuels incitent à la surclassification du niveau de sécurité. Il faudrait changer cet équilibre [...] » Elle dit aussi ceci: « Nous estimons que, tant que la surveillance est affaiblie, les Américains ne seront pas protégés comme ils le veulent et comme il le faut. »
C'est cela qui compte: ne pas faire de vaines promesses aux Canadiens, mais au contraire, leur prouver concrètement que leur sécurité est assurée et que leurs droits sont respectés. Le projet de loi respecte-t-il cette exigence en ce qui concerne la surveillance des activités?
Quand le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile s'est opposé au renforcement des pouvoirs du comité, il l'a comparé aux comités semblables qui existent au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande. Il a souligné correctement que dans ces pays, le gouvernement avait le droit de ne pas divulguer de renseignements sensibles au comité de surveillance. Toutefois, il a omis un fait important, soit qu'aucun de ces comités n'est un comité de surveillance opérationnelle. Or, celui du Canada le serait, et il ne serait que le deuxième de la sorte au sein du Groupe des cinq.
Comment ses pouvoirs se compareraient-ils à ceux des comités du Congrès américain? Qu'exigent les Américains de leurs comités pour le travail que l'on demanderait à notre comité de faire ici? Aux États-Unis, les comités spéciaux de la Chambre des représentants et du Sénat sont tenus informés en temps réel de toutes les activités de renseignement. Ils peuvent réduire le financement et même passer outre les décisions de la Maison-Blanche afin d'exiger la divulgation de renseignements déjà classifiés, si cela sert l'intérêt national. Cela va bien au-delà de ce que les partis d'opposition proposent que l'on fasse au Canada.
Si nous adoptons ce projet de loi sans l'amender, nous confierons un mandat au comité de surveillance sans lui fournir les outils nécessaires pour s'en acquitter. Pourtant, le gouvernement refuse de doter le comité de ces outils, même si l'opposition et les experts non partisans le lui demandent, ce qui nous amène à parler de la question fondamentale de la confiance.
Pour justifier les vastes pouvoirs dont disposerait le Cabinet pour faire obstruction à la surveillance, le gouvernement invoque comme prétexte le seul cas où tout le monde est d'accord, soit la nécessité de protéger les personnes visées par le Programme de protection des témoins. Nous en avons tous entendu parler aujourd'hui. Un député ministériel a dit qu'il était nécessaire de faire une distinction dans le cas de l'information particulièrement sensible. En tout respect, je dois lui répondre qu'il passe à côté de la question. Tous les dossiers sur lesquels le comité se pencherait seraient par définition particulièrement sensibles. Il ne devra pas y avoir de fuites, et je suis certain qu'il n'y en aura pas, tout comme il n'y en a pas eu au Royaume-Uni, au fil des 22 années où un comité semblable a existé.
Si l'identité des témoins protégés était la seule information à laquelle le comité n'avait pas accès, j'en serais fort aise, mais comme ce n'est pas le cas, nous constatons que le gouvernement manifeste un manque de confiance flagrant envers le comité. Il n'y aucune distinction de prévue entre l'identité des témoins protégés et le reste de l'information qui pourrait être comprise dans le mandat du comité. Toute cette information est susceptible de mettre en péril la sécurité nationale ou la sécurité des personnes. Nous nous demandons donc pourquoi le gouvernement remettrait au comité des détails sur les activités à surveiller s'il n'est pas capable de lui faire assez confiance pour lui révéler les noms des témoins. Je crains fort qu'en fait, le gouvernement refuse de fournir ces détails. Si nous adoptons le projet de loi dans sa forme actuelle, nous donnerons au gouvernement le pouvoir de cacher de l'information à tout bout de champ. Nous lui permettrons de refuser aux Canadiens la surveillance des activités qu'il leur a promise et nous minerons gravement la confiance des Canadiens envers cette nouvelle institution. Si le Cabinet ne peut pas faire confiance au comité, pourquoi les Canadiens lui feraient-ils confiance?
Bien entendu, le gouvernement soutient que ces pouvoirs ne seraient exercés que rarement et avec les meilleures intentions. La foi des libéraux en leurs bonnes intentions est sincère, selon moi, mais je crois qu'elle les empêche de voir le véritable contenu du projet de loi. Prenons, par exemple, l'article 21. Il y est question du pouvoir qu'a le Cabinet de filtrer les informations produites par le comité qui seront rendues publiques. Cet article a fait l'objet de plusieurs amendements. Pas moins de six députés ministériels ont affirmé que ce pouvoir vise uniquement le filtrage des renseignements classifiés. Encore une fois, si c'était vrai, je serais d'accord, mais ce n'est tout simplement pas le cas. En effet, le paragraphe concerné ne renferme même pas le mot « classifié ». En réalité, il autorise le premier ministre à censurer toute information dont la communication pourrait, selon lui, porter atteinte à la sécurité, à la défense nationale, ou même aux relations internationales. La conviction du premier ministre suffit pour qu'il en soit ainsi et que les renseignements ne soient pas divulgués.
Selon une autre affirmation, soutenue par cinq députés ministériels, le pouvoir de révision ne s'applique pas aux conclusions du comité. Encore une fois, j'appuierais une telle disposition si elle faisait partie du projet de loi, mais ce n'est pas le cas.
C'est devenu une habitude. Trop souvent, les députés du gouvernement nous assurent des bonnes intentions des auteurs d'un projet de loi et oublient qu'il faut rédiger une loi en tenant compte du fait qu'elle demeurera en vigueur après le départ de ses auteurs. Nous ne légiférons pas seulement pour le régime actuel, mais aussi pour l'avenir.
Il est possible que le premier ministre actuel n'ait pas l'intention d'utiliser ses pouvoirs pour supprimer des conclusions embarrassantes de comités, mais un autre le pourrait. Le cabinet actuel ne prévoit peut-être pas user de ses pouvoirs pour annuler des enquêtes ou camoufler une mauvaise gestion ou un scandale, mais nous ignorons ce que nous réserve l'avenir. Le gouvernement actuel n'a peut-être pas l'intention d'exclure l'opposition officielle d'un comité, d'utiliser des nominations pour contrôler l'ordre du jour ou de camoufler une surveillance illégale en refusant de révéler des détails opérationnels pour des raisons de sécurité, mais un futur gouvernement pourrait l'envisager.
Prenons, par exemple, les enquêtes qui ont lieu en ce moment au sud de la frontière, à propos des liens entre le président Trump et la Russie et des allégations d'écoute électronique du président. Si le projet de loi C-22 s'appliquait aux États-Unis, le président Trump pourrait lire les rapports des comités de surveillance des activités de renseignement du Congrès et supprimer l'information qu'il jugerait nuisible aux relations étrangères. Son cabinet pourrait restreindre les enquêtes, ou même y mettre fin, simplement en exerçant le privilège lié à la sécurité nationale.
Voilà pourquoi les Canadiens exigent que le comité respecte des normes élevées en matière de pouvoirs et d'autonomie. Le temps venu, il pourra servir de contrepoids véritable à la mainmise de l'exécutif et mettre fin aux opérations qui violent les droits des Canadiens ou à une mauvaise gestion qui nuit à leur sécurité. Dans sa forme actuelle, il n'atteint tout simplement pas ces normes.
Je tiens cependant à reconnaître les progrès qui ont été réalisés et à souligner l'excellent travail qui a été accompli par des membres du public et le comité de la sécurité publique. En raison d'un amendement proposé par le NPD, le nouveau comité de surveillance aurait maintenant l'obligation légale de signaler toute activité illégale potentielle au sein de l'appareil de la sécurité nationale au procureur général du Canada.
Les futurs premiers ministres conserveraient le droit de censurer les rapports en raison de motifs généraux, mais les Canadiens pourraient maintenant voir exactement quelles corrections ont été apportées au texte d'un rapport et les raisons pour lesquelles ces corrections ont été effectuées. De plus, bien que les ministres conserveraient malheureusement le pouvoir de cacher des renseignements et même de mettre fin à des enquêtes, les Canadiens auraient maintenant l'occasion de surveiller l'utilisation de ces pouvoirs chaque année.
Je tiens à saluer le travail acharné de tous les membres du comité de la sécurité publique. Ils ont prouvé qu'il est possible de réaliser des progrès lorsque le gouvernement accepte de travailler avec les partis de l'opposition. Le gouvernement peut toutefois attendre avant de se targuer d'avoir accepté une poignée d'idées des autres partis: on doit d'abord expliquer clairement tout ce qu'il a refusé.
Le plan que nous avons proposé donnait au comité de surveillance l'accès complet à l'information, ainsi que le pouvoir d'assigner des témoins et d'ordonner la production de documents. Notre plan leur donnait également le droit de mener une enquête sur n'importe quel enjeu sans l'intervention des ministres. Il accordait également au comité le droit de choisir son propre président parmi les membres, et sa composition concorderait avec l'équilibre entre les partis à la Chambre. De plus, notre plan permettait le libre échange d'idées entre les organismes d'examen spécialisés existants. Le gouvernement a rejeté chacune de ces propositions.
Des progrès ont été réalisés dans la marge, mais le gouvernement demande maintenant au Parlement d'approuver la création d'un comité de surveillance qui ne disposerait que d'un accès partiel à l'information dont il a besoin pour bien effectuer son travail pour les Canadiens: un comité qui ne pourrait que demander de l'information au Cabinet et non l'ordonner directement, et un comité dont les membres sont tous choisis par le premier ministre, sans aucune exigence d'inclure des membres provenant des plus importants partis de l'opposition. Ce comité aurait sa place en Australie, en Nouvelle-Zélande ou même en France, là où on ne s'attend à aucune surveillance des activités, mais ce genre de comité est tout à fait inapproprié au Canada.
Je ne peux pas accepter le modèle établi par le gouvernement, pour deux raisons fondamentales: premièrement, il fait pencher l'équilibre un peu trop vers le pouvoir exécutif, aux dépens de la responsabilité parlementaire; deuxièmement, il ne satisfait pas à la norme élevée de surveillance opérationnelle que les libéraux ont rendue nécessaire lorsqu'ils se sont joints aux conservateurs pour accroître considérablement les pouvoirs en matière de sécurité au moyen du projet de loi C-51.
Lorsqu'on pense à ces deux raisons, l'attitude du gouvernement à l'égard de cette mesure législative est très décevante. En ce qui concerne la surveillance parlementaire, le gouvernement a adopté l'approche « c'est mieux que rien », selon laquelle il faut se réjouir du peu que l'on a. Cela laisse à penser que la sécurité nationale relève de la compétence exclusive de l'exécutif et que le Parlement est en quelque sorte un invité ingrat à la table du gouvernement. C'est tout simplement inacceptable.
Les députés se rappelleront que le Président Milliken avait été saisi de pareille question en 2010. Il s'était prononcé sur la tentative du gouvernement de refuser de produire des documents à l'intention du Parlement concernant l'affaire des prisonniers afghans. Refusant que le Parlement joue un rôle de surveillance dans l'intérêt des Canadiens, l'exécutif alléguait que le droit général d'enquêter du Parlement était limité par la nécessité de l'exécutif d'assurer la sécurité nationale. Selon le gouvernement, le Parlement allait trop loin en demandant des renseignements sur des questions de sécurité et menaçait la séparation constitutionnelle des pouvoirs. Les parallèles avec le débat actuel sont manifestes.
Quel a été le dénouement? Après une analyse exhaustive, le Président Milliken a statué que le droit d'accès à l'information accordé au Parlement, pour lui permettre de faire son travail, est « absolu ». En fait, en essayant de censurer les renseignements fournis au Parlement, c'est l'exécutif qui mettait en péril la séparation appropriée des pouvoirs.
Dans notre système, les représentants élus au Parlement doivent être le dernier rempart en matière de surveillance. Cela doit être convenu de façon unanime à la Chambre. Comme le Président Milliken, nous reconnaissons tous que des mesures de protection spéciales doivent être en place afin de permettre au Parlement d'exercer ce rôle de surveillance dans les domaines de nature délicate comme la sécurité nationale et le renseignement.
Voilà pourquoi les néo-démocrates ont appuyé nombre de mesures proposées afin de protéger les renseignements confidentiels. Par exemple, nous avons accepté que tous les membres se soumettent à une enquête de sécurité. C'est une mesure qui a été rejetée par le Parlement britannique, mais nous sommes d'accord. Par ailleurs, nous estimons raisonnable que les députés renoncent à leur immunité parlementaire contre les risques de poursuite en cas de fuite d'information. Nous croyons que c'est tout à fait raisonnable, alors que cette mesure a été rejetée par la Nouvelle-Zélande, un autre de nos alliés du Groupe des cinq.
Ces mesures de protection supplémentaires devraient servir à faciliter l'échange de renseignements classifiés nécessaire à la surveillance des activités. Or, le projet de loi transforme ces remparts en barrages. Il demande au Parlement d'accepter que la surveillance s'exerce par l'entremise non pas d'un comité parlementaire, mais d'un adjoint de l'exécutif, c'est-à-dire du Cabinet du premier ministre. Il demande au Parlement de permettre à l'exécutif d'imposer son veto pour restreindre l'accès à l'information, allant ainsi à l'encontre non seulement de l'avis des spécialistes, mais aussi de l'interprétation du Président au sujet de la procédure parlementaire. Il demande au Parlement de limiter par voie législative les pouvoirs qui lui permettent de faire enquête afin de déterminer dans quelle mesure le gouvernement en place protège les intérêts des Canadiens en ce qui concerne la sécurité et la protection des libertés civiles.
Puisque nous croyons que le Parlement doit demeurer le dernier rempart en matière de surveillance, et parce que nous ne pouvons pas accepter une surveillance inadéquate de la façon dont sont exercés les pouvoirs que les libéraux et les conservateurs ont accordés aux organismes de sécurité canadiens, notamment au titre du projet de loi C-51, malgré les protestations de nombreux Canadiens, le Nouveau Parti démocratique ne peut pas appuyer le projet de loi C-22 sous sa forme actuelle.
Nous avons cependant tout ce qu'il faut pour le rendre acceptable. Les partis ont trouvé un consensus et ils sont tous prêts à collaborer afin de trouver un compromis. Tous les outils dont nous avons besoin sont là. Il ne manque que le temps.
Je demande aux députés de faire ce que les membres du comité seront bientôt appelés à faire, c'est-à-dire mettre de côté leurs intérêts partisans et se demander si le projet de loi, avec tous les défauts que lui ont trouvés les nombreux spécialistes de la sécurité, répond aux normes de surveillance opérationnelle auxquelles les Canadiens sont en droit de s'attendre après le projet de loi C-51. S'ils soupçonnent le moindrement qu'il risque de ne pas répondre aux attentes des Canadiens, je les invite alors à appuyer l'amendement que voici. Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour que ce dernier réexamine les articles 8, 14 et 16 afin de déterminer si les pouvoirs d’enquête et les restrictions qui y sont prévus permettent une surveillance suffisamment solide des activités de renseignement et de sécurité nationale. »
Monsieur le Président, je poserai dans quelques instants une question à propos d’un des commentaires faits par un député, mais je veux tout d’abord exprimer une certaine déception. Le projet de loi C-22 a fait l’objet de félicitations avant même d’être envoyé en comité. Des experts ont en effet déclaré que c’était une mesure législative bonne et solide.
Un certain nombre d'amendements apportés au comité ont été acceptés globalement par le gouvernement, ce qui a renforcé d’autant le projet de loi. C'est ce qui s'est passé, même si tous les amendements n’ont pas été acceptés, ce qui n’est pas surprenant. Cette mesure législative très solide se compare avec celle de n’importe quel autre pays.
La question que j’ai posée se rapporte à certains commentaires qu’a faits le député. Je vais essayer de les interpréter le plus fidèlement possible. Lors de son intervention, le député a déclaré que le comité devrait avoir le contrôle opérationnel des services de police et de renseignement. Le député d’en face pense-t-il vraiment que le pouvoir de diriger les opérations de sécurité et de renseignement est une bonne idée? C’est comme cela que j’ai interprété sa déclaration.
Monsieur le Président, je ne vois vraiment pas comment le député d'en face est arrivé à une pareille conclusion. Il serait, en effet, absurde de soutenir qu'un comité du Parlement devrait disposer d'un contrôle opérationnel sur les services de police ou de renseignement. Si mes propos ont semé la confusion chez le député, je m'en excuse. Ce que je dis, en fait, c'est qu'un comité de surveillance qui est censé examiner les activités opérationnelles des services de police, de sécurité nationale et de renseignement doit disposer des outils nécessaires pour faire son travail.
Le député a dit plus tôt que les experts ne trouvaient rien à redire au sujet de ce qui s'était passé. En janvier 2017, quatre experts renommés ont publié un article dans le Globe and Mail dans lequel ils félicitaient le comité de la sécurité publique pour son rapport et soulignaient que le comité avait vu juste. Les néo-démocrates ont tenu une conférence de presse et confirmé qu'ils soutenaient le projet de loi tel que présenté.
Mais pendant la pause parlementaire qui s'est déroulée il y a environ une semaine, le gouvernement a fait à la dernière minute une série d'amendements qui ont fondamentalement vidé le projet de loi de sa substance. C'est une immense déception. C'est décevant pour les Canadiens, qui croyaient que nous étions sur la bonne voie.
Nous pourrions nous rassembler autour du rapport du comité et déclarer que oui, tout est sur la bonne voie, finalement. Nous aurions accès aux renseignements dont nous avons besoin. Nous pourrions assigner des personnes à témoigner. Nous serions en mesure d'assurer le niveau d'examen nécessaire.
Le gouvernement a toutefois décidé que nous n'aurions pas accès à ces outils. C'est pourquoi les députés de l'opposition refuseront tous, à ma connaissance, d'appuyer ce projet de loi, une mesure néfaste pour le Canada.
Monsieur le Président, pour autant que je sache, le premier ministre contrôle déjà l'ensemble des ministères essentiels. Je n'ai pas entendu au cours du débat ni vu dans ce projet de loi quoi que ce soit qui assurerait vraiment la surveillance indépendante dont la population a besoin. Je crois que le gouvernement essaie de donner l'impression qu'il y aura une vraie surveillance, malgré qu'il a refusé tous les amendements qui auraient amélioré le projet de loi. Il induit les Canadiens en erreur.
J'aimerais savoir si le député trouve que les Canadiens seront induits en erreur.
Monsieur le Président, que les Canadiens soient induits en erreur ou non, les faits sont indéniables: nous ne donnerons pas à ce comité les outils dont il aurait besoin pour effectuer une surveillance opérationnelle. Je ne connais pas les intentions du gouvernement. Les libéraux donnent une allure positive à ce qu'ils font aujourd'hui, mais ne semblent pas tenir compte du fait que tous les autres députés soient en désaccord.
Le Toronto Star a publié aujourd'hui un article signé par Paul Copeland, fort probablement l'un des grands spécialistes canadiens en matière de droit relatif à la sécurité nationale et nommé avocat spécial par le député de Niagara Falls, alors que ce dernier était procureur général. M. Copeland a écrit au sujet du rapport du comité de la sécurité publique et a discuté des propositions du gouvernement dont nous débattons aujourd'hui, soit: retirer au comité de surveillance le pouvoir de citer des témoins à comparaître et d'ordonner la publication de documents, permettre aux ministres de ne pas dévoiler certains renseignements au comité de surveillance et empêcher en tout temps que le comité reçoive des renseignements sur toutes les enquêtes policières actives.
Des experts, dont Ron Atkey, Craig Forcese, Kent Roach et Wes Wark ont tous convenu que le comité a bien fait son travail. Le gouvernement a présenté ce projet de loi à la dernière minute, a eu recours à l'attribution de temps et s'attend maintenant à ce que nous soyons satisfaits des résultats obtenus. Il s'agit d'un dossier trop important pour que le gouvernement et l'opposition se renvoient sans cesse la balle de façon partisane. C'est du comité de surveillance de la sécurité nationale dont il est question, et c'est la raison pour laquelle la situation est si décevante.
Monsieur le Président, nous avons entendu le gouvernement affirmer à maintes reprises qu'il tient à respecter le rôle des comités et le travail des députés d'arrière-ban et des députés de l'opposition. Pourtant, ce n'est pas ce que font les libéraux en ce qui concerne ce projet de loi.
Il y avait une bonne relation de travail au sein du comité. Celui-ci a proposé des amendements judicieux pour cette mesure qui doit absolument être non partisane.
Parallèlement, les ministériels disent vouloir discuter du Règlement de la Chambre des communes et estiment que nous devrions tout simplement leur faire confiance. Ils affirment vouloir entamer des discussions de bonne foi, ne pas chercher à faire adopter un projet de loi à toute vapeur et privilégier une approche positive pour améliorer les lois, ici, au Parlement. Le comportement du gouvernement en ce qui a trait au projet de loi C-22 ne donne-t-il pas aux députés de bonnes raisons de croire que le gouvernement n'agit peut-être pas de bonne foi lorsqu'il dit simplement vouloir une discussion au sujet du Règlement de la Chambre des communes?
Monsieur le Président, je remercie mon ami et collègue de Winnipeg d'avoir fait le lien entre ce qui se produit avec le projet de loi C-22 et ce qui s'est passé toute la semaine, alors que, comme les Canadiens ont pu le constater, le gouvernement essaie de modifier unilatéralement les règles démocratiques de la Chambre. Les libéraux parlent d'un « document de travail », tentent de donner à tout cela une allure positive en prétendant qu'il s'agit de « modernisation », comme si leurs faux-fuyants allaient empêcher les Canadiens de se rendre compte qu'ils changent les règles sans l'approbation des autres partis.
Je n'ai jamais cru qu'on en arriverait là. Sincèrement, je ne croyais pas qu'on se retrouverait dans cette situation avec le projet de loi C-22. Je n'arrive pas à croire que le compromis qui a été conclu en comité fasse maintenant l'objet de changements de dernière minute qui nous empêchent de continuer à appuyer le projet de loi. J'espérais tant que, en tant que Canadiens, nous pourrions prendre les mesures nécessaires et former un comité impartial possédant l'autorisation de sécurité requise pour accéder à des renseignements classifiés ou autres et examiner en profondeur les activités opérationnelles de certains organismes n'ayant jamais été surveillés d'aucune façon. Or, voici où nous en sommes, et c'est pourquoi nous sommes si déçus.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours passionné qui s'appuie vraiment sur des faits.
Comment mon collègue réagit-il quand on se fait dire que ce projet de loi vise à permettre aux députés de se prononcer et d'améliorer la sécurité, alors qu'il était le seul orateur du NPD? Même si mon collègue de Victoria est excellent, ce n'est pas très démocratique au départ. En plus, c'est le seul temps dont nous allons disposer.
Sur le plan de la sécurité, une des propositions de dernière minute du gouvernement pour le projet de loi C-22, est de retirer au comité son pouvoir d'assignation à comparaître et à produire des documents, ce qui a pourtant été recommandé par Kent Roach, Craig Forcese et le premier président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
Une autre proposition vise à exempter les ministres de l'obligation de divulguer tous les renseignements dès qu'ils invoquent le privilège incontestable de la sécurité nationale. Je n'en ai nommé que deux mais il y en a au moins trois autres qui sont vraiment graves. Ce sont des propositions qui ont pour effet de retirer des pouvoirs au comité.
Comment mon collègue réagit-il cela? Trouve-t-il que cela augmente le pouvoir de surveillance des services de sécurité du pays ou est-ce le contraire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question. Elle a mis le doigt sur un enjeu dont on n'a pas suffisamment parlé. La surveillance opérationnelle ne vise pas uniquement à garantir que les organismes respectent les règles, protégeant ainsi les libertés civiles des Canadiens. Elle vise aussi à améliorer la sécurité. En effet, si le comité possède les outils nécessaires pour faire son travail, il pourrait découvrir que certains organismes sont mal gérés et que nous pourrions assurer la sécurité des Canadiens plus adéquatement.
C'est l'une des raisons pour lesquelles on a eu l'idée de mettre en place un comité parlementaire. Le Parlement surveille l'exécutif de façon générale, mais il doit se doter d'un organe capable d'assurer une surveillance plus pointue.
La députée a également signalé que, pour des raisons qui m'échappent complètement, le gouvernement refuse d'accorder au comité un pouvoir que tous les autres comités permanents possèdent, à savoir le pouvoir de citer des témoins à comparaître et d'ordonner la publication de documents nécessaires pour que le comité puisse faire son travail. Il ne veut même pas faire cela.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Etobicoke-Centre.
Je suis ravi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence. Le projet de loi C-22 vise à remplir l'engagement pris par le gouvernement envers les Canadiens qui consiste à présenter un projet de loi destiné à créer le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le CPSNR.
Au cours de mon discours, je soulignerai trois questions clés qui montrent à quel point il est important de créer le CPSNR, soit: premièrement, renforcer la reddition de comptes et la transparence du gouvernement; deuxièmement, mettre sur pied un cadre de sécurité complet et réactif, doté d'un mandat ayant une vaste portée; troisièmement, assurer un accès exceptionnel aux renseignements classifiés afin d'examiner de près les opérations de renseignement et de sécurité.
Le projet de loi C-22 est un élément essentiel des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour veiller à ce que les opérations en matière de sécurité nationale du pays ne soient pas soustraites à la surveillance du Parlement, tout en respectant les droits et les libertés des Canadiens. Je crois qu'il s'agit là d'une des fonctions fondamentales les plus importantes du gouvernement.
De nombreuses démocraties occidentales, dont nos alliés du Groupe des cinq — les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande —, disposent d'une entité de surveillance parlementaire du milieu de la sécurité nationale semblable à celle proposée dans le projet de loi. Comme dans le cas de ces organes parlementaires, le projet de loi C-22 vise à permettre l'examen du travail des ministères et organismes fédéraux en matière de sécurité nationale et à les obliger à rendre des comptes quant à leurs actions et à leurs responsabilités.
À l'heure actuelle, le Canada a plusieurs organismes de surveillance qui examinent les activités des agences et des organisations gouvernementales touchant aux opérations de sécurité nationale. Bien que chacun d'eux effectue du travail important, ils sont propres à une organisation et leurs examens ne nécessitent pas la participation directe des parlementaires.
La création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement renforcerait la transparence et la reddition des comptes, prévoirait la possibilité d'examens pangouvernementaux et justifierait l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience du vaste cadre d'examen. De plus, elle permettrait à un organisme parlementaire de jouir d'une indépendance complète lorsqu'il examine des dossiers sans pour autant nuire à la sécurité nationale.
Je tiens aussi à souligner que le gouvernement demeure résolu à régler les aspects problématiques du projet de loi C-51, qui a été présenté par le gouvernement précédent, et les préoccupations qu'il suscite chez les Canadiens. Il présentera un nouveau projet de loi établissant un meilleur équilibre entre la sécurité collective et nos droits et libertés. Le projet de loi C-22 offre un début de solution à la question.
Premier élément clé: il est important de former le comité parce qu'il répondrait au besoin de reddition de comptes souligné depuis plus de 10 ans par des experts du secteur privé, des commissions d'enquête et le vérificateur général en raison de l'absence d'un organisme parlementaire indépendant chargé d'examiner les activités liées à la sécurité et au renseignement.
Pour donner au comité le temps et la possibilité d'assimiler ses importantes fonctions et de bien connaître et comprendre le contexte national et international en matière de sécurité et de renseignement, le gouvernement prévoit des dispositions instaurant l'examen automatique, après cinq ans, du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, afin qu'il puisse tirer parti adéquatement et rapidement des leçons qu'il aura apprises. On peut donc constater que le gouvernement libéral est conscient de l'évolution constante des menaces à la sécurité. On voit aussi qu'il reste vigilant, qu'il s'adapte et qu'il rend des comptes concernant le cadre de sécurité du Canada.
Le gouvernement a présenté le projet de loi dont nous sommes saisis. Le comité l'a étudié et a proposé des amendements. Après mûre réflexion, le gouvernement a accepté la majorité des propositions du comité permanent.
L'un de ces amendements consiste à ajouter une disposition sur les dénonciateurs. En vertu de l'article 31.1, le comité doit désormais informer le ministre compétent et le procureur général du Canada de toute activité qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi. Selon moi, cet amendement améliore encore plus l'excellent projet de loi C-22, car il garantit aux Canadiens que nous chercherons toujours à accroître nos responsabilités et les exigences en matière de reddition de comptes afin de mieux les protéger.
Le deuxième élément clé est que le comité aurait un mandat pangouvernemental et se pencherait sur toute question de sécurité nationale.
Le comité serait habilité à effectuer des examens des opérations de sécurité nationale et relatives au renseignement, notamment en ce qui a trait aux opérations en cours, ainsi que des examens stratégiques et systémiques des cadres en matière de législation, de réglementation, de politiques, de dépenses et de fonctions administratives en vertu desquels ces opérations sont menées.
Il serait également habilité à examiner les questions transmises par un ministre.
Du fait de ce vaste mandat à examiner quelque opération que ce soit, y compris une opération en cours, le ministre aurait le pouvoir de mettre fin à un tel examen s'il était déterminé qu'il porterait atteinte à la sécurité nationale.
Il est important de noter que le ministre aurait le pouvoir discrétionnaire de refuser de divulguer des renseignements opérationnels spéciaux au cas par cas, lorsque leur divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale.
Même si ces pouvoirs ministériels sont raisonnables, je souhaite souligner que les ministres ne seraient pas en mesure de refuser de divulguer n'importe quelle information. Cela serait permis dans des situations spéciales et précises seulement, qui concernent des catégories définies par la loi ou des renseignements sensibles relatifs à sécurité nationale et dont la divulgation aurait des conséquences en matière de sécurité nationale pour le Canada.
Le gouvernement a convenu il y a peu de temps d'adopter l'amendement proposé par le comité de la sécurité publique pour restreindre l'autorité du ministre d'établir qu'un examen du CPSNR porterait atteinte à la sécurité nationale, qui ne s'applique qu'aux opérations en cours. Le ministre serait tenu d'expliquer sa décision au CPSNR et de prévenir ce dernier sans délai de tout changement de la décision ou de la fin de l'opération en question.
Enfin, le gouvernement appuie également des amendements à l'article 14, soit celui qui énumère les types de renseignements auxquels le CPSNR n'aurait pas accès. Le CPSNR aura ainsi un plus grand accès aux différents types de renseignements à sa disposition. Nous avons retiré de la liste d'exclusions les renseignements touchant les activités de renseignement de défense en cours à l'appui d'opérations militaires, les renseignements confidentiels selon la Loi sur Investissement Canada et les renseignements recueillis par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
Je pense que le projet de loi s'en trouve renforcé et je remercie les membres du comité de la sécurité publique d'avoir proposé ces changements.
Il reviendra en outre au CPSNR de décider des questions de sécurité nationale et de renseignement sur lesquelles il se penchera. Le gouvernement pourra aussi lui soumettre des questions pour étude.
Le gouvernement est déterminé à protéger les Canadiens contre les menaces à la sécurité nationale. Le projet de loi C-22 veillerait à l'efficacité du cadre de sécurité nationale pour ce qui est de protéger les Canadiens sans passer outre à la Charte des droits et libertés.
Un tel mécanisme de reddition de comptes est crucial pour le Canada et c'est ce que les Canadiens ont demandé. C'est exactement ce que le gouvernement met sur pied. Le Canada va de l'avant pour que les Canadiens puissent constater des résultats concrets et positifs entourant le grave enjeu de la sécurité nationale.
Le projet de loi C-22 donnerait aux parlementaires un accès extraordinaire à des renseignements classifiés. Le Canada serait doté d'un organe de surveillance parlementaire semblable à ceux qui existent dans les pays qui sont nos alliés en matière de sécurité nationale.
Le projet de loi C-22 est une promesse que nous avons faite et que nous avons tenue.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'en face de son discours, mais l'une de ses affirmations me laisse perplexe.
Il affirme que le projet de loi C-22 a été renvoyé au comité et que la majorité des amendements ont été adoptés. C'est diamétralement opposé à ce que vient de dire le député de Victoria. Celui-ci a mentionné que le comité s'était réuni et qu'il avait proposé des amendements qui avaient été acceptés par tous les membres du comité, mais que, au tout dernier moment, le projet de loi a été éviscéré et tous les amendements ont été retirés, de sorte que l'opposition ne puisse pas l'appuyer.
Le député aurait-il l'obligeance d'expliquer pourquoi ces histoires sont si différentes?
Monsieur le Président, le plus important, c'est que le projet de loi viendra combler une lacune qui existait en raison de ce que le gouvernement précédent avait proposé dans le projet de loi C-51.
Grâce au comité, le gouvernement sera en mesure d'offrir un juste équilibre entre la sécurité et les droits conférés par la Charte canadienne des droits et libertés.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir comment le député d'en face peut dire que le projet de loi C-22 actuellement devant nous peut être transparent et peut exiger plus de reddition de compte, étant donné que les changements de dernière minute du gouvernement visent: à retirer au comité son pouvoir d'assignation à comparaître et à produire des documents; à exempter les ministres de l'obligation de divulguer des renseignements — on ne parle plus de reddition de compte, ni de transparence —; et, entres autres, à donner au premier ministre le pouvoir de censurer des rapports du comité et la latitude d'exiger que le comité révise ses rapports, retire des renseignements de nature délicate sans exiger que le rapport final précise quels passages ont été caviardés ni quels types de renseignements ont été évidés, à quels endroits et dans quelle mesure.
Comment les libéraux peuvent-ils parler de transparence et de reddition de compte, alors qu'on ajoute ces mesures, qui viennent enlever toute efficacité au comité de surveillance du service de sécurité?
[Traduction]
Monsieur le Président, prenons du recul et revenons à l'objectif du projet de loi. Je rappelle à la députée et à ses collègues que le mandat du comité, énoncé à l'article 8, est: d’examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement; d’examiner les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale; d’examiner toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre. Voilà l'objectif du comité. C'est le bon objectif.
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné que les principaux alliés du Canada ont tous une forme de surveillance civile de leur réseau du renseignement. En effet, du point de vue de la démocratie, de la Charte canadienne des droits et libertés et de la primauté du droit, les Canadiens doivent avoir l'assurance que leurs droits sont respectés.
Par conséquent, le député estime-t-il qu'il est impératif de créer un comité de parlementaires chargé de s'assurer que les activités des organismes de sécurité et du renseignement du Canada respectent les droits des Canadiens?
Monsieur le Président, après avoir entendu l'opinion de citoyens et d'experts de tout le pays, je crois sincèrement que créer un comité de surveillance parlementaire pour examiner les activités de sécurité nationale et de renseignement renforcera considérablement la transparence et la reddition de comptes au sein du gouvernement, tout en garantissant que le cadre de sécurité nationale assure la sécurité du pays et protège les droits et libertés des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-22, qui établira un comité de parlementaires pour surveiller les organismes de sécurité canadiens.
Le système de sécurité du Canada et son mécanisme de surveillance doivent être conçus de façon à protéger les droits et les libertés des Canadiens. Le Canada, dans toute sa force et sa liberté, est le meilleur pays du monde, et ce sont ces qualités synergiques qui font de lui le pays qu'il est. Les attentats terroristes récemment survenus à Québec, à Strathroy, et ici même, sur la Colline du Parlement, en 2014, nous rappellent qu'aucun pays n'est à l'abri des actes de personnes cherchant à remettre en cause cette liberté et cette sécurité. Bien que nos relations mondiales solides, nos plans d'intervention en cas de crise et nos réseaux interreliés d'organismes d’application de la loi soient parmi les meilleurs au monde et sachent s'adapter à l'évolution rapide des menaces mondiales, nous devons assurer une surveillance parlementaire indépendante afin de protéger les droits et les libertés de tous les Canadiens.
Le Canada fait figure de traînard à cet égard par rapport à nos alliés depuis bien trop longtemps. Le projet de loi C-22 nous aidera à les rattraper, à mieux informer le public au sujet d'importants enjeux de sécurité nationale, et à éliminer un maillon faible dans la chaîne de responsabilité en matière de sécurité nationale. En fait, la version du projet de loi présentée en juin dernier nous aurait déjà permis de devancer bien des pays en matière de surveillance parlementaire sur le plan de la sécurité nationale. Grâce aux amendements adoptés à la Chambre plus tôt cette semaine, le Canada est sur le point de devenir un chef de file mondial dans le domaine de la reddition de comptes en matière de sécurité nationale.
Il vaut la peine de rappeler tout le parcours qui a accompagné la création de ce comité de parlementaires et l'esprit du débat qui nous a permis d'en arriver à cette étape de sa création. Ce parcours a été bien long. Il y a 30 ans, la Commission McDonald avait proposé de créer un comité indépendant d'examen de la sécurité, en partie en raison de la demande populaire, qui souhaitait des mécanismes de surveillance des organismes d'application de la loi. La population craignait de plus en plus que les activités d'application de la loi effectuées en secret, mais sans surveillance, finissent par avoir pour effet que nos organisations paramilitaires, policières et de sécurité se considèrent au-dessus des lois et versent dans l'illégalité. Par contre, le public ne voulait pas non plus d'un organisme parlementaire ou gouvernemental aux pouvoirs trop vastes.
Passons rapidement à 2005, quelques années seulement après la tragédie du 11 septembre. Dans ce contexte incertain et changeant, la population exigeait une protection accrue et un renforcement des mesures de sécurité. Le gouvernement du premier ministre Paul Martin a présenté une mesure législative visant à créer un comité parlementaire sur la sécurité nationale et le renseignement, conformément aux exigences nouvelles de la population, qui souhaitait une surveillance plus étroite. Comme nous le savons, ce projet de loi est mort au Feuilleton.
Au cours de la dernière décennie, le débat public et parlementaire dans ce domaine a pris de l'ampleur; la façon d'assurer notre sécurité et de protéger nos droits est devenue un point d'intérêt majeur et est maintenant un élément déterminant de la politique publique. Ces dernières années, nous avons discuté et débattu d'un accroissement de la responsabilité des organismes chargés de la sécurité nationale et du renseignement, dans la foulée des enquêtes judiciaires et des événements entourant l'affaire Maher Arar.
Nous avons été saisis de divers projets de loi au fil du temps, dont celui qui a été présenté par la députée de Vancouver Quadra et qui a été rejeté par le gouvernement conservateur du moment, quelques mois à peine avant que le projet de loi C-51 soit présenté.
J'aimerais remercier le député. Malheureusement, je dois couper court à son intervention.
[Français]
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 20 mars, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au lundi 3 avril, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30; nous pourrions alors passer aux initiatives parlementaires.
La désignation d'un remplaçant pour les initiatives ministérielles
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l’honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue puisse transmettre au Greffier par intérim de la Chambre un avis écrit de son intention de demander l’autorisation de présenter un projet de loi inscrit au Feuilleton à son nom et de désigner un autre député pour proposer les motions appropriées en son nom; que le député désigné puisse proposer les motions de dépôt et de première lecture du projet de loi pourvu que: a) le député désigné soit admissible pour participer à l’examen des affaires émanant des députés conformément à l’article 87 du Règlement; b) l’avis soit reçu au plus tard un jour de séance avant le dépôt du projet de loi; c) l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi demeure inscrit au nom de l’honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il y a maintenant consentement unanime pour déclarer qu'il est 13 h 30.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le rôle des coopératives
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 février, de la motion.
Monsieur le Président, je crois que les coopératives sont très importantes pour les Canadiens, et ce n'est d'ailleurs pas la première fois que j'en parle à la Chambre. Je me suis aperçu au fil des ans — en fait, je dirais même avant d'être élu pour la première fois, en 1988 — qu'elles contribuent directement à la vigueur économique du pays.
Prenons un exemple précis. Mon premier contact avec les coopératives remonte au milieu des années 1980. J'habitais alors dans Weston, qui est situé au nord — et certains diraient aussi à l'ouest — de Winnipeg, et mes concitoyens et moi voulions redonner vie à notre quartier. Nous nous sommes intéressés au concept des coopératives d'habitation. En voulant tout simplement revitaliser notre quartier, ce qui n'est pas aussi simple qu'on pourrait le croire, en fait... mais disons, pour les besoins de la cause, qu'il s'agissait d'une excellente idée susceptible de faire véritablement la différence.
Nous étions conscients que les coopératives ont un rôle à jouer dans le paysage local, et pas seulement dans les grands centres, partout et dans tous les domaines. Qu'il s'agisse de finances, de logement ou d'agriculture, les coopératives sont omniprésentes. Nous avons alors déterminé que Weston gagnerait à avoir une coopérative d'habitation.
Nous nous sommes retrouvés avec un nombre vraiment exceptionnel de logements. Quand on consulte des gens qui ont déjà habité un certain temps dans une coopérative d'habitation, on constate qu'ils ont une attitude distincte à l'égard des coopératives, car ils s'y sentent comme des résidants à part entière plutôt que comme de simples locataires.
Au fil des années, j'ai eu la chance de représenter différents types de coopératives. À Winnipeg-Nord, on trouve la plus vieille coopérative d'habitation du Canada, et je crois pouvoir dire sans trop me tromper qu'elle est l'une des plus anciennes, sinon la plus ancienne en Amérique du Nord. Il s'agit de la coopérative d'habitation Willow Park East, établie depuis maintenant des décennies. Je salue les efforts et l'esprit de solidarité exceptionnels qui ont permis de fonder cette coopérative qui est aujourd'hui devenue une véritable communauté. Située aux abords du parc Shaughnessy, elle est un endroit formidable où vivre. J'habite à peine à quelques rues de là, sur l'avenue Pritchard.
Par ailleurs, Winnipeg-Nord compte plus d'une dizaine de coopératives dans divers secteurs. Je pense notamment à la coopérative Arctic, sur le boulevard Inkster, qui offre une foule de biens et services aux collectivités rurales et nordiques, y compris dans les territoires canadiens.
La coopérative Red River est une compagnie d'assurance qui offre des services bancaires et financiers. En fait, ce sont les coopératives oeuvrant dans le domaine alimentaire qui sont parmi les plus actives et qui ont connu une expansion ces dernières années. À Winnipeg, quand des magasins fermaient leurs portes, les coopératives ouvraient des épiceries.
La station-service de la coopérative Red River, située à Keewatin et à Kimberly, est l'une des stations-service les plus achalandées de Winnipeg-Nord. Elle attire beaucoup de clients qui achètent de l'essence.
Qu'elles oeuvrent dans le domaine du logement, des activités financières ou des épiceries, les coopératives profitent aux collectivités rurales. Je tiens à le souligner. Je pense d'ailleurs qu'il faudrait que l'on commence à parler davantage du Canada rural. Les coopératives sont l'un des moteurs économiques les plus importants au Canada rural. Bon nombre de petites collectivités canadiennes ont créé des coopératives. Elles jouent un rôle essentiel dans la livraison de toutes sortes de services.
J'appuie la motion M-100, car la Chambre doit entretenir une discussion et un dialogue continu à ce sujet. Je suis persuadé que si les gens comprenaient vraiment les avantages économiques et sociaux des coopératives, il y en aurait encore plus. C'est une excellente façon de renforcer l'économie et d'aider les collectivités à se développer.
J'aurais pu parler de la coopérative d'habitation United, située à Meadows West, de la coopérative d'habitation Seven Oaks Village, située dans la circonscription The Maples, ou de la coopérative d'habitation M.A.P.S., située dans la partie nord de la ville, sans compter les nombreux autres organismes à but non lucratif qui fournissent de l'aide aux Canadiens qui sont en situation de difficulté financière.
Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que je veux parler de la motion tendant à ce que le gouvernement examine le mode de développement des coopératives et leur fixe des objectifs pour l’avenir.
Dans ma communauté de Neerlandia, en Alberta, nous avons une coopérative qui est présente depuis 95 ans. Simple épicerie à l’origine, c’est aujourd’hui une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est de 50 millions de dollars. Elle vend de tout, depuis les fertilisants jusqu’aux produits d’épicerie. Elle regroupe un magasin d’alcool, un parc à bois et une quincaillerie. On y vend entre autres des semences, de l’engrais, ainsi que des élévateurs et des cuves à grains. C’est une institution dans la communauté et, en fait, le seul point d’intérêt commercial du centre-ville. La coopérative comporte aussi un restaurant. Bref c’est une source de fierté et d’emplois. Plusieurs membres de ma famille, dont des cousins, y travaillent. Mon oncle Jan travaille à la quincaillerie.
Sans la coopérative, la communauté serait très différente. Lorsqu’on arrive à Neerlandia, on est frappé par sa taille imposante. Le hameau de Neerlandia, d’où je viens, n’a que 30 foyers. Ce n'est pas une grosse localité. Il y a aussi les deux grandes églises et la coopérative, que l’on voit probablement en premier de l’autoroute. Le relief de l’Alberta est assez plat. De très loin, on peut voir le clocher de l’église et l’élévateur qui jouxte le conteneur à fertilisants de la coopérative. On peut voir également, probablement à près de dix mille de distance, les lumières rouges de l’immense panneau de signalisation de la coopérative. Il ne fait aucun doute que la coopérative est le symbole de la communauté.
Comme je l'ai dit, cette coopérative a 95 ans. Mes ancêtres venus des Pays-Bas étaient très pauvres. Ils se situaient à 150 kilomètres d'Edmonton et à 25 milles de la ville la plus proche. C'était donc toujours très difficile de se procurer les fournitures de base. Ils ont décidé qu'au lieu de rivaliser les uns contre les autres pour obtenir le matériel essentiel dont ils avaient besoin, comme du fourrage pour leurs animaux, de la nourriture, des vêtements et de l'équipement agricole, ils allaient s'unir et construire une coopérative. Ils auraient ainsi le pouvoir d'achat nécessaire pour introduire ces choses dans leur collectivité. Ils ont donc embauché un employé et ont construit un tout petit magasin. C'est comme cela que la coopérative a vu le jour en 1922. Grâce à mes ancêtres et à leur vision, le projet a porté fruit.
Je suis un fier membre de cette coopérative. Dans ma collectivité, si vous n'êtes pas membre de la coopérative, les gens s'arrêteront pour prendre votre pouls et vous demander ce qui ne va pas. Parce qu'il doit bien y avoir quelque chose qui cloche avec vous si vous n'êtes pas membre. Après tout, les membres touchent des dividendes à la fin de l'année. Ils ont trouvé une excellente façon de participer à leur collectivité, tout en obtenant des ristournes. De plus, les membres accumulent des fonds que la coopérative leur verse lorsqu'ils ont 65 ans. Pour le menu fretin comme moi, la valeur de cette somme ne sera sûrement pas de 25 000 $, et sans doute moins que cela, mais pour les agriculteurs qui dépensent près de 1 million de dollars chaque année à la coopérative, un beau chèque pourrait les attendre au moment où ils prennent leur retraite. Nous participons tous à cette entreprise et elle connaît un énorme succès jusqu'ici.
La même collectivité qui a créé la coopérative offre maintenant des services funéraires. À mon avis, lorsque l'une des premières personnes est décédée dans ma collectivité, les habitants se sont rendu compte qu'ils avaient besoin d'un cimetière. Ils ont donc pris un lopin de terre et l'ont transformé en cimetière. Ils se sont ensuite demandé comment ils géreraient ce cimetière.
Ils ont donc formé une coopérative funéraire, l'association funéraire de Neerlandia. Les membres de la coopérative paient pour l'entretien du cimetière. Lorsqu'un d'entre eux décède, le coût des funérailles et de la sépulture ainsi que les dépenses connexes sont partagés entre tous les membres de la coopérative. Je crois que les frais d'adhésion sont d'environ 110 $. Nous recrutons continuellement de nouveaux membres afin de remplacer ceux que nous perdons, pour des raisons bien évidentes.
Notre collectivité est jeune et dynamique. En fait, le gouvernement de l'Alberta vient tout juste d'y bâtir une école afin de subvenir aux besoins de la population croissante. La vieille école ne suffisait plus et il nous en fallait une nouvelle. À la suite du dernier recensement, nous avons constaté que la croissance de la population rendrait nécessaire la construction d'une nouvelle école et nous avons agi en conséquence.
La coopérative est vraiment l'un des piliers de la collectivité. Je tiens donc à prendre un moment pour féliciter quelques personnes de ma région qui travaillent d'arrache-pied pour assurer le bon fonctionnement de cette grande entreprise commerciale.
M. Richard Krikke est président de la coopérative de Neerlandia. Je l'ai rencontré à plusieurs reprises. Je connais aussi M. Bruce Wieringa, membre du conseil d'administration. Je voyageais dans le même autobus scolaire que ses enfants, et j'ai fréquenté la même église que lui. M. Wayne Visser fait aussi un travail fantastique dans ma collectivité. Je leur suis reconnaissant de leur soutien. De plus, je connais bien M. Wes Nanninga, ardent défenseur de la communauté; il travaille avec ardeur au bon déroulement des activités de la coopérative.
Ces hommes ont su concevoir une vision extraordinaire et amener la coopérative sur de nouvelles voies grâce à la nouvelle carte-accès. Je sais que le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies connaît bien les cartes-accès de coopératives, car on en trouve partout dans le Nord de la Colombie-Britannique. La coopérative étendra sûrement la carte-accès à d'autres collectivités. Wes Nanninga y travaille.
Seth Olthuis est un autre des membres du conseil. Je crois qu'il prenait l'autobus scolaire avec moi quand nous étions enfants. Les membres du conseil travaillent tous d'arrache-pied pour que la coopérative continue de grandir. Je souhaite également souligner le travail de M. Jim Greilach. Je passe souvent devant chez lui et lui fais un signe de la main chaque fois. C'est la coutume dans ma région. Quelqu'un qui ne fait pas de signe de la main aux gens qu'il croise sur l'autoroute reçoit rapidement des appels téléphoniques de personnes inquiètes qui se demandent ce qu'elles ont fait pour qu'on ne les salue pas. C'est comme ça que ça fonctionne dans les petites villes de l'Alberta.
Il y a aussi M. Craig Tiemstra, un de mes voisins. Ses champs entourent ma propriété. Il fait un travail remarquable. Il était le précédent président de la coopérative. Je remercie toutes ces personnes pour leur travail au sein de la coopérative locale. Je sais pertinemment qu'elles seront très heureuses de la présente motion qui reconnaît la place importante qu'occupent les coopératives dans les collectivités de partout au pays.
J'aimerais mentionner une dernière chose. Dans ma circonscription, il y a six colonies huttériennes, qui sont des communautés organisées en coopératives. J'ai eu la chance de visiter certaines d'entre elles la semaine dernière avec mon collègue de Mégantic—L'Érable. Ces communautés prospèrent et sont des moteurs économiques de notre région. Elles possèdent des milliers d'acres de terrain et achètent de l'équipement de pointe pour les cultiver. Elles représentent l'un des emblèmes de notre région.
Je souhaite également parler des associations pour l'électrification des zones rurales dans le Nord de l'Alberta, mais je crois que je vais manquer de temps.
En terminant, la société Co-op possède une grande raffinerie ayant des installations en Alberta et en Saskatchewan. Je sais qu'elle fait de l'excellent travail.
Soutenons...
[Français]
Monsieur le Président, je suis contente de me lever à la Chambre, aujourd'hui, pour parler de cette motion qui propose que le gouvernement reconnaisse l'apport important des coopératives à notre économie et veille à ce qu'elles continuent à prendre de l'essor.
Les coopératives sont une force économique pour nos régions. Elles ont énormément contribué à l'économie par le passé et continueront d'apporter une grande contribution à l'avenir. Une stratégie fédérale est importante pour renforcer la place des coopératives tout en encourageant leur création et leur pérennité.
Je reconnais l'apport important des coopératives à l'économie. D'ailleurs, le mouvement coopératif a servi d'incubateur à l'entreprenariat collectif en Montérégie, et cela, dans de nombreux domaines. Dans ma circonscription, d'excellentes coopératives offrent des services essentiels tout ayant toujours en tête de donner le meilleur service et les meilleurs produits en tout temps.
Mon expérience personnelle en ce qui a trait aux coopératives a commencé quand j'étais très jeune, car je viens d'un village où il y a une coopérative électrique, la Coopérative de Saint-Jean-Baptiste. Quand je suis arrivée au cégep, un des premiers engagements que j'ai pris a été de devenir présidente de la coopérative étudiante. D'ailleurs, ma signature date de cette époque, car j'ai dû signer 1 000 cartes de membres en une soirée pour la rentrée scolaire du lendemain matin. C'est donc la signature que j'ai encore aujourd'hui.
Par la suite, lors de mon arrivée sur le marché du travail, j'ai été présidente-fondatrice d'une coopérative d'habitation, où j'ai habité pendant plusieurs années. J'ai été aussi vice-présidente d'une coopérative alimentaire, et je suis toujours membre de la Coopérative funéraire de Saint-Hyacinthe, dont je souhaite rester membre encore très longtemps.
Dans ma circonscription, Saint-Hyacinthe—Bagot, les coopératives sont bien implantées et participent grandement au dynamisme et à la fierté de ma circonscription. J'aimerais en présenter quelques-unes.
La première est très importante pour le secteur agroalimentaire. Il s'agit de la Coop fédérée. Souvent, on ne sait pas qu'on fait affaire avec elle. On sait qu'elle travaille dans le secteur agricole, mais elle travaille aussi dans les secteurs du détail et de l'innovation. Par exemple, on fait affaire avec elle quand on fait le plein à une station-service Sonic, quand elle nous fournit notre gaz propane ou quand on va dans une quincaillerie BMR ou Unimat.
Quand on achète de la viande Olymel à l'épicerie, que ce soit du porc ou de la volaille, on ne sait pas qu'on encourage ainsi une coopérative. D'ailleurs, nous sommes très fiers que le siège social d'Olymel soit à Saint-Hyacinthe. C'est une coopérative dont la réputation n'est plus à faire. Elle est maintenant composée d'une centaine de coopératives affiliées, propriétés de 108 000 membres.
Plusieurs autres coopératives de ma circonscription sont rattachées à la Coop fédérée. Par exemple, il y a aussi la Coop Comax, née de la fusion de sept coopératives agricoles de ma région, qui regroupe La Présentation, Saint-Barnabé-Sud, Saint-Nazaire, Saint-Denis-sur-Richelieu, Saint-Antoine-sur-Richelieu, Verchères et Sainte-Rosalie.
Il y a aussi la Coop Sainte-Hélène et, finalement, la Coop des Montérégiennes, née de la fusion de trois coopératives: celles de St-André-d'Acton et de Saint-Damase, ainsi que la Coop Excel. Elle se classe parmi les 10 plus grandes coopératives agricoles de la province et elle est un moteur économique et social majeur de notre région.
Bien sûr, dans ma circonscription, nous avons Agropur, une coopérative laitière très reconnue. Elle a une usine à Saint-Damase, Damafro, qu'elle a rachetée, et une autre à Saint-Hyacinthe.
D'ailleurs, je sais que plusieurs de mes collègues du Québec et d'ailleurs peuvent passer à Saint-Hyacinthe, sur la route entre Montréal et Québec, en prenant la Transcanadienne. Je les invite à le faire, parce qu'Agropur a un centre de distribution. Elle a aussi acheté un ancien concessionnaire automobile, ce qui lui donne une très belle salle de montre. On peut y acheter les fromages fins d'Agropur et d'autres fromageries du Québec à un très bon prix. J'invite donc les députés à y aller.
Par ailleurs, la Coopérative aux P'tits Soins est née en raison du besoin de services pour les personnes âgées ou en perte d'autonomie. C'est donc une coopérative de solidarité, un très beau projet d'économie sociale qui propose aux personnes âgées ou en perte d'autonomie une aide à la vie domestique en leur offrant, entre autres, des services d'entretien ménager de qualité.
Au Québec, on peut constater les retombées plus que positives des coopératives sur les économies locales. Je le constate moi-même dans ma circonscription. Ces coopératives sont des modèles de réussite dont nous sommes fiers.
Les retombées économiques des coopératives sont importantes. Pour la Montérégie, cela représente plus de 200 coopératives non financières, plus de 7 000 emplois et plus de 80 000 membres de ces coopératives. Toutefois, il y en une dont j'aimerais parler de façon plus spécifique aujourd'hui. Il s'agit d'une coopérative que je ne connaissais pas, mais qui a présenté un projet fort important et fort novateur pour ma circonscription. Il s'agit de la coopérative CoopTel, située dans la circonscription de mon collègue de Shefford, juste à côté de la mienne.
Elle a vu le jour il y a 70 ans. Sa mission est d'offrir des produits et services de télécommunication diversifiés et fiables, évoluant au rythme des besoins des clients et de leur communauté, à des prix concurrentiels, grâce à l'apport de technologie évolutive et de partenaires compétents et engagés. Ce secteur est surtout composé d'importants acteurs. Le fait de savoir qu'une coopérative de chez nous offre ce service est vraiment très intéressant.
Je me suis donc donné pour mission de contribuer activement au déploiement de la fibre optique dans l'ensemble de ma circonscription, afin d'avoir un accès Internet de haute qualité et abordable sur tout le territoire. Ce projet n'est pas que le mien et celui de CoopTel: c'est une volonté concertée de tous les acteurs de ma circonscription. Réunis lors du sommet économique de la Chambre de commerce de la grande région de Saint-Hyacinthe, ils ont exprimé à quel point un réseau de fibre optique est vital à la fois pour les coopératives et pour l'ensemble des PME. J'ajouterais que c'est aussi vital pour les familles.
Le projet de CoopTel est un projet structurant qui vise à brancher cinq MRC sur des centaines et des centaines de kilomètres. Un tel projet permettra à nos coopératives de mieux se surpasser, en plus d'être plus productives et compétitrices. Ce projet d'infrastructure de grande envergure sera déposé dans le cadre de l'appel d'offre « Brancher pour innover ». Ce projet est fort important pour ma circonscription. Il permettra de déployer la fibre optique dans plusieurs municipalités, dont le secteur Saint-Édouard de Saint-Liboire, le secteur Saint-Barnabé-Sud et la partie rurale de Saint-Thomas-d'Aquin, le secteur de la campagne de Saint-Barnabé et les secteurs de Saint-Jude, de Saint-Hugues et de Sainte-Hélène-de-Bagot. Dans ces municipalités, de nombreuses entreprises dépendent d'un accès à Internet fiable. Les petites et moyennes entreprises sont confrontées à des défis que les entreprises normales n'ont pas. Il faut d'abord avoir une vision et du leadership, en plus de nous assurer qu'elles disposent des outils dont elles ont besoin.
Bien que le gouvernement fédéral ait investi 100 millions de dollars annuellement pour l'ensemble du Canada et que le gouvernement du Québec ait lancé son propre programme « Québec branché », doté d'une enveloppe de 100 millions de dollars, ces montants sont nettement insuffisants pour l'étendue des besoins.
Nous sommes en 2017. Internet haute vitesse est un service de base. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, c'est le CRTC. Le CRTC exige l'accès universel à des services Internet à large bande fiables au moyen de réseaux sans fil mobiles et fixes dans les collectivités de toutes tailles. Peut-on donner aux régions du Québec les moyens de leurs ambitions? Nous nous devons de créer des conditions économiques pour son développement.
Je suis très fière des coopératives de ma circonscription. Leur réputation n'est plus à faire, et leur contribution à notre économie est vitale. Ces coopératives rayonnent partout au pays. Elles sont innovantes et sont, pour ma région, une force économique indéniable. Elles créent de bons emplois, avec de bonnes conditions de travail. Elles sont des fleurons et elles sont notre fierté.
Selon moi, il est essentiel de contribuer à l'essor des coopératives de l'ensemble de nos circonscriptions. Nous devons saisir la chance unique que nous offre le programme « Brancher pour innover ». Nous devons comprendre et reconnaître, ici, à la Chambre, qu'un réseau Internet fiable et optimal est vital pour nos entreprises et pour la vitalité de nos régions. Il nous faut bonifier le financement de ce programme, afin de permettre à toutes les collectivités, à toutes les entreprises, à toutes les PME et à toutes les coopératives de développer leur plein essor et leur plein potentiel. Cela passe d'abord et avant tout par un réseau Internet fiable et optimal.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole, aujourd'hui, pour souligner le rôle essentiel des coopératives dans l'économie du Canada, ainsi que leur importante contribution à la création d'emplois et à la croissance économique pour la classe moyenne du Canada.
Avec environ 9 000 coopératives et mutuelles, ce secteur contrôle des actifs évalués à 415 milliards de dollars et emploie près de 200 000 Canadiens. Les coopératives reposent sur un modèle d'affaires qui a connu beaucoup de succès en fournissant des avantages économiques aux Canadiens. Elles contribuent à créer des emplois pour des Canadiens de la classe moyenne et favorisent la croissance économique dans les collectivités partout au pays.
Selon de récentes données, le Québec compte le plus grand nombre de coopératives, suivi de l'Ontario et de la Saskatchewan. En raison de leur capacité à satisfaire le besoin collectif des particuliers par la mise en commun de compétences et de ressources, les coopératives ont également démontré qu'elles sont un outil important pour le développement économique dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.
En 2012, les coopératives comptaient près de 8 millions de membres et ont versé 607 millions de dollars en dividendes à leurs membres et à leurs collectivités. En outre, plus de 26 000 bénévoles participent aux activités des coopératives.
Il est clair que les coopératives apportent beaucoup d'avantages aux collectivités dans l'ensemble du Canada. La souplesse du modèle coopératif d'entreprise leur permet de fonctionner en tant qu'organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance enregistré. Cela signifie également que les coopératives oeuvrent dans de nombreux secteurs de l'économie canadienne.
Selon les plus récentes données, 42 % des coopératives qui ont répondu au sondage étaient dans le secteur de l'immobilier, 14 % étaient dans la vente en gros et au détail, 8 % étaient dans les secteurs de l'agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse, et 8 % étaient dans les secteurs des soins de santé et de l'assistance sociale.
Les coopératives sont également actives dans le secteur financier. Par exemple, le Mouvement des caisses Desjardins, dont je suis membre depuis l'âge de huit ans et qui a plus de 10 succursales dans la circonscription de Sudbury, et Vancity prennent une part très active dans un système financier solide en offrant des choix aux consommateurs et en renforçant la concurrence.
[Traduction]
La vaste majorité des coopératives financières sont constituées en vertu d'une loi provinciale et assujetties à une réglementation provinciale. Ce secteur est composé de plus de 600 coopératives de crédit et caisses populaires, qui offrent des services à environ 11,3 millions de Canadiens. Pour ce qui est du volet assurance, il y a environ 100 mutuelles.
Certaines des entreprises les plus reconnaissables et les plus prospères au Canada sont des coopératives. La liste des 50 plus grandes coopératives non financières comprend des entreprises de divers secteurs.
Les coopératives canadiennes apportent une contribution importante à notre économie, que ce soit la Federated Co-operatives Limited, une raffinerie de pétrole en Saskatchewan; La Coop fédérée, une entreprise agroalimentaire du Québec; la Red River Co-op, un poste d'essence et un point de vente au détail du Manitoba; Mountain Equipment Co-op; la coopérative Mangeons local Sudbury, qui se trouve dans ma circonscription, ou la Co-opérative régionale de Nipissing Sudbury, dans le Nord de l'Ontario.
La coopérative laitière Agropur, au Québec, que ma collègue a mentionnée, est un exemple digne de mention. Nombre de mes collègues seront d'accord. Cette organisation représente des producteurs laitiers du Québec, mais également du Sud de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador. Cette coopérative transforme 5,7 milliards de litres de lait par année dans ses 37 usines dispersées un peu partout en Amérique du Nord.
La réussite d'Agropur ne tient pas seulement à son incidence sur l'économie, avec ses ventes qui totalisent 5,9 milliards de dollars, mais aussi au mieux-être des personnes qu'elle sert, dont près de 3 400 producteurs laitiers et leurs 8 000 employés.
Même si ces coopératives exercent leurs activités dans différents secteurs, elles partagent les mêmes principes, y compris l'adhésion volontaire et ouverte à tous, le pouvoir démocratique exercé par les membres, la participation économique et démocratique des membres, l'autonomie et l'indépendance, l'éducation, la coopération entre les coopératives et le développement communautaire durable.
Ces organismes répondent à des besoins essentiels — qu'ils soient économiques, sociaux ou culturels — des collectivités où ils se trouvent. Ce qui est peut-être le plus encourageant, c'est que les plus grandes coopératives du Canada continuent à prospérer, comme le prouve la croissance soutenue des revenus, du nombre de membres et des emplois.
De plus, l'enquête de 2014 sur le financement des petites entreprises, menée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, a révélé que le taux de survie des coopératives est plus élevé que celui des petites et moyennes entreprises du secteur privé. Leur longévité s'explique, en partie, par le fait qu'elles mènent leurs activités en établissant un fort lien avec leur collectivité. De plus, elles ont une vision à long terme dotée d'un but bien précis, qui dépasse la croissance purement économique.
Comme l'ont démontré certaines des coopératives les plus prospères du Canada, le modèle est souple et innovant et ouvre de vastes perspectives de croissance au pays. Voilà pourquoi il est important d'appuyer le secteur coopératif du Canada et d'aider les coopératives à accéder aux outils commerciaux dont elles ont besoin.
Des organismes fédéraux, comme Innovation, Sciences et Développement économique et ses bureaux de développement régionaux, offrent un appui financier sous la forme d'une série de programmes et de services. Les coopératives peuvent y avoir recours pour soutenir leur démarrage, mais aussi leur croissance et leur expansion.
[Français]
Comme l'ont démontré certaines des coopératives les plus prospères au Canada, le modèle est souple et innovant et ouvre de vastes perspectives de croissance au Canada.
En résumé, je reconnais la valeur que les coopératives apportent à l'économie, et je continue de les appuyer. Par conséquent, j'appuie la motion M-100 présentée par la députée de Brossard—Saint-Lambert, du Québec, à la mémoire de Mauril Bélanger, qui était un ardent défenseur du mouvement coopératif.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour appuyer la motion M-100. Présentée par la députée de Brossard—Saint-Lambert, cette motion propose que le gouvernement reconnaisse l'apport important des coopératives à l'économie et qu'il veille à ce qu'elles continuent à prendre de l'essor.
Tout le monde sait que le coût du logement est extrêmement élevé et qu'il continue d'atteindre des niveaux records partout au Canada. Dans ma circonscription, Yellowhead, le prix moyen d'une maison équivaut à environ la moitié de la moyenne nationale, ce qui signifie qu'il est toujours abordable pour les Albertains qui travaillent fort. Toutefois, cela ne veut pas dire que l'accès à un logement abordable ne constitue pas un problème dans ma circonscription.
Dans Yellowhead, de nombreuses municipalités ont besoin de fonds provinciaux pour assurer l'accès à un logement aux familles et aux aînés à faible revenu. Les coopératives d'habitation contribuent énormément au dossier du logement abordable en permettant à environ 250 000 Canadiens de se loger. La municipalité de Rocky Mountain House dispose de deux coopératives d'habitation, qui desservent 28 familles. La municipalité d'Hinton compte un complexe de 47 logements. La municipalité d'Edson abrite 24 logements, tandis que la municipalité de Drayton Valley dispose de 26 logements et prévoit en construire 20 autres. Il se trouve des logements coopératifs même dans le parc national Jasper.
Notre parti est en faveur d'une approche à volets multiples pour les logements coopératifs à prix abordable, qui fait intervenir les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les administrations municipales. C'est ce type d'approche que prône la motion M-100. Elle demande au gouvernement d'élaborer, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les municipalités, les communautés autochtones et le secteur coopératif, une stratégie fédérale de coopération visant à promouvoir et à appuyer le secteur canadien des coopératives.
Le gouvernement conservateur précédent a travaillé avec tous les ordres de gouvernement et les groupes autochtones pour élaborer et mettre en oeuvre des solutions de logements abordables en consacrant près de 2 milliards de dollars à la construction de nouveaux logements, de même qu'à la réparation et à la modernisation des logements sociaux existants. Le gouvernement a grandement fait appel à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, mieux connue sous le sigle SCHL, pour la mise en oeuvre de programmes d'aide financière. Le Parti conservateur a investi presque 19 milliards de dollars dans le logement par l'entremise de la SCHL depuis 2006, une somme bien supérieure à celle prévue dans le budget actuel.
Grâce à des initiatives comme l'Investissement dans le logement abordable, ou IDLA, et l'initiative Logement d'abord, nous avons rendu les Canadiens plus autonomes et nous avons lutté contre l'itinérance au niveau le plus fondamental. Le Parti conservateur a aussi cherché à réduire au minimum les difficultés en fournissant toute une gamme d'outils à la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin de permettre aux propriétaires de prendre les dispositions nécessaires au cas où les ententes de financement se termineraient, ainsi que de rendre certains programmes plus flexibles, surtout sur le plan des rénovations et des réparations majeures.
Si les ententes de financement fédérales prennent fin, des dizaines de milliers de Canadiens à faible revenu, y compris des aînés, des nouveaux arrivants, des familles monoparentales et des personnes handicapées, risquent de devenir sans-abri. Il faut donc que le gouvernement réinvestisse dans les logements coopératifs.
Les coopératives d'habitation et les autres logements communautaires construits dans le cadre des programmes fédéraux prennent de l'âge, comme nous tous d'ailleurs. Une part plus grande des revenus doit être consacrée aux coûts d'entretien et autres coûts d'exploitation, qui vont croissant. Dans bien des cas, il faudra réhypothéquer les propriétés pour absorber les coûts des rénovations importantes qui s'imposeront bientôt. C'est pourquoi il est nécessaire que les gouvernements fédéral et provinciaux renouvellent leur engagement envers les logements abordables destinés aux personnes à faible revenu qui ont recours aux coopératives d'habitation et autres logements du même genre.
Tous les Canadiens devraient avoir raisonnablement la possibilité d'être propriétaire de leur logement et, certainement, avoir accès à un logement sûr et abordable.
Selon son mandat, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social est chargé de restaurer le rôle du gouvernement fédéral en matière de logement et de donner la priorité aux investissements dans le logement abordable, y compris pour les travaux de construction et de rénovation, ainsi que l'aide financière aux collectivités pour la mise en place de mesures de nature financière. Ce n'est là qu'une raison parmi d'autres pour laquelle j'espère que tous les partis vont appuyer cette motion.
Il y a bien sûr des coopératives dans d'autres domaines. Le secteur canadien des coopératives compte près de 8 000 coopératives constituées en personne morale et emploie plus de 90 000 Canadiens dans des collectivités urbaines, rurales et éloignées partout au pays. Tout comme leurs fondateurs, les membres des coopératives perpétuent certaines valeurs morales: l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme. Le modèle coopératif peut être utilisé dans presque n'importe quel domaine, par exemple l'agriculture, les services publics, les services financiers, l'éducation, le logement et la vente au détail.
Durant la plus grande partie du débat sur la motion à l'étude, il a été question des coopératives financières, y compris les coopératives de crédit et d'assurance. Propriété de leurs membres, qui les contrôlent, ces coopératives offrent aux Canadiens des services de prêt et d'assurance abordables.
Le plus ancien type de coopératives en Alberta se trouve sans doute dans le secteur agricole, où des producteurs s'unissent pour l'achat et la vente de grain.
En fait, beaucoup de coopératives de la sorte ont pris de l'expansion au fil des ans, comme l'a mentionné le député de Peace River—Westlock. Par exemple, à Rocky Mountain House, la coopérative est le plus gros détaillant: elle vend de la nourriture, des vêtements, de la quincaillerie, des matériaux de construction, des aliments pour le bétail, des produits chimiques et pétroliers, et bien d'autres choses encore. On compte beaucoup de commerces de la sorte un peu partout au Canada, y compris dans ma province.
Mon savant collègue a parlé tout à l'heure de la coopérative de Neerlandia. Je croyais qu'elle était l'une des plus grosses en l'Alberta jusqu'à ce que je voie celle de Rocky Mountain House. Le député a toutefois oublié de souligner la fierté des gens de sa collectivité. Tout comme lui, ils sont très humbles. Ce sont eux qui ont construit l'édifice. Il s'agit d'une structure imposante, presque aussi grande que celle où nous nous trouvons. Ils ont enfilé leurs bottes de caoutchouc et ils se sont armés de pelles pour brasser le ciment et la construire. Tout le monde là-bas a coopéré à la réalisation de ce formidable projet communautaire.
Beaucoup de vieilles coopératives sont toujours actives. Pensons aux Cultivateurs unis de l'Alberta.
Les coopératives de distribution d'électricité et de gaz connaissent également beaucoup de succès en Alberta. À un moment donné, le programme d'électrification rurale mené par des coopératives représentait environ 90 % de l'électricité fournie aux agriculteurs dans cette province. En 2007, les associations d'électrification rurale y représentaient plus de 45 000 consommateurs d'électricité. Au cours des années 1990, ces coopératives ont compté pour plus de 54 % des ventes totales aux coopératives d'énergie du Canada.
Il existe également des coopératives dans le secteur des services. Les collectivités créent des coopératives de services de garde quand elles veulent un certain contrôle sur les soins et l'éducation offerts à leurs enfants. La taille de ces coopératives peut varier; il peut s'agir de coopératives de centres d'éducation préscolaire, de garderies, de services de garde, etc.
On voit bien qu'il y a toutes sortes de coopératives et qu'elles sont précieuses pour les collectivités du Canada. Le secteur coopératif a des incidences positives sur l'économie et aide à créer des emplois. J'encourage tous les partis à reconnaître l'apport important des coopératives à l'économie et veiller à ce qu'elles continuent à prendre de l'essor.
Je conclurai en disant qu'il est essentiel que tous les partis coopèrent pour appuyer cette motion.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui en faveur de la motion M-100, qui a été présentée par ma collègue la députée de Brossard—Saint-Lambert. Je tiens à féliciter mon amie pour le travail difficile qu'elle a fait en lien avec cette motion. J'aimerais aussi souligner qu'il y a un grand nombre de coopératives dans ma circonscription, LaSalle—Émard—Verdun.
Je tiens aussi à prendre quelques instants pour rendre hommage au travail fait précédemment par notre défunt collègue l'honorable Mauril Bélanger. Il a travaillé sans relâche pour le secteur canadien des coopératives, afin d'établir le caucus multipartite sur les coopératives. Il espérait que la sensibilisation de tous les partis se traduise un jour par un soutien total aux coopératives canadiennes de tout le pays. Cette motion vise à faire reconnaître l'influence considérable qu'exerce le secteur canadien des coopératives et à prendre des mesures pour que celui-ci continue de prospérer.
Je voudrais aujourd'hui aborder non seulement la réussite des coopératives du pays, mais aussi souligner la façon dont ce modèle d'affaires peut nous aider à nous attaquer à certaines priorités importantes du gouvernement.
Au Canada, on compte près de 9 000 coopératives et mutuelles en activité. Elles oeuvrent dans toutes les provinces et tous les territoires, en milieux urbains et ruraux, et dans tous les secteurs de l'économie canadienne. Ces organisations novatrices et souples créent de l'emploi pour quelque 190 000 Canadiens.
Les coopératives peuvent être divisées en deux groupes. Un premier groupe est constitué de coopératives financières. Ce sont notamment les coopératives de dépôt et les caisses populaires, et les mutuelles qui offrent des services d'assurance-vie, d'assurance dommages et d'assurance risques divers. Il existe plus de 650 coopératives de cette nature qui servent plus de 11 millions de Canadiens. Puis un second groupe est constitué de coopératives non financières, dont le nombre est estimé à 8 000. Ces organisations oeuvrent dans tous les secteurs, de l'agriculture au commerce de détail en passant par les soins de santé et les services sociaux, ou encore des services professionnels et du secteur de la fabrication aux services haute vitesse à large bande et au secteur de l'énergie propre.
Le modèle des coopératives affiche aussi un bilan solide au chapitre des avantages sociaux, économiques et environnementaux procurés aux Canadiens, ce qui montre que ce modèle d'affaires, axé sur l'entrepreneuriat collectif, peut être mis au service de tous. Il s'agit d'un modèle d'affaires inclusif qui permet aux citoyens de toutes les collectivités du pays de s'entraider en vue de répondre à des besoins économiques, sociaux, environnementaux ou culturels communs. Ces coopératives sont, par nature, l'exemple même d'une démocratie qui fonctionne. En outre, comme vous le dirait toute personne qui travaille dans le secteur des coopératives, ces organismes font preuve d'une résilience remarquable et montrent souvent une capacité à prospérer même lorsque le climat économique n'est pas favorable.
De plus, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a dirigé l'élaboration du Plan pour l'innovation et les compétences du Canada. Nous considérons les coopératives du Canada comme des acteurs importants dans la mise en oeuvre de ce plan. Ce plan vise une croissance durable.
Le Canada rivalise avec les meilleurs pays dans une course au développement des talents, des technologies et des entreprises. À la base, le Plan pour l'innovation et les compétences du Canada vise à faire en sorte que tous les Canadiens aient la possibilité de profiter de la croissance de l'économie.
Qu'il s'agisse de définir des façons pour les Canadiens d'acquérir les compétences et l'expérience requises dans l'économie mondiale, de tirer parti du potentiel des technologies émergentes ou d'encourager un plus grand nombre de Canadiens à lancer et à développer des entreprises, il existe bon nombre de nouvelles occasions pour les Canadiens, les collectivités, le secteur des coopératives et le gouvernement d'exploiter le potentiel du modèle des coopératives.
Les coopératives ont des liens évidents avec les grandes priorités du gouvernement, notamment les technologies propres, l'entreprenariat des femmes et des jeunes, ainsi que le développement économique des Autochtones. En outre, le modèle en tant que tel permet de tirer des enseignements importants quant à la manière d'innover dans l'économie d'aujourd'hui. En fait, d'après une étude de 2014, les coopératives du Canada font montre d'un niveau d'innovation lié aux produits, aux processus, à l'organisation et au marketing qui est supérieur à celui des petites et moyennes entreprises traditionnelles.
Comme toutes les petites et moyennes entreprises, les coopératives sont essentielles à la création d'emplois au Canada. Étant donné que les coopératives oeuvrent dans plusieurs domaines centraux du Plan pour l'innovation, il est possible d'établir des mesures pour accélérer le développement économique des coopératives et la création d'emplois dans des secteurs clés, comme l'entreprenariat social, le passage à une économie propre et pauvre en carbone, le développement économique des Autochtones, le soutien aux femmes entrepreneures et l'entreprenariat des jeunes.
Grâce à leurs réalisations et à leurs parcours dans le domaine de l'innovation, tant à l'échelle de la collectivité qu'à l'échelle internationale, les coopératives sont bien placées pour jouer un rôle de premier plan dans l'avenir de l'innovation au Canada. Le modèle des coopératives a aussi la capacité d'être un levier important pour promouvoir le développement économique des Autochtones. Cela s'explique par l'importance accordée par les Autochtones à la participation à la communauté, à la prise de décisions consensuelles et à une résolution holistique des difficultés communautaires.
Il existe près de 120 coopératives autochtones en activité au Canada, dont un large réseau de distribution de commerce de détail dans le Nord, qui s'est développé en plusieurs secteurs d'activité. En raison de leur capacité à combiner des objectifs sociaux et économiques, les coopératives sont activement engagées dans l'élaboration de la stratégie d'innovation sociale et de finance sociale dirigée par Emploi et Développement social Canada.
Les consultations à propos de l'élaboration de la Stratégie nationale sur le logement du Canada ont aussi révélé l'importance du modèle des coopératives d'habitation pour ce qui est d'améliorer l'accès à des logements abordables. Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé des détails additionnels sur la stratégie nationale inclusive sur le logement qui constituera une feuille de route pour les administrations publiques et les fournisseurs de logements de partout au pays alors qu'ils décideront de la meilleure façon de soutenir le renouvellement du logement dans leurs communautés.
J'aimerais maintenant parler de quelques-unes des mesures de soutien offertes par le gouvernement qui aident les coopératives à prospérer et à procurer aux Canadiens d'importants avantages économiques.
L'objectif des programmes du gouvernement est de faire en sorte que les coopératives jouissent d'un accès équitable au soutien aux entreprises et qu'elles soient en mesure d'apporter leur contribution pour répondre aux besoins des entreprises et des collectivités.
Les organismes de développement régional offrent du soutien financier aux coopératives par l'entremise de divers programmes et services destinés au démarrage, à la croissance et à l'expansion des entreprises. Plus de 51 millions de dollars ont été versés à ce titre au cours des 10 dernières années.
En conclusion, j'aimerais remercier ma collègue d'avoir présenté cette motion et ainsi contribué à souligner le rôle important des coopératives dans l'économie du Canada. Le gouvernement soutient vivement la motion M-100, et nous sommes impatients de collaborer avec les députés pour examiner les façons dont ce modèle d'affaires novateur peut répondre aux priorités des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'objectif de ma motion est de souligner l’importance d’élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie destinée à renforcer le secteur des coopératives, si important pour notre croissance économique, comme le secrétaire parlementaire l'a si bien illustré pour nous. Au cours de la première heure de débat, j’ai déclaré que les coopératives sont novatrices par nature. Elles sont créées dans le but de répondre aux besoins des gens et d’être au service de ces mêmes personnes.
[Français]
La souplesse du modèle coopératif, ainsi que ses résultats éloquents pour ce qui est de créer des emplois, de combler des lacunes du marché et de répondre aux besoins des communautés canadiennes, font des coopératives un acteur important d'une croissance économique durable à long terme.
J'aimerais remercier tous mes collègues qui se sont exprimés en faveur de la motion, les députés de tous les partis qui m'ont déjà indiqué qu'ils voteraient en faveur de la motion, ainsi que tous ceux qui demandent au gouvernement de continuer à reconnaître le rôle important que jouent les coopératives dans l'économie canadienne et à veiller à ce que les coopératives canadiennes continuent à prospérer.
[Traduction]
Je tiens aussi à remercier le secteur des coopératives pour son soutien. Je remercie tout spécialement Coopératives et mutuelles Canada ainsi que le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité pour leur collaboration. Je crois fermement que, en plus d’être un modèle de croissance économique, le secteur des coopératives est à même d’appuyer diverses priorités du gouvernement, y compris réaliser son programme inclusif d’innovation, stimuler l’innovation sociale et la finance sociale, encourager la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et favoriser le développement économique des Autochtones. La motion M-100 donne au ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique le mandat d’explorer pleinement les possibilités et les synergies qu’une économie coopérative stable et localement enracinée pourrait créer dans toutes les régions du Canada.
[Français]
Les parlementaires sont élus par des Canadiens pour répondre à nos besoins collectifs. Les coopératives et les mutuelles ne sont jamais imposées aux communautés. Elles se constituent, afin de répondre à des besoins communs et sont démocratiquement responsables de leur gestion devant leurs membres.
Il incombe aux députés de tous les partis de donner à la fonction publique un mandat fort, afin que cette stratégie prenne forme et devienne réalité.
Pour conclure, je me permets de citer mon estimé ami, feu l'honorable Mauril Bélanger:
Je demeure déterminé à appuyer le modèle coopératif comme moyen d’atténuer les effets néfastes de la disparité économique croissante. [...]
Le modèle coopératif est une structure éprouvée qui offre un grand pouvoir à chaque membre et qui conjugue à merveille la réussite sur le plan des affaires et la responsabilité sociale, jouant ainsi un rôle important dans l’économie et nos communautés.
Je remercie mes chers collègues de leur écoute et de l'attention qu'ils ont porté à ce débat. Je suis impatiente de travailler avec tous pour favoriser la croissance économique, accroître la capacité concurrentielle et créer des emplois.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 5 avril 2017, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 14 h 16, la Chambre s'ajourne au lundi 3 avril, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 16.)
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