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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 179
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 17 mai 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 179
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 17 mai 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Bruce—Grey—Owen Sound.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les intérêts du Québec
Monsieur le Président, à la veille du premier référendum, le 14 mai 1980, au Centre Paul-Sauvé, le premier ministre du Canada, M. Pierre Elliott Trudeau, déclarait:
[...] nous mettons notre tête en jeu, nous, députés québécois, parce que nous le disons aux Québécois de voter NON, et nous vous disons à vous des autres provinces que nous n'accepterons pas ensuite que ce NON soit interprété par vous comme une indication que tout va bien [...] nous mettons nos sièges en jeu [...]
Il en est résulté une constitution que le Québec s'est fait enfoncer dans la gorge et que nous n'avons toujours pas signée. Trente-sept ans plus tard, tout ne va toujours pas bien.
Le Québec reste emprisonné dans un carcan qui l'empêche de déployer ses ailes. Ottawa essaie toujours de nous faire rentrer dans le rang. De fausses promesses en fausses promesses, le Parti libéral d'aujourd'hui est le même que celui d'hier, et les 40 députés fantômes ne défendent toujours pas nos intérêts, comme dans le temps.
Je me souviens.
Montréal
Monsieur le Président, je suis très fière de me lever aujourd'hui pour souligner le 375e anniversaire de ma ville natale, Montréal.
Montréal, c'est l'unité dans la diversité, de Sainte-Anne-de-Bellevue à Rivière-des-Prairies. Montréal est devenue la ville aux nombreux peuples, histoires et cultures.
Cette ville pleine de joie de vivre est un bijou de renommée mondiale qui accueille la Formule 1 et les festivals de jazz et Juste pour rire. Montréal, c'est aussi l'équipe des Canadiens de Montréal, 24 fois vainqueurs de la coupe Stanley et des héros tels que Jean Béliveau et Maurice « Rocket » Richard.
Où qu'on soit, à l'Oratoire Saint-Joseph, au Mont-Royal ou dans le Vieux-Montréal, il n'y a pas de meilleur endroit que Montréal abondante en histoire, en art et en gastronomie.
Rendons un digne hommage à cette ville chaleureuse et accueillante en invitant les Canadiens du pays entier à se joindre à nous pour marquer ensemble le 375e anniversaire de ce lieu magique.
[Traduction]
Le Mois de sensibilisation à l'hémochromatose
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour souligner que mai est le Mois de sensibilisation à l'hémochromatose.
Pour ceux qui ne le savent pas, l'hémochromatose est une maladie caractérisée par une absorption excessive par l'organisme de fer provenant d'aliments ingérés. Cet excédent de fer est ensuite emmagasiné dans les organes, ce qui peut causer des maladies potentiellement mortelles, comme des maladies du foie, des problèmes cardiaques et le diabète. On estime qu'un Canadien sur 300 est touché par cette anomalie, ce qui signifie qu'environ 80 000 Canadiens sont atteints d'hémochromatose de type 1.
La Société canadienne de l'hémochromatose est un organisme de bienfaisance modeste, mais dynamique, qui, malgré des ressources très limitées, se surpasse afin de sensibiliser la population à cette grave affection. Elle a toutefois besoin de toute l'aide que nous pouvons lui apporter en matière de sensibilisation.
J'encourage tous mes collègues à informer les résidants de leur circonscription au sujet de l'hémochromatose et de ses signes avant-coureurs en affichant le lien www.toomuchiron.ca sur leur page Facebook et à participer à la réception organisée par la Société canadienne de l'hémochromatose qui aura lieu aujourd'hui, entre 16 h 30 et 18 h 30.
Nous pourrions contribuer considérablement à améliorer la qualité de vie des gens atteints de cette maladie.
Le festival du 1er mai
Monsieur le Président, la semaine dernière, Port Coquitlam tenait son habituel festival du 1er mai.
Les festivités ont pris leur envol au début de la semaine avec les traditionnelles danses de mai et la musique endiablée de Chersea, de Port Coquitlam.
La pluie a enfin cessé de tomber samedi matin, juste à temps pour le début du défilé de mai du club Rotary. J'y étais, avec de nombreuses personnalités de la ville. Cette année, le maître de cérémonie était l'ex-conseiller municipal Mike Thompson.
Les fêtes du 1er mai ne seraient pas complètes sans une réception royale. Cette année, Ava Dickson, de l'école primaire Castle Park, a été couronnée « reine du 1er mai ».
[Français]
Daniel Harvey de l'école des Pionniers-de-Maillardville était ambassadeur.
[Traduction]
Après le défilé, les gens ont pu s'amuser toute la journée à la fête organisée dans le quartier Leigh Square. La fin de semaine s'est terminée en beauté par un pique-nique en l'honneur de la fête des Mères au parc Lions.
Je remercie tous les bénévoles et les groupes communautaires qui contribuent à faire de Port Coquitlam un endroit vivant, inclusif et agréable.
La Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la 13e Journée internationale annuelle contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie. Cette journée a été lancée à Montréal afin d'inciter la population à mettre fin de toute urgence à la discrimination, à la haine et à la violence dont sont encore victimes les membres de la communauté LGBTQ. Au fil des ans, elle a pris de l'ampleur, au point de devenir une célébration de la diversité sexuelle.
Au Canada comme ailleurs dans le monde, la violence contre les membres de la communauté LGBTQ est encore trop souvent une réalité. La campagne contre les hommes gais que mène la Tchétchénie, au moment où on se parle, de même que la vague de meurtres visant les femmes transgenres du Salvador — 17 sont mortes depuis le début de l'année — devraient suffire à nous convaincre de faire quelque chose.
Hélas, nous soulignons aussi un autre anniversaire aujourd'hui, car encore cette année, le Sénat refuse d'adopter quelque mesure législative que ce soit garantissant aux transgenres du Canada les mêmes droits et protections que tout le monde. Une fois de plus, les audiences du comité sénatorial chargé d'étudier le projet de loi C-16 ont eu pour effet de donner une vitrine publique à la transphobie.
Les sénateurs devraient respecter la volonté de la Chambre élue, qui a adopté une première mesure législative il y a six ans et qui en a adopté deux autres depuis, et faire franchir la dernière étape à celle dont ils sont saisis avant la pause estivale. Autrement, le projet de loi risque de mourir au Feuilleton.
Le cancer
Monsieur le Président, toutes les heures, un jeune Canadien de 15 à 39 ans apprend qu'il a le cancer.
Les jeunes adultes atteints du cancer forment une génération sacrifiée: l'amélioration de leur taux de survie est la plus faible, leur taux de participation à des essais cliniques est le plus bas, il n'existe aucun programme national de recherche, et il manque de ressources communautaires adaptées à leurs besoins. Pour répondre à ces besoins, Geoff Eaton, qui a lui-même survécu deux fois au cancer, a fondé l'organisme Young Adult Cancer Canada en 2000.
Sa principale activité de sensibilisation, qui incite les gens à se faire raser la tête pour encourager les jeunes courageux qui sont atteints du cancer, se déroule actuellement un peu partout au Canada. J'aurai l'honneur de soutenir cet organisme en me faisant raser la tête pour la deuxième fois lors du Brunch pour les braves qui aura lieu le 28 mai à St. John's.
Chaque jeune adulte atteint du cancer a sa propre histoire, une histoire marquée par le courage, les rêves déçus et la persévérance. Ces jeunes adultes ont besoin de notre appui. Levons-nous pour remercier Young Adult Cancer Canada de tout le soutien qu'il apporte aux survivants du cancer.
L'industrie touristique
Monsieur le Président, les petites entreprises sont essentielles à l'économie de ma circonscription, Richmond-Centre.
L'aéroport international de Vancouver — qui constitue la porte d'entrée du Canada en Asie-Pacifique — et moi-même sommes fiers de ce que font les entrepreneurs canadiens pour promouvoir le secteur du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration tout en créant des emplois à Richmond et dans la vallée du bas Fraser. Lorsque nous soutenons le secteur du tourisme, nous faisons connaître ce qu'il y a de mieux au Canada aux nombreux voyageurs qui transitent par l'aéroport international de Vancouver.
Je me réjouis aussi à l'idée de coanimer avec le député de Banff—Airdrie une table ronde à laquelle participeront ces intervenants et de nous pencher avec eux sur les difficultés qu'ils doivent surmonter. Ensemble, nous pouvons veiller à ce que le secteur du tourisme et les petites entreprises qui en dépendent continuent de prospérer dans les années à venir.
J'ai le privilège de représenter une circonscription qui accueille de nombreux visiteurs. L'apport de Richmond au secteur du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration est énorme.
[Français]
La santé mentale des jeunes
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Pitt Meadows—Maple Ridge, il y a de nombreux jeunes talentueux, intelligents et engagés, et chacun d'entre eux a une voix importante. Le conseil jeunesse de ma circonscription se fonde sur la croyance que toute la population, peu importe l'âge, mérite d'être représentée à la table, y compris les jeunes.
[Traduction]
Cette équipe de jeunes adultes ne cesse de m'impressionner par l'enthousiasme et le dévouement dont elle fait preuve dans chaque discussion de groupe, notamment en prenant l'initiative sur une question qui lui tient à coeur: la santé mentale des jeunes.
Le Conseil jeunesse de circonscription organise une assemblée publique sur la santé mentale des jeunes à l'intention de notre collectivité. Je suis fier de tout le travail qu'il fait pour aborder une question que nous ne pouvons laisser de côté.
J'encourage tout le monde à assister à cette discussion animée par des jeunes sur la question de la santé mentale des jeunes le 26 mai, à 19 h, au centre pour personnes âgées de Maple Ridge. Pour confirmer sa présence, il suffit d'aller sur mon site Web ou d'appeler mon bureau de circonscription. Nous ne pouvons plus garder le silence sur ce sujet.
Le Mois de la sensibilisation à la fibrose kystique
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner que le mois de mai est le Mois de la sensibilisation à la fibrose kystique et féliciter l'organisme Fibrose kystique Canada de l'extraordinaire travail qu'il ne cesse d'accomplir.
Fondé en 1960, Fibrose kystique Canada est un chef de file de renommée mondiale en matière de financement de la recherche et d'innovation. Tout au long de son histoire, il a su s'illustrer au Canada et à l'étranger. Depuis sa création, il y a 67 ans, l'organisme a largement contribué à améliorer la connaissance, le diagnostic et le traitement de cette maladie. Il peut compter sur des dizaines de milliers de bénévoles, qui consacrent temps et efforts pour l'aider à accomplir sa mission, soit de trouver un traitement curatif pour mettre fin à une maladie qui touche des milliers d'enfants, de jeunes adultes et de familles au Canada.
Pour terminer, alors que nous retournons tous dans nos circonscriptions la semaine prochaine, j'aimerais mentionner que la marche Faites de la fibrose kystique de l'histoire ancienne se tiendra le 28 mai dans de nombreuses villes du pays. J'invite tous les Canadiens à reconnaître l'importance de cette journée, de ce mois et de cette cause. Nous pouvons et devons faire quelque chose.
L'environnement
Monsieur le Président, les dirigeants municipaux de ma circonscription sonnent l'alarme à la vue des répercussions de la taxe sur le carbone des libéraux.
Le maire du comté de Woodlands, Jim Rennie, a fait la déclaration suivante: « En plus de devoir payer la taxe sur leur maison et leur véhicule, les contribuables de notre comté doivent aussi la payer sur les niveleuses et sur le chauffage des bureaux municipaux. »
La mairesse de Whitecourt, Maryann Chichak, a pour sa part déclaré ceci: « Il est malheureux et troublant de savoir qu'en réalité, ce sont les familles et les ménages qui, après avoir payé eux-mêmes cette taxe directement, devront aussi payer ce qu'elle coûtera aux municipalités de l'Alberta. »
Le conseiller du comté de Mackenzie, Josh Knelsen, dit ceci: « La taxe sur le carbone a des répercussions énormes et néfastes. Les gens qui habitent loin dans le Nord ne peuvent pas se permettre le luxe d'une visite rapide chez le médecin. Ils doivent parcourir 800 km pour consulter un spécialiste. Même nos salles communautaires doivent payer plus cher pour le chauffage et l'électricité. »
Je sais que la doctrine économique libérale repose sur l'augmentation perpétuelle des taxes et des impôts, mais faudra-t-il que les groupes communautaires organisent encore plus de ventes de pâtisseries simplement pour payer la désastreuse taxe libérale sur le carbone?
Les anciens combattants
Monsieur le Président, je suis fier de pouvoir compter dans ma circonscription, Thunder Bay—Rainy River, une importante population d'anciens combattants appartenant à plusieurs générations.
La réouverture récente, à Thunder Bay, du bureau de ministère des Anciens Combattants a été vraiment bénéfique pour les anciens combattants de ma circonscription. Plusieurs d'entre eux m'ont indiqué que le personnel faisait un travail fantastique pour les aider à obtenir les services dont ils ont désespérément besoin. Je voudrais donc adresser mes remerciements à ces fonctionnaires.
Récemment, j'ai tenu une table ronde des anciens combattants qui nous a permis d'amorcer une discussion constructive sur les moyens que peuvent prendre les gens de ma circonscription et le gouvernement fédéral afin d'aider les anciens combattants dans leur transition vers la vie civile et de mieux intégrer ceux qui ont servi leur pays et qui viennent de tous les horizons.
Nous voulons nous assurer que les gens qui consacrent leur vie à protéger les Canadiens ne soient jamais oubliés ou laissés pour compte.
Le gouvernement et mon équipe ont la ferme intention d'aider ceux qui ont servi bravement leurs concitoyens, et je serai heureux de poursuivre des discussions constructives avec les formidables anciens combattants de ma circonscription.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, en tant qu'ancien universitaire, j'atteste de l'importance des organisations qui prônent l'avancement de l'éducation postsecondaire et l'innovation dans la recherche et qui veillent à la réussite des étudiants. Je suis ravi de souligner à cet égard le travail du Conseil des universités de l'Ontario et d'accueillir ses représentants sur la Colline du Parlement aujourd'hui.
Le travail des chercheurs dans les établissements d'enseignement postsecondaires de l'Ontario permet au gouvernement, aux entreprises et aux dirigeants communautaires de prendre des décisions fondées sur des données probantes. Voilà pourquoi notre gouvernement s'est engagé à faire des investissements substantiels dans le secteur de l'éducation au Canada.
Les universités ontariennes sont des moteurs économiques. Les plus grands établissements universitaires de la province rapportent annuellement 15,7 milliards de dollars à l'économie. L'expérience universitaire aide les étudiants à acquérir les connaissances, les compétences et la confiance nécessaires pour exceller dans les emplois les plus exigeants.
Le réseau d'établissements d'enseignement postsecondaire de l'Ontario est hors pair, et il faut en vanter les mérites. Je salue notamment les universités Western, Algoma, Brock, de Guelph, Carleton, Lakehead, Laurentienne, McMaster, Nipissing, d'Ottawa, Queen's, Ryerson, de Toronto, de Trent, de Waterloo, Laurier, de Windsor, York, de même que le Collège militaire royal, l'Université de l'École d'art et de design de l'Ontario et l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, je vous invite à vous joindre à moi pour accueillir les représentants du Conseil des universités de l'Ontario qui sont présents sur la Colline du Parlement aujourd'hui pour sensibiliser la population à la valeur de la recherche financée à même les fonds publics fédéraux au Canada.
Tout le monde au Canada bénéficie d'un solide système d'éducation postsecondaire. Les chercheurs universitaires proposent des solutions créatives à des situations et à des problèmes de la vie quotidienne. Ils offrent des analyses qui font autorité, des idées nouvelles et des connaissances indispensables qui ne pourraient venir de nulle part ailleurs.
Aujourd'hui, les chercheurs des universités ontariennes participeront à la réception annuelle du projet Research Matters, organisée en collaboration avec notre Président. Cet événement donnera l'occasion de présenter des projets de recherche dans les domaines des technologies propres, de la fabrication de pointe, des infrastructures et des transports.
J'invite tous les députés à se joindre à moi dans le salon du Président, après la période des questions, pour assister à la réception Research Matters organisée par le Conseil des universités de l'Ontario.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie, pendant laquelle nous prenons position contre la discrimination à laquelle est confrontée la communauté LGBTQ2 partout dans le monde.
La situation continue de s'améliorer, mais trop de gens vivent encore dans la peur de la haine et de la violence en raison de la personne qu'ils aiment ou de la façon dont ils expriment leur genre.
[Français]
Aujourd'hui, nous rejoindrons tous les Canadiens dans la condamnation de l'homophobie et de la transphobie. Personne ne doit vivre avec la peur, la violence et la discrimination dans notre pays.
En 2003, l'organisation montréalaise Fondation Émergence a créé la Journée internationale contre l'homophobie. Son leadership a inspiré le mouvement pour une Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie.
[Traduction]
Je salue le leadership de la Fondation Émergence et des autres organismes au service de la communauté LGBTQ2. Je remercie chacun de promouvoir sans relâche la diversité et l'inclusion. Ce n'est pas seulement ce que nous faisons aujourd'hui qui compte, mais ce que nous faisons tous les jours.
[Français]
Jeanne Mance
Monsieur le Président, l'histoire oublie souvent les réalisations des femmes. Aujourd'hui, jour du 375e anniversaire de la ville de Montréal, il y a une femme, en particulier, que j'aimerais honorer pour son rôle dans la fondation de cette merveilleuse ville: Jeanne Mance.
Le 17 mai 1642, Jeanne Mance et Paul de Chomedey arrivent sur une pointe de terre aux abords des rapides de Lachine et construisent le Fort Ville-Marie, qui deviendra Montréal. En plus d'assurer l'intendance de la colonie et d'en gérer l'approvisionnement, cette jeune champenoise y fonda et administra aussi un hôpital financé par une autre femme, Mme de Bullion, où on traitait Français et Autochtones. L'Hôtel-Dieu est encore aujourd'hui un des grands hôpitaux de Montréal. Plusieurs fois, Jeanne Mance a réussi à ranimer la colonie.
Aujourd'hui, je souhaite un très joyeux anniversaire à toutes les Montréalaises et à tous les Montréalais, et je lève mon chapeau à Jeanne Mance, cofondatrice de la ville et personnage essentiel de son histoire et de sa survie.
[Traduction]
Les dons d'organe
Monsieur le Président, un grand nombre de Canadiens, dont mon fils, sont en vie aujourd'hui grâce à la générosité d'un donneur d'organes. Rien ne peut mieux rendre conscient de la générosité des Canadiens que ce don de vie.
Environ 4 500 Canadiens attendent une greffe qui pourrait leur sauver la vie, mais, malheureusement, plus de 200 meurent chaque année parce qu'on n'a pas pu trouver de donneur compatible à temps. Ce sont autant de décès qui pourraient être évités s'il y avait plus de donneurs inscrits. J'invite tout le monde à s'inscrire comme donneur d'organes et à faire le don de la vie.
Samedi, au parc Emily Murphy d'Edmonton, l'Association canadienne des greffés tiendra sa course annuelle. Grâce au dévouement de bénévoles locaux, les participants parcourront, à la course ou à la marche, 5 ou 10 kilomètres au profit du don d'organes. J'invite tout le monde à donner généreusement pour soutenir cette importante cause et aider à sauver des vies.
[Français]
Montréal
Monsieur le Président, le 17 mai de l'an 1642, une poignée d'hommes et de femmes ont décidé de fonder une ville qui ne cesse de surprendre, une ville qui se réinvente continuellement, une ville qui rayonne partout dans le monde. Le 17 mai 1642, ces hommes et ces femmes ont fondé Montréal.
[Traduction]
Au fil des ans, Montréal est devenue une plaque tournante commerciale et une porte d'entrée sur l'immense territoire du Canada.
[Français]
Aujourd'hui, Montréal demeure une terre d'accueil pour des gens de partout. C'est une ville ouverte sur le monde, où chacun peut se développer, se dépasser et s'épanouir. Montréal est une source de fierté. C'est les festivals, la musique et le cinéma. C'est le Vieux-Port, la montagne et le Plateau.
Montréal est une ville riche en histoire, mais c'est surtout une ville d'avenir. C'est une ville où on respecte la différence et où on tend la main. Montréal, c'est une ville de gens curieux qui veulent apprendre et qui veulent repousser les limites. Je suis fier de ma ville.
[Traduction]
J'aime ma ville.
[Français]
Bonne fête, Montréal.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre ne cesse de changer sa version des faits au sujet de son séjour sur l'île d'un milliardaire. Il se trouve maintenant que l'île du milliardaire en question n'appartient même pas à l'Aga Khan. Malheureusement, le premier ministre savait probablement qu'il enfreignait les règles d'éthique avant même de partir en voyage. En raison des mesures de sécurité qui doivent être prises et du fait qu'il doit toujours être accompagné d'un représentant du Bureau du Conseil privé lors de ses déplacements, de tels voyages ne se font simplement pas sous l'impulsion du moment.
Le premier ministre peut-il nous dire si le Conseil privé l'a averti que le voyage enfreindrait la loi?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à maintes reprises, le premier ministre répondra à toutes les questions que lui posera la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Comme la députée l'a dit avec tant d'éloquence, il est important que les ressources nécessaires soient mises à la disposition du premier ministre lorsqu'il se déplace, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles, afin qu'il puisse s'acquitter de ses fonctions officielles. Nous continuerons de faire le bon travail que les Canadiens attendent de nous.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, cette réponse montre justement pourquoi la décision du premier ministre de confier la tâche de choisir le prochain commissaire à l'éthique — la personne qui sera responsable d'enquêter sur la corruption libérale — à la leader parlementaire du Parti libéral est si mauvaise. Il s'agit de la même leader parlementaire qui prend la parole, jour après jour, pour défendre le refus du premier ministre de rendre des comptes, alors qu'il est assis directement à ses côtés.
Le premier ministre croit-il réellement que la leader parlementaire du Parti libéral est la bonne personne pour choisir le prochain commissaire à l'éthique?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a mis de l'avant un processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite qui permet à tous les Canadiens de présenter leur candidature. Je les invite à le faire parce que tous les postes à pourvoir sont annoncés en ligne.
Surtout, nous savons que le travail accompli par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est crucial. Nous travaillerons toujours avec elle ou avec quiconque occupera ce poste.
Monsieur le Président, les Canadiens savent que les dés sont pipés quant à la nomination du prochain commissaire à l'éthique.
Le soi-disant processus fondé sur le mérite des libéraux est en fait un processus visant à déterminer le niveau d'appui des candidats à l'égard du Parti libéral. Les personnes qui font des dons au Parti libéral et les anciens ministres libéraux ont la chance de se retrouver au sommet de la liste des nominations. C'est exactement de cette façon que la commissaire aux langues officielles a été choisie.
Quel libéral se trouve en tête de liste pour devenir le prochain commissaire à l'éthique? S'agit-il d'Anne McLennan, de Dalton McGuinty ou peut-être même de Kathleen Wynne?
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens savent que la diversité est notre force. Nos deux langues officielles sont encore dans la lettre de mandat et elles sont au coeur de notre histoire et de ce que nous sommes. Elles sont une priorité pour nous.
Après un long processus ouvert et fondé sur le mérite, Mme Meilleur s'est clairement distinguée comme étant la candidate qualifiée à ce poste. Pendant plus de 30 ans, Mme Meilleur a lutté pour le droit des services des francophones. Elle a lutté pour la protection de l'Hôpital Montfort et pour garantir des soins de santé en français...
Monsieur le Président, dans la francophonie, tout le monde reconnaît que c'était la meilleure libérale disponible pour occuper cette fonction-là.
Sur un tout autre sujet, on sait que le projet de loi C-44 est un projet de loi omnibus qui va à l'encontre de ce que les libéraux avaient promis durant la campagne électorale. Ce projet de loi comprend également la création de la Banque de l'infrastructure. Le projet de loi n'est toujours pas adopté et pourtant, le gouvernement procède actuellement à la sélection pour nommer le président de cette banque.
Est-ce que le premier ministre est conscient que non seulement il bafoue sa promesse électorale, mais surtout qu'il bafoue l'autorité du Parlement?
[Traduction]
Monsieur le Président, la Banque de l'infrastructure est une partie importante du plan ambitieux de bâtir et de reconstruire l'infrastructure communautaire canadienne. Nous investissons plus de 186 milliards de dollars afin de soutenir le secteur municipal ainsi que les secteurs provinciaux et territoriaux, et de construire l'infrastructure dont ils ont besoin.
En ce qui concerne les nominations, nous veillerons à ce qu'elles soient confirmées après l'établissement de la Banque.
Monsieur le Président, si l'on veut bâtir quelque chose de solide, il faut respecter l'autorité de la Chambre.
[Français]
C'est le problème de ce gouvernement. Il se pense autorisé à tout faire, non seulement pour ce qui est de la Banque de l'infrastructure, mais également pour ce qui est d'Investissement Canada. Voilà qu'hier, un ministre a dit en comité parlementaire qu'il procédait actuellement au choix du nouveau président pour cette autre création du gouvernement, qui n'est pas encore autorisée, car le projet de loi C-4 n'est pas encore adopté par ce Parlement.
À nouveau, le premier ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi il bafoue l'autorité du Parlement?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Louis-Saint-Laurent qui me donne la chance de parler de l'agence Investir au Canada. C'est exactement ce dont nous avons besoin pour attirer des investissements ici au Canada. C'est l'agence qui servira de concierge et qui va attirer des investissements, qui se trouveront peut-être dans la circonscription de mon collègue de Louis-Saint-Laurent.
L'ensemble des municipalités et des provinces au Canada saluent cette agence. Ce que nous voulons faire, en 2017, c'est attirer des investissements au Canada, parce que nous savons que la croissance économique amène de bons emplois pour les Canadiens et les Canadiennes partout au pays.
[Traduction]
L'agence du revenu du Canada
Monsieur le Présient, on repassera pour la période des questions du premier ministre.
Les libéraux ont refusé la tenue d'une enquête parlementaire concernant l'entente de faveur entre l'Agence du revenu du Canada et KPMG, mais ce n'est pas la fin de l'histoire douteuse. Un membre du comité créé par les libéraux pour examiner les questions d'évasion fiscale a assisté à un événement commandité par nulle autre que KPMG. Cela s'ajoute à la nomination d'un haut placé de cette société au poste de trésorier du Parti libéral. Comment la ministre du Revenu explique-t-elle ce bourbier?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement a fait une priorité de la lutte à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal abusif. Nous avons investi des budgets historiques de 444 millions de dollars, qui nous ont permis, au cours de la première année, d'effectuer plus de vérifications, d'embaucher 100 vérificateurs et de récupérer 13 milliards de dollars, dont 1,3 milliard de dollars grâce au Programme de divulgations volontaires. Ce n'est qu'un commencement et avec les montants supplémentaires du deuxième budget, celui de cette année, nous allons aller chercher encore plus d'argent l'année prochaine pour les Canadiens.
Monsieur le Président, une autre membre de ce même panel a accusé sept ministres de ne rien comprendre aux principes de l'indépendance, et je crois bien qu'elle avait raison.
Lorsque le ministère du Revenu a laissé KPMG s'en tirer indemne pour sa magouille d'évitement fiscal, qu'est-ce que les libéraux ont fait? Ils ont nommé un cadre de KPMG au poste de trésorier du Parti libéral du Canada.
Qu'est-ce que ça va prendre pour que le gouvernement libéral admette qu'il est en situation flagrante de conflit d'intérêts?
Qu'on nous parle de KPMG cette fois-ci, pas de l'autre cassette.
Monsieur le Président, je réitère ce que je viens de dire, parce que mon collègue d'en face ne comprend absolument rien.
Notre gouvernement a fait une priorité de la lutte contre l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal abusif. Je suis axée sur les résultats. Les résultats de ce que nous avons mis en place, avec les vérificateurs et l'augmentation de nos vérifications, c'est d'être allés chercher 13 milliards de dollars supplémentaires l'an dernier. Nous allons investir dans les services aux Canadiens. C'est ce que nous avons promis de faire et c'est exactement ce que nous faisons.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, les libéraux se fichent complètement de leurs conflits d'intérêts. C'est ce qu'on appelle de l'arrogance.
Le premier ministre vient de choisir une ministre libérale comme commissaire aux langues officielles. Mme Meilleur a dit: « Je pensais pouvoir y contribuer comme sénatrice, mais le premier ministre a été clair qu’il ne voulait pas de politiciens à la Chambre haute. »
Pourquoi le premier ministre trouve-t-il inappropriée la partisanerie au Sénat mais tout à fait appropriée la partisanerie au poste de commissaire?
Monsieur le Président, nos deux langues officielles sont au coeur de notre histoire et de ce que nous sommes. Elles sont une priorité pour nous. Nous avons eu un long processus, ouvert et transparent et fondé sur le mérite. Mme Meilleur s'est clairement distinguée pour occuper ces fonctions. Pendant plus de 30 ans, Mme Meilleur a défendu la langue française. Elle s'est battue pour l'Hôpital Montfort et pour que les franco-ontariens reçoivent des services en français dans leur province. C'est la meilleure candidate pour ce poste.
[Traduction]
Organiser des activités de financement donnant un accès privilégié, accepter des cadeaux de particuliers, voyager à bord d'avions privés, élaborer des projets de loi de concert avec des sociétés, offrir un poste à un haut placé d'une société tout de suite après avoir fait obstacle à une enquête sur cette société, et j'en passe, monsieur le Président.
Avec tous ces conflits d'intérêt, il est plus important que jamais de nommer un commissaire à l'éthique indépendant. Tous les jours, la leader du gouvernement libéral à la Chambre défend le comportement scandaleux de son patron en matière d'éthique. Comment peut-elle être suffisamment crédible pour nommer la prochaine personne qui fera enquête sur son patron? Va-t-elle se récuser?
Monsieur le Président, je suppose que le député n'a pas entendu mes réponses précédentes, alors je lui rappelle que, comme nous l'avons promis aux Canadiens, nous avons mis en place un nouveau processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite pour que les nominations reflètent la diversité du pays et tiennent compte des deux langues officielles du Canada, et pour que nous prenions de meilleures décisions afin de promouvoir la parité hommes-femmes. Le député sait que nous avons élargi ce processus afin que tous les postes soient affichés en ligne. Tous les Canadiens peuvent présenter leur candidature. Je suis absolument convaincue que la personne retenue pour le poste prendra ses responsabilités très au sérieux.
L'éthique
Monsieur le Président, quand il n'est pas en train d'élaborer des programmes gouvernementaux pour aider ses amis milliardaires, il part en vacances et dépense l'argent des contribuables comme s'il était lui-même milliardaire. Nous savons tous que ses vacances financées par les contribuables sur l'île d'un milliardaire lui ont valu de se retrouver sur la sellette devant la commissaire à l'éthique, mais ce que nous avons appris est qu'il a induit les Canadiens en erreur concernant le propriétaire de cette même île, alors voici une question simple pour le premier ministre: qui est le propriétaire de l'île où il a séjourné en se servant des deniers publics?
Monsieur le Président, ce qui est évident est que l'opposition vise des objectifs très différents de ceux du gouvernement. Le gouvernement a été élu par les Canadiens. Le gouvernement était...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. C'est un peu tôt dans la période de questions pour être si bruyant. Il faut de l'ordre pour entendre les réponses. La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Merci, monsieur le Président.
Le gouvernement libéral a été élu pour représenter les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Voilà pourquoi nous avons réduit les impôts de la classe moyenne en augmentant les impôts du 1 % des Canadiens les plus riches. Voilà pourquoi nous donnons plus d'argent aux familles avec enfants qui en ont le plus besoin. Notre approche est de répondre aux vrais défis auxquels font face les Canadiens. L'approche du gouvernement précédent a été, en réalité, de faire des nominations partisanes, ce que nous ne ferons pas. Voilà pourquoi nous avons un gouvernement ouvert et transparent...
En ce qui concerne le 1 %, monsieur le Président, le porte-parole du premier ministre affirme maintenant qu'il n'avait pas la moindre idée que son ami n'était pas propriétaire de cette île de milliardaires, mais il apparaît maintenant que cette affirmation est peu plausible. Nous savons aujourd'hui que les représentants du premier ministre ont utilisé l'argent des contribuables pour rembourser à Lexthree Ltd. les frais d'accueil d'un membre du personnel, qui a séjourné sur l'île avec le premier ministre. Le premier ministre croyait-il que son ami s'était rebaptisé Lexthree Ltd., ou savait-il depuis le début que l'île où il séjournait appartenait à un groupe de sociétés fictives?
Monsieur le Président, le gouvernement a été élu pour remédier aux problèmes bien réels auxquels se heurtent les Canadiens. Nous allons continuer de travailler d'arrache-pied pour aider les Canadiens. L'une des premières mesures que nous avons prises à notre arrivée au pouvoir a été de demander au greffier du Conseil privé de...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Les Canadiens s'attendent à mieux que ce chahut. Je demande aux députés de se calmer et d'écouter. Il faut entendre les réponses ainsi que les questions, sinon la période des questions sera plus courte.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, c'est dommage que les députés, qui sont ici pour accomplir un travail sérieux, ne veuillent pas entendre les réponses. C'est pourquoi le ton employé à la Chambre, dans le cadre des débats, importe vraiment.
L'une des premières mesures que nous avons prises à notre arrivée au pouvoir a été de demander au greffier du Conseil privé de définir des lignes directrices concernant le remboursement des frais de déplacement des premiers ministres en exercice, des membres de leur famille et de leurs invités. Avant l'élection du gouvernement actuel, il n'y avait aucune politique de ce type.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, le premier ministre accepte une invitation de l'Aga Khan à venir sur son île privée. Depuis, nous apprenons que l'île en question n'appartient pas à l'Aga Khan, mais plutôt à quatre compagnies liées au monde de l'évasion fiscale.
À la suite de ce conflit d'intérêts tellement évident et de toutes les questions soulevées depuis plusieurs mois concernant cette question, le premier ministre est-il toujours content de son choix?
Monsieur le Président, comme l'a dit le premier ministre à maintes reprises, il répondra avec plaisir aux questions que la commissaire lui posera. Nous sommes ici pour répondre aux vrais défis auxquels les Canadiens font face. Nous continuerons à travailler pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, il devient chaque jour plus difficile de croire ce que dit le premier ministre à propos de son séjour sur l'île d'un milliardaire. Nous savons maintenant que l'île en question appartient à une société ayant une structure de propriété nébuleuse. En fait, ni l'île ni l'hélicoptère privé n'appartiennent à l'ami de longue date de la famille du premier ministre.
La commissaire à l'éthique a-t-elle demandé au premier ministre à qui appartenait l'île? Si oui, que lui a-t-il raconté?
Monsieur le Président, comme on l'a maintes fois dit et répété, le premier ministre répondra à toutes les questions de la commissaire à l'éthique.
Ce qu'il faut savoir, c'est que le gouvernement libéral est résolu à réduire les obstacles auxquels les Canadiens sont confrontés. C'est pourquoi nous avons réduit l'impôt des Canadiens de la classe moyenne et nous donnons plus d'argent aux familles avec enfants qui ont le plus besoin. C'est aussi pour cela que nous faisons des investissements stratégiques dans les infrastructures, forts d'une meilleure collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités.
Nous pouvons toujours faire mieux, nous en sommes conscients. Nous continuerons d'améliorer la situation des Canadiens et de créer un climat propice à une croissance dont bénéficieront les Canadiens et l'économie.
Monsieur le Président, les pirates qui naviguaient dans les eaux chaudes des Caraïbes avaient l'habitude de jeter leurs secrets par-dessus bord, dans l'espoir qu'ils coulent jusqu'au fond et disparaissent à jamais. Certains secrets refont maintenant surface.
L'île du milliardaire n'appartient pas à l'ami de longue date du premier ministre, mais plutôt à un enchevêtrement de sociétés fictives conçues pour cacher des éléments d'actif et éviter l'impôt. Il semble que la propriété de l'hélicoptère soit tout aussi nébuleuse.
Puisque c'est aujourd'hui mercredi, j'ai une question pour le premier ministre: quels autres secrets concernant ces vacances de 200 000 $ financées par les contribuables a-t-il jetés par-dessus bord?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement travaille très fort pour sévir contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, afin de s'assurer que le système fiscal est juste et équitable pour l'ensemble des Canadiens.
Nous avons mis en place l'an dernier un comité indépendant composé de professionnels très respectés qui se sont portés volontaires pour améliorer le régime fiscal. Ce comité de bénévoles, des experts honnêtes et intègres, a remis un rapport qui nous permettra de travailler à resserrer nos règles fiscales.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà une réponse bien élégante. Des questions subsistent néanmoins, et les Canadiens se lassent des messages rédigés d'avance que les libéraux nous récitent. Les libéraux croient peut-être que leur performance recèle un trésor, mais personne n'ajoute foi à ce qu'ils disent. Alors qu'ils font mine de chanter leur refrain, les libéraux ont autant de crédibilité que Milli Vanilli.
Comme c'est mercredi, je profite de l'occasion pour poser la question suivante au premier ministre: quels secrets cache-t-il encore à la commissaire à l'éthique?
[Français]
Monsieur le Président, je suis très fière de notre gouvernement qui a fait une priorité de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale.
Si mon collègue d'en face a besoin de résultats concrets, il n'a qu'à penser aux 13 milliards de dollars que nous sommes allés chercher l'an passé, dont 1,3 milliard de dollars dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Pour moi, ça, c'est du concret. Nous avons beaucoup mieux réussi que l'ancien gouvernement qui n'a jamais été capable de faire ce que nous avons fait.
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Certains députés se font très bruyants, notamment le député d'York—Simcoe et ceux assis près de lui. Je les prie de faire montre de retenue et de respect envers l'institution.
La députée de North Island—Powell River a la parole.
L'infrastructure
Monsieur le Président, c'est en donnant de vraies réponses qu'on fait montre de respect.
L'objectif de la Banque de l'infrastructure des libéraux — le même que celui de la plupart des banques, d'ailleurs — n'est pas d'aider les travailleurs canadiens, mais d'augmenter les recettes des riches investisseurs.
Comme les grands investisseurs ont contribué à la mise au point du stratagème, dont ils pourraient retirer des millions, le NPD a présenté hier une motion pour les inviter à comparaître devant le comité. Que s'est-il produit? Les libéraux du comité ont rejeté la motion. Nous n'entendrons donc jamais le témoignage des grands investisseurs.
Ma question est simple. Pourquoi les libéraux craignent-ils à ce point d'entendre que leur banque favorisera leurs...
Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a la parole.
Monsieur le Président, pendant toute l'année dernière, nous nous sommes entretenus avec toutes sortes d'intervenants: les municipalités, les provinces, les territoires, des syndicats, des conseils commerciaux, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, des investisseurs privés ainsi que l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, qui investit à l'étranger. Nous tenons à ce qu'ils investissent chez nous afin de créer des emplois pour la classe moyenne, de rendre le Canada plus prospère et de construire les infrastructures nécessaires aux collectivités. Qu'y a-t-il de mal là-dedans? Le NPD a peut-être un problème avec cela. Nous, nous n'en avons pas.
[Français]
Monsieur le Président, on sait tous qu'avec la nouvelle banque de privatisation des infrastructures des libéraux, les gens vont se ramasser à payer des frais pour utiliser des ponts ou des routes, par exemple.
C'est sûr, cela ne pourra pas être autrement. Comment les investisseurs privés seront-ils capables de dégager des profits à moins d'imposer partout des péages et des frais d'utilisateur? Comme c'est le privé qui va décider quels projets iront de l'avant, il choisira les projets qui sont payants, pas les projets qui répondent aux besoins des gens.
Les libéraux n'ont-ils pas honte d'imposer des frais et un fardeau financier sur le dos des familles qui en arrachent déjà?
[Traduction]
Monsieur le Président, les fonds de pension canadiens comme l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, la Caisse de retraite des employés municipaux de l'Ontario et l'Alberta Investment Management Corporation sont des organismes crédibles qui investissent dans des endroits comme l'Amérique latine et l'Australie. Nous tenons à ce qu'ils investissent également au Canada pour créer des emplois, ici, dans notre propre pays, afin de faire croître la classe moyenne, d'ouvrir des débouchés aux personnes qui tentent de s'y joindre, de bâtir des infrastructures pour réduire la congestion routière dans les collectivités qui en ont besoin et...
La députée de Surrey-Sud—White Rock a la parole.
Monsieur le Président, on est mercredi, alors le premier ministre peut-il éclaircir la question suivante?
Le ministre des Finances affirme que la fameuse Banque de l'infrastructure des libéraux sera indépendante. Or, s'il lit son propre projet de loi, il verra clairement que c'est tout à fait le contraire. Le ministre des Finances va approuver des garanties d'emprunt. Le Cabinet libéral va nommer les membres et le président du conseil d'administration.« Le Cabinet libéral aura le dernier mot à propos du directeur général.
Alors, qu'en est-il? La Banque va-t-elle être indépendante ou sera-t-elle un prolongement du Cabinet du premier ministre et du ministre des Finances grâce auquel ils pourront récompenser leurs amis?
Monsieur le Président, après avoir consulté des Canadiens de tous les horizons, nous avons réussi à trouver le juste équilibre. Nous allons veiller à ce que la Banque soit une société d'État indépendante et capable de prendre elle-même des décisions tout en rendant des comptes à la Chambre, à la Chambre du peuple, au Parlement. De plus, nous allons voir à protéger l'intérêt public. Nous allons veiller à ce que les fonds provenant de banques privées soient investis dans l'intérêt public et à ce que l'on en ait réellement besoin pour répondre aux besoins des collectivités canadiennes.
Voilà notre objectif. C'est exactement ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, voici la version libérale de Robin des Bois. C'est l'histoire du ministre des Finances qui invite ses riches amis milliardaires à se servir à même les poches des pauvres contribuables canadiens.
Voici la recette: on emprunte des milliards de dollars, payés par les prochaines générations de jeunes Canadiens. On prend ces milliards de dollars et on les distribue aux riches amis libéraux en leur promettant des profits sans risque. On l'appelle le « Robinbanque » des infrastructures.
Quand « Robinbanque » va-t-il cesser de prendre l'argent des Canadiens de la classe moyenne pour le redistribuer aux riches libéraux?
[Traduction]
Monsieur le Président, les caisses de retraite dont je parlais un peu plus tôt permettent aux Canadiens d'investir en vue de leur retraite. Voilà l'argent que nous voulons utiliser pour construire les infrastructures dont les collectivités canadiennes ont besoin. Je ne comprends vraiment pas pourquoi le député de l'opposition se braque autant contre des organismes comme la Caisse de dépôt, qui est fort crédible, l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, le régime de retraite des enseignantes et des enseignants ou la Société ontarienne de gestion des placements. Ce sont tous des organismes fiables qui investissent au nom des Canadiens et qui créent ainsi des emplois au pays pour stimuler l'économie d'ici. Qu'y a-t-il de mal à cela?
Eux redoutent peut-être la participation d'investisseurs privés, mais pas nous, parce que nous savons...
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, les entrepreneurs savent que la gestion du risque et la réalisation de profits vont de pair. Le risque est quelque chose de concret, sauf pour l'ancien ministre libéral Sergio Marchi, qui est maintenant lobbyiste pour des compagnies d'électricité. Il a dit hier au comité des transports que, pour ses clients, la Banque de l'infrastructure écartera le risque associé aux investissements dans l'électricité grâce aux garanties de prêt financées à même l'argent des contribuables.
Imaginons la situation: le risque disparaît. L'argent des contribuables disparaîtra-t-il avec lui?
Monsieur le Président, je voudrais dire au député qu'il a tout à fait tort. La Banque transférera le risque vers le secteur privé en fonction de l'investissement effectué. Chaque entente sera négociée dans l'intérêt public. Nous tenons à ce que les intérêts de la population soient protégés.
Voilà pourquoi il est si important d'attirer les bonnes personnes pour occuper les fonctions de PDG, de membres du conseil et de président du conseil. Nous encourageons tous les Canadiens à soumettre leur candidature afin que nous disposions de l'expertise requise pour négocier des ententes qui sont dans l'intérêt public, qui mènent à la construction d'infrastructures dont les collectivités ont besoin...
Monsieur le Président, ces compagnies investissent déjà des milliards de dollars dans les infrastructures de l'électricité. D'ailleurs, selon J.P. Morgan, elles s'attendent à un taux de rendement moyen de 20 %, et elles veulent maintenant que ce soient les contribuables qui assument toutes les pertes.
L'ancien ministre libéral Sergio Marchi, qui est maintenant un lobbyiste rémunéré, a fait, à 40 reprises, du lobbying auprès du gouvernement dans le dossier des infrastructures. Il s'agit de la même personne qui représente les copains capitalistes de Kathleen Wynne, ceux qu'elle a aidés à s'enrichir en forçant les Ontariens à payer des tarifs d'électricité exorbitants.
Pourquoi le gouvernement libéral oblige-t-il les contribuables à garantir les profits de ses amis riches et haut placés?
Monsieur le Président, nous sommes en communication avec nos partenaires, ce qui nous a entre autres permis d'apprendre que, au cours des 10 dernières années, le gouvernement conservateur avait sous-financé les infrastructures. On observe un énorme déficit infrastructurel dans les localités canadiennes.
Nous avons prévu des investissements historiques de 186 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie. Malgré cela, le déficit infrastructurel existe encore et il continuera d'exister. Notre objectif consiste à mobiliser des capitaux privés pour bâtir les infrastructures nécessaires, favoriser la croissance économique du pays, créer des emplois et soutenir les municipalités afin qu'elles puissent aider...
Le transport aérien
Monsieur le Président, depuis plus de cinq ans, les néo-démocrates exhortent le gouvernement fédéral à éliminer le règlement transphobe qui régit le processus de contrôle de passagers aériens. Il n'a rien à voir avec la sécurité. En revanche, il expose les Canadiens transgenres à une humiliation publique en les forçant à répondre à des questions sur leur sexe et elle entrave leur droit de voyager.
En 2012, les libéraux ont appuyé la motion des néo-démocrates qui visait à abroger ce règlement. Durant la période des questions, le député de Papineau en personne avait demandé au gouvernement conservateur, qui était alors au pouvoir, d'abolir ce règlement discriminatoire. S'il était en faveur de son élimination à l'époque, pourquoi n'a-t-il absolument rien fait à ce sujet depuis qu'il est devenu premier ministre?
Monsieur le Président, je suis heureux de dire à mon collègue que nous nous penchons actuellement sur la question et que nous en aurons davantage à dire à ce sujet en temps et lieu.
[Français]
Monsieur le Président, on est un an et demi plus tard. Alors qu'il était simple député, le premier ministre a dit qu'il était urgent d'abroger le règlement des conservateurs qui interdit aux transporteurs aériens de laisser embarquer un passager qui ne semble pas être du genre indiqué sur ses papiers d'identité.
Après un an et demi au pouvoir, le premier ministre n'a toujours rien fait là-dessus. Pourtant, c'est simple, et il n'a même pas besoin de légiférer. Est-ce que le premier ministre s'engage aujourd'hui à abroger cette règle discriminatoire, un affront direct à la communauté trans?
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, en tant que fier Canadien et fier Montréalais, je trouve cette année particulièrement importante. Pendant que nous célébrons le 150e anniversaire du Canada, nous célébrons aussi aujourd'hui le 375e anniversaire de Montréal. Des visiteurs du Canada et du monde entier vont venir ici, chez nous, pour célébrer notre culture et nos artistes.
Le ministre des Transports peut-il nous dire comment le gouvernement canadien appuie ces initiatives en partenariat avec Canada 150?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier l'honorable député de Bourassa de cette question et de tout le beau travail qu'il fait pour faire la promotion des arts et de la culture montréalaise.
Oui, cette année est une année de célébrations, non seulement pour le Canada, mais aussi pour Montréal, qui fête son 375e anniversaire. Nous sommes là pour elle. Nous l'appuyons au moyen d'un montant de 18 millions de dollars. Nous sommes là pour célébrer nos artistes et nos créateurs montréalais, qui vont faire rayonner leurs talents partout au Canada et dans d'autres pays. Bonne fête, Montréal.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, hier, le ministre des Ressources naturelles a reçu une liste de recommandations pour moderniser l’Office national de l’énergie. Il n'est pas surprenant que ces recommandations constituent une énième attaque contre l'Alberta. Nous savons que les libéraux souhaitent mettre fin à l'exploitation des sables bitumineux de l'Alberta et abandonner son secteur de l'énergie. Une idéologie ressort clairement des recommandations: on ne peut pas faire confiance aux Albertains pour s'occuper du moteur économique du Canada.
Mercredi, le premier ministre ignorera-t-il ces recommandations et défendra-t-il enfin le secteur énergétique du Canada, ou continuera-t-il de s'en prendre à l'Alberta en démantelant son économie?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous continuons d'être fiers de la contribution de l'Alberta à l'économie canadienne, particulièrement dans le secteur de l'énergie. Elle nous impressionne.
J'ai été très heureux de me rendre en Alberta la semaine dernière pour rencontrer des représentants du gouvernement provincial et du secteur privé et annoncer des investissements importants qui atténueront l’empreinte carbonique de l’industrie des sables bitumineux. Nous savons que l'Alberta est un rouage essentiel de l'économie canadienne, et elle le demeurera.
Monsieur le Président, la dernière attaque dans la guerre que mènent les libéraux contre l'Alberta est venue du premier ministre. Son comité d'experts recommande de déménager l'Office national de l'énergie de Calgary à Ottawa, loins des experts de l'industrie, des ingénieurs, des spécialistes de l'environnement et des techniciens et plus près des lobbyistes et des politiciens.
Le premier ministre croit-il vraiment que les politiciens de carrière à Ottawa peuvent prendre de meilleures décisions fondées sur des données probantes que les experts qui vivent à Calgary?
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la députée. Je sais qu'elle fera un excellent travail pour les citoyens de sa circonscription, comme elle le fait déjà aujourd'hui d'ailleurs.
Je tiens à lui assurer que le gouvernement est bien conscient des contributions de l'Alberta et de Calgary en tant que moteurs de croissance dans le secteur de l'énergie. C'est le reflet non seulement de leurs réalisations passées, mais également de la confiance absolue que nous avons en ce qu'ils feront à l'avenir, non seulement pour l'Alberta, mais...
Monsieur le Président, les discours des libéraux sur l’approbation des pipelines sonnent creux aux oreilles des travailleurs de l’énergie au chômage. On n’a pas encore vu sous ce gouvernement la première pelletée de terre en vue de la construction d’un pipeline. Le comité d’examen de l’Office national de l’énergie mis sur pied par les libéraux veut maintenant rendre encore plus difficile la construction des projets en doublant les délais d’examen et en ajoutant de nouvelles tracasseries administratives. Si l’on ajoute à cela les recommandations de la Commission d’évaluation environnementale, il sera désormais presque impossible de mettre sur pied un nouveau grand projet dans ce pays.
Est-ce à dessein que les libéraux rendent plus difficile la réalisation de projets énergétiques créateurs d’emplois ou bien est-ce un signe d’incompétence flagrante de leur part?
Monsieur le Président, le député sait pertinemment que le contexte réglementaire qu’il a recommandé et dont nous avons hérité n’a permis de construire aucun pipeline vers les côtes, je précise, pas un seul kilomètre de pipeline.
Nous pensons pouvoir faire mieux et pouvoir améliorer le régime de réglementation. Nous avons demandé aux comités d’examen de consulter les Canadiens. Nous allons maintenant parler aux Canadiens d’un océan à l’autre et d’ici quelques mois, je suis sûr que le régime de réglementation sera bien meilleur que celui dont nous avons hérité.
Monsieur le Président, voilà des mois que les libéraux crient victoire avec leurs approbations de pipeline comme s’il suffisait de publier des communiqués à Ottawa pour que des projets voient le jour. Il est facile de parler, mais les travailleurs de l’énergie au chômage veulent voir débuter les travaux.
Aussi attachés qu’ils soient à la chimère de l’approbation sociale, les libéraux n’ont pas fait grand-chose pour la nourrir. Le premier ministre se rend dans des villes pétrolières comme Calgary et Houston pour vanter les mérites des projets de pipeline, mais s’il est vraiment déterminé à les construire, aura-t-il finalement le courage de faire de même à Burnaby et Vancouver?
Monsieur le Président, nous avons approuvé le prolongement de l'oléoduc Trans Mountain parce que nous comprenons que la diversification des marchés pour le pétrole et le gaz du Canada est vitale pour l'avenir de l'économie de l'énergie en Alberta, et je suis certain que tous les députés d'en face le comprennent également. Nous avons approuvé...
...le prolongement du pipeline, qui créera 15 000 emplois, surtout en Alberta, mais également en Colombie-Britannique. Nous croyons que cela fait partie d'une grande stratégie de création d'emplois qui permet aussi...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Banff—Airdrie ne cesse de chahuter. Je lui demanderais de se contrôler.
La députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
[Français]
Les travailleurs étrangers temporaires
Monsieur le Président, les libéraux ont fait de grandes promesses en disant qu'ils allaient corriger les lacunes du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Malheureusement, le rapport du vérificateur général, rendu public hier, pointe l'échec du gouvernement quant à la gestion du programme et démontre clairement qu'il a permis la poursuite des mauvais usages et des abus. Encore une promesse rompue!
Quand le gouvernement va-t-il respecter sa promesse et corriger les problèmes profonds et persistants du Programme des travailleurs étrangers temporaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement souhaite remercier le vérificateur général de son étude. Assurément, comme la députée vient de le dire, pendant toute la législature précédente, tant les libéraux que les néo-démocrates ont exhorté les conservateurs à revoir ce programme, à quatre reprises.
Je félicite John McCallum d'avoir demandé au vérificateur général de faire cette étude. Elle indique qu'un programme bâclé des conservateurs a reçu quelques recommandations. Nous avons pris des mesures en conséquence et nous continuerons de travailler avec l'industrie, avec les travailleurs et avec les employeurs afin de garantir que les Canadiens seront les premiers embauchés et les derniers...
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de corriger les lacunes du Programme des travailleurs étrangers temporaires, mais je suppose que c'était une promesse libérale plutôt qu'une vraie promesse. Qu'en est-il de l'engagement électoral à réformer le système de détermination du statut de réfugié? De gigantesques arriérés, des traitements injustes et le manque de ressources menacent actuellement l'intégrité du système.
La promesse d'offrir un programme d'accueil de réfugiés « sûr, sécuritaire et empreint de compassion » était-elle une vraie promesse, ou simplement une énième promesse libérale?
[Français]
Monsieur le Président, je suis fier de l'engagement de notre gouvernement à accueillir ceux qui fuient la guerre, la terreur et la persécution.
La question de la députée comporte plusieurs volets. Notre gouvernement s'est engagé à mettre en place un système d'asile solide, juste et basé sur la compassion. La commission a récemment introduit de nouvelles mesures, telles que les audiences plus courtes et plus simples, ce qui rendra ces processus plus efficaces et conduira à une plus grande productivité et à une plus grande équité, ce qui a été mis en oeuvre sans compromettre l'intégrité du programme. La commission a également mis en place un groupe de travail pour s'attaquer aux inventaires, ce qui permettra l'élimination des arriérés de demandes d'asile hérités du précédent gouvernement.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur avait financé un groupe de travail chargé d'établir un partenariat canadien pour l’autisme. Après deux ans d'efforts, le groupe de travail, le groupe consultatif composé de personnes autistes militantes et l'Alliance canadienne des troubles du spectre autistique ont vu leur demande de financement — un budget modeste de 19 millions de dollars sur cinq ans — rejetée par les libéraux.
Ma question est simple, et comme nous sommes mercredi, le premier ministre aimerait peut-être y répondre. Les libéraux reviendront-ils sur leur décision et financeront-ils le Partenariat canadien pour l’autisme?
Monsieur le Président, je voudrais d'abord souligner que je reconnais, comme tous les autres députés, que les troubles du spectre autistique sont une cause de préoccupation continue pour les personnes touchées et leur famille. Nous reconnaissons tous le besoin d'accroître les possibilités de diagnostiquer ces troubles et d'offrir des traitements.
C'est pourquoi nous avons consacré des ressources importantes à la recherche dans le domaine. Au cours des cinq dernières années, nous avons consacré plus de 40 millions de dollars à la recherche sur les troubles du spectre autistique. Nous poursuivons nos efforts en matière de surveillance, et nous continuons de travailler avec les provinces et les territoires pour leur fournir les ressources nécessaires.
Monsieur le Président, cela ressemble à un non. Je vais donc poser de nouveau la question. Le groupe de travail du Partenariat canadien pour l'autisme ainsi qu'une équipe de personnes extraordinaires qui défendent leur propre cause au sein de l'Alliance canadienne des troubles du spectre autistique ont travaillé sur ce projet pendant presque deux ans. Ils demandent 3,8 millions de dollars par année, soit l'équivalent de 10 ¢ par Canadien — oui, 10 ¢ —, pour financer un partenariat qui améliorera considérablement la qualité de vie de centaines de milliers de Canadiens.
Le gouvernement libéral va-t-il s'engager aujourd'hui même à financer le Partenariat canadien pour l'autisme?
Monsieur le Président, puisqu'il est question des troubles du spectre autistique, je tiens à remercier le député de son travail remarquable en la matière. Il fait partie des nombreux intervenants qui, partout au pays, travaillent d'arrache-pied dans ce dossier. Une des meilleures façons pour le gouvernement fédéral d'appuyer les progrès à l'égard des troubles du spectre autistique, c'est de soutenir la recherche dans ce domaine, ce que nous faisons de manière importante.
Nous appuyons également les provinces et les territoires, à qui il incombe de fournir des services de traitement. Je travaille aussi en collaboration avec la ministre des Sports et des Personnes handicapées. Elle est sur le point d'élaborer un projet de loi sur l'accessibilité qui aura une incidence réelle sur les personnes atteintes de troubles du spectre autistique. Nous allons collaborer avec tous les partenaires pour appuyer...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, dans un éditorial paru aujourd'hui dans le Globe and Mail, on dit que le mauvais départ que connaît l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées est une insulte pour les Autochtones.
Pas plus tard qu'hier, l'Association des femmes autochtones du Canada a indiqué que cette enquête est un échec et que le processus de réception des témoignages est cruel et inhabituel. L'Association a même recommandé aux familles de boycotter l'enquête jusqu'à ce que des améliorations soient apportées au processus en question.
Le premier ministre a dit qu'aucune autre relation n'est aussi importante pour lui. Cette enquête était une pierre angulaire de sa promesse électorale. Nous sommes mercredi. Le premier ministre va-t-il nous dire ce qu'il compte faire pour régler ce gâchis?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à mettre un terme à la tragédie nationale des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées qui perdure.
Le mandat de l'enquête établit clairement que les familles devraient et doivent être au coeur du processus. J'ai lu la lettre des familles. Ces dernières font des suggestions sincères et posent des questions importantes.
J'attends avec impatience la réponse de la commission. Hier soir, j'ai été ravie lorsque Waneek Horn-Miller a réagi en disant que la commission peut faire mieux.
Le gouvernement a également pris des mesures immédiates concernant les causes profondes: il a investi dans les refuges pour femmes, les logements, l'éducation et les réformes visant les services de protection de l'enfance.
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens paient trop cher les médicaments sur ordonnance. Le Canada est au second rang des pays de l'OCDE qui dépensent le plus par habitant pour les produits pharmaceutiques.
Le gouvernement est rapidement intervenu l'an dernier en se joignant à l'Alliance pancanadienne pharmaceutique pour obtenir de meilleurs prix grâce au pouvoir d'achat collectif des provinces et des territoires. Cela fait économiser 700 millions de dollars par année aux contribuables, mais ce n'est pas suffisant.
La ministre peut-elle faire le point sur les mesures qu'elle prend pour faire diminuer le prix des médicaments sur ordonnance au Canada?
Monsieur le Président, comme le sait le député, le premier ministre m'a demandé de veiller à ce que les médicaments sur ordonnance soient accessibles, abordables et prescrits adéquatement.
À cette fin, j'étais très heureuse d'annoncer hier des consultations ainsi qu'une série de règlements proposée pour le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. Il s'agit de la plus importante série de modifications de la réglementation pour ce conseil en plus de 20 ans. Cela aura une incidence réelle sur le coût des médicaments sur ordonnance au pays. Tous les Canadiens économiseront de l'argent. J'invite les gens à participer à la discussion.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, depuis un an, le premier ministre refuse d'admettre sa responsabilité dans le fiasco de Phénix.
Le premier ministre a mis à la porte 250 experts en rémunération entre février et avril 2016 alors même qu'il lançait le système de paie Phénix. Cela veut dire que les libéraux sont responsables non seulement d'avoir lancé le système le 24 février 2016, mais qu'ils sont aussi responsables d'avoir réduit le nombre d'experts, ce qui cause des délais et des erreurs en matière de paie.
Les libéraux vont-ils cesser de blâmer les autres et enfin prendre leurs responsabilités?
Monsieur le Président, il n'y a vraiment pas de gêne.
Le parti de l'autre côté a congédié 700 conseillers en rémunération, a comptabilisé, pour son faux surplus budgétaire, 70 millions de dollars en épargne et en économies qui n'étaient pas là. Ils nous ont légué un système qui nous fait honte et qui fait en sorte que nous devons déployer de grands moyens afin d'y remédier et de nous donner un système de paie à la hauteur de nos attentes. C'est ce que nous allons faire. Il n'y a pas de gêne de l'autre côté de la Chambre.
L'étiquetage des aliments
Monsieur le Président, je vais citer le premier ministre: « J'entends très clairement les consommateurs qui veulent en savoir plus sur ce qu'ils mettent dans leur corps. [...] On est en train de travailler avec eux. » C'est précisément ce qu'il a dit quand on lui a demandé, sur les ondes de Radio-Canada, ce qu'il pensait du fait que 80 % des gens sont favorables à l'étiquetage obligatoire des OGM. C'est sans compter une résolution parrainée par l'aile québécoise du Parti libéral lors de son dernier congrès de 2016. Ce soir, nous devrons voter pour savoir si, oui ou non, nous allons respecter cette volonté de transparence exprimée à maintes reprises par le premier ministre, son parti et une majorité de Canadiens.
Le premier ministre va-t-il passer de la parole aux actes et appuyer mon projet de loi ce soir?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fière de dire que le Canada possède l'un des meilleurs systèmes d'assurance de la salubrité des aliments au monde. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et moi travaillons de concert avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour nous en assurer.
Nous sommes un gouvernement qui croit en la science. Si, en fonction de l'analyse d'un aliment, il s'avère nécessaire d'étiqueter celui-ci, nous veillons à ce que cela se fasse. Nous savons que les produits génétiquement modifiés sont salubres. Ils sont tous testés au pays. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et moi sommes heureux de continuer de nous en assurer.
Les parcs nationaux
Monsieur le Président, le parc urbain national de la Rouge revêt une grande importance pour ma circonscription. L'adoption du projet de loi C-18 à la Chambre des communes nous rapproche de sa concrétisation.
La ministre de l'Environnement et du Changement climatique pourrait-elle faire le point sur les mesures prises par le gouvernement pour mener à bien la création du parc urbain national de la Rouge?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Scarborough—Rouge Park de s'être autant dévoué à la création de ce parc.
Le ministre des Transports et moi avons annoncé une étape importante de la création du parc urbain national de la Rouge, à savoir la cession à Parcs Canada de terres appartenant à Transports Canada. Grâce à cette cession, Parcs Canada possède et gère à présent plus de la moitié des terres qui doivent être regroupées pour former le premier parc urbain national du Canada. Les choses vont bon train.
Si le projet de loi C-18 est adopté par le Sénat, assurant ainsi au parc de la Rouge la protection offerte à tous les autres parcs nationaux du pays, j'ai bon espoir que le parc verra le jour dans le cadre du 150e anniversaire du Canada...
L'emploi
Monsieur le Président, le mois dernier, les employés du centre de traitement des demandes d'immigration de Vegreville ont pris connaissance des options qu'ils auront lorsque les libéraux fermeront le bureau.
Le ministre et les autres députés libéraux prétendent que cette fermeture vise à économiser, mais les employés de Vegreville dépassent invariablement les objectifs du ministère et surpassent les autres bureaux. Ils en donnent indiscutablement pour leur argent aux contribuables.
Comme nous sommes mercredi, le premier ministre demandera-t-il au ministre de corriger l'erreur de son prédécesseur et de maintenir ces emplois dans la région rurale de Vegreville?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes très conscients que ce déménagement aura des répercussions sur les employés et leurs familles. Nous allons continuer de tout mettre en oeuvre pour réduire au minimum ces répercussions. Les employés actuels du Centre seront en mesure de garder leur emploi au nouveau bureau, qui sera situé à environ 100 kilomètres.
J'ai moi-même rencontré différents membres de la communauté de cette région pour discuter de ce sujet. Je comprends que les préoccupations de la collectivité sont réelles. Nous continuerons à garder les voies de communication ouvertes afin de continuer à discuter avec eux de l'enjeu qu'est le centre de Vegreville.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le comité d'experts sur l'Office national de l'énergie qui a présenté un rapport cette semaine comprend des intervenants de premier plan de l'industrie, dont Brenda Kenny, de l'Association canadienne des pipelines d’énergie, et Hélène Lauzon, du Conseil patronal de l'environnement du Québec. Son rapport est accablant.
L'Office n'a aucune crédibilité et aurait besoin d'être réformé de fond en comble. Si l'on tient compte, de surcroît, du comité d'experts en évaluation environnementale, il est clair que le processus bidon dans le cadre duquel le projet Kinder Morgan a été soumis à un simulacre d'évaluation n'a aucune crédibilité.
Le gouvernement va-t-il revoir sa décision d'approuver un pipeline qui n'aurait jamais dû l'être?
Monsieur le Président, la députée sait que, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, plusieurs grands projets d'infrastructure étaient en cours d'évaluation. Nous avons fixé un ensemble de principes pour régir leur évaluation et, selon un des principes importants, aucun promoteur ne serait tenu de revenir au point de départ, ce qui était juste, comme en conviendront les députés, j'en suis certain.
Nous savions et nous avons annoncé, à l'époque, que ce serait une étape intermédiaire qui allait mener à une réforme à long terme de l'évaluation environnementale au Canada. Aujourd'hui, le processus de réforme est maintenant bien engagé.
[Recours au Règlement]
[Traduction]
Recours au Règlement
Le commissaire aux langues officielles
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement en ce qui concerne la nomination de Madeleine Meilleur comme mandataire du Parlement, soit commissaire aux langues officielles, et en particulier en ce qui a trait à la motion que le gouvernement a fait inscrire au Feuilleton des avis pour confirmer sa nomination.
En vertu de la loi, on peut seulement nommer un commissaire aux langues officielles si on respecte les deux exigences prévues à l'article 49 de la loi habilitante, qui dit:
Le gouverneur en conseil nomme le commissaire aux langues officielles du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.
Par conséquent, il doit y avoir une consultation auprès de la chef du Parti conservateur et du chef du Nouveau Parti démocratique. Ensuite, seulement après qu'une consultation valable a eu lieu, une résolution doit être présentée et adoptée à la Chambre.
Les tribunaux canadiens ont bien précisé que, lorsque le mot « consultation » est utilisé dans une loi, l'idée évoquée dépasse largement celle de l'avis. Or, un avis est tout ce qui a été offert au chef du Nouveau Parti démocratique et, je crois, à la chef du Parti conservateur avant l'annonce de la nomination.
Le chef de notre parti a reçu une lettre qui annonçait la nomination et qui demandait une réponse dans les prochains jours. Nous avons répondu que nous sommes en profond désaccord avec la nomination. Le gouvernement n'a pas offert de poursuivre la discussion pour dissiper nos préoccupations.
Les tribunaux ont confirmé, dans l'arrêt Lavigne, que le commissaire aux langues officielles est nommé en vertu d'une loi quasi constitutionnelle. Il s'agit d'un mandataire du Parlement qui doit rendre des comptes à la Chambre, et non au gouvernement.
Monsieur le Président, le simple fait de communiquer l'information, comme c'est le cas ici, ne répond pas à la condition préalable de consultation prescrite par la loi. En conséquence, à notre avis, la motion visant à nommer Mme Meilleur ne devrait pas être mise aux voix jusqu'à ce que l'obligation légale d'une véritable consultation soit respectée.
Monsieur le Président, j'aimerais intervenir brièvement sur cette importante question et souligner que l'opposition officielle est déçue de la façon dont s'est déroulé le processus.
Voici ce que prévoit le paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles:
Le gouverneur en conseil nomme le commissaire aux langues officielles du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.
La chef de l'opposition a reçu une lettre du premier ministre le 8 mai. Dans cette lettre de consultation, qui était supposément conforme au paragraphe de la Loi sur les langues officielles que je viens de citer, le premier ministre indiquait qu'il allait nommer Madeleine Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles.
Voilà à quoi s'est résumé le processus de consultation. La chef de l'opposition a répondu par écrit au premier ministre exposant ses préoccupations relativement à la personne proposée pour le poste. Cette personne a été ministre libérale au provincial pendant 13 ans, soit jusqu'à juin 2016.
Nous croyons fermement que les mandataires du Parlement doivent être irréprochables et ne pas donner l'impression qu'ils pourraient être susceptibles de céder à des pressions politiques ou partisanes. Pour cette première nomination d'un mandataire du Parlement, le premier ministre a choisi une membre du Parti libéral qui a fait un don de presque 5 000 $ au Parti libéral du Canada, de même qu'un don à une campagne personnelle pour la course au leadership du Parti libéral.
Monsieur le Président, comme vous le savez, plusieurs autres postes de mandataires du Parlement doivent être pourvus. Ce qui vient de se produire constitue un précédent inquiétant, et nous craignons que le premier ministre ne fasse d'autres nominations partisanes en vue de pourvoir ces postes.
Nous aimerions également souligner qu'au niveau fédéral, une période de restriction s'applique à toute interaction entre les anciens ministres et les institutions dont ils étaient responsables ou avec lesquelles ils traitaient. Aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts, les anciens ministres fédéraux sont tenus d'attendre deux ans avant de traiter avec les institutions dont ils avaient la responsabilité.
Nous reconnaissons que la loi n'aurait pas d'incidence directe sur la situation qui nous intéresse aujourd'hui, mais il est inapproprié que, moins d'un an après avoir démissionné, une ancienne ministre provinciale libérale des Affaires francophones se voie confier la responsabilité d'une institution avec laquelle elle a vraisemblablement eu a traiter régulièrement.
L'opposition officielle ne souscrit pas à cette nomination et elle en a fait part au premier ministre. Pour toute réponse, le premier ministre a fait inscrire au Feuilleton d'aujourd'hui la motion suivante:
Que, conformément au paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. (1985), ch. 31, et au paragraphe 111.1(2) du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Madeleine Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles pour un mandat de sept ans.
Nous estimons que cette façon de faire est insultante et inacceptable. Le processus de nomination devrait être interrompu immédiatement et ne reprendre que lorsqu'une consultation en bonne et due forme aura été autorisée.
Monsieur le Président, si vous le permettez, nous allons présenter sur-le-champ des observations écrites sur la motion que nous avons présentée.
Je remercie le député de Victoria et la leader parlementaire de l'opposition pour leurs interventions. Évidemment, j'attends les observations écrites du député de Victoria, que j'examinerai, de même que les exposés oraux, et je communiquerai ma décision en temps opportun.
La députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.
Monsieur le Président, dans l'espoir d'être utile, je reviens aux problèmes concernant le respect des articles 16 et 18 du Règlement qui prévoient qu'aucun député ne doit parler irrévérencieusement et que lorsqu'un député a la parole, il est interdit de l'interrompre. L'emploi du verbe « chahuter » n'est plus adéquat. Chahuter suggère des interruptions occasionnelles par des députés qui crient quelque chose.
Je compatis avec les députés de l'opposition qui n'entravent pas le déroulement de la séance. Manifestement, beaucoup d'entre eux se retrouvent au milieu du chaos provoqué par la dérision et l'insolence de leurs collègues. Les députés qui ne dérangent pas sont submergés par une atmosphère de rage mue comme par une sorte de créature non humaine qui aurait envie de chair fraîche. Je ne sais pas ce qui peut être fait, mais j'exhorte mes collègues à lire le Règlement et à le respecter.
Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir invoqué le Règlement et essayé d'aider la présidence. De toute évidence, les députés savent que la présidence n'est pas autorisée à se prononcer sur la qualité des questions et des réponses, ni des discours tenus à la Chambre. Cependant, il existe un Règlement que la présidence tente d'appliquer et qu'elle demande aux députés de respecter. Je remercie la députée de son intervention à cet égard.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 17 pétitions.
Monsieur le Président, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 280)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 201
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Boudrias
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lobb
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Strahl
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 84
PAIRÉS
AucunINITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
Projet de loi C-4 — Motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, la majorité des représentants des partis reconnus sont arrivés à un accord aux termes des dispositions du paragraphe 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étude des amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de l'étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape en cours soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 281)
POUR
Députés
AldagAlleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 197
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Boudrias
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lobb
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Strahl
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 84
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 mai, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion du gouvernement qui vise à rejeter l'amendement apporté pas le Sénat au projet de loi C-4. En fait, je suis attristée de devoir parler de ce projet de loi de nouveau.
Le projet de loi C-4 a été adopté par la Chambre sans amendement et renvoyé à l'autre endroit, où il a été adopté à l'étape de la deuxième lecture et où il a fait l'objet d'une étude en comité; le comité n'a pas présenté ni adopté d'amendement non plus.
Or, à l'étape de la troisième lecture, certains sénateurs ont proposé des amendements. Bien entendu, il est tout à fait adéquat que les parlementaires des deux Chambres étudient une mesure législative et proposent des amendements qui amélioreraient ou qui clarifieraient le projet de loi à l'étude. Dans le cas présent, les amendements proposés servent à vider le projet de loi de toute sa substance. L'amendement du sénateur Tannas vise à rétablir le projet de loi C-525 du gouvernement précédent. L'amendement du sénateur Dagenais avait le même objectif, mais pour le projet de loi C-377 du gouvernement précédent. Ce dernier amendement a toutefois été retiré, alors je parlerai de celui qui reste.
L'accréditation syndicale grâce au système de vérification des cartes semble préoccuper les parlementaires conservateurs de la Chambre et du Sénat. On pourrait croire que cette crainte est idéologique, j'imagine, ou que les conservateurs sont consternés de voir qu'une mesure prise par leur parti, lorsqu'il était au pouvoir, se fait démanteler. C'est compréhensible.
Ce qui est plus difficile à comprendre, c'est que les conservateurs continuent d'essayer de ressusciter une loi qui a été jugée injuste et inutile par des experts non partisans. Andrew Sims, qui était vice-président du groupe de travail chargé en 1996 de l'examen du Code canadien du travail, a déclaré ceci:
Les deux projets de loi qu'abroge le projet de loi C-4 [...] donnaient l'impression qu'une partie privilégiait l'intervention politique à des fins idéologiques, économiques ou personnelles, en mettant à mal le principe selon lequel, au niveau fédéral, la réforme législative doit se fonder sur un modèle tripartite.
Lors des travaux du comité, nous avons entendu des experts respectés, issus du patronat, des syndicats et du milieu universitaire, qui nous ont dit que, pour adopter le projet de loi C-525, le gouvernement précédent s'était appuyé sur la fausse prémisse consistant à invoquer le fondement même de la démocratie, alors que rien ne pouvait être plus faux.
Les conservateurs aiment comparer l'accréditation syndicale à des élections, mais les experts ont déboulonné ce mythe les uns après les autres, lors de leurs témoignages. En somme, il s'agit d'une fausse analogie.
Voici le point de vue de Mme Sara Slinn, professeure agrégée à l'école de droit Osgoode Hall de l'Université York, à propos du projet de loi C-525 du gouvernement précédent:
[...] il y a une fausse analogie avec les élections politiques ici. Les tenants des élections obligatoires se fondent souvent sur l'analogie avec les élections politiques et comparent le scrutin sur l'accréditation syndicale aux campagnes et aux élections politiques. On peut comprendre l'attrait de cet argument, puisqu'il renvoie aux idées de la liberté d'expression, du choix éclairé et de la démocratie au travail, mais c'est une fausse analogie.
La nature de la représentation syndicale est différente de celle du pouvoir ou de la représentation politique et par conséquent, la nature des décisions prises par vote syndical ne s'apparente pas à celle d'une élection politique. D'abord, la nature même de la décision est différente. L'accréditation ne transforme pas la relation d'emploi. Elle désigne simplement le syndicat pour représenter l'employé aux fins limitées des négociations collectives et de l'administration de la convention collective négociée par le syndicat. L'employeur ne perd pas pour autant son autorité économique supérieure sur les employés.
Ensuite, la non-représentation n'est pas un résultat possible en contexte politique. Lors d'une élection politique, les citoyens choisissent entre deux ou plusieurs représentants possibles. Il n'est pas possible de n'élire aucun représentant [...] [S]i les élections syndicales étaient comparables aux élections politiques, les employés seraient appelés à choisir entre différents représentants collectifs de l'employeur, mais la non-représentation ne serait pas une option. Ce n'est tout simplement pas le genre de système en vigueur au Canada.
Il me semble opportun de faire de nouveau référence au témoignage de la professeure Slinn, qui a également abordé la question de la vérification des cartes par opposition au scrutin secret pour l'accréditation syndicale.
[…] concernant la vérification des cartes pour mesurer de façon fiable l'appui des employés, on prétend souvent que les votes indiqueraient de façon plus exacte la volonté des employés d'obtenir une représentation syndicale que les cartes, ce qui laisse entendre que l'accréditation fondée sur les cartes favorise les pressions syndicales indues pour obliger les employés à signer leur carte. Bien que ce soit possible, il n'y a aucune preuve, dans les études scientifiques ou dans la jurisprudence des provinces ou territoires qui utilisent cette méthode, selon laquelle ce serait un problème répandu. Les anecdotes ne constituent pas de preuves et ne devraient assurément pas justifier de changement législatif, compte tenu de toutes les recherches universitaires qui montrent que le système de scrutin obligatoire a des effets négatifs sur les relations de travail et que l'ingérence de l'employeur dans le processus d'accréditation est un problème répandu.
Je crois que mes collègues conservateurs veulent restreindre considérablement la capacité des Canadiens de se syndiquer.
Chaque fois que des travailleurs se sont heurtés à des difficultés ou à des conditions de travail injustes, ou qu'ils ont dû travailler dans des conditions dangereuses, les syndicats ont veillé à les défendre et à demander un traitement équitable et des conditions de travail plus sécuritaires et plus humaines. Ce sont les syndicats qui ont été parmi les premiers à sensibiliser la population et à lutter contre des situations qui touchent l'ensemble de la population, qu'il s'agisse de faire reconnaître les dangers de l'amiante dans le milieu de travail ou la situation de la prochaine génération de travailleurs, qui ne peuvent espérer que des emplois temporaires ou précaires à l'avenir.
Je suis fière de souligner tout le travail que fait le mouvement syndical pour sensibiliser les Canadiens à ce fléau qu'est l'amiante. Je sais que les Canadiens attendent avec impatience le jour où l'amiante sera banni au Canada.
Alors que nous soulignons le 25e anniversaire du désastre survenu à la mine Westray, qui a causé la mort de 26 mineurs, je suis aussi extrêmement fière des efforts inlassables des Métallurgistes unis, qui ont défendu les droits des familles de la mine Westray. Leur travail a mené à l'adoption de loi Westray. Il nous reste à faire le nécessaire pour que tous les ordres de gouvernement la fassent appliquer.
Les syndicats et leurs membres jouent depuis longtemps le rôle du canari dans la mine de charbon, puisqu'ils sonnent l'alarme à propos de nombreux problèmes importants. Quand les conservateurs de la Chambre ou de l'autre endroit tentent de compliquer le processus d'adhésion à un syndicat, il faut se demander pourquoi. Pourquoi s'attaquent-ils à un droit constitutionnel des travailleurs, le droit de se syndiquer?
Les Canadiens ont le droit à la liberté d’association, et le système de vérification des cartes a bien servi les travailleurs et les milieux du travail canadiens pendant des décennies. Le projet de loi C-525 du précédent gouvernement n’était qu’une tentative à peine voilée et fondée sur des anecdotes douteuses de faire pencher la balance en faveur des employeurs, qui, dans la plupart des cas, ont déjà le gros bout du bâton.
Plutôt que d'énumérer encore une fois les nombreux problèmes associés au projet de loi C-525, j'aimerais demander à mes collègues conservateurs ce qui les a poussés à proposer une loi aussi peu favorable aux syndicats et aux travailleurs et donc, à mon avis, aussi contraire à la démocratie.
Hassan Yussuff, du Congrès du travail du Canada, affirme ainsi:
Mais pourquoi un employeur se préoccuperait-il de l'adhésion de ses employés à un syndicat? Dans une société libre et démocratique comme le Canada, c'est un droit constitutionnel. Alors, pourquoi les employeurs voudraient-ils s'ingérer dans cela? De fait, lorsqu'il y a un vote, les employeurs peuvent recourir à toutes sortes de tactiques entre le moment où le vote est ordonné et celui où il est tenu. Je pourrais dresser une liste de certaines entreprises qui ont déclaré sans ambiguïté qu'elles allaient fermer leur installation, réduire les salaires des employés ou faire des mises à pied. Cela va sans dire, cela a fini par avoir une incidence sur la capacité des travailleurs de choisir librement.
Il n’y a aucune raison de rendre difficile l’adhésion à un syndicat autre que la volonté de faire injustement pencher la balance en faveur des employeurs.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, je ne me réjouis pas du tout d'intervenir encore une fois au sujet du projet de loi C-4. En septembre 2016, j'ai déclaré devant la Chambre que j'espérais voir le projet de loi C-4 adopté rapidement, pour mettre fin aux risques et aux restrictions causés par les projets de loi C-377 et C-525 du gouvernement précédent. Mais nous voilà en mai 2017, avec une impression de déjà vu. Les sénateurs conservateurs se sont livrés à des tactiques douteuses, un peu comme l'avait fait le gouvernement conservateur précédent, en faisant adopter les projets de loi C-377 et C-525 de manière détournée, c'est-à-dire dans un projet de loi omnibus présenté en empruntant le processus réservé aux projets de loi d'initiative parlementaire, plutôt qu'en les présentant comme des projets de loi d'initiative ministérielle, qui auraient été débattus comme tels.
— Le projet de loi C-4 avait déjà franchi l'étape de la deuxième lecture au Sénat et il avait été étudié au comité sans que des amendements soient proposés, mais, malgré cela, les sénateurs conservateurs ont décidé de briser la tradition et de proposer des amendements à l'étape de la troisième lecture. Selon l'Encyclopédie canadienne:
Le Sénat n’a pas exercé son droit de veto à un projet de loi des Communes depuis 1939. De nos jours, il apporte très rarement des amendements de principe. Ceux qu’il apporte ont presque toujours trait au libellé et visent à clarifier, à simplifier ou à resserrer la mesure législative proposée.
Les amendements proposés par les sénateurs Tannas et Dagenais ne visaient certainement pas à clarifier, à simplifier ou à resserrer la mesure législative proposée, ils visaient plutôt à miner tout le contenu du projet de loi. Même si nous connaissons bien les intentions des deux sénateurs que je viens de mentionner, il reste difficile de comprendre pourquoi le gouvernement n'a pas su guider la progression de son propre projet de loi dans la Chambre haute.
En septembre dernier, lorsque le projet de loi C-4 a été débattu pour la première fois, j'ai félicité le gouvernement de respecter une de ses promesses électorales. Il semble que je l'aie fait un peu trop vite. J'espère que le gouvernement prendra ses responsabilités au sérieux et qu'il travaillera avec diligence à respecter les promesses qu'il a faites aux Canadiens de rétablir un certain équilibre dans le processus de négociation collective et d'éliminer l'exigence relative à la production de rapports financiers, une mesure excessive et inutile que le gouvernement précédent avait imposée aux syndicats.
À cette occasion, j'avais également énuméré à l'intention du gouvernement les nombreuses façons dont nous pouvions, à titre de législateurs, améliorer la vie des Canadiens. L'automne dernier, lors du premier anniversaire de l'élection du gouvernement libéral, j'ai exprimé le souhait que le gouvernement qui avait promis l'égalité aux femmes et l'équité aux Premières Nations, ainsi que des voies ensoleillées pour tous, collabore de près avec les députés de toutes les allégeances, de même qu'avec les syndicats et les organismes de la société civile, pour créer de meilleurs emplois et un avenir plus sûr pour l'ensemble des Canadiens. Or, sept mois plus tard, je suis déçue de voir que l'une des toutes premières mesures législatives présentées par le gouvernement n'a pas encore été adoptée. Combien de temps encore les travailleurs devront-ils attendre?
Le NDP a déclaré que le projet de loi C-4 constitue un premier pas positif, mais il a rappelé au gouvernement qu'il reste encore beaucoup de travail à faire. Le projet de loi C-4 du gouvernement précédent, une mesure omnibus, a presque anéanti les mesures de protection de la santé et de la sécurité des fonctionnaires. Nous devons rétablir ces importantes mesures de protection pour les gens qui assurent la prestation de nos services publics essentiels.
Dans le cadre de la réforme promise des politiques du travail, nous avons demandé au gouvernement de présenter un projet de loi visant à mettre à jour et à moderniser le Code canadien du travail. Comme nous le savons, les articles du Code qui traitent du harcèlement en milieu de travail, des heures de travail, de la rémunération des heures supplémentaires et du droit aux congés payés sont dépassés depuis environ 60 ans. Il est temps que nous modernisions le Code pour refléter la réalité du marché du travail d'aujourd'hui. Le gouvernement n'a pas encore donné suite à cette demande.
Comme il y a de plus en plus de travailleurs qui occupent un emploi précaire ou à temps partiel sans en avoir fait le choix, les libéraux feront-ils le nécessaire, en collaboration avec les syndicats, pour que les travailleurs à temps partiel, temporaires et autonomes jouissent des mêmes mécanismes protection que les autres Canadiens en ce qui concerne leur lieu et leurs conditions de travail? Ces travailleurs doivent composer avec toutes sortes de problèmes additionnels, comme l'admissibilité à l'assurance-emploi ou les horaires erratiques, qui compliquent terriblement la vie de ceux qui veulent poursuivre leurs études, faire garder leurs enfants ou obtenir un prêt hypothécaire.
Quand le gouvernement s'engagera-t-il à rétablir un salaire minimum équitable pour les travailleurs des secteurs réglementés par le gouvernement fédéral? Certaines provinces et municipalités reconnaissent déjà qu'un salaire de subsistance permettrait aux gens de joindre plus facilement les deux bouts. Le gouvernement donnera-t-il l'exemple?
Nous avons appris l'autre jour que le gouvernement mettra en oeuvre une stratégie nationale de réduction de la pauvreté. Or, il ne saurait y avoir de stratégie de réduction de la pauvreté sans salaire minimum fédéral; la plupart des gens en conviendront comme moi. Comme je l'ai dit plus tôt, ce qui est malheureux, c'est que les travailleurs qui gagneraient le plus à ce que soit instauré un salaire minimum fédéral sont surtout des femmes et des jeunes. Nous ne pouvons pas nous permettre de ne rien faire.
Par ses politiques et sa propagande, l'ancien gouvernement avait entrepris de défaire le système de mesures de protection que les décennies de lutte des associations de travailleurs et des syndicats avaient permis d'instaurer. Son programme de droite a généré des politiques qui nuisent à l'environnement, aux services sociaux et à l'ensemble des travailleurs, surtout les personnes de couleur, les Autochtones, les femmes, les pauvres et les autres groupes marginalisés.
Il est grand temps que le gouvernement fédéral présente une mesure législative distincte sur l'équité salariale. Nous avons étudié la question, nous avons fait des consultations, et les résultats sont clairs et irréfutables. Deux rapports de comités réclament également des mesures concrètes. Or, le gouvernement fait attendre les femmes. C'est inadmissible.
Ce sont tous des facteurs qui accentuent l'inégalité des revenus. Si le gouvernement est sincère et s'il veut vraiment aider la classe moyenne, alors il doit immédiatement s'attaquer au problème. Si le gouvernement n'arrive pas à faire avancer son propre projet de loi dans le cadre du processus législatif, quel espoir nous reste-t-il pour que ces questions urgentes reçoivent l'attention qu'elles méritent? Des services de garde abordables, l'équité salariale, des logements décents et accessibles et des salaires suffisants sont autant de mesures qui aideraient vraiment les Canadiens de tous les horizons.
Il ne suffit pas de se dire féministe. Il ne suffit pas de se tenir debout aux côtés des syndiqués pendant les élections et de lever son poing en solidarité avec eux. Ce ne sont que des mots et des gestes symboliques. Nous devons joindre le geste à la parole en agissant, en faisant preuve de leadership et en prenant les décisions importantes.
Il est temps de cesser de faire de beaux discours sur l'égalité des sexes, sur les analyses comparatives entre les sexes, sur les consultations, sur le dialogue et sur l'adoption d'une approche pangouvernementale. Il est temps d'agir et de s'atteler à la tâche de gouverner. Il est temps que le gouvernement actuel arrête de blâmer le gouvernement précédent de son inaction.
Le gouvernement doit faire adopter le projet de loi. Les libéraux doivent apporter les changements qu'ils ont promis aux travailleurs et aux travailleuses du Canada. J'exhorte le gouvernement à respecter enfin sa promesse d'abroger les projets de loi C-525 et C-377 et à se pencher de toute urgence sur les problèmes importants auxquels les Canadiens sont confrontés. Mes collègues du NPD et moi sommes prêts à aider.
Monsieur le Président, ma collègue de Saskatoon-Ouest sait que je respecte énormément le travail qu'elle a fait et qu'elle continue de faire pour les travailleurs canadiens.
Quand le projet de loi C-525 a été renvoyé au comité, j'ai eu l'occasion d'assister à toutes les discussions à son sujet. Les conservateurs avaient seulement alloué deux heures pour entendre les témoignages sur une mesure législative modifiant le Code canadien du travail. Le parrain du projet de loi, le député de Red Deer—Lacombe, a comparu devant le comité, puis il est parti. Il n'a même pas écouté les autres témoins. J'ai trouvé cela un peu étrange puisqu'il s'agissait d'un projet de loi d'initiative parlementaire. J'ai pensé que c'était bizarre.
Quand on a demandé au député de Red Deer—Lacombe s'il avait consulté des experts, il a répondu que non. Quand on lui a demandé s'il avait parlé à des syndicalistes, il a de nouveau répondu non. Finalement, quand on lui a demandé s'il avait parlé à des universitaires, sa réponse était encore la même. On ne peut pas dire qu'il a mené de vastes consultations.
Il avait aussi indiqué que ce projet de loi faisait suite à une montagne de griefs. Or, quand nous avons questionné la présidente du Conseil canadien des relations industrielles à ce sujet, elle a répondu qu'il y avait eu deux griefs contre des dirigeants syndicaux en plus de 10 ans. Au cours de cette période, le Conseil avait traité 4 000 griefs, mais seulement deux visaient les dirigeants syndicaux.
Dans ce cas précis, je crois que le député aurait voulu témoigner devant le comité. Dans son témoignage sur ce projet de loi, aurait-il confirmé ces chiffres?
Il est ressorti très clairement des propos des experts que nous avons entendus et des intervenants — les syndicats, les employeurs et les représentants du gouvernement — que la modification du Code canadien du travail doit se fonder sur un modèle tripartite afin de conserver l'équilibre. Bien entendu, ce n'est pas ce qui s'est produit la dernière fois. Selon les conservateurs et quelques autres personnes, il y aurait quantité de preuves, dont nous n'avons pu confirmer l'existence puisqu'elles étaient pour la plupart invérifiables, démontrant que l'utilisation du système de vérification des cartes pouvait empêcher les travailleurs d'exercer leurs droits et de voter, ce qui n'est pas ce qu'ont dit les experts et les chercheurs dans leurs témoignages.
Les gens qui évoluent dans le monde du travail, les employeurs, les travailleurs et les responsables de la rédaction des projets de loi ont dit et répété — et il est malheureux que le Sénat nous l'ait renvoyé — que la modification du Code canadien du travail doit se faire en partenariat, selon un modèle tripartite. Ce que le gouvernement précédent a fait a entraîné un déséquilibre en faveur de l'employeur.
Monsieur le Président, une députée vient de dire que le droit de vote porte atteinte à la démocratie. Elle a affirmé que, si on accorde aux travailleurs le droit de vote, ils vont se faire intimider.
Elle devrait savoir que, s'il est exercé adéquatement, le droit de vote suppose un scrutin secret. Dans ces circonstances, l'employeur et le syndicat éventuel ne savent pas comment chacun des travailleurs a voté. Il est donc impossible que le travailleur soit victime d'intimidation. En fait, c'est ainsi que fonctionnent les élections. C'est ainsi que nous avons tous été élus. Aucun député ne peut intimider un électeur parce qu'il est impossible de savoir vraiment pour qui il a voté. Les électeurs se rendent dans un isoloir pour voter en secret. Le gouvernement précédent a fait inscrire ce principe dans le Code canadien du travail pour permettre aux travailleurs de bénéficier des mêmes protections démocratiques.
Si la députée craint tant que des employeurs intimident des travailleurs, pourquoi ne souhaite-t-elle pas que l'on permette aux travailleurs de prendre leurs décisions en privé, sans que l'employeur regarde par-dessus leur épaule, comme c'est le cas dans tous les autres pays démocratiques du monde? Se pourrait-il que ce soit parce que son parti et le parti d'en face souhaitent permettre à des groupes d'intérêts de regarder par-dessus l'épaule des travailleurs lorsqu'ils décident s'ils souhaitent voter ou pas?
Tout comme le gouvernement, la députée a dit qu'il n'y avait pas eu de consultation tripartite lorsque nous avons accordé aux travailleurs le droit de vote. Par tripartite, on entend le gouvernement, les entreprises et les syndicats. Ces trois pouvoirs devraient être consultés en dernier, puisqu'il s'agit ici des droits des travailleurs, et non des droits du grand gouvernement, des grandes entreprises et des grands syndicats. Il s'agit du droit des travailleurs de tracer leur voie, de choisir leur destinée et de prendre leurs décisions, sans crainte d'être intimidés par l'un ou l'autre des trois pouvoirs.
Monsieur le Président, le député me donne une autre occasion de lui rappeler comment les milieux de travail sont structurés. Je crois qu'il pense qu'une immense bulle dans laquelle on peut lire « scrutin secret » se forme inopinément dans les milieux de travail et informe les gens qu'il est temps de voter.
Le problème, avec les scrutins secrets, c'est qu'ils sont annoncés dans les milieux de travail. Les employeurs — et les preuves sont là — intimident les travailleurs parce qu'ils savent quand le vote aura lieu. Les syndicats n'agissent pas ainsi.
Les employeurs intimident les employés avant le vote parce qu'ils savent quand il aura lieu. Les preuves et les recherchent montrent que le taux de syndicalisation diminue là où les gouvernements ont apporté ce type de changements. Il ne diminue pas parce que les gens ne veulent pas d'un syndicat, comme l'a déclaré mon collègue conservateur. Il diminue parce que les employés qui tentent de se syndiquer se font intimider par leur employeur. Les employeurs menacent de fermer leur entreprise — ce qui s'est déjà produit —, ou de congédier ou de rétrograder des gens.
Un système de vérification des cartes est une façon démocratique pour les employés en milieu de travail de se parler et de demander à leurs collègues d'adhérer à un syndicat uniquement dans le but de pouvoir négocier collectivement au travail. Un tel système n'enlève pas tous les droits de l'employeur. Le système de vérification des cartes pour l'accréditation syndicale est une façon de s'assurer que les employés peuvent exercer leur droit constitutionnel à la syndicalisation.
Monsieur le Président, je souhaite revenir sur l'un des thèmes que notre collègue a abordés dans son discours, c'est-à-dire l'autre endroit et le lent cheminement du projet de loi.
L'histoire de cette mesure se prête à différentes interprétations.
L'interprétation la plus charitable envers les libéraux, celle qu'ils présenteraient eux-mêmes, c'est qu'ils sont victimes de leur succès. Ils ont rendu le Sénat indépendant, et maintenant, le Sénat n'agit pas toujours comme on le souhaiterait. Dans ce cas-ci, il ne s'est pas conformé à la volonté des électeurs canadiens, qui ont soutenu en grand nombre les partis qui prônaient l'abrogation des mesures législatives antisyndicales adoptées par le gouvernement Harper, et cela a pris du temps. Nous espérons que le gouvernement dispose d'un plan pour faire adopter le projet de loi cette fois-ci, mais nous ne savons pas à quoi ressemble ce plan, ni le temps qu'il faudra pour le mener à bien.
L'autre interprétation proposée par certains rappelle que plusieurs réformes importantes en matière de travail ne se sont pas concrétisées. Certaines ont été proposées, notamment dans le projet de loi C-34, si je ne m'abuse. Toutefois, nous n'avons rien entendu au sujet du retour de la loi sur les justes salaires. Nous n'avons toujours pas vu de projet de loi sur la pleine équité salariale. Peut-être que le gouvernement n'est pas vraiment victime de son succès, mais qu'il préfère garder le projet de loi C-4 dans le système et l'utiliser pour justifier son inactivité à l'égard de réformes importantes dans le domaine du travail.
La députée pourrait peut-être nous aider à voir clair dans ces différentes interprétations de la situation actuelle.
Monsieur le Président, mon collègue a présenté quelques hypothèses sur les raisons pour lesquelles les choses n'avancent pas. Ce projet de loi, par exemple, a été présenté il y a presque un an. Comme je l'ai dit, nous sommes ici pour veiller à ce que le gouvernement tienne les promesses qu'il a faites aux travailleurs et travailleuses et l'y aider, et nous voulons nous y mettre. Nous voulons que le gouvernement prenne ses responsabilités et commence à faire avancer ses mesures législatives à la Chambre.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan, La justice; la députée de Nanaimo-Ladysmith, La condition féminine; le député de Lanark-Frontenac-Kingston, La réforme démocratique.
[Français]
[Traduction]
Privilège
La présumée divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-49
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève une question de privilège concernant la divulgation du contenu du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, lequel a été présenté hier. Selon la pratique établie, c'est à la Chambre que revient le droit de connaître en premier le contenu d'un projet de loi inscrit au Feuilleton.
Voici l'explication qu'a livrée le Président Milliken le 19 mars 2001, comme on peut le lire à la page 1840 des Débats:
Pour préparer ses mesures législatives, le gouvernement peut souhaiter tenir de larges consultations, et il est tout à fait libre de le faire. Mais lorsqu'il s'agit de documents à présenter au Parlement, la Chambre doit avoir préséance. Une fois qu'un projet de loi est inscrit au Feuilleton, le fait qu'il ait été présenté sous une forme différente lors d'une autre session du Parlement est sans rapport et la mesure est considérée comme nouvelle. La convention de la confidentialité des projets de loi inscrits au Feuilleton est nécessaire non seulement pour que les députés eux-mêmes soient bien informés, mais aussi en raison du rôle capital que la Chambre joue, et doit jouer, dans les affaires du pays.
La confidentialité nécessaire à laquelle on se serait attendu avant le dévoilement du projet de loi C-49 n'a tout simplement pas été respectée, étant donné le pseudo-prépositionnement qu'en a fait le gouvernement plus tôt cette semaine.
Je m'explique.
Premièrement, pour mettre les choses en contexte, tout ce que savait la Chambre, lorsque l'avis de présentation du projet de loi a été déposé, vendredi après-midi, c'est que ce dernier aurait comme titre intégral « Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois ». Quand on connaît l'étendue des activités menées par Transports Canada, un tel titre pourrait s'appliquer à peu près n'importe quel moyen de transport ou type d'activité. Or, malgré ce titre ambigu, le Toronto Star révélait hier que le projet de loi aurait pour titre abrégé « Loi sur la modernisation des transports » et il en annonçait le contenu dans le détail. Or, ce titre abrégé, qui figure à l'article 1, nous n'en avons été mis au courant qu'une fois que le projet de loi a été présenté, c'est-à-dire bien après la mise sous presse du Toronto Star.
Qui plus est, lundi soir, on pouvait lire ceci sur le site Web de CBC: « Mardi, le gouvernement […] présentera un projet de loi qui créera une déclaration des droits des passagers et instaurera une norme nationale quant à la manière dont les passagers des lignes aériennes doivent être traités au Canada. » Le sommaire du projet de loi dit ceci à la page 2:
En ce qui a trait au transport aérien, le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin que l'Office des transports du Canada soit tenu de prendre des règlements pour établir un nouveau régime de droits des passagers aériens et pour que le gouverneur en conseil soit autorisé à prendre des règlements pour exiger des transporteurs aériens et des fournisseurs de services en matière de transport aérien qu'ils fassent rapport sur différents aspects de leur rendement quant à la qualité du service ou à l'expérience passager.
Dans son édition de lundi soir, le bulletin d'information CTV National News en disait un peu plus long aux téléspectateurs sur le contenu du projet de loi: « CTV News a appris que le gouvernement fixera un seuil minimal pour les remboursements lorsque des vols sont retardés ou annulés ou que des bagages sont perdus. » J'étais devant mon téléviseur à ce moment-là et j'ai été extrêmement surprise qu'autant de choses soient rendues publiques à propos d'un projet de loi qui n'avait pas encore été présenté au Parlement. Pendant le même reportage de CTV, j'ai entendu ceci: « Aux termes du projet de loi que le ministre des Transports […] présentera demain, les compagnies aériennes devront fournir des explications claires et transparentes aux passagers afin qu'ils sachent quand ils ont droit à des indemnités; c'est-à-dire quand leur vol est retardé ou annulé, sauf si le retard ou l'annulation sont causés par la météo ou la circulation aérienne […] »
Si on se reporte à l’article 19 du projet de loi C-49, on constate que le reportage de CTV News concernait les alinéas 86.11(1)a), b) et c) qu'on propose d'ajouter à la loi.
Parallèlement, à l’émission The National, la CBC rapportait que « la loi empêchera en outre les compagnies aériennes d'obliger les parents à payer des frais supplémentaires pour que leurs enfants puissent s'asseoir près d'eux. En l’occurrence, la CBC faisait allusion au nouvel alinéa 86.11(1)d), qui stipule: « régir l’obligation, pour le transporteur, de faciliter l’attribution, aux enfants de moins de quatorze ans, de sièges à proximité d’un parent ou d’un tuteur sans frais supplémentaires ». Voilà un détail très précis du projet de loi qui ne découle pas d'une simple conjecture de la part de la CBC. Les détails du projet de loi ont manifestement fait l'objet d'une fuite.
De plus, selon le reportage de la CBC: « Il ne faut pas s’attendre à connaître les niveaux d’indemnisation dès demain. Ils ne seront pas précisés dans la loi. »
Si vous aviez regardé CTV lundi soir, monsieur le Président, vous auriez appris que « les montants exacts des indemnités à verser en vertu des nouvelles règles seront fixés ultérieurement par l’Office des transports du Canada et revus périodiquement ».
Cette annonce renvoie au nouveau paragraphe 86.11(1) proposé dans le projet de loi, qui stipule: « L’Office prend, après consultation du ministre, des règlements relatifs aux vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada, y compris les vols de correspondance […] »
Il est clair qu’il ne s’agit pas d’une simple fuite accidentelle, qui serait par ailleurs inexcusable. Cela semble plutôt découler d’une pratique consistant à fournir de l'information aux médias avant que les projets de loi ne soient rendus publics. Il n’y aurait pas d’autre moyen en effet de prendre connaissance de détails aussi précis du projet de loi. Le fait que les compagnies aériennes ne pourront plus obliger les parents à payer des frais supplémentaires pour que leurs enfants puissent s'asseoir près d'eux, ou que les amendes ne seront pas précisées dans le projet de loi, ou encore que les compagnies aériennes seront forcées d’indemniser les voyageurs pour les vols retardés ou annulés; tous ces détails n'auraient pas pu être connus des médias à moins d’une fuite.
À titre de porte-parole du Parti conservateur en matière de transports, je ne peux pas demander des comptes au gouvernement si je découvre le contenu d'un projet de loi dans les bulletins de nouvelles et au Parlement. Voilà pourquoi cela est si important.
Comme le Président Milliken l'a dit dans la décision que j'ai citée plus tôt:
Ne pas fournir aux députés des informations sur une affaire dont la Chambre doit être saisie, tout en les fournissant à des journalistes qui les interrogeront vraisemblablement sur cette question, est une situation que la présidence ne saurait tolérer.
Le 15 octobre 2001 à la page 6085 des Débats, le Président Milliken a aussi conclu qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège concernant les fuites anticipées dans les médias au sujet d'un projet de loi qui devait être présenté.
Monsieur le Président, l'année dernière, soit le 19 avril 2016, vous avez également eu l'occasion de conclure qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège concernant la divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-14, le projet de loi sur l'aide médicale à mourir. À la page 2443 des Débats, la présidence a dit ceci:
Dans la présente affaire, la présidence doit conclure que le droit de la Chambre de prendre connaissance en premier de la mesure législative n’a pas été respecté. La présidence tient compte de la déclaration du whip en chef du gouvernement selon laquelle personne au gouvernement n’avait été autorisé à divulguer des détails précis du projet de loi avant sa présentation. Quoi qu’il en soit, il y a eu divulgation, et ce type d’incident suscite de vives inquiétudes chez tous les honorables députés. C’est pourquoi j’estime qu’il faut prendre toutes les précautions nécessaires pour que les affaires dont la Chambre doit être saisie en premier ne soient pas rendues publiques de façon prématurée.
Par conséquent, je conclus, sur le fondement des précédents, que la présente affaire constitue, de prime abord, une question de privilège [...]
La Chambre a étudié et adopté une motion visant à renvoyer cette question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui n'a pas encore fait rapport sur la situation. J'ai cru comprendre que la dernière fois qu'il s'était penché sur la question était en septembre, quand la majorité libérale a rejeté plusieurs motions visant à permettre au comité de poursuivre son enquête.
En tant qu'opposition, nous avons le devoir de dénoncer ces atteintes au Parlement commises par le gouvernement et de porter à l'attention de la présidence toute atteinte perçue aux privilèges de la Chambre des communes puisque vous êtes, monsieur le Président, le défenseur des droits et des privilèges de cette institution.
Compte tenu des faits que j'ai présentés, ainsi que de l'existence de précédents bien établis, je crois que vous ne devriez avoir aucun mal à conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée que nous prenons cette question très au sérieux. Nous reviendrons à la Chambre sur cette question le plus tôt possible, dès que nous aurons l'occasion d'examiner les allégations de la députée et de nous pencher sur la situation.
Monsieur le Président, il va sans dire que cette question préoccupe aussi le NPD. Selon nous, outre les cas soulevés par la députée, d'autres encore renforcent l'idée voulant que les médias ne devraient pas connaître le contenu des projets de loi avant nous. Dans le cas du reportage diffusé lundi soir, les médias auraient pu, avant ou après avoir obtenu l'information en question, demander à n'importe qui d'entre nous de commenter, mais comme nous n'avions pas encore vu le projet de loi, nous aurions été incapables de le faire.
Le 14 mars 2001, la question de privilège a été soulevée parce que le ministère de la Justice a convié les journalistes à une séance d'information sur un projet de loi qui n'avait pas encore été présenté à la Chambre alors qu'il refusait aux députés d'avoir accès à cette même information.
Le Président Milliken a conclu que la communication aux médias de renseignements sur les mesures législatives constituait de prime abord un outrage si elle n'était pas accompagnée de mesures permettant de garantir efficacement les droits de la Chambre.
La question a été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Dans son 14e rapport, présenté le 9 mai 2001, le Comité conclut que les privilèges de la Chambre et des députés ont été bafoués: « Cette affaire devrait servir d'avertissement: la Chambre va insister sur la pleine reconnaissance de sa fonction constitutionnelle et de ses privilèges historiques. »
Cependant, le Comité n'a recommandé aucune sanction à ce moment-là, à la suite des excuses de la ministre de la Justice et des mesures correctives prises pour veiller à ce que de tels événements ne se reproduisent pas — on peut supposer qu'on parle de mesures que nous voudrions voir durer.
Voici ce qu'on peut lire dans la décision de l'époque: « Ne pas fournir aux députés des informations sur une affaire dont la Chambre doit être saisie, tout en les fournissant à des journalistes qui les interrogeront vraisemblablement sur cette question, est une situation que la présidence ne saurait tolérer. Même si aucun document n’a été distribué à la séance [...] » — et j'attire votre attention sur ceci, monsieur le Président — « [...] il ne saurait faire de doute que des informations confidentielles sur le projet de loi ont été fournies. Bien que l’intention ait été de mettre cette information sous embargo pour protéger les droits de la Chambre, les témoignages qui nous ont été présentés indiquent qu’il n’y a pas vraiment eu d’embargo. »
Au moins, monsieur le Président, il existe quelques similitudes entre ces deux questions de privilège fondées de prime à bord. Par conséquent, je vous encourage à tenir compte de cette décision du Président Milliken lorsque vous étudiez cette question.
Je remercie la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek et le député d'Elmwood—Transcona pour leurs interventions. J'attends l'intervention du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes ou d'un autre représentant du gouvernement. Je prendrai la question en délibéré et je reviendrai à la Chambre en temps opportun.
Le Code canadien du travail
[Initiative ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord afin de lui donner la chance de prononcer quelques mots. Je suis certain que tout le monde est impatient de l'entendre.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet des amendements proposés par le Sénat au projet de loi C-4, mais je veux tout d'abord dire à quel point je suis satisfait que le Sénat ait accepté l'abrogation du projet de loi C-377 dans son ensemble. Mes commentaires porteront sur les amendements concernant précisément l'abrogation du projet de loi C-525, qui traite du droit fondamental des travailleurs de former un syndicat.
Tout le monde, y compris les travailleurs, les employeurs et le gouvernement, veut un processus d'accréditation juste et légitime qui répond à deux objectifs. D'abord, il doit permettre aux travailleurs de prendre une décision libre et éclairée quant à leur adhésion à un syndicat. Ensuite, il doit être créé au moyen d'un processus consensuel tripartite juste et équilibré fondé sur les faits, pas sur l'idéologie, au sein duquel les changements à faire ne sont pas imposés aux parties.
Malheureusement, puisque rien ne démontrait la nécessité du projet de loi C-525, et que l'opposition était unanimement contre le processus qu'il imposait à l'égard des régimes de relations de travail, le projet de loi C-525 apportait un changement indu à un aspect fondamental du Code canadien du travail. C'est pour cette raison que je m'oppose aux amendements du Sénat et que je demande respectueusement aux députés de faire de même.
J'aimerais expliquer à la Chambre les raisons pour lesquelles je m'y oppose.
Tout d'abord, je suis contre la façon dont le projet de loi C-525 a été présenté et adopté. Je sais que ceux qui défendent le projet de loi disent que le processus importe peu et que la seule chose importante est la mise en place d'un scrutin secret. Pour le gouvernement précédent, la fin justifiait les moyens.
Cette attitude dénote non seulement une ignorance absolue de ce qui favorise les bonnes relations de travail, mais aussi un mépris total à l'égard des parties concernées, soit les employeurs, les syndicalistes et les organismes de réglementation qui doivent appliquer une loi élaborée dans le cadre d'un processus malsain. Les régimes du droit du travail sont très complexes, et ceux qui fonctionnent bien reposent sur un équilibre fragile entre les intérêts des syndicats et ceux du patronat qui doit être respecté lorsqu'on fait des réformes.
Les intervenants du secteur du travail fédéral ont élaboré il y a longtemps un processus de consultation éprouvé pour modifier la loi fédérale sur le travail. C'est le processus tripartite, grâce auquel il existe un équilibre délicat qui sert de manière juste les intérêts des employeurs, des syndicats, des travailleurs et de l'économie canadienne.
Le dernier examen consultatif d'envergure de la partie I du Code canadien du travail a eu lieu en 1995 et le rapport qui a suivi, intitulé « Vers l'équilibre », a été rédigé par le très respecté et impartial Andrew Sims.
M. Sims a dit qu'il faut seulement modifier les lois du travail en cas de nécessité, soit parce que la loi ne fonctionne plus ou ne sert plus l'intérêt public, et qu'il faut que les changements fassent l'unanimité. D'après les témoignages que nous avons entendus à la Chambre et en comité de la part des principaux groupes d'employeurs et d'employés, ainsi que de la part du Conseil canadien des relations industrielles, le projet de loi C-525 n'est pas à la hauteur.
Au-delà du processus, discutons des preuves, ou bien de l'absence de celles-ci, qui justifient le projet de loi C-525. Le parrain du projet de loi, le député de Red Deer—Lacombe, a justifié la nécessité de son projet de loi en disant:
[...] lorsque l'on voit la montagne de plaintes dont sont saisies les commissions des relations de travail, il faut s'en inquiéter.
Je pense que ce serait inquiétant pour tout le monde si c'était bel et bien le cas. Heureusement, c'est tout simplement faux. Selon le Conseil canadien des relations industrielles, seulement deux plaintes contre des syndicats, au sujet d'une accréditation, ont été jugées fondées, sur les 4 000 décisions rendues au cours des 10 années ayant précédé l'adoption du projet de loi C-525. Il y a eu en fait plus de plaintes jugées fondées contre les employeurs que contre les syndicats.
Quand elle a témoigné devant le comité, la présidente du Conseil canadien des relations industrielles, Elizabeth MacPherson, a déclaré que le problème n'était « pas énorme ». On n'a jamais pu démontrer que le système fédéral de vérification des cartes n'était pas dans l'intérêt des travailleurs, soit parce qu'il aurait été peu efficace sur le plan administratif ou parce que des syndicats en auraient abusé pour obliger des travailleurs à se syndiquer. En revanche, il existe des preuves que l'ingérence de l'employeur et la peur des employés relativement à cette ingérence sont un phénomène bien réel et que c'est la raison pour laquelle un système avec vote obligatoire permet d'obtenir moins d'accréditations syndicales.
Il a été question de Sara Slinn dans un discours précédent. Elle a témoigné devant le comité sénatorial au cours de l'étude du projet de loi C-525. C'est une experte très respectée de la question. Voici ce qu'elle a dit au comité:
En gros, les recherches démontrent que rien ne prouve que la tenue d'un scrutin soit nécessairement un meilleur système que les cartes en vue de déterminer la représentation syndicale. Elles ne permettent pas non plus de dire que l'intimidation ou la pression dans le milieu syndical sont un phénomène chronique quant à l'accréditation. Ce que les recherches démontrent, c'est que l'interférence de la part de l'employeur et en particulier la peur que cela suscite chez les employés sont bel et bien une réalité. C'est une tactique efficace; cela influe davantage sur les résultats dans un système fondé sur la tenue d'un scrutin qu'un système fondé sur les cartes.
Il est intéressant de signaler que les responsables du programme du travail, sous le gouvernement précédent, ont mené une étude sur la question de la vérification des cartes par opposition au vote obligatoire au moment même où le projet de loi C-525 était débattu. Dans l'étude, on conclut que:
[…] le recours au vote obligatoire a grandement contribué au déclin de la présence des syndicats dans le secteur canadien des entreprises.
Malheureusement, le gouvernement précédent a étouffé cette étude, qui n'a été publiée qu'à notre arrivée au pouvoir. Il est tout indiqué de se demander pourquoi le rapport n'a pas été publié. Je crois qu'il n'a pas été rendu public parce que les conclusions contenues dans le rapport vont dans le même sens que les travaux de recherche indépendants qui répondent à la question essentielle de savoir pourquoi le taux de syndicalisation diminue lorsqu'on a recours au vote obligatoire plutôt qu'à la vérification des cartes. Selon les éléments de preuve, ce n'est pas parce que les travailleurs ne veulent pas vraiment se syndiquer, mais plutôt parce qu'ils ressentent une menace, qu'elle soit réelle ou perçue.
Les partisans du scrutin secret veulent nous faire croire que l'idéologie l'emporte sur les éléments de preuve, que le scrutin secret est le seul facteur permettant de garantir un résultat démocratique. Le député de Carleton a dit pendant son allocution que la ministre « fait de beaux discours pour discréditer l'idée d'un scrutin secret, ce qui ferait la fierté de bien des dictateurs fantoches du tiers-monde ». C'est écrit noir sur blanc dans le hansard. C'est plutôt le député lui-même qui ferait la fierté de dictateurs fantoches du tiers-monde lorsqu'il affirme que le scrutin secret est le seul facteur qui permet de garantir un résultat démocratique. Les dictateurs fantoches du tiers-monde dont parle le député, comme Robert Mugabe au Zimbabwe ou Omar el-Béchir au Soudan, sont toujours au pouvoir, grâce à un système fondé sur le scrutin secret. En fait, il existe de nombreux pays qui tiennent des élections par scrutin secret, mais dont bien des députés, sinon tous, diraient qu'ils ne sont pas de véritables démocraties.
Ce que je veux dire, c'est qu'on ne peut pas tenir compte d'un seul et unique facteur pour déterminer à quel point un système est efficace et démocratique, y compris un système qui régit l'accréditation syndicale. Pour déterminer comment il convient d'aller de l'avant, il faut plutôt tenir compte de l'ensemble des facteurs qui ont une incidence sur le processus.
Le gouvernement croit en l'importance d'avoir un programme d'accréditation juste et démocratique qui est fondé sur des données probantes plutôt que sur l'idéologie ou la démagogie et dont on convient à l'issue d'un processus tripartite respecté relevant de la réglementation fédérale. Nous croyons que l'accréditation par vérification des cartes correspond à ce système.
En campagne électorale, notre parti a promis d'abroger ces lois. Nous demeurons fermement résolus à défendre les droits des travailleurs. Pour que les travailleurs, les employeurs, la société et l’économie puissent prospérer, il nous faut des lois du travail justes et équilibrées. Le projet de loi C-4, tel qu'il a été initialement adopté par 204 députés, atteindrait cet objectif. Je demande aux députés de s'opposer aux amendements apportés par le Sénat pour rétablir des lois du travail justes et équitables au pays.
Monsieur le Président, le but des débats à la Chambre est d'étudier les mesures législatives qui sont présentées, puis d'entendre différents points de vue et de proposer des amendements réfléchis à incorporer à l'étape de l'étude en comité, avant de renvoyer le tout au Sénat. Cependant, cette semaine, le gouvernement a mis fin au débat sur trois projets de loi qui avaient été présentés à la Chambre et il a refusé les amendements réfléchis en comité, puis il s'est servi de sa majorité pour les faire adopter à toute vapeur et les renvoyer au Sénat.
Le député ne conviendrait-il pas qu'il serait préférable d'utiliser l'approche démocratique qui consiste à faire étudier ces amendements par les députés en comité, comme c'est notre rôle de le faire, plutôt que de laisser le Sénat accomplir notre travail?
Monsieur le Président, ma collègue est une nouvelle députée compétente. Toutefois, pour tous ceux d'entre nous qui étaient ici auparavant, il est risible d'entendre une députée conservatrice s'insurger contre le processus parlementaire. J'entends les rires étouffés des vétérans de ce côté-ci de la Chambre. Nous avons entendu les commentaires de la première rangée à propos des conservateurs, qui ont invoqué la clôture 100 fois à la Chambre, mais qui jouent maintenant les vierges offensées.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est dans l'intérêt des travailleurs canadiens, mais aussi de l'économie. Des lois du travail justes et équilibrées sont essentielles à la prospérité du pays. C'est pourquoi nous avons pris un engagement en ce sens pendant la campagne électorale, pourquoi c'est l'un des premiers projets de loi que nous avons présentés et pourquoi nous serons ravis de l'appuyer afin qu'il soit adopté.
Monsieur le Président, mon collègue a très bien fait valoir le besoin d'un processus de vérification des cartes au Canada à l'échelle fédérale, mais également à l'échelle provinciale et territoriale. Toutefois, le vrai problème vient du retard pris lorsque le projet de loi a été renvoyé au Sénat. L'autre endroit était déjà un gâchis, mais la situation s'est empirée parce qu'on y rend moins de comptes que jamais. Des gens non élus, qui n'ont pas de comptes à rendre, disent à la Chambre, qui est composée d'élus — dont les deux tiers ont affirmé pendant la campagne électorale qu'ils appuyaient le rétablissement de processus d'accréditation syndicale équitables —, que ce n'est pas la voie à suivre.
Les modifications nécessaires à la loi sont retardées parce que le gouvernement n'arrive pas à faire adopter son propre projet de loi au Sénat, en partie en raison des réformes qu'il a mises en place au Sénat. Je voudrais donc savoir, précisément, quelle est la stratégie du gouvernement pour faire adopter le projet de loi au Sénat cette fois-ci. De façon générale, comment le gouvernement procédera-t-il pour garantir et optimiser l'adoption de ses projets de loi? Comment fera-t-il en sorte d'empêcher que des gens non élus qui ne sont pas tenus de rendre des comptes dictent les lois à adopter aux représentants démocratiquement élus des Canadiens?
Monsieur le Président, je comprends ce que dit le député. D'ailleurs, mon ami et moi avons eu une longue discussion à ce propos l'autre soir.
Les amendements qui nous ont été renvoyés provenaient de toute évidence de conservateurs purs et durs au Sénat et ils ont fait l'objet d'intenses discussions au Sénat. Toutefois, comme Chambre élue, c'est notre responsabilité. Ce n'est pas inhabituel que le Sénat renvoie des amendements à la Chambre. Dans ce cas-ci, je suis heureux de constater que les députés du NPD ont compris que les amendements ne doivent pas être adoptés et qu'ils ne les appuieront pas.
De toute évidence, nous avons hâte de rejeter les amendements. Le processus n'a pas été simple, mais le temps est venu. Je sais que les syndicats attendent avec impatience. Comme gouvernement, nous nous réjouissons à la perspective de faire avancer les choses, et c'est ce que nous ferons au moment du vote.
Monsieur le Président, pour revenir sur la question de l'attribution de temps, ma collègue n'a pas dit que le recours à l'attribution de temps était mauvais dans tous les cas, mais que si le gouvernement s'était occupé des projets de loi ici même, il n'aurait pas eu à se renvoyer la balle avec le Sénat. S'il n'avait pas utilisé l'attribution de temps et s'il avait permis qu'un débat approfondi ait lieu à la Chambre, le gouvernement aurait fort probablement pu faire adopter son programme législatif plus rapidement, et les députés se seraient investis davantage dans le débat.
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je me rappelle quand Irwin Cotler a essayé de remettre de l'ordre dans un gâchis que le Sénat avait envoyé au comité. Le Sénat savait que les dispositions législatives qu'il proposait étaient inconstitutionnelles. Vic Toews, qui était le ministre compétent à l'époque, a dû demander au Sénat d'ajouter des amendements, puis de renvoyer le tout pour que le comité puisse les adopter par une majorité. Alors, aux nouveaux venus à la Chambre des communes: les conservateurs sont bien mal placés pour nous faire la leçon sur le processus d'adoption d'une loi.
Monsieur le Président, c'est avec une joie sans mélange que je me lève pour aborder, une fois encore, la question des relations de travail. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons mis l'accent sur la classe moyenne et les personnes qui aspirent à en faire partie. L'économie joue un rôle de premier plan à cet égard; nous essayons de trouver des moyens de favoriser l'essor économique. Nous savons que si la classe moyenne se porte bien et va croissant, ce sera bénéfique pour l'économie canadienne. C'est là un des angles que nous adoptons en matière d'économie.
Où est le lien? Contrairement aux conservateurs, nous reconnaissons que les relations harmonieuses entre employeurs et employés ne peuvent qu'avoir un effet bénéfique sur l'économie. Le projet de loi C-4 est une des premières mesures législatives que nous avons présentées. Il vise à remédier à certaines dispositions législatives peu judicieuses adoptées sous l'ancien gouvernement de Stephen Harper.
Mon collègue, qui était porte-parole en matière d'emploi à l'époque, est intervenu à plusieurs occasions à la Chambre pour souligner l'importance d'un juste équilibre dans les relations de travail. Il s'agit d'un principe que les députés de l'ancien gouvernement conservateur n'ont pas encore compris. Ils sont encore déconnectés de ce que les Canadiens souhaitent avoir. Nous le voyons bien dans les discussions sur des questions comme celle-ci. Une fois de plus, le Parti conservateur ne sait pas ce que veulent les Canadiens. Nous croyons que les Canadiens souhaitent une approche équilibrée. Si nous réussissons à la leur offrir, nous contribuerons à la croissance économique du pays, résultat que nous souhaitons tous voir.
J'ai écouté les deux questions des conservateurs; les députées souhaitaient mettre l'accent sur le processus. Pour ce qui est de la question de l'attribution de temps, mon collègue a raison. Le gouvernement Harper y a eu recours à plus de 100 reprises, et les conservateurs veulent maintenant attirer l'attention sur cette question. Il est intéressant de constater que ce n'est pas seulement le gouvernement qui a remarqué que le Parti conservateur ne souhaite pas que la mesure législative soit adoptée. S'il n'en tenait qu'au Parti conservateur, le projet de loi ne verrait jamais le jour. Les conservateurs utilisent les mêmes arguments que le Sénat a invoqués à l'étape de la deuxième et de la troisième lectures. Si nous n'avions pas eu recours à l'attribution de temps, le Parti conservateur continuerait à utiliser son temps de parole pour empêcher l'adoption de la mesure législative.
C'est le Nouveau Parti démocratique et la chef du Parti vert qui l'ont souligné; c'est tout à leur honneur. Il est rare de voir des partis d'opposition prêter main-forte au gouvernement et appuyer l'attribution de temps. Le fait qu'une majorité de députés, outre les ministériels, sont en faveur de l'attribution de temps en dit long sur la qualité de ce projet de loi. Je remercie mes collègues néo-démocrates et la chef du Parti vert de reconnaître que le projet de loi C-4 est une excellente mesure législative. Nous en avons parlé lors de la dernière campagne électorale. Le rétablissement de relations de travail plus positives faisait partie de notre programme. Il a fallu consacrer beaucoup de temps et d'efforts à l'étude de cette mesure. Au bout du compte, nous commençons à voir que la Chambre — et pas uniquement le parti ministériel— souhaite que cette mesure législative reçoive la sanction royale.
Le gouvernement actuel est impatient de rétablir de bonnes relations de travail et d'envoyer le message qu'elles sont importantes. Nous reconnaissons la contribution précieuse que les syndicats ont faite dans le passé, font aujourd'hui et feront pendant longtemps encore. Nous le soulignons et nous voulons faire ce que nous pouvons, c'est-à-dire jouer un rôle important en adoptant des projets de loi de cette nature, ce qui enverra un message fort. Nous remercions les députés d'en face qui appuient la mesure législative et nous encourageons le Parti conservateur à se rallier, à faire ce qui s'impose et à soutenir la classe moyenne du Canada.
[Français]
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étude des amendements apportées par le Sénat au projet de loi C-4 dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 282)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 212
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lobb
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 79
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mai, de la motion portant que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés),
soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-291, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 283)
POUR
Députés
AubinBadawey
Barsalou-Duval
Baylis
Beech
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Cannings
Casey (Charlottetown)
Chan
Choquette
Christopherson
Cullen
Dabrusin
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Erskine-Smith
Fortin
Fry
Fuhr
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
Moore
Mulcair
Murray
Nantel
O'Connell
Ouellette
Paradis
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rota
Sansoucy
Schiefke
Schulte
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Vandal
Virani
Total: -- 67
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Bains
Barlow
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Boissonnault
Bossio
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Gallant
Garneau
Généreux
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hutchings
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khera
Kitchen
Kusie
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
Oliphant
Oliver
O'Regan
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Van Loan
Vandenbeld
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 216
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Loi sur la sécurité ferroviaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mai, de la motion portant que le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-322, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 284)
POUR
Députés
AubinBarsalou-Duval
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Cannings
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Mulcair
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Weir
Total: -- 46
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Boissonnault
Bossio
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khera
Kitchen
Kusie
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 245
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Le mois du patrimoine italien
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 15 mai.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 285)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khera
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Motz
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 289
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLes aînés
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 24 février.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet de la motion du député de Nickel Belt. En qualité de porte-parole néo-démocrate pour les questions liées aux aînés, je ne peux insister assez sur l'importance de faire entendre l'opinion de ce segment de la population à la Chambre des communes.
La motion propose une étude sur l'élaboration d'une stratégie nationale pour les aînés. Le NPD réclame une stratégie nationale pour les aînés depuis des années. Après des années d'inaction de la part des libéraux et des conservateurs, il est encourageant de voir une motion libérale en réclamer une.
Après avoir organisé 11 assemblées publiques dans ma circonscription, North Island—Powell River, sur les enjeux concernant les aînés, les gens pour qui je travaille ont été très clairs. Ils veulent que les choses bougent. Des centaines de participants ont exposé de nombreuses doléances qui requièrent une intervention.
Une femme, en particulier, m'a beaucoup touchée. Sa mère était morte quelques jours auparavant. Les larmes aux yeux, elle a parlé des nombreuses façons dont on avait laissé tomber sa mère, à quel point les soins n'avaient pas été à la hauteur des besoins. Elle m'a dit à quel point elle était épuisée durant toute cette période douloureuse et qu'elle s'était sentie impuissante. Elle m'a dit: « Nous devons parler moins et agir plus. » Je suis tout à fait d'accord.
La motion propose la tenue d'une étude qui, un jour peut-être, présentera des conseils au gouvernement sur la création d'une stratégie nationale pour les aînés. Les Canadiens ne sont pas dupes de la démarche des libéraux et sont inquiets à juste titre des conséquences souhaitées de la motion. Si celle-ci est adoptée, il faudra attendre des mois avant d'obtenir un rapport parlementaire. Comme bon nombre des résidants de ma circonscription et la fille dont j'ai parlé tout à l'heure, je suis d'avis que ce n'est plus le temps des rapports et qu'il faut passer à l'action. Compte tenu de la façon dont le gouvernement libéral a négocié dernièrement des accords bilatéraux en santé, je doute qu'une stratégie nationale cohérente sur le vieillissement voie bientôt le jour.
La situation est grave. Trop d'aînés sont laissés pour compte, et des familles sont durement éprouvées. Il faut corriger la situation.
La population canadienne vieillit rapidement. Pour la première fois de son histoire, le pays compte plus de personnes âgées de 65 ans ou plus que d'enfants ayant 14 ans ou moins. D'ici 2036, on s'attend à ce que les aînés représentent 25 % de la population. Les personnes de 85 ans ou plus constituent le groupe qui croît le plus rapidement au Canada. Cette tranche de la population a augmenté de 127 % entre 1993 et 2013.
Le rythme croissant du vieillissement de la population a de profondes implications pour tout, des budgets du gouvernement aux pensions, en passant par les soins de santé, le marché du travail et les services sociaux. D'ailleurs, on estime que les soins pour les parents vieillissants coûtent 33 milliards de dollars par année aux Canadiens en dépenses et en temps d'absence du travail. On s'attend à ce que ce chiffre augmente de plus de 20 % au cours de la prochaine décennie, selon un rapport publié la semaine dernière par des économistes de la CIBC. Nous ne pouvons nous permettre de ne pas tenir compte de l'étude. Il faut agir immédiatement.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social estime que le gouvernement a un bilan reluisant. Nous l'avons entendu se féliciter et féliciter le gouvernement à l'égard des aînés. Il refuse de reconnaître le rôle important des aidants naturels et l'incidence économique de l'évolution du profil démographique du pays.
La première étape est d'admettre qu'on a un problème. Il semble que les libéraux soient encore endormis. J'ai été témoin, dans ma circonscription, des difficultés financières qu'entraîne le fait d'être aidant naturel. Récemment, dans une séance de discussion ouverte que j'ai tenue sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées, un octogénaire est venu me parler des difficultés qu'il vit. C'est un exemple important, et je suis convaincue qu'il n'est pas le seul dans cette situation au pays, car c'est la nouvelle réalité des aînés.
L'homme en question m'a dit qu'il avait une bonne pension, mais qu'il prend maintenant soin de son épouse, atteinte de démence. Il n'a pas les moyens de la placer en établissement, car il n'y a pas de chambres subventionnées, et le placement le moins cher coûte 6 000 $ par mois. Il n'a tout simplement pas les moyens de payer cela. Combien de gens au Canada n'ont pas les moyens de payer une telle somme? L'homme m'a fait part de ses profondes craintes. Il est le seul aidant naturel, et sa santé commence à en souffrir. Je ne savais pas quoi lui dire lorsqu'il m'a demandé: « Que ferons-nous si je tombe malade? » Répondre que nous allons étudier la question serait complètement absurde pour quelqu'un qui a besoin qu'on intervienne dès maintenant.
Le NPD est d'avis depuis longtemps que, pour surmonter les difficultés associées au vieillissement de la population, il nous faut une approche judicieuse et stratégique en matière de services destinés aux personnes âgées. La présente motion est un pas dans la bonne direction, mais elle ne prévoit aucune mesure concrète à part réaliser encore une étude.
Il est décevant de voir que le député utilise l'occasion rare qui s'offre à lui de soumettre une motion à un vote pour féliciter le gouvernement des changements passés, sans proposer aucune mesure concrète aidant les personnes âgées. Le gouvernement ne peut pas se contenter d'un geste symbolique et refuser d'agir. La motion ne vise qu'à vanter les réalisations passées du gouvernement afin de dissimuler l'échec bien réel des libéraux quand vient le temps de fournir des services aux personnes âgées du pays. Une fois de plus, ils essaient de s'approprier la grosse somme de travail accompli par le NPD et de prétendre en être les auteurs sans rien faire de concret.
Les libéraux ont beau se féliciter dans la motion, ils omettent de dire qu'ils n'ont pas donné suite à leur promesse électorale claire d'indexer les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti selon un nouvel indice du coût de la vie pour les personnes âgées. Ils n'ont pas rendu les médicaments sur ordonnance plus abordables. Le logement abordable n'est toujours pas une réalité pour les personnes âgées. Les temps d'attente pour l'obtention des prestations du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse sont scandaleusement longs. Nous savons aussi que les crédits d'impôt pour les aidants familiaux et les personnes handicapées ne suffisent pas à combler l'énorme manque de ressources qui afflige les aidants et leur famille. La liste est encore longue.
Les libéraux se laissent aveugler par la haute opinion qu'ils ont d'eux-mêmes. La réalité de nombreux aînés est faite de pauvreté et de choix difficiles. Il est temps d'adopter une stratégie nationale pour les aînés qui soit axée sur l'action.
Les Canadiennes âgées sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les Canadiens âgés. Environ 30 % des Canadiennes âgées vivent sous le seuil de la pauvreté. La stratégie nationale devrait se concentrer non seulement sur l'amélioration de la qualité de vie des aînés, mais aussi sur l'élimination des écarts marqués entre les hommes et les femmes du troisième âge.
Un rapport publié dernièrement par le Centre canadien de politiques alternatives, plus précisément par son bureau de la Colombie-Britannique, porte sur la pauvreté et l'iniquité chez les aînés de la province. Il dresse un sombre portrait de la situation sur le terrain. En Colombie-Britannique, le taux de pauvreté est passé de 2,2 % en 1996, un niveau très bas, à 12,7 % en 2014. Environ 42 % des aînés de la province ont actuellement des besoins impérieux en matière de logement.
J'ai entendu parler trop souvent d'aînés qui ont du mal à joindre les deux bouts, qui doivent choisir entre acheter de la nourriture ou des médicaments, ou qui sont forcés d'obtenir une séparation légale de leur conjoint parce que, quand l'un des conjoints est placé dans un centre de soins de longue durée, l'autre est réduit à la pauvreté. Ce ne sont là que quelques situations parmi les plus difficiles.
Il faut amender la motion pour qu'elle tienne compte des éléments suivants: les déterminants sociaux de la santé, la prévention des maladies, les soins et traitements médicaux, le soutien aux aidants naturels, les soins de fin de vie, l'assurance-médicaments, le logement abordable et la création d'un protecteur des aînés. Rappelons également qu'une stratégie globale pour les aînés permettrait de réduire le coût des soins de santé. C'est la bonne décision, sur le plan social comme sur le plan financier.
Selon l'Institut canadien d'information sur la santé, bien que les aînés représentent moins de 15 % de la population, environ 45 % des fonds alloués à la santé publique leur sont consacrés. Le gouvernement ne peut plus se permettre d'attendre. Les résultats des recherches sont maintenant connus; il est temps d'agir. Les Canadiens ne peuvent pas attendre.
Les aînés du Canada ont travaillé fort pour bâtir une société prospère, généreuse et dotée d'institutions solides, et ils continuent d'apporter une contribution utile à la société. Notre pays a maintenant une dette envers eux. Personne ne devrait avoir à vieillir dans la pauvreté, l'insécurité ou l'isolement. Il est effectivement de plus en plus dur de vieillir. Alors que les Canadiens vieillissent et qu'ils deviennent plus vulnérables, il est important de continuer à préconiser une stratégie nationale pour les aînés. Nous devons nous assurer que les institutions et les services publics vitaux sont solides et prêts à relever le défi de fournir efficacement les services nécessaires.
J'appuierai la motion, mais je le ferai avec une certaine hésitation, en espérant que tout ira pour le mieux. J'espère qu'elle se traduira par un véritable plan d'action. C'est le moins que nous puissions faire dans ce dossier de plus en plus urgent. Les aînés canadiens méritent ce qu'il y a de mieux.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir au sujet de la motion M-106, qui vise l'élaboration d'une stratégie nationale pour les aînés.
Dans la circonscription de South Shore—St. Margarets, les aînés comptent pour une forte proportion de la population. En effet, un peu plus de 20 % des habitants de South Shore—St. Margarets sont âgés de plus de 65 ans.
Partout au pays, les personnes âgées doivent affronter de nombreuses difficultés. Comparativement à leurs pairs des milieux urbains, les aînés qui vivent dans une localité rurale ou éloignée sont particulièrement à risque de vivre dans l'isolement. De multiples organismes offrent des services aux aînés, pour leur permettre de vivre dignement et en sécurité, et veillent à ce qu'ils ne soient pas victimes d'exploitation ou de mauvais traitements. Je tiens à remercier chaleureusement ces organismes.
Malheureusement, ces programmes ne rejoignent pas tous ceux qui en ont besoin. Trop de personnes âgées sont oubliées et deviennent vulnérables au crime et aux mauvais traitements, pour toutes sortes de raisons, comme la pénurie de logements abordables, des soins de santé inadéquats ou un faible niveau d'alphabétisation, pour ne nommer que celles-là. C'est pourquoi il est si important que le gouvernement reconnaisse la nécessité d'accorder une attention particulière au groupe démographique que forment les aînés.
Certains aînés sont plus vulnérables que d'autres parce qu'ils se trouvent dans une situation financière extrêmement précaire. Voilà pourquoi, dans le budget de 2016, le gouvernement a bonifié les prestations complémentaires du Supplément de revenu garanti d'un montant pouvant atteindre 947 $ par année. Les aînés les plus vulnérables de la société auront ainsi plus d'argent.
Nous avons aussi ramené de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, ce qui augmentera de plusieurs milliers de dollars le revenu dont disposeront les Canadiens lorsqu'ils prendront leur retraite.
Ces décisions budgétaires montrent clairement que nous comprenons à quel point les aînés ont contribué à faire du Canada ce qu'il est aujourd'hui et qu'à ce titre, ils méritent de vivre dans un endroit sûr et prospère et de jouir de la meilleure qualité de vie possible.
S'il y a une chose que j'ai souvent entendue pendant la campagne électorale et que j'entends encore depuis que j'ai été élue, c'est qu'il faut améliorer l'accès aux soins à domicile. La vie de très nombreux aînés pourrait être grandement améliorée s'ils pouvaient simplement demeurer chez eux plus longtemps tout en recevant les soins et l'aide dont ils ont besoin, au lieu d'aller s'installer dans une maison de soins prolongés ou, pire encore, de poireauter dans un hôpital en attendant qu'une place se libère.
Pour bon nombre de gens de ma circonscription, le fait que, dans le budget de 2017, nous avons réservé 6 milliards de dollars pour améliorer l'accès aux services de soins à domicile comptait énormément. Un meilleur accès aux soins à domicile bénéficiera non seulement aux aînés, en leur permettant de rester chez eux, mais aussi au système de soins de santé, en atténuant le problème des lits qui demeurent inaccessibles aux patients inscrits sur des listes d'attente.
Les aînés bénéficieront également d'autres sources d'investissements sociaux dans les collectivités, comme ceux qui visent le logement abordable, les infrastructures culturelles et récréatives et les transports en commun. Tous ces investissements bénéficient à l'ensemble de la société, mais souvent de façon disproportionnée aux aînés.
Le gouvernement a réservé 5 milliards de dollars pour un nouveau fonds national pour le logement, 3,2 milliards de dollars à l'appui des priorités pour le logement abordable, 1,8 milliard de dollars pour des infrastructures culturelles et récréatives, et 20,1 milliards de dollars pour appuyer les besoins en transports en commun partout au Canada. Tous ces investissements auront une incidence positive directe sur la vie des aînés et de ceux qui les soutiennent.
La santé mentale est un autre sujet qui préoccupe certains de nos aînés. On constate que des troubles comme l'accumulation compulsive deviennent de plus en plus un problème chez la population vieillissante. Dans ma circonscription, nous avons une ressource, appelée le réseau Mosaic, qui est un réseau de santé communautaire visant à améliorer les partenariats entre les aînés qui souffrent de problèmes comportementaux complexes comme l'accumulation compulsive et ceux qui leur fournissent des soins. Le réseau réunit les différents intervenants pour favoriser la sensibilisation de la population, accroître la connaissance, mettre en commun les pratiques exemplaires, et identifier et partager les ressources dans la collectivité pour travailler avec ceux qui présentent des comportements d'accumulation compulsive.
Il est important que le gouvernement reconnaisse les organismes communautaires comme Mosaic, et qu'il les appuie en donnant aux intervenants en santé les ressources nécessaires. L'engagement du gouvernement d'investir 5 milliards de dollars pour appuyer les initiatives en santé mentale pourrait grandement améliorer le travail de ces organismes et la vie des aînés.
Pour assurer la qualité de vie des aînés, il ne suffit pas d'investir dans la santé, le logement et les programmes sociaux. Souvent, cela demande simplement de veiller à ce que les aînés demeurent actifs et engagés dans leur collectivité et leurs cercles sociaux pour réduire les risques d'isolement et les troubles de santé mentale qui y sont associés. Les associations communautaires d'un bout à l'autre de ma circonscription trouvent des moyens intéressants et novateurs d'aider les aînés à demeurer actifs au sein de leur collectivité. Des activités comme le conte, la réalisation de documentaires détaillant leurs expériences, la production de pièces de théâtre et les simples ateliers d'artisanat sont des moyens pour les aînés du Canada de s'impliquer et d'exercer leur esprit.
Cette année, je suis particulièrement heureuse du fait que ma circonscription, South Shore—St. Margarets, accueillera en septembre prochain les jeux provinciaux pour les Canadiens de 55 ans et plus. Des aînés de toutes les régions de ma circonscription se rendront au comté de Lunenburg pour participer à des activités allant du soccer au pickle ball, du cribbage au jeu de galets, et de la natation à l'athlétisme. Tout cela est organisé dans l'objectif de permettre aux aînés de demeurer actifs et engagés, et aussi de leur donner la possibilité de partager leurs expériences avec d'autres aînés des quatre coins de la province.
Je tiens à souligner tout le travail que l'organisme Events Lunenburg County a accompli pour amener cet événement dans notre région. Les organismes et les programmes qui travaillent avec les aînés et soutiennent ceux-ci comptent souvent sur de nombreux bénévoles dévoués, et ce, en particulier dans les régions rurales. De nombreux membres de la collectivité consacrent d'innombrables heures de leur temps personnel à faire des choses comme préparer des repas, offrir des services de transport ou simplement visiter les aînés et partager des histoires avec eux.
Élaborer une stratégie nationale pour les aînés nous permettrait de déterminer les lacunes et de voir comment nous pourrions les corriger afin d'aider les aînés et ceux qui les soutiennent. Ils ont besoin de pouvoir mener une vie plus sûre, plus heureuse et plus active.
Les organismes du troisième âge collaborent aussi avec de nombreux autres organismes, tant des organismes communautaires et des institutions de santé que des services de police. Dans ma circonscription, les policiers cherchent à accroître la sécurité des personnes âgées en menant des campagnes de sensibilisation aux fraudes et aux escroqueries et en leur donnant l'occasion de voir d'elles-mêmes les mesures de prévention qui sont prises. Il faut que le gouvernement soit conscient que divers intervenants entrent en ligne de compte lorsqu'il est question de la vie des personnes âgées.
Dans ma circonscription et dans l'ensemble du pays, nous faisons d'énormes progrès pour ce qui est des questions touchant les personnes âgées. Comme le premier ministre le dit souvent: « Il est toujours possible de faire mieux. » J'estime qu'il est possible de mieux répondre aux besoins des personnes âgées. Comme la population vieillit, nous devons améliorer les choses.
Avant de conclure, je remercie sincèrement tous les organismes communautaires, les policiers, les professionnels de la santé, les préposés aux soins à domicile et les gentilles personnes qui viennent rendre visite aux personnes âgées de ma circonscription, car ils cherchent tous à leur rendre la vie plus agréable.
J'appuie avec grand plaisir la motion M-106, car j'estime qu'il faut que la Chambre montre clairement qu'elle se soucie des aînés et que ceux-ci sachent que nous sommes à leur écoute et que le gouvernement prend des mesures pour les aider.
J'encourage tous mes collègues à appuyer cette motion. Je félicite mon collègue le député de Nickel Belt de l'avoir présentée. J'attends avec impatience le reste du débat.
Monsieur le Président, c'est pour moi un véritable honneur de parler de la motion M-106, et je tiens à remercier le député de Nickel Belt de l'avoir présentée. Je vais moi aussi présenter une motion lorsqu'il me restera une minute de parole. Je vous saurai gré de m'avertir quand ce moment arrivera, monsieur le Président.
J'ai rencontré ma femme à l'université. Nous avions l'habitude de visiter diverses résidences pour personnes âgées. Pour divertir un peu les occupants de ces résidences, je jouais de la guitare, et ma femme et moi chantions ensemble. Nous n'étions pas des musiciens très doués, mais rien ne nous faisait plus plaisir que d'honorer les aînés de notre collectivité pour les remercier, les encourager, interagir avec eux et discuter avec eux.
Après quelques années, nous avons eu des enfants. Nous avons commencé à visiter la maison de repos du coin tous les dimanches après la messe. Nous demandions au personnel s'il y avait des résidants qui ne recevaient pas de visiteurs et qui se sentaient seuls. Nous avons donné un bon exemple à nos enfants. Nous leur avons appris qu'il est important de visiter, d'honorer, de respecter et de traiter avec dignité les aînés de notre collectivité.
Nous n'avons jamais cessé de le faire. Alors que j'étais occupé ici à Ottawa, ma femme a adopté une autre dame, Freda, qui vient de nous quitter. Comme cette relation des 10 dernières années a pris fin, nous cherchons maintenant à adopter une nouvelle grand-maman que nous pourrions visiter. Le respect des aînés est une partie importante de la culture canadienne, et c'est une bonne indication de la compassion et de la grandeur du pays où nous vivons.
J'aimerais pouvoir appuyer la motion M-106 et je recommande à d'autres de le faire. Malheureusement, elle contient quelques éléments politiques pernicieux.
Le gouvernement précédent comptait un ministre des Aînés. Une des lacunes importantes de la motion est qu'elle ignore la demande qui a été faite au gouvernement de bien vouloir nommer un ministre pour les aînés. La présente législature a cours depuis un an et demi. Il y a deux ans, le processus électoral a été lancé, et les partis politiques sont allés à la rencontre des Canadiens. Le Parti conservateur a démontré, en donnant l'exemple à la législature précédente, l'importance de prendre soin des aînés et de se préparer en vue d'une population vieillissante.
Présentement, un Canadien sur six est un aîné. Dans cinq ans et demi, ce sera un sur cinq. Dans douze ans, ce sera un sur quatre. Il s'agit d'un changement important pour le Canada qui sera amené par une population vieillissante pour laquelle nous devons être prêts. C'est ce à quoi le gouvernement précédent s'employait. Malheureusement, le gouvernement actuel n'a pas de ministre responsable des aînés. Partout au pays, des groupes qui représentent les aînés ont supplié le gouvernement de nommer un ministre responsable des aînés et de mettre en place une stratégie nationale pour les aînés.
J'ai été honoré que notre chef intérimaire me demande d'être le porte-parole pour les aînés. C'est pour moi un honneur parce que j'aime les aînés. D'ailleurs, je suis moi-même un aîné et je réalise certains des défis que présente un corps vieillissant. Il faut répondre aux besoins des aînés, travailler avec eux et leur offrir les soins et la dignité dont ils ont besoin.
Je suis choquée que le gouvernement refuse depuis un an et demi de nommer un ministre responsable des aînés et qu'il n'ait toujours pas commencé l'étude visant l'élaboration d'une stratégie nationale pour les aînés. C'est ce que nous avons demandé à la période des questions. Nous avons collaboré avec la porte-parole du NPD, qui demande la même chose. Notre caucus national pour les aînés se réunit et reçoit différents conférenciers. Que nous disent-ils chaque fois? « S'il vous plaît, nommez un ministre responsable des aînés et lancez les travaux pour l'établissement d'une stratégie nationale pour les aînés. » Le temps presse; les aînés canadiens vieillissent; et le gouvernement libéral reste les bras croisés.
La motion M-106 demande une étude sur l'établissement d'une stratégie nationale pour les aînés. Heureusement, je siège au comité des ressources humaines, qui serait chargé de cette étude. Depuis un an, je demande au comité de commencer les travaux concernant une stratégie nationale pour les aînés. Le gouvernement libéral se traîne les pieds depuis un an et demi. C'est du temps que nous n'avons pas consacré à nous préparer au vieillissement de la population.
Lorsque nous avons pris connaissance de la motion M-106 en février, j’ai déclaré que nous devrions dès maintenant amorcer l’étude sur l'élaboration d'une stratégie nationale pour les aînés, de façon à être prêts à agir. Les libéraux ont déclaré qu’ils ne voulaient pas commencer, mais attendre la motion.
Leur réaction s’explique par des motifs politiques. Quels sont-ils? Le premier paragraphe de la motion M-106 reconnaît que la population vieillit. Nous sommes d’accord. Des groupes qui représentent les aînés aussi. C’est d’ailleurs ce qui a été dit au gouvernement et ce que savent les Canadiens depuis un an et demi. Voilà dix ans que Statistique Canada nous dit que nous devons nous préparer au vieillissement de la population. Ce paragraphe souligne ce phénomène. Nous sommes d’accord.
Le paragraphe b) indique que le gouvernement travaille fort pour améliorer la qualité de vie des aînés en rétablissant la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Cela montre qu’il s’agit d’un document politique et qu’il y a eu ingérence du Cabinet du premier ministre qui voulait que cela figure dans le projet de loi. La motion que je vais présenter dans quelques instants suggère de laisser de côté ces éléments, de conserver le caractère non partisan et non politique du texte et de mettre l’accent sur les soins à prodiguer aux aînés canadiens. J’espère que le parrain du projet de loi acceptera cette proposition.
Le Cabinet du premier ministre affirme en outre que le comité des ressources humaines devrait amorcer des travaux sur une stratégie nationale pour les aînés. Or, il n’y a pas de délai. Il faut pourtant que nous ayons des délais précis afin d’être prêts à aider cette population vieillissante au lieu d’avoir une étude qui accumulera de la poussière sur les tablettes.
Au point d), il est question d'élargir le mandat du Conseil national des aînés pour lui permettre d'effectuer des examens et des analyses de son propre chef. Le Conseil national des aînés a été mis sur pied en 2007 par l'ancien gouvernement conservateur. Il devait représenter les besoins des aînés canadiens. La ministre et le Cabinet du premier ministre devaient établir les priorités pour préparer le pays à faire face au vieillissement de la population.
Les libéraux ont indiqué au parrain de la motion M-106 que cet organisme pouvait établir son propre mandat, effectuer ses propres analyses et travailler de manière autonome, ce qui lui enlèvera sa pertinence. Nul besoin d'une autre raison pour ne pas appuyer la motion M-106. J'espère que le parrain acceptera un amendement qui permettra de retirer cet élément.
La grande majorité des aînés avec qui j'ai abordé cette question pensent qu'il faut nommer un ministre responsable des aînés et amorcer l'élaboration d'une stratégie nationale pour les aînés. Souhaitons que le gouvernement les écoute.
La députée qui a pris la parole avant moi nous a donné la liste de ce qu'elle aimerait que le gouvernement fasse. En revanche, elle n'a relevé aucun des problèmes liés à cette motion. La motion M-106 comporte des défauts qui doivent être corrigés. Nous sommes en faveur de la réalisation d'une étude sur une éventuelle stratégie nationale pour les aînés, mais débarrassons cette motion de tous ses éléments politiques nuisibles.
Vendredi dernier, lorsqu'on a demandé au secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé ce que le gouvernement ferait pour les personnes âgées, je l'ai entendu avec inquiétude répondre qu'on avait maintenant le suicide assisté pour bien prendre soin des personnes âgées, qui constituent un énorme segment de population toujours croissant. Nous avons été choqués d'entendre cela. Le suicide assisté ne devrait pas faire partie d'un plan qui vise à protéger les personnes âgées, à leur permettre de vivre dans la dignité et à leur fournir les services dont elles ont besoin.
J'ai mis en évidence les passages à saveur politique de la motion M-106. J'espère que son parrain acceptera ma suggestion constructive. Je lui en ai parlé à l'avance, alors j'espère qu'il acceptera cet amendement, que je lui soumets de bonne foi.
Par conséquent, je propose que la motion M-106 soit amendée en remplaçant le point b) par « nommer un ministre des Aînés » et en supprimant le point d).
Je dois informer les députés que, conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, un amendement à une motion émanant d'un député ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi émanant d'un député ne peut être proposé qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.
Par conséquent, je demande au député de Nickel Belt s'il consent à ce que l'amendement soit proposé.
Il n'y a pas consentement. Donc, conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, l'amendement ne peut pas être proposé maintenant.
Nous reprenons le débat. La parole est à la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler de nos aînés. Ceux-ci représentent une partie croissante de notre population et sont ceux qui ont travaillé fort pour bâtir notre économie et obtenir les acquis sociaux dont nous jouissons aujourd'hui.
Notre système social actuel a été conçu à une époque où les aînés ne représentaient qu'une petite partie de la population et n'est plus efficace pour répondre aux problématiques actuelles. En 2035, ce seront 25 % de nos concitoyens qui feront partie des gens de l'âge d'or. C'est aujourd'hui qu'il nous faut agir pour préparer l'avenir.
Dans ma circonscription, Saint-Hyacinthe—Bagot, nombreux sont les organismes qui se mobilisent déjà au quotidien pour améliorer les conditions de vie de nos aînés. D'ailleurs, je pense notamment aux multiples fédérations de l'âge d'or du Québec, qui permettent à nos concitoyens de continuer d'entretenir des liens sociaux et de garder la forme et qui luttent contre l'isolement. Ce sont quelque 17 000 aînés qui font partie de ce réseau.
Dans ma circonscription, les bénévoles des centres de bénévolat de Saint-Hyacinthe et d'Acton Vale réalisent également un travail formidable, notamment pour la popote roulante, en distribuant de la nourriture à celles et ceux qui sont dans l'incapacité de cuisiner ou de se déplacer.
Les aînés sont une ressource incroyable pour notre société. Ils sont parmi ceux qui s'engagent le plus dans les associations et les organismes à but non lucratif. Leur dévouement inspire notre respect, et bon nombre de ces organismes auraient du mal à fonctionner sans le bénévolat de nos concitoyens les plus âgés. D'ailleurs, je ne sais pas ce qui arrivera à certains organismes lorsque cette génération ne sera plus là.
Il est de notre responsabilité, en qualité de députés, de promouvoir ces formes d'engagement si précieuses à nos communautés. Ayant travaillé pendant des années dans le domaine communautaire, je sais à quel point nos doyens représentent une aide précieuse quant à la création et au renforcement du lien social entre les citoyens.
En effet, selon l'Institut de la statistique du Québec, les bénévoles de 65 ans et plus consacrent 190 heures par an au bénévolat. C'est énorme. Des programmes existent pour aider nos aînés à s'engager dans notre communauté. C'est notamment le cas du programme Nouveaux horizons pour les aînés, qui permet d'obtenir du financement afin de promouvoir le bénévolat chez les aînés pour les inciter à participer à la vie de leur collectivité, à accroître la sensibilisation aux mauvais traitements, à appuyer la participation et l'inclusion sociale et à fournir une aide à l'immobilisation pour les projets et programmes communautaires.
On peut faire des demandes de subvention jusqu'au 23 juin. J'invite tous les organismes et les municipalités de ma circonscription à déposer un dossier pour pouvoir continuer leur engagement.
Cependant, la plupart de nos aînés vivent dans des conditions difficiles, aujourd'hui. En tant que députés, il est aussi de notre devoir de faire de notre mieux pour les aider à faire face à toutes les difficultés qu'ils peuvent rencontrer. C'est pour cette raison que j'ai notamment organisé, au mois de mars, une journée d'information concernant les crédits d'impôt dont peuvent bénéficier nos concitoyens les plus âgés et ceux qui ont des limitations. Ce sont plus de 200 personnes qui se sont rassemblées à Saint-Hyacinthe. L'an dernier, elles étaient 300. C'est la preuve du besoin d'information que peuvent ressentir nos concitoyens.
En effet, nombre d'entre eux passent à côté de nombreux crédits d'impôt et subventions dont ils pourraient bénéficier, faute d'information suffisante. C'est aussi pour pallier ce déficit d'information de la part du gouvernement fédéral que j'ai conçu un guide pour les aînés qui recense tous les avantages et toutes les aides. Ce guide va être distribué dans l'ensemble des boîtes aux lettres des aînés de la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot.
Même s'il me fait plaisir de venir en aide à nos aînés, j'aimerais rappeler que ce travail est celui du gouvernement. Que font celles et ceux qui vivent dans des circonscriptions où les députés ne proposent pas tous ces services? Combien de nos concitoyens vivent dans des conditions difficiles et passent à côté de tous ces crédits d'impôt et ces subventions par manque d'information?
Tout le monde ne peut pas s'offrir un comptable pour faire ses impôts à sa place. Encore une fois, ce sont les personnes dans les situations les plus précaires qui sont les premières victimes.
Toutefois, les carences de la politique de ce gouvernement vis-à-vis des gens plus âgés ne s'arrêtent pas là. C'est 75 à 80 % de nos aînés qui déclarent souffrir d'un ou de plusieurs problèmes de santé chroniques. Depuis bien longtemps, les néo-démocrates demandent un système national d'assurance médicament qui permettrait au gouvernement fédéral d'économiser des milliards de dollars par an et qui rendrait les médicaments bien plus accessibles aux populations dans les situations les plus précaires.
Qu'en est-il du Supplément de revenu garanti? Combien de personnes ne peuvent en bénéficier chaque année, car l'inscription n'est pas automatique? Il s'agit pourtant ici d'une mesure simple qu'il faudrait prendre dès maintenant.
Ce gouvernement a également supprimé, dès la composition de son premier Cabinet, le portefeuille ministériel dédié aux aînés. La responsabilité d'établir les politiques destinées aux personnes âgées est désormais répartie entre plusieurs ministères, ce qui n'aide pas à l'élaboration de la stratégie nationale dont nous avons cruellement besoin.
Pourtant, les solutions sont là. Les néo-démocrates avaient présenté une motion en octobre dernier concernant l'élaboration d'une stratégie nationale pour les aînés. Je tiens à cet effet à saluer le travail remarquable de ma collègue de London—Fanshawe qui a travaillé avec les personnes concernées pour définir une stratégie nationale axée sur les soins de santé, le logement abordable, la sécurité du revenu et la qualité de vie, ainsi que pour promouvoir la création d'un poste de défenseur des aînés qui aurait pour but de veiller à ce que les choses se concrétisent.
Nous perdons du temps et de l'argent à attendre encore une fois que ce gouvernement agisse. La motion de mon collègue de l'autre côté de la Chambre propose enfin cette élaboration d'une stratégie nationale pour les aînés. Toutefois, j'ai bien peur que le gouvernement ne se contente encore une fois de faire un exercice de relations publiques et ne prenne pas suffisamment au sérieux cette motion pour concevoir une véritable politique qui change concrètement le quotidien de nos aînés.
Je ne souhaite pas faire ici un procès d'intention au gouvernement. Je me contente d'examiner son bilan en la matière depuis son arrivée au pouvoir. Les citoyens ont encore vu les libéraux ne pas tenir leurs promesses. Les politiques prises par le gouvernement ne sont pas à la hauteur des besoins et des attentes.
Les libéraux choisissent en effet de mettre en lumière les modifications qu'ils ont récemment apportées à la Sécurité de la vieillesse et le fait qu'ils ont augmenté le Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls. Or il ne s'agit là que de petites mesures. Ce sont des pansements et non pas de réelles politiques efficaces qui s'inscriront dans une stratégie nationale axée sur les soins et la qualité de vie des aînés.
Nous ne voulons pas des écrans de fumée lancés par le gouvernement. Il est temps d'avoir une vraie stratégie qui s'inscrira dans la durée et qui aura pour objectif de répondre aux besoins de nos aînés. C'est ce que les néo-démocrates avaient proposé à l'automne et la motion proposée par mon collègue libéral n'est, à mon avis, pas assez précise. Je demande des engagements clairs de la part des libéraux sur ce qu'ils comptent faire et sur comment ils comptent mettre en place cette stratégie nationale.
J'aimerais également soulever un autre problème passé sous silence dans la motion présentée. La situation précaire des aînés est également la situation précaire des femmes. En effet, les femmes âgées sont deux fois plus à risque que les hommes du même âge de vivre dans la pauvreté. En effet, un total de 30 % d'entre elles vivent sous le seuil de la pauvreté. De toute évidence, une stratégie nationale sur les aînés doit comprendre une stratégie spécifique pour les femmes âgées vivant dans des situations précaires.
Dans ma circonscription, j'ai rencontré des aînés qui vivent sous le seuil de la pauvreté. Ils attendent que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership et agisse à l'échelle nationale pour s'assurer que tous ces gens d'un océan à l'autre peuvent avoir accès au soutien qui leur est nécessaire pour pouvoir continuer à vivre décemment dans leur communauté.
En conclusion, il nous faut penser à cette génération qui a forgé nos communautés, ces aînés de demain.
Chaque fois que les libéraux reculent sur ce sujet, ce sont de plus en plus de gens qui souffrent. Les néo-démocrates s'engagent et agissent depuis longtemps pour soutenir nos aînés. Il est temps que ce gouvernement prenne ses responsabilités et se décide à agir au plus vite.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à la Chambre ce soir et de représenter ma merveilleuse circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook, que vous connaissez très bien. Située en banlieue d'Halifax et de Dartmouth, elle représente une partie très importante de la municipalité régionale d'Halifax.
Je suis très heureux de parler des aînés. Les Canadiens accordent beaucoup d'importance à cette question. Je remercie mon collègue, le député de Nickel Belt, d'avoir proposé cette motion, qui représente une étape importante vers la création — peut-être très bientôt — d'une stratégie nationale pour les aînés. Il importe de discuter de cet enjeu, d'examiner tous les éléments et de déterminer la meilleure marche à suivre pour pouvoir obtenir des résultats concrets le plus rapidement possible. Il ne faut pas oublier les changements démographiques en cours au Canada. Il s'agit d'un enjeu de taille. Il faut parler de la situation, l'étudier et l'analyser, et proposer des solutions.
Depuis 2011, le nombre d'aînés âgés de 65 ans ou plus a augmenté de 20 % au pays. Je précise que je parle surtout des gens qui ont au moins 65 ans. Dans certaines régions du Canada et aux États-Unis, une personne ayant au moins 55 ans est considérée comme un aîné. Je souhaite plutôt me concentrer sur les gens de 65 ans ou plus, ainsi que sur les personnes qui feront bientôt partie de cette catégorie.
La proportion d'aînés dans le Canada atlantique est la plus élevée du pays. Peu importe le problème, il est d'autant plus amplifié dans le Canada atlantique. J'ajouterai que la Nouvelle-Écosse possède la deuxième population d'aînés en importance et qu'il y a un écart de 0,1 % par rapport au Nouveau-Brunswick. Par conséquent, le nombre d'aînés de 65 ans ou plus est extrêmement élevé en Nouvelle-Écosse.
En outre, il est crucial de souligner que ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook, est celle qui compte le plus grand nombre d'aînés en Nouvelle-Écosse. Depuis 2011, le nombre d'aînés y a augmenté de 33,9 %. Il s'agit d'une énorme augmentation et d'un exemple des problèmes qui nous guettent.
En revanche, il est important de retenir que les aînés vivent plus longtemps, ce qui est une bonne nouvelle pour nous tous. On constate une augmentation de 20 % du nombre d'aînés qui vivent au-delà de 85 ans. On a également constaté — qu'on le croie ou non — une augmentation de 40 % du nombre d'aînés vivant au-delà de 100 ans. Ces données remontent à 2011. Ce sont des chiffres impressionnants, et c'est pourquoi il ne faut pas s'attarder aux obstacles devant, mais bien, comme l'a mentionné mon collègue de Nickel Belt, aux débouchés qu'une telle situation nous offre.
Je le répète, je tiens à remercier mon collègue de cette initiative. J'estime que ces discussions peuvent mener à des mesures extrêmement positives pour établir une politique nationale.
Parlons des aînés. Je me rappelle quand 55 ans, c'était l'âge de la retraite. De nos jours, toutefois, les aînés travaillent beaucoup plus longtemps, ce qui est extrêmement positif. Ils réussissent fort bien parce qu'ils ont beaucoup d'expérience et de compétences.
Par exemple, nous avons constaté que les aînés, avant de prendre leur retraite ou au moment de prendre leur retraite, envisagent la possibilité de lancer une entreprise. Chez les aînés qui se lancent en affaires et qui exploitent leur entreprise pendant cinq ans ou plus — c'est à ce moment-là qu'on peut déterminer si l'entreprise est une réussite ou pas — le taux de réussite est de 70 %. Chez les personnes plus jeunes, le taux de réussite n'est que de 30 %.
Il faut faire participer les aînés davantage. Il faut parler des mesures à prendre pour y arriver. Le gouvernement doit promouvoir la participation des aînés. Il doit discuter avec les intervenants des façons dont on peut permettre aux aînés de jouer un rôle accru. C'est très important. Nous devons continuer de le faire.
Certains aînés décident de prendre leur retraite. C'est aussi une belle occasion. Après avoir travaillé un certain nombre d'années, les aînés ont cette possibilité, et c'est très bénéfique pour eux. Cependant, il ne faut pas oublier que les aînés qui prennent leur retraite ne restent pas à la maison. Ils sont actifs. Ils font du bénévolat dans leur collectivité. Ils font du bénévolat au sein de différents organismes. Ils contribuent à la société. Ce sont des membres clés de leur collectivité. Ils travaillent sans relâche pour l'appuyer. Cependant, ces personnes se heurtent à des obstacles. Voilà le genre de conversations que nous devons tenir.
Nous devons discuter de la façon dont nous pouvons les aider. L'un des obstacles, c'est ce qu'il en coûte de faire des activités, comme du bénévolat. Le transport représente un autre obstacle. Cela aiderait les aînés de savoir quelles possibilités s'offrent à eux pour surmonter ces obstacles. Nous devons promouvoir les possibilités et nous devons les faire connaître beaucoup mieux aux aînés, de sorte que ceux-ci puissent participer davantage. Nous devons tirer parti des ressources qu'ils représentent. Ce sont des personnes qui possèdent des compétences et des connaissances et elles ont le désir de contribuer à leur collectivité. C'est une valeur ajoutée, et nous devons l'exploiter.
[Français]
J'aimerais aussi dire que dans un rapport de 2014, fait par l'Institut canadien d'information sur la santé, on notait que 45 % des dépenses en santé sont faites par les personnes aînés, en tenant compte que les aînés représentent seulement 15 % de la population. Il n'y a donc pas de doute que cela met de la pression.
C'est pour cette raison que nous devons trouver des moyens d'aider ces gens afin de limiter les besoins en santé et les maladies chroniques. Comment pouvons-nous faire cela? Il existe évidemment des stratégies qu'on peut continuer de faire connaître. Il faut mener une vie saine et être actif. Cela va certainement aider. Il faut s'assurer d'avoir les moyens de soutenir les aînés de ce côté, qui est essentiel. Il faut aussi, bien sûr, utiliser leurs atouts.
[Traduction]
L'augmentation du taux de pauvreté chez les aînés constitue un problème de taille. Bon nombre de mes collègues en ont d'ailleurs parlé aujourd'hui. Nous devons continuer d'en discuter et de chercher une solution. En Nouvelle-Écosse, par exemple, 33 % des aînés de plus de 65 ans vivant seuls sont à faible revenu. Nous devons continuer à les aider.
La corrélation entre aînés, revenu et état de santé est bien réelle. Plus le revenu des aînés est élevé et plus ils sont actifs, et meilleur sera leur état de santé, ce qui veut dire qu'ils peuvent continuer à contribuer à la société. Ce facteur-là n'est pas à négliger non plus.
Dressons la liste de nos réalisations, pour voir.
Nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti, ce qui a permis de sortir 900 000 aînés de la pauvreté. C'est très important. Nous avons ramené de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, ce qui équivaut à 17 000 $. Nous avons annoncé la mise sur pied d'une stratégie nationale sur le logement et réglé l'accord sur la santé, ce qui permet de mieux soutenir les aînés, et nous avons prolongé les prestations de compassions de l'assurance-emploi, qui passent de 6 à 26 semaines.
Il faut absolument savoir que, depuis que nous avons été élus, nous avons multiplié les stratégies destinées aux aînés. Cette conversation est essentielle, car elle nous permettra d'avoir un portrait global de la situation et, qui sait, de mettre en oeuvre dans un avenir rapproché une stratégie nationale de grande qualité sur les aînés, pour le bien de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole à la Chambre au sujet d'une motion importante du député de Nickel Belt.
La motion M-106 est importante parce que les aînés représentent un segment croissant de la population canadienne. D'ailleurs, selon le Recensement de 2016, le nombre d'aînés augmente à un rythme alarmant. Ils représentent 16,9 % de la population. En fait, il y a plus d'aînés au Canada que de jeunes de 15 ans ou moins. Parallèlement, la population active, c'est-à-dire les personnes âgées de 15 à 64 ans, a diminué, passant de 68 % à 66 %.
Étant donné que les aînés ont l'un des plus forts taux de croissance démographique au pays, il est primordial que nous prenions maintenant des mesures pour contrer les effets correspondants du vieillissement de la population. C'est pour cette raison que la motion est si importante.
Cependant, la motion M-106 met en évidence le manque de sérieux du gouvernement libéral lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins des Canadiens âgés. Elle omet les mesures qui doivent impérativement être prises pour bien répondre aux préoccupations connexes.
Au fil des ans, j'ai présenté plusieurs pétitions afin de réclamer une stratégie nationale pour les aînés et des soins palliatifs. Une stratégie nationale permettrait de faire connaître et de régler beaucoup de questions importantes pour les aînés, comme l'établissement d'une stratégie nationale pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une autre forme de démence, l'amélioration des soins palliatifs et la prestation de soins à domicile de qualité. Une telle stratégie est mentionnée au point e) de la motion M-106.
Toutefois, la motion passe sous silence le fait que le Cabinet libéral ne compte aucun responsable des personnes âgées. Les conservateurs estiment que les aînés sont importants et qu'ils ont donc droit à leur propre portefeuille. Il y a bien un ministre de la Famille et des Enfants et un ministre de la Jeunesse. Pourquoi n'y a-t-il pas de ministre des Aînés? Les Canadiens jugent que cette fonction est très importante, mais est-ce le cas du gouvernement?
Le vieillissement rapide de la population canadienne modifiera l'économie et freinera la croissance. Les gouvernements devront compter sur une population active de moins en moins nombreuse pour financer les services qui seront offerts à un nombre croissant de personnes âgées. Actuellement, le gouvernement n'a aucun plan à long terme pour s'attaquer aux problèmes et saisir les occasions qui découlent de ces grands changements dans la population canadienne. Au lieu de se doter d'un plan, il a endetté encore plus le pays et, par le fait même, les citoyens canadiens.
Le budget de 2017 prévoyait très peu de choses pour les aînés. Au lieu de prévoir des mesures fiscales qui auraient allégé le coût de la vie des gens ayant un revenu fixe, le gouvernement a aboli quelques crédits fiscaux sur lesquels comptaient les personnes âgées, notamment le crédit d'impôt pour aidants familiaux et celui pour le transport en commun. Les mesures passe-partout auxquelles on accole le mot « aînés » ne suffisent pas à répondre aux besoins concrets des membres de la population vieillissante du Canada.
Un autre aspect problématique de la motion M-106 est le point b), qui réclame le rétablissement à 65 ans de l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Tout le monde sait que les Canadiens vivent plus longtemps et en meilleure santé et que le programme de la Sécurité de la vieillesse doit tenir compte de cette nouvelle réalité et donner aux gens le choix de travailler plus longtemps et de toucher des prestations de retraite plus élevées.
Dans le budget de 2016, le gouvernement libéral a annoncé la création d'un conseil consultatif. En 2017, le conseil consultatif a dit au gouvernement qu'il devait tenir compte de cette réalité, que c'était important et nécessaire. La motion M-106 entre en contradiction directe avec ce que le conseil consultatif a dit.
Si l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse est ramené à 65 ans, dans 13 ans, le coût aura augmenté de 10,4 milliards de dollars. De plus, le Supplément de revenu garanti augmentera de 1,2 milliard de dollars en 13 ans. Compte tenu de la situation économique actuelle du Canada, il est très préoccupant que le premier ministre ait montré qu'il ne prend pas au sérieux la viabilité financière à long terme. Les Canadiens âgés méritent un gouvernement qui répond à leurs besoins et qui obtient des résultats à long terme.
Le gouvernement conservateur précédent a toujours pris des mesures énergiques pour aider les personnes âgées. Nous avons beaucoup parlé, en toute transparence, de la nécessité de mettre fin à la maltraitance à l'endroit des aînés et à l'isolement social des personnes âgées en mettant sur pied le programme de subventions Nouveaux Horizons pour les aînés en 2011. Notre bilan montre aussi que ce sont les conservateurs qui ont le plus augmenté le Supplément de revenu garanti en un quart de siècle. Nous avons créé les comptes d'épargne libre d'impôt au profit des Canadiens. Le gouvernement précédent a bonifié les prestations de compassion et accordé des allégements fiscaux aux aidants.
En 2011, nous avons réduit le nombre de Canadiens qui ont besoin d'un logement en mettant en place un cadre faisant appel aux différents ordres de gouvernement et en faisant un investissement de 1,4 milliard de dollars. Cette mesure a profité à près de 184 000 ménages. Je sais que mon temps de parole achève, mais je veux juste mentionner quelques autres points.
Je suis inquiet pour l'avenir de la population vieillissante. En refusant de nommer un ministre des Aînés ou de s'engager à mettre au point, à terme, une stratégie nationale visant les aînés, le gouvernement libéral continue de montrer son manque de respect pour les aînés canadiens et leurs préoccupations. Par conséquent, j'exhorte la Chambre à appuyer les amendements à la motion M-106 et la prise de mesures concrètes pour les aînés.
J'ai encore beaucoup de choses à dire et j'aimerais avoir plus de temps pour pouvoir les dire, mais je dirai ceci: les aînés jouent un rôle important dans nos familles, notre société et nos milieux de travail. Ce sont eux qui ont bâti le pays. Ils comptent parmi les groupes qui continuent à faire le plus de bénévolat un peu partout au Canada.
Je suis fier d'être un membre du caucus des aînés et d'être moi-même un aîné. Je n'ai pas les cheveux qui grisonnent, contrairement à certaines personnes, mais je les perds, comme bien d'autres. Je tiens à remercier tous les aînés de ma circonscription et dans l'ensemble du pays, qui ont donné de leur temps pour leurs concitoyens. Une question s'impose: le groupe démographique qui croît le plus rapidement au Canada ne devrait-il pas avoir son propre porte-parole au gouvernement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues qui ont participé au débat sur l'élaboration d'une stratégie nationale pour les aînés. Je remercie aussi tous ceux qui ont enrichi le débat. C'est très important pour la population vieillissante, et il est nécessaire d'agir.
Je remercie également toutes les organisations de la circonscription de Nickel Belt, qui m'ont donné beaucoup d'information et qui continuent à s'impliquer en me faisant parvenir leurs objectifs par rapport à des mesures concrètes pour élaborer une stratégie nationale. Je remercie aussi les nombreux bénévoles et les familles des circonscriptions de partout au Canada, qui veulent aider les aînés et augmenter leur qualité de vie.
Je ferai un commentaire par rapport à ce qui a été dit plus tôt au sujet des conservateurs. En effet, si on examine le bilan des conservateurs, on constate qu'aucune action n'a été prise au cours des 10 dernières années, même si un ministre était responsable des aînés. Or qu'est-ce que cela a donné d'en avoir un?
[Traduction]
Les conservateurs ont fait passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Le voilà, leur bilan, et ils n'ont pas bonifié l'aide. Le gouvernement libéral l'a fait pour la première fois en bonifiant le Supplément de revenu garanti de 10 %. C'est une mesure sans précédent qui profite à 900 000 Canadiens. Voilà les mesures que nous prenons.
Nous élaborons une stratégie sur le logement. Il y a les soins palliatifs et les soins à domicile. Nous prenons des mesures pour concrétiser tout cela. Je suis très déçu que les conservateurs n'aient pas l'intention d'appuyer cela. C'est très curieux de leur part.
Quand on pense au budget de 2016, on constate que nous en avons fait davantage pour les aînés avec un seul budget que le gouvernement précédent en 10 ans. Cela mérite d'être souligné.
Je suis très heureux que nous nous penchions sur ce que la motion propose pour les aînés. J'aimerais seulement fournir quelques statistiques. L'Association médicale canadienne mène la campagne Exigeons un plan, et 55 000 Canadiens demandent au gouvernement de mettre en place une stratégie pour les aînés. Depuis avant-hier, pour le débat d'aujourd'hui, j'ai reçu plus de 1 200 courriels de Canadiens qui se demandent comment nous pourrions établir une stratégie pour les aînés.
Il faut mettre en place une stratégie pour les aînés, et tous les députés de la Chambre des communes auront sous peu l'occasion de voter en faveur de la mise en place d'une stratégie nationale pour les aînés. J'invite tous les députés à penser aux besoins des aînés et à réfléchir à ce que nous pouvons faire pour mettre en place une stratégie qui répondra aux besoins des Canadiens vieillissants.
[Français]
Finalement, le Conseil national des aînés, qui est mentionné dans ma motion, est un outil important afin d'établir une collaboration et un dialogue sur une stratégie nationale pour les aînés.
Je remercie mes collègues qui ont appuyé la motion. Nous allons suivre les débats et aller de l'avant en vue d'établir une stratégie nationale pour les aînés.
[Traduction]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour défendre mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-350, qui vise à combattre le prélèvement forcé d'organes.
Comme le savent plusieurs députés, dans certains pays, des prélèvements d'organes sont effectués sur des personnes non consentantes. Il arrive que ces prélèvements soient faits sans anesthésie et que la personne hurle de douleur pendant que son corps est découpé. Dans bien des cas, le prélèvement d'organes fait partie des mauvais traitements infligés aux membres de minorités religieuses persécutées.
Au terme de plus de 10 ans de recherches, le journaliste d'enquête Ethan Gutmann et deux avocats canadiens, David Matas et David Kilgour, ont publié un rapport selon lequel les hôpitaux chinois transplantent chaque année entre 60 000 et 100 000 organes, dont la plupart proviennent de prisonniers d'opinion, particulièrement d'adeptes du Falun Gong. Ces chiffres sont beaucoup plus élevés que les 10 000 dont le gouvernement chinois a fait état dans le but regrettable de cacher cette violation flagrante des droits fondamentaux de la personne.
La transplantation d'organes en Chine est une industrie en pleine expansion. Le gouvernement chinois a investi de très grosses sommes d'argent pour de nouveaux bâtiments, de nouveaux employés, la recherche et la formation dans ce domaine. Compte tenu des énormes investissements de capitaux et du volume élevé de greffes, l'industrie de la transplantation d'organes en Chine est fondée non seulement sur un bon approvisionnement en organes à l'heure actuelle, mais également sur l'attente d'un approvisionnement constant d'organes à l'avenir. Il faut donc se montrer sceptiques lorsque la Chine affirme avoir mis un terme à cette pratique.
Certains députés seront peut-être surpris d'apprendre qu'il n'y a aucune loi au Canada, à l'heure actuelle, qui empêche les citoyens canadiens de se rendre à l'étranger, d'acheter des organes en sachant — du moins, ils devraient le savoir — qu'ils ont été prélevés sans le consentement du donneur, puis de revenir au Canada. Il s'agit d'une grave lacune. La loi n'a pas suivi le rythme des nouvelles réalités. À l'heure actuelle, il n'y a aucune loi qui interdit aux Canadiens de participer à l'usage immoral d'organes humains prélevés de force ou d'en tirer profit.
Je l'ai dit à maintes reprises, je crois que le Canada doit se faire entendre et qu'il doit défendre les droits internationaux de la personne, tout particulièrement les droits des minorités persécutées. Le Canada a également besoin d'une mesure législative qui démontre notre opposition au prélèvement forcé d'organes et qui nous permet d'imposer des sanctions aux personnes qui reviennent au Canada après avoir participé à de telles activités. C'est l'évidence même, et c'est une question qui transcende les partis.
Au cours des législatures précédentes, un certain nombre de députés ont présenté des projets de loi visant à combattre le prélèvement forcé d'organes, mais, malheureusement, ces projets de loi n'ont pas franchi toutes les étapes du processus législatif.
Le projet de loi C-350, que j'ai proposé, est le même que le projet de loi C-561 présenté par l'ancien ministre libéral de la Justice Irwin Cotler. David Kilgour, que j'ai mentionné plus tôt, est également un ancien député libéral et progressiste-conservateur. Je me dois également de mentionner le député actuel d'Etobicoke-Centre, qui, je le sais, s'intéresse beaucoup à ce dossier et a appuyé mon projet de loi. Il a présenté un projet de loi semblable au cours d'une législature précédente. Ce fut un plaisir de travailler avec lui.
Une mesure législative visant à s'attaquer à ce problème a toujours été une excellente idée, mais nous en avons tout particulièrement besoin maintenant. Vu les problèmes croissants liés aux droits de la personne partout dans le monde et vu l'accent que le gouvernement actuel met sur les relations entre le Canada et la Chine, la situation est réellement urgente; il faut adopter sans tarder un tel projet de loi sur les droits fondamentaux de la personne.
Certains m'ont demandé à quelle fréquence des Canadiens se rendent à l'étranger pour obtenir des organes. Bien qu'il soit difficile de connaître les chiffres exacts, selon trois études effectuées par des hôpitaux canadiens que Kilgour et Matas ont consultées pour préparer leur rapport, 100 Canadiens s'étaient rendus en Chine pour des transplantations d'organes au cours des trois années précédentes. Il s'agit d'un nombre quand même assez considérable, quand on pense au sort des prisonniers d'opinion dont les organes ont été prélevés.
De plus, je souligne qu'Israël, Taiwan et l'Espagne ont tous pris des mesures analogues à celles proposées dans le projet de loi. Si Taiwan, qui est très près de la Chine et beaucoup plus liée avec elle que le Canada du point de vue économique, peut prendre une telle mesure, nous pouvons certainement le faire aussi.
Je n'ai pas rédigé ce projet de loi. Je souligne l'excellent travail effectué par bon nombre de personnes dans ce dossier — des libéraux, des conservateurs et des néo-démocrates —, mais il est maintenant temps d'aller jusqu'au bout. Indépendamment des susceptibilités qu'on pourrait heurter, je crois qu'il faut que cela se fasse pendant la législature en cours. Il s'agit d'une question de droits fondamentaux de la personne. Allons de l'avant avec ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole ce soir afin de discuter du projet de loi émanant d'un député, le projet de loi C-350, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en ce qui concerne le trafic et la transplantation d’organes et d’autres parties du corps humain, qui a été présenté par l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan le 10 avril 2017.
Ce projet de loi soulève des questions complexes sur le plan juridique et en matière de politique sociale. Je tiens à noter que ces questions ont déjà été considérées plusieurs fois par la Chambre au cours de la dernière décennie. Plus précisément, une proposition très similaire a été présentée à la Chambre le 5 février 2008, dans le projet de loi C-500, et de nouveau le 7 mai 2009, dans le projet de loi C-381. De plus, une proposition presque identique a été présentée le 6 décembre 2013, dans le projet de loi C-561.
[Traduction]
Le gouvernement condamne le trafic d'organes humains, dont les victimes sont souvent des personnes vulnérables vivant dans des pays en développement et des pays totalitaires. Comme le disait mon collègue, des rapports inquiétants montrent que des campagnes de prélèvement ont eu cours dans les dernières années, ce qui est extrêmement troublant. Bien qu'il ne semble pas que des transplantations d'organes obtenus illégalement soient pratiquées au Canada, nous savons que des Canadiens ont voyagé à l'étranger pour acheter des organes devant leur sauver la vie, puisqu'il y a une pénurie mondiale d'organes pour les greffes légales. On qualifie parfois cette pratique de tourisme de transplantation.
Le projet de loi C-350 prévoit la création de différentes infractions au Code criminel ciblant la plupart des intervenants du trafic d'organes. Le projet de loi cible particulièrement les personnes qui reçoivent un organe obtenu de manière illégale et incrimine les personnes qui aident les acheteurs, les médecins qui participent à la transplantation d'organes obtenus illégalement, et tous les intermédiaires qui facilitent la transplantation. Seules les personnes qui vendent leurs organes ne seraient pas incriminées directement, sans doute en raison de leur vulnérabilité. Le projet de loi permettrait au Canada d'exercer une juridiction extraterritoriale lorsqu'un citoyen ou un résident permanent canadien commet une de ces infractions à l'étranger.
Le projet de loi C-350 propose également des réformes réglementaires qui prévoiraient la création d’une instance canadienne qui contrôlerait les transplantations légitimes. Les praticiens qui examinent une personne bénéficiaire d’une transplantation seraient tenus de rapporter à la nouvelle instance l’identité de cette personne ainsi que toute autre information concernant la santé de cette dernière. Dans le cadre de ce régime réglementaire, le projet de loi obligerait la personne qui a reçu un organe à obtenir un certificat attestant que l’organe a été obtenu gratuitement et non pas acheté.
Le trafic d’organes est aujourd’hui interdit au Canada aux termes des dispositions du Code criminel sur les agressions, étant donné que le retrait d’un organe sans le consentement éclairé du patient constitue une voie de fait grave. Les dispositions du Code criminel relatives aux complices et aux complices après le fait s’appliquent également. En outre, le Code criminel interdit la traite des personnes aux termes de l’article 279.01, traite qui est une forme apparentée mais distincte de conduite criminelle. Les infractions visant la traite des personnes peuvent être sanctionnées de façon extraterritoriale, mais pas les infractions d’agression. Les règlements provinciaux et territoriaux régissant la transplantation légitime d’organes s’appliquent également. Elles exigent le consentement éclairé et volontaire de la part du donneur et interdisent l’achat et la vente d’organes. La transplantation d’organes en dehors de ce cadre réglementaire constitue une infraction, qui est généralement punie d’une amende ou d’un emprisonnement d'au plus six mois, ou les deux, mais qui ne peut être sanctionnée de façon extraterritoriale.
[Français]
En résumé, le projet de loi C-350 propose...
À l'ordre. Je regrette mais le temps dont disposait le secrétaire parlementaire est écoulé.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de son résumé détaillé du contexte et de certaines dispositions du projet de loi. Il a raison, car le projet de loi applique un principe selon lequel il faut tenir compte des actions et des compétences extraterritoriales lorsqu'il est question de droits fondamentaux.
Je tiens à préciser que je suis disposé à accepter des amendements au projet de loi. Il faut que celui-ci fasse l'objet d'une étude en comité. Le projet de loi est très détaillé, ce qui est important pour assurer une administration efficace des dispositions en place. Il ne suffit pas de se dire contre le trafic d'organes; il doit aussi exister un mécanisme pour s'attaquer au problème concrètement. Je suis impatient de voir ce que le comité fera du projet de loi si la Chambre décide de le lui renvoyer.
Le député ne l'a pas indiqué — sans doute parce qu'il a manqué de temps —, mais peut-il nous dire ce soir si nous pouvons compter sur l'appui du gouvernement à l'étape de la deuxième lecture? Il nous serait alors possible de faire avancer cette importante mesure législative qui avait été initialement proposée par Irwin Cotler, un ancien député libéral...
Madame la Présidente, je ne peux pas indiquer quelle sera notre position à l'étape de la deuxième lecture, mais je peux affirmer à mon collègue que le gouvernement étudie attentivement le projet de loi.
Le projet de loi soulève quelques questions complexes spécifiquement liées à des dispositions d'extraterritorialité, qui concerneraient les Canadiens en voyage à l'étranger. Il y a en outre des implications d'ordre international, certaines liées à des conventions des Nations unies et au Conseil de l'Europe, qui a ratifié sa propre convention contre le trafic d'organes humains. Nous nous pencherons de près sur ces conventions et traités internationaux à l'approche du vote à l'étape de la deuxième lecture.
Madame la Présidente, je veux remercier l'organisme Fibrose kystique Canada de nous avoir donné toutes ces belles roses jaunes pour que nous les portions aujourd'hui. Nous en voyons encore partout à la Chambre, à cette heure. Nous pensons aux victimes et aux survivants de cette maladie, ainsi qu'à leur famille.
Je suis ici ce soir pour revenir sur un échange que j'ai eu avec la ministre de la Condition féminine sur la réponse du Canada à la violence faite aux femmes.
En 1995, le Canada se classait au premier rang de l’indice d’égalité des sexes des Nations unies, mais il est maintenant passé au 25e rang. Comme l'a fait remarquer l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale, au cours des 20 dernières années, les Canadiennes ont vu leur situation se détériorer. C'est en grand partie à cause de la violence que continuent de subir les femmes et les jeunes filles au Canada. En effet, d'après Statistique Canada, le taux de violence contre les femmes est demeuré sensiblement le même au cours des deux dernières décennies.
Voici quelques statistiques inquiétantes. Un million de femmes ont signalé avoir été victimes de violence sexuelle ou familiale au cours des cinq dernières années. Les femmes sont 11 fois plus susceptibles que les hommes d'être victimes de violence sexuelle. Les femmes autochtones sont plus de trois fois plus susceptibles d'être victimes d'agression sexuelle que les femmes non autochtones. Les femmes handicapées sont deux ou trois fois plus souvent victimes de violence que les femmes qui vivent sans handicap. La violence sexuelle et familiale coûte à notre économie plus de 12 milliards de dollars par année.
Je sais que le gouvernement et les néo-démocrates sont d'accord pour dire que cela ne peut continuer. J'espère vraiment que le représentant de la ministre ne fera pas que simplement répéter qu'il est déterminé à changer les choses et qu'il reconnaît qu'il y a un problème, mais que nous pourrons discuter ce soir de ce que nous allons faire.
Il y a près d'un an, l'ancienne ministre de la Condition féminine a commencé à élaborer une stratégie fédérale visant à lutter contre la violence fondée sur le sexe. Un an plus tard, il n'y a toujours pas de plan d'action et le gouvernement est resté en grande partie silencieux à ce sujet.
Le besoin est clair. Les mesures prises pour lutter contre la violence faite aux femmes varient selon les provinces et les territoires. Les services sont souvent inaccessibles et inégaux au Canada. Des dizaines de témoins l'ont dit au comité de la condition féminine l'année dernière. C'est quelque chose que de nombreuses organisations reprochent depuis des décennies au gouvernement fédéral, dont les Nations unies, OXFAM et la coalition de plus de 180 organisations qui ont exhorté le gouvernement précédent et le gouvernement actuel à appuyer le projet de plan d'action national contre la violence faite aux femmes et aux filles. Le gouvernement ne l'a toujours pas fait.
Le gouvernement n'arrête pas d'annoncer que la stratégie sera rendue publique dans les semaines à venir. C'est ce qu'il a dit le 1er février, le 7 février, le 6 mars, le 8 mars, le 17 mars et le 23 mars. Le 12 avril, la ministre de la Condition féminine a annoncé assez discrètement qu'elle fournirait plus de détails dans les semaines à venir au fur et à mesure que la stratégie se concrétise. On parle encore une fois de semaines à venir. C'est ce que le gouvernement ne cesse de répéter, mais cela fait des mois — près d'un an — que nous attendons. Le gouvernement demande une fois de plus aux femmes de patienter et ce n'est pas juste pour les victimes. Ce n'est pas ce dont ont besoin les victimes et les survivantes. Ce n'est pas non plus ce qu'elles veulent. Nous avons besoin de clarté de la part du gouvernement.
Le gouvernement cessera-t-il de demander aux femmes de patienter pendant des semaines et fera-t-il enfin connaître son plan pour protéger les femmes en danger et pour faire immédiatement du Canada un pays plus sécuritaire pour les femmes et les filles?
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à ce débat d'ajournement avec la députée et de discuter des mesures d'intervention du gouvernement fédéral contre la violence fondée sur le sexe.
Le gouvernement du Canada adopte une approche multidimensionnelle dans la lutte contre la violence fondée sur le sexe et investira 101 millions de dollars dans une stratégie contre la violence fondée sur le sexe au cours des cinq prochaines années.
Le gouvernement fédéral a aussi entamé une enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Cette enquête permettra d'examiner et d'étayer les causes systémiques qui sous-tendent la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, et se penchera aussi sur les raisons de leur grande vulnérabilité à cette violence.
Afin que les femmes et les membres de leur famille qui cherchent à échapper à la violence aient un endroit où aller en cas de besoin, le budget de 2016 a prévu 90 millions de dollars sur deux ans pour améliorer le réseau canadien des maisons d'hébergement grâce à l'aménagement et la rénovation de plus de 3 000 places en refuge à l'extérieur des réserves.
Je rappelle à la députée qu'il s'agit des mesures concrètes qui sont actuellement mises en oeuvre. Une somme supplémentaire de 10,4 millions de dollars a aussi été affectée sur une période de trois ans pour la rénovation et la construction de nouveaux refuges pour les victimes de violence familiale dans les communautés des Premières Nations. De plus, 33,6 millions de dollars sur cinq ans seront versés pour le fonctionnement des refuges dans les réserves.
Par l'entremise de Condition féminine Canada, nous investissons plus de 1 million de dollars dans un projet du Réseau canadien des maisons d'hébergement pour femmes visant à examiner les multiples rôles que jouent ces établissements dans le soutien aux victimes. Les activités du projet contribueront à la mise au point de l'orientation stratégique quinquennale et des modifications aux politiques sur les maisons d'hébergement. Encore une fois, je tiens à rappeler à la députée que ces mesures sont en cours.
Ces mesures concrètes témoignent de l'engagement du gouvernement fédéral à s'attaquer à toute forme de violence fondée sur le sexe. Je peux assurer à la députée que nous lancerons la stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe dans les prochaines semaines.
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler au député qu'on répète que le lancement aura lieu dans les prochaines semaines depuis le 1er février. Peut-il me donner une date plus précise? Pourriez-vous donner aux Canadiennes...
Madame la Présidente, le député pourrait-il donner une date plus précise ou un nombre de semaines? Ce serait peut-être une meilleure question. Je voudrais savoir le nombre de semaines étant donné qu'on a dit à répétition, depuis peut-être un an ou le 1er février, qu'elle serait lancée dans les prochaines semaines.
Je tiens également à souligner que l'argent demandé par le mouvement non gouvernemental ne représente qu'une fraction des besoins des organismes de première ligne. J'exhorte donc le député à continuer à réclamer des résultats concrets sur le terrain.
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, l'une des actions prioritaires du gouvernement est d'élaborer une stratégie nationale pour lutter contre la violence fondée sur le sexe. Nous commencerons par mettre notre propre organisation fédérale à l'ordre. Nous nous attendons à ce que cela soit rendu public très bientôt.
Pour remplir cette promesse, nous faisons nos devoirs en écoutant les Canadiens. D'ailleurs, les Canadiens participent activement partout au pays, y compris les experts, les militants et les survivants qui font part de leur opinion et de leur vécu en la matière. Quelque 300 personnes de plus de 175 organismes ont participé à ces rencontres. Plus de 7 500 Canadiens ont participé en fournissant des observations supplémentaires par courriel et en répondant à un sondage en ligne.
La ministre de la Condition féminine a également créé un conseil consultatif d'experts sur la violence fondée sur le sexe et a consulté de nombreux députés, dont ma collègue. Il faut rester à l'écoute, car la stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe sera rendue publique très bientôt.
Madame la Présidente, le 3 février, Althia Raj a écrit un article dans le Huffington Post sur une fuite concernant une réunion tenue peu de temps auparavant. Elle écrit:
Selon plusieurs sources du gouvernement, qui ont accepté de s'adresser au Huffington Post Canada à condition que leur anonymat soit préservé, les libéraux ont pris la décision d'abandonner la promesse électorale de faire des élections de 2015 les dernières à être tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour à l'issue d'une discussion de deux heures à la retraite du Cabinet, à Calgary, en janvier dernier. Un seul ministre s'y serait opposé.
La journaliste ajoute que la nouvelle ministre des Institutions démocratiques se serait opposée fermement à la tenue d'un référendum et que ses arguments auraient persuadé certains sceptiques.
Lorsque j'ai lu cela, deux choses m'ont frappé, et j'ai tout de suite écrit mes présentes notes. Premièrement, c'est la première fois au cours de mes 16 années comme député que je vois une fuite concernant le Cabinet. Ces choses ne se produisent tout simplement pas. Les caucus font l'objet de fuites, mais pas le Cabinet. C'est du jamais vu. Deuxièmement, la fuite a non pas une, mais deux sources au sein du Cabinet. J'ai tout de suite écrit dans mes notes qu'une telle chose n'arrive tout simplement jamais. L'article parle de plusieurs sources. Cela indique qu'il s'agit d'une fuite délibérée et approuvée par les plus hautes autorités. J'ai également noté: « Ceci est une description détaillée d'une réunion de Cabinet. »
Cela pose un grave problème. Les fuites en provenance du Cabinet sont strictement interdites. Ce qui se passe au Cabinet fait partie des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine. Selon le Manual of Official Procedure of the Government of Canada, à la page 17:
Les réunions du Cabinet sont secrètes [...] Les annonces qui suivent ces réunions, le cas échéant, sont faites par le premier ministre, ou par le ministre compétent, dans le cadre d'une conférence de presse ou au moyen d'un communiqué.
Les détails des réunions du Cabinet, par contre, ne sont jamais rendus publics. Cette question est tellement importante que si un ministre démissionne à la suite d'une discussion qui s'est tenue dans une réunion du Cabinet, il doit demander l'autorisation de divulguer publiquement les motifs de sa démission. La teneur de ces réunions est à ce point confidentielle.
Je me reporte encore une fois au Manual of official Procedure. On trouve en annexe la lettre-type à envoyer en cas de démission:
Lié par le serment que j'ai prêté à titre de conseiller privé, j'estime ne pouvoir expliquer adéquatement ma décision [de démissionner] à moins que Son Excellence le gouverneur général me dégage de ce serment afin que je puisse divulguer publiquement les motifs de ma démission, tels que je les ai exposés au Cabinet.
La question de la confidentialité est à ce point sérieuse. Dans le cas de cette fuite, la situation m'a semblé absurde. Le 7 février, j'ai donc posé la question suivante à la leader du gouvernement à la Chambre des communes:
Compte tenu de l'existence de deux sources anonymes, cela ressemble un peu à des efforts coordonnés pour permettre au premier ministre de jeter le blâme sur l'ensemble du Cabinet pour ce changement de cap [concernant la réforme électorale]. Cependant, je pourrais me tromper sur la source de ces fuites. J'aimerais donc savoir si le Bureau du Conseil privé a lancé une enquête sur ces fuites d'information en provenance du Cabinet?
La leader du gouvernement à la Chambre des communes m'a donné la réponse très insatisfaisante suivante: « Non, monsieur le Président, il ne l'a pas fait. »
La question qui se pose est la suivante: est-ce qu'une enquête a eu lieu et, dans la négative, comment pourrions-nous faire autrement que de penser que le premier ministre lui-même est responsable de ces fuites du Cabinet?
Madame la Présidente, je peux rassurer un peu le député en lui signalant que le premier ministre actuel croit fermement à la reddition de comptes et à la transparence. Nous sommes témoins de cela tous les jours, et ce, de bien des façons.
Il est inutile que le député d'en face nous fasse la lecture des règles régissant la confidentialité des délibérations du Cabinet. Nous savons à quel point cet enjeu est important, et je peux assurer au député que la confidentialité des délibérations du Cabinet n'a pas été compromise. Le député peut bien avancer des hypothèses tant qu'il veut, mais ce n'est pas la réalité.
Quoi qu'il en soit, nous comprenons l'importance du secret ministériel, et il n'y a pas eu violation de ce secret. C'est une question importante.
En ce qui concerne la réforme électorale, il y a eu beaucoup de débats, non seulement à la Chambre, mais aussi à l'extérieur. Bon nombre de personnes étaient découragées que nous n'ayons pu en arriver à un consensus, mais il n'y a pas lieu d'être trop découragé, puisque la ministre a présenté une autre mesure législative. La ministre des Institutions démocratiques a fait un travail remarquable pour s'assurer que les futures élections seront différentes.
Nous avons soulevé des questions. Nous avons écouté ce que les Canadiens avaient à dire. Nous sommes conscients qu'il n'y a pas eu de consensus, mais il y a eu consensus dans certains domaines, et maintenant, la ministre des Institutions démocratiques y travaille. Je vais vous donner quelques exemples.
Rappelons-nous que, à l'époque de Stephen Harper et de la loi sur le manque d'intégrité des élections, les conservateurs ont essayé de limiter les pouvoirs du directeur général des élections. La loi actuelle suscite beaucoup de discussions, non seulement à la Chambre mais aussi à l'extérieur. Le projet de loi C-33 vise à rétablir la capacité du directeur général des élections d'éduquer et d'informer les Canadiens, surtout les jeunes, les Autochtones et les néo-Canadiens, au sujet du scrutin, des élections et de questions connexes.
Selon Statistique Canada, environ 172 000 électeurs n'ont pas voté lors des élections de 2015 parce qu'ils n'avaient pas en main une pièce d'identité acceptée. Madame la Présidente, vous étiez ici pendant la dernière législature, lorsque le Parti conservateur s'est débarrassé du système de répondants. Ce projet de loi rétablit le système, car nous voulons encourager plus de Canadiens à voter aux élections.
On se rappelle des cartes d'information de l'électeur. Je siégeais au comité lorsque les conservateurs ont déterminé que les gens ne pouvaient plus se servir des cartes d'information de l'électeur. Cette décision était illogique et les Canadiens le savaient. Nous avons maintenant une ministre responsable de la réforme démocratique qui redonne de la valeur aux cartes de l'électeur. Le projet de loi C-33 permettrait aux gens de se servir d'une carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité. De plus, la ministre est une avant-gardiste. Pensons à la cybersécurité. Il s'agit d'une question très sérieuse de nos jours, et elle continuera de l'être aux prochaines élections.
Le gouvernement actuel cherche activement des moyens d'améliorer les élections à l'avenir.
Madame la Présidente, les 30 premières secondes de cette réponse portaient sur la divulgation d'un secret du Cabinet. Le reste traitait d'un autre sujet.
S'agissant de la question posée, je me contenterai de dire que l'affirmation du secrétaire parlementaire selon laquelle aucun secret du Cabinet n'aurait été divulgué est contredite par les faits. J'ai cité non pas une seule source, mais bien deux. Elles sont anonymes, mais il s'agit de sources fiables se trouvant au Parti libéral. Elles ont divulgué les détails précis d'une réunion du Cabinet en précisant qui a dit quoi et à quel moment. Il s'agit de la divulgation d'un secret du Cabinet et c'est interdit par notre manuel de procédure. Voilà en tout cas la preuve d'un profond manque de professionnalisme du gouvernement, de son refus de suivre les pratiques établies depuis longtemps ainsi que de sa tendance à improviser une nouvelle sorte de populisme à saveur péroniste.
Je m'arrête ici, mais je suis terriblement déçu.
Madame la Présidente, le député qualifie les sources d'« anonymes ». Autrement dit, les allégations ne sont attribuées à personne. Il se pourrait qu'elles viennent d'une tierce partie, comme un frère, une soeur ou une tante. Qui sait? Ce ne sont que des conjectures.
Nous comprenons l'importance des secrets du Cabinet, et le gouvernement suit cette règle. Nous n'avons pas besoin de nous faire dire par l'opposition qu'il existe une troisième, une quatrième ou une cinquième personne, quelle qu'elle soit, qui se cache dans un placard. Je peux donner au député l'assurance que nous respectons l'importance des secrets du Cabinet.
Si j'ai abordé d'autres questions, c'est qu'elles ont un lien avec celle que le député a soulevée. Elles avaient trait à la réforme électorale. Je pense que c'est ce dont les Canadiens veulent que nous parlions, entre autres. Espérons que la question est ainsi réglée et que le député sera capable de dormir un peu mieux ce soir.
Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, la Chambre se forme maintenant en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2018.
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Affaires étrangères, commerce et développement — Le Budget principal des dépenses 2016-2017
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de Mme Carol Hughes, pour l'étude de tous les crédits sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Budget principal des dépenses.)
Le débat de ce soir est un débat général sur les crédits sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Le premier tour débutera avec l'opposition officielle, suivie du gouvernement et du Nouveau Parti démocratique. Après cela, nous suivrons le déroulement normal, qui tient compte de la taille proportionnelle de chaque parti.
[Français]
Des périodes de 15 minutes à la fois seront attribuées à chaque député. Ces temps de parole pourront être utilisés à la fois pour le débat ou pour poser des questions. Si les députés souhaitent utiliser ce temps pour faire un discours, il ne devrait pas dépasser 10 minutes, afin de laisser au moins 5 minutes pour poser des questions au ministre. Lorsque la parole sera accordée à un député, il ou elle devrait indiquer à la présidence la manière dont la période de 15 minutes sera utilisée, autrement dit, quelle portion sera utilisée pour le discours et quelle portion sera utilisée pour les questions et les réponses.
Les députés devraient aussi se rappeler que le consentement unanime sera requis afin de partager les périodes de 15 minutes avec d'autres députés. Lorsque la période est utilisée pour des questions et observations, la réponse du ministre devrait correspondre à peu près au temps pris pour poser la question, puisque ce temps sera compté dans le temps accordé au parti.
[Traduction]
Je tiens également à préciser que, en comité plénier, il faut s'adresser à la présidence. Je demande la collaboration de chacun pour respecter les normes établies en matière de décorum, de langage parlementaire et de comportement.
Nous allons maintenant commencer.
La Chambre, constituée en comité plénier, conformément au paragraphe 81(4), entreprend l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2018.
Le député de Thornhill a la parole.
Madame la présidente, j'utiliserai tout le temps qui m'est alloué pour les questions. Je tiens d'abord à remercier les ministres de leur présence ce soir. Mes collègues et moi-même aurons une foule de questions à poser sur les postes budgétaires du Budget principal des dépenses, selon la grande tradition parlementaire de la présentation des doléances précédant l'octroi de crédits.
Je commence par demander à la ministre de faire le point sur le Dialogue de haut niveau Canada-Chine sur la sécurité nationale et la primauté du droit et, surtout, sur les discussions concernant la conclusion d'un traité d'extradition et d'un traité sur le transfèrement des délinquants, que réclame la Chine.
Pour éviter d'ergoter sur le sens ou l'étymologie des mots « négociations » et « discussions », le dictionnaire nous apprend que les échanges de vues, ou discussions, en vue d'aboutir à la conclusion d'un accord sont des négociations.
Madame la présidente, comme je l'ai déjà dit aux députés, la protection des droits de la personne fait partie intégrante des politiques du gouvernement libéral, et cette question me tient beaucoup à coeur.
Je répète que le Canada et la Chine ne sont pas partenaires en matière d'extradition et qu'il n'y a pas de négociations sur la conclusion d'un traité d'extradition. Je peux dire que je n'ai pas entamé de pourparlers en ce sens. Comme il le fait toujours sur la scène internationale, le gouvernement défend fermement les droits de la personne, la primauté du droit et l'application régulière de la loi.
Madame la présidente, la Chine croit qu'il s'agit de négociations, et la déclaration de principe prévoyait la poursuite des discussions dans le but de conclure un traité.
Ma question suivante porte encore sur la Chine. Je me demande ce que le gouvernement du Canada a dit précisément à la Chine, depuis que la ministre occupe ses fonctions actuelles, à propos du bilan déplorable de ce pays en matière de respect des droits de la personne: détention extrajudiciaire, torture, prélèvement d'organes et autres pratiques inacceptables selon le droit international et canadien.
Madame la présidente, le député de Thornhill a commencé par commenter les propos des dirigeants de la Chine.
Je lui rappelle que je suis payée en dollars canadiens et non en renminbis, alors je vais m'en tenir à la position du gouvernement de notre pays.
Pour ce qui est des droits de la personne, nous avons profité de toutes les occasions pour soulever la question auprès de tous les gouvernements, dont celui de la Chine. Le député d'en face sait que le temps m'est compté. Le premier ministre a soulevé la question lors de sa visite en Chine ainsi que pendant la visite du premier ministre Li au Canada. C'est essentiel pour le Canada.
Madame la présidente, le nouvel ambassadeur de la Chine au Canada, M. Lu Shaye, exige que la Chine puisse inclure dans la négociation tous les secteurs de l'économie canadienne, mais il a carrément dit que les préoccupations en matière de sécurité qui touchent les sociétés d'État ainsi que la question des droits de la personne ne sont tout simplement pas matière à discussion.
Comment avez-vous répondu à ce message?
Je tiens seulement à rappeler au député de Thornhill qu'il doit adresser ses questions à la présidence.
Madame la présidente, comme le député de Thornhill et mois sommes deux ex-journalistes, cela nous incite sans doute à adopter un ton plus informel.
Je n'ai pas encore eu le plaisir de rencontrer le nouvel ambassadeur de Chine. Comme je le disais plus tôt, les droits de la personne sont au coeur de la politique étrangère du Canada. Nous n'hésiterons jamais à aborder le sujet.
Pour ce qui est des négociations auxquelles je prends part, ce n'est pas parce que l'autre partie dit une chose que cela reflète la position du Canada, loin de là.
Madame la présidente, au moins quatre citoyens canadiens sont actuellement détenus en Chine, quoique dans des conditions différentes: le milliardaire sino-canadien Xiao Jianhua a été enlevé dans sa résidence hongkongaise et emmené en Chine; on ne connaît pas avec exactitude l'endroit où il est ni son état, car il a été incapable de communiquer librement et clairement depuis sa capture. L'adepte du Falun Gong Sun Qian, de Vancouver, est détenu depuis le mois de février. Quant aux Canadiens John Chong et sa femme Allison, ils sont incarcérés depuis maintenant un an dans des conditions qui ne respectent pas le droit international.
Affaires mondiales et le secrétaire parlementaire de la ministre ont pris l'habitude d'invoquer le respect de la vie privée et les intérêts des prisonniers pour se terrer dans leur mutisme, mais lorsque les Garrett, qui ont été injustement jetés en prison et torturés en Chine, et M. Hoodfar, qui a connu le même sort en Iran, ont été libérés dernièrement, le Canada les a accueillis à bras ouverts, mais il n'a pas dit un mot, pas émis la moindre critique concernant le comportement absolument épouvantable des geôliers et du gouvernement chinois.
Madame la présidente, comme le député de Thornhill le sait très bien, les cas liés aux affaires consulaires font partie des dossiers que tout gouvernement canadien — le nôtre assurément — et moi-même, en tant que ministre des Affaires étrangères, prenons le plus à coeur. Les Canadiens en question vivent souvent des situations extrêmement pénibles à l'étranger. Je prends mon devoir envers eux très au sérieux.
Je tiens à remercier le député d'en face d'avoir mentionné le succès que nous avons connu dans certains cas relevant des affaires consulaires. Selon moi, un seul Canadien détenu injustement à l'étranger, c'est déjà trop, et tous les gouvernements ont le devoir de les aider.
C'était très émouvant pour nous lorsque l'ancien premier ministre Brian Mulroney s'est adressé à un comité du Cabinet. L'un de mes collègues, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, a remercié Brian Mulroney du travail que son gouvernement a fait pour obtenir sa libération. Le premier ministre Mulroney a ensuite blagué en disant: « Vous auriez pu au moins vous présenter comme candidat conservateur. »
En ce qui a trait aux cas liés à la Chine mentionnées par le député d'en face, je m'en occupe très personnellement. Les affaires concernant Mme Sun et M. John Chang, bon nombre d'autres affaires en Chine et beaucoup en Iran sont des affaires dont le ministère s'occupe. J'y participe personnellement, à l'instar de mon extraordinaire secrétaire parlementaire.
Madame la présidente, le gouvernement du Canada soutiendra-t-il publiquement la demande de Taiwan, qui souhaite jouer son rôle traditionnel d'observateur à l'Assemblée mondiale de la santé? Je pose la question parce que le gouvernement du Canada n'a fait ni critique ni commentaire public l'an dernier, quand la Chine a fait pression sur l'Organisation de l'aviation civile internationale, à Montréal, au Canada, afin que Taiwan n'ait pas de rôle d'observateur. La Chine a même demandé à l'organisation d'empêcher un journaliste canadien d'origine taïwanaise de couvrir l'événement.
Madame la présidente, le Canada soutient invariablement la participation de Taiwan à des organisations internationales lorsque cette participation s'impose pour des raisons pratiques et lorsque l'absence de Taiwan nuirait aux intérêts mondiaux. En fait, en ma qualité de ministre du Commerce, j'ai eu le privilège de participer à des rencontres de l'APEC où Taiwan, à titre d'économie, était présente et représentée.
La santé mondiale est une responsabilité mondiale. Les frontières n'arrêtent pas les microbes. Nous accueillons la participation de l'ensemble de la société civile et de la communauté mondiale, y compris Taiwan. La santé des êtres humains nous concerne tous.
Madame la présidente, la ministre pourrait-elle répondre à la question suivante à la lumière de l'attitude de plus en plus agressive du régime nord-coréen: quels gestes le Canada est-il prêt à poser, le cas échéant, pour défendre et protéger les habitants de la Corée du Sud?
Madame la présidente, nous dénonçons vigoureusement les gestes provocateurs constants de la Corée du Nord, notamment les tests de missiles balistiques réalisés récemment. La Corée du Nord démontre un mépris flagrant pour le droit international et fait peser une menace directe sur la paix et la sécurité, dont celles du Canada. J'ai discuté cette semaine et lors du G7 de cette question avec nos partenaires internationaux. Le Canada est une nation du Pacifique. Cela nous touche directement.
Madame la présidente, la ministre croit-elle que le Canada ait déployé suffisamment d'efforts pour aider les Vénézuéliens malades et affamés qui sont persécutés par un gouvernement dictatorial et pour faire parvenir à ceux qui en ont le plus besoin des médicaments essentiels, de la nourriture et des provisions d'urgence?
Madame la présidente, j'espérais que le député de Thornhill ou un autre député me pose une question au sujet du Venezuela, parce qu'il s'agit d'un dossier prioritaire pour le Canada et pour moi personnellement.
Le 3 avril dernier, j'ai été très fière que le Canada puisse coparrainer une résolution de l'Organisation des États américains appelant le Venezuela à rétablir l'ordre constitutionnel et à respecter les droits démocratiques. Hier, le premier ministre a rencontré Lilian Tintori et Antonieta de Lopez afin de discuter de la situation au Venezuela et de la détention du chef de l'opposition, Leopoldo Lopez. J'aurais autre chose à ajouter, mais je ne peux pas en dire plus pour le moment.
Madame la présidente, j'ai d'autres questions à ce sujet.
Ma question vient du fait que depuis un an et demi, le gouvernement libéral se traîne les pieds pour mettre en oeuvre des sanctions comme celles prévues par la loi Magnitski, non seulement contre la Russie, mais contre d'autres pays qui ont violé les droits de la personne, ce qui s'applique très bien ces jours-ci au Venezuela. Vu les recommandations unanimes du comité des affaires étrangères au gouvernement, la ministre pourrait-elle nous dire quand le gouvernement acceptera celles-ci et quand il adoptera un projet de loi comme la loi Magnitski?
Madame la présidente, comme le sait le député de Thornhill, il s'agit d'une question que je connais bien et sur laquelle je me concentre. Bill Browder, le promoteur de plusieurs initiatives semblables partout sur la planète, est un ami de longue date. Je suis bien au fait du projet de loi de la sénatrice Raynell Andreychuk, ainsi que de l'excellent rapport du comité. C'était merveilleux d'avoir un rapport qui avait l'appui de tous les députés, de tous les partis, du comité.
Nous étudions de près ce rapport et je reviendrai sur la question. Il nous reste encore 3 heures, 45 minutes; j'y reviendrai ce soir.
Madame la présidente, le rapport du comité des affaires étrangères contenait 13 recommandations. J'espère que, dans les prochaines heures, la ministre abordera la position du gouvernement par rapport à l'adoption des 12 autres recommandations, qui s'ajouteraient à celle concernant les sanctions Magnitski, si je comprends bien la réponse de la ministre.
Madame la présidente, comme je l'ai mentionné, les travaux du comité sur la loi Magnitski et les droits internationaux de la personne sont un exemple plutôt rare de ce qui peut se produire à la Chambre. Je tiens à inclure le NPD dans ce commentaire. Il y a eu des points, comme les valeurs canadiennes sans doute, sur lesquels nous avons été en mesure de collaborer et de produire de solides résultats pour tout le pays et pour le monde entier.
Madame la présidente, le gouvernement devrait peut-être se fier à cet exemple et écouter les recommandations d'autres comités de la Chambre sur des sujets comme la réforme électorale, par exemple.
La ministre peut-elle nous dire combien de fois les représentants canadiens ont rencontré les représentants iraniens? Quelle a été la nature des rencontres? Y a-t-il un poste budgétaire pour le financement alloué à une nouvelle mission canadienne?
Madame la présidente, comme nous en avons discuté, je crois, la semaine dernière et comme nous l'avons dit dans les médias, des diplomates canadiens se sont rendus en Iran pour soulever essentiellement des questions consulaires, dont nous avons d’ailleurs parlé ce soir. Ces questions sont vraiment importantes et je sens que j’ai une responsabilité envers ces personnes. Comme nous en avons parlé ouvertement, je me suis effectivement entretenue au téléphone avec le ministre des Affaires étrangères de l'Iran.
Madame la présidente, j’ose espérer que le gouvernement du Canada n’oubliera pas, à l’occasion de ses entretiens avec le gouvernement d’Iran, les soucis que le gouvernement a eus pour la sécurité des agents du service extérieur, lorsque nous avons fermé la mission en 2012.
Nous ne l'oublierons certainement pas, madame la présidente. Je tiens également à rendre hommage aux diplomates canadiens, notamment en Iran, pour le courage dont ils ont fait preuve. Je pense que nous sommes tous fiers de Ken Taylor.
Madame la présidente, je me réjouis de l’occasion qui m’est donnée de discuter des engagements que j’ai pris en vertu de mon mandat, du gouvernement et, dans une certaine mesure — je l’espère —, des priorités de notre pays dans le monde et enfin du budget principal des dépenses d’Affaires mondiales pour 2017-2018. J’utiliserai mon temps de parole pour faire quelques observations et je répondrai ensuite aux questions.
Le député de Thornhill a parlé de l’importance des comités parlementaires. J’y crois tout à fait moi aussi. J’ai déjà parlé de l’excellent travail accompli par le comité des affaires étrangères et du développement international. Étant donné que je suis toujours responsable des rapports économiques entre le Canada et les États-Unis, je tiens également à saluer l’excellent travail accompli par le comité du commerce international, dont l’ancien président siège d’ailleurs en face de moi. Nous profitons tous de la vaste expérience des parlementaires et de l’engagement des Canadiens.
[Français]
Tout d'abord, je tiens à remercier le Comité permanent du commerce international et le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de leur excellent travail. Notre gouvernement est un ardent défenseur des droits de la personne. Au Canada et partout dans le monde, l'imposition de sanctions pour des violations des droits de la personne suscitent un vif intérêt, et cela, à juste titre.
Toutefois, à l'heure actuelle, aucune loi canadienne n'autorise l'imposition de sanctions spécifiquement pour des violations des obligations internationales en matière de droits de la personne dans un État étranger ou pour des actes de corruption. Le projet de loi S-226, introduit par mon amie la sénatrice Raynell Andreychuk et parrainé à la Chambre par l'honorable député de Selkirk—Interlake—Eastman, vise à remédier à cette lacune.
Ce projet de loi développe davantage le travail d'un Canadien exemplaire, Irwin Cotler, dont la motion de 2015 demandait à ce qu'il y ait des sanctions pour les violateurs des droits de la personne et a été appuyée unanimement à la Chambre. Les efforts acharnés de l'honorable député d'Etobicoke-Centre relativement à cet enjeu doivent aussi être reconnus.
Aujourd'hui, notre gouvernement est fier d'annoncer son appui à l'égard de cette importante législation. L'application effective des sanctions pour les violations des droits de la personne et pour les actes de corruption à l'étranger faisait partie des questions examinées par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Notre gouvernement se réjouit du soutien unanime des membres du comité à l'égard d'un nouvel outil visant à imposer des sanctions pour ces violations ou ces actes de corruption.
Comme le savent sûrement les honorables députés, le mois dernier, la sanction royale a été accordée à une législation semblable au Royaume-Uni. Les États-Unis ont aussi promulgué une loi semblable. Cette approche a également été débattue au Parlement de l'Union européenne. Les droits de la personne sont un enjeu non partisan, et j'apprécie cette occasion de collaborer avec l'opposition au sujet de cette initiative importante.
[Traduction]
Notre gouvernement est un ardent défenseur des droits de la personne. Au Canada et dans le monde entier, la question des violations des droits de la personne, et plus particulièrement le cas de Sergueï Magnitski, suscite beaucoup d'intérêt, et à juste titre. Toutefois, il n'y a pour l'instant aucune loi canadienne qui autorise que l'on impose des sanctions dans les cas précis de violations des obligations internationales en matière de droits de la personne à l'étranger ou d'actes de corruption.
Le projet de loi S-226, présenté par ma bonne amie, la sénatrice Raynell Andreychuk, et parrainé à la Chambre par le député de Selkirk—Interlake—Eastman, vise à combler cette lacune. Le projet de loi s'appuie sur le travail d'un grand Canadien, Irwin Cotler, dont la motion de 2015 demandant des sanctions pour les personnes qui violent les droits de la personne a reçu l'appui unanime de la Chambre. Je suis contente d'avoir été députée à ce moment-là. Je m'en voudrais de ne pas souligner également les efforts inlassables de mon ami, le député d'Etobicoke-Centre, dans ce dossier. Aujourd'hui, le gouvernement est heureux d'annoncer qu'il appuie cet important projet de loi.
La question de savoir comment imposer des sanctions de manière efficace dans les cas de violation des droits de la personne et de corruption transnationale est l'un des sujets sur lesquels s'est penché le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Le gouvernement se réjouit du soutien unanime des membres du Comité, dont un grand nombre sont ici ce soir, à un nouvel instrument visant à imposer des sanctions pour les violations des droits de la personne ou les actes de corruption. Le gouvernement appuie l'élargissement de la portée des mesures de sanctions prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d'inclure les cas de violations flagrantes des droits de la personne et de corruption transnationale.
Comme le savent sûrement les députés, le mois dernier, la sanction royale a été accordée à une loi semblable au Royaume-Uni. Les États-Unis ont aussi promulgué une loi semblable en 2012. Cette approche a également été débattue au parlement de l'Union européenne. Je crois sincèrement que le monde est en train de prendre cette direction. Nous avons l'occasion d'envoyer un message fort sur la scène internationale, le message que nous sommes capables de collaborer de façon non partisane pour faire progresser ce projet de loi important. Nous espérons qu'il obtiendra l'appui unanime de la Chambre lorsqu'il sera mis aux voix.
Chose certaine, je ne ménagerai aucun effort pour y arriver, et je tiens à remercier les députés des deux côtés de la Chambre de leur excellent travail. Nous savons que les appuis dans ce dossier n'allaient pas de soi, et je ne doute pas qu'il y aura des objections. Cela dit, nous, en tant que députés canadiens, pouvons unir nos efforts. Ensemble, nous ferons avancer la défense inébranlable des droits de la personne par le Canada, au pays comme à l'étranger, et défendrons ses valeurs nationales.
Je passe maintenant à mon mandat: défendre un leadership canadien constructif dans le monde, promouvoir les intérêts et les valeurs du Canada et apporter une contribution significative aux efforts visant à bâtir un monde plus pacifique et prospère. Par l'entremise de notre programme international progressiste, nous renforçons la crédibilité et l'influence du pays, contribuons à créer un monde plus juste et inclusif, aidons à rendre le monde plus sûr et participons à l'établissement d'un monde plus prospère pour les Canadiens et pour tous. Il y a encore beaucoup de travail à faire.
Nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale de l'homophobie, de la transphobie et de la biphobie. J'ai d'ailleurs eu le plaisir d'annoncer, plus tôt aujourd'hui, que le Canada briguera la coprésidence de l'Equal Rights Coalition, qui regroupe 33 gouvernements déterminés à promouvoir et à protéger les droits des membres de la communauté LGBTQ2 de partout dans le monde. Dernièrement, la Coalition s'est donné comme priorité de dénoncer les terribles violations des droits de la personne dont sont victimes les hommes gais et bisexuels de Tchétchénie. Le Canada a donné l'exemple en faisant une déclaration publique le 15 avril dernier, et je peux garantir aux députés que le gouvernement demeurera très actif dans ce dossier et que moi-même, je le suivrai de très près.
À l'étranger, nous avons donné une touche féministe à notre politique étrangère et à nos programmes d'aide internationale en soutenant directement les droits génésiques et sexuels, dont le droit à l'avortement, ce dont mon très cher collègue parlera plus longuement ce soir. Sur la scène internationale, le Canada s'est aussi démarqué pour son leadership dans le dossier de l'environnement. Grâce à mes collègues, le Canada a pu contribuer concrètement à l'élaboration de l'Accord de Paris. Je dois d'ailleurs dire que j'ai été particulièrement enchantée de voir qu'il était mentionné dans la déclaration commune qui faisait suite à la plus récente réunion du Conseil de l'Arctique, à laquelle j'assistais. Il s'agit d'un enjeu de taille, au même titre que les changements climatiques.
Dans le domaine de la sécurité internationale, le gouvernement est en train de mettre en oeuvre une stratégie de sécurité, de stabilisation, d'aide humanitaire et d'aide au développement pour l'Irak, la Syrie, la Jordanie et le Liban. Sur le 1,6 milliard de dollars prévu dans le budget de 2016, 1,1 milliard de dollars sera consacré à l'aide humanitaire et aux programmes de développement. Comme je l'ai déjà dit, mon collègue en parlera plus longuement, plus tard ce soir. Notre stratégie nous permet de faire des contributions utiles à la région. Nous avons aussi apporté une contribution importante en accueillant plus de 40 000 réfugiés syriens au Canada, ce dont tous les Canadiens peuvent être fiers. En agissant ainsi, le Canada a contribué d'une façon bien particulière à la sécurité de la région et de l'Europe. Il s'agit là d'un investissement dans l'avenir de notre grand pays, auquel les immigrants ont déjà tant contribué.
En Europe de l'Est, nous avons récemment prolongé l'opération Unifier en Ukraine. Les troupes canadiennes dirigent une force opérationnelle multinationale de l'OTAN en Lettonie. Le Canada valorise les contributions essentielles de l'OTAN à la paix et à la sécurité internationales et il considère que cette organisation est la pierre angulaire de la politique de sécurité et de défense de l'Atlantique Nord.
Les États-Unis sont l'un de nos plus proches alliés, bien évidemment, au sein de l'OTAN. Comme tous les Canadiens pourraient s'y attendre, le gouvernement s'est donné comme priorité de nouer une relation avec la nouvelle administration américaine. Depuis les élections, nous avons cherché à collaborer avec nos homologues afin de favoriser la croissance de nos deux économies et de soutenir la classe moyenne des deux pays.
Madame la présidente, la ministre a eu l'occasion de commencer à parler de l'importance de la relation entre le Canada et les États-Unis ainsi que du travail qu'Affaires mondiales Canada et l'ensemble des Canadiens ont entrepris pour faire en sorte que cette relation demeure solide. Pourrait-elle fournir des détails et peut-être conclure son propos au sujet de l'étendue du travail effectué à cet égard et de ce que fait Affaires mondiales Canada dans le dossier de la relation canado-américaine?
Madame la présidente, le secrétaire parlementaire a parlé du travail que fait Affaires mondiales Canada. Le dialogue que nous entretenons avec les États-Unis est réellement dépourvu de partisanerie. Tous les Canadiens reconnaissent l'importance absolue de cette relation, y compris la relation économique.
Je saisis l'occasion pour remercier les députés d'en face d'avoir uni leurs efforts aux nôtres, sous la direction de la chef sortante de l'opposition officielle, qui a fait un travail remarquable. Je crois que nous arrivons à bien collaborer dans ce dossier, ce qui est vraiment important.
Madame la présidente, comme la ministre l'a dit, le gouvernement a toujours soutenu l'Ukraine de façon claire. Nous sommes un allié loyal et la ministre l'a rappelé en personne au président et au ministre des affaires étrangères ukrainiens. Nous savons que nos pays entretiennent une longue relation historique depuis plus de 125 ans; il y a d'ailleurs aujourd'hui plus de 1,3 million de Canadiens d'origine ukrainienne. Le soutien du gouvernement est axé sur nos valeurs communes, comme notre engagement envers la démocratie, l'inviolabilité des frontières et, bien entendu, la primauté du droit international.
Le gouvernement actuel a constamment cherché à approfondir notre relation avec l'Ukraine. L'année dernière, nous avons signé l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine, un accord historique essentiel à la création de nouvelles occasions pour les Canadiens et les Ukrainiens, qui améliore l'accès au marché et crée des conditions de commerce plus stables. L'Ukraine offre de nombreux débouchés aux entreprises et aux investisseurs canadiens dans les secteurs des technologies de l'information et des communications, de l'agriculture, de l'infrastructure et de la logistique, de l'aérospatiale, de la défense et de la sécurité et de l'énergie.
De plus, la prolongation de l'opération Unifier jusqu'en mars 2019, qui a été annoncée par la ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Défense nationale le 6 mars dernier, est essentielle pour dissuader les agresseurs et accroître la sécurité et la prospérité du pays. L’opération Unifier est la contribution du Canada au soutien des forces ukrainiennes par le renforcement des capacités en collaboration avec les États-Unis et d’autres pays qui offrent une aide semblable en matière de formation.
Le gouvernement est solidaire de l'Ukraine. L'opération Unifier est un élément crucial du soutien multidimensionnel du Canada envers ce pays. Dans le cadre de l'opération Unifier, les courageux militaires canadiens fournissent une précieuse formation militaire, appuyant ainsi la défense de la souveraineté ukrainienne face à l'occupation illégale par la Russie. En annonçant la prolongation de l'opération Unifier et en déployant des troupes canadiennes en Lettonie en tant que l’une des quatre nations-cadres aux commandes de la présence avancée renforcée de l’Alliance en Europe de l’Est, le Canada envoie un message clair et sans équivoque.
Le Canada est un ami et un allié indéfectible de l’Ukraine. Que ce soit par l'intermédiaire du soutien offert à la police nationale ukrainienne ou de la signature d'un accord de libre-échange avec l'Ukraine, le gouvernement canadien témoigne de sa solidarité envers le peuple ukrainien.
Le ministre pourrait-il parler des autres mesures que prend le Canada pour aider les Ukrainiens à défendre leur pays ainsi qu'à renforcer ses liens économiques et à protéger son intégrité territoriale?
Madame la présidente, c'est là un autre domaine dans lequel nous avons le soutien de députés de tous les partis. Je tiens à souligner, en particulier, le travail du député de Selkirk—Interlake—Eastman, qui est depuis longtemps un grand défenseur de l'Ukraine et des Canadiens d'origine ukrainienne.
Je pense que notre soutien envers l'Ukraine sera bien visible ici demain à l'occasion de la Den Vyshyvanka. Nous allons être nombreux à porter notre vyshyvanka. Je vais porter la mienne. Demain, nous aurons le plaisir d'accueillir un homme politique ukrainien bien connu, Arseni latseniouk. Bon nombre d'entre nous aurons l'occasion de le rencontrer.
On parle souvent de l'Ukraine comme d'un sujet qui intéresse surtout les Canadiens d'origine ukrainienne. Or, il faut bien comprendre que l'invasion et l'annexion du territoire ukrainien par la Russie constituent une violation grave du droit international. C'est une grave...
[Français]
Madame la présidente, je remercie les ministres d'être ici ce soir. J'utiliserai mon temps de parole pour poser des questions, bien que j'aimerais souligner en débutant que je suis encouragée par la décision du gouvernement de prendre des mesures pour imposer des sanctions face aux violations graves des droits de la personne et aux actes de corruption.
J'espère que le gouvernement voudra aussi appliquer les autres recommandations du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, afin de renforcer la mise en oeuvre de nos sanctions déjà existantes.
Cependant, je vais commencer par un autre sujet. La réputation internationale du Canada souffre à cause de violations des droits de la personne par certaines entreprises minières à l'étranger. Un rapport publié en octobre 2016 par The Justice and Corporate Accountability Project et intitulé « The “Canada Brand”: Violence and Canadian Mining Companies in Latin America », décrit plus de 400 incidents de violence survenus dans des sites miniers canadiens au cours des 15 dernières années, seulement en Amérique latine. C'est un enjeu qui concerne à la fois les droits de la personne et la réputation du Canada, et qui devrait être pris en compte par la ministre des Affaires étrangères.
Le regroupement Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises, en collaboration avec d'autres organismes de la société civile, a publié un projet de loi montrant comment le gouvernement pourrait envisager créer un poste d'ombudsman sur les questions minières.
Est-ce que la ministre peut nous promettre aujourd'hui que son gouvernement mettra en place un poste d'ombudsman indépendant, impartial et crédible pour surveiller les actions de l'industrie minière canadienne à l'étranger?
Madame la présidente, nous sommes soumis à vos règles et si vous acceptez que je réponde à ma collègue sur cette importante question, je le ferai.
Nous nous attendons bien évidemment à ce que toutes les entreprises canadiennes à l'étranger mènent leurs activités de manière responsable et qu'elles respectent les droits de la personne.
Je remercie ma collègue de soulever cette question, parce que j'ai moi-même rencontré très récemment les gens d'Amnistie internationale et du Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises, et nous avons justement parlé de ces questions.
Je voudrais assurer à ma collègue que durant ma dernière visite au Chili, la première chose que j'ai faite, a été d'aller rencontrer les gens d'ONU Femmes et de comprendre comment les opérations minières des compagnies canadiennes se déroulaient dans le pays. C'est quelque chose que je prends très au sérieux. Chaque fois que j'en ai l'occasion, je rappelle aux compagnies canadiennes que l'on s'attend à ce qu'elles observent les règles les plus strictes en matière de responsabilité sociale, et je vais continuer de le faire chaque fois que j'en aurai l'occasion.
Madame la présidente, comme je le disais au préalable, c'est aussi un enjeu lié aux droits de la personne et à la réputation du Canada. J'aimerais savoir si la ministre des Affaires étrangères est aussi impliquée dans le dossier et si elle aura aussi des rencontres à ce sujet.
Madame la présidente, je suis bien sûr très impliquée dans le dossier. C'est un enjeu très important pour moi en tant que ministre des Affaires étrangères, et ce l'était tout autant lorsque j'étais ministre du Commerce international.
Madame la présidente, je suis troublée par le fait que le côté gouvernemental semble considérer que c'est essentiellement une question commerciale, car c'est beaucoup plus que cela.
[Traduction]
Par ailleurs, en février, la ministre a publié une déclaration au sujet des colonies israéliennes illégales, indiquant que le Canada était vivement préoccupé par l'expansion de ces colonies. Aucune préoccupation n'y est exprimée par rapport à la démolition d'habitations palestiniennes ou au déplacement des Bédouins, pour ne donner que quelques exemples.
Quelles sont les mesures concrètes proposées par le Canada pour empêcher les colonies israéliennes illégales, qui, nous le savons, sont un obstacle à une solution à deux États et un obstacle à la paix?
Madame la présidente, il se peut que ma réponse à la question précédente n'ait pas été claire. Je tiens à dire très clairement que, à titre de ministre des Affaires étrangères, je prends la question du comportement des sociétés minières canadiennes à l'étranger très au sérieux. J'ai mentionné mon ancien rôle de ministre du Commerce international pour la simple raison que je m'étais aussi grandement investie dans ce dossier lorsque je détenais ce portefeuille.
Je tiens à assurer à la députée de Laurier—Sainte-Marie qu'il s'agit d'un dossier que le gouvernement prend très au sérieux. Dans le cadre de leur travail, mes collègues du ministère qui détiennent d'autres portefeuilles prennent les droits de la personne très au sérieux.
Pour en revenir au tout premier point, j'ai été ravie d'entendre la députée de Laurier—Sainte Marie exprimer son appui du projet de loi S-226. Il est bon que nous ayons maintenant reçu l'appui des trois partis à la Chambre. Je suis également consciente des autres éléments du rapport du comité. Je les examine...
[Français]
Madame la présidente, manifestement, la ministre n'a pas le temps de répondre. Je n'ai pas eu de réponse non plus sur l'engagement à créer un poste d'ombudsman indépendant, impartial et crédible. On va oublier cela pour le moment, parce que le temps est court.
J'aimerais donc répéter ma question à la ministre: quelle action concrète le Canada est-il en train de prendre pour prévenir les colonies illégales en territoires occupés, qui sont une menace réelle à la solution à deux États et, en fait, une menace à la paix?
Madame la présidente, comme ma collègue l'a dit, nous avons déjà parlé de cela officiellement comme gouvernement. En tant que fidèle allié d'Israël et ami des palestiniens, le Canada est déterminé à soutenir la paix au Moyen-Orient. Nous sommes en faveur d'une paix globale, juste et durable, y compris par la création d'un État palestinien vivant aux côtés d'Israël, en paix et en toute sécurité.
Nous appuyons le processus de paix, favorisons la sécurité et l'État de droit, stimulons la croissance économique durable et fournissons de l'aide humanitaire.
[Traduction]
Madame la présidente, le Canada respectera-t-il la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la colonisation israélienne?
Madame la présidente, je remercie ma collègue de me donner l'occasion de parler davantage de notre politique au Moyen-Orient. Comme je l'ai dit, le Canada est un allié indéfectible d'Israël et un ami des Palestiniens. Nous sommes résolus à appuyer la paix au Moyen-Orient.
Madame la présidente, comme je n'ai pas obtenu de réponse claire, je vais répéter ma question.
Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2334. Le Canada va-t-il se conformer à cette résolution?
Madame la présidente, je remercie la députée d'avoir posé de nouveau sa question, car je n'avais pas fini ma réponse.
Nous sommes déterminés à en arriver à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, ce qui comprend la création d'un État palestinien, évoluant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité.
Nous appuyons le processus de paix. Nous favorisons la sécurité et la primauté du droit...
[Français]
Madame la présidente, manifestement, il n'y a pas de réponse à savoir si le gouvernement du Canada va, oui ou non, répondre adéquatement à une résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies. C'est une nouveauté je crois. Je passerai à un autre sujet.
[Traduction]
Passons maintenant au Traité sur le commerce des armes. Le projet de loi visant à mettre en oeuvre ce traité n'englobe toujours pas l'exportation de matériel militaire vers les États-Unis, ce qui pose problème. Un autre problème important, c'est que les critères d'évaluation des licences d'exportation ne sont pas renforcés dans le projet de loi C-47, ce qui est pourtant l'objectif du Traité sur le commerce des armes. En fait, le document d'information du gouvernement qui accompagne le projet de loi laisse entendre que les normes relatives à l'évaluation des licences d'exportation figureront dans un nouveau règlement qui sera adopté lorsque le projet de loi C-47 aura reçu la sanction royale.
Pourquoi avez-vous présenté un projet de loi qui prévoit inscrire une section essentielle des dispositions législatives habilitantes dans un règlement plutôt que dans la loi elle-même?
Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser ses questions à la présidence.
La ministre a la parole.
Madame la présidente, en raison du cadre informel dans lequel nous sommes, je crois que je parle au nom de tous mes collègues lorsque je dis que l'ambiance à l'heure actuelle ressemble davantage à celle d'un comité et que, parfois, il est assez facile de s'écarter des formalités de la Chambre, alors je ne suis pas froissée.
Je tiens à remercier la députée d'avoir soulevé la question du Traité sur le commerce des armes. Comme elle le sait, lors de la campagne électorale, nous avons promis de signer ce traité, et, à un moment où nous travaillons d'arrache-pied pour faire adopter de nombreux projets de loi, j'étais très heureuse, le 13 avril dernier, que nous puissions déposer une mesure législative pour que le Canada adhère au Traité sur le commerce des armes, une mesure que les gouvernements précédents n'ont jamais prise.
Le Traité sur le commerce des armes permet d'établir une vraie norme mondiale en matière de commerce des armes et il peut ainsi contribuer à empêcher les violations des droits de la personne et à protéger des vies. Nous sommes déterminés à adhérer au traité, et j'ai hâte de travailler fort avec ma collègue pour faire en sorte que le projet de loi soit adopté rapidement et que toutes les mesures législatives respectent les normes de cet important traité international. Nous croyons au multilatéralisme.
Madame la présidente, des violations des droits de la personne sont commises en Arabie saoudite, et de sérieuses allégations de crimes de guerre perpétrés au Yémen ont été portées contre l'Arabie saoudite.
Si la ministre recevait aujourd'hui des demandes de licences d'exportation en Arabie saoudite, accorderait-elle ces licences?
Madame la présidente, je crois qu'en général, il n'est pas sage pour une ministre des Affaires étrangères de répondre à des questions hypothétiques. Cependant, je voudrais rappeler à la députée d'en face que ses collègues ont dit clairement ce qu'ils feraient.
Au cours de la campagne électorale, la députée de London—Fanshawe a déclaré: « Nous ne renions pas nos obligations contractuelles. C'est un contrat signé et nous honorerons ce contrat. » Je suppose que cette position de la députée est...
Madame la présidente, je voudrais savoir également combien de licences d'exportation la ministre a accordées depuis qu'elle occupe ses fonctions. Il ne lui sera pas possible de nous le dire tout de suite, mais pourrions-nous obtenir la liste de tous les pays pour lesquels elle a accordé des licences d'exportation?
Madame la présidente, je viens tout juste de consulter mon sous-ministre, l'excellent Ian Shugart, qui est assis avec moi. Selon moi et selon lui aussi, je n'ai signé aucune licence d'exportation. Nous prenons cette question en délibéré et nous allons vérifier, puisque nous avons quelques heures pour ce faire, mais nous croyons que notre réponse est exacte.
[Français]
Madame la présidente, comme il me reste un peu de temps, j'aimerais revenir sur ma première question.
Est-ce que la ministre peut nous promettre, aujourd'hui, que son gouvernement établira un poste d'ombudsman indépendant, impartial et crédible pour surveiller les activités des industries minières canadiennes?
[Traduction]
Madame la présidente, à propos des armes, je ne peux résister à la tentation de citer le chef du NPD, qui a dit: « On n'annule pas un accord après coup. Cela ne se fait tout simplement pas. »
Je pense en avoir parlé longuement dans le contexte de notre attachement à la responsabilité sociale des entreprises. C'est une question qui me tient à coeur, ainsi qu'au gouvernement. Je ne veux toutefois pas marcher sur les plates-bandes de mon collègue le ministre du Commerce international. Il en parlera plus amplement.
[Français]
Madame la présidente, je suis très heureux d'être ici ce soir.
[Traduction]
Je vais parler environ 10 minutes, madame la présidente.
[Français]
Le premier ministre m'a confié un mandat très clair en tant que ministre du Commerce international, celui d'accroître les échanges commerciaux du Canada et d'attirer des investissements créateurs d'emplois ici, au pays, en élargissant les possibilités économiques offertes à tous les Canadiens et les Canadiennes. Je suis fier de signaler que le gouvernement a réalisé d'importants progrès à cet égard, même s'il reste encore beaucoup de travail à accomplir.
[Traduction]
Les gens sont de plus en plus conscients que, lorsqu'il est question de commerce international, les façons habituelles de faire ne sont plus de mise. Beaucoup de gens, surtout ceux qui travaillent fort pour accéder à la classe moyenne, ont le sentiment que le commerce et la mondialisation ne leur apportent rien. En réponse à cela, il y a plusieurs choix: nous pouvons opter pour le protectionnisme, nous en tenir au statu quo ou encore revoir la méthode, la forme et la fonction du commerce libre et équitable dans le monde.
Le présent gouvernement estime que nous pouvons faire mieux. C'est le commerce qui a contribué à hisser notre pays parmi les 10 plus importantes économies du monde alors qu'il est au 30e rang pour sa population. Avec une population représentant environ 0,5 % de la population mondiale, nous comptons pour environ 2,5 % du commerce mondial. Je dis partout dans le monde que les Canadiens ont le commerce dans le sang. Donc, pour nous, le protectionnisme n'est pas envisageable.
[Français]
De même, le statu quo est inacceptable. Il nous fait prendre du retard alors que les autres continuent d'aller de l'avant. Non seulement les Canadiens s'attendent, avec raison, à ce que nous suivions le courant du commerce à l'échelle mondiale, mais ils s'attendent aussi à ce que nous participions activement à tout programme commercial.
Si nous ne cherchons pas à obtenir l'approbation sociale nécessaire pour mettre en oeuvre un programme commercial ambitieux, nous succomberons aux forces qui s'y opposent.
[Traduction]
Pour y parvenir, le gouvernement met en oeuvre un nouveau programme commercial progressiste. Le commerce progressiste consiste essentiellement à s'assurer que tous les groupes de la société peuvent tirer parti et bénéficier des retombées créées par le commerce et par les investissements.
[Français]
Concrètement, cela signifie que nous accordons plus d'attention aux intérêts et aux ambitions d'entreprises de plus petite taille, notamment celles qui appartiennent aux femmes, aux jeunes, aux nouveaux immigrants et aux entrepreneurs autochtones, en les mettant au premier plan pour les aider à réaliser leur plein potentiel.
[Traduction]
Pour aider les administrations canadiennes à attirer des investissements étrangers, nous allons investir 218 millions de dollars au cours des cinq prochaines années afin de créer Investir au Canada, un nouvel organisme fédéral destiné à attirer au Canada les grandes entreprises mondiales afin de soutenir la prospérité de la classe moyenne en apportant de bons emplois, de nouveaux capitaux et de nouvelles technologies dans l’économie canadienne.
[Français]
Nous améliorerons également notre soutien en matière de promotion du commerce aux entreprises canadiennes, afin de veiller à ce qu'elles puissent saisir les occasions qui s'offrent à elles dans les accords commerciaux.
En tant que ministre du Commerce international, je joue un rôle de chef de file dans la promotion des capacités commerciales et des avantages d'investissement qu'offre le Canada au reste du monde. En ce sens, je me considère un peu comme étant le chef du marketing du Canada.
[Traduction]
Je mène quatre démarches en parallèle, de concert avec les fonctionnaires de l'exceptionnel Service des délégués commerciaux du Canada.
Tout d'abord, je communique avec les entreprises canadiennes, en particulier les petites et moyennes entreprises, afin de les encourager à participer au commerce international, et je noue également des liens avec les grands exportateurs qui sont depuis longtemps responsables de l'essentiel des exportations canadiennes afin d'être au fait de leurs priorités en matière de développement du commerce et de toutes leurs préoccupations concernant l'accès aux marchés. Par ailleurs, je m'entretiens avec de grands investisseurs étrangers afin de faire la promotion du Canada comme l'un des meilleurs endroits où les grandes entreprises internationales peuvent investir.
[Français]
Ensuite, je fais la promotion des capacités canadiennes dans les secteurs les plus prometteurs, notamment l'aérospatiale, l'automobile, les technologies propres, l'industrie pétrolière et gazière et la foresterie, dans le cadre des grandes foires commerciales internationales et des missions commerciales.
Je concentre également mon engagement international sur les principaux marchés présentant le meilleur potentiel pour le Canada. C'est maintenant plus que jamais le moment de se diversifier. Cela comprend les marchés émergents à forte croissance et nos partenaires commerciaux établis, notamment ceux avec lesquels nous avons conclu des accords de libre-échange.
[Traduction]
Enfin, dans le cadre de notre programme commercial progressiste, je vais communiquer avec les Canadiens afin de les amener à continuer de contribuer ici même au système commercial mondial et de les informer des avantages que représentent le commerce et les investissements pour les Canadiens, les entreprises canadiennes et la prospérité économique. Étant en quelque sorte le chef du marketing du Canada, j'ai reçu du premier ministre le mandat d'accroître le soutien donné aux entreprises canadiennes pour qu’elles profitent des occasions qui découlent de la signature des accords commerciaux.
Autrement dit — et mes collègues seront d'accord avec moi —, il s'agit de faire du commerce quelque chose de concret aux yeux de la population. Les accords commerciaux se traduisent par de meilleurs emplois pour la classe moyenne, un éventail de choix élargi et des prix plus alléchants pour les consommateurs canadiens, et des débouchés d'exportation partout dans le monde pour les petites et moyennes entreprises.
[Français]
C'est pourquoi Affaires mondiales Canada a créé le Groupe de travail sur la promotion des accords de libre-échange, chargé de collaborer avec les entreprises afin d'identifier et de profiter des avantages de ces accords. Le Groupe de travail a mobilisé des associations commerciales en vue d'élaborer un nouveau modèle de promotion des accords de libre-échange, de façon à en assurer le suivi.
Notre priorité est de promouvoir l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, qu'on appelle en français l'AECG. Pour mon plus grand bonheur, le projet de loi C-30 a reçu la sanction royale hier, et je suis heureux de signaler que l'AECG devrait être appliqué provisoirement très bientôt.
J'aimerais en profiter pour souligner le travail de mes collègues et du Comité permanent du commerce international, qui ont travaillé d'arrache-pied pour que cet accord devienne une réalité pour les Canadiens et les Canadiennes. Cela prenait de la vision, il y a plus d'une décennie, pour commencer des discussions. Aujourd'hui, de par le monde, c'est le bon accord, au bon moment, non seulement pour le Canada et l'Europe, mais pour l'ensemble de la population du monde entier.
[Traduction]
Nous entreprenons aussi des activités de promotion à l'appui d'autres ententes commerciales telles que l'Accord de libre-échange Canada-Corée, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016, et, comme le disait ma collègue la ministre des Affaires étrangères, l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, qui est censé entrer en vigueur au courant de l'été. Lorsque l'Accord économique et commercial global entrera en vigueur, les sociétés canadiennes profiteront d'un accès en franchise de droits sans précédent à un marché de plus de 500 millions de consommateurs assorti d'un PIB de plus de 22 billions de dollars.
Lorsque je suis en voyage à l'étranger, je dis souvent que le Canada aura bientôt un accès préférentiel à un marché qui compte environ 1,1 milliard de consommateurs. C'est un fait reconnu dans le monde entier. Nous devenons un pont entre le Pacifique et l'Atlantique. On le remarque, de même que notre programme commercial progressiste, partout dans le monde. Le Canada comptera parmi de rares pays qui auront un accès préférentiel garanti à la fois aux États-Unis et à l'Union européenne, qui représentent à eux seuls près de la moitié de la production économique mondiale.
[Français]
L'élément le plus visible de l'AECG pour la plupart des exportateurs sera sans doute l'élimination des droits de douane dans tous les secteurs. À l'heure actuelle, seules 25 % des lignes tarifaires de l'Union européenne sont exemptes de droits pour les marchandises canadiennes. Ce pourcentage passera à 98 % dès l'application provisoire de l'Accord, et à 99 % une fois toutes les éliminations progressives terminées. C'est plus de 9 000 lignes tarifaires qui tomberont à zéro le jour de l'application provisoire. Cela représente des occasions pour des gens dans les Maritimes, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Alberta, en Saskatchewan et partout au pays, dans chacun des territoires. Toutes les communautés du pays sont en mesure de pouvoir bénéficier d'un accord comme celui-là, l'accord le plus progressiste jamais négocié par le Canada ou l'Union européenne.
[Traduction]
Madame la présidente, l'année dernière, l'ancienne ministre des Affaires étrangères a travaillé extrêmement fort sur l'Accord économique et commercial global. Son secrétaire parlementaire a voyagé d'un océan à l'autre afin d'organiser des consultations avec la population canadienne.
Cette année, le nouveau ministre et moi-même avons rencontré des groupes autochtones à Winnipeg, des fabricants d'automobiles et des importateurs de meubles à Toronto, des femmes d'affaires Montréal et des pêcheurs de homard du Canada Atlantique, par exemple.
Les entreprises canadiennes de toutes les tailles et de tous les secteurs, dans l'ensemble du pays, sont sur le point de profiter du marché de l'Union européenne, qui compte un demi-milliard de consommateurs. Le ministre peut-il dire au comité et aux Canadiens comment l'Accord économique et commercial global aidera les Canadiens de la classe moyenne et leur famille?
Madame la présidente, je tiens tout d'abord à remercier ma secrétaire parlementaire de son travail formidable et à prendre un instant pour remercier les députés de l'autre côté de la Chambre. Cet accord est le fruit d'efforts pancanadiens et, comme je l'ai déjà dit, il profitera aux Canadiens de partout au pays.
Je profite de l'occasion pour remercier publiquement l'ancienne ministre du Commerce international, maintenant distinguée ministre des Affaires étrangères, de son leadership exceptionnel, un leadership dont nous avions vraiment besoin pour remettre l'Accord économique et commercial global sur le droit chemin.
Comme je l'ai déjà dit, cet accord profitera et aux exportateurs canadiens, et aux consommateurs canadiens, et aux travailleurs canadiens. C'est un bon accord pour le Canada et pour l'Europe.
Madame la présidente, une bonne partie de notre attention est tournée vers l'Europe, grâce à l'Accord économique et commercial global, ainsi que vers l'Asie-Pacifique et les marchés à forte croissance comme ceux de la Chine, du Japon et de l'Inde, mais le gouvernement pourrait aussi établir des relations commerciales avantageuses avec des marchés du Sud. Le Canada pourrait négocier des ententes de libre-échange avec divers pays, par exemple les pays du Mercosur, c'est-à-dire l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay.
Des négociations commerciales avec le Mercosur ont été lancées en 2011 et 2012, à l'époque de l'ancien gouvernement, mais elles se sont malheureusement enlisées. Le premier ministre a fait preuve d'un excellent leadership lorsqu'il a fait valoir, pendant son voyage en Argentine en novembre dernier, qu'il est important de relancer les négociations commerciales entre le Canada et le Mercosur. À eux tous, les quatre pays du Mercosur ont un PIB de 3,2 billions de dollars et une population de 260 millions d'habitants. Le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et ces pays atteint près de 8,1 milliards de dollars. Nous sommes ravis que ce dossier bénéficie d'un leadership solide et d'une piste bien tracée.
Le ministre pourrait-il expliquer comment la conclusion d'un accord de libre-échange formel avec le Mercosur profiterait aux Canadiens de la classe moyenne?
Madame la présidente, il n'y a pas de doute: le Canada a aujourd'hui un programme commercial ambitieux. Il n'y a jamais eu de meilleur moment pour être Canadien et ambitieux. Nous possédons la légitimité sociale pour appliquer un programme commercial ambitieux, car nous avons investi dans les Canadiens, dans les familles de la classe moyenne et dans les infrastructures.
Cependant, lorsqu'il s'agit du Mercosur, j'aimerais simplement montrer à quel point c'est important. Voilà pourquoi nous avons lancé des consultations publiques. Nous voulons connaître l'opinion des Canadiens d'un bout à l'autre du pays pour découvrir les avantages et les difficultés qu'ils perçoivent.
Pour les gens qui nous regardent à la maison — et je suis certain qu'ils sont nombreux —, le Mercosur comprend l'Argentine, le Brésil, l'Uruguay et le Paraguay. Ces pays représentent un marché extraordinaire de 260 millions de personnes, avec une classe moyenne forte.
Nous ne regardons pas seulement vers l'Atlantique, mais également vers le sud. Nous regardons vers l'Alliance du Pacifique et aussi vers l'Asie-Pacifique.
Ma tâche, comme ministre du Commerce international, est d'assurer aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays un accès aux plus grands marchés du monde.
Madame la présidente, demain sera la journée de la vychyvanka, qui unit les Ukrainiens du monde entier.
Le ministre pourrait-il nous dire comment l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine rapprochera les deux pays?
[Français]
Madame la présidente, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
Comme l'honorable ministre des Affaires étrangères l'a mentionné, la relation entre le Canada et l'Ukraine est une relation d'amitié. Non seulement nous sommes liés par des relations entre les personnes, mais l'accord de libre-échange qui a été signé récemment par le président ukrainien suit son cours dans notre Parlement et dans nos institutions démocratiques.
Je tiens à répéter que le commerce peut être un élément de bien dans le monde. Non seulement nous faisons des efforts en ce qui a trait aux droits de la personne, et aussi pour aider l'Ukraine, mais quand on signe un accord comme celui-là, le commerce est un bel exemple de cet élément de bien, car il peut donner aux Canadiens et aux Ukrainiens des occasions de travailler ensemble de façon plus profitable.
[Traduction]
Madame la présidente, je remercie les députés pour leurs bonnes paroles au sujet du comité des affaires étrangères. Je crois que nous avons fait du bon travail. Je tiens à saluer le député de Kenora, qui a fait un travail remarquable en tant que président du comité.
Je vais poser des questions et obtenir des réponses pendant ma période de 15 minutes.
Ma première question s'adresse à la ministre du Développement international et de la Francophonie.
Plus tôt cette année, un article de Robert Greenhill, intitulé « Le Canada n'est pas de retour en ce qui concerne l'aide mondiale — [en fait] il est encore plus loin derrière », a paru dans le Globe and Mail.
On y lit que:
[…] en matière de développement, le premier budget libéral prévoyait un soutien inférieur (26 ¢ pour 100 $ de revenu national) au soutien moyen du gouvernement Harper (30 ¢). S'il continue dans cette voie, le budget du gouvernement libéral pour le développement sera pire que celui de tout autre gouvernement canadien depuis un demi-siècle […]
Compte tenu des données statistiques, la ministre est-elle toujours d'avis que le Canada est de retour en ce qui concerne le développement international?
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
Absolument, je crois qu'il n'y a aucun doute sur le fait que le Canada est de retour sur la scène internationale et sur la scène du développement international. Nous avons mené une très grande consultation au cours de la dernière année: 15 000 personnes de 65 pays y ont participé, majoritairement des Canadiens, bien évidemment.
Les gens nous ont demandé trois choses. Bien sûr, ils nous ont demandé plus d'argent et une contribution plus directe, mais ils nous ont aussi demandé du leadership et de bonnes politiques. Nous en avons déjà fait la démonstration de notre leadership à plusieurs reprises. Je ne citerai qu'un seul exemple, celui du Fonds mondial. Celui-ci nous a permis de rassembler nos partenaires de partout au monde et de réunir 13 milliards de dollars pour mettre fin à la tuberculose, à la malaria et au sida. Ils nous ont demandé de bonnes politiques et j'ai bien hâte d'annoncer à la Chambre ma nouvelle politique, au coeur de laquelle se trouveront les femmes et les filles.
[Traduction]
Monsieur le président, je remercie le gouvernement de son engagement à l'égard du Fonds mondial. C'est une mesure que ce côté-ci de la Chambre appuie, et je crois que nous pouvons tous l'appuyer. Je crois qu'ils font du bon travail et je leur en suis reconnaissant.
La députée a parlé de l'Examen de l'aide internationale. Je sais qu'il en est question dans votre lettre de mandat et que le gouvernement compte faire des consultations. Je sais que vous avez tenu des consultations. Vous avez également parlé de publier un rapport, mais nous n'avons rien vu jusqu'à présent. Il est difficile pour nous de demander au gouvernement de rendre des comptes si nous ne savons pas exactement quels engagements ont été pris. Je sais qu'il y a eu beaucoup de discours creux sur les engagements à l'égard des personnes les plus vulnérables. Quand le gouvernement publiera-t-il les résultats de l'Examen de l'aide internationale?
Avant de céder la parole à la ministre, je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions à la présidence, et non directement à ses collègues. Je sais que l'ambiance est plutôt détendue et que c'est tentant de s'adresser aux gens en face de soi.
La ministre a la parole.
[Français]
Monsieur le président, nous sommes effectivement sur le point de lancer la politique de développement international. Ce sera certainement fait avant l'été. Je vais résumer en trois éléments essentiels ce que nous avons entendu lors de toutes ces consultations et ce que l'on retrouvera dans cette politique. En premier lieu, il s'agit de la dignité humaine et des droits de la personne. En deuxième lieu, il s'agit de l'émancipation des femmes; cette question est extrêmement importante, et quand on investit dans les femmes pour en faire des agentes de développement et de paix, cela change les choses. Enfin, en troisième lieu, on retrouve l'importance de travailler avec les communautés locales et de renforcer leurs moyens. Ces éléments, entendus durant ces consultations, seront ressentis au moment du dévoilement de la nouvelle politique.
[Traduction]
Monsieur le président, le Canada est un chef de file dans le domaine de la santé maternelle et infantile, et très certainement dans le domaine de la nutrition. Nous nous démarquons aussi dans le domaine de la mortalité infantile et dans un certain nombre d'autres dossiers, comme la reddition de compte et la transparence de nos programmes d'aide au développement. Nous avons toujours gardé en tête que les programme fondamentaux, ceux qui permettent de sauver des vies, comme les programmes mondiaux de nutrition et de vaccination, doivent jouir d'un financement à long terme.
Pour ce qui est des nouveaux champs d'intérêt des libéraux et de la direction qu'ils entendent prendre, j'ose personnellement espérer que nous allons continuer de miser sur les éléments qui ont permis au Canada d'acquérir une si excellente réputation sur la scène internationale. La vie de nombreux enfants a pu être sauvée ces dernières années. A-t-on l'intention de financer autre chose que les programmes mondiaux de nutrition et de vaccination?
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais assurer à mon collègue que les questions de la nutrition et de la vaccination demeurent des éléments importants de notre politique d'aide internationale. En matière de nutrition, nous sommes très fiers, entre autres, de l'organisation qu'on connaissait sous le nom d'Initiative pour les micronutriments et qui a maintenant changé nom pour Nutrition International. C'est une initiative canadienne dont nous sommes fiers et que nous allons continuer d'appuyer, notamment pour le projet spécial pour la nutrition des adolescentes.
Pour ce qui est de la vaccination et des autres grands sujets pour lesquels le Canada est reconnu, nous allons nous assurer que tous nos partenaires vont trouver la meilleure façon d'inclure les femmes dans leurs projets, d'y inclure une composante de renforcement socioéconomique des femmes.
[Traduction]
Monsieur le président, certaines annonces ont été faites récemment. Je sais que la ministre a annoncé l'octroi d'un financement de 100 millions de dollars à des petites et moyennes organisations canadiennes. Puis, plus tôt cette année, elle a annoncé une aide de 650 millions de dollars pour les droits sexuels et reproductifs. D'autres dépenses ont été annoncées. Étant donné que le budget est demeuré relativement inchangé et qu'il a même diminué, quelles organisations y perdront-elles au change?
[Français]
Monsieur le président, mon collègue sera heureux d'apprendre que nous poursuivons l'initiative sur la santé des mères et des nouveau-nés. En outre, nous l'avons bonifiée avec ces 650 millions de dollars additionnels, pour nous assurer de non seulement prendre soin de la santé de la mère et du nouveau-né, mais également de couvrir l'ensemble de la santé sexuelle et reproductive. C'est une façon de mettre à contribution nos partenaires actuels et de s'assurer qu'ils offrent une plus large gamme de services.
Pour ce qui est des 100 millions de dollars annoncés sur cinq ans pour les petites et moyennes organisations canadiennes, le but est de varier nos différents partenariats. Il s'agit aussi de réengager les Canadiens avec qui on a peu communiqué au cours des dernières années. En travaillant avec les petites organisations, c'est une façon de le faire. Cela cible un certain genre de partenaires, et ces derniers réaliseront des projets qui seront bien alignés avec les nouvelles priorités de la politique.
[Traduction]
Monsieur le président, j'ai une question à propos de l'Initiative de financement du développement. Pouvons-nous nous attendre à ce qu'elle fasse l'objet d'une surveillance conjointe par les ministres du Commerce international et du Développement international? Sinon, de quel ministre cette initiative relèvera-t-elle? À l'heure actuelle, elle relève d'Exportation et développement Canada.
En cas de surveillance conjointe, quels mécanismes de communication et de gestion exploitera-t-on pour assurer la cohérence des politiques des deux ministères?
[Français]
Monsieur le président, après avoir fait une analyse approfondie de la situation concernant l'Institut de financement du développement, l'IFD, nous sommes arrivés à la conclusion que le meilleur endroit pour accueillir l'IFD, était Exportation et développement Canada, et l'Institut en sera donc une filiale. C'est vraiment par souci d'efficacité et d'efficience, car il y a de l'expertise dont nous pouvons bénéficier au sein de cette organisation.
Par contre, cette filiale d'Exportation et développement Canada aura son propre conseil d'administration et son propre chef de la direction qui recevra un mandat lié au développement. Nous savons qu'Exportation et développement Canada relève légalement du ministre du Commerce international, mais nous travaillons en harmonie. Nous travaillons de façon complémentaire. Je peux garantir que le mandat de l'IFD sera vraiment de s'assurer des répercussions des investissements privés sur le développement.
[Traduction]
Monsieur le président, est-ce que cela sera officialisé par une lettre de mandat? Quand pouvons-nous nous attendre à ce que cette lettre soit livrée à Exportation et développement Canada?
[Français]
Monsieur le président, je ne saurais dire si cela prendra la forme d'une lettre de mandat, mais il y aura certainement un mandat bien défini. Actuellement, nous sommes vraiment en période de transition et de mise en oeuvre. Un certain nombre de directives ont déjà été émises. Nous pourrons partager l'information de façon plus détaillée à une autre occasion.
Je dois rappeler aux députés que le Règlement dit que la réponse doit être de la même longueur que la question. Je sais que ce n'est pas toujours facile, mais c'est quelque chose dont il faut peut-être tenir compte.
La parole est à l'honorable député de Niagara-Ouest.
[Traduction]
Monsieur le président, ma dernière question sur l'Initiative de financement du développement se rapporte aux 300 millions de dollars, qui ne sont pas de l'argent neuf, mais des sommes réaffectées venant des activités d'Exportation et développement Canada. Est-ce que ce montant sera utilisé pour les dépenses de fonctionnement, comme les salaires, ou est-ce qu'il sera utilisé pour les prêts et l'octroi de prêts? Si ce n'est pas le cas, comment le gouvernement capitalisera-t-il cette initiative? Le fera-t-il au moyen de placements privés ou d'émissions d'obligations? Qu'est-ce qui permettra de favoriser l'efficacité?
À mon avis, 300 millions de dollars, ce n'est pas grand-chose. Je peux donc dire en toute franchise que j'espère qu'il y aura d'autres moyens de recueillir des fonds pour promouvoir l'Initiative de financement du développement, qui est un outil fort précieux. C'est le gouvernement conservateur qui en a eu l'idée. Je suis content que le gouvernement libéral ait poursuivi cette initiative. Elle constitue un excellent outil en matière de développement.
Ma question concerne la capitalisation parce qu'il faut absolument déterminer l'efficacité qu'aura cette mesure.
[Français]
Monsieur le président, nous considérons effectivement les 300 millions de dollars comme étant une capitalisation de départ. Au fil des ans, nous aurons l'occasion de constater le fonctionnement et les résultats de ce nouvel outil dans lequel nous avons beaucoup confiance.
Le but est de susciter l'intérêt du secteur privé d'investir dans les pays en développement, et de faire en sorte que leurs investissements seront faits dans le respect de toutes les règles et des valeurs chères aux Canadiens, en plus de s'assurer qu'il y aura vraiment un impact sur le développement. On doit donc prendre un certain temps pour évaluer la situation et déterminer s'il y aura augmentation de la capitalisation.
Je tiens aussi à garantir que nous sommes très engagés à trouver de nouveaux mécanismes de financement et à faire preuve d'innovation dans le financement. D'ailleurs, je peux compter sur la collaboration de notre ambassadeur du Canada auprès des Nations unies, qui est un des leaders au sein d'un comité pour le financement des objectifs de développement durable.
[Traduction]
Monsieur le président, j'aimerais parler de l'UNRWA, ou l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine. Comme nous en avons parlé à la Chambre, je sais que personne ne sera surpris. Depuis novembre 2015, combien d'argent le gouvernement du Canada a-t-il versé à cet organisme?
[Français]
Monsieur le président, nous avons renouvelé le financement général accordé à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient à hauteur de 20 millions de dollars, dont 5 millions de dollars spécifiquement pour l'aide humanitaire.
[Traduction]
Monsieur le président, quel avantage précis pour les contribuables canadiens le gouvernement prévoit-il tirer du financement de l'Office de secours et de travaux des Nations unies?
[Français]
Monsieur le président, je rappelle à mes collègues que mon mandat consiste à recentrer l'aide internationale sur les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables. Il ne fait aucun doute que les réfugiés palestiniens comptent parmi les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables de notre monde. L'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine est la seule agence qui offre une assistance humanitaire à ce groupe.
[Traduction]
Monsieur le président, personne ne conteste que les Palestiniens ont besoin d'aide et qu'ils doivent en recevoir. J'ai l'impression que, le problème, c'est de savoir exactement ce que fait l'office de secours et comment il achemine l'aide.
J'ai entre les mains le rapport du 2 février de l'organisme UN Watch intitulé « De l'empoisonnement des enfants palestiniens: Un rapport sur l'incitation au terrorisme djihadiste et à l'antisémitisme par les enseignants UNRWA ». Je vais lire un extrait du rapport, qui est une citation d'un enseignant de l'office de secours. Je lirai exactement ce qu'on trouve sur sa page, ce qui nous permettra d'amener cette discussion théorique à un plan plus pratique:
Bonnes nouvelles pour les colons sionistes: choisissez comment vous voulez mourir et nous exaucerons vos souhaits.
Écrasement, couteau, hache, marteau, étouffement, pendaison, écorchement, coupure
L'offre tiendra jusqu'à ce que la Palestine soit libre.
Est-ce vraiment une utilisation appropriée de l'argent des contribuables canadiens?
[Français]
Monsieur le président, encore une fois, je rappelle qu'il s'agit de la seule agence des Nations unies qui vient en aide aux réfugiés palestiniens. Depuis que le Canada a renouvelé son financement auprès de l'agence, les choses se sont beaucoup améliorées par rapport aux suivis et aux contrôles, notamment en ce qui concerne les manuels scolaires.
Notre financement a permis de former des employés, des cadres et des enseignants et de vérifier les antécédents des employés qui travaillent dans le domaine des finances. En outre, nous faisons le suivi des manuels scolaires. Notre participation permet justement de faire des modifications.
Monsieur le président, je suis heureuse d'être ici pour présenter les dispositions en matière d'aide internationale qui sont comprises dans le Budget principal des dépenses. Nous avons aussi réalisé plusieurs choses au cours de l'année précédente. C'est pourquoi je me permettrai de faire part à la Chambre de certaines réflexions sur nos réalisations et sur les étapes à venir.
Ma collègue la ministre des Affaires étrangères a déjà parlé des dépenses planifiées en matière de paix et de sécurité, de changement climatique et de commerce. Les 6 milliards de dollars en aide internationale prévus cette année comprennent également des engagements considérables en matière d'aide au développement et de mesures humanitaires.
[Traduction]
Voici quelques points saillants.
Le budget principal des dépenses de 2017-2018 comprend un financement de 2,3 milliards de dollars pour le programme de développement international. Par ce programme, Affaires mondiales Canada contribue à réduire la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement, notamment dans les États fragiles, en offrant son soutien dans le cadre d’initiatives de développement durable lancées par divers partenaires canadiens, internationaux et locaux. Cette année, Affaires mondiales Canada mettra en place une nouvelle politique d’aide internationale qui sera axée sur la protection et la promotion de la dignité humaine des plus pauvres et des plus vulnérables.
Le renforcement socio-économique des femmes et des filles sera au centre de la nouvelle approche du Canada. L’aide internationale du Canada appuiera le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’atteinte de ses objectifs.
Par notre assistance, nous allons soutenir la transition des pays en voie de développement vers des économies à faible émission de carbone et leur adaptation aux répercussions des changements climatiques. Le Canada a mis de côté 2,65 milliards de dollars sur cinq ans à cette fin. Cette année, 41,3 millions de dollars serviront à aider certains pays en développement à s'attaquer aux impacts des changements climatiques par l'entremise du Fonds climatique canadien pour le secteur privé en Asie.
Le budget principal des dépenses de 2017-2018 réserve 726,4 millions de dollars pour le programme d'assistance humanitaire internationale. Grâce à ce programme, Affaires mondiales Canada réduit la vulnérabilité des personnes en situation de crise, par exemple au cours d’un conflit armé, d’une famine ou en cas de catastrophe naturelle, en fournissant en temps opportun une protection adéquate ainsi que des quantités appropriées de nourriture, d’eau et d’abris ainsi que d’autres formes d’assistance humanitaire.
Par ailleurs, le Canada joue un rôle clé pour régler la crise au Moyen-Orient. De la somme de 1,6 milliard de dollars sur trois ans qui a été engagée pour la région, 200,3 millions iront cette année au programme bilatéral de développement et d'aide humanitaire visant la crise en Irak et en Syrie. Ce financement permettra d'apporter de l'aide aux personnes les plus durement touchées par les conflits, en leur donnant accès à des vivres, des abris, des soins de santé, de l’eau, des services d’assainissement et d’hygiène, et en leur offrant des services de protection et d’éducation.
[Français]
Les investissements que nous avons réalisés sont liés au mandat que le premier ministre m'a confié, soit celui de recentrer l'aide internationale du Canada sur les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables et de soutenir les États fragiles. À cet effet, notre gouvernement a déjà amorcé un virage important, plus particulièrement en mettant les femmes et les filles au coeur de tout ce que nous faisons.
Je me permettrai de mentionner certaines de nos récentes réalisations qui illustrent ce virage. Premièrement, nous nous sommes assurés que nos efforts en matière de santé des mères, des nouveaux-nés et des enfants se fondent sur des données probantes et l'atteinte de résultats. C'est pourquoi j'ai rapidement demandé à nos partenaires d'intégrer à leur programmation toute la gamme des services de soins en matière de santé sexuelle et reproductive. Cela comprend la contraception, la planification familiale et les avortements sécuritaires et légaux, incluant les soins post-avortement.
Afin de combler les écarts existants qui empêchent les femmes et les filles d'avoir accès à ces services, le premier ministre et moi-même avons annoncé un investissement de 650 millions de dollars sur trois ans, le 8 mars dernier. Les programmes qui bénéficieront de ce financement aideront à prévenir la violence sexuelle et sexiste et à y réagir, dont les mariages précoces et forcés d'enfants ainsi que les mutilations génitales féminines. Ils contribueront également au soutien du droit des femmes de choisir un avortement sûr et légal et d'avoir accès à des soins post-avortement.
Par le biais de nos partenariats, nous faisons aussi du Canada un chef de file en développement en matière d'innovation, de transparence et d'efficacité. À cet effet, le Canada a été élu à la présidence de l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide.
Nous collaborons aussi étroitement avec le ministre des Finances, afin d'innover dans nos mécanismes de financement, en misant sur de nouveaux partenariats, notamment avec le secteur privé. À cet effet, nous venons tout juste de lancer le nouvel Institut de financement du développement, doté d'une enveloppe de 300 millions de dollars.
En partenariat avec les petites et les moyennes entreprises, cet institut aura pour mandat de financer des projets qui stimuleront la croissance économique, créeront des emplois et favoriseront la pleine participation économique des femmes pour, ultimement, réduire la pauvreté.
Parallèlement à ce genre d'initiative, le Canada est aussi engagé dans la défense de la gouvernance inclusive et responsable, le pluralisme pacifique, le respect et la diversité et les droits de la personne. Nous serons aussi engagés au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie, plus particulièrement pour offrir aux millions de jeunes des possibilités d'avenir leur permettant de s'intégrer et de participer pleinement à la société.
[Traduction]
Le Canada reconnaît que le contexte mondial en matière d'aide internationale a changé. C'est pourquoi nous devons adapter notre réponse en conséquence. Pour ce faire, j'ai lancé un examen de l'aide internationale du Canada — le plus approfondi des 25 dernières années.
Plus de 15 000 personnes de partout au pays et plus de 65 pays ont participé aux consultations en personne et en ligne. Nous avons examiné attentivement les commentaires et en avons fait un résumé dans un rapport électronique publié en décembre dernier. Je peux le résumer en moins de 10 mots, en trois points pour être exacte: la dignité humaine, le renforcement des capacités locales et la valorisation des femmes et des filles.
Les consultations que nous avons menées ont renforcé notre volonté d'adopter une approche féministe au développement.
[Français]
Au cours des prochaines semaines, j'aurai l'occasion de faire part à la Chambre de notre nouvelle politique féministe d'aide internationale. Toutes les données démontrent que l'égalité entre les genres entraîne des changements importants et positifs pour des collectivités entières. Cette nouvelle politique reflète ce que nous sommes comme Canadiens, un peuple inclusif et ouvert sur le monde, prêt à faire sa juste part.
Nous amorçons aussi un virage parce que nous savons qu'il est nécessaire. Avec nos partenaires, nous avons le devoir collectif de nous unir pour relever les défis internationaux qui ne connaissent plus de frontières car ces défis ont une incidence sur la vie des Canadiens. En travaillant pour un monde meilleur, en luttant contre les épidémies ou contre les changements climatiques et en accueillant des familles réfugiées qui fuient la guerre et les conflits, nous travaillons pour et avec les Canadiens pour un monde plus sain, plus sûr et plus prospère et qui profitera aux générations futures.
Quand vient le temps d'aider les femmes, les hommes et les enfants qui font face à des défis ou à des situations humanitaires sans précédant, je crois que l'ensemble des partis réunis à la Chambre partage les mêmes valeurs de compassion et de générosité qui nous incitent à jouer un rôle actif sur la scène internationale. L'aide internationale du Canada est un outil crucial qui nous permet de transmettre ces valeurs, qui nous permet d'élever et de protéger la dignité humaine.
[Traduction]
Monsieur le président, je souhaite remercier la ministre de son intervention. Elle a surtout insisté sur le fait qu'il faut recentrer l'aide internationale sur les plus pauvres et les plus vulnérables et, plus précisément, sur les femmes et les filles.
Les initiatives du gouvernement précédent étaient axées sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, dont je ferai mention dans des questions ultérieures. Je tiens à féliciter mon collègue d'en face pour cette initiative. Je pense que nous pouvons tous être d'accord pour dire qu'elle joue un rôle important.
Je fais remarquer que la ministre a maintenu cette initiative, mais qu'elle souhaite en combler les lacunes. La ministre pourrait-elle expliquer plus précisément les mesures qu'elle a prises pour ce faire?
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais tout d'abord remercier ma collègue la secrétaire parlementaire de sa contribution à notre effort pour recentrer l'aide internationale. Je la remercie également de sa question, qui nous tient très a coeur à toutes les deux.
Effectivement, l'initiative pour la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants est une initiative dont nous reconnaissons l'importance et que nous poursuivons. Nous avons cependant décidé d'élargir notre engagement en ajoutant une contribution de 650 millions de dollars pour les trois années restantes de cette initiative, de façon à nous assurer que nos partenaires pouvaient vraiment offrir l'ensemble de la gamme des services de santé sexuelle et reproductive, ce qui veut comprend l'éducation sexuelle des filles et des garçons, la planification familiale, l'approvisionnement en méthodes de contraception, les avortements légaux et sécuritaires ainsi que les soins post-avortement. C'est vraiment important pour nous de maintenir cette initiative et d'offrir la large gamme de tous les services de santé sexuelle et reproductive à cette population.
[Traduction]
Monsieur le président, je comprends que les 650 millions de dollars destinés à la cause de la santé et des droits en matière de sexualité et de reproduction s'ajoutent à l'engagements au titre de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants et en comble les lacunes en protégeant les droits sexuels et reproductifs des femmes et des adolescentes.
À quoi va servir le nouveau financement et quelle autre mesure le Canada a-t-il prise pour appuyer les droits sexuels et reproductifs?
Monsieur le président, à l'heure actuelle, 225 millions de femmes dans le monde n'ont pas accès aux méthodes de contraception modernes dont elles ont besoin. On dénombre chaque année plus de quatre millions de grossesses non désirées. Chaque année, 22 millions de femmes et de filles mettent leur vie en danger en subissant un avortement non sécuritaire. L'investissement dans la santé sexuelle et génésique et les droits connexes contribuera à l'atteinte de la cible 3.7 des Objectifs de développement durable, qui est d'assurer l’accès de tous à des services de soins de santé sexuelle et procréative.
Nous voulons également permettre à 120 millions de femmes et d'adolescentes supplémentaires d'avoir accès à la contraception d'ici 2020. En outre, le Canada se joindra au Partenariat de Ouagadougou, qui vise à accélérer les progrès dans l'utilisation des services de planification familiale.
Monsieur le président, ma question s'adresse à la ministre.
Nous savons que le SIDA, la tuberculose et le paludisme sont les principales causes de décès dans les pays en développement. Ces épidémies ont une incidence disproportionnée sur les plus pauvres du monde, mais surtout sur les femmes et les filles, qui sont encore les plus touchées par de nouvelles infections au VIH.
En 2014, la tuberculose a tué 1,5 million de personnes, dont 480 000 femmes et 140 000 enfants. À l'heure actuelle, la moitié de la population mondiale est à risque de contracter le paludisme. J'aimerais savoir ce que fait le Canada pour lutter contre ces maladies. Plus précisément, comment nous assurons nous que ces efforts bénéficient aux plus vulnérables?
[Français]
Monsieur le président, le Canada a agi comme un leader lors de la cinquième reconstitution des ressources du Fonds mondial.
Nous avons réussi à réunir les pays donateurs, les partenaires privés ainsi que les pays qui sont bénéficiaires, mais qui prennent également part à la lutte visant à mettre fin au sida, à la tuberculose et à la malaria. Nous sommes très fiers d'avoir réussi à recueillir 13 millions de dollars pour cette cause.
Ce qui est particulièrement intéressant par rapport au Fonds mondial, c'est qu'il oblige les pays partenaires à investir eux-mêmes dans les systèmes de santé des pays en développement et à renforcer leur gouvernance par rapport à leurs ministères de la santé. C'est donc un double avantage: on lutte contre ces maladies tout en améliorant la gouvernance dans nos pays partenaires.
[Traduction]
Monsieur le président, comment le Canada envisage-t-il l'idée d'accroître son partenariat pour attirer de nouvelles sources de fonds pour les questions liées au développement?
[Français]
Monsieur le président, nous avons parlé de l'Institut de financement du développement, qui est un exemple concret des efforts que nous déployons pour amener le secteur privé à contribuer à la croissance économique des pays en développement.
[Traduction]
Monsieur le président, je suis très heureux de siéger de ce côté-ci de la Chambre. J'ai eu l'occasion d'occuper les banquettes d'en face à quelques reprises lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Je me disais aussi, monsieur le président, que si vous vous placiez à ce bout-ci de la table, nous vous oublierions moins souvent que lorsque vous êtes assis là-bas. J'essaierai de me rappeler que vous êtes là.
Mon intervention s'articulera surtout autour de quelques questions, mais il est possible que je me lance de temps à autre, alors je demande de faire preuve d'indulgence à mon égard.
Avant de passer aux dossiers commerciaux, je souhaite revenir sur une affaire que mon collègue de Thornhill a soulevée: le cas de John Chang et Allison Lu. Ce n'est pas un cas relevant des affaires consulaires, et je suppose que je dis cela en toute impunité, car des agents consulaires ont rendu visite à M. Chang, mais seulement sur une base trimestrielle, c'est-à-dire tous les trois mois. Il s'agit essentiellement d'un cas relevant du secteur commercial.
On allègue que M. Chang a sous-estimé la valeur du vin qu'il exportait en Chine. Il exerce cette activité depuis six ans, donc il connaît le programme. Il est un Canadien d'origine chinoise, donc je suppose qu'ils s'activent surtout à le reprogrammer.
Quand la ministre dit que l'application régulière de la loi, les droits de la personne, la sécurité et la primauté du droit sont des sujets qui font partie intégrante de toutes leurs discussions, cela ne s'applique-t-il pas aux Canadiens qui se trouvent dans ces genres de situations?
Monsieur le président, j’avais espéré que la première question du député de Battlefords—Lloydminster s’adresse à moi, car il est très rare que je ne sois pas d’accord avec mon collègue, le ministre du Commerce international, et encore plus rare que je ne sois pas d’accord avec lui alors que je le suis avec le député de Battlefords—Lloydminster. Je dois dire toutefois que le ministre du Commerce international a laissé entendre que de très nombreux Canadiens nous regardaient ce soir et que le député de Battlefords—Lloydminster a dit, mais en sourdine, qu’ils étaient peut-être encore plus nombreux à regarder les Sénateurs. Je peux dire au député de Battlefords—Lloydminster qu'au moment où je suis sortie, tout à l'heure, ils gagnaient quatre à zéro, ce qui est fantastique.
Nous avons abondamment parlé de l’accord avec l'Union européenne ce soir et je profite de la première question que m’a posée le député de Battlefords—Lloydminster pour le remercier personnellement de l’excellent travail que je l’ai vu accomplir dans ce dossier. Par ailleurs, je ne sais pas si je peux le dire, car l’intéressé n’est pas parmi nous ce soir, mais nous ne devrions pas parler de cet accord sans mentionner le travail acharné que le député d’Abbotsford a fait dans cet accord.
Monsieur le président, je mentionne à la ministre que le député d'Abbotsford est à l'hôpital aujourd'hui pour subir une opération. Il se donne toujours à fond et il a travaillé jusqu'à l'épuisement dans le cadre de ces négociations, mais nous savons qu'il se remettra en un rien de temps.
Encore une fois, il ne s'agit pas d'une question consulaire. En fait, on soupçonne que la valeur de ces 2 000 caisses de vin ait été sous-estimée et que quelqu'un les aurait dérobées. Les membres de la famille tentent depuis plus d'un an de trouver quelqu'un d'Affaires mondiales qui les prendra au sérieux. J'ai moi-même tenté en vain depuis des jours et des semaines d'obtenir des réponses. On nous fait sans cesse tourner en rond; certains sont impossibles à rejoindre, d'autres refusent de répondre à nos appels. Je comprends donc la frustration vécue par cette famille.
La date de son audience est vendredi de la semaine prochaine, et nous ne le reverrons jamais si nous n'agissons pas maintenant. Il va falloir communiquer avec le nouvel ambassadeur en Chine et lui dire: « Prends tes affaires et va-t'en à Shanghai suivre ce qui se passe ». Il n'y a que des allégations et aucune accusation dans ce dossier, ce qui va complètement à l'encontre de nombreux accords de l'OMC auxquels la Chine est partie et, bien entendu, de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers que nous avons signé. Le dossier pose problème quant à ces ententes.
La ministre prendra-t-elle cette question au sérieux et fera-t-elle cet appel? Il est 9 h 30 à Pékin. Qu'elle prenne une minute et sorte pour appeler l'ambassadeur McCallum afin de corriger la situation.
Monsieur le président, je tiens à remercier le député de Battlefords—Lloydminster d'avoir soulevé cette affaire. Oui, absolument, je m'occupe de ce dossier. Je suis très préoccupée par la situation de M. Chang. Les fonctionnaires de mon ministère y travaillent également avec diligence. Je suis heureuse que le député ait soulevé la question. Il est très important que nous nous occupions de la situation des Canadiens à l'étranger. Je suis d'accord avec la façon dont le député a présenté les détails de cette affaire et je tiens à lui assurer que nous nous employons à la régler.
Il a mentionné un de nos amis à tous, l'ambassadeur John McCallum. Il fait un excellent travail et ne ménage aucun effort. Je suis heureuse de voir que le député estime lui aussi que nous pouvons compter sur l'ambassadeur McCallum pour défendre les intérêts des Canadiens en Chine. C'est ce qu'il fait.
Monsieur le président, cette affaire sera peut-être un test. Tant mieux s'il arrive à la régler. Je serai le premier à lui dire « bravo ».
M. Chang est un ami. Il a travaillé avec nous dans le cadre d'un certain nombre de salons de l'alimentation dans la région des pays de la ceinture du Pacifique. C'est un homme remarquable qui a fait de l'excellent travail. Il possède un établissement vinicole à Richmond et un autre à Kelowna, et il vient d'investir dans un autre dans la partie sud d'une circonscription du Sud de l'Ontario. C'est sa fille qui gère tout maintenant. Elle n'a pas vu ses parents depuis plus d'un an, ce qui est une grande source de préoccupation. Nous avons moins d'une semaine pour régler cette situation.
Lorsque nous présentons des demandes d'accès à l'information, nous obtenons de nombreuses pages caviardées. On pourrait penser qu'il s'agit de secrets d'État, mais ce n'est pas vraiment le cas. Il a toutefois été possible de prendre connaissance d'un communiqué de presse remontant à l'époque où la ministre du Commerce international se trouvait à Shanghai, soit deux mois et demi environ après l'arrestation de M. Chang. Je me demande si la ministre a alors été mise au courant de la situation. Je me suis déjà trouvé dans des situations de ce genre et je sais qu'il n'est pas rare que le consul général du Canada à Shanghai présente des séances d'information. Le consul général s'appelle maintenant Weldon Epp, mais, à l'époque, c'est Rick Savone qui occupait ces fonctions et qui aurait informé la ministre. A-t-elle été mise au courant des discussions? A-t-elle pu prendre connaissance des allégations formulées par le gouvernement chinois?
Monsieur le président, je tiens à remercier le député de son intérêt à l'égard de ce dossier. Je promets d'informer l'ambassadeur McCallum que, s'il réussit à régler ce problème, le député s'est engagé devant nous tous à le remercier.
Monsieur le président, je ne sais pas si l'ambassadeur McCallum serait particulièrement content de recevoir une bouteille de vin, mais je suis persuadée qu'il accueillerait favorablement les louanges ou les remerciements du député.
Lorsque j'étais ministre du Commerce international, je suis effectivement allée à Shanghai. Weldon Epp occupait avec brio les fonctions de consul général du Canada à cette époque. Certains de nos fonctionnaires sont maintenant ici. Weldon et tous les fonctionnaires du ministère effectuent un travail absolument remarquable en informant les ministres en visite de tous les enjeux qui les intéressent.
Je rappelle aux députés que ce débat est télévisé et que toute offre de biens sera soumise à l'examen de la commissaire à l'éthique.
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président adjoint: Le député de Battlefords—Lloydminster a la parole.
Monsieur le président, je retire l'offre. Je vais boire le vin et lui dire comment je l'ai trouvé. Je ne me donnerai pas la peine de lui envoyer.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Gerry Ritz: Je vais maintenant passer à certains dossiers du commerce. Je vais continuer à parler de la Chine pendant quelques minutes. Nous avons aussi eu des discussions de fond avec la Chine. Nous avons triplé nos exportations agricoles vers la Chine. Nous avons une relation de plus en plus grande avec la Chine.
Je suis un partisan du commerce avec la Chine à nos conditions et à notre rythme. Maintenant que les libéraux vont de l'avant un peu plus vite que nous, je me demande s'ils ont déjà promis à la Chine de lui donner le statut d'économie de marché.
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue ait quelques questions pour moi, car nous avons une très bonne relation de travail.
En ce qui concerne la Chine, je dois dire, comme le député l'a mentionné, que je suis satisfait. Je crois qu'il y a quelques personnes qui nous regardent à la maison. Le député a dit qu'il croyait en nos capacités en Asie-Pacifique. Nous procédons effectivement à nos conditions et à notre rythme. Comme les députés le savent, nous avons entamé des consultations publiques pour entendre des Canadiens ce qu'ils voient comme les défis et les possibilités dans un éventuel accord de libre-échange avec la Chine. Nous menons une vaste consultation, non seulement auprès des Canadiens, ce qui est tout à fait indiqué, mais aussi auprès de pays qui ont conclu un accord commercial avec la Chine.
Je peux garantir au député que tout accord serait conclu à nos conditions et à notre rythme.
Monsieur le président, il s'agit d'une excellente réponse à une autre question.
Ce que j'ai demandé, c'est si les libéraux ont déjà assuré à la Chine qu'ils lui donneraient le statut d'économie de marché. Cela a été une condition préalable pour la Chine, l'Australie et quiconque parle de libre échange avec les libéraux. Si nous avons déjà accordé ce statut à la Chine, nous avons alors aussi renoncé à la possibilité de durcir le ton avec elle à propos du dumping d'acier et de problèmes de ce genre. Toute la dynamique est changée.
Passons à autre chose. Le député a parlé de l'Asie-Pacifique. Je suis tout à fait d'accord avec lui. Il s'agit de l'économie de marché qui est en croissance. L'Europe est un marché établi. Le fait de travailler avec l'Europe constitue presque une réunification familiale. C'est le Japon qui représente le véritable joyau.
Le ministre a mentionné tous les accords de libre-échange possibles sur la planète, mais il n'a pas osé prononcer le mot « Partenariat transpacifique » ou « PTP ». Il patinait mieux que Kurt Browning. S'il avait une paire de patins et qu'il y avait une patinoire ici, il pourrait nous donner un spectacle.
Le PTP est si important. C'est une affaire réglée. Le Japon l'a ratifié. C'est ce pays qui allait être très réticent à le ratifier. Il l'a fait, tout comme la Nouvelle-Zélande. Maintenant, il n'y a absolument aucune raison pour que le Canada ne donne pas l'exemple à cet égard, avec le Mexique, pour entrer dans le PTP et faire davantage pression sur les États-Unis à l'amorce des discussions difficiles sur l'ALENA.
Monsieur le président, je suis très reconnaissant envers mon collègue de mentionner les talents que je pourrais posséder dans d'autres domaines.
Comme mon collègue le sait bien, il vaut mieux commencer par le début.
Lorsque j'étais de passage au Chili, nous avions un objectif, un plan d'action et de l'ambition. Premièrement, la dernière fois que la ministre s'est rendue au Chili, c'était pour s'engager de nouveau à favoriser des échanges commerciaux transparents, équitables et fondés sur des principes dans la région Asie-Pacifique. Après, nous sommes passés à l'action. Nous avons mandaté nos fonctionnaires. Mon collègue sera heureux d'apprendre que nous avons agi en chefs de file.
Au nom du Canada, j'ai invité des fonctionnaires oeuvrant dans le domaine commercial à examiner les options. Les ministres s'étaient mis d'accord sur cette étape. Il fallait que nos fonctionnaires examinent les options. C'est ce qu'ils ont fait au Canada, plus précisément à Toronto. Nous avions également de l'ambition. Nous avons tous convenu que nous devions conserver l'esprit d'un accord progressiste, exhaustif et moderne.
Je suis heureux de pouvoir dire que nos fonctionnaires compétents ont eu la chance de rencontrer des fonctionnaires d'autres pays à Toronto et que je pars demain pour le Vietnam avec notre formidable sous-ministre afin de considérer un ensemble d'options. Je peux donner l'assurance au député que, chaque fois que le commerce international sera à l'ordre du jour, le Canada sera présent pour en discuter. Nous allons examiner ces options.
Les Canadiens qui nous regardent chez eux savent que, s'il y a un endroit où le Canada doit s'assurer d'être présent, c'est bien dans la région Asie-Pacifique. Nous sommes tout à fait un pays du Pacifique.
Avant de céder la parole au député de Battlefords—Lloydminster, je voudrais simplement rappeler aux députés que la réponse doit avoir environ la même longueur que la question.
Monsieur le président, c'est une bonne chose que le Partenariat transpacifique progresse. Le Japon demande toutefois au Canada de l'aider à assumer la coprésidence afin de concrétiser l'accord. Je sais que l'Australie et la Nouvelle-Zélande sont très en faveur de cet accord. Le problème, c'est que le Vietnam et la Malaisie se font ramener dans le corridor Chine-Russie alors qu'ils veulent ardemment commencer à commercer avec l'Occident et à participer à nos accords commerciaux.
De toute évidence, nous pourrions aussi miser sur les pays membres de l'Association des nations du Sud-Est asiatique, ce qui pourrait inclure l'Indonésie et l'Inde. Ces deux pays hésitent énormément à aller de l'avant dans ce dossier.
L'autre bonne nouvelle, c'est la Corée du Sud. Elle pense à se joindre aussi au Partenariat transpacifique. Nous sommes maintenant sur un pied d'égalité avec les États-Unis. Pour l'instant, nous avons deux années de retard à rattraper relativement à certaines réductions tarifaires, ce qui va de soi.
Je suis heureux que le ministre se rende au Vietnam. Je vais certainement lui demander des assurances à son retour le lundi suivant la semaine de relâche. Voici deux des premières questions que je poserai: « L'affaire est-elle réglée? Pouvons-nous passer à l'action? » L'affaire est essentiellement réglée; on a juste besoin de sa signature pour aller de l'avant. Faisons en sorte que l'accord soit adopté par la Chambre très rapidement.
Je passe maintenant à un autre sujet. Le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision au sujet du dumping de cloisons sèches effectué au Canada. En fait, le ministre de la Sécurité publique, des fonctionnaires des douanes et d'autres personnes ont en quelque sorte devancé le tribunal: ils ont soumis les cloisons sèches à des droits douaniers très élevés, une surprise dont les effets se sont fait sentir sur les chantiers de reconstruction, particulièrement à Fort McMurray. Pour certains projets, les contrats en question représentaient des centaines de milliers de dollars. Un hôpital de Saskatoon aurait pu s'attendre à une facture supplémentaire de 700 000 $ ou 800 00 $ à cause des nouveaux droits de douane sur les cloisons sèches.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une excellente décision, qui comprend une série de normes à respecter. Le gouvernement n'en a satisfait aucune. Je me demande pourquoi il hésite tant à appliquer ces normes, afin que les entrepreneurs puissent reprendre les travaux de reconstruction de Fort McMurray. Les travaux sont loin d'être terminés, mais les droits douaniers sur les cloisons sèches rendent la situation impossible.
Monsieur le président, mon collègue sera heureux d'apprendre que non seulement je vais au Vietnam, mais je participerai aussi par la suite à une mission commerciale concernant le bois d'oeuvre. Je me rendrai en Corée, au Japon et à Singapour, des pays qui comptent beaucoup.
Mon collègue a mentionné l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est. Ce sera une bonne occasion de discuter avec mon homologue de Singapour pour insister sur l'étude de faisabilité que les pays de l'association entreprennent — comme il le sait — afin de voir si nous devrions chercher à conclure un accord de libre-échange entre le Canada et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est. Je suis en faveur d'un tel accord et je continuerai à en faire la promotion lorsque je serai là-bas.
Mon collègue a mentionné le Japon. Je suis certain qu'il sera content d'apprendre que mon homologue m'a même téléphoné avant que les représentants se rencontrent à Toronto. Le Canada entretient une bonne relation avec le Japon. En fait, je parle français avec mon homologue japonais. Qui l'aurait cru, le Canada et le Japon qui font de la diplomatie en français. C'est une première. Je pourrais même dire que nous avons une relation très étroite. Nous allons continuer ainsi.
Je suis ravi que mon collègue souligne l'importance de l'Asie-Pacifique. Je compte sur son appui. Il l'a dit: les Canadiens s'attendent à ce que nous ayons un programme commercial ambitieux pour la région de l'Asie-Pacifique. Nous poursuivrons les efforts, évidemment.
Monsieur le président, en cette soirée des séries éliminatoires, je rappelle à mes collègues que, dans un an, les Maple Leafs de Toronto participeront à la demi-finale, alors si l'opposition souhaite convoquer un comité plénier, nous pourrions peut-être au moins regarder un match de demi-finale des Leafs.
J'aimerais employer mes 10 minutes pour faire un discours suivi d'une période de questions et d'observations de cinq minutes.
Je suis ravi d'intervenir à la Chambre ce soir afin de parler de la façon dont la stratégie du Canada au Moyen-Orient a beaucoup contribué à changer la donne dans la lutte contre Daech et à soutenir les populations assiégées de l'Irak, de la Syrie et des régions avoisinantes.
Il y a un peu plus d'un an, le premier ministre a annoncé une nouvelle stratégie pour orienter l'intervention du Canada dans les conflits en Syrie et en Irak et pour atténuer les répercussions de ces conflits sur la Jordanie et le Liban.
Notre approche pangouvernementale est à l'image du Canada, un pays qui soutient ses alliés, qui préfère les solutions durables aux solutions rapides, et qui place les idéaux humanitaires et les besoins fondamentaux de la population au coeur de ses interventions à l'étranger.
Cette stratégie est globale. Elle poursuit des objectifs militaires, diplomatiques, humanitaires, de sécurité et de stabilisation, ainsi que des objectifs en matière de développement. Il s'agit également d'une stratégie intégrée. Elle réunit les compétences, les ressources et les talents de tous les secteurs du gouvernement, des Forces armées canadiennes, de la GRC, des diplomates autour du monde, et des experts en développement, en aide humanitaire et en lutte antiterroriste.
Enfin, notre stratégie est durable, présentant un engagement de plus de 1,6 milliard de dollars sur trois ans. Nous nous sommes engagés à investir 840 millions de dollars dans l'aide humanitaire pour répondre aux besoins fondamentaux des gens touchés par les conflits. Cette mesure aide les gens qui ont été déplacés, y compris ceux qui fuient le combat actuel pour libérer Mossoul, et est axée précisément sur les besoins et les droits des femmes et des filles.
Nous nous sommes également engagés à investir 270 millions de dollars dans l'aide au développement à long terme, non seulement pour l'Irak et la Syrie, mais aussi pour la Jordanie et le Liban, qui sont tous les deux aux prises avec les problèmes liés aux besoins considérables des réfugiés. L'objectif de la stratégie est d'améliorer la résilience en contribuant à bâtir des communautés suffisamment fortes pour endurer et surmonter les conflits et, dans le cas de l'Irak et de la Syrie, pour empêcher que les conflits ne reprennent.
De plus, nous nous sommes engagés à investir 145 millions de dollars dans des programmes de stabilisation et de sécurité. Ces fonds renforcent les initiatives de stabilisation et de réconciliation en Irak, soutiennent le processus de paix en Syrie, et visent à réduire la menace que posent les groupes terroristes.
Comme le savent fort bien les députés, nous avons réinstallé depuis novembre 2015 plus de 40 000 réfugiés syriens, qui sont fiers de pouvoir maintenant appeler le Canada leur patrie. Les Syriens méritent de vivre à l'abri de la violence, et le Canada continuera de les aider à atteindre cet objectif important.
Les crises au Moyen-Orient et la lutte contre Daech constituent une importante menace pour la stabilité internationale, ainsi que pour la sécurité des Canadiens et des intérêts canadiens. Compte tenu de sa stratégie et du dévouement avec lequel les forces armées, les services policiers et les diplomates la mettent en oeuvre, le Canada est à la hauteur du défi.
J'aimerais parler de la coalition mondiale de lutte contre Daech, une coalition composée de 68 pays et organisations de différentes régions du monde. Elle est le signe que des États de partout dans le monde sont déterminés à favoriser la paix et la stabilité et à lutter contre le terrorisme.
Les Forces armées canadiennes participent à la coalition mondiale par l'intermédiaire de l'opération Impact, qui a récemment été prolongée par le gouvernement jusqu'en juin 2017. Nous sommes fiers de contribuer aux efforts qui ont permis de libérer plus de deux millions de personnes en Irak et de réduire le territoire de Daech de plus de 60 % en Irak et de 30 % en Syrie.
Dans le cadre de l’opération Impact, les Forces armées canadiennes mènent des opérations aériennes, notamment de surveillance et de ravitaillement en carburant, fournissent de la formation, des conseils et de l’aide aux forces de sécurité irakiennes, et offrent une aide au renforcement des capacités des forces régionales. Le déploiement de 50 membres supplémentaires du personnel médical des Forces armées canadiennes et la fourniture d’équipements de soutien dans le nord de l’Irak sont des exemples concrets de la capacité du Canada de se servir de son expertise tout en complétant au maximum le travail des partenaires de la coalition.
Pour étayer les opérations militaires, nous appuyons les efforts déployés par les civils pour empêcher les transferts de fonds à Daech et pour endiguer le flot des combattants terroristes étrangers, notamment grâce aux groupes de travail de la coalition.
Le Canada investit des ressources pour prévenir et contrer la propagation de l’extrémisme violent. Nous sommes d’avis que le fait de s’occuper des situations propices à l’extrémisme violent et au terrorisme est essentiel pour freiner l’expansion de Daech. Dans cette optique, l’objectif primordial est de renforcer la capacité des partenaires de la région pour qu’ils puissent relever les défis actuels en matière de sécurité et se préparer à ceux qui suivront, à mesure qu'ils surviendront.
Je vais maintenant me pencher sur l’Irak et je parlerai ensuite de la situation en Syrie. Le Canada appuie une société irakienne unie, stable et diversifiée. Nous suivons depuis des années cette politique qui est la pierre angulaire de notre engagement et de tous les programmes que nous menons dans le pays. La promotion et la protection d’un pluralisme pacifique, ainsi que le respect de la diversité et de tous les droits de la personne sont partie intégrante de l’action que le Canada mène en Irak. À titre de société multi-ethnique, multiconfessionnelle et inclusive, le Canada est bien placé pour se faire le champion de ces valeurs à l’étranger en communiquant son expérience et son expertise.
Nous appuyons également les efforts du gouvernement irakien pour réparer les divisions ethniques et sectaires, et pour améliorer la gouvernance. Voilà pourquoi la stratégie triennale du Canada met l’accent sur le renforcement des capacités locales à tous les niveaux, y compris celui des forces de sécurité et des structures de gouvernance. Nous collaborons avec la coalition pour appuyer les efforts que l’Irak déploie contre Daech, pour rendre les membres de ce groupe responsables des crimes horribles qu’ils ont commis et pour offrir un environnement sécuritaire et stable aux diverses collectivités du pays.
Nous tentons également d'atteindre ces objectifs par l'intermédiaire des Nations unies, en réclamant que le Conseil de sécurité prenne des mesures afin que soient tenus responsables ceux qui ont commis des atrocités au nom de Daech en Irak et en Syrie. Les actes de Daech sont un affront à la dignité humaine, au droit international et aux valeurs canadiennes de pluralisme pacifique et de respect envers la diversité. Les gestes horribles commis par Daech ont fait des victimes dans des communautés de l'Irak, dont les groupes musulmans chiites et sunnites, les yézidis, les chrétiens et bien d'autres, malheureusement.
C'est pourquoi notre engagement en Irak est si important et que nous avons élaboré une stratégie pluriannuelle pour nous concentrer sur les efforts déployés dans la région. La stratégie en Irak va de l'avant et il faut se rappeler que la communauté internationale travaille elle aussi à appuyer l'Irak. En nous associant aux Nations unies, à la coalition et à l'OTAN, nous pouvons obtenir du soutien et coordonner nos efforts.
La Syrie est le théâtre de souffrance et de violence brutale depuis six ans. Nous travaillons sans relâche pour collaborer avec la communauté internationale afin d'arriver à une résolution pacifique du conflit. Les négociations de paix intra-syriennes que dirigent les Nations unies représentent la seule véritable voie vers une solution à long terme du conflit. Malheureusement, tant que les parties concernées, notamment le régime syrien, ne participeront pas activement aux négociations, les pourparlers de paix ne donneront pas de résultats tangibles. Nous continuons à condamner les exactions contre les civils, le refus d’autoriser l’accès des organismes humanitaires ainsi que la violence continue. Notre position là-dessus est claire et cohérente.
Le Canada a tenté d'exercer des pressions sur toutes les parties du conflit. Nous avons exhorté les États garants du cessez-le-feu, notamment la Russie et l'Iran, à utiliser leur influence sur le régime afin d'assurer le respect des ententes de cessez-le-feu et l'accès à l'aide humanitaire. L'accord d'Astana sur les zones de désescalade est assurément un pas vers la diminution de la violence, mais sa réussite dépend de sa mise en oeuvre et du suivi qui sera exercé.
Le Canada suit de près la situation déplorable des droits de la personne en Syrie. Il est absolument inacceptable que des civils, dont des travailleurs de la santé et de l'aide humanitaire, soient délibérément pris pour cible. Nous condamnons toujours vivement cette violence au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et sur d'autres tribunes multilatérales. Des violations flagrantes de droits de la personne, y compris la violence sexuelle, la torture et les détentions arbitraires, n'ont pas leur place dans le monde ou dans toute société civilisée. Le Canada doit s'engager à tout faire pour mettre fin à ces atrocités sans nom. Nous sommes d'ailleurs résolus à le faire.
Lorsque le régime syrien a honteusement utilisé du sarin le 4 avril, nous avons fermement déclaré que cette attaque abominable constituait un crime de guerre. Le Canada a appuyé la réponse militaire ciblée des Américains. À la récente rencontre des ministres des Affaires étrangères du G7, le Canada, à l'instar d'autres pays membres, a clairement affirmé que l'utilisation d'armes chimiques ne sera pas tolérée. Nous avons réagi rapidement et nous avons ajouté 49 noms à la liste des sanctions contre le régime.
Le Canada est un des contributeurs principaux au Mécanisme d'enquête conjoint de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques des Nations unies. Nous finançons des mécanismes internationaux qui recueillent et consignent des preuves afin que ceux qui utilisent des armes chimiques, un crime de guerre évident, soient tenus responsables en Syrie.
L'automne dernier, le Canada a piloté une résolution à l'Assemblée générale des Nations unies afin d'attirer son attention sur la situation critique en Syrie.
Je veux poser deux questions à la ministre des Affaires étrangères. Les attaques chimiques qui se sont produites en Syrie ont horrifié le monde entier. Nous avons tous été choqués par les images des victimes, qui comprenaient des jeunes enfants et des bébés. Les États-Unis et certains de nos alliés au Moyen-Orient réclament maintenant des sanctions contre le régime Assad. En outre, les États-Unis ont mené une frappe militaire contre la base aérienne du régime, d'où ont été lancées les attaques.
Je parle au nom de nombreux Canadiens qui s'inquiètent de la tournure des choses et qui espèrent que de telles atrocités ne seront plus jamais commises en Syrie ou ailleurs dans le monde. Le régime Assad a démontré à plusieurs reprises qu'il n'attribuait aucune valeur à la vie de ses propres citoyens, et il continue de contribuer à la détérioration de la situation des droits de la personne en Syrie.
La ministre pourrait-elle nous informer des mesures prises par le Canada à la suite de cette attaque répréhensible contre d'innocents citoyens syriens?
Monsieur le président, je tiens tout d'abord à remercier le député de London-Centre-Nord de l'excellent travail qu'il a accompli dans ce dossier. Je le remercie en outre d'avoir attiré notre attention de manière aussi éloquente sur ces problèmes urgents.
Comme lui, je considère moi aussi que les attaques à l'arme chimique qui ont eu lieu en Syrie constituent un abominable crime de guerre. Comme le premier ministre l'a indiqué à la Chambre, le Canada appuie pleinement la réaction des États-Unis, qui ont procédé à une attaque ciblée et circonscrite. C'était la chose à faire, et nous sommes très fiers de nous tenir aux côtés de notre allié dans ce dossier.
Le député de London-Centre-Nord voulait aussi savoir ce que le Canada a fait d'autre. Eh bien, j'ai le plaisir de lui rappeler que nous avons ajouté 49 noms à la liste des sanctions économiques spéciales contre la Syrie, pour donner un exemple parmi tant d'autres.
Parlons d'autre chose, monsieur le président. Hier, la famille du chef de l'opposition vénézuélienne, Leopoldo Lopez, était à Ottawa pour discuter avec les députés de la crise qui secoue actuellement leur pays. Lilian Tintori et Antonieta Mendoza de Lopez sont venues nous parler de leur expérience sur le terrain et réclamer que tous les prisonniers politiques soient relâchés.
L'opposition vénézuélienne demande la restauration de l'ordre constitutionnel et exige du gouvernement qu'il honore ses engagements internationaux dans le domaine de la démocratie et des droits de la personne. Le Canada est membre de l'Organisation des États américains depuis 1990. Quatre grands piliers servent de principes directeurs au travail réalisé par cet organisme: la démocratie, les droits de la personne, la sécurité et le développement.
Le Canada partage les craintes de ses partenaires de l'OEA au sujet de la crise qui frappe le Venezuela. Le gouvernement libéral l'a d'ailleurs répété lorsqu'il a dénoncé, en compagnie de ses partenaires de l'OEA, la décision du conseil électoral national de repousser le processus invoqué par l'électorat pour organiser un plébiscite de révocation. Nous avons aussi dénoncé la décision prise le 29 mars par la Cour suprême du Venezuela de suspendre les pouvoirs législatifs de l'Assemblée nationale vénézuélienne.
Le 26 avril, le Canada et 18 autres pays ont voté pour tenir une réunion de tous les ministres des Affaires étrangères afin de se pencher sur la situation au Venezuela. Comme l'ont dit Mmes Tintori et Mendoza de Lopez, qui participaient hier à des rencontres à Ottawa, la réunion des ministres des Affaires étrangères de l'OEA a fourni une lueur d'espoir pour une solution pacifique à la crise.
[Français]
La ministre peut-elle expliquer comment le Canada travaille avec ses partenaires régionaux pour promouvoir une solution durable pour la démocratie et la stabilité sociale au Venezuela?
Monsieur le président, je remercie mon collègue de sa question. L'enjeu du Venezuela est très important pour notre gouvernement et pour nos alliés.
[Traduction]
Comme l'a dit mon collègue, nous avons eu l'honneur d'accueillir Lilian Tintori et Antionieta Lopez au Canada hier. Le premier ministre les a rencontrées. Je souhaite également souligner l'excellent travail de notre ancien collègue Irwin Cotler dans ce dossier.
L'une des choses importantes soulevées hier dont j'aimerais faire part à la Chambre est la détention du chef de l'opposition Leopoldo Lopez. C'est absolument inacceptable et je tiens à ce que le sénateur Lopez sache que tous les députés sont avec lui. C'est une question qui préoccupe vivement les Canadiens. Nous travaillons fort là-dessus.
Monsieur le président, je vais parler de plus d'un sujet. J'ai surtout des questions, mais je vais commencer par quelques observations. J'aimerais souligner le travail que fait depuis quelque temps l'ambassadeur du Canada aux États-Unis. Je travaille aux États-Unis avec mon collègue le secrétaire parlementaire. Il faut reconnaître les efforts de M. MacNaughton et de son personnel là-bas. Je tenais à le souligner.
Je veux porter à la connaissance du gouvernement tout le travail qu'accomplit le parti de l'opposition. Dans ce dossier, nous ne sommes pas un parti de l'opposition, mais un partenaire. Nous reconnaissons l'importance des échanges commerciaux d'une valeur de 2 milliards de dollars par jour et des 9 millions d'emplois qui en dépendent et savons ce que cela signifie pour les Canadiens. Non seulement nous nous déplaçons dans diverses régions des États-Unis avec le comité du commerce, mais nous nous rendons ensemble aux réunions des gouverneurs et à d'autres types d'événements, où nous pouvons faire valoir les intérêts du Canada aux États-Unis et les liens avec l'ALENA.
Quand nous parlons de l'ALENA, il y a une chose dont nous devons être conscients. Nous avons organisé des tables rondes d'un bout à l'autre du Canada, notamment en Saskatchewan, en Alberta, dans le Canada atlantique et en Ontario — et nous en organiserons d'autres au Manitoba et en Alberta — pour faire reconnaître aux entreprises canadiennes le besoin de collaborer avec leurs clients et leurs fournisseurs aux États-Unis, et les sensibiliser à l'importance de faciliter les échanges transfrontaliers et de veiller à ce que rien ne nuise à cette relation. Les responsables d'entreprise comprennent. Ils en ont d'ailleurs parlé. Dans ma présentation, la première chose que je souligne, c'est qu'il s'agit d'un sujet entièrement non partisan. Mes interlocuteurs apprécient cela. Je me réjouis à la perspective de travailler avec le gouvernement pour faire avancer ce dossier.
J'aurais quelques questions sur lesquelles la ministre pourrait peut-être m'éclairer au sujet de l'ALENA, car je sais que ces questions seront posées.
Plutôt que de voir l'ALENA comme un bloc nord-américain, nous devrions examiner les moyens de le rendre plus compétitif au niveau mondial. Nous devons étudier comment rendre cet accord plus efficace et productif, et non simplement nous demander « Que puis-je obtenir du Mexique? Que puis-je obtenir des États-Unis? », ou l'inverse. Cela préoccupe beaucoup de gens d'affaires, car ce contexte n'est pas approprié.
Il y a actuellement beaucoup d'instabilité dans le secteur des affaires, car les gens ne savent pas ce qui se passe avec l'ALENA. L'ajustement fiscal à la frontière serait un autre problème. Il serait utile de pouvoir clarifier certains points. Le premier point à mettre au clair serait la chaîne de commandement en ce qui concerne la négociation de l'ALENA, car le Mexique participe. Je sais que le secrétaire parlementaire travaille sur les relations entre le Canada et les États-Unis, mais je ne sais pas comment la ministre et le ministre du Commerce international travailleront ensemble en ce qui concerne l'ALENA.
La ministre pourrait-elle répondre rapidement à cette question?
Monsieur le président, je remercie le député de Prince Albert pour son travail acharné dans ce dossier.
Comme lui, je veux souligner la chose que nous avons réussi à accomplir collectivement au Canada: aborder la question de façon non partisane. Nous comprenons qu'il s'agit d'un problème qu'il faut régler en s'inspirant de l'approche d'Équipe Canada, et je tiens à remercier les partis de l'opposition d'avoir travaillé avec nous en équipe sur cette question importante, en ce qui a trait aux relations canado-américaines et à l'ALENA en général.
Le député de Prince Albert a souligné tout le travail accompli par son parti et tous les députés de l'opposition. Je suis la première à le reconnaître. Hier, la chef intérimaire de l'opposition officielle a annoncé qu'elle allait passer à une nouvelle vie. C'est peut-être le bon moment de souligner le rôle qu'elle a joué personnellement en matière de leadership dans ce dossier. Je lui ai parlé aujourd'hui, et elle m'a dit vouloir continuer d'être très active à ce chapitre. Je suis très heureuse d'entendre les éloges à l'endroit de l'ambassadeur MacNaughton, qui fait, je le pense, un excellent travail.
J'ai un dernier commentaire à faire au sujet de la nature bipartisane de nos travaux, qui est peut-être sans précédent dans l'histoire de la diplomatie commerciale du Canada. En plus de collaborer avec tous les partis, nous le faisons également avec les entreprises et les syndicats. Je veux souligner le travail accompli par ces acteurs de la société civile, ainsi que par les premiers ministres provinciaux et les maires qui collaborent étroitement avec nous. L'approche d'Équipe Canada est celle qui nous permettra de vraiment réussir, et je suis fière que notre pays ait su en faire la preuve jusqu'à maintenant.
Le député de Prince Albert a demandé quel rôle joue le Mexique dans ce contexte. Je suis heureuse de lui fournir une réponse très précise. Lorsqu'il est question des négociations de l'ALENA, c'est ma responsabilité, et je la prends très au sérieux. Il s'agit d'un grand accord commercial très important pour le Canada, et je promets à tous les députés et au député d'en face que je travaillerai très fort pour conclure un excellent accord pour le Canada.
Comme le député d'en face le sait, l'ALENA est un accord trilatéral. L'approche et la mentalité que nous adoptons à l'égard des négociations sont énormément axées sur la conclusion d'un accord trilatéral. Les trois parties doivent participer aux négociations. Je suis fréquemment en contact étroit avec Ildefonso Guajardo, le ministre mexicain du Commerce, et Luis Videgaray, le ministre mexicain des Affaires étrangères, qui travaillent tous les deux sur ce dossier. J'ajouterai rapidement que, la semaine prochaine, je me rendrai au Mexique pour rencontrer mes homologues.
Monsieur le président, puisque j'ai d'autres questions sur d'autres sujets, je vais poser une dernière petite question sur l'ALENA. Elle porte sur les échéanciers.
Compte tenu des élections qui auront lieu au Mexique et aux États-Unis en 2018 et du désir d'avoir terminé les négociations à l'automne, pouvez-vous nous donner une idée des échéanciers prévus pour les négociations? À l'heure actuelle, nous n'avons même pas vu la présentation de la lettre de 90 jours à la Chambre des représentants des États-Unis. La ministre a-t-elle des détails à ce sujet?
La présidence peut-elle aussi répondre à ma place? Cela vous tiendrait très occupé, monsieur le président.
En ce qui concerne le calendrier, le Canada dit depuis le début qu'il est prêt à négocier n'importe quand. Nous sommes certainement tous prêts à convenir que le Canada dispose des meilleurs négociateurs commerciaux au monde, et nous serons accompagnés d'une équipe formidable lorsque nous irons négocier. Nous avons discuté un peu à bâtons rompus avec des gens d'en face. Je ne sais pas dans quelle mesure c'est permis, mais on nous a demandé où se trouvait Steve Verheul. Il est ici et il travaille très fort sur ce dossier, de concert avec l'équipe formidable du commerce international.
Comme le député d'en face le sait — et je pense que tous les Canadiens sont en train de devenir de véritables experts du système du Congrès des États-Unis et de la TPA —, les États-Unis sont liés par un mécanisme, la Trade Promotion Authority, qui prévoit que des négociations ne peuvent commencer qu'après le préavis et le délai subséquent de 90 jours. J'étais de passage à Washington lundi et mardi et j'ai rencontré le secrétaire Ross et l'ambassadeur Lighthizer. J'ai été la première dirigeante étrangère rencontrée par l'ambassadeur Lighthizer. Il m'a dit que c'était plutôt voulu de sa part. Il souhaitait montrer ainsi au Canada l'importance des accords clés.
Bien que personne n'ait de boule de cristal permettant de savoir ce qui va se passer dans le monde ou aux États-Unis, il est probable que, maintenant que la nomination de l'ambassadeur Lighthizer a été confirmée, le dossier avancera.
Monsieur le président, je me trouvais au Nouveau-Brunswick quand on a fait l'annonce des droits compensateurs. En fait, j'étais là pour rencontrer des producteurs forestiers. Ils avaient quelques questions qu'ils m'ont demandé d'essayer de transmettre à la ministre.
Ils voulaient d'abord savoir combien d'offres les États-Unis avaient présentées au Canada dans le but de conclure une nouvelle entente sur le bois d'oeuvre après novembre 2015.
Monsieur le président, en matière de bois d'oeuvre, les États-Unis n'ont présenté aucune offre qu'un Canadien jugerait acceptable. Je suis persuadée que ce que les États-Unis proposent à l'heure actuelle ne serait considéré acceptable par aucun député, aucune province canadienne, aucune entreprise canadienne ni aucun travailleur de l'industrie du bois d'oeuvre. Nous sommes convaincus qu'une entente négociée est possible et souhaitable, mais il faut que ce soit une entente avantageuse, et non pas simplement une entente pour en finir avec cette affaire.
Je tiens à rappeler au député que nous avons eu gain de cause devant tous les tribunaux du commerce. Nous avons de nombreux atouts et nous n'hésiterons pas à les utiliser.
Monsieur le président, quelle est la teneur des entretiens que le Canada et les États-Unis ont eus au sujet du bois d'oeuvre depuis novembre 2015?
Monsieur le président, le meilleur moyen de décrire les entretiens, autant avec l'ambassadeur Froman qu'avec le secrétaire Ross, c'est qu'il s'agit de très longues conversations portant sur le bois d'oeuvre. J'estime qu'aucune de ces conversations du côté des États-Unis n'a permis d'établir une base assez solide pour véritablement entreprendre des négociations sérieuses. Je tiens à ce que les Canadiens sachent que nous ne négocierons jamais d'accord contraire à nos intérêts.
Je tiens à rappeler les règles à la ministre. Je crains de devoir l'informer — à peu près et de mon mieux — que les réponses doivent être aussi longues que les questions.
Le député de Prince Albert a la parole.
Monsieur le président, Michael Froman, ancien trésorier étatsunien, aurait rapporté aux médias qu'une offre a été faite et que vous l'avez refusée. Pouvez-vous nous dire si c'est vrai et quelle est cette offre que vous avez refusée?
Je tiens à assurer au député que je n'ai rien refusé du tout. Je suis persuadé qu'il voulait parler de la ministre.
La ministre a la parole.
Monsieur le président, je m'excuse si je parle trop longtemps. Je suis très enthousiaste lorsqu'il est question du bois d'oeuvre.
Je pense que le député fait allusion à l'ambassadeur Mike Froman, qui a déjà été représentant au Commerce des États-Unis. Je dirai simplement ceci: j'éprouve le plus grand respect pour l'ambassadeur Froman en tant que personne. Je l'ai connu lorsque j'étais journaliste. Cependant, lorsqu'il est question de négociations, chaque pays défend ses propres positions. Je le répète: l'ambassadeur Froman et le secrétaire Ross n'ont pas transmis d'offre jugée suffisante par le Canada. Je sais que le député d'en face conviendrait avec moi là-dessus.
Monsieur le président, dans le Canada atlantique, Irving fait l'objet de droits de douane de 3 % et a fait une soumission volontaire. J'ai parlé à certains producteurs dans cette région. Ils ont dit qu'ils ne pensaient pas pouvoir faire une soumission volontaire, puis ils ont été informés par la suite.
La société Irving a-t-elle reçu une aide financière du gouvernement pour faire une soumission volontaire? En faisant une soumission volontaire, elle a obtenu un faible taux. Est-il possible de faire de même dans le cas d'autres entreprises dans la région de l'Atlantique?
Monsieur le président, comme le sait le député d'en face, c'est au département du Commerce américain de déterminer comment il fera ses évaluations. Le département du Commerce choisit quelles entreprises il va évaluer et il choisit de quelles entreprises il acceptera les soumissions volontaires.
Je suis heureuse que le département du Commerce ait accepté la soumission volontaire d'Irving. Comme le souligne le député d'en face, le taux très bas attribué à Irving est un argument que j'ai effectivement utilisé pour montrer que, même selon l'avis du département du Commerce, les États-Unis n'ont aucune raison de faire des contestations.
Monsieur le président, je manque de temps. J'avais d'autres questions liées au bois d'oeuvre, mais je veux absolument aborder la question de la taxe d'accise sur la bière, le vin et l'alcool.
Le budget prévoit non seulement une augmentation de la taxe d'accise, mais aussi un taux d'indexation qui s'applique chaque année et qui fait augmenter cette taxe. Cela a une incidence sur le prix du vin. Il n'y a pas de taxe d'accise sur les vins produits au pays. Si on applique un taux d'indexation, les pays d'Europe estiment que cela créera une situation où les vins canadiens auront un avantage par rapport aux vins provenant d'autres pays, notamment de l'Europe et des États-Unis.
Nous n'avions pas de problème auparavant dans ce dossier, mais maintenant que nous appliquons le taux d'indexation, ils disent vouloir s'en prendre à nous et demander une certaine indemnisation ou des changements.
Le ministère des Finances vous a-t-il parlé de ce taux d'indexation, et avez-vous effectué une analyse des répercussions possibles sur le commerce?
Encore une fois, je rappelle au député de s'adresser au président plutôt qu'aux autres députés directement. Je sais que c'est facile.
La ministre a la parole.
Monsieur le président, le député de Prince Albert est un de mes amis. Nous avons bien des intérêts en commun, y compris l'agriculture dans les provinces des Prairies. Cela ne me dérange pas qu'il s'adresse à moi personnellement. Je sais que cela va à l'encontre du Règlement.
Toutefois, je suis un peu surprise que le député d'en face, surtout en présence de son collègue, le député de Niagara-Ouest, une superbe région vinicole, défende les producteurs de vin étrangers plutôt que l'industrie canadienne.
Le Canada est un marché très ouvert en ce qui concerne la vente de vins importés. Nous sommes un excellent marché pour les États-Unis. Grâce à l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, nous serons un marché encore meilleur pour l'Europe. Nos partenaires étrangers n'ont aucune raison de se plaindre.
Je suis très fière des grands vins produits au Canada. C'est ceux que je préfère boire.
Monsieur le président, peut-être que la députée a-t-elle mal compris. Je m'en excuse. Je tiens à clarifier ce que j'ai dit plus tôt. Le fait est que la paix règne actuellement dans le secteur vinicole. Tout va bien puisqu'on ne perçoit pas la taxe d'accise. Toutefois, maintenant que l'indexation s'applique aux vins importés au Canada, la paix ne tient plus. Nous risquerons de faire l'objet de mesures commerciales et les vignobles qui jouissaient de cet avantage le perdront. C'est malheureux.
Monsieur le président, je prends la parole ce soir devant le comité plénier de la Chambre des communes afin de participer à l'étude en comité plénier du Budget principal des dépenses d'Affaires mondiales Canada pour 2017-2018. Mon intervention portera sur les débouchés et les services commerciaux au Canada.
En 2002, à Ottawa, j'ai obtenu le titre de professionnelle accréditée en commerce international. Après mon élection, en 2015, j'étais fière d'être nommée au Comité permanent du commerce international. J'ai l'honneur de représenter la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, qui borde quatre circonscriptions fédérales du Nouveau-Brunswick ainsi que l'État du Maine.
Le commerce international et les investissements sont cruciaux pour assurer une croissance économique inclusive, favoriser la croissance de la classe moyenne, encourager l'innovation et créer des emplois bien rémunérés au Canada, et plus particulièrement au Canada atlantique, en ce qui me concerne.
Les collectivités de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest et du Maine entretiennent des liens solides et étroits. Par exemple, nous avons conclu un accord d'aide mutuelle pour les services des pompiers et des premiers intervenants. Ainsi, s'il y a un incendie d'immeuble dans ma circonscription, à St. Stephen, par exemple, le service d'incendie de Calais, au Maine, est pré-autorisé à se rendre sur les lieux pour intervenir.
Jusqu'à maintenant, j'ai organisé 17 assemblées publiques dans ma circonscription. La dernière a eu lieu dans le village de McAdam, à environ six miles d'un poste frontalier entre le Canada et les États-Unis. Trois Américains étaient présents et semblaient curieux. Ils sont restés et ont écouté attentivement, en particulier lorsque la discussion portait sur le risque de pertes d'emplois du côté américain en cas de perturbations du commerce entre nos deux pays.
À la fin, ils sont venus me parler en privé du fait que le retrait de l'ALENA était mal compris chez eux et que les gens pensaient qu'il aurait une incidence positive sur la croissance économique américaine. Ils allaient parler de ce qu'ils avaient appris lors de l'assemblée publique avec leurs amis et leur famille. Ils espéraient que d'autres assemblées publiques soient organisées pour pouvoir y assister et inviter d'autres personnes.
En tant que députés de circonscriptions frontalières, nous sommes particulièrement bien placés pour inviter nos amis américains à nos discussions. Dans mon coin du pays, beaucoup estiment occuper une seule et même région avec leurs voisins américains.
Au printemps, avec la chambre de commerce de St. Stephen, j'ai organisé un déjeuner-causerie sur le commerce et les débouchés commerciaux. Près de 70 participants ont assisté aux présentations des organisations suivantes, entre autres: Exportation et développement Canada, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, la Banque de développement du Canada, Les femmes en affaires, Opportunités Nouveau-Brunswick, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, et d'autres chambres régionales.
Nous avons discuté des services commerciaux du Canada, de ce que nous pourrions faire pour soutenir les entreprises et les aider à prendre de l'expansion grâce au commerce international. Nos discussions ont porté sur la façon dont le gouvernement pourrait utiliser les points forts de nos services et de nos secteurs pour créer des débouchés qui permettraient aux entreprises canadiennes de créer des liens entre entreprises. Nous avons aussi parlé de la façon dont nos entreprises pourraient accéder aux marchés étrangers.
La moitié des entreprises canadiennes n'exportent pas la deuxième année. J'ai entendu des propriétaires d'entreprise de ma circonscription expliquer qu'il faudrait mieux faire connaître et promouvoir les possibilités que les échanges peuvent créer pour les micro-entreprises, qui comptent de un à quatre employés, et pour les PME. Nous devons travailler de concert avec ces entreprises et soutenir leur croissance. Les perturbations dans le commerce avec les États-Unis menacent des emplois de part et d'autre de la frontière. Nos amis et voisins américains avec qui je me suis entretenue ont les mêmes préoccupations que nous. Ils veulent des emplois, une classe moyenne prospère, plus de possibilités pour les jeunes et des soins les personnes âgées.
Le gouvernement du Canada tient à réaliser une croissance économique inclusive, à faire croître la classe moyenne, à encourager l'innovation et à créer des politiques et des programmes qui créeront des emplois payants au Canada. Le gouvernement est résolu à élargir nos relations commerciales et a déjà donné aux entreprises canadiennes accès à plus de marchés que jamais auparavant, qu'on parle de l'AECG, de l'accord avec l'Ukraine ou des pourparlers actuels sur l'ALENA.
Les occasions de croissance pour les entreprises sur la scène internationale sont énormes, et le Canada est dans une position de force pour commencer à développer ses entreprises à l'étranger grâce au commerce. Nous continuons de travailler avec nos homologues américains pour renforcer et élargir les liens, et il existe une forte demande pour les produits et les services canadiens.
Le gouvernement dispose déjà de solides services de soutien et de consulats canadiens bien intégrés. Un grand nombre des banques du Canada sont pleinement intégrées dans les marchés étrangers, et certaines sont parmi les plus puissantes du monde. Les entreprises appartenant à des intérêts canadiens bénéficient également de l'activité des consulats canadiens, car ces consulats font la promotion des entreprises canadiennes à l'étranger.
Le gouvernement continue de mettre l'accent sur une approche pangouvernementale, et c'est pourquoi nous offrons des services comme le service des délégués commerciaux. Nous voyons les ministères et les départements travailler ensemble, que ce soit dans le domaine de l'innovation, de la science, du développement économique, du commerce international, des affaires étrangères, des petites entreprises, du tourisme, de l'immigration, des réfugiés ou de la citoyenneté.
Nous avons un excellent et solide réseau de chambres de commerce au Canada. Je me souviens, à mes débuts, d'avoir enseigné le commerce international dans le cadre d'un merveilleux programme, le programme de partenariat en exportation, financé par le gouvernement fédéral dans notre région par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Ce programme jumelait un entrepreneur très occupé avec un étudiant d'un collège communautaire ou d'une université. L'étudiant faisait le travail sur le terrain et les tâches ordinaires dont l'entrepreneur n'avait pas le temps de s'occuper. Le taux de succès des étudiants et des entreprises liés par cette collaboration était exceptionnel.
La ministre des Affaires étrangères et le ministre du Commerce international ont fait du travail exceptionnel en utilisant les points forts dans le système canadien et en collaborant avec nos partenaires internationaux pour créer des occasions de développement économique. En signant et en ratifiant l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, ainsi que l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, le gouvernement a donné aux entreprises l'occasion d'explorer de nouveaux marchés grâce au libre-échange.
Les membres du Comité permanent du commerce international ont entendu des témoins parler des avantages commerciaux comme l'harmonisation des normes; une sensibilisation accrue aux avantages commerciaux pour les citoyens et les entreprises des deux côtés de la frontière; des postes frontaliers intelligents et plus efficients, plutôt que la question de rendre les frontières plus faciles ou plus difficiles à franchir; la modernisation de l'ALENA; la possibilité de services de précontrôle des voyageurs et des marchandises; des équipes intégrées d'application de la loi entre le Canada et les États-Unis; et les services complets.
Il est essentiel de ratifier des accords de libre-échange qui soient les meilleures ententes possible pour les Canadiens. Nous avons encore du travail à faire pour bien préparer les jeunes entrepreneurs, les microentreprises et les petites et moyennes entreprises à tirer parti des débouchés commerciaux et des chaînes d'approvisionnement. Il y a là beaucoup de possibilités pour les entreprises qui souhaitent croître grâce au commerce. Nous devons voir à ce que le gouvernement continue d'appuyer et d'encourager les entreprises qui commencent à commercer avec le reste du monde.
Le Service des délégués commerciaux du Canada, ou SDC, est l'un des services qui aident les entreprises à croître grâce au commerce. Le SDC aide des entreprises canadiennes de toutes les tailles, de tous les secteurs et de toutes les régions du pays. Le Canada compte surtout des petites entreprises. Les délégués commerciaux leur fournissent une aide essentielle, qui leur permet de naviguer dans l'univers complexe des échanges commerciaux avec l'étranger.
J'aimerais raconter une anecdote amusante à la Chambre. Cela s'est passé il y a quelques années, à l'époque où j'enseignais le commerce international. Une entreprise canadienne a appelé une entreprise située en Géorgie. La personne qui a pris l'appel a demandé: « Êtes-vous inscrit auprès du service du Délégué commercial virtuel? » Quand l'entreprise canadienne a dit « non », la personne a raccroché. L'entreprise canadienne a rappelé, on lui a posé la même question, et elle a donné la même réponse; la personne de Géorgie a raccroché de nouveau. L'entreprise canadienne a appelé une troisième fois et a dit: « Ne raccrochez pas; je me suis inscrit. » La personne de Géorgie a demandé: « Que puis-je faire pour vous? »
Passons maintenant à l'éducation. En 2014, les quelque 338 000 étudiants internationaux inscrits dans les établissements canadiens ont produit des dépenses de 11,4 milliards de dollars. Du coup, ils ont soutenu 123 000 emplois dans l'ensemble des provinces. Le secteur de l'éducation internationale a produit des recettes fiscales dépassant les 2,1 milliards de dollars pour tous les ordres de gouvernement.
Fruit d'une collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le programme ÉduCanada du Service des délégués commerciaux vient compléter le travail que fait Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Le but: attirer et retenir des étudiants de fort calibre et, comme c'est un secteur très compétitif, faire en sorte que le Canada puisse se mesurer à des concurrents bien financés, comme l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
Le SDC aide les collectivités et les entreprises à préparer leur entrée dans les marchés internationaux et à évaluer leurs chances de réussite dans les marchés ciblés. Il leur fournit des personnes ressources dans les zones ciblées, et leur prodigue aide et conseils lorsqu'elles ont des problèmes à résoudre.
Grâce à son réseau international de soutien aux entreprises — 160 missions étrangères et 5 bureaux régionaux ici au Canada —, le Service des délégués commerciaux est bien placé pour aider les entreprises canadiennes.
En terminant, je remercie encore une fois le ministre du Commerce international et la ministre des Affaires étrangères de défendre avec autant d'acharnement les intérêts commerciaux du Canada à l'étranger tout en soutenant au maximum les entreprises d'ici qui souhaitent faire des affaires à l'extérieur de nos frontières.
Mes premières questions ce soir portent sur les solutions qui nous permettraient de renforcer nos partenariats de même que sur les échanges commerciaux bilatéraux et trilatéraux en Amérique du Nord.
L'ALENA a 25 ans et il gagnerait à être actualisé et amélioré de façon à rendre l'Amérique du Nord plus concurrentielle par rapport aux autres régions du monde. N'oublions pas que, lorsqu'il a été négocié, Internet n'existait même pas. De nos jours, la chaîne d'approvisionnement est intégrée à l'échelle de l'Amérique du Nord. L'efficacité de cette nouvelle chaîne d'approvisionnement intégrée ne nous force nullement à sacrifier la sécurité frontalière. Cela dit, comment pourrait-on encore l'améliorer? Comment pourrait-on mieux tirer parti de la technologie pour économiser de l'argent et gagner du temps en permettant aux marchandises et aux voyageurs de se prévaloir du précontrôle douanier?
Monsieur le président, je souhaite d'abord remercier la députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest de son excellent travail. Je veux lui faire savoir, par votre intermédiaire, monsieur le président, une chose que je ne lui ai pas dite directement. Hier, j'ai relaté à la sénatrice Susan Collins, du Maine, ce que la députée avait raconté à propos de la très grande intégration transnationale qui existe dans sa localité. La sénatrice Collins m'a dit qu'elle avait grandi à 20 milles de la frontière canadienne et qu'elle connaît très bien, elle aussi, des localités où il y a des hôpitaux, des écoles et des services d'incendie transfrontaliers. Ce genre de récit illustre parfaitement la relation entre le Canada et les États-Unis, et je tiens vraiment à remercier la députée d'avoir raconté son histoire avec tant d'éloquence.
La députée a raison quand elle affirme, en parlant de l'ALENA, que c'est une excellente idée de mettre à jour et de moderniser les accords commerciaux. Nous sommes actuellement en train de mettre à jour nos accords commerciaux avec le Chili, Israël et les pays membres de l'Association européenne de libre-échange. C'est la pratique habituelle, tout simplement. D'après nos calculs, l'ALENA lui-même, cet accord capital, a fait l'objet de 11 modifications importantes depuis son entrée en vigueur. Nous nous réjouissons donc de la possibilité qu'il soit modernisé. Comme la députée l'a laissé entendre, le secteur du commerce électronique est mûr pour des avancées positives.
Monsieur le président, j'ai également la chance de siéger au comité de la condition féminine. En ce moment, nous étudions la sécurité économique des femmes. Les témoins disent fréquemment que pour améliorer la justice et favoriser l'autonomisation des femmes, elles ont besoin de services globaux qui touchent notamment les aspects suivants: la littératie financière, les modèles, le financement et les stratégies de croissance de leur entreprise.
Les entrepreneures sont grandement sous-représentées parmi les entreprises exportatrices. Comment le gouvernement aide-t-il les entreprises dirigées par des entrepreneures à croître et à profiter des débouchés commerciaux?
Monsieur le président, j'aimerais prendre une minute pour remercier vivement la députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Lorsque nous parlons de la relation commerciale entre le Canada et les États-Unis, nous disons que c'est un effort pangouvernemental. Je félicite la députée de son travail à titre de membre du comité du commerce, mais aussi de ses efforts dans sa région. Elle a raconté son histoire qui est très inspirante. La ministre des Affaires étrangères vient tout juste d'en parler.
La députée a relevé un point. Pour ceux qui nous écoutent à la maison, je prends le temps de saluer les quelque 1 300 délégués commerciaux qui servent le Canada avec brio, au pays et dans plus de 100 villes partout dans le monde. Je saisis l'occasion, étant donné que certains d'entre eux pourraient être à l'écoute, pour les remercier au nom du gouvernement du Canada et de tous les députés, qui, j'en suis sûr, applaudissent leur travail. Ils aident...
Je suis désolée, votre temps de parole est écoulé.
La députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a la parole.
Madame la présidente, le ministre a parlé plus tôt ce soir de son rôle en tant que chef du marketing du Canada tant pour promouvoir les exportations du Canada dans le monde que pour attirer des investissements étrangers. Je suis certaine que le ministre a plusieurs outils qui peuvent l'aider dans ces efforts, notamment les missions commerciales telles que son plus récent voyage en Chine, pour favoriser la vente de bois d'oeuvre canadien. Exportation et Développement Canada, une société d'État qui relève du mandat du ministre et qui vise à aider les entreprises canadiennes à tirer avantage des occasions d'affaires à l'étranger, est un autre de ces outils.
Le ministre pourrait-il nous parler du travail d'Exportation et Développement Canada pour aider les entreprises canadiennes à prospérer sur la scène internationale et nous dire à quel point cet outil est important pour promouvoir le commerce?
Madame la présidente, j'aimerais remercier les employés d'Exportation et Développement Canada, qui font un travail fabuleux partout dans le monde. Singapour est notre nouveau poste à l'extérieur du Canada, et je serai là pour féliciter tous les employés d'Exportation et Développement Canada de leur travail en vue d'aider les Canadiens à prospérer.
Madame la présidente, je consacrerai tout mon temps de parole à des questions.
Le ministre du Commerce international n’a pas le mandat d’assumer les responsabilités liées à l’aide internationale. Le ministre peut-il nous garantir que l’institut de financement du développement sera explicitement régi par la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, oui ou non?
[Français]
Madame la présidente, la ministre du Développement international a expliqué de façon très claire et éloquente la manière dont nous fonctionnons, elle et moi, concernant cette agence. Je n'ai donc rien à ajouter aux commentaires de ma collègue concernant cet enjeu.
[Traduction]
Madame la présidente, je ne suis pas sûre que le ministre a clairement répondu par oui ou par non. J’aimerais que l’on me dise si l’institut de financement du développement sera explicitement assujetti à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.
[Français]
Madame la présidente, l'Institut de financement du développement aura un mandat qui vise directement le développement. Son mandat sera donc étroitement lié à la loi, effectivement.
[Traduction]
Madame la présidente, l’institut de financement du développement relèvera d’Exportation et développement Canada et il semblerait qu’il ne fera pas l’objet de surveillance de la part du directeur parlementaire du budget. Est-ce le cas?
[Français]
Madame la présidente, le directeur parlementaire du budget aura le même droit de regard que celui qu'il a actuellement sur les autres départements d'Exportation et développement Canada.
[Traduction]
Madame la présidente, Je vais maintenant passer aux questions commerciales liées à l’ALENA.
Dans un récent éditorial, Ed Broadbent fait valoir que les droits de la personne devraient être à l’avant-plan de tout nouvel ALENA. Il écrit:
Si les pertes d’emplois et le fait que les revenus proviennent de plus en plus des profits plutôt que des salaires s’expliquent en partie par les changements technologiques, le dernier rapport du Fonds monétaire international sur les perspectives économiques note que la compétition mondiale a aussi [contribué] […] En même temps que le déclin des syndicats, cette concurrence a contribué à l’augmentation marquée des inégalités dans la plupart des pays du monde.
La ministre convient-elle que les droits de la personne, y compris les droits environnementaux et du travail, doivent être au centre de toute entente commerciale, oui ou non?
Madame la présidente, plus tôt aujourd'hui, lorsque la députée d'Essex m'a présenté ses parents, qui sont ici, je me suis promis de reconnaître leur présence. Peut-être qu'il n'y a pas beaucoup de Canadiens qui nous écoutent en ce moment, mais je sais que ces deux Canadiens le font et qu'ils sont très fiers de leur fille.
Le gouvernement croit en une politique commerciale progressiste qui tient compte de l'environnement, des droits des travailleurs et des droits des femmes. Nous défendons ces valeurs dans tous nos accords commerciaux. Je crois que la modernisation de l'ALENA donnerait l'occasion de relever les normes en matière d'environnement et de protection des travailleurs.
Madame la présidente, la ministre travaillera-t-elle à ramener les Accords additionnels de l'ALENA sur le travail et sur l'environnement au sein de l'accord principal, oui ou non?
Madame la présidente, les négociations concernant l'ALENA n'ont toujours pas commencé et l'échéancier de 90 jours non plus. Je ne vais certainement pas dévoiler toutes les cartes du Canada aussi tôt dans le processus, mais je peux assurer la députée d'en face, et tous les Canadiens, de ma ferme intention de renforcer...
Madame la présidente, l'ALENA comprend une clause de proportionnalité selon laquelle le Canada doit garantir aux États-Unis l'accès à perpétuité à nos ressources énergétiques. Si le Canada n'arrive pas à faire retirer cette disposition de l'accord, quelle sera l'incidence sur sa capacité à respecter ses engagements en matière de lutte contre les changements climatiques pris à Paris?
Madame la présidente, je tiens à remercier très sincèrement la députée d'en face d'aborder le sujet de la clause de cliquet en matière d'énergie, que j'ai examinée de près avec les fonctionnaires de mon ministère. Si jamais l'ALENA est renégocié, ce sera sûrement, selon moi...
Madame la présidente, j'aimerais citer les propos de Daniel Ujczo de la Canadian/American Border Trade Alliance, qui a témoigné devant le comité du commerce le 4 mai dernier:
[...] je crois que le chapitre 11 n'a pas sa place dans le nouvel ALENA. Il est insensé tant pour le Canada que pour les États-Unis. Il visait le Mexique, cela ne fait aucun doute. Les esprits raisonnables peuvent aussi s'entendre — ou pas — au sujet du chapitre 19.
Le gouvernement demandera-t-il que le chapitre 11 soit revu, avec l'intention de le faire retirer au complet de l'ALENA?
Madame la présidente, commençons par le chapitre 19, qui est très important pour le Canada. Il a beaucoup été question du bois d'oeuvre dernièrement. Les tribunaux établis en vertu du chapitre 19 permettent justement aux entreprises canadiennes de faire valoir leurs droits. Cet élément est au coeur de la position canadienne et il le demeurera.
C'était ma prochaine question, madame la présidente, alors revenons à ma question précédente.
Le mécanisme de résolution des différends prévu au chapitre 11 nuit aux intérêts du Canada depuis plus d'une vingtaine d'années déjà. Le gouvernement demandera-t-il que le chapitre 11 soit revu, avec l'intention de le faire retirer au complet de l'ALENA?
Madame la présidente, je répète depuis longtemps que les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État qui se trouvent dans de nombreux accords commerciaux posent problème, et l'expérience canadienne est là pour le prouver. Cela dit, pour ce qui est des négociations en tant que telles, nous allons nous garder des munitions, jusqu'à...
Madame la présidente, je ne crois pas avoir besoin de préciser que la mobilité de la main-d'oeuvre est un grand sujet de préoccupation dans ma circonscription, puisque nous longeons la frontière. Bon nombre de gens qui viennent de ma région travaillent et vivent aux États-Unis. Selon la ministre, quel effet la renégociation de l'ALENA aura-t-elle sur la mobilité de la main-d'oeuvre?
Madame la présidente, cette question me permet de revenir sur le sujet du travail. Que le Canada se soit engagé à ratifier la version finale de la convention de l'Organisation internationale du travail mérite selon moi d'être souligné. Tout le monde devrait se réjouir d'une pareille décision, qui montre par ailleurs que le gouvernement est fermement attaché aux droits des travailleurs et à ses obligations internationales.
Madame la présidente, le resserrement des contrôles frontaliers entre le Canada et les États-Unis est une grande source de préoccupation pour de nombreuses villes, dont la mienne. Les Canadiens savent à quel point il est important que les échanges entre nos deux pays se fassent de façon efficace et sécuritaire, car des milliers d'emplois en dépendent, tant ici qu'aux États-Unis.
Nous savons aussi que les infrastructures frontalières sont tout à fait inadaptées. Je suis très heureuse que la construction d'un nouveau pont soit prévue dans ma région, Windsor-Essex. De nombreuses villes canadiennes réclament de meilleures infrastructures frontalières. Que prévoit le gouvernement pour améliorer ces infrastructures?
Madame la présidente, je pense, comme la députée, qu'il est bon pour le Canada et les Canadiens que le passage à la frontière ne soit pas trop complexe, qu'il se fasse facilement et que les infrastructures frontalières soient suffisantes. Le gouvernement est fermement résolu à construire des infrastructures et à travailler en collaboration avec ses partenaires américains pour faciliter le passage à la frontière. C'est d'ailleurs un sujet qui a fait l'objet de longues discussions quand j'étais à Washington, hier et avant-hier.
Madame la présidente, ma prochaine question porte sur le bois d'oeuvre. Déjà, au Canada, on commence à voir des pertes d'emplois, des baisses de revenu et des diminutions du nombre d'heures de travail. Qu'entend faire le Cabinet pour aider les travailleurs de cette industrie et les collectivités qui en dépendent?
Madame la présidente, je vais transmettre cette question à mon collègue, le ministre des Ressources naturelles, qui est responsable de ce dossier. Nous travaillons à l'élaboration d'un plan, et je sais qu'il va bientôt le rendre public.
J'aimerais revenir rapidement à la mobilité de la main-d'oeuvre et dire simplement que j'appuie fermement...
Madame la présidente, je souhaite changer de sujet et parler de l'acier. J'aimerais savoir si le ministre a discuté du dumping d'acier chinois au Canada, une pratique commerciale déloyale.
Madame la présidente, je suis très reconnaissant à la députée du travail qu'elle fait au sein du comité. J'ai bel et bien soulevé cette question auprès des autorités chinoises lors de mon dernier voyage dans ce pays.
Madame la présidente, comme vous le savez, dans le cadre de nos pourparlers exploratoires, nous en sommes toujours à l'étape de la consultation des Canadiens et d'un large éventail d'intervenants pour déterminer les défis et les débouchés qui pourraient découler d'échanges commerciaux éventuels avec...
Madame la présidente, je vais poser la question de nouveau et j'aimerais bien que le député réponde par oui ou non. Le gouvernement va-t-il accorder à la Chine le statut d'économie de marché?
Madame la présidente, ma réponse à la question est la même qu'avant. Dans le cadre de nos pourparlers exploratoires, nous tenons de vastes consultations auprès des Canadiens sur un éventuel accord de libre-échange avec la Chine.
Madame la présidente, le budget mentionne la modernisation du système de recours commerciaux. Il s'agit d'une mesure en grande demande, surtout depuis la signature du décret qui vise à resserrer le système de recours commerciaux aux États-Unis.
Le ministre pourrait-il nous dire quand les changements en question devraient être apportés au système de recours commerciaux?
Madame la présidente, comme ma collègue le sait très bien, ce dossier relève du ministre des Finances. Je suis toutefois convaincu que le ministre étudie la question. Comme tout ce qui concerne le commerce, nous nous efforcerons toujours de voir à ce que le système soit dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Madame la présidente, je commencerai par parler de la Chine.
Un accord de libre-échange avec la Chine soulèverait de nombreuses préoccupations concernant la façon dont le Canada ferait face aux lacunes de la Chine au chapitre des droits de la personne, des droits environnementaux et des droits du travail, ainsi qu'au bilan de ce pays en matière de manipulation des taux de change et de pratiques commerciales déloyales — comme celles dont j'ai fait état —, notamment le dumping d'acier et la surproduction.
J'ai récemment pris connaissance de l'histoire de John Chang et d'Allison Lu. Je sais que la ministre a parlé de ces affaires plus tôt. Ils sont en détenus en Chine en rétention administrative pour une prétendue violation aux règles douanières.
La réaction démesurée de la Chine est extrêmement troublante. Comment le gouvernement imagine-t-il que le Canada puisse conclure un accord de libre-échange avec la Chine — comme il semble déterminé à le faire — tout en traitant du bilan de la Chine en matière de droits de la personne, la Chine qui réclame par ailleurs un traité d'extradition avec le Canada?
Madame la présidente, les droits de la personne sont un principe fondamental pour le Canada en matière de commerce extérieur. Je dirais que, en tant que ministre du Commerce international, je m'y prends en faisant la promotion du programme progressiste du Canada.
Lorsque j'ai rencontré nos homologues chinois, j'ai mentionné que, lorsqu'il est question de commerce progressiste, le Canada examine la situation sur le plan de l'environnement, des droits du travail et de l'égalité des sexes. C'est ainsi que nous en faisons la promotion. Je dirais que c'est quelque chose que les Chinois comprennent bien, et nous continuerons dans cette voie. C'est notre façon de changer les choses dans le monde.
Madame la présidente, je suis contente qu'il ait mentionné le programme commercial progressiste, car je pense que ce programme pique la curiosité des Canadiens.
Le ministre peut-il nous dire quand de l'information sera publiée, pour que les Canadiens puissent savoir ce que le gouvernement entend par programme commercial progressiste?
Madame la présidente, j'aurais souhaité que ma collègue ait déjà compris, car ce que nous voulons dire par commerce progressiste, c'est garantir que les gens qui ont toujours été sous-représentés dans le commerce puissent y participer. Je parle des entrepreneures, je parle des Autochtones. Il s'agit de faire du commerce quelque chose de concret aux yeux de la population.
Madame la présidente, ce que je demande, c'est quand le gouvernement le fera savoir aux Canadiens. Quand le gouvernement va-t-il définir ce concept pour les Canadiens, pas pour moi à la Chambre?
Madame la présidente, je déduis d'une table ronde qui a réuni des Autochtones, des femmes d'affaires et des jeunes partout au pays que les Canadiens savent très bien de quoi il est question.
Madame la présidente, en 2016, l'aide au développement international n'a atteint que 0,26 % du revenu national brut. Ce budget a été gelé en 2017, ce qui, en réalité, constitue un nouveau déclin.
Que compte faire le gouvernement atteindre l'objectif de 0,7 %, comme il s'y est engagé?
[Français]
Madame la présidente, comme vous le savez, nous avons fait beaucoup de consultations au cours de la dernière année. Je peux garantir que nos partenaires n'attendent pas seulement de l'argent du Canada, ils attendent aussi du leadership et de bonnes politiques. Nous avons fait preuve d'un grand leadership pour le fonds mondial et nous allons le faire encore sur différents sujets. J'ai bien hâte de présenter la nouvelle politique.
[Traduction]
Madame la présidente, j'aimerais parler rapidement du Partenariat transpacifique et demander si le gouvernement est prêt à s'engager à abandonner celui qui a été négocié, étant donné que le Canada s'y est joint vers la fin des négociations et que, si nous devons parler d'une forme de commerce, il faudrait recommencer à neuf, avec un nouvel accord commercial, sous le nouveau gouvernement.
Madame la présidente, comme je l'ai déjà dit, lorsque nous nous sommes vus au Chili, c'était une rencontre sur la finalité, les actions et un programme ambitieux. En ce qui a trait à la finalité, nous avons réaffirmé notre engagement en faveur du commerce libre, ouvert et reposant sur des principes dans cette partie du monde. Pour ce qui est des actions, nous nous sommes engagés à ce que les fonctionnaires canadiens étudient diverses options. Voilà pourquoi le Canada a fait preuve de leadership en accueillant des gens à Toronto. Nous avons dit que nous continuerons à miser sur un programme très ambitieux.
Lorsque j'irai au Vietnam, nous étudierons toutes les options.
Madame la présidente, je suis heureux de dire à la population canadienne, qui n'en attend pas moins du ministre du Commerce international, que j'étudierai toutes les options.
Madame la présidente, j'aimerais revenir à la question de l'acier, puisque nous avons étudié le problème de très près au comité du commerce. J'aimerais vraiment que le ministre nous donne l'assurance que le gouvernement cherchera à obtenir l'engagement de la Chine à mettre fin à la pratique déloyale du dumping d'acier au Canada.
Madame la présidente, ma collègue sait très bien que nous travaillons avec l'ensemble des grands pays producteurs d'acier lors des forums mondiaux du G20 et de l'OCDE afin de résoudre le problème de la production excédentaire d'acier, qui est la cause première des différends commerciaux dans les marchés mondiaux de l'acier. J'ai déjà soulevé la question auprès de nos homologues chinois, et je vais continuer de le faire.
Madame la présidente, j'aimerais que le ministre du Commerce international me dise s'il convient que tous les accords commerciaux devraient dorénavant inclure des dispositions sur les droits de la personne, les droits environnementaux et les droits des travailleurs.
Madame la présidente, je suis ravi d'annoncer à la Chambre et aux Canadiens qui nous écoutent que le gouvernement du Canada veut mettre en oeuvre un programme commercial progressiste. La promotion des valeurs progressistes fera toujours partie de nos efforts à l'égard des accords commerciaux.
Madame la présidente, je vais utiliser les dix premières minutes pour mon discours et les cinq dernières pour poser des questions.
Comme nous l'avons déjà dit à maintes reprises, les relations économiques entre le Canada et les États-Unis sont équilibrées et mutuellement avantageuses. Nos liens économiques avec les États-Unis sont essentiels pour assurer des emplois pour la classe moyenne et favoriser la croissance des deux côtés de la frontière.
Notre partenariat est aussi essentiel pour les Américains. Le Canada est le premier client pour les exportations étatsuniennes et nous sommes le plus grand marché des États-Unis. Trente-deux États considèrent le Canada comme le plus grand client pour leurs exportations internationales; 9 millions d'emplois étatsuniens sont liés directement au commerce avec le Canada. Nous effectuons chaque jour des échanges commerciaux d'une valeur de 2,4 milliards de dollars avec les États-Unis.
Nous croyons fortement qu'une approche pangouvernementale et non partisane est le meilleur moyen d'avoir une influence sur les décideurs et les leaders d'opinion américains. Voilà ce qui guide notre travail durant la présente législature, et nous nous en réjouissons. Je parlerai maintenant de nos priorités clés.
[Français]
À leur première rencontre à Washington, le premier ministre et le président Trump ont fait une déclaration commune qui a offert une indication bien claire des priorités du Canada dans notre relation avec les États-Unis. La déclaration est une carte routière des projets de coopération à venir entre nos deux nations et elle souligne cinq sujets clés.
[Traduction]
Au premier rang de nos priorités se trouve la croissance de l'économie canadienne, ce qui implique notamment une coopération au sujet de la réglementation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor entretient un dialogue constant avec les responsables étatsuniens pour que nos deux pays puissent coopérer dans le but de se débarrasser des règlements qui nuisent aux échanges commerciaux. Le pont international Gordie Howe fait également partie des projets destinés à favoriser la croissance économique. L'étape de l'appel d'offres du projet de passage transfrontalier Windsor-Detroit est à moitié terminée, et un partenaire du secteur privé devrait être choisi le printemps prochain.
Deuxièmement, nous voulons promouvoir la sécurité énergétique et l'environnement. Les pipelines et la qualité de l'air et de l'eau font partie de cette priorité. La réalisation du projet du pipeline Keystone XL est désormais autorisée. L'économie et l'environnement doivent aller de pair. Plusieurs autres projets, notamment des pipelines et des lignes de transport d'électricité, sont en train d'être examinés, à des étapes diverses.
En ce qui concerne la qualité de l'air et de l'eau, Environnement et Changement climatique Canada collabore très étroitement avec les États-Unis, y compris au sujet de certains problèmes précis.
Troisièmement, nous avons comme priorité de sécuriser notre frontière, évidemment. Le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, nous permettra de mettre pleinement en oeuvre l'initiative sur les entrées et les sorties, dans le cadre de laquelle le Canada et les États-Unis s'échangent de l'information sur tous les voyageurs qui traversent la frontière terrestre. Nous prévoyons que les nouvelles mesures seront en vigueur d'ici 2018. Le passage de la frontière sera facilité tandis que le périmètre de sécurité externe sera renforcé.
Il y a aussi eu une discussion sur le précontrôle, c'est-à-dire sur le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis. Une fois le projet de loi adopté, les deux pays seront en mesure de ratifier l'accord, qui fournira un cadre pour étendre le précontrôle aux marchandises. Autrement dit, on pourra accélérer le transport des marchandises.
Quatrièmement, nous travaillons à titre d'alliés dans les points chauds du monde. Cela comprend la coopération relative au NORAD, qui est bien sûr essentiel pour protéger notre souveraineté dans l'Arctique, notre propre espace aérien et notre alliance militaire avec les États-Unis, non seulement par l'intermédiaire du NORAD, mais également de l'OTAN. Les étapes pour la modernisation sont prises en compte dans l'examen de la politique de défense. Il y aura sous peu d'autres nouvelles à cet égard de la part de la ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Défense nationale.
Il y a également la coalition qui lutte contre Daech. Le Canada est un membre clé de cette coalition de 68 membres. Le ministre a assisté à la réunion à Washington, DC, organisée par le secrétaire Tillerson le 22 mars. La future stratégie pour vaincre Daech y a été clairement exposée.
Nous avons fait quelques propositions précises et avons pris des mesures pour contrer les activités et les crimes odieux de Daech. Nous avons offert un appui militaire, mais également 804 millions de dollars en aide humanitaire pour aider les personnes les plus vulnérables.
Cinquièmement, nous nous consacrons au renforcement socioéconomique des femmes entrepreneures et chefs d'entreprise. Nous avons vu à la mise en oeuvre du Conseil canado-américain pour l’avancement des femmes entrepreneures et chefs d’entreprise. Ce conseil a pour tâche d'éliminer les obstacles qui empêchent les femmes de se lancer en affaires. Il appuie aussi les femmes en favorisant la croissance des entreprises appartenant à des femmes.
Nous attachons beaucoup d'importance à l'égalité des sexes, à l'autonomie des femmes et des jeunes filles, ainsi qu'à la promotion et à la protection de leurs droits. Selon nous, les femmes sont de puissants catalyseurs de changement, comme j'ai pu moi-même le constater dans les territoires afghans déchirés par la guerre. Elles ont le droit de participer pleinement aux opérations de paix et de sécurité et de les influencer. Pour parvenir à l'égalité des sexes, il faudra rééquilibrer les relations de pouvoir inégales, et remettre en question les normes sociales et les stéréotypes fondés sur le sexe. Nous pouvons donner l'exemple dans ce domaine.
Voyons maintenant la stratégie d'engagement.
[Français]
Depuis le 20 janvier, le gouvernement du Canada et les provinces et territoires ont entrepris une stratégie ambitieuse pancanadienne pour impliquer les États-Unis. En effet, cela comprend non seulement la visite officielle du premier ministre à Washington, en février — j'ai eu le plaisir d'aller avec lui —, mais aussi des visites, des rencontres et d'autres échanges entre les ministres, les parlementaires, les chefs provinciaux et territoriaux et leurs homologues américains, ainsi que des chefs politiques aux niveaux national et étatique.
Les ministres ont entrepris un programme axé sur mobilisation qui cible 11 États clés comptant le Canada comme leur principale destination d'exportation, et qui maintiennent des liens économiques vitaux avec le Canada ou qui ont un impact important sur la politique américaine et les intérêts canadiens.
Dans ce contexte, nous avons fait déjà plus de 100 visites. Douze comités parlementaires, que je remercie, planifient ou entreprendront des visites aux États-Unis sous peu. Par l'entremise de telles visites, appels et engagements par le réseau du Canada aux États-Unis, nous avons reçu l'appui de plus de 215 leaders politiques parmi les chefs des États-Unis.
[Traduction]
Évidemment, en tête de liste figure l'ALENA, dont nous avons déjà parlé ce soir. Je sais que nous l'avons déjà dit, et nous le répéterons fort probablement. Nous sommes prêts à négocier avec nos amis américains à tout moment. L'ALENA a été modifié à 11 reprises depuis son entrée en vigueur. Il est normal que les accords commerciaux s'adaptent à l'évolution de l'économie. Le Canada est prêt à discuter d'améliorations qui profiteraient aux trois signataires de l'accord.
Si des négociations ont lieu, et c'est ce que nous prévoyons tous, le Canada sera prêt — il l'est déjà — à discuter de stratégies précises en temps voulu, mais nous ne révélerons pas nos cartes maintenant. Bien franchement, nous voulons un bon accord, et pas n'importe lequel.
Au sujet du bois d'oeuvre, le 24 avril, le département américain du Commerce a annoncé qu'il imposerait des droits compensateurs préliminaires sur certains produits de bois d'oeuvre provenant du Canada. Nous sommes en profond désaccord avec la décision du département du Commerce des États-Unis d'imposer des droits injustes et punitifs. Les accusations sont sans fondement. Nous continuons de croire qu'il est dans l'intérêt des deux pays d'avoir une entente négociée le plus rapidement possible aboutissant à un accord équitable pour les deux parties.
Nous avons maintenu un dialogue constant avec nos homologues américains. Le premier ministre soulève ce dossier chaque fois qu'il communique avec le président Trump, et la ministre le fait aussi lorsqu'elle s'entretient avec ses homologues de son côté. En fait, la dernière fois qu'elle a discuté de ce dossier avec ses homologues était hier. Cela vient tout juste de se produire.
Même si le Canada est engagé à négocier un accord, nous répétons que nous n'accepterons pas n'importe quel accord. Nous avons besoin d'un accord qui sera dans l'intérêt de l'industrie canadienne. Nous voulons que tout le monde soit gagnant.
En conclusion, bien que nous ayons seulement abordé quelques-uns des points saillants de notre participation à cette relation très vaste, profonde et complexe, il est clair que le partenariat entre le Canada et les États-Unis a joué un rôle essentiel dans notre prospérité commune. Nos relations commerciales avec les États-Unis sont équilibrées et mutuellement avantageuses. Nous sommes le principal client des États-Unis. Le Canada investit plus dans les États-Unis que l'inverse. Nous sommes le principal client des Américains.
Nous continuerons également de travailler avec tous les parlementaires afin de faire front commun, de façon non partisane, dans nos discussions avec les États-Unis. La croissance de l'économie et la collaboration efficace avec les États-Unis ne sont pas des questions partisanes. Nous remercions les députés, essentiellement, de bien vouloir s'unir « tous pour un et un pour tous » dans ce dossier.
La relation du Canada avec les États-Unis est vaste, hautement intégrée et prospère. Le Canada est d’ailleurs le principal client de 32 États. Neuf millions d’emplois américains dépendent du commerce avec le Canada et la valeur de nos échanges quotidiens dépasse les 2,4 milliards de dollars. Voilà pourquoi, depuis le tout début, le gouvernement a cherché des moyens de dialoguer avec la nouvelle administration américaine afin de faire avancer les enjeux d’intérêt commun.
Il est par ailleurs important de comprendre que l’approche a vraiment été non partisane. J’aimerais féliciter, comme la ministre l’a fait, la chef intérimaire de l’opposition, la députée de Sturgeon River—Parkland, pour son excellent travail à Washington. Je l’ai vue en action de mes propres yeux à deux occasions, une fois à l’investiture, une autre fois à un événement auquel prenaient part les gouverneurs. Elle était à la télévision. Elle a pu mettre à profit son réseau d’impressionnantes personnalités de Washington. Elle organisait ses équipes afin de les rencontrer. Elle a déployé tout un groupe de députés qu’elle a associés à des collègues libéraux et néo-démocrates. Franchement, elle a fait preuve d’un leadership exceptionnel.
J’aimerais également souligner l'apport du député de Prince Albert, le porte-parole de l’opposition dans ce domaine. Nous avons maintes fois voyagé ensemble aux États-Unis. Je trouve qu’il connaît bien ses dossiers, qu’il est expérimenté et, je le répète, que c’est un vrai de vrai Canadien. J’ai eu beaucoup de plaisir à travailler à ses côtés.
Je me demande si la ministre aurait l’obligeance de résumer ses activités et d’élaborer sur la stratégie d’engagement que nous avons avec les États-Unis à tous les niveaux et dans tous les secteurs.
Madame la présidente, j'aimerais tout d'abord remercier le secrétaire parlementaire de son travail acharné dans le dossier. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il déploie un effort exemplaire, surtout en matière d'engagement parlementaire. Je peux vous dire que lorsque j'étais à Washington cette semaine, j'ai entendu beaucoup d'éloges au sujet de ses efforts exceptionnels, autant de la part de nos diplomates que de nos homologues américains. J'aimerais donc le remercier.
Comme on a plaisanté quelque peu au sujet de la difficulté des questions de mon secrétaire parlementaire, je ne peux m'empêcher de rappeler aux députés d'en face une réplique que l'on attribue à Winston Churchill, je crois. Un membre de l'opposition lui aurait dit que les députés en face de lui étaient ses ennemis, ce à quoi il aurait répondu: « Non, ce sont mes adversaires. Mes ennemis sont derrière moi. » Bien entendu, ce n'est pas le cas ici, quelle que soit l'orientation.
J'aimerais dire quelques mots au sujet des efforts tout bonnement exceptionnels que nous déployons tous pour nouer le dialogue avec nos voisins et partenaires américains. Jusqu'à présent, nous avons dialogué avec 220 dirigeants politiques, dont 11 membres du cabinet américain, 150 membres du Congrès et plus de 35 gouverneurs et lieutenants-gouverneurs. J'ignore comment...
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères a la parole pour les questions et observations.
Madame la présidente, en 2016, les échanges bilatéraux entre le Canada et les États-Unis se chiffraient à 672 milliards de dollars de marchandises. Les importations et les exportations de services ont atteint 125 milliards de dollars en 2015. L'année dernière, l'investissement direct des États-Unis au Canada s'élevait à 392 milliards de dollars. Ce sont des chiffres énormes. L'année dernière, les investissements canadiens aux États-Unis se chiffraient à 474 milliards de dollars. Ce qu'il faut retenir, c'est que les entreprises canadiennes ont davantage investi aux États-Unis que les entreprises américaines au Canada. Ainsi, nous sommes non seulement leur plus grand client, mais également leur plus grand investisseur. C'est beaucoup d'argent, mais c'est comme cela.
Il est important de souligner que notre relation avec les États-Unis ne se limite pas à des chiffres. La ministre peut-elle expliquer les avantages d'un accord de libre-échange nord-américain avec les États-Unis?
Madame la présidente, comme nous venons de l'entendre, les Canadiens savent depuis longtemps que le secrétaire parlementaire est un soldat fantastique. Nous apprenons maintenant qu'il est un vendeur extraordinaire pour le Canada, et je crois que nous devons tous lui être reconnaissants de son éloquence, dont nous venons d'avoir un bon exemple.
Nous avons tous passé du temps à parler à nos partenaires américains de la profondeur et de l'importance de leur relation économique avec le Canada. En tant que Canadiens, nous sommes tous davantage conscients des États-Unis qu'ils ne le sont du Canada. C'est ce qui se produit quand on est 10 fois plus petit. Comme vient de le mentionner le secrétaire parlementaire, ce qui surprend vraiment les Américains et qui retient leur attention, c'est quand on leur fait remarquer que nous sommes de loin le plus important client des États-Unis.
Les médias américains parlent beaucoup de la Chine. Toutefois, la réalité est que le plus important marché pour les États-Unis est le Canada. C'est important que nos partenaires américains le reconnaissent. Je crois que nous l'expliquons tous très efficacement dans nos nombreux voyages aux États-Unis et entretiens avec nos partenaires américains.
Madame la présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole en comité plénier pour discuter du budget principal des dépenses et interroger les ministres qui sont présents ce soir. J'apprécie qu'ils aient pris le temps de venir ici pour répondre à nos questions.
Je veux tout d'abord remercier la ministre des Affaires étrangères de son appui au projet de loi S-226, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou loi de Sergueï Magnitski, que je parraine à la Chambre au nom de la sénatrice Raynell Andreychuk de l'autre endroit. En tant que membre de la communauté ukrainienne au Canada, la ministre se passionne depuis longtemps pour cette question. Je suis fier de partager les mêmes racines, étant moi-même un Ukrainien qui a grandi sur une ferme dans les Prairies. Le projet de loi est d'une extrême importance dans la lutte contre les dirigeants étrangers corrompus.
Il est l'héritage d'un homme appelé Sergueï Magnitski, un avocat qui travaillait pour Bill Browder en Russie. Malheureusement pour lui, il a découvert un incroyable complot d'évasion fiscale et de blanchiment d'argent. Il a été faussement accusé, arrêté, torturé et assassiné dans une prison de Moscou. Bill Browder a décidé de dévoiler au grand jour toute l'ampleur de ce problème.
Comme l'a déjà mentionné la ministre, c'était un projet de loi pendant la dernière législature. Il a reçu un appui unanime et il a été adopté. Notre ancien collègue, Irwin Cotler, a présenté la première version du projet de loi, et j'ai présenté un projet de loi semblable à la Chambre. La sénatrice Raynell Andreychuk lui a vraiment donné une toute nouvelle dimension. Elle est allée au-delà des dirigeants étrangers corrompus et des gouvernements qui commettent des violations des droits de la personne contre leurs citoyens. Le projet de loi sévit aussi contre les personnes et les gouvernements qui s'en prennent à des personnes en fonction de leur religion, de leur origine ethnique, de leur sexe et de leur genre. Ces dispositions se trouvent désormais dans le projet de loi, et je félicite la sénatrice de les avoir incluses.
La ministre affirme que le gouvernement appuiera le projet de loi S-226, mais en y apportant quelques amendements. Je sais que nous en avons discuté, mais s'il y a des amendements, de quel genre d'amendements parlons-nous? Comment changeront-ils le transit du projet de loi à la Chambre, puisqu'il devait être adopté rapidement?
Madame la présidente, je remercie le député de Selkirk—Interlake—Eastman de son excellent travail en général et, en particulier, sur le projet de loi S-226. Le député travaille sur ce dossier depuis longtemps. C'est un moment très spécial lorsque nous pouvons nous unir pour appuyer une mesure législative.
Je tiens aussi à me joindre à lui pour souligner le travail acharné de notre collègue, la sénatrice Raynell Andreychuk. Il s'agit non seulement d'un exemple de collaboration entre les partis, mais aussi d'un exemple de collaboration entre le Sénat et la Chambre.
Je remercie le député de Selkirk—Interlake—Eastman de s'être joint à moi pour célébrer le travail de pionnier de notre ancien collègue Irwin Cotler, qui a vraiment joué un rôle de chef de file dans ce dossier. Je suis heureuse de pouvoir l'en féliciter.
Je tiens aussi à souligner que j'ai été particulièrement contente d'entendre la députée de Laurier—Sainte-Marie admettre dans ses observations qu'elle appuyait le projet de loi S-226. À mon avis, c'est de bon augure pour l'obtention de l'appui de toute la Chambre.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a tout à fait raison. Je lui ai parlé aujourd'hui de notre désir de discuter avec lui de certains amendements, de nature largement technique. Comme le rapport du comité l'indique, le projet de loi a recueilli un appui multipartite, et vu nos échanges d'aujourd'hui, il y a tout lieu d'espérer que le projet de loi pourra être adopté avec certains amendements.
Nous voudrions discuter de certains amendements techniques pour que le système fonctionne mieux. Par exemple, nous savons que, vu les problèmes que nous avons eus avec les listes d'interdiction de vol, il est important qu'un droit d'appel existe. Croyez-le ou non, les fonctionnaires et même les députés peuvent se tromper parfois. Je sais que c'est étonnant, mais il sera important qu'un mécanisme soit prévu pour que les gens puissent faire appel.
Il y a aussi quelques autres amendements techniques, mais je n'ai pas le temps d'en parler maintenant. Je serai heureuse de le faire plus tard.
Madame la présidente, je remercie la ministre pour l'information.
Comme la ministre le sait, Bill Browder a fait beaucoup de recherches sur l'utilisation du Canada par des dirigeants corrompus, y compris des Russes, pour procéder à du blanchiment d'argent. Récemment il a publié un rapport selon lequel plus de 30 banques canadiennes auraient été utilisées par des sociétés fictives russes pour faire transiter plus de 20 millions de dollars dans notre système bancaire.
Lorsque la loi de Magnitsky sera adoptée, des mécanismes seront-ils créés et des ressources seront-elles accordées à la GRC, au SCRS et à d'autres organismes pour que les institutions financières canadiennes ne puissent pas servir à cacher de l'argent issu de la corruption?
Madame la présidente, je connais très bien les recherches dont parle député d'en face. Je souhaite aussi féliciter les journalistes canadiens pour l'excellent travail qu'ils ont accompli. Ils ont capté l'attention de beaucoup de Canadiens et nous ont fait prendre conscience, comme jamais auparavant, que le Canada a aussi servi à mettre en lieu sûr des biens mal acquis de dirigeants étrangers corrompus. C'est quelque chose qu'aucun Canadien ne peut accepter, voilà pourquoi le projet de loi S-226 obtiendra — je l'espère — non seulement un appui unanime à la Chambre, mais aussi un appui national.
En ce qui concerne les ressources pour veiller à ce qu'une fois que le projet de loi sera adopté, nous puissions agir, le gouvernement et moi-même avons bien l'intention de les fournir.
Madame la présidente, je suis reconnaissant à la ministre de répondre avec franchise aux questions.
Son prédécesseur, Stéphane Dion, n'était pas toujours aussi disposé à parler et donnait parfois des réponses qui déroutaient l'opposition, mais aussi les médias canadiens et la population. Il a rejeté la mise en application de la loi Magnitski. Il a dit qu'il ne voulait pas contrarier le régime de Poutine. Il disait ne pas vouloir mettre en place des politiques qui aliéneraient davantage la Russie, alors qu'il semblait que le gouvernement cherchait davantage à l'apaiser. Il avait une philosophie qu'il appelait « la conviction responsable ». Cette philosophie supposait en partie qu'il fallait apaiser Vladimir Poutine et le régime russe.
Maintenant que la ministre est responsable de ce ministère — et elle fait un travail remarquable — est-ce que son ministère a encore la conviction responsable comme cadre pour la politique d'affaires étrangères du gouvernement?
Madame la présidente, par votre entremise, je dirai au député de Selkirk—Interlake—Eastman que je sais fort bien que j'ai beaucoup de défauts, comme tous les mortels, mais on ne m'a pas souvent accusé de vouloir apaiser la Russie.
Je crois qu'il est important pour le Canada d'avoir des conversations franches avec le gouvernement russe. À Fairbanks, en Alaska, mercredi et jeudi derniers, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec Sergueï Lavrov, le ministre russe des Affaires étrangères, et j'entends poursuivre la conversation. Il est important pour le Canada de se faire entendre et de parler directement avec la Russie.
Il est ressorti très clairement des conversations que, comme je l'ai dit plus tôt ce soir, nous sommes très solidaires de l'Ukraine, et fermement opposés à l'invasion de celle-ci, ainsi qu'à l'annexion du territoire ukrainien. Ce n'est pas seulement ni même principalement parce que certains députés sont d'ascendance ukrainienne, mais parce qu'il s'agit de la violation de l'ordre international fondé sur des règles. Voilà pourquoi le Canada et ses alliés du G7 et de l'OTAN doivent tous dire que c'est inacceptable.
Je l'apprécie, madame la présidente. C'est une approche différente de celle de son prédécesseur. Les députés savent que la ministre et moi avons tous deux été interdits de séjour en Russie, et nous voyons cela comme un honneur, même si je sais que cela lui rend la tâche plus difficile lorsqu'elle doit se rendre à différents endroits pour discuter de politique étrangère.
Puisque la ministre a abordé la question, j'aimerais également parler du dossier de l'Ukraine, car, encore une fois, son prédécesseur, Stéphane Dion, a mis fin à une aide essentielle mise en place par l'ancien gouvernement conservateur. Je parle du service d'imagerie satellite offert à l'Ukraine pour surveiller la situation dans le Donbass pendant la guerre avec la Russie. On a invoqué des contraintes budgétaires pour justifier la décision de mettre fin à ce service.
La ministre compte-t-elle relancer le service d'imagerie satellite afin que nos alliés ukrainiens aient une meilleure idée de ce que font les forces russes dans le Donbass?
Madame la présidente, je tiens, encore une fois, à remercier le député de Selkirk—Interlake—Eastman pour toute l'attention qu'il accorde à l'Ukraine. Nous y attachons aussi beaucoup d'importance, non seulement dans le cadre des relations bilatérales entre le Canada et l'Ukraine et lors des conversations directes que nous avons avec la Russie, mais aussi dans un contexte de collaboration avec nos partenaires. En fait, comme l'indique non seulement notre déclaration, mais aussi celle des secrétaires Tillerson et Mattis, il en a été question lundi soir, pendant notre souper à Washington. Le Canada peut jouer un rôle substantiel et crucial dans le dossier de l'Ukraine, et procéder de façon à appuyer ses amis et alliés de l'Ukraine tout en renforçant l'ordre international fondé sur des règles.
Comme le sait le député d'en face, le ministre de la Défense nationale et moi-même avons prolongé avec plaisir l'opération Unifier. Je tiens à souligner que l'ancien gouvernement a pris une bonne décision quand il a lancé cette opération, et que nous étions heureux de prendre la relève. Le député d'en face sait aussi que...
Madame la présidente, je remercie la ministre de ses commentaires. Je suis heureux que le gouvernement ait prolongé l'opération Unifier. Je suis fier du travail accompli par nos troupes, qui fournissent un entraînement aux forces ukrainiennes pour les aider à atteindre les normes de l'OTAN et pour faire en sorte que les forces ukrainiennes soient mieux en mesure de se défendre contre l'agression qu'elles subissent dans la région du Donbass.
La ministre a d'abord parlé de l'entente de coopération en matière de défense entre le Canada et l'Ukraine, qui avait été négociée par Jason Kenney alors qu'il était ministre de la Défense nationale. Cette entente a été rendue officielle et a été approuvée par le gouvernement, et je lui en suis reconnaissant. En ce qui concerne l'entente, y a-t-il eu des discussions entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine afin d'ajouter l'Ukraine à la liste des armes contrôlées? Le gouvernement fournira-t-il des armes meurtrières à nos amis en Ukraine afin qu'ils puissent se défendre contre l'agression russe, contre l'équipement russe et contre les armes russes utilisées contre des civils innocents en Ukraine?
Madame la présidente, cela peut paraître long, quatre heures, mais je m'aperçois que je n'ai même pas le temps de dire tout ce qu'il faudrait. Si on me le permet, j'aimerais revenir sur un point.
Le député d'en face et moi, nous nous trouvons d'accord sur plusieurs sujets, mais il y en a un qui nous divise, et c'est la reconnaissance que je voue au ministre Dion pour le travail extraordinaire qu'il a fait aux Affaires étrangères et tout au long de sa distinguée carrière au service de la cause publique canadienne.
Sous sa direction, le Canada a pris du galon sur la scène internationale. Grâce à lui, des dialogues extrêmement importants ont pu avoir lieu, et il a accru la présence canadienne dans le monde. Je me sens immensément honorée de pouvoir travailler de nouveau avec lui comme ambassadeur. Il représentera l'ensemble des Canadiens avec brio. Je tenais à le dire.
Madame la présidente, je veux parler des opérations de maintien de la paix des Nations unies. Les libéraux ont fait des promesses électorales en 2015 à ce sujet, mais ils n'en parlent plus. La dernière fois que le ministre de la Défense nationale a abordé la question, c'était en novembre. Il avait alors dû se rétracter sur les échéanciers et le déploiement de troupes canadiennes.
Le présent budget prévoit une réduction du financement par le Canada des opérations de maintien de la paix des Nations unies. La baisse est de 34 millions de dollars. Doit-on en conclure que le Canada entend se retirer des opérations de maintien de la paix des Nations unies et qu'il ne procédera pas au déploiement des troupes canadiennes en Afrique, notamment au Mali, qui mettrait la vie de soldats en danger?
Madame la présidente, nous croyons beaucoup au maintien de la paix. Nous avons pris un engagement à cet égard en campagne électorale, et les Canadiens y sont très favorables. Les Canadiens considèrent par ailleurs qu'il s'agit d'une grosse décision qui doit être mûrement réfléchie. Il faut bien y penser quand il est question d'envoyer nos soldats quelque part où leur vie sera en danger. Nous demeurons déterminés à apporter notre contribution, et nous allons prendre la bonne décision.
Madame la présidente, je vais faire un discours de dix minutes, puis je réserverai cinq minutes pour les questions à la ministre et les réponses de celle-ci.
[Français]
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de m'adresser au comité, aujourd'hui, afin de parler d'enjeux prioritaires pour le gouvernement du Canada: la promotion de l'égalité des sexes et le renforcement socioéconomique des femmes et des filles.
Je suis fière de souligner que l'égalité des sexes et le renforcement socioéconomique des femmes et des filles sont maintenant au coeur des efforts du Canada en matière d'aide internationale, à l'appui d'une approche féministe.
Cette approche vise à cerner les lacunes et les obstacles ayant une incidence sur les droits fondamentaux des femmes et des filles, sur leur participation à la prise de décision, ainsi que sur leur accès aux ressources et sur leur contrôle de celles-ci.
[Traduction]
Nous sommes convaincus qu'il s'agit là de la meilleure approche pour réduire la pauvreté et les inégalités, ainsi que pour bâtir un monde plus inclusif. Je m'explique. Premièrement, je tiens à déclarer clairement que la pauvreté est sexiste. En effet, partout dans le monde, les femmes et les jeunes filles doivent encore relever bien des défis si elles veulent atteindre leur plein potentiel. On estime que, chaque année, 50 millions de filles âgées de moins de 18 ans sont forcées de se marier, ce qui signifie que 50 millions de jeunes filles sont privées de la possibilité de fréquenter l'école et d'atteindre leur plein potentiel. Chaque année, environ 22 millions de femmes et de jeunes filles désespérées risquent leur vie en se faisant avorter dans des conditions dangereuses. Quelque 62 millions d'adolescentes ne vont pas à l'école ou s'en absentent fréquemment. C'est deux fois plus que le nombre d'adolescents. Par ailleurs, dans les pays en développement, les femmes consacrent beaucoup plus de temps que les hommes à donner des soins non rémunérés, ce qui restreint le temps qu'elles peuvent consacrer aux études, à un travail rémunéré, à la participation à la vie politique et publique, ainsi qu'aux loisirs.
De plus, les femmes et les filles sont de puissantes agentes de changement qui peuvent contribuer à favoriser la paix, la prospérité et le développement durable. En effet, quand les femmes et les filles participent au processus décisionnel, les politiques et les programmes sont plus efficaces et sont porteurs d'un changement réel et durable. Quand les femmes et les filles ont accès à une éducation de qualité, qu'elles peuvent suivre en toute sécurité, leur vie et celle des personnes qui les entourent s'améliorent. Elles ont tendance à se marier plus tard, à avoir moins d'enfants et à assurer une meilleure santé, une meilleure éducation et une meilleure alimentation à leur famille. Elles gagnent davantage d'argent que les femmes qui n'ont pas été à l'école.
Quand les femmes participent à l'économie sur un pied d'égalité avec les hommes, le taux de croissance économique et le revenu moyen par habitant augmentent, ce qui permet à des gens de sortir de la pauvreté. Quand les femmes et les filles ont accès à de l'information concernant leur santé et leur bien-être et qu'elles ont le contrôle de leur santé et de leurs droits sexuels et génésiques, elles peuvent réaliser leur plein potentiel. Les taux de grossesses non désirées, de mortalité maternelle et d'avortements non sécuritaires baissent tandis que les familles prospèrent.
Adopter une approche féministe est à la fois la bonne chose à faire et la chose intelligente à faire. Le Canada peut améliorer de manière tangible la vie des femmes et des filles partout dans le monde tout en veillant à ce que son aide internationale ait les plus grandes retombées pour tous.
L'engagement du Canada à l'égard de l'autonomisation des femmes et des filles a été exceptionnellement bien accueilli dans le cadre de l’examen de l’aide internationale. Une vaste gamme de partenaires et d'intervenants ont souligné la nécessité d'accroître le soutien aux mouvements féministes, aux mouvements de défense des droits des femmes et des filles et aux initiatives menées par des femmes, ainsi que le besoin de s'attaquer aux causes profondes de la pauvreté, y compris la discrimination fondée sur le sexe, les inégalités et les normes sociales néfastes.
Au cours du dernier mois, nous avons indiqué clairement à nos partenaires et aux intervenants qu'il s'agissait de la voie à suivre pour l’aide internationale canadienne, et nous avons été très occupés à respecter notre engagement à jouer un rôle de premier plan à l'égard de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles. Voilà pourquoi nous appuyons une approche globale afin de combler les lacunes existantes dans le domaine de la santé et des droits sexuels et génésiques, et que nous faisons de ce dossier une priorité.
À l'occasion de la Journée internationale de la femme, le premier ministre et la ministre du Développement international et de la Francophonie ont annoncé un financement de 650 millions sur trois ans pour la santé et les droits sexuels et génésiques.
Le soutien du Canada portera tout particulièrement sur une éducation sexuelle complète, l’amélioration des services de santé génésique et l’investissement dans la planification familiale et les contraceptifs. Les programmes soutenus par cette annonce contribueront à la prévention et à l’intervention en matière de violence sexuelle et fondée sur le sexe, y compris les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés ainsi que les mutilations génitales féminines, et ils soutiendront le droit de choisir l’avortement en toute sécurité et légalité ainsi que l’accès à des soins post-avortement.
Nous avons également augmenté les dépenses consacrées aux programmes qui ciblent les besoins précis des femmes et des filles en situation de conflit. Par exemple, de l'enveloppe de 1,1 milliard de dollars consacrée au Moyen-Orient, le Canada fournit 40,5 millions de dollars en programmes pluriannuels axés sur la violence sexuelle et fondée sur le sexe de concert avec le Fonds des Nations unies pour la population en réponse aux crises en Syrie et en Irak, afin d'y inclure des services de santé génésique ainsi que du soutien pour les femmes et les filles victimes de violence sexuelle ou fondée sur le sexe.
À l'avenir, nous adopterons une démarche proactive pour promouvoir l'égalité hommes-femmes et les droits des femmes sur toutes les tribunes bilatérales, multilatérales et internationales, ainsi que pour mobiliser nos partenaires. Nous continuerons d'accorder la priorité aux initiatives en matière d'égalité hommes-femmes, surtout celles axées sur la santé et les droits sexuels et génésiques, notamment la lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le sexe, de même que sur les soutiens pour les organisations et les mouvements féministes, y compris les organismes de défense des droits des femmes. En outre, nous renforcerons l'intégration des résultats en matière d'égalité hommes-femmes dans toutes les autres interventions, de l'éducation à la sécurité alimentaire, en passant par la lutte contre les changements climatiques.
Pour vraiment changer les choses, nous ferons en sorte que l’autonomisation des femmes et des filles ne se limite pas à cocher une case dans un formulaire. Nous voulons voir les femmes et les filles associées au processus de prise de décisions, afin qu’elles puissent forger les services, les programmes et les politiques qui les touchent dans leur vie quotidienne. Nous voulons les voir dans des postes de leadership.
Finalement, nous sommes résolus à faire preuve d’un niveau élevé de responsabilité pour obtenir des résultats en matière d’égalité des sexes. Ces résultats doivent être appuyés par un système permettant d’en mesurer la portée et d’en faire rapport aux Canadiens. Nous avons hâte de publier le nouvel énoncé de politique en matière d’aide internationale, dans lequel nous nous attaquerons aux inégalités entre les sexes et aux obstacles considérables auxquels font face les femmes et les filles dans le monde entier, et dans lequel nous reconnaîtrons le rôle actif que les femmes et les filles peuvent et doivent jouer dans la société, dans l’intérêt de tous.
Je vais maintenant poser quelques questions à la ministre. Au cours de nos discussions, nous avons parlé de la nécessité de satisfaire davantage les besoins dans le monde entier et de la possibilité que nous avons d’examiner l’aide publique au développement et le financement privé, afin de trouver un juste milieu entre les deux. Je sais que la ministre a parlé de l’Institut de financement du développement, dont le mandat s’aligne sur le programme et les objectifs de développement durable à l’horizon 2030, ainsi que sur l’Accord de Paris.
Est-ce que la ministre pourrait nous en dire plus sur les liens entre l'IFD et l'aide au développement officielle à cette étape-ci?
[Français]
Madame la présidente, je remercie ma secrétaire parlementaire de me donner la chance de clarifier une réponse que j'ai donnée un peu plus tôt à ma collègue d'Essex. J'avoue qu'il y a eu un défi par rapport à nos deux langues officielles, et pour éviter la confusion, je dirai ce qui suit:
[Traduction]
L'IFD s'ajoutera à d'autres formes d'aide en allant chercher plus de ressources et d'expertise du secteur privé dans l'atteinte des objectifs de développement international. Le soutien financier de l'IFD canadien sera complémentaire à l’aide au développement officielle du Canada. Il ne sera donc pas assujetti à la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle. L'IFD sera créé en tant que filiale à cent pour cent de l'EDC...
Madame la présidente, un autre pan des responsabilités de la ministre concerne la Francophonie. J'ai parlé de besoins accrus et je crois que de nombreux pays de la Francophonie ont des besoins criants en matière de développement, car ils comptent parmi les plus pauvres et les plus vulnérables aux changements climatiques, aux conflits et aux changements démographiques.
Le Canada était très bien représenté lors du sommet de la Francophonie au Madagascar par la délégation menée par le premier ministre. Comment la ministre entend-elle soutenir les besoins toujours croissants des pays de la Francophonie, particulièrement ceux d'Afrique?
[Français]
Madame la présidente, effectivement, les besoins sont énormes et se retrouvent malheureusement encore concentrés dans plusieurs pays membres de la Francophonie qui comptent parmi les plus pauvres sur la planète.
Au cours du Sommet de Madagascar, le Canada a mis en avant une résolution conjointe avec le Bénin pour lutter contre les mariages d'enfants précoces et forcés, qui freinent l'éducation des filles et, ultimement, leur pleine participation à l'économie.
De plus, nous avons profité du sommet pour réaffirmer notre appui envers l'Afrique. Je serai en mesure de présenter les détails de ce réengagement lors du dépôt de la nouvelle politique. Pour le moment, je peux affirmer que nos investissements en santé sexuelle et reproductive et notre engagement envers les femmes et les filles auront une portée majeure sur les pays partenaires avec qui nous travaillons dans l'espace francophone.
[Traduction]
Madame la présidente, je souhaite parler de la crise actuelle en Syrie et en Irak, ainsi que de ses effets dans la région, plus précisément dans des pays comme la Jordanie et le Liban, qui ont connu un afflux massif de réfugiés.
Au début de 2016, nous avons annoncé une nouvelle approche pour répondre à ces crises. L'approche inclut des mesures en matière de développement, d'aide humanitaire, de diplomatie et de sécurité.
Nous savons que la ministre s'est rendue en Irak et en Jordanie, il n'y a pas si longtemps. J'aimerais savoir ce que fait le Canada pour appuyer les gens les plus touchés dans cette région.
Madame la présidente, l'un des principaux objectifs de l'approche est de venir en aide aux personnes les plus touchées par les crises.
Pour y arriver, le Canada collabore avec des partenaires expérimentés canadiens, locaux et étrangers, afin de fournir 840 millions de dollars en aide humanitaire sur trois ans. Cet engagement sur plusieurs années plaît à nos partenaires parce qu'il leur permet de planifier à long terme. Notre soutien contribue à répondre aux besoins fondamentaux des populations les plus touchées par le conflit, qu'il s'agisse de nourriture, d'abris, de soins médicaux, d'eau potable, d'installations sanitaires, d'articles d'hygiène, de mesures de protection ou d'éducation d'urgence.
Madame la présidente, j'aimerais parler un peu de durabilité environnementale.
Nous savons que, cette année, 65,3 millions de personnes dans le monde ont dû quitter leur foyer, du jamais vu. Les réfugiés climatiques comptent pour le tiers de ces personnes.
Alors que des gens tentent de s'adapter aux catastrophes naturelles et à la sécheresse, de nombreuses autres personnes doivent se déplacer simplement pour pouvoir survivre. Que fait le Canada pour relever ce nouveau défi et comment les mesures qu'il adopte peuvent-elles aider à réduire le nombre de réfugiés?
[Français]
Madame la présidente, le Canada s'est engagé à verser 2,65 milliards de dollars sur cinq ans dans le cadre du financement international visant à soutenir les efforts et les mesures entrepris par les pays les plus pauvres et les plus vulnérables pour s'adapter aux effets nuisibles des changements climatiques.
La contribution canadienne sera versée au moyen de différents mécanismes et instruments. Elle sera destinée à des efforts essentiels, tels qu'aider les pays en développement à s'adapter aux changements climatiques et à déployer des technologies liées à l'énergie renouvelable et gérer les risques liés aux phénomènes météorologiques violents. Nous aurons aussi des contributions significatives sur le plan de l'agriculture durable.
[Traduction]
Madame la présidente, la ministre pourrait-elle parler brièvement de ce que fait le Canada pour faire face à la crise humanitaire sans précédent causée par la famine au Soudan et au Yémen?
[Français]
Madame la présidente, le Canada a pris un engagement de 120 millions de dollars pour aider les quatre pays les plus affectés par la famine.
[Traduction]
Madame la présidente, je vais utiliser mon temps de parole pour poser des questions. Je vais commencer par une question vraiment facile.
L'Arabie saoudite vient d'être élue à la Commission de la condition de la femme des Nations unies. Au final, la ministre pense-t-elle qu'il s'agit d'une bonne ou d'une mauvaise chose?
Madame la présidente, il se fait tard, et on a déjà fait mention des Sénateurs et des Leafs. Je suis allée à l'école secondaire à Edmonton, et j'ai eu le coeur brisé lorsque les Oilers ont été éliminés des séries mercredi dernier...
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la présidente, je remercie la ministre de son esprit de collégialité et de ses références au hockey, mais nous ne disposons que de 15 minutes. En tout respect, j'aimerais discuter d'enjeux très sérieux.
La ministre des Affaires étrangères trouve-t-elle que l'élection de l'Arabie saoudite à la Commission de la condition de la femme des Nations unies est une bonne ou une mauvaise chose?
Madame la présidente, je tiens à assurer au député qu'aucun résidant de sa circonscription ne s'offusquerait de nous entendre parler des Oilers.
C'est le Conseil économique et social des Nations unies qui a décidé d'admettre l'Arabie saoudite au sein de la Commission de la condition de la femme. Comme le député le sait très bien, le Canada...
Madame la présidente, je ne sais pas jusqu'où nous pourrons aller. Peut-être que je vais poser la même question sans cesse, comme la semaine dernière lors de la période des questions.
Selon la ministre, est-ce une bonne ou une mauvaise chose que l'Arabie saoudite siège à la Commission de la condition de la femme des Nations unies ?
Madame la présidente, comme je l'expliquais, nous ne siégeons pas au Conseil économique et social des Nations unies, donc nous n'avions pas de droit de vote à ce sujet. La candidature de l'Arabie saoudite pour représenter la région n'a fait l'objet d'aucune contestation.
Cela dit, nous serons très clairs. Nous n'hésiterons jamais à...
Madame la présidente, je crois que le compte rendu montrera si la ministre a répondu à la question, mais je souhaite aborder d'autres sujets.
J'ai donné un préavis à la ministre sur Twitter qui mentionnait que j'allais lui poser la question suivante: le premier ministre a-t-il communiqué directement avec Aung San Suu Kyi pour soulever le problème de nettoyage ethnique des rohingyas en Birmanie? Sinon, le fera-t-il?
Madame la présidente, je suis personnellement très sensible à la question des rohingyas. J'y travaille avec beaucoup de détermination. Pour tout dire, peu après être devenue ministre, je me suis fait un devoir de communiquer avec le rapporteur spécial de l'ONU sur cette question, le professeur Yanghee Lee. C'est une question sur laquelle le Canada et mon ministère concentrent leurs efforts. Nous avons fourni un soutien de 4,3 millions de dollars. Nous sommes actifs dans ce dossier.
Madame la présidente, j'ai posé la question au premier ministre la semaine dernière. Il n'y a pas répondu. Je l'ai posée de nouveau et je ne crois pas avoir entendu de réponse.
Est-ce que le premier ministre a l'intention de communiquer avec Aung San Suu Kyi à ce sujet? Est-il disposé à intervenir dans ce dossier? On parle d'un nettoyage ethnique visant une minorité religieuse en Birmanie. Je pense que c'est une question assez importante pour justifier une intervention à ce niveau.
Madame la présidente, je vais parler pour moi-même de ma propre intervention. C'est une question sur laquelle je me penche de très près. Je m'y intéresse personnellement et j'ai parlé avec des gens qui travaillent directement sur cette question. Mon ministère soutient les réfugiés rohingyas. Il s'agit, en effet, d'une minorité ethnique et religieuse persécuté et elle a le soutien du Canada.
Madame la présidente, le gouvernement dont je fais partie s'est beaucoup intéressé à cette question avec ses homologues du monde entier, aux Nations unies et par les canaux diplomatiques.
Madame la présidente, la ministre aurait pu répondre à cette question par un oui ou par un non, mais elle ne l'a pas fait. Quoi qu'il en soit, je voudrais parler maintenant du Sri Lanka.
À ce sujet, au cours de la dernière campagne électorale, les libéraux ont promis qu'ils allaient oeuvrer énergiquement pour que les responsables de violations des droits de la personne rendent des comptes, pour que l'on trouve une solution politique à long terme qui respecte les droits fondamentaux de la personne et pour que de l'aide soit fournie aux victimes.
Presque deux années se sont écoulées depuis. Je voudrais savoir ce que le gouvernement a fait concrètement pour remplir sa promesse électorale concernant la justice au Sri Lanka.
Madame la présidente, je partage tout à fait l'intérêt du député d'en face pour la justice au Sri Lanka, et beaucoup de députés siégeant dans cette enceinte, y compris certains députés de notre caucus, attachent beaucoup d'importance à cette question. Nos fonctionnaires et nos députés y travaillent, et nous nous sommes exprimés à ce sujet dans des forums internationaux et lors d'échanges directs.
Madame la présidente, je suis reconnaissant des préoccupations et de l'empathie de la ministre, mais je lui ai demandé de me dire ce qu'a fait exactement le gouvernement, après deux années au pouvoir, pour remplir ses engagements électoraux en matière de justice au Sri Lanka.
Madame la présidente, je pense avoir été très claire. La justice au Sri Lanka est une question sur laquelle le gouvernement se penche de très près. Les membres de mon caucus sont très actifs dans ce dossier, et j'ai donné aux fonctionnaires de mon ministère des directives très...
Encore une fois, Madame la présidente, les préoccupations de la ministre ne suffisent pas. Je voulais savoir quelles mesures ont été prises dans ce dossier, et je n'ai malheureusement pas obtenu de réponse.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016-2017, environ 18 millions de dollars ont été réservés à l’annulation des dettes liées à un prêt consenti au gouvernement de Cuba. C'est essentiellement de l'argent des contribuables canadiens qui servira à financer L'État cubain. J'aimerais que la ministre des Affaires étrangères m'explique en quoi il est justifié de dépenser l'argent des contribuables de cette façon.
Madame la présidente, j'ai bien pensé que le député d'en face ou que l'un des députés d'en face me poserait une question à ce sujet.
Comme le sait sans doute le député, il s'agit d'un ancien prêt qui remonte à 1975. Cuba a commencé à rembourser ce prêt en 1982, mais a cessé de faire des versements en 1986 en raison de la situation financière. En décembre 2015, des créanciers du Club de Paris, un groupe qui comprend des alliés comme le Royaume-Uni, l'Australie, la France et le Japon, ont décidé qu'il convenait de conclure une entente avec Cuba afin d'effacer sa dette. Nous...
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la présidente, je suis certain que le gouvernement de Cuba a été enchanté de conclure cette entente.
Je voudrais poser une question au sujet de la Syrie et de l'Irak. Je sais qu'elle a déjà été soulevée. Le gouvernement du Canada reconnaît-il le génocide des yézidis et des chrétiens assyriens en Irak et en Syrie?
Madame la présidente, comme le sait le député d'en face, nous nous intéressons de très près à la situation des yézidis. Nous leur accordons beaucoup d'importance en tant que réfugiés. Nous travaillons sans relâche pour aider certaines des victimes les plus vulnérables de Daech et nous concentrons nos efforts sur la réinstallation au Canada de femmes et de filles yézidies. Notre travail...
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la présidente, mes questions seront brèves et ne nécessitent que des réponses brèves elles aussi.
Le gouvernement du Canada reconnaît-il le génocide des yézidis et des chrétiens assyriens en Irak et en Syrie?
Je répète, madame la présidente, que les yézidis peuvent compter sur notre soutien. La preuve, c'est que nous leur accordons l'asile. Je tiens d'ailleurs à saluer l'excellent travail de la députée de Calgary Nose Hill dans ce dossier. En Irak, nous venons en aide aux personnes les plus vulnérables, et les yézidis font indéniablement partie de ce groupe-là, surtout les femmes et les jeunes filles.
Madame la présidente, que la ministre des Affaires étrangères soit incapable de répondre simplement par oui nous en dit hélas très long.
Je constate également que, si la ministre s'est dite préoccupée par le sort des yézidis, elle n'a pas dit un mot sur les chrétiens assyriens, alors que mes deux questions les mentionnaient nommément. Là encore, cela en dit long.
À ce propos, le gouvernement a-t-il fait une quelconque déclaration publique pour dénoncer la persécution des chrétiens dans quelque pays que ce soit?
Oui, absolument, nous l'avons fait, madame la présidente. Je n'ai parlé que des yézidis simplement parce que mon temps de parole était limité. Nous accordons beaucoup d'attention au sort des chrétiens assyriens.
Je tiens aussi à mentionner les chrétiens coptes d'Égypte qui vivent une situation des plus difficiles et à qui le gouvernement accorde son plein appui.
Madame la présidente, la ministre des Affaires étrangères affirme que des déclarations ont été faites au sujet de la persécution des chrétiens. Je veux savoir dans quels pays elles ont été faites et où je peux les trouver. J'ai cherché dans le site Web des Affaires étrangères aujourd'hui des communiqués et des déclarations concernant la persécution des chrétiens, en vain.
Je me demande quand et où ces déclarations ont été faites et par rapport à quel pays.
Madame la présidente, mon excellent secrétaire parlementaire, le député de Mississauga-Centre, dont j'espérais pouvoir saluer le travail ce soir, vient de me rappeler une de ces déclarations qu'il a faite lui-même devant la Chambre, pour reconnaître les minorités religieuses persécutées, y compris les chrétiens, et prendre leur défense.
Madame la présidente, j'aurais aimé que les propos de la ministre et le site Web de son ministère reflètent certaines des déclarations en question, car l'information contenue dans le site Web du ministère des Affaires étrangères, à tout le moins dans les communiqués du ministère et de la ministre, présente une vision quelque peu déformée.
Je veux poser une question à propos d'un cas en Chine dont on a déjà parlé, mais je n'ai pas été satisfait de la réponse. Il s'agit du cas de Chung Nan Chang, un citoyen canadien qui est emprisonné en Chine. C'est un cas qui relève des affaires consulaires, mais c'est aussi une question de violation par la Chine de ses obligations commerciales. L'article VII du GATT est très clair quant aux mécanismes de détermination de la valeur en douane, et la Chine fait fi de ses obligations commerciales en plus d'emprisonner un Canadien.
M. Chang s'est fait dire par les agents consulaires canadiens que le gouvernement du Canada, y compris le Service des délégués commerciaux, « ne peut s'ingérer dans les affaires juridiques d'un autre pays ».
La ministre est-elle satisfaite de la réponse des responsables canadiens jusqu'à présent, compte tenu de ce que M. Chang s'est fait dire?
Madame la présidente, je tiens à dire à M.Chang, à sa famille et au député d'en face que nous suivons de très près cette affaire. Nous nous concentrons là-dessus. Nous comprenons et croyons qu'il s'agit d'une affaire dans laquelle le Canada doit s'impliquer — comme il le fait d'ailleurs en ce moment. Nous sommes en communication avec les autorités locales chinoises afin de résoudre cette affaire. Ce dossier retient notre attention.
Madame la présidente, j'ai l'impression jusqu'à présent que beaucoup de cas et de situations dans le monde retiennent l'attention de la ministre, mais j'ai des questions précises à poser concernant les mesures qui ont été prises. Je lui ai demandé de façon très précise si elle était satisfaite du travail de ses fonctionnaires dans ce domaine. Je pense que le compte rendu montrera que nous n'avons pas eu de réponse.
Je souhaite maintenant poser des questions au sujet de projets menés par le Bureau de la liberté de religion au Nigeria. Parvenir à l'harmonie communautaire entre les communautés chrétiennes et musulmanes de plusieurs pays d'Afrique présente de nombreux défis. Le Canada a participé, par l'entremise de l'ancien Bureau de la liberté de religion, à un important projet dans la région centrale du Nigeria qui visait à promouvoir l'harmonie entre ces deux communautés.
Étant donné que le Bureau de la liberté de religion n'existe plus, la ministre peut-elle dire si le gouvernement a appuyé d'autres projets visant à promouvoir l'harmonie communautaire au Nigeria ou ailleurs en Afrique?
Madame la présidente, comme le député d'en face le sait et comme je l'ai indiqué dans mes réponses précédentes, le Canada met beaucoup l'accent sur les droits des minorités persécutées, comme les minorités religieuses entre autres.
J'ai été heureuse de parler plus tôt aujourd'hui du soutien que nous offrons aux hommes homosexuels et bisexuels persécutés en Tchétchénie. J'espère que nous pouvons tous convenir qu'il s'agit d'un autre groupe qui mérite notre appui.
En ce qui concerne l'Afrique, ma collègue, la ministre du Développement international, a beaucoup parlé de l'excellent travail que fait le gouvernement dans les pays africains.
Madame la présidente, voici la situation. Le Bureau de la liberté de religion ne faisait pas qu'exprimer des préoccupations. Je ne crois pas que les gens dans ces collectivités partout dans le monde recherchent seulement des paroles. Ils veulent réellement des mesures et des projets concrets. D'ailleurs, la plus grande partie du budget du Bureau de la liberté de religion a servi à des projets sur le terrain.
Si le gouvernement veut verser ces fonds d'une autre manière et par un autre mécanisme, c'est son choix. J'aimerais toutefois vraiment savoir quels types de projets internationaux le gouvernement a financés, le cas échéant, pour promouvoir l'harmonie communautaire comme le Bureau de la liberté de religion le faisait auparavant.
Madame la présidente, je vais donner quelques exemples. Nous croyons fermement en la défense des droits de la personne et des droits des minorités, qu'il s'agisse de financer le projet Lifeline, de demander à tous nos ambassadeurs de soutenir les défenseurs des droits de la personne, d'appuyer les efforts de réconciliation au Sri Lanka ou de tenir des consultations continues avec les activistes en droits de la personne, y compris les leaders religieux de partout sur la planète.
C'est une question qui tient énormément à coeur au gouvernement. Je veux souligner que nous croyons en la défense des droits des minorités religieuses persécutées, mais aussi en la défense des droits de toutes les minorités persécutées.
Il est clair, madame la présidente, que nous convenons avec la ministre qu'il faut se préoccuper de la situation d'une grande variété de minorités et s'attarder notamment aux problèmes que connaît la Tchétchénie, un enjeu dont plusieurs députés de l'opposition ont déjà parlé.
Il n'est toutefois pas suffisant de parler de ces divers problèmes. J'ai demandé des précisions au sujet de gestes concrets. La ministre a mentionné, entre autres, les gestes qui auraient supposément été posés par les ambassadeurs canadiens. Je rappelle toutefois que, comme j'ai l'ai déjà signalé à la Chambre, la page Facebook de la mission du Canada en Birmanie ne contient aucune déclaration officielle au sujet de la situation des Rohingyas.
Le gouvernement doit agir; c'est ce qui manque à l'heure actuelle. Il a beaucoup été question, ce soir, d'inquiétudes et d'empathie, mais l'empathie ne suffit pas. Les gens s'attendent à ce que le Canada réponde présent et intervienne, au lieu de s'en tenir à des discours. Nous souhaitons que le gouvernement consacre des fonds réels à ces enjeux collectifs. La ministre doit se faire entendre plus clairement par ses homologues étrangers.
Madame la présidente, je tiens à souligner que le gouvernement et moi-même soutenons pleinement les droits des minorités persécutées, y compris les droits des minorités religieuses. Je le dis toujours avec fierté, tant au Canada qu'à l'étranger.
Madame la présidente, je ferai un discours d'environ huit minutes, suivi d'une période pour les questions au ministre.
Le gouvernement est résolu à stimuler le commerce et à attirer des investissements créateurs d'emploi au Canada, à intensifier les échanges commerciaux avec les marchés en forte croissance et, comme nouvelle priorité, à promouvoir le programme commercial progressiste du Canada. Pour réaliser ces objectifs, le ministre du Commerce international travaille en étroite collaboration avec ses collègues d'Affaires mondiales Canada, y compris la ministre du Développement international et de la Francophonie, ainsi qu'avec ses collègues d'autres ministères afin de gérer les questions de commerce de façon complémentaire et synergique.
Mes observations porteront sur les initiatives qui visent à défendre les intérêts économiques du Canada au moyen de la promotion du commerce, de l'attraction d'investissements, de la diversification du commerce et de notre programme commercial progressiste.
Le commerce est au coeur du passé, du présent et de l'avenir du Canada. Il est évidemment partie prenante de l'histoire et de la prospérité du pays. Le commerce est crucial au maintien et à l'amélioration du niveau de vie des Canadiens. Un emploi canadien sur cinq est associé aux exportations, et ce sont des postes bien rémunérés.
Nous savons également que les secteurs et les entreprises qui font des affaires à l'échelle internationale sont plus novateurs et plus concurrentiels. Le contexte mondial est en constante évolution. Entre autres, les fluctuations des monnaies, les changements de régime gouvernemental, les situations politiques et les questions de sécurité figurent parmi les nombreux facteurs qui ont une incidence énorme sur les conditions de l'environnement commercial où évoluent les Canadiens.
Par ailleurs, dans beaucoup de pays occidentaux industrialisés, on a de plus en plus l'impression que le commerce international et la mondialisation en général n'ont pas rempli leur promesse de création d'emplois, de croissance et de prospérité pour les travailleurs et les familles. Cette impression a donné lieu à une opposition croissante aux accords commerciaux dans certains pays, dont quelques-uns des principaux partenaires commerciaux du Canada, y compris les États-Unis et les pays de l'Union européenne. C'est pourquoi le Canada doit plus que jamais adopter une stratégie qui tient compte de cette réalité. Notre approche comporte trois aspects.
Premièrement, en tant que chef du marketing du Canada, le ministre du Commerce international dirige les efforts du Service des délégués commerciaux du Canada, qui s'emploie avec diligence à promouvoir les capacités du Canada aux États-Unis et partout dans le monde afin d'aider les entreprises à prospérer et d'attirer des investisseurs au Canada. L'un des principaux objectifs de la stratégie sera de protéger et de promouvoir nos intérêts commerciaux sur le marché américain, qui demeure le principal moteur commercial du Canada. Avec notre stratégie pour le commerce et l'investissement, nous allons étendre la portée de programmes comme CanExport afin d'aider les nouvelles entreprises et les entreprises déjà établies à se démarquer non seulement sur le marché américain, mais aussi sur les marchés mondiaux, grâce à une aide financière ciblée.
Deuxièmement, nous voulons faire du Canada une destination d'investissement attrayante et renforcer son image de marque à l'étranger. La création d'Investir au Canada d'ici la fin de 2017 contribuera à rendre le Canada plus attrayant pour l'investissement étranger direct, à faciliter l'investissement au Canada et à renforcer la capacité du gouvernement à vendre le Canada en tant que destination de choix en matière d'investissement.
Troisièmement, nous avons un ambitieux programme de négociations commerciales. Afin d'étendre les accords de libre-échange du Canada partout sur la planète, le gouvernement travaille sans relâche à bâtir et à maintenir un réseau d'accords commerciaux visant à accroître l'accès aux marchés des entreprises canadiennes. Cet ambitieux programme comprend la conclusion de nouveaux accords et la modernisation des accords existants en vue d'aider les entreprises à accéder à de nouveaux marchés de trois manières. D'abord, en leur donnant un accès privilégié aux marchés face à de nombreux compétiteurs ou, du moins, en leur permettant de jouer à armes égales. Ensuite, en favorisant l'établissement d'un environnement commercial plus prévisible et transparent. Enfin, en intégrant les entreprises canadiennes aux chaînes de valeur mondiales.
Je vais maintenant parler de certaines des initiatives commerciales au coeur de ce programme de négociations commerciales.
La mise en oeuvre rapide de l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne demeure notre priorité en matière de commerce. Ce modèle d'excellence est une excellente nouvelle pour les entreprises canadiennes, puisqu'il abaissera le prix à payer pour faire des affaires. Le Canada est en train de faire approuver l'Accord de son côté. D'ailleurs, celui-ci a reçu la sanction royale hier. Les entreprises seront en mesure de profiter immédiatement des avantages économiques de l'Accord. Grâce à l'application provisoire, 98 % des lignes tarifaires de l'Union européenne n'auront aucun droit de douane pour les marchandises canadiennes, et un autre 1 % sera éliminé graduellement sur une période de sept ans. Affaires mondiale Canada collabore avec nos partenaires du secteur privé et les provinces et territoires pour organiser des séances d'information qui aideront les entreprises canadiennes à mieux comprendre les avantages de l'Accord économique et commercial global.
Un élément important du programme de négociations commerciales du Canada est l'expansion et la solidification de nos liens avec les marchés en forte croissance. En 2016, les nouveaux marchés comptaient pour seulement 10,4 % des exportations canadiennes, ce qui signifie qu'il y a beaucoup de potentiel non exploité. Il est d'autant plus important d'explorer ces marchés présentant de fortes perspectives de croissance du fait qu'on s'attend à ce que les nouveaux marchés tels que la Chine, l'Inde et l'Asie du Sud-Est continue d'enregistrer un rendement supérieur à celui des marchés établis dans un avenir prévisible.
La Chine en est un bon exemple. Compte tenu de sa taille et de sa croissance rapide, le marché chinois présente des débouchés pour les entreprises canadiennes dans un large éventail de secteurs. La Chine représente la plus grande partie des exportations canadiennes qui ne font pas déjà l'objet d'un accord de libre-échange en vigueur ou qui ne sont pas visées par l'AECG.
Nous tenons des discussions exploratoires avec la Chine depuis l'automne dernier et nous avons tenu jusqu'ici deux rencontres exploratoires en personne avec ses représentants. Une troisième série de discussions est prévue en juillet, à Pékin.
Nous sommes aussi résolus à connaître le point de vue et les commentaires des Canadiens. Le 4 mars, le gouvernement a lancé des consultations publiques, auxquelles le ministre et moi participons activement. Le résultat des discussions exploratoires et les commentaires recueillis pendant les consultations aideront le gouvernement à décider s'il convient ou non d'entreprendre des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange.
En ce qui concerne nos autres partenaires en Asie, le Canada s'applique à cerner la meilleure façon de faire avancer ses objectifs commerciaux dans la région de l'Asie-Pacifique et avec les pays du partenariat transpacifique. Le ministre poursuit le dialogue avec ces pays sur les étapes à venir.
Le Japon, naturellement, figure au premier plan parmi ces partenaires. Le Canada souhaite améliorer son partenariat économique et commercial avec ce pays et mène des discussions avec ses représentants sur la meilleure façon de procéder.
Le gouvernement du Canada est également déterminé à élargir ses relations commerciales avec les pays de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est. Le travail que nous avons entrepris avec les pays membres pour mener une étude de faisabilité d'un accord de libre-échange illustre combien nous sommes résolus à conclure de nouveaux accords de libre-échange à l'échelle mondiale afin d'offrir de nouvelles occasions aux entreprises canadiennes.
Nous avons en outre amorcé des négociations commerciales avec l'Inde et nous étudions les possibilités en Amérique latine, plus particulièrement avec les pays membres du Mercosur.
Le programme commercial progressiste du gouvernement est à la base de ces initiatives commerciales. Il reconnaît que les politiques commerciales doivent concorder avec les priorités globales en matière de politiques économiques, sociales et environnementales et contribuer à les faire avancer. Nous devons expliquer clairement aux citoyens le rôle concret que joue le commerce dans leur vie. Nous devons nous assurer que le commerce a des avantages pour tous, y compris les femmes, les jeunes, les Autochtones et les petites et moyennes entreprises.
Le Canada veut devenir un chef de file à l'échelle internationale, et nous tirons parti de toutes les occasions qui se présentent à nous pour faire avancer la concrétisation de cet objectif.
Pour le Canada, un programme commercial progressiste signifie que nous négocions l'inclusion dans nos accords commerciaux de solides dispositions dans des domaines comme la main-d'oeuvre, l'environnement, l'égalité hommes-femmes et le droit du gouvernement de réglementer. Cela consiste aussi à mettre l'accent sur la transparence dans les négociations et requiert une consultation inclusive.
Enfin, soutenir le programme commercial progressiste avec des politiques nationales complémentaires contribuera à assurer une croissance économique plus inclusive, de sorte que les gains réalisés grâce au commerce soient partagés équitablement entre le plus grand nombre et se traduisent par la création d'emplois pour la classe moyenne.
J'ai maintenant quelques questions pour le ministre.
En tant que députée de la Colombie-Britannique et que Vancouvéroise de quatrième génération, je suis très fière que la Colombie-Britannique soit la porte d'entrée du Canada pour l'Asie-Pacifique. Il en est ainsi grâce à la riche histoire de la côte Ouest du Canada. C'est véritablement l'endroit où l'Occident rencontre l'Orient, et ce, depuis plus d'un siècle. C'est aussi grâce aux efforts concertés que déploient depuis des décennies les trois ordres de gouvernement et les entreprises pour mettre en oeuvre la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, y compris le plus grand port du pays, celui de Vancouver, et l'aéroport international de Vancouver.
Cette année, à la remise des prix Skytrax World Airport Awards, l'aéroport international de Vancouver a été nommé le meilleur en Amérique du Nord pour la huitième année consécutive. Ces prix sont décernés en fonction du vote de 13,8 millions de voyageurs aériens, et l'aéroport international de Vancouver a battu tous les records. C'est la première fois qu'un aéroport gagne ce prix huit années de suite. De plus, l'aéroport international de Vancouver accueille six transporteurs aériens chinois qui traversent le Pacifique, soit deux de plus que son plus proche concurrent en Amérique du Nord. Cette situation n'est pas seulement dictée par la demande: l'aéroport international de Vancouver a intentionnellement choisi d'attirer ce type d'investissement et de fournir ce genre de service.
Je sais également que les gouvernements provinciaux et les entreprises partout au pays s'intéressent activement aux marchés de l'Asie, et ils peuvent compter sur un réseau de bureaux commerciaux provinciaux et fédéraux dans toute la région.
Il y a quelques semaines, je me suis rendue au Vietnam, à Singapour et à Brunéi afin de faire la promotion du bois d'oeuvre et du programme commercial progressiste du Canada.
Je regrette, il ne reste presque plus de temps. Si nous voulons une réponse du ministre, je l’autoriserai à faire une déclaration immédiatement. Sinon, il faudra ajourner.
Madame la présidente, je lui demanderais de faire un commentaire sur la région Asie-Pacifique et son importance pour les exportateurs Canadiens.
Madame la présidente, je vais faciliter la vie de ceux qui nous regardent à Vancouver et dont la députée fait un travail extraordinaire. Je tiens à reconnaître le privilège que j’ai de servir avec une parlementaire et une secrétaire parlementaire exceptionnelle. Elle est une extraordinaire porte-parole pour Vancouver et elle fait en sorte que le Canada fasse partie du programme commercial de la région Asie-Pacifique. Je remercie la députée et je remercie tous ceux et celles qui nous regardent ce soir en Colombie-Britannique.
Je remercie le ministre du Commerce international de ses observations.
Comme il est 23 h 58, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, tous les crédits sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport, le comité s'ajourne et je quitte maintenant le fauteuil.
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