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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 186
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 2 juin 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 186
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 2 juin 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, mardi, lors de l'étude article par article du projet de loi C-44 au Comité permanent des finances, j'ai présenté un amendement, mais celui-ci a été jugé irrecevable par le président du comité. Or, comme le Règlement de la Chambre ne nous reconnaît pas comme membres du comité, je n'ai pas eu la chance d'argumenter sur la décision du président. Je ne pouvais même pas demander au comité de renverser cette décision. Ainsi en va-t-il de nos règles parlementaires lorsqu'un parti n'est pas reconnu.
Le président du Comité permanent des finances a justifié l'irrecevabilité de mon amendement en disant que c'était une nouvelle charge pour le Trésor qui élargissait la portée de la loi. Nous ne sommes pas d'accord, et voici pourquoi. La caisse d'assurance-emploi ne fait plus partie du fonds consolidé du gouvernement fédéral. Elle est plutôt gérée indépendamment de celui-ci. Il n'y a donc pas de charge pour le Trésor.
De plus, mon amendement n'élargit pas la portée de la loi et de ses prestations. Ce n'est pas une nouvelle prestation. Il ne fait que prolonger la période de référence, ce que le projet de loi C-44 fait par ailleurs.
Le projet de loi C-44 permet de remonter plus loin que les 52 semaines lorsqu'il est question d'un congé de maladie, d'un retrait préventif ou d'un congé de compassion, mais pas dans le cas d'un congé parental. Ce projet de loi modifie le programme d'assurance-emploi pour congé de maternité et désire augmenter le nombre de semaines pendant lesquelles une femme pourra recevoir des prestations pendant son congé de maternité. Toutefois, qu'en est-il lorsque la mère perd son emploi pendant son congé de maternité ou quelques jours après? Elle se retrouve pénalisée.
Le régime d'assurance-emploi actuel pénalise les femmes qui perdent leur emploi juste après avoir accouché. Ce gouvernement, qui s'autoproclame féministe, connaît la situation depuis au moins un an et il ne fait rien. Il laisse les femmes qui perdent leur emploi être pénalisées par l'assurance-emploi, qu'il refuse d'amender.
Notre amendement n'a qu'un seul but: protéger les mères et les enfants lorsqu'elles perdent leur emploi. Imaginons une mère monoparentale qui vient d'accoucher et qui perd son emploi. C'est vraiment un drame.
Je vous demande donc, monsieur le Président, de me permettre de débattre, au nom des femmes, de cet amendement aujourd'hui. Je suis convaincue que vous comprenez les situations précaires dans lesquelles les femmes peuvent se retrouver, mais je comprends aussi que ce n'est pas votre rôle de changer les règles de la Chambre.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2017
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Cent treize motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-44.
[Français]
La motion no 87 ne sera pas choisie par la présidence, car elle nécessite une recommandation royale.
[Traduction]
Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu'elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d'amendement à l'étape du rapport énoncées dans l'annotation au paragraphe 76.1(5) du Règlement.
Les motions nos 1 à 86 et 88 à 113 seront groupées aux fins du débat et elles seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 86 et les motions nos 88 à 113 à la Chambre.
[Traduction]
Motion no 3
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion No. 4
n’est pas mise en délibération.
[Français]
, appuyée par Mme Pauzé, propose:
Motion no 5
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 23.
Motion no 7
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 42.
Motion no 8
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 43.
Motion no 9
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 44.
Motion no 10
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 49.
Motion no 11
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 50.
Motion no 12
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 64.
Motion no 13
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 65.
Motion no 14
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 113.
Motion no 15
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 114.
Motion no 16
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 122.
Motion no 17
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 123.
Motion no 18
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 124.
Motion no 19
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 125.
Motion no 20
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 126.
Motion no 21
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 127.
Motion no 22
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 128.
Motion no 23
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 129.
Motion no 24
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 130.
Motion no 25
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 131.
Motion no 26
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 132.
Motion no 27
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 133.
Motion no 28
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 134.
Motion no 29
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 135.
Motion no 30
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 136.
Motion no 31
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 137.
Motion no 32
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 138.
Motion no 33
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 139.
Motion no 34
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 140.
Motion no 35
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 141.
Motion no 36
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 142.
Motion no 37
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 143.
Motion no 38
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 144.
Motion no 39
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 145.
Motion no 40
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 146.
Motion no 41
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 147.
Motion no 42
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 148.
Motion no 43
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 149.
Motion no 44
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 150.
Motion no 45
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 151.
Motion no 46
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 152.
Motion no 47
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 153.
Motion no 48
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 154.
Motion no 49
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 155.
Motion no 50
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 156.
Motion no 51
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 157.
Motion no 52
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 158.
Motion no 53
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 159.
Motion no 54
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 160.
Motion no 55
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 161.
Motion no 56
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 162.
Motion no 57
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 163.
Motion no 58
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 164.
Motion no 59
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 165.
Motion no 60
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 166.
Motion no 61
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 167.
Motion no 62
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 168.
Motion no 63
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 169.
Motion no 64
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 170.
Motion no 65
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 171.
Motion no 66
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 172.
Motion no 67
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 173.
Motion no 68
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 174.
Motion no 69
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 175.
Motion no 70
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 176.
Motion no 71
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 177.
Motion no 72
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 178.
Motion no 73
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 179.
Motion no 74
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 180.
Motion no 75
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 181.
Motion no 76
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 182.
Motion no 77
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 183.
Motion no 78
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 184.
Motion no 79
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 185.
Motion no 80
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 186.
Motion no 81
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 187.
Motion no 82
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 188.
Motion no 83
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 189.
Motion no 84
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 190.
Motion no 85
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 191.
En ce qui concerne la motion suivante à l'étape du rapport, ni le proposeur de la motion, l'honorable député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, ni les députés qui ont donné avis de la même motion ne sont présents à la Chambre pour la proposer. En conséquence, la motion no 86 ne fera pas l'objet de délibération.
[Traduction]
Motion no 88
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 312.
Motion no 89
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 313.
Motion no 90
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 314.
Motion no 91
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 315.
Motion no 92
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 316.
Motion no 93
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 317.
[Français]
propose:
Motion no 94
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 403.
Motion no 95
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 404.
Motion no 96
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 405.
Motion no 97
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 406.
Motion no 98
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 442.
Motion no 99
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 443.
Motion no 100
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 444.
Motion no 101
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 445.
Motion no 102
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 446.
Motion no 103
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 447.
Motion no 104
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 448.
Motion no 105
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 449.
Motion no 106
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 450.
Motion no 107
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 451.
Motion no 108
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 452.
Motion no 109
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 453.
Motion no 110
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 454.
Motion no 111
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 455.
Motion no 112
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 456.
Motion no 113
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 457.
[Traduction]
Je confirme que l'avis de motion no 4 a été donné par les députés de Rosemont—La Petite-Patrie et de Victoria, mais qu'aucun de ces députés n'est présent ce matin pour proposer la motion en question.
En conséquence, la motion no 4 n'est pas retenue.
[Français]
Nous reprenons le débat.
L'honorable député de Joliette a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à vous féliciter pour la longue énumération des amendements que vous avez faite.
L'heure est grave. Le projet de loi C-44 est un projet de loi omnibus, un projet de loi mammouth. On parle de 308 pages où 47 lois fédérales existantes sont modifiées et 5 nouvelles lois sont édictées. Cela couvre une foule de domaines. Le parti au pouvoir s'était engagé à ne plus faire de projet de loi mammouth ou de bill omnibus comme il dit, mais il le fait encore une fois. Cela n'a pas de bon sens. Il y a tellement à faire et à dire pour bonifier les lois, afin qu'elles n'empiètent pas sur les champs de compétence. Ce n'est pas la façon de procéder, et je le déplore.
La section 18 du projet de loi C-44 crée la Banque de l'infrastructure du Canada qu'on appelle aussi la banque de privatisation des infrastructures du Canada, parce que c'est de cela qu'il est question. Nous sommes contre la création de cette banque.
Telle que proposée, la Banque de l'infrastructure, ou la banque de privatisation des infrastructures, va complètement à l'encontre de la promesse électorale des libéraux. Ils disaient qu'ils allaient créer une banque de l'infrastructure qui mettrait une marge de crédit à la disposition des municipalités pour leur permettre de financer leurs infrastructures publiques à moindre coût. Les libéraux ont changé d'avis; ils ont dit que cette marge de crédit ou cette ou aide serait pour l'entreprise privée et le secteur financier, à commencer par Bay Street.
Je qualifierais d'incestueux le lien qu'il y a entre le gouvernement et le lobby financier de Bay Street. Je déplore cela. On le constate dans une foule de projets de loi et de décisions.
L'automne dernier, dans le projet de loi C-29, on venait soustraire le milieu financier de Bay Street à la Loi de la protection du consommateur du Québec. Il a fallu qu'on déterre cela dans un projet de loi mammouth. On a réussi à faire reculer le gouvernement à ce sujet, mais il était moins une.
Ce qui se passe avec le projet de loi C-44 est encore pire. J'aurais besoin de beaucoup de temps pour exposer tous les éléments qu'il faudrait modifier dans ce projet de loi. Toutefois, l'heure est grave et je me concentrerai sur l'élément principal, soit un coup de force majeure qui confère aux investissements privés venant des milieux financiers de Toronto et même de l'étranger, un avantage incroyable et impossible: c'est celui de passer au-dessus des lois des provinces, des lois québécoises et des règlements municipaux.
Avec le projet de loi C-44, tel qu'il est formulé à l'heure actuelle, nous ne sommes plus maîtres chez nous tout simplement. Ce n'est pas croyable. Ce n'est pas possible. Pourquoi? Parce que dans le projet de loi C-44, le gouvernement confère le statut de mandataire de la Couronne à la banque de privatisation des infrastructures et à tous les projets, même entièrement privés, qui passeront par elle. Ce n'est pas rien cela. Par conséquent, les investissement privés vont bénéficier de tous les privilèges et immunités du gouvernement. Ce faisant, on leur permet de passer outre aux lois du Québec et aux règlements municipaux. Cela n'a aucun sens. Cet élément doit être retiré, d'où l'objet de mon intervention cet avant-midi.
Plus précisément, au paragraphe 5(4) de la future loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada, il est dit en termes juridiques qui ont l'air bien beaux quand on les lit vite:
La Banque n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, sauf lorsqu’elle:
a) conseille les ministres, ministères, commissions et organismes fédéraux, ainsi que les sociétés d’État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, sur les investissements dans des projets d’infrastructures;
b) recueille et diffuse des données au titre de l’alinéa 7(1)g); c) agit pour le compte du gouvernement fédéral pour la prestation de services ou de programmes et la fourniture d’une aide financière visées à l’alinéa 18h);
Il y a déjà un flou ici. Pire que cela, à l'alinéa d), on dit:
d) mène toute activité utile à la réalisation de sa mission que le gouverneur en conseil peut préciser par décret.
Ce n'est pas rien cela. Cela veut dire que, par décret, le gouvernement peut donner à la banque de privatisation des infrastructures, le statut de mandataire de la Couronne, et lui permettre ainsi d'échapper à toutes les lois des provinces et les règlements des municipalités. Cela doit être enlevé, parce que cela n'a aucun sens.
Pire encore, quand on lit l'alinéa 18 c), on voit que les privilèges accordés à la Banque peuvent être étendus aux projets entièrement privés qui transiteraient par elle puisqu'il y est écrit qu'elle a le pouvoir de:
[...] considérer comme siens des investissements faits par d'autres personnes.
Les privilèges de la Couronne, qui permettent au gouvernement d'être au-dessus de tout, seraient donnés à la banque de privatisation de l'infrastructure, qui pourrait à son tour s'en servir pour privilégier tous les projets privés qu'elle jugera bons. Ainsi, des investisseurs étrangers tels que BlackRock, des firmes d'investissement asiatiques ou des banques de Toronto pourront décider de faire construire un pont, un réseau d'aqueduc ou un oléoduc sans que ces projets soient assujettis à nos lois. Voilà ce qui est écrit. C'est un coup de force majeur. Pour la première fois, les élus du Parlement vont déléguer au gouvernement le pouvoir d'accorder aux projets qu'il voudra le statut de mandataire de la Couronne. On lui délègue un pouvoir que nous avons ici. Cela est inacceptable et ne doit pas arriver.
Hier, au Comité sénatorial permanent des finances nationales, le constitutionnaliste Patrick Taillon a fait un brillant exposé à cet égard. De notre côté, nous avons consulté cinq juristes, dont quatre constitutionnalistes, qui abondent dans le même sens. Ils disent que le libellé de cette partie du projet de loi C-44 suffit à susciter un doute majeur. Une constitutionnaliste a même dit que le libellé était trop angoissant pour les investisseurs, qui estiment que cela risque d'être déclaré inconstitutionnel et contesté en cour. Ainsi, en raison du libellé actuel du projet de loi, les investisseurs seraient réticents à investir dans la banque. Remarquons que cela ferait bien notre affaire, puisque nous sommes contre cette banque de privatisation de l'infrastructure. Bref, le projet de loi est mal rédigé et doit être clarifié.
Par le passé, au sujet des projets relevant du fédéral, les tribunaux ont jugé que les lois québécoises ne s'appliquaient pas, ou du moins, qu'elles s'appliquaient tant qu'elles n'avaient pas d'effet. Par exemple, dans le cas de l'oléoduc Énergie Est, les lois du Québec ne peuvent pas imposer un certain tracé, mais elles peuvent décider de la couleur de l'oléoduc. Cela n'a pas de bon sens.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'implantation des tours cellulaires, on voit jour après jour qu'on ne respecte aucun règlement municipal. Quant à Postes Canada et à ses boîtes postales, on a même vu le maire de Montréal, Denis Coderre, ancien député libéral, prendre un marteau-piqueur pour aller détruire le socle où elles seraient posées, même si officiellement, on n'a pas de pouvoir à cet égard.
À l'heure actuelle, les infrastructures fédérales au Canada ne représentent que 2 %. Toutefois, cette banque de l'infrastructure pourrait changer les choses, car le financement privé procure un effet de levier. Quant au statut de mandataire, cela n'a pas de bon sens. On se souvient de l'expropriation de 40 000 hectares de Mirabel et du parc national Forillon, entre autres. Il faut que cela change.
Certaines lois québécoises ne pourraient pas être appliquées en raison du libellé du projet de loi C-44. C'est le cas de la Loi sur la qualité de l'environnement. Cela signifie que le BAPE ne pourrait plus tenir de consultations publiques. C'est aussi le cas de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Le Québec a un grand territoire, mais sa superficie cultivable est très petite. Les schémas d'aménagement, les plans d'urbanisme, les règlements de zonage, bref, toutes les infrastructures qui seraient financées par la Banque de l'infrastructure ne seraient plus soumises à ces lois. Nous ne serions plus maîtres chez nous.
Au comité sénatorial, le ministre des Finances a dit qu'il n'y avait pas de lien entre le gouvernement et la Banque de l'infrastructure. Il a précisé son intention en disant que la banque n'avait aucun lien de dépendance avec le gouvernement. C'est ce qu'il dit, mais ce n'est pas ce qui est écrit, selon les constitutionnalistes que nous avons consultés. C'est donc maintenant que le ministre doit préciser son intention et la formuler dans la loi, afin d'éviter que ce projet de loi se retrouve devant la Cour suprême pendant des années et qu'il y ait un flou juridique.
C'est la même chose en ce qui concerne le porte-parole du Cabinet du premier ministre, Olivier Duchesneau, qui a écrit à Michel Girard, du Journal de Montréal:
Les projets dans lesquels la Banque investira seront soumis aux lois et règlements provinciaux et municipaux, précise-t-il. Il n’est aucunement question de soustraire les projets financés par la Banque aux règles de zonage ou aux processus environnementaux provinciaux (BAPE par exemple).
Si c'est l'intention du gouvernement, il doit amender maintenant le projet de loi, parce que ce n'est pas ce qui est écrit. Nous allons avoir des problèmes. C'est un coup de force majeure.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc de son commentaire.
Pour ce qui est de ce projet de loi, à mon avis, deux choses sont très claires. D'abord, il s'agit d'un projet de loi omnibus. Le projet de loi contient plus de 300 pages et modifie 30 lois de notre Parlement en un seul vote. C'est incroyable. C'est la définition même d'« omnibus ».
Je citerai ce que les libéraux ont dit lors de la campagne électorale. La citation est en en anglais, mais c'est clair dans les deux langues officielles.
[Traduction]
Nous n'userons pas de subterfuges législatifs pour nous soustraire à l'examen du Parlement [...] Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique en modifiant le Règlement de la Chambre des communes.
Par rapport à cette pratique antidémocratique, à ce projet de loi omnibus, pendant les dernières élections, les libéraux ont juré la main sur le coeur qu'ils ne feraient pas comme le gouvernement Harper, qu'ils ne dissimuleraient pas des mesures législatives importantes dans les budgets.
Quelle mesure législative parmi d'autres ont-ils enfouie ici? La création d'une banque de privatisation, un investissement de 35 milliards de dollars dont on comprend mal les risques. Même le Sénat l'examine de plus près que ce qui nous est permis à la Chambre par les libéraux. Même le Sénat pense que des amendements doivent être apportés. Même le Sénat est d'avis que, pour pouvoir étudier adéquatement le projet de loi, il faudrait le diviser. Nous parlons d'un investissement de 35 milliards de dollars qui va s'étaler sur plusieurs générations.
Les députés libéraux vont voter en faveur de cette mesure sans avoir la moindre idée de ses implications un peu partout au pays.
[Français]
Ma question est très spécifique. Au Québec et dans les autres provinces, les gens sont préoccupés par le fait que le projet de loi changera la loi par rapport aux infrastructures essentielles, comme ce qui touche à l'eau et aux routes. Cette loi va-t-elle poser un problème d'ordre constitutionnel pour l'avenir de notre pays?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa très bonne intervention. J'apprécie sa question.
Notre parti dénonce le fait qu'il s'agisse d'un projet de loi omnibus. Puisque le Bloc n'est pas un parti reconnu, nous avons beaucoup d'éléments à chercher et à travailler. Les libéraux reviennent sur leurs promesses électorales, ce qui alimente le cynisme. À deux reprises, nous avons trouvé des cadeaux indus à leurs amis les financiers de Bay Street. Cela doit changer.
Le ministre des Finances a dit qu'il n'avait pas l'intention de faire passer les projets de loi au-dessus des lois québécoises et des règlements municipaux. Pourtant, c'est ce qui est proposé. Toutefois, nous n'avons pas entendu la ministre de la Justice se prononcer à ce sujet.
J'interpelle la ministre de la Justice. J'aimerais connaître son opinion et la la lecture qu'elle fait du projet de loi C-44, puisque la Banque de l'infrastructure et les projets qui passeront par elle pourront avoir le statut de mandataire par simple décret du gouvernement.
Est-elle d'accord avec le ministre des Finances ou est-elle d'accord avec les cinq juristes, dont quatre constitutionnalistes, que nous avons consultés?
Des voix: Oh, oh!
J'aimerais rappeler aux députés qu'un débat se tient à la Chambre en ce moment.
[Traduction]
Le bruit des conversations m'empêche de bien l'entendre. Les députés qui souhaitent poursuivre leur conversation pourraient peut-être chuchoter ou aller dans l'antichambre et revenir quand ils auront terminé.
Nous reprenons les questions et observations. Le député de Malpeque a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention du député de Joliette, qui portait principalement sur la Banque de l'infrastructure.
Pour m'exprimer simplement, je dirais que le député voit une montagne là où il n'y a qu'un trou de marmotte. Les propos choquants qu'il a tenus au sujet des conséquences néfastes de la Banque de l'infrastructure sur sa province, les municipalités et diverses institutions provinciales sont carrément erronés. Les observations du député ne tiennent tout simplement pas la route.
Qu'est-ce que la Banque de l'infrastructure? Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit la création de la Banque de l'infrastructure du Canada en tant que société d'État fédérale et il en établit les pouvoirs, le cadre de gouvernance et la structure de gestion et de contrôle. Il en est de même de toutes les sociétés d'État canadiennes.
Par surcroît, il est également faux de prétendre que cet investissement de 35 milliards de dollars servirait à favoriser de prétendus copains. En fait, la Banque de l'infrastructure donnerait à des investisseurs privés l'occasion de s'associer à des investisseurs publics pour construire les infrastructures du XXIe siècle dont nos enfants et nos petits-enfants auront besoin dans l'avenir. Voilà la raison d'être de cette institution.
Cette banque donnerait aux Canadiens la possibilité d'établir les assises nécessaires à la construction des infrastructures au cours des prochaines décennies. Voilà la véritable mission de la Banque de l'infrastructure.
[Français]
Monsieur le Président, je suis outré par les injures que vient de me lancer mon collègue.
C'est n'importe quoi que de dire qu'on prend cela pour un trou de marmotte. Je rappelle qu'il y a eu une motion unanime à l'Assemblée nationale qui réitère le propos. Je vais la lire:
Que l'Assemblée nationale affirme l'application de toutes les lois du Québec aux éventuels projets soutenus par la Banque d'infrastructure du Canada et que, pour refléter clairement cet état de droit, qu'elle exige des amendements au projet de loi C-44, présentement étudié à la Chambre des communes, afin de démontrer que la Banque d'infrastructure du Canada est soumise aux lois du Québec.
Nous avons l'appui de cinq juristes et de quatre constitutionnalistes, dont M. Taillon, qui a fait un brillant exposé hier Nous avons aussi l'appui de Michel Girard, qui a une grande crédibilité.
Ce n'est pas seulement moi que le député insulte, c'est le Québec tout entier. Je suis outré par ce qu'il dit. Cela doit être changé. Si c'est l'intention du gouvernement, qu'il le change, parce que c'est flou. Ce n'est pas clair.
Si c'est cela le XXIe siècle du député, pour moi cela s'apparente au Home Rule contre l'Irlande. On se souviendra que l'Irlande a eu son indépendance à la suite de cela.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole. Je rappelle au député que je pourrais devoir interrompre son intervention, mais qu'il pourra poursuivre après la période des questions.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet des amendements que nous avons proposés pour tenter de venir de nouveau en aide au gouvernement libéral. Nous essayons d'aider les libéraux à respecter une promesse qu'ils ont faite aux Canadiens. Il s'agit de la promesse solennelle qu'ils n'abuseraient pas du processus législatif et qu'ils n'useraient pas de subterfuges pour cacher des mesures législatives importantes ou des changements aux réalisations que les Canadiens s'attendent à voir.
Les projets de loi omnibus sont l'une des tactiques qu'emploient parfois les gouvernements. Les Canadiens se sont beaucoup familiarisés avec ces projets de loi lors de la dernière législature et des législatures qui l'ont précédée, lorsque des gouvernements ont commencé à réunir une série de modifications à différentes lois dans un seul projet de loi, à qualifier le tout de projet de loi d'exécution du budget et à adopter toutes les modifications en même temps.
Le projet compte plus de 300 pages et, à lui seul, il modifie 30 lois différentes. Ma foi, les libéraux d'en face font la grimace à l'idée que 30 lois soient modifiées dans un projet de loi. Les libéraux ont promis lors des dernières élections de ne jamais faire une telle chose. Ils ont affirmé qu'ils n’useraient pas de subterfuges le´gislatifs pour se soustraire a` l’examen du Parlement et qu'ils mettraient un terme a` cette pratique antide´mocratique en modifiant le Re`glement de la Chambre des communes. C'est ce que le premier ministre a juré la main sur le coeur. Eh bien, le projet de loi compte quelque 300 pages, et 30 différentes lois canadiennes seront modifiées d'un seul trait de plume.
On peut se demander ce que le projet de loi contient. Il contient beaucoup de mesures.
Les libéraux rompent une promesse qu'ils ont faite aux anciens combattants. Non, les libéraux n'oseraient jamais faire une telle chose. Ils ont affirmé qu'ils offriraient une pension à vie aux anciens combattants blessés. Eh bien, le projet de loi modifie la partie de la Loi sur les pensions qui touche les anciens combattants, mais ce n'est pas la modification en question. Comme c'est étrange. On penserait que les libéraux auraient réussi à s'en occuper quelque part dans les quelque 300 pages du projet de loi.
Que contient-il d'autre? Les libéraux veulent changer la fonction du directeur parlementaire du budget, un des chiens de garde du Parlement, un des principaux surveillants qui s'occupe de surveiller et d'examiner la façon dont les deniers publics sont dépensés. Les libéraux affirment que nous devons renforcer le rôle du directeur parlementaire du budget. Qu'ont-ils fait dans le projet de loi omnibus? Ils ont indiqué que le Président de la Chambre et le Président du Sénat devaient examiner tous les faits et gestes et tous les plans du directeur parlementaire du budget, et approuver ces plans au préalable.
Ils ont aussi indiqué qu'on ne devrait pas autoriser les députés à demander au directeur parlementaire du budget de mener des enquêtes sur les dépenses du gouvernement. C'est pourtant ainsi que certaines des meilleures idées ont jailli, soit lorsque de simples députés, désireux de répondre aux questions des personnes qu'ils représentent, ont utilisé les services du chien de garde — le directeur parlementaire du budget — pour examiner les dépenses gouvernementales et découvrir ce qui se passait vraiment. Les libéraux ne veulent pas que la pratique se poursuive.
N'oublions pas non plus la banque de privatisation. Ils veulent y mettre 35 milliards de dollars. Ils disent avoir l'intention de réduire les risques associés aux investissements des fonds de pension et des fonds spéculatifs les plus gros au monde.
Nous savons ce qu'est le risque. Imaginons qu'une personne parte pour Las Vegas et cherche quelqu'un pour réduire les risques associés à son voyage. Elle veut s'en aller là-bas, s'amuser comme une folle, faire des investissements, jouer son argent et faire des paris sans encourir aucun risque. Les libéraux disent aux investisseurs: « Il n'y a pas de problème. Venez investir des milliards de dollars dans des infrastructures, et nous assumerons les risques pour vous. » Qui prendra vraiment les risques à son compte? C'est le public qui sera heureux de s'en charger. Voilà ce que disent les libéraux.
Jamais je n'aurais cru pouvoir dire une chose pareille, mais l'examen que fait le Sénat du Canada du projet de création de cette banque nous renseigne davantage que l'information fournie à la Chambre des communes par les libéraux. Le comité libéral des finances a survolé le projet en moins de deux heures. Les 35 milliards de dollars vont être là pendant des générations. Ils auront des répercussions sur les municipalités et les autres collectivités du pays, qui s'efforceront de trouver des ressources et de prendre des décisions.
Les libéraux viennent d'ouvrir la boîte de Pandore. Selon les témoignages publics, il semble qu'ils veuillent changer la façon de financer les infrastructures clés comme les routes et les systèmes d'aqueduc et d'égout, qui relèvent entièrement des provinces. Ce serait la banque centralisée de privatisation des infrastructures mise sur pied par Ottawa qui prendrait les décisions en la matière. Des provinces comme le Québec sont en train de sonner l'alarme. Elles disent que ces décisions doivent être prises aussi près que possible de la réalité du terrain. La décentralisation doit être maximale. C'est le contraire de la centralisation par Ottawa, qui se mêle déjà trop de ces dossiers.
Nos amis les investisseurs privés, BlackRock notamment, ont même contribué à créer cette banque. Quel bel exemple du renard qui surveille le poulailler. Cette firme a collaboré avec le ministère des Finances à la conception de la Banque de l'infrastructure. Les contribuables canadiens vont être ravis, car BlackRock et les sociétés de fonds spéculatifs n'ont que le bien du Trésor public en tête, n'est-ce pas?
En passant, toutes ces braderies — la privatisation des ports, des gares et des aéroports — seront assorties de droits de péage, car ces investisseurs voudront rentabiliser leurs investissements. Qu'auront-ils en tête? Des profits, bien entendu. Ils vont vouloir que le capital investi rapporte. Comment pourraient-ils générer des revenus en achetant un aéroport? Grâce à des droits de péage. Et qui paiera ces droits? Le public.
À l'avenir, le gouvernement va pouvoir affirmer que ce n'est pas lui qui, dans les ports, hausse les droits de péage des exportateurs, ni lui non plus qui hausse les frais aéroportuaires dans les aéroports canadiens. Ce sera une obscure société de fonds spéculatifs privée dont personne n'aura entendu parler, car les installations ne seront plus publiques. Les ports et les aéroports ne seront plus publics. Ils appartiendront à une société, et quelqu'un d'autre prendra les décisions. Le gouvernement pourra dire qu'il a payé la facture, qu'il a avancé les fonds et pris les risques, comme c'est indiqué dans le projet de loi, mais ce n'est pas lui qui va engranger les profits. Ce n'est que dans un monde libéral qu'une telle déclaration peut paraître sensée.
Il est déplorable que le gouvernement puisse fourrer tous ces éléments dans un énorme projet de loi et le faire adopter à toute vitesse au comité de la Chambre, alors que même le Sénat a passé plus de temps à l'examiner. On est loin de cette promesse d'espoir et de travail acharné. Qu'est-il arrivé à tout cet espoir? Qu'est-il arrivé à tout ce travail acharné de mes collègues libéraux? Si le gouvernement souhaite transformer radicalement la façon dont on bâtit le Canada, la façon dont on construit les infrastructures, il devrait nous permettre d'examiner tout cela et de retirer cet élément du projet de loi omnibus. Il est beaucoup trop important à nos yeux, et il est beaucoup trop important pour les générations futures et les contribuables.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La plus vieille recrue de la LNH
Monsieur le Président, les bons enseignants marquent pour toujours la vie de leurs élèves. Ils sont leurs guides, parfois même leurs mentors, et ils savent créer un milieu favorable à la réalisation de leurs rêves. Tommy Frew est de ceux-là. Ce père de famille et enseignant a déjà été l'un des candidats les plus prometteurs au repêchage dans la Ligue nationale de hockey. Depuis 20 ans, ses troubles de santé physique et mentale l'empêchent de faire carrière dans le sport. Or, depuis 10 ans, il s'entraîne courageusement dans l'espoir de participer un jour à un match de la LNH. Il souhaite ainsi devenir une source d'inspiration pour les autres, tout comme le hockey en a été une pour lui.
Tommy espère ainsi devenir la plus vieille recrue de la LNH. Son rêve de participer à un seul match de la LNH lui permet du même coup de redonner à la société en menant une vaste campagne de sensibilisation au profit de l'organisme de sensibilisation à l'itinérance Chez Toit. Il n'y a pas à dire: la plus vieille recrue de la LNH nous marquera profondément.
Par son espoir, son immense détermination et ses efforts acharnés, Tommy nous prouve que rien n'est impossible et que tout le monde doit se laisser guider par ses rêves.
Arleene Johnson Noga
Monsieur le Président, demain, le 3 juin, nous soulignerons la Journée nationale de la santé et de la condition physique. J'aimerais profiter de l'occasion pour rendre hommage à une grande joueuse de baseball, Arleene Johnson Noga. Mme Johnson Noga, qui avait été intronisée au Temple de la renommée du baseball, s'est malheureusement éteinte le 14 mars dernier.
Arleene a grandi sur une ferme d'Ogema, en Saskatchewan, dans ma propre circonscription. Pionnière et athlète accomplie, elle a attiré l'attention des recruteurs alors qu'elle était encore au secondaire. De 1945 à 1948, elle a joué pour deux équipes de la ligue professionnelle de baseball féminine des États-Unis, l'All-American Girls Professional Baseball League. Elle a ensuite été consultante pour le tournage du film Une ligue en jupons, qui raconte l'histoire d'une ligue de baseball professionnel des États-Unis réservée exclusivement aux femmes. Les députés me croiront s'ils le veulent, mais Arleene a enseigné à Madonna comment glisser jusqu'à un but et à rosie O'Donnell comment jouer à l'arrêt-court.
Arleene est un excellent exemple de ce que le sport peut apporter dans la vie d'une personne. J'invite tous les députés à profiter de la Journée nationale de la santé et de la condition physique pour sortir et s'activer.
Parlons argent avec nos enfants
Monsieur le Président, j'aimerais informer les députés que, la semaine prochaine, je parrainerai une activité organisée sur la Colline en collaboration avec la Fondation canadienne d'éducation économique. Le jeudi 8 juin à 11 h 30, les élèves de l'école secondaire Immaculata d'Ottawa seront en effet à l'édifice sir John A. Macdonald pour une foire de l'argent. Les députés sont invités à venir y rencontrer ces jeunes, qui nous feront part des conseils et méthodes pour bien gérer son argent qu'ils ont appris dans le cadre de l'activité Parlons argent avec nos enfants.
[Français]
Je profite aussi de l'occasion pour informer la Chambre que j'ai mis en avis une motion sur l'éducation financière dans le cadre des affaires émanant des députés.
La motion M-125 demande au Comité permanent des finances d'étudier la mise en oeuvre de la Stratégie nationale pour la littératie financière et de déterminer si elle fait ressortir les besoins de différents groupes sociaux au moyen d'une analyse comparative entre les sexes plus.
Le Service de protection parlementaire
Monsieur le Président, tous les jours, les agents du Service de protection parlementaire assurent la sécurité des députés et des visiteurs avec le sourire, tout en étant impartiaux et très professionnels.
Être impartial sur la Colline du Parlement peut être difficile parfois, quand nos supérieurs relèvent de la GRC et du ministre de la Sécurité publique.
Le NPD est fier d'appuyer les revendications des agents du SPP. Ces agents méritent le respect de la Chambre et de ce gouvernement dans le cadre de leur travail et dans le cadre de leurs négociations.
J'encourage aussi le gouvernement à modifier la Loi sur le Parlement du Canada pour que le service de protection retrouve son indépendance décisionnelle. C'est une question de principe et de respect de la séparation des pouvoirs dans notre démocratie.
Aux agents du SPP, vous avez tout notre respect, et nous vous remercions d'être ici pour nous.
[Traduction]
Le garde-manger de Barrhaven
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le labeur du Barrhaven Food Cupboard, un groupe communautaire important dans ma circonscription, Nepean, qui existe depuis presque 50 ans. Ce service essentiel est offert grâce aux efforts continus des gens de l'Église unie de Barrhaven et du travail acharné de bénévoles comme David Rattray, David Sereda et leur équipe. Je souhaite les remercier de tout leur travail.
Depuis 2009, le nombre de familles ayant recours mensuellement à cet organisme a augmenté de 150 %. En raison de cette hausse des demandes d'aide, les installations de l'organisme sont devenues trop petites et aujourd'hui, les bénévoles travaillent fort sur des plans pour construire leurs propres installations à Barrhaven. Je demande au gouvernement de rendre la construction de banques alimentaires et d'autres organismes semblables admissible aux investissements que nous faisons dans les infrastructures.
Les petits immigrants britanniques
Monsieur le Président, des années 1860 jusqu'en 1948, plus de 100 000 enfants ont quitté le Royaume-Uni pour immigrer au Canada; tous auraient été des orphelins. Pendant la Première Guerre mondiale, beaucoup de petits immigrants britanniques se sont engagés dans le Corps expéditionnaire canadien; 146 sont morts au combat à Passchendaele et 46 le premier jour à la crête de Vimy. Au total, 689 sont morts aux batailles de la crête de Vimy, de la cote 70 et de Passchendaele. Les noms de 218 de ces petits immigrants se trouvent sur le Monument commémoratif de Vimy et les noms de 122 autres se trouvent sur le Monument commémoratif de la Porte de Menin.
Claude Nunney est l'un des récipiendaires de la Croix de Victoria. Il était un de ces petits immigrants britanniques, tout comme l'était le grand-père de Don Cherry, Richard Palamountain. Aujourd'hui, de ce groupe, il ne reste que George Bradshaw, âgé de 93 ans, et John Vallance, âgé de 92 ans. Les deux ont servi dans l'armée canadienne. Il est important de reconnaître et de souligner les services que ces enfants ont rendu au Canada.
Je veux remercier Lori Oschefski et Steve Glover, résidants du comté de Simcoe, du travail qu'ils ont accompli pour les petits immigrants britanniques.
[Français]
Le touriseme dans Laurentides—Labelle
Monsieur le Président, à l'approche de la saison estivale, je veux souligner l'importance du tourisme pour la région des Laurentides.
Des millions de touristes et de villégiateurs qui visitent notre région permettent à des milliers de citoyens de travailler dans leur région, de Sainte-Anne-des-Lacs à Sainte-Anne-du-Lac, et de Notre-Dame-du-Laus à Estérel.
Avec ses milliers de lacs et de rivières, ma région est un terrain de jeu idéal pour l'industrie touristique. Il est essentiel de travailler tous ensemble pour préserver cet atout majeur. C'est pourquoi je salue le dévouement de tous ceux qui s'impliquent dans la protection de l'environnement des lacs et des bassins versants, comme les membres de la Coalition pour une navigation responsable et durable, ainsi que plusieurs autres organismes qui travaillent pour la protection de nos eaux. Avec le myriophylle à épi dans des dizaines de nos lacs, nous n'avons pas de temps à perdre.
Avec des mesures de sensibilisation et de prévention, nous pourrons préserver nos lacs et nos rivières au profit des générations futures et de tous les touristes qui visiteront nos belles Laurentides.
[Traduction]
La foire printanière de Brooklin
Monsieur le Président, cette fin de semaine, la foire printanière de Brooklin aura lieu à Whitby. Notre collectivité accueillera plus de 30 000 visiteurs. Les familles pourront participer au défilé, profiter des attractions et en apprendre davantage sur l'agriculture dans notre collectivité.
Je tiens à remercier le conseil d'administration et les bénévoles de leur excellent travail et du dévouement dont ils font preuve pour assurer chaque année la réussite de cette foire. Chaque année, ils s'efforcent d'en faire un événement à ne pas manquer à Whitby. Il n'y a aucun doute que nous savons comment terminer la Semaine du tourisme en beauté!
Aujourd'hui, des élèves de troisième année souligneront la journée de l'éducation. De plus, les familles qui visiteront Agri-Land auront l'occasion de découvrir l'agriculture au XXIe siècle. Jeunes et jeunes de coeur pourront assister à une nouvelle activité cette année, l'exposition de voitures et de camions anciens.
Je suis impatiente de voir tous le monde le long de la route du défilé, demain, tout particulièrement les mamans de Brooklin, puisque c'est la Semaine de sensibilisation à l'ACS+. Je suis également ravie d'avoir l'occasion de défendre mon titre demain, à 13 h 45, dans le cadre du concours de mangeurs de tartes.
J'espère vous voir tous à la foire!
[Français]
Le poste de commissaire aux langues officielles
Monsieur le Président, depuis le 15 mai dernier, nous assistons à un cirque tout à fait honteux et forcé de la part du gouvernement d'en face en ce qui concerne la nomination plus que partisane de Madeleine Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles.
Un poste de haut fonctionnaire doit être obligatoirement apolitique, honnête, rigoureux, transparent et sans privilège, ce qui n'est pas du tout le cas avec Madeleine Meilleur.
Il est inacceptable que les parlementaires de la Chambre se fassent induire en erreur, alors que les preuves sont présentées tous les jours face à cette nomination partisane.
Je me désole de voir mes collègues d'en face pris en otage par la très mauvaise décision de leur ministre du Patrimoine canadien qui continue de justifier un choix déshonorant pour tous ceux et celles qui ont obtenu des postes de hauts fonctionnaires au Canada.
Nous demandons à la ministre qu'elle fasse enfin preuve de respect envers la Chambre en prenant la bonne décision et en retirant Madeleine Meilleur du processus.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler de l'engagement du gouvernement dans le dossier du logement abordable. La semaine dernière, nous avons annoncé un financement de plus de 7 millions de dollars pour des logements de transition destinés aux survivants de violence familiale, pour des unités destinées aux aînés et pour des travaux de rénovation d'unités à l'Île-du-Prince-Édouard. Cela s'inscrit dans notre engagement à assurer des logements abordables, et nous nous appuyons sur notre investissement sans précédent dans le budget de 2017.
Il ne fait aucun doute que nous pouvons et devons faire plus. Malheureusement, ce n'est pas que dans les grands centres urbains qu'il manque de logements abordables. Des habitants de ma circonscription viennent souvent à mon bureau pour demander de l'aide afin de trouver un logement sécuritaire et abordable. C'est toujours une conversation déchirante, et la situation semble désespérée.
Nous savons que l'une des premières choses à faire pour briser le cycle de la pauvreté, c'est de veiller à ce que nos concitoyens les plus vulnérables aient un toit au-dessus de leur tête. Nous serons un jour jugés sur la façon dont nous aurons traité les gens moins fortunés. J'estime que c'est particulièrement vrai des personnes qui occupent un poste de direction, et c'est pourquoi je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui prend des mesures pour répondre à ce besoin urgent au Canada.
[Français]
L'École primaire Verdun
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'honneur de visiter les classes de deuxième et quatrième années de l'école primaire de Verdun Verdun Elementary School. Les élèves de M. Angelo ont fait pour moi une simulation parlementaire démontrant leur engagement dans nos fonctions en tant que membres du gouvernement.
[Traduction]
La simulation d’une séance du Parlement a commencé par l'Ô Canada chanté par des élèves, suivi par votre exposé, monsieur le Président. Des ministres et des députés des deux côtés de la Chambre, ainsi que des anciens députés et des Canadiens célèbres se sont présentés et ont partagé des anecdotes personnelles. Je me sentais chez moi, assis derrière le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.
Reconnaissant l’importance du jour du Souvenir et du jour de la Terre, ces parlementaires en herbe ont proposé que l'ours Winnie soit le premier ours officiel du Canada. Ils se sont ensuite assurés que je ne parte pas les mains vides en me donnant des Clément Aplati comme compagnons de voyage.
Je tiens à saluer les efforts déployés par les enseignants dévoués de l’école élémentaire de Verdun qui, j’en suis convaincu, sont en train de former les citoyens et les parlementaires de demain. Je les appuie totalement.
Le député de Calgary Forest Lawn
Monsieur le Président, il y a 20 ans, dans l’ancienne circonscription de Calgary Est, un homme que nous appelons affectueusement par son prénom a été élu pour la première fois à la Chambre. Avec les réparties qui lui sont propres telles que « notre position n’a pas changé » ou « il est temps de s’ouvrir les yeux », le député de Calgary Forest Lawn est devenu une institution parlementaire que nous chérissons. Je suis heureux de l’avoir comme ami.
Il a milité inlassablement en faveur des intérêts canadiens, pas seulement au pays, mais dans le monde entier. Lorsqu'il était secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, il a parcouru plus de miles et accumulé plus de points Air Miles que n’importe quel autre député pour vanter notre pays à l’étranger et se faire le champion des droits de la personne dans le monde. En fait, l’ancien ministre John Baird l’a qualifié de premier ambassadeur intergalactique du Canada sur Twitter.
Né en Tanzanie, il a montré que tout est possible au Canada, indépendamment de son origine. Toutefois, nous l’aimons surtout parce qu'il est le mari dévoué de son épouse Neena, un père aimant et le grand-père de Davin et Evasha. Tous les députés conviendront avec moi qu’en plus des cicatrices légendaires et des connaissances immenses des affaires mondiales qui le caractérisent, le député de Calgary Forest Lawn n'a pas son pareil.
Le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales
Monsieur le Président, le mois dernier a été le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales.
[Français]
Tous les jours, 27 Canadiens et Canadiennes apprennent qu'ils sont atteints d'une tumeur cérébrale. Comme elle attaque le centre de contrôle des pensées, des émotions et des mouvements, une tumeur cérébrale peut diminuer de manière dramatique les capacités physiques et cognitives d'un individu ainsi que sa qualité de vie. Elles ne font aucune distinction entre les personnes, et elles touchent indifféremment les personnes de tout âge et de toute origine.
[Traduction]
Trop de citoyens ont vu leur existence bouleversée par une tumeur cérébrale. Un gros merci aux bénévoles dévoués du groupe de soutien pour les personnes atteintes d'une tumeur cérébrale de Moncton, notamment Sharon McCutcheon et Joline LeBlanc, qui travaillent si fort pour améliorer la qualité de vie des Canadiens de notre région qui sont atteints d'une tumeur cérébrale.
Même si le mois de mai est terminé, nos efforts de sensibilisation devraient se poursuivre, et ce, toute l'année.
[Français]
Continuons, alors, à sensibiliser les gens aux tumeurs cérébrales.
McMasterville
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui le grand honneur de me lever à la Chambre pour souligner le 100e anniversaire de la municipalité de McMasterville, 100 ans d'existence pour cette belle ville de ma circonscription!
En 1917, la ville est fondée pour héberger les travailleurs de la Canadian Explosives Limited, et elle est nommée en l'honneur du premier président de la compagnie, William McMaster. Porte d'entrée de la Vallée du Richelieu, McMasterville possède une vue sur la rivière et sur la montagne. Les 100 ans de son existence sont marqués par une vie communautaire dynamique et une bonne gestion, ce qui permet aux jeunes familles de profiter d'une qualité de vie exceptionnelle.
Je ne peux passer sous silence les efforts du maire, Gilles Plante. Celui qui est maire depuis 1993 assure la pérennité de la municipalité et plus particulièrement cette année, les célébrations entourant le 100e anniversaire.
Je souhaite un bon 100e anniversaire à tous les McMastervillois et à toutes les McMastervilloises.
[Traduction]
Le député de Battlefords–Lloydminster
Monsieur le Président,
Voici l'histoire d'un méchant pétard nommé Gerry;
Que pour la première fois en 1997 élisent les Prairies.
Quand les dossiers du Nid-de-Corbeau et des armes à feu l'eurent ulcéré;
À Preston Manning et au Reform Party Gerry s'est associé.
Cet agriculteur bâtisseur à l'esprit vif et caustique;
Au député de Malpeque a infligé maints revers épiques.
À l'abolition de la commission du blé, exploit remarquable,
À Gerry, alors ministre, les libéraux aboient « Abominable! »
Bien qu'il se consacre avant tout à ses obligations,
Ce député est animé par diverses passions:
Chevrolet, Harley, armes à feu, bottes et tenues seyantes;
Pêche, golf, whisky, petits-enfants... et Judy, son épouse aimante;
L'enfant chéri de Rosetown le respect de tous a su gagner;
En matière d'exportations alimentaires, nos attentes sont plus que comblées.
Commerce vers l'Europe, viande froide, revenu agricole, espiègleries:
Pour ses 20 ans de service, à ce député frondeur, un très gros merci.
[Français]
Les festivités estivales
Monsieur le Président, l'an dernier, au crépuscule de notre session et à l'aube de l'été, j'en avais profité pour inviter mes collègues de la Chambre, tous partis confondus, au Festival d'été de Québec, qui, encore une fois cette année, pour son 50e anniversaire, présente un gros programme du 6 au 16 juillet, avec Flume, Kendrick Lamar, Lady Antebellum, Pink, Gorillaz, les Backstreet Boys, Bernard Adamus, et j'en passe.
L'an dernier, monsieur le Président, je vous avais oublié, mais cette année, je veux vous inviter au Rendez-vous naval 2017, dont Québec sera l'hôte, du 18 au 23 juillet. Ce seront 40 grands voiliers majestueux, des géants de la mer, avec 3 000 membres d'équipage à leur bord, qui vont converger vers Québec.
[Traduction]
Qui plus est, monsieur le Président, vous pourrez jouer les moussaillons sur un de ces grands voiliers. Dans votre cas, je recommanderais l'Impossible Dream, un voilier américain. Un rêve impossible: c'est comme essayer de faire régner l'ordre chez les députés d'en face.
Parlant de l'autre côté, si le nouveau chef du Parti conservateur souhaite recevoir une leçon de leadership, je lui recommanderais le Rona II, un voilier à la mesure de ses nouvelles fonctions.
Pour ce qui est des candidats néo-démocrates, je leur recommanderais le When and If, des États-Unis.
[Français]
Quant à mes collègues libéraux, cela va de soi: bâti en 1913, long de 24 mètres, je recommande le Jolie Brise, un majestueux navire, parce qu'il n'y a rien de mieux qu'une jolie brise avec des sunny ways.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, la nomination de Madeleine Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles symbolise tout ce qui ne va pas dans l'approche du premier ministre, mais il ne semble pas comprendre le problème. Je vais donc expliquer simplement les choses.
Mme Meilleur a déjà été ministre libérale et une donatrice très proche tant du Cabinet du premier ministre que de celui de la ministre du Patrimoine canadien, ce qui fait qu'il lui est impossible d'enquêter objectivement sur l'un ou l'autre.
Comment le premier ministre peut-il ne pas voir qu'il y a quelque chose qui cloche vraiment dans cette nomination?
Monsieur le Président, nos deux langues officielles font partie de l'identité canadienne et elles sont une priorité du gouvernement.
L'expérience, les compétences et l'intégrité de Mme Meilleur ont été maintes fois saluées, tant à la Chambre que dans le milieu des langues officielles de tout le Canada.
Hier, la communauté francophone a demandé à la Chambre de mettre fin aux jeux politiques et d'appuyer cette nomination. Mme Meilleur assumera ses fonctions avec toute l'expérience et l'impartialité essentielles à ce poste important.
En fait, monsieur le Président, les seules personnes qui semblent accepter cet absurde niveau de népotisme sont les libéraux. Le premier ministre ne tarde pas à récompenser ses amis libéraux.
Les dons généreux versés au Parti libéral par le nouveau président de l'APECA et la commissaire aux langues officielles montrent exactement quels sont les critères recherchés par le premier ministre.
Pourquoi celui-ci ne peut-il pas simplement être honnête envers les Canadiens et dire que le processus de nomination ne s'adresse qu'aux libéraux?
Monsieur le Président, l'APECA se voue à aider le Canada atlantique à réaliser son plein potentiel économique au chapitre de l'innovation, de la croissance, de la productivité et de la capacité concurrentielle.
Le gouvernement aimerait remercier l'ancien président, Paul LeBlanc, de ses années de service à l'APECA et pour la région atlantique.
Le nouveau président, Francis McGuire, est connu et respecté dans la région atlantique et il possède une grande expérience de travail dans les secteurs privé et public.
C'est sans oublier, monsieur le Président, que M. McGuire a donné plus de 30 000 $ au Parti libéral au cours des 10 dernières années. Le secrétaire parlementaire a omis ce détail.
Hier, la leader du gouvernement à la Chambre a dit que les Canadiens qui désirent devenir le prochain commissaire à l'éthique peuvent postuler sur un site Web du gouvernement. Or, c'est faux. Le concours pour le poste de commissaire à l'éthique n'est annoncé nulle part sur Internet.
La leader du gouvernement, déjà reconnue pour esquiver les questions et donner des réponses évasives, semble maintenant fabuler. Le premier ministre peut-il garantir que, lorsque le poste de commissaire à l'éthique sera enfin affiché, il n'y aura pas de lien juste à côté pour faire un don au Parti libéral?
Monsieur le Président, comme le sait pertinemment la députée, nous avons mis en place un nouveau processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite et tout poste à doter est annoncé en ligne pour que les Canadiens puissent poser leur candidature.
Nous recherchons une personne hautement...
Des voix: Oh, oh!
Je sais qu'on est vendredi et que tout le monde est pressé de rentrer à la maison. L'excitation est palpable, mais j'ai de la difficulté à entendre la réponse en raison du chahut. J'aimerais que les députés fassent preuve de respect.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, l'objectif du processus est de trouver des candidats hautement compétents, qui nous aideront à atteindre notre objectif en matière de parité hommes-femmes et qui reflètent fidèlement la diversité canadienne.
Grâce à ce nouveau processus, nous avons nommé plus de 140 personnes qui sont toutes formidables. Nous continuerons à faire ce que les Canadiens attendent de nous.
[Français]
Monsieur le Président, une autre semaine se termine sous le signe de l'arrogance libérale. Le refus de la ministre du Patrimoine canadien de se rétracter face à la mauvaise décision d'avoir retenu Madeleine Meilleur pour le poste de commissaire aux langues officielles, non pas pour ses compétences mais pour des raisons qui dépassent l'entendement de la partisanerie, est une honte.
Quand la ministre va-t-elle réaliser que Mme Meilleur a déjà perdu toute crédibilité pour ce poste avant même d'y avoir accédé et qu'il est plus que temps que l'on reprenne le processus de sélection de manière honnête et apolitique?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier la députée de sa question et de son travail au Comité permanent des langues officielles.
Comme elle le sait, nous nous sommes engagés à trouver la meilleure personne pour le poste de commissaire aux langues officielles et c'est ce que nous avons fait. La compétence, l'expérience et l'intégrité de Me Meilleur a été reconnue par les députés des deux côtés de la Chambre. Nous sommes convaincus que Me Meilleur saura exercer ses fonctions avec toute l'expérience et l'impartialité nécessaires à ce poste important.
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien induit la Chambre en erreur jour après jour et ne prend même pas la peine de s'excuser. Prétendre une chose et à la fois son contraire est d'une facilité désarmante, et pendant ce temps, elle noie le poisson.
Ce que l'on demande est très simple, soit l'annulation de la nomination de Mme Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles, ainsi que le recommencement d'un processus transparent, équitable et apolitique.
Sachant que les partis de l'opposition n'approuvent pas du tout cette nomination, quand la ministre fera-t-elle le bon choix et va-t-elle tout recommencer?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nos deux langues officielles sont une priorité pour notre gouvernement. Mme Meilleur est une avocate qui a consacré une grande partie de sa carrière à la protection de nos deux langues officielles et à la vitalité de nos communautés linguistiques. Elle sera un chien de garde important et assurera le respect de la Loi sur les langues officielles. Nous sommes convaincus qu'elle exercera ses fonctions avec toute l'expérience et toute l'impartialité nécessaires.
[Traduction]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, le programme d'aide des libéraux pour le secteur du bois d'oeuvre arrive à un moment où des milliers de Canadiens ont déjà perdu leur emploi. Les libéraux étaient si convaincus qu'un accord serait conclu grâce à Obama qu'ils ont décidé de se retirer de la table des négociations. Maintenant, Trump est au pouvoir et il n'y a aucun accord en vue. Entretemps, des milliards de dollars vont des collectivités canadiennes vers les coffres des États-Unis. Ce sont les travailleurs forestiers qui en subissent les conséquences.
Quand les libéraux retourneront-ils à la table des négociations afin de trouver une solution durable à la crise du bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, c'est le gouvernement conservateur précédent qui a laissé expirer l'entente sur le bois d'oeuvre...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, nous ne sommes pas du tout d'accord avec la décision du département américain du Commerce d'imposer des droits compensatoires injustes. Nous allons lutter contre ces droits compensatoires injustes devant les tribunaux et nous allons gagner, car nous gagnons toujours. Nous sommes présents à la table des négociations. J'ai rencontré deux fois le secrétaire Ross cette semaine. Je tiens à rappeler à tous les députés que nous cherchons un bon accord pour le Canada, pas n'importe quel accord.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a enfin annoncé un plan de soutien à l'industrie du bois d'oeuvre, qui vit en ce moment une période difficile qui ne peut qu'empirer avec le temps.
Les usines de papier surcalandré de Kénogami et de Dolbeau sont également en grand danger. Des centaines d'emplois sont menacés, et si rien n'est fait, des milliers d'entre eux seront perdus partout au Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Est-ce que le ministre du Commerce international peut nous confirmer si, oui ou non, les usines de Kénogami et de Dolbeau seront admissibles aux mesures du plan qu'il a présenté hier?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'industrie forestière du Canada permet de maintenir des centaines de milliers de bons emplois pour la classe moyenne dans l'ensemble du pays. Le gouvernement continue de se battre vigoureusement pour défendre les intérêts de l'industrie canadienne du bois d'oeuvre, notamment en s'adressant aux tribunaux. Nous agissons sans tarder pour aider les Canadiens touchés par ces droits compensatoires injustes.
Le plan d'aide que nous avons annoncé hier comprend des investissements visant à diversifier nos produits forestiers et leurs marchés, des mesures de soutien pour les travailleurs concernés et des produits financiers, ainsi que des services de nature commerciale. Ces mesures protégeront les intérêts canadiens et favoriseront, à long terme, une évolution saine de l'industrie.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, hier, le NPD a tenté de faire la lumière sur la nomination de Mme Meilleur, une ancienne ministre libérale, au poste non partisan de commissaire aux langues officielles. Les libéraux nous ont dit qu'ils n'avaient rien à cacher, mais ils ont bloqué l'enquête en comité.
Maintenant, rappelons-nous que Gerry Butts, qui a parlé à Madeleine Meilleur avant sa nomination, rend des comptes au premier ministre.
Alors, si le gouvernement libéral veut prétendre qu'il n'a rien à voir avec le blocage de l'enquête en comité, demandera-t-il à Gerry Butts de comparaître volontairement devant le comité, oui ou non?
Monsieur le Président, nous reconnaissons l'importance du commissaire aux langues officielles et nous nous sommes engagés à trouver le meilleur candidat possible pour ce poste.
En ce qui a trait aux allégations de ma collègue, je tiens à préciser qu'à aucun moment le sujet du poste de commissaire aux langues officielles n'a été abordé. Il y a un processus en place et il a été suivi.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux soutiennent être très fiers de la nomination de Madeleine Meilleur. Pourtant, ils ne parviennent pas à expliquer pourquoi cette dernière a indiqué, lors de son témoignage, qu'elle avait eu un accès privilégié aux plus proches conseillers du premier ministre. Hier, les libéraux ont bloqué une enquête sur l'ensemble du processus de nomination. S'ils sont réellement fiers de cette nomination, pourquoi nous empêchent-ils de comprendre les raisons précises de la sélection de Mme Meilleur? S'ils sont si fiers de cette nomination, pourquoi agissent-ils sans cesse comme s'ils avaient quelque chose à cacher?
Monsieur le Président, comme la députée le sait bien, les comités de la Chambre sont indépendants et maîtres de leurs propres affaires. Le gouvernement croit à l'importance du poste de commissaire aux langues officielles, ainsi que de la protection et de la promotion des deux langues officielles du pays. À l'issue d'un processus de sélection rigoureux, ouvert et fondé sur le mérite, dans le cadre duquel les 72 candidats ont dû se soumettre aux exigences du comité de sélection, dont une série d'entrevues et de tests, Mme Meilleur s'est clairement démarquée comme la candidate la plus compétente de tous.
En ce qui concerne les allégations de la députée d'en face, je tiens à préciser qu'on n'a abordé à aucun moment la question du poste de commissaire aux langues officielles. Il existe un processus rigoureux, et il a été suivi.
Monsieur le Président, toute la semaine, les députés de l'opposition ont réclamé à la ministre du Patrimoine canadien des explications sur la nomination inappropriée de Mme Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles. Nous avons cité le fameux témoignage entendu au comité, nous avons exigé la liste des 10 candidats finalistes, nous avons démontré la participation étroite de la candidate aux campagnes de financement des libéraux et nous avons signalé que des employées que la ministre ont déjà travaillé pour Mme Meilleur.
Quand la ministre va-t-elle commencer à prendre cette question au sérieux, cesser de réciter le curriculum vitae de la commissaire nommée par les libéraux et admettre que cette nomination n'est rien d'autre que du favoritisme libéral?
Monsieur le Président, les deux langues officielles sont au coeur de l'identité canadienne et sont une priorité pour le gouvernement. Nombreux sont ceux qui ont reconnu l'expérience, l'expertise et l'intégrité de Mme Meilleur, tant à la Chambre que dans les communautés de langues officielles de l'ensemble du pays. Pendant 30 ans, elle a travaillé sans relâche pour promouvoir les droits et les services en matière de langues officielles, y compris en défendant l'Hôpital Montfort afin d'assurer des services de santé dans les deux langues officielles à Ottawa. Mme Meilleur s'acquittera de son mandat avec toute l'expérience et l'impartialité qu'exige ce poste important.
[Français]
Monsieur le Président, cette réponse est une honte. Les libéraux ne répondent pas à nos questions.
Il s'agit supposément d'un processus de nominations ouvert et transparent, mais il se termine toujours par l'embauche d'un candidat au passé libéral. Il y a une invitation à appliquer en ligne, mais il n'y a que les donateurs libéraux qui ont droit à une « FastPass ».
Depuis que les libéraux forment le gouvernement, les voies ensoleillées sont devenues des voies dorées pour les petits amis. Les libéraux vont-il mettre fin au tapis rouge des nominations partisanes, annuler la nomination de Mme Meilleur et respecter, une fois pour toutes, la Chambre des communes?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous nous sommes engagés à trouver la meilleure personne pour occuper le poste de commissaire aux langues officielles, et c'est ce que nous avons fait. Après un long processus ouvert et fondé sur le mérite, 72 candidatures reçues, un comité de sélection, plusieurs rondes d'entrevue et des tests, Mme Meilleure a clairement démontré qu'elle détenait l'expérience, la compétence et l'impartialité nécessaires.
En plus des lettres envoyées par le premier ministre aux chefs des partis de la Chambre et du Sénat, on a consulté les porte-paroles de l'opposition en matière de langues officielles. Il sera...
L'honorable députée de Sarnia—Lambton a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien ne semble pas comprendre que le commissaire aux langues officielles doit être non partisan afin d'assumer son rôle de façon impartiale. Or, Mme Meilleur était ministre libérale jusqu'à il y a un an. Elle a fait des dons au Parti libéral et à la campagne à la direction du premier ministre. Elle a même affirmé qu'elle avait rencontré les conseillers les plus proches du premier ministre concernant sa nomination, quoiqu'il s'agisse d'une affirmation qui serait fausse d'après la ministre du Patrimoine.
La ministre prétend une chose, tandis que Mme Meilleur dit le contraire. Il y a une nette contradiction entre les deux. L'une des deux ne dit pas la vérité, mais qui est-ce?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à nommer le meilleur candidat pour chaque poste. Nous croyons également que le fait d'avoir été titulaire d'une charge publique ne devrait empêcher personne d'avoir la possibilité de servir les Canadiens à nouveau dans de nouvelles fonctions. Encore une fois, ce sont les compétences qui comptent. De fait, nous avons nommé Kim Campbell pour diriger le comité consultatif de la Cour suprême du Canada. Nous croyons fermement que, comme Mme Campbell, Madeleine Meilleur pourra servir les Canadiens en faisant preuve de la responsabilité, de l'impartialité et de la rigueur nécessaires.
Monsieur le Président, les indices commencent à révéler la clé du mystère et à montrer que la nomination de Madeleine Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles n'a rien d'une coïncidence. Les indices montrent qu'elle a emprunté une voie bien connue de nombreux libéraux qui savent que, pour obtenir un traitement de faveur, on parle directement aux amis du premier ministre.
Nous savons qu'au moins deux employés de la ministre du Patrimoine canadien ont déjà travaillé pour Madeleine Meilleur à l'époque où elle était ministre libérale. Nous savons aussi qu'une personne du bureau de la ministre faisait partie du comité de sélection. De qui s'agit-il?
Monsieur le Président, à la suite d'un long processus ouvert et fondé sur le mérite, Mme Meilleur a montré clairement qu'elle saura s'acquitter de ses responsabilités avec toute l'expérience et l'impartialité nécessaires.
Je le répète, nous prenons très au sérieux le processus de nomination au poste de commissaire aux langues officielles. Un comité de sélection formé principalement de fonctionnaires a soumis à la ministre une courte liste de recommandations, qui ont ensuite guidé la nomination finale. Nous avons fait le nécessaire pour que les employés mentionnés par le député ne participent pas au processus de nomination.
IIl est inutile que le député en remette, monsieur le Président.
Le fait de répéter sans cesse les mêmes propos à la Chambre n'améliore aucunement la situation. Toute cette affaire est un fiasco total qui ne peut que mal finir. Comment la ministre peut-elle prétendre que les membres de son personnel n'ont eu rien à voir avec la nomination de Mme Meilleur? Ils ont travaillé avec elle à Queen's Park. J'aimerais que la ministre nous montre des preuves que le fameux pare-feu existe vraiment.
La ministre s'engagera-t-elle dès maintenant à présenter les documents sur le conflit d'intérêts qu'ont signé les membres de son personnel?
Monsieur le Président, ce que le député vient de dire n'est pas du tout dans le même ordre d'idées, mais les propos suivants, si.
Le processus de sélection a été long, transparent et fondé sur le mérite, et Mme Meilleur a fait la preuve hors de tout doute qu'elle s'acquitterait des fonctions en question avec toute l'expérience et toute l'impartialité nécessaires. Un comité de sélection formé principalement de fonctionnaires a fourni à la ministre une courte liste de candidats recommandés, qui a ensuite servi à prendre la décision finale. Toutes les mesures nécessaires ont été prises pour veiller à ce que les employés en cause soient exclus du processus de nomination.
Monsieur le Président, je trouve cela très gênant d'écouter le secrétaire parlementaire répéter sans cesse les mêmes sornettes grossières.
La commissaire à l'éthique fait actuellement enquête sur le premier ministre. La commissaire au lobbying, quant à elle, fait enquête sur les activités de financement donnant un accès privilégié. Les libéraux ont fait une vraie farce du processus de nomination des agents de surveillance lorsqu'ils ont bâclé la nomination de la commissaire aux langues officielles par pure partisanerie.
Le premier ministre conviendra-t-il et garantira-t-il que, dans leur recherche d'un nouveau commissaire à l'éthique, les libéraux ne recruteront pas simplement un autre initié du Parti libéral?
Monsieur le Président, comme je l'ai répété à maintes reprises, nous avons mis en oeuvre un nouveau processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite afin que...
Des voix: Oh, oh!
Une voix: Que s'est-il passé?
Il y avait des cris, alors j'ai pensé faire un appel au calme.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, nous avons mis en place un nouveau processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite afin que les Canadiens puissent présenter leur candidature. Tous les postes vacants sont affichés en ligne. En ce qui concerne les personnes qui occupent les postes de commissaire à l'éthique, de commissaire au lobbying et ainsi de suite, nous savons que leur travail est important et qu'elles effectuent leurs tâches avec brio. Nous les laisserons poursuivre leurs travaux. Comme il a déjà été dit, nous continuerons à transmettre tous les renseignements que nous pouvons fournir.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, on dit souvent que le diable est dans les détails. Eh bien, le projet de loi C-50, qui est censé limiter les activités de financement, préserve le Club Laurier des libéraux.
En fait, on permet toujours à des individus fortunés qui veulent donner plus de 1 500 $ d'avoir un accès privilégié aux ministres et au premier ministre. Bref, c'est à peu près aussi convaincant que d'autres efforts qu'ils ont faits dans le dossier de la réforme électorale.
Pourquoi ce premier ministre refuse-t-il de mettre fin à ce marchandage politique?
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de présenter le projet de loi C-50 mercredi. Cela va rendre pour la première fois les événements de financement politique plus ouverts et transparents. Les Canadiens vont savoir où et quand ont eu lieu de tels événements, qui y a assisté et si le premier ministre, un membre du Cabinet, un leader de parti ou un candidat au leadership d'un parti y était. C'est une première dans l'histoire du Canada, et j'ai hâte de voir le débat qui aura lieu à la Chambre à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, le jour même où 180 libéraux ont brisé leur promesse aux Canadiens de faire en sorte que chaque vote compte, ils ont choisi de promettre de régler le gâchis des activités de financement donnant un accès privilégié. Qui est à l'origine de ce gâchis? Ce sont les libéraux.
Le projet de loi C-50 présente une échappatoire libérale si énorme qu'on pourrait y faire passer une limousine. Les riches donateurs du Club Laurier du Parti libéral peuvent faire pleuvoir l'argent à un congrès du parti sans s'inquiéter du projet de loi. Voilà une excellente nouvelle pour les personnes riches ou influentes.
Où les libéraux puisent-ils le courage politique d'afficher un cynisme aussi spectaculaire?
Monsieur le Président, le projet de loi permettra, pour la première fois, aux Canadiens de connaître la date et le lieu des activités de financement ainsi que le nom des personnes qui y ont assisté. Il s'appliquera aux activités de remerciement et de financement dont le coût est supérieur à 200 $ et où un chef de parti, un candidat à la direction d'un parti, un ministre ou le premier ministre sont présents. Cette mesure législative est importante. Elle favorisera une ouverture et une transparence accrues.
Nous savons que tous les partis représentés à la Chambre ont besoin d'argent pour assurer leur fonctionnement. C'est une forme d'expression démocratique importante.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le ministre a déclaré que la Banque de l'infrastructure sera indépendante du gouvernement, mais le projet de loi indique noir sur blanc que le ministre des Finances et le Cabinet approuvent et garantissent les prêts, nomment les membres du conseil d'administration et avalisent la nomination du chef de la direction. Ils peuvent congédier ces personnes n'importe quand et sans avoir à fournir de justification.
De plus, ils ont élaboré le projet de loi en collaboration avec des dirigeants de BlackRock. En plus d'un conflit d'intérêts flagrant, il y a aussi un potentiel d'ingérence considérable.
Le ministre peut-il dire à la Chambre ce qu'il entendait au juste lorsqu'il a dit que la Banque serait indépendante?
Monsieur le Président, je suis sûr que la députée, qui a siégé à un conseil municipal à titre de mairesse, aimerait se joindre à moi pour souhaiter la bienvenue à Ottawa aux délégués de la Fédération canadienne des municipalités à Ottawa. Ce sont ces gens qui contribuent à bâtir des collectivités viables en partenariat avec le gouvernement fédéral.
Pour répondre à la question de la députée, nous avons créé un juste équilibre afin de garantir que la Banque rendra des comptes au Parlement tout en étant une société d'État qui prend des décisions de son propre chef pour construire les infrastructures dont le pays a besoin.
[Français]
Monsieur le Président, après les scandales concernant la firme BlackRock et la douteuse relation avec KPMG, on se rend vite compte que de nombreux intervenants manipulent littéralement les libéraux.
Pendant ce temps, nous, les parlementaires, avons eu 1 h 30 en comité pour étudier la Banque de l'infrastructure que les libéraux ont créée au bénéfice de leurs amis en prenant 35 milliards de dollars de l'argent des contribuables. Les libéraux tentent de nous museler. Nous n'avons pas l'intention de nous laisser faire. Nous allons continuer à nous battre pour l'ensemble des contribuables.
Quand le ministre va-t-il parler avec le premier ministre pour mettre fin à ce scandale?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons proposé un programme très ambitieux pour bâtir et rebâtir les collectivités canadiennes. Nous avons triplé les investissements fédéraux, qui totalisent maintenant 186 milliards de dollars. La Banque de l'infrastructure permettra de construire davantage d'infrastructures.
Qui profitera de tout cela? Ce sont les Canadiens et les collectivités du Canada, car la Banque permettra de construire plus de logements, plus d'infrastructures de transport en commun et plus d'installations récréatives et culturelles. Cette banque ne profitera pas aux proches du parti. Elle profitera aux Canadiens.
Je crois comprendre que le député n'est pas...
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, le gouvernement force les entreprises en construction d'infrastructures à assumer les dépassements de coûts au moyen de marchés à forfait et à contracter une assurance contre la faillite afin de protéger les contribuables advenant que l'entrepreneur fasse faillite. Avec la Banque de l'infrastructure, ce sont plutôt les contribuables qui devront essuyer toutes ces pertes en raison des prêts garantis. Pourquoi les libéraux donnent-ils tous les profits à leurs acolytes capitalistes et pourquoi font-ils assumer toutes les pertes par les contribuables canadiens?
Monsieur le Président, est-ce que le député dit que l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, le fonds de pension des enseignants, le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario et l'Alberta Investment Management Corporation sont nos acolytes? Ce sont eux qui collaboreront avec le gouvernement pour bâtir les infrastructures dont on a besoin partout au pays. Ce sont eux qui concourent à la construction d'infrastructures ailleurs dans le monde. Qu'y a-t-il de mal à ce que les gens qui gèrent les fonds des retraités canadiens investissent chez nous afin de créer de l'emploi pour la classe moyenne, de faire croître l'économie, de créer des débouchés...
Monsieur le Président, le plus haut fonctionnaire chargé de la Banque de l'infrastructure a dit qu'elle avait été conçue de façon à souscrire le financement des projets élaborés et complexes. Le terme « souscrire » signifie littéralement « écrire en dessous » et vient de l'anglais « underwrite », un terme employé par les assureurs londoniens du XVIIe siècle, qui devaient inscrire leur nom au bas des listes de cargaison des navires marchands. Lorsqu'un navire sombrait, le souscripteur perdait son argent. Pourquoi le gouvernement force-t-il les simples contribuables à assurer le financement de projets dont les pertes pourraient atteindre des milliards de dollars?
Monsieur le Président, la Banque est un outil très important pour favoriser la croissance économique partout au Canada, pour créer de l'emploi et pour stimuler l'économie. Je vais citer, au bénéfice du député, ce que le Fonds monétaire international a dit au sujet de la Banque de l'infrastructure: « L'investissement dans les infrastructures est la pierre angulaire de la stratégie de croissance du gouvernement, et la Banque de l'infrastructure du Canada qu'il compte mettre en place sera un instrument efficace pour appuyer cette stratégie. » C'est ce que pense un organisme international réputé qui surveille les finances de l'État.
La marijuana
Monsieur le Président, le plan libéral de légalisation de la marijuana est un véritable fouillis. Tout d'abord, les libéraux ont semé la confusion la plus totale au sein des provinces et du système de justice. Ensuite, ils ont refusé de décriminaliser la marijuana, ce qui a entraîné l'arrestation de milliers de personnes depuis leur arrivée au pouvoir. Par la suite, ils ont lancé des messages contradictoires sur la réhabilitation, ce qui pourrait avoir des conséquences terribles pour les jeunes. Maintenant, ils risquent d'enfreindre un traité important des Nations unies parce qu'ils n'arrivent pas à accorder leurs violons. Cheech et Chong se seraient mieux débrouillés que les libéraux dans ce dossier.
Comment se fait-il que les libéraux aient complètement bâclé ce dossier? Ils savent que c'est toujours illégal, n'est-ce pas?
Monsieur le Président, le gouvernement a adopté une approche réglementaire afin de mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens. C'est notre priorité. Nous examinons actuellement toute une série d'enjeux, dont nos obligations sur la scène internationale. Comme le député d'en face le sait sans doute, huit États américains ont déjà décidé de légaliser le cannabis à des fins récréatives. Nous sommes résolus à collaborer avec nos partenaires à l'échelle internationale afin de promouvoir le mieux possible la santé publique et de lutter contre le trafic de stupéfiants.
Le travail
Monsieur le Président, la sécurité publique doit être une grande priorité pour tout gouvernement. La sécurité sur la Colline du Parlement est une question importante pour nous tous. À l'heure actuelle, il y a un conflit de travail touchant le Service de protection. L'employeur refuse de négocier. Le ministre veut-il nous parler de ce qui se passe et de ce que la situation implique pour la sécurité publique?
Plus particulièrement, le ministre est-il prêt à envisager de modifier la Loi sur le Parlement du Canada afin d'y reconnaître l'indépendance du Service de protection?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que ce soit une question pour la Chambre. Elle a été jugée irrecevable hier. Je peux cependant dire que, chaque fois que je franchis les portes de cette enceinte, et ce, depuis 2004, je suis conscient du fait que les femmes et les hommes qui assurent ces services nous font un grand honneur. Je tiens à les remercier de leur contribution.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, les célébrations du Canada 150 sont l'occasion de tisser des liens avec des Canadiens de l'ensemble de partout au pays. C'est la chance unique de réfléchir à notre passé et à nos réalisations et de nous tourner vers l'avenir avec optimisme. Nous savons que de nombreuses sociétés d'État et divers organismes gouvernementaux participent aux célébrations. La secrétaire parlementaire du ministre des Finances peut-elle dire comment la Banque du Canada y participe?
Monsieur le Président, nous sommes fiers d'appuyer la Banque du Canada, qui a décidé de produire un billet de banque spécial pour Canada 150. Le billet commémoratif, qui est en circulation depuis hier, est le premier billet de banque sur lequel figurent une femme canadienne et un Canadien d'origine autochtone. Les célébrations du Canada 150 sont l'occasion de nous rappeler ce qui fait de nous qui nous sommes. Nous sommes forts grâce à notre diversité et non en dépit de nos différences.
Je remercie le gouverneur Poloz et la Banque du Canada de leurs contributions à cette célébration véritablement nationale et j'invite tous les Canadiens à garder l'oeil ouvert pour le nouveau billet de banque.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, l'énergie est un secteur vital de l'économie canadienne qui fournit des emplois partout au pays et permet aux Canadiens de nourrir leur famille. Or, voilà que de nouvelles forces vont causer de l'obstruction et nuire à ce secteur. Que peuvent nous dire les libéraux et sur quelle promesse du premier ministre pouvons-nous compter pour nous assurer que celui-ci défend les emplois au Canada?
Monsieur le Président, comme l'a déclaré le premier ministre:
La décision que nous avons prise concernant le pipeline Trans Mountain était fondée sur des données probantes et elle était dans l'intérêt supérieur des Canadiens [...].
Qu'il y ait ou non changement dans le gouvernement en Colombie-Britannique, ou ailleurs, cela ne change rien aux faits. [...] Nous comprenons que, pour bâtir une économie forte pour l'avenir, il faut faire preuve de leadership en environnement.
Nous devons faire les deux en même temps. C'est ce qui nous guide dans les choix que nous faisons, et nous défendons ces choix.
Monsieur le Président, les faits montrent clairement que le gouvernement libéral a rompu toute une série de ses promesses électorales.
Nous parlons ici d'emplois. Je me permets de répéter très clairement qu'il est question d'emplois et, partant, de mettre du pain sur la table. Il est très important que les représentants du gouvernement libéral aillent expliquer aux Britanno-Colombiens les avantages que leur procure le secteur de l'énergie. Ce n'est qu'alors que les résidants de cette province auront un sentiment d'appartenance et qu'ils comprendront à quel point le secteur de l'énergie leur est utile.
Les libéraux feront-ils prendre conscience de cette réalité aux gens de la Colombie-Britannique? Pouvons-nous compter sur les libéraux ou renieront-ils encore une fois une de leurs promesses, en ne défendant pas les emplois des Canadiens?
Monsieur le Président, nous n'aurions pas approuvé ces projets s'ils ne servaient pas l'intérêt national et ne jouissaient pas de l'appui des Canadiens.
Nous avons répété à maintes reprises qu'il n'y a pas vraiment de choix à faire entre la lutte contre le changement climatique et l'approbation des pipelines. Le gouvernement est déterminé à adopter une approche qui vise ces deux objectifs. Nous reconnaissons que les grands projets énergétiques ne font pas consensus, mais nous continuerons néanmoins à collaborer avec toutes les parties concernées, notamment les provinces. À l'heure actuelle, notre objectif consiste à faire en sorte que les projets aillent de l'avant pour assurer aux Canadiens un avenir meilleur et des emplois de qualité bien rémunérés.
Le commerce international
Monsieur le Président, depuis le retrait des États-Unis, les discussions de haut niveau sur le Partenariat transpacifique se sont poursuivies au Chili, au Canada et au Vietnam. La prochaine réunion aura lieu en juillet au Japon.
Les échos qui nous parviennent de ces réunions sont toujours bons. Les pays qui continuent d'adhérer au projet de Partenariat transpacifique veulent qu'il entre en vigueur à la fin de cette année. Cependant, le Canada ne dit pas un mot. Le Japon et la Nouvelle-Zélande ont déjà ratifié l'accord, tandis que l'Australie et le Mexique les imiteront bientôt. Le Japon a déclaré en outre que nous ne devions pas nous attendre à obtenir des conditions plus avantageuses dans l'accord bilatéral avec lui que dans le Partenariat transpacifique.
Quand le ministre du Commerce international se joindra-t-il à nos alliés pour que le Canada ratifie lui aussi le Partenariat transpacifique?
Monsieur le Président, mon approche consiste à promouvoir le Canada par mes voyages dans le monde. Comme le député le sait, je suis allé au Vietnam. Je me suis rendu aussi en Corée, à Singapour et au Japon la semaine dernière.
Comme mon collègue le sait, nous avons déclaré, pendant le voyage au Vietnam, que des pays se sont engagés de nouveau à garantir l'ouverture, l'équité et l'équilibre dans les échanges commerciaux de la région Asie-Pacifique. Les gens veulent que le commerce international respecte certains principes. Nous nous sommes engagés à agir dans ce sens et nous allons participer à la prochaine réunion des représentants des pays au Japon. Nous nous réservons le droit de choisir diverses options parce que c'est ce que souhaitent les Canadiens.
Je peux donner à tous les Canadiens qui nous regardent chez eux ce matin l'assurance que le Canada prendra part aux discussions concernant le commerce international...
Monsieur le Président, c'est merveilleux que le passeport du ministre se fasse estampiller, mais nous sommes ici pour voir des résultats.
Lors de la ronde finale de négociations du Partenariat transpacifique, nous nous sommes servis de la signature de l'accord de principe relatif à l'Accord économique et commercial global pour obtenir de meilleures conditions pour le Canada dans le Partenariat transpacifique. Nous devons maintenant faire de même avec le Partenariat transpacifique et utiliser l'accord en collaboration avec le Mexique comme moyen de négociation dans le cadre de la prochaine renégociation de l'ALENA.
Pourquoi le nouveau ministre du Commerce refuse-t-il de faire ce qui s'impose et de s'assurer que le Canada entame les négociations de l'ALENA en position de force en ratifiant le Partenariat transpacifique?
Monsieur le Président, mon collègue sait que le Canada joue un rôle de premier plan. Nous le devons aux familles et aux travailleurs canadiens, dont certains nous regardent peut-être ce matin. En ce qui concerne le commerce, le Canada a adopté une approche progressiste et inclusive.
Dans un monde d'incertitude et d'instabilité, le Canada se démarque par sa stabilité, sa prévisibilité et sa primauté du droit. Son programme commercial progressiste améliore non seulement la situation des travailleurs au Canada, mais aussi à l'étranger.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les libéraux ont refusé d'appuyer mon projet de loi en prétendant que le ministre des Transports avait déjà les pouvoirs d'assurer la création de passages sécuritaires sur les voies ferrées, notamment pour les piétons et les cyclistes.
Le ministre des Transports ne peut pas uniquement défendre les intérêts des compagnies ferroviaires. C'est son devoir de protéger la sécurité des citoyens.
Quand agira-t-il? Préfère-t-il attendre qu'il y ait un accident?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Tels que mandatés par le premier ministre, nous améliorons la sécurité ferroviaire. C'est notre priorité absolue. Nous demeurons engagés à réduire le nombre d'accidents et d'incidents sur le réseau ferroviaire canadien et les passages régulés par le gouvernement fédéral.
Il existe de nouvelles technologies qui se sont avérées efficaces. Grâce au nouveau Programme d'amélioration de la sécurité ferroviaire, nous fournissons plus de 55 millions de dollars de financement, que nous investissons partout au pays.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, elles s'appelaient Chantel Fox et Jolynn Winter. Elles n'avaient que 12 ans et elles étaient aimées. Le Tribunal des droits de la personne a déclaré le gouvernement coupable de leur mort parce que la ministre de la Santé a refusé la demande de services d'urgence en santé mentale pour une situation que le tribunal a qualifiée de « question de vie ou de mort ». Cette négligence a causé leur mort, et 24 autres enfants ont reçu des soins d'urgence à cause d'elle. Les jeunes filles sont mortes tandis que la ministre de la Justice dépensait 707 000 $ pour contester la décision du tribunal. Pourquoi les honoraires d'avocats sont-ils plus importants pour le gouvernement que la vie des enfants des Premières Nations?
Monsieur le Président, le gouvernement est toujours entièrement déterminé à faire en sorte que les enfants et les familles des Premières Nations aient accès aux services et au soutien dont ils ont besoin. À ce jour, plus de 4 900 demandes ont été approuvées dans le cadre de l'initiative du Principe de l'enfant d'abord.
Quant à la décision du tribunal, nous examinons les points où le Tribunal canadien des droits de la personne a déterminé que nous ne nous étions pas entièrement conformés à sa décision.
Nous continuerons à travailler avec nos partenaires des Premières Nations, les provinces et les territoires pour faire en sorte que les enfants des Premières Nations obtiennent les soins et les services dont ils ont besoin.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter les députés de Battlefords—Lloydminster et de Calgary Forest Lawn. C'est aujourd'hui le 20e anniversaire de leur première élection à la Chambre des communes. Je ne savais pas qu'on pouvait se présenter aux élections à l'âge de 14 ans. Je lève aussi mon chapeau au président du Conseil du Trésor.
[Français]
Cette semaine, le directeur parlementaire du budget a...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
Ce n'est pas drôle quand ce sont les gens de notre propre parti qui nous chahutent.
Calmons-nous un peu, car j'aimerais entendre la question du député.
[Français]
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport cette semaine qui, encore une fois, est dévastateur pour le gouvernement. Pire, le directeur parlementaire du budget signale que, encore une fois, il a de la difficulté à obtenir de l'information essentielle pour faire son travail.
Pourquoi le gouvernement freine-t-il l'élan du travail du directeur parlementaire du budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons beaucoup de respect pour tout ce que fait le directeur parlementaire du budget. Nous travaillons en étroite collaboration avec son bureau et nous continuerons de le faire.
Rappelons que le ministère des Finances lui a fourni l'information qu'il demandait. Cette information se rapportait au processus budgétaire, aux décisions budgétaires du gouvernement ainsi qu'à son mandat. Nous lui avons fourni les renseignements demandés. Le ministère des Finances a fourni ces renseignements au directeur parlementaire du budget.
Je remercie le député des félicitations qu'il a adressées aux députés de la cohorte...
Monsieur le Président, c'était le bon temps. Le député était alors dans le bon camp.
[Français]
Avec tout le respect que j'ai pour le président du Conseil du Trésor, ce qu'il a affirmé ne correspond pas exactement à ce que dit le directeur parlementaire du budget. Celui-ci signale qu'encore une fois il a de la difficulté à avoir de l'information. Ce n'est pas surprenant, parce que l'exemple vient de haut. Quand ce gouvernement dépense sans compter, c'est clair que, dans l'administration fédérale, tous les étages se disent que si le premier ministre ne respecte pas sa parole quant aux dépenses, il n'y a pas de raison de respecter les budgets.
Le gouvernement va-t-il donner le signal clair à l'administration publique qu'il faut vivre selon nos moyens au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à rectifier les propos du député, avec tout le respect que je lui dois. Il dit que j'ai déjà été conservateur. En fait, j'étais progressiste-conservateur. Depuis que le Parti conservateur a laissé tombé l'élément « progressiste », tant dans le nom que dans la nature du parti, j'ai choisi de me rallier au Parti libéral, dont je suis très fier. Ce parti me permet de défendre les intérêts de tous les Canadiens, y compris ceux du député.
La justice
Monsieur le Président, tous les jours, des personnes accusées d'actes criminels sont remises en liberté en raison des délais judiciaires. Un père accusé d'avoir brisé les chevilles de son enfant en bas âge a été libéré. Un individu accusé d'avoir abattu un homme de la région d'Ottawa de deux balles dans la tête est maintenant libre.
La ministre de la Justice a dit être fière de son bilan. Comment peut-elle être fière de ne pas avoir doté les postes vacants au sein de la magistrature, ce qui entraîne la remise en liberté de personnes accusées d'actes criminels?
Monsieur le Président, je suis certainement très fière des 67 importantes nominations que j'ai effectuées au sein de la magistrature des cours supérieures dans l'ensemble du pays. Le gouvernement compte poursuivre le travail dans le cadre de son processus ouvert et transparent. Je serai ravie de nommer d'autres juges dans un avenir rapproché.
En ce qui concerne les délais, je prends ce problème très au sérieux. Voilà pourquoi je collabore avec mes homologues provinciaux et territoriaux. Nous avons déterminé les secteurs prioritaires où nous travaillerons ensemble afin de réduire les délais judiciaires qui existent au pays.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les Canadiens savent à quel point les réseaux d’alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées sont importants pour bâtir des collectivités saines et durables. C'est essentiel au bien-être des collectivités canadiennes. Après des années de sous-investissement, ces réseaux ont besoin d'investissements substantiels. Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités peut-il informer la Chambre des investissements que le gouvernement compte faire pour les réseaux d’alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées de l'ensemble du pays?
Monsieur le Président, le gouvernement sait à quel point les réseaux d’alimentation en eau et de traitement des eaux usées sont importants pour la santé et le bien-être des Canadiens. C'est pourquoi nous avons proposé d'investir 2 milliards de dollars dans un fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées. La semaine dernière, nous avons annoncé 730 projets pour les réseaux de l'ensemble de l'Ontario, y compris la circonscription du député de Glengarry—Prescott—Russell, auxquels nous consacrerons en tout 1 milliard de dollars. Nous avons annoncé plus de projets en un an que le gouvernement précédent l'a fait en quatre ans.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement du Canada offre 25 000 $ à la Légion pour un nouveau plancher, la Légion doit rendre compte publiquement de chaque sou dépensé. Or, lorsqu'il accorde des milliards de dollars en transferts aux Premières Nations, les membres des communautés qui sont censés en bénéficier le plus sont trop souvent maintenus dans l'ignorance. La ministre a dit qu'elle se soucie de la transparence. Cependant, après 18 mois, les libéraux n'ont toujours rien fait. Quand vont-ils fournir aux membres des bandes les renseignements de base que tous les autres Canadiens méritent et auxquels ils ont accès?
Monsieur le Président, le gouvernement est en faveur de la transparence et de la reddition de comptes pour tout le monde, y compris les Premières Nations. Depuis l'été dernier, nous avons travaillé avec les organisations autochtones, y compris l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des agents financiers autochtones, afin de trouver des façons d'améliorer nos mesures de reddition de comptes mutuelles. Par ailleurs, le gouvernement s'informe auprès des membres des communautés et de leurs dirigeants dans le cadre d'une vaste consultation en ligne, et nous organiserons en personne des séances de planification dans l'ensemble du pays au cours des prochains mois. Nous allons continuer de travailler en étroite collaboration avec les Premières Nations afin d'améliorer nos mesures de reddition de comptes et de transparence mutuelles.
[Français]
Les sciences
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine de sensibilisation à l'analyse comparative entre les sexes. Je suis fière d'être membre de ce gouvernement féministe avec un premier ministre féministe qui s'engage envers l'égalité entre les sexes.
Récemment, la ministre des Sciences a annoncé de nouvelles dispositions concernant le Programme des chaires de recherche du Canada, afin d'améliorer l'équité dans ce programme.
La secrétaire parlementaire pour les Sciences peut-elle dire à la Chambre comment l'augmentation de la participation des femmes dans les milieux universitaires conduira à un Canada meilleur et plus prospère?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral sait qu'une diversité accrue nous permet de profiter de multiples expériences et de multiples idées pour faire progresser la science, favoriser la croissance économique et créer de bons emplois bien rémunérés pour l'avenir. Nous avons rétabli l'enquête intitulée Système d'information sur le personnel d'enseignement dans les universités et les collèges. Nous avons aussi renforcé les dispositions sur l'équité dans les programmes des chaires de recherche du Canada et des chaires d'excellence en recherche du Canada. À titre de scientifique, la ministre a lutté pendant 25 ans pour défendre les intérêts des femmes dans le secteur des sciences. Elle continue dans la même voie et je suis ses traces.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les producteurs de porc ont signalé aux libéraux qu'un relâchement des mesures de biosécurité entraînerait la propagation du virus de la diarrhée épidémique porcine et mettrait le gagne-pain des agriculteurs en péril. Malgré cet avertissement, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire n'a rien fait, et un autre cas de diarrhée épidémique vient d'être confirmé. Il s'agit du neuvième cas ce mois-ci. Les agriculteurs en ont assez de l'inaction des libéraux. Quand le gouvernement libéral prendra-t-il au sérieux les risques concernant la biosécurité? Quand se décidera-t-il à collaborer avec les producteurs de porc du Manitoba afin de trouver une solution?
Monsieur le Président, c'est une situation préoccupante. Le gouvernement a pour priorité absolue la santé et la sécurité des Canadiens. L'Agence canadienne d'inspection des aliments surveille de près le programme mis en place pour ces produits. Si elle détecte des niveaux inacceptables, elle interviendra et retiendra ou rappellera les produits en cause. Nous nous occupons de ce dossier.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, j'interpelle la ministre de la Justice. Le projet de loi C-44 permet d'accorder aux investissements privés qui passent par la Banque de l'infrastructure les mêmes privilèges que ceux dont jouit le gouvernement lui-même. En clair, cela veut dire que les milieux financiers seraient au-dessus des lois québécoises et les règlements des municipalités.
Le ministre des Finances a beau dire que ce n'est pas son intention, c'est pourtant ce que dit sa loi. Les constitutionnalistes sont d'accord avec nous et l'Assemblée nationale est unanime. Le ministre des Finances est tout seul.
J'interpelle la ministre de la Justice, en tant que responsable de la conformité des lois. Peut-elle intervenir et à remettre les pendules à l'heure?
[Traduction]
Monsieur le Président, le cadre et la structure juridiques utilisés pour l'établissement de la Banque de l'infrastructure du Canada sont ceux qu'on emploie déjà pour de nombreuses sociétés d'État. Les projets qu'entreprendra la banque devront tous respecter les lois provinciales, territoriales et municipales.
Nous nous sommes engagés à investir des ressources sans précédent afin de bâtir les collectivités canadiennes et de reconstruire des infrastructures qui en ont besoin. C'est ce que nous ferons pour chaque province, dans le respect de la réglementation en vigueur.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre de la Justice semble ne pas avoir de voix, et je me demande si la ministre de l'Environnement en aura une.
Le Québec s'est doté d'outils comme le BAPE, le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, pour s'assurer que le développement se fera en tenant compte des répercussions sur l'environnement. Avec la Banque de l'infrastructure, tous les projets pourraient ignorer nos lois sur la protection de l'environnement. Passer par-dessus les lois québécoises, c'est ce que le gouvernement a trouvé pour attirer des investisseurs étrangers. C'est inadmissible et cela n'a pas de sens.
Le gouvernement changera-t-il la loi pour que la Banque de l'infrastructure ne soit pas mandataire de la Couronne?
[Traduction]
Monsieur le Président, la banque est un outil important mis à la disposition des municipalités et des provinces pour qu'elles puissent ériger les infrastructures dont elles ont besoin.
Je tiens à rassurer le député: comme je l'ai dit plus tôt, la banque serait tenue de respecter toutes les lois en vigueur dans les provinces, les territoires et les municipalités.
Notre but est de veiller à ce que les provinces, les territoires et les municipalités comprennent que nous sommes là pour les aider à se doter des infrastructures dont ils ont besoin, que ce soient des logements ou des installations récréatives ou tout autre aménagement dont ils ont besoin pour que leur collectivité soit plus accueillante et pour assurer leur vigueur à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, les députés de l'autre côté de la Chambre nous ont dit — c'est difficile de le dire sans rire — de ne pas nous inquiéter: ce n'est pas parce qu'on a donné le pouvoir d'exproprier à des riches investisseurs étranger qu'ils vont l'utiliser. À Mirabel, on a vu ce que ça donne quand le fédéral utilise son pouvoir d'expropriation. En effet, 97 000 hectares ont été saisis par l'ancien gouvernement libéral.
Au moyen du projet de loi C-44, ils veulent donner à leur banque le droit d'ignorer le zonage agricole et de faire ce qu'ils veulent de nos terres. Y a-t-il quelqu'un du gouvernement qui se rendra compte qu'on ne veut rien savoir de leur projet de banque de privatisation?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes en contact avec le gouvernement du Québec et lui avons dit que le rôle de la banque n'est d'aucune façon d'affaiblir les règlements et les lois en vigueur dans les provinces, territoires et municipalités. Nous collaborons étroitement avec toutes les provinces pour qu'elles reçoivent, comme il se doit, le soutien nécessaire pour ériger des infrastructures, qu'on parle de logements, de transports en commun ou d'installations récréatives ou culturelles, de nouveaux refuges pour les femmes qui tentent d'échapper à la violence conjugale ou d'établissements de soins pour aînés, ou encore qu'il s'agisse d'aider les collectivités multiculturelles à accueillir les nouveaux arrivants ou à leur fournir le soutien dont ils ont besoin. Nous sommes là pour les appuyer tout en respectant les lois en vigueur.
L'environnement
Monsieur le Président, après l'annonce troublante d'hier dans la roseraie, l'orchestre proverbial a commencé à jouer sur le pont du Titanic, car le président Trump a annoncé que les États-Unis se retirent de l'Accord de Paris. En réalité, légalement, ils ne peuvent pas s'en retirer avant quatre ans; cela ouvre donc la porte toute grande à l'inaction. Or, il y a déjà eu une insuffisance d'actions relatives aux engagements des gouvernements pour respecter cet accord.
Je me demande si la ministre de l'Environnement pourrait réaffirmer que le Canada est prêt à faire davantage, à examiner ses objectifs et les partenariats avec les pays en développement, et à collaborer avec les niveaux de gouvernement infranational aux États-Unis pour continuer la lutte contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de plaider depuis longtemps en faveur de la lutte contre les changements climatiques, une situation qui nous concerne tous, car nous n'avons qu'une seule planète où vivre. Le Canada demeure résolu à respecter son engagement à l'égard de l'Accord de Paris. Si l'administration étatsunienne fait marche arrière, le Canada prendra les devants.
Je suis très heureuse d'annoncer que, la semaine prochaine, nous présenterons à la Chambre une motion d'appui à l'Accord de Paris. J'espère sincèrement que tous les députés montreront qu'ils soutiennent la planète en acceptant la motion.
[Français]
Monsieur le Président, dans votre décision par rapport à l'admissibilité d'une question, vous avez également mentionné que vous prendriez le temps d'examiner les « bleus » et le contenu de la question.
J'aimerais, si vous me le permettez, vous dire que les deux éléments clés de la question de ma collègue de London—Fanshawe concernaient d'abord la réaction du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux conséquences de l'enjeu soulevé, mais aussi une modification à la Loi sur le Parlement du Canada, qui est de la compétence du gouvernement.
[Traduction]
Pour conclure, j'aimerais dire que, si le secrétaire parlementaire avait écouté la question, il ne se serait peut-être pas caché derrière une décision de la présidence, mais aurait défendu les hommes et les femmes qui nous protègent avec plus que de simples paroles.
[Français]
J'aimerais remercier l'honorable député. Après que la question a été posée, nous l'avons réexaminée et nous avons discuté. En effet, la question était valable. La manière dont elle a été posée hier était différente. Par contre, le contenu de la question posée aujourd'hui était admissible. Je crois que l'honorable député a eu une réponse à sa question. Je le remercie de son rappel au Règlement.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport du groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à l'Audition parlementaire annuelle aux Nations unies, qui s'est déroulée à New York les 13 et 14 février 2017, et sa participation à la 61e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies, qui s'est déroulée à New York le 17 mars 2017.
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « Budget supplémentaires des dépenses (A) 2017-2018: crédits 1a, 10a et L20a sous la rubrique Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ».
La Loi sur les Indiens
propose que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), soit lu pour la première fois.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, au nom des habitants de Nanaimo—Ladysmith, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui.
Pour que cessent les réponses évasives sur les navires abandonnés, pour que soit corrigé le processus d'inscription des navires et que la facture ne soit plus refilée aux contribuables, pour que soit créée une stratégie côtière en collaboration avec les autorités locales, pour que quelque chose soit fait avant que nos côtes soient contaminées par des déversements d'hydrocarbures et pour que de bons emplois verts puissent être créés, je présente cette pétition. Je remercie d'ailleurs les autorités locales d'appuyer le projet de loi C-352, que j'ai présenté, et de réclamer depuis une quinzaine d'années maintenant une solution au problème des navires abandonnés
Tout le monde sait que le million de dollars annoncé cette semaine par le gouvernement est nettement insuffisant et qu'il ne s'agit en fait que d'une goutte d'eau dans l'océan. Ensemble, nous allons continuer de chercher une solution à long terme au problème des navires abandonnés.
Monsieur le Président, parce que les abeilles sont en péril, parce qu'elles doivent composer avec la réduction de leur habitat et la mort par pesticides, parce qu'elles sont des pollinisatrices essentielles et qu'elles contribuent à hauteur de plus de 2 milliards de dollars par année au secteur agricole canadien, je présente au Parlement des pétitions signées par les membres du club des apiculteurs de Nanaimo. Ils ont recueilli ces signatures à l'appui de mesures fédérales destinées à protéger les abeilles le Jour de l'abeille domestique.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions.
La première provient de résidants de Kipawa, au Québec, qui sont très préoccupés par le système du lac Kipawa. Cet écosystème est menacé par un projet d'exploitation de terres rares, et diverses pétitions ne cessent de presser le gouvernement fédéral de protéger cet écosystème contre le projet de Matamec Explorations Inc.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de résidants de Saanich—Gulf Islands, qui se tournent vers le gouvernement afin que nos politiques d'aide permettent aux petites exploitations agricoles familiales des pays en développement et des pays du Sud de conserver des semences, et qu'elles les encouragent même à le faire.
Les agriculteurs conservent des semences en vue de la saison suivante depuis des temps immémoriaux, mais cette pratique est de plus en plus menacée. Les pétitionnaires espèrent que, par l'entremise de nos organismes d'aide internationale, le gouvernement du Canada aidera ces agriculteurs, qui sont en bonne partie, sinon en majorité, des femmes.
Monsieur le Président, je présente cinq pétitions qui portent toutes sur le même sujet.
En juillet 1999, le Parti communiste chinois a lancé une campagne intensive de persécution à l'échelle nationale en vue d'éradiquer le Falun Gong. Des centaines de milliers de pratiquants du mouvement ont été placés dans des camps de travail, des centres de rééducation et des prisons où la torture et les sévices sont monnaie courante. Des milliers d'entre eux en sont décédés. Cela ne représente qu'une partie des inquiétudes à ce sujet. Les pétitionnaires demandent au Parlement qu'il fasse ce qu'il peut pour faire connaître davantage ce problème.
Questions au Feuilleton
Recours au Règlement
L'Allocation canadienne pour enfants
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, vendredi dernier, le député de Kootenay—Columbia a posé une question au sujet de l'Allocation canadienne pour enfants et j'ai promis de fournir plus tard à la Chambre des éclaircissements concernant une politique. C'était une question très importante à laquelle je devais répondre avec tout le sérieux qu'elle mérite.
La question était de savoir si une femme qui fuit une situation de violence conjugale devait revenir à son mari pour obtenir une permission ou une signature pour pouvoir toucher l'Allocation canadienne pour enfants.
C'est en effet une option, mais une option sur cinq et ce n'est certainement pas la plus recommandée. Les travailleurs de première ligne disent aussi aux femmes qu'elles peuvent demander à un travailleur social, à un policier, à un avocat ou à un chef religieux de confirmer qu'elles ont la charge des enfants de la famille. Nous n'exigeons pas des femmes qu'elles retournent à une situation dangereuse pour recevoir cette allocation.
Le problème était réglé avant même de poser la question. J'ai aussi veillé à ce que le député d'en face obtiennent l'information exacte. Je voulais être certain que les députés et les Canadiens qui nous écoutent sachent que nous prenons ce problème très au sérieux. Le ministère a fait une analyse comparative entre les sexes pour s'assurer que les femmes ne risquent pas de perdre les allocations auxquelles elles ont droit.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le cannabis
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er juin, de la motion portant que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi, d'autant plus que les politiques, en ce qui concerne le cannabis, ont lamentablement échoué.
Depuis des dizaines d'années, nous manquons à nos obligations envers les jeunes. En fait, si on examine les chiffres des 15 à 19 ans, 21 % d'entre eux consomment du cannabis. Pour la tranche d'âge suivante, soit les personnes de 20 à 24 ans, le taux s'élève à 30 %. Ces jeunes sont les plus grands consommateurs de cannabis au monde. Un adolescent sur trois s'initiera à cette drogue avant l'âge de 15 ans.
Les députés d'en face ont de nombreuses fois exprimé leur inquiétude à l'idée que les jeunes aient accès au cannabis. Le problème, c'est qu'ils y ont déjà accès, et dans une proportion plus élevée que partout ailleurs. Le Canada se classe bon dernier: ce ne peut être vu que comme un échec. Il faut absolument adopter une approche différente.
Nous ne pouvons pas ignorer le problème. Nous ne pouvons pas faire l'autruche et prétendre qu'il n'existe pas. Nous ne manquons pas seulement à nos obligations envers les jeunes Canadiens. Nous avons dépensé entre 2 et 3 milliards de dollars pour faire appliquer ces lois inefficaces. Par ailleurs, les groupes criminels organisés qui financent des activités illicites ont réalisé entre 7 et 8 Milliards de profits. Lorsque je faisais partie de la commission des services policiers de la région de Durham, j'ai vu les conséquences de la culture de la marijuana et le danger auquel s'exposent les agents de première ligne qui tentent de faire respecter ces politiques désastreuses. Je sais donc d'expérience à quel point les modifications prévues sont nécessaires. Il est temps d'arrêter de faire semblant qu'il n'y a pas de problème et d'agir.
Je pense au temps que j'ai passé comme directeur exécutif de la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada, et aux mesures que nous avons pour nous attaquer au tabagisme. En effet, grâce à des campagnes de dénormalisation et à des interventions publiques soutenues, nous sommes parvenus à réduire le taux de prévalence chez les jeunes — qui était bien au-delà de 50 % — pour le faire passer à la moitié du taux actuel de consommation de cannabis. Le taux de consommation de cannabis, une substance illégale, est deux fois supérieur à celui du tabac, une substance légale.
Les campagnes de dénormalisation qui ont été utilisées pour le tabac offrent un excellent exemple de voie à suivre. Nous savons que nous avons deux objectifs principaux. Le premier est de garder le cannabis hors de la portée des jeunes, tâche à laquelle jusqu'à maintenant nous avons échoué lamentablement. Cela a été un échec total. Le deuxième objectif est de mettre fin aux milliards de dollars de profits illicites que les organisations criminelles retirent de ce commerce. Si ce sont les objectifs que nous visons, le projet de loi constitue un pas très important pour nous aider à les atteindre.
Je tiens à remercier le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, dirigé par Anne McLellan, et souligner l'incroyable travail des experts de la santé publique, de la justice, du maintien de l'ordre, de la sécurité publique, de la toxicomanie et de la santé mentale, qui ont uni leurs efforts et joué un rôle essentiel dans l'élaboration du projet de loi. Grâce à ce projet de loi, oui, le cannabis serait maintenant légal pour les adultes. Il serait légal de posséder 30 grammes de marijuana séchée, pour consommation personnelle ou à des fins de partage. Il serait aussi autorisé de faire pousser de petites quantités de marijuana, ce qui permettrait aux personnes qui souhaitent en cultiver de le faire. Il serait légal d'avoir quatre plants d'une hauteur maximale d'un mètre par lieu de résidence.
Tout en mettant en place le régime pour légaliser la marijuana, nous imposerons des règlements très rigoureux pour empêcher que cette drogue ne se retrouve entre les mains des jeunes. C'est très important parce que la recherche prouve que le cannabis présente un risque plus grand pour la vie et la santé mentale des jeunes. Nous devrons évidemment investir dans des campagnes de sensibilisation de la population et dans le genre d'efforts de dénormalisation que nous avons déployés pour l'industrie du tabac.
En plus de tout cela, pour la toute première fois, le projet de loi érigerait en infraction criminelle la vente de cannabis à un mineur. De plus, il imposerait d'importantes sanctions à une personne qui incite les jeunes à commettre des infractions liées au cannabis. Surtout, il empêcherait de faire la promotion de cette substance auprès des enfants, chose que nous aurions dû faire dès le premier jour avec le tabac.
Afin de nous assurer qu'une jeune personne ne se retrouve pas avec un casier judiciaire si elle commet une erreur qui, bien franchement, aurait des conséquences désastreuses sur sa vie d'adulte — malheureusement, cela arrive bien trop souvent —, les mineurs pris en possession de cinq grammes de marijuana ou moins n'auront pas de casier judiciaire.
Ne nous y trompons pas, le projet de loi sera impitoyable en ce qui concerne la consommation de cannabis par les jeunes. Il frappera sans merci tous ceux qui essaient de vendre ou de faire consommer de la marijuana aux jeunes, en fonction de l’âge déterminé par les provinces pour tout ce qui concerne le cannabis.
Du côté de l’offre, le projet de loi prévoit diverses mesures importantes. Ce qui nous inquiète énormément, aujourd’hui, c’est que les personnes qui achètent du cannabis n’ont aucune idée de ce qu’ils ont pour leur argent. Ils ignorent la concentration de THC du produit et ne savent pas s’il a été mélangé à d’autres substances. Le projet de loi garantirait l’offre de produits sécuritaires, autorisés et vendus sous licence fédérale. Pour les adultes qui décident de consommer du cannabis, il permettrait d'en minimiser les effets nocifs.
Parallèlement à ce projet de loi, il y a le projet de loi C-46 qui, il faut le dire, va totalement de pair avec lui.
D’aucuns s’interrogent sur la conduite avec facultés affaiblies comme s’il s’agissait d’un nouveau problème. Malheureusement, il n’est pas nouveau, et les organismes d’application de la loi ne disposent pas des outils nécessaires pour intervenir lorsque des personnes conduisent sous l’influence des drogues, et pas seulement du cannabis. Nous connaissons les conséquences meurtrières de la conduite avec facultés affaiblies. Nous avons fait d’immenses progrès pour gérer les conséquences de l’alcool. Le projet de loi C-46 irait encore plus loin pour assurer la sécurité publique par rapport à la conduite en état d’ébriété.
Le projet de loi C-46 permettra d'instaurer un régime pour la première fois. Le gouvernement consentira aux responsables de l'application de la loi les ressources dont ils ont besoin pour détecter et pour inculper les personnes qui prennent le volant avec les facultés affaiblies par la drogue. Il s'agit d'un élément fondamental du projet de loi.
En terminant, je tiens à dire qu'il est extrêmement important de parvenir à un juste équilibre pour assurer la sécurité publique. D'une part, il faut garder hors de la portée de la population en général les substances illicites et dangereuses et, d'autre part, il faut trouver une nouvelle voie lorsque le régime en place ne fonctionne pas. Le projet de loi sur le cannabis nous permettra d'atteindre ce juste équilibre. Nous allons veiller à ce que les jeunes soient protégés. Nous allons aussi veiller à ce qu'ils n'aient pas accès au cannabis et à mettre en place un programme de sensibilisation rigoureux pour les informer des dommages que le cannabis peut causer à un cerveau en développement. Par ailleurs, nous sommes conscients de l'échec total des politiques actuelles. Quand près du tiers de la population consomme du cannabis, il est temps d'adopter une approche différente.
Monsieur le Président, le député a parlé de la nécessité de mettre en place un programme de sensibilisation rigoureux au sujet de la consommation de la marijuana, en particulier chez les jeunes. J'en conviens, il s'agit d'une disposition très importante, qui devrait figurer dans le projet de loi.
Fait intéressant, les libéraux prévoient une somme inférieure à 2 millions de dollars par année pour des activités de sensibilisation à la marijuana. Ce financement sera versé juste avant l'entrée en vigueur prévue du projet de loi, soit le 1er juillet 2018. On commencera donc à sensibiliser la population en même temps que le projet de loi entrera en vigueur. Cela me semble un peu tard.
Je saurais gré au député de me dire comment cette décision permettra au gouvernement de sensibiliser la population de façon rigoureuse.
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous exposons le cadre de la réglementation et de la légalisation de la marijuana. Viendra ensuite le plan précis qui nous permettra de veiller à ce que la population soit bien informée.
Ce que nous ne voulons pas faire, c'est ce qui a, fort malheureusement, été fait par le gouvernement précédent, c'est-à-dire ne pratiquement pas consacrer de fonds à la sensibilisation du public dans le domaine de la santé. Je vois le taux de tabagisme et ses effets sur les jeunes. La stratégie nationale de lutte contre le tabagisme a été jetée à la poubelle. Les montants qui avaient été prévus chaque année pour mener des activités de sensibilisation afin d'inciter les jeunes à ne pas fumer n'ont pas été dépensés.
Le moment est venu de tourner la page sur cette période sombre de la sensibilisation en santé publique. Nous voulons le faire et pour le cannabis et pour le tabac, et d'autres questions générales de santé publique.
Monsieur le Président, le député a parlé dans son discours de frapper sans merci dans tous les cas de non-respect des limites imposées par le projet de loi C-45. On ne peut pas dire que ce projet de loi ne prévoit pas des peines sévères. Une personne de plus de 18 ans qui distribue du cannabis à quelqu'un de plus jeune s'exposerait à 14 ans d'emprisonnement pour un acte criminel. Dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la sanction pourrait être une amende de 5 000 $ ou une peine d'emprisonnement de six mois.
Disons que l'on fait pousser des plants de marijuana dans une maison et que, par inadvertance, une personne de plus de 18 ans laisse cette marijuana tomber entre les mains de quelqu'un de plus jeune. Dans un tel cas, que faisons-nous pour ne pas frapper sans merci une famille et envoyer un parent ou un tuteur en prison pour quelque chose qui est arrivé de façon accidentelle? J'espère seulement que le gouvernement a tenu compte de cette possibilité et qu'il a déjà prévu la façon dont ces cas seront traités.
Monsieur le Président, revenons au chiffre que j'ai cité dans mon discours, c'est-à-dire qu'environ le tiers des enfants de moins de 15 ans essaieront la marijuana. Il s'agit d'une statistique révoltante. Tout parent ou tuteur qui prévoit avoir du cannabis en sa possession doit faire très attention de choisir un bon endroit où ranger la drogue et d'utiliser un contenant approprié. Ce sont des circonstances qui existent déjà aujourd'hui. Malheureusement, de nos jours, il est plus facile pour un jeune de mettre la main sur un joint que sur une cigarette ou une bouteille de bière. Il s'agit d'une situation que nous devons changer.
J'espère que le projet de loi envoie le plus clairement possible le message que nous n'avons aucune tolérance — absolument aucune — à l'égard de toute personne qui cherche à vendre ce produit ou des drogues en général à des enfants. Il s'agit d'un acte odieux, surtout que le cerveau d'un jeune est toujours en développement. C'est pour cette raison que, dans le projet de loi, nous devons indiquer sans équivoque que cet acte est entièrement inacceptable. Il existe une grande différence entre un adulte qui décide de consommer du cannabis et un enfant qui est mis en danger et exposé à la drogue.
Monsieur le Président, j'ai été frappé d'apprendre qu'il y a plus de jeunes qui consomment du cannabis au Canada que dans tout autre pays développé. Autrement dit, nos programmes n'ont donné aucun résultat au cours de la dernière décennie.
Ne convient-il pas de dire que, pour la première fois, nous avons un gouvernement qui traite la question de la protection des jeunes et s'attaque au problème sur le plan de la criminalité?
Monsieur le Président, mon collègue a entièrement raison. Il s'agit d'abord et avant tout d'une question de santé publique et de protection de nos enfants.
Quand je constate l'échec total des politiques retenues jusqu'ici, je me réjouis de faire partie d'un gouvernement qui a le courage d'agir plutôt que de prétendre que le problème se dissipera comme par magie alors qu'année après année, les statistiques montrent une augmentation de la consommation.
Le projet de loi dont nous sommes saisis propose des mesures concrètes. Voilà l'approche adéquate. Je suis fermement persuadé que notre approche à l'égard du cannabis sera aussi efficace que celle que nous avons prise à l'égard du tabac.
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à participer au débat sur le projet de loi C-45, en l'occurrence la loi sur le cannabis.
Il est intéressant de noter que lorsqu'ils formaient le troisième parti à la Chambre des communes, les libéraux souhaitaient susciter l'intérêt des électeurs, mais je pense qu'ils ne croyaient pas vraiment devoir adopter une politique dans ce dossier. Pendant la campagne électorale, ils ont promis mer et monde, notamment l'équilibre budgétaire, la réforme électorale et, bien sûr, la légalisation du cannabis. En toute franchise, j'aurais nettement préféré qu'ils tiennent leur promesse d'équilibrer le budget plutôt que de légaliser le cannabis.
Lla plupart des Canadiens pensent, comme notre parti, que les enfants, les adolescents et les jeunes adultes ne devraient pas être pénalisés et avoir un casier judiciaire pour possession d'une petite quantité de cannabis. Il va sans dire qu'il aurait été plus judicieux de présenter une mesure allant dans ce sens plutôt qu'un plan mal ficelé qui engendrera probablement de graves problèmes dans l'avenir.
L'objectif avoué de la politique libérale sera scruté à la loupe par l'ensemble des Canadiens parce que les libéraux envoient deux messages. Ils disent, d'une part, qu'ils vont protéger les enfants et, d'autre part, qu'ils vont mettre le crime organisé hors jeu, comme si nous avions tous la tête dans le sable. Les libéraux devront rendre des comptes, année après année, lorsque les données commenceront à être connues, et prouver que ces deux objectifs ont été atteints. Chose certaine, de nombreux Canadiens doutent fort que ce soit avec cette mesure législative-ci qu'ils y parviennent.
Je vais lire quelques extraits d'un excellent article paru dans le Journal de l'Association médicale canadienne il y a quelques jours. Je rappelle, parce que c'est important, que la ministre de la Santé est aussi médecin et que c'est son ordre professionnel qui s'exprime ici. Dans cet article, l'Association médicale canadienne se prononce sur la mesure législative à l'étude, et ce qu'elle a à dire est d'une grande importance. Peut-être la ministre devrait-elle y réfléchir, parce qu'il s'agit après tout de spécialistes.
L'article, rédigé par la Dre Kelsall, est intitulé « Cannabis legislation fails to protect Canada’s youth ». Je n'ai pas le temps de tout le lire, mais j'encourage certainement les députés qui s'intéressent à cette question à le faire. L'article est paru dans l'édition du 29 mai du Journal de l'Association médicale canadienne. Selon l'auteure, « l'objectif de la loi serait de protéger la santé et la sécurité du public, mais certaines de ses dispositions semblent aller à l'encontre de cet objectif, surtout en ce qui concerne les jeunes Canadiens ».
L'auteure poursuit en fournissant des détails, qui ont d'ailleurs été soulignés dans les débats à la Chambre, concernant la consommation de cannabis par des jeunes et ses conséquences à long terme sur le développement du cerveau. Elle explique que, chez les jeunes de moins de 25 ans — dont le cerveau n'est pas encore tout à fait développé —, les conséquences du cannabis sont plus graves. L'Association médicale indique qu'il faudrait au moins établir l'âge limite à 21 ans, car, avant cet âge, la consommation de cannabis représente un véritable problème. À la lumière de ces renseignements, qu'a fait le gouvernement? Il a établi l'âge limite à 18 ans. C'est la première grande inquiétude.
L'article mentionne également qu'il faut s'inspirer du rapport du groupe de travail fédéral, qui recommande au gouvernement « d'adopter une approche axée sur la santé publique ». Or, dans le projet de loi, l'âge est établi à 18 ans, alors que l'âge recommandé est 21 ans.
La prochaine préoccupation de l'association, c'est la « culture à des fins personnelles de jusqu'à quatre plantes de marijuana ». À ce sujet, l'article indique que de « permettre la culture à des fins personnelles augmentera le risque de détournement et d'accès à du cannabis qui n'est pas soumis à des contrôles de qualité et de puissance ». C'est un élément crucial. Les libéraux parlent de consommation, et je crois que beaucoup d'études traitent du fait que, la première fois que les enfants fument une cigarette en bas âge, c'est souvent parce qu'ils se sont servis dans le paquet de leurs parents. C'est ainsi qu'ils ont leur premier contact avec la cigarette. On se retrouvera dans une situation où le cannabis, qu'il soit obtenu de façon légale ou cultivé à la maison, sera normalisé.
Honnêtement, je crois que, pour les enfants, l'accès à la marijuana sera beaucoup facile qu'il ne l'est actuellement, particulièrement dans le cas de la culture à la maison et des problèmes de puissance.
L'autre problème relatif à la culture à la maison, c'est que, non seulement je crois que les enfants auront plus facilement accès à la marijuana, mais je me demande pourquoi les libéraux ont même pensé inclure une telle disposition dans le projet de loi. La culture à la maison n'était pas nécessaire à la mesure législative. Je crois que, si les libéraux veulent aller de l'avant avec le projet de loi, le produit devrait absolument être acheté et de qualité contrôlée.
Ils affirment que les gens ne pourront avoir que quatre plantes de marijuana, et qu'elles ne pourront atteindre que 100 centimètres de hauteur, alors tout va bien. Qui assurera la surveillance? Qui se promènera avec un ruban à mesurer pour contrôler la hauteur des plantes de marijuana et pour les compter? Il n'y aura personne. C'est une mesure législative inapplicable. Il est absolument ridicule qu'une telle disposition soit dans le projet de loi.
Puis, il y a la question des assurances. Je me suis entretenue au sujet de notre régime de marijuana médicale avec plusieurs propriétaires qui louent des logements et qui sont venus me voir au fil des ans. En ce moment, ils n'ont aucun droit. Si une personne qui détient un permis pour faire pousser du cannabis servant à fabriquer de la marijuana médicale loue une maison et décide d'y faire pousser du cannabis — il peut s'agir aussi d'une personne qui en fait pousser pour un tiers détenant un permis —, eh bien, le propriétaire n'a aucun droit de regard. Que se passe-t-il par la suite? Le propriétaire n'est plus assuré.
D'après ce que je vois, on n'a pas consulté les compagnies d'assurance, les associations de courtiers immobiliers ou les provinces pour savoir quelles seraient les conséquences de la culture à domicile.
La Fédération canadienne des municipalités est présentement ici. Beaucoup de gens ont remarqué sa présence. J'ai rencontré plusieurs représentants locaux. Ils ont dit: « Nous nous trouvons dans une situation fâcheuse. C'est un beau gâchis. Nous ne savons pas où cela va nous mener, mais nous craignons qu'on nous refile une tonne de problèmes. »
Par ailleurs, il est possible qu'on parvienne à priver le crime organisé des profits issus du commerce de cette drogue. Ce n'est pas garanti. J'ai plutôt l'impression que les prix seront élevés et qu'en plus de la grande place du cannabis cultivé à la maison, puisque personne n'ira compter les plants pour s'assurer qu'il n'y en a pas plus que quatre, le crime organisé continuera d'occuper une bonne part du marché. J'espère me tromper, mais je vous dirais en toute franchise que, si le projet de loi est adopté, je ne crois pas qu'on aura créé les conditions nécessaires pour éliminer la présence du crime organisé dans ce commerce. Les criminels investiront peut-être même le domaine de la vente légale de cannabis.
Je termine mon intervention en résumant mes objections. L'âge est sans conteste la première. La deuxième est le droit de cultiver du cannabis chez soi. La troisième est simplement un sentiment personnel d'indignation. Lorsque les libéraux ont annoncé fièrement qu'ils allaient présenter leur projet de loi sur le cannabis, ils ont indiqué que les nouvelles dispositions entreraient en vigueur le 1er juillet. Le cannabis sera légalisé à temps pour la fête du Canada de 2018, nous ont-ils dit.
J'espère bien que, en 2018, lorsque je regarderai les feux d'artifice de la Fête du Canada, personne ne viendra dire que, grâce à la légalisation du cannabis, les réjouissances ont meilleur goût que d'habitude. Toutefois, je ne serais pas surprise que ce soit le cas car, aux yeux des libéraux, nous ne pouvons pas célébrer notre pays et nous émerveiller devant un spectacle à moins d'être drogués. Je suis profondément indignée qu'ils veuillent rattacher la légalisation du cannabis à la fête du Canada, un jour qui devrait nous remplir de fierté, et qu'ils osent nous dire qu'il est important que les gens puissent se droguer pour bien profiter des festivités. C'est vraiment choquant.
Quoi qu'il en soit, j'espère que les députés m'auront écoutée au moins sur la question de l'âge minimum et sur la question de la culture du cannabis à domicile.
Monsieur le Président, je suppose que je suis en désaccord avec la députée d'en face sur le fait qu'il vient un temps où il faut agir. Au cours de la dernière décennie, on a pu constater que le Canada est devenu, parmi les pays industrialisés, celui où le taux de consommation est le plus élevé parmi les jeunes. C'est très problématique. De plus en plus d'États américains décident d'agir. Le but, c'est de faire en sorte que de moins en moins de jeunes consomment du cannabis. Je crois que cela aura un effet notable sur les organisations criminelles, qui devraient être privées de centaines de millions de dollars de revenus. Il est question ici d'un plan d'action qui semble recueillir l'appui d'au moins trois des partis à la Chambre, mais les conservateurs semblent déconnectés de l'opinion des Canadiens, à savoir qu'il faut agir.
Pourquoi le Parti conservateur s'oppose-t-il à la prise de mesures visant à protéger nos jeunes et à s'attaquer aux activités criminelles?
Monsieur le Président, je répète ce que j'ai dit dans mon discours. J'espère que les libéraux ont raison, et que cela diminuera l'utilisation. Cependant, je crains qu'en fait, cela ait l'effet opposé et que nous soyons témoins d'une utilisation accrue. C'est ce qui est arrivé au Colorado. On y est passé du niveau de référence à une utilisation accrue.
Nous venons de parler de la façon dont une chose devient normalisée. Lorsque les parents ont un paquet de joints sur le comptoir, le cannabis devient normalisé et accessible. Je pense — et j'espère que j'ai tort — que cela augmenterait en fait l'utilisation chez les jeunes adultes, contrairement aux objectifs en matière de santé publique des libéraux, et cela m'inquiète.
Monsieur le Président, je sais que nombre de députés ont soulevé des préoccupations concernant l'âge limite. Je sais que le gouvernement a eu de la difficulté à l'établir à 18 ans, mais le projet de loi permet aux provinces de l'harmoniser.
Il faut nous rappeler qu'à 18 ans, nous faisons confiance aux citoyens canadiens pour voter pour les candidats qui les représenteront à la Chambre. Nous jugeons également qu'à 18 ans, les Canadiens ont la maturité nécessaire pour s'enrôler dans les Forces armées canadiennes et aller combattre pour nous à l'étranger. Il s'agit d'une grande responsabilité. Je sais qu'il y a des préoccupations concernant le développement du cerveau jusqu'à l'âge de 25 ans.
J'aimerais connaître l'opinion de la députée sur le fait que les gens ont autant de responsabilités à 18 ans. La députée pourrait-elle nous en dire plus à ce sujet et pourrait-elle nous expliquer comment le gouvernement est arrivé à trouver le juste équilibre?
Monsieur le Président, ce n'est pas une question de confiance. Il est question de données scientifiques et de développement neurologique.
Pour se rendre compte que la confiance n'a rien à voir là-dedans, les députés n'ont qu'à songer aux jeunes de 20 ans qui ont dû aller à l'urgence à cause de leur premier accès de psychose causé par une consommation excessive de cannabis, car on sait que cela aurait pu être évité et que ces gens devront maintenant vivre toute leur vie avec des troubles psychiatriques. Il faut penser à la vie des gens et à la façon dont le cerveau des jeunes adultes peuvent réagir à la consommation de cannabis, en particulier chez les personnes de 18 à 21 ans. Évidemment, l'âge minimal recommandé est de 25 ans, puisque les effets sont alors moins graves.
Il n'est pas question de confiance, mais du risque de vivre avec des conséquences permanentes comme des troubles psychiatriques, une schizophrénie et une foule d'autres problèmes.
Monsieur le Président, l'intervention de la députée au sujet du cannabis cultivé à domicile a vraiment de quoi toucher les résidants de ma ville.
La semaine dernière, je me suis arrêté à un magasin d'aliments pour animaux et d'équipement de jardinage à Saskatoon. Ceux qui y travaillent sont déjà en état d'alerte. C'est eux qui vont devoir effectuer un contrôle pour noter qui achète de l'équipement pour cultiver quatre plantes à son domicile. Nous savons déjà que les municipalités canadiennes n'ont pas les ressources nécessaires pour soumettre ces plantes à un contrôle. Maintenant, les magasins de ma ville se sont fait dire que ce sont eux qui devront noter qui achète de l'équipement pour ces plantes.
Monsieur le Président, l'idée des quatre plants est tout simplement ridicule.
Je n'ai pas sollicité l'avis des compagnies elles-même, mais je sais que l'industrie de l'assurance est sur le qui-vive. Celle de l'immobilier aussi. Pourquoi les libéraux ont-ils ouvert une telle brèche? C'est complètement insensé. Si les libéraux veulent que la marijuana soit accessible, il faudrait à tout le moins que ce soit un produit créé dans un environnement permettant d'en contrôler la qualité et la toxicité et de voir aux considérations liées à la santé et à la sécurité.
À mon sens, les libéraux commettent une terrible erreur en inscrivant dans le projet de loi que les gens pourront cultiver quatre plants à la maison.
Avant de reprendre le débat, je sais que certains peuvent parfois avoir l'impression que la présidence ne voit pas les députés qui sont debout ou omet de les inclure dans la rotation. Cela semble en choquer plusieurs, dont une personne en particulier, qui manifeste son mécontentement de manière particulièrement évidente. Je ne la nommerai pas, parce que je me souviens d'avoir été à sa place et moi aussi, il m'est arrivé de penser que le Président ne m'aimait pas.
Les députés peuvent me croire, je les aime tous également. Je fais simplement une liste dans ma tête. Alors qu'ils ne se découragent pas.
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Allons, s'il vous plaît. Si nous en sommes rendus à chahuter la présidence, c'est que les choses vont mal.
J'essaie simplement d'expliquer aux députés qu'ils ne doivent pas se décourager et qu'ils doivent continuer à se lever s'ils veulent toujours prendre la parole. J'entends me rendre au bout de ma liste. Je peux leur assurer qu'il n'y a rien de plus frustrant pour le Président quand il arrive à un point sur sa liste mentale et que la personne en question ne se lève pas ou n'essaie pas de poser une question. Voilà, je voulais simplement rappeler comment fonctionne la présidence et garantir aux députés que la rotation entre les partis est bel et bien assurée.
[Français]
Nous reprenons le débat.
L'honorable député de Beloeil—Chambly a la parole.
Monsieur le Président, nous parlons aujourd'hui du projet de loi C-45, un plan du gouvernement libéral qui fait énormément jaser, et ce, depuis bien avant l'élection. En effet, lorsque le premier ministre était chef du Parti libéral et qu'il aspirait à son poste actuel, il a parlé de ses propres habitudes et a dit par la suite qu'il allait lancer ce grand projet.
D'entrée de jeu, il faut constater qu'il y a un problème avec lequel nous devons maintenant composer. En effet, nous réclamons depuis longtemps les détails et le plan par rapport à ce projet de loi, et cet aspect manque depuis trop longtemps. Quand un candidat au poste de premier ministre — qui est d'abord candidat à la députation —, se présente et parle de la légalisation dans des termes très vagues, cela créé énormément d'incertitude. Nous avons constaté que le système judiciaire et les corps policiers sont aussi plongés dans l'incertitude.
À l'arrivée au pouvoir des libéraux, il y a près d'un an et demi, j'ai posé des questions au commissaire de la GRC qui comparaissait devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Je voulais connaître son interprétation de la façon dont la loi existante devrait être appliquée compte tenu de la vision à long terme du premier ministre, qui ne semblait pas se concrétiser.
En ce qui a trait à la sécurité publique, il y a d'autres conséquences lié à l'absence d'un plan, d'une vision ou d'explications de la part du gouvernement en ce qui concerne ce projet de loi. Une de ces conséquences perdure toujours aujourd'hui et elle risque de perdurer même à la suite de l'adoption du projet de loi: il s'agit des conséquences pour les Canadiens qui traversent la frontière vers les États-Unis.
De plus en plus d'États américains légalisent la marijuana.Malgré cela, on constate que des citoyens canadiens qui traversent la frontière, que ce soit pour visiter la famille, aller en vacances ou travailler, se font carrément demander s'ils ont déjà fumé de la marijuana. Ils se font juger pour cela et on leur interdit l'entrée aux États-Unis.
Tout en reconnaissant la responsabilité et le droit des américains de faire ce constat eux-mêmes, on peut facilement arriver à la conclusion qu'il est extrêmement problématique qu'un produit légalisé au Canada aura des conséquences aussi importantes pour des Canadiens.
Malgré les bousculades actuelles dues au comportement du président Trump , la relation avec les États-Unis est néanmoins très importante et cette fluidité à la frontière demeure cruciale pour beaucoup de Canadiens pour toutes les raisons que j'ai énumérées plus tôt.
Comme on a pu le constater lorsque mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford a posé une question aujourd'hui à la période des questions, l'information sur les différentes obligations du Canada à l'échelle internationale n'est pas connue. Nous n'avons toujours pas eu les détails sur la façon dont on va s'y prendre.
On y voit là les conséquences liées d'un processus qui a beaucoup manqué de transparence jusqu'à ce qu'on dépose le projet de loi, et ce, malgré le rapport du groupe de travail, que nous remercions d'ailleurs.
Je vais parler de ce que contient et ne contient pas le projet de loi. Avant d'entrer dans sa substance, je veux dire que nous allons appuyer le projet de loi C-45 en deuxième lecture. Il est grand temps d'aller de l'avant avec ce débat.
Toufefois, même si nous appuyons le projet de loi, nous avons des questions et des préoccupations importantes. Certaines seront réglées en comité, mais d'autres sont plus difficiles à régler et vont demeurer en suspens.
La question qui me vient en tête concerne les responsabilités des provinces et des territoires. J'ai soulevé la question de l'incertitude plus tôt. La plus grande incertitude concerne les responsabilités partagées avec les provinces. Par exemple, d'importantes questions se posent par rapport à la taxation, soit le revenu qui va découler de cela. C'est souvent un des arguments quand on discute de la légalisation de la marijuana. Les citoyens nous disent souvent qu'une des conséquences positives de la légalisation de la marijuana est le fait que ces revenus ne se retrouveront plus dans les mains du crime organisé mais dans celles du gouvernement.
Par contre, on sait qu'avec la façon dont notre pays est structuré, toutes les questions de mise en vente et de taxation relèveront beaucoup des provinces.
J'ai entendu des conservateurs soulever la question des droits des propriétaires d'immeubles où des locataires voudraient faire pousser des plants. Les locataires peuvent eux-mêmes imposer des règles. Cependant, au Québec par exemple, cela pourrait revenir à la Régie du logement qui devrait alors mettre en place des règles. Toutes ces questions nécessitent évidemment une conversation robuste, transparente et très étoffée avec les provinces.
Or, à mes yeux, cela n'a pas été fait jusqu'à présent. C'est un des grands problèmes de ce projet de loi. Plusieurs questions trouveront de bonnes réponses lorsqu'on aura mieux compris le rôle qu'on demande aux provinces de jouer.
Gouverner au Canada peut être très compliqué. Il y a différents enjeux dans les différentes régions du pays. C'est un pays vaste, comme on le sait. Nous espérons que les provinces auront leur mot à dire. Nous sommes loin d'être convaincus qu'elles ont eu la chance d'expliquer leurs préoccupations et de dire de quelle façon elles voudraient que la chose soit structurée.
Bien entendu, à cet sujet, le gouvernement pourrait nous demander d'adopter le projet de loi et de discuter par la suite. En tant que parlementaire du Québec, je constate que j'ai besoin de beaucoup plus d'informations sur ce qu'on va exiger des provinces et sur ce que les provinces pourront exiger à leur tour, avant de pouvoir donner un chèque en blanc au gouvernement.
Malgré tout cela, comme je l'ai dit, nous appuyons l'approche du gouvernement jusqu'à un certain point. Depuis les dernières années, on parle souvent de ce qu'on appelle en anglais the war on drugs. C'est ce qu'on entend dans les médias. Cela a été popularisé en quelque sorte par Ronald Reagan, quand il était président, dans les années 1980.
Nous sommes d'accord avec le gouvernement pour dire que l'approche actuelle est un échec. De toute évidence, fermer les yeux et se dire qu'on va seulement punir les gens n'est pas une approche qui favorise l'éducation et la prévention, les jeunes ou les communautés culturelles. Malheureusement, différents segments de la population sont trop souvent victimes de profilage ou de discrimination par le système judiciaire et, sans vouloir faire de généralisation, par certains aspects du travail policier.
Prenons l'exemple américain et voyons comment la marijuana est classifiée aux États-Unis. Dans la hiérarchie des drogues dangereuses et graves, la marijuana se classe devant d'autres drogues comme l'héroïne ou la cocaïne. On constate qu'il y existe quand même un discours. Si je parle de l'exemple américain, qui va au delà des frontières, c'est que beaucoup de peurs circulent. Nous devons profiter de l'occasion pour remettre les pendules à l'heure.
En ce qui a trait à la discrimination, à notre humble avis, trop souvent, les mêmes citoyens, les mêmes membres de notre société se font punir injustement ou trop sévèrement par rapport à leur utilisation récréative de la marijuana, entre autres. C'est la raison pour laquelle nous réclamons la décriminalisation, et ce, depuis très longtemps.
Quant au premier ministre, nous trouvons inacceptable qu'un membre de sa famille puisse s'en sortir grâce aux privilèges dont il bénéficie dans notre société par son statut, alors que des jeunes ou, comme je l'ai dit, d'autres membres de la société trop souvent victimes de discrimination auront toujours un casier judiciaire et ses répercussions négatives pour quelque chose qui sera bientôt légal. Entre-temps, nous réclamons l'amnistie et la décriminalisation.
En ce qui concerne la question des revenus — ce sera aussi à négocier avec les provinces —, nous pensons que cet argent peut et doit servir à l'éducation et à la prévention. C'est une occasion en or de changer la direction de cette guerre contre la drogue et de vraiment mettre en avant une approche progressiste. Il faut qu'elle profite avant tout aux gens auxquels elle est destinée, c'est-à-dire les jeunes. Il ne faudrait pas qu'on voie du copinage ou une approche qui ne va pas dans le sens promis par le premier ministre
Je pourrai peut-être compléter cela en répondant aux questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le député de ses observations rigoureuses, réfléchies et très justes. Je suis ravi d'apprendre que son parti appuiera le renvoi au comité du projet de loi C-45, et j'espère qu'il y aura au comité un débat rigoureux.
J'ai quelques questions.
Comme j'ai fait partie précédemment d'un gouvernement qui avait proposé la décriminalisation du cannabis aux environs de 2002, je comprends l'approche proposée et je comprends ce qui motive le député et son parti. Cela n'a aucun sens qu'un si grand nombre de personnes aient un casier judiciaire, qu'elles doivent assumer des coûts pour être graciées et qu'elles perdent des possibilités économiques après avoir été accusées de possession d'une petite quantité de marijuana. Le problème que pose l'approche axée sur la décriminalisation — et je suis d'accord avec le député pour ce qui est de l'adoption d'une approche progressiste —, c'est que la décriminalisation à elle seule n'élimine pas l'aspect criminel de la vente du produit. Le député ne convient-il pas que la seule décriminalisation ne permettra pas de régler le problème?
De plus, en ce qui concerne les recettes, je crois que de nombreuses personnes s'imaginent que cela générera des recettes faramineuses pour les gouvernements. Je ne crois pas que ce sera le cas puisque nous devrons garder les prix très stables ou relativement faibles, à défaut de quoi nous encouragerons le marché noir à fournir le produit illégalement. J'aimerais connaître l'avis du député à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires et de ses questions.
Pour ce qui est du premier point, la décriminalisation, quelque chose nous déçoit. Pendant la campagne électorale, le premier ministre s'était fait poser la question. Il a dit que la décriminalisation et même l'amnistie rétroactive devraient effectivement faire partie de la discussion autour de la légalisation. Il a donc clairement laissé entendre que cela faisait partie du plan. Or le ministre de la Sécurité publique a carrément fermé la porte sur cette possibilité.
Nous reconnaissons que la décriminalisation impose un fardeau sur le système judiciaire et le député en a soulevé un exemple. À la Chambre, on parle beaucoup de l'arrêt Jordan en lien avec d'autres dossiers. Dans ce contexte, c'est évidemment très difficile d'administrer tous les cas d'utilisation récréative. Or, pour ce qui est de la deuxième partie de ce que le député a dit, j'aimerais justement faire le lien entre l'utilisation récréative et les infractions mineures.
Depuis le début, depuis même avant la dernière campagne électorale, le NPD ne dit pas de décriminaliser le crime organisé, la vente, ou toutes ces choses-là. Je ne veux pas généraliser ou faire montre de préjugés, mais on parle, par exemple, d'un étudiant universitaire qui en consomme dans sa chambre et qui sortirait sur le campus avec une petite quantité dans ses poches pour une utilisation récréative. C'est de cela qu'on parle. On n'est pas en train de dire qu'une grosse organisation criminelle qui fait pousser des centaines de plants ne devrait être punie. Il faut faire cette nuance.
Finalement, sur la question des revenus, je me pose les mêmes questions quant aux prix et ce à quoi va servir l'argent. À ce sujet, les provinces ont un rôle à jouer, or je constate qu'elles n'ont pas encore été assez présentes à la table. J'espère que le gouvernement va améliorer son travail dans ce sens.
Monsieur le Président, je prends la parole ce midi pour parler du projet de loi C-45 concernant la légalisation du cannabis.
Comme mon collègue le mentionnait précédemment, cela a fait parler beaucoup de monde. Dans ma circonscription, la majorité des gens sont contre le projet de loi. J'ai de la misère à comprendre les motivations du gouvernement libéral en matière de légalisation de la marijuana. Quel est le gain pour la société?
Ce gouvernement mentionne qu'il veut protéger les jeunes et contrer le crime organisé. Sur quelle planète vit-il? Croit-il vraiment que sa loi protège les jeunes? Croit-il vraiment éliminer le crime organisé? Il rêve, car cela est irréaliste.
Le célèbre Luc Plamondon, un réputé parolier de ma circonscription qui est le frère de mon collègue le député de Bécancour—Nicolet—Saurel et qui est né à Saint-Raymond de Portneuf, dans la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier, a écrit une belle chanson qui me servira à mettre la table pour le reste de ma présentation. En voici un extrait:
J'ai la tête qui éclate
J'voudrais seulement dormir
M'étendre sur l'asphalte
Et me laisser mourir
Je crois en notre jeunesse, et je ne veux pas la laisser mourir. Pourquoi la marijuana n'est-elle pas déjà légale dans les autres pays du G7? C'est une question intéressante. Ce gouvernement veut légaliser la marijuana et se péter les bretelles en disant qu'il est le premier pays du G7 à légaliser le cannabis. Le Canada a de grandes aspirations! Pourquoi les autres pays n'ont-il pas légalisé la marijuana?
Le gouvernement libéral veut faire de nos jeunes des rats de laboratoire. Il veut sacrifier une génération en improvisant la légalisation de la marijuana pour remplir une promesse électorale. Quand ils ont fait cette promesse, les libéraux étaient troisièmes dans les sondages. Maintenant, ils ont la main dans le piège. Toutefois, puisqu'ils ont reculé sur la réforme électorale, ils peuvent bien reculer sur ce projet de loi. Ils ont l'habitude de reculer, mais dans ce cas-ci, ils sont têtus. Est-ce que cela amuse le premier ministre?
Parlons du projet de loi C-45. Je rappellerai ce qui y est écrit au sujet des objectifs:
a) de protéger la santé des jeunes en restreignant leur accès au cannabis;
Pourtant, il y aura une plus grande offre sur le marché. Je poursuis:
b) de préserver les jeunes et toute autre personne des incitations à l’usage du cannabis;
Cette interdiction vient d'être banalisée. En tant que père de famille, je dirai à mes enfants que ce n'est pas bien de fumer de la marijuana, mais le gouvernement du Canada et le premier ministre disent que c'est correct d'en fumer. Quel beau discours! Je poursuis:
c) de permettre la production licite de cannabis afin de limiter l’exercice d’activités illicites qui sont liées au cannabis;
On pourra donc faire pousser de la marijuana partout. Où est le contrôle? Ensuite, on mentionne ceci:
d) de prévenir les activités illicites liées au cannabis à l’aide de sanctions et de mesures d’application appropriées;
e) de réduire le fardeau sur le système de justice pénale relativement au cannabis;
Si les libéraux veulent atteindre cet objectif, ils n'ont qu'à décriminaliser la marijuana, et tout sera réglé. Je termine:
f) de donner accès à un approvisionnement de cannabis dont la qualité fait l’objet d’un contrôle;
g) de mieux sensibiliser le public aux risques que présente l’usage du cannabis pour la santé.
De plus, cette loi va donner au ministre le pouvoir de fixer le prix à payer pour divers produits et services fournis en application de la loi. Cela signifie que le ministre deviendra le chef des nouveaux motards libéraux. Son écusson sera une belle feuille de pot avec le logo du Parti libéral, et sa devise sera « Juste un p'tit joint ». Quelles grandes aspirations!.
Pourquoi ce gouvernement met-il la légalisation du pot au-dessus d'autres dossiers très importants pour le pays, comme l'environnement, la création d'emplois, le développement économique, les offensives pour soutenir nos régions, l'équilibre budgétaire, et ainsi de suite?
Je ne comprends toujours pas quel gain la société canadienne va tirer de la légalisation de la marijuana. Je sais bien que les objectifs déclarés par le gouvernement sont la protection des jeunes et la réduction de l'implication du crime organisé. Toutefois, même si cela sonne bien en campagne électorale, c'est irréaliste.
Ce gouvernement connaît-il la psychologie de l'être humain? Quinze pour cent des gens vont toujours défier la loi, ce qui signifie que 85 % des gens respectent l'autorité. En légalisant la marijuana, on déclare le bar ouvert et on dit qu'on peut en consommer sans problème, et ces 15 % deviennent un marché potentiel de 100 %. On ouvre les vannes. On veut empoisonner notre jeunesse et on dit: « Fumez votre joint, allez-y, faites-vous plaisir! » On est en train de faire du développement de marché.
Les conséquences de cette loi seront I'augmentation des dommages causés aux nouveaux consommateurs, soit les gens respectueux de la loi qui vont se mettre à consommer, et l'augmentation du nombre d'accidents de la route causés par la consommation de marijuana. Ce n'est pas moi qui le dis, ces donnés proviennent des divers États, régions et municipalités qui ont légalisé la marijuana.
D'autre part, le crime organisé va forcer ses clients, surtout les jeunes, à consommer au rabais. On ne tuera pas le crime organisé, car ses membres sont bien plus rusés et intelligents que ce gouvernement. Le crime organisé va développer d'autres marchés et d'autres drogues et il baissera ses prix. C'est de la mise en marché. Combien tout cela coûtera-t-il à la société? Combien de jeunes vont se détruire?
Le milieu scolaire est inquiet, ainsi que l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec et l'Association des pédiatres du Québec. De nombreuses études sur le développement du cerveau des jeunes démontrent le risque élevé de dommages chez les jeunes de moins de 25 ans.
De nombreuses questions préoccupent mes concitoyens de la belle circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier, et ils m'en font part. Quel sera le coût de la mise en oeuvre de cette loi, lorsqu'il faudra gérer tout ce qui accompagne cette légalisation? Il faudra payer pour des systèmes de suivi, de la formation et des campagnes de sensibilisation. Combien d'argent sera dépensé dans un avenir rapproché et pendant plusieurs années si cette légalisation a lieu? Il faudra créer des campagnes de sensibilisation contre le cannabis afin d'éduquer le public et de protéger nos enfants.
Par ailleurs, quel sera l'accroissement du fardeau en soins de santé? Quels seront les conséquences sur notre société? Quels seront les incidences sur la santé et la sécurité au travail? Sommes-nous à l'aube de la création de jeunes horticulteurs en herbe? Pourquoi hypothéquer notre belle jeunesse et risquer des dommages irréparables? Pourquoi cet empressement de légaliser le cannabis? Comment les libéraux s'y prendront-ils pour mesurer et contrôler le taux d'ingrédients hallucinogènes? Pour ce qui est de la limite de quatre plants par ménage, comment le gouvernement peut-il sérieusement penser qu'il va contrôler cela?
Le gouvernement libéral veut légaliser la marijuana, mais il veut donner la responsabilité de la distribution aux provinces. Qu'arrivera-t-il lorsqu'un jeune qui n'a pas l'âge légal pour en consommer franchira la frontière du Québec et de l'Ontario? Comment appliquerons-nous cette loi?
Toutes ces questions sont sans réponse. J'invite le gouvernement libéral à réfléchir et à retirer son projet de loi au nom de notre jeunesse, qui mérite un meilleur avenir. Nous sommes en 2017. Je suis pour la décriminalisation de la marijuana et je favorise des campagnes de sensibilisation qui visent à inciter les jeunes au sport, aux arts et à dire non à la drogue. Grâce à de telles mesures, les libéraux atteindraient leurs objectifs sans avoir à légaliser la marijuana.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire combien j'aime travailler avec le député d'en face au sein du comité de l'environnement. Au comité, il fait preuve de raison. Nous réussissons à trouver un terrain d'entente sur plein d'enjeux différents, alors je me demande comment il se fait que sa raison ne s'applique pas à cette question.
Nous savons que la prohibition dans les années 1920 n'a pas fonctionné. Les criminels ont fait énormément de profits illicites. Les gens mourraient en raison de la composition de l'alcool. Ils ne savaient pas ce qu'ils buvaient.
Aujourd'hui, nous nous retrouvons dans la même situation avec le cannabis. Nous ne savons pas ce que fument les gens. Les criminels s'enrichissent en vendant cette drogue. Nous devons éliminer l'interdiction afin de rendre plus responsable la consommation de cannabis, comme nous l'avons fait pour l'alcool — et pour le tabac aussi, d'ailleurs.
La prohibition fut un échec. J'aimerais poser la question suivante au député. Selon son point de vue sur le cannabis, pense-t-il que nous devrions retourner en arrière et rendre aussi illégaux l'alcool et le tabac?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon excellent collègue de sa question.
Effectivement, j'ai toujours beaucoup de plaisir à discuter avec lui au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. C'est toujours très agréable, et je ressens du respect de sa part, malgré la différence de langue. J'apprécie énormément son attitude, comme celle de tous les autres membres du comité.
Pour répondre à sa question, je suis très raisonnable. J'apprécie qu'il l'ait mentionné à la Chambre, et il a entièrement raison. Il a une bonne lecture de ma personne. Je suis un gars raisonnable.
On ne peut pas comparer l'alcool à la drogue, car cela ne se compare pas. L'alcool est un élément qui s'appelle « l'alcool ». La drogue est une gamme énorme de produits toxiques et nocifs pour la santé des gens. Concernant la marijuana, il est démontré qu'au niveau psychologique, il y a un risque de dommages permanents — je dis bien permanents. À ma connaissance, aucune étude ne parle de dommages permanents en ce qui concerne l'alcool, alors que pour la drogue, et pour les personnes de moins de 25 ans, de nombreuses études démontrent qu'il peut y en avoir.
Ce gouvernement devrait adopté une autre position face au problème du crime organisé, car c'est un problème de société. Le député a entièrement raison. Il faut prendre le taureau par les cornes et trouver d'autres solutions. Investissons dans des campagnes de sensibilisation, convainquons nos jeunes d'aller faire du sport, d'aller faire de l'art et de la culture, impliquons nos jeunes ailleurs, plutôt que de les laisser traîner dans les rues. Sensibilisons-les. Nous aurons alors une réponse et nous n'aurons pas besoin de légaliser la marijuana.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai certes aimé servir à bord du NCSM Vancouver. Mon collègue et moi étions brièvement compagnons de bord dans la Marine royale canadienne.
J'ai été heureux d'entendre mon collègue exprimer son appui pour la décriminalisation. Or, je veux mettre l'accent sur la question de la réhabilitation. Dans une entrevue, le premier ministre a avoué que son père s'était servi de ses relations dans le milieu juridique pour faire abandonner certains chefs d'accusation qui pesaient contre son défunt jeune frère. Il y a encore beaucoup de jeunes Canadiens qui se retrouvent avec un casier judiciaire parce qu'ils ont été été accusés de possession par le passé. Les coûts de la réhabilitation sont fort élevés. Le député croit-il qu'il faudrait exercer des pressions sur le gouvernement pour qu'il réhabilite les personnes ayant déjà été condamnées pour possession de petites quantités de cannabis, ou du moins pour qu'il leur accorde une certaine forme d'amnistie?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon excellent collègue de sa question. Je dois dire que nous étions très proches dans la flotte de la Marine royale canadienne et que c'est un privilège pour moi aussi de le côtoyer et de le connaître un peu mieux.
Pour ce qui est de sa remarque concernant la décriminalisation, je suis un peu en accord avec lui. J'ai de la difficulté à concevoir qu'une personne, accusée d'avoir consommée de la marijuana ou d'en posséder sur sa personne le 30 juin 2018, sera une criminelle, alors que le 1er juillet, fête du Canada, 151e anniversaire de notre beau pays, une autre personne n'aura aucun problème.
Je suis obligé de dire que je rejoins énormément les convictions de mon collègue concernant la décriminalisation.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écrit un discours tout entier. Cependant, après avoir entendu les interventions de tout le monde et avoir écouté certaines des questions de mes collègues libéraux, je crois qu'il est vraiment important que nous ne nous contentions pas de lire des notes ou des réponses toutes faites, mais que nous ayons plutôt une réelle discussion sur cet enjeu. Je suis mère de cinq enfants, et cette réalité sous-tend tout ce que je fais, notamment à la Chambre.
Je parlerai de la façon dont j'élève mes enfants. J'aimerais en savoir plus sur la circonscription que représente le député d'en face avec lequel je prends l'autobus. Chaque fois que j'ai une question à propos du cannabis, je la pose à l'ancien chef de police. Je veux donc le remercier d'être toujours respectueux lors de nos entretiens et de me permettre de me renseigner sur tout ce que j'ai besoin de savoir. Je tiens à le signaler.
Nous discutons de la question du cannabis et de ce dont il faut tenir compte quant aux enfants. Qu'on parle d'herbe, de pétard, de cône ou de spliff — nous avons tous déjà entendu ces mots —, il faut vraiment bien définir notre approche. Je suis vraiment préoccupée. Ce projet de loi est-il la bonne approche? Là n'est pas la question. Cela dit, quels sont les éléments du projet de loi avec lesquels je suis en désaccord?
Je serai honnête et je vais jouer cartes sur table, car je pense que c'est ce que les Canadiens attendent de nous. Je crois en la décriminalisation du cannabis. Nous devrions examiner cette voie. J'en suis arrivée à cette conclusion en raison des discussions de famille que j'ai avec mes enfants, mes neveux et mes nièces et mes parents. Il faut le reconnaître, les gens consomment déjà du cannabis, alors comment devons-nous agir dans l'intérêt des Canadiens?
Je ne dis pas qu'il faut décriminaliser le cannabis parce que sa consommation est un comportement acceptable, surtout pas chez les jeunes. C'est pourquoi je veux aborder certaines dispositions du projet de loi qui doivent être modifiées, parce que nous ferons du tort aux enfants si nous adoptons le projet de loi tel quel.
J'ai examiné de plus près deux aspects de la mesure législative. Le premier porte sur l'âge légal pour acheter de la marijuana. Comme je l'ai dit, j'ai cinq enfants, âgés de 14 à 23 ans. Mes enfants de 23 ans, de 21 ans, de 20 ans et de 19 ans seront tous autorisés, à compter du 1er juillet 2018, à acheter cette drogue.
Je ne raconterai pas la vie de mes enfants, mais je peux dire que j'ai été témoin des conséquences de la consommation de la marijuana. Qu'ils doivent faire face à une chute des notes de 30 % ou à un piètre dossier d'assiduité, pourtant naguère impeccable, les parents doivent gérer toutes sortes de problèmes au quotidien. Lorsque nous en parlons, je veux être certaine que le gouvernement est à l'écoute.
Nous avons discuté de ce qui arrive aux enfants qui fument de la marijuana. L'Association canadienne pour la santé mentale s'est prononcée sur le développement du cerveau, et je suis très inquiète. Comme la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo l'a dit, le développement du cerveau n'est pas terminé avant l'âge de 25 ans. Nous avons entendu des arguments valables, sauf que le groupe de travail a recommandé que l'âge légal soit fixé à 21 ans, alors que le projet de loi propose plutôt de le fixer à 18 ans.
Je tiens à ce que ce soit consigné au compte rendu parce que je crois que l'âge requis a été fixé à 18 ans simplement parce que c'est l'âge où on obtient le droit de vote. Il s'agit donc d'une motion électoraliste, ce qui me met vraiment en colère. Les autres députés n'ont peut-être pas la même réaction que moi, mais j'ai le droit d'exprimer ma colère, car, en tant que mère de cinq enfants, je trouve très troublant que le gouvernement ne se préoccupe pas de l'effet que tout cela aura sur nos enfants. J'invite les parents à prendre le temps de s'asseoir avec leurs enfants et d'en parler parce que ce n'est pas ce qui se produit ici.
Je tenais à parler de tout cela avec ma famille, et j'ai profité de Pâques pour le faire. En cette journée où nous devions célébrer Jésus, nous avons parlé de marijuana parce que j'avais besoin d'entendre les points de vue de gens bien informés: mes neveux et nièces, ma soeur enseignante au secondaire, mon autre soeur, qui est directrice d'une école élémentaire, mes beaux-frères professionnels et ma belle-soeur qui a consacré tellement d'efforts à mieux comprendre toutes sortes de phénomènes qu'elle conseille maintenant des familles.
Je devais comprendre quels seraient les effets concrets des changements proposés. Quand j'ai dit que mon fils de 14 ans, Christian, pourrait avoir de la marijuana en sa possession sans être mis en accusation, la conversation a complètement changé parce que nous tenons tous à protéger Christian, qui n'a que 14 ans.
Il faut comprendre que la mesure législative à l'étude ne le protégerait pas vraiment. Des jeunes de 9e année fréquentent des écoles secondaires où ils côtoient des élèves de 18 ans, qui pourront acheter ces produits, puis, de fil en aiguille, ce sera la fin de semaine; bonne fin de semaine! Pensons-nous vraiment pouvoir éviter les problèmes? C'est ce qui m'irrite au plus haut point. Faisons les choses correctement. Prenons le temps de parler à nos jeunes de 14 ans et de nous demander si nous voulons vraiment qu'ils puissent avoir de la marijuana en leur possession sans être mis en accusation. Voulons-nous qu'un tel geste leur semble acceptable ou inacceptable?
Je suis également très préoccupée par le fait que le projet de loi précise notamment les conditions d'utilisation de la marijuana à des fins médicinales. Je préconise fortement l'usage du cannabis à des fins médicinales parce que je connais des gens qui prennent de l'OxyContin et j'ai vécu avec une personne qui prenait ce médicament. Je suis bien placée pour dire qu'il a des effets indésirables. Par conséquent, je préconise depuis des années l'usage de la marijuana médicinale. Toutefois, il y a fort à parier que la légalisation de la marijuana pour tous les Canadiens à compter de l'âge de 18 ans fasse en sorte que des jeunes de 12 ans puissent eux aussi s'en procurer. Soyons honnêtes.
Par ailleurs, le gouvernement cessera-t-il de financer les importants travaux de recherche qui doivent être réalisés pour que les utilisateurs de marijuana médicinale en obtiennent les souches dont ils ont besoin? Je crains fort que cette recherche ne soit abandonnée. Le gouvernement soutiendra que, comme cette substance a été légalisée, il n'est plus nécessaire d'avoir des données scientifiques sur ses diverses utilisations. Le gouvernement veillera-t-il à ce que les gens qui ont le plus besoin de marijuana médicinale, qui en prennent depuis des années, reçoivent les soins voulus? Par conséquent, je demande au gouvernement s'il a l'intention de continuer à investir dans la recherche sur la marijuana médicinale.
J'ai été très heureuse d'être ici pour écouter le débat qui a eu lieu hier et avant-hier sur le projet de loi C-46, qui est inextricablement lié à la mesure législative à l'étude aujourd'hui. J'ai entendu quelqu'un d'en face parler de la tolérance zéro, et je vais aussi revenir là-dessus.
Il faut comprendre que les gens qui consomment de la marijuana pour la première fois ont une réaction extrêmement différente de celle des personnes qui en prennent tous les jours depuis 20 ans. Cependant, le gouvernement nous dit que c'est ainsi que les choses vont se passer. Si une personne possède tant de grammes, on va l'arrêter et vérifier le niveau de THC. Soyons honnêtes: une personne qui consomme de la marijuana pour la première fois et qui décide de prendre le volant constitue un véritable danger. C'est dangereux. Elle va se tuer ou tuer quelqu'un d'autre. Nous devons accorder la priorité à la sécurité des Canadiens.
Je ne pense pas que le projet de loi C-46 va assez loin, mais je suis contente de savoir que nous allons en débattre de nouveau.
Je vais revenir à ma famille et m'attarder un peu plus sur les enfants. L'Association des psychiatres du Canada, la Société canadienne de pédiatrie, l'Association médicale canadienne et des intervenants qui travaillent sur la marijuana depuis des années nous ont dit à maintes reprises que le projet de loi ouvre une boîte de Pandore.
Je suis très inquiète à ce sujet parce que je pense que nous ne disposons pas de tous les outils nécessaires. J'ai été très heureuse de constater que le budget de 2017 consacre 5 millions de dollars à la sensibilisation. Toutefois, comme l'ont souligné de nombreux députés, il sera trop tard. On met la charrue avant les boeufs. C'est bien simple: on envisage de renseigner les gens sur le cannabis une fois qu'ils auront commencé à en consommer. Soyons honnêtes. Ne faudrait-il pas commencer par sensibiliser les enseignants, les parents et les enfants afin qu'ils sachent de quoi il s'agit? C'est comme si on leur apportait des précisions en matière de sécurité après leur première inhalation.
Il a aussi été très intéressant d'écouter certains députés parler du tabagisme et de la façon dont nous avons cessé certaines choses. Mon ancien patron travaille pour le Programme de transition pour les producteurs de tabac. Ma collectivité et les cinq collectivités du Sud-Ouest de l'Ontario jouaient un rôle important dans l'industrie du tabac. Nous savons que de très bonnes compagnes ont été menées. Bien sûr, un certain nombre d'adultes ont continué de fumer, mais les personnes plus âgées commençaient à cesser. Nous avons observé cela. Nous savons que ces campagnes fonctionnent. Voilà pourquoi je me demande la raison pour laquelle le gouvernement ne lance une campagne de sensibilisation sur le cannabis combustible qu'après coup.
Je ne comprends pas. Si nous souhaitons sensibiliser les gens aux problèmes liés à la marijuana, pourquoi ne le faisons-nous pas dès le départ? Nous savons que fumer par combustion et faire entrer de la fumée dans les poumons est nocif, comme dans le cas du tabagisme. Quand sensibiliserons-nous la population?
Je trouve alarmant que le gouvernement soit si pressé dans ce dossier, en voulant faire adopter le projet de loi d'ici le 1er juillet 2018, qu'il ne pensera pas aux répercussions que cela aura sur Christian, Garrett, Hannah, Marissa et Dakota, mes cinq enfants. Il ne tiendra pas compte des enfants de quiconque, parce qu'il ne se soucie que de faire adopter ce projet de loi pour respecter une promesse faite lors la campagne électorale de 2015.
Je sais qu'il y a de très bons députés de ce côté-là. Je pense à un député en particulier. Je le supplie, en tant qu'ancien policier, de reconnaître que, comme parent, j'ai besoin d'avoir l'assurance que le gouvernement nous protégera. C'est une mesure législative qui sera adoptée qu'on le veuille ou non. Le gouvernement est majoritaire. Je l'implore de réaliser que mes enfants dépendent de lui. La sécurité de nos collectivités dépend aussi du gouvernement. Il faut bien faire les choses et non pas les précipiter.
Monsieur le Président, je prends la parole parce je suis profondément offensé par les commentaires du parti d'en face. J'ai trois enfants. La plupart des députés ont des enfants. Vous avez des enfants, monsieur le Président, et vous vous souciez de leur bien-être. Je me soucie de leur bien-être. La réalité, c'est que chacun d'entre nous tente de présenter des politiques qui protégeront les enfants ainsi que la santé publique. L'idée que cette mesure législative a été proposée à des fins politiques est odieuse.
Actuellement, un tiers des enfants essaient la marijuana avant l'âge de 15 ans. Le Canada a le plus haut taux de prévalence au monde. Qu'est-ce qui pousse la députée à croire que le système actuel fonctionne?
Monsieur le Président, je ne vais pas vous lire la citation que j’ai sous les yeux, mais de nombreux médecins ont affirmé que cette substance était nuisible. Si l’Association médicale canadienne nous dit que 25 ans est un bon âge et que nous-mêmes disons que 21 ans est un bon âge, c’est parfait. Par contre, j’ai deux collaborateurs, Scott et Kaylie, qui ne toucheront pas à cette substance, parce qu’elle est illégale. Moi-même, je m’abstiens d’y toucher depuis des années parce que c’est illégal. C’est la vie. Arrêtez de faire l’autruche et regardez la réalité en face. Nous voulons tous la sécurité pour nos enfants.
Il restera à la députée d'Elgin—Middlesex—London trois minutes et demie quand nous reprendrons le débat sur cette question.
Projet de loi C-45 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d’en arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d’heures.
La Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
Projet de loi C-44 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne les étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.
Les travaux de la Chambre
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
propose que le projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, en l'occurrence le projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur le les armes à feu en ce qui concerne les permis. Je vais d'abord présenter les grandes lignes de cette mesure législative, avant d'en examiner de plus près certaines dispositions.
Le projet de loi vise à faire en sorte qu'aucun propriétaire d'arme à feu respectueux des lois ne soit criminalisé à cause d'un problème administratif. Les modifications proposées s'inspirent du système d'admissibilité continue de la GRC, qui permet de vérifier efficacement au jour le jour la validité d'un permis de possession d'arme à feu et les exigences relatives à son obtention. Le projet de loi propose également de donner la possibilité de renoncer volontairement à un permis de possession d'arme à feu.
Je parlerai de certains changements clés que cette mesure apportera et de certains mythes qui circulent au sujet de ce qu'elle permettra de faire ou de ne pas faire.
Cette mesure modifie la Loi sur le les armes à feu afin de rendre valides à vie certains permis d’armes à feu, à la condition expresse que le titulaire du permis communique, tous les 10 ans, les renseignements réglementaires exigés.
J'ai eu des discussions avec des députés des autres partis et je suis prêt à accepter des propositions d'amendement, à la condition que ces derniers ne changent pas trop mon projet de loi. Le dialogue est déjà ouvert et je reparlerai de ces amendements lorsqu'ils me seront présentés.
Une personne qui ne mettrait pas à jour les renseignements relatifs à son permis ne pourrait pas acheter d'arme à feu ou de munitions. De plus, son permis serait suspendu. La suspension serait annulée dès que le titulaire du permis fournirait les renseignements voulus. La suspension ne serait pas une raison valable de révoquer un permis.
La dernière disposition du projet de loi, l'article sur la renonciation, permettrait à une personne qui ne souhaite plus détenir de permis d'armes à feu de renoncer volontairement à celui-ci auprès du contrôleur des armes à feu sans que cela n'ait de conséquences négatives.
Cela pourrait arriver aujourd'hui. J'ai entendu paJ'ai créé des vidéos pour Facebook et Twitter. J'utilise le personnage de Grand-père Jos. Dans ces vidéos, on veut éviter que Grand-père Jos devienne un criminel juste parce que son permis n'est plus valide. De nombreux propriétaires d'arme à feu au Canada ont fait la démarche pour obtenir leur permis. Ils ont fait ce qu'ils avaient à faire. Ils ont fait la démarche. Ils utilisent leur arme de façon sécuritaire et respectent la loi. Or, ils peuvent être accusés de possession illégale d'une arme à feu pour la simple raison que leur permis n'est plus valide.
rler de cas où on était venu enfoncer la porte chez des gens sept jour après l'expiration du permis parce que l'on considérait qu'ils étaient illégalement en possession d'une arme à feu, une conséquence dramatique pour une formalité. J'essaie de remédier à cette situation. Le pauvre Grand-père Jos devient un criminel parce qu'il a oublié de renouveler son permis. Voilà comment notre système traite Grand-père Jos.
Je fais souvent la comparaison avec un propriétaire de véhicule. La plupart des députés de la Chambre possèdent un véhicule. J'en ai quelques-uns...
Je dois interrompre le discours pour un instant. Je souhaite vraiment écouter ce que le député a à dire, mais j'entends un bourdonnement de voix en arrière-plan, ce qui rend la tâche très difficile. Les gens parlent et tout le monde a hâte à la fin de semaine. C'est bien beau, mais je demande aux députés de chuchoter ou d'aller parler dans l'antichambre.
Monsieur le Président, je suppose que c'est un bon signe d'avoir un auditoire en ce vendredi après-midi. Toutes les nouvelles ne sont pas mauvaises. Il y a aussi des députés d'en face, ce qui est bien.
Je compare la situation en question à celle d'un propriétaire d'automobile. Supposons que le permis de conduire de quelqu'un expire. Cette personne peut posséder un véhicule mais non le conduire, et celui-ci resterait dans l'entrée. La police ne viendrait pas l'arrêter et la traiter comme une criminelle simplement parce qu'elle n'a pas renouvelé son permis et que celui-ci est expiré.
Nous pensons que la même latitude devrait être accordée aux propriétaires d'armes à feu, ici, au Canada. Selon ce que j'ai pu constater, il s'agit des gens les plus respectueux de loi au pays. Ils appliquent très rigoureusement les règles d'entreposage et font preuve de beaucoup de diligence à l'égard de leurs méthodes. Comme je l'ai dit, nous ne voulons pas que grand-père Jos soit pénalisé pour une petite erreur qui peut être rapidement rectifiée.
J'aimerais citer quelques représentants de l'industrie des armes à feu. Les associations comptent énormément de membres, et ces membres appuient le projet de loi.
Tony Bernardo, de l'Association des sports de tir du Canada, a affirmé que mon projet de loi est logique, compte tenu du fait que la police examine quotidiennement tous les permis d'armes à feu au Canada. La formule d'admissibilité continue de la GRC devrait se traduire par le droit continu de posséder des armes à feu.
Il poursuit en disant qu'aucun propriétaire d'armes à feu respectueux de la loi ne devrait être criminalisé à cause d'un permis d'armes à feu qui a expiré.
C'est vraiment le coeur de toute l'affaire. Il ne s'agit que de régler un problème administratif mineur. Transformer le problème administratif en acte criminel, ce n'est pas ce que la loi prévoyait. Il existe d'autres façons de procéder sans que grand-père Jos devienne un hors-la-loi.
L'une des questions qu'on m'a posées, c'est si mon projet de loi facilitait l'obtention d'armes à feu.
Il semble que, chaque fois qu'on présente une mesure législative positive sur les armes à feu, elle prend une autre ampleur, et on la perçoit comme si elle permettait désormais aux gens d'acheter des armes à feu dans tous les dépanneurs. Ce n'est pas le cas. Elle ne facilitera pas du tout l'obtention d'une arme à feu. Afin d'acheter une arme à feu ou des munitions en toute légalité au Canada, comme le savent la plupart des propriétaires d'armes à feu, les gens doivent posséder un permis. Mon projet de loi ne changerait pas cette exigence.
Pour obtenir un permis d'armes à feu, les gens doivent suivre un processus de formation dans lequel ils découvrent les armes à feu et apprennent comment les entreposer de façon sécuritaire, ainsi de suite. Mon fils vient tout juste, à 19 ans, de suivre son cours pour le permis de possession et d’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte. Il l'a terminé il y a environ un mois, et il obtient ainsi son permis de la bonne façon. Il attend maintenant qu'on lui délivre.
Il y a aussi un processus de vérification des antécédents qui permet de mettre à jour périodiquement le dossier d'une personne. Si un problème survient, qu'il soit de nature familiale ou psychologique, cette information sera notée, et la personne en question ne sera pas en mesure d'acheter ou de posséder une arme à feu. C'est une bonne mesure du programme canadien de délivrance des permis d'armes à feu, qui est parmi les plus stricts du monde.
Certains se demandent également ce que le projet de loi entend par « suspendre ».
La suspension se rapporte au statut du permis lorsque l'information n'a pas été mise à jour dans le délai de 10 ans prévu. Prenons l'exemple de grand-père Jos. Si mon projet de loi est adopté — je l'espère vivement —, et si le permis de grand-père Jos expire, le permis est alors désigné comme étant suspendu. Cela ne veut pas dire que Grand-père Jos deviendra un criminel juste en gardant l'arme à feu en question chez lui, mais qu'il ne pourra pas acheter une arme à feu ou des munitions. Il ne pourra pas acheter une nouvelle arme à feu ou des munitions. Voilà en quoi consiste la suspension.
Cette suspension est temporaire. Si, un jour, grand-père Jos informe les autorités qu'il doit mettre ses coordonnées à jour, la suspension sera levée aussitôt que l'information voulue sera entrée dans son dossier. Il s'agit d'ailleurs d'un des points de mon projet de loi qui est susceptible de plaire tout particulièrement aux propriétaires d'armes à feu — parce que je sais que le mot « suspendre » et la définition qu'on en donne ont une connotation négative pour beaucoup — parce que les permis ainsi suspendus ne seront pas révoqués; ils seront seulement suspendus. C'est très important. Une fois qu'une personne a franchi toutes les étapes du processus d'obtention d'un permis, qu'elle a fait tout ce qu'on lui a demandé de faire et qu'elle a suivi tous les cours, ce n'est pas parce que son permis vient à échéance qu'elle va oublier tout ce qu'elle a appris. Elle sait encore comment se servir des armes et les entreposer en toute sécurité. Je répète: les permis suspendus ne sont pas révoqués du simple fait qu'ils sont suspendus.
Comme je le dis dans ma vidéo, depuis trop longtemps, les propriétaires d'armes à feu sont traités comme des hors-la-loi peu recommandables — j'invite d'ailleurs les députés à aller la visionner; on y voit une excellente image du hors-la-loi en question — à cause d'une simple question administrative. Je veux tout simplement qu'aucun propriétaire d'armes à feu respectueux de la loi ne soit criminalisé parce que son permis d'armes à feu est expiré. Comme je le disais, il faut tout simplement que cette discussion ait lieu.
Au sujet des propriétaires d'armes à feu du Canada, ce que beaucoup de personnes ne savent pas, c'est qu'il y en a de plus en plus qui souhaitent s'acheter une arme à feu pour l'utiliser à un champ de tir ou pour chasser. On parle des moins de 30 ans. Les personnes de cette génération ont vu les armes à feu être utilisées de diverses façons — à la chasse par leur père, leur grand-père, leur mère et leur grand-mère — et elles souhaitent vivre l'expérience à leur tour.
On remarque une hausse dans les zones urbaines et une hausse importante de l'utilisation légitime d'armes à feu au pays. Au Canada, il faut savoir que ces personnes sont des propriétaires qui respectent la loi. Elles ont reçu la formation nécessaire et détiennent un permis d'arme à feu. Par conséquent, il ne faut pas s'inquiéter de la croissance du nombre de propriétaires. Ces derniers agissent de façon légitime et respectent la loi. Le projet de loi C-346 le reconnaît et renforce les lois canadiennes en matière d'armes à feu.
Je souhaite remercier quelques personnes du Parti conservateur, des membres du caucus qui ont appuyé mon projet de loi, de l'Ontario jusqu'en Alberta. La mesure législative est un bon signe pour les propriétaires canadiens d'armes à feu et elle leur offre un bon appui.
Je demanderais aux libéraux et aux néo-démocrates de prendre sérieusement en considération ce groupe d'âge. Certains libéraux possèdent des armes à feu. Je copréside le caucus parlementaire des amants du plein air. Tous les partis sont représentés dans notre groupe, et nous tenons à avoir de bonnes lois qui tiennent compte de notre patrimoine, dans lequel le tir sportif, la chasse, la pêche, les excursions avec guide et les pourvoiries occupent une grande place. C'est un groupe que nous représentons tous, et j'ose espérer que le gouvernement appuiera une bonne mesure législative comme celle-ci pour que les propriétaires d'armes à feu ne soient pas traités comme des criminels pour une question administrative.
Je possède des armes à feu. Je ne pratique pas la chasse autant que je le voudrais. Je vais à la pêche, mais mes enfants ont tous déjà utilisé des armes à feu en toute sécurité. La semaine prochaine, nous tiendrons une activité lors de laquelle les députés de tous les partis pourront faire l'expérience d'une arme à feu et s'en servir en toute sécurité. Une des membres de mon personnel qui ne s'était jamais servi d'une arme à feu était inquiète la première fois que nous sommes allés au champ de tir, mais, à la fin de la journée, elle affichait un grand sourire. Elle a compris qu'on pouvait s'en servir en toute sécurité. C'est un excellent divertissement, et nous avons un excellent régime au Canada qui assure que les propriétaires d'armes à feu s'en servent en toute sécurité et efficacité.
Notre parti ne veut pas que les lois deviennent régressives. Certaines décisions ont été prises récemment, notamment au sujet du règlement des Nations unies sur le marquage. Je suis heureux de constater que le ministre de la Saskatchewan a fait marche arrière à ce sujet et qu'il comprend l'enjeu. C'est grâce aux groupes favorables aux armes à feu, qui nous ont fait comprendre que les lois canadiennes doivent être favorables aux propriétaires d'armes à feu et non pas inutilement restrictives. Le régime actuel est bon. Il est inutile de le rendre plus restrictif. Il est déjà très sûr.
Avec mon projet de loi C-346, je souhaite rendre valides à vie les permis d'armes à feu et permettre que les permis puissent faire l'objet d'une renonciation, afin de rendre les lois canadiennes sur les armes à feu plus rigoureuses, et non plus régressives.
Je tiens à remercier plus particulièrement les groupes favorables aux armes à feu de partout au pays. Nous les appuyons, ainsi que le bon travail qu'ils font en matière de formation. Tandis que nous nous amusons et que nous tondons la pelouse les week-ends, bon nombre de ces organisations enseignent aux gens le maniement sécuritaire des armes à feu. Ils font cela chaque fin de semaine, 52 semaines par année, afin qu'on utilise les armes à feu de façon sécuritaire dans ce pays. Je remercie ces groupes et leur souhaite de poursuivre leur excellent travail au service des propriétaires d'armes à feu du Canada.
J'ai hâte d'entendre les observations de mes collègues.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi opportun. Je viens de renouveler mon permis de possession et d'acquisition. Il allait être échu en août, alors je m'en suis occupé à l'avance pour ne pas être pris de court au moment où j'en aurais besoin. Le renouvellement se fait sans peine, et j'y suis arrivé d'un simple appel téléphonique au Nouveau-Brunswick.
Je me suis fait souvent poser des questions par mes amis au sujet de la possibilité d'allonger la durée de validité jusqu'à 10 ans. Ils sont favorables à cette idée, mais ils trouvent qu'ils doivent quand même fournir beaucoup d'information lorsqu'ils font la première demande de permis, peu importe que celui-ci reste valide pendant 5 ans ou 10 ans. De plus, si leur situation change, par exemple, s'ils divorcent, ils doivent de toute façon en informer les autorités. Il en va de même s'ils changent d'adresse. Que le permis soit valide pendant 10 ans n'y changerait rien.
Monsieur le Président, le député de la Saskatchewan est lui aussi un amateur d'armes à feu et il a absolument raison. Chaque fois que les renseignements personnels changent, le dossier doit être mis à jour de toute manière. Le projet de loi ne ferait pas disparaître cette obligation. Il contient une disposition disant que les renseignements doivent être mis à jour. Si les renseignements ne changent pas, ils seront simplement confirmés.
Le système de vérification continue de l'admissibilité que la GRC administre est déjà là pour veiller quotidiennement à ce que les renseignements soient mis à jour et reliés à d'autres informations recueillies au Canada. C'est un moyen additionnel de voir à ce que l'information soit aussi à jour que possible.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis). Je félicite le député de l'avoir présenté.
Comme mes collègues le savent, le gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre des mesures raisonnables et efficaces en ce qui concerne les armes à feu, des mesures qui accroîtront la sécurité publique tout en respectant les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Ces derniers, qui incluent les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs, sont en droit de s'attendre à un traitement juste et raisonnable. Mon grand-père était un chasseur. Il aimait beaucoup la chasse et il était un propriétaire responsable.
En même temps, comme tous les Canadiens, les propriétaires d'arme à feu responsables comprennent l'importance de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les crimes commis avec des armes à feu et pour assurer la sécurité des Canadiens. Cela comprend garder les armes à feu hors de la portée des gens qui pourraient être dangereux.
Si le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis était adopté, il serait plus facile pour les gens qui représentent un danger pour le public d'acquérir et de posséder des armes à feu. Cela irait manifestement à l'encontre de notre détermination à assurer la sécurité des Canadiens; le gouvernement ne peut donc pas appuyer cette mesure législative.
J'aimerais prendre un moment pour examiner les dispositions du projet de loi pour mieux expliquer ce concept.
Premièrement, le projet de loi C-346 propose que les permis d'armes à feu ne viennent jamais à expiration. Essentiellement, il rend valides à vie les permis octroyés aux personnes de 18 ans et plus.
Soulignons qu'il en est autrement pour la plupart des permis, et ce, pour une excellente raison. La plupart d'entre nous comprennent que les circonstances évoluent et qu'une personne qui répond aux critères aujourd'hui ne demeurera peut-être pas admissible pour toujours. Par exemple, qui voudrait se trouver sur la route en présence d'un conducteur qui a obtenu son permis il y a 60 ans, sans jamais avoir eu à le renouveler?
Les dispositions de la Loi sur les armes à feu visent à assurer la protection du public en veillant à ce que les demandeurs de permis fassent l'objet d'un examen adéquat et que les propriétaires d'armes à feu continuent de satisfaire aux critères d'admissibilité. Or, cela n'est pas possible si les permis sont valides à vie.
Ce qui m'amène à la deuxième disposition. Le processus actuel de renouvellement des permis exige que, tous les cinq ans, les propriétaires d'armes à feu mettent à jour les renseignements qui sont pertinents pour leur admissibilité. Ces renseignements touchent la santé mentale du demandeur et comprennent une confirmation de la part de partenaires conjugaux, anciens ou actuel, que celui-ci ne représente pas une menace.
Ce sont là des dispositions importantes, ce qui explique en partie pourquoi un renouvellement est exigé tous les cinq ans.
Aux termes de ce projet de loi, les propriétaires d'arme à feu n'auraient à mettre ces renseignements à jour que tous les 10 ans. Bien des choses peuvent changer en une décennie. Il est possible qu'on puisse faire suffisamment confiance à une personne pour qu'elle utilise une arme à feu de façon sécuritaire pour le moment, mais ce ne sera peut-être plus le cas dans sept, huit ou neuf ans.
Le projet de loi ne prend même pas au sérieux le délai de 10 ans qu'il propose. En effet, aux termes du projet de loi C-346, les propriétaires d'arme à feu qui ne mettent pas leurs renseignements à jour une fois par décennie pourraient voir leur permis suspendu. Or, le projet de loi ne précise même pas en quoi consiste la suspension. Selon la loi actuelle, le permis d'arme à feu est soit valide, soit révoqué. Le concept de suspension d'un permis n'existe ni dans la Loi sur les armes à feu ni dans le Code criminel.
Les gens dont le permis serait suspendu pourraient-il continuer de posséder une arme à feu? Pourraient-ils acheter des munitions? Pourraient-ils acheter, vendre ou échanger des armes à feu? Le projet de loi ne le précise pas. Il n'y a aucune définition à cet égard.
Par ailleurs, le projet de loi ne précise pas si un permis suspendu peut être confisqué. Cela laisse entendre qu'il incomberait à la personne dont le permis est suspendu de renoncer volontairement à son permis. Sinon, le permis physique, soit la carte de plastique, pourrait sembler encore valide et être utilisé indéfiniment, car, selon le projet de loi, le permis n'expirerait jamais.
Je ne connais pas la nature de l'ambiguïté. C'est dommage que ce ne soit pas clair, mais c'est un oubli inacceptable. Quoi qu'il en soit, c'est la sécurité publique qui serait en jeu.
Les renseignements recueillis tous les cinq ans sous le régime actuel sont essentiels aux fins de protection du public. Il s'agit d'un outil indispensable pour les contrôleurs des armes à feu qui examinent ces renseignements. Ceux-ci servent à déterminer si permettre à une personne de continuer à jouir d'un accès légal aux armes à feu présente des risques pour la sécurité. Tout contrôleur des armes à feu insistera pour que les renseignements soient mis à jour, et je suis convaincu que la grande majorité des Canadiens, dont les propriétaires d'armes à feu, et peut-être ceux-ci en particulier, seront d'accord.
Nous avons à coeur de prendre des mesures raisonnables pour protéger les Canadiens contre la violence armée, tout en veillant à ce que les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi soient traités de façon équitable.
Nous avons déjà mis un terme à la pratique du gouvernement précédent qui consistait à contredire les spécialistes de l'application de la loi sur la question de la classification des armes à feu. Nous avons annulé la directive ministérielle qui aurait permis aux fabricants d'armes de classifier leurs propres produits. Nous avons tenu notre promesse de créer un Comité consultatif canadien sur les armes à feu qui est plus représentatif. Le Comité est maintenant composé de policiers, d'agriculteurs, de tireurs sportifs, de défenseurs de la santé publique, de représentants d'organismes de conservation, de représentants de groupes de défense des armes et de membres du milieu juridique.
Comme j'ai eu l'occasion d'assister aux réunions du Comité et de travailler de concert avec ses membres, je peux affirmer que ces derniers rendent un fier service à notre pays. De fait, nous pouvons être extrêmement fiers de leur contribution très équilibrée.
Nous prenons des mesures concrètes pour garder les Canadiens en sécurité, et ce, tout en respectant les propriétaires d'armes à feu. Malheureusement, ce projet de loi s'oppose à l'approche équilibrée et sensée qui a été adoptée par le gouvernement pour assurer la sécurité publique.
Pour récapituler, le projet de loi C-346 propose que les détenteurs de permis d'armes à feu ne soient tenus de mettre à jour leurs renseignements d'admissibilité que tous les 10 ans. S'ils n'arrivent pas à respecter cette exigence dangereusement laxiste, leur permis serait considéré comme suspendu. J'utilise ce terme sans trop savoir ce qu'il signifie parce que le projet de loi ne précise pas sa définition. En raison du flou dans la mesure législative, une personne dont le permis est suspendu pourrait donc, vraisemblablement, conserver un permis d'armes à feu pour une période indéfinie. Selon les dispositions du projet de loi, le permis n'aurait pas de date d'expiration.
Hélas, tout cela n'a absolument aucun sens. Le projet de loi est mauvais pour la politique et la sécurité publiques. Il laisserait les propriétaires d'armes à feu et les forces de l'ordre tenter de se débrouiller dans un cadre nébuleux, où personne ne sait vraiment comment appliquer les règles ou les respecter.
Même si je suis convaincu que l'intention du député est bonne, je ne peux malheureusement pas en dire autant du projet de loi. J'invite donc les députés à s'y opposer.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-346.
Tout d'abord, je tiens à remercier le parrain du projet de loi de son travail bien intentionné. Je remercie également le secrétaire parlementaire de son discours visant à expliquer la position du gouvernement.
Avant de parler des aspects plus substantiels du projet de loi, j'aimerais évoquer quelques principes importants, le premier étant la malheureuse réalité dans laquelle nous vivons. Longtemps, le parti au pouvoir, le Parti conservateur, souhaitait politiser le débat entourant l'utilisation et la réglementation des armes à feu au Canada. Par exemple, il a envoyé des courriels de financement.
Je trouve cela décevant, parce que cela a créé une atmosphère où l'on met en opposition les points de vue de différents Canadiens. Notre pays est très grand, et la réalité diffère d'une région à l'autre, d'une région urbaine à une région rurale. Alors qu'on aurait dû amener les gens à travailler ensemble et tenir un débat sain sur cet enjeu et élaborer des politiques publiques efficaces et appropriées, on a, au contraire, a tenté de profiter de la situation en la politisant. Nous nous retrouvons encore dans une réalité malheureuse. Toutefois, c'est important de comprendre le contexte et de procéder à une évaluation rigoureuse d'un projet de loi tel que celui-ci.
Dans le même esprit, je parlerai de l'importance du travail des policiers, et non pas des politiciens et leur prise de décision quant à ce qui est bien pour la sécurité publique. Après tout, il s'agit d'un dossier lié à la sécurité publique. Comme le député qui a parrainé le projet de loi l'a très bien dit, c'est très vrai que les propriétaires d'armes à feu sont, en très grande majorité, des citoyens respectueux des lois.
Cela étant dit, lorsque nous rédigeons une loi, nous devons aussi penser à ceux qui ne respectent pas les lois. Ces malheureuses exceptions peuvent brimer et nuire à la sécurité publique, celle de tous les Canadiens. C'est en ce sens que je m'attaque au projet de loi et que je présenterai à la Chambre ma position et la recommandation que je ferai à mon caucus en tant que porte-parole du NPD en matière de sécurité publique.
Évidemment, le premier point concerne le manque de clarté. Je crois que le secrétaire parlementaire a bien expliqué, dans son discours, la question liée à aux droits qui sont perdus, ou qui ne le sont pas, à la suite de la suspension d'un permis.
En vertu du système actuel, la perte des armes à feu peut sembler une nuisance pour un propriétaire d'armes à feu. Toutefois, sous le régime que propose mon collègue par le bais de son projet de loi, un citoyen propriétaire d'armes à feu pourrait voir son permis être suspendu pour des motifs légitimes, par exemple s'il n'est plus apte à posséder une arme à feu.
Après tout, comme l'a dit le secrétaire parlementaire, beaucoup de choses peuvent changer en 10 ans. Pendant ce temps, la personne continue d'avoir des armes à feu en sa possession. Dans ces circonstances, les changements mènent peut-être à une menace à la sécurité publique. Ce sont de malheureuses exceptions dont on doit tenir compte dans l'élaboration des politiques publiques et avant d'accepter ou de rejeter un projet de loi.
Le deuxième point est le suivant. On accorde les permis à vie, et j'irais jusqu'à dire que, puisque l'on peut facilement rétablir son permis, on ne peut malheureusement pas appuyer cette absence de conséquence. En effet, le processus de renouvellement est extrêmement important et, selon nous, très raisonnable.
Contrairement à ce qu'on semblait prétendre dans le discours d'ouverture du débat, des changements législatifs ont été apportés dernièrement, et cela a permis de simplifier énormément le processus. Il y a même un sursis de six mois après l'expiration d'un permis.
Ce sursis permet à la personne de renouveler son permis, et ce, même si elle a eu des problèmes liés à la poste, si elle a vit des difficultés personnelles ou si elle accuse un retard pour toutes sortes de raisons administratives. Comme on le sait, la vie va très vite. Il faut s'assurer que le propriétaire d'armes à feu qui respecte nos lois, qui est conscient de l'importance de le faire et qui utilise ses armes de façon responsable et légitime ne sera pas puni. C'est exactement pour cela qu'il y a un tel sursis. C'est important de le souligner.
De plus, nous sommes très conscients des coûts qui peuvent être associés aux différentes obligations. Dans le cas d'un permis pour une arme sans restriction, on parle d'un coût de 60 $ pour cinq ans. Selon moi, il s'agit d'un montant très raisonnable puisque c'est pour cinq ans. Si je me souviens bien, on me pardonnera si je me trompe, on peut également faire le paiement par Internet. J'ose dire qu'avec l'évolution de l'utilisation du monde numérique et de l'internet par différentes instances gouvernementales, ces systèmes ne vont que s'améliorer au cours des prochaines années. Les différents services gouvernementaux vont apporter des modifications et des améliorations à ces systèmes, tout en s'assurant qu'ils fonctionnent bien. Du moins, c'est ce que nous espérons.
On parle aussi de ce qui arrive quand on discute de la période de renouvellement d'un permis valide pour cinq ans.
[Traduction]
De toute évidence, une partie des principales données administratives changerait. Je parle des adresses, de l'état matrimonial et d'autres renseignements de ce type qui sont évidemment, dans certains cas, plutôt anodins. Cependant, il faut également reconnaître, comme le parrain du projet de loi l'a fait, que lors de la demande initiale de permis, les personnes sont soumises à des évaluations de la santé mentale ainsi qu'à des vérifications de casiers judiciaires et d'antécédents.
Si ces diverses vérifications sont effectuées lors de la première demande, il est important de pouvoir compter sur un processus de renouvellement du permis. Par exemple, après avoir reçu les renseignements, le Centre d'information de la police canadienne et d'autres autorités peuvent évaluer s'il est approprié qu'une personne continue à détenir et à utiliser une arme à feu enregistrée.
Dans ce contexte-là, c'est évidemment très important. L'état matrimonial d'une personne peut changer. S'il faut une déclaration de l'ex-conjoint, il y a peut-être un lien très important à faire. Il y a également les cas de violence familiale. On ne veut pas qu'une personne qui a commis ce genre de crime continue à avoir une arme à feu en sa possession et à s'en servir. Il est important de dire qu'il s'agit de cas d'exception, ce sont des cas tragiques, mais qui demeurent des exceptions. Je ne veux pas me répéter, mais quand on élabore des politiques publiques de ce genre et des projets de loi comme celui présenté par mon collègue, il faut tenir compte de ces réalités.
Je le répète parce que c'est important et que cela en vaut la peine. Comme les critères et la situation se sont améliorés au cours des dernières années, on peut dire que la période de grâce prévue est raisonnable. Nous sommes d'avis que le système actuel est très respectueux de tous les éléments que mon collègue a mentionnés. Je crois que de nombreux Canadiens habitant les circonscriptions que nous représentons possèdent des armes à feu et pratiquent diverses activités, comme la chasse ou le tir sportif, même dans des circonscriptions de banlieue et des circonscriptions urbaines.
Nous sommes évidemment conscients de cela, mais je crois que le système actuel est adéquat pour assurer la sécurité publique. Il est sensé. Malheureusement, je crois que la proposition de mon collègue va à l'encontre de cela. Elle créerait davantage de situations dangereuses en matière de sécurité publique. À notre avis, le projet de loi créerait un trop grand vide quant à certaines obligations que sont tenues de respecter les propriétaires d'armes à feu.
Sur ce, je remercie encore une fois mon collègue d'avoir proposé ce débat. Nous sommes toujours ouverts aux idées progressistes qui visent à respecter les Canadiens et leur droit, s'ils le souhaitent, de chasser ou de participer aux autres belles activités de plein air qui sont possibles au Canada. Cela dit, malheureusement, à notre avis, ce projet de loi ne va pas dans la bonne direction et n'assurerait pas la sécurité du public.
[Français]
En terminant, j'aimerais remercier le secrétaire parlementaires de son discours très nuancé et à propos visant à trouver l'équilibre entre assurer la sécurité publique et respecter les Canadiens propriétaires d'armes à feu.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, et peut-être corriger certaines idées fausses qui ont été véhiculées par le député du troisième parti et le secrétaire parlementaire.
Ce projet de loi a été présenté par mon collègue conservateur, le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies, et j'aimerais remercier mon ami, qui est maintenant mon voisin de banquette, du travail qu'il accomplit pour soutenir les propriétaires d'armes à feu du Canada et offrir une solution sensée que plusieurs réclament depuis longtemps.
Bien trop souvent, les projets de loi sur les armes à feu et les propriétaires d'armes à feu responsables ont été traités injustement. Je ne souhaite pas revivre l'expérience du projet de loi C-68 et je ne tiens pas à ressasser de vieux combats. Je sais que de nombreux députés ne siégeaient pas à la Chambre à l'époque de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, qui a été adoptée pendant la dernière législature. À titre d'information pour les gens qui suivent ce débat, il s'agissait d'une mesure législative du gouvernement conservateur qui appliquait des politiques simples et sécuritaires en matière d’armes à feu et rationalisait le système de délivrance des permis.
Ce projet de loi modifiait la Loi sur les armes à feu et le Code criminel en vue d'instaurer une période de grâce de six mois après l'expiration du permis de cinq ans pour faire en sorte que les particuliers ne soient pas immédiatement considérés comme des criminels en raison de retards attribuables à la paperasserie. La mesure législative simplifiait aussi l'obtention du permis en éliminant le permis de possession seulement et en remplaçant tous les permis existants par des permis de possession et d'acquisition. Elle comportait deux autres éléments importants, soit d'obliger les demandeurs d'un premier permis à suivre une formation théorique sur la sécurité des armes à feu et de renforcer les dispositions relatives aux ordonnances d'interdiction de possession d'armes à feu en cas de condamnation pour une infraction mettant en cause de la violence familiale. Bien que les libéraux et les néo-démocrates aient voté contre ces mesures sensées, je peux assurer à la Chambre que les propriétaires d'armes à feu dans la circonscription de ces députés se sont ouvertement réjouis de l'adoption de ce projet de loi.
À titre de député représentant d'innombrables propriétaires d'armes à feu, je peux dire que j'appuie sans équivoque leur droit de posséder et d'utiliser des armes à feu. Toutefois, ce droit s'accompagne d'une grande responsabilité. J'appuie leur droit de chasser du gibier pour se nourrir ou pour préserver leur mode de vie traditionnel. Je soutiens également leur droit de pratiquer le tir sportif. Je reconnais que les armes à feu servent d'outils aux agriculteurs et aux habitants des régions rurales du pays. Finalement, de nombreux Canadiens sont des collectionneurs avides d'armes à feu, qui se passionnent pour ce passe-temps.
C'est le gouvernement conservateur précédent qui a éliminé le registre des armes d'épaule inefficace et coûteux avec l'aide, étonnamment, de quelques députés néo-démocrates.
De plus, l’ancien collègue Rick Norlock avait fait adopter un projet de loi visant à désigner la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, et c’est le gouvernement conservateur qui a mis sur pied le Conseil consultatif national sur la chasse et la pêche. Pendant trop longtemps, les propriétaires d’armes à feu ont scrupuleusement respecté la loi et la réglementation, même si elles n’étaient pas toujours des plus cohérentes.
Le projet de loi C-346 s’inspire d’une longue tradition du caucus conservateur qui consiste à fièrement défendre les droits des propriétaires d’armes à feu. Il se fonde sur les avancées déjà réalisées pour garantir une mesure législative sensée qui permettra aux Canadiens d’obtenir un permis d’armes à feu de façon simple mais structurée, sans compromettre la sécurité des Canadiens. Même si on a déjà fait beaucoup pour corriger les nombreuses erreurs du précédent gouvernement Chrétien, il est bon de voir le projet de loiC-346 être débattu aujourd'hui.
Le but du projet de loi C-346 est fort simple. Il vise à empêcher que des détenteurs d’armes à feu honnêtes et respectueux de la loi ne soit accusés injustement et ne deviennent des criminels. Dans cette optique, aucun d’eux ne pourrait être accusé d’une infraction criminelle pour des motifs administratifs. En effet, en vertu de la loi en vigueur, un détenteur d’armes à feu peut être accusé d’une infraction criminelle s’il n’a pas rempli toutes les formalités administratives au moment de renouveler son permis. Nous contestons donc l’accusation injuste dont peut faire l’objet un citoyen respectueux de la loi sans avoir fait quoi que ce soit pour le mériter. Je m’explique.
Dans son libellé actuel, la Loi sur les armes à feu ne traite pas de la question des retards administratifs, qui ne sont pas toujours causés par le détenteur d’armes à feu, mais bel et bien par le gouvernement. On l’a très bien vu avec le système de paie Phénix, le gouvernement ne fonctionne pas toujours de façon très harmonieuse.
Si les fonctionnaires retardent le traitement d'une demande de permis ou de renouvellement, aucune garantie n'est prévue dans le projet de loi actuel pour protéger les propriétaires d'arme à feu contre la possibilité d'être criminalisés. C'est inacceptable. Voilà pourquoi je suis ravi d'appuyer le projet de loi, puisqu'il s'attaquera à ce problème. Si le projet de loi C-346 est adopté, il modifiera la Loi sur les armes à feu dans le but de retirer la date d'expiration des permis de possession d'armes à feu, mais il inclura une disposition exigeant que le détenteur d'un permis mette à jour tous les renseignements qui le concernent, et ce, tous les 10 ans.
Il s'agit d'une mesure positive pour toutes les personnes qui détiennent un permis, puisqu'elles n'auront plus à se soucier de l'expiration de leur permis tous les cinq ans. Pour les gens qui croient que cette période est trop longue, qu'on me permette de rappeler à la Chambre que nos passeports ont maintenant une durée de vie de 10 ans. Je crois que nous pouvons tous convenir que ce changement a été largement applaudi, puisqu'il a remédié à l'inconvénient d'avoir à se procurer une nouvelle photo de passeport et à remplir le formulaire tous les cinq ans ou, pire encore, tous les ans.
De plus, selon le projet de loi C-346, le permis des personnes qui possèdent une arme à feu ne serait pas révoqué si elles n'ont pas mis leurs renseignements à jour. Si le propriétaire d'une arme à feu omettait de mettre l'information à jour auprès des autorités, son permis serait suspendu, mais la suspension pourrait être annulée dès qu'il remédierait à la situation. De plus, le projet de loi prévoit qu'aucun permis ne peut être révoqué pour la seule omission de mettre les renseignements à jour.
C'est une partie cruciale du projet de loi. Elle rend le processus beaucoup plus facile à compléter pour les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, car ils n'auront plus à demander un nouveau permis dans le cas où ils ne réussiraient pas à soumettre les renseignements requis avant la date limite. Leur permis serait simplement suspendu jusqu'à ce que les renseignements soient reçus. Nous ne voyons aucune raison de continuer à rendre le processus inutilement exigeant et de criminaliser les gens qui n'ont rien fait de mal.
Ce nouveau projet de loi inclut également un article sur la renonciation. Bon nombre de propriétaires d'armes à feu qui ne souhaitent plus avoir leur permis ne soumettent tout simplement pas leurs renseignements, de façon à ce que leur permis soit annulé. Si le projet de loi C-346 est adopté, cela ne se produira plus, puisque le permis sera considéré comme étant suspendu.
De toute évidence, les libéraux — du moins, le député d'Ajax — n'ont jamais lu la motion. L'article du projet de loi qui porte sur la renonciation prévoit qu'une personne qui ne désire plus conserver son permis d'armes à feu peut le remettre volontairement à un contrôleur des armes à feu, sans aucune conséquence négative. Cela permet aux personnes désirant se défaire de leur permis d'armes à feu de le faire d'une façon simple.
Une autre raison qui justifierait l'application de ce changement est que le système de vérification continue de l'admissibilité de la GRC, qui vérifie la validité des permis et le respect des exigences chaque jour, a prouvé son efficacité au cours des années. Le système signale aux forces de l'ordre concernées toute infraction entraînant la suspension ou la révocation immédiates d'un permis et, comme les forces de l'ordre ont accès à la dernière adresse connue de la personne qui a commis l'infraction, elles peuvent facilement suspendre ou révoquer le permis.
Les mécanismes de protection du système font qu'une personne qui n'a pas mis à jour ses renseignements personnels ne peut pas acheter d'arme à feu ni de munitions auprès des fournisseurs. Il s'agit d'une condition raisonnable pour tous les propriétaires d'armes à feu.
En terminant, je crois que les chasseurs de canard, les chasseurs de chevreuil, les tireurs sportifs, entre autres, qui respectent la loi, sont des membres responsables de la société et que, lorsqu'ils respectent les mesures de sécurité, ils ne présentent aucun risque pour les autres. Depuis trop longtemps, les propriétaires d'armes à feu ne sont pas traités avec respect.
Les députés de Prince George—Peace River—Northern Rockies et de Dauphin—Swan River—Neepawa, l'ancien ministre de la Sécurité publique et député actuel de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis et le président du caucus conservateur de la chasse et de la pêche, mon ami de Red Deer—Lacombe, entre autres, ont tous joué un rôle important dans la défense et la promotion des droits des propriétaires d'armes à feu et je les félicite pour leurs efforts.
Je crois aussi qu'il faut que les agents des forces de l'ordre s'attaquent au marché illicite des armes à feu et aux individus qui commettent des crimes violents et atroces. Travaillons ensemble à ce que le régime des armes à feu cible les bonnes personnes, celles qui ont prouvé qu'elles présentaient un risque pour la société, surtout si nous voulons protéger les femmes et les enfants dans leur domicile.
J'incite tous les députés à appuyer ce projet de loi et à en discuter avec les habitants de leur circonscription qui possèdent des armes à feu pour qu'ils sachent que ces mesures représentent un pas dans la bonne direction.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever à la Chambre, cet après-midi, pour parler du projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue de Prince George—Peace River—Northern Rockies. Je sais que présenter un projet de loi d'initiative parlementaire n'est pas une légère tâche. Il faut consulter ses concitoyens, effectuer certaines recherches et travailler avec ceux qui rédigent le texte juridique du projet de loi. Je félicite donc mon collègue pour son travail.
Ce débat me rappelle de bons souvenirs, en quelque sorte. Il y a quelques années, lorsque j'étais de l'autre côté de la Chambre, j'étais porte-parle en matière de sécurité publique, et j'ai donc siégé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Je me suis penché, avec d'autres membres du Comité, sur des enjeux portant sur la réglementation des armes à feu.
[Traduction]
Une chose que j'ai apprise en travaillant à ce dossier en tant que porte-parole en matière de sécurité publique, il y a quelques années, c'est que le régime des permis d'armes à feu ainsi que l'administration et la réglementation entourant la possession d'armes à feu sont très complexes. C'est indéniable, il est parfois nécessaire d'améliorer les procédures, les règles et les règlements relatifs aux permis et à la possession d'armes à feu.
Je vais voter contre le projet de loi. Je suis convaincu de la bonne intention du député. Je ne doute aucunement que ses motifs soient honorables et qu'ils soient conformes aux intérêts, à l'opinion et à la volonté des citoyens qu'il représente. Toutefois, en tant que parlementaire, je ne vois pas de raison convaincante pour moi ou la Chambre d'appuyer le projet de loi.
Je comprends que, quel que soit le sujet à l'étude, les députés ont différentes opinions motivées par différentes raisons et circonstances. Je ne possède pas d'arme à feu. De toute évidence, je ne vois donc pas le problème dans la même perspective que certains députés d'en face. Je ne connais pas beaucoup de propriétaires d'armes à feu. Je dois admettre que je représente une circonscription de banlieue sur l'île de Montréal. Certes, les propriétaires d'armes à feu y sont nombreux, mais probablement moins que dans la circonscription de mon collègue. Les propriétaires d'armes à feu que je connais sont des citoyens exemplaires. Ils font du bénévolat. Ils sont toujours prêts à donner un coup de main et ils donneraient leur chemise pour aider leur prochain. Peut-être que cela en dit long sur les propriétaires d'armes à feu: fondamentalement, ils ont un sens aigu de la responsabilité civile. Cependant, ce n'est pas ce qui m'empêche d'appuyer le projet de loi.
Selon moi, le système actuel n'impose pas un énorme fardeau aux propriétaires d'armes à feu. J'aurais peut-être une opinion différente si je possédais moi-même des armes. Toutefois, comme j'ai une voiture, je sais qu'il peut être irritant de devoir aller au bureau des permis et d'attendre mon tour pour renouveler mon permis. Chaque fois que je reçois un avis de renouvellement, je dois réaménager mon horaire. Comme nous avons tous un emploi du temps chargé, je sais qu'il est parfois difficile de trouver une heure ou une heure et demie pour nous rendre au bureau approprié et renouveler notre permis. Je le fais tout de même, parce que c'est l'un des devoirs d'un propriétaire de voiture responsable et que, franchement, je suis heureux que tout le monde en fasse autant. Par ailleurs, comme je sais que la situation de chaque personne peut changer, que sa santé peut se détériorer, par exemple, je me réjouis de savoir qu'un système automatique permet de s'assurer que ceux qui conduisent un véhicule sont effectivement en mesure de le faire.
Je vois le dossier à l'étude du même oeil. Je ne détiens pas d'arme à feu et je trouve rassurant de savoir que, selon les règles en vigueur, les gens doivent renouveler leur permis et fournir des renseignements supplémentaires tous les cinq ans, une exigence vraiment minimale.
Si j'étais propriétaire d'une arme à feu, je me dirais que je suis une bonne personne, que je suis responsable et que je n'ai pas besoin de renouveler mon permis tous les cinq ans. Je comprends, mais le fait de savoir qu'un système assez rigoureux est en place actuellement donne au reste d'entre nous un sentiment de sécurité.
L'autre problème, comme l'a mentionné le secrétaire parlementaire, c'est que certains aspects de la mesure législative ne sont pas clairs. C'est particulièrement le cas avec l'article sur la suspension qui s'appliquerait si une personne ne renouvelait pas son permis tous les 10 ans aux termes du projet de loi. Il s'agirait d'un nouveau concept en vertu de la Loi sur les armes à feu.
J'ai entendu le secrétaire parlementaire le mentionner, et il s'agit peut-être d'un concept qui n'est pas assez bien développé. En théorie, une personne dont le permis est suspendu ne pourrait pas acheter de munitions, par exemple, et la cession de munitions serait interdite aux personnes dont le permis est suspendu. Or, puisqu'il n'y aurait aucune indication que le permis est suspendu, pour autant que je sache, il n'y aurait aucune façon pour un détaillant de savoir si un permis est valide ou non. Si, toutes les fois qu'ils vendent des munitions, les vendeurs devaient appeler pour vérifier la validité d'un permis, ce serait un fardeau énorme pour eux, et ils pourraient bien ne jamais le faire. C'est l'un des éléments qui m'inquiètent dans cette mesure législative.
Le système actuel nous a permis d'atteindre un certain équilibre. De nouveau, je ne pense pas qu'il soit sage de défaire cet équilibre pour le moment. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir il y a près de deux ans, nous avons apporté des changements modestes au système en place. Nous n'avons pas fait ce que bien des gens craignaient ou pensaient que nous ferions.
J'aimerais passer en revue certaines des modifications très mineures que nous avons apportées à la réglementation sur les armes à feu au Canada. Il s'agissait également de modifications sensées. Par exemple, nous avons mis fin à la pratique du gouvernement précédent qui consistait à contredire les responsables de l'application de la loi spécialistes de la classification des armes. Nous avons également renversé la directive ministérielle qui permettait aux fabricants d'armes de déterminer la classification de leurs propres produits. Il me semble que c'était sensé. Je pense aussi que la plupart des Canadiens sont du même avis. Nous avons aussi amélioré les lois canadiennes concernant le transport des armes à autorisation restreinte et des armes prohibées. Nous gérons plus efficacement les vérifications des antécédents et les stocks conservés par les vendeurs.
Nous avons fait en sorte que le Comité consultatif canadien sur les armes à feu soit plus représentatif. Il est important que ce comité ne privilégie pas les intérêts d'un groupe intéressé au détriment d'un autre. Par conséquent, nous avons nommé John Major, juge à la retraite de la Cour suprême, en tant que président du Comité, ainsi que Lynda Kiejko, athlète olympique spécialisée en tir sportif et originaire de Calgary, et Nathalie Provost, survivante de la fusillade de Polytechnique, en tant que vice-présidentes du Comité.
Je crois qu'on peut dire que nous avons été très modérés dans notre manière d'améliorer les procédures administratives. En bon libéral que je suis, je crois qu'il y a toujours moyen d'améliorer les procédures, les lois et les institutions. Je pense que c'est aussi l'avis de mon collègue de Peace River et que c'est dans cette optique qu'il a présenté son projet de loi d'initiative parlementaire.
Je tiens toutefois à dire en terminant que je ne me sens aucunement obligé d'appuyer les changements proposés et que je voterai donc contre le projet de loi. Cela dit, je continuerai malgré tout d'écouter le reste du débat avec intérêt.
Monsieur le Président, je tiens à ajouter ma voix au débat d'aujourd'hui et dire à quel point je trouve décevant que les libéraux refusent d'appuyer ce projet de loi.
Il s'agit pourtant d'une mesure tout à fait sensée, surtout pour les propriétaires d'armes à feu. Que les permis soient valides 10 ans relève tout simplement du gros bon sens. Nous gagnerions sur tous les plans: coûts, bureaucratie, et cetera.
Au Canada, les propriétaires d'armes à feu forment le segment de la population canadienne le plus respectueux de la loi, et c'est logique. Pourquoi? Quand ils se rendent au magasin pour acheter une arme et qu'on leur répond que c'est impossible s'ils n'ont pas de permis, leur première question est: « Comment faire pour m'en procurer un? » Ils se lancent alors dans les pénibles démarches nécessaires, qui comprennent notamment trois jours de formation.
J'ai suivi un cours de trois jours, soit trois samedis, pour obtenir mon permis. Le premier jour, c'était un cours théorique. Le deuxième jour, nous avons appris à manier une arme à feu, et le dernier jour, je me suis rendu au champ de tir pour m'exercer à utiliser des armes à feu. Grâce à ce cours, j'ai appris à utiliser une arme à feu de façon sécuritaire. Ensuite, j'ai payé 70 $, j'ai envoyé ma demande et j'ai attendu patiemment pendant six semaines pour que mon permis d'armes à feu me soit envoyé par la poste. Si les choses vont rondement, il faut attendre six semaines avant de recevoir son permis. Avant que ce processus soit en place, je devais faire prendre une photo de passeport, qui devait être coupée de la bonne façon, et ainsi de suite. Puis, trois mois plus tard, je pouvais enfin acheter mon arme à feu.
Il faut attendre trois mois pour acheter une arme à feu. Les propriétaires canadiens d'armes à feu sont des citoyens respectueux des lois. Ils respectent les règles établies. Ils comprennent qu'au Canada, la primauté du droit s'applique. Si ces gens sont disposés à déployer autant d'efforts pour obtenir une arme à feu, alors ils respectent probablement la plupart des autres lois canadiennes également. Ce que je veux souligner, c'est que les propriétaires d'armes à feu figurent parmi les citoyens canadiens les plus respectueux des lois.
D'autres députés ont parlé aujourd'hui de voitures. Ils ont dit qu'ils font immatriculer leur voiture et ils sont heureux que ce processus existe, puisque cela garantit que les personnes qui ne devraient pas circuler sur les routes ne le font pas. C'est formidable de veiller à ce que les gens qui ne devraient pas circuler sur les routes ne le fassent pas. Cependant, si le permis de conduire d'une personne expire, cette personne ne se retrouve pas avec un casier judiciaire et sa voiture n'est pas confisquée. Voilà où nous voulons en venir.
Je connais un certain homme âgé qui a possédé de nombreuses armes à feu. À l'heure actuelle, il habite dans un foyer pour personnes âgées et son permis est expiré. Des fonctionnaires se sont présentés au foyer et lui ont demandé où se trouvaient ses armes à feu. Cette expérience a été très traumatisante pour le vieil homme et sa famille. C'est donc pourquoi nous disons que, si les personnes ont des permis qui sont valides pendant 10 ans, c'est formidable. S'ils omettent de le renouveler, leur permis sera suspendu, mais personne ne viendra cogner à leur porte pour confisquer leurs armes et pour leur flanquer un casier judiciaire.
Les Canadiens sont des personnes très occupées. Nous nous affairons tous à gagner notre vie. Nous n'utilisons pas toujours nos armes à feu et ne pensons pas constamment à renouveler notre permis d'armes à feu.
Je viens tout juste de renouveler mon permis d'armes à feu, mais je ne me souviens pas si j'ai reçu quelque chose par la poste. Je sais cependant que je ne reçois rien par la poste au sujet du renouvellement de l'immatriculation de ma voiture. J'ai récemment reçu une contravention parce que j'ai oublié de renouveler mon immatriculation, et ce, parce que des lettres ne sont plus envoyées par la poste. Les gens sont tenus de ne pas oublier.
Les gens sont occupés et ils oublient de renouveler leur permis d'armes à feu. Pourquoi devraient-ils avoir un dossier criminel pour avoir oublié un simple bout de papier? Au Canada, la plupart du temps, les gens ont un dossier criminel pour avoir commis un geste, non pas pour avoir omis d'en commettre un. C'est ce que le projet de loi tente de corriger. Quand je pense à d'autres cas où un permis est nécessaire, un permis de conduire est totalement différent d'un permis d'armes à feu.
Je reviens à ce que j'ai dit au début; les propriétaires canadiens d'armes à feu connaissent le processus et ils le respectent. Cela prouve qu'ils sont les citoyens les plus conformes du pays.
La période prévue pour l'étude des initiatives parlementaires est maintenant expirée et la motion retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton. Il restera environ cinq minutes au député lorsque le projet de loi sera débattu à nouveau à la Chambre.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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