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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 191
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 9 juin 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 191
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 9 juin 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Français]
Privilège
Les droits des partis non reconnus
[Privilège]
Monsieur le Président, la Chambre entreprend aujourd'hui la dernière journée de débat sur le projet de loi C-44. En fait, il n'y aura que 2 h 15 de débat.
Il nous sera impossible de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture, car notre tour est le 34e, à la onzième heure de débat. Je vous invite à constater que mes privilèges parlementaires sont brimés. Les faits qui ne s'étaient pas encore produits il y a trois jours se produisent aujourd'hui. L'attribution de temps empêche un parti politique de prendre la parole.
J'aimerais vous rappeler que, le mois dernier, j'ai soulevé une question de privilège, notamment sur l'intention du gouvernement de multiplier les bâillons, ce qui empêchait les députés de partis non reconnus de participer aux débats. Par le fait même, je faisais valoir que c'était la diversité des voix que le gouvernement étouffait et que c'étaient les opinions et les intérêts des électeurs du Bloc québécois qui étaient complètement escamotés dans ce qui ressemble à un déni de démocratie.
Dans votre décision du 6 juin 2017, vous reconnaissiez que mon questionnement était légitime:
Le privilège de la liberté de parole est sans aucun doute le plus important des droits accordés aux députés.
Par contre, vous refusiez de souscrire pleinement à mes arguments:
Étant donné que les arguments du député relèvent plutôt de la conjecture à ce stade-ci, il serait prématuré pour la présidence de se prononcer sur des faits qui ne se sont pas encore produits.
Eh bien, voilà, nous ne sommes plus dans la conjecture. Les faits qui ne s'étaient pas encore produits il y a trois jours se produisent aujourd'hui. Le Bloc québécois ne pourra pas s'exprimer sur le projet de loi C-44, le projet de loi de mise en oeuvre du budget le plus important de la session parlementaire. Pourtant, il est un aspect de la loi que le Bloc québécois est le seul à avoir vu.
En rendant la Banque de l'infrastructure mandataire de la Couronne, y compris pour des projets exclusivement privés, le projet de loi C-44 met les milieux financiers au-dessus des lois québécoises. Avec la Banque de l'infrastructure, dès le décret du gouvernement, il n'y aura plus de zonage agricole, de loi sur la protection de l'environnement ou de règlements municipaux qui tiennent. Cela soulève des enjeux constitutionnels sérieux.
Pour exempter un ouvrage privé des lois québécoises, il faut invoquer un vieux pouvoir d'inspiration coloniale, soit le pouvoir déclaratoire, mais il faut que ce soit le Parlement qui le fasse, projet par projet. Le projet de loi C-44 invoque donc les pouvoirs du gouvernement sur la propriété publique pour fédéraliser les projets de la banque. Toutefois, il ne s'agit pas de propriété publique. C'est d'investisseurs privés dont on parle ici. Le projet de loi C-44 est possiblement inconstitutionnel. L'Assemblée nationale du Québec est unanime pour s'y opposer et le gouvernement du Québec est prêt à la contester devant les tribunaux.
Je vous entends penser, monsieur le Président. Vous êtes en train de vous dire que je soulève une question de débat. Vous avez en partie raison. C'est une question qui mérite un débat, mais ce débat n'aura pas lieu, parce que le Bloc québécois, qui est le seul à le soulever, ne pourra pas y participer, à cause des règles discriminatoires de la Chambre.
Dans votre décision du 6 juin, vous déclariez que vous ne pouviez pas aller à l'encontre de la volonté de la Chambre. Je le déplore, mais je le comprends. Cela dit, ce n'est pas le bâillon pris isolément qui exclut des débats le Bloc québécois et le Parti vert, c'est le bâillon en conjonction avec l'ordre des interventions qui nous relègue au 34e tour de parole.
Monsieur le Président, la question hypothétique d'il y a trois jours est devenue bien réelle aujourd'hui. Je vous invite à constater que mes privilèges parlementaires sont brimés. Je vous demande de revoir l'ordre des tours de parole lors des débats à la Chambre pour veiller à ce que, malgré les bâillons répétitifs, la diversité des points de vue, qui est à la base de la démocratie, soit représentée à la Chambre. Je vous demande donc que tous les partis, reconnus ou non, puissent prendre la parole à la Chambre dès le premier tour.
Je remercie l'honorable député de Montcalm de sa question de privilège. Je note qu'il a pris l'occasion d'inclure certains aspects de ses arguments concernant le projet de loi qui sera débattu aujourd'hui. Il a cité une certaine portion de ma décision du 6 juin dernier, mais je l'invite à relire la décision en sa totalité. Dans celle-ci, j'ai indiqué ce qui suit:
Le privilège de la liberté de parole est sans aucun doute le plus important des droits accordés aux députés. En même temps, il faut bien distinguer la liberté de parole du droit de participer aux délibérations de la Chambre et de ses comités. Lorsqu'il a été appelé à se prononcer sur le droit des députés de faire des déclarations à la Chambre en vertu de l'article 31 du Règlement, mon prédécesseur a déclaré, le 23 avril 2013, à la page 15800 des Débats:
« [...] il existe des limites inhérentes au privilège de la liberté de parole. Hormis les interdictions bien connues concernant les propos non parlementaires, l'obligation de nommer les autres députés par leur titre, les règles sur les répétitions et les digressions, la convention relative aux affaires en instance et les autres limites visant à assurer la tenue d'un discours respectueux et courtois, la contrainte la plus importante pour la Chambre est celle du temps disponible. »
Je remercie les honorables députés de leur attention.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2017
L’hon. Carla Qualtrough (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi d'exécution du budget, c'est-à-dire le projet de loi C-44. L'adoption de ce projet de loi permettrait la mise en oeuvre de la prochaine étape du plan du gouvernement pour renforcer l'économie et assurer la croissance de la classe moyenne. Elle donnerait au gouvernement la possibilité de continuer de faire les investissements ciblés nécessaires pour créer des emplois, stimuler l'économie et offrir davantage de possibilités aux Canadiens.
Une classe moyenne forte et florissante constitue le moteur de notre économie et représente, vraiment, notre priorité absolue.
[Français]
Au moment de notre élection, nous avons promis aux Canadiens et aux Canadiennes de donner la priorité aux familles de la classe moyenne, et c'est finalement ce que nous avons fait. Nous avons d'abord demandé à la tranche de 1 % des plus riches de payer un peu plus afin que nous puissions accorder une baisse d'impôt aux gens de la classe moyenne. Nous avons ensuite instauré la nouvelle Allocation canadienne pour enfants. Comparativement à l'ancien système, la Prestation universelle pour la garde d'enfants, cette allocation non imposable est plus simple, plus généreuse et elle cible mieux les personnes qui en ont le plus besoin.
[Traduction]
Nous avons ensuite conclu un accord historique avec les provinces en vue de renforcer le Régime de pensions du Canada afin que les gens puissent prendre leur retraite dans la dignité. Nous sommes allés encore plus loin pour soutenir les familles canadiennes en investissant 6 milliards de dollars sur 10 ans dans des initiatives en matière de santé mentale. Grâce à l'adoption du projet de loi C-44, le gouvernement fournira des fonds pour la première année de prestation de soins de santé à domicile et de services de santé mentale aux provinces et aux territoires qui ont accepté l'offre fédérale de 11 milliards de dollars pour les 10 prochaines années.
Les mesures que nous avons prises jusqu'ici ont des répercussions concrètes et positives sur l'économie et sur la population canadienne en général.
Les mesures que nous adopterons par l'entremise du projet de loi C-44 auront une incidence positive sur le poste de directeur parlementaire du budget. Le gouvernement s'est engagé à faire preuve d'ouverture et de transparence. C'est pourquoi nous avons agi afin de renforcer le poste de directeur parlementaire du budget et de le rendre véritablement indépendant. Le projet de loi C-44 fera du directeur parlementaire du budget un mandataire du Parlement, appuyé par une équipe ne relevant pas de la Bibliothèque du Parlement et habilité à rendre des comptes directement au Parlement. Il élargira le droit consenti au directeur parlementaire du budget d'avoir accès aux renseignements gouvernementaux et il donnera au titulaire du poste le nouveau mandat de fournir une évaluation des coûts des propositions incluses dans un programme pendant les périodes électorales, de sorte que les électeurs puissent prendre des décisions éclairées, fondées sur une analyse financière indépendante.
Le gouvernement croit que le travail du directeur parlementaire du budget est essentiel pour permettre au Parlement de débattre et d'étudier les questions économiques et financières du moment. C'est pourquoi le gouvernement a été à l'écoute et a pris des mesures lorsqu'il a constaté qu'il pouvait en faire plus pour renforcer le mandat et l'indépendance du directeur parlementaire du budget. Le gouvernement a présenté au comité des finances 12 amendements au projet de loi C-44 qui renforceraient le mandat du directeur parlementaire du budget. Je souhaite profiter de l'occasion pour remercier les membres du comité, à la Chambre et au Sénat, de leur travail et de leur collaboration pour améliorer la mesure législative. Grâce à leurs efforts et aux amendements présentés, nous avons reçu un vaste appui. D'ailleurs, le Globe and Mail rapporte que, grâce au gouvernement, le poste de directeur parlementaire du budget dispose d'une solide assise législative.
Parlons maintenant de certains des principaux éléments du projet de loi C-44, à commencer par une priorité qui bénéficie de l'appui général des députés. L'un des meilleurs moyens de redonner confiance à la classe moyenne consiste à investir dans les infrastructures publiques afin de renforcer les collectivités.
[Français]
Aujourd'hui, les gouvernements du monde entier ont un défi à relever. Ils doivent trouver des façons de financer et de construire d'énormes projets de travaux publics qui sont efficients, dynamiques, abordables et surtout durables.
[Traduction]
C'est pourquoi le gouvernement a présenté un plan historique qui vise à investir plus de 180 milliards de dollars dans les infrastructures au cours des 12 prochaines années. Il s'agit d'un investissement sans précédent dans l'histoire du Canada, et il arrive à un moment où nous en avons le plus besoin. Cependant, aucun ordre de gouvernement ne peut atteindre seul un objectif aussi ambitieux en matière d'infrastructures. Le gouvernement du Canada investira dans un plan d'infrastructure historique; nous cherchons donc un nouveau type de partenariat qui peut miser sur les forces des investisseurs du secteur privé et mettre leurs compétences, leur talent et leurs capitaux au service des Canadiens.
Le projet de loi C-44 édicte la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, qui constituera la nouvelle Banque de l’infrastructure du Canada en société d’État. La Banque amplifiera les investissements fédéraux en faisant le pont entre le secteur privé et les investisseurs institutionnels. Grâce à la nouvelle Banque, nous travaillerons avec nos partenaires pour construire des infrastructures de calibre mondial qui transformeront les collectivités, qui créeront de bons emplois et qui bâtiront une économie plus forte et plus verte. En mettant sur pied un nouvel organisme capable de collaborer avec le secteur privé lorsqu'il est judicieux de le faire, nous faisons en sorte que les deniers publics rapportent davantage et qu'ils soient utilisés de façon plus avisée et plus ciblée, ce qui transformera les collectivités à l'aide de projets qui, sans la Banque, ne pourraient être réalisés. Je dois souligner que la Banque n'investira que dans des projets d'infrastructure qui servent l'intérêt public. Elle travaillera avec des partenaires afin de déterminer si les projets sont convenables, notamment si les parrains des projets sont prêts à envisager des modèles de recettes rigides et à établir des partenariats avec le secteur privé d'une nouvelle façon. Par conséquent, nous verrons de nouvelles approches novatrices pour les grands projets transformationnels et nous en réaliserons davantage.
La Banque aura aussi des protocoles de gouvernance rigoureux en matière de reddition de comptes et de gestion des risques. Elle sera structurée comme une société indépendante.
[Français]
Même si elle n'aura pas de liens de dépendance, la Banque de l'infrastructure du Canada sera responsable et devra rendre des comptes au gouvernement et au Parlement par l'entremise d'un ministre de tutelle. La Banque serait tenue de demander chaque année au gouvernement l'approbation de son plan d'entreprise et de déposer son rapport annuel au Parlement. Elle rendrait compte également au vérificateur général et à un vérificateur du secteur privé, ce qui représente la norme de la responsabilisation la plus rigoureuse que doivent respecter les sociétés d'État.
De plus, le ministre responsable et le Parlement procéderaient à un examen quinquennal des dispositions et de l'application des mesures législatives visant la Banque.
[Traduction]
Le gouvernement devra définir l'orientation stratégique générale et les grandes priorités en matière d'investissement. De plus, en collaboration avec tous les ordres de gouvernement et les investisseurs, la Banque déterminera les projets et les occasions d'investissement les plus prometteurs.
La Banque de l'infrastructure du Canada permettra aux Canadiens de profiter d'infrastructures évolutives qui répondent à leurs besoins et qui font prospérer la collectivité.
J'en profite pour remercier le Sénat de sa rigoureuse étude préliminaire du projet de loi C-44, que le gouvernement a suivie de près. Il s'est d'ailleurs beaucoup intéressé à ce qui se rapportait à la Banque de l'infrastructure du Canada. Je tiens à remercier le sénateur Harder, les représentants du gouvernement au Sénat, ainsi que le sénateur indépendant Woo, qui y parraine cette mesure législative. Tous ces gens ont fait un travail extraordinaire.
L'étude minutieuse et approfondie que le Sénat a faite du projet de loi C-44 est un volet important de notre examen parlementaire. Les travaux des sénateurs ont éclairé nos délibérations en nous permettant de bénéficier d'un point de vue législatif indépendant pendant les travaux de la Chambre. Les sénateurs, qu'ils soient indépendants, libéraux ou conservateurs, ont soulevé des questions auxquelles le gouvernement a pu réfléchir davantage et dont il a fait une étude approfondie.
Le 31 mai dernier, le ministre des Finances a comparu devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce pour répondre aux questions des sénateurs sur la Banque de l'infrastructure du Canada. Ce comité a fait de l'excellent travail, et j'en félicite les membres, qui se sont surpassés. Eux aussi ont fait du très beau travail.
Je remercie encore une fois le Sénat de cette étude préliminaire, qui a été très utile. Elle a éclairé les délibérations du gouvernement avant que le projet de loi C-44 ne soit adopté.
Au-delà des briques et du mortier, notre plan a d'abord et avant tout été établi en fonction des gens. L'an dernier, le gouvernement a mené de vastes consultations sur les façons d'améliorer les ententes de transfert relatives au marché du travail, y compris les ententes sur le développement du marché du travail.
[Français]
L'un des principaux messages qui nous ont été transmis dans le cadre de cette consultation est que ces ententes doivent être plus souples et doivent mieux tenir compte des besoins diversifiés des employeurs et des Canadiens et des Canadiennes.
Nous avons donc l'intention d'entreprendre une réforme de ces ententes en collaboration avec les provinces et les territoires.
[Traduction]
Cette réforme aidera plus de Canadiens à trouver et à conserver de bons emplois dans la nouvelle économie, ainsi qu'à bâtir une meilleure vie pour eux-mêmes et leur famille. Nous voulons les aider à obtenir la formation nécessaire afin que leur premier emploi soit un emploi génial, et que leur emploi suivant soit encore mieux. Voilà pourquoi nous prenons des mesures afin de soutenir les parents qui travaillent et qui doivent établir un équilibre entre élever la famille et gérer les besoins professionnels au cours de cette transition.
Le projet de loi C-44 permettra aux parents qui le souhaitent de recevoir les versements de prestations parentales de l'assurance-emploi au cours d'une période plus longue, pouvant aller jusqu'à 18 mois, à un taux de prestations plus faible, soit 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne. Il propose aussi d'offrir une plus grande souplesse aux travailleuses enceintes. Ces dernières pourront demander les prestations de maternité de l'assurance-emploi jusqu'à12 semaines avant la date d'accouchement, plutôt que les 8 semaines qui sont actuellement la norme.
Le budget de 2017 soutient aussi ceux qui ont risqué leur vie pour faire du Canada un endroit où l'on peut vivre en sécurité. Les militaires méritent une belle transition vers une vie civile.
Nous commencerons par créer une nouvelle allocation pour études et formation. Cette allocation facilitera les choses pour les anciens combattants qui souhaitent s'inscrire à un collègue ou à une université, ou suivre un cours à une école technique lorsqu'ils sont libérés des Forces canadiennes. À partir d'avril 2018, dans le cadre de ce programme, les anciens combattants ayant 6 années de service admissible pourront recevoir une allocation maximale de 40 000 $, alors que ceux ayant 12 années de service admissible pourront recevoir une allocation maximale de 80 000 $. C'est énorme. Le projet de loi facilitera aussi la réorganisation des services de réorientation professionnelle.
Ce programme procurerait aux anciens combattants, aux membres des Forces armées canadiennes, aux survivants, ainsi qu’aux époux et aux conjoints de fait des anciens combattants, les outils nécessaires pour réussir leur cheminement et leur transition vers la population active civile. Les services offerts seraient élargis de manière à inclure l’encadrement et l’aide au placement, qui seraient tous offerts par l’entremise d’un entrepreneur national à compter d’avril 2018.
[Français]
Enfin, le projet de loi C-44 propose de verser une aide très généreuse directement liée aux aidants naturels afin de mieux reconnaître leur rôle essentiel en matière de soutien apporté aux anciens combattants malades ou blessés. Cette prestation mensuelle et non imposable remplacera l'actuelle allocation de secours pour les aidants familiaux et sera versée directement aux aidants naturels.
[Traduction]
Je tiens à souligner que nous comprenons que ce n'est pas tout et qu'il reste beaucoup à faire.
Les anciens combattants et les principaux intéressés nous ont dit que l'ensemble des programmes actuellement offerts est complexe et qu'il était difficile de s'y retrouver. Ce n'est simplement pas suffisant. Nous avons l'intention de prendre d'autres mesures, au cours des prochains mois, pour simplifier le système de programmes d'aide financière actuellement offerts aux anciens combattants. C'est certainement une priorité du présent gouvernement. Entre autres choses, nous allons remplir notre engagement à rétablir la possibilité de toucher une pension à vie pour les anciens combattants blessés, pour qu'eux et leur famille puissent déterminer quelle forme d'indemnisation leur convient le mieux.
De plus, reconnaissant que toutes les familles, militaires ou non, sont parfois appelées à s'occuper d'un proche, le gouvernement a annoncé un nouveau crédit canadien pour aidant naturel. Le projet de loi C-44 propose de simplifier l'aide fiscale destinée aux aidants naturels en remplaçant trois crédits par un seul.
[Français]
Ce nouveau crédit non remboursable offrira un meilleur soutien à ceux qui en ont le plus besoin. Il sera versé aux aidants naturels, peu importe s'ils habitent ou non avec le membre de leur famille dont ils s'occupent, et il aidera les familles qui ont des responsabilités d'aidants ou d'aidantes.
[Traduction]
Le nouveau crédit canadien pour aidant naturel fournira un allégement fiscal de 6 883 $ en 2017 pour les soins à des personnes à charge ayant une infirmité, y compris les personnes handicapées, qu'il s'agisse de parents, de frères ou de soeurs, d’enfants adultes ou d’autres proches déterminés. Il sera de 2 150 $ en 2017 pour les soins à un conjoint ou un conjoint de fait ou un mineur à charge ayant une une infirmité, y compris les personnes handicapées. Les familles pourront profiter du nouveau crédit canadien pour aidant naturel dès l'année d'imposition 2017.
Pour conclure, le projet de loi dont nous sommes saisis propose des mesures concrètes pour faire avancer le Canada et stimuler l'économie et la création de bons emplois au pays.
[Français]
Toutefois, nous pouvons en faire plus, et nous en ferons plus pour aider les membres de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Nous verrons à ce que la croissance économique aide l'ensemble des Canadiens, pas seulement les plus fortunés, et nous aiderons les familles à voir l'avenir de leurs enfants et de leurs petits-enfants avec plus d'optimisme.
[Traduction]
J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi et à nous aider à peaufiner les mesures qui pourraient bénéficier de la rétroaction de la Chambre afin que nous puissions finalement répondre aux attentes élevées des Canadiens à notre égard.
Monsieur le Président, à la page 293 du budget de 2017, on prévoit une hausse de l'impôt sur le revenu des particuliers d'environ 7 % d'ici 2018. Si le gouvernement diminue le fardeau fiscal des Canadiens, alors pourquoi prévoit-on, d'ici 2018, une hausse aussi élevé de l'impôt sur le revenu des particuliers qui atteindra 7 %? J'aimerais avoir des précisions là-dessus, si c'est possible.
Monsieur le Président, le gouvernement a été élu en promettant d'aider les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, notre premier geste a été de baisser les impôts des Canadiens de la classe moyenne. Nous avons aussi haussé les impôts des plus riches, ceux de la tranche supérieure de 1 %. Nous avons mis en place la généreuse Allocation canadienne pour enfants afin d'aider les familles canadiennes qui en ont besoin, notamment les familles qui ont besoin d'aide pour subvenir aux besoins de leurs enfants. C'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons également mis en place des mesures très importantes pour aider les aînés.
L'ensemble de ces mesures ont été mises en place pour assurer la réussite des familles canadiennes. C'est ce que nous avons fait, et c'est ce que nous allons continuer de faire.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais rappeler à ma collègue que les libéraux avaient vertement critiqué les conservateurs quand ceux-ci avaient déposé des projets de loi omnibus dans lesquels on retrouvait plein de projets de loi. En plus, les libéraux nous ont imposé une deuxième motion d'attribution de temps pour réduire les temps de débat. Mon collègue le député du Bloc québécois a encore mentionné ce matin que c'était déplorable qu'aussi peu de députés puissent se prononcer. Aujourd'hui, un seul député du NPD pourra se prononcer sur le projet de loi le plus important de cette session, le projet de loi C-44 sur le budget. C'est complètement antidémocratique. Les libéraux avaient eux-mêmes déchirer leur chemise pour dire à quel point c'était antidémocratique.
Ma question est la suivante. La députée dit que ce projet de loi va aider les gens de la classe moyenne. Or dans ce projet de loi, parmi les 30 lois qui seront modifiées, une partie vise la création d'une banque de l'infrastructure, de privatisation. Des municipalités comme celles dans ma circonscription, Salaberry—Suroît, des municipalités comme Rivière-Beaudette, Elgin, et Ormstown n'auront pas les moyens de mettre sur pied des projets d'infrastructure de 100 000 $ et plus, et n'auront pas accès à cette banque de privatisation. Donc, les projets qui sont supposés être pour les communautés, pour la classe moyenne, mais qui sont financés par des compagnies privées qui veulent faire de l'argent, ne leur seront jamais accessibles.
Alors comment la députée peut-elle dire que c'est pour la classe moyenne, que c'est bon pour tout le monde et que c'est démocratique?
Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à remercier ma collègue de sa question, qui comporte quelques sous-questions.
Je veux aborder la question du projet de loi omnibus. Premièrement, dans notre plateforme électorale, en 2015, nous avons été clairs; nous avons dit que nous n'allions pas abuser des projets de loi omnibus. Toutes les mesures qui sont incluses dans le projet de loi C-44 sont toutes des mesures fiscales, des mesures très importantes pour les Canadiens et les Canadiennes. Nous n'avons aucunement abusé du projet de loi pour y cacher des projets que nous voulions présenter. C'est ma réponse à cette première question.
Deuxièmement, la Banque de l'infrastructure va aider les Canadiens et les Canadiennes partout au pays. Plusieurs communautés pourront en bénéficier pour la création de projets transformateurs. Pour ce qui est des plus petites municipalités, qui ont peut-être des projets qui ne sont pas transformateurs, elles auront accès effectivement à des sommes d'argent qui ont été investies, qui ont été mises de côté pour réaliser ces projets.
Encore une fois, nous avons vu un gouvernement qui a sous-investi dans les infrastructures durant les dernières décennies. Finalement, nous allons faire des investissements historiques pour nous assurer que la création de ces projets aura lieu, un investissement au-delà de 180 millions de dollars sur une période de 12 ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis vraiment déçue. La loi d'exécution du budget est une mesure législative cruciale. J'espérais intervenir à ce sujet aujourd'hui. J'ai remarqué, hier soir, qu'au lieu d'en débattre, nous avions passé beaucoup de temps à discuter de deux projets de loi qui, fondamentalement, visent à corriger des problèmes créés par le premier ministre lui-même.
Cela dit, je me concentrerai maintenant sur l'une de mes petites et l'une de mes grandes préoccupations. Ma grande préoccupation, c'est que les libéraux tournent le dos à leur promesse électorale concernant le retour à l'équilibre budgétaire. En raison de cette promesse bafouée, ils doivent piger dans les poches des Canadiens. Comme il fait chaud aujourd'hui, plusieurs Canadiens rêvent peut-être de savourer une bière après le travail. Les dispositions du projet de loi à l'étude témoignent d'un manque de scrupules de la part des libéraux; elles laissent présager les hausses de taxes automatiques que nous réservent l'avenir. Ainsi, même s'il s'agit d'une préoccupation de moindre envergure, quand les gens arriveront chez eux le vendredi soir et savoureront leur bière, ils sauront que le prix de la bière augmentera désormais d'année en année d'une façon qui n'a rien de transparent. C'est du jamais vu.
Le ministre pourrait-il expliquer aux gens de partout au pays pourquoi le gouvernement adopte des méthodes aussi peu démocratiques?
Monsieur le Président, le gouvernement a établi un plan visant à aider les Canadiens de la classe moyenne et à stimuler l'économie, et ce plan se déroule comme prévu. La bonne nouvelle, c'est que d'autres chiffres ont été publiés aujourd'hui, qui révèlent que quelque 250 000 nouveaux emplois à temps plein ont été créés ces six derniers mois, ce qui représente le meilleur semestre en plus de 15 ans. Voilà des nouvelles fantastiques. Davantage de Canadiens ont un emploi. Le premier ministre travaille pour les Canadiens. Nous aidons les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'en faire partie.
Je le répète, nous procédons à des investissements stratégiques afin d'assurer le bon fonctionnement de ces programmes. Nous allons poursuivre la mise en oeuvre de notre plan, car les preuves démontrent clairement qu'il fonctionne et que l'économie est en croissance.
Monsieur le Président, j'aime bien quand la secrétaire parlementaire parle de l'économie canadienne et nous affirme à quel point elle est florissante. Elle devrait venir faire un tour dans ma circonscription et demander aux gens ce qu'ils pensent de l'efficacité de son plan.
Le gouvernement ne cesse de prétendre que les liens les plus importants qu'il entretient sont avec les Autochtones du Canada. Comment cela se traduit-il dans ma circonscription?
La nation des Huu-ay-aht a remporté une revendication spéciale concernant les déplacements et a obtenu 13,8 millions de dollars. Le gouvernement a interjeté appel. Il avait déclaré qu'il ne s'opposerait pas aux Autochtones devant les tribunaux, mais c'est pourtant ce qu'il ne cesse de faire.
Il y a 10 ans maintenant, les tribunaux ont établi que les membres de la nation nuu-chah-nulth avaient le droit de pêcher et de vendre du poisson. Le gouvernement a porté la cause en appel devant la Cour suprême, qui l'a rejetée non pas une, mais bien deux fois. Le gouvernement libéral continue de faire traîner les choses tandis que les gens vivent dans la pauvreté, dans des logements surpeuplés, et qu'ils ont d'importants besoins en matière de santé mentale. Le suicide est bien présent dans ces communautés de ma circonscription. Voilà comment le gouvernement entretient ces liens si importants à ses yeux.
Combien d'argent le gouvernement a-t-il prévu dans son budget pour lutter contre les peuples autochtones du Canada? Ces gens veulent savoir pourquoi ils ne constituent pas une priorité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de défendre avec autant d'ardeur les intérêts des peuples autochtones, qui sont assurément prioritaires pour le gouvernement. Aucune relation ne compte autant que notre relation avec les Autochtones.
Les budgets de 2016 et de 2017 prévoient des investissements historiques pour ces communautés et nous n'en resterons pas là. Nos réalisations jusqu'à présent dépassent largement ce qu'a accompli le gouvernement précédent en 10 ans.
Monsieur le Président, je remercie la députée, qui a beaucoup travaillé sur le budget.
Par rapport aux budgets précédents, le récent budget est beaucoup plus avantageux pour le Manitoba. En effet, il prévoit une augmentation générale de 148 millions de dollars par rapport à 2016. À l'heure où on se parle, 58 millions de dollars sont dépensés pour de nouvelles usines d'épuration des eaux dans les communautés autochtones, dont un montant de 20 millions de dollars pour la route Freedom, ce dont nous sommes reconnaissants.
J'aimerais entendre les observations de la secrétaire parlementaire au sujet de l'importante relation qu'entretient le gouvernement avec les peuples autochtones du Manitoba et de tout le Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député, qui ne ménage aucun effort pour sa circonscription.
Je le répète, aucune relation ne compte autant que notre relation avec les Autochtones. Nous allons continuer à faire les investissements historiques qui sont nécessaires.
Nous reconnaissons que chaque Canadien doit avoir accès à l'eau potable. Par nos investissements et nos efforts, nous allons faire en sorte que tous les avis d'ébullition de l'eau soient levés.
Nous savons qu'il reste encore beaucoup de pain sur la planche et nous comptons en faire plus, mais nous sommes tout de même fiers des investissements historiques que nous avons consentis au cours des deux dernières années.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire du ministre des Finances de son discours. Je ne suis pas certain que les résidants de sa circonscription, Moncton—Riverview—Dieppe, sont contents du budget. En effet, ce budget, à l'opposé de ce qu'elle prétend, n'accorde pas l'attention aux Canadiens ordinaires qui font vivre ce pays et qui travaillent fort tous les jours. Ce budget aide les groupes d'intérêts qui forment la base électorale du Parti libéral du Canada.
J'ai trouvé ironique que la secrétaire parlementaire remercie le Comité sénatorial permanent des finances nationales pour son travail minutieux lors d'une analyse de la loi qui met en oeuvre le budget de 2017. Il est fort probable que l'autre Chambre demande que les dispositions relatives à la Banque de l'infrastructure soient retirées de ce projet de loi omnibus. Nous avons de nombreuses préoccupations et des questions par rapport à la Banque de l'infrastructure, questions qui restent sans réponse pendant la période des questions orales ainsi que dans les divers comités de la Chambre des communes.
La Banque de l'infrastructure est une machination pour protéger les investissements des investisseurs privés au détriment des contribuables du Canada. C'est paradoxal quand on pense que l'une des fiertés de l'entreprise privée est de prendre des risques. Ce sont les entrepreneurs qui ont les reins assez solides pour prendre des risques, ils ont l'expertise, les idées, l'esprit innovateur et le courage nécessaires pour faire les choses de cette manière. Les Canadiens paient déjà des impôts pour faire fonctionner l'État canadien, et ce n'est pas leur rôle de protéger les investissements du secteur privé. C'est l'une des questions qui nous préoccupent.
Par ailleurs, le gouvernement a retiré 15 milliards de dollars des projets d'infrastructure communautaires pour financer cette nouvelle banque, mesure que déplore mon collègue de Louis-Saint-Laurent. Il spécifie que les communautés des régions du Québec ne bénéficieront pas du soutien de la Banque de l'infrastructure, parce qu'elle ne s'occupe pas des projets de moins de 100 millions de dollars. Ce n'est pas à Rimouski ni à Baie-Comeau que l'on trouvera un aréna de 100 millions de dollars.
En réalité, cette banque ne servira que les intérêts des grandes Villes et des Villes judicieusement sélectionnées selon les votes obtenus en 2015. Voilà, c'était mon introduction.
La secrétaire parlementaire du ministre des Finances a osé dire que c'était un budget pour les gens, pour le peuple, alors que c'est tout à fait le contraire. Le projet de loi C-44, tout comme le budget de 2016, cible des groupes d'intérêts libéraux, des groupes d'intérêt « postnational » qui ont des visées concrètes et qui passent par la Cour suprême pour faire valoir leurs propositions politiques au lieu de passer par la Chambre. Cette fois-ci, ils ont certainement l'oreille et l'écoute du gouvernement, et leurs revendications politiques se font bien entendre, puisque le budget ne répond qu'à leurs besoins.
Un autre élément me met extrêmement mal à l'aise. Le titre du budget est « Bâtir une classe moyenne forte ». Or il aurait dû être « Bâtir un pays fort pour tous ».
Bien sûr, on veut une classe moyenne forte, je le comprends, mais je me mets à la place de millions de Canadiens qui vont considérer leur salaire et se demander s'ils font partie de la classe moyenne. C'est un secret de Polichinelle, en politique canadienne, que le gouvernement libéral mentionne toujours la classe moyenne parce que la plupart des gens veulent pouvoir se sentir inclus dans la classe moyenne, même s'ils n'en font pas nécessairement partie selon leur revenu. C'est une astuce, un concept fourre-tout, mais les gens entendent inconsciemment que les libéraux travaillent pour les membres d'une seule classe et pas pour tous les Canadiens.
Le projet de loi C-44, Loi d'exécution du budget de 2017, ne correspond vraiment pas, selon moi, aux besoins structurels du Canada, tant actuels qu'ultérieurs. C'est un projet de loi qui vise à modifier certaines mesures et à envoyer de l'argent ici et là. Il n'y a pas vraiment de vision supérieure en ce qui concerne la direction que prend le pays. C'est vraiment un plan budgétaire idéologique et électoraliste. Ce sont des déficits et des dépense qui sont vraiment ciblés pour conforter plusieurs groupes d'intérêt. Je vais en nommer quelques uns. En passant, ces groupes d'intérêt ont tous les droits au monde d'exister, mais ce ne sont pas eux qui devraient constituer la priorité d'un budget. Cela devrait être tous les Canadiens en général.
Dans ce budget, on cible donc les ONG, les groupes d'intérêt médiatiques, divers groupes de la société civile, les élites universitaires — les chaires de recherche ont augmenté. Toutes les universités reçoivent des montants incroyables. C'est bien pour la recherche, mais encore une fois, ce n'est pas cela qui aide les Canadiens moyens.
Ensuite, il y a les élites urbaines et financières, les environnementalistes, les « postnationalistes » qui font semblant qu'au Canada il n'y a pas de culture ni de fond commun, que les Canadiens français n'existent pas et qu'il s'agit d'un groupe parmi tant d'autres.
Puis, il y a les groupes de liberté civile. Les groupes de litigants, ceux qui depuis 1982 vont à la Cour suprême pour obtenir des droits préférentiels, pour contourner la Chambre, pour obtenir plus rapidement des décisions qui changent le cours de la politique canadienne en leur faveur. Il y a les altermondialistes, les ingénieurs sociaux qui pensent qu'en changeant certaines politiques sociales on va pouvoir améliorer certaines choses. Ils le font d'une manière strictement idéologique sans vraiment s'attarder aux conséquences potentielles de leurs actions qui sont basées sur une vision du monde plutôt que sur des faits rationnels et surtout sur la volonté d'aider tous les Canadiens.
L'essentiel de mon propos est que le projet de loi C-44 ne répond pas aux défis continentaux du Canada, aux défis nord-américains qui sont à la fois économiques, militaires et sociaux. Il ne répond pas non plus aux défis internationaux économiques, militaires, sociaux et même environnementaux.
Depuis la fin des années 1990, nous sommes dans un contexte mondial de forte compétitivité. Plus que jamais, l'Occident, dont le Canada, est en perte de vitesse. Nous sommes devant l'émergence de nouvelles puissances mondiales, les fameux pays BRICS — le Brésil, la Russie, l'Inde, la Chine, l'Afrique du Sud. Il y a aussi le Nigeria, le pays le plus peuplé d'Afrique, dont l'économie est de plus en plus importante en Afrique et dans le monde.
Avec leur croissance économique, leur importance miliaire grandissante et leur population qui est gigantesque — les pays que j'ai nommés représentent facilement la moitié de la population mondiale —, ces pays émergents veulent des ressources énergétiques. Malgré les discours qu'ils peuvent tenir à l'ONU, ils veulent des voitures, ils veulent consommer, ils veulent du pétrole, ils veulent se mouvoir, ils veulent un style de vie occidental. Depuis les 20 dernières années, nous avons vu, et c'est certainement louable, un transfert accru de la richesse du Nord vers le Sud. C'est sans doute une conséquence de la décolonisation des années 1950 et 1960. C'est normal et c'est bien.
Toutefois, cela nous prend un gouvernement comme le gouvernement conservateur précédent qui comprend la géopolitique internationale, qui comprend les importants défis économiques qui sont devant nous. La crise économique de 2007-2008 était sans contredit terrible et était peut-être l'annonce d'autres choses à venir plus tard.
Il y a un certain appauvrissement au Canada, peut-être pas tant au sein de la population, mais sur le plan des infrastructures. Par exemple, nos brise-glaces sont complètement désuets, nos routes dans les Maritimes ont besoin de réfection, nos ports ainsi que nos aéroports devraient être mis à niveau, notamment Beauport 2020 à Québec qui a vraiment besoin d'investissements.
J'ai parfois l'impression que le Canada ne comprend pas qu'il perd de la vitesse en ce qui a trait à son rôle international de force motrice économique et diplomatique.
Il y a également le contexte nord-américain. Les États-Unis sont aussi victimes de l'émergence des pays du BRICS. C'est notamment pourquoi le président actuel a été élu. Les Américains sont extrêmement préoccupés, car 20 millions de personnes sont sans emploi aux États-Unis. Ils tombent donc à nouveau dans un contexte isolationniste. Les médias en parlent comme si c'était un nouveau phénomène, alors qu'au contraire, aux États-Unis, l'isolationnisme revient environ tous les 50 ans.
Dans ce contexte isolationniste, il y aura des baisses de taxes importantes aux États-Unis pour les entreprises et les Américains. C'est un contexte politique réactionnaire, que ce soit sur le plan économique, social, militaire ou diplomatique. Ce n'est pas à nous de juger si c'est bon ou pas. Les Américains vont développer leur isolationnisme économique.
Je constate que le gouvernement libéral, dans son projet de loi C-44 de mise en oeuvre du budget de 2017, ne semble pas expliquer comment nous allons composer avec cette nouvelle réalité nord-américaine ni comment nous allons nous assurer que les entreprises canadiennes seront compétitives devant un isolationnisme américain et une frontière moins poreuse qui permet moins d'échanges. Les échanges entre le Canada et les États-Unis sont d'une valeur de 2 milliards de dollars par jour, alors elles sont tout de même importantes. Ces réactions isolationnistes américaines, qui dureront au moins trois ans et quelques mois, auront des effets très importants sur le Canada, mais on n'entend jamais les libéraux nous en parler.
Nous voyons également un contexte canadien se façonner devant nous. L'état économique de la fédération se détériore depuis deux ans. Par exemple, on constate avec stupéfaction que les libéraux ne parlent jamais de la perte de croissance économique importante en Alberta et des pertes d'emplois importantes pour les Albertains. Ils ne parlent pas non plus des problèmes d'emploi dans les provinces de l'Atlantique. Ils ne parlent pas de l'importance de Montréal et de Québec. Bref, on ne les entend pas vraiment parler du rôle de chaque province dans l'unité économique de notre pays.
Par exemple, nous leur disons depuis plusieurs mois qu'il est incompréhensible qu'au Canada, on ne puisse pas faire de libre-échange entre les provinces, alors que c'est bel et bien inscrit dans la Constitution. Pour cette raison, nous leur avons demandé de faire un renvoi à la Cour suprême afin que ses juges interprètent la Constitution telle qu'elle est écrite, et ce, de façon définitive, et nous renvoient un jugement qui stipule noir sur blanc que le libre-échange entre les provinces devrait avoir cours. Cela aiderait certainement nos entreprises partout au pays.
Il y a vraiment une nécessité de compléter des projets d'envergure pour les 100 prochaines années. Encore une fois, ce budget nous parle de bâtir une classe moyenne forte, mais il ne prévoit aucun projet d'envergure pour s'assurer que, dans 50 ans, il y aura une création de richesse encore plus grande. Tous les groupes d'intérêt que les libéraux favorisent dans leur plateforme et dans leur budget s'opposent systématiquement à tout projet d'envergure à long terme.
J'aime toujours prendre l'exemple du premier ministre du Québec M. Bourassa, qui, dans les années 1970, a mis en place des projets hydroélectriques gigantesques, des barrages comme on n'en avait jamais vus dans l'histoire de l'humanité. Récemment, un barrage en Chine a battu le record, mais jusqu'à tout récemment, nous avions les plus grands barrages au monde au Québec. Ainsi, aujourd'hui, au Canada et au Québec, nous sommes ceux qui payons le moins cher pour l'électricité. C'est bien l'une des seules choses pour lesquelles nous payons le moins cher, mais grâce à cela, nous avons au Québec un État-providence en santé et des services somme toute adéquats.
Toutefois, qu'est-ce qu'il y a au Canada, en ce moment, qui garantit que, dans 50 ans — j'y serai encore si j'ai de la chance —, nos enfants et nos petits-enfants profiteront d'une richesse grandissante? Il n'y a rien dans ce projet de loi qui nous le garantisse, car il ne s'attarde qu'à l'instant présent et ne vise qu'à conforter des groupes électoralistes qui forment la base du vote libéral, qui s'effrite lentement, mais sûrement.
Selon mon analyse et celle de mes collègues conservateurs, le projet de loi C-44 démontre que les libéraux travaillent pour l'élite financière de la Banque de l'infrastructure du Canada et les élites sociales qui veulent apporter des changements politiques d'envergure, et ce, pas pour créer des emplois, mais pour qu'ils siéent à leur vision du monde. Toutefois, il n'y a rien pour les travailleurs. C'est la raison pour laquelle l'opposition conservatrice a l'obligation morale et politique d'être la voix des contribuables à la Chambre.
Comme je l'ai dit à la Chambre hier, il serait peut-être plus intéressant de parler des devoirs des citoyens, des Forces armées canadiennes et des façons dont on peut servir notre patrie. Toutefois, au contraire, nous sommes obligés de parler de l'importance de diminuer les taxes et de créer des emplois, car sous ce gouvernement, ces deux choses sont en danger.
Les taxes ne cessent d'augmenter. Cette année seulement, le fardeau fiscal des Canadiens augmente de près de 5 milliards de dollars, que ce soit pour le transport en commun, pour le covoiturage, pour la bière et le vin, soit la taxe du vendredi et du samedi soir, pour la taxe sur les médicaments, pour la garde d'enfants, pour les propriétaires de petites entreprises, pour les entreprises pétrolières et gazières, qui représentent des millions d'emplois au Canada, ou pour la taxe sur le tourisme. Bref, il y a une panoplie de taxes et le gouvernement rompt ses promesses les unes après les autres.
Pire encore, le déficit est de 29 milliards de dollars, et ce n'est pas un déficit conjoncturel. Il n'est pas dû à la nécessité de relancer l'économie et de créer des emplois, comme c'était le cas lors de la crise économique de 2007-2008. Ces déficits sont engendrés dans le but d'avoir un budget qui répond aux besoins des divers groupes d'intérêt dont j'ai parlé au début de mon discours. De plus, ces déficits n'ont aucune date butoir.
C'est la première fois que le ministre des Finances du Canada est incapable de répondre à la simple question qu'on lui pose: quand prévoit-il mettre fin au déficit financier canadien? Est-ce en 2017, en 2018, en 2020, en 2030 ou en 2040? Il ne peut pas répondre. Il ne prend pas au sérieux l'économie plus qu'il ne le faut.
Bref, il est important de rappeler aux Canadiens qu'on assiste depuis deux ans à une explosion du déficit. Par ses paroles et ses actions, le gouvernement libéral crée des budgets afin de s'approprier l'argent des contribuables et de le redistribuer de façon à favoriser les intérêts de groupes particuliers et non ceux de tous les Canadiens. Le gouvernement veut diviser les Canadiens en disant qu'il travaille pour la classe moyenne et non pour les autres. Il n'a pas de vision globale pour le Canada, notamment en ce qui concerne les défis continentaux et internationaux. Par ailleurs, il ne cesse de présenter à la Chambre des projets de loi moribonds, comme celui qui vise à augmenter le salaire des ministres d'État.
On devrait s'attarder à des choses beaucoup plus importantes. Je suis certain que cela vous préoccupe également, monsieur le Président, mais soyez rassuré: jusqu'en 2019, nous allons défendre les contribuables canadiens tous les jours, jusqu'à minuit s'il le faut, et nous allons nous assurer que ce gouvernement n'aura pas plus qu'un mandat, afin que, dans 60 ans, ce pays ne soit pas le reflet de cette gestion terrible.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Beauport—Limoilou est le porte-parole du Parti conservateur pour Services publics et Approvisionnement Canada. Il a déjà assumé le même rôle pour le ministère des Anciens Combattants. Le gouvernement a annoncé dernièrement de nouvelles dépenses d'envergure pour ces deux ministères, dépenses qui s'ajoutent à ce qui était prévu dans le budget fédéral. Il y a quelques semaines, 140 millions de dollars supplémentaires ont aussi été débloqués pour essayer de régler les problèmes du système de paie Phénix, qui ressemble de plus en plus à un fiasco d'un milliard de dollars. Des milliards ont aussi été ajoutés au budget de la Défense nationale, probablement en réponse aux pressions du président Trump.
Mon collègue de Beauport—Limoilou pourrait-il nous dire ce qu'il pense du fait que ces dépenses ne figuraient nulle part dans le budget et si, à son avis, cela compromet la crédibilité de la mesure législative dont nous débattons aujourd'hui?
C'est intéressant, monsieur le Président, parce qu'on a énormément de mal à comprendre à quoi riment les dépenses inscrites au budget. Je ne suis pas le seul à le dire, d'ailleurs, et il n'y a pas que l'opposition qui est de cet avis. Les médias, les analystes et les économistes disent tous la même chose. Nous avons là un projet de loi omnibus extrêmement complexe qui part dans tous les sens et qui dépense à gauche et à droite. Une chose est sûre, cependant: tout cet argent est destiné non pas aux Canadiens, mais à des groupes d'intérêts. Les libéraux prennent l'argent des Canadiens pour le redonner aux groupes d'intérêts.
Pour ce qui est des anciens combattants, certaines des mesures annoncées sont intéressantes, mais ce n'est pas assez: la Nouvelle Charte des anciens combattants, que le gouvernement a mise en oeuvre en 2006, juste avant que les conservateurs ne soient portés au pouvoir, n'est pas la solution au problème. Elle devrait être remplacée par des pensions viagères. C'est ce que les libéraux ont promis pendant la campagne électorale et c'est ce qu'ils auraient dû faire au lieu de se contenter de mesures sans conséquence. Ils devraient rétablir les pensions viagères. C'était une de leurs promesses phares, et j'espère qu'ils tiendront parole.
[Français]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'accès à l'information
Monsieur le Président, malgré les belles promesses d'ouverture et de transparence des libéraux, le gouvernement est aujourd'hui plus opaque qu'il ne l'était lors de la dernière année au pouvoir des conservateurs de Stephen Harper.
La commissaire à l'information a frappé fort, hier: ce gouvernement cultive encore plus le secret que celui de Stephen Harper. On est à l'ère de l'information. C'est le temps qu'Ottawa arrive en ville. Voilà la conclusion de la commissaire à l'information.
Ce gouvernement nous cache plus de choses que n'en cachait un gouvernement ouvertement méfiant à l'égard des médias. Des documents sont caviardés ou cachés et des demandes sont ignorées. Les seules choses que veulent montrer les libéraux, ce sont des égoportraits du premier ministre et des belles images de souper. Quand vient le temps de faciliter l'accès à l'information, ils sont opaques.
Ce n'est pas parce que les députés libéraux du Québec sont invisibles que le gouvernement est transparent.
Des événements dans Ottawa—Vanier
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour remercier la ministre de l'Environnement de la belle journée ensoleillée annoncée pour demain.
[Traduction]
Deux importantes marches auront lieu demain dans Ottawa—Vanier.
L'organisme Curvy Girls Scoliosis Support Group of Ottawa tiendra sa 6e marche annuelle à l'occasion du mois de la sensibilisation à la scoliose. Cette activité de financement se tiendra au profit du Curvy Girls Scoliosis Support Group, un groupe de soutien par les pairs pour les adolescents qui ont reçu un diagnostic de scoliose.
[Français]
De plus, demain aura lieu la Marche pour la SLA dans plusieurs villes canadiennes. Cette collecte de fonds donne lieu à la plus grande marche pour la SLA au Canada et est guidée par un nombre impressionnant de bénévoles.
J'ai hâte de me joindre à mon honorable collègue de Glengarry—Prescott—Russell, qui dirigera avec moi l'équipe Mauril afin d'amasser des fonds et de célébrer l'espoir pour un avenir sans SLA.
[Traduction]
J'espère que mes collègues prendront le temps d'honorer la mémoire de notre cher ami Mauril et qu'ils se joindront comme moi à l'équipe Mauril ou qu'ils lui feront un don.
Le festival de la barbotte
Monsieur le Président, en fin de semaine, une imposante statue de barbotte, surnommée Muddy, accueillera les visiteurs de Dunnville dans ma magnifique circonscription, Haldimand—Norfolk, pour la 43e édition annuelle du festival de la barbotte.
Nommé en l'honneur de la populaire barbotte, qui nage dans la rivière Grand à Dunnville, le festival attire les gens de partout. Ils viennent y profiter du défilé haut en couleur, des attractions palpitantes et du magnifique feu d'artifice. En fait, le festival attire 10 fois la population de la ville, qui ne compte que 6 000 habitants.
Cette année, le festival de la barbotte proposera de nouvelles activités, dont des compétitions d'hommes forts et de femmes fortes, la danse de rue des pompiers, le tout premier marathon de la barbotte et un hommage spécial aux anciens combattants.
Je remercie chaleureusement les bénévoles et les entreprises qui rendent possible cet événement, tout particulièrement Margaret et Kimberly Clarke. Sans elles, le festival n'aurait pas lieu.
Le bénévolat
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer les nombreux bénévoles qui ont fait don de leur temps et de leur énergie pour une bonne cause dans ma circonscription, Nepean, la fin de semaine dernière.
Samedi, sept églises de Nepean et de Barrhaven ont participé à une vente-débarras municipale, que l'on nomme « Big Give » parce que tous les objets y sont donnés gratuitement. Lors de cette journée, des centaines de bénévoles se sont rassemblés pour poser des gestes de gentillesse et de générosité.
Je tiens à remercier Jon Griffiths, Anne McGregor, Mark Scarr, Ryan Dawson, Dan Guther, Daniel Tjoe-A-Long ainsi que les congrégations de l'église Metropolitan Bible, de l’église pentecôtiste de Woodvale, de l'église Good Shepherd Barrhaven, de l’église communautaire Longfields, de l'église communautaire Sequoia, de l'église Cedarview Alliance et de l'église Bibleway Ministries d'avoir redonné à nos concitoyens et d'avoir fait de cette vente-débarras une réussite encore une fois, cette année.
L'immersion en français
Monsieur le Président, le 150e anniversaire du Canada est une excellente occasion pour célébrer la dualité linguistique du Canada ainsi que pour la reconnaître comme un élément fondamental de notre identité collective et un cadeau à offrir aux générations futures.
Pourtant, malgré de longues listes d'attente pour les programmes d'immersion en français à Vancouver, le gouvernement libéral de Christy Clark et le titulaire qu'il a nommé au conseil scolaire réduisent de près du quart le nombre de places en immersion française à la maternelle pour l'année prochaine. Résultat: 135 places disparaîtront. De plus, cinq écoles perdront une classe chacune.
[Français]
Cela entraînera de la frustration pour les parents qui souhaitent inscrire leurs enfants à ce programme très populaire. On privera aussi un nombre encore plus grand d'enfants de la perspective de participer à la vie de la société en tant que citoyens bilingues.
J'exhorte le gouvernement fédéral à défendre le bilinguisme officiel d'un océan à l'autre en s'assurant que tous les élèves canadiens ont accès à l'éducation dans les deux langues officielles.
[Traduction]
Jack Lang
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre afin de rendre hommage à Jack Lang pour son engagement au service de la population. Jack a été au service de la région du Pontiac à titre de maire et de conseiller municipal de Clarendon pendant 24 ans. Il a mis la barre haute pour les politiciens qui suivront.
Jack a travaillé de nombreuses années dans l'industrie forestière, à l'usine de pâtes et papiers Smurfit-Stone de Portage-du-Fort. Il était un membre estimé de la congrégation de l'Église unie de Shawville. Il a été pompier volontaire pour le service des incendies local et il a fait du bénévolat notamment auprès du Club Kinsmen de Shawville, de la Société d'agriculture du Pontiac, de la Fondation de l'hôpital communautaire du Pontiac et de l'association de hockey mineur de Shawville.
Il a été un véritable ambassadeur de la région du Pontiac. Je n'oublierai jamais à quel point il a su me mettre à l'aise à l'occasion de la Foire de Shawville, où il m'a encouragé à participer à toutes les activités.
Jack était si ouvert et si accueillant. Ce sont les qualités d'un véritable rassembleur.
J'offre à sa famille les condoléances de toute une région. Il représentait le Pontiac dans tout ce qu'il a de formidable.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le 17 janvier 2015, l'agent David Wynn de la GRC a été tué par balle dans l'exercice de ses fonctions par un criminel ayant un lourd casier judiciaire.
Le projet de loi S-217 ferait en sorte que les antécédents criminels soient pris en compte lors d'une audience sur le cautionnement. Il remédierait à une omission flagrante en apportant deux modifications simples et sensées au Code criminel.
Le projet de loi avait l'appui de tous les partis. Cependant, il y a un mois tout juste aujourd'hui, les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes ont adopté un rapport recommandant que le Parlement ne poursuive pas l'examen du projet de loi.
Des associations policières dans l'ensemble du pays, dont celle de Saskatoon, où j'habite, demandent à tous les parlementaires de mettre de côté la partisanerie et d'adopter cette importante mesure législative.
Le projet de loi, qui fera l'objet d'un débat la semaine prochaine, vise à protéger la population. C'est un objectif que partagent tous les Canadiens.
Le conseil jeunesse de Mississauga-Lakeshore
Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage au conseil jeunesse de Mississauga-Lakeshore, qui est composé d'un groupe formidable de jeunes gens. La fin de semaine dernière, il a organisé une grande collecte d'articles de toilette pour aider la banque alimentaire The Compass, à Port Credit.
Pendant les semaines précédentes, le conseil jeunesse avait publié, dans les médias sociaux, des articles sur les bénévoles et les utilisateurs de la banque alimentaire The Compass afin de faire ressortir les besoins en produits de première nécessité, comme les couches, le shampooing, les rasoirs, les produits d'hygiène féminine et le dentifrice.
L'équipe de jeunes a lancé un appel aux entreprises, aux organismes confessionnels, aux écoles et aux bibliothèques. Elle a sillonné les quartiers pour y recueillir de l'aide dans le cadre de son projet. Grâce à ce travail acharné, The Compass a obtenu plus de 1 000 livres d'articles de toilette.
Je voudrais remercier Sean, Pernia, Meghan, Nolan, Rida, Chris, Jonathan, Kassandra, Ethan, Steph, Hamza, Vlad, Caleigh, Jessie et A.J. de leurs efforts extraordinaires. Je salue aussi tout particulièrement Hanan Harb, qui travaille dans mon bureau de circonscription. Elle a su agir en chef de file et être une source d'inspiration pour le conseil jeunesse de Mississauga-Lakeshore, tout au long du projet.
L'équipe a fait une contribution tangible pour améliorer le sort des gens dans notre circonscription. J'invite les députés à se joindre à moi pour rendre hommage à ces jeunes.
Les anciens combattants de la guerre d'Afghanistan
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, ma ville a honoré les 2 800 anciens combattants canadiens de la guerre d'Afghanistan, dont 159 ont fait le sacrifice de leur vie. Plus de 400 soldats parmi eux appartenaient à des unités militaires d'Hamilton. Quatre sont morts.
Pour rendre hommage à ces anciens combattants, un élément commémoratif permanent a été installé au Canadian Warplane Heritage Museum. Il s'agit d'un véhicule blindé léger III obtenu par l'entremise d'un programme de la Compagnie Canada. Kevin Ellis et son association de motocyclistes, la North Wall Riders Motorcycle Association, ont organisé une campagne de sociofinancement, sans l'aide du gouvernement, afin de ramasser la somme de 40 000 $ nécessaire à l'achat du véhicule et à son installation.
Grâce au dévouement de M. Ellis et des North Wall Riders ainsi qu'à la générosité des gens de Hamilton, nous avons pu inaugurer le véhicule blindé commémoratif samedi dernier, en présence de militaires de la Force régulière, de réservistes, d'anciens combattants et de centaines de civils.
À Hamilton, nous sommes fiers de nos militaires. J'invite toutes les collectivités du pays à suivre l'exemple des villes canadiennes qui ont su rendre hommage aux anciens combattants de la guerre d'Afghanistan.
L'Acte de l'Amérique du Nord britannique
Monsieur le Président, le 1er juillet, ce sera le 150e anniversaire de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
L'Acte de l'Amérique du Nord britannique est l'ADN du Canada. Il a transformé 650 ans de démocratie parlementaire britannique conçue pour une petite île de l'ancien monde en une vaste fédération du Nouveau Monde. Il ne nécessitait pas de nobles idéaux à l'égard des droits et libertés car il était entendu que les Canadiens hériteraient des grandes libertés de la Magna Carta: le droit à la protection contre l'arrestation et la confiscation arbitraires; le droit à la protection contre la taxation sans représentation; la liberté d'expression, de croyance et d'entreprise; le droit au procès devant jury; et le droit à un Parlement élu.
Comme l'a déclaré Wilfrid Laurier, notre premier premier ministre franco-canadien: « La France nous a donné la vie et l'Angleterre la liberté. »
Célébrons ces libertés anciennes ainsi que la prospérité et la liberté dont elles nous permettent de jouir depuis plus d'un siècle et demi.
Avie Bennett
Monsieur le Président, selon le célèbre intellectuel Marshall McLuhan, la culture définit la conduite de nos affaires, mais on dit aussi que la conduite de nos affaires définit notre culture. L'éminent professeur de l'Université de Toronto l'a peut-être écrit, mais Avie Bennett l'a incarné.
Avie Bennett est décédé le week-end dernier à l'âge de 89 ans.
Monsieur Bennett est surtout connu pour avoir sauvé, en 1985, la maison d'édition connue sous le nom de McClelland & Stewart, celle-là même qui a fait connaître Margaret Atwood, Alice Munro et Michael Ondaatje aux Canadiens, puis au reste du monde. En effet, lorsque la maison d'édition était au bord de la faillite, M. Bennett a mené la charge pour la sauver.
Monsieur Bennett a fait fortune en tant que promoteur, mais il a fait sa marque au pays en bâtissant certaines des grandes institutions culturelles canadiennes, dont l'École nationale de ballet du Canada, le Musée des beaux-arts de l'Ontario et l'annexe Frank Gehry de ce musée. Ce grand Canadien et Torontois a aussi dirigé l'Université York. Toutes ces institutions ont bénéficié de ses qualités de chef de file.
Avie Bennett était un géant plutôt discret. Lorsqu'on l'a nommé Compagnon de l'Ordre du Canada en 2004, on l'a décrit comme étant « l'un des plus grands altruistes de notre époque ».
Avie Bennett manquera à nos artistes, à la ville de Toronto et à la nation entière, mais surtout, aux membres de sa famille. Il leur a fait découvrir le monde, et ils le porteront dans leur coeur à jamais.
Je le remercie et lui fais mes adieux.
Le Conseil jeunesse de Vancouver Quadra
Monsieur le Président, le Conseil jeunesse de Vancouver Quadra a organisé au printemps un grand débat public, qui a été habilement coprésidé par Chris Brown. Dans le foyer de voisinage de Kitsilano, qui était bondé, des élèves du secondaire ont débattu de quatre questions de politique qu'ils avaient eux-mêmes élaborées. La première était de déterminer quand il serait approprié de réduire l'âge de vote. La deuxième était de déterminer si le maintien des cétacés en captivité devrait être illégal. La troisième était de déterminer s'il fallait dissoudre l'Entente sur les tiers pays sûrs. La quatrième était de déterminer si les études universitaires devraient être gratuites.
Lors du débat, les élèves se sont ligués contre certaines des personnes les plus brillantes de Vancouver, notamment des professeurs, des avocats, des gestionnaires et même un ancien ambassadeur canadien. Les élèves ont remporté un certain nombre de leurs débats en faisant preuve d'un sang-froid, d'une prouesse intellectuelle et d'un dynamisme dont les députés seraient tous fiers.
Je félicite les membres du Conseil jeunesse de Vancouver Quadra pour leur année de dur labeur. J'ai hâte de faire part au premier ministre de leurs points de vue.
[Français]
Le système de justice
Monsieur le Président, depuis le jugement de la Cour suprême du Canada le 8 juillet 2016, appelé arrêt Jordan, trop de personnes accusées d'actes criminels ont été libérées d'accusations en raison d'un arrêt de procédures. De nombreuses victimes vivent des conséquences graves sans que justice ne leur ait été rendue.
M. Dannick Lessard, qui a été criblé de balles, est furieux de savoir que l'homme accusé dans son dossier a bénéficié de l'arrêt Jordan. Il demande justice. Selon la directrice des poursuites criminelles et pénales du Québec, 193 accusés ont évité un procès. L'un des principaux rôles du gouvernement du Canada est d'assurer un système de justice qui fonctionne pour tous les Canadiens en veillant à ce qu'il y ait en tout temps un nombre suffisant de juges pour entendre des causes dans des délais raisonnables. La sécurité des Canadiens devrait passer avant tout, et la confiance de ceux-ci envers le système de justice est une condition essentielle de notre démocratie.
Je joins ma voix à celles des victimes d'actes criminels au Québec afin que le gouvernement fédéral procède sans délai à la nomination de 10 juges supplémentaires à la Cour supérieure du Québec.
[Traduction]
L'installation artistique Uninterrupted
Monsieur le Président, le saumon sauvage est essentiel à la côte Ouest. Je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'installation artistique de haute technologie Uninterrupted, qui sera bientôt à Vancouver pour raconter l'histoire du saumon sauvage du Pacifique comme jamais auparavant.
À partir du 28 juin, après la tombée de la nuit, il sera possible de suivre la migration extraordinaire de ce poisson emblématique sur un grand écran installé sur le pont de la rue Cambie. Le pont mesurant un kilomètre, ce sera l'une des plus grandes projections cinématographiques jamais réalisées.
J'aimerais féliciter Rae Hull, une bonne amie à moi et une concitoyenne, qui est l'une des réalisatrices du projet. Cela fait trois ans que son équipe travaille pour raconter l'histoire du saumon sauvage du Pacifique dans le coeur de Vancouver à l'occasion du 150e anniversaire du Canada.
J'ai hâte au lancement et j'invite tout le monde à aller voir cette extraordinaire installation.
Le chef du Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, je prends la parole pour saluer un électeur de ma circonscription qui a récemment été élu pour diriger une organisation nationale.
Ce jeune résidant de Regina—Lewvan a impressionné beaucoup de personnes grâce à son engagement civique et à sa bonne humeur. Je ne peux pas nommer cet électeur puisqu'il est également un député à la Chambre. Bien sûr, je félicite le nouveau chef du Parti conservateur.
Le député de Regina—Qu'Appelle est un étudiant du système de Westminster, et il doit être tout aussi heureux que moi des nouveaux membres élus au Parlement britannique.
Je tiens à être le premier à féliciter Jeremy Corbyn dans l'enceinte du Parlement du Canada. Le Parti travailliste britannique a réalisé des gains considérables dans sa campagne en présentant une plateforme audacieuse et progressiste. Le NPD s'inspirera de la réussite de son parti frère en choisissant un nouveau leader qui bâtira un Canada pour l'ensemble de la population, pas seulement une minorité.
Le trouble de stress post-traumatique
Monsieur le Président, le taux moyen de suicide au sein de la population en général est de 11,5 personnes par tranche de 100 000 personnes. Le taux de suicide au sein de la communauté des premiers intervenants est de 56 personnes par tranche de 100 000 personnes.
Aujourd'hui, les ambulanciers paramédicaux de la région de Peel disent adieu à l'un des leurs. Il était un mari, un père, un ami et un frère. Au cours de la dernière semaine, des familles, des amis et des collègues ont dit au revoir à des premiers intervenants de North Battleford, de la Saskatchewan, de North Vancouver, et du Nord de la Colombie-Britannique. Quatre vies ont été écourtées en raison du trouble de stress post-traumatique.
Mon projet de loi, le projet de loi C-211, arrive trop tard pour ces familles. La semaine prochaine, lorsque le projet de loi sera débattu à la Chambre à l'étape de la troisième lecture, j'espère qu'il sera adopté à l'unanimité pour que l'on puisse envoyer le message collectif que ces décès n'ont pas été vains, que nous faisons front commun pour lutter contre le trouble de stress post-traumatique, et que ceux qui sont atteints de ce trouble ne sont pas seuls.
À tous mes collègues, nous devons en faire plus. Nous devons faire mieux. Je suis de tout coeur avec les familles, les amis et les collègues des personnes décédées, et je leur exprime mes plus sincères condoléances.
Le développement des entreprises
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner trois initiatives de financement de ma circonscription, Northumberland—Peterborough-Sud, qui illustrent la renaissance rurale dont nous sommes témoins dans l'Est de l'Ontario.
Vingt-trois jeunes entreprises se sont vu accorder un financement total de près de 700 000 $. Ces entreprises en démarrage représentent le meilleur du programme d'innovation du Canada. Les fonds octroyés visent à accélérer la croissance des jeunes entreprises technologiques prometteuses. Un financement de 1 million de dollars a également été affecté à la création du fonds de capital de risque Northumberland, grâce au soutien du Programme de développement de l’Est de l’Ontario. Enfin, le projet Venture 13 permettra de créer un carrefour consacré aux entreprises en démarrage grâce à un investissement initial de 400 000 $ versé par l'entremise du programme de développement économique collaboratif du gouvernement fédéral.
Voilà un brillant exemple de véritable collaboration. Je tiens à remercier Wendy Curtis et son équipe de la société d’aide au développement des collectivités de Northumberland de leur vision ainsi que le gouvernement fédéral et les collectivités qui ont apporté leur soutien à ces initiatives. Nous contribuons à créer un avenir meilleur pour l'Est de l'Ontario.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a déclaré ceci: « [...] toutes les transactions sont soumises à un examen de la sécurité nationale aux termes de la Loi sur Investissement Canada. Cette transaction a été soumise à un processus rigoureux. »
Le ministre parlait ici de Norsat, mais l'entreprise a diffusé un communiqué dans lequel on peut lire: « [...] le ministre responsable de la Loi sur Investissement Canada [...] a donné avis qu'aucun décret ordonnant l'examen de la transaction ne sera pris aux termes [...] de la Loi. »
Qui dit vrai?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, absolument toutes les transactions font l'objet d'un examen de la sécurité nationale. Il s'agit d'un processus d'examen en plusieurs étapes, et le processus a été respecté.
Nous prenons les conseils et les commentaires des organismes de sécurité nationale canadiens très au sérieux et c'est en nous fondant sur ces conseils que nous sommes allés de l'avant avec la transaction. Je tiens à rassurer le député et la Chambre: nous ne ferons absolument jamais de compromis sur la question de la sécurité nationale.
Monsieur le Président, c'est le contraire de ce que l'entreprise en question a affirmé dans les documents qu'elle a publiés. En outre, David Mulroney, ancien ambassadeur du Canada en Chine et conseiller en politique étrangère et de défense du premier ministre, et Richard Fadden, ancien directeur du SCRS, ont tous deux tiré la sonnette d'alarme quant à l'approbation de cette transaction sans examen adéquat en matière de sécurité nationale.
Pourquoi le ministre ignore-t-il l'avis des spécialistes canadiens de la sécurité nationale et laisse-t-il des gens à qui on ne peut se fier faire l'acquisition d'une technologie brevetée de sécurité nationale?
Monsieur le Président, la réalité est que le processus d'examen en matière de sécurité nationale comprend plusieurs étapes et est extrêmement rigoureux. Les organismes de sécurité nationale canadiens ont-ils examiné l'entente? La réponse est oui. Le gouvernement a-t-il suivi les recommandations des organismes de sécurité? La réponse est oui. Les Canadiens peuvent donc avoir l'assurance que les organismes de sécurité canadiens ont rempli leur devoir.
Monsieur le Président, les devoirs en question sont prévus à l'article 25 de la Loi, qui exige un examen complet lorsque des questions de sécurité nationale sont en jeu. L'entreprise concernée dit que cet examen n'a pas eu lieu.
L'ancien ambassadeur du Canada en Chine s'est dit inquiet; l'ancien directeur du SCRS a dit qu'il aurait dû y avoir un examen. Pourquoi le ministre et le gouvernement ont-ils fait fi de tous les avis en approuvant cette transaction?
Monsieur le Président, au contraire, nous n'avons fait fi d'aucun avis. Nous avons en fait suivi les recommandations de nos organismes de sécurité nationale.
Encore une fois, le député d'en face sait pertinemment que nous avons respecté le processus, que nous avons exercé la diligence nécessaire et que nous avons fait nos devoirs. Je rappelle au député que toutes les transactions sont assujetties à un examen en matière de sécurité nationale. Jamais nous n'avons compromis la sécurité nationale et jamais nous ne le ferons.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, le Canada était gouverné par des gens responsables. Le gouvernement conservateur avait refusé la vente d'une compagnie de Montréal, ITF, à des intérêts chinois pour des questions de sécurité nationale. Par malheur, dans un premier temps, le gouvernement libéral irresponsable a renversé cette décision, et on a appris, hier, par le biais du Globe and Mail, qu'il permet la vente d'une autre entreprise, Norsat, sans passer par l'examen important de la sécurité nationale.
Pourquoi le gouvernement joue-t-il tant avec notre sécurité?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue.
[Traduction]
Nous ne ferons jamais de compromis sur la question de la sécurité nationale. Soyons clairs sur ce que le député d’en face mentionne à propos d’O-Net. Nous n’avons pas annulé de décret du Cabinet. Le gouvernement précédent a si mal géré le dossier qu'il s'est retrouvé devant les tribunaux.
Nous avons suivi un processus rigoureux. Nous avons examiné toutes les données fournies par les organismes de sécurité nationale et nous avons respecté la loi. Je le répète, nous avons respecté la loi et agi selon les avis que nous ont fournis les organismes de sécurité nationale.
[Français]
Monsieur le Président, le problème du ministre, c'est que ce ne sont pas juste les conservateurs qui ont des doutes, c'est l'entreprise elle-même qui dit qu'elle n'a pas eu à faire cet examen si rigoureux. De plus, l'ancien ambassadeur émet des réserves également. Ce ne sont pas seulement des conservateurs qui disent cela.
Doit-on se surprendre d'une telle mollesse de la part du gouvernement quand on sait que, en 2013, l'actuel premier ministre disait, et je cite: j'ai un certain niveau d'admiration pour la Chine parce que sa dictature leur permet de faire un virage économique soudain?
Est-ce que le député de Papineau peut enfin agir en chef d'État responsable et prendre la sécurité nationale au sérieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux la sécurité nationale. Voilà pourquoi nous collaborons étroitement avec les organismes de sécurité et suivons les conseils qu’ils nous donnent.
Pour ce qui est de la Chine et de l’ensemble de nos objectifs économiques, nous avons indiqué très clairement que nous sommes ouverts au commerce, que nous sommes ouverts aux investissements et que nous sommes ouverts aux gens. Voilà pourquoi 54 000 emplois ont été créés le mois dernier. Au cours des huit derniers mois, plus d’un quart de millions d’emplois à temps plein, de qualité et durables ont été créés, un point, c’est tout. Nous voulons appliquer notre programme économique, faire croître l’économie et aider la classe moyenne.
Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a dit aux Canadiens que le rachat d'une entreprise de haute technologie de Vancouver par une société chinoise avait fait l'objet d'un examen de la sécurité nationale, point. Or, cela ne correspond pas du tout à la réalité. Le ministre essaie de faire semblant qu'il y a une différence entre — roulement de tambours — un examen de sécurité nationale et le processus d'examen de sécurité nationale. Il joue sur les mots de manière honteuse. Son attitude est trompeuse. Le pire, c'est qu'il induit les Canadiens en erreur.
Les libéraux ne devaient-ils pas être au-dessus de ce genre de chose?
Monsieur le Président, je vais répéter encore une fois, pour le député d'en face, ce que j'ai dit hier et plus tôt aujourd'hui pendant la période des questions. Toutes les transactions font l'objet d'un examen de sécurité nationale. Il s'agit d'un processus en plusieurs étapes. Le processus a été respecté. Nous avons fait les vérifications voulues, nous avons bien étudié le dossier et nous avons demandé des conseils. Nous avons suivi les conseils de nos organismes de sécurité nationale. Nous allons nous assurer de ne jamais faire de compromis quand il s'agit de sécurité nationale ou de nos intérêts nationaux. En même temps, nous allons continuer de travailler pour faire croître l'économie, créer des emplois, attirer des investissements et offrir davantage de possibilités aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, cette semaine, le problème, c'est que les libéraux ont refusé de mener un examen complet de la sécurité nationale plutôt que de suivre quelques étapes.
Plutôt que d'expliquer pourquoi ils n'ont pas fait cet examen approfondi, le ministre s'est levé plusieurs fois, hier, pour prétendre faussement qu'il en avait effectivement mené un.
Est-ce que le gouvernement libéral va assumer la responsabilité d'avoir refusé de mener cet examen, et est-ce qu'il va arrêter d'induire les Canadiens en erreur?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qu'il faut retenir, c'est que le processus d'examen en matière de sécurité nationale comprend plusieurs étapes et est très rigoureux. Les organismes de sécurité nationale canadiens ont-ils examiné l'entente? Comme je l'ai déjà dit, la réponse est oui. Le gouvernement a-t-il suivi les recommandations des organismes de sécurité? Comme je l'ai déjà dit, la réponse est oui. Les Canadiens peuvent donc avoir l'assurance que les organismes de sécurité canadiens ont rempli leur devoir. Nous n'avons jamais fait de compromis sur la question de la sécurité nationale et nous n'en ferons jamais.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, nous apprenons aujourd'hui que le premier ministre a prolongé les mandats de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et de la commissaire au lobbying.
Après le fiasco de la nomination de Madeleine Meilleur, cela démontre non seulement que nous avons besoin d'un nouveau processus de consultation, mais aussi que nous avons maintenant le temps de mettre en place ce processus.
Le gouvernement libéral acceptera-t-il de développer un processus de nomination pour les hauts fonctionnaires afin d'empêcher la partisanerie dans ces rôles d'une importance cruciale?
Monsieur le Président, nous reconnaissons l'importance des agents du Parlement afin d'assurer une responsabilité parlementaire.
Les deux nominations intérimaires aux postes de commissaire au lobbying et de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique assurent la continuité du leadership et permettent de terminer le processus de sélection.
À partir d'aujourd'hui, les processus de sélection pour ces deux postes de direction clés sont ouverts. Le gouvernement s'est engagé à identifier les meilleurs candidats pour ces postes.
[Traduction]
Monsieur le Président, ces commissaires travaillent pour tous les Canadiens et ils relèvent du Parlement, et non du gouvernement. Ils peuvent ainsi agir de manière indépendante et enquêter sur le gouvernement, peu importe sa couleur politique. Les libéraux ont tenté de changer cette tradition dans leur propre intérêt, mais, fort heureusement pour la démocratie, ils ont échoué.
Le gouvernement libéral assumera-t-il la responsabilité de ses décisions et, en toute humilité, acceptera-t-il de mettre en place un nouveau processus qui empêchera à l'avenir toute nomination partisane?
Monsieur le Président, nous avons mis en place un nouveau processus qui est à la fois ouvert, transparent et plus responsable pour permettre aux Canadiens intéressés de présenter leur candidature à ces postes. Nous croyons en l'importance de tous les postes et de tous les mandataires du Parlement et nous convenons qu'ils doivent rendre compte au Parlement et à la population canadienne. Les deux nominations intérimaires aux postes de commissaire au lobbying et de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique garantiront un leadership et une continuité qui s'imposent et elles permettront au gouvernement de terminer le processus de sélection. Ces deux postes clés sont ouverts, et nous sommes résolus à trouver les meilleurs candidats possible pour les pourvoir. Si des députés ont des noms en tête, je les encourage à les proposer en ligne.
Monsieur le Président, ce matin, nous avons appris que, après la débâcle suscitée par Madeleine Meilleur, le premier ministre relance l'appel de candidatures pour les postes de commissaire à l'éthique et de commissaire au lobbying. Manifestement, le premier ministre et ses éminences grises ont lancé l'idée de la nomination de Mme Meilleur en espérant qu'elle soit acceptée et qu'ils pourraient simplement pourvoir les autres postes avec des donateurs et des proches du Parti libéral.
Le Parlement n'est pas le terrain de jeu du Parti libéral. Quand le premier ministre commencera-t-il à chercher sérieusement des candidats pour pourvoir les cinq postes vacants? Quand consultera-t-il les partis de l'opposition comme il est censé le faire?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, nous avons mis en place un nouveau processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite afin que les Canadiens puissent présenter leur candidature. Nous reconnaissons l'importance de ces postes. C'est exactement ce que nous avions promis aux Canadiens, et nous tenons parole. Dans le cadre du nouveau processus, nous avons nommé plus de 150 Canadiens remarquables qui accomplissent un travail crucial.
La bonne nouvelle, c'est que cette enceinte n'est plus le terrain de jeu des conservateurs. Nous croyons aux nominations non partisanes et à un processus de nomination fondé sur le mérite, et c'est ce que nous avons mis en place.
Monsieur le Président, on pourrait parier que, si le premier ministre se cherchait un coordonnateur des médias sociaux, le poste trouverait preneur en un clin d'oeil.
N'est-ce pas la priorité du premier ministre, depuis 629 jours, de combler les postes de ce genre? Tout se résume à des activités de financement donnant droit à un accès privilégié, à une vie de jet-set financée à même les fonds publics, à l'envoi à l'étranger de milliards de dollars puisés à même le Trésor, à des spectacles à Broadway, à des séances de photos organisées, à des passages à la télévision et à de graves manquements à l'éthique.
Quand le premier ministre abandonnera-t-il la perche à égoportrait pour commencer plutôt à nommer des mandataires du Parlement indépendants et non partisans?
Monsieur le Président, comme toujours, nous accorderons la priorité aux Canadiens ainsi qu'aux gens de la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour y accéder. C'est ce qui explique que la première chose que nous avons faite, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, c'est de réduire le fardeau fiscal des gens de la classe moyenne tout en augmentant les taxes et les impôts du 1 % le mieux nanti des Canadiens. Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont voté contre cette mesure.
Nous avons mis sur pied un nouveau processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Tous les avis de postes vacants sont publiés en ligne. J'invite les Canadiens à présenter leur candidature.
[Français]
Monsieur le Président, copinage, patronage, grenouillage, fricotage; qu'ont en commun tous ces mots? C'est le nouveau processus de nomination libéral.
Alors que le gouvernement s'apprête à procéder aux nominations d'un commissaire à l'éthique et d'un autre commissaire aux langues officielles, est-ce que le premier ministre s'engage à consulter l'opposition? Est-ce qu'il va mettre un terme, une fois pour toutes, au marchandage des nominations partisanes réservées aux donateurs du Parti libéral du Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous reconnaissons l'importance des agents du Parlement afin d'assurer une responsabilité parlementaire.
Les deux nominations intérimaires, aux bureaux du commissaire au lobbying et du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, assurent la continuité du leadership et permettent de terminer les processus de sélection. À partir d'aujourd'hui, les processus de sélection de ces deux postes de direction clés sont ouverts, et le gouvernement s'est engagé à identifier les meilleurs candidats pour ces postes.
Monsieur le Président, il faut être naïf pour croire que Mme Meilleur s'est elle-même retirée du processus sans pression du Cabinet du premier ministre. Cela explique ce qui était douteux de la part du gouvernement depuis trois semaines.
Les libéraux ont maintenant une deuxième chance avec les nominations des prochains commissaires à l'éthique et aux langues officielles.
Le gouvernement peut-il assurer à la Chambre que les prochaines nominations ne seront pas réservées qu'aux candidats faisant partie de la liste des donateurs du Parti libéral et qu'il consultera les chefs des partis, avant de nous imposer ses choix?
Monsieur le Président, nous avons mis en place un nouveau processus de nomination ouvert, transparent et basé sur le mérite. Notre objectif est d'identifier des candidats hautement qualifiés, qui respecteront le principe de parité hommes-femmes et qui refléteront réellement la diversité des Canadiens.
Nous reconnaissons l'importance des agents du Parlement afin d'assurer une imputabilité parlementaire. Les deux nominations intérimaires pour les bureaux du commissaire au lobbying et du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique assurent la continuité du leadership et permettent de terminer les processus de sélection.
[Traduction]
Monsieur le Président, mercredi, le premier ministre a déclaré que les antécédents d'une personne ne devraient pas déterminer si elle est apte ou non à devenir un mandataire du Parlement. C'est tout simplement faux. Les Canadiens s'attendent à ce que ces postes soient occupés par des personnes qui sont à la fois compétentes et indépendantes. Personne ne croit que des gens qui versent des dizaines de milliers de dollars au Parti libéral seront indépendants.
Le premier ministre a-t-il appris une leçon, et veillera-t-il à ce que le prochain commissaire à l'éthique ne soit pas un autre partisan libéral et qu'il bénéficie de l'appui de tous les partis?
Monsieur le Président, nous avons instauré un nouveau processus, un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Les Canadiens peuvent postuler aux postes disponibles, qui sont affichés en ligne. J'invite les Canadiens à postuler.
Pour ce qui est des antécédents politiques, nous encourageons les Canadiens à participer au processus politique. Nous les encourageons à prendre part aux décisions qui sont prises ici. Nous avons besoin d'entendre leurs points de vue. C'est pourquoi le premier ministre a déclaré que les antécédents politiques d'une personne ne devraient pas être le seul critère de sélection. Il faut un processus de nomination fondé sur le mérite. Il faut explorer la diversité de notre pays. Il faut notamment tenir compte du bilinguisme.
Monsieur le Président, idéalement, la leçon qu'il faut tirer de cette situation, c'est que le premier ministre ne devrait pas essayer de nouveau de nommer un partisan libéral au poste de commissaire. Personne ne croit que la leader du gouvernement à la Chambre des communes ou tout autre député d'en face étudiera vraiment la candidature des Canadiens qui postulent aux postes affichés en ligne.
Comment les Canadiens peuvent-ils croire que le nouveau processus de nomination dont se vante la leader du gouvernement à la Chambre des communes ne représente pas simplement la plus récente tentative des libéraux de garantir la nomination des fervents partisans libéraux qu'ils ont toujours voulus?
Monsieur le Président, je crois que le député fait de la projection. Le gouvernement, sous la direction du premier ministre, a mis en place un nouveau processus de nomination ouvert, transparent et basé sur le mérite. Tous les postes vacants sont affichés en ligne, et les Canadiens peuvent y postuler. Il s'agit d'un des engagements que nous avions pris, et nous l'avons parfaitement rempli.
Notre objectif est de toujours nommer des candidats hautement compétents...
[Français]
À l'ordre. Je demande au député de Mégantic—L'Érable et aux autres députés d'écouter la réponse et de ne pas interrompre les autres.
[Traduction]
Il reste quelques secondes à la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, notre objectif a toujours été de nommer des candidats hautement compétents qui nous aideront à atteindre notre objectif de parité hommes-femmes et qui reflètent fidèlement la diversité canadienne.
Dans le cadre du nouveau processus, nous avons nommé plus de 150 personnes, dont 60 % sont des femmes, 13 % sont des membres d'une minorité visible, 10 % sont des Autochtones...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la Chambre est saisie d'une mesure qui vise à éliminer de la Loi sur les Indiens diverses formes de discrimination, dont la discrimination fondée sur le sexe. Il s'agit en effet de l'une des nombreuses injustices que subissent de longue date les peuples autochtones du Canada. Comme le premier ministre se targue d'être féministe, on pourrait penser que cette mesure serait adoptée sans problème, mais ce n'est pas le cas. Le gouvernement libéral soutient avoir besoin de temps pour mener des consultations avant d'agir.
Y a-t-il d'autres personnes, au Canada, qu'on jugerait nécessaire de consulter avant qu'elles puissent bénéficier des droits qui reviennent à tous les êtres humains? Si la réponse est non, on a affaire à du racisme.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral accorde une importance prioritaire à la lutte contre la discrimination et à l'élimination de la discrimination sexuelle à l'endroit des femmes autochtones. Nous agissons sur deux fronts.
Le projet de loi S-3 constitue le premier volet de notre intervention. Il s'appuie sur une réforme de l'inscription, de l'appartenance et de la citoyenneté, en partenariat avec les peuples autochtones. Pour ce qui est du deuxième volet, nous lancerons immédiatement des consultations formelles avec les groupes autochtones et les personnes touchées par la discrimination...
Le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, nous parlons d'éliminer la discrimination, tout de suite, maintenant.
Nous avons un premier ministre qui se proclame féministe et qui dit que sa priorité est une relation de nation à nation. Pourtant, le gouvernement libéral soutient qu'il a besoin de plus de temps pour effectuer des consultations avant de passer à l'action sur des questions aussi importantes que les droits fondamentaux. C'est incroyable.
Je vais poser ma question à nouveau. Si n'importe quel autre groupe au Canada faisait face à ce genre de discrimination, les libéraux seraient-ils encore en train de faire des consultations?
[Traduction]
Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, le député sait très bien que nous sommes résolus à mettre fin à la discrimination à l'endroit des femmes autochtones. Il sait également que la Chambre des communes doit adopter le projet de loi S-3 afin que des milliers de personnes dont les droits sont actuellement bafoués au Canada voient enfin leurs droits reconnus. Quand les députés d'en face étaient au pouvoir, ils se sont battus en cour pendant des années contre des femmes autochtones dans des dossiers de discrimination sexuelle. Pour sa part, le gouvernement libéral travaille à améliorer la situation. Nous avons retiré la procédure d'appel demandée par l'ancien gouvernement. Nous agirons comme il se doit.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, une enquête de la commissaire à l'information a révélé qu'un employé de Services partagés Canada a supprimé 398 pages de courriels après avoir reçu une demande d'accès à l'information qui visait les documents contenant les mots « Parti libéral ». Or, la destruction de documents visés par une telle demande constitue une infraction grave.
La procureure générale libérale se récusera-t-elle de la décision d'intenter une poursuite afin d'éviter un conflit d'intérêts évident, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement s'attend à ce que les employés de l'État fassent preuve du plus grand respect de l'éthique dans leur comportement et leurs décisions, conformément au Code de valeurs et d'éthique du secteur public. Services partagés Canada a pris la question très au sérieux, a immédiatement entrepris une enquête et a mis la commissaire à l'information au courant de ce qui s'était produit. Comme il est normal de le faire dans un cas semblable, l'affaire a été renvoyée à la procureure générale.
Voilà la réponse, monsieur le Président, de l'ancien directeur général du Parti libéral.
Nous savons maintenant que l'employé de Services partagés Canada qui a supprimé 398 pages de courriels à la suite d'une demande d'accès à l'information est un président d'association de circonscription libérale. La Loi électorale exige que la procureure générale se retire de tout processus qui présente ce genre de conflit d'intérêts. Par conséquent, je pose la question pour la deuxième fois: la ministre se récusera-t-elle en raison du conflit d'intérêts et renverra-t-elle l'affaire directement à la directrice des poursuites pénales, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement a respecté la procédure. Il a informé l'employé en cause et tous les membres du personnel de leurs droits et de leurs obligations à titre de fonctionnaires. L'affaire est traitée selon le processus habituel, et nous attendrons la décision de la procureure générale.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la protection des enfants est d'une importance prépondérante. C'est une chose sur laquelle nous nous entendons tous, en tant que députés et en tant que membres de la société. Pourtant, l'actuel gouvernement semble avoir l'intention de supprimer une disposition qui permet aux forces de l'ordre et aux parents de protéger les enfants.
Lorsqu'il s'agit des enfants, une protection accrue est toujours préférable. Comment un principe aussi simple peut-il échapper aux libéraux?
Monsieur le Président, il va de soi que la sécurité publique, et la protection des enfants en particulier, est pour nous une priorité absolue. Je suis certain que tous les députés sont d'accord avec monsieur et appuient ce principe. En fait, le Registre national des délinquants sexuels, créé en 2004, a été entièrement financé et mis en oeuvre par Anne McLellan, la ministre de la Sécurité publique de l'époque. Le registre est un outil essentiel pour assurer l'identification des délinquants dangereux.
Lorsqu'on s'apprête à libérer de prison un délinquant à risque, les services correctionnels avisent la police et celle-ci alerte le public en cas de danger. Encore une fois, la police et les collectivités collaborent...
[Français]
Monsieur le Président, j'ai trois enfants, plusieurs de mes collègues de la Chambre ont des enfants, et de nombreuses familles canadiennes se posent la même question que nous: pourquoi le premier ministre refuse-t-il de mettre en place un registre public de criminels reconnus coupables de pédophilie?
Je vais donner une deuxième chance au premier ministre en lui posant une question extrêmement simple.
Peut-il nous dire s'il mettra en place un registre public de prédateurs sexuels, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Registre national des délinquants sexuels est en place depuis 2004. Il est pleinement financé et opérationnel, et il fonctionne efficacement partout au pays. Dans ses derniers jours, le gouvernement précédent a présenté une mesure législative pour la création d'une autre banque de données, mais il n'y a pas donné suite et n'a pas dépensé un sou en ce sens.
[Français]
La marijuana
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a annoncé en grande pompe un investissement majeur en défense. En un claquement de doigts, il a trouvé 70 milliards de dollars pour acheter de nouvelles armes, des bateaux et des avions.
Par contre, sans consulter les provinces ni même leur offrir des ressources, les libéraux ont annoncé que les communautés devront être préparées pour la légalisation de la marijuana d'ici un an. En attendant, des milliers de jeunes vont continuer de recevoir des casiers judiciaires qui les suivront toute leur vie.
À quoi sert un ministre de la Jeunesse qui refuse de se tenir debout pour les jeunes et qui refuse d'investir en éducation et en prévention, tout en laissant aux jeunes des casiers judiciaires pour le reste de leur vie?
Monsieur le Président, la protection de la santé et de la sécurité de la population canadienne est une priorité absolue de notre gouvernement.
L'approche actuelle relative au cannabis ne fonctionne pas. Elle a permis aux criminels et au crime organisé d'accumuler les profits, et elle n'a pas été en mesure de garder le cannabis hors de la portée des jeunes Canadiens.
C'est pourquoi, après une consultation poussée de spécialistes et après le travail poussé du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, notre gouvernement a déposé un projet de loi qui fonctionne pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre affirme que la loi, c'est la loi, mais en réalité tout dépend des gens que l'on connaît. Depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir, plus de 15 000 Canadiens ont été accusés de possession de marijuana, alors que les libéraux avaient promis de légaliser la substance. Les jeunes des collectivités marginalisées, les gens de couleur, les peuples autochtones et les pauvres sont touchés de façon disproportionnée par les accusations de ce genre.
Si l'on vient d'une famille privilégiée, on peut, comme l'a dit le premier ministre, faire disparaître les accusations. Pourquoi les libéraux continuent-ils de cibler injustement certains des groupes les plus marginalisés de la société?
Monsieur le Président, protéger la santé et la sécurité des Canadiens est une priorité absolue pour le gouvernement. Comme mon collègue et les députés de son parti l'ont admis à de nombreuses reprises, l'approche actuelle en matière de cannabis ne fonctionne pas. En effet, elle permet aux criminels et au crime organisé de s'enrichir tout en laissant le cannabis entre les mains des enfants.
Nous voulons nous assurer que cela cesse. C'est pourquoi, après des heures de travail du groupe de travail indépendant et de débat à la Chambre, nous avons présenté le projet de loi C-45. Nous avons hâte de poursuivre le débat afin de tenir le cannabis hors de la portée des enfants et d'empêcher le crime organisé d'en profiter.
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, en mai 2016, la ministre du Développement international et de la Francophonie a lancé un ambitieux processus de consultation visant à renouveler la politique d'aide internationale du Canada. Durant ce processus, 270 consultations impliquant 15 000 personnes ont été tenues dans 65 pays, incluant le Canada.
La ministre peut-elle présenter à la Chambre une mise à jour de la nouvelle politique d'aide internationale féministe, qui a été dévoilée ce matin?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier mon collègue d'Alfred-Pellan de sa question.
J'étais très fière, ce matin, de dévoiler la nouvelle politique d'aide internationale féministe du Canada. Désormais, tous nos partenaires vont devoir s'assurer qu'ils contribuent concrètement à l'égalité des genres et au renforcement du pouvoir des femmes et des filles.
Je suis convaincue que notre nouvelle approche féministe permettra de réduire la pauvreté et les inégalités pour créer un monde plus inclusif, plus pacifique et plus prospère.
[Traduction]
La petite entreprise
Monsieur le Président, les petites entreprises pétrolières et gazières disparaissent. On a perdu 17 de ces petites entreprises cotées en bourse au cours des deux dernières années. Pendant ce temps, les multinationales récoltent les profits, appuyant les formalités administratives et les hausses d'impôt malavisées, telles que la taxe sur le carbone, et reçoivent des cadeaux en retour.
Les libéraux prétendent appuyer les petites entreprises. Or, celles dont je parle ne se relèveront pas de sitôt. Les libéraux vont-ils réduire les formalités administratives, appuyer les petites entreprises et enfin se faire les champions de l'industrie pétrolière et gazière du Canada?
Monsieur le Président, notre appui à l'égard du secteur de l'énergie reflète une approche équilibrée qui veille à la protection de l'environnement et à la création de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens.
Après 10 années d'inaction par l'ancien gouvernement conservateur, nous avons approuvé des pipelines tout en protégeant les océans, en instaurant la tarification de la pollution causée par le carbone et en collaborant avec les Autochtones. Notre approche créera des dizaines de milliers de bons emplois au pays et placera le Canada en bonne position pour jouir des avantages économiques d'un secteur de l'énergie élargi.
Monsieur le Président, quel genre de réponse est-ce cela?
Le Calgary Herald affirme que le secteur des petites entreprises pétrolières et gazières au Canada n'est plus qu'une fraction de ce qu'il était. Les formalités administratives, les retards et les examens imposés par les libéraux minent les efforts de redressement des petites entreprises de ce secteur. Les investisseurs s'enfuient et les coûts de projet explosent en raison des hausses de taxes et de l'incertitude. Contrairement à ce qu'ils prétendent, les libéraux s'en prennent aux petites entreprises et aux entrepreneurs. Les libéraux vont-ils cesser de favoriser les PDG milliardaires et les grandes multinationales pour enfin défendre les petites entreprises de chez nous?
Monsieur le Président, nous soutenons les petites entreprises, ainsi que les entrepreneurs. C'est pourquoi nous avons inclus un plan pour l'innovation et les compétences dans le dernier budget. L'objectif est d'investir dans les gens et dans le talent, surtout dans les petites entreprises canadiennes. Nous voulons également qu'elles aient les technologies les plus récentes afin qu’elles soient concurrentielles au pays et à l’échelle mondiale.
Nous voulons tout faire pour que les petites entreprises réussissent, qu'elles puissent croître, prendre de l'expansion et offrir de bons emplois. C'est ce qui explique que, au cours des huit derniers mois, plus de 250 000 bons emplois à temps plein ont été créés dans l'économie canadienne.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, il y a deux semaines, j'ai demandé au ministre de la Défense nationale ce qu'il allait faire pour aider ceux qui souffrent des séquelles de la méfloquine. Voici ce qu'il a répondu:
Nous devons [...] [veiller] à ce que le médecin général ait le temps qu'il lui faut pour faire le travail fondé sur les faits qu'on lui a demandé de faire.
Quelques jours plus tard, l'étude a été publiée, et la méfloquine a été reléguée au rang de médicament de dernier ressort. Beaucoup d'anciens combattants ont témoigné des effets dévastateurs de ce médicament. Pourtant, les libéraux restent les bras croisés.
Quel soutien le gouvernement offrira-t-il à ceux qui ont été forcés de prendre de la méfloquine et qui souffrent de ses effets secondaires?
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux les problèmes auxquels sont confrontés les militaires.
D'ailleurs, nos portes sont ouvertes à tous les anciens combattants des Forces armées canadiennes qui ont besoin de services à la suite de blessures subies dans le cadre de leurs fonctions. Nous les encourageons à obtenir l'aide dont ils ont besoin auprès des 4 000 professionnels en santé mentale avec qui nous travaillons, d'un océan à l'autre.
Nous avons élargi l'accès aux centres de ressources pour les familles des militaires. De plus, nous investissons dans un centre d'excellence sur le trouble de stress post-traumatique et les problèmes de santé mentale. Le gouvernement répond aux besoins des anciens combattants.
La santé
Monsieur le Président, le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme n'offre aucune solution, aucune idée nouvelle, ni aucun espoir aux Canadiens aux prises avec cette horrible maladie. En effet, les défenseurs des malades et les experts n'ont pas été inclus dans le processus d'élaboration de la version finale du cadre. La ministre de la Santé n'a élaboré rien d'autre qu'un mince document au contenu vague.
Est-ce que la ministre de la Santé va enfin convenir que son cadre ne répond pas aux besoins des personnes qu'il est censé aider et s'engagera-t-elle à collaborer avec le milieu pour répondre à leurs besoins?
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient des répercussions de la maladie de Lyme sur les Canadiens et les familles.
J'ai été heureux — la ministre a été heureuse — de déposer le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme au Canada.
Des voix: Oh, oh!
M. Joël Lightbound: Nous en avons été heureux, monsieur le Président. Il décrit clairement le rôle du gouvernement fédéral dans la lutte contre la maladie de Lyme au Canada. Nous avons aussi été heureux d'investir 4 millions de dollars dans la création d'un réseau de recherche sur la maladie de Lyme.
J'entends les députés crier, mais je précise que j'ai une cousine qui est atteinte de la maladie de Lyme. Cette maladie lui a volé des années de sa jeunesse. Nous connaissons très bien les répercussions de la maladie de Lyme sur les familles. Nous prenons cela très au sérieux, et c'est ce sur quoi porte ce cadre.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le fiasco du système Phénix s'éternise. Il dure depuis plus d'un an et demi, et on n'en aperçoit toujours pas la fin. Alors que s'amorce la saison d'embauche pour les emplois d'été, nous apprenons que le nombre de dossiers Phénix en attente de traitement vient de connaître subitement une hausse de 10 %.
Or, on prévoit ces jours-ci l'arrivée de 5 000 étudiants qui doivent obtenir un emploi d'été dans la fonction publique fédérale. Qu'est-ce que le gouvernement compte faire pour que tous les étudiants reçoivent la paye dont ils ont désespérément besoin? Évidemment, il faut se demander comment le gouvernement pense conserver les meilleurs talents à l'avenir s'il n'est pas capable de leur garantir leur chèque de paye?
Monsieur le Président, nous sommes bien entendu tout à fait conscients des nombreuses difficultés causées par les problèmes associés au système de paye Phénix. C'est pourquoi le gouvernement a consacré la somme supplémentaire de 142 millions de dollars, en plus des mesures prises auparavant, afin de se doter d'une capacité accrue servant à traiter les dossiers en attente, à adopter de meilleures technologies et à établir un système axé sur les employés qui nous mènera à bon port.
Nous attachons une importance particulière aux étudiants et nous ne ménageons bien sûr aucun effort pour que tous ceux qui auront un emploi d'été dans la fonction publique fédérale vivent une bonne expérience, tout comme l'ensemble des fonctionnaires d'ailleurs.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, cela fait presque trois ans que les producteurs ont perdu leur statut privilégié devant la loi américaine sur les denrées agricoles périssables. Cela fait encore plus longtemps qu'ils perdent des sommes importantes à cause de l'inaction du gouvernement libéral. Maintenant, cet enjeu est transféré au ministre de l'Innovation. Quelle patate chaude!
Nos producteurs de fruits et légumes sont tannés de voir le gouvernement jouer au ping-pong avec leur industrie.
Quand le gouvernement va-t-il prendre ses responsabilités au sérieux et mettre en place un système de protection de paiement pour les producteurs de fruits et légumes?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à la réussite financière de l'industrie des fruits et légumes. Nous examinons comment nous pouvons soutenir cette importante industrie canadienne en travaillant ensemble à une politique alimentaire nationale et à un prochain cadre stratégique. Nous continuons d'examiner toutes les options possibles concernant la protection de paiement aux producteurs.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la semaine prochaine, les îles Malouines seront à l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains.
En 2013, les habitants des îles Malouines ont voté presque à l'unanimité pour continuer de faire partie du Royaume-Uni. Des représentants des Malouines étaient à Ottawa cette semaine pour obtenir l'assurance des libéraux qu'ils suivront l'exemple du gouvernement Harper, soit qu'ils défendront leur droit à l'autodétermination.
Le gouvernement défendra-t-il le droit à l'autodétermination du peuple des îles Malouines lors de l'Assemblée générale la semaine prochaine, oui ou non?
Monsieur le Président, en effet, j'ai bien hâte de participer à l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains la semaine prochaine. Il s'agit d'une organisation d'une importance capitale et le Canada est très fier d'en faire partie. Nous sommes également très fiers de la relation étroite que nous entretenons avec le Royaume-Uni, l'un de nos plus proches alliés.
J'aimerais profiter de cette occasion pour féliciter les habitants du Royaume-Uni d'avoir mené avec succès leurs élections générales.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, depuis un an et demi, je demande à la ministre ce qu’elle entend faire pour assurer la transparence financière chez les Premières Nations. Elle ne répond que par des platitudes. J’ai eu des entretiens où l’on a parlé de l’importance de la transparence. Les chefs et elle-même en ont parlé, mais rien ne se fait. Elle semble dire que c’est faire preuve de paternalisme que de donner aux membres des bandes la même information que l’on donne à tout le monde. Combien de temps devront-ils devoir encore attendre?
Monsieur le Président, nous croyons fermement en un processus ouvert et transparent pour traiter avec les Premières Nations. Nous croyons que toutes les Premières Nations doivent être entièrement responsables.
Selon le processus en vigueur aujourd’hui, les membres peuvent obtenir l’information auprès de leurs bandes dans leurs régions respectives. Toutefois, le gouvernement travaille avec les Premières Nations à l’élaboration d’un nouveau modèle de transparence et de reddition de comptes quant à la divulgation des dépenses et des revenus. Nous continuerons d’agir en concertation avec les conseils autochtones.
Monsieur le Président, encore des platitudes et un manque de transparence à l’égard de gens qui tiennent désespérément à cette transparence. C’est inacceptable.
Le gouvernement libéral applique les lois auxquelles il tient, et pas les autres. Les libéraux affirment sans sourciller que l’on peut emprisonner 15 000 jeunes qui sont en possession de marijuana, parce que c’est la loi.
La loi existe. Si les libéraux n’ont pas le courage de l’abroger, qu’ils l’appliquent.
Monsieur le Président, comme la députée le sait, l’ancien gouvernement a imposé une loi et une politique concernant la transparence et la reddition de comptes chez les Premières Nations. Ce n’est pas notre façon de faire. Nous travaillons de concert avec les Premières Nations.
Nous avons travaillé avec les organisations autochtones, y compris l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des agents financiers autochtones, afin de trouver des façons d'améliorer nos mesures de reddition de comptes mutuelle. Nous allons appliquer un processus qui est le fruit d’un consensus parmi toutes les parties concernées. Ce processus assurera une reddition de comptes et une transparence sans failles.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, chaque personne devrait être traitée avec respect, quelle que soit son orientation sexuelle, son expression de genre ou son identité de genre. Que ce soit en nommant le député d'Edmonton-Centre comme conseiller spécial du premier ministre sur les enjeux liés à la communauté LGBTQ2 ou en présentant le projet de loi C-16, qui est actuellement à l'étude au Sénat, le gouvernement a constamment démontré son engagement à promouvoir et à protéger les droits de la communauté LGBTQ.
La ministre des Affaires étrangères pourrait-elle informer la Chambre des deux initiatives qui ont été annoncées hier et qui feraient la promotion des droits de la communauté LGBTQ à l'échelle mondiale?
Monsieur le Président, hier, c'est avec grand plaisir que le gouvernement a annoncé que le Canada sera le nouveau coprésident de la coalition sur l'égalité des droits.
Réunissant plus de 30 pays, la coalition vise à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux des lesbiennes, des gais, des personnes transgenres, des bisexuels et des personnes intersexuées dans le monde entier. C'est une initiative importante pour la promotion des droits de la communauté LGBTQ2 à l'échelle internationale, et je suis très fière que le Canada y contribue en tant que coprésident, d'autant plus que ma ville célèbre ce mois-ci...
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, outre le fait qu'il a mis fin au service essentiel de plongée de recherche et sauvetage en Colombie-Britannique alors que nous entamons la haute saison de navigation et de tourisme, le ministre des Pêches, comme on l'a appris la semaine dernière, s'apprêtait à fermer discrètement des postes de la Garde côtière au Manitoba et en Ontario. Pourquoi? Eh bien, c'est parce que les libéraux estiment que l'argent serait mieux investi ailleurs.
Le gouvernement libéral met en péril la vie de milliers de Canadiens qui utilisent les voies navigables. Le ministre s'engagera-t-il dès maintenant devant la Chambre à revenir sur sa décision?
Monsieur le Président, la Garde côtière canadienne accorde la priorité à la sécurité des Canadiens. Nous pouvons affirmer avec confiance que le port de Vancouver est plus sécuritaire qu'il ne l'était il y a deux ans, grâce à la réouverture du poste de la Garde côtière de Kitsilano et à l'investissement fait par le gouvernement dans le Plan de protection des océans. Cela se traduira par une augmentation du personnel de recherche et de sauvetage au cours des trois prochaines années et la création de quatre nouveaux postes de bateaux de sauvetage sur la côte Ouest. Bien entendu, nous continuerons de collaborer étroitement avec nos partenaires en recherche et en sauvetage afin de veiller à ce que toutes les capacités requises soient fournies, de sorte que nous puissions assurer la sécurité des habitants de la Colombie-Britannique et de l'ensemble des Canadiens.
La santé
Monsieur le Président, mon frère aîné Brian a succombé à un accident vasculaire cérébral et moi-même, j'ai survécu à une crise cardiaque. Ma famille, comme des milliers d'autres au Canada, a donc connu de près les effets dévastateurs des maladies du coeur et de l'AVC. Mercredi, la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC a rendu public son « Bulletin sur l'AVC 2017 », dans lequel on apprend que le nombre de Canadiens vivant avec une incapacité persistante liée à l'AVC pourrait quasiment doubler.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé pourrait-il informer la Chambre de ce que fait — et fera — le gouvernement pour venir en aide aux Canadiens qui se remettent d'un AVC et aux personnes qui en prennent soin?
[Français]
Monsieur le Président, avant toute chose, je veux remercier le député de Cumberland—Colchester de sa question et de son travail dans ce dossier.
[Traduction]
Nous sommes conscients des répercussions qu'un AVC peut avoir sur la personne même ainsi que sur ses proches et du fait que bien souvent, quelqu'un dans la famille immédiate de la personne touchée doit s'absenter du travail pour faciliter son rétablissement. Voilà pourquoi le gouvernement, qui avait annoncé son intention d'aider les Canadiens qui subviennent aux besoins d'un proche malade, va de l'avant et rend les prestations d'assurance-emploi plus inclusives et plus facilement adaptables.
[Français]
Ce sont des changements qui auront un réel effet et qui permettront aux aidants de garder un revenu et de protéger leur emploi durant des temps difficiles.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le gouvernement libéral est en poste depuis deux ans, deux ans à annoncer ici et là des projets et des dépenses sans fin, deux ans à se vanter d'être au travail pour toutes les régions canadiennes.
Pourtant, rien n'a encore été fait pour la ville de Québec. Il n'y a rien pour Beauport 2020, rien pour le pont de Québec, rien pour le terminal de croisières, rien pour l'Institut nordique du Québec et aucun ministre dédié à la ville de Québec.
Les libéraux savent-ils que la ville de Québec existe? Quel est le problème?
Monsieur le Président, j'ai fait une tournée de la région de Québec tout récemment. Nous avons 256 projets en cours au Québec, totalisant un investissement de 2,8 milliards de dollars. Nous sommes là pour le Québec et nous y faisons des investissements.
Je parle aux maires des régions. J'ai parlé à une vingtaine d'entre eux. Ceux-ci sont en larmes parce qu'on leur permet de réaliser les projets communautaires qu'ils revendiquent depuis au moins une décennie. Ils sont en larmes parce qu'ils sont ravis et fiers de réaliser les projets qui vont améliorer les choses pour leurs communautés et les personnes qui en ont besoin. Les gens ont le choix de vivre dans les communautés de leur choix et ils choisissent celles où on fait des investissements, et c'est ce que nous faisons.
Les affaires consulaires
Monsieur le Président, il y a une semaine, les enfants de Raïf Badawi interpellaient le premier ministre: « C'est injuste que notre père soit en prison. Il n'a tué personne. Il a juste créé un blogue. »
Ils ajoutaient: « [Monsieur le premier ministre], prenez le téléphone, appelez le roi d'Arabie saoudite pour que notre père revienne ».
Voilà leur cri du coeur.
Est-ce que le premier ministre a appelé le roi d'Arabie saoudite pour faire libérer Raïf Badawi, comme ses enfants le lui ont demandé?
[Traduction]
Monsieur le Président, plusieurs personnes au gouvernement, dont moi-même, ont discuté du dossier de M. Badawi avec les plus hautes instances saoudiennes. Nous continuons de réclamer la clémence pour M. Badawi et demandons, pour des raisons humanitaires, qu'il puisse retrouver sa famille. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour lever mon chapeau à la femme de M. Badawi, que j'ai rencontrée à plusieurs reprises, pour son courage et sa détermination.
[Français]
Monsieur le Président, cette semaine, la ministre des Affaires étrangères nous a parlé de grands principes. Elle nous a dit qu'il fallait que le Canada assume son leadership et qu'il allait le faire.
C'est bien beau, tout ça, mais qu'en est-il des droits de la personne? Comment se fait-il que ce gouvernement discute avec les Saoudiens de la vente d'armes, mais refuse de discuter avec eux des droits de la personne?
Si le gouvernement veut être pris au sérieux, comme un leader sérieux, qu'attend-il pour s'imposer et exiger la libération de Raïf Badawi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement n'a jamais dérogé de sa position. La promotion des droits de la personne est à la base même de notre politique étrangère. Partout où ils vont, chaque fois qu'ils rencontrent les représentants d'un gouvernement étranger, nos ambassadeurs et nos chefs de mission font valoir les droits de la personne et réclament que tout le monde puisse jouir des mêmes droits. Le dossier de M. Badawi est très important. Nous continuerons de faire pression sur le gouvernement saoudien pour qu'il accepte, pour des considérations humanitaires, de se montrer clément avec M. Badawi et qu'il le laisse retrouver sa famille.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, face au Québec, le premier ministre souffle le chaud et le froid. Après avoir envoyé promener Philippe Couillard, il souhaite maintenant que les Québécois se sentent un peu plus chez eux au Canada. La dernière fois qu'un Trudeau a mis sa tête en jeu pour du changement, il a envoyé la nation québécoise en exil.
Le premier ministre va-t-il enfin répondre à la résolution unanime de l'Assemblée nationale, qui lui demande de respecter les lois du Québec et de modifier le projet de loi C-44?
M. Marc Miller (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le projet de loi C-44, je suis ravi d'informer le député que les projets notamment d'infrastructure qui seront au Québec ou dans n'importe quelle province respecteront les lois qui s'appliquent, en l'occurrence les lois du Québec. C'est une chose à laquelle nous tenons et que les projets respecteront en tout temps.[Traduction]
Le transport aérien
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.
En mai, le vérificateur général a publié un rapport soulignant le manque de leadership de Transports Canada pour répondre aux besoins en infrastructures des aéroports du Nunavut. Nos aéroports ne satisfont pas aux normes canadiennes de sécurité. La sécurité des pistes doit être renforcée, et le balisage lumineux ainsi que les systèmes essentiels d'informations météorologiques et d'aide à la navigation doivent être améliorés. J'ai pu le constater de mes propres yeux, car je suis allé dans tous les aéroports du Nunavut. Ces aéroports sont le seul moyen d'accéder à nos collectivités et de transporter des biens et des services essentiels. C'est tout simplement inacceptable.
Le ministre s'engage-t-il à prendre les devants pour répondre à ces besoins urgents en matière d'infrastructure?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'importance d'offrir des services aériens sûrs dans le Nord et accueille favorablement le rapport du vérificateur général. Nous collaborerons avec les gouvernements territoriaux ainsi qu'avec les collectivités du Nord et les groupes autochtones pour déterminer les priorités en ce qui a trait aux transports dans les régions nordiques. Je me suis rendu à Iqaluit l'an dernier pour discuter précisément de cela.
Comme les députés le savent, dans le budget de 2017, nous avons créé un Fonds national des corridors commerciaux qui reconnaît expressément les besoins en matière de transports dans le Nord du pays. Le budget propose également un investissement de 2 milliards de dollars à l’appui de l’infrastructure rurale et du Nord...
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Conformément à l'alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre le rapport annuel de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2017.
Conformément à l'alinéa 108(3)a) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Français]
Le Bureau du vérificateur général du Canada
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau les rapports annuels 2016-2017 concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du Bureau du vérificateur général du Canada.
Ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
La Conférence internationale du travail
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le document intitulé « Rapport du Canada en ce qui concerne les instruments de l'Organisation internationale du travail adoptés aux 103e et 104e sessions de la Conférence internationale du travail tenues à Genève (Suisse) ».
Loi visant à soutenir les droits acquis en matière d’accès à l’information
demande à présenter le projet de loi C-52, Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada (2012).
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les Comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Rapport sur les effets de santé publique liés à la facilité de trouver et de visionner en ligne du contenu violent et sexuellement explicite avilissant sur les enfants, les femmes et les hommes ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je tiens à remercier les membres du Comité et les témoins de leur excellent travail. Même si le sujet était large et comportait de nombreux aspects intéressants, nous nous sommes efforcés de nous en tenir à la question prévue dans le renvoi au Comité. Je pense que nous y sommes arrivés. Nous attendons avec impatience la réponse du gouvernement.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le député de Peace River—Westlock d'avoir présenté la motion M-47.
Ce rapport aurait pu être un document porteur pour une génération de femmes qui ont subi les effets négatifs de ce genre de contenu, c'est-à-dire le contenu violent et sexuellement explicite avilissant, des femmes qui ont été traitées comme des objets, jamais en égales. Or, le Comité a plutôt décidé de tenir le plus petit nombre de réunions possible, d'empêcher des personnes de témoigner et de ne pas tenir compte de la majorité des témoignages.
Par conséquent, les députés conservateurs déposent un rapport dissident.
Si nous sommes vraiment déterminés à approfondir cette question et à empêcher la propagation de la culture de viol au Canada, nous devons en faire plus.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, intitulé « Le secteur nucléaire à la croisée des chemins: favoriser l'innovation et la sécurité énergétique pour le Canada et le monde »; et le sixième rapport de ce comité, intitulé « L'atténuation des risques associés à l'adoption des technologies propres dans le secteur canadien des ressources naturelles ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ces rapports.
Je tiens à remercier le greffier et les analystes du Comité, ainsi que tous ses membres et les témoins de leur excellent travail en vue de produire ces rapports unanimes.
Loi sur les traités commerciaux équitables, démocratiques et durables
demande à présenter le projet de loi C-358, Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables.
— Monsieur le Président, je suis ravi de présenter aujourd'hui le projet de loi C-358, Loi sur les traités commerciaux équitables, démocratiques et durables. Cette mesure législative constitue une approche vraiment progressiste et respectueuse de l'environnement en matière de commerce international.
[Français]
Comme la Chambre le sait, souvent, dans le passé, des gouvernements ont présenté des projets de loi sur le commerce international qui n'étaient ni démocratiques ni équitables.
[Traduction]
Ce projet de loi corrigera la situation en proposant un cadre commercial qui respecte les valeurs progressistes canadiennes de transparence, de démocratie et d'équité.
[Français]
Il est maintenant temps pour le Canada de faire montre de leadership et d'innovation en ce qui concerne les traités démocratiques et le commerce équitable.
[Traduction]
Il est temps d'adopter une approche équitable, démocratique et durable en matière de traités commerciaux qui respectent ces valeurs. J'espère que tous les députés vont appuyer cette mesure législative importante.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter plusieurs pétitions, au nom des habitants de ma circonscription et des gens de tout l'Ouest canadien. Les deux premières portent sur la santé et les soins palliatifs.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'en faire plus en ce qui concerne les soins palliatifs.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter la pétition électronique e-786, qui a été signée par plus de 900 Canadiens de partout au pays. Les pétitionnaires prient le gouvernement de modifier les critères actuels à respecter pour avoir droit à une indemnisation au titre de victime de la thalidomide afin d’autoriser l’évaluation d’un professionnel de la santé se spécialisant dans les malformations causées par la thalidomide, puisque nombre des survivants n'ont pas accès à leur dossier médical. Cette semaine, le comité de la santé a présenté à la ministre une lettre dans laquelle c'est précisément ce qui est demandé au gouvernement. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à faire preuve de compassion et à aider les victimes, qui ont enduré une vie de douleur, de souffrance et de discrimination.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à nouveau au nom des valeureux habitants de Cowichan—Malahat—Langford pour présenter des pétitions supplémentaires qui défendent les intérêts des abeilles. Les pétitionnaires reconnaissent que le taux de mortalité des colonies d'abeilles et des autres pollinisateurs est à la hausse depuis les trois dernières années, que les insectes, principalement les abeilles, jouent un rôle dans la pollinisation de 70 % des plantes florifères et que les abeilles mellifères apportent plus de 2,2 milliards de dollars annuellement à l'économie agricole canadienne. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour régler le problème, d'élaborer une stratégie pour lutter contre les multiples facteurs qui causent la mort des colonies d'abeilles et d'empêcher les entreprises de semences de vendre des semences qui ont été traitées avec des néonicotinoïdes et d'autres pesticides.
[Français]
L'étiquetage des produits d'entretien ménager
Monsieur le Président, la pétition que je dépose aujourd'hui vient d'un organisme de ma circonscription, le Centre de femmes Montcalm. Ces femmes font un travail extraordinaire. L'idée de cette pétition est née lors d'un atelier de sensibilisation et d'éducation populaire intitulé: Pour ma santé et celle de la planète. Les participantes ont alors été étonnées de constater la rareté des listes d'ingrédients sur les produits d'entretien ménager et surtout l'absence de loi sur l'étiquetage au Canada.
Cette pétition demande à la ministre de la Santé de rendre obligatoire l'affichage des ingrédients sur les produits d'entretien ménager en s'inspirant de la réglementation sur l'affichage des produits cosmétiques. C'est une question de santé publique et de protection de l'environnement. La contamination par les produits chimiques ne fait pas de discrimination, elle affecte tout le monde.
[Traduction]
Le 150e anniversaire de la Confédération
Monsieur le Président, la guerre des libéraux contre l'histoire a incité de nombreuses sociétés historiques à me faire parvenir des pétitions, et, aujourd'hui, j'en présente une autre dans laquelle des pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de respecter et de célébrer l'histoire au cours du 150e anniversaire de la Confédération.
Ce sont les membres de la Société d'histoire et de généalogie de West Elgin qui signent cette pétition. Leur collectivité doit son existence à la Compagnie du chemin de fer du sud du Canada, une société ferroviaire qui était déjà en existence à l'époque où l'on misait sur ce moyen de transport pour unir le Canada, en vue de la Confédération.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral de faire en sorte que la Confédération soit l'un des thèmes du 150e anniversaire de la Confédération en annulant sa décision de l'exclure des thèmes.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis heureux de présenter une pétition, au nom d'un certain nombre d'habitants de Winnipeg, qui porte sur la campagne intensive de persécution à l'échelle nationale que le Parti communiste a lancée en juillet 1999 en vue d'éradiquer le Falun Gong. Des centaines de milliers de pratiquants du mouvement ont été placés dans des camps de travail, des centres de rééducation et des prisons où la torture et les sévices sont monnaie courante. Des milliers d'entre eux en sont morts.
Aujourd'hui, j'aimerais présenter quatre pétitions sur ce sujet. Les pétitionnaires demandent aux parlementaires de faire ce qu'ils peuvent pour s'attaquer au problème.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre. Elles demandent au ministre des Finances de modifier les politiques fiscales du Canada en matière de terrains de camping de façon à ce qu'elles reconnaissent ces terrains comme des entreprises exploitées activement qui sont semblables aux autres exploitants d'entreprise touristique, dont les hôtels, ce qui leur permettra de réclamer une déduction fiscale pour les petites entreprises.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2017
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi d'exécution du budget à l'étape de la troisième lecture. Je vais tenter d'expliquer ce qui laisse à désirer, selon nous, dans les mesures budgétaires proposées par le gouvernement. Il y a plus d'une lacune, mais je vais d'abord parler des sujets qui me tiennent à coeur. Je vais tenter de faire comprendre à la Chambre ce qui est inadéquat dans le projet de loi d'exécution du budget et ce que le gouvernement aurait dû faire pour qu'il en soit autrement.
Pensons au logement, par exemple...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis vraiment désolé, mais il y a quelque chose qui cloche. Je ne m'étais pas rendu compte qu'il restait du temps pour les questions et les observations à la suite de l'allocution prononcée par le député de Beauport—Limoilou. Je prie le député d'Elmwood—Transcona de pardonner mon erreur.
[Français]
Nous en sommes à la période des questions et commentaires.
[Traduction]
Je constate que le député de Courtenay—Alberni est impatient de poser sa question.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours et je le remercie plus particulièrement d'avoir parlé des eaux côtières, ainsi que des régions qui se sentent exclues, bien que le gouvernement ait promis de s'occuper de toutes les régions du Canada.
Lorsque les libéraux ont annoncé leur Plan de protection des océans, nous avions hâte d'en savoir plus. Dernièrement, ils ont annoncé la création du fonds pour la restauration côtière, qui versera 75 millions de dollars à des projets ayant pour objectif de restaurer les habitats aquatiques côtiers et d'atténuer les menaces pesant sur les espèces marines. Nous avons bien accueilli cette annonce, mais parmi les 11 secteurs prioritaires que les libéraux ont définis, il manque une région de la côte Ouest de la Colombie-Britannique, la côte Ouest de l'île de Vancouver, où on constate pourtant un faible taux de remonte du saumon rouge. La situation est critique. Le ministère des Pêches et des Océans prévoit qu'à peine 170 millions de saumons rouges remonteront les cours d'eau, alors qu'il y en a en moyenne 750 millions. Il s'agit d'une crise. Il y a aussi le problème des débris marins qui se retrouvent sur les côtes.
Les libéraux ont promis de s'occuper de toutes les régions du Canada. Les gens de ma circonscription ne savent pas pourquoi ils ne figurent nulle part dans le programme du gouvernement libéral. Que peuvent faire les gens de la côte Ouest de l'île de Vancouver pour se faire entendre?
C'est un endroit où le premier ministre se rend pour ses vacances et pour se promener sur la plage, mais il oublie d'aller dans ces collectivités pour s'informer de ce qui se passe quand on ne peut plus y pêcher. Il n'y a pas d'investissement pour la restauration, la protection des habitats et le nettoyage des débris marins. C'est un problème qui a des répercussions dans les collectivités de ma région, et le gouvernement nous oublie.
Le député peut-il nous dire comment se sent sa collectivité lorsque le gouvernement l'oublie?
Madame la Présidente, je viens de la ville de Québec, où tous les grands projets sont laissés de côté. Le député qui a répondu a dit que, partout au Québec, les maires sont désespérés parce qu'ils veulent pouvoir lancer leurs projets. Ils sont loin d'être au bout de leur peine, parce que la Banque de l'infrastructure ne pourra pas financer de petits projets municipaux.
Pour ce qui est de protéger les côtes, on ne peut pas le faire sans navire. Lorsqu'il était au pouvoir, le Parti conservateur avait conclu des contrats avec Seaspan Shipyards, à Vancouver, pour la construction de 10 navires destinés à la Garde côtière et à des projets de recherche. Or, ce projet accuse un retard considérable, mais le gouvernement est resté silencieux dans ce dossier.
Je dirais que ce qu'il y a de plus malheureux, dans ce budget, c'est qu'il ne tient pas compte de tous les Canadiens. Il s'adresse à un groupe d'intérêts en particulier. Il s'adresse à une seule classe: la classe moyenne. Les libéraux le qualifient de budget féministe. C'est incroyable. Pourquoi n'est-ce pas un budget canadien?
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement les propos de mon collègue de Beauport—Limoilou. Nous, les conservateurs, sommes très soucieux quand vient le temps de gérer les fonds publics; nous nous référons tout le temps aux chefs de famille. Un bon chef de famille vit selon ses moyens. Sans vouloir parler de cas personnels, le député de Beauport—Limoilou est papa pour une deuxième fois.
Comme père de famille, gérerait-il son budget personnel comme le premier ministre gère le budget de l'État?
Madame la Présidente, la réponse à mon collègue est « certainement pas ». Je vais continuer dans le sens de mon collègue. Demain, je déménagerai dans ma première maison. Pour la première fois de ma vie, j'ai contracté un prêt hypothécaire. Mon conseiller bancaire a regardé mon comportement financier et il a dit: « Mon Dieu, tu es bel et bien un conservateur! »
Du militaire-étudiant que j'étais, je suis devenu député en 2015. Je n'ai fait aucune dépense folle et j'ai mis de l'argent de côté pour m'acheter une maison. J'ai pu mettre une mise de fonds. Il est vrai que nous avons d'excellents salaires, je n'ai pas à me plaindre, mais j'ai réussi à faire cela parce que j'étais discipliné et raisonnable. De plus, je m'organise pour que d'ici deux ans, si jamais je ne suis pas député, je pourrai quand même avoir une vie raisonnable. Je m'arrange pour pouvoir m'en sortir.
Effectivement, tout gouvernement responsable devrait s'assurer de sécuriser ses finances et de ne pas se mettre en danger si jamais la situation économique s'envenime.
Je termine en disant qu'on a mis fin à la sécurité...
Je cède la parole au député de Laurentides—Labelle.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vous félicite pour votre rôle temporaire.
[Français]
J'aimerais remercier mon collègue de Beauport—Limoilou de son discours.
Il a dit à la fin de son discours que son parti est un bon gestionnaire de l'argent des contribuables.
Je trouve que ce n'est pas entièrement exact. On a vu, pendant les 10 ans que les conservateurs ont été au pouvoir, des déficits de 150 milliards de dollars. Nous avons aussi des déficits, c'est vrai. Nous en reparlerons tout à l'heure.
Qu'est-ce qu'on a vu avec tout cela?
Rien. Sous les conservateurs, il y a eu une croissance économique de 1 % à 1,5 %. Avec les libéraux, la croissance économique a été plus forte en 18 mois que ce qu'elle a été pendant les 10 années que les conservateurs ont été au pouvoir.
Si on regarde les déficits d'un point de vue historique, depuis plus d'un siècle, les conservateurs n'ont jamais réussi à se sortir des déficits, alors qu'ils avaient hérité de surplus des libéraux à deux reprises: en 1912 et en 2006.
Les conservateurs n'ont jamais réussi à équilibrer leur budget sans vendre des biens du gouvernement.
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord.
Premièrement, il y a un contexte historique. En 2007, 2008 et 2009, nous avons fait des déficits contrôlés, raisonnables et réfléchis pour répondre à la crise économique la plus grande depuis la Dépression des années 1930.
Paradoxalement, nos efforts ont été fantastiques parce que'en 2011, 2012 et 2013 nous avons eu les meilleurs résultats de l'OCDE: plus de 1,2 million d'emplois créés, le meilleur PIB et la meilleure croissance économique des pays de l'OCDE.
En outre, en novembre 2015, nous avons laissé un surplus de 3 milliards de dollars, ce qui a été confirmé par les fonctionnaires du ministère des Finances.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois comprendre que le présent débat fait l'objet d'une attribution de temps. J'aimerais vraiment pouvoir intervenir. Je me demandais combien de temps il reste au débat.
Je ne crois pas qu'il s'agisse d'un rappel au Règlement, mais le débat actuel prendra fin à 13 h 15.
Il reste du temps pour une très courte question.
Madame la Présidente, le député d'en face parle de déficit. Je suis persuadé qu'il est conscient de la situation. Lorsque Stephen Harper est devenu premier ministre, il a hérité d'un surplus de plusieurs milliards de dollars, qu'il a transformé en un déficit de plusieurs milliards de dollars. Il n'a jamais vraiment créé de surplus.
Pourquoi le gouvernement devrait-il écouter les conseils du Parti conservateur, dont le mandat a été un fiasco? En effet, ce parti a ajouté plus de 160 milliards de dollars à la dette nationale.
Madame la Présidente, je ne souhaite pas qu'il écoute les conseils de notre parti, mais plutôt ceux des Canadiens.
Nous sommes la voix des contribuables, et ils disent qu'ils en ont assez. Si les libéraux font augmenter le déficit, ils devraient le faire pour une raison valable et expliquer aux Canadiens quand cela va prendre fin. Ce n'est pas ce qu'ils font en ce moment.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour préciser quelques-uns des arguments du NPD contre le projet de loi C-44 à l'étape de la troisième lecture.
En analysant le projet de loi, il nous est apparu clairement que nous ne nous opposons pas aux mesures du gouvernement parce qu'il est formé par des libéraux, mais que nous nous opposons aux libéraux en raison des mesures qu'ils prennent. Cette mesure législative est truffée de propositions qui n'orienteraient pas le pays dans la bonne direction et elle ne remplit pas les engagements pris non pas par nous, mais par les libéraux, au cours de la dernière campagne électorale.
Je veux souligner quelques-unes des choses qui posent problème et suggérer d'autres façons dont le gouvernement aurait pu procéder et qui l'auraient aidé à atteindre les buts qu'il dit s'être fixés.
Je vais d'abord parler du logement. Le budget ne prévoit aucuns fonds pour une stratégie nationale pour le logement cette année, et c'est dommage. On promet de l'argent pour plus tard, mais c'est dommage, car le gouvernement peut bien parler, faire des déclarations de principes et tout le reste, c'est vraiment ce à quoi il consacre les fonds publics qui nous révèle ses priorités et ce qu'il a à coeur. Le fait qu'il n'y ait pas d'argent de prévu dans l'immédiat n'augure rien de bon.
Le NPD souhaite que le Canada élabore une stratégie nationale du logement. Dans la même optique, nous aurions aimé que le projet de loi d'exécution du budget prévoie un financement continu et obligatoire destiné au logement. En effet, une stratégie nationale solide et efficace nécessite un financement fiable et stable d'année en année. C'est ainsi qu'on pourrait augmenter de façon notable le nombre de logements abordables et de logements sociaux, car il existe actuellement des besoins criants dans ce domaine.
En incluant dans le budget des investissements à cette fin, le gouvernement aurait fait savoir qu'il a vraiment à coeur d'établir un plan national en matière de logement. En l'absence d'un tel engagement, ce dossier reste à la merci des décisions ponctuelles du gouvernement.
Le NPD a déjà proposé, par l'intermédiaire de projets de loi d'initiative parlementaire, des mesures législatives visant à établir une stratégie nationale du logement substantielle et permanente. Ces mesures décrivaient comment consulter les intéressés et comment élaborer la stratégie de façon à éviter que toutes les décisions soient prises par le Cabinet. Des Canadiens ordinaires auraient régulièrement la chance de fournir des renseignements sur leur expérience et sur celle de leurs amis, de leurs voisins et de leur famille; ces données seraient utilisées dans le cadre de la stratégie, qui bénéficierait d'un financement fiable pendant de nombreuses années.
Je donne cet exemple pour montrer que le gouvernement aurait pu utiliser le projet de loi d'exécution du budget pour renforcer et confirmer son engagement envers une stratégie nationale du logement. Je trouve décevant qu'il ne l'ait pas fait. Nous devons donc nous en tenir aux paroles des libéraux, qui disent qu'il y aura bel et bien des investissements.
Les libéraux font beaucoup de promesses. Il est difficile de croire qu'ils pourront toutes les respecter, étant donné la situation financière actuelle du pays et leurs décisions de ne pas cibler activement les grands délinquants fiscaux, par exemple, et de ne pas augmenter le taux d'imposition des sociétés. Je reviendrai là-dessus plus tard.
Une autre question traitée dans le projet de loi qui revêt une grande importance pour le NPD et moi est celle du financement de la santé. Durant la dernière campagne électorale, les libéraux et le premier ministre ont fait des promesses en réponse au plan du gouvernement précédent et de Stephen Harper de faire passer de 6 % à 3 % l'augmentation habituelle des transferts en santé. Ce plan a été vertement critiqué par les libéraux lors de la dernière campagne. Dans leur plateforme, les libéraux et le premier ministre se sont engagés clairement à ne pas adopter le modèle de financement de Stephen Harper ainsi qu'à changer la façon dont le modèle retenu serait choisi. Le premier ministre a affirmé qu'il convoquerait une rencontre avec tous les premiers ministres du pays pour discuter d'un nouvel accord national sur la santé.
Après les élections, les premiers ministres des provinces ont pris le premier ministre au mot et ils ont demandé d'avoir cette rencontre. À plusieurs reprises, ils ont tenu des conférences de presse conjointes pour enjoindre au premier ministre de convoquer une rencontre nationale des premiers ministres afin de discuter d'un nouvel accord national sur la santé, mais cette rencontre n'a jamais eu lieu. La mesure législative découle de cette promesse non tenue par le premier ministre, celle de convoquer une telle rencontre et de faire pleinement participer les premiers ministres à la détermination de la nouvelle structure nationale de financement de la santé ainsi que du cadre connexe.
Les libéraux ont plutôt choisi de semer la division en s'adressant à chaque province séparément et en négociant avec chacune une entente qui repose essentiellement sur le même modèle de financement à la Harper auquel ils s'étaient opposés pendant la campagne électorale. C'est ce qui ressort du projet de loi.
Pour ce qui est des fonds supplémentaires que les libéraux ont promis pendant la campagne électorale pour les soins à domicile et la santé mentale, au lieu de laisser le champ libre aux provinces, comme ils le leur avaient promis pendant la campagne, à commencer par le premier ministre, les libéraux s'en sont plutôt servi comme monnaie d'échange pour les forcer à signer un accord sauce Harper. Les libéraux ont utilisé cet argent pour menacer les provinces et les forcer à accepter exactement le modèle de financement que les libéraux et elles n'avaient pas arrêté de critiquer.
Bref, côté stratégie et priorités, nous avons eu droit à un changement de cap radical de la part du gouvernement, qui a manqué à sa parole dans l'un des dossiers publics les plus en vue du Canada. C'est ce qui ressort de la présente version du projet de loi. C'est honteux, selon moi, d'autant que, à bien y penser, on ne peut même pas dire que nous avons un accord national sur la santé parce que 10 accords indépendants — et encore, je devrais dire 9, puisque nous n'en sommes pas encore à 10 — ne feront jamais un accord global.
Il y avait une chance à saisir. Après que le gouvernement Harper a renoncé à l'idée ou raté l'occasion de créer un nouvel accord national sur la santé à l'échéance de l'accord sur la santé de 2004, en 2014, il y a eu un bref moment où on aurait pu rassembler les provinces pour négocier un nouvel accord sur la santé, comme l'avait fait l'ancien premier ministre Paul Martin en 2004. L'occasion était là. Les libéraux fédéraux semblaient en tout cas prêts à prendre ce rôle. Cela aurait été une bonne chose. Ils auraient dû le faire, mais ils ne l'ont pas fait. Bien qu'ils se soient donné un plus grand bâton en promettant d'investir dans les soins à domicile et les soins de santé mentale, ils ont plutôt adopté l'ultimatum de Stephen Harper.
Reste à savoir maintenant quand l'occasion se présentera de nouveau. C'est de la faute du premier ministre actuel si l'on rate l'occasion de se doter d'un accord national sur la santé en bonne et due forme pour la génération à venir. Je pense que c'est profondément honteux et j'espère que les libéraux qui ont fait campagne sur l'idée que l'on aurait un nouvel accord national sur la santé réalisent qu'ils sont complices du fait que les Canadiens n'auront pas d'accord en bonne et due forme pour la génération à venir, car le mécanisme de financement prévu dans le projet de loi à l'étude n'est pas adéquat.
Vu l'absence d'un accord national sur la santé digne de ce nom, le pays n'a pas non plus de régime national d'assurance-médicaments, par exemple. Ce serait formidable si le projet de loi d'exécution du budget que nous sommes en train d'étudier contenait les dispositions nécessaires à la création d'un régime national d'assurance-médicaments. Les Canadiens de partout au pays auraient ainsi accès en toute équité à une assurance-médicaments universelle garantissant un bon accès aux médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin. Les Canadiens paieraient seulement une partie du coût des médicaments, qui leur reviendraient moins cher. Les gouvernements pourraient par ailleurs fournir un meilleur service à un coût inférieur. Toutes sortes d'estimations ont déjà été faites. En faisant la moyenne des estimations, des plus conservatrices aux plus généreuses, il est assez raisonnable de penser que les contribuables canadiens feraient une économie d'environ 7 milliards de dollars par année si nous nous dotions d'un régime national d'assurance-médicaments.
Les députés auront peut-être peine à le croire, mais les libéraux avaient promis de créer un tel régime en 1993, et nous en sommes encore au même point aujourd'hui. Cependant, comme c'était le cas en 1993 et comme ce fut encore le cas par la suite, le NPD milite pour la création d'un régime national d'assurance-médicaments et il continuera de le faire jusqu'à ce que nous en ayons un.
Il est honteux de penser que, 25 ans après l'élection de Jean Chrétien avec une solide majorité, au terme d'une campagne où il avait promis clairement d'établir un régime national d'assurance-médicaments, nous soyons encore obligés d'en parler. Nous n'en sommes pas à discuter des détails d'un tel régime, ni à en évaluer le fonctionnement, ni à déterminer si, par telle ou telle modification, les Canadiens pourraient économiser plus d'argent encore. Non, nous en sommes encore à parler simplement de l'idée d'établir un tel régime, et je pense que c'est tout à fait honteux.
Les libéraux nous avaient promis également de rétablir les pensions à vie des anciens combattants, mais il n'en est pas du tout question dans le projet de loi. Lorsqu'on veut savoir si les engagements pris sont respectés, on n'a qu'à regarder où l'argent est dépensé. Encore une fois, la promesse faite n'a pas été tenue.
Le ministre des Anciens Combattants continue de faire des promesses et de nous demander d'attendre, en disant que cela s'en vient. Toutefois, le gouvernement a poursuivi sa démarche judiciaire, qu'il avait promis d'abandonner, contre Equitas et les anciens combattants canadiens. En agissant de la sorte, il signale qu'il n'existe pas de pacte sacré entre le Canada et ses anciens combattants. Le gouvernement consacre des fonds à cette démarche judiciaire, des fonds qui pourraient être utilisés à meilleur escient pour aider les anciens combattants qui, par leur service, ont gagné notre respect et méritent de vivre dans la dignité. Le gouvernement doit cesser de dépenser ces fonds comme il le fait actuellement.
C'est la même chose lorsqu'il est question des Premières Nations. Le gouvernement continue de gaspiller de l'argent qu'il avait promis de ne pas dépenser à se battre en cour contre les Premières Nations. Il pourrait plutôt verser ces fonds, que le Tribunal canadien des droits de la personne et beaucoup d'autres organismes ont déclaré qu'il devait aux Premières Nations et dont le versement constituait un élément important du processus de réconciliation. Ces fonds aideraient les membres des Premières Nations à se remettre sur pied et à résoudre les problèmes endémiques de leurs communautés afin qu'ils puissent tirer pleinement profit de la richesse, des ressources et de la qualité de vie que le Canada a à offrir, ce dont on les empêche depuis bien trop longtemps. Le projet de loi ne prévoit rien pour corriger ce problème.
Les anciens combattants ont affirmé clairement que les pensions à vie doivent être rétablies. C'est aussi ce que les libéraux ont affirmé, et c'est ce que préconisent depuis longtemps les néo-démocrates. On s'attendrait donc à qu'il y ait un vaste appui. Les néo-démocrates appuieraient sans aucun doute les pensions à vie, mais il n'en est nullement question dans le projet de loi.
Les libéraux parlent beaucoup de priorités en matière de dépenses, mais les résultats de l'examen de la politique de défense publiés récemment montrent bien ce que représente une priorité des libéraux en matière de dépenses. Cela veut dire que des fonds sont annoncés pour 2026, 2027 ou 2028. Lorsque nos petits-enfants auront atteint l'âge adulte, les libéraux commenceront à consacrer de l'argent à cette grande priorité.
C'est décevant d'entendre de gros chiffres lancés ici et là, notamment sur l'infrastructure, alors qu'on sait très bien que de nombreuses années s'écouleront et de nombreuses élections auront lieu avant que les fonds soient dépensés.
Le débat actuel au Parlement au sujet des priorités n'est donc pas sérieux. Nous jouons plutôt à de petits jeux avec de l'argent de Monopoly. Les libéraux peuvent annoncer tout l'argent qu'ils veulent pour 2035, mais ils n'auront jamais à distribuer cet argent. Les circonstances auront changé à diverses reprises et de diverses façons. Nous ne pouvons pas faire de prévisions. Lorsque viendra le temps de dépenser les fonds, de nouveaux budgets auront été établis, et les fonds auront été réaffectés à de nombreuses reprises. C'est commode pour le gouvernement de parler de ce qu'il fera en 2027, 2030, 2040 ou 2050. Je crois que c'est en 2055 que le gouvernement estime pouvoir équilibrer le budget.
Le débat actuel n'est pas un véritable débat. Le gouvernement rend un bien mauvais service à cet endroit et aux Canadiens lorsqu'il prétend prendre des mesures véritables en annonçant des fonds qui ne seront investis que dans 10 ans. C'est un excellent exemple des priorités du gouvernement. Les députés et les gens que nous représentons méritent mieux. Par conséquent, je ne vais pas m'excuser de mettre l'accent sur les prochaines années et les dépenses annoncées par le gouvernement, puisque le reste est à venir.
Je reviens sur le sujet du logement. Si les libéraux voulaient vraiment verser un investissement à long terme, ils l'auraient inclus dans le projet de loi. Il est vrai que des plans sur 5 ou 10 ans sont parfois nécessaires pour certains dossiers, ce qui est certainement le cas de la pénurie de logements sociaux et abordables. Cela dit, le projet de loi n'inclut pas de stratégie nationale sur le logement ni les fonds pour la financer. Il faut prévoir des fonds législatifs pour cette stratégie.
Le gouvernement semble, à tout le moins, manquer de sincérité lorsqu'il parle du besoin d'un plan à long terme, mais qu'il refuse de présenter une mesure législative connexe qui prévoirait l'argent nécessaire et qui définirait le processus de consultation pour ce type de dépenses à long terme. De telles dépenses ne doivent pas être laissées au hasard. Si un plan de 10 ans s'impose, il devrait également y avoir un cadre associé, qu'il y a lieu d'énoncer dans la loi, afin de disposer d'une garantie législative que les fonds seront versés. Rien de tel ne se trouve dans le projet de loi.
On constate toutefois la présence d'une tout autre garantie, celle d'une structure qui sera établie non pas pour 10 ans, mais indéfiniment. L'argent des contribuables canadiens servira à remplir les poches des grandes entreprises du Canada. C'est honteux. On dit que les priorités législatives peuvent être déterminées dans le projet de loi d'exécution du budget, que les sommes consenties révèlent les véritables intentions. C'est bien ce que les libéraux ont fait.
Les libéraux parlent d'un fonds de 35 milliards de dollars qui servira à privatiser l'infrastructure et à permettre qu'il soit plus facile pour de grandes sociétés — et on ne parle même pas de grandes sociétés canadiennes, mais de grandes sociétés internationales —, de devenir propriétaire d'infrastructures canadiennes et de dicter aux Canadiens ce qu'ils devront payer pour emprunter une autoroute ou un pont, de sorte qu'elles puissent réaliser un profit. Puis, lorsque l'infrastructure ne sera plus rentable, si le plan est mal conçu et ne génère pas le rendement attendu de 7 % à 9 %, ces sociétés se retireront du projet, et les contribuables canadiens paieront la facture.
Le projet de loi montre quelles sont les priorités des libéraux. Malheureusement, elles ne correspondent pas à celles qu'ils ont fait valoir en campagne électorale.
Le gouvernement parle d'ouverture et de transparence. Nous avons de très bonnes raisons de douter de sa sincérité à cet égard. Hier, nous avons entendu que le bilan des libéraux en matière de demandes d'accès à l'information, une mesure très raisonnable de leur ouverture et de leur transparence, est pire que celui du gouvernement Harper à sa dernière année de mandat.
Le processus de nomination de Madeleine Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles était loin d’être ouvert et transparent. D’ailleurs, il n'y a plus de processus. C’est gênant. Le premier ministre n’admet toujours pas qu’il a fait une erreur en pensant qu’une personne aussi partisane pouvait apparaître suffisamment indépendante pour occuper un poste de mandataire indépendant du Parlement. Il n’y a rien d’ouvert ou de transparent dans cette affaire.
Les Canadiens ont tout lieu de s’inquiéter d’un projet comme la Banque de l’infrastructure, dont ils ne peuvent attendre le genre d’ouverture et de transparence nécessaires pour savoir s’ils en ont pour leur argent.
Il est peut-être vrai que la Banque de l’infrastructure facilitera les mises en chantier, mais ce ne sera pas gratuit. Personne ne construit quoi que ce soit par charité pour les Canadiens. Les responsables saoudiens ne viendront pas investir au Canada parce que la Banque leur aura annoncé la nécessité de construire un pont, qu'ils se chargeraient de faire pour pas cher et avec des matériaux de qualité, sans rien demander en retour. Les Canadiens devront payer. Plus on construit, plus on paie. On n'a rien pour rien.
Il est ridicule que, d'un côté, les libéraux encensent certains de leurs députés et soulignent leur expérience du monde des affaires et de la finance en prétendant que ce sont des gestionnaires avisés, puis, de l'autre côté, qu'ils soutiennent que, je ne sais comment, ce ne sont pas les Canadiens qui paieront pour toutes les infrastructures qui seront financées par la Banque, alors que la facture sera en fait plus salée qu'elle ne le devrait. Les investisseurs exigeront un rendement plus élevé que les banques auprès desquelles le gouvernement pourrait emprunter, ce qu'il avait promis en campagne électorale. Honnêtement, depuis le début, le gouvernement nous roule dans la farine.
Quand nous parlons d'emprunter à un taux de 2 % pour bâtir plus d'infrastructures, les libéraux se plaisent à dire que le NPD voulait déposer un budget équilibré et qu'il n'aurait alors rien pu construire.
D'abord, les projets qui seront financés par la Banque de l'infrastructure le seront à partir d'argent emprunté, à un taux plus élevé que si l'argent provenait d'autres investisseurs. Prétendre qu'il ne s'agit pas d'un déficit encouru par les Canadiens est inexact. Les libéraux peuvent jouer avec les chiffres, les mettre dans les livres de la Banque de l'infrastructure, ou dans ceux d'investisseurs privés, en fin de compte, ce sont les contribuables canadiens qui écoperont. Personne de ce côté-ci de la Chambre ne se laisse berner par les libéraux.
L'autre chose, c'est que les libéraux ne cherchent pas d'autres sources de revenus ou des façons d'économiser de l'argent. Lorsque je parle d'un programme national d'assurance-médicament, je parle d'une façon d'économiser des sommes d'argent faramineuses. Si le gouvernement empruntait son argent à des taux de 2 % pour construire des infrastructures au lieu de taux de 7 % ou 9 %, il pourrait construire nettement plus de ponts et de rues avec son budget de 7 milliards de dollars.
Les libéraux se sont prononcés en faveur d'une motion du NPD demandant au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour mettre fin aux paradis fiscaux et aux échappatoires fiscales. Les libéraux se sont engagés noir sur blanc à mettre fin à l'échappatoire fiscale des options d'achat d'actions pour les PDG. Ils ont laissé tomber. Cela représente presque 1 milliard de dollars par année, et beaucoup plus encore si nous nous attaquons à la question des paradis fiscaux et des fraudes fiscales. Certaines personnes estiment que ce chiffre pourrait atteindre les 50 à 60 milliards de dollars par année. C'est beaucoup d'argent. Par conséquent, l'idée qu'il n'y aurait pas assez d'argent pour faire progresser ces importantes priorités est tout simplement fausse. C'est une question de volonté politique, et de volonté du gouvernement à respecter ses engagements.
À la lumière de tout cela, manifestement, ce n'est pas la voie à suivre pour le Canada, et je ne parle pas seulement de la banque de l'infrastructure. Ce n'est pas un bon moyen de construire des infrastructures. Les Canadiens n'en auront pas pour leur argent. Il y a de meilleures façons de procéder. J'ai tenté d'en présenter quelques-unes. Non seulement ce n'est pas la bonne voie, nous ne nous approchons même pas de la voie promise par les libéraux aux dernières élections. Les Canadiens devraient s'opposer au projet de loi à tous les égards. Je sais que c'est ce que nous ferons.
Monsieur le Président, le député a prononcé un discours très intéressant et a abordé de nombreux points importants.
Il a appelé ce projet de loi un projet de loi omnibus, puis il a parlé de toutes les choses que nous devrions ajouter à notre budget. Je suis heureux que le député ait souligné les mesures positives que nous avons prévues, comme l'investissement dans les infrastructures, ce qui est très important. Il a parlé de programme national de soins de santé, de stratégie nationale en matière de logement, et d'autres choses intéressantes. Il n'a pas mentionné le Régime de pensions du Canada, ce qui aurait été intéressant.
C'est une chose, quand on est du côté de l'opposition, de parler de tout ce qu'on ferait. Par contre, j'aimerais bien savoir dans quels domaines le député et son parti auraient fait les compressions nécessaires pour accomplir la moitié peut-être de ce que nous accomplissons avec ce budget.
Pendant la campagne électorale, le chef de l'opposition a dit qu'il veillerait à ce qu'il n'y ait pas de déficit. Sans déficit, nous ne pourrions faire que la moitié des bonnes choses que nous faisons. Qu'en dit le député?
Monsieur le Président, j'ai essayé de répondre explicitement à cette question dans mon discours parce qu'elle était facile à prévoir.
Essentiellement, ma réponse est que la lâcheté des libéraux face à leurs amis du monde des affaires canadien et international signifie que le Parti libéral — pour une raison que j'ignore —, en dépit de ses promesses électorales, exclue l'option de générer des recettes à partir du secteur privé, que ce soit en augmentant le taux d'imposition des sociétés ou en éliminant les échappatoires fiscales.
C'est une option pour nous. Nous sommes prêts à tenir tête aux entreprises canadiennes et à l'élite du monde des affaires international et à leur faire savoir qu'ils doivent payer leur juste part. Nous ne sommes pas devant le même dilemme que les libéraux parce que notre idéologie ne nous empêche pas de chercher des sources de recettes raisonnables.
Au sujet du Régime de pensions du Canada, je suis heureux que le député l'ait mentionné. Il se trouve que ce n'est pas très long 20 minutes et que je voulais aborder d'autres points.
Les réformes libérales du Régime de pensions du Canada ne se trouvent pas dans le projet de loi d'exécution du budget, et c'est pourquoi ce n'était pas une priorité pour moi d'en parler aujourd'hui.
Cependant, le projet de loi prévoit des changements aux règles de l'assurance-emploi qui accorderont plus d'options aux parents en matière de congés parentaux. Ce qui cloche avec ces changements — et la raison pour laquelle cette question est liée au Régime de pensions du Canada —, c'est qu'ils montrent que, lorsque les libéraux tentent de faire ce qui s'impose, soit parce qu'ils souhaitent avoir l'air progressistes, soit parce que c'est ce qu'ils veulent vraiment, ils n'y arrivent pas totalement. Pour ce qui est du Régime de pensions du Canada, les libéraux ont omis les dispositions d'exclusion visant les femmes et les personnes handicapées. En ce qui concerne les congés parentaux, les gens toucheront moins d'argent pendant la période de 18 mois que s'ils avaient choisi la période de 12 mois.
Monsieur le Président, le gouvernement précédent a consacré des sommes records aux soins de santé, soit 6 % par année. Il a conclu l'accord sur la santé.
Le gouvernement libéral ne cherche qu'à semer la division. Comme il n'a pas pu conclure d'accord global sur la santé, il a divisé chacune des régions du pays. Tout d'abord, il a signé une entente distincte avec la Nouvelle-Écosse. Par la suite, il a conclu des accords avec le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve, réussissant enfin à s'entendre avec les provinces et les territoires.
Cependant, je ne crois pas que le Manitoba, la province du député, ait signé un accord sur la santé. Pourrait-il nous en parler? Je crois que c'est la seule province à ne pas avoir encore été touchée par la stratégie du gouvernement fédéral, qui vise à semer la division.
C'est vrai, monsieur le Président. Le Manitoba n'a pas encore signé l'accord. Au début, j'appuyais les efforts du gouvernement manitobain pour réunir les autres provinces afin de conclure un meilleur accord ou, franchement, tout accord concret. Un des problèmes de la stratégie qui consiste à diviser pour mieux régner est qu'elle nous empêche d'avoir un important accord national sur la santé pour toute une génération.
Les récents événements qui ont eu lieu au Manitoba démontrent que les intentions du premier ministre de cette province n'étaient peut-être pas si pures et qu'il cherchait un bouc émissaire à rendre responsable des compressions qu'il prévoyait faire dans le système de santé de toute façon, comme la fermeture de l'urgence de Concordia dans ma circonscription et la suspension d'un projet d'expansion d'un établissement de soins pour personnes âgées qui était prêt à démarrer. Le permis avait été délivré en juillet dernier. Les conservateurs du Manitoba ont agi ainsi en dépit de leur promesse d'augmenter le nombre de places en établissements de soins pour personnes âgées.
Ce n'est pas tout. Le gouvernement du Manitoba s'attaque impitoyablement à notre système de santé et je pense qu'il refuse de signer l'accord afin d'essayer de jeter le blâme sur d'autres personnes. Il y a bien des gens qui ont des choses à se reprocher. Les Canadiens et les Manitobains méritent d'avoir un accord national sur la santé et le gouvernement libéral aurait dû le leur donner. Cependant, ce fait n'explique pas toutes les compressions qui se font actuellement au Manitoba.
Monsieur le Président, quoi qu'en dise le député, ce budget est excellent pour le Manitoba, que nous représentons tous les deux. Au total, les transferts s'élèvent à 3,7 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 150 millions de dollars par rapport à 2016 et, en fait, le plus gros transfert depuis 2006.
Parce que le budget de 2017 constitue la suite logique de celui de 2016, à l'heure où on se parle, au Manitoba, 58 millions de dollars servent à financer 24 projets liés à l'approvisionnement en eau de Premières Nations, dont 20 millions de dollars iront à la construction de la route Freedom. Il s'agit d'une augmentation de 10 millions de dollars par rapport au montant initialement annoncé. J'aimerais que le député réponde par oui ou par non. Croyez-vous que les 58 millions de dollars consacrés à la route Freedom constituent une bonne nouvelle pour le Manitoba?
À l'ordre. Je rappelle au député de Saint-Boniface—Saint-Vital qu'il doit adresser ses questions à la présidence. Quand les députés disent « vous », c'est parce qu'ils parlent au Président, et je ne pense pas que le député souhaite que je réponde à sa question. De toute façon, j'en serais incapable.
Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, je répondrai au député que le NPD, tant à l'échelon provincial qu'à l'échelon fédéral, s'est engagé d'emblée à faire construire la route Freedom, ce qui est une bonne chose.
Le député a parlé de l'eau. Je note que le budget ne prévoit rien à ce sujet.
De plus, on a annoncé récemment la fermeture prochaine des installations de la Garde côtière à Gimli et Kenora. S'il reste du temps pour une autre question et une réponse, je me demande si un des libéraux du Manitoba aimerait prendre la parole pour nous dire à quel moment on les a consultés pour la première fois à ce sujet, depuis combien de temps ils sont au courant et ce qu'ils ont fait pour tenter d'empêcher ces fermetures.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'Elmwood—Transcona d'avoir pris la parole sur le projet de loi C-44. C'est malheureusement le seul député du NPD qui aura l'occasion de se prononcer sur ce projet de loi de mise en oeuvre du budget des libéraux.
Ceux-ci avaient promis de ne pas abuser de l'usage de projets de loi mammouth, mais ils nous en présentent un de 300 pages qui modifie 30 lois et sur lequel ils nous ont imposé une limite de débat à deux reprises. C'est donc un projet de loi antidémocratique par sa forme et dans sa façon d'être débattu. Je trouve cela vraiment déplorable.
Le député nous a montré dans son discours que les négociations en santé, les régimes de pensions et l'amélioration du programme d'assurance-emploi sont des promesses libérales qui n'ont pas été tenues.
Les libéraux ont aussi misé sur la jeunesse pour pouvoir être élus, mais que font-ils pour elle? Il y a 40 % des emplois qui vont être automatisés d'ici 2030, soit dans une dizaine d'années à peu près. Que disent les libéraux sur la précarité d'emplois chez nous? Ils disent que les jeunes doivent s'y habituer.
Ils avaient promis d'attribuer un crédit d'impôt aux PME qui allaient engager des jeunes, mais est-ce que cela se retrouve dans le budget? Pas du tout. Est-ce qu'il y a des emplois créés avec des avantages sociaux pour les jeunes? Non. Il n'y a pas de pension vieillesse pour les jeunes non plus. Tout cela reste du vent.
Il n'y a pas de compensation pour les agriculteurs, dans ce budget. Tout ce qu'ils nous avaient promis, tout ce qu'ils nous ont fait miroiter, on ne le trouve nulle part, en plus d'avoir des mesures pour les riches et non pour la classe moyenne.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense du projet de loi C-44, qui nous fait miroiter un tas de choses et qui montre que les libéraux ne respectent pas leur promesse.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et d'avoir soulevé la question de la forme omnibus du projet de loi. En effet, il contient beaucoup de choses. Il y en a beaucoup que nous voulons voir dans le budget, mais cela ne veut pas dire que nous voulons qu'elles soient toutes dans un projet de loi. En matière de stratégie nationale pour le logement, par exemple, nous n'avons pas besoin qu'un nouveau projet de loi soit dans un projet de loi omnibus.
Je remercie ma collègue de m'avoir donné l'occasion d'aborder ce point.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Sackville—Preston—Chezzetcook.
Aujourd'hui, j'ai l'honneur de prendre la parole à titre de députée de Markham—Thornhill afin d'appuyer le projet de loi C-44 d'exécution du budget, un projet de loi qui, s'il est adopté, mettra en oeuvre d'importantes mesures visant à aider le gouvernement à donner suite à ses promesses faites aux Canadiens.
J'aimerais d'abord parler de certaines des promesses que nous avons déjà réalisées et qui ont permis de changer la donne pour bien des familles d'un bout à l'autre du pays. Je songe notamment à la baisse d'impôt pour la classe moyenne, qui a été rendue possible en augmentant les impôts des 1 % des Canadiens les plus riches.
[Français]
De plus, nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui est essentielle afin d'aider les familles à faire face aux coûts importants nécessaires pour élever leurs enfants.
[Traduction]
Je suis extrêmement fière que le gouvernement soit représenté par un Cabinet composé d’un nombre égal d’hommes et de femmes.
Le budget de 2017 est la prochaine étape de notre plan à long terme. Au cours des derniers mois, j’ai rencontré des milliers de familles de Markham—Thornhill, qui m’ont fait part de leurs soucis et de leurs aspirations pour la collectivité. Elles m’ont dit combien c’est dur de voyager plusieurs heures par jour pour se rendre au travail et elles veulent voir un plan de transport en commun qui réponde à leurs besoins. Elles m’ont dit combien c’est difficile et coûteux de s’occuper à la fois de jeunes enfants et de parents vieillissants. Elles veulent que nos aînés puissent avoir une bonne qualité de vie.
J’ai également entendu parler des ambitions de mes concitoyens, qui ont porté Markham à l’avant-garde et en ont fait l’une des localités les plus diverses, les plus dynamiques et dont la croissance est la plus rapide au Canada. La circonscription de Markham—Thornhill est un chef de file en innovation. On y trouve le centre des véhicules autonomes et connectés de GM, le nouvel Espace Innovation d’IBM et le Centre de convergence de Markham, qui aide les entreprises à mettre en marché leurs technologies dans le monde. Il y a en outre des entreprises canadiennes comme le centre de production audiovisuelle à la fine pointe de la technologie d’Icon Digital et le centre de la commercialisation par Pond Technologies du fruit de ses recherches pour lutter contre les changements climatiques. Ces sièges sociaux canadiens de multinationales et ces petites et moyennes entreprises donnent l’exemple du potentiel et des ambitions de Markham—Thornhill.
En cette période où les changements de l’économie, tant au pays que dans le monde, offrent d’immenses possibilités pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie — possibilités où sont recherchés l’innovation, les compétences et les partenariats —, le budget de 2017 offre les mesures qui permettront aux Canadiens d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l’édification d’un Canada prospère. Dans cette perspective, on mise gros sur les secteurs dans lesquels le Canada peut être un chef de file, et où il a déjà des compétences de calibre mondial, comme l’intelligence artificielle.
[Français]
L'intelligence artificielle est un secteur effervescent et très prometteur qui a un potentiel immense de transformation des technologies.
[Traduction]
Le Conseil consultatif en matière de croissance économique du gouvernement du Canada considère que le domaine de l'intelligence artificielle aura des retombées dans pratiquement tous les secteurs de l'économie. Grâce aux sommes débloquées par le gouvernement fédéral et au travail remarquable des chercheurs canadiens, qui font oeuvre de pionniers, le Canada est un chef de file mondial de la recherche-développement dans le domaine de l'intelligence artificielle. Cependant, nous ne sommes pas les seuls. D'autres pays sont également conscients de l'importance stratégique de ce domaine et y injectent de l'argent. C'est pourquoi les talents canadiens et leurs idées sont recherchés partout dans le monde. Si nous voulons profiter vraiment des retombées de l'intelligence artificielle, nous devons nous assurer que les activités dans ce domaine restent au Canada. Par conséquent, nous avons consacré la somme de 125 millions de dollars, dans le budget de 2017, à la mise en oeuvre d'une stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle.
Non content de s'intéresser à l'intelligence artificielle, le gouvernement appuie fortement les efforts d'innovation des entreprises en consacrant 950 millions de dollars sur cinq ans aux supergrappes. Dans des secteurs clés comme les technologies numériques et les technologies vertes, le potentiel d'accélération de la croissance économique que représentent les supergrappes est énorme. Le Fonds pour l'innovation stratégique que nous créons vise à aider les entreprises canadiennes et à favoriser leur croissance dans des secteurs dynamiques et nouveaux. Il fournira une somme de 1,26 milliard de dollars sur cinq ans. Il s'agit d'un investissement audacieux, ciblé et stratégique dans l'avenir de notre économie à l'heure où se dessinent des perspectives nouvelles au pays et où la concurrence est de plus en plus féroce dans le monde.
Le gouvernement travaille d'arrache-pied également pour consacrer des sommes considérables et sans précédent au financement des infrastructures. Nous avons plus que doublé l'enveloppe budgétaire des infrastructures afin de répondre aux besoins les plus urgents du Canada.
Les investissements prévus dans notre plan d'infrastructure transformeront le Canada et le feront entrer dans le XXIe siècle. Nous sommes conscients qu'il y a des risques et des coûts élevés à ne pas financer adéquatement les infrastructures. Voilà pourquoi le budget fait franchir une nouvelle étape à notre plan et prévoit des investissements judicieux qui favoriseront la croissance économique et renforceront les assises de la classe moyenne.
[Français]
Nous croyons que les décisions prises au niveau local sont d'une grande importance et nous voulons appuyer les municipalités pour qu'elles atteignent leurs objectifs prioritaires en infrastructures.
[Traduction]
Outre les investissements dans les infrastructures, c'est du transport en commun que les électeurs de ma circonscription me parlent le plus souvent. Les transports en commun sont essentiels à la prospérité des villes. Qu'il s'agisse de prolonger le réseau du GO Train de la station Milliken à la nouvelle station Union, d'assurer la pérennité du réseau Viva ou de relier celui de la TTC à Markham, les transports en commun doivent être rapides, efficaces et fiables. Voilà pourquoi le budget de 2017 consacrera 20,1 milliards de dollars sur 11 ans aux projets de transport en commun. De quoi changer radicalement le quotidien des habitants de Markham—Thornhill et de partout au pays.
Je suis aussi très fière de faire partie d'un gouvernement qui juge essentiel d'offrir des soins efficaces et de grande qualité aux aînés du pays. Nous devons répondre aux besoins des aînés, et c'est pourquoi nous faisons le nécessaire pour améliorer leur qualité de vie. La population vieillit, et le budget de 2017 prévoit justement divers investissements de taille qui aideront les aînés à obtenir le respect qu'ils méritent. Je sais à quel point c'est important pour les électeurs de Markham—Thornhill. Grâce aux 6 milliards de dollars sur 10 ans que nous investissons afin de faciliter l'accès aux soins à domicile, les Canadiens retraités pourront demeurer dans leur maison encore plus longtemps.
Nous investissons aussi 2,3 milliards de dollars sur deux ans afin d'offrir plus d'options abordables. Cet investissement améliorera les conditions de logement des aînés, en particulier des femmes âgées qui vivent seules. Cela fait suite au travail qui a déjà été réalisé par le gouvernement visant à hausser la prestation complémentaire du Supplément du revenu garanti pour offrir un soutien accru aux aînés les plus vulnérables.
De plus, le budget améliorera la vie des néo-canadiens. Beaucoup de nouveaux arrivants sont hautement qualifiés et très instruits. Ils souhaitent mettre leurs talents à profit et contribuer à la construction de notre grand pays. Cependant, ils sont souvent confrontés à beaucoup de difficultés qui limitent leurs possibilités d'emploi lorsqu'ils arrivent au Canada. Le gouvernement reconnaît que ces obstacles représentent un problème et il offre des solutions dans le budget.
Le budget propose d'affecter 27,5 millions de dollars sur 5 ans à compter de cette année, et 5,5 millions de dollars par la suite, en vue de soutenir la stratégie d'emploi ciblée pour les nouveaux arrivants. Le plan offrira une aide plus adaptée aux nouveaux arrivants avant leur arrivée au Canada: le processus de reconnaissance des titres de compétence étrangers commencera avant leur arrivée au Canada. Ce programme ambitieux éliminera les obstacles que doivent surmonter de nouveaux immigrants brillants et permettra à ces derniers de contribuer pleinement à l'économie canadienne.
Enfin, le gouvernement a démontré qu'il se soucie des jeunes Canadiens. C'est pour cette raison que j'ai hâte à la création d'un conseil des jeunes qui réunira des jeunes talentueux de tous les milieux dans ma circonscription, Markham—Thornhill. Le gouvernement comprend que, pour améliorer leur sort, il doit donner à tous les Canadiens les outils dont ils ont besoin pour apprendre, se recycler, faire des découvertes et espérer en l'avenir.
Le budget de 2017 permet de promouvoir les aspects qui font du Canada un pays unique et prospère. Les investissements consacrés à l'innovation, aux infrastructures, au transport en commun et aux aînés contribuent à mettre en place les outils qui assureront la prospérité future du pays. J'estime que c'est un budget tourné vers l'avenir que tout le monde peut appuyer. Je suis fière de l'appuyer.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le discours de ma collègue. Puisqu'elle a déjà été directrice des nominations au Parti libéral du Canada, je me serais attendu à ce qu'elle aborde quelques-uns des problèmes auxquels le gouvernement libéral doit faire face actuellement, notamment en ce qui a trait au processus de nomination au commissariat à l'éthique et au financement qui s'y rattache, ce qu'elle n'a pas fait.
Je crois que les Canadiens sont préoccupés, à juste titre, que cinq des huit postes de chiens de garde du Parlement, y compris les postes de commissaire à l'éthique, de commissaire au lobbying, de commissaire à l'information, de directeur général des élections et de commissaire aux langues officielles, sont toujours vacants. Plus de 50 % de ces postes sont actuellement vacants. Il semble n'y avoir aucun processus en place, et on dirait même que personne ne veut présenter sa candidature pour ces postes, étant donné la façon dont les libéraux ont bâclé l'étude sur la réforme électorale et le processus de nomination de Madeleine Meilleur.
Ma question à ma collègue est la suivante. Combien d'argent le gouvernement a-t-il prévu dans ce budget pour la classe des nominations partisanes libérales et les libéraux qui travaillent fort pour en faire partie?
Monsieur le Président, je suis très contente que le gouvernement observe un nouveau processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite, mais nous sommes ici — je suis ici — aujourd'hui pour parler du budget.
J'appuie le budget et je suis emballée de voir qu'il prévoit le genre d'investissements dont un grand nombre d'électeurs de ma circonscription, Markham—Thornhill, m'ont parlé. J'ai entendu des milliers de familles me dire ce dont elles ont besoin pour les transports en commun, l'infrastructure et les personnes âgées. Dans le présent budget, nous répondrons aux besoins des Canadiens. Nous allons créer des emplois pour les Canadiens, ceux qui habitent à Markham—Thornhill et ceux de tout le pays. Je suis extrêmement fière d'appuyer le budget de 2017.
Monsieur le Président, la députée parle de stimuler l'économie et d'innover et je suis tout à fait d'accord là-dessus.
Dans leur budget de l'année dernière, les libéraux ont supprimé un tarif de 25 % qui visait à encourager la construction des traversiers au Canada que même le gouvernement Harper n'aurait pas supprimé parce qu'il savait à quel point il était important que les traversiers soient construits ici au Canada, un pays maritime. Le gouvernement a décidé de supprimer cette barrière parce que l'Association canadienne des traversiers avait promis de réduire les tarifs des passagers des traversiers, ici au Canada.
C'était 118 millions de dollars en tarifs qui entraient dans les coffres publics et qui auraient pu être investis dans des localités comme Port Alberni et dans d'autres villes sur la côte de la Colombie-Britannique où le taux de chômage est élevé. C'est autant d'argent qui aurait pu être investi pour accroître la capacité de construire des navires au Canada.
Le gouvernement a prétendu que les chantiers navals avaient atteint leur pleine capacité, comme disait le craindre l'Association canadienne des traversiers, mais, en réalité, ils n'ont pas atteint leur pleine capacité. À vrai dire, il y a énormément de capacité dans certaines localités côtières où on manque de travail.
Les libéraux ont éliminé les droits de douane de 25 % dans le budget de l'an dernier; cela a fait perdre 118 millions de dollars aux contribuables canadiens, mais les tarifs des traversiers n'ont pas diminué. En Colombie-Britannique, les économies réalisées par les entreprises n'ont pas profité aux consommateurs. Elles ont profité aux entrepreneurs embauchés pour construire des navires canadiens en Pologne et en Turquie, car c'est là que se trouvent ces emplois. Alors que le Sud-Ouest de la Colombie-Britannique affiche un taux de chômage élevé, le gouvernement laisse tomber les gens de la Colombie-Britannique, les collectivités côtières et l'industrie canadienne de la construction navale.
Monsieur le Président, nous sommes ici aujourd'hui pour parler du budget, un budget que j'appuie avec fierté. S'il est adopté, il aura immédiatement des effets positifs. Nous sommes résolus à consacrer des investissements sans précédent aux infrastructures, ce qui créera d'excellents emplois pour les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à y accéder.
Monsieur le Président, je parlerai d'emplois. Aujourd'hui même, on a annoncé un gain de 77 000 emplois, ce qui confirme que nous sommes sur la bonne voie. Plus d'un quart de million d'emplois se sont ajoutés à l'économie canadienne au cours des huit derniers mois. La députée d'en face pourrait-elle parler davantage de ce que nous faisons pour favoriser la croissance de l'emploi?
Monsieur le Président, le budget de 2017 est le plan ambitieux du gouvernement en vue de faire des investissements intelligents qui créeront des emplois, feront croître l'économie et multiplieront les occasions pour la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour en faire partie. Nous allons placer les Canadiens compétents, talentueux et créatifs au coeur d'une économie novatrice tournée vers l'avenir, et cela créera des emplois aujourd'hui et demain. Je suis fière de ce budget.
[Français]
Nous reprenons le débat. Malheureusement, il ne reste qu'une minute de temps de parole à l'honorable député de Sackville—Preston—Chezzetcook avant que je ne doive mettre la motion aux voix.
L'honorable député de Sackville—Preston—Chezzetcook a la parole.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-44, qui vise à mettre en oeuvre notre budget.
[Traduction]
Le meilleur moyen de décrire la situation est d'expliquer que le projet de loi est une continuation du budget de 2016. Une fois de plus, l'accent est mis sur la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour en faire partie. Il est impressionnant d'assister à la création de nouveaux emplois à mesure que l'économie continue de croître. Pas plus tard que ce matin, on a annoncé plus de 50 000 emplois rémunérateurs supplémentaires pour les Canadiens de la classe moyenne. C'est extrêmement impressionnant.
Le budget de 2017 est avantageux pour de nombreux Canadiens. Je sais qu'en Nouvelle-Écosse et dans ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook, il sera avantageux pour les jeunes, les aînés, les anciens combattants, les gens des métiers et les néo-Canadiens. En fait, il sera avantageux pour les Canadiens de partout au pays.
J'aimerais parler du budget de 2016 et, plus précisément, de deux mesures essentielles qui demeurent avantageuses pour les Canadiens. La première est l'Allocation canadienne pour enfants...
Comme je l'ai dit au député de Sackville—Preston—Chezzetcook avant qu'il ne commence, il lui restait une minute pour formuler ses observations.
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 5 juin, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai, le vote est reporté au lundi 12 juin, après la période réservée aux questions orales.
Monsieur le Président, je pense que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30, et nous pourrions passer aux initiatives parlementaires.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la protection des sources journalistiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mai, de la motion portant que le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour déposer la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), soit modifiée par substitution, aux mots « Comité permanent de la justice et des droits de la personne», des mots « Comité permanent de la sécurité publique et nationale ».
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le Président: Nous reprenons le débat. L'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour parler de la liberté de la presse et la défendre. Je remercie le parrain de ce projet de loi, que je vais appuyer.
Le Canada a perdu 14 places dans le classement mondial de la liberté de la presse en deux ans, depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir. C'est alarmant; il est temps d'agir.
Protéger la liberté de la presse, et en particulier les sources confidentielles des journalistes, est crucial, et c'est pour cela que j'exprime mon appui aux intentions de ce projet de loi. J'ai néanmoins quelques regrets concernant certains aspects du texte.
Nous vivons aujourd'hui dans un monde connecté, à l'ère des multiples plateformes et des réseaux sociaux. La notion de médias doit évoluer avec les nouveaux canaux de diffusion de l'information et les nouvelles pratiques journalistiques. Il faut opter pour une définition large de ce qu'est un journaliste. Il faut laisser aux juges le soin de trancher si, oui ou non, un individu a agi en tant que journaliste lorsqu'une demande de divulgation se présente.
Je suis inquiète de voir que cette définition a été largement restreinte par le comité sénatorial, car il est inacceptable que la protection des sources journalistiques ne soit accordée qu'aux médias traditionnels. Je suis convaincue que de nombreux journalistes font un travail formidable hors du cadre des médias conventionnels. Le NPD va donc présenter un amendement en comité pour revenir à la définition de « journaliste » telle qu'elle était dans la version originale du projet de loi.
Depuis toujours, le NPD se tient aux côtés des médias pour contrer les attaques contre leur indépendance et défendre la liberté de la presse. Le NPD était présent, le 16 novembre dernier, lors d'une conférence de presse avec les grands médias canadiens, afin de dénoncer les écoutes de journalistes et de défendre la liberté de la presse au pays. J'aimerais notamment remercier mon collègue de la circonscription de Beloeil—Chambly, qui défend la liberté de la presse et la protection des sources journalistes.
Or qu'en est-il des libéraux? La situation est préoccupante. Le gouvernement libéral fuit toujours ses responsabilités. Déjà, à l'international, on constate que rien n'est fait pour rapatrier Raïf Badawi, enfermé et maltraité depuis 2012 dans les prisons saoudiennes. Ici, au pays, rien ne bouge non plus. Une nouvelle fois, les citoyens et les citoyennes du Canada ne peuvent pas compter sur leur gouvernement pour prendre les mesures qui s'imposent.
Comment se fait-il qu'un tel projet de loi vienne du Sénat et non pas du gouvernement, alors que le premier ministre nous inonde souvent de belles déclarations sur la liberté de la presse? Les bonnes intentions n'ont jamais suffi à protéger qui que ce soit. Nos journalistes et leurs sources risquent souvent leur emploi, et parfois leur vie, pour nous fournir des informations fiables et d'intérêt public. C'est une question sérieuse qui exige des mesures concrètes maintenant.
Je pense aux médias de ma circonscription, qui font un travail remarquable. J'aimerais d'ailleurs souligner le travail des journaux: Le Courrier de Saint-Hyacinthe, Le Clairon, le Journal Mobiles et La Pensée de Bagot, et celui des radios: Boom Montérégie et Radio Acton, ainsi que les chaînes de télévision: CogecoTV Saint-Hyacinthe, Maskatel et Cooptel. Tous ces médias que je connais bien et avec qui j'ai la chance de travailler font un travail de terrain de première qualité qui fait la fierté de notre région. Partout au Canada, des femmes et des hommes travaillent chaque jour à nous informer de ce qui se passe ici et partout ailleurs dans le monde. Des journalistes, certes, mais aussi des sources qui révèlent souvent des informations vitales et d'intérêt public.
Malheureusement, ce travail d'information pourrait être menacé si rien n'est fait pour protéger le lien de confiance et de confidentialité qui existe entre les journalistes et leurs sources. Le Courrier de Saint-Hyacinthe, publié depuis 1853, est le doyen des journaux français d'Amérique. Il est lu par beaucoup de Maskoutains et de Maskoutaines, qui reconnaissent la qualité et la fiabilité des informations de ce journal et des autres médias locaux. Or comment ceux qui consultent les médias peuvent-ils se sentir librement informés lorsqu'on sait que les journalistes qui écrivent dans les journaux qu'ils lisent pourraient être écoutés par leur propre gouvernement? Il est temps de légiférer afin de protéger les sources confidentielles des journalistes et de revoir la façon dont les mandats de surveillance sont accordés.
Grâce à ce projet de loi, un juge de paix ne pourra plus décerner de mandat de perquisition concernant un journaliste. Seul un juge de la Cour supérieure pourra le faire sous certaines conditions. C'est un progrès majeur, qui garantit à nos journalistes que la perquisition constitue réellement un moyen de dernier recours.
Je demande également au ministre de la Sécurité publique de déclencher une enquête publique le plus rapidement possible afin de faire la lumière sur la surveillance des journalistes par la GRC et d'autres agences de sécurité fédérales. Des incidents se produisent de manière répétée depuis plusieurs années déjà.
En 2007, le journaliste de La Presse Joël-Denis Bellavance a été surveillé par la GRC de manière inacceptable, et ce n'est pas le seul dérapage de ce genre. En octobre 2016, La Presse révélait que le journaliste Patrick Lagacé s'était fait surveiller par la police de Montréal. Ce n'est rien d'étonnant, puisque dans le cas de la police, 98 % des demandes d'autorisation présentées à un juge de paix pour mener une enquête sur un journaliste ont été acceptées. D'après moi, ces scandales à répétition soulèvent de très sérieuses questions sur l'état de la liberté de la presse et de la démocratie dans notre pays.
Le 4 novembre dernier, à la Chambre, j'ai demandé au ministre de la Sécurité publique de nous donner le nombre exact de journalistes sous surveillance à la suite des atteintes à la liberté de la presse qui ont été révélées au Québec. Le ministre a alors affirmé que c'est une pratique qui n'existe pas à l'échelle fédérale.
Pourquoi alors ne pas déclencher immédiatement une enquête publique afin de faire toute la lumière sur les pratiques de la GRC vis-à-vis des journalistes? Après toutes les atteintes à la liberté de la presse qui sont survenues ces dernières années, les citoyens et les citoyennes du Canada sont en droit de demander des comptes au gouvernement.
Il faut déterminer l'ampleur de la situation et établir de nouvelles balises pour éviter de nouveaux dérapages. J'aimerais également parler de Ben Makuch, journaliste pour VICE, qui risque la prison parce qu'il refuse de divulguer ses sources à la GRC. Dans le projet de loi que nous étudions aujourd'hui, un dispositif permet à un journaliste de refuser de divulguer un renseignement s'il estime que la confidentialité de sa source s'en trouverait menacée. C'est là encore un progrès vers une protection plus poussée de nos journalistes et de leurs sources.
On ne compte plus le nombre de scandales qui ont été révélés ici, au Canada, et partout dans le monde grâce à des sources anonymes et pourtant d'une grande fiabilité. Pour que les journalistes puissent enquêter librement, il faut aussi leur permettre d'établir un lien de confiance avec leurs sources. Or établir cette confiance est impossible pour un journaliste s'il peut être forcé de divulguer un renseignement qui pourrait mettre en péril la confidentialité de ses sources.
La liberté de la presse est l'affaire de tous, au-delà des intérêts partisans, car c'est un pilier de notre démocratie. Pour assurer cette liberté, il est nécessaire de donner aux journalistes qui oeuvrent d'un océan à l'autre pour fournir à tous les citoyens et citoyennes des informations de qualité l'assurance qu'ils ne seront pas surveillés. Cela passe nécessairement par la protection de leurs sources confidentielles.
Les journalistes de tous types doivent pouvoir enquêter sans avoir peur d'être surveillés et écoutés. Le projet de loi S-231 va dans le sens d'une amélioration, bien qu'il ne soit pas aussi complet que je l'espérais initialement, notamment concernant une définition plus large des médias.
Ce projet de loi a reçu l'appui des organisations représentant les journalistes du pays, celui des grands médias du Canada et des avocats spécialisés en droit des médias, ainsi que celui du Barreau du Québec. Le gouvernement ne peut pas voter contre ce projet de loi. Depuis trop longtemps, il évite la question et cherche à fuir ses responsabilités. Nous allons bientôt pouvoir constater si les libéraux sont d'aussi vaillants défenseurs de la liberté de la presse qu'ils le prétendent ou si tout cela n'était encore une fois que de belles paroles.
Je le répète, je viens d'une région où nous avons le journal francophone le plus ancien en Amérique, et nous en sommes très fiers. J'exerce une fonction publique depuis plusieurs années, puisque j'étais auparavant conseillère municipale et que je suis maintenant députée. J'apprécie que nos médias locaux ne soient pas complaisants à l'égard de notre travail. J'apprécie qu'ils soient nos chiens de garde et qu'ils soient à l'affût des informations.
Souvent, ils travaillent pour le bien commun, pour s'assurer qu'on dépense bien les fonds publics et que les intérêts des citoyens sont bien représentés. Les questions qu'ils nous posent nous dérangent parfois, mais elles sont importantes pour notre démocratie. Je disais souvent à mes collègues du conseil municipal que, si on voulait vivre avec des médias complaisants, il faudrait être dans une dictature.
Il est donc important de protéger nos journalistes.
Monsieur le Président, je suis très heureux de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi S-231 de mon collègue le sénateur Carignan, qui a fait un travail exceptionnel comme leader de l'opposition à la Chambre haute pour notre parti. Étant de la région de Montréal, M. Carignan est bien au fait de l'actualité dans le domaine des médias dans la grande région métropolitaine.
Je suis heureux aussi d'apprendre que le gouvernement a décidé d'appuyer ce projet de loi, car celui-ci est extrêmement important pour notre démocratie.
Comme bien des Québécois, j'ai été choqué d'apprendre, l'an dernier, que plusieurs journalistes avaient été mis sous écoute par des forces policières, dont le mandat est de nous protéger. J'ai beaucoup d'admiration, évidemment, pour les forces policières et les forces de l'ordre du pays, dont la plupart des membres choisissent ce métier pour assurer notre sécurité et protéger nos familles et nos droits au pays. Ils le font par principe, mais surtout pour l'honneur et pour le bien de notre démocratie.
Nous devons nous assurer que nos agents de la paix demeurent au service de la population entière plutôt qu'au service d'une extension d'un cabinet politique, que ce soit celui d'un maire ou celui d'un député. Il faut éviter ces histoires embarrassantes que nous avons connues au cours des dernières années et encore tout récemment dans certains régions canadiennes.
Nous ne sommes pas un pays communiste comme la Chine et Cuba, bien que notre premier ministre ne se gêne pas pour exprimer son admiration pour certains de leurs représentants. Si une chose est sûre, c'est que le Canada est un pays démocratique. Dans un pays comme le nôtre, on se doit d'avoir toute la liberté d'expression nécessaire pour protéger l'ensemble des droits de la population.
Les ressources dont l'État dispose, surtout en matière de surveillance et d'écoute électronique, sont censées être utilisées seulement dans des situations où elles s'avèrent essentielles, notamment dans le but de déjouer une attaque qui serait évidente ou bien en cours de préparation. Le fait qu'un fonctionnaire d'une ville, d'un gouvernement provincial ou d'un gouvernement fédéral souhaite dénoncer une situation embarrassante n'est évidemment pas un enjeu de sécurité nationale nécessitant que la police mette de côté ses enquêtes importantes pour faire taire des sonneurs d'alarme. C'est ce que nous croyons de ce côté-ci de la Chambre, et de toute évidence, l'ensemble des partis sont d'accord.
L'exemple le plus flagrant de l'histoire canadienne est la Commission Gomery. Le journaliste Daniel Leblanc, du Globe and Mail, avait déniché une histoire qui a fait énormément de bruit et qui s'est terminée par cette enquête qu'on connaît bien aujourd'hui. Cela avait été déclenché par un sonneur d'alarme, surnommé « Ma Chouette », parce qu'on n'avait jamais pu connaître son véritable nom, du fait que M. Leblanc était allé jusqu'en cour pour protéger ses sources journalistiques. Cela a permis de faire avancer la société canadienne de façon importante.
Il est donc fondamental que l'on puisse protéger ces gens-là. Le sénateur Carignan, qui a parrainé ce projet de loi, était tout de même conscient de l'importance de trouver un juste milieu pour ne pas créer une mêlée générale où les secrets d'État seraient coulés éventuellement, ce qui contreviendrait à la loi.
Il faut souligner que ce projet de loi permet toujours à un tribunal d'autoriser la divulgation de renseignements, même si cela se ferait seulement dans les cas rares où l'intérêt public dans l'administration de la justice l'emporte sur l'intérêt public à préserver la confidentialité. Comme le prévoit l'article 39 de la loi, le tribunal devra tenir compte des trois choses suivantes: le caractère essentiel du renseignement, la liberté de la presse et les conséquences de la divulgation sur la source journalistique.
Les juges sont contraints de réfléchir avant d'émettre des mandats d'écoute électronique, et l'obtention de ceux-ci ne sera pas une simple formalité accompagnée d'un coup de tampon. Ils ne pourront plus dire oui, à moins que ce soit absolument nécessaire.
Au Québec, la Commission Chamberland, qui porte sur l'écoute électronique de certains journalistes, est en cours et fait beaucoup de bruit.
C'est une autre preuve qu'il faut adopter le projet de loi, de façon à faire évoluer tous ces éléments afin que les journalistes puissent faire les enquêtes nécessaires pour faire avancer la démocratie.
Cela dit, comme il l'a admis lui-même devant la commission Chamberland, cette semaine, l'agent responsable de l'écoute dans l'histoire de M. Lagacé, de La Presse, a avoué qu'il n'existait pas réellement d'urgence pour le mettre sous écoute, mais qu'un mandat avait quand même été demandé et facilement obtenu. Si le projet de loi S-231 avait déjà été adopté avant ces faits, la situation aurait seulement été différente. Tout se serait déroulé différemment, et bien mieux.
J'aimerais réitérer que la liberté de la presse est fondamentale dans une société libre et démocratique comme la nôtre. La presse existe pour questionner, pour enquêter et pour veiller à ce que les gouvernements de tous les niveaux respectent leur engagement à être ouverts et transparents. Puisque je parle d'ouverture et de transparence, je ferai une parenthèse concernant ce que l'on a vécu la semaine dernière et une partie de la présente semaine avec la récusation de Mme Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles.
Dans ce cas-là, non seulement un travail de députés a été fait, mais il y a eu aussi un travail de journalistes. Les journalistes ont découverts des faits et nous les ont présentés. Par le biais des journalistes, certains individus, parfois sous le couvert de l'anonymat mais pas toujours, ont émis des commentaires et des réserves sur la nomination de Mme Meilleur. Cela a alimenté non seulement la controverse, mais aussi le travail des députés, des élus qui représentent la population. Les gens ne seraient pas nécessairement venus nous parler, mais ils se sentaient très à l'aise de parler aux journalistes afin que ces derniers publient la nouvelle de façon neutre. L'élément de neutralité est fort important. La politique étant ce qu'elle est, nous avons nos connaissances et nos réseaux, mais je pense que, de façon assez régulière, des gens vont transmettre des éléments qui permettront de faire avancer un dossier ou faire éclater certains éléments au grand jour, comme l'a fait la commission Gomery. Ils préfèrent souvent le faire sous le couvert de l'anonymat et parler à un journaliste qui, lui, est neutre et n'est pas associé à aucun parti politique en particulier. Cela leur donne la possibilité de s'exprimer librement, ce qui n'est pas toujours le cas.
Le gouvernement se targue, depuis un an et demi, d'être ouvert et transparent. La transparence, ce n'est pas faire un site Web où les gens peuvent inscrire leur nom. Avec le temps, on a découvert que des contributions au Parti libéral ont été faites par Mme Meilleur. Il y avait des rapprochements à faire. Plus le temps avançait, plus on prenait connaissance d'éléments qui démontraient qu'il s'agissait de toute évidence d'une nomination partisane. Il fallait aller plus loin que cela.
La presse existe pour questionner, enquêter et veiller à ce que les gouvernements de tous les niveaux respectent leur engagement d'être ouverts et transparents. Si ce n'était pas le cas, les Canadiens en sauraient très peu sur les scandales comme celui des commandites, le marchandage auprès du premier ministre, les soirées de financement ou les cas de nominations partisane comme celle de Mme Meilleur.
Malgré les promesses des libéraux d'agir avec ouverture et transparence, Mme Suzanne Legault, commissaire à l'information, a constaté, dans son rapport d'hier, que le gouvernement est plus opaque que jamais.
Je suis heureux d'appuyer ce projet de loi, qui reconnaît l'importance du métier de journaliste et qui pose des balises claires pour empêcher le gouvernement de pousser trop loin les pouvoirs que le peuple canadien lui a accordés.
J'aimerais aussi souligner, comme vient de le faire ma collègue du NPD, que nos circonscriptions comptent aussi des médias locaux. Ces médias locaux peuvent aussi être en mesure de recevoir de l'information de façon neutre. Je voudrais les nommer: à la radio, il y a CIEL FM, à Rivière-du-Loup, CHOX FM, à La Pocatière, et CIQI FM à Montmagny. Du côté des journaux, il y a Le Placoteux, Info Dimanche et le Journal L'Oie Blanche. À la télévision, il y a CIMT et CMATV. Tous ces réseaux de communication permettent d'avoir une meilleure démocratie, j'en suis fortement convaincu. Je les appuie et je leur demande de continuer leur bon travail. On a besoin d'eux, car ils sont essentiels à la démocratie canadienne.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais faire part à mes collègues de la position du gouvernement à l'égard de cet important débat sur le projet de loi S-231, Loi sur la protection des sources journalistiques.
Il s'agit d'une question qui intéresse tous les Canadiens. Comme le débat survient à un moment où les médias sont attaqués dans certaines régions du monde, il est important de souligner leur rôle essentiel dans la protection de nos libertés et de notre démocratie.
[Traduction]
En octobre dernier, le public a appris par les médias que plusieurs organes de presse et journalistes au Québec avaient fait l'objet d'une surveillance policière. Tout en reconnaissant qu'un journaliste peut être visé par une enquête criminelle comme n'importe quel Canadien, le public et les parlementaires se sont inquiétés de la possibilité qu'on surveille un journaliste pour identifier ses sources même lorsque rien n'indique qu'il se livre à des activités criminelles.
Force est d'admettre qu'il est profondément troublant que de telles pratiques aient cours. Celles-ci risquent de dissuader les dénonciateurs, lesquels sont souvent les seules sources permettant de mettre au jour la corruption systémique et d'autres problèmes qui minent notre démocratie.
[Français]
À la suite de cet incident, le gouvernement du Québec a réagi rapidement et a modifié ses lignes directrices et ses mesures de protection liées à l'obtention de mandats visant des journalistes.
À cette fin, il a regroupé ceux-ci avec les avocats, les juges et les députés de l'Assemblée nationale, auxquels s'appliquent des garanties supplémentaires et des protocoles spéciaux pour l'obtention de mandats.
Le gouvernement québécois a également établi une commission d'enquête pour étudier la question, qui devrait achever ses auditions d'ici la fin du mois.
À la suite de ces événements, deux projets de loi ont été déposés au Parlement sur la question du privilège concernant les sources journalistiques. Aujourd'hui, nous débattons du bien-fondé du projet de loi de l'honorable sénateur Claude Carignan, parrainé à la Chambre par mon vis-à-vis, le député de Louis-Saint-Laurent.
[Traduction]
Le gouvernement est d'avis que l'objectif global du projet, soit de veiller à ce que la protection des sources journalistiques soit dûment prise en considération par les tribunaux canadiens, est louable. Cette question transcende les allégeances politiques. J'en profite pour remercier le sénateur Carignan ainsi que tous les sénateurs qui ont travaillé d'arrache-pied sur cette importante mesure bénéficiant de l'appui de tous les partis. Nous appuyons fièrement le projet de loi S-231 et proposons des amendements qui le rendront plus efficace et répondront à certaines des préoccupations d'ordre juridique et en matière de politique qui ont été soulevées.
[Français]
L'importance du sujet est évidente, mais il y a lieu de souligner que le droit sur les sources confidentielles est très complexe.
Les lois actuelles ont été soumises à l'examen de la Cour suprême du Canada en ce qui touche les questions mêmes visées par le projet de loi dont nous débattons.
À l'heure actuelle, les protections dont bénéficiaient les journalistes et leurs sources ont été confirmées au fil de l'évolution de la common law, c'est-à-dire, dans ce contexte, la jurisprudence qui a interprété les libertés accordées par la Charte et le cadre législatif constitué de la Loi sur la preuve au Canada et du Code criminel.
[Traduction]
Il est pertinent de le souligner parce que, lorsque le Parlement promulgue des lois, il codifie des pratiques strictes qui encadreront une situation. En conséquence, cette codification a préséance sur la common law. C'est pourquoi il est crucial que toute modification législative que nous adoptons au nom de la protection des sources journalistiques offre une protection accrue — et non amoindrie — aux journalistes et à leurs sources.
En ce qui concerne les modifications à la Loi sur la preuve au Canada, le projet de loi vise à créer un régime unique pouvant être appliqué chaque fois que les médias souhaitent protéger une source journalistique. Le nouveau régime présente toutefois quelques problèmes. À l'article 2 du projet de loi, une des conditions prévues, au sous-alinéa 39.1(8)b)(i), est le « caractère essentiel du renseignement ou du document quant à l’instance ».
Le gouvernement craint que le terme « essentiel » puisse nuire à l'administration de la justice dans certains cas, étant donné qu'il n'est pas toujours possible de déterminer si un renseignement ou un document est essentiel au début d'une instance. Exiger que le renseignement ou le document soit « important » respecterait l'esprit du projet de loi tout en laissant une plus grande marge de manoeuvre au tribunal pour rendre sa décision.
Ensuite, la nouvelle condition ajoutée par le Sénat à l'étape du comité, l'alinéa 39.1(8)c), qui se lit comme suit: « le tribunal, l’organisme ou la personne a envisagé tous les moyens de divulgation qui préserveraient l’identité de la source journalistique », est une amélioration, même dans les cas où un document est admissible. Cette condition devra cependant toujours être respectée, ce qui amenuisera le privilège. Le gouvernement croit donc qu'il serait préférable de déplacer cette condition dans une disposition distincte de façon à ce qu'elle ne constitue plus une condition d'admissibilité, mais une étape dans le processus de prise de décision une fois que l'information devient admissible. Cela devrait renforcer la protection des sources journalistiques.
Enfin, le projet de loi comprend une disposition dérogatoire qui ferait en sorte que les dispositions du projet de loi aient préséance sur les autres dispositions de la Loi sur la preuve et de toute autre loi fédérale. En plus d'être inutile au bon fonctionnement du nouveau procédé, cette disposition soulève des préoccupations d'ordre juridique et en matière de politique importantes. Les effets qu'aura cette disposition dérogatoire sur les autres lois sont complètement inconnus, y compris sur les lois en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité nationale. Comme le Parlement considère que toutes les lois qu'il adopte sont importantes, le recours aux dispositions dérogatoires devrait se faire avec parcimonie.
[Français]
En ce qui a trait aux propositions touchant le Code criminel, il s'agit de savoir comment des outils d'enquête, comme les mandats de perquisition et les ordonnances de production, peuvent être délivrés et exécutés lorsqu'ils visent un journaliste. Bien que l'objet de ces propositions et du projet de loi soit de protéger les sources journalistiques, la procédure proposée par le projet de loi s'appliquerait dès qu'un journaliste est visé par un outil d'enquête, même s'il fait lui-même l'objet d'une enquête criminelle.
En outre, le projet de loi propose une procédure de triage qui exigerait la mise sous scellés de la preuve recueillie et son évaluation par un tribunal avant que l'information ne soit divulguée à la police. Fait à souligner, le projet de loi propose aussi que seuls les juges de cours supérieures puissent autoriser le recours à un outil d'enquête relativement à un journaliste.
[Traduction]
Comme dans le cas des modifications proposées à la Loi sur la preuve au Canada, le gouvernement considère que les modifications proposées au Code criminel soulèvent des préoccupations d'ordre juridique et en matière de politique particulières.
Le fait que le nouveau régime s'appliquerait même dans les cas où un journaliste est soupçonné d'actes criminels était une préoccupation importante du sénateur Vernon White lors des séances du comité sénatorial, et le gouvernement n'est pas convaincu que le Sénat ait répondu à cette préoccupation.
Le gouvernement ne suggère pas qu'on retire la protection d'une source journalistique confidentielle dans un tel contexte. Nous proposons donc que les conditions supplémentaires pour l'obtention d'un mandat ne s'appliquent pas lorsque le journaliste est lui-même soupçonné d'actes criminels, mais que les dispositions concernant l'ordonnance de mise sous scellés continuent de s'appliquer pour protéger la source.
L'autre question stratégique a été soulevée parce que le nouveau régime semble s'appliquer chaque fois qu'un journaliste est en cause, même lorsque les policiers ignorent que la cible est un journaliste. Le gouvernement ne croit pas qu'il s'agissait de l'objet du projet de loi, mais il n'en demeure pas moins que cela pourrait mener à des contestations judiciaires lorsque les policiers découvrent après le fait qu'ils font enquête sur un journaliste, mais qu'ils ne le savaient pas au moment de la demande. Le fait de préciser clairement que ce régime s'appliquerait uniquement lorsque les policiers savent, ou auraient dû savoir, que la cible est un journaliste, et de créer un processus selon lequel les policiers pourraient informer le tribunal lorsqu'ils apprennent que la cible est un journaliste, rendrait le mécanisme beaucoup plus fonctionnel.
Enfin, le projet de loi prévoit également une disposition de dérogation en ce qui concerne les dispositions du Code criminel. Il ne s'agit pas d'une situation qui nécessite une disposition de dérogation, mais il y a une réelle possibilité que le projet de loi entre en conflit avec d'autres lois. La disposition empêcherait notamment les forces de l'ordre d'intervenir dans des situations d'urgence, comme des activités terroristes continues ou des attaques dont les auteurs se servent des médias pour accroître leur visibilité.
Je demande à tous les députés et à tous les sénateurs d'appuyer le projet de loi pour toutes les raisons que j'ai mentionnées, ainsi que les amendements que propose le gouvernement pour l'améliorer.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel. Je tiens d'abord à remercier le député de Louis-Saint-Laurent d'avoir présenté le projet de loi. Il était un journaliste réputé dans une vie antérieure. Il connaît donc fort bien le sujet abordé dans cette mesure législative.
Alors que je préparais mon intervention d'aujourd'hui sur le projet de loi, je me suis mis à penser à un de mes amis, un journaliste local de l'île de Vancouver, Keven Drews. Depuis plus de 20 ans, Keven est l'un des piliers du journalisme dans l'île de Vancouver et sur la côte Ouest. C'est un bon journaliste qui a une volonté inébranlable. Malheureusement, Kevin lutte depuis 10 ans contre un cancer virulent. Il est à l'hôpital aujourd'hui et il nous regarde parler de ce projet de loi majeur. Je suis certain qu'il serait heureux de savoir que nous nous battons pour la liberté d'expression et les journalistes.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, j'ai rencontré Keven alors que je faisais du surf. J'étais à Tofino. Keven était cadet à l'époque. C'était un vrai Canadien, qui était attaché au Canada et qui voulait devenir journaliste afin de rédiger des articles très importants pour les habitants de la côte.
En tant que journaliste, il a fondé un journal régional pour raconter ce qui se passe dans notre coin de pays. Il est ensuite devenu reporter et rédacteur en chef de l'Alberni Valley Times. Puis, il s'est joint à l'équipe du Peninsula Daily News. Avant de tomber malade, il s'est rendu à Port Angeles, à Washington. Par la suite, il a créé son propre journal, le westcoaster.ca, et il a commencé à raconter l'histoire très importante de la côte Ouest afin que tous les Canadiens puissent la découvrir. Au moment où Keven est tombé malade, sa carrière allait de bon train. Il a même travaillé par la suite pour La Presse canadienne afin de pouvoir rester près des hôpitaux de Vancouver.
Peu importe où il était, il prenait toujours le temps de s'informer de ce qui s'y passait. Son défunt père et sa mère, Louise, étaient toujours avec lui. Ils sont très fiers de lui. Il était également souvent accompagné de sa femme Yvette et de ses enfants Tristan et Elleree. Keven prenait toujours le temps de nous écouter. Sa priorité, c'était de veiller à ce que les articles sur les habitants de la côte parlent également de justice économique, de justice sociale, de justice environnementale et des droits des peuples autochtones. Certaines des histoires étaient difficiles et poignantes.
Keven m'a interviewé à de nombreuses reprises, et j'ai toujours respecté ses sources. Je respectais le fait qu'il devait protéger ses sources pour pouvoir connaître la vraie histoire. Il a couvert des accidents terribles, des suicides, des affaires de corruption et des scandales, des sujets très pénibles à couvrir. C'est l'importance qu'il accorde au secret professionnel qui a valu à Kevin le respect qu'il mérite et qui lui a permis de couvrir toutes ces questions délicates. Je salue les journalistes de partout au Canada pour leur détermination et leur application à rapporter correctement les faits et à mériter la confiance des gens.
Avant de continuer avec le reste de mon discours, je tiens à remercier Keven. Je suis conscient que de nombreux députés sont déjà rentrés dans leur circonscription, ce que je peux comprendre, mais je demande à ceux qui sont ici aujourd'hui de se joindre à moi pour remercier ce grand homme qui s'est battu pour le journalisme, les gens de nos collectivités et notre pays.
Comme je l'ai mentionné, l'un des principaux défis pour les journalistes et le journalisme en général est le maintien de la confiance. Dans un paysage médiatique en évolution où tout dépend désormais du nombre de clics et de pages vues, la confiance du public dans le journalisme s'est effritée. Dans cet environnement, le véritable journalisme d'enquête est d'autant plus important. Il s'agit d'un type de journalisme que nous devons non seulement valoriser, mais aussi protéger rigoureusement.
Il est essentiel que les journalistes tissent des liens de confiance non seulement avec la population, grâce à leur excellent travail, mais aussi avec leurs sources. Bon nombre de ces sources doivent rester anonymes. Si une source estime qu'elle pourrait s'exposer à des risques en communiquant avec un journaliste, elle évitera de le faire. Le projet de loi S-231 vise à protéger les journalistes et les sources dont ils dépendent pour créer le journalisme percutant et bien fondé que méritent les Canadiens. Les mesures de protection prévues dans le projet de loi sont essentielles pour assurer la liberté et l'indépendance de la presse.
Le projet de loi a été présenté à la Chambre le 3 mai, Journée mondiale de la liberté de la presse, ce qui tombait à point nommé. Ce jour-là, le premier ministre a publié une déclaration, dans laquelle il a dit ce qui suit:
Aujourd’hui, nous reconnaissons les nombreux journalistes qui cherchent à aller au fond des choses, remettent en cause les suppositions et dénoncent les injustices, parfois même au péril de leur vie. Essentiels à toute démocratie forte et saine, ils nous informent et nous poussent à porter un regard plus critique sur le monde qui nous entoure.
Je suis tout à fait d'accord avec la déclaration du premier ministre, publiée le mois dernier. Le gouvernement doit toutefois aller au-delà des voeux pieux et adopter ce projet de loi, qui accordera aux journalistes et à leurs sources les protections dont ils ont besoin pour divulguer à la population des histoires difficiles.
Le gouvernement doit préparer la voie à ces réformes. Je ne peux comprendre pourquoi il demeure silencieux tandis qu'on traîne des journalistes devant les tribunaux. Le premier ministre devrait agir maintenant s'il veut continuer à pouvoir dire qu'il est le champion de la liberté de la presse. Les libéraux n'ont pas encore agi au sujet du projet de loi C-51 et à la menace qu'il pose pour la liberté de la presse. L'appui à ce projet de loi serait un grand pas dans la bonne direction. À ce sujet, il convient de noter que, en 2015, le Canada était au 10e rang du classement mondial de la liberté de la presse, mais que, cette année, il a glissé au 22e rang. Nous pouvons et nous devons faire mieux.
Quatre facteurs ont causé notre chute au classement mondial de la liberté de la presse. Premièrement, il y a eu cette révélation selon laquelle la police de Montréal avait faire suivre un journaliste de La Presse afin de découvrir une fuite provenant de ses propres rangs. Deuxièmement, la GRC poursuit un journaliste de Vice Media, qui refuse de lui remettre des documents et qui risque jusqu'à 10 ans de prison s'il est reconnu coupable. Troisièmement, la GRC accuse un journaliste de TheIndependent.ca au sujet d'un reportage sur une manifestation au chantier du projet hydroélectrique de Muskrat Falls, au Labrador. Ce journaliste avait suivi les manifestants pour pouvoir être témoin des événements, et il est poursuivi pour son geste. Enfin, il y a cette absence de loi sur la protection des journalistes et de leurs sources.
Les trois premiers exemples sont des cas offensants où la police est allée trop loin et ils doivent être réglés. Il est important pour le Canada d'avoir une loi qui garantit la confidentialité des sources et il nous incombe de faire de cette idée une réalité. Une telle loi permettrait d'empêcher des injustices similaires de se produire à l'avenir. Nous devons suivre l'exemple de pays comme l'Australie, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni et élaborer une loi garantissant la confidentialité des sources.
J'aimerais prendre un instant pour parler de certaines de ces injustices. Le reporteur de Vice et le journaliste de TheIndependent.ca ont publié des articles qui serviront de preuves essentielles pour la police dans d'autres affaires. Je suis donc déconcerté par le fait que des journalistes qui agissent dans l'intérêt public et fournissent une aide inestimable au public sont poursuivis pour avoir accompli ce travail. Il s'agit d'une approche à courte vue de la police puisqu'elle incitera les journalistes à réfléchir aux reportages qu'ils effectueront à l'avenir. Elle fait obstacle aux droits de ces personnes et à leur protection contre l'auto-incrimination. Les journalistes et les médias n'ont pas de comptes à rendre au gouvernement. Les tactiques d'intimidation de ce genre représentent le type de mesures qui entravent la liberté d'expression.
Je suis heureux de me joindre à mes collègues des autres partis pour appuyer le projet de loi. Il porte sur une question non partisane, une question de liberté d'expression et de démocratie. Je crois que nous en sommes tous conscients. J'espère que le gouvernement le reconnaîtra également et appuiera le projet de loi.
Le projet de loi S-231 est une mesure législative bien intentionnée. Cependant, j'ai encore des réserves quant à sa portée sous sa forme actuelle. Je suis particulièrement préoccupé par le fait que les nouveaux petits organes de presse et les pigistes pourraient toujours se voir forcés de s'auto-censurer, sans quoi ils risqueront de se lancer dans une longue bataille juridique, ce que peu ont les moyens de se permettre encore aujourd'hui. En 2009-2010, le Globe and Mail a dépensé près d'un million de dollars en frais juridiques pour protéger l'une de ses sources. On ne peut s'attendre à ce qu'un organe de presse régional dépense de telles sommes.
Une autre chose qui me préoccupe, c'est la définition limitée de journaliste dans le projet de loi sous sa forme actuelle. J'espère que lorsque le comité de la Chambre étudiera le projet de loi, il analysera ce libellé. Il serait très problématique que ce soit la taille d'une publication et non son contenu qui détermine son inclusion dans la portée du projet de loi. Le projet de loi S-231 est un excellent premier pas, mais il est clair que l'on peut en faire plus pour refléter l'immensité du paysage médiatique de notre époque.
L'un des aspects les plus forts du projet de loi est le changement de paradigme qu'il imposerait au début d'une enquête policière. Dès l'ouverture d'une enquête, il mettrait en place des freins et des contrepoids dans le processus judiciaire afin de mettre en balance l'intégrité journalistique et la sécurité publique. Les avocats spécialisés en journalisme, à qui on fait appel lors des demandes de mandats, pourraient fournir leur expertise et agir comme médiateurs entre les forces policières et les juges. Cette approche garantirait que le fardeau de la preuve revient aux organismes, qui doivent prouver le besoin d'enquêter sur les journalistes.
Le projet de loi modifierait également le Code criminel afin que les juges de paix n'aient plus l'autorité de délivrer un mandat de perquisition visant un journaliste. Seul un juge d'une cour supérieure pourrait lancer un tel mandat, à certaines conditions qui offriraient une protection maximale du droit des journalistes de préserver la confidentialité de leurs sources. C'est une modification judicieuse. Les journalistes dont j'ai parlé ont été accusés de crimes graves et encourent des peines d'emprisonnement sévères s'ils sont reconnus coupables. Dorénavant, nous devons faire appel à l'expérience et aux connaissances des juges les plus chevronnés dès le début de ces affaires.
Cette mesure législative doit offrir une véritable protection et non être un obstacle à contourner. Il est de notre devoir de défendre les journalistes et la liberté d'expression dans notre pays. La démocratie fonctionne au mieux quand les journalistes sont libres de faire leur travail sans craindre de répercussions. Mes collègues néo-démocrates et moi défendront ceux qui font que notre pays est fort grâce à sa presse libre et indépendante.
Je suis certain que les députés sont de tout coeur avec l'ami du député, Keven, et qu'ils prient pour lui.
Monsieur le Président, j'ai aussi le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-231. Je tiens d'abord à remercier mon collègue le député de Louis-Saint-Laurent de reconnaître l'importance de l'enjeu et d'appuyer ce projet de loi de l'autre endroit.
Aujourd'hui, nous parlons d'un projet de loi qui va droit au coeur de la démocratie, c'est-à-dire la liberté d'expression et la liberté de presse. Il s'agit de deux concepts que toute démocratie saine et prospère doit défendre. C'est impératif, et je constate l'importance que revêt le le projet de loi.
L'une des raisons pour lesquelles ces deux principes — la liberté de presse et la liberté d'expression — sont cruciaux, c'est qu'on cherche la vérité. La société, la démocratie occidentale, repose toujours sur la recherche de la vérité. Habituellement, la vérité n'a pas besoin d'être défendue, mais elle doit tout de même être révélée au grand jour parce que nous devons voir ce qu'elle est.
Les parlementaires ont le devoir de protéger le public et de réduire au minimum les risques pour la santé et la sécurité de la population en faisant en sorte que tout le monde sache la vérité. Tous les moyens ne sont pas bons pour y parvenir, d'autant que certaines forces dans le monde cherchent à taire la vérité. Elles veulent la dissimuler. Il n'est possible d'exposer la vérité que lorsque les citoyens ordinaires s'y engagent publiquement. La vérité n'est pas toujours belle à voir. Parfois, certains aimeraient mieux ne pas la connaître, mais dans la plupart des cas, quand elle éclate au grand jour, c'est ce qui nous permet de prendre des décisions judicieuses et dans l'intérêt de la population et de la société.
Voilà pourquoi nous devons tout faire pour que les sources journalistiques puissent faire éclater la vérité, dans un anonymat relatif. C'est ainsi que la démocratie continuera de progresser, parce que, quand on étouffe la vérité, les décisions que nous prenons reposent sur de fausses prémisses, ce qui est toujours lourd de conséquences au bout du compte. La vérité doit triompher. Elle doit être objective, et nos décisions ne doivent pas être biaisées par une quelconque motivation cachée, que ce soit le profit, le prestige ou l'influence, trois des principales raisons qui poussent les gens à déformer la vérité.
Je suis très en faveur de ce projet de loi. Je pense qu'il accroîtra la probabilité qu'une personne divulgue des faits et approche un journaliste en lui disant: « J'ai en ma possession des faits qui devraient probablement être connus. Or, si je les divulgue publiquement, ma vie pourrait être en danger; j'ai besoin que vous le fassiez à ma place ».
Les journalistes aussi prennent certains risques lorsqu'ils divulguent la vérité. Nous devons féliciter ceux qui s'efforcent de révéler la vérité. C'est très important. En tant que société, nous devons toujours nous concentrer sur la vérité. Celle-ci ne nous plaira pas toujours, mais elle reste la vérité. Ainsi, la vérité n'a pas besoin d'être défendue, elle a surtout besoin d'être révélée.
Souvent, les sources se trouvent en situation de conflit, c'est-à-dire que la divulgation de l'information pourrait nuire à leur employeur ou à leur emploi. Elles peuvent tout de même décider de révéler l'information, un choix compréhensible, mais nous avons tous entendu parler de cas de personnes dont la vie a été gâchée après qu'elles eurent lancé des accusations. Donc, ce serait bien si nous pouvions, dans une certaine mesure, partager le risque en tant que société.
Dans le passé, des dénonciateurs ont été ostracisés, rétrogradés, menacés, poursuivis; leur vie a été bouleversée. Cependant, nous devons remercier ces personnes de chercher la vérité, de cerner le bien moral de la société dans la recherche de la vérité. Si la société souffre d'un mal moral et que des décisions sont prises sans que des éléments d'information clés soient mis au grand jour, c'est grave. Nous devons être en mesure de mettre en lumière ces renseignements et de réduire au minimum les conséquences que pourrait subir la personne qui a dévoilé le secret.
Je souhaite parler du cas d'un dénonciateur, le Dr Chopra, un scientifique à Santé Canada. Dans les années 1990, il a été victime de pressions pour approuver une hormone de croissance bovine comme médicament à usage vétérinaire. Même après avoir exprimé ses inquiétudes au sujet de ce médicament, il a continué à subir des pressions immenses pour approuver le médicament. Ne trouvant aucune oreille réceptive au sein de son ministère, il a fait une déclaration publique, ce qui lui a valu d'être immédiatement congédié. Si le projet de loi dont nous sommes saisis avait été en vigueur alors, le Dr Chopra aurait été en mesure de parler à un journaliste qui aurait rendu l'affaire publique tout en conservant l'anonymat de sa source.
Le projet de loi à l'étude protégerait ceux qui, comme le Dr Chopra, mettent leur carrière en péril pour défendre des valeurs morales et rechercher la vérité. Il vise à ce que la société dispose de tous les renseignements dont elle a besoin lorsqu'elle prend des décisions importantes.
À titre d'exemple, nous prenons beaucoup de décisions à la Chambre, et certaines pourraient devenir des questions de vie ou de mort. Il nous faut donc tous les renseignements pertinents lorsque nous prenons des décisions. La recherche de la vérité est un aspect absolument crucial de ce travail.
Les deux enjeux que nous étudions aujourd'hui, la liberté de la presse et la liberté d'expression, sont liés à la recherche de la vérité. En général, les nations démocratiques reconnaissent que la vérité ne nécessite aucune défense. Lorsqu'elle est mise en lumière, il faut faire le nécessaire. Il arrive, certes, que la vérité puisse gêner certaines personnes mais, ultimement, si nous connaissons la vérité, nous pourrons nous épanouir et prendre des décisions éclairées.
Les pays démocratiques reconnaissent en outre que le monde n’est pas exempt de dangers. Nous avons tous entendu parler de situations où quelqu’un remarque un danger au travail, en parle à son superviseur ou à son gérant, mais sans que rien ne change. La personne souhaitait qu'on apporte un certain changement, mais craignait qu'en le disant publiquement, elle soit renvoyée sur-le-champ. Ce n’est pas bon pour le reste de l’effectif qui continue d’être exposé au danger ou au risque. Toutefois, grâce à un mécanisme de protection des sources comme celui dont nous parlons aujourd’hui, une personne pourrait rapporter la situation à un journaliste sans être nécessairement identifiée. Cet élément est très important.
C'est d’autant plus important lorsqu’il s’agit du gouvernement. Si un gouvernement est en mesure d’étouffer la vérité, de cacher les faits, il peut dans une certaine mesure les façonner. Si nous ne cherchons pas la vérité, si nous l’enfouissons, nous pouvons réécrire l’histoire ou les faits, ce qui est extrêmement dangereux lorsque la population choisit son gouvernement. Nous savons que la propagande est souvent fondée sur la négation de la vérité ou sur une demi-vérité. Il faut donc s’assurer de toujours poursuivre la vérité. Pour avoir une démocratie viable, nous devons garantir la liberté d’expression et la liberté de la presse.
J’appuie le projet de loi et je tiens à remercier le député de Louis-Saint-Laurent de l’avoir présenté.
Monsieur le Président, un de mes amis disait toujours: « C'est une belle journée pour être en vie. » C'est le cas aujourd'hui. C'est une belle journée pour la démocratie. C'est une belle journée pour la presse. C'est une belle journée pour la liberté de la presse.
[Français]
Nous sommes donc à la deuxième étape du projet de loi S-231. Dans mes remarques finales, je tiens tout d'abord à souligner le fait que, si nous sommes ici aujourd'hui pour débattre de cet important projet de loi, c'est grâce à l'initiative du sénateur Claude Carignan qui a travaillé très fort, rapidement et efficacement pour trouver la solution au problème de la protection des sources journalistiques, eu égard au scandale qui a éclaté au cours des derniers mois. On pense entre autres à l'affaire Patrick Lagacé, un journaliste chevronné du Québec qui a malheureusement été mis sous écoute de façon tout à fait scandaleuse par certains corps policiers.
Le sénateur Carignan a travaillé de façon efficace pour déposer un projet de loi à la Chambre haute. Il a réussi à avoir l'appui et le concours de toutes les organisations de presse et à faire passer sa loi au Sénat de façon unanime. Également il l'a fait de façon positive et constructive en accueillant positivement les recommandations faites entre autres par le sénateur André Pratte qui, comme chacun le sait, est un journaliste chevronné qui sert maintenant à la Chambre haute. Le sénateur Pratte a réussi à amener des éléments nouveaux, positifs et constructifs au projet de loi S-231.
Je salue et je remercie le sénateur Carignan et je rappellerai brièvement quels sont les éléments clés de ce projet de loi.
Tout d'abord, il sert à protéger les sonneurs d'alarme, ceux qui sont les sources des journalistes. On ne protège pas le journaliste en tant que tel, on protège la source du journaliste. Ce projet de loi définit également ce qu'est précisément un journaliste. Ce n'est pas tout le monde qui peut se définir comme un journaliste. Il faut définir clairement ce qu'est un journaliste.
Également, si jamais les policiers veulent faire une enquête particulière, il faut que ce soit le dernier recours et que le fardeau de la preuve soit inversé. En outre, il faut que ce soit un juge de la Cour supérieure qui donne l'autorisation d'enquêter, alors qu'en d'autres temps, cette autorisation pouvait être donnée par un juge de la paix.
À notre point de vue et au point de vue du sénateur Carignan, c'était beaucoup trop léger. Il fallait donner du muscle à cette approche et c'est exactement ce qui a été fait dans le projet de loi.
[Traduction]
J'ai écouté attentivement tous les députés qui ont participé au débat dans la dernière heure. J'ai été très impressionné par la qualité de leurs interventions. Les arguments qu'ils ont fait valoir étaient à certains moments meilleurs que ceux que nous avions fait valoir en tant que parrains du projet de loi à la Chambre des communes. Je tiens donc à les saluer, surtout les députés du NPD, qui reconnaissent toujours que la liberté de presse est importante.
On sait qu'il y a une presse locale à protéger dans chaque circonscription et dans chaque ville. Ici, à Ottawa, on a souvent la crème de la crème des journalistes. C'est le cas notamment de ceux qui couvrent ce que nous faisons ici et avec qui nous sommes très polis. On reconnaît également qu'il y a de bons journalistes, qui travaillent fort, dans toutes les collectivités. On pense à eux en présentant ce projet de loi.
Je suis reconnaissant de l'ouverture dont fait preuve le Parti libéral, le gouvernement, qui a fait des suggestions et proposé des amendements constructifs. Nous sommes heureux du fait que nous ayons pu tous travailler ensemble sur cet enjeu.
Soyons très clairs. Il ne s'agit pas d'un enjeu partisan. C'est un enjeu véritablement canadien. Nous sommes ici pour protéger la liberté de la presse. Nous sommes ici pour protéger la démocratie. C'est pourquoi nous avons présenté ce projet de loi et des amendements que nous accueillons à bras ouverts.
En conclusion, je souligne que, parmi les 338 députés, beaucoup ont eu le privilège de pratiquer le métier de journaliste. Ce fut mon cas. Je compte au moins 10 anciens journalistes parmi les députés conservateurs, ce qui explique sans doute pourquoi les Canadiens reconnaissent depuis longtemps que le Parti conservateur est ouvert aux journalistes.
[Français]
Je remercie l'honorable député de Louis-Saint-Laurent de sa conclusion.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Greg Fergus): Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
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