Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 193
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 13 juin 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 193
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 13 juin 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le commissaire à l'information
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau les rapports annuels de 2016-2017 concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du commissaire à l'information du Canada. Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ces rapports sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Les travaux des subsides
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement pour l'adoption de la motion suivante:
Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Skeena—Bulkley Valley, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 14 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par 6 058 Canadiens, qui exhortent les libéraux à adopter la loi de Wynn.
La loi de Wynn permettrait de corriger une lacune dans le Code criminel qui a coûté la vie à l'agent Wynn. Celui-ci a été assassiné par un criminel de carrière qui avait été mis en liberté sous caution parce que ses lourds antécédents criminels n'avaient pas été présentés à son audience. La loi de Wynn permettrait de combler cette lacune en exigeant que les procureurs prennent connaissance des antécédents criminels des demandeurs de libération sous caution.
Les pétitionnaires exhortent les libéraux à faire ce qui s'impose et à adopter cette mesure législative indispensable afin que ce qui est arrivé à l'agent Wynn ne se reproduise plus jamais.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition lancée par Lois Eaton, une résidante de ma circonscription. Cette pétition a été signée par 579 habitants de ma circonscription, Courtenay—Alberni, située sur l'île de Vancouver, et d'autres Canadiens.
À pareille date l'an dernier, soit le 13 juin 2016, le cousin de Lois Eaton, Robert Hall, a été décapité aux Philippines après avoir été retenu en otage pendant neuf mois.
Les pétitionnaires reconnaissent que le Canada offre des services insuffisants aux familles des personnes kidnappées ou enlevées à l'étranger. Ces Canadiens demandent au gouvernement d'accroître les services consulaires destinés aux citoyens kidnappés ou enlevés et de créer un groupe canadien permanent composé d'experts internationaux dans le domaine des kidnappings commis par des terroristes et voué exclusivement à venir en aide aux familles touchées. Fait important, les signataires demandent au gouvernement du Canada de s'engager à tenir les familles au courant des mesures d'aide qu'il prend et d'avoir recours à un plan qui prévoit l'intervention immédiate de spécialistes dès qu'un Canadien est kidnappé à l'étranger.
Les néo-démocrates et moi sommes absolument persuadés que le gouvernement doit offrir de meilleurs services consulaires aux Canadiens. Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à Robert Hall, à ses amis, aux membres de sa famille et à sa soeur, Bonice. C'est un honneur pour moi de présenter cette pétition à la Chambre.
Monsieur le Président, aujourd'hui je prends la parole au nom des tireurs sur cibles, des chasseurs, des trappeurs, des agriculteurs et des collectionneurs qui demandent au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile que leur groupe soit davantage représenté au Comité consultatif canadien sur les armes à feu.
Ils expriment le point de vue d'un grand nombre de Canadiens, qui trouvent qu'ils ne sont pas suffisamment représentés à ce comité consultatif et qui présentent donc une pétition.
[Français]
Le droit des peuples à l'autodétermination
Monsieur le Président, la pétition que je dépose aujourd'hui touche un droit fondamental: le droit des peuples à l'autodétermination.
Près de 10 000 personnes ont signé la pétition, que ce soit en format papier ou électronique. Elles demandent au gouvernement de se désister de la contestation judiciaire de la loi 99, en réaffirmant, à l'instar de l'Assemblée nationale, les principes fondamentaux formulés par cette loi, notamment le droit indéniable du peuple québécois à l'autodétermination, dont il détermine seul les modalités de l'exercice et la règle de la majorité démocratique du 50 % plus un.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions. La première porte sur la protection de la liberté de conscience. Elle signale que des témoins ont dit au comité mixte spécial sur l'aide au suicide et l'euthanasie que la protection de la liberté de conscience devrait être prévue dans la mesure législative présentée par le gouvernement pour donner suite à l'arrêt dans l'affaire Carter c. Canada. Or, le gouvernement n'a pas inclus de telle protection dans la mesure législative, et on observe actuellement des cas de coercition, d'intimidation et d'autres formes de pression pour forcer les médecins dans les établissements de santé à participer au suicide assisté et à l'euthanasie.
Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de prévoir dans le Code criminel une disposition pour protéger les médecins dans les établissements de santé de toute coercition et de toute intimidation visant à les forcer à poser des actes médicaux contraires à leurs convictions personnelles.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la seconde pétition attire l'attention sur le fait que des échographies sont pratiquées pour déterminer le sexe de l'enfant à naître, de sorte que les parents puissent choisir de mettre un terme à la grossesse s'ils attendent une fille. En raison de cette pratique, il manque plus de 200 millions de filles sur la planète, et les trois mots les plus dangereux dans le monde sont: « C'est une fille. »
Les pétitionnaires demandent à tous les députés de condamner la sélection en fonction du sexe qui se fait au détriment des filles.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition sur la stérilité signée par des Canadiens des provinces maritimes et de la côte Ouest. La stérilité est l'incapacité pour une femme ou un homme à concevoir un enfant ou à le mener à terme. Ce trouble touche 100 millions de couples dans le monde.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de jouer un rôle de premier plan dans la sensibilisation au problème de société et de santé que représente la stérilité au Canada et ailleurs dans le monde. Ils veulent également que le Canada joue un rôle structurant pour faire ajouter la stérilité et le traitement de personnes stériles. En effet, il y a souvent des préjugés sociaux à leur égard au Canada et ailleurs dans le monde. Les pétitionnaires appellent ainsi à la reconnaissance des personnes vivant avec ce trouble dans la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des résidents du Canada qui veulent attirer l'attention de la Chambre des communes sur le sort des adeptes du Falun Gong. Il y a 17 ans, le régime communiste chinois lançait une campagne de persécution dans le but d'éradiquer le Falun Gong, une pratique spirituelle fondée sur les principes de la vérité, de la compassion et de la tolérance. Des millions d'adeptes du Falun Gong sont détenus de façon arbitraire, y compris des proches de citoyens canadiens. Les grands organismes de défense des droits de la personne rapportent des massacres et des cas d'emprisonnement extrajudiciaire, de travaux forcés, de torture et de viol à grande échelle, en plus de la propagande haineuse.
Les pétitionnaires indiquent que, selon un rapport à jour publié en juin 2016, des prisonniers d'opinion, principalement des adeptes du Falun Gong, sont tués sur demande pour alimenter l'énorme industrie de la transplantation d'organes appartenant à l'État. Ce sont d'eux que proviennent la majorité des quelque 60 000 à 100 000 organes transplantés dans les hôpitaux chinois depuis 2000. Ainsi, au bas mot, des centaines de milliers d'adeptes du Falun Gong au moins pourraient avoir été tués pour leurs organes au cours des 15 dernières années.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement et au gouvernement du Canada de prendre des mesures pour que le régime chinois cesse de massacrer des personnes innocentes pour prélever leurs organes. Les pétitionnaires veulent entre autres que le Parlement adopte une loi visant à interdire le tourisme axé sur les greffes d'organe et à porter des accusations criminelles contre les gens qui y participent, qu'il saisisse toutes les occasions de réclamer que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong et qu'il exhorte les autorités chinoises à traduire en justice Jiang Zemin et ses acolytes.
J'aimerais inviter les députés à s'abstenir de lire le texte des pétitions d'un bout à l'autre. Comme les pétitions sont déposées, le public et les autres députés ont la possibilité de les lire par la suite. Les pétitions doivent être présentées en quelques mots pour en résumer le contenu et les demandes.
Je remercie les députés d'avoir présenté les pétitions.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le comité des nominations
Que l’article 111.1 du Règlement soit remplacé par ce qui suit:
« (1) Lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un haut fonctionnaire du Parlement, le Greffier de la Chambre, le Bibliothécaire parlementaire, le Directeur parlementaire du budget ou le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le nom du candidat est réputé avoir été renvoyé au Sous-comité des nominations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui peut examiner la nomination pendant au plus trente jours après le dépôt d’un document concernant la nomination du candidat.
(2) Au début de la première session d’une législature et au besoin par la suite, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre constitue le Sous-comité des nominations en y nommant un membre de chacun des partis reconnus à la Chambre. Le Sous-comité est présidé par le Vice-président qui est réputé être un membre associé du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour les fins du présent article. Le Sous-comité est habileté à se réunir dès qu’est établi le renvoi de la nomination d’un candidat conformément au paragraphe (1) du présent article.
(3)a) Après s’être réuni conformément au paragraphe (2) du présent article, le Sous-comité des nominations dépose auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un rapport recommandant l’approbation ou le rejet de la nomination. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité;
b) Si aucun rapport n’est déposé auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au trentième jour suivant le renvoi de la nomination d’un candidat, un rapport recommandant le rejet de la nomination est réputé déposé auprès du greffier. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité.
(4) Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant l’approbation de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, le Greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des avis un avis de motion portant adoption du rapport au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes sous la rubrique « Avis de motions » (Affaires courantes). Toute motion de ce genre peut être proposée pendant la période réservée aux affaires courantes au cours des dix jours de séance suivant l’expiration de l’avis à condition que, si une telle motion n’est pas proposée au dixième jour de séance suivant l’expiration de l’avis, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée ce jour-là. La motion est mise immédiatement, sans débat ni amendement.
(5) Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant le rejet de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, la nomination proposée est réputée retirée. »;
Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre.
— Monsieur le Président, merci de votre lecture pleine de ferveur de ce qui fait figure — nous l'admettrons tous — de véritable poésie parlementaire. Il est même possible que j'aie eu à quelques reprises les larmes aux yeux en vous écoutant. Je tiens à dire aux personnes qui nous regardent que nous tenterons, non seulement pendant de mon intervention, mais également pendant celle d'autres députés à la Chambre, j'en suis certain, de traduire ce qui vient d'être dit et d'expliquer ce que cela signifie concrètement pour les Canadiens. Au fond, ce que nous tentons de faire aujourd'hui, c'est de faire en sorte que le Parlement fonctionne, que le gouvernement fonctionne mieux pour les Canadiens et que les Canadiens aient davantage l'assurance que le gouvernement est tenu de rendre des comptes en matière de dépenses, de programmes, d'élections et d'autres petites choses comme celles-là.
Je veux commencer par parler de la circonscription que je représente, Skeena—Bulkley Valley, dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Le soutien que je reçois des bonnes gens de ma circonscription me permet de prendre la parole à la Chambre et de parler en leur nom. Quand je pense à la façon dont nous nous comportons dans les collectivités du Nord de la Colombie-Britannique, je sais que la bonne foi, la confiance et les bonnes relations entre voisins sont au coeur de toutes les interactions parce que ces collectivités sont de petites villes. Il est important, non seulement dans le Nord de la Colombie-Britannique, mais partout au Canada, de pouvoir compter les uns sur les autres, de nous faire confiance et de nous fier à la parole de nos voisins lorsque nous faisons des affaires, exploitons les administrations locales et établissons simplement de bonnes relations dans les petites collectivités. Les Canadiens nous envoient à la Chambre pour que nous tentions d'améliorer le pays, parfois en apportant de petits changements graduels et parfois en apportant de grands changements importants.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui et sur laquelle nous voterons plus tard cette semaine vise à améliorer l'une des institutions les plus essentielles et les plus fondamentales de notre démocratie. Elle porte sur un groupe qu'on appelle les agents du Parlement, qui jouent un rôle de chiens de garde au nom du Parlement. Pour notre part, nous représentons les Canadiens. Les seules personnes habilitées à embaucher ces hauts fonctionnaires et à les remercier de leurs services, le cas échéant, sont les parlementaires eux-mêmes. Les agents du Parlement s'acquittent pour nous d'une tâche extrêmement ardue et sérieuse. Si on jette un coup d'oeil rétrospectif jusqu'à tout récemment sur le rôle de divers chiens de garde, dont le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles et le directeur général des élections, on constate qu'ils jouent tous un rôle essentiel pour le maintien et la limitation du pouvoir.
Force est de reconnaître que le système parlementaire que nous avons adopté, inspiré du modèle anglais de Westminster, confère énormément de pouvoir au Cabinet et au premier ministre de même qu'aux conseillers de ce dernier, particulièrement lorsque le gouvernement est majoritaire. En ce qui concerne la nomination des juges de la Cour suprême, les milliers de nominations partisanes et la planification des travaux de la Chambre des communes et parfois des comités, par extension, les chiens de garde du Parlement, notamment le directeur parlementaire du budget, le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles et le commissaire à l'éthique font contrepoids au pouvoir du gouvernement et jouent un rôle central pour assurer la paix, l'ordre et la bonne gouvernance.
Je tiens à citer une déclaration du premier ministre qu'il a faite au mois de mars dernier et qui va comme suit:
Le gouvernement prend aujourd’hui d’autres mesures concrètes pour faire suite à son engagement de réformer le Sénat, de rétablir la confiance du public et de mettre fin à la partisanerie dans le processus de nomination.
Toutes ces mesures semblent très bonnes. Dieu sait que le Sénat a besoin d'être réformé. Certains d'entre nous ont peut-être des positions extrêmes sur la façon de le réformer. Le fait de rétablir la confiance du public est assurément un enjeu dont nous nous soucions en tant que parlementaires; au fil du temps, la confiance du public envers les institutions comme le gouvernement s'est effritée. Il est également bien de mettre fin à la partisanerie dans le processus de nomination parce que, trop souvent, le processus de nomination aux commissions des libérations conditionnelles et aux centaines de postes pourvus par nomination que le gouvernement peut annoncer a été de nature partisane; les personnes qui ont contribué au parti qui est éventuellement arrivé au pouvoir ont ensuite été récompensées par un emploi très bien rémunéré qui nécessitait parfois qu'elles travaillent, mais parfois, pas tellement. Il s'agit d'une contrepartie qui a lieu dans le monde politique et que les Canadiens qui ne participent pas au processus trouvent complètement dégoûtante. Ils se disent: « Un instant. Le poste ne devrait-il pas être offert à la meilleure personne, à la personne la plus qualifiée, et non à quelqu'un qui a un ami au Cabinet du premier ministre, qui est un important donateur, et cetera? »
Lorsqu'il n'y a aucun contrepoids au pouvoir ni aucune reddition de comptes et que le favoritisme est la règle du jeu, nous nous retrouvons avec des personnes comme Brazeau, Duffy et Wallin. Il se crée une culture où les gens sont conscients qu'ils n'ont pas à rendre de comptes; ils savent que leur nomination à un poste par favoritisme se fera s'ils déploient simplement des efforts partisans et ils perpétuent la pratique parce qu'elle fonctionne. Essentiellement, ils sont payés et ils n'ont de comptes à rendre à personne.
La motion des néo-démocrates est longue parce que nous devions être très précis pour le gouvernement. Elle est proposée de bonne foi et vise à ce que le processus de nomination rende davantage des comptes au Parlement que ces agents servent et, par le fait même, aux Canadiens que nous servons. Je vais d'abord parler du processus parce qu'il est important et je l'expliquerai ensuite dans le contexte du sujet dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Il y a huit postes d’agents du Parlement, et c’est au gouvernement de les doter. Selon la loi, le premier ministre doit consulter les chefs des autres partis reconnus. C’est ce que dit la loi actuellement. La définition de ce qui constitue une consultation est évidemment sujette à interprétation, mais selon moi, la consultation doit être faite avec sérieux. Elle doit vouloir dire quelque chose, sinon, ce n’est rien d’autre qu’une mascarade. Dans ma circonscription, dont le sous-sol regorge de ressources, l’industrie et le gouvernement organisent souvent des consultations, et les gens que je représente sont très doués pour déterminer dès le départ s’il s’agit d’une démarche sincère et sérieuse ou s’ils ont plutôt affaire à des consultations de façade, c’est-à-dire que le gouvernement ou l’entreprise concernée organise une assemblée publique uniquement pour pouvoir dire qu’il y en a eu une et y envoie quelqu’un pour prendre quelques notes, mais au fond, la décision est déjà prise, que ce soit le gouvernement ou une entreprise minière qui soit derrière le processus. Quand elles se font sérieusement, les consultations permettent de renforcer la confiance du public et d’obtenir la légitimité sociale dont on parle tant, et pas seulement pour l’industrie, mais aussi pour le gouvernement.
Au contraire, quand elles sont factices et que les gens comprennent dès le départ qu’elles ne mèneront à rien, les consultations ont exactement l’effet contraire. Elles alimentent le cynisme et la résistance, en plus d’affaiblir la légitimité sociale du projet en cause, qu’il soit proposé par le gouvernement, l’industrie ou un autre intervenant. Les néo-démocrates proposent aujourd’hui le processus suivant. Quand le gouvernement doit nommer quelqu’un à un poste d’agent du Parlement, il annonce le nom de la personne qu’il aimerait nommer. La candidature de cette personne est alors soumise à un comité responsable des nominations qui n’est pas affilié au gouvernement, ce qui existe déjà dans la majorité des Parlements fonctionnels du monde. Ce comité, qui est composé d’un représentant de chaque parti reconnu à la Chambre, dispose de 30 jours — car il ne faut pas non plus faire traîner les choses — pour étudier la candidature. Les entrevues se feraient de façon privée, parce qu’il est important de respecter la vie privée des personnes concernées. Elles sont souvent connues du public et, à aucun moment du processus, nous ne voulons porter atteinte à leur vie privée.
Après 30 jours, le comité a deux choix: il peut rejeter ou accepter la nomination. S'il l'accepte au moyen d'un simple vote, idéalement par consensus — ce qui a habituellement été le cas dans le passé pour les nominations d'agents —, le vote est ensuite envoyé au Parlement, comme il se doit, car c'est pour nous, en tant que parlementaires, que ces agents travaillent. Le Parlement est l'unique endroit qui embauche et licencie des agents du Parlement, comme ce devrait être le cas. Nous sommes les seuls pouvant prendre cette décision, personne d'autre n'a le droit. Un point c'est tout.
Si le comité ne se prononce pas dans le délai de 30 jours, si quelqu'un essaie de s'ingérer dans le processus, de le faire traîner, de gagner du temps, comme on dit, on considère le candidat comme rejeté. Cependant, les néo-démocrates croient qu'une négociation de bonne foi entre les représentants des partis peut certainement éliminer les pièges dont nous avons été témoins récemment, en particulier avec le poste de commissaire aux langues officielles. Ces pièges peuvent non seulement faire dérailler tout le processus, mais ils nuisent à l'agent du Parlement tout au long de la durée de son mandat. En effet, si une nomination est imposée par le gouvernement, si elle n'est pas respectée par les autres partis reconnus ou si ces derniers ne sont pas d'accord, elle devient teintée de partisanerie.
L'un des éléments clés que les néo-démocrates réclament, c'est la mise en place d'un processus qui soit juste et équitable pour tous les partis, tant pour l'opposition que pour le gouvernement, mais qui permette également de trouver les bons candidats. Lorsqu'il faut embaucher quelqu'un, il est évident qu'il faut trouver la personne qui possède les compétences et l'attitude requises. Il n'y a pas de travail facile. La tâche de vérificateur général du Canada est loin d'être facile. Pour ce qui est du directeur général des élections, il y a probablement peu de candidats suffisamment qualifiés pour remplir le mandat difficile d'organiser des élections au Canada. Le travail du directeur parlementaire du budget est extrêmement important, puisque cette personne doit essayer de comprendre les promesses du gouvernement, déterminer comment elle sont réalisées concrètement, puis rendre compte des résultats aux Canadiens. C'est également un travail difficile.
Ce qu'on ne peut pas accepter, c'est la tendance observée dernièrement au Canada qui consiste à nommer des candidats partisans aux postes d'agents du Parlement, qui sont les chiens de garde du Parlement. Ils ne peuvent pas prendre parti. Ils ne peuvent pas favoriser un parti ou un autre. Ce n'est pas possible. Sinon, ils seront forcément incapables de bien s'acquitter de leur mandat au nom du Parlement et des Canadiens.
Il serait donc insensé d'avoir un processus où la partisanerie peut influer sur ces fonctions essentielles. Cela pourrait provoquer la mise en place des conditions et de la culture qui encourageraient — voire systématiseraient — la corruption et le favoritisme et permettraient qu'ils teintent tous les travaux de la Chambre. Lorsque le rapport du vérificateur général est publié ou que le directeur parlementaire du budget présente son rapport au Parlement, nous, les parlementaires, pouvons débattre le bien-fondé et la valeur de certains éléments du rapport. Cependant, je n'ai jamais entendu personne affirmer qu'un tel rapport est empreint de partis pris ou qu'il est favorable à un parti plutôt qu'à un autre. C'est une bonne chose pour les Canadiens. S'il y a des lacunes dans l'application de la Loi sur les langues officielles et que le commissaire aux langues officielles signale le problème, nous ne disons jamais — fort heureusement — que c'est parce que le commissaire est affilié à un parti ou à un autre. Nous avons déjà assez de partisanerie, car c'est une caractéristique inhérente au système parlementaire: les partis débattent et s'affrontent suivant la ligne de parti. C'est très bien ainsi; c'est ce que prévoit le système. Cependant, les agents du Parlement jouent un rôle unique et indépendant, et cela ne doit pas changer.
Quand il s'adressait au caucus, Jack disait souvent que, quand on est dans l'opposition, il y a des moments — très fréquents, avouons-le — où on doit carrément s'opposer. Quand on juge que ce que le gouvernement propose sera néfaste pour le pays, on doit s'y opposer, en commençant par essayer de modifier sa proposition, sinon en tentant de la bloquer. Il disait aussi que l'opposition doit être en mode solution: quand elle soulève un problème, elle ne doit pas se contenter de se plaindre, elle doit aussi proposer des moyens de surmonter le problème en question.
Aujourd'hui, c'est ce genre de solution que nous proposons au gouvernement. J'espère sincèrement, malgré les exemples des dernières semaines, que les libéraux vont saisir la balle au bond. J'en suis même convaincu. Notre proposition les aiderait à surmonter un problème qui les tourmente actuellement — même si d'aucuns pourraient affirmer qu'ils l'ont eux-mêmes créé de toutes pièces. Normalement, quand le gouvernement nomme quelqu'un à un poste d'agent du Parlement, cette personne devrait être célébrée, encouragée et soutenue par l'ensemble des députés. Ce n'est pas ce qui est arrivé dans le cas que l'on sait, et le gouvernement devrait tout faire pour remédier à la situation. Nous lui proposons aujourd'hui une solution — qui ne manque d'ailleurs pas d'élégance si je peux me permettre. Elle ne change rien aux lois en vigueur, mais modifie plutôt le Règlement et le processus de nomination lui-même. C'est tout. Selon ce que nous proposons, les futurs candidats devront tout simplement rencontrer les partis à la Chambre et solliciter leur approbation en discutant sérieusement avec eux afin qu'ils puissent déterminer si la partisanerie a influencé la position du gouvernement.
Je ne crois pas me tromper en disant que, si les choses s'étaient passées ainsi pour la nomination de Mme Meilleur, nous aurions eu tôt fait de constater que la partisanerie avait joué un rôle dans le processus et qu'elle ne pouvait pas occuper le poste de commissaire aux langues officielles, ce qu'elle a elle-même fini par admettre, puisqu'elle a retiré sa candidature. Les choses auraient pu se passer autrement. Je ne connais pas Mme Meilleur, mais cela ne m'empêche pas d'éprouver énormément de sympathie pour elle. Je ne pense pas qu'elle garde de très bons souvenirs du dernier mois.
Revenons sur les fonctions dont il est question, pour que les mesures proposées soient comprises des Canadiens qui s'intéressent à la motion et veulent en comprendre les implications. Ce que nous suggérons aurait des effets favorables sur la tenue des élections; la surveillance et l'évaluation des dépenses du gouvernement; l'interprétation et la crédibilité des projections du gouvernement; le respect des diverses communautés de langues officielles en situation minoritaire au pays; ainsi que sur la préservation de l'éthique et la surveillance de la conduite des parlementaires à cet égard. Voilà ce que nous comptons améliorer en veillant à ce que les chiens de garde ne soient pas en fait des chiens de poche. C'est essentiel pour l'exercice de notre rôle à titre de parlementaires.
Je ne veux pas m'attarder trop longuement sur la nomination au poste de commissaire aux langues officielles. Il demeure que ce cas a été éclairant. Il ne s'agira d'une erreur véritable que si nous n'en tirons pas de leçons. Nous commettons tous des erreurs. Cela arrive. On prend une décision, elle s'avère être mauvaise et les choses tournent mal. Le problème n'est inquiétant et fondamental que si on continue à commettre la même faute sans jamais rien en apprendre. Tirons une leçon du dernier processus de sélection. Voici comment celui-ci s'est déroulé.
Le 15 mai dernier, le gouvernement s'est rendu compte qu'il devait procéder à un nombre de nominations pour pourvoir des postes, notamment celui de commissaire aux langues officielles. Il a proposé la nomination de Madeleine Meilleur, une ancienne députée libérale de l'Ontario, une représentante provinciale. Au cours de son mandat, et même avant, elle a versé des dons au parti libéral, tant au provincial qu'au fédéral, ainsi qu'à la campagne à la direction du premier ministre.
Comme la loi l'exige, le premier ministre devait consulter les autres chefs de parti. Jetons un coup d'oeil à cette consultation. Le Cabinet du premier ministre a envoyé une lettre signée de la main du premier ministre aux deux autres chefs de parti: il les informait de la décision prise et de la personne retenue. Il faut certainement étirer à l'extrême la définition de consultation pour laisser entendre que cette approche était en quelque sorte sérieuse.
Je pourrais avoir ce type de consultation avec mes jumeaux de six ans pour décider du souper. Je dirais quelque chose comme ceci: « Nous allons manger des hamburgers. Est-ce que tout le monde est d'accord? » Je pourrais ensuite affirmer que j'ai tenu une consultation, j'imagine, mais je n'étais pas vraiment ouvert à des idées différentes sur la composition du repas. Lorsqu'un parent prépare à manger à ses enfants, il doit parfois prendre ce genre de décisions. Les enfants adorent les hamburgers, il y a donc de grandes chances que la consultation se passe bien. Je ne dirais jamais à mes enfants ou à quiconque que c'est un exemple de consultation en bonne et due forme.
Ce que le Cabinet du premier ministre a fait, ce n'est pas une consultation. Soyons clairs. On ne peut pas simplement dire aux autres partis qu'une décision a été prise et qu'ils doivent se faire une raison pour ensuite affirmer que les députés ont été consultés.
Poursuivons. La lettre a été envoyée. Nous avons vu la candidate, et nous avons examiné son curriculum vitae. Nous avons sonné l'alarme parce que nous étions d'avis que cette nomination était partisane et qu'elle plaçait la candidate dans une situation de conflit d'intérêts. Quel genre de conflit d'intérêts? Si une personne a des liens quelconques avec un parlementaire — en l'occurrence, le premier ministre lui-même —, elle ne pourra pas mener une enquête juste sur l'individu en question. En guise d'exemple, disons qu'en entrant dans le stationnement du palais de justice, un avocat voit le juge et l'avocat de la partie adverse sortir de la même voiture, et qu'il découvre que les deux jouent au golf ensemble et qu'ils ont des liens de parenté. Cela mettrait en doute l'impartialité du juge, et le procès serait déclaré nul.
Mme Meilleur a récemment admis qu'elle avait initialement cherché à se faire nommer sénatrice indépendante, mais qu'elle s'était rendu compte qu'elle était trop partisane et avait retiré sa candidature. En effet, le Sénat est censé être une institution non partisane et impartiale. En faisant cet aveu, Mme Meilleur a reconnu clairement sa partisanerie. Je ne comprends pas pourquoi les conseillers du premier ministre, quand ils l'ont rencontrée avant sa nomination, ne sont pas arrivés à la même conclusion évidente qu'elle. Durant sa comparution devant le comité, elle a admis qu'il serait impossible pour elle d'enquêter sur le premier ministre à cause de ce conflit d'intérêts. Soit dit en passant, ces enquêtes font partie actuellement des fonctions du commissaire aux langues officielles, ainsi que de celles du commissaire à l'éthique.
Imaginons ce qui se passerait si nous commencions à nommer des commissaires partisans. Disons, par exemple, qu'il y ait de nouveau des situations problématiques qui aient été observées lors d'une campagne électorale et que le directeur général des élections ne puisse pas mener d'enquête parce qu'il a des liens avec l'un des acteurs politiques. Qu'est-ce qui se passerait si le commissaire à l'éthique ou le directeur parlementaire du budget, entre autres, se trouvaient eux aussi dans une position similaire?
Après moins d'un mois, la candidature de Mme Meilleur a finalement été retirée du processus. Toutefois, pendant un mois, le gouvernement a quotidiennement défendu sa nomination, en soutenant qu'il n'y avait rien de mal dans cette partisanerie, parce qu'ils sont des libéraux, et que des libéraux chargés d'enquêter sur les libéraux, cela ne devrait pas poser de problème.
Nous croyons toutefois que c'est un problème, car d'autres nominations seront effectuées prochainement. Le gouvernement libéral semble avoir de la difficulté en ce qui concerne les nominations. Il ne semble pas en mesure de les effectuer. Il y a eu de nombreuses prolongations de mandat. Beaucoup de postes sont vacants depuis des mois, voire des années. De nouvelles nominations approchent, et certaines seront annoncées au cours des prochaines semaines, notamment pour les postes de vérificateur général, de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, de commissaire au lobbying, de commissaire à l'information, de directeur parlementaire du budget et, bien sûr, de commissaire aux langues officielles.
Il est possible d'effectuer ce changement. Nous pourrions apporter un changement très simple et élégant au processus de nomination des mandataires du Parlement et voter sur celui-ci cette semaine. Ce changement pourrait ainsi s'appliquer à toutes les nominations qui seront bientôt effectuées. Ainsi, nous veillerions à bien faire les choses pour les Canadiens, car c'est pour eux que nous travaillons, et pour personne d'autre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Skeena—Bulkley Valley de son intervention et de m'avoir donné l'occasion d'exprimer mon point de vue au sujet du processus de nomination.
D'abord, je ne suis pas d'accord pour dire qu'on ne peut pas nommer quelqu'un ayant des antécédents conservateurs, libéraux ou néo-démocrates. Cela devrait être l'un des nombreux éléments à prendre en compte lorsqu'on examine le dossier d'une personne, et cet élément doit être pris en compte de façon non partisane, par des représentants de tous les partis.
Je suis d'accord avec le fait que des représentants de tous les partis reconnus à la Chambre des communes doivent participer au processus de nomination des agents, mais je ne suis pas d'accord avec ce qui est proposé dans la motion.
Le poste de directeur des poursuites pénales est un excellent exemple d'une façon non partisane, prévue dans la loi, de nommer un agent. Un représentant de chacun des partis reconnus au Parlement siège au comité. Les représentants travaillent en collaboration afin de soumettre au ministre une courte liste de recommandations. Le ministre nomme une personne. La décision est renvoyée au comité de la justice, et un examen est effectué.
Pour ma part, j'estime que, dans le cas d'un commissaire aux langues officielles, des représentants de chaque parti, siégeant possiblement au comité des langues officielles, pourraient créer une courte liste, après avoir consulté le QCGN et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada. Le gouvernement soumettrait la courte liste à un comité composé de représentants de tous les partis reconnus, puis le gouvernement désignerait un candidat à partir de cette liste. La décision serait ensuite soumise au Parlement.
Là où je ne suis pas nécessairement d'accord, c'est qu'un sous-comité du Parlement, composé d'un représentant de chaque parti, puisse opposer son veto à la nomination et faire en sorte que la question de la nomination ne soit jamais soumise au Parlement en vue d'une discussion et de la tenue d'un vote. Dans un tel cas, un représentant d'un parti peut retarder le processus et empêcher une nomination.
Je suis d'accord que les partis doivent participer au processus. Je ne parle pas au nom du gouvernement lorsque je dis cela. Je parle en mon nom. Ce processus ne me plaît pas. Je me demande pourquoi le NPD n'a pas proposé la création d'une courte liste par des représentants des divers partis, une liste qui serait ensuite soumise au gouvernement, qui se chargerait de nommer un candidat, et cette décision serait ensuite soumise au Parlement.
Avant de donner la parole au député de Skeena—Bulkley Valley, j'aimerais demander aux députés de jeter un coup d'oeil à la présidence une fois de temps en temps. Parfois, s'ils parlent longtemps, je leur ferai un signe ou deux. Beaucoup de personnes veulent poser des questions, alors je tenais à le rappeler.
Monsieur le Président, il s'agit d'un vieux truc d'éviter le regard de la présidence pour essayer de parler plus longtemps.
Je remercie mon collègue de nous avoir parlé des choses sur lesquelles nous nous entendons, ainsi que celles sur lesquelles nous nous entendons moins.
La partisanerie est un véritable problème. Dans le cas de Mme Meilleur, elle a reconnu que sa partisanerie était si importante qu'elle ne pouvait pas siéger au Sénat. Elle a aussi avoué que son allégeance politique entrait en conflit d'intérêts avec l'enquête qui est menée sur le premier ministre.
Une personne pourrait ne pas être en mesure de s'acquitter des tâches que nous lui confions s'il y a certains députés et partis sur lesquels elle ne peut pas enquêter en raison de ce conflit d'intérêts.
Si une personne a participé à une activité de financement des conservateurs il y a 20 ans et qu'elle a mis 20 $ dans la caisse, mais qu'elle a eu une carrière brillante, il faut prendre ces choses en considération. Ces situations ne sont pas toutes noires ou toutes blanches. Manifestement, les cas avec lesquels le gouvernement était à l’aise mettaient tout le monde mal à l’aise. C'est un problème.
Contrairement au modèle de rechange suggéré par le député, le processus proposé dans la motion ne peut être bloqué par un membre du comité. Le rapport n'a pas besoin de faire l'unanimité, car ce n'est pas ainsi que nos comités fonctionnent. Deuxièmement, si le gouvernement veut proposer plus d'une candidature au comité, il le peut. Le député propose le contraire et veut que l'opposition travaille avec le gouvernement pour trouver les candidats. C'est une autre solution. La nôtre accorde davantage de pouvoir discrétionnaire au gouvernement. Nous saurons dans un instant quelle est la position officielle du Parti libéral lorsque la leader du gouvernement à la Chambre prendra la parole.
Monsieur le Président, je vais tenter de garder les yeux fixés sur vous pendant que je pose ma question, en espérant ne pas avoir l'air de suivre un match de tennis.
J'ai deux points à soulever en réaction au discours de mon collègue. Premièrement, comme il l'a dit, il y a trois partis reconnus. Par conséquent, la motion propose qu'un sous-comité composé de trois membres examine les nominations. Je présume que ce système fonctionne puisqu'on compte au moins trois partis reconnus. Toutefois, cela pourrait être problématique advenant que la Chambre ne compte que deux partis reconnus. Il n'y a pas si longtemps, elle en comptait quatre. Qu'arrive-t-il si les résultats du vote sont à égalité? Passons à mon deuxième point.
Deuxièmement, en ce qui concerne Mme Meilleur, j’ai le sentiment que le député la respecte pour son expertise, tout comme moi d’ailleurs. Peut-être que le problème ne vient pas nécessairement de Mme Meilleur, mais de la façon dont elle a été nommée. Toute tentative de savoir si elle pouvait assumer les fonctions du poste ressemblait à une chasse à l’oeuf de Pâques ou à un épisode de CSI. Elle s’est débattue face à ce qui semblait être un interrogatoire hostile dont elle était la victime et tout cela a empoisonné l’atmosphère.
En d’autres termes, si elle avait été présentée dans le cadre d’une consultation authentique, par le premier ministre, des leaders des deux autres partis reconnus, tout d’abord de façon informelle, dans le but de savoir ce qu’ils pensaient, sa candidature aurait peut-être été jugée acceptable à l’issue du processus. J’aimerais savoir ce qu’il en pense.
D'abord, monsieur le Président, en ce qui concerne la composition du comité, c’est le vice-président de la Chambre qui le préside. S’il y avait égalité des voix, on imagine que le vice-président voterait, comme cela se fait souvent dans les comités. Nous avions prévu cette éventualité. S’il y avait trois ou cinq partis représentés, le vice-président n’aurait pas à voter. C'était prévu.
En un sens, la candidature de Mme Meilleur a finalement été approuvée. Elle l’a été à la Chambre des communes pendant la période des questions, ce qui n’est probablement pas la forme d’approbation la plus logique qu’un candidat puisse souhaiter. Elle l’a été aussi au comité du Sénat et de la Chambre, ce qui n’a pas été non plus l’idéal pour elle, je suppose, à cause de tout ce qui a été dit et de la défensive sur laquelle elle se sentait tout le temps pour justifier le processus.
Bien entendu, si une consultation digne de ce nom avait eu lieu entre les partis, la réponse des partis de l'opposition aurait été soit qu'elle est très partisane, mais qu'elle devrait pouvoir remplir correctement ses fonctions, soit qu'elle a contribué directement à la course à la direction du premier ministre et admis que cela la plaçait en situation de conflit d'intérêt, ce qui est suffisant pour la disqualifier en dépit de ses qualifications, comme pour un juge ou pour tout autre titulaire de poste devant être impartial.
Il faut, au Parlement, des agents de surveillance impartiaux qui ont la liberté d'agir. Je crois que, même si la consultation avait été adéquate, il aurait été difficile d'accepter cette nomination.
Monsieur le Président, s'il y a au moins une chose que cette recommandation d'amélioration du processus d'examen des candidats et de sélection des agents du Parlement a de bon, c'est d'éviter de mettre les candidats dans l'embarras. Ce qui s'est passé dans le cas présent c'est que la mauvaise gestion du dossier a manifestement mis dans l'embarras une personne qui a réalisé de grandes choses et dont la carrière est exceptionnelle.
Je crois qu'améliorer le processus servira aux candidats futurs, ainsi qu'au gouvernement libéral. Il est possible de mieux faire les choses. Souvenons-nous du gouvernement des conservateurs de M. Harper, dont le premier geste avait été de lancer un processus de nomination. Ils s'étaient ravisés lorsque la nomination qu'ils proposaient avait été rejetée.
Je crois qu'il est très important que nous réinstaurions un processus de nomination; c'est une proposition raisonnable. Même le Royaume-Uni possède une commission indépendante qui s'occupe des nominations; elle est complètement indépendante du Parlement. Il s'agit d'un compromis raisonnable et j'espère que tous les députés l'examineront sérieusement, parce que les postes d'agents du Parlement, et même ceux qui ne sont pas encore considérés comme des postes d'agents du Parlement, comme celui de directeur parlementaire du budget, exigent un processus de sélection plus neutre.
Monsieur le Président, l'information qui nous parvient de la part du gouvernement nous dit qu'il a de la difficulté à procéder aux nominations. Il a de la difficulté à trouver de bons candidats. Il ne parvient pas à nommer des personnes pour occuper des postes vraiment essentiels, comme la personne qui organise les élections fédérales et le vérificateur général, même en s'y prenant longtemps à l'avance.
Si la méthode pour effectuer les nominations est améliorée, un plus grand nombre de personnes poseront leur candidature. À l'inverse, si la méthode a l'air d'être publique et qu'elle risque d'être embarrassante pour les candidats, il y en aura moins et ce seront des candidatures de moins grande qualité.
Je sais que la leader libérale à la Chambre prendra la parole bientôt. Nous faisons cette offre de bonne foi. Nous avons entendu un libéral suggérer un changement et une autre façon de procéder aux nominations. Nous n'en sommes qu'au début des nominations des huit agents du Parlement, qui jouent un rôle absolument essentiel. Nous souhaitons que la méthode soit bonne afin qu'elle suscite des candidatures de qualité.
Le gouvernement Harper a été le premier à élargir la recherche de candidats, et ce fut une bonne décision. Des nominations à des centaines de postes sont entachées de népotisme. Elles font l'objet de très peu de vérifications et sont teintées de partisanerie, ce qui est malheureux. Les Canadiens n'en ont pas pour leur argent lorsqu'on procède ainsi.
Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir l’occasion de participer au débat aujourd’hui au sujet de la motion présentée par le député de Skeena—Bulkley Valley.
Le député propose de donner à un sous-comité le pouvoir de bloquer définitivement toute nomination par le gouvernement dans l’un de ces postes. En effet, la motion s’applique à un agent du Parlement, au greffier de la Chambre, au bibliothécaire parlementaire, au directeur parlementaire du budget, ou au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Je ne peux manifestement pas appuyer une motion qui permettrait à un petit sous-comité d’opposer son veto à la nomination d’un agent du Parlement sans que cette nomination ait fait l’objet d’un vote par l’ensemble de la Chambre des communes. Cela reviendrait à limiter le droit de regard du Parlement sur les nominations de mandataires et d’agents du Parlement. Je pense toutefois que c’est un débat important, qui mérite d’être replacé dans un contexte plus général.
En février 2016, le gouvernement a proposé une approche plus rigoureuse vis-à-vis des nominations par le gouverneur en conseil, approche qui s’applique à la majorité des postes à plein temps et à temps partiel dans des commissions, des conseils, des sociétés d’État, des agences et des tribunaux de tout le pays, y compris les mandataires et les agents du Parlement.
[Français]
L'une des principales différences en ce qui a trait à la nouvelle approche concernant les nominations est qu'elle ouvre des possibilités pour les Canadiens et les Canadiennes d'un océan à l'autre. Tous les Canadiens et les Canadiennes intéressés peuvent maintenant soumettre leur candidature pour les postes affichés sur le site Web des nominations du gouvernement.
[Traduction]
Par exemple, le poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est actuellement affiché sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil à l’intention de tous les Canadiens qui désirent poser leur candidature. L’avis d’offre d’emploi indique clairement le niveau d’études, l’expérience, les connaissances et les compétences que doit avoir le candidat pour occuper ce poste important.
Nous avons également mis en place des stratégies de recrutement novatrices afin d’attirer des candidats qualifiés qui soient représentatifs de la diversité du Canada au niveau de la langue, de la région, du groupe d’équité en matière d’emploi, ainsi que...
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement et prie ma collègue de m’excuser de l’interrompre. Elle a dit quelque chose qui me paraît important dans sa déclaration liminaire, à savoir que la motion qui a été présentée aujourd’hui limitera le droit de regard du Parlement sur la nomination de ces agents. Cette motion indique pourtant clairement, comme nous l’avons dit, que le Parlement conserve le pouvoir de recruter et de licencier tous les agents du Parlement.
Je ne voudrais pas que la leader du gouvernement à la Chambre nous embarque dans une interprétation qui n’est pas la bonne.
J’ai l’impression que cela nous mène vers un débat. Je vais devoir y mettre un terme.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, j'ai hâte de répondre à mon collègue à ce sujet. J’ai lu attentivement la motion, et je suis heureuse avoir l’occasion d’en débattre dans cette Chambre. C’est exactement le rôle pour lequel nous avons été élus, et je suis donc ravie de pouvoir participer au débat d'aujourd'hui.
S’agissant des agents du Parlement, il existe, comme l’indique le site Web du Parlement du Canada, huit agents du Parlement. Le poste de vérificateur général a été créé en 1868. Celui de directeur général des élections l’a été en 1920, et celui de commissaire aux langues officielles, en 1970. Les postes de commissaire à la vie privée et de commissaire à l’information ont été créés en 1983. Quant aux postes de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et de commissaire à l’intégrité du secteur public, ils ont tous les deux été créés en 2007. Enfin, le poste de commissaire au lobbying a été créé en 2008.
[Français]
Chaque agent du Parlement se voit confier un mandat unique et accomplit des tâches prévues par la loi. Chacun d'eux joue un rôle important dans notre démocratie. Il existe également entre eux des éléments communs qu'il vaut la peine de garder en tête aujourd'hui.
[Traduction]
Par définition, un agent du Parlement est responsable devant les parlementaires de l’une ou l'autre des Chambres, ou des deux, mais il est indépendant du gouvernement au pouvoir. Plus précisément, les agents du Parlement ont pour rôle d’aider le Parlement à exercer un examen rigoureux et une surveillance attentive des activités du gouvernement.
Le gouvernement actuel est conscient de l’importance du travail exécuté par les agents du Parlement, travail qui doit être conforme aux normes de qualité et à la reddition de comptes auxquelles les Canadiens s’attendent.
Permettez-moi maintenant de revenir à ce que je disais tout à l’heure au sujet de la nouvelle méthode que nous avons adoptée pour les nominations du gouverneur en conseil.
Les candidats qui présentent leur candidature à un poste d’agent du Parlement doivent se soumettre à un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite, et à d’autres mesures d’évaluation, en plus de toutes les conditions qui figurent dans les lois et le Règlement pour l’approbation de leur nomination par l’une ou l'autre des Chambres du Parlement, ou les deux.
Permettez-moi de reprendre l’exemple du poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Les candidats à ce poste doivent faire la preuve, conformément à la Loi sur les compétences linguistiques, qu’ils parlent et comprennent parfaitement les deux langues officielles.
La Loi sur le Parlement du Canada exige que ce commissaire réponde à l’une des exigences suivantes: être un ancien juge d’une cour supérieure du Canada, ou d'une cour dont les juges sont nommés en application d’une loi provinciale; être un ancien conseiller sénatorial en éthique ou un ancien commissaire à l’éthique; être un ancien membre d’un conseil, d’une commission ou d’un tribunal fédéral ou provincial qui, de l’avis du gouverneur en conseil, a démontré une expertise dans au moins l’un des domaines suivants: les conflit d’intérêts, les arrangements financiers, la réglementation professionnelle ou la discipline professionnelle, et l’éthique.
Qu’est-ce que cela veut dire, concrètement, pour ce poste en particulier et pour celui de tous les autres agents du Parlement?
Il y a d’abord l’application du processus lui-même. Tout Canadien qui estime être qualifié pour s’acquitter des responsabilités du poste peut présenter sa candidature en ligne. En fait, si l’un ou l’une de mes collègues connaît quelqu’un dans sa circonscription qui serait un bon candidat pour l’un de ces postes, je l'invite à l’encourager à présenter sa candidature.
Le gouvernement veut s’assurer que ce sont les candidats les meilleurs et les plus qualifiés qui sont nommés à ces postes importants. C’est la raison pour laquelle le processus de sélection mis en place pour chacun de ces postes s’appuie également sur une stratégie de recrutement et sur l’expertise d’un cabinet de chasseurs de têtes. Dans certains cas, on fait de la publicité dans les milieux ciblés, par exemple les associations professionnelles. Ce processus aboutit à la sélection d’un candidat qualifié, mais le gouvernement doit à ce moment-là demander l’avis de chacun des chefs de partis reconnus dans une des deux Chambres du Parlement, ou les deux, selon la loi en vigueur.
Avec le processus actuel, il est clair que ces nominations doivent être approuvées, par voie de résolution, par une des deux Chambres du Parlement ou les deux. Cette résolution fait l’objet d’un vote auquel tous les députés ont le droit de participer, pour exprimer leur accord ou non avec la nomination, et ce, dans tous les cas. Le fait est que la motion qui a été présentée aujourd’hui supprime ce droit. Qui plus est, elle en confère le pouvoir à un petit sous-comité composé de seulement trois députés et du vice-président.
La Chambre devrait conserver le droit d’approuver ces nominations par un vote, en tenant compte des recommandations faites par le comité actuel.
J’aimerais maintenant citer rapidement un autre exemple, qui témoigne des progrès accomplis depuis la mise en oeuvre de la nouvelle approche sur les nominations du gouverneur en conseil.
En août 2016, le gouvernement a annoncé un nouveau processus pour la nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Les Canadiens en avaient assez des nominations partisanes, et ils nous avaient demandé de faire les choses différemment. En conséquence, nous avons proposé une nouvelle approche qui garantit que le processus sera transparent, inclusif et responsable.
C’est ainsi que nous avons créé une commission consultative indépendante et non partisane, dont le rôle est de recommander des candidats qualifiés et fonctionnellement bilingues, ayant divers antécédents et expériences. Cette approche respecte les Canadiens et reflète le Canada.
En septembre, après le départ à la retraite du juge Thomas Cromwell, les avocats et les personnes qualifiées qui occupaient une fonction judiciaire et qui désiraient poser leur candidature ont été invités à la présenter à la commission consultative indépendante pour les nominations à la Cour suprême du Canada, par l’entremise du Commissariat à la magistrature fédérale Canada. J’aimerais souligner que la commission consultative était présidée par une ancienne première ministre conservatrice, la très honorable Kim Campbell, la seule femme à avoir occupé le poste de premier ministre du Canada.
Les personnes intéressées à présenter leur candidature ont été invitées à prendre d’abord connaissance des exigences statutaires énoncées dans la Loi sur la Cour suprême, de la liste des compétences, et des critères d’évaluation qui ont guidé la commission consultative pour la sélection des candidats. Elles ont ensuite été invitées à remplir plusieurs documents, notamment un questionnaire, un formulaire d’autorisation et un formulaire de consentement à la vérification des antécédents.
Ce processus a abouti à la nomination du juge Malcolm Rowe, juriste, professeur de droit et avocat éminent. Il se trouve aussi que c’est le premier juriste bilingue de Terre-Neuve à être nommé au tribunal suprême du Canada
Cette nomination a été bien accueillie. Dans le Canadian Lawyer, un article élogieux disait de lui que c’était « un juge bilingue, empathique et passionné ». Son expérience de mentor auprès de futurs leaders canadiens a également fait l’objet d’éloges.
Grace Pastine, directrice du contentieux pour la British Columbia Civil Liberties Association, a déclaré au Globe and Mail qu’elle et d’autres personnes qui avaient bénéficié de son mentorat avaient été « époustouflées par ses connaissances sur les rouages du gouvernement et sur l’histoire juridique et politique du Canada, particulièrement du Canada atlantique ».
Les objectifs de l’approche que nous avons suivie pour la nomination du juge Rowe nous ont guidés pour toutes les nominations à la magistrature faites par ma collègue la ministre de la Justice. Cela témoigne de la volonté du gouvernement de garantir la transparence, le mérite et la diversité. Nous allons continuer de faire en sorte que les nominations de juristes répondent aux normes les plus élevées d’excellence et d’intégrité.
Cela illustre bien l'approche que nous avons adoptée en ce qui concerne les nominations par décret. Nous devons nous assurer que le processus est ouvert à tous les Canadiens et qu'ils ont tous l'occasion, s'ils le souhaitent et s'ils ont les compétences nécessaires, de faire partie des organismes publics et de contribuer aux institutions démocratiques du Canada en y étant nommés par décret.
Il est essentiel que le processus soit transparent. Nous veillons à ce que les renseignements sur les exigences et les étapes du processus de sélection soient clairs et facilement accessibles au public. Cela nous aide à rejoindre le plus de Canadiens possible et à attirer une grande variété de candidats hautement qualifiés. Toutes les décisions sur les nominations, je dois le dire, sont accessibles au public.
Le processus de sélection est également fondé sur le mérite. Il est conçu de façon à repérer des candidats hautement qualifiés qui répondent aux besoins des organismes et qui sont en mesure d'exécuter les fonctions du poste auxquels ils seront nommés.
On cherche des personnes qui ont les compétences nécessaires, et je parle ici des études, de l'expérience, des connaissances, des compétences, des capacités et des qualités personnelles pour occuper le poste. Nous nous assurons également qu'ils respectent les conditions prescrites ou d'autres conditions.
Enfin, nous tenons compte de la diversité. Notre stratégie de recrutement vise à attirer des candidats qualifiés qui nous aideront à atteindre notre objectif en matière de parité hommes-femmes et qui reflètent fidèlement la diversité linguistique et régionale du Canada et les groupes d'équité en matière d'emploi, c'est-à-dire les Autochtones, les femmes, les personnes handicapées, les membres des minorités visibles et les membres de groupes ethniques et culturels. Le gouvernement cherche, à quelques exceptions près, à ce que ce soit des Canadiens bilingues qui soient nommés par décret.
Le premier ministre s'est engagé personnellement à instaurer un nouveau style de leadership et une nouvelle approche à Ottawa. Il s'est engagé à relever la barre en matière d'ouverture et de transparence au sein du gouvernement. Il s'est aussi engagé à mettre en place un style différent de leadership, comme l'exigent les Canadiens.
J'ai fait ressortir les rôles importants que jouent les personnes nommées au sein de nos institutions démocratiques et je dois souligner de nouveau que la motion proposée par le député d'en face comporte des lacunes fondamentales. Elle tente d'accorder à un petit sous-comité le pouvoir d'opposer son veto à la nomination d'un mandataire du Parlement sans que les députés puissent se prononcer au moyen d'un vote, ce qui limiterait leur capacité d'avoir leur mot à dire dans la nomination des mandataires du Parlement par le gouvernement.
Nous avons tous été élus pour représenter nos concitoyens et nous devons tous voter. La motion proposée risque d'ajouter une exigence et de retarder la nomination des personnes qui jouent un rôle prépondérant en tant que mandataires du Parlement. Le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que tous les Canadiens puissent servir leur pays dans le cadre d'une nomination faite par le gouverneur en conseil ou d'une autre nomination.
Encore une fois, j'encourage les députés à faire connaître ces possibilités d'emploi dans leur circonscription et j'incite les Canadiens qui peuvent apporter une contribution utile à postuler à des postes au sein de nos institutions, dont ceux des mandataires du Parlement.
[Français]
Je ne pourrais assez insister sur le fait que notre gouvernement est conscient qu'une réglementation rigoureuse augmente la confiance des Canadiens et des Canadiennes à l'égard de nos représentants élus, de nos politiques publiques et des décisions que nous prenons à la Chambre.
[Traduction]
Les agents du Parlement sont des piliers essentiels de la démocratie canadienne. Ils jouent un rôle de premier plan pour nous aider, en tant que parlementaires, à tenir le gouvernement responsable. Ce processus fonctionne. Maintenant que la nouvelle façon de faire a pleinement été mise en oeuvre, des nominations de qualité continueront d'être effectuées dans le système judiciaire et les conseils ainsi qu'à des postes de direction, y compris des postes de mandataires et d'agents du Parlement. Déjà, ce processus nous a permis d'effectuer 170 nominations fondées sur le mérite, et parmi les personnes qui ont ainsi été nommées, 70 % sont des femmes, 12 % sont membres d'une des minorités visibles et 10 % sont d'origine autochtone. Cela démontre clairement que nous avons mis en place un processus qui représente bien le Canada.
Je me réjouis à la perspective des nominations futures qui renforceront la diversité à laquelle s'attendent tous les Canadiens, de la part du gouvernement, au chapitre des nominations.
Monsieur le Président, je me demande si la leader du gouvernement à la Chambre des communes a mal lu la motion. Elle a dit craindre qu'un sous-comité composé de trois membres puisse l'emporter sur la volonté de la Chambre. Pourtant, d'après ce que j'ai compris, le sous-comité, composé d'un candidat de chacun des trois partis reconnus, se rencontrerait, discuterait du candidat proposé, puis en ferait rapport à la Chambre, en indiquant s'il appuie ou non la nomination du candidat en question. À ce moment, il y aurait soit un débat sur l'adoption d'un rapport, soit un débat sur une recommandation de rejet de la nomination du candidat.
Imaginons que Mme Meilleur soit nommée et que le comité rejette sa nomination. La recommandation du comité serait soumise à la Chambre, il y aurait un débat sur l'adoption du rapport, puis la Chambre pourrait ensuite refuser d'accepter le rapport et voter contre son adoption. Si je comprends bien, cela permettrait alors au gouvernement d'aller de l'avant, mais la députée a peut-être interprété cela différemment.
Cela ajouterait simplement un certain poids moral, ce qui n'est pas une mauvaise chose. Cela permettrait de voir si le candidat proposé bénéficie d'un large soutien, ce qui pourrait compromettre la légitimité de sa candidature, mais si j'ai bien compris la Chambre conserve sa souveraineté.
Est-ce moi qui ai mal compris ou la députée?
Monsieur le Président, c'est vrai que, bien souvent, ce sont les détails qui posent problème. C'est pour cette raison qu'il est crucial que nous débattions de cette importante question. Il s'agit d'un dossier que le gouvernement prend au sérieux, parce que nous savons que le processus de nomination devait être amélioré, et c'est pour cela que nous avons établi un nouveau processus de nomination fondé sur le mérite.
Si nous jetons un coup d'oeil à la motion dont nous sommes saisis, nous pouvons constater qu'à la fin, elle dit: « Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant le rejet de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, la nomination proposée est réputée retirée. » Voilà ce dont je parle. Si le sous-comité formule une recommandation d'une façon ou d'une autre, il appartient au comité de trancher. Je peux comprendre cela, mais le vote à la Chambre est essentiel. Tous les députés méritent de jouir du droit de vote. Je comprends que nous ne puissions pas toujours être d'accord, mais il est primordial que les députés aient l'occasion de se prononcer. C'est le point que j'essaie de soulever.
Monsieur le Président, la leader du gouvernement semble incapable de comprendre la motion qui nous est soumise.
Il est écrit ceci au troisième paragraphe: « [...] est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité ». Le quatrième paragraphe contient le passage suivant: « au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes sous la rubrique “Avis de motions” ». Par la suite, la Chambre des communes se prononce lors d'un vote sur la nomination de l'agent du Parlement.
Quelle partie de la motion la leader ne comprend-elle pas? Elle dit l'avoir lue et la comprendre, pourtant elle la rejette en invoquant l'absence d'un vote aux Communes.
Je garde quand même espoir et je donne à la leader l'assurance suivante: si elle craint avant tout que la motion empêche les députés de voter sur la nomination et si c'est la raison pour laquelle elle s'oppose à la motion, je suis heureux de pouvoir dissiper cette crainte en lui précisant qu'à plusieurs endroits, la motion dit qu'après l'étude de la nomination par le sous-comité, cette question est renvoyée à la Chambre, qui vote sur une motion d'adoption.
Dans mon discours de 20 minutes, j'ai indiqué cinq ou six fois que c'est le Parlement qui nomme des agents du Parlement et que c'est lui qui les congédie. C'est pour le Parlement qu'ils travaillent. La motion le confirme.
Pour ce qui est de la méthode actuelle de nomination, je ne comprends pas que le gouvernement puisse la juger bonne. Madeleine Meilleur ne doit certainement pas être de cet avis. Les retards qui s'accumulent dans les nominations ne sont pas non plus de nature à nous rassurer. J'ai consulté la liste des nominations qui doivent encore être faites, et il s'agit dans la plupart des cas de postes vacants depuis des mois.
Les nominations aux postes de vérificateur général, de commissaire à l'éthique, de commissaire au lobbying, de commissaire à l'information, de directeur parlementaire du budget et de commissaire aux langues officielles sont toutes retardées en raison de l'incapacité du gouvernement à procéder correctement. Nous venons d'en avoir une illustration catastrophique.
La motion prévoit un vote du Parlement. La leader du gouvernement le comprend-elle? Dans l'affirmative, appuiera-t-elle la motion? La question est simple.
Monsieur le Président, la question du député est peut-être simple, mais son préambule est pour dire le moins insidieux. Il est malheureux que des députés de son expérience soient incapables d’un débat respectueux. Je n’ai pas aimé le commentaire d’ouverture du député, qui traite les gens d’incapables et ainsi de suite. Je tiens à le souligner.
Je pense que nous pouvons avoir des conversations constructives. Il est important d’avoir ce débat. J’ai dit notamment que le processus a régi 170 nominations de grands Canadiens et de personnes très qualifiées.
Pour changer et améliorer la façon de faire les choses à la Chambre, il faudra du temps. Il est important de rejoindre tous les Canadiens pour leur permettre de se porter candidats. Certaines personnes pourraient avoir de la difficulté à comprendre que nous faisons de bonnes nominations et c’est pourquoi nous voulons avoir…
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je voulais demander le silence, mais le député de Skeena—Bulkley Valley invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j’ai entendu la leader du gouvernement à la Chambre dire au début de ses commentaires que je l’avais en quelque sorte rabaissée en affirmant qu’elle ne comprenait pas la motion. Elle a ensuite terminé ses commentaires en disant que j’étais moi-même incapable de comprendre le processus et en versant elle-même dans le dénigrement.
Nous ne cherchons qu’à débattre les faits de la motion, qu’elle a mal compris. Elle persiste à répéter…
Nous revoici dans le débat.
Je vais laisser la leader du gouvernement à la Chambre aller au bout de son propos.
Monsieur le Président, je pense que nous pouvons avoir une bonne conversation. Ce que j’essayais de dire — et mon intention n’était pas d’offusquer le député —, c’est que nous aurons des divergences d’opinion qu’il est important de soulever pour améliorer le système et le processus.
Nous avons fait d’excellentes nominations. Personne n’a mis en cause l’expérience et l’expertise de Madeleine Meilleur. Elle a travaillé fort pour tous les Canadiens de toutes les allégeances politiques. Nous n’arrivons pas à nous élever au-dessus de la partisanerie dans cette enceinte. Une partie des commentaires que le député a formulés porte là-dessus, et cela revient à ceci: un processus ouvert, transparent, fondé sur le mérite.
Il est important que tous les députés puissent voter, et j’ai hâte de travailler avec le député pour voir ce qu’on peut faire. Ma porte est toujours ouverte, et je suis toujours là.
Monsieur le Président, je dois dire à la leader à la Chambre que je partage sa confusion au sujet de la motion.
Mon collègue a parlé du paragraphe (4), qui commence ainsi: « Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant l’approbation de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article [...] », avant de détailler la procédure qui mène à un vote.
Puis au paragraphe (5), c’est l’inverse: « Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant le rejet de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, la nomination proposée est réputée retirée. » Il me semble qu’il y a une distinction entre le paragraphe (4), où il y a une recommandation d’approbation suivie d’un vote, et le paragraphe (5), où la recommandation est tout simplement réputée être retirée après une motion.
J’ai peut-être mal compris, mais la leader à la Chambre conviendrait peut-être que, si l’intention est d’avoir un vote sur le paragraphe (5), cette motion est mal rédigée.
Monsieur le Président, je comprends. C’est pour cela qu’il importe de lire la motion dont nous sommes saisis, de la passer au peigne fin et de tenir ce débat. C’est justement pour cela que nous avons été élus et c’est ce qui explique mes réserves.
Je sais qu’il est important que les députés — qui ont tous été élus pour représenter leurs électeurs et qui, tous ensemble, défendent les intérêts du pays — aient un vote. C’est pourquoi je crois que le nouveau processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite est bon. Je crois que les députés peuvent contribuer à l’améliorer. La rétroaction constructive est toujours bien accueillie. Je l’ai dit et répété maintes fois.
C’est pourquoi le processus que nous avons proposé est une réponse directe à ce que les Canadiens exigeaient. Ils en avaient assez de la façon de fonctionner des législatures précédentes, et nous voulions instaurer un nouveau processus pour permettre aux Canadiens de se porter candidats en disant: « J’ai les qualités nécessaires. Je veux servir. Je veux postuler. » Ils peuvent prendre cette décision.
Je demande donc à tous les députés qui connaissent des électeurs qui sont intéressés et qualifiés de les inciter à poser leur candidature à ces postes. C’est ainsi que nous continuerons de veiller à bien défendre les intérêts des Canadiens, à représenter et à refléter la diversité du Canada, à pérenniser les deux langues officielles, à tenir compte de la parité hommes-femmes et ainsi de suite.
Je sais que nous pouvons mieux travailler ensemble, comme je m’y emploie depuis toujours.
Monsieur le Président, j’ai écouté ce dialogue avec intérêt. J’encourage mon collègue de Skeena—Bulkley Valley à, lui aussi, tendre l’oreille.
La leader du gouvernement à la Chambre a dit craindre que la motion confère une sorte de droit de veto au sous-comité, et le député de Mont-Royal appuie cette opinion. Mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a affirmé que ce n’est aucunement l’intention visée dans la motion. Le sous-comité permettrait d'ajouter un poids moral à la notion de véritable consultation. Son rôle consisterait uniquement à formuler des recommandations, et c'est la Chambre qui prendrait la décision ultime.
Il y a un moyen parfaitement sûr de garantir que la motion n'aurait pas les effets que craint la leader du gouvernement à la Chambre. Il suffirait de la modifier. J’invite la leader du gouvernement à écouter attentivement, parce que je crois que ma proposition répondra à ses préoccupations. Je ne vais pas présenter de motion d'amendement en tant que telle. Je vais simplement suggérer une solution, et d’autres pourront formuler une motion en ce sens, s’il convient de le faire.
Je suggère que l’on modifie le paragraphe (4) en ajoutant, à la deuxième ligne, après le mot « nomination », les mots « ou le rejet de la nomination ». De plus, au paragraphe (5), que l’on remplace la mention « au paragraphe (3) » par « au paragraphe (4) ». Ainsi, le libellé du paragraphe (4) de la motion deviendrait: « Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant l’approbation de la nomination ou le rejet de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, le Greffier de la Chambre fait inscrire », et le reste demeurerait inchangé.
Non, monsieur le Président, je ne propose pas d'amendement pour l’instant. Je ne fais que suggérer une solution qui pourrait s’avérer efficace.
Monsieur le Président, il est tout à fait normal que les greffiers et vous vous posiez la question. Je ne fais que suggérer une solution qui semble logique. Je ne vois aucune raison d’aller de l’avant si ma proposition ne convient pas au parrain de la motion et qu'elle n'incite pas le gouvernement à changer d’avis. Le gouvernement a affirmé qu’il conteste la motion uniquement parce qu’elle accorde au sous-comité un droit de veto. Je ne pense pas que les membres du gouvernement interprètent cette règle correctement. Toutefois, ils ont décrit avec précision les raisons pour lesquelles ils voient une possibilité de veto, et la solution que je propose éliminerait cette objection. Nous avons ici une occasion de mettre à l’épreuve la sincérité de l’objection du gouvernement.
Comme je l’ai dit, on modifierait légèrement le libellé du nouveau paragraphe (4) . En renvoyant au paragraphe (4) dans le paragraphe (5), on obtiendrait le résultat voulu. Cependant, j'ai rédigé ma proposition à la hâte, alors si je me suis trompé, mes collègues - et particulièrement le parrain de la motion - pourront rédiger une meilleure modification que celle que je suggère pour répondre aux préoccupations de la leader du gouvernement à la Chambre. C’était le seul but de mon intervention.
Cela dit, je vais passer à l’allocution que j’avais préparée. D’abord, monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Barrie—Innisfil. Il me reste donc maintenant six minutes avant qu’il intervienne à son tour.
Je me demande quelle sera la portée de la modification proposée au Règlement et à qui elle s’appliquerait exactement. Il y a plusieurs agents du Parlement: le commissaire aux langues officielles, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le directeur général des élections, le vérificateur général, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l’information, le commissaire au lobbying et le commissaire à l’intégrité du secteur public. Toutes ces personnes seraient visées, ainsi que le directeur parlementaire du budget qui, si la loi d’exécution du budget est adoptée, ce qui est presque certain, deviendra lui aussi un agent du Parlement. Ce poste est toutefois mentionné séparément dans la motion, juste au cas où cela ne se concrétiserait pas. Le greffier de la Chambre des communes et le bibliothécaire du Parlement sont également visés.
Toutes ces personnes, dans le cadre de leurs fonctions, déterminent les règles qui régissent la Chambre. Il serait logique que tous les partis donnent leur appui. Ce mode de nomination est raisonnable. Il en existe d’autres, peut-être de meilleurs, si jamais quelqu’un voulait en concevoir un meilleur.
Il y a une dizaine d’années, lors de l’élaboration du programme conservateur en vue des élections de 2006, j’ai déployé beaucoup d’énergie et j'ai réussi à faire intégrer dans le programme un nouveau système de nomination des agents du Parlement. Je proposais la tenue d’un scrutin secret à la Chambre des communes, comme nous le faisons pour choisir le président. Cette proposition faisait partie de notre plateforme électorale. Après son accession au poste de premier ministre, Stephen Harper a soumis cette idée au leader parlementaire du Parti libéral, l’actuel ministre de la Sécurité publique. Les libéraux ont refusé, prétendant que nous n’avions pas besoin de votes secrets dans cette enceinte. Ils ont rejeté notre proposition et refusé de poursuivre la discussion. Si elle avait été adoptée à l’époque, si l’opposition libérale d’alors ne l’avait pas rejetée, ce système serait en place actuellement et nous aurions évité tout le cafouillage entourant la nomination de Mme Meilleur.
Est-ce mieux que la proposition dont nous sommes saisis? Est-ce mieux que ce que nous avions proposé il y a dix ans? Je ne sais pas, mais la proposition de notre collègue de Skeena—Bulkley Valley est de loin préférable au statu quo et probablement meilleure que celle que j’ai proposée il y a dix ans.
Après avoir examiné chacun des points de la motion visant la modification du Règlement, je dirais que, dans l’ensemble, c’est une manière très logique d’aborder la question. Le paragraphe 1 porte sur tous les hauts fonctionnaires du Parlement. C’est la catégorie qu’il fallait logiquement cibler, je suis donc d’accord sur ce point.
Le Sous comité du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est la bonne instance pour étudier ces questions. Ce comité est celui qui traite des questions relatives à la procédure, aux nominations, à l’examen des nominations et ainsi de suite. C’est donc le bon endroit où renvoyer cette motion.
Un sous-comité pourrait faire appel aux personnes chevronnées qui sont membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, mais celui-ci ne serait pas lui-même accaparé, comme il peut l'être, par une question qui l'éloignerait de ses autres affaires. Il doit s'occuper de l’examen des élections, des textes législatifs, des questions de privilège, et ainsi de suite. Il serait donc raisonnable de confier cette tâche à un sous-comité.
La composition du sous-comité comprendrait tous les partis reconnus, ce qui est différent de l'unanimité. Dans ce cas également, il s'agit d'un niveau raisonnable à établir. Nous pouvons débattre, comme nous l'avons fait dans le passé, lorsqu'il était question des partis reconnus, de l’opportunité de ratisser plus large. À l'heure actuelle, le Bloc est exclu parce qu'il ne satisfait pas au seuil de 12 députés. Il s'agit là, cependant, d'un débat différent de celui concernant le recours aux partis reconnus.
Ce qui est dit, au fond, c'est que les principaux acteurs seraient appelés à y siéger parce que, disons-le franchement, les députés sont élus principalement en raison de leur appartenance à un parti. Nous comprenons tous qu'il est très difficile de se faire élire en tant qu'indépendant. En fait, aucun indépendant n'a été élu à la présente législature. Il est raisonnable de dire qu'il s'agit d'une façon de favoriser le regroupement des divers intérêts légitimes en présence. Je suis également en faveur de cette approche.
À tout prendre, la procédure prévue pour la présentation des rapports, positifs ou négatifs, est très raisonnable. C'est le paragraphe 3 de la modification proposée au Règlement qui traite de cette question. Le sous-comité fait rapport à la Chambre. On peut supposer que son rapport serait présenté par le président du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, et non par le président du sous-comité, mais il s'agit d'une façon raisonnable de procéder. La Chambre prend ensuite la décision définitive.
Nous ne pouvons pas déroger ici à la loi, qui prévoit que la Chambre des communes et le Sénat sont les deux organes à qui revient la décision d'approuver une nomination. Cela ne changerait pas. J'ai proposé une possible formulation différente et je laisse à d'autres le soin d'en discuter.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention constructive dans le débat. Ce qui me paraît étrange dans le processus actuel de nomination des agents du Parlement, c'est que certaines personnes du Cabinet du premier ministre arrêtent leur choix, proposent le nom du candidat choisi, et qu'il ne reste alors au Parlement qu'à se prononcer sur ce seul nom. C'est tout.
Nous proposons un processus dans lequel les parlementaires auraient une réelle participation et feraient quelques vérifications sommaires pour s'assurer que la personne retenue est bien capable de faire le travail, non seulement en raison de ses qualifications, mais aussi parce qu'elle ne risque pas de se trouver en conflit d'intérêts pour des questions de partisanerie.
Je m'arrête sur ce point en particulier, puis je poserai une question. Si je ne m’abuse, le député propose que, même si, selon le processus que nous proposons, la nomination proposée est soumise à un sous-comité et que ce sous-comité, après l'avoir examinée, dit ne pas pouvoir l'accepter, alors le gouvernement puisse tout de même soumettre cette candidature rejetée à un vote à la Chambre. C’est ce que le gouvernement propose. Mon ami a tenté de proposer un amendement au lieu de dire, comme la leader du gouvernement: « Je n'aime pas cela. Nous allons simplement voter contre tout ce qui est proposé. » Voilà une façon non constructive de se conduire au Parlement, mais c’est la voie que le gouvernement a choisi d’emprunter, tout en se vantant de son exceptionnel processus de nomination qui fonctionne si bien.
Ce n’est peut-être pas un bien gros changement, mais il est important. D’autres considérations pourront éventuellement devoir être analysées. Nous sommes disposés à discuter des motions que nous présentons afin de les améliorer, surtout si le gouvernement dit ensuite ce qu'il en pense. Le seul problème qu’il a soulevé a trait à cet aspect de la motion. Si ce problème était résolu, il serait très intéressant que le prochain intervenant ministériel se tienne debout et donne son point de vue sur l’approche de mon ami, car je pense que ce serait constructif et que c’est précisément ce que nous sommes tenus de faire ici, au Parlement.
Ne pourrait-on pas prendre le temps de jeter un coup d’œil au libellé qu’il propose afin de nous assurer de la cohérence des cinq parties de l’amendement? Nous sommes certainement ouverts aux discussions et nous aimerions que nos amis libéraux fassent preuve de la même ouverture.
Monsieur le Président, moi aussi j’ai hâte de savoir ce qu’en dit le gouvernement. Je répondrai donc très brièvement afin de laisser le temps aux libéraux de poser une question ou de formuler un commentaire.
Je dirai simplement que le libellé que j’ai proposé était on ne peut plus improvisé. J’ai essayé de parler à mon collègue, mais mon temps de parole était déjà entamé, alors n’ai pas pu lui demander son avis sur le libellé proposé. Il s’agit purement d’une suggestion. C’est la fin qui m’intéresse, c'est-à-dire de faire en sorte que le comité n’ait pas de droit de veto et que le gouvernement puisse passer outre s’il est majoritaire pour soumettre la nomination à l'examen de la Chambre. Je suis convaincu qu’il est possible de formuler un libellé qui élimine toutes les inquiétudes exprimées par la leader du gouvernement à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention constructive dans cette discussion. Je me demandais s'il reconnaissait qu'il y avait un problème par rapport au nouveau processus de nomination. Bien que celui-ci soit nouveau et qu'on n'entende que des beaux mots de la part du gouvernement à ce sujet, la plus récente nomination était problématique.
Mon collègue croit-il, comme le gouvernement, que la situation est tout à fait adéquate, que tout est parfait, qu'il n'y a aucun problème par rapport au processus de nomination, que cette nomination aurait dû avoir lieu et qu'il n'y a aucune place à l'amélioration?
Peut-il commenter cette réponse du gouvernement, qui semble totalement ignorer le problème et le risque qu'il y en ait d'autres à l'avenir?
Monsieur le Président, il n'est pas permis de chanter à la Chambre des communes, mais la meilleure réponse à la question de mon collègue se trouve dans Le Film Lego.
[Traduction]
Dans Le Film Lego, on dit: « Tout est génial, tout est super. » Tout n’est pas génial. Il ne s'agit pas d'une panacée. Une consultation est nécessaire. Évidemment, s’il y a consultation, on doit pouvoir dire non. Nous sommes tous conscients de cela. C’est important.
C’est ce qui s’est passé dans d’autres cas de figure. À une certaine époque, la nomination du Président passait par des consultations simplement pour la forme avec les autres chefs de partis. Ensuite, on a assisté à une transition vers de vraies consultations, puis vers des élections. De toute évidence, nous sommes en train d’accomplir le même genre de processus. Ce serait préférable si le gouvernement ne se montrait pas aussi récalcitrant. Il ferait ainsi preuve de plus de dignité. J’ai cependant bon espoir que nous finirons par tenir de véritables consultations sur les nominations des agents du Parlement.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de partager son temps de parole avec moi aujourd’hui. Pour tout dire, j’ignore si je saurai aborder la question avec la précision chirurgicale dont il a fait preuve, mais je peux vous affirmer que je m’en tiendrai au sujet.
En apparence, mon collègue du NPD tente simplement, au moyen de cette motion, de remettre en question le processus afin qu’il devienne plus clair ou plus transparent. Toutefois, nous en sommes encore à évaluer la situation. L’orateur précédent nous a dit qu’il pourrait y avoir des discussions au sujet d’un éventuel amendement.
Pourquoi examinons-nous une motion de l’opposition néo-démocrate qui vise à rendre le processus de nomination des agents du Parlement plus ouvert, plus inclusif et plus transparent comparativement à ce qui s’est passé dans l’histoire récente du Parlement? Parce que, dans les trois ou quatre dernières semaines, la Chambre des communes a été paralysée. La même chose s’est produite au Sénat, lors de la nomination de Mme Meilleur. C’est devenu un enjeu d’autant plus important que le gouvernement parle volontiers de son processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Dans ce cas-ci, nous étions à mille lieues d’une telle démarche.
Mme Meilleur a versé des milliers de dollars au Parti libéral pendant la dernière campagne électorale. Elle était ministre libérale de l’Ontario. Des dons ont été versés à la campagne à la direction du premier ministre. Nous étions en train de pourvoir le poste de commissaire aux langues officielles, une fonction d'agent indépendant et non partisan dont la nomination repose sur une consultation parlementaire. Dans ce cas-là, le processus n’était pas du tout ouvert et transparent. Après que l’opposition et les médias eurent ébruité la chose, Mme Meilleur a été forcée de se retirer du processus de nomination. Elle a pris la bonne décision. Si elle avait été nommée, sa réputation aurait été entachée.
Cela en dit toutefois long sur l’attitude du gouvernement, qui semble croire qu'il peut faire tout ce qu'il veut ici. Je crois que le gouvernement a voulu aller à la pêche avec ce processus de nomination, et je l'ai dit publiquement. La raison pour laquelle les titulaires des autres postes d'agents du Parlement n'avaient pas encore été nommés, même si le gouvernement sait depuis des mois, voire depuis un an dans certains cas, que ces postes seraient vacants, c'est parce qu'il tentait de voir s’il pouvait nommer une personne étroitement associée au Parti libéral à ce qui est en général considéré comme un poste non partisan et indépendant du Parlement. Si nous n’avions rien dit, il y aurait eu un effet d’entraînement sur tous ces autres postes. Je crois, comme tous les députés de ce côté-ci de la Chambre j'imagine, que nous aurions vu des donateurs et des proches du Parti libéral être proposés pour occuper ces postes du Parlement.
Je reconnais que le député de Calgary Shepard a souvent dit que le premier ministre et le gouvernement libéral ne voulaient pas vraiment une opposition, mais plutôt un public. On aurait pu dire la même chose pour les postes d'agents du Parlement. Les titulaires de ces postes sont ceux qui obligent le gouvernement à rendre compte des dépenses, de l'éthique, du lobbying, des élections, etc. À l’instar de l'opposition, ils ont toujours eu un rôle très important à jouer au Parlement en ce qui a trait aux consultations sur la nomination de ces agents du Parlement.
La députée et leader du gouvernement à la Chambre a parlé plus tôt d’un processus ouvert et transparent fondé sur le mérite. Les libéraux nous répètent ces belles paroles pour nous faire croire qu'ils ont modifié le processus de façon à le rendre plus ouvert, plus transparent et davantage fondé sur le mérite. Nous constatons toutefois, et le cas de Mme Meilleur n'en est qu'un exemple, que les donateurs, les proches et les membres du Parti libéral sont nombreux à être nommés à ces importants postes.
J’aimerais présenter à la Chambre quelques exemples.
Jennifer Stebbing a été nommée à l'Administration portuaire de Hamilton. Elle est une ex-candidate libérale dans Flamborough–Glanbrook. Elle a déjà annoncé qu'elle souhaite encore représenter le Parti libéral du Canada en 2019. Johnna Kubik, qui est juge fédérale, a fait 26 dons au Parti libéral du Canada. M. Francis McGuire, qui a été nommé à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, a fait 23 dons totalisant 30 000 $ au Parti libéral du Canada. C'est tout cela que nous dénonçons.
Avec toutes ces belles paroles et ces beaux discours sur l’importance accordée au mérite, à l'ouverture et à la transparence, les libéraux ont essayé de chasser le naturel, mais il est revenu au galop. En échange d'argent, ils sont prêts à promettre un poste. Tout cela est évidemment incompatible avec le titre d'agent du Parlement, un poste indépendant et non partisan. Il y a une raison pour laquelle ces personnes doivent être indépendantes.
Dans le contexte actuel, les nominations ont davantage à voir avec le montant donné qu’avec le mérite. Combien faut-il donner au Parti libéral du Canada pour pouvoir être nommé à l'un de ces postes? On nous a parlé de changement. Les libéraux nous parlent de politiques positives et disent qu'ils font les choses différemment. Or, rien de tout cela n’est vrai à l’heure actuelle.
Pourquoi est-ce si important? Parce qu'il est impérieux que ces personnes chargées de veiller sur les agissements du gouvernement puissent agir en toute indépendance et le rappeler à l’ordre quand il le faut. C’est l’essence même de leur rôle de surveillance.
Les agents du Parlement doivent aussi être en mesure de dire au premier ministre et au gouvernement quand ils doivent se rencontrer, et ce ne doit pas être l’inverse. Il faut déchirer le voile du secret derrière lequel le premier ministre cache ses réunions avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l’éthique, et retirer au premier ministre et aux conseillers de son Cabinet la possibilité de s’organiser pour que de telles plaintes ne soient pas entendues. Il faut assurer un certain degré d’indépendance de la fonction.
Les gens qui travaillent au Cabinet du premier ministre sont tellement déconnectés de la réalité qu'ils ne se rendent pas compte que les réponses qu’on nous donne paraissent scénarisées et édulcorées, ni qu’il semble incroyable de ne pas pouvoir obtenir de réponse à une simple question. Pourtant, c'est ce qu'on voit constamment ici.
La motion dont nous sommes saisis aujourd’hui vise à accomplir deux choses.
Premièrement, elle vise à donner au premier ministre le temps de réfléchir sur la démarche à emprunter. Pas question ici de « voies ensoleillées », mais d’une façon juste de sélectionner les agents du Parlement et de leur donner la possibilité de servir le Canada d’une façon qui corresponde à la nature ou la fonction.
Deuxièmement, la motion vise à permettre au premier ministre et à ses collaborateurs de l’édifice Langevin d’être conscients que nous constituons l’opposition et que les Canadiens nous regardent. Ils vont continuer de nous regarder pour savoir si lui, son personnel et son conseil des ministres comprennent que le Parlement a un travail à faire, tout comme les agents du Parlement. Permettons-leur de faire le travail qu’on leur confie.
L’année 2019 n’est pas aussi éloignée dans le temps que le pense le premier ministre. Si les libéraux continuent sur leur lancée partisane, dans leur pratique consistant à nommer des proches du parti, des donateurs du parti, des personnes qui font des dons en retour d’un accès privilégié aux figures de proue, les Canadiens ne l’oublieront pas. Et s’ils oublient, eh bien, nous serons là, dans l’opposition, pour leur rappeler que les libéraux ont renoué avec leurs bonnes vieilles habitudes.
Monsieur le Président, je vais vous dire quel est mon problème. Permettez-moi de vous donner l’exemple du commissaire des plaintes du public contre la GRC.
Je me rappelle Paul Kennedy, un dur, qui a posé des questions difficiles aux libéraux et aux conservateurs. Les gens savaient qu’il leur donnerait l’heure juste. Eh bien, il a été évincé par les conservateurs. Il a été remplacé par une personne n’ayant absolument aucune expérience du domaine. Sa seule expérience est d’avoir participé à des activités accessoires, mais sans rapport avec la GRC, et d’avoir été un important donateur du Parti conservateur. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres.
Si vous voulez parler de nominations partisanes, parlons de toutes celles qui ont été faites par les conservateurs vers la fin de leur mandat. C’est donc un peu fort de se faire sermonner par les députés d’en face.
Il ne faudrait pas qu’une personne ayant occupé une charge publique ne puisse pas accéder à d’autres fonctions pour servir la population. Cependant, la personne doit évidemment démontrer son aptitude, sa capacité, ses compétences et son expérience dans le domaine convoité. La question ne doit pas être de savoir si elle a ou non donné au parti.
Puis je inviter le député d’en face à nous parler de la ribambelle, de la montagne de nominations de personnes sans qualification, sans même une expérience pertinente, mais qui avaient fait des dons au Parti conservateur? Comment réconcilie-t-il cette réalité avec ce qu’il a dit aujourd’hui?
Monsieur le Président, il suffit de s’en tenir à ce qu’avait dit le premier ministre, celui du député, lui qui comptait agir différemment, se montrer ouvert et transparent, et allait se fonder sur le mérite. Mais voilà, son gouvernement est tout sauf cela. Prenons la liste des nominations dont beaucoup sont allées à des proches des libéraux, à des donateurs des libéraux, à des libéraux ayant fait des dons pour avoir un accès privilégié aux figures de proue, et pourtant, le député jette le blâme sur un autre gouvernement. C’est cela que font les libéraux. Ils n’acceptent aucune responsabilité. Tout ce qu’ils savent faire, c’est blâmer les autres.
Quand les libéraux disent qu’ils vont faire quelque chose de différent, mais qu’ils n’y parviennent pas, ils choisissent la facilité et blâment les autres. Ils jettent le blâme sur tout le monde. Ils devraient admettre leur responsabilité. Le député sait que j’ai raison.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
En fait, ce qui est intéressant dans ce processus, et ce qu'on oublie, c'est l'argument qu'utilisent souvent les libéraux: comme beaucoup de citoyens sont impliqués politiquement, va-t-on tous les disqualifier à cause d'un passé politique quelconque?
Or, pour revenir au cas de Mme Meilleur, il s'agit de quelqu'un qui, il y a à moins d'un an, était députée et ministre. Rappelons qu'elle n'avait même pas complété un mandat. Elle aurait donc été nommée dans un poste par le premier ministre au moment même où elle aurait pu, en principe, compléter son mandat de députée, mandat qu'elle a laissé de côté pour des raisons familiales, entre autres.
Je ne veux pas m'attarder sur un seul cas, mais j'aimerais revenir sur les commentaires que mon collègue vient de faire sur la question du blâme. C'est facile pour les libéraux de se lever et de parler du passé. Or nous, du NPD, nous offrons une proposition concrète pour essayer d'améliorer le processus, afin d'éviter, encore une fois, de faire face à cette situation.
Mon collègue peut-il parler davantage de l'importance d'accepter qu'il y a eu des erreurs des conservateurs et des libéraux dans le passé, mais de mettre en avant un processus sain? Celui-ci nous permettrait, premièrement, d'éviter d'embarrasser des candidats, et deuxièmement, d'avoir des candidats de qualité approuvés par tous les parlementaires. Ces candidats pourront bien servir le Parlement et conséquemment, les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, au début de mes remarques, j’ai dit que je trouvais a priori raisonnable ce que proposait le NPD. Il est très clair que les nominations aux postes d'agents du Parlement devraient être non partisanes.
Dans le cas de Mme Meilleur, le député a tout à fait raison. Elle a indiqué son désir de passer du temps avec sa famille, puis, soudainement, les choses se sont enclenchées. Elle a admis avoir rencontré des membres du personnel du Cabinet du premier ministre, soit Gerald Butts et Katie Telford, pour essayer d’entrer par la porte arrière.
Il est important que ces nominations soient ouvertes et transparentes et que les députés participent au processus. Ce que le NPD propose est peut-être très semblable au processus en vigueur aux États-Unis, selon lequel les candidats au Cabinet sont soumis à un examen.
Plus le processus sera ouvert et transparent et moins il y aura de risque que les libéraux influencent ces questions. Une telle procédure servirait mieux le Parlement et les Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens tout de suite à dire que je vais partager mon temps avec la députée de Vancouver-Est.
Je suis heureux de pouvoir prendre la parole pour vous dire ce que je pense d’une motion qui arrive à point nommé pour régler une question qui préoccupe cette Chambre depuis plusieurs semaines. Je veux parler plus exactement de l’affaire de la nomination de Mme Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles. Celle-ci fut un exemple flagrant de partisanerie qui a tourné au désastre le plus complet. On ne sait pas encore exactement quel argumentaire les députés d’en face vont nous sortir pour justifier cette affaire.
En entendant les libéraux, on a parfois l’impression qu’il y a toujours eu des nominations partisanes et qu’il n’y a pas de problème à continuer. Et nous, nous sommes censés faire semblant que cela ne pose pas problème. Parfois, ils nous servent des arguments qui sont peut-être un peu plus convaincants, c’est-à-dire que les personnes ne doivent pas être pénalisées pour avoir déjà occupé des charges publiques dans le passé. C’est ce que je crois, car je pense que d’anciens titulaires de charge publique ayant occupé des fonctions partisanes dans le passé peuvent occuper certains postes, mais pas devenir des agents indépendants du Parlement. La barre à ce chapitre est beaucoup plus haute.
Les nominations partisanes de gens qui ne sont tout simplement pas qualifiés sont inacceptables. Il peut arriver que certaines personnes qui ont joué un rôle partisan soient cependant qualifiées pour occuper un poste donné, parce qu’elles ont fait la preuve qu’elles pouvaient agir en toute impartialité; cela peut être acceptable pour certains postes. Un gouvernement nomme des gens dans toutes sortes de postes très différents, mais le fait de prétendre qu’une personne aussi partisane — et qui l’est encore activement —, qui a utilisé ses relations dans le parti pour être nommée à ce poste, qui n’est pas l’un des moindres, va servir non pas le gouvernement mais le Parlement en qualité d'agent indépendant, c’est un peu fort de café. Le gouvernement a fait beaucoup de nominations, dont certaines étaient des partisans libéraux, sans que cela ne préoccupe la Chambre pendant des semaines.
Or, cette nomination était particulièrement insultante, à cause de l’esprit partisan de cette personne et du rôle qu’elle allait jouer. La motion vise à ce que, pour les postes dont les titulaires doivent servir le Parlement de façon indépendante, et non pas le gouvernement, il y ait un processus de nomination qui garantisse une véritable consultation de l’opposition. La Loi sur les langues officielles dit qu'il doit y avoir une consultation, mais il n'y a pas de mécanismes qui garantissent que cette consultation a un sens. Or, les chefs et les leaders à la Chambre des communes des deux partis d’opposition officiellement reconnus ont dit qu’ils n’ont pas été consultés, qu’ils ont reçu une lettre les mettant devant un fait accompli et leur indiquant simplement que le gouvernement les informait de la nomination.
Ce qui pose problème, c’est que, premièrement, l’esprit de la loi n’a pas été respecté, et que, deuxièmement, cela n’a finalement pas fonctionné. Les dispositions de la loi qui disposent que les partis d’opposition doivent être consultés avant la nomination d’un agent indépendant du Parlement ne sont pas là pour rien, elles doivent contribuer à étayer l’autorité morale de la nomination que le gouvernement cherche à faire, afin que la personne sélectionnée puisse être considérée par tous les partis représentés dans cette Chambre comme un candidat respectable et indépendant.
Ce que signifie la disposition relative à la consultation, c'est qu'il incombe au gouvernement de trouver un candidat que les autres partis approuveront afin que cette personne puisse remplir le rôle en question. Sans l'approbation des partis de l'opposition, la personne ne sera pas en mesure de remplir les fonctions du poste. En fait, ce que les événements d'il y a environ une semaine nous ont montré, c'est qu'il se pourrait que la personne ne soit même pas en mesure d'assumer ce rôle parce que tout candidat potentiel un tant soit peu intègre et crédible saurait que, si le processus de nomination dégénère à ce point et que les partis d'opposition s'opposent autant à la nomination au poste, il ne serait pas en mesure d'accomplir efficacement le travail. Si le candidat se souciait le moindrement du poste pour lequel il a été nommé et du mandat qu'il aurait à exercer dans le cadre de ce poste, il devrait retirer sa candidature. Le gouvernement devrait avoir honte que la candidate ait eu à prendre cette décision parce qu'il était soit trop aveugle, soit trop partisan pour s'en rendre compte.
Finalement, félicitations à Mme Meilleur, qui s'est rendu compte qu'elle n'arriverait jamais à accomplir le travail qu'on lui demandait de faire. Le gouvernement devrait avoir honte de ne pas s'en être rendu compte lui-même, d'être allé de l'avant, peu importe les raisons qu'il avait pour le faire — qui sont encore floues —, et d'avoir insisté pour qu'une personne qui, de toute évidence, n'aurait pas en mesure de jouer le rôle de mandataire indépendante du Parlement soit nommée à ce poste de toute façon.
Je suis franchement très surpris qu’un grand nombre de députés libéraux qui ont été élus en promettant du changement, de la transparence et de la reddition de comptes, dont beaucoup ne connaissaient pas Mme Meilleur ou n’avaient aucune idée de qui elle était, se soient dits prêts à défendre cet attachement du bureau du premier ministre pour Mme Meilleur auprès des électeurs de leur circonscription aux prochaines élections. Je trouve cela très curieux le fait que des députés libéraux d’arrière-ban soient prêts à appuyer la nomination d’une personne qu’ils ne connaissaient pas, simplement parce qu’elle était bien vue de Gerald Butts. C’est vraiment déplorable et cela montre bien que les libéraux ont vraiment besoin de prendre toute la mesure des responsabilités qui leur incombent en tant que gouvernement.
Avec cette motion, les néo-démocrates veulent aider les libéraux à le faire, puisque leur propre gouvernement s'y refuse. Ce serait bien qu’ils appuient cette motion dont l’objectif est d’éviter les nominations partisanes en garantissant que les vraies consultations qui sont prévues par la loi, pour les nominations à ces postes, ont bel et bien lieu et qu’elles permettent à l’opposition d’exprimer son accord ou non vis-à-vis de ces nominations. En appuyant cette motion, les députés libéraux se faciliteront la tâche aux prochaines élections, car ils ne mettront pas leur crédibilité politique en jeu pour défendre une personne qui a des liens avec le personnel du bureau du premier ministre. Si j’étais député ministériel, je préférerais nettement ne pas me retrouver dans cette situation. Les libéraux ont fait cela de façon très ostentatoire pendant des semaines, mais maintenant ils font marche arrière, non pas de leur propre initiative, mais parce que Mme Meilleur a décidé de se retirer.
Je recommande aux députés libéraux d’appuyer cette motion pour s’éviter des problèmes que leur gouvernement leur aura créés dans leur propre circonscription, au cas où ils ne s’en seraient pas rendu compte. Le même genre de problème s’est posé quand les libéraux ont copié aux libéraux de Kathleen Wynne, en Ontario, le système des activités de financement donnant un accès privilégié. Quand ils ont décidé d’importer ce système à Ottawa et d’accorder un accès privilégié au gouvernement à ceux qui avaient les moyens de payer des prix d’entrée astronomiques, c’est certainement quelque chose que beaucoup de libéraux d’arrière-ban n’envisageaient pas de devoir un jour défendre à Ottawa. Ils n’ont pas besoin de faire cela pour assurer la survie du Parti libéral et pour remplir ses coffres. Ils peuvent fort bien obtenir des dons légitimes sans avoir à faire payer très cher l’accès aux ministres. Alors pourquoi tant de libéraux d’arrière-ban sont-ils prêts, tout d’un coup, à appuyer cette pratique? J’avoue que je ne comprends pas.
Les néo-démocrates leur offrent une porte de sortie pour au moins un de leurs problèmes. D’après ce qu’on a entendu aujourd’hui, ils ne sont pas intéressés. Pourquoi donc? Je n’en sais rien. Premièrement, le gouvernement conserve le pouvoir de faire des nominations, ce qui est un pouvoir considérable. Les seules personnes dont les candidatures seront envisagées pour ces postes sont celles qui ont été retenues par le gouvernement. Le gouvernement garde donc une influence considérable sur tout le processus. Ce n’est pas comme s'il rendait son tablier pour laisser les partis d’opposition décider qui occupera ces postes.
Deuxièmement, si le comité accepte la recommandation du gouvernement, le Parlement a la possibilité de la confirmer ou de la rejeter par un vote. En permettant à un comité de rejeter une nomination avant qu’elle soit soumise au Parlement, on veut simplement montrer qu’il appartient au gouvernement de collaborer sérieusement avec les partis d’opposition pour trouver un candidat qui convienne à tous les partis. Il ne s’agit pas non plus d’un consensus au niveau du comité. Qu’il y ait trois, quatre ou cinq partis reconnus, c’est un sous-comité, et il doit se prononcer. Même si une majorité des députés de la majorité et de l’opposition s’entendent sur un candidat, la candidature sera soumise à un vote, et je suppose que le ou les partis qui n’approuvent pas cette candidature auront alors l’occasion d’exprimer leur opposition à la Chambre. C’est à cela que sert un vote.
La motion n’exige pas l’unanimité entre le gouvernement et les partis d’opposition. Tout ce qu’elle dit, c’est que le gouvernement doit consulter sérieusement un nombre suffisant de partis d’opposition et obtenir l’approbation d’un autre parti. Ce n’est pas trop exigeant, mais c’est quand même mieux que ce qu’on a maintenant, où c’est la leader à la Chambre qui prend la décision. Le premier ministre s’est retiré du processus visant à nommer le prochain commissaire aux conflits d’intérêts, comme si c’était une belle preuve d’intégrité, pour confier ce rôle à la personne qui défend chaque jour à la Chambre ses manquements à l’éthique. Je m’écarte du sujet, cependant.
Je conclurai en disant que ce serait un bien meilleur système que celui que nous avons maintenant, et un pas dans la bonne direction. J’espère que les députés libéraux d’arrière-ban décideront au moins d’appuyer la motion.
Monsieur le Président, c’est vraiment dommage que nous n’ayons pas le quorum pour entendre le point de vue du gouvernement au sujet de cette importante motion que mon collègue a présentée aujourd’hui. Ce qui me préoccupe le plus, au sujet de cette nomination partisane, c’est le manque d’ouverture et de transparence de tout le processus, à commencer par la ministre du Patrimoine, qui a contredit le témoignage de Mme Meilleur et celui des partis d’opposition qui affirment ne pas avoir été consultés, et ensuite le refus de répondre à nos questions. L’ouverture et la transparence sont indispensables si l’on veut que nous puissions avoir un droit de regard non partisan et indépendant. La députée peut-elle nous dire comment la nouvelle approche rendra le processus plus ouvert et plus transparent pour les Canadiens?
Monsieur le Président, pour vraiment assurer la transparence et l'ouverture du processus, il faut entre autres y faire participer toutes les parties concernées de façon tangible, pour qu'elles disposent de l'information pertinente pour prendre des décisions. Il faut prévoir cela et veiller à ce qu'une tribune appropriée permette de véritables discussions, pour éviter que, en cas de mésentente, le gouvernement ne se contente de répondre: « Nous vous avons fait parvenir une lettre, vous avez donc eu l'information ». Si nous ne sommes pas d'accord, quelles options s'offrent à nous? Nous pouvons soulever l'affaire à la période des questions ou dans des motions de l'opposition, ou en saisir les médias. Cependant, si on en arrive là, il n'y a pas de véritable consultation puisqu'on exprime des doléances à l'égard d'un processus qui a dérapé.
La mise sur pied d'un sous-comité créerait une tribune de discussion et fournirait l'information dont les députés de tous les partis ont besoin pour évaluer les qualifications et l'indépendance des candidats. Je rappelle encore à la Chambre qu'il s'agit de nommer des agents indépendants chargés de servir l'ensemble du Parlement, non de mettre en oeuvre le mandat du gouvernement. Voilà une importante différence. J'estime que, de par sa nature, cette proposition favoriserait nettement plus l'ouverture et la transparence qui, pour l'instant, brillent par leur absence.
Monsieur le Président, le plus important, c'est que la motion d'aujourd'hui porte sur les agents du Parlement. Je suis également préoccupée par toutes les nominations. Selon les formalités, d'autres nominations doivent être renvoyées à un comité. Cependant, en raison du gouvernement libéral majoritaire, je ne pense pas que mon comité a examiné une seule nomination à ce jour, une tâche que nous sommes censés faire à titre de parlementaires.
Nous parlons d'agents du Parlement, dont le vérificateur général et le directeur parlementaire du budget, qui est finalement devenu un agent du Parlement suite aux pressions exercées sur le gouvernement. Ce sont des agents qui conseillent tous les parlementaires. Tous les députés, y compris l'ensemble des députés libéraux, ont la responsabilité de demander au gouvernement de rendre des comptes sur ses dépenses. Le député ne convient-il pas qu'il est absolument essentiel de mener une analyse compétente et indépendante afin de pouvoir remplir l'un de nos rôles les cruciaux, c'est-à-dire demander des comptes au gouvernement sur ses dépenses?
Monsieur le Président, en bref, la réponse à la question de ma collègue est oui, c'est important. Cependant, un aspect important de cette indépendance et de l'obtention de conseils indépendants — à part les qualifications de la personne et ses antécédents, et pour ce qui est des antécédents, il est probablement préférable qu'un agent indépendant du Parlement n'en ait pas trop — est la confiance des parlementaires de tous les partis. Les parlementaires devront travailler avec les agents. Dans certains cas, les parlementaires fourniront aux agents des renseignements sur ce qu'ils font ou pensent et ils voudront que ces renseignements demeurent confidentiels. Ils veulent savoir que les conseils qu'ils reçoivent sont objectifs et ne visent pas d'emblée à protéger un parti précis. Dans le cas actuel, il s'agirait du parti au pouvoir. D'ailleurs, il s'agirait du parti au pouvoir dans la plupart des cas puisque celui-ci contrôle les nominations. C'est du moins la situation actuelle.
Ce que la motion propose n'est pas seulement de tenter de trouver le candidat le plus qualifié, même si c'est important, ni de seulement choisir des candidats dont le parcours permet de croire qu'ils auront la liberté d'agir de façon indépendante. L'objectif est de faire en sorte que tous les députés de la Chambre, peu importe de quel côté ils siègent, puissent confier en toute confiance des renseignements à l'agent concerné afin de pouvoir lui poser les questions qu'ils veulent et qu'ils aient l'assurance que les réponses qu'ils obtiennent sont complètes et qu'elles n'ont pas été concoctées de façon à protéger les intérêts de quiconque. La confiance est un élément important; c'est d'ailleurs celui qui faisait défaut dans la nomination de Mme Meilleur. Tous les députés voyaient bien que, en raison du manque de confiance, la personne ne serait pas en mesure de remplir dûment ses fonctions.
Monsieur le Président, j’ai le grand plaisir de participer au débat sur l’importante motion que l’opposition a présentée aujourd’hui. Pourquoi, me demandera-t-on? Parce qu’il est question des agents indépendants de la Chambre. Quel est leur rôle? En fait, ils doivent assumer leurs fonctions et s'acquitter de leur mandat en toute impartialité pour que les parlementaires puissent se fier à leur travail et que la population canadienne ait l’assurance que le gouvernement fonctionne comme il se doit. Ils ont un rôle de surveillance qui garantit le bon fonctionnement de la Chambre. Il s’agit sans conteste d’un des rôles les plus importants dans une démocratie.
Je suis une nouvelle députée et je suis abasourdie par la façon dont les choses se sont passées. J’ai suivi le dossier la nomination de la commissaire aux langues officielles et j’ai pu voir les choses se gâter de jour en jour. Je suis absolument sidérée que le gouvernement puisse même essayer de justifier l’ensemble du processus.
Je sais que je suis une nouvelle venue, mais je ne suis pas née d'hier, comme on dit. Pour ce qui est de la consultation, je pense que tout le monde à la Chambre — y compris le gouvernement et même le premier ministre — peut convenir que le fait de simplement rédiger une lettre au chef de l'opposition officielle et à celui du troisième parti ne constitue pas une consultation. Lorsque la lettre indique « voici le candidat que j'ai nommé », nous savons tous qu'il ne s'agit pas d'une consultation, alors cessons de faire semblant.
Dans le cas qui nous occupe, la candidate s'est retirée du processus tellement ce dernier était entaché. Somme toute, ce geste respectait l'intégrité du poste et le rôle que son titulaire doit jouer à la Chambre, et il en soulignait également l'importance. Si la candidate a pu le reconnaître, le gouvernement peut certainement reconnaître les lacunes du processus qu'il a suivi.
La présente motion vise à trouver une solution à long terme pour éviter que ce problème ne se reproduise. La démocratie est trop importante. La reddition de compte nous tient trop à coeur pour ne pas prendre ce processus au sérieux.
Je sais que lorsque les gens parlent de la Colombie-Britannique, ils disent que nous sommes le Far West, surtout depuis la dernière élection et compte tenu de la situation minoritaire du gouvernement — qui tombera probablement. Les choses suivront leur cours et les gens diront: « C'est seulement en Colombie-Britannique qu'on voit ce genre de choses. »
C'est peut-être vrai, mais je me permets de dire ceci: j'ai consacré 19 ans de ma carrière politique comme députée provinciale en Colombie-Britannique, tant dans les rangs du gouvernement que dans ceux de l'opposition. J'ai été ministre et j'ai fait partie de l'opposition, une opposition réduite à deux députés. Par conséquent, je ne suis pas tombée de la dernière pluie.
Aussi étrange que cela puisse paraître, en Colombie-Britannique, les agents de l'Assemblée législative sont nommés par un comité dont les membres proviennent de tous les partis. Évidemment, la majorité des membres de ce comité proviennent du parti ministériel. Nous sommes conscients de cette prérogative du gouvernement. Cependant, toutes les candidatures pour le poste en question sont étudiées par ce comité. Ensuite, on sélectionne des candidats qui seront convoqués au comité pour une entrevue. Le comité doit ensuite s'entendre à l'unanimité sur la candidature retenue, puis il soumet sa recommandation unanime au Président de l'Assemblée législative, qui soumettra à son tour la question à l'Assemblée législative afin qu'elle prenne la décision finale.
Voilà comment on fait les choses dans le Far West britanno-colombien. J'ai fait partie de ces comités à plusieurs reprises pour différentes nominations. Je ne vais pas divulguer de détails, puisque tout le processus se déroule à huis clos afin de protéger les candidats.
C'est comme une entrevue d'embauche. Le processus ressemble à celui d'un service des ressources humaines. Tout le monde doit s'y soumettre, et tout le travail se fait à huis clos afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des candidats. Le comité tient des délibérations approfondies pour déterminer qui serait ou ne serait pas le meilleur candidat. Au terme de ce processus, le comité parvient habituellement à s'entendre. S'il n'arrive pas à prendre une décision unanime, alors le processus est suspendu, et il faut former un nouveau comité, qui reprendra le processus depuis le début. Parfois, des gens retirent leur candidature ou la soumettent de nouveau. Voilà comment on procède.
Ce processus est important parce qu'il permet de s'assurer que le candidat retenu est un agent de l'Assemblée législative qui a la confiance de tous les partis et qui peut donc s'acquitter de son mandat de façon indépendante. Voilà le principal objectif que nous devons atteindre. Voilà comment nous pouvons assurer l'indépendance des agents. Si on ne le fait pas, cela pourrait entacher la réputation de l'agent concerné et compromettre son travail, ce qui est inacceptable dans une démocratie.
Je suis toujours émerveillée de voir comment se comporte mon collègue le député de Skeena—Bulkley Valley à la Chambre, et ce n'est pas que du vent. Il m'émerveille parce qu'il déploie des efforts considérables pour rapprocher les partis et pour tenter de faire avancer les choses qui sont bonnes pour la démocratie au Canada. Il accorde à cette valeur plus d'importance qu'à la partisanerie et à quoi que ce soit d'autre, et il agit avec dignité et conviction. Il croit en la démocratie et il ne ménage aucun effort pour la faire avancer.
C'est dans cet esprit que la motion est présentée. Le député propose que des représentants de tous les partis reconnus siègent à un comité qui serait chargé d'examiner les candidatures présentées par le gouvernement pour garantir que ces candidatures ne sont pas ou ne semblent pas problématiques, de quelque façon que ce soit. C'est absolument essentiel pour que les agents puissent exercer leurs fonctions parce qu'ils doivent être entièrement irréprochables. Pour que les Canadiens aient confiance dans le travail des agents, nous devons être en mesure d'affirmer que les nominations ont été approuvées par tous les partis et que tous ont convenu qu'elles sont fondées sur le mérite, qu'elles ne sont pas partisanes et qu'elles sont tout à fait dignes de confiance. Voilà pourquoi il est si important d'accomplir ce travail.
La motion n'est pas excessive. Elle ne correspond pas à ce que nous faisons en Colombie-Britannique, et s'il n'en tenait qu'à moi — et certaines personnes sont d'avis que je peux parfois être intransigeante —, j'aurais peut-être proposé d'adopter l'approche de ma province, mais ce n'est pas ce que nous faisons. Nous n'allons même pas jusque-là. Tout ce que nous disons, c'est que nous devrions réunir tous les partis pour examiner le processus et ainsi inspirer confiance à l'égard des nominations. Voilà ce qu'est un véritable processus de consultation.
Les conservateurs ont proposé un amendement possible qui permettrait au gouvernement, même après le rejet d'un candidat, de tout de même présenter la nomination de cette personne à la Chambre. Voilà une façon de vraiment tendre la main. C'est un art de tenter de créer une approche qui est acceptable pour tous et, plus important encore, d'en proposer une qui est supérieure à celle que nous avons présentement. Cette nouvelle approche doit rétablir la confiance au sujet des nominations des agents afin que les Canadiens sachent que le Parlement fonctionne comme il le devrait et que, lorsque ces nominations sont faites, la probité des personnes choisies ne sera absolument pas remise en question.
Je conclurai sur ce point. J'exhorte tous les députés à réfléchir sérieusement à la motion dont nous sommes saisis. J'espère que les députés en arriveront à la conclusion qu'ils doivent voter pour la motion au nom de la démocratie.
Monsieur le Président, je rappelle au député que, dans le processus actuel, un avis de nomination doit d'abord être déposé à la Chambre pour n'importe quel agent du Parlement et la nomination est ensuite examinée par le comité compétent, qui peut faire comparaître le candidat.
La décision finale est toujours soumise à l'approbation parlementaire. Donner à un petit sous-comité le droit d'opposer un veto à la nomination d'un agent du Parlement, comme il est proposé dans la motion du NPD, sans que cette décision soit mise au voix à la Chambre des communes, est contraire à la démocratie.
La députée pourrait-elle commenter cela?
Monsieur le Président, je pense que les députés ministériels ont mal lu la motion. Il n'est pas dit que le comité pourrait annuler une décision du gouvernement sans la soumettre à un vote à la Chambre. Ce n'est simplement pas le cas.
Je recommande vivement à la députée de lire la motion. J'admets qu'elle est longue, mais elle vaut la peine d'être lue au complet. Plutôt que de lire des notes fournies par le gouvernement, la députée devrait lire la motion du début à la fin. Elle est divisée en cinq points et elle ne propose rien de ce que la députée prétend.
Quant à la question concernant l'autre comité, si le gouvernement dit que l'autre comité est efficace, comment expliquer alors l'affaire de la commissaire aux langues? Comment cela a-t-il pu arriver? Comment les choses ont-elles pu être aussi faussées? Il est clair que le processus du gouvernement, tel que décrit par les libéraux, ne fonctionne pas.
Monsieur le Président, le premier ministre fait l'objet d'une enquête de plusieurs agents indépendants de la Chambre. Évidemment, il ne peut donc pas être responsable de la nomination des remplaçants de ceux qui mènent des enquêtes à son sujet. Il s'est récusé, ce qui est une bonne chose, selon moi.
Or, il a délégué une des nominations à la leader du gouvernement à la Chambre des communes. Celle-ci défend chaque jour le premier ministre, elle devrait donc également se récuser. Je dirais que chaque député du Parti libéral est directement intéressé par les résultats des enquêtes, donc, la solution ne réside pas dans un seul parti.
Je me demande si la députée peut nous dire en quoi le processus proposé serait une amélioration de cette situation, car il récolterait l'appui de tous les partis.
Monsieur le Président, la députée soulève précisément le point qui pose problème et que le gouvernement refuse de reconnaître dans le processus actuel.
Une situation où il y a des conflits d'intérêts, où les députés ministériels ont des intérêts bien établis, où le premier ministre fait l'objet d'enquêtes, et où les agents seront — et sont — chargés de mener l'enquête, crée un problème de taille et, surtout, indique que le processus appelle un changement.
Actuellement, ce n'est pas ce qui se passe, car le gouvernement s'y oppose. La motion permettrait en fait au gouvernement de sortir des sentiers battus où il est embourbé. On dit que, dans le monde de la politique, il faut éviter de s'enliser davantage et que lorsqu'une solution se présente, il faut la saisir et voir où elle nous mènera. C'est exactement ce qu'offre cette motion.
Monsieur le Président, nous mélangeons les torchons et les serviettes. D'un côté, il faut se demander s'il y a lieu d'améliorer le processus en place. Je reconnais que l'opposition devrait contribuer au tri des candidatures.
Toutefois, l'observation de la secrétaire parlementaire par rapport à la proposition est tout à fait juste. En tant qu'avocat, je vois que, d'une part, le point 5 indique ceci:
Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant le rejet de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, la nomination proposée est réputée retirée.
D'autre part, le paragraphe 4 se lit comme suit:
Immédiatement après la présentation d’un rapport recommandant l’approbation de la nomination conformément au paragraphe (3) du présent article, le Greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des avis un avis de motion portant adoption du rapport [...]
La motion renferme une distinction claire: si la recommandation est non, la Chambre ne tient pas de vote. Si ce n'est pas ce que souhaite le NPD, il devrait réviser sa motion pour qu'elle reflète sans équivoque sa proposition.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Elles rejoignent exactement la proposition de précision du député conservateur. De l'avis de certains députés, la motion manque de clarté et mon collègue se penche là-dessus. J'espère voir les députés ministériels participer à la conversation afin d'assurer que la motion soit modifiée selon leur demande.
Même si la motion est modifiée, il est absolument essentiel de se rappeler qu'il s'agit de la nomination d'agents du Parlement, lesquels sont indépendants. Chacun de ces mandataires ne devrait-il pas toujours jouir de l'appui de tous les députés? La création d'un sous-comité constitue un pas en ce sens.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Châteauguay—Lacolle.
Je suis heureux de prendre part au débat d'aujourd'hui. Même si elle comporte des lacunes, la motion permet à la Chambre de discuter du rôle crucial que jouent les agents du Parlement dans notre système parlementaire. Ils exercent des fonctions essentielles.
Je tiens à signaler que l'expression « agents du Parlement » est aussi utilisée pour décrire des gens qui rendent des comptes aux parlementaires, ce qui montre bien qu'ils travaillent pour le Parlement et que, à bien des égards, ils en relèvent. Cela les distingue des hauts fonctionnaires du Parlement.
Toutefois, il est important de nous assurer que tous les députés sont conscients de certains des éléments fondamentaux sous-tendant notre discussion d'aujourd'hui. Nous devons veiller à ce que tout le monde comprenne les faits essentiels. À cette fin, je veux situer le débat dans un contexte plus général, comme il mérite de l'être. Je désire mettre l'accent sur un sujet très précis, à savoir la place qu'occupent les agents du Parlement dans notre système gouvernemental.
Prenons l'exemple de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Il est important de mettre les choses en perspective car le titulaire du poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ne fonctionne ni dans un environnement procédural ou juridique unique, ni en vase clos. Il est nommé puis remplit son rôle conformément à bon nombre des mêmes conditions que les autres agents du Parlement.
Si chaque agent du Parlement a un mandat unique, tous jouent un rôle important dans notre démocratie. Ils ont tous des éléments en commun qu'il vaut la peine de garder à l'esprit aujourd'hui. Ils sont devenus d'importants véhicules à l'appui de la reddition de comptes du Parlement et de sa fonction de surveillance. Ces rôles ont été établis pour surveiller l'exercice du pouvoir par l'exécutif ainsi que pour servir de véhicules par lesquels passe la surveillance de nos institutions publiques. Il est très clair qu'ils font tous précisément cela.
Pendant très longtemps, il n'y avait qu'un seul agent du Parlement: le vérificateur général. Son poste a été créé tout juste après la Confédération, en 1868. En 1920, le Parlement a ajouté le poste de directeur général des élections afin qu'une instance indépendante puisse superviser le déroulement des scrutins. Ce n'est qu'en 1970 que le troisième poste d'agent du Parlement a vu le jour. C'était celui de commissaire aux langues officielles, dont la création était prévue dans la Loi sur les langues officielles, adoptée en 1969.
Conscient que le rôle de l'information au sein de l'appareil étatique et entre ce dernier et les citoyens évoluait, le gouvernement a créé en 1983 le Commissariat à la protection la vie privée ainsi que le Commissariat à l'information. En 2007 se sont ajoutés le commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique de même que celui à l'intégrité du secteur public. Le commissaire au lobbying est le plus récent des agents du Parlement, puisqu'il a vu le jour en 2008. Il s'agit d'une fonction très importante, puisque le titulaire doit s'assurer que les échanges entre les lobbyistes et les titulaires de charge publique sont appropriés et respectent la loi.
Même si chaque agent du Parlement a des responsabilités qui lui sont propres, j'ai déjà entendu l'expression « gardiens des valeurs » pour décrire le groupe qu'ils forment. Chacun d'eux est indépendant du gouvernement au pouvoir. Leurs fonctions exactes sont définies dans la loi, et ils doivent faire rapport soit au Sénat, soit à la Chambre des communes, soit aux deux.
Le gouvernement reconnaît l’importance du travail qu’accomplissent les agents du Parlement. Il reconnaît la nécessité qu’ils reflètent les normes élevées auxquelles les Canadiens sont en droit de s’attendre. L’un des moyens essentiels que le gouvernement a pris en ce sens a été d’instaurer un nouveau processus de sélection rigoureux. Nous avons suivi la même approche que pour les autres nominations du gouverneur en conseil, approche ouverte et transparente, et fondée sur le mérite. Des avis sont affichés sur le site Web des nominations du gouverneur en conseil. Le gouvernement publie en outre un lien vers ces avis dans la Gazette du Canada pendant la période de présentation des demandes. Aux termes de ce nouveau processus, tous les gens qui s’estiment qualifiés pour assumer les responsabilités du poste peuvent s’inscrire en ligne.
Le gouvernement est très conscient du fait que nous voulons les meilleures candidatures possibles pour assumer ces rôles importants. Voilà pourquoi chaque processus de sélection comprend une stratégie de recrutement. On passe quelquefois un contrat avec une agence de recrutement de cadres afin d’avoir un bassin bien garni de candidats. On peut aussi faire de la publicité ou de la sensibilisation auprès des communautés concernées, telles que les associations professionnelles et autres intervenants.
Ce processus permet au bout du compte de trouver un candidat très compétent. Or, dans le cas des agents du Parlement, une fois que le gouvernement a trouvé un candidat, il est tenu de consulter le chef de chaque parti reconnu à la Chambre des communes. Selon le processus actuel, nous le savons, ces nominations doivent être approuvées par le Parlement.
Dans la pratique, la personne nommée est généralement invitée à comparaître devant le comité approprié, qui examine ses compétences. Les parlementaires ont donc des occasions publiques de se prononcer sur ces rôles importants. Ce n'est qu'une fois que la Chambre des communes et le Sénat ont approuvé la nomination que l'agent du Parlement est officiellement nommé par décret.
Le processus de nomination des agents du Parlement par le gouvernement est ouvert, transparent et fondé sur le mérite, et il en est de même pour les autres personnes nommées par le gouverneur en conseil.
Je vais répéter ce que la leader du gouvernement à la Chambre a mentionné dans ses observations, car cela en vaut la peine. Le premier ministre s'est engagé personnellement à amener un nouveau style de leadership et un nouveau ton à Ottawa. Il a pris l'engagement de rehausser les normes d'ouverture et de transparence au gouvernement. Il a pris l'engagement d'adopter un nouveau style de leadership. Ce processus de nomination est un autre exemple de l'ouverture promise par le gouvernement.
Les nouveaux processus visant à faire en sorte que les Canadiens du plus haut calibre aient la possibilité de servir leur pays en étant nommés par le gouverneur en conseil ou d'une autre façon témoignent de ces engagements. Par ces engagements, nous reconnaissons que les règles solides renforcent la confiance des Canadiens en nos élus et en nos fonctionnaires nommés et en l'intégrité des politiques et des décisions du gouvernement.
Les agents du Parlement sont des piliers essentiels de notre démocratie. Ils jouent des rôles essentiels en nous aidant, en tant que parlementaires, à tenir le gouvernement responsable. Nous avons un système qui fonctionne bien et les Canadiens voient qu’il fonctionne bien. C'est l'une des nombreuses raisons pour lesquelles la motion n'est pas nécessaire.
L’effet est cumulatif. Des institutions publiques robustes et plus ouvertes, transparentes et responsables aident le gouvernement à se concentrer sur les personnes qu'il est censé servir. Le résultat, c’est un gouvernement meilleur pour les Canadiens, et c'est quelque chose que je suis fier de protéger et de transmettre aux générations futures.
Monsieur le Président, il est à notre honneur que nous voulions avoir un processus ouvert et transparent, car c'est ce qu'il doit être pour le bien des Canadiens.
Comment pouvons-nous dire que ce qui vient d'être présenté ici est ouvert et transparent alors que la ministre du Patrimoine canadien a contredit Mme Meilleur et d'autres députés, qu'elle n'a pas révélé que Mme Meilleur avait participé à des rencontres spéciales avec Gerald Butts et Katie Telford alors que les 72 autres candidats n'avaient pas eu ce privilège, et que deux employés de Mme Meilleur travaillent dans son bureau et que cela n'a été admis qu'une fois le fait révélé plus tard? En quoi est-ce un processus ouvert et transparent?
Monsieur le Président, il s'agit d'un processus ouvert et transparent. S’il ne l'était pas, ce genre de question ne serait pas posé.
Il importe de reconnaître qu'il existe de nombreuses façons d'aborder ces questions. Le processus que nous avons mis en place fonctionne pour nous et nous aide à trouver un candidat plus qualifié. Le processus est fait pour cela.
Monsieur le Président, il est très troublant d'entendre des ministériels défendre le processus de nomination actuel en soutenant qu'il y a des occasions de poser des questions, alors qu'en fait, ce n’est possible que lors de la période de questions ou lorsque nous utilisons une journée de l'opposition pour soulever ces questions. Ce n'est pas un processus ouvert et transparent.
Nous n’avons qu’à regarder ces commentaires et les prétendues consultations ouvertes et transparentes avec les Premières Nations pour voir en quoi consiste le problème si c'est ce que les libéraux considèrent comme une consultation et un accommodement véritables.
Dans le processus proposé aujourd'hui, avant que le nom du candidat ne soit présenté au Parlement, il y aurait une véritable consultation ouverte et transparente sur un certain nombre de candidats. N'est-ce pas ce dont nous avons vraiment besoin? Nous devons nous rappeler que nous avons un gouvernement majoritaire et que, de temps à autre, il y en aura d'autres. En quoi est-ce un processus équitable, alors que tous les députés sont censés pouvoir avoir quelqu'un en qui ils peuvent avoir confiance pour tenir le gouvernement responsable?
Monsieur le Président, il importe de se rappeler que chaque parti a reconnu que Madeleine Meilleur était l'une des personnes les plus qualifiées, sinon la plus qualifiée, pour ce poste. Plusieurs personnes l'ont souligné. Le NPD et les conservateurs l’ont dit. Ce ne sont pas ses qualifications qui posaient problème.
Je continue d'entendre dire que, si elle a retiré sa candidature, c’est qu’elle savait mieux que quiconque ce qu'il convenait de faire. Je dirais que, parce qu'elle était hautement qualifiée, elle savait bien qu’elle ne devait pas laisser la situation nuire à la fonction. C'est l'une des raisons pour lesquelles elle a retiré sa candidature. De plus, l'intimidation incessante dont elle a fait l'objet était répréhensible.
Monsieur le Président, l'une des qualifications qui posait évidemment problème était la partisanerie. Les agents du Parlement ne peuvent pas être partisans. Ils doivent être impartiaux. Est-ce raisonnable d’exiger cela? Oui, bien sûr, parce qu'ils ne travaillent pas pour un parti ou un autre. Ils travaillent pour tout le Parlement.
Le problème avec la nomination de Mme Meilleur, et avec le jugement dont le premier ministre a fait preuve en retenant sa candidature, c’était qu'elle allait se trouver en conflit d'intérêts, ce que son intelligence l'a amenée à admettre. Elle était trop partisane pour être nommée au Sénat, comme elle l'a dit, et en raison de son conflit d'intérêts en tant que donatrice à la campagne du premier ministre, elle n'allait pas pouvoir enquêter sur le premier ministre. Oui, bien sûr, elle est qualifiée en matière de langues, mais elle n'est pas qualifiée pour être une agente du Parlement. Est-il juste de dire que quelqu'un qui est en conflit d'intérêts ne peut pas jouer le rôle que nous lui demandons de jouer? C'est ce que cette situation a permis de mettre en lumière.
Monsieur le Président, je comprends, mais les gens développent leurs qualifications tout au long de leur vie. Qu'ils aient versé une contribution à un parti politique ou non ou changé d'allégeance ou non, cela fait partie de leurs études et de leurs antécédents et de ce qui fait leur personnalité.
Le député laisse entendre que, comme elle a fait un don au Parti libéral à un moment donné, elle est partisane. Elle a peut-être fait des dons à plusieurs partis. J'ai fait des dons à différentes choses dans ma vie. Suis-je donc partisan ou non partisan? C'est aller loin que de prétendre qu’elle serait partisane et en conflit d'intérêts. Le député tire des conclusions hâtives et simplistes.
Avant de reprendre le débat, je constate que certains députés sont un peu déconcertés par la sélection des intervenants pendant la période des questions et des commentaires. Je rappelle aux députés que, normalement, l’occasion de poser des questions et de formuler des commentaires est donnée aux députés qui ne sont pas membres du parti qui vient de prononcer le discours. Ce n’est certainement pas une question d'exclusion. S’il y a peu de députés des autres partis qui se lèvent pour parler, alors les députés du parti du député qui vient de prendre la parole peuvent certainement intervenir. Nous procédons de façon sélective, en essayant d’être justes. Comme dernier rappel, un tour de cinq minutes ne permet habituellement que deux interventions, selon le temps que dure chacune.
Reprenons le débat. La députée de Châteauguay—Lacolle a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion présentée par le député de Skeena—Bulkley Valley, ainsi qu'au sujet de l'engagement de notre gouvernement et des normes élevées qu'il respecte en matière d'ouverture et de transparence.
J'ai lu la motion en question avec intérêt. Selon moi, il est clair que la motion présentée à la Chambre aujourd'hui est un stratagème pour assumer le pouvoir du gouvernement de lancer des processus pour identifier les candidats comme agents du Parlement et introduire des obstacles nuisibles pour lesquels les membres de l'opposition n'assumeront jamais la responsabilité.
Le député de l'opposition sait sûrement que depuis février 2016, le gouvernement prend des mesures pour instaurer une approche plus rigoureuse en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil, soit une approche fondée sur les principes d'ouverture et de transparence et, chose encore plus importante, de mérite.
Il s'agit d'une procédure ouverte. La communication avec le public au sujet des possibilités de nomination par le gouverneur en conseil est essentielle à cette approche. En effet, n'importe qui peut postuler et tous sont invités à le faire. Les quelque 14 000 candidatures reçues pour des nominations par le gouverneur en conseil depuis que nous avons instauré cette nouvelle procédure illustrent bien ce fait.
Il s'agit également d'une procédure transparente. En effet, les possibilités de nomination par le gouverneur en conseil et l'information au sujet des nominations faites sont disponibles en ligne.
Cette procédure est aussi fondée sur le mérite. Pour évaluer les candidatures, un processus de sélection rigoureux, assorti de critères préétablis, est en place.
De plus, lorsque des ministres se penchent sur une recommandation de candidature, le désir d'établir la parité hommes-femmes et de refléter la diversité du Canada est pris en compte. Le choix des candidatures présentées doit refléter les conditions linguistiques, régionales et liées à l'équité en matière d'emploi.
En effet, sur les quelque 170 nominations effectuées à la suite du processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite, environ 70 % des personnes nommées étaient des femmes. Nous réalisons ainsi l'engagement que nous avons pris à l'endroit de la population canadienne, afin que nos institutions démocratiques reflètent notre diversité.
Quelque 1 500 postes exigeant une nomination par le gouverneur en conseil sont assujettis à la nouvelle procédure qui garantit la tenue d'un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Nous sommes déterminés à offrir ces postes à tous les Canadiens.
Ainsi, la nouvelle procédure prévoit la publication d'un avis de possibilité de nomination sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil et le site Web de l'organisation qui offre le poste. Une stratégie de recrutement est élaborée pour chaque processus de sélection lorsqu'il faut faire connaître le poste affiché, et ce, afin de rejoindre des gens intéressés qui sont en mesure de l'occuper.
À cette fin, on peut avoir recours à une agence de recrutement de cadres ou élaborer une stratégie publicitaire et cibler les groupes d'intérêts, comme les associations professionnelles et les intervenants.
Les candidats doivent s'inscrire et présenter leur candidature en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Seules les candidatures présentées en ligne seront prises en considération. Ainsi, toutes les personnes intéressées à présenter leur candidature en vue d'obtenir un poste doté par le gouverneur en conseil sont sur un pied d'égalité.
Par ailleurs, nous invitons tous les députés à communiquer cette information à leurs électeurs, pour que les personnes intéressées postulent. Comme je l'ai mentionné, cette procédure est entièrement ouverte et transparente, et elle s'adresse à tous les Canadiens qui sont intéressés à occuper les postes affichés et qui ont les compétences nécessaires.
Le député de l'opposition désire une procédure de nomination qui entraînerait des formalités inutiles pour les nominations des agents du Parlement, alors que la loi prescrit déjà une évaluation plus que suffisante des qualifications des candidats.
Le Parlement continuera à jouer un rôle essentiel dans cette nouvelle procédure de nominations gouvernementales, spécifiquement lorsqu'il s'agit des agents du Parlement. La loi habilitante relative aux postes d'agents du Parlement exige que le gouvernement consulte les chefs des partis reconnus à la Chambre, et dans certains cas, le Sénat. De plus, toutes ces nominations sont assujetties à l'approbation parlementaire.
Nous respectons ces obligations prévues par la loi. Notre gouvernement réalise des progrès quant aux nominations aux postes importants de nos institutions démocratiques, notamment des organismes, des conseils, des commissions, des tribunaux administratifs et des sociétés d'État.
Il faudra un certain temps avant que le l'effet global se fasse ressentir, mais je tiens à assurer à la Chambre que, même si un processus de sélection est en cours, le gouvernement peut faire des nominations intérimaires ou renouveler des mandats relatifs à des postes qui sont essentiels à la bonne gouvernance ou à la continuité du gouvernement.
Nous avons déjà réalisé plus de 60 processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite, et plus de 100 autres sont en cours afin d'identifier les candidats hautement qualifiés pour occuper les nombreux postes importants à l'échelle du pays. Nous sommes déterminés à nous assurer que des personnes de haut calibre sont nommées aux postes de nos institutions démocratiques pour que celles-ci assurent l'excellence des services offerts aux Canadiens.
Cependant, le député de l'opposition tente de prolonger le processus des nominations aux postes importants d'agents du Parlement. L'ajout d'un examen supplémentaire est inutile, étant donné qu'un processus de sélection rigoureux est déjà en place pour assurer que les candidats sont hautement qualifiés. Un comité de sélection examine les candidatures pour s'assurer qu'elles respectent des critères préétablis et procède ensuite à une présélection de candidats qui seront évalués au moyen d'entrevues et d'examens écrits, au besoin.
Dans le cas des candidats que le comité juge hautement qualifiés, on effectue également une vérification officielle des références afin d'évaluer plus en détail leurs qualités personnelles. Le comité présente au ministre ou à la ministre responsable un avis officiel au sujet des candidats les plus qualifiés sur la base du mérite. Le ou la ministre se sert ensuite de l'avis du comité pour finaliser ses recommandations au gouverneur en conseil.
De plus, comme je l'ai mentionné précédemment, la loi exige déjà que le gouvernement mène des consultations au sujet des candidats proposés et qu'il fasse approuver leur nomination dans le cas de la plupart des postes d'agents du Parlement au moyen d'une motion présentée à la Chambre des communes ou au Sénat.
Je demande à mes collègues de se joindre à moi afin de voter contre cette motion du député de Skeena—Bulkley Valley.
[Traduction]
Monsieur le Président, les néo-démocrates tentent d’établir deux choses pour mes collègues libéraux aujourd’hui; l’une est que la nature précise du poste d'agent du Parlement, en particulier, exige qu’il n’y ait absolument aucune apparence de partisanerie. Les agents doivent être impartiaux afin de pouvoir travailler au nom de tous les parlementaires. Le plus récent exemple est la nomination par les libéraux d’une personne qui avait récemment été élue sous les couleurs du Parti libéral et qui avait également donné de l'argent à la campagne du premier ministre. Dans son témoignage, elle a admis qu’elle serait en conflit d’intérêts si elle devait mener une enquête sur le premier ministre.
Quelle que soit la manière dont on définit les agents du Parlement, ils doivent être en mesure de faire leur travail. Qu’il s’agisse du commissaire à l’éthique, au lobbying ou aux langues n’a aucune importance. Nous n’avons pas été en mesure de convaincre mes collègues libéraux que le fait de nommer des personnes en conflit d’intérêts est une mauvaise idée.
J'en veux pour preuve que chaque libéral que j’ai entendu jusqu’ici a dit que les nominations se déroulent à merveille. Pour la gouverne des Canadiens qui suivent ce dossier, ils disent que le processus de nomination est formidable et qu’il faut oublier le petit incident survenu avec Mme Meilleur récemment parce que c’était une aberration. Toutefois, selon un article publié sur le site de la CBC il y a à peine un mois, l’arriéré dans les nominations par le gouvernement a augmenté de 80 %. Cinq mois après que le premier ministre a laissé entendre que le nouveau processus de nomination permettrait d’éliminer l’arriéré, le problème a considérablement empiré. Personne ne met en doute l’idée que les candidats sont qualifiés, qu’ils reflètent la diversité du pays et ainsi de suite, sauf que prétendre que tout va bien alors que, dans le cadre du processus des libéraux, l’arriéré a augmenté de 80 % est une opinion et non un fait.
Premièrement, pourrions-nous au moins établir que la partisanerie est une mauvaise idée pour un agent du Parlement? Deuxièmement, pouvons-nous nous rendre à l’évidence que le processus de nomination semble poser problème pour le gouvernement et qu’il faut quelque peu le revoir? Rien de mieux qu’un petit coup de pouce entre les partis de l’opposition et le gouvernement pour que les choses aillent mieux pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j’accueille positivement la question de mon collègue de l’opposition. Toute offre d’aide est la bienvenue.
Toutefois, j’aimerais lui rappeler que le Règlement prévoit déjà le renvoi des nominations aux postes d'agents du Parlement au comité permanent concerné dont les membres, des députés, peuvent poser des questions au candidat proposé. La Chambre vote ensuite sur la nomination. Cet article du Règlement est approprié et doit être conservé.
Monsieur le Président, pendant son discours, ma collègue a fait mention à plusieurs reprises des règles relatives à la consultation. J’aimerais examiner avec elle la signification de ce terme.
Comme mon collègue de Skeena Bulkley Valley l’a si justement signalé à la Chambre plus tôt, pour le premier ministre l’idée de consultation s'est limitée à une lettre aux chefs des deux principaux partis de l’opposition dans laquelle il a dit: « J’ai choisi cette personne. Voilà. »
La députée estime-t-elle qu’il s’agit là d’une réelle consultation?
Monsieur le Président, certains postes nécessitent davantage de consultation que d’autres, mais c'est au gouvernement qu'il incombe de nommer les agents du Parlement. Au final, la responsabilité et les conséquences de ces décisions relèvent du gouvernement. Bien que le Règlement prévoie un examen judicieux de toute nomination par le comité permanent concerné, la décision revient tout de même au gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie la députée d’avoir souligné l’engagement du gouvernement à l’égard d’un processus de nomination dans lequel les Canadiens peuvent avoir confiance. Voilà pourquoi nous avons retenu un processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite.
La députée pourrait-elle donner plus de détails et expliquer à la Chambre en quoi ce processus reflète véritablement la diversité canadienne?
Monsieur le Président, j’ai fait des recherches très intéressantes aujourd’hui pour intervenir au sujet de cette motion. Jusqu’ici plus de 170 nominations ont été effectuées et dans 70 % des cas, on a retenu des femmes. Les personnes des minorités visibles et les Autochtones sont également représentées. Il peut être laborieux de s'assurer que nous représentons de façon précise et suffisante la diversité canadienne partout au pays, mais cela en vaut la peine.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, qui a fait un travail incroyable en vue de parvenir à cette motion qui, comme le rappelaient certains médias, hier, apporte une solution élégante à un problème réel. J'aime beaucoup le terme « solution élégante », parce que celle-ci est fort simple. J'aurai la chance d'en discuter dans quelques minutes.
Je voudrais d'abord souligner l'inexactitude de ce que le député libéral a dit il y a quelques minutes. Ce n'est pas au gouvernement de nommer les agents du Parlement. C'est plutôt aux parlementaires que revient la tâche d'approuver par un vote la nomination de ces personnes qui ont un rôle majeur à jouer dans notre système, des institutions devenues absolument incontournables au fil du temps. Je voulais seulement mettre cela au clair. Ce n'est certainement pas une décision gouvernementale, même si la proposition ou la suggestion peut venir du bureau du premier ministre au départ. On y reviendra, parce que cela pose un autre genre de problème.
J'aimerais prendre un petit détour pour rappeler l'évolution de nos démocraties modernes. J'aurai l'occasion de faire valoir à quel point il est important que le processus visant à choisir ces chiens de garde de notre système, des contribuables, des droits des citoyens et des droits des minorités linguistiques soit bien fait.
Albert Jacquard disait qu'on pouvait avoir une société très bien équilibrée avec 1 % de princes, 4 % de soldats et 95 % d'esclaves. En fin de compte, cela a fonctionné ainsi dans bien des endroits du monde pendant des millénaires. C'était très stable et il y avait un certain équilibre. La progression de tous nos systèmes démocratiques a toujours été caractérisée par le dépouillement graduel des pouvoirs absolus du monarque. On a toujours repris l'ensemble des pouvoirs consacrés à un seul individu, pouvoirs qui lui avaient souvent été conférés sous le prétexte religieux que Dieu l'avait choisi et qu'il pouvait faire tout ce qu'il voulait. L'État, c'était lui. Il avait même le droit de vie et de mort sur ses sujets. En effet, ils n'étaient pas des citoyens, mais des sujets de Sa Majesté.
Tout le progrès que nous avons fait dans notre démocratie, nous l'avons fait en retirant au roi certains pouvoirs et certaines décisions pour les mettre dans les mains d'autres organismes ou institutions. C'est ainsi que nous avons eu les premiers Parlements. Les nobles britanniques étaient un peu tannés que le roi n'en fasse qu'à sa tête et décide de lever des taxes et des impôts à tout moment parce qu'il voulait créer une nouvelle armée afin se lancer dans une nouvelle guerre. Ils ont donc formé cette espèce de conseil où la noblesse anglaise, soit les aristocrates, les barons, les ducs et ainsi de suite, détenait le pouvoir d'autoriser le monarque à lever des taxes et des impôts et à faire des dépenses. Celui-ci ne pouvait plus prendre cette décision seul.
D'ailleurs, on a encore des relents de cette perspective dans notre Parlement actuel. Un des grands rôles des parlementaires est de voter des lois, mais ils ont aussi celui d'autoriser les dépenses de l'exécutif. D'ailleurs, une des choses que j'ai apprises quand je suis arrivé ici, c'est qu'en comité, on peut accepter ou refuser une dépense, ou encore suggérer une diminution, mais on ne peut jamais suggérer une augmentation de la dépense. Cela vient des premiers Parlements, qui existaient pour contrôler les dépenses du roi. On suit toujours cette même logique.
Par la suite, le pouvoir royal était divisé en un pouvoir législatif, un pouvoir exécutif, devenu indépendant du représentant de la Couronne, et un pouvoir judiciaire, auquel on peut recourir pour contrôler les choix faits par le gouvernement et faire respecter les droits des gens et les lois qui sont votées par le pays.
On voit que, au fur et à mesure, on ajoute des institutions autour, soit du monarque, soit du pouvoir exécutif, afin de pouvoir de le contrôler. Cela crée une espèce de dissémination du pouvoir au sein de la société, une certaine distillation de la prise de décision. Avec le temps, se sont ajoutés d'autres contre-pouvoirs: les médias, les journalistes, donc l'opinion publique également, quand on vit dans une démocratie.
Comme société, on s'est aussi doté d'institutions capables de surveiller et de contrôler ce que fait le gouvernement. C'est ce que font, en bonne partie, ces agents du Parlement que nous avons créés avec le temps. Ils n'existaient pas tous il y a 15, 20 ou 25 ans; on y reviendra. Par exemple, le directeur parlementaire du budget n'existait pas avant le précédent gouvernement conservateur. Il faut en profiter, c'est rare que je souligne les bons coups des conservateurs. Or il a pris une importance cruciale et, aujourd'hui, personne ne voudrait faire disparaître cette institution . Au contraire, on veut lui donner davantage d'indépendance, de pouvoir et de possibilités de faire son travail.
Je voudrais continuer à parler de ces contre-pouvoirs en faisant une petite distinction entre les régimes de Westminster et les régimes présidentiels, comme les régimes français ou américain. Dans les régimes présidentiels, notamment dans le régime américain que je connais un peu plus, les contre-pouvoirs sont énormes quand on les compare au pouvoir que peut avoir le premier ministre dans un système britannique comme le nôtre. Même s'il est président de la première ou peut-être maintenant de la deuxième plus grande puissance au monde, le président américain peut se faire mettre beaucoup de bâtons dans les roues par la Chambre des représentants, le Sénat et également l'ensemble des institutions qui forment le Congrès et ce qui se passe à Washington.
Par exemple, un président américain pourrait très bien avoir une Chambre hostile et voir ses projets être bloqués à répétition. Il peut même avoir une Chambre qui lui est favorable et voir ses projets bloqués à répétition. Ici, ce n'est pas le cas. On n'est pas dans un régime présidentiel. Avec le régime de Westminster, les gens pensent souvent qu'ils votent pour le premier ministre, mais en fait ce n'est pas le cas. Ils votent pour un des députés des 338 circonscriptions du pays. Le premier ministre est le chef du parti qui a la majorité à la Chambre et qui a la confiance de la Chambre. Énormément de pouvoirs sont consacrés au premier ministre dans notre système, tellement que cela en devient problématique.
Si la motion de mon collègue de Skeena—Bulkley Valley est aussi importante, c'est qu'elle s'inscrit dans le processus où on s'assure de l'indépendance de ces contre-pouvoirs et de l'implication de l'ensemble des partis politiques reconnus dans la Chambre dans la prise de décision pour ce qui est de la meilleure personne pour obtenir ce poste. Ce n'est pas rien.
J'ai pris quelques minutes pour faire ce petit détour, mais cela remet en perspective les pas nécessaires pour faire progresser la qualité de nos institutions démocratiques. En théorie, les libéraux devraient être d'accord là-dessus. On se rappelle des engagements électoraux des libéraux, qui disaient qu'il fallait combattre le cynisme, mettre fin aux nominations partisanes et redonner confiance aux citoyens envers leurs institutions. Alors je vois mal, aujourd'hui, pourquoi on cherche des prétextes pour s'opposer à une solution élégante, une offre de l'opposition pour améliorer la procédure et faire en sorte que des désastres et des fiascos comme on en a vus récemment ne se reproduisent plus.
Comment faire pour éviter des nominations partisanes? Premièrement, on ne fait pas du tout comme l'a fait le gouvernement libéral dans le cas de celle qui était pressentie pour être la commissaire aux langues officielles, Mme Madeleine Meilleur. La loi dit que le gouvernement doit consulter les chefs des partis de l'opposition. Or que s'est-il passé? Le chef conservateur et le chef néo-démocrate ont reçu une lettre les avisant qu'on avait choisi Mme Meilleur. Je n'appelle pas cela une consultation, j'appelle cela un fait accompli.
Si on avait vraiment consulté les partis de l'opposition, on se serait assis, on aurait discuté, on aurait trouvé un terrain d'entente ou un compromis, et on aurait choisi la meilleure personne possible pour ce poste. Non, le roi décide qu'il conserve ce pouvoir, alors que nous voulons partager ce pouvoir. Les agents du Parlement n'appartiennent pas au premier ministre. Ils appartiennent aux parlementaires, donc, à l'ensemble des citoyens et des citoyennes. Il y a eu une absence totale de consultation dans le cas de Mme Meilleur.
En outre, une personne qui se trouvait elle-même trop partisane pour être membre du Sénat s'est fait nommer comme commissaire, comme agente du Parlement. C'est assez intéressant comme logique. On appelle cela du rétropédalage. Elle a été députée libérale, ministre libérale et depuis 2009, elle a donné plus de 3 000 $ au Parti libéral. Elle a aussi donné de l'argent lors de la course au leadership du premier ministre actuel.
Je pense que la nomination de cette personne avait exactement l'air d'une nomination partisane. C'était en bonne partie cela le problème et elle l'a réalisé elle-même. Par contre, il aurait été bien que le gouvernement libéral le réalise plus tôt dans le processus.
Pour éviter des fiascos comme celui-ci, nous voulons mettre en place un processus qui va impliquer tous les partis reconnus à la Chambre. Si on ne le fait pas et si on continue avec cette espèce de tradition de nominations douteuses quasi partisanes ou complètement partisanes, on ébranle la légitimité de ces agents du Parlement, car ils sont importants. Je parlais du directeur parlementaire du budget, mais il faudrait aussi parler du vérificateur général, du commissaire à l'éthique et à la déontologie et du commissaire au lobbying. Ce sont des postes cruciaux dans le cadre desquels on fait des vérifications et on demande au gouvernement de rendre des comptes et de respecter la loi.
Pourquoi voulons-nous que ces gens soient au-dessus de tout soupçon partisan? Parce que nous voulons que leur travail ne soulève aucun doute par la suite et à l'avenir. Si quelqu'un comme Mme Meilleur avait finalement été nommée commissaire aux langues officielles, chaque fois qu'elle aurait pris une décision par la suite, on aurait toujours cru que la décision était potentiellement biaisée, teintée de partisanerie et d'accointances libérales. C'est pour cela qu'il faut avoir des gens qui sont absolument indépendants, pour le bien de leur propre travail et pour l'avenir.
La motion que mon collègue met sur la table aujourd'hui, c'est bon pour nos institutions, mais elle rend également service à tous les futurs agents du Parlement qui seront nommés ou élus par la Chambre.
Que suggérons-nous? D'abord, nous recommandons de remplacer le système de nomination actuel — paragraphe 111(1) du Règlement —, par un système faisant en sorte que lorsque le gouvernement souhaite nommer un haut fonctionnaire du Parlement, il doit envoyer le nom de la personne qu'il propose à un comité chargé des nominations et composé d'un membre de chaque parti politique reconnu. Ce comité a 30 jours pour étudier la candidature et il peut faire rapport d'un rejet ou d'une approbation. Si le comité n'a pas produit de rapport dans les 30 jours, la candidature est considérée comme étant rejetée.
Cela vise à servir de dispositif de sécurité pour éviter des tactiques de retard qui seraient injustifiées, et pour avoir une procédure qui peut rouler.
Si le comité recommande son approbation, la candidature est alors soumise à un vote à la Chambre, contrairement aux interprétations précédentes de la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Dans ce cas, le nom de la personne demeure secret pendant l'étude pour évidemment la protéger. Par la suite, s'il y a une entente entre les trois, quatre ou cinq partis politiques reconnus autour de la table, une recommandation est faite et cela revient à la Chambre. Il y a alors une motion et les parlementaires peuvent voter. C'est toujours le Parlement qui choisit les agents du Parlement.
Un délai de procédure de 30 jours est prévu. On pourrait donc procéder avec une certaine diligence afin d'éviter les nominations partisanes. Cela permettrait aussi de faire pression sur le gouvernement pour qu'il ait un processus de nomination qui fonctionne bien, ce qui n'est pas le cas actuellement. Mon collègue le rappelait dernièrement, alors qu'il citait un article de la CBC du mois de mars dernier.
Les postes vacants non comblés dans le gouvernement actuel sont en hausse de 80 %, ce qui n'est pas rien; cela a été un échec dans le cas du commissaire aux langues officielles; non seulement le retard n'est pas rattrapé par le gouvernement actuel, mais il augmente; de plus, dans deux autres cas, le gouvernement semble incapable de trouver des personnes compétentes et qualifiées dans les délais prévus, alors on demande à la commissaire à l'éthique et à la commissaire au lobbying de rester six mois supplémentaires parce qu'on n'a pas été capables de faire son travail et de trouver des candidats.
Nous nous demandons alors pourquoi le gouvernement libéral refuserait une solution et un nouveau processus qui aiderait l'ensemble des nominations. Les agents du Parlement dont on parle ont une portée réelle sur la vie de nos concitoyens, sur la qualité de notre vie démocratique et sur le respect des taxes et des impôts payés par les contribuables.
J'aimerais rappeler quelques exemples. Le coût réel des F-35 n'aurait jamais été mis au jour sans le directeur parlementaire du budget. Il s'agit d'une information capitale qui permet de savoir si le matériel militaire que le Canada achète coûtera 9 milliards de dollars, 16 milliards de dollars ou 25 milliards de dollars. Ce sont des chiffres énormes que l'on a parfois de la difficulté à mettre en perspective dans nos vies, mais pour le porte-feuille et le taux de taxation de nos concitoyens, cela a des retombées considérables.
Le directeur parlementaire du budget doit donc être à l'abri de tout soupçon, afin d'être en mesure d'aller au fond des choses et de vérifier le travail fait par le gouvernement. Pourquoi ne pas accepter de s'asseoir avec les partis de l'opposition pour avoir une recommandation consensuelle, si possible? Les libéraux ont dit vouloir changer la manière de faire la politique. Assoyons-nous, parlons-nous et ayons une approche plus collaborative, surtout quand cela concerne des gens comme les agents du Parlement.
Je donnerai l'exemple d'un autre problème. Le gouvernement libéral doit nommer un nouveau ou une nouvelle commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêt. En ce moment, le premier ministre est l'objet d'une enquête de l'actuelle commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêt pour un voyage qui a été fait dans une île privée, dans le Sud, voyage qui, semble-t-il, contrevient à la loi actuelle, notamment en ce qui concerne l'utilisation d'hélicoptère ou d'avion privé pour les déplacements du premier ministre. Si le processus est bâclé, piloté par le bureau du premier ministre et imposé par le gouvernement majoritaire pour nommer une personne qui va enquêter sur le premier ministre, celle-ci sera en situation de conflit d'intérêts et sa crédibilité sera mise en jeu.
Je demande à l'ensemble des députés libéraux de bien considérer cette motion, qui constituerait une avancée considérable pour le système actuel, qui est peu coûteuse en plus d'être efficace, rapide et respectueuse de nos institutions et de l'ensemble des parlementaires. Elle constituerait un pas dans la bonne direction. Est-ce un comité complètement indépendant comme il en existe au Royaume-Uni? Non, pas encore. Toutefois, c'est nettement mieux que l'imposition de candidats ou de candidates par le bureau du premier ministre qui, semble-t-il, est incapable de faire des choix raisonnables.
J'espère qu'on pourra arriver à un consensus sur cette motion. Pour l'instant, il semble y avoir de la résistance de la part du gouvernement libéral, notamment sur le fait que les parlementaires ne pourraient plus voter et qu'on accorderait à ce sous-comité une espèce de droit de veto. Cela est complètement faux, et c'est même absurde. Nous n'avons jamais eu l'intention de présenter cela.
Revenons à la motion en tant que telle. J'en lirai trois brefs passages que je trouve éclairants:
[...] Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité;
[...] Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion comme un rapport de ce Comité.
Les points (3)a) et (3)b) de la motion sont explicites quant à cette procédure. Au point (4) de la motion, on peut lire:
Immédiatement après la présentation d’un rapport [...] le Greffier de la Chambre fait inscrire au Feuilleton des avis un avis de motion portant adoption du rapport au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes sous la rubrique « Avis de motions » [...]
Donc, il y a bel et bien un vote des parlementaires qui porte sur l'adoption du rapport et l'embauche d'un agent du Parlement. J'espère que le gouvernement libéral va cesser de chercher des faux prétextes qui ne sont pas dans le texte de la motion et qu'il prendra en considération le travail collaboratif que nous présentons et que nous proposons dans l'intérêt, non seulement des agents du Parlement, mais de l'ensemble des citoyens et des citoyennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je signale que je souscris entièrement au principe selon lequel les gens que nous embauchons pour occuper un poste d'agent au service Parlement doivent posséder l’expérience et les compétences nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions. En fait, quand j’étais dans l’opposition, j’ai beaucoup parlé des nominations faites par les conservateurs. J’ai notamment parlé du cas du commissaire chargé des plaintes du public contre la GRC. Ce qui me dérangeait surtout c’était que la personne en question ne possédait aucune expérience de la GRC et n’avait que des antécédents partisans.
Je m'insurge contre la motion parce que le gouvernement a fait un virage vers des nominations fondées sur le mérite. Jetons un coup d'oeil aux sénateurs concernés ou plutôt à Madeleine Meilleur qui possède une très vaste expérience en matière de langues officielles, puisqu'elle s'intéresse à cet enjeu depuis plus de trente ans.
La question que je pose à la députée comporte deux volets. L'argument énoncé dans cette motion est redondant. Il a été entendu que c’est le Parlement qui choisit la manière dont les agents du Parlement sont nommés. Si le comité n’a pas de droit de veto – autrement dit, s’il n'a pas ce privilège – et qu’il ne fait qu'un examen, alors cette voix existe déjà ici. Ce pouvoir existe déjà.
Le deuxième volet m’inquiète énormément aussi. Les gens qui accomplissent de grandes réalisations sont quelquefois, dans leur vie, partisans. Cela ne devrait pas les exclure. Ils devraient disposer du savoir et de l’expérience pertinente pour les fonctions en question, et le simple fait qu’ils aient à un moment donné dans leur vie participé à la vie publique ne devrait pas, à mon avis, les empêcher d’assumer les fonctions.
Je me demande si le député peut commenter tant l’aspect redondant de cette motion que l’exclusion de bonnes personnes ayant de solides antécédents de service et ayant, à un moment donné, participé à la vie politique.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Premièrement, la motion n'est pas redondante — contrairement à ce qu'il prétend —, puisque le processus actuel ne fonctionne pas et que nous instaurons un nouveau processus.
Si mon collègue reconnaît que c'est une décision de l'ensemble du Parlement et qu'il doit y avoir consultation, j'imagine qu'il est outré par le fait qu'on a avisé les chefs des deux partis de l'opposition par une lettre leur indiquant l'identité de la prochaine commissaire aux langues officielles. J'imagine aussi qu'il serait tout à fait ouvert à l'idée d'établir d'un sous-comité auquel siégeraient des représentants de l'ensemble des partis pour qu'il y ait une discussion et une consultation, pour que nous ayons notre mot à dire comme parlementaires et que cela ne soit pas simplement un processus piloté par le bureau du premier ministre.
Deuxièmement, je comprends l'objet de sa question. Nous nous sommes fait poser la même question hier en conférence de presse.
Est-ce que le travail partisan d'une personne à un moment donné dans sa vie est suffisant pour la disqualifier de toutes fonctions au service public ou à la fonction publique ou dans les postes clés que sont les postes d'agents du Parlement?
La réponse est « pas nécessairement ». Il faut nuancer, d'où l'intérêt d'un sous-comité. Le député de l'opposition officielle et celui de la deuxième opposition qui seraient présents à la table pourraient juger de l'admissibilité ou non de la personne en question. Ils pourraient évaluer si la personne est en conflit d'intérêt ou non et si son travail partisan était intense, important ou récent.
Il y a des règles dans d'autres lois du Parlement et parfois cela prend quelques années avant de pouvoir postuler à certains postes après avoir fait partie d'un gouvernement, entre autres. C'est justement sur ce plan que le sous-comité pourrait travailler.
J'espère que cela répond aux inquiétudes de mon collègue.
Dans le cas Mme Meilleur, si nous avions été présents à la table, nous aurions dit tout de suite qu'elle était franchement trop partisane.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
Je suis en faveur de la motion d'aujourd'hui. Je suis désolée que le NPD n'ait pas inclus un rôle pour les partis ayant moins de 12 députés, comme le Bloc québécois et le Parti vert, mais je pense que c'est quand même une bonne proposition pour améliorer la situation actuelle.
Il y a une petite histoire que tout le monde a peut-être oubliée, celle du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS. Selon la loi, pour ce comité, il était obligatoire de tenir une consultation avec les chefs des partis officiels du Parlement. À l'époque de M. Harper, il était question de la nomination d'Arthur Porter au poste de président de ce comité. M. Gilles Duceppe, qui était chef du Bloc québécois à l'époque, avait répondu par une lettre, où il déployait le drapeau rouge parce qu'Arthur Porter avait un passé un peu étrange.
[Traduction]
En fin de compte, nous savons tous ce qui est arrivé. Arthur Porter s’est vu accorder une autorisation de sécurité complète au gouvernement du Canada, a été nommé agent du Conseil privé et est passé à l’histoire comme étant un fraudeur. S’il fallait un exemple des raisons pour lesquelles il nous faut plus qu'une consultation sur papier, je doute qu’on trouverait un meilleur exemple que celui d’Arthur Porter.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du Parti vert de son intervention ainsi que de son appui à cette importante motion.
Effectivement, la députée nous rappelle un cas précis, un exemple très concret où l'absence de travail collectif, de consultation et d'écoute des partis de l'opposition ont mené à une décision absolument déplorable. Mettre quelqu'un comme M. Porter responsable du CSARS, connaissant son passé, ses affinités et ses liens également, était une mauvaise décision qui aurait pu avoir de lourdes conséquences.
Hier, dans un discours très émouvant, un de nos collègues libéraux nous a tous interpellés en disant que nous devions parfois dépasser les clivages partisans, nous écouter et pouvoir travailler ensemble et de manière beaucoup plus constructive et collaboratrice. La motion d'aujourd'hui va dans ce sens, et j'aimerais voir les députés libéraux l'appuyer.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention.
Jusqu'à maintenant, dans le débat d'aujourd'hui, je trouve malheureux que les députés du gouvernement, incluant le dernier député qui a pris la parole et qui a posé une question, semblent confondre toutes les nominations du gouvernement du Canada, du gouverneur en conseil. Ils les mettent toutes dans le même panier avec leur nouveau processus de nomination. Chaque nomination du gouverneur en conseil aura les mêmes standards. Or ici, à mon avis, deux standards devraient être appliqués.
Bien sûr, quand on parle de la Commission des libérations conditionnelles, du Tribunal de la sécurité sociale, d'autorités portuaires, comme l'Administration portuaire de Montréal, un standard différent peut s'appliquer. Or nous parlons d'agents du Parlement.
Mon collègue peut-il faire une distinction entre toutes ces nominations du gouverneur en conseil, qui concernent différents postes, différentes responsabilités exigeant différentes expériences, et des postes d'agents du Parlement? Le gouvernement devrait faire la différence entre ces deux genres de postes. Pourquoi les agents du Parlement devraient-ils être soumis à un standard différent de celui des autres nominations du gouverneur en conseil?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question, qui est très pertinente.
On doit effectivement faire la distinction entre les pommes et les oranges et entre les différents postes et leurs responsabilités et obligations, en ce qui concerne les nominations de ce gouvernement.
Soyons clairs. Je vais nommer sept des huit postes des agents du Parlement. On en a déjà parlé: il y a le vérificateur général, le commissaire à l'information, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le commissaire au lobbying, le commissaire à l'intégrité du secteur public et le directeur parlementaire du budget qui sera bientôt un agent du Parlement aussi.
Il y en a un autre, et c'est le directeur général des élections. C'est la personne qui coordonne, gère et supervise l'ensemble de notre processus électoral, la façon dont on choisit les députés, les hommes et les femmes qui représentent les 35 millions de Canadiens, ici, à la Chambre. On imagine le désastre total que ce serait si quelqu'un avait été nommé directement par le bureau du premier ministre, qui utilise sa majorité à la Chambre pour imposer ses vues à l'ensemble des parlementaires. On aurait quelqu'un qui serait partisan dans un poste qui gère les élections générales. Pour éviter ce scénario catastrophique, il faut donc absolument réviser nos processus et nous assurer de l'indépendance totale des agents du Parlement.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Sudbury.
Il me fait plaisir de participer à ce débat aujourd'hui sur une motion visant à changer les règles de la Chambre provenant d'une formation politique qui est récemment entrée en guerre en argumentant que nous ne pouvons pas changer les règles de la Chambre par une motion.
Même si, fondamentalement, cette motion comporte des lacunes, elle donne à la Chambre la possibilité d'aborder l'importante question du rôle joué par les agents du Parlement dans notre système. Ces personnes doivent s'acquitter de fonctions cruciales importantes. Je veux faire remarquer à la Chambre que l'expression « agent du Parlement » sert aussi à désigner des personnes qui relèvent des parlementaires, ce qui signifie qu'elles sont chargées des travaux du Parlement et que c'est ce qui les distingue notamment des autres hauts fonctionnaires et officiels du Parlement.
Par ailleurs, il est utile de s'assurer que tous ici comprennent bien certains éléments fondamentaux qui sous-tendent nos discussions aujourd'hui. il faut s'assurer que tous ont la même compréhension des faits essentiels. À cette fin, je veux situer ce débat dans le contexte élargi pertinent qu'il mérite. Je veux me concentrer sur un aspect bien précis, c'est-à-dire, la place qu'occupent les agents du Parlement dans notre système de gouvernement.
Je vais donner un exemple, soit celui du poste de commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique. Il est important d'avoir un portrait global de la question parce que le commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique ne travaille pas dans un environnement juridique ou de procédures uniques et ne travaille pas en vase clos non plus.
Le ou la commissaire est nommé, puis s'acquitte de son rôle important dans des conditions en grande partie semblables à celles des autres agents du Parlement. Même si le mandat de chaque agent du Parlement est unique, chacun joue un rôle important dans notre système démocratique. Ils partagent tous certains points qu'il ne faudrait pas oublier aujourd'hui. Ces postes sont devenus des éléments importants du processus de responsabilisation et de surveillance du Parlement. Ils ont été créés pour superviser l'exercice du pouvoir par l'exécutif, c'est-à-dire, le premier ministre, le Cabinet et les institutions gouvernementales. Il est très clair que c'est exactement ce qu'ils font.
Pendant bien longtemps, il n'y a eu qu'un seul agent du Parlement, soit le vérificateur général, dont la création du poste remonte à 1868, juste après la Confédération. Puis, en 1920, le Parlement a créé le poste de directeur général des élections afin qu'une entité indépendante supervise les élections. Il a fallu attendre jusqu'à 1970 pour l'arrivée du troisième poste d'agent du Parlement, soit celui de commissaire aux langues officielles, créé par la Loi sur les langues officielles de 1969.
Pour reconnaître le rôle en constante évolution de l'information au sein du gouvernement et dans la population, les postes de commissaire à la protection de la vie privée et de commissaire à l'information ont tous les deux été créés en 1983. En 2007, nous a avons été témoins de la création de deux autres postes, soit celui de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et celui de commissaire à l'intégrité du secteur public. Établi en 2008, le poste de commissaire au lobbying est le plus récent à avoir été ajouté à ceux d'agents du Parlement.
Bien que chacune de ces personnes ait des responsabilités très précises, le groupe qu'elles forment a déjà été qualifié de « gardiens de nos valeurs ». Chacune de ces personnes est indépendante du gouvernement au pouvoir. Chacune a pour mandat de réaliser les tâches que la loi lui a assignées et de rendre compte au Sénat, à la Chambre des communes ou au deux.
Notre gouvernement actuel reconnaît l'importance des travaux que les agents du Parlement accomplissent. Nous sommes conscients du fait qu'ils doivent tenir compte des normes élevées que les Canadiens s'attendent qu'ils respectent, et ce, avec raison.
L'une des mesures très importantes que notre gouvernement a prises pour démontrer cette reconnaissance a été d'établir un nouveau processus de sélection rigoureux pour ces postes. Nous avons adopté la même approche que lors de toutes les autres nominations par le gouverneur en conseil. Ces nominations s'appuient sur des démarches ouvertes, transparentes et fondées sur le mérite.
Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour les agents du Parlement? D'abord, il y a le processus de demande lui-même. L'avis est affiché sur le site Web du gouverneur en conseil, et le gouvernement publie un lien vers cet avis dans la Gazette du Canada pendant toute la période de présentation des demandes. Dans le cadre du nouveau processus, toute personne qui se sent capable d'assumer des responsabilités associées à un poste, que ce soit celui de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ou tout autre poste ouvert et devant faire l'objet d'une nomination peut poser sa candidature en ligne.
Le gouvernement est très conscient qu'il veut que ce soit les meilleurs candidats possible qui assument ces rôles importants. C'est pourquoi chaque processus de sélection a sa propre stratégie de recrutement. Ainsi, il arrive parfois qu'il retienne les services d'une agence de recrutement pour qu'elle l'aide à établir un bassin d'excellents candidats potentiels.
Il arrive aussi que nous annoncions la vacance d'un poste donné à des collectivités ciblées, comme des associations professionnelles et des intervenants, ou que nous établissions un dialogue avec celles-ci.
Ce processus permet éventuellement de trouver un candidat très compétent. Toutefois, en ce qui concerne le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le gouvernement est tenu, après voir trouvé un candidat, de consulter le chef de chaque parti reconnu à la Chambre des communes, et il est évident que la nomination doit être approuvée par une résolution de la Chambre.
Nous savons que, dans la pratique des choses, la personne nommée est invitée à comparaître devant le comité approprié qui examine ses compétences. Les parlementaires ont donc des occasions publiques de se prononcer sur ces rôles importants.
Ce n'est qu'après cela, après l'approbation de la nomination par la Chambre des communes et le Sénat, que l'agent du Parlement est officiellement nommé par décret.
Ce processus de nomination des agents du Parlement par le gouvernement est ouvert, transparent et fondé sur le mérite, et il en est de même pour les autres personnes nommées par le gouverneur en conseil.
Le premier ministre s'est engagé personnellement à amener un nouveau style de leadership et un nouveau ton à Ottawa. Il a pris l'engagement de rehausser les normes d'ouverture et de transparence au gouvernement. Il a pris l'engagement d'adopter un nouveau style de leadership.
Ces engagements sont tout à fait clairs dans les nouveaux processus. Ils visent à ce que les Canadiens les plus compétents aient la possibilité de servir leur pays en étant nommés par le gouverneur en conseil ou autrement.
Ces engagements sont la preuve que des règles rigoureuses accroissent la confiance des Canadiens envers les élus et les personnes nommées, et envers l'intégrité des politiques et des décisions prises dans l'intérêt public.
Les agents du Parlement jouent un rôle de pilier dans notre démocratie. Leur rôle est essentiel, car ils nous aident, nous les parlementaires, à tenir le gouvernement responsable. Je pense que nous avons un système qui fonctionne bien, et je pense que les Canadiens voient qu'il fonctionne bien.
C'est l'une des raisons pour lesquelles je pense que cette motion est inutile. La preuve en est faite. Des institutions publiques plus solides, plus ouvertes, plus transparentes et plus responsables aident le gouvernement à rester concentré sur les personnes qu'il est censé servir. Cela veut dire un meilleur gouvernement pour les Canadiens. Voilà une chose que je suis très fier de défendre et de transmettre aux générations futures.
Il y a encore autre chose, et j'y ai fait référence au tout début. Nous venons de proposer une discussion ouverte sur la modernisation des règles de la Chambre au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous avons fait face à une obstruction qui a duré plus de 80 heures sur plusieurs semaines, parce que l'opposition n'était pas intéressée à tenir cette discussion. Or voilà qu'elle présente un changement aux règles au moyen d'une motion devant faire l'objet d'un vote majoritaire, alors qu'elle disait haut et fort que cela n'était pas admissible.
Que fait donc exactement la motion qui est devant nous? Elle commence par le remplacement de l'article 111.1 du Règlement. Je vais lire rapidement l'article 111.1 pour montrer ce que nous perdrions:
111.1
Hauts fonctionnaires du Parlement. Renvoi du nom du candidat à un comité.
(1) Lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un haut fonctionnaire du Parlement, le Greffier de la Chambre, le Bibliothécaire parlementaire ou le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le nom du candidat est réputé avoir été renvoyé au comité permanent compétent qui peut examiner la nomination pendant au plus trente jours après le dépôt d’un document concernant la nomination du candidat.
Motion de ratification.
(2) Au plus tard à l’expiration du délai de trente jours prévu par le présent article, un avis de motion ratifiant la nomination est porté à l’ordre des Affaires courantes pour mise aux voix sans débat ni amendement.
Les députés de l'opposition veulent remplacer un système où les candidats sont référés aux comités appropriés qui ont l'expertise de juger chaque candidat dans le cadre de leurs fonctions, par une référence à un petit sous-comité composé de quatre membres seulement, qui est lui-même un sous-comité du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce sous-comité n'aurait pas l'expertise nécessaire pour traiter les sujets concernant ces hauts fonctionnaires, mais il aurait un veto, qui serait non démocratique contrairement à celui de la Chambre au complet. De plus, cela enlèverait aux 334 autres députés le droit et la possibilité de se prononcer sur le ou la candidate.
On peut facilement voir que cette motion n'a pas été bien pensée, qu'elle va à l'encontre des valeurs défendues par le NPD sur le rôle de ce genre de motion et qu'elle n'ajoutera pas de valeur à notre système de nomination.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention dans ce débat.
Il devinera sans doute que ma question ressemblera à celle que j'ai posée à mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, parce qu'il a répété exactement ce que le gouvernement a dit tout au long de la journée, c'est-à-dire que le nouveau processus de nomination est parfait, que tout va bien et qu'il s'applique à tout le monde. Il s'applique non seulement aux gens qu'on nommera au Tribunal de la sécurité sociale, aux conseils d'administrations des sociétés d'État, aux commissions de libération conditionnelle, mais aussi aux agents du Parlement, comme si ce processus était parfait pour tous ces cas.
Mon collègue ne pense-t-il pas plutôt qu'il devrait y avoir un standard plus élevé et un processus différent impliquant le Parlement pour les agents du Parlement? En effet, ces agents sont au service du Parlement d'abord et avant tout. Mon collègue ne pense-t-il qu'il devrait y avoir deux standards différents?
Des nominations traditionnelles faites par le gouverneur en conseil, il y en a quasiment des dizaines chaque jour — je ne pense pas exagérer en disant cela —, alors que les agents du Parlement sont rares et mériteraient à mon avis, un standard différent. Mon collègue est-il d'accord sur cette affirmation?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec l'opposition parce qu'il y a déjà un deuxième standard.
Toutes les nominations ne requièrent pas l'approbation de la Chambre des communes. Ce sont celles des agents du Parlement qui le sont. Selon moi, il s'agit d'un standard très important. Pour un agent du Parlement, l'approbation provient du Parlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, il me semble que les commentaires du député portaient sur la façon dont les choses devraient fonctionner dans l’idéal et non pas sur celle dont elles ont fonctionné lors de la dernière nomination.
Je le reprendrai sur certains points, notamment sur la consultation des députés de l’opposition qu’exige la procédure. Les députés ont clairement indiqué qu’ils n’ont pas été consultés, mais qu'ils ont simplement reçu une lettre. Ce n’est pas de la consultation. Je suis sûre que lorsque les libéraux voulaient mettre en œuvre la réforme électorale, ils n’ont pas simplement envoyé aux Canadiens une lettre leur disant qu’ils voulaient adopter le scrutin préférentiel et qu’ils allaient le mettre en œuvre. Ce n’est pas une consultation.
Les choses n’ont pas été faites de façon ouverte et transparente. La ministre du Patrimoine a contredit les propos de Mme Meilleur, il n’y a pas eu divulgation des rencontres avec Gerald Butts et Katie Telford au Cabinet du premier ministre, et on n'a pas révélé que deux anciens employés de Mme Meilleur travaillaient pour la ministre du Patrimoine qui l’a choisie pour ce poste. Il n’y a pas eu l’ouverture et la transparence requises dans ce processus. Le député est-il d’accord?
Monsieur le Président, dans le cas du processus de nomination dont le député parle, la question a été renvoyée à un comité de la Chambre des communes et de l'autre endroit. Il est évident que cela ne s’est pas déroulé comme prévu et que cette personne n'occupera pas le poste de commissaire; le processus a donc très bien fonctionné.
Monsieur le Président, je dois dire que je suis étonnée d’entendre affirmer que la nomination de Madeleine Meilleur s’est bien passée. Tous les députés de l’opposition sont stupéfaits de l’ampleur — je cherche un mot et c’est audace qui me vient à l’esprit — de l’audace, donc, qu’il y a à la présenter comme un exemple de ce qui se passe bien.
Quant à la pauvre Madeleine Meilleur, sa réputation en a, évidemment, pris un coup entretemps. Le caractère partisan de la nomination a laissé sans voix des observateurs objectifs des nominations parlementaires. Quelqu’un qui a été affilié à un parti politique ne devrait certainement pas se voir interdire à jamais un poste de confiance au sens non partisan, mais passer de Graham Fraser, dont la nomination n’avait pas une once de partisanerie, à Madeleine Meilleur porte préjudice à Mme Meilleur et au processus.
Je me demande si le député pourrait penser à un processus qui se serait sans doute mieux déroulé pour ce qui est de la nomination au poste de commissaire aux langues officielles.
Monsieur le Président, je n’ai pas dit que la nomination s’est bien passée, mais que le processus a fonctionné. Nous avons vu ce qui est arrivé.
Il est toujours possible de modifier les processus, mais le processus que nous avons produira de très bons résultats pour toutes les nominations à venir.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre part au débat d'aujourd’hui au sujet de la motion du député de Skeena-Bulkley Valley. Il prétend que l’article 111.1 du Règlement devrait être remplacé et qu’il devrait prévoir la création d’un sous-comité des nominations rattaché au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et qu’un député de chaque parti reconnu en cette Chambre devrait y siéger.
Il est bon de veiller à ce que tout le monde à la Chambre comprenne certains des éléments fondamentaux qui sous-tendent notre discussion aujourd’hui. Il est utile de s’assurer que nous travaillons en ayant la même interprétation de faits fondamentaux. C’est pourquoi je veux replacer ce débat dans son contexte, qui est celui d’une motion qui propose un changement fondamental dans le pouvoir de nomination aux postes d’agent du Parlement assujettis à l’article 111.1 du Règlement.
En fait, cette motion propose de retirer au gouvernement élu le pouvoir de prendre des décisions en ce qui concerne ces nominations et de confier ce pouvoir aux partis d’opposition, ce qui revient à leur donner un droit de veto.
J’aimerais me concentrer plus particulièrement sur ce sujet: le pouvoir et la responsabilité du gouvernement élu en ce qui concerne ces nominations. Il est important d’examiner ce pouvoir et cette autorité dans le contexte plus général du fonctionnement du processus de nomination du gouverneur en conseil.
En février 2016, le premier ministre a adopté pour les nominations par le gouverneur en conseil, soit par décret, une nouvelle approche favorisant les processus de sélection ouverts à tous les Canadiens qui souhaitent se porter candidats. En fait, l’engagement du gouvernement à ce que les nominations par le gouverneur en conseil permettent d’arriver à une parité hommes-femmes et de tenir compte de la diversité du Canada est une des pierres angulaires de cette approche.
Je ne saurais trop insister sur le fait qu’en vertu de cette nouvelle approche, tous les Canadiens et tous les parlementaires peuvent voir les quelque 1 500 postes pourvus par décret, ce qui comprend des possibilités de nomination à des postes de direction indépendants importants, dont des postes de hauts fonctionnaires du Parlement tels que celui de greffier de la Chambre et celui de bibliothécaire parlementaire. Les processus de sélection sont ouverts et la communication avec le public est un élément central de cette approche.
Les processus sont transparents. Le public peut consulter en ligne les postes à pourvoir par nomination et les renseignements relatifs à ces postes. Les processus de sélection reposent sur le mérite. Ils sont rigoureux et suivent des critères établis. Le gouvernement a maintenant terminé plus de 60 processus de sélection et en a 100 autres en cours.
Le processus de sélection pour chaque nomination par décret repose sur les critères de sélection qui ont été définis et publiés. L’évaluation des candidats se fait par rapport à ces critères.
Dans le nouveau processus, toute personne qui s’estime capable d’assumer les responsabilités d’un poste peut se porter candidate en ligne. Seuls les candidats qui se manifestent en ligne seront pris en considération. Cela rend les règles du jeu équitables pour toutes les personnes intéressées par des postes pourvus par décret qui souhaitent poser leur candidature.
Ce système de nomination vise à attirer des personnes hautement qualifiées.
En ce qui concerne les postes d’agents du Parlement, des dispositions législatives prévoient la participation du Parlement. La loi exige également qu’une des deux Chambres du Parlement ou les deux soient consultées pour ces postes, et qu’une des deux Chambres ou les deux donnent leur approbation avant que la nomination puisse avoir lieu.
Depuis quelques semaines, la définition même de consultation fait l’objet de longues discussions dans les deux Chambres et au sein de la population. La loi applicable pour chacun de ces postes ne dit rien concernant la nature et l’ampleur de cette consultation. Le gouvernement a consulté par écrit les chefs des partis reconnus dans une Chambre ou les deux, comme le veut la loi, et leur a fourni le nom du candidat qu’il proposait en les encourageant à lui faire part de leurs observations.
J’aimerais rappeler à la Chambre que, le 29 mai dernier, monsieur le Président, vous avez statué sur un rappel au Règlement du député de Victoria relatif aux consultations menées dans le cadre d'un processus de nomination récent.
Soyons très clairs. La consultation est une première étape importante du processus parlementaire, mais ce n’est pas la seule. La nomination d’un agent du Parlement doit être approuvée par résolution d’une ou des deux Chambres. Pour en arriver là, la personne proposée pour le poste est normalement invitée à comparaître devant le ou les comités concernés de la Chambre. Ces comparutions sont des forums où les députés peuvent examiner de plus près les titres de compétence et autres qualifications de la personne en question, afin que le comité formule une recommandation à l’intention de la Chambre.
Tout cela est actuellement prévu par le Règlement et permet une perspective plus diverse, par opposition à une solution où l’on reviendrait chaque fois au même groupe de membres d'un comité.
En fin de compte cependant, c’est au gouvernement qu’incombe la responsabilité de cette décision, par le truchement du gouverneur en conseil.
La motion du député débattue aujourd’hui propose essentiellement un veto de l’opposition qui priverait tous les députés du droit de vote lors de la nomination d’un agent du Parlement, quelle que soit la recommandation du comité. Cela ne peut pas, et ne devrait pas être délégué à un petit sous-comité de quatre députés.
Des institutions publiques robustes, plus ouvertes, transparentes et responsables permettent au gouvernement de rester axé sur le peuple qu’il est censé servir. De solides règles améliorent la confiance des Canadiens à l’endroit de nos représentants élus et nommés, ainsi que de l’intégrité des politiques et des décisions publiques.
La motion propose tout à fait le contraire de l’ouverture, de la transparence et de la reddition de comptes, et c’est la raison pour laquelle je ne peux pas l’appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai eu le temps d'entendre quelques bribes du discours de mon collègue, parce que j'arrive tout juste du Comité permanent des langues officielles auquel je siège.
Sur le thème de la nomination des commissaires, notamment le commissaire aux langues officielles, le paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles exige qu'on consulte les chefs de l'opposition avant de nommer un commissaire.
J'aimerais entendre le point de vue de mon honorable collègue sur le fait que Madeleine Meilleur, choisie par le gouvernement, avait mentionné qu'elle avait reçu au mois d'avril l'annonce qu'elle serait la prochaine commissaire, dans le cadre d'un appel du sous-ministre de la Justice. Par contre, les chefs de l'opposition n'en ont été informés qu'au mois de mai.
Est-ce que mon collègue pense que le processus fonctionne présentement? Le processus ne semble pas respecter les lois.
Monsieur le Président, il faut regarder d'où on vient.
Nous sommes partis d'un processus où le premier ministre décidait à 100 % du candidat. Le Parti libéral a décidé de recourir à un processus ouvert et transparent qui invite les gens à postuler. Il y a ensuite un processus d'évaluation des candidats entrepris par une tierce partie qui établit une liste des candidats sélectionnés. Par la suite, le bureau du premier ministre et le ministre choisissent les candidats et les candidates qui pourraient être nommés. Le processus fonctionne.
À la Chambre, le député de Victoria a même invoqué le Règlement et demandé un jugement du bureau du Président pour savoir si le processus avait été suivi. La décision est tombée et oui, le processus de consultation avait été suivi. Le processus fonctionne donc en ce moment.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Laurentides—Labelle a laissé entendre que le processus a bien fonctionné parce que la candidate, Mme Meilleur, a retiré sa candidature. S’il nous fallait compter sur un processus si mauvais pour les candidats que ces derniers retirent leur candidature, je crois que le processus est extrêmement problématique.
Le comité que nous avons proposé dans cette motion est une façon pour les candidats éventuels de conserver une certaine dignité tout au long du processus, qu’ils soient interviewés respectueusement et approuvés par des députés plutôt que le processus que nous venons de voir dans lequel Mme Meilleur a vu son nom mentionné tout au long de la période des questions et dans de nombreux articles. Sa crédibilité et sa stature ont souffert tout au long de ce processus, justement parce que le gouvernement n’a pas fait son travail et n’a pas consulté l’opposition. Le processus actuel ne fonctionne pas.
Nous proposons un moyen constructif de réparer le processus. Si les libéraux ont de telles difficultés en ce qui concerne le processus, j’aimerais au moins entendre une certaine rétroaction constructive quant à la façon dont ils aimeraient modifier cette motion, peut-être pour la formuler plus clairement, plutôt que de la rejeter entièrement.
Monsieur le Président, à l’heure actuelle, le processus est très clair.
En ce qui concerne ce qui est arrivé dans le cas de Mme Meilleur, j’ai fait partie du comité des langues officielles qui a effectivement interviewé Mme Meilleur, et tout le monde s’entendait unanimement au sujet de ses qualifications. Elle était qualifiée. Cependant, il y a eu partisanerie, ce qui a eu des retombées négatives et tout cela est arrivé. Voilà ce qui s’est passé dans le cas de Mme Meilleur, qui était une candidate qualifiée et au sujet de qui tous les partis étaient d’accord. C’est le processus qui a été suivi. Nous avions une candidate qualifiée.
Ce que le NPD propose se résume à incorporer un veto dans le processus. C’est inacceptable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’avoir souligné l’importance de l’engagement du gouvernement à l’endroit d’un processus de nomination véritablement ouvert, transparent et fondé sur le mérite, un processus dont les Canadiens peuvent être fiers, un processus à l’endroit duquel les Canadiens peuvent avoir véritablement confiance.
Le député pourrait-il expliquer en quoi ce processus de nomination représente véritablement la diversité de notre pays?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous sommes passés d'un processus où la décision reposait entièrement entre les mains du premier ministre, qui nommait n'importe qui à sa guise, à un processus plus transparent et plus inclusif.
Nous voulions attirer les candidats les plus hautement qualifiés. Le processus de nomination du commissaire aux langues officielles comptait 72 candidats. Pas besoin de connaître personnellement le premier ministre: n'importe qui pouvait postuler, et 72 personnes l'ont fait. Un tiers a évalué les candidatures et fait une sélection, qu'il a ensuite recommandée à la ministre appropriée.
Jamais auparavant nous n'avons vu un processus ouvert et transparent comme celui-là. C'est ce qui fait toute son efficacité.
[Français]
Monsieur le Président, je suis à la fois heureux et un peu triste d'être obligé de me lever à la Chambre aujourd'hui concernant cette motion, et que le NPD ait été obligé de la déposer. Contrairement à ce que mon collègue vient d'affirmer, le processus de nomination des hauts fonctionnaires du Parlement est miné. Il ne fonctionne pas. Il a été mis à mal et il a perdu beaucoup de crédibilité.
J'aimerais informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec l'excellent député de Sherbrooke, le champion de l'étiquetage obligatoire des OGM. C'est d'ailleurs un combat que je mène avec lui pour qu'un jour il y ait de la transparence et que tous les Canadiens puissent savoir ce qu'ils mangent.
C'est la transparence que nous voulons voir aussi dans le processus de nomination des hauts postes de l'État. Les hauts fonctionnaires du Parlement sont embauchés par le Parlement et non par le gouvernement libéral. C'est important que les libéraux comprennent cela. Les hauts fonctionnaires ne sont pas uniquement redevables au gouvernement, ils sont également redevables au Parlement.
Ces hauts fonctionnaires sont nos chiens de garde. Ils s'assurent que le gouvernement respecte les règles et les lois. Il est très important d'avoir des gens impartiaux. C'est là tout le problème de la dernière nomination.
J'y reviendrai, car c'est un dossier que j'ai suivi avec beaucoup d'intérêt, et qui a miné presque six semaines de mon temps et du temps des communautés de langue officielle, que ce soit les membres de la FCFA ou du QCGN. Ils ont tous perdu un temps précieux à cause de cette nomination partisane de Madeleine Meilleur, au lieu de travailler à des dossiers extrêmement importants pour les langues officielles, comme l'immigration dans les communautés de langue officielle. Nous faisons face à un gros problème, car nous n'arrivons pas à atteindre nos cibles en immigration.
La petite enfance est un autre dossier important. Si nous voulons garantir une relève pour nos communautés de langue officielle, les enfants doivent pouvoir fréquenter les services de garde à la petite enfance en français ou en anglais, lorsqu'on parle du Québec.
Ce dont des dossiers sur lesquels nous devons nous attarder. En attendant, nous devons nous assurer que le processus de nomination ne soit pas teinté par la partisanerie libérale.
Le nouveau processus a été effectivement appliqué dans le cas de la nomination de Mme Meilleur. Nous ne remettons pas en cause l'ensemble de ce nouveau processus. Le problème est plutôt que ce processus a été miné de l'intérieur, parce que Madeleine Meilleur a eu des accès privilégiés à des hauts fonctionnaires du premier ministre, des gens qui contrôlent l'appareil libéral. On parle de Katie Telford et Gerry Butts.
Mme Meilleur a pris des cafés avec ces gens, ce que les autres candidats n'ont pas pu faire. Par la suite, après ces contacts privilégiés, elle a reçu un appel d'un fonctionnaire du ministère de la Justice. C'est quand même assez impressionnant de recevoir un appel du ministère de la Justice.
Le jeudi 18 mai 2017, lors de la comparution de Madeleine Meilleur au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, on lui a demandé qui l'avait informée qu'elle était la candidate choisie.
Elle a répondu: « On m'a appelée pour me dire que ma candidature serait soumise au premier ministre ».
On lui a alors demandé qui l'avait appelée et elle a répondu: « Un membre du personnel de la ministre de la Justice ».
On lui a demandé à quel moment et elle a répondu: « Si je ne me trompe pas, c'était à la fin d'avril [...] ».
Nous connaissons déjà la suite de cette histoire.
En avril, un fonctionnaire du ministère de la Justice a appelé Madeleine Meilleur pour lui dire qu'elle était la candidate retenue. Au mois de mai, les chefs de l'opposition ont reçu une lettre leur disant que Mme Meilleur avait été choisie. Ce n'est pas une consultation.
Comment peut-on parler d'une consultation si, au mois d'avril, on avait déjà dit à Mme Meilleur qu'elle avait eu le poste?
S'il s'était agi d'une consultation, on aurait dû d'abord écouté les chefs de l'opposition et on aurait ensuite avisé Mme Meilleur que sa candidature avait été retenue aussi par les chefs de l'opposition. Là, le processus est tout inversé. Cela ne marche pas.
Tout cela a tellement miné la crédibilité du processus que la FCFA a dit qu'il fallait absolument qu'elle ait une rencontre, parce que cela ne marchait pas et qu'il y avait des tollés partout. La FCFA et le QCGN ont dit qu'il fallait absolument rencontrer le plus haut responsable des langues officielles, le premier ministre du pays qui a à sa charge les langues officielles. Ils ont demandé une rencontre avec le premier ministre du Canada. Il y a eu plein d'articles de journaux mentionnant que la FCFA et le QCGN voulaient rencontrer le premier ministre parce que la situation était grave. Qu'une candidature soit remise en question de cette manière, pendant six semaines de controverse totale et sans cesse, c'est du jamais vu.
Cela ne s'est pas arrêté là. Des gens ont déposé des plaintes au Commissariat aux langues officielles, parce que le gouvernement libéral, le bureau du premier ministre n'a pas respecté la Loi sur les langues officielles. Le paragraphe 49(1) n'a pas été respecté. J'ai moi-même déposé une plainte avec d'autres citoyens. Pourquoi? Parce que cet article-là est très important. Il dit clairement que « [l]e gouverneur en conseil nomme le commissaire aux langues officielles du Canada [...] après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes [...] », ce qui n'a pas été fait.
C'est la deuxième fois que je porte une plainte contre le premier ministre. L'autre fois, c'était parce qu'il avait voulu s'exprimer seulement en anglais en Ontario, alors qu'il faisait une consultation pancanadienne, une consultation de tous les Canadiens. Il y a des communautés de langue officielle qui parlent juste français en Ontario. Après il est allé dans la région de Sherbrooke, la circonscription de mon collègue et champion de l'étiquetage et des OGM. Là-bas, il a parlé seulement en français, en disant qu'il ne répondait pas aux questions en anglais puisqu'il se trouvait au Québec. Ce n'est pas connaître la réalité du Canada. Il y a deux langues officielles.
Quand on est le premier ministre du Canada et qu'on fait une consultation pancanadienne, on doit respecter les deux langues officielles, d'où ma question:
Pense-t-on que moi — ou tout autre citoyen canadien —, j'aurais été en mesure de faire des plaintes contre le premier ministre, si la commissaire avait été une amie personnelle du premier ministre, une amie personnelle des plus haut placés du gouvernement et du parti libéral? Je parle de Katie Telford et de Gerald Butts.
Pense-t-on que j'aurais été à l'aise avec cela?
D'après le paragraphe 58(4), le commissaire a le droit de refuser des plaintes. Il y est dit:
Le commissaire peut, à son appréciation, refuser ou cesser d’instruire une plainte dans l’un ou l’autre des cas suivants: a) elle est sans importance; b) elle est futile ou vexatoire[...]; c) son objet ne constitue pas une contravention à la présente loi [...]
Mme Meilleur aurait pu refuser la plainte. Comment aurais-je pu déterminer si cela découlait d'une appréciation différente de la situation ou si elle voulait défendre ses amis libéraux?
Il est faux de dire que ce qui a été fait jusqu'à maintenant était un bon processus. Ce processus était miné complètement. Il faut le revoir, il faut le réviser. La motion déposée par mon collègue aujourd'hui nous offre une bonne vision. Elle nous permet de nous assurer d'avoir un processus qui va inclure les partis de l'opposition, les communautés concernées et faire en sorte qu'on ne prendra plus de mauvaise décision, comme le choix de Madeleine Meilleur.
Mon collègue disait que celle-ci était une très bonne candidate. C'est vrai, elle a toutes les compétences, mais elle a un seul défaut, soit celui d'être trop près du gouvernement. Elle n'a pas l'impartialité, une compétence essentielle pour être un bon chien de garde en tant que commissaire aux langues officielles. Le poste de commissaire est le plus haut placé dans l'appareil du Parlement.
En conclusion, j'espère que le gouvernement libéral adoptera un meilleur processus pour les prochaines nominations très importantes qui auront lieu bientôt.
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue du NPD, qui fait du beau travail au Comité permanent des langues officielles, un comité dynamique.
J'aimerais savoir ce qu'il pense du fait que ces postes de hauts dirigeants, incluant celui de commissaire aux langues officielles, étaient autrefois proposés par le premier ministre. Cette fois-ci, les Canadiens ont été invités à postuler et 72 d'entre eux ont démontré de l'intérêt pour le poste. Un comité a ensuite été mis en place pour faire le tri et en arriver au choix de la candidate.
J'aimerais connaître les réflexions de mon collègue sur ce processus de sélection où on a fini par écarter les 71 autres personnes qui ont postulé pour ce poste de haut fonctionnaire du pays.
Que pense-t-il du comité qui a fait le tri? Selon lui, pourquoi devrait-on faire autrement que d'inviter tous les Canadiens à postuler pour le poste de Mme Meilleur? Celle-ci a démissionné, d'ailleurs, et c'est son droit.
Monsieur le Président, le processus mis en place par les libéraux semblaient très bien fonctionner. Par contre, il y a eu du sable dans l'engrenage quand certains gens ont obtenu des privilèges et ont pu rencontrer les plus hauts dirigeants du gouvernement libéral, les gens les plus près du premier ministre.
Par ailleurs, les membres de la firme qu'ils ont engagée pour faire le tri ne savaient même pas qu'un commissaire avait été choisi. Ils l'avaient appris des médias, alors qu'ils étaient censés appeler les candidats qui n'avaient pas été choisis. Même les finalistes ont appris la nomination de Mme Meilleur par l'entremise des médias. Il y a donc eu du sable dans l'engrenage.
De plus, on sait que la dernière évaluation a été faite par la ministre du Patrimoine, alors que deux de ses employés travaillaient auparavant pour Madelaine Meilleur. Il y avait donc de plus en plus de sable dans l'engrenage à mesure que le processus avançait.
C'est donc cela que nous disons à notre collègue. Ce n'est pas tout le processus qui fait défaut, mais il faut le revoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. Paradoxalement, j'aimerais également remercier le NPD d'avoir présenté cette proposition pour que la Chambre en débatte, car je crois que les Canadiens craignent l'existence d'un comité de nomination en ce moment, un comité composé uniquement de Gerry Butts. Celui-ci semble pouvoir nommer qui il veut, quand il le veut, moyennant une surveillance superficielle, question de donner aux ministres suffisamment d'arguments pour défendre les nominations. Par conséquent, le NPD soulève un débat fort valable à la Chambre aujourd'hui.
Dans le cas du poste de commissaire aux langues officielles, la ministre a non seulement contredit le témoignage de Mme Meilleur à la Chambre, comme l'a soulevé le chef du NPD, le député d'Outremont, elle a également refusé de retirer ses paroles après qu'on ait produit le témoignage en question pour prouver que la ministre avait fait des déclarations incomplètes à la Chambre. J'aimerais que le député parle de la façon dont la ministre a tenté de faire accepter cette nomination aux Canadiens après que M. Butts avait pris la décision.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de sa question et de ses commentaires.
Il démontre tout le scandale, tous les problèmes qui ont été dévoilés semaine après semaine, pendant six semaines de suite. Presque tous les deux jours, on retrouvait quelque chose de nouveau pour démontrer que la nomination de Mme Meilleur n'avait pas été faite selon les règles de l'art, n'avait pas été faite de manière impartiale, avec des droits spéciaux, des privilèges, en ayant eu un droit d'accès à de hauts placés auprès du premier ministre et du gouvernement libéral. Je parle de Gerald Butts et de Katie Telford. Il n'y a pas eu d'entrevue finale avec la ministre du Patrimoine canadien qui, elle-même, ici à la Chambre, a affirmé que jamais Mme Meilleur n'avait eu de contacts spéciaux avec Katie Telford et Gerald Butts. Or Mme Meilleur a elle-même confirmé ce fait au Comité permanent des langues officielles et au comité du Sénat.
Alors effectivement, depuis le début, il y a eu des problèmes. C'est pour cela qu'il faut revoir le processus, et nous en proposons un aujourd'hui.
Avant d'accorder la parole à l'honorable député de Sherbrooke, je dois l'informer qu'il disposera d'environ trois ou quatre minutes pour son discours. Bien sûr, il aura le reste du temps plus tard pour terminer son discours.
L'honorable député de Sherbrooke a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la suite de mon collègue de Drummond, qui travaille à ce dossier depuis un certain temps. Il y a mis beaucoup d'énergie. Je tiens aussi à remercier mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, qui a présenté la motion devant nous aujourd'hui. Cette motion vise à remplacer un processus de nomination des agents du Parlement qui, de toute évidence, est complètement brisé.
Au bénéfice de mes collègues et de ceux qui nous écoutent ou nous regardent, il est bon de mettre en contexte la motion que nous présentons aujourd'hui. Si le gouvernement avait suivi un bon processus de nomination dans le cas du commissaire aux langues officielles, nous n'aurions pas présenté cette motion, aujourd'hui. C'est donc une séquence d'événements et un contexte qui font en sorte que nous sommes obligés de proposer une solution au problème devant nous. Nous ne voulons certainement pas y être confrontés de nouveau parce que, comme on le sait, les agents du Parlement, dans les tous postes qu'on connaît, sont des personnes qui doivent faire preuve de la plus grande indépendance et de la plus grande impartialité possibles. On n'a qu'à penser au directeur général des élections. Tout le monde ici conviendra qu'il s'agit d'un poste qui exige de garder une impartialité sans reproche. Tout le monde à la Chambre a vécu un processus électoral et s'entendra pour dire que la personne qui juge des élections doit évidemment être impartiale.
Par contre, pour revenir à la nomination de la commissaire aux langues officielles, tout cela a commencé parce que le commissaire, M. Fraser, quittait son poste pour prendre sa retraite. Ce poste devenant vacant, le gouvernement a entamé un processus de sélection pour recevoir des candidatures. Jusque là, tout allait bien. Beaucoup d'entre nous, à la Chambre, connaissent la suite. Le gouvernement a annoncé la nomination d'une candidate. Or elle avait été choisie non seulement pour ses qualités, mais aussi pour ses liens très étroits avec certains dirigeants du bureau du premier ministre. Elle l'a elle-même reconnu, bien que la ministre du Patrimoine canadien ait tenté de nier ces informations. Elle avait communiqué directement avec des employés du bureau du premier ministre pour tenter de court-circuiter le processus de nomination. De toute évidence, ses liens lui ont permis d'obtenir ce poste.
Mon temps est écoulé. Je serai heureux de poursuivre tout à l'heure.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les travailleurs d'Aveos
Monsieur le Président, je tiens à souligner la présence dans les tribunes, aujourd'hui, d'ex-travailleurs d'Aveos.
En 2012, les travailleurs d'Aveos ont perdu leur emploi parce que le gouvernement a décidé de ne pas respecter sa propre loi. Plutôt que de soutenir les travailleurs, Ottawa en a remis un couche en rendant légale la fermeture des centres d'entretien d'Air Canada, qui a mené à la perte de centaines d'emplois.
Pire encore, une fois qu'ils ont eu perdu leur emploi, ils se sont retrouvés avec la Commission de l'assurance-emploi du Canada sur le dos. Des veuves ont reçu des demandes de remboursement de montants aussi élevés que 20 000 $.
Nous en appelons aujourd'hui à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail. Qu'elle rende justice aux travailleurs en annulant les recours de la Commission de l'assurance-emploi du Canada, comme la loi le lui permet.
J'assure à la Chambre que le Bloc québécois est derrière les travailleurs d'Aveos. Nous l'étions hier, nous le sommes aujourd'hui et nous le serons encore demain.
Charles-Eugène Marin
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris, la semaine dernière, le décès de Charles-Eugène Marin, médecin et homme politique qui a marqué la Gaspésie par sa fougue et sa détermination.
Charles-Eugène Marin est un exemple de dévouement et d'engagement. En plus de son passage en politique municipale à titre de maire de Sainte-Anne-des-Monts, cet homme d'exception a occupé les fonctions de député de 1984 à 1993.
M. Marin a toujours été un ardent défenseur de notre coin de pays. Entièrement dévoué à l'amélioration de sa communauté, M. Marin a toujours cru au potentiel de notre région. Son acharnement aura d'ailleurs permis la construction du musée Exploramer, situé à Sainte-Anne-des-Monts, dont il est le fondateur.
Je profite de cet instant à la Chambre pour lui rendre hommage. Ma collègue la ministre du Revenu national et moi-même tenons aussi à offrir nos plus sincères condoléances à sa famille, à ses amis et à ses proches.
[Traduction]
Jim Finkbeiner
Monsieur le Président, jeudi dernier, la circonscription de Huron—Bruce a perdu quelqu'un de bien. Jim Finkbeiner s'est éteint à 72 ans des suites de la maladie d'Alzheimer.
Après avoir reçu le diagnostic, il y a près de neuf ans, Jim et son épouse, Linda, ont décidé d'aborder la maladie de front. Jim aimait la marche. Ils ont donc décidé qu'il profiterait de la Marche des souvenirs annuelle pour faire de la sensibilisation. Malgré sa maladie, il a réussi à participer à quatre marches au total. Sa plus longue, 33 kilomètres, d'Exeter à Clinton, en Ontario, il l'a faite en plein mois de janvier.
Jim travaillait à la campagne nationale pour la maladie d'Alzheimer et il était un porte-parole régional. Son dernier parcours a eu lieu samedi, alors que plus de 100 personnes, amis et membres de la famille l'ont accompagné à pied du centre communautaire de Crediton jusqu'au cimetière.
Je tiens à remercier la Société Alzheimer du comté de Huron, le service des incendies de South Huron et toutes les personnes qui ont soutenu Jim et Linda. Je veux aussi remercier Linda, ses fils, Robb et Russ, et les membres de leur famille élargie de nous avoir permis de les accompagner. Que Dieu les bénisse, et puissions-nous un jour vaincre cette maladie.
La Fête de l'indépendance des Philippines
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui la Fête de l'indépendance des Philippines, qui commémore la proclamation de la déclaration d'indépendance, en 1898, après trois siècles de domination espagnole. Cette fête nous donne l'occasion de saluer la contribution des Philippins à l'échelle mondiale.
Le Canada compte un communauté philippine prospère. Certains de nos voisins, amis, collègues de travail et fournisseurs de soins sont d'origine philippine. À l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération canadienne, je signale que les Philippins constituent un important élément de la mosaïque culturelle qui fait la force du Canada. Ma circonscription, Scarborough-Centre, a la bonne fortune d'avoir une population philippino-canadienne dynamique dont la culture et la cuisine contribuent à améliorer la qualité de vie des gens qui y habitent.
À tous ceux qui célèbrent à Scarborough et ailleurs au Canada, je dis mabuhay, Canada, et mabuhay, Philippines.
La sécurité au travail
Monsieur le Président, il y a 25 ans, plus précisément le 9 mai 1992, l'explosion qui a secoué la mine Westray en Nouvelle-Écosse a tué 26 travailleurs et a marqué à tout jamais les collectivités avoisinantes. Les corps de 11 hommes n'ont jamais été retrouvés. Il est ressorti de l'enquête qui s'en est suivie que le désastre était « [...] une histoire d'incompétence, de mauvaise gestion, de gâchis administratif, de tromperie, de gestes impitoyables, de camouflage [...] et d'indifférence teintée de cynisme ». Or, en dépit de ces conclusions, aucun des directeurs de la mine, PDG, ou organisme gouvernemental n'a été tenu responsable.
Grâce aux efforts d'un groupe de bénévoles déterminés à faire changer la loi, en 2003, le Parlement du Canada a adopté à l'unanimité la loi Westray, qui a modifié le Code criminel. Cependant, encore aujourd'hui, près de 1 000 travailleurs canadiens perdent la vie chaque année alors que bon nombre de ces décès sont évitables. En 14 ans, soit depuis que la loi Westray a été adoptée, une seule personne a été condamnée aux termes de cette loi. C'est une honte.
En mémoire des travailleurs disparus lors du désastre survenu à la mine Westray, il faut mettre la loi en application pour faire cesser les pertes de vie.
[Français]
Le développement économique de Shefford
Monsieur le Président, l'innovation est un axe de développement important pour le Canada et notre gouvernement. Cela me fait donc plaisir de souligner les célébrations du 10e anniversaire de la révolutionnaire motocyclette sur trois roues Can-Am Spyder de BRP.
Alors que l'on compte maintenant plus de 100 000 amateurs dans le monde, ce sont plus de 3 000 propriétaires de Spyder provenant des quatre coins de la planète qui se sont donné rendez-vous à Valcourt, dans ma circonscription, là où a vu le jour cette machine qui allait définir un tout nouveau marché.
L'entreprise BRP se démarque par son leadership en recherche-développement pour ce qui est des produits innovants.
Je remercie les 2 000 employés de BRP à Valcourt qui contribuent au développement économique de la circonscription de Shefford. Ils sont l'actif le plus important et une grande source de fierté pour notre communauté et notre pays.
Bon 10e anniversaire au Spyder!
[Traduction]
Le 150e anniversaire de la Condédération
Monsieur le Président, à l'aube du 150e anniversaire du Canada, prenons le temps de réfléchir à notre passé, de célébrer notre présent et d'envisager l'avenir avec optimisme.
Ensemble, nous célébrons notre patrie d'un bout à l'autre du pays. Nous célébrons les Premières Nations, qui ont été les premières à occuper notre grand pays. Nous célébrons les voyageurs, qui ont tout risqué pour découvrir un nouveau territoire et pour se forger un nouveau départ. Nous célébrons les Pères de la Confédération, qui ont fait preuve de sagesse et de leadership. Nous célébrons tous les gens qui ont contribué à édifier notre grand pays en bâtissant des maisons, en mettant à profit leurs compétences et leurs aptitudes sur le marché du travail, en laissant leur marque dans les beaux-arts, en participant à des activités sportives ou en faisant don de leur temps et de leurs talents par le travail bénévole.
La géographie, l'histoire et la population du Canada sont très diversifiées. Nous sommes très chanceux d'habiter un pays comme le Canada. Je souhaite que nous retenions les meilleures leçons du passé, que nous cultivions le présent et que nous bâtissions un avenir meilleur.
Come From Away
Monsieur le Président, « le 11 septembre, le monde s’arrêtait, le 12, leurs histoires humanisaient l’inhumain ». Il s'agit de la première ligne de la pièce de théâtre Come From Away.
J'ai l'immense plaisir de souligner que l'important prix Tony de meilleur réalisateur a été décerné à la comédie musicale qui connaît un grand succès et qui a débuté au Collège Sheridan.
C'est au Collège Sheridan, dans ma circonscription, Oakville, qu'évolue la troupe de théâtre musical canadien, qui a créé et produit Come From Away.
Seulement cinq comédies musicales canadiennes ont eu l'honneur d'être interprétées à Broadway. Je ne pourrais être plus fier de dire que le Collège Sheridan est le premier établissement d'enseignement postsecondaire canadien dans l'histoire des prix Tony à recevoir sept nominations et un prix Tony pour sa production. Je sais que tous les Canadiens, surtout mes collègues de Terre-Neuve, partagent cette fierté.
Au retour de cette production incroyable à Toronto, en 2018, j'espère que tout le monde viendra voir avec moi cette histoire typiquement canadienne.
La Coupe Stanley de 2017
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter encore une fois Sidney Crosby, natif de Dartmouth—Cole Harbour et trois fois champion de la Coupe Stanley.
Sidney Crosby est un modèle incroyable pour les enfants d'un bout à l'autre du Canada, non seulement grâce à tous ses trophées, mais aussi en raison des gestes philanthropiques qu'il pose dans sa communauté, de son travail acharné, de son attitude de gagnant et de sa résilience.
En plus d'être le troisième joueur de l'histoire de la LNH à avoir remporté le titre de joueur le plus utile pendant les séries éliminatoires pendant deux saisons consécutives, il n'est que le sixième joueur à obtenir ce titre deux fois dans sa carrière. « Sid le kid » a terminé les éliminatoires de la Coupe Stanley de 2017 avec un total de 27 points en 24 matchs. Pour reprendre les mots du Canadien Don Cherry, il est le meilleur joueur au monde. « À la tienne, Sid. »
Ramène cette coupe à Cole Harbour. Nous sommes prêts à organiser le défilé.
[Français]
Les jeunes diplômés de Portneuf—Jacques-Cartier
Monsieur le Président, c'est le député et le père de famille qui se lève aujourd'hui afin de souligner une période très importante pour l'ensemble des étudiants canadiens qui ont terminé ou qui termineront au cours des prochains jours leurs cours pour une période de vacances bien méritée.
J'étais fier d'assister, samedi, à la collation des grades, où mon fils, Charles-Antoine, a reçu son diplôme du Séminaire Saint-François. Je suis convaincu que tous les parents d'enfants qui terminent leurs études primaires, secondaires, collégiales ou universitaires sont tous aussi fiers de la réussite de leurs enfants. C'est une étape de vie importante.
J'ai remis à tous les finissants du niveau secondaire de ma circonscription un certificat personnalisé soulignant la persévérance dont ils ont fait preuve pour obtenir leur diplôme. Ces étudiants sont de l'École secondaire Dollard-des-Ormeaux, à Shannon, de celle de Donnacona, de celle de Saint-Marc-des-Carrières, de l'École Louis-Jobin, à Saint-Raymond, de l'École Mont-Saint-Sacrement et de l'École des Pionniers, de Saint-Augustin-de-Desmaures.
Il faut prendre soin de notre jeunesse. Il faut croire en elle et il faut bien — j'insiste sur le mot « bien » — la protéger.
Bonnes vacances à tous les jeunes Canadiens et Canadiennes!
[Traduction]
Le Kosovo
Monsieur le Président, de génération en génération, les Canadiens se mobilisent pour accueillir des familles de l'étranger qui fuient la tourmente et qui cherchent à rebâtir leur vie au Canada.
Nos parents se souviendront toujours des Vietnamiens. Les jeunes Canadiens d'aujourd'hui, quant à eux, se souviendront toujours des réfugiés syriens. Pour les personnes de ma génération, nous nous souviendrons toujours des réfugiés du Kosovo, en 1999.
Je travaillais au Kosovo, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, en tant que conseillère pour l'Assemblée parlementaire lorsque le pays a déclaré son indépendance. Être témoin de la naissance d'un nouveau pays: voilà une expérience que je n'oublierai jamais.
Aujourd'hui, alors que nous soulignons le 18e anniversaire de l'arrivée des réfugiés du Kosovo au Canada, nous accueillons au Parlement quelques-uns de ces anciens réfugiés, qui sont maintenant de très bons leaders dans les domaines des arts, des médias, du sport et des affaires, ainsi que des Canadiens généreux qui les ont accueillis à coeur ouvert dans leur foyer.
Nous les remercions de leur contribution au Canada.
Faleminderit shumë.
La Russie
Monsieur le Président, hier, des milliers de Russes se sont réunis pacifiquement dans des villes partout en Russie. Leur objectif était d'exiger que le gouvernement mette un terme à la corruption endémique.
Ce n'est pas la première manifestation du genre, mais, comme en mars dernier, les autorités russes sont intervenues rapidement pour sévir contre des gens qui exprimaient légitimement leur mécontentement. On signale que plus de 1 500 personnes ont été arrêtées simplement pour avoir exercé leur droit de s'associer à leurs concitoyens pour protester lors d'un rassemblement pacifique.
Les organisateurs des manifestations de Moscou et de Saint-Pétersbourg ont été arrêtés avant même de quitter leur domicile. Même si beaucoup de personnes ont été remises en liberté depuis, d'autres demeurent en détention.
Les manifestations pacifiques, qui permettent aux citoyens d'exprimer librement leurs préoccupations, sont cruciales dans une démocratie fonctionnelle. Les Canadiens s'inquiètent beaucoup de ces arrestations et des droits civils de la population russe.
Nous réclamons le respect des droits et des normes démocratiques et la libération immédiate de tous les manifestants pacifiques et de tous les journalistes qui sont détenus. Nous avons dénoncé avec force et à maintes reprises les violations des droits de la personne en Russie, et le Canada continuera à le faire.
[Français]
L'Association des personnes handicapées de Lotbinière
Monsieur le Président, je tenais à unir ma voix à ceux qui célèbrent cette année le 40e anniversaire de la création de l'Association des personnes handicapées de Lotbinière, qui regroupe une belle équipe, ainsi que plusieurs partenaires et collaborateurs.
Je salue tout le dévouement et le travail accompli par rapport aux préoccupations et aux revendications en matière de défense des droits, qui sont devenues des équités pour les personnes handicapées.
Les services dispensés ont permis à ces personnes différentes et vulnérables de briser leur isolement, et ils ont aussi permis à de nombreuses familles d'obtenir du répit, toujours en favorisant l'autonomie et le dépassement de soi des personnes handicapées.
L'Association des personnes handicapées de Lotbinière est un pivot de notre région. Elle prône l'entraide et le soutien entre les pairs et fait incontestablement grandir toute notre communauté.
Je dis merci à toutes ces personnes de coeur présentes et engagées à faire des petits miracles, jour après jour, depuis maintenant 40 ans.
La Semaine nationale de la fonction publique
Monsieur le Président, c'est la Semaine nationale de la fonction publique. C'est l'occasion de célébrer et de remercier tous nos fonctionnaires, dont la compétence et le travail acharné n'ont pas d'égal dans le monde.
À titre de député de Gatineau, je rencontre chaque jour des fonctionnaires qui font preuve d'un dévouement et d'une générosité allant au-delà de leurs fonctions. Ils servent bien sûr les Canadiens d'un océan à l'autre, mais ils aident aussi leurs voisins et leurs proches, comme on peut le voir lors des crises et des grands défis, ainsi que sur les terrains de soccer mineur et dans les organismes de bienfaisance.
[Traduction]
Depuis janvier, j'ai l'honneur d'être le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, ce qui m'a permis de constater par moi-même le merveilleux travail que les fonctionnaires accomplissent jour après jour.
[Français]
De tout mon coeur, je leur dis merci de la part de tous les Canadiens.
[Traduction]
Rolly Marentette
Monsieur le Président, je veux rendre hommage aujourd’hui à Rolly Marentette, qui nous a quittés le 24 mai dernier.
Rolly était un grand défenseur des droits des travailleurs blessés et des personnes handicapées. Il militait pour la justice sociale et déployait toute son énergie pour améliorer le sort des personnes démunies. C’est lui qui a organisé la première cérémonie de reconnaissance locale, à Windsor, à l’occasion du Jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail. Il a d’ailleurs créé un monument en l’honneur de ces travailleurs au parc Reaume.
Rolly était un dirigeant syndical et communautaire qui a amélioré la vie de bien des gens. Grâce à sa compassion et à ses connaissances, notre collectivité est plus tolérante, équitable et juste. Rolly nous manque beaucoup lors des cérémonies, des marches et des activités communautaires qui ont lieu dans ma région.
Son épouse Sandra et les membres de sa famille sont présents dans les prières et les pensées des gens de Windsor et d’Essex.
Avant de mourir, Rolly a écrit ceci: « Un jour, bientôt, ma voix s’éteindra. J’ai l’espoir que les gens ici présents continueront de prendre la parole au nom de ceux qui ne peuvent plus le faire. »
Rolly serait fier que je porte aujourd’hui l’épinglette du personnel de sécurité de la Chambre des communes, car le milieu de travail était ce qui comptait le plus pour lui; ce milieu doit être sain, équitable, juste et sûr pour tous les travailleurs.
La Russie
Monsieur le Président, je prends la parole pour attirer l'attention sur le fait qu'hier, 1 500 manifestants pacifiques ont été arrêtés en Russie.
L'opposant numéro un de Poutine et candidat à la présidence aux prochaines élections, Alexey Navalny, a été arrêté et condamné à 30 jours de prison pour avoir organisé des manifestations contre la Fédération de Russie, de Saint-Pétersbourg à Vladivostok. Il s'agit des premières manifestations depuis les marches pacifiques anticorruption contre Poutine qui se sont déroulées le 26 mars dernier.
Le Jour de la Russie, le président Poutine a encore une fois bafoué la démocratie et il a brimé la liberté d'expression. Pourtant, le premier ministre continue de collaborer avec la Russie sans tenir compte des graves violations des droits de la personne et des pratiques antidémocratiques qui y ont cours. En apaisant Poutine, le gouvernement libéral poursuit une politique visant à se faire ami-ami avec les dictateurs.
Le président Reagan a déjà dit:
[...] c'est le spectre que nos amis libéraux aux bonnes intentions refusent d'affronter — le fait que leur politique d'accommodement est de l'apaisement, et que cela ne donne pas le choix entre la paix et la guerre, mais entre la résistance et la capitulation.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous joignons au gouvernement pour demander la remise en liberté d'Alexey Navalny, mais aussi de Maria Baronova, d'Open Russia. Ils méritent la liberté, la démocratie et la protection de leurs droits de la personne.
La Semaine de la santé des hommes
Monsieur le Président, parlons des hommes. Comme médecin, je connais bien les hommes. Ils négligent souvent leur santé. Ils attendent d'avoir un problème grave pour consulter le médecin.
C'est la Semaine de la santé des hommes. Comme femme, cela me donne, et nous donne à toutes les femmes, l'occasion de leur passer un savon. Faisons la promotion de leur santé.
Le message de cette année est qu'il faut sensibiliser la population en général, et les hommes en particulier, à la question de la santé des hommes. Le gouvernement finance cette campagne de sensibilisation à hauteur de 4 millions de dollars.
J'invite les députés à consulter le site Web changepastrop.ca, où la Semaine de la santé des hommes et la fête des Pères sont à l'honneur. Une fonction permet même à la famille et aux amis d'envoyer une carte virtuelle contenant un message sur la santé. C'est une façon simple de faire passer le message et d'aider les hommes à faire de petits changements qui les amèneront à mener une vie saine.
Je demande aux gars d'ouvrir grand les oreilles, et j'inclus mes trois fils. Nous nous soucions de leur santé.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, je sais que le premier ministre a hâte de quitter Ottawa afin de partir en vacances pour l'été, mais les vacances estivales sont de plus en plus chères pour les Canadiens à cause des hausses de taxes des libéraux. Les gens qui veulent savourer une bonne bière fraîche devront payer une nouvelle taxe libérale, et c'est aussi vrai pour ceux qui veulent déguster un bon verre de vin. Il y a même une taxe pour ceux qui veulent amener leur famille sur un terrain de camping pendant l'été. Ces taxes augmenteront sans cesse d'année en année.
Le premier ministre peut-il expliquer aux travailleurs canadiens pourquoi il croit que leurs vacances estivales ne devraient pas être aussi agréables que les siennes?
Monsieur le Président, pendant l'été, je compte faire comme des millions de Canadiens et visiter les parcs nationaux du Canada tout à fait gratuitement. Pour le 150e anniversaire du pays, nous avons décidé de permettre à tous les Canadiens de visiter gratuitement les parcs nationaux du pays afin qu'ils puissent profiter des splendeurs naturelles du Canada.
En ce qui concerne le fardeau fiscal, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers d'avoir baissé les impôts de la classe moyenne et augmenté ceux du 1 % les plus riches. Il est franchement honteux que les députés d'en face aient voté contre cette hausse des impôts du 1 % les plus riches.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous avons voté contre l'augmentation de l'impôt des travailleurs canadiens; c'est ce que nous ferons toujours.
[Français]
Alors que les parents se préparent pour l'été, la sécurité de leurs enfants est leur priorité. Si un pédophile à haut risque vit dans leur quartier, les parents ont droit à cette information, et les libéraux n'ont aucun droit de la leur cacher. Personne ne peut mieux protéger les enfants que leurs parents.
Est-ce que le premier ministre peut enfin confirmer qu'il rendra cette information disponible aux parents pour qu'ils protègent leurs enfants cet été?
Monsieur le Président, la protection des enfants et de nos communautés est une priorité pour ce gouvernement, comme ce l'est toujours pour tout gouvernement de ce pays, peu importe le parti. Nous prenons très au sérieux cette responsabilité et nous travaillons avec les services de police pour nous assurer que, s'il y a des criminels ou des gens qui présentent des risques, ce sera connu et les mesures appropriées seront prises.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme c'est le cas de la plupart des parents, mes enfants seront à la maison cet été et, comme la plupart des parents, je les encouragerai à sortir jouer dans notre quartier et à se protéger. Le premier ministre peut aider les parents à protéger leurs enfants en partageant les renseignements sur les délinquants sexuels à haut risque qui habitent dans leur quartier — pas seulement avec la police, mais avec les parents mêmes —, mais les libéraux veulent cacher cette information aux parents canadiens.
Pourquoi le premier ministre appuie-t-il toutes sortes de registres, à l'exception de celui qui aidera vraiment les parents à protéger leurs enfants?
Monsieur le Président, nous savons qu'il est extrêmement important de protéger les enfants et les résidants des collectivités. Nous prenons cela très au sérieux, comme tout gouvernement le ferait. Nous ne prétendons pas que c'est quelque chose que les conservateurs ne prendraient pas au sérieux. Nous sommes du même avis. Cependant, ils ont proposé des mesures non financées qui ne pouvaient pas être mises en oeuvre.
Nous prenons très au sérieux le fait de fournir aux agents de police et aux autres responsables de la sécurité publique les outils nécessaires pour maintenir la sécurité des familles et des collectivités, et c'est ce que nous allons continuer à faire.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, quand le premier ministre permet la vente d'entreprises de communication pour apaiser le gouvernement chinois, cela préoccupe nos alliés. Michael Wessel, le commissaire de la U.S.-China Economic and Security Review Commission, a dit que l'approbation par le Canada de la vente de Norsat à une entité chinoise soulevait de graves préoccupations de sécurité nationale pour les États-Unis.
Ma question pour le premier ministre est fort simple. Quel mal y a-t-il à mener un examen de sécurité nationale exhaustif sur cette transaction?
Monsieur le Président, toute transaction de ce type doit passer par une vérification par les agences de sécurité nationale et, dans ces situations, nous consultons aussi nos alliés. Je peux dire que nous avons consulté les États-Unis sur ce cas précis. En tant que gouvernement, nous respectons et suivons les recommandations de nos alliés et de nos agences de sécurité nationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre compromet les intérêts de sécurité nationale du Canada, et nos alliés s'en rendent compte.
Le premier ministre peut-il expliquer quel mal il y aurait à mener un examen exhaustif en matière de sécurité nationale? Va-t-il le faire faire, oui ou non? C'est une question claire qui mérite une réponse claire.
Monsieur le Président, chaque transaction de ce type qui est visée par la Loi sur Investissement Canada est évaluée attentivement par tous les organismes de sécurité nationale. De surcroît, nous consultons nos alliés et, dans ce cas, nous avons consulté directement les États-Unis.
Nos experts en sécurité nationale ont évalué la vente et le volet technologique qu'elle implique. Ils en concluent qu'elle ne pose aucun problème de sécurité nationale. Nous suivons toujours les conseils de nos experts en sécurité sur ces questions.
Monsieur le Président, comment le premier ministre peut-il prétendre que la vente ne pose aucun problème de sécurité nationale alors qu'elle n'a fait l'objet d'aucun examen des risques pour la sécurité nationale? Un tel examen ne peut avoir lieu que sur l'ordre du ministre responsable de l'application de la loi, et le ministre n'a pas ordonné un tel examen.
Alors, le premier ministre est-il en train d'inventer une nouvelle catégorie, celle de l'« évaluation attentive »? Pourrait-il nous dire quelle est la distinction, sur le plan juridique, entre un examen des risques pour la sécurité nationale prévu dans une loi et une évaluation attentive qui n'est prévue par aucune loi?
Monsieur le Président, toutes les transactions de ce genre sont soumises à un examen des risques pour la sécurité nationale. Cet examen comporte plusieurs étapes, et elles ont eu lieu dans ce cas.
Nous prenons très au sérieux les avis et les commentaires que nous transmettent les organismes de sécurité nationale canadiens. C'est en tenant compte de ces avis que nous avons accepté cette transaction. De plus, nous avons consulté nos principaux alliés, notamment les États-Unis, et je peux donner l'assurance au député et à la Chambre que nous ne compromettrons jamais la sécurité nationale du Canada.
Monsieur le Président, ce que le premier ministre vient de dire est manifestement faux. Aucun examen des risques pour la sécurité nationale n'a eu lieu. Pour qu'un tel examen ait lieu, le ministre doit l'ordonner, ce qui n'a pas été le cas. Il ne l'a jamais fait, et nous le savons parce que l'entreprise a publié un communiqué officiel pour tâcher de rassurer les investisseurs. Voilà pourquoi les États-Unis sont inquiets actuellement: il n'y a jamais eu d'examen des risques pour la sécurité nationale.
[Français]
Le premier ministre est-il capable de comprendre que c'est la raison pour laquelle les Américains commencent à examiner ce dossier? On n'a jamais procédé à un examen de sécurité nationale conformément à la loi.
Monsieur le Président, nous avons respecté les recommandations de nos organismes de sécurité nationale.
Le député d'en face sait pertinemment que nous avons respecté le processus, que nous avons exercé la diligence nécessaire et que nous avons fait nos devoirs.
Je rappelle au député que toutes les transactions sont assujetties à un examen en matière de sécurité nationale. Dans ce cas particulier, je peux rassurer le député: nos organismes de sécurité ont consulté d'importants alliés, incluant les Américains. Jamais nous ne compromettrons la sécurité nationale.
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, j'imagine que, dans ce cas-ci, le premier ministre ne verra pas d'objection à rendre public ce que les Américains ont dit.
Le premier ministre a voulu faire une nomination partisane, mais l'affaire a tourné au scandale. La nomination en question a été annulée, et nous proposons aujourd'hui un moyen d'aller de l'avant pour le bien non pas de notre parti, mais de tous les Canadiens afin qu'ils puissent plus aisément savoir ce qui se passe. Nous avons même offert de modifier notre proposition afin de tenir compte des réserves exprimées par les libéraux.
Le premier ministre profitera-t-il de l'occasion qui lui est offerte d'améliorer le processus de nomination, dont l'importance est capitale pour la Chambre et la population au grand complet?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait quand nous sommes arrivés au pouvoir: nous avons amélioré le processus de nomination. C'est ce qui explique que, à l'heure où on se parle, 60 % des candidats retenus sont des femmes, 12 % sont issus d'une minorité visible et plus de 10...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les nominations que nous effectuons sont fondées sur le mérite et reflètent pleinement la diversité du Canada. Nous continuons de suivre le processus établi, dans le cadre duquel les comités peuvent donner leur avis et la candidature des agents du Parlement est soumise à un vote de la Chambre. Nous continuerons de faire montre de la même ouverture et de la même transparence qui ont convaincu les Canadiens de nous élire.
[Français]
Monsieur le Président, c'est le premier ministre qui est responsable du fiasco entourant la nomination de Madeleine Meilleur. S'il considère cela un succès, je n'ai pas hâte de voir un échec. Il a maintenant l'occasion de s'assurer que ses prochaines mises en candidature ne seront pas entachées par sa tentative de nomination partisane.
Le NPD a fait une proposition pour s'assurer que la partisanerie ne fera plus partie du processus. Le premier ministre va-t-il accepter notre proposition pour faire les nominations à l'avenir, oui ou non?
Monsieur le Président, nous avons en place un processus basé sur le mérite pour choisir les meilleures personnes qualifiées qui représentent la diversité entière au sein de ce gouvernement. Nous avions consulté les partis de l'opposition. Nous avons tenu un vote à la Chambre des communes concernant les agents du Parlement. Nous démontrons à chaque étape que nous reconnaissons à quel point il est important de respecter le processus basé sur le mérite pour choisir les meilleures personnes pour servir ce pays.
Je remercie les députés d'en face de leur intérêt à l'égard de ce processus fort et indépendant.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le scandale de la vente d'une entreprise de haute technologie à des intérêts chinois est maintenant devenu un scandale international à cause du laxisme de ce gouvernement.
Le Globe and Mail nous apprend ce matin qu'un comité se penche sur la question. Je cite le commissaire Michael Wessel: le Canada met en péril sa propre sécurité pour avoir des faveurs de la Chine, et l'armée américaine doit immédiatement revoir ses achats en raison des risques de sécurité.
C'est maintenant les Américains qui nous font la leçon. Cela n'a pas de sens.
Le premier ministre pourrait-il se lever et reconnaître qu'il a fait encore une fois une erreur?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue. La sécurité nationale est une priorité absolue pour notre gouvernement. Toutes les transactions revues dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada sont soumises à un processus de révision relatif à la sécurité comportant plusieurs étapes. Nous n'avons jamais compromis la sécurité nationale.
Monsieur le Président, comme on le disait plus tôt, il n'y a rien, mais vraiment rien à comprendre dans ce qui vient d'être dit.
C'est le processus d'examen de sécurité nationale qui n'a pas été suivi. Le gouvernement n'a de cesse de jouer avec les mots. S'il veut jouer avec les mots avec les parlementaires, c'est une chose, mais c'est maintenant l'armée américaine qui ne trouve pas drôle le laxisme dont fait preuve le gouvernement actuel.
Quand le gouvernement va-t-il se rendre compte qu'il a fait une erreur et qu'il a mis notre sécurité nationale en jeu?
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement au député d’en face, nous apprécions les avis des experts de la sécurité nationale. Les informations qu’ils nous ont communiquées sont fondées sur un travail rigoureux. Ils ont fait ce qu’ils devaient faire, ils ont suivi le processus en vigueur et, en fonction des informations et des avis qu’ils nous ont donnés, nous avons décidé d’agir en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Nous n’avons jamais fait de compromis sur la sécurité nationale et nous n’en ferons jamais.
Monsieur le Président, les libéraux ont balayé du revers de la main les inquiétudes de deux anciens directeurs du SCRS et d’un ancien ambassadeur en Chine dans la vente bâclée de technologie de défense canadienne à une dictature communiste. En étant prêt à mettre en péril notre sécurité par la vente de Norsat en échange d’une entente commerciale avec la Chine, ils ont maladroitement mis en danger nos relations avec notre meilleur ami, partenaire commercial et protecteur.
Maintenant qu’un comité du Congrès américain presse le Pentagone de réexaminer cette entente risquée, les libéraux vont-ils ordonner un examen officiel de la sécurité nationale?
Nous avons fait notre travail, monsieur le Président. Nous avons suivi le processus en vigueur. Les experts nationaux ont également consulté nos alliés. Toutes les transactions effectuées aux termes de la Loi sur Investissement Canada font l’objet d’un examen de la sécurité nationale. Nous n’avons jamais fait de compromis sur la sécurité nationale et nous n’en ferons jamais.
Pour ce qui est de l’objectif global de la Loi sur Investissement Canada, nous souhaitons voir davantage d’investissements au Canada afin de faire croître l’économie, de créer des emplois et des débouchés, et de renforcer la classe moyenne, ces objectifs étant notre priorité absolue.
Monsieur le Président, les Américains viennent de s'ajouter à ceux qui sonnent l'alarme par rapport à cette prise de contrôle. Pas plus tard qu'hier, durant une séance du comité de la sécurité nationale de la Chambre, lorsque j'ai abordé directement la question avec le directeur intérimaire du Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, celui-ci a déclaré sans équivoque que la décision concernant la diligence raisonnable en matière de sécurité n'avait pas été prise par le SCRS, l'organisme de sécurité. La décision a été prise par le Cabinet libéral. C'est ce qu'a affirmé un témoin entendu par le comité.
Quand le gouvernement indiquera-t-il clairement à tous que la sécurité nationale du Canada passe avant celle de la Chine?
Monsieur le Président, je tiens à être parfaitement clair: nous n'avons jamais compromis la sécurité nationale et jamais nous ne le ferons. Nous allons toujours défendre les intérêts du Canada.
Fait encore plus important, contrairement aux députés d'en face, nous accordons de la valeur aux observations et aux conseils que nous transmettent les spécialistes de la sécurité nationale. Nous avons procédé en nous fondant sur ces observations et ces conseils. Nous avons fait preuve d'une très grande transparence dans ce processus d'examen en plusieurs étapes. Nous avons fait nos devoirs et exercé une diligence raisonnable. Nous allons toujours faire en sorte que les conseils fournis par les spécialistes de la sécurité nationale soient appliqués.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas fait ses devoirs.
La loi est très claire. Lorsque le gouvernement se penche sur un investissement, il détermine s'il passe à l'étape suivante, celle de mener un examen de la sécurité nationale. Il n'a pas jugé bon de suivre cette étape. Des personnes éminentes affirment que le gouvernement aurait dû ralentir le processus et prendre cette mesure supplémentaire pour étudier le dossier en profondeur.
Je poserai une question très claire au ministre. Pourquoi n'a-t-il pas ordonné un examen de la sécurité nationale? N'est-ce pas contraire aux intérêts de la politique de défense du Canada?
Monsieur le Président, les organismes de sécurité nationale canadiens ont-ils examiné l'entente? La réponse est oui. Ont-ils consulté les alliés du Canada? La réponse est oui. Détiennent-ils tous les faits? La réponse est oui. Le gouvernement a-t-il suivi les recommandations des organismes de sécurité? La réponse est oui.
Je tiens à être absolument clair: nous n'avons jamais fait de compromis sur la question de la sécurité nationale et nous n'en ferons jamais.
Monsieur le Président, pourquoi alors le ministre n'a-t-il pas exigé la tenue d'un examen complet de la sécurité nationale? Cela aurait pourtant été simple. Pourquoi les députés d'en face sont-ils anxieux en ce qui concerne les Chinois? Est-ce que ce sont les enjeux commerciaux qui les mettent dans cet état? Y a-t-il quelque chose dont le Parlement n'a pas été mis au courant?
La Loi sur Investissement Canada a été modifiée pour inclure cette partie afin de gérer ce genre de situation. Il se peut que les libéraux ne se rendent compte de rien, mais ce n'est certainement pas notre cas. Les libéraux vont-ils faire ce qui s'impose et protéger les intérêts des Canadiens en exigeant la tenue d'un examen sur la sécurité nationale?
Monsieur le Président, la députée peut s'imaginer ce qu'elle veut, faire toutes les insinuations qu'elle veut et élaborer toutes les théories qu'elle veut, mais le fait est que nous avons respecté le processus.
Nous avons été très clairs. Nous avons été très transparents avec les Canadiens. Nous n'allons jamais compromettre la sécurité nationale. Ce qui est plus important encore, c'est que nous allons tenir compte des conseils et des observations de nos experts en matière de sécurité nationale. Nous avons suivi leurs conseils.
Je serai très clair. Notre priorité en matière d'économie est de faire croître l'économie et de créer de l'emploi. C'est pourquoi, au cours des six derniers mois, près d'un quart de million d'emplois de qualité durables à temps plein ont été créés dans l'économie canadienne.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, les libéraux vont signer un accord d'échange de renseignements avec les îles Cook, un paradis fiscal bien connu. Le ministre des Finances se défend en disant que cela fera en sorte qu'il sera plus difficile pour les plus fortunés de cacher leur argent, mais c'est faux. La seule chose que cet accord-là va réaliser, c'est permettre aux plus riches d'éviter de payer leur impôt.
En signant de tels accords, le Canada met des bâtons dans les roues à la communauté internationale dans sa lutte contre les paradis fiscaux. Même le ministre des Finances du Royaume-Uni les dénonce.
Quand le ministre des Finances va-t-il arrêter d'aider ses amis riches de Bay Street à aller cacher leurs impôts dans les paradis fiscaux?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est fermement engagé à protéger l'équité du régime fiscal canadien. C'est pourquoi nous avons investi près de 1 milliard de dollars au cours des deux dernières années pour nous attaquer à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal.
Nos investissements sans précédent donnent des résultats: nous avons récupéré 13 milliards de dollars l'an dernier, 122 contribuables canadiens qui figuraient dans les Panama Papers font l'objet de vérifications et des enquêtes criminelles sont en cours.
Nous aurons d'autres nouvelles à donner au cours de la journée. Nous travaillons très fort et la trappe se referme.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, la seule chose que les libéraux protègent, ce sont les intérêts des riches.
Le Canada est le pays qui fait l'objet du plus grand nombre de poursuites aux termes des dispositions investisseur-État du chapitre 11 de l'ALENA. Nous avons un système judiciaire progressiste, mais nous sommes constamment forcés de nous défendre contre des pratiques injustes et irresponsables. Les libéraux ne peuvent pas continuer de cacher aux Canadiens leurs priorités.
Quand le gouvernement informera-t-il les Canadiens de ses priorités commerciales et prendra-t-il des mesures pour éliminer le chapitre 11 de l'ALENA?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à maintes reprises, nous sommes prêts à négocier, contrairement au gouvernement conservateur précédent qui ne s'est pas penché sur le dossier de l'ALENA et n'a pas engagé des discussions quand il aurait dû le faire.
Comme nous le savons, l'ALENA a été modifié 11 fois depuis son entrée en vigueur. Le premier ministre, tous les ministres, ainsi que l'ensemble des députés attachent une énorme importance aux relations entre le Canada et les États-Unis. Nous allons défendre les valeurs canadiennes et nos intérêts économiques, comme nous l'avons toujours fait.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, l'ADN controversé des libéraux refait encore surface. Le conflit d'intérêts règne au cabinet de la ministre du Patrimoine canadien. On apprend que sa chef de cabinet, Leslie Church, a participé à de nombreuses rencontres pour discuter d'importants projets entre le ministère et Google, chez qui elle travaillait.
Nous savons que Google a un accès privilégié au bureau de la ministre et à son équipe et que la réforme de la Loi sur la radiodiffusion se fera bientôt.
La ministre peut-elle nous assurer que le processus de cette réforme sera indépendant, transparent et sans ingérence politique?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, les industries créatives font face à plusieurs obstacles qui découlent du virage numérique. La ministre a rencontré l'ensemble des grandes plateformes dans le contexte de nos réformes sur le contenu canadien à l'ère du numérique.
L'expertise et la connaissance approfondie du paysage numérique de Mme Church font d'elle un atout essentiel afin d'évaluer comment mieux appuyer le secteur durant cette transition. Mme Church a toujours été entièrement transparente au sujet de son ancien employeur, y compris avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
[Traduction]
Monsieur le Président, une fois de plus, le bureau de la ministre du Patrimoine canadien se trouve au centre d'un conflit d'intérêts. Nous avons récemment appris que Leslie Church, la chef de cabinet de la ministre de Patrimoine canadien, a rencontré au moins six fois des représentants de Google. Il s'avère, comme par hasard, que Leslie était directrice du service des communications chez Google avant que la ministre l'embauche.
La loi exige que les ministres et leur personnel évitent les conflits d'intérêts réels ou apparents. Il semble que la ministre a encore une fois échoué à cette tâche.
Pourquoi la ministre a-t-elle permis à sa chef de cabinet de s'impliquer dans ce conflit d'intérêts évident?
Monsieur le Président, comme nous l'avons souligné à maintes reprises, les industries de la création traversent une période de transition découlant du virage numérique. La ministre a rencontré des représentants de toutes les grandes plateformes numériques dans le cadre de son examen des façons de soutenir le contenu canadien à l'ère numérique.
L'expérience, l'expertise et les vastes connaissances du paysage numérique que possède Mme Church sont essentielles pour nous permettre d'évaluer les meilleures façons de soutenir ce secteur durant cette transition. Mme Church a fait preuve d'une transparence exemplaire, y compris avec la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, en ce qui concerne ses emplois antérieurs.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de Services partagés Canada a balayé du revers de la main hier notre demande visant à faire renvoyer au directeur des poursuites pénales l'affaire des courriels supprimés.
Les députés se souviendront que j'ai demandé pourquoi cette affaire n'avait pas été renvoyée au directeur, puisque les courriels ont été supprimés par un président d'une association de circonscription du Parti libéral, qui est également un employé de Services partagés.
La procureure générale, une libérale, et le secrétaire parlementaire, un ancien directeur national du Parti libéral, ne devraient même pas être proches de ce dossier. Pourquoi la ministre ne renvoie-t-elle pas comme il se doit cette affaire au directeur des poursuites pénales?
Monsieur le Président, je peux donner à la Chambre l'assurance que le gouvernement s'attend à ce que tous les employés de l'État fassent preuve du plus grand respect de l'éthique dans leur comportement et leurs décisions, conformément au Code de valeurs et d'éthique du secteur public.
Services partagés Canada, dont la direction s'est occupée directement de la question, a pris la question très au sérieux, a immédiatement entrepris une enquête et a mis la commissaire à l'information au courant de ce qui s'était produit. Comme il est normal de le faire dans un cas semblable, l'affaire a été renvoyée à la procureure générale.
Monsieur le Président, si un collaborateur des libéraux supprime 398 pages de courriels d'un serveur gouvernemental, comment les Canadiens pourraient-ils faire confiance aux ministres et aux secrétaires parlementaires libéraux pour enquêter sur l'affaire?
Il s'agit d'une violation évidente de la loi. Il faut que ce dossier soit transmis au Service des poursuites pénales, car demander à des libéraux d'enquêter sur des libéraux donnera un résultat qui sera tout sauf ouvert, transparent et responsable.
Qu'ont à cacher les libéraux? Que contenaient ces courriels qu'ils veulent cacher à tout le monde?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que tous les processus ont été suivis et que la commissaire à l'information, une personne indépendante, a renvoyé l'affaire au procureur général du Canada. Je peux également lui assurer que la direction de Services partagés Canada a traité la question promptement et que nous prenons bonne note de ses attaques injustifiées contre les fonctionnaires indépendants qui font leur travail au quotidien et qui respectent les règles.
Les députés d'en face nous servent encore la même rengaine à laquelle ils nous ont habitués.
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, ce que le gouvernement libéral vient d'annoncer en matière de garde d'enfants est dérisoire et bien en deçà des attentes des gens qui travaillent aux premières lignes.
Selon l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance, l'approche des libéraux « va à l'encontre de toutes les données démontrant que les services de garde de qualité sont essentiels au développement et à l'épanouissement de tous les enfants ».
Les libéraux ont critiqué le plan du NPD en matière de services de garde universels et abordables, en disant que les mesures prévues n'étaient ni suffisantes ni assez rapides. Or, même le plan de Paul Martin dans ce domaine était plus généreux que le plan actuel des libéraux.
Pourquoi les libéraux se contentent-ils de cocher un élément sur une liste plutôt que de vraiment aider les familles canadiennes?
Monsieur le Président, je suis ravi que ma collègue m'offre cette occasion de dire quel honneur et quel privilège ce fut pour moi hier de signer la toute première entente nationale sur la garde des jeunes enfants.
Je pense que nous devrions tous être enchantés, compte tenu surtout du fait qu'il s'agit ici d'une occasion de travailler sur le long terme pour mettre en place un système qui soutiendra...
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, des fonctionnaires ont dit aux représentants de l'Inland Refugee Society de la Colombie-Britannique qu'elle ne devait pas appuyer ouvertement les réfugiés sans papiers. Si c'est bien le cas, qu'en est-il alors du message #BienvenueAuCanada du premier ministre?
L'Inland Refugee Society est la seule ONG en Colombie-Britannique à fournir un appui immédiat aux demandeurs d'asile et elle se débrouille, je le souligne, avec un maigre budget de 180 000 $. Un peu d'aide du gouvernement pourrait lui éviter de fermer ses portes. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d'abandonner ces réfugiés vulnérables?
[Français]
Monsieur le Président, je suis fier de l'engagement de notre gouvernement à accueillir ceux qui fuient la guerre, la terreur et la persécution.
[Traduction]
Je suis fier du plan du gouvernement, qui poursuit l'application d'un solide programme d'octroi de l'asile. Le gouvernement a versé cette année plus de 700 millions de dollars pour l'établissement des réfugiés et pour les services nécessaires à leur intégration au Canada. Je suis également fier du fait que le budget de 2017 prévoie un investissement de 62,9 millions de dollars pour l'aide juridique aux réfugiés. Le gouvernement continue de faire preuve de leadership dans le dossier des réfugiés.
[Français]
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, hier fut une journée exceptionnelle pour les familles canadiennes. Nous avons vu un avancement clair dans les promesses du gouvernement de se réengager dans les services de garde et de la petite enfance.
[Traduction]
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait-il informer la Chambre des progrès réalisés à l'égard de cette importante initiative?
Monsieur le Président, je félicite notre nouvelle collègue de Markham—Thornhill de son appui exceptionnel aux familles. L'investissement dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants contribue à renforcer la classe moyenne et à soutenir les gens qui travaillent fort pour y accéder.
Hier, pour la toute première fois, le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires ont signé une entente nationale sur les garderies pour mieux soutenir les familles canadiennes, pour donner aux enfants canadiens le meilleur départ possible dans la vie, pour améliorer l'équité entre les sexes et pour rendre la société plus inclusive.
La sécurité publique
Monsieur le Président, en juin 2015, le gouvernement conservateur a adopté le registre des délinquants sexuels à haut risque. Depuis lors, la GRC s'efforce de réaliser cette banque de données accessible au public. Cependant, les libéraux nous disent maintenant qu'ils n'ont pas l'argent nécessaire pour la financer. C'est ridicule. Les libéraux nous disent qu'ils ont des milliards de dollars à dépenser pour toutes sortes de choses, alors personne ne croit leur déclaration à cet égard.
Cette banque de données permettrait d'assurer la sécurité et le bien-être des enfants et de les défendre contre les délinquants sexuels dangereux à haut risque qui habitent dans leur voisinage. J'exhorte les libéraux à faire ce qui s'impose. Ce n'est pas si difficile.
Monsieur le Président, le Registre national des délinquants sexuels, qui a été créé et financé en 2004 par Anne McLellan, l'ancienne ministre de la Sécurité publique, est l'outil essentiel à la protection du public. Il s'agit d'un outil très utile. Lorsqu'un délinquant qui pourrait représenter un danger est sur le point d'être libéré, le système correctionnel informe la police. S'il est ensuite déterminé que le délinquant présente un danger, la police collabore avec la collectivité locale pour assurer la sécurité des Canadiens.
Je demande au député de Huron—Bruce de s'excuser d'avoir utilisé un langage non parlementaire.
Le député de Huron—Bruce a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, parlons de faits concrets qui sont arrivés récemment au Québec. C'est l'histoire d'un homme reconnu coupable d'avoir abusé d'enfants sous sa surveillance et qui figure sur ce fameux registre de délinquants sexuels jusqu'en 2021. On pourrait croire, selon le ministre, que les enfants de sa région sont en sécurité, mais cet homme a réussi à devenir famille d'accueil malgré son inscription au registre. Personne dans sa région ne savait que c'était un délinquant sexuel.
La sécurité de nos enfants, c'est la responsabilité du premier ministre. Quand va-t-il comprendre que ce genre de situation ne doit plus se reproduire?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour assurer la sécurité des familles, des enfants et des collectivités, il faut que des institutions nationales comme le Service correctionnel du Canada travaillent en étroite collaboration avec les corps policiers et les localités, de telle sorte que les gens puissent obtenir les renseignements dont ils ont besoin. Ce type de partenariat et d'esprit d'équipe est la meilleure façon d'assurer la sécurité des collectivités canadiennes.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, lors du témoignage qu'il a livré le 4 juin 2015, le commissaire adjoint de la GRC, Peter Henschel, a déclaré ce qui suit:
[...] la GRC a détruit les dossiers du 26 au 31 octobre 2012, sauf les dossiers concernant le Québec, qui ont été conservés en attendant une décision de la Cour suprême.
Lorsque cette décision a été rendue, le 27 mars 2015, la GRC a supprimé les dossiers concernant le Québec du 10 au 12 avril 2015 [...]
Quelqu'un ne dit pas la vérité. Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi il ne dit pas la même chose que la GRC?
Monsieur le Président, le gouvernement précédent a eu un profond différend avec la commissaire à l'information. Celle-ci a soutenu que le gouvernement précédent avait pris des mesures irrégulières pour détruire les données en question, alors qu'une plainte en matière d'accès à l'information était toujours en suspens. C'est la position qu'avait adoptée à l'époque la commissaire à l'information. Elle a poursuivi le gouvernement devant les tribunaux. Elle a lancé une contestation en vertu de la Constitution. C'est ce gâchis désolant que nous tentons actuellement de réparer au moyen du projet de loi à l'étude à la Chambre.
Monsieur le Président, il y a quelque chose qui ne va pas dans ce que le ministre vient de dire.
Lorsque la Cour suprême a rejeté l’appel, il a été ordonné que les données du Québec soient détruites. Le sous-commissaire de la GRC, Peter Henschel, a confirmé qu’elles avaient été détruites en avril 2015. La commissaire à l’information n’a pas demandé les données avant juin 2015, c’est-à-dire deux mois après leur prétendue destruction par la GRC.
Quelqu’un ne joue pas franc jeu dans tout cela, et les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi ont le droit de connaître la vérité. Si les données du registre des armes d’épaule n’ont pas été détruites, le ministre laisse alors entendre que la GRC n’a pas dit la vérité devant le comité, ce qui constitue une accusation grave. Par contre, il serait tout aussi grave d’accuser quelqu’un d’avoir illégalement conservé les données. Qu’en est-il au juste?
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, après avoir tenté de nommer Madeleine Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles, le gouvernement continue de placer ses amis dans l'administration fédérale. Le ministre des Transports a nommé trois nouveaux administrateurs au port d'Halifax, des administrateurs qui, vraisemblablement, ne semblent pas posséder les compétences requises, mais qui ont en commun les milliers de dollars versés au Parti libéral.
Les Canadiens en ont ras le bol du copinage et des retours d'ascenseur, ainsi une question se pose: quand les libéraux vont-ils mettre fin aux nominations partisanes?
Monsieur le Président, nous avons mis en place un nouveau processus de nomination ouvert, transparent et basé sur le mérite. Notre objectif est d'identifier des candidats hautement qualifiés qui respecteront le principe de parité hommes-femmes et qui refléteront réellement la diversité canadienne. Les Canadiens peuvent continuer à postuler pour obtenir un des postes disponibles en ligne.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Monsieur le Président, pendant que la ministre du Patrimoine canadien a les yeux tournés vers une stratégie toute exportation dont le dévoilement est maintenant repoussé à septembre, il y a urgence de renvoyer au CRTC sa mauvaise décision de diminuer la visibilité de notre contenu sur nos écrans.
La ministre sait parfaitement bien que tous les acteurs du milieu culturel demandent au CRTC de refaire ses devoirs. Les artistes, eux, ne savent toujours pas s'ils pourront compter sur leur ministre pour renvoyer la question au CRTC.
La ministre peut-elle dire aux gens du milieu culturel si elle se battra à leurs côtés pour faire annuler la décision du CRTC? Va-t-elle renvoyer les décisions du CRTC, oui ou non?
Elle doit choisir la culture d'abord.
Monsieur le Président, notre gouvernement croit fermement en l'importance des arts et de la culture. C'est pourquoi nous avons investi plus de 1,9 milliard de dollars dans ce secteur, le plus grand investissement des 30 dernières années. Nous l'avons fait parce que nous sommes convaincus que les arts et la culture sont un moteur important de notre économie. Nous étudions actuellement les répercussions de cette décision du CRTC.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, depuis qu'une guerre commerciale a été déclarée entre Boeing et Bombardier, il est devenu très évident que les libéraux n'allaient pas avoir recours à un fournisseur unique pour l'acquisition des Super Hornet. Le ministre de la Défense nationale a réaffirmé ce point au cours de la fin de semaine lorsqu'il a déclaré que le gouvernement étudiait toutes les options pour remplacer les chasseurs CF-18.
De quelles options le ministre parle-t-il au juste?
Le gouvernement libéral abandonnera-t-il la politique mal avisée d'acquisition temporaire et lancera-t-il plutôt sur-le-champ un appel d'offres ouvert afin de remplacer tous nos avions de chasse?
[Français]
Monsieur le Président, l'incurie des conservateurs dans le renouvellement de la flotte d'avions chasseurs vieille de plus de 30 ans nous oblige à continuer d'explorer l'acquisition de 18 nouveaux appareils pour suppléer aux CF-18 actuels, jusqu'à ce que la nouvelle flotte permanente soit pleinement opérationnelle, afin de protéger la souveraineté du Canada et de respecter nos engagements envers le NORAD et l'OTAN.
Nous n'avons toujours pas pris de décision à cet égard. Nos discussions doivent démontrer que la flotte intermédiaire possède le niveau de capacité approprié et qu'elle peut être obtenue selon un coût, un délai et une valeur...
L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais dire à mon collègue d'en face que 88 % des experts du Canada ont publié, aujourd'hui, un rapport dans lequel il est mentionné que le Canada n'avait pas de déficit de capacité et qu'il n'avait pas besoin d'une flotte intérimaire. Je suggère à mon collègue qu'il fasse ses devoirs.
Depuis un an, on ne parle que du fait qu'acheter 18 Super Hornet de Boeing devrait miraculeusement sauver les forces aériennes. Maintenant que Boeing est considéré comme une compagnie non grata par les libéraux, on se dirige vers l'improvisation totale.
Le ministre peut-il nous dire vers quel avion il va maintenant se tourner? Va-t-il enfin faire preuve de transparence dans ce dossier?
Monsieur le Président, comme l'a clairement énoncé le gouvernement dans la nouvelle politique de défense, une flotte de chasseurs modernes est essentielle pour défendre l'espace aérien et la souveraineté du Canada, particulièrement dans l'espace aérien nordique, pour assurer la sécurité du continent et contribuer à la paix et à la stabilité internationales.
Cette acquisition fournira à l'Aviation royale du Canada le nombre suffisant d'appareils pour à la fois contrôler notre vaste espace aérien et maintenir notre capacité de contribuer aux opérations internationales.
[Traduction]
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, les libéraux prévoient fermer les postes de la Garde côtière canadienne situés à Gimli, à Selkirk et à Kenora.
En fin de semaine, la Garde côtière de Gimli a sauvé une jeune fille de 10 ans et un garçon de 7 ans qui dérivaient sur le lac Winnipeg. Des milliers de Canadiens, notamment les pêcheurs commerciaux, les plaisanciers et les enfants, comptent sur la Garde côtière dans les eaux intérieures du pays. Leur sécurité en dépend.
Le premier ministre mettra-t-il la politique de côté et s'engagera-t-il à garder les postes de la Garde côtière de Gimli, de Selkirk et de Kenora ouverts et à protéger nos proches?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à accroître la capacité de la Garde côtière canadienne dans toutes les régions du pays afin de mener les missions de recherche et sauvetage qu'elle remplit si efficacement. Je partage l'opinion du député, soit qu'il s'agissait d'un effort crucial et considérable. Nous félicitons la Garde côtière canadienne et nous sommes heureux qu'elle ait pu offrir ce service.
Je peux dire à la Chambre qu'il n'y aura aucune compression dans les services de recherche et sauvetage que nous offrons actuellement dans les voies navigables intérieures. En fait, il y aura un accroissement de la capacité de la Garde côtière canadienne à offrir ces services de recherche et de sauvetage.
Parcs Canada
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement du Canada a annoncé que l'entrée dans tous les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux de Parcs Canada serait gratuite à l'occasion du 150e anniversaire du pays, nous avons observé énormément d'intérêt de la part de la population de l'ensemble du Canada. C'est une manière phénoménale pour les Canadiens de s'imprégner de la beauté naturelle et de l'histoire extraordinaire du pays qui est le nôtre.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut-il nous dire comment les Canadiens ont réagi à cette offre et à quoi ils peuvent s'attendre aux parcs nationaux et aux lieux historiques nationaux tout au long de cette année spéciale?
Monsieur le Président, je remercie le député de Cloverdale—Langley City de ses efforts au nom des résidants de sa circonscription et des parcs.
Les lieux gérés par Parcs Canada appartiennent à toute la population du pays. À l'occasion des célébrations du 150e anniversaire du Canada, l'entrée dans tous les parcs nationaux, les lieux historiques et les aires marines nationales de conservation est gratuite en 2017.
À ce jour, plus de six millions de cartes d'entrée Découverte ont été envoyées à la population canadienne et à des étrangers de 194 pays à travers le monde. Cette année, des millions de personnes visiteront ces endroits remarquables et découvriront la beauté naturelle du Canada et son leadership en matière de conservation et de science.
La fiscalité
Monsieur le Président, ce que j'appelle être déconnecté de la réalité, c'est entendre le richissime ministre des Finances dire aux Canadiens qu'ils ne paient pas assez de taxes. Hier, pour défendre sa nouvelle taxe sur la bière, le vin et les spiritueux, le ministre a dit que les Canadiens doivent payer leur juste part.
Voici la triste réalité. À cause des hausses de taxes des libéraux, de nombreux Canadiens ont déjà de la difficulté à joindre les deux bouts. Quand le ministre va-t-il cesser de multiplier ce qu'on ne peut que qualifier de ponctions fiscales?
Monsieur le Président, examinons les faits. Nous avons baissé les impôts des Canadiens de la classe moyenne. Les impôts ont donc baissé en moyenne de 540 $ par année pour les familles et de 330 $ par année pour les particuliers. Nous avons fait cela tout en haussant les impôts du 1 % le mieux nanti.
Nous veillons à rendre notre système moins complexe, plus efficace et plus juste. Nous offrons plus de stabilité pour aider les entreprises à investir et à créer des emplois au fil du temps. C'est notre objectif.
L'environnement
Monsieur le Président, le mois dernier, un hangar a été condamné à l'aéroport de Kingston, et une colonie d'hirondelles rustiques, vieille de plusieurs décennies, est ainsi morte de faim. Quelque 80 nids de ces oiseaux en voie de disparition ont été perdus inutilement. On aurait apparemment condamné le hangar pour se conformer à une politique de Transports Canada.
Une telle mesure prise pendant la saison de reproduction constituerait une infraction au titre de la Loi sur les espèces en péril et de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Le ministre des Transports ou l'un de ses collaborateurs étaient-ils au courant qu'une telle mesure avait été prise?
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, la GRC envisage un projet visant à regrouper à un endroit les centres de communications d'urgence de la Nouvelle-Écosse. Cependant, on peut lire dans un rapport de la GRC, à la page 36, qu'il n'est pas recommandé que les deux principaux centres des communications en Nouvelle-Écosse soient situés dans la même région métropolitaine. Puis, à la page 37 du rapport, on lit que les principaux centres de communications devraient être situés à l'extérieur de la municipalité régionale d'Halifax, étant donné les risques qu'implique le fait que les deux principaux centres de communications de la police se retrouvent à proximité l'un près de l'autre.
Comment la GRC peut-elle même envisager un projet qui, selon un rapport qu'elle a elle-même produit, constituerait un risque pour les habitants de la Nouvelle-Écosse?
Monsieur le Président, le soutien en matière de communication est évidemment essentiel pour les agents de première ligne de la GRC. Je sais que la GRC mène actuellement un examen interne portant sur la prestation des services ainsi que sur les installations actuelles et les exigences en matière de ressources humaines en Nouvelle-Écosse.
Je félicite le député d'exprimer son point de vue haut et fort, de façon rigoureuse, et de défendre les intérêts des habitants de sa circonscription. Une fois que l'examen sera terminé, des recommandations seront faites aux cadres divisionnaires en vue d'une décision.
La santé
Monsieur le Président, la semaine dernière, le comité de la santé a envoyé une lettre à la ministre lui demandant de réviser les critères d'admissibilité du Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide lancé en 2015 afin d'inclure davantage de survivants et de faire preuve de compassion. Les survivants de la thalidomide ont été victimes de douleurs, de souffrance et de discrimination pendant toute leur vie.
Quand la ministre fera-t-elle ce qui s'impose, soit de réviser les critères pour aider ces Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà affirmé à la Chambre, nous sommes évidemment tous touchés par les situations tragiques résultant de la thalidomide. Les victimes doivent recevoir une compensation adéquate et il est important qu'elles soient traitées de façon juste.
Je remercie le comité de la santé de son travail dans ce dossier. Nous examinons son rapport et je m'empresserai d'y répondre en temps utile.
[Français]
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Monsieur le Président, Jean-Pierre Blais quittera samedi la présidence du CRTC. Ce serait vraiment déplorable que cela se termine sur une fausse note. Le renouvellement des licences de Séries+ et d'Historia risquent de créer une jurisprudence dangereuse pour la télévision québécoise. Tantôt, le secrétaire parlementaire nous disait qu'il était en train d'étudier cette décision.
La ministre du Patrimoine canadien va-t-elle, de sa propre initiative, utiliser le pouvoir que lui confère la loi, non pas d'étudier, mais d'annuler la décision du CRTC?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, notre gouvernement croit fermement en l'importance des arts et de la culture. C'est pourquoi nous avons investi plus de 1,9 milliard de dollars dans ce secteur, le plus grand investissement des 30 dernières années.
Nous l'avons fait parce que nous sommes convaincus que les arts et la culture sont un moteur important de notre économie. Nous étudions actuellement les conséquences de cette décision du CRTC.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement.
En février, j'ai signé, avec d'autres députés autochtones, une lettre envoyée à la ministre demandant, dans l'esprit de la réconciliation et de la bonne volonté, que l'on renomme l'édifice Langevin. Ce changement de nom s'appuierait sur des motifs impérieux de justice sociale. En effet, Hector Langevin fut le principal initiateur du système désastreux des pensionnats indiens dont les effets sur la culture et le patrimoine autochtones se font encore sentir.
Comme le gouvernement a manifesté l'importance qu'il attache à la vérité et à la réconciliation, quand répondra-t-il à notre lettre?
Monsieur le Président, à l'évidence, il n'y a pas de relation plus importante pour le gouvernement que celle qu'il entretient avec les peuples autochtones. Je remercie le député, et tous les députés autochtones, de leur intervention mûrement réfléchie à ce sujet.
Le gouvernement a la ferme intention de mettre en oeuvre tous les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Ceux-ci comprennent l'élaboration d'un cadre de travail se rapportant à la réconciliation pour les besoins du patrimoine canadien et des activités de commémoration et toutes les décisions seront prises en collaboration avec les peuples autochtones.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'économie canadienne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 juin, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 317)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 92
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rudd
Ruimy
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 213
PAIRÉS
AucunLa Loi sur la citoyenneté
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 juin, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion concernant les amendements du Sénat au projet de loi C-6.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 318)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 214
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Falk
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 92
PAIRÉS
Aucun[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le comité des nominations
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, au moment où j'ai dû interrompre le discours que j'avais entamé avant la période des questions et le vote, je parlais du contexte dans lequel nous nous retrouvons, alors que nous parlons des nominations des agents du Parlement et plus particulièrement de celle de la commissaire aux langues officielles. Celle-ci a finalement retiré sa candidature, mais il a été démontré qu'il y avait plusieurs choses à considérer lorsqu'on nomme un agent du Parlement comme Mme Meilleur.
Dans ce cas, il apparaissait que ses affiliations politiques avaient peut-être joué un rôle dans sa nomination, notamment parce qu'elle avait tenté de court-circuiter sa nomination en allant directement vers des agents du bureau du premier ministre. Elle avait aussi parlé ouvertement de sa nomination et elle avait même demandé d'être nommée au Sénat. On lui aurait répondu que, pour être sénatrice, elle devait être complètement impartiale, mais on lui aurait dit qu'on pouvait lui offrir un poste de commissaire aux langues officielles.
Cela démontre de toute évidence que le gouvernement ne croit pas que l'impartialité soit un critère pour devenir commissaire aux langues officielles. On aurait pu s'attendre au contraire, c'est-à-dire à ce que le poste de commissaire aux langues officielles requière une impartialité absolue.
Malheureusement, ce n'est pas ce qui s'est passé, et c'est pourquoi nous parlons aujourd'hui d'une motion qui vise à corriger la situation. À cet égard, depuis le début de la journée, le gouvernement nous dit que tout va bien. Comme le dit l'expression, tout va très bien, madame la marquise. Il dit qu'il n'y a pas de problème ici et qu'on peut se préoccuper d'autres problèmes. Or le problème est tellement grave que nous craignons que ce qui a eu lieu dans le cas de la nomination de la commissaire aux langues officielles se répète dans le cas des nombreux autres postes de commissaires et d'agents du Parlement qui seront à pourvoir bientôt. D'ailleurs, la liste est longue.
Nous ne sommes pas seulement un parti de l'opposition, mais aussi un parti de proposition. Ici, nous proposons un mécanisme visant à ce qu'ait lieu une réelle consultation. Ce qu'on reproche surtout à la nomination de Mme Meilleur, c'est qu'elle n'ait fait l'objet de consultations seulement après que le choix ait été fait. La loi est pourtant claire: elle exige que l'on consulte les chefs des partis de la Chambre des communes avant la nomination de la commissaire aux langues officielles. Or, dans le cas qui nous concerne, les lettres ont été envoyées aux chefs des deux partis reconnus de la Chambre après que la décision a été prise. D'ailleurs, ce n'était pas pour les consulter, mais pour les avertir que la décision avait été prise.
Alors, de toute évidence, la loi n'a pas été respectée. C'est pourquoi mon collègue de Drummond et d'autres Canadiens, dont Yvon Godin, ancien député et porte-parole en matière de langues officielles, ont porté plainte. De toute évidence, la Loi sur les langues officielles n'a pas été respectée dans le dossier de la nomination de Mme Meilleur. La loi est claire: il faut absolument faire des consultations avant de procéder à une nomination. Or, dans ce cas-ci, la consultation a eu lieu par la suite. D'ailleurs, ce n'était pas une consultation, mais plutôt un avis concernant un fait accompli.
Voilà pourquoi nous voulons corriger la situation en créant un sous-comité du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui va se réunir de façon ad hoc quand une nomination devra être entérinée. D'ailleurs, je tiens à clarifier une chose qui semble embrouiller mes collègues de l'autre côté de la Chambre. Même si le comité va entendre les candidats et prendre une décision, en fin de compte, ce sont les deux Chambres qui prendront la décision finale.
Si le comité rencontre des candidats et s'entend sur le meilleur pour occuper un poste d'agent du Parlement, cette nomination devra être entérinée par les deux Chambres.
La confusion a régné à cet égard à la Chambre. Les députés ont cru que le Parlement, dans son entièreté, n'aurait plus la prérogative de choisir et d'entériner ces nominations, et que seul le petit comité, formé de quelques membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le pouvait. Or rien n'est plus faux. La motion est claire, et nous sommes même prêts à la clarifier davantage, pour nous assurer que les libéraux sont satisfaits que la décision revienne à la Chambre des communes dans son entièreté.
Je pense qu'il est important de faire une distinction. En effet, le gouvernement aime bien mettre toutes les nominations du gouverneur en conseil dans le même panier. Or, à mon avis, il faut faire une grande distinction entre les nominations en général du gouverneur en conseil et celles des agents du Parlement. Ceux-ci doivent absolument faire preuve de non partisanerie, d'indépendance et d'impartialité. Cela va de soi, puisqu'ils travaillent non pas pour le gouvernement, mais bien pour le Parlement, c'est-à-dire pour tous les parlementaires des deux Chambres. Il va donc de soi qu'un processus différent et plus rigoureux soit mis en place pour assurer que les personnes nommées ont la confiance de tous et chacun, d'ici et de l'autre Chambre.
Je serai heureux de répondre aux questions de mes collègues qui ont besoin de clarifications.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution.
C'est très évident qu'il y a un problème au Canada par rapport aux nominations. Ces personnes sont très importantes pour nos élections, nos finances et nos projets de loi. Elles sont nos chiens de garde.
Le seul problème que voient les libéraux, c'est que, selon notre processus, nous procéderons au vote seulement si un candidat a été accepté par le comité. Nous préparerons peut-être une motion visant à régler cela. Si l'intention du gouvernement est aussi d'améliorer le processus, afin qu'il n'y ait plus de partisanerie et que les personnes travaillent dans l'intérêt des Canadiens, mon collègue peut imaginer la possibilité que l'on adopte le changement afin d'améliorer la situation. En effet, plusieurs nominations auront lieu au cours des prochaines semaine. Si nous modifions un peu notre motion, nous aurons la possibilité d'améliorer la situation. J'ai bien écouté ce matin, et c'est le seul élément de notre motion qui préoccupe les libéraux. Puis il y a une recommandation qui provient du Parti conservateur. Voilà donc la situation.
Le NPD propose une solution à un problème fabriqué par les libéraux. Comme ce n'est pas exactement parfait, le Parti conservateur pourrait nous aider en faisant une proposition. Nous allons l'étudier en vue de l'accepter. Imaginons un Parlement qui fonctionnerait de cette façon.
J'aimerais savoir ce qu'en pensent mes collègues.
Monsieur le Président, il faut se rappeler les mots prononcés hier par mon collègue de Scarborough—Agincourt. Il a parlé de l'esprit qui devrait animer le Parlement lorsque nous travaillons, que nous discutons et que nous débattons des enjeux. Ce devrait être un travail constructif.
Le meilleur exemple de cela, aujourd'hui, c'est certainement le travail de mon collègue de Skeena—Bulkley Valley. Il a présenté une proposition claire et simple, qui comprenait des exemples similaires provenant d'ailleurs au monde. Il est même disposé à travailler avec tous les partis pour s'assurer que, au bout du compte, lorsque nous voterons la proposition, nous aurons le plus d'appuis possible au sein de la Chambre. C'est tout à fait louable de sa part d'accepter de travailler avec tous les partis. En effet, en arriver à une solution revêt une importance capitale.
À mon avis, tous les députés de la Chambre ont l'intention d'éviter à tout prix qu'une telle situation se répète dans le cas des nominations au poste de commissaire aux langues officielles ou pour d'autres agents du Parlement, comme le directeur général des élections, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ainsi que le commissaire au lobbying. À mon avis, c'est encore plus important aujourd'hui de clarifier le processus de consultations, qui a été bâclé par les libéraux dans le cas du poste de commissaire aux langues officielles, pour s'assurer de ne plus faire face à une telle situation à l'avenir.
Je salue son travail de collaboration avec tous les partis pour en arriver, comme l'a dit notre collègue de Scarborough—Agincourt, à créer une Chambre dont les députés travaillent ensemble et font des compromis, parce que chacun soulève des éléments différents. Selon moi, nous pourrions tous laisser la partisanerie de côté et s'entendre sur des choses logiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, pourquoi le député croit-il que le gouvernement libéral refuse d'écouter, de consulter véritablement et d'amender la motion pour qu'elle fonctionne à la Chambre? Pourquoi le gouvernement libéral résiste-t-il tellement au changement?
[Français]
Monsieur le Président, le principal problème, c'est qu'il y a eu un manque de compréhension de la part du gouvernement sur l'intention réelle de cette motion. L'explication que j'ai entendue jusqu'à maintenant, c'est que les libéraux pensent que nous voulons un droit de veto sur les nominations, alors que c'est complètement faux.
Ce n'est pas ce que dit la motion. En fait, la motion demande qu'un sous-comité se penche sur les dossiers des candidats et en propose un à la Chambre. Au bout du compte, c'est la Chambre qui prendra toujours la décision finale.
Je tiens à clarifier cela pour mes collègues libéraux qui semblent l'avoir oublié ou mal compris. C'est un problème de compréhension qu'on peut certainement régler grâce au débat d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, l'année dernière notre gouvernement a instauré un processus de nomination amélioré. Nous étions déterminé à mettre en place un processus de nomination en lequel les Canadiens pouvaient avoir confiance.
Le nouveau processus de nomination est ouvert, transparent et fondé sur le mérite, afin d'identifier les candidats hautement qualifiés qui contribueront à réaliser la parité entre les genres, tout en respectant la diversité canadienne.
Ce processus a été conçu afin de trouver des candidats qui respectent les principes de la fonction publique et qui adhèrent à ses valeurs. Les candidats doivent exercer leur fonction avec dignité, intégrité et dans le respect des normes éthiques et professionnelles les plus élevées.
À l'instar des nominations d'agent du Parlement, toute nouvelle nomination doit faire l'objet d'un examen par le comité approprié de la Chambre des communes, et la nomination doit être approuvée par le Parlement.
En vertu de la procédure actuelle, la nomination de tous les agents du Parlement doit, en premier lieu, être déposée à la Chambre, pour être ensuite considérée par le comité approprié. La décision finale est toujours conditionnelle à l'approbation du Parlement.
Selon nous, il est antidémocratique de donner un droit de veto à un sous-comité pour la nomination d'un agent du Parlement sans tenir un vote à la Chambre, comme le propose la motion du NPD.
Il est primordial que tous les députés aient l'occasion de prendre part à l'examen des nominations d'agents du Parlement, et que chacun d'entre eux puissent voter sur ces nominations, quelles que soient les recommandations proposées par le comité.
Notre gouvernement comprend l'importance du travail des agents du Parlement, et il continuera de soutenir leur indépendance complète, comme il l'a toujours fait.
Je souligne qu'un total de 122 personnes ont été nommées par le biais du nouveau processus, dont 70 % sont des femmes, 12 % sont des personnes appartenant à une minorité visible et 10 % sont des Autochtones.
De manière générale, le processus de sélection est fondé sur les principes d'ouverture, de transparence, de mérite et de diversité.
En ce qui concerne l'ouverture, le processus de sélection est ouvert à tous les Canadiens, afin qu'ils aient l'occasion de contribuer aux institutions démocratiques du Canada, à titre de personnes nommées par le Cabinet.
Pour ce qui est de la transparence, le grand public peut facilement obtenir des renseignements clairs sur les exigences du processus de sélection et sur les étapes à franchir. Ainsi, nous pouvons rejoindre un plus grand nombre de Canadiens et attirer un éventail solide et diversifié de candidats hautement qualifiés. Les nominations sont publiées dans la base de données des décrets du Conseil privé.
En ce qui concerne le mérite, le processus de sélection est conçu de manière à trouver des candidats très qualifiés qui répondent aux besoins de l'organisation et qui sont en mesure d'exercer les fonctions du poste visé. Les personnes qualifiées sont celles qui ont les études, l'expérience, les connaissances, les capacités et les qualités personnelles nécessaires pour être nommées au poste.
Pour ce qui est de la diversité, une stratégie de recrutement vise à attirer des candidats qualifiés qui contribueront aussi à refléter la diversité du Canada en ce qui a trait aux langues, aux régions, et aux groupes visés par l'équité en matière d'emploi, c'est-à-dire les Autochtones, les membres de minorités visibles, les personnes handicapées, ainsi que des membres de groupes ethniques et culturels.
Sauf quelques exceptions, le gouvernement cherche toujours à recommander des Canadiens bilingues au Conseil privé.
Les nominations sont aussi souvent assujetties à d'autres exigences juridiques que celles prévues par la loi. Ainsi, dans le cas de la nomination des juges, ces exigences doivent être respectées.
J'aimerais m'attarder un peu sur les nominations judiciaires. À l'automne 2016, nous avons introduit des réformes importantes relatives au processus de nomination judiciaire, afin de faire en sorte que les nominations soient fondées sur le mérite et de veiller à ce que le pouvoir judiciaire reflète la diversité de notre pays. Notre gouvernement a adopté des mesures importantes, afin que le processus de nomination des juges soit transparent et responsable face aux Canadiens, en plus de favoriser une plus grande diversité judiciaire.
À ce jour, la ministre de la Justice a nommé un total de 72 juges, et elle a nommé 22 juges suppléants partout au pays. Nous sommes très fiers, et je le suis aussi, que 60 % des nouvelles nominations à la magistrature soient des femmes, ce qui représente une augmentation de 35 % par rapport à la situation à l'époque du gouvernement précédent.
Nous nous sommes engagés à continuer à renforcer notre système judiciaire, et à ce titre, le budget de 2017 propose de créer 28 nouveaux postes de juge à la magistrature fédérale.
[Traduction]
L’importance d’assurer un processus de nomination indépendant, fondé sur le mérite, que ce soit dans le contexte des nominations parlementaires ou judiciaires, est soulignée par la contribution brillante à la vie publique de la juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin.
J’aimerais profiter de cette occasion pour dire quelques mots concernant notre illustre juge en chef et conclure en revenant au sujet plus global des procédures de nomination.
Comme nous le savons tous, la juge en chef ayant les plus longs états de service au Canada, nommée par le premier ministre Jean Chrétien en 2000 et à la cour par le premier ministre Brian Mulroney en 1989, a annoncé lundi qu’elle prendra sa retraite le 15 décembre. Quelle merveilleuse nomination. La juge en chef McLachlin était la première femme à occuper ce poste et la troisième femme nommée à la Cour suprême, après Bertha Wilson et Claire L’Heureux-Dubé. La juge McLachlin s’est distinguée par ses capacités extraordinaires de voir les enjeux du point de vue des plus vulnérables, et elle a rendu des jugements profonds, notamment dans le domaine du droit autochtone. J’aimerais en souligner quelques-unes.
Sa présence au tribunal a été marquée par un certain nombre de décisions novatrices, y compris une série de décisions qui ont renforcé les droits des Autochtones. En 2017, le Canada se transforme sous nos yeux alors que les gouvernements évoluent, quelquefois trop lentement, de sorte à incorporer la notion selon laquelle les gouvernements ont l’obligation de consulter et de respecter les peuples autochtones avant de prendre des décisions qui pourraient se répercuter sur eux. Je sais que mes concitoyens autochtones à Kitigan Zibi seraient heureux de me voir souligner son leadership conciliateur en concluant que les peuples autochtones n’ont jamais été conquis et que la doctrine de la terra nullius, ou territoire sans maître, ne s'est jamais appliquée au Canada.
Au-delà de la salle d’audience, la juge McLachlin s’est prononcée contre l’histoire de génocide culturel perpétré contre les peuples autochtones.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement.
Cela s’est produit tout au long de la journée. J’ai attendu avec patience que mon ami, que j’aime bien, parle de la motion devant nous aujourd’hui, qui porte sur le processus de nomination des agents du Parlement. Les députés libéraux ont souvent tenté de s’écarter du sujet et de dériver dans d’autres processus de nomination qui n’ont rien à voir avec les agents du Parlement. Je respecte profondément la juge en chef, comme nous tous j’en suis sûr, et un discours sur son mandat incroyable est très important. Nous parlons des agents du Parlement. Nous avons une proposition très précise devant nous. Nous avons parlé de la possibilité d’apporter les modifications que les libéraux ont soulevées. C’est un sujet de conversation fructueux. Les discours sur la juge en chef, aussi mérités soient-ils, ne touchent absolument au sujet à l'étude.
J’ai attendu avec un peu de patience, parce que mon ami a dit qu’il ferait une petite digression puis reviendrait au sujet, mais j’attends toujours, et nous parlons encore de la juge en chef. Notre temps pour ce débat est limité. Si nous pouvions revenir au sujet en question, cela serait très utile, parce que nous parlons des agents du Parlement, ce qui n’a rien à voir du tout avec la Cour suprême ou n’importe quelle autre cour au pays.
Nous sommes très près de la limite. Le député dispose de 20 minutes. J’ai vu des discours aller dans tous les sens et je me demande alors où cela nous mènera, mais les députés finissent souvent par rattacher leurs propos au sujet à l'étude. Je vais donc laisser cela aux soins du député de Pontiac; je suis certain qu’il saura y faire. Je vais lui accorder ma confiance là-dessus; je vais le laisser poursuivre et je suis certain qu’il saura revenir sur le sujet.
Le député de Pontiac a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravi d’entendre les commentaires concernant la nécessité de s’en tenir au sujet de la motion de l’opposition d'aujourd’hui. Toutefois, je pense que mes propos sont pertinents parce que, au bout du compte, ce dont nous parlons, c’est de la façon d'effectuer de bonnes nominations et de merveilleuses nominations au Canada. Qu’il s’agisse d’une nomination parlementaire ou judiciaire, comment pouvons-nous veiller à ce que les processus nous amènent là où nous voulons être au chapitre de la bonne gouvernance pour l’ensemble des Canadiens? Je remercie le Président de me permettre de poursuivre.
Si nous réfléchissons de façon critique et autocritique au 150e anniversaire du Canada, il est important de souligner le fait que la voix de la juge en chef McLachlin incarne celle d’une figure importante de la magistrature dont les opinions méritent une profonde considération de la part de tous les Canadiens. Au cours des dernières années, le tribunal présidé par Mme McLachlin a statué sur les lois du pays en matière de prostitution et sur le concept de l’aide médicale à mourir.
Autant dans l’enceinte du tribunal qu’à l’extérieur de ses murs, la juge en chef McLachlin a été un phare dans le dossier de l’accès à la justice. Tous les députés sont au courant de la série de réprimandes cinglantes que la juge en chef a adressées au gouvernement de l’ancien premier ministre Stephen Harper lorsqu’elle a rendu sa décision selon laquelle le gouvernement Harper ne pouvait pas passer uniquement par le Parlement pour imposer des limites sur la durée du mandat des sénateurs, permettre des élections consultatives pour les candidats au Sénat ou abolir la Chambre haute. Une fois de plus, ce thème revient directement à la question des nominations. Je dois absolument faire mention de cette corrélation.
La Cour suprême, présidée par la juge en chef McLachlin, a également appuyé l’établissement du centre d’injection supervisée de Vancouver et invalidé une loi des conservateurs sur la détermination de la peine qui faisait partie de leur programme en matière de loi et d’ordre. Ayant moi-même plaidé une cause devant elle, représentant des intervenants non gouvernementaux, et comme on en parle maintenant devant la Chambre des communes, je me sens privilégié de la citer comme un exemple éloquent d’une bonne nomination, d’une personne qui a été nommée et qui a bien servi les Canadiens.
Comme l’a si éloquemment fait remarquer hier Sean Fine, chroniqueur des affaires judiciaires pour The Globe and Mail:
Elle a su repousser les limites et prendre ses risques. Sa vision du Canada s'est imposée au sein du tribunal qu'elle dirigeait et dans l'ensemble de la société canadienne. Que ce soit dans ses jugements ou à l'extérieur du tribunal, la juge en chef Beverley McLachlin n'a jamais eu peur de prendre position: il y a deux ans, dans un discours, elle a accusé le Canada de perpétrer un génocide culturel envers les peuples autochtones; il y a trois ans, elle s'est défendue publiquement lorsque la tension a monté d'un cran entre le premier ministre en exercice et elle, du jamais vu; régulièrement, depuis 28 ans, elle a déclaré inconstitutionnelles ou inopérantes de très nombreuses lois. Que les lois en question aient été néfastes ou bénéfiques pour les plus vulnérables d'entre nous, elle n'a jamais hésité à les tailler en pièces si elle était d'avis qu'elles allaient à l'encontre de la Charte des droits et libertés.
Je profite de l'occasion pour remercier la juge en chef McLachlin des extraordinaires services qu'elle a rendus au peuple canadien. Elle a été une dirigeante exemplaire pour la Cour suprême, mais aussi pour la magistrature et l'appareil judiciaire du pays au grand complet. Elle a su faire évoluer le droit dans le respect de la Constitution, mais sans jamais perdre de vue qu'il doit servir les intérêts des Canadiens ordinaires et des personnes qu'il est censé protéger.
C'est donc avec la gratitude la plus profonde que je félicite la juge en chef McLachlin pour une retraite bien méritée. Je ne crois pas me tromper en disant que les Canadiens peuvent seulement espérer que les personnes qui lui succéderont seront à sa hauteur.
C'est ce qui conclut mes remarques. Je répondrai avec plaisir aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, j'espérais qu'on allait revenir au processus de nomination et au mode de sélection des agents du Parlement. Je suis déçu parce que je sais que mon collègue réfléchit beaucoup à ces questions et j'espérais qu'il nous ferait part de ses réflexions, commentaires et idées sur le processus que nous suggérons aujourd'hui.
Aux dires de tous, la façon dont les libéraux procèdent pour les nominations pose problème. Leur première nomination d'un agent du Parlement a mal tourné. Le député fait peut-être une lecture différente des événements, mais ce que j'ai vu, comme un grand nombre de Canadiens, c'est que les libéraux ont nommé une personne qui, par définition, serait en conflit d'intérêts pour des raisons de partisanerie, alors que les agents du Parlement doivent rester non partisans et impartiaux pour bien faire leur travail. Les libéraux ont dérogé à la tradition et ont nommé une personne partisane, qui avait versé une contribution à la campagne du premier ministre, qui était une libérale de longue date et qui a beaucoup donné au parti, en général.
Elle a dit avoir songé à poser sa candidature au Sénat, mais s'être rendu compte qu'elle était trop partisane pour occuper la fonction de sénatrice. Elle a dit qu'elle serait en conflit d'intérêt et qu'elle ne pourrait pas faire enquête sur le premier ministre. Ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder.
Le processus que nous proposons est simple. La nomination est renvoyée à un comité formé d'un membre de chacun des partis reconnus, qui peut étudier la candidature et examiner soigneusement ces types de problèmes. La décision du comité est ensuite renvoyée à la Chambre, comme il se doit, pour être soumise à un vote par l'ensemble des parlementaires. Après tout, ces agents ne peuvent être embauchés et renvoyés que par le Parlement. Voilà la proposition dont nous sommes saisis.
Le gouvernement n'a soulevé qu'une seule préoccupation aujourd'hui: il souhaite que même les candidatures rejetées puissent être renvoyées à la Chambre pour être soumises à un vote. Nous avons affirmé publiquement que nous sommes ouverts à l'idée. Maintenant que nous avons retiré l'unique obstacle signalé par la leader parlementaire du Parti libéral et d'autres députés libéraux, mon collègue est-il prêt à envisager d'adopter ce processus qui vise à régler un problème évident pour tout le monde? Veut-il d'un processus qui offrira au Parlement et aux Canadiens un agent du Parlement qui pourra vraiment travailler pour l'ensemble des parlementaires, sans conflit d'intérêts ni partisanerie? Appuie-t-il la proposition d'aujourd'hui?
Soit dit en passant, je suis d'accord avec lui en ce qui concerne ses nombreux commentaires positifs à propos de la juge en chef.
Monsieur le Président, il est juste de dire qu’il y a de nombreuses manières différentes de consulter le Parlement avant d’effectuer des nominations. L’important, pour les Canadiens, c’est qu’elles soient effectuées de façon indépendante, que le processus soit inclusif et qu’il soit fondé sur le mérite.
Les accusations de partisanerie dont nous entendons parler aujourd’hui et que nous avons entendues ces dernières semaines concernant Mme Meilleur sont très regrettables. Les députés de notre côté de la Chambre l’ont dit à plusieurs reprises et ils avaient tout à fait raison: ses qualifications sont impeccables. Madeleine Meilleur est une formidable défenseure des droits des minorités linguistiques, et elle a toujours fortement appuyé ceux qui cherchent à s’assurer que leurs droits sont protégés.
On peut crier à la partisanerie, mais au bout du compte, il n’y a absolument rien de mal à participer au processus politique. En fait, nous encourageons nos jeunes et les citoyens du Canada à y participer, que ce soit en faisant du bénévolat, en faisant des dons ou en briguant une charge publique. Cela ne devrait pas constituer un motif de disqualification.
Ce que nous avons vu au cours des dernières semaines est un exemple lamentable d’hyper-partisanerie visant à torpiller la nomination de quelqu’un, et d’une candidate méritoire en plus. C’est vraiment dommage.
Monsieur le Président, voilà un autre bel exemple du manque de respect des libéraux pour les procédures de la Chambre. Nous sommes censés discuter de la motion présentée par le NPD aujourd’hui, et pourtant le député n’a fait que parler d’un sujet qui n’a rien à voir avec celui qui nous concerne, même après avoir été ramené à l’ordre par le Président.
Quand nous parlons du processus de nomination particulier qui a si mal fonctionné dans le cas de Madeleine Meilleur, la consultation consistait en une lettre informant les partis de l’opposition que la nomination avait eu lieu. Ce n’est pas une consultation. Les faits ont été mal présentés et il y a toutes les autres nominations partisanes dont nous avons entendu parler, pourtant le député n’a rien dit sur le processus de nomination proposé. Je vais lui donner une autre chance. Pourrait-il se prononcer là-dessus?
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député a eu l’occasion d’entendre les cinq ou six premières minutes de mon discours, que j’ai prononcé en français. Il portait entièrement sur la question des nominations, donc je ne sais pas trop ce qu’on a omis. Il est donc tout à fait approprié que toute l’étendue de la question des nominations soit débattue à la Chambre. Je pense que les Canadiens l'apprécient. Ils apprécient aussi que la question des nominations soit abordée dans une optique plus large et plus positive. Étant donné que cette discussion semble constamment prendre une tournure partisane et négative, pourquoi ne pas attirer l’attention sur Beverley McLachlin, un véritable phare du système de justice canadien?
Monsieur le Président, voilà un débat très intéressant. Nous avons un député libéral qui décrit le processus suivi avec Madeleine Meilleur comme étant exemplaire. Je reconnais, toutefois, que ce député-ci l’a qualifié de lamentable, ce qui me paraît plus juste.
J’aimerais poser une autre question au député. La partisanerie n’est pas le seul problème. Il y a aussi les qualifications de base. N’est-il pas d’accord?
Je donnerai un autre exemple, en laissant de côté la partisanerie. Arthur Porter avait été nommé président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui est l’organisme chargé de surveiller le SCRS. Pour rafraîchir la mémoire du député, parce que cette nomination remonte à la 40e législature, en vertu de la loi, le gouvernement de l’époque devait consulter les chefs des partis officiellement reconnus. Dans ce cas, c’est le nom d’Arthur Porter qui avait été proposé.
Le chef du Bloc québécois avait répondu par écrit qu’il ne pensait pas que cette personne devrait être considérée pour le poste et il avait rappelé au premier ministre de l’époque les accusations de corruption qui visait M. Porter au sujet de sa gestion d’un hôpital aux États-Unis. Comme nous le savons tous, il est décédé en prison, où il purgeait une peine pour fraude, mais il est resté fonctionnaire du Conseil privé jusqu’à sa mort et il avait accès à tous les secrets du gouvernement du Canada pendant qu’il présidait le CSARS. Je qualifierais toute cette histoire de lamentable et aussi de scandaleuse.
En faisant une analyse sensée, le député n’est-il pas d’accord que le processus proposé aujourd’hui vaut mieux qu’un processus qui permettrait à quelqu’un comme Arthur Porter d’être nommé à la présidence du CSARS, quand bien même les chefs d’autres partis s’y sont opposés?
Monsieur le Président, il est important de faire la différence entre le processus de nomination que le gouvernement propose et celui qui était en place avant. Nous avons dit très clairement, et je l’ai répété dans mon intervention plus tôt, que l’esprit d’ouverture, la transparence, le mérite et la diversité sont les valeurs et les principes fondamentaux au cœur de la nouvelle approche du gouvernement du Canada en matière de nominations. La question est donc utile, car elle nous permet de faire la différence entre ce qui s’est produit dans le passé et ce qui arrive maintenant, qu’il s’agisse de nominations parlementaires ou à la magistrature.
Le gouvernement est fermement convaincu que nous pouvons mieux servir les Canadiens et que les trois pouvoirs, l’exécutif, le législatif et le judiciaire, peuvent mieux servir les intérêts des Canadiens si le processus de nomination tient compte de leur propre diversité, de leurs attentes en matière d’ouverture et de leur espoir de voir appliquer un processus reposant vraiment sur le mérite.
Monsieur le Président, la motion a déjà été beaucoup débattue aujourd’hui. Je ne comptais donc pas présenter tout un argumentaire constructif en faveur de notre proposition, mais plutôt essayer de réfuter les arguments avancés du côté ministériel. Malheureusement, le gouvernement m’a donné relativement peu de grain à moudre et comme je n’ai pas grand-chose à dire, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Burnaby-Sud.
Pour répondre aux quelques arguments avancés par le gouvernement, j'en retiendrai trois. Premièrement, le gouvernement a expliqué qu’il a déjà un très bon processus de nomination. Deuxièmement, il a proposé que tous les députés se prononcent sur les nominations. Et troisièmement, il a suggéré que les nominations fassent l’objet d’un examen par le comité compétent.
Je commencerai par le premier argument du gouvernement selon lequel il a instauré ce processus de nomination nouveau et amélioré qui fonctionne ou qui va très bien fonctionner. À cet égard, il a également beaucoup parlé du processus de nomination des juges. Il importe de souligner que la motion ne porte pas sur les nominations par le pouvoir exécutif ou les nominations de juges. Elle porte sur les nominations du pouvoir législatif, des agents du Parlement. Il ne s’agit pas simplement d’une différence de définitions. Il y a une différence vraiment importante en ce qui concerne le rôle que jouent les personnes nommées.
Toutes sortes de personnes sont nommées par le gouvernement par l'intermédiaire du pouvoir exécutif, étant entendu qu'elles sont nommées par le gouvernement pour travailler au nom du gouvernement, que le gouvernement est responsable de leur rendement et que personne n’attend du Parlement qu’il examine toutes ces nominations. Beaucoup des commentaires du gouvernement s'appliquent à ce type de situation et ne sont pas vraiment pertinents à la motion. Les commentaires sur les nominations de juges ne sont pas pertinents non plus.
Ce qu’il faut savoir au sujet des agents du Parlement, c’est qu'ils sont des agents de ce lieu. Ils ne sont pas des représentants du gouvernement et ne sont pas censés être redevables au gouvernement. Bien au contraire, ils doivent être indépendants du gouvernement. Par conséquent, il est important d'avoir un processus qui assure cette indépendance. Quel meilleur processus peut-il y avoir que celui qui nécessite le consentement d'une majorité des partis reconnus à la Chambre? J’estime que c’est déjà essentiellement une convention constitutionnelle pour beaucoup des règles qui régissent le Parlement, en ce que la façon de les modifier consiste à faire approuver cette modification par tous les partis ou tout au moins par la majorité des partis. C’est le bon sens même d’appliquer la même norme à la nomination de ces agents du Parlement.
L'autre point que je voudrais souligner à ce sujet, c’est que la motion que nous, du NPD, proposons aujourd'hui n'empêche en rien le gouvernement de continuer à utiliser le processus de nomination prétendument amélioré qu'il a vanté. Le gouvernement présenterait quand même les noms des candidats au sous-comité que nous proposons. Par conséquent, le gouvernement peut utiliser n'importe quel type de processus indépendant fondé sur le mérite qu'il veut pour sélectionner les meilleurs candidats possibles à présenter au sous-comité. Le sous-comité vérifierait simplement le fait que les personnes nommées sont également non partisanes et indépendantes et jouissent de la confiance du Parlement pour exercer les fonctions d'agent du Parlement. Je présenterais la motion d'aujourd'hui comme étant un ajout et un complément à tout processus de nomination que le gouvernement a déjà ou pourrait élaborer pour sélectionner des personnes pour ces rôles. Ce n'est qu'une autre vérification du fait que les personnes nommées sont vraiment indépendantes et non partisanes qui n’entraverait aucunement un processus de sélection des candidats à proposer fondé sur le mérite.
Le deuxième des principaux arguments du gouvernement que nous avons entendus est que tous les députés devraient voter pour approuver ou non ces nominations, comme c'est le cas en ce moment. Je crois que le dernier député qui a parlé a déclaré qu'il serait antidémocratique de ne pas faire voter tous les députés.
Je tiens à être absolument clair: la motion du NPD propose que la Chambre tienne un vote sur la recommandation du sous-comité quant à l'approbation de la nomination. Comme le parrain de la motion l'a déclaré tout à l'heure, nous sommes heureux de modifier la motion pour qu'il soit clair et net que la nomination, même si elle est rejetée, sera également soumise à un vote de la Chambre. Cette partie du processus reste inchangée. Le statu quo demeure et c'est ce que reflète la motion. Bref, l'ensemble des députés sera appelé à se prononcer sur les nominations, ce qui est normal et approprié.
En ce qui concerne le vote de la Chambre sur les nominations, il faut reconnaître que, bien souvent, le parti au pouvoir détient la majorité, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Nous sommes dans une situation où, si un vote à la Chambre ou un vote par un comité parlementaire qui reflète la composition de la Chambre constitue l'ultime critère, le gouvernement peut en quelque sorte nommer le candidat de son choix et se servir de sa majorité pour officialiser sa décision.
Bien qu'il soit évident que ces nominations doivent ultimement être soumises au vote de l'ensemble de la Chambre des communes, je ne pense pas que cela soit suffisant pour garantir l'indépendance et l'impartialité. Pour qu'il y ait indépendance et impartialité, il faut mettre en place un processus au sein duquel plus d'un parti politique est tenu d'approuver la nomination. C'est exactement ce que prône le NPD. Nous avons proposé d'établir un sous-comité du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il serait composé d'un représentant de chaque parti reconnu et aurait le mandat d'approuver ou de rejeter les nominations.
L'objectif de ce mécanisme est de veiller à ce que tous les partis aient leur mot à dire et que ce ne soit pas que le parti au pouvoir qui décide des nominations. En revanche, si l'on ne compte que sur les comités permanents déjà existants ou sur la Chambre des communes pour approuver les nominations, il est très possible — voire fort probable — que des personnes soient nommées simplement parce que le gouvernement le veut, sans que les autres partis soient d'accord.
Le troisième argument que nous avons entendu est l'idée que ces nominations devraient être examinées par le comité approprié. Certes, il est logique que le comité des langues officielles examine la nomination du commissaire aux langues officielles et que le comité des opérations gouvernementales examine la nomination du président de la Commission de la fonction publique ou du commissaire à l'intégrité du secteur public. En tant que vice-président de ce comité, j'ai déjà eu l'occasion d'examiner une telle nomination.
Le point qu'il faut vraiment souligner, c’est que la composition du sous-comité du comité de la procédure n'est pas fixe. Ce ne sont pas que les députés du comité de la procédure qui pourraient siéger à ce sous-comité et examiner les nominations. Comme pour tout comité ou sous-comité, les partis reconnus à la Chambre des communes pourraient désigner n’importe quel député pour l’examen d’une nomination donnée.
Dans ce système, il est tout à fait approprié et probable que ce que les partis feraient, c’est de faire siéger leurs porte-parole intéressés au sous-comité lorsqu'il examine une nomination dans leur domaine. Je m'attends à ce que, si le gouvernement essaie de nommer un commissaire aux langues officielles, les partis fassent siéger leurs porte-parole en matière de langues officielles au sous-comité pour l’examen de cette nomination. Si le gouvernement nommait le président de la Commission de la fonction publique, les partis feraient presque certainement siéger leurs porte-parole en matière de fonction publique et d'approvisionnements au sous-comité.
Le sous-comité ne diminuerait en rien la compétence des autres comités. Il s'agit simplement d'un mécanisme pour faire en sorte que plus d'un des partis reconnus soit tenu d'approuver les nominations d'agents du Parlement. C'est précisément ce dont la Chambre a besoin pour garantir que les titulaires de ces postes peuvent agir de manière indépendante et non partisane.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention et des ses remarques très appropriées.
Ma question porte sur le danger lié aux potentielles nominations aux autres postes de commissaire qui sont vacants et qui doivent être pourvus au cours des prochains mois. Si le processus demeure ce qu'il est aujourd'hui, il y a un danger que les personnes qui occupent des postes soient perçues comme étant partiales et partisanes. Comment cela peut-il influer sur la crédibilité de ces institutions et sur les rapports qui sont produits par ces agents du Parlement?
Le député peut-il nous entretenir du danger que comporte le fait de poursuivre un processus qui semble brisé?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai travaillé très fort à mes observations pour ne pas simplement parler du scandale de la nomination de Mme Meilleur. J'ai essayé de parler de l'ensemble du processus et d'autres agents du Parlement. Cependant, cette question nous ramène au scandale de la nomination de Mme Meilleur, parce que le gouvernement devrait pouvoir nommer un commissaire aux langues officielles sans que les choses ne dérapent de la sorte.
Nous voyons qu'il y a plusieurs autres agents du Parlement qui devront être nommés dans un avenir très proche. Par conséquent, si nous n'adoptons pas cette motion, nous risquons d’avoir encore des scandales de ce genre et encore des problèmes si rien ne change. Cela sapera vraiment le travail très important que ces agents du Parlement font et doivent faire et qui doit être vu comme étant effectué de façon indépendante.
Il est extrêmement important que la Chambre adopte cette motion pour que ces nominations à venir se fassent d'une manière beaucoup plus harmonieuse et d'une manière qui est perçue comme appropriée et légitime.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de l'approche réfléchie et extrêmement rationnelle qu'il adopte à l'égard des nominations. Les Canadiens ont vu les gouvernements successifs, tant fédéraux que provinciaux, abuser de leur majorité en nommant des gens à des postes d'autorité pour des raisons bassement partisanes.
Dans le cadre du présent débat, nous demandons à la Chambre de reconnaître que certaines postes devraient être à l'abri de la partisanerie. Je parle des agents du Parlement, qui doivent servir la Chambre et les Canadiens de façon impartiale.
Aux États-Unis, il y a un processus d'approbation pour les postes importants. Les candidats potentiels sont convoqués devant un comité. Les audiences sont télévisées afin que tous les Américains puissent voir les candidats répondre aux questions. Le député pense-t-il que ce processus pourrait être adopté avec succès au Canada? Si nous nous soucions réellement de la transparence, nous devrions peut-être mettre en place un processus où les nominations des agents de la Chambre se font dans le cadre d'audiences d'un comité afin que tous les Canadiens puissent voir les candidats potentiels répondre aux questions qu'on leur pose.
Cela se fait déjà, monsieur le Président. Les personnes nommées doivent comparaître devant les comités pertinents, où elles doivent répondre aux questions des membres, et ces délibérations peuvent être télévisées. Je suis d'accord avec le député pour dire qu'il pourrait être utile de veiller à ce que ces délibérations soient toujours télévisées.
L'un des avantages de la motion présentée par le NPD aujourd'hui, c'est que ces audiences pour approuver la nomination d'un agent du Parlement seraient maintenues, mais les personnes nommées comparaîtraient devant une instance où tous les partis reconnus auraient le même nombre de voix. Il ne s'agirait plus alors de simplement poser des questions. Pour qu'une nomination soit approuvée, il faudrait obtenir l'approbation de plus d'un parti reconnu. C'est la meilleure façon d'assurer l'impartialité et l'indépendance.
Plus tôt aujourd'hui, des députés ministériels ont fait valoir qu'il ne faudrait pas exclure des personnes du processus de nomination uniquement parce qu'elles ont déjà donné de l'argent à un parti politique, et je suis tout à fait d'accord. Nous devons donc prévoir un moyen pour déterminer si une personne est suffisamment indépendante ou non, et l'obtention de l'approbation d'autres partis est le mécanisme le plus efficace.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'interviens au sujet de cette importante motion de l'opposition, que nous devrions tous examiner sérieusement, car elle porte sur la démocratie du Canada. « Démocratie » est un terme bien particulier. Il peut représenter un état, mais aussi une action. Le Canada est une démocratie, mais nous pratiquons aussi la démocratie dans notre processus décisionnel. Ce processus doit répondre à certains critères pour être démocratique. Je ne les aborderai pas tous, mais l'un des principaux concerne le concept même de notre processus décisionnel. Celui-ci ne repose pas seulement sur le fait que nous sommes élus à la Chambre et que nous respections la primauté du droit et ce genre de chose, mais aussi sur les microprocessus qui régissent notre conduite ici à la Chambre des communes et dans l'ensemble de nos fonctions relevant de notre charge publique.
La motion offre une possibilité, une occasion à saisir. Un grand nombre de ses éléments ont été liés à un débat sur une nomination récente, mais la motion représente en fait une occasion pour nous de discuter de la procédure générale à la Chambre; une occasion de prendre du recul, de mettre de côté la partisanerie et de nous demander ce que nous pouvons faire pour améliorer le processus à la Chambre des communes.
La motion est excellente. Elle permettrait d’ôter tout caractère partisan à la nomination d’agents du Parlement, ce qui est un très bon premier pas. Cette façon de procéder est déjà en vigueur dans un certain nombre de provinces. Ainsi, la Colombie-Britannique, dont je suis originaire, a ouvert la voie en faisant en sorte que les agents du Parlement et de la magistrature soient nommés de façon indépendante. C’est un exemple que nous devrions suivre. En fait, nous avons un peu de retard à rattraper par rapport à ce qui se fait en Colombie-Britannique.
Ce n'est pas pour rien que les agents du Parlement sont importants. Il a été question de la politique américaine. Il est difficile de ne pas échapper au tsunami médiatique provenant des États-Unis, surtout maintenant que le président Trump est en fonction. Toutefois, les États-Unis ont des mécanismes de freins et contrepoids. Le système américain a été essentiellement conçu pour empêcher que personne ne devienne trop puissant. Le Congrès, les tribunaux et le président ont tous des pouvoirs qui s’équilibrent mutuellement. On constate en effet qu’en dépit du contrôle qu’exercent les deux Chambres des représentants et la présidence aux États-Unis, il y a bien des lois que les républicains ne peuvent pas faire adopter en raison des contrepoids, mais aussi à cause du manque de discipline des partis. Ils n’ont pas la même possibilité que chez nous d’imposer la ligne de parti au Sénat ou à la Chambre des représentants.
En revanche, le pouvoir est très concentré au Canada et se trouve largement entre les mains du premier ministre. Depuis les années 1970, cette centralisation se fait par l'entremise des partis politiques. Essentiellement, le premier ministre détient un pouvoir énorme. Les agents indépendants du Parlement sont importants parce qu'ils peuvent faire contrepoids à ce pouvoir. Nous attendons toujours avec impatience la publication des rapports du vérificateur général, car nous savons qu'ils constituent des évaluations impartiales des travaux de la Chambre, des budgets et des autres activités de l'État. Nous attendons impatiemment ces rapports et nous devons éprouver un grand respect, comme c'est d'ailleurs le cas, pour la personne qui publie ces rapports. À bien des égards, les agents du Parlement doivent donc être au-dessus de la joute politique et doivent avoir la confiance de tout le monde.
Au Canada, nous avons la grande chance de pouvoir compter sur des agents du Parlement qui sont indépendants. Ils ont bénéficié d'un grand respect au fil des ans. Cependant, il n'est pas garanti que ce sera toujours le cas, en particulier si le gouvernement nomme aux postes d'agent du Parlement des personnes qui ont une vision très partisane des choses. Cette motion vise à nous assurer que nous pouvons faire confiance aux agents du Parlement et qu'ils oeuvreront en toute indépendance.
Mon collègue de la Saskatchewan a fait valoir de très bons arguments concernant les détails de la méthode de nomination. Par exemple, il est très important de savoir que les dispositions juridiques sur les conflits d'intérêts précisent qu'il peut y avoir de tels conflits, mais également qu'il peut y avoir apparence de conflit d'intérêts. Nous devons appliquer le même raisonnement à la nomination des agents du Parlement. Même si une personne n'est pas en conflit d'intérêts et ne se montre pas partisane, il peut quand même y avoir apparence d'un conflit ou d'une tendance à favoriser un camp en particulier, ce qui mine le caractère sacré des fonctions d'agent du Parlement ainsi que la confiance que nous éprouvons envers ces agents.
D'une certaine manière, ce que nous proposons, c'est un comité permanent où nul parti ne peut prendre de décision unilatérale à savoir qui sera nommé. Cela protège le poste. Ainsi, nous pouvons être assurés que non seulement il n'y aurait pas de favoritisme, mais qu'il n'y aurait pas d'apparence de favoritisme. C'est vraiment important, car sans cette assurance, advenant la nomination d'une personne très partisane, on risque que le titre d'agent indépendant procure une forme de protection à cette personne.
Je ne veux pas dénigrer le gouvernement actuel, mais disons, par exemple, qu'un premier ministre est profondément partisan et qu'il décide de ne nommer que des personnes partisanes aux postes d'agent indépendant. Ces agents jouiraient alors de la protection de l'indépendance. Les gens se laisseraient berner par un faux sentiment de sécurité en pensant que ces agents sont réellement indépendants. La motion propose un mécanisme de freins et de contrepoids nécessaire. Je crois qu'il faut l'adopter. J'entends que des députés d'en face y songent. Il y a quelques petites objections, mais j'espère qu'ils les surmonteront et qu'ils appuieront notre motion.
Je m'en voudrais de passer sous silence ma propre proposition visant la création d'un nouveau poste d'agent du Parlement indépendant, soit celui de directeur parlementaire des sciences. J'ai déposé un projet de loi à la Chambre lors de la dernière législature et de nouveau pendant celle-ci. La Société royale ainsi que d'autres organismes scientifiques éminents appuyaient la création d'un poste d'agent du Parlement indépendant qui se consacrerait entièrement au domaine des sciences. Son bureau serait ouvert à tous les députés, de même qu'aux sénateurs. Si une question de nature scientifique était soulevée dans le cadre des travaux d'un comité, ce qui arrive fréquemment, cet agent indépendant serait en mesure de recueillir et de fournir les données scientifiques nécessaires, soit individuellement à des députés, soit à des comités.
Prenons l'exemple du Comité permanent des ressources naturelles qui débattrait de changements climatiques. L'agent du parlement indépendant rassemblerait les meilleurs renseignements disponibles sur la question et les transmettrait au Comité. Dans un tel cas, il serait primordial que cet agent soit indépendant et considéré comme tel. Ainsi, si un certain gouvernement nommait un négateur des changements climatiques au poste de directeur parlementaire des sciences, cela ne fonctionnerait pas très bien. C'est pourquoi nous avons besoin de cet équilibre et pourquoi je donne cet exemple.
Je vois cela comme une occasion de croissance pour le gouvernement. Je pense que nous avons découvert à quel point il est nécessaire d'avoir des vérificateurs généraux, des directeurs parlementaires du budget et des commissaires aux conflits d'intérêts. Ce sont des postes très importants qui sont créés partout dans le monde, et maintenant, d'autres postes existent. Par rapport à ce que ces postes nous offrent, ils représentent très peu de dépenses. Dans certains cas, il s'agit d'un seul bureau ayant un nombre limité d'employés, mais nous avons l'assurance que la démocratie fonctionne correctement.
J'aime ce genre de débats. Je trouve que la substance des débats d'orientation est essentielle.
J'aimerais lire une motion. Je propose, avec l'appui de la députée de London—Fanshawe:
Que la motion soit modifiée:
a) par substitution, au paragraphe 4 de l'article du Règlement proposé, de ce qui suit:
« (4) Au plus tard à l'expiration du délai de trente jours prévu par le présent article, un avis de motion portant adoption du rapport dont il est question au paragraphe 3 du présent l'article est porté à l'ordre des Affaires courantes pour mise aux voix sans débat ni amendement. »;
c) en supprimant le paragraphe 5 de l'article du Règlement proposé.
Je dois informer les députés que l'amendement de la motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire ou, dans le cas où il n'est pas présent, le leader parlementaire, le leader parlementaire adjoint, le whip ou le whip adjoint du parti du motionnaire, pour donner ou refuser son consentement à la place du motionnaire. Le motionnaire consent-il à l'amendement?
Je suis en train de le lire, monsieur le Président.
Je lis aussi les observations de la leader du gouvernement à la Chambre faisant état des préoccupations du gouvernement concernant le processus que nous avons initialement décrit. Non seulement je suis convaincu que l'amendement concorde avec l'esprit de notre démarche pour rendre les nominations plus justes pour tous les parlementaires, mais je constate aussi qu'il répond à la seule objection exprimée par la leader du gouvernement libéral à la Chambre qui concernait le fait que la recommandation soit renvoyée par le comité à la Chambre, qu'elle ait été acceptée ou rejetée, pour un vote final. C'est ce qui la préoccupait, et elle l'a répété maintes fois.
En guise d'information, l'idée de l'amendement du député vient d'une suggestion faite par les conservateurs, que nous avons retravaillée.
Non seulement l'amendement décrit par mon collègue respecte notre intention, mais il répond aussi aux préoccupations des libéraux. Je remercie mes collègues conservateurs qui l'ont proposé en premier. N'est-ce pas bien? N'est-ce pas ainsi que le Parlement devrait fonctionner?
J'espère qu'il sera aussi appuyé par mes collègues libéraux lorsque nous le mettrons aux voix demain après-midi.
Monsieur le Président, la motion d'aujourd'hui nous donne l'occasion d'examiner le processus de nomination actuel et de nous pencher sur la proposition du NPD à cet égard.
Je ne siège que depuis peu dans cette enceinte, mais j'ai remplacé à plusieurs reprises des collègues qui siègent au comité de la citoyenneté et de l'immigration et d'autres qui siègent au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J'ai été à même de constater que les partis de l'opposition font de l'obstruction à ces comités et que cela nuit à l'accomplissement d'un grande partie du travail du gouvernement.
Par exemple, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion pour faire une étude sur l'immigration au Canada atlantique, mais les néo-démocrates et les conservateurs ont fait de l'obstruction systématique. Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre souhaitait pour sa part que tous les députés participent au débat sur la modernisation de la Chambre, mais cela n'a pas pu se réaliser parce que l'opposition a fait de l'obstruction.
Je souligne que nous avons actuellement un processus équilibré qui permet à divers comités d'examiner la candidature de candidats qualifiés à des postes de mandataires du Parlement. Ce processus ne donne pas de droit de veto aux partis de l'opposition à la Chambre. Il permet plutôt aux députés de s'acquitter de leur tâche. La proposition dont nous sommes saisis vise à consolider ce rôle au sein d'un comité où les partis minoritaires pourraient aisément faire de l'obstruction pour contrecarrer les décisions prises à la Chambre.
Le député pourrait-il me dire comment on peut s'assurer que les nominations auront lieu au terme du processus, et que le travail de la Chambre des communes ne sera pas compromis par les partis minoritaires?
Monsieur le Président, à entendre les observations du député, on peut très facilement deviner qu'il est nouveau dans cette enceinte.
J'ai du mal à savoir par où commencer pour répondre à cette question.
En fait, le problème a commencé lorsque le prédécesseur de la leader du gouvernement à la Chambre a tenté d'imposer des modifications au Règlement de façon unilatérale. Or, ce n'est tout simplement pas comme cela que nous faisons les choses ici. On ne parle pas de simples décisions politiques, mais de la façon dont nous prenons des décisions à la Chambre.
Si le député pouvait modérer un peu ses transports et examiner la motion, je ne vois pas pourquoi il ne trouverait pas la proposition acceptable. J'espère que le député prendra le temps bien examiner la proposition au lieu de réciter un discours.
Monsieur le Président, reprenons les faits. Le processus de nomination a très bien servi pendant de nombreuses années, car tous les partis s'entendaient sur le fait que tout agent du Parlement devait avoir l'appui de tous les partis pour que cela fonctionne.
Tout récemment, avec le cas de la commissaire aux langues officielles, les libéraux ont essayé de nommer quelqu'un qui, de son propre aveu, était tellement partisane qu'elle aurait été en conflit d'intérêts et n'aurait pas pu accomplir son travail. Elle était tellement partisane que, par son propre aveu, elle n'a pas pu soumettre sa candidature pour devenir sénatrice.
Nous cherchons à changer cette situation en proposant un processus qui fonctionnerait mieux. Les libéraux rétorquent qu'ils ont des réserves concernant cette solution. Nous leur répondons que nous les avons entendus. Ensuite, les conservateurs proposent une suggestion pour régler le problème. Maintenant que nous avons réglé le problème, que font les libéraux? Ils inventent un nouveau problème.
Lorsqu'on y réfléchit, on se dit: « Attendez un instant. » Si toutes ces expressions comme « voies ensoleillées » et « l'espoir et le travail acharné » et tous ces beaux mots veulent vraiment dire quelque chose, alors les libéraux doivent joindre le geste à la parole et consentir à un compromis.
Mon collègue libéral vient de demander comment on peut protéger le gouvernement majoritaire contre les ravages causés par la minorité. Est-ce ainsi que les libéraux abordent aussi la question des droits de la personne? Comment protéger la majorité contre la minorité soucieuse de faire valoir ses droits? C'est la tension naturelle entre le gouvernement et l'opposition qui fait que le système fonctionne. Quand les choses vont bien, tout le monde collabore. C'est dans cette optique-là que nous proposons ce processus. Les agents du Parlement doivent être indépendants.
À quel point le rôle et les fonctions des agents du Parlement sont-ils importants, pas seulement pour le Parlement, mais pour l'ensemble des Canadiens? Comment peut-on s'y prendre pour faire le moindrement confiance au gouvernement quand on sait le rôle qu'il joue dans nos vies?
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent travail dans ce dossier en particulier et au Parlement en général. Il est un exemple pour nous tous.
Les agents indépendants du Parlement jouent un rôle essentiel en démocratie. Je ne pense pas qu'il y ait un seul Parlement dans le monde qui n'en ait pas au moins un et souvent plusieurs. Ils permettent de rassurer le public. Nous avons tous nos querelles partisanes — nous en avons encore la preuve aujourd'hui, comme tous les autres jours, d'ailleurs —, mais quand les gens prennent connaissance des rapports des agents du Parlement ou en entendent parler aux nouvelles, ils se disent: « Voici quelqu'un en qui je peux avoir confiance. » Parfois, ils tranchent en faveur du gouvernement, parfois non, mais c'est exactement ce qu'est censé faire un arbitre indépendant.
La politique n'inspire pas trop confiance, ces jours-ci, alors plus nous en ferons pour consolider les assises du Parlement, mieux ce sera.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député d'Edmonton—Wetaskiwin, Les personnes handicapées; l'honorable député de Sherbrooke, L'Agence du revenu du Canada; l'honorable députée d'Edmonton Strathcona, L'environnement.
Monsieur le Président, j'aurai le plaisir de partager mon temps de parole avec un de mes collègues, membre du Comité permanent des langues officielles, le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup. Seulement nommer le nom de sa circonscription prend la moitié de mon temps de parole.
À la suite de la dernière intervention de la part de notre collègue du côté du gouvernement, je pense qu'il est important de faire le point sur la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui.
Nos collègues du NPD ont décidé de saisir cette occasion pour discuter pendant toute une journée d'un des sujets qui leur tient à coeur, soit les nominations aux postes d'agents du Parlement.
J'ai lu la motion avec attention, et je peux dire qu'elle a été très bien préparée et très bien documentée. Elle regroupe beaucoup d'éléments assez intéressants. Je souligne particulièrement l'ouverture du NPD qui a fait un amendement à cette motion pour répondre à certaines des attentes que nous avions par rapport au processus de nomination parlementaire. Ce n'est pas du tout le cas du côté gouvernemental.
Je pense que ce serait important de rappeler pourquoi nous sommes ici. Je suis aussi un nouveau député, car je suis à la Chambre depuis octobre 2015. J'ai remarqué quelque chose chez ce gouvernement. Je ne voudrais pas dire le mot « mépris », parce que je ne peux pas croire que l'ensemble du gouvernement méprise les travaux de la Chambre, mais il semble que le Parlement est un genre de passage obligé pour lui. Le gouvernement ne semble pas aimer rendre des comptes aux parlementaires. Il ne semble pas aimer que les députés de l'opposition posent des questions. Le gouvernement ne semble pas aimer qu'on mette en doute la vérité suprême qu'il semble détenir. Il ne semble pas aimer qu'on lui rappelle les promesses faites aux électeurs en 2015 pour se faire élire, pour obtenir le pouvoir, et que la majorité de ces promesses sont brisées.
Ce que je peux certainement dire, c'est qu'on sent le malaise du premier ministre, chaque fois qu'il a à se présenter à la Chambre et à répondre aux questions des parlementaires. Répondre aux questions, c'est quand même vite dit, parce que les périodes de questions du premier ministre ne nous ont pas fourni beaucoup de réponses jusqu'à présent. On a plutôt eu plusieurs fois la même réponse, c'est-à-dire les mêmes lignes qu'on nous a répétées en 2015. Le premier ministre semble avoir oublié qu'il est au gouvernement depuis 18 mois et que les choses ont évolué depuis, mais que les promesses faites par les libéraux n'ont pas été tenues.
C'est un changement radical par rapport à ce que le gouvernement avait prévu faire. En fait, le gouvernement n'a pas fait grand-chose jusqu'à présent à la Chambre. Peu de projets de loi ont été adoptés, et il a de la difficulté à faire passer ses propres changements. Pourquoi? Parce qu'il y a un malaise, parce que le gouvernement ne respecte pas l'opposition ni le travail des autres parlementaires dont le rôle est de rendre ce gouvernement imputable de ses gestes et responsables de ses actions au nom de tous les Canadiens. C'est cela le rôle des parlementaires, de l'opposition officielle, du NPD et des députés indépendants. Nous sommes là pour cela.
C'est assez étonnant qu'une formation de l'opposition soit obligée d'expliquer au gouvernement comment mettre en oeuvre un processus de nomination non partisane. Je peux comprendre que lorsqu'on est le troisième parti de l'opposition, avoir un comité où on a chacun un vote est intéressant. N'empêche que si on veut réussir à avoir des agents indépendants, c'est une mesure qui doit être sérieusement étudiée, parce qu'elle peut effectivement faire changer des choses et éviter un fiasco comme celui où le gouvernement a mis dans l'embarras une candidate à un poste très important.
En effet, le Parti libéral a littéralement mis en péril l'avenir d'une personne très qualifiée, en la jetant dans la fosse aux lions, sans être capable de la défendre adéquatement. Bien sûr, je parle de la nomination de Mme Meilleur qui a effectivement un certain professionnalisme et des compétences certaines en ce qui concerne les droits linguistiques.
Elle a fait un travail extraordinaire quand elle travaillait du côté du gouvernement de l'Ontario. Cependant, elle a aussi milité fortement avec le gouvernement libéral, que ce soit sur la scène provinciale ou fédérale, et elle a contribué à sa caisse électorale. Alors, de toute évidence, à notre avis, la nomination de Mme Meilleur était une récompense pour tout ce travail-là. Cela ne semblait pas évident pour les libéraux et le bureau du premier ministre, qui ont approuvé cette nomination. Toutefois, aux yeux des parlementaires de l'opposition et de plusieurs groupes de défense des droits des minorités linguistiques au Canada, cette nomination n'était pas acceptable.
En résumé, ce gouvernement n'aime pas le Parlement. Il ne veut pas avoir à rendre des comptes à l'opposition. Selon lui, il n'avait donc pas à consulter l'opposition et n'avait qu'à nous informer de cette décision de nommer Mme Meilleur à ce poste. Je ne sais pas pourquoi il pensait que cela passerait comme une lettre à la poste, mais il faut ignorer le fonctionnement de la Chambre pour penser que des députés de l'opposition officielle et du deuxième parti de l'opposition allaient laisser passer quelque chose d'aussi gros.
Toutefois, ce n'est pas surprenant quand on sait ce que les libéraux pensent de la Chambre. Peu après les élections, ils ont déposé la motion no 6 visant à changer complètement les méthodes de fonctionnement de la Chambre pour faire adopter des projets de loi. On a alors vécu un moment assez inusité à la Chambre. Je n'ai pas besoin de rappeler le moment où le premier ministre a traversé la Chambre pour inciter fortement notre whip à se rendre à son siège. On n'avait jamais vu cela. Cela a commencé ainsi.
Ensuite, il y a eu une série de bâillons. Ce gouvernement, qui se voulait ouvert et transparent, disait qu'il n'aurait pas recours à ces méthodes d'un autre siècle qui consistent à bâillonner les députés de l'opposition pour faire adopter ses projets de loi. Il aurait dû donc commencer par travailler en collaboration avec l'opposition pour éviter d'avoir à utiliser les bâillons. Toutefois, il a rapidement décidé qu'il ne valait pas la peine de prendre le temps de parler avec l'opposition et a imposé des bâillons. Dans une simple lettre, qu'on a fait parvenir aux médias avant même d'en parler avec les députés de l'opposition, on disait qu'on allait tenter de modifier unilatéralement les règles de fonctionnement de la Chambre. Le gouvernement libéral fait preuve d'un mépris incroyable à l'égard du fonctionnement de la Chambre.
Les voies ensoleillées, représentant un gouvernement ouvert et transparent, se sont transformées en un nuage sombre de fermeture et de non-transparence. La fameuse ouverture qu'on attendait n'est jamais venue, comme on l'a constaté dans le cadre du processus de nomination.
J'ai entendu un député libéral dire qu'on ne voulait donner un droit de veto à personne à la Chambre, et qu'on voulait encore moins donner un droit de veto à une tierce partie en ce qui a trait aux nominations, parce qu'on viendrait brimer le droit de la majorité. Pourtant, on parle d'agents du Parlement. C'est justement le rôle du gouvernement d'être bien préparé et de s'assurer que les candidatures qu'il soumet à l'assentiment des autres partis satisfont à leurs critères. C'est son rôle de trouver les meilleurs candidats possibles qui auront l'appui unanime de la Chambre, parce qu'on se fie sur ces agents du Parlement pour préserver la confiance des citoyens et des citoyennes qui nous observent. Effectivement, ceux-ci pensent parfois que nous nous adonnons à des élans de partisanerie, mais ils sont tout à fait en droit de le penser, puisque c'est le seul moyen dont nous disposons pour raisonner ce gouvernement.
Nous allons étudier sérieusement la proposition du NPD, parce que c'est la seule proposition logique qui vise à forcer ce gouvernement à respecter les autres députés du Parlement quand vient le temps de procéder à des nominations non partisanes pour ce qui est des agents du Parlement.
Je remercie l'honorable député. Il lui restait 15 secondes.
L'honorable député de Sherbrooke a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention constructive dans ce débat.
Je me demande s'il pense que, quand on nomme les agents du Parlement, il faut faire une distinction entre ces nominations et toutes les autres nominations. Tout au long du débat, on a entendu le gouvernement parler du nouveau processus de nomination qui s'applique vraiment à toutes les nominations. Cela peut comprendre le Tribunal de la sécurité sociale du Canada, les conseils d'administration des aéroports ou des ports ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Il y a donc un éventail très large de nominations du gouverneur en conseil, qui couvrent une vaste gamme de postes différents. Or, à mon avis, les agents du Parlement, bien qu'ils devraient être soumis à une étude différente, vont traverser le même processus.
Selon moi, il faut absolument prendre en compte le passé partisan d'un candidat. Nommerait-on Stéphane Dion ou Jean Chrétien au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique? Je pense qu'il va de soi que, bien que ces personnes puissent être les plus qualifiées de tous les candidats, le fait qu'elles soient encore très redevables au Parti libéral et qu'elles en soient proches poserait un problème pour un poste comme celui de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Le député pense-t-il qu'on doit utiliser une lentille différente dans le cas des agents du Parlement? Croit-il que l'absence de partisanerie soit une condition non négociable d'une nomination?
Monsieur le Président, si vous me les accordez, je prendrai les 15 secondes qui me restent à la fin de ma période de questions. Cela me fait plaisir de vous répondre là-dessus.
Pour ce qui est de la question de mon collègue, je pense qu'il a raison en partie. Depuis le début des processus de nomination ouverts et transparents du gouvernement libéral, ce qu'on a vu de plus transparent, ce sont les cotisations et les contributions au Parti libéral du Canada. Le premier vrai test de ce gouvernement lors d'une nomination qui devait être non partisane était celui de la nomination d'un commissaire aux langues officielles. C'était le premier vrai test, et ce gouvernement a échoué lui-même. Il a réussi à nuire à la carrière d'une personne qui aurait peut-être pu servir ailleurs dans l'État.
Il a littéralement joué avec quelqu'un pour défendre l'indéfendable, à l'effet que les libéraux décident et que la consultation avec l'opposition n'est pas nécessaire. Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue pour dire que les agents du Parlement doivent être traités d'une manière tout à fait différente parce qu'ils doivent absolument obtenir l'aval des deux partis de l'opposition chaque fois, et non uniquement par une lettre, comme cela s'est fait dans le cas de Mme Meilleur.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue s'il connaît la différence entre être informé et être consulté.
Dans le cas de la nomination de Mme Meilleur, le gouvernement se targue — il l'a encore répété aujourd'hui — d'avoir consulté les partis de l'opposition. Or c'est totalement faux, dans la mesure où on connaît la différence entre les mots « informer » et « consulter ». En tout cas, moi je la connais. Je pense que les 338 parlementaires sont de mon avis. Il y a une différence entre informer et consulter quelqu'un. Je pense que dans le processus de nomination de Mme Meilleur, particulièrement, on a essayé de nous dire qu'on nous avait consultés, ce qui est totalement faux.
Mon collègue peut-il nous dire quelle est la différence selon lui entre « informer » et « consulter »?
L'honorable député de Mégantic—L'Érable a 45 secondes pour répondre à la question.
Monsieur le Président, je vais prendre les 45 secondes qui me restent et les 15 secondes que je n'avais pas utilisées.
La réponse à la question de mon collègue est simple. Il y a une très grande différence entre « informer » et « consulter », et c'est le respect. Ce gouvernement n'a pas eu ce respect envers l'opposition officielle et envers le deuxième parti de l'opposition en voulant couper court à un processus de consultation. On a simplement appelé les porte-paroles pour les aviser d'un choix, et on considère que c'est une consultation. C'est absurde.
Le gouvernement a manqué le bateau et comme j'arrive au bout de mes 15 secondes, je vais terminer ma réponse là-dessus.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer à ce débat.
Comme je suis un membre du Comité permanent des langues officielles, j'ai eu le plaisir de rencontrer Mme Meilleur. Elle a témoigné lors du processus en question, et elle a fait une très belle présentation. Je dois dire au départ que jamais personne n'a remis en question les compétences de Mme Meilleur, et j'aimerais le rappeler aux députés libéraux qui n'arrêtent pas de dire que nous ne reconnaissons pas ses compétences. Bien au contraire, nous les avons reconnues, et tout au long du processus d'ailleurs. Lors de sa comparution, l'ensemble des partis présents au Comité permanent des langues officielles a reconnu d'emblée que Mme Meilleur possédait les compétences requises. Là n'était pas le problème.
C'est le processus qui était problématique. Tout cela a duré cinq semaines, et ce fut un fiasco total. Malheureusement, encore aujourd'hui, cela s'est poursuivi au sein du Comité permanent des langues officielles. Mon collègue de Drummond, si ma mémoire est bonne, a déposé une motion. Mme la ministre nous a appris à la Chambre, de façon très vigoureuse, que le Comité permanent des langues officielles était indépendant. À partir du moment où l'on me dit que je suis indépendant, je fais ce que je veux. Les représentants du parti au pouvoir ne se sentaient pas assez indépendants, aujourd'hui encore, au sein du Comité permanent des langues officielles, malgré le fait que la ministre le leur a dit très clairement. Ils sont voté contre un amendement suggéré par un de mes collègues du comité, qui visait à renforcer la motion.
Les députés de chacun des partis représentent au Comité les associations du pays qui sont en situation de langue minoritaire. Notre travail est essentiellement de les représenter au sein du Comité et de faire avancer les enjeux qui les touchent. C'est ce que nous nous acharnons à faire. Malheureusement, encore aujourd'hui, le Parti libéral a voté contre un amendement à une motion et nous n'avons pas pu voter la motion, le vote ayant été remis à la semaine prochaine.
La demande faite par les associations qui représentent les francophones et les anglophones en situation minoritaire du pays ont fait des demandes aux partis de l'opposition, par le biais de lettres ou d'appels, entre autres. En fait, ils ont adressé une demande au bureau du premier ministre afin de le rencontrer. Jusqu'à maintenant, leur demande est demeurée lettre morte. Ils ont donc demandé au Comité de faire avancer leur demande et de donner un appui moral à leur demande de rencontre avec le premier ministre.
Sincèrement, quand on y pense, la motion est très simple. Elle dit simplement que le comité enjoint le premier ministre à rencontrer les associations qui demandent à le rencontrer concernant la processus — et non pas Mme Meilleur — en fonction de l'avenir. Il faut voir comment on peut nommer un commissaire aux langues officielles ou des agents du Parlement, sans partisanerie, de façon à rendre le processus totalement non partisan.
Dans le cas qui nous occupe, Mme Meilleur en est un bel exemple. Mme Meilleur avait une carrière absolument extraordinaire, mais elle s'est retrouvée à être le dindon de la farce du gouvernement, ce qui est malheureux pour elle. Je n'ai aucune doute quant au fait qu'elle aurait probablement été une très bonne commissaire aux langues officielles. Malheureusement pour elle, la façon dont le processus prétendument ouvert et transparent du gouvernement a fait en sorte qu'elle s'est retrouvée dans une épouvantable bouillabaisse. Cela est vraiment malheureux pour elle. Sincèrement, cela termine mal sa carrière publique.
Remontons à l'automne dernier, alors que Mme Meilleur avait, à la suite de la fin de sa carrière politique provinciale, pris la décision de continuer à servir publiquement. Personne n'y voit de problème. C'est très commun de voir des politiciens, d'anciens maires ou d'anciens députés provinciaux ou fédéraux servir leur communauté de toutes sortes de façons.
Mme Meilleur avait exprimé le souhait d'aller au Sénat. Le bureau du premier ministre lui a répondu que le premier ministre ne voulait plus faire de nominations partisanes au Sénat. Alors, imaginons le contexte: Mme Meilleur veut aller au Sénat pour continuer à servir les Canadiens; elle se fait dire qu'elle est trop partisane; elle rencontre M. Butts et Mme Telford au bureau du premier ministre; elle va prendre un café et fait quelques appels téléphoniques; puis, elle se retrouve sur la liste de candidats au poste de commissaire aux langues officielles.
Tant mieux pour elle, mais comment se fait-il que le bureau du premier ministre ait jugé qu'elle était trop partisane pour aller au Sénat, mais pas trop partisane pour être commissaire aux langues officielles? Dès le départ, cela sentait mauvais. C'est malheureux, mais c'est ainsi que cela c'est passé.
Lors de la comparution de Mme Meilleur au Comité permanent des langues officielles, le chef du deuxième parti de l'opposition lui a demandé si elle était encore membre du Parti libéral. Après un petit moment d'hésitation, elle a dit qu'elle pensait que sa carte était échue ou qu'elle n'était plus membre depuis décembre ou janvier. On était alors au début du mois de mai, voire à la mi-mai. Après vérification, puisque Mme Meilleur n'avait pas le choix de nous donner cette information, il s'est avéré qu'elle était membre du parti jusqu'au 7 avril. Elle n'aurait pu être plus près du parti.
Cela venait donc mettre en évidence la proximité d'une personne que le gouvernement voulait sans doute placer quelque part, alors qu'il s'agissait d'un poste qui doit absolument être apolitique. La défense des droits des communautés linguistiques au pays doit être faite par une personne totalement impartiale. Malheureusement, dans ce processus, Mme Meilleur a vraiment mordu la poussière, parce que le gouvernement a complètement bâclé son travail. C'est innommable, la façon dont ce processus s'est déroulé.
J'aimerais ouvrir une parenthèse. La ministre a eu le dernier mot sur la nomination de Mme Meilleur. De plus, elle a eu le culot de dire, ici, à la Chambre, que Mme Meilleur n'avait pas parlé de sa nomination lorsqu'elle avait rencontré M. Butts et Mme Telford, entre autres. Cette journée-là, j'avais sincèrement l'impression que la ministre prenait les 338 députés de la Chambre des communes pour des imbéciles en leur disant qu'une candidate ayant des liens étroits avec le Parti libéral n'avait pas parlé de sa nomination lors de sa rencontre avec des gens du bureau du premier ministre. C'était complètement incroyable de se faire dire une chose pareille. Cela n'avait ni queue ni tête.
Par ailleurs, je tiens à souligner le travail de mon collègue de Drummond, car c'est important. Il fait un travail exceptionnel au Comité permanent des langues officielles depuis plusieurs années. Il connaît bien tous les processus ainsi que la Loi sur les langues officielles. Il propose régulièrement des motions visant à améliorer la qualité de nos travaux, tout comme nous le faisons pour lui, afin d'avoir les meilleurs processus possibles.
J'aimerais revenir sur la motion qui a été débattue ce matin au Comité permanent des langues officielles. La ministre dit que ce comité est indépendant, mais malheureusement, les membres du comité qui ont défendu bec et ongles cette nomination et ce processus supposément ouvert et transparent pendant cinq semaines ont failli à la tâche, et ils ont failli encore à la tâche ce matin. On va débattre de nouveau de cette question mardi prochain, et j'espère qu'ils vont voter en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député, qui saisit particulièrement bien la question. Il y a quelque temps, le premier ministre a donné une lettre de mandat à chacun de ses ministres, les enjoignant à éviter tout conflit d'intérêts ou apparence de conflit d'intérêts. Nous voyons maintenant les libéraux adopter la position à laquelle le député fait allusion. Au lieu de consulter les gens, ils les informent.
À la Chambre, nous devons maintenir notre crédibilité auprès des Canadiens et leur rendre des comptes autant que possible — et voilà ce qui se passe. Les lettres de mandats ne sont que des mots. Rappelons-nous les activités de financement donnant un accès privilégié. Qu'en est-il de la perception, des transferts d'argent et des dons en échange de renseignements?
Les libéraux ont rompu leur lien de confiance avec les partis de l'opposition par la façon dont ils ont procédé à la nomination d'agents du Parlement, qui dénote un sentiment que tout leur est dû. Quelles sont les conséquences pour l'image du Parlement et sa réputation auprès du peuple canadien?
Monsieur le Président, je vais essayer de répondre en anglais. Je suis membre du comité des langues officielles et je parle un peu l’anglais. Je répondrai donc du mieux que je le pourrai à la question de mon collègue.
Dans le cadre du processus et devant le comité des langues officielles, la population a demandé au Parlement de faire un meilleur travail. Elle a également demandé aux libéraux de mieux faire le travail. Le problème, c'est que tout ce dossier fait planer un nuage noir sur le Parlement. Nous sommes en 2017. Nous devrions aller de l’avant au lieu de reculer. En 2015, le premier ministre a dit: « Nous sommes en 2015. » Nous sommes maintenant rendus en 2017. Il est temps d’avancer et de bien faire les choses.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Depuis tantôt, on discute abondamment du cas de Mme Meilleur, sélectionnée pour le poste de commissaire. Je pense que c'est mon collègue de Sherbrooke qui a parlé de l'importance des nominations des agents du Parlement. Il y a cette vieille maxime qui dit que l'exemple vient de haut. Je me demande où on s'en va si les libéraux n'accordent pas leur appui à cette motion. Au sein de bon nombre de ministères, il existe aussi des possibilités de nominations. Je pense par exemple au ministre des Transports qui peut nommer des gens à des conseils d'administrations portuaires ou aéroportuaires. S'il n'y a pas de message très clair venant d'en haut, selon lequel on doit mettre fin à la partisanerie lorsqu'on fait des nominations, je pense qu'on risque de l'échapper.
Je voudrais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, qu'on soit dans un Parlement ou dans un parti politique, le chef ou le leader donne inévitablement l'exemple à l'ensemble de ses troupes. C'est le même principe que dans une entreprise. Dans ce cas, le premier ministre a donné un très mauvais exemple. Ce qui est encore plus troublant à l'heure actuelle, c'est le moment de l'histoire canadienne dans lequel on se trouve. Le commissaire aux langues officielles est nommé pour une période de sept ans. Comme je l'ai dit en comité, on se serait retrouvé dans une situation où le comité n'aurait pas eu confiance en une commissaire qu'il savait d'ores et déjà complètement collée au gouvernement. Les répercussions sur les travaux et sur la défense des gens qu'on représente auraient été incroyables.
On parle du poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et de différents postes clés au gouvernement, qui devront être comblés au cours des prochaines années. J'espère qu'on ne se retrouvera pas avec de mauvaises nominations, parce que je garde espoir que les libéraux ont tiré une leçon de ce qui vient d'arriver et par rapport au processus qui doit être mis en place. C'est beau de dire que le processus est ouvert et transparent quand on crée un site Internet et que les gens peuvent postuler en ligne. Tout le monde est capable de faire cela. Il faut aller beaucoup plus loin. C'est la même chose pour les agents du Parlement et pour les administrateurs de ports et d'aéroports. Il doit y avoir une distance entre les deux.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est assurément avec plaisir que je prends la parole pour appuyer la motion du NPD présentée à la Chambre par le député de Skeena—Bulkley Valley et portant sur la nomination des agents du parlement.
Les libéraux ont promis, au cours de la campagne, un gouvernement ouvert et transparent, et ils continuent de le promettre. Comme l’a déclaré le premier ministre et comme on peut le lire sur le site Web des libéraux: « Les libéraux jetteront une lumière nouvelle sur le gouvernement et s’emploieront à servir celles et ceux qu’il représente, c’est-à-dire les Canadiennes et Canadiens. »
Les Canadiennes et les Canadiens ont mis leurs espoirs de démocratie sociale dans le premier ministre actuel. C’est lui qui leur a demandé de s'exprimer et de participer à la vie publique du pays et qui les a assurés qu’une vision positive, optimiste et axée sur l’avenir n'est pas une utopie, mais un puissant moteur de changement.
Pourtant, il semble avoir tu la vérité qui semble s'être révélée au cours des dernières semaines, avec la nomination unilatérale de Madeleine Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles: cette vision positive, optimiste et axée sur l’avenir de la participation à la vie publique du pays n'est possible que pour les gens qui ont manifesté une partisanerie trop évidente pour occuper un poste de sénateur, mais qui ont fait les dons voulus au Parti libéral du Canada.
Aujourd’hui, par ses actes ou plutôt par son inaction à l'égard de ses principales promesses, le premier ministre a prouvé tout le cynisme de son discours de la soirée électorale. Il a renié sa promesse de protéger l’environnement. Il n’a pas encore rétabli la protection des voies navigables à la suite de la loi néfaste adoptée par le gouvernement conservateur antérieur, qui a saccagé les lois environnementales qui protégeaient les eaux. Le premier ministre a refusé de reconnaître les effets dévastateurs du colonialisme et il persiste à sous-financer l'éducation des Premières Nations. C’est du bout des lèvres et sans conviction qu’il s’est engagé à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il continue de contester les revendications des anciens combattants devant les tribunaux. Il a fait une volte-face flagrante sur la promesse de réformer le processus électoral. Dernièrement, il a amorcé une tentative timide de résoudre la crise nationale des garderies en autorisant l’attribution de fonds pour créer des places, à raison de la moitié de l’augmentation des dépenses militaires. Ces dernières visent d'ailleurs à amadouer M. Trump.
À la lumière du désastre qui a découlé de la tentative du premier ministre actuel de contourner le processus pour nommer Madeleine Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles, le 15 mai dernier, la motion présentée aujourd’hui par les néo-démocrates est pertinente et elle tombe à point.
Avant de procéder à la nomination d’un commissaire aux langues officielles, le premier ministre était tenu de consulter les chefs des autres partis. Au lieu de cela, il les a informés par lettre de sa décision. Ce n’est pas la première fois que le premier ministre manifeste ainsi son caractère autocratique et dictatorial. Lorsqu’il a renié sa promesse voulant que l’élection générale de 2015 soit la dernière à être tenue par scrutin majoritaire uninominal à un tour au Canada, ce n'était pas à la suite de vastes consultations ou par respect pour la volonté de la majorité des Canadiens. Il a renié sa promesse parce que les recommandations du comité omnipartite, qui favorisaient la représentation proportionnelle, lui ont déplu, puisque le premier ministre penchait plutôt pour le scrutin préférentiel. Essentiellement, le premier ministre s’est senti libre de faire fi de la volonté populaire dans son intérêt personnel et il a donc décidé de tout laisser tomber plutôt que de se lancer dans un véritable débat démocratique.
Évidemment, le premier ministre a été trop lâche pour annoncer lui-même qu'il reniait sa promesse sur la réforme électorale. Au lieu de faire face à la musique, il a confié à des ministres sans expérience la mission d’annoncer sa décision.
Le commissaire aux langues officielles est l’un des huit agents du Parlement. C'est une fonction non partisane qui découle de la Loi sur les langues officielles de 1988. La nomination de Madeleine Meilleur a été mal reçue par les néo-démocrates et par les conservateurs en raison de ses étroites relations avec les libéraux fédéraux et ceux de l’Ontario. Ni les néo-démocrates ni les conservateurs n’ont été consultés avant sa nomination.
Le 7 juin dernier, Mme Meilleur a retiré sa candidature au poste de commissaire aux langues officielles à cause de la controverse qu’elle avait suscitée. Nous savons que Mme Meilleur avait auparavant sollicité un siège au Sénat, mais elle a dit lundi qu'elle s’était récusée lorsqu’elle a compris que ce serait impossible, étant donné le nouveau processus de sélection des sénateurs qu'a adopté le gouvernement, un processus non partisan et fondé sur le mérite. Or, si Mme Meilleur était trop partisane pour devenir sénatrice, elle est assurément trop partisane pour être nommée commissaire aux langues officielles.
Mon collègue de Windsor-Ouest, avec qui je partagerai le temps qui m’est alloué, aura peut-être quelques observations à faire à ce sujet.
L’absence de consultation des partis politiques avant la nomination des commissaires soulève des questions sur leur impartialité et leurs compétences. La présélection par un comité où aucun parti politique ne dispose d’une majorité augmente considérablement les probabilités de nominations non partisanes.
Je tiens à rappeler l’importance historique de nommer des agents du Parlement objectifs et impartiaux. Ils ont comme mission de servir et d’informer le Parlement et non le gouvernement. Le Parlement est le siège représentatif et démocratique de la gouvernance. Alors que les gouvernements vont et viennent au fil des aléas de la politique, lui perdure. Les délibérations des agents nommés par le Parlement doivent être imperméables aux penchants partisans des gouvernements.
Notre motion demande qu’un comité parlementaire formé de membres de tous les partis politiques examine de telles nominations pour s’assurer de l’objectivité et de la non-partisanerie de la personne choisie. Je peux vous donner un exemple concret de l’époque où j’étais députée du gouvernement du NPD à l’Assemblée législative de l’Ontario en 1994.
Très déterminé à mettre en œuvre et à faire respecter la Charte des droits environnementaux dans la province, notre gouvernement avait entrepris de nommer la première commissaire à l’environnement de la province. Le comité de sélection était formé de membres de tous les partis, et les délibérations entourant la nomination ont été longues. Nous avions la tâche d’attribuer le rôle à la bonne personne, qui serait objective. Beaucoup de noms ont été présentés, y compris celui d’un ancien député du NPD à l’Assemblée législative de la province. Il n’a pas été choisi, au grand chagrin de certains néo-démocrates de l'époque.
La personne retenue, Eva Ligeti, est devenue une voix forte pour l’environnement. Elle était non partisane et impartiale. Son mandat de commissaire à l’environnement s’est poursuivi au-delà de la durée du gouvernement du NPD en Ontario, jusqu’aux jours de la révolution Harris, une période marquée par des mesures draconiennes et austères incluant une taxe aux pauvres, aux soins de santé, à l’éducation et à l’environnement. Dans son rapport annuel de 1999 à l’Assemblée législative, Mme Ligeti avait lancé un avertissement de crise de la santé publique que les niveaux inacceptables de pollution de l’air allaient provoquer, une prédiction qui s’est avérée ensuite tout à fait fondée, avec l’augmentation du nombre de jours d’alerte au smog que nous vivons maintenant en Ontario.
L’objectivité, la force et l’impartialité de Mme Ligeti dans son rôle de commissaire à l’environnement lui ont permis de se dresser devant le gouvernement du jour pour défendre la population de l’Ontario et la Charte des droits environnementaux. Malheureusement, la propension de Mme Ligeti à dire la vérité aux personnes au pouvoir dans son rôle de commissaire à l’environnement a froissé et son mandat n’a pas été renouvelé après la fin de sa nomination initiale en 1999, alors que Mike Harris lui a retiré unilatéralement son poste. Les députés de l’opposition ont fait valoir que le départ de la commissaire aurait dû faire l’objet d’un vote à l’Assemblée législative de la province, mais leurs objections ont été balayées.
Les similarités entre Mike Harris et notre premier ministre actuel sur le plan des décisions unilatérales et partisanes à l’égard de la nomination des agents du Parlement devraient sauter aux yeux. Le premier ministre pourrait peut-être songer à transformer le message des voies ensoleillées et du « vrai changement » de son parti en énoncé plus approprié de démarche à prendre ou à laisser.
Les agents du Parlement sont au service du Parlement, l’organe qui représente la population canadienne, et non des gouvernements qui se succèdent. Il est donc impératif que les agents soient choisis par une instance impartiale, à partir d’un bassin de candidats compétents, venant de divers horizons, et que des personnes qui comprennent le rôle d’un agent du Parlement siègent au comité de sélection.
Le Royaume-Uni s’est doté d’une commission des nominations publiques dont les membres sont nommés par la Reine et qui est indépendante du gouvernement et de la fonction publique. Le commissaire supervise le processus de nomination et veille à ce que divers critères, notamment l’équité, l’impartialité, l’ouverture, la transparence et le mérite, soient rigoureusement appliqués. Il me semble que, si l’actuel premier ministre voulait tellement remanier le mode de fonctionnement de la Chambre pour qu’il soit plus démocratique et représentatif des Canadiens, il ne devrait pas se limiter à choisir au hasard les éléments qui servent ses fins politiques, comme le fait de participer à la période de questions tous les mercredis pour répondre à chacune des questions. Il devrait vraiment réfléchir sérieusement aux changements, par exemple, donner au président de la Chambre le pouvoir d’exiger du premier ministre qu’il réponde aux questions, comme cela se fait au Royaume-Uni.
Une fois de plus, les néo-démocrates offrent au premier ministre et à son gouvernement la possibilité de bien faire les choses. Nous l’encourageons à appuyer cette motion aujourd’hui et à appuyer notre campagne et les promesses des libéraux d’effectuer des changements qui survivront à leur mandat politique et qui serviront bien les intérêts des Canadiens. C’est la raison pour laquelle nous avons été élus et, pour ma part, je n’accepterai rien de moins.
Monsieur le Président, je pense qu’il importe de nous soucier de la situation dont il est question aujourd’hui ainsi que de la gravité qu’elle revêt, compte tenu des autres postes dont les titulaires sont nommés par le Parlement.
Au bout du compte, on revient au favoritisme consommé qui jette de l’ombre sur ce qui se trame ici à Ottawa, mais pas seulement ici. Ses tentacules s’étendent au-delà de ce Parti libéral. Il suffit de se tourner vers le Parti libéral de l’Ontario. D’après une étude récente, 33 % des candidats aux élections partielles qui n’ont pas remporté le vote n’ont pas tardé à trouver un emploi auprès de libéraux.
Les personnes qui choisissent de poser leur candidature pour un poste dans la fonction publique ou pour une fonction d’élu courent un risque au nom des choses qu’elles veulent réaliser et des dossiers qu’elles veulent soulever pour représenter la population. Il peut y avoir des dossiers qui sont très difficiles à défendre, des enjeux qui ne sont peut-être pas aussi populaires ou qui peuvent aller à l’encontre des intérêts des grandes compagnies. À la Chambre, nous avons constaté le retour d’une très grande arrogance face au processus de nominations. C’est la situation à laquelle nous étions confrontés avec les langues officielles.
Je me souviens, à mon arrivée ici à la belle époque du début des années 2000, d’anciens députés étaient nommés ambassadeurs. Alfonso Gagliano était l’un d’eux. Il a été affecté au Danemark pour se soustraire au scandale des commandites. Ces nominations peuvent être dangereuses quand il est question de démocratie et peuvent nuire aux travaux de la Chambre. Les postes dont nous parlons ici sont des piliers de notre démocratie. Par ailleurs, je ne balayerais pas du revers l’importance du poste d’ambassadeur au Danemark.
Il n’en demeure pas moins que les langues officielles sont un pilier de notre nation. Notre bilinguisme fait notre grande force, surtout dans le contexte nord-américain. Non seulement il est essentiel à notre bien-être social et culturel, mais en plus, il constitue un avantage concurrentiel pour le Canada dans le monde.
Dans notre société diversifiée et multiculturelle, l’anglais est souvent une langue seconde, tout en étant la langue dominante. La multitude de gens d’origines et d’ethnies diverses que nous avons ici est aussi un avantage concurrentiel. Le récent scandale entourant la nomination de la commissaire aux langues officielles marque un net recul, non pas parce qu’il maintient le statu quo, mais parce qu’il nous empêche de progresser.
La culture francophone est présente au sein de ma circonscription depuis plus de 300 ans. Nous célébrerons son tricentenaire durant mon mandat de député. Pour de nombreux nouveaux arrivants au Canada, le français est un pont vers l’anglais. Nous comptons énormément de ressortissants de différents pays pour qui le français est une première, une deuxième et parfois une troisième langue. Il n’est pas rare de rencontrer des concitoyens originaires d’autres pays, surtout d’Europe, qui parlent trois ou quatre langues.
Les titulaires des postes dont il est question aujourd’hui jouent un rôle de premier plan pour comprendre comment les services et les produits que nous fournissons contribuent à notre économie. J’ai souvent parlé de la frontière Windsor-Détroit. Il ne faut pas oublier que 10 000 camions et 30 000 automobiles transitent par ma région tous les jours. Quel est le rapport avec les langues officielles? Eh bien, nous avons de nombreux emplois bien rémunérés que nous nous efforçons de maintenir dans les secteurs de la fabrication et du camionnage, du Québec jusqu’au Mexique, notamment dans les secteurs de la fabrication automobile et de l’aérospatiale. Nous devons pouvoir compter sur des services efficaces à la frontière.
Les personnes qui souhaitent partir ont le droit d’obtenir des services dans une des deux langues officielles à la frontière; il y a aussi les services d’interprétation qui sont importants pour les entreprises parce qu’ils favorisent une circulation plus fluide et plus rentable des véhicules. Les automobilistes ne sont pas bloqués à la frontière à cause de la barrière linguistique, ce qui pourrait coûter cher à l’économie. Les retards à la frontière touchent tout le monde; c’est mauvais pour tout le monde, pour les francophones comme pour les anglophones.
Ce poste ne correspond pas seulement à un enjeu socioculturel, mais surtout à un enjeu économique. Nous devons en respecter le sérieux. Je suis fier de voir notre parti se battre si fort. À mon arrivée ici, M. Yvon Godin, de la circonscription Acadie—Bathurst, était déjà député. Si mes collègues trouvent que je parle fort, c’est qu’ils n’ont jamais entendu Yvon Godin. Il était un mégaphone ambulant. Il a vraiment ancré en nous cette force d’avoir le français comme héritage et il nous a montré jusqu’où cela pouvait nous mener.
Cet enjeu n’est pas uniquement émotif ou culturel. Il est économique et les gens doivent le comprendre. D’autres agents du Parlement seront touchés si nous ne gérons pas cette situation convenablement, et nous avons constaté la déroute qui s’est produite. Il s'agit des postes de directeur général des élections, de vérificateur général, de commissaire à l’éthique, de commissaire au lobbying, de commissaire à l’intégrité du secteur public, de greffier de la Chambre, de bibliothécaire parlementaire, de directeur parlementaire du budget, de commissaire à l’information et de commissaire à la protection de la vie privée.
Ces postes devraient être pourvus sans tenir compte des contributions passées ni du bagage politique. Nombre de Canadiens correspondent à une telle description. Malheureusement, cette situation a vraiment démontré la faiblesse et l’attitude de ceux qui se croient omniscients à la direction du Parti libéral, et comment cela aboutit devant nous.
Les gens peuvent consulter les médias ou lire tout ce qu’ils veulent; ils pourront constater que certains libéraux contrôlent les travaux de la Chambre des communes, soit parce qu’ils ne permettent pas aux autres de participer, soit parce que ces députés ne veulent pas participer. J’ignore laquelle de ces deux possibilités est la bonne. La réalité est que les libéraux ont appuyé leurs collègues des banquettes ministérielles et le premier ministre à ce sujet au lieu de travailler avec tous les autres députés de cette Chambre.
Quelques individus dans la clique autour du premier ministre semblent toujours avoir toutes les réponses dans les consignes qu’ils donnent, au lieu d’utiliser le processus qui a été mis en place. Il s’agit de donner des avis et de respecter les règles. Notre système repose sur des règles et il prévoit que les libéraux doivent consulter les conservateurs et les néo-démocrates, utiliser le Parlement et créer un environnement de travail qui fonctionne véritablement.
Je ne blâme pas seulement les libéraux d’arrière-ban pour cette situation. Franchement, en raison de son peu d’expérience des rouages de cette Chambre, le premier ministre est dépassé quand il s’agit de jeter les bases de la coopération dont il parle à longueur de jour. Il ignore comment procéder, parce qu’il a négligé de faire ses devoirs dans cet endroit.
Je siégeais ici même quand le premier ministre était chef du Parti libéral autrefois et simple député avant cela. A-t-il participé aux travaux des comités ou de la Chambre des communes? A-t-il travaillé avec ses collègues des autres partis? Pour l’amour du ciel, le premier ministre a gagné la première place à la loterie régissant l’ordre des travaux. Il a déposé une motion sur le bénévolat à la Chambre des communes, et il n’a pas réussi à la faire adopter. Comment a-t-il pu rédiger une motion sur le bénévolat au Canada, la présenter à la Chambre des communes et être incapable de la faire adopter? C’est incroyable. Cela aurait dû être un événement historique.
C’était absolument incroyable. Il a décroché le gros lot de la Chambre. Il faut que les gens qui nous regardent comprennent cela. Il avait été choisi, il avait gagné à la loterie, et il n’a réussi à déposer qu’une motion sur le bénévolat.
Voici ce que j’en conclus. Je ne blâme pas tous les libéraux. À mon avis, ils possèdent beaucoup d’expérience professionnelle. C’est important, parce que ces postes sont importants pour notre vie quotidienne et pour notre économie, et non uniquement pour des échanges sociaux et culturels.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. La fin de son discours nous rappelle quelques expériences vécues par le premier ministre à la Chambre; elles sont plus ou moins limitées.
Que pense mon collègue des reportages sur le fait que celle qui avait été pressentie pour être la nouvelle commissaire aux langues officielles était trop partisane pour être sénatrice, mais pas pour être la commissaire aux langues officielles? Quel signal cela envoie-t-il à ceux qui souhaitent obtenir un poste d'agent du Parlement, qu'il s'agisse de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, de commissaire au lobbying, de commissaire à la vie privée, de commissaire à l'information, de directeur parlementaire du budget ou de directeur général des élections?
Lorsque le bureau du premier ministre dit à des candidats que, puisqu'ils sont trop partisans pour être sénateurs, on leur trouvera un poste d'agent du Parlement, qu'est-ce que cela envoie comme message?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail dans le secteur bancaire. Plusieurs faits ont été soulignés au Parlement au cours de ces deux dernières semaines, qui sont maintenant couronnées par un excellent travail dans ce domaine. Ce que je dis là est indirectement relié à ce dont nous parlons — je vais y arriver —, mais je tiens à le remercier pour ce travail parce qu’il est très important de protéger les finances des Canadiens ainsi que les notions de protection de la vie privée et d’intégrité.
Le message de mon collègue portait sur le Sénat et sur la Chambre. Quand on projette une lumière noire, on voit partout des empreintes digitales rouges. Voilà le vrai problème. On le retrouve dans la couche qu’on finit toujours par déterrer. C’est très dommage, il y a toujours une histoire derrière ou un complot sous-jacent. Plus tard, en secouant les couvertures, on découvre des problèmes encore pires. Tout cela est bien triste, parce qu’on entraîne aussi des gens honnêtes dans ce gâchis. La réalité est très triste. Les libéraux suivent une stratégie malhonnête en effectuant les nominations. Il faut que cela cesse, parce que les postes à combler sont beaucoup trop importants.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses interventions enflammées. Je crois qu'il ne saurait pas être autrement et c'est très bien ainsi.
Nous discutons abondamment des effets néfastes de la tentative de nomination des libéraux au poste de commissaire aux langues officielles. Je me rappelle que, lors de la législature précédente, nous nous insurgions tout autant de nominations conservatrices qui avaient pour effet de ramener au Sénat des candidats qui avaient été battus à la Chambre des communes.
La proposition du NPD a sans doute tout son poids, mais je remarque, depuis le début de cette législature, que les offres de travail en coalition viennent la plupart du temps du NPD. J'aimerais ramener un élément qui a malheureusement été laissé dernière par les libéraux.
Une réforme du mode électoral n'aurait-il pas pour effet de forcer cette conciliation que nous arrivons parfois à mettre en place par bonne volonté, mais qui, dans le cas d'une réforme, serait imposée par un cadre démocratique?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai mentionné une statistique au sujet des libéraux de l’Ontario, selon laquelle 33 % des candidats défaits sont nommés à des postes. D’autres résultats indiquent qu’en 2011, 25 % des candidats conservateurs défaits ont obtenu un poste au gouvernement. Leurs actes semblent identiques, mais au moins ils ne les ont pas commis à une aussi grande échelle. Nous verrons bien les résultats des nominations les plus récentes.
En ce qui concerne le travail accompli sur la réforme électorale, il est triste qu’on ait accompli tout ce travail et que le premier ministre ne le comprenne pas, parce qu’il n’a pas travaillé bien fort au Parlement. Je n'essaie pas de m'en prendre au premier ministre. Je me contente de citer des faits. Tous ces dossiers sont officiels. On sait quels membres des comités s’en sont occupés, la contribution qu’ils y ont apportée, ce qu’ils ont dit, à quelle fréquence ils se sont exprimés à la Chambre des communes, où ils étaient placés aux comités, de quelles façons ils ont voté. Tous ces faits sont du domaine public. Malheureusement, pour travailler avec le peuple, il faut divers groupes qui travaillent avec acharnement pour atteindre un but commun, mais nous ne pouvons pas forcer les gens. Il faut que nous travaillions ensemble en cheminant dans la même direction.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 14 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 mai, de la motion portant que le projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-226, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Le projet de loi permettra au gouvernement d'imposer des sanctions contre les ressortissants coupables de violations des droits de la personne. Le projet de loi modifiera deux lois déjà existantes, la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ce faisant, le gouvernement aura le droit de décréter que des personnes coupables de violations de droits de la personne sont interdites de territoires et de geler leurs avoirs.
Avant de me concentrer sur le fond du projet de loi, je veux dire quelques mots sur les raisons qui ont motivé son élaboration. La plupart des députés sont au courant de l'histoire triste, sinon tragique, de Sergeï Magnitsky, l'homme dont le nom figure dans ce projet de loi. M. Magnitsky était un avocat à Moscou. Il agissait au nom de Bill Browder, un homme d'affaires américain, qui y gérait un fonds d'investissement. M. Magnitsky a découvert une fraude fiscale de 230 millions de dollars impliquant des représentants du ministère de l'Intérieur russe. Il a été arrêté, emprisonné et détenu sans procès pendant près d'un an. On lui a également refusé une assistance médicale. Il a été torturé et tué. Il a été battu à mort en novembre 2009 à l'âge de 37 ans par des gardiens de prison. Il a été jugé et condamné à titre posthume pour la fraude qu'il avait lui-même découverte. C'est cela la justice russe.
Depuis, Bill Browder milite pour la justice et demande à la communauté internationale d’agir. Mes collègues et moi-même avons eu le privilège de rencontrer M. Browder plusieurs fois pendant l’élaboration du projet de loi. Les choses qui ont pu être faites jusqu’à présent, notamment l’adoption d’une loi aux États-Unis et au Royaume-Uni, sont en grande partie dues aux efforts acharnés de M. Browder et de ses collègues. Pour tout dire, M. Browder a consacré sa vie à cette cause: il veut que justice soit rendue à son ancien avocat, M. Magnitski. Nous, députés, devons lui être reconnaissants de défendre cette cause et de donner l’occasion au Canada de faire encore une fois preuve de leadership en obligeant les individus coupables de violations des droits de la personne à répondre de leurs actes.
M. Browder et les autres personnes qui réclament justice pour M. Magnitski ne sont pas les seuls à agir, et le cas de M. Magnitski n’est malheureusement pas unique. Les militants et les universitaires qui ont témoigné devant les comités des affaires étrangères de la Chambre et du Sénat ont confirmé que des cas de ce genre arrivent fréquemment dans le monde et qu’il existe une culture de l’impunité, surtout sur la scène internationale.
Voilà pourquoi il faut absolument que le projet de loi ait une portée mondiale. Cette mesure législative s’inspire de ce qu’a vécu Sergueï Magnitski et de la lutte que mènent ceux qui l’ont connu pour que justice soit rendue, mais sa portée s’étendra bien au-delà de la Russie.
L’an dernier, Garry Kasparov a déclaré ceci devant le comité des affaires étrangères de la Chambre: « L’argent cherche toujours un refuge. » Le projet de loi S-226 empêchera les individus qui violent les droits de leurs concitoyens, quel que soit le pays où ces actes ont été commis, de trouver refuge au Canada. Il soutiendra aussi les gens qui luttent contre la corruption et l’injustice dans leur pays.
Le NPD demande depuis longtemps qu’on impose des sanctions ciblées aux auteurs de violations des droits de la personne et que le régime du Canada cadre mieux avec ceux de l’Union européenne et des États-Unis. Il est toutefois remarquable que tous les partis et les deux Chambres s’entendent à ce point aujourd’hui dans ce dossier. Je constate que le projet de loi reprend certaines recommandations des comités des affaires étrangères de la Chambre et du Sénat, ainsi que la teneur des motions adoptées par les deux Chambres en 2015. Qui plus est, tous les partis reconnus à la Chambre se sont engagés, lors de la dernière campagne électorale, à adopter une mesure législative menant à l’adoption de sanctions ciblées de ce genre. J’espère donc que ce projet de loi, qui s’impose depuis très longtemps, sera adopté rapidement.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, le projet de loi modifiera deux lois, c’est-à-dire la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de façon à permettre l’adoption de sanctions ciblées contre des individus.
Comment cette mesure législative fonctionnera-t-elle? Elle s’appliquera aux auteurs d’exécutions extrajudiciaires, de torture et d’autres violations graves des droits de la personne, ainsi qu’aux titulaires de charges publiques qui détournent des richesses publiques, notamment par l’octroi injuste de marchés publics, les pots-de-vin et l’exploitation indue des ressources naturelles.
Elle a donc une portée plus vaste que la Loi sur le blocage des biens des dirigeants étrangers corrompus, qui concerne surtout le détournement de biens publics et s’applique lorsqu’un gouvernement étranger le demande expressément.
Le projet de loi permettra d’imposer des sanctions à des individus dans le cas d’affaires qui ne répondent pas aux critères élevés, et axés sur les affaires gouvernementales, qui sont définis dans la Loi sur les mesures économiques spéciales. Tous les régimes de sanctions qu’autorise actuellement cette loi ont recours à la disposition de la « rupture sérieuse », qui se rapporte aux graves ruptures de la paix et de la sécurité internationales qui sont susceptibles « d’entraîner une grave crise internationale ». Autrement dit, il en faut beaucoup avant que des mesures puissent être prises. Il est possible que l’assassinat d’un chef de l’opposition ou le détournement de ressources naturelles ne déclenche pas une crise internationale, mais il faut que la communauté puisse imposer des sanctions. C’est ce que le projet de loi permettra de faire, enfin, au Canada.
Le projet de loi S-226 resserrera également le lien entre la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Dans sa forme actuelle, les listes de la première loi ne se traduisent pas automatiquement par une déclaration d’inadmissibilité en vertu de la seconde, la loi sur l’immigration.
Comme le souligne judicieusement le rapport du comité des affaires étrangères de la Chambre, la complexité du régime de sanctions du Canada, lequel inclut plusieurs pouvoirs législatifs distincts, et la présence de multiples paliers d'intervention peuvent offrir une certaine flexibilité, mais ces facteurs peuvent aussi franchement semer la confusion et occasionner des chevauchements. Il faut remédier à l'incohérence liée à l’imposition de sanctions économiques en vertu d’une loi et à la déclaration d’inadmissibilité en vertu d’une autre. Le projet de loi réglera ce problème.
Comme la professeure Meredith Lilly l’a fait remarquer dans son témoignage devant le comité: « il n'y a pas de motif convaincant selon lequel le gouvernement canadien voudrait imposer des sanctions économiques à l'endroit d'une personne et autoriser du même coup cette personne à venir au Canada. » Le comité des affaires étrangères semble avoir appuyé cette conclusion dans ses recommandations.
Il est également important de souligner qu’en vertu du projet de loi S-226 les comités parlementaires concernés seront tenus d’examiner annuellement le cas des personnes et des entités ciblées eu égard au gel des actifs et aux interdictions de voyager. Il conviendrait que le Parlement joue ce rôle. Je pense que ce serait particulièrement important à la lumière d’une autre recommandation du dernier rapport du comité des affaires étrangères de la Chambre. En effet, ce rapport s’appuie sur l’expérience d’autres gouvernements pour préciser que les mécanismes actuellement en place pour l’examen ministériel des décisions en matière de sanctions peuvent ne pas suffire en ce qui concerne l’équité procédurale et la transparence.
À la lumière de ces considérations, le comité a recommandé l’adoption d’un mécanisme d’examen administratif indépendant pour les personnes et les entités qui ont le sentiment d’avoir été ciblées à tort.
Dans le contexte de cette recommandation élargie, les dispositions du projet de loi visant à ce que les comités parlementaires examinent régulièrement le cas des personnes et des entités visées par les sanctions du gouvernement sont importantes et opportunes.
Je suis fier de l’esprit de collaboration qui a guidé ce projet de loi dans les deux Chambres et au sein de leurs comités. Il répond à un appel à la justice lancé par des personnes qui, d’expérience, connaissent les effets pervers de la corruption et de la violence sur un système politique. De fait, l’un de ses promoteurs, Boris Nemstov, un leader démocratique de la Russie qui est venu parler favorablement de cette loi à Ottawa en 2012, a par la suite été assassiné.
Ce projet de loi fera du Canada un chef de file mondial en obligeant les responsables et les complices de ces crimes et de ces violations des droits de la personne à rendre des comptes par des sanctions économiques ciblées et par l’interdiction de voyager. L’adoption de ce projet de loi enverra un signal fort à ceux qui luttent pour obtenir justice pour Sergueï Magnitski. Il montrera de façon éloquente que le Canada n’est pas un refuge où les responsables et les complices de tels crimes peuvent jouir des fruits de leurs crimes.
Madame la Présidente, c'est un très grand honneur pour moi d'intervenir afin d'appuyer le projet de loi S-226. Je remercie la sénatrice Andreychuk de l'avoir présenté à l'autre endroit, ainsi que le député de Selkirk—Interlake—Eastman d'avoir accepté de le parrainer à la Chambre.
Le projet de loi ajoutera un élément attendu depuis longtemps au régime canadien des sanctions officielles en ciblant les dirigeants étrangers corrompus, qui sont responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale. Le projet de loi sera éternellement associé à Sergueï Magnitski, victime héroïque du régime corrompu et brutal de Vladimir Poutine. M. Magnitski était un vérificateur qui a découvert et révélé au grand jour les détails d'un système de corruption à très grande échelle impliquant de nombreux fonctionnaires russes de niveau intermédiaire et supérieur, des oligarques, que l'on pourrait qualifier collectivement de « kleptocrates ».
Je ne vais pas passer en revue les détails tragiques de la détention cruelle de M. Magnitski, de la torture qu'il a subie et de sa mort, ni parler de sa condamnation posthume par le régime de Poutine à la suite d'accusations d'évasion fiscale outrageusement inventées de toutes pièces. Cependant, les personnes qui ne connaissent pas l'histoire de M. Magnitski devraient lire le succès de librairie international Notice rouge, de Bill Browder, PDG et fondateur d'Hermitage Capital Management. Ancien employeur de M. Magnitski, M. Browder milite dans le monde entier pour que les pays démocratiques adoptent des lois semblables à la loi de Sergueï Magnitski.
Le projet de loi C-226 fait clairement état des circonstances dans lesquelles les noms de personnes étrangères corrompues, pas seulement en Russie, mais partout dans le monde, figureraient sur une liste. On dresserait la liste des personnes responsables ou complices d’exécutions extrajudiciaires, de tortures ou d’autres violations graves de droits de la personne reconnues internationalement et des dirigeants étrangers ayant participé à des activités illégales.
La loi interdirait à ces personnes d’entrer au Canada, d’investir au Canada ou prescrirait la saisie des fonds ou biens appartenant à ces personnes et découverts au Canada. La loi prévoirait également des sanctions contre les Canadiens engagés dans des activités pour aider ces dirigeants étrangers corrompus.
Le gouvernement libéral a fini par accepter et soutenir la loi très tard, même si pendant les derniers jours de la législature précédente, les libéraux s’étaient joints à tous les partis pour offrir un soutien unanime à une motion en faveur d’une mesure législative semblable à la loi de Magnitski.
La première loi de Magnitski a été adoptée aux États-Unis en 2012. D’autres pays, comme le Royaume-Uni et l’Estonie, ont emboîté le pas. Le Parlement européen a invité les pays membres à envisager d’imposer une interdiction d’entrée aux personnes dont le nom figure sur la liste et à coopérer concernant le gel des biens des Russes figurant sur la liste.
Même si ces lois de Magnitski ont été acceptées et mises en œuvre, l’ancien ministre libéral des Affaires étrangères, Stéphane Dion, s’est opposé carrément à une telle loi l’an dernier en disant, de façon plus qu’un peu malhonnête, qu’une telle loi n’était pas nécessaire. Fort heureusement, au cours de la dernière année, encouragés par l’opposition officielle et les membres du NPD du comité des affaires étrangères, les libéraux membres du comité ont finalement convenu qu’en fait le Canada avait vraiment besoin d’une mesure législative prévoyant des sanctions semblable à la loi de Magnitski.
Notre comité a entendu les témoignages d’un vaste éventail de témoins.
L’ancien ministre libéral de la Justice, Irwin Cotler, auteur de la motion originale de la Chambre sur la loi de Magnitski, a déclaré que le principal objectif « est de combattre la persistante et omniprésente culture de corruption, de criminalité et d’impunité », et ce qui est encore plus important, d’assurer les victimes et les défenseurs des droits de la personne dans ces pays étrangers « que le Canada ne cessera pas de se battre pour leurs droits ».
Garry Kasparov, éloquent défenseur de la réforme démocratique en Russie, et, bien sûr, ancien champion mondial d’échecs, a parlé ainsi dans son témoignage devant le comité. Il a déclaré: « L’argent cherche toujours un refuge. Nous parlons de centaines de milliards de dollars, si ce n’est pas plus, que l’on cherchera certainement à investir quelque part. » Il met en garde contre la possibilité que des personnes corrompues considèrent le Canada comme un « refuge ».
Zhanna Nemtsova, fille du fervent défenseur russe de la démocratie, Boris Nemtsov, assassiné sur un pont de Moscou en 2015, a insisté clairement sur l’importance d’avoir des sanctions ciblées contre des personnes en particulier. Elle a déclaré: « Ce ne sont pas des sanctions contre un pays ou un gouvernement. Elle [la loi] prévoit des sanctions contre les personnes jugées responsables de corruption et de violation des droits de la personne. »
Un témoignage tout aussi éloquent a été donné par Vladimir Kara-Murza, défenseur russe des droits de la personne qui, après s'être remis d'une sinistre tentative d'empoisonnement en Russie, en 2015, a déclaré au comité:
J'en suis convaincu, on voulait délibérément me tuer en raison de mes activités politiques au sein de l'opposition démocratique russe, et fort probablement à cause de ma participation à la campagne mondiale d'appui à la loi Magnitski.
M. Kara-Murza était au Canada il y a quelques semaines. Il n'était pas encore remis d'une deuxième tentative d'empoisonnement. Il a encouragé les parlementaires canadiens à faire en sorte que le projet de loi soit adopté rapidement et, tout aussi important, appliqué avec efficacité.
C’est important parce que, comme le comité des affaires étrangères l'a découvert au cours de ses audiences au cours de l'année écoulée, l'application de l'actuel régime canadien de sanctions est lamentablement dysfonctionnelle et inefficace.
La Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus a été adoptée en 2011 en réponse aux événements du printemps arabe, lorsque des gouvernements ont été renversés et que des biens étatiques risquaient d’être détournés par des dirigeants corrompus et soupçonnés de transférer à l'étranger des richesses mal acquises.
La Loi sur les mesures économiques spéciales a servi à mettre en place un certain nombre de règlements permettant d'imposer des mesures restrictives et des prohibitions visant les activités illicites de façon à pouvoir geler les comptes bancaires, bloquer les transactions financières et saisir les biens.
Les sanctions contre l'Iran pour son aventurisme nucléaire et son parrainage du terrorisme ont été prises aux termes de cette loi, de même que les sanctions contre la Russie pour l'invasion et l'occupation de la Crimée et son parrainage de la rébellion sanglante en Ukraine orientale.
Cependant, les témoignages entendus ont révélé que les ministères et les organismes canadiens ayant le mandat de contrôler et d'appliquer de telles sanctions travaillaient dans des vases clos contre-productifs et que les complexités de l'application des sanctions dépassaient leurs capacités. Plus important encore, nous avons appris de la GRC et d'autres organismes que la capacité de contrôler l'application des sanctions et d'enquêter sur les cas de non-conformité faisait défaut et que l'application des sanctions était beaucoup moins prioritaire que des responsabilités telles que la lutte antiterroriste.
Même si l'opposition officielle que nous sommes se réjouit que les libéraux aient accepté les recommandations unanimes du comité des affaires étrangères, qui préconise l'adoption du projet de loi C-226, la loi de Magnitski, afin d'étoffer le régime canadien des sanctions, il reste encore beaucoup à faire.
Le rapport du comité comprenait 12 autres recommandations visant à rendre fonctionnelle l'application des sanctions canadiennes en accroissant la capacité et l'engagement des ministères et des organismes ainsi que la coordination de leurs efforts. La nécessité d'agir ainsi est devenue manifeste le mois dernier. Alors que fonctionnaires, responsables des organismes de sécurité et spécialistes des institutions financières tendaient à douter que les kleptocrates russes veuillent transférer des fonds illégaux au Canada ou profiter de ces gains mal acquis au Canada, les renseignements communiqués par M. Browder à la GRC l'an dernier et à des journalistes canadiens plus récemment prouvent exactement le contraire.
La CBC a confirmé, après avoir fait un suivi des documents de M. Browder, qu’une puissante organisation criminelle russe, accusée du blanchiment de centaines de millions de dollars partout dans le monde, semble avoir aussi acheminé des millions par l’intermédiaire de 30 comptes bancaires canadiens, sans que les exécuteurs de sanctions l’aient remarqué. Certains de ces comptes appartenaient à des particuliers et d'autres, à des sociétés fictives créées pour recevoir les fonds entrants et les acheminer, blanchis, à l’étranger.
Lincoln Caylor, un avocat de Toronto qui se spécialise dans les cas complexes de fraude, aurait déclaré qu’il y a tant de documentation prouvant que des millions provenant d’une fraude fiscale russe compliquée avaient été acheminés à destination et en provenance du Canada que c'est du jamais vu.
Nous, de l'opposition officielle, sommes heureux que le gouvernement ait enfin décidé d’appuyer le projet de loi des conservateurs, qui ciblera les pires auteurs de violation des droits de la personne au monde, ceux de la Russie, de l’Iran, de la Chine, du Congo, du Venezuela, du Soudan du Sud et de n’importe où ailleurs où on peut identifier des auteurs de violations graves des droits de la personne. Nous sommes heureux de la combinaison du projet de loi C-226 et des recommandations unanimes du comité des affaires étrangères d’appliquer les sanctions prévues par la loi de Magnitski et de les faire respecter.
Le défi consiste maintenant à attendre que le gouvernement libéral, qui traîne souvent la patte, agisse.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je me prononce aujourd'hui sur le projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
[Traduction]
Le projet de loi porte aussi le titre de Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou la loi de Sergueï Magnitski.
Je remercie la sénatrice Andreychuk de son engagement à l’endroit de cette cause importante et de l'occasion qu'elle nous a donnée de débattre du projet de loi à la Chambre des communes.
Quand j’assumais les fonctions de secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, lorsque les conservateurs ont été portés au pouvoir, la loi de Magnitski proposée était au cœur de la période de questions et elle était l’objet d’une étude importante par le comité des affaires étrangères et du développement international. Le sujet a été soulevé la première fois au cours de la législature précédente et il a reçu un appui unanime.
De toute évidence, la détention, la torture, la mort en prison et la condamnation posthume de Sergueï Magnitski pour avoir exposé la fraude et la corruption au sein du gouvernement russe constituent de graves violations des droits de la personne reconnus à l’échelle internationale. Il y a un désir manifeste de la part de deux législatures consécutives d’adopter une forme de loi de Magnitski semblable à celle des États-Unis.
Notre exploration d’une loi du type Magnitski a fait ressortir plusieurs figures phares. Tout d’abord, je félicite de son courage l’ancien ministre des Affaires étrangères, Stéphane Dion, qui nous a offert la possibilité de comprendre correctement les outils à notre disposition, ainsi que de son immense respect à l’endroit des travaux du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, qui a entrepris un examen exhaustif d’une loi canadienne prévoyant des sanctions.
La Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus ont fait l'objet d'une étude approfondie, et les conclusions tirées de ces deux études se prêtent à la création de la Loi de Magnitski et vont beaucoup plus loin pour moderniser nos lois.
Il est primordial que les Canadiens comprennent comment le processus parlementaire peut fonctionner et comment il fonctionne, dans l'intérêt de la sécurité des Canadiens et dans la défense des droits de la personne partout dans le monde. L'ancien ministre et moi avons encouragé pendant des mois les parlementaires à poursuivre leurs délibérations et à attendre que le comité ait fini tous ses travaux.
Nous avons eu des échanges dynamiques pendant la période des questions grâce à mon collègue d'en face, puisque bon nombre d'entre nous auraient préféré adopter une solution toute faite plutôt que de prendre le temps de mener des enquêtes exhaustives, de respecter le travail du comité, de saisir la complémentarité du projet de loi du Sénat dont nous sommes saisis et de prendre une décision fondée sur tous les aspects du Parlement, en tenant compte de l'importance de la décision que l'on nous demande de prendre.
J'ai participé à toutes les réunions du comité. Nous avons appris que les Canadiens croient que les sanctions sont une mesure importante et qu'il n'y a actuellement aucun mécanisme qui établit de manière pour imposer des sanctions à la suite de violations graves de droits de la personne. Nous avons appris que le gouvernement du Canada sous-finance sa capacité à imposer des sanctions, et qu'il y a place à amélioration si nous souhaitons être véritablement efficaces.
Ensuite, nous sommes plus conscients de la gravité d'une liste de type Magnitski. Qui se trouve sur la liste? Qu'ont fait les personnes qui y figurent? Comment fait-on pour en être rayé? Le rapport du comité des affaires étrangères souligne le besoin d'améliorer la transparence et la protection des droits procéduraux des personnes visées par le régime de sanctions du Canada.
La mesure législative a été inspirée par un cas particulier dans un pays donné. Le cas de Sergeï Magnitski n'est qu'un exemple des violations systématiques des droits de la personne et de l'impunité des responsables. Toutes les victimes de violations flagrantes des droits de la personne méritent justice.
Cependant, le Sénat et la Chambre des communes sont très préoccupés par l'affaire Magnitski ainsi que par la situation des droits de la personne et de la primauté du droit en Russie aujourd'hui, tout comme le sont des organismes de défense des droits de la personne très crédibles à l'échelle planétaire. Human Rights Watch a déclaré ce qui suit:
Aujourd'hui, la Russie est plus répressive qu'elle ne l'a jamais été dans l'ère postsoviétique. À l'aide d'une vaste gamme d'outils, l'État resserre le contrôle sur la liberté d'expression, d'association et de parole en visant à réduire au silence les critiques indépendants, y compris en ligne.
Amnistie internationale rapporte ceci:
Les restrictions imposées à la liberté d'expression, d'association et de réunion se sont aggravées [...] Les défenseurs des droits humains risquaient des amendes, voire de faire l'objet de poursuites pénales, en raison de leurs activités [...] Des cas de torture et d'autres mauvais traitements ont été signalés dans les établissements pénitentiaires. Les carences en matière de soins médicaux dans les prisons mettaient en danger la vie même des détenus.
Au cours de nos délibérations sur le projet de loi S-226, nous avons entendu le témoignage éloquent de plusieurs personnes proches de M. Magnitski et au courant de la situation des droits de la personne en Russie plus généralement. Comme je l’ai dit plus tôt, beaucoup de dirigeants s’efforcent d’attirer l’attention du monde entier sur les violations des droits de la personne en Russie et sur le cas tragique de Sergueï Magnitski.
Bill Browder, PDG et cofondateur d’Hermitage Capital Management ainsi qu'auteur de Notice rouge, est venu souvent à Ottawa nous éclairer sur les circonstances entourant l’emprisonnement et le décès de Sergueï Magnitski et implorer le Canada de prendre des mesures contre les violations des droits de la personne.
Vladimir Kara-Murza, coordonnateur d’Open Russia et leader adjoint du Parti de la liberté du peuple, nous a parlé en connaissance de cause des graves problèmes auxquels la Russie est confrontée en matière de droits de la personne, étant donné l’absence de pluralisme politique ou d’élections libres et équitables, l’absence de médias indépendants et le fait que bon nombre des opposants au régime croupissent aujourd’hui en prison.
Zhanna Nemtsova s’est exprimée devant le comité. Il s’agit d’une journaliste et militante russe. Son père, le politicien de l’opposition et homme d’État russe Boris Nemtsov, a été assassiné en plein Moscou en 2015, quelques heures à peine après avoir demandé au peuple de soutenir une marche contre la guerre menée par la Russie en Ukraine. Le témoignage de Mme Nemtsova nous est apparu à tous à la fois courageux et bouleversant.
Les parlementaires canadiens ne restent pas silencieux face au comportement de la Russie. Qu’il s’agisse de Boris Nemtsov, de l’annexion illégale de l’Ukraine par la Russie, des procès contre les Tatars de Crimée ou de la persécution des homosexuels et des bisexuels en Tchétchénie, le Canada ne cesse de condamner les violations des droits de la personne et les actes illégaux commis par la Russie. Le gouvernement du Canada ne se contentera pas de prendre des sanctions pour lutter contre toutes les atteintes aux droits de la personne. Nous adopterons une approche globale, allant de l’engagement multilatéral et bilatéral à l’aide au développement en passant par la politique commerciale, pour apporter la réponse la meilleure et la plus efficace qui soit. Je tiens, enfin, à exprimer au nom de tous les Canadiens ma profonde reconnaissance envers Irwin Cotler, qui a évidemment tenu bon dans ce dossier.
Les victimes de violations flagrantes des droits de la personne méritent que justice leur soit rendue. C’est pourquoi le gouvernement est fier d’appuyer le projet de loi S-226, avec quelques amendements, pour permettre au Canada de prendre des mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne et de corruption. Ce n’est pas seulement le Sénat, la Chambre ou le gouvernement qui s’exprime, mais véritablement le Canada tout entier, d’une seule et même voix. En vérité, nous sommes tous indispensables à cet effort.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier la leader du gouvernement à la Chambre de me permettre de prendre la parole au sujet de ce projet de loi en particulier, dont la Chambre est saisie.
J’ai un proverbe yiddish, comme souvent, parce qu’il évoque l’histoire des nombreuses personnes qui ont participé à la rédaction du projet de loi, les principes qui le sous-tendent et la mobilisation internationale qui a conduit de nombreux pays occidentaux à mettre en œuvre beaucoup des idées que nous essayons d’inscrire dans les lois canadiennes aujourd’hui. « Perdre son argent n’est pas si terrible. C'est lorsqu'on perd courage que tout est perdu. »
Cette loi porte le nom de Sergueï Magnitski et elle concerne ce gentleman, qui était avocat en Russie et qui a mis au jour l'une des fraudes fiscales les plus retentissantes de l'histoire de la Fédération de Russie. Grâce à son bon travail et à son courage, malgré les représailles auxquelles il s’exposait de la part de bureaucrates anonymes bien déterminés à l'empêcher de divulguer cette fraude au public, il a fait la lumière sur la provenance des quelque 200 millions de dollars qui avaient été volés aux contribuables russes et il a démontré toute l’étendue de la corruption dans le secteur public, qui pointait directement vers les plus hauts sommets du Kremlin.
Même s’il a été emprisonné et séparé de sa famille et de ses enfants, et malgré un état de santé qui s'est détérioré pendant son séjour en prison, il a choisi de continuer et de faire son devoir. Il a fait preuve de courage malgré l’énorme pression du gouvernement russe, qui a essayé de le faire céder et de faire en sorte qu’il accuse à la fois son employeur, Bill Browder, d'autres personnes de son entourage et d'autres avocats d’être impliqués dans la fraude fiscale. Sergueï Magnitski a perdu la vie pour avoir fait le bon choix, c’est-à-dire pour avoir révélé une fraude fiscale de grande envergure et pour avoir dénoncé le mal. Ce courage mérite d’être souligné, et c’est la raison pour laquelle je suis heureux que cette loi porte son nom.
Je suis très heureux que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international ait jugé bon d'honorer Sergueï Magnitski en mettant sa photo sur le rapport sur l’examen de la Loi sur les mesures économiques spéciales, et en mentionnant son nom dans les recommandations. Le Parti conservateur, les néo-démocrates et, par la suite, les libéraux, une fois qu’ils ont compris, ont déployé de grands efforts et ont décidé de ne pas donner suite à l'orientation politique infructueuse de Stéphane Dion, même si ce dernier a été promu, ou rétrogradé, au poste d'ambassadeur.
Avec la nouvelle ministre libérale, je constate qu'il est possible d'obtenir des résultats positifs, à la fois pour Sergueï Magnitski et pour d'autres, parce que cette loi ne concerne pas que la Russie, mais bien les dirigeants étrangers corrompus de n'importe quel pays. Je pense en particulier au Venezuela et à certains pays d’Afrique, où les violations systémiques et continues des droits de la personne sont monnaie courante, où les contribuables sont menés en bateau au bénéfice de dictateurs et de régimes autocratiques, et où la fonction publique se fait complice de ces vols.
Comme je l'ai dit, certains députés ont déjà fait tout un examen historique, y compris le député de Thornhill et celui de Selkirk-Interlake-Eastman. Ils ont parlé de différentes parties de cette loi, de l’intention visée et des objectifs que permettra de réaliser le résultat final.
Je vais revenir un instant sur les travaux du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Je suis heureux de siéger à ce comité. J'ai travaillé à la rédaction du rapport qui a été déposé à la Chambre, dans lequel sont présentées au gouvernement 13 recommandations et des options pour améliorer le fonctionnement de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus et de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
Il est important de garder à l'esprit que le Canada dispose en ce moment d’outils pour limiter ce que les dirigeants étrangers corrompus peuvent faire ici. Nous pouvons toutefois faire encore mieux. Ces outils peuvent être sensiblement améliorés pour apporter de réels changements. Ces changements ne peuvent pas qu’être législatifs; on doit aussi intervenir sur le plan de la réglementation, avec les personnes concernées.
À partir de la page 25 de ce rapport, dans le chapitre intitulé « Directives au sujet des sanctions », Milos Barutciski, associé de Bennett Jones LLP, déclare: « Je fais affaire avec le Bureau de la concurrence. Je fais affaire avec l’ASFC. Je fais affaire avec la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Je fais affaire avec plusieurs organismes et je vais obtenir leurs commentaires ou leur interprétation quant à la façon d’appliquer la loi ».
En conséquence, il ne s'agit pas simplement d'avoir une mesure législative. La mise en œuvre et l'application de la loi sont cruciales à partir de la base. Il poursuit en disant que les fonctionnaires lui répondent souvent qu'ils ne peuvent interpréter la loi, ou qu’ils ne sont pas chargés de la réglementation.
Bon nombre des 13 recommandations contenues dans le rapport du comité permanent traitent de l’application de la loi. De nombreuses modifications proposées dans le projet de loi du Sénat permettraient véritablement de réaliser une partie de l'objectif qui consiste à rendre l'application de la loi beaucoup plus facile à comprendre pour les fonctionnaires, afin d'exclure du pays les dirigeants étrangers qui ont été trouvés coupables de corruption et qui ont été impliqués dans des abus systémiques, des violations flagrantes des droits de la personne ou des vols systémiques des contribuables de leur pays.
Il n’y a pas que l’exclusion qui compte, mais aussi le gel des actifs, qui est tout aussi important. De nombreux dirigeants étrangers corrompus considèrent le Canada comme un refuge sûr. Ils savent que les États-Unis et de nombreux pays européens disposent de systèmes avancés de suivi des actifs, qu'il s'agisse de biens immobiliers ou de comptes bancaires. Ils savent également que ces pays sont très bons pour assurer la coordination de leurs listes et établir de longues séries de sanctions pour les exclure du pays, geler leurs actifs et leur interdire d'étudier, de séjourner en vacances ou de faire venir leur famille de l’étranger. Cette loi porte sur cet objectif d'exclusion, mais aussi sur le gel des actifs, car les deux vont de pair.
La recommandation 13 du rapport demande au gouvernement de modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour que toutes les personnes désignées par un règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales soient interdites de territoire au Canada. Je parle de ce rapport parce qu’il joue un rôle important dans nos débats sur ce projet de loi du Sénat. Ces deux documents vont de pair. Nous devons les examiner ensemble. Les sanctions les plus efficaces sont celles qui gèlent les actifs des hauts fonctionnaires étrangers tout en leur interdisant d’entrer dans notre pays. En les excluant ainsi, nous leur faisons comprendre sans détour que nous ne permettons pas qu’on vole la population, que nous n’acceptons pas la corruption et la cupidité et que nous ne voulons pas d'eux chez nous.
Il en est de même pour les graves violations des droits de la personne. N’oublions pas les personnes qui ont travaillé fort à l’étranger pour défendre la cause de Sergueï Magnitski, lui qui a combattu avec courage contre la corruption massive de son gouvernement. Son avocat, Bill Browder, s’est acharné à l’étranger pour exposer ce qui se passe dans ces pays. Je vous assure que ces cas ne sont pas si rares qu’on pourrait le penser. Un nombre incroyable d’individus s’adonnent à ces activités.
J’ai rencontré Vladimir Kara-Murza il n’y a pas très longtemps. Il s’est fait empoisonner deux fois par le régime russe, par le Kremlin. Il m’a dit souhaiter ardemment retourner dans son pays afin de poursuivre sa lutte, non seulement pour honorer son collègue, Boris Nemtsov, qui est décédé, mais aussi pour poursuivre sa lutte courageuse pour la démocratie en Russie. On rencontre beaucoup de ces personnes extraordinaires dans toutes sortes de pays, comme au Venezuela, dans les pays d’Afrique et ceux du Sud-Est de l’Asie. Ces personnes croient fermement aux droits de la personne et elles veulent se battre pour ces droits et pour une démocratie pluraliste, ouverte et équitable.
Nous avons vu hier des gens qui manifestaient paisiblement, pendant la Journée nationale de la Russie, et qui ont été arrêtés. Certains d’entre eux ont été battus. Alexey Navalny s’est même fait arrêter avant de pouvoir se joindre à cette manifestation. Il n’a même pas pu participer à sa propre manifestation, qu’on l’a accusé d’avoir organisée illégalement, et pourtant, il avait tous les permis nécessaires.
On ne s’étonne pas que les gens qui ne peuvent même pas participer à la manifestation qu’ils ont eux-mêmes organisée désirent trouver refuge à l’Ouest et qu'ils nous demandent d'en faire plus pour les aider. C’est bien beau de publier des communiqués de presse et de parler, mais ces gens veulent que nous agissions concrètement.
Grâce à Bill Browder, à Vladimir Kara-Murza et au sénateur qui a présenté ce projet de loi, nous avons enfin l’occasion d’agir, d’exclure les individus qui participent à des actes de corruption et à des violations des droits de la personne dans des pays étrangers. Nous allons les empêcher de venir dans notre pays et nous allons geler leurs actifs. Ils sauront ainsi que le gouvernement canadien et la population du Canada n’acceptent pas ces agissements et qu’ils forceront leurs auteurs à rendre des comptes.
Je vais appuyer ce projet de loi.
Certificats de nomination
Madame la Présidente, conformément à l'article 111.1 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination accompagné de notes biographiques pour appuyer la nomination de Charles Robert à titre de greffier de la Chambre des communes.
Je demande que la nomination soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je prends aujourd'hui fièrement la parole à l'appui du projet de loi S-226, loi de Sergueï Magnitski.
Le gouvernement appuie le projet de loi. Notre appui est accompagné d'amendements qui en renforceront la mise en oeuvre et l'efficacité et l'harmoniseront mieux avec les sanctions, la politique d'immigration et la pratique canadiennes actuelles. Ces amendements font également en sorte que le projet de loi respecte les recommandations formulées par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international le 6 avril 2017 .
Je vais expliquer les raisons de mon appui à l'égard du projet de loi ce soir. La première est ma circonscription, Parkdale—High Park, et ses citoyens. La deuxième est mon expérience en matière d'exercice du droit constitutionnel et des droits de la personne et de poursuites internationales avec l'ONU. La troisième est le fait que le projet de loi rejoint les objectifs de politique étrangère récemment décrits par la ministre des Affaires étrangères.
J'aimerais d'abord parler de ce que le projet de loi S-226 vise à accomplir. Il créera un mécanisme légal pour permettre l'imposition de sanctions en réponse à de graves violations de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale ainsi qu'en réponse à des actes de corruption massive. À l'heure actuelle, aucune loi canadienne n'autorise précisément l'imposition de sanctions pour les cas de violation des obligations internationales en matière de droits de la personne ou d'actes de corruption commis à l'étranger, notamment en Russie, comme dans le cas de Sergueï Magnitski. Le projet de loi S-226 remédiera à cette lacune.
De plus, le gouvernement appuie l’élargissement des sanctions susceptibles d’être appliquées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales dans les cas de violations graves des droits de la personne et de corruption transnationale.
J’en reviens maintenant à la catégorie de gens dont j’ai parlé au début, à savoir mes concitoyens, les gens que je représente. À titre de député de Parkdale—High Park, j’ai eu, pendant mon mandat et la campagne électorale qui a été menée il y a deux ans, littéralement des centaines de tête-à-tête avec des électeurs d’origine polonaise et ukrainienne de ma circonscription, où se tiennent d’ailleurs deux grands festivals destinés à ces communautés. Ces gens sont passionnés par les affaires de l’Ukraine et de la Pologne.
Ces messages me sont communiqués régulièrement par des intervenants tels que le Congrès des Ukrainiens canadiens et celui des Polonais canadiens, de même que par des particuliers tels que Marcus Kolga, qui représente le Conseil central d’Estonie du Canada. Tous ces gens ne cessent de me dire la même chose: l’Europe de l’Est est en difficulté à cause de l’agression russe. Ils me parlent également de l’annexion illégale de la Crimée, que le gouvernement canadien condamne. Ils me parlent de l’agression et des activités militaires permanentes dans le Donbass et de la menace que fait peser l’expansionnisme russe dans l’Est de l’Europe. Ils me parlent enfin de la violation des droits de ceux qui osent parler en Russie même.
C’est dans le but de combattre de telles violations des droits de la personne que le projet de loi a été élaboré. En promouvant le respect des droits de la personne, le projet de loi tient compte des sentiments sans cesse exprimés par mes concitoyens d’origine ukrainienne et polonaise qui souhaitent que l’on respecte les libertés civiles fondamentales en Russie et que l'on freine l’agression et l’expansion russes en Europe.
Le deuxième élément que j'aimerais aborder ce soir concerne les violations des droits de la personne. Avant d'arriver à la Chambre, j'ai pratiqué le droit pendant 15 ans. Durant ces années, j'ai défendu les droits prévus par la Charte ici au Canada et j'ai intenté des poursuites relativement à des violations des droits internationaux de la personne à l'étranger pour le compte des Nations unies. Nous sommes chanceux au Canada d'avoir de nombreux droits, de nombreuses libertés et un grand nombre de privilèges tandis que partout dans le monde des gens s'exposent à des dangers réels et constants simplement parce qu'ils s'opposent à leur gouvernement ou osent exprimer leur point de vue.
J'aimerais prendre quelques instants pour décrire les quatre types de violations des droits internationaux de la personne que ce projet de loi cherche à freiner ou à complètement enrayer.
Nous avons entendu des discussions à ce sujet, mais l'élément le plus important concerne l'affaire Sergueï Magnitski. M. Magnitski était un avocat russe qui a été torturé, battu et tué dans une prison de Moscou après avoir mis au jour une fraude fiscale de 230 millions de dollars et témoigné contre les fonctionnaires russes qui y avaient pris part. Malgré les preuves accablantes contre le personnel de la prison, le gouvernement russe a exonéré toutes les personnes impliquées.
Comme la plupart des gens le savent, les personnes qui ont tué M. Magnitski l'ont fait pour l'argent. Nous savons que les criminels de ce genre ne conservent pas leurs gains mal acquis dans leur pays d'origine. Ils ne gardent pas leur argent dans des endroits comme la Russie, car ils ne savent que trop bien la facilité avec laquelle il pourrait leur être enlevé. Ces criminels gardent plutôt leur argent dans l'Ouest.
Que fera cette mesure législative pour corriger la situation? Pour cela, je me tourne vers nul autre que Bill Browder, un défenseur bien connu des droits de la personne à l'étranger qui milite aussi pour son propre employé, Sergueï Magnitski, qui est mort dans ce contexte.
Voici ce qu'a dit M. Browder:
Nous savons qu'en empêchant ces personnes de déposer et de dépenser leur argent dans les pays occidentaux, nous pourrions mettre fin à l'impunité dont elles jouissent en Russie. En gelant leurs avoirs et en révoquant leurs visas, nous pourrions infliger des conséquences directes et personnelles aux auteurs de violations des droits de la personne. Nous pourrions les toucher là où ils s'en ressentiront le plus, c'est-à-dire dans leur portefeuille. C'est l'essence même des sanctions Magnitski: des révocations de visa et des gels des avoirs qui ciblent des auteurs de violations des droits de la personne.
Le cas de Sergueï Magnitski n'est pas le seul. C'est ce qui est le plus troublant. Alexander Perepilichny est mort subitement en Grande-Bretagne alors qu'il était en train de fournir un témoignage clé concernant l'affaire Magnitski. Vladimir Kara-Murza, qui militait pour l'adoption d'une version canadienne de la loi Magnitski a été empoisonné. Boris Nemtsov, un autre opposant politique russe, qui était venu ici même, à Ottawa, en 2012, pour défendre l'idée d'une version canadienne de la loi Magnitski, a été tué par balles trois ans plus tard. Le 21 mars dernier, Nikolai Gorokhov, un avocat de la famille Magnitski a fait une chute de quatre étages depuis son appartement de Moscou, la nuit précédant sa comparution devant la justice pour fournir de nouvelles preuves des manoeuvres du gouvernement pour dissimuler les faits dans l'affaire Magnitski.
Je veux souligner que ce qui fait la beauté de ce projet de loi, c'est sa portée, qui s'étend à l'échelle mondiale. Il doit avoir une portée internationale puisque le problème à corriger est d'envergure internationale. Nous parlons ici d'autres pays. Nous parlons de personnes comme Buzurgmehr Yorov, avocat courageux spécialisé en droits de la personne et dénonciateur au Tadjikistan. Il a récemment été condamné à 23 ans d'emprisonnement simplement parce qu'il a fait son travail, c'est-à-dire qu'il a défendu plusieurs chefs de l'opposition au Tadjikistan. C'est le même genre de travail que j'ai exercé ici et que de nombreuses personnes exercent ailleurs dans le monde.
La communauté internationale a réagi aux violations du genre. En 2012, les États-Unis ont été les premiers à adopter de telles sanctions contre la Russie. Ils ont adopté une loi Magnitski et en ont étendu la portée en 2016 au moyen d'une loi qui vise à punir les auteurs de violations des droits de la personne partout dans le monde. À ce jour, 44 personnes d'un peu partout sur la planète ont été bannies des États-Unis au titre de cette mesure législative.
Le Parlement européen a emboîté le pas en 2014. L'an dernier, l'Estonie a adopté la première loi Magnitski en Europe. Au Canada, un ancien député libéral, Irwin Cotler, qui est l'un de nos anciens collègues, a présenté à la Chambre la version canadienne de la loi Magnitski en 2011. Comme les députés peuvent le constater, il est important, compte tenu de nos obligations internationales à l'égard de nos partenaires, d'adopter le projet de loi et de prendre des mesures pour remédier aux problèmes qu'il vise à corriger.
J'aimerais maintenant parler des objectifs de la politique étrangère du Canada, qui ont récemment été annoncés par la ministre. Le 6 juin, la ministre des Affaires étrangères a souligné qu'il y a:
[…] des menaces stratégiques claires pour le monde libéral démocratique, y compris le Canada. Notre capacité de lutter seuls contre ces menaces est limitée. Cette lutte nécessite la coopération de pays aux vues similaires.
Quand des violations des droits de la personne sont commises partout dans le monde, cela constitue une menace aux valeurs démocratiques internationales. C'est pourquoi nous devons, en collaboration avec nos alliés et d'autres membres de la communauté internationale, mettre en oeuvre des mesures législatives comme le projet de loi S-226. C'est seulement en unissant nos efforts que nous pouvons espérer enrayer les violations flagrantes des droits de la personne et la corruption à l'échelle mondiale.
Dans son intervention, la ministre des Affaires étrangères a aussi signalé que l'un des principes clés de la politique étrangère du Canada est la promotion des droits fondamentaux de la personne au pays et à l'étranger. Je la cite:
C'est un Canadien, John Humphrey, qui aurait été l'auteur principal de la Déclaration universelle des droits de l'homme, un texte adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1948. Il s'agissait de la première déclaration qui serait suivie d'une série d'autres déclarations qui ont permis d'établir des normes internationales dans ce domaine crucial.
J'appuie pleinement ce point de vue. Ayant été procureur en matière de crimes de guerre au Tribunal pénal international pour le Rwanda des Nations unies, je peux témoigner personnellement du très grand engagement du Canada au sein de l'ONU et de ce tribunal particulier. Depuis très longtemps, notre pays oeuvre à la promotion et à la protection des droits de la personne à l'étranger. Il s'agit de l'une des grandes priorités du gouvernement actuel et de nos concitoyens.
La ministre a également fait remarquer ceci:
Ces institutions peuvent sembler banales aujourd'hui. Il est possible que nous les tenions pour acquises, mais il ne le faudrait pas. Il y a 70 ans, ces institutions étaient révolutionnaires [...]
Finalement, la ministre fait cette déclaration simple, mais essentielle:
[...] nos valeurs comprennent un engagement indéfectible envers le pluralisme, les droits de la personne et la règle de droit.
Cette déclaration toute simple saisit l'essence même de notre démocratie et elle montre, à mon avis, pourquoi il est tout à fait logique pour nous d'adopter la mesure législative indispensable dont nous sommes saisis.
En terminant, je veux dire que j'appuie le projet de loi parce qu'il est en accord avec les croyances et les convictions des habitants de ma circonscription, qu'il vise à enrayer les violations flagrantes des droits de la personne partout dans le monde et qu'il est très compatible avec notre nouveau cadre en matière de politique étrangère. J'encourage tous les députés à l'appuyer eux aussi.
Madame la Présidente, c’est un honneur de parler du projet de loi S-226, car il est très important. J’ai écouté attentivement tous les commentaires formulés au cours de la dernière heure. Il est bien malheureux que le gouvernement n'ait pas jugé bon de le présenter dès son arrivée au pouvoir, parce que, pendant la campagne électorale, tout le monde reconnaissait l’importance de la loi Magnitski. Je ne fais pas partie du gouvernement, mais je suis heureux qu’il appuie ce projet de loi, qui a été présenté par le député de Selkirk—Interlake—Eastman et par la sénatrice Raynell Andreychuk.
Le projet de loi C-267 revêtait une grande importance pour mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman. Il a présenté la mesure législative concernant l'Holodomor, qui a fait du Canada le premier pays d’Occident à avoir reconnu les horribles violations des droits de la personne qui ont été commises sous les ordres brutaux de Staline et qui ont causé la mort de plus de 10 millions d’Ukrainiens. Nous sommes ici aujourd’hui parce que ces violations se sont poursuivies dans cette région du monde, où Sergueï Magnitski a été brutalement assassiné. Il a été emprisonné en Russie, torturé et assassiné en 2009.
L’histoire semble se répéter. Boris Nemtsov est venu au Canada en 2012. Il était le chef de l’opposition officielle en Russie et il s’est opposé au régime de Poutine, aux violations des droits de la personne, à la torture, aux empoisonnements, aux voies de fait et aux violations. Il a lui aussi été brutalement assassiné, juste à l’extérieur des édifices du Parlement de la Russie.
Ces violations se sont poursuivies en Ukraine par l’annexion de la Crimée par Poutine et son gouvernement. Les assassins de Sergueï Magnitski n’ont pas été condamnés. Chacun de nous ici à la Chambre doit assumer une responsabilité. Chaque matin, je demande à Dieu ce qu’il veut que nous fassions à la Chambre, ce que nous pouvons faire pour que justice soit rendue au Canada et dans le monde. Puissions-nous ne jamais nous écarter de ce devoir et accomplir la tâche pour laquelle nous avons été élus. Je suis convaincu que le projet de loi S-226 fait partie de cette tâche.
Je me réjouis, mais je sais également qu'on fait souvent de la politicaillerie à la Chambre. Parfois, on fait des promesses, on fait certaines déclarations, mais il y a des choses qui se passent en coulisses. Je remercie le gouvernement d’appuyer ce projet de loi. Nous nous entendons sur les modifications proposées, mais nous devons adopter ce projet de loi le plus rapidement possible. Il doit encore être renvoyé au comité et au Sénat. Si nous l’amendons, il devra retourner au Sénat. Si nous l’adoptons comme il nous est arrivé du Sénat, nous pourrons promulguer la loi. Cependant, il doit retourner au Sénat.
Je sais que tous les députés de ce côté-ci de la Chambre appuieront le projet de loi. J’encourage tous les députés ministériels à faire de même afin que nous l’adoptions, qu’il soit renvoyé au comité et qu’il revienne à la Chambre - tout cela peut se faire en une journée. Il pourra ensuite retourner au Sénat afin cette mesure législative extrêmement importante soit adoptée.
Je remercie une fois de plus, et profondément, Raynell Andreychuk et le député de Selkirk—Interlake—Eastman. J’ai visité l’Ukraine avec eux. J’ai été témoin de leur passion et de leur amour pour ce pays. Leurs racines culturelles s’y trouvent encore, et les miennes aussi, tout comme celles de nombreux autres députés de tous les partis. Défendons vigoureusement les droits de la personne. Nous ne nous opposons pas uniquement à l’agression de la Russie contre l’Ukraine, mais nous luttons pour les droits de la personne dans toutes les régions du monde. Le Canada a en main les instruments qui lui permettront d’imposer des sanctions efficaces.
Madame la Présidente, je tiens à remercier tous les députés qui ont pris la parole au cours des deux heures de débat du projet de loi S-226. Il y a tant de gens à remercier. D'abord, je dois remercier la sénatrice Raynell Andreychuk d'avoir présenté ce projet de loi.
Comme je l'ai déjà mentionné, le dernier paragraphe du préambule résume parfaitement l'objet du projet de loi:
[Attendu] qu'il faut que tous ceux qui violent les droits de la personne reconnus à l'échelle internationale soient traités et sanctionnés de façon égale partout dans le monde [...]
Un bon nombre des députés qui sont intervenus ont mentionné les violations des droits qui sévissent en Russie; beaucoup de temps y a été consacré. Comme certains de mes collègues, je suis interdit de séjour en Russie. Je sais que la plupart des députés tiennent profondément à ce que nous adoptions les mesures appropriées contre les agressions menées par la Russie en Ukraine et contre les violations des droits de la personne qu'elle commet sur son territoire et dans les pays voisins alors qu'elle continue de s'en prendre à la liberté de presse, à la communauté LGBTQ et aux dissidents politiques.
Nous en avons été de nouveau témoins cette semaine, pas plus tard qu'hier. Alexey Navalny est le chef de l'opposition officielle en Russie. Il est membre du conseil de coordination de l'opposition russe et chef du Parti du Progrès. Le Wall Street Journal le décrit comme « l'homme que Vladimir Poutine craint le plus ».
Hier, pendant ce qui ressemblait à la Journée de l'indépendance de la Russie, Alexey Navalny a organisé un certain nombre de manifestations à grande échelle pour promouvoir la démocratie et les droits de la personne et pour dénoncer la corruption politique de Poutine et des kleptocrates du Kremlin. M. Navalny, qui a déjà été arrêté en 2011 et en 2017, a été arrêté de nouveau hier matin, à son domicile, avant même qu'il ait le temps de descendre dans la rue pour participer à une manifestation pacifique. Toutes les communications ont été coupées dans sa maison et son bureau. Comme des milliers d'autres personnes, M. Navalny a été arrêté hier en Russie et il sera emprisonné pendant 30 jours pour avoir organisé un rassemblement non autorisé.
Il passera donc 30 jours en prison, et nous savons que, en Russie, les conditions de détention sont très pénibles. Souvenons-nous de Sergueï Magnitski, qui été détenu, battu, torturé et assassiné en prison pour avoir dénoncé la corruption en Russie et les kleptocrates qui s'enrichissaient sur le dos d'individus ayant commis une fraude fiscale à grande échelle et rejeté le blâme sur Bill Browder.
Je souhaite remercier Bill Browder pour tout le travail remarquable qu'il a accompli en venant au Canada pour nous inciter à adopter une loi de type « loi de Sergueï Magnitski », comme il l'a fait aux États-Unis, en Grande-Bretagne, au Parlement européen, en Estonie et dans d'autres pays qui s'emploient à adopter des lois semblables afin que les pays occidentaux, en tant que démocraties qui défendent les droits et les libertés de la personne, puissent enfin contrecarrer efficacement les individus qui violent les droits de la personne et les dirigeants étrangers corrompus qui continuent de s'enrichir et croient pouvoir dissimuler leur richesse et leur famille dans nos pays. Le projet de loi S-226 donne au gouvernement les outils et les mécanismes pour agir et sanctionner ces individus de façon à ce qu'ils ne puissent plus profiter de leurs crimes.
Il faut également souligner la mémoire de Boris Nemtsov, qui a été assassiné sur un pont près du Kremlin il y a à peine deux ans. La dernière fois qu'il était venu au Canada, il avait témoigné devant le comité des affaires étrangères et il avait dit que les lois de type « loi de Sergueï Magnitski » sont des lois qui défendent l'intérêt de la Russie. Elles visent à garantir que les Russes puissent profiter, d'une part, de la liberté qu'offre la démocratie et, d'autre part, de la primauté du droit que le Canada, les États-Unis et l'Europe occidentale tiennent pour acquise. Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à moderniser cette approche.
Il y a quelques semaines, le chef de l'opposition Vladimir Kara-Murza était ici et, même s'il a été victime de deux tentatives d'assassinat par empoisonnement, il a encore la force et la volonté de se déplacer pour s'adresser aux parlementaires et leur répéter qu'il faut adopter ce type de loi.
Je suis heureux que le gouvernement, le NPD et tous les députés appuient le projet de loi. Je sais que le gouvernement a proposé des amendements. J'ai rencontré des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et je peux dire à la Chambre que les conservateurs sont d'accord avec les amendements. Nous travaillons encore sur le libellé de certains d'entre eux, mais renvoyons le projet de loi au comité des affaires étrangères, qui a déjà fait de l'excellent travail sur l'étude de la loi semblable à la loi Magnitski. Le comité pourra analyser rapidement les amendements, les mettre en oeuvre et les renvoyer à la Chambre afin que nous puissions les adopter avant la pause estivale. Le Sénat pourra ensuite étudier les amendements.
Je remercie encore une fois tous les députés qui ont participé au débat.
[Français]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mai, de la motion.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour encore une fois parler du projet de loi S-217, aussi appelé la loi de Wynn. Il s'agit d'un projet de loi simple et explicite qui vise à corriger une faille fatale dans le Code criminel qui a coûté la vie à David Wynn, l'agent qui a été assassiné par un criminel de carrière qui était en liberté sous caution. La libération sous caution de ce criminel s'explique partiellement par le fait que son lourd casier judiciaire n'avait pas été porté à l'attention du juge lors de l'enquête sur le cautionnement. Une des raisons pour lesquelles cette information n'a pas été présentée est que le Code criminel, dans sa forme actuelle, n'oblige pas les procureurs à divulguer les antécédents criminels des demandeurs de libération sous caution, bien que ces renseignements soient toujours pertinents et importants à la question de libération sous caution.
Je suis très déçu que le comité de la justice, dominé par les libéraux, ait recommandé de ne pas donner suite à la loi de Wynn.
Il s'agit d'un projet de loi sensé. Cependant, comme on dit, le bon sens n'est pas si commun. Il n'y a jamais eu un meilleur exemple de ce truisme que l'opposition des libéraux à l'adoption de ce projet de loi.
Voyons clairement ce contre quoi les libéraux ont voté en recommandant que la Chambre ne donne pas suite à la loi de Wynn. Ils ont voté contre le remplacement de deux mots dans le Code criminel. Je vois le député de Mont-Royal secouer la tête et il ne devrait pas, car l’essence de la loi de Wynn a toujours été de remplacer les mots « peut présenter » par « présente » à l’article 518 du Code criminel, afin que l’on puisse lire que le poursuivant présente une preuve des antécédents criminels de la personne demandant à être remise en liberté sous caution plutôt que le libellé actuel, selon lequel le poursuivant peut présenter une preuve des antécédents criminels de la personne demandant à être remise en liberté sous caution.
Telle a toujours été l’essence du projet de loi. J’étais disposé à apporter toutes les modifications nécessaires pour que non seulement telle soit l’essence du projet de loi, mais que celui-ci se résume en fait uniquement à cette modification. Malgré cela, les libéraux n’avaient absolument aucune intention d'accepter la modification, donc la position libérale à l’égard du projet de loi est très simple, très claire, et elle consiste à s'opposer au remplacement de ces deux mots.
Je m’attends à ce que le député de Mont-Royal, ou tout autre député libéral qui prendra la parole, dise que c’est un peu plus compliqué que cela, mais je dis que ce ne l’est pas compte tenu de ce fait. Je m’attendrais à ce que le député de Mont-Royal, ou tout autre député libéral qui parlerait à sa place pour défendre ce qui, selon moi, est une décision non défendable venant du comité de la justice, se cache derrière certains groupes qui se sont opposés au projet de loi, tout en choisissant probablement d’ignorer d’autres groupes, comme l’Association canadienne des policiers, qui représente quelque 60 000 agents de police de première ligne.
On peut dire que ce groupe a appuyé la loi de Wynn et que ce groupe s’est opposé à la loi de Wynn, mais là n’est pas la question. Il ne s’agit pas de cela. Ce sont les témoignages qui sont pertinents, les témoignages présentés au comité concernant la question précise du remplacement des mots « peut présenter » par « présente » et, dans ce contexte, la question de présenter la preuve des antécédents criminels des personnes qui demandent à être remises en liberté sous caution lors de l’enquête sur le cautionnement. Voilà la question.
Qu'ont dit les témoins qui ont comparu devant le comité de la justice? Tous ont affirmé que les antécédents criminels des demandeurs de remise en liberté sous caution sont toujours pertinents et importants pour déterminer s’il convient de la leur accorder.
En fait, le président de l’Association canadienne des juristes de l’État a déclaré au comité que c’est le pain et le beurre de ce que les procureurs font. Il a dit que c’est la première chose que les procureurs apprennent à faire quand ils apprennent à traiter une audience de libération sous caution. Qui plus est, aucun témoin n’a fourni d’exemple crédible de situation où il serait approprié qu’un procureur ne divulgue pas la preuve des antécédents criminels d’un demandeur de remise en liberté sous caution.
Devant des témoignages accablants, c’est vraiment à se demander comment diable toute personne raisonnable et de bonne foi pourrait s’opposer au remplacement des mots « peut présenter » par « présente » à l’article 518 du Code criminel.
Trois arguments principaux, à moitié convaincants, ont été avancés pour justifier la décision de s'opposer au remplacement de ces deux mots. Il a été répété un certain nombre de fois que la loi de Wynn interférerait de quelque façon avec le pouvoir discrétionnaire du procureur, même si aucun témoin n’a pu présenter une situation crédible où il serait approprié qu’un procureur exerce sa discrétion en ne divulguant pas la preuve des antécédents criminels d’un demandeur de remise en liberté sous caution. La loi de Wynn n’interférerait pas avec le pouvoir discrétionnaire du procureur parce que la présentation d’une preuve des antécédents criminels d’un demandeur de remise en liberté sous caution ne devrait pas être une question laissée à la discrétion de qui que ce soit.
Selon un autre argument farfelu mis de l’avant au sujet du projet de loi S-217, le fardeau de la preuve imposé aux procureurs serait alourdi et, de ce fait, compliquerait la tâche des procureurs de garder les criminels dangereux derrière les barreaux. Le seul problème relatif à cet argument réside dans le fait que le projet de loi S-217, la loi de Wynn, n’augmente absolument pas le fardeau de la preuve. La loi Wynn ne fait qu’obliger les procureurs à présenter une preuve des antécédents criminels d’une personne qui demande une libération sous caution. La norme de présentation de la preuve est décrite dans un article totalement différent du Code criminel, soit à l’alinéa 518 (1) e), qui stipule qu’un juge peut recevoir toute preuve plausible et digne de foi. La loi de Wynn ne modifie pas cette norme.
Ensuite, on a soulevé l’argument de l’augmentation des délais. Selon cet argument, la loi de Wynn causerait des arriérés dans le travail des tribunaux et augmenterait la durée des enquêtes sur cautionnement. Il est particulièrement difficile d’accepter cet argument puisque c’est déjà une pratique très très courante. Si nous rendons obligatoire une pratique déjà bien établie, il est difficile de croire que cette pratique entraînera tout à coup un important arriéré dans le travail des tribunaux. En fait, la véritable question qui se pose porte sur le genre de demandeurs dont la demande de libération sous caution pourrait exiger quelques minutes de plus.
L’examen de la demande ne prendrait certainement pas plus de temps dans le cas d’un demandeur n’ayant aucun antécédent criminel, puisqu’il n’y aurait aucun élément de preuve additionnel à présenter. Dans le cas des criminels de carrière, comme Shawn Rehn, qui a abattu l'agent Wynn et tiré sur l'agent auxiliaire Derek Bond, alors qu’il avait déjà fait l’objet de plus de 50 condamnations criminelles, l’examen de la demande pourrait en effet demander quelques minutes de plus, mais à juste raison. Prolonger une audience de quelques minutes dans un tel cas est un faible prix à payer.
En terminant, je vous rappelle que l’audience sur la libération sous caution de l’assassin de l'agent Wynn s’est effectuée de manière très expéditive, mais avec les conséquences néfastes que nous connaissons.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir apporter ma contribution au débat sur le projet de loi S-217 du Sénat, la loi de Wynn qui, tout le monde en convient, part d’une bonne intention.
Shawn Rehn n’aurait jamais dû être libéré sous caution. Ses antécédents, son dossier criminel auraient dû être présentés au tribunal. Il faut toutefois tenir compte du fait que la personne qui agissait à titre de procureur à cette audience était un agent de police qui n’avait pas une formation suffisante. Ce cas ne découle pas de la décision d’un procureur d’exercer sa prérogative d’omettre de dévoiler le passé criminel du demandeur. J’ai entendu à de multiples reprises que le gendarme Wynn serait encore parmi nous si cette loi avait été en vigueur, mais selon tous les témoignages recueillis, ce n’est pas vrai. Parce qu’un agent de police n’ayant pas reçu la formation nécessaire...
Je tiens à rappeler au député de St. Albert—Edmonton qu'il a eu la chance de prononcer son discours sans se faire interrompre, et je m'attends à ce qu'il fasse de même pour les autres députés qui parlent à la Chambre. Il existe une règle à cet effet.
Le député de Mont-Royal a la parole.
Madame la Présidente, ce policier mal formé n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire. Il ne savait pas quoi faire, et c'est pourquoi, lorsque Nancy Irving a rédigé le rapport sur la remise en liberté pour l'Alberta, elle n'a pas recommandé qu'on apporte cette modification à la loi.
J'ai le coeur brisé pour Shelly Wynn, pour la famille Wynn et pour toutes les personnes qui se font assassiner par un criminel de carrière comme Shawn Rehn. Cependant, dans tous les témoignages que nous avons entendus au comité, la vaste majorité se prononçaient contre le fait d'aller de l'avant avec le projet de loi.
Je tiens à signaler les témoignages que nous avons entendus au comité, mais auparavant, je tiens à réfuter certains des mythes que j'ai entendus.
D'abord, le gouvernement aurait en quelque sorte dit quoi faire aux membres du comité. Je suis l'un des 27 libéraux de la Chambre qui ont voté en faveur du renvoi du projet de loi au comité. Selon le gros bon sens, je croyais qu'il était logique de renvoyer le projet de loi au comité et d'écouter ce que les témoins avaient à nous dire. Non seulement mes collègues libéraux — qui ont tous voté sur le projet de loi au comité — et moi-même avons d'abord voté en faveur du projet de loi, mais le député du NPD a aussi voté pour ne pas aller de l'avant avec la mesure législative. Vous ne pouvez sûrement pas dire que le député du NPD s'est laissé influencer...
Je tiens à rappeler au député de Mont-Royal qu'il doit adresser les questions et les observations à la présidence et non aux autres partis ou aux députés.
Madame la Présidente, le député ne peut certainement pas dire que le député du NPD n'a pas été influencé par les témoins.
Par conséquent, parlons de ce que certains de ces témoins avaient à dire. Nous avons convoqué tous les témoins que tous les partis voulaient entendre. Nous n'avons pas ignoré les témoins que les conservateurs nous ont demandé de convoquer.
Qu'avait à dire Rick Woodburn, président de l'Association canadienne des juristes de l'État? Il a dit:
[...] ce projet de loi, dans sa forme actuelle, va entraîner des délais à notre avis. Par ailleurs, la norme serait plus élevée dans les enquêtes sur cautionnement, et nous aurons peut-être des difficultés en matière de preuve. [...] Tout ce que je peux dire, c'est que, pour l'instant, les dispositions sont facultatives, mais que, si on les rend obligatoires, cela relève la norme. Dans ce cas, si nous ne parvenons pas à remplir la norme de preuve, ce que nous aurons désormais l'obligation de faire, l'accusé a plus de chances d'être mis en liberté. [...] La Cour suprême est parfois saisie d'affaires qui tournent autour d'une virgule. La transformation d'une disposition facultative en une disposition obligatoire — ce qu'on doit faire — est un changement important.
C'est ce qu'ont dit les procureurs, les personnes désignées pour veiller à notre sécurité.
Rachel Huntsman, de l'Association canadienne des chefs de police, a dit:
Nous sommes bien sûr en faveur de l'esprit du projet de loi S-217 [...] Après avoir soigneusement examiné et analysé le projet de loi, nous estimons que les modifications, en particulier la modification à l'alinéa 518(1)c), risquent de causer de la confusion, d'aggraver les retards et de poser de nouveaux défis à un système du cautionnement qui fonctionne déjà à pleine capacité. Au lieu de renforcer les dispositions relatives au cautionnement, nous craignons que ces amendements entraînent des résultats qui iront à l'encontre de l'effet attendu du projet de loi.
Nous avons entendu le témoignage de Cheryl Webster, qui a dit que ce qui l'a frappée est que cela:
[...] va ajouter aux délais judiciaires [...] le fardeau de la preuve plus important [...] Un délai de plus dans la procédure de cautionnement rapproche la cause d'une décision de suspension pour violation des droits constitutionnels de l'accusé, qui est censé être jugé dans un délai raisonnable.
Anthony Doob, professeur à l'Université de Toronto, a dit:
[...] il n'est pas possible d'empêcher les erreurs humaines en adoptant des lois [...] la preuve qu'un accusé qui se trouve devant un tribunal a un casier judiciaire prend beaucoup plus longtemps que les secondes nécessaires à l'obtention d'un imprimé.
Le projet de loi qui vous est soumis va étoffer le cautionnement à un moment où presque tout le monde reconnaît que les retards judiciaires font problème.
Nancy Irving, la personne chargée de rédiger le rapport présenté au gouvernement de l'Alberta, a dit:
Je crains comme certains autres que cette nouvelle formulation transforme l'enquête sur cautionnement en un mini-procès. Cela va certainement allonger la durée de l'enquête sur cautionnement et contribuer probablement à aggraver les retards dans un système qui a déjà du mal à traiter toutes les demandes de cautionnement et à respecter les nouveaux délais fixés par la Cour suprême du Canada dans R. c. Jordan, qui ont été publiés l'été dernier. Au minimum, j'estime qu'il est raisonnable de prévoir que le sens qu'il convient de donner à cette nouvelle formulation va entraîner des litiges, qui iront peut-être jusque devant la Cour suprême du Canada, avant que nous obtenions des directives judiciaires. Cela pourrait prendre des années. Entretemps, il sera difficile de savoir quelle est la norme de preuve que doit respecter la Couronne.
Le gouvernement de l'Ontario a dit ceci:
[...] les modifications proposées à l'alinéa 518(1)c) du Code affaiblissent le pouvoir discrétionnaire du poursuivant et risquent de prolonger indûment et de compliquer considérablement les enquêtes sur le cautionnement. Le projet de loi S-217 va à l’encontre de la tendance générale en matière de cautionnement et est contraire aux efforts en cours en vue de rendre l’administration de la justice plus efficace.
Il conclut de la façon suivante: « L’Ontario est d’avis que le projet de loi S-217 va à l’encontre des efforts faits par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux en vue de réaliser des progrès importants en matière de justice pénale, notamment pour améliorer l’efficacité de l’administration de la justice. »
L'Association du Barreau canadien a dit ceci: « La section de l’ABC s’oppose à l’adoption du projet de loi S-217. Elle le juge constitutionnellement vulnérable, superflu et à contre-courant des efforts actuellement déployés pour améliorer le système de justice et son efficacité. »
Enfin, prenons l'exemple d'un gouvernement plus conservateur, le gouvernement de Saskatchewan, qui a affirmé que « la première disposition est inutile...
Vous pouvez tenter de nous induire en erreur, de déformer la réalité et de nous tromper autant que vous voulez, Anthony. Ce n'en sera pas plus vrai pour autant.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je souligne, comme je l'ai déjà fait, à l'intention du député de St. Albert—Edmonton, que le député qui a la parole mérite le respect et l'attention de la Chambre. Je sais qu'il s'agit d'une question qui soulève les passions et qui est fertile en émotions. Toutefois, même si les opinions divergent, nous sommes ici pour débattre d'enjeux, et c'est ce que nous faisons en ce moment.
Les perturbations de ce genre ne seraient pas permises devant un tribunal. Elles ne le sont pas ici non plus.
Le député de Mont-Royal a la parole.
Madame la Présidente, j'étais en train de citer le gouvernement de la Saskatchewan, qui a dit que:
Sauf votre respect, la première disposition est inutile, car ce qu'elle englobe est déjà pris en charge dans la pratique. En vertu des alinéas 515(10)a) à 515(10)c), la Couronne communique déjà de l'information au tribunal lors des arguments verbaux sur les antécédents du prévenu pour ce qui est de l'omission de comparaître et des accusations en cours de traitement.
L'idée à la base de ce projet de loi est louable, mais selon moi, la deuxième disposition aura des répercussions profondes sur le pouvoir de poursuite discrétionnaire et sur les délais de traitement chaque fois qu'il sera question de détention sous garde. Dans notre système, il est très rare que les procureurs présentent une preuve. En fait, presque toutes les enquêtes sur remise en liberté sont effectuées dans le cadre du processus des arguments, processus au cours duquel le procureur de la Couronne, puis l'avocat de la défense présentent leurs arguments au tribunal concernant les circonstances de l'infraction, les antécédents du prévenu et les autres accusations, le cas échéant. En règle générale, aucun témoignage de vive voix n'est demandé, et il n'y a pas non plus de règles de preuve strictes qui s'appliquent.
Le libellé du projet de loi, toutefois, exigerait des procureurs qu'ils le fassent, et ils devront aussi « établir le fait » qu'il existe un casier judiciaire, que le prévenu est en attente d'un procès ou qu'il a omis par le passé de comparaître ou de respecter des conditions de mise en liberté sous caution. La Couronne aura l'obligation de fournir ces informations, et cela nuit au pouvoir de poursuite discrétionnaire. De plus, étant donné que la presque totalité de ce type d'information est actuellement communiquée à la cour par voie d'argument seulement, la preuve des faits exigera la présentation de preuves, ce qui rallongera considérablement le temps de traitement pour chaque question dans les rôles des accusés détenus.
Et avec l'arrêt Jordan et ses implications pour ce qui est du règlement rapide des affaires criminelles, chaque minute que nous pouvons gagner est du temps très précieux.
C'est avec l'esprit ouvert que j'ai assisté aux séances du comité de la justice. À l'étape de la deuxième lecture, j'avais voté pour le renvoi du projet de loi au comité, par respect pour le député de St. Albert—Edmonton. J'estimais que le principe du projet de loi était valable et méritait qu'on l'étudie. Toutefois, les témoignages de l'ensemble des témoins ont révélé que, si l'idée est bonne en théorie, elle ne fonctionne pas en pratique.
Le comité presse la ministre de la Justice — et lui a d'ailleurs envoyé une lettre à cet effet — de trouver un autre moyen de veiller à ce que la preuve soit présentée à toutes les audiences sur la libération sous caution sans pour autant ralentir le système de justice ou alourdir le fardeau de la preuve, ce qui nuirait à la sécurité dans les rues.
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai fait à l'étape de la deuxième lecture, je tiens à réitérer à quel point il s'agit d'un enjeu et d'un sujet difficiles, compte tenu des circonstances tragiques entourant le décès du constable Wynn.
Nous reconnaissons tous à la Chambre que ce genre d'événement tragique, un meurtre, vient nous chercher et frappe au coeur du travail que nous tentons de faire pour améliorer les choses. En ce sens, j'aimerais remercier le député de St. Albert—Edmonton de ses efforts. Il nous a poussé à tenir ce débat, malgré que ce soit un débat extrêmement difficile et très émotif.
[Traduction]
Il va sans dire que de s'impliquer politiquement pour défendre une cause, notamment en comparaissant devant un comité parlementaire, n'est pas chose facile. Assurément, j'admire la veuve du constable Wynn pour avoir eu le courage de le faire et je crois que tous mes collègues partagent mon point de vue.
Nous sommes heureux d'avoir eu l'occasion de discuter de la question, qui est fondamentale. Je tiens à remercier de nouveau mon collègue de St. Albert—Edmonton d'avoir attiré notre attention sur le problème et de nous avoir incités à le régler, même si nous ne nous entendons pas sur la façon d'y parvenir.
[Français]
Un des premiers constats que nous devons faire, c'est la nouvelle réalité dans laquelle nous vivons, surtout lorsqu'il s'agit de questions liées à la justice. C'est la réalité de l'arrêt Jordan.
Que ce soit dans un dossier comme celui-ci ou dans un autre, on constate que cela a créé une nouvelle réalité par rapport à l'administration de la justice et par rapport aux délais. C'est une réalité qui menace la sécurité publique. Les délais n'imposent pas seulement un large fardeau au système judiciaire, ils mènent aussi parfois à la remise en liberté de personnes accusées de crimes horribles, comme on l'a vu notamment au Québec. Ce n'est pas quelque chose qu'on veut faire. Aucun d'entre nous ne veut voir cela se produire.
Dans cet esprit, on a la responsabilité d'étudier les projets de loi de façon robuste et importante. C'est la raison pour laquelle j'étais très heureux d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'ai encouragé mes collègues au caucus du NPD à faire la même chose. Il s'agit d'un débat important. Il faut créer une nouvelle réalité dans le système judiciaire, afin que ce genre d'événements ne se reproduise pas.
[Traduction]
Le premier grand pas dans cette voie a été la présentation du rapport de Nancy Irving, qui porte sur les moyens d'éviter qu'une telle tragédie ne se reproduise. Le député de Mont-Royal a cité ce rapport. J'ai trouvé le témoignage de Mme Irving tout particulièrement convaincant, étant donné les efforts intenses qu'elle a déployés afin de tenter de corriger les problèmes ayant causé cette tragédie.
Je vais lire son témoignage. Voici ce qu'elle a dit:
Je crains comme certains autres que cette nouvelle formulation transforme l'enquête sur cautionnement en un mini-procès. Cela va certainement allonger la durée de l'enquête sur cautionnement et contribuer probablement à aggraver les retards dans un système qui a déjà du mal à traiter toutes les demandes de cautionnement et à respecter les nouveaux délais fixés par la Cour suprême du Canada dans R. c. Jordan, qui ont été publiés l'été dernier.
Au minimum, j'estime qu'il est raisonnable de prévoir que le sens qu'il convient de donner à cette nouvelle formulation va entraîner des litiges, qui iront peut-être jusque devant la Cour suprême du Canada, avant que nous obtenions des directives judiciaires. Cela pourrait prendre des années. Entretemps, il sera difficile de savoir quelle est la norme de preuve que doit respecter la Couronne.
[Français]
En matière d'administration de la justice, on doit aussi considérer le rôle des provinces. Franchement, je n'aime pas injecter de la partisanerie dans un tel débat, mais quand des procureurs généraux de l'Ontario et de la Saskatchewan, deux provinces très différentes sur le plan idéologique, font le même constat, c'est-à-dire que cela pourrait causer des ennuis relativement à l'administration de la justice et nuire à l'atteinte de notre objectif commun, soit celui d'assurer la sécurité publique, je me dis qu'on doit prendre un moment pour réfléchir.
Je renvoie donc la balle dans le camp du gouvernement. Comme le président du comité et député de Mont-Royal vient de le dire, une lettre du comité a été rédigée et des recommandations ont été faites par l'entremise de la motion. Cette lettre s'avérera essentielle, puisque la ministre de la Justice a énormément de travail à faire pour s'assurer que les administrateurs de la justice et les procureurs ont les ressources nécessaires pour régler ce problème, même si le projet de loi ne semble pas être la solution à préconiser.
C'est exactement la réalité que nous voyons au Québec par rapport à la nomination des juges. Nous la voyons aussi ailleurs où il y a d'autres problèmes de ressources et d'administration de la justice. On n'a pas réussi à composer avec la nouvelle réalité de l'arrêt Jordan. Il y a donc un grand travail à faire. Nous espérons que la ministre sera motivée par l'excellent travail de mon collègue conservateur et par le fait que nous reconnaissons tous l'importance de débarrasser notre société d'un tel fléau, d'une telle tragédie. Je ne doute pas de ses intentions, mais soyons francs: après 18 mois, le temps d'agir est arrivé.
Alors, malgré ce dossier difficile, nous profitons de cette occasion pour rappeler à quel point il est important que la ministre prenne acte de ce dossier et des témoignages rendus en comité, en particulier ceux de Mme Wynne. Celle-ci a clairement expliqué le coût humain associé au manque d'action de la part d'un gouvernement, ainsi que la responsabilité collective que nous avons de nous assurer non seulement que notre système judiciaire respecte notre société fondée sur le droit, mais aussi qu'on garde à l'esprit le respect des victimes. On essaie d'atteindre plusieurs objectifs, et en ce sens, je crois que c'est un débat sain, même s'il est extrêmement difficile.
[Traduction]
Je ne prévoyais pas en parler, mais je veux souligner à quel point cette conversation a été difficile. Je ne crois pas que la motion doit nécessairement mettre fin au débat. Il faut revoir comment nous pouvons trouver la solution adéquate à ce problème. Nous devons veiller à ne pas créer une situation, même involontairement, où de dangereux criminels, en raison de la nouvelle réalité à laquelle le système de justice doit faire face et de l'arrêt Jordan, sont remis en liberté. Ce type de situation irait complètement à l'encontre de ce que nous tentons de réussir par le débat sur la motion et le projet de loi dont il découle.
Je tiens à conclure mes observations en répétant à quel point j'admire le courage de la veuve de l'agent Wynn , qui a témoigné devant le comité, qui a raconté son expérience et qui nous a tous poussés à mieux nous attaquer à ces questions difficiles.
De plus, je remercie le député de St. Albert—Edmonton.
Même si je l'ai déjà dit, je tiens à le répéter. J'espère que la ministre de la Justice lira les Débats et la lettre du comité. Plus important encore, j'espère qu'elle pensera aux victimes et au coût humain dû à un manque d'action pour corriger le système de justice, qui semble de plus en plus défaillant sur certains points. Nous devons atteindre l'objectif d'accroître la sécurité publique et, surtout, de ne plus jamais voir de famille déchirée par ce type de violence horrible.
Madame la Présidente, d'habitude je commence mon allocution en disant, d'une façon ou d'une autre, à quel point je suis reconnaissant d'avoir l'occasion d'exprimer mon point de vue à la Chambre sur un sujet donné. Cependant, ce soir, compte tenu de la recommandation formulée par le comité de la justice de ne pas poursuivre l'examen du projet de loi S-217, je dois dire bien franchement que je suis profondément déçu de cette décision.
Les membres du comité ont écouté de nombreux témoins attester que le système de libération sous caution du Canada comporte des lacunes. Il n'a pas suivi l'évolution de la société, et des criminels connus qui ont été libérés sous caution déambulent dans les rues du pays, sûrement dans toutes les collectivités.
Le projet de loi S-217 ne corrigeait pas toutes les lacunes du système de libération sous caution, mais il constituait au moins un premier pas dans la bonne direction, un pas que le ministère de la Justice semble refuser de faire. C'est vraiment déplorable.
Pour ceux qui ne sont pas au courant de la situation qui a entraîné la rédaction du projet de loi par le sénateur Runciman, je situe brièvement le contexte. Je ne veux pas entrer dans les détails, mais au cours de la soirée du 17 janvier 2015, l'agent de la GRC, David Wynn, et l'agent auxiliaire, Derek Bond, faisaient une inspection de routine des plaques d'immatriculation à l'extérieur d'un casino de St. Albert, en Alberta. Cela aurait pu se produire n'importe où. Au cours de cette inspection, ils découvrent qu'une plaque d'immatriculation est celle d'un individu faisant l'objet d'un mandat d'arrêt. L'agent Wynn et l'agent auxiliaire Bond pénètrent alors dans le casino pour arrêter l'individu en question. Avant même de mettre la main au collet de l'individu, qui s'appelait Shawn Rehn, des coups de feu sont tirés. L'agent auxiliaire Bond a été atteint, et, tragiquement, l'agent David Wynn est mort de ses blessures à l'hôpital.
Chaque fois qu'une personne est tuée au pays, c'est une tragédie, mais lorsqu'un agent de police est assassiné dans l'exercice de ses fonctions, c'est plus qu'une tragédie: c'est un scandale dans l'ensemble du pays. Ce qui rend le meurtre de l'agent Wynn encore pire, cependant, c'est qu'il aurait très bien pu être évité. Ce n'est pas ce qu'a affirmé plus tôt le député de Mont-Royal. Ce meurtre aurait pu être évité. David Wynn aurait pu être un époux ce soir. Il aurait pu être le père de trois enfants. Il aurait pu être encore un membre de notre estimée GRC.
Il n'est pas question de savoir si cela se produira de nouveau, mais plutôt quand cela se produira de nouveau.
Au moment du drame, le meurtrier de l'agent Wynn était en liberté sous caution. Il était en liberté sous caution malgré plus de 50 condamnations antérieures au criminel, y compris pour des infractions commises avec une arme et pour plusieurs infractions avec violence. En plus de ces 50 condamnations au criminel, le meurtrier faisait aussi l'objet d'au moins 38 accusations en instance et, pour couronner le tout, il avait à son actif plusieurs défauts de comparution. Malgré tout cela, il était là à se promener en liberté dans les rues de St. Albert, à l'insu de la population.
Je tiens à souligner également que, sur les 130 employés travaillant au casino de St. Albert, en Alberta, qui ont tous été bouleversés par l'incident, deux ne sont toujours pas de retour au travail.
Je me permets de revenir quelques instants sur les audiences du comité de la justice, où des experts ont témoigné au sujet de la mise en liberté sous caution. Je voudrais donner quelques exemples de témoignages. Mme Cheryl Webster, professeure agrégée à l’Université d'Ottawa, qui témoignait à titre personnel, a affirmé ceci: « Il ne manque pas de preuves qui démontrent qu'au Canada, le cautionnement ne fonctionne plus. » Donc, le cautionnement au Canada n’est pas lacunaire, il ne fonctionne plus. On peut remettre en place des os déplacés, réparer une voiture en panne ou une fenêtre abîmée, mais un système de libération sous caution qui ne fonctionne plus, pas vraiment. Cela prend trop de temps, c’est trop coûteux, nous dit-on, et on peut toujours mettre l’accident occasionnel sur le compte d’une erreur humaine.
De son côté, Me Jay Cameron, avocat-procureur au Justice Centre for Constitutional Freedoms, s’est exprimé en ces termes:
Je conclurai comme ceci. Certains disent que c'est simplement symbolique. Ce n'est pas du tout symbolique. Il s'est produit une tragédie, et elle est le résultat d'une lacune législative. Il est absurde de se dire: « Ah, je suis trop bouleversé par cette tragédie, et ce n'est donc pas le moment de régler la lacune en question. » Le problème, c'est qu'il y a effectivement une lacune. Il suffit de régler ce problème pour ne plus vivre le genre de tragédie qui en est découlé. C'est tout.
L’argument de Me Cameron est justifié aux yeux du parti de l’opposition officielle, mon parti, mais il ne l’est malheureusement pas aux yeux du gouvernement. Nous comprenons qu’il faille revoir les conditions de cautionnement dans ce pays. C’est comme cela. Le système de cautionnement ne fonctionne plus et personne, et certainement pas le ministère de la Justice, ne semble pouvoir ou vouloir le réparer. N’est-ce pas une honte? Le projet de loi S-217 cherche à colmater un immense trou, et tout ce que l’on nous dit, c’est que les audiences sur le cautionnement vont prendre trop de temps, que le Centre d’information de la police canadienne n’est pas à jour, et ainsi de suite.
La semaine dernière, le 6 juin, j'ai reçu une lettre du président de l'association des policiers de Saskatoon, Dean Pringle, et de son secrétaire, Bill Bergeron. Ceux-ci m'ont écrit pour exprimer leur solide appui au projet de loi S-217. Ils ont signalé que l'omission pourrait être corrigée en apportant deux modifications simples et sensées au Code criminel. La première modification consisterait à ajouter deux nouveaux motifs pour lesquels un délinquant pourrait être mis sous garde, soit si l'accusé a déjà omis de se présenter à la cour alors qu'il était tenu de le faire et si l'accusé a précédemment été reconnu coupable d'une infraction criminelle ou a été accusé d'avoir commis une infraction criminelle pour laquelle il attend un procès. La deuxième modification, qui est la plus importante et qui constitue vraiment l'élément clé du projet de loi dont nous sommes saisis, consisterait à remplacer les mots « peut présenter » par le mot « présente » afin d'exiger que les poursuivants dévoilent l'existence du casier judiciaire de l'accusé, les manquements antérieurs aux ordonnances judiciaires et les autres accusations criminelles pour lesquelles le délinquant pourrait être en attente d'un procès. J'encourage les députés à songer à ce que cette modification ferait pour tous les policiers du Canada.
Il s'agit d'une position semblable à celle adoptée par l'Association canadienne des policiers, qui représente 60 000 agents des forces policières qui protègent tous les Canadiens. Le président de l'Association, Tom Stamatakis, a offert tout son soutien à ce projet de loi. Il a affirmé que « permettre aux procureurs de présenter des éléments de preuve concernant les antécédents criminels du prévenu lors d'une audience sur le cautionnement tombe sous le sens ». Ce projet de loi ne retire pas aux juges leur pouvoir discrétionnaire au moment d'accorder le cautionnement. Il ne fait que garantir que les juges auront en main tous les renseignements pertinents lorsqu'ils prendront cette importante décision.
Il s'agit d'un projet de loi simple visant à protéger les Canadiens et à donner plus d'outils aux procureurs pour qu'ils puissent obtenir la détention des individus représentant un risque élevé avant la tenue de leur procès.
Certains députés, notamment les ministériels qui se sont exprimés ce soir, veulent nous faire croire que ce projet de loi augmentera les retards. Ce n'est pas exact. Ce qui est exact, c'est que le projet de loi sauvera des vies. En tant que législateurs, nous devons soutenir les policiers canadiens, ceux qui mettent leur vie en danger chaque fois qu'ils portent leur insigne.
Shelly Wynn est ici, comme elle l'a été par le passé lorsque le projet de loi S-217 faisait l'objet d'un débat. Je veux que tout le monde sache qu'elle est ici, et je ne peux m'empêcher de ressentir sa douleur.
Le 8 mars dernier, tous les partis de l'opposition ont reconnu à la Chambre les mérites du projet de loi S-217. C'était probablement la soirée la plus émotive que nous ayons connue en cette enceinte. Je dois reconnaître que 28 ministériels ont appuyé le projet de loi, allant à l'encontre de la ligne de leur parti. Ils ont approuvé son renvoi au comité de la justice et des droits de la personne. Évidemment, les oui l'ont emporté ce soir-là, et le projet de loi S-217 a été renvoyé au comité. Je me demande si ces mêmes libéraux auront toujours le courage de leurs convictions ce soir et s'opposeront à la recommandation du comité ou s'ils suivront simplement la ligne de parti.
Enfin, je félicite Shelly Wynn et sa famille de leur engagement dans le but de mettre en place un meilleur système de libération sous caution pour l'ensemble des Canadiens. Je remercie le sénateur Runciman d'avoir dirigé la rédaction du projet de loi et de l'avoir parrainé au Sénat. Je remercie mon collègue et ami, le député de St. Albert—Edmonton, qui a fermement fait progresser le projet de loi à la Chambre. Tous ont fait un travail remarquable et méritent qu'on reconnaisse leur dévouement envers cette noble cause.
Madame la Présidente, je suis heureux de parler de cette question ce soir et je suis conscient qu'elle suscite beaucoup de passion chez de nombreuses personnes. Il s'agit d'une question très importante que la Chambre a étudiée et qu'elle a renvoyé au comité. Je souhaite d'abord dire que lorsque j'ai entendu parler du projet de loi S-217 pour la première fois et que j'ai pris le temps de le comprendre, de bonne foi, j'ai tout de suite su qu'il y avait des éléments avec lesquels je n'étais pas d'accord. Cependant, je savais que l'intention globale du projet de loi était noble et que le parrain à l'autre endroit le présentait pour les bonnes raisons. Je l'en remercie.
Dans cette optique, le projet de loi a été adopté à l'étape de la deuxième lecture afin d'être renvoyé au comité pour que nous puissions l'étudier davantage et entendre le témoignage d'experts et de personnes qui traitent quotidiennement avec le système canadien de libération sous caution. Cela devait nous permettre de mieux comprendre les conséquences — qui nous auraient échappé à la première lecture — que pourrait avoir le projet de loi. J'espère que la même courtoisie sera réservée à ceux qui ont écouté les témoignages en comité et qui sont arrivés à une conclusion différente.
J'ai voté en faveur du projet de loi à la deuxième lecture même si certains de ses éléments me préoccupaient, car je voulais avoir l'occasion de l'étudier en profondeur. Le soir où nous l'avons adopté à l'étape de la deuxième lecture, nous avons aussi voté sur un autre, le projet de loi S-201, Loi sur la non-discrimination génétique. Il avait fait l'objet d'une étude au comité, et les députés de tous les partis avaient convenu d'aller de l'avant avec le projet de loi parce qu'il constituait une bonne politique publique.
Les travaux des comités visent à étudier un projet de loi de façon réfléchie, à écouter les experts, à tenir des discussions sérieuses, à poser des questions pertinentes, puis à revenir à la Chambre pour formuler des recommandations. C'est ce que nous faisons ce soir pour ce projet de loi.
À mon avis, l'élément essentiel du projet de loi est qu'il remplace les mots « peut présenter » à l'article 518 du Code criminel par le mot « présente » pour rendre la présentation non plus facultative, mais obligatoire. Voilà quel était l'élément essentiel. Le projet de loi renfermait par contre des dispositions avec lesquelles je n'étais pas du tout d'accord, car elles ne correspondaient pas à l'objet du projet de loi tel qu'il m'apparaissait. J'ai aimé les conversations que nous avons eues entre députés de différents partis et qui nous ont amenés à comprendre que la modification dont je viens de parler constituait l'élément de base du projet de loi.
Comment ai-je abordé le projet de loi au comité? J'y ai vu une occasion d'examiner de plus près le système de libération sous caution au Canada, d'approfondir les principaux points du projet de loi et, ensuite, en tenant compte des témoignages des experts, de décider s'il s'agissait ou non d'une bonne politique publique. Une des notions qui m'est venue à l'esprit pendant les témoignages est ce principe qui s'applique aux médecins: ne pas nuire. J'ai pensé que c'était un bon angle sous lequel étudier le projet de loi. Si nous devions modifier le système de libération sous caution et son fonctionnement, il ne fallait pas nuire.
J'y suis allé l'esprit ouvert et j'ai écouté des témoins qui avaient différents points de vue sur le système de justice. Il était surtout important d'écouter les experts dans le domaine qui s'occupent des audiences sur le cautionnement pour savoir ce que nous allions faire. J'y suis allé l'esprit ouvert, mais en me disant que nous devions faire en sorte de ne pas nuire.
Les témoins ont présenté des témoignages convaincants. Je tiens surtout à souligner celui de Shelly Winn. Elle a livré un témoignage poignant, convaincant, crédible et digne de foi et je ne peux que la remercier du courage dont elle a fait preuve en venant s'adresser à notre comité et pour tout le travail qu'elle a accompli pour attirer l'attention sur la question de la mise en liberté sous caution au Canada.
Nous avons aussi entendu plusieurs experts, dont ceux de l'Association du Barreau canadien, de la Police provinciale de l'Ontario, de la police de Terre-Neuve, de l'Association canadienne des chefs de police, de l'Association canadienne des juristes de l'État et de groupes d'avocats de la défense, et nous avons entendu des personnes qui ont un avis d'expert à donner sur le système de cautionnement au Canada.
Toutes ces personnes en sont venues à la même conclusion et ont invoqué les mêmes raisons pour expliquer que ce projet de loi nuirait, qu'il rendrait nos rues moins sûres et non plus sûres. D'après ce que je comprends, ce projet de loi vise à combler une lacune dans la loi pour que nous ne permettions pas que des personnes qui devraient rester derrière les barreaux soient libérées sous caution. Toutefois, le projet de loi aurait des conséquences inattendues. Il rendrait les rues moins sûres. Il permettrait à des gens qui devraient rester derrière les barreaux de sortir. Je ne demande pas qu'on me croie sur parole. C'est ce que nous avons entendu de groupes policiers, de l'Association du Barreau canadien, de l'Association canadienne des juristes de l'État, d'avocats de la défense et de personnes qui traitent ce genre d'affaires quotidiennement et qui ne sont pas toujours d'accord sur certaines questions.
J'aimerais maintenant passer en revue certaines des questions qui ont été soulevées. La première, c'est la possibilité que le projet de loi, en remplaçant les mots « peut présenter » par « présente », laissant ainsi de côté tous les autres éléments problématiques, alourdisse le fardeau qui incombe à la Couronne. Devant le comité, Rick Woodburn, président de l'Association canadienne des juristes de l'État, a déclaré ce qui suit:
[...] si vous nous obligez à le faire, notre fardeau s'alourdira; il ne s'allégera pas. Il sera beaucoup plus difficile, et non pas plus facile, d'éviter que ces personnes se retrouvent en liberté.
C'est ce qu'a déclaré la personne qui représente les procureurs de la Couronne canadiens et qui doit composer avec ces enjeux tous les jours.
David Truax, détective-surintendant de la Police provinciale de l'Ontario, a déclaré ce qui suit:
Le vocabulaire employé dans le projet de loi atteste évidemment le fait que tous ces éléments exigeraient que le procureur convoque chaque policier pour établir chaque fait. Évidemment, cela grèverait les ressources policières et exigerait le témoignage d'un plus grand nombre de policiers, plus de documents, des documents certifiés, des affidavits, etc.
Nancy Irving, qui a présidé le comité chargé d'examiner le système de libération sous caution en Alberta, a signalé que le fardeau de la preuve de la Couronne sera incertain et qu'il y aura des litiges pendant des années.
La question des délais est ce qui, je pense, m'a le plus marqué et m'a le plus convaincu que ce que prévoit le projet de loi représenterait un problème. En effet, après avoir entendu tout le témoignage de cette personne, il est indéniable que l'on aurait des mini-procès lors des audiences sur la libération sous caution. Il ne s'agit pas de quelques minutes pour qu'une personne se retrouve avec un casier judiciaire. Là n'est pas la question. Il faut passer par plusieurs étapes dans le cadre d'une audience sur la libération sous caution, l'une d'elles étant la présentation au tribunal des circonstances de l'infraction. Ce qu'on propose aurait pour effet de créer un climat d'incertitude dans le système de libération sous caution. Il y aurait aussi un plus grand besoin de ressources, de temps des tribunaux; on ne parle pas ici de minutes, mais de délais dans les libérations sous caution. Les gens vont peut-être devoir s'entendre au sujet des audiences sur la libération sous caution. En attendant, qu'adviendrait-il de ceux qui sont censés avoir un accès rapide à ces audiences?
Je souhaite maintenant parler de la question des délais. Rick Woodburn a dit ce qui suit:
Les enquêtes sur cautionnement ne se font pas en cinq minutes. Elles prennent entre une demi-heure et deux heures, en moyenne. Cela correspond à une enquête sur cautionnement au cours de laquelle l'information est transmise, la caution est entendue, certains témoins sont entendus — cela prend environ deux heures.
Si ce projet de loi est adopté, les audiences sur la libération sous caution seront deux ou trois fois plus longues; ce n'est pas nécessaire.
Mon collègue d'en face a cité les propos de Mme Cheryl Webster il y a un instant pour appuyer sa conclusion. Il devrait bien l'écouter, car elle a dit ce qui suit:
[...] [Cela] m'a frappée [...] que le fardeau de la preuve plus important [...] va ajouter aux délais judiciaires [...] Un délai de plus dans la procédure de cautionnement rapproche la cause d'une décision de suspension pour violation des droits constitutionnels de l'accusé, qui est censé être jugé dans un délai raisonnable.
Le professeur Anthony Doob a déclaré:
Le projet de loi qui vous est soumis va étoffer le cautionnement à un moment où [...] tout le monde reconnaît que les retards judiciaires font problème.
L'Association du barreau canadien a fait écho à ces commentaires.
Je crois qu'il est important pour nous, en un effort de bonne foi, de comprendre que la révision de la mise en liberté sous caution s'impose. Le gouvernement est déterminé à le faire. Nous sommes déterminés à travailler avec les partis des deux côtés de la Chambre pour en faire une réalité. Ce projet de loi ne réaliserait pas les objectifs prévus.
Madame la Présidente, je veux d'abord remercier ce soir le député de St. Albert—Edmonton d'avoir mis tout son coeur dans cette cause.
Je crois que beaucoup d'entre nous avons entendu l'histoire de l'agent Wynn et de la famille qu'il laisse derrière lui. Sa chère épouse est présente ce soir pour écouter les débats, ce qui rend les discussions un peu plus difficiles étant donné que la Chambre est parfois un lieu d'envolées verbeuses. Toutefois, ce soir, nous prononçons des mots lourds de sens qui ont bouleversé la vie de quelqu'un et qui toucheront d'autres vies dans l'avenir.
Le projet de loi S-217 a un objectif très simple. Cependant, je crois que le parti au pouvoir tente d'induire en erreur la Chambre en le compliquant inutilement. Par exemple, le fait de retirer le mot « peut » change la signification d'une disposition. Actuellement, dans le texte de loi, il est indiqué « peut [...] présenter une preuve », ce que nous remplacerions par « présente une preuve ». Aucun aspect ne doit être justifié. On parle de présenter une preuve, d'exiger que cette preuve soit présentée au tribunal dans ces types d'affaires.
Je parlerai maintenant d'un article du National Post au sujet de la personne qui a tiré sur l'agent Wynn. Je passerai en revue quelques points.
[Rehn] avait déjà 57 condamnations à son casier judiciaire, dont la première remontait à avril 1999 quand il avait reçu une peine d'emprisonnement de deux mois pour vol et introduction par effraction.
Au cours des années suivantes, quand M. Rehn n'était pas incarcéré, il accumulait les condamnations à Edmonton, à Calgary et dans les petites localités d'Evansburg et de Drumheller.
Il a été reconnu coupable de voies de fait, d'agression armée, de possession de drogue et de possession d'armes à feu prohibées. Il a fait entrave à un agent de la paix, s'est évadé d'une garde légale et a conduit alors qu'il n'y était pas autorisé.
Il a également été reconnu coupable d'introduction par effraction, de vol et de recel.
Des documents de la Commission des libérations conditionnelles du Canada montrent que M. Rehn a purgé deux peines dans des pénitenciers fédéraux en tant qu'adulte.
La première était une peine de deux ans pour recel et conduite pendant interdiction. La deuxième était une peine de trois ans, notamment pour évasion d'un lieu de détention et possession d'une arme chargée et prohibée.
En tout, il a été condamné à purger plus de 12 ans en prison, mais on ne sait pas exactement combien de temps il a réellement passé derrière les barreaux.
Le jour de sa mort, [le criminel] [...] faisait encore l'objet de 30 accusations pour quatre infractions distinctes, y compris fraude, résistance à un agent de la paix, évasion d'une garde légale, possession d'une arme à feu prohibée, défaut de comparution, défaut d'obtempérer à l'interpellation d'un agent de police, conduite dangereuse et de nombreuses accusations de violation des conditions de sa libération sous caution.
Quelqu'un a mentionné qu'il y avait plus de 50 déclarations de culpabilité; il y en avait en fait 57. Tout ce que demande le député de St. Albert—Edmonton, c'est que cette information soit fournie au juge lors de l'audience sur le cautionnement ou lorsqu'un cautionnement est envisagé. Aux yeux des Canadiens, ne pas tenir compte de 57 déclarations de culpabilité constitue un outrage flagrant à la justice.
L'opposition a à sa disposition la Déclaration des droits des victimes. C'était l'une des plus grandes fiertés du gouvernement conservateur lorsque je suis arrivé ici, en 2011. Cette déclaration reconnaît les victimes et leur rôle important dans le processus judiciaire, qui semble souvent les ignorer. Dès qu'il s'agit d'une victime, dès qu'une victime décède ou disparaît, elle est complètement oubliée et elle n'est même pas prise en compte dans le cadre de la poursuite judiciaire. On dirait que les victimes n'ont pas d'importance. On a l'impression qu'elles n'ont pas d'importance.
Nous avons entendu les députés d'en face affirmer qu'ils se soucient de la justice, qu'ils se préoccupent du sort de la famille de l'agent Wynn et ainsi de suite. C'est l'une des centaines d'affaires dans ce pays où les déclarations de culpabilité antérieures ne sont pas prises en compte au moment de l'audience de cautionnement. Or, les déclarations de culpabilité doivent être prises en compte. Il faut absolument tenir compte des affaires et des déclarations de culpabilité antérieures lors des audiences de cautionnement, de sorte que les criminels demeurent derrière les barreaux, comme il se doit.
À moins que ces drames ne se déroulent près de chez nous ou ne nous touchent personnellement, par exemple parce que la victime est un proche, nous n'y prêtons pas toujours attention.
Le gouvernement a déjà appuyé cette mesure législative. J'aimerais bien que les ministériels s'imaginent à la place de la femme du gendarme Wynn, qu'ils se mettent à sa place deux minutes. Son mari ne rentrera plus jamais à la maison. Je mets les ministériels au défi de se mettre à la place des proches qui doivent survivre à la perte d'un être cher parce qu'un délinquant ayant été reconnu coupable de 57 infractions est libre comme l'air et qu'il est loin d'être le seul.
J'ai entendu parler d'un type qui a 150 condamnations antérieures à son actif, mais qui déambule encore librement dans les rues à commettre je ne sais trop quel crime. Comment est-ce possible? C'est possible parce que la loi dit « peut présenter » et non « présente ». Si nous modifions la disposition en question pour qu'elle dise « le poursuivant [...] présente une preuve en vue [...] d'établir que le prévenu a antérieurement été déclaré coupable d'une infraction criminelle », il y aura beaucoup moins de gens dans les rues qui ne devraient pas y être, pour notre sécurité à nous, celle des ministériels et celle aussi de leurs enfants.
Encore une fois, je vais mettre au défi les ministériels qui l'ont déjà appuyé. Les députés se sont prononcés en faveur de cette question par le passé, et je les mets au défi de l'appuyer de nouveau et de soutenir le système de justice du Canada. En effet, nous pouvons reconvertir le système judiciaire en un système de justice. Il y a beaucoup trop d'histoires de personnes blessées. De personnes qui ne reviendront jamais, qui disparaissent complètement. Souvent, ce sont les victimes. Une fois que les funérailles sont passées et que tout est réglé, que les beaux mots ont été dits et échangés, les personnes comme les Wynn doivent continuer à mener leur vie sans le patriarche de leur famille.
Ce changement de libellé mineur viendrait en aide à ces personnes comme l'agent Wynn qui nous rendent justice chaque jour, qui doivent traiter avec des personnes dangereuses dans la rue. Il ferait en sorte que ces personnes aient une meilleure chance de rentrer à la maison le soir venu.
Je constate qu'il y a des députés qui hochent la tête, qui sourient et qui entretiennent de bonnes conversations, mais le projet de loi dont nous sommes saisis ce soir est très sérieux. J'aimerais que nous fassions preuve d'un plus grand respect à l'égard de la question à l'étude, surtout lorsque nous savons qu'il y a cette personne à notre tribune.
Le député me chahute. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi ce député et les autres ministériels, qui ont appuyé le projet de loi S-217 et qui se sont dits en accord avec son intention précédemment, changent soudainement leur fusil d'épaule par rapport à l'objet du projet de loi et ce qu'il permettra d'accomplir. Les députés libéraux affirment qu'ils n'appuient pas le projet de loi parce qu'il ne règle pas tous les problèmes. Le projet de loi ne mérite plus leur appui parce qu'il n'est pas une panacée.
Pour une fois, le gouvernement pourrait inclure un mot dans la loi pour donner aux agents de la GRC une meilleure chance de rentrer à la maison à la fin de leur quart. Pourquoi les députés ministériels ne veulent-ils pas augmenter cette probabilité de 1 % ou de 2 %? Le député d'en face secoue la tête encore une fois. Je ne comprends pas. Pourquoi ne donnons-nous pas au système juridique de meilleurs moyens pour garder les criminels derrière les barreaux, comme il nous incombe de le faire? Cette responsabilité revient à tous les députés.
J'exhorte les ministériels et les autres députés de l'opposition à prendre en sérieuse considération la loi de Wynn, comme nous l'avons appelée, et l'excellent travail que le député de St. Albert—Edmonton a fait à cet égard. Je le dis en toute sincérité. Il arrive à la Chambre qu'on se laisse emporter par la partisanerie, mais, pour nous, il n'en est pas ainsi pour le projet de loi à l'étude. C'est une question de justice. Il s'agit d'empêcher que des gens dangereux se retrouvent en liberté, pour que des hommes comme le gendarme Wynn puissent rentrer à la maison auprès de leur famille.
Je mets les députés au défi de faire ce qui s'impose. Tous les députés devraient prendre la bonne décision et voter pour le projet de loi S-217, peu importe ce qu'en pense leur parti.
Comme il est 19 h 30, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai, le vote est reporté au mercredi 14 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les Indiens
propose que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je reconnais que nous sommes sur les terres ancestrales du peuple algonquin et je prends maintenant la parole au sujet du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription).
Le 3 août 2015, la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision dans l'affaire Descheneaux. Elle a déterminé que des dispositions clés de la Loi sur les Indiens qui portent sur l'inscription violent de façon injustifiée les droits à l'égalité conférés par l'article 15 de la Charte et les a donc déclaré inopérantes.
La Cour a suspendu l'entrée en vigueur de sa décision pour une période de 18 mois, jusqu'au 3 février 2017, afin de permettre au Parlement d'apporter les modifications législatives nécessaires. On a interjeté appel de cette décision avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, mais l'appel a été retiré par le gouvernement en février 2016.
Le projet de loi S-3 représente le premier volet de la réponse à deux volets du gouvernement à la décision Descheneaux. Une plus grande réforme des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et à l'appartenance est nécessaire.
[Français]
Je profite de cette occasion pour souligner le travail minutieux et inestimable du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones réalisé dans les délais serrés ordonnés par la Cour. Je tiens également à remercier les membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord pour leur compréhension concernant le caractère urgent de ce projet de loi ainsi que pour leur travail lors de l'étude préliminaire du projet de loi S-3.
[Traduction]
Conformément aux recommandations du comité sénatorial permanent, le 20 janvier 2017, le gouvernement a demandé et obtenu un report de cinq mois de l’application de la décision du tribunal, ce qui lui a donné plus de temps pour examiner le projet de loi S-3. Grâce à ce report et au travail diligent du comité sénatorial, de nombreuses améliorations ont été apportées à la version originale du projet de loi S-3, améliorations qui ont été accueillies avec satisfaction et appuyées par le gouvernement.
Le projet de loi vise désormais d’autres groupes touchés par les iniquités fondées sur le sexe, que l’Association du Barreau autochtone avait signalées. La récente décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Gehl a en outre permis au gouvernement de régler la question de la paternité non déclarée en consacrant d’autres protections dans la loi.
Je reconnais par ailleurs le scepticisme compréhensible des Premières Nations et des parlementaires qui se demandent si cette seconde étape d’inscription et la réforme de l’appartenance à une bande entraîneront des changements significatifs. Voilà pourquoi le gouvernement a proposé une série d’amendements prévoyants un rapport au Parlement à diverses occasions et des façons de tenir au courant les députés et tous les Canadiens des progrès de cette réforme élargie. La loi prévoit désormais trois rapports distincts à remettre au Parlement, qui permettront au gouvernement de rendre compte des progrès accomplis par rapport au processus de la deuxième étape, qui est axé sur une réforme plus large de l’inscription et les dispositions relatives à l’appartenance dans la Loi sur les Indiens.
Le projet de loi exigerait maintenant que le gouvernement lance le processus de collaboration et de consultation de deuxième étape sur les enjeux dans les six mois suivant la date de la sanction royale du projet de loi S-3. Le projet de loi exigerait aussi que dans le cadre de ce processus, le gouvernement tienne compte des effets de la Charte et, si elle est applicable, de la Loi canadienne sur les droits de la personne. L'exigence pour le gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur le plan du processus de consultation dans les cinq mois suivant la date de la sanction royale du projet de loi S-3 ainsi qu'un rapport sur les progrès réalisés dans le cadre des consultations dans les 12 mois suivant la date du début de celles-ci est également énoncée dans le projet de loi.
Le deuxième rapport doit aussi inclure des détails sur la date limite de 1951, l’exclusion après la deuxième génération, les catégories pour l’inscription d’Indiens, l’émancipation, l'adoption, et la paternité inconnue ou non déclarée.
[Français]
De plus, le projet de loi comporte une clause d'examen après trois ans des dispositions de l'article 6 édictées par le projet de loi S-3. Cet examen vise à déterminer si toutes les iniquités fondées sur le sexe ont été éliminées. Le projet de loi comporte aussi une déclaration du gouvernement au sujet de toute modification qu'il recommande d'apporter à la Loi sur les Indiens.
[Traduction]
Je m'engage, au nom du gouvernement et en mon nom personnel, à établir un processus conjointement avec les Premières Nations, y compris les communautés, les personnes touchées, les organismes et les experts, pour effectuer des réformes importantes en matière d'enregistrement ainsi que des modifications législatives ultérieures.
J'ai travaillé pendant des décennies sur la question des consultations significatives, notamment pour faire en sorte que ces consultations tiennent aussi compte des opinions autres que celles des « intervenants usuels » et offrent à tous les ressources nécessaires pour participer. Je peux assurer aux députés et à tous les Canadiens que le gouvernement est absolument déterminé à faire en sorte qu'il s'agira d'un processus dans le cadre duquel les voix de toutes les personnes touchées se feront entendre et qui se déroulera dans une perspective des droits de la personne.
Lors de la deuxième étape, la question de la conformité à la Charte sera étudiée, et il pourrait y avoir des secteurs à réformer pour lesquels nous ne pourrons pas obtenir un consensus. Le gouvernement a indiqué clairement qu'un consensus ne constituera pas un préalable pour agir.
Toutefois, pour les cas où le gouvernement devrait agir en l'absence d'un consensus, cette absence ne fera qu'accroître la nécessité de décider sur la base de consultations significatives et d'éléments de preuve crédibles concernant les répercussions possibles des réformes. Nous devons élaborer des réformes qui peuvent être mises en oeuvre d'une manière qui garantit l'intégrité du système. La nécessité d'équilibrer les besoins liés à la mobilisation des personnes concernées et ceux du processus parlementaire n'a permis que deux périodes écourtées de trois mois, même compte tenu de la prolongation accordée par la Cour.
[Français]
Cela n'a pas donné suffisamment de temps pour mener des consultations significatives sur la réforme de l'inscription des Indiens et de l'appartenance à une bande en vertu de la Loi sur les Indiens.
Je crois que, puisque les délais imposés par la Cour ont limité les possibilités de mener des consultations, il importe d'aborder la portée prévue du projet de loi S-3.
[Traduction]
L'objectif du projet de loi S-3 est de remédier aux iniquités connues fondées sur le sexe qui sont liées à l’inscription au titre de la Loi sur les Indiens, qui n'est pas conforme à la Charte dans son état actuel. Cette mesure ne se limite pas aux situations pour lesquelles un tribunal a déjà rendu un jugement, mais elle s'étend également aux jugements futurs des tribunaux où l'on pense trouver une violation des dispositions de la Charte fondée sur le sexe.
Or, le gouvernement a clairement mentionné que, dans les cas où les tribunaux ont jugé que les politiques étaient conformes à la Charte et ceux où la situation est plus complexe qu'une simple iniquité présumée fondée sur le sexe, la mesure gouvernementale doit reposer sur des consultations en bonne et due forme.
[Français]
Ces enjeux doivent être traités au cours de la deuxième étape de la réforme de l'inscription et de l'appartenance de la Loi sur les Indiens. Il importe de mentionner que cette deuxième étape sera élaborée conjointement.
Le gouvernement doit concevoir et lancer les consultations sur la réforme plus vaste dans les six mois qui suivent l'adoption du projet de loi S-3, comme c'est maintenant indiqué dans la loi.
[Traduction]
Même s'il appuie de nombreux amendements proposés et adoptés par le comité permanent, le gouvernement a clairement dit qu'il ne pouvait pas appuyer l'amendement présenté par la sénatrice McPhedran et adopté par le Sénat. L'intention de l'amendement de la sénatrice McPhedran est de donner le droit à l'inscription comme Indien à tous les descendants en ligne directe, nés avant le 17 avril 1985, des personnes admissibles au statut en vertu des anciennes lois sur les Indiens, notamment celles qui l'ont perdu pour une quelconque raison. En termes simples, cette disposition tente de mettre en oeuvre une approche communément appelée l'application universelle de l’alinéa 6(1)a).
Même si la simplicité de cette approche semble attrayante, je demande à tous les députés de réfléchir attentivement à leur position. Même si je crois que l'amendement a été présenté avec les meilleures intentions, son libellé crée une certaine ambiguïté. Permettra-t-il bel et bien d'atteindre l'objectif apparemment visé? Cette ambiguïté a été soulignée par le sénateur Sinclair au cours de l'étude article par article du projet de loi menée au comité sénatorial et, devant le comité de la Chambre, par l'Association du Barreau autochtone.
En fait, Drew Lafond, de l'Association du Barreau autochtone, a témoigné au sujet du libellé de l'article en soulignant que l'Association avait « fait une mise en garde contre le fait d'insérer simplement cette disposition dans sa forme actuelle [...] La formulation pose des problèmes techniques lorsqu'on insère simplement une disposition dans un projet de loi parce qu'elle risque de causer des incohérences ou des conséquences imprévues ».
Si l'amendement était interprété comme une façon d'assurer l'application universelle de l'alinéa 6(1)a), on pourrait alors accorder un statut à diverses personnes concernées par une foule d'iniquités présumées. Cet amendement ferait en sorte que la portée de l'alinéa en question dépasserait largement celle prévue à l'origine dans le projet de loi S-3, puisqu'il porte sur d'importants aspects relatifs à l'inscription qui ne sont pas liés au sexe, notamment l'émancipation, l'adoption et la date de naissance. D'ailleurs, l'amendement vise à mettre en place le recours explicitement rejeté par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, car, dans l'affaire McIvor, elle a clairement conclu qu'il n'est pas nécessaire d'offrir un tel recours pour que les dispositions soient conformes à la Charte.
Par ailleurs, la Cour suprême du Canada a refusé d'accorder l'autorisation d'interjeter appel de cette décision. Cela ne veut pas dire que le gouvernement n'envisagera pas une telle approche dans le cadre d'une politique visant à entreprendre une plus vaste réforme en ce qui a trait à l'inscription et à l'appartenance. Le gouvernement est prêt à étudier cette approche dans le cadre de la deuxième étape et il pourrait bien finir par se pencher sur la question, mais nous n'avons pas consulté comme il se doit les personnes qui pourraient être touchées et nous n'avons pas actuellement les données démographiques qui nous permettraient de comprendre les effets concrets de la mise en oeuvre d'une telle approche.
En parlant de la nécessité de mener plus de consultations sur ces dispositions, le sénateur Sinclair a dit ceci au comité sénatorial: « Il faudrait plutôt parler des conséquences sur le gouvernement des Premières Nations. Nous n’avons pas la réponse à cette question [...] »
Bien que le gouvernement se penche sur la question actuellement, les estimations préliminaires ne sont pas fondées sur des données fiables, et il y a des écarts énormes entre les estimations sur le nombre de personnes qui pourraient se voir accorder de nouveaux droits; les nombres varient entre 80 000 et deux millions. Je fournis ces chiffres non pas pour donner une idée du résultat possible, mais pour souligner l'ampleur des écarts entre les estimations actuelles et la nécessité d'obtenir de meilleures données.
[Français]
En plus du manque actuel de compréhension des implications pratiques de cette approche, il apparaît évident que les consultations nécessaires n'ont pas été tenues.
Plusieurs collectivités ont exprimé l'inquiétude que cette approche pourrait entraîner de graves répercussions pour elles.
[Traduction]
Certaines collectivités pourraient se retrouver avec un nombre élevé de nouveaux membres qui ont peu de points en commun, voire aucun, avec les autres résidants, et ce, sans avoir été véritablement consultées. Je veux comprendre l'opinion et les préoccupations des nombreuses personnes qui pourraient subir les conséquences de la disposition menant à l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) et à qui on n'a toujours pas demandé leur avis.
Je tiens à souligner que je suis solidaire des femmes autochtones qui se battent depuis des décennies pour défendre leurs droits à l'égard de toutes ces questions. J'entends leur souffrance et la douleur qu'elles ont éprouvée lorsqu'on leur a dit dans une lettre que, en raison de leur mariage, elles étaient maintenant considérées comme des blanches.
Que les tribunaux aient établi que les questions qui restent relèvent de la Charte ou non, je veux faire partie de la solution à ces problèmes persistants. Je veux que les gens qui défendent et étudient ces enjeux depuis longtemps nous disent si cette approche est la bonne et, le cas échéant, si la disposition en question est la meilleure façon de mettre en oeuvre notre approche.
Il faut éviter de refaire les erreurs du passé alors que, même avec les meilleures intentions, des politiques qui n'étaient pas fondées sur des données probantes ont été mises en oeuvre sans consultation adéquate et ont eu des conséquences désastreuses et imprévues. Je veux collaborer avec les communautés, avec les personnes concernées et avec les spécialistes afin que nous trouvions enfin la bonne solution. Les préoccupations qui ont été soulevées par de nombreuses personnes quant au libellé de cette disposition montrent à quel point il est facile de se tromper si on agit avec trop de hâte.
[Français]
Comme un bon nombre de députés le savent déjà, la date limite d'adoption du projet de loi est le 3 juillet.
[Traduction]
Si aucun projet de loi n'est adopté d'ici le 3 juillet pour donner suite à l'arrêt Descheneaux, l'article invalidé par les juges sera désormais sans effet au Québec. Les dispositions en question ne pourraient plus être appliquées au Canada puisque le registraire n'aurait plus la possibilité d'inscrire des personnes, les dispositions régissant leur inscription ayant été jugées non conformes à la Charte.
Quatre-vingt-dix pour cent des Indiens qui sont inscrits le sont en vertu des dispositions invalidées par l'arrêt Descheneaux. Les demandeurs ne pourraient donc pas obtenir les avantages qui découlent de l'inscription et de l'appartenance à une bande indienne. Nous ne devons pas oublier qu'en plus des 35 000 personnes qui attendent que le projet de loi S-3 soit adopté pour faire respecter leurs droits, des milliers d'autres personnes ne pourront pas s'inscrire si l'échéance fixée est dépassée et que les dispositions indiquées précédemment deviennent caduques.
[Français]
Je demande à tous les députés d'agir de façon responsable et de tenir compte du contexte urgent dans lequel nous devons agir pour ce projet de loi.
[Traduction]
Je demande aux députés de renvoyer le projet de loi à un comité sans tarder pour qu'il puisse être amendé et pour que nous puissions en renvoyer au Sénat une version qui respecte désormais les droits des 35 000 personnes concernées et qui permet au gouvernement d'entreprendre une réforme plus vaste dans le respect de notre obligation de consulter, des textes internationaux comme la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ainsi que de la nécessité d'arriver à de bons résultats grâce à la deuxième série de consultations.
Si l’alinéa 6(1)a) est désormais interprété de manière à en universaliser l'application, le statut d'Indien inscrit pourra être étendu à une vaste gamme de personnes qui subissent toutes sortes d'iniquités. L'application de cette disposition ira largement au-delà de la portée que l'on a voulu donner au projet de loi S-3 et aura des incidences sur d'autres questions que l'exclusion en raison du sexe, notamment sur les questions du droit de vote, de l'adoption et de la date de naissance. La modification actuellement prévue dans le projet de loi vise précisément à mettre en oeuvre la solution qui a été rejetée par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor, où les juges ont clairement indiqué que cette solution n'était pas conforme à la Charte.
Je demande encore à la Chambre de renvoyer maintenant le projet de loi au comité pour que nous puissions l'amender. Nous pourrons par la suite entreprendre l'importante deuxième série de consultations, qui nous permettra d'éliminer toutes les iniquités contenues dans la Loi sur les Indiens, une fois par toutes, et d'arriver enfin à un résultat satisfaisant.
Monsieur le Président, la ministre a parlé de l'importance de la consultation alors qu'elle entreprend la phase deux et a parlé brièvement d'un processus raccourci. Le gouvernement répète constamment à quel point la consultation est importante. Dans son discours, la ministre a parlé de consulter plus que les groupes habituels.
J'aimerais citer M. Descheneaux, le plaignant. Le 21 novembre 2016, relativement au dépôt du projet de loi au Sénat par le gouvernement, il a dit:
[...] personne ne nous a appelés pour nous demander quelle était notre perception. [...]
C'est ce que je trouve assez drôle. Ensuite, j'ai compris de la décision de la juge qu'il n'y aurait pas de consultations. Je m'attendais à ce qu'ils communiquent avec les gens de la bande et viennent nous rencontrer pour nous dire qu'ils procéderaient de telle ou telle façon. Cela ne semble pas être le cas. Cela ne me fait pas très plaisir, et je suppose que cela ne fait pas plaisir non plus au chef ni à l'avocat.
Le gouvernement a présenté un projet de loi à la Chambre et n'a même pas eu le respect et la courtoisie de parler à la personne qui a soulevé cette affaire. Par conséquent, comment peut-on faire confiance au processus de la phase deux de la ministre alors que la phase un comportait une lacune aussi lamentable?
Monsieur le Président, entre le moment où on a rejeté l'appel et celui où on a proposé le projet de loi, j'étais convaincue que M. Descheneaux et sa famille avaient été consultés. J'ai été consternée quand j'ai entendu son témoignage au Sénat et je l'ai tout de suite appelé.
C'est un moment d'apprentissage. Pour une ministre et un ministère, la consultation en bonne et due forme, c'est traiter avec les gens qui vont être touchés par une décision. C'est à ce moment-là que j'ai pris conscience de l'impact que cela pourrait avoir de ne pas poursuivre le travail. En effet, si l'on ne réussit pas à faire adopter le projet de loi, il y a des enfants qui ne pourront pas poursuivre d'études postsecondaires même s'ils bénéficient de droits que la cour leur a accordés. À mon avis, les deux consultations qui ont été tronquées ne suffiront pas pour résoudre les autres problèmes.
Toutefois, je remercie la députée d'avoir soulevé cela, car cet événement m'a vraiment fait comprendre, et mon ministère aussi, que nous devions faire mieux. Nous croyons que, depuis novembre, nous prenons tout cela très au sérieux.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la ministre de sa présentation sur le projet de loi devant nous, qui émane du Sénat.
Je trouve qu'il y a des aspects troublants dans sa présentation.
[Traduction]
Je pense que la ministre comprend mon dédain profond et absolu à l'égard de la Loi sur les Indiens. Je l'ai déjà dit en public et en comité. Je l'ai aussi dit à la ministre.
Ce qui était troublant, dans son exposé, c'est que la ministre a prétendu que le gouvernement ne peut pas adopter certains des amendements proposés par le Sénat, en particulier ceux de la sénatrice McPhedran, parce qu'on n'en connaît pas les conséquences. La ministre semble laisser entendre que les violations des droits de la personne peuvent encore attendre, parce que c'est une question de droits de la personne et de dollars. Cette position me laisse un peu perplexe.
Je tiens à le répéter. Je pense que la ministre a fait allusion aux préoccupations soulevées par le sénateur Sinclair. Cependant, je tiens à rappeler à la Chambre et à la ministre que le sénateur Sinclair a voté en faveur des amendements à l'étude aujourd'hui.
Mme McIvor a écrit aux sénateurs au sujet des amendements. Voici un extrait de sa lettre:
[...] je m'inscris en faux contre cet argument. Il n'est pas légitime que les bandes et les communautés autochtones se prononcent sur le fait que le gouvernement du Canada continue ou non de faire preuve de discrimination à mon endroit et à l'égard d'autres femmes autochtones en raison de notre sexe. En vertu de la Constitution et du droit international, le gouvernement du Canada a l'obligation et le devoir fiduciaire de ne pas faire preuve de discrimination fondée sur le sexe, et ce, que les bandes et les communautés autochtones soient d'accord ou non. À l'heure actuelle, la plupart des bandes et des communautés autochtones souhaitent que cesse la discrimination fondée sur le sexe.
Je pense qu'il s'agit d'une déclaration sans équivoque de la part d'une des personnes qui militent dans ce dossier depuis des années. J'aimerais savoir ce que la ministre en pense.
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail constant de défense des droits. Il n'y a pas place à la consultation quand il s'agit d'un droit garanti par la Charte. Un droit garanti par la Charte est un droit garanti par la Charte. Je dois corriger le député: dans l'étude article par article, le sénateur Sinclair a voté contre l'amendement proposé par la sénatrice McPhedran sur l'application universelle de l'alinéa 6(1)a). Il a voté en faveur du projet de loi, pour qu'il soit étudié à la Chambre, mais contre l'article.
Il va sans dire que le travail de défense des droits de Mme McIvor est très important, mais il est aussi très important de bien faire les choses. Comme la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a conclu que l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) n'est pas un droit prévu par la Charte, il s'agit donc d'une question de politique. Nous devons voir à bien faire les choses et à pouvoir régler les questions en cause de manière exhaustive pour enfin arrêter de faire des erreurs et de nous retrouver en cour ou à traiter de la question à la Chambre. Il faut que nous puissions régler tous les cas dans lesquels la Loi sur les Indiens ne traite pas les gens de manière équitable, qu'il s'agisse de discrimination, de droits qui ne sont pas respectés, d'adoption ou autre.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé l'exposé présenté par la ministre ici, ce soir, et le fait qu'elle rende des comptes à la Chambre. Je pense que c'est important.
Je vais simplement l'interroger au sujet du processus de consultation. Manifestement, les libéraux passent à la phase deux. Elle a dit qu'ils voulaient corriger le tir. Toutefois, je demande à la ministre si elle est allée jusqu'au fond du problème. Il semble y avoir un problème avec les consultations dans son propre ministère. À un moment donné, soit on dit « Nous allons mener une consultation sur les consultations », soit on dit « Nous savons c'est quoi le problème et, comme ministre, je vais le régler. »
Je suis allé à Prince George. J'ai rencontré les chefs. Ils ont dit ne pas avoir été consultés à propos du moratoire sur la circulation des pétroliers au large de la côte de la Colombie-Britannique et ils étaient furieux.
La ministre continue de venir ici et, comme ministre responsable, à un moment donné, elle va devoir présenter une feuille de route crédible sur la façon de mener les consultations. Quelles mesures prend-elle auprès de son ministère? Qui désigne-t-elle comme responsable? Sinon, y aura-t-il un vaste effort pour trouver ce qui ne va pas dans ce type de consultations?
Monsieur le Président, je crois que si nous ajoutons ces amendements au projet de loi, c'est pour reconnaître les erreurs du passé. C'est notre façon tout à fait transparente d'informer le Parlement de la mise au point des consultations, pour montrer avec qui nous avons discuté et quels conseils nous avons reçus. Nous lancerons ensuite les consultations, puis nous rendrons compte au Parlement, 12 mois plus tard, des progrès que nous avons accomplis à ce chapitre avant de présenter un nouveau projet de loi.
Monsieur le Président, premièrement, je félicite la ministre de son leadership dans les nombreux dossiers qui concernent les affaires autochtones, mais surtout, je la remercie d'avoir retiré l'appel que le gouvernement fédéral précédent avait interjeté auprès la Cour d'appel du Québec pour que nous puissions trouver des solutions au problème.
On a fait valoir avec véhémence la nécessité d'une réforme beaucoup plus large de l'inscription et de l'appartenance en vertu de la Loi sur les Indiens. Beaucoup soutiennent que le projet de loi S-3 n'irait pas assez loin. Je sais que nous n'en sommes qu'à la première étape de la réponse, celle du gouvernement, à la décision dans l'affaire Descheneaux. La ministre pourrait-elle expliquer ce à quoi nous pouvons nous attendre à l'étape II du plan?
Monsieur le Président, je crois que ce qu'il faut retenir de l'étape II, c'est que le processus sera élaboré en collaboration avec les Premières Nations — les communautés, les personnes touchées, les organismes et les experts — afin qu'il aboutisse à d'importantes réformes, notamment des conseils sur des changements législatifs possibles. Cela veut dire que nous reviendrons avec ce que nous avons entendu et avec ce que nous prévoyons en vue de mettre au point ce processus conjointement. Ensuite, nous allons le mettre en oeuvre dans un délai de six mois, puis, 12 mois plus tard, nous reviendrons faire rapport. Nous croyons pouvoir réaliser tout cela en 18 mois.
Encore une fois, il s'agit de voir à ce que les réformes à venir puissent maintenir l'intégrité du système d'inscription. Cependant, je dois dire au député que nous ne croyons pas que c'est le ministère des Affaires autochtones et du Nord qui, en fin de compte, devrait s'occuper de l'inscription et déterminer qui est membre et qui a le statut. Un jour, ce sont les Premières Nations, les Inuit et les Métis qui détermineront cela pour eux-mêmes.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens, élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription. D'entrée de jeu, je devrais souligner que le titre est peut-être fautif. Je ne suis pas totalement convaincue que l'ensemble du projet de loi a cette fonction.
Je tiens à rappeler que la cour a rendu sa décision il y a longtemps. La date limite est le 3 juillet, et nous en sommes à la première heure de débat sur cette question à la Chambre. Nous savons que la séance tire à sa fin. On nous a imposé une date butoir. À vrai dire, je ne pense pas que nous ayons la possibilité d'exercer la diligence raisonnable que mérite cette question très importante. Il nous reste moins d'un mois pour nous assurer que le projet de loi respecte la décision rendue dans l'affaire Descheneaux.
Je vais ajouter une touche personnelle. Je souhaite raconter mon histoire à la population canadienne. Il y a peut-être beaucoup de Canadiens qui ne comprennent pas la question très complexe de l'inscription et de l'appartenance. Je demande l'indulgence de la Chambre, car je vais parler de mon histoire.
J'ai grandi dans une ville et j'ai une formation d'infirmière autorisée. En 1983, on m'a demandé d'aller travailler comme infirmière dans une communauté des Premières Nations semi éloignée. C'était une assez grande communauté des Salish de l'intérieur.
Un jour, un représentant en santé de la communauté m'a dit que tout le monde voulait que je rende visite à une des aînées. Je n'étais pas censée la visiter parce qu'elle n'était plus inscrite d'après les registres du gouvernement. Je l'appellerai Margaret, puisque je ne veux pas utiliser son vrai nom.
Margaret avait alors plus de 80 ans. Dans sa jeunesse, elle est tombée en amour avec un homme d'une collectivité voisine et elle s'est mariée avec lui. Son mari a ensuite tragiquement perdu la vie. En plus de se voir retirer son statut d'autochtone, elle a perdu son mari et elle a été laissée devant un grand vide. Dans son cas, la communauté lui a ouvert les bras, mais ce n'était pas toujours ce qui se passait. Les gens l'ont ramenée dans la communauté et lui ont fourni un logement. Cette aînée parlait magnifiquement la langue et elle tressait de jolis paniers. C'était une personne incroyable qui avait le coeur sur la main. Elle recevait beaucoup de respect et d'admiration, mais elle a dû vivre avec le fait de ne pas faire partie de la communauté en raison de sa décision de marier quelqu'un de l'extérieur.
Ce n'était pas seulement à propos du sentiment d'exclusion. Ils voulaient vraiment que j'aille la visiter même si je ne devais pas le faire parce qu'elle n'était pas officiellement membre de la communauté. Dans leurs coeurs, tous savaient qu'elle était l'un d'entre eux et faisait partie de la communauté. Ses prestations, sa capacité d'obtenir des médicaments et ses déplacements étaient affectés par son statut. Elle avait des problèmes de santé qui nécessitaient parfois de se rendre dans un grand centre. Elle était exclue de ces simples mesures. À l'époque, il me semblait terriblement injuste que cette aînée respectée ait perdu son statut.
Afin que les gens comprennent mieux, il faut se tourner vers l'histoire.
Je citerai une avocate canadienne, Alison Gray, qui a parlé des changements au fil du temps. Elle a écrit: « Tout au long de l'histoire de la Loi sur les Indiens, les dispositions relatives au droit au statut d'Indien et à la transmission de ce statut ont toujours favorisé les hommes et défavorisé les femmes autochtones. » La situation remonte à 1869.
Elle ajoute:
À partir de 1869, les femmes autochtones qui épousaient un homme non autochtone perdaient leur statut et leurs droits à tous les avantages liés au statut, y compris la capacité de transmettre leur statut à leurs enfants. Cependant, si un homme autochtone épousait une femme non autochtone, non seulement il conservait son statut, mais il était en mesure de le conférer à son épouse et à ses enfants.
En 1951, quelques modifications ont été apportées, intitulées la disposition « mère grand-mère ». Je n'entrerai pas dans les détails de la disposition parce qu'il s'agit d'une question technique et complexe que nous avons complexifiée de plus en plus en apportant les modifications.
Elle poursuit:
En 1985, le Parlement a modifié les dispositions de la loi relatives à l'inscription pour assurer le respect de l'article 15 de la Charte. L'intention était d'éliminer les restrictions entourant le mariage et toute discrimination fondée sur le sexe. Or, il en a résulté la création d'un système de statut à deux vitesses qui a continué à discriminer injustement les femmes autochtones et leurs descendants.
Cette discrimination continue a été contestée avec succès pour la première fois dans l'affaire McIvor, qui a donné lieu aux modifications à la loi en 2010. Or, les modifications de 2010 n'ont pas éliminé toute la discrimination fondée sur le sexe liée à l'inscription, ce qui a mené à la contestation réussie de l'affaire Descheneaux.
L'affaire McIvor et l'affaire Descheneaux ont remis en question le système de statut à deux vitesses établi dans l'article 6. L'article 6 a beau avoir été mis en oeuvre expressément pour éliminer la discrimination fondée sur le sexe, il continuait à discriminer les femmes autochtones et leurs descendants en limitant leur capacité à transmettre leur statut d'Indien, contrairement aux hommes autochtones et à leurs descendants.
Presque en même temps que l'affaire Descheneaux, il y a eu la contestation de Gehl. Elle ajoute:
Dans l'affaire Gehl, la contestation concerne la disposition relative à l'inscription et la politique du gouvernement en matière de preuve de paternité, qui énonce les exigences en matière de preuve pour prouver la paternité d'un enfant. On prétend que la loi et la politique imposent un fardeau uniquement aux femmes autochtones inscrites et empêchent également beaucoup d'entre elles de transmettre leur statut d'Indien à leurs enfants et à leurs petits-enfants.
Ce qui est important, dans ce cas, ce sont les deux classes de statut [...] L'une est offerte aux personnes dont les deux parents sont admissibles à l'inscription et permet que leur statut d'Indien soit transmis à leurs enfants indépendamment du statut de l'autre parent. Dans les cas où un seul parent est admissible à l'inscription, un statut d'une catégorie inférieure est accordé.
Je parie que la plupart des députés et la majorité des personnes qui écoutent ce débat sont mélangés. Nous arrivons aux paragraphes 6(1), 6(2). Nous avons créé une situation complexe qui pose un réel défi.
Il y a un autre cas précédent ainsi que l'affaire Descheneaux. Après la présentation du projet de loi S-3, nous avons finalement obtenu une réponse pour cette affaire. Je crois que nous pouvons tous convenir qu'il s'agissait d'un système patriarcal qui remonte à avant 1985. Le gouvernement a tenté d'établir un système plus juste, mais la loi est demeurée discriminatoire.
Le projet de loi S-3 est la réponse du gouvernement. Je vais parler du processus entourant cette réponse. J'ai de vives inquiétudes et je vais en discuter avec les nombreuses communautés de ma circonscription.
Le 29 juillet 2016, le chef de Tk’emlúps te Secwepemc a reçu une lettre de la ministre disant qu'elle allait entamer un processus de consultation des Premières Nations et des autres groupes autochtones à l'échelle du pays. Cela aurait lieu à la fin de l'été ou au début de l'automne, et prendrait la forme de partage d'information et de recherche d'une voie à suivre.
Ces rencontres sont essentielles aux communautés dans l'ensemble du Canada. Sachant que les tribunaux se sont prononcés en leur faveur, lorsque les intervenants reçoivent une lettre de la ministre concernant un sujet aussi important que l'examen du processus d'inscription, ils sont très intéressés et veulent participer. Les rencontres étaient censées avoir lieu à la fin de l'été.
En août, nous avons écrit au bureau de la ministre pour l'informer qu'une bande locale voulait participer au processus de consultation et pour demander le lieu et la date des rencontres. Nous n'avons reçu aucune réponse.
En septembre, nous avons effectué un suivi. La bande indienne de Kamloops avait de nouveau communiqué avec nous au sujet de la lettre qu'elle avait reçue en juillet. Elle souhaitait vivement participer aux rencontres proposées par la ministre, mais craignait fortement de les avoir manquées. Elle pensait qu'il était trop tard et qu'elle avait manqué une étape cruciale.
Finalement, le 20 septembre, le bureau de la ministre nous a envoyé un courriel pour nous informer que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien avait communiqué avec la bande, mais n'a fourni aucun détail. Moins d'un moins plus tard, des membres de la bande ont pu se rendre à une réunion à Vancouver pour donner leurs points de vue au gouvernement. La réunion a duré environ une heure. Le projet de loi a ensuite été présenté le 25 octobre.
Ce n'est qu'une seule communauté, mais si les centaines de bandes du pays ressentent la même frustration par rapport à une question aussi importante que l'inscription et l'appartenance à une bande, on peut facilement imaginer dans quel état d'esprit elles doivent être.
Cette mesure législative a été présentée au Sénat. Le comité de la Chambre a été invité à en faire l'étude préalable afin que nous puissions respecter l'échéancier fixé par les tribunaux. C'est ce que nous avons fait. Nous avons alors demandé aux fonctionnaires qui ont comparu si le projet de loi allait éliminer toutes les iniquités fondées sur le sexe, s'ils en étaient convaincus. La représentante du ministère a répondu: « Pour ce qui est de votre question sur la discrimination fondée sur le sexe, oui, le projet de loi corrige tous les problèmes. » C'était en décembre.
Les fonctionnaires du ministère nous ont dit que le projet de loi ferait ce qu'annonce le titre et réglerait tous les problèmes. Le Sénat a poursuivi son étude, et c'est là que les choses ont commencé à déraper.
Les représentants du ministère ont témoigné en premier. Les avocats de la partie plaignante ont suivi, et ils ont affirmé que personne au ministère n'avait communiqué avec eux pour discuter du projet de loi S-3. Encore une fois, malgré les belles promesses sur le renforcement des liens avec les peuples autochtones, le gouvernement a omis de consulter les principaux intéressés.
Nous sommes tous restés pantois d'apprendre que personne n'avait communiqué avec M. Descheneaux, alors que c'est de sa cause qu'il s'agissait.
Essentiellement, nous avons fait le tour de ce qui a cloché. Après les consultations, il est vite devenu apparent que le projet de loi ne réglait pas toutes les iniquités fondées sur le sexe. Il a alors été mis en veilleuse le temps qu'une nouvelle version soit rédigée. Il a ensuite été renvoyé au Sénat.
Cela dit, nous devons tout de même respecter la date butoir, qui est fixée au 3 juillet. Un certain nombre d'amendements ont été proposés.
Que fera le projet de loi? La réponse est à la fois technique et compliquée. On a dû nous montrer je ne sais plus combien de diagrammes pour réussir à nous l'expliquer.
Il semblerait qu'il s'agisse d'iniquités concernant le statut, notamment des cousins, des frères et des soeurs, des mineurs omis ou supprimés de la liste, des enfants nés hors des liens du mariage, des arrière-petits-enfants nés avant 1985, des arrière-petits-enfants nés avant 1985 touchés par la perte d'un frère ou d'une soeur, des arrière-petits-enfants nés avant 1985 qui ont perdu une arrière-grand-mère ayant eu des enfants hors des liens du mariage. De toute évidence, on peut voir que bien des choses ont été faites. Nous avons réglé de nombreux problèmes. Certains ont été résolus dans le projet de loi d'origine. Il est évident qu'il n'a pas tout réglé. D'autres corrections ont été apportées lors de la réintroduction du projet de loi. Nous sommes maintenant confrontés au problème que la ministre a désigné dans son intervention comme étant l'application universelle de l'alinéa 6(1)(a).
Nous manquons de temps pour comprendre de fond en comble l'alinéa 6(1)(a). Les libéraux l'ont proposé au moment de l'affaire McIvor, quand ils étaient dans l'opposition. Il est évident qu'ils ont pensé à un moment donné que l'application universelle de l'alinéa 6(1)(a) serait une solution parfaitement adéquate, mais ils ont changé d'avis maintenant. Il se pourrait que ce soit un amendement élaboré de façon précipitée que l'opposition ait proposé et que le sénateur ait ensuite repris. Il y a ajouté quelques mots, mais il reste qu'il est presque identique.
La ministre exprime maintenant des préoccupations à propos de l'application universelle de l'alinéa 6(1)a). L'Association du Barreau autochtone a des préoccupations. Le sénateur Sinclair avait, à l'origine, des préoccupations, mais a tout de même appuyé le projet de loi aux étapes du rapport et de la troisième lecture. Des groupes font valoir cette solution. Or, le comité n'a plus le temps pour vraiment comprendre ce qu'implique l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) et ce qu'elle signifie, car on a attendu trop longtemps. Est-ce que cela va régler les problèmes?
Pour être franche, nous entendons des témoignages très contradictoires, et comme les libéraux on attendu aussi longtemps, nous ne sommes pas en mesure de faire preuve de la diligence voulue, comme devrait vraiment le faire un comité. Il n'y a plus de séances prévues pour le comité pour étudier le projet de loi afin de comprendre l'incidence de l'application universelle de l'alinéa 6(1)a).
En résumé, le projet de loi S-3 règle certainement bien des problèmes. Le processus a été incroyablement bâclé du début jusqu'à maintenant, et nous sommes pris à la gorge par une date butoir de la Cour supérieure qui pourrait être ou ne pas être flexible. Par conséquent, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes surtout vraiment déçus de ne pas avoir eu de temps adéquat pour faire preuve de la diligence voulue à l'égard d'un projet de loi incroyablement important.
Je reviens à mes premières observations, à mon histoire personnelle comme quoi ces décisions ont une incidence véritable sur les gens. Elles ont eu une incidence sur Margaret et sur qui elle était dans sa collectivité. C'était une belle femme aînée adorable et talentueuse qui s'exprimait bien et qui a tant donné à sa communauté; et nous, le gouvernement du Canada, l'avons rendue inférieure pour cela. Nous devons y remédier.
Monsieur le Président, cette situation découle d'une décision rendue par la Cour supérieure du Québec le 3 août 2015, selon laquelle la Loi sur les Indiens violait injustement les droits à l'égalité. La Cour supérieure du Québec avait alors donné 18 mois au Parlement pour corriger cette injustice en apportant les modifications législatives nécessaires.
La députée semble comprendre que la situation est injuste pour de nombreuses femmes autochtones, mais c'est son gouvernement, celui de Stephen Harper, qui avait choisi de ne pas corriger l'injustice et de plutôt faire appel de la décision en septembre 2015. Ce sont en fait les qualités de leader de Ia ministre et du premier ministre qui ont fait que le gouvernement fédéral a retiré son appel.
Si la députée comprend qu'il s'agit d'une injustice, pourquoi son parti a-t-il décidé de faire appel de la décision de la Cour supérieure du Québec?
Monsieur le Président, je reconnais que le député est nouveau ici, alors il n'est peut-être pas au courant que, lorsque des décisions doivent être prises en période électorale ou préélectorale, elles sont habituellement visées par une période d'attente. Les décisions sont prises automatiquement de façon à permettre au gouvernement qui sera élu de prendre une décision finale. Si ce n'était pas le cas, le gouvernement sortant enlèverait des choix au gouvernement qui suivrait. À l'évidence, le gouvernement actuel a eu l'occasion d'examiner la question et de prendre une décision, alors nous avions agi de façon responsable pendant la période électorale.
Monsieur le Président, durant mes nombreuses années à la Chambre, j'ai souvent entendu la députée parler du fond du coeur au nom des Autochtones du Canada.
J'ai moi aussi connu des aînés autochtones formidables. Dans les années 1970, j'ai travaillé avec Nellie Carlson et Kathleen Steinhauer à leur campagne pour les droits des femmes autochtones. C'est uniquement grâce à elles que des progrès ont été réalisés par rapport au problème de la discrimination, et non grâce à l'intervention des gouvernements conservateurs et libéraux qui se sont succédé. Les libéraux et les conservateurs ne devraient pas se pointer du doigt, puisqu'il ont été élus tour à tour. Qu'ont fait les gouvernements conservateurs pour régler le problème? Pourquoi faut-il attendre que les femmes ou les enfants autochtones s'adressent aux tribunaux pour avoir les mêmes droits que les autres Canadiens? Quand verrons-nous la fin de cette discrimination qui perdure depuis 100 ans?
La députée pourrait-elle livrer ses observations là-dessus? Les jugements les plus récents et la tenue des élections n'expliquent pas tout. Ne convient-elle pas qu'il faut mettre fin dès maintenant à la discrimination et nous débarrasser de la Loi sur les Indiens, ce à quoi le député a fait allusion?
Monsieur le Président, dans mon intervention, j'ai énoncé très clairement la nécessité d'éliminer les iniquités fondées sur le sexe présentes dans la Loi sur les Indiens. En réalité, je crois que la plupart des communautés autochtones sont d'avis que nous devrions nous affranchir de cette loi. C'est une mesure législative extrêmement paternaliste. Quelqu'un m'a déjà dit que cette loi a malheureusement des racines très profondes. Elle est fort complexe. Par conséquent, si nous voulons corriger le processus d'inscription, nous devons le faire de manière réfléchie et, en l'occurrence, mener les consultations appropriées, contrairement à celles qui ont eu lieu par le passé.
Je ne sais pas si l'application universelle de l’alinéa 6(1)a) est la solution parce que je ne pense pas que les analyses nécessaires ont été menées. Or, il y a des gens qui croient que cela réglera le problème. À mon avis, le comité n'a pas eu suffisamment de temps pour réellement comprendre les possibilités offertes. Je sais, cependant, que la motion dont nous sommes saisis résoudrait une grande partie des problèmes qui subsistent. Au fil des ans, nous avons l'habitude de repenser aux mesures que nous avons prises par le passé. Nous savons que certaines des décisions rendues depuis que le Canada a été constitué ont eu des répercussions extrêmement négatives et que nous devons aller de l'avant de façon plus positive.
Monsieur le Président, je me demande si la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo peut parler un peu de notre première expérience au comité, lorsque nous avons questionné des témoins au sujet du processus de consultation.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de tout le travail qu’il a accompli avec nous au comité et du dévouement qu’il manifeste à l’égard de cette instance.
La première fois, j’ai parlé des commentaires de M. Descheneaux. Le chef O'Bomsawin affirme qu’il n’y a pas eu la moindre communication, et c’est là le plus grand reproche que nous avons à l’égard de tout ce processus. Il a affirmé:
Je suis probablement un des chefs bien connu pour les négociations. Je crois fermement que nous devons tous prendre place autour de la table pour discuter. Nous ne réglerons pas tous les problèmes du passé, cela n'arrivera pas, mais nous ne sommes pas à l’origine de ces problèmes. Ce sont nos ancêtres qui les ont causés. Je pense qu’aujourd’hui, nous devons nous demander à quoi ressemble l’avenir et de quelle façon nous allons travailler ensemble.
C’est un des chefs qui a été extrêmement déçu, parce qu’il a participé directement au processus. Cette absence de consultation l’inquiète vraiment. Il est l’un de ceux, nombreux, qui estiment que l’on va trop vite pour faire adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, pendant la campagne qui a précédé les dernières élections, on a beaucoup parlé de réconciliation. Le nouveau gouvernement allait nouer une relation de nation à nation avec les peuples autochtones. J’ai l’impression que nous ne savons pas exactement ce que nous disons lorsque nous parlons d’une relation de nation à nation que nous voulons nouer avec les peuples autochtones.
Ma collègue pourrait-elle m’aider à comprendre ce dont on parle de l’autre côté?
Monsieur le Président, mon collègue est mieux placé que quiconque pour débattre des caractéristiques d'une relation de nation à nation. Le gouvernement actuel énonce des concepts et lance des mots sans les définir, ce qui ne cesse de m'inquiéter. Si nous tenons à avoir des relations de nation à nation, comment allons-nous définir le concept de nation? Comment allons-nous oeuvrer avec une nation pour faire avancer ce dossier? J'ai posé ces questions à maintes reprises et, en toute franchise, je ne comprends toujours pas clairement.
Nous devons appliquer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, mais nous en sommes toujours à demander des définitions parce que, s'il faut appliquer un texte, nous devons d'abord être capables de cerner ce que nous allons faire. Lancer des mots sans en comprendre le sens et sans savoir comment ils nous amèneront à réaliser des progrès constitue certainement un problème bien réel dans la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.
[Français]
Monsieur le Président, j'allais dire que je suis honoré de me lever pour parler de la Loi sur les Indiens, mais ce n'est pas le cas. Habituellement, quand je me lève à la Chambre, je le fais avec honneur et je considère que c'est un privilège, mais ce n'est pas le cas aujourd'hui.
Plus tôt, j'ai expliqué à quel point je m'opposais profondément à cette législation qui est en place depuis fort longtemps et qui, rappelons-le, a été imposée unilatéralement aux peuples autochtones du pays. C'est dommage qu'on soit toujours obligé, en 2017, de se lever à la Chambre pour parler d'une chose aussi raciste, colonialiste et discriminatoire que la Loi sur les Indiens.
Nous sommes supposément l'un des pays les plus progressistes et généreux de la planète, mais on assujettit les premiers peuples du pays à une loi comme la Loi sur les Indiens. C'est vraiment dommage. À la lumière de la réputation internationale du pays, on devrait se départir de cette législation le plus rapidement possible, surtout à la lumière des promesses qui ont été faites par ce nouveau gouvernement par rapport à plusieurs choses, dont la nouvelle relation qu'il veut établir avec les peuples autochtones.
L'adoption et la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones devrait dorénavant être la base de toute discussion à la Chambre. D'ailleurs, j'aime rappeler que cela fut l'une des promesses les plus importantes de plusieurs partis, incluant le mien, mais aussi ce gouvernement.
Par rapport à cette déclaration, souvenons-nous que deux des principaux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation furent les appels à l'action nos 43 et 44. L'appel à l'action no 44 demande au gouvernement et ses partenaires autochtones de développer un plan d'action national pour mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. L'appel à l'action no 43 est aussi important pour nous, à la Chambre. Celui-ci demande au gouvernement fédéral, aux provinces, aux territoires et aux municipalités du pays de pleinement adopter et de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre de la réconciliation.
Cela est important. On ne peut pas dire qu'on appuie tous les appels à l'action de la Commission sauf l'appel no 43, parce qu'il nous demande d'adopter pleinement et de mettre en oeuvre la déclaration.
Il est donc important de rappeler le contexte dans lequel nous abordons ce débat sur la Loi sur les Indiens et le statut des personnes autochtones au pays.
Une chose qui m'a toujours fasciné, c'est le fait que les premiers peuples du pays sont les seules personnes au pays qui sont assujetties à une loi de cette façon. C'est une loi tellement discriminatoire qu'on s'y perd, à bien y penser. Les Autochtones et tous les autres peuples de la planète sont égaux. Comme tous les autres peuples, les peuples autochtones ont le droit à l'autodétermination en vertu du droit international. L'article 9 de la déclaration reconnaît aux peuples autochtones leur droit de déterminer qui devrait être membre de leurs communautés et de leurs nations.
Cependant, ce n'est pas le cas, et c'est malheureux qu'en 2017 nous ayons toujours cette loi qui est raciste, discriminatoire et sexiste également.
[Traduction]
Chaque fois que je parle de la Loi sur les Indiens, je suis presque tenté, très sérieusement, de proposer une loi sur les caucasiens aux Communes. Que l'on me pardonne d'avoir eu recours à une vision typologique de la biologie humaine consistant à classer les gens selon leur race, surtout lorsqu'on sait que le mot caucasien désigne en fait les peuples de la région de la Turquie, de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, alors que la plupart des députés des Communes descendent de personnes originaires de l'Europe de l'Ouest. L'identité personnelle n'est pas vraiment importante dans ce que j'essaie de dire.
Ma proposition ne serait pas nouvelle, en fait. Il y a 500 ans, lorsque des navires caucasiens ont commencé à arriver sur les côtes de l'Amérique, les peuples autochtones se sont mis à concevoir toutes sortes de façons de réagir à l'invasion. Le mot invasion est peut-être trop fort pour décrire les premiers contacts, du moins dans le Nord du continent, mais lorsque les agriculteurs, les entrepreneurs et les commerçants ont commencé à perdre du terrain à cause des investissements étrangers, lorsque les médecins se sont mis à sonner l'alarme au sujet des immigrants sans papier qui apportaient sur le continent une forte dose de maladies infectieuses et lorsque les dirigeants se sont mis à constater l'érosion du tissu social autochtone, les guerriers amérindiens ont pris l'allure d'un département de la sécurité intérieure, et les détenteurs du savoir traditionnel autochtone ont revêtu leurs habits de décideurs du continent.
Pendant un certain temps, la politique officielle a été de renvoyer tous les blancs d'où ils venaient. J'avoue que cet argument revient encore de temps à autre dans les discussions avec les gens de ma circonscription, mais les mariages mixtes, l'interdépendance économique et la quantité astronomique de personnes que cela représente sont devenus une réalité, et nous nous sommes rendu compte que nous devions trouver une solution plus nuancée au problème des personnes de race blanche. Si je proposais cette loi aujourd'hui, je paraphraserais John A. Macdonald et je dirais que son grand objectif consiste à abolir le système européen et à assimiler les populations blanches à tous les égards avec les autres habitants de ce territoire aussi rapidement qu'elles sont capables de changer. Bien sûr, je paraphrase ici John A. Macdonald.
Je peux presque entendre certains des autres députés s'opposer: « Cette proposition n'enfreindrait-elle pas mes droits fondamentaux garantis par la Constitution canadienne et la Charte canadienne des droits et libertés et ne violerait-elle pas les normes universelles à l'égard des droits de la personne? » Toutefois, je peux assurer à tous que les droits ne sont d'aucune importance dans la création de la loi sur les caucasiens. Le pouvoir est le facteur déterminant lorsqu'il est question de mesures législatives conçues pour contrôler et assimiler un groupe démographique à l'exclusion de tous les autres. Qui détient le pouvoir sur la vie d'autrui?
Aujourd'hui, le gouvernement a mis à l'étude le projet de loi S-3, un projet de loi du Sénat qui vise à éliminer la discrimination fondée sur le sexe de la Loi sur les Indiens. Je répète que c'est la seule loi au pays qui encadre exclusivement les conditions de vie d'un seul groupe de la société, c'est-à-dire les peuples autochtones du Canada. En étudiant ce projet de loi, nous ne devons pas oublier que le système colonial cherche toujours à dominer un autre peuple pour favoriser ce que le pouvoir colonial considère comme le bien commun.
C'est un système fondé sur les valeurs, les priorités et les objectifs du pouvoir colonial. Des sénateurs, des députés et des témoins experts ont dit à maintes reprises au gouvernement libéral que le projet de loi S-3 doit aller au-delà de l'interprétation limitée de ce qui constitue un examen législatif de la Loi sur les Indiens, une interprétation limitée par les impératifs colonialistes.
D'ailleurs, la ministre a déjà dit au Sénat que le gouvernement rejettera l'un des amendements au projet de loi proposés par les sénateurs, et tous les députés ont, comme moi, entendu la députée réaffirmer cette position ce soir.
Aux termes des dispositions actuelles de la Loi sur les Indiens, un Autochtone qui a marié une femme non autochtone avant le 17 avril 1985, date à laquelle la Loi a été remaniée en fonction de la Charte des droits, verra toujours son statut d'Indien être transféré au moins à ses petits-enfants et, dans bien des cas, à ses arrière-petits-enfants, même si ses enfants et ses petits-enfants ont des liens de parenté avec des non-Indiens. Cependant, dans le cas d'une Autochtone qui a marié un homme non inscrit avant 1985, son statut ne sera pas transmis au-delà de ses petits-enfants, à moins que ceux-ci aient un lien de parenté avec d'autres Indiens inscrits.
L'amendement au projet de loi S-3 proposé par la sénatrice McPhedran vise à éliminer toute distinction encore en vigueur entre la filiation patrilinéaire et la filiation matrilinéaire pour les hommes et les femmes qui ont marié une personne non indienne avant le remaniement de la Loi en fonction de la Charte. On pourrait alors remonter jusqu'à la création de la Loi sur les Indiens, dans les années 1800, alors que le gouvernement veut seulement remonter jusqu'aux Indiens nés après la création du Registre des Indiens, en 1951.
Il nous reste à savoir pourquoi le gouvernement refuse de reconnaître l'identité autochtone de potentiellement des centaines de milliers de personnes. Il faut se rappeler que l'identité personnelle et les droits de la personne ne sont pas considérés comme importants. Ce qui est important, c'est d'exercer et de continuer d'exercer un contrôle sur un groupe de personnes asservies, c'est-à-dire la population autochtone du pays.
Comme l'a expliqué Lynn Gehl: « Ils ne veulent pas mettre fin à la discrimination. L'objectif ultime, c'est de faire disparaître le statut d'Indien inscrit et d'éliminer les droits issus des traités. Ils iront même jusqu'à cibler les femmes et les bébés. »
J'aimerais citer Deborah Serafinchon, qui a témoigné devant le comité il n'y a pas très longtemps. Elle a dit:
Je ne suis pas avocate et je ne m'intéresse pas à cela. Tout ce que je sais, c'est que je ne comprends pas quelle est la différence entre 6(1)a), 6(1), 6(2), peu importe. En ce qui me concerne, j'estime qu'un Indien, c'est un Indien. Je ne comprends pas pourquoi il existe des statuts différents [...] Je suis suffisamment Indienne pour faire l'objet de discrimination, mais je ne le suis pas suffisamment pour me voir accorder un statut.
Des témoignages comme celui-là ne manquent jamais de me troubler énormément parce que la loi est en vigueur depuis si longtemps. Je me souviens du jour après que le premier ministre actuel a été élu. Il a répété les promesses qu'il avait faites aux peuples autochtones. Je me souviens du jour, de l'autre côté de la rivière, en décembre 2015, où il a parlé devant les chefs de l'Assemblée des Premières Nations. L'une des promesses qu'il a faites ce jour-là, en décembre 2015, c'est qu'il examinerait et qu'il annulerait toute mesure législative imposée de façon unilatérale aux peuples autochtones par les gouvernements précédents. Il a parlé des gouvernements précédents, pas seulement du gouvernement précédent. Cela aurait été logique qu'il se penche tout d'abord sur la Loi sur les Indiens il y a 20 mois. Nous sommes maintenant pris dans cette situation et sommes tenus de respecter un délai fixé par la Cour supérieure du Québec.
Il serait aussi utile de consigner au compte rendu ce que le sénateur Daniel Christmas a déclaré au sujet de la Loi sur les Indiens:
Le constat que je fais est très sévère: la vie sous le coup de la Loi sur les Indiens est une existence effroyable et stérile qui mène à un destin ultime d'insolvabilité et de ruine, tant économiquement qu'émotionnellement.
Beaucoup de Premières Nations sont aujourd'hui dans le même bateau que Membertou au milieu des années 1990.
Le sénateur Christmas a ajouté ce qui suit:
Je me souviens du sentiment terrible qui était le mien quand je voyais les gens de ma communauté aller tête baissée. Leur communauté était pauvre et n'avait aucune perspective, aucun espoir d'amélioration, ni pour nous ni pour nos enfants.
C'est ce que le sénateur Christmas a déclaré au Sénat. Nous devons nous rappeler qu'il faut tenir compte de ces considérations importantes dans toute modification que nous souhaitons apporter à la Loi sur les Indiens, que ce soit au statut ou à tout autre élément de la version antérieure de la Loi.
Je tiens aussi à rappeler aux députés que le nouveau gouvernement s'est engagé à adopter et à mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et que la ministre a réitéré cet engagement à quelques reprises depuis les élections.
L'article 9 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones se lit comme suit:
Les autochtones, peuples et individus, ont le droit d’appartenir à une communauté ou à une nation autochtone, conformément aux traditions et coutumes de la communauté ou de la nation considérée. Aucune discrimination quelle qu’elle soit ne saurait résulter de l’exercice de ce droit.
J'ai souligné un point plus tôt au sujet de la Déclaration des Nations unies. La Commission de vérité et réconciliation a recommandé au gouvernement de pleinement adopter et mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies en tant que cadre de réconciliation du Canada.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie, le projet de loi C-262, mettrait en oeuvre les appels à l'action nos 43 et 44 de la Commission de vérité et réconciliation. J'espère que, après l'adoption du projet de loi, il deviendra le cadre de tout projet de loi canadien présenté à la Chambre à l'avenir parce que, bien qu'une déclaration ne soit pas le même type de document qu'une convention ou un traité international, elle a une portée juridique au Canada. La Cour suprême a maintenant confirmé deux fois que les déclarations ont une portée juridique. Les déclarations sont des « sources pertinentes et persuasives » quand il s'agit d'interpréter les lois canadiennes sur les droits de la personne.
À mon avis, la Déclaration des Nations unies s'applique déjà en droit canadien. Ce fait devrait représenter le fondement de tout projet de loi qui émane de la Chambre à compter de maintenant ou de tout examen de politique que nous effectuons en tant que gouvernement au Canada. La Déclaration s'applique bel et bien, et le projet de loi C-262 le confirmerait aussi.
J'allais présenter une longue liste de répercussions de la Loi sur les Indiens. Cependant, je tiens à rappeler à la Chambre que l'une des choses qui figurent toujours dans la Loi sur les Indiens et dont très peu de Canadiens sont au courant, c'est le fait que le ministre a toujours le pouvoir d'accepter ou de refuser d'honorer mon testament lorsque je décéderai. Cette clause est encore présente dans la Loi sur les Indiens. C'est scandaleux. Cela ne s'applique qu'aux autochtones.
Voilà pourquoi je soutiens que la Loi sur les Indiens doit être abolie. Il y a suffisamment de personnes à la Chambre pour proposer diverses façons de la remplacer. Je crois qu'il est grand temps que nous le fassions. Nous sommes en 2017, dans un pays qui s'appelle le Canada.
Monsieur le Président, je ne vais pas poser de question. Je vais plutôt faire une observation, mais je vais commencer en disant que c'est toujours un immense honneur, peut-être encore plus que de servir à la Chambre en tant que député, que de siéger avec le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Il nous rappelle non seulement le rôle que joue notre conscience pour nous, parlementaires, mais aussi du travail que nous devons faire jusqu'à ce que le député soit satisfait. Je lui dis personnellement que je ne suis pas convaincu que le travail que nous faisons sera un jour à la hauteur de ses attentes.
Le problème auquel nous devons faire face en tant que Canadiens, en tant que signataires de traités, c'est la complexité de ce qui nous a été légué. Il est difficile de s'en éloigner rapidement sans causer de conséquences imprévues. Nous avons constaté l'incidence des bonnes intentions et des mauvaises politiques sur beaucoup trop de communautés. À l'avenir, j'espère que le progrès prendra sa place à l'occasion. Parfois, le progrès représente un excellent substitut à la prudence. Nous reconnaissons que nous éprouvons des difficultés dans ce dossier parce que nous avons semé la pagaille, une pagaille tragique et mortelle, mais nous devons corriger la situation.
Le député a dit qu'il a une liste d'autres problèmes que nous avons encore à régler en tant que pays. Dans un esprit de réconciliation et pour que nous saisissions bien ces vérités nouvelles, je vais lui demander de bien vouloir, une fois encore, nous donner une leçon sur le travail que nous avons à faire et je l'en remercie.
Monsieur le Président, je ne vais pas lire cette liste parce qu'elle est trop longue et que je ne veux pas que nous fassions des cauchemars cette nuit. Toutefois, en réponse à ce commentaire, je tiens à dire que, pendant 150 ans, ce que le gouvernement a fait essentiellement, c'est mener une guerre législative contre les peuples autochtones, plus particulièrement les femmes autochtones. Cela doit cesser.
Nous souhaitons tous une réconciliation. Je ne pense pas que quiconque ici soit contre la justice. Je ne pense pas que quiconque ici soit contre une réconciliation. Je ne pense pas que quiconque ici soit contre les droits de la personne. Pourtant, pendant 150 ans, tout au long de l'histoire depuis la Confédération, le gouvernement fédéral a été hostile aux peuples autochtones et à leurs droits dans notre pays. Si le gouvernement persiste dans cette voie, il agit en désaccord avec sa promesse de réconciliation.
Monsieur le Président, je remercie moi aussi mon collègue — avec qui je travaille en comité — de ses commentaires. Je le remercie de s'exprimer régulièrement sur la Loi sur les Indiens.
Nous sommes saisis du projet de loi S-3. Nous l'avons étudié deux fois. Nous l'avons fait lors de l'étude préliminaire en novembre, et de nouveau récemment, lors d'une étude préliminaire différente. À ces deux occasions, comme il le sait, lorsque nous avons demandé aux fonctionnaires si cette mesure législative corrige toutes les iniquités fondées sur le sexe, on nous a répondu par l'affirmative. Cependant, il y avait un certain nombre d'erreurs. L'Association du Barreau canadien et l'avocat dans l'affaire Descheneaux ont parlé de l'affaire Gehl. Rapidement, nous nous sommes rendu compte que le projet de loi comportait des lacunes. Cette semaine, nous avons de nouveau posé la question aux fonctionnaires, qui nous ont encore une fois répondu par l'affirmative.
J'aimerais demander à mon collègue s'il croit que les fonctionnaires ont raison ou s'il peut cerner les problèmes qui persistent dans le projet de loi.
Monsieur le Président, il y a une chose que je mentionne souvent dans cette enceinte et que je veux répéter: en tant que députés, nous avons le devoir de respecter la primauté du droit. Je l'ai mentionné au premier ministre l'autre jour. Qu'est-ce que cela veut dire? Selon la Cour suprême du Canada, respecter la primauté du droit veut dire respecter la Constitution. La Constitution renferme la Charte des droits et libertés et son article 35, qui traite des droits ancestraux ou issus de traités. Par conséquent, nous devons nous assurer que toutes les mesures législatives dont nous discutons sont conformes à la Charte et à l'article 35.
Nous avons déjà cette obligation en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice. Selon l'article 4.1, le ministre de la Justice est tenu de s'assurer que toutes les mesures législatives, avant qu'elles ne soient déposées à la Chambre, sont compatibles avec la Charte des droits et libertés. Nous n'avons pas encore l'équivalent pour les droits ancestraux ou issus de traités. C'est pourquoi le projet de loi C-262 est important pour la Chambre aussi. Bien souvent, dans le cadre du processus d'approbation, nous passons à côté de certains détails juridiques. C'est arrivé à de nombreuses reprises sous le gouvernement précédent, et cela ne peut manquer d'arriver encore dans ce cas-ci.
J'ai utilisé cet exemple au comité la semaine dernière. Le Tribunal canadien des droits de la personne a dit quelque chose qui m'a frappé. Il a déclaré que le ministère des Affaires autochtones continue de faire exactement le contraire de ce que dit la ministre des Affaires autochtones et du Nord.
Il y a toujours eu un problème et des tiraillements entre les occupants des banquettes avant de la Chambre et leur ministère; il est donc fort probable que nous passions à côté de certains points. Cela dit, l'important, c'est d'avoir le bon point de départ, et dans ce cas-ci, il s'agit de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou du fond du coeur pour nous avoir brossé un tableau très clair de ce dont nous devrions être en train de discuter, au lieu du projet de loi S-3, soit les grandes lignes de la loi qui nous régit et qui régit les Autochtones du pays, une loi raciste, discriminatoire et coloniale. Nous abordons seulement une dimension de ce grand problème à cause de l'échéance fixée dans une décision judiciaire, alors que nous devrions être en train de discuter de la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Je suis très heureuse de voir que les néo-démocrates et les verts de la Colombie-Britannique sont parvenus à s'entendre en vue de former le gouvernement. Ils ont convenu qu'ils allaient faire de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones une loi de cette province. Comme nous devons débattre du projet de loi S-3 et que le député a cité le sénateur Dan Christmas, je voudrais saisir l'occasion pour lui poser une question sur les propos d'une autre membre de la nation micmaque issue de son territoire souverain, la professeure Pam Palmater, qui a tenu les propos clairs qui suivent devant le comité:
Il n'y a aucune raison pour laquelle on devrait tenir des consultations sur le respect du principe juridique de l'égalité des hommes et des femmes. Les lois de nos nations traditionnelles, le droit canadien et le droit international sont tous clairs en matière d'égalité des sexes. L'égalité n'est ni une option ni un objet de marchandage.
Elle s'est aussi fondée sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je répugne à donner mon avis sur la Loi sur les Indiens, sur le projet de loi S-3 ou sur quoi que ce soit de cette nature, puisque je ne suis pas assujettie à une loi sur les caucasiens, mais j'ai bien aimé que le député laisse entendre qu'une telle loi permettrait de montrer à quel point le projet de loi est raciste et discriminatoire.
Selon mon interprétation, je serais prête à voter en faveur du projet de loi S-3 si les amendements de la sénatrice McPhedran étaient adoptés, sinon, je ne peux pas voter pour. Ai-je bien saisi ce petit détail technique qui fait une énorme différence dans un système colonial raciste?
Monsieur le Président, la députée a cité Pam Palmater, qui a comparu devant notre comité et devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Ce qui est important, à mon avis, c'est que, en tant que parlementaires, nous veillions au respect de la loi. Il nous est interdit de faire de discrimination. Il est interdit à la Chambre de faire de discrimination contre qui que ce soit au pays. C'est ce que disent la Constitution et la Charte des droits et libertés, et nous devons nous y conformer. La députée a raison. Nous n'avons pas le choix. C'est la loi, et nous devons la respecter.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler du projet de loi S-3. Nous avons là un cas intéressant. Je fais partie du comité. Nous avons entrepris l'étude préalable du texte, nous l'avons interrompue, puis nous l'avons reprise. Je ne suis pas ici depuis très longtemps, mais j'ai cru comprendre que c'est un cas unique qui ne se produit pas souvent. C'est donc dans ce contexte que je me lance dans le débat d'aujourd'hui.
Le projet de loi a été étudié. Pour tout dire, il l'a même été avant que la Chambre en soit saisie officiellement. Cet aspect-là aussi est intéressant. Nous avons dû déroger aux règles habituelles du comité. Disons que nous avons fait un usage créatif de la procédure parlementaire.
J'étais mécanicien automobile de formation avant d'être député. En arrivant ici, je me suis dit que, s'il y avait une chose que je devais comprendre, c'est bien la procédure parlementaire. Jamais je n'aurais pensé qu'on nous ferait lire cet énorme bouquin vert. Cela dit, je m'étais déjà rendu à la bibliothèque pour y emprunter le précis de procédure Robert's Rules of Order. Tout le reste découle de cet ouvrage, alors j'ai voulu le lire. Je crois que j'avais assez bien compris ce qu'on y dit, alors quand je suis arrivé ici, j'ai commencé à m'amuser avec ce même bouquin vert et à découvrir les arcanes de la procédure parlementaire. Il va beaucoup plus loin que le Robert's Rules of Order, mais certains grands principes s'appliquent dans les deux cas. Or, ces principes, nous avons dû les triturer pour en arriver où nous en sommes aujourd'hui dans l'étude du projet de loi S-3, car il ne faut pas oublier que nous avons un échéancier à respecter.
Le projet de loi S-3 traite essentiellement de l’appartenance à une race. Voilà ce dont il s’agit. C’est lié à ce que la loi canadienne appelle un Indien. De nos jours, ce terme suscite toutes sortes d’émotions, alors on ne s'en sert pas aussi souvent, mais c’est le terme qui est utilisé dans la Loi sur les Indiens. Le projet de loi S-3 est censé contribuer à définir qui est un Indien au Canada. Le fait que des bureaucrates d’Ottawa décident qui est un Indien et qui ne l’est pas me met d’emblée mal à l’aise. Pour moi, c’est du pur racisme. Le gouvernement met une étiquette sur des gens.
D’un autre côté, je suis Canadien. Je suis né et j’ai été élevé ici, mais j’ai des origines hollandaises. Par contre, je n’ai pas à m’adresser à un fonctionnaire pour signer un papier attestant que j’ai des origines hollandaises. C’est ainsi tout simplement.
Dans le système actuel, des gens obtiennent une carte attestant qu’ils sont des Indiens. Il se peut que tous les membres de la famille d’une personne aient une carte attestant qu'ils sont des Indiens et que tous leurs cousins germains aient une carte attestant qu’ils sont des Indiens, mais que cette personne n’ait pas de carte attestant qu’elle est indienne. Pour moi, c’est terrible à de multiples égards, mais particulièrement au Canada, où les communautés autochtones sont surreprésentées dans les statistiques sur le suicide.
Nous avons mené récemment une étude sur le suicide dans les communautés autochtones au Canada. J’aimerais citer Ed Connors, qui tente d'expliquer pourquoi le taux de suicide est si élevé parmi les peuples autochtones. Selon lui, les gens qui ne peuvent pas répondre aux questions de savoir d’où ils viennent, qui ils sont, pourquoi ils sont sur terre et vers quoi ils se dirigent ont plus de chances de se suicider.
Nous avons un système au Canada où les cousins germains d'une personne peuvent détenir une carte qui indique qui ils sont — le fait qu'ils sont des Indiens — et où cette personne pourrait ne pas pouvoir obtenir une telle carte et ne pas avoir droit à tout ce qui revient à ses cousins. En soi, cela prive déjà cette personne de tout sentiment d'appartenance.
Nous voilà aujourd'hui, à Ottawa, à essayer d'élaborer une nouvelle loi qui permettra aux personnes dont les cousins germains détiennent une carte d'en avoir une, elles aussi. C'est très important, car cette carte leur donnera le même sentiment d'appartenance. Si elles ont cette carte, cela ne permettra plus à certains individus de les exclure de certaines activités.
Nous débattons du projet de loi S-3. Quand j'ai été élu pour la première fois, je ne pensais pas que je viendrais à la Chambre pour débattre de ce genre de chose. Je crois partager les sentiments de mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou lorsque je dis que l'essence même de la Loi sur les Indiens me semble raciste en ce qu'elle nous demande de décider, basé sur l'ethnicité, qui a droit à certains privilèges et qui n'y a pas droit. Je suis d'accord avec lui pour dire que nous devons adopter une vue plus large.
La Loi sur les Indiens me fait penser à une vieille voiture qui est en piteux état. Il y a de nombreuses pièces qui doivent être réparées, mais la seule qui l'empêche dans l'immédiat de fonctionner correctement, c'est le roulement de roue. Or, au lieu d'installer un nouveau roulement de roue dans une voiture vraiment vieille, il faudrait peut-être songer à acheter une toute nouvelle voiture. Ce serait peut-être plus avantageux que d'acheter un nouveau roulement de roue pour une très vieille voiture qui comporte une centaine d'autres problèmes.
Le projet de loi S-3 me met très mal à l'aise parce qu'il cherche à définir qui appartient ou non à une race.
Passons à un autre sujet. Je veux parler des graphiques. Au comité, plusieurs témoins, plus particulièrement M. Descheneaux, nous ont présenté une série de graphiques sur les paragraphes 6(1) et 6(2) et l'alinéa 6(1)a). J'ai trouvé cela très compliqué. Je veux revenir à mon point initial. Je suis un Canadien d'origine hollandaise. Je n'ai pas eu besoin du gouvernement pour me le dire. Je savais instinctivement que j'appartenais à cette communauté.
L'objectif du projet de loi est louable. Si une grand-mère s'était mariée hors de la réserve et que sa fille s'était mariée hors de la réserve, les enfants n'avaient pas droit au statut d'Indien, mais si le grand-père s'était marié hors de la réserve, les enfants y avaient droit, même si les parents n'étaient pas nécessairement des Indiens non inscrits. Je suis d'accord avec le député de la baie James. Nous devons nous diriger vers un système où l'on reconnaît qu'une personne fait partie d'un groupe culturel au lieu de correspondre strictement à un scénario défini.
Dans ma circonscription, il y a plusieurs communautés des Premières Nations et des communautés métisses. Je viens d'une grande circonscription de l'Alberta. J'aime dire que c'est la terre promise. Le lait et le miel y coulent à flots. On y trouve également un certain nombre de réserves qui sont toujours en cours d'officialisation. C'est pour cette raison aussi que j'aime l'appeler la terre promise.
Deborah Serafinchon a témoigné devant le comité. Elle a beaucoup parlé de son expérience. Elle avait une preuve d'ADN montrant que ses deux parents avaient le droit d'être inscrits en vertu du paragraphe 6(1).
Elle a présenté la preuve d'ADN, mais elle s'est fait dire qu'elle devait présenter des déclarations sous serment provenant d'un certain nombre de personnes pour prouver qu'elle ne mentait pas au sujet de ses parents.
Cela me semble très curieux. Elle a une preuve d'ADN montrant qui sont ses parents, mais elle est incapable d'obtenir le statut, même dans la situation actuelle. Ce sera intéressant de voir ce qui va se passer.
Cela dit, monsieur le Président, j'aimerais vous remercier du temps qui m'a été accordé ce soir. J'aimerais remercier tous les députés qui ont participé au débat. Je serai heureux de répondre à des questions.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Peace River—Westlock de sa métaphore excessivement pertinente pour ce que nous faisons ici ce soir. Il utilise la métaphore d'une voiture qui est en panne, voire qui est maudite. C'est le genre de voiture dont on veut vraiment se défaire. Cependant, nous nous concentrons sur l'unique élément dont nous sommes saisis et que nous devons corriger ce soir.
Je pense souvent, lorsque j'entends le député de Peace River—Westlock parler, qu'il nous faut plus de gens avec des connaissances en mécanique automobile et sans doute moins de gens comme moi, avec des diplômes de droit. Je crois que cela dit tout. Nous traitons de la question dont nous devons traiter. Cependant, le problème plus vaste auquel nous nous heurtons, c'est la Loi sur les Indiens, qui, comme nous l'avons entendu ce soir de la part du député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, est une loi tout à fait raciste et discriminatoire. Elle incarne le colonialisme dans ce qu'il a de pire.
Je tiens simplement à remercier le député de son excellente métaphore. Je n'ai pas la moindre question à poser, sauf la suivante. Le député est-il disposé à appuyer le projet de loi si un amendement éliminait la partie en question de la voiture pour la remplacer par la pièce qui éliminera la discrimination fondée sur le sexe?
Monsieur le Président, comme le sait la députée, nous étudions toujours le projet de loi au comité et nous discuterons possiblement d'un certain nombre d'amendements également. Je déciderai si j'appuie ou non le projet de loi selon les résultats de cet exercice.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député parle davantage du témoignage de Deborah Serafinchon devant le comité. Mme Serafinchon est la femme qui a dit ne pas vraiment comprendre les paragraphes 6(1) et 6(2) et l'alinéa 6(1)a) et tout ce que cela signifie. Sa mère a été envoyée dans un pensionnat, elle n'avait pas le statut d'Indienne et elle a dû la cacher lorsqu'elle était bébé et fuir l'hôpital pour éviter qu'on la lui enlève, non pas parce qu'elle n'était pas mariée, mais parce qu'elle était Indienne. Elle n'avait pas le statut, mais cela n'avait aucune importance: elle était néanmoins Indienne. Mme Serafinchon a dit: « Je suis suffisamment Indienne pour être victime de discrimination, mais pas suffisamment Indienne pour obtenir le statut. »
Le député a entendu directement ce témoignage. Je l'ai vu sur vidéo. Je crois que c'est peut-être l'un des plus émouvants que j'aie entendus, car cette femme n'est ni avocate ni spécialiste, mais ce qu'elle disait venait du coeur. Elle a parlé de la discrimination qui se produit en raison de la Loi sur les indiens et de la possibilité d'améliorer le sort des personnes en cause grâce aux modifications à la Loi proposées par le Sénat.
Monsieur le Président, je signale que le député de la baie James a lu la citation en entier il y a quelques instants.
En effet, Deborah Serafinchon habite ma circonscription. Elle a fait part au comité du fait qu'une analyse de l'ADN prouve que son père est Autochtone, mais elle n'a pourtant pas le statut d'Indienne. Une analyse d'ADN prouve son appartenance. Or, même le projet de loi à l'étude ne changerait rien à cet égard, malgré la preuve que fournit l'analyse de l'ADN. Nous allons assurément nous pencher là-dessus en comité.
Monsieur le Président, le député peut-il nous informer davantage sur certains amendements qu'a reçus le gouvernement de la part du Sénat et sur la différence entre ces amendements? Qu'en pense-t-il? De toute évidence, ils sont très importants.
Dans l'amendement du Sénat, il est question du parent et de l'ascendant. L'introduction est assez longue. Voici ce qu'elle indique:
[...] le registraire, sans devoir établir l’identité du parent ou de l’ascendant, décide, après avoir considéré toute la preuve pertinente, si ce parent ou cet ascendant a le droit d’être inscrit, ou avait ou aurait eu ce droit [...] le registraire se fonde sur tout élément de preuve crédible que lui fournit le demandeur à l’appui de sa demande [...]
En gros, nous donnons au registraire plus de latitude pour déterminer qui a droit au statut d'Indien. Nous revenons donc essentiellement aux pratiques de la fin du XVIIIe siècle et du début du XIXe, où certaines personnes avaient le pouvoir de déterminer qui est un Indien, en se fiant à l'apparence ou au comportement de la personne, ou encore au fait qu'elle habite dans une communauté autochtone.
Monsieur le Président, le député d'en face et moi avons dîné ensemble. Je dois le féliciter d'avoir brillamment défendu cette cause et d'avoir travaillé à l'avancement de la réconciliation, même dans sa propre région. Si j'ai bien compris, il a participé à une marche de 900 kilomètres l'été dernier afin de sensibiliser le public à la question de la réconciliation. Il est possible que j'exagère un peu, mais c'était louable de sa part. Je tiens à le féliciter de son travail dans ce dossier.
Monsieur le Président, je crois parler pour la plupart des Canadiens: les vestiges coloniaux des dernières centaines d'années n'ont pas leur place dans le Canada moderne.
Je viens de la Colombie-Britannique, qui est presque seulement formée de terres non cédées. Les questions d'identité et d'inclusion complète à la société canadienne occupent toujours les pensées de nombreux Autochtones de ma circonscription, Vancouver Kingsway, de la Colombie-Britannique et de l'ensemble du Canada.
Je me demande si mon collègue pourrait parler du sentiment d'urgence qu'il ressent peut-être par rapport à la résolution des revendications territoriales au Canada. Je voudrais aussi savoir s'il croit que cet enjeu peut contribuer à régler certaines des questions de statut et d'inclusion dans la société canadienne d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, je ferai des commentaires sur ce que je connais. Dans ma circonscription, deux groupes ont été omis lorsque l'agent des Indiens est venu. Ils n'ont pas de réserve, et nous sommes à tenter de régler leurs revendications territoriales. Le gouvernement parle d'expansion du territoire de la réserve dans ce cas, parce qu'il s'agit de terres ayant déjà fait l'objet de revendications territoriales. Tout le territoire où j'habite est visé par le Traité no 8.
Une des raisons pour lesquelles j'appelle ma circonscription la terre promise est qu'elle recèle réellement des terres promises et que nous tentons d'obtenir le statut de réserve sur ces terres. Un des groupes en est déjà à la première étape, qui concerne de nombreux acres. Ce groupe souhaite obtenir une réserve de 92 km2. C'est pour ses membres une grande source de joie et de fierté. La possession de terres a cet effet. Je suis moi même propriétaire de cinq acres qui constituent mon coin de paradis sur la terre promise.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait parler de la diversité des opinions à ce sujet. Des organismes comme l'Association des femmes autochtones du Canada considèrent qu'il faut agir avec hâte dans ce dossier. D'autres organismes comme l'Association du Barreau autochtone appuient le principe du projet de loi. Tous les députés de ce côté-ci de la Chambre appuient le principe du projet de loi. Ces organismes sont fort préoccupés par le libellé du projet de loi, tout comme l'était le sénateur Sinclair, qui en appuyait cependant l'esprit.
Je me demande si le député pourrait nous donner son avis au sujet de ces préoccupations.
Monsieur le Président, j'ai aussi certaines préoccupations à ce sujet. J'ai mentionné une personne de ma circonscription qui avait des preuves génétiques qui confirmaient que son père était Walter Twinn, un ancien sénateur, et qui, malgré cela, vit sans statut. Le projet de loi ne ferait rien pour améliorer sa situation. C'est une de mes préoccupations, et c'est aussi une préoccupation que nous avons entendue au comité. Voilà pourquoi nous travaillerons à corriger certaines de ces situations.
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans les observations que j'ai adressées à mon collègue, il est impossible pour tout Canadien de prendre la parole à la Chambre et de parler fièrement de la tradition que le pays a gravée dans l'âme de ses peuples autochtones sans ressentir de la honte et vouloir changer et corriger cela afin de créer un monde meilleur avec de nouvelles lois, ce qui honnêtement, dans bien des cas, exige seulement d'abroger d'anciennes lois.
Ma famille est originaire de l'Australie. Je suis fils d'immigrants. Certains peuvent croire qu'ils arrivent au Canada sans avoir à tenir compte de son histoire, mais dès le moment où ils deviennent citoyens, ils héritent de la responsabilité de faire les choses correctement. Nous n'avons pas encore fait les choses correctement au Canada, et jusqu'à ce que la Loi sur les Indiens soit abolie, je ne vois aucun moyen d'y parvenir.
Alors même que nous en parlons, nous savons — et je regarde mon ami là-bas, fier d'être député à la Chambre et fier d'être membre de la nation Métis — qu'il s'agit d'un seul pas sur un long chemin vers la vérité et la réconciliation. Nous avons l'obligation d'y arriver. Nous parviendrons peut-être à beaucoup accomplir au cours de la présente législature, mais d'après moi, après 400 ans de colonialisme, de racisme et d'appropriation, le chemin sera long pour arriver à un terrain d'entente, et il sera pénible.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Centre.
Une des choses dont nous nous rendons compte rapidement, quand nous avons la responsabilité et le privilège de gouverner à la Chambre, c'est que nous avons la possibilité de régler des problèmes, mais que, ce faisant, nous en causons d'autres sans le vouloir. Le défi qui se pose à nous avec cette mesure législative et que nous présente le Sénat est celui-ci: alors que nous tentons de remédier à une partie de cette tragédie et de ce problème complexe causés par la colonisation, nous sommes forcés de reconnaître que nous ne pouvons pas tout régler. En en réglant une partie, il est bien possible que nous compliquions de beaucoup la résolution du reste.
Alors que nous pensons nous diriger, grâce aux traités, vers une réconciliation avec les peuples autochtones, nous devons comprendre que cela pourrait placer les membres des nations sans traité dans une situation plus difficile. Nous reconnaissons la nation métisse et notre responsabilité envers un groupe de personnes dont la structure et la culture diffèrent, alors que nous devrions aussi avoir des conversations avec nos frères et soeurs inuits. Certes, nous avons hérité d'un passé trouble et difficile.
J'ai bon espoir que nous sommes engagés dans la bonne voie, car les critiques qui sont formulées à notre endroit sont justes, légitimes et responsables. Nous voyons la loyale opposition se manifester. Les questions qui ont tout juste été soulevées et le touchant témoignage livré par le député d'en face montrent que nous avons raté notre cible. Toutefois, ce côté-ci de la Chambre prend l'engagement — auquel adhèrent tous les députés, je crois — de poursuivre son travail tant que le projet de loi ne sera pas acceptable. Ne pas en faire autant constituerait un échec pour le pays.
Nous devons décider s'il y a lieu de tenter d'améliorer le projet de loi à l'étude aujourd'hui ou de le rendre parfait. Or, la perfection a été dénoncée par de nombreuses personnes, dont certains des intervenants les plus engagés des Premières Nations et, en fait, certains des membres de la Commission de vérité et réconciliation.
Le sénateur Sinclair, un ancien juge, a déclaré: « J'ai réfléchi longuement à la façon dont nous pourrions proposer un amendement permettant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a), mais je n'ai pas trouvé de formulation satisfaisante. La formulation actuelle n'est pas celle que j'aurais utilisée et, personnellement, je ne l'approuve pas. » Il a voté contre l'amendement.
Si l'un des responsables de la Commission de vérité et réconciliation nous dit de ne pas faire quelque chose, nous devrions écouter son sage conseil. Le sénateur Sinclair a voté en faveur du projet de loi modifié pour qu'il puisse être étudié par le Parlement afin que nous puissions respecter l'échéancier du 3 juillet et tenter de trouver une solution au problème. Toutefois, il nous a mis en garde. Chaque fois que nous prenons une décision dans le dossier des Autochtones au pays, sans le vouloir, nous mettons en péril quelqu'un d'autre, quelque part, d'une manière ou d'une autre.
Nous n'avons pas encore trouvé de façon parfaite de parvenir rapidement à un terrain d'entente. Ceux d'entre nous qui sont en faveur d'un processus d'améliorations progressives et constantes, et des négociations et des consultations constantes, auprès du plus grand éventail possible de personnes, prennent la parole ce soir pour appuyer la motion, ce qui est important. Il ne s'agit pas de nier les dynamiques navrantes, discriminatoires, raciales et patriarcales qui ont été clairement soulignées. Il s'agit du fait que nous ne pouvons pas tout régler rapidement en étant pleinement conscients du fait que nous commettrons d'autres erreurs qui seront préjudiciables à d'autres personnes. Nous ne voulons pas, en tant que législateurs, causer un préjudice à des personnes, alors nous essayons de procéder avec beaucoup de prudence. Voilà pourquoi ce processus d'améliorations progressives, mais constantes est celui que nous avons choisi.
Cela dit, ce à quoi il faut faire le plus attention est de ne pas opposer les points de vue divergents de différents organismes et individus autochtones et de laisser entendre que certains sont justes et d'autres mauvais. Il est bien possible que lorsque nous proposons des solutions, que celles-ci soient à la fois justes et mauvaises. J'espère que le processus des deux dernières années, la Commission de vérité et réconciliation, les projets de loi présentés régulièrement par le gouvernement ainsi que les négociations et les consultations constantes montrent à ceux qui n'ont aucune raison de faire confiance au gouvernement du Canada qu'ils peuvent avoir confiance en ce processus et avoir l'assurance que chaque fois que le gouvernement actuel prend une décision, il le fait de façon prudente, consciencieuse et réfléchie.
Nous ferons des erreurs et nous n'agirons pas assez vite pour toutes les personnes qui sont touchées par le colonialisme au pays. C'est la stricte vérité, mais je tiens à assurer aux gens qui nous écoutent et à mes collègues que les députés à qui les notions de vérité et de réconciliation tiennent profondément à coeur vont de l'avant avec leurs confrères et leurs consoeurs, même si nous ne nous entendons pas toujours sur toutes les tactiques, toutes les dispositions et tous les règlements. Nous y arriverons. Nous n'y arriverons probablement pas de mon vivant. Nous n'y arriverons probablement pas du vivant de la plupart des députés, mais je suis rassuré de savoir que nous allons dans la bonne direction.
Au cours de la dernière année, j'ai eu le privilège de consulter des aînés autochtones et inuits ainsi que les autorités de la nation des Métis et des aînés de cette communauté au sujet du logement en milieu urbain partout au pays. J'ai parlé à des gens d'un océan à l'autre à propos de ce qu'ils considéreraient comme un bon programme de logement, et, au début du processus, tout le monde me demandait de me présenter d'abord à un aîné avant d'entamer de plus vastes consultations auprès de la communauté dans son ensemble. C'est un sage conseil que l'on m'a offert et que j'ai suivi.
C'est en raison de quelques réflexions et perles de sagesse qui m'ont été communiquées et qui demeurent imprégnées dans ma mémoire à ce jour que je suis à l'aise d'appuyer la position du gouvernement à l'égard du projet de loi S-3. On m'a dit que chaque fois que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou le gouvernement adoptent une nouvelle règle ou un nouveau règlement qui touche aux Autochtones, le colonialisme et le racisme s'enracinent un peu plus au Canada. Ce n'est pas faux. Lorsqu'un arbre est profondément enraciné, ses branches peuvent s'étendre, s'enchevêtrer et créer des problèmes encore plus complexes. Ce dont nous avons vraiment besoin, c'est la clairière que j'ai mentionnée. Il faut trouver un terrain d'entente. Il ne faut pas laisser les racines s'approfondir ni les branches devenir plus complexes.
Nous avons besoin de cette clairière pour créer une vie nouvelle et lui faire prendre racine, pour développer une nouvelle relation et pour définir ainsi la relation entre les gens de ce côté-ci de la table de négociation des traités et les gens de l'autre côté, c'est-à-dire entre ceux qui vivent ici depuis des milliers d'années et nous, les nouveaux arrivants. Il faut que cette clairière voie le jour. Nous avons besoin de nouvelles possibilités et de nouvelles idées. Nous avons aussi besoin qu'une vie nouvelle prenne racine et qu'un nouvel avenir surgisse du terrain d'entente, c'est-à-dire de la clairière dans la forêt. Sinon, le Canada restera dans l'ombre, et les gens qui en souffriront le plus sont nos frères et nos soeurs autochtones partout au pays.
J'ai dit que je viens de l'Australie. L'Australie a également dû passer par ce processus difficile. Elle a eu de la difficulté à faire de la vérité et la réconciliation avec les peuples autochtones une réalité. Eddie Mabo, qui est l'un des plus grands défenseurs de la justice en Australie, a déjà posé la question suivante: « Que peuvent-ils me faire qu'ils ne m'ont pas déjà fait? »
Nous pouvons causer davantage de tort si nous ne sommes pas prudents. C'est pourquoi j'exhorte la Chambre à prendre avec prudence les mesures nécessaires pour appuyer le projet de loi S-3 et à rester déterminée à faire de la vérité et la réconciliation une réalité au Canada, car c'est le chemin de l'avenir.
Monsieur le Président, j'ai encore de la difficulté avec tout cela. Je sais que le député est en train de dire que la perfection peut être l'ennemie du bien, mais personne ici ne cherche à atteindre la perfection.
Je pense que nous sommes tous d'accord, et le député l'a dit clairement plus tôt: la Loi sur les Indiens, sur laquelle porte le projet de loi dont nous sommes saisis, fait honte à tout le pays. Le Sénat a proposé des amendements qui supprimeraient au moins la discrimination fondée sur le sexe. On est loin du cas de figure où la perfection serait l'ennemie du bien.
J'ai de la difficulté avec tout cela, mais je ne crois pas que je peux appuyer le projet de loi S-3 sans les amendements proposés par le Sénat, qui garantiraient au moins que les éléments du projet de loi qui entretiennent une discrimination fondée sur le sexe soient supprimés.
Monsieur le Président, ce n'est pas nécessairement que la perfection est l'ennemie du bien; c'est peut-être que la perfection est l'ennemie de l'adéquat.
Cela nous ramène à l'idée que nous devons procéder avec prudence. Si nous apportons rapidement tout un ensemble de modifications, ce sera comme de faire faire demi-tour trop rapidement à un voilier. Si l'on n'a pas ajusté les voiles et vérifié la position des vagues et si tout n'a pas été fait correctement et qu'on tourne rapidement le gouvernail, ce sera la catastrophe, et les gens seront en danger. Ce n'était pas forcément l'intention. L'intention était simplement de changer de cap.
Le pays doit changer de cap, mais, alors que nous envisageons de virer de bord et de changer de cap, nous devons nous assurer que les voiles sont bien orientées, que l'embarcation est en état de naviguer et que l'équipage et les passagers sont en sécurité et savent ce qui est sur le point de se produire.
La difficulté avec la Loi sur les Indiens, c'est qu'elle a créé des relations complexes et très dynamiques dans le pays et que, si nous changeons de cap trop rapidement, cela aura pour conséquences inattendues de créer des attentes dans la population et d'imposer des exigences à des institutions qui n'ont pas la capacité d'y répondre. Nous nous retrouverions à la case départ parce que le bateau n'amorcerait pas le virage. Il resterait au point mort. Nous ne pouvons pas nous permettre de manquer notre coup dans ce dossier.
Pour poursuivre l'analogie avec le voilier, je dirais que nous voulons un meilleur vent et un meilleur courant. Nous n'en sommes pas encore là, mais il est temps pour nous de voguer avec plus de fermeté et d'avancer un peu plus.
Monsieur le Président, je suis quelque peu troublé par ce que le député vient de dire.
Il craint d'aller trop vite. Je dirais en toute franchise que, puisqu'il est question de la Loi sur les Indiens, nous étudions la question depuis des décennies. Nous savons exactement quels sont les problèmes. Je suis troublé que le député dise que nous devons faire preuve de prudence pour le moment. Les peuples autochtones du Canada ont attendu assez longtemps.
Par ailleurs, je suis troublé que mon collègue parle du risque de faire fausse route. Pourquoi ne pas nous engager résolument sur la voie de l'égalité afin d'accorder aux femmes le droit à l'égalité? Il est possible de faire fausse route parce qu'on va trop loin ou trop vite. Cependant, il serait bon, après le colonialisme qui dure depuis 150 ans au Canada et qui remonte à des centaines d'années avant cela, que le gouvernement libéral se montre un peu plus audacieux.
Enfin, j'aimerais souligner que les amendements du Sénat ont été mûrement réfléchis. Pendant des décennies, j'ai entendu les libéraux défendre le Sénat en tant que Chambre de second examen objectif qui est censée étudier des questions en profondeur et que nous devons prendre au sérieux. Mon collègue est-il en train de dire que les amendements du Sénat sont malavisés ou inutiles?
Pourquoi ne veut-il pas simplement accepter ce que le Sénat, les députés de ce côté-ci de la Chambre et les Autochtones de l'ensemble du pays estiment nécessaire, et pourquoi le gouvernement ne fait-il pas preuve de courage et ne veut-il pas apporter les changements que l'on attend depuis longtemps et dont on a désespérément besoin.
Monsieur le Président, il est fallacieux d'avancer que les communautés autochtones sont unanimes sur la voie à prendre, et vite. Sans unanimité, nous ne pouvons pas agir rapidement et de façon rationnelle.
Nous acceptons un bon nombre des amendements. Par contre, nous sommes troublés par certains d'entre eux. J'utilise les mots du juge Sinclair, l'un des auteurs du rapport de la Commission de vérité et réconciliation, qui avait des problèmes avec le libellé d'un des amendements. Le sénateur a expliqué comment il cherchait sérieusement à rédiger un amendement qui demanderait l'application universelle de l'alinéa 6(1)a). Il appuie un changement rapide, mais il met également en garde contre ses conséquences imprévues. Il a dit qu'il n'était pas arrivé à trouver un libellé adéquat.
Lorsqu'il n'y a pas de consensus, agir rapidement peut nuire au progrès. Je partage les sentiments exprimés: la situation a assez duré, et le Parlement aurait dû être saisi de la question il y a 150 ans, si ce n'est il y a 300 ans, lorsque nous sommes débarqués et que nous avons créé le gâchis que nous tentons de régler maintenant.
Je me rappelle une autre affirmation de Cindy Blackstock, qui a dit que les peuples autochtones ont survécu à leurs erreurs pendant 10 000 ans et que ce sont nos erreurs qui les empêchent de survivre. Je suis guidé par cette pensée. Tout le monde veut bien faire. Nous n'avons toutefois pas réussi à nous entendre sur la façon de procéder. Il y a donc des parties du projet de loi que nous trouvons problématiques et qui nous obligent à ralentir.
Monsieur le Président, je viens d'avoir une rencontre très intéressante avec une dame de la Première Nation de Long Plain, Alana Daniels. Elle m'a dit de toujours parler avec mon coeur, alors c'est ce que je vais faire. Je n'ai pas vraiment préparé de notes et je n'ai pas de discours à tenir en main, seulement quelques mots que j'ai griffonnés pour noter mes idées.
La fin de semaine dernière, j'ai eu la chance de participer à une cérémonie de la Danse du Soleil présidée par le chef David Blacksmith. La cérémonie a eu lieu à Spruce Woods. Elle dure au moins une semaine, mais la partie principale de la cérémonie dure environ trois jours. Pendant trois jours et trois nuits, les participants jeûnent. J'ai moi-même fait un cycle de quatre ans, ce qui signifie que, chaque année, pendant quatre années consécutives, j'ai fait une période de jeûne. Je ne le fais pas pour moi; je ne demande pas de faveurs au créateur. J'en demande pour les autres; je prie pour les autres. Je me sacrifie en toute humilité pour les autres. Si j'ai participé à cette cérémonie, ce n'était pas pour faire la Danse du Soleil comme telle, mais pour offrir mon aide à titre de skabe. J'ai ramassé les ordures, je me suis occupé de la suerie, j'ai fait tout ce qu'il fallait pour veiller au bon déroulement de la cérémonie pour ceux qui priaient pour nous.
À la cérémonie de la Danse du Soleil, les gens étaient au courant que j'étais un député. Même si ce n'était pas le moment de parler de politique, les femmes m'ont posé plusieurs questions au sujet du projet de loi S-3. Elles m'ont demandé « Que faites-vous au sujet du projet de loi S-3, et pourquoi le gouvernement veut-il nous priver de nos droits? Pourquoi veut-il nous enlever notre droit inné? Pourquoi le gouvernement ne redonne-t-il pas le droit inné à nos enfants, à nos petits-enfants, à nos descendants et à leurs descendants »? C'est un débat qui dure depuis de nombreuses générations dans ce pays. C'est difficile pour moi d'être ici parce que je ne veux pas devoir dire ce que je pense. J'espérais ne pas en arriver là, mais je dois être courageux.
Nous parlons de cette question depuis 1978, lorsque Sandra Lovelace est allée aux Nations unies avec d'autres et qu'ils se sont battus pour retrouver leurs droits, pour supprimer la discrimination de la Loi sur les Indiens. Le gouvernement de l'époque a dit qu'il leur redonnerait leurs droits. C'était comme frotter la lampe d'un génie et de se faire accorder un souhait — le souhait d'avoir des droits égaux. Cependant, la magie n'a pas duré longtemps: le gouvernement a limité les droits des hommes et a créé des statuts d'Indiens de première et de seconde classe. Le statut pouvait être perdu du vivant de leurs descendants, de leurs petits-enfants. Si les Indiens se mariaient par amour, ils ne pouvaient pas transmettre leur statut à leur épouse, comme c'était le cas avant. En fait, ils perdraient leur statut s'ils se mariaient par amour, et ce, même aujourd'hui. Nous privons les Autochtones de leur droit inné.
Nous n'aimons peut-être pas la Loi sur les Indiens — personne ne l'aime — mais quoi qu'il en soit, c'est ce que nous avons, et elle définit qui est une personne autochtone dans ce pays. Elle définit notre citoyenneté dans ce pays. Par conséquent, en 1985, lorsque le gouvernement a adopté cette loi, je me souviens que, même si je n'avais que 10 ans, je savais ce qu'était le statut d'Indien et qui dans la famille l'avait et qui ne l'avait pas, quel cousin l'avait et quel cousin ne l'avait pas. C'est difficile. Pourquoi un enfant de 10 ans devrait savoir qui a plus de droits qu'un autre, qui est citoyen à part entière et qui ne l'est pas, qui peut aller sur les territoires traditionnels et qui ne le peut pas?
En 2010, le gouvernement a dû une fois de plus, après une poursuite judiciaire, prendre une décision. Il a pris une décision: faire deux rondes de consultations, la deuxième pour voir s'il devrait y avoir des modifications supplémentaires. Nous attendons toujours que cette deuxième ronde de consultations mène à un projet de loi. Nous voilà en 2017. J'ai 40 ans, et nous avons débattu de la question toute ma vie. Me voilà député et chargé d'étudier cette question. On me demande d'appuyer une position que je ne peux appuyer.
Qui suis-je pour nier le droit inné de mes cousins, cousines, frères et soeurs unis dans la Danse du Soleil? Je ne peux tout simplement pas m'y résoudre. Il est tout à fait honteux que nous en soyons à justifier ce projet de loi. Pourquoi un homme devrait-il attendre que justice soit faite? Pourquoi une femme devrait-elle attendre que justice soit faite? Pourquoi les enfants devraient-ils attendre que justice soit faite? N'avons-nous pas assez attendu que justice soit faite?
Bien sûr, le projet de loi que nous ont envoyé les sénateurs est imparfait. Bien sûr, ce n'est pas le meilleur type de projet de loi. Ce n'est pas le plus grand des projets de loi que les avocats du ministère de la Justice aient décidé de nous soumettre à la Chambre des communes. Néanmoins, c'est le projet de loi que nous étudions. Affaires autochtones et du Nord Canada a eu des mois, depuis la décision dans l'affaire Descheneaux, pour proposer une solution et de multiples plans, mais nous sommes rendus à quelques jours de la date fatidique du 3 juillet, parce que les fonctionnaires ne sont pas arrivés à faire le travail que leur demandait la ministre. C'est une honte pour le ministère des Affaires indiennes.
Ils nous demandent de leur faire confiance. Ils nous le demandent depuis 150 ans. Chaque fois, ils nous demandent de leur faire confiance encore pendant deux ans, au terme desquels nous espérons avoir des résultats. Je sais que la ministre des Affaires autochtones et du Nord a un grand coeur et qu'elle prend cette question au sérieux, mais qu'arrivera-t-il si la ministre se fait éjecter de son poste lors d'un remaniement et que la priorité de son remplaçant n'est pas la justice? Devrons-nous attendre encore et encore?
Je parle sincèrement, avec mon coeur. J'allais lire un texte, mais en fin de compte, je me fiche de ce qui est écrit là. Je me souviens de ce qu'une dame a dit devant le comité des affaires indiennes. Je suis un Indien. C'est un nom que j'assume parce que mes grands-pères m'appelaient un Indien et que c'est un nom que nous utilisons entre nous. Je suis un Amérindien, un Indien d'Amérique du Nord. Je parle nehiyo et surtout, je suis un Cri.
Sous sa forme actuelle, la Loi sur les Indiens est discriminatoire, mais cela ne veut pas dire qu'elle demeurera telle qu'elle est. Nous pouvons lui apporter les modifications voulues. Or, la Loi sur les Indiens est importante maintenant parce qu'elle permettra de déterminer à l'avenir qui sera défini comme une personne autochtone au Canada. Si le statut d’Indien d'un particulier est reconnu maintenant, cette personne sera reconnue comme une Autochtone à l'avenir. Cependant, si son statut n'est pas reconnu, rien ne garantit que ce statut lui sera accordé plus tard, qu'elle pourra exercer ce statut au sein d'une nation autochtone, qu'elle aura accès aux territoires traditionnels autochtones, qu'elle apprendra à se connaître et à savoir ce la caractérise en tant que Crie nehiyo, Anishinabe, Inuite, ou Métisse parlant le michif.
C'est sur cette base que reposeront les futures nations autochtones. La Loi sur les Indiens nous a divisés en petits groupes se battant les uns contre les autres, mais nous espérons pouvoir nous en servir maintenant pour nous unir. Je sais que la tâche sera difficile et que ce ne sera pas une partie de plaisir. Cependant, nous devons avoir ce débat, même si on doit nous forcer à l'avoir.
Il faut forcer les dirigeants autochtones à regarder la réalité en face, comme ils l'ont fait en 1985. Aucun chef ne voulait que ces bâtards reviennent sur leur territoire. Pourtant, voilà où nous en sommes. Nous demandons encore de nous laisser participer aux discussions. Nous n'avons pas perdu espoir. Nous voulons encore avoir accès à nos territoires traditionnels dans l'Est, le Sud, l'Ouest et le Nord du Canada parce qu'il s'agit là de notre droit inné et que nous ne devrions pas en être privé en 2017.
[Le député s'exprime en cri.]
[Français]
Monsieur le Président, je dis meegwetch à mon collègue de Winnipeg-Centre. Il ne fait aucun doute que son discours a été très sincère et difficile. Ceux d'entre nous qui ne sont pas autochtones, mais qui souhaitent être solidaires avec les peuples autochtones du Canada, comme je me sens en tant que députée, se retrouvent dans un dilemme en ce qui concerne la célébration du 150e anniversaire du Canada, car j'ai beaucoup de drapeaux et d'épinglettes, mais je reconnais aussi que cela représente 150 ans de colonisation, d'oppression et, comme le député l'a mentionné, d'appropriation. Je comprends la colère.
Je serais heureuse de voir la Loi sur les Indiens abrogée au cours de la 41e législature. Toutefois, lorsque je discute de cette question avec des gens qui s'y connaissent plus que moi, ceux-ci me disent que certaines nations ne veulent pas s'en débarrasser; certains points de vue sont contradictoires.
J'aimerais savoir ce que le député de Winnipeg-Centre propose que le Parlement fasse pour changer le cours de l'histoire, tourner la page et s’engager sur la voie de la vraie justice, de la vérité et de la réconciliation.
Monsieur le Président, l'année du 150e anniversaire du Canada devrait être une année de célébrations, parce que l'édification d'un pays passe d'abord par le peuple. Si nous ne tirons pas les gens vers le haut, si nous leur disons toujours qu'ils sont pauvres, qu'ils ont faim, qu'ils sont ignorants et que leur avenir est sombre, comment réagissent-ils? Ils se suicident. Ils ne parviennent pas à réaliser leur plein potentiel. Ce que je souhaite dans ce cas-ci, ce que j'aimerais voir, c'est que nous redonnions aux peuples autochtones de ce pays leur droit inné.
Au départ, le Canada n'avait pas vraiment le droit de leur enlever ce droit inné et de définir qui est une personne autochtone, mais il l'a fait quand même. Dans ce cas-ci, l'amendement proposé par le Sénat nous ramène à une époque où ce n'est plus le Canada qui prend ces décisions, mais bien le registraire qui déterminera, en quelque sorte, si une personne peut prouver ou non ses origines autochtones.
Qui sait combien d'Autochtones habitent au Canada? Les Autochtones seront de bien meilleurs citoyens pour le Canada s'il y a collaboration, parce qu'ils souffrent de marginalisation depuis bien trop longtemps. Qu'on leur rende ce droit inné serait un cadeau très précieux pour moi.
Monsieur le Président, je félicite le député de Winnipeg de son excellente allocution. Une fois de plus, il a abordé des questions éminemment pertinentes pour un grand nombre de gens, pas seulement dans notre ville, mais dans l'ensemble du Canada. Il y a tellement de faits historiques dont nous ne pouvons pas être fiers, notamment la relation du Canada avec les peuples autochtones, la proclamation royale.
Notre première politique à l'égard des peuples autochtones a porté sur la christianisation. Une partie de la politique du gouvernement du Canada a consisté rendre les Autochtones chrétiens. À partir de là, la civilisation est devenue l'objectif stratégique, c'est-à-dire éliminer le caractère autochtone des Autochtones par tous les moyens possibles. L'assimilation, bien sûr, visait à faire des Autochtones des Canadiens comme les autres. Cela a entraîné la création de la Loi sur les Indiens, qui régit toujours la manière dont nous traitons avec les peuples autochtones, notamment en ce qui concerne la question dont nous débattons à compter d'aujourd'hui, soit le projet de loi S-3.
Selon le député, arrivera-t-il un jour, de notre vivant ou du vivant de nos enfants, qu'il n'y ait plus de Loi sur les Indiens au pays?
Monsieur le Président, au cours de la dernière législature, une mesure législative a été adoptée relativement à l'autonomie gouvernementale de la nation Dakota. On lui a accordé l'autonomie gouvernementale de légiférer dans 52 domaines, dans la mesure où elle estime avoir la compétence de le faire. C'est une mesure qui a été adoptée au cours de la présente législature. On est allé au-delà de la Loi sur les Indiens.
À mon sens, la Loi sur les Indiens n'est pas un problème en soi parce que certaines des Premières Nations s'en sortent très bien à l'intérieur du cadre de la Loi sur les Indiens. Nous avons constaté un leadership remarquable de la part du chef Clarence Louie, un grand homme, de la bande indienne d'Osoyoos, en Colombie-Britannique. Le problème, c'est que nous sommes souvent divisés entre nous et que nous ne partageons pas nos ressources. Une communauté peut avoir d'excellentes ressources en éducation, mais elle ne les partage pas avec une autre. Une autre communauté peut disposer de grandes ressources en traitement des eaux, mais elle ne les partage pas avec les autres. Nous luttons entre nous au lieu de partager les ressources humaines dont nous disposons pour améliorer la qualité de vie dans nos communautés.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier l'honorable député d'Edmonton—Wetaskiwin d'avoir soulevé une importante question qui me donne l'occasion d'expliquer aujourd'hui ce que le gouvernement du Canada a fait...
À l'ordre. Je pense que l'honorable secrétaire parlementaire a peut-être commencé son commentaire concernant le débat d'ajournement. C'est possible, ce n'est qu'un avis.
[Traduction]
Je vois que le député de Winnipeg-Centre demande la parole. Or, il est déjà intervenu sur la question dont la Chambre est saisie à cette étape du projet de loi. Il a donc utilisé tout son temps de parole à cette étape-ci.
Nous reprenons le débat. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, j’interviens pour parler du projet de loi, mais je doute fort d’utiliser les 10 ou 20 minutes qui me sont réservées. Je me rends compte que le débat est sur le point d’imploser, et tout ce que j'aurais souhaité, c’est de pouvoir en dire plus que je ne l’ai fait au cours des périodes de questions et d'observations.
Il est lamentable d’aborder des sujets aussi critiques que les injustices, le racisme inhérent et les graves discriminations qui caractérisent la Loi sur les Indiens dans le seul but de respecter un délai fixé dans une affaire judiciaire. Il est regrettable que le projet de loi ait été amorcé au Sénat et qu'il nous soit arrivé assorti d’un amendement important que n’appuie pas le gouvernement, mais qui, pour beaucoup d’entre nous de ce côté-ci de la Chambre et certainement pour certains députés sur les banquettes libérales, seul justifierait que nous votions en faveur du projet de loi. Les amendements provenant de l’autre endroit garantiraient le retrait de tous les aspects discriminatoires fondés sur le sexe. C’est seulement par l’élimination des aspects discriminatoires fondés sur le sexe que l’on pourrait imaginer voter, du moins de ce côté-ci de la Chambre, pour le projet de loi.
Je suis consciente que le gouvernement ignore complètement combien de personnes pourront obtenir le statut d'Indien au sens de la Loi sur les Indiens et si le projet de loi aura des conséquences inattendues et que, pour lui, c'est un gros inconvénient. En fait, il s'agit du genre de situation que détestent les parlementaires.
Je rappelle que, normalement, à l'étape de la deuxième lecture, le projet est censé prendre la direction du comité. Or, selon ce que nous ont dit ce soir les députés qui en sont membres, à commencer par celui de Peace River—Westlock, ils préfèrent attendre que le comité ait terminé ses travaux avant d'annoncer s'ils appuieront ou non le projet de loi. La situation est donc doublement, pour ne pas dire triplement embrouillée.
J'essaie toujours d'être au courant de tous mes dossiers. Malheureusement, j'estime que le projet de loi S-3 n'est pas prêt à être mis aux voix. Il sera renvoyé au comité, mais j'ai la forte impression que les jeux sont faits d'avance. Le gouvernement refuse d'approuver les amendements apportés par le Sénat, même s'ils sont les seuls à véritablement éliminer tous les aspects discriminatoires de la loi qui empêchent certaines personnes de transmettre leur statut à leurs enfants et à leurs descendants. C'est terrible, quand on y pense: selon la Loi sur les Indiens, ce sont des gens qui vivent à l'extérieur des communautés autochtones qui décident qui est Autochtone et qui ne l'est pas. Ce n'est donc pas le débat à l'étape de la deuxième lecture de ce soir qui permettra de dénouer l'énorme noeud gordien que constitue le projet de loi S-3.
Compte tenu de l'urgence d'adopter ce projet de loi avant le 3 juillet, je doute fort que quoi que ce soit puisse être fait par le comité qui l'étudiera avant de nous le renvoyer pour l'étape du rapport. Je tiens simplement à insister le plus fortement possible sur le fait que nous ne devons pas penser que, dans ce cas-ci, nous pouvons trouver une solution rapide à un problème précis. Nous devons ouvrir notre esprit à la question plus vaste, c'est-à-dire trouver une façon, en 2017, 150 ans après la Confédération, d'éliminer une bonne fois pour toutes la loi oppressive et colonialiste qui a servi de fondement à l'apartheid en Afrique du Sud. Nous le savons tous.
Notre collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a bien illustré cette situation désolante. Il a expliqué que, en vertu de la Loi sur les Indiens, la ministre a le pouvoir d'annuler son testament et l'héritage qu'il laisse à sa famille. Il est ahurissant qu'une telle disposition figure encore dans nos lois en 2017.
J'exhorte le comité, la ministre et le gouvernement, s'ils le peuvent, à profiter de l'occasion pour indiquer clairement que nous voulons mettre fin à cette loi discriminatoire. Il faudra bien plus que des amendements à ce projet de loi pour corriger tout ce qui cloche dans la Loi sur les Indiens, je le sais bien, mais pouvons-nous nous engager à mettre un terme à cette loi raciste et discriminatoire avant la fin de la 41e législature? Si nous laissons une future législature s'en charger, cela ne se fera jamais. Il y aura toujours une excuse pour prétendre que nous ne sommes pas prêts.
Comme le député de Winnipeg-Centre l'a demandé, combien de temps un homme doit-il attendre que justice soit faite? Combien de temps une femme doit-elle attendre que justice soit faite? Combien de temps les enfants des Premières Nations devront-ils attendre avant de recevoir le financement égal aux termes de la loi qui leur a déjà été promis? Cela fait trop longtemps. Je comprends totalement le mouvement Idle No More de réclamer que le 1er juillet soit synonyme de décolonisation, mais s'il y a un mot qui définit l'attitude des peuples autochtones de notre continent face au génocide culturel, aux mauvais traitements et à l'oppression, c'est « patience ». L'ampleur de la patience et de la tolérance dont ces peuples ont fait preuve à l'égard d'une société colonisatrice est profondément émouvante.
Je n'ai pas grand-chose de plus à ajouter au débat sur le projet de loi S-3. Je ne peux pas l'appuyer s'il n'inclut pas les amendements de l'autre endroit qui visent à mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe, mais il n'en demeure pas moins que le cadre législatif tout entier est porteur de discrimination raciale. Je nous exhorte donc tous à profiter de chaque occasion qui s'offre à nous pour en faire toujours plus.
Monsieur le Président, je crois que la députée a fait référence à ce que Mme Palmater a dit au comité de la Chambre: « L'égalité, c'est cela la loi. » Elle a dit: « Le fait que le gouvernement ou qu'un comité, quel qu'il soit, envisage de priver qui que ce soit de l'égalité pendant ne serait-ce qu'une seule journée de plus montre précisément à quel point le sexisme — et, dans le cas des femmes autochtones, le racisme — est profondément ancré dans ce pays. » Je ne cite pas Mme Palmater à la légère. Je sais qu'elle n'a pas que du bien à dire de moi en ligne. Elle est une de mes critiques les plus sévères, et je la remercie de ses commentaires, surtout à propos de ma façon de parler le cri. Ce n'est pas du très bon cri.
C'est un sujet extrêmement difficile. Je parlais avec mon collègue le député de Spadina—Fort York d'Affaires autochtones et du Nord Canada et du fait que le temps est venu de créer un nouveau ministère, un ministère dans lequel nous pourrions avoir confiance, un ministère qui ne s'occuperait pas d'appliquer la Loi sur les Indiens, mais de changer les choses pour le mieux. Nous devrions donc commencer à éliminer graduellement Affaires autochtones et du Nord Canada et à établir une nouvelle culture dans un nouveau ministère qui pourrait nouer des partenariats avec les peuples autochtones du Canada pour trouver une façon de bâtir l'avenir. Je ne veux pas dire que les gens qui travaillent au ministère actuel sont de mauvaises personnes. Parfois, de bonnes personnes font de mauvaises choses. Malgré tout, il est peut-être temps d'envisager une nouvelle direction pour ce ministère.
Monsieur le Président, j'ai commencé mon intervention tout à l'heure en omettant de mentionner que nous sommes sur le territoire non cédé et souverain des Algonquins. C'est effectivement un sujet très difficile. Je sais que j'ai paraphrasé légèrement les propos de Mme Palmater, mais elle a dit clairement dans son témoignage que nous devrions adhérer à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, comme le nouveau gouvernement libéral l'avait promis. Je suis sûre que les avocats du ministère de la Justice ont dit que ce n'était pas si simple.
J'ai dit plus tôt aujourd'hui que je suis extrêmement enthousiaste et heureuse de voir que le nouveau gouvernement de la Colombie-Britannique, composé des néo-démocrates et des verts, sera déterminé à considérer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones comme une exigence juridique. Je crois que cela aidera le gouvernement fédéral et les autres gouvernements à comprendre comment il faut faire.
Cela dit, je pense que nous devrions réfléchir à ce que le député de Winnipeg-Centre propose, en quelque sorte, quoique peut-être dans des termes différents. Tous les experts, les universitaires et les dirigeants autochtones nous disent la même chose: nous devons être guidés par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et la Loi sur les Indiens est totalement incompatible avec la reconnaissance de ces droits. Cela signifie que nous devons être prêts à faire des pas énormes. Évidemment, en tant que non-Autochtones, nous ne pouvons rien faire dans ce domaine sans l'apport des dirigeants des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Monsieur le Président, j'ai une question pour ma compatriote britanno-colombienne. J'ai posé une question plus tôt à la ministre à propos des consultations.
J'ai rencontré des chefs autochtones dans le Nord de la Colombie-Britannique. Ils m'ont parlé de leur souhaits et de leur insatisfaction par rapport à la décision du gouvernement d'imposer un moratoire sur la circulation de pétroliers au large de la côte de la Colombie-Britannique sans avoir mené la moindre consultation. Je sais que la députée souhaite que ce moratoire soit imposé, car elle pense que c'est la bonne chose à faire.
Première question: la députée pense-t-elle qu'il est approprié de la part du gouvernement de prendre une telle décision sans consultations en bonne et due forme?
Deuxième question: que pense la député de l'avenir des consultations? Croit-elle que le gouvernement actuel fait tout en son pouvoir pour que les consultations soient faites correctement?
Monsieur le Président, je suis certainement convaincue qu'interdire la circulation des pétroliers le long de la côte du Nord de la Colombie-Britannique est une bonne idée. Cette décision est respectueuse du territoire et des eaux entourant la réserve Gwaii Haanas et Haida Gwaii. Le Conseil de la nation haïda, dans son autorité souveraine, a été très clair: il ne veut pas de pétroliers le long de ses côtes.
La question du député portait sur les consultations. En ce qui concerne le projet de loi S-3, c'est Mme Palmater qui a le mieux résumé les choses quand elle a dit qu'aucun mécanisme juridique ne permet de se cacher derrière des consultations pour éviter l'égalité des sexes. Certains sujets sont propices aux consultations. Les questions de droits, de droits constitutionnels et d'interprétation de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones sont moins ouvertes aux consultations que d'autres décisions.
La modification de la Loi sur les Indiens, par exemple, entraînera des complications incroyables.
Les difficultés que nous éprouvons au niveau des consultations dépendent du sujet en question. Depuis longtemps, l'expérience que les Premières Nations ont des consultations est celle-ci: une fois que le gouvernement a décidé ce qu'il voulait faire, il tient des consultations symboliques pour pouvoir cocher une case et dire qu'il l'a fait. Ce ne sont pas de vraies consultations. Tous les ordres de gouvernement ont encore beaucoup de chemin à faire en ce qui concerne la tenue de véritables consultations.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur un commentaire de mon collègue du côté du gouvernement, le député de Spadina—Fort York. Il a indiqué que ni lui ni le gouvernement n'étaient à l'aise d'aller de l'avant avec les amendements proposés par le Sénat parce qu'il n'y avait pas unanimité. Ce n'était pas un lapsus. Il l'a répété à plusieurs reprises dans ses propos, disant qu'il serait imprudent d'aller de l'avant tant qu'il n'y aurait pas unanimité.
Ma collègue voudrait-elle nous dire si elle pense que nous avons besoin de l'unanimité des législateurs dans ce cas pour adopter les amendements proposés par le Sénat? Serait-elle prête à aller de l'avant avec ces amendements pour pouvoir éliminer les iniquités fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens maintenant? De toute évidence, nous avons l'expression démocratique de la Chambre et une majorité claire du Sénat, bien que ce ne soit pas l'unanimité.
Monsieur le Président, je n'ai aucun problème à accepter les amendements du Sénat dans leur forme actuelle. Je reconnais également qu'il y aura probablement des conséquences inattendues, des effets secondaires et des résultats difficiles, qui poseront des défis au ministère.
Par conséquent, notre travail devrait consister à éliminer la discrimination fondée sur le sexe et à adopter les amendements du Sénat, tout en essayant de cerner le mieux possible les problèmes qui en découleront. Par exemple, le nombre de personnes admissibles pourrait changer ou il pourrait être nécessaire d'obtenir un pourcentage précis de personnes qui votent dans certaines communautés des Premières Nations. Il s'agit d'une exigence très particulière. Toutefois, si le nombre d'habitants d'une communauté donnée est soudainement quatre fois plus élevé et qu'il faut que 25 % d'entre eux se rendent voter pour que le résultat soit valide, la situation pourrait poser problème, en particulier si l'élimination de la discrimination fondée sur le sexe fait augmenter considérablement le nombre d'habitants dans cette communauté. Pour moi, la solution n'est pas de dire qu'il faut poursuivre la discrimination fondée sur le sexe, mais plutôt de corriger les ententes qui créent les injustices, ce qui finit par entraîner des problèmes.
Dans la mesure du possible, nous devrions faire ce qui s'impose et composer avec les conséquences inattendues. Nous devrions éviter de prendre une mauvaise décision parce que nous ne pouvons pas prévoir toutes les conséquences qui peuvent découler d'une décision.
Monsieur le Président, le changement est toujours difficile à accepter. Nombre de nos chefs sont des gens honorables qui souhaitent réellement ce qu'il y a de mieux pour leurs communautés. J'ai parcouru 900 kilomètres en Saskatchewan et au Manitoba, et je me suis rendu dans 41 communautés des Premières Nations.
Mon mandat, lorsque j'ai été élu député, c'était de faire entendre la voix de ceux qui ne sont pas entendus. Dans ce cas-ci, c'est le point de vue des femmes que j'ai cherché à faire connaître, car les femmes ne se font pas souvent entendre dans nos communautés. J'ai vraiment cherché à faire entendre leur voix à la Chambre. J'ai voulu qu'elles soient toutes entendues. J'ai dit aux chefs qu'ils doivent eux aussi écouter ceux que l'on n'entend jamais, ceux qui sont les cousins et les cousines de leurs frères et de leurs soeurs, parce qu'ils le demandent et parce que les ancêtres le demandent.
Monsieur le Président, les véritables discussions que nous devons tenir en tant que Canadiens sur la vérité et la réconciliation commencent ce soir, dans cette enceinte. En fait, elles ont vraiment commencé au moment de la présentation du rapport de la Commission de vérité et réconciliation. Ce sont des discussions difficiles, mais nous devons les entamer. Comme parlementaires, nous pouvons commencer par demander combien de temps il faudra pour éliminer la Loi sur les Indiens et comment il faudra procéder. Nous ne pouvons pas le faire sans le soutien et les conseils des communautés et des citoyens les plus touchés, c'est-à-dire les communautés autochtones. Le jour approche où des mesures seront prises.
Reprenons-nous le débat? La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote!
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
L'honorable député de Laurentides—Labelle invoque le Règlement.
[Traduction]
[Français]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais parler ce soir du Partenariat canadien pour l'autisme. Encore une fois, comme les deux dernières fois, nous sommes en direct sur Facebook Live.
Les gens qui nous suivent actuellement sur Facebook ont vu quelque chose d'amusant il y a quelques minutes, un exemple parfait de la position ridicule des libéraux sur le sujet. Le secrétaire parlementaire qui est censé répondre à ma question dans quelques instants a pris la parole par erreur avant que je pose ma question et a commencé à lire sa réponse avant même que la question ne soit posée.
Je tiens à ce que les gens qui nous suivent actuellement sur Facebook comprennent que c'est exactement ce qui se passe sans arrêt. Les ministres et les secrétaires parlementaires libéraux ne font que lire des réponses préparées par les hautes instances de leur parti à propos du Partenariat canadien pour l'autisme pour essayer de justifier l'injustifiable.
Voici quelques renseignements sur le Partenariat canadien pour l'autisme. Dans le budget de 2015, l'ancien gouvernement conservateur avait prévu 2 millions de dollars pour la mise sur pied d'un groupe de travail sur le Partenariat canadien pour l'autisme chargé de présenter une proposition au gouvernement. Il s'agissait d'un groupe de travail constitué de 12 experts de partout au pays: des chercheurs, des intervenants, des membres de la famille de personnes autistes. Ces experts travaillaient avec sept personnes incroyables qui défendaient leur propre cause. Ce groupe de travail a sillonné le pays et a rencontré tous les gouvernements provinciaux et territoriaux. Il a rencontré près de 5 000 intervenants qui ont donné leur avis sur le projet de partenariat canadien pour l'autisme.
Cette proposition a été présentée au gouvernement libéral et consistait en une demande de budget de 19 millions de dollars sur cinq ans, soit seulement 3,8 millions de dollars par année — à peine 10 ¢ par Canadien par année —, pour établir un Partenariat canadien pour l'autisme, dont l'objectif serait de constituer une base de données et de permettre aux experts de conseiller les gouvernements sur les défis auxquels doivent faire face les familles de personnes autistes et les Canadiens autistes eux-mêmes. Ces experts pourraient fournir des conseils sur l'intervention précoce, l'éducation, le logement et la transition vers le marché du travail et aider les parents qui se demandent ce qui se passera lorsqu'ils seront décédés et que leurs enfants autistes se retrouveront seuls. Ils pourraient répondre à toutes ces questions importantes au moyen de données sur les meilleurs pratiques provenant de partout dans le monde.
Cela a été rejeté dans le budget. Puis, il y a quelques semaines à peine, la Chambre a tenu un vote sur la motion visant à établir le Partenariat canadien pour l'autisme. Tous les députés libéraux ont voté contre la motion.
Les libéraux ont soulevé des éléments intéressants dans leurs réponses toutes faites. Ils ont mentionné que le gouvernement effectue des consultations et continue de tenir des réunions sur la loi sur l'accessibilité, et je suis sûr que ce n'est pas la dernière fois que nous entendrons parler de cela. Je vais citer le député du NPD de Esquimalt—Saanich—Sooke — et c'est la troisième fois que je le cite — qui a déclaré, à très juste titre, que:
Nous n'avons [...] entendu qu'un autre de ces discours teintés de promesses de consultation, de réflexion, de discussion ultérieure et, enfin, de conclusion dans un horizon lointain.
Je présume que le secrétaire parlementaire mentionnera que le gouvernement investit dans l'initiative « Prêts, disponibles et capables » et le programme de surveillance de l'autisme, et qu'il a consacré 39 millions de dollars à la recherche. Ensuite, il énumérera sans doute une kyrielle d'organismes, dont la plupart font partie du groupe de travail sur le Partenariat canadien pour l'autisme et appuient fermement celui-ci.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il, pour une fois, mettre de côté ses réponses toutes faites et expliquer pourquoi tous les députés libéraux peuvent avoir voté contre le Partenariat canadien pour l'autisme alors que tous les députés du Parti conservateur, du Nouveau Parti démocratique et du Parti vert à la Chambre ont voté unanimement pour celui-ci?
Monsieur le Président, je vais commencer par remercier mon collègue d'Edmonton—Wetaskiwin de son excellent travail dans ce dossier.
[Français]
J'aimerais aussi le remercier d'avoir soulevé cette question.
[Traduction]
Je suis désolé d'avoir été un peu trop rapide tout à l'heure, mais c'est toujours la même question qui revient.
[Français]
Cela fait plusieurs fois que le député d'en face nous pose les mêmes questions et que nous lui donnons les mêmes réponses. Il a même mentionné dans sa question qu'il s'était répété à trois reprises.
Nous avons eu la chance de discuter ensemble. Il est venu de ce côté-ci de la Chambre et nous a posé sa question. Je suis donc parfaitement conscient de la question que le député pose aujourd'hui.
Malgré les énormes progrès réalisés sur l'inclusion des personnes handicapées, nous savons qu'il nous reste beaucoup à faire.
Avouons-le, oui, les personnes atteintes d'autisme doivent faire face à de nombreux défis chaque jour, mais l'un des plus importants est certainement de trouver un emploi et de se bâtir une vie. C'est ce qui est important. D'ailleurs, plus la moitié des personnes atteintes d'autisme sont au chômage.
Un Canada plus inclusif est bon pour les employeurs et bon pour les entreprises. C'est pourquoi notre gouvernement encourage fortement les employeurs à employer le riche talent des personnes handicapées et des autistes.
Par l'entremise du Programme de partenariats pour le développement social — composante personnes handicapées —, notre gouvernement appuie des projets visant à améliorer la participation et l'intégration des personnes handicapées dans la société.
Meticulon Consulting, par exemple, a créé un modèle d'évaluation innovant utilisé pour former, soutenir et impliquer les personnes atteintes d'un trouble du spectre de l'autisme, ainsi que pour répondre à leurs besoins d'inclusion sociale et identifier leurs possibilités.
Ma conjointe a consacré, et consacre encore en ce moment, une bonne partie de sa vie à travailler avec des autistes. Cela fait 16 ans que je côtoie des autistes et il nous arrive parfois de rencontrer de jeunes familles accompagnant un jeune autiste adulte qui a réussi sa vie. C'est avec des programmes, avec de l'aide et avec la passion des gens pour les autistes qu'on peut leur donner un avenir meilleur.
Tim Hortons est aussi un exemple. Il embauche des jeunes avec des handicaps, ce qui fait en sorte qu'ils peuvent prospérer dans la vie de tous les jours.
[Traduction]
Grâce à l'initiative Prêts, disponibles et capables, comme l'a déjà dit mon collègue d'en face, qui est financée en partie par le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées du gouvernement du Canada, bon nombre d'organismes mènent des activités de sensibilisation et comblent les lacunes en emploi pour des personnes atteintes de déficiences intellectuelles ou de troubles du spectre autistique.
L'initiative Prêts, disponibles et capables est une grande réussite. En fait, les responsables de l'initiative ont récemment été honorés pour leur travail remarquable lors de la conférence Zero Project qui a eu lieu à Vienne, en Autriche. Les employeurs doivent commencer à voir plus loin que les handicaps et à tirer avantage du potentiel des gens.
Le programme du Fonds pour l'accessibilité du gouvernement est axé là-dessus. Le budget de 2017 prévoit un investissement de 77 millions de dollars sur 10 ans afin d'élargir les activités du Fonds pour l'accessibilité. Grâce à ce nouveau financement, le programme pourra soutenir davantage de projets de petite et moyenne envergure dans des collectivités et des milieux de travail partout au Canada.
[Français]
En conclusion, pour aider les familles qui doivent assumer un coût supplémentaire pour s'occuper d'un enfant gravement handicapé, nous continuerons de fournir la prestation pour enfants handicapés, qui représente près de 2 730 $ par enfant admissible, avec un crédit d'impôt.
Enfin, nous élaborons une mesure législative. Nous travaillons sur ce projet de loi en ce moment. Mon collègue d'en face sait parfaitement que nous sommes en train de travailler sur un nouveau projet de loi, et je suis un porte-parole pour les autistes dans le cadre de ces consultations.
[Traduction]
Monsieur le Président, parfois, les réponses préfabriquées sont accompagnées de remerciements à mon égard pour le travail que je fais dans le domaine de l'autisme et de belles promesses de collaboration. Je collaborerai avec plaisir avec quiconque souhaite améliorer la vie des personnes autistes. Je ne travaille pas tout seul. Il y a des centaines d'organisations sur l'autisme au Canada. Près de 5 000 personnes ont été consultées au sujet du Partenariat. Le travail a déjà été fait. On travaille depuis plus de deux ans et on a déjà consacré 2 millions de dollars de l'argent des contribuables à l'établissement du plan d'activités du Partenariat canadien pour l'autisme.
Ce que je demande directement au député et à tous les autres députés libéraux à qui j'en parle, c'est pourquoi il a voté contre le Partenariat canadien pour l'autisme et tout le travail accompli par les gens incroyables qui ont consacré autant de temps et d'énergie à cette cause.
[Français]
Monsieur le Président, je suis fier de nos programmes et des initiatives que nous avons prises. Je suis fier que nous comptions de ce côté-ci de la Chambre quelqu'un qui a à coeur le dossier de l'autisme et qui y travaille fort. J'ai invité tous les gens de la Chambre à travailler avec moi et avec nos ministères pour améliorer le sort des personnes atteintes d'autisme. Nous sommes aussi en train de consulter les citoyens partout au Canada.
[Traduction]
Je rencontre des groupes partout au pays. Je rencontre des associations, des personnes handicapées et des personnes autistes dans mon bureau. Je travaille à ce dossier. Je serai là. Nous continuons de travailler. Nous faisons ce qu'il faut pour l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir revenir sur une question que j'ai posée à la période des questions. Cette occasion me permet d'aller un peu loin dans le but d'obtenir des réponses. On espère toujours en obtenir à la période des questions, mais les débats d'ajournement nous donnent un peu plus de temps, ce qui nous permet d'aller un peu plus loin.
J'espère donc que les réponses seront un peu plus exhaustives et moins répétitives que celles que nous donne la ministre du Revenu national. Grâce à la secrétaire parlementaire, peut-être aurai-je davantage de chance. J'espère qu'elle ne fera pas comme son collègue qui, avant même d'avoir entendu la question, avait lu sa réponse toute préparée.
Cela dit, je veux revenir sur l'affaire KPMG, que j'ai soulevée à la Chambre des communes auprès de la ministre du Revenu national. Je lui demandais précisément des nouvelles des accusations criminelles qui allaient être déposées, du moins on l'espère, contre les contrevenants qui ont clairement tenté de cacher de l'argent à l'Agence du revenu du Canada. Ils ont déposé des sommes importantes à l'île de Man, un paradis fiscal notoire ayant un taux d'imposition très bas pour les sociétés. Ils ont caché cet argent intentionnellement, dans le but de ne pas payer leur juste part d'impôt ici, au Canada. Ce stratagème a été mis en place au début des années 2000 et a été utilisé par de riches familles canadiennes. Il a heureusement été découvert, et grâce aux reportages de plusieurs médias, on a même réussi à identifier quelques-uns de ces contribuables.
Le problème dans tout cela c'est que, bien qu'on connaisse l'identité de quelques-uns de ces contribuables, l'Agence du revenu du Canada en connaît peut-être d'autres que le public ne connaît pas. On espère obtenir des noms supplémentaires de la part de KPMG, la firme qui a mis en place le stratagème et qui leur a offert du soutien. Nous espérons qu'une fois en possession de ces noms, on donnera de vraies pénalités et qu'on sera réellement sévère à l'endroit ces gens pris en flagrant délit, les deux mains dans le pot de biscuits, en train de frauder l'impôt et l'Agence du revenu du Canada.
Quand on commet cette fraude, on fraude tous les Canadiens. Quand certains décident de ne pas payer leur juste part, ce sont tous les autres contribuables qui doivent en mettre un peu plus pour obtenir les services auxquels ils s'attendent de la part de leur gouvernement.
Ces gens-là n'ont toujours pas reçu de sanction. Pire encore, il y a eu des ententes sécrètes entre l'Agence du revenu du Canada et ces contribuables, permettant à ces derniers s'en sortir. On leur a demandé de payer une certaine somme d'argent pour alléger les pénalités. On leur a dit qu'ainsi on allait oublier l'affaire et qu'ils seraient libres comme l'air. Ce sont les ententes secrètes dont les médias ont fait état et qu'ils ont révélées. On a vu des papiers avec la signature de Mme Henderson, une gestionnaire de l'Agence du revenu du Canada.
Lors de la période des questions à laquelle je fais référence, j'ai demandé à la ministre quand il y aurait des accusations criminelles et quand le dossier serait transmis au directeur des poursuites pénales pour qu'il porte des accusations de fraude et d'évasion fiscale contre les contribuables qui ont utilisés le stratagème de KPMG.
Non seulement j'ai demandé quand ce serait fait, mais j'ai aussi demandé si la ministre allait s'engager à le faire vraiment. Malheureusement, elle ne s'y est pas engagée. Elle n'a pas dit qu'elle s'engageait à le faire. Voici donc l'occasion pour la secrétaire parlementaire de prendre un engagement précis quant aux accusations criminelles contres les clients de KPMG.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de commencer, je signalerai au député que, s'il pose la même question, il doit s'attendre à recevoir la même réponse.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler des mesures prises par le gouvernement et l'Agence du revenu du Canada pour sévir contre l’évasion fiscale à l’étranger et la planification fiscale abusive. La plupart des Canadiens acquittent leurs impôts dans les délais, mais certaines personnes riches tentent de se soustraire au paiement de leur part d'impôts en recourant à des paradis fiscaux. Cela est injuste et ne sera pas toléré.
Le gouvernement et l'Agence du revenu du Canada prennent des mesures pour identifier les fraudeurs fiscaux en axant leurs ressources sur les secteurs où les risques sont plus élevés, tant au pays qu'à l'étranger. Avec une capacité de collecte d'information accrue et de meilleurs outils à sa disposition, l'Agence a accès à plus d'information que jamais auparavant.
En fait, c'est grâce aux efforts de l'Agence qu'a été découvert le stratagème d’évitement fiscal à l’étranger organisé par KPMG. L'Agence a porté devant les tribunaux plusieurs affaires d'évasion fiscale à l'étranger et elle entend aller au fond des choses.
En fait, l'Agence a découvert de nombreux autres stratagèmes fiscaux qu'elle analysera afin de relever toute ressemblance avec les stratagèmes actuels qui font présentement l'objet d'un examen. L'Agence analyse en ce moment ces structures supplémentaires pour relever les similarités avec le stratagème de l'île de Man et, lorsque c'est approprié, prendra des mesures pour recouvrer ces recettes. Ne nous y trompons pas: qu'il s'agisse de structures complexes d'entreprises qui profitent de certaines lois de pays étrangers ou de stratagèmes de déplacement des profits pour faciliter l'évasion fiscale, l'Agence s'engage à traiter tous les cas de non-conformité.
Le gouvernement accentue ses efforts et nous pouvons constater les premiers signes de succès. Au rythme actuel, les vérifications menées cette année par l'Agence devraient permettre de recouvrer plus de 13 milliards de dollars en impôts impayés. Les deux tiers de ces recouvrements sont le fruit de vérifications qui ont été menées sur de grandes entreprises et des multinationales.
De plus, grâce au budget fédéral de 2016-2017, le gouvernement a prévu près d'un milliard de dollars pour sévir contre l'évasion fiscale et lutter contre l'évitement fiscal. Avec ce financement, l'Agence bonifiera ses vérifications en redoublant d'efforts sur d'autres fronts. Elle prévoit notamment élargir les réseaux de partage de l'information, d'expertise juridique et d'activités de surveillance ciblées des contribuables très riches qui présentent un risque élevé.
Les investissements du budget de 2016 devraient permettre de percevoir 2,6 milliards de dollars de revenus supplémentaires pour la Couronne au cours des cinq prochaines années, tandis que le budget de 2017 permettra de percevoir 2,5 milliards de dollars supplémentaires au cours des cinq prochaines années.
Les fraudeurs de l'impôt ne peuvent plus se cacher. Nous prenons ces questions très au sérieux. Les personnes qui choisissent de prendre part à des stratagèmes aussi agressifs doivent subir les conséquences de leurs gestes. C'est ce que les Canadiens attendent de leur gouvernement, et c'est exactement ce que nous continuerons de faire pour eux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa réponse.
Quoi qu'il en soit, j'aimerais revenir sur un autre dossier. On a appris récemment qu'un accord d'échange de renseignements avait été conclu avec les îles Cook, qui ont été vertement critiquées par plusieurs experts dans le domaine. Ceux-ci sont arrivés à la conclusion que ces accords d'échange de renseignements fiscaux n'atteignaient pas les objectifs vertueux qu'on leur attribuait, soit de favoriser l'échange de renseignements et de permettre de lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale. Au contraire, les experts disent que ces accords facilitent l'évitement et l'évasion fiscale et qu'on rend quelque chose qui est illégal aujourd'hui légal demain. C'est exactement ainsi que les experts l'ont décrit.
Ma collègue peut-elle répondre à ces critiques concernant les accords d'échange de renseignements, particulièrement celui qui a été conclu avec les Îles Cook, qui sera signé très bientôt?
[Traduction]
Comme je viens de le dire, monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada s'y prend de toutes sortes de façons pour sévir contre la fraude fiscale et elle obtient des résultats concrets. Encore aujourd'hui, les enquêteurs de l'Agence et des autorités fiscales britanniques ont par exemple exécuté des mandats de perquisition ici et au Royaume-Uni dans le cadre d'une enquête internationale sur un présumé stratagème de fraude fiscale.
Cette année, l'Agence s'est donné comme objectif de collecter toutes les sommes qui lui sont dues, dans l'intérêt des Canadiens. Comme mon collègue le sait pertinemment, l'Agence tient un registre de tous les transferts électroniques de fonds dépassant 10 000 $. Jusqu'ici, 41 000 transactions équivalant à plus de 12 milliards de dollars ont ainsi pu être analysées afin de détecter si elles résultent de manoeuvres d'évitement fiscal. Grâce à ces efforts, le régime fiscal canadien est plus juste pour l'ensemble des Canadiens et mieux adapté à la réalité d'aujourd'hui. Le gouvernement tient ses engagements et c'est ce qu'il va continuer de faire.
Monsieur le Président, j'espère que la secrétaire parlementaire répondra plus directement à mes questions que ses collègues ne l'ont fait jusqu'ici.
Le 6 mars 2017, j'ai posé une question à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique relativement aux craintes que suscitent chez trois Premières Nations et quatre communautés métisses le fait qu'on propose d'employer des solvants non encore éprouvés, comme du benzène et diverses autres toxines, pour récupérer du bitume in situ. L'Institut Pembina partage d'ailleurs leurs craintes.
En fait, ces communautés craignent surtout que ces produits ne contaminent les sources d'eau — souterraines et de surface — qu'elles utilisent. La ministre a refusé d'intervenir, même si, aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, elle a le pouvoir discrétionnaire de lancer un examen lorsqu'elle juge qu'une activité peut entraîner des effets environnementaux négatifs ou que les préoccupations du public le justifient. La ministre a choisi de ne pas se prévaloir de ce pouvoir, même si on ignore encore les effets qu'aura l'injection de ces solvants dans les eaux souterraines et malgré les vives protestations du public, et plus particulièrement des personnes directement touchées.
De plus, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement accorde à la ministre de vastes pouvoirs qui lui permettent de prendre des mesures pour évaluer et contrôler l'utilisation de substances toxiques nocives qui représentent un danger possible pour la santé ou l'environnement. Il convient de noter que, pendant l'examen récent de la loi, des témoins ont recommandé au gouvernement des mesures renforcées pour s'acquitter de ses obligations prévues dans la loi de prévenir les dommages causés par les toxines, y compris des mesures élargies qui touchent au secteur pétrolier et gazier. Il faut noter qu'une autre autorité, c'est-à-dire la ministre de la Santé, a le devoir d'entamer des enquêtes et de prendre des mesures lorsqu'elle découvre qu'une substance peut poser un risque à la santé.
Le refus de répondre aux préoccupations soulevées par les communautés autochtones en cause n'est qu'un autre exemple de l'absence de réponse des gouvernements actuel et précédents aux demandes soutenues de mener une étude de base sur la santé des habitants des communautés touchées par des activités d'exploitation des sables bitumineux. Ces demandes ont été présentées il y a près d'une décennie lors des études des comités parlementaires sur les répercussions des sables bitumineux sur l'eau.
La ministre envisagera-t-elle enfin de revoir les paramètres de l'évaluation stratégique des répercussions du Site C et des sables bitumineux sur les bassins hydrographiques de la Paix, de l'Athabasca et des Esclaves afin de déterminer au moins les risques possibles de l'utilisation proposée de solvants sur les eaux dont dépendent les Autochtones?
Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre aujourd'hui à la question de la députée d'Edmonton Strathcona concernant le projet de drainage par gravité au moyen de la vapeur et de solvant d'Imperial Oil Resources Ventures Limited, Aspen.
Avant que les projets se réalisent, le gouvernement s'assure qu'on en évalue les risques environnementaux. Après une analyse des faits et de la science, des conseils fournis par les experts des ministères fédéraux, ainsi qu'après avoir considéré les mécanismes réglementaires existants pour traiter avec les effets environnementaux potentiels du projet, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a décidé de ne pas désigner le projet en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Cette loi s'applique aux projets décrits dans les règlements désignant les activités physiques. Les projets in situ, comme celui d'Imperial Oil, ne sont pas désignés en vertu de ces règlements.
En réfléchissant à sa décision, la ministre a souligné les mesures réglementaires suffisantes en place, notamment que le projet est sujet à un régime réglementaire complet en Alberta. En effet, il a subi une évaluation environnementale provinciale en vertu de la loi provinciale sur la protection et l'amélioration de l'environnement de l'Alberta, qui a évalué la technologie proposée pour le projet de drainage par gravité au moyen de la vapeur et de solvant.
Les ministères fédéraux comme Pêches et Océans Canada, Transports Canada et Environnement et Changement climatique ont fourni leur avis lié à leurs champs d'expertise et de responsabilité sur les problèmes environnementaux potentiels. Si le projet va de l'avant, il faudra aussi qu'il satisfasse aux exigences réglementaires fédérales en vertu de la Loi sur les pêches, de la Convention concernant les oiseaux migrateurs, et la Loi concernant les espèces en péril.
Le gouvernement s'engage à renouer ses liens avec les peuples autochtones en s'appuyant sur la confiance, le respect et la coopération. C'est pourquoi le gouvernement a lancé un examen des processus d'évaluation environnementale au Canada afin de veiller à entreprendre une consultation constructive des Premières Nations et à ce que les décisions de l'État se fondent sur la science, les faits et les preuves.
Le gouvernement continuera de collaborer avec les peuples autochtones alors que nous évaluons les options de changements législatifs, réglementaires et politiques. Consulter les peuples autochtones et profiter de leur savoir traditionnel est de la plus grande importance dans ce processus. Ensemble, nous continuerons à prouver jour après jour que vigueur économique va de pair avec protection environnementale.
Monsieur le Président, je suis abasourdie. Je donnerai à la députée l'occasion de rétablir les faits. Des renseignements erronés ont été donnés par la ministre à la Chambre et par ses fonctionnaires en comité hier en ce qui concerne leur consultation de la nation crie Mikisew au sujet des préoccupations soulevées par ses membres.
Il est important de noter que l'enquête de l'UNESCO a conclu que le gouvernement a honteusement négligé de respecter les responsabilités, prévues dans la loi, d'étudier ces types d'effets des sables bitumineux dans la région.
Je donne l'occasion à la députée de rectifier les faits et de peut-être s'engager aujourd'hui à effectuer enfin la consultation promise avec la nation crie Mikisew, les autres Premières Nations et les Métis sur ces préoccupations.
Monsieur le Président, le gouvernement croit qu'il est important et essentiel de rebâtir la confiance des Canadiens envers nos processus d'évaluation environnementale afin que le Canada attire les investissements dont nous avons besoin pour exploiter nos ressources énergétiques de manière durable. Cela signifie que nous devons consulter les Canadiens et les Autochtones et fonder nos décisions sur des données scientifiques, des faits et des preuves.
Le gouvernement reconnaît l'importance de créer des emplois et de favoriser la croissance économique. Nous sommes clairs: la priorité est de faire progresser l'environnement et l'économie de manière indissociable. Nous savons que l'exploitation durable et responsable est possible et qu'au XXIe siècle, c'est le seul moyen d'acheminer nos ressources vers les marchés.
[Français]
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