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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 200
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 18 septembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 200
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 18 septembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Français]
Vacances de siège
Sturgeon River—Parkland, Roberval—Lac-Saint-Jean, Scarborough—Agincourt
Il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que les vacances suivantes sont survenues dans la députation: l'honorable Rona Ambrose, députée de la circonscription électorale de Sturgeon River—Parkland, a démissionné le mardi 4 juillet 2017 et l'honorable Denis Lebel, député de la circonscription électorale Roberval—Lac-Saint-Jean, a démissionné le mercredi 9 août 2017.
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiels de délivrer des brefs d'élection en vue de pourvoir à ces vacances.
[Traduction]
Je dois aussi faire savoir à la Chambre que j'ai reçu avis d'une vacance par suite du décès de M. Arnold Chan, député de la circonscription de Scarborough—Agincourt, en Ontario.
Conformément au paragraphe 28(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Le Bureau de régie interne
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que M. Strahl, député de la circonscription de Chilliwack—Hope, a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Brown, député de la circonscription de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, aux fins et en vertu des dispositions de l'article 50 de la Loi sur le Parlement du Canada.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose
(Projet de loi S-211. L'ordre du jour appelle: Initiatives parlementaires.)
Le 30 mars 2017 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose — M. Fisher
Le jeudi 14 septembre 2017, l'honorable député de Dartmouth—Cole Harbour m'a avisé par écrit qu'il était incapable de présenter sa motion pendant l'heure réservée aux affaires émanant des députés aujourd'hui. Comme il n'a pas été possible de procéder à un échange de position sur la liste de priorités, je demande au greffier de porter cette affaire au bas de la liste de priorités. L'heure réservée aux affaires émanant des députés sera donc suspendue.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les douanes
propose que le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, au nom des Canadiens, je tiens d'abord à vous souhaiter, à vous et à mes collègues, un bon retour à la Chambre des communes.
Dans la foulée des annonces que vous venez de faire à l'ouverture de la présente session, les députés peuvent évidemment apercevoir derrière moi le pupitre vacant qui était occupé par le député de Scarborough—Agincourt. Aujourd'hui, des fleurs ont été déposées sur son pupitre en sa mémoire. Nous gardons tous un excellent souvenir de notre ami et collègue qui s'est éteint très soudainement il y a à peine quelques jours. Nous sommes tous envahis par le chagrin à la suite de son décès.
Cependant, Arnold Chan n'hésiterait pas à conseiller aux députés de se pencher sérieusement et vigoureusement sur les affaires publiques du Canada et de se comporter avec civilité. Nous allons tous tenter d'agir ainsi en sa mémoire.
Aujourd'hui nous amorçons la session d'automne de la Chambre par un débat sur le projet de loi C-21, qui vise à modifier la Loi sur les douanes pour permettre la collecte de certains renseignements de base auprès des personnes qui quittent le pays. Cette mesure viendra combler une lacune dans notre cadre de sécurité et d'administration en fournissant un profil plus clair de ceux qui sortent du Canada de sorte que nous puissions mieux assurer le mouvement efficace des biens commerciaux et des voyageurs ainsi que la sécurité à nos frontières.
[Français]
Tous les jours, quelque 400 000 personnes et 2,5 milliards de dollars en commerce bilatéral traversent notre frontière avec les États-Unis dans les deux directions. Nous avons souvent réaffirmé, avec nos homologues américains, notre engagement commun de créer une frontière encore plus sécuritaire et plus favorable à la prospérité. Ces deux objectifs vont de pair, et le projet de loi devant nous aujourd'hui est une étape importante vers leur réalisation.
[Traduction]
La plupart des Canadiens seront probablement surpris d'apprendre que l'on ne recueille pas déjà des renseignements de base à la sortie du pays. Bien sûr, nous consignons soigneusement les personnes qui entrent au Canada, mais, jusqu'à présent, nous ne recueillons des données de sortie que sur les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui quittent le pays. En comparaison, la plupart des autres pays consignent tant les départs que les arrivées. Nous devons remédier à cette lacune au chapitre de la sécurité et rattraper notre retard par rapport au reste du monde.
Les renseignements de sortie qui seront recueillis sont brefs, de base et discrets. Il s'agit du nom, de la nationalité, de la date de naissance, du sexe et de l'autorité ayant émis le document de voyage, soit rien de plus que ce que l'on retrouve normalement à la page 2 du passeport, ainsi que, bien entendu, de l'heure et du point de départ de la personne. La collecte de ces renseignements se fera sans qu'il ne soit nécessaire d'imposer de nouvelles exigences au public voyageur.
La personne qui quitte le Canada par voie terrestre sera, comme à l'habitude, tenue de présenter son passeport à l'agent frontalier américain et les États-Unis feront automatiquement parvenir l'information de la page 2 au Canada. Si la personne quitte le pays par voie aérienne, le transporteur aérien recueillera les données de base du passeport figurant sur la liste nominative des passagers et les fournira à l'Agence des services frontaliers du Canada avant le départ.
Ainsi, les autorités canadiennes pourront mieux gérer les frontières, lutter contre la criminalité transfrontalière, répondre aux menaces à la sécurité nationale, empêcher l'exportation illégale de marchandises contrôlées, assurer l'intégrité du système d'immigration et protéger l'argent des contribuables contre l'abus de certains programmes gouvernementaux.
Prenons les alertes Amber comme exemple de la façon dont le projet de loi aidera les enquêtes policières. Quand une alerte sera émise, la GRC pourra demander à l'Agence des services frontaliers du Canada d'émettre un avis de surveillance pour l'enfant disparu ou pour le kidnappeur soupçonné.
Si des informations relayées à l'ASFC par les autorités frontalières américaines correspondent à la description qui se trouve dans l'avis de surveillance, l'Agence pourra avertir la GRC du fait que la personne a quitté le pays. La GRC pourra ainsi tenter, avec ses homologues américains, de trouver l'enfant et d'arrêter le suspect, sachant exactement où et quand il a quitté le Canada. Si une personne qui se trouve sur la liste des passagers d'un vol imminent pour l'étranger correspond à la description de l'avis de surveillance lancé, la police pourra l'arrêter à l'aéroport et sauver l'enfant avant que l'avion ne décolle.
Cela est également utile rétrospectivement si un kidnappeur a amené un enfant hors du pays. Par exemple, si un enfant est porté disparu l'après-midi et que les données sur les sorties montrent que l'enfant est arrivé au Vermont ce matin-là, cela sera évidemment grandement utile aux enquêteurs des deux pays qui travaillent de concert pour ramener l'enfant chez lui sain et sauf et arrêter le kidnappeur.
Ce même principe s'appliquerait aux voyageurs réputés présenter un risque élevé, par exemple les fugitifs recherchés par la justice et les personnes radicalisées. Il est prioritaire pour le gouvernement libéral comme, bien sûr, pour le Parlement, d'empêcher que des Canadiens participent à des activités terroristes à l'étranger. Les renseignements de sortie ainsi recueillis pourraient grandement aider les agences de sécurité nationale dans ce domaine.
Les renseignements de sortie pourraient aussi contribuer à la lutte que mène le Canada contre la traite des personnes. En effet, ils pourraient aider les policiers à déterminer où se trouve un suspect ou une victime. Ils pourraient les aider à repérer les trajets habituels des suspects et des victimes, et donc à découvrir où se rendent les passeurs clandestins ou quelles organisations criminelles sont mêlées à ces activités. Ils pourraient aussi aider les policiers à repérer d'autres suspects ou victimes parmi les gens qui accompagnent la personne concernée. Ces renseignements jouent un rôle clé non seulement pendant les enquêtes sur la traite des personnes, mais aussi quand vient le temps d'établir la preuve devant les tribunaux.
Le projet de loi C-21 aiderait également les agents de l'immigration à prendre des décisions éclairées et à bien utiliser leurs ressources. S'ils ont accès à des renseignements de sortie fiables, ils pourront s'appuyer sur un portrait plus complet et plus précis des déplacements du demandeur pour prendre leur décision. En ce qui concerne leurs enquêtes, ils pourront concentrer leurs activités et leurs ressources sur les personnes qui sont toujours au Canada, au lieu de perdre leur temps à chercher une personne qui a déjà quitté le pays.
En protégeant contre la fraude des programmes fédéraux assortis d'exigences en matière de résidence, le projet de loi C-21 protège également l'argent des contribuables. En sachant la date de la sortie du Canada, nous serons mieux en mesure de déterminer si un particulier est admissible à certains avantages. Bien entendu, lorsque la résidence au Canada rend une personne admissible à ces avantages, ceux-ci sont adéquatement et généreusement financés par l'argent public. Il n'en demeure pas moins que les critères d'admissibilité ont leur raison d'être et que les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement gère les programmes correctement.
Soyons clairs: le projet de loi n'aura aucune incidence sur les personnes qui touchent des avantages légalement. Ainsi, rien ne changera pour les bénéficiaires actuels de la Sécurité de la vieillesse: ils pourront passer leurs vieux jours où bon leur semble, car la pension est entièrement transférable si on a accumulé 20 années de résidence au Canada en tant qu'adulte. L'assurance-maladie, dont l'administration est de compétence provinciale, ne sera pas touchée non plus. En effet, les données sur les sorties dont il est question aujourd'hui ne seront utilisées que dans le cadre de programmes fédéraux. Grâce au projet de loi C-21, qui contribue à repérer les cas de fraudes et d'abus, nous veillerons à l'intégrité des programmes de prestations et assurerons l'utilisation responsable des deniers publics.
Le projet de loi prévoit également des mesures visant à renforcer la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada à lutter contre la contrebande et la circulation illicite de biens à l'extérieur du Canada. Les députés se rappellent peut-être que le vérificateur général a publié un rapport au cours de l'automne 2015. Dans ce rapport, on constate que des améliorations sont nécessaires pour lutter contre l'exportation de marchandises contrôlées ou de marchandises dangereuses, y compris les drogues illégales et les biens volés.
Le projet de loi C-21 permettrait de remédier à cette situation, comme l'a souligné le vérificateur général, en conférant à l'ASFC des pouvoirs en matière d'exportation de biens semblables à ceux dont elle dispose déjà en matière d'importation.
Comme c'est le cas pour toute mesure prévoyant la collecte et la communication de renseignements, la protection de la vie privée doit passer avant tout. Le gouvernement prend la chose très au sérieux. Nous sommes tenus de protéger la vie privée des Canadiens, et c'est pourquoi des dispositions sont prévues à cette fin, comme en témoigne le projet de loi C-21.
Le gouvernement a pris les devants et engagé le dialogue avec le Commissariat à la protection de la vie privée; il compte maintenir ce dialogue. Des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ont été effectuées pour l'étape actuelle et les étapes antérieures de la mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne la collecte de données de base sur les sorties des non-citoyens. Il est possible de consulter les résumés de ces évaluations sur le site Web de l'ASFC. Une évaluation supplémentaire sera effectuée une fois que le nouveau cadre législatif aura été adopté et mis en oeuvre. Nous veillerons à ce que la vie privée des Canadiens soit protégée.
Il est important de souligner qu'un accord officiel d'échange de renseignements doit être conclu avant toute divulgation d'information entre l'ASFC et un ministère ou un autre organisme fédéral. Un tel accord contiendrait des mécanismes de gestion de l'information et des dispositions en matière de protection des renseignements personnels.
L'échange d'information avec les États-Unis serait ainsi assujetti à un accord officiel qui encadrerait l'utilisation de l'information et établirait les mécanismes essentiels à la résolution des problèmes éventuels.
En toutes circonstances, les renseignements de sortie ne seraient divulgués que conformément au droit canadien et les employés de l'ASFC recevraient toujours une formation afin de garantir qu'ils connaissent leurs responsabilités en ce qui concerne l'accès aux renseignements personnels et leur communication.
Surtout, comme je l'ai déjà dit, les seuls renseignements qui sont visés par le projet de loi C-21 sont les données de base qui se trouvent à la page 2 du passeport, c'est-à-dire, comme tous le savent, le document que l'on doit remettre à l'agent des services frontaliers étrangers chaque fois qu'on souhaite entrer dans un autre pays. C'est cette information qui serait renvoyée au Canada pour permettre aux autorités de savoir quand une personne quitte le pays. Un point, c'est tout.
Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, le gouvernement est déterminé à préserver l'efficacité des échanges commerciaux et des déplacements qui sont essentiels à la prospérité du pays tout en protégeant la frontière en tout temps. C'est dans la poursuite de cet objectif double que j'ai présenté le projet de loi C-21. Je suis impatient d'entendre les commentaires constructifs de l'ensemble des députés alors que nous débattons de la mesure législative à la Chambre pour ensuite l'étudier plus en profondeur en comité.
Je remercie les députés de leur attention. Mon seul regret aujourd'hui, c'est que mon ami Arnold Chan ne soit pas ici pour participer au débat.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que nouveau porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, il me fera plaisir de poser des questions à mon cher collègue à la Chambre.
Ce matin, la première question que j'aimerais lui poser à la suite de son discours porte sur la façon dont il perçoit la problématique liée à la déclaration de consommation de marijuana dans l'éventualité d'une légalisation au Canada. On sait que les Américains ont une perspective différente de la nôtre. On a maintenant un projet de loi qui, soit dit en passant, a été préparé par l'ancien gouvernement conservateur, et que j'appuie totalement.
Cependant, alors que l'on vise une divulgation proactive d'information, le ministre peut-il nous dire quelle sera la marche à suivre en ce qui concerne les Canadiens qui devront divulguer leur consommation de marijuana lorsqu'ils traverseront la frontière?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'exportation et l'importation de marijuana — le transport transfrontalier de cette drogue — sont actuellement illégaux dans les deux sens et ils le resteront aux termes de la nouvelle loi. Rien ne changera à cet égard. Bien entendu, l'Agence des services frontaliers du Canada prendra toutes les précautions habituelles quand le nouveau régime canadien sera adopté, après avoir obtenu l'approbation de la Chambre, pour garantir que les Canadiens soient pleinement informés de leurs droits et de leurs responsabilités à la frontière.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son discours.
[Traduction]
Certaines des plus graves violations des droits de la personne auxquelles le Canada a malheureusement pris part, par le truchement d'un intermédiaire, ont souvent eu à voir avec l'échange d'information. Un cas particulier, le dossier le plus notoire, est l'affaire Maher Arar. En ce qui concerne le projet de loi C-21, le ministre peut affirmer qu'il ne s'agit que de ce qui figure à la page 2 du passeport. Il omet toutefois de mentionner que ces informations sont transmises au gouvernement des États-Unis dans un contexte où ce pays a adopté des décrets qui suppriment les mesures de protection des renseignements personnels de toute personne n'étant pas citoyen américain.
Pourquoi le ministre croit-il acceptable de commencer à partager des données sur les sorties avec nos homologues américains dans ce contexte, particulièrement compte tenu des formes de discrimination qui se produisent à la frontière depuis quelque temps?
Monsieur le Président, je crains que le député comprenne mal les faits. Les Canadiens montrent leur passeport lorsqu'ils franchissent la frontière américaine. Les voyageurs révèlent ces renseignements. Ils confient leur passeport aux agents de contrôle, qui le passent dans le système de base de données afin de vérifier qu'il n'y a pas de problème, d'alerte ou autre chose. Le voyageur révèle ces renseignements afin d'obtenir la permission d'entrer aux États-Unis.
Avec le nouveau système, les Américains transmettront instantanément les données récoltées au Canada pour que l'on y ait aussi accès et que l'on connaisse le point et l'heure de départ d'un individu donné lorsqu'il quitte le Canada. Le système fonctionnera également dans l'autre sens, c'est-à-dire pour les gens arrivant au Canada des États-Unis. Ils devront présenter leurs documents de voyage à l'agent canadien du contrôle qui, en plus de procéder aux vérifications normales qui sont menées du côté canadien, enverra l'information à ses homologues américains.
D'ailleurs, les seuls renseignements qui seront récoltés seront les données d'identification de base qui figurent à la page deux du passeport. Les gens n'ont pas à craindre l'invasion de leur vie privée. Au sein des ministères, des ententes formelles d'échange de renseignements seront mises en place afin de fixer précisément les limites concernant l'utilisation de ces informations.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord offrir mes condoléances aux députés d'en face pour le décès de M. Chan. Leur peine est aussi la nôtre, et M. Chan nous manquera à nous aussi.
Le projet de loi C-21 mérite d'obtenir le soutien de tous, car il modernisera les opérations frontalières. Grâce à lui, les marchandises pourront circuler encore plus aisément et plus efficacement. Si nous pouvions aller encore un cran plus loin et conclure un nouveau type d'entente avec les États-Unis afin que le passage des marchandises à la frontière se fasse aussi plus rapidement, ce serait bien aussi.
Les Saskatchewanais ont une question très simple, mais très importante pour le ministre, et ils aimeraient sincèrement qu'il y réponde. Elle porte sur la réforme fiscale qui pointe à l'horizon et sur ses effets sur les fermes familiales, qui ne pourront plus être transmises à la génération suivante. Que pense-t-il des changements à venir?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui s'est comporté en gentleman avec ses bons mots pour notre regretté collègue, Arnold Chan.
Pour ce qui est des marchandises, la Chambre s'est déjà penchée sur l'aspect rapidité du passage à la frontière grâce à une autre mesure législative clé, le projet de loi C-23, sur tout ce qui se rapporte au précontrôle. La Chambre l'a adopté, et il attend maintenant l'aval du Sénat. Le projet de loi C-23 établit le cadre à l'intérieur duquel le précontrôle s'appliquant déjà aux passagers pourra s'étendre aux marchandises. Lorsqu'ils se sont rencontrés, au printemps, le président et le premier ministre se sont expressément engagés à donner suite à cette initiative, qui figure d'ailleurs très haut sur la liste des priorités des deux pays.
En ce qui concerne les réformes fiscales, qui n'ont rien à voir, à strictement parler, avec la mesure législative à l'étude, le gouvernement poursuit deux grands objectifs: d'une part, la prospérité et la croissance économiques et, d'autre part, l'équité fiscale pour tous les Canadiens, quel que soit l'endroit du pays où ils habitent.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre de ses bons mots concernant le décès de notre ami et collègue Arnold Chan, qui me manque déjà beaucoup. Cependant, ce n'est pas là le sujet du débat d'aujourd'hui. Le ministre pourrait-il nous dire quels systèmes actuels nous permettent de savoir qui quitte le pays? Quels renseignements avons-nous aujourd'hui, le cas échéant?
Monsieur le Président, il existe des systèmes en place afin de recueillir et de fournir des renseignements concernant les ressortissants étrangers et les résidents permanents. Cependant, la loi ne nous a jamais donné de pouvoir en ce sens relativement aux citoyens canadiens. C'est de cette modification cruciale qu'il est question dans le projet de loi C-21 par rapport à quiconque quitte le pays. Nous possédons les renseignements au sujet des ressortissants étrangers. Nous possédons les renseignements au sujet des résidents permanents. Toutefois, nous ne possédons aucun des renseignements en question sur les citoyens canadiens. En modifiant la Loi sur les douanes, nous nous donnerons le pouvoir de recueillir ces données et l'assurance d'avoir toute l'information pertinente sur les personnes qui quittent le pays.
C'est un peu paradoxal que le Canada recueille depuis toujours les données sur les personnes qui arrivent, mais qu'il ne l'ait jamais fait pour celles qui partent. Beaucoup ont indiqué qu'il s'agit d'une grande lacune de la sécurité à la frontière; ce problème doit être réglé. J'espère que la Chambre agira rapidement afin qu'il le soit.
Monsieur le Président, nous sommes attristés par le décès d'Arnold Chan. Nous offrons nos condoléances à sa famille, à ses amis ainsi qu'au Parti libéral.
Dans ma circonscription, le projet de loi suscite des inquiétudes en raison notamment de l'échange de renseignements aux termes de la Patriot Act et de la possibilité d'échanger des renseignements avec les exploitants frontaliers. Matty Moroun est propriétaire du pont Ambassador. Le ministre et le gouvernement ont décidé, par décret du Cabinet, de permettre l'exploitation d'un nouveau passage frontalier par ce milliardaire américain du secteur privé qui a fait de la prison à cause de ses démêlés avec la justice d'État et la justice fédérale au sujet d'un investissement public dans cette région.
Pourquoi un homme d'affaires américain du secteur privé qui exploite déjà un passage frontalier par lequel passent 25 % des échanges quotidiens entre le Canada et les États-Unis se voit-il ainsi accorder le droit d'exploiter un nouveau passage frontalier, des garanties concernant l'identité personnelle ainsi que des protections, étant donné les rapports étroits entre les services frontaliers américains et cette entreprise privée? Le ministre est-il préoccupé à l'idée que ce milliardaire américain du secteur privé qui a un casier judiciaire s'est vu accorder le droit d'exploiter un nouveau passage frontalier?
Monsieur le Président, la frontière canado-américaine est un atout d'une importance capitale pour les deux pays. Elle s'étend sur 9 000 kilomètres. On y trouve 117 passages frontaliers. Tous les jours, 400 000 personnes ainsi que des échanges commerciaux d'une valeur de 2,5 milliards de dollars traversent la frontière. Il est évident que cette frontière est un atout d'une importance capitale. C'est la frontière la plus longue, la plus ouverte, la plus prospère et la plus bénéfique de l'histoire mondiale. Nous travaillons très fort pour assurer une gestion efficace et sécuritaire des activités frontalières et pour assurer l'efficacité des échanges de biens et services. Dans le cadre de ce processus, nous allons prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre le Canada plus prospère et d'assurer la protection et la sécurité de la population canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes.
Avant de poursuivre, j'aimerais remercier une fois de plus le chef du Parti conservateur de m'avoir nommé au poste de ministre du cabinet fantôme de la Sécurité publique et de la Protection civile. Je suis impatient de travailler avec notre chef, mes collègues du cabinet et l'ensemble du caucus, pour m'assurer que les préoccupations des parties prenantes du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile sont entendues et traitées.
J'espère également travailler de façon productive avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Je suis très heureux que nous puissions commencer aujourd'hui à discuter d'un projet de loi qui, selon nous, constituera une étape positive pour la sécurité publique du Canada.
[Traduction]
L'Agence des services frontaliers du Canada est l'un des principaux intervenants de la sécurité publique. Comme je l'expliquerai plus tard, cette agence sera directement touchée par le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui.
L'Agence emploie près de 14 000 personnes, y compris 6 500 agents en uniforme qui fournissent des services à environ 1 200 endroits au pays et 39 à l'étranger. Même si la plupart des Canadiens connaissent cette agence en raison des interactions qu'ils ont avec ses agents aux postes frontaliers terrestres, aériens et maritimes, ils ne savent peu-être pas à quel point elle est occupée.
[Français]
En fait, une partie des responsabilités de l'ASFC est de détenir les personnes susceptibles de constituer une menace pour le Canada et d'expulser les personnes inadmissibles au Canada, y compris les personnes impliquées dans le terrorisme, le crime organisé, les crimes de guerre ou les crimes contre l'humanité. En outre, l'Agence intercepte les marchandises illégales entrant au pays, en plus de s'assurer de la salubrité des aliments, ainsi que de la santé des plantes et des animaux.
Je remercie les hommes et les femmes de l'ASFC du travail acharné qu'il font chaque jour. Je les remercie de tout le travail qu'ils accomplissent et que les citoyens ne voient pas chaque fois qu'ils voyagent à l'étranger. Nous savons très bien que les hommes et les femmes de l'ASFC sont là et qu'ils travaillent fort pour nous protéger.
Compte tenu de l'état du monde aujourd'hui, je ne peux pas penser à un rôle plus important que celui de travailler tous les jours, afin de trouver de meilleurs moyens pour accroître la sécurité publique au profit de tous les Canadiens.
Compte tenu de la montée des actes terroristes dans de nombreux pays partout dans le monde, et malheureusement au Canada également; compte tenu des crimes inexprimables liés à la traite humaine et à l'horreur que les mères et les pères doivent subir; et compte tenu des activités du crime organisé qui détruisent des individus et des familles entières, nous n'avons pas le droit de ralentir nos efforts pour mieux sécuriser les Canadiens.
Que vaut une vie aujourd'hui? Dans quelle mesure devons-nous travailler pour protéger nos fils et nos filles? Combien d'efforts devons-nous déployer pour que nos enfants et nos familles se sentent en sécurité chez eux et dans leur communauté, tant le jour que la nuit?
[Traduction]
Nous savons que la Constitution canadienne accorde des droits aux criminels, mais elle confère aussi des droits aux citoyens respectueux des lois. Ne pouvons-nous pas trouver un juste équilibre entre les deux?
J'ai parfois l'impression que notre approche en matière de lutte contre la criminalité ne prend pas au sérieux les droits des citoyens respectueux des lois et que la justice n'est pas bien rendue. Nous avons récemment vu le gouvernement actuel faire des pieds et des mains pour offrir un soutien financier à long terme à un jeune homme qui s'était battu avec plaisir et enthousiasme contre nos alliés. Le gouvernement lui a donné pas moins de 10 millions de dollars pour sa peine, mais il a eu très peu de choses à dire sur la veuve du soldat ou ses enfants.
Je soulève ce point parce que, de temps à autre, le premier ministre redouble de ferveur relativement à des non-Canadiens et agit d'une façon qui pousse tous les Canadiens à se demander s'il parle en leur nom ou au nom de gens à l'autre bout du monde. De qui le premier ministre se soucie-t-il vraiment?
Nous sommes d'accord et nous ressentons autant de compassion que bien des Canadiens qui suivent l'actualité et qui voient les luttes que mènent les gens dans des pays lointains. Nous ne pourrons jamais accepter, cependant, que leurs intérêts, leurs désirs, voire leurs espoirs soient placés au-dessus de ceux des Canadiens qui ont fait leur devoir et qui nous élus pour venir les représenter ici. Nous devons nous rappeler que nous parlons en leur nom. Cela m'inquiète donc quand je vois des choses comme le versement récent d'une indemnisation à M. Khadr. Le premier ministre est absent, les détails du versement sont secrets, et les Canadiens se sentent mal à l'aise de continuer comme si de rien n'était, sachant que le gouvernement a rendu un criminel riche et libre de circuler dans les rues de notre si bon pays.
[Français]
Lorsque nous nous rencontrons lors de jours comme aujourd'hui et que nous parlons de projets de loi qui feront en sorte que les criminels et les contrebandiers seront obligés de réfléchir deux fois avant de poursuivre leurs activités, je suis partie prenante. Quand nous discutons de projets de loi qui rendent très mince ou même nulle la possibilité que des personnes abusent et profitent illégalement de nos généreux programmes de prestations, je les accueille à bras ouverts.
Le projet de loi C-21 fait partie d'une initiative plus large, Par-delà la frontière, qui a vu le jour en 2011 et qui a été créée par notre précédent gouvernement conservateur. Il est donc bon de voir que les libéraux nous suivent et que ce plan d'action devient une réalité. Le plan d'action comprend des domaines clés de coopération, comme ceux-ci: aborder rapidement les menaces, la facilitation du commerce, la croissance économique et l'emploi, l'application intégrée des lois transfrontalières, l'infrastructure critique, et finalement, un sujet très important, la cybersécurité.
Ce projet de loi fait partie d'un plan d'action qui vise à maximiser les avantages que nous tirons de notre relation étroite avec les États-Unis. En poursuivant une approche de la sécurité basée sur le périmètre, en travaillant ensemble à l'intérieur et à l'extérieur des frontières des deux pays, nous pouvons améliorer la sécurité et accélérer le flux légitime de personnes, de biens et de services entre les deux pays.
[Traduction]
Il était question dans la déclaration faite en 2011 de mettre en place un système d'entrée et de sortie pour les deux pays. Le projet de loi C-21 est un élément important de l'initiative que je viens de mentionner. Pour qu'un tel système soit possible, il faut que le gouvernement compétent transmette des renseignements pertinents sur les entrées pour qu'une entrée consignée dans un pays puisse être comparée à l'information sur la sortie de l'autre pays.
Bien qu'à l'heure actuelle le gouvernement du Canada recueille le profil biographique des voyageurs qui entrent au Canada, il ne dispose pas d'un moyen fiable pour savoir quand et où les voyageurs quittent le pays. Le projet de loi C-21 aiderait le Canada à mettre à exécution les phases trois et quatre de l'initiative d'entrée et de sortie. Cela aiderait le Canada et les États-Unis à échanger des renseignements biographiques de base sur tous les voyageurs, y compris les citoyens canadiens et américains qui franchissent les points d'entrée terrestres.
L'ASFC recueille déjà des données à la sortie sur quiconque quitte le Canada par avion en obtenant la liste des passagers des transporteurs aériens. De telles pratiques ne sont pas inhabituelles dans le monde. De fait, le gouvernement australien se sert de registres des déplacements pour suivre les arrivées et les départs aux frontières. Ces registres peuvent indiquer les nom, date de naissance, sexe, état civil, pays de naissance, dates d'arrivée et de départ, autorisation de voyager et itinéraire.
En 1998, le gouvernement du Royaume-Uni a mis fin à ses contrôles sur papier des sorties, puis, en 2004, il a adopté une approche plus moderne consistant à recueillir à l'avance de l'information sur les passagers arrivant au pays ou le quittant par avion. En 2015, le gouvernement a légiféré pour que soient effectuées des vérifications à l'embarquement, et cette pratique sera généralisée dans tous les ports du Royaume-Uni. L'information recueillie en vertu de cette loi inclut les passeports ou les documents de voyage ainsi que des renseignements personnels sur les passagers.
[Français]
Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande dispose d'un système de carte de départ des passagers mis en place pour les voyageurs sortants. Avant de passer par le contrôle des passeports, les voyageurs doivent remplir une carte de départ en vertu de la loi de 2009 sur l'immigration. La carte recueille des informations incluant l'itinéraire de voyage, la nationalité, les informations sur le passeport, la date de naissance, la profession, le pays de naissance et l'adresse actuelle.
Depuis 2008, dans le cadre de leur programme qu'ils appellent le Advance Passenger Information System, les États-Unis ordonnent aux transporteurs aériens et maritimes de fournir à la police des frontières des copies électroniques des listes des passagers et de l'équipage avant le départ de tous les vols ou voyages internationaux. Ces données doivent être fournies avant le départ afin que les manifestes puissent être comparés avec la liste de surveillance terroriste et que l'information puisse être ajoutée à la base de données.
Le projet de loi dont il est question aujourd'hui et qui a été présenté par les conservateurs à l'époque — je suis fier de le dire — vise toujours à contrer le terrorisme en premier lieu. Voilà pourquoi on ne doit pas s'y opposer. Nous croyons que ce projet de loi ajoutera au bon travail que nous avons déjà commencé avec nos partenaires américains.
Cela dit, je dois demander au ministre de clarifier une chose. Au cours de la dernière année, nous avons vu une tendance inquiétante. Nous voyons de plus en plus de gens qui arrivent au Canada par des ports d'entrée non officiels, à travers des champs ou des forêts, lors des jours froids d'hiver comme lors des jours chauds d'été, loin des points d'entrée officiels du Canada. Nous accueillons donc favorablement ce projet de loi et ce qu'il fera pour renforcer la sécurité des frontières. La frontière n'est pas seulement un poste et des gens qui attendent; elle existe d'un bout à l'autre du pays.
Nous craignons que d'autres domaines comme les ports d'entrée non officiels soient aussi de notre discussion aujourd'hui. Si ce gouvernement met en oeuvre d'excellentes initiatives qui ont vu le jour sous le gouvernement conservateur pour renforcer la sécurité des frontières aux ports d'entrée officiels, ce même gouvernement ne semble pas se soucier de la sécurité des frontières entre les ports d'entrée officiels.
J'espère que le ministre pourra clarifier cette contradiction, non seulement pour nous à la Chambre, mais aussi pour les hommes et les femmes des services frontaliers et de la GRC. Nous avons toujours su que le premier ministre n'était pas trop inquiet du danger que posent les criminels, et nous pouvons voir maintenant qu'il semble encore moins inquiet. Récemment, le premier ministre a ordonné de façon très discrète des compressions budgétaires à l'Agence des services frontaliers du Canada. Alors, d'un côté, on parle d'augmenter la sécurité, mais de l'autre, le premier ministre ordonne discrètement des compressions budgétaires.
Dernièrement, à mon bureau, j'ai reçu un appel de la part d'une dame qui m'a informé que les services de l'Agence des services frontaliers du Canada à l'aéroport d'Oshawa et au bureau commercial de Barrie avaient été entièrement supprimés. C'est donc toujours un double discours. D'un côté, on dit qu'on est là, et de l'autre, on fait des coupes.
Une voix: Et on prend des photos.
M. Pierre Paul-Hus: C'est cela.
J'ai demandé à mon personnel de téléphoner au bureau du ministre de la Sécurité publique pour obtenir des informations sur cette décision. Jusqu'à présent, nous n'avons pas eu de réponse. Je comprends qu'il était en vacances, alors je m'attends à recevoir une réponse assez rapidement.
On est en 2017 et on sait que le monde est de moins en moins stable. Alors, ce n'est certainement pas le moment de faire des coupes à l'Agence des services frontaliers du Canada et d'affaiblir la gestion de nos frontières. À ce sujet, j'ai plusieurs interrogations. D'ailleurs, cela fera partie des sujets de discussion, alors j'aimerais que les gens de l'autre côté en prennent note. Que pensent-ils de tout ce qu'on a vu cet été par rapport aux migrants illégaux? Ils arrivent ici aujourd'hui avec un projet de loi très favorable, mais de l'autre côté, ils suppriment des services. Allô, la Terre!
De plus, on n'a pas appris cette nouvelle du bureau du ministre ou par l'entremise d'un message officiel. Ce sont des gens d'Oshawa et de Barrie qui ont appelé notre bureau pour nous demander pourquoi ces bureaux étaient fermés. Cela ne fonctionne pas du tout. On sait très bien où vont les criminels. Les gens qui veulent faire du trafic de drogue ou d'autres produits vont passer par les petits aéroports dans les petites localités. Ils ne passeront pas par Toronto ou Montréal avec une cargaison par avion. Ils vont plutôt essayer de passer par les petits aéroports. Alors, il est illogique de supprimer les services frontaliers dans les petits aéroports.
Honnêtement, ce que j'ai peur de demander au ministre aujourd'hui, c'est s'il y aura d'autres compressions budgétaires relatives à la sécurité des Canadiens. Pouvons-nous nous attendre à des réductions plus importantes touchant les organismes chargés de fournir aux Canadiens un service de sécurité dans leur vie quotidienne? Est-ce que ceux-ci auront à se soucier encore plus de leur sécurité? Est-ce que ces agences auront encore plus de travail et des budgets réduits, ce qui mettrait davantage de pression sur les hommes et les femmes de première ligne? Est-ce que nous devons comprendre que le ministre a l'intention d'effectuer d'autres coupes à l'échelle du pays?
[Traduction]
Nous avons déjà dit que le premier ministre était très porté sur les égoportraits, mais très peu sur la lutte contre la criminalité. Il est fidèle à cette réputation. Depuis qu'il est aux commandes du pays, les agents des services frontaliers et les policiers canadiens reçoivent deux messages différents. D'abord, ils se voient confier la tâche de garder les frontières du pays comme si leur vie en dépendait. Ensuite, on leur demande de ne pas exagérer dans leur surveillance. Les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC sont trop crispés, dit-on, et ils devraient permettre au monde d'entrer au Canada sans restriction.
[Français]
Il est certain que nous allons appuyer le projet de loi C-21. Nous devons augmenter la sécurité et non pas la réduire. Que ce soit dans ma circonscription ou dans toutes les autres belles régions du Canada, les Canadiens méritent le meilleur service de sécurité possible. Voilà mon mandat, voilà ma conviction.
Tout comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, je prends à coeur mon mandat. Nous devons travailler ensemble plus étroitement pour nous assurer que les terroristes, le crime organisé et ceux qui se moquent de notre système d'immigration ne pourront pas poursuivre leurs activités sans entraves.
Monsieur le Président, j'apprécie quelques-uns des commentaires de mon collègue, mais je veux m'assurer d'avoir bien compris que le Parti conservateur appuie carrément ce projet de loi. Si c'est le cas, nous sommes très contents d'entendre cela.
Effectivement, c'est un projet de loi qui, à l'origine, a été déposé par les conservateurs. Nous sommes très heureux de constater que le gouvernement libéral va de l'avant avec cela. Toutefois, ce qui est important pour nous, c'est de continuer en ce sens dans le contexte actuel de la sécurité et des problèmes liés à la gestion des frontières. En effet, ce projet de loi est une première étape, mais nous voulons nous assurer aujourd'hui que le message soit clair: nous devons aller encore plus loin et nous devons nous assurer que les services de contrôle de nos frontières, y compris les douaniers et la GRC, sont en mesure de bien faire leur travail.
Monsieur le Président, sous le règne du gouvernement conservateur et seulement au cours de son dernier mandat, 1 200 postes ont été éliminés aux services frontaliers. De plus, de 2013 à 2015, les services frontaliers ont reçu de l'information incomplète par rapport aux passagers pour plus de 3 000 vols. On s'en reparlera des compressions et des conséquences sur la sécurité, compte tenu de l'hypocrisie des conservateurs à cet égard.
Je veux parler du projet de loi C-21 qui est devant nous. Évidemment, le bilan des conservateurs en ce qui concerne la protection de la vie privée est peu reluisant, surtout lorsqu'on considère l'adoption du projet de loi C-51 et toutes les brèches qui en ont découlé pour la protection de la vie privée, avec le partage d'informations.
J'aimerais comprendre pourquoi mon collègue peut appuyer une initiative qui permettra de partager davantage d'informations avec le gouvernement américain, malgré le fait que sous la présidence actuelle, on a adopté un décret qui fait en sorte que les lois sur la protection de la vie privée américaine ne s'appliquent plus aux personnes qui ne sont pas citoyens américains. Compte tenu du manque de confiance qui existe au sein de la population en ce moment par rapport au système de partage d'informations instauré sous le gouvernement conservateur, il est difficile d'aller de l'avant avec un tel projet quand on est loin d'avoir les protections suffisantes en place.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon collègue du NPD, quand on n'a jamais fait partie d'un gouvernement, il est difficile de prendre position et de faire des commentaires. Il n'en demeure pas moins que le gouvernement conservateur de l'époque visait la sécurité. Ce qui motive les conservateurs, c'est d'abord et avant tout la défense et la sécurité du Canada. Je pense que mon collègue va me donner raison à ce sujet. Nous prenons souvent des mesures qui ne font pas leur affaire, mais il reste que pour nous, il est important de défendre les Canadiens. Cela étant dit, nous sommes d'accord concernant ce projet de loi. Il faut maintenant le mettre en place, l'adopter à la Chambre et l'appliquer. Les mesures liées à la protection des Canadiens doivent primer. L'échange d'informations qui va se faire est une bonne mesure. Ainsi, je demande à mon collègue du NPD de repenser sa stratégie et de penser à la sécurité des Canadiens avant tout.
Monsieur le Président, dans son discours, le député a mis en lumière une certaine contradiction de la part des libéraux en ce qui a trait à la sécurité des frontières. Mon collègue a dit que le projet de loi C-21 visait à assurer la sécurité des Canadiens, tout en gardant une fluidité commerciale. Toutefois, il a également mentionné qu'il y avait eu des compressions dans le budget pour la sécurité des frontières. J'aimerais en savoir davantage par rapport à ces baisses et aux fermetures de postes.
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de Beauport—Limoilou de sa question.
C'est justement la question que nous posons actuellement au gouvernement. La semaine dernière, des gens d'Oshawa et de Barry nous ont appris qu'il y avait des réductions de postes de contrôle de l'Agence dans leur localité. Cela fait donc partie des questions que nous devons aborder dès maintenant avec le gouvernement pour ne pas qu'il y ait de contradiction. D'un côté, il faut assurer notre sécurité, mais de l'autre côté, il faut faire attention de ne pas couper les postes névralgiques.
Monsieur le Président, je vais poursuivre dans la veine des commentaires de notre collègue de Beloeil—Chambly, qui parle de donner des informations aux États-Unis. Notre projet de loi est très clair, il permettra de prendre des informations des États-Unis et non d'envoyer des informations vers les États-Unis.
Je veux juste savoir si mon collègue est d'accord avec cette déclaration.
Monsieur le Président, on dirait que je défends le projet de loi. Le principe est très clair, et c'est de faire un transfert d'information pour que les deux pays soient bien arrimés et qu'on ait l'information de base, pour les gens qui sortent du Canada et vont vers les États-Unis et pour les Américains, comme le ministre l'a mentionné dans son discours sur le projet de loi. C'est de l'information de base qui existe déjà, à savoir, les informations personnelles de chaque Américain ou de chaque Canadien. C'est une information qui est simple. On veut simplement contrôler les allées et venues au pays. Cela nous permet aussi d'avoir un meilleur contrôle de ce qui se passe.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je me permets de faire écho aux commentaires du ministre et d'offrir mes condoléances à la famille de M. Arnold Chan, qui était un estimé collègue. Bien sûr, c'est une grosse perte pour la Chambre, tous partis confondus. Nous sommes solidaires, non seulement avec le caucus libéral, mais aussi avec ses concitoyens, sa famille et ses amis, qui doivent vivre difficilement cette tragédie.
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-21, que le gouvernement a déposé au mois de juin 2016 et pour lequel il est tellement enthousiaste. Nous en parlons enfin au mois de septembre 2017. On réalise donc à quel point le gouvernement est enthousiaste à cette idée. Peut-être que c'est pour faire plaisir aux Américains dans le contexte des négociations de l'ALENA. Qui sait?
Il faut comprendre le contexte. Le ministre, dans sa réponse à ma question, et le député de Laurentides—Labelle, dans son commentaire, se sont concentrés sur le projet de loi comme s'il existait dans un trou noir, dans un silo. Or, la réalité, c'est qu'il s'inscrit dans le contexte d'une entente entre le gouvernement américain et le gouvernement canadien pour échanger davantage d'information. On peut lire ce qui est prescrit dans le projet de loi, mais ce dernier s'inscrit dans des ententes et des pratiques plus larges qui commencent à s'installer quant à la façon dont on fonctionne à la frontière.
Quand on regarde la frontière de façon élargie dans un contexte qui change énormément en 2017, on voit que les Canadiens sont préoccupés. Des enjeux reviennent jour après jour. On peut parler par exemple du téléphone cellulaire. Il y a carrément un manque de protection par rapport aux fouilles des téléphones cellulaires, ce qu'on appelle en anglais le briefcase law. On sacrifie, jusqu'à un certain point, son droit à la vie privée quand on est à la frontière. Cette compréhension de la jurisprudence existe dans un contexte où ce n'est pas grave si on voit nos bas et nos bobettes dans une valise, mais un cellulaire qui contient toute l'information sur une personne, c'est une toute autre chose. Ce n'est qu'une des préoccupations que nous avons en ce qui concerne la frontière.
Cette réalité a énormément changé avec l'élection de Donald Trump. On sait que depuis les derniers mois, il y a de la discrimination à la frontière. On ne se le cachera pas. Le ministre nous dit que, statistiquement, le nombre de Canadiens qui se font refouler à la frontière est en baisse par rapport à d'autres années. Ce n'est pas une réponse acceptable quand on considère la réalité que vivent des gens qui se font traiter de manière déshumanisante par des agents douaniers américains qui leur posent des questions sur leurs croyances religieuses, leur pays d'origine, ou la couleur de leur peau.
Ce contexte est extrêmement important pour comprendre les préoccupations que nous avons envers ce projet de loi. Le ministre nous dit de ne pas nous en faire, que c'est de l'information de base qui serait communiquées de toute façon et qui se trouve à la page 2 du passeport. Or, la réalité, c'est que, au paragraphe 92(1) du projet de loi, on parle de pouvoir facultatif. Le texte du projet de loi dit ceci:
L’Agence peut, dans les circonstances réglementaires et selon les modalités réglementaires de temps ou autres [...]
On continue ensuite pour prescrire le pouvoir de l'Agence. Le mot clé sur lequel je veux attirer l'attention de la Chambre, c'est « l'Agence peut ». Donc, ce sont les services frontaliers qui ont la discrétion de décider s'ils vont garder l'information ou pas. Dans un endroit comme les douanes, où on voit de plus en plus de cas de discrimination dans un contexte où on essaye de juger les gens en se basant sur leur destination et sur leurs origines, c'est extrêmement problématique. C'est quelque chose qui peut élever le nombre de cas de profilage. Dieu sait qu'il y en a déjà trop à la frontière.
Je vais reculer un peu dans le temps et je vais revenir à l'entente qui mène à ce projet de loi.
[Traduction]
Le programme de contrôle des entrées et des sorties n'en est qu'à ses débuts et prendra de l'ampleur. Les libéraux et les conservateurs en sont peut-être très heureux, mais le pays s'engage sur une pente savonneuse. Avant d'être rendus trop loin, nous devrons mettre un frein à la tendance actuelle parce que le projet de loi actuel accentue l'intégration. Ce serait très bien si nous ne devions considérer que l'efficacité, mais les droits de la personne doivent aussi être respectés à la frontière. Cet enjeu est évacué des discussions actuelles.
Où cela s'arrêtera-t-il? J'ai déjà parlé du problème des téléphones cellulaires et du vide juridique concernant les droits des voyageurs qui se font demander de déverrouiller leur téléphone pour que les agents puissent en inspecter le contenu. J'ai parlé aussi du problème de profilage à la frontière. Ces problèmes concernent également les nouveaux outils que nous avons mis en oeuvre. Le président actuel des États-Unis jongle avec l'idée d'avoir recours aux données biométriques dans les contrôles frontaliers. A-t-on l'intention d'inclure ces données dans un accord de ce genre sur les entrées et les sorties, en plus des renseignements personnels qui seraient déjà accessibles? Nous n'avons toujours pas de réponse à ces questions.
La collecte et la communication de renseignements nous ramèneront bien franchement sur une pente où nous nous sommes déjà aventurés. Comme je l’ai dit dans ma question au ministre, certaines des pires violations des droits de la personne auxquelles le Canada a participé, même si c'était seulement par procuration, ont été commises à cause de l'échange d'information. C’est d’ailleurs ce que nous faisons de plus en plus en depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-51 qui, soit dit en passant, était appuyé par les libéraux. Voilà ce dont il faut tenir compte lorsque l’on songe à augmenter le volume des renseignements communiqués. En effet, il ne s’agit plus seulement de renseignements concernant l’identité des gens, mais de renseignements sur leur destination et l'endroit d'où ils proviennent. C'est peut-être sans conséquence pour les gens qui ne font pas l’objet de profilage à la frontière, mais de nombreux Canadiens respectueux de la loi savent qu’il n’en est pas ainsi à cause de leur destination ou de leur pays d’origine, à cause de là d'où ils proviennent, même s'ils ont une double citoyenneté, de la couleur de leur peau ou de leurs convictions religieuses. Pour tous ces gens, les données biographiques recueillies et communiquées au gouvernement américain s'inscrivent dans un contexte bien différent, même s’il s’agit de Canadiens respectueux de la loi. C’est très troublant, surtout compte tenu de ce que dit le ministre concernant la lutte contre la radicalisation.
Nous convenons tous — il va sans dire — qu'il faut s'attaquer à la radicalisation. J'ajouterai que nous attendons toujours que le gouvernement nous en dise davantage sur son approche concrète de lutte contre la radicalisation auprès de la population. Nous n'en avons pas entendu parler depuis quelque temps, mais c'est une autre question.
En fait, quand j'entends des choses comme celle-là, notamment de la part du député conservateur qui vient de parler, et les craintes qu'on cherche à susciter en se demandant comment nous allons nous attaquer au terrorisme, il y a pour ainsi dire un langage codé, et nous savons où cela mène aux postes frontaliers et nous connaissons déjà les traitements que les gens auront à subir. Pour nous, ce n'est pas souhaitable. Nous pouvons bien sûr faire confiance aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui font un travail remarquable, malgré les ressources limitées dont ils disposent en raison des décisions des gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé. Toutefois, nous cherchons aussi à savoir ce que les États-Unis vont faire avec ces renseignements. Voilà où réside le danger.
[Français]
Un décret a été signé par le président Trump. Ce décret dit explicitement que les personnes qui ne sont pas des citoyens américains ne bénéficieront plus des protections prévues dans les lois qui protègent la vie privée aux États-Unis.
Cela est extrêmement dangereux quand on sait que le gouvernement canadien se lance dans une aventure avec le gouvernement américain pour augmenter la quantité d'information qu'il échange avec eux.
Dans le contexte où le président américain dit qu'il pourrait trouver que la torture est acceptable, et alors qu'ici-même au Canada il y a une directive ministérielle qui ouvre la porte à l'échange d'information avec des pays qui utilisent la torture, la situation est problématique. En effet — et je ne dis pas que c'est ce que dit exactement le projet de loi —, le projet de loi fait en sorte que nous échangeons de plus en plus d'information.
C'est une tendance extrêmement dangereuse parce que nous continuons d'échanger de plus en plus d'information avec d'autres pays, incluant les États-Unis. Malgré le fait que ce soit un allié, les propos que nous entendons provenant de son administration actuelle sont extrêmement inquiétants et troublants pour ce qui est de l'échange d'information concernant la sécurité publique et la sécurité nationale.
Dans le contexte post-C-51, les procédures de reddition de compte ne sont pas au point. Regardons les faits. Un article paru dans le Toronto Star au mois d'août disait justement:
[Traduction]
L'Agence des services frontaliers du Canada a déjà commencé à échanger en douce des renseignements avec le gouvernement des États-Unis.
[Français]
Il était déjà permis de partager une partie des informations sans que le projet de loi soit adopté. Le projet de loi va boucler la boucle.
Le danger c'est que cela soit fait de façon plus discrète et avec un certain manque de transparence proactive. À la fin de l'article il est dit que l'Agence des services frontaliers assure qu'elle refera l'étude sur les conséquences sur la vie privée une fois que le projet de loi sera mis en oeuvre.
[Traduction]
Le fait qu'on parle de mener une autre évaluation des facteurs relatifs à la vie privée après l'adoption du projet de loi est loin d'être rassurant. Dans cette optique, le rôle que nous devons jouer en tant que parlementaires est de protéger la sécurité des Canadiens, mais aussi leurs droits, particulièrement leur droit à la vie privée. Dans le cas du projet de loi, nous devrions vérifier la place qui est laissée à la règlementation. Par exemple, sous « Règlements », le projet de loi précise que:
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application du présent article, notamment des règlements:
a) précisant les renseignements à fournir en application de l’alinéa (1)a);
b) concernant les moyens de transport à l’égard desquels les renseignements doivent être fournis en application du paragraphe (1);
c) prévoyant les personnes ou catégories de personnes tenues de fournir les renseignements en application de ce paragraphe;
d) concernant les circonstances dans lesquelles les renseignements doivent être fournis en application de ce paragraphe;
e) concernant les délais et modalités de fourniture des renseignements visés à ce paragraphe.
Ce sont toutes des mesures que le gouverneur en conseil peut prendre au moyen de règlements. Cela signifie essentiellement — pour les gens qui nous écoutent à la maison — qu'il s'agit de mesures que le ministre peut décider de prendre de son propre chef, sans qu'un vote en bonne et due forme portant sur une mesure législative soit tenu à la Chambre des communes. C'est extrêmement troublant. Si nous remontons au débat en comité portant sur le projet de loi C-23, qui est une mesure législative semblable dans le contexte de l'amélioration de l'intégration des services frontaliers avec les États-Unis, j'ai demandé à des responsables de la sécurité publique quels règlements seraient modifiés, puisque le projet de loi ouvrait aussi la porte à toutes les modifications règlementaires qui pourraient potentiellement changer la portée du projet de loi. Cette situation a assurément préoccupé les néo-démocrates. Je vais reconnaître le mérite des libéraux, car ils ont communiqué avec nous pour nous remettre une liste de règlements qui pourraient être modifiés, mais la liste n'était pas exhaustive.
Pour nous, parlementaires, qui devons nous prononcer au sujet d'un projet de loi et qui essayons de protéger les droits des Canadiens lorsque vient le temps de partager encore plus de leurs renseignements personnels avec le gouvernement américain, surtout dans le contexte actuel ou dans le cadre du régime actuel, si je peux me permettre d'employer ce mot, il est extrêmement troublant de voir qu'on laisse autant de latitude pour la modification des Règlements. Nous comprenons certainement que ces modifications ont leur place dans le fonctionnement du gouvernement, mais nous ne pouvons pas exclure du processus de reddition de comptes tout ce qui entoure la nature de l'information qui sera partagée, les personnes qui pourront transmettre cette information ainsi que le moyen utilisé pour la divulguer, un des problèmes majeurs que pose ce projet de loi. Bien entendu, un débat à la Chambre des communes et un examen en comité font partie de ce processus.
[Français]
Lorsque je suis allé à Washington avec les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, j'ai constaté que nous pourrions commencer à utiliser certains outils à la frontière américaine, comme les empreintes numériques et la reconnaissance faciale. Ces choses en sont peut-être à un stade embryonnaire, mais elles sont de plus en plus près de la façon dont le gouvernement américain veut procéder.
Le ministre se fait rassurant en disant qu'il a constamment des conversations avec son homologue américain, mais il n'en demeure pas moins que les gens du département de la Sécurité intérieure des États-Unis évoquent exactement ce genre d'outils qui seraient complémentaires à cette entente de partage d'information. On reconnaît donc qu'une intégration plus importante pourrait exister. Dans le communiqué sur une plus grande intégration de nos opérations frontalières issu de la rencontre entre le premier ministre et le président Trump à Washington, on mentionne la possibilité que nos agents frontaliers hébergent les agents frontaliers américains.
Oublions tous les problèmes que le fait de mélanger deux agences de deux pays différents pourrait causer, ne serait-ce que ceux qui auraient trait au respect des conventions collectives et des conditions de travail. Pensons seulement à la formation. Le ministre a pris le temps de spécifier que les agents allaient être bien formés pour protéger la vie privée des Canadiens et tout faire dans le respect de la loi. Je ne remets pas en question le travail qui sera effectué. Cependant, lorsque nous débattions du projet de loi C-23, qui permettrait la présence d'agents américain en sol canadien, nous avons demandé aux fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile comment la formation allait être effectuée tout en assurant le respect de la Charte canadienne des droits et libertés, des lois sur la protection de la vie privée et même du projet de loi C-23 qui était à l'étude, et les réponses étaient loin d'être satisfaisantes.
Le ministre se fait rassurant, mais je dirais malheureusement que cela prend plus que cela. En effet, il faut quelque chose de concret pour vraiment nous décrire quel processus sera mis en place pour assurer la protection de la vie privée des gens. Toutefois, même si on nous décrit le processus de façon concrète, dans une telle entente, avec un tel projet de loi et compte tenu de la façon dont l'information des Canadiens sera partagée avec le gouvernement américain, le ministre ne peut nier que les informations partagées subiront tout à coup un manque de protection sous la gouverne des Américains, même si nous avons les meilleurs hommes et femmes au monde comme agents douaniers canadiens, les meilleures lois en place et que nous pouvons tout faire pour nous assurer de protéger la vie privée des gens .
Le ministre peut nous donner toutes les assurances qu'il veut mais, comme il le dit si souvent, les Américains peuvent bien faire ce qu'ils veulent. C'est une raison non seulement pour s'opposer au projet de loi mais, comme je l'ai dit, pour repenser même l'entente.
[Traduction]
Comme je l'ai répété à maintes reprises, nous constatons une tendance troublante avec les nouvelles liées au dossier de la sécurité publique à l'échelle mondiale, que ce soit la décision du juge Noël en matière de collecte illégale de métadonnées par le SCRS; la déclaration du commissaire à la protection de la vie privée la semaine dernière selon laquelle la GRC aurait illégalement recueilli de l'information provenant de téléphones cellulaires, et ce, six fois au cours de la dernière année; le profilage racial à la frontière canado-américaine; la tendance à demander aux voyageurs à la frontière de déverrouiller leur cellulaire et de fournir leurs mots de passe pour accéder aux réseaux sociaux sans qu'il y ait de mesure législative claire à cet égard; ou le fait que le projet de loi C-51 demeure inchangé, même après deux ans. Nous avons finalement réussi à présenter un projet de loi lors des derniers jours de séance de la Chambre, mais cela est loin d'être suffisant.
Cette inquiétante tendance nuit à la confiance qu'ont les Canadiens envers les organismes de sécurité nationale et l'approche proposée par les gouvernements conservateur et libéral qui se sont succédé. Ces derniers n'ont pas compris que les droits et la sécurité ne sont pas un jeu à somme nulle, et que le mot « équilibre » laisse entendre que l'un ou l'autre de ces aspects sera privilégié au détriment de l'autre. Nous devons mettre l'accent sur les deux. Malheureusement, le gouvernement ne peut pas avoir une telle fiche de rendement.
Nous étudions un tel projet de loi et des ententes de ce genre d'une façon plus générale, alors que nous décidons de communiquer de plus en plus de renseignements à un gouvernement américain dirigé par un président qui a ouvert la porte au recours à la torture et qui a éliminé des mesures de protection des renseignements personnels pour ses propres citoyens et, surtout, pour les non-Américains. Pour ce qui est des Canadiens, dans ce contexte particulier, il s'agit d'une situation que le gouvernement ne peut pas ignorer. Peu importe qu'il soit question d'essayer d'accélérer l'adoption du projet de loi qui a été déposé à la Chambre en juin 2016 — possiblement pour s'insinuer dans les bonnes grâces des États-Unis pour les négociations de l'ALENA —, il n'en demeure pas moins qu'il est temps que le gouvernement commence à freiner cet échange de renseignements bon gré mal gré.
Je veux conclure mon intervention par une remarque. Si le gouvernement est si fier de cette entente et s'il croit vraiment qu'il fait ce qui s'impose, j'aurais une question à lui poser. Malheureusement, puisque je n'aurai pas l'occasion de le faire, je la poserai pour la forme. Pourquoi, au premier jour de notre retour à la Chambre des communes, après avoir passé un excellent été à travailler dans nos circonscriptions, n'entendrons-nous presque aucun libéral prendre la parole? Le ministre a pris la parole et quelques autres libéraux suivront peut-être son exemple. Cependant, ce sont principalement les néo-démocrates et les conservateurs qui participeront au débat.
Nos amis conservateurs pourront peut-être m'éclairer sur ce que ce projet de loi a de si remarquable, car j'ai bien l'impression que ce ne sont malheureusement pas les libéraux qui vont le faire. Chose certaine, ils ne nous en ont pas démontré le bien-fondé. Le ministre voudrait simplement qu'on lui fasse confiance; lorsqu'il s'agit de protéger les droits et la vie privée des Canadiens, c'est trop demander.
Monsieur le Président, je tiens, moi aussi, à dire combien le décès de notre cher collègue, Arnold Chan, m'attriste.
J'ai écouté attentivement les propos du député d'en face. Il a dit que nous avions le devoir d'assurer la sécurité des Canadiens. Je n'ai absolument rien entendu démontrant que ce projet de loi ne va pas dans ce sens.
J'ai eu l'occasion de voyager partout dans le monde. Tous les grands pays se sont dotés d'un système leur permettant de suivre la sortie des voyageurs. Nous n'avions pas de mécanisme de ce genre. Je suis fier que le ministre mette en place un mécanisme pour assurer la sécurité des Canadiens.
J'aimerais savoir si le député est prêt à convenir que ce projet de loi accroît la sécurité des Canadiens et s'il pourrait appuyer cette mesure.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Malgré ce que peuvent prétendre les libéraux et les conservateurs, au NPD ce n'est pas parce que nous nous tenons debout pour la protection des droits et de la vie privée des Canadiens que nous ne prenons pas au sérieux la responsabilité du gouvernement d'assurer la sécurité de la population.
Sur cette question, regardons l'état actuel des choses. Prenons le SCRS ou la GRC; ils ont déjà en place des mécanismes légaux et des ententes avec leurs homologues américains pour échanger des informations dans le contexte d'une enquête criminelle, par exemple. Or, le même problème survient tout le temps. Nous l'avons vu pendant le débat sur C-51. On nous dit qu'il faut apporter ces changements pour assurer la sécurité des Canadiens. Cependant, les lois existantes le font déjà suffisamment. En revanche, on propose de signer des ententes qui rendent la frontière plus homogène et qui permettent un plus grand échange des informations ce qui menace les droits des Canadiens et leur vie privée.
Cela crée une situation où des informations sont échangées avec le gouvernement américain qui ne semble pas prendre au sérieux la responsabilité de détenir et d'utiliser ces informations à bon escient. Cela se passe dans un contexte où il y a profilage quant au pays d'origine ou aux croyances religieuses d'une personne, malgré le fait qu'il y a déjà des dispositions légales en place.
Peut-être que nous, les néo-démocrates, serions ouverts à une autre proposition. Cependant, le fait demeure que pour nous l'échange d'information qui se passe sans reddition de compte et sans mécanisme pour assurer que les droits des Canadiens sont protégés n'est pas acceptable.
Il est temps que les mécanismes de reddition de compte, de révision et de surveillance de nos agences de sécurité nationales tiennent compte de tous les échanges d'information qui se font librement non seulement ici au Canada, entre les agences gouvernementales, mais aussi avec d'autres gouvernements incluant le gouvernement américain.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier tous ceux qui ont pris la parole ce matin à la Chambre pour rendre hommage à notre très cher Arnold Chan. Pour une députée recrue comme moi, Arnold était un modèle parfait. Il nous manquera beaucoup, et aujourd'hui est un jour triste pour la Chambre. Je suis très reconnaissante envers tous ceux qui lui ont rendu hommage.
Comme le voudrait Arnold, je reviens au débat d'aujourd'hui, qui porte sur le projet de loi C-21. Il est question de communiquer des renseignements concernant les personnes qui entrent au Canada et qui en sortent, afin d'avoir une meilleure idée de qui s'apprête à quitter le pays. Les informations qui seront communiquées sont celles qui se trouvent à la deuxième page du passeport: nom, date de naissance, citoyenneté, date de délivrance et date d'expiration. Pour des raisons de sécurité, il est justifié que nous sachions qui quitte le pays.
Le député mentionne que nous communiquons des renseignements aux États-Unis; en fait, ce sont les États-Unis qui nous donnent des renseignements sur les personnes qui quittent le territoire canadien. C'est déjà le cas pour les étrangers et les résidents permanents. Ce que ce projet de loi change, c'est que cette mesure sera maintenant également appliquée aux citoyens canadiens. Il s'agit de la communication de renseignements sur les gens qui quittent le pays.
La mesure s'applique déjà à certains groupes, mais pas aux citoyens canadiens. Le député ne croit-il pas que, pour préserver la sécurité du Canada, il est important de savoir qui quitte le territoire canadien et à quel moment?
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses propos au sujet de son regretté collègue. Nous convenons certes qu'il va beaucoup nous manquer à tous.
Sur un ton plus léger — étant donné que la députée vient d'Hamilton — j'aimerais remercier sa ville de l'accueil chaleureux que le caucus néo-démocrate y a reçu en fin de semaine.
Sur un ton plus sérieux, et pour répondre à la question de la députée, comme je l'ai dit dans mon discours, ce projet de loi n'existe pas en vase clos. Au contraire, il s'inscrit dans le contexte d'une entente plus vaste entre les gouvernements canadien et américain qui vise à accroître l'échange d'information. Il ne s'agit que de la première étape d'un programme plus important prévu pour les prochaines années.
Plus précisément, le paragraphe 93(1) proposé dans le projet de loi, « Renseignements fournis à l'Agence », dit:
a) à l'égard de ce moyen de transport ou de son itinéraire, les renseignements réglementaires ainsi que le lieu du dernier point de départ du moyen de transport au Canada, peu importe si des personnes sont montées à bord ou non, et la date et l'heure du départ.
Le paragraphe parle ensuite du « type de document de voyage qui [identifie] » la personne et du « nom du pays ou de l'organisation qui a délivré le document ».
Parlons un peu de ce genre de choses. Prenons le cas théorique d'un citoyen canadien binational. Échafauder des théories n'est jamais très indiqué en politique, mais dans l'intérêt du débat, faisons-le. Prenons le cas d'un ressortissant d'un pays visé par l'interdiction de voyager de M. Trump qui utilise le passeport de ce pays pour se déplacer. Maintenant, nous partageons des renseignements avec les États-Unis. Nous les informons ainsi de la provenance de ce document et de choses comme cela. Nous entrons dans l'inconnu et nous sommes sur une pente glissante. Tout ce profilage fondé sur les croyances religieuses ou le pays d'origine, cela équivaut pour nous à ouvrir la boîte de Pandore.
Comme je l'ai dit en quelques occasions au cours de mon intervention, si nous décidons d'emprunter cette voie et de passer ce genre d'accords avec d'autres pays, tous les mécanismes à propos desquels les agences concernées doivent rendre des comptes doivent être mis à jour à jour, et ils ne l'ont pas été. Il n'y a qu'à voir le projet de loi C-51 ou les projets de loi déposés par le gouvernement. Nous n'allons pas du tout dans la bonne direction en ce qui concerne les droits et la vie privée des Canadiens et leur protection.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de vous revoir en ce début de session.
Je remercie mon collègue parce que c'est rafraîchissant de voir un député qui ose se lever à la Chambre pour défendre la protection de la vie privée des Canadiens. En écoutant le débat d'aujourd'hui, j'ai l'impression que la plupart des députés sont aveuglés par le mot « sécurité » et ne distinguent plus ce qui concerne la vie privée des Canadiens et l'importance de la protéger dans notre pays.
Mon collègue serait-il d'accord pour dire que la direction que nous avons empruntée au cours des dernières décennies va finir par faire en sorte que les Canadiens n'auront à peu près plus aucune vie privée? Maintenant, on va connaître tous les voyages des Canadiens et savoir où ils sont allés au cours de la dernière année. Derrière cela, il y a certainement une motivation touchant les programmes sociaux. Ils ne l'ont même pas caché tantôt. En effet, le ministre a mentionné le fait que Service Canada pourrait avoir cette information pour administrer son programme d'assurance-emploi.
Mon collègue pense-t-il qu'il s'agit d'une direction dangereuse, qui donne l'impression que les Canadiens n'auront bientôt plus aucune vie privée et que le gouvernement saura tout sur ce qu'ils font au quotidien?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En fait, c'est de cela qu'il s'agit. Je me souviens des propos que le député conservateur de Bruce—Grey—Owen Sound répète souvent lorsqu'il pose des questions aux témoins du comité. Il dit souvent qu'il est prêt à sacrifier une partie de sa vie privée pour assurer la sécurité et qu'il ne s'en fait trop avec cela.
C'est facile à dire quand on n'est pas victime de discrimination. Encore une fois, j'entends les propos des libéraux qui nous rassurent en nous disant qu'il s'agit d'information de base que l'on trouve à la deuxième page du passeport. Toutefois, le problème du partage de l'information, quand nous créons des brèches dans la vie privée des gens et que nous partageons de plus en plus d'information, tant à l'intérieur du Canada entre les différentes agences gouvernementales qu'à l'extérieur avec d'autres gouvernements — avec le gouvernement américain dans ce cas-ci —, c'est qu'il devient possible de tirer des conclusions, parfois erronées d'ailleurs, à partir d'une petite d'information.
Pour nous, cette information ne signifie peut-être rien. Toutefois, dans les mains d'une certaine agence prête à poser des gestes discriminatoires, il suffira seulement d'information sur le pays d'origine, la date de naissance ou même le sexe. Quand quelqu'un fait de la discrimination, même une information de base peut mener à un chemin très sombre. C'est pour cela qu'il faut prendre au sérieux la responsabilité de protéger cette information. Or nous considérons que ni les libéraux ni les conservateurs ne le font.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content d'être de retour à la Chambre des communes et dans cette salle pour pouvoir discuter de mesures législatives importantes, comme nous le faisons aujourd'hui avec le projet de loi C-21.
Comme tous les députés, j'ai été très triste d'apprendre que le député de Scarborough—Agincourt, Arnold Chan, nous a quittés, et c'est le coeur gros que j'exprime mes condoléances à son épouse, Jean, et à leurs trois enfants.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Vaughan—Woodbridge.
Je vais appuyer le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, parce qu'il concerne directement la sûreté et la sécurité des Canadiens. Il vise à ce que nos lois soient respectées, à ce qu'on ait à rendre des comptes et à ce que les opérations frontalières se fassent toujours de façon sûre et intelligente.
Autrement dit, les modifications proposées inscriraient dans la loi que l’Agence des services frontaliers du Canada a le pouvoir de recueillir les données de base de tous les voyageurs qui sortent du Canada. Ces modifications permettraient de faire progresser deux des principales priorités du gouvernement: la sécurité nationale et la prospérité économique du Canada.
Comme les députés le savent déjà, les agents et les agentes de l'Agence des services frontaliers du Canada contribuent énormément à la sûreté des frontières canadiennes tout en facilitant la circulation légitime des marchandises et des voyageurs. Il s'agit de professionnels hautement qualifiés qui sont au poste 24 heures par jour, 7 jours par semaine et 365 jours par année. Il ne faut pas oublier toutefois que, peu importe la formation qu'on puisse leur donner et toute la vigilance dont ils font preuve, ils ne peuvent être pleinement efficaces que lorsqu'ils disposent des outils dont ils ont besoin pour faire ce qu'on attend d'eux, c'est-à-dire leur travail.
Voilà l'objet du projet de loi: faire en sorte que les agents des services frontaliers du Canada disposent des outils dont ils ont besoin, c'est-à-dire de données plus exactes et plus complètes sur l'identité des gens qui traversent la frontière canadienne et sur le moment où ils le font.
De nos jours, lorsqu'une personne entre au Canada, cette collecte et cet échange de renseignements se produit pour environ 80 000 voyageurs par jour, sans que cela n'ait d'incidence sur leur expérience de déplacement. Bien que cette information soit utile, elle ne brosse pas un tableau complet, car si les données d'entrée sont recueillies sur tous les voyageurs, les données de sortie, elles, ne le sont que pour les citoyens étrangers qui quittent le pays par voie terrestre. Cela crée divers problèmes. Par exemple, si nous ne sommes pas en mesure d'identifier exactement qui quitte le Canada, nous ne pouvons savoir si des personnes recherchées fuient le Canada pour échapper à des poursuites, si l'on tente de faire sortir furtivement du pays un enfant enlevé faisant l'objet d'une alerte Amber ou si une personne radicalisée quitte le Canada pour participer à des activités terroristes à l'étranger.
Le projet de loi C-21 ferait en sorte que le Canada, comme la plupart de nos pays alliés, sache qui quitte le pays et quand. C'est plutôt simple. C'est la norme pratiquement partout dans le monde. C'est un pas important pour rendre nos frontières plus sûres et en améliorer la gestion.
Étendre notre collecte de renseignements de sortie présente divers avantages. Par exemple, en ayant accès aux renseignements de sortie figurant sur les listes nominatives de passagers aériens, lesquelles sont préparées jusqu'à 72 heures à l'avance, l'Agence des services frontaliers du Canada et ses partenaires des forces de l'ordre seraient davantage en mesure de réagir au mouvement, à destination de l'étranger, de voyageurs et de biens à risque élevé avant leur départ du Canada. De plus, ils seraient mis au courant très rapidement si un tel voyageur traversait la frontière par voie terrestre pour entrer aux États-Unis.
Dans le monde où l'on vit, où bien souvent, la criminalité ne connaît pas de frontières, je trouve énormément de réconfort dans la manière dont ce projet de loi permettra de lutter contre l'exploitation et la traite des personnes.
Nous en faisons déjà beaucoup pour sévir contre les gens qui se livrent à la traite des personnes et venir en aide aux victimes. Plusieurs autres mesures législatives — je pense entre autres au projet de loi C-38 — visent à munir la police et le ministère public de nouveaux outils leur permettant de faire enquête et de déposer des accusations plus facilement. Depuis l'an dernier, le gouvernement s'est associé aux grandes institutions financières du pays pour garder la trace des transactions financières liées à la traite des personnes. Des millions de dollars ont été injectés dans la Stratégie nationale pour la prévention du crime, qui finance de nombreux programmes locaux qui aident les victimes d'exploitation à s'en sortir. Pas moins de 53 corps policiers de 9 provinces ont pris part à la plus récente opération, appelée Northern Spotlight, qui permet de localiser et d'aider les personnes exploitées ou à risque de l'être. Cela dit, si les autorités canadiennes ignorent quand une personne soupçonnée de se livrer à la traite des personnes ou une victime quitte le pays, cela complique drôlement la tâche des enquêteurs.
Une fois le projet de loi C-21 en vigueur, les forces de l'ordre pourront collaborer plus efficacement avec leurs partenaires de l'étranger, ce qui leur permettra de localiser plus aisément les criminels et leurs victimes, de discerner les tendances concernant les déplacements, de découvrir les destinations des passeurs et d'identifier les organisations criminelles impliquées. De leur côté, les enquêteurs pourront mieux contrecarrer les opérations de traite de personnes, tandis que les procureurs pourront obtenir plus facilement des verdicts de culpabilité.
En plus de contribuer directement aux enquêtes criminelles, le fait de savoir qui quitte le Canada, et quand, aidera les autorités de l'immigration à savoir qui est demeuré au pays au-delà de la période autorisée. L'intégrité des programmes de prestations reposant sur des critères liés à la résidence sera quant à elle mieux protégée, car l'information à laquelle se fient les personnes qui administrent ces programmes pour déterminer qui y a droit sera plus fiable et plus complète.
Pour qu'il n'y ait pas de malentendu, je précise que toutes les personnes qui reçoivent des prestations et qui respectent la loi continueront de les recevoir. Les retraités qui passent leur hiver au soleil, par exemple, continueront de toucher leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse, car les règles disent que, peu importe où une personne habite, si elle a vécu au Canada durant au moins 20 ans pendant qu'elle était d'âge adulte, elle a droit à la Sécurité de la vieillesse. L'admissibilité aux régimes d'assurance-maladie ne sera pas touchée non plus, parce que l'information concernée sera utilisée uniquement à l'échelle fédérale. Personnellement, je crois que tous les Canadiens aimeraient obtenir l'assurance que les critères d'admissibilité aux programmes de prestations demeureront inchangés, et c'est exactement ce que fera le projet de loi.
De plus, le projet de loi C-21 réglerait un problème mis en lumière par le vérificateur général dans son rapport de l'automne 2015. À l'époque, il avait conclu que l'Agence des services frontaliers du Canada « n’avait pas tout ce qu’il lui fallait pour mettre en œuvre ses priorités en matière d’exécution de la loi » concernant l'exportation de marchandises contrôlées ou illégales. Le vérificateur avait recommandé de renforcer les pouvoirs, l’information, les méthodes et les contrôles en matière d’exportation de l'Agence afin de mieux protéger le Canada et ses alliés, de mieux lutter contre le crime organisé et de faire en sorte que le pays s’acquitte de ses engagements internationaux.
Le projet de loi C-21 constitue un grand pas dans cette direction. Il conférerait aux agents des services frontaliers canadiens des pouvoirs à l'égard des marchandises exportées semblables à ceux qu'ils possèdent à l'égard des marchandises importées au pays. Il érigerait aussi en infraction, aux termes de la Loi sur les douanes, le fait de faire sortir du Canada des marchandises dont l’exportation est prohibée ou contrôlée.
Les avantages que j'ai mentionnés — et je suis loin de les avoir tous nommés — se concrétiseront sans que les voyageurs soient assujettis à un fardeau ou à des exigences supplémentaires. En vertu du projet de loi C-21, les gens continueraient à simplement présenter leur passeport lors de leur passage à la frontière. On continuerait de recueillir des renseignements de base sur eux, comme leur nom, leur date de naissance et leur nationalité, comme on le fait maintenant aux points d'entrée terrestres pour tous les voyageurs entrant aux États-Unis en provenance du Canada, et vice-versa. Chaque pays communiquerait cette information à l'autre. Autrement dit, lorsque des personnes informeraient les États-Unis qu'elles entrent sur leur territoire, les États-Unis aviseraient le Canada du départ de ces personnes. Pour ce qui est des voyageurs sortant du Canada par avion, les mêmes renseignements biographiques de base seraient recueillis au moyen d'une liste électronique des passagers reçue directement des transporteurs aériens. Les renseignements obtenus de cette manière ne seraient pas fournis aux États-Unis.
J'insiste sur le fait que ces changements ne toucheraient pas les voyageurs. Ils renforceraient plutôt la sécurité et l'intégrité de nos frontières, ce qui améliorerait la sécurité au Canada.
Essentiellement, le projet de loi C-21 vise à protéger les Canadiens et à assurer la sûreté et l'efficacité de la frontière. Le Canada doit être un chef de file en cette matière, car la prospérité du pays dépend en grande partie du passage transfrontalier des personnes et des marchandises. Or, à l'heure actuelle, nous sommes en queue de peloton pour ce qui est du suivi des sorties du pays. Grâce aux mesures proposées dans le projet de loi C-21, le système canadien s'alignera sur ceux instaurés à l'étranger, ou en voie de l'être, notamment en Nouvelle-Zélande, en Australie, au Royaume-Uni, dans l'Union européenne et aux États-Unis. Nous devons évoluer au même rythme et donner aux employés de l'Agence des services frontaliers du Canada les outils nécessaires au travail vital qu'ils ont à accomplir.
Je presse tous les députés d'appuyer tout comme moi cet important projet de loi.
Monsieur le Président, selon le député, quelle incidence aura le projet de loi sur les personnes qui entrent clandestinement au Québec et au Manitoba à l'heure actuelle?
Voilà une importante question, monsieur le Président. Nous n'approuvons nullement les entrées illégales au Canada. Ceux qui ont traversé au Canada pour y demander l'asile ont peut-être contrevenu à l'Entente sur les tiers pays sûrs que nous avons avec les États-Unis. Ils devront demander le statut de réfugié et se soumettre au processus en bonne et due forme. Ceux qui ne répondront pas aux critères stricts qui ont été établis seront renvoyés.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention dans le débat.
Je reviens à ce que je disais plus tôt par rapport à la vie privée. Je m'inquiète de la direction que nous empruntons depuis quelques années. Les Canadiens peuvent de moins en moins profiter d'une vie privée, car leur gouvernement, que ce soit au niveau provincial, fédéral ou municipal, en sait de plus en plus sur leur vie privée, sur leurs habitudes de vie et, dans le cas qui nous concerne aujourd'hui, sur leurs habitudes de voyage.
Mon collègue a-t-il une considération quelconque pour la vie privée des Canadiens lorsqu'il étudie un tel projet de loi? Sait-il qu'il s'agit d'un pas de plus dans une direction qui est de plus en plus dangereuse, c'est-à-dire que le gouvernement possède de plus en plus d'information sur les habitudes et les déplacements des Canadiens?
Est-ce que le député y voit un problème?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné pendant mon discours, les renseignements transmis à la frontière figurent à la deuxième page du passeport. Il s'agit du nom de la personne, de sa nationalité et de son âge. Voilà les renseignements qui sont transmis.
Les Canadiens m'ont fait savoir qu'ils tiennent à ce qu'on fasse respecter les frontières, les douanes et les lois, et qu'on veille à l'intégrité des programmes sociaux. Cela a beaucoup d'importance pour les Canadiens. L'intégrité des programmes et la reddition de comptes ont de l'importance pour eux.
Nous fournissons à l'Agence des services frontaliers du Canada les outils dont elle a besoin, d'une manière conforme à ce que font nos partenaires internationaux. Le vérificateur général a souligné que, en raison des lacunes actuelles, les agents de l'ASFC ne sont pas en mesure de s'acquitter des tâches qui leur ont été confiées et d'assurer notre sécurité. La sécurité est d'une importance capitale pour les gens de Mississauga-Est—Cooksville, et pour ceux de la circonscription du député, j'en suis certain.
[Français]
Monsieur le Président, cette fin de semaine, une alerte Amber a été émise dans la région des Laurentides quand Louka Fredette et son père ont disparu.
S'ils avaient traversé la frontière des États-Unis, on n'aurait eu aucune information. Toutefois, on aurait eu cette information si ce projet de loi était en vigueur.
Mon collègue trouve-t-il qu'il s'agit d'un changement important?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir posé cette question cruciale et déchirante. Dès qu'il y a une alerte Amber, comme celle qui s'est produite récemment dans la région du député, nous sommes tous vigilants. Nous tenons à ce que l'enfant disparu soit retrouvé sain et sauf. Grâce aux modifications qu'on propose d'apporter à la loi, qui permettraient de transmettre des renseignements, si une personne tente de passer la frontière avec un enfant enlevé, elle sera rapidement arrêtée.
Nous pourrions poursuivre la période réservée aux questions et aux observations, mais le temps prévu à cet effet est écoulé. Nous souhaitons toujours laisser suffisamment de temps à l'intervenant suivant pour qu'il puisse regagner sa place et participer au débat.
Nous reprenons maintenant le débat. Le député de Vaughan—Woodbridge a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'être de retour à la Chambre pour participer aux travaux qui servent les intérêts du pays.
Je m'en voudrais de ne pas prendre quelques instants pour rendre hommage à mon collègue et ami, l'ancien député de Scarborough—Agincourt, qui, malheureusement, n'est plus parmi nous aujourd'hui. Je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à ses enfants et à sa famille. Il nous manquera beaucoup. Je m'ennuierai des petits déjeuners que nous prenions ensemble au Marriott, l'hôtel où nous demeurions et où j'ai tissé des liens d'amitié avec notre regretté collègue. Que Dieu ait son âme et le bénisse.
[Français]
Il me fait plaisir d'appuyer les dispositions législatives proposées dans le projet de loi C-21, qui modifierait la Loi sur les douanes de façon à permettre à l'Agence des services frontaliers du Canada d'obtenir des renseignements sur tous les voyageurs qui quittent le pays.
Nous comprenons tous l'importance d'obtenir des données biographiques de base sur les personnes qui arrivent au Canada. Qui sont-ils? D'où viennent-ils? Combien de temps comptent-ils rester? Il s'agit simplement de questions de sécurité de base. Toutefois, il est aussi utile de faire un suivi des voyageurs qui quittent le Canada, et, à ce chapitre, le Canada est nettement en marge.
Si la plupart des autres pays recueillent des renseignements de base sur tous ceux qui entrent et sortent, le Canada ne recueille des renseignements que sur un petit sous-ensemble de personnes qui quittent le pays. Cela veut dire que nous ne pouvons jamais savoir avec certitude qui se trouve chez nous. Nous savons qu'ils sont entrés mais nous ne savons pas s'ils sont sortis.
En ce moment, sans moyen d'identifier avec précision qui sort de notre pays, nous ne pouvons pas savoir si des personnes dangereuses quittent le Canada pour fuir la justice. Nous ne savons pas non plus, par exemple, si nous affectons inutilement des ressources précieuses du ministère de l'Immigration à la localisation d'une personne qui a reçu l'ordre de quitter le Canada et qui a peut-être déjà quitté le pays de son propre chef. L'absence de collecte de renseignements sur les sorties limite aussi notre capacité à réagir à des alertes Amber ou à des enlèvements présumés dans les meilleurs délais, entre autres déficiences.
Il s'agit d'une lacune de sécurité évidente et inacceptable, une lacune qu'un bon nombre des nos partenaires internationaux ont déjà rectifiée. Nous devons rattraper notre retard. Soyons clairs, nous ne parlons pas de collecte d'une foule de renseignements personnels sur les personnes qui quittent le Canada. Nous parlons des données biographiques fondamentales dites « de base » qui figurent à la page 2 du passeport, soit le nom, la date de naissance, la citoyenneté, le sexe, le type de titre de voyage, le numéro du document, et le nom du pays qui a délivré le document.
Les seuls autres renseignements qui seraient obtenus seraient le lieu et l'heure de départ, et le numéro de vol pour les personnes qui voyagent par voie aérienne. Autrement dit, il s'agit des mêmes renseignements que les voyageurs fournissent volontiers à leur entrée au Canada ou dans tout autre pays. C'est tout. Aucun nouveau renseignement ne serait recueilli. Notamment, aucune donnée biométrique, telle que des photographies ou des empreintes digitales, ne serait recueillie ou échangée dans le cadre de l'Initiative sur les entrées et les sorties, et les voyageurs ne verront aucune différence.
Le système fonctionnerait comme suit: pour les personnes qui traversent la frontière canado-américaine par voie terrestre, les agents des services frontaliers du pays de destination enverront simplement les renseignements du passeport et les détails sur le départ au pays qu'elles viennent de quitter. Ainsi, l'entrée dans un pays est la sortie de l'autre pays, et inversement. L'échange de renseignements sur les entrées et les sorties dans le mode terrestre se produirait en temps quasi réel, généralement dans les quinze minutes après l'entrée d'un voyageur dans un pays.
L'information serait échangée par un canal électronique sécurisé déjà en place entre le Canada et les États-Unis. Il s'agit du même système utilisé pour transférer les renseignements entre le Canada et les États-Unis dans le cadre des programmes NEXUS, EXPRES et du permis de conduire Plus.
Pour les voyageurs par voie aérienne, aucun nouvel échange de renseignements entre les pays ne serait nécessaire. Les renseignements seraient extraits directement des manifestes des passagers et des transporteurs aériens. Pour obtenir une fiche de sortie dans le mode aérien, par exemple, l'ASFC recevrait directement des transporteurs aériens le manifeste électronique des passagers renfermant des renseignements sur ceux qui doivent quitter le Canada à bord de vols internationaux. Cette information serait reçue jusqu'à 72 heures avant le départ pour faciliter l'identification des voyageurs à risque élevé connus qui tenteraient de quitter le Canada par voie aérienne.
C'est un point clé pour plusieurs raisons. Le fait que cela aiderait les autorités canadiennes à reconnaître quand une personne impliquée dans l'extrémisme violent s'apprête à quitter le pays n'est pas la moindre. Les autorités canadiennes pourraient ainsi l'empêcher de se rendre à l'étranger pour participer à des activités terroristes.
De fait, le projet de loi C-21 aidera les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada à composer avec plusieurs menaces à l'égard desquelles les outils nécessaires leur font actuellement défaut.
L'ASFC est notre première ligne de défense contre les menaces qui viennent de l'étranger. Elle utilise un système d'avis de surveillance pour identifier les personnes ou les expéditions susceptibles de constituer une menace pour le Canada. Les avis de surveillance sont fondés sur des renseignements en la possession de l'ASFC ou qui peuvent provenir de sources comme la GRC ou le SCRS, les agents d'immigration et les forces de l'ordre locales et internationales. Les avis de surveillance sont efficaces pour cibler les menaces entrantes, mais en l'absence de renseignements sur les sorties, ils ne sont pas efficaces pour cerner les menaces sortantes.
Dans un contexte de menaces mondiales, avec des personnes dangereuses qui quittent ou tentent de quitter des démocraties stables et pacifiques pour se joindre à des organismes extrémistes, la collecte de renseignements fiables sur les sorties n'a jamais été aussi essentielle à l'appui de la sécurité nationale du Canada. Nous devons munir l'Agence des services frontaliers du Canada du pouvoir législatif nécessaire pour collecter les mêmes renseignements sur les voyageurs sortants que sur les voyageurs entrants. Grâce à l'adoption de ces modifications législatives, le système d'avis de surveillance de l'ASFC sera renforcé et l'Agence pourra aviser ses partenaires si une personne présentant un risque connu compte quitter le Canada ou vient de le faire. Cette information boucle la boucle quant à l'historique de voyage d'une personne et comble une lacune que des personnes qui tentent d'échapper à la loi ont exploitée.
Enfin, il est important de souligner le soin pris pour garantir que cette initiative soit conçue de façon à respecter et à observer intégralement les lois et les obligations du Canada en matière de protection de la vie privée. La communication et la collaboration entre l'ASFC et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, lors de la conception et de la mise en oeuvre de l'initiative sur les entrées et les sorties, ont été exhaustives, productives et instructives pour protéger le droit à la vie privée.
Il ne fait aucun doute que ce projet de loi renforcera la sécurité du Canada et de ses alliés. J'invite mes collègues à appuyer son adoption rapide et à faire en sorte que les femmes et les hommes de l'ASFC disposent des ressources dont ils ont besoin pour accomplir leur mission, soit d'assurer la sécurité des frontières et de faciliter le commerce bilatéral, ainsi que la libre circulation des voyageurs légitimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de poser une question au député, au nom de mes collègues et des résidants de Kitchener—Conestoga, je tiens à offrir mes condoléances à la famille Chang, ainsi qu'aux députés d'en face. Nous partageons leur peine en ces moments difficiles.
Tout le monde sait que nous allons appuyer ce projet de loi, y compris les dispositions qui permettront d'accroître la sécurité des Canadiens. Comme de nombreuses personnes réussissent actuellement à franchir la frontière canadienne à des points d'entrée dits officieux, je pense qu'il convient de poser la question suivante. Quel sera l'effet de ce projet de loi sur les régions du Manitoba et du Québec où se trouvent ces points d'entrée officieux par lesquels de nombreux immigrants arrivent au Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener—Conestoga de ses observations au sujet du député qui nous a malheureusement quittés.
En ce qui concerne les modifications proposées dans le projet de loi C-21, elles viseraient à renforcer la sécurité frontalière. Le projet de loi nous permettrait de prendre les mesures nécessaires pour savoir non seulement quand une personne entre au Canada — ce que nous pouvons déjà savoir —, mais aussi quand elle en sort. Cela ne peut que nous aider à améliorer les renseignements à la disposition des autorités ainsi qu'à déterminer si les gens viennent pour les bonnes raisons et s'ils quittent le pays au moment qu'ils ont indiqué.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux bien sûr offrir mes plus sincères condoléances à la famille, aux amis et aux proches d'Arnold Chan, qui nous a quittés beaucoup trop tôt et qui nous manquera. Ensuite, j'aimerais féliciter mon collègue pour son discours en français.
Nous venons de passer presque trois mois dans nos circonscriptions. Tout au long de l'été, j'ai rencontré des citoyens et des citoyennes de la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, que je représente. J'ai rencontré des professionnels qui vont aux États-Unis régulièrement pour faire des affaires, des gens qui y passent leurs vacances et d'autres qui y séjournent dans le cadre de leur retraite.
Au nom des citoyens et citoyennes de Saint-Hyacinthe—Bagot que je représente, ce que j'aimerais savoir par rapport à tout ce que j'ai entendu depuis que nous parlons de ce projet de loi, c'est si, à titre de citoyens, nous sommes suffisamment bien informés. Nous traversons la frontière de bonne foi, mais sommes-nous suffisamment informés du fait que nous pouvons subir une violation de notre vie privée? Sommes-nous suffisamment informés du fait que, rendus aux États-Unis, nous avons peu ou aucune protection concernant nos renseignements personnels et notre vie privée?
Voilà la question qui me préoccupe. J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, c'était la première fois que je faisais un discours en français à la Chambre. Je suis donc un peu nerveux.
[Traduction]
Pour ce qui est des inquiétudes de la députée au sujet des libertés civiles ou de l'utilisation des renseignements, il est évident que ces modifications et le projet de loi C-21 tiennent compte de toutes ces préoccupations. Ainsi, les Canadiens qui quitteront le Québec, l'Ontario ou toute autre région pour passer leurs vacances d'hiver en Floride auront l'assurance que leurs renseignements seront protégés, et que l'on ne portera aucunement atteinte à leurs libertés civiles.
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue d'en face, le député de Vaughan—Woodbridge, qui est membre de notre parti.
Des dispositions similaires s'appliquent à la zone de libre-échange de l'Union européenne. Je me demande si le député pourrait parler de l'importance de favoriser la libre circulation des personnes à la frontière entre les pays commerçants de l'Amérique du Nord, à l'instar de ce qui se fait dans l'Union européenne.
Monsieur le Président, la relation économique entre le Canada et les États-Unis est si étroite que tout ce qui pourrait entraîner le resserrement des contrôles à la frontière serait mauvais. Si c'est le cas, le projet de loi C-21 permettra dans une certaine mesure de renverser les choses. Il permettra d'améliorer la circulation des gens et des marchandises et de cultiver un plus grand sentiment de sécurité entre les deux pays.
Monsieur le Président, je suis content d'être de retour à la Chambre avec mes collègues de tous les partis pour débattre des enjeux qui sont importants pour les Canadiens.
Je veux d'abord prendre le temps de rendre hommage au député de Scarborough—Agincourt, M. Arnold Chan. J'offre à sa famille et à ses collègues d'en face mes condoléances les plus sincères au nom des habitants de ma circonscription, Medicine Hat—Cardston—Warner et des députés de ce côté-ci de la Chambre. Dans le court laps de temps où je l'ai connu, j'ai vu qu'il était un homme remarquable. Il nous manquera. Que Dieu ait son âme.
Je vais partager mon temps de parole cet après-midi avec le député d'Oxford.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui afin de me prononcer sur le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes. J'aimerais croire que tous les députés saisissent l'importance du commerce pour la prospérité du Canada et, au bout du compte, pour la qualité de vie et les débouchés, tant pour aujourd'hui que pour l'avenir. Le projet de loi cadre avec les priorités dont me font part les habitants de ma circonscription en matière d'économie et de sécurité. Il s'agit notamment de favoriser la création d'emplois et les débouchés, de réduire le fardeau réglementaire des honnêtes travailleurs canadiens, d'améliorer la sécurité et l'efficacité aux frontières et d'appuyer les Canadiens qui respectent les règles et la primauté du droit.
Premièrement, il est d'une importance capitale de créer des emplois et des débouchés. Notre économie est étroitement liée à notre plus gros partenaire commercial, les États-Unis. En dépit de l'agitation politique récente au sud de la frontière, notre relation reste solide, et les échanges commerciaux se poursuivent pendant que nous travaillons à une nouvelle mouture de l'ALENA qui sera, espérons-le, avantageuse pour les deux pays. Ce projet de loi a été élaboré avant l'élection des gouvernements actuels. Cela témoigne de la résilience et des efforts qui caractérisent nos relations économiques et politiques avec nos voisins. Sous le premier ministre Harper et le président Obama, le Canada et les États-Unis ont lancé l'initiative Par-delà la frontière pour pouvoir réagir promptement aux menaces, faciliter le commerce légitime, intégrer les mécanismes communs de contrôle frontalier et veiller à ce que les infrastructures nécessaires soient en place des deux côtés de la frontière. En créant le plan d'action de Par-delà la frontière, qui a instauré un partenariat durable entre les deux pays, le Canada et les États-Unis ont cherché à accroître la sécurité de part et d'autre de la frontière et à accélérer la circulation des marchandises et des services légitimes. En poursuivant la mise en oeuvre de ce programme, nous aiderons les entreprises légitimes à expédier rapidement et facilement leurs produits par-delà la frontière et nous permettrons aux Canadiens de se déplacer librement et facilement, que ce soit en voiture ou en avion.
Ma circonscription, Medicine Hat—Cardston—Warner, longe la majorité de la frontière canado-américaine au sud de l'Alberta et elle compte tous les postes frontaliers de la province, sauf celui du parc national des Lacs-Waterton. Pour l'Alberta et le Canada, ces cinq postes frontaliers créent un corridor vers plus de 300 millions de clients dans l'un des plus grands marchés du monde, ce qui est crucial pour tous les types d'industrie. Le fait de diminuer le fardeau réglementaire et de faire franchir la frontière plus efficacement aux marchandises se traduit par des profits, des emplois et de la croissance pour les agriculteurs, les fabricants et les sociétés de transports du Canada, ce qui favorise la croissance économique locale.
Par exemple, dans ma circonscription, les dirigeants locaux et provinciaux font encore pression pour améliorer le fonctionnement du poste frontalier de Wild Horse. Comme il s'agit du poste frontalier situé le plus près Medicine Hat, il a reçu en 2015 un appui financier de 2 millions de dollars destiné aux infrastructures, de la part du gouvernement précédent, en vue de répondre aux exigences mêmes établies par le projet de loi actuel, soit la circulation bilatérale efficace et sécuritaire des marchandises et des personnes conjuguée à l'identification des individus qui refusent de respecter la loi. Les entreprises, la chambre de commerce, le partenariat économique Palliser et les dirigeants locaux m'ont tous clairement dit comprendre qu'ils souhaitent ardemment que le poste frontalier soit ouvert tous les jours de l'année; pour eux, ce serait la première étape. Ils soulignent qu'il s'agit d'un important corridor commercial et qu'il y aura d'énormes avantages économiques, non seulement pour la région, mais pour l'ensemble de l'Alberta et l'Ouest de la Saskatchewan.
Les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis, d'une valeur de 600 milliards de dollars par année, exigent la circulation bilatérale des marchandises à la frontière. Nous savons que le Canada se situe au deuxième rang des pays qui achètent le plus de produits américains. Il s'agit donc d'un marché important pour les États-Unis. Nous savons aussi que les États-Unis sont le premier pays consommateur de biens et services canadiens. Dans ma circonscription, les agriculteurs vendent leurs produits à des centaines de millions de consommateurs, car, à mon avis, il s'agit des meilleurs produits au monde. Qui plus est, les États-Unis sont le seul marché d'exportation pour la plupart des petites entreprises. Lorsque le temps presse, la circulation de ces produits à la frontière peut faire la différence entre la réussite et l'échec. C'est pourquoi l'initiative Par-delà la frontière est essentielle au succès à long terme du pays et aussi pourquoi il est important d'étudier ce projet de loi de manière réfléchie.
La collecte, l'utilisation et la protection des renseignements personnels continuent de faire l'objet de discussions. Il importe que le gouvernement obtienne des renseignements exacts sur la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes afin qu'il puisse investir dans les infrastructures et prévoir les heures d'ouverture appropriées pour soutenir la croissance économique. À titre d'exemple, dans ma circonscription, de nombreuses entreprises souhaitent qu'on étende les activités à la frontière afin de soutenir la croissance économique. La collecte de renseignements exacts et en temps opportun sur les Canadiens peut aussi faciliter les efforts d'évacuation. Lors des ouragans survenus récemment dans les Caraïbes, on a constaté que le gouvernement n'était pas sûr du nombre de Canadiens qui se trouvaient dans la région. Les renseignements sur les sorties ne permettront pas de résoudre entièrement le problème, mais ils permettront au gouvernement de disposer immédiatement de données plus fiables pour organiser les interventions dans les situations de ce genre.
En tant qu'ancien agent de police, je sais que le fait de pouvoir retracer les délinquants, les suspects, les témoins et, hélas, les familles des victimes est un élément important du travail quotidien des forces de l'ordre. La transmission de renseignements sur les personnes qui entrent au pays ou qui le quittent aidera les autorités policières nationales et locales à trouver des gens rapidement, ainsi qu'à savoir s'ils ont quitté le pays et où ils pourraient se trouver.
Il semble plus important que jamais que le système d'immigration dispose de renseignements fiables en provenance des services frontaliers. Certaines régions du pays connaissent un afflux de réfugiés arrivant de différents pays, des personnes dont la demande d'asile est justifiée parce qu'elles fuient des régimes répressifs comme le groupe armé État islamique ou Al-Qaïda, qui ne permettent aucune liberté de religion et qui persécutent toute personne ayant des convictions religieuses sans adopter le point de vue extrémiste prôné par des régimes militaristes. Il est important d'aider ces personnes honnêtes et prêtes à travailler dur à entrer au Canada et de leur fournir ce dont elles ont besoin pour se faire une place dans leur nouveau pays.
Il y a également eu un grand nombre de personnes qui sont entrées illégalement au Canada en provenance des États-Unis et qui passent devant d'autres réfugiés et immigrants. Il serait utile que le gouvernement nous dise si les mesures proposées dans le projet de loi pour améliorer la coordination de l'information sur les entrées et les sorties permettraient le moindrement de diminuer le flux de demandeurs d'asile provenant d'un pays qui arrive probablement deuxième parmi les plus libres au monde. Quand les programmes et les ressources ne sont pas utilisés pour les Canadiens honnêtes et travailleurs et les personnes qui présentent une demande d'asile légitime, ce sont tous les Canadiens qui finissent par remettre en question la manière dont le gouvernement gère l'argent des contribuables.
Les nouveaux renseignements recueillis pour assurer le suivi vont également faciliter les choses pour les Canadiens et les résidents permanents qui vont fréquemment à l'étranger pour leur travail. Il arrive en effet que le gouvernement demande des preuves de départ et d'arrivée aux personnes qui travaillent à l'étranger, des renseignements auxquels il devrait avoir accès sans avoir à demander à des Canadiens honnêtes de prouver leurs interactions avec des services canadiens. J'aimerais que le gouvernement nous dise s'il peut nous assurer que les fonctionnaires de l'immigration, les gardes-frontières et les agents du fisc vont veiller à coordonner et à mettre en commun l'information de manière appropriée.
Pour terminer, j'offre mon appui avec réserves en attendant d'obtenir de plus amples renseignements du gouvernement, de témoins experts et de fonctionnaires en ce qui concerne la gestion et l'encadrement des nouveaux pouvoirs ainsi que la gestion et la protection des nouveaux renseignements.
J'aimerais remercier le ministre d'avoir présenté cette mesure législative, qui, comme une grande partie de notre travail important en matière de commerce, a été mise en train par le gouvernement précédent. J'ai hâte de travailler avec lui et tous mes collègues à la Chambre pour faire avancer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de Medicine Hat—Cardston—Warner de ses commentaires et de son appui au projet de loi.
Comme je l'ai mentionné à mon collègue un peu plus tôt, je crois que ce projet de loi est important, particulièrement à la lumière de l'alerte Amber déclenchée tout juste à côté de ma circonscription il y a quelques jours. Si la personne en question avait traversé la frontière, nous serions toujours à sa recherche. Le député peut-il nous donner son opinion au sujet de l'importance de ces renseignements dans un tel contexte?
Monsieur le Président, ayant moi-même lancé des alertes Amber dans mon ancienne carrière, je sais que, ce qui compte, c'est le temps requis pour faire passer l'information au grand public pour qu'il puisse nous aider. Il est essentiel que, autant que possible, des renseignements exacts soient recueillis de toutes les sources afin de découvrir où se trouvent les suspects. Obtenir ces renseignements des services frontaliers et d'autres sources est donc de la plus haute importance. Il est primordial que les renseignements recueillis à la frontière au sujet des gens qui entrent au pays et qui en sortent, comme ce pourrait être le cas dans une situation d'alerte Amber, soient communiqués rapidement aux forces de l'ordre locales et nationales. Nous n'avons pas encore établi de marche à suivre précise, mais nous espérons que nous arriverons à le faire au profit de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous parle du poste frontalier de Wild Horse. Je me souviens que, même à l'époque où j'étais gestionnaire des politiques et de la recherche à la Chambre de commerce de Calgary — il y a de nombreuses années déjà —, le passage de biens à la frontière était un grand enjeu pour la collectivité de Medecine Hat. J'espère qu'un jour, ce projet de loi permettra d'avoir un poste frontalier offrant des services complets à Wild Horse, de jour comme de nuit. J'aimerais demander au député ce que représenterait pour sa collectivité l'instauration d'un service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 permettant la circulation transfrontalière des biens au moment opportun.
Monsieur le Président, les conversations au sujet du poste frontalier de Wild Horse ont eu lieu il y a une décennie. Tout le monde comprend l'importance de ce poste frontalier. C'est le poste le plus à l'est en Alberta pour la circulation de biens. Il semble être un corridor tout naturel pour nombre des activités pétrolières et gazières de l'est et du nord de la province. Actuellement, les sociétés doivent contourner le poste frontalier de Wild Horse et faire un long détour, étant donné que ce dernier est fermé.
J'ai discuté avec des consommateurs canadiens incapables d'effectuer des transactions ainsi qu'avec des représentants de la société Palliser Economic Partnership, de chambres de commerce et d'entreprises locales qui ont perdu des clients aux États-Unis. Par conséquent, je sais que le fait d'avoir des heures de service très limitées au poste frontalier de Wild Horse de même que très peu d'équipement permettant le précontrôle des biens a d'énormes répercussions économiques sur Medecine Hat, tout le corridor de l'est de l'Alberta et l'ensemble de l'Alberta de même que l'ouest de la Saskatchewan.
Il est essentiel de débloquer les montants réservés pour cette situation.J'espère que ce projet de loi précis aidera notre économie locale.
Monsieur le Président, ce projet de loi est important pour chacun d'entre nous. Tous les Canadiens profiteront de son adoption. Il est très important pour ma circonscription.
Ma circonscription compte deux usines de montage de véhicules automobiles, dont une qui est malheureusement en grève aujourd'hui. La circulation transfrontalière, dans les deux directions, est essentielle à chacune de nos circonscriptions pour une foule de raisons.
En juin 2016, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a déposé le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Le projet de loi modifierait la Loi sur les douanes de manière à autoriser l'Agence des services frontaliers du Canada à recueillir les données biographiques de tous les voyageurs, y compris les citoyens canadiens, à leur sortie du Canada. L'ASFC serait doté d'un pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire qu’elle pourrait procéder à la collecte de ces informations si elle le désire, mais qu'elle ne serait pas tenue de le faire.
Ce projet de loi...
À l'ordre. Les députés savent qu'ils ne doivent pas interrompre les autres députés lorsqu'ils formulent des observations ou font un discours à la Chambre. Le député semble toutefois avoir commencé à utiliser les dix minutes qui lui sont accordées pour son intervention. La Chambre était en fait à la dernière partie des questions et des observations au député de Medicine Hat—Cardston—Warner. Je donne donc la parole à celui-ci pour le moment, et nous retournerons ensuite au député d'Oxford qui pourra alors continuer d'exposer son point de vue sur la question.
Monsieur le Président, en conclusion, je tiens simplement à ajouter qu'il s'agit d'un projet de loi important qui renforcera la sécurité de nos frontières. Il permettra aussi la circulation plus fluide des biens et des services. Je pense que tous les Canadiens en profiteront.
Monsieur le Président, je m'excuse d'être si impatient de prendre la parole à la présente session.
Le projet de loi fait partie du plan d'action Par-delà la frontière que le premier ministre de l'époque, Stephen Harper, et le président de l'époque, Barack Obama ont annoncé conjointement en 2011, afin d'établir un partenariat à long terme portant sur la sécurité du périmètre.
Pour les députés qui ne les connaissent pas, je vais décrire les principaux domaines de coopération entre le Canada et les États-Unis qui sont prévus dans la déclaration conjointe. Les voici: agir tôt pour éliminer les menaces; facilitation du commerce, croissance économique et emplois; intégration transfrontalière en matière d'application de la loi; infrastructure essentielle et cybersécurité.
Dans le mandat initial, le plan d'action Par-delà la frontière, aussi connu sous le nom d'initiative sur les entrées et les sorties, devait être mis en oeuvre en juin 2014. En mars 2016, presque deux ans après la date de mise en oeuvre prévue, le premier ministre actuel a annoncé pour la première fois l'entente avec les États-Unis visant à mettre en place un système intégral d'échange de données biographiques de base. Je suis heureux que le gouvernement libéral reconnaisse le travail remarquable que le gouvernement conservateur précédent a accompli en prenant au sérieux la sécurité frontalière et qu'il y donne suite.
Selon le gouvernement, l'initiative sur les entrées et les sorties permettra de réagir à la sortie de voyageurs et de marchandises à haut risque avant leur départ du Canada par avion. Elle permettra aussi d'intervenir plus efficacement dans des situations d'urgence, comme les alertes Amber, ce qui est très important pour retrouver les enfants enlevés et les fugueurs. Elle contribuera enfin à prévenir l'exportation illégale des marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées du Canada.
S'il est adopté, le projet de loi C-21 modifiera l'article 159 de la Loi sur les douanes pour ériger en infraction le fait de sortir ou de tenter de faire sortir du Canada par contrebande des marchandises passibles de droits. Les modifications proposées autoriseront les agents à exiger que les marchandises destinées à l'exportation soient déclarées, malgré les exemptions, et à examiner toutes les marchandises destinées à l'exportation. Le Parti conservateur reconnaît que la possibilité d'inspecter les marchandises se trouvant au Canada pourrait dissuader les criminels de faire sortir du pays, en contrebande, des marchandises illégales et contrôlées.
Je suis heureux de voir que le gouvernement fait progresser cette initiative sur les entrées et les sorties, car ce projet de loi donne suite à des priorités conservatrices de longue date, soit d'assurer la sécurité des frontières et de faire en sorte ce que les programmes donnant droit à des avantages ne fassent pas l'objet d'abus.
S'il est adopté, le projet de loi C-21 permettra de vérifier les dates de départ et de retour pour déterminer les exemptions et les exonérations de droits et pour évaluer l'admissibilité aux programmes sociaux. La vérification des dates de départ et de retour prévue dans le projet de loi pourrait faire économiser quelque 20 millions de dollars par année en prestations indûment versées à des personnes pendant qu'elles sont à l'extérieur du Canada.
Les modifications proposées à la Loi sur les douanes appuieraient les opérations d'application de la loi et de sécurité nationale grâce à un échange de renseignements sur les voyageurs. Le Parti conservateur sait à quel point il sera important et difficile de veiller à ce que l'information recueillie par les fonctionnaires fédéraux soit acheminée aux responsables de l'application de la loi et de la sécurité nationale à l'échelle du pays qui ont besoin d'accéder à cette information en temps opportun.
Le Parti conservateur croit que cette initiative est une bonne nouvelle pour les contribuables qui travaillent fort, car elle fera diminuer la fraude entourant le programme et les prestations d'assurance-emploi.
L'Agence des services frontaliers du Canada sera en mesure d'identifier les personnes qui ne quittent pas le Canada après la période de séjour autorisée et de présenter une description exacte des antécédents de voyage d'une personne aux décideurs. Cette mesure législative mettrait l'accent sur l'application des règles en matière d'immigration pour les personnes qui sont toujours au Canada et éliminerait la perte de temps et de ressources nécessaires pour émettre des mandats d'immigration et réaliser des enquêtes sur des personnes qui ont déjà quitté le pays.
Les renseignements recueillis sur les voyageurs permettraient de vérifier si les personnes qui présentent une demande de résidence permanente ou de citoyenneté se sont conformées aux exigences en matière de résidence.
L'initiative permettra de renforcer la gestion de l'immigration à la frontière, la sécurité nationale, l'application de la loi et l'intégrité du programme, mais il reste quelques détails à régler. Puisque les changements sont censés, notamment, prévenir l'exportation illégale de marchandises contrôlées, réglementées ou interdites, nous devons faire en sorte que l'ASFC dispose des ressources nécessaires pour effectuer l'inspection des marchandises quittant le Canada.
Les Canadiens veulent que leurs renseignements personnels et leur vie privée soient protégés. Nous en sommes tout à fait conscients. Comme le projet de loi C-21 permettrait à l'ASFC de recueillir des données biographiques sur les voyageurs lorsqu'ils quittent le Canada, le gouvernement doit prendre des mesures pour faire en sorte que nos organismes ne soient pas surchargés par un trop grand nombre de données, ce qui rendrait la collecte de données inutile, tout en veillant à assurer la sécurité et la protection des données.
Le projet de loi C-21 suit une voie semblable à celle de la mesure législative présentée par le gouvernement conservateur en 2011.
Ces améliorations à la Loi sur les douanes sont les bienvenues. Elles permettront d'accroître la collaboration entre le Canada et les États-Unis afin de réagir rapidement aux menaces, ainsi que de favoriser le commerce et les opérations transfrontalières intégrées d'application de la loi. Si le Parti libéral souhaite continuer de présenter des mesures législatives s'inspirant d'initiatives antérieures du gouvernement conservateur, notamment du plan d'action Par-delà la frontière, il verra ces mesures être accueillies favorablement.
Monsieur le Président, certains députés d'un autre parti ont dit craindre que le projet de loi vise principalement la communication de données aux États-Unis. Pourtant, le projet de loi vise en fait à déterminer qui quitte le pays, et non à donner de l'information à des tiers.
Le député pourrait-il expliquer davantage comment la mesure législative serait avantageuse pour le pays?
Monsieur le Président, la mesure législative compte une série de bons éléments. Il y a quelques minutes, le député a posé une question sur un de ces aspects, c'est-à-dire au sujet de l'alerte Amber et des gens qui pourraient fuir en franchissant la frontière. Il est extrêmement important que nous ayons accès à ces données. En ce qui concerne les activités criminelles, il ne s'agit pas d'en savoir plus sur les gens, mais plutôt sur leur emplacement, par exemple, dans les cas où des personnes ont déjà quitté le pays alors que nous croyons qu'elles sont toujours ici. Nous avons la possibilité de déterminer qui se trouve en sol canadien. La mesure législative éliminerait la nécessité d'obtenir des mandats d'arrestation visant des personnes qui se trouvent illégalement au pays.
Le projet de loi offre tout un éventail d'avantages en plus d'être bénéfique pour le commerce.
Monsieur le Président, j'appuie le projet de loi, mais j'ai quelques inquiétudes quant aux mécanismes de financement concernant les agents de l'ASFC et les tâches qui vont leur être assignées en raison de la procédure de sortie proposée dans le projet de loi.
Je me demande si le député partage mes inquiétudes à propos du financement destiné à la formation des agents de l'ASFC et aux installations dont ils risquent d'avoir besoin dans certaines régions du pays pour mener à bien les tâches qui leur incomberont en raison de cette mesure législative. Une partie de ce financement n'a peut-être pas été débloquée. Le député partage-t-il mon inquiétude à ce sujet?
Monsieur le Président, cela suscite toujours des préoccupations quand on augmente les responsabilités de ceux qui ont pour mandat d'assurer la sécurité de notre pays.
D'autres mesures législatives vont être présentées, et le milieu de la police s'est déjà dit vraiment inquiet du manque de formation, notamment. Cela pourrait être le cas de ce projet de loi dans une certaine mesure.
Nous ne devrions pas faire traîner le projet de loi, mais nous devrions assurer le financement des éléments nécessaires.
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur le projet de loi C-21, que j’ai d’ailleurs écouté attentivement.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à exprimer mes condoléances à l’occasion du décès d'Arnold Chan, qui était député de Scarborough—Agincourt. Je ne le connaissais pas aussi bien que certains des députés d’en face, mais j’ai pu constater l’excellent travail qu’il accomplissait au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J’ai passé pas mal de temps au comité au moment de l’obstruction et c’est là que j’ai rencontré le député et que j'ai eu l'occasion de discuter avec lui. J’ai pu constater le profond respect qu’il avait envers le Parlement et je me souviens surtout des qualités de dévouement et de devoir dont il nous parlait. Les petits-déjeuners que nous prenions parfois ensemble au Marriott, où il séjournait, à l'instar de nombreux autres députés, me manqueront également. Pour beaucoup d’entre nous, ce remarquable parlementaire laissera un grand vide.
Le projet de loi concerne en partie le plan d’action Par-delà la frontière qu’avaient signé en 2012 le premier ministre et le président des États-Unis de l'époque, MM. Harper et Obama. Il est bon de voir le gouvernement libéral poursuivre l’excellent travail amorcé par les conservateurs. Je suis sûr que certains députés déplorent la mise en oeuvre de nombre des mesures proposées par le précédent gouvernement conservateur en matière de commerce transfrontalier, mais nombre de mes collègues, eux, se réjouissent de voir se poursuivre le programme du gouvernement précédent.
Il faut se réjouir à la perspective que le gouvernement élimine certains éléments du système précédent qui ne favorisaient pas les possibilités commerciales, ou qui en minimisaient les avantages et qui pouvaient donner lieu à de la fraude. Espérons que le projet de loi C-21 permettra de faire en sorte que les Canadiens, sociétés ou particuliers, qui cherchent de nouveaux fournisseurs ou acheteurs pourront maximiser les occasions d'affaires. Cette mesure donne également aux services d'immigration et aux agents qui y travaillent la possibilité de savoir qui quitte le pays et d'avoir de l'information pertinente à la portée de la main. Les agents d'immigration pourront en effet utiliser ces renseignements pour protéger les intérêts du Canada et ils pourront plus facilement suivre les déplacements des gens. De nombreux députés ont déjà souligné que cette mesure, qui permet de savoir qui quitte le Canada, donne l'occasion de resserrer le système d'immigration. Partant, elle évite de perdre du temps et des ressources à chercher des gens qui ne se trouvent plus en territoire canadien, ce qui était le cas auparavant faute d'un système de contrôle des départs.
L'article 92 du projet de loi permet la collecte de renseignements sur les gens qui quittent le Canada. Plusieurs dispositions de cet article aideront à suivre les déplacements des gens qui se trouvent au Canada. Ces dispositions ne visent pas principalement les Canadiens. À mon avis, elles serviront plutôt à surveiller des touristes et des gens de passage chez nous, pour que nous puissions nous assurer qu'ils quittent le territoire canadien au moment prévu. Autrement dit, elles visent à éviter que des ressortissants étrangers ne restent au Canada, notamment pour y travailler illégalement.
L'article 94 prévoit l'obligation pour toute personne quittant le Canada de répondre véridiquement aux questions qu'un agent lui pose. J'estime raisonnable qu'on ait ajouté cette disposition au projet de loi. Ceci dit, il est regrettable qu'il faille une mesure législative pour forcer les gens à dire la vérité. Advenant qu'une personne soit forcée de comparaître devant un juge, il faudra établir si elle a dit la vérité ou si elle a menti à l'agent qui l'aura interrogée à un poste frontalier.
À la Chambre, de nombreux intervenants ont dit craindre que la communication de certaines informations ne mette en péril la vie privée. Ils se demandent notamment quels renseignements personnels figurant à la deuxième page du passeport peuvent être communiqués. Certains députés qui ont participé au débat ont précisé quels renseignements seraient visés: le nom de famille, le prénom, le second prénom, la date de naissance, dans certains cas la citoyenneté ou la nationalité, le sexe, le genre de document de voyage qu'utilise le titulaire, l'organisation ou le pays émetteur, la nature du document de voyage, la date et l'heure du départ. La plupart de ces renseignements se retrouvent sur la copie imprimée des billets d'avion présentée aux agents; ils correspondent en grande partie à ceux qui figurent sur les documents de voyage. Or, bien des gens fournissent nettement plus de détails sur leur vie privée sur les médias sociaux, comme Facebook, où on trouve énormément de photos. Il est plus facile de connaître une personne en consultant les médias sociaux qu'à la lumière des renseignements consignés dans un document de voyage.
Je fais cette affirmation en tant qu'immigrant au Canada. Ma famille est arrivée ici en 1985, après avoir été expulsée de la Pologne alors sous la férule communiste. Les autorités canadiennes possédaient déjà énormément de renseignements personnels sur nous parce que mon père avait présenté une demande de parrainage de conjoint dans sa demande d'immigration.
De nos jours, nous divulguons également beaucoup d'information dans les médias sociaux, sur Instagram et de nombreuses autres applications qui pullulent dans les téléphones intelligents. Personne ne sourcille devant ce fait. L'utilisation de l'information par les gouvernements est devenue la question litigieuse.
Il est rare que les gens s'inquiètent de l'utilisation de leurs données par Walmart ou Amazon après y avoir acheté des livres qui leur seront envoyés par la poste. La situation ne semble pas provoquer le même type d'inquiétudes. Les gens me disent qu'ils sont préoccupés par les grandes sociétés comme Equifax, et nous avons entendu parler de l'acte de piratage qui touche les données personnelles de Canadiens, d'Américains et de bien d'autres. Pendant de nombreuses années, ils devront se battre pour régler tous les types de fraudes dont ils seront victimes.
En ce qui concerne les cas où l'État communique ce type d'information, il faut savoir que les compagnies aériennes en détiennent déjà une bonne partie. Il ne s'agit pas seulement des services frontaliers étrangers, des États-Unis ou du Canada, mais aussi des transporteurs aériens. Pourtant, les gens ne semblent pas préoccupés par l'utilisation ou la communication de leurs renseignements par Air Canada ou United Airlines. Ils les publient déjà sur Facebook ou Snapchat; ils mettent en ligne des vidéos sur YouTube. Tout le monde peut voir où ils travaillent, ce qu'ils font ou le nom des membres de leur famille.
Ce n’est pas la première fois que l’on s’inquiète des mesures antiterroristes. Des gens m’ont exprimé les craintes que suscitent les techniques de collecte de métadonnées par le SCRS et d’autres agences de sécurité. Je partage certaines de ces préoccupations. Grâce aux métadonnées, il n’est pas très difficile de savoir à qui on a affaire. Il s’agit de trouver un équilibre entre absence totale de protection de la vie personnelle et absence totale de communication.
Bien des gens qui expriment ces inquiétudes n’hésitent pas à commander des livres en ligne, à donner toutes sortes d’informations personnelles, à utiliser des cartes de récompenses qui contiennent encore plus d’informations les concernant, et à les faire poster à leur adresse. Toutes les informations dont on aurait besoin pour commettre une fraude à l’identité sont ainsi mises à disposition. Les gens utilisent leurs cartes de crédit, créent des comptes et profitent de points de récompense, ou encore ils paient à la pompe avec leur carte quand ils font le plein. C'est la même chose. Beaucoup d’informations personnelles sont déjà contenues dans les cartes de crédit et échangées au point de vente.
Beaucoup de renseignements utilisés dans la vie quotidienne sont échangés avec des entreprises privées, qui les communiquent à leur tour à des partenaires. Nombreux sont ceux qui acceptent cette façon de procéder. Ils lisent les conditions et les acceptent.
Par ailleurs, d’aucuns sont particulièrement angoissés à l’idée que le gouvernement communique ces renseignements à l’étranger. Or, les serveurs où sont stockées ces données sont installés à l’étranger. Selon les termes des ententes, les gens acceptent que ces renseignements soient communiqués à l’étranger.
Il faut calmer certaines de ces inquiétudes, dont je suis conscient. La plupart des gens s’inquiètent de la protection des renseignements personnels; or, ce sont les mêmes qui communiquent des renseignements encore plus personnels sur les médias sociaux.
[Français]
J'aimerais aussi aborder certains avantages de ce projet de loi, comme l'échange d'information sur les voyageurs, qui aiderait nos agents frontaliers à appliquer la loi et la sécurité nationale. Les avantages de ce programme peuvent inclure le renforcement de l'immigration, comme je l'ai dit auparavant, de la gestion des frontières du Canada, de la sécurité nationale, de l'application de la loi ainsi que de l'intégrité du programme.
Le potentiel d'inspection des marchandises qui sortent du pays dissuadera la contrebande des marchandises illégales, qui sera mieux contrôlée à l'extérieur du pays. Je pense que c'est important de rappeler ici, à la Chambre, qu'en ce moment nous n'avons pas de système efficace pour arrêter l'exportation de produits de contrebande. Je pense aussi que ce projet de loi pourrait permettre d'épargner environ 20 millions de dollars par année en visant ceux qui reçoivent des programmes d'admissibilité en dehors du Canada.
[Traduction]
J'ai déjà parlé de la fraude en matière de prestations, de gens qui touchent des prestations auxquelles ils n'ont pas droit parce qu'ils ne sont plus des résidants du Canada ou qui ont présenté une demande de mauvaise foi, ont quitté le Canada et touchent des prestations par l'intermédiaire d'un compte bancaire au Canada. Ces gens ne résident plus ici et ne sont plus admissibles aux prestations.
Arriver à économiser 20 millions de dollars lorsqu'on accuse un déficit de plus de 20 milliards de dollars est tout de même important. Chaque mesure aide et nous rapproche de notre objectif, c'est-à-dire l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Malheureusement, rien dans le dernier budget fédéral présenté à la Chambre par le ministre des Finances, ou encore dans le budget précédent, ne fait état d'une volonté ou d'une intention d'équilibrer le budget fédéral, et rien ne fait état d'une intention de ne pas accumuler d'autres dettes, des dettes qui seraient refilées à la prochaine génération.
Une grande partie des dettes que nous accumulons nuit aux prêteurs du secteur privé. Si nous empruntons beaucoup d'argent auprès du secteur public, nous exerçons inévitablement des pressions sur le secteur privé lorsque les taux d'intérêt augmentent. Les taux d'intérêt ont augmenté cette année, et ils augmenteront peut-être une fois de plus si la banque centrale s'engage dans cette voie. La somme de 20 millions de dollars est relativement petite, mais elle nous permet de nous rapprocher de notre objectif. J'ai déjà posé la question au député d'Oxford.
J'ai quelques réserves au sujet de parties du projet de loi se rapportant au financement de certaines des nouvelles tâches qui seront confiées à l'Agence des services frontaliers du Canada. J'appuie le projet de loi. Il est bon que nous mettions en oeuvre cette entente, mais je crains qu'il n'y ait peut-être pas eu suffisamment d'argent prévu, dans le budget précédent, pour la formation et de nouvelles installations potentielles. Il faudrait fournir une explication à ce sujet et porter une attention particulière à ces choses. J'espère que c'est ce que fera le comité. J'espère qu'il examinera soigneusement les coûts associés à la mise en place d'un système approprié de contrôle des départs des personnes munies d'un visa de touriste, ainsi que de contrôle des produits et des colis sortant du pays. Possédons-nous les installations et la main-d'oeuvre nécessaires pour pouvoir accomplir toutes ces tâches supplémentaires? Si ces tâches exigent 100 ou 200 heures supplémentaires à un point de contrôle donné, est-ce que cela requerra des heures supplémentaires ou l'embauche de nouveaux agents pour consolider les ressources humaines de l'Agence?
Ces questions sur les dépenses d'infrastructure et les installations pour les contrôles des départs sont des questions ouvertes sur le coût de ces initiatives. J'espère que le comité examinera sérieusement les coûts associés à ces initiatives, et qu'il fournira des suggestions et des recommandations au gouvernement sur la forme qu'elles devraient prendre dans un proche avenir.
Ce projet de loi tombe aussi à point nommé, alors que nous venons de commencer à négocier sérieusement l'ALENA. Nous ne pouvons pas faire fi de ce qui se fait à l'extérieur de la Chambre, de l'autre côté de la frontière. Nous négocions avec notre plus gros partenaire commercial et tentons de conserver tous les avantages que procure l'ALENA aux Canadiens. Ce projet de loi arrive au moment où nous tentons de faire comprendre aux Américains que nous avons bien l'intention de mener à terme la négociation de cet accord, qui a été signé par le président Obama et notre ancien premier ministre, Harper, de le mettre en oeuvre, de l'appliquer jusqu'au bout et de maximiser les avantages que les Canadiens reçoivent du libre-échange transfrontalier. C'est bon signe que nous allions de l'avant ainsi. Cela indique aux négociateurs des deux côtés de la table notre intention de donner aux Américains la certitude qu'ils demandent pour répondre à leurs besoins en matière de sécurité et de commerce ainsi qu'aux nôtres. Nous leur indiquons notre intention de maintenir le libre-échange. Cela témoigne de notre bonne foi que d'approcher les négociations avec réalisme, mais aussi avec des objectifs et des exigences fermes.
Je prends quelques instants pour dire une chose: j'aimerais vraiment que le gouvernement soit tenu de respecter des règles plus strictes en ce qui concerne la communication au Parlement des objectifs de négociation du Canada. Je sais que le comité du commerce international s'est réuni au cours de l'été et qu'il a déjà communiqué une bonne part de ces renseignements. Il faudrait vraiment, toutefois, qu'il s'agisse d'une obligation légale et que la communication de ces renseignements aux députés et aux sénateurs ne dépende pas seulement de la bonne volonté du gouvernement. Il faudrait que les choses se fassent plutôt comme au Congrès américain, où la loi prévoit que les élus doivent être informés des objectifs de négociation de l'ALENA et les approuver. De cette façon, nous pourrions défendre plus activement les intérêts des gens de notre circonscription.
Au cours de l'été, de nombreux chefs d'entreprises, dont des propriétaires de PME, sont venus me voir pour me dire que leurs produits ne passent pas toujours la douane; ils réclament des critères mieux définis afin de savoir à quoi s'en tenir. La douane empêche parfois, pour différentes raisons, l'exportation de certains produits parce que ceux-ci ne respecteraient pas les exigences. À d'autres moments, les mêmes produits passent sans problème. Aucune raison précise ne permet d'expliquer qu'un produit traverse ou non la douane. La période de l'année et le port de dédouanement n'y changent rien.
Le renforcement des règles s'appliquerait à tout ce qui concerne la Chambre. Le Parlement devrait exercer un contrôle beaucoup plus serré des objectifs du gouvernement du Canada relativement aux accords internationaux et aux accords de libre-échange pour que, lors des négociations, nous ne nous bornions pas à être informés des objectifs, mais que nous les avalisions et les modifiions. Je ne veux pas dire que nous devrions pouvoir changer complètement l'orientation prise ou faire fi des intentions du gouvernement. Après tout, aux prochaines élections et d'ici là, l'électorat devrait juger le gouvernement d'après ses objectifs tout en déterminant si un rôle plus important devrait être confié au Parlement.
On s'inquiète à juste titre du problème d'insécurité à la frontière causé par les libéraux avec l'augmentation du nombre de personnes traversant la frontière avec les États-Unis, au Québec et au Manitoba. Beaucoup de Canadiens m'ont dit qu'ils ne sont pas sûrs que les libéraux comprennent la gravité de la situation. Lorsque des gens traversent la frontière illégalement et cherchent à profiter du très généreux système canadien d'accueil des réfugiés pour fuir les États-Unis, le pays le plus libre au monde après le Canada, les Canadiens ont raison d'être nombreux à s'inquiéter. Ils veulent certainement que l'État exerce son autorité à la frontière, que le gouvernement du Canada prenne le problème au sérieux et qu'il ne crée pas une situation où de plus en plus de personnes voudront franchir illégalement la frontière, en particulier à l'approche de l'hiver.
Le projet de loi C-21 est bon. Cependant, je voudrais que le comité en étudie davantage les incidences financières. Si le projet de loi a des liens avec des parties du budget ou avec des dispositions budgétaires à venir, le comité devrait en être informé.
Je prends bonne note du moment choisi pour débattre de ce projet de loi. C'est la rentrée parlementaire. J'aurais cru que le premier sujet dont nous débattrions peut-être aurait quelque chose à voir avec la proposition relative à la taxation des petites entreprises que les libéraux ont mise de l'avant. Il est intéressant de constater que nous débattons de ce projet de loi, aussi important qu'il soit. La proposition relative à la taxation des petites entreprises est de loin le principal sujet de préoccupation des habitants de ma circonscription. J'ai tenu une assemblée publique samedi de 17 à 19 heures. En gros, je demandais aux habitants de ma circonscription de rater leur souper de famille et le match des Stamps, qui est quasiment une obligation religieuse à Calgary. La plupart des Calgariens y assistent. Plus de 100 propriétaires de petites entreprises sont venus. Fermiers ou médecins, ils étaient tous avides de connaître les détails. Kim Moody de Moodys Gartner a donné une explication technique des changements proposés. C'est le genre de débat que nous devrions avoir ici, à la Chambre: le ministre des Finances et la ministre du Revenu national devraient nous fournir absolument tous les détails et nous parler des répercussions des changements fiscaux pour les petites entreprises qu'ils proposent aujourd'hui.
Nous aurions pu tenir un débat sur les problèmes de contrôle frontalier propres au passage illégal de nos frontières au Manitoba et au Québec. Ç'aurait été un excellent sujet pour le premier jour de débat. Nous aurions pu vraiment mettre à l'épreuve le gouvernement pour voir s'il maîtrise bien la situation et s'il comprend ce qui se passe.
Nous aurions également pu tenir un débat sur la gestion de la dette publique. Vu les hausses actuelles et potentielles des taux d'intérêt, la politique de gestion de la dette publique du gouvernement et sa maîtrise de la situation demeurent des questions sans réponse. La hausse des taux d'intérêt signifie une hausse des coûts de financement de la dette publique au Canada. À quel point notre dette s'alourdira-t-elle? Y a-t-il un plan pour réduire le déficit et commencer à rembourser la dette? Le gouvernement gère-t-il de manière appropriée ses obligations en circulation?
En ce jour de rentrée parlementaire, j'ai un proverbe yiddish dont j'aimerais faire part à la Chambre, comme je l'ai fait à bien des occasions par le passé: les choses ne peuvent pas toujours être mauvaises, ni toujours bonnes. Bien que le projet de loi soit bon, il y a beaucoup de mauvaises choses que fait le gouvernement du Canada, et je crois que ce proverbe yiddish s'applique à la situation actuelle. Même si les conservateurs et les libéraux tiennent un débat tendre et heureux aujourd'hui au sujet d'un projet de loi que nous approuvons et à propos duquel nous ne faisons que mentionner nos préoccupations, il viendra des jours où nous serons en désaccord. Je suis certain qu'à la période des questions les partis ne s'entendront vraiment pas sur la direction qu'a choisi de prendre le gouvernement du Canada au chapitre de l'impôt des petites entreprises, des contrôles frontaliers et d'autres questions relatives aux finances publiques du Canada.
Cela dit, je termine mon intervention et je suis impatient de répondre aux questions et observations de mes collègues.
Monsieur le Président, je remercie le député de Calgary Shepard de son allocution ainsi que de ses condoléances concernant le décès d'Anorld Chan, député de Scarborough—Agincourt, qui était un ami commun et un membre du club des petits-déjeuners du Marriott.
Le député de Scarborough—Agincourt exhortait ses pairs à réellement prendre part aux débats en faisant preuve d'écoute active. Aujourd'hui, j'ai suivi le débat et en particulier les commentaires du député de Calgary Shepard concernant les coûts de mise en oeuvre de la mesure à l'étude qui prévoit la collecte d'informations déjà enregistrées dans divers systèmes, et qui figurent notamment sur les billets de transport. J'ai du mal à trouver les renseignements sur les coûts liés à cette mesure et au respect de notre engagement envers les pays du Groupe des cinq. Est-il possible qu'il ne vaille pas la peine de mettre en oeuvre une telle mesure, qui vise à aligner notre système de sécurité avec celui de ces pays? S'agit-il d'autre part d'une mesure dont le Canada doit se doter pour assurer sa sécurité?
Monsieur le Président, j'ai fait partie du club des petits-déjeuners du Marriott. Comme j'appartiens maintenant au club de l'hôtel Delta, j'invite le député à nous y rencontrer pour discuter du projet de loi C-21 et d'autres dossiers, comme les mesures fiscales proposées pour les petites entreprises.
Dans le cas de mesures comme celle qui nous occupe, on aurait pu s'attendre à ce que le gouvernement en ait estimé les coûts à l'avance. Pensons aux colis et aux marchandises de contrebande dont on empêcherait l'exportation et qui devraient être entreposés temporairement quelque part. Leur volume pourrait augmenter, de même que le nombre de personnes détenues à la frontière, que ce soit parce qu'elles tentent de quitter le pays sans permission ou qu'elles touchent illégalement des avantages. Le gouvernement doit faire une analyse des coûts et des avantages à cet égard, et il serait préférable qu'il ne procède pas après coup.
Pour ce qui est du respect de nos engagements envers le Groupe des cinq, une grande partie des questions budgétaires sont déjà réglées. Bien sûr, pour certains éléments il n'y aura aucun coût supplémentaire, mais il faut du temps pour traiter les documents d'une personne lorsqu'elle entre au pays et dorénavant lorsqu'elle en sortira. Ce travail doit être fait par les agents chargés de surveiller le système, et cela représente des heures de main-d'oeuvre et du capital humain. Ces types de coûts devraient et doivent être calculés. J'ose espérer que le gouvernement a fait ce travail.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que whip du NPD, j'ai déjà communiqué avec le whip du Parti libéral pour lui exprimer notre grande tristesse à la suite du décès de leur collègue, et j'aimerais l'exprimer de vive voix aujourd'hui. Nous sommes extrêmement désolés de la perte de ce collègue, qui était un grand homme.
Malheureusement, les collègues de ce grand homme ne défendent pas beaucoup leur propre projet de loi. Je vais donc poser mes questions aux conservateurs, qui, eux, le défendent.
Compte tenu des politiques américaines du président Trump, qui sont souvent anti-immigration et hostiles envers bien des groupes, mon collègue pense-t-il qu'une telle loi donnerait au ministre de la Sécurité publique les moyens de garantir aux Canadiens que l'échange accru d'informations avec un pays comme les États-Unis ne nuira pas à plusieurs Canadiens et à plusieurs groupes spécifiques qui sont victimes de discrimination aux États-Unis?
Monsieur le Président, comme le sait sûrement la députée, ce projet de loi date de 2012, lorsque le président Obama et le premier ministre Harper ont signé un accord permettant un échange accru d'informations. L'accord est devenu le contenu de ce projet de loi.
Puisque M. Obama, un président qui était considéré progressiste et que les néo-démocrates aimaient bien lorsqu'il était au pouvoir, avait approuvé le contenu de cet accord qui est devenu un projet de loi à la Chambre, il me semble que les néo-démocrates devraient être d'accord pour que le gouvernement propose l'adoption de celui-ci au Sénat et à la Chambre des communes.
[Traduction]
Monsieur le Président, vers la fin du discours du député je commençais à m'inquiéter de ne pas encore avoir entendu de proverbe yiddish. Je tiens donc à le remercier d'avoir comblé cette lacune avant que je ne l'invite à le faire.
Je remercie le député de ses commentaires très aimables en ce qui concerne notre regretté collègue, Arnold Chan. Nous avons passé des moments très intéressants durant cette très longue réunion du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, et c'est pourquoi je le remercie d'avoir été présent à cette séance de 80 heures, qui a commencé le 21 mars dernier.
Le député a mentionné à quelques reprises les systèmes de contrôle des sorties, mais je ne suis pas d'accord avec cette désignation. À mon avis, il ne s'agit pas d'un système de contrôle des sorties, mais d'un système de renseignements sur les sorties. Le système n'empêche pas les gens de sortir du pays. Le Canada n'est pas un pays qui procède ainsi. On ne dit pas que les gens ne peuvent pas quitter le pays ou qu'ils ont besoin d'un visa de sortie pour ce faire. Voilà pourquoi je souhaitais modifier légèrement le terme employé.
Le projet de loi ne produit pas de nouvelles données. Comme le député le sait, les données existent déjà. Le projet de loi améliore notre utilisation des données et notre accès à celles-ci. Bien que je comprenne les préoccupations en matière de protection des renseignements personnels qui ont été soulevées par l'autre parti, je ne les partage pas parce que le projet de loi ne produit ni nouvelles données, ni nouveaux enregistrements de données. Il améliore l'accès à l'information et la sécurité publique et s'avère utile dans le cadre d'alertes Amber comme on l'a mentionné plus tôt. Dans l'ensemble, je pense qu'il s'agit d'un projet de loi valable. Je me demande si le député a d'autres commentaires.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses questions et de ses observations. Je suis également heureux qu'il ait survécu à l'obstruction au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je reconnais avoir contribué à faire prolonger cet affrontement de plusieurs heures.
À l'instar du député, le député de Scarborough—Agincourt et sa contribution me manqueront. Arnold et moi avions un point en commun dont nous parlions un peu. Je suis un trekkie, c'est-à-dire un grand amateur de la série Star Trek. Les discussions que nous avions sur le sujet me manqueront.
Le député a tout à fait raison. J'ai utilisé l'expression « système de contrôle des départs ». J'ai étudié aux États-Unis et c'est donc l'expression dont je me sers par défaut. En fait, j'espère que tous les renseignements que nous recueillons seront d'une certaine utilité. Il risque d'y avoir un désaccord à cet égard, mais si nous diffusons des alertes Amber et nous utilisons ces renseignements pour arrêter des personnes concernées par les alertes Amber, cela empêcherait des gens qui ne devraient pas quitter le pays d'y parvenir. Autrement, pourquoi échangeons-nous des renseignements qui existent déjà si ce n'est pour une bonne cause?
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Beauport—Limoilou.
Je suis très contente aujourd'hui de revenir à la Chambre et de prendre la parole dans le cadre d'un nouveau rôle. Dans le cabinet fantôme, je suis maintenant secrétaire pour les Affaires rurales et le Développement économique pour les régions du Québec. Je remercie mon chef de m'avoir nommée et de cette marque de confiance.
J'ai aussi le plaisir de parler du projet de loi C-21 qui, à mon avis, est un très bon projet. Il faut se rappeler que ce projet de loi faisait partie du Plan d'action Par-delà la frontière, qui a été établi conjointement en 2011 par le premier ministre Stephen Harper et le président Barack Obama, développant ainsi un partenariat à long terme en matière de sécurité périmétrique. Je suis très contente de voir que le parti d'en face, le Parti libéral, a usé de gros bon sens, et reconnu qu'il s'agissait d'un très bon projet de loi pour nos frontières respectives. Nous espérons que ce projet de loi sera adopté.
Cela étant dit, nous avons constaté cet été un certain relâchement concernant ce bon projet de loi. D'une part, nous avons un excellent projet de loi pour nos frontières, et d'autre part, nous avons eu cette venue de migrants illégaux, surtout dans la région de Montréal, et nous avons un peu perdu le nord. Dans ma circonscription, Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, cette vague de migrants illégaux a fait beaucoup écho, non pas nécessairement chez les Canadiens de souche, mais bien chez des immigrants qui ont passé par la voie légale, et qui se retrouvent avec des gens qui arrivent ici illégalement et qui ont toutes les mêmes choses qu'eux.
Nous allons donc parler du projet de loi C-21. Ce projet de loi veut aborder les menaces dès leur début. Il importe de savoir qu'avec la venue du terrorisme, nous ne sommes plus à l'abri. Nous avons beau croire que nous sommes à l'abri, mais force est de constater que nous vivons dans un monde où beaucoup de choses surviennent, même chez nous. Par conséquent, ce projet de loi vise à protéger nos frontières. Il facilite aussi le commerce, la croissance économique et les emplois. Le projet de loi traite de l'application des lois transfrontalières, des infrastructures cruciales et de la cybersécurité. Nous ne parlerons jamais assez de la cybersécurité. C'est un nouveau mot qui existe depuis très peu de temps. Avant, nous nous sentions en sécurité, mais aujourd'hui avec nos cellulaires, par exemple, nous le sommes moins. Ainsi, le projet de loi C-21 aidera un peu à cet égard.
Ce projet de loi traite des priorités conservatrices de longue date. Je suis contente que, pour une fois, le Parti libéral a reconnu que de ce côté de la Chambre, nous avons travaillé très fort sur le dossier de la sécurité frontalière. Je le remercie. C'est rare que je remercie le Parti libéral. Je sais que ce sera écrit quelque part, et que ce sera peut-être la première et la dernière fois, mais j'ose dire merci quand même.
Je trouve que cette initiative est une bonne nouvelle pour les échanges d'informations sur les voyageurs. Cela va aider les agents frontaliers pour l'application de la loi, notamment la sécurité nationale. Nous en avons de plus en plus besoin. Nous devons savoir qui part à quelle heure d'un endroit, et qui arrive au Canada à une telle heure et toute information pertinente. Cela devient plus important depuis que nous constatons ce flot d'attaques terroristes un peu partout dans le monde.
Ici, jusqu'à maintenant, nous nous en sommes bien sortis, mais cela ne veut pas dire que nous sommes à l'abri de tout, et le projet de loi C-21, j'ose l'espérer, va contrer cela.
Les avantages de ce programme peuvent inclure le renforcement de l'immigration, la gestion des frontières du Canada, la sécurité nationale, l'application de la loi et l'intégrité du programme. Il faut aussi se rappeler que, bien que ce projet de loi nous protège, il faut aussi surveiller certaines brèches qu'il y a dans les petits villages, le long de la frontière, là où les migrants peuvent entrer plus facilement. Il va aussi falloir regarder cet aspect. Je demande au Parti libéral d'en face de se pencher sur cette question. Le projet de loi C-21 est un premier pas. J'espère que les libéraux en feront d'autres pour permettre une sécurité accrue le long des frontières.
Ce qu'il m'importe de connaître maintenant, c'est certains coûts liés à ce projet de loi C-21. Nous sommes d'accord sur le principe de ce projet de loi, mais je voudrais savoir si le ministre a prévu d'améliorer les infrastructures à la suite de cette loi. Le ministre a-t-il d'autres options pour que nous nous penchions — j'espère que nous pourrons le faire en comité — sur une façon de nous sécuriser davantage?
Il faut aussi savoir qu'il faudra voir tout ce qui entre légalement et illégalement au pays. Je ne sais pas ce qu'il en est des gens ici présents, mais pour ma part, je regarde souvent l'émission Douanes sous haute surveillance, à Canal D, que je trouve très intéressante et qui se passe dans différents aéroports du monde. Chaque pays a sa propre loi. Il reste encore des gens qui font entrer des choses illégalement. Le gouvernement a-t-il décidé où a-t-il vu à renforcer ces lois?
De toute façon, je suis d'accord sur le principe du projet de loi C-21. C'est un projet de loi très conservateur, et je remercie encore, pour la dernière fois, le Parti libéral d'avoir compris que, de ce côté-ci de la Chambre, nous travaillons avec le gros bon sens et que la sécurité des Canadiens et des Canadiennes est une des nos priorités.
Monsieur le Président, je veux féliciter la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix pour son nouveau rôle de porte-parole en matière d'affaires rurales. C'est très bien de voir que les conservateurs ont une porte-parole en matière d'affaires rurales. En effet, les conservateurs ont toujours parlé en bien des régions, mais quand venait le temps de poser des gestes concrets, ils tenaient toujours les régions pour acquises. Ma région est grande et rurale, et les conservateurs n'ont jamais rien fait pour nous. Je félicite donc ma collègue.
Je veux revenir sur le projet de loi en tant que tel. Nous avons parlé tout à l'heure de l'importance de ce projet de loi dans le contexte d'une affaire comme celle de l'alerte Amber dans la région de Lachute, jeudi dernier. Nous trouvons très important de noter que si M. Fredette était sorti du pays, nous ne l'aurions pas su. Je pense que c'est très important d'avoir un projet de loi comme celui-ci qui règle ce genre de problème.
Ma collègue a-t-elle des commentaires à faire là-dessus?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Les affaires rurales me tiennent vraiment à coeur, et s'il pense que les conservateurs n'ont rien fait pour le monde rural, il devrait se demander ce que les libéraux font pour nous: ce n'est pas grand-chose.
Cela étant dit, je suis d'accord avec mon confrère, l'échange de renseignements est important. Nous devons remercier grandement la population du Québec d'avoir tout mis en oeuvre pour retrouver M. Fredette. Cela a été une course folle, mais maintenant, c'est réglé. Si le projet de loi C-21 peut venir en aide de cette façon, il est certain que je continuerai d'appuyer les gens de l'autre côté qui mettront la sécurité au premier plan.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée souligne un point important. La Chambre est saisie du projet de loi C-21, du projet de loi C-23 et de différentes mesures concernant le précontrôle et les douanes. Alors que des milliers de personnes entrent illégalement au Canada, le gouvernement n'a financé aucune initiative importante liée aux projets de loi C-21 et C-23 ou visant à traiter le nombre considérable d'entrées illégales au Québec et au Manitoba. Comme le dit la porte-parole du parti conservateur en matière d'immigration, sans plan, le gouvernement va droit vers l'échec.
On discute actuellement de modifications considérables concernant le précontrôle et l'échange de renseignements à l'intention des services frontaliers, mais aucun financement n'est prévu. La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de cette absence de financement, en cette période de changements et de crise à la frontière?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question, que je soulève depuis le début. J'ose espérer que le financement sera aussi au rendez-vous.
On a un beau projet de loi, le projet de loi C-21, mais il manque encore des choses concernant la sécurité et les migrants illégaux qui entrent à pleine porte. De notre côté, nous voulons qu'il y ait plus de financement pour contrer ce genre d'errance. J'ose espérer que les députés de l'autre côté prendront cela en considération.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'allouer ce temps de parole.
En ce matin du 18 septembre, je suis extrêmement heureux d'être de retour dans cette grande institution démocratique qu'est la Chambre des communes. J'ai passé un excellent été, j'ai trouvé une équilibre entre le travail, les activités, le bureau ainsi que la famille. Mon petit fils de six mois est de plus en plus éveillé à la vie. Je suis très heureux d'être de retour pour discuter de nombreux enjeux qui ont touché nos bureaux, cet été, comme nous l'avons vu dans les médias. Selon moi et selon l'opposition officielle du Canada, ce gouvernement, comme c'est souvent le cas, a eu du mal à agir et à réagir à ces nombreux enjeux.
J'aimerais également débuter en offrant mes plus sincères condoléances à la famille du député de Scarborough—Agincourt. C'est une perte énorme, il n'y a aucun doute, pour une famille. Moi-même étant père depuis quatre ans, je ne peux imaginer la souffrance que vivent ses enfants et sa femme actuellement. De plus, nous avons certainement perdu un grand parlementaire et député ici. C'est une perte très importante pour la démocratie canadienne mais surtout pour sa famille. Je tenais à le souligner et à offrir mes plus sincères condoléances.
Nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes. En guise d'introduction, j'aimerais faire une mise en situation pour expliquer ce qu'est une frontière pour tout pays et pour tout régime. Une frontière n'est pas seulement un lieu où on arrive pour faire passer des biens, des services ou des personnes. La frontière est également le symbole ultime et l'espace tangible de la protection de notre souveraineté nationale. Ici, nous parlons de la souveraineté de la fédération canadienne.
Cette souveraineté est garantie par nos institutions, bien entendu, et par les forces de l'ordre, par les représentants démocrates et par les Canadiens qui oeuvrent tous les jours. Or, d'abord et avant tout, on peut prétendre qu'elle est garantie par des frontières. Qu'est-ce que la souveraineté nous apporte? Elle assure la sécurité des Canadiens et leur prospérité. En effet, c'est grâce à elle que nous pouvons faire nos propres choix en ce qui a trait aux enjeux politiques, économiques et sociaux.
Je respecte le sujet du débat. C'est mon introduction, si certains en doutent.
La souveraineté assure l'espace démocratique dont nous avons besoin au Canada. J'ai entendu récemment un philosophe discuter de l'importance de la souveraineté des frontières aujourd'hui. Nous vivons à une époque où certains groupuscules tentent de nous faire croire, à travers une vision idéologique tronquée, que la souveraineté nationale ne devrait pas exister, qu'elle est une difficulté à outrepasser, qu'elle est en perte de vitesse et que, de plus en plus, nous vivons dans un monde sans frontières.
Or, selon ce philosophe dont j'ai oublié le nom, les frontières qui assurent la souveraineté assurent en définitive notre démocratie parce qu'aucun droit, peu importe lequel, ne peut survivre s'il n'est pas rattaché à des institutions démocratiques qui assurent l'application de ces droits. C'est notamment une des raisons pour lesquelles en relations internationales, on parle d'anarchie, tout simplement. Il n'existe pas d'institution ayant une autorité et une force qui puissent appliquer des droits au niveau international. Cependant, au Canada, nos droits sont garantis d'abord et avant tout par la Chambre des communes, par la Cour suprême du Canada et par le Conseil des ministres, soit l'exécutif. Or si ce n'était des frontières, rien de cela ne serait possible.
Dans son discours, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a dénoncé certains éléments quand même assez importants. Quatre cent mille personnes traversent la frontière tous les jours — ce n'est quand même pas rien — entre le Canada et les États-Unis, et c'est sans parler des autres nationalités. Deux milliards de dollars sont échangés tous les jours entre le Canada et les États-Unis. C'est donc devant cette réalité que nous avons mis en place le balbutiement de ce projet de loi. J'espère pouvoir en faire part à la Chambre après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'été du gouvernement du Canada
Monsieur le Président, heureusement pour le premier ministre qu'on ne siégeait pas cet été, parce que son gouvernement a atteint son niveau d'incompétence dans à peu près tous les dossiers. Que les blindés servent à s'en prendre à la population civile saoudienne, c'est inacceptable; la gestion toute croche du dossier des demandeurs d'asile, c'est épouvantable, comme le virage à 180 degrés de la ministre du Patrimoine dans le dossier d'Historia et de Séries+; l'absence de plan d'urgence pour venir en aide aux Québécois coincés par l'ouragan Irma, c'est incroyable. Les négociations de l'ALENA vont mal, la réforme fiscale est contestée, la réforme parlementaire pourrait se conclure par un bâillon, et j'en passe.
Décidément, les libéraux ont atteint ce qu'on appelle leur « principe de Peter ». En tout cas, pour les Québécois, une chose est claire: on n'a rien à attendre de ce gouvernement incompétent ni des 40 députés fantômes du caucus libéral du Québec.
Quand le Québec se prend en main, nous, nous faisons de grandes choses. Quand Ottawa s'en mêle, ça va de travers. C'est la leçon de cet été et c'est ce qu'on va continuer de voir dans les prochains mois: les Québécois ne sont jamais mieux servis que par eux-mêmes.
[Traduction]
La course Terry Fox
Monsieur le Président, après avoir perdu une jambe à la suite d'un ostéosarcome, Terry Fox a entrepris son Marathon de l'Espoir, un parcours qui devait le mener d'un bout à l'autre du pays, afin d'amasser des fonds pour la recherche sur le cancer. La course Terry Fox est maintenant la journée de financement pour le cancer la plus importante du monde. Elle a permis d'amasser, à ce jour, plus de 750 millions de dollars pour la recherche.
La 37e course Terry Fox s'est déroulée hier. À Oakville, une bénévole courageuse, Teagan Walsh, a donné le signal du départ. Elle est atteinte du même cancer que Terry Fox. Elle reçoit un traitement progressif, fruit des recherches financées au nom de Terry.
En cette semaine de rentrée parlementaire, nous pensons avec tristesse au décès de notre collègue et ami, Arnold Chan. La Fondation Terry Fox est vouée au financement de recherches de pointe et de traitements novateurs contre les cancers comme ceux qui ont frappé Arnold, Teagan et Terry.
La remontée des saumons dans la rivière Adams
Monsieur le Président, je suis ravi d'être de retour en ce premier jour de la session d'automne, même si nous sommes tous affligés par le décès du député de Scarborough—Agincourt. J'offre mes condoléances à sa famille et à ses proches, et je salue son dévouement envers la population de Scarborough—Agincourt.
La rentrée parlementaire n'est pas sans me rappeler une autre rentrée automnale qui se produit depuis des millénaires dans ma circonscription, North Okanagan—Shuswap. En effet, lors la remontée des saumons dans la rivière Adams, un événement annuel de renommée mondiale, des saumons ayant parcouru des milliers de kilomètres reviennent pondre leurs oeufs dans la rivière avant de mourir, assurant ainsi la naissance d'une nouvelle génération de saumons et un apport en nutriments dans la rivière.
Ce vendredi, la Adams River Salmon Society tiendra la première édition de son gala de financement annuel, pendant lequel les mets et les contes traditionnels de la nation secwepemc seront à l'honneur. Je félicite les bénévoles de l'organisation du gala et de leur détermination à assurer la vitalité du saumon du Pacifique et de tout ce qui est tributaire de son retour. J'ai hâte de travailler avec eux dans le cadre de mes nouvelles fonctions de porte-parole adjoint pour les dossiers concernant le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne.
La Chaîne d'affaires publiques par câble canadienne
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter CPAC, la Chaîne d'affaires publiques par câble canadienne, qui célèbre son 25e anniversaire.
[Français]
Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire combien CPAC est importante pour la démocratie canadienne. Tous les jours, cette chaîne offre un accès direct aux institutions démocratiques, aux débats, aux discussions au Parlement et au travail des députés.
CPAC va au-delà des manchettes et des grands titres pour toujours présenter les événements dans leur contexte et permettre aux Canadiens de mieux comprendre leur démocratie.
[Traduction]
CPAC offre aux Canadiens une couverture complète des activités de l'heure au Parlement, présentant le travail des parlementaires de tous les partis et permettant aux Canadiens de participer au processus sur la plateforme de leur choix.
Cette année, CPAC lance un projet de littératie démocratique numérique intitulé Route 338, un site Web novateur qui permettra à la jeune génération native de l'ère numérique d'accéder aux institutions et aux travaux de tous les députés partout au pays.
[Français]
Au nom de tous les députés, je souhaite un bon anniversaire à CPAC.
[Traduction]
Les incendies de forêt en Colombie-Britannique
Monsieur le Président, je prends la parole pour attirer l'attention du gouvernement sur les répercussions désastreuses qu'ont les incendies de forêt sur ma province, la Colombie-Britannique. L'année 2017 est la pire année depuis 60 ans quant aux incendies de forêt, et la deuxième de l'histoire de la Colombie-Britannique. Plus de 1 200 incendies ont brûlé 1,2 million d'hectares, soit plus de 5 000 kilomètres carrés, et 155 incendies font encore rage aujourd'hui.
Cette catastrophe a détruit des maisons et blessé des gens partout en Colombie-Britannique. Elle a causé des torts considérables à l'agriculture, à l'industrie forestière et au tourisme et elle a causé de sérieux dommages à l'environnement, à la faune et à l'habitat. Pourtant, l'intervention du gouvernement libéral a été inadéquate.
Les libéraux ont refusé de verser une somme équivalente aux dons des particuliers comme ils l'ont fait pour l'Alberta l'année dernière, lors de la catastrophe de Fort McMurray. Ils ont refusé de verser les mêmes fonds dans le cadre du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, comme on l'a fait dans le cas de catastrophes précédentes, par exemple les tempêtes de verglas au Québec.
Aujourd'hui, je demande au gouvernement de verser immédiatement une somme équivalente à tous les dons des particuliers et de s'engager à offrir une aide financière complète en cas de catastrophe aux résidants, aux collectivités et aux entreprises de la Colombie-Britannique qui ont été si durement frappés par la catastrophe des incendies de forêt de 2017.
[Français]
Francis Deschênes
Monsieur le Président, la semaine passée, le gendarme Francis Deschênes prêtait assistance à des automobilistes près de Memramcook, au Nouveau-Brunswick, lorsqu'il a été victime d'une collision et a perdu la vie.
Il s'agit là d'une énorme perte, notamment pour la GRC de la Nouvelle-Écosse, pour le Nouveau-Brunswick et pour la région natale du constable Deschênes, Sainte-Anne-de-Madawaska.
[Traduction]
Le gendarme Deschênes est entré à la GRC en 2004. Il a passé la majeure partie de sa carrière en Nouvelle-Écosse, plus récemment à Amherst. On se souvient de lui comme d'un héros: il s'était servi de son véhicule pour pousser une voiture hors de la portée d'un train qui arrivait, près de Truro, en 2008. La Médaille du jubilé de diamant de la reine lui a été décernée en 2013.
[Français]
Nous offrons nos condoléances les plus sincères à sa famille et à ses amis, ainsi qu'à ses confrères et à ses collègues, qui s'apprêtaient à se joindre à lui lors du Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix, ce dimanche, pour se souvenir des policiers morts en service. Ils vont plutôt se souvenir de lui avec tristesse, mais aussi avec fierté. Nous ferons tous de même.
[Traduction]
La Chaîne d'affaires publiques par câble
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je félicite CPAC, la Chaîne d'affaires publiques par câble, qui offre aux Canadiens une couverture de qualité des travaux de la Chambre depuis 25 ans.
Étant moi-même un ancien du monde de la télédiffusion, je comprends combien il est important d'avoir un organe de presse juste, équilibré, impartial et indépendant comme CPAC. C'est essentiel pour que les Canadiens puissent se faire leur propre opinion sur les questions de l'heure.
Vingt-cinq ans se sont écoulés depuis qu'un groupe de câblodiffuseurs canadiens ont pris les rênes de l'exploitation de la chaîne et en ont fait la seule chaîne de télévision d'affaires publiques bilingue et sans publicité au pays. Au nom du caucus conservateur, j'aimerais souligner l'excellent travail de CPAC et lui souhaiter bonne continuation.
Trevor O'Keefe
Monsieur le Président, les Terre-Neuviens et Labradoriens pleurent la perte du caporal Trevor O'Keefe, qui a été au service de la GRC pendant 17 ans. Il a servi à Clarenville et à l'île Bell et a été plus récemment posté à St. John's, où il était le visage et la voix de la GRC dans notre province.
Tout au long de sa carrière, Trevor a géré de nombreux cas difficiles, et sa mort tragique nous rappelle les conséquences émotionnelles et psychologiques que peut avoir le travail policier. Je sais que des efforts ont déjà été déployés pour savoir s'il aurait pu être mieux soutenu et pour veiller à ce que les agents aient l'aide dont ils ont besoin afin que cela ne se reproduise plus.
Au service commémoratif qui avait lieu à Bay Bulls vendredi, on s'est souvenu de Trevor comme étant un homme drôle, généreux, très respecté et bien-aimé et un excellent agent. Nous gardons sa famille, ses amis et ses collègues de la GRC dans nos pensées et nos prières. Nous leur offrons nos plus sincères condoléances et nous joignons à eux dans la douleur pour rendre hommage avec grande fierté au caporal Trevor O'Keefe.
Les incendies de forêt en Colombie-Britannique
Monsieur le Président, en ce moment même, les incendies de forêt continuent de faire rage dans une bonne partie de la Colombie-Britannique.
Dans ma circonscription, Mission—Matsqui—Fraser Canyon, comme dans de nombreuses autres circonscriptions du Canada, les incendies de forêt survenus cet été ont risqué de mettre en péril beaucoup de résidants et ont occasionné des perturbations considérables dans les activités de nombre d'entreprises et, en fait, dans le quotidien de nombreuses collectivités. La destruction des maisons a représenté une grave préoccupation pour beaucoup de résidants dans ma circonscription, mais pour les membres de la bande Ashcroft et de la localité de Boston Flats, cette destruction est devenue une réalité.
Alors que ces incendies continuent à brûler, je tiens à souligner, encore une fois, le travail acharné des premiers intervenants, de la GRC, des bénévoles, des maires, des conseils et des dirigeants des communautés autochtones. C'est lors de tels sinistres que nos collectivités se rassemblent et qu'elles témoignent de ce que cela signifie d'être Canadien.
L'attentat de Londres
Monsieur le Président, la relation entre le Canada et le Royaume-Uni est d'une profondeur insolite. Nous partageons une souveraine, une langue, des institutions parlementaires et des valeurs communes. Nous avons tellement de choses en commun que nous partageons pleinement la douleur du peuple britannique lorsque ses valeurs, ses institutions et ses citoyens sont les cibles des terroristes. La semaine dernière, Londres a subi un autre attentat terroriste tout à fait déplorable, cette fois-ci à la station de métro Parsons Green. Daech en a réclamé la responsabilité.
Les attentats terroristes se font de plus en plus communs dans le monde occidental, mais ils ne représentent rien de nouveau pour les Londoniens, qui se souviennent aussi de l'époque de l'Armée républicaine irlandaise et des raids aériens de la Deuxième Guerre mondiale. Comme toujours, les Londoniens et les Britanniques ont affronté ces épreuves en faisant preuve de courage, de sérénité, d'une volonté féroce à lutter contre le mal, et d'une détermination soutenue à maintenir et à renforcer les valeurs qui ont fait de la Grande-Bretagne une grande nation. En tant que Canadiens qui partagent leurs valeurs et leurs institutions, aujourd'hui, nous partageons également leur douleur et leur détermination.
[Français]
Châteauguay—Lacolle
Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux citoyens de la superbe municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle, qui a sur son territoire la bien connue douane de Lacolle.
Il s'agit déjà de l'un des points d'entrée les plus achalandés au Canada, et plus de 7 000 demandeurs d'asile s'y sont présentés au cours de l'été.
Je suis fière de féliciter les citoyens de Saint-Bernard-de-Lacolle, le maire, Robert Duteau, le chef pompier, Normand Faille, et tout spécialement les résidants du fameux chemin Roxham, qui ont collaboré avec la GRC et les autres autorités en ce qui concerne les installations d'urgence et les questions de sécurité. Toutefois, ce sont aussi eux qui m'ont demandé à plusieurs reprises comment on pouvait aider ces gens-là.
C'est ainsi que nous accueillons et soutenons les nouveaux arrivants dans Châteauguay-Lacolle.
[Traduction]
La première ministre du Royaume-Uni
Monsieur le Président, nous accueillons aujourd'hui la très honorable Theresa May, la première ministre du Royaume-Uni.
[Français]
Je suis fier du fait que les relations entre nos deux pays ont toujours été positives et sont nées d'une confiance mutuelle. Le Royaume-Uni est un allié important du Canada dans tous les domaines, qu'il s'agisse des relations internationales, de l'environnement, de la sécurité, du commerce ou de l'innovation.
[Traduction]
Les traditions, l'histoire et les valeurs communes du Canada et du Royaume-Uni font des deux pays des meilleurs amis. À la suite d'événements tels que l'attaque terroriste de vendredi à Londres, la solidité de cette amitié est plus importante que jamais. Le Canada a toujours été solidaire du Royaume-Uni; c'était vrai hier et ce sera vrai demain.
Au nom de tous les députés, je souhaite la bienvenue à la première ministre et à ses collègues. Je n'ai aucun doute que sa visite au Canada renforcera les liens étroits et historiques qui nous unissent.
Bienvenue au Canada.
[Français]
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, je tiens à souligner aujourd'hui la livraison du plus grand bateau à avoir été construit au Canada par un chantier maritime canadien depuis 20 ans pour notre Marine royale canadienne.
Le 20 juillet dernier, le chantier naval Davie de Lévis a célébré le projet Resolve, une solution novatrice et ingénieuse permettant de répondre aux besoins urgents de notre Marine royale canadienne en transformant un porte-conteneurs en navire de soutien interarmées à la fine pointe de la technologie.
Comme le recommande le rapport du Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense, le gouvernement doit acquérir sans délai un second navire de ravitaillement semblable pour notre marine, et c'est sans parler des besoins urgents en brise-glace de la Garde côtière canadienne, qui peine à assurer la navigabilité de nos eaux, comme dans le Saguenay pour Alcoa.
Notre prospérité, notre sécurité et notre souveraineté dépendent de notre capacité à répondre aux besoins urgents de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne. Le gouvernement doit agir sans tarder.
[Traduction]
Allan J. MacEachen
Monsieur le Président, hier, bon nombre de mes collègues, le premier ministre et moi avons assisté à une magnifique cérémonie en l'honneur du regretté Allan J. MacEachen, décédé la semaine dernière.
Au cours des premières années qui ont suivi ma première élection, Allan J. MacEachen m'a donné de nombreux conseils. Avec le temps, j'ai commencé à comprendre et à respecter le travail. Que ce soit des personnes sur le quai, dans les couloirs du Parlement ou parmi la communauté internationale, que ce soit dans le contexte de l'assurance-maladie, des lois du travail ou de la Charte, Allan J. MacEachen restera présent dans la mémoire de tous.
Allan J. MacEachen me disait toujours qu'il était primordial de retourner dans ma circonscription afin d'écouter les opinions des électeurs. Alors que je participais à une réunion sur le commerce à San Francisco il y a quelques mois, quelqu'un nous a raconté une anecdote à propos d'Allan J. MacEachen: il a déjà essayé de faire en sorte qu'une conférence sur la paix au Moyen-Orient se termine un jeudi afin qu'il soit en mesure d'être à la maison le samedi pour rencontrer les électeurs de sa circonscription.
N'oublions jamais tout ce qu'Allan J. MacEachen a réalisé pour le Cap-Breton, les Canadiens et la communauté internationale. Son dévouement et son héritage perdureront à jamais.
[Français]
La chaîne d'affaires publiques par câble
Monsieur le Président, je suis heureux de féliciter CPAC, la chaîne d'affaires publiques par câble, à l'occasion de son 25e anniversaire. En 1992, plusieurs câblodistributeurs se sont unis pour veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes puissent avoir accès à une couverture complète du travail de leurs élus à la Chambre des communes.
[Traduction]
La diffusion des travaux de la Chambre était au coeur de la programmation de cette chaîne, et elle l'est encore, mais aujourd'hui, elle donne aux Canadiens un accès à une grande gamme d'activités liées aux sphères publique et politique: congrès annuels des partis et congrès à la direction, couverture locale des élections fédérales, assemblées publiques où sont débattues des questions qui tiennent vraiment à coeur aux Canadiens.
[Français]
Au nom du Nouveau Parti démocratique du Canada, j'offre mes félicitations à CPAC, et je la remercie d'aider tous les partis politiques à parler à tous les Canadiens d'un océan à l'autre. Voilà un vrai bel exemple de service auprès du public.
[Traduction]
Joyeux anniversaire, CPAC.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, j'aurais quelques mots à dire au député de Sydney—Victoria, qui vient de dire qu'il écoutait les habitants de sa circonscription. Il y a environ 10 jours, TransCanada a annoncé qu'elle demandait une suspension de 30 jours de l'examen de son projet de pipeline Énergie Est. Cette suspension est directement liée aux nouveaux obstacles réglementaires imposés par le gouvernement libéral.
Je crains que cette suspension soit un signal à l'intention du gouvernement quant à la mise au rancart de ce projet, ce qui serait regrettable. Plus regrettable encore serait le maintien de l'importation d'un million de barils de pétrole par jour de l'étranger. Avec l'approbation du pipeline Keystone, ce sont des milliards de barils de pétrole qui seront envoyés aux États-Unis.
Il est temps que les 31 députés libéraux, y compris vous, monsieur le Président, fassiez comprendre au premier ministre qu'il faut laisser la voie libre à ce projet et l'approuver afin de créer des emplois dans la circonscription du député de Saint John—Rothesay et dans celle du député de Malpeque, plutôt qu'en Louisiane.
Arnold Chan
Monsieur le Président, le 14 septembre 2017, nous avons perdu un ami cher, Arnold Chan, qui était député de Scarborough—Agincourt.
Arnold a débuté sa carrière publique dans les années 1990, en tant qu'attaché politique. Il s'est engagé dans la sphère politique dès l'âge de 13 ans. Il adorait son travail de représentant de Scarborough—Agincourt. Dans le cadre de ses fonctions parlementaires, il a déployé l'expérience, les connaissances et la sagesse acquises tout au long de sa vie, afin de bien servir les gens de sa circonscription et d'élever le débat à la Chambre, tant pour ce qui est du ton que du contenu.
Arnold aimait profondément la démocratie. Cet amour se traduisait par une écoute de tous les points de vue et une réponse à ceux-ci. Il n'oubliait pas les voix discrètes qui se font entendre moins souvent. Il a inspiré et motivé tous ceux qui l'ont rencontré et qui ont travaillé à ses côtés. Il leur a notamment montré comment mettre leurs convictions à profit pour apporter des changements positifs dans la société.
Son univers gravitait autour de sa famille, notamment de ses parents, Sandra et Anthony Chan; de son frère, le Dr Kevin Chan; de ses fils Nathaniel, Theodore et Ethan; et de sa bien-aimée Jean, qui était son roc. Je remercie toutes ces personnes d'avoir permis à Arnold de siéger avec nous. Il nous a inspirés et il nous a incités à nous dépasser, nous rappelant que s'il faut réfléchir avec notre tête, il faut néanmoins suivre notre coeur.
Au revoir, mon ami.
Arnold mérite bien de reposer en paix dans l'au-delà.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, j’ai passé l’été à rencontrer de laborieux Canadiens, des créateurs d’emplois et des entrepreneurs, et je peux dire très simplement au premier ministre que ces gens-là ne sont pas des fraudeurs fiscaux. Ce sont des gens qui hypothèquent leur maison et qui, à partir d'une idée, créent des débouchés dans leur quartier.
Je pose donc au premier ministre une question toute simple: pourquoi fait-il du mal aux gens qu’il prétend vouloir aider?
Monsieur le Président, nous ne laissons nullement entendre que les Canadiens ne suivent pas les règles. Le problème est que les règles actuelles favorisent les riches au détriment de la classe moyenne. Le système permet aux Canadiens fortunés de se servir de sociétés privées pour payer des impôts moins élevés que ceux de la classe moyenne. Ce n’est pas juste.
Nous avons été élus après nous être engagés à changer le système. C’est pourquoi la première chose que nous avons faite a été d'augmenter les impôts du 1 % le plus riche et de réduire ceux de la classe moyenne. Voilà aussi pourquoi nous travaillons tous les jours à rendre la société plus juste.
[Français]
Monsieur le Président, parlons d'équité.
Le premier ministre peut-il nous dire ce qui est équitable dans le fait d'empêcher une mécanicienne d'agrandir son entreprise? Est-ce équitable pour les employés mis à pied par le restaurant où ils travaillent simplement parce que le propriétaire doit payer plus d'impôt pour financer les dépenses hors de contrôle du premier ministre? Où est l'équité dans tout cela?
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont envoyés au gouvernement parce qu'ils reconnaissaient que c'était inéquitable que la classe moyenne paie trop d'impôt, et que les mieux nantis trouvent des façons de ne pas payer autant d'impôt. Nous avons un système, actuellement, qui permet aux individus riches d'utiliser des entreprises privées pour payer de plus bas taux d'impôt que la classe moyenne, ce qui n'est pas juste. C'est pour cela que la première chose que nous avons faite, c'est augmenter l'impôt des mieux nantis pour baisser celui de la classe moyenne, et c'est pourquoi nous allons continuer tous les jours de vérifier comment nous pouvons aider la classe moyenne.
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, le premier ministre ne comprend pas ses propres politiques. Il ne comprend pas non plus que les petites entreprises ne se servent pas de ces mesures fiscales pour frauder le système. Elles les utilisent pour économiser de l'argent en période de prospérité et pour les aider à surmonter les temps difficiles. À l'heure actuelle, ces investissements peuvent aider une mécanicienne à réaliser des économies, ce qui lui permettra de mettre de l'argent de côté pour un nouvel achat et d'embaucher un nouveau travailleur. Or, sous le plan libéral, ces investissements seront imposés deux fois: une fois qu'ils seront injectés dans l'entreprise, et lorsque la mécanicienne en bénéficiera. Cela empêchera complètement cette dernière d'agrandir son entreprise et d'embaucher davantage de travailleurs.
Je répète ma question au premier ministre: comment une telle mesure améliorera-t-elle le sort de la classe moyenne?
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont élus pour que nous rendions le régime fiscal plus équitable et que nous nous assurions que chacun paie sa juste part. C'est pour cela que la première mesure que nous avons prise a été d'augmenter les impôts du 1 % le plus riche et de baisser ceux de la classe moyenne. Nous cherchons maintenant à modifier un régime qui permet actuellement aux personnes riches d'utiliser des sociétés privées pour bénéficier d'un taux d'imposition inférieur à celui des Canadiens de la classe moyenne. C'est une chose que le gouvernement précédent avait permise et encouragée. Cependant, nous savons que, pour bâtir une économie forte, nous devons aider la classe moyenne et les personnes qui travaillent fort pour en faire partie, et non les mieux nantis.
Monsieur le Président, lors des dernières élections, personne n'a demandé au Parti libéral de s'attaquer aux créateurs d'emplois.
Nous avons déjà établi que ce n'est pas juste et nous savons que ce n'est pas inspiré par la compassion, alors pourquoi le premier ministre prend-il cette mesure? Est-ce parce qu'il s'est enlisé dans la dette jusqu'au cou et qu'il se comporte comme un homme sur le point de se noyer, qui s'accroche à tout ce qui est à sa portée, au risque de faire couler d'autres personnes? Qui est-il en train d'entraîner par le fond avec lui? Ce sont les jeunes Canadiens à la recherche de leur premier emploi, les néo-Canadiens désireux de bénéficier de la prospérité du Canada et les entrepreneures que ces nouvelles mesures fiscales affectent de façon disproportionnée.
Pourquoi le premier ministre fait-il du tort à...
Monsieur le Président, le député d'en face et les autres députés de l'opposition sillonnent le pays pour dire à tous les médecins qu'ils croisent qu'ils défendront leur droit de payer moins d'impôt que les infirmières qui travaillent avec ces médecins. Nous pensons que ce n'est pas juste, mais si les députés d'en face tiennent à prendre la défense de riches médecins, sont-ils prêts à s'engager maintenant à rétablir le système d'allégements fiscaux pour les riches après que nous aurons apporté les changements que les Canadiens attendent de notre part?
Monsieur le Président, il ne comprend pas. Il ne s'agit pas de Canadiens fortunés. Ce sont de vaillants entrepreneurs de la classe moyenne, qui cherchent à créer des emplois.
Le premier ministre aime parler de « saupoudrage » de revenus. Il faut reconnaître que cette répartition des revenus est problématique au sein de grandes sociétés comme Bombardier. La famille de milliardaires Bombardier-Beaudoin répartit les actions entre les membres de la famille pour conserver le contrôle de la société. Alors que ces membres se votent eux-mêmes de grosses augmentations, le gouvernement verse à l'entreprise plus de 400 millions de dollars en aide financière financée par les contribuables. Comment se fait-il que de grandes sociétés publiques comme Bombardier n'aient pas à verser un sou de plus?
Pourquoi le premier ministre alourdit-il le fardeau fiscal d'entreprises locales, alors que de grandes sociétés continuent de recevoir une importante aide financière?
Monsieur le Président, nous allons continuer de défendre les travailleurs du secteur aérospatial partout au Canada. Ce sont de vaillants travailleurs qui créent des produits exceptionnels et novateurs comme les avions C Series. Nous allons continuer de défendre les vaillants Canadiens qui contribuent chaque jour à l'édification de notre pays. Nos initiatives visent la classe moyenne et ceux qui travaillent d'arrache-pied pour en faire partie, c'est-à-dire les travailleurs et les propriétaires de petites entreprises, qui créent plus de possibilités et favorisent la croissance dans leur collectivité. Nos changements visent à empêcher les riches Canadiens d'avoir recours aux sociétés privées pour ne pas payer leur juste part d'impôt.
Des voix: Oh, oh!
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, jamais depuis la crise des missiles à Cuba le monde n'a été plus conscient de la menace que représentent les armes nucléaires.
J'aimerais que le premier ministre se rappelle le printemps passé lorsque je lui ai posé une question sur le désarmement nucléaire. Il m'avait répondu que la présence du Canada aux discussions des Nations unies aurait été fondée sur de bonnes intentions, mais qu'elle aurait été inutile. Après la guerre de mots entre Donald Trump et Pyongyang pendant l'été, le premier ministre pense-t-il toujours que de participer aux pourparlers des Nations unies sur le désarmement nucléaire est inutile?
Monsieur le Président, nous sommes résolus à faire preuve de leadership pour garantir que nos enfants héritent d'un monde sans arme nucléaire. L'approche mobilise des États dotés d'armes nucléaires et d'autres qui n'en possèdent pas. Nous assumons un rôle de chef de file au sein d'un groupe de haut niveau de l'ONU qui prépare la voie pour un traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles visant à mettre fin à la fabrication d'armes nucléaires. Nous appuyons le partenariat international pour la vérification du désarmement nucléaire qui élabore des mesures de suivi et de vérification crédibles et novatrices. Nous sommes convaincus que cette approche axée sur la collaboration, la mesure et la détermination est la voie la plus efficace vers le désarmement nucléaire...
Monsieur le Président, de toute évidence, le problème est que les pourparlers de l'ONU se déroulent sans le Canada. Le premier ministre tient de très beaux discours sur la paix dans le monde, mais il refuse d'être présent à la table où nous pourrions jouer un rôle actif.
[Français]
Une chance que Lloyd Axworthy n'a pas agi de la sorte.
Comme Canadien, je suis très fier que la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel porte le nom d'Ottawa. Même si le Canada ne posait pas ces mines, c'est grâce à nous si des centaines de milliers de vies ont été sauvées.
Je reviens à la question et non à la réponse en circuit fermé et qui porte sur autre chose: pourquoi ne sommes-nous pas à la table concernant le désarmement nucléaire? Voilà ma question.
Monsieur le Président, nous comprenons que le NPD est toujours là pour faire des voeux pieux, mais le Canada doit être là pour faire des actions concrètes. C'est exactement ce que nous faisons en menant la charge sur le traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles. Nous savons qu'il est essentiel de bâtir un monde libre d'armes nucléaires pour protéger nos enfants et les générations futures. C'est ce que le Canada a toujours fait et c'est ce que le Canada continue de faire fièrement sous ce gouvernement.
Monsieur le Président, l'Arabie saoudite est un autre dossier raté de ce premier ministre. Alors qu'il s'était engagé avec émotion auprès d'Ensaf Haidar à intervenir dans le dossier de son mari, Raïf Badawi, deux ans plus tard, rien.
Entretemps, son gouvernement permet la vente d'armes en Arabie saoudite, un pays avec un dossier abyssal en matière de droits de la personne. La preuve est faite que l'Arabie saoudite utilise des armes canadiennes contre des civils.
Fini les discours: le premier ministre va-t-il agir et interdire l'exportation d'armes en Arabie saoudite, oui ou non?
Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par les rapports sur l'utilisation d'armes contre les civils par l'Arabie saoudite. Évidemment, nous continuons à nous assurer que nos partenaires respectent toutes les règles de façon beaucoup plus ouverte et transparente que le gouvernement précédent.
Je dois rappeler au député d'Outremont que c'est sa députée de London—Fanshawe qui a expliqué qu'un contrat est un contrat, et que lorsqu'il est signé, il faut le respecter. Même le NPD savait qu'il fallait respecter le contrat signé par les conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre ne comprend-il vraiment pas la différence entre un contrat de fabrication et sa responsabilité lorsqu'il signe les permis d'exportation? C'est de cela qu'il s'agit ici. Le Canada est tenu, par le droit international, de ne pas exporter d'armes fabriquées ici dans des pays qui les utilisent pour s'en prendre aux civils. Or, c'est ce qui se passe en Arabie saoudite, un pays au bilan horrible en matière de droits de la personne. Le premier ministre aime tenir de beaux discours. Chaque année, notre production de gaz à effet de serre augmente. Il parle d'environnement. Nous exportons des armes en l'Arabie saoudite pour tuer des civils.
Quand le premier ministre joindra-t-il le geste à la parole?
Monsieur le Président, en tant que gouvernement, nous prenons nos responsabilités très au sérieux. Voilà pourquoi nous avons adopté un degré de transparence et d'ouverture de loin supérieur à celui du gouvernement conservateur précédent, en particulier en ce qui a trait à la vente d'armes. Nous continuerons de veiller au respect de toutes les règles et de tous les règlements canadiens et, s'ils ne sont pas observés, nous interviendrons en conséquence.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, partout au pays les Canadiens et les Canadiennes expriment leur colère face aux changements fiscaux du premier ministre. Une part de cette colère touche ses propres députés. Le député de Malpeque, qui est aussi le président du Comité permanent des Finances, dit qu'il n'est pas impressionné. Je le cite: « Le gouvernement doit vraiment reculer. »
Quand le premier ministre va-t-il écouter son propre caucus et enfin reculer?
Monsieur le Président, nous avons un gouvernement qui trouve que la diversité des points de vue est une richesse pour nous, et nous encourageons nos députés à faire valoir les préoccupations de leurs concitoyens, c'est quelque chose que nous ferons toujours en tant que gouvernement.
Nous savons aussi que les Canadiens nous ont envoyés au gouvernement pour justement rendre plus équitable le système fiscal. Cela veut dire empêcher que les individus riches puissent utiliser des mesures fiscales pour payer un plus bas taux d'imposition que la classe moyenne.
Monsieur le Président, sans changement, le député libéral d'Halifax dit qu'il ne pourrait pas soutenir le plan malavisé du premier ministre. Il entend des gens partout dans sa circonscription qui seront durement touchés par ces changements: des plombiers, des électriciens, des pêcheurs, et j'en passe.
Quand le premier ministre va-t-il commencer à écouter les Canadiens qui travaillent fort et à qui son plan fiscal va faire vraiment mal?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, on a eu un gouvernement conservateur qui se concentrait sur le fait de donner des avantages et des bénéfices aux mieux nantis de ce pays dans l'espoir de créer de la croissance économique. Or cela n'a pas fonctionné pour les Canadiens et c'est pour cela qu'ils ont élu un gouvernement différent, notre gouvernement, qui a fait la promesse d'aider la classe moyenne et tous ceux qui travaillent fort pour s'y joindre.
La façon dont nous le faisons est d'assurer qu'ils ne paient pas plus d'impôt que nécessaire, et qu'on baisse l'impôt de la classe moyenne et qu'on augmente celui des mieux nantis.
[Traduction]
Monsieur le Président, les occupants des premières banquettes du premier ministre semblent un peu nerveux aujourd'hui, mais c'est encore pire chez les députés d'arrière-ban. Voici comment un député libéral a commenté les hausses d'impôt proposées:
Je suis convaincu que les changements proposés nuiront à l'entrepreneuriat et aux personnes mêmes qu'ils visent à aider.
Il me semble avoir déjà entendu cela quelque part.
Si le premier ministre n'est pas prêt à écouter les agriculteurs, les propriétaires de petite entreprise et les travailleurs canadiens, écoutera-t-il au moins les membres de son propre caucus? Arrêtera-t-il de s'en prendre à la création d'emplois?
Monsieur le Président, nous avons écouté les Canadiens pendant tout l'été — nous les écoutons depuis des années, en fait — et nous savons qu'ils trouvent injuste que le régime fiscal canadien, un régime que l'ancien gouvernement appuyait chaudement, accorde aux mieux nantis des avantages auxquels n'ont pas accès les gens de la classe moyenne, y compris les agriculteurs et les propriétaires de petite entreprise, des gens qui triment dur. Nous ferons en sorte que les Canadiens bien nantis ne puissent pas recourir à des sociétés privées pour bénéficier d'un taux d'imposition inférieur à celui des Canadiens de la classe moyenne. Voilà le genre de traitement équitable auquel les Canadiens s'attendent. Nous continuons d'appuyer la classe moyenne, y compris les petites entreprises.
Monsieur le Président, le premier ministre n'a toujours pas compris, et son arrogance dépasse l'entendement. Il s'en prend à une entrepreneure qui doit elle-même financer son congé de maternité parce qu'elle ne cotise pas à un régime gouvernemental. À la fin de chaque mois, elle met un peu d'argent de côté afin de pouvoir se permettre de prendre congé lorsque son enfant viendra au monde. À l'heure actuelle, elle paie 50 % d'impôt sur le revenu passif qu'elle touche grâce à ces économies. Le plan proposé par le premier ministre la forcera à payer deux fois des impôts: une fois lorsque l'argent sera destiné à l'entreprise et une autre fois lorsque cet argent lui reviendra.
Pourquoi le premier ministre oblige-t-il les entrepreneures à choisir entre leur entreprise et leur famille?
Monsieur le Président, de toute évidence, les députés d'en face ne comprennent pas la proposition. Cela n'est guère étonnant, car, pendant 10 ans, ils n'ont pas compris que le fait de consentir des allégements fiscaux aux mieux nantis de la société n'aide pas la classe moyenne et ne contribue pas à la croissance économique. C'est ce qu'on fait ces gens lorsqu'ils ont été au pouvoir pendant 10 ans.
Même maintenant, alors qu'ils se trouvent dans l'opposition, ils ne comprennent toujours pas. Ils se sont opposés à la baisse d'impôt destinée à la classe moyenne et à l'alourdissement du fardeau fiscal du 1 % le plus riche. Ils se sont opposés à l'envoi de chèques de prestations pour enfants à des millionnaires afin que nous puissions en faire plus pour 9 familles canadiennes sur 10. C'est là-dessus que nous mettons l'accent.
Monsieur le Président, personne ne croit que des renflouages de l'ordre de milliards de dollars financés par la hausse des impôts des créateurs d'emplois profiteront à la classe moyenne.
Il peut bien se tenir du côté de ses riches amis. Moi, je serai toujours solidaire des Canadiens qui travaillent dur, qui n'ont pas de congé de maternité financé par l'État, qui n'ont pas accès à l'assurance-emploi et qui ne demandent jamais d'aide financière en période de vache maigre.
Quand le premier ministre cessera-t-il de s'en prendre à la classe moyenne, comme le lui conseillent les fiscalistes, les entrepreneurs et même les membres de son propre caucus?
Monsieur le Président, l'opposition s'indigne et pousse les hauts cris à propos des changements proposés, mais nous n'avons pas entendu le député d'en face s'engager à les annuler. Il n'a pas promis de redonner aux riches médecins et aux sociétés privées les avantages dont ils jouissaient.
Ils s'indignent haut et fort, mais ils ne proposent pas de conserver le système existant. Cette incohérence est au coeur du problème. Ils inventent des problèmes et ils les exagèrent, mais ils n'agissent pas, car ils savent bien qu'il faut aider les Canadiens de la classe moyenne.
Monsieur le Président, après avoir entendu ce qu'a dit aujourd'hui le premier ministre, il ne fait plus aucun doute qu'il n'hésitera pas à imposer ces hausses d'impôt.
Les conservateurs estiment qu'il faut aider les gens, pas les écraser. Selon nous, il faut favoriser la prospérité de tout le monde, sans priver quiconque de la possibilité d'améliorer son sort. Les conservateurs cherchent chaque jour de nouvelles façons de baisser les impôts. Au contraire, les libéraux cherchent constamment à augmenter les impôts.
Que les Canadiens se rassurent: leurs souffrances ne seront que temporaires. Nous lutterons contre les offensives libérales dont font l'objet les créateurs d'emplois. Nous ne cesserons jamais de les combattre et nous sauverons les entreprises locales.
Monsieur le Président, les conservateurs font encore une fois de beaux discours, mais lorsqu'il est temps de réduire concrètement l'impôt des gens de la classe moyenne et d'augmenter celui des gens qui font partie de la tranche de 1 % des Canadiens les plus riches, ils s'y opposent. Lorsqu'il est temps d'adopter l'Allocation canadienne pour enfants — dont bénéficient 9 familles canadiennes sur 10, alors qu'il en coûte toujours plus cher pour élever des enfants, et qui vise surtout à aider les gens de la classe moyenne et ceux qui font tout pour y accéder —, ils s'y opposent aussi parce qu'ils préféreraient qu'on continue plutôt d'envoyer des chèques d'allocation aux familles riches, ce qui est tout simplement inacceptable. Nous, nous défendrons toujours les Canadiens et les gens de la classe moyenne.
Le commerce international
Monsieur le Président, les Canadiens savent bien que l'accord parallèle à l'ALENA sur les normes du travail est faible et inapplicable. Cela a des conséquences négatives sur la sécurité des travailleurs et sur leur capacité d'obtenir des salaires équitables et affaiblit les normes d'un bout à l'autre de l'Amérique du Nord. Aujourd'hui, les travailleurs de CAMI membres de la section locale 88 d'Unifor dans le Sud-Ouest de l'Ontario sont en grève. Ils subissent directement les effets de la délocalisation de la production par des entreprises qui veulent profiter de ces règles du travail faibles.
Nous avons appris que, dans le cadre de la renégociation, les Américains s'opposent à tout changement à leurs lois du travail ou à leurs lois régressives du droit au travail. Comment les libéraux peuvent-ils s'attendre à réaliser de véritables progrès concernant les droits des travailleurs inclus dans l'ALENA afin de protéger les emplois canadiens?
Monsieur le Président, je serai claire. Nous sommes pour l'ALENA et nous sommes d'avis qu'il a créé de l'emploi et stimulé la croissance au Canada et partout en Amérique du Nord. Cela dit, nous sommes convaincus que la négociation sur sa modernisation est l'occasion de faire que cet accord avantageux le soit encore plus. Je tiens à assurer à la députée d'en face que, dans le cadre de la négociation, le Canada lutte bec et ongles pour obtenir notamment des normes du travail plus élevées.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, quand vient le temps de protéger nos bons emplois en aérospatiale, les libéraux en arrachent. Aveos et les 2 000 emplois perdus chez Bombardier sont de tristes exemples.
Quand vient le temps de se tenir debout devant nos partenaires commerciaux, que ce soit l'Europe ou Trump, les libéraux finissent toujours par échapper le ballon. La plainte de Boeing contre Bombardier menace plus de 6 000 emplois ainsi que l'avenir de la C Series.
J'ai manifesté la semaine dernière avec des membres d'Unifor et des machinistes. Ils sont inquiets.
Qu'est-ce que le premier ministre va faire pour protéger ces emplois et ces familles?
Monsieur le Président, nous déplorons la demande de Boeing d'initier des enquêtes antidumping et des droits compensateurs relatifs à l'importation d'aéronefs civils gros porteurs canadiens.
Notre gouvernement continuera de soulever cet enjeu très important au plus haut niveau auprès de Boeing en tant que tel afin de défendre les intérêts des ouvriers de l'industrie aérospatiale canadienne. C'est un enjeu très important pour le Canada et pour notre gouvernement.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les investisseurs étrangers trépignent d'impatience à l'idée de mettre la main sur des terres agricoles canadiennes de renommée mondiale, et de les donner en location à des agriculteurs canadiens, à des prix exorbitants. D'ailleurs, ils ont de l'aide du gouvernement libéral à ce chapitre.
En effet, les nouvelles modifications fiscales prévoient que la vente de terres agricoles de père à fils est assujettie à une taxe de 45 %, comme sur les dividendes, mais qu'aucune taxe ne s'applique à la vente de terres à des conglomérats étrangers. Pourquoi le gouvernement aide-t-il les entreprises étrangères à faire des agriculteurs canadiens leurs locataires?
Monsieur le Président, le régime fiscal actuel favorise les biens nantis au détriment de la classe moyenne. Le gouvernement tient à faire le nécessaire pour que les Canadiens les mieux nantis ne soient pas les seuls à profiter de certains avantages fiscaux.
Nous reconnaissons l'importance du rôle que jouent les agriculteurs au Canada. Nous avons l'intention d'écouter leurs demandes et de veiller à ce qu'ils conservent les avantages actuels et à ce qu'ils puissent continuer à fournir les produits agricoles dont la population a besoin d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, voilà qui montre encore que, pour le gouvernement, il y a deux poids deux mesures, comme dans l'exemple que voici.
Un propriétaire de petite entreprise gagne en moyenne 73 000 $ par année. Or, les dernières modifications fiscales font que tout revenu d'investissement, notamment l'épargne en vue des mauvais jours ou en vue de la retraite, sera assujetti à un taux d'imposition de 73 %, ce qui ne sera pas le cas des sociétés cotées en bourse, comme Bombardier par exemple.
Pourquoi le gouvernement impose-t-il aux petites entreprises et aux entrepreneurs de la classe moyenne un taux nettement supérieur à celui qu'il réserve à ses amis milliardaires qui dirigent les plus grandes sociétés au Canada?
Monsieur le Président, je souligne encore une fois que le député préférait un régime fiscal qui favorise les bien nantis au profit des gens de la classe moyenne.
Le gouvernement tient à ce que les PME canadiennes puissent investir dans leurs activités pour créer des emplois et assurer la vigueur de l'économie. Nous continuerons d'être à l'écoute des propriétaires de petites et moyennes entreprises afin de prendre les mesures dont ils ont besoin pour prospérer.
Qu'on me comprenne bien, nous rendrons le régime fiscal canadien plus équitable, comme nous l'avons promis.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux ont décidé de frapper injustement les petites entreprises créatrices de richesse au pays. Ils punissent ces entrepreneurs pour créer de la richesse et des emplois.
Pendant ce temps, les grandes entreprises, comme Bombardier, obtiennent des subventions énormes et les dirigeants de ces entreprises s'en mettent plein les poches avec des bonis exorbitants, et ce, en supprimant des emplois de la classe moyenne.
La question que je veux poser au premier ministre est bien simple: va-t-il se décider à choisir entre défendre les contribuables canadiens et abolir ces augmentations d'impôt, ou continuera-t-il...
Monsieur le Président, nous avons un système d'impôt qui favorise les plus riches plus que la classe moyenne. Nous allons continuer d'écouter les gens partout au pays, comme je l'ai fait pendant l'été, pour nous assurer que nos mesures changent vraiment le système afin de le rendre plus juste à l'avenir. Il est clair que les gens des petites ou moyennes entreprises pourront continuer à faire des investissements actifs dans leurs affaires.
Monsieur le Président, comme on le sait tous, le gouvernement actuel a complètement perdu le contrôle des dépenses publiques. Non seulement il approuve des déficits trois fois plus élevés que prévu, mais il n'a aucune idée du retour à l'équilibre budgétaire, ce qui est tout à fait une hérésie pour quelque entrepreneur que ce soit.
Pour éponger ses dépenses pharaoniques, ce gouvernement a décidé de taxer davantage nos créateurs d'emplois et de richesse, nos entrepreneurs, ceux qui créent la vraie richesse au Canada.
Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de s'attaquer à nos créateurs d'emplois plutôt que de contrôler les dépenses budgétaires?
Monsieur le Président, il y a deux ans, nous avons décidé de faire des investissements dans notre pays, des investissements dans la classe moyenne. Maintenant, nous avons le niveau de croissance le plus haut des 10 dernières années, avec presque 400 000 nouveaux emplois au cours des dernières années. C'est donc très important de poursuivre notre programme, un système qui fonctionne bien pour le Canada et donne, en même temps, le niveau de croissance le plus haut dans le G7.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, vendredi dernier, les néo-démocrates ont donné le coup d'envoi à la campagne Mettons fin au vol des pensions. Nous croyons que le temps est venu d'adopter une mesure législative qui protégerait le régime de retraite des travailleurs et des retraités qui travaillent dur pour leur salaire ou ont travaillé tout aussi fort pour leur pension. On ne compte plus le nombre d'entreprises qui ont su exploiter les failles des lois du Canada en matière de faillite et d'insolvabilité pour flouer les travailleurs en les privant de leur régime de retraite et de leurs avantages sociaux.
Le premier ministre renouvellera-t-il, aujourd'hui devant la Chambre, la promesse qu'il a faite en campagne électorale et s'engagera-t-il à modifier les lois de sorte que les travailleurs ne se fassent plus jamais flouer?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend à quel point il est important de pouvoir compter sur un régime de retraite sûr et il est conscient des répercussions que cela peut avoir sur les travailleurs et les retraités du pays quand un employeur devient insolvable. Comme le soulignait le député, les lois du Canada en matière d'insolvabilité visent à trouver l'équilibre entre les intérêts divergents des débiteurs et des créanciers. En plus de permettre aux entreprises canadiennes d'avoir accès à du crédit, d'investir et de créer des emplois, elles établissent les balises nécessaires pour que les parties concernées, y compris les employés et les retraités, soient traitées équitablement.
Nous allons continuer de passer en revue les lois régissant le marché, y compris celles sur l'insolvabilité, pour nous assurer qu'elles sont à jour, qu'elles sont efficaces et qu'elles aident les employés et les retraités.
[Français]
Monsieur le Président, au Québec, plusieurs compagnies ont usé de stratagèmes déloyaux pour voler une partie des régimes de retraite de nos travailleurs afin d'enrichir leur compagnie-mère à l'étranger. La minière Cliffs Natural Resources, AbitibiBowater, Papiers White Birch et Nortel en sont tous de bons exemples. Présentement, c'est Sears qui utilise nos lois inadéquates en matière de faillite et de restructuration pour voler nos travailleurs. Leur fonds de retraite, les travailleurs le gagnent durant toute une vie de dur labeur.
Pourquoi les libéraux permettent-ils à ces compagnies de voler nos travailleurs et nos retraités?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes conscients des difficultés que vivent les employés touchés et leurs proches et des répercussions sur les villes concernées. Nous suivons la situation de très près.
Aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, les entreprises ont le droit de poursuivre leurs activités et de maintenir leurs employés en poste pendant qu'elles négocient un plan de restructuration. Dans le cas qui nous occupe, le tout se fait sous la supervision des tribunaux, y compris les aspects touchant les employés, les retraités et les fournisseurs.
Je n'apprendrai rien aux députés en rappelant que le dossier de Sears Canada est présentement devant les tribunaux. Je ne peux donc pas entrer dans les détails. Je peux néanmoins leur assurer que nous suivons la situation de très près et que nous continuerons de collaborer avec les employés et les retraités.
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, cet été, les Britanno-Colombiens ont dû subir des incendies de forêt ayant provoqué l'évacuation de milliers de personnes. Plus d'un million d'hectares ont été la proie des flammes. Les pensées et les prières des Canadiens accompagnent les gens que les incendies ont affectés ainsi que les premiers intervenants, qui se distinguent par leur courage et leur dévouement.
Le ministre peut-il nous expliquer comment le gouvernement protège et aide les Britanno-Colombiens en ces temps difficiles?
Monsieur le Président, les personnes affectées par les incendies de forêt et les premiers intervenants qui s'efforcent de les protéger ont été au sommet de nos priorités tout l'été. Nous avons répondu favorablement à toutes les demandes d'aide faites par la province de la Colombie-Britannique, y compris en lui fournissant l'assistance des Forces armées canadiennes, des provisions pour les personnes évacuées, des lieux d'hébergement et des moyens de transport pour les pompiers et des ressources pour assurer la sécurité publique pendant les évacuations. Nous avons en outre versé à la Croix-Rouge une contribution majeure qui dépasse la contrepartie.
L'état d'urgence a été levé, mais nous aurons quand même constamment à l'esprit le sort des Britanno-Colombiens, qui demeurent au coeur de notre plan d'action pendant que l'on s'affaire à réparer les dégâts. Le partage des coûts occasionnés par la catastrophe naturelle ne fait que commencer.
La fiscalité
Monsieur le Président, des milliers de personnes dans ma circonscription m'ont parlé de la hausse de l'impôt des petites entreprises que veulent apporter les libéraux.
Nicole a 34 ans et vient d'obtenir son diplôme. Elle travaille maintenant comme médecin de famille dans une région rurale de l'Alberta. En raison de ces changements, il lui sera impossible d'économiser en vue d'un congé de maternité et de fonder une famille. En ce moment, il existe des dispositions qui l'aident, comme femme, en lui permettant d'économiser en vue d'un congé parental, mais les nouvelles modifications lui enlèveront ce droit fondamental. Nicole se sent trahie et laissée à elle-même.
Pourquoi le premier ministre ne prend-il pas la bonne décision, celle de cesser de s'en prendre aux jeunes femmes entrepreneures?
Monsieur le Président, encore une fois, je vais être clair. Le système actuel est nettement plus favorable aux riches qu'aux gens de la classe moyenne. Nous allons nous assurer d'écouter les gens à mesure que nous irons de l'avant avec les mesures visant à retirer des avantages fiscaux aux très riches. Nous écouterons les gens comme Nicole. Je promets que nous ne mettrons pas les femmes, de quelque façon que ce soit, dans une situation pire que celle des hommes.
Si la députée veut me donner le numéro de téléphone de Nicole, je me ferai un plaisir de l'appeler pour entendre ses préoccupations.
[Français]
Monsieur le Président, j'arrive du Lac-Saint-Jean, et je peux vous dire que ce n'est pas drôle présentement pour les entrepreneurs locaux, les professionnels et les agriculteurs qui, jour après jour, créent nos emplois. Les libéraux s'attaquent directement à eux avec des augmentations de taxes astronomiques pour financer leur déficit à eux.
Qu'est-ce que le premier ministre a à dire aux Canadiens, aux Québécois et aux Québécoises et aux travailleurs du Lac-Saint-Jean qui perdront leur emploi à cause de la réforme fiscale de ce gouvernement?
Monsieur le Président, ce que je dis, c'est que nous ne voulons pas avoir un système d'impôts qui favorise les plus riches plutôt que la classe moyenne. C'est notre réponse. Ce qui est important, c'est que je vais écouter les gens pour être sûr que nos mesures vont avoir les répercussions que nous voulons. Nous voulons un système où les avantages ne sont pas que pour les plus riches et ne sont pas plus grands pour les plus riches. C'est notre but. Pour les gens qui ont une PME, nous allons continuer d'avoir un système d'impôts dont le taux d'imposition est le plus bas parmi les pays du G7.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a deux semaines, je me suis rendue à Moncton pour parler à des entrepreneurs locaux et, la fin de semaine dernière, j'étais à Perth–Andover pour parler à des producteurs de pommes de terre locaux. Ces personnes ne sont pas les Canadiens riches que le gouvernement veut nous faire croire, ceux auxquels le ministre des Finances a déclaré avec désinvolture qu'il s'attaquerait.
Nous avons seulement 10 jours pour poser leurs questions au gouvernement à la Chambre et, bien que ses réponses d'aujourd'hui semblent indiquer qu'il a déjà pris sa décision, je me demande si, par décence, le gouvernement envisagerait prolonger la période de consultation.
Monsieur le Président, nous avons promis de remédier à un système qui favorise les plus riches plutôt que la classe moyenne. Nous travaillons dans ce sens depuis les deux dernières années. Nous avons réduit l'impôt des Canadiens de la classe moyenne et augmenté celui du 1 % le plus riche. Nous avons mis en oeuvre d'autres mesures qui ont d'énormes répercussions sur les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie.
Les mesures que nous proposons à la Chambre, celles au sujet desquelles nous écoutons les Canadiens concernant les répercussions, sont conçues pour ne pas donner d'avantage fiscal aux très riches. Voilà ce que nous essayons d'accomplir. Nous voulons réaliser cette tâche en veillant à ce que les petites entreprises continuent de faire des investissements qui stimulent l'économie.
Monsieur le Président, j'ai aussi passé du temps au Cap-Breton et à Digby, où j'ai parlé à des pêcheurs qui se trouvaient sur les quais.
Les pêcheurs travaillent fort, 14 heures par jour, et tout ce qu'ils souhaitent à la fin de la saison, après avoir payé leurs primes d'assurance, les réparations devant être apportées à leur bateau et, lorsqu'il y a lieu, les salaires de leur équipage, c'est qu'il leur reste un peu d'argent à mettre de côté en vue de leur retraite. Nous savons tous qu'il n'y a pas de régime de pension pour les pêcheurs.
J'ai passé l'été à écouter les Canadiens, et je comprends les conséquences de ces réformes pour eux. Quand le ministre des Finances va-t-il revenir sur terre avec le reste d'entre nous et commencer à écouter ce qui se passe dans...
Monsieur le Président, nous savons qu'en respectant notre promesse de corriger le système fiscal qui est favorable aux plus riches d'entre nous, nous aurons une incidence positive sur l'économie du pays.
Nous sommes à l'écoute. Comme la députée d'en face, je me suis déplacé d'un bout à l'autre du pays pour écouter des professionnels, des pêcheurs et des agriculteurs parler de leurs problèmes. Nous tiendrons compte de ces préoccupations afin de nous assurer que les mesures que nous proposerons permettront d'atteindre les résultats souhaités. Nous ne voulons pas nous retrouver dans une situation où les gens qui gagnent 300 000 $ pourraient bénéficier d'un taux d'imposition plus faible que ceux qui gagnent trois fois moins. Voilà ce que nous visons, et c'est exactement ce que nous accomplirons.
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, bien qu'on ait mis fin à l'état d'urgence en Colombie-Britannique, les Britanno-Colombiens commencent à peine à se remettre des dommages causés par les incendies de forêt. Parmi les 65 000 personnes évacuées, certaines ont découvert à leur retour que leur maison avait été endommagée ou détruite. D'autres sont rentrées chez elles pour apprendre qu'elles avaient perdu leur emploi dans le secteur forestier, qui a été durement frappé. À l'instar de la valeureuse population de Fort McMurray, les Britanno-Colombiens reconstruiront ce qui a disparu, mais ils ne peuvent pas y arriver seuls.
Le premier ministre s'engagera-t-il à offrir une aide financière complète et continue aux collectivités dévastées par les incendies de forêt?
Monsieur le Président, le premier ministre a pris trois mesures pour intervenir face aux incendies: primo, veiller à ce que la Colombie-Britannique et les Premières Nations de la province aient accès à toutes les ressources du gouvernement du Canada afin de combattre le brasier; secundo, apporter une contribution importante à la Croix-Rouge pour l'aider dans ses opérations de secours immédiat; tertio, mettre sur pied un comité spécial du cabinet pour mobiliser toutes les ressources du gouvernement du Canada aux fins du processus de rétablissement.
La formule d'aide financière en cas de catastrophe existe afin de payer une partie des dépenses à long terme, et le gouvernement du Canada sera...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées en a encore pris un coup ce week-end. Le magazine Maclean's rapporte que sur les 5 millions de dollars dépensés pour l'enquête, 2 millions ont été entièrement siphonnés par le Bureau du Conseil privé et sa paperasserie. Pourtant, les familles qui ont besoin d'un coup de pouce supplémentaire en matière de déplacement et de counseling dans le cadre de l'enquête se font dire que les fonds sont insuffisants en ce qui les concerne. Une telle chose est-elle vraiment possible? Les libéraux consacrent-ils vraiment 40 % du budget de l'enquête à de la paperasserie?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à mettre un terme à l'actuelle tragédie des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. Nous avons lancé une véritable enquête indépendante nationale, et nous allons faire en sorte que la voix des familles soit entendue et que celles-ci obtiennent les réponses qu'elles méritent. Par ailleurs, le gouvernement a réagi sans tarder et investit dans les refuges pour femmes, le logement, l'éducation et les services à l'enfance et améliore la sécurité sur la route des pleurs. Le rapport provisoire de la commission devrait paraître en novembre en temps voulu.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, je me demande où était le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire cet été quand son collègue des Finances a proposé la fin du modèle des fermes familiales au Canada. La stratégie douteuse du ministre des Finances de lancer cette consultation en pleine période des récoltes démontre le peu de poids du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et le peu de place de l'agriculture au sein de ce Cabinet.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire va-t-il se lever aujourd'hui pour faire la seule chose juste, comme ses collègues, et défendre les agriculteurs de la classe moyenne?
Monsieur le Président, nous voulons un système juste qui ne donne pas plus d'avantages aux plus riches qu'à la classe moyenne. Pour les fermiers de notre pays, nous savons que c'est très important d'être en situation de pouvoir continuer à faire des affaires. C'est important. Je vais écouter les commentaires des fermiers. C'est très important. Nous allons poursuivre notre programme pour assurer la continuation de leurs affaires.
Monsieur le Président, je ne les ai pas seulement écoutés, je suis allé les rencontrer.
Les producteurs laitiers du Lac-Saint-Jean avec qui j'ai discuté la semaine dernière travaillent fort pour faire vivre leur famille et leur région, tout comme les producteurs de grains de la Saskatchewan et les éleveurs de l'Alberta. Leur travail est de nourrir les Canadiens et non de renflouer le déficit libéral hors de contrôle. Le ministre dit que les changements ne sont que des propositions et qu'il attend les commentaires.
Ce que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire n'a pas dit, c'est ce qu'il pense, lui, de cette attaque massive contre les agriculteurs. Va-t-il, oui ou non, s'opposer au changement, ou va-t-il assister sans rien faire à la fin des fermes familiales au Canada?
Monsieur le Président, je sais que nos mesures ont vraiment pour but de continuer la mise sur pied d'un système qui doit être plus juste. Je vais écouter les fermiers. S'il y a un fermier au Lac-Saint-Jean à qui je peux parler, le député peut me donner son numéro de téléphone et je vais lui téléphoner, car je veux écouter et être sûr que cette situation va continuer d'être bénéfique pour les fermiers de notre pays.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les libéraux se donnent beaucoup de mal pour enlever toutes les possibilités qui s'offrent aux familles agricoles canadiennes. Outre l'imposition d'une taxe sur le carbone et l'élimination du report de l'impôt sur les bons de paiement différés pour les grains, les libéraux leur imposent maintenant des modifications fiscales punitives qui feront en sorte qu'il sera presque impossible de vendre une exploitation agricole familiale à ses propres enfants. Les familles seront forcées de vendre leur exploitation agricole à des multinationales. Au Parti conservateur, nous savons que les familles agricoles canadiennes qui travaillent fort ne se servent pas de leurs terres comme abri fiscal. Elles s'en servent plutôt pour nourrir le monde.
Les libéraux vont-ils renoncer à ces modifications fiscales ou vont-ils faire peser le fardeau des dépenses effrénées du premier ministre sur les familles agricoles canadiennes?
Monsieur le Président, nous tenons à dire clairement que nous voulons faire en sorte que le régime canadien n'accorde pas aux plus riches des avantages qui ne sont pas offerts à la classe moyenne. Par ailleurs, nous voulons nous assurer que l'avis de la population sera pris en compte dans le cadre des consultations. Voilà pourquoi il y a une période de consultation. Nous écoutons l'avis des agriculteurs et des gens de l'ensemble du pays afin de mettre en place des mesures qui leur permettront de continuer à investir dans les exploitations agricoles familiales, car nous savons qu'elles sont extrêmement importantes pour l'économie et le pays. C'est ce que je m'engage à faire. Si le député d'en face peut me fournir leur numéro de téléphone, je serais ravi de parler aux résidants de sa circonscription.
La sécurité publique
Monsieur le Président, cette année marque le 100e anniversaire de l'explosion d'Halifax, une explosion de munitions qui a tué 1 600 personnes et qui en a blessé des milliers d'autres. Cet événement a en outre entraîné la plus grande perte de pompiers que le Canada ait jamais connue lors d'une même alerte.
Pour souligner cet anniversaire, les Services d'incendie et d'urgence de la région d'Halifax ont agi à titre d'hôte de la Fin de semaine commémorative de la Fondation canadienne des pompiers morts en service, une cérémonie annuelle à la mémoire des pompiers canadiens, qui s'est tenue à Ottawa plus tôt ce mois-ci. On y a rendu hommage à Jeffrey Lilly, un habitant de ma circonscription qui a fait partie du service d'incendie de la municipalité du district de Lunenburg pendant 15 ans.
Le ministre pourrait-il nous dire ce que fait le gouvernement pour soutenir les courageux pompiers qui risquent leur vie pour nous protéger?
Monsieur le Président, les pompiers sont des héros dans nos collectivités. Nous mettons de l'avant un programme pour répondre à leurs besoins grâce au rétablissement du financement des opérations de recherche et sauvetage, à l'élaboration d'un plan d'action pour traiter les traumatismes liés au stress opérationnel et à la création d'un fonds pour les familles des pompiers qui ont péri dans l'exercice de leurs fonctions.
Nous avons également fait du deuxième dimanche de septembre le Jour commémoratif national des pompiers à partir de cette année. La semaine dernière, nous avons donc mis notre drapeau en berne pour rendre hommage à ceux qui ont sacrifié leur vie pour nous protéger. Ils ont droit à notre reconnaissance et à notre respect les plus profonds.
La fiscalité
Monsieur le Président, les entreprises locales sont plongées dans l'incertitude la plus totale face au plan fiscal injuste des libéraux. Les entrepreneurs qui dirigent ces entreprises sont souvent les premiers à investir et à créer de l'emploi un peu partout au pays. Ils considèrent qu'une consultation de 75 jours tenue au coeur de l'été n'est pas suffisante et qu'elle n'est pas juste à leur endroit.
Le président du comité des finances peut-il s'engager à prolonger les consultations sur les incidences dévastatrices de ces changements pour les petites entreprises de façon à ce que tous les Canadiens qui souhaitent exprimer leur opinion aient l'occasion de le faire?
Monsieur le Président, je crois que les arguments de l'opposition officielle partent dans tous les sens. Ne sont-ils pas pour les consultations? Je sais que ce n'était pas le cas lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Les consultations concernant le document du ministère des Finances se tiendront jusqu'au 2 octobre, et, comme il se doit, c'est le ministre des Finances qui les pilote.
Je suggère aux députés d'en face, ainsi qu'à tous les Canadiens, de profiter de ces consultations, de s'en réjouir et d'y participer pour exprimer leur point de vue, afin que les meilleures décisions soient prises.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, parlant de consultations, sans préavis, mes concitoyens ont appris par les médias étatsuniens que les libéraux avaient approuvé, sans aucune consultation publique, la demande d'un milliardaire américain qui voulait obtenir, dans notre circonscription, un nouveau pont élargi entre le Canada et les États-Unis. Cette annonce inopinée s'est ajoutée à la confusion et au chaos qui entourent le projet du pont international Gordie-Howe, un passage frontalier public où tout serait permis, puisque les libéraux ont nommé par favoritisme une personne qui entretient des relations étroites avec ce milliardaire étatsunien, qui a été incarcéré aux États-Unis pour outrage dans le cadre d'un projet là-bas. Pourquoi...
Monsieur le Président, comme vous le savez, les Canadiens savent à quel point le passage frontalier Windsor-Detroit est d'une importance vitale. Chaque jour, 10 000 camions traversent le pont Ambassador. Nous avons autorisé la construction du remplacement de celui-ci. Je communique fréquemment avec le maire de Windsor. Des conditions très précises devront être respectées avant la construction du nouveau pont. Bien sûr, nous sommes favorables à 100 % à la construction du pont Gordie-Howe, comme l'ont dit le premier ministre et le président, en mars, à la Maison-Blanche.
L'environnement
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens se soucient de notre littoral vierge. Le Plan de protection des océans du gouvernement en tient compte. En tant que député de Steveston—Richmond Est, je suis très fier des mesures historiques que nous proposons.
Le ministre des Transports pourrait-il informer la Chambre et les Canadiens des nouvelles dispositions du Plan de protection des océans?
Monsieur le Président, je serai ravi de le faire et je remercie le député de Steveston—Richmond East de son excellente question.
Je suis incroyablement fier du Plan de protection des océans du Canada. Il s'agit d'un plan sans précédent qui établira un système de sécurité maritime de calibre mondial et qui protégera notre littoral vierge. C'est pourquoi j'étais enchanté d'être à Vancouver il y a quelques semaines pour faire l'annonce, entre autres, du plan que nous appelons maintenant « Parlons Plan de protection des océans ». C'est un outil en ligne qui permettra aux Canadiens de s'exprimer. Nous avons hâte d'entendre ce qu'ils ont à dire. J'invite tous les Canadiens à aller en ligne et à parler Plan de protection des océans.
La fiscalité
Monsieur le Président, le ministre prétend être inquiet que les riches paient des taux inférieurs à ceux des gens de la classe moyenne.
Peut-il alors expliquer comment, conformément à sa proposition, le propriétaire d'une pizzeria, qui met de l'argent de côté pour qu'il rapporte un peu d'intérêt en vue d'en profiter au moment de la retraite, paiera 75 %, alors qu'un cadre de Bombardier, qui détient des parts dans la société — ce qui lui permet de tirer un revenu passif —, paiera environ 50 %?
Si le député souhaite vraiment aider les gens de la classe moyenne, pourquoi impose-t-il au propriétaire de la pizzeria un taux d'imposition beaucoup plus élevé que celui imposé au cadre milliardaire de Bombardier?
Monsieur le Président, je suis heureux de parler de notre plan visant à nous assurer que le régime fiscal ne profite pas plus aux riches, aux dépens des gens de la classe moyenne.
Ce que je sais, c'est qu'il y a beaucoup d'inexactitude dans ce qui est véhiculé, y compris à la Chambre. Je suis heureux que le député d'en face ait demandé à mon ministère d'organiser une séance d'information. Nous sommes heureux de le faire. Cela lui permettra peut-être de mieux comprendre ce que nous essayons d'accomplir, c'est-à-dire de nous assurer de prendre des mesures à l'égard des avantages dont profitent les plus riches — en fait, plus les Canadiens sont riches, plus les avantages sont grands.
Nous savons tous et convenons tous que ce n'est pas la façon dont notre régime fiscal progressif doit fonctionner.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il semblerait que cette semaine soit celle de la démocratie.
Le peuple catalan a décidé d'exercer son droit à l'autodétermination. La répression exercée par Madrid enfreint les principes démocratiques les plus fondamentaux: descentes de police dans les salles de rédaction des médias, 1 million de tracts saisis et 700 élus menacés de prison.
Où est-ce que ça va s'arrêter? Est-ce qu'on va voir des bulletins de vote voler au bout du fusil?
Le premier ministre va s'adresser à l'ONU, cette semaine. Est-ce qu'il va dénoncer le régime de terreur du gouvernement espagnol? C'est le moins qu'on puisse attendre de la part de quelqu'un qui se prétend démocrate.
Monsieur le Président, le Canada apprécie ses relations amicales avec une Espagne démocratique et unie. Le Canada et l'Espagne entretiennent d'excellentes relations bilatérales fondées sur des valeurs communes.
Pour le Canada, la question de la Catalogne relève des affaires internes de l'Espagne. Nous souhaitons qu'une solution aux débats internes du pays soit trouvée dans l'harmonie et le respect de son cadre constitutionnel.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, dans une lettre parue le 16 septembre, le ministre de la Culture du Québec écrit: « les premières orientations de la politique culturelle canadienne annoncées par la ministre du Patrimoine [...] nous paraissent inquiétantes. »
Pour la ministre du Patrimoine, il y a trois priorités: le 150e anniversaire, qui n'intéresse personne, Radio-Canada, et faire plaisir aux géants d'Internet comme Netflix et Spotify.
Est-ce que la ministre peut revoir ses priorités et travailler pour la culture québécoise au lieu de lui nuire, en commençant par imposer aux géants du Web la perception de la TPS?
Monsieur le Président, nous croyons en nos artistes, en nos producteurs et en tout le milieu artistique. Voilà pourquoi nous avons investi 1,9 milliard de dollars en arts et culture, le plus grand budget des 30 dernières années. Nous sommes toujours le seul pays du G7 à avoir réinvesti autant dans ce domaine.
Cela dit, je sais que nos créateurs sont en attente de la vision que nous allons présenter au cours des prochaines semaines. Contrairement aux députés de l'opposition, nous ne croyons pas qu'une nouvelle taxe pour la classe moyenne soit la solution pour appuyer nos créateurs. En fait, l'une de nos premières actions a été de réduire les taxes pour la classe moyenne. J'aurai l'occasion de donner plus d'information sur cette question sous peu.
Monsieur le Président, quand ma collègue de Manicouagan ou mon collègue de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères vont acheter des couches pour leurs bébés, ils paient la TPS. Quand on va au cinéma, quand on va voir un spectacle musical ou quand on va au théâtre, on paie la TPS. Monsieur le Président, quand vous achetez un livre en librairie, vous payez la TPS.
La ministre du Patrimoine canadien peut-elle nous dire en vertu de quel principe les géants américains du streaming seraient exemptés de la TPS, alors que les contribuables québécois la paient?
Monsieur le Président, pour nous, soutenir le domaine des arts et de la culture au pays est une priorité. Voilà pourquoi nous y avons investi autant d'argent, soit 1,9 milliard de dollars.
Cela dit, nous sommes également en faveur de la réduction des taxes et impôts pour la classe moyenne. Aux élections, nous nous sommes clairement engagés à ne pas augmenter les taxes pour la classe moyenne. J'aurai l'occasion, au cours des prochaines semaines, de présenter ma vision concernant le soutien apporté au domaine des arts et de la culture dans un contexte numérique. J'espère que ma collègue sera présente.
[Traduction]
[Hommage]
[Traduction]
Arnold Chan
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je m'adresse aujourd'hui à la Chambre pour rendre hommage au député de Scarborough—Agincourt, à notre collègue, à mon ami, Arnold Chan.
La semaine dernière, les Canadiens de partout au pays ont perdu un parlementaire d'exception, un grand Canadien, un digne fils, un mari dévoué et un père aimant lorsque Arnold Chan s'est éteint longtemps avant son heure.
[Français]
Aujourd'hui, nous rendons hommage aux réalisations d'Arnold, à l'homme qu'il était et à l'exemple qu'il nous a montré. Un mordu du monde parlementaire, Arnold est tout d'abord entré sur la scène politique à Queen's Park où il était chef de cabinet de Michael Chan, avant d'occuper le poste de conseiller principal au bureau du premier ministre McGuinty. C'est à cette époque qu'il a commencé à recueillir certaines des meilleures histoires de campagne, des histoires qu'il aimait raconter dans les fêtes et que nous adorions tous entendre.
Il s'est fait connaître par son sens de l'humour, sa sagesse et sa sérénité, une réputation qui l'a précédé lorsqu'il a été élu en tant que député de Scarborough—Agincourt en 2014.
C'est ici, à la Chambre, qu'Arnold a défendu sans relâche les intérêts de ses électeurs. C'est ici que les membres de tous les partis ont appris à connaître un parlementaire efficace et un homme de principe. Comme le savent beaucoup de mes collègues, il ne se lassait pas de cet endroit. Il venait d'ailleurs assister aux débats même s'il n'y participait pas. Pour lui, c'était l'occasion d'admirer notre démocratie à l'oeuvre.
Arnold accordait une grande importance aux institutions que nous tenons trop souvent pour acquises.
[Traduction]
Quand la santé d'Arnold a commencé à décliner, sa foi dans l'avenir du pays n'a jamais vacillé. Son attachement pour les Canadiens n'a jamais perdu de son intensité. Même lorsque les médecins lui ont conseillé de prendre du temps pour penser à lui, il a été fidèle à lui-même et il a préféré continuer à penser aux autres. Il était comme ça, Arnold, et c'est ainsi que nous le connaissions: manquant rarement un vote et dégageant une énergie aussi positive que contagieuse, il a été une source d'inspiration pour les députés de tous les partis, convaincu qu'il était que nous devions améliorer nos façons de faire pour être de meilleures personnes, et vice versa.
Il m'a déjà dit, une fois, qu'il avait l'impression que sa maladie limitait l'influence qu'il lui était donné d'exercer sur la Chambre, que son cancer était réapparu si vite dans les semaines qui ont suivi les élections qu'il n'aurait jamais plus la chance de laisser sa marque sur le Parlement. Je suis toutefois au regret de devoir le contredire quant au poids de l'héritage qu'il nous laisse. Je crois en fait qu'il n'y a pas de meilleure illustration des directives qu'il nous a demandé de mettre en oeuvre à sa mémoire que le poignant discours qu'il a prononcé il y a quelques mois à peine.
[Français]
Ce jour-là, il nous a pressés de nous montrer dignes du titre réservé non seulement aux députés de la Chambre, mais aux gardiens de notre démocratie. En se tenant fièrement debout, il nous a rappelé notre devoir crucial et notre privilège. Il nous a rappelé la responsabilité particulière qui nous incombe, à nous qui sommes au service de ce lieu. Il nous a mis au défi de rehausser le débat et de faire preuve de courtoisie. Il nous a exhorté à traiter chaque député, chaque personne, avec le plus grand respect et à utiliser notre tête, mais à toujours suivre notre coeur.
[Traduction]
Ce jour-là, Arnold nous a invités à écouter ce que les autres ont à dire, parce qu'il était convaincu que l'écoute devrait être le grand principe qui guide la démocratie. L'espace d'un moment, tous les députés ont fait ce qu'il demandait: ils ont écouté attentivement chaque mot de leur collègue, conscients, comme il l'était lui-même, que c'était peut-être son dernier. Arnold comptait sur chacun de nous pour aller beaucoup plus loin que cela.
J'espère très sincèrement que les députés des deux côtés de la Chambre se joindront à moi pour rendre hommage à Arnold en écoutant ce que leurs collègues ont à dire, et pas seulement aujourd'hui, mais tous les jours. C'est le seul moyen de renforcer les assises de la démocratie, et du Canada par la même occasion. Montrons par nos actions que nous avons été inspirés par l'exemple d'Arnold.
À ses parents, Sandra et Anthony, à son frère Kevin, à ses fils, Nathaniel, Ethan et Theodore, et bien entendu à son épouse bien-aimée, Jean, qui était son point d'ancrage dans la vie, son phare, sachez que nos pensées et nos prières vous accompagnent tout au long de cette période difficile. La famille parlementaire est de tout coeur avec ceux et celles qu'Arnold chérissait tant.
Arnold, tu peux compter sur mon amitié, aujourd'hui et pour toujours.
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui joindre ma voix à celle du premier ministre et de tous les députés pour rendre hommage à un collègue, Arnold Chan, qui nous a quittés et qui a quitté l'institution qu'il aimait tant beaucoup trop tôt.
[Français]
Notre collègue de Scarborough—Agincourt avait gagné l'admiration de ses collègues, des électeurs de sa circonscription et de tous ceux qui le connaissaient.
[Traduction]
Les députés de tous les partis en sont venus à respecter son expérience, ses connaissances, sa passion et son esprit de collégialité. Ses bons et loyaux services lui ont valu l'appui des habitants de Scarborough—Agincourt, et nous savons qu'il manquera énormément à ceux qu'il a su si bien représenter à la Chambre des communes.
Plus que toute autre chose, le courage et la dignité dont il a fait preuve dans sa lutte contre le cancer et l'appel qu'il nous a lancé la dernière fois qu'il a siégé à la Chambre avant le congé d'été devraient nous servir d'inspiration, à nous ainsi qu'à tous les Canadiens qui ont participé ou qui participent à la vie publique dans notre pays.
Il y a à la Chambre des Canadiens de diverses allégeances politiques qui prennent la parole au nom des personnes qui les ont élus, et ces personnes présentent dans le cadre du débat différents principes, différentes valeurs et différentes politiques. Nous aimons participer à des débats passionnés, et certains d'entre nous parfois même un peu trop.
[Français]
Nous devons toujours nous souvenir de ce qui nous rassemble en cette Chambre et dans notre vie politique: notre décence commune et notre humanité.
[Traduction]
À mon avis, Arnold a parfaitement exprimé cette vision dans son intervention du 12 juin. Il a affirmé, et je cite:
C’est le civisme de base dont nous faisons preuve les uns envers les autres qui est fondamental. C’est remercier le serveur chez Tim. C’est céder le passage à quelqu’un sur la route. C’est dire merci. De mon point de vue, ce sont les petites choses que nous faisons collectivement qui font une grande société et, pour moi, c’est, en définitive, l’essence de l'identité canadienne. Nous sommes tellement privilégiés de vivre dans ce pays, car ces petits gestes de savoir-vivre et de civisme font ce que nous sommes. Je demanderais aux députés de protéger cette tradition, car elle est le fondement de ce qui fait la grandeur du Canada.
C'est cet esprit de collégialité et cette générosité, et ce, même lorsqu'il y a divergence d'opinions, que les Canadiens souhaitent de la part des personnes qui les représentent. Je suis résolu à faire ma part pour favoriser la bienveillance, l'optimisme et la politesse dans cette enceinte.
[Français]
C'est le meilleur moyen de rendre hommage à la vie et à l'héritage de notre collègue Arnold Chan.
[Traduction]
Au nom de l'opposition officielle, j'offre nos plus sincères condoléances à l'épouse de M. Chan, Jean, à ses trois fils, Nathaniel, Ethan et Theodore, aux autres membres de sa famille, ainsi qu'à ses nombreux amis et partisans.
Monsieur le Président, au nom du chef et des députés du Nouveau Parti démocratique, j'interviens aussi à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à notre ami, feu Arnold Chan, qui était député de Scarborough—Agincourt.
Tout d'abord, je tiens à offrir nos plus sincères condoléances à la femme d'Arnold, Jean, à ses trois enfants, Nathaniel, Ethan et Theodore, ainsi qu'aux membres de sa famille et à tous ses amis proches qui sont touchés par son décès.
Tous les députés connaissent les sacrifices qu'il faut consentir lorsqu'on se lance en politique. Arnold était aussi bien au fait de cette réalité. Nous souhaitons remercier sa famille d'avoir fait preuve de compréhension et d'avoir bien voulu partager Arnold avec les gens de sa circonscription et avec nous ici, au Parlement. Il s'agissait d'un sacrifice extrêmement précieux en matière de temps, rendu encore plus important par le décès précoce d'Arnold.
Dans son discours d'adieu, qui a été cité à maintes reprises à la Chambre, notre regretté collègue a fait preuve de sincérité et d'humilité dans son choix de mots, et l'amour et la gratitude manifestes dont il a fait preuve à l'endroit de sa famille ont touché une corde sensible chez les Canadiens partout au pays. Pourtant, ceux d'entre nous qui ont eu la chance de bien connaître Arnold n'ont pas été étonnés de l'entendre prononcer ces mots. En fait, son discours a traduit à merveille le genre de personne qu'il était et la façon dont il a vécu sa vie.
Dans son discours, Arnold a demandé aux adversaires politiques de faire preuve de respect et d'écoute les uns envers les autres et de participer à un dialogue qui va au-delà des simples points de discussion, car « c'est le civisme de base dont nous faisons preuve les uns envers les autres qui est fondamental ».
Au cours des dernières années, j'ai eu la chance de siéger avec Arnold au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est dans ce cadre que j'ai pu le voir évoluer de près et vraiment le connaître. Il va sans dire que tous les comités sont immanquablement confrontés à certaines difficultés, mais je crois sincèrement qu'Arnold a contribué dans une large mesure aux réussites de notre comité.
Arnold ne s'intéressait pas aux manoeuvres politiques. Comme il était conscient du pouvoir et de la valeur d'un rapport ou d'une recommandation qui faisait l'unanimité, il s'employait constamment à jeter des ponts et à trouver un terrain d'entente. Cette approche, jumelée à un esprit vif et à un grand sens de l'humour, faisait d'Arnold à la fois un leader naturel au sein du comité et une voix de la raison dans une arène où la raison fait parfois défaut.
Les Canadiens sont tellement habitués à ce que les médias nous présentent à la une en train de nous quereller, de nous invectiver, de crier et d'argumenter. Force est de reconnaître que c'est souvent ce que nous faisons et qu'il n'est donc pas étonnant que ce soit ce qu'on présente à la population. Cependant, quand ils y regardent de plus près, les Canadiens se rendent bien vite compte qu'il se passe bien d'autres choses au Parlement et que notre travail comporte bien d'autres dimensions moins médiatisées. Une grande partie de notre travail qui passe sous le radar s'effectue en comité.
Monsieur le Président, si vous me le permettez, je vais citer quelques extraits des délibérations de notre comité, pour montrer comment Arnold abordait les enjeux politiques, sans faire de grands discours. Voici un exemple de ce qui se passe au cours des séances des comités. Cet exemple montre notamment comment Arnold abordait les choses. Le comité se penchait alors sur la règle permettant de siéger à huis clos qui, comme les députés le savent, a suscité passablement de controverse lors des dernières législatures. En fait, la question était explosive. En ce qui me concerne, l'exemple que je vais donner illustre la trempe de M. Chan et l'approche qu'il privilégiait. De plus, cet exemple explique nos sentiments actuels et pourquoi, d'après ce que j'ai pu voir, aucun député n'a quitté cette enceinte depuis la période des questions dans l'espoir de rendre hommage à ce remarquable collègue.
Au comité, j'ai commencé en disant:
Dans le même ordre d'idées, je tiens à signaler à mes collègues que nous commençons maintenant à parler de certains aspects qui nous permettront d'en arriver à une définition de ce qu'on entend par « à huis clos ». Je veux mettre tout le monde au courant du fait que M. Chan et moi-même continuons les discussions et que nous espérons vous revenir avec...
M. Chan a dit: « Je sais que nous avons changé de sujet, mais j'aimerais revenir sur le point [du député d'Hamilton-Centre]. » Lorsqu'il est question de moi, je dirai simplement « le député d'Hamilton-Centre ». Lors des réunions de comité, nous nous appelons par nos prénoms, mais nous ne pouvons pas le faire ici. C'est donc M. Chan qui s'adresse à moi et qui aborde quelque chose qui n'est ni bon ni agréable pour le gouvernement.
Voici ce qu'il a répondu:
D'abord j'aimerais le remercier de m'avoir permis de participer à cette conversation. Encore une fois, je vais m'en remettre, jusqu'à un certain point, aux députés conservateurs du Comité. Une fois la formulation appropriée établie, si nous pouvons en venir à un consensus et obtenir l'unanimité, nous pourrions procéder assez rapidement.
Puis, un mois plus tard, M. Chan a déclaré:
Je sais que [le député d'Hamilton-Centre] n'est pas disponible, et je tiens donc à dire, pour le compte rendu, que nous poursuivons nos conversations. Je pense que nous sommes très près de nous entendre [et je souhaite que nous ayons l'occasion de continuer].
En juin, j'ai dit:
Monsieur le président, j'entends lire la motion. Je retire officiellement tous mes documents antérieurs à celui-ci, et je présume que M. Chan fera de même. Nous repartirons à zéro. Il y a eu des consultations avec le gouvernement et l'opposition officielle. J'espère que nous réglerons enfin cette question avant de partir. Allons-y donc.
Le président: Un instant [...] un instant.
[Le député d'Hamilton-Centre]: Désolé. Oui, je suis d'accord.
Le président: Y a-t-il consentement unanime pour retirer toutes les motions antérieures qui portent sur ce sujet?
M. Arnold Chan: D'accord.
Le président: Très bien.
[Le député d'Hamilton-Centre]: Merci, monsieur le président, je vous suis reconnaissant [...]
M. Arnold Chan: Je n'ai rien à ajouter, sinon que je suis disposé à procéder par appel au consentement unanime, à moins que l'opposition officielle n'ait quelque chose à ajouter.
Le président: D'accord.
Monsieur Chan a terminé en disant:
Je tiens également à remercier [le député d'Hamilton-Centre] d'avoir collaboré avec le gouvernement à ce propos. En fin de compte, nous pensions vraiment ce que nous avons dit.
Vous savez quoi? Arnold pensait toujours vraiment ce qu'il disait.
Je conclus ma déclaration en faisant part de quelques mots de plus du discours d'adieu d'Arnold car j'espère que nous prendrons ces mots à coeur aujourd'hui et tous les jours suivants. D'ailleurs, je remarque que cela rejoint les propos du premier ministre. Voici ce qu'a dit M. Chan:
J'ai la ferme conviction que, malgré ce que nous voyons ici, ce qui fait notre force, c'est que nous pouvons vraiment nous livrer à ce processus sans rancoeurs fondamentales, sans désaccords fondamentaux et sans violence. Voilà la différence, et c'est pourquoi j'aime tellement cette institution.
Voilà le défi qu'il nous laisse.
Je tiens à dire, sur le plan personnel, que j'ai côtoyé des centaines de députés au cours de ma carrière et que M. Chan était l'un des élus les plus extraordinaires que j'aie eu l'honneur de connaître. J'aimerais dire directement aux membres de sa famille qu'il était un mari et père remarquable, un homme bon, qui a permis d'améliorer les choses au Parlement et dans l'ensemble du Canada. Nous remercions ces gens d'avoir ainsi partagé leur proche avec nous.
C'était un ami. Qu'il repose en paix.
[Français]
Monsieur le Président, Arnold Chan a consacré sa vie à la politique, tant à Toronto qu'à Ottawa. Il a sacrifié du temps avec sa famille et ses amis pour le donner au service public et à ses concitoyens. Puis, il a fallu que le maudit cancer s'en mêle. Le cancer est une vraie saleté de maladie.
Arnold, c'était un sacré bon gars, un homme sympathique, toujours souriant, affable, brillant et surtout beaucoup trop jeune pour nous quitter. Évidemment, mes pensées accompagnent sa conjointe et ses trois garçons qui ont perdu leur papa beaucoup trop tôt. De tout mon coeur et au nom de mes collègues du Bloc québécois, je leur offre mes plus sincères condoléances.
À vous tous ici qui connaissiez bien Arnold, vous qui étiez amis avec lui, vous qui l'aimiez et l'appréciiez, j'offre aussi mes condoléances. Le jour où tous ensemble nous vaincrons le cancer et où nous en ferons une maladie bénigne qui se traitera par comprimé, il nous faudra avoir une petite pensée pour Arnold Chan et pour tous ceux et celles que nous avons perdus trop vite. J'espère que ce jour viendra bientôt.
Merci, Arnold. Salut.
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues ici. C'est un grand honneur pour moi de prendre la parole pour rendre hommage à mon collègue et ami Arnold.
[Traduction]
J'ai eu beaucoup de chance. J'ignore qui s'occupe d'attribuer les sièges aux nouveaux députés, mais là où mon ami de Terrebonne se trouve était la place d'Arnold. Après les élections partielles de 2014, le député de Scarborough—Agincourt s'est installé à la place voisine de la mienne et il est immédiatement devenu un ami. J'ai été bouleversée lorsqu'il m'a annoncé la terrible nouvelle qu'il était atteint d'un cancer et qu'il avait besoin d'une pause avant de revenir.
Beaucoup a été dit ici sur la norme qu'il a établie. Je n'ai pas besoin de le répéter, mais je compléterai les magnifiques paroles de mon ami d'Hamilton-Centre parce que j'ai siégé à un grand nombre des réunions du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lors des longues soirées d'obstruction systématique. Pendant toute cette période, il était évident qu'Arnold éprouvait des difficultés. Il souffrait et il était épuisé. Je lui ai demandé à quelques reprises s'il pensait qu'il devrait faire appel à un remplaçant pendant quelque temps. Il m'a répondu non, qu'il pouvait y arriver. Il était animé par un profond sens du devoir envers sa famille, qu'il aimait plus que tout, et envers la Chambre et les gens de sa région. Le premier ministre a affirmé à juste titre qu'Arnold ne manquait pas de votes. Les Canadiens doivent savoir qu'il était toujours présent dans des conditions où un mortel ordinaire se serait dit que personne ne le blâmerait s'il se reposait un peu.
Il a pu compter sur l'appui indéfectible de Jean — je ne vois pas mon amie Jean en ce moment, mais elle sait toute l'affection que j'ai pour elle. Elle a dû venir à Ottawa pour aider Arnold à préserver ses forces tandis qu'il suivait des traitements tout en continuant de travailler. Il avait à coeur d'être à la hauteur. Il donnait l'exemple. On pouvait constater, chaque jour, son engagement envers la démocratie et son amour du Canada.
J'espérais qu'Arnold se remettrait de sa maladie et je priais pour lui, mais nous sommes tous mortels. La flamme de chacun s'éteint, parfois beaucoup trop tôt. Mais l'héritage dont parlent le premier ministre et le chef de l'opposition officielle, l'exemple donné par Arnold, ne se résume pas à une brève parenthèse dans l'histoire, à propos d'un député canadien extraordinaire qui, chaque jour, faisait preuve de respect, de bienveillance et de gentillesse. Voilà l'exemple que nous avons le défi de suivre, sous l'oeil de Jean, Nathaniel, Theodore et Ethan. Ne nous tournons pas vers notre whip. Regardons plutôt dans notre coeur, et choisissons de devenir meilleurs.
Ma collègue Sonia Furstenau, récemment élue à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique à titre de députée de Cowichan Valley, a pris la parole au sujet du budget le jour du décès d'Arnold. Elle a repris les paroles prononcées ici par Arnold est les a portées à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique. Elle a cité Arnold, qui, dans une de ses dernières interventions au Parlement, avait affirmé « je sais que nous sommes tous des députés honorables [...] mais aussi de traiter cette institution de façon honorable. Je demanderais à chacun d’entre nous de rehausser notre débat et de mieux nous conduire. » Sonia, quant à elle, a demandé: « Pouvons-nous faire mieux? Devons-nous seulement prendre la parole à la Chambre pour marquer des points et attaquer nos adversaires? Ne pourrions-nous pas plutôt trouver de nouvelles voies et de nouvelles approches, ici, dans notre province, et ailleurs dans le monde, compte tenu des immenses défis que nous devons relever? »
En l'honneur d'Arnold, redoublons d'efforts à cet égard. Il ne nous a pas simplement « invités » à écouter, pour reprendre le terme que vient d'employer le premier ministre. Avec tout le respect que je dois au premier ministre, je précise que ce n'était pas une invitation; c'était une consigne. Il a dit: « Nous devons nous écouter les uns les autres ». Voici ce qu'il nous exhortait à faire.
Je ne voudrais pas que la mémoire d'Arnold Chan soit limitée à ce qu'il nous a dit; je souhaite qu'on se souvienne de lui parce qu'il a contribué à faire changer notre comportement. Nous lui devons de retenir ses conseils et de les faire nôtres, nous le devons aussi à nos enfants et à nos grands-parents.
Je l'aimais vraiment et il va me manquer. Je suis certaine qu'il aurait voulu que je rappelle à la Chambre, comme l'a affirmé le député d'Hamilton-Centre, que ses propos étaient bien sincères.
J'espère que la Chambre me permettra d'ajouter ma voix aux propos éloquents prononcés aujourd'hui au sujet de notre ancien collègue Arnold pour exprimer notre tristesse et remercier sa famille. Je joins ma voix à celles de tous les députés, et de nombreux Canadiens, pour offrir aux membres de sa famille mes sincères condoléances.
[Français]
J'invite les honorables députés à se lever pour observer un moment de silence en l'honneur de notre cher collègue Arnold Chan.
[On observe un moment de silence.]
Monsieur le Président, durant la période des questions, le ministre des Finances m'a demandé de faire une chose que je ne peux pas faire selon le Règlement de la Chambre des communes, soit de lui transmettre les informations confidentielles d'un de mes concitoyens sans lui demander la permission.
Cependant, je suis persuadé que si vous demandez le consentement unanime de mes collègues de la Chambre, tous seront d'accord pour que le ministre des Finances dépose à la Chambre son numéro de cellulaire personnel pour que tous les fermiers puissent lui téléphoner et lui faire part de leurs craintes par rapport aux changements fiscaux.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les délégations parlementaires
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 36e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.
Si la Chambre, donne son consentement, j'ai l'intention de proposer d'adoption du 36e rapport plus tard aujourd'hui.
[Traduction]
Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération
demande à présenter le projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.
-- Monsieur le Président, le projet de loi a été appuyé par le député de Egmont.
Étant moi-même de l'Île-du-Prince-Édouard, je suis fier de présenter le projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, présenté à l'autre endroit par la sénatrice Diane Griffin. Le projet de loi S-236 a été adopté au Sénat de façon unanime.
En ce 150e anniversaire de la Confédération du Canada, les idéaux, les ambitions et les valeurs énoncées en 1984, lors de la Conférence de Charlottetown, demeurent encore aujourd'hui le fondement de notre grand pays. En septembre 1996, l'ancien premier ministre Jean Chrétien a proclamé que Charlottetown devait être reconnue comme le berceau de la Confédération. Le projet de loi dont nous sommes saisis officialiserait cette déclaration dans la loi, en affirmant la contribution considérable de ce grand événement historique au Canada. Je crois qu'il s'agit d'un projet de loi que tous les députés peuvent appuyer.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 36e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté, pourvu que les changements à la liste des membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique entre en vigueur seulement à l'ajournement de la Chambre plus tard aujourd'hui.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions. La première concerne la question des certificats de sécurité qui permettent de détenir des gens en secret sans appliquer les principes de base de la Grande Charte. Le recours aux certificats de sécurité a toujours suscité des préoccupations. Les pétitionnaires demandent leur abolition.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne un problème pour lequel j'ai présenté de nombreuses pétitions. Elle concerne la menace que représentent les insecticides de la classe des néonicotinoïdes pour les pollinisateurs, particulièrement les abeilles domestiques. Les pétitionnaires viennent de l'ensemble de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, ainsi que de l'Ontario et de la région d'Ottawa. Ils demandent au gouvernement de suivre l'exemple de l'Europe et d'interdire l'utilisation des insecticides de la classe des néonicotinoïdes.
[Français]
Madame la Présidente, voici une autre pétition qui concerne le lac Champlain et la qualité de son eau. Elle est signée par les citoyens de Venise-en-Québec et de Clarenceville.
À l'heure actuelle, il y a un peu de chaleur dans l'air — il était temps, après l'été qu'on a eu — et celle-ci crée une floraison dans l'eau. Cela fait en sorte que les cyanobactéries explosent, et cela sent très mauvais. Le lac Champlain est comme une soupe aux pois. Les citoyens demandent que le mandat de la Commission mixte internationale soit redéfini pour faire en sorte qu'on étudie le problème des cyanobactéries dans le lac Champlain.
Cet été, j'ai rencontré les adjoints des sénateurs Leahy et Bernie Sanders à Burlington, au Vermont. Nous aurons une autre rencontre dans ma circonscription prochainement.
Je demande la collaboration de la ministre des Affaires étrangères et de la ministre de l'Environnement pour régler le problème des cyanobactéries dans le lac Champlain.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première concerne le problème qui est apparu à la section locale 88 d'Unifor. Malheureusement, les travailleurs de la production de l'usine CAMI de GM ont été forcés de faire la grève parce que General Motors a exporté la production des GMC Terrain — un véhicule qui était produit à l'usine CAMI de GM — au Mexique. À l'heure actuelle, on craint énormément que General Motors déménage la production de l'Equinox au Mexique. Si cette éventualité se concrétise, outre les 625 personnes qui ont perdu leur emploi au printemps, 2 800 autres emplois s'envoleront, ce qui touchera de nombreuses familles. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'agir et de mobiliser tous les intervenants afin d'élaborer une fois pour toutes une stratégie nationale ciblée, cohérente et efficace pour l'automobile qui comprendra une meilleure intégration entre les investissements fédéraux et provinciaux, qui veillera à ce que les encouragements à l'investissement du Canada soient concurrentiels et qui comblera le déficit commercial du secteur automobile enregistré avec divers pays producteurs, notamment le Mexique.
Madame la Présidente, ma seconde pétition concerne la rivière Thames. Comme les députés le savent, la Thames est une magnifique rivière patrimoniale qui traverse la ville de London. L'ancien gouvernement conservateur a affaibli la réglementation environnementale qui protégeait les eaux navigables, rendant la Thames et des centaines d'autres rivières très vulnérables.
La rivière Thames est un endroit unique. De nombreuses espèces y abondent. Malheureusement, nous savons maintenant que le gouvernement libéral n'a pas rétabli, comme il aurait dû le faire, la protection environnementale dans la loi sur les eaux navigables. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-355, qui engage le gouvernement à faire de la protection de la rivière Thames une priorité en modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables.
Questions au Feuilleton
Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1044, 1047, 1052, 1061, 1062, 1064, 1069 à 1071, 1073, 1074, 1076, 1083, 1084, 1096, 1097 et 1099.
[Texte]
En ce qui concerne la réponse de la secrétaire parlementaire du ministre des Transports, présentée le 10 mars 2017, comment Transports Canada définit-il un voyageur canadien de la classe moyenne?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada définit la classe moyenne en se servant d’un ensemble élargi de caractéristiques qui inclue les valeurs, le style de vie et le revenu. Les valeurs de la classe moyenne sont des valeurs que partagent la plupart des Canadiens de tous les horizons -- les Canadiens de la classe moyenne croient qu’il faut travailler fort pour avancer et espèrent un avenir meilleur pour leurs enfants. Les familles de la classe moyenne aspirent aussi à un style de vie qui comprend habituellement un logement et des soins de santé adéquats, l’accès à l’éducation pour leurs enfants, une retraite sûre, la sécurité d’emploi et un revenu leur permettant de consacrer de modestes dépenses à leurs loisirs, entre autres caractéristiques. Le revenu nécessaire pour accéder à un tel style de vie peut varier grandement en fonction de la situation particulière des Canadiens, par exemple le fait d’avoir ou non des frais de garde d’enfants à payer, ou le fait de vivre dans une grande ville, où les logements sont généralement plus chers.
En ce qui concerne le recherche du gouvernement pour un président directeur général (PDG) pour la Banque de l’infrastructure proposée: a) quels sont les renseignements détaillés sur le contrat octroyé à Odgers Berndtson pour effectuer la recherche, notamment (i) le montant ou la valeur, (ii) la date de début, (iii) la date de fin, (iv) le numéro de dossier; b) pour ce qui est du contrat mentionné en a), d’autres postes sont-ils pourvus grâce à la recherche et, dans l’affirmative, quels sont ces postes; c) quelles sont les exigences en matière de qualifications pour le poste de PDG?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question relativement à la recherche du gouvernement d’un président-directeur général, ou PDG, pour la Banque de l’infrastructure proposée jusqu'au15 mai 2017, le contrat décerné à Odgers Berndtson consiste à effectuer des recherches anticipées pour le leadership de la Banque de l’infrastructure, y compris le PDG, le président et le conseil d'administration de la Banque.
Pour répondre aux points (i), (ii), (iii) et (iv) de la partie a) de la question, la valeur du contrat est de 350 000 $ excluant les taxes. Il a débuté le 1er avril 2017 et se terminera le 31 mars 2018. Le numéro de contrat est le 3515798 et le numéro de dossier est le CP279.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, les exigences en matière de qualifications pour le poste de PDG sont affichées dans le cadre des Avis d’appel d’offres sur le site des nominations du gouvernement du Canada à l’adresse https://www.appointments-nominations.gc.ca/
En ce qui concerne le financement fédéral pour la location du canard jaune géant gonflable dans le cadre de la tournée Ontario 150: a) quel montant a été affecté à la tournée Ontario 150 depuis le 1er janvier 2016; b) quelle part de ce montant a été affectée au canard géant depuis le 1er janvier 2016; c) quels sont les lieux et les dates de tournée du canard géant; d) quand la ministre du Patrimoine canadien a-t-elle appris que des fonds fédéraux étaient consacrés à la location du canard géant?
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à d) de la question, dans le cadre des célébrations Canada 150, le gouvernement se concentre sur quatre thèmes dont l’un est la réconciliation avec les peuples autochtones. Le Fonds Canada 150 a octroyé 250 000 $ au Water’s Edge Festivals and Events pour le volet musique et danse Rhythm of the Nation de sa Tournée de l’Ontario 150. Ce volet a été présenté dans plusieurs villes de l’Ontario entre le 1er juillet et le 13 août 2017. Aucun fonds engagé n’a été attribué au canard géant.
En ce qui concerne le Fonds Canada 150: a) à quel montant s’élevait le budget alloué; b) des fonds alloués, combien ont été approuvés et distribués jusqu’à maintenant; c) les fonds non dépensés seront-ils réaffectés à des projets qui répondent aux critères de Canada 150, mais qui n’ont pas respecté la date limite initiale du 21 octobre 2016; d) quels sont les projets financés, par circonscription; e) pour chaque projet en d), quels sont les détails relatifs au montant du financement reçu?
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Fonds Canada 150 a été doté d’une enveloppe de 200 M $ distribuée comme suit: 80 M $ pour les projets Signature pancanadiens de grande envergure, 100 M $ pour les projets communautaires et 20 M $ pour les événements majeurs.
En ce qui concerne les parties b) et d) de la question, tous les fonds alloués ont été distribués.
La liste des projets de Canada 150 se trouve à l’adresse http://canada.pch.gc.ca/fra/1475775848282/1475776347243.
Pour répondre à la partie c) de la question, non, les fonds non dépensés ne seront pas réaffectés à des projets qui répondent aux critères de Canada 150 mais qui n’ont pas respecté la date limite initiale du 21 octobre 2016.
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada: a) comment le gouvernement définit-il les termes (i) capitaux à des conditions préférentielles, (ii) attraction, (iii) sûreté; b) quel montant de sûreté sera requis pour obtenir un prêt de la Banque de l'infrastructure, sous forme de pourcentage de la valeur totale du projet; c) quel montant de sûreté sera requis pour obtenir une garantie d’emprunt de la Banque de l'infrastructure, sous forme de pourcentage de la valeur totale du projet; d) quel montant de sûreté sera structuré à titre de dette de second rang; e) quel montant de sûreté sera structuré à titre de dette non subordonnée; f) dans l’éventualité où la Banque de l’infrastructure fait un prêt à un projet qui fait faillite, qui remboursera les contribuables canadiens; g) dans l’éventualité où la Banque de l’infrastructure fournit une garantie de prêt à un projet qui fait faillite, qui remboursera les contribuables canadiens; h) la Banque de l’infrastructure fournira-t-elle des prêts et des garanties d’emprunt seulement à des projets individuels, ou fournira-t-elle aussi des prêts et des garanties d’emprunt aux personnes qui investissent dans ces projets individuels?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, en réponse au point (i) de la partie a) de la question, la Banque de l’infrastructure Canada utilisera l’aide du gouvernement fédéral pour attirer l’investissement du secteur privé et l’investissement institutionnel. L’aide du gouvernement fédéral sera offerte sous la forme d’investissements dans des projets et l’investissement fera en sorte que la Banque détiendra un actif dans son bilan. Comme l’aide fédérale visant à appuyer la réalisation d’un projet implique que la Banque effectuera une dépense supérieure à la valeur de l’investissement que l’actif reçoit, cela sera considéré comme des capitaux subventionnés. En ce qui concerne le point (ii), la Banque attirera le secteur privé et les institutions financières pour aider à financer l’infrastructure.
Pour ce qui est du point (iii), la garantie est définie comme une garantie sur l’investissement.
En réponse à la partie b) de la question, la Banque embauchera des professionnels ayant l’expertise pour structurer et négocier des accords de financement complexes, ce qui pourrait être une condition de la négociation à déterminer en fonction du projet.
Relativement à la partie c) de la question, la Banque embauchera des professionnels ayant l’expertise pour structurer et négocier des accords de financement complexes, ce qui pourrait être une condition de la négociation à déterminer en fonction du projet.
En réponse à la partie d) de la question, il reviendra à la Banque, à titre d’entité indépendante, de déterminer l’instrument financier exact le plus approprié pour chaque investissement. Par conséquent, il n’est pas possible de déterminer pour l’instant quel pourcentage de son portefeuille sera représenté par des instruments financiers particuliers.
Concernant la partie e) de la question, il reviendra à la Banque, à titre d’entité indépendante, de déterminer l’instrument financier exact le plus approprié pour chaque investissement. Par conséquent, il n’est pas possible de déterminer, pour l’instant quel pourcentage de son portefeuille sera représenté par des instruments financiers particuliers.
Quant à la partie f) de la question, dans le cadre des modèles financiers conventionnels, les gouvernements paient l’intégralité des coûts d’infrastructure et assument tous les risques. Par rapport à ce modèle conventionnel, la Banque réduira les risques assumés par les Canadiens pour construire l’infrastructure nécessaire. En attirant des investisseurs privés, les risques peuvent être partagés; la Banque s’assurera que les risques assumés par les Canadiens sont réduits. Les investisseurs privés seront encouragés à réduire les risques globaux également, ce qui améliorera la diligence raisonnable et l’innovation dans les projets d’infrastructure.
Au sujet des projets de la Banque, les investisseurs seront assujettis à des accords robustes en matière d’investissement en vue de protéger les intérêts des Canadiens. Comme il en est le cas dans une transaction type du secteur privé, la banque et les autres investisseurs effectueront des négociations à l’avance sur la façon dont les pertes seront partagées.
Le défaut de paiement ou la faillite d’un projet sera orienté(e) par l’accord juridique conclu entre les parties qui pourront se prévaloir des recours prévus par la loi.
En ce qui touche à la partie g) de la question, les garanties de prêt seront utilisées dans certaines circonstances et seront structurées adéquatement pour assurer que les capitaux privés sont à risque et le projet profite de la discipline du secteur privé. C’est pourquoi la législation comprend des dispositions spéciales en matière de surveillance, en ce qui concerne l’utilisation des garanties de prêt.
Si une garantie de prêt est utilisée et une faillite ou un défaut de paiement survient dans un projet, l’accord juridique conclu entre les parties fournira l’orientation à suivre, et les mécanismes de recours prévus par la loi pourront être utilisés par les parties.
Enfin, pour répondre à la partie h) de la question, en vertu de la législation, la Banque pourra seulement investir dans les projets comme tels; elle ne pourra pas investir dans une tierce partie engagée dans la transaction.
En ce qui concerne les renseignements contenus dans la réponse initiale du gouvernement à la question Q-954 et la déclaration du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement disant que « la réponse initiale contenait de l'information inexacte »: a) pourquoi le secrétaire parlementaire du premier ministre a-t-il signé une réponse contenant des renseignements inexacts; b) qui a rédigé la réponse contenant les renseignements inexacts; c) quel rôle la directrice de la Gestion des enjeux au Cabinet du premier ministre a-t-elle joué dans la rédaction des renseignements inexacts; d) quel rôle la chef de cabinet et le secrétaire principal du premier ministre ont-ils joué dans la rédaction des renseignements inexacts; e) la personne qui a rédigé la réponse inexacte a-t-elle fait l’objet de mesures disciplinaires et, le cas échéant, lesquelles; f) le gouvernement a-t-il présenté des excuses à la personne diffamée par les renseignements inexacts ; g) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prend-il pour que des renseignements inexacts ne se retrouvent plus dans les réponses aux questions publiées au Feuilleton?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, en ce qui a trait à la réponse du gouvernement à la Q-954, les ministères et les cabinets de ministres travaillent avec diligence en vue de fournir des réponses exactes et instructives aux questions inscrites au Feuilleton. Dans les circonstances où des réponses contiennent des renseignements inexacts, le gouvernement s’efforce de fournir des corrections dans les meilleurs délais.
En ce qui concerne l'exemption accordée par le ministre des Transports à l'entreprise Jetlines de se prévaloir d'une limite de propriété étrangère de 49% pour l'aider à faire l'acquisition de 24 à 40 avions C-Series de Bombardier sur une période de huit ans: a) quelles sont les garanties offertes par Jetlines au gouvernement; b) est-ce qu'un contrat a été signé entre Jetlines et le gouvernement; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de ce contrat, incluant (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier; d) est-ce que le contrat indique que l'exemption à la limite de la propriété étrangère est conditionnée à l'achat des avions C-Series; e) est-ce qu'une étude du gouvernement montre le lien entre la hausse du seuil de la propriété étrangère et l'augmentation de la concurrence?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, l'évolution des limites de la propriété étrangère concerne l'augmentation de la concurrence et la création de nouvelles compagnies aériennes à très faible coût au Canada. J’ai accordé une exemption au Canada Jetlines et à Enerjet en décembre 2016 en fonction de ces objectifs.
En réponse aux parties a) à e) de la question, en tant que société privée, Jetlines est responsable de ses propres décisions d'affaires, y compris l'achat de sa flotte d'avions. En tant que tel, aucune garantie ou contrat n'a été recherché en ce qui a trait à son approvisionnement en flotte.
Le lien entre l'augmentation de la propriété étrangère et la concurrence accrue a été documenté dans divers rapports. En 2008, le rapport du groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence, intitulé « Foncer pour gagner », a recommandé que je modernise les restrictions à l'investissement dans le transport aérien canadien à 49 % des droits de vote. En 2016, le rapport de l’examen de la Loi sur les transports au Canada appelait à ce que la limite du Canada sur la propriété étrangère des actions avec droit de vote soit élevée à au moins 49 %, unilatéralement, pour tous les transporteurs offrant des services commerciaux pour les passagers. Le rapport a également noté que le Canada n'a pas de transporteur à très faible coût et a été jugé relativement « moins commercialisé » pour le transport aérien dans l'Indice de restrictivité des échanges de services de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
En ce qui concerne les nouvelles Lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne: a) Affaires mondiales Canada a-t-il demandé aux représentants canadiens du gouvernement de la Chine de fournir des preuves légitimes du bien-être et des allées et venues du panchen-lama du Tibet, Gendhun Choekyi Nyima; b) quels progrès l’ambassade canadienne à Beijing a-t-elle faits dans ses efforts pour obtenir la permission qu’une délégation diplomatique du Canada visite le panchen-lama du Tibet, Gendhun Choekyi Nyima, en détention; c) dans les 12 derniers mois, l’ambassade canadienne a-t-elle fait des démarches auprès du gouvernement de la Chine concernant la détention du panchen-lama; d) le gouvernement de la Chine a-t-il indiqué qu’il considère les actions des diplomates canadiens concernant le panchen-lama incompatibles par rapport à leur statut aux termes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou la Convention de Vienne sur les relations consulaires; e) quels efforts le gouvernement du Canada a-t-il déployés pour encourager des missions en Chine selon les procédures appropriées des Nations unies en matière de droits de l’homme, y compris par le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées et le Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction?
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, les Lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne ont été conçues afin d’aider les missions canadiennes et l’Administration centrale d’Affaires mondiales Canada à contribuer aux efforts des défenseurs des droits de la personne. Ces lignes directrices constituent un outil important pour la promotion et la protection des droits de la personne, un aspect essentiel de la politique étrangère canadienne et une priorité de longue date dans le cadre de notre relation avec la Chine. Nous avons régulièrement exprimé nos préoccupations quant à l’état des droits de la personne en Chine, et nous avons notamment plaidé pour la protection des défenseurs de ces droits, y compris ceux se trouvant dans la Région autonome du Tibet, la RAT. Nous avons également exprimé notre inquiétude face aux restrictions imposées sur la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion et de croyance des personnes d’origine tibétaine.
Comme l’a fait le premier ministre lors de sa première visite officielle en Chine, le Canada continuera de tenir des discussions franches avec les autorités chinoises au sujet du respect des droits de la personne et de l’état de droit, y compris en ce qui concerne la liberté de religion et la situation au Tibet.
Des hauts représentants de l’ambassade du Canada ont effectué plusieurs visites diplomatiques dans la RAT. Le Canada continuera de solliciter un accès élargi au Tibet pour ses diplomates, ses parlementaires, les organisations non gouvernementales et les délégations en visite. Les diplomates canadiens doivent actuellement obtenir la permission des autorités chinoises pour se rendre dans la RAT. Ainsi, le fait d’offrir aux diplomates étrangers et aux journalistes un accès sans entrave et régulier aux régions tibétaines nous permettrait de mieux évaluer la situation sur le terrain.
Le Canada a demandé à la Chine de fournir des renseignements sur l’endroit où se trouvent Gedhun Choekyi Nyima et ses parents, le niveau d’éducation que Gedhun a reçu et la date prévue de son retour avec ses parents.
Le 6 septembre 2015, après de nombreuses demandes de la communauté internationale et de militants tibétains, les autorités chinoises ont répondu que le panchen lama, alors âgé de 26 ans, vivait sous le contrôle de la Chine. « L’enfant désigné comme réincarnation du panchen lama fréquente l’école, vit une vie normale, en bonne santé, et ne souhaite pas être dérangé » a indiqué Norbu Dunzhub, membre du ministère du Front commun de la RAT.
Le gouvernement de la Chine n’a pas indiqué qu’il considère les gestes des diplomates canadiens à l’égard du panchen lama incompatibles avec leur statut en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
Le Canada a demandé à la Chine de permettre au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et au rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion et de croyance de rendre visite à Gedhun Choekyi Nyima.
Dans le contexte de notre relation bilatérale avec la Chine, les lignes directrices nous permettent de continuer à examiner les possibilités de collaboration future afin de protéger et de promouvoir le travail des défenseurs des droits de la personne, y compris au sein de la RAT. Le gouvernement du Canada continuera d’exhorter le gouvernement de la Chine à respecter les droits des personnes d’origine tibétaine et à prendre des mesures pour améliorer le bilan des droits de la personne dans les régions tibétaines.
En ce qui concerne le soi-disant régime « d’avis et avis »: a) le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est-il au courant que des titulaires de droits d’auteur utilisent ce système de réglementation et d’avis comme une source de revenus que certains spécialistes du droit de l’Internet ont qualifiée « d’extorsion »; b) étant donné que le ministre a déclaré publiquement que ces avis ne constituent pas en soi une obligation juridique de paiement, pourquoi le gouvernement continue-t-il à permettre aux titulaires de droits d’auteur d’utiliser le régime « d’avis et avis » pour exiger que des abonnés d’Internet leur versent des paiements liés à une accusation sans fondement d’atteinte au droit d’auteur?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président, le régime d’avis et avis est une caractéristique importante du cadre canadien en matière de droit d’auteur. Pour les titulaires de droits d’auteur, il s’agit d’un outil destiné à décourager les violations en ligne qui permet de mieux informer les consommateurs.
Le gouvernement est conscient que certains participants au régime canadien d’avis et avis ont envoyé, par l’intermédiaire du système, des avis contenant des offres de règlement ou des demandes de paiement relativement à de prétendues violations du droit d’auteur.
Le gouvernement prend des mesures pour éduquer les consommateurs et concerter les parties prenantes afin de répondre aux préoccupations des Canadiens à propos de ces avis menaçants. Une foire aux questions, ou FAQ, a été créée sur le site Web du Bureau de la consommation, permettant aux fournisseurs de service Internet de faire référence à des renseignements officiels et objectifs lorsqu’ils font suivre un avis. Le personnel de première ligne du centre d’appel d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada renseigne les Canadiens à propos des règles du régime d’avis et avis sur une base continue. Le ministère rencontre aussi périodiquement les principaux participants du régime pour mieux suivre l’évolution de sa mise en œuvre.
Le régime n’impose aucune obligation à un abonné qui reçoit un avis, et il n’oblige pas l’abonné à communiquer avec le titulaire du droit d’auteur ou son fournisseur de service Internet. Il n’y a aucune obligation légale de payer un règlement offert par un titulaire de droit d’auteur.
Le ministère continue d’examiner le régime pour s’assurer qu’il atteint les objectifs de politique souhaités. De plus, le prochain examen parlementaire quinquennal de la Loi sur le droit d’auteur canadienne, qui doit démarrer après le 7 novembre 2017, sera l’occasion de faire un bilan.
En ce qui concerne la politique de la Commission de la capitale nationale (CCN) selon laquelle des enfants âgés de cinq ans et plus devront obtenir un permis pour vendre de la limonade: a) quand la ministre responsable de la Commission de la capitale nationale a-t-elle approuvé cette politique; b) quels sont les détails de toutes consultations menées par la CCN concernant l’établissement d’un registre de kiosques de limonade; c) qui a décidé que le programme pilote, tel qu’il a été annoncé, irait de l’avant, plutôt que de laisser simplement les enfants installer leurs propres kiosques de limonade sans permis; d) le gouvernement croit-il que la demande de permis de quatre pages est accessible et adaptée à des enfants âgés de 5 à 17 ans; e) quels sont les coûts liés à la conception et à la mise en œuvre de ce programme d’octroi de permis, ventilés par article d’exécution; f) qui déterminera si une boisson ou un produit consommable vendu par le détenteur d’un des permis est propre à la consommation; g) qui déterminera si le kiosque de limonade est exploité dans le respect des règles de sécurité; h) quelles matières sont couvertes par l’« atelier de formation offert par JA Ottawa » et pourquoi celui-ci est-il vivement recommandé; i) les personnes qui donnent l’« atelier de formation » aux enfants sont-elles assujetties à une vérification des antécédents; j) qui a décidé que 7 % du total des recettes réalisées doivent être versées à une œuvre de bienfaisance; k) pour quelle raison le chiffre de 7 % a-t-il été retenu; l) le nombre de permis octroyés chaque année est-il plafonné et, dans l’affirmative, quel est le plafond établi; m) si le nombre de permis est plafonné, comment déterminera-t-on qui recevra un permis; n) quel est l’éventail des conséquences auquel s’expose un enfant qui exploite un kiosque de limonade sans avoir obtenu un permis pour jeune entrepreneure); o) le gouvernement offrira-t-il des services de traduction aux enfants pour leur permettre de satisfaire à l’exigence d’afficher des enseignes bilingues; p) si la réponse au point o) est affirmative, le gouvernement exigera-t-il des frais pour ce service et, dans l’affirmative, quel sera le coût de ce service; q) quel est l’éventail des conséquences pour un affichage unilingue; r) quelles sont les conséquences de l’affichage d’enseignes bilingues où la version française figure avant la version anglaise, par dérogation aux instructions énoncées dans le formulaire de demande; s) quel est l’éventail des conséquences pour l’omission d’afficher le permis de la manière prescrite; t) les parents ou tuteurs seront-ils tenus responsables des infractions aux règles associées au permis; u) le gouvernement est-il d’avis que l’établissement d’un registre des kiosques de limonade sert l’intérêt supérieur du public?
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):: Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en tant que société d’État du portefeuille du ministère du Patrimoine canadien, la Commission de la capitale nationale exerce ses activités indépendamment du gouvernement et elle est responsable de ses activités quotidiennes.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la CCN a consulté les groupes d’entrepreneurs et les regroupements jeunesse pour élaborer le projet pilote du Programme pour jeunes entrepreneurs des vélos-dimanches. Il est conçu pour offrir aux enfants et aux jeunes de 5 à 17 ans une activité éducative visant à exploiter un kiosque sur certaines promenades de la CCN pendant ses populaires vélos-dimanches Nokia. La CCN n’a pas créé de registre de kiosques de limonade.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, ce programme de la CCN est une activité éducative offerte aux enfants et aux jeunes qui veulent s’initier au monde de l’entrepreneuriat; il animera les promenades de la CCN durant les vélos-dimanches en été.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, comme la plupart des programmes jeunesse gérés par des organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux, le processus de demande a été conçu pour donner aux parents les renseignements nécessaires concernant la participation de leurs enfants au programme.
En ce qui concerne la partie e) de la question, le programme comprend un atelier éducatif pratique et amusant offert par Junior Achievement Ottawa, ou JA Ottawa. La CCN a fourni 20 000 $ à JA Ottawa pour concevoir et offrir cet atelier aux participants au programme. La CCN a aussi acheté des affiches promotionnelles au coût de 740 $.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, comme pour toute exploitation qui vend des produits consommables à Ottawa, les kiosques exploités dans le cadre du programme pilote doivent se conformer aux règlements administratifs de la Ville d’Ottawa.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, le personnel de la CCN conseillera les parents et les participants sur la façon d’exploiter un kiosque le long de ses promenades de manière sécuritaire pour les exploitants des kiosques et les participants aux vélos-dimanches.
En ce qui concerne la partie h) de la question, l’atelier de formation est une activité pratique et amusante qui donne aux enfants et aux jeunes l’occasion d’apprendre comment créer une entreprise et l’exploiter.
Pour ce qui est de la partie i) de la question, tous les animateurs de JA Ottawa sont sélectionnés suivant la politique de sélection de de JA Canada.
En ce qui a trait aux parties j) et k) de la question, le processus de demande simplifié ne l’exige pas.
En ce qui concerne la partie l) de la question, la réponse est non.
La partie m) de la question est sans objet.
En ce qui a trait à la partie n) de la question, le personnel de la CCN informera quiconque voudrait exploiter un kiosque sur un terrain de la CCN de l’existence du Programme pour jeunes entrepreneurs et donnera l’information nécessaire à la sécurité des participants et du public.
En ce qui concerne la partie o) de la question, la CCN offrira de l’aide à la traduction aux participants du programme.
Pour ce qui est de la partie p) de la question, aucun frais ne sera exigé.
En ce qui a trait aux parties q) et r) de la question, cette condition de l’entente renvoie aux obligations de la Commission de la capitale nationale en vertu de la Loi sur les langues officielles. Comme le précise la Directive sur les langues officielles pour les communications et services du Conseil du Trésor du Canada, la langue de la majorité de la province doit apparaître en premier quand on fait usage des deux langues officielles. La CCN travaillerait avec le participant afin de respecter les dispositions de la Loi sur les langues officielles.
En ce qui concerne la partie s) de la question, il n’y a aucune conséquence.
Pour ce qui est de la partie t) de la question, les parents et les tuteurs sont responsables de la participation de leurs enfants à ce programme.
Enfin, la partie u) de la question est sans objet puisqu’il n’y a aucun registre.
En ce qui concerne les observations du ministre des Finances publiées le 7 juin 2017 dans le Globe and Mail, à savoir que certains projets ne pourront pas être menés à bien au pays sans la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le nom ou le titre, (ii) l’emplacement, (iii) la circonscription, si connue, (iv) le coût, (v) la description ou le résumé du projet, (vi) le montant de l’investissement total prévu, (vii) le coût total prévu du projet; b) pour chaque projet décrit en a), quels sont les éléments de preuve, le cas échéant, dont le gouvernement dispose pour affirmer que ces projets ne pourront pas se concrétiser sans la Banque de l’infrastructure du Canada?
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le Canada fait face à un important déficit d’infrastructure. Selon les estimations de la Chambre de commerce du Canada, le déficit s’élève à 570 milliards de dollars. Le secteur public ne peut pas à lui seul combler le déficit d’infrastructure au Canada. La Banque de l’infrastructure du Canada attirera des investissements dans des projets d’infrastructures qui généreront des recettes dans l’intérêt du public. Les provinces, les territoires et les municipalités seront ainsi en mesure de bâtir de nouvelles infrastructures, des projets qui, autrement, n’auraient pas été lancés. Cette initiative augmentera les niveaux de service pour les Canadiens.
Pour ce qui est des parties a) et b) de la question, les détails spécifiques du projet ne sont pas disponibles en ce moment.
En ce qui concerne les nouvelles lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne: a) comment le gouvernement a-t-il mis en œuvre les nouvelles lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne pour promouvoir les droits de la personne et protéger les défenseurs de ces droits dans la Région autonome du Tibet (RAT) de la Chine; b) de quelle façon les lignes directrices ont-elles été appliquées au cas des prisonniers d’opinion suivants: (i) Gendhun Choekyi Nyima (le 11e panchen lama), détenu depuis le 17 mai 1995, (ii) Yeshe Choedron, détenue depuis mars 2008, (iii) Druklo/Shokjang, détenu depuis le 16 mars 2015, (iv) Tashi Wangchuk, détenu depuis le 27 janvier 2016; c) est-ce que les représentants canadiens qui se trouvent dans la RAT ont effectué des visites sur le terrain et mené des enquêtes sur la légitimité des accusations portées contre les défenseurs des droits de la personne suivants : (i) Gendhun Choekyi Nyima (ii) Druklo/Shokjang (iii) Yeshe Choedron (iv) Tashi Wangchuk?
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les Lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne ont été conçues afin d’aider les missions canadiennes et l’Administration centrale d’Affaires mondiales Canada à contribuer aux efforts des défenseurs des droits de la personne. Ces lignes directrices constituent un outil important pour la promotion et la protection des droits de la personne, un aspect essentiel de la politique étrangère canadienne et une priorité de longue date dans le cadre de notre relation avec la Chine. Nous avons régulièrement exprimé nos préoccupations quant à l’état des droits de la personne en Chine et nous avons notamment plaidé pour la protection des défenseurs de ces droits, y compris ceux se trouvant dans la Région autonome du Tibet, ou la RAT. Nous avons également exprimé notre inquiétude face aux restrictions imposées sur la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion et de croyance des personnes d’origine tibétaine.
Nous continuerons d’exhorter la Chine à respecter ses obligations internationales relatives aux droits de la personne au sein de tribunes multilatérales, par exemple en faisant des déclarations au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et en plaidant pour la participation de la société civile à l’examen périodique universel sur la Chine.
Dans le contexte de notre relation bilatérale avec la Chine, les Lignes directrices nous permettent de continuer à examiner les possibilités de collaboration future afin de protéger et de promouvoir le travail des défenseurs des droits de la personne, y compris au sein de la RAT. Nous avons également plaidé pour la tenue d’un dialogue constructif entre le gouvernement de la Chine et le dalaï-lama ou ses représentants en vue de trouver une solution pacifique et acceptable pour les deux parties. L’ambassade du Canada à Pékin a visité les régions tibétaines de la Chine afin d’évaluer la situation. Les diplomates canadiens doivent actuellement obtenir la permission des autorités chinoises pour se rendre dans la RAT.
Pour ce qui est des parties b) et c) de la question, le gouvernement du Canada est au courant des cas de M. Gendhun Choekyi Nyima, de M. Druklo, aussi connu sous le nom de Shokjang, de M. Yeshe Choedron et de M. Tashi Wangchuk. Nous surveillons de près les cas des défenseurs des droits de la personne qui ont été détenus, y compris en demandant à assister aux procès lorsque c’est possible.
Comme l’a récemment fait le premier ministre lors de sa première visite officielle en Chine, le Canada continuera de tenir des discussions franches avec les autorités chinoises au sujet du respect des droits de la personne et de l’État de droit, y compris en ce qui concerne la liberté de religion et la situation au Tibet. De plus, le Canada plaide régulièrement pour la tenue d’un dialogue constructif entre le gouvernement de la Chine et le dalaï-lama ou ses représentants en vue d’aider les deux parties à trouver aux enjeux actuels une solution acceptable.
Des hauts représentants de l’ambassade du Canada ont effectué plusieurs visites diplomatiques dans la RAT. Le Canada continuera de solliciter un accès élargi au Tibet pour ses diplomates, ses parlementaires, les organisations non gouvernementales et les délégations en visite. Le fait d’offrir aux diplomates étrangers et aux journalistes un accès sans entrave et régulier aux régions tibétaines nous permettrait de mieux évaluer la situation sur le terrain.
En ce qui concerne le cas particulier de Gedhun Choekyi Nyima, le gouvernement du Canada a soulevé la question pour la première fois auprès des autorités chinoises en 1995. En 1998, l’ambassade du Canada a remis aux autorités chinoises 1 000 cartes de fête provenant d’enfants canadiens adressées à Gedhun Choekyi Nyima.
Depuis, le Canada a régulièrement demandé à la Chine de fournir des renseignements sur l’endroit où se trouvent Gedhun Choekyi Nyima et ses parents, le niveau d’éducation que Gedhun a reçu et la date prévue de son retour avec ses parents.
En outre, le Canada a demandé à la Chine de permettre au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et au rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion et de croyance de rendre visite à Gedhun Choekyi Nyima.
Le 6 septembre 2015, après de nombreuses demandes de la communauté internationale et de militants tibétains, les autorités chinoises ont répondu que le panchen lama, alors âgé de 26 ans, vivait sous le contrôle de la Chine. « L’enfant désigné comme réincarnation du panchen lama fréquente l’école, vit une vie normale, en bonne santé, et ne souhaite pas être dérangé » a indiqué Norbu Dunzhub, membre du ministère du Front commun de la RAT.
Le gouvernement du Canada continuera d’exhorter le gouvernement de la Chine à respecter les droits des personnes d’origine tibétaine et à prendre des mesures pour améliorer le bilan des droits de la personne dans les régions tibétaines.
En ce qui concerne le projet pilote de permis pour jeune entrepreneur annoncé par la Commission de la capitale nationale: a) quel a été le coût total de la conception de ce projet pilote, ventilé par temps consacré à l’interne par des membres du personnel (des fonctionnaires) et ventilé en outre par : i) employés des technologies de l’information, ii) employés des communications, iii) employés de la traduction, iv) avocats ou conseillers juridiques, v) autres fonctionnaires; b) quel a été le coût total de la conception de ce projet pilote ventilé par temps consacré à l’interne et ventilé en outre par i) agences de relations publiques; ii) consultants; iii) autres dépenses; c) quel est le coût total estimatif de ce projet pilote, ventilé par temps consacré à l’interne par des membres du personnel (des fonctionnaires), y compris les heures supplémentaires, et ventilé par: i) employés des technologies de l’information, ii) employés des communications, iii) employés de la traduction, iv) avocats ou conseiller juridiques, v) autres fonctionnaires; vi) agents d’exécution; d) quel est le coût total estimatif de ce projet pilote, ventilé par temps consacré à l’interne par des membres du personnel (des fonctionnaires), y compris les heures supplémentaires, et ventilé par : i) agences de relations publiques; ii) consultants; iii) JA Ottawa, l’entreprise dont les services ont été retenus pour donner des ateliers de formation, iv) transport des agents d’exécution, vi) autres dépenses; e) quelle est la date d’achèvement prévue du projet pilote?
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à d) de la question, le programme comprend un atelier éducatif pratique et amusant offert par Junior Achievement Ottawa. La Commission de la capitale nationale a fourni 20 000 $ à JA Ottawa pour élaborer et offrir cet atelier aux participants au programme. La CCN a aussi produit des affiches promotionnelles au coût de 740 $.
Les renseignements demandés ne sont pas directement accessibles dans les systèmes de suivi de la CCN. De la recherche manuelle exhaustive et des analyses seraient nécessaires afin de fournir l’information demandée. Cette opération ne peut être complétée dans les délais prescrits
En ce qui concerne la partie e) de la question, la date d’achèvement du projet pilote cette année est le 3 septembre.
En ce qui concerne l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce (OCPED): a) quelles sont les conséquences économiques, y compris les suppressions d’emplois, la fermeture d’installations, la réduction des activités, etc., qui pourraient résulter du retrait de l’OCPED par le Manitoba (i) à l’échelle de l’Office, (ii) plus précisément en ce qui a trait aux activités et aux installations dans la circonscription d’Elmwood—Transcona; b) quelles mesures particulières ont été prises, sont en voie d’être prises ou sont prévues afin d’atténuer toutes répercussions négatives sur l’OCPED résultant du retrait de la province du Manitoba; c) quelles ont été les conséquences économiques à l’échelle de l’Office, y compris les suppressions d’emplois, la fermeture d’installations, la réduction des activités, etc., qui ont résulté du retrait de l’OCPED par la province de la Saskatchewan en 2012; d) quelles ont été les conséquences économiques à l’échelle de l’Office, y compris les suppressions d’emplois, la fermeture d’installations, la réduction des activités, etc., qui ont résulté de la suspension par la province de l’Alberta de sa pêche commerciale en 2014?
M. Terry Beech (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux points i) et ii) de la partie a) de la question concernant l’Office de protection du poisson d’eau douce, l’OCPED prépare actuellement un profil de risque de l’organisation mis à jour et un cadre d’atténuation du risque afin d’examiner soigneusement le retrait prochain du Manitoba et les conséquences d’une telle action.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l'OCPED se prépare en vue du retrait du Manitoba en offrant des marchés d'approvisionnement à des pêcheurs et des agents du Manitoba, afin de maintenir son approvisionnement en faisant affaire avec des pêcheurs qui préfèrent lui vendre leurs prises. L'OCPED reproduit ainsi les mesures qu'il avait prises lorsque la province de la Saskatchewan s'est retirée de la Loi en 2012.
Relativement à la partie c) de la question, après le retrait de la Saskatchewan de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce, en 2012, l'Office avait conclu des marchés avec des pêcheurs de Saskatchewan. Ces marchés comptaient pour environ 99,5 % des volumes fournis par la province avant son retrait. En conséquence, l'impact économique du retrait de la Saskatchewan sur les activités de l'OCPED a été négligeable, et ce changement n'a entrainé aucune perte d'emploi ni aucune fermeture d'installation.
Concernant la partie d) de la question, avant que la province de l'Alberta ne décide de fermer sa pêche commerciale, en 2014, les volumes fournis par l'Alberta représentaient de 3 à 4 % du volume total livré à l'OCPED, ainsi que 40 % de ses livraisons d'œufs de grand corégone. Lorsque l'Alberta a fermé sa pêche commerciale, l'Office a donc réduit temporairement les ventes de ces œufs, mais l'augmentation des livraisons d'œufs de grand corégone par d'autres administrations a permis à l'OCPED de ramener ses stocks aux niveaux d'avant la fermeture, et ce, dès l'exercice 2015-2016. Les répercussions sur les volumes totaux livrés à l'OCPED ont donc été négligeables. Une installation de transformation privée située à Edmonton et qui était louée par l'OCPED a dû fermer ses portes à la suite de la décision de la province. Il n'y a eu aucune perte d'emploi à l'OCPED en raison de la fermeture de la pêche commerciale en Alberta.
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada proposée: a) sera-t-elle assujettie à la Loi sur l’accès à l’information; b) devra-t-elle divulguer des renseignements conformément à la Loi sur l’accès à l’information; c) sera-t-elle assujettie aux mêmes exigences de divulgation proactive que les ministères?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada proposée et en réponse à la partie a) de la question, la Banque est assujettie à la Loi sur l'accès à l'information.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la Banque est tenue de divulguer des renseignements conformément à la Loi sur l'accès à l'information avec une exception étroite qui couvre uniquement les informations relatives aux clients de la Banque -- autres investisseurs et promoteurs de projets - et non à la Banque ou aux projets eux-mêmes. Cela permettra à la Banque d'être une contrepartie commerciale de confiance et a été fondée sur des dispositions similaires pour la protection des informations sur les clients pour d'autres sociétés d'État financières.
Relativement à la partie c) de la question, il sera attendu de la Banque qu’elle suive les meilleures pratiques et les exigences législatives pour les sociétés d'État en matière de transparence de ses opérations. Notamment, les modifications proposées à la Loi sur l'accès à l'information dans le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, formaliseront l'obligation pour les sociétés d'État de publier les frais de voyage et d'accueil ainsi que tout rapport qui doit être déposé au Parlement.
En ce qui concerne la consultation de nos alliés, en particulier les États-Unis, au sujet de la prise de contrôle de Norsat International Incorporated par Hytera Communications: a) quels sont les titres et les ministères de chacune des personnes consultées au sein du gouvernement américain pour la transaction; b) quand ces personnes ont-elles été consultées; c) quels ont été les points abordés; d) comment le gouvernement canadien a-t-il donné suite aux préoccupations?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada prend très au sérieux les questions relatives à la sécurité nationale, et il évalue rigoureusement tous les investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada afin de protéger la sécurité nationale du Canada. La Loi sur Investissement Canada comprend un processus à plusieurs étapes pendant lequel Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Sécurité publique Canada et les organismes canadiens responsables de la sécurité nationale évaluent les investissements étrangers pour déterminer si un décret en vertu de la Loi est nécessaire pour la protection de la sécurité nationale.
Peu de renseignements sur ces évaluations peuvent être diffusés, vu leur nature classifiée et pour protéger la sécurité nationale. La disposition sur la confidentialité au paragraphe 36(1) de la Loi sur Investissement Canada s’applique aussi dans ce cas et se lit comme suit « […] les renseignements obtenus à l’égard d’un Canadien, d’un non-Canadien, d’une entreprise ou d’une unité […] dans le cadre de l’application de la présente loi sont confidentiels; nul ne peut sciemment les communiquer, permettre qu’ils le soient… »
Lorsque pertinent à un investissement en particulier, il est pratique courante de consulter nos alliés. Dans le cas de l’acquisition de Norsat International par Hytera Communications, le gouvernement du Canada a consulté des alliés, y compris les États-Unis. Les détails portant sur ces consultations sont classifiés et ne peuvent donc pas être diffusés.
En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants et les traumatismes sexuels dans le contexte militaire: a) quelle est la politique exacte qu’applique le Ministère pour déterminer si le ou les traumatismes sexuels subis par des militaires sont liés à leur service; b) quels sont la documentation provenant de spécialistes médicaux ou d’autres professionnels et tout autre élément de preuve acceptés ou exigés par le Ministère afin de déterminer (i) si le ou les traumatismes sexuels subis par des militaires sont liés à leur service, (ii) si le ou les traumatismes sexuels qu’auraient subis des militaires se sont effectivement produits?
M. Seamus O'Regan (St. John's South—Mount Pearl, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Anciens Combattants Canada verse des prestations d’invalidité aux vétérans atteints d’une affection ou d’une invalidité liée à leur service, quelle que soit la cause. Le ministère applique les politiques relatives au service en temps de paix, au service en temps de guerre et au service spécial afin d’établir le lien entre toute affection et le service militaire. Les politiques peuvent être consultées à l’adresse http://www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1578 ainsi qu’à http://www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1447.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, l’article 49 du Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes stipule qu’une demande d’indemnité d’invalidité doit être accompagnée de tout dossier ou bilan médical concernant les blessures, les maladies, les diagnostics, l’invalidité ou toute augmentation du degré d’invalidité du militaire ou du vétéran.
La liste de vérification pour les demandes de prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada précise que pour être admissible à une prestation d’invalidité, un vétéran doit 1) avoir reçu un diagnostic de son affection ou invalidité; 2) être en mesure de démontrer le lien entre cette affection ou invalidité et son service.
Pour pouvoir rendre une décision, la documentation suivante est requise: un rapport de diagnostic fourni par un médecin; un diagnostic indiquant une invalidité liée au traumatisme sexuel pendant le service; et une déclaration du vétéran. Outre les éléments de preuve susmentionnés, Anciens Combattants Canada prend aussi en considération des facteurs comme le lieu de l’agression; la participation à une fonction liée au service ou exigée par le service au moment de l’agression; et la situation d’autorité dans laquelle se trouvait la personne qui a commis l’agression.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les réponses aux questions nos 618 et 630, déposées initialement le 30 janvier 2017, et à la question no 1015, déposée initialement le 15 juin 2017, ainsi que la réponse du gouvernement aux questions nos 1041 à 1043, 1045, 1046, 1048 à 1051, 1053 à 1060, 1063, 1065 à 1068, 1072, 1075, 1077 à 1082, 1085 à 1095, 1098 et 1100 à 1102 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Français]
Plaît-il à la Chambre que les questions susmentionnées soient transformées en ordre de dépôt de documents et que les documents soient déposés immédiatement?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des journalistes et des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015: a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement: (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est , (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS; j) quelles sont les réponses aux éléments a) à i) pour les journalistes, plutôt que pour les Autochtones et organismes autochtones, le cas échéant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015: a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est, (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’exonération de remboursement de prêts d’études accordée par le gouvernement: a) combien de prêts d’études ont été exonérés depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les critères employés pour déterminer l’admissibilité à une exonération; c) quelles sont les raisons considérées dans les critères comme étant acceptables pour l’exonération d’un prêt d’études; d) pour chaque cas en c), combien de prêts ont-ils été exonérés pour chaque raison depuis le 4 novembre 2015?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada (L.C. 2013, ch. 18) et le pouvoir du Conseil du Trésor de considérer les membres civils de la GRC comme des fonctionnaires nommés aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique: a) quel est le détail et le statut des unités civiles, y compris le groupe de classification de membre civil actuel et le groupe de classification de la fonction publique, en indiquant pour chacune (i) si elle est considérée, (ii) la date de considération, (iii) la section locale attribuée, (iv) la convention collective; b) quel processus régit la considération et la classification et, dans chaque cas, (i) des membres civils ont-ils été consultés au cours dudit processus, (ii) que comporte la décision de classification et qui y participe, (iii) que comporte l’attribution de la section locale et qui y participe; c) qu’entend faire le gouvernement relativement aux écarts avant et après la considération des membres civils en ce qui concerne leurs (i) salaires, (ii) avantages sociaux, (ii) autres éléments de l’analyse coût-avantage?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement pour le sous-sous-programme de formation linguistique du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (3.1.1.1 des tableaux électroniques du PM -- sous-programmes): a) pour 2015, 2016 et 2017, ventilé par année, quel est ou était le budget; b) pour 2015, 2016 et 2017, ventilé par année et province, quel est ou était le budget pour le niveau 1 et le niveau 2 pour chaque province, ventilé par niveau; c) comment sont prises les décisions quant au changement du financement pour les divers niveaux en matière de formation; d) quels ont été les motifs de la suppression du financement de la formation de niveau 2 pour les organismes au Manitoba?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la distribution de drapeaux et d’articles divers pour la Fête du Canada par le ministère du Patrimoine canadien par l’entremise des bureaux des députés: a) combien de drapeaux ont été distribués ou le seront selon les intentions du gouvernement, ventilés selon leur type, y compris (i) de grands drapeaux du Canada en nylon pour mât porte-drapeau (90 cm x 180 cm), (ii) de petits drapeaux du Canada en nylon pour dessus de bureau (30 cm x 15 cm) dotés d’un support plastique, (iii) de grands drapeaux en nylon du 125e anniversaire du Canada pour mât porte-drapeau (90 cm x 180 cm); b) parmi les éléments en a), depuis le 1er janvier 2017, combien ont été remis (i) à chaque bureau de député libéral, (ii) à chaque bureau de député conservateur, (iii) à chaque bureau de député néo-démocrate, (iv) à chaque bureau de député du Bloc québécois, (v) à chaque bureau de député du Parti vert?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les publications commanditées par le gouvernement sur les médias sociaux (Facebook, Instagram et Twitter), y compris celles qui sont publiées par des organismes fédéraux, des sociétés d’État et d’autres entités gouvernementales depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant d’argent dépensé pour ces publications; b) quelle est la description et quel est l’objectif de chaque publication commanditée; c) pour chaque publication commanditée, quels sont les détails, notamment (i) la date, (ii) les données analytiques, le nombre de visionnements et la portée, (iii) les détails concernant la tranche d’âge visée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les déclarations du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le 8 mai 2017, et plus particulièrement qu’« un passage irrégulier à la frontière n’est pas un laissez-passer pour le Canada », ventilé par mois, au cours des 12 derniers mois: a) quel est le délai moyen entre l’arrivée d’un demandeur d’asile au Canada et le rendu de la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); b) pour chacune des décisions en a), (i) combien d’entre elles étaient positives, (ii) combien d’entre elles étaient négatives; c) parmi les demandeurs d’asile mentionnés en a), combien d’entre eux sont arrivés en suivant « un passage irrégulier »; d) combien des personnes mentionnées en c) ont reçu une (i) décision positive de la CISR, (ii) décision négative de la CISR; e) parmi les personnes qui ont reçu une réponse négative de la CISR, quel était le délai moyen entre le rendu de la décision et le moment de l’exécution du renvoi par l’Agence canadienne des services frontaliers; f) quel était le délai moyen avant le renvoi des personnes arrivées en suivant « un passage irrégulier »?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le plan d’entreprise 2016-2020 de VIA Rail: a) combien de locomotives et de wagons seront mis hors service en (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019, (iv) 2020; b) quel effet ces mises hors service auront-elles d’ici 2020 sur les niveaux de service de VIA Rail; c) quels plans ont été mis en place en vue du remplacement des locomotives et des wagons?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’arrêt et la vente du navire de la Garde côtière canadienne (NGCC) Tracy par la Garde côtière canadienne: a) quels étaient les postes occupés par les gestionnaires qui ont planifié l'arrêt du NGCC Tracy; b) est-ce que le prix réel du NGCC Tracy, incluant les investissements du gouvernement fédéral, a été établi avant sa mise en vente et quels sont les détails de cette évaluation, ventilés par (i) valeur évaluée du NGCC Tracy, (ii) valeur des investissements du gouvernement fédéral dans des réparations liées au NGCC Tracy, effectuées entre son acquisition et sa mise en rade, incluant le nom des sous-traitants aux réparations; c) depuis le début du fonctionnement du NGCC Tracy jusqu’à sa vente, quel a été le budget annuel, ventilé par année, attribué spécifiquement au NGCC Tracy; d) avant l’arrêt du NGCC Tracy, est-ce qu’une planification du coût de l’appel d’offres a été effectuée; e) quel est le nom des compagnies soumissionnaires à l’appel d’offres du gouvernement concernant la vente du NGCC Tracy, ventilé par (i) noms des compagnies, (ii) prix de l’offre, (iii) date de la soumission de l’offre; f) combien de rencontres ont eu lieu entre le gouvernement et les compagnies soumissionnaires à l’appel d’offres, ventilé par (i) noms des compagnies, (ii) date de la rencontre, (iii) départements et titres des représentants du gouvernement présents lors de ces rencontres, (iv) postes des représentants des compagnies soumissionnaires présents lors de ces rencontres; g) combien d’anciens membres de l’équipage du NGCC Tracy ont quitté la Garde côtière canadienne après l’arrêt du NGCC Tracy, ventilé par (i) postes, (ii) relocalisation dans d’autres postes, (iii) pensions ainsi que l'énoncé des indemnités de départ, (iv) tout autres avantages supplémentaires à la pension fédérale qu'ils ont reçus; h) avant l’arrêt du NGCC Tracy, quel était le coût de fonctionnement annuel des opérations de balisage réalisées par le NGCC Tracy; i) y avait-il un budget alloué directement et uniquement aux opérations du navire dans la planification financière de la région des Laurentides; j) avant l’arrêt du NGCC Tracy, est-ce que la Garde côtière canadienne avait prévu un appel d’offres afin que les opérations de balisage soient effectuées par une entreprise privée; k) quel était le prix des opérations de balisage exigé par les soumissionnaires à l’appel d’offres; l) est-ce qu’un navire supplémentaire avait été prévu afin de remplacer les opérations de balisage du NGCC Tracy dans son secteur d'opération; m) entre novembre 2016 et mars 2017, quel navire de la Garde côtière canadienne a réalisé les opérations de balisage entre Québec et Montréal; n) quel était le coût annuel des frais de réparation des aéroglisseurs basés à Trois-Rivières avant l’arrêt du NGCC Tracy; o) est-ce que des limitations fonctionnelles avaient été émises par la Garde côtière canadienne sur l’utilisation des aéroglisseurs; p) est-ce que des lettres avaient été transmises au personnel sur les limitations fonctionnelles des aéroglisseurs; q) quel était le coût annuel des frais de réparation des aéroglisseurs basés à Trois-Rivières après l’arrêt du NGCC Tracy; r) après l’arrêt du NGCC Tracy, quel a été le coût des réparations du NGCC Martha L. Black; s) est-ce que le NGCC Martha L. Black est actuellement opérationnel; t) combien de mois le NGCC Martha L. Black a-t-il été opérationnel et non opérationnel entre janvier 2010 et mars 2017; u) quel est le rang du commandant de la région du Centre et de l’Arctique de la Garde côtière canadienne qui a fait la demande d'acheter le NGCC Tracy après son arrêt et le nom de la compagnie maritime associée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la déclaration du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités faite en Chambre le 9 mai 2017 selon laquelle les investissements du gouvernement en infrastructure visent à réduire le temps pendant lequel la population n’est pas productive: a) qu’est-ce que le gouvernement considère comme du temps non productif; b) quelles sont les répercussions hebdomadaires moyennes du temps non productif sur l’économie canadienne; c) quelle est la quantité hebdomadaire moyenne de temps non productif, par personne; d) combien d’emplois ne sont pas créés, sur une base hebdomadaire, en raison du temps non productif; e) quelle sera la réduction des répercussions du temps non productif sur l’économie canadienne le gouvernement prévoit-il, particulièrement à l’issue des dépenses en infrastructure; f) quelle sera la réduction des répercussions du temps non productif, par personne le gouvernement prévoit-il, particulièrement à l’issue des dépenses en infrastructure?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada proposée: a) à combien de reprises le premier ministre a-t-il rencontré des investisseurs potentiels, dont BlackRock et son président-directeur général, entre le 4 novembre 2015 et le 1er mai 2017; b) à combien de reprises le personnel du premier ministre a-t-il rencontré des investisseurs potentiels, dont BlackRock et son président-directeur général, entre le 4 novembre 2015 et le 1er mai 2017; c) à combien de reprises les ministres du Cabinet ou leurs employés ont-ils rencontré des investisseurs potentiels, dont BlackRock et son président-directeur général, entre le 4 novembre 2015 et le 1er mai 2017; d) pour chaque rencontre en a), b), et c), quels sont les détails concernant (i) la date de la rencontre, (ii) le nom de l’organisation, (iii) le nom de l’investisseur potentiel, (iv) son poste ou son titre, (v) la demande précise ou l’offre d’investissement potentiel (en dollars canadiens), (vi) l’ordre du jour de la réunion ou les sujets abordés lors de celle-ci; e) le premier ministre détient-il des investissements qui pourraient être avantagés directement ou indirectement par la banque et, le cas échéant, ceux-ci ont-ils été divulgués au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; f) si la réponse en e) est affirmative, quelle a été la réponse du commissaire; g) des ministres du Cabinet détiennent-ils des investissements qui pourraient être avantagés directement ou indirectement par la banque et, le cas échéant, ceux-ci ont-ils été divulgués au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; h) si la réponse en g) est affirmative, quelle a été la réponse du commissaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Kathryn Spirit, navire échoué à Beauharnois: a) depuis 2011, quels sont tous les contrats liés à l’épave octroyés par le gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) nom du fournisseur, (iii) description des services offerts, (iv) date de début et durée du contrat, (v) valeur du contrat, (vi) fournisseur unique ou appel d’offres; b) par rapport au contrat accordé au Groupe Saint-Pierre par le gouvernement le 9 novembre 2016 pour la construction du batardeau, (i) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de procéder avec un appel d’offres de gré à gré, (ii) quelles autres entreprises ont été contactées pour ce contrat par le gouvernement, (iii) quelle est la liste de toutes les autres propositions reçues par le gouvernement, (iv) quelle est la définition offerte par le gouvernement pour expliquer des « circonstances exceptionnelles » ou des « mesures d’urgence »; c) par rapport à l’ancien propriétaire du Kathryn Spirit, la compagnie Reciclajes Ecológicos Maritimos, combien de bateaux la compagnie a-t-elle envoyés au Canada, ventilés par (i) année, (ii) nom du navire, (iii) catégorie (vraquier, remorqueur, etc.), (iv) mission du navire; d) pour chaque bateau en c), combien le gouvernement a-t-il dû débourser des fonds publics, ventilé par (i) année, (ii) nom du navire, (iii) total des frais encourus par le gouvernement, (iv) raison justifiant ces dépenses du gouvernement (réparations, remorquage, rapatriement d’équipage, etc.)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décision du gouvernement de ramener de 10 000 $ à 5 500 $ le montant maximum des cotisations admissibles à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI): a) quelle est l’incidence ou l’incidence projetée de ce changement sur les recettes fédérales annuelles à compter de 2016; b) quel est le montant admissible total que les Canadiens ont cotisé à un CELI au cours de (i) l’année d’imposition 2015, (ii) l’année d’imposition 2016?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la candidate retenue par le premier ministre pour le poste de commissaire aux langues officielles, dont l’annonce de la nomination a été faite le 15 mai 2017: a) à quelle date un ministre ou le représentant d’un ministre a-t-il informé Madeleine Meilleur qu’elle serait probablement la candidate retenue par le premier ministre; b) comment Madeleine Meilleur a-t-elle été informée qu’elle était la candidate retenue par le premier ministre; c) qui a fait savoir à Madeleine Meilleur qu’elle était la candidate retenue par le premier ministre; d) quels sont les détails des échanges que le gouvernement a eus avec Madeleine Meilleur au sujet de sa nomination à tout poste au sein du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) les postes dont il a été question, (ii) les dates des échanges, (iii) les modes de communication, (iv) les noms des ministres et des représentants de ministre concernés; e) depuis le 4 novembre 2015, quels ministres ont recommandé la candidature de Madeleine Meilleur en vue d’une éventuelle nomination au sein du gouvernement et quels sont les détails de chacune de ces recommandations, y compris (i) la date, (ii) le poste recommandé, (iii) tout autre détail pertinent?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’incident occasionné par le déclenchement des vagues de deux mètres à Yamachiche: a) à quelle date Transports Canada et Pêches et Océans Canada ont pris connaissance de l’incident; b) à quelle date Transports Canada a-t-il déclenché une enquête; c) quel est l’échéancier de l’enquête; d) est-ce que le rapport et les résultats de l’enquête seront accessibles au public et publiés sur le site web de Transports Canada; e) est-ce que des inspecteurs sont affectés à l’enquête; f) dans le cas échéant, quel est le nombre d’inspecteurs affectés à l’enquête; g) quel est le mandat assigné aux inspecteurs; h) quelles sont les sanctions prévues par Transports Canada; i) est-ce que des indemnisations sont prévues pour les victimes; j) quelles sont les indemnisations prévues pour les victimes; k) à partir de quelle date les indemnisations sont prévues d’être versées aux victimes; l) quelles sont les pièces des dossiers de l’enquête ventilées par numéro de dossier; m) combien de rencontres ont eu lieu entre les fonctionnaires de Transports Canada et les fonctionnaires de Pêches et Océans Canada, ventilées par (i) dates, (ii) départements et titres des représentants du gouvernement présents lors de ces rencontres, (iii) sujets discutés lors de ces rencontres; n) combien de rencontres ont eu lieu entre les fonctionnaires de Transport Canada et la corporation des Pilotes du St-Laurent Central, ventilées par (i) dates, (ii) départements et titres des représentants du gouvernement présents lors de ces rencontres, (iii) sujets discutés lors de ces rencontres?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la correspondance relative à l’achat de chasseurs à réaction, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toute la correspondance entre le ministre de la Défense nationale et Boeing, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de dossier, (v) le résumé, si possible; b) quels sont les détails de toute la correspondance entre le ministre de la Défense nationale et Bombardier, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de dossier, (v) le résumé, si possible?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la lutte du gouvernement contre la contrefaçon d’œuvres d’art: a) quelle est la position officielle du gouvernement concernant la contrefaçon d’œuvres d’art; b) le gouvernement a-t-il adopté des règles interdisant l’utilisation de fonds fédéraux pour louer ou acheter des œuvres d’art contrefaites; c) que fait l’Agence des services frontaliers du Canada lorsqu’elle découvre des œuvres d’art ou d’autres biens contrefaits à un poste frontalier ou à un autre point d’entrée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le problème de la récolte des mollusques dans les zones 15 et 16 de la Colombie-Britannique: a) le ministère des Pêches et des Océans a-t-il constaté ces dernières années une hausse de la récolte sur les plages locales et, dans l’affirmative, a-t-il (i) quantifié cette hausse, (ii) déterminé si celle-ci était problématique, (iii) recommandé des mesures, (iv) appliqué ces mesures; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont le libellé et le statut de ces recommandations; c) le Ministère a-t-il observé une hausse de la récolte illégale sur les plages locales l’an dernier et, dans l’affirmative, a-t-il (i) quantifié cette hausse, (ii) déterminé si celle-ci était problématique, (iii) recommandé des mesures, (iv) appliqué ces mesures; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont le libellé et le statut de ces recommandations; e) le Ministère a-t-il recensé une récolte excessive et, dans l’affirmative, (i) comment en est-il arrivé à cette conclusion, (ii) le gouvernement fournit-il des mesures de contingentement; f) qui détient l’autorité au Ministère de demander (i) une évaluation des stocks, (ii) un avis de gestion ou un relevé de la biomasse; g) le gouvernement possède-t-il des données précises sur la biodiversité ou la biomasse des mollusques en Colombie-Britannique; h) le gouvernement possède-t-il des données précises sur la biodiversité ou la biomasse des mollusques dans les zones 15 et 16; i) y a-t-il eu une réduction de la biodiversité ou de la biomasse des mollusques dans les zones 15 et 16; j) si le dernier relevé de la biomasse dans la région remonte à plus de deux ans, le Ministère en mènera-t-il un autre l’été prochain et, dans la négative, pour quelles raisons; k) le gouvernement a-t-il conduit des études sur la quantité et la disponibilité des mollusques et, (i) dans la négative, pour quelles raisons, (ii) combien d’études ont été effectuées et laquelle d’entre elles est la plus récente, (iii) quelles sont les conclusions et recommandations des études en k)(ii), (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il formulées à l’égard de l’utilisation et de la gestion de cette ressource, (v) ces recommandations ont-elles été suivies et y a-t-il eu des difficultés dans l’application de ces recommandations; l) a-t-on mené une analyse sur la durabilité de la récolte actuelle et, dans l’affirmative, (i) la plage peut-elle soutenir le même niveau de récolte, (ii) la plage de Powell River peut-elle soutenir le même niveau de récolte, (iii) les zones 15 et 16 peuvent-elles soutenir le même niveau de récolte; m) existe-t-il une évaluation qui détermine les niveaux soutenables de récolte maximaux et, dans l’affirmative, quels sont-ils; n) le gouvernement a-t-il entrepris une analyse sur les conditions de température de l’eau nécessaires au développement de certains mollusques et, dans l’affirmative, (i) le taux de fécondité sera-t-il affecté, (ii) quelle recommandation ou quel avis de gestion le Ministère a-t-il formulé, (iii) quelle prévision a-t-on faite pour les deux prochaines années concernant les zones 15 et 16, (iv) le taux de fécondité annuel de chaque espèce est-il recensé, (v) des évaluations sont-elles menées régulièrement, (vi) à combien est fixé le seuil pour qualifier une récolte d’insoutenable; o) combien de personnes ont demandé leur permis de pêche en eaux à marées auprès des agents (i) l’an dernier, (ii) les cinq dernières années, (iii) les dix dernières années; p) parmi les personnes en o), combien ont été prises sans leur permis de pêche en eaux à marées et combien de contournements ont été inspectés (i) l’an dernier, (ii) les cinq dernières années, (iii) les dix dernières années; q) quels types de sanctions ont été imposées; r) combien d’avertissements ont été émis; s) combien de personnes ont reçu une amende ces dix dernières années, ventilé par zone, (i) à combien s’élève l’amende moyenne au cours des dix dernières années, ventilé par zone, (ii) combien d’amendes par espèce a-t-on infligées, (iii) quelles sont les dix infractions à la Loi sur les pêches les plus courantes; t) quelles sont les espèces les plus récoltées illégalement; u) de quelles mesures le gouvernement dispose-t-il pour décourager les gens de commettre de telles infractions; v) le gouvernement a-t-il entrepris une analyse pour étudier l’efficacité des peines infligées pour les infractions aux termes de la Loi sur les pêches et, dans l’affirmative, quels sont les résultats de cette analyse; w) le Ministère a-t-il établi la nécessité d’autres sanctions et, dans l’affirmative, (i) de quelles sanctions s’agit-il, (ii) quelles mesures ont été prises, (iii) à quelle fréquence le gouvernement revoit-il ses politiques et procédures concernant les amendes et les peines infligées pour les infractions aux termes de la Loi sur les pêches; x) le Ministère a-t-il établi la nécessité de prévoir plus d’éducation pour limiter les contournements et, dans l’affirmative, (i) quelles mesures ont été prises, (ii) quelle est la proportion du budget du Ministère consacré à cette éducation, (iii) combien d’employés et de responsables sont impliqués dans l’éducation, (iv) combien d’heures les agents des pêches consacrent-ils par semaine et par mois à l’éducation, (v) où donne-t-on cette éducation, (vi) quels genres d’outils et de moyens sont utilisés pour transmettre l’information, (vii) utilise-t-on les médias, les réseaux sociaux, les quotidiens et des affiches, (viii) quel a été le budget pour l’éducation au cours des cinq dernières années; y) combien d’appels le Ministère a-t-il reçus concernant la récolte de mollusques et (i) ce nombre a-t-il augmenté dans les dix dernières années, (ii) quel est le suivi associé à ces appels, (iii) combien d’enquêtes ont découlé de ces appels; z) les règlements prévoient-ils de la souplesse dans des cas précis et des mesures devant être adoptées concernant des situations exceptionnelles comme d’importants afflux de touristes, des excursions spécialisées dans la récolte et l’augmentation des populations et (i) quels cas précis les règlements couvrent-ils, (ii) quelles sont les solutions possibles envisagées pour chaque cas précis, (iii) des dispositions spéciales sont-elles en place en cas de récolte excessive; aa) quels sont les plans du Ministère, en collaboration avec d’autres ministères et organismes, pour aborder et atténuer la tension et les problèmes raciaux en ce qui concerne la récolte des mollusques; bb) combien y a-t-il d’équivalents temps plein (ETP) d’agents des pêches (i) affectés à chaque zone de gestion dans la région du Pacifique, (ii) combien y en avait-il il y a cinq ans, (iii) a-t-on réduit le nombre d’agents des pêches en charge du contrôle sur place au cours des cinq dernières années; cc) quelles sont les perspectives d’emploi du gouvernement pour les agents des pêches pour les deux prochaines années; dd) la question de la récolte excessive de mollusques est-elle une priorité; ee) les biologistes en gestion des ressources au Ministère ont-ils soulevé des préoccupations concernant la récolte excessive; ff) les biologistes en gestion des ressources au Ministère ont-ils soulevé des préoccupations concernant la récolte excessive dans les zones 15 et 16; gg) le gestionnaire régional des ressources responsables des invertébrés a-t-il soulevé des préoccupations dans les zones 15 et 16; hh) combien de fois a-t-on discuté de cette question avec le gouvernement et la question a-t-elle été soulevée auprès du Ministre ou du sous-ministre et, dans l’affirmative, le Ministre a-t-il fourni une réponse et, dans l’affirmative, quelle était cette réponse; ii) y a-t-il eu des séances d’information qui donnaient des renseignements détaillés sur la question et pour chaque document ou dossier d’information qui a été préparé quelle est (i) la date, (ii) le titre et le sujet abordé, (iii) le numéro de référence interne du Ministère; jj) en ce qui concerne la réunion du Ministère avec les représentants de la Nation des Tla’amin qui devait servir à établir les méthodes d’évaluation des stocks (i) la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) dans la négative, quand aura-t-elle lieu, (iii) dans l’affirmative, quelles méthodes ont été établies et quels ont été les résultats de la réunion, (iv) quelles sont les recommandations, (v) quel est l’échéancier pour procéder à l’évaluation des stocks; kk) le gouvernement prévoit-il qu'il y aura une réunion pour donner plus de voix aux locaux dans le règlement des quotas locaux de pêche; ll) le gouvernement prévoit-il que le personnel local aura plus de pouvoir dans la gestion des quotas en kk); mm) le gouvernement prévoit-il y aura-t-il une ouverture de la part du Ministère pour l’établissement de limites locales et, dans l’affirmative, (i) quand cela se produira-t-il, (ii) quel sera le processus, (iii) comment la Nation des Tla’amin pourra-t-elle participer au processus, (iv) quel genre de pouvoir la Nation des Tla’amin peut-elle avoir (pouvoir discrétionnaire, pouvoir de sanction); nn) à quelle fréquence la réglementation régissant la récolte récréative est-elle passée en revue?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le déversement d’hydrocarbures à la pisciculture Burdwood Fish Farm: a) combien de mètres carrés d’eau ont été touchés par le déversement; b) le gouvernement est-il en mesure de déterminer la quantité d’hydrocarbures absorbés par les matelas absorbants et, dans l’affirmative, quelle est cette quantité; c) le gouvernement est-il en mesure de déterminer la quantité d’hydrocarbures sur le plancher océanique et, dans l’affirmative, quelle est cette quantité; d) le gouvernement est-il en mesure de déterminer la quantité d’hydrocarbures qui se sont évaporés et, dans l’affirmative, quelle est cette quantité; e) le gouvernement est-il en mesure de déterminer lui-même la quantité d’hydrocarbures déversés; f) combien de matelas ont été placés (i) dans les enclos d’élevage, (ii) à l’extérieur des enclos; g) est-ce qu’un rapport a été produit ou une étude réalisée sur l’intervention et, dans l’affirmative, quels en sont les résultats; h) combien de fois cette question a-t-elle été abordée avec le gouvernement, et la question a-t-elle été soulevée auprès du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne ou de son sous-ministre et, dans l’affirmative, le Ministre a-t-il fourni une réponse et, le cas échéant, quelle a été cette réponse; i) l’incident a-t-il fait l’objet de documents d’information détaillés et, pour chaque document d’information ou dossier produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du Ministère; j) quels sont les noms des responsables de l’intervention sur le lieu du déversement (i) à la Garde côtière canadienne, (ii) au ministère de l’Environnement, (iii) à la Western Marine Company, (iv) au ministère des Transports, (v) au ministère des Pêches et des Océans (MPO); k) quelles seront, d’après le gouvernement, les conséquences à long terme du déversement d’hydrocarbures; l) le gouvernement dispose-t-il de données précises concernant la biodiversité ou la biomasse des mollusques et crustacés dans cette zone; m) à quand remonte le dernier relevé de biomasse dans le secteur; n) si le dernier relevé de biomasse dans le secteur date de plus de deux ans, le MPO effectuera-t-il un tel relevé cet été et, dans le cas contraire, pourquoi pas; o) le MPO a-t-il constaté une contamination des palourdes ou autres espèces et, dans l’affirmative, (i) comment le MPO a-t-il effectué ce constat, (ii) le gouvernement prend-il des mesures en vue de restreindre la récolte, (iii) quelles sont les recommandations que le gouvernement a formulées à l’égard de l’exploitation et de la gestion de cette ressource, (iv) ces recommandations ont-elles été suivies, ou des manquements ont-ils eu lieu dans leur application; p) combien d’études ont été réalisées au sujet du déversement et (i) laquelle est la plus récente, (ii) quels sont les détails, les conclusions et les recommandations de ces études; q) en ce qui a trait au prélèvement d’échantillons après le déversement, (i) combien d’échantillons a-t-on demandé de prélever, (ii) combien d’échantillons ont été prélevés, (iii) combien d’échantillons ont été analysés; r) pourquoi le nombre d’échantillons a-t-il été réduit, (i) qui a pris cette décision, (ii) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; s) quels sont les résultats des échantillons en q); t) dans combien d’années le gouvernement croit-il qu’il sera possible de récolter et de consommer les palourdes; u) combien de palourdes ont péri à cause du déversement; v) quelles sont les répercussions du déversement sur les poissons dans les enclos et (i) combien de poissons ont été touchés, (ii) les poissons de Cermaq seront-ils mis en marché et, dans l’affirmative, le MPO ou d’autres organismes ont-ils été avisés de cette décision; w) les enclos à poissons ont-ils été priorisés pendant le nettoyage et, dans l’affirmative, pour quelle raison; x) des pressions ont-elles été exercées pour que les enclos à poissons soient nettoyés en premier et, dans l’affirmative, par qui; y) quelles sont les conséquences du déversement sur les poissons sauvages; z) quelles en sont les conséquences sur le plancher océanique; aa) comment le gouvernement pense-t-il que les Premières Nations et d’autres groupes devront surveiller et évaluer le secteur à l’avenir; bb) quelles sont les ressources à l’aide desquelles les Première Nations pourront surveiller et évaluer le secteur à l’avenir; cc) de quelle façon le gouvernement a-t-il collaboré avec les Premières Nations sur le terrain; dd) est-il arrivé que les Premières Nations se soient vu restreindre l’accès et, dans l’affirmative, quelle en était la justification; ee) une enquête a-t-elle été menée sur la cause du déversement et, dans l’affirmative, (i) qui a mené l’enquête, (ii) quels ont été les résultats de l’enquête, (iii) s’agissait-il d’un manque de diligence ou de formation, (iv) quelles ont été les recommandations de cette enquête, (v) ces recommandations ont-elles été mises en œuvre; ff) quelle formation complémentaire a-t-on prévue afin de prévenir un tel accident; gg) quelles autres mesures ont été prévues afin de prévenir un tel accident; hh) quels ont été les coûts financiers pour (i) la Garde côtière canadienne, (ii) le ministère de l’Environnement, (iii) la Western Marine Company, (iv) le ministère des Transports, (v) le MPO, (vi) toute autre partie; ii) les coûts en hh) ont-ils été remboursés par Cermaq ou par quelque autre partie; jj) quels principes du pollueur payeur ont été appliqués par voie de conséquence; kk) comment le gouvernement ou Cermaq ont-ils proposé de remédier à la perte d’une importante source de nourriture pour la Première Nation Kwikwasat’inuxw Haxwa’mis; ll) quelle indemnisation a été mise en place ou prévue pour remplacer le revenu perdu par la Première Nation; mm) une évaluation des impacts environnementaux a-t-elle été effectuée et, dans l’affirmative, (i) quels en sont les résultats, (ii) quelles en sont les recommandations, (iii) ces recommandations ont-elles été mises en œuvre; nn) combien de suivis le MPO a-t-il effectués; oo) combien d’échantillons supplémentaires seront prélevés au cours des cinq prochaines années, d’après les projections du gouvernement; pp) le gouvernement s’attend-il à ce que les échantillons en oo) soient communiqués (i) publiquement, (ii) aux Premières Nations; qq) un calendrier a-t-il été établi pour le prélèvement des échantillons en oo)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la déclaration faite par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique le 18 mai 2017, soit que la tarification du carbone est la façon la plus économique et la plus efficace de réduire les émissions: a) quels sont les autres moyens de réduire les émissions; b) pour chaque moyen en a), quel est le coût par citoyen canadien; c) pour chaque moyen en a), comment a-t-on mesuré l’efficacité à réduire les émissions; d) pour ce qui est de la taxe sur le carbone ou de la tarification du carbone retenue par le gouvernement, quel est le coût par citoyen canadien?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les informations supplémentaires publiées dans le document technique relatif à la taxe sur le carbone ou à la tarification du carbone le 18 mai 2017: a) quel montant d'argent lié à la taxe sur le carbone sera recueilli par l’Agence du revenu du Canada, par année et par province; b) selon les projections du gouvernement, quel montant d’argent sera redistribué aux provinces, par année et par province; c) par rapport aux fonds en b), comment seront-ils redistribués aux provinces (p. ex. chèque envoyé à chacun des résidents de la province, transfert au gouvernement provincial qui pourra décider de la façon dont le montant est investi, etc.); d) combien de fonctionnaires seront embauchés pour administrer le nouveau système de tarification du carbone dans les ministères suivants: (i) Environnement et Changement climatique Canada, (ii) Agence du revenu du Canada, (iii) Finances Canada, (iv) Bureau du Conseil Privé, (v) autres ministères fédéraux; e) combien de fonctionnaires actuels seront transférés à des postes visant à administrer le nouveau système de tarification du carbone dans les ministères suivants : (i) Environnement et Changement climatique Canada, (ii) Agence du revenu du Canada, (iii) Finances Canada, (iv) Bureau du Conseil Privé; (v) autres ministères fédéraux; f) combien coûtera la mise en place des fonctionnaires requis pour administrer le système de tarification du carbone mentionnés en d) et e)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’initiative « l’enfant d’abord » du principe de Jordan: a) combien de personnes ont reçu des services avec les fonds de cette initiative; b) quels sont les détails relatifs aux personnes en a), ventilés par région et par catégories de services de santé offerts?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement aux fins des Services d’aide aux élèves du Programme d’enseignement primaire et secondaire d’Affaires autochtones et du Nord Canada: a) pour chaque région et pour chaque exercice depuis 1984-1985, quels montants mensuels, trimestriels ou autres montants périodiques ont été attribués, par élève, pour le logement des élèves fréquentant des écoles hors réserves; b) pour chaque région et pour chaque exercice depuis 1984-1985, quels montants mensuels, trimestriels ou autres montants périodiques ont été attribués, par élève, au titre des allocations d’aide financière aux élèves fréquentant des écoles hors réserves?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les tests psychométriques effectués par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) pour quels postes ou nominations le gouvernement exige-t-il un test psychométrique avant l’embauche ou la nomination; b) combien de postulants ou de candidats possibles ont reçu des tests psychométriques; c) combien de candidats au poste de commissaire aux langues officielles du Canada ont reçu des tests psychométriques; d) comment les tests psychométriques pour le poste de commissaire aux langues officielles ont-ils été administrés et notés (note alphabétique, note de passage, embauche recommandée, etc.); e) comment les résultats des tests psychométriques de Madeleine Meilleur se comparent-ils à ceux d’autres candidats; f) quelle entreprise ou personne a procédé aux tests psychométriques mentionnés en d)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith, au cours des exercices 2015-2016 et 2016-2017: a) quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date; b) pour ce qui est du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, entre le lancement du Programme le 1er janvier 2015 et le 29 mai 2017, (i) quelles propositions provenant de la circonscription ont été présentées, (ii) quelles propositions provenant de la circonscription ont été approuvées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’utilisation de médicaments antipaludiques dans les Forces armées canadiennes, chaque année de 2003 au 9 mars 2017: a) quelles compagnies pharmaceutiques ont obtenu des contrats pour les médicaments antipaludiques administrés; b) quel était le coût unitaire de (i) 250 mg de méfloquine, (ii) 100 mg de doxycycline, (iii) 250/100 mg d’atovaquone-proguanil, (iv) 500 mg de phosphate de chloroquine (300 mg base)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le voyage du ministre du Commerce international aux Émirats arabes unis, au Qatar et en Inde au début de mars 2017: a) de qui était composée la délégation, à l’exclusion des journalistes et du personnel de la sécurité; b) quel était le titre de chaque membre de la délégation; c) quel était le contenu de l’itinéraire du Ministre; d) quels sont les détails de chaque réunion à laquelle le ministre a participé pendant ce voyage, notamment (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les personnes présentes, y compris les organisations et la liste de leurs représentants, (iv) les sujets abordés, (v) le lieu; e) quels sont les détails de toutes les ententes ou de tous les accords signés pendant ce voyage?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 7 février 2017, sous le code d’article à l’échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les achats et les contrats du gouvernement liés à la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 1er mai 2017: a) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) le montant du contrat; b) quels sont, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’auditoire ou l’événement auquel le discours était destiné, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le prix facturé pour chaque discours?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le matériel préparé pour les ministres depuis le 10 avril 2017: pour chaque document d’information, mémoire ou dossier préparé, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne au ministère, (iv) le destinataire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les périodes de service de l’honorable Harjit Singh Sajjan, ministre de la Défense nationale, dans l’armée canadienne en Afghanistan: a) à propos de ses conditions écrites d’emploi, de déploiement, de service, d’engagement ou toute autre condition de service ou d’emploi, quels emplois, postes ou fonctions M. Sajjan occupait-il pendant les périodes passées en Afghanistan, y compris s’ils ont été modifiés ou s’ils ont autrement évolué avec le temps; b) est-il exact, comme la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Mary Dawson, l’a signalé dans une lettre à M. Craig Scott le 27 février 2017 que M. Sajjan a dit à la commissaire qu’il avait été déployé comme réserviste en Afghanistan, où il était responsable de la formation des forces policières locales et, le cas échéant, son rôle se limitait-il à cela; c) si le rôle de M. Sajjan dépassait ce qu’il a dit à la commissaire, a-t il délibérément omis d’en faire part à la commissaire; d) lorsque le général David Fraser a fait transférer M. Sajjan de Kaboul à Kandahar, ou par la suite, quels ordres, instructions, nouvelles conditions de service ou autres, écrits ou verbaux, ont été donnés par le général Fraser à M. Sajjan à propos de son rôle à Kandahar; e) quels étaient les rôles de M. Sajjan en Afghanistan en ce qui concerne la communication, la collaboration, le mentorat, la formation, la prestation de conseils, l’aide, la coopération, ou toutes autres formes de rapports semblables auprès de la police nationale afghane (PNA), de la Direction nationale de la sécurité (DNS), de l’Armée nationale afghane (ANA), du gouverneur de Kandahar ou de toutes organisations informelles ou paramilitaires travaillant pour ou avec les quatre organismes susmentionnés; f) en combien d’occasions et à quelles dates M. Sajjan a-t-il assisté (i) à des réunions avec le Comité mixte de coordination (CMC) à Kandahar, ou (ii) à des réunions tenues le même jour que les réunions du CMC, auxquelles prenaient part une partie des personnes ayant aussi assisté aux réunions du CMC; g) quels étaient les rôles de M. Sajjan en ce qui concerne le CMC et toute autre réunion d’une partie des membres du CMC, et ces rôles consistaient-ils notamment à faciliter la circulation du renseignement de la Direction nationale de la sécurité aux militaires canadiens ou alliés, puis d’en faire rapport; h) parmi les propos du général David Fraser rapportés par David Pugliese (« Afghan service puts Defence Minister Sajjan in conflict of interest on detainees, say lawyers », [21 juin 2016] Ottawa Citizen), à savoir que « le brigadier général à la retraite David Fraser a déclaré que le travail de M. Sajjan à titre d’officier du renseignement ainsi que ses activités en Afghanistan ont aidé à jeter les bases d’une opération militaire ayant abouti à la mort ou la capture de plus de 1 500 insurgés », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; i) parmi les propos tenus par Sean Maloney dans son livre « Fighting for Afghanistan: A Rogue Historian at War (Annapolis, MD, Naval Institute Press, 2011) dans l’extrait suivant: « Harj Sajjan a assisté à réunion de sécurité hebdomadaire et a appris que la réunion pouvait aussi devenir un outil. Au fil du temps, il a développé des liens avec tous les ‘acteurs’ de la sécurité à Kandahar », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; j) parmi les propos que tient Sean Maloney dans l’extrait suivant de son livre: « À la suite des réunions avec le CMC, Harj a été en mesure de transmettre deux pages de renseignement de qualité à la Force opérationnelle ORION chaque semaine. Le renseignement était de la plus haute qualité », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; k) parmi les propos que tient Sean Maloney dans l’extrait suivant de son livre : « La DNS canalisait la majeure partie de l’information vers le CMC; elle ne provenait donc pas uniquement des systèmes ou des ressources de l’OEF », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; l) parmi les propos que tient Sean Maloney dans l’extrait suivant de son livre : « À partir de ce moment, Harj a transmis le renseignement directement aux forces opérationnelles AEGIS et ORION ainsi qu’au CRTS, accompagné de son analyse », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; m) parmi les propos que tient Sean Maloney dans l’extrait suivant de son livre: « Mes responsabilités étaient vagues au départ. Le général Fraser m’a fait travailler avec Asadullah Khalid, gouverneur de la province de Kandahar. Mais j’ai aussi travaillé avec l’équipe de reconstruction provinciale afin de nous attaquer aux nouveaux problèmes de la police afghane », certains sont-ils faux et, si tel est le cas, pourquoi ou dans quelle mesure; n) Quand, dans un discours prononcé à New Delhi, le 18 avril 2017, M. Sajjan a déclaré, à partir d’un texte rédigé d’avance: « Pour ma première mission à Kandahar en 2006, j’ai été l’architecte de l’opération MEDUSA, qui a permis le retrait du champ de bataille de 1 500 combattants talibans », faisait-il allusion, en tout ou en partie, à son rôle de renseignement, qu’a salué le général David Fraser, commandant de l’Opération MEDUSA, tel qu’indiqué ci-dessus en h)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la déclaration suivante du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités au magazine Maclean’s, le 9 juin 2017: « Mon Ministère a approuvé plus de 2 900 projets représentant des investissements totaux de plus de 23 milliards de dollars depuis que notre gouvernement est entrée en fonction »: a) quels sont les détails des 2 900 projets, y compris (i) la description du projet, (ii) le montant de la contribution fédérale, (iii) l’endroit, (iv) la date d’achèvement prévue; b) parmi les projets indiqués en (a) combien ont concrètement débuté sur le terrain; c) parmi les projets ayant concrètement débuté sur le terrain, quelle a été la date de la cérémonie d’inauguration des travaux, ou la date du début des travaux?
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En ce qui concerne l'industrie automobile et manufacturière au Canada, a) le gouvernement a-t-il travaillé avec des entreprises internationales de cette industrie pour accroître l’investissement actuel dans l'industrie automobile ou en attirer de nouveaux sous la forme de nouvelles usines, de nouveaux produits ou de nouveaux emplois au Canada depuis 2015; b) le gouvernement envisage-t-il un investissement dans des installations nouvelles ou des friches industrielles dans l'industrie automobile et manufacturière au Canada; c) le Conseil du Partenariat pour le secteur canadien de l'automobile envisage-t-il un nouvel investissement et un investissement dans des installations nouvelles ou des friches industrielles dans l'industrie automobile et manufacturière au Canada; d) dans l’affirmative, quelles municipalités ont été envisagées?
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En ce qui concerne le droit au logement et la nouvelle Stratégie nationale sur le logement: a) combien d’intervenants ont abordé ou défendu la question du droit au logement durant la campagne de consultation « Parlons logement »; b) quelle a été la réponse du gouvernement aux demandes mentionnées en a); c) le gouvernement a-t-il évalué comment une démarche du logement fondée sur les droits de la personne peut être reconnue et renforcée par le biais de lois et de politiques; d) le gouvernement a-t-il l’intention de reconnaître le droit au logement, et dans le cas contraire, pourquoi e) la Stratégie nationale sur le logement vise-t-elle à déterminer si nos lois, nos politiques et nos pratiques suffisent à prévenir (i) l’itinérance, (ii) les évictions forcées, (iii) la discrimination quant à la possession d’un logement adéquat; f) à quel moment l’examen indiqué en e) sera-t-il terminé; g) de quel ministère l’examen indiqué en e) relève-t-il; h) la Stratégie nationale sur le logement repose-t-elle sur une démarche fondée sur les droits de la personne, et dans le cas contraire, comment le gouvernement détermine-t-il le cadre approprié quant à (i) la responsabilisation, (ii) à une perspective cohérente allant au-delà des bâtiments, (iii) aux causes systémiques de l’insécurité en matière de logement; i) à combien de reprises a-t-on abordé la question du droit au logement avec le ministre ou le sous-ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, et le Ministre a-t-il fourni une réponse quant au droit au logement et son inclusion dans une Stratégie nationale sur le logement et, le cas échéant, quelle était cette réponse; j) a-t-on organisé des séances d’information détaillées sur le droit au logement et, pour chaque document ou dossier d’information préparé, quels en sont (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère; k) à combien de reprises le secrétaire parlementaire a-t-il soulevé la question du droit au logement auprès du Ministre; l) quels sont les obligations, les traités et autres instruments juridiques internationaux du Canada garantissant à tous les Canadiens le droit à un logement sûr ou sécuritaire ou adéquat ou abordable; m) pourquoi le Canada n’a-t-il jamais officiellement intégré les conventions internationales relatives au droit au logement; n) a-t-on jamais envisagé d’adopter une loi aux fins mentionnées en m), et dans le cas contraire, pourquoi; o) le gouvernement entend-il instituer une mesure de responsabilisation intégrée pour veiller à ce que la Stratégie nationale sur le logement réponde aux besoins de tous les Canadiens dépourvus d’un droit au logement; p) à combien de reprises un rapport du rapporteur spécial de l’ONU sur le logement convenable a-t-il fait l’objet de discussions avec le gouvernement; q) la question mentionnée en p) a-t-elle été soulevée auprès d’un ministre ou d’un sous-ministre, et ces personnes ont-elles fourni une réponse et, le cas échéant, quelle était-elle; r) a-t-on déjà donné une séance d’information détaillée sur le sujet mentionné en p) et, pour chaque document ou dossier d’information préparé, quels en sont (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère; s) comment le gouvernement prévoit-il éliminer la discrimination dans les programmes de logement; t) comment le gouvernement prévoit-il fixer des objectifs et des échéances mesurables en vue de réduire la pauvreté avec sa Stratégie nationale sur le logement; u) de quelles mesures ou de quels moyens le gouvernement entend-il se munir pour faire état des atteintes au droit au logement; v) le gouvernement entend-il faire participer les gens en situation de précarité de logement et d’itinérance aux différents stades du processus d’élaboration de la Stratégie nationale sur le logement; w) le gouvernement entend-il offrir de la formation sur les droits de la personne aux gens qui participent à la Stratégie?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Conseil Jeunesse du premier ministre et le Secrétariat Jeunesse du Conseil privé: a) quel est l’organigramme décisionnel du Conseil Jeunesse du premier ministre, incluant chacun des postes associés au Conseil; b) quel est le montant total des dépenses et du budget du Conseil Jeunesse depuis sa création, ventilé par années; c) quels sont les montants du budget du Conseil Jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier) offertes ou attribuées à chacun des postes mentionnés en a)(ii); d) quelles sont les dates et les lieux de chacune des rencontres organisées par le Conseil Jeunesse depuis sa création, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle, (iii) nombre de participants à chacune de ces rencontres; e) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des rencontres du Conseil Jeunesse mentionnées en c), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications; f) quel est l’organigramme décisionnel du Secrétariat Jeunesse du Conseil privé, incluant chacun des postes associés au Secrétariat Jeunesse; g) quel est le montant total des dépenses et du budget du Secrétariat Jeunesse depuis sa création, ventilé par année; h) quel sont les montants du budget du Secrétariat Jeunesse alloués aux salaires, ventilé par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier) offertes ou attribuées à chacun des postes mentionnés en h)(ii); i) quel est le mandat officiel du Secrétariat Jeunesse; j) quels sont les liens entre le Conseil Jeunesse du premier ministre et le Secrétariat Jeunesse (liens organisationnels, liens financiers, appui logistique, etc.); k) le Secrétariat jeunesse est-il responsable des bourses, services ou programmes dédiés à la jeunesse; l) si la réponse en k) est affirmative, quels sont les montants qui ont été attribués pour ces bourses, services ou programme, depuis leur création, ventilés par (i) nature de la bourse, du service ou du programme financé, (ii) lieu du programme, (iii) date du début et de fin de la bourse, du service ou du programme ?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses visant des images ou des photographies de photothèques par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère, agence, société d’État et autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails de chaque contrat ou dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les détails et la durée du contrat, (iv) la date, (v) le nombre de photos ou d’images achetées, (vi) où les photos ou images ont été utilisées (Internet, babillards, etc.), (vii) la description de la campagne publicitaire, (viii) le numéro de dossier du contrat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les propositions d’acquisition d’entreprises canadiennes par des entités étrangères, depuis le 1er janvier 2016: a) quelle est la liste complète des acquisitions de ce type qui nécessitaient l’approbation du gouvernement; b) quels sont les détails de chaque opération, y compris (i) la date d’approbation, (ii) la valeur de l’acquisition, (iii) le ministre qui était responsable de l’approbation, (iv) le nom de l’entreprise canadienne concernée, (v) le nom de l’entité étrangère concernée, (vi) le pays d’origine de l’entité étrangère; c) combien d’acquisitions de ce type le gouvernement a-t-il rejetées depuis le 1er janvier 2016, et quels sont les détails des propositions rejetées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la rémunération du personnel ministériel exonéré, au 14 juin 2017: a) sans révéler l’identité des membres actuels du personnel exonéré, combien d’entre eux touchent un salaire supérieur à l’échelle prévue dans les lignes directrices du Conseil du Trésor pour leur poste; b) combien de membres du personnel du Cabinet du premier ministre touchent un salaire supérieur à (i) 125 000 $, (ii) 200 000 $?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres du 1er avril 2016 au 14 juin 2017: a) quelle somme a été dépensée pour des contrats relatifs à (i) des emplois temporaires, (ii) des emplois de consultant, (iii) des services de conseil; b) quels sont les noms des personnes et des entreprises associés à ces montants; c) pour chacune des personnes et entreprises en b), quelles étaient les périodes de facturation et quel type de travail a été fourni?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la collaboration en Afghanistan et en Iraq entre l’Armée canadienne d’une part et l’Armée et les agences de renseignements des États-Unis d’autre part, ainsi que les constatations du rapport publié le 4 mai 2010 par la Commission d’enquête des Forces armées canadiennes concernant « l’incident du 14 juin 2006 du détenu afghan »: a) quand le Canada a-t-il décidé de ne plus transférer de personnes sous la garde et le contrôle de membres de l’Armée canadienne à des membres de l’Armée américaine; b) y a-t-il eu des omissions ou des exclusions de la portée de cette décision du côté des parties réceptrices, comme les agences de renseignement des États-Unis telles que la Central Intelligence Agency (CIA), ou la décision s’appliquait-elle aux transferts aux mains de n’importe quel agent ou acteur agissant pour le compte du gouvernement des États-Unis; c) du côté des parties qui transfèrent, la décision s’appliquait-elle à tous les membres de l’Armée canadienne, y compris aux forces spéciales et aux agents du renseignement et, dans la négative, à qui ne s’appliquait-elle pas; d) pour quelles raisons a-t-on pris cette décision; e) a-t-on pris cette décision après avoir reçu des conseils juridiques pour savoir s’il serait légal de continuer les transferts aux mains des États-Unis et, dans l’affirmative, le gouvernement s’est-il fait dire qu’il serait illégal de continuer les transferts; f) à quelle date le dernier transfert a-t-il eu lieu avant l’entrée en vigueur de la décision; g) la décision s’appliquait-elle aux personnes qui seraient qualifiées ou qui pouvaient être qualifiées de « personnes sous contrôle (PUC) » par l’Armée des États-Unis, des unités de l’Armée des États-Unis ou la CIA, compte tenu que la Commission d’enquête des Forces armées canadiennes dit, dans son rapport du 4 mai 2010, qu’il s’agit d’un « terme de l’Armée américaine »; h) y a-t-il eu des cas où cette décision n’a pas été appliquée, et donc où des personnes ont été transférées aux mains de l’Armée des États-Unis ou d’une autre agence américaine dans des situations où les membres de l’Armée canadienne eux-mêmes qualifiaient une personne de PUC, compte tenu que la Commission d’enquête des Forces armées canadiennes dit, dans ce même rapport du 4 mai 2010, que le terme PUC était amplement utilisé par les militaires canadiens en Afghanistan; i) le gouvernement sait-il si des personnes dont on a estimé qu’elles n’étaient pas des « détenus » ont été transférées sur le champ de bataille ou ailleurs aux mains du personnel de la Force de sécurité nationale afghane (FSNA), dont la Police nationale afghane, l’Armée nationale afghane, la Direction nationale de la sécurité et des organisations paramilitaires ou semblables travaillant pour les entités précitées ou à leurs côtés, pour ensuite apprendre que ces personnes ont été re-transférées par le personnel de la FSNA aux membres de l’Armée des États-Unis, à la CIA ou à des acteurs américains privés collaborant avec l’Armée des États-Unis ou la CIA; j) le gouvernement sait-il si des personnes considérées par le Canada comme des « détenus » ont été transférées au personnel de la FSNA puis re-transférées par le personnel de la FSNA aux membres de l’Armée des États-Unis, à la CIA, etc., en particulier avant l’entrée en vigueur de l’entente de 2007 sur le transfert des détenus entre le Canada et l’Afghanistan; k) cette décision a-t-elle été communiquée au gouvernement des États-Unis et, dans l’affirmative, quelles raisons lui a-t-on données et qu’a-t-il répondu; l) a-t-on jamais renversé ou révisé cette décision et, dans l’affirmative, à quelles conditions, quand et pour quelles raisons?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le fait de qualifier les personnes sous le soin, la garde ou le contrôle des forces militaires canadiennes de « personnes sous contrôle » (PUC), ou d’employer des catégories semblables, et ce, que ces termes soient des désignations officielles ou non : a) relativement à une déclaration de Donald P. Wright et coll. dans A Different Kind of War: The United States Army in Operation -- ENDURING FREEDOM (OEF) October 2001-September 2005 (Combat Studies Institute, 2010), en p. 221: « Les détenus aux mains de la Coalition en Afghanistan étaient appelés des personnes sous contrôle (PUC), plutôt que des prisonniers de guerre ennemis ou des détenus », cette mention de « Coalition » s’applique-t-elle aux forces militaires canadiennes, y compris les forces spéciales, au cours de quelque partie que ce soit de la période de 2001 à 2005 en question; b) relativement à une affirmation faite par Ahmed Rashid dans Descent into Chaos: The United States and the Failure of Nation-Building in Pakistan, Afghanistan and Central Asia (Penguin, 2009), en p. 304-305 : « Au printemps de 2002, […] les avocats de la CIA ont tordu davantage les limites juridiques en établissant une nouvelle catégorie de prisonnier : les personnes sous contrôle, ou PUC. Quiconque était détenu à titre de PUC était d’emblée privé de l’accès au CICR [Comité international de la Croix-Rouge], et on niait jusqu’à son existence. [...] Les PUC étaient transportés ailleurs dans le monde à bord de jets privés appartenant à des entreprises fictives créées par la CIA. », le gouvernement sait-il s’il s’agit d’une description exacte d’un des usages faits par les États-Unis de la catégorie de « PUC »; c) relativement à une observation dans Center for Law and Military Operations (Armée des États-Unis, centre et école juridiques du juge-avocat général), Lessons Learned from Afghanistan and Iraq: Volume I -- Major Combat Operations (11 September 2001 -- 1 May 2003) (1er août 2004) [Lessons Learned]: « Les personnes détenues étaient qualifiées de “personnes sous contrôle” (PUC) ou simplement appelées “détenus” […] Les personnes capturées sur le champ de bataille étaient d’abord amenées à l’endroit classifié, où l’on pouvait établir leur identité et déterminer si elles répondaient aux critères pour être transférées à Guantanamo. Pendant cette phase, les personnes détenues étaient considérées comme des PUC. », le gouvernement sait-il si, pendant ces intervalles, des agents de la CIA ou des personnes au service de la CIA prenaient parfois sous leur garde des PUC détenus par l’Armée des États-Unis avant que celle-ci ne puisse les désigner officiellement à titre de « détenus »; d) relativement à une affirmation dans Chris Mackey et Greg Miller, The Interrogators: Task Force 500 and America’s Secret War Against Al-Qaeda (Back Bay Books, 2004), en p. 250-251: « En juin [2002] […] notre commandement [celui de l’Armée des États-Unis] à Bagram […] a conçu une catégorie de prisonniers entièrement nouvelle, celle des “personnes sous contrôles” ou PUC. L’idée était de créer une sorte de statut flou ou de vide bureaucratique où les prisonniers pourraient résider provisoirement sans être inscrits dans une base de données ou un système de numérotation quelconque. »: le gouvernement sait-il si cette catégorie américaine de PUC avait été créée de concert avec la CIA, et si elle a été utilisée par cette agence, comme moyen d’obtenir la garde de PUC pendant qu’ils se trouvaient encore dans un « vide bureaucratique »; e) relativement aux observations dans Lessons Learned selon lesquelles « le terme “PUC” n’est apparu qu’à l’arrivée en Afghanistan du XVIIIth Airborne Corps [des États-Unis] », en 2002, les Forces canadiennes, y compris les forces spéciales, ont-elles mené des opérations conjointes avec le XVIIIth Airbone Corps des États-Unis au cours desquelles des prisonniers ont été capturés; f) le gouvernement sait-il si le commandant du XVIIIth Airborne Corps, le Lgén Dan McNeill, était la source directe ou intermédiaire de la notion de « PUC » et, dans l’affirmative, s’il travaillait de concert ou en tandem avec la CIA en vue d’introduire ce terme sur le théâtre afghan; g) après que le général Walter Natynczyk a été affecté au commandement de 35 000 membres des forces des États-Unis en Irak pendant l’opération Iraqi Freedom des États-Unis, de janvier 2004 à janvier 2005, a-t-il ramené d’Irak au contexte de l’engagement du Canada en Afghanistan la connaissance de l’emploi de pratiques liées aux PUC ou un système de PUC, quand il a pris la tête du Système de la doctrine et de l’instruction de la Force terrestre en 2005 et quand il a été nommé vice-chef d’état-major de la Défense en 2006, et, dans l’affirmative, de telles pratiques ont-elles été intégrées de quelque manière que ce soit dans ce système de la doctrine et de l’instruction; h) avant août 2015, alors que les premières troupes des Forces canadiennes étaient arrivées à Kandahar, y avait-il eu des réunions entre le Lgén canadien Michel Gauthier et le sous-secrétaire américain de la Défense au renseignement Steve Cambone, ou tout autre responsable du département de la Défense des États-Unis ou du Pentagone, pendant lesquelles ils auraient discuté, entre autres, de l’harmonisation ou de la coordination de la politique et des pratiques du Canada avec celles des États-Unis, notamment à l’égard des détenus, comme condition de l’acceptation par les États-Unis que le Canada assume le commandement à Kandahar; i) avant août 2015, alors que les premières troupes des Forces canadiennes étaient arrivées à Kandahar, y avait-il eu des réunions entre le chef d’état-major de la Défense, le général Rick Hillier, et tout responsable du département de la Défense des États-Unis ou du Pentagone, pendant lesquelles ils auraient discuté, entre autres, de l’harmonisation ou de la coordination de la politique et des pratiques du Canada avec celles des États-Unis, notamment à l’égard des détenus, comme condition de l’acceptation par les États-Unis que le Canada assume le commandement à Kandahar; j) avant août 2015, alors que les premières troupes des Forces canadiennes étaient arrivées à Kandahar, y avait-il eu des réunions avec des officiers des Forces canadiennes, à part les généraux Gauthier et Hillier, pendant lesquelles il aurait été question, entre autres, de l’harmonisation ou de la coordination de la politique et des pratiques du Canada avec celles des États-Unis, notamment à l’égard des détenus, comme condition de l’acceptation par les États-Unis que le Canada assume le commandement à Kandahar; k) est-ce que la courte notice biographique de M. Gauthier sur le site Web du Governance Network est exacte en ce qui a trait au rôle de M. Gauthier à la tête du Commandement de la Force expéditionnaire du Canada, responsable de l’ensemble des missions opérationnelles des Forces canadiennes à l’étranger et de la mission canadienne dans le Sud de l’Afghanistan, et, dans l’affirmative, était-il responsable à ce titre de la politique et des décisions relatives au transfert de prisonniers à d’autres États?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la désignation, sous le sigle PUC (personnes sous contrôle), des personnes placées sous la garde, le contrôle ou la responsabilité de militaires canadiens, ou l’utilisation de catégories du genre, peu importe que de telles expressions étaient ou sont utilisées de manière officielle ou non: a) le gouvernement juge-t-il exacte la conclusion d’une commission d’enquête militaire canadienne au sujet de l’« incident concernant un détenu afghan survenu le 14 juin 2006 » [Rapport d’incident de juin 2006 de la Commission d’enquête], dans son rapport du 4 mai 2010 (paragr. 30, part II), à savoir que l’expression « personne sous contrôle » (PUC) « est entrée dans le vocabulaire » des soldats canadiens en Afghanistan en 2006; b) en ce qui concerne l’observation formulée dans le Rapport de la commission d’enquête sur l’incident de juin 2006 (paragr. 30, partie II) selon laquelle « le Grand prévôt de la Cie B a affirmé qu’on lui avait ordonné durant la ROTO 1 [rotation/déploiement 1]de toujours employer l’expression "prisonnier sous contrôle" et d’éviter le terme "détenu", qui a ordonné à cette police militaire (PM) d’utiliser systématiquement le terme « PUC » et d’éviter le terme « détenu » et pour quelles raisons lui a-t-on ordonné de le faire; c) en ce qui concerne la conclusion du Rapport d’incident de juin 2006 de la Commission d’enquête (paragr. 30, partie II) selon laquelle « [l]orsque les conseillers (CJ et GP) de la FOA ont appris cette expression, ils ont incité à la faire supprimer du vocabulaire dans l’établissement des rapports tactiques parce qu’elle n’avait aucun fondement juridique dans les politiques relatives aux détenus »,(i) quand et comment les conseillers de la force opérationnelle en Afghanistan (FOA) ont-ils « appris cette expression », (ii) quelle est la période pendant laquelle l’expression « PUC » s’est retrouvée dans les rapports tactiques, (iii) a-t-on cessé de l’utiliser dans les rapports tactiques et, dans l’affirmative, quand a t-on cessé de l’utiliser et quel a été le résultat de l’initiative des conseillers de la FOA; d) en ce qui concerne la conclusion du rapport énoncée au point c), est-ce qu’une personne occupant un poste de commandement stratégique dans les Forces canadiennes, incluant les généraux Rick Hillier, Walter Natynzyk, Michel Gauthier et David Fraser, était au courant, à un certain moment, de l’emploi du terme « PUC » et, dans l’affirmative, quelles mesures ont été prises à cet égard; e) le gouvernement accepte-t-il la conclusion du Rapport d’incident de juin 2006 de la Commission d’enquête selon laquelle les personnes désignées comme PUC par des soldats et commandants canadiens au cours d’une ou de plusieurs périodes en 2006 ont été transférées aux autorités afghanes sans être également désignées comme « détenus », d’où l’absence de dossiers et de rapports (incluant des rapports destinés au Comité international de la Croix-Rouge (CICR)) pouvant être reliés à la politique officielle sur les détenus ou à l’Entente sur le transfert des détenus conclue avec l’Afghanistan et, dans l’affirmative, quel est le nombre de ces PUC transférées sans qu’aucun dossier ou rapport n’ait été communiqué au CICR; f) en ce qui concerne le Rapport d’incident de juin 2006 de la Commission d’enquête (paragr. 33, partie II), à savoir que, pour ce qui est de la diffusion du reportage de CBC dans lequel il est indiqué que 26 personnes avaient été « capturées » le 17 mai 2006 par la FO ORION, puis transférées à la Police nationale afghane sans jamais être traitées comme des détenus, est ce que ces personnes ont été traitées comme des PUC par la FO ORION; g) en ce qui concerne le point m) de la question Q-1117 inscrite au Feuilleton (41e législature, 1re session), présentée par le député Craig Scott et demandant au gouvernement d’expliquer comment les 11 personnes capturées dont il est question à la page 96 du livre publié par Ian Hope, commandant de la FO ORION, et ayant pour titre Dancing with the Dushman: Command Imperatives for the Counter-Insurgency Fight in Afghanistan (Canadian Defence Agency Press, 2008) ont été traitées, ces personnes ont-elles été traitées en tant que « détenus » et fait l’objet de rapports ou ont-elles été traitées comme PUC et, partant, transférées aux autorités afghanes sans qu’aucun dossier ni rapport ne soit envoyé au CICR; h) en ce qui concerne la déclaration figurant au rapport de la Direction des enquêtes et des examens spéciaux, soit « Enquête de la Direction - Enquêtes et examens spéciaux -- Communication d'information, Rapport final (Incident du 14 juin 2006 concernant un détenu en Afghanistan) », numéro de document 7045 72 09/26, selon laquelle « fait très préoccupant, un certain nombre de dossiers du Journal de guerre de la FO ORION couvrant la période du 13 mai au 17 juin 2006 n’ont pas été trouvés », est ce qu’une partie ou l’ensemble de ces dossiers ont été trouvés depuis; i) si une partie ou l’ensemble des dossiers du Journal de guerre dont il est question à (h) ont été trouvés, permettent-ils d’éclairer l’utilisation de l’expression PUC ou de termes similaires comme moyens d’éviter d’appeler une personne capturée un « détenu »; j) en ce qui concerne le point o) de Q 1117 (41e législature, 1re session) -- « des personnes sous le contrôle des forces canadiennes transférées à l’Afghanistan ont-elles été traitées par le Canada de manière non conforme aux dispositions des protocoles d’entente de 2005 et de 2007 entre le Canada et l’Afghanistan sur le transfert des détenus et, dans l’affirmative, pour quels motifs a-t-on décidé que le transfert de ces personnes n’était pas assujetti aux protocoles d’entente? » -- auquel le gouvernement n’a pas répondu par l’affirmative, le gouvernement souhaiterait il maintenant modifier sa réponse; k) en ce qui a trait au point p) de Q 1117 (41e législature, 1re session) -- « des personnes sous le contrôle des forces canadiennes ont-elles été transférés à l’Afghanistan sans que leur existence et leur transfert ne soient portés à l’attention du Comité international de la Croix-Rouge et, dans l’affirmative, pour quels motifs la Croix-Rouge n’a-t-elle pas été informée? » -- auquel le gouvernement n’a pas répondu par l’affirmative, le gouvernement souhaiterait il maintenant modifier sa réponse; l) en ce qui a trait au point (n) de Q 1117 (41e législature, 1re session) -- « y a-t-il eu des périodes et, dans l’affirmative, quelles sont ces périodes, pendant lesquelles le gouvernement canadien considère qu’il y avait une ou plusieurs catégories de personnes que le Canada transférait aux autorités afghanes ou américaines, mais qui n’étaient pas considérées comme des détenus, et ces catégories avaient-ils [sic] une désignation, officielle ou officieuse? » -- pourquoi le gouvernement n’a t il pas révélé l’existence de PUC à titre de catégorie informelle; (m) en ce qui concerne, entre autres choses, les réponses du gouvernement aux points n), o) et p) de Q 1117 (41e législature, 1re session), le gouvernement actuel pense t il que l’ancien gouvernement a délibérément cherché à induire en erreur ou même à tromper le député d’alors qui avait présenté Q 1117 (41e législature, 1re session); (n) en incluant les points n), o) et (p) de Q 1117 (41e législature, 1re session), y a t il des réponses à la question que le gouvernement actuel considère incorrectes ou trompeuses; o) en ce qui concerne la lettre du 19 septembre 2016 de M. Craig Scott, ancien député de Toronto–Danforth, au premier ministre actuel, dans laquelle M. Scott présentait les motifs qui l’incitaient à penser qu’il était probable que le ministère de la Défense nationale ait formulé sa réponse à la question Q 1117 du Feuilleton (41e législature, 1re session) dans le but d’éviter de révéler l’existence de personnes ayant été transférées en Afghanistan sans jamais avoir été signalées ou inscrites au CICR comme « détenus », la lettre a t elle abouti à une enquête de la part ou au nom du premier ministre et, le cas échéant, quels ont été les résultats et de quelle nature sont ces résultats; p) le 8 décembre 2009, lorsque le député d’alors, l’honorable Ujjal Dosanjh, a posé une question à l’ancien Chef d’état-major Walter Natynczyk lors de la comparution de ce dernier devant le Comité permanent de la défense nationale, question pour laquelle M. Dosanjh a cité un article du Globe and Mail qui rapportant qu’une police militaire utilisait, dans ses notes, l’expression « PUC », le gouvernement a t il mené une enquête pour déterminer pourquoi l’expression PUC avait été utilisée outre le fait d’avoir ordonné une commission d’enquête et un examen par le chef du Service d’examen sur des aspects de l’incident et, le cas échéant, quels ont été les résultats; et q) en ce qui concerne les conclusions du rapport d’incident de juin 2006 du BRI (paragr. 12, partie II), établissant que « [m]ême si le Bgén [David] Fraser ne connaissait pas l’OPT [ordre permanent du théâtre] 321A avant son arrivée à Kandahar […] le principe sous jacent de cet ordre quant au transfert de détenu aux FSNA lui a été clairement communiqué avant son départ du Canada. Le Chef d’état major de la Défense (CEMD) [le général Rick Hillier] lui a donné l’instruction verbale et claire de transférer les détenus afghans aux FSNA le plus avant possible sur le terrain et le plus rapidement possible, ce transfert des FC à la garde des FSNA devant se compter en minutes ou en heures », le gouvernement considère t il qu’il s’agit de l’instruction, par le général Hillier de contourner le système officiel des « détenus » par l’utilisation de l’expression PUC?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les contextes opérationnels auxquels les militaires canadiens ont participé du 11 septembre 2001 jusqu’à aujourd’hui, de même que l’ensemble des ordres, des directives et des instructions militaires, entre autres, qu’ils soient exécutoires ou non, intérimaires, provisoires ou définitifs, touchant les personnes sous la garde des militaires canadiens ou détenues par ces derniers ainsi que toutes les personnes avec qui les militaires canadiens entrent en contact, mais qui sont réputées être sous la garde de forces armées, de forces de sécurité ou de services de renseignement d’un autre pays ou détenues par ces derniers: a) quels étaient les numéros, les titres et les dates de tous les ordres permanents du théâtre des Forces canadiennes et les noms des responsables qui les ont donnés; b) quels étaient les numéros, les titres et les dates de tous les ordres fragmentaires et les noms des responsables qui les ont donnés; c) quels étaient les numéros, les titres et les dates de tous les ordres de la Force internationale d’assistance à la sécurité de nature similaire donnés relativement au conflit en Afghanistan et les noms des responsables ou des entités qui les ont donnés; d) quels étaient les numéros, les titres et les dates de tous les ordres de même nature donnés par les forces des États Unis, de l’Irak ou d’un autre pays, y compris les autorités kurdes du nord de l’Irak, qui s’appliquent d’une quelconque façon, directement ou indirectement, aux soldats canadiens qui entrent en contact avec des détenus pendant leur service en Iraq, et les noms des responsables ou des entités qui ont donné ces ordres?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le transfert par le Canada de détenus afghans aux autorités d’autres États, y compris les États-Unis et l’Afghanistan, à compter de 2001: a) y a-t-il eu enquête de la part d’organismes fédéraux, y compris, sans s’y limiter, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service national des enquêtes des Forces armées canadiennes, sur les éventuels comportements criminels, en violation d’une ou de plusieurs lois canadiennes ou obligations juridiques internationales, d’officiers supérieurs des Forces canadiennes jusqu’au chef d'état major de la défense; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) entre quelles dates, (ii) au sujet de quel comportement, (iii) et avec quel résultat; c) y a-t-il eu enquête de la part d’organismes fédéraux, y compris, sans s’y limiter, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service national des enquêtes des Forces armées canadiennes, sur les éventuels comportements criminels, en violation d’une ou de plusieurs lois canadiennes ou obligations juridiques internationales, de tout ministre de la Couronne jusqu’au premier ministre; d) si la réponse à c) est affirmative, (i) entre quelles dates, (ii) au sujet de quel comportement, (iii) et avec quel résultat; e) y a-t-il eu enquête de la part d’organismes fédéraux, y compris, sans s’y limiter, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service national des enquêtes des Forces armées canadiennes, sur les éventuels comportements criminels, en violation d’une ou de plusieurs lois canadiennes ou obligations juridiques internationales, de tout membre de la fonction publique; f) si la réponse à e) est affirmative, (i) entre quelles dates, (ii) au sujet de quel comportement, (iii) et avec quel résultat; g) y a t-il eu enquête de la part d’organismes fédéraux, y compris, sans s’y limiter, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service national des enquêtes des Forces armées canadiennes, sur les éventuels comportements criminels, en violation d’une ou de plusieurs lois canadiennes ou obligations juridiques internationales, de tout membre du personnel politique d’un ministre, y compris le personnel du Cabinet du premier ministre; h) si la réponse à g) est affirmative, (i) entre quelles dates, (ii) au sujet de quel comportement, (iii) et avec quel résultat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la nomination, par le gouvernement, du nouveau Greffier de la Chambre des communes, et de son engagement général à suivre des processus de sélection « ouverts, transparents et fondés sur le mérite »: a) quel processus a-t-on utilisé pour sélectionner la personne nommée; b) combien de personnes ont présenté leur candidature; c) les candidats ont-ils dû passer des tests ou des évaluations; d) combien de candidats ont passé une entrevue; e) qui faisait partie du jury de sélection ou du comité d’entrevue; f) les qualifications professionnelles et les références morales des candidats ont-elles été vérifiées; g) combien de candidats ont passé des tests psychométriques; h) quel rôle le premier ministre a-t-il joué dans le processus de sélection; i) quel rôle le chef de cabinet, le secrétaire principal et le directeur des nominations au cabinet du premier ministre ont-ils joué dans le processus de sélection; j) quel rôle le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il joué dans le processus de sélection; k) quel rôle le chef de cabinet du leader du gouvernement à la Chambre a-t-il joué dans le processus de sélection; l) quel rôle le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-il joué dans le processus de sélection; m) quel rôle le chef de cabinet du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-il joué dans le processus de sélection; n) des ministres ou du personnel exonéré non désignés entre les points h) et m) ont-ils joué un rôle dans le processus de sélection; o) quel rôle le sous secrétaire du Cabinet (Résultats et livraison) a-t-il joué dans le processus de sélection; p) quel rôle a été confié ou offert au Président de la Chambre des communes ou à tout représentant personnel de ce dernier dans le cadre du processus de sélection; q) des firmes de recrutement de cadres, des consultants ou d’autres fournisseurs de services ont-ils été embauchés pour appuyer le processus de sélection; r) si la réponse en q) est affirmative, (i) qui a été embauché, (ii) quels services ont été fournis, (iii) à combien sont évalués les services fournis; s) quand la personne nommée a-t-elle été informée qu’elle avait été choisie par le gouvernement, et qui l’a informée; t) les chefs des partis d’opposition à la Chambre ont-ils été consultés sur le choix du candidat, et si c’est le cas, par qui et quand; u) le Président de la Chambre des communes a-t-il été consulté sur le choix du candidat, et si c’est le cas, par qui et quand?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la plus récente évaluation de conformité menée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) auprès des petites entreprises relativement à leur revenu actif par rapport à leur revenu passif: a) à quelle date l’évaluation de conformité a-t-elle (i) commencé, (ii) terminé; b) combien de petites entreprises (i) ont été évaluées dans le cadre de cette initiative, (ii) devaient à l’ARC un montant supérieur à celui évalué au départ, (iii) devaient à l’ARC un montant inférieur à celui évalué au départ; c) comment ces petites entreprises ont-elles été sélectionnées pour l’évaluation; d) combien de ces entreprises étaient (i) des terrains de camping, (ii) des établissements de stockage en libre-service, (iii) d’autres secteurs, de la manière dont elles ont été réparties par le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord; e) quelles conclusions, le cas échéant, ont été tirées à propos (i) de l’interprétation de l’ARC des règles à propos du revenu « actif » et « passif » des petites entreprises visées, (ii) de l’application de l’interprétation de l’ARC quant aux règles liées à l’admissibilité des petites entreprises visées à recevoir la déduction fiscale accordée aux petites entreprises; f) quelles autres conclusions ont été tirées; g) quelles normes ont été utilisées pour déterminer si les petites entreprises (i) offraient un nombre suffisant de services pour que le revenu qu’elles génèrent soit considéré comme actif, (ii) ont embauché un nombre suffisant d'employés à temps complet à l’année pour que leur revenu soit considéré comme actif?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’autoriser l’acquisition de Norsat International Incorporated par Hytera: a) la transaction a-t-elle fait l’objet d’un examen complet de la sécurité nationale conformément à la Loi sur Investissement Canada; b) si la réponse en a) est affirmative, quels en sont les détails, y compris (i) quand l’examen de sécurité nationale a-t-il été entrepris, (ii) quand l’examen a-t-il pris fin; c) quand le gouvernement a-t-il approuvé la transaction?
(Le document est déposé)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur les douanes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis content de vous voir de retour à votre place afin de guider les échanges démocratiques à la Chambre.
Avant la période des questions, j'avais entamé mon discours. J'avais pris six minutes, il m'en reste maintenant quatre. Dans la première partie, j'abordais la notion de frontière sous divers angles: la sécurité, le trafic, le commerce et les gens qui doivent communier entre les différents pays, en l'occurrence le Canada et les États-Unis.
Selon un certain philosophe dont j'ai oublié le nom, les frontières garantissent la souveraineté d'un pays. Elles garantissent donc notre démocratie canadienne, car pour être appliqués, les droits doivent reposer sur des fondations institutionnelles, qui sont seulement garanties au sein d'un État souverain ayant des institutions comme la Chambre des communes, par exemple.
Le projet de loi C-21, que le ministre de la Sécurité publique a déposé le 15 juin 2016 ici-même, vise à modifier la Loi sur les douanes. Rappelons que tout ce qui est énoncé dans ce projet de loi vient du plan d'action Par-delà la frontière, présenté par le premier ministre Stephen Harper en 2011. Il avait comme objectif singulier et général d'aborder dès le début les menaces envers la frontière canado-américaine, de faciliter le commerce, ce qui permet une croissance économique continue et la création d'emplois, d'avoir une application intégrée des lois transfrontalières, ainsi que d'instaurer une infrastructure critique propre à la cybersécurité, qui est un phénomène grandissant au fil des années avec les nouvelles technologies et l'ampleur qu'elles prennent dans nos vies de tous les jours et au sein de nos institutions.
Selon moi, ce projet de loi a été mis en avant en réponse aux attaques terroristes du 11 septembre 2001. Les Américains voulaient répondre aux craintes de leurs concitoyens concernant la sécurité nord-américaine, ce qui est tout à fait normal. D'ailleurs, le but recherché est toujours le même. En tant que bons partenaires, non seulement nous voulions répondre aux craintes des Canadiens relatives à leur sécurité, mais nous voulions également être de bons partenaires économiques, militaires et sociaux des États-Unis. D'ailleurs, c'est toujours le cas. Nous avons donc entamé de bonne foi et avec un esprit ouvert des discussions concernant la sécurité frontalière.
Cela dit, il était impératif pour nous, les Canadiens, d'assurer une continuité de la fluidité commerciale. Voilà ce qui est très difficile à faire avec ce type de projet de loi. Comme l'a bien mentionné mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, notre porte-parole en la matière, ce projet de loi vise finalement à répondre aux menaces terroristes. Toutefois, comment peut-on y arriver tout en assurant une fluidité commerciale continue?
Nous pensons que le gouvernement a suivi les grandes lignes de ce que nous avons présenté en 2011, ce qui est assez intéressant. Toutefois, ce gouvernement doit encore répondre à plusieurs questions concernant ce projet de loi. Y aura-t-il de nouveaux coûts d'infrastructure liés à la réalisation d'inspections de sortie de personnes ou de biens? Quelles sont les mesures de protection de la vie privée prises par ce gouvernement pour s'assurer que la collecte de toute nouvelle donnée d'entrée-sortie reste sécurisée? Comment ce projet de loi affectera-t-il les personnes qui entrent au Canada à des points d'entrée non officiels, comme on l'a vu cet été au Manitoba et au Québec? Enfin, de quelle façon ce dossier est-il reflété dans nos négociations commerciales avec les États-Unis en ce moment, et est-ce que tous les Canadiens bénéficieront de ces changements?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Beauport—Limoilou de son intervention dans le débat.
J'ai une inquiétude par rapport à ce nouveau partage d'informations. Évidemment, ce n'est pas le premier partage d'informations. L'ère numérique est de plus en plus présente au sein du gouvernement canadien et de tous les paliers gouvernementaux au Canada, mais aussi avec des gouvernements étrangers. Cela se fait constamment et de plus en plus. Ce projet de loi constitue une étape de plus dans cette direction qu'on a prise il y a déjà un bon moment et dans le cadre de laquelle on partage de plus en plus d'informations.
Le droit à la vie privée est-il important pour mon collègue? Le fait de garder une certaine forme de vie privée est-il aussi important pour lui que la sécurité? Dans ce cas-ci, on parle d'informations sur les voyages. Par conséquent, le gouvernement peut savoir où quelqu'un est allé, ses dates de départ et d'arrivée et, sans doute aussi, dans quels pays il est allé.
Mon collègue se préoccupe-t-il de la vie privée ou est-ce que pour lui la sécurité domine tout et passe par-dessus la vie privée des Canadiens?
Madame la Présidente, parmi les questions que j'ai soulevées à la fin il y avait celle qui demandait comment le gouvernement allait s'assurer de protéger de manière attentive la vie privée des Canadiens.
De toute évidence, c'est une de mes préoccupations. Ce projet de loi est délicat bien qu'extrêmement nécessaire. Les Américains veulent assurer de manière plus ample la sécurité aux frontières, mais nous voulons garder une fluidité commerciale. Cela étant dit, aujourd'hui, en ce qui a trait à la vie privée des gens qui vont visiter d'autres pays, et dont parlait le député de Sherbrooke, le gouvernement canadien peut déjà accéder à ces informations. Dans le passeport, il y a des étampes qui indiquent les pays visités. Or ce projet de loi permettra d'accéder à ces informations automatiquement et d'avoir certains outils importants pour des questions qui ne sont peut-être pas soulevées aujourd'hui dans ce débat, comme par exemple, l'assurance-emploi.
Dans le cas d'un individu qui bénéficie des mesures de l'assurance-emploi, qui devrait être en recherche d'emploi active et qui voyagerait dans un pays tropical ou aux États-unis, on pourrait le savoir automatiquement et relayer l'information au ministère compétent. On pourrait peut-être aussi poser des questions à l'individu pour savoir ce qui se passe dans son cas et pourquoi il cherche un emploi à l'extérieur du pays.
La question du député est très bonne. Je pense que oui, effectivement, nous devrions nous assurer que le gouvernement indique spécifiquement comment il va assurer une protection de la vie privée à l'ère numérique.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Il y a une frontière dans ma circonscription et je m'inquiète au sujet du cannabis. Les personnes qui ont consommé du cannabis ne peuvent pas entrer aux États-Unis.
[Traduction]
Je crains que, si le gouvernement communique les renseignements aux États-Unis, au fil des déplacements, nous en venions à communiquer davantage de renseignements au sujet des gens. Si les fonctionnaires transmettent l'information même lorsqu'une chose devient une infraction pouvant entraîner une contravention, il y aura alors des gens qui ne pourront pas aller aux États-Unis. Mon collègue n'est-il pas préoccupé par cette possibilité?
[Français]
Madame la Présidente, c'est en effet une grande préoccupation. Ce matin, le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a justement posé cette question au ministre qui n'y a pas répondu. En fait, il a dit qu'on ne pouvait pas transporter le cannabis au-delà de la frontière. Nous savons déjà cela.
Ce que le député disait, c'est que les douaniers aux frontières américaines vont pouvoir tenir pour acquis qu'une personne sur deux qui traverse maintenant la frontière peut potentiellement avoir consommé du cannabis au Canada, si c'est légal. C'est si cela se concrétise, car plusieurs promesses ont été rompues jusqu'à maintenant. Comment les douaniers américains vont-ils répondre à cette situation? Est-ce que cela va empêcher certains de nos entrepreneurs de faire des affaires aux États-Unis? Il y a toutes sortes de questions et d'inquiétudes.
Cela me permet de préciser aujourd'hui qu'il y a des traités internationaux que le premier ministre aurait dû déjà abolir en ce qui concerne le cannabis. Il ne l'a pas encore fait. Il est en retard dans tous ces dossiers, et il pousse les provinces en avant sans aucune précision. Par conséquent, le gouvernement doit agir le plus rapidement possible et dire ce qui se passe.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre de nouveau la parole au sujet du projet de loi C-21.
L'un des aspects intéressants de ce débat touche les conséquences au chapitre du commerce avec notre partenaire, les États-Unis. La relation que nous entretenons avec ce pays fait que des centaines de milliers de Canadiens font un aller-retour aux États-Unis chaque jour. Toute mesure adoptée en ce qui a trait aux déplacements et aux échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis aura une incidence considérable et sur le passage des personnes à la frontière et sur l'infrastructure touchée.
Je veux parler plus précisément — et je vais me reporter à ma circonscription, mais il y en a bien d'autres qui sont touchées partout au pays — des formalités auxquelles sont soumis les gens à la frontière et au-delà de la frontière, que ce soit dans la file d'attente pour passer la douane, dans la file d'attente pour franchir le pont, ou au retour. Dans le contexte de la communication de renseignements, plusieurs facteurs peuvent entrer en jeu.
Le passeport est l'un des documents pouvant être utilisés pour l'entrée et la sortie. L'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, une mesure adoptée par les États-Unis, l'exige. Soit dit en passant, lorsque les États-Unis ont mis cette mesure en oeuvre, de nombreux membres du Congrès ne savaient même pas que la disposition en question avait été ajoutée — comme mesure législative additionnelle —, un peu comme nous le faisons avec nos projets de loi d'exécution du budget, qui sont devenus des fourre-tout. Il n'y avait pas eu d'étude adéquate.
J'ai fait partie d'un groupe de Canadiens — et il y avait de nombreuses parties concernées — qui réclamaient que la mise en oeuvre de cette initiative soit retardée. Notre demande a été accordée parce que l'initiative a des répercussions sur nos déplacements et échanges commerciaux.
On demande aux Canadiens de renoncer encore plus à la protection de leur vie privée. Ce n'est pas rien. Dans des circonscriptions frontalières comme la mienne, les déplacements entre le Canada et les États-Unis sont courants. Les renseignements utilisés à cet égard ont pris davantage d'importance pour les enjeux concernant la protection des comptes bancaires des particuliers; les discussions ou les articles sociaux et professionnels publiés en ligne sur Facebook et Twitter, entre autres; et, finalement, l'utilisation de vidéos et d'autres outils à des fins frauduleuses.
Durant l'été, dans le cadre de discussions générales, je me suis beaucoup penché sur la question de la fraude, entre autres. Certains des renseignements qui seront recueillis sont le nom, les prénoms, la date de naissance, la citoyenneté ou la nationalité, et le sexe de la personne. Ce sont les renseignements que l'on recueille actuellement sur les personnes qui entrent au Canada.
Les nouveaux renseignements recueillis à la sortie comprennent la date, l’heure, le lieu de départ, le document de voyage utilisé et le numéro de ce document. J’ai mentionné qu’il pouvait s’agir du passeport ou d’une autre pièce d’identité, telle que le permis de conduire amélioré, la carte NEXUS, etc. Une référence unique de passager est attribuée par le transporteur, y compris les désignations embarquement autorisé ou non autorisé, ou dans le cas des membres de l’équipage, leur poste.
Les données seraient recueillies par l’ASFC à chaque passage de la frontière, que ce soit par voie terrestre, maritime ou aérienne. Le projet de loi prévoit également des exigences de déclaration supplémentaires des marchandises à la frontière, y compris des exigences particulières connexes.
Il est important de noter que cela change un certain nombre de choses. Aux postes frontaliers de ma région, on s’inquiète beaucoup du monde numérique dans lequel nous vivons maintenant, ainsi que de l’utilisation de l’information et de sa fiabilité.
Les problèmes que nous avons aujourd’hui découlent souvent du fait que le système américain ou le système canadien ne font pas de suivi sur la collecte de données, ce qui entraîne une panne. Des postes ont été fermés, entraînant de longues files qui affectent le commerce et le tourisme. Les secondes comptent lorsque l’on a affaire à des dizaines de milliers de camions. Chaque seconde compte. Cela influe sur l’économie et sur la compétitivité.
Lorsque les systèmes tombent en panne, les files s'allongent. Lorsque je vois les outils que l’on a donnés à l’ASFC, je m’inquiète. L’effectif de l’Agence est instruit et bien formé. Les hommes et les femmes qui le composent sont très compétents.
À vrai dire, le problème vient du manque de respect et de soutien en ce qui concerne l'équipement et le matériel aux postes frontaliers. Je me pose des questions à ce sujet. Les meilleures idées du monde ne font aucune différence sans les bons outils et des mesures appropriées. Elles peuvent même empirer les choses. À la lecture de différents rapports, j'ai appris que les systèmes informatiques, l'équipement et le traitement posent problème aux agents des services frontaliers. Je soutiens également que le gouvernement a du mal à faire le nécessaire pour que soit signée une convention collective, ce qui assurerait une stabilité et des conditions de travail et d'emploi adéquates.
Divers facteurs compliquent la situation. Il ne suffit pas d'avoir de bonnes intentions: il faut avoir les moyens de les réaliser. Les agents travaillent sans convention collective depuis trois ans et cinq mois. Si le gouvernement libéral n'est même pas en mesure de conclure une entente avec ses travailleurs — on sait qu'il n'arrive même pas à livrer leur paye — peut-on s'attendre à ce qu'il ait les compétences nécessaires pour protéger des renseignements personnels et gérer l'accumulation d'encore plus de données, comme l'exigent les États-Unis? Ces vulnérabilités m'ont tout de suite sauté aux yeux.
J'ai parlé des conséquences pour ma circonscription, des retards et des files d'attente qui sont liées aux défaillances du processus de traitement. Outre ces défaillances, fuites de données et pertes d'informations, auxquelles s'ajoutent les manques en matière de capacité, soulignons que rien ne garantit que les mesures envisagées contribueront à établir des preuves. Le gouvernement n'a pas fait ses devoirs.
Cet après-midi, durant la période des questions à la Chambre, j'ai parlé d'un nouveau passage frontalier qui a été approuvé par le premier ministre et le Cabinet sans que la collectivité ait été consultée sur les particularités de ce nouveau passage. Il n'y a rien eu. Ils ont laissé un milliardaire américain, à qui les Canadiens devront verser des taxes et des droits de péage, annoncer la nouvelle sur ce qu'ils devront subir, sous le régime libéral, lorsqu'ils iront aux États-Unis pour le travail, pour se rapprocher de leur famille ou quoi que ce soit d'autre. Ils laissent faire un milliardaire américain qui a fait de la prison pour ne pas avoir respecté un contrat public de construction aux États-Unis. Ils donnent à un milliardaire aux États-Unis un pont flambant neuf avec une expansion de 35 %. Rien de cela n'a été communiqué. Comment ce projet de loi va-t-il dissiper les craintes au sujet des dispositions sur l'information qui doit être communiquée et la protection des renseignements confidentiels?
J'y reviendrai. Ce qui est curieux, toutefois, c'est le moment choisi pour tenir le présent débat. Le projet de loi dont nous sommes saisis et la discussion actuelle se rapportent à l'ancien régime de communication de l'information entre le Canada et les États-Unis, ainsi qu'au régime d'Obama. Au fil des ans, beaucoup d'ententes entre nos deux pays se sont ajoutées. J'ai parlé tout à l'heure de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, la première de toutes, qui instaurait le passeport obligatoire. Il n'est pas étonnant, comme je l'ai dit tout à l'heure, que cette entente ait été annexée à un projet de loi du Congrès et du gouvernement fédéral, ce que bien des députés ne savaient même pas. L'histoire nous apprend que son application a été reportée par la suite au Canada. D'autres pays ont dû l'appliquer en premier parce qu'il n'y avait aucune planification. Cette mesure ne créait rien; elle répondait à une situation donnée. Les infrastructures et les capacités nécessaires n'avaient donc pas été mises sur pied.
Pendant les négociations actuelles sur l'ALENA entre le Canada et les États-Unis, il faudra notamment que les qualifications requises pour les emplois et les autres aspects communs aux deux pays soient réévalués. Lorsque l'ALENA a vu le jour, Internet n'existait pas, et il n'y avait pas tous les emplois qui existent aujourd'hui. Qu'il s'agisse d'informatique ou de comptabilité, toute une série de domaines n'étaient pas couverts par l'accord.
Il faudra régler tous ces détails même si nous parvenons à une entente, mais on s'apprête à conclure avec les États-Unis une autre entente en matière de respect de la vie privée, ou à en imposer une par voie législative, avant même que nous sachions à quoi nous attendre en ce qui concerne notre relation commerciale avec ce pays ainsi que l'avenir d'une autre relation.
Un tel empressement me semble inopportun. Il serait normal que les milliers de Canadiens qui traversent la frontière tous les jours veuillent connaître la nature des renseignements échangés. Les États-Unis vont recueillir ces données.
Comme on l'a souligné plus tôt dans le débat, les libéraux viennent d'accorder à un milliardaire américain la possibilité d'exploiter un tout nouveau passage frontalier, avec une capacité accrue de 35 %, sans rien exiger en retour. Les libéraux ont baissé les bras. Il faudra déménager une caserne de pompiers. Voilà ce que le Canada a obtenu en retour. Cela représente des milliards de dollars. L'exploitation du passage frontalier rapporte environ 200 000 $ par jour, et le Canada obtient le déménagement d'une caserne de pompiers en retour.
Cependant, l'entreprise collabore régulièrement avec les autorités américaines, l'ASFC et d'autres intervenants. Lorsqu'il s'agit de fournir plus de renseignements personnels, il faut faire preuve d'une grande diligence. Dans ma région, les activités peuvent être menées non seulement par l'ASFC et par le département de la Sécurité intérieure, mais aussi par des entreprises privées américaines. C'est un aspect crucial.
La Patriot Act permet de consulter ces renseignements et de les utiliser. Il est intéressant de noter comment cela fonctionne. L'entreprise qui doit fournir les renseignements n'est pas autorisée à en aviser les personnes concernées.
Dans cette enceinte, je me suis battu pendant des années, avec succès, pour que les données du recensement du Canada demeurent au Canada. Or, cela fera partie des sujets de négociation lors des discussions sur l'ALENA. Un gouvernement précédent a confié la collecte de renseignements et le recensement en sous-traitance à Lockheed Martin.
Une voix: Tout comme les libéraux.
M. Brian Masse: Madame la Présidente, ce sont les libéraux qui ont pris cette décision et l'affaire était regrettable. En gros, ils allaient permettre à Lockheed Martin de compiler des renseignements personnels sur les Canadiens. Si ma mémoire est bonne, les données recueillies étaient censées être compilées à Minneapolis. Le contrat a été modifié par la suite, ce qui a coûté une somme supplémentaire au Canada parce que le gouvernement avait réalisé qu'il avait commis une grave erreur. La facture à payer pour conserver les données au Canada s'élevait à environ 6 millions de dollars et nous l'avons payée. L'organisation qui compilait les données et à qui beaucoup de services gouvernementaux ont aussi été confiés en sous-traitance est tenue de communiquer les renseignements au titre de la Patriot Act. On considère que la loi a été enfreinte si une communication est établie.
Il est important que nous nous penchions sur ces questions. Puisque nous n'avons pas d'accord commercial qui couvre toutes les réalités du contexte actuel, il me semble que l'échange des renseignements personnels des Canadiens devrait attendre. Je veux parler brièvement de ce sujet puisqu'il est vraiment important.
Cet été, j'ai beaucoup travaillé sur la protection des Canadiens contre la fraude. Nous avons tous entendu parler de cas de fraude survenus dans nos circonscriptions. Des habitants de ma circonscription, Windsor-Ouest, et d'autres régions où j'ai mené des consultations en ont été victimes. Les fraudeurs se servent de renseignements de base pour téléphoner à des gens à la maison ou au travail ou pour les appeler sur leur cellulaire. Ils se servent même de tactiques semblables sur Internet, ce qui coûte des millions de dollars aux Canadiens. Je parle de crime organisé.
Je suis convaincu que de nombreux Canadiens ont reçu des appels de personnes qui affirment travailler pour l'Agence du revenu du Canada. Ces personnes leur disent qu'ils doivent de l'argent à l'Agence parce qu'ils n'ont pas payé tout leur impôt. J'exhorte les gens qui nous écoutent aujourd'hui à ne jamais parler de leur impôt à des personnes au téléphone. L'Agence ne communique pas avec les contribuables par téléphone. S'il y a un problème, elle communiquera avec eux par courrier.
La fraude à ce sujet est d'ailleurs rendue tellement sophistiquée que l'afficheur du téléphone de la personne ciblée indique « Gouvernement du Canada » ou « Revenu Canada ». Les fraudeurs achètent ces identifiants pour les aider à convaincre les gens qu'ils appellent. Des gens de nos collectivités reçoivent constamment ce type d'appels et se font avoir. S'ils se font avoir, ce n'est pas parce qu'ils sont dupes; ils n'ont pas à se sentir coupables, ils font face au crime organisé.
Le crime organisé soutient les fraudeurs en leur communiquant des renseignements sur les gens: leur adresse et d'autres détails personnels. Il m'arrive de vivre cette situation. Ma conjointe s'appelle Terry Chow, alors, lorsqu'ils appellent, les fraudeurs demandent à parler à M. Chow -- elle écrit son nom Terry, de la même façon que bien des hommes. Donc, ils demandent à parler à M. Chow et je constate alors leurs tactiques empreintes d'intimidation. Lorsqu'ils comprennent que c'est plutôt Mme Chow, ils raccrochent.
Il s'agit donc d'une mesure de défense immédiate nous permettant de savoir que les gens qui nous appellent et se font passer pour des représentants du gouvernement ou d'une autre entité sont en fait des fraudeurs. Je veux m'assurer qu'il existe différents mécanismes de soutien dans les cas d'atteinte à la vie privée.
La date, l'heure et le lieu de départ seront dorénavant connus, ainsi que le type de document de voyage. Ce sont ces renseignements figurant dans le document qui créent des probabilités et qui donnent un aperçu des gens, ainsi que de leurs habitudes de consommation et de leurs ressources financières, entre autres. C'est l'une des raisons pour lesquelles, lorsqu'on reçoit un appel, il n'y a personne à l'autre bout du fil. C'est un ordinateur qui fait l'appel et qui raccroche. Il enregistre la probabilité que quelqu'un soit là lorsqu'un préposé à la sollicitation appellera plus tard. Ce que je veux dire, c'est que cette information est importante.
Les renseignements sur les types de documents de voyage et sur les cartes de crédit utilisées sont classés selon la catégorie, et ces renseignements sont ensuite vendus dans le cadre d'une entente de carte de crédit et servent à faire le suivi des habitudes de consommation. Tous ces mécanismes perfectionnés peuvent être utilisés pour commettre des actes frauduleux.
En ce qui concerne les fuites de renseignements personnels au sein de la fonction publique, il ne s'agit pas d'une conspiration. Il y a eu des fuites à Revenu Canada. Des noms d'enfants et des données sociales de diverses familles ont été communiqués. Il y a eu des fuites à Citoyenneté et Immigration Canada, aux Affaires autochtones, aux Services correctionnels, aux Services publics et à la Défense nationale. Nous avons vu ce qui s'est produit au ministère des Anciens Combattants et à la GRC, notamment. Le commissaire à la protection de la vie privée a lui aussi été très clair.
J'espère mieux comprendre, éventuellement, comment nos lois sur la protection de la vie privée et les États-Unis protégeront ces données. Je suis tout particulièrement curieux de connaître les recours dont disposeront les Canadiens en cas d'atteintes à la protection des renseignements personnels.
Le projet de loi ne traite pas beaucoup de ces éléments et des responsabilités qui y sont associées. C'est regrettable. L'une des mesures les plus importantes que nous puissions prendre pour les Canadiens est de veiller à ce que le gouvernement ne participe pas à la communication de ces renseignements. Sinon, ce ne seront plus uniquement les données sur les achats par cartes de crédit ou sur les habitudes de consommation qui seront piratées, mais des renseignements contenus dans les passeports. Des renseignements cruciaux seront visés.
Par le passé, nous avons vu des faussetés être utilisées contre des Canadiens, et cela même lorsque des lois étaient en vigueur. Le cas de Maher Arar est un bon exemple de ce qui peut se produire quand les gouvernements communiquent des renseignements et qu'une personne ne dispose pas des recours nécessaires. Il a fallu de nombreux débats à la Chambre, des avis de motion et, finalement, le règlement d'une poursuite pour protéger cet homme et sa famille et pour corriger les torts causés par le gouvernement. Il s'agit là d'enjeux graves et importants.
Je reviens également à la frontière en ce qui concerne la faisabilité. Encore une fois, il s'agit du délai et du traitement nécessaires. Que se passe-t-il en cas de problème de collecte de l'information? Doit-on fermer la frontière? J'espère que ce n'est pas le cas.
Madame la Présidente, même si j'appuie le projet de loi C-21, je m'inquiète de la capacité du gouvernement libéral à mettre en place tout type d'échange de données. Il suffit de penser au fiasco de Phénix. Étant donné que je représente une collectivité frontalière semblable à celle de mon collègue, nous avons été témoins des conséquences de la mise en place de nouvelles mesures, et il y en a eu un certain nombre. Six ponts ont été regroupés sous le gouvernement actuel. Les temps d'attente ont augmenté pour les camions. Nous avons même eu des difficultés avec les files d'attente de passagers. Avec l'augmentation des échanges de renseignements et en tenant compte d'un certain profilage racial qui a lieu, je suis très préoccupée par les temps d'attente et les retards que subiront les particuliers. Mon collègue peut-il parler de la situation qu'il observe à Windsor?
Madame la Présidente, je félicite ma collègue pour son travail dans le dossier des frontières, et je me réjouis qu'elle s'intéresse à ce débat. Il faut garder à l'esprit non seulement les délais et les difficultés que connaissent les gens qui traversent la frontière, mais aussi les coûts que cela entraîne pour l'économie canadienne.
L'exemple que voici intéressera sûrement la députée. Je connais un camionneur qui travaille pour un fabricant d'automobiles. À 17 ans, il s'est fait prendre à fumer de la marijuana, ce qui lui a valu une infraction criminelle fédérale. Il a commencé à travailler pour un fabricant d'automobiles à 21 ans, et il est maintenant dans la cinquantaine. Bien qu'il n'ait pas d'autre infraction à son dossier, cette vieille infraction a retardé une livraison « juste à temps »; c'est pour cela qu'on nous a appelés. Ce genre de retard coûte à l'économie canadienne des dizaines de milliers de dollars, parfois même des millions, selon le contenu de la livraison, sa valeur et l'effet du retard sur les chaînes de production. C'est un problème réel et, fait ironique, la légalisation de la marijuana ne le fera pas disparaître. Ce camionneur aura toujours un dossier criminel, qui continuera d'entraîner des temps d'attente à la frontière, et ainsi de suite. Tout cela retarde le transport des pièces dans les deux directions et signale aux propriétaires d'entreprise qu'il vaut mieux éviter d'investir près des frontières, pour éviter des casse-tête.
Si le projet de loi C-21 est adopté, il faudra s'assurer de mettre en place la technologie et l'équipement nécessaires afin d'améliorer les choses. Cela aura deux avantages. Premièrement, le passage à la frontière ne sera plus retardé. Deuxièmement, les renseignements personnels seront protégés, et cette protection fera l'objet d'une reddition de comptes.
Madame la Présidente, je ne voudrais pas que le député d'en face consigne par mégarde de faux renseignements au compte rendu. Dans ses observations, le député a parlé du pont Ambassador. La fin de semaine dernière, lui et moi avons traversé ce pont quatre fois pour assister aux réunions canado-américaines. Le député a déclaré que le gouvernement du Canada a donné un pont aux propriétaires du pont Ambassador. Ce n'est pas tout à fait exact. Ce que le gouvernement du Canada a fait, c'est qu'il a autorisé les propriétaires du pont Ambassador à construire un pont, qu'ils financeraient avec leur propre argent, sous réserve de certaines conditions. Cette proposition ne prévoit pas un sou de financement fédéral. Je ne voudrais pas que des renseignements erronés soient consignés, alors nous devons être clairs là-dessus. Ils doivent respecter certaines conditions, et c'est bien comme ça.
Ma question porte toutefois sur le projet de loi, et je partage les préoccupations du député en matière de protection des renseignements personnels. Je me suis d'ailleurs rendu dans les maisons de certaines personnes qui ont été appelées par des gens qui se prétendaient de l'Agence du revenu du Canada, et ceux-ci ont effectivement appelé. J'ai décroché le téléphone et j'ai parlé à la personne à l'autre bout du fil. Je lui ai demandé de me dire le nom de la sous-ministre, et bien sûr elle ne le savait pas. Nous devons faire très attention à ce genre de chose.
En ce qui concerne le projet de loi C-21, les renseignements supplémentaires qui sont exigés sont-ils différents de ceux qui le sont actuellement en vertu de la Loi sur les douanes en ce qui a trait à la protection de l'information? Le projet de loi prévoit d'autres méthodes et d'autres pouvoirs possibles pour examiner toutes les marchandises importées ou exportées illégalement. Le député peut-il répondre à cette question?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de son travail et d'être venu à Windsor visiter les installations.
Le fait est que les droits de péage sont une forme d'impôt, et nous nous devrons payer des droits de péage parmi les plus élevés. Le pont Ambassador appartient à des intérêts privés, soit à un milliardaire américain nommé Matty Moroun, qui a été incarcéré pour ne pas avoir observé des contrats avec le gouvernement américain. Il vient tout juste de se voir accorder par le gouvernement actuel un contrat pour un nouveau pont comportant une augmentation de 35 %. Techniquement, en vertu des conditions, il est tenu de démolir le pont existant. Toutefois, le gouvernement a omis de parler du fait que le pont est désigné structure patrimoniale aux États-Unis. Il dit unilatéralement au Congrès et au Sénat américains qu'il faut démolir un pont patrimonial. Puisque le propriétaire a été incarcéré pour détournement de fonds liés à l'esplanade, fonds qu'il avait reçus du gouvernement fédéral, je doute que le gouvernement réussira à leur faire faire quoi que ce soit par rapport au pont Ambassador, surtout compte tenu que le milliardaire ne veut pas. La situation place vraiment le public, l'infrastructure canadienne et l'économie liée à cette pratique en position vulnérable.
Je n'ai pas eu l'occasion de parler du fait qu'une personne a été nommée à la tête du nouveau projet de pont public qui pourrait être perçue comme un concurrent potentiel. Cela a fait dérailler le processus relatif au pont international Gordie Howe. Cette personne a une relation étroite avec le milliardaire américain en question. D'ailleurs, ils ont eu des réunions privées avec l'entreprise responsable du pont à l'époque où il gérait l'administration frontalière. Il y a des choses qui ne sont pas claires, à savoir s'il représentait techniquement parlant le premier ministre et le ministre des Transports ou s'il agissait en son propre nom. Un certain nombre d'observations ont été formulées de part et d'autre. Toutefois, je tiens à le remercier, car les choses continueront de progresser.
En ce qui concerne le projet de loi C-21, le plus grand problème est la multiplication des renseignements personnels requis. Voilà le vrai problème et la vraie vulnérabilité, car les renseignements en question sont présentés de manière très détaillée dans les passeports.
Madame la Présidente, je souhaite réitérer qu'il est important d'avoir des travailleurs qualifiés aux passages frontaliers, notamment dans les aéroports, afin d'assurer la sécurité des Canadiens. Il y a un exemple de cela à Winnipeg en ce moment. Les travailleurs de l'aéroport de Winnipeg sont en grève et l'administration aéroportuaire de Winnipeg, plutôt que de s'asseoir à la table des négociations et de chercher à trouver une entente avec eux, afin qu'ils puissent retourner au travail, a décidé d'employer une stratégie légale offensive, soit faire appel à des briseurs de grève ou travailleurs de remplacement afin de maintenir l'aéroport en activité pendant qu'ils sont en grève. C'est mettre la sécurité des Canadiens en péril, non seulement du point de vue de la sécurité, mais également du point de vue de la protection de l'information et de la sécurité de l'aéroport.
Par ailleurs, le gouvernement libéral a voté contre une excellente mesure législative anti-briseurs de grève, présentée par un de mes collègues du NPD. Cette mesure aurait contribué a régler rapidement ce conflit de travail en contrecarrant la stratégie de l'Administration aéroportuaire de Winnipeg de faire appel à des briseurs de grève pour prolonger la grève et pour faire pression sur les travailleurs. Il incombe au gouvernement d'intervenir auprès de l'Administration aéroportuaire de Winnipeg afin qu'elle revienne à la table de négociations et qu'une entente soit conclue pour que l'aéroport soit adéquatement géré par les personnes qui sont formées pour le faire. Voilà ce que nous souhaitons de tout coeur. Il faut faire comprendre à l'Administration de l'aéroport qu'elle n'oeuvre pas dans la fabrication de chaussures ni dans quoi que ce soit d'autre — soit dit en passant, cette position va à l'encontre du programme de privatisation du gouvernement. Le gouvernement doit veiller à ce que l'Administration aéroportuaire de Winnipeg se présente à la table de négociations et conclue une entente avec les travailleurs pour assurer le bon fonctionnement de l'aéroport qui constitue un actif stratégique crucial.
Madame la Présidente, au bout du compte, il est question ici d'avoir une éthique de travail adéquate pour traiter avec l'administration aéroportuaire ou tout autre intervenant afin de faire comprendre qu'il n'est pas permis d'utiliser de telles pratiques contre les travailleurs. Le gouvernement affirme souvent ne pas intervenir directement, mais il prend des positions plutôt fermes à bien des égards. C'est inacceptable dans le cas présent et à l'égard d'autres pratiques concernant les travailleurs.
Enfin, les travailleurs de remplacement ne possèdent pas la formation professionnelle pour traiter tous ces renseignements personnels. Cette tâche doit être effectuée par des professionnels qualifiés.
Conformément a l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître a la Chambre les questions qu'elle abordera a l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Bow River, L'infrastructure; le député de Drummond, Les langues officielles; la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La défense nationale.
Nous reprenons le débat. Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
Madame la Présidente, je suis ravi de participer au présent débat. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Yellowhead.
[Français]
Cela fait tout même trois mois que nous n'avions pas eu le bonheur d'être à la Chambre. Au cours des trois derniers mois, nous avons eu l'occasion d'aller rencontrer les citoyens dans nos circonscriptions dans le cadre de différentes activités et de prendre le pouls de la population.
Toutefois, lors de la période de questions, on a pu constater que nous, les conservateurs, sommes très attentifs à ce que nous disent les citoyens et les entrepreneurs. L'actuel gouvernement peut être assuré de notre vigilance la plus sérieuse quand viendra le temps de taxer davantage les contribuables.
Je ne saurais passer sous silence le fait que c'est aujourd'hui une journée très émouvante pour tous les parlementaires. Tout à l'heure, nous avons tous rendu un hommage bien mérité à feu l'honorable Arnold Chan qui a été député à la Chambre.
Je crois que les témoignages entendus, tant de la part du premier ministre, du chef de l'opposition, du chef du NPD, de la chef du Parti vert que du député de Joliette, démontrent que si un parlementaire porte la voix de ses électeurs et qu'il est là pour faire avancer le Canada avec sa vision propre et la vision qu'il partage avec ses concitoyens, il est là pour les bonnes raisons. Feu monsieur Chan a vraiment été une inspiration pour nous tous.
Je veux également remercier mon chef, le chef de l'opposition officielle, le député de Regina—Qu'Appelle, qui m'a honoré de sa confiance en me confiant la responsabilité d'être ministre dans son cabinet fantôme et responsable du Conseil du Trésor. J'ai eu le plaisir de m'entretenir avec l'actuel président du Conseil du Trésor — ce n'est pas parce que je ne l'aime pas, mais dans deux ans il ne le sera plus — et nous nous sommes rappelés le bon vieux temps alors qu'il était membre du Parti conservateur. Comme quoi on fait parfois des erreurs dans la vie, mais lui, dans le temps, n'en avait pas fait.
Nous sommes ainsi réunis pour parler du projet de loiC-21 Loi modifiant la Loi sur les douanes. D'entrée de jeu, je vais dire, puisque nous sommes animés d'un bon esprit et que nous revenons à la Chambre, que nous sommes en faveur de ce projet de loi.
La raison en est fort simple. En effet, c'est sous l'égide du gouvernement du très honorable Stephen Harper que les premiers jalons de ce projet de loi ont été posés. Tout cela fait référence à l'entente historique concernant les frontières, survenue en février 2011 entre l'ancien premier ministre Stephen Harper et l'ancien président américain Barack Obama. Cette entente comprenait quatre étapes. Les deux premières ont été accomplies. Il reste les deux autres que nous souhaitons voir accomplies par l'actuel gouvernement. Nous sommes heureux de voir que l'actuel gouvernement suit les pas et le chemin tracés par le gouvernement conservateur précédent. Cela fait en sorte que nous pourrons avoir une meilleure flexibilité dans nos relations, tant commerciales que personnelles, avec les États-Unis.
C'est quand même extraordinaire et il faut le mentionner. En effet, le Canada et les États-Unis démontrent hors de tout doute raisonnable que même si elles ont parfois des différends, deux grandes nations peuvent s'entendre sur des éléments essentiels. Ce n'est pas rien. Comme nous l'avons tous appris à l'école primaire, le Canada et les États-Unis partagent la plus longue frontière non militarisée du monde entier. Ce n'est quand même pas banal. Il peut y avoir eu en 1812 un différend entre les deux nations, mais généralement parlant — et on le sait mieux que moi —, depuis ce temps-là, les relations sont fructueuses et elles sont même fécondes, comme le dirait l'ancien premier ministre Mulroney, le même qui avait ouvert la voie au libre-échange entre nos deux pays.
Je tiens à souligner le fait que c'est exceptionnel. Il s'agit tout de même d'une frontière de presque 9 000 kilomètres, plus précisément 8 891 kilomètres de frontière directe entre le Canada et les États-Unis. Il y a évidemment la grande frontière que l'on qualifiera de nord-sud, qui est de 6 414 kilomètres, et la frontière que l'on identifiera d'est et ouest, c'est-à-dire entre l'Alaska, la Colombie-Britannique et le territoire du Yukon, de 2 477 kilomètres.
Ces données statistiques peuvent peut-être intéresser des gens qui jouent au Jeopardy! ou à un autre jeu de société. C'est simplement pour dire que lorsqu'on a une frontière qui mesure près de 9 000 kilomètres, il faut s'attendre à une rigueur nécessaire pour que les relations soient bonnes. Nos deux grands pays, qui d'un côté comptent plus de 330 millions de personnes et de l'autre, 35 millions de personnes, c'est-à-dire nous. Nous avons des échanges quotidiens et multiples. Des dizaines de milliers de Canadiens et d'Américains vont d'un pays à l'autre en traversant la frontière de 9 000 kilomètres.
Il s'agit aussi des échanges économiques des plus fructueux qui se font entre ces deux grands pays. On parle de quelque 400 milliards de dollars d'échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis. Tout cela doit se faire dans un contexte où nous pouvons nous fier à la qualité de notre frontière, ce qui peut soulever l'ire de bien des gens, et à juste titre, puisqu'ils ont vu cet été que nos frontières pouvaient parfois ne pas être aussi hermétiques que d'aucuns le souhaiteraient. Nous avons tous été surpris de voir ces milliers de personnes qui transitaient non pas par les postes frontaliers réguliers, mais plutôt par les petits sentiers boisés tout près des postes frontaliers officiels reconnus par les deux pays. Je suis convaincu que nous aurons l'occasion de revenir sur cette situation causée par la nonchalance de l'actuel gouvernement en ce qui a trait à la question des migrants. Toutefois, ce n'est pas le propos principal relativement au projet de loi C-21.
Comme je le disais, ce projet de loi découle de l'entente survenue le 24 février 2011. Lisons un texte qui définit clairement l'objectif de cette entente:
Afin de préserver et d'élargir les avantages que notre relation étroite a permis d'offrir aux Canadiens et aux Américains, nous avons l'intention d'adopter une approche axée sur la protection du périmètre pour la sécurité de nos deux pays, travaillant de concert à l'intérieur et à l'extérieur de nos frontières pour renforcer notre sécurité et accélérer la circulation légitime des gens, des biens et des services entre nos deux pays.
Comme je le disais plus tôt, quand on a des échanges commerciaux de plus de 400 milliards de dollars, il est évident qu'on veut avoir une bonne frontière. Quand des milliers de Canadiens vont aux États-Unis et que des milliers d'Américains viennent au Canada tous les jours, on veut avoir de bonnes frontières, mais encore faut-il faire face aux défis d'aujourd'hui.
On se souviendra de triste mémoire du 11 septembre 2011, lorsque le monde a culbuté dans le terrorisme et ce qu'il avait de plus laid, lorsque des lâches, des hypocrites et des pleutres ont attaqué des civils complètement innocents. Plus de 3 000 personnes sont mortes lors des attaques du 11 septembre. Dans le contexte de cette nouvelle donnée, il fallait avoir une approche vigoureuse et sérieuse pour assurer la sécurité des Canadiens, des Américains et des citoyens du monde libre.
Il y a donc eu cette entente comportant quatre éléments précis à aborder. Tout d'abord, il s'agissait d'aborder les menaces terroristes dès le départ, puisqu'on avait des cibles précises. Ceux qui traversaient la frontière avaient-ils un passé terroriste? Étaient-ils animés de desseins malveillants? Étaient-ils là pour perpétrer des crimes, ou au contraire, étaient-ils de bons citoyens voulant nourrir les échanges entre nos deux pays? Voilà les questions auxquelles on voulait répondre.
Puis, il s'agissait de faciliter le commerce, la croissance économique et la création d'emplois. Ensuite, on voulait procéder à l'application intégrée des lois transfrontalières, c'est-à-dire faire en sorte que les lois américaines n'empiètent pas sur les lois canadiennes. Il fallait qu'il y ait une certaine harmonie entre les lois des deux pays, sinon cela n'aurait aucun sens.
Enfin, le quatrième élément concernait l'infrastructure critique et la cybersécurité. Comme on le sait, cela aura nécessité des changements parfois très désagréables aux postes frontaliers. Je pense que tous ceux qui ont eu à traverser la frontière, que ce soit par la route, par train ou par avion, savent que cette vigilance est rassurante, particulièrement dans nos aéroports, même si elle est lourde à porter pour le simple touriste qui est animé de bonne volonté.
Ces quatre éléments font en sorte que nous avons aujourd'hui le projet de loi C-21, qui modifie la Loi sur les douanes et qui vise à permettre une meilleure intégration de nos rapports commerciaux avec les Américains ainsi qu'une fluidité accrue des déplacements des Canadiens et des Américains entre les deux pays, tout en assurant cette sécurité si essentielle.
Avec les nouvelles technologies, il est plus facile pour les forces policières et consulaires de débusquer celles et ceux qui sont animés de mauvaises intentions. Ceux qui ont pu commettre des crimes ou manifester des intentions malsaines, que ce soit sur les médias sociaux ou ailleurs, peuvent être identifiés. C'est le prix à payer pour vivre dans une société libre où nous pouvons marcher dans la rue sans avoir peur qu'une bombe éclate à côté de nous et pour nous assurer que le Canada et les États-Unis poursuivent encore pendant des siècles leurs excellentes relations.
Madame la Présidente, je suis toujours heureux d'interpeller mon collègue le député de Louis-Saint-Laurent sur n'importe quel sujet.
Celui-ci, je le trouve très intéressant. Nous avons parlé tout à l'heure, avec plusieurs de ses collègues, de l'enjeu du projet de loi C-21 et de l'importance de le mettre en place pour des cas comme celui de l'alerte Amber qu'il y a eue dans la région de Lachute. Nous avons beaucoup entendu parler d'inquiétudes quant à la vie privée des gens, mais cela n'a créé aucune nouvelle donnée. Ce projet de loi nous donne l'occasion d'avoir une copie des données qui existent à l'étranger, ce que je trouve intéressant et important, justement pour protéger notre population dans les circonstances comme celle de la semaine dernière.
Mon collègue est-il d'accord qu'il y a urgence de mettre ce projet de loi en place justement pour empêcher que quelqu'un traverse la frontière lors d'une situation urgente sans qu'on le sache?
Madame la Présidente, comme je le disais tantôt, je suis très heureux de revenir à la Chambre après trois mois d'absence, entre autres pour rencontrer mon collègue de la région de Saint-Jérôme et dont le nom de la circonscription précise m'échappe. Est-ce un peu plus au nord? Cela me fait plaisir de vous saluer. Je suis passé par chez vous hier parce que la route 50 était fermée, mais c'est une autre affaire.
Madame la Présidente, je pourrais dire que je trouve beaucoup plus agréable de vous parler à vous plutôt qu'à d'autres, mais je ne le dirai pas car je risquerais d'être dans le pétrin.
Le député de Laurentides—Labelle soulève un très bon point. C'est en effet dans des situations d'urgence que nous avons besoin d'un service de sécurité qui est propre. Les gens de bonne volonté, les citoyens qui sont honnêtes, les 99,999 % des Canadiens qui n'ont jamais commis de crime de leur vie et qui ont la conscience en paix ne doivent pas être effrayés parce que, justement, nous mettons en place des mesures de sécurité. Au contraire, c'est pour nous protéger davantage des coquins et des gredins. Si, par malheur, des gens commettent des actes irrévérencieux et que, malheureusement, cela se passe tout près de la frontière et qu'ils peuvent donc esquiver les postes frontaliers, alors il faut absolument que nos corps policiers, qu'ils soient de ce côté-ci ou de l'autre côté de la frontière, soient équipés des mêmes outils pour faire face aux mêmes problèmes et pour répondre aux mêmes dangers, afin que tous les Américains et tous les Canadiens de bonne volonté puissent vivre dans des sociétés libres.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'être de retour et d'écouter les propos de mon ami. Je n'irais pas jusqu'à dire qu'il m'a manqué, mais je suis néanmoins heureux d'être de retour.
Je ne sais pas si le député s'est penché sur l'article 92 proposé dans le projet de loi en question. On y dit que l'Agence des services frontaliers du Canada peut recueillir le « nom » de la personne, le « type de document de voyage » qui l'identifie, les date et heure, et le lieu d'arrivée aux États-Unis. Si je comprends bien, il s'agit à peu près des mêmes renseignements que ceux que nous fournissons dans le document que nous devons tous remplir à l'heure actuelle lorsque nous allons aux États-Unis. Ainsi, d'une certaine façon, le projet de loi officialise quelque chose que nous faisons déjà.
Le député a-t-il des inquiétudes quant à la façon dont cette information est recueillie, à ses destinataires ou à la manière dont elle pourrait être employée?
Madame la Présidente, encore une fois, je suis très heureux de voir mon estimé collègue d'en face.
Voilà qui est intéressant. Ce matin, j'ai pris la parole pour défendre le projet de loi et répondre aux questions du gouvernement. En principe, c'est le gouvernement qui devrait défendre le projet de loi et nous qui devrions poser des questions difficiles. Les rôles sont inversés. C'est plutôt étonnant mais je m'en réjouis. Dans deux ans, lorsque je me retrouverai dans les rangs du gouvernement, je serai très bien préparé parce que les libéraux nous laissent répondre à de bonnes questions. Cependant, pour revenir aux choses sérieuses, disons qu'il s'agit d'un véritable enjeu et je remercie le député de son excellente question.
L'équilibre est fort délicat entre la protection des renseignements personnels et la mise à la disposition des autorités policières d'un outil visant à leur permettre de bien faire leur travail. C'est toujours un défi — et cela le demeurera — de s'attaquer à cette question particulière et de trouver un juste équilibre entre ces deux objectifs. Nous pouvons demander aux Canadiens si notre bilan est positif en la matière. Cela dit, sérieusement, ce sera toujours un défi.
En tant qu'ancien journaliste, je peux dire aux députés que je défendrai toute ma vie la protection des renseignements personnels. D'autre part, en tant que citoyen du monde, je veux vivre dans une ville, un pays et une société libres, sans craindre les terroristes.
Madame la Présidente, je suis heureux d'être ici et de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Louis-Saint-Laurent, mais je ne serai peut-être pas aussi énergique.
Le député a déjà partagé son temps de parole avec vous. Par conséquent, il ne peut pas partager votre temps de parole.
Je partagerai donc mon temps de parole avec quelqu'un d'autre.
Je veux souhaiter à tous un bon retour après une pause estivale bien remplie. Je suis impatient de siéger à la Chambre cet automne alors que nous débattrons de questions très importantes au cours de la session. D'abord, je souhaite offrir mes condoléances à la famille de notre ami de Scarborough—Agincourt, ainsi qu'à mes collègues d'en face.
Comme l'a dit plus tôt mon collègue, le 4 février 2011, le premier ministre Stephen Harper et le président Barack Obama se sont entendus sur un plan d'action, la déclaration Par-delà la frontière. Cette déclaration établissait un nouveau partenariat à long terme qui s'articule autour d'une approche de la sécurité et de la compétitivité économique qui repose sur le périmètre commun des deux pays. Le plan d'action connexe présentait une gamme d'initiatives. Il prévoyait aussi que le Canada et les États-Unis produisent un rapport conjoint sur la mise oeuvre de Par-delà la frontière, et ce, chaque année sur une période de trois ans. Cette déclaration a solidifié la collaboration à la frontière entre les deux pays.
Dans le cadre de la déclaration, nous avons observé un certain nombre de réalisations et d'avantages. Nous échangeons des pratiques exemplaires. Nous avons lancé avec succès des contrôles biométriques automatisés destinés à prévenir l'usurpation d'identité. Nous avons également signé un accord historique sur le transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien en ce qui concerne les précontrôles. De plus, depuis 2015, nous savons que des millions de personnes ont présenté une demande d'adhésion à NEXUS afin de faciliter leurs déplacements.
Le 10 mars 2016, le premier ministre actuel et l'ancien président des États-Unis, Barack Obama, ont réitéré cet engagement. Je suis heureux de constater que les libéraux ont décidé de donner suite au travail réalisé par l'ancien gouvernement conservateur. Je les en remercie. Avant l'entrée en vigueur de l'entente, les agences frontalières canadienne et américaine recueillaient des renseignements uniquement sur les gens qui entraient dans leur pays respectif. Elles ne disposaient donc pas de données précises sur le moment où les gens quittaient le pays. À la suite de la conclusion de l'entente en 2011 et dans le cadre d'un programme pilote, les deux pays ont commencé à échanger des renseignements sur des ressortissants de pays tiers, de telle sorte que le dossier concernant l'entrée terrestre d'une personne dans un pays puisse être utilisé par l'autre pays pour établir un dossier concernant sa sortie. En tant qu'ancien agent d'application de la loi, je sais que cette mesure contribue beaucoup à la sécurité des Canadiens. Le projet de loi permettrait d'étendre l'initiative s'appliquant aux ressortissants de pays tiers à tous les voyageurs, et ce, aux points d'entrée aériens et terrestres.
La relation entre le Canada et les États-Unis ne date pas d'hier. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, en 1989, le commerce bilatéral des biens et services entre les deux pays a plus que triplé. Les deux pays partagent la frontière non défendue la plus longue au monde et ils entretiennent les relations bilatérales les plus importantes au monde sur les plans du commerce et des investissements. Chaque jour, environ 400 000 personnes et des marchandises d'une valeur de près de 2 milliards de dollars franchissent la frontière entre le Canada et les États-Unis, que ce soit par voie terrestre, aérienne ou maritime. C'est la raison pour laquelle il importe d'assurer la circulation des biens et des personnes à des fins légitimes, tout en veillant à la sécurité et à l'intégrité des frontières.
Même si le projet de loi modifie la Loi sur les douanes, il n'a aucune incidence sur la collecte de droits de douane sur les importations. Il renforce plutôt la sécurité de nos frontières et il approfondit la coopération entre les agences frontalières canadienne et américaine. Le projet de loi C-21 crée de nouvelles dispositions législatives sur les exportations afin de cibler la contrebande. En effet, il ajoute à l'article 159 de la Loi sur les douanes une nouvelle infraction pour l'exportation par contrebande. Il étend également les pouvoirs de rétention des agents frontaliers à l'égard des marchandises destinées à l'exportation. L'article 97.25 proposé serait modifié pour permettre aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada de retenir les marchandises destinées à l'exportation déclarées conformément à l'article 95. Ces dispositions contribueraient à lutter contre la contrebande, empêcheraient les exportations illégales de quitter le pays et permettraient de poursuivre les contrebandiers en justice.
Comme on l'a déjà mentionné, le projet de loi C-21 permettrait en outre la collecte et l'échange de données biométriques sur toutes les personnes à leur entrée au Canada et à leur sortie du Canada. Le nouvel article 92 ajouté à la Loi sur les douanes pour remplacer l'ancien article 92, abrogé en 1995, permettrait la collecte de renseignements personnels sur les voyageurs, tels que leur nom, leur date de naissance et le numéro de leur document de voyage, et permettrait la communication de ces renseignements aux agents frontaliers américains conformément à un accord d'échange de renseignements entre les deux agences frontalières.
En ce qui concerne la protection des renseignements personnels, il mérite d'être répété que le processus s'applique déjà aux ressortissants de pays tiers qui traversent la frontière. Selon le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada, les deux pays procèdent de manière sécuritaire à l'échange des données sur les entrées de près de 16 000 à 19 000 voyageurs au quotidien, sans effet notable sur l'expérience des voyageurs.
De plus, des mesures de protection et des ententes rigoureuses resteront en place pour protéger les renseignements personnels des Canadiens une fois qu'ils ont été recueillis et communiqués aux termes du projet de loi. Les renseignements recueillis et l'initiative sur les entrées et les sorties seront extrêmement utiles non seulement pour assurer la sécurité, mais aussi pour protéger les programmes sociaux du Canada de façon à veiller à ce que les voyageurs étrangers qui séjournent longtemps au Canada paient un montant d'impôt approprié s'ils restent au pays assez longtemps. Par exemple, les gens qui demeurent au Canada plus longtemps que la période prévue par la loi doivent payer de l'impôt sur le revenu. Puisque l'ASFC possédera des données sur les entrées et les sorties, le gouvernement sera en mesure de calculer le nombre de jours que la personne a passés au Canada et de déterminer si elle doit payer de l'impôt.
Le projet de loi C-21 ne modifiera pas de règles fiscales. Il veillera plutôt à ce que toutes les personnes qui doivent de l'impôt le paient. De plus, les Canadiens en voyage devraient être au courant du nombre de jours qu'ils passent à l'étranger. Aux termes du projet de loi, des données biométriques peuvent être transmises à Emploi et Développement social Canada aux fins de l'administration et de l'application de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Les renseignements recueillis permettront à Emploi et Développement social Canada de mesurer le temps que les Canadiens passent à l'étranger afin de garantir que ceux-ci respectent les lois canadiennes. Par exemple, dans ma province, l'Alberta, une personne doit résider au moins 5 mois dans la province si elle veut toujours être couverte par le régime d'assurance-maladie. Si elle ne le fait pas, elle risque de perdre son accès au régime d'assurance-maladie. Je le répète, le projet de loi C-21 ne modifie pas les règles des programmes sociaux; il vise plutôt à assurer le respect des lois déjà établies.
Le projet de loi C-21 permettra en outre de lutter contre la fraude à l’identité. Comme je l’ai dit, le nouvel article prévoit la collecte des renseignements personnels du voyageur, y compris le type de document qu’il utilise, le nom du pays ou de l’organisme qui l’a émis et son numéro. En recueillant, en échangeant et en vérifiant cette information, les agents des services frontaliers seront en mesure de repérer les faux documents et les personnes qui essaient d’entrer dans le pays sous un faux nom. Cela est important, non seulement pour lutter contre la fraude à l’identité, mais aussi pour renforcer la sécurité et savoir exactement qui entre dans le pays.
En résumé, je crois que le projet de loi C-21 est un pas dans la bonne direction. Il consolide le partenariat historique que nous avons forgé avec les États-Unis. Il concrétise la déclaration mise au point avec les États-Unis par le gouvernement conservateur précédent. Le projet de loi C-21 renforce la sécurité à la frontière et protège les programmes sociaux. Je tiens à remercier le ministre d’avoir présenté cette mesure législative qui renforce l’action menée par le précédent gouvernement conservateur. Je me réjouis à la perspective d’appuyer le projet de loi C-21.
Madame la Présidente, j’aimerais revenir sur le sujet que j’ai porté à l’attention des collègues du député. De nombreuses préoccupations ont été exprimées en matière de protection de la vie privée. De façon générale, je les partage, mais je pense qu’elles ne découlent pas de ce projet de loi, qui porte sur le partage d’informations qui existent déjà et sur l’obtention de celles dont d’autres pays disposent et qui nous seraient utiles.
Je pense à l’alerte Amber qui a été donnée il y a quelques jours dans la circonscription que je représente. Je veux m’assurer que si la personne en cause s’était enfuie vers le sud plutôt que vers le nord, nous aurions pu l’attraper. Le député aurait-il un commentaire à ce sujet?
Excellente question, madame la Présidente. Oui, l'alerte Amber aurait pu être mise en oeuvre plus efficacement. J'ai été policier durant 35 ans, et le Canada échange de l'information avec les États-Unis depuis des siècles. En 1977, j'ai collaboré avec le gouvernement américain sur une affaire de drogue. Nous travaillions alors avec nos collègues du FBI, qui étaient chargés d'appliquer la Federal Drug Act, ou loi fédérale sur la drogue. Nous avons même résolu une affaire qui s'était produite dans ma circonscription.
Nous diffusions l'information pertinente auprès des gens du coin afin qu'ils nous aident à débusquer les criminels qui arrivaient sur la côte Ouest. Nous travaillions main dans la main. Alors, oui, l'information est capitale.
Au Canada, depuis 10 ou 12 ans, combien de meurtres ont été résolus parce que nous avions transmis des éléments de preuve génétique à nos collègues? Il s'agit d'un excellent exemple de cas où il a été possible de traîner une personne en justice et d'obtenir un verdict de culpabilité contre elle justement parce que nous avions échangé de l'information.
Madame la Présidente, je remercie le député de nous avoir donné son appui. Je suis cependant conscient que je devrai jouer le rôle de l'opposition et du gouvernement en posant mes questions.
Le député a dit une chose intéressante au sujet de l'échange d'information. J'aimerais qu'il me réponde non seulement à titre de député, mais aussi à titre d'ancien policier. Il a dit que l'information sur les électeurs de sa circonscription qui quittent le Canada pourraient bien se retrouver entre les mains des responsables albertains de la santé. On peut également présumer que cette information sera communiquée aux autorités de l'immigration, qui sauront alors si les résidents permanents qui sont en voie d'obtenir la citoyenneté ont bel et bien vécu au Canada pendant un nombre x d'années.
J'aimerais savoir ce que pense le député du fait qu'on puisse transmettre de l'information aux autres organismes gouvernementaux, parce qu'à première vue, cela me semble une bonne idée. Y a-t-il, selon lui, des situations où cette information pourrait, voire devrait être communiquée, ou au contraire des circonstances où elle ne le devrait pas?
Madame la Présidente, je ne sais pas trop où le député voulait en venir. Si je prends l'exemple de ma circonscription, est-ce que les habitants de ma circonscription seraient offensés que de l'information sur leurs déplacements aux États-Unis ou au Canada soit communiquée? Je ne le crois pas. Je crois que, dans un grand nombre de cas, les gens seraient un peu plus attentifs s'ils savaient que ce système est en place. Bon nombre de mes amis m'ont déjà dit avoir un peu dépassé la durée de séjour autorisée aux États-Unis. Je pense maintenant que s'ils savaient que les deux pays gardent l'oeil sur leurs déplacements, ils seraient sans doute un peu plus attentifs et qu'ils respecteraient davantage leurs plans de voyage.
Si les renseignements qu'échangent les organismes de sécurité, qu'il s'agisse de renseignements échangés entre des organismes au pays ou encore entre le Canada et les États-Unis ou l'Europe, ont trait à la sécurité nationale, au terrorisme ou à des activités criminelles graves, ils ne pourront que permettre de mieux protéger le public.
Si l'on repense aux récents ouragans survenus dans le sud des États-Unis, il nous aurait été utile de savoir combien de Canadiens se trouvaient alors aux États-Unis. Cela donnerait aux organismes gouvernementaux l'occasion de mettre en place les programmes dont pourraient avoir besoin les Canadiens, selon que 8 000, 10 000 ou 5 000 personnes se trouvent là-bas. Cela serait très utile pour assurer la sécurité des gens sur tous les plans.
Madame la Présidente, le gouvernement a présenté ce projet de loi en juin de l'année dernière, puis il l'a laissé de côté. Ces modifications à la Loi sur les douanes n'ont pas fait l'objet d'une discussion de fond. Il est évident que le gouvernement pourrait envisager de proroger la Chambre ou de faire adopter quelques projets de loi à la hâte pour tenter en quelque sorte d'améliorer son bilan législatif. C'est particulièrement consternant, étant donné que nous allons entamer la troisième ronde de renégociations de l'ALENA, que ce ne soit que maintenant que l'on mène un débat de fond sur ce projet de loi important dont le gouvernement disait qu'il était essentiel à l'amélioration du commerce entre le Canada et les États-Unis, et qui a été présenté il y a bien plus d'un an de cela.
Mon intervention portera sur certains éléments du projet de loi C-21. Par ailleurs, en tant que député du Sud de l'Ontario qui se soucie de l'industrie automobile et de nos exportations, et en tant que porte-parole de mon parti en matière d'affaires étrangères, je vais faire part de mes préoccupations concernant la façon dont le gouvernement libéral gère les relations avec les États-Unis. Ces relations sont importantes. Je dis souvent que les États-Unis sont notre meilleur ami, notre voisin, notre principal partenaire commercial et notre plus grand allié. Or, je m'inquiète de la façon dont les relations avec les États-Unis se détériorent constamment sous le gouvernement actuel, quelles que soient les allégeances politiques du gouvernement au pouvoir à Washington. Je vais tenter de le démontrer aujourd'hui en m'appuyant non pas sur de beaux discours, mais sur des exemples.
Du point de vue des individus, les mesures proposées dans le projet de loi C-21 représentent sans doute les changements les plus importants à la Loi sur les douanes. En effet, l'article 94 serait modifié de façon à obliger les Canadiens à répondre aux questions, quelles qu'elles soient, qu'un agent leur pose aux termes de la Loi sur les douanes ou d'une autre loi fédérale. Voilà qui méduserait les Canadiens s'ils prêtaient attention au débat en cours. Le projet de loi donne des pouvoirs d'interrogation accrus aux agents des services frontaliers, qui peuvent poser des questions sur les prestations reçues, l'impôt ou quoi que ce soit d'autre. Pour ainsi dire, ce changement n'a fait l'objet d'aucun débat, d'aucune discussion au cours de la dernière année. C'est à cela que sert le Parlement: la discussion.
En outre, le projet de loi permettrait aux autorités canadiennes de communiquer tous les renseignements en question à nos amis les Américains. J'ai été un ardent partisan de l'initiative Par-delà des frontières au sein du gouvernement précédent. Les interventions des députés permettent de constater que les conservateurs sont plutôt en faveur du projet de loi. Cependant, nous n'en avons pas encore beaucoup discuté. Les libéraux ne jouent pas franc-jeu avec les Canadiens et les provinces en ce qui concerne la protection des renseignements personnels. Des enfants et même d'anciens combattants ont déjà du mal à faire retirer leur nom d'une liste d'interdiction de vols lorsqu'ils ont le même nom qu'une autre personne y figurant alors qu'il n'y a aucun risque pour la sécurité publique. Il faut se soucier de la façon dont les renseignements sont recueillis, communiqués et stockés. C'est à cela que sert le Parlement: débattre de ce genre de questions pour que les Canadiens sachent ce que fait le gouvernement.
Le projet de loi C-21 mènera à la mise en oeuvre d'un système de suivi des données d’entrée et de sortie partagé avec les États-Unis — un système commun aux deux pays, en somme. Ce projet avait fait l'objet de discussions dans le cadre de l'initiative Par-delà des frontières. Le gouvernement libéral ainsi que le gouvernement précédent en ont tous les deux discuté.
Je veux rappeler à tous ce que l'actuel ministre de la Sécurité publique, celui-là même qui est responsable de nos frontières, avait à dire à la Chambre des communes en février 2011. Voici ce qu'il avait demandé au ministre conservateur de l'époque:
En présence d'un système commun d'entrée et de sortie, n'est-il pas vrai de dire que le Canada n'est plus souverain et qu'il n'exerce donc plus aucun contrôle sur ses immigrants et ses réfugiés? Les Canadiens doivent savoir ce qui est en jeu.
Il est clair que le député ministériel ayant le plus d'expérience chez les libéraux se disait préoccupé en 2011 quant à ce régime précis, sur lequel il n'y a pratiquement pas eu de débat et que la Chambre s'apprête à adopter à toute vitesse. J'aimerais qu'il vienne nous dire en quoi les dispositions des ententes conclues entre le gouvernement et les États-Unis ont répondu aux préoccupations qu'il avait soulevées à l'époque. Il en va de son devoir de parlementaire, surtout qu'il est maintenant responsable du dossier. Jusqu'à présent, je n'ai rien entendu ici qui aurait pu calmer les angoisses dont il nous avait fait part en 2011.
Je trouve qu'il est très intéressant de voir que ce débat survient dans le contexte d'un gouvernement qui a bel et bien renoncé à sa souveraineté et à son contrôle de la frontière, pour paraphraser les propos du député. Les libéraux y ont renoncé lorsque le premier ministre a affirmé que n'importe qui pouvait entrer au pays en faisant fi de notre souveraineté et de notre contrôle de la frontière, sans respecter notre système équitable d'accueil des réfugiés, de traitement des demandes d'asile et d'immigration, un système pourtant bien établi et reconnu à l'échelle mondiale. L'échec le plus lamentable du gouvernement réside peut-être dans sa renonciation à notre souveraineté à la frontière. J'espère donc que le ministre de la Sécurité publique prendra la parole pour nous dire en quoi les préoccupations qu'il avait au sujet d'un régime commun de sorties il y a de nombreuses années ont été soulagées alors qu'on constate aujourd'hui l'entrée illégale de milliers de gens au Canada depuis les États-Unis.
Comme je ne cesse de le répéter, un pays a le droit de faire respecter ses lois. C'est un élément de base de la souveraineté. Il est tout à fait acceptable qu'un pays décide d'avoir un système fondé sur des règles pour ce qui a trait aux demandes d'asile, au statut de réfugié et aux questions liées à l'immigration. C'est tout à fait légitime. D'ailleurs, c'est un gouvernement libéral précédent qui a conclu l’Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis pour veiller à ce qu'il y ait un système fondé sur des règles des deux côtés de la frontière. Toutefois, jusqu'ici dans ce débat, je n'ai entendu aucun député ministériel parler de la façon dont le projet de loi C-21 traite la question, à un moment où il n'est pas exagéré d'affirmer que notre frontière est en situation de crise. Par conséquent, comme le ministre de la Sécurité publique a fait part de ses préoccupations relativement à la souveraineté du Canada sur ses frontières en 2011, lorsqu'il était député, peut-être qu'il devrait être à la Chambre et peut-être que ce projet de loi aurait dû être débattu quelques mois après avoir été présenté plutôt que bien après un an.
Je n'en ai pas fini avec le député, mon ami le ministre de la Sécurité publique. Dans la question supplémentaire qu'il a posée le même jour, en février 2011, voici ce qu'il dit que le gouvernement de l'époque devait obtenir en échange d'un système commun de sortie:
Le premier ministre pourrait-il au moins garantir que le Canada obtiendra un minimum de gains? Par exemple, se débarrassera-t-il des exigences imposées par les États-Unis relativement à l'étiquetage du pays d'origine? En est-ce fini des politiques d'achat aux États-Unis? Pourrons-nous avoir accès librement au marché américain pour y écouler du blé dur, du boeuf, du porc et du bois d'oeuvre? Les exigences relatives aux passeports seront-elles éliminées? Le Canada sera-t-il soustrait de l'application de la Patriot Act? Quelles sont les garanties?
Il a posé toutes ces questions avec un bel élan que je n'ai probablement pas reproduit aujourd'hui. Il sait y faire en matière d'élan. Cela dit, selon lui, l'initiative Par-delà la frontière devait être un partenariat avec nos amis américains. Ce devait être deux pays qui collaborent sur des questions d'intérêt commun et, pour que le Canada apporte les changements en question, nous devions nous assurer que nos intérêts nationaux soient pris en compte aux États-Unis en même temps.
La liste d'exigences du député de Regina—Wascana, sa fonction à l'époque, représentait les points à régler, les légers irritants entre le Canada et les États-Unis. Heureusement, mon ami de Battlefords—Lloydminster, qui a pris sa retraite, a fait un travail remarquable sur les règles d'origine et les questions liées au boeuf, qui font partie des dossiers que nous devons régler avec notre meilleur ami.
Il était toutefois évident que le ministre de la Sécurité publique voulait obtenir quelque chose en contrepartie pour la mise en place d'un système commun de sortie. Il voulait que l'on veille à ce que les choses avancent favorablement pour le Canada aux États-Unis.
C'est ce qui se produit à présent? Je ne le pense pas. Je dois malheureusement rappeler à mes collègues que lorsque notre premier ministre a présenté le président Obama, à cet endroit même, il a parlé de « bromance » et de « dudeplomacy ». J'ai dit à de nombreuses reprises à quel point j'étais gêné de voir notre premier ministre présenter le « leader du monde libre », comme on qualifie souvent le président américain, en employant de tels termes ce jour-là. Je pense qu'il a fait preuve d'un manque de maturité.
Quels ont été les avantages de cette « bromance » pour le Canada au-delà du dîner d'État, de la couverture médiatique et des photos de ce dîner dans les magazines? Le président Obama a annulé le projet de pipeline Keystone XL quelques mois après l'arrivée des libéraux au pouvoir.
Les projets de loi C-21 et C-23 proposent des changements concernant les frontières et le précontrôle. De plus, la légalisation de la marijuana aura une incidence sur des milliers de Canadiens qui se rendent aux États-Unis, sans oublier les effets qu'aura le projet de loi sur le précontrôle. Les libéraux n'ont même pas réussi à convaincre le Bureau de l'immigration et de l'application des mesures douanières des États-Unis de supprimer l'une des questions du précontrôle. De leur côté, les États-Unis profitent de notre projet de loi C-21 et du système commun d'entrée et de sortie. Le ministre de la Sécurité publique a exigé que ce changement important serve aussi les intérêts du Canada.
Certes, les conservateurs appuient l'initiative Par-delà la frontière, mais nous tenons à ce que le Canada obtienne des gains. Peu importe qui occupe la Maison-Blanche, nos voisins américains nous respecteront si nous n'y allons pas seulement pour un dîner d'État, mais bien pour gagner. En fait, pendant son passage à Washington — je l'ai déjà mentionné parce que mon collègue de Yukon participait au débat tenu ers la fin de la dernière session —, le premier ministre s'est engagé à interdire l'exploitation de 10 % à 20 % du territoire terrestre et marin de l'Arctique, et ce, sans avoir consulté les dirigeants des Premières Nations et des territoires.
Au moyen d'un simple trait de plume, ou plutôt d'un gazouillis, le premier ministre a essentiellement empêché les habitants du Nord de développer leur propre économie. Dans cette ère de réconciliation, il a fait un appel de courtoisie aux chefs territoriaux une heure avant sa rencontre avec le président Obama.
Je pense que les gens peuvent comprendre les raisons de mon inquiétude. Au cours des deux dernières années, nous avons été les perdants dans notre relation la plus importante. Puisque la troisième ronde de renégociation de l'ALENA commencera dans quelques jours, les gens peuvent comprendre pourquoi je m'inquiète. Le fait que nous débattons cette mesure législative en septembre 2017, alors qu'elle a été présentée en juin 2016 — tout juste avant l'ajournement de la Chambre — et qu'il n'y ait eu presque aucun débat à son sujet, montre que le gouvernement ne juge pas prioritaire les priorités des Canadiens en ce qui a trait aux échanges commerciaux et aux relations avec nos amis américains.
Je tiens à rappeler à la Chambre que, pas plus tard qu'en 2011, le ministre de la Sécurité publique avait dressé une liste détaillée de gains qu'il s'attendait à ce que les conservateurs obtiennent avant de pouvoir envisager d'appuyer un système commun des entrées et des sorties dans le cadre de l'entente Par-delà la frontière. Nous devrions le forcer à respecter la même liste.
Parlons maintenant de la présente législature parce que nous avons passé trop de temps à discuter de 2011. En fait, la seule contribution concrète à la discussion sur le projet de loi C-21 dont j'ai été témoin avant le débat de cette semaine est venue du député d'Orléans, qui est responsable de notre relation avec les États-Unis. Il est le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères. C'est là son rôle. C'est l'un de mes amis. Il s'agit d'un général à la retraite. Je pense qu'on lui a confié ce rôle afin qu'il se serve de certaines des relations qu'il a nouées lorsqu'il était général pour consolider notre relation avec les États-Unis.
Quelles sont les cinq priorités que le secrétaire parlementaire juge les plus importantes en ce qui a trait aux États-Unis? Il a notamment parlé du projet de loi C-21, et il a soulevé la question de la sécurité frontalière. Il a prédit ce qu'il a décrit comme l'amincissement de la frontière.
À voir ce qui se produit au Québec et au Manitoba depuis huit mois, on ferait peut-être mieux de parler de disparition de la frontière. Le député a fait une priorité de ce qu'il appelle la facilitation du passage à la frontière, et c'est ce qui explique pourquoi le projet de loi C-21 a été présenté.
Quels sont les autres enjeux qu'il a présentés? Il a notamment parlé de coopération réglementaire. Nous sommes en faveur de la création d'un conseil de coopération en matière de réglementation. Lorsque j'étais secrétaire parlementaire, j'ai parlé de cette question à Washington. Nous allons appuyer les mesures du gouvernement visant à harmoniser la réglementation des deux pays, pour que tout le monde réglemente de la même façon l'utilisation des pesticides et diverses autres questions touchant les agriculteurs, les producteurs et les distributeurs.
Comme deuxième priorité, le député a parlé de sécurité énergétique et d'environnement. C'est intéressant parce que, depuis que le gouvernement dont fait partie le député est au pouvoir, les États-Unis ont annulé le projet de pipeline Keystone XL. La nouvelle administration américaine semble vouloir le rétablir en se fondant sur les données scientifiques et le fait que ce projet créera des emplois des deux côtés de la frontière et favorisera l'accès aux marchandises canadiennes.
Le gouvernement s'est révélé médiocre dans ce dossier, comme je le disais, mais aussi au sujet de la sécurité à la frontière, avec le projet de loi C-21, et du NORAD. Ces derniers jours, plusieurs témoins ont parlé, au comité de la défense, de la croissance des capacités militaires de la Corée du Nord depuis quelques mois. Le député de Scarborough—Guildwood partage les craintes que m'inspire ce régime. Or, le premier ministre rejette l'idée de moderniser le NORAD afin d'accroître nos moyens de défense contre les missiles balistiques. Nous savons pourtant que les capacités militaires de la Corée du Nord pourraient causer énormément de dommages en Amérique du Nord. Les généraux canadiens disent que, dans l'état actuel des choses, rien n'obligerait les États-Unis à intervenir si le Canada était menacé, parce que c'est l'option que nous avons choisie. Le premier ministre a déjà écarté cette possibilité. Le député d'Orléans, qui dit en faire une priorité, devrait peut-être en glisser un mot au premier ministre.
Aux dires du député, la cinquième priorité du gouvernement est le renforcement socioéconomique des femmes entrepreneures.
Ces cinq enjeux sont importants, mais à ma connaissance le gouvernement n'a fait avancer aucun de ces dossiers depuis qu'il a été élu. Cela m'inquiète beaucoup.
Le 23 septembre, nous allons accueillir nos homologues du Mexique et des États-Unis à l'occasion de la troisième ronde de renégociation de l'ALENA. J'ai eu une bonne discussion avec la ministre des Affaires étrangères aujourd'hui. Elle sait à quel point j'ai du respect pour elle. Je suis heureux qu'elle occupe cette fonction au sein du Cabinet libéral.
Cependant, je suis préoccupé par le fait que les règles d'origine pour l'industrie automobile ne se trouvent pas dans la liste des priorités du gouvernement à l'égard de ces négociations. Le libre-échange avec les États-Unis découle en grande partie des efforts que Brian Mulroney a déployés à l'égard de l'ALENA ainsi que de ses travaux précédents en faveur du libre-échange avec les États-Unis, mais je rappelle cependant à mes collègues que le libre-échange remonte au Pacte de l'automobile des années 1960.
Mon père a travaillé dans l'industrie automobile, notamment à Sainte-Thérèse; c'est pour cela que je suis né à Montréal. L'industrie automobile a fait l'objet d'une intégration à l'échelle nord-américaine, plus particulièrement à l'échelle du Canada et des États-Unis, à partir des années 1960. C'est de cette façon que le libre-échange a commencé sur ce continent; pourtant, l'industrie automobile n'a pas été incluse dans la liste de priorités.
Le conflit du bois d'oeuvre, un irritant perpétuel entre le Canada et les États-Unis, n'a même pas été mentionné comme priorité dans ce discours. Le gouvernement conservateur a réussi à conclure un accord sur le bois d'oeuvre, mais, jusqu'à présent, les libéraux ont eu du mal à gérer ce dossier.
Notre secteur des ressources naturelles — un secteur majeur —, le plus grand employeur de Canadiens autochtones, n'a pas été désigné comme priorité. Le Mexique a désigné son secteur des ressources comme une priorité. Nous avons désigné un éventail d'autres enjeux importants, mais nous en avons fait des priorités alors que, par le passé, ils faisaient l'objet d'ententes parallèles négociées une fois les règles d'accès, l'exportation et tout le reste négociés.
Après avoir vu, sous ce gouvernement, l'érosion du projet de Keystone XL, l'ALENA mis sur la table pour une renégociation complète, un gouvernement américain obtenant de plus en plus ce qu'il considère comme une priorité auprès du Canada, y compris des modifications touchant la propriété intellectuelle et toutes sortes d'autres choses, on constate que les intérêts canadiens ne progressent pas auprès de notre ami et plus important allié. C'est préoccupant et cela devrait préoccuper les millions de Canadiens, qui comptent sur le commerce avec les États-Unis pour assurer leur avenir. Cela devrait préoccuper les Canadiens de voir qu'au moment où les menaces s'accentuent et qu'on procède à la modernisation du NORAD, nous ne participons pas aux discussions.
En 2011, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile s'inquiétait de ce qu'un système commun de sortie soit négocié sans gains manifestes pour le Canada. Je ne vois pas ces gains. Je ne vois pas le débat. J'aimerais que le gouvernement mette de l'avant les priorités canadiennes pour changer.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue pour sa contribution très étoffée à la discussion, non seulement sur ce projet de loi, mais sur tout ce que le programme du gouvernement comporte. Toutefois, à propos du projet de loi à l'étude, si j'ai bien compris ce qu'il a dit, il estime qu'il va trop loin. Il craint qu'il mette notre souveraineté en péril. Je me demande s'il pourrait nous dire quels mécanismes de contrôle il aimerait que le projet de loi contienne pour atténuer ce risque.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill pour son service envers le Canada. Elle n'a peut-être pas compris que j'ai dit que nous allions appuyer ce projet de loi. J'appuie l'initiative Par-delà la frontière et si elle veut que j'en souligne l'importance davantage à la Chambre, je le ferai dès maintenant. Mes préoccupations et la liste détaillée que j'aimerais avoir ressemblent à ce que son collègue, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, demandait en 2011.
La préoccupation plus vaste que j'ai n'est pas tant que nous travaillons avec les États-Unis à la frontière, mais plutôt qu'à une époque où des décrets présidentiels de Washington poussent des milliers de personnes à franchir illégalement la frontière vers le Canada, alors que nous ne faisons rien pour régler ce problème, nous soyons prêts à adhérer à un système commun d'entrée et de sortie. Cela n'aurait jamais été accepté dans le temps des fanfaronnades du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, lorsqu'il était dans l'opposition.
Où sont les garanties des Canadiens en ce qui a trait aux Honduriens qui sont aux États-Unis pendant une brève période? Il est possible que ces personnes viennent au Canada parce que nous avons un premier ministre qui a vanté nos systèmes et un gouvernement qui n'est pas disposé à créer un processus fondé sur des règles. Nous sommes saisis d'un projet de loi qui propose la plus importante mise à jour de la législation sur les douanes depuis une génération, et je ne vois aucun plan pour notre frontière. J'aimerais y voir des objectifs clairs dans l'intérêt du Canada, notamment en ce qui a trait au respect de notre frontière, ou au moins que le gouvernement aborde ces questions. Alors que le gouvernement nous demande d'adopter un projet de loi qui constitue une priorité clé pour les États-Unis, je veux aussi voir que des efforts sont déployés pour faire avancer les priorités canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention.
Ma question concerne les dangers reliés au fait que de plus en plus d'informations sont partagées avec des pays et gouvernements étrangers. Lorsque des informations confidentielles sur les Canadiens sont transférées à des pays et gouvernements étrangers, il n'y a plus de contrôle exercé par notre gouvernement pour s'assurer que ces informations sont protégées. En plus, les Canadiens n'ont aucun recours dans le cas d'une brèche dans le système d'informations d'un pays étranger. Cela fait en sorte que les données des Canadiens pourraient se retrouver entre les mains de personnes mal intentionnées.
Mon collègue partage-t-il l'inquiétude de plusieurs Canadiens par rapport au fait qu'on est en train de donner de plus en plus d'informations à des gouvernements étrangers, en l'occurrence aux États-Unis, sur l'historique de voyage de nos concitoyens? Les informations sur les entrées et les sorties des États-Unis, et même potentiellement les données sur les entrées et les sorties d'autres pays seront dans les mains des Américains.
Mon collègue partage-t-il cette inquiétude par rapport à ces informations qui pourraient être compromises puisqu'elles tombent dans les mains d'un gouvernement étranger et qu'il n'y a aucun recours pour les Canadiens si quelque chose se produit?
[Traduction]
Monsieur le Président, il va sans dire que beaucoup de dossiers avancent, et le député a soulevé une question importante, celle de la vie privée et du partage de renseignements avec d'autres partenaires que les États-Unis. Il peut sembler que je m'acharne sur le ministre de la Sécurité publique, mais je vais reprendre la question qu'il a posée en février 2011. À l'époque, il a exprimé la même inquiétude que le député de Sherbrooke. Il a dit: « Pour ce qui est de la protection de la vie privée, quels renseignements personnels supplémentaires les Canadiens seront-ils tenus de divulguer et quelles sont les garanties contre les cas d'utilisation abusive, comme c'est arrivé à Maher Arar? » C'est essentiellement ce que je demande et je pense que c'est aussi ce que demande mon collègue.
Nous n’avons rien vu depuis que cette mesure a été présentée en juin dernier. On en débat aujourd’hui et c’est une bonne chose que mes collègues participent à ce débat. Toutefois, le gouvernement n’a rien dit sur la façon dont il va gérer le dossier par rapport au partage de l’information. Il n’a pas encore réglé le problème que suscite la liste d’interdiction de vol, particulièrement en ce qui concerne les enfants qui en sont victimes à cause de leur nom. Si l’on s’imagine que perpétuer les lacunes de ce système assurera notre sécurité, pensons aussi aux autres problèmes que le gouvernement n’a pas non plus réglés par rapport aux déplacements entre le Canada et les États-Unis. En adoptant un système d’entrée et de sortie commun, on ne fait que compliquer les choses.
Dans mon intervention, j’ai cherché à savoir comment on fait avancer les priorités du Canada en donnant suite à une priorité clé des États-Unis. J’aimerais aussi avoir un plan détaillé sur les éléments touchant la protection de la vie privée, sur le partage de l’information et sur la façon dont le ministre entend régler le problème que suscite la liste d’interdiction de vol pour les enfants, les anciens combattants et d’autres Canadiens, ainsi que sur l’échéancier.
Comme je l’ai dit, je peux appuyer l’initiative Par-delà la frontière et je sais que la plupart de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre l’appuieront, du moins jusqu'à ce que soit le tour du NPD. Mais je pense aux détails dont n’a toujours pas parlé le premier ministre. Beaucoup de photos ont été prises à ce dîner d’État, mais je n’y ai pas vu d’avancement des intérêts canadiens et c’est ce que nous voulons voir.
Monsieur le Président, j'espère que mon collègue de Durham me permettra de corriger rapidement une interprétation erronée, qui survient fréquemment, des conséquences de l'énoncé des incidences environnementales du département d'État des États-Unis sur Keystone, dont il a parlé. L'énoncé était très ciblé et s'appuyait fortement sur les prix: il cherchait à établir si l'approbation du projet de pipeline Keystone accroîtrait les émissions de gaz à effet de serre produites par les sables bitumineux. Tout dépendait si l'expansion avait lieu de toute façon parce qu'elle était rentable, ce qui est possible seulement lorsque le prix d'un baril de pétrole dépasse 80 $. Sous ce seuil, où il se trouvait lors du refus de Barack Obama, le département d'État des États-Unis aurait affirmé que le projet accroîtrait les émissions de gaz à effet de serre parce que le pipeline n'est pas une infrastructure en soi et que l'expansion des sables bitumineux n'aurait pas eu lieu indépendamment. Par conséquent, il s'agissait d'un enjeu associé aux prix.
Je vais poser au député une question précise au sujet du projet de loi C-21. Je ne crois pas qu'il a parlé de cet aspect, mais je suis préoccupée par une modification qui ajouterait un nouvel article 94:
La personne quittant le Canada est tenue, à la demande de tout agent, de se présenter devant un agent et de répondre véridiquement aux questions qu’un agent lui pose dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale.
Cette disposition sonne étrangement comme une occasion de procéder à un interrogatoire à l'aveuglette pour retenir quelqu'un indûment. Je me demande si le député conviendrait que l'article pourrait être amélioré en utilisant les mots « questions raisonnables portant sur les voyageurs » ou quelque chose de semblable qui préviendrait les abus.
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre ma collègue de Saanich—Gulf Islands. Je veux la féliciter des propos éloquents qu'elle a tenus aujourd'hui à la mémoire de notre collègue Arnold Chan. Je veux aussi souligner la façon très astucieuse dont elle s'est arrangée pour mentionner le projet Keystone XL dans les éclaircissements qu'elle a fournis à la Chambre. Le prix du pétrole a assurément une forte incidence sur les marchés, mais des milliards de dollars sont souvent investis dans ces projets d'exploitation des ressources. Ces derniers doivent donc résister aux fluctuations. La députée sait certainement que nous ne nous entendons pas sur cette question.
En fait, je suis un peu déçu. Je sais qu'elle écoute le débat, et qu'elle y participe activement. J'ai mentionné l'article 94 au début de mon intervention. Étant tous les deux des diplômés en droit de l'Université Dalhousie, ce dont nous parlons beaucoup, nous nous préoccupons des détails. J'aimerais que le gouvernement explique au moins l'immense envergure de la modification proposée. Il pourrait fort bien y avoir une bonne raison à cela. L'inclusion de toutes les lois du Parlement rend certainement cette modification très large. Au début de mon intervention, j'ai fait part, tout comme elle, de mon inquiétude au sujet de l'absence de transparence à l'égard du projet de loi. Ce dernier a été déposé il y a plus d'un an, et il a fait l'objet de très peu de discussions. La renégociation de l'ALENA est maintenant en cours. Nous n'observons pas d'avancement des intérêts des Canadiens, et j'aimerais que le gouvernement prenne des mesures en ce sens.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Battle River—Crowfoot.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord vous souhaiter un bon retour à la Chambre des communes, de même qu'à mes collègues. Je me rends compte qu'il y a une foule de priorités dont les habitants de ma circonscription aimeraient que nous débattions aujourd'hui. Parmi elles, bien sûr, il y a les modifications proposées à l'impôt pour les agriculteurs et les petites entreprises. Toutefois, je vais limiter mes commentaires et ma présentation au projet de loi C-21, car il y a un exemple dont je voulais parler de ce qui aurait été réglé si cette mesure législative avait été adoptée plus tôt.
Nous allons appuyer le projet de loi C-21. C'est une bonne mesure législative. Au moment où nous portons notre attention vers l'autre côté de la frontière et où nous revoyons nos accords pour faciliter les échanges frontaliers, nous devons nous assurer d'avoir les mécanismes et les outils nécessaires en place. Nous devons veiller à ce que les agents des services frontaliers, des deux côtés, disposent de l'information nécessaire et puissent lire des données cohérentes sous une forme qui permette de prendre de bonnes décisions.
L'une de mes craintes ne concerne pas la mesure législative à proprement parler, mais son application. Je veux être certain que le gouvernement finance cette mesure comme il se doit et que les agents des services frontaliers aient les ordinateurs dont ils ont besoin pour faire leur travail. Par exemple, les agents des services frontaliers utilisent du matériel vétuste. Ils n'ont pas les ordinateurs qu'il leur faudrait. Ils n'ont pas le personnel qu'il leur faudrait. Ils sont peu nombreux. Du fait qu'il y a de longues files, ils sont confrontés à des gens exaspérés et en colère. Ils prennent des décisions sans avoir l'information à portée de main. Je veux m'assurer que les fonds et les ressources nécessaires sont prévus pour que les agents des services frontaliers puissent bien faire leur travail.
L'autre élément dont je veux parler est la cybersécurité. Je veux m'assurer que les données recueillies sur les Canadiens lorsqu'ils traversent la frontière ou lorsqu'ils quittent le pays sont protégées adéquatement. Je veux également m'assurer que tout ministère utilisant ces données veille à les protéger, que ce soit pour prévenir la fraude à l'assurance-emploi, la fraude de l'aide sociale ou n'importe quel autre type de fraude. Certains Canadiens, qui disent se trouver au Canada, mais qui ne le sont pas, touchent des prestations. Je veux m'assurer que le gouvernement mette en oeuvre des mesures de protection pour éviter que les données soient piratées. Il s'agit de renseignements personnels qui ne doivent pas être à la disposition de l'ensemble du public. Voilà certaines de mes préoccupations à l'égard du projet de loi.
J'aimerais maintenant aborder une autre question. Un de mes amis a rencontré une dame avec laquelle il s'est marié. Cette femme n'était pas Canadienne. Ils ont eu un enfant. Quelques années plus tard, ils ont vécu un divorce absolument épouvantable. Selon une ordonnance d'un tribunal, la femme n'était pas autorisée à emmener l'enfant à l'extérieur du pays. Les autorités leur ont retiré leur passeport canadien. La femme a donc entrepris d'obtenir pour elle-même et pour son enfant un passeport de son pays natal. Elle n'a pas respecté l'ordonnance du tribunal et a emmené l'enfant à l'extérieur du pays. Elle a enlevé l'enfant, et mon ami n'a pas vu son enfant depuis sept ans. Si la mesure législative dont nous débattons avait été en vigueur, j'ose espérer que la femme se serait fait prendre et que mon ami aurait pu passer du temps avec son enfant. À l'heure actuelle, il n'a pas du tout passé de temps avec son enfant. Il sait où elle se trouve, mais il n'a eu aucune communication avec elle. Il n'est pas en mesure de communiquer avec elle pour organiser quelque activité que ce soit. Si une mesure législative adéquate avait été en vigueur il y a sept ans, cette situation aurait pu être évitée.
Il ne manque pas d'exemples où l'échange d'information a profité autant aux Canadiens qu'aux Américains. Il y a quelques années à peine, un attentat terroriste a pu être évité parce que le FBI avait échangé de l'information avec la GRC et les forces de sécurité canadiennes. Des vies ont ainsi pu être sauvées. Il ne manque pas non plus d'exemples de situations où tout le monde gagne à avoir de l'information à sa disposition et à l'utiliser judicieusement, que ce soit au Canada ou aux États-Unis. Nous ne devrions donc pas avoir peur de ce genre de mesure législative, parce qu'il est dans notre intérêt, notamment sur le plan de la sécurité personnelle, de faire le nécessaire pour qu'elles deviennent une réalité.
Je me rappelle tous les obstacles que j'ai aidé mon ami Bill à affronter lorsqu'il a voulu retrouver sa fille. Son histoire nous apprend une chose: une fois que le mal est fait, il est fait. Il est trop tard. On ne peut pas revenir en arrière. Il n'existe aucun mécanisme qui nous permette de remonter dans le temps et de changer le cours des choses.
Alors que nous nous apprêtons à adopter une mesure législative de cette nature, faisons donc tout ce qui est en notre pouvoir pour qu'elle soit accompagnée d'un bon programme de mise en oeuvre, car il ne suffit pas qu'une mesure législative soit bonne en soi; il faut aussi qu'elle soit mise en oeuvre adéquatement, qu'elle soit utilisée à bon escient et qu'elle soit dotée des ressources nécessaires pour être efficace et produire les résultats escomptés.
Mon discours d'aujourd'hui sera relativement court. Cependant, après avoir écouté tous mes collègues de la Chambre aujourd'hui, autant les libéraux que les conservateurs, je dois dire qu'ils ont bien réussi à présenter les différents aspects du projet de loi. Je les en félicite. Or, je souhaite donner des exemples de ce qui pourrait se produire si nous élaborons correctement la mesure législative et de ce qui pourrait se produire si nous mettons en place une mesure législative inadéquate.
Je vais appuyer le projet de loi. J'ai hâte qu'il soit adopté par la Chambre et le comité. Je suis aussi impatient que le gouvernement libéral mette convenablement en oeuvre le projet de loi. S'il y arrive, les Canadiens profiteront de cette mesure législative.
Monsieur le Président, je tiens à profiter de l'occasion pour présenter des excuses à mon collègue de Durham parce que j'ai raté le début de son discours où il a très clairement montré à quel point la portée de l'article 94 est excessive.
De plus, je remercie mon collègue d'avoir soulevé la question du suivi de l'entrée des enfants au Canada et de leur sortie. L'un de mes concitoyens a tenté d'utiliser la convention internationale visant à assurer le retour des enfants qui ont été enlevés hors du cadre d'une entente de garde, à laquelle le Canada est partie. Ce n'est pas facile. L'un de mes concitoyens a traité avec les États-Unis. J'aurais cru qu'ils auraient respecté les jugements de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, mais je peux dire par expérience que l'État du Vermont estime que les jugements de la Cour suprême de la Colombie-Britannique comptent autant qu'un jouet trouvé dans une boîte de Cracker Jack. C'est vraiment difficile.
Le suivi des déplacements des enfants est un autre aspect du problème. Par conséquent, j'aimerais permettre à mon collègue de dire comment, à son avis, le projet de loi pourrait être amélioré parce que, dans sa forme actuelle, il créerait un registre des déplacements des enfants.
Monsieur le Président, cela revient à parler de la mise en oeuvre de la loi et de ce que le gouvernement en fera. On a maintenant les outils qu'il faut pour que les agents des services frontaliers puissent faire leur travail. Toutefois, s'ils n'ont pas les ordinateurs, le financement ou les effectifs nécessaires et que la loi ne fait que s'ajouter à la pile de papier dans laquelle ils doivent fouiller tous les jours afin de trouver ce qu'ils cherchent, la mesure législative ne sera pas efficace. La technologie dans le monde est extraordinaire à l'heure actuelle. Tous les jours en Amérique du Nord, de nouvelles applications sont créées. De nouveaux produits et dispositifs sont en train de sortir. Si nous adoptons la technologie et que nous nous en servons pour faire bouger les dossiers dont nous sommes saisis, nous réussirons à faire avancer les choses. C'est pourquoi j'invite le gouvernement à mettre en place les ressources adéquates afin que nous puissions obtenir les résultats souhaités.
Monsieur le Président, je remercie le député d'appuyer ce projet de loi. Cela crée un climat propice pour débattre de choses un peu plus subtiles et, possiblement, de la loi des conséquences imprévues à cet égard. Il a donné un bon exemple de la façon dont la loi pourrait nous permettre de suivre les déplacements d'un ex-conjoint dans le cadre d'un enlèvement d'enfant. Les renseignements seraient fournis à la frontière ou au point de vente du billet. Je ne sais pas trop où, quand et comment, mais il est raisonnable de supposer que ces renseignements seront transmis à des États étrangers, à des gouvernements infranationaux et à des agences.
Étant donné que la loi des conséquences imprévues s'applique à toute chose, j'aimerais en fournir quelques exemples. Ainsi, il est difficile pour les gens de faire enlever leur nom de la liste d'interdiction de vol. De plus, Nexus devait être à l'origine un moyen pour les personnes ayant déjà passé des entrevues avec la GRC de franchir plus rapidement la frontière, mais ce n'est pas le cas. Le député et moi sommes tous les deux dans cette ligne-là à l'aéroport d'Ottawa le jeudi et le vendredi. En ce qui concerne la loi des conséquences imprévues, y a-t-il des réserves, pour le moment, au sujet du fait que ces renseignements pourraient être utilisés de telle sorte à rendre la vie difficile aux citoyens qui nous préoccupent le plus?
Monsieur le Président, je comprends les préoccupations du député. Toutefois, si les agents ont les bonnes ressources en place, ils pourront intervenir lorsqu'un accident se produit plutôt que de voir le cas traîner sur un bureau pendant trois, six, voire neuf mois et faire l'objet d'un processus bureaucratique avant d'être réglé. Mettre en place les ressources adéquates, telles que les fonds et les effectifs nécessaires, de même qu'une procédure pour régler tout problème assez rapidement permettrait d'assurer que la loi remplisse son objectif.
Mon autre préoccupation concerne la cybersécurité. Comme l'a dit le député, les renseignements de Canadiens pourront éventuellement être communiqués à d'autres pays ou d'autres ministères. Qu'est-ce qui nous garantit qu'ils seront protégés? Je tiens à m'assurer que le gouvernement se dote de mesures de protection et de processus d'approbation adéquats pour vérifier la cybersécurité de ces pays et ministères. Nous tenons à ce que l'on veille adéquatement et efficacement à la sécurité des renseignements. Nous ne voulons pas qu'il y ait la moindre erreur. Si nous faisons bien notre travail, le nombre d'erreurs sera limité.
Monsieur le Président, je suis honoré de revenir ici cet automne. J'ai l'impression que la chanson Welcome Back, Kotter devrait jouer en arrière-plan pour souligner l'occasion de la rentrée.
Comme bien d'autres, j'aimerais exprimer mes sincères condoléances à la famille d'Arnold Chan ainsi qu'aux membres du caucus libéral, qui ont perdu un collègue. Je crois que tous les députés partagent leur deuil, mais ils sont certainement touchés de plus près. Nos pensées accompagnent tous ceux qui sont affligés aujourd'hui.
Je suis également ravi de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, à l'étape de la deuxième lecture. Je l'ai suivi avec intérêt. Nous appuierons le projet de loi. Cependant, comme l'a dit le député torontois dans sa question, il faut être conscient des conséquences imprévues. Ce sont les détails qui posent problème. Comment certains des règlements pourraient-ils être observés?
Le projet de loi modifierait la Loi sur les douanes afin d'autoriser l'Agence des services frontaliers du Canada à recueillir des renseignements biographiques sur tous les voyageurs, y compris les retraités migrateurs et les citoyens canadiens qui quittent le pays pour se rendre en Floride ou en Arizona. À cet égard, l'Agence dispose d'un pouvoir discrétionnaire. Elle peut recueillir ces renseignements si elle le souhaite, mais elle n'est pas obligée de le faire. La Loi autorise les agents à exiger que les marchandises exportées à partir du Canada soient déclarées. L'obligation de déclarer les exportations permettra également à l'Agence d'examiner les marchandises destinées à l'exportation.
Par ailleurs, le projet de loi C-21 prévoirait deux exemptions visant l'exportation de marchandises. Les marchandises se trouvant à bord d'un moyen de transport — comme un navire, un camion ou un véhicule de transport — qui se rend directement d'un lieu à un autre situés à l'extérieur du Canada en passant par les eaux canadiennes n'ont pas à être déclarées. Les marchandises se trouvant à bord d'un moyen de transport qui se rend directement d'un lieu à un autre situés au Canada n'ont pas à être déclarées.
Le projet de loi modifierait l'article 159 de la Loi sur les douanes afin d'ériger en infraction le fait de faire sortir ou de tenter de faire sortir des marchandises du Canada par contrebande, clandestinement ou non. Cela s'applique à toutes les marchandises passibles de droits et aux marchandises dont l’exportation est prohibée, contrôlée ou réglementée.
Le Parti conservateur du Canada est disposé à appuyer le projet de loi C-21. La mesure législative mettra en oeuvre une priorité de longue date de notre parti en resserrant la sécurité à la frontière canadienne. Reconnaissant l'existence d'un problème, elle fera en sorte que les programmes de soutien destinés aux exportateurs ne soient pas utilisés à mauvais escient. L'ancien gouvernement conservateur a pris très au sérieux la question de la sécurité à la frontière canadienne. Le projet de loi C-21 montre aux Canadiens que le gouvernement actuel prend appui sur le travail réalisé au cours de la dernière législature et qu'il y donnera suite. Je félicite le gouvernement de cette décision.
Le projet de loi C-21 profitera à l'économie et à la population active de nombreuses collectivités canadiennes. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les contribuables qui ont du coeur à l'ouvrage, car cette mesure législative permettra de réduire le nombre de fraudes en matière d'assurance-emploi et relativement à d'autres prestations. Les dispositions du projet de loi C-21 portant sur l'échange de renseignements sur les voyageurs appuieront les activités des milieux canadiens de l'application de la loi et de la sécurité nationale. Au nombre des avantages de ce programme, mentionnons le renforcement de la gestion de l'immigration et de la frontière, de la sécurité nationale, de l'application de la loi et de l'intégrité des programmes au Canada.
La capacité d'inspecter les marchandises qui sortent du Canada dissuadera aussi les criminels de faire sortir du pays en contrebande des biens illégaux et contrôlés. Le projet de loi pourrait produire des économies d'environ 20 millions de dollars par année en empêchant des personnes de bénéficier indûment de programmes de soutien alors qu'elles ne se trouvent même pas au Canada.
Le projet de loi C-21 fait partie du plan d'action Par-delà la frontière, qui a été annoncé par l'ancien premier ministre Stephen Harper et l'ancien président Barack Obama .
Le plan d'action Par-delà la frontière établit un partenariat à long terme touchant la sécurité du périmètre de nos deux pays. La déclaration conjointe établit les principaux domaines de coopération suivants entre les États-Unis et le Canada: agir tôt pour éliminer les menaces; facilitation du commerce, croissance économique et emplois; application transfrontalière de la loi; infrastructure essentielle et cybersécurité.
Selon le calendrier initial du plan d'action, l'initiative d'échange de renseignements, qui est aussi connue sous le nom d'initiative sur les entrées et les sorties, devait être mise en oeuvre avant le 30 juin 2014. Après sa première visite officielle aux États-Unis, le premier ministre actuel a annoncé, en mars 2016, l'entente avec les États-Unis qui vise à mettre pleinement en oeuvre le système d'échange de données biographiques de base.
Selon le gouvernement libéral, l'initiative sur les entrées et les sorties permettra de réagir à la sortie de voyageurs et de marchandises à risque élevé connu avant leur départ du Canada par avion. Il s'agira d'une mesure efficace dans le projet de loi C-21. Elle permettra au Canada de s'attaquer aux fugitifs recherchés par la justice, aux délinquants sexuels inscrits, aux passeurs de clandestins, aux trafiquants de drogues, aux exportateurs de produits illicites, etc.
Nous en avons déjà parlé à la Chambre aujourd'hui, mais les parents et autres membres de la famille seront heureux de savoir que nous serons maintenant mieux placés pour intervenir plus efficacement dans les situations très délicates, par exemple — nous en avons parlé aujourd'hui à la Chambre — lors d'alertes Amber et de recherches pour retrouver des enfants enlevés ou des fugueurs. Mon collègue de Prince Albert nous a raconté l'histoire de son ami qui a vécu une telle situation.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-21 empêcheront l'exportation illégale de biens contrôlés, réglementés ou prohibés du Canada. Elles consolideront la réputation commerciale du Canada. Nous prenons des mesures pour aider nos clients à l'étranger et aux États-Unis. Nous disons que nous nous efforçons de contrôler les biens qui quittent le Canada.
Je préside le Comité permanent des comptes publics. À l'automne 2016, un rapport du vérificateur général contenait un chapitre sur la vérification du plan d'action Par-delà la frontière. Le vérificateur général a fait rapport sur le rendement des gouvernements du Canada et des États-Unis dans le cadre de cette initiative. Nous savons que l'initiative a connu un grand succès.
Le comité a également appris des témoins comparaissant au nom des différents ministères fédéraux chargés de la mise en oeuvre du plan d'action Par-delà la frontière qu'il s'agissait d'une tâche colossale. Nous devons être conscients du fait que nous ajoutons à cette tâche déjà colossale d'autres renseignements et certaines attentes concernant ces renseignements.
Le plan d'action transfrontalier comporte de nombreux éléments mouvants. Il a été très difficile à élaborer et à mettre en oeuvre; malgré cela, nous savons qu'il y a eu des réussites. Nous avons vu que les fonctionnaires sont fermement résolus à veiller à ce que les objectifs soient atteints et que tous croient en la réussite et, comme je l'ai déjà mentionné, nous savons déjà que l'initiative a connu du succès.
Comme toujours, les recommandations du vérificateur général ont été acceptées par tous les ministères. On a acquiescé à chacune de ces recommandations. Le comité a constaté que les fonctionnaires qui s'emploient quotidiennement à protéger nos frontières prennent leur travail au sérieux et sont prêts à améliorer leurs rapports, leurs prévisions de coûts, leurs indicateurs de rendement et la communication entre les ministères et organismes compétents. Les témoignages de ces fonctionnaires ont été encourageants.
Il y a cependant des problèmes et certains sont plus graves et plus complexes que d'autres. Au comité, en réponse aux questions posées par les députés de tous les partis, des témoins ont reconnu l'existence de difficultés et indiqué que des plans concrets ont été conçus pour y répondre. Tous les partis ont accepté notre demande pour que des rapports d'étape soient produits. Certains témoins se sont engagés à effectuer différentes tâches selon un échéancier précis et à revenir faire rapport au comité, mais, encore une fois, pour chaque petite donnée recueillie, il existe des obstacles à la transmission dans les canaux requis.
Le projet de loi C-21 aidera le Canada à repérer les personnes qui omettent de quitter le pays à la fin de leur période de séjour autorisée, soit celles qui prolongent leur séjour sans autorisation par visa. Le projet de loi comprend des mesures qui donneront aux décideurs, notamment les agents des services frontaliers et les intervenants de différents secteurs, une image précise de l'historique des déplacements d'une personne. Ces mesures permettront de ramener l'intégrité à des niveaux que nous jugeons acceptables, mais, encore une fois, lorsqu'il est question de nos renseignements personnels, ce sont les détails qui posent problème.
En conclusion, je crois que le projet de loi C-21 représente un pas dans la bonne direction, mais qu'il reste de nombreuses questions auxquelles il faut répondre, par exemple la question des conséquences imprévues, celle de la cybersécurité et celle de l'utilisation que d'autres pays feront de l'information que nous détenons. Je suis impatient que nous poursuivions le débat à ce sujet. Je veux en savoir plus au sujet de ce projet de loi et je veux entendre les réponses du gouvernement aux questions soulevées. Pour l'instant, notre parti appuie le projet de loi C-21 en général et en principe.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherbrooke.
Je suis heureuse de pouvoir parler des préoccupations concernant le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Ma circonscription, Windsor—Tecumseh, occupe un endroit stratégique pour faire des observations pertinentes. Elle se trouve à deux pas de la frontière américaine. Comme mes concitoyens et moi vivons près de la frontière, nous la traversons souvent pour aller à Detroit. Il y a une multitude de raisons à cela. Nous y avons des liens familiaux, commerciaux ou professionnels, ce qui sied à notre relation de pays commerçant. Nous aimons aussi assister aux matchs d'équipes professionnelles telles que les Tigers, les Red Wings, les Lions et les Pistons qui se déroulent à plus ou moins trente minutes de route, selon l'endroit.
Je suis grandement préoccupée par les conséquences potentielles de ce projet de loi. Il permettrait aux autorités canadiennes de recueillir plus de renseignements personnels sur les Canadiens et de transmettre ceux-ci aux agents des services frontaliers américains. Cette mesure législative permettrait aux autorités canadiennes et américaines d'échanger, par voie électronique, de l'information biographique sur les personnes voyageant entre les deux pays. En effet, il semble que l'objectif principal du projet de loi C-21 est d'imposer l'exigence législative de recueillir des données biométriques sur toutes les personnes quittant le Canada. Oui, vous avez bien entendu. Le Canada infligerait le même traitement à chacun de ses citoyens que celui que les États-Unis réservent aux étrangers.
Les renseignements recueillis seraient les mêmes que ceux que l'Agence des services frontaliers du Canada recueille lorsqu'un Canadien rentre au Canada. L'Agence des services frontaliers les recueillerait à tous les postes frontaliers, aussi bien terrestres que maritimes et aériens. Soulignons que, jusqu'à maintenant, l'Agence des services frontaliers n'a jamais eu à recueillir ces renseignements à propos des personnes qui quittent le pays; ce travail revient plutôt aux agents frontaliers du pays où entre la personne. Il est préoccupant qu'un gouvernement étranger demande aux autorités canadiennes de lui fournir des données personnelles sur des Canadiens. L'Agence des services frontaliers du Canada ne devrait pas jouer un tel rôle. Elle a pour seul but de protéger le Canada, et non de fournir à une administration étrangère des renseignements sur les Canadiens.
Les États-Unis sont un grand pays, un pays puissant qui, je le rappelle, ne manque pas de ressources. Les Américains sont en mesure de s'acquitter des responsabilités qui leur reviennent de leur côté de la frontière, et nous devrions leur laisser ce travail. Les néo-démocrates attachent une grande importance aux préoccupations des Canadiens en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, et nous aimerions qu'il en aille de même pour le parti au pouvoir. Les libéraux ne doivent pas faire la sourde oreille aux recommandations d'une vaste gamme d'experts, ni aux inquiétudes des Canadiens. Il faut traiter des enjeux relatifs à la sécurité et assurer la rigueur et l'efficacité de la frontière canado-américaine sans empiéter sur les droits et libertés des Canadiens. Les renseignements recueillis par l'Agence des services frontaliers ne devraient pas être transmis à une agence étrangère, sauf dans des circonstances particulières. Pour les situations particulières qui nécessitent l'échange de renseignements, il existe déjà des mécanismes qui permettent cet échange entre les organismes d'application de la loi du Canada et leurs homologues de l'étranger.
Comme je l'ai mentionné, ma circonscription se trouve tout près de la frontière, et les bulletins de nouvelles parlent chaque jour des préoccupations liées à de tels échanges de renseignements. Étant donné les gestes troublants posés par l'administration Trump, qui a notamment émis des décrets discriminatoires en matière d'immigration et suspendu le droit à la protection de la vie privée de non-Américains, l'initiative proposée menace plus que jamais les droits fondamentaux des voyageurs canadiens.
Les néo-démocrates saisissent à quel point il est important que le passage à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis soit fluide, parce qu'il s'agit de notre plus gros partenaire commercial. Or, en plus de n'améliorer en rien la sécurité des Canadiens, ce projet de loi pourrait bien rallonger les temps d'attente à la frontière.
Ce projet de loi pourrait en outre pénaliser les gens d'affaires qui doivent fréquemment se rendre à l'extérieur du pays, et il s'agit d'un autre point d'achoppement important. Les personnes qui passent un certain temps hors du pays pourraient bien se retrouver empêtrées dans toutes sortes de formalités juridiques, ce qui ferait nécessairement pâlir les avantages qu'ils en retirent.
Comme ce projet de loi modifiera la Loi sur les douanes, j'aimerais prendre un instant pour aborder certaines questions relatives aux marchandises qui doivent traverser la frontière. Le projet de loi C-21 modifierait le paragraphe 95(1) de la Loi de telle sorte que toutes les marchandises exportées devront désormais être déclarées en tout temps, mais sans qu'il soit précisé selon quelles modalités. Pour partir d'un point au Canada et se rendre à un autre point aussi au Canada, certaines marchandises déjà à bord d'un moyen de transport franchissent la frontière canadienne dans un sens, puis dans l'autre. Dorénavant, les agents pourront exiger que les marchandises exemptées soient déclarées elles aussi.
Le projet de loi établit en outre les motifs pour lesquels les marchandises importées ou destinées à l'exportation qui auront été déclarées aux termes de l'article 95 pourront être retenues, en plus d'octroyer au ministre le droit, suivant un préavis de 30 jours, d'ordonner la vente de toute marchandise retenue qui aura été déclarée aux termes de l'article 95, qu'elle soit importée ou destinée à l'exportation. C'est à retenir.
Il a aussi été question du nouvel article 94 de la Loi sur les douanes, qui obligera dorénavant toute personne quittant le Canada à répondre aux questions des agents de l'Agence canadienne des services frontaliers:
La personne quittant le Canada est tenue, à la demande de tout agent, de se présenter devant un agent et de répondre véridiquement aux questions qu’un agent lui pose dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale.
Cette nouvelle exigence risque probablement d'être truffée d'imbroglios juridiques. Il semble qu'elle donne la capacité à l'Agence des services frontaliers du Canada de décider si une personne dit la vérité. Cela pourrait donner lieu à des interrogatoires sans fin, pertinents ou non. C'est ce qu'on appelle des interrogatoires à l'aveuglette.
Si on détermine qu'un voyageur a déclaré autre chose que la vérité, il pourrait être pris au piège et s'exposer à de possibles infractions aux termes de la Loi sur les douanes. Par exemple, les agents des services frontaliers pourraient présumer qu'une personne a donné de faux renseignements même si les réponses découlent de simples erreurs. Bien qu'on s'attende tous à ce que les gens répondent honnêtement aux agents, le fait est que l'Agence serait en mesure d'affirmer qu'une personne a donné de faux renseignements et de la poursuivre pour une infraction aux termes de la Loi sur les douanes. Le risque qu'un citoyen canadien se trouve aux prises avec des poursuites judiciaires en raison d'une erreur de bonne foi augmente considérablement.
Comme je le disais, il existe des circonstances particulières où il faut partager ces renseignements, par exemple dans une affaire criminelle. Toutefois, les communications sont déjà établies entre les organismes concernés — comme la GRC, le SCRS et les services policiers locaux — et leurs homologues étrangers. Il existe des lois et des pratiques applicables à ce genre de situations.
Les Canadiens se montrent méfiants à l'idée de voir leurs renseignements personnels communiqués entre divers organismes gouvernementaux canadiens et des partenaires étrangers du Canada, en raison de mesures adoptées antérieurement, notamment le projet de loi C-51 adopté par le gouvernement Harper. Les néo-démocrates s'inquiètent vivement du fait que l'actuel gouvernement entend recueillir et communiquer encore plus de renseignements personnels sans que notre organisme national de sécurité fasse l'objet d'une surveillance indépendante et adéquate. Les pouvoirs qu'accorde le paragraphe 92(1) à l'Agence ne sont pas obligatoires. L'Agence aurait le pouvoir discrétionnaire de recueillir des renseignements à sa guise. C'est elle qui déciderait si les renseignements concernant un voyageur quittant le Canada devraient être recueillis et communiqués, ce qui présente un risque très sérieux de profilage racial ou religieux. Le profilage racial se répand de plus en plus aux États-Unis, au point où des groupes rock et des célébrités se voient refuser l'entrée au pays. Il s'agit là d'un feu que le Canada ne devrait pas alimenter.
Le gouvernement a la responsabilité de protéger la sécurité publique et de défendre les libertés civiles...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours et j'aimerais bien en entendre la conclusion. En effet, je pense que la réalité d'une circonscription qui touche la frontière américaine peut nous éclairer dans le cadre de cet échange.
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'apprêtais à conclure. Je tiens à répéter que le gouvernement a la responsabilité de protéger la sécurité publique et de défendre les libertés civiles, et que la reddition de comptes est fondamentale dans les deux cas.
Le plan du gouvernement consistant à recueillir et communiquer encore plus de renseignements personnels sans que les organismes chargés de la sécurité publique fassent l'objet d'une surveillance indépendante et adéquate suscite, selon nous, un besoin urgent de moderniser le cadre canadien en matière de protection des renseignements personnels.
Monsieur le Président, je suis préoccupé par la mise en oeuvre comme telle de l'entente et par la nécessité de veiller à ce que nos agents des services frontaliers aient la formation et les ressources dont ils ont besoin pour faire le travail, et j'aimerais connaître l'opinion de la députée à ce sujet. Il ne faudrait pas qu'il nous arrive tout à coup toutes sortes de nouvelles technologies que personne ne sait utiliser. Nous nous retrouverions alors avec des files d'attente encore plus longues à la frontière, plus de retards de livraison et d'autres choses du genre.
La députée pourrait-elle nous exposer ses préoccupations à cet égard et nous donner son avis sur ce qui doit être fait pour éviter que cela se produise?
Monsieur le Président, je viens d'une localité frontalière; je suis donc bien au courant des problèmes qu'ont causés les compressions budgétaires et les réorganisations imposées par le gouvernement, dans le passé. Nous avons connu des difficultés de la sorte dans ma région.
Les problèmes qui existent à la frontière sont des problèmes qui peuvent être réglés. Je ne veux pas en faire un élément du débat sur le projet de loi C-21. Nous mettons la charrue avant les boeufs. Avant de parler d'une mise en oeuvre sans heurts de ce projet de loi, il faut tenir des consultations et y apporter des changements concrets. C'est donc dire que nous devons y ajouter un élément sur la responsabilité publique. Nous devons aussi consulter les juristes canadiens et respecter leur avis. À ce stade-ci, je m'y opposerais.
Monsieur le Président, il est vraiment important de pouvoir se faire une idée des sortes de gens qui traversent la frontière et de parler davantage des vulnérabilités découlant de la communication des données.
Dans le corridor Windsor-Detroit, quelque 10 000 professionnels de la santé — docteurs, infirmiers, radiologues et autres — se rendent chaque jour aux États-Unis. Je demanderais à la députée de nous parler de l’importance de protéger les renseignements personnels de ces gens.
Monsieur le Président, étant donné que le député représente la circonscription adjacente à celle que je représente, il doit bien connaître les synergies qui caractérisent les collectivités transfrontalières de Windsor et de Detroit et les inquiétudes que suscite la collecte de données par l’Agence des services frontaliers du Canada par rapport à la protection de la vie privée.
Outre le souci que nous avons de la vie privée de ces gens qui se déplacent d’un côté et de l’autre de la frontière et outre le souci d’efficacité, une nouvelle menace intangible se fait jour avec le piratage informatique.
Cela représente des enjeux énormes que nous ne pouvons pas écarter du revers de la main.
Monsieur le Président, je suis content que la députée ait soulevé la question de la protection de la vie privée. À mon avis, il est très important d’avoir un équilibre convenable entre la protection de la vie privée et le droit à l’information.
Je pense au cas où une information reçue du FBI a empêché une attaque terroriste en Ontario. Qu’en dit le NPD? Le NPD affirme qu’il ne communiquera pas d’information à cause de Donald Trump. Or, les États-Unis nous ont communiqué une information qui a empêché une attaque terroriste. Comment la députée concilie-t-elle les deux choses?
Monsieur le Président, c'est possible maintenant grâce aux mécanismes en place. Nous disposons d'un régime en ce moment. Nous avons un traité. Il y a un échange d'information. Ainsi, c'est possible actuellement. La meilleure façon de protéger la vie privée des Canadiens est de suivre le rapport du commissaire à la protection de la vie privée à propos de l'équilibre à atteindre. Il reste à combler les lacunes en matière de reddition de comptes, de transparence et de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour refléter ce type de nouvelles mesures législatives.
Bref, les mécanismes sont déjà en place pour permettre les échanges d'information importants qui sont attendus par les gens pour le bien-être des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de vous souhaiter la bienvenue à la Chambre, ainsi qu'à tous mes collègues. Je souhaite également la bienvenue aux nouveaux pages qui se joignent à nous pour cette session, pour les prochains mois.
Je suis heureux de prendre la parole sur un projet de loi qui touche certainement de près mes concitoyens de Sherbrooke. Ma collègue de Windsor—Tecumseh mentionnait qu'elle se trouve dans une région frontalière. Bien sûr, Sherbrooke aussi se trouve dans une région frontalière, soit les Cantons de l'Est. Nous sommes bordés par trois États américains, soit le Vermont, le Maine et le New Hampshire. Chez nous, le fait que nos voisins du Sud se trouvent à une distance rapprochée est une réalité bien présente. Certaines communautés sont même installées à cheval sur la frontière. Cela fait parfois de belles histoires à raconter sur des communautés qui ont des maisons ou des bibliothèques en plein sur la frontière et qui séparent entre les deux pays. À cause de cela, plusieurs personnes ont la double citoyenneté.
C'est un enjeu qui préoccupe beaucoup mes concitoyens en ce qui a trait aux nombreux échanges des personnes, évidemment, mais aussi en ce qui concerne les échanges commerciaux, qui sont importants entre Sherbrooke et les États-Unis. Plusieurs entreprises dépendent du marché américain. Elles sont très préoccupées car elles sont très proches et leurs affaires sont étroitement liées à ce qui se passe aux États-Unis. Bien sûr, tout ce qui a trait aux échanges commerciaux est donc bien important pour ma communauté, d'autant plus qu'on parle présentement de la renégociation d'accords commerciaux entre nos deux pays et le Mexique. Au cours de l'été que j'ai passé à Sherbrooke, j'ai énormément entendu parler de la négociation qui est en cours et de la troisième ronde de négociations qui approche bientôt, ici-même au Canada, avec nos partenaires. Ils souhaitent protéger les échanges commerciaux qu'ils ont avec les États-Unis. Ils aimeraient, s'ils le pouvaient, accroître leur partenariat. Ca sujet a donc beaucoup fait jaser cet été.
Dans le projet de loi C-21, il est principalement question des personnes qui traversent les frontières. La question des biens a été déjà pas mal traitée dans le projet de loi C-23. Le projet de loi C-21, vient donc boucler la boucle, en quelque sorte, bien qu'il contienne beaucoup de problèmes. On parle ici de personnes, d'individus qui traversent nos frontières. C'est donc avec plaisir que je prends la parole là-dessus, non seulement parce que je suis dans une région frontalière mais aussi parce que la question des informations personnelles et de la vie privée m'interpelle. Je suis certain que ce sujet interpelle aussi mes concitoyens.
De 2012 à 2014, j'ai eu l'honneur de servir comme président du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. J'ai donc été passablement sensibilisé aux questions de la protection des renseignements personnels. J'ai pu discuter souvent avec le commissaire à la protection de la vie privée. Ces sujets m'intéressent particulièrement.
Ce qui m'inquiète le plus dans le projet de loi C-21, c'est la question de la protection des renseignements personnels. De plus en plus, au Canada, d'année en année et d'entente en entente, on accepte de donner de plus en plus d'informations, non seulement à nos gouvernements au Canada, mais surtout à des gouvernements étrangers. Des partages d'informations, on en voit de plus en plus. Bien sûr, ils sont régis par des ententes écrites. Ce n'est pas fait au hasard, mais il y en a quand même de plus en plus. Le projet de loi C-21, dont nous parlons aujourd'hui, n'est qu'une addition à ce partage d'informations avec des pays étrangers, en l'occurrence, les États-Unis cette fois-ci.
Il y a lieu de se poser des questions sur la protection des renseignements personnels aux États-Unis, particulièrement pour les Canadiens. Je dis cela surtout parce que, il n'y a pas si longtemps, le fameux décret présidentiel, dont on a beaucoup entendu parler au cours des derniers mois, a été signé aux États-Unis.
Le décret présidentiel de janvier 2017 appelé:
[Traduction]
« Enhancing Public Safety in the Interior of the United States », soit le décret 13768 sur le renforcement de la sécurité publique à l'intérieur des États-Unis.
[Français]
Ce décret exclut les personnes qui ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents des États-Unis de la protection offerte par la Privacy Act à l'égard des renseignements concernant des individus identifiables.
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, a invité les ministres fédéraux concernés, dont le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, probablement le ministre le plus concerné et qui est aussi le parrain de ce projet de loi. Il a invité les ministres fédéraux à demander à leurs homologues américains de renforcer les règles concernant la protection des renseignements personnels des Canadiens.
Dans cette lettre, le commissaire a souligné que le Canada devrait être inclus dans une liste des pays visés par la Judicial Redress Act des États-Unis. Il s'agit de règles qui excluent les non-Américains de la protection qu'accordent les lois sur l'utilisation des données personnelles par les agences fédérales. Le commissaire affirme que les Canadiens bénéficient d'une certaine protection de leurs renseignements personnels aux États-Unis, mais que cette protection est relative, puisqu'elle repose uniquement sur des ententes administratives et qu'elles n'ont pas force de loi.
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a certainement sonné l'alarme en janvier 2017. Maintenant, quelques mois plus tard, nous sommes à débattre du projet de loi C-21. Il faut faire preuve de beaucoup de réserve par rapport à ce nouveau décret qui permet aux Américains d'échapper à leurs obligations de protéger les renseignements personnels des Canadiens, au même titre que ceux des Américains, leurs propres citoyens.
C'est donc très inquiétant de voir que les informations des Canadiens peuvent être traitées différemment de celles de leurs propres citoyens par les agences fédérales américaines. Cela suscite beaucoup d'inquiétude et cela semble dangereux pour les renseignements concernant nos concitoyens. Le pire dans tout cela, c'est que si ces informations se retrouvent entre les mains d'un pays étranger, par exemple les États-Unis, les recours sont très limités.
Si on donne des informations à l'Agence des services frontaliers du Canada et si le projet de loi est adopté, l'Agence devra les remettre aux Américains. Ces derniers auront en main ces informations et elles pourraient se perdre. Ce sont des choses qui arrivent. On voit beaucoup de cas où des pirates informatiques réussissent à accéder à des données qui ont une valeur certaine pour des groupes du crime organisé. Elles ont beaucoup de valeur, parce qu'elles permettent parfois de frauder des citoyens qui pensent bien faire en répondant à des appels téléphoniques ou à des courriels, croyant faire affaire avec une agence gouvernementale. Ces informations ont beaucoup de valeur pour certains fraudeurs. Par conséquent, cela peut donc faire très peur aux Canadiens de savoir que des gouvernements étrangers ayant des systèmes de protection différents peuvent avoir accès à de plus en plus de leurs données personnelles.
Cela m'inquiète beaucoup et c'est la raison principale pour laquelle je dois m'opposer au projet de loi C-21, comme l'ont fait mes collègues du NPD plus tôt aujourd'hui. Ce qui inquiète encore plus, c'est le fait que ces informations sont maintenant non seulement entre les mains d'agences fédérales américaines, dont les protections sont moins bonnes que celles que nous avons au Canada, mais entre les mains d'un président qui a adopté un décret encore plus connu, soit celui de bannir des personnes qui ont voyagé dans certains pays ciblés, au Moyen-Orient principalement.
Cela fait craindre davantage la façon dont cette ces informations peuvent être être utilisées par le gouvernement américain, et par son président qui envoie des directives à son gouvernement et à ses agences de sécurité.
C'est très inquiétant quand on voit des histoires comme celle de mon ami Yassine Aber, un athlète de l'Université de Sherbrooke, qui voulait simplement aller faire une compétition aux États-Unis. Je crois que c'était en mai dernier. Il a été arrêté contrairement à ses six ou huit autres collègues. Il a été arrêté à cause de son nom et il a été questionné pendant quelques heures avant de se faire dire de retourner chez lui.
Certaines des questions, comme on l'a mentionné à la Chambre, portaient sur sa religion, sur la religion de ses parents, sur les endroits où il avait voyagé et sur ses amis à Sherbrooke. On a même fouillé son téléphone pour accéder à des données, à des photos et à ses réseaux sociaux. Il est donc très inquiétant qu'on veuille donner encore plus d'information aux Américains par l'entremise du projet de loi C-21. On s'entend pour dire que les Américains ne semblent pas faire bon usage des données à leur disposition. Ils semblent seulement les utiliser pour faire de la discrimination basée sur la race, la religion ou le genre.
Mon temps de parole est écoulé, mais je serai heureux de répondre aux questions de mes collègues s'ils veulent en savoir davantage sur les raisons pour lesquelles le NPD s'oppose au projet de loi C-21.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke pour ses propos toujours éclairants.
Je parle au nom des citoyens et citoyennes de Saint-Hyacinthe—Bagot que je représente, que ce soit les propriétaires d'entreprise, les professionnels qui doivent aller aux États-Unis dans le cadre de leur travail, ou les individus, les couples ou les familles qui s'y rendent pour des vacances ou leur retraite.
Ce qui m'interpelle, c'est la manière dont nos concitoyens et nos concitoyennes sont informés par les gouvernements, et je dis bien les gouvernements, puisqu'il s'agit autant de l'ancien gouvernement conservateur que de l'actuel gouvernement libéral. Comme on l'a vu tout au long de la journée, ce sont nos collègues de l'opposition officielle qui ont défendu ce projet de loi, parce que trop peu de nos collègues libéraux se sont levés pour le faire.
Comment nos concitoyens sont-ils informés de l'utilisation qui est faite de leurs informations personnelles par les autorités canadiennes? Qu'est-ce qui est transmis au gouvernement américain? Comment nos informations personnelles sont-elles utilisées par le gouvernement américain? Comment nos concitoyens sont-ils informés de ces différentes mesures?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de sa question.
Le problème, c'est que les Canadiens sont peu ou pas informés des circonstances dans lesquelles leurs informations sont partagées. Ils ne savent pas à quel point les gouvernements locaux ou étrangers obtiennent cette information, pendant combien de temps ils la détiennent et avec qui ils la partagent. Cela va au coeur du problème, soit le manque de transparence. Ce que nous demandons dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, c'est d'augmenter la transparence afin d'assurer la protection des données, mais également la reddition de comptes, afin que nous puissions voir de façon concrète la mise en place de cette protection au fil du temps.
La transparence constitue donc l'un des aspects fondamentaux de la protection des renseignements personnels. Elle permet aux citoyens d'être informés et d'agir lorsqu'ils croient que leurs renseignements personnels ont été transmis ou que leur vie privée a été violée. Cela est très important et doit être fait en marge de l'adoption de projets de loi similaires qui nécessitent que l'on augmente la transparence.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention la fin du discours de mon honorable collègue de Sherbrooke, qui a fait une présentation très pertinente et éclairée afin d'expliquer ce projet de loi, qui est loin d'être simple pour le commun des mortels. C'est donc important d'en expliquer les tenants et aboutissants. Il a donné un très bel exemple d'un des citoyens de sa circonscription, qu'il représente très bien. Ce citoyen est allé le voir pour lui expliquer ce qu'il avait vécu et les dangers que peut receler ce projet de loi. J'aimerais que mon honorable collègue nous explique cela.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention.
Le danger est évident, c'est-à-dire qu'il y a un risque que les Américains et leur président utilisent cette information pour faire de la discrimination contre des Canadiens qui veulent simplement se rendre aux États-Unis pour participer à une compétition sportive. On leur refusera l'accès au pays sans aucun motif autre qu'une impression basée sur la couleur de leur peau, sur l'origine ou la religion de leurs parents ou même sur leur orientation sexuelle.
Ce danger n'est pas seulement théorique. C'est arrivé à un homme de Sherbrooke et cela risque d'arriver plus souvent si nous continuons dans la même direction, alors que de plus en plus d'informations se retrouvent dans les mains des autorités américaines et de leur président, Donald Trump.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà demandé si des mesures seraient prises pour permettre le versement du financement des projets d'infrastructure directement aux municipalités. Il est extrêmement important que ces mesures soient prises étant donné qu'environ 60 % de l'infrastructure du Canada relèvent des municipalités. Financer l'infrastructure dans le pays exige donc de verser les fonds aux villes.
Selon le budget de 2017 du gouvernement, les communautés rurales et nordiques de moins de 100 000 personnes ont des besoins particuliers en infrastructure, qui nécessitent une approche plus ciblée. Le gouvernement investira donc 2 milliards de dollars sur 11 ans pour appuyer une vaste gamme de projets d'infrastructure. Les fonds seront attribués aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants. Voilà qui est légèrement contradictoire: le gouvernement attribue les fonds selon les municipalités, mais la province décide de leur distribution et elle tranche s'ils doivent être versés directement aux villes. Une approche ciblée viserait les municipalités rurales elles-mêmes plutôt que d'attribuer des fonds à un gouvernement provincial. En fait, cette méthode de répartition a raté la cible comme le démontre l'expérience vécue par de nombreuses municipalités albertaines.
Les petites municipalités adoptent des budgets prévoyant des fonds pour le démarrage de projets, mais, ce faisant, elles perdent énormément de temps et d'argent. Il est très coûteux de démarrer des projets lorsqu'on doit s'inscrire sur la liste, surtout dans le cas des petites localités. Les services de génie coûtent beaucoup d'argent, et il est aussi coûteux de faire des demandes de financement pour le démarrage de projets. Les petites localités gaspillent temps et argent parce que leurs demandes deviennent périmées, contrairement aux grandes municipalités, qui, elles, peuvent démarrer immédiatement des projets. Les petites municipalités ne peuvent pas en faire autant.
Les projets nécessitant des services de génie sont importants pour les petites localités, mais les provinces allouent les fonds aux projets prêts à démarrer au lieu d'appuyer les petits projets, car les grandes municipalités peuvent les mettre en oeuvre immédiatement.
Le budget de 2017 prévoit aussi que les accords bilatéraux avec les provinces et les territoires soient assujettis à des conditions souples, de telle sorte que les fonds puissent être dirigés vers les régions ayant les besoins les plus grands. Il s'agit d'une bonne intention, mais la mise en oeuvre laisse manifestement à désirer. Dans bien des cas, les municipalités petites ou rurales de moins de 100 000 habitants présentent peut-être de grands besoins en matière d'infrastructures, mais elles ne peuvent tout simplement pas soutenir la concurrence de grandes villes ayant des projets prêts à démarrer. Les villes de 100 000 habitants sont différentes de celles qui comptent 1 000, 5 000 ou 10 000 personnes.
Les fonds destinés aux infrastructures devraient être attribués aux municipalités d'une manière semblable à ce qui se fait dans le cas du remboursement de la taxe sur l'essence. Ainsi, les municipalités pourraient utiliser les fonds pour concevoir les projets et pour faire en sorte qu'ils soient prêts à démarrer. Il s'agirait d'une approche permettant d'atteindre les objectifs fixés.
Les accords bilatéraux du gouvernement avec les provinces et les territoires doivent être réévalués en vue de la phase deux afin que les municipalités reçoivent vraiment les sommes qui leur sont destinées pour les infrastructures. Les accords doivent indiquer explicitement que les fonds sont affectés aux municipalités pour éviter que ne se répète ce qui s'est produit avec les centaines de millions de dollars du Nouveau Fonds Chantiers Canada, qui ont été dépensés en tant que recettes générales du gouvernement de l'Alberta. Les accords doivent donc contenir des dispositions qui répondent aux besoins des municipalités en cours d'élaboration de projets prêts à démarrer.
Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à ce que les fonds soient affectés directement aux municipalités? Ils peuvent être acheminés en vertu d'un système semblable à celui de la taxe sur l'essence, mais si c'est un accord bilatéral qui leur permet d'utiliser les fonds à leurs propres fins...
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et, soit dit en passant, de la belle cravate qu'il porte pour souligner la visite de la première ministre May aujourd'hui.
Nous sommes déterminés à appuyer les Albertains tandis que nous nous efforçons d'améliorer l'infrastructure dont nous avons besoin et que nous utilisons tous les jours. C'est pour cette raison que nous avons travaillé en partenariat avec nos homologues albertains en vue de la signature d'une entente bilatérale pour mettre en oeuvre deux nouveaux programmes importants: le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées et le Fonds pour l'infrastructure de transport en commun. À ce jour, nous avons approuvé le financement de 174 projets qui permettront d'améliorer les services de transport en commun essentiels et les réseaux d'aqueduc qui aident à renforcer les collectivités albertaines.
Le gouvernement a également approuvé plus d'un milliard de dollars en financement fédéral par l'intermédiaire du Nouveau Fonds Chantiers Canada. Cet argent appuie des investissements importants, comme l'autoroute Yellowhead Trail et le projet du périphérique du Sud-Ouest de Calgary.
Nous appuyons aussi les petites collectivités à l'aide de ce fonds, comme Bragg Creek et Cougar Creek, où des projets d'atténuation des inondations ont été désignés comme des priorités par la collectivité et ont été soutenus par nos programmes.
Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec l'Alberta pour allouer le reste des fonds à des priorités provinciales et municipales.
[Français]
Les collectivités de l'Alberta continuent également de profiter du Fonds de la taxe sur l'essence fédéral, qui offre un financement fiable, prévisible et à long terme. En 2016-2017, l'Alberta a reçu plus de 219 millions de dollars dans le cadre du Fonds de la taxe sur l'essence, une somme qui l'a aidée à financer des projets visant des infrastructures locales.
Il est important de souligner que nos programmes sont structurés de manière à respecter les décisions prises à l'échelle municipale. Les municipalités sont les spécialistes et savent ce dont elles ont besoin pour être en santé, viables et durables. Les municipalités indiquent leur priorité à la province de l'Alberta qui, par la suite, détermine les projets prioritaires avant de le présenter au gouvernement fédéral en vue d'un financement. Grâce à cette étroite collaboration avec les municipalités, les provinces et les territoires s'assurent de répondre aux besoins prioritaires de leurs collectivités et nous pouvons nous assurer que les investissements fédéraux font une différence à l'échelle locale.
Nous continuons de collaborer étroitement avec l'Alberta pour nous assurer que l'ensemble du financement fédéral offert aux collectivités de la province est transféré rapidement et est utilisé de manière stratégique pour promouvoir la création d'emplois.
[Traduction]
Nous sommes très fiers de notre partenariat avec l'Alberta et de tout ce que nous avons accompli jusqu'à maintenant. Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec l'Alberta sur une nouvelle entente bilatérale dans le cadre de l'investissement à long terme dans le plan d'infrastructure du Canada afin de renforcer les collectivités de l'Alberta et la qualité de vie de tous les Albertains.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations et, en principe, je suis d'accord avec lui. Il a tout à fait raison. J'ai une liste de tous les projets qui ont été approuvés. Toutefois, en tant qu'ancien vice-président de l'Association des municipalités urbaines de l'Alberta, je comprends clairement qu'on a offert aux collectivités de présenter une demande pour leur projet, mais que le gouvernement provincial, après leur avoir promis ces fonds, a réaffecté des centaines de millions de dollars et les a dépensés à titre de recettes générales. Cela ne peut pas continuer. Je suis d'accord avec le député. Si nous avons un plan et souhaitons le voir se concrétiser, nous devons avoir une entente bilatérale qui empêche cela de se produire.
Monsieur le Président, l'appui du gouvernement du Canada envers l'Alberta est fort et indéfectible. À ce jour, nous avons consacré près de 530 millions de dollars de la phase 1 de notre plan d'infrastructure à l'Alberta et nous continuons de collaborer avec nos partenaires de l'Alberta pour que cette somme soit entièrement versée.
[Français]
Nous écoutons les collectivités locales pour nous assurer que ces investissements produisent des avantages aussi importants que possible pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence.
L'accent mis par notre gouvernement sur le transport en commun, les infrastructures vertes, les infrastructures sociales, le commerce et les transports, ainsi que les infrastructures rurales et nordiques favorisera la création d'emplois dans toute la province dans une variété de domaines.
[Traduction]
Nous sommes fiers de tout ce que nous avons pu accomplir en partenariat avec l'Alberta et il nous tarde de poursuivre nos efforts de concert avec la province et ses municipalités.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux aujourd'hui, de retour pour la session de l'automne 2017, d'avoir l'occasion de faire ce premier débat d'ajournement. C'est un plaisir pour moi d'être ici et de pouvoir non seulement parler au nom des citoyens et les citoyennes de la circonscription de Drummond, mais aussi au nom de tous les citoyens et citoyennes des communautés de langue officielle partout au pays.
Aujourd'hui, je voudrais revenir sur une question que j'ai posée en mars dernier. Cela fait déjà plusieurs mois, mais c'est quand même une question importante à laquelle j'espère avoir des réponses éclairées.
En mars dernier, j'avais demandé comment le premier ministre pouvait justifier le fait de ne pas avoir respecté la Loi sur les langues officielles pendant sa tournée pancanadienne au début de 2017. À ce moment, il y avait un scandale qui faisait beaucoup écho. On se rappelle peut-être d'un voyage privé à l'île de l'Aga Khan pour ses vacances du temps des Fêtes. On a d'ailleurs appris récemment dans les médias, le 13 septembre dernier pour être plus précis, que ces vacances n'ont pas coûté 127 000 $ mais plutôt le double, soit 215 000 $.
Cela étant dit, le premier ministre a fait une tournée pancanadienne. Pendant cette tournée, il est allé en Ontario, à Peterborough, et il a oublié qu'il y avait des Franco-Ontariens. Une question a été posée en français et il a dit qu'il parlait seulement en anglais, étant donné qu'il était en Ontario. Par la suite, il est allé au Québec, pour être plus précis dans les Cantons-de-l'Est où il y a une grande population anglo-québécoise. Il a refusé de répondre en anglais à une question posée en anglais. Il a donc oublié qu'il y avait des communautés de langue officielle en situation minoritaire qui parlaient anglais au Québec et des communautés de langue officielle en situation minoritaire qui parlaient français en Ontario.
Je lui ai demandé s'il croyait avoir bafoué la Loi sur les langues officielles, ce qu'il a refusé d'admettre. Par contre, une cinquantaine de citoyens ont déposé une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles et le commissaire aux langues officielles a donné une réponse. Celui-ci a rappelé qu'il y avait eu un non-respect de la Loi sur les langues officielles, plus précisément concernant la Partie VII et la Partie IV de cette loi.
Dans le rapport, le commissaire aux langues officielles a recommandé au Bureau du Conseil privé de mettre en place des mesures d'ici septembre 2017, afin de veiller à ce que la population reçoive des services dans les deux langues officielles pendant les séances de discussion ouvertes où le premier ministre doit s'adresser aux Canadiens. Ce qui est plaisant, c'est qu'on est en septembre 2017 et que nous aurons peut-être la chance d'avoir quelques informations concernant les mesures qui devront être mises en place.
Le premier ministre tient des séances ouvertes et il reçoit des informations de la part des citoyens. Il doit donc pouvoir les tenir dans les deux langues officielles. Il doit offrir tous les services de façon à ce que les deux langues officielles soient respectées. Le premier ministre lui-même ne doit pas nécessairement parler dans les deux langues officielles à ce moment-là, mais le Bureau du Conseil privé doit s'assurer que les deux langues officielles sont respectées. Le premier ministre doit être conscient qu'il a des responsabilités, afin de faire la promotion de l'anglais et du français au sein de la société canadienne. C'est la Partie IV....
Monsieur le Président, notre gouvernement est résolument tourné vers l'avenir et en particulier vers l'avenir de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire. Pendant la tournée pancanadienne du premier ministre, l'objectif premier était de renforcer les liens avec les citoyens et d'être à leur écoute. Le gouvernement du Canada se tient aux côtés de tous les Canadiens.
[Traduction]
Le gouvernement est fier des mesures concrètes prises depuis l'automne 2015 qui auront des effets positifs pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire et pour l'usage des deux langues officielles dans l'ensemble du pays. Par exemple, dans le cadre du budget de 2017, le gouvernement offre 80 millions de dollars sur 10 ans pour favoriser la construction d'infrastructures éducatives communautaires dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. C'est parce que nous sommes déterminées à maintenir et à soutenir la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire en appuyant des projets d'infrastructures comme des garderies en milieu scolaire, des centres communautaires en milieu scolaire ou des centres culturels, en collaboration avec les provinces et les territoires.
[Français]
Parmi les autres exemples, nous avons rétabli le questionnaire long du recensement, augmenté le financement destiné à CBC/Radio-Canada et réinvesti dans le Conseil des arts du Canada; nous avons modernisé le programme de contestation judiciaire, mis en place des mesures pour assurer la nomination de juges bilingues à la Cour suprême et lancé la révision du Règlement sur les services fédéraux bilingues; nous avons rouvert le volet francophone du Collège militaire royal de Saint-Jean et appuyé le Corridor patrimonial, culturel et touristique francophone du Réseau de développement économique et de l'employabilité.
Dans le domaine de l'immigration, nous avons tenu, en mars dernier, un tout premier forum intergouvernemental qui a mobilisé les provinces et les territoires sur les enjeux de l'immigration francophone, et nous avons apporté des améliorations importantes à notre système d'immigration pour accroître l'immigration francophone.
[Traduction]
De juin à décembre 2016, nous avons tenu 22 tables rondes sur les langues officielles dans l'ensemble du pays. Les médias pouvaient y assister, et six d'entre elles ont été diffusées en direct en ligne. Environ 6 300 personnes ont rempli notre questionnaire en ligne. Cela démontre que les Canadiens s'intéressent de près à l'avenir des deux langues officielles. Nous nous employons maintenant à élaborer un plan d'action pluriannuel pour les langues officielles afin de soutenir les communautés anglophones et francophones en situation minoritaire et de promouvoir l'usage des deux langues officielles d'un océan à l'autre.
[Français]
Que l'honorable député de Drummond soit assuré que le premier ministre du Canada est le premier champion des langues officielles au Canada. Sous son leadership, notre gouvernement travaille à donner aux deux langues officielles la place qui leur revient partout au pays.
Monsieur le Président, avant que mon temps de parole s'écoule, j'étais en train de dire que la partie VII avait été bafouée, de même que la partie IV, qui mentionne que le public a le droit de communiquer avec, entre autres, le premier ministre et les institutions fédérales et d'obtenir les réponses à ses questions dans la langue officielle de son choix.
Cette tournée a été faite d'une manière précipitée pour cacher le scandale des fameuses vacances de M. le premier ministre sur l'île de l'Aga Khan, qui a coûté un prix de fou et qui a contrevenu aux règles d'éthique. Cette tournée a été faite de manière précipitée, et que peut-on faire maintenant pour qu'il n'y ait plus jamais de consultations comme celle-ci, qui a été faite de manière improvisée? Que peut-on faire pour que la Loi sur les langues officielles soit respectée lorsqu'on consultera les citoyens? Le Bureau du Conseil privé a-t-il commencé à mettre en place des mesures pour que cela ne se reproduise plus jamais? C'est ce que j'aimerais entendre de la part de mon honorable collègue le secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion du bilinguisme sont des enjeux de grande importance. En menant de vastes consultations en 2016 d'un océan à l'autre et en préparant un nouveau plan d'action pour 2018, notre gouvernement démontre et continue d'assumer un leadership fort en matière de promotion des langues officielles.
[Traduction]
Les langues officielles sont une priorité pour le gouvernement du Canada. Nous nous employons actuellement à élaborer un plan d'action pangouvernemental pour les langues officielles qui encadrera les interventions du gouvernement du Canada dans un certain nombre de domaines afin de promouvoir davantage la vitalité des communautés en situation minoritaire ainsi que l'usage des deux langues officielles dans l'ensemble du pays.
[Français]
Je souhaite remercier le député de Drummond de son intervention. Notre gouvernement continuera de travailler avec tous les députés afin de faire la promotion et la protection de nos deux langues officielles.
[Traduction]
Monsieur le Président, à titre de députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, où se trouve la plus grande base militaire du pays, je suis fière de participer au débat d'ajournement. Les quelque 5 000 militaires de la base de Petawawa et leur famille savent qu'ils peuvent compter sur moi quand il s'agit de demander des comptes au gouvernement. Nous avons le devoir de veiller à la sécurité des militaires qui se dévouent au service du pays. Ce devoir se poursuit une fois leur service terminé.
Plus tôt cette année, j'ai demandé au ministre de la Défense nationale pourquoi son parti refuse de mettre en oeuvre la recommandation de l'ombudsman des Forces armées canadiennes, selon laquelle, lorsqu'un militaire est libéré pour des raisons médicales, il faudrait s'assurer que les prestations auxquelles il a droit sont toutes en place avant son départ. Je suis heureuse de confirmer aux familles de militaires qui regardent ce débat d'ajournement que j'appuie fermement la recommandation de l'ombudsman. On peut voir, dans les délibérations du comité, que j'ai souvent porté cet enjeu à l'attention de mes collègues. Mes efforts se sont toutefois butés à l'obstruction des libéraux, majoritaires au comité.
C'est avec un certain scepticisme que j'ai constaté le changement de cap du gouvernement, qui a convenu d'inclure dans la politique de défense le fait qu'il va « voir » à ce que toutes les indemnités soient en place avant que les militaires soient libérés. J'ai à quelques reprises porté à l'attention de la Chambre le cas de l'adjudant Roger Perreault, qui est maintenant à la retraite. La première fois que j'en ai parlé, l'adjudant Perreault, qui a servi pendant 27 ans dans les Forces canadiennes, était encore un membre actif des Forces. L'adjudant Perreault demandait réparation parce que sa demande d'indemnité pour blessure grave avait été rejetée.
Il a été blessé en 2006 par un engin explosif improvisé, alors qu'il servait en Afghanistan. Il a été opéré trois fois au dos, il a subi deux remplacements de hanche et il a eu d'autres complications. L'affaire n'a toujours pas été réglée.
Je demande aux Canadiens qui suivent le débat de se poser la question à savoir s'il s'agit d'une coïncidence. Roger Perreault a été libéré pour raisons médicales deux jours avant que le ministre de la Défense nationale annonce en grande pompe que le gouvernement « [verrait] à ce que toutes les indemnités soient en place avant qu’un membre commence la transition vers la vie après les FAC ». L'adjudant Roger Perreault a été libéré des Forces armées canadiennes sans que rien n'ait été mis en place, c'est-à-dire sans pension, sans prestations relatives aux soins médicaux, sans indemnité pour blessure grave. Absolument rien n'a été mis en place.
Le Parti libéral savait depuis plus d'un an que ce soldat était libéré pour des raisons médicales et, pourtant, rien n'avait été prévu lorsqu'il a été libéré. Où en est-il en ce moment? L'adjudant Perreault n'a pas entendu parler de l'indemnité pour blessure grave, si ce n'est que sa cause sera peut-être entendue en décembre. La pension à laquelle ce soldat a cotisé pendant près de 27 ans et qu'il avait le droit de toucher a finalement commencé à lui être versée après que sa députée se fut plainte pendant des mois. L'adjudant Perreault est reconnaissant envers sa députée conservatrice, car il est certain qu'il attendrait encore sa pension si je n'étais pas intervenue.
Il attend encore l'allocation pour déficience permanente, l'allocation pour incidence sur la carrière, ou quel que soit son nom cette semaine, étant donné que le gouvernement ne cesse de modifier le nom des allocations pour faire semblant qu'il en offre une nouvelle alors que, dans les faits, il ne fait que renommer une indemnité qui existe déjà. Paradoxalement, si l'adjudant Perreault voulait fumer du pot pour atténuer sa douleur, il pourrait obtenir tout de suite un permis du gouvernement libéral.
J'espère que c'est cette piètre façon de traiter les gens qui a conduit au renvoi déshonorant du ministre des Anciens Combattants lors du dernier remaniement ministériel.
L'adjudant Roger Perreault, maintenant à la retraite, se heurte à une nouvelle crise, de même que des milliers de familles de militaires comme la sienne. Les mauvaises décisions du gouvernement en matière de dépenses et la nécessité d'augmenter les impôts aujourd'hui afin de payer la dette que nous aurons demain mettent leur avenir en péril. Dans beaucoup de familles qui ont souvent été envoyées en poste, le conjoint du militaire a veillé à la bonne marche du foyer sans avoir été en mesure d'accumuler un fond de retraite. Le Supplément de revenu garanti fournit un montant additionnel et non imposable aux prestataires de la Sécurité de la vieillesse qui n'ont pas d'autre source de revenus.
Du temps du gouvernement conservateur, dans le cas des couples qui, au départ, n'étaient pas admissibles au Supplément de revenu garanti en fonction du revenu total de leur ménage et qui se voyaient séparés involontairement, à la suite d'une admission dans un établissement de soins de longue durée, par exemple, le conjoint qui restait...
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question. Je sais qu'elle a vraiment à coeur la santé et le bien-être de nos militaires.
Nous accordons une très grande importance aux fonctions et aux rôles essentiels exercés par l'ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. J'aimerais rassurer la députée quant au fait que la structure administrative du bureau de l'ombudsman au sein du ministère n'affecte en rien sa capacité à mener des enquêtes indépendantes et efficaces. Le modèle en place s'apparente à pratiquement tous les autres bureaux du genre à l'échelle gouvernementale et respecte les exigences en matière de saine intendance des ressources. Le ministère de la Défense nationale souhaite conserver des relations de travail positives et productives avec l'ombudsman. C'est la raison pour laquelle nous l'invitons à se manifester s'il rencontre des difficultés dans l'exécution de son mandat.
Ma collègue soulève un rapport rendu public par l'ombudsman au sujet des soldats libérés pour des raisons médicales. Comme la députée le sait, le gouvernement a envisagé plusieurs options pour améliorer le processus qui assure la transition de la vie militaire à la vie civile.
Dans notre nouvelle politique de défense, nous avons clairement indiqué que nous sommes en train de transformer notre approche concernant la gestion de notre personnel en uniforme. Nous allons fournir les meilleurs soins et le meilleur soutien positif à notre personnel militaire lorsqu'il passe à la vie civile.
Ainsi, un nouveau groupe sur la transition composé d'environ 1 200 personnes sera mis sur pied afin d'offrir un soutien souple et adapté aux membres qui quittent les Forces canadiennes, ainsi qu'à ceux et celles qui se remettent d'une maladie ou d'une blessure, en vue de leur retour au service actif.
Par ailleurs, nous rétablirons un groupe d'experts en gestion des ressources humaines militaires qui fera en sorte que l'administration de la pension soit bel et bien en place avant que le personnel passe à la vie civile.
Ce sont des initiatives complexes qui ne seront pas mises en oeuvre du jour au lendemain. Les Forces armées canadiennes prendront le temps nécessaire pour le faire correctement tout en veillant à ce que les services aux membres en transition continuent d'être fournis.
Nous avons collaboré aussi étroitement avec Anciens Combattants Canada pour trouver des moyens de rationaliser et d'améliorer la coordination entre nos deux ministères. Servir notre personnel militaire et nos anciens combattants est l'une des priorités les plus importantes que nous avons en tant que gouvernement. Nous ne les laisserons pas tomber.
Notre démarche permettra d'améliorer la transition des membres des Forces armées canadiennes vers la vie civile. L'objectif est de veiller à ce que les membres libérés reçoivent une gamme de services harmonisés et intégrés pour les aider à réussir leur transition.
Cet objectif sera atteint en se donnant des orientations claires, un accès en temps opportun aux prestations et aux services, ainsi qu'une gestion de cas harmonisée entre le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada. Nous apprécions le soutien de l'ombudsman dans la recherche de solutions qui permettent d'améliorer le quotidien des militaires, des employés civils du ministère et de tous ceux qui font partie de l'équipe de la Défense.
[Traduction]
Monsieur le Président, le conjoint qui restait au domicile matrimonial pouvait alors demander une révision de son statut afin qu'il soit considéré comme un célibataire plutôt que comme un conjoint. Les célibataires ont droit à une prestation plus élevée que les conjoints. Cette politique a été modifiée en douce plus tôt cette année. Les conjoints de militaires seront assujettis à la définition du seuil de pauvreté qui s'applique pour le calcul du Supplément de revenu garanti, ce qui annonce d'immenses difficultés financières.
Il est malheureux que les problèmes médicaux découlant du service militaire contribuent à miner l'espérance de vie et à augmenter le risque d'un séjour prolongé dans un établissement de soins spécialisés. Pour les couples militaires, cela signifie qu'un conjoint qui demeure à la maison alors que l'autre doit aller vivre en établissement perd la pension familiale. Les familles de militaires méritent un meilleur sort.
Le Parti libéral a fait campagne sans vergogne sur le dos des vétérans, et il a gonflé les attentes, mais voilà encore une promesse qu'il a brisée.
Ce vétéran a sacrifié sa santé et sa famille pour servir son pays. Ce n'est qu'une question de justice.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons consulté l'ensemble de la population canadienne pour élaborer une politique de défense à son image. Cette politique a été basée sur les recommandations des Canadiens, qui nous ont demandé de nous occuper de nos militaires, de les former et de nous assurer qu'ils sont bien équipés, mais surtout de nous occuper de leur santé et de leur bien-être. Cela signifie de nous assurer que la transition du monde militaire vers le monde civil est bien faite.
À cet égard, à la suite des compressions budgétaires énormes effectuées par les conservateurs, nous avons fait de nouveaux investissements à Anciens Combattants Canada pour nous occuper des gens qui réintègrent la vie civile. C'est la raison pour laquelle, dans la politique, nous affirmons que nul militaire ne quittera l'armée sans avoir reçu sa pension et que nous aurons un groupe d'experts qui s'occuperont de la transition. La préoccupation de la santé et du bien-être de nos militaires...
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