Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 204
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 22 septembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 204
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 22 septembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l'accès à l'information
propose que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis fier de discuter aujourd'hui du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.
Ce projet de loi, que j'ai présenté le 19 juin dernier, s'appuie sur le travail effectué par beaucoup de personnes dans le cadre des consultations: des parlementaires, la commissaire à l'information, le commissaire à la protection de la vie privée, d'importants intervenants et, bien sûr, des Canadiens. Tous ont des opinions bien arrêtées, parfois même conflictuelles, sur ce que nous devons faire pour moderniser cette loi vieille de 34 ans.
[Français]
J'aimerais remercier chacun d'entre eux d'avoir examiné avec soin les questions liées à la mise à jour de notre régime d'accès à l'information.
[Traduction]
Que ce soit au gouvernement ou dans l'opposition, le Parti libéral s'emploie à défendre et à renforcer les principes d'ouverture et de transparence depuis plus de 10 ans. Je me souviens de l'époque où j'ai fait partie du Cabinet du très honorable Paul Martin. Aucun premier ministre avant lui n'avait exigé que les ministres divulguent leurs dépenses de manière proactive. En fait, monsieur le Président, vous faisiez partie de mes collègues au sein de ce Cabinet.
Plus tard, dans l'opposition, sous la direction du premier ministre actuel, le caucus libéral a été le premier caucus d'un parti politique à divulguer de façon proactive les dépenses des parlementaires le composant. Nous avons maintenant décidé d'assujettir le gouvernement aux mêmes principes d'ouverture et de transparence.
Dès le premier jour de l'arrivée des libéraux au pouvoir, le premier ministre a rendu publiques les lettres de mandat des ministres, du jamais vu dans l'histoire du pays. Cette semaine, lors de mon passage à New York à l'occasion de l'Assemblée générale des Nations unies, le directeur exécutif du Partenariat pour un gouvernement ouvert, un organisme international, m'a dit que la décision de publier les lettres de mandat des ministres changera vraiment la donne, en ce sens qu'elle incitera les autres pays à adopter des normes plus élevées en la matière.
Le premier ministre n'est plus la seule personne à qui les ministres doivent rendre des comptes relativement à leur mandat. Aujourd'hui, comme leurs lettres de mandat sont publiques, les ministres ont plus de comptes à rendre au Parlement et, bien entendu, à leurs concitoyens.
Ce n'était là que le début. Au cours de nos deux premières journées à la tête de l'État, nous avons ôté le bâillon aux scientifiques fédéraux et nous avons rétabli le questionnaire détaillé obligatoire du recensement. Toutes ces mesures sont conformes à la priorité que nous accordons à l'ouverture et à la transparence ainsi qu'à notre volonté de communiquer des renseignements de meilleure qualité aux Canadiens.
Des organismes internationaux vantent les mérites de notre action. En mars dernier, le Canada a été élu pour faire partie du comité directeur de Partenariat pour un gouvernement ouvert pour la première fois. Cette semaine, nous avons accepté d'assumer la coprésidence de cet organisme. Il s'agit de la plus grande organisation multilatérale au monde à se consacrer à la promotion de gouvernements ouverts, transparents et responsables.
[Français]
Lorsque nous avons élaboré cette réforme de la Loi sur l'accès à l'information, nous avons continué d'être guidés par le principe selon lequel l'information du gouvernement appartient aux citoyens. C'est plus vrai aujourd'hui que jamais.
[Traduction]
En 1983, la Loi sur l'accès à l'information est venue pour la première fois consacrer dans une loi les principes suivants: les citoyens ont le droit d'avoir accès aux documents de l'administration fédérale; un gouvernement transparent est un gouvernement qui rend davantage de comptes et qui répond mieux aux besoins des citoyens; l'accès à l'information permet aux citoyens de participer de façon constructive au processus démocratique et de demander des comptes au gouvernement.
Les modifications que nous proposons d'apporter à la Loi visent à tenir compte des technologies employées aujourd'hui et des politiques et des lois en vigueur afin de soutenir le respect de l'objet initial de cette loi. Plus que jamais auparavant, un gouvernement ouvert est un gouvernement efficace. Nous voulons travailler avec les parlementaires, les mandataires indépendants du Parlement et les parties prenantes pour faire en sorte que cette première grande réforme de la Loi sur l'accès à l'information en trois décennies aille dans ce sens.
Beaucoup de choses ont changé depuis l'entrée en vigueur de la Loi. Il y a 34 ans, les documents des institutions gouvernementales étaient sur support papier et conservés dans des classeurs.
[Français]
Depuis, nous avons révolutionné et personnalisé la technologie de l'information et notre infrastructure de communication.
[Traduction]
Au cours de la même période, le volume de renseignements recueillis et détenus par l'administration fédérale s'est accru, et l'arrivée d'Internet a permis à cette dernière de rendre beaucoup plus facilement de grandes quantités d'information largement accessibles.
[Français]
La Loi sur l'accès à l'information a joué un rôle important pour que les attentes du public changent avec le temps. En réalité, cette loi était révolutionnaire.
[Traduction]
Mentionnons que, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, ce sont plus de 750 000 demandes d'accès à l'information qui ont été traitées; c'est donc dire 85 demandes par jour ouvrable depuis plus de 30 ans. Depuis 1983, le nombre de demandes augmente en moyenne de 13 % par année. En fait, en 2015-2016, plus de 75 000 demandes ont été présentées . Pensons-y un instant: 75 000 demandes d'accès à l'information en une année; cela représente presque 10 % du nombre total de demandes traitées depuis 1983. Ainsi, la demande d'information va croissant.
[Français]
Il est évident qu'on demande de plus en plus d'information et de transparence du gouvernement. Cette demande a mis de la pression sur le gouvernement et trop de Canadiens ont été frustrés par le système.
[Traduction]
Nous avons entendu les doléances concernant les longs délais de réponse aux demandes adressées au gouvernement ou le rejet de ces demandes. Nous estimons que les modifications que nous apportons contribueront à régler certains de ces problèmes. Cependant, je signale que, au cours de l'exercice 2015-2016, par exemple, le gouvernement a répondu à 64 % de toutes les demandes d'information complètes dans le respect du délai de 30 jours prévu initialement par la Loi. Je précise également que ce pourcentage grimpe à 86 % si on considère les demandes fermées au cours de la période de prolongation prévue dans la Loi. Enfin, plus de neuf millions de pages ont été traitées en 2015-2016, et plus de 80 % des documents visés ont été divulgués en tout ou en partie.
Dans certains cas, des exceptions ont été invoquées pour des motifs valables, notamment la protection des renseignements personnels, la sécurité nationale et la capacité de la fonction publique de fournir au gouvernement des avis exhaustifs et francs.
[Français]
Quand même, on risque l'euphémisme lorsqu'on dit que la réforme de la loi de 1983 se fait attendre depuis longtemps.
[Traduction]
Voilà pourquoi nous modernisons la Loi aujourd'hui. Il ne s'agit pas d'un exercice ponctuel et il ne faudra pas attendre encore 34 ans avant la prochaine mise à jour, puisque nous incluons dans la mesure législative une disposition qui prévoit des examens réguliers de la Loi. Nous avons amorcé le processus de modification il y a un peu plus d'un an. En mai 2016, nous avons publié une directive provisoire qui garantissait le principe d'ouverture par défaut. Cette mesure illustre le changement de culture à l'échelle gouvernementale qui fait en sorte que les données et l'information sont de plus en plus communiquées automatiquement, à moins que des motifs bien précis ne l'empêchent.
[Français]
Cette culture de l'ouverture permet aux Canadiens d'échanger avec leur gouvernement au sujet des politiques, des programmes et des services.
[Traduction]
Nous estimons que les bonnes politiques publiques sont le fruit de discussions et de consultations avec les Canadiens et que les échanges doivent aller dans les deux sens. Au cours des derniers mois, depuis la présentation du projet de loi, nous avons continué à mobiliser les commissaires à la protection de l'information et de la vie privée ainsi que de nombreux autres experts en la matière. Nous avons examiné attentivement les préoccupations exprimées et nous sommes impatients de reprendre le débat avec les parlementaires aujourd'hui et de le poursuivre au cours des semaines à venir.
[Français]
L'ouverture par défaut, c'est un principe selon lequel on fournit plus d'informations au public, on encourage les citoyens à cerner les enjeux et on travaille ensemble à la recherche de solutions.
[Traduction]
La directive provisoire que nous avons émise en mai 2016 a aussi entraîné l'élimination de tous les frais d'accès à l'information, à l'exception des frais standard de 5 $, et permis de communiquer l'information dans des formats électroniques plus conviviaux et partageables dans la mesure du possible. Il est maintenant temps pour le gouvernement de faire quelques pas de plus sur la voie de l'ouverture.
[Français]
Les mesures que nous proposons vont améliorer l'accès des Canadiens à l'information de leur gouvernement.
[Traduction]
Pour commencer, les modifications proposées créeront une nouvelle partie de la Loi liée à la publication proactive.
[Français]
La publication proactive met en pratique le principe d'ouverture par défaut.
[Traduction]
Comme les technologies modernes facilitent la communication d'information en temps réel, nous explorons de nouvelles façons de répondre aux attentes des Canadiens en communiquant les renseignements gouvernementaux plus rapidement et automatiquement tout en réduisant une partie de la pression provenant de notre système fondé sur la demande.
[Français]
Cette approche va nous permettre de nous inspirer des meilleures pratiques actuelles et d'appliquer des exigences uniformes à l'échelle du gouvernement.
[Traduction]
Elle vise plus de 240 ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d'État. Elle engloberait le Cabinet du premier ministre ainsi que les bureaux des ministres, des sénateurs et des députés, les institutions qui appuient le Parlement, les institutions administratives qui appuient les tribunaux et plus de 1 100 juges des cours supérieures.
Nous allons inscrire dans la Loi la publication proactive des frais de déplacement et d'accueil des ministres et des membres de leur personnel ainsi que ceux des hauts fonctionnaires de l'État; les contrats de plus de 10 000 $ ainsi que tous les contrats émis par des députés et des sénateurs; les subventions et contributions d'une valeur supérieure à 25 000 $; les lettres de mandat, originales ou révisées; les documents d'information destinés aux nouveaux ministres et sous-ministres, y compris leur titre et leur numéro de suivi respectifs; ainsi que les reliures parlementaires utilisées pour la période des questions et les comparutions devant des comités. Nous avons élaboré cette liste après avoir examiné les documents qui font le plus l'objet de demandes d'accès à l'information.
Nous nous attendons en fait à ce que cette approche nous aide au fil du temps à élargir la communication proactive. Autrement dit, si certains types de renseignements font souvent l'objet de demandes d'accès à l'information, cela voudra dire pour le gouvernement du jour et les gouvernements futurs qu'il faudrait songer à procéder à la communication proactive de ces types de renseignements.
[Français]
Cela permettra au public de participer plus activement aux débats publics, de mieux comprendre les décisions du gouvernement et, en fin de compte, d'avoir une plus grande confiance à l'égard du processus démocratique. Nous comprenons aussi que la publication proactive ne remplace pas notre responsabilité de renforcer le système basé sur la demande.
[Traduction]
Voilà pourquoi nous avons entrepris de préparer un nouveau guide en langage simple et clair pour bien expliquer aux demandeurs les exceptions et les exclusions. Nous allons financer la mise en oeuvre d'outils qui rendront le traitement des demandes d'information plus efficace. Nous permettrons aux institutions fédérales chapeautées par le même ministre de s'échanger des services de traitement des demandes pour en améliorer l'efficacité.
Étant donné que l'une des plaintes que nous entendons le plus souvent concerne l'uniformité dans l'application de la loi, d'une institution gouvernementale à l'autre, nous consacrerons des sommes à la formation du personnel pour assurer une interprétation et une application uniforme des règles d'accès à l'information dans l'ensemble de l'appareil de l'État.
Nous suivons en outre les recommandations du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Nous avons commencé à aider les institutions gouvernementales à éliminer les demandes qui sont vraiment faites de mauvaise foi et qui constituent un lourd fardeau pour le système, dont le temps de réponse est ainsi plus long pour tous les autres demandeurs. Les demandes abusives, faites à répétition, peuvent entraîner la congestion des mécanismes d'accès à l'information et ne permettent de communiquer que peu d'information nouvelle. Par conséquent, elles ne rendent pas service aux Canadiens.
Au cours de l'exercice 2015-2016, les institutions fédérales ont dépensé 64 millions de dollars en coûts directs d'application de la loi, et le gouvernement actuel veut que cet argent soit utilisé efficacement. Toutefefois, nous avons l'intention de veiller à ce qu'aucun gouvernement, ni présent ni futur, n'abuse de la nouvelle disposition. Je tiens à être clair là-dessus. Une demande large ou générale ou encore une demande qui met le gouvernement dans l'embarras n'est pas en soi une preuve de mauvaise foi de la part du demandeur.
Nous devons agir judicieusement. Nous savons que, bien que cet outil soit nécessaire pour améliorer sensiblement le système, tous les efforts doivent être déployés, que ce soit par des politiques judicieuses ou par une surveillance adéquate, pour éviter qu'on abuse de cet outil. Je suis convaincu que la Chambre, le Parlement et le travail qui sera effectué par le comité nous aideront à atteindre cet objectif.
[Français]
Nous n'avons pas fini. Les modifications que nous proposons vont aussi donner de nouveaux pouvoirs à la commissaire à l'information.
[Traduction]
Les modifications portent notamment sur le pouvoir de rendre des ordonnances concernant la communication de documents de l'administration fédérale. Il s'agit d'un pouvoir qui a été réclamé par divers commissaires à l'information successifs. Nous allons également fournir au Commissariat à l'information plus de ressources financières, de sorte qu'il puisse s'acquitter de son travail.
[Français]
C'est un grand pas en avant.
[Traduction]
Le rôle d'un commissaire ne sera plus celui de simple ombudsman; celui-ci aura des pouvoirs, notamment le pouvoir législatif d'ordonner aux institutions fédérales de communiquer des documents. Il s'agit de changements importants à notre système d'accès à l'information, mais il y aura toujours plus à faire pour renforcer le lien de confiance entre les citoyens et le gouvernement.
[Français]
C'est pourquoi on parle ici seulement de la première étape de la modernisation de l'accès à l'information.
[Traduction]
En fait, les modifications prévoient un examen de la loi tous les cinq ans, afin que la loi ne devienne plus jamais aussi désuète qu'elle ne l'est à l'heure actuelle. Le premier examen sera entrepris dans l'année qui suit la sanction du projet de loi. De plus, au moyen de politiques, nous exigerons que les ministères examinent régulièrement les renseignements demandés au titre de la loi. C'est important, puisque les analyses tendancielles que nous effectuons régulièrement nous permettent de comprendre et d'accroître les types de renseignements qui doivent être rendus plus facilement accessibles, notamment par l'intermédiaire d'une communication proactive. Ces analyses éclaireront également les examens quinquennaux et les modifications futures visant à renforcer la loi.
Après 34 ans, le gouvernement actuel est le premier à renouveler la loi et le système canadien sur l'accès à l'information. Il s'agit de la réforme la plus exhaustive en matière d'accès à l'information depuis une génération. Comme je l'ai signalé, ces modifications ne représentent que la première étape. Il reste du travail à faire pour renforcer l'accès à l'information, ainsi que l'ouverture et la transparence au Canada, non seulement pour le gouvernement actuel, mais également pour les gouvernements à venir. Avec l'appui de la Chambre, nous pouvons continuer de collaborer en vue de moderniser la loi et le système sur l'accès à l'information. Nous ferons ainsi en sorte que le gouvernement actuel et les gouvernements à venir fassent preuve d'une plus grande ouverture, d'une plus grande transparence et d'une plus grande reddition de comptes à l'égard des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution du président du Conseil du Trésor. C'est drôle qu'il parle ainsi d'ouverture et de transparence, parce que nous n'obtenons jamais de réponse aux questions que nous faisons inscrire au Feuilleton afin de connaître la définition de la classe moyenne. Même chose pour les demandes d'accès à l'information: elles reviennent caviardées. La mesure législative n'y changera rien. Le gouvernement a refusé de nous révéler le coût de la taxe sur le carbone et ses répercussions sur les Canadiens de la classe moyenne.
Comment le président du Conseil du Trésor peut-il prétendre qu'il améliore les lois alors que le gouvernement ne modifie strictement rien aux exceptions qui se trouvent actuellement dans la législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels?
Monsieur le Président, il y a deux choses dans cette question sur lesquelles j'aimerais revenir.
Primo, dans la mesure où le commissaire à l'information pourra rendre des ordonnances si jamais l'auteur d'une demande estime que le gouvernement n'a pas de raison de refuser de lui fournir l'information demandée ou qu'il prend la mauvaise décision, il y aura un processus d'appel. Si le Commissariat à l'information est d'accord avec l'auteur de la demande, le commissaire pourra ordonner que l'information en question soit divulguée, et le gouvernement aura 30 ans — ou plutôt 30 jours — pour le faire. S'il ne fournit pas l'information demandée, il enfreint la loi. Il dispose de 30 jours, s'il refuse de s'exécuter, il devra alors contester l'ordonnance du commissaire à l'information devant les tribunaux, et ce sera à un juge de trancher. Les ministères hésiteront avant d'amener le commissaire à l'information devant les tribunaux. En soi, ce changement constitue un changement de cap majeur.
En ce qui concerne les exceptions, il existe des exceptions légitimes pour diverses raisons, notamment pour la protection de la vie privée, la sécurité nationale et la confidentialité des délibérations. En fait, la Cour suprême a reconnu que la confidentialité des délibérations du Cabinet est essentielle au bon gouvernement. Dans l'affaire Babcock c. Canada en 2002, la cour a dit que « [l]e processus de gouvernement démocratique atteint son efficacité maximum lorsque les membres du Cabinet à qui incombe le choix des politiques et des décisions gouvernementales peuvent s’exprimer sans réserve au sein du Cabinet ».
Je ne suis donc pas du même avis que mon collègue. Le projet de loi permet de pallier les lacunes qui le préoccupent et qu'il a mentionnées.
Monsieur le Président, je remercie le président du Conseil du Trésor d'avoir présenté, après une période de 34 ans, un projet de loi qui moderniserait la législation essentielle sur le droit de savoir et d'avoir indiqué qu'il s'agit d'un travail en cours et qu'il sera reconnaissant de toute contribution à l'étape de l'étude en comité, y compris probablement des amendements au projet de loi.
Le Centre for Law and Democracy, comme beaucoup d'autres groupes, a affirmé que:
[...] le projet de loi est bien plus connu pour ce qu'il ne fait pas. De toutes les réformes demandées par les Canadiens, seulement une réforme ou, au mieux, une réforme et demie a été mise en place [...]
Il ne fait rien pour s'attaquer au vaste régime d'exceptions (au contraire, il en a élargi légèrement la portée).
De toute évidence, il ne corrige pas les immenses échappatoires qui existent actuellement. En fait, il en introduit une nouvelle, dont je parlerai un peu plus tard.
Dans quelle mesure les Canadiens peuvent-ils être certains que cette mesure législative reflète réellement la nouvelle culture d'ouverture par défaut dont le ministre a parlé?
Tout d'abord, monsieur le Président, c'est un comité parlementaire qui, en 1987, a demandé à ce qu'on accorde au commissaire le pouvoir de rendre des ordonnances. Cette demande a été ignorée par plusieurs gouvernements successifs. Or, lorsque le commissaire ordonne désormais au gouvernement de transmettre des renseignements, confirmant ainsi qu'il est du même avis que le demandeur, le gouvernement a seulement 30 jours pour répondre. Si le gouvernement n'est pas d'accord avec la décision du commissaire à l'information, le ministère devra la contester devant les tribunaux où, ultimement, c'est un juge qui rendra la décision.
Cette mesure changera vraiment la donne en ce qui concerne l'application de la loi et la résolution de certaines des préoccupations qui ont été soulevées. En ce qui a trait aux exceptions préexistantes, elles existent pour des raisons de protection de la vie privée, de sécurité nationale ou de secret du Cabinet. Ces exceptions sont légitimes.
Je crois que le député faisait référence aux plaintes frivoles et vexatoires. En fait, il s'agissait d'une recommandation du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes. L'exception est conçue pour s'appliquer aux demandes entachées de mauvaise foi qui engorgent le système. Des requêtes de ce genre peuvent paralyser le système. Par exemple, une personne pourrait quotidiennement faire des demandes d'accès à l'information concernant les heures de travail ou les courriels de son ex-conjoint ou de son ex-conjointe. Je n'invente rien. Il s'agit d'un exemple réel du genre de demande qui serait faite de mauvaise foi. Il y a...
Le Président du Conseil du Trésor pourra peut-être poursuivre son exemple à la prochaine réponse.
La députée d'Haldimand—Norfolk a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais que le ministre nous donne des explications à propos de la question que vient de soulever mon collègue. Il a dit que, si la réponse donnée au demandeur n'est pas satisfaisante, celui-ci a la possibilité d'interjeter appel. Si, 30 jours après la demande, aucune réponse adéquate n'a été donnée, le demandeur peut s'adresser aux tribunaux. Le hic, c'est que le demandeur n'a pas encore obtenu de réponse adéquate après tout ce temps et que les tribunaux ne sont contraints par aucune limite de temps.
Est-ce là ce qu'il avait en tête lorsqu'il a dit qu'il pourrait falloir 30 ans avant d'obtenir une réponse?
Monsieur le Président, ma langue a fourché; je voulais dire 30 jours. En fait, c'est la première fois que la loi est modernisée de façon considérable en 34 ans.
La première fois que le pouvoir de rendre des ordonnances a été réclamé, c'était il y a 30 ans, en 1987, par un comité parlementaire. Le gouvernement actuel est le premier à l'accorder. Comme je l'ai déjà expliqué, l'ordonnance de la commissaire à l'information donnerait 30 jours au gouvernement pour répondre à la demande. Si le gouvernement n'accepte pas cette ordonnance, il pourra la contester devant les tribunaux. Ce ne sera pas fait pour des raisons futiles.
La députée faisait partie du premier Cabinet de l'histoire du Commonwealth britannique à être reconnu coupable d'outrage au Parlement pour avoir refusé de lui fournir des renseignements. Nous ne pensons pas avoir de leçons à recevoir d'elle dans ce dossier.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le débat sur la possibilité d'octroyer le pouvoir de rendre des ordonnances au commissaire à l’information. C'est une question pertinente, car mon bureau a passé trois ans à tenter d'amener le ministère de la Justice à produire les notes d'information expliquant pourquoi il a supprimé des éléments de preuve à l'aube des audiences des survivants du pensionnat St. Anne. Le ministère a caché des preuves de nombreux actes pédophiles et de torture contre des enfants en vue de faire rejeter les accusations des plaignants. La ministre n'a pas tenu compte d'une ordonnance de l'actuelle commissaire à l'information qui la sommait de remettre ces documents.
Quand nous parlons du rôle que le ministère de la Justice a joué pour supprimer des éléments de preuve dans le cadre de poursuites judiciaires, est-ce vexatoire ou une sorte d'irritant pour le gouvernement? Cette question relèverait-elle du secret du Cabinet? Si le gouvernement fait fi des ordonnances de la commissaire à l'information, que peut-on faire pour tenir le ministère de la Justice responsable? Nous parlons ici de la violation des droits des survivants de pensionnats indiens par le ministère, qui caviarde des milliers de pages de documents et protège du coup les personnes responsables. Le ministre conviendra-t-il qu'il s'agit d'un abus des principes fondamentaux de la Loi sur l'accès à l'information?
Monsieur le Président, la personne qui occupe le poste de commissaire à l'information n’a actuellement pas le pouvoir de rendre des ordonnances. Il s'agit d'un pouvoir qui est réclamé depuis plus de 30 ans. Ce projet de loi conférerait au commissaire le pouvoir de rendre des ordonnances pour la première fois.
Je ne me prononce pas sur l'affaire précise dont parle le député. Cela dit, cette affaire ou toute autre affaire pourrait être examinée par la commissaire actuelle. Si un demandeur d'information déposait une plainte auprès de la commissaire à l'information au sujet d'une demande précise, et que la commissaire se rangeait de son côté ou lui donnait raison et ordonnait au gouvernement de fournir cette information, celui-ci aurait 30 jours pour le faire. Un ministère pourrait contester l'ordonnance devant un tribunal, mais la décision ultime reviendrait au juge. Je crois qu'aucun ministère ne contesterait une ordonnance sans avoir un motif raisonnable de croire qu'il pourrait défendre sa position devant un tribunal.
Monsieur le Président, en écoutant le discours du président du Conseil du Trésor, je me dis que nous devrions ouvrir une bouteille de champagne pour célébrer ce changement unique à la législation en matière d'accès à l'information qui accomplira tout. J'entends le député répondre qu'il est un peu tôt pour cela. Je suis certain qu'il trouvera le temps de le faire, dans le foyer derrière nous, avec d'autres députés ministériels. Cependant, j'ai de mauvaises nouvelles pour eux. La soi-disant loi visant l'ouverture et la transparence, présentée par les libéraux — ces derniers se font croire qu'il s'agit d'une réalisation — est loin de ce qu'ils ont promis pendant la campagne électorale. De plus, d'après les experts, elle est loin de ce qui aurait dû être accompli au cours de la période de 30 ans qui sépare la présentation de la législation en matière d'accès à l'information et de protection de renseignements personnels et les modifications que proposent les libéraux avec le projet de loi C-58.
Il est intéressant de voir que nous intervenons à la Chambre pour poser des questions pendant la période des questions, sans jamais obtenir de réponses. Les libéraux auraient pu fournir des réponses complètes à ce moment-là. Nous avons des questions au Feuilleton qui demandent de simples définitions classiques, ce qui ne les empêche pas pour autant de ne pas y répondre. Ces questions au Feuilleton constituent un privilège dont profite chaque député et le gouvernement devrait fournir des réponses complètes. Par conséquent, il n'est pas surprenant que les modifications proposées à la législation en matière d'accès à l'information soit loin d'atteindre l'objectif prévu.
J'ai entendu maintes fois le député de Carleton demander qu'on lui dise ce qu'on entend par « classe moyenne » et quel effet aurait une taxe sur le carbone. Il a tenté d'obtenir cette information au moyen des dispositions législatives sur l'accès à l'information. Toutefois, nous n'obtenons jamais cette information du gouvernement. Ce que les libéraux proposent aujourd'hui ne réglera jamais le problème. Ce qu'il faut, c'est un changement de culture. J'appelle le système qu'ils proposent, le système Potemkine d'accès à l'information. Il est impeccable sur le plan de l'image, mais on ne trouve aucun des changements qu'ils avaient promis de faire au coeur de ce système.
Je vais citer un proverbe yiddish parce qu'il s'applique bien à ce que le gouvernement propose de faire. Il dit: « L'ignare a la chance de ne pas savoir ce qu'il ne sait pas. » Je ne parle pas du président du Conseil du Trésor. Je parle du gouvernement en général.
Je vais citer des juristes du Centre for Law and Democracy, qui ont signalé quelques éléments troublants dans ce projet de loi.
Ils ont dit:« [...] une grande partie des obligations de publication proactive sont déjà remplies dans la pratique par ces organismes. Bien que l'officialisation de ces engagements représente un progrès, on ne peut guère dire qu'elle apporte quoi que ce soit de nouveau. » C'est ce que je pense aussi.
On dit ensuite, et c'est un point important, que le projet de loi « ne propose rien pour résoudre le grave problème des retards dans le traitement des demandes. Il ne propose rien pour remédier au vaste régime d'exceptions [...] ». C'était l'objet de ma première question au président du Conseil du Trésor.
On ajoute que le projet de loi « abolirait également l'obligation des autorités publiques de publier des renseignements sur les types de documents qu'elles conservent, une responsabilité qui visait à faciliter la soumission de demandes d'accès à l'information ». On propose donc d'abolir cette obligation.
Lorsque je suis arrivé à la Chambre en tant que nouvelle recrue, l'une des premières choses que j'ai faites a été d'apprendre à connaître le fonctionnement de chaque ministère et les domaines dans lesquels ils se spécialisent. Je tenais à savoir comment mieux exiger des comptes au ministre. Je me suis donc penché sur les types d'information et de documents que le ministère conserve afin de mieux connaître la nature des documents que je pourrais demander en soumettant une demande d'accès à l'information si je n'obtenais pas une réponse à une question inscrite au Feuilleton ou posée pendant la période des questions.
Le Centre for Law and Democracy fait remarquer que cet article sera retiré, ce qui me ramène à mon proverbe yiddish. Comment pourrions-nous demander un document, si nous ne savons pas qu’il existe? Le fait que le gouvernement retire cet article particulier est intéressant. Je ne suis pas seul à le dire; le Centre for Law and Democracy le dit également et c’est lui l’expert en la matière. Le Centre analyse en effet les lois relatives à l’accès à l’information de toutes les provinces et les cote. Ce sont les experts du Centre qui affirment que la situation laisse à désirer.
Qui d’autre le dit? Robert Marleau, qui a été commissaire à l’information de 2007 à 2008, affirme qu’il n’y a personne dans l'appareil gouvernemental chargé de passer en revue les documents qu’on a décidé de ne pas publier, ce qui va à l’encontre des principes de la loi. Le commissaire n’est pas tenu au courant. Auparavant, lorsque l’on demandait des notes d’information et que certaines parties d’entre elles avaient été enlevées, on avait un recours. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. On ne peut même plus s’adresser aux tribunaux. On fait un pas en avant et deux pas en arrière.
Penchons-nous maintenant sur ce que les libéraux affirment avoir fait. Les lettres de mandat sont maintenant rendues publiques. Elles sont inutiles si on ne les applique pas. Ce n'est qu'un bout de papier. Elles ne nous permettent pas de comprendre quoi que ce soit. D’ailleurs, j'ai des petites nouvelles pour le gouvernement. Cela fait plus d’une décennie que le gouvernement de l’Alberta rend publiques les lettres de mandat. Les libéraux ne peuvent donc pas prétendre être avant-gardistes en matière d'accès à l'information puisque l'Alberta a adopté cette pratique il y a des années. Lorsque les députés de Calgary Confederation et de Calgary Signal Hill faisaient partie du gouvernement provincial, ils avaient des lettres de mandat qui étaient rendues publiques. La différence, c’est que s’ils ne les suivaient pas, ils devaient en rendre compte au premier ministre de l’Alberta. Dans ce cas-ci, les ministres n’ont pas de compte à rendre.
Ils annoncent aussi qu'ils vont fournir la documentation sur la formation des nouveaux ministres, les titres et numéros de référence des notes d'information, les points de discussion pour la période des questions, les documents d'information pour les comparutions devant les comités parlementaires, les frais de voyage et d'accueil, et les contrats de plus de 10 000 $. D'autres gouvernements font déjà certaines de ces choses depuis un bon moment, en vertu de lois provinciales sur l'accès à l'information. Il ne s'agit donc pas de nouvelles frontières. Il s'agit de documents de base.
Certains éléments sont présents. Cependant, s'ils suppriment de la loi les types mêmes de dossiers que le ministère doit conserver, déjà, comment suis-je censé savoir qu'un dossier existe? Souvent, c'est comme chercher une aiguille dans une botte de foin.
J'ai vécu moi-même cette situation lorsque j'ai soumis des demandes d'accès à l'information au ministère de la Santé, et j'étais souvent bloqué pendant longtemps. Parfois, je découvre de nouveaux documents dont j'ignorais complètement l'existence auparavant. Ensuite, je soumets une autre demande d'accès à l'information, et mon personnel et moi continuons de cette façon. Beaucoup des changements proposés par ce projet de loi ne changeront rien à tout cela.
Ces changements n'ont rien de révolutionnaire. Il existe une méthode d'évaluation des lois sur l'accès à l'information, selon laquelle chaque loi obtient une note sur un total possible de 150 points. D'après le Centre for Law and Democracy, la note du Canada passera de 90 à 92, une augmentation d'à peine deux points. On aurait pu penser que, après deux ans de travail, les modifications à la Loi sur l'accès à l'information proposées par le gouvernement seraient à la hauteur de ses promesses électorales. Il n'a toutefois pas tenu promesse. Il pourrait faire beaucoup mieux qu'une augmentation de deux points.
L'amélioration prévue n'est donc vraiment pas spectaculaire. On ne peut pourtant pas dire que le gouvernement ne sait pas comment améliorer sa note en matière d'accès à l'information, ni qu'il manque d'exemples à suivre. Je pense par exemple à la Serbie, qui affiche apparemment une bien meilleure note que le Canada.
De nombreux experts ont signalé des problèmes, et je remarque que la mesure comporte quelques éléments et modifications un peu étranges. Ainsi, certains ont déjà mentionné la question des plaintes frivoles ou vexatoires concernant les demandes d'accès à l'information. Les ministères pourraient désormais refuser de les traiter.
Selon Options politiques, un centre d'études et de réflexion fort respecté, beaucoup de lois sur l'accès à l'information comprennent une disposition qui permet de prévenir de tels abus. Soulignons que ce pouvoir devrait être accordé au commissaire à l'information et non au ministère qui fait l'objet d'une requête. En effet, si la décision appartient au ministère, rien ne l'empêchera de rejeter n'importe quelle demande, sous prétexte qu'elle est frivole et vexatoire. Il se pourrait même que la décision revienne au simple fonctionnaire qui reçoit la demande.
Le projet de loi C-58 prévoit aussi un examen quinquennal. Le premier examen serait entrepris dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la loi. Étant donné l'extrême lenteur à laquelle le projet de loi franchit les étapes du processus législatif, d'abord à la Chambre, puis au Sénat et de nouveau à la Chambre — car le gouvernement ne sait pas vraiment ce qu'il fait dans le cas actuel —, je doute que l'examen ait lieu avant 2019, avant les prochaines élections.
Un autre point me préoccupe, le fait qu'il n'y a pas de disposition de caducité. Même la Loi sur les banques en comporte une. Elle oblige le comité parlementaire à entreprendre un examen de la loi tous les cinq ans. Le comité est conscient que la loi deviendra caduque s'il ne fournit pas de rétroaction sur son contenu. J'aime voir des dispositions d'examen obligatoire et de caducité incluses dans les lois, car elles forcent les parlementaires à revoir leur contenu régulièrement. À l'époque où j'étais un employé à l'Assemblée législative de l'Alberta, je prônais sans cesse l'examen des règlements et des lois auprès du ministre que j'avais l'honneur de servir. J'insistais pour qu'un examen obligatoire soit prévu dans tous les règlements et toutes les lois, sans exception, pour contraindre les députés à les revoir, à vérifier leur pertinence et assurer que les modifications et améliorations proposées au cours des cinq dernières années valent bel et bien la peine d'être retenues.
J'ai sous les yeux une page du programme libéral utilisé aux dernières élections. Les libéraux ont fait de multiples promesses sur l'accès à l'information. Certaines sont réalisées ici, mais d'autres ont été complètement abandonnées. Ils ont annoncé qu'ils voulaient élargir les pouvoirs et le rôle du commissaire à l'information. Ils l'ont fait en partie. Ils ont également affirmé que les données et les renseignements du gouvernement doivent être accessibles par défaut en formats modernes et conviviaux. Je n'y vois aucun inconvénient. C'est une excellente idée.
Il est intéressant de souligner que l'ancien président du Conseil du Trésor et le gouvernement précédent ont lancé un site Web sur la transparence gouvernementale et les données ouvertes, où il était possible de télécharger des données présentées sous la forme de feuilles de calcul Excel. Je le sais parce que nous les utilisions au bureau où je travaillais à l'époque. Nous téléchargions certaines données pour compléter celles que nous avions achetées de Statistique Canada.
Dans la plateforme libérale, le gouvernement précise qu'il fera en sorte que le système serve toujours les Canadiens en procédant tous les cinq ans à une révision complète de la Loi sur l'accès à l'information. Or, j'ai siégé à de nombreux comités parlementaires où seul un examen rapide a été permis.
En fait, pour revenir sur les modifications fiscales qui touchent les petites entreprises, les plus importantes de ce genre de la dernière génération, les députés libéraux du comité les ont imposées alors qu'on n'avait eu droit qu'à six heures de témoignages. Ce fut tout. La Commission Carter a duré six ans. Si c'est la tendance que suivent les libéraux, j'ai de réelles préoccupations concernant l'examen quinquennal obligatoire. Je me demande si, dans trois ou quatre ans, on ne se fera pas dire que l'on n'a que six heures pour examiner la loi. Le comité sera-t-il composé de membres libéraux qui décideront unilatéralement qu'on n'a le droit qu'à trois heures tous les cinq ans pour trouver une solution? Les libéraux n'ont pas été à la hauteur de leur promesse de gouvernement ouvert et transparent.
Je continuerai de parler du Centre for Law and Democracy, car il a compilé beaucoup d'information sur les lacunes et les améliorations dont il a été témoin. Il y a beaucoup de lacunes.
Le centre affirme lui aussi que le projet de loi n'aborde pas les graves problèmes de procédure, à savoir le pouvoir hautement discrétionnaire des autorités publiques de prolonger le délai de 30 jours pour le traitement des demandes. J'ai été victime de ce pouvoir. On m'a dit que j'avais demandé trop de documents ou qu'il était trop difficile ou trop compliqué de les obtenir. Ils ont tenté de m'obliger à alléger ma demande. C'est à ce moment-là que j'ai su que je devais continuer à faire pression afin d'obtenir tous les documents que je demandais.
En ce qui concerne le délai de 30 jours pour répondre aux demandes, ils ont appliqué leur pouvoir avec une troublante régularité, ce qui a créé d'importants retards dans le traitement des demandes. On m'a dit, dans le cas d'une demande en particulier, qu'il faudrait que j'attende deux ans. Je leur ai rappelé qu'il se pourrait que je ne sois plus un député à ce moment-là et que l'information qu'ils fourniraient ne me servirait pas vraiment et que ce serait dommage.
Il existe plusieurs façons de réduire le pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires à cet égard, par exemple en exigeant qu'ils obtiennent du Commissariat à l'information une autorisation préalable pour les retards qui dépassent le délai fixé de 60 jours. En fait, de nombreuses lois sur l'accès à l'information prescrivent que le gouvernement doit répondre dans la limite de 60 jours. Il s'agirait là d'une grande amélioration. Les tribunaux ne seraient pas appelés à intervenir, et il ne serait pas nécessaire de s'adresser à un autre organisme pour obtenir un document qui a été demandé légalement. Les documents seraient simplement communiqués dans un délai de 60 jours.
Il y a des centaines de milliers de fonctionnaires qui travaillent pour le gouvernement fédéral. Pourquoi ne peuvent-ils pas répondre aux demandes raisonnables de documents dans un délai de 60 jours? Pourquoi, en tant que député, devrais-je faire appel à un tribunal pour obtenir les documents demandés? Je n'obtiendrai pas de réponses à mes questions à la Chambre lors de la période des questions ou en les faisant inscrire au Feuilleton. Je peux uniquement obtenir les documents dont j'ai besoin au moyen d'une demande d'accès à l'information.
Le commissaire acquerrait le pouvoir de rendre des ordonnances. Cependant, ce pouvoir serait grandement entravé et contre-productif selon Ken Rubin, un agrégé supérieur du Centre for Free Expression qui a écrit une critique sur le projet de loi C-58 sur le site Web de l'Université Ryerson, « parce qu'aucune modification n'a été proposée pour modifier le grand nombre de vastes exceptions prévues dans la Loi sur l’accès à l’information qui coupent l'accès aux documents de l'administration fédérale ».
Si une foule d'exceptions et de règles peuvent être invoquées afin de ne pas publier des documents pour des raisons de sécurité nationale, des documents relevant du secret du Cabinet, ce qui est parfaitement légitime, les choses telles que les renseignements commerciaux de nature exclusive sur les tiers sont-elles en tout temps vraiment exclusives? Il serait peut-être préférable de faire la lumière sur le processus d'approvisionnement de sorte que les parlementaires puissent mieux comprendre ce qui se passe.
Le processus d'approvisionnement dysfonctionnel du gouvernement accuse retard après retard et les coûts qui y sont associés sont énormes. Peut-être est-il temps d'élucider le problème. Or, ce n'est pas ce que le gouvernement fait dans le présent projet de loi. Il ne traite le problème qu'en surface, ne fait qu'embellir la façade.
Les exceptions existent toujours, et elles sont au coeur de la Loi sur l'accès à l'information. Le gouvernement les a laissées telles quelles de sorte qu'il puisse toujours trouver une excuse pour censurer des renseignements ou ne pas les communiquer.
Je crois que la majorité des Canadiens qui s'intéressent à l'accès à l'information souhaitaient voir les exceptions modifiées. Les libéraux auraient pu les modifier, en réduire la portée ou en supprimer certaines pour faciliter l'accès à l'information.
Un autre argument formulé par Ken Rubin est que le premier ministre a présenté d'autres mesures législatives qui rendent certains documents hors de la portée des examens du commissaire et des instances judiciaires ou de leur pouvoir d'ordonner la divulgation d'information. Un exemple est le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, encore une fois, pour des raisons de sécurité nationale. Toutefois, l'invocation de ce motif peut devenir exagérée et être employée comme une excuse. C'est ce qu'on observe à l'étranger, certains pays invoquant la sécurité nationale pour limiter l'accès à toutes sortes de renseignements, pour toutes sortes de raisons. C'est un fourre-tout général. J'espère qu'on n'en viendra pas là. Cela dit, je reconnais qu'il existe des raisons légitimes de sécurité nationale justifiant que le gouvernement refuse l'accès à l'information, notamment lorsque la divulgation exposerait des Canadiens à certains risques ou compromettrait la sécurité nationale du pays.
Le projet de loi omnibus d'exécution du budget, le projet de loi C-44, comprend un article consacré à la mise en place de la Banque de l'infrastructure du Canada. C'était le principal point d'achoppement lors de la session précédente. L'article 28 donne le pouvoir au gouvernement de décider de façon unilatérale ce qui constitue des renseignements privilégiés ou des transactions commerciales, financières ou politiques en matière d'infrastructures, sans examen indépendant. Cette mesure législative est donc déjà passablement controversée. Le gouvernement dit que les dispositions de ce projet de loi-ci donneront aux Canadiens un accès sans précédent, ouvert et transparent à l'information, du jamais vu en une génération, une vraie merveille. Pourtant, l'article 28 limite l'accès aux renseignements concernant la Banque de l'infrastructure du Canada.
Les libéraux ajoutent des exceptions dans d'autres projets de loi, mais pas dans le projet de loi principal, ce qui devrait grandement préoccuper les parlementaires. Si des exceptions sont ajoutées à d'autres lois, mais pas à la Loi sur l'accès à l'information, le gouvernement ne peut prétendre qu'il est ouvert et transparent, c'est impossible.
Un autre point soulevé par M. Rubin est le suivant:
[...] une des modifications qu'apporte le projet de loi C-58 étend par ailleurs la définition légale de ce qui peut faire l'objet d'une exception en raison du secret professionnel, ce qui affecte directement la transparence.
Les libéraux ont choisi une formulation qui permet au commissaire à l'information d'avoir accès à ces renseignements, mais, dans les faits, ils étendent la portée du secret professionnel, et M. Rubin donne des détails à ce sujet.
M. Rubin a également fait l'observation générale suivante au sujet du projet de loi C-58, censé donner suite à certaines promesses que le gouvernement a faites au cours de la dernière campagne électorale:
Le gouvernement propose des mesures provisoires dans le cadre d'un système d'information administratif limité et contrôlé qui ne prévoit pas la possibilité d'interjeter appel auprès du commissaire à l'information ou des tribunaux. Bref, le gouvernement n'offre que les quelques améliorations mitigées qui lui conviennent.
Je suis fermement convaincu de la valeur des lois sur l'accès à l'information. À l'époque où j'étais fonctionnaire en Alberta, le gouvernement rendait de l'information publique. Je reconnais qu'il a fallu du temps pour satisfaire à toutes les exigences, qu'il a fallu régler des problèmes administratifs et que tout le monde n'était pas satisfait du niveau de service fourni par le bureau albertain chargé de la divulgation aux termes de la loi provinciale. Cependant, dans bien des cas, l'information finalement divulguée a été une véritable source d'embarras pour le gouvernement. Je travaillais au bureau d'un ministre à l'époque, et il est arrivé que nous soyons visés. Toutefois, nous savions au moins que la population recevait la même information que celle que nous avions. Tout le monde pouvait consulter les cahiers d'information et en demander le contenu. Seuls les renseignements qui aux yeux des fonctionnaires ne devaient pas être rendus publics étaient caviardés. Nous n'avions absolument pas notre mot à dire dans le processus.
Je suis convaincu que les députés d'en face et, je l'espère, tous les députés conviennent que les lois sur l'accès à l'information font partie intégrante du processus démocratique. Les Canadiens ont le droit d'obtenir de l'information. Personnellement, je souscris entièrement à ce principe. Nous ne pouvons nous battre pour les moins favorisés et pour les gens de la classe moyenne pour ensuite leur dire qu'ils ne peuvent pas savoir ce que fait le gouvernement ou connaître les raisons qui sous-tendent ses décisions.
Cependant, je ne peux pas appuyer le projet de loi parce qu'il ne respecte pas les promesses que les libéraux ont faites au cours de la dernière campagne électorale. En effet, les propositions des libéraux sont bien loin de correspondre aux promesses mirobolantes et historiques qu'ils ont faites. Voilà pourquoi j'estime que les députés de ce côté-ci de la Chambre devraient tous s'opposer au projet de loi. Je suis impatient de poursuivre le débat sur cette mesure.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les arguments de mon collègue. Je vais commencer par la question des plaintes futiles ou vexatoires.
Cette mesure a été rédigée spécialement pour les demandes faites de mauvaise foi. Il est important de noter que cette recommandation provient du comité de l'éthique de la Chambre des communes. Par ailleurs, huit provinces et trois territoires disposent d'une variante de cette mesure, tout comme l'Australie, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande.
Il est également important de réaliser que les gens qui voient leur demande refusée pour cette raison pourront malgré tout porter plainte au commissaire à l'information. Grâce au projet de loi, le commissaire à l'information aura le pouvoir d'ordonner au gouvernement de fournir l'information demandée.
Premièrement, le député a en quelque sorte passé sous silence ce pouvoir de rendre des ordonnances, en disant que ce n'était pas important. Si ce n'était pas important, pourquoi le gouvernement conservateur de Harper n'a-t-il rien fait en 10 ans, même si on réclamait cette mesure depuis 1987?
Deuxièmement, il y a les lettres de mandat. Le député n'a pas semblé accorder beaucoup d'importance à la publication des lettres de mandat. Si cela avait si peu d'importance, pourquoi le gouvernement Harper ne les a-t-il jamais publiées? La publication des lettres de mandat garantit que les ministres rendront compte de leurs engagements à la fois auprès du premier ministre, du Parlement et du gouvernement.
Troisièmement, dans leur plateforme électorale de 2006, les conservateurs s'étaient expressément engagés à moderniser la Loi sur l'accès à l'information et à faire en sorte qu'elle s'applique aux bureaux des ministres. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils rien fait? Pourquoi n'ont-ils pas renforcé la Loi sur l'accès à l'information en près de 10 années au pouvoir?
Monsieur le Président, le député sait fort bien que je ne siège pas depuis 10 ans. Je ne peux donc pas lui dire ce qui s'est passé il y a 10 ans, alors que j'étais encore aux études. Cependant, il convient de souligner que le député est un estimé collègue qui compte une longue expérience à la Chambre. J'aimerais donc lui retourner la question. Lorsqu'il faisait partie du gouvernement Martin, pourquoi n'a-t-il pas préconisé de tels changements? On peut toujours retourner dans le passé.
[Français]
Monsieur le Président, on peut apprécier toute la fougue de ce nouveau député, et j'apprécie pleinement cette brise d'air frais qui semble souffler sur le Parti conservateur. Par contre, la vérité, c'est que son parti était celui du grand obscurantisme. Alors que le NPD avait proposé un paquet de projets de loi qui se basaient sur les rapports du commissaire à l'information, les conservateurs s'y sont opposés.
Peut-on espérer un changement de ton de leur côté?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Bien sûr, comme il l'a dit, je suis un nouveau député.
En effet, il devrait y avoir plus d'accès à l'information. C'est mon opinion personnelle, qui s'est formée lorsque je travaillais pour des ministres aux niveaux provincial et fédéral. Si nous disons être du côté des Canadiens de la classe moyenne, nous devons nourrir leur espoir économique et les aider à atteindre leur but d'avoir un bon emploi, mais nous devons aussi nous assurer qu'ils ont accès à l'information du gouvernement qui travaille pour eux. Ces deux choses sont indissociables.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les observations du député conservateur. Il a lancé de nombreuses allégations qui n'ont rien à voir avec les faits. J'aimerais m'attarder sur deux d'entre elles.
Le député prétend que le projet de loi ne fera rien pour éliminer les retards. Or, un certain nombre de mesures permettront directement de régler ce problème, de telle sorte que les renseignements puissent être communiqués plus rapidement. Par exemple, on éliminera les demandes vexatoires ou futiles, qui engorgent le système, et on habilitera les ministres responsables de deux champs de compétence ou ministères différents à mettre en commun les ressources afin que les renseignements pertinents puissent être communiqués de manière plus efficace aux demandeurs.
Cependant, ce qui m'a vraiment frappée, c'est lorsque le député a parlé des réponses caviardées qu'il dit avoir reçues après avoir demandé de l'information. Lorsque je siégeais dans l'opposition, j'ai reçu une réponse à une demande d'accès à l'information plutôt anodine de ma part. Elle portait sur les Jeux olympiques d'hiver de 2010. Toutes les pages du document qui m'avait alors été transmis étaient entièrement caviardées.
Je saurais gré au député d'admettre que, pour la toute première fois, le commissaire aura le pouvoir de rendre des ordonnances. En cas de caviardage inutile, comme celui que j'ai connu en tant que députée, le commissaire pourra ordonner la communication des renseignements.
Monsieur le Président, selon ce que j'ai compris, des exceptions sont prévues dans la mesure législative en ce qui a trait aux relations fédérales-provinciales, à la sécurité nationale et aux secrets industriels. Le commissaire à l'information ne peut pas obliger une institution fédérale à communiquer l'information comprise dans ces exceptions, qui s'appliquent en tout temps.
La députée est-elle en train de dire que, si je demandais un document faisant partie des secrets du Cabinet, le commissaire à l'information pourrait annuler le refus et me faire transmettre un secret du Cabinet? Ce n'est pas ce que dit la mesure législative. Rien ne change aux exceptions.
À la lecture du projet de loi, je suis du même avis que tous les experts, y compris Ken Rubin, du Centre for Law and Democracy, c'est-à-dire que les documents en question seront encore caviardés. Voilà pourquoi je ne peux pas appuyer le projet de loi. Il ne respecte pas les promesses faites dans la plateforme des libéraux.
Déclarations de députés
[ Déclarations de députés]
[Français]
L'ALENA et le Québec
Monsieur le Président, la semaine prochaine, les négociateurs du Mexique et des États-Unis viennent à Ottawa pour renégocier l'ALENA.
Bien des choses ont changées depuis la conclusion de l'Accord. Nous n'avions pas vu venir toutes les dérives liées au chapitre sur les investissements. Il faut régler ce problème. Nous pensions que l'Accord protégeait notre souveraineté culturelle, mais Internet vient tout bousculer.
Une chose n'a pas changé, c'est que le Québec est une société axée sur le commerce, et qui a besoin d'un grand marché pour couvrir le coût de développement de ses produits de pointe.
Je tiens à dire aux travailleurs du Québec qu'au Bloc, notre priorité est de préserver l'accès au marché américain pour les secteurs qui sont fortement présents chez nous. Les travailleurs du textile, de l'aéronautique, de la forêt, du matériel de transport et tous les autres travailleurs peuvent compter sur nous, et il en est de même pour les producteurs assujettis à la gestion de l'offre. Pour résister aux pressions des Américains, le gouvernement peut compter sur notre soutien, mais s'il veut brader des secteurs de chez nous pour sauver l'automobile ou le pétrole, il nous trouvera sur son chemin.
Le Bloc sera toujours du côté des travailleurs du Québec, sans compromis.
[Traduction]
La Journée internationale de la démocratie
Monsieur le Président, la semaine dernière, les pays du monde ont célébré la Journée internationale de la démocratie des Nations unies. Nous en sommes cette année à la 10e édition de cette journée, qui suscite depuis 2008 un important dialogue sur le renforcement des démocraties dans le monde.
Au Canada, nous avons la chance de vivre dans l'une des démocraties les plus florissantes et les plus prospères sur terre. Nous jouissons de ce privilège grâce aux années de travail énergique des parlementaires, des intellectuels, des médias, de la société civile, des militants et des Canadiens ordinaires. Bâtir la démocratie ne se fait pas sans peine. Voilà pourquoi le gouvernement ne ménage pas les efforts pour renforcer nos institutions démocratiques en améliorant la transparence du financement politique, en éliminant les obstacles qui empêchent les électeurs de voter et en renforçant la cybersécurité. Cette année, le thème de la Journée internationale de la démocratie est centré sur la démocratie et la prévention des conflits. L'accent est ainsi mis sur la nécessité de renforcer les institutions démocratiques pour promouvoir la paix et la stabilité.
C'est dans cet esprit que j'invite les députés à participer en ligne aux activités entourant cette journée en utilisant le mot-clic #démocratie.
L'Arménie
Monsieur le Président, mes amis les Arméniens du Canada se sont joints hier à leurs compatriotes de partout dans le monde pour célébrer la fête de l'indépendance de l'Arménie, le 21 septembre. Depuis 11 ans, j'ai eu l'honneur de coprésider et de présider le Groupe d'amitié Canada-Arménie. J'ai alors eu le privilège de constater l'extraordinaire contribution des Arméniens à la société canadienne. Arts, médecine, politique, foi, technologie, et j'en passe: les Arméniens ont directement contribué à faire du Canada le grand pays qu'il est.
J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter les habitants de la République d'Arménie d'avoir su bâtir leur pays sur la base de principes démocratiques et de la primauté du droit et de promouvoir la liberté et l'égalité des chances. J'aimerais également remercier l'ex-ambassadeur d'Arménie, Son Excellence Armen Yeganian, et son épouse, Maria, pour les six années pendant lesquelles ils ont dignement représenté leur pays auprès du Canada. J'en profite enfin pour souhaiter la bienvenue au nouvel ambassadeur, Son Excellence Levon Martirosyan.
Que Dieu bénisse l'Arménie. Que Dieu bénisse le Canada.
Les incendies de forêt en Colombie-Britannique
Monsieur le Président, j'ai passé la première partie de ma carrière dans le secteur forestier, alors c'est particulièrement important pour moi de saluer aujourd'hui les nombreux Britanno-Colombiens qui ont été touchés par les feux de forêt. Je pense entre autres à la famille de ma nièce, qui a dû évacuer le ranch qu'elle possède au nord de Kamloops. L'année 2017 a été la plus dévastatrice jamais enregistrée. Jusqu'ici, plus de 1 million d'hectares de forêt ont déjà été rasés par les flammes, et 124 foyers d'incendie brûlent toujours. Dans de nombreux secteurs, la coupe, le sciage et le reboisement ont été suspendus, tout comme le tourisme en région éloignée. Quant aux habitants, ils ont respiré de la fumée pendant des semaines. Les chefs d'entreprise, les employés, les éleveurs, le bétail, tout le monde écope, et c'est sans parler des effets sur la santé.
J'étais contente que les membres du Comité spécial du Cabinet chargé des efforts fédéraux de rétablissement après les deux de forêt de 2017 en Colombie-Britannique se soient rendus à Prince George et à Kamloops pour discuter directement avec les gens du coin et leur confirmer que le gouvernement fédéral rehausserait l'aide promise. Je prie tous les Canadiens qui nous regardent aujourd'hui de venir en aide aux nombreuses victimes des feux de forêt en Colombie-Britannique en faisant un don à la Croix-Rouge canadienne.
L'apport des musulmans
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le début du Nouvel An musulman pour l'ensemble des musulmans du Canada et du monde entier. Je suis reconnaissante des nombreux apports des musulmans à ma circonscription, à ma ville et à notre pays.
Cette année, à Saskatoon, l'Association des musulmans des Prairies a exprimé un important besoin et mené une campagne de financement pour la création du premier cimetière musulman de la Saskatchewan. Il s'agira d'un lieu culturel important pour les musulmans de Saskatoon. J'estime que notre pays est plus fort lorsque nous reconnaissons la valeur de la diversité et que nous respectons les droits de la personne. Le 9 septembre, l'Association islamique de la Saskatchewan a organisé un rassemblement à Saskatoon pour sensibiliser la population aux horribles violations des droits de la personne dont sont victimes les Rohingyas du Myanmar. Plus de 200 personnes se sont alors réunies pour militer en faveur de la paix et du respect. Les gestes que font les gens de ma circonscription me touchent toujours beaucoup.
Je souhaite la santé, le bonheur et la prospérité à tous les musulmans du Canada pour la nouvelle année.
[Français]
Paulette Lalande
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui afin de rendre hommage à une personne d'exception.
Mme Paulette Lalande a vraiment laissé sa marque dans l'Outaouais. Elle a été enseignante pendant 35 ans et elle s'est engagée en politique municipale, dans la Ville de Plaisance, en 1997. Au cours de sa carrière, elle a reçu plusieurs distinctions, dont la distinction de la Médaille du lieutenant-gouverneur pour les aînés et une Médaille du jubilé de diamant de Sa Majesté la reine.
Communément appelée et rebaptisée la première ministre de La Petite-Nation, elle a été préfète à la MRC de Papineau pendant plus de 15 ans. Connue pour sa force de caractère et son franc parler, elle n'a jamais eu peur d'aller au fond pour défendre les intérêts de notre région.
Paulette, vous êtes un exemple pour les femmes en politique. Vous avez toujours fait de la politique avec votre coeur. Je vous souhaite une bonne retraite!
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, je suis convaincu que de nombreux députés savent très bien que beaucoup de Canadiens trouvent offensante l'attitude selon laquelle « Ottawa a toujours raison ». Les gens qui travaillent dans la bulle d'Ottawa ne devraient jamais oublier qu'ils gagnent, dans bien des cas, un salaire nettement supérieur à la moyenne canadienne et qu'ils sont couverts par un régime de pensions et un régime d'avantages sociaux entièrement financés dont de nombreux Canadiens ne pourraient que rêver. Pourtant, les Canadiens ordinaires paient la facture pour les avantages d'Ottawa.
N'oublions jamais que c'est le secteur privé qui paie pour le secteur public. Je mentionne ce fait parce que, selon un récent sondage de la Chambre de commerce de Kelowna, plus de 80 % des propriétaires de petites entreprises ont indiqué que la ponction fiscale proposée par le gouvernement libéral aura une incidence sur leurs petites entreprises. Or, tout ce que le ministre des Finances trouve à répondre, c'est qu'Ottawa sait mieux que les propriétaires de petites entreprises quelles seront les répercussions d'une hausse d'impôt sur eux, leur famille et leurs petites entreprises.
Ils ne sont pas les riches magnats de Bay Street, contrairement à ce que le ministre des Finances aime prétendre. J'exhorte le ministre des Finances à arrêter d'utiliser cette rhétorique préfabriquée et inexacte, à ralentir et à prolonger la période de consultation afin qu'il puisse vraiment entendre ce que lui disent les propriétaires de petites entreprises.
[Français]
Le 50e anniversaire du Collège Lionel-Groulx
Monsieur le Président, je veux aujourd'hui souligner les 50 ans du Collège Lionel-Groulx, une institution publique consacrée à l'enseignement collégial et à la formation aux adultes à Sainte-Thérèse. Le Collège Lionel-Groulx se démarque dans la région des Basses-Laurentides en raison de ses relations privilégiées avec ses partenaires, ainsi que par son apport économique. La qualité de l'enseignement, entre autres, en théâtre, est reconnue partout dans la province de Québec. De grands noms en sont sortis diplômés, par exemple, Sophie Desmarais, Simon Boulerice et Julie Le Breton.
C'est avec plaisir que je souligne aussi l'excellence du travail de la direction du Collège et de son directeur général, M. Michel Louis Beauchamp, de son président du conseil d'administration, M. Samuel Bergeron, ainsi que du travail effectué par la Fondation du Collège, dirigée par Mme Jocelyne Roch et soutenue par M. Paul Paré, président du conseil d'administration.
Cette équipe de passionnés est au service de notre futur et de notre jeunesse.
Joyeux 50e anniversaire au Collège Lionel-Groulx!
[Traduction]
Le cancer de la prostate
Monsieur le Président, la semaine dernière, Peter Stoffer a courageusement annoncé qu'il avait reçu un diagnostic de cancer de la prostate. Ancien député de Sackville—Eastern Shore, Peter Stoffer est chef de file de notre collectivité et il continue de défendre les droits des anciens combattants canadiens. Je tiens à le remercier de ses efforts inlassables et à lui souhaiter bonne chance.
Cinquante-huit Canadiens reçoivent un diagnostic de cancer de la prostate en moyenne chaque jour. Nombre d'entre nous connaissent des hommes qui luttent bravement contre cette maladie. Mon collègue de Cumberland—Colchester est l'un de ces hommes. La maladie, diagnostiquée en 2008, ne l'a pas empêché de continuer à travailler pour sa collectivité. Aujourd'hui, il est bien portant, et je suis très fier de siéger à la Chambre à ses côtés.
J'espère que tous les députés vont se joindre à moi pour souhaiter bonne chance et prompt rétablissement à Peter Stoffer. Alors que la campagne Movember approche à grands pas, encourageons les hommes que nous côtoyons à opter pour la détection précoce, parce que cela change tout. Il ne faut pas attendre.
Wiarton Willie
Monsieur le Président,
Je prends la parole ce matin avec mélancolie et la larme à l'oeil,
Car à Wiarton, tous portent encore le deuil.
Hélas, toute bonne chose a une fin:
Wiarton a perdu son plus illustre citoyen.
Pendant 13 ans, par une fraîche matinée,
Wiarton Willie sortait de son terrier.
Sa prédiction était attendue par le monde entier.
Il la livrait avec justesse et sans hésiter.
Sans l'ombre d'un doute, il s'est acquitté
De son devoir avec enthousiasme et autorité,
Mais surtout avec sérieux et sans rien laisser au hasard.
C'est donc dire que Willie était un être à part.
Punxsutawney Phil, Shubenacadie Sam, et Balzac Billy...
Aucun d'eux ne faisait le poids à côté de Willie.
Cet albinos sans pareil avait une livrée
D'un blanc scintillant comme neige en février.
À 8 heures du matin, il chuchotait dans l'oreille du maire pour lui indiquer
Si la journée allait être bonne ou enneigée.
Treize ans sur Terre, ce n'est pas assez long
Pour celui qui n'avait jamais tort et toujours raison.
Les coeurs seront lourds, et les yeux, larmoyants.
Wiarton Willie nous manquera à tous, assurément.
De sa présence parmi nous, tous s'ennuient.
Repose en paix, Wiarton Willie.
L’organisation Artists of Stonebridge
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail d'une organisation de ma circonscription qui encourage la créativité.
Artists of Stonebridge est une organisation sans but lucratif consacrée à la promotion et à l'appréciation d'oeuvres d'art originales produites dans les collectivités de Stonebridge, de Barrhaven et de Nepean. L'organisation donne aux artistes locaux l'occasion d'interagir, d'apprendre et d'organiser leurs propres expositions.
Depuis mon entrée en fonction, Artists of Stonebridge a fourni à mon bureau parlementaire et à mon bureau de circonscription de fantastiques oeuvres d'art. Je remercie Sylvia Langlois, Nicole Parent, Tony Mihok et Richard Pell de leur générosité soutenue.
J'invite tous les résidants de Nepean et d'Ottawa à assister à la huitième exposition d'art annuelle d'Artists of Stonebridge, du 4 au 5 novembre, au club de golf Stonebridge, à Nepean.
[Français]
Le jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes
Monsieur le Président, le 25 septembre, les francophones de l'Ontario célébreront la journée des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes. Cet été, j'ai voyagé en Ontario pour discuter avec des groupes communautaires de l'importance de l'immigration francophone. Ces francophones renforcent nos communautés et la vitalité de la langue française.
À Toronto, j'ai rencontré de nombreux francophones qui veulent travailler pour que tous ces francophones soient bien soutenus et bien intégrés à l'économie locale. À Sudbury, la communauté nous a proposé de nombreuses idées géniales concernant les façons non seulement d'attirer et d'accueillir les nouveaux arrivants, mais aussi de les retenir dans nos communautés. À Ottawa, les francophones veulent non seulement que le gouvernement atteigne ses objectifs en matière d'immigration francophone, ils veulent qu'il les dépasse. C'est exactement ce que nous allons faire pour y parvenir.
En tant que député d'Acadie—Bathurst, une circonscription à majorité francophone, j'ai apprécié l'occasion de rencontrer ces communautés francophones en Ontario. Je souhaite à tous les francophones de l'Ontario une journée des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes des plus réussies.
Daniel Lafontaine
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever à la Chambre pour féliciter un homme qui consacre sa vie à aider ses frères et soeurs d'armes anciens combattants, un homme qui a lui-même servi son pays dans le cadre de plusieurs missions à l'étranger et qui doit lui aussi maintenant vivre avec les séquelles psychologiques causées par les horreurs qu'il a vues lors de ces missions.
Bientôt, à la suite de ma recommandation, et j'en suis fier, le sergent à la retraite Daniel Lafontaine, appelé « Fonfon » par ses amis, recevra une mention élogieuse de la part de l'ombudsman des anciens combattants. Cet honneur plus que mérité représente des années d'efforts soutenus auprès des gouvernements pour faire reconnaître les problèmes vécus par nos anciens combattants. C'est aussi un hommage au temps consacré par M. Lafontaine à la mise en place de la cérémonie des gardiens de la paix, qui se tient chaque année le 9 août à Québec.
Merci, Fonfon, pour ton dévouement et toute la fougue que tu mets au service de tes frères et soeurs d'armes. Tu es un exemple pour nous tous.
Le 10e anniversaire de Moisson Outaouais
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'étais à la célébration du 10e anniversaire de Moisson Outaouais, un organisme essentiel pour notre région. Nous y avons fait le tirage de la Loto-Moisson, qui est la plus grande campagne de financement de cet organisme.
J'aimerais prendre un moment pour remercier tous ceux et celles qui ont fait et qui font de cet organisme un succès, dont la présidente, Sylvie Turnbull, et la directrice générale, Sonia Latulippe, ainsi que les nombreux bénévoles et employés qui s'y impliquent quotidiennement.
Évidemment, au milieu de ces célébrations, ne perdons pas de vue la mission de Moisson Outaouais, qui est la lutte contre l'insécurité alimentaire. J'invite donc mes collègues et tous les Canadiens à poser des gestes individuels et collectifs afin de lutter contre la pauvreté et la faim, notamment en rencontrant les intervenants locaux pour connaître leurs besoins et en s'impliquant dans les campagnes de financement.
[Traduction]
Les activités estivales à Regina—Lewvan
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le dernier jour de l'été. Les étudiants sont de retour sur les bancs d'école et racontent ce qu'ils ont fait durant la période estivale. J'aimerais faire de même.
Cet été, j'ai cogné à plus de 8 000 portes afin de rencontrer les gens de ma circonscription — et bien souvent leurs chiens — pour entendre ce qu'ils ont à dire.
Dans le cadre de ce porte-à-porte, nous avons invité les citoyens à participer à des barbecues communautaires gratuits à Albert Park, à Harbour Landing, à Lakeview, à Rosemont et à Walsh Acres, lors desquels mon équipe a servi plus de 3 000 hamburgers et hot dogs.
Les habitants de Regina—Lewvan ont aussi faim de politique. Sur le seuil et lors des activités, plus de 4 000 résidants ont signé avec enthousiasme notre pétition, qui demande au gouvernement d’exercer son pouvoir réglementaire à l'égard des télécommunications pour aider à faire en sorte que SaskTel reste une société d'État.
En cette reprise des travaux parlementaires, je me réjouis à l'idée de représenter les gens de ma circonscription dans ce dossier et d'autres encore.
Les Jeux Invictus
Monsieur le Président, la semaine prochaine, le Canada accueillera des militaires et d'anciens combattants du monde entier, à Toronto, pour les troisièmes Jeux Invictus. Le terme Invictus signifie invincible. Les Jeux permettent aux anciens combattants blessés de tirer parti d'une compétition amicale et du soutien de leur famille, de leurs amis et de leur pays afin de favoriser leur rétablissement.
Je souhaite la bienvenue au Canada à tous les concurrents et je leur souhaite bonne chance.
[Français]
Je souhaite bonne chance à tous les anciens combattants qui participeront aux Jeux.
[Traduction]
Ces jeux ne seraient pas possibles sans l'appui des familles aimantes, des commanditaires et des bénévoles. Je tiens à les remercier tous de leur passion.
Je tiens aussi à remercier mon bon ami Michael Burns qui, au cours des 10 dernières années, a consacré sa vie aux familles militaires et aux anciens combattants. Que ce soit par le truchement de la fondation La patrie gravée sur le coeur ou des Jeux Invictus, Michael a une incidence très positive sur la vie des familles militaires. Je suis fier que notre alma mater, l'Université Dalhousie, reconnaisse son travail en lui remettant un diplôme honorifique. Félicitations à M. Burns.
Je tiens à remercier les bénévoles des Jeux Invictus. Allez, Canada.
Félicitations à un employé
Monsieur le Président, cela fait 20 ans aujourd'hui qu'Hugo Dompierre travaille au bureau du leader à la Chambre. Avec brio, il a servi huit leaders parlementaires et il a survécu à dix remaniements au sein du bureau. Cela témoigne non seulement de son talent de spécialiste de la procédure, mais aussi de son professionnalisme et de sa personnalité sympathique.
Hugo a perfectionné ses connaissances de la procédure auprès de son mentor, Jerry Yanover, et c'est un membre indispensable de même qu'un expert de la procédure clé au sein de l'équipe des leaders parlementaires. En plus de servir les leaders parlementaires, Hugo est toujours prêt à aider les membres du caucus à comprendre les procédures byzantines de la Chambre.
Hugo est un amoureux du cinéma, de la musique et de la littérature. Il ne cesse de nous impressionner par ses références à des films et sa profonde admiration de la langue française et de la culture franco-ontarienne. Excellent joueur de batterie, il réussit toujours à suivre le rythme de la Chambre.
Pour l'aider à garder les pieds sur terre, il peut compter sur sa charmante épouse, Nancy, et ses deux beaux enfants, Antoine et Justin. Au nom du caucus libéral, et, j'imagine, au nom de toute la Chambre, je souhaite à Hugo un très joyeux 20e anniversaire au bureau du leader. Hugo a toute notre estime.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, John Manley, ancien ministre des Finances libéral, affirme que le mal est déjà fait. Il dit que les propriétaires d'entreprise déménagent leurs éléments d'actif à l'étranger pour éviter les hausses d'impôt libérales. Pour reprendre ses paroles:
On ne le saura pas trop, parce qu'ils ne le crieront pas sur les toits: ils vont s'en aller, tout simplement.
Comme nous savons que le ministre des Finances ne croit pas et n'écoute pas les Canadiens de la classe moyenne, croira-t-il à tout le moins John Manley et abandonnera-t-il ces hausses d'impôt désastreuses?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de l'opposition de sa question. J'espérais que l'on ne m'oublie pas aujourd'hui, afin d'avoir au moins une question. Cela me donne l'occasion de me lever pour la première fois en tant que secrétaire parlementaire du ministre des Finances et de rappeler à l'opposition que l'objectif de notre gouvernement est une plus grande équité fiscale.
Notre fiscalité porte actuellement en son sein des iniquités qui font que pour certains Canadiens mieux nantis, il est plus avantageux de s'incorporer pour avoir accès à des avantages fiscaux auxquels la classe moyenne n'a pas accès.
Nous estimons qu'il faut garder bas les impôts de la classe moyenne et faible le taux d'imposition des PME, mais demander à chacun de payer sa juste part.
[Traduction]
Monsieur le Président, les changements apportés sont injustes et nuisent à la classe moyenne.
De graves préoccupations ont été soulevées par des experts, des gens d'affaires et des propriétaires de petite entreprise au Canada, pas seulement par nous. Ce ne sont pas des plaintes farfelues. Ce sont des questions légitimes.
Le ministre des Finances et le premier ministre ne s'en soucient tout simplement pas. Ils font preuve d'arrogance en ne tenant pas compte des véritables craintes et des véritables questions exprimées.
Quand reconnaîtront-ils que cette hausse d'impôt est une très mauvaise idée? Elle est injuste, et il faut y mettre un terme.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons été élus sur la base d'un engagement très clair envers la classe moyenne. C'est pour cette raison que la première chose que nous avons faite a été d'augmenter les impôts pour le 1 % le mieux nanti, et de les réduire pour 9 millions de Canadiens. C'est pour cette raison que nous avons mis en avant l'Allocation canadienne pour enfants qui va sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté.
C'est pour cela aussi que nous mettons en avant des propositions pour infuser un peu d'équité fiscale dans notre système, afin de faire en sorte qu'un Canadien qui gagne 300 000 $ par année et qui décide de s'incorporer pour économiser l'équivalent de 48 000 $, ce qui est le salaire moyen au Canada, n'ait pas accès aux avantages auxquels n'ont pas accès les membres de la classe moyenne. Nous voulons plus d'équité fiscale.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est incroyable à quel point ils sont insensibles à ce qui se passe.
Tout au long de la semaine, nous avons entendu d'innombrables histoires de propriétaires de petite entreprise, d'entrepreneurs, d'agriculteurs et d'employeurs qui seront durement touchés par les hausses d'impôt libérales. Nous savons que ces hausses d'impôt visent à protéger les fortunes familiales du premier ministre et du ministre des Finances.
Pourquoi le premier ministre et le ministre des Finances font-ils passer leur propre bien-être et leurs propres intérêts avant les Canadiens de la classe moyenne?
[Français]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons pleinement l'importance des PME pour la vitalité de l'économie canadienne. C'est pour cette raison que le taux d'imposition des PME demeure inchangé, c'est le plus bas du G7. Nous encourageons les fermiers. Nous encourageons les PME et nous nous tenons derrière eux. Nous voulons infuser un peu plus d'équité fiscale dans notre système.
C'est pour cette raison que nous avons mis en avant des propositions sur lesquelles nous tenons des consultations en ce moment. Nous sommes à l'écoute des Canadiens pour être certains de bien faire les choses. Nous ne voulons pas nous attaquer aux PME ni à la classe moyenne. Notre seule et unique cible, c'est l'équité fiscale.
Monsieur le Président, les Canadiens et les Canadiennes propriétaires de petites entreprises et leurs employés sont inquiets, parce que le gouvernement libéral les décrit comme de riches citoyens gâtés qui se servent de leur entreprise pour éviter de payer de l'impôt. Toute la semaine, le ministre des Finances a tenté de diaboliser ces hommes et ces femmes qui travaillent fort en laissant entendre que ce sont des tricheurs par rapport à l'impôt.
Ce sont pourtant les PME canadiennes qui ont permis au Canada de sortir la tête haute de la dernière crise économique.
Pourquoi le ministre des Finances les punit-il pour des gestes que son premier ministre a lui-même commis pour protéger sa propre fortune familiale, sans créer aucun emploi? Ce n'est pas équitable.
Monsieur le Président, le fait est que le système actuel de fiscalité porte en son sein des iniquités auxquelles nous devons et nous voulons nous attaquer. C'est pour cette raison que nous avons mis en avant des propositions pour lesquelles nous sommes à l'écoute des Canadiens. Nous voulons bien faire les choses.
Oui, c'est légal et oui, cela l'a été, mais nous estimons que ce n'est pas nécessairement juste qu'un individu qui gagne 300 000 $ par année puisse, par la voie d'une société privée, économiser 48 000 $ par année, ce qui est l'équivalent du salaire moyen au Canada. Nous pensons qu'il est possible de faire mieux et que nous pouvons avoir un système plus juste et plus équitable pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, 95 % des petites entreprises estiment que la réforme leur sera nuisible. À Saskatoon, ils étaient plusieurs dizaines hier dans les rues pour dénoncer une réforme qui met en péril leur commerce, leur ferme, leur pratique, leur retraite et le transfert de leur entreprise à leurs enfants.
Voici ce que l'un d'eux a dit de la réforme du ministre des Finances:
[Traduction]
« C'est une prise de contrôle; on a l'impression de faire l'objet d'une attaque. »
[Français]
Comment le fait de protéger les fortunes personnelles du ministre des Finances et du premier ministre en taxant davantage les petites entreprises et les fermes, qui paieront beaucoup plus, est-il équitable?
Monsieur le Président, nous serons toujours derrière nos fermiers et derrière nos petites entreprises
C'est pour cela que nous gardons le taux d'imposition le plus bas des pays du G7. Nous reconnaissons l'importance des PME pour l'économie canadienne. C'est tout ce que nous voulons, et c'est pourquoi nous avons mis en avant des propositions pour avoir un système fiscal qui est plus juste, qui est plus équitable, où nous demandons à chacun de faire sa juste part, tout en gardant le taux d'imposition des PME le plus bas, et tout en gardant les impôts de la classe moyenne les plus bas. C'est notre objectif, et nous continuons nos consultations pour être certains de bien faire les choses.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, non seulement les employés de la fonction publique ont dû composer avec les ratés du système de paie Phénix, mais maintenant des fonctionnaires ont subi des atteintes à leur vie privée à cause des lacunes dans ce système.
Le commissaire Therrien a trouvé au moins 11 cas d'atteintes à la vie privée, notamment des fuites de noms, de numéros d'employé et même de salaires. Assez, c'est assez.
Le libéraux ont mal géré ce dossier de A à Z. Quand va-t-on enfin régler les problèmes du système Phénix?
Monsieur le Président, notre gouvernement prend au sérieux la protection et la sécurité des renseignements personnels des employés.
Quand le ministère est visé par un incident, nous suivons une approche systématique afin d'immédiatement réprimer l'atteinte et de mettre en oeuvre des mesures correctives, ce qui comprend l'envoi d'une note au commissaire et aux employés touchés. Ce processus a été suivi à la suite d'atteintes à la vie privée liées au système Phénix, et nous avons mis en oeuvre les recommandations du commissariat afin d'éviter que des incidents semblables se produisent encore.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux semblent penser qu'il suffit de dépenser de l'argent pour régler le problème. Eh bien, jusqu'à maintenant, cela n'a pas fonctionné. Non seulement le commissaire à la vie privée a relevé 11 cas où il y a eu fuite du nom et du salaire de l'employé, mais nous avons aussi appris cette semaine que les problèmes avec Phénix n'ont pas encore été réglés et que cela va coûter trois fois plus cher que prévu. Le NPD a exigé à maintes reprises que le gouvernement règle le problème et on n'en voit pas la fin.
Le gouvernement a-t-il vraiment un plan ou juste des solutions temporaires?
Monsieur le Président, il est inacceptable que des fonctionnaires ne touchent pas l'argent qui leur est dû et c'est une priorité pour le gouvernement de régler ce problème. Nous avons pris des mesures pour régler le problème. Nous avons, entre autres, injecté 142 millions de dollars pour pouvoir recruter, embaucher et former plus d'employés, verser des avances salariales, implémenter des solutions technologiques et améliorer les processus de gestion. Nous avons par ailleurse adopté une approche pangouvernementale en créant un groupe de travail de ministres.
Qu'on se le tienne pour dit: le problème sera réglé et nous ferons tout le nécessaire.
Le commerce international
Monsieur le Président, la troisième ronde de renégociations de l'ALENA commence demain à Ottawa. Pas plus tard que cette semaine, un sondage Ekos a montré que 76 % des Canadiens pensent que nous ne devrions pas accepter un mauvais accord si les négociations débouchent sur des conditions pires pour les Canadiens et notre environnement, et que 80 % d'entre eux pensent que les dispositions de l'ALENA qui laissent notre eau à la merci des exportateurs et de la privatisation devraient être supprimées. Nous sommes d'accord. Les exportations massives de nos ressources en eau ne servent pas l'intérêt public.
Les libéraux vont-ils défendre les intérêts des Canadiens et protéger notre eau?
Monsieur le Président, en bref, oui, nous allons le faire.
Nous saluons la modernisation de l'ALENA en ce sens qu'elle aide la classe moyenne. Nos objectifs généraux sont clairs: protéger le bilan de l'ALENA en matière de création d'emplois et de croissance et, bien sûr, présenter des politiques progressives contemporaines. À propos, les Américains et les Mexicains appuient cette idée absolument, en ce qui concerne l'eau.
Nous conserverons les éléments de l'ALENA qui sont essentiels à nos intérêts nationaux aujourd'hui et dans l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, on veut protéger le bilan de l'ALENA, mais ce bilan veut aussi dire que le Canada est le pays le plus poursuivi selon les mécanismes d'investisseurs-État de l'ALENA.
Une entreprise privée peut poursuivre le Canada simplement parce que la réglementation environnementale ou en matière de santé, par exemple, ne fait pas son affaire. Les libéraux, on le sait, ont l'habitude de favoriser les entreprises au détriment des gens, alors peuvent-ils nous dire comment ce genre de dispositions, dans une entente de libre-échange, favorisent la démocratie, favorisent la protection des gens et favorisent la protection de notre environnement?
Monsieur le Président, le bilan d'ALENA est celui de la croissance économique et de la création d'emplois pour la classe moyenne, bien sûr.
Les trois pays sont absolument déterminés à moderniser l'ALENA. Dans ce contexte, nous sommes en train d'examiner le chapitre 11, qui est en cours négociation au moment où je parle. Nous avons l'occasion d'améliorer un bon accord pour le Canada, et c'est ce que nous ferons.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, Chris Neal est un comptable agréé qui emploie cinq personnes à Saint John. Il craint que les plans fiscaux proposés par les libéraux ne nuisent à sa petite entreprise et il juge très insultants les propos des libéraux en la matière.
Chris n’est pas le seul. Plus de 50 petites entreprises du Nouveau-Brunswick se sont regroupées en coalition opposée au plan fiscal des libéraux. La coalition est notamment soutenue par les députés libéraux de Saint John—Rothesay et d'Acadie—Bathurst.
Si le premier ministre n’écoute pas les petites entreprises du Nouveau-Brunswick, va-t-il au moins écouter les membres de son propre caucus et renoncer à cette ponction fiscale?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, nous serons toujours derrière nos petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi le taux d'imposition demeure le plus bas du G7, afin d'encourager les petites entreprises à continuer de stimuler la croissance au Canada. Nous reconnaissons leur importance.
Par contre, des iniquités existent actuellement dans notre système fiscal et elles permettent à certains Canadiens parmi les mieux nantis d'utiliser la voie d'une société privée pour avoir accès à des avantages fiscaux auxquels la vaste majorité des Canadiens de la classe moyenne n'ont pas accès. C'est à cela que nous voulons nous attaquer. C'est pour cette raison que nous avons lancé une consultation et mis en avant des propositions. Nous sommes à l'écoute des Canadiens et nous voulons être certains de bien faire les choses.
[Traduction]
Lorsqu’ils défendent les petits entrepreneurs, monsieur le Président, c’est pour les poignarder dans le dos.
À Terre-Neuve-et-Labrador, Dorothy Keating, présidente de la Chambre de commerce de St. John’s, déclare que ses membres ont été extrêmement déçus de leur rencontre avec le ministre des Finances. Elle assimile le plan fiscal des libéraux à un bateau que l’on construit sachant qu’il prendra l’eau et que l’on s’engage à colmater seulement lorsqu’il aura été mis à l’eau. Va-t-il falloir une mutinerie généralisée dans son propre caucus pour que le premier ministre s’aperçoive que son projet d’augmentation des impôts de la petite entreprise ne tient pas la route?
[Français]
Monsieur le Président, ce que l'honorable député vient de mentionner est non seulement faux, c'est fallacieux.
Nous n'augmentons pas les impôts pour les petites entreprises. Ils demeurent inchangés et les plus bas du G7. Nous sommes derrière nos petites entreprises. Nous ne nous attaquons pas aux petites entreprises ou aux fermiers. La seule cible qui nous visons, c'est l'équité fiscale. C'est ce que nous essayons de mettre en avant, et c'est pourquoi nous avons formulé des propositions sur lesquelles nous consultons pour être certains de bien faire les choses.
Monsieur le Président, le ministre répète que sa réforme fiscale s'attaque aux plus riches. Un plombier, une restauratrice et une fleuriste, pour les libéraux, ce sont des millionnaires.
Le ministre des Finances vit sur quelle planète? Guy, un industriel de Portneuf—Jacques-Cartier, qui travaille à l'échelle internationale, m'a texté que lorsque la réforme fiscale des libéraux sera en vigueur, il transférera son entreprise à l'étranger, laissant 24 familles de la classe moyenne sans emploi. Les dommages collatéraux pour classe moyenne sont majeurs.
Ce gouvernement peut-il respecter nos PME créatrices d'emplois?
Monsieur le Président, j'invite mon honorable collègue à bien lire les propositions mises en avant et à se faire entendre, parce que nous sommes justement dans un processus de consultation.
Toutefois, le taux d'imposition des PME demeure inchangé, soit le plus bas du G7. Il sera toujours possible pour les petites entreprises de réinvestir dans la croissance de leur entreprise, ce que nous encourageons parce que nous reconnaissons l'importance des entrepreneurs et des petites entreprises. Notre objectif est une plus grande équité fiscale. C'est pourquoi nous avons soumis les propositions aux Canadiens et nous sommes à l'écoute en ce moment.
[Traduction]
Monsieur le Président, la consultation se déroule pendant la saison des récoltes.
Les agriculteurs nourrissent le Canada. Gerald Finster est l'un des agriculteurs de ma circonscription. Sa famille et lui triment dur, et leur sort dépend de la réussite de la ferme familiale. Et voilà que les libéraux souhaitent imposer encore plus lourdement les fermes familiales, ce qui place les agriculteurs tels que Gerald dans une situation difficile. Alors que des impôts insoutenables écraseront les producteurs agroalimentaires, la fortune familiale du ministre des Finances sera à l'abri des nouvelles mesures fiscales. Est-ce vraiment juste?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons contribué à ce dossier, écouté les agriculteurs et rencontré les représentants du secteur agricole. Je peux assurer à mon collègue que nous tiendrons compte des points de vue du secteur dans notre plan et que nous irons de l'avant.
Notre priorité est d'assurer l'équité fiscale, tout en évitant des conséquences non voulues pour nos agriculteurs. Je tiens à assurer à mon collègue que notre gouvernement ne changera rien aux avantages fiscaux qui visent à favoriser la croissance des entreprises familiales.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici ce que Lana, une dame de ma circonscription, m'a écrit:
Je suis une jeune professionnelle constituée en société [...] je sais combien je dois travailler fort pour gagner chacun de mes dollars [...] Je n'ai pas de congé de maternité, de congés de maladie, de temps supplémentaire, de primes, de vacances payées, de régime de retraite, et mes revenus fluctuent continuellement [...] Les changements proposés nous rendront la vie encore plus difficile.
Pourquoi les libéraux tiennent-ils à augmenter considérablement l'impôt que paie Lana, alors que la fortune familiale du premier ministre et du ministre des Finances ne sera pas touchée? Est-ce vraiment juste pour Lana?
[Français]
Monsieur le Président, je veux assurer à mon collègue que nous sommes à l'écoute et que, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'adopterions jamais des mesures qui désavantageraient une femme par rapport à un homme, jamais. C'est pour cela que nous sommes à l'écoute des Canadiennes et des Canadiens pour bien faire les choses, pour s'assurer qu'il n'y a pas de conséquence inattendue. Notre seul et unique objectif est d'avoir plus d'équité dans un système fiscal où il en manque.
[Traduction]
Monsieur le Président, Rick et Paul sont propriétaires d'une ferme à Woodville, en Ontario. Les marges de profit sont minces et les risques, élevés. Comble de malheur, avec le nouveau régime fiscal que prévoit le ministre des Finances, les agriculteurs comme Rick et Paul paieraient beaucoup plus d'impôt et ne seraient peut-être pas en mesure de transmettre leur ferme à la prochaine génération.
D'un autre côté, le régime fiscal proposé par le ministre des Finances protégerait sa fortune familiale et celle du premier ministre. Est-ce vraiment juste?
[Français]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous encourageons les fermes familiales. Nous voulons leur succès et leur prospérité. Je peux assurer à mon collègue que les membres de la famille qui travaillent au sein de l'entreprise, au sein de la ferme familiale, vont pouvoir continuer de le faire, Les fermiers et les entrepreneurs vont pouvoir continuer de bénéficier du taux d'imposition le plus bas des pays du G7, vont pouvoir continuer d'investir et de réinvestir dans leur entreprise, dans leur ferme. Notre cible, ce n'est pas les PME, ce n'est pas les fermiers, c'est l'équité fiscale.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, pendant l'été, j'ai rencontré des familles qui provenaient des quatre coins de la Saskatchewan. Elles m'ont dit être inquiètes du fait que l'enquête sur les femmes autochtones disparues et assassinées refile une partie de ses responsabilités aux organismes communautaires. En raison des coupes à la STC, il est pratiquement impossible pour les familles de se rendre au bureau d'inscription, aux rencontres communautaires et aux audiences de l'enquête.
Si les relations de nation à nation avec les peuples autochtones sont les relations les plus importantes aux yeux du premier ministre, pourquoi ne supprime-t-il pas tous les obstacles pour garantir la réussite de l'enquête?
Monsieur le Président, hier, j'ai eu l'occasion de rencontrer les commissaires de l'enquête sur les femmes autochtones disparues et assassinées du Canada et de les entendre de vive voix me parler du travail qu'ils accomplissent.
Le gouvernement a lancé une véritable enquête nationale et indépendante. Les familles qui ont été touchées et celles qui ont été victimes se trouvent au coeur du processus. L'équipe de l'enquête et les commissaires nous ont dit qu'ils ont un plan, qu'ils sont déterminés à apprendre et à s'adapter au fil des travaux ainsi qu'à trouver les solutions pour répondre aux besoins des familles.
[Français]
Monsieur le Président, il y a pourtant péril en la demeure.
La commissaire Buller a déclaré qu'elle était, et je cite, heureuse de partager de partager des idées avec le gouvernement si jamais il le demandait afin d'éliminer les obstacles à l'enquête.
Comment est-il possible que le gouvernement n'ait jamais demandé comment il peut aider à se débarrasser des contraintes pour garantir le succès de cette enquête? C'est ce que nous voulons tous.
Quand le gouvernement arrêtera-il les belles paroles et fera-t-il tout pour enlever les obstacles afin de garantir le succès de l'enquête?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le cadre des discussions avec les commissaires, ils ont précisé que le processus dans lequel ils se sont engagés nécessitera une grande sensibilité.
Ils avancent sur un chemin que nous n'avons jamais emprunté. Ils attachent une grande importance à l'adoption d'une approche appropriée et respectueuse des différences culturelles. C'est exactement ce qu'ils font.
En tant que gouvernement, nous leur offrons le soutien dont ils ont besoin. Nous sommes là pour les appuyer tout au long du processus. Il va sans dire que c'est une priorité pour le gouvernement. C'est une priorité pour nous de répondre aux besoins des familles, et c'est ce que nous entendons faire.
La fiscalité
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Bow River, Rick possède une ferme exploitée par trois générations de sa famille: il travaille avec ses enfants et ses petits-enfants.
Le ministre des Finances a créé un système qui fera payer beaucoup plus d'impôts à Rick, ce qui mettra le gagne-pain de sa famille en danger. Pendant ce temps, la fortune familiale du premier ministre et l'entreprise familiale du ministre des Finances seront épargnées.
Est-ce cela qu'ils appellent l'équité?
[Français]
Monsieur le Président, je veux rassurer mon collègue. De ce côté-ci, nous serons toujours du côté des fermiers. Nous sommes à l'écoute pour nous assurer qu'il n'y a pas de conséquences inattendues.
Les membres de la famille d'une ferme familiale vont pouvoir continuer de travailler. Les fermiers vont pouvoir continuer d'avoir accès au taux d'imposition le plus bas du G7. Ils vont pouvoir continuer d'investir et de réinvestir dans leur ferme. Nous voulons nous assurer qu'il n'y a pas d'incidence non plus sur le transfert intergénérationnel. Nous sommes à l'écoute des Canadiens, nous entendons les Canadiens et nous voulons bien faire les choses. Je rappelle que notre objectif est qu'il y ait plus d'équité fiscale pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, pourquoi Françoise et Gordon, propriétaires d'une entreprise de service agricole ayant travaillé fort toute leur vie, 7 jours sur 7, 10 heures par jour, et ayant employé une trentaine de personnes durant ce temps, devraient-ils payer plus d'impôt quand vient le temps de la retraite bien méritée?
Pourquoi le ministre des Finances a-t-il conçu un système selon lequel Françoise et Gordon paieront beaucoup plus d'impôt, alors que la fortune familiale du premier ministre et l'entreprise familiale du ministre des Finances ne seront pas touchées? En quoi est-ce équitable?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que le secteur agroalimentaire est l'un des plus importants pour l'économie du Canada. Nous investissons dans la recherche en agriculture et nous avons défendu le secteur agroalimentaire au Canada et sur la scène internationale.
Ce que nous proposons aujourd'hui, c'est une plus grande équité fiscale. C'est pourquoi nous avons fait des propositions qui n'affecteront pas les petites fermes familiales de la classe moyenne. Notre seul objectif est de corriger certaines iniquités que comporte notre système fiscal actuel.
[Traduction]
Monsieur le Président, les agriculteurs canadiens utilisent le programme Agri-investissement depuis des années pour mettre de l'argent de côté afin d'amoindrir les effets des baisses de revenus et de soutenir l'investissement, entre autres. Agri-investissement incite les agriculteurs à épargner et l'impôt sur les sommes versées se chiffre à 15 %. Dorénavant, sous le nouveau régime fiscal proposé par le gouvernement, les fermiers craignent de voir l'imposition de ces sommes grimper jusqu'à 53 %.
Le ministre de l'Agriculture croit-il réellement qu'il est équitable de demander aux agriculteurs de mettre de l'argent de côté dans le cadre d'Agri-investissement, pour ensuite changer de cap et imposer davantage les sommes qu'ils y ont versées? Comment peut-il penser que c'est équitable?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement compte continuellement produire des résultats pour les agriculteurs canadiens.
Nous avons présenté un budget qui porte sur l'agriculture comme une industrie clé du Canada et qui établit une cible de 75 milliards de dollars en exportations. Nous avons amélioré la législation des grains avec le projet de loi C-49, ce que le gouvernement précédent n'a jamais fait. Nous avons signé l'Accord économique et commercial global, qui permettra de stimuler les exportations agricoles à hauteur de 1,5 milliard de dollars par année. Voilà ce que notre gouvernement a fait pour l'agriculture.
[Traduction]
C'est le gouvernement précédent qui avait négocié l'Accord économique et commercial global.
L'objectif du programme Agri-investissement est d'encourager les producteurs à « mettre des fonds de côté pour faire face à de petites pertes de revenu ou faire des investissements dans le but d'atténuer les risques à la ferme ». Depuis des années, le programme permet aux agriculteurs de surmonter les moments difficiles ou d'investir dans de l'équipement coûteux.
Le ministre croit-il vraiment qu'il est équitable d'inciter les agriculteurs à s'inscrire au programme et à verser des sommes alors imposées à 15 %, puis de décider soudainement qu'elles seront imposées à près de 53 %? Comment peut-il prétendre que c'est équitable?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons signé l'accord économique, qui permettra de stimuler les exportations à hauteur de 1,5 milliard de dollars. En outre, nous avons garanti 2 milliards de dollars en exportations de canola vers la Chine et nous avons assuré l'accès au marché du boeuf en Chine et au Mexique.
Nous continuons de travailler à élargir les marchés. Nous investissons 350 millions de dollars dans la modernisation du secteur laitier canadien, nous avons investi 100 millions de dollars dans la science et l'innovation agricoles, puis nous avons investi 27 millions de dollars dans les programmes de lutte contre les gaz à effet de serre en milieu agricole. Voilà ce que notre gouvernement a fait.
[Traduction]
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, l'éducation joue un rôle égalisateur, et de nos jours, une bonne formation postsecondaire est essentielle pour trouver un bon emploi. Cependant, les données récentes de Statistique Canada révèlent que les frais liés à l'éducation postsecondaire sont plus élevés que jamais auparavant. La moyenne des frais de scolarité est de 6 500 $ par année, et cela n'inclut pas les frais supplémentaires, les manuels, la nourriture et le logement.
Le gouvernement libéral dit qu'il veut réduire le coût de l'éducation postsecondaire, mais, dans l'ensemble, les investissements gouvernementaux continuent à diminuer. Quand verrons-nous les frais de scolarité diminuer pour que les étudiants aient les moyens d'étudier?
Monsieur le Président, je pense que la plupart des Canadiens et, certainement, les étudiants canadiens, connaissent les mesures prises par le gouvernement pour les aider à obtenir l'éducation nécessaire pour décrocher un des emplois d'aujourd'hui et de demain.
L'an dernier, nous avons augmenté l'aide financière accordée aux étudiants canadiens de 50 % pour aider ceux qui vivent dans des familles à faible et à moyen revenu. Nous avons aidé les personnes handicapées et les Autochtones canadiens en augmentant le nombre de bourses qu'ils peuvent recevoir.
Le gouvernement est absolument déterminé à aider les étudiants à s'instruire.
Le transport en commun
Monsieur le Président, cet été, sept organismes de défense des droits des femmes ont écrit à la ministre de la Justice, au ministre des Transports, et à la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, au sujet de la perte de la STC qui laisse en plan et dans une position vulnérable de nombreuses personnes, surtout des femmes. La situation en Colombie-Britannique sur la « route des pleurs » ne doit pas se reproduire en Saskatchewan. Le gouvernement avait affirmé que Greyhound pourrait offrir des services à ces populations. Or, cette semaine Greyhound a dit que cela n'était pas possible.
Que fera le gouvernement fédéral pour protéger les femmes et les filles vulnérables en Saskatchewan sans les services sûrs de la STC?
Monsieur le Président, en vertu de la Loi sur les transports routiers, le gouvernement fédéral a légué la responsabilité de la réglementation économique des transporteurs par autobus interprovinciaux aux provinces et aux territoires qui doivent maintenant établir les conditions d'entrée et de sortie et établir les tarifs et les trajets des transporteurs par autobus interprovinciaux.
Au Canada, les services d'autobus interurbains, comme Greyhound, mènent leurs activités sur une base commerciale. Ils ne sont pas soutenus par le gouvernement. Néanmoins, le gouvernement incite Greyhound à continuer de consulter les groupes autochtones, les intervenants, les provinces et les territoires.
[Français]
L'accès à l'information
Monsieur le Président, les Canadiens comprennent qu'une démocratie saine dépend de citoyens bien informés qui sont engagés avec le gouvernement dans une relation de confiance, d'ouverture et de transparence.
La semaine prochaine est la Semaine canadienne du droit à l'information. Autour du monde, environ 40 pays et 60 organisations non gouvernementales fêteront la Journée du droit à l'information le 28 septembre.
Le président du Conseil du Trésor peut-il indiquer ce qu'il fait pour promouvoir l'ouverture et la transparence au sein du gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Ottawa-Ouest—Nepean de sa question.
À la veille de la Semaine canadienne du droit à l'information, nous débattons aujourd'hui le projet de loi C-58, la première réforme significative de la Loi sur l'accès à l'information depuis 30 ans. Récemment, notre leadership a été reconnu internationalement, quand j'ai accepté au nom du Canada le rôle de coprésident du Partenariat pour un gouvernement ouvert.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les libéraux ne cessent de changer les règles, ce qui menace Énergie Est, un projet de 15,7 milliards de dollars qui est porteur de milliers d'emplois pour tout le Canada.
En janvier 2016, les libéraux ont fait savoir, sans donner de détails, qu'ils pourraient exiger des tests d'émissions de gaz dans le cadre du processus d'approbation des projets énergétiques. Or, il y a un mois, TransCanada a été surpris d'apprendre que l'Office national de l'énergie changeait soudainement de cap pour appliquer cette exigence, un an et demi après le début du nouvel examen du projet Énergie Est. Voilà deux ans qu'on mène des examens d'examens, mais il n'y a pas de clarté, pas de confiance et pas de fin en vue.
Quand les libéraux feront-ils preuve de clarté envers les investisseurs? Quand défendront-ils enfin le secteur énergétique du Canada?
Monsieur le Président, nous croyons que le secteur énergétique doit être concurrentiel et durable et que les bons projets qui voient le jour doivent jouir de la pleine confiance des Canadiens. Voilà pourquoi nous avons approuvé des projets de pipelines et d'infrastructures énergétiques qui créent des dizaines de milliers d'emplois, tout en protégeant les océans, en tarifant la pollution causée par le carbone, et en travaillant main dans la main avec les peuples autochtones.
La demande de TransCanada est une décision d'affaires. Le promoteur rédige une demande de projet dans un milieu d'affaires où des facteurs, comme le prix du pétrole, évoluent. Nous voulons nous assurer que prospérité économique et protection environnementale vont de pair.
Monsieur le Président, les produits énergétiques se classent au deuxième rang des exportations canadiennes. Étant donné qu'on prévoit que la demande en pétrole sur les marchés mondiaux atteindra 121 millions de barils par jour d'ici 2040, le Canada a un besoin crucial de nouvelles infrastructures énergétiques. Or, c'est le chaos créé par les libéraux, et non les prix, qui compromet la réalisation de projets comme Énergie Est. Les États-Unis, en revanche, éliminent les formalités administratives, augmentent leurs exportations et passent à la vitesse supérieure dans leur quête d'indépendance énergétique Les atermoiements des libéraux, le climat d'incertitude qu'ils font planer et leur opposition à l'exploitation des ressources énergétiques menacent la position du Canada comme chef de file mondial.
Quand les libéraux réduiront-ils les formalités administratives, élimineront-ils les obstacles et montreront-ils finalement au monde que le Canada est prêt à faire des affaires?
Monsieur le Président, je suis heureux de rappeler de nouveau à la Chambre que nous avons été en mesure de faire ce que les conservateurs de M. Harper n'ont pas réussi à faire en une décennie. Nous avons approuvé des projets d'infrastructure qui créeront des dizaines de milliers d'emplois pour les Canadiens, dont de nombreux en Alberta.
Voici quelques-uns de ces projets: le gazoduc Nova Gas créera 3 000 emplois; les projets de remplacement de la canalisation 3, 7 000 emplois; le projet d'expansion du réseau Trans Mountain, 15 440 emplois; le pipeline Keystone XL, 6 440 emplois; la mine d'apatite Arnaud, 910 emplois; et le projet de gaz naturel liquéfié Woodfibre, 700 emplois. Je pourrais continuer encore longtemps. Ces projets...
[Français]
La marijuana
Monsieur le Président, hier le ministre a dit que le dossier de la marijuana était débattu depuis deux ans, mais le projet de loi a seulement été déposé au printemps.
Les corps policiers nous disent qu'ils ne peuvent appliquer la loi pour ce qui est des plants cultivés à la maison et qu'il leur manque des experts pour assurer le contrôle routier. Pire encore, les provinces se plaignent tous les jours qu'elles ne pourront être prêtes pour le 1er juillet 2018.
Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi la légalisation de la marijuana est la première priorité de son gouvernement et pourquoi il s'entête à ignorer tous les experts?
[Traduction]
Monsieur le Président, remettons les pendules à l'heure: ce que les corps policiers ont indiqué, c'est qu'il leur fallait des ressources et de la formation pour être en mesure d'appliquer la loi. Le gouvernement a réagi. Il s'est engagé à verser 274 millions de dollars pour répondre à ces besoins.
En retardant les choses, nous laissons planer le danger qui menace les enfants du Canada, qui affiche l'un des plus hauts taux de consommation juvénile de marijuana du monde entier. Cela représente autant de milliards de dollars de plus pour le crime organisé. Nous estimons que c'est inacceptable et nous sommes convaincus que les Canadiens sont aussi de cet avis.
La justice
Monsieur le Président, pour la première fois en 35 ans, la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver a été forcée de fermer sa chambre civile et sa chambre de la famille pendant toute une journée. Des familles bien réelles sont aux prises avec des problèmes d'accès ou de pension alimentaire pour les enfants ou encore le conjoint, et l'inaction du gouvernement libéral leur cause du tort.
Les conservateurs réclament la prise de mesures dans le dossier de la nomination des juges. Cette fermeture prouve l'inaptitude des libéraux. Si la ministre ne peut pas faire le travail dans sa propre province, est-ce que le premier ministre va enfin agir et trouver un ministre qui produira des résultats pour la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, je suis satisfaite du processus de nomination des juges ouvert et transparent que le gouvernement a adopté. J'ai pu nommer 109 juges d'instance supérieure au pays, dont 22 juges suppléants dans le Nord.
Je vais continuer de pourvoir les postes de juges vacants partout au pays en nommant des personnes qui reflètent la diversité des Canadiens et qui représentent le meilleur de ce que nous avons à offrir. Je vais continuer de pouvoir les postes de juges vacants en Colombie-Britannique et ailleurs au pays.
[Français]
L'industrie laitière
Monsieur le Président, après avoir été critiqué par l'Union des producteurs agricoles, les Producteurs de lait du Québec et le ministre de l'Agriculture du Québec, en raison du manque de fonds dans son programme d'aide pour les producteurs laitiers, le ministre du Commerce international a eu le culot de répondre que si le programme avait pris fin après une semaine seulement, c'était parce qu'il avait si bien fonctionné.
Les producteurs de chez nous et de partout au Québec sont sidérés par cette réponse. Le programme est fermé parce qu'il manque d'argent.
Le ministre écoute-t-il quand les producteurs laitiers lui disent que le programme est insuffisant?
Monsieur le Président, notre gouvernement soutient pleinement le système de gestion de l'offre, les producteurs laitiers et leurs familles, ainsi que l'ensemble de l'industrie laitière canadienne.
Nous sommes le parti qui s'est battu pour mettre en place le système de gestion de l'offre et nous continuerons à le défendre. L'accord économique sera un moteur de croissance et de possibilités pour les fermiers canadiens, stimulant nos exportations agricoles à hauteur de plus de 1,5 milliard de dollars par année. Je suis fier des investissements de 350 millions de dollars pour aider les producteurs laitiers et les transformateurs à moderniser leurs installations et à devenir plus compétitifs.
Le transport aérien
Monsieur le Président, la plupart des gens, ce week-end, vont profiter du beau temps, mais pas les riverains qui habitent près des écoles de pilotage de Saint-Hubert, à cause de cet incessant bruit de tondeuse des avions de ces écoles qui sont constamment au-dessus de leurs têtes.
Malgré les demandes désespérées des citoyens affectés et mes demandes répétées au ministre, Transports Canada refuse de faire appliquer les restrictions de vol dûment convenues entre les parties. Transports Canada a été complètement absent du dossier et, pire, le ministère ose nous dire, après trois mois de « zigonnage », qu'il n'a jamais reçu de demande officielle à ce sujet pour restreindre les heures de vol.
Le ministre trouve-t-il cela normal?
Peut-il enfin s'engager à offrir son soutien pour que cette situation ne revienne pas au moins l'année prochaine?
Monsieur le Président, notre gouvernement collabore avec les Canadiens pour que l'aménagement des aérodromes, qui relève du gouvernement fédéral, tienne compte de la sécurité et de l'intérêt public.
Grâce aux modifications réglementaires que le ministre a apportées récemment et qui sont déjà en vigueur, les Canadiens peuvent désormais faire entendre leurs préoccupations, afin qu'une décision de construire ou de modifier un aérodrome soit prise maintenant.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, « De toute évidence, vous êtes [...] précisément le genre de personne dont nous avons besoin pour faire avancer les choses »: voilà ce que les Forces canadiennes ont répondu dans un premier temps à l'offre de service de l'adjudant-maître Barry Westholm. Ce militaire, maintenant retraité, postulait alors un emploi au sein de l'Unité interarmées de soutien du personnel, alors en difficulté. Je précise toutefois que cette réponse a précédé la lettre que cet ancien combattant a adressée directement au premier ministre pour dénoncer le fait que le gouvernement abandonne la plupart des militaires qui ont été blessés. La candidature de l'adjudant-maître Barry Westholm a par la suite été rejetée.
Le ministre confirmera-t-il que la candidature de Barry Westholm n'a pas été retenue parce que celui-ci a dénoncé l'inaction du gouvernement libéral?
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait déjà, aux termes des lois fédérales en matière de protection de la vie privée, je ne peux discuter d'aucun cas d'embauche en particulier. Néanmoins, je suis en mesure de dire que les Forces armées canadiennes cherchent à recruter, à embaucher et à retenir les meilleurs candidats pour les postes à pourvoir.
Les Forces armées canadiennes reconnaissent l'importance de chercher activement à recruter des personnes qui ont une vision, une expérience et des compétences différentes pour répondre aux besoins des militaires. Le processus d'embauche est conçu dans l'intérêt de l'organisation et pour rendre nos militaires plus forts et plus résilients.
[Français]
Monsieur le Président, l'adjudant-maître retraité Barry Westholm était volontaire pour aider ses confrères souffrant de blessures opérationnelles. Les Forces canadiennes lui ont d'abord ouvert grand la porte. Toutefois, lorsqu'il a dénoncé par écrit au premier ministre les ratés du système envers nos vétérans les plus blessés, il s'est fait claquer la porte au nez.
Que ce soit pour la méfloquine ou nos soldats gravement blessés, les libéraux ferment les yeux sur les vrais problèmes et nient la réalité. Pourquoi ce cover up? Pourquoi tirer sur le messager? Les vétérans ne veulent pas des selfies; ils veulent de l'action.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je ne peux pas faire de commentaires sur le traitement de la candidature d'une personne en particulier. Toutefois, je suis en mesure de dire que les Forces armées canadiennes cherchent à recruter, à embaucher et à retenir les meilleurs candidats possible.
Les Forces armées canadiennes reconnaissent l'importance de chercher activement à recruter des personnes qui ont une vision, une expérience et des compétences différentes pour répondre aux besoins des militaires. Le processus d'embauche est conçu dans l'intérêt de l'organisation et pour rendre nos militaires plus forts et plus résilients.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, des documents publiés récemment révèlent que le ministère des Affaires mondiales, des diplomates et nos alliés ont été déconcertés par la décision de nommer l'honorable Stéphane Dion aux postes d'ambassadeur du Canada auprès de l'Union européenne et d'ambassadeur du Canada en Allemagne, pays membre de l'Union européenne. Des mois de confusion et des centaines de documents ont montré que cette décision avait été malavisée et qu'elle avait fait mal paraître le Canada aux yeux de ses alliés.
Les Canadiens savent que M. Dion a du mal à fixer des priorités. La ministre dirait-elle à la Chambre si la priorité de M. Dion sera d'être ambassadeur auprès de l'Union européenne ou d'être ambassadeur en Allemagne? Quelle sera sa priorité?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que, depuis longtemps, Stéphane Dion s'emploie vigoureusement à faire en sorte que le Canada soit un pays meilleur et plus juste, et il continue de jouer un rôle clé dans la promotion des intérêts du Canada en Europe. Il collabore avec nos partenaires européens, dans le cadre du programme international progressiste du gouvernement.
Le rôle de M. Dion en tant qu'ambassadeur reflète l'engagement du Canada envers l'Europe et l'Allemagne, pays qui représente la plus grande économie de l'Europe. En tant qu'ambassadeur, M. Dion poursuivra ce travail crucial qui consiste à faire connaître au monde entier les intérêts et les valeurs du Canada.
L'infrastructure
Monsieur le Président, je suis allé récemment à Embree, une petite localité de ma circonscription. Elle se trouve près de Little Burnt Bay; les députés ne peuvent pas la manquer. Embree compte environ 700 habitants. J'ai eu l'honneur d'y annoncer que le gouvernement fédéral investira près de 300 000 $ dans son réseau d'aqueduc.
Alors que le système d'eau potable a été négligé pendant des années, je me suis joint à Derek Bennett, député provincial au sein du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, pour annoncer cet investissement aux résidants. Les besoins se font sentir depuis 12 à 15 ans déjà.
Voilà le genre d'investissement que nous faisons, non seulement dans les grands centres urbains, mais aussi dans les plus petits villages. Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités pourrait-il parler davantage à la Chambre de ce projet et des autres petites localités du pays?
Monsieur le Président, le gouvernement est fier d'investir dans les collectivités de toute taille, entre autres en réservant 2 milliards de dollars aux petites localités. Le mois dernier, nous avons annoncé que plus de 11 millions de dollars seraient investis dans 77 projets qui visent à fournir de l'eau potable et des installations récréatives et culturelles à Terre-Neuve-et-Labrador.
Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires et d'investir afin de bâtir des collectivités fortes, viables et inclusives.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le comité qui encadre le processus de nomination du commissaire aux langues officielles est à l'étape d'évaluer les candidatures reçues. L'opposition officielle, à ce stade-ci, n'a pas été encore consultée. La Fédération des communautés francophones et acadiennes se dit, et je cite, pas rassurée et en attente.
Le prochain commissaire sera-t-il non partisan, ou aura-t-il contribué aux coffres du Parti libéral? Combien de candidatures y a-t-il? Quelle est la date butoir pour l'évaluation des candidatures? Le gouvernement peut-il nous éclairer sur le processus en cours?
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son nouveau rôle de porte-parole en matière de langues officielles.
Nos deux langues officielles sont au coeur de notre histoire et de notre identité canadienne. Elles sont une priorité pour nous. En ce qui a trait aux nominations, notre gouvernement est fermement engagé à ce que les processus de nomination soient rigoureux, ouverts et transparents, et à trouver le meilleur candidat pour chaque poste.
Le rôle de commissaire aux langues officielles est très important. Nous sommes certains que la personne recommandée aura toutes les qualifications requises.
[Traduction]
Le développement social
Monsieur le Président, l'élaboration d'un système national pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants est l'un des investissements les plus importants qu'un gouvernement puisse faire. Je suis heureux que, peu avant l'ajournement de la Chambre, en juin, le gouvernement ait annoncé un accord-cadre historique avec les provinces et les territoires sur l'éducation préscolaire et la garde d'enfants. Cet accord s'ajoute aux investissements annoncés précédemment dans les budgets de 2016 et de 2017 qui appuient la création de plus de places en garderie partout au Canada. Le gouvernement voudrait-il informer la Chambre des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du cadre avec les provinces et les territoires pour améliorer la vie des enfants canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, comme ancien page de la Chambre des communes, j'aimerais d'abord souhaiter la bienvenue à la nouvelle cohorte de pages que nous avons la chance d'avoir avec nous.
[Traduction]
Je remercie le député de Willowdale de son excellent travail au nom des électeurs de sa circonscription. Notre plan assurera aux enfants du pays le meilleur départ possible dans la vie et offrira un soutien aux familles qui en ont le plus besoin. Nous avons déjà conclu des ententes avec l'Ontario, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et le Nunavut. Nous ne ménageons aucun effort pour obtenir des résultats semblables avec les autres partenaires provinciaux et territoriaux. Avec chaque entente, nous nous approchons de notre but, celui d'offrir des services de garde abordables, de qualité et entièrement inclusifs à tous les enfants et à toutes les familles du Canada.
La vie privée
Monsieur le Président, hier, nous avons appris que MaDémocratie.ca, le site du sondage des libéraux sur la réforme électorale, avait été un cauchemar sur le plan de la protection de la vie privée. Selon le commissaire à la protection de la vie privée, le site Web a automatiquement communiqué les adresses IP, ainsi que des renseignements sur la navigation, les opinions et le mode de vie des 360 000 participants, sans leur consentement, à des tiers comme Facebook. Nous avons posé des questions aux libéraux à ce sujet pendant des mois, et ils nous ont dit que tout était beau. Ont-ils menti aux Canadiens ou avons-nous là un autre exemple de leur incompétence?
Monsieur le Président, la protection de la vie privée des Canadiens est un sujet extrêmement sérieux aux yeux du gouvernement. C'est pourquoi nous avons communiqué de façon proactive avec le commissaire à la protection de la vie privée pour répondre à toutes ses questions. Nous le remercions de son rapport exhaustif et nous acceptons ses recommandations sans réserve. Le sondage du site MaDémocratie.ca avait pour but de faire participer les Canadiens à une conversation nationale. Les réponses transmises en ligne par les participants restaient anonymes. Au paragraphe 43 du résumé de l'enquête du commissariat à la protection de la vie privée, on peut lire qu'il n’y a « aucun élément de preuve montrant que les réponses individuelles aux questions du sondage du site MaDémocratie étaient communiquées à des tiers ». Nous protégeons la vie privée des Canadiens et allons continuer de le faire.
[Français]
L'industrie laitière
Monsieur le Président, avec le libre-échange, ce sont 17 000 tonnes de fromages européens qui débarquent chez nous pour rivaliser ceux de nos producteurs, et le gouvernement fédéral abandonne ces derniers.
Après avoir promis d'indemniser nos producteurs pour leurs pertes, il s'est contenté de leur offrir un maigre programme de modernisation qui n'avait plus un sou à offrir sept jours plus tard. Aujourd'hui, c'est le gouvernement du Québec qui demande au fédéral de faire son travail.
Est-ce que le gouvernement s'engage à bonifier le programme pour les producteurs laitiers à la hauteur de leur demande, comme l'exige le gouvernement du Québec?
Monsieur le Président, Agriculture et Agroalimentaire Canada a commencé à accepter les demandes du programme le 22 août 2017.
L'industrie laitière a accueilli le programme très favorablement. De fait, la réaction de l'industrie a été à ce point si positive que le programme a cessé d'accepter les demandes le 29 août 2017, étant donné que les fonds pour la première phase du programme étaient probablement épuisés. Au cours des prochains mois, le gouvernement annoncera la date à laquelle le processus de réception des demandes pour la deuxième phase du programme commencera.
La patrimoine canadien
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien fera l'annonce de sa politique culturelle canadienne jeudi prochain, et tout semble laisser croire qu'elle ira à l'encontre des besoins du Québec.
Si Ottawa ne veut pas taxer Netflix, Québec le fera. Les États de l'Europe et le Québec veulent assumer leur rôle pleinement dans le nouvel environnement numérique pour protéger leur culture, leurs artistes et leurs auteurs. Le Canada, lui, compte sur le libre marché qui ne protégera en rien la culture québécoise.
Si la ministre du Patrimoine canadien s'oppose à la protection et à la promotion de la culture, quel est son rôle, exactement?
Monsieur le Président, à la base, ce que nous désirons est d'assurer que nos artistes ont l'appui dont ils ont besoin.
C'est ce que fait notre gouvernement. Nous avons octroyé 22 millions de dollars à Téléfilm Canada, 13,5 millions de dollars à l'Office national du film, et 550 millions de dollars au Conseil des arts du Canada. Ce sont des actions concrètes qui appuient les créateurs d'ici sans toutefois imposer une nouvelle taxe sur la classe moyenne.
L'infrastructure et les collectivités
Monsieur le Président, le Québec demande au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités de faire sa job.
Sa job, c'est de prendre les taxes et les impôts que nous payons, et de les verser automatiquement au Québec pour que nous puissions construire nos routes, nos écoles et nos hôpitaux. Ce n'est pas de poser des conditions et de faire des négociations qui ralentissent tout. Ce n'est pas de faire une banque pour privatiser nos infrastructures.
Au fond, la job du ministre, c'est de nuire le moins possible, mais en est-il capable?
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, tous les ministres provinciaux et territoriaux se sont réunis pour discuter de nos investissements sans précédent dans l'infrastructure. Nous sommes très fiers de cette rencontre. Au Québec, nous avons approuvé 424 projets, qui profiteront d'un investissement fédéral de 1,6 milliard de dollars. Nous allons injecter 1,28 milliard dans le projet de Réseau électrique métropolitain de Montréal. Il s'agit de grandes priorités pour le gouvernement du Québec et la Ville de Montréal. Nous allons continuer de travailler en collaboration avec la province afin de respecter les engagements que nous avons pris.
Les affaires autochtones
Qujannamiik, monsieur le Président.
Ma question s'adresse à la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord. Depuis l'automne dernier, j'ai visité 23 des 25 collectivités du Nunavut. J'ai eu la chance de discuter en personne avec un grand nombre de gens de ma région. Tous, sans exception, sont préoccupés par le programme Nutrition Nord. Depuis la publication du document « Rapport final sur ce que nous avons entendu », il y a cinq mois, les gens de ma circonscription attendent patiemment la réalisation des changements qui y sont recommandés. La ministre peut-elle dire à la Chambre quand les Nunavummiuts peuvent s'attendre à ce que ces changements soient enfin effectués?
Qujannamiik uqaqti.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue est d'accord avec nous pour dire que le programme visant les résidants du Nord et leurs difficultés à nourrir leur famille sont absolument inacceptables. Voilà pourquoi le gouvernement élargit la portée du programme, qui inclura 37 collectivités supplémentaires. Nous avons également choisi d'investir 65 millions de dollars par année au cours des cinq prochaines années.
Surtout, nous sommes conscients que le programme précédent a laissé tomber les habitants du Nord. Nous comptons bien faire les choses cette fois-ci. Nous espérons pouvoir lancer les nouvelles initiatives dans le cadre du programme Nutrition Nord, lesquelles sont adaptées à la culture des gens qui ont besoin du programme.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur les espèces en péril
demande à présenter le projet de loi C-363, Loi modifiant la Loi sur les espèces en péril (modification de la liste).
-- Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir aujourd’hui pour présenter mon projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur les espèces en péril en éliminant une échappatoire qui permet au gouvernement d’ignorer complètement les avis scientifiques concernant la situation de nos espèces les plus vulnérables.
Selon ce que prévoit la Loi, c'est le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada qui a pour mission de fournir de tels avis. La Loi donne au ministre de l'Environnement 9 mois pour décider de faire figurer ou pas une espèce sur la liste.
Malheureusement, l’ancien gouvernement a jugé que le libellé de la Loi était suffisamment ambigu pour déterminer que le délai commence à s'appliquer seulement une fois que le ministre a informé le Cabinet de l’avis du Comité. Pendant la période où le gouvernement conservateur précédent était majoritaire, le Comité a évalué que 82 espèces avaient besoin de protection. Le gouvernement n’a pas pris de décision sur aucune de ces espèces, pas une seule.
Mon projet de loi modifierait simplement la Loi de façon à indiquer clairement que le délai commence à s'appliquer au moment où le Comité envoie sa lettre d’avis au ministre. J’espère que le gouvernement appuiera ce projet de loi et rétablira l’objectif et la portée de la Loi sur les espèces en péril.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que les heures de séance et l’ordre des travaux de la Chambre le lundi 2 octobre 2017 soient ceux que le Règlement prévoit pour un mercredi.
Les allocutions prononcées à l'occasion de l'installation de la gouverneure générale
Que le discours de Son Excellence la Gouverneure générale, et l'allocution de bienvenue du premier ministre, prononcés dans la salle du Sénat le lundi 2 octobre 2017, soient imprimés en annexe au compte rendu officiel des Débats de la Chambre des communes et soient versés aux archives de la présente législature.
Pétitions
Le Traité sur le commerce des armes
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour présenter la pétition électronique e-1073, qui demande au gouvernement de ne pas signer le Traité des Nations unies sur le commerce des armes et de ne pas adopter le projet de loi C-47.
Plus de 4 500 signataires de ma circonscription et d'ailleurs au pays s'inquiètent des répercussions que le projet de loi C-47 et l'adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes auront sur les propriétaires d'armes à feu canadiens respectueux des lois. Cette pétition a été signée par des personnes provenant de chaque province et territoire, qui s'inquiètent au sujet du projet de loi C-47.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur l’accès à l’information
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste quatre minutes à la période de questions faisant suite au discours de l'honorable député de Calgary Shepard.
L'honorable député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a la parole.
Monsieur le Président, le discours éloquent que nous a livré avant la période des questions le jeune député de Calgary Shepard sur la réforme de l'accès à l'information démontre le dynamisme conservateur. Malheureusement, il démontre aussi les lacunes du projet de loi libéral.
J'aimerais que le député m'explique en quoi ce projet de loi vient briser la promesse libérale de transparence. Robert Marleau, l'ex-commissaire à l'information, dit que c'est un pas en avant et deux pas en arrière. Les libéraux nous avaient donc promis la transparence et nous plongent maintenant dans l'obscurantisme.
J'aimerais que mon collègue m'explique quelles sont les lacunes de ce projet de loi et en quoi les libéraux viennent briser la promesse qu'ils avaient faite à la population canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le programme du Parti libéral devant moi afin que nous puissions rapidement l'examiner.
Les libéraux ont dit qu'ils élimineraient tous les frais, mais des parties du projet de la loi modificatif indiquent que des frais admissibles s'appliqueront toujours dans certaines situations.
Ils ont affirmé qu'ils modifieraient la Loi sur l’accès à l’information de façon à respecter les normes. Comme je l'ai mentionné, il s'agit d'un projet de loi modificatif de façade. Il n'accomplirait rien. Il corrigerait les problèmes superficiels, mais la substance du projet de loi, la substantifique moelle, se trouve dans les exceptions. Si la méthode d'application des exceptions n'est pas modifiée, le gouvernement peut toujours refuser de communiquer des renseignements au grand public.
Les libéraux ont dit qu'ils veilleraient à ce que la Loi sur l'accès à l'information s'applique aux cabinets ministériels, au premier ministre, aux organismes publics qui assistent le Parlement et aux tribunaux. Ils ne l'ont pas fait.
Ils ont également dit qu'ils procéderaient à un examen tous les cinq ans. Comme je l'ai mentionné dans mon intervention, si les dispositions de caducité ne sont pas ajoutées au projet de loi et si nous ne modifions pas la façon dont nous procédons aux examens quinquennaux obligatoires, il se pourrait très bien qu'aucun examen de la loi ne soit effectué avant peut-être cinq à huit ans. En raison de l'extrême lenteur à laquelle le projet de loi franchit les étapes à la Chambre, étant donné la procédure à suivre et l'incompréhension du gouvernement, il est possible que cela n'ait pas lieu.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-58, la mesure législative qui porte sur la réforme de la loi sur l'accès à l'information. Je suis très déçu de devoir m'opposer à cette initiative au nom du NPD. Je suis néanmoins content d'entendre le président du Conseil du Trésor reconnaître qu'en comité, il est possible que cette mesure législative soit améliorée afin de lui apporter une certaine crédibilité.
S'il m'est permis d'entrée de jeu de faire une déclaration personnelle, j'aimerais dire que l'accès à l'information représente une de mes passions. J'ai travaillé là-dessus pendant mes études supérieures. Dans le domaine du droit, j'ai travaillé avec le gouvernement de la Colombie-Britannique sur la rédaction de cette mesure là-bas ainsi qu'au Yukon. Au début des années 1980, j'ai essayé au nom de l'Association du Barreau canadien de faire adopter la première loi d'accès à l'information de manière crédible. L'ancien député conservateur de Peace River Jed Baldwin m'a remis un prix d'excellence de la part de la Chambre pour mon travail sur le droit d'accès à l'information. J'apporte donc ici ma passion pour ce sujet.
Il faut trois choses pour pouvoir rédiger une loi crédible. Nous reconnaissons tous que, après 34 ans d'attente, il est temps de moderniser la Loi sur l’accès à l’information. Je félicite le gouvernement d'avoir finalement fait quelque chose à cet égard. Premièrement, le projet de loi doit préciser clairement que l'accès à l'information est un droit. Deuxièmement, la divulgation d'information doit être refusée seulement quand il est démontré qu'elle causerait du tort. Troisièmement, on doit pouvoir faire appel à un arbitre, une personne neutre, qui peut ordonner à un gouvernement qui ne souhaite pas communiquer des renseignements de les divulguer. Toute réforme doit satisfaire à ces trois exigences. Malheureusement, ce n'est pas le cas du projet de loi dont nous sommes saisis.
Lorsqu'on parle de l'accès à l'information, les yeux des gens deviennent parfois vitreux, ce qui met habituellement fin à la conversation. Les gens passent à autre chose. Cependant, je veux faire comprendre aux Canadiens qui nous regardent l'importance de ce sujet. Combien de fois avons-nous lu un article qui commence par les mots « l'information a été obtenue aujourd'hui en vertu de la Loi sur l'accès à l'information »? Disons-le, souvent.
C'est grâce à la Loi sur l'accès à l'information que le Globe and Mail a pu révéler, en avril 2016, dans le cadre de sa série d'enquêtes « Unfounded », que la police rejetait une plainte d'agression sexuelle sur cinq parce qu'elle les jugeait infondées. Il lui a fallu un an pour obtenir cette information. C'est tout simplement ridicule, mais j'y reviendrai. C'est néanmoins l'outil que le journal a dû utiliser pour que les Canadiens apprennent ce que les policiers du pays font — ou pas — avec les dossiers d'agression sexuelle.
Encore la semaine dernière, CBC nous apprenait que les vacances controversées du premier ministre aux Bahamas avaient coûté plus de 215 000 $ aux Canadiens, soit bien plus que ce qui a d'abord été communiqué au Parlement. C'est grâce à un document divulgué en application de la Loi que nous l'avons appris.
Hier matin, j'ai appris en me levant qu'après un an, les journalistes ont finalement obtenu le contrat d'origine du système de paye Phénix, qui a causé le fiasco que l'on sait. Là encore, c'était grâce à la Loi.
La transparence est importante. Il s'agissait d'un des thèmes principaux du Parti libéral pendant la campagne électorale de 2015. En fait, on peut remonter plus loin encore, puisque le premier ministre lui-même est à l'origine du projet de loi C-613, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information. J'invite tous les Canadiens à aller voir ce que le premier ministre voulait faire avec son projet de loi et à comparer le tout avec ce qu'on nous propose aujourd'hui. Je crois que la différence va tout de suite leur sauter aux yeux. Il avait alors déclaré que « le système d'accès à l'information d'un pays est au coeur d'un gouvernement ouvert », et il avait bien raison.
La Cour suprême a aussi conclu que le sujet dont il est question aujourd'hui est de nature quasi constitutionnelle. Il ne s'agit pas d'une loi comme les autres. De l'avis des tribunaux, il s'agit au contraire d'une caractéristique essentielle d'une démocratie ouverte et moderne.
Le Nouveau Parti démocratique a présenté un très grand nombre de projets de loi d'initiative parlementaire pour moderniser cette loi, alors je ne les nommerai pas tous, mais disons simplement que nous avons déjà tenté de régler le problème en 2006, en 2008, en 2011 et en 2014. Chaque fois, les conservateurs et les libéraux ont voté contre nos initiatives.
En mars 2015, la commissaire à l'information a formulé 85 recommandations pour moderniser la Loi sur l'accès à l'information. J'invite les Canadiens à y jeter un coup d'oeil et à constater par eux-mêmes ce qu'il en reste aujourd'hui.
La seule chose à ne pas perdre de vue, comme l'a souligné le président du Conseil du Trésor, c'est qu'il y a un problème et qu'il faut le régler.
Lorsqu'on a présenté ce projet de loi au début des années 1980, les ordinateurs étaient loin d'être une chose courante, les courriels n'existaient pas vraiment dans la fonction publique et la tenue de dossiers était très différente de ce qu'elle est aujourd'hui. De toute évidence, il est grand temps de moderniser la loi. Il est regrettable que le gouvernement n'ait pas profité de l'occasion pour faire le travail convenablement. Presque tous les groupes de la société civile qui ont étudié le projet de loi ont ouvertement exprimé leur opposition, certains avec colère, mais la plupart étaient simplement tristes et déçus que nous nous retrouvions avec une telle mesure législative.
Je vais parler de ce que le gouvernement n'a pas fait. C'est de cette façon que nous devons évaluer l'exercice. Les exceptions à la règle relative à la communication d'information, soit la liste d'éléments que le gouvernement peut choisir de ne pas divulguer, sont très mal rédigées, elles revêtent un caractère très discrétionnaire et elles n'ont même pas à prouver qu'elles causent du tort. Or, une des exceptions est différente des autres.
À l'époque où le projet de loi a été présenté, sous le régime de l'ancien premier ministre Trudeau, le gouvernement avait décidé de supprimer une catégorie de documents nommée « documents confidentiels du Cabinet ». L'exception ne s'applique même pas aux documents confidentiels du Cabinet. Quiconque a déjà étudié ce dossier affirme qu'il s'agit d'une disposition extrêmement vague. En fait, certains des commentaires les plus amusants soutiennent qu'il s'agit d'un « blanchiment de Cabinet ». Tout ce que le gouvernement doit faire s'il ne veut pas divulguer un document, c'est de le glisser dans le cahier d'information du Cabinet, et le tour est joué: c'est le trou noir. On ne verra jamais le document. Le document n'est même pas assujetti à la loi. On aurait cru que, après 34 ans, la priorité aurait été d'en parler. Cette disposition n'est même pas mentionnée. Le trou noir perdure. Le blanchiment de Cabinet peut continuer.
Retarder la communication de l'information équivaut à la refuser. Tous les journalistes du pays le comprennent. Une journaliste m'a abordé sur la rue, l'autre jour, et m'a dit que, lorsqu'elle demande de l'information, elle doit attendre la fin de la période de 30 jours avant d'obtenir une réponse. Le 29e jour, on lui dit qu'elle devra attendre encore et que le gouvernement veut obtenir une prolongation du délai. Si elle porte plainte au commissariat à l'information, celui-ci lui répond qu'il est débordé et qu'elle devra peut-être attendre des mois avant d'être en mesure de publier son article. De surcroît, le commissariat prévient la journaliste que le gouvernement peut lui refuser l'information s'il ne veut pas coopérer.
Retarder la communication de l'information équivaut à la refuser. Ce projet de loi ne corrigera aucunement ce problème.
Par ailleurs, nous vivons dans une culture de l'oral. L'un de mes collègues la qualifie même de « culture des Post-it ». Je m'explique. Si un député ministériel a en main un document qui pourrait être accessible en vertu de la loi, il apposera peut-être une languette adhésive Post-it dessus pour indiquer où se trouvent les passages compromettants. C'est une pratique qui existe. Je sais que le Président sera étonné de l'apprendre.
L'obligation de consigner l'information étayant les décisions ne fait même pas partie du projet de loi. J'ai parlé tout à l'heure des ordinateurs, où il est possible de supprimer les documents temporaires et les autres documents du genre. Quoi qu'il en soit, la culture de l'oral est bien vivante à Ottawa.
Je passe maintenant à la teneur du projet de loi. Quel effet aurait le projet de loi C-58 et pourquoi refusons-nous de l'appuyer? Je cite premièrement le Centre for Law and Democracy:
On remarque bien plus ce qui est absent du projet de loi [...]
Il n'étend pas la portée de la loi. Il oblige divers acteurs à publier leurs documents sans attendre qu'on l'exige d'eux — notamment les cabinets du premier ministre et des ministres [...], mais il ne soumet pas ces personnes aux dispositions normales de la loi.
Certains renseignements, comme les frais de déplacement et les marchés de plus de 10 000 $, sont rendus publics depuis des années en vertu d'une politique. Ces informations sont donc accessibles depuis longtemps. Le gouvernement souhaite recevoir une médaille pour avoir inclus cela dans le projet de loi. Je ne sais pas trop pourquoi.
Je cite encore une fois le Centre for Law and Democracy:
Certes, la divulgation proactive est toujours une bonne chose, mais, comme le savent tous ceux qui ont utilisé la loi, elle ne remplace nullement le droit de demander l'accès aux informations qui nous intéressent auprès des autorités publiques.
Je crois que c'est clair.
Aujourd'hui, le ministre fait grand cas des pouvoirs de rendre des ordonnances que prévoirait le projet de loi. Pour dire vrai, lorsqu'on y regarde de près, on constate que tout cela n'est que chimère, pour reprendre les mots d'un collègue. Le projet de loi ne le fait pas vraiment.
Voyons comment les choses fonctionnent dans les provinces. Prenons la Colombie-Britannique. Le commissaire à l'information rend une ordonnance au gouvernement: « Divulguez ce document. Vous ne voulez pas le faire, mais, compte tenu des exceptions, il ne serait pas légitime de le refuser. » Un point, c'est tout. Le gouvernement peut demander que la décision fasse l'objet d'un contrôle judiciaire.
Comparons cette situation au pouvoir de rendre des ordonnances décrit de façon alambiquée dans le projet de loi et dont le ministre était si fier. Ce qu'on comprend, c'est que, si le gouvernement est d'accord avec la décision du commissaire quant à la publication d'un document, alors le document sera publié; et après? Si le gouvernement n'est pas d'accord avec la décision du commissaire, il peut alors le traîner devant la Cour fédérale. Il n'est pas difficile d'imaginer à quel point ce processus sera procédurier et coûteux. Le gouvernement vient de créer ce que je considère être un système lourd, inutile et onéreux.
J'aurais voulu avoir le temps d'aborder en détail l'article qui traite de cette question. Il décrit la possibilité de rendre des ordonnances, mais comme j'ai peu de temps, je dirai simplement qu'il s'agit d'un processus compliqué au possible qui ne pourra vraisemblablement pas fonctionner. Il ne permettra pas d'accomplir ce que le ministre prétend qu'il accomplira. J'aurais voulu que les libéraux prennent exemple sur le processus beaucoup plus simple que la plupart des provinces ont adopté.
Même s'il y aura bien divulgation proactive de certains types de renseignements de la part des cabinets des ministres, le problème est que les Canadiens ne pourront toujours pas demander les renseignements qu'ils désirent aux cabinets, qu'ils ne pourront faire appel des décisions devant le commissaire et qu'ils ne pourront obtenir d'ordonnance de divulgation. Le projet de loi ne le prévoit simplement pas. La promesse électorale voulant qu'il y ait plus d'ouverture de la part des cabinets et que les gens puissent obtenir les renseignements qu'ils veulent ne se concrétisera pas. C'est très décevant.
Les libéraux ont aussi parlé de l'examen quinquennal qui est inscrit de façon permanente dans la loi. Heureusement que c'est le cas. Ce n'est pas nouveau. Toutefois, cette loi n'est pas comme la Loi sur les banques, par exemple, en vertu de laquelle la mesure législative devient caduque si l'examen n'a pas lieu au moment attendu. Qui sait combien de temps il faudra pour que l'examen promis ait lieu? Cela est drôlement différent de ce qui avait été promis dans le programme électoral.
Les libéraux ont parlé aujourd'hui de quelque chose de nouveau. En effet, ils ont parlé du refus de donner suite aux demandes qui sont faites de mauvaise foi ou qui sont volumineuses, frivoles et vexatoires. Il s'agit plus d'une nouvelle restriction que d'un changement positif. Je comprends pourquoi cette restriction est nécessaire, et, oui, elle existe à l'échelle provinciale, mais voici ce qui cloche: le projet de loi donnera au gouvernement le droit de déterminer si la demande est trop volumineuse ou trop frivole. Partout ailleurs, bien évidemment, c'est le commissaire qui décide. Les députés se rappellent-ils quand j'ai parlé du caractère neutre de l'arbitre du jeu? Je ne pense pas qu'un ministre qui ne veut pas que l'information soit rendue publique soit le mieux placé pour prendre ce genre de décision. Je ne peux pas croire que les libéraux pensent qu'il s'agit d'une réforme importante dont ils devraient être fiers.
Le gouvernement va probablement se féliciter de ce projet de loi. Il proclamera sans doute: « Nous avions promis de l'ouverture et de la transparence, et une culture d'ouverture par défaut, et voilà ce que nous avons livré. » Dans les faits, les choses sont différentes. Je veux bien être optimiste — j'essaie toujours de l'être — et donner au gouvernement le bénéfice du doute. Le ministre a pris la parole à la Chambre et il a déclaré que le gouvernement serait ouvert aux amendements à l'étape de l'étude en comité. Nous essaierons certainement de lui donner l'occasion de rendre cela croyable, car ce ne l'est pas actuellement. C'est un peu comme en 2015, quand les libéraux ont promis que les élections de 2015 seraient les dernières organisées selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour. C'était une promesse différente. C'était à une autre époque.
Pendant la campagne électorale, le premier ministre est venu dans ma circonscription et il a affirmé qu'un examen complet du projet d'oléoduc de Kinder Morgan serait effectué. Les députés se souviennent-ils de cette promesse? Cela ne s'est jamais vraiment produit non plus. Il y a aussi eu une promesse à propos de la livraison du courrier. Je crois que c'était que le gouvernement serait ouvert à discuter de la livraison du courrier. C'était une autre promesse.
Les Canadiens méritent mieux que ce projet de loi. C'est un début, dans la mesure où il prévoit des exceptions, mais il ne prévoit pas des exceptions ou des changements importants. Les députés m'ont entendu parler des documents confidentiels du Cabinet, mais que dire des conseils stratégiques destinés aux ministres? Ils n'y ont pas touché. Ils n'ont qu'à verser tous les documents dans un dossier qu'ils remettent au ministre et cela devient des conseils stratégiques au gouvernement. Cette échappatoire énorme subsiste.
Encore une fois, nous jugeons de leur réforme par ce qu'ils ont omis de faire. Concrètement, elle ajoute une échappatoire qui permettrait à un ministère de refuser de traiter une demande s'il juge qu'elle est trop vague, qu'elle constitue une ingérence abusive dans le fonctionnement du gouvernement ou qu'elle est faite de mauvaise foi. Il est assez remarquable que les libéraux se congratulent. Si on compare ce projet de loi aux autres lois du pays, il ressort nettement qu'il est inacceptable.
Le projet de loi ne tient pas compte non plus d'un grand nombre des recommandations de la commissaire à l'information, comme je l'ai mentionné, et de celles du comité de l'éthique, qui s'est aussi penché sur cette mesure législative. On dirait que le gouvernement ne les a même pas lues. Comme le gouvernement Harper, les libéraux continuent de faire fi des recommandations faites par cet observateur non partisan. On ne peut que plaindre Mme Legault, qui, au fil des ans, a déployé des efforts herculéens pour amener les deux côtés de la Chambre, les conservateurs et les libéraux, à prendre au sérieux le droit de savoir des citoyens. Je salue ses efforts, même s'ils n'ont pas donné grand-chose jusqu'à maintenant.
Pour conclure, je veux dire que les néo-démocrates préconisent depuis longtemps de donner à la commissaire à l'information de réels pouvoirs de surveillance et pouvoirs exécutoires. Nous estimons que la divulgation proactive est importante et nous félicitons le gouvernement d'avoir inclus dans une mesure législative ce qui s'est fait jusqu'à maintenant, mais je signale que la commissaire n'a pas de pouvoir de surveillance en la matière. Je suppose donc qu'il faut croire le gouvernement sur parole.
Même si les libéraux étaient bien intentionnés, n'oublions pas que nous faisons des lois qui s'appliquent aux futurs Canadiens, aux futures générations de Canadiens. Combien de temps a-t-il fallu attendre avant qu'un nouveau projet de loi ne soit présenté à la Chambre? Il a fallu attendre 34 ans. Nous devons bien faire les choses. On ne peut pas se fier qu'un examen sera fait dans cinq, six ou sept ans, car rien n'oblige le gouvernement à le faire. C'est toujours la même histoire, sauf dans le cas de la Loi sur les banques.
Nous devons mieux nous y prendre. Nous le pouvons, et je ne suis pas le seul à le dire. Le Centre for Law and Democracy, qu'on a déjà cité, dit la même chose. Démocratie en surveillance a expliqué la chose. Le professeur Mark Weiler, le bibliothécaire en expérience usager et web qui a témoigné, a écrit au porte-parole de notre parti, le député de Skeena—Bulkley Valley, au sujet de ce dossier. Il a dit: « Je crains sincèrement que le projet de loi C-58 ne diminue la capacité des Canadiens d'accéder à des documents non publiés détenus par le gouvernement. La Loi sur l'accès à l'information est censée accroître cette capacité. [...] Or, le projet de loi C-58 rendrait plus difficile le recours à cette loi. »
Qu'allons-nous faire pour régler cela? Revenons à l'essentiel et commençons par prendre fermement position en faveur du droit à l'information. Or, il y a quelques notions creuses à cet effet dans la nouvelle loi. Les exceptions doivent avoir une portée restreinte et se rapporter à des préjudices. Elles ne doivent pas se limiter à un type de dossiers, comme les conseils stratégiques. Il faut qu'il soit démontré que la divulgation des renseignements demandés porterait atteinte aux intérêts du gouvernement. Ce n'est pas ce qu'ont fait les libéraux; ils n'ont pas abordé ces questions. Ils ont seulement ajouté une disposition.
Troisièmement, il faut que le pouvoir de rendre des ordonnances force bel et bien le gouvernement à corriger la situation lorsque le juge-arbitre ne lui donne pas raison. Lorsque ce pouvoir a été instauré en Colombie-Britannique, cela n'a pas été la fin du monde. Depuis l'adoption de cette disposition, environ 90 % des affaires se règlent par la médiation, sans qu'il faille avoir recours à une audience officielle. Il faut très, très rarement s'adresser aux tribunaux; le nombre de cas est statistiquement négligeable.
Beaucoup de précédents justifient qu'on fasse bien les choses. Le pouvoir de rendre des ordonnances qui est prévu dans le projet de loi dépasse l'entendement. Il sera onéreux et complètement inutile. Pourquoi faudrait-il que ce soit aussi compliqué alors que le principe coule de source et qu'il existe déjà de nombreux précédents au Canada?
Concluons sur une note plus optimiste. Le président du Conseil du Trésor a dit tout à l'heure qu'il fallait moderniser la loi, qu'il s'agit d'un processus en évolution et que nous n'en sommes qu'à la première étape. Il a dit être ouvert aux rapports du comité et aux amendements. J'espère que le gouvernement est sérieux en disant cela.
Le gouvernement peut me croire: nous proposerons de nombreux amendements. Il est possible d'améliorer la mesure législative. Nous nous devons de faire mieux pour nos concitoyens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Victoria, de ses observations et je profite de l'occasion pour souligner qu'il possède une solide expérience à l'égard de ces questions.
D'entrée de jeu, je dois dire que je suis très déçue qu'il se soit concentré sur ce qu'il estime manquer dans cette importante mesure visant à améliorer le système d'accès à l'information du Canada. Les propos du député n'étaient pas représentatifs de l'énorme pas en avant que ce projet de loi représente pour le Canada, après un statu quo de 34 ans. Je donne un exemple de ce qui, à mon avis, était inexact et souvent très exagéré dans ses propos en ce qui concerne les prétendues lacunes qu'il aurait relevées. Le député a pourtant reconnu que le président du Conseil du Trésor considère que cette mesure en est au stade embryonnaire et que, suite aux discussions dont elle fera l'objet, elle évoluera passablement.
Le député d'en face a affirmé qu'il faudrait cinq ans avant que le travail effectué aujourd'hui ne fasse l'objet d'un examen. C'est inexact puisque le premier examen aurait lieu dans un délai d'un an suivant la sanction royale, soit un an au plus. Cet examen constitue donc une étape d'un parcours très important et très complexe. J'aimerais que le député explique pourquoi il tenu ces propos inexacts dans son intervention.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit — je l'espère — au début et à la fin de mon intervention, je garde aussi espoir que le gouvernement — enfin, un gouvernement qui a pris le taureau par les cornes et essaie de moderniser cette loi — prend ces changements au sérieux, dans l'optique qu'il s'agit d'un premier pas et d'un dossier en évolution.
En ce qui concerne les éléments manquants du projet de loi, j'espère que la députée a compris que ce n'était pas mes propos. Ce sont des propos tenus par les experts du Centre for Law and Democracy qui ont dit, comme je l'ai lu tantôt:
[...] le projet de loi est bien plus connu pour ce qu'il ne fait pas. De toutes les réformes demandées par les Canadiens, seulement une réforme ou, au mieux, une réforme et demie a été mise en place [...].
Il ne fait rien pour s'attaquer au vaste régime d'exceptions (au contraire, il en a élargi légèrement la portée). Il ne prévoit pas non plus d'obligation de consigner l'information.
Pour ce qui est de l'examen quinquennal, c'est vrai. Nous espérons qu'il y aura des progrès dans ce dossier. Vince Gogolek, le président de la British Columbia Freedom of Information and Privacy Association, a dit:
Ce n'est pas le dernier mot sur la réforme [de l'accès à l'information], mais il se peut que ce soit la dernière chance d'intervenir pendant un certain temps. [Le projet de loi] C-58 prévoit un examen quinquennal, mais le premier examen sera entrepris seulement un an après l'entrée en vigueur de la loi. En raison de l'extrême lenteur à laquelle le projet de loi franchit les étapes au Parlement, il se pourrait que l'examen ne soit entrepris qu'après les prochaines élections, en 2019.
Monsieur le Président, deux mégaprojets approuvés par le gouvernement libéral qui inquiétaient énormément les habitants de la Colombie-Britannique, soit le projet de barrage du Site C et celui du pipeline de Kinder Morgan, sont perçus par des militants et les néo-démocrates comme ayant des répercussions négatives disproportionnées sur les femmes, tout particulièrement les femmes autochtones. Le gouvernement, qui n'a pas tenu compte de la recommandation du comité multipartite pour ce qui est d'adopter une mesure législative relative aux analyses comparatives entre les sexes, a dit essentiellement: « Faites-nous confiance, nous tenons compte de l'équité entre les sexes au Cabinet. Nous nous en soucions. »
Au Comité permanent de la condition féminine, lorsqu'on lui a demandé de nous dire quelles étaient les considérations liées à l'égalité des sexes lorsque les projets du Site C et du pipeline de Kinder Morgan avaient été approuvés, la ministre de la Condition féminine de l'époque a répondu qu'il s'agissait d'un secret du Cabinet et qu'on aurait dû savoir qu'il était inutile de poser une telle question.
J'aimerais que mon collègue nous dise si le projet de loi permettra ou pas d'accroître la transparence à laquelle on s'attend de la part du gouvernement, notamment lorsqu'il approuve des projets plutôt inquiétants et nuisibles dans notre région.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Nanaimo—Ladysmith de sa question, de sa passion et du travail qu'elle accomplit au sein du comité de la condition féminine.
Lorsqu'on entend le terme « secret du Cabinet », on a l'impression qu'il s'agit d'un vaste trou noir où sont enfouies toutes les demandes de documents. Ces mots sont comme un mantra pour le gouvernement du Canada. C'est le premier ministre Trudeau, avec Michael Pitfield à ses côtés, qui a insisté sur le fait que, s'il fallait offrir un accès à l'information, ce nouveau concept venu de l'étranger, il fallait créer immédiatement une catégorie désignée « secret du Cabinet ».
La loi ne s'applique même pas. Ce n'est pas une exception; c'est une exclusion. Lorsque la ministre affirme qu'il ne peut pas y avoir d'analyse comparative entre les sexes relativement au projet Kinder Morgan ou au projet du Site C, elle a raison. On peut dire ce que l'on veut: dès qu'on affirme qu'il s'agit d'un secret du Cabinet, c'est comme une incantation, et tout finit là.
Ce n'est pas comme cela que se passent les choses en Ontario, au Québec ou en Colombie-Britannique. Alors pourquoi se passent-elles ainsi à Ottawa?
[Français]
Cela rajoute encore un peu de cynisme à la politique quand on dit qu'on veut moderniser une loi pour donner accès à l'information aux Canadiens, alors qu'en réalité, il n'y a pas plus de transparence, parce que les cabinets des ministres et du premier ministre n'ont pas l'obligation de se rapporter au commissaire.
Aujourd'hui, les délais pour accéder à une information cruciale peuvent représenter jusqu'à 200 jours. Par exemple, une information diffusée par le Globe and Mail indique qu'en avril 2016, la GRC a mis plus d'un an à faire parvenir des statistiques pour le reportage d'enquête intitulé Unfounded.
Quand la police déclare non fondée une plainte d'agression sexuelle sur cinq, on crée encore plus de difficultés pour les personnes qui vivent des situations d'agressions sexuelles déjà très difficiles. Une déclaration sur cinq est déclarée non fondée, et on fournit cette information un an plus tard. Je trouve cela complètement inacceptable et ce projet de loi ne s'attaque pas du tout à ce problème.
Que pense mon collègue de cette situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, la vérité choquante dévoilée dans le reportage du Globe and Mail l'année dernière concernant le fait que seulement une agression sexuelle sur cinq était prise au sérieux par la police a entraîné des changements.
La députée a parlé du cynisme du public dans ce domaine. Je trouve que les journalistes sont les plus cyniques. Il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi.
Des journalistes au sud de la frontière téléphonent au gouvernement et ils reçoivent les renseignements qu'ils demandent. On m'a dit que lorsque des journalistes se tournent vers Ottawa pour essayer d'obtenir les mêmes renseignements, cela leur prend des années — je dis bien des années — ou leur demande est refusée. Comme la députée l'a souligné, cela a pris aux journalistes un an pour établir le dossier qui a mené à ce reportage d'enquête. C'est important parce que l'information représente la base en fonction de laquelle les décisions sont prises. Si nous ne pouvons pas évaluer cette information et si les journalistes d'enquête ne peuvent pas découvrir la vérité, il est clair que le Canada, comme pays, en souffrira.
L'accès à l'information est un enjeu important. Nous pouvons faire mieux. Le projet de loi est de nature quasi constitutionnelle. Nous devons faire mieux et obtenir des résultats au comité. J'ai hâte de travailler avec le gouvernement en ce sens.
Monsieur le Président, le député pourrait-il au moins reconnaître que le projet de loi améliorerait énormément notre système? Il semble le faire d'une façon plutôt indirecte. Le gouvernement a été assez clair. Lorsque le comité étudiera le projet de loi, il sera heureux d'entendre les amendements possibles des députés néo-démocrates. Les députés voudront peut-être nous informer de certains de ces amendements le plus tôt possible s'ils sont si convaincus de leur valeur. Attendons de voir ce qui se produira au comité.
Le projet de loi renforcerait considérablement la transparence et l'ouverture du gouvernement. Nous devrions tous l'appuyer.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue de Winnipeg-Nord. Nous ne pouvons appuyer une mesure qui fera aussi peu pour régler les problèmes fondamentaux créés par les gouvernements conservateurs et libéraux depuis 34 ans.
Le gouvernement peut s'attendre à des amendements de la part du NPD qui ressembleront beaucoup aux modifications proposées par le comité qui a étudié la question et par la commissaire à l'information ainsi qu'aux modifications proposées au fil des ans. Ils ressembleront peut-être même aux modifications que le premier ministre a tenté d'apporter à la loi lorsqu'il faisait partie de l'opposition, lesquelles sont bien différentes de ce que nous voyons dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Vancouver Quadra.
Je suis fier de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-58, une loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le gouvernement a été élu parce qu'il a promis de renforcer la confiance du public en notre démocratie. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous traduisons nos paroles en gestes concrets. Par exemple, nous sommes en train de réformer les lois régissant le financement des campagnes électorales pour rendre l'une des démocraties les plus respectées au monde encore plus transparente. Nous avons présenté un projet de loi visant à rendre la démocratie canadienne plus accessible à l'ensemble des Canadiens. Le débat d'aujourd'hui porte sur un autre concept fondamental de toute démocratie moderne.
Nous savons que les Canadiens ne peuvent participer réellement à la démocratie s'ils ne sont pas informés. L'accès aux données du gouvernement est crucial. Sans lui, ni le public ni les médias ne peuvent exiger des comptes du gouvernement. Voilà pourquoi le gouvernement a promis de raffermir l'un des principaux piliers de notre démocratie: l'accès à l'information.
Nous avons dit aux Canadiens que les renseignements seraient accessibles par défaut, dans des formats modernes et simples à utiliser. Comme les Canadiens paient pour les renseignements colligés par le gouvernement du Canada, pourquoi n'y auraient-ils pas accès? Cette plus grande ouverture permettra d'accroître la confiance en notre démocratie. C'est la raison pour laquelle le gouvernement met tant l'accent sur la modification de la Loi sur l'accès à l'information au moyen du projet de loi C-58.
Il s'agit de la première réforme en profondeur de ce régime depuis que nos prédécesseurs ont voté en faveur de la loi actuelle dans cette enceinte, il y a 35 ans. Cette réforme était donc attendue depuis longtemps.
La Loi sur l'accès à l'information a été adoptée par le Parlement en 1982 et est entrée en vigueur l'année suivante, soit bien avant la venue d'Internet. À cette époque, les gouvernements comptaient beaucoup plus d'administrateurs et de commis que maintenant, car il fallait classer et consigner beaucoup plus de documents. Il n'était pas possible d'utiliser le courrier électronique pour envoyer simplement un message écrit à un collègue. Si l'on souhaitait envoyer un article intéressant à un homologue d'un autre ministère, on ne pouvait pas simplement lui transmettre un lien. Parmi les quelques options disponibles, on pouvait utiliser un télécopieur ou avoir recours aux services d'un messager.
Aujourd'hui, la technologie a radicalement changé le fonctionnement des gouvernements, et nous devons harmoniser nos lois afin de tenir compte de la nouvelle réalité. Il est de notre devoir de faciliter l'accès à l'information et de veiller à ce qu'elle soit présentée dans des formats faciles à utiliser lorsque les Canadiens l'obtiennent. On peut penser aux étudiants de cycles supérieurs, comme ceux de l'Université Dalhousie ou de l'Université Saint Mary's dans ma circonscription, Halifax, qui mènent des recherches de pointe, mais qui doivent respecter des échéances serrées. Nous souhaitons qu'ils soient capables, dans la mesure du possible, d'obtenir une version électronique des documents gouvernementaux afin qu'ils puissent parcourir et analyser ceux-ci plus facilement. On a qu'à penser au temps qu'ils épargneront s'ils n'ont pas à parcourir des centaines de pages pour trouver ce qu'ils cherchent.
Le projet de loi C-58 contient de nombreux éléments, mais, pour l'instant, je tiens à mettre l'accent sur les répercussions qu'il a sur les institutions parlementaires. Je parle ici de la Bibliothèque du Parlement, du Bureau du directeur parlementaire du budget, du Service de protection parlementaire, du Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, du Bureau du conseiller sénatorial en éthique, de l'Administration du Sénat et de l'Administration de la Chambre des communes. Ces institutions sont des éléments essentiels de notre démocratie, et le projet de loi C-58 propose de les assujettir à la Loi sur l’accès à l’information pour les obliger à rendre davantage de comptes. La mesure législative proposée exigera que ces institutions publient leur frais de déplacement et de réception à chaque trimestre et qu'elles divulguent tout contrat d'une valeur supérieure à 10 000 $ en suivant le même échéancier.
Un autre élément important du projet de loi C-58, ce sont les nouveaux pouvoirs qu'il accorderait au commissaire à l’information. Cet élément m'intéresse tout particulièrement, tant à titre de Secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques qu'en tant que député d'Halifax.
Il n'y a pas très longtemps, j'ai rencontré des représentants d'un groupe d'Halifax, le Centre for Law and Democracy, qui s'est donné pour mission de:
[...] promouvoir, protéger et faire avancer les droits de la personne à la base de la démocratie, y compris la liberté d'expression, le droit de vote et le droit de participer à la gouvernance, le droit d'accès à l'information ainsi que la liberté de réunion et la liberté d'association.
Certains députés sont peut-être au fait du travail acompli par le centre dans le domaine de l'évaluation de l'accès à l'information, mise au point en collaboration avec Access Info Europe, pour déterminer l'efficacité des lois sur le droit à l'information des pays et leur attribuer une note.
J'ai abordé le sujet du commissaire à l'information avec des représentants de ce groupe à mon bureau, lors d'une réunion ce printemps. Comme moi et le gouvernement, ils croient que le commissaire à l'information devrait pouvoir ordonner la communication de documents, autrement dit « rendre des ordonnances ». Je suis fier de dire que le projet de loi C-58 donnerait ce pouvoir au commissaire à l'information. J'aimerais féliciter et remercier le Centre for Law and Democracy d'avoir défendu ce point de vue avec vigueur et pour les efforts constants qu'il déploie au Canada et dans le monde pour renforcer les institutions démocratiques.
Il est important de souligner que la mesure législative donnerait aussi aux institutions fédérales la possibilité de refuser d'accéder à des demandes trop vagues ou à des demandes d'information qui se trouve déjà dans le domaine public.
Les ressources du gouvernement ne sont pas illimitées, et cette disposition laissera plus de temps aux institutions gouvernementales pour répondre aux autres demandeurs. Bien sûr, les demandeurs dont la demande est refusée pour cette raison pourront loger une plainte auprès du commissaire à l'information.
Le projet de loi C-58 obligera également les députés et les sénateurs à rendre publics leurs frais d'accueil, les dépenses afférentes à leurs déplacements et les montants des contrats de service qu'ils accordent. Dans ces trois cas, l'information concernée devra être publiée tous les trois mois.
Nous savons que, en vertu des règles internes de chaque Chambre, les sénateurs et les députés rendent déjà publics leurs frais d'accueil et les dépenses afférentes à leurs déplacements, que les sénateurs divulguent l'information relative aux contrats de service et que les députés en publient le coût total.
Actuellement, les députés doivent déjà fournir certains détails supplémentaires concernant leurs contrats de service et les dépenses afférentes à leurs déplacements, mais, fait à souligner, le projet de loi C-58 officialisera cette pratique en l'inscrivant dans la loi.
La mesure législative prévoit que la Loi sur l'accès à l'information fera l'objet d'un examen tous les cinq ans à compter de 2019. Les Canadiens pourront ainsi s'attendre à d'autres améliorations.
Selon nous, le Canada peut aspirer à une démocratie transparente, ouverte et responsable, et nos efforts ne commencent pas plus qu'ils ne se terminent avec les modifications proposées à la Loi sur l'accès à l'information.
Nous n'avons ménagé aucun effort, depuis que nous avons été élus, pour trouver d'autres moyens d'améliorer notre démocratie. Par exemple, le projet de loi C-33 modifiera la Loi électorale du Canada de manière à accroître la participation électorale et à renforcer l'intégrité du régime électoral. S'il est adopté, le projet de loi C-50 modifiera quant à lui en profondeur la même loi afin de rendre le financement politique plus ouvert et plus transparent. Nous prenons en outre des mesures contre les cybermenaces et le danger qu'elles font planer sur le régime électoral.
Nous vivons dans l'une des démocraties les plus respectées du monde, mais le gouvernement s'attaquera inlassablement à toute faille. Le projet de loi C-58 contribue directement à cet effort, et je suis fier de pouvoir travailler à sa réalisation, en collaboration avec la ministre des Institutions démocratiques. Sur ce, je répondrai avec plaisir aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, le Centre for Law and Democracy attribue une note sur 150 points, et ce projet de loi modificatif, cette prétendue amélioration, ne fait augmenter la note que de deux points. On parle de deux points pour ce grand jalon qui se veut historique que le gouvernement a franchi en modifiant la loi.
Certains points soulevés concernent les demandes d'accès à l'information vexatoires et frivoles, c'est-à-dire celles que le ministère considère comme vexatoires. D'après le Centre for Law and Democracy, le processus devrait être inversé: il faudrait que les demandes soient d'abord soumises à la commissaire à l'information pour qu'elle détermine si elles sont vexatoires. Les personnes ne devraient pas avoir à s'adresser à la commissaire à l'information si elles sont en désaccord avec le ministère.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement n'a pas demandé au Centre for Law and Democracy de tout simplement rédiger le projet de loi à sa place?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le Centre for Law and Democracy d'avoir introduit le concept de l'évaluation du droit à l'information et d'avoir contribué au projet de loi par ses activités de promotion dans ce domaine.
Nous relevons la barre et implantons une culture d'ouverture et de transparence dans l'ensemble du gouvernement. Le projet de loi exigera la divulgation proactive des lettres de mandat, des points de discussion pour la période des questions, des frais de déplacement et d'accueil, et des contrats de plus de 10 000 $. Nous nous assurerons ainsi que les Canadiens ont plus de renseignements sur la façon de travailler de leurs dirigeants.
Cela remplacerait l'approche fragmentée actuelle en matière de divulgation proactive par un ensemble de règles communes, appliquées uniformément. Ces réformes constituent une étape importante dans le processus d'examen et de modernisation de la Loi sur l'accès à l'information qui est en cours. Nous sommes impatients de travailler avec tous les députés et avec le Centre for Law and Democracy pour accroître la responsabilité.
Monsieur le Président, le gouvernement nous dit que la loi est la même depuis longtemps, laissant entendre que nous devrions être heureux qu'il fasse quelque chose.
Ce genre d'attitude me dérange beaucoup. À mon avis, il contribue au désenchantement de la population. Je ne vois pas pourquoi il faut procéder de façon graduelle, surtout à l'égard de certains des points qui ont fait partie de la campagne électorale du premier ministre.
J'aimerais mettre l'accent sur un aspect du projet de loi, à savoir le fait qu'il n'étend pas l'application de la Loi sur l'accès à l'information au Cabinet du premier ministre et aux bureaux des ministres. Si on se reporte à ce que le premier ministre a dit pendant la campagne électorale, ce devrait être un point saillant du projet de loi.
Pourquoi, selon le gouvernement, les Canadiens ne méritent-ils pas ce genre de transparence?
Monsieur le Président, nous faisons le travail qui s'impose et on nous houspille. Difficile de trouver quelque chose qui pourrait créer plus de désillusion.
Nous sommes très fiers de faire le travail qui s'impose. Il est grand temps que ce travail soit fait. Nous voulons accroître l'ouverture et la transparence; ce projet de loi représente un geste important et fondamental en ce sens, tout comme bon nombre d'autres mesures adoptées par le gouvernement depuis son arrivée au pouvoir. Nous veillons à ce que les changements touchent un éventail d'institutions parlementaires, dont la Bibliothèque du Parlement, le directeur parlementaire du budget, le Service de protection parlementaire, le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le Bureau du conseiller sénatorial en éthique et l'administration du Sénat et de la Chambre des communes, et ce n'est là qu'une partie de la liste.
Essentiellement, nous prenons des mesures de saine démocratie afin de créer la démocratie la plus ouverte et la plus transparente possible.
Monsieur le Président, le député doit savoir que le gouvernement a déjà présenté des mesures, comme le projet de loi C-44, Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, ayant eu pour résultat de limiter l'accès à l'information. L'article 28 du C-44 a limité l'accès des Canadiens à des documents portant sur la Banque de l'infrastructure du Canada.
Le député doit savoir que dans la mesure législative que nous étudions présentement, le gouvernement se débarrasse de la partie qui oblige les ministères à dresser la liste des documents et des dossiers qu'ils conservent. Ce n'est pas moi qui le dit. Ce sont Ken Rubin et le Centre for Law and Democracy qui le disent. Comment les libéraux peuvent-ils prétendre qu'il s'agit d'une grande amélioration, alors qu'ils font marche arrière sur certains éléments et qu'ils ont conservé absolument toutes les exceptions de la loi?
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, cela fait partie de notre effort considérable visant à accroître l'ouverture et la transparence du gouvernement, non seulement par l'entremise de ce projet de loi, mais aussi grâce à des modifications à d'autres lois qui figurent au Feuilleton. Nous améliorons l'ouverture et la transparence du gouvernement afin que les Canadiens fassent preuve de moins de cynisme et aient davantage confiance en ce que nous tentons d'accomplir ici.
Tout comme la ministre des Institutions démocratiques, j'ai hâte de collaborer avec tous les députés et les sénateurs afin d'obtenir les résultats escomptés ensemble.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi C-58, qui est un ensemble exhaustif de modifications à la Loi sur l'accès à l'information qui permettra au gouvernement de respecter une de ses principales promesses, soit améliorer l'ouverture et la transparence au sein de l'appareil gouvernemental. Si ce projet de loi est adopté, les modifications qu'il contient permettront de mieux harmoniser la loi canadienne sur l'accès à l'information aux avancées en matière de communication des 30 dernières années.
[Français]
La Loi n'a pas été véritablement mise à jour depuis qu'elle est entrée en vigueur il y a 34 ans, alors que les télécopieurs étaient à la fine pointe de la technologie et que l'information était conservée dans les immenses salles de classement. Cependant, comme nous le savons tous, le monde a considérablement évolué depuis. Aujourd'hui, il est question de téléphone intelligent et de médias sociaux, de données massives et d'Internet haute vitesse.
[Traduction]
Les Canadiens cherchent de l'information par voie électronique, et le gouvernement peut maintenant interagir avec le public grâce au Web et aux médias sociaux. En outre, le volume d'information géré par le gouvernement a augmenté de façon astronomique.
[Français]
Je pense que nous pouvons tous convenir que la Loi actuelle doit être mise à jour.
[Traduction]
C'est certainement un point qui a été soulevé jusqu'à présent dans le débat qui nous occupe.
[Français]
C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé à réformer le programme d'accès à l'information. Nous avons pris des mesures, assez tôt dans le cadre de cette modernisation, pour améliorer l'accès à l'information.
[Traduction]
En mai 2016, le président du Conseil du Trésor a publié une directive provisoire mettant en place le principe d'accessibilité par défaut. Il a éliminé tous les frais, hormis les frais de traitement de 5 $, et il a demandé à ce que les renseignements détenus par le gouvernement soient, dans la mesure du possible, publiés dans des formats faciles à utiliser. Les frais de traitement des demandes volumineuses pouvaient s'élever à des centaines ou des milliers de dollars et pouvaient parfois décourager les gens de soumettre une demande d'accès à l'information.
Ces mesures étaient un pas dans la bonne direction. Aujourd'hui, nous maintenons cette élimination des frais, et nous proposons des mesures substantielles pour améliorer l'accès des Canadiens aux renseignements détenus par le gouvernement.
[Français]
Je me permets de commencer avec un des éléments les plus novateurs de notre projet de loi. Pour la toute première fois, le poste de commissaire à l'information aurait le pouvoir de rendre des ordonnances. Aucun régime d'accès à l'information ne serait complet sans un véritable pouvoir de surveillance. Nous avons promis aux Canadiens que nous trouverions des façons d'habiliter le Commissariat à l'information pour qu'il puisse exiger la divulgation d'informations gouvernementales.
[Traduction]
C'est précisément ce que ferait le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. C'est l'un des changements nécessaires qui ont été soulignés à maintes reprises au cours du débat, et nous apportons maintenant ce changement. Cela renforcerait le rôle du commissaire, qui passerait d'un rôle d'ombudsman à un rôle d'autorité dont les pouvoirs, conférés par la loi, lui permettrait d'ordonner aux institutions gouvernementales de divulguer de l'information.
Par ailleurs, le projet de loi propose d'inscrire dans la loi, pour les gouvernements actuels et futurs, l'obligation de publier de façon proactive une foule de renseignements selon des échéances prévisibles et sans que personne n'ait à soumettre une demande d'accès à l'information.
[Français]
Les modifications créeraient une nouvelle partie à la loi, portant sur la publication proactive qui s'inspire des pratiques exemplaires actuelles, qui garantit une application cohérente des exigences à l'échelle pangouvernementale et qui tire avantage des possibilités de l'ère numérique.
Ces modifications entraîneraient la publication proactive des données clés partout au gouvernement.
[Traduction]
C'est un processus qui serait adopté par des centaines de bureaux et de ministères dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental. Ces mesures contribueraient à mieux informer les citoyens au sujet des activités du gouvernement et à mieux gérer les fonds publics.
Voici une autre proposition sans précédent. En inscrivant ce système de divulgation proactive obligatoire dans la loi, le projet de loi permettrait d'inclure, pour la toute première fois, le Cabinet du premier ministre, les institutions qui appuient le Parlement, les institutions administratives qui appuient les tribunaux ainsi que plus de 1 100 juges des cours supérieures.
[Français]
Ce système de publication proactive obligatoire met beaucoup l'accent sur l'augmentation du nombre de données qui sont ouvertes par défaut, et sur le fait de rendre accessible, gratuitement sur le Web, de l'information d'intérêt pour les Canadiens.
J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner quelques-uns des autres éléments de la réforme que nous appliquerons à notre régime d'accès à l'information.
[Traduction]
Outre la publication proactive dont nous venons de parler et qui est essentielle pour réaliser le principe d’ouverture par défaut, je tiens à souligner quelques autres éléments que contient le projet de loi.
Nous allons élaborer un nouveau guide en langage simple qui offrira aux demandeurs des définitions claires des exemptions et des exclusions. Les motifs d’exclusion seront précisés, et ces motifs seront dans l’intérêt du public.
Nous pourrions investir dans des outils pour rendre plus efficace le traitement de l’information, ce qui est important pour combler l’une des principales lacunes du système, soit le nombre de demandes d’accès à l’information auxquelles on ne répond pas en temps opportun.
Par souci d’efficacité et pour gagner du temps, le projet de loi permettrait aux institutions fédérales relevant du même ministre de mettre en commun les services de traitement des demandes. Le tout serait assorti d’une formation. Il y a bien des choses que nous ferions.
Je fais remarquer que nombre des changements que nous avons proposés découlent des recommandations du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.
[Français]
Ce genre de décision serait assujetti à la surveillance de la commissaire à l'information. Si un ministère décidait de refuser de donner suite à une demande, le demandeur aurait le droit d'adresser une plainte à la commissaire à l'information, et celle-ci pourrait utiliser son nouveau pouvoir de rendre des ordonnances pour régler le problème.
[Traduction]
Ce nouveau pouvoir pourrait améliorer considérablement le système, mais il convient de le mettre en oeuvre avec prudence.
Nous sommes prêts à débattre de façon réfléchie des clauses proposées avec les parlementaires. Tous ces changements ont été conçus pour répondre aux critiques des Canadiens qui se plaignent des retards et des incohérences du système actuel fondé sur les demandes, et ils découlent des recommandations des intervenants, tels que la commissaire à l’information et nos collègues du comité de l'éthique.
[Français]
Nous ne pouvons pas nous permettre de devenir complaisants en ce qui concerne l'ouverture et la transparence. C'est pourquoi les réformes dont il est question aujourd'hui constituent la première phase d'un examen et d'une modernisation continus de la loi.
[Traduction]
Comme je l’ai mentionné, le projet de loi prévoirait un examen de la loi tous les cinq ans. Le premier examen serait amorcé au plus tard un an après la sanction royale. Le processus d’amélioration serait donc vraiment permanent. Ces examens quinquennaux seraient l’outil idéal pour que les Canadiens aient leur mot à dire sur les droits d’accès, nous permettant ainsi de leur garantir un système adapté à leurs besoins.
[Français]
Ces examens nous permettront de voir ce qui fonctionne et de comprendre pourquoi cela fonctionne, ainsi que de faire en sorte que la loi ne devienne jamais aussi dépassée. Aujourd'hui, je suis fière de faire partie du premier gouvernement à apporter d'importants changements à la Loi sur l'accès à l'information depuis sa création il y a plus de 30 ans.
[Traduction]
J’encourage tous les députés à appuyer ces travaux et ce projet de loi, pour nous permettre ainsi de faire de grands progrès dans la mise à jour de la Loi sur l’accès à l’information.
[Français]
J'ai hâte de continuer à travailler avec le Parlement, avec la commissaire à l'information, le commissaire à la vie privée et d'autres intervenants pour renforcer davantage notre régime d'accès à l'information.
[Traduction]
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a déclaré que ce projet de loi concrétise un engagement clé de transparence pris par le gouvernement. J'aimerais lui demander pourquoi le gouvernement a choisi de ne pas toucher à une seule règle ni à une seule exception ni à l'exclusion du Cabinet qui l'autorise à retenir des informations. Si les choses sont telles qu'elle les décrit, pourquoi l'Association canadienne des libertés civiles, Démocratie en surveillance, la British Columbia Freedom of Information and Privacy Association et même l'Association des bibliothèques de recherche du Canada émettent de virulentes critiques?
Monsieur le Président, je répondrai à mon collègue de Victoria que les exclusions et les exceptions existent pour protéger des informations hautement confidentielles relatives à la sécurité nationale, à la vie privée des Canadiens, aux renseignements commerciaux de nature délicate et au secret du Cabinet. Il s'agit d'une modernisation historique de notre Loi sur l'accès à l'information, et elle doit pouvoir exclure l'accès de certaines informations au public. C'est exactement ce que nous faisons.
J'aimerais rappeler au député qu'il s'agit d'une première d'un point de vue historique au Canada puisque la commissaire à l'information aura le pouvoir de prendre des ordonnances. Si un citoyen s'inquiète de ce qu'une exclusion ne se fonde pas sur une de ces exigences, il peut aller voir la commissaire, laquelle peut demander au gouvernement de faire les choses autrement.
[Français]
Monsieur le Président, nous connaissons tous la grande expérience de ma collègue.
Peut-elle comprendre que bien des gens ont l'impression que c'est un peu comme si une belle-mère descendait pour voir si le sous-sol est en en ordre, et qu'on plaçait deux ou trois choses en avant tout en s'organisant pour qu'elle n'aille pas voir plus loin? J'ai l'impression que c'est à peu près cela que le gouvernement fait actuellement. Il promet de donner accès à un paquet de choses, à plusieurs exemples qui montrent que tout est beau, alors que la porte qui donne accès à d'autres secrets va être fermée à clé, avec du calfeutrage autour. C'est encore plus compliqué qu'avant d'aller chercher de l'information.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je tiens à répondre que ces changements à la Loi sur l'accès à l'information sont vraiment pertinents et percutants pour les Canadiens. Ils suivent les grands principes d'ouverture et de transparence et mettent en place des mécanismes pour la divulgation d'information.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans sa réponse à l'une des questions, la secrétaire parlementaire a parlé du pouvoir de rendre des ordonnances. Selon elle, il n'est pas nécessaire de corriger les exclusions parce que la commissaire à l'information disposera dorénavant du pouvoir de rendre des ordonnances. Si une catégorie est définie très largement dans la loi, alors que, dans d'autres États, la même catégorie, comme les conseils stratégiques, est définie de manière plus précise, on n'améliorera pas vraiment la transparence comme on dit vouloir le faire en donnant à une personne le pouvoir de rendre une ordonnance affirmant qu'un document fait effectivement partie de la catégorie en question.
J'inviterais la Chambre à se pencher sur l'article 36.1 qui est proposé à l'article 16 du projet de loi et à essayer de comprendre ce que signifie le pouvoir de rendre des ordonnances dont parle la secrétaire parlementaire. Le chemin sera long avant que l'on se retrouve dans une situation où la commissaire pourra rendre une ordonnance et ainsi clore la discussion, à moins qu'une révision judiciaire ait lieu.
Par conséquent, pour ces deux raisons, je ne crois pas qu'il y ait lieu de se réjouir du projet de loi qui nous est soumis.
Monsieur le Président, permettez-moi d'être claire à l'intention du député de Victoria. J'ai dit qu'il existait de très bonnes raisons justifiant l'existence de certaines exclusions et exceptions. Nous respectons ces raisons. Le député souligne lui-même qu'elles constituent un pilier important d'une bonne approche en matière d'accès à l'information. Le projet de loi a comme principal objectif de nous permettre de nous acquitter du mandat confié par lettre au ministre, alors c'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Nous avons en outre indiqué clairement que ce projet de loi marque le début d'un processus continu. Nous espérons pouvoir renforcer davantage le système dès que l'occasion se présentera, c'est-à-dire lors de l'examen obligatoire qui devrait commencer au plus tard un an après que le projet de loi aura reçu la sanction royale.
Je voudrais également préciser que la Cour suprême du Canada a jugé que les exclusions prévues dans la loi, comme celles qui concernent les documents confidentiels du Cabinet, étaient compatibles avec nos principes démocratiques.
Monsieur le Président, les Canadiens méritent d'être dirigés par un gouvernement responsable et ouvert. Pour que cela soit possible, les Canadiens doivent avoir accès à l'information sur les décisions et les pratiques du gouvernement, afin de demander à celui-ci de rendre des comptes. Bien que le gouvernement libéral prononce de belles paroles au sujet de l'ouverture et de la reddition de comptes, il n'a pas réussi à mettre ces principes en pratique. Nous avons pu le constater dans divers domaines, malgré la déclaration du premier ministre au sujet d'un gouvernement ouvert et responsable.
L'objectif déclaré du projet de loi C-58, c'est de mettre à jour la Loi sur l'accès à l'information en apportant les modifications qui s'imposent. Cependant, comme c'est le cas pour de nombreuses promesses libérales, ces modifications n'ont pas été apportées. À maintes reprises au cours de la présente législature, les libéraux ont prononcé de belles paroles, ont utilisé des termes à la mode et ont fait des déclarations pompeuses plutôt que de prendre de véritables mesures. À bien des égards, ce projet de loi ne fait pas exception, et je vais en parler.
Lorsqu'un gouvernement est ouvert et responsable, les citoyens doivent avoir accès à l'information sur les décisions prises par le Parlement et les institutions gouvernementales. Depuis que la première Loi sur l'accès à l'information a été présentée en 1983, les Canadiens peuvent demander des renseignements à leur sujet ou au sujet de décisions ayant sur eux des répercussions. Cependant, les technologies de l'information ont beaucoup changé, tout comme les opérations gouvernementales. Beaucoup de temps s'est écoulé. La loi n'a pas été remaniée de façon significative depuis qu'elle a été présentée la première fois, et des porte-parole des divers partis ont souligné qu'une réforme s'impose.
Les conservateurs ont avancé l'idée d'un gouvernement ouvert par défaut au cours de la législature précédente. C'est un gouvernement libéral qui a présenté la loi en 1983. Cependant, les gouvernements conservateurs et libéraux successifs ont omis de la mettre à jour comme il se doit. Je suppose qu'on devrait féliciter le gouvernement libéral actuel d'avoir entrepris cette tâche, mais le projet de loi présenté comporte de nombreuses lacunes. Le projet de loi C-58 ne règle pas adéquatement les nombreuses lacunes qui ont été relevées dans le régime canadien actuel sur l'accès à l'information et dont on a entendu parler en détail à l'étape du comité.
Quand je siégeais au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, celui-ci a mené une étude approfondie de la loi et des questions connexes. Nous avons entendu de nombreux témoins, des chiens de garde de la reddition de comptes aux représentants du bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels dans des ministères, en passant par la commissaire à l'information du Canada en plus d'autres personnes. Nous avons étudié le rapport complet de la commissaire sur l'état de l'accès à l'information au pays et nous avons adopté un grand nombre de ses recommandations principales dans notre rapport. Les députés des trois partis qui formaient le comité ont uni leurs forces pour rédiger un rapport réfléchi qui incluait des recommandations sensées sur la réforme de l'accès à l'information. Or, la réponse du gouvernement au rapport est décevante en plus de venir tard. Les libéraux ont promis que la première étape de l'examen ministériel sur le régime d'accès à l'information du Canada serait terminée à temps pour présenter un projet de loi au début de 2017. Nous voilà maintenant à la fin de septembre, et nous ne commençons qu'aujourd'hui à débattre du projet de loi, qui, selon de nombreux détracteurs, n'est qu'une demi-mesure.
Parmi les principales lacunes soulevées par les témoins devant le comité, il y avait la culture du secret, qui est répandue dans l'ensemble du gouvernement. Une telle culture entre en contradiction avec les promesses libérales et les initiatives conservatrices. La question va au-delà des allégeances politiques. Par exemple, les conservateurs soutiennent que le gouvernement du Canada devrait être ouvert par défaut. Pendant la dernière législature, le gouvernement conservateur a publié une étude intitulée « Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert », dans laquelle les conservateurs ont reconnu ce qui suit:
Le principal défi pour les gouvernements consiste à savoir comment passer à un environnement où les données et les informations sont publiées ouvertement au public par défaut, tout en respectant les restrictions de protection des renseignements personnels, de sécurité et de confidentialité.
Un tel contexte représente un changement fondamental dans la culture gouvernementale, qui requiert une orientation pangouvernementale pour encadrer la publication de l’information du gouvernement fédéral et faire progresser les objectifs généraux de transparence, de responsabilisation et de mobilisation des citoyens.
Un tel contexte de divulgation serait aux antipodes de ce que les témoins devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ont décrit comme une culture du secret au sein des entités gouvernementales.
D'après des témoins comme Sean Holman, le vice-président de l'Association canadienne des journalistes, l'attitude générale de la fonction publique est de dissimuler les renseignements plutôt que de les divulguer; et d'être circonspect plutôt qu'ouvert. Cette attitude découle de la loi et du Cabinet. M. Holman l'a bien expliqué lorsqu'il a dit:
Nous avons un problème culturel lorsqu'il s'agit du secret. [...] En apportant des amendements à la Loi sur l'accès à l'information, nous ne ferons que régler un aspect du problème. [...] [L]e problème, lorsque la Loi sur l'accès à l'information a été adoptée, c'est qu'elle s'est greffée sur un système politique cachottier. Nous n'avons pas réglé le problème véritable; nous avons plutôt adopté une loi qui était conforme au système existant.
Il parlait de la première loi mise en place en 1983, qui est demeurée pratiquement inchangée depuis.
Il ne s'agit pas de critiquer les fonctionnaires du Canada, puisqu'ils reçoivent leurs instructions de la direction. Ceux qui entrent à la fonction publique doivent composer avec une culture qui existait avant leur arrivée. Mettre en place une culture d'ouverture par défaut exige l'adhésion des ministres, du premier ministre, des sous-ministres et de la haute direction de tous les ministères. La culture ne peut pas changer du jour au lendemain par la simple adoption d'un nouveau projet de loi au Parlement.
L'ouverture et la reddition de comptes commandent des réponses en temps opportun. Au comité, des témoins ont critiqué amèrement les retards par rapport aux normes de services visant le traitement des demandes d'accès à l'information. Ils ont indiqué que les reports à répétition peuvent, dans certains cas, entraîner des délais de traitement de plus d'un an. Cela réduit d'autant la valeur de l'information pour les journalistes qui cherchent des données récentes. Dans certaines circonstances, des gens doivent mettre leur vie en suspens lorsque les renseignements sont d'une importance cruciale, ce qui n'est pas sans rappeler l'adage disant que justice différée est justice refusée.
Le projet de loi C-58 tient compte de certaines recommandations du comité, la principale étant le fait d'accorder au commissaire le pouvoir de rendre une ordonnance ayant force exécutoire pour la publication de certains renseignements. Même si ce pouvoir d'ordonnance devrait faciliter l'accès de la population à l'information, ce n'est pas un remède miracle à la culture du secret. Par ailleurs, même si cette proposition figure dans les recommandations finales du comité, elle n'avait pas l'assentiment de tous les témoins.
Le comité a entendu divers témoins dont Michel Drapeau, professeur, colonel à la retraite et avocat spécialiste de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée. Il a fait valoir qu'il était inutile d'adopter un modèle exécutoire, puisque le problème vient de la culture gouvernementale, c'est-à-dire que les agents responsables des demandes d'accès à l'information évoluent et travaillent dans un contexte marqué par le manque d'ouverture.
Si les agents d'accès à l'information d'un ministère et d'autres membres de la fonction publique avaient pour culture et pour mentalité de communiquer ouvertement des renseignements et de s'assurer, dès le départ, qu'ils soient communiqués en temps opportun, nous n'aurions pas à nous demander s'il faut adopter un modèle exécutoire pour forcer la divulgation. Le problème le plus marqué est peut-être celui du temps de réponse, et on ne le réglera pas en donnant au commissaire le pouvoir de rendre des ordonnances.
Nous nous réjouissons que le projet de loi C-58 exige que le ministre entreprenne l’examen de la loi dans l’année qui suit la sanction royale et, par la suite, tous les cinq ans. Avec un peu de chance, on évitera ainsi qu'il s'écoule encore 34 ans avant le prochain examen de la loi. Il s'agit d'une exigence importante, puisque la technologie, notamment la technologie de l'information, évolue très rapidement. Si la volonté politique demeure et que les gouvernements souhaitent revoir cette loi dans les années à venir, il est bon que la loi contienne une disposition à cet effet.
Les dispositions du projet de loi C-58 qui exigent la publication proactive de documents qui concernent le Parlement, les bureaux de ministre, les cours supérieures et d'autres institutions sont un heureux ajout au régime d'accès à l'information et elles devraient encourager un climat d'ouverture par défaut. Toutefois, il y a manifestement loin de la coupe aux lèvres.
Certes, la divulgation proactive d'informations recherchées devrait accroître la responsabilité démocratique et devancer beaucoup de demandes. Toutefois, voir diverses entités parlementaires et gouvernementales divulguer des renseignements de leur propre initiative et étendre la portée de la Loi sur l'accès à l'information afin de viser ces entités constituent deux choses distinctes. Ni le comité ni la commissaire n'ont fait cette recommandation. Ce n'est pas ce que les libéraux avaient promis dans leur plate-forme électorale de 2015 et cela ne fait pas partie du mandat que le premier ministre a confié par écrit au président du Conseil du Trésor.
La lettre de mandat du ministre lui enjoint de diriger un examen de la Loi et de mettre en oeuvre certaines réformes afin « que la Loi s’applique de façon appropriée au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres ainsi qu’aux institutions administratives à l’appui du Parlement et des tribunaux ».
Pour que la Loi s'applique au bureau du premier ministre et aux cabinets ministériels, il faudra plus que la publication proactive d'une liste restreinte de renseignements utiles. Cela dit, cette recommandation n'est pas la seule que le projet de loi ignore ou ne suit que partiellement.
Notre rapport suggère plusieurs enjeux sur lesquels le gouvernement devrait se pencher ou mener des consultations pendant la deuxième étape de son examen. Je serais heureux de savoir si le gouvernement a tenu compte de ces suggestions et si les consultations avancent bien.
Pour qu'un gouvernement soit ouvert et responsable, il doit disposer d'un régime qui permet de répondre en temps opportun aux demandes d'accès à l'information. Cela s'applique à tous les secteurs d'activité du gouvernement du Canada, à quelques importantes exceptions près, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de protéger le privilège parlementaire, les documents confidentiels du Cabinet ou la sécurité nationale. Ainsi, les entités gouvernementales ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations de divulgation. C'est pourquoi le comité a recommandé que le ministre consulte les personnes qui appuient le Parlement, comme les greffiers du Sénat et de la Chambre des communes et le bibliothécaire parlementaire, afin de déterminer comment protéger adéquatement le privilège parlementaire et mettre en place un processus d'examen indépendant des dispositions à ce chapitre.
Afin d'améliorer le temps de réponse aux demandes d'accès à l'information, nous avons recommandé d'uniquement prolonger les délais lorsque c'est absolument nécessaire et, même alors, seulement pour un maximum de 30 jours. Nous avons aussi recommandé de supprimer les exclusions prévues dans la Loi sur l’accès à l’information et de les remplacer, au besoin, par des exceptions. Comme Ken Rubin l'a mentionné au comité, en réponse à une question, nous ne pouvons pas nous attendre à changer la culture du secret simplement en conférant au commissaire le pouvoir de rendre des ordonnances, surtout pas si toutes les exclusions demeurent en vigueur du fait du maintien d'une longue liste d'exceptions.
Le fait de supprimer des exclusions, qui sont des domaines précis que la Loi ne couvre pas, pour les remplacer par des exceptions permettrait aux entités gouvernementales de refuser des demandes pour des motifs précis et d'assurer ainsi une meilleure surveillance du régime d'accès à l'information du Canada. Cela aurait aussi comme avantage de faire évoluer la culture de la fonction publique dans le sens de l'ouverture par défaut.
Afin de protéger le travail essentiel de gouvernance du Parlement, le comité a proposé que l'on ajoute une exception obligatoire pour les documents confidentiels du Cabinet lorsque la communication de l'information pourrait révéler la substance des délibérations, sauf s'il s'agit de discussions couvrant des faits établis ou des renseignements généraux sur une période donnée et qu'il y a consentement sur la communication de l'information, ce genre de choses.
Afin de simplifier les choses, de réduire le nombre de demandes reçues et de créer une culture d'ouverture par défaut, le comité a également proposé que les institutions répondent aux demandes d'accès à l'information en fournissant les renseignements dans des formats de fichiers ouverts, réutilisables et accessibles, comme PDF, Word, Excel et d'autres formats similaires, plutôt que dans des formats peu connus ou hautement spécialisés.
Bien que les mesures proposées par le comité soient foncièrement utiles, elles ne suffiront pas à créer un régime d'accès complet à l'information, puisqu'une grande part des entités gouvernementales ne sont pas assujetties à la loi.
Aaron Wudrick, de la Fédération canadienne des contribuables, a dit au comité que « la loi fédérale sur l'accès à l'information devrait s'appliquer à l'ensemble du gouvernement fédéral, y compris aux secteurs contrôlés et financés par le gouvernement ». Le principe en jeu ici est relativement simple: dès que l'on dépense de l'argent des contribuables, la population mérite qu'on lui rende des comptes en toute transparence.
Pour déterminer quelle devrait être la portée exacte de la Loi, la commissaire à l'information a affirmé ceci: « L’utilisation des critères pour déterminer les organismes qui doivent être assujettis à la Loi constitue une approche rationnelle à la portée, car elle favorise la prévisibilité quant aux organismes assujettis à la Loi. » Cette façon de faire garantit en outre que toutes les institutions dont les fonctions sont semblables y seront assujetties. Les critères de la commissaire visent notamment les institutions relevant en tout ou en partie du gouvernement, les institutions dotées d'une fonction publique à l'échelon fédéral du fait qu'elles peuvent prendre des règlements et établir des normes en application d'une loi fédérale ou qu'elles sont chargées d'appliquer une politique fédérale, les institutions constituées en vertu d'une loi fédérale ainsi que les nombreuses institutions assujetties à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Le gouvernement a entrepris l'examen du régime canadien d'accès à l'information et il en est à sa première tentative pour actualiser la loi. Nous sommes déçus que le président du Conseil du Trésor ait fait fi de bon nombre des recommandations du comité. Ce qui aurait pu être un bon point de départ pour un projet intéressant se révèle plutôt une déception pour les députés, les témoins et la commissaire à l'information elle-même, qui a contribué à une étude approfondie sur le sujet. Le président du Conseil du Trésor semble s'attendre à ce qu'on l'applaudisse à tout rompre pour ces quelques demi-mesures qui ne feront rien, à première vue, pour régler les nombreux problèmes d'un régime d'accès à l'information que ses détracteurs qualifient volontiers de vicié.
Ce matin, le ministre a fait comme si le projet de loi C-58 allait transformer instantanément le Canada en chef de file mondial en matière d'accès à l'information. Or, ce n'est tout simplement pas le cas. De nombreux problèmes demeureront. En comparaison, prenons un pays comme la Serbie, qui n'était même pas un État souverain en 1983, quand notre loi a été adoptée, puisqu'elle faisait partie d'une fédération sous dictature communiste. Ce pays a devancé le Canada selon des observateurs internationaux. Ce n'est pas à l'honneur du régime actuel. Nous pouvons aussi nous comparer à un pays comme la Suède, qui dispose de lois sur l'accès à l'information depuis 250 ans. Des témoins n'arrivaient pas à croire qu'au Canada cela pouvait prendre des mois pour obtenir des renseignements qu'on obtiendrait normalement en 24 heures dans des pays comme ceux-là.
Le gouvernement essaie de s'attribuer beaucoup trop de mérite pour cette réforme. J'exhorte le ministre à revoir le projet de loi C-58 et à corriger ses nombreuses lacunes. J'encourage tous les nouveaux membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique à profiter de l'étape de l'examen pour l'amender. Le Canada mérite un gouvernement ouvert et responsable qui dispose d'un régime complet et raisonnable d'accès à l'information. Nous méritons mieux que le projet de loi C-58.
Je n'appuierai pas ce projet de loi, car l'appuyer reviendrait à récompenser le gouvernement pour avoir manqué à ses promesses électorales et s'être fait gloire d'un écran de fumée qu'il qualifie de grande solution globale.
Le député de Calgary Rocky Ridge aura encore trois minutes lorsque la Chambre reprendra l'étude du projet de loi. C'est maintenant l'heure des initiatives parlementaires.
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur le ministère de la Santé
propose que le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Charlottetown de donner son appui à ce projet de loi.
L'eau est un solvant. On y retrouve donc forcément beaucoup d'éléments et de contaminants, dont certains peuvent nuire à la santé publique, alors que d'autres peuvent être bénins.
[Traduction]
L'eau est un solvant universel; beaucoup de choses peuvent être dissoutes dans l'eau. Il est donc important de savoir ce qui se trouve dans l'eau que nous buvons et qui peut nous causer du tort, et quelle en est la concentration. En général, je pense qu'on peut dire que les gens considèrent que l'eau traitée est la même partout au pays, que sa composition et sa qualité sont les mêmes. Or, la composition de l'eau dépend de sa source, et les sources varient selon les régions.
Un rapport de 2006 de la Fondation David Suzuki montrait que 53, soit 75 %, des lignes directrices du Canada sur la qualité de l'eau potable relatives à la présence de contaminants présentaient des limites acceptables moins exigeantes que celles d'au moins un des pays visés par le rapport ou que celles de l'Organisation mondiale de la santé. En d'autres termes, la concentration maximale acceptable au Canada était moins exigeante que dans au moins un autre pays inclus dans l'analyse comparative. Les différences les plus marquées concernent les lignes directrices en matière de pesticides du Canada comparativement à celles de l'Australie ou de l'Union européenne. L'objectif du projet de loi C-326 est d'augmenter la qualité de l'eau potable au Canada à long terme en exigeant que Santé Canada tienne compte des normes plus élevées dans les autres pays de l'OCDE au moment d'élaborer des recommandations concernant l'eau potable au Canada.
Dans le cadre de l'élaboration des lignes directrices relatives à l'eau potable, le gouvernement devra examiner les pratiques exemplaires en application dans des pays comparables au nôtre, étant donné l'apparition de nouveaux contaminants, dont certains sont possiblement des agents cancérigènes, d'autres, des perturbateurs endocriniens. De plus, il est impératif que le public sache si le gouvernement a accepté ou rejeté des normes plus élevées en vigueur dans un autre État membre de l'OCDE et, en cas de rejet, ce qui l'a motivé.
Le projet de loi C-326 vise à accroître la rigueur, la reddition de comptes et la transparence dans l'élaboration des lignes directrices relatives à l'eau potable, en exigeant que Santé Canada examine périodiquement les normes relatives à l'eau potable en vigueur dans d'autres pays développés. Le projet de loi exigerait que le gouvernement, après avoir comparé les normes canadiennes aux normes plus élevées d'un autre pays en ce qui concerne un contaminant en particulier, explique pourquoi le Canada n'adopte pas ces normes plus élevées appliquées ailleurs, ou pourquoi il faudrait les adopter.
Le projet de loi C-326 s'inspire du travail effectué par l'ONG environnementale Ecojustice, qui évalue l'état de l'approvisionnement en eau potable au Canada. Cette ONG presse le Canada de mettre en oeuvre des concentrations maximales acceptables aussi strictes que celles qui existent dans d'autres États membres de l'OCDE à l'égard de certains contaminants dans l'eau potable.
[Français]
L'idée du projet de loi n'est pas d'inquiéter les Canadiens et les Canadiennes à propos de la qualité de l'eau qu'ils consomment. On sait évidemment qu'il y a des problèmes au sein des Premières Nations, et je suis très fier que le gouvernement ait décidé de prévoir des ressources afin de mettre fin à tous les avis d'eau potable au sein des Premières Nations d'ici 2021.
L'eau qui provient des systèmes municipaux est bonne. D'ailleurs, les grandes multinationales Coke et Pepsi, qui produisent l'eau embouteillée Dasani et Aquafina, respectivement, puisent leur eau de systèmes publics municipaux et non de lacs glaciaires ou de l'eau souterraine pure. Elles puisent l'eau des systèmes municipaux de Mississauga, de Brampton, de Calgary et de Vancouver.
[Traduction]
Bon nombre de personnes qui suivent le présent débat seront étonnées d'apprendre que le Canada ne s'est pas encore doté d'une loi nationale sur l'eau potable qui garantisse légalement à tous les citoyens le droit à cette ressource essentielle. Par surcroît, les normes relatives à l'eau potable ne sont pas uniformes à l'échelle du pays, puisqu'elles diffèrent d'une province et d'un territoire à l'autre.
Compte tenu du système fédéral canadien, un véritable défi se pose lorsqu'il s'agit d'assurer aux Canadiens des normes élevées et uniformes en ce qui concerne l'eau potable. Par conséquent, nous devons nous pencher sur cet enjeu crucial de façon judicieuse et créative dans le cadre constitutionnel actuel. Au Canada, l'eau est considérée comme une ressource provinciale en vertu de la Constitution. Ainsi, les pouvoirs et les obligations relatives à l'eau, y compris l'eau potable, incombent aux provinces. La compétence du gouvernement fédéral se limite à l'eau potable dans les réserves des Premières Nations et à bord des navires, de même que dans les avions, les trains, les parcs nationaux et les installations de la Défense nationale.
Même si Santé Canada n'a pas le pouvoir d'imposer des normes ayant force exécutoire en matière d'eau potable pour l'ensemble du pays, le ministère a un rôle à jouer dans l'élaboration des normes provinciales et territoriales, notamment en effectuant des recherches, des analyses et des recommandations fondées sur des données probantes. Voilà pourquoi le projet de loi C-326 invoque la Loi sur le ministère de la Santé.
Pour résumer, Santé Canada et le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable élaborent et publient des recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada. Les gouvernements provinciaux adoptent ensuite ces lignes directrices sur une base volontaire, et ils les gèrent et les font appliquer à leur discrétion.
Une recommandation donnée peut inclure un certain nombre d'éléments différents, y compris une concentration maximale acceptable, qui est une valeur numérique décrivant le niveau d'exposition sécuritaire à un contaminant particulier en tenant compte de la consommation d'eau durant toute une vie. Autrement dit, c'est le seuil au-delà duquel l'exposition humaine à des contaminants présents dans l'eau potable est jugée inacceptable en raison d'effets nocifs connus ou présumés sur la santé.
Pour établir la concentration maximale acceptable, Santé Canada se fonde presque exclusivement sur une recension des écrits présentant des données toxicologiques sur le contaminant en question et sur les possibilités de traitement établies pour celui-ci. À cette fin, le ministère recueille de l'information provenant d'articles scientifiques, de comptes rendus de conférences et de documents rédigés par d'autres pays. Les recommandations ne sont donc pas nécessairement fondées sur les preuves scientifiques les plus pertinentes ou les plus récentes. Lorsqu'aucune preuve utilisable n'est disponible, il se peut qu'il n'y ait simplement aucune recommandation.
Les membres du comité sur l'eau potable, c'est-à-dire les provinces et les territoires, participent aux discussions sur les lignes directrices. Par exemple, ils soulèveront la faisabilité technique et économique en ce qui concerne l'atteinte de la valeur guide précise ou remettront en question le risque réel que représente le contaminant. Dans certains cas, il est possible que ce dernier ne représente pas un risque élevé et, de ce fait, ne nécessite pas de lignes directrices.
En réalité, au Canada, nous avons un ensemble disparate de lois et de règlements dans un domaine qui, selon la plupart des Canadiens, devrait être assujetti à un cadre national normalisé. Par conséquent, seulement 8 provinces et territoires canadiens sur 13 ont en place des normes pour l'eau potable qui sont légalement applicables. De plus, seulement 16 lignes directrices sur 94 sont appliquées uniformément dans l'ensemble du pays et il existe des écarts entre les normes rurales et urbaines. En effet, les collectivités plus peuplées testent un plus grand éventail de contaminants que les collectivités moins peuplées.
[Français]
Ici, au Canada, nous avons un fédéralisme taillé selon nos réalités géographiques, culturelles, économiques et régionales. Ce système qui est le nôtre et qui est taillé selon nos besoins, il faut composer avec. Le projet de loi C-326 a comme objectif de fonctionner au sein de la structure constitutionnelle que nous avons déjà.
[Traduction]
C'est dans l'esprit du cadre constitutionnel actuel que j'ai présenté le projet de loi C-326, une mesure visant à nous rapprocher de normes uniformes pour l'eau potable afin que l'ensemble de la population canadienne ait de l'eau de haute qualité. On peut aussi comprendre la nature du système de traitement des eaux au Canada en comparant ce dernier à ceux d'autres pays, notamment les États-Unis et les pays de l'Union européenne.
Aux États-Unis, l'eau potable est réglementée au niveau fédéral par l'intermédiaire de la Safe Drinking Water Act. Il existe des limites réglementaires nationales légalement applicables visant de nombreux contaminants. Le système cible alors la mise en place de seuils numériques précis pour une gamme de contaminants. En plus des limites exécutoires, il y a des lignes directrices non exécutoires formulées par l'Agence de protection de l'environnement concernant les contaminants qui ont des impacts visuels ou cosmétiques.
Fait important, tous les cinq ans, cette agence est tenue de publier une liste de contaminants qui devraient éventuellement être réglementés. Elle doit alors sélectionner cinq contaminants dans la liste et déterminer s'ils doivent faire l'objet d'une réglementation. L'agence est aussi tenue d'effectuer un contrôle quinquennal pour au moins 30 contaminants non réglementés. La publication de cette liste est une force majeure du système américain pour assurer la transparence et la responsabilité du système et une amélioration constante de l'eau potable.
La réglementation sur l'eau potable établie par l'Agence américaine de protection de l'environnement est fondée sur les résultats d'études scientifiques. C'est sans doute la nature plus procédurière du système juridique américain qui l'incite à accumuler des données scientifiques pour mieux se défendre contre d'éventuelles poursuites. Bien que l'Agence ne réglemente que les contaminants sur lesquels il existe suffisamment de données, elle continue de recueillir de l'information et de mener des recherches pour compléter l'information lorsque celle dont elle dispose est insuffisante pour lui permettre de prendre une décision réglementaire.
Dans le système européen, on applique le principe de précaution pour fixer des lignes directrices pour l'eau potable. La prémisse générale du principe de précaution est que l'exposition aux substances dont les effets sur la santé sont inconnus devrait être minimale, surtout lorsqu'on manque de données sur leurs effets sur la santé et l'environnement.
Les normes du Canada pour l'eau potable ne sont pas fermement enracinées dans le principe de précaution, que le Canada, dit-on, applique sélectivement. En général, la réglementation et les activités de gestion de l'eau potable au Canada donnent la priorité aux contaminants qui présentent le plus de risques pour la santé publique, c'est-à-dire les contaminants comme E. coli, dont les effets sont immédiats et peuvent être mortels. Au Canada, la surveillance des contaminants connus et des nouveaux contaminants dans l'eau potable est faible par comparaison à celle exercée aux États-Unis, dans l'Union européenne et en Australie, même si le Canada et l'Australie ont une approches commune de l'eau potable à l'échelle nationale, qui consiste pour les deux pays à fixer de simples lignes directrices plutôt que des normes juridiquement contraignantes.
Plus particulièrement, le Canada n'a aucune ligne directrice concernant les présumés perturbateurs endocriniens qu'on trouve dans les plastiques, les médicaments et les produits de soins personnels comme les produits de beauté et le dentifrice. Une des raisons qui explique l'absence de lignes directrices pour de nombreux médicaments et produits de soins personnels contenant présumément des perturbateurs endocriniens est que Santé Canada a besoin de données scientifiques quant aux effets sur la santé et qu'il faut des technologies permettant de retirer ces contaminants avant d'initier un processus pour établir la concentration maximale acceptable. En encourageant la tenue de plus d'études et d'analyses des écarts entre les normes sur les contaminants du Canada et celles des autres pays développés, j'espère que le projet de loi C-326 amènera Santé Canada à commander davantage d'études originales sur les contaminants émergents en collaboration avec le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie ou avec les universités au pays. En outre, les lignes directrices canadiennes en matière d'eau potable qui traitent des concentrations maximales acceptables semblent moins sévères que celles d'autres pays.
Parfois, les mesures simples sont les plus efficaces lorsque vient le temps d'améliorer des questions de politiques publiques complexes; les solutions juridiques les plus élaborées et détaillées ne donnent pas toujours de résultats. Mon intention n'est pas de susciter la partisanerie, mais voici un exemple intéressant. Le gouvernement a choisi de changer la façon de nommer les sénateurs afin de changer la nature même du Sénat. Il s'agissait d'une mesure très simple. Elle était très simple et très différente des autres modèles complexes proposés au fil des ans qu'il semblait impossible de mettre en oeuvre.
Le projet de loi C-326 adopte une approche similaire. En exigeant de Santé Canada qu'il fasse un contrôle plus serré des différences entre les lignes directrices du Canada en matière d'eau potable et celles des autres pays comparables, et qu'il publie des rapports à ce sujet, le projet de loi vise à faire progresser les normes nationales pour la qualité de l'eau de façon à ce qu'elles soient égales ou supérieures aux plus strictes normes en vigueur dans tout autre pays industrialisé, comme le demandait de David Boyd dans le rapport de la Fondation Suzuki intitulé L'eau que nous buvons.
J'espère que, par la même occasion, le projet de loi C-326 contribuera à faire en sorte que, à l'instar des autres Canadiens, les membres des Premières Nations puissent avoir accès à de l'eau potable qui répond aux normes internationales les plus élevées. La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, qui a été adoptée sous le gouvernement précédent, renvoie essentiellement aux règlements provinciaux en matière d'eau potable dans les Premières Nations. Les règlements provinciaux s'inspirent des lignes directrices relatives à la qualité de l'eau potable. Par conséquent, grâce à l'influence qu'il pourrait exercer sur ces lignes directrices nationales, le projet de loi C-326 aurait notamment une incidence positive sur la qualité à long terme de l'eau potable dans les Premières Nations.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Lac-Saint-Louis pour sa présentation sur une question que j'estime être l'une des plus importantes pour l'ensemble des pays de cette planète, mais aussi pour le Canada. L'eau potable est un droit fondamental, d'où l'importance d'avoir des normes rigoureuses dans tous les pays incluant, évidemment, le nôtre.
Le Canada est un des pays les plus riches de la planète. Pourtant, nous sommes en 2017 et il y a encore des communautés autochtones qui n'ont pas d'eau potable ou qui ont des problèmes avec le système d'eau potable, d'où les avis d'ébullition que j'ai mentionné hier, pendant la période des questions. On parle de 172 communautés présentement.
Lorsque le gouvernement a commencé à émettre des avis, il y avait déjà 159 communautés aux prises avec des problèmes d'eau potable.
L'une des promesses fondamentales du Parti libéral pendant la campagne de 2015 était de se débarrasser des ces avis sur une période de cinq ans. Pourtant, l'étude de la Fondation David Suzuki, à laquelle le député de Lac-Saint-Louis vient de faire référence, dit que le gouvernement n'est pas en voie de régler, tel que promis, ces questions dans les communautés autochtones.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'ai bien noté celle qu'il a posé hier durant la période des questions. C'est un sujet que j'étudie et que je suis depuis un certain temps.
Le gouvernement s'est engagé à mettre fin aux avis d'ébullition d'eau au sein des Premières Nations d'ici 2021. Sauf erreur, le gouvernement a consacré 1,8 milliard de dollars dans son budget de 2016 afin de s'attaquer à ce problème.
Comme le sait mon cher collègue, nous avons souvent mis beaucoup d'argent dans la construction de systèmes d'épuration d'eau très complexes ou très avancés sans pourtant mettre des fonds de côté pour en assurer l'entretien. Je crois que ces nouveaux fonds que le gouvernement a mis sur la table vont aider à la fois à l'entretien et à la construction des nouvelles usines d'eau potable.
Je sais qu'entre novembre 2015 et janvier 2017 selon le site Web du ministère, 18 avis d'ébullition d'eau à long terme ont été levés.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député pourrait-il proposer des solutions concrètes destinées à améliorer la qualité de l'eau au Canada? Selon lui, quel devrait être le contenu des lignes directrices fédérales relatives à l'eau potable?
Monsieur le Président, j'aimerais que l'on procède à plus d'analyses comparatives des lignes directrices d'autres pays avancés qui sont plus rigoureuses que les nôtres. C'est le point de départ. Il n'est peut-être pas nécessaire que les mêmes lignes directrices s'appliquent à tous les cas au pays. Même l'Organisation mondiale de la santé affirme que les lignes directrices sont propres à chaque pays et qu'elles doivent être élaborées en fonction de situations précises, notamment sur le plan géographique.
Cependant, il faudrait d'abord procéder à une analyse afin de connaître les raisons pour lesquelles nous ne nous inspirons pas de certaines lignes directrices. Les raisons sont peut-être bonnes ou mauvaises, mais si le ministre de la Santé est tenue de produire une analyse, les parlementaires, les ONG environnementales, comme Ecojustice, les médias et la population canadienne en général pourront en tirer leurs propres conclusions. Une telle reddition de comptes est cruciale lorsqu'il est question d'assurer un service aussi important que l'approvisionnement en eau potable de la meilleure qualité possible pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé, lignes directrices relatives à l’eau potable, une mesure d'initiative parlementaire présentée par le député de Lac-Saint-Louis.
J'aborderai quelques-unes des raisons pour lesquelles j'appuie ce projet de loi.
Nous savons tous que les êtres humains ont besoin d'eau potable pour vivre. Personne ne peut vivre sans eau. Le corps d'un adulte moyen est composé de 65 % d'eau. Par ailleurs, nous convenons tous que les Canadiens méritent davantage que le strict minimum, particulièrement quand leur santé est en cause.
Lorsqu'on pense au Canada, on a l'image d'un pays propre, sain et prospère. Par conséquent, l'eau potable du pays se doit d'être de qualité.
Dans ma circonscription, Markham—Unionville, l'eau que nous buvons vient du lac Ontario. Nous avons la chance d'avoir accès à l'un des Grands Lacs. Les gens de Markham sont choyés, car il leur suffit d'ouvrir le robinet pour obtenir une eau potable de qualité.
Tout le monde n'a pas cette chance, malheureusement. Nous sommes tous conscients des tragédies que peut causer une eau contaminée. Nous avons déjà vu trop souvent ce qui peut arriver.
En date du 31 juillet, dans 101 communautés des Premières Nations au sud du 60e parallèle, il y avait 48 avis à court terme concernant la qualité de l'eau potable, qui visent un problème temporaire de qualité de l'eau dans un réseau donné, et 102 avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable, c'est-à-dire des avis en vigueur depuis plus d'un an.
Parmi les communautés des Premières Nations du Canada, celles de l'Ontario ont le nombre le plus élevé d'avis concernant la qualité de l'eau potable. Ce problème touche de près un grand nombre d'entre nous. L'eau potable peut être jugée inadéquate notamment en raison de la présence de la bactérie E. coli, d'une désinfection inappropriée ou d'une contamination de la source d'eau. C'est tout simplement inacceptable au Canada.
Dans de nombreuses régions du Canada, des gens dépendent uniquement de la nappe phréatique pour répondre à leurs besoins quotidiens. Le projet de loi ferait en sorte que ces gens profitent d'une eau potable de meilleure qualité. L'approvisionnement sûr et fiable en eau potable constitue une grande priorité pour les Canadiens. Voilà pourquoi le gouvernement conservateur précédent a adopté la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations en 2013.
Peu importe où ils vivent, les Canadiens devraient avoir accès à une eau potable de qualité. Je suis très fier d'être un député conservateur et je suis d'accord avec la position de mes collègues sur le projet de loi.
Le projet de loi C-326 précisera que le gouvernement du Canada reconnaît que la garantie d'une telle qualité est tributaire de lignes directrices nationales relatives à la qualité de l'eau potable.
Le projet de loi modifierait la Loi sur le ministère de la Santé afin d'exiger du ministre de la Santé qu'il examine les normes relatives à l'eau potable en vigueur dans 35 des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques et, s'il y a lieu, qu'il formule des recommandations visant à modifier les lignes directrices relatives à l'eau potable au Canada.
L'établissement d'une responsabilité que partagent les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux permettra aux Canadiens d'un océan à l'autre d'avoir accès à une eau potable de qualité supérieure. Le Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable vise à assurer la qualité de celle-ci au Canada. Pour y arriver, il élaborera et il maintiendra des recommandations nationales.
L'important, c'est que les Canadiens doivent avoir accès à de l'eau potable de qualité. Nous pouvons tous reconnaître qu'il faut que les lignes directrices nationales soient conformes aux normes internationales les plus rigoureuses en matière d'eau potable, en ne perdant pas de vue que l'intérêt des Canadiens est une priorité absolue pour tous les parlementaires.
La responsabilisation est essentielle dans ce processus. Le projet de loi exigerait du ministre de la Santé qu'il examine les normes relatives à l'eau potable pour faire en sorte que la qualité de l'eau potable soit la meilleure possible pour l'ensemble de la population canadienne. Qui plus est, ce projet de loi favoriserait un partenariat plus solide entre les pays membres de l'OCDE ainsi que la mise en commun des pratiques exemplaires, ce qui, en fin de compte, rehausserait les normes du Canada en matière d'eau potable.
Le projet de loi C-326 obligerait le ministre à comparer les normes relatives à la qualité de l'eau potable du Canada à celles des autres pays membres de l'OCDE. Cela n'est pas fait à l'heure actuelle. Le projet de loi établirait en outre que le gouvernement du Canada reconnaît que la garantie de haute qualité de l'eau potable est tributaire de lignes directrices nationales relatives à la qualité de l'eau potable. Il ferait également en sorte que le principal mandat du Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable soit d'assurer la qualité de celle-ci et d'élaborer et maintenir des recommandations nationales.
Finalement, le projet de loi mènerait à l'amélioration des lignes directrices et de la qualité de l'eau potable pour tous les Canadiens. Ceci dit, j'aimerais soulever certains points.
Premièrement, les lignes directrices actuelles de certains pays de l'OCDE ne sont pas fondées sur des données scientifiques et on trouve dans d'autres pays des contaminants qu'on ne trouve pas au Canada ou qui y sont déjà interdits. Cela pourrait poser problème.
Deuxièmement, le Canada échange des renseignements avec d'autres organismes gouvernementaux, comme l'Agence américaine de protection de l'environnement, dans le domaine de la qualité de l'eau potable. Nous mettons déjà en commun nos pratiques exemplaires avec nos voisins du Sud, mais nous pouvons faire encore mieux.
Troisièmement, Santé Canada est un Centre de collaboration pour la qualité des eaux de l'Organisation mondiale de la santé et participe à la rédaction des Directives de qualité pour l'eau potable de l'Organisation mondiale de la santé. Le Canada se plie à des normes élevées en matière de salubrité de l'eau potable. La mesure législative améliorerait la qualité de l'eau au Canada.
Finalement, la mise en oeuvre de lignes directrices sur la qualité de l'eau relève de la compétence des provinces et des territoires. Cela pourrait entraver le processus et créer un problème de champs de compétence.
Le Canada est bien pourvu en eau douce. Pourtant, dans de nombreuses communautés autochtones, l'eau n'est pas potable. De petites villes et des villages partout au pays ont des problèmes d'accès à l'eau. Dans bien des réserves des Premières Nations, l'eau est contaminée ou difficile d'accès. Les systèmes de traitement de l'eau et les infrastructures en place ne sont souvent pas adéquats. Le projet de loi est une bonne mesure pour remédier à cette crise.
Je serai toujours en faveur de la mise en commun des pratiques exemplaires et de la collaboration avec d'autres pays, surtout lorsque les enjeux en question concernent ma santé, ainsi que celle de ma famille, de mes concitoyens et de tous les Canadiens.
Le gouvernement conservateur précédent a travaillé de concert avec les provinces et les territoires afin d'établir des lignes directrices visant à garantir la grande qualité de l'eau potable canadienne. Toutefois, la nouvelle mesure législative prévoit la réalisation d'examens grâce auxquels les normes canadiennes relatives à l'eau potable demeureront parmi les plus rigoureuses au monde. C'est ce que les Canadiens méritent. Nous devons veiller sur leur santé et leur sécurité.
Je suis complètement en faveur de ce projet de loi. Les Canadiens ont besoin d'eau potable et salubre.
Mes collègues et moi appuyons le projet de loi. J'ai cru comprendre qu'il jouit d'un vaste appui des membres des communautés autochtones et des défenseurs des droits de la personne.
Le Canada est le meilleur pays du monde où vivre. Notre richesse la plus essentielle, l'eau, doit être soumise aux normes les plus élevées.
[Français]
[Le député s'exprime en langue autochtone.]
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner cette occasion de parler d'un enjeu qui me tient beaucoup à coeur, soit celui de l'eau. Le projet de loi C-326 vise à modifier la Loi sur le ministère de la Santé afin que nous puissions nous doter de lignes directrices relatives à l'eau potable.
Ce projet de loi vise à exiger du ministère que les normes d'eau potable en vigueur dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques soient respectées et, s'il y a lieu, qu'il formule des recommandations à cet égard pour le Canada. On se demande pourquoi on ne mentionne que les pays de l'OCDE. Je pense qu'il y a lieu aussi de considérer l'inclusion des pays de l'organisation économique intergouvernementale, soit l'Organisation mondiale de la santé. Je pense qu'on pourra éventuellement les ajouter.
Lorsqu'on discute des grands défis de notre temps sur cette planète, qu'il s'agisse des changements climatiques, de la protection de l'environnement ou du développement de nos ressources partout sur la planète, on oublie souvent un élément pourtant essentiel à la survie des humains sur cette planète: l'eau.
Je ne sais pas si mes collègues ont déjà eu l'occasion de survoler les régions nordiques de notre pays. Moi, je le fais presque chaque semaine, puisque j'ai le privilège de représenter l'une des plus grandes circonscriptions du pays, qui fait 54 % de la superficie du Québec. J'aime donc bien dire que c'est la moitié du Québec qu'on écoute quand je parle. Cette ressource qu'est l'eau, je la vois chaque fois que je survole ma circonscription.
Il est important de se rappeler tous les jours que l'accès à l'eau potable pour l'humain, donc pour les Canadiens, est un droit fondamental. En fait, son application constitue l'un des mandats de l'institution dont nous faisons partie, car c'est un mandat d'intérêt public. Il est donc important de se le rappeler. Nous avons une telle abondance d'eau douce au pays que nous devons considérer les façons dont nous devons protéger cette ressource.
Pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre du Canada a promis de mettre fin aux avis concernant la qualité de l'eau potable dans les collectivités autochtones dans un délai de cinq ans. Toutefois, ceux qui sont déjà allés dans des communautés autochtones savent que, plus souvent qu'autrement, leurs infrastructures de traitement des eaux sont dans un état pitoyable. Alors, lorsqu'on promet de faire cela en cinq ans, on oublie la complexité de la chose. Ce n'est pas simple de trouver une solution à ce problème que vivent les communautés autochtones dans un pays comme le Canada. Notre pays est l'un des plus riches de la planète, mais les premiers peuples du pays y vivent dans des conditions qui se rapprochent du quart-monde, dans certains cas.
D'ailleurs, les députés n'ont pas besoin de se fier à moi; le député de Lac-Saint-Louis a cité le rapport de la Fondation David Suzuki qui confirme exactement ce que je dis, c'est-à-dire qu'on n'est pas en voie de réaliser cette promesse de régler cette question en cinq ans.
C'est pour cela que je dis que ce n'était pas un délai raisonnable. Comme on l'a souligné de l'autre côté, il faut commencer à accorder les investissements promis. Après les élections de 2015, il y avait 159 avis d'ébullition d'eau, aujourd'hui, il y en a 172. Malgré les investissements, pourquoi la situation est-elle pire qu'en 2015, lorsque le nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir? Il y a des réponses à cela et j'y reviendrai.
Une des choses qu'il faut comprendre, en ce qui concerne les communautés autochtones, c'est qu'il n'existe pas de cadre législatif ou réglementaire pour assurer l'accès à l'eau potable dans ces communautés. Aussi curieux que cela puisse paraître, c'est le cas. Évidemment, la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations a été adoptée par le gouvernement précédent, mais il n'y a pas d'obligation de mettre en oeuvre ce qui est prévu dans cette loi, étant donné la complexité de l'exercice, dont la formation de personnel pour s'occuper de l'entretien des installations qui existent dans les communautés. Ce sont des choses tellement complexes qu'il était peu probable que cette promesse électorale de 2015 soit accomplie dans les délais qu'on s'étaient fixés pour le faire, malheureusement.
À long terme, on doit se fixer plusieurs objectifs. En effet, il faut avoir des normes similaires à celles qui existent dans d'autres pays, par exemple des normes de concentration maximale admissible pour les contaminants microbiologiques, physiques, chimiques et radiologiques. Les Canadiens ont droit à cela en tant que pays. Il faut une intervention urgente pour mettre fin aux avis d'ébullition qui existent dans les communautés. Cela doit se faire en collaboration et en partenariat avec les Autochtones et non pas être imposé comme la loi précédente a voulu le faire. L'accès à l'eau potable constitue un droit fondamental, comme je ne cesse de le répéter depuis toujours. On pourrait s'inspirer de normes qui existent ailleurs, par exemple, celles de l'Union européenne, des États-Unis et de Australie.
Tout à l'heure, on a mentionné que des investissements étaient prévus dans le budget de 2016, soit 1,8 milliard de dollars pour financer les infrastructures. Comme le député de Lac-Saint-Louis l'a mentionné, on a consacré de l'argent à cet égard. C'est vrai, je l'admets.
Toutefois, le fait que ce problème perdure, au moment où on se parle, doit nous indiquer à tout le moins que les investissements ne sont pas suffisants. Il n'y a pas assez d'argent. En fait, ces fonds additionnels représentent moins de la moitié de la somme que la société d'énergie Neegan Burnside estime nécessaire pour mettre fin aux avis d'ébullition.
Je pense que je peux citer Clayton Leonard, l'avocat qui représentait les Premières Nations en Alberta sur cette question:
Combien de fois referez-vous la même annonce promettant les mêmes fonds. Si vous avez dépensé 2 milliards de dollars et que vous constatez que 73 % des Premières Nations vivent encore de graves problèmes en matière d'eau potable, cela indique assez clairement que c'est insuffisant
Il ne s'agit pas uniquement des avis d'ébullition d'eau, même si c'est de cela qu'on parle le plus souvent. Il y a plusieurs communautés autochtones qui reçoivent des ordonnances de non-consommation. Je pourrais nommer Potlotek, Kitigan Zibi, au Québec, Bearskin, en Ontario, Wahta et la Nation crie de Peter Ballantyne, en Saskatchewan.
On doit s'attaquer à cette problématique pour l'ensemble des Canadiens, mais n'oublions jamais les Premières Nations du pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à féliciter mon collègue. Au fil des ans, j’ai appris à connaître le président de notre caucus et j’ai pu constater qu’il se soucie sincèrement et de façon concrète de l’environnement au Canada et de tout ce qui concerne l’eau. Tout comme mes collègues du Manitoba, j’ai déjà eu l’occasion de parler du lac Winnipeg et de son importance non seulement pour les Winnipegois ou les Manitobains, mais bien pour tous les Canadiens. Son bassin hydrographique est transfrontalier.
Le député se passionne tout particulièrement pour ce dossier, et j’ai eu l’occasion de lui demander, grosso modo, ce qu’il espère réaliser grâce à cette mesure législative.
Je comprends que le Canada, selon ce qu’imagine la majorité des gens, place la barre assez haut quand il s’agit de la qualité des eaux, mais, pour m’en tenir à ce que dit souvent le premier ministre, on peut toujours mieux faire. Quand je songe à ce que le député nous a proposé de débattre cet après-midi, je crois qu’il a accepté de relever le défi proposé par le premier ministre, celui de faire mieux.
Nous considérons le Canada comme un beau et vaste pays qui regorge littéralement de milliers de lacs, de rivières et de ruisseaux. Dans un sens très réel, nous sommes un pays qui jouit d'une abondance de ressources hydriques. On pourrait penser que le Canada a la meilleure eau du monde, et je soupçonne que c'est vrai dans certaines régions du pays. Cependant, le député soulève une préoccupation valable. D'autres pays ont tendance à utiliser des critères différents — et plus stricts — pour veiller à ce que leur eau potable soit d'une grande qualité. Cela soulève la question de savoir si certains des critères ou des normes du Canada sont inférieurs à ceux d'autres pays parce que leurs normes surpassent légèrement les nôtres.
Je reconnais que nous ne devrions pas tenir nos lignes directrices pour acquises et que nous devrions examiner la situation au Canada. Nous devons reconnaître que nous formons une société fédérale qui compte différents ordres de gouvernement qui jouent tous un rôle important. Le gouvernement fédéral a une responsabilité de premier plan dans de nombreux domaines, mais il serait irresponsable de notre part de penser que cet enjeu relève uniquement du gouvernement fédéral. Les gouvernements provinciaux ont aussi un rôle très important à jouer, de même que les municipalités.
Winnipeg a un nouveau réseau d'approvisionnement en eau, qui a été terminé vers 2009-2010. Les installations sont formidables. La collectivité est très privilégiée à cet égard, grâce notamment au lac Shoal, dont des conduites gravitaires acheminent l'eau cristalline jusqu'à Winnipeg. Depuis des générations, le lac approvisionne les Winnipegois et les Manitobains. Nous sommes très chanceux. C'est en partie pour cette raison que nos factures d'eau comptent parmi les moins élevées en Amérique du Nord. Je bois toujours l'eau du robinet. Ce devrait être un sujet de fierté pour tout le monde, car il en est de même à beaucoup d'endroits. Même que certains disent que l'eau du robinet est parfois plus salubre que l'eau embouteillée.
Bref, Ottawa a un rôle à jouer dans ce dossier, certes, mais les provinces, les municipalités et la population peuvent aussi apporter une contribution.
Le ministère de la Santé est assez compétent. Il collabore avec divers intervenants, les provinces et territoires, et il continuera de le faire, notamment par l'intermédiaire du Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable, en vue d'élaborer et de mettre à jour des lignes directrices concernant la qualité de l'eau potable au Canada.
Le député d'en face soulève des préoccupations légitimes par rapport au respect des peuples autochtones et à l'important travail que nous exécutons en collaboration avec leurs dirigeants afin d'assurer que toutes les régions jouissent d'une eau de qualité. C'est exactement ce que le premier ministre et le gouvernement s'engagent à faire. Il faut améliorer la qualité de l'eau partout où c'est nécessaire.
Nous encourageons tous les députés, peu importe leur allégeance politique, à présenter leurs idées à la Chambre afin de mettre à l'épreuve nos qualités de législateurs.
En ce qui concerne les détails du projet de loi C-326, le gouvernement est d'avis qu'il faut tenir compte du contexte et des priorités du Canada avant d'entreprendre un examen interne. C'est important. Le député, qui est aussi le président de notre caucus, le sait très bien.
Il faut que tout examen se limite aux normes et aux lignes directrices établies par des organismes internationaux de premier plan et aux lignes directrices qui sont jugées prioritaires pour le développement au Canada. Ces deux préoccupations doivent au moins être approfondies, et il faudra probablement y répondre. On pourrait ainsi améliorer le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue.
Tant de bienfaits peuvent découler de cette mesure législative. Si nous arrivons à ajuster le projet de loi afin d'obtenir l'appui généralisé de la Chambre des communes, nous pourrions rendre un grand service aux Canadiens.
Pour reprendre ce que je disais au début, que ce soit le premier ministre ou quelqu'un d'autre qui affirme que nous devons faire mieux dans différents domaines, voilà un domaine où nous pouvons faire mieux. Nous devrions examiner ce que le parrain du projet de loi souhaite accomplir. Je crois que la plupart des Canadiens s'attendent à ce genre de travail de la part des différents ordres de gouvernement, c'est-à-dire qu'ils travaillent en étroite collaboration pour veiller à ce que le Canada joue un rôle de chef de file, non seulement à l'intérieur de ses frontières, mais aussi auprès des autres pays qui tentent d'imiter certaines des mesures qu'il a adoptées pour fournir de l'eau potable de qualité.
Souvent, lorsqu'une catastrophe a lieu à l'étranger, nous envoyons nos militaires et l'Équipe d'intervention en cas de catastrophe pour fournir de l'eau potable de qualité. Au fil des ans, nous l'avons fait dans un certain nombre de pays. Le Canada est en grande partie perçu comme un pays qui comprend l'importance de fournir de l'eau de qualité.
J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité. Je crois comprendre que le député travaille avec le gouvernement pour trouver des façons d'améliorer la mesure législative.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre aujourd'hui la parole dans le cadre du débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé. Comme certains de mes collègues l'ont dit depuis le début du débat, ce projet de loi vise à doter le Canada de lignes directrices relatives à l'eau potable.
Comme certains de mes collègues l'ont aussi mentionné, cet objectif comporte son lot de difficultés parce que l'eau relève souvent de deux ou trois ordres de gouvernement. J'expliquerai brièvement en quoi cet élément est important selon moi, notamment de mon point de vue de député ontarien qui s'intéresse depuis de nombreuses années à l'eau potable et aux difficultés que l'Ontario a dû surmonter dans ce domaine. Je ferai ensuite part aux députés de certaines réflexions sur les obstacles que le Canada doit surmonter de son côté, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en eau potable des peuples autochtones. À titre de député, ce sujet m'intéresse depuis plusieurs années déjà.
Ce projet de loi créerait en fait ce qui se veut être les meilleures lignes directrices du monde. Pour créer des lignes directrices qui, de l'avis du député, seraient les plus rigoureuses du monde, il propose de les comparer avec ce qui se fait dans tous les autres pays membres de l'OCDE. Le projet de loi enclencherait en effet une analyse des pratiques exemplaires des autres pays de l'OCDE, le but étant de la faire suivre d'examens réguliers afin que le ministre de la Santé et le gouvernement fédéral puissent produire des lignes directrices sur la sûreté des systèmes municipaux d'approvisionnement en eau qui, par rapport aux normes de l'OCDE, seraient conformes aux pratiques exemplaires dans le monde.
L'essentiel, ici, est que le gouvernement fédéral n'a pas de compétence sur les systèmes d'approvisionnement en eau municipaux. Toutefois, il a compétence, partout au Canada, sur les réserves autochtones et les traités conclus. Donc, le gouvernement fédéral a une certaine responsabilité, portée par nos deux partis, qu'il ne respecte pas depuis des décennies, et cela, il ne faut pas l'oublier.
Beaucoup de Canadiens tiennent la sécurité de leur approvisionnement en eau un peu pour acquis. Comme député du Sud de l'Ontario, j'habite tout près des Grands Lacs, la plus grande réserve d'eau douce au monde. Souvent, les Canadiens ne connaissent pas le coût réel de l'acheminement de l'eau potable jusqu'à leur robinet. Il faut des réseaux municipaux, des puits artésiens et toutes sortes d'infrastructures. Ce projet de loi cherche à établir des lignes directrices pour hisser les normes des municipalités et des provinces — qui ont un pouvoir de réglementation direct — au niveau des normes mondiales.
De ce côté de la Chambre, nous appuyons cette initiative. Nous croyons qu'il s'agit d'un des domaines intéressants dans lequel le gouvernement fédéral peut jouer un rôle unique pour promouvoir les pratiques exemplaires et les normes, sachant qu'il n'a pas de compétence directe sur la plupart des foyers canadiens. Ces normes seraient donc des points de référence auxquels les villages, les municipalités régionales et les villes pourront comparer leur performance. Si nous examinons les lois sur la qualité de l'eau qui ont été adoptées dans certaines assemblées législatives provinciales au cours des dix dernières années, nous verrons que bon nombre d'entre elles prônent une explication plus détaillée et le recouvrement direct des coûts d'approvisionnement en eau auprès des consommateurs.
Cela fait des générations que l'on tient pour acquis le fait que l'eau est gratuite. Elle n'est pas gratuite. Les normes et les contrôles de la qualité requis ont un coût. Pendant bien des années, dans de nombreuses localités, les coûts étaient couverts par l'argent puisé dans l'assiette fiscale des propriétaires fonciers et des entreprises. Toutefois, de plus en plus de collectivités, y compris celles de la région de Durham, que je représente, ont commencé à préparer des listes détaillées des coûts de l'eau, et parfois même des services d'égout, afin de montrer aux Canadiens que les contrôles de la qualité ont un coût, malgré l'abondance d'eau au pays. Il est de la responsabilité du député de veiller à ce que tous les ordres de gouvernement aient l'objectif ambitieux de faire en sorte que ce pays, l'un des plus choyés sur le plan des réserves d'eau douce, respecte lui aussi les normes les plus élevées en comparant régulièrement ses normes avec celles des pays de l'OCDE. J'appuie cet objectif et le travail du député.
Étant député de l'Ontario, je me souviens de l'enquête sur Walkerton. Je l'ai suivie de près en tant que jeune étudiant en droit et avocat afin de comprendre ce qui pouvait se passer quand de simples processus se mettaient à ne plus fonctionner. À Walkerton, en Ontario, en 2000, sept personnes sont décédées en raison de la contamination à la bactérie E. coli d'une source d'eau en milieu rural.
Deux-mille-trois-cents personnes sont tombées malades à cause de la crise de Walkerton, qui a fait les manchettes nationales et internationales parce qu'on ne voit pas normalement une pareille contamination de l'eau distribuée par un réseau municipal. Le juge Dennis O'Connor, l'un des juristes les plus respectés de l'Ontario, s'est vu confier la présidence d'une commission d'enquête chargée de déterminer ce qui s'était produit. La bactérie E. coli qui s'est retrouvée dans l'eau potable provenait du fumier étendu dans un champ de la région. Elle s'était infiltrée dans la nappe phréatique, puis dans le système, et les tests visant à mesurer la concentration de chlore et à détecter la présence de la bactérie n'étaient pas effectués tous les jours.
L'enquête a démontré qu'un système pouvait approvisionner une population en eau potable pendant des années sans qu'on se pose de questions, puis se mettre à mal fonctionner et à causer des décès. M. O'Connor a recommandé entre autres aux autorités de mieux former le personnel. Les frères qui avaient géré le système de Walkerton pendant de nombreuses années n'avaient pratiquement aucune formation pour ce faire. La concentration de chlore n'était pas mesurée tous les jours, et rien n'obligeait cette petite municipalité à communiquer à la province le taux de bactéries E. coli lorsqu'il était trop élevé. L'Ontario a par la suite imposé une telle obligation aux municipalités.
On a par ailleurs conclu que les avertissements n'étaient pas suffisants. Même si on avait vite soupçonné que les maladies et les morts liées à la bactérie E. coli étaient attribuables au réseau d'aqueduc, les moyens employés pour informer et avertir la population n'avaient pas été assez étendus, et les gens avaient donc continué d'utiliser le réseau d'aqueduc.
J'invite le député et d'autres députés qui s'intéressent à ce dossier à consulter le rapport de l'enquête O'Connor, car, pendant la même période, 5 800 personnes sont tombées malades à North Battleford, en Saskatchewan, à cause d'un cas similaire de contamination de la source d'eau par la bactérie E. coli.
Le gouvernement fédéral peut fournir des directives ambitieuses à ses partenaires municipaux et provinciaux. Qui tombe sous la responsabilité du gouvernement fédéral en matière d'approvisionnement en eau? Ce sont les Premières Nations. Or, de mon vivant, toutes les législatures ont échoué à ce chapitre. Mon collègue le leader adjoint à la Chambre a dit que nous pouvons faire mieux. Ensemble, nous pouvons tous faire mieux dans ce dossier.
Hier, le premier ministre a souligné les difficultés qui touchent les peuples autochtones du Canada, et elles sont nombreuses. En ce qui a trait à l'approvisionnement en eau, j'aimerais voir un plan beaucoup plus ambitieux, car il y a de 120 à 140 communautés autochtones qui reçoivent périodiquement des avis d'ébullition d'eau. Certaines de ces communautés en reçoivent depuis des années. C'est le cas notamment de la Première Nation Neskantaga, qui vit dans ma province, près de Kenora, et qui reçoit de tels avis depuis 23 ans.
Cela présente certains problèmes uniques et la vieille façon de faire les choses ne les réglera pas. J'ai eu la chance de présenter quelques idées à ce sujet au cours de la dernière année à la suite de consultations auprès de jeunes chefs de file dynamiques des Premières Nations. Je les remercie de leurs conseils.
Dans le cas du secteur privé, nous devons exploiter le potentiel du Canada pour résoudre le problème, et non attendre qu'un ministre ou un parti agisse. Nous devons utiliser les sociétés d'État telles que Technologies du développement durable Canada pour donner aux entreprises novatrices les moyens de trouver des solutions. J'ai navigué sur un navire militaire qui, dans un espace restreint, pouvait purifier l'eau et fournir de l'eau potable à 300 personnes. Pourquoi ne pas adapter ces technologies pour les Premières Nations et les collectivités éloignées?
J'ai également demandé pourquoi nous n'utilisons pas Infrastructure Canada et PPP Canada pour créer des partenariats public-privé afin de s'attaquer cette centaine de projets. Oui, ils seront différents, mais certains des besoins seront les mêmes. Nous devrions favoriser cette approche et permettre à certains de nos grands entrepreneurs internationaux ou entrepreneurs des secteurs de la défense et de la sécurité d'obtenir des crédits pour retombées industrielles régionales pour leurs investissements dans l'infrastructure.
L'eau est un dossier où tous les partis peuvent travailler ensemble et reconnaître que nous n'en faisons pas assez. J'admire l'ambition du premier ministre, mais jusqu'à présent, je n'ai pas vu d'idées tangibles pour régler le problème.
J'espère que nous appuierons le projet de loi afin de fournir des lignes directrices et que nous travaillerons ensemble pour faire en sorte que les Premières Nations aient un plan efficace d'alimentation en eau potable à l'avenir.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée, et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication