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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 205
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 25 septembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 205
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 25 septembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Français]
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport sur le cas du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des allégations d'actes répréhensibles.
[Traduction]
Ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Comme il est 11 h 5 heures, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Déclaration canadienne des droits
propose que le projet de loi C-325, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis incroyablement fière d'intervenir aujourd'hui à la Chambre au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-325, le droit au logement.
Je crois que d'avoir un toit est un droit dans un pays aussi riche que le Canada. Tout le monde devrait avoir un lieu sûr où vivre.
Je me suis rendu compte assez rapidement de l'ampleur de la crise du logement qui sévit dans ma circonscription, North Island—Powell River. Le nombre de personnes qui viennent à mon bureau à cause de problèmes de logement ne cesse d'augmenter. J'ai entendu des histoires d'horreur, comme celle d'une femme seule qui doit vivre dans une fourgonnette parce qu'elle souffre d'un grave problème de santé. Elle a dû choisir entre ses médicaments et un régime alimentaire spécial ou son logement. Je pense aussi à un couple avec un adolescent ayant des besoins spéciaux qui doit vivre dans une tente dans la cour de ses parents, ainsi qu'à un retraité de 70 ans qui est obligé de coucher chez des amis. Il y a également un propriétaire d'entreprise locale qui a dû attendre huit mois avant que la personne qu'il avait embauchée puisse commencer à travailler parce qu'elle n'arrivait pas à trouver un logement. En outre, des personnes âgées enfreignent la loi jusqu'à se faire arrêter par la police parce que la prison est le seul endroit où elles peuvent passer la nuit. J'ai entendu parler d'enchères sur des appartements à louer et de gens qui doivent consacrer jusqu'à 65 % de leur revenu au loyer. Je pense aussi aux pensionnaires âgés de centres de soins actifs qui sont prêts à rentrer chez eux, mais qui n'ont nulle part où aller.
Les cas vécus dans North Island—Powell River sont sans aucun doute les mêmes dans bien d'autres collectivités partout au pays. Le logement constitue une priorité dont il faut vigoureusement faire la promotion.
Je remercie la porte-parole du NPD en matière de logement et députée d'Hochelaga de son travail remarquable. Elle a sillonné le pays et elle comprend les réalités des gens qui font des pieds et des mains, tous les jours, pour trouver un logement convenable et abordable, que ce soit dans les grands centres urbains, les régions rurales ou les communautés autochtones. Elle est au coeur de la lutte. Je suis fière d'être à ses côtés et de présenter cette importante mesure législative.
Je ne suis pas la première députée à présenter un projet de loi sur le droit au logement. Il y a une raison pour laquelle le projet de loi refait surface toutes les législatures, sous une forme ou une autre, à la suite des efforts de nombreux députés qui croient qu'il est bel et bien question d'un droit. Je suppose qu'il sonne juste parce qu'il reconnaît que la nécessité de trouver un logement est un aspect fondamental de notre survie, de même que le droit à la dignité.
J'espère que nous pouvons ensemble adopter le projet de loi. Il s'agirait d'une mesure opportune et essentielle pour les prochaines années tandis que nous commençons à réinvestir dans le logement.
En tant que pays, le Canada est à la croisée des chemins. Nous avons connu près de 30 années d'inaction et de compressions budgétaires. Lors du dernier cycle budgétaire, les libéraux ont promis que l'argent coulerait à flots. Pourtant, des mois plus tard, nous ne savons toujours pas vraiment comment l'argent sera dépensé.
Je tiens à être bien claire à la Chambre: tant au centre-ville de Toronto que dans les petites villes, les collectivités rurales ou éloignées, ou les villages autochtones, le temps presse. Nous sommes aux prises avec une crise nationale du logement. Les gens sont désespérés. On ne peut plus attendre.
Le projet de loi C-325 se veut la pierre angulaire d'un plan à long terme. Il jetterait les bases d'une stratégie nationale du logement solide qui saura résister à l'épreuve du temps. Nous ne pouvons plus nous contenter de dire que le logement est un droit; il est temps de l'inscrire dans la loi. Voilà ce qu'accomplira le projet de loi que j'ai présenté. Il modifiera la Déclaration canadienne des droits afin que le droit au logement figure parmi les droits de la personne.
En 1976, le Canada a officiellement reconnu le droit fondamental au logement lorsque le gouvernement de l'époque a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cependant, ce droit n'a jamais été enchâssé dans une loi canadienne. Le projet de loi permettrait de le faire.
Alors que je rédigeais le projet de loi, certains de mes concitoyens étaient préoccupés par cette approche. Ils croyaient que je voulais donner des maisons gratuites aux gens. Même si cela aiderait beaucoup de personnes à atteindre leurs objectifs personnels, ce n'est pas ce qu'accomplira le projet de loi.
Ajouter le logement dans la Déclaration des droits signifie qu'il faut redéfinir la façon dont on le perçoit. Nous parlons d'examiner les différences régionales selon une approche fondamentale, en collaboration avec tous ordres de gouvernement et avec le marché, afin de cerner les causes d'une telle crise, puis d'élaborer une stratégie nationale fondée sur le droit au logement qui s'attaquera de front aux problèmes. Ce que nous cherchons, c'est une solution à long terme. J'espère que le Canada ne se retrouvera plus jamais dans cette situation.
Nous devons changer notre façon d'aborder la question du logement. Nous devons adopter une nouvelle perspective, et c'est ce qu'offre le projet de loi C-325. Construire quelques immeubles ici et là ne permettra pas de remédier aux causes systémiques et à la gravité de la crise du logement.
La crise du logement est constamment dépeinte comme un problème qui ne touche que les grandes villes. Or, ce n'est tout simplement pas le cas. Un rapport récent d'une municipalité de 35 000 habitants que je représente révèle que celle-ci compte 47 personnes sans domicile fixe qui sont sans abri — c'est-à-dire des gens qui couchent littéralement dehors — et 32 personnes sans domicile fixe qui vivent dans des refuges. C'est sans parler des préoccupations concernant les maisons surpeuplées et les gens qui doivent dormir chez des connaissances.
En raison de cette situation, la municipalité travaille fort pour se doter de salles de bain accessibles. C'est un besoin sérieux qui découle du fait d'avoir des personnes sans domicile dans la collectivité.
Plus tôt dans mon discours, j'ai mentionné la dignité. Voilà ce que sont les droits de la personne: des principes moraux. Lorsque nos concitoyens n'ont pas un endroit sûr où dormir ou un endroit où aller aux toilettes, c'est extrêmement déshumanisant pour eux. Un logement est plus qu’un lieu physique. Le logement est essentiel parce qu'il procure un sentiment de sécurité ainsi que la stabilité nécessaire pour prévenir la marginalisation. Notre chez-soi est notre refuge, notre ancrage dans la communauté. Ce qui arrive aux gens privés d'un logement est démoralisant. Les conséquences ont été étudiées à maintes reprises, et les tensions un peu partout au pays en témoignent.
Au Canada, on estime à plus de 235 000 le nombre de personnes qui vivent en situation d’itinérance au cours d’une année. Selon une étude menée conjointement, en 2014, par l'Observatoire canadien sur l'itinérance et l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance, le retrait graduel des investissements du gouvernement fédéral en matière de logement social est l’une des causes principales de ce problème.
La société et les gouvernements laissent tomber les gens, ils les laissent sans un filet de sécurité sociale complet. Les lacunes apparaissent à un rythme inquiétant. L'abordabilité est bien sûr un élément crucial, mais l'absence d'un logement stable entraîne des problèmes qui font ressortir des lacunes. Je parle ici de problèmes de santé mentale, de problèmes de toxicomanie, de maladies causées par le stress, d'éclatement des familles, et j'en passe.
Il nous est probablement arrivé à tous de rencontrer des habitants de nos circonscriptions qui nous ont raconté des histoires à briser le coeur. Les résultats concrets des lois dans la vie des gens, nous sommes aux premières loges pour les voir. J'ai récemment eu l'occasion de m'entretenir avec un couple sans abri qui m'a raconté son histoire. C'est le genre d'histoire que j'entends trop souvent. Un des deux conjoints ne peut plus travailler parce qu'il est malade et, n'ayant plus les moyens de rembourser le prêt hypothécaire, la famille finit par perdre sa maison.
La situation de ce couple est compliquée par le fait qu'il a un fils atteint d'une déficience assez importante. Cette déficience fait que l'enfant pousse des hurlements pour exprimer sa frustration. Il est donc impératif pour ces gens de trouver un logement ailleurs que dans un immeuble d'habitation pour ne pas déranger les voisins.
Ce n'est là qu'un exemple, un exemple qui montre qu'il faut s'y prendre autrement et adopter un modèle plus global en matière de logement. Imaginons un plan qui respecte les droits de la personne.
Lors des consultations du gouvernement, il était constamment question du droit au logement dans les nombreux commentaires échangés à la table ronde de spécialistes. Les intervenants ont expliqué clairement pourquoi il était nécessaire que le droit au logement soit reconnu dans une loi. Ils ont insisté pour dire que, dans le cadre d'une stratégie nationale du logement, il faudrait examiner nos lois, politiques et pratiques pour déterminer si elles sont suffisantes pour prévenir l'itinérance, les expulsions et la discrimination envers les chercheurs de logement. Ils ont convenu d'une approche du logement fondée sur les droits et que le droit au logement doit être reconnu et réalisé au moyen de mesures législatives et de politiques.
Il est inspirant de voir des Canadiennes comme Leilani Farha, rapporteuse spéciale des Nations unies sur le logement convenable et directrice générale de l'organisme Canada sans pauvreté, assumer un rôle de premier plan sur la scène internationale. Elle a dit:
Dans le cadre d'une politique fondée sur les droits de la personne, il faudrait éliminer la discrimination des programmes de logement, fixer des objectifs quantifiables et des délais pour réduire la pauvreté et donner aux gens dont les droits sont bafoués le moyen d'obliger le gouvernement à rendre des comptes.
Nous avons grand besoin d'une telle mesure. De nombreuses collectivités des Premières Nations vivent dans des conditions épouvantables, et l'itinérance continue d'augmenter dans tout le pays. Pour les gens des Premières Nations qui vivent dans une réserve, l'Enquête nationale auprès des ménages montre que près de 40 % de leurs logements ont besoin de réparations majeures et que près de 35 % sont trop petits pour les familles qui les habitent. Dans certaines communautés inuites, la proportion des logements qui ne conviennent pas à la taille des familles qui les habitent dépasse 50 %.
J'ai organisé plusieurs tables rondes sur le logement dans ma circonscription. Ce que j'ai entendu est clair. Les municipalités font tout leur possible avec des ressources très limitées. Les organismes communautaires unissent leurs efforts pour aider les sans-abri et les personnes qui risquent de le devenir. Il y a des gens qui sont désespérés et prêts à vivre n'importe où pour avoir un domicile fixe. J'ai aussi constaté à quel point ils sont épuisés. Ils font leur possible et ils ont besoin d'aide.
Ils ont besoin d'aide maintenant, aujourd'hui, au plus vite. Ils sont en train de perdre espoir. L'éventail de gens qui subissent la crise du logement ne fait que s'élargir.
Il est alarmant de s'entretenir avec des couples dont les deux conjoints ont un bon emploi, mais qui n'arrivent pas à trouver un logement à louer et encore moins à acheter, faute de moyens financiers. Ils éprouvent un profond sentiment de trahison parce qu'ils ont fait tout ce qu'il fallait pour qu'il en soit autrement. Ils ont travaillé dur pour en arriver où ils en sont, mais aujourd'hui, ils n'ont pas d'espoir. J'ai parlé à des parents qui ont temporairement perdu leurs enfants parce qu'ils ont été évincés à cause de rénovations et qu'ils n'ont pu trouver un logement convenable. Ils pourront reprendre leurs enfants dès qu'ils auront trouvé à se loger mais, pour l'instant, ils n'y arrivent tout simplement pas.
Certaines personnes âgées louent les chambres disponibles dans leur maison. Une aînée m'a même dit qu'elle louait son salon parce que c'est pour elle le seul moyen de joindre les deux bouts.
Ce ne sont là que quelques-uns des nombreux cas qu'on trouve dans toutes les circonscriptions.
Je tiens à remercier la coalition Right to Housing de son travail acharné et soutenu pour la défense des droits des Canadiens. Le logement constitue une priorité majeure aux yeux des néo-démocrates, et le demeurera. Nous souhaitons que le gouvernement fédéral reconnaisse le rôle historique crucial que doit jouer le gouvernement au chapitre du logement. Pour assurer le respect de ce droit fondamental, il incombe au gouvernement du Canada de prendre les mesures appropriées pour répondre aux besoins de sécurité, d'abordabilité et de santé des Canadiens. Le gouvernement a le devoir de veiller à ce que tous les citoyens aient accès à un logement convenable afin qu'ils puissent participer pleinement à la société, comme ils en ont le droit.
Lorsque reprendront les négociations sur la politique en matière de logement, nous exigerons que le gouvernement fédéral agisse et qu'il s'engage notamment à reconnaître que le logement constitue un droit fondamental de la personne. Nous souhaitons que le cadre réglementaire de toute solution repose sur le principe du droit au logement qui aura été reconnu dans la loi.
J'ose espérer que les députés qui interviendront aujourd'hui appuieront le projet de loi C-325. Il est temps de donner de l'espoir aux personnes qui en ont désespérément besoin et qui le méritent.
Monsieur le Président, il est toujours bon de débattre du logement à la Chambre et, en particulier, des investissements historiques consentis par l'actuel gouvernement dans le budget de l'an dernier et dans celui des années précédentes.
Comme la Chambre le sait, non seulement nous avons doublé le financement à notre arrivée au pouvoir en 2015 et en 2016, mais nous avons aussi présenté à la Chambre, dans le budget de l'an dernier, un programme d'une durée de 10 ans, ce qui est sans précédent, assorti d'un investissement inégalé, soit 11,2 milliards de dollars sur 10 ans, 10,9 milliards de dollars en prêts et en garanties hypothécaires à des taux inférieurs à ceux du marché, et presque 5 milliards de dollars pour le logement destiné aux Autochtones.
La députée d'en face parle du droit au logement et des procédures légales qui amènent les gens à s'adresser à un avocat plutôt qu'au propriétaire. Comme elle affirme que le logement est une question cruciale, qu'une stratégie nationale en matière de logement est nécessaire pour le pays et pour les Canadiens à la recherche d'un meilleur logement, à la fois sécuritaire et abordable, je lui pose une question bien simple: pourquoi alors le NPD a-t-il voté contre le budget?
Monsieur le Président, tout ce que je peux dire au député, c'est qu'il est triste que les libéraux ne semblent pas considérer le logement comme un droit fondamental. Le député invoque les promesses électorales et les montants qui seront versés un jour, alors qu'actuellement, des gens sans logis vivent dans la rue et affrontent des difficultés graves et à peine imaginables. Le logement est un droit fondamental, et il est honteux que le gouvernement ne le reconnaisse pas.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'attirer notre attention sur cet enjeu important. J'ai déjà siégé au conseil d'administration d'un refuge pour sans-abri situé dans ma circonscription. Je suis donc consciente des besoins dans ce domaine, et je crains que, même s'il s'agit d'une bonne mesure législative, elle n'atteigne pas les objectifs visés si elle n'est pas accompagnée des fonds nécessaires à sa mise en oeuvre. Les besoins sont criants. Dans ma circonscription, il nous manque 40 millions de dollars pour conserver les refuges et les logements abordables déjà en place, qui ne suffisent pas à la demande. La députée pourrait-elle nous parler de la situation qui existe dans sa circonscription? Cela nous donnerait une idée des investissements gouvernementaux qui seraient nécessaires.
Monsieur le Président, en fait, il n'y a aucun refuge à Powell River, dans ma circonscription. Quand des gens ont désespérément besoin d'un logis temporaire, on les envoie par traversier dans un refuge communautaire situé à une heure et demie de là, en espérant qu'il pourra les accueillir. Je représente également la localité de Port Hardy, où sévit une crise du logement: 4 000 personnes n'arrivent pas à se loger. Un immeuble d'appartements a été rasé par les flammes, récemment, et ses anciens occupants cherchent désespérément des logements abordables.
Le droit au logement devrait aller de pair avec un cadre national en matière de logement. Les consultations menées par le gouvernement ont fait ressortir clairement que le droit au logement suppose l'existence d'un cadre fondamental qui nous permettra d'élaborer des solutions à long terme et d'obtenir de réels résultats. C'est la seule façon de procéder. Je suis vraiment déçue d'apprendre que nous n'irons pas dans cette voie.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse que ma collègue nous ait proposé ce projet de loi.
Il n'y a pas longtemps, elle a demandé par écrit au gouvernement pourquoi le Canada n'avait jamais officiellement intégré les conventions internationales relatives au droit au logement. La réponse a été que le gouvernement remplit actuellement son obligation d'assurer le droit à un logement adéquat tel que le stipule le droit international.
J'aimerais demander à ma collègue si elle est d'accord avec cette réponse.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la députée. Étant donné ce que disent les personnes qui travaillent dans le domaine du logement et que le gouvernement a pris des engagements nationaux, j'espère qu'il n'hésitera pas à prendre les mesures nécessaires pour présenter une telle mesure législative. Il est bien plus facile de prononcer de belles paroles que de légiférer et de créer un cadre stratégique qui nous permette de nous pencher sur la question et de trouver des solutions à long terme. Je demande au gouvernement d'être moins craintif et d'agir afin de veiller à ce que plus personne au pays n'ait jamais à vivre sans domicile, d'autant plus que le droit à un logement est inscrit dans la Déclaration canadienne des droits.
Monsieur le Président, j'ai cherché à me faire élire à une charge fédérale justement pour pouvoir parler de logement. Je voulais être en mesure d'élaborer une politique qui comblerait une fois pour toutes le vide en matière de stratégie nationale sur le logement. C'est la raison pour laquelle je me suis porté candidat pour être élu au Parlement.
Je ne saurais être plus fier du dernier budget qui a été déposé à la Chambre des communes par le gouvernement, car il fait exactement cela. Il prévoit les ressources et le temps nécessaires pour régler complètement le problème. De plus, le gouvernement a travaillé sans relâche au cours des derniers mois afin de veiller à ce que les provinces, les villes, les personnes qui ont une expérience vécue, les intervenants de première ligne qui travaillent dans les refuges — en fait, tout le monde — soient consultés afin d'aller de l'avant.
L'ennui que pose la notion véhiculée dans le slogan de la campagne portant sur le droit au logement est qu'elle le présente dans un contexte juridique. Ainsi, bien que le slogan peut sembler se concrétiser, cela ne veut pas dire que de nouveaux logements seront construits. Le pire dans tout cela est que le droit au logement ne garantit pas nécessairement que ceux qui ont besoin d'un logement auront accès au logement le plus approprié.
En se fondant sur l'argument présenté par l'opposition, on pourrait loger des gens dans les nombreuses maisons vides du pays. Le problème, c'est que le navettage rendrait la mesure inutile. Les personnes finiraient par habiter dans des villages déserts de la côte Est lorsqu'elles doivent se rendre au travail sur la côte Ouest ou elles pourraient vivre dans le Sud lorsqu'elles doivent aller à l'école dans le Nord.
L'enjeu est d'élaborer une stratégie nationale en matière de logement qui soit complète et qui fonctionne bien pour tous les types de besoins en matière de logement. Il s'agit de l'objectif principal visé par le gouvernement dans le cadre des ententes de 10 ans qu'il a conclues avec les provinces et les territoires et des ententes à long terme avec des partenaires autochtones — tant dans les réserves qu'à l'extérieur de celles-ci —, en milieu urbain et dans les collectivités rurales.
Nous devons élaborer une politique du logement qui fonctionne aussi bien pour les personnes vivant dans la rue dans le Sud que pour celles qui vivent dans un milieu surpeuplé dans le Nord. Il existe un programme rural ainsi qu'un programme urbain. Il existe des programmes pour le Nord ainsi que des programmes pour les Autochtones qui sont menés par des dirigeants autochtones du secteur du logement. Voilà l'objectif du gouvernement.
Si on s'imagine pouvoir régler le problème par la voie des recours juridiques , on fait fausse route: les gens passeront leur temps à la cour plutôt que dans leur propre maison. Aider les gens à se loger, ce n'est pas seulement construire des immeubles; c'est aussi prendre soin de loger les gens au bon endroit pour qu'ils se sentent en sécurité dans leur logement.
Selon le rapport des Nations unies sur le logement, il ne s'agit pas seulement d'accorder une série de droits, mais d'adopter les politiques nécessaires pour que ces garanties et ces possibilités deviennent des principes fondamentaux de la citoyenneté canadienne.
Par ailleurs, toujours sur le plan juridique, lorsqu'on examine la question du logement à la lumière de la Charte et de la primauté du droit, on peut voir le logement non plus comme un bien à offrir, mais plutôt comme un service à fournir en collaboration avec des partenaires afin de protéger les droits garantis par la Charte, comme le droit à la dignité, à la santé et à la sécurité. La stratégie nationale sur le logement est le meilleur outil pour atteindre ces objectifs, et c'est donc la solution que préconise le gouvernement.
Le gouvernement est en train d'achever les négociations avec les provinces et les territoires afin de donner suite à l'engagement pris dans le budget fédéral d'investir 11,2 milliards de dollars dans la construction de logements. De plus, le gouvernement a annoncé le versement de 10,9 milliards de dollars en prêts et en garanties hypothécaires à des taux inférieurs à ceux du marché, un peu comme le faisait au début des années 1980 le programme de coopératives d'habitation mis en place par le gouvernement libéral. De surcroît, plus de 5 milliards de dollars ont été prévus pour des logements et des services aux Autochtones. En effet, il faut construire simultanément des infrastructures et des logements dans de nombreuses communautés en vue d'assurer la sécurité de leurs habitants.
Le gouvernement poursuit ses efforts à cet égard. Il met en application de nouvelles mesures, qui ont été présentées dans notre tout premier budget. Le financement prévu pour le logement au Canada a plus que doublé, passant de 2,1 milliards de dollars à environ 4,8 milliards de dollars. En outre, le dernier budget garantit que les accords d'exploitation qui étaient censés venir à échéance sous le gouvernement précédent seront reconduits et remplacés par de nouveaux accords qui offriront une protection permanente aux gens vivant encore dans des logements sociaux.
J'ai une question pour les députés du parti d'en face. Ils s'entêtent à défendre ce slogan et à faire reconnaître ce droit, même s'il ne permettra pas de fournir des logements rapidement et efficacement aux gens qui ont de véritables besoins. Ils continuent d'en faire le coeur de leur politique en matière de logement et ils parlent des difficultés que doivent affronter les gens. Pourquoi alors mettent-ils toujours des bâtons dans les roues des programmes qui offrent concrètement des logements à des personnes réelles? L'an dernier, le parti d'en face a fait de l'obstruction systématique pour contrecarrer le budget. Pourtant, il s'agit de véritables sommes qui, si elles sont investies, fourniront un toit à des personnes. Le parti d'en face a préféré la joute politique à la construction de logements.
Ce qui me dérange aussi dans la présentation du projet de loi, c'est que le parti d'en face semble penser qu'en faisant appel à un avocat, une personne se trouvera soudainement une maison. La réalité est que nous établissons une stratégie complète en matière de logement. Elle cible de multiples aspects: des personnes les plus vulnérables qui vivent dans la rue à celles qui ont besoin de logements supervisés, sociaux et abordables, sans oublier les propriétaires à faible revenu à la recherche de nouvelles possibilités et les gens qui doivent s'assurer que leur investissement et leur hypothèque sont gérés avec soin. Tous ces programmes sont en cours. Ils font l'objet de négociations et de consultations auprès de l'ensemble de nos partenaires au pays qui en assurent la prestation.
Je n'arrive vraiment pas à comprendre pourquoi le parti d'en face tient à parler constamment des droits plutôt que des responsabilités. Le gouvernement actuel prend ses responsabilités. Il agit. Il crée des logements. Grâce à lui, on ne pourra plus dire, au pays, que le gouvernement fédéral est absent de ce dossier. On dira plutôt qu'il y assume son rôle de chef de file.
Les dirigeants autochtones, les dirigeants municipaux, les gouvernements provinciaux et, surtout, les propriétaires des logements, qui observent de près la crise du logement au pays et qui la vivent eux-mêmes, savent quel gouvernement ne reste pas les bras croisés. Ils savent quel gouvernement respecte leurs droits. Ils savent quel gouvernement voit le logement comme un facteur de santé publique dont il faut s'occuper si l'on veut que l'ensemble des droits de tous les citoyens soient respectés. Le gouvernement actuel a pris des mesures et continue de le faire. Il ne cessera pas ses efforts tant que la stratégie nationale du logement n'aura pas été établie. Le financement est prévu et nous avons entrepris un parcours de 10 ans au fil duquel nous bâtirons de nouveau fièrement des logements et les fournirons à ceux qui en ont besoin, dans le milieu approprié et avec l'aide appropriée. C'est ce que le gouvernement s'emploie à faire.
Je suis encore étonné de voir que le parti d'en face s'oppose à ce chantier. Je suis encore choqué de constater qu'il ne veut pas appuyer les enveloppes consacrées au domaine du logement. Il préfère se comporter en spectateur qui ne fait que critiquer et inciter les gens à s'adresser aux tribunaux plutôt que de chercher de vraies solutions dès maintenant, pour répondre aux besoins réels des personnes.
Voilà ce que le gouvernement accomplit. Nous en sommes fiers. Nous sommes fiers de collaborer avec tous les intéressés, dans l'ensemble du secteur, afin de mettre en oeuvre une stratégie nationale du logement. Je serai heureux de répondre à leurs questions.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier le député de Spadina—Fort York de son discours empreint de passion, digne d'une campagne électorale. Je remercie également la députée de North Island—Powell River de la passion qu'elle démontre à ce sujet. Ceci dit, personnellement, je ne peux appuyer le projet de loi, qui intégrerait le droit au logement à la Déclaration canadienne des droits, car, malheureusement, je crains qu'il n'éliminerait pas vraiment les obstacles réels, ceux-là mêmes dont a parlé le député de Spadina—Fort York. Le projet de loi ne prévoit pas les mesures nécessaires pour aider les Canadiens qui en ont le plus besoin.
Premièrement, j'aimerais parler du style du projet de loi, qui ne tient pas compte adéquatement de l'état actuel de la Déclaration canadienne des droits. Honnêtement, c'est l'un des principaux problèmes que notre caucus a examinés lorsqu'il a discuté du projet de loi. Qu'est-ce que la Déclaration canadiennes des droits? Qu'a présenté le très honorable premier ministre John Diefenbaker lorsqu'il l'a rédigée en 1960? Quelle serait l'importance de la modification proposée? Bien que je reconnaisse les efforts que la marraine du projet de loi a dû déployer pour s'aventurer en terrain nouveau et présenter une telle modification, j'ai des réserves à l'égard du libellé du projet de loi C-325.
Tout d'abord, le cadre de la Déclaration canadienne des droits entraîne des coûts exorbitants. La déclaration des droits présentée par Diefenbaker en 1960 n'a pas pour objet d'inclure des choses comme le logement. Cet ancien premier ministre comprenait que le cadre et l'objectif de la Déclaration visaient à élargir les libertés individuelles et à protéger les gens de la vaste portée des pouvoirs du gouvernement. Si nous devions inclure le droit au logement dans la déclaration des droits, on parlerait ici de pouvoirs à très courte portée.
La Déclaration canadienne des droits vise à faire en sorte que le Canada continue d'être une société d'hommes libres et d'institutions libres. Tous les droits prévus actuellement dans le projet de loi ont pour objet de protéger les droits de la personne en veillant à ce que le gouvernement ne puisse pas intervenir dans l'exercice de ces droits, notamment la liberté de religion, la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté d'association. Voilà pourquoi le projet de loi C-325 ne cadre pas avec la déclaration des droits adoptée en 1960.
Cela s'explique par le fait que le droit au logement, tel qu'il est prévu dans le projet de loi C-325, ne correspond pas au cadre et appellerait la création d'un vaste programme ou d'une intervention du gouvernement en tant que droit. Ce rôle actif de la part du gouvernement est en opposition au cadre de la déclaration des droits et nuirait à la riche histoire de cette mesure législative, qui a résisté à l'épreuve du temps. Cette mesure législative existe depuis plus de 50 ans. Elle est toujours aussi dynamique et continue de jouer un rôle dans le débat d'aujourd'hui.
Je m'oppose au projet de loi C-325 pour des motifs autres que syntaxiques. Selon ce qu'on peut lire dans le projet de loi, on dirait que les besoins des Canadiens en matière de logement peuvent être réglés par une simple intervention. C'est ce qu'on a entendu de la part de la députée ainsi que du gouvernement. Le projet de loi semble faire valoir que le logement est un droit et que les préoccupations des Canadiens en matière de logement disparaîtraient comme par magie si seulement le gouvernement fédéral prenait des mesures pour y remédier. Malheureusement, la réalité est bien plus complexe.
D'abord, le projet de loi passe complètement à côté du fait que les provinces et les territoires possèdent aussi des compétence en matière de logement. Presque tous les fonds fédéraux destinés aux initiatives en matière de logement et d'itinérance sont transmis par l'intermédiaire des provinces et administrés par les villes et les coopératives d'habitation individuelles qui fournissent des logements à ceux qui en ont besoin. Sous sa forme actuelle, le plan proposé par notre collègue du NPD ne ferait que confier un mandat insensé au gouvernement fédéral dans un domaine de compétences partagées par les autres gouvernements. Il convient aussi de noter qu'en tant que simple loi, la Déclaration canadienne des droits ne peut que créer des droits qui relèvent des compétences fédérales. Nous parlons de compétences exercées par les provinces, les territoires et les villes. La Déclaration canadienne des droits présentée par le premier ministre Diefenbaker est propre aux lois fédérales et prend le pas sur tous les ordres de gouvernement.
La question qui se pose maintenant est donc la suivante: quel est l'objectif du projet de loi C-325? Est-ce un simple geste symbolique? Est-ce une tentative de s'emparer unilatéralement du pouvoir des provinces? Je crois, après écouté la députée qui l'a présenté, qu'il s'agit de passion. Ce n'est pas que le travail qu'elle fait ne suscite pas l'admiration, mais en même temps, nous devons nous demander quel est le rôle du gouvernement fédéral et comment nous pouvons procéder dans le cas présent. Nous devons nous pencher sur la logistique.
Il faut tenir compte de toutes les questions que j’ai soulevées. Le principal problème que présente le projet de loi est qu’il ne faciliterait pas l’accès à la propriété pour la moyenne des Canadiens, qui ont du coeur à l'ouvrage. Voilà le principal problème. Soyons clairs. En tant que représentante du Parti conservateur, j’affirme que nous croyons tous fermement que les Canadiens méritent de pouvoir accéder à la propriété et à des logements sûrs et à prix abordable. Malheureusement, le gouvernement actuel semble résolu à rendre de plus en plus difficile l’accès à la propriété. Le logement est d’ailleurs l’un des secteurs qui pâtit le plus des politiques vraiment nuisibles du gouvernement actuel.
En haussant les impôts, les libéraux empêchent les Canadiens de mettre de l’argent de côté pour un versement initial ou une hypothèque. En augmentant les charges sociales au titre du RPC que doivent assumer les vaillants Canadiens de la classe moyenne, les libéraux obligent les gens qu’ils prétendent aider à remettre au gouvernement l’argent qu’ils ont durement gagné. On le voit de plus en plus en parlant des mesures fiscales proposées.
Ce n’est pas surprenant que les libéraux pensent savoir comment dépenser l’argent des Canadiens mieux que ces derniers. Les effets nuisibles découlant de l’attitude du gouvernement qui se croit tout permis sont manifestes lorsque l’on voit que les gens ordinaires ne sont plus capables de prendre d’importantes décisions financières, telles que l’achat d’une maison. Les dettes que le gouvernement accumule ne peuvent que s’aggraver et c’est le contribuable moyen qui en subira les conséquences.
Lorsque le budget de 2017 a été dévoilé, il était évident que les libéraux n'avaient aucune intention de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens ordinaires. Les libéraux aiment bien se vanter de leurs soi-disant investissements dans le logement, mais tout cela n'a été qu'un miroir aux alouettes. L'un des exemples les plus flagrants de l'incapacité du gouvernement à tenir ses promesses est le plus récent rapport du directeur parlementaire du budget, qui démontre clairement qu'en dépit des beaux discours et des belles paroles, l'argent du gouvernement n'a pas changé grand chose pour les familles canadiennes. Les collectivités attendent toujours le financement que le gouvernement leur a promis. Dans son rapport, le directeur parlementaire du budget dévoile même qu'il ne s'attend pas à ce que le gouvernement fédéral dépense tout l'argent qui avait été promis pour le logement et l'infrastructure.
En ce qui concerne le logement plus directement, le gouvernement a encore pénalisé les jeunes Canadiens qui travaillent fort et qui aspirent à devenir propriétaires en resserrant les règles qui encadrent les prêts hypothécaires. Ce qui est encore plus inquiétant au sujet de cette décision du gouvernement, c'est qu'elle a été prise sans l'appui d'intervenants, notamment de jeunes Canadiens. Ce resserrement rendra l'accès à la propriété de plus en plus difficile pour les Canadiens, et n'aidera pas du tout à rendre le logement plus abordable.
En résumé, le gouvernement a resserré les règles, ce qui a mené à des hypothèques plus dispendieuses pour les Canadiens, alors qu'il s'affairait à subtiliser encore plus d'argent des poches des familles canadiennes au moyen d'augmentations fiscales, d'accroissement de la dette, de budgets déficitaires et de suppression des crédits d'impôt; et je ne parle même pas de l'ajout d'une taxe sur le carbone visant les nécessités de la vie que toutes les familles de la classe moyenne au pays devront payer. Le gouvernement a un double discours. En ce qui a trait au marché immobilier, il semble vouloir rendre la vie impossible aux Canadiens.
À la lumière de cette situation, je peux comprendre que ma collègue souhaite mieux définir le rôle du gouvernement en matière de logement au moyen du projet de loi C-325. Cependant, modifier la Déclaration canadienne des droits pour le faire n'est pas la bonne solution à ce genre de vaste problème et cela ne sera pas efficace. Le gouvernement fédéral devrait plutôt adopter des approches plus pratiques qui permettent aux Canadiens d'accéder à la propriété.
Le bilan des conservateurs dans ce domaine est très solide. En 2014, le Parti conservateur avait réussi à abaisser la proportion de Canadiens vivant sous le seuil de faible revenu à 8,8 %, un creux historique, faisant ainsi grandement reculer la pauvreté grâce à des politiques équitables. Les conservateurs ont également étendu les mécanismes d'épargne comme le compte d'épargne libre d'impôt, ils ont réduit les impôts et ils ont investi dans des politiques responsables afin de rendre l'achat d'une maison possible au plus grand nombre de Canadiens.
Les conservateurs ont investi plus de 19 milliards de dollars par l'entremise de la SCHL afin d'améliorer la situation du logement au Canada et ont mis sur pied des initiatives, comme les programmes Investissement dans le logement abordable et Logement d'abord, afin de rendre les Canadiens plus autonomes et de lutter contre l'itinérance à la base. Lors du symposium sur le logement qui s'est tenu la semaine dernière dans Ottawa—Vanier, on a parlé à maintes reprises de Logement d'abord et vanté les mérites de cette excellente approche. Faudrait-il y ajouter des éléments? Bien sûr, mais il s'agissait d'une première étape cruciale, qu'a franchie l'ancien gouvernement conservateur en 2008. Nous devons continuer de faire fond sur cette réussite.
L'intention à l'origine du projet de loi de la députée est compréhensible, mais malavisée. Si le gouvernement fédéral souhaite vraiment que les Canadiens aient accès à la propriété, il doit réévaluer sérieusement ses politiques. Pour que le rêve des Canadiens de posséder une habitation se concrétise, le gouvernement doit agir plus et parler moins.
Un député ministériel va sûrement intervenir pour vanter le fait que, dans le budget de 2017, les libéraux ont prévu une somme considérable pour le logement. Toutefois, l'alourdissement du fardeau fiscal, la diminution des moyens d'épargner, le resserrement des règles sur le marché et l'augmentation du prix des articles ménagers n'aideront pas les Canadiens et vont continuer de les empêcher d'avoir accès à la propriété. Il est essentiel d'offrir des réductions d'impôt généralisées pour aider les Canadiens à faire l'acquisition d'une propriété ou à trouver un logement abordable.
En guise de conclusion, je tiens à féliciter la marraine du projet de loi de tenter d'apporter des amendements à un projet de loi bien conçu qui n'a jamais fait l'objet de tels ajouts. Je suis reconnaissante d'avoir eu la possibilité d'intervenir aujourd'hui. J'ai bien hâte d'entendre la suite du débat.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vraiment un honneur pour moi, en tant que porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de logement, d'appuyer le projet de loi C-325 de ma collègue de North Island—Powell River, que nous débattons aujourd'hui.
C'est trop rare que nous ayons l'occasion de discuter en profondeur d'un projet de loi qui parle précisément de logement. Je remercie ma collègue d'avoir choisi de débattre ce projet de loi aujourd'hui, et de nous permettre de faire valoir à la Chambre le droit au logement.
Quand j'ai été nommée porte-parole de mon parti en matière de logement, j'ai lancé la campagne Un toit, un droit qui m'a amenée aux quatre coins du Canada, parce que je crois fermement que le logement est un droit fondamental et qu'il doit être traité comme tel.
Pour mettre cela en contexte, en droit canadien, contrairement à certains autres pays dans le monde, pour qu'un traité international puisse être justiciable et avoir une véritable force de loi sur notre territoire, il doit être incorporé dans notre législation domestique. La seule ratification d'un traité international ne suffit donc pas à ce que son contenu soit incorporé en droit canadien. Bien sûr, le Canada s'engage à l'échelle internationale, mais c'est à peu près tout. Les droits que le Canada s'engage à reconnaître en ratifiant un traité ne peuvent être invoqués devant les tribunaux canadiens, à moins qu'une loi canadienne en reprenne le contenu.
Le présent projet de loi vise à remédier à cette situation inacceptable, en intégrant le droit au logement dans la législation canadienne. En 1976, le Canada a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le PIDESC, qui prévoit que les États signataires doivent assurer « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence ». Ce faisant, les États signataires s'engageaient donc à reconnaître formellement le droit au logement, mais aussi à éliminer les obstacles permettant son exercice.
Plus de 40 ans plus tard, aucune loi fédérale n'a malheureusement officiellement reconnu le droit au logement au Canada. Qui plus est, force est de constater que la situation du logement dans les diverses régions du pays, démontre que le gouvernement fédéral n'a pas agi concrètement de façon à éliminer les obstacles au logement et ainsi permettre le plein exercice et la réalisation de ce droit. C'est d'ailleurs pourquoi le Canada a, à maintes reprises, été rabroué par le Comité de droits économiques, sociaux et culturels de l'Organisation des Nations unies pour les lacunes de son intervention en matière de logement.
En ses observations adoptées le 4 mars 2016, il n'y a pas si longtemps, le Comité fait le constat suivant quant à la situation du logement au Canada:
Le Comité trouve inquiétante la persistance de la crise du logement dans l’État partie. Il note avec une préoccupation particulière: 1) l’absence de stratégie nationale du logement; 2) l’insuffisance du financement du logement; 3) le subventionnement insuffisant du logement dans le cadre de la prestation d’assistance sociale; 4) la pénurie de logements sociaux; 5) l’augmentation du nombre d’expulsions dues aux impayés de loyer.
Le Comité a aussi notamment recommandé au Canada de mettre au point et d'appliquer avec efficacité une stratégie nationale du logement fondée sur les droits de l'homme. Il a finalement formulé une série de recommandations conformément à ses observations générales sur le droit à un logement suffisant et sur les expulsions forcées.
Ma collègue de North Island—Powell River a reçu la semaine dernière une réponse à la question écrite Q-1096 dans laquelle elle demandait notamment au gouvernement: « Pourquoi le Canada n'a-t-il jamais officiellement intégré les conventions internationales relatives au droit au logement »?
La réponse du gouvernement est on ne peut plus surprenante:
Le Canada remplit actuellement son obligation d'assurer le droit à un logement adéquat comme le stipule le droit international. Le PIDESC des Nations unies reconnaît le droit à un logement adéquat comme composante intrinsèque d'un niveau de vie convenable. Le Canada assure actuellement la réalisation de ce droit au moyen d'un large éventail de lois, de politiques et de programmes fédéraux, provinciaux, municipaux et territoriaux, ainsi que de mesures administratives
Compte tenu des observations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU dont j'ai fait mention précédemment, je comprends mal comment le gouvernement peut prétendre respecter ses obligations internationales. S'il veut prétendre s'y conformer, le gouvernement a la responsabilité d'intégrer le droit au logement dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, mais surtout de mettre en place les mesures nécessaires, afin que le droit fondamental à un logement se réalise pleinement.
Lorsqu'on regarde la situation du logement à travers le pays, on se rend compte rapidement que depuis la ratification du PIDESC, les différents gouvernements qui se sont succédé n'ont pas pris les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles à la pleine réalisation de ce droit fondamental.
Depuis plusieurs années, on entend parler de crise du logement au Canada. L'augmentation des coûts des loyers; la pénurie d'habitations locatives; le désengagement du gouvernement fédéral en matière de financement du logement social; la proportion trop importante de familles affectant plus de 30 % de son revenu pour se loger; et l'augmentation de la population en situation d'itinérance ne sont que quelques exemples des causes et des répercussions de cette crise.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement, la SCHL, considère qu'un ménage habite un logement abordable lorsqu'il n'y affecte pas plus 30 % de son revenu. Dans le cas contraire, on considère que le ménage est en situation de « besoin impérieux de logement ».
Or, selon l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011, un quart des ménages consacraient plus de 30 % de leur revenu total aux coûts d'habitation, un tiers des ménages canadiens étaient locataires et, de ce nombre, 40 % — on s'approche de la moitié ici —, affectaient plus de 30 % de leur revenu à leur loyer.
Une personne sur cinq y consacrait plus de 50 %, et une personne sur dix, plus de 80 %.
Conséquemment, les ménages en « besoin impérieux de logement » se retrouvent trop fréquemment confrontés à choisir entre les besoins essentiels qu'ils devront combler.
Dans un pays riche comme le nôtre, il nous apparaît tout à fait inacceptable qu'une personne doive choisir entre payer l'épicerie et payer son loyer. Il faut aussi se rendre à l'évidence que, pour cette personne, le droit à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille — y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisant — ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions existence, tel que prévu au PIDESC, n'a malheureusement pas été respecté.
Le gouvernement doit rendre publics les détails de sa stratégie nationale sur le logement cet automne. S'il veut démontrer le sérieux de sa démarche, et afin que cette nouvelle stratégie soit fructueuse à long terme, les mesures qui seront annoncées doivent permettre le plein exercice et la pleine réalisation du droit au logement.
Le projet de loi C-325 est un premier pas pour s'assurer que le Canada respecte ses engagements internationaux en enchâssant le droit au logement dans la législation canadienne. Il prévoit que l'article 1 de la Déclaration canadienne des droits soit modifié en ajoutant l'alinéa b.1) le droit de l'individu à un logement adéquat, à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés.
Puisque la Déclaration canadienne des droits a primauté sur toutes les lois fédérales, elle offrirait ainsi un recours à toute personne croyant que son droit à un logement adéquat n'a pas été respecté par le gouvernement fédéral.
Imaginons, par exemple, une famille autochtone vivant à dix dans un logement de deux chambres à coucher, ce qui est la réalité de trop de ménages sur les réserves. Je pense qu'on peut présumer que leur droit à un logement convenable n'est pas respecté dans ce contexte, et ils pourraient exercer un recours pour qu'on respecte leurs droits, d'autant plus que le gouvernement fédéral a déjà une obligation fiduciaire à l'égard des peuples autochtones.
Puisque la Cour suprême a aussi décidé l'année dernière dans l'arrêt Daniels que les Autochtones vivant à l'extérieur des réserves étaient aussi des « Indiens » au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, c'est aussi au gouvernement fédéral de s'assurer que leur droit au logement est respecté.
C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai demandé il y a quelques jours, avec mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou et l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine, que l'on mette en place une stratégie ciblée pour s'attaquer à la crise du logement autochtone.
Lorsque 10 % des ménages locataires canadiens doivent affecter plus de 80 % de leur revenu pour se loger, on s'imagine aussi, assez facilement, qu'une de ces personnes pourrait invoquer son droit à un logement à un prix raisonnable pour que le gouvernement mette en place les mesures nécessaires pour qu'il soit respecté.
Que dire de l'état de l'itinérance au pays, alors qu'on estime à plus de 235 000 le nombre de personnes qui vivent en situation d'itinérance au cours d'une année? Une personne intéressée pourrait exercer possiblement un recours pour que le gouvernement fédéral mette en place les mesures nécessaires pour que chaque personne au Canada puisse avoir un toit sur la tête. Le gouvernement libéral a fait part à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes de ses bonnes intentions en matière de logement. Il est maintenant temps de passer de la parole aux actes.
Si on veut démontrer le sérieux de toutes ces promesses, pourquoi ne pas commencer par reconnaître le droit de toute personne à un logement? J'invite donc mes collègues des deux côtés de la Chambre à voter en faveur de ce projet de loi et à reconnaître enfin et une fois pour toutes qu'un toit, c'est un droit.
[Traduction]
Monsieur le Président, si vous le permettez un instant, j'aimerais souhaiter à mon épouse, Kristin, un joyeux 13e anniversaire. Nous sommes tous entourés de personnes qui nous soutiennent et Kristin est sans contredit ma force. Bien franchement, sans elle, je ne serais pas ici aujourd'hui.
J'aimerais aussi remercier la députée de North Island—Powell River d'avoir soulevé cette importante question. Avant d'être élue à la Chambre, elle a consacré sa carrière à aider des gens parmi les plus vulnérables de la société. Le projet de loi C-325 montre qu'elle poursuit la mission qu'elle s'est donnée à la Chambre.
Comme président du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, j'estime que le logement est un enjeu vital, un enjeu dont mon comité a discuté et qu'il a étudié dans le détail au cours des dernières années et que nous étudions actuellement dans le contexte des personnes âgées.
Le logement est une question tellement importante. Le gouvernement estime que les Canadiens sont en droit de s'attendre à disposer de logements sûrs, abordables et accessibles. C'est cette conviction qui a orienté nos engagements à l'étranger. Elle est à la base de nombreuses mesures du gouvernement et c'est elle qui a motivé la stratégie nationale du logement, qui sera rendue publique cet automne.
Le logement est extrêmement important et il est important que nous fassions les choses correctement. Bien que j'appuie les principes et les objectifs qui sous-tendent le projet de loi C-325, je ne l'appuierai malheureusement pas lorsqu'il sera mis aux voix.
Ce qui me préoccupe le plus au sujet de la mesure législative, c'est qu'elle confère le droit au logement en l'inscrivant dans la Déclaration canadienne des droits. Ainsi, on risque de détourner les efforts et les ressources qui sont concentrés sur le travail qui est déjà effectué en matière de logement vers des contestations judiciaires. Je ne crois pas qu'il s'agisse de la meilleure façon de fournir du logement aux Canadiens ni de régler les problèmes de logement et l'inabordabilité.
Le gouvernement a déjà pris des mesures et déployé des efforts en vue de tenir compte d'une variété de points vue dans la création d'une stratégie nationale du logement. L'adhésion de tous les ordres de gouvernement est nécessaire pour qu'une stratégie soit efficace. Voilà pourquoi nous avons consulté des experts en logement, des groupes municipaux et communautaires et d'autres intervenants du domaine du logement et que nous avons eu des conversations de nation à nation avec nos partenaires autochtones. Nous sommes convaincus que, grâce à leur soutien, nous serons en mesure d'élaborer une stratégie en matière de logement qui répond aux besoins de tous les Canadiens.
Cette vaste consultation montrera que la stratégie est représentative de l'opinion pancanadienne et qu'il ne s'agit pas d'une solution concoctée à Ottawa. Le gouvernement souhaite élaborer une stratégie nationale en matière de logement qui reflète les divers besoins de la population de Tofino et de Toronto, de Vancouver et de Valcartier ainsi que de Calgary et de Cambridge.
La stratégie doit reconnaître la vie urbaine et suburbaine, et elle doit tenir compte de la vie rurale et nordique. Elle doit prendre en considération les personnes qui vivent dans une réserve et les Canadiens des quatre coins du Canada.
À l'instar du projet de loi C-325, la stratégie nationale du logement profitera aux personnes qui ne possèdent pas de logement adéquat, accessible ou abordable au Canada, mais elle fera bouger encore plus les choses d'une façon qui permettra au gouvernement d'éviter de courir des risques juridiques.
Avant d'être député, je travaillais dans le secteur à but non lucratif pour des organismes comme le YMCA et les Repaires jeunesse du Canada. Beaucoup des problèmes dont je devais m'occuper au quotidien étaient liés à un problème de logement. Un logement adéquat est une solution à tellement de problèmes connexes.
Je crains que le projet de loi adopte une approche trop étriquée quant à l'idée de logement. En tant que signataire du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, le Canada a longtemps été guidé par la notion qu'un logement adéquat représente plus que seulement quatre murs et un toit. Un logement adéquat offre de l'eau potable et des installations sanitaires convenables et il n'est pas privé de services d'éducation préscolaire et de garde, de soins de santé, d'écoles, ni d'infrastructures sociales.
Tous les ordres de gouvernement doivent reconnaître qu'il faut aborder la question du logement de façon globale et agir en conséquence. C'est cette approche globale qui guide les gestes posés par le gouvernement libéral. Ainsi, dans le budget de 2017, nous n'avons pas seulement affecté des fonds aux besoins urgents concernant le logement dans les réserves; nous avons aussi prévu des investissements dans l'eau potable, les réparations et la rénovation de garderies et de centres de santé communautaires situés dans les réserves. Notre approche globale sous-tend également les initiatives communautaires telles que la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance: nous collaborons avec des partenaires locaux dans le but de réduire la demande en matière de refuges, de services de santé et de services juridiques, tout en répondant aux besoins des personnes les plus vulnérables.
Le dernier budget maintient la même approche. Il prévoit donc des investissements considérables dans le logement, ainsi que des sommes destinées à l'énergie propre, à l'infrastructure verte et à des réseaux de transport en commun de calibre mondial. Ainsi, nous ne respectons pas seulement la lettre, mais aussi l'esprit de nos engagements internationaux.
C'est aussi une approche globale et éclairée qui guidera notre future stratégie nationale du logement. Pendant les vastes consultations que j'ai mentionnées, partenaires et intervenants ont souligné qu'il est urgent d'accroître le parc de logements abordables du Canada, de le renouveler et d'effectuer des réparations. Différentes initiatives nous aideront à répondre aux besoins dans ce domaine, dont un fonds national pour le logement, conçu pour soutenir en priorité les citoyens vulnérables, ainsi qu'un fonds de co-investissement, qui donnera à nos partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux, du secteur privé et du secteur des affaires sociales l'occasion de mettre leurs ressources en commun et d'entreprendre de vastes projets de renouvellement communautaires. D'autres initiatives viseront à améliorer les conditions de logement dans le Nord et pour les Autochtones vivant dans les réserves et à l'extérieur des réserves. À cela s'ajoute une Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance repensée et élargie, qui tirera parti de terrains fédéraux inutilisés et qui mettra des immeubles à la disposition de fournisseurs de logement, et ce, gratuitement ou à faible coût. Signalons qu'on améliorera aussi la cueillette de données sur le logement, leur analyse et leur utilisation.
Comme la députée de North Island—Powell River, je veux que la Chambre et le gouvernement s'engagent à faire la bonne chose pour toute la population canadienne en ce qui concerne le logement. Je veux voir une politique en matière de logement qui tient compte des préoccupations de nos partenaires et des intervenants dans l'ensemble du Canada et qui y réponde. Je crois que la future stratégie nationale du logement nous permettra d'y arriver, et d'accomplir encore plus.
Je suis persuadé que je parle au nom de tous les députés lorsque je dis que nous nous réjouissons de l'enthousiasme de la députée et de sa volonté de trouver des solutions à la crise du logement. J'espère que même si nous ne pouvons pas appuyer son projet de loi d'initiative parlementaire, elle pourra tout de même travailler avec nous à la mise en oeuvre d'une stratégie nationale du logement qui répond aux besoins de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis ravi d'être ici aujourd'hui pour exprimer mon appui ferme au projet de loi d'initiative parlementaire présenté par ma collègue de North Island—Powell River, qui intègrerait le droit au logement aux lois canadiennes par l'intermédiaire de la Déclaration canadienne des droits. Nous avons tous perçu très clairement dans son intervention la passion qui anime la députée. Il est si facile de se perdre dans les statistiques de la crise du logement à laquelle est confrontée la population canadienne. Pourtant, ma collègue a réussi à nous la présenter de manière plus personnelle de sorte que nous puissions tous comprendre l'ampleur de la crise qui sévit au Canada.
Nous croyons que l'ensemble de la population a droit à un logement comme endroit où se réfugier et où se sentir en sécurité. Par conséquent, nous demandons que la Déclaration canadienne des droits soit modifiée en vue d'inclure le droit au logement, un droit reconnu à l'échelle internationale qui devrait être au coeur de toute stratégie nationale du logement que prévoit de mettre en oeuvre le gouvernement. Nous avons entendu parler de cette stratégie. De ce côté-ci de la Chambre, nous souhaitons ardemment qu'il ne s'agisse pas d'un ramassis de paroles creuses, mais bien de mesures réelles à court terme. Je dis cela, car dans le budget de 2017, les libéraux ont promis plus de 11 milliards de dollars sur 11 ans, dont 90 % seraient affectés après les prochaines élections, s'ils étaient réélus.
J'habite une ville où sévit une crise du logement qui constitue une urgence. Les discours ne suffisent pas. Dans ma circonscription, les fonds sont introuvables et le temps presse. Comme mon temps de parole est limité, je vais d'abord présenter les détails de la situation à Victoria, en Colombie-Britannique.
Dans mon bureau de circonscription, nous voyons tous les jours des gens préoccupés par cette crise. Aujourd'hui, la ville figure parmi les villes où l'immobilier coûte le plus cher au pays. À Victoria, le coût élevé des habitations constitue un obstacle à la propriété pour bien des gens. La situation n'est guère plus facile pour les personnes qui cherchent un logement locatif abordable.
À la crise de l'itinérance s'ajoute le fait qu'un grand nombre des travailleurs pauvres ont du mal à joindre les deux bouts là-bas. Une étude réalisée récemment par Centraide l'a confirmé. L'abordabilité cause particulièrement des problèmes aux ménages locataires, qui ont la vie encore plus difficile. Ces derniers ont un plus faible revenu et en consacrent une plus grande part au logement que les propriétaires. Victoria affiche un des taux d'inoccupation de logements locatifs les moins élevés au pays. Selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement, l'automne dernier, ce taux était infinitésimal: 0,6 %.
Il est difficile pour nombre d'entre nous de comprendre comment les gens font pour s'acheter une maison ou payer leur loyer. Il y a tout simplement un problème d'abordabilité. Ajoutons à cela un taux d'inoccupation ultrafaible, et il devient pratiquement impossible pour bien des gens de la région de trouver un logement convenable. Les loyers sont tellement élevés que, dans bien des cas, même si elles arrivent à se trouver un logement, les personnes qui travaillent au salaire minimum n'ont tout simplement pas les moyens de le payer.
Pour mieux comprendre la situation, il est utile de considérer ce que la SCHL appelle les « besoins impérieux en matière de logement ». On dit qu'un ménage éprouve un tel besoin si son coût de logement correspond à 30 % ou plus de son revenu. C'est le cas de beaucoup trop de résidants de Victoria, où le coût des loyers demeure élevé. En 2001, presque la moitié des locataires de la ville ont consacré plus de 30 % de leur revenu à leur loyer et le quart des locataires, plus de 50 %.
À mon bureau de circonscription, nous recevons énormément de gens aux prises avec cette réalité. Mon équipe collabore actuellement avec Beth, qui, comme beaucoup d'aînés, n'a plus les moyens de payer son loyer depuis sa séparation d'avec son conjoint. Nous travaillons auprès de jeunes parents qui, en raison du coût de leur logement, ont du mal à boucler les fins de mois et qui, dans l'éventualité d'une dépense imprévue, comme une visite chez le dentiste ou un problème avec la voiture, ou même l'achat de chaussures pour leur enfant, se trouveraient dans une situation financière précaire. Ce genre de circonstances peut plonger les gens en pleine crise du logement. Tous les jours, nous sommes témoins du stress qu'elles causent à nos concitoyens.
Le problème touche les Autochtones de façon disproportionnée. Plus tôt cette année, le Times Colonist, notre journal local, a rapporté que, à Victoria, on compte 21 % d'Autochtones parmi les clients des refuges qui vivent un problème d'itinérance chronique, bien que les Autochones ne représentent que 4,1 % de la population.
À l'échelle du Canada, parmi les aînés, près d'un ménage sur deux est confronté aux problèmes liés à l'abordabilité du logement, sans compter que les options de logement à prix raisonnable pour les aînés sont très limitées. Par surcroît, les femmes âgées qui vivent seules sont nettement plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les hommes de ce segment de la population. Malheureusement, nous avons constaté que cette réalité est trop fréquente dans notre coin de pays aussi.
La crise du logement a également des répercussions énormes sur le secteur des affaires parce que les travailleurs n'ont pas les moyens de vivre là où se trouvent les emplois. La chambre de commerce et d'autres groupes de gens d'affaires locaux affirment constamment éprouver énormément de difficulté à attirer et à retenir des candidats de talent, simplement parce que les employés potentiels n'arrivent pas à trouver à se loger convenablement à prix abordable à Victoria. Or, à défaut de la main-d'oeuvre voulue, les propriétaires d'entreprise craignent de perdre leur gagne-pain.
Au printemps dernier, la chaîne CTV a fait un reportage sur des étudiants à Victoria qui ont dû abandonner leurs études à cause du coût exorbitant du logement. D'autres se sont résolus à vivre dans leur véhicule pour pouvoir continuer de fréquenter l'université.
La crise du logement affecte les jeunes comme les vieux; les Autochtones et les non-Autochtones; les locataires; les travailleurs à revenu fixe, notamment ceux qui gagnent le salaire minimum; et même les jeunes familles désireuses d'accéder à la propriété. Le logement est tout simplement devenu inabordable. Cet état de fait est scandaleux dans un pays comme le Canada.
Je n'ai pas suffisamment parlé, dans le temps qui m'est imparti, des sans-abris. Je signale néanmoins que, selon les dernières statistiques de la Ville de Victoria, il y aurait actuellement dans la grande région de Victoria 1 500 sans-abris. Une pareille situation est tout simplement inacceptable dans un pays riche comme le nôtre.
Les Canadiens qui entendent parler de la crise du logement dans ma circonscription et ailleurs au pays ont-ils l'impression que le gouvernement fédéral veille au respect du droit des citoyens au logement? J'imagine que non. Je me suis entretenu avec des aînés, des jeunes familles, des propriétaires d'entreprise de la région, des Autochtones, des étudiants et des sans-abris: tous m'ont affirmé être en situation de crise. Ils attendent impatiemment que le gouvernement libéral prenne enfin des mesures sérieuses pour remédier immédiatement à la situation. Ils doivent exiger que le gouvernement s'acquitte de ses obligations. Or, c'est précisément ce que le projet de loi dont nous sommes saisis leur permettra de faire.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur l’accès à l’information
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, il est toujours agréable de prendre la parole ici, à la Chambre, particulièrement au sujet de ce projet de loi. Ce n'est pas la première fois que je me lève à la Chambre, encore moins depuis que je suis ministre du cabinet fantôme responsable du Conseil du Trésor, mais c'est la première fois que je vais avoir à prononcer un discours portant sur un sujet qui émane directement du Conseil du Trésor. L'honorable président du Conseil du Trésor a déposé ce projet de loi à la fin de nos travaux, au mois de juin dernier, laissant du temps cet été pour décanter tout cela et pour permettre que certaines observations soient faites. C'est avec beaucoup d'honneur et de fierté que j'assume pleinement cette responsabilité essentielle à une opposition positive et constructive, mais d'abord et avant tout vigilante.
Je suis donc bien heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi très important qui modifie la Loi sur l’accès à l’information. Cela faisait un petit moment que celle-ci avait été déposée, et on vivait sous le régime de cette loi depuis 1983. À la base, notre parti n'est pas du tout opposé à ce qu'on passe au peigne fin une loi, une législation, une procédure, afin de la bonifier et de l'améliorer. De nombreuses mutations ont eu lieu au cours des 35 dernières années, depuis que la loi a été débattue et adoptée ici, à la Chambre, ne serait-ce qu'en ce qui a trait aux technologies de l'information. On aura compris que l'accès à l'information a évolué. Bref, nous ne nous opposons pas à ce que l'on passe au peigne fin la loi de 1983.
Toutefois, encore faut-il que nous soyons conséquents et cohérents, puisqu'il s'agit de tracer une ligne très mince entre l'accès à l'information, qui est nécessaire dans une démocratie et pour lequel, en tant qu'ancien journaliste, je serai le premier à me battre, et l'exercice des responsabilités de l'exécutif, qui doit avoir certaines informations en main. Certains échanges ou débats qui ont lieu au sein du Conseil des ministres sont essentiels et sains pour une démocratie, mais doivent rester à l'intérieur du Conseil des ministres. C'est la même chose dans notre vie parlementaire, alors que tous les mercredis matins, chaque groupe parlementaire a des rencontres de caucus, où nous pouvons parler d'enjeux qui nous concernent de façon très positive, constructive et structurante pour l'avenir, tout en ayant parfois des points de vue divergents. C'est ce qui s'appelle la démocratie.
Le gouvernement dit avoir déposé ce projet de loi pour donner suite à l'engagement politique qu'il avait pris. Ah oui? Allons voir quel était l'engagement pris par le Parti libéral il y a deux ans, en pleine campagne électorale: « Changer ensemble. Le bon plan pour renforcer la classe moyenne ». Tel était l'objectif du Parti libéral. À la page 26, concernant l'accès à l'information, on disait: « Nous améliorerons l’accès à l’information gouvernementale. » Tout le monde est d'accord là-dessus. C'est comme la tarte aux pommes. Personne ne s'oppose à un meilleur accès à l'information.
Les objectifs précis du Parti libéral étaient les suivants: « Nous veillerons à ce que la Loi s’applique aux cabinets ministériels, y compris celui du premier ministre, ainsi qu’aux organismes publics qui assistent le Parlement et les tribunaux. » C'est là que le bât blesse, puisque l'objectif premier du gouvernement n'a pas été atteint et que l'application de la loi à l'égard du Cabinet du premier ministre n'est pas non plus au rendez-vous. Voilà une promesse brisée par le Parti libéral.
J'aurai l'occasion d'y revenir un peu plus tard, mais malheureusement, nous allons faire la démonstration que l'engagement pris lors de la campagne électorale, la raison pour laquelle les Canadiens ont élu ce gouvernement, n'a pas été respecté par l'actuel gouvernement libéral, encore une fois. À notre point de vue, cela nourrit le cynisme de la population à l'égard de la classe politique. Dans une telle situation où le gouvernement ne respecte pas ses promesses, ce que nous condamnons vigoureusement, c'est toute la classe politique qui en paie le prix.
Regardons maintenant de plus près ce que le projet de loi C-58 propose précisément.
[Traduction]
La grande nouveauté du projet de loi, c'est que le gouvernement cherche à imposer un nouveau système de publication proactive, ce qui en soi n'est pas une mauvaise chose.
Voyons un peu ce que le gouvernement a prévu dans le projet de loi. En ce qui concerne l'accès à l'information, il incombe aux bureaux de ministre et au Cabinet du premier ministre de publier de façon appropriée l'information suivante: les lettres de mandat — tous ont vu ces lettres de mandat et il n'y a donc là rien de nouveau; la documentation sur la formation à l'intention des nouveaux ministres; les titres et les numéros de référence des notes d'information; les notes pour la période des questions; les documents d'information pour les comparutions devant les comités parlementaires; les renseignements sur les frais de voyage et d'accueil; les renseignements sur les contrats de plus de 10 000 $.
Voilà le problème fondamental. On parle de présentation proactive de documents. C'est formidable. Personne ne peut être en désaccord, mais ce que nous constaterons plus tard, c'est que, au bout du compte, ce sera la fin du mandat, en ce qui concerne le premier ministre et les ministres.
[Français]
Les organisations gouvernementales devront elles aussi déposer proactivement les informations suivantes: les dépenses concernant les voyages et les dépenses communes par rapport aux voyages; les rapports soumis au Parlement; les documents d'information pour les directeurs généraux; les informations concernant les notes d'information générale; les documents qui sont pertinents lorsqu'ils sont déposés pour préparer une présentation à un comité parlementaire; les contrats de plus de 10 000 $; les contributions de plus de 25 000 $, et la reclassification de postes.
Le grand changement qu'on constate avec cette nouvelle loi, c'est qu'on décide que les informations seront dorénavant divulguées de façon proactive, ce qui n'est pas vilain en soit, mais le problème, c'est que cela s'arrête à ce moment-là. C'est pour cela que nous avons de très sérieuses réserves par rapport à ce projet de loi qui, finalement, ne rend pas hommage à l'engagement électoral que le Parti libéral avait pris, et surtout le défie.
Quand on ne tient pas une promesse, on cause des déceptions. Quand on a des attentes, on souhaite qu'elles soient comblées. Les gens, particulièrement les gens du secteur de l'information, s'étaient dit que c'était un engagement important du Parti libéral. Une fois le Parti libéral au gouvernement, ils s'attendaient donc à ce que ce soit fait. Malheur: celles et ceux qui ont cru au Parti libéral en ont eu pour leur peine, parce que le Parti libéral n'a pas respecté cet engagement. Ce n'est pas moi qui le dit.
[Traduction]
Je vais lire certaines citations d'intervenants importants dans ce dossier.
Katie Gibbs, directrice générale du groupe Évidence pour la démocratie, affirme qu'en écartant la possibilité d'obtenir de l'information des bureaux des ministres et du Cabinet du premier ministre, le gouvernement rompt sa promesse électorale quant à l'établissement d'un gouvernement « ouvert par défaut ». Elle ajoute que la possibilité de refuser des demandes d'accès à l'information pour des raisons imprécises compromet la transparence et l'ouverture du gouvernement.
[Français]
C'est là le problème. En effet, le Parti libéral s'était engagé à plus d'ouverture. Toutefois, en étant proactif et en arrêtant à ce moment-là la divulgation des informations sans en faire plus, c'est là que survient le problème.
Je ne veux surtout pas porter ombrage à cette approche, mais la réalité, c'est que les documents qui sont dévoilés, et qui vont être dévoilés de façon proactive, sont des documents d'accès général, soit pour à peu près tout le monde, comme la lettre de mandat des ministres qui a été rendue publique par le premier ministre le jour même de l'assermentation, ce qui était une bonne chose. C'était correct de rendre public la lettre de mandat d'un ministre le jour même de l'assermentation, si mes souvenirs sont bons. C'était une bonne idée, cela se fait depuis deux ans, et ce n'est pas vilain. Toutefois, quand on dit qu'on a la préparation des périodes de questions pour les ministres, ce sont généralement des informations factuelles. Ce sont des faits, des chiffres et des données de base. Lorsqu'on demande ce qu'on appelle dans le métier un briefing technique ou, en termes plus polis et surtout plus français, une formation d'appoint concernant les détails d'un projet de loi, on nous donne généralement des informations précises. En effet, nous avons une excellente collaboration avec les cabinets de ministres et les responsables des ministères qui sont là pour servir l'ensemble des Canadiens.
Après cela, une fois que nous avons tous les mêmes données de base, nous pouvons préparer notre argumentaire en faveur ou contre le sujet abordé. C'est ce qui a de beau dans la démocratie: il y en aura toujours qui seront en faveur d'une chose et il y en aura toujours qui seront contre. Le jour où tout le monde sera en faveur d'une chose, ce sera suspect.
Comme l'a si bien dit Katie Gibbs, directrice exécutive du groupe Evidence for Democracy, cet élément n'est pas au rendez-vous, et c'est décevant.
[Traduction]
Il en va de même pour un autre intervenant important.
Duff Conacher, le cofondateur du groupe Démocratie en surveillance, dit ceci:
Le projet de loi, qui permet aux fonctionnaires de refuser une demande d'information s'ils estiment qu'elle est futile ou entachée de mauvaise foi, représente un pas en arrière. Ce pouvoir ne devrait pas être accordé à des fonctionnaires, puisque ceux-ci l'utiliseront probablement comme nouvelle échappatoire pour refuser au public de l'information qu'il a le droit de connaître.
[Français]
Là encore, c'est exactement le même point. On indique clairement là où est le problème. Être proactif, c'est bien fin, mais lorsque, après ça, on dit non parce ce sont des documents qui relèvent de l'exécutif et qu'on ne les divulgue pas, il n'y a pas de moyen d'appel par rapport à cela. C'est là où le problème surgit.
On a beau se gargariser de beaux grands principes d'ouverture, mais ce qu'on voit chez le gouvernement et dans ce projet de loi n'est pas tout à fait conforme à la réalité.
Il y a des gens au Québec qui ont été très déçus du gouvernement libéral. C'était peut-être des gens qui avaient été séduits par les promesses florissantes du Parti libéral lors de la dernière élection, mais voilà que la réalité les a rattrapés. Stéphane Giroux, président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, a déclaré ceci: « Ce qui était le plus intéressant pour nous, c’est d’avoir les documents des cabinets ministériels. Fausse alerte. C’était trop beau pour être vrai. » C'est un autre espoir déçu.
On manufacture des déceptions avec le dépôt de ce projet de loi. Il y a aussi un autre intervenant qui est fort intéressant. Je l'ai gardé pour la fin parce qu'il est vraiment très pertinent comme personne qui sait exactement de quoi elle parle. L'ex-commissaire à l'information de 2007 à 2009, M. Robert Marleau, a dit, et je cite:
Pour les ministères, il n'y a personne pour examiner ce qu'ils choisissent de ne pas divulguer. Je pense que cela va à l'encontre même du principe de la loi. Ils ont mis le commissaire en dehors de l'efficacité, en dehors de la boucle. Si vous demandiez des notes d'information, que vous les aviez et qu'elles avaient été expurgées, vous aviez quelqu'un à qui faire appel. Maintenant, il n'y a plus d'appel. Vous ne pouvez même pas aller à un tribunal. C'est un pas en avant, mais deux pas en arrière.
Voilà, ce n'est pas un gros vilain conservateur qui dit cela, ce n'est pas un gros méchant néo-démocrate, ce n'est pas quelqu'un du Parti vert ou du Bloc québécois qui affirmait cela. C'est quelqu'un qui a appliqué, pendant des années, la Loi sur l'accès à l'information. C'est l'ex-commissaire à l'information de 2007 à 2009, Robert Marleau, qui signale précisément les problèmes issus de cette loi.
On prétend vouloir donner beaucoup d'ouverture et être proactif, ce qui n'est pas vilain en soi, mais la réalité c'est que, si l'information n'est pas fournie et que quelqu'un veut faire appel, ce n'est plus possible. Voilà, c'est un problème relevé par Robert Marleau.
D'autres observateurs y sont allés de critiques très sévères. On ne parle pas de gens qui ont un intérêt direct dans la question. Ce ne sont pas des groupes de pression ou quoi que ce soit, mais des observateurs comme Shawn McCarthy du Globe and Mail qui a dit dans son article publié il n'y a pas si longtemps, le 18 septembre:
[Traduction]
Les libéraux se sont également engagés à modifier la Loi sur l'accès à l'information afin de rendre le gouvernement « ouvert par défaut ». Cependant, le projet de loi C-58 accorderait aux ministères le droit d'ignorer les demandes d'information qu'ils jugent « futiles [ou] vexatoires ». Cette exception est imposée sans avertissement ni justification, et il s'agit d'un pouvoir qui ne devrait pas être détenu par un ministère qui pourrait tirer profit d'une large interprétation allant dans le sens de son propre intérêt. Il faut la retirer du projet de loi.
[Français]
Encore une fois, c'est quelqu'un qui est animé de bonne volonté, qui veut voir que les choses changent. De son point de vue, les choses doivent changer. Il a cru que le gouvernement libéral allait le faire, mais c'est un autre espoir déçu à rajouter à la longue liste des gens qui ne sont pas contents.
Un autre, M. Stephen Maher, a écrit ceci dans un article paru dans iPolitics:
[Traduction]
Il se peut que la divulgation proactive de certains documents ministériels constitue un pas en arrière, car le commissaire à l'information ne pourra pas examiner les décisions prises au sujet des documents à divulguer et des renseignements à caviarder.
[Français]
C'est un peu le même point qui avait été soulevé par l'ancien commissaire, qui disait que dorénavant il n'y aurait pas de mesure d'appel et que c'était un recul. Je cite à nouveau M. Maher:
[Traduction]
Le projet de loi fait de tout petits pas vers une plus grande ouverture, mais n'offre pas ce [que le premier ministre] a promis, c'est-à-dire que les documents gouvernementaux seraient ouverts par défaut.
[Français]
Dans le monde des affaires, la firme Fasken Martineau a émis pour ses clients un avis concernant le projet de loi C-58 qui est un certain avertissement, dont voici un extrait:
Qu'arrive-t-il si une demande de révision est logée mais qu'elle est fondée sur des motifs de contestation qui ne répondent pas aux véritables préoccupations ou intérêts du tiers? Malgré ce libellé, nous espérons que la Cour autorisera néanmoins le tiers concerné à déposer sa demande en révision à la Cour fédérale afin de faire valoir ses propres préoccupations et intérêts. Il serait toutefois idéal que le Parlement évite des contestations inutiles devant les tribunaux sur la qualité des tiers pour agir et qu'il précise cette disposition immédiatement.
En termes plus facile à comprendre, ce que signale Fasken Martineau, c'est qu'avec le projet de loi tel qu'il est rédigé on se dirige vers une manufacture de contestations judiciaires.
Dieu sait qu'au Canada, on n'a vraiment pas besoin d'un autre processus qui va engorger notre système judiciaire, eu égard au fait que ce gouvernement traîne les pieds en ce qui concerne la nomination des juges que les Canadiens souhaitent et attendent.
Au Québec, je rappelle que la ministre de la Justice tape du pied depuis des mois pour qu'on nomme 14 juges à la Cour fédérale et que, de ce nombre, à peine la moitié ont été nommés jusqu'à maintenant. Tant et aussi longtemps que ce n'est pas fait, ce sont des dizaines, des centaines, voire des milliers de Canadiens qui sont dans l'attente d'un procès juste et équitable et qui ne peuvent l'obtenir parce que le gouvernement traîne les pieds dans ce dossier.
Alors, on n'a surtout pas besoin d'un autre engorgement de nos tribunaux canadiens causé par le projet de loi proposé. Celui-ci est peut-être né de belles intentions, et nous ne sommes pas contre le fait de passer au peigne fin une loi qui existe depuis 1983, mais encore faut-il le faire correctement, ce qu'on ne fait pas. Sur le plan politique, il faudrait au moins que les libéraux respectent leur engagement électoral.
Doit-on se surprendre que ce projet de loi vienne encore une fois alourdir le bilan de ce gouvernement, puisqu'il ajoute à une longue liste de promesses brisées? Par ailleurs, il y a à peine deux ans, ce gouvernement disait qu'il n'augmenterait les taxes et les impôts de personne. Or que veut faire le gouvernement actuel avec la révision des taxes pour les petites et moyennes entreprises? Il veut leur mettre encore plus de bâtons dans les roues et leur imposer des taxes supplémentaires, comme cette taxe de 73 %, qui dépasse de presque 50 % le taux auquel sont assujetties les grandes entreprises.
D'autre part, ce gouvernement s'est fait élire, il y a deux ans à peine, en disant qu'il créerait de tous petits déficits de 10 milliards de dollars. Quel est le bilan maintenant? C'est une augmentation de plus de 80 % du déficit promis par le gouvernement. Le Parti libéral s'était d'ailleurs engagé à revenir à l'équilibre budgétaire en 2019 — c'est l'année où auront lieu les prochaines élections, comme par hasard. Or, aujourd'hui, ce gouvernement renie son engagement, puisqu'il n'est même pas capable de savoir quand le Canada va revenir à l'équilibre budgétaire. De mémoire d'homme, un gouvernement, un ministre des Finances et un premier ministre qui ne savent pas trop quand ils vont retrouver l'équilibre budgétaire, sauf en temps de crise, cela ne s'est jamais vu.
Souvenons-nous, de triste mémoire, que les déficits sont nés lors des guerres, et que le père du premier ministre actuel avait inventé les déficits en temps de prospérité. Cependant, à tout le moins, il avait une idée du moment où il reviendrait à l'équilibre budgétaire. En n'ayant aucune idée du moment où il y parviendra, ce gouvernement-ci se distingue dans l'histoire canadienne. Promesses brisées, promesses brisées et promesses brisées, c'est cela, le projet de loi C-58.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le gouvernement est déterminé à promouvoir l'ouverture, la transparence et l'accès élargi à l'information. C'est exactement ce que ferait le projet de loi. Dans son intervention, le député a exigé plus d'ouverture et de transparence de la part du Cabinet du premier ministre et des bureaux des ministres. Je tiens à lui assurer que ce projet de loi s'appliquerait au Cabinet du premier ministre, aux bureaux des ministres ainsi qu'aux institutions administratives qui soutiennent le Parlement dans ses travaux.
Ce projet de loi propose notamment d'éliminer les frais d'accès à l'information et de n'exiger que des frais de traitement de 5 $. Par ailleurs, on propose de mettre en place un examen quinquennal obligatoire ainsi que d'accorder au commissaire le pouvoir d'ordonner au gouvernement de rendre de l'information publique. D'ailleurs, chacun de ces trois éléments se trouvait dans le projet de loi C-613, un projet de loi d'initiative parlementaire que le premier ministre a présenté avant devenir premier ministre. De plus, le projet de loi mettrait en place des mesures pour garantir l'accès à l'information en temps opportun.
Le député d'en face est-il prêt à appuyer les mesures du projet de loi qui aideraient les Canadiens à accéder à l'information qu'ils veulent?
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de travailler avec ma collègue au Comité des finances.
Je reconnais que le Parti libéral a participé à la campagne, disant qu'il abolirait le paiement de 5 $ exigé pour une demande d'accès à l'information. Très bien, les libéraux l'ont fait et je le reconnais. En revanche, si les gens veulent obtenir de l'information et que le premier ministre ou le ministre refuse, les gens n'ont aucun recours. Ce n'est pas seulement moi qui le dis; c'est aussi M. Marleau, le commissaire à l'information en 2007 et 2008. M. Marleau reconnaît que ce projet de loi assure une certaine ouverture. D'un autre côté, on ouvre une porte, mais on la verrouille immédiatement après.
Voilà pourquoi nous désapprouvons le projet de loi. Il présente des ouvertures ambitieuses qui cherchent de bonne foi à bien faire, mais lorsque vient le temps de mettre le projet de loi en oeuvre au quotidien, si le premier ministre ou le ministre refuse de divulguer l'information relative à une certaine question, les demandeurs n'ont pas de possibilité d'appel. Voilà pourquoi on fait un pas en avant et deux pas en arrière avec ce projet de loi.
[Français]
Un pas en avant et deux pas en arrière.
[Traduction]
Pour avancer ainsi, il faut être un bon danseur.
Il faut corriger cette lacune. Si le gouvernement a de bonnes intentions, il devrait s'attaquer sérieusement à la question.
Monsieur le Président, il aurait été encourageant que le parti du député ait présenté le type d'amendements qu'il réclame maintenant. Les Canadiens attendent depuis plus de 30 ans l'adoption d'une solide Loi sur l'accès à l'information qui redorerait enfin la réputation du pays sur la scène internationale.
Le député est brillant, et ses commentaires sont toujours intéressants. Je pense donc qu'il sera peut-être d'accord avec moi. Nous nous rappelons tous une autre promesse: ce devait être la dernière élection tenue selon le système majoritaire uninominal à un tour. Le gouvernement a ensuite choisi de renier cette promesse. Qu'a-t-il fait? Il a tout simplement joué à la chaise musicale avec ses ministres et il a modifié la lettre de mandat.
Les libéraux n'ont pas respecté la grande majorité des recommandations formulées par la commissaire, le comité ou la plupart des juristes. Le député pense-t-il que ce que nous verrons prochainement, c'est la simple modification des lettres de mandat des ministres et l'abandon de l'engagement à relever la barre en matière d'ouverture et de transparence au sein du gouvernement?
Monsieur le Président, premièrement, je tiens à signaler clairement qu'il est tout à fait normal d'examiner une loi qui a été présentée il y a 35 ans. Il n'y a pas de problème à cela. Toutefois, la ligne est mince entre les cas où le gouvernement doit faire preuve d'ouverture et ceux où il doit exercer son pouvoir de ne pas donner suite à une demande d'accès à l'information. Le gouvernement doit diriger le pays. La détermination de ce qui doit être publié est une décision fort délicate, qui exige la tenue de débats vifs et importants au sein de l'exécutif.
Deuxièmement, la députée a parlé de réforme électorale. Il y a un an, je me trouvais dans la circonscription de la députée, à Edmonton, en tant que membre du Comité spécial sur la réforme électorale. Nous avons mené des consultations là-bas. La réforme électorale est une autre promesse non tenue. J'ai dit plus tôt que la liste des promesses non tenues est tellement longue que j'ai oublié d'en parler. Je pourrais parler de ces promesses jusqu'à demain après-midi, et je n'aurais pas encore fini de les énumérer. Oui, la réforme électorale est une autre promesse non tenue.
Au bout du compte, chaque fois qu'un parti politique ne tient pas l'une de ses promesses -— j'ai moi-même toujours respecté mes promesses, mais je sais que d'autres ont tenté de les rompre —, il y a un prix politique à payer. Je sais, du moins j'espère, que les Canadiens feront payer chèrement cette promesse non tenue, et toutes les autres promesses rompues, au Parti libéral dans deux ans.
Monsieur le Président, j'apprécie les observations de mon collègue sur les changements fiscaux à venir. Nous savons que, par cette mesure précipitée et exagérée, le gouvernement nuira à l'économie, à la classe moyenne, aux agriculteurs, aux propriétaires de petite entreprise et aux comptables. Ces gens communiquent avec le gouvernement et avec nous sur cette question. Le gouvernement leur répond qu'ils ont été mal informés par nous et que c'est à cause de nous que cette question a pris de telles proportions.
Or, nous savons que les Canadiens sont inquiets. Ils nous adressent les commentaires que vous avez cités et qui viennent de groupes de défense de la démocratie, de journalistes professionnels et même d'un ex-commissaire à l'information. Le gouvernement considère-t-il que ces personnes ne font qu'agir pour notre compte lorsqu'elles font valoir les arguments pour lesquels nous considérons le projet de loi C-58 comme un mauvais projet de loi?
Avant de céder la parole au député de Louis-Saint-Laurent, je voudrais rappeler aux députés de s'adresser à la présidence, et non d'échanger directement entre eux. À la longue, l'observation de cette règle nous facilite tous la vie.
Le député a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureux de répondre à la question de ma collègue. Je pense que les 338 députés des Communes ont d'abondants échanges avec la population. Lorsque nous parlons aux gens dans nos circonscriptions, notamment aux propriétaires de petite entreprise, nous ressentons leur inquiétude devant l'appétit du gouvernement, qui veut prélever toujours plus d'impôt pour financer ses dépenses faites par manque de jugement. Les libéraux accumulent les déficits, et la dette ainsi accumulée devra finir par être remboursée. Le gouvernement essaie maintenant de prélever un quart de milliard de dollars dans les poches des propriétaires de petite entreprise. C'est une mauvaise idée.
[Français]
J'étais à Alma la semaine dernière, et des propriétaires d'entreprise m'ont dit clairement que l'attitude du gouvernement mettait en péril leur propre entreprise, leurs projets d'expansion et la possibilité de créer encore plus d'emplois et de richesses dans leur communauté. Le gouvernement veut les taxer davantage, et cela pourrait aussi nuire aux augmentations de salaire de tous les travailleurs.
[Traduction]
Il ne faut pas voir cela simplement comme une occasion de s'enrichir sur le dos des entreprises. Les propriétaires d'entreprise ont des employés, et ils ne devraient pas avoir à payer plus d'impôt s'ils veulent bien les rémunérer. Le gouvernement libéral instaure de nouvelles formes d'impôt, et cela nuira aux propriétaires d'entreprise et, surtout, aux Canadiens qui travaillent dans ces entreprises.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de Louis-Saint-Laurent pour son nouveau poste de porte-parole de l'opposition officielle relativement au Conseil du Trésor.
Je voudrais d'abord lire un extrait du programme électoral conservateur de 2006: un gouvernement conservateur « appliquera les recommandations du commissaire à l’information sur la réforme de la Loi sur l’accès à l’information ». C'est ce qui a été dit en 2006.
En 2013, le commissaire à l'information a dit: « [...] il y a des signes indéniables de détérioration importante du système fédéral d’accès à l’information. » Qu'a fait le gouvernement conservateur? Rien. Zéro.
Au contraire, c'est notre gouvernement qui a agi. Nous sommes fiers d'être le premier gouvernement à apporter des changements importants à la Loi sur l'accès à l'information depuis son entrée en vigueur il y a plus de 30 ans.
Je voudrais demander au député, qui a admis que c'est un pas en avant, pourquoi il ne coopère pas à cette initiative qui est très importante, comme il l'a déjà mentionné lui-même.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Vancouver Quadra de la qualité de son français et à souligner que si ma circonscription porte le nom d'un ancien premier ministre, la sienne a déjà été représentée par un ancien premier ministre, le très honorable John Turner.
Je n'ai malheureusement pas le nom de la circonscription de l'ancien président du Conseil du Trésor, assis juste devant moi, car ces noms sont tellement longs au fédéral. Ce dernier m'expliquait que les démarches pour rendre publics les documents de façon proactive ont été initiées sous notre gouvernement. Étions-nous aussi loin que certains le souhaitaient? Nous reconnaissons que nous avons fait des pas en avant. Est-ce que d'autres pas en avant auraient pu être faits? Pour certains, peut-être. Pour nous, quand un parti gère un gouvernement et un pays, il faut savoir le faire avec discernement, et nous sommes très fiers d'avoir dirigé le Canada pendant neuf ans et trois mandants consécutifs.
Quant aux engagements de 2006, nous en avions cinq et nous les avons tous réalisés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de dire quelques mots au sujet du projet de loi C-58 et des modifications qu'il propose d'apporter à la Loi sur l'accès à l'information. Pour commencer, j'aimerais soulever quelques points précis au sujet du rôle élargi de la commissaire à l'information proposé dans ces modifications.
[Français]
Parmi les nombreux changements que nous avons apportés à notre réforme proposée à la Loi sur l'accès à l'information, un changement que nous croyons être important, et que la commissaire à l'information a elle-même demandé, est une surveillance accrue du droit d'accès.
À l'heure actuelle, la commissaire à l'information n'a pas le pouvoir d'ordonner à une institution fédérale de communiquer des documents qui ont été demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
[Traduction]
Par exemple, si l'auteur d'une demande est insatisfait de la réduction des documents produits en réponse à sa demande, il peut se plaindre auprès de la commissaire à l'information. La plainte fait alors l'objet d'une enquête, à l'issue de laquelle la commissaire peut recommander à l'organisme gouvernemental pertinent de communiquer les documents.
[Français]
Si l'institution n'accepte pas cette recommandation, la commissaire a actuellement l'option de contester la décision devant le tribunal, avec l'accord du demandeur.
[Traduction]
Le projet de loi C-58 préserve le droit de porter plainte auprès de la commissaire à l'information si l'auteur d'une demande d'accès à l'information est insatisfait de la réponse du gouvernement.
[Français]
Ce droit serait communiqué clairement au demandeur, conformément à la loi, mais en ce qui concerne la conclusion de l'enquête de telles plaintes, la commissaire aurait maintenant le pouvoir d'ordonner la communication du document si elle juge que sa retenue n'était pas justifiée.
[Traduction]
L'organisme gouvernemental serait tenu de communiquer le document conformément à l'ordonnance de la commissaire à l'information. S'il s'y oppose, il pourra aller en cour pour convaincre l'instance juridique, éléments de preuve à l'appui, qu'il a appliqué la loi correctement.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une première à l'échelle fédérale. Le commissaire à l'information n'a jamais eu auparavant la capacité d'ordonner au gouvernement de communiquer des documents.
[Traduction]
Si la personne responsable de l'institution s'oppose à l'ordonnance et qu'elle croit, par exemple, que le document devrait être retenu pour des raisons de sécurité, le projet de loi C-58 propose qu'elle dispose d'un délai de 30 jours ouvrables pour demander au tribunal de revoir le dossier.
Bref, les réformes de la Loi sur l'accès à l'information qui sont proposées investiraient la commissaire à l'information du pouvoir de rendre des ordonnances. La commissaire passerait ainsi d'un rôle d'ombudsman à celui d'une autorité habilitée à obliger le gouvernement à communiquer des documents.
[Français]
Ces nouveaux pouvoirs comprennent l'autorisation de rendre des ordonnances visant, par exemple, les frais, l'accès dans la langue officielle demandée, le format de la communication et les décisions des institutions fédérales de refuser d'agir relativement à des demandes exagérées ou de mauvaise foi.
[Traduction]
Afin de permettre à la commissaire à l'information d'exercer ce nouveau pouvoir, nous lui fournirons également des ressources supplémentaires.
Les améliorations que nous proposons renforceront l'objectif initial de la loi et répondront aux recommandations formulées par la commissaire à l'information afin d'accroître sa surveillance du droit d'accès.
Les changements apportés au rôle de la commissaire, qui ne sera plus un simple ombudsman, mais qui aura un rôle d'autorité et le pouvoir de rendre des ordonnances, accroîtront l'efficacité de la commissaire.
[Français]
Il s'agit d'une transformation profonde de la façon dont l'accès à l'information fonctionne à l'échelle fédérale, et nous prenons la mesure importante de renforcer la transparence et la responsabilisation du gouvernement.
[Traduction]
Nous sommes résolus à moderniser la loi et à réaliser des progrès continus aux fins d'un gouvernement plus ouvert et transparent.
À cette fin, les mesures législatives que nous avons présentées proposent une nouvelle partie de la loi qui établit des exigences relatives à la publication proactive et qui vise tous les secteurs de l'appareil gouvernemental. Cela consacrera dans la législation l'obligation du gouvernement de publier une vaste gamme de renseignements de façon proactive et selon un horaire plus prévisible. Ces changements s'appliqueront à tous les ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'à de nouveaux secteurs, comme le Cabinet du premier ministre et les bureaux des ministres, des sénateurs et des députés, aux institutions qui appuient les travaux du Parlement, aux institutions administratives qui appuient les cours supérieures et aux plus de 1 100 juges des cours supérieures.
Le fait de rendre davantage d'information gouvernementale accessible au public et selon des échéances prévisibles favorisera la reddition de comptes.
[Français]
Tout comme le commissaire à l'information, nous visons à accroître l'ouverture et la transparence dans l'ensemble du gouvernement.
[Traduction]
En même temps, nous reconnaissons que la publication proactive ne nous permet pas de nous acquitter de notre responsabilité de renforcer l'élément du système fondé sur la demande.
C'est pour cette raison que nous financerons la création d'outils qui rendront le traitement des demandes d'information plus efficace. Nous financerons de la formation à l'échelle du gouvernement afin d'uniformiser l'application des règles relatives à l'accès à l'information et nous fournirons des explications écrites pour les exceptions et les exclusions.
[Français]
Nous avons également entendu les préoccupations de la commissaire relativement aux demandes exagérées ou de mauvaise foi, celles dont l'objectif est clairement d'entraver ou de paralyser le système.
[Traduction]
Dans certaines situations bien précises, les institutions gouvernementales pourront refuser de donner suite à des demandes faites de mauvaise foi, qui seront soumises à un examen par la commissaire à l'information. Ce faisant, le gouvernement sera mieux en mesure d'orienter ses ressources pour répondre aux demandes qui reflètent les intentions de la loi. Ainsi, le gouvernement sera plus transparent, plus efficace et mieux outillé pour rendre des comptes aux Canadiens.
[Français]
Il s'agit de réformes importantes au système d'accès à l'information, alors que nous continuons d'établir des liens de confiance entre ceux qui demandent des renseignements et leur gouvernement qui peut leur fournir ces renseignements. Les modifications ajouteront également une nouvelle exigence d'un examen législatif de la loi tous les cinq ans, afin que les dispositions législatives demeurent à jour.
[Traduction]
Le premier examen commencera au plus tard un an après que le projet de loi aura reçu la sanction royale.
[Français]
Nous exigerons également, au moyen d'une politique, que les ministères examinent régulièrement les renseignements demandés et qu'ils utilisent cette analyse pour élargir les types de renseignements qui pourraient devenir plus facilement accessibles. Cette analyse, à son tour, orientera les examens quinquennaux afin d'assurer une amélioration constante.
[Traduction]
Après 34 ans, le moment est venu de moderniser les lois et les programmes sur l'accès à l'information. Les réformes que nous proposons auront des répercussions sur tout le gouvernement, y compris sur des secteurs qui n'ont jamais été touchés par cette loi.
[Français]
Par ailleurs, elles confèrent à la commissaire à l'information des pouvoirs importants de surveillance du régime d'accès à l'information et la capacité d'ordonner la communication de documents.
[Traduction]
Je demande à tous les députés d'examiner et d'appuyer les objectifs de cette mesure législative et d'en débattre, et de continuer à collaborer pour accroître l'accès à l'information et ainsi rendre le gouvernement plus ouvert, transparent et responsable.
Monsieur le Président, nous jugeons inacceptable que le gouvernement s’imagine pouvoir évaluer les motivations des demandes d’accès à l’information et se fonder sur cette évaluation pour accepter ou rejeter ces demandes.
Le droit de demander accès à de l’information est un principe fondamental d’une société libre et démocratique. Certes, ce droit peut être restreint, notamment pour des raisons de sécurité nationale. Or, le principe selon lequel ce n’est pas le contenu de l’information, mais plutôt les motivations de la personne qui la demande que le gouvernement doit évaluer va, à nos yeux, tout à fait à l’encontre de la façon dont doit se faire l’accès à l’information dans une société libre et démocratique.
La députée peut-elle voir que le gouvernement s’engage dans une voie impraticable et dangereuse lorsqu’il cherche à savoir si quelqu’un est de bonne foi en faisant une demande d’accès à l’information? Le gouvernement ne devrait-il pas plutôt mettre toute son énergie à fournir l’information demandée, sauf s’il est dans l’intérêt du public de ne pas la fournir?
Monsieur le Président, après une décennie de négligence, d’opacité et d’obstruction, le parti d’en face prétend maintenant être le champion de l’accès à l’information.
Une voix: Quoi?
Mme Anju Dhillon: Nous savons que le gouvernement précédent ne demandait l’avis de personne lorsqu’il plaçait d’innombrables obstacles pour empêcher les Canadiens de savoir comment le gouvernement prenait ses décisions. Nous voulons régler la question pour les prochains gouvernements. Ce projet de loi donne à la commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances. Il codifie la divulgation proactive pour tous les parlementaires.
Avant de passer aux questions et observations, je voudrais rappeler aux députés que, même si je comprends qu'ils ont été absents pendant une longue période et qu'il est possible qu'ils aient oublié une partie du Règlement, ils doivent attendre les réponses et les questions plutôt que dicter à la personne qui a la parole les propos qu'elle devrait tenir. Ce n'est pas moi qui invente les règles, je ne fais que les appliquer.
Le député de Regina—Lewvan a la parole.
Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, la plateforme des libéraux promettait d'étendre l'application de la Loi sur l'accès à l'information au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres. La députée d'en face pourrait-elle nous expliquer pourquoi le projet de loi à l'étude ne prévoit pas d'étendre l'accès à l'information aux cabinets des ministres?
Monsieur le Président, les changements proposés nous permettront de remplir notre engagement à rendre le gouvernement plus ouvert et plus transparent. Le projet de loi C-58 représente la première refonte de la Loi sur l'accès à l'information en 34 ans. Son objectif est d'accroître la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales et de promouvoir une société ouverte et démocratique. À la base, nous adhérons au principe de l'ouverture, mais les modifications que nous proposons à la Loi sur l'accès à l'information constituent un pas de plus vers cet idéal audacieux.
Voici un résumé de ce que nous proposons. Nous souhaitons modifier la Loi de façon à ce qu'elle exige des organismes gouvernementaux qu'ils publient de façon proactive et en temps opportun différents renseignements sans qu'une demande d'accès à l'information ait été déposée; nous voulons donner de nouveaux pouvoirs au commissaire à l'information afin qu'il puisse ordonner la communication de documents gouvernementaux; nous voulons instaurer diverses mesures pour améliorer la gestion du système de demandes, un système qui n'a pas subi de changement important depuis l'entrée en vigueur de la loi en 1983; nous voulons rendre obligatoire l'examen de la Loi tous les cinq ans afin qu'elle ne soit plus jamais dépassée.
Monsieur le Président, cette mesure législative garantirait que la Loi sur l'accès à l'information ne serait plus jamais en retard sur son époque, comme c'est le cas actuellement, et qu'elle ferait obligatoirement l'objet d'un examen tous les cinq ans. La députée pourrait-elle expliquer à la Chambre en quoi cela accroîtrait l'ouverture et la transparence?
Monsieur le Président, les amendements ajouteraient à la Loi la partie 2 qui exigerait que plus de 240 institutions gouvernementales publient de façon proactive des informations importantes qui suscitent l'intérêt des Canadiens et que ceux-ci ont le droit de connaître. En vertu des dispositions de la partie 2, la Loi sur l'accès à l'information s'étendrait pour la première fois aux cabinets du premier ministre et des ministres ainsi qu'aux sénateurs, aux députés, et aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les tribunaux fédéraux. Les informations publiées de façon proactive comprendraient notamment les renseignements sur les frais de déplacement et d'accueil, les contrats d'une valeur de plus de 10 000 $, les contrats de service pour les sénateurs et les députés, les lettres de mandat, les documents d'information destinés aux nouveaux ministres, les reliures parlementaires utilisées pour la période des questions et les comparutions devant des comités, et ce n'est qu'un début.
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention sur les propos de la députée. Elle a dit que le projet de loi permettrait de couvrir des domaines qui n'étaient pas précédemment touchés par la Loi sur l'accès à l'information et qu'il ferait en sorte que celle-ci ne soit plus jamais en retard sur son époque. La députée n'a cependant pas répondu à la question, elle n'a pas parlé de l'éléphant dans la pièce, soit qu'une autre promesse électorale a été rompue. Les libéraux avaient promis qu'il y aurait de la transparence et qu'on donnerait accès aux renseignements du premier ministre et des ministres, et la députée continue d'éluder la question.
Il y a aussi un autre éléphant dans la pièce — il commence à y en avoir beaucoup —, et celui-ci concerne le raisonnement derrière la décision de continuer à remettre les choses à plus tard et à ne pas respecter leur promesse électorale.
Monsieur le Président, la publication proactive accroît à la fois l'accès aux informations gouvernementales et la transparence, tout en permettant aux Canadiens d'obliger plus facilement le gouvernement à rendre des comptes sur son utilisation des fonds publics. Le système d'accès à l'information actuel est mis à rude épreuve. Le nombre de demandes augmente à un taux de 13 % par année. La quantité de documents de l'administration fédérale a augmenté de façon exponentielle. Les Canadiens ont soulevé des critiques assez justes au sujet des retards et des incohérences du système actuel fondé sur les demandes. Ainsi, on réalise des investissements afin d'améliorer la façon dont les demandes sont présentées, y compris en mettant à jour les outils de traitement électroniques utilisés par les institutions gouvernementales pour répondre aux demandes d'information et en proposant des amendements à la loi qui permettra aux institutions gouvernementales de collaborer entre elles afin de traiter les demandes de façon plus efficace et plus rapide.
Monsieur le Président, je serai la troisième ou quatrième personne à poser la même question à la députée. Les libéraux s'étaient engagés à étendre l'application de la loi afin d'y inclure les documents ministériels et une partie des documents du Cabinet du premier ministre. Cela faisait également partie de la lettre de mandat des ministres.
D'ailleurs, pas plus tard que la semaine dernière, le 15 septembre, un juge de la Cour fédérale a ordonné à l'administration centrale qui sert le premier ministre et son Cabinet de rendre publiques en partie des pages de documents qui étaient au coeur du scandale des dépenses du Sénat en 2013. Le juge a décidé qu'elles avaient été mal classifiées comme étant des avis ministériels et injustement cachées.
Les ONG et la commissaire à l'information ne cessent de dire que le projet de loi n'élimine pas cette échappatoire. Ainsi, je demande pour la quatrième fois à la députée si elle pourrait nous dire quelle partie de la loi prévoit que son application sera étendue afin d'y inclure les documents confidentiels du Cabinet et l'information ministérielle. Autrement, on sera obligé de conclure que les libéraux ont une fois de plus brisé leur promesse électorale.
Monsieur le Président, le Parti libéral a pris les devants en matière d'ouverture et de transparence. Nous sommes le premier parti à divulguer nos dépenses de manière proactive. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons démuselé les scientifiques, nous avons rendu les données ouvertes par défaut et nous sommes en train de faire d'importantes modifications à la Loi sur l'accès à l'information.
Cela fait longtemps que les commissaires à l'information et les autres intervenants préconisent le pouvoir de rendre des ordonnances. Le projet de loi à l'étude ferait en sorte que la Loi sur l'accès à l'information ne devienne jamais obsolète, comme c'est le cas aujourd'hui. Il prévoit une révision obligatoire de la loi tous les cinq ans.
Le régime de la Loi sur l'accès à l'information a plus de 30 ans et n'a jamais fait l'objet de changements substantiels jusqu'à aujourd'hui. Le gouvernement est en train de faire quelque chose que les autres gouvernements ont omis de faire.
Monsieur le Président, je suis content de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-58. Comme bon nombre de députés de l'opposition l'ont montré avec clarté encore et encore, il s'agit peut-être du meilleur exemple de promesses non tenues parmi toutes celles que le gouvernement n'a pas tenues. Cette promesse non tenue recouvre en fait 31 promesses trahies. Je montrerai au cours de mon intervention pourquoi il ne s'agit pas que d'une simple promesse non tenue. Elle touche en fait toute la théorie de gouvernement ouvert défendue par les libéraux au cours de la dernière campagne électorale et met en cause la sincérité du premier ministre sur ce sujet. Beaucoup de nouveaux députés n'étaient pas là lors de la dernière session quand le premier ministre était le chef du troisième parti. Néanmoins, en écoutant mon allocution, les députés apprendront que c'était un des chevaux de bataille du premier ministre quand il était seulement député de Papineau. Il semble avoir relégué aux oubliettes ses passions du temps où il était dans l'opposition.
Dans le discours qu'il a prononcé sur le projet de loi la semaine dernière, mon ami, le député de Kings—Hants et président du Conseil du Trésor, a beaucoup parlé de l'époque où il était membre du Cabinet de Paul Martin et de la fierté qu'il en tirait. Il a toutefois oublié de dire qu'il ne fait plus partie de ce Cabinet; il est maintenant membre du Cabinet du premier ministre actuel. S'il n'en a pas parlé dans son discours, c'est peut-être parce qu'il s'est vu confier la responsabilité de la plus grande promesse non tenue de la nouvelle session. Ce n'est jamais agréable lorsque le premier ministre demande à un ministre de tenter de vendre un poisson mort à la Chambre des communes. Or, c'est ainsi qu'on peut qualifier ce projet de loi.
J'aimerais rappeler aux députés libéraux la promesse qu'ils ont faite dans leur plateforme électorale. Nous nous souvenons tous des mots-clics utilisés par les libéraux lors de la dernière campagne électorale. Ils portaient sur l'espoir, le travail acharné et le vrai changement. La plateforme électorale des libéraux était intitulée « Changer ensemble ». Que contenait cette plateforme? Je vais en citer un extrait: « Nous veillerons à ce que la Loi [sur l'accès à l'information] s’applique aux cabinets ministériels, y compris celui du premier ministre, ainsi qu’aux organismes publics qui assistent le Parlement et les tribunaux. » Il s'agissait d'un changement véritable prévu dans la partie de la plateforme portant sur un gouvernement ouvert et transparent.
Ailleurs dans le document, les libéraux ont également parlé d'accorder une véritable indépendance aux surveillants du gouvernement et de les écouter. Il est entre autres question du commissaire à l'information. De nombreux commissaires à l'information précédents ont présenté des commentaires, et les libéraux ont laissé entendre qu'ils allaient en tenir compte. Je ne doute pas que d'innombrables anciens surveillants ont été très déçus que les libéraux fassent campagne sur ce point sans même s'approcher de l'objectif. En ce qui concerne la promesse électorale des libéraux de gagner la confiance des Canadiens, ils ont avancé que la Loi sur l'accès à l'information s'appliquerait aux cabinets ministériels, y compris à celui du premier ministre. Ils se sont engagés à ce que 31 cabinets soient encadrés par les règles de l'accès à l'information. Il y a donc 31 promesses brisées dans le projet de loi C-58. Parmi la longue liste de promesses brisées du gouvernement, il s'agit probablement de la plus ambitieuse comme il y en a 31 fondues en une seule.
J'aurais bien aimé lire les courriels à propos du voyage du premier ministre sur une île privée, en compagnie de l'actuel ministre des Anciens Combattants et de divers membres de Canada 2020 ou du Parti libéral du Canada. Il n'est pas simple de distinguer tout ce beau monde. Nous avons obtenu quelques détails sur ce voyage parce que de hauts fonctionnaires du Bureau du Conseil privé ont eu de la difficulté à permettre au premier ministre de rester en contact. Il s'envolait vers une île isolée appartenant à un milliardaire. Le gouvernement du Canada a eu du mal à suivre les grands projets de vacances du premier ministre. Si le premier ministre avait respecté sa promesse, j'aurais aimé lire les pensées des hauts fonctionnaires et en savoir plus sur leurs efforts pour pousser le gouvernement à répondre à cette demande bien singulière.
Par ailleurs, la commissaire à l'éthique et la commissaire au lobbying mènent toutes les deux des enquêtes sur le premier ministre. Aucun autre premier ministre n'a jamais fait l'objet d'une enquête, et encore moins de deux, lors de ses deux premières années au pouvoir. Je suppose qu'il s'agit là d'un vrai changement. Les choses étaient certes très différentes lorsque M. Harper était premier ministre. En effet, celui-ci n'a fait l'objet d'aucune enquête de la part de ces mandataires du Parlement au cours de ses neuf années au pouvoir. L'actuel premier ministre, quant à lui, fait l'objet de deux. J'aimerais lire les courriels de Gerald Butts et de Katie Telford dans lesquels ils parlent de la façon de gérer l'enquête sur les dîners-bénéfice du premier ministre avec des milliardaires chinois, ceux-là mêmes qui construisent une statue de son père avant même que le gouvernement du premier ministre construise une statue et un monument en l'honneur de la mission en Afghanistan. La Fondation Pierre-Elliott-Trudeau s'assurera d'ériger un monument à la mémoire de Pierre Trudeau avant qu'on en érige un à la mémoire des 40 000 Canadiens ayant servi en Afghanistan. J'aimerais voir quelques-unes des remarques à ce sujet.
Les députés ministériels ont dit — et puisque le débat ne fait que commencer, nous les entendrons répéter ces arguments régulièrement — que, au lieu de respecter leur promesse d'assujettir 31 cabinets à la Loi sur l’accès à l’information, ils participeraient plutôt à la divulgation proactive d'information. C'est le principal argument qu'ils invoquent pour justifier leur promesse non tenue. Ils publieront des calendriers, des ordres du jour et des ébauches pour la période des questions, et ils disent que cela devrait nous satisfaire. Ce n'est pas le cas. Comme les députés le constateront, s'ils continuent à m'accorder leur attention pendant quelques instants, il est question ici de bien plus que la violation d'une promesse électorale faite aux Canadiens. Pourquoi?
Je reprends les propos tenus par le député libéral de Coast of Bays—Central—Notre Dame, un chic type, je dois l'admettre, et un estimé collègue. Au cours de la dernière législature, il a dit: « On pourrait presque croire que les conservateurs souhaitaient être un peu plus proactifs en matière de divulgation alors qu'on sait qu'en fait, aucun autre parti n'en a fait autant pour la divulgation proactive que le Parti libéral du Canada. » Le député avait alors fait un excellent discours. Je lui recommande néanmoins de s'y reporter et je fais la même suggestion à ses collègues libéraux. Dans ce même discours, le député avait dit: « Or, un bon système d'accès à l'information est au coeur d'un État transparent. » Force est de reconnaître la justesse de ces propos tenus par mon collègue de Coast of Bays—Central—Notre Dame, le député de Terre-Neuve-et-Labrador qui siège depuis le plus longtemps à la Chambre.
Pourquoi le député a-t-il fait preuve de tant d'éloquence? De quoi parlait-il alors? Il parlait d'un projet de loi d'initiative parlementaire visant la réforme de la Loi sur l'accès à l'information. Qui avait présenté ce projet de loi? C'était le député de Papineau, aujourd'hui le premier ministre du Canada. Ce projet de loi, présenté au cours de la dernière législature, préconisait un gouvernement ouvert et la réforme de l'accès à l'information. Il n'est donc pas étonnant que mon estimé collègue de Coast of Bays—Central—Notre Dame ait tenu des propos si éloquents et si élogieux lors de son intervention sur ce projet de loi. Cette mesure législative avait été présentée par le chef de son parti, à l'époque député de Papineau, dont c'était le principal cheval de bataille.
J’ai toujours trouvé intéressant le numéro de ce projet de loi, C-613. Les représentants du gouvernement travaillent généralement dans la région dont l'indicatif est le 613; aussi, ai-je toujours trouvé paradoxal que ce projet de loi soit le C-613. Il s'agissait du projet de loi pour un gouvernement ouvert. En fait, son vrai titre était Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à la formation, transparence. Faut-il rappeler que lorsqu'un député présente un projet de loi à la Chambre des communes, c'est parce qu'il accorde une grande importance à l'objet du projet de loi en question?
Nous avons vu de grands projets de loi présentés par des députés passionnés. Par exemple, mon ami de Cariboo—Prince George a proposé un cadre national pour les premiers répondants atteints du trouble de stress post-traumatique. Nous avons débattu de ce cadre, pour lequel il se passionnait, pendant la législature actuelle. Lors de la dernière législature, alors que le premier ministre dirigeait le troisième parti, pour quel sujet se passionnait-il? Pour la réforme de l’accès à l’information et pour un gouvernement ouvert.
Quelqu’un au Cabinet du premier ministre devrait le lui rappeler et lui envoyer un courriel à ce sujet. Toutefois, nous ne pourrons pas prendre connaissance de ce courriel puisqu’il sera exclu de cette réforme. Quelqu’un devrait le rappeler au député de Papineau. Il est toujours député de Papineau. Mais c’est aussi le premier ministre et je respecte le rôle qu’il joue. Je dois cependant lui rappeler ce qu’il a présenté au Parlement à l’époque où il interpellait régulièrement le gouvernement conservateur. Je m’en souviens, car j’étais membre du Cabinet.
Dans le projet de loi du premier ministre destiné à refondre et à améliorer l’accès à l’information, par quoi commence-t-on? L’article 2 se lit comme suit:
2.(1) La présente loi a pour objet d’élargir l’accès aux documents de toutes les institutions fédérales en consacrant les principes suivants:
a) il existe un droit public à la communication transparente de ces documents […]
Voilà qu’elle était l’essence même du projet de loi d’initiative parlementaire du premier ministre. Par ailleurs, on y précise dans quelles circonstances l'information ne devrait pas être dévoilée. Je me reporte à l'alinéa 2(1)b), selon lequel: « les exceptions indispensables à ce droit sont rares, précises et limitées. »
Comment ce semblant de projet de loi se compare-t-il au projet de loi C-613 du premier ministre? C'est un échec spectaculaire. C'est donc dire que les notions d'espoir et de travail acharné que défendait le premier ministre lorsqu'il était dans l'opposition sont choses du passé. Lorsqu'il s'agit de gouvernement ouvert, ses espoirs et ses promesses, qui s'étaient rendus jusqu'à la plateforme électorale, ont été mis aux oubliettes quand il est arrivé au pouvoir. J'espère que les Canadiens verront clair dans son jeu. Encore une fois, les gestes du gouvernement ne vont pas dans le sens des séances de photos et des mots-clics.
Pour terminer, j'adresse une dernière citation au Cabinet du premier ministre. Cette équipe n'était pas là avec le député de Papineau à la dernière législature.
M. Kevin Lamoureux: J'y étais.
L'hon. Erin O'Toole: Non, les membres de l'équipe du Cabinet du premier ministre n'étaient pas là. Mon ami de Winnipeg essaie de me décontenancer, mais il se rappelle bien que les contribuables ont payé le déménagement à Ottawa de l'équipe du premier ministre au début du mandat des libéraux. Je sais qu'ils n'étaient pas là. Nous avons assumé les coûts de leur déménagement après la victoire des libéraux. J'aimerais que ces personne jettent également un coup d'oeil au texte du paragraphe 2(4) qui avait été proposé, où on dit ce qui suit:
En cas d'incertitude quant à savoir si une exception s'applique à un document demandé en vertu de la présente loi, le principe énoncé à l'alinéa 2(1)a) s'applique et le document est rendu accessible.
L'alinéa 2(1)a) précise qu'« il existe un droit [...] à la communication transparente de ces documents ». Il s'agissait de la raison d'être du premier ministre lors de la législature précédente. Il présente maintenant un projet de loi à la Chambre, par l'entremise du président du Conseil du Trésor, qui n'obtiendrait pas la note de passage s'il était évalué selon les critères qu'il a proposés, non seulement au cours de la campagne électorale, mais en tant que simple député.
Comme je l'ai mentionné, il s'agit non pas d'une seule promesse, mais bien de 31 promesses rompues, puisque le premier ministre avait déclaré qu'il faudrait que tous les ministres soient prêts à communiquer les renseignements concernant leur cabinet au titre de la Loi sur l’accès à l’information. Voilà que la promesse ne s'applique plus à un certain nombre des occupants des premières banquettes.
Le premier ministre avait ensuite déclaré que l'objectif du projet de loi était de toujours se ranger du côté de la communication et que les exceptions en vue de retenir des documents devaient être rares et précises. Dans le projet de loi actuel, on trouve aussi un alinéa qui précise que, si une personne juge qu'une demande est futile, elle n'a pas à communiquer l'information non plus. Or, la futilité est un critère dont on peut faire une interprétation extrêmement large. Par conséquent, les belles paroles et les nobles objectifs que le premier ministre avait lors de la législature précédente ne se sont assurément pas taillé de place dans le projet de loi C-58.
Mon collègue de Louis-Saint-Laurent a fait un excellent travail en énonçant les préoccupations de l'opposition à l'égard du projet de loi. Cependant, je veux que les gens du Cabinet du premier ministre rappellent au premier ministre non seulement ses engagements pris lors de la campagne électorale, mais aussi son engagement envers le Parlement. Son seul projet de loi d'initiative parlementaire portait sur l'accès à l'information et la réforme du Parlement.
Que ce soit le projet de loi C-58 ou les engagements des libéraux à ne jamais avoir recours à des projets de loi omnibus — j'ai perdu le compte de ces projets de loi et des fois où la leader du gouvernement à la Chambre a présenté une motion d'attribution de temps —, leurs belles paroles, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, sont le comble de l'hypocrisie lorsqu'on les compare au véritable bilan des libéraux depuis qu'ils sont au pouvoir. Ce projet de loi en est probablement le meilleur exemple.
Je n'aime pas être prophète de malheur, mais chaque projet de loi présenté par le gouvernement me donne donne de quoi parler pendant des heures en tant que parlementaire. Par conséquent, je souhaite prendre le temps qu'il me reste pour remercier madame Suzanne Legault, qui a servi le Canada avec une grande distinction et compétence à titre de commissaire à l'information pendant de nombreuses années.
Nombre de ses recommandations de même que le travail qu'elle a réalisé, à l'avant-garde d'un accès à l'information global et ouvert au sein du gouvernement, ont été le fondement du projet de loi du premier ministre et de sa vieille façon de penser sur cette question. Toutefois, lorsqu'il a été assermenté, il a tout oublié. Je suis certain que Mme Legault, comme beaucoup d'autres, est déçue.
Voici ce qu'elle a dit devant le comité lorsque j'en faisais partie, pendant la législature précédente, en décembre 2014:
Au cours des années, j'ai aussi recommandé au président du Conseil du Trésor diverses façons d'améliorer la reddition de comptes et la transparence. Je suis très heureuse que le gouvernement ait mis en oeuvre la plupart de ces recommandations au cours des années.
C'est ce qu'a dit la commissaire à l'information au comité dans un témoignage présenté au cours de la dernière législature.
Nous avons entendu la dernière libérale à avoir parlé dire que Stephen Harper n'était pas en faveur d'un gouvernement ouvert et qu'il ne demandait l’avis de personne. Ce n'est simplement pas vrai. C'était le discours qu'aimait tenir le premier ministre et qui l'a mené à présenter son projet de loi et à poser pour la galerie sur le sujet. Toutefois, ce n'est pas ce qu'a dit la mandataire du Parlement. Elle a dit que, en général, durant son mandat, les gouvernements — généralement le président du Conseil du Trésor — avaient réagi à la modernisation.
J'espère que les libéraux enlèveront de leurs notes les calomnies envers M. Harper, car ce qu'ils disent est tout bonnement faux. Je les renvoie au témoignage de Mme Legault et à son excellent bilan. Je lui ai posé quelques questions difficiles ce jour-là et elle y a répondu avec compétence et aplomb. Elle dirigeait aussi son commissariat très efficacement.
Le projet de loi accorderait plus de ressources au commissariat, ce dont il a besoin. Pendant la dernière législature, je pense qu'une somme de 30 000 $ est demeurée inutilisée. Je n'ai jamais vu un commissariat être géré si efficacement. Il est impossible au gouvernement de respecter tous ses budgets des dépenses. Il y aura toujours des fonds inutilisés ou une demande de fonds supplémentaires. À une certaine époque, le commissariat gérait un excellent programme. Sous sa direction, le nombre de demandes d'accès à l'information a augmenté de 30 %. Le commissariat s'est servi d'outils technologiques et d'un certain nombre de moyens pour se moderniser.
J'en ai parlé à la dernière législature, mais une autre lacune du projet de loi est le fait que la Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur en 1983, lorsque le père du premier ministre était le premier ministre. Les frais d'une demande d'information s'élevaient à 5 $ en 1983. Ces frais n'ont pas augmenté depuis et ils devraient. Le témoignage de Mme Legault laisse à croire que chaque demande a un coût interne de 1 300 $. Nous voulons un gouvernement ouvert et accessible, mais cela a un coût interne de 1 300 $.
Étant donné que le nombre de demandes a augmenté de 30 %, nous devons réduire les coûts. En fait, de toutes les demandes présentées à l'ensemble des ministères, 21 000 sont de nature commerciale. J'ai été témoin de cette tactique lorsque j'étais un avocat de société, les entreprises qui examinaient des questions réglementaires présentaient une demande d'accès à l'information parce que rien ne les empêchait de simplement soumettre des milliers de demandes. Étant donné que les ministères reçoivent en moyenne 55 000 demandes par année, dont 30 000 demandes commerciales, cela représente un coût de 71 millions de dollars pour les cabinets d'avocats, les cabinets comptables et les entreprises qui demandent de l'information.
J'ai toujours préconisé l'absence de frais pour les membres du public qui s'intéressent à la démocratie, mais des frais de 25 $ à 50 $ pour une société autre qu'un média. Nous pourrions réellement empêcher certaines demandes futiles d'être présentées et d'engorger le système. Monsieur et madame tout le monde auraient un accès complet, mais il y aurait un seuil plus évident pour montrer que nous avons changé un peu depuis 1983.
Je rappellerais au premier ministre et aux autres députés ministériels leur projet de loi de la dernière législature. J'espère que nous pourrons amender le projet de loi C-58 de manière à remplir quelques-unes des promesses n'ayant manifestement pas été respectées.
Monsieur le Président, je voudrais rappeler aux personnes qui regardent le débat d'aujourd'hui et aux lecteurs du hansard que nous assistons à une démonstration de fausse indignation et de démagogie de la part des députés conservateurs et que c'est le Parti conservateur qui, lors de la campagne électorale de 2006, a promis de modifier la Loi sur l'accès à l'information, mais qu'il ne l'a pas fait. Guidé par sa culture du secret, ce parti a exploité pleinement les faiblesses de la loi.
Heureusement, le premier ministre actuel compte bien respecter ses engagements en ce qui a trait à l'accès à l'information. Nous avons entrepris de modifier la loi, y compris en accordant le pouvoir de prendre des ordonnances à la commissaire à l'information, dont le député de Durham a beaucoup fait l'éloge.
La question que j'adresse au député porte sur les observations de son collègue concernant les demandes futiles et vexatoires. Il a dit essentiellement que nous ne devrions pas tenter de résoudre ce problème dans le projet de loi actuel, même si la commissaire et le comité nous recommandent de le faire, et même si huit provinces et trois territoires ont des dispositions analogues contre les demandes de ce genre. Si la loi ne prévoit pas l'exclusion des demandes frivoles et vexatoires, le système peut être complètement paralysé par les demandes de personnes qui, par exemple, cherchent à se renseigner sur les activités et les courriels de leur ex-conjoint en invoquant la Loi sur l'accès à l'information.
Le député convient-il qu'en excluant les demandes d'information de ce genre, le système serait capable de beaucoup mieux répondre aux vraies demandes d'accès à l'information présentées par des Canadiens ordinaires?
Monsieur le Président, j'espère que la députée de Vancouver Quadra ne croit pas qu'une intervention enflammée et bien documentée c'est de la démagogie. Je dirais que c'est plutôt quand le chef du troisième parti présente un projet de loi d'initiative parlementaire auquel il n'a aucunement l'intention de donner suite une fois qu'il sera au pouvoir.
Je renvoie la députée aux observations faites par Mme Legault au cours de la dernière législature, alors qu'elle aurait pu adresser des critiques à l'endroit du gouvernement Harper. Elle a affirmé: « Je suis très heureuse que le gouvernement ait mis en oeuvre la plupart de ces recommandations au cours des années. » Mme Legault aurait souhaité un gouvernement beaucoup plus ouvert, un accès gratuit, ainsi que la reddition de comptes pour tous, y compris le premier ministre et les 30 ministres. Elle sera sans doute déçue, comme la plupart des libéraux ayant voté pour ce gouvernement en raison de cette promesse.
La députée a posé une question quant aux demandes futiles et vexatoires. J'ai présenté une façon simple de remédier aux demandes futiles et vexatoires. Il suffirait de modifier la structure tarifaire, qui est la même depuis 1983. Les frais sont de 5 $ pour toutes les demandes. Peut-être ne facture-t-on rien au public et aux médias...
Mon collègue a raison, monsieur le Président. Il y a, bien sûr, les députés de l'opposition.
Peut-être facture-t-on davantage pour les demandes d'accès à l'information provenant d'entreprises commerciales qui s'apprêtent à fusionner ou qui préparent un document fondé sur le principe de la diligence raisonnable en vue de conclure une entente. Les avocats et les comptables facturent des centaines de dollars l'heure, et le gouvernement du Canada leur facture 5 $ pour un travail qui coûte au moins 1 300 $. Cette approche serait de beaucoup supérieure à celle en place.
Les termes très généraux utilisés dans le projet de loi à l'heure actuelle minent davantage les promesses démagogiques faites par le premier ministre au cours de la dernière législature et au cours de la campagne électorale.
Monsieur le Président, tout comme le député conservateur, je suis déçue que l'engagement électoral du gouvernement libéral d'éliminer l'échappatoire visant l'accès à l'information des cabinets du premier ministre et des ministres n'a pas été respecté. Il figurait pourtant dans les lettres de mandat des libéraux et il s'agissait d'une promesse électorale. Je suis d'accord que le projet de loi C-58 échoue sur ce point.
Cependant, il y a des précédents. En 2006, les conservateurs du gouvernement Harper ont promis durant leur campagne électorale qu'ils mettraient à jour la Loi sur la l'accès à l'information, mais ils ne l'ont pas fait. Les néo-démocrates ont présenté des projets de loi d'initiative parlementaire fondés sur des recommandations par des commissaires à l'information successifs. Mon collègue, Pat Martin, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire en 2006, 2008, 2011 et 2014, et les conservateurs se sont opposés à chacun d'entre eux.
Pourquoi changent-ils soudainement d'idée?
Monsieur le Président, lorsque nous prononçons un discours, posons des questions ou formulons des commentaires dans cette enceinte, nous mettons tous l'accent sur des éléments de notre passé. J'ai cité les propos de la commissaire à l'information et sa réponse quant à la façon dont le gouvernement a choisi de répondre à ses recommandations. Elle a dit: « Je suis très heureuse que le gouvernement ait mis en oeuvre la plupart de ces recommandations au cours des années. » Je sais que la députée n'était pas élue à la législature précédente, mais elle peut tout de même reprendre les commentaires de Mme Legault.
Le gouvernement conservateur a-t-il mis en oeuvre tout ce que contenait le projet de loi C-613 ou le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par Pat Martin? Non, il ne l'a pas fait. Je me souviens d'avoir débattu avec Pat Martin au sujet de l'une de ses versions du projet de loi. Je lui avais suggéré d'appliquer à son fonds de défense juridique le même principe de transparence que celui qu'il souhaitait appliquer au gouvernement. Les députés se souviendront peut-être de cet épisode qui est survenu au cours de la dernière législature. Pat Martin faisait contribuer des syndicats d'une façon détournée afin de payer certaines de ses factures pour une poursuite en diffamation. Selon moi, cette façon de faire contournait les règles pour le financement. Je me souviens de ce débat. Pat Martin a mis les choses au point, ce qui est tout à son honneur.
Toutefois, ce que je souligne aujourd'hui, c'est l'incroyable hypocrisie du premier ministre. Nous avons tous pu le constater non seulement dans le document « Changer ensemble » — nous avons d'ailleurs tous parlé de la promesse des libéraux —, mais aussi pendant la dernière législature. À titre de député de Papineau, le premier ministre avait alors présenté un projet de loi d'initiative parlementaire. Nous présentons tous des projets de loi et des motions sur les sujets qui nous tiennent le plus à coeur, et c'est ce que le premier ministre avait déclaré être le plus important pour lui.
Comme je l'ai dit, si nous comparons les dispositions du projet de loi C-58 à celles du projet de loi C-613 que le premier ministre a proposé lors de la dernière législature, tout a changé. On compte au strict minimum, 31 promesses qui ont été rompues, et je crois que nous conviendrons tous que la promesse qui n'a pas été tenue relativement aux cabinets du premier ministre et des ministres est la plus choquante de toutes. Je souligne, d'après mon expérience au Parlement, les points où je crois que le projet de loi est le plus déficient.
Monsieur le Président, j'aimerais poser à mon collègue une question sur un principe plus général. Le gouvernement justifie plusieurs des projets de loi qu'il présente en disant qu'il ne s'agit que de modernisations ou de mises à jour. Quelque chose n'a pas été modifié depuis quelque temps, il prend donc des mesures de modernisation ou de mise à jour. Cependant, il arrive souvent que ces prétendues mesures de modernisation soient contraires à ce qui avait été promis. Nous avons pu le constater au printemps dernier, lorsque le gouvernement a voulu apporter unilatéralement des modifications à la Chambre des communes. Le gouvernement avait déclaré vouloir mettre à jour et moderniser la Chambre des communes, mais en réalité, il tentait de le rendre moins démocratique. Habituellement, lorsqu'on pense à des mises à jour ou à des mesures de modernisation, on s'attend à ce que la démocratie et la transparence soient renforcées. Cependant, le gouvernement va dans le sens contraire avec ce projet de loi, comme il l'a fait pour les mesures législatives qu'il a présentées au printemps.
J'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il pense de l'hypocrisie de certains des termes employés par le gouvernement, et qu'il explique pourquoi il n'est pas suffisant pour le gouvernement d'affirmer qu'il va moderniser les choses. Le gouvernement doit décrire ce qu'il compte faire pour moderniser les choses et révéler quelles seront les conséquences réelles de ces modifications.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon ami de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Normalement, la modernisation devrait être faite de sorte que les améliorations proposées par les mandataires du Parlement, comme madame Legault et d'autres, ou par d'anciens politiciens ambitieux, comme le député de Papineau, lorsqu'il faisait partie de l'opposition et voulait que le gouvernement en fasse bien plus, soient apportées. Ce n'est pas ce qu'il est en train de faire.
J'inviterais également le député à tenir compte d'un commentaire intéressant. J'ai longuement parlé de mon ami de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, qui était le porte-parole en matière de réforme démocratique pendant la dernière législature quand les libéraux formaient le troisième parti. Lui aussi, pendant la période des questions, a laissé entendre à mon ami de Muskoka, qui était ministre à l'époque, que les salaires et tous les détails sur les contrats des membres du Cabinet du premier ministre devaient être rendus publics. J'aimerais que le député de Terre-Neuve se rende au Cabinet du premier ministre et qu'il suggère aux hauts fonctionnaires que tous les détails qu'ils ont sur les salaires, les contrats et les échanges électroniques soient accessibles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. C'est ce que le premier ministre cherchait à faire au moyen de son projet de loi C-613. C'est également ce que le député de Terre-Neuve avait demandé au gouvernement conservateur pour qu'il puisse se dire gouvernement ouvert. J'espère que le genre de modernisation dont parle mon ami et les désirs des libéraux quand ils étaient dans l'opposition commenceront peu à peu à se concrétiser chez les libéraux qui forment présentement le gouvernement.
Monsieur le Président, s'il y a une question que j'espérais pouvoir poser au député d'en face, c'est bien la suivante: pourquoi le gouvernement Harper a-t-il choisi de ne faire absolument rien, pendant la période de plus de 10 ans qu'il a été au pouvoir, pour moderniser la loi dont nous débattons aujourd'hui?
Je trouve intéressant que le gouvernement ait présenté un projet de loi qui garantirait directement une plus grande reddition de comptes et une transparence accrue, ainsi qu'une meilleure société, et que les deux partis de l'opposition aient de nouveau uni leurs efforts pour s'y opposer. Cela m'étonne de la part des néo-démocrates, mais pas de la part des conservateurs. Je suis un peu surpris parce que je pensais que leur nouveau chef apporterait peut-être des changements. Les conservateurs ne tiennent pas compte de ce que veulent les Canadiens. Ils sont déconnectés de la réalité en ce qui concerne les Canadiens et les caractéristiques que ceux-ci veulent voir dans un bon gouvernement. Les conservateurs le démontrent de nouveau aujourd'hui.
Voilà un député qui a consacré tout son temps de parole à dénoncer un projet de loi très progressiste et positif, qui permettrait d'améliorer considérablement les choses. Nous sommes en droit de nous demander pourquoi. Le député d'en face a été candidat à la direction du Parti conservateur. Je me serais attendu à ce qu'il admette au moins que le projet de loi à l'étude aujourd'hui nous permettra de faire des progrès. Toutefois, aucun député de la loyale opposition de Sa Majesté ou du NPD n'a reconnu que ce sera bel et bien le cas.
J'aimerais leur donner quelques conseils. J'ai été dans l'opposition pendant plus de 20 ans.
Des voix: Bravo!
M. Kevin Lamoureux: Lorsque le gouvernement fait quelque chose de bien, il n'y a rien de mal à le reconnaître, monsieur le Président. L'opposition peut toujours tenter d'améliorer le projet de loi. C'est d'ailleurs la raison d'être des comités permanents.
Le principe sur lequel repose le projet de loi est solide. Il est positif. L'opposition devrait l'appuyer. Elle n'est pas obligée de toujours s'attarder aux côtés négatifs de tous les aspects de la vie. Il s'agit d'une mesure législative formidable, qui permettra de faire progresser la transparence et la reddition de comptes. Elle renferme un grand nombre d'excellentes mesures, dont l'opposition devrait parler.
Lorsque je siégeais dans l'opposition et que le député d'en face faisait partie du gouvernement, je me souviens du moment où le chef du Parti libéral...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés que, selon le Règlement de la Chambre, ils doivent faire preuve d'un très grand respect à l'égard de leurs collègues qui ont la parole. Il ne faut pas tenter de leur fournir des conseils ou des idées.
J'invite le secrétaire parlementaire à poursuivre son discours.
Monsieur le Président, je vais faire un petit retour en arrière, car mon collègue d'en face en a fait de même. Lorsque le premier ministre actuel est devenu chef du Parti libéral, nous étions le troisième parti à la Chambre des communes. Je suis certain que nous nous souviendrons tous très bien d'une motion proposée par le chef du Parti libéral, le député de Papineau. Il avait proposé que chaque député soit assujetti à la divulgation proactive.
Je me souviens que le chef du Parti libéral avait demandé le consentement unanime à cette motion. Quelle a été la réponse? Plus de 30 députés ont dit qu'ils voulaient la divulgation proactive. Cependant, le gouvernement de l'époque a dit non, et les néo-démocrates ont dit non. Nous n'en sommes pas restés là. Nous avons reposé la question. Le compte rendu indiquera clairement qu'il en a été ainsi. Tout ce que nous avons demandé, en fin de compte, était que les députés communiquent à leurs concitoyens les sommes qu'ils dépensent pour les frais d'accueil ou pour des billets d'avion, par exemple. C'était une requête très simple. Nous avons continué à obtenir non comme réponse de la part du gouvernement et des néo-démocrates.
Le chef du Parti libéral a dit ensuite qu'il s'attendait à ce que tous les députés de son parti fassent des divulgations proactives. Nous avons même alloué les ressources nécessaires aux députés libéraux pour qu'ils puissent le faire.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je n'aime pas interrompre mon collègue alors qu'il est au beau milieu de son discours, mais il parle du projet de loi C-613 proposé par le chef du Parti libéral au cours de la dernière législature, et il semble suggérer que ce projet de loi portait sur la divulgation proactive. Il a déclaré cela à la Chambre, alors que le projet de loi, que j'ai cité dans mon discours, n'adopte pas cette approche...
Monsieur le Président, le député sait parfaitement qu'il n'y a pas là matière à invoquer le Règlement. Il a beau vouloir changer de sujet, cela ne m'empêchera pas de dire ce qui s'est réellement passé. Le député d'en face est peut-être quelque peu irrité, car nous savons que c'est le chef du Parti libéral qui, à l'époque, a exigé que tous les députés libéraux participent à la divulgation proactive. Notre parti a consacré des ressources à cette fin.
Quelques mois plus tard, les conservateurs ont fini par comprendre que, si les libéraux étaient maintenant prêt à le faire, il était peut-être préférable qu'ils s'y mettent également. Ils ont cédé aux pressions du public — ou au bon sens, comme nous osons l'espérer — en adhérant à la divulgation proactive. Nous leur en étions alors reconnaissants.
Par contre, nos collègues néo-démocrates ont été un peu plus difficiles à convaincre. Quelques mois plus tard, nous avons présenté une motion de l'opposition, que le gouvernement l'époque a adoptée. Les conservateurs et les libéraux étaient d'accord. Pour ne pas se mettre en contradiction avec les autres, les députés néo-démocrates ont finalement décidé d'appuyer la motion. Nous en sommes reconnaissants. Aujourd'hui, les députés participent à la divulgation proactive. Nous voyions cela comme une chose positive. Aujourd'hui, grâce à la divulgation proactive, les gens que nous représentons peuvent consulter des renseignements en ligne pour connaître la nature et l'ampleur des dépenses des députés. Encore une fois, nous voyons cela comme une chose positive.
Cela nous amène au sujet d'aujourd'hui, c'est-à-dire le renforcement de la divulgation proactive. À l'époque, le chef du Parti libéral proposait d'appliquer la divulgation proactive aux députés. Cela a pris du temps, mais les partis de l'opposition et le gouvernement ont fini par s'entendre, et nous avons pu mettre en place les mesures nécessaires. Aujourd'hui, le premier ministre, par l'entremise du ministre, cherche à renforcer la divulgation proactive.
De nombreux groupes parlementaires devront participer à la divulgation proactive: la Bibliothèque du Parlement; le directeur parlementaire du budget; le Service de protection parlementaire; le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique; le bureau du conseiller sénatorial en éthique; l'Administration de la Chambre des communes, y compris le Bureau de régie interne; le bureau du Président de la Chambre des communes; l'Administration du Sénat, y compris le Comité permanent de la régie interne; et le bureau du Président du Sénat.
Ces organismes qui appuient le Parlement seraient tenus par la loi de pratiquer la divulgation proactive.
Parmi les avantages de la divulgation proactive, mentionnons l'avantage naturel direct, qui est aussi le plus visible, de l'accessibilité, sur Internet, de renseignements qui ne s'y trouvaient pas auparavant.
Autre avantage, celui-ci indirect: plus besoin de formuler une demande d'accès à l'information. Selon moi, des centaines, voire des milliers de ces demandes deviendraient redondantes, inutiles, grâce à ce projet de loi. C'est très positif. Par exemple, avant l'arrivée de la divulgation proactive pour les députés, il fallait procéder par demande d'accès à l'information. Si nous étions insatisfaits des renseignements divulgués, nous pouvions interjeter appel. Cela prenait des semaines, parfois même des mois, avant que nous puissions obtenir une réponse.
Il s'agit d'une façon plus globale d'aborder la divulgation proactive. Pourquoi l'opposition ne reconnaît-elle pas les avantages de cet aspect du projet de loi?
J'ai tout d'abord souligné qu'il faut reconnaître que des changements sont nécessaires. Les libéraux ont beaucoup parlé de vrai changement pendant la dernière campagne électorale. La mesure à l'étude irait tout à fait dans cette voie. Pour le moment, je me suis attardé à l'un de ses aspects et j'espère parler des autres, mais je tiens à dire que ce projet de loi correspond tout à fait à ce que nous avions en tête quand nous parlions de vrai changement.
Ainsi, le commissaire aurait désormais le pouvoir de rendre des ordonnances. Qu'est-ce que cela signifie? À l'heure actuelle, lorsque la commissaire examine une demande d'appel, elle peut seulement suggérer à l'organisme concerné qu'il devrait divulguer les renseignements demandés; c'est la façon de faire depuis des décennies. Pour la première fois, une mesure législative lui permettrait d'ordonner la divulgation des renseignements. Certes, différents facteurs peuvent entrer en jeu, et j'y reviendrai dans un instant, mais il s'agit d'un changement réel, bien que petit, qui découlerait de l'un de nos projets de loi. Je m'attendrais à ce que les députés de l'opposition voient ce changement d'un très bon oeil. Je me demande donc pourquoi ils ne l'appuient pas.
Les lois en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels existent depuis bien plus de 30 ans. C'est la première fois qu'on y apporte une modification concrète et substantielle. Le Cabinet et le caucus libéraux, au pouvoir depuis moins de deux ans, ne redoutent pas la modernisation de la loi. Ils en reconnaissent la nécessité et ils sont prêts à débattre du projet de loi, à le renvoyer au comité et à le faire adopter. Lorsque l'occasion se présente, nous passons à l'action. C'est un sujet que le premier ministre a abordé durant la dernière campagne. Il a fait savoir que nous voulions moderniser les choses.
Cela ne veut pas dire que le projet de loi est totalement parfait. C'est à cet égard que les comités permanents interviennent. Il faut cependant rendre à César qui appartient à César. Je complimente donc le ministre pour l'excellent travail accompli sur le projet de loi, ainsi que le caucus libéral, qui a reconnu à quel point ce projet de loi est important. C'est pourquoi le ministre a l'appui nécessaire pour aller de l'avant.
Nous avons discuté des lois qui sont en place depuis des décennies et qui n'ont pas été beaucoup modifiées ou modernisées. Nous prévoyons maintenant dans le projet de loi l'obligation de les soumettre à un examen législatif tous les quatre ou cinq ans.
Certaines des préoccupations qui ont été soulevées en face avaient potentiellement beaucoup de mérite. Mon intention n'est pas de discréditer les idées formulées dans certaines observations de mes collègues d'en face, mais je crois qu'il faut tenir compte de deux éléments. D'abord, le gouvernement a montré à de nombreuses reprises que, lorsqu'un député a bien fait ses recherches et son travail et qu'il propose une bonne idée à l'étape du comité, ce dernier peut alors proposer des amendements au projet de loi concerné. C'est un point très important. Lorsque nous formions l'opposition, c'était très rare. Je crois en fait qu'il n'est pas arrivé une seule fois qu'un amendement d'un député de l'opposition soit adopté. C'est tout le contraire de ce que fait le gouvernement actuel. Nous reconnaissons les bonnes idées qui peuvent améliorer les projets de loi, et c'est le premier élément dont les députés d'en face doivent tenir compte.
L'autre point à considérer, bien sûr, c'est que, tous les quatre ou cinq ans, cette mesure législative devra faire l'objet d'un examen législatif. Quand on y réfléchit bien, on constate que le gouvernement a réellement à coeur de moderniser cette mesure législative.
Pourquoi cette mesure législative est-elle si importante pour le gouvernement? À mon avis, la principale raison, c'est que le gouvernement croit en la reddition de comptes. Il croit en la transparence. Ce n'est pas quelque chose de nouveau, tout particulièrement pour le premier ministre. Quelques semaines, voire quelques jours, après avoir été nommé chef du Parti libéral, il préconisait déjà une plus grande reddition de comptes pour ce qui est des types de questions dont nous débattons actuellement.
J'entends les critiques provenant des députés d'en face. Je peux garantir aux députés que la mesure législative vise réellement à donner suite à une promesse électorale qui était importante pour tous les candidats et qu'il s'agit de quelque chose dont nous parlions au moment de faire du porte-à-porte. Nous voulions nous assurer qu'il y ait une plus grande reddition de comptes. Cela ne signifie pas, toutefois, que nous allons nous arrêter là. Il y aura d'autres occasions à saisir dans les années à venir.
J'aimerais insister sur une chose que j'ai déjà mentionnée par le passé. J'aime quand le premier ministre parle de l'importance de représenter les habitants de notre circonscription ici, à Ottawa, que ce soit à la Chambre, aux comités permanents ou dans notre caucus respectif. Du côté libéral, nous prenons cela très au sérieux. En fin de compte, les idées et les possibilités qui sont lancées et débattues, d'une façon ou d'une autre, renseignent les gens sur ce qui se passe un peu partout au pays.
J'aimerais souligner un des grands points forts de ce projet de loi. Il s'agit du pouvoir de rendre des ordonnances du commissaire à l'information. À mon avis, c'est là un élément important de cette mesure législative. Il s'agit de conférer au commissaire à l'information le pouvoir de rendre des ordonnances relativement aux plaintes déposées aux termes de l'article 30 de la Loi sur l'accès à l'information, sauf dans un cas.
Le pouvoir de rendre une ordonnance ne s'appliquera pas aux plaintes dont le commissaire a pris l'initiative au titre du paragraphe 30(3). Le commissaire aura le pouvoir de rendre des ordonnances relativement à la communication de documents à l'issue d'une enquête s'il juge que la plainte était fondée. Ces ordonnances prendront effet après 30 jours.
Les députés d'en face s'intéressent au Cabinet du premier ministre et à l'influence des membres de son équipe. En ce qui concerne l'effet du projet de loi sur le Cabinet du premier ministre, il faut regarder les exigences liées à la divulgation proactive et aux lettres de mandat, originales ou révisées, des ministres. À mon avis, c'était là une excellente initiative de la part du premier ministre actuel.
Lorsque le premier ministre a annoncé les nominations au Cabinet et rédigé les lettres de mandat, ce que les Canadiens pouvaient attendre du Cabinet du gouvernement du Canada a été présenté clairement. À mes yeux, c'est très positif. Le projet de loi prévoit en plus la publication des documents d'information préparés à l'intention des nouveaux ministres, des titres et des numéros de référence des notes préparées à l'intention des ministres, de l'ensemble des notes préparées par les ministères pour la période des questions, de même que des frais de déplacement et d'accueil des ministres et des membres de leur personnel exclu.
Cela me convient tout à fait. Je me rappelle que, au cours du débat sur la divulgation proactive, lorsque j'étais dans le troisième parti, on envisageait l'idée que la divulgation proactive devrait s'appliquer non seulement aux députés, mais aussi au Cabinet du gouvernement Harper.
Il y a beaucoup d'autres choses à dire. Je suis toujours ravi d'avoir le privilège de prendre la parole et d'exprimer quelques réflexions.
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg est très enthousiaste aujourd'hui, mais je suis convaincu qu'il n'y a aucun lien entre son enthousiasme et le dernier sondage.
Le député a mentionné à plusieurs reprises que nous n'avons absolument rien fait lorsque nous étions au pouvoir. Tout d'abord, ce n'est pas vrai. De surcroît, je vais citer les paroles de Suzanne Legault, qui est commissaire à l'information du Canada. Le 4 décembre 2014, elle a déclaré:
Au cours des années, j'ai aussi recommandé au président du Conseil du Trésor diverses façons d'améliorer la reddition de comptes et la transparence. Je suis très heureuse que le gouvernement ait mis en oeuvre la plupart de ces recommandations au cours des années.
Pourquoi le député, avec ses 20 ans d'expérience, ne reconnaît-il pas la vérité à la Chambre?
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, pour ce qui est des sondages, je laisse le soin aux professionnels et aux chiens de garde de s'en occuper.
Cela dit, je pense qu'il est important de reconnaître que la législation est en place depuis plus de 30 ans et qu'il s'agit des premiers changements considérables qu'on y apporterait. Certes, il y a eu des modifications au fil des ans — des modifications mineures —, mais c'est la première fois que des changements importants y sont proposés. La bonne nouvelle, c'est que ces changements prévoient que la Chambre examine la Loi sur l'accès à l'information de façon beaucoup plus régulière. Cela fait plus de 30 ans. Entretemps, Internet est arrivé. Au moment où la Loi a vu le jour, Internet n'existait pas. Du moins, personne ne pouvait vraiment s'en servir, sauf peut-être dans le domaine spatial.
Les temps ont changé, et beaucoup d'eau a coulé sous les ponts. Les changements dont nous débattons aujourd'hui se font attendre depuis longtemps.
Monsieur le Président, comme à son habitude, le député de Winnipeg-Nord a dit beaucoup de choses dans ses interventions, certaines plus pertinentes que d'autres. J'aborderai ses commentaires plus pertinents, soit ceux sur la divulgation proactive. Je fais remarquer que l'idée même de divulgation proactive est déjà un peu incohérente, car évidemment il n'existe aucune loi interdisant au gouvernement de divulguer de façon proactive toute information qu'il souhaite rendre publique. En droit, le principe de l'accès à l'information est de permettre aux citoyens d'obtenir de l'information que le gouvernement ne souhaite pas communiquer.
Je faisais partie du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique lorsqu'il a mené un examen approfondi des lois sur l'accès à l'information. Nous avons formulé un certain nombre de recommandations sous forme d'un rapport unanime du Comité. Cependant, la plus grande partie de ces recommandations ne sont pas dans le projet de loi dont nous sommes saisis. C'est franchement un peu fallacieux de la part du gouvernement de vanter les avantages des dispositions relatives à la divulgation proactive de ce projet de loi. Cela vise à distraire les gens du fait que, sur le fond de la question, en ce qui concerne l'accès à l'information et la possibilité qu'ont les citoyens d'obtenir de l'information que le gouvernement ne souhaite pas communiquer, il n'y a presque rien dans le projet de loi.
J'invite le député à cesser d'essayer de faire dévier le débat en parlant de divulgation proactive et de nous donner son point de vue sur les recommandations du comité. Il a mentionné une recommandation qui a été intégrée au projet de loi, soit le pouvoir de prendre des ordonnances. C'était une bonne recommandation du comité. Cependant, lors des travaux du comité, nous avons aussi beaucoup parlé de la nécessité d'éliminer les dispositions d'exclusion dans les lois sur l'accès à l'information. En effet, lorsque certains types d'information sont exclus, comme les documents confidentiels du Cabinet, plutôt que d'être visés par des exceptions, la commissaire à l'information ne peut pas examiner l'information pour déterminer si l'on a raison de refuser de la transmettre aux citoyens. Quand une exception est prévue, la commissaire à l'information peut examiner en toute confidence la documentation visée et déterminer si le gouvernement a eu raison d'y refuser l'accès.
C'est bien beau d'accorder à la commissaire le pouvoir de prendre des ordonnances, mais cela ne donne pas grand-chose lorsqu'une échappatoire existe, comme les exclusions, qui sont maintenues dans la loi. C'est une échappatoire qui laisse la porte grande ouverte à toutes sortes d'excès. Le gouvernement peut prétendre que n'importe quel document est un conseil fourni à un ministre simplement parce que ce document s'est retrouvé un jour ou l'autre dans le bureau d'un ministre. C'est une très mauvaise échappatoire. Les libéraux ne font rien pour y remédier. Le pouvoir de prendre des ordonnances serait ainsi grandement diminué. J'aimerais que nous puissions discuter des problèmes concrets de ce genre, qui font vraiment partie du domaine de l'accès à l'information, plutôt que de la divulgation proactive, que le gouvernement peut faire en tout temps sans que nous ayons à modifier une loi.
Monsieur le Président, en tout respect, j'exprime mon désaccord avec mon collègue d'en face en ce qui concerne la divulgation proactive. Certains soutiennent que la mise en oeuvre de la divulgation proactive, suite à l'adoption d'une mesure législative — ce qu'il a ni plus ni moins fallu pour que le NPD se conforme à ses obligations en matière de divulgation en ce qui concerne les députés —, fera en sorte qu'énormément de renseignements seront mis à la disposition du public, ce qui évitera à bon nombre de citoyens de présenter une demande d'accès à l'information.
Pour répondre au député qui se demande notamment si la divulgation proactive est vraiment nécessaire, je réponds qu'il ne fait aucun doute qu'elle s'impose. Si on jette un coup d'oeil à ce qui s'est passé sous le dernier gouvernement ou sous les gouvernements antérieurs, on constate qu'il y a toujours eu de nombreuses demandes d'accès à l'information. Si la divulgation proactive avait été en place, il n'aurait pas été nécessaire de présenter de telles demandes. Il est très important de le reconnaître.
Pour ce qui est du commissaire à l'information et de son pouvoir d'émettre une ordonnance, j'estime qu'il s'agit d'un élément positif. Le député souhaite se concentrer sur les échappatoires. La mesure législative prévoit effectivement certaines précautions, mais je souligne qu'elles s'imposent. Par ailleurs, nous sommes très favorables à la disposition qui confère au commissaire le pouvoir d'ordonner la publication de renseignements, pouvoir dont il ne dispose pas depuis 30 ans. Voilà pourquoi nous invitons les partis de l'opposition à reconnaître le bien-fondé de ce projet de loi et à l'appuyer. S'ils ont des idées à présenter, nous serons ravis de les entendre dans le cadre de l'étude en comité.
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg-Nord a expliqué pourquoi cette mesure s'inscrit dans le programme et le mandat du gouvernement. C'est une bonne politique publique, et nous avons invité les députés à nous aider à la concrétiser. Le contraste qu'il a évoqué concerne les 10 années où le gouvernement conservateur en a fait un élément de son programme et n'a rien fait pour modifier la Loi sur l'accès à l'information, même s'il l'avait expressément promis. En revanche, dès sa première année au pouvoir, le présent gouvernement a demandé au ministre d'émettre une directive provisoire supprimant les frais qui empêchaient des gens de faire des demandes. Cela indiquait aux ministères que l'information pourrait automatiquement être accessible gratuitement, sans compter les autres mesures. C'était la première année.
En cette deuxième année, nous apportons des modifications à la Loi sur l'accès à l'information et nous nous inspirons des éléments qui ressortent des conseils de la commissaire et des recommandations du comité. En outre, le comité pourra faire une étude, ce qui nous donnera d'autres bonnes idées dont nous inspirer. Comme le député l'a mentionné, dans le gouvernement précédent, il n'y avait pratiquement jamais d'amendements à l'étape de l'étude du comité. Dans notre gouvernement, des amendements sont souvent permis au comité. Enfin, d'ici 2018-2019, la loi sera réexaminée en entier.
Pourquoi cette modernisation de notre régime d'accès à l'information est-elle si importante, non seulement pour la population ou le milieu des affaires, mais aussi pour que les députés de l'opposition et tous les députés puissent obtenir rapidement et facilement de l'information?
Monsieur le Président, ma collègue secrétaire parlementaire soulève des points très intéressants. Je suis d’accord avec le thème sous-jacent du message qu’elle a communiqué sur ce projet de loi important. Nous devons reconnaître que même à la Chambre, dans les nombreux aspects des relations avec les médias et dans les histoires que nous entendons, l'un des éléments de la démocratie consiste à favoriser l’accès à l’information. C’est essentiel pour une bonne gouvernance globale.
Je pense que ce projet de loi consolide cet élément. Au fil des ans, je me suis occupé de nombreuses demandes d’accès à l’information à Ottawa et à l’Assemblée législative du Manitoba. Nous devons reconnaître qu’il s’agit d’un élément très important par rapport à la responsabilité, à la transparence et à la bonne gouvernance. C’est pourquoi de nombreux députés et moi-même sommes enthousiasmés par ce projet de loi. Voilà plus de 30 ans que la loi en la matière n’a pas fait l'objet de changements significatifs. Il s’agit d’une modernisation, et j’ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité permanent. Au bout du compte, nous aurons un système plus responsable et plus transparent grâce à ce projet de loi. Voilà pourquoi j’encourage tous les députés à l'appuyer.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'Accord de libre-échange nord-américain
Monsieur le Président, les négociations sur l'ALENA ont beau se tenir à huis clos, les répercussions vont toucher la vie de tout le monde partout au Québec, dont les gens du secteur forestier, nos agriculteurs et le monde des secteurs manufacturier, aéronautique, culturel et textile.
En fait, à peu près tout le monde chez nous va subir les conséquences des négociations actuelles sur l'avenir du libre-échange. Dans ma circonscription, par exemple, nous avons une très belle entreprise, Rayonese, qui est installée à Saint-Jérôme depuis 1954 et qui emploie 200 personnes. C'est notre monde, ça. On parle d'une masse salariale de près de 9 millions de dollars en 2016, et 98 % de la production de Rayonese est exportée aux États-Unis.
Si les négociations devaient aboutir à l'élimination du niveau préférentiel tarifaire auquel nos entreprises du secteur textile ont droit, des entreprises telles que Rayonese pourraient, à moyen terme, être obligées de transférer leur production à d'autres usines aux États-Unis ou ailleurs dans le monde. Le Bloc québécois n'acceptera jamais que nos travailleurs...
À l'ordre. L'honorable député de Kitchener-Centre a la parole.
[Traduction]
La Journée mondiale des pharmaciens
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale des pharmaciens. Cette année, l'événement revêt une importance particulière pour le Canada, car nous célébrons les 400 ans de la profession pharmaceutique au Canada, étant donné que c'est l'anniversaire de l'arrivée du premier pharmacien au Canada, Louis Hébert, qui s'est établi à Québec en 1617. Cette année, la Journée mondiale des pharmaciens sera célébrée sous le thème « De la recherche aux soins de santé ». Aujourd'hui, nous soulignons le travail des pharmaciens et des pharmacologues qui reconnaissent l'importance de mettre au point et de fournir des médicaments tout en approfondissant nos connaissances afin de mieux soigner les patients et de relever les défis actuels en matière de santé.
[Français]
Les pharmaciens sont des acteurs importants dans la prestation des services de santé. Ils sont une source d'information et une assistance vitale dans nos quartiers. Ils fournissent des vaccins et s'engagent à la gestion et à la prévention des maladies chroniques. Dans plusieurs instances, ils prescrivent des ordonnances pour des affections mineures.
[Traduction]
J'invite les députés à se joindre à moi pour célébrer l'excellent travail des pharmaciens du Canada.
Marcel Lambert
Monsieur le Président, hier, c'était l'anniversaire du décès de Marcel Lambert, un Edmontonien exceptionnel qui a servi les Canadiens tant à la Chambre que sur les champs de bataille pendant la Seconde Guerre mondiale.
M. Lambert a servi outre-mer au sein du Corps royal blindé canadien au cours de la Seconde Guerre mondiale. Capturé pendant le raid de Dieppe, en 1942, il a passé les trois années suivantes dans un camp de prisonniers de guerre allemand. En 1957, il a été élu député de ma circonscription, Edmonton-Ouest, un mandat que la population lui a permis de conserver pendant les 27 années qui ont suivi. Pendant cette période, il a été ministre des Anciens Combattants, il est devenu le 25e Président de la Chambre, et, comme moi, il a siégé au comité des prévisions budgétaires.
J'ose croire que la Chambre se joint à moi pour remercier ce véritable patriote des services qu'il a rendus au pays, que ce soit au Canada ou à l'étranger. Marcel occupera toujours une place spéciale dans le coeur des résidants d'Edmonton, notamment ceux de ma circonscription, Edmonton-Ouest.
[Français]
La Semaine nationale de l’arbre et des forêts
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la Semaine nationale de l’arbre et des forêts. Elle vise à ce qu'on se rappelle la beauté naturelle de nos forêts, de même que les avantages environnementaux, sociaux et économiques qu'elles nous procurent.
J'invite tous les députés à consulter le 27e rapport annuel, L’État des forêts au Canada, qui sera présenté cette semaine. Le rapport met en lumière notre engagement à l'égard de la croissance économique et de la protection de l'environnement dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire du Canada à titre de pays forestier.
Grâce à ses investissements en science et en innovation de classe mondiale, le gouvernement du Canada cherche à renforcer la compétitivité du secteur forestier et à étendre et à diversifier les marchés pour les produits forestiers canadiens.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, demain, ma concitoyenne Petra Shulz arrivera à Ottawa afin de livrer un message à la ministre de la Santé et au Parlement. Elle est porte-parole d'un réseau de mères et de familles canadiennes dont les êtres chers sont soit morts à cause des opioïdes, soit dépendants de ces drogues, mais espèrent une guérison.
J'invite tous les députés à lire, sur le site momsstoptheharm.com, les témoignages déchirants des familles des enfants dont le décès est attribuable aux opioïdes. Ils nous rappellent que chaque victime était le fils, la fille, le frère ou la soeur, bref, l'être cher de quelqu'un. Ces mères se font l'écho de la question des néo-démocrates, soit: après 2 000 décès par surdose au Canada au cours de la dernière année, pourquoi le gouvernement ne déclare-t-il pas une urgence nationale en santé publique? Nous devons donner suite à leurs demandes pour remédier rapidement au problème des opioïdes en accordant des exemptions temporaires à toutes les demandes en attente de centres de consommation supervisée, en lançant une campagne nationale de lutte contre les préjugés, et en créant un conseil consultatif national modelé sur celui de l'Alberta.
Tant de vies en dépendent!
Joseph Howlett
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je prends la parole pour rendre hommage à Joseph Howlett, un défenseur passionné et dévoué de la vie marine et de l'histoire maritime du Nouveau-Brunswick. Vivement regretté par sa famille, ses amis et sa communauté, Joe Howlett, résidant de l'île Campobello, est décédé le 10 juillet en libérant une baleine franche de l'Atlantique nord prise dans un filet dans le golfe du Saint-Laurent.
C'est avec une grande tristesse que je pense à la mort tragique de Joe. Je veux offrir mes plus sincères condoléances à son épouse, Darlene, à sa famille, à la communauté maritime, aux organismes dont il était porte-parole et, bien sûr, aux résidants de son île Campobello bien-aimée.
Joe a passé 15 ans, le plus souvent dans le rôle le plus dangereux du coupeur de lignes, à travailler avec les membres de sa collectivité pour protéger la vie marine du Nouveau-Brunswick, défendant ce qu'on pourrait très bien appeler une de nos ressources naturelles les plus importantes. Joe manquera à bien des gens et on se souviendra de lui dans sa collectivité, ainsi que partout au Canada et dans le monde.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, j'interviens pour attirer l'attention de la Chambre sur les violations incessantes des droits de la personne commises à l'égard des 50 millions de Sindhis habitant au Pakistan. Beaucoup d'autres groupes ethniques et religieux minoritaires, y compris des chrétiens, des hindous et des soufis, vivent aussi dans la province du Sindh, notamment dans les villes de Karachi et d'Hyderabad. Plus de 1 200 personnes ont été portées disparues dans la province depuis 2010.
Selon ce que rapporte le département d'État américain, les exécutions sommaires, la torture et la violence dirigée contre des groupes ethniques et religieux minoritaires sont des pratiques courantes dans la région, et le gouvernement pakistanais a très peu fait pour prévenir cette violence. Depuis février, plus de 150 militants politiques, défenseurs des droits de la personne et journalistes ont disparu dans la province du Sindh. La violence faite aux femmes est endémique. De jeunes filles sont fréquemment enlevées et forcées dans des mariages arrangés. On peut notamment les obliger à se convertir à l'islam.
L'augmentation de la violence et de l'extrémisme parrainés par l'État porte atteinte aux droits fondamentaux des Sindhis. Le Canada a le devoir de protéger maintenant ces gens, pas seulement à l'aide de belles paroles de soutien pour les victimes, mais aussi de gestes concrets.
Thelma Chalifoux
[Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
Monsieur le Président, Thelma Chalifoux, une Métisse de l'Alberta et la première femme autochtone à être nommée au Sénat du Canada, est décédée vendredi à St. Albert. Elle était âgée de 88 ans. Son fils aîné, Robert Coulter, aurait fait la déclaration suivante: « Regarder notre chère mère, grand-mère et matriarche regagner le ciel était un moment très touchant et intime. »
Mme Chalifoux participait activement à la mise sur pied d'établissements et de programmes, comme les centres d'amitié, pour les Autochtones du pays. Elle s'intéressait aussi aux questions du logement, de l'éducation, du suicide, de l'incarcération, de la violence conjugale, de l'initiation aux différences culturelles au sein des ministères, et de l'alcoolisme. Elle a grandement contribué à faire enseigner la langue crie dans les écoles du Nord. Récemment, elle a participé à la fondation de l'institut de la culture et des ressources métisses Michif, un musée et un centre de ressources à St. Albert qui vise à préserver et à promouvoir la culture métisse régionale.
Mme Chalifoux était une pionnière et une héroïne.
[Le député s'exprime en cri.]
Arnold Chan
Monsieur le Président, samedi dernier, de nombreux collègues et amis d'Arnold Chan, y compris moi-même et le premier ministre, ont assisté à ses funérailles. Le dernier cadeau que nous a offert Arnold était une superbe interprétation des variations sur le thème de Ah, vous dirais-je, maman ou, en anglais, Twinkle, Twinkle Little Star.
C'est ainsi que je vois le passage d'Arnold parmi nous: une brillante étoile filante qui nous illumine, nous guide et nous fascine. La brillance intellectuelle d'Arnold sautait aux yeux de tous ceux qui le rencontraient. Il connaissait l'O'Brien et Bosc, les pratiques et la procédure, sur le bout de ses doigts. Mais en plus de connaître à fond ce monde mystérieux, il savait aussi qu'une dépendance aveugle envers les règles et la procédure mène rapidement à la paralysie et au mécontentement. Certaines personnes sont brillantes, d'autres sont sages. Arnold était à la fois brillant et sage, c'est pourquoi nous l'aimions tous.
Arnold était aussi entêté. La Ville de Scarborough avait organisé un défilé pour célébrer la Fête du Canada. Arnold tenait à y participer malgré ses problèmes de santé; rien ne pouvait lui faire changer d'idée. Il a réussi, comme le prouve l'une de nos photos. C'est la dernière photo où je suis avec Arnold, je crois.
Son intelligence, sa sagesse et sa détermination me manqueront, mais je m'ennuierai particulièrement de son subtil sens de l'humour.
[Français]
La Fromagerie du presbytère
Monsieur le Président, le 12 septembre dernier s'est tenue la cérémonie des prix Caseus, un concours qui permet de récompenser le travail des artisans fromagers du Québec. Cet événement est une belle occasion de faire rayonner l'industrie fromagère québécoise et de mettre en lumière ses créateurs de saveurs.
Je désire donc saluer tous ces passionnés et plus particulièrement M. Jean Morin, propriétaire de la Fromagerie du presbytère de Sainte-Élizabeth de Warwick, qui est située en plein coeur de ma circonscription et qui a raflé cette année pas moins de trois des quatre grands prix. Faits à partir du lait exceptionnel produit par la ferme familiale, ces fromages, le fameux Louis d'Or, le Bleu d'Élizabeth, la Religieuse ou encore le Pionnier sont primés chaque année par ce fabuleux concours.
M. Morin fabrique des fromages d'exception de grande renommée, mais il est également un entrepreneur et un grand visionnaire. En 2005, lors de l'acquisition du presbytère du village pour y établir sa fromagerie, il a ni plus ni moins assuré la survie de sa communité, de son patrimoine. Je me permets de le féliciter pour tout son travail.
Le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes
Monsieur le Président, aujourd'hui, le 25 septembre, nous célébrons la journée des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes.
J'aimerais remercier les groupes communautaires francophones de Glengarry—Prescott—Russell et sa population francophone qui compte plus de 65 000 habitants. Je voudrais également reconnaître le travail essentiel accompli par l'Association canadienne-française de l'Ontario et de Prescott—Russell, l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario et les conseils scolaires francophones. Je tiens d'ailleurs à saluer l'ESCRH, ainsi que l'école Paul VI, car j'ai en effet participé à leur marche ce matin pour célébrer cette journée, le Centre Novas et ses partenaires, l'UCFO et la SDCPR et les nombreux groupes qui contribuent à la vitalité de la communauté franco-ontarienne.
Bonne journée franco-ontarienne!
[Traduction]
J'en profite pour souligner que septembre est le Mois national du poulet. C'est l'occasion de rendre hommage aux 2 800 producteurs de poulet du pays pour leur excellent travail. Grâce à eux, les Canadiens de partout au pays ont accès à des poulets frais, salubres et de qualité. Merci aux producteurs de poulet du Canada pour leur excellent travail.
Le sport
Monsieur le Président, tout le monde peut jouer au ballon-chasseur. Cet été, j'ai organisé un tournoi afin de mettre en contact les jeunes de ma circonscription avec des pompiers et des professionnels locaux. Les jeunes ont eu l'occasion de poser des questions, de trouver de l'encadrement et de jouer quelques parties de ballon-chasseur.
Souvent, le sport crée une ambiance qui encourage les jeunes à poser des questions qu'ils n'auraient pas l'assurance de poser autrement. C'est aux leaders des collectivités qu'il revient de créer un milieu positif où les jeunes peuvent demander conseil, avoir des conversations productives et en apprendre davantage sur le travail des premiers intervenants, qu'ils rencontrent la plupart du temps dans des situations stressantes.
Au cas où quelqu'un se poserait la question, je souligne que l'équipe des pompiers a battu celle des jeunes professionnels dans une brillante victoire de 2 à 1. Ce n'est pas pour rien qu'ils sont pompiers. J'invite tous les députés à participer à notre tournoi annuel de ballon-chasseur l'an prochain.
L'antisémitisme
Monsieur le Président, la semaine dernière, les juifs se sont réunis avec des êtres chers pour célébrer les bienfaits de la vie à l'occasion de Rosh hashanah, le Nouvel An juif. Je souhaite Shana Tova en retard à tous les Canadiens de descendance juive.
À l'approche de la fête de Yom Kippour, le temps n'est pas seulement à la fête, mais aussi à la réflexion. Comme je prends part à celle-ci, je suis troublé par le nombre de gestes agressifs et antisémites qui ont eu lieu cet été. En Colombie-Britannique, au Manitoba, au Québec et en Ontario, on a rapporté des agressions verbales haineuses, des graffitis dans les terrains de jeu et les pistes cyclables, des menaces formulées dans les médias sociaux et de la promotion d'écrits antisémite.
L'antisémitisme existe. Il est en pleine croissance. J'invite tous les Canadiens à se montrer vigilants et à le combattre.
Ce soir, tous les parlementaires sont invités à célébrer les grandes fêtes juives et à prendre part à cette réflexion avec les Amis du Centre Simon Wiesenthal pour études de l'Holocauste sur la Colline. Nous pouvons et devons nous montrer solidaires dans la lutte contre l'antisémitisme.
L'émission Rick Mercer Report
Monsieur le Président, aujourd'hui, Rick Mercer, après 15 saisons hilarantes du Rick Mercer Report, a annoncé qu'il passait à autre chose. La plupart des députés se souviendront aussi de lui en raison de ses monologues éditoriaux dans l'émission This Hour Has 22 Minutes. Avec le Rick Mercer Report, c'était deux des plus grandes émissions à succès de l'histoire de la télévision canadienne.
Néanmoins, comme la plupart des icônes canadiennes, Rick Mercer vient d'une petite ville. Les purs citadins que nous sommes, le député de St. John's-Sud—Mount Pearl et moi, nous souviendrons des débuts de Rick quand, à l'école secondaire, il a connu la gloire localement pour son rôle dans Cory and Wade's Playhouse. Si les députés pensent que la calomnie, la diffamation et trois mois dans un centre de détention pour jeunes délinquants constituent un mauvais départ dans une vie professionnelle, ils devraient y penser à deux fois. Le rôle de Rick que j'ai préféré est celui de répartiteur de taxis psychologue dans le film Secret Nation.
Toutefois, comme toutes les bonnes choses qui viennent de Terre-Neuve, Rick Mercer appartient maintenant au Canada. Mon frère vit toujours dans l'ancienne maison de Rick, qui y a laissé dans le sous-sol son marteau commémoratif de président du Prince of Wales Collegiate. Rick devrait avoir maintenant beaucoup de temps pour remercier son conjoint, Gerald Lunz, pour récupérer ledit marteau et pour se produire au LSPU Hall à St. John's.
Nous avons vraiment hâte de voir ce que Rick va faire maintenant.
L'antisémitisme
Monsieur le Président, partout dans le monde, les juifs célèbrent les grandes fêtes que sont Rosh hashanah et Yom Kippour. L'heure est au renouveau, à la réflexion et à l'adoption concrète des valeurs juives, y compris tikkun olam, qui veut dire la guérison du monde, et tzedakah, soit l'obligation morale de chercher la justice sociale et faire preuve de charité.
L'année a été particulièrement difficile. Des organismes comme Les Amis du Centre Simon-Wiesenthal ont signalé une hausse des actes haineux partout au Canada. Il est vrai que l'antisémitisme n'a jamais complètement disparu au pays. Toutefois, certains facteurs ont contribué à la résurgence des préjugés explicites et de la discrimination. Par conséquent, il semble particulièrement important cette année d'unir nos voix et d'agir en solidarité avec nos communautés amies. Montrons que l'amour est plus fort que la haine.
Au nom de l'ensemble des néo-démocrates, je dis Shana tova u’metuka à la dynamique communauté juive de ma circonscription, Victoria, et aux familles juives de partout au Canada. Je leur souhaite une douce année sous le signe du bonheur et de la santé.
Le commerce international
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député d'Abbotsford, l'ancien ministre conservateur du Commerce, de son excellent travail et de sa réussite dans le cadre des négociations de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
L'Accord est entré en vigueur le jeudi 21 septembre. Ainsi, il n'y a plus de droits de douane sur 98 % des biens canadiens vendus sur le territoire de l'Union européenne. Plus de 9 000 types de produits canadiens peuvent maintenant être vendus en franchise de droits dans le marché de consommateurs le plus grand et le plus riche au monde, où vivent plus de 500 millions de personnes.
En 2006, le Canada disposait d'accords de libre-échange avec cinq pays seulement. En neuf ans, les gouvernements conservateurs successifs ont fait grimper ce nombre à plus de 40 accords, en plus de conclure les négociations de libre-échange avec 51 pays.
Les conservateurs excellent dans la signature d'ententes qui profitent aux Canadiens et aux entreprises canadiennes. Nous sommes fiers du député d'Abbotsford et du bilan du parti conservateur en matière de libre-échange.
[Français]
Gaétan Gervais
Monsieur le Président, en ce 25 septembre, Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes, j'aimerais rendre hommage à un homme à qui nous, les Franco-Ontariens, devons une grande partie de notre identité: le Sudburois Gaétan Gervais.
Gaétan a su enseigner, contribuer et léguer aux générations tout un patrimoine de l'Ontario français. Il est l'auteur de plusieurs oeuvres littéraires que nous lisons encore aujourd'hui. En vrai leader, il voulait changer les choses dans le milieu postsecondaire et la recherche en français. Il a ainsi participé à la fondation de l'Institut franco-ontarien. En reconnaissance de toute sa contribution, il a reçu l'Ordre du Canada en 2013, et j'ai eu le privilège de participer à cette remise.
Nous serons toujours reconnaissants des efforts qu'il a consacrés, lorsqu'il était professeur d'histoire à l'Université Laurentienne, à la cocréation d'un drapeau vert et blanc comportant le lys et le trille, notre drapeau franco-ontarien, qui a été hissé pour la première fois le 25 septembre 1975 à l'Université de Sudbury.
Gaétan, merci de ton énorme contribution, et merci de nous avoir donné notre beau drapeau.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, on dirait que le premier ministre ne comprend pas que son plan d'augmentation des impôts aura de réelles conséquences sur la capacité des entreprises locales d'être concurrentielles et d'employer des travailleurs.
C'est déjà assez difficile pour les propriétaires d'entreprises locales de gagner leur vie; maintenant les libéraux vont rendre l'embauche de nouveaux employés plus difficile.
Quand le premier ministre va-t-il admettre que ces hausses d'impôts vont tuer les emplois et quand va-t-il annuler son plan d'augmentation des impôts?
Monsieur le Président, nous comprenons très bien que notre système actuel encourage les plus riches à avoir une société privée pour obtenir un taux d'imposition plus bas que celui de la classe moyenne. C'est un problème avec notre système. Nous allons poursuivre nos mesures, mais en même temps, nous savons que c'est très important pour les petites et moyennes entreprises d'investir dans leurs affaires. Cela est très important pour nous. Grâce à un taux d'imposition très bas pour les PME, nous pouvons maintenir un niveau d'investissement important pour notre économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi le premier ministre ne peut pas répondre à de simples questions.
Les libéraux ont tenté d'expliquer leurs hausses d'impôts aux Canadiens, mais cela ne fonctionne pas. Ils n'ont pas réussi à convaincre les Canadiens que leur plan de hausser les impôts des entreprises locales n'aura d'autre effet que de nuire à l'entrepreneuriat et de mettre en péril de bons emplois.
Si les libéraux étaient à l'écoute des Canadiens, ils sauraient qu'une hausse des impôts empêchera les entreprises locales de créer des emplois, d'embaucher des Canadiens et d'investir dans la collectivité.
Le premier ministre écoutera-t-il enfin les entrepreneurs locaux en annulant les hausses d'impôts?
Monsieur le Président, le régime fiscal actuel encourage les personnes riches à se constituer en société afin de payer moins d'impôts que la classe moyenne. Nous savons que cela ne fonctionne pas.
Le député d'en face sait ou devrait savoir que le régime fiscal actuel prévoit un faible niveau d'imposition pour les petites entreprises. Nous continuerons en ce sens parce que nous savons que cela encourage les Canadiens à investir dans des entreprises actives, ce qui nous aide à stimuler l'économie et à créer d'excellents emplois. C'est toujours l'objectif que nous visons, et nous poursuivrons sur cette voie grâce à un régime fiscal équitable.
Monsieur le Président, comme le premier ministre refuse de répondre à ces questions simples, je vais me tourner vers le ministre des Finances.
D'abord, il a lancé les consultations au beau milieu de l'été. Puis, il a choisi de mettre en avant les augmentations d'impôt, même s'il n'avait pas encore entendu l'opinion des Canadiens. Personne ne croit que le ministre des Finances se soucie de l'opinion des Canadiens. Chaque fois que le ministre des Finances affirme vouloir écouter les gens, les Canadiens disent qu'ils se sentent ignorés.
La fin de semaine dernière, après que le ministre des Finances leur a expliqué son plan, les chambres de commerce de partout au pays ont voté contre ce plan à 99 %.
Comment se fait-il que, chaque fois que le ministre des Finances explique son plan, encore plus de gens s'y opposent?
Monsieur le Président, nous allons maintenir le cap, soit de veiller à ce que les Canadiens les plus riches ne soient pas incités à se constituer en société afin de payer moins d'impôt que la classe moyenne. Dans l'atteinte de cet objectif, nous allons continuer d'écouter les Canadiens; c'est d'ailleurs ce que je fais déjà.
J'ai rencontré les représentants de la Chambre de commerce du Canada la fin de semaine dernière afin de connaître leur avis. J'ai parcouru tout le pays, de Terre-Neuve à la Colombie-Britannique en passant par le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et l'Ontario. Nous allons continuer de consulter les gens parce que nous voulons tenir compte de leurs idées.
Nous savons que les Canadiens veulent un régime fiscal qui est équitable, qui leur permet d'investir et qui favorise la croissance durable de l'économie.
[Français]
Monsieur le Président, voici ce qu'a dit la Chambre de commerce du Canada qui ne réclame rien de moins que des excuses du ministre des Finances: « Décrire la politique fiscale canadienne des 45 dernières années comme étant une série de mesures échappatoires est insultant pour les gens d'affaires qui les ont respectées en toute bonne foi pour lancer leur entreprise, épargner en vue de la retraite et parfois même, simplement pour ne pas fermer leurs portes. »
Le gouvernement libéral compte-t-il s'excuser et respecter les créateurs d'emplois partout au Canada?
Monsieur le Président, nous savons que notre système encourage les plus riches à avoir une société privée pour payer des impôts à un taux plus bas que celui de la classe moyenne. Nous savons que c'est le cas. Je sais aussi que les conservateurs aiment un système comme celui-là, où les plus riches ont un taux d'imposition plus bas. C'est leur décision, mais à notre avis un système juste est un système où il y a des opportunités pour tous les Canadiens. Nous allons maintenir les investissements actifs, mais en même temps, nous aurons un système juste pour tout le monde au pays.
Monsieur le Président, même les provinces s'élèvent contre la réforme fiscale des libéraux. Manitoba, Nouvelle-Écosse, Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador ont élevé leur voix pour la dénoncer. Je cite le premier ministre du Manitoba: À qui faites-vous confiance pour créer des emplois au Canada? Aux petites entreprises ou au gouvernement fédéral qui taxe ces petites entreprises?
Quand le gouvernement libéral démontrera-t-il du respect pour ces créateurs d'emplois et arrêtera-t-il d'aller chercher, encore et encore et toujours, plus d'argent dans leurs poches?
Monsieur le Président, nous savons que pour notre économie, il est très important de faire des investissements, et qu'il est très important d'avoir un système d'impôt juste. Nous avons maintenant au pays le niveau de croissance le plus élevé de la dernière décennie. Pendant la dernière année, plus de 350 000 nouveaux emplois ont été créés dans notre pays. C'est très important. Avec un tel niveau de croissance, c'est bon pour les petites et moyennes entreprises de faire des investissements dans l'avenir. C'est notre approche et maintenant, notre approche fonctionne.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, la première ronde de renégociation de l'ALENA est amorcée, et, pourtant, les États-Unis n'ont pas présenté les demandes attendues à l'égard des règles d'origine, ce qui laisse 550 000 Canadiens du secteur automobile dans l'inquiétude et l'incertitude. Même les spécialistes du commerce sont préoccupés par le fait qu'aucune offre sérieuse n'a été déposée, ce qui rend inatteignable la date butoir fixée pour l'accord, soit la fin de l'année. Les travailleurs de l'automobile étaient stupéfaits de constater que le secteur ne figure même pas parmi les priorités.
Comment peut-on faire confiance à la ministre pour protéger les travailleurs tant que les dispositions sur la main-d'oeuvre ne font pas l'objet de modifications importantes, qu'il n'existe aucune politique dans le domaine de l'automobile et que des modifications aux règles d'origine demeurent possibles?
Monsieur le Président, je tiens à assurer aux travailleurs canadiens du secteur automobile et de tous les secteurs de l'économie que nous défendons ardemment leurs intérêts à la table de négociation de l'ALENA. Nous le faisons de manière bien préparée et avec beaucoup de confiance. Voilà pourquoi nous avons présenté les dispositions en matière de main-d'oeuvre les plus rigoureuses et les plus progressistes jamais présentées par des négociateurs commerciaux canadiens.
J'ai tenu, vendredi après-midi, une consultation avec des représentants du secteur automobile. Ce secteur est absolument une priorité pour nous.
[Français]
Monsieur le Président, le négociateur en chef du Canada s'attend à ce que la renégociation de l'ALENA comprenne les normes d'origine, mais cela n'a pas encore fait partie des discussions. Sans nouvelle de ce gouvernement, le secteur de l'automobile s'inquiète de ses effets sur les règles des normes d'origine dans un nouvel ALENA.
Compte tenu du fait qu'il n'y a pas eu de nouvelle usine d'automobile au Canada depuis 10 ans et que le Mexique en construit plusieurs, les libéraux vont-ils jouer franc-jeu avec les Canadiens et nous assurer aujourd'hui qu'ils vont défendre les emplois dans le secteur de l'automobile?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit en anglais, les travailleurs de tous les secteurs du Canada sont très importants pour notre gouvernement, et nous travaillons très fort et de manière très constructive à la table de négociation.
C'est pour cette raison que nous avons un chapitre sur les droits des travailleurs qui est très fort et très progressiste. En ce qui concerne le secteur de l'automobile, j'ai eu une consultation très productive vendredi avec les leaders du secteur, et je veux assurer aux Canadiens que le secteur de l'automobile est très important pour notre gouvernement.
Monsieur le Président, ce n'est vraiment pas rassurant.
Dans le cadre de la renégociation de l'ALENA cette semaine, les États-Unis et le Mexique s'attaqueront principalement à notre système de gestion de l'offre. Nos producteurs sont inquiets par rapport à la capacité du gouvernement libéral de se tenir debout pour les producteurs. À maintes reprises, les libéraux se sont levés à la Chambre pour dire qu'ils appuyaient notre système de gestion de l'offre, mais encore une fois, à micro fermé, ils ouvrent des brèches dans l'accord Canada-Europe et l'Accord de partenariat transpacifique, signé par 11 pays.
Les libéraux promettent-ils aujourd'hui de ne pas ouvrir une brèche dans notre système de gestion de l'offre, oui ou non?
Monsieur le Président, nous sommes là pour aider nos producteurs de lait et l'ensemble du secteur laitier canadien, ainsi que pour défendre la gestion de l'offre.
Je tiens à rappeler à tous que les États-Unis ont un surplus de cinq contre un dans leur commerce laitier avec le Canada, et c'est ce que nous disons à la table de négociation. Nous sommes déterminés à collaborer avec nos agriculteurs, les groupes industriels et nos homologues américains pour continuer de promouvoir les intérêts agricoles du Canada. Nous défendrons avec vigueur notre intérêt national.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas vraiment la réponse que nous souhaitions. Dans le cadre des pourparlers sur l'ALENA, les États-Unis et le Mexique envisagent de faire front commun pour s'attaquer cette semaine au système canadien de gestion de l'offre. Malheureusement, les producteurs canadiens ne sont pas entre bonnes mains avec le gouvernement.
Devant les médias, les libéraux affirment qu'ils protégeront la gestion de l'offre, mais, à micro fermé, ils ouvrent de plus en plus grand la porte du marché canadien à d'autres pays, comme ils l'ont fait en concluant l'Accord économique et commercial global, et comme ils envisagent maintenant de la faire dans cadre du Partenariat transpacifique des 11.
Les libéraux pourraient-ils promettre aux producteurs canadiens que le gouvernement du Canada ne consentira pas davantage d'accès au marché canadien?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée d'en face que le négociateur en chef du Canada a déclaré hier que les États-Unis ne nous ont pas encore fait de proposition en ce qui concerne le secteur laitier. Il est important que les gens en tiennent compte.
Je précise que nous défendrons vigoureusement les intérêts des producteurs laitiers canadiens dans le cadre des négociations sur l'ALENA. Nous sommes déterminés à collaborer avec les agriculteurs, les groupes de l'industrie et nos pendants américains afin de faire valoir les intérêts du secteur agricole canadien. Nous défendrons bec et ongles les intérêts du Canada et nous ferons la promotion des valeurs canadiennes.
La fiscalité
Monsieur le Président, ce week-end, plus de 98 % des membres de la Chambre de commerce du Canada ont voté contre les hausses d'impôt proposées par les libéraux. Les chefs d'entreprise du pays ont des préoccupations bien réelles et des questions pertinentes. Comment le ministre des Finances leur répond-il? Il les ignore parce qu'il pense que ce sont des gens qui fraudent le fisc et qui profitent du système.
Pourquoi le ministre des Finances fait-il la sourde oreille aux préoccupations légitimes de groupes de gens d'affaires de bonne réputation comme la Chambre de commerce du Canada en ce qui concerne ses hausses d'impôt?
Monsieur le Président, en gros, ce n'est pas le cas. Nous essayons de faire en sorte que le système fonctionne. Nous montrons aux Canadiens que, concrètement, à l'heure actuelle, il encourage les biens nantis à se constituer en personne morale pour avoir droit à un taux d'imposition inférieur à celui de la classe moyenne. Ce que nous faisons, c'est ceci: nous écoutons les Canadiens. Nous expliquons que, en fait, 80 % des revenus d'investissement passés sont détenus par 2 % des entreprises en question. Il est très important que les Canadiens le sachent.
Nous savons qu'il est crucial pour l'économie d'aider les petites entreprises de la classe moyenne à investir de manière active. Il est également crucial que le régime d'imposition soit juste. Ce sont deux objectifs auxquels nous travaillons.
Monsieur le Président, le week-end dernier, il n'avait, de toute évidence, rien expliqué à la Chambre de commerce du Canada, puisque 98 % des membres ont voté contre ses hausses d'impôt.
Les chefs d'entreprise ne sont pas dupes de l'hypocrisie qui caractérise les hausses d'impôt des libéraux. Pourquoi? Parce que des gens riches comme le premier ministre et le ministre des Finances, ainsi que leurs sociétés, ne seront pas touchés par cette augmentation.
Je vais donner une autre chance au ministre des Finances. Pourrait-il expliquer à la Chambre un effet — un seul — qu'auront ces hausses d'impôt sur la société Morneau Shepell?
Monsieur le Président, nous tentons de modifier le fonctionnement du système, puisque, à l'heure actuelle, il encourage les riches Canadiens à se constituer en personne morale pour payer moins d'impôt que leurs concitoyens de la classe moyenne. Ce système est insensé.
Nous devons examiner le système et déterminer les mesures qui sont de plus en plus avantageuses pour les mieux nantis à mesure qu'ils s'enrichissent. Nous devons faire en sorte que tous les Canadiens aient la possibilité de prospérer. C'est là-dessus que nous travaillons, et ce, afin de rendre le système plus juste à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, voilà comment fonctionne le système.
Partout au Canada, des milliers d'entrepreneurs, de créateurs d'emplois et de propriétaires de petites entreprises, eux, savent comment gérer leur entreprise et créer des emplois. Cependant, ces gens-là sont inquiets.
La semaine dernière, j'étais à Alma, où j'ai rencontré un entrepreneur, M. François Émond, propriétaire de Meubles Gilles Émond, qui a dit ceci: « Les changements fiscaux nous enlèveraient des avantages, de l'argent utilisé normalement pour réinvestir dans la compagnie. C'est un projet très inquiétant. »
Est-ce que le ministre des Finances peut expliquer à la Chambre pourquoi il s'attaque à cet entrepreneur et aux emplois qu'il crée, alors qu'il laisse libre cours aux grandes entreprises comme Morneau Shepell?
Monsieur le Président, nous avons présentement un système qui encourage les plus riches à avoir une société privée pour bénéficier d'un taux d'imposition plus bas que celui de la classe moyenne.
Nous voulons protéger les PME, comme celle que mon collègue a mentionnée, parce que nous savons qu'avec un taux d'imposition très bas, le plus bas du G7, on peut continuer à faire des investissements, et le propriétaire de cette entreprise aussi. Cela est très important. Nous allons continuer avec cette approche, parce que c'est important pour les PME partout au pays.
Monsieur le Président, la dernière chose dont ont besoin les entrepreneurs, c'est une autre hausse de taxe. Le ministre devrait comprendre cela.
Toutefois, doit-on se surprendre quand on sait que le premier ministre méprise les entrepreneurs, puisqu'il pense que ce sont des gens qui se sauvent de l'impôt et qui ne paient pas leurs taxes, et qu'il a une admiration certaine pour la dictature chinoise?
Que fait aujourd'hui notre premier ministre? Il est à Toronto pour y rencontrer des milliardaires chinois du groupe Alibaba. C'est curieux.
Pourquoi le premier ministre préfère-t-il s'entretenir avec des milliardaires chinois plutôt que d'entendre les préoccupations des entrepreneurs canadiens qui, eux, créent les vrais emplois?
[Traduction]
Monsieur le Président, le commerce électronique offre aux microentreprises et aux PME du Canada des possibilités sans précédent d'expansion de leurs marchés à l'étranger. Les PME sont le moteur de l'économie canadienne, et le commerce international est synonyme de croissance pour elles et d'emplois pour les Canadiens. Le service des délégués commerciaux du Canada aide et conseille les exportateurs canadiens qui souhaitent faire des affaires en ligne et qui se servent bien entendu de plateformes de commerce en ligne.
Nous nous employons très énergiquement à promouvoir le cyberexport pour aider les entreprises canadiennes.
Monsieur le Président, au lieu de défendre les propriétaires de petite entreprise du pays, le premier ministre est à Toronto aujourd'hui pour, tenez-vous bien, rencontrer encore des milliardaires. Nous savons aussi que les libéraux, y compris le ministre des Finances, ne désirent aucunement aider les petites entreprises parce que l'entreprise familiale du ministre, Morneau Shepell, ne sera pas touchée par l'énorme ponction fiscale des libéraux. Pourquoi les libéraux sont-ils déterminés à alléger le fardeau fiscal des milliardaires tout en faisant porter aux petites entreprises canadiennes le fardeau des habitudes très dépensières du gouvernement?
Monsieur le Président, nous avons procédé à un examen de la fiscalité pour nous assurer de résoudre les problèmes les plus importants. Actuellement, la fiscalité encourage les contribuables à se constituer en personne morale pour payer moins d'impôt que les Canadiens de la classe moyenne. C'est ainsi que fonctionne le système. Je sais que certains de nos collègues d'en face sont peut-être heureux que les plus riches puissent profiter d'avantages fiscaux que le reste de gens n'ont pas, mais ce n'est pas l'avis des Canadiens. Nous voulons que la fiscalité soit équitable et que les petites entreprises puissent investir. C'est pourquoi nous voulons continuer de leur appliquer un taux d'imposition très bas.
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai assisté à l'assemblée générale annuelle de la Chambre de commerce du Canada. Les membres espéraient que le ministre des Finances était là pour écouter leurs préoccupations, mais ils ont été déçus, puisqu'il a esquivé absolument toutes les questions. En conséquence, près de 99 % des membres ont voté pour s'opposer à ses modifications fiscales injustes.
Le ministre acceptera-t-il maintenant l'offre de la Chambre de tenir des assemblées publiques dans l'ensemble de notre grand pays, d'écouter les entreprises locales et de leur expliquer pourquoi leur impôt augmente tandis que les mêmes modifications ne s'appliquent pas aux actionnaires millionnaires des entreprises comme Morneau Shepell?
Monsieur le Président, j'ai effectivement pris quelques minutes pour parler lors de l'assemblée de la Chambre de commerce du Canada, en fin de semaine, parce que je voulais m'assurer d'avoir un cadre de référence pour commencer. J'ai parlé du fait que le régime actuel encourage les plus riches à se constituer en personne morale dans le but de payer moins d'impôt que la classe moyenne. Or, ce que j'y ai réellement fait, c'est écouter. J'ai écouté ce qui s'y passait. Les propriétaires de petites entreprises et les membres de la Chambre qui étaient présents m'ont dit ce qu'ils pensaient de ce que nous tentons d'accomplir, et je crois qu'ils sont repartis avec une meilleure compréhension de notre objectif. Selon moi, ils comprennent de façon générale que notre objectif est de maintenir un faible taux d'imposition afin qu'ils puissent investir...
Parcs Canada
Monsieur le Président, des millions de Canadiens profitent de nos parcs nationaux, auxquels ils sont très attachés. Or, le gouvernement songe à transférer la propriété de certains de ses biens. Cet été, Parcs Canada a publié une étude de préfaisabilité en vue de la cession ou du transfert de l'infrastructure de parcs, y compris des routes, des barrages et des ponts. La valeur totale de cette infrastructure est de plus de 8 milliards de dollars. La ministre de l'Environnement a dit, dans une récente lettre, que le gouvernement n'avait pas l'intention, à ce moment-ci, de se départir de quelque bien que ce soit. La ministre nous dira-t-elle clairement qu'elle écartera toute proposition de vendre une partie quelconque de Parcs Canada maintenant et dans l'avenir?
Monsieur le Président, Parcs Canada a pour mandat premier de protéger et de mettre en valeur le patrimoine naturel et culturel du Canada. Une grande partie des biens de Parcs Canada consistent en des infrastructures générales — des routes, des barrages, des ponts non patrimoniaux — qui ne sont pas directement liés à notre mandat, par exemple, des tronçons de route qui traversent les parcs, mais qui autrement sont de compétence provinciale.
Comme il est indiqué dans le budget de 2017, Parcs Canada est en train d'élaborer un plan à moyen et à long terme pour assurer la gestion efficace et efficiente de son portefeuille d'actifs. J'imagine que la plupart des gens penseraient que c'est la chose responsable à faire. Je tiens à préciser qu'il s'agit d'une étude exploratoire initiale en prévision de discussions à venir. Aucune décision n'a encore été prise.
Monsieur le Président, aucune décision n'a été prise, sauf pour l'avis d'appel d'offres affiché sur le site achatsetventes.gc.ca. Par conséquent, on se demande bien ce que le gouvernement a l'intention de faire.
[Français]
C'est un autre exemple où les libéraux essaient de faire passer inaperçue leur intention de privatiser nos infrastructures publiques. Pourtant, cette question n'a jamais été soulevée lors de la dernière campagne électorale, sans parler de la banque d'infrastructure, qui, encore une fois, servira davantage à plaire à leurs amis de Bay Street qu'à investir réellement dans nos infrastructures publiques.
Pourquoi les libéraux s'entêtent-ils à confier nos actifs publics à leurs amis de Bay Street?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Par souci de précision, il s'agit d'une première étude exploratoire visant à éclairer les discussions à venir sur la gestion de l'infrastructure non liée au mandat principal de Parcs Canada, comme des routes, des barrages et des ponts non patrimoniaux.
Aucune décision n'a été prise, mais nous devons nous pencher là-dessus, car c'est important.
La fiscalité
Monsieur le Président, la Fédération canadienne de l'agriculture, la fédération de l'agriculture de l'Alberta, les premiers ministres du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse: des voix s'élèvent partout pour dénoncer les tactiques du ministre des Finances, qui veut aujourd'hui mettre la main dans les poches des agriculteurs pour payer son déficit.
Dans la lettre de mandat du ministre de l'Agriculture, il est écrit que le gouvernement doit mettre à profit ses politiques et ses outils financiers pour soutenir le secteur de l'agriculture.
Pourquoi le ministre fait-il le contraire? Pourquoi se sert-il de tous les outils financiers du gouvernement pour nuire à la survie des fermes familiales au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous voulons créer un régime fiscal équitable, et c'est pourquoi nous consultons les Canadiens.
Nous tenons compte des préoccupations des agriculteurs et nous les encourageons à nous faire part de leurs idées pour créer un régime fiscal qui soit juste. Étant moi-même agriculteur, je comprends très bien que ceux-ci doivent épargner en prévision des jours difficiles ou dépenser pour réparer des bâtiments, acheter de l'équipement et investir dans leur entreprise. D'ailleurs, l'argent qui est investi l'est pour soutenir les exploitations agricoles. C'est à cela que le financement servira.
Nous continuerons de veiller au succès du secteur agricole comme nous l'avons toujours fait.
Monsieur le Président, hier, des dizaines de familles d'agriculteurs et d'éleveurs se sont présentées à une journée portes ouvertes organisée à High River pour exprimer haut et fort leurs préoccupations relativement à ces modifications fiscales punitives proposées par les libéraux.
Ces gens sont furieux et en colère, et ils craignent que les libéraux tentent de leur arracher l'héritage qu'ils construisent depuis des générations: leur ferme familiale. Ils ont raison d'être préoccupés, car des fiscalistes s'entendent pour dire que ces modifications pourraient anéantir les exploitations agricoles familiales.
Le ministre de l'Agriculture défendra-t-il enfin les intérêts des agriculteurs canadiens? Interviendra-t-il pour demander que les consultations sur ces modifications fiscales soient prolongées, ou croit-il que les exploitations agricoles familiales ne méritent pas d'être sauvées?
Monsieur le Président, j'appuie et je continuerai d'appuyer les agriculteurs. Ces transactions sont complexes, et nous consultons les agriculteurs relativement aux modifications proposées.
Nous voulons connaître leur opinion sur la meilleure façon de permettre les transferts familiaux. Nous voulons aider les agriculteurs à transférer leur ferme. Je tiens à assurer au député que le gouvernement a consulté et continuera de consulter les agriculteurs afin de les aider dans le transfert de leur ferme à leur famille.
Monsieur le Président, Angela est une agricultrice de ma circonscription. Elle a affirmé que les modifications fiscales proposées par les libéraux auront un effet dévastateur sur l'ensemble des collectivités rurales du Canada.
Angela et des dizaines de familles d'agriculteurs en Alberta ont laissé leurs moissonneuses-batteuses au beau milieu de la saison des récoltes afin d'assister à une assemblée publique à High River et d'exprimer leurs préoccupations. Elles luttent pour leur mode de subsistance, pour l'avenir de leurs enfants et pour leur exploitation agricole familiale.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire cessera-t-il de courber l'échine devant le ministre des Finances et s'engagera-t-il aujourd'hui à prolonger la période de consultations portant sur ces modifications fiscales?
Monsieur le Président, comme je l'ai déclaré à maintes reprises, j'ai consulté et je vais continuer de consulter les agriculteurs sur chacun des dossiers qui les touchent.
En ce qui concerne les modifications fiscales, ce qui se produira, c'est que tout dollar investi dans une société sera à la disposition de la société. Les agriculteurs pourront investir dans leur exploitation agricole, dans leurs biens. Ils pourront accroître leurs biens, afin de générer une plus grande activité commerciale. Voilà ce dont il est question.
[Français]
Monsieur le Président, j'en ai plus qu'assez de ce discours à la Chambre. Les fermiers, les agriculteurs, les producteurs et leurs familles sont des gens honnêtes qui méritent d'être traités comme tels par leur gouvernement et leur ministre de l'Agriculture.
Pourquoi le ministre de l'Agriculture reste-t-il silencieux quand son collègue le ministre des Finances montre son mépris pour les agriculteurs de tout le Canada? Leur demande est simple et ne coûte rien: que le ministre des Finances prolonge la période de consultation.
Quel camp choisit le ministre de l'Agriculture, celui des insultes et de la fin des fermes familiales ou celui de la raison contre l'attitude arrogante du ministre des Finances et du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais souligner que c'est un plaisir de travailler de concert avec le ministre de l'Agriculture afin de déterminer la meilleure façon d'être à l'écoute les Canadiens.
Nous savons qu'il existe pour les Canadiens bien nantis un système qui les encourage à organiser leurs activités afin de payer moins d'impôt que les Canadiens de la classe moyenne. Nous savons également que les agriculteurs sont très importants pour notre économie, y compris pour les Canadiens.
Nous devons absolument écouter les agriculteurs. Le gouvernement a à coeur de veiller à ce qu'ils continuent de prospérer, d'investir dans leur exploitation agricole et de léguer leur exploitation agricole à la prochaine génération. Il s'agit d'importants objectifs pour le gouvernement, ainsi que pour l'ensemble des Canadiens. Nous sommes à l'écoute afin de nous assurer que ces objectifs sont atteints.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, lorsqu'il a été interpellé la semaine dernière, et encore aujourd'hui d'ailleurs, au sujet du référendum en Catalogne, le premier ministre a refusé de commenter les arrestations de dirigeants catalans élus démocratiquement.
Avec aussi la question du référendum des Kurdes, le droit à l'autodétermination devient encore une fois un enjeu important sur la scène internationale.
Ma question est simple: est-ce que le gouvernement canadien soutient le droit des peuples à l'autodétermination?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Catalogne, le Canada a une relation amicale avec l'Espagne. La question de la Catalogne est une affaire interne pour l'Espagne. Nous espérons qu'une solution au débat interne sera trouvée dans l'harmonie et le respect à l'intérieur du cadre constitutionnel espagnol.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, cet avant-midi, le gouvernement libéral a refusé d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire sur le droit au logement. Auparavant, les libéraux avaient dit qu'ils prévoyaient inclure le droit au logement dans un prochain projet de loi. Cependant, aujourd'hui, ils ont dit qu'il n'était pas nécessaire de consacrer ce droit dans la loi.
Au lieu d'« espoir et travail acharné », le slogan des libéraux devrait être « propagande et hypocrisie ». Les défendeurs du droit au logement conviennent que le Canada doit faire en sorte que ce droit soit reconnu par la loi. Alors, pourquoi le gouvernement libéral prive-t-il les Canadiens de cet important droit de la personne ?
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir exprimer à quel point le gouvernement croit au développement inclusif et à la croissance inclusive, qui profitent à tous et qui garantissent à tous le droit à un bon niveau de vie et la capacité de participer pleinement à la société. Pour la première fois depuis 50 ans, nous investissons des ressources considérables dans notre système de logement. D'ici quelques années, nous allons faire diminuer de 50 % le nombre de locataires au Canada qui vivent dans des logements inabordables ou dans des conditions insatisfaisantes.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, à l’occasion de déclarations publiques et à l’Organisation des États américains, le Canada a dénoncé à maintes reprises les mesures antidémocratiques et autoritaires prises par le régime Maduro au Venezuela. Par toutes ces mesures, de la création de l’assemblée constituante illégitime à l’emprisonnement de leaders de l’opposition tels que Leopoldo Lopez, on voit clairement que le Venezuela s’enfonce dans la dictature. La ministre peut-elle informer la Chambre des mesures décisives que le Canada a prises face au comportement antidémocratique du régime Maduro?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de York-Centre de l'excellent travail qu’il a effectué dans ce dossier. Le gouvernement déplore, comme tous les députés d’ailleurs, les mesures prises par le régime Maduro. Voilà pourquoi nous avons été heureux d’annoncer le 22 septembre dernier des mesures fermes et ciblées contre 40 membres principaux du régime Maduro.
La semaine dernière à New York, j’ai assisté à la réunion des pays aux vues similaires qui composent le Groupe de Lima et qui sont résolus à ce que soit rétablie la démocratie au Venezuela. J’ai eu le plaisir d’annoncer que le Canada accueillera la prochaine rencontre du Groupe de Lima. Nous ne resterons pas indifférents alors que le gouvernement du Venezuela prive la population de ses droits fondamentaux.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le Parti conservateur est le parti du libre-échange. Brian Mulroney et Stephen Harper ont négocié la majorité des traités de libre-échange actuels du Canada, dont l'ALENA.
Maintenant, nous avons le roi des selfies qui croyait peut-être que la renégociation de l'ALENA était seulement une autre occasion de prendre d'autres belles photos avec une nouvelle paire de bas. Cette renégociation aura un impact à long terme sur notre économie et notre premier ministre doit arrêter de faire le fanfaron. C'est assez.
Est-ce que le premier ministre doit finalement admettre qu'il n'est pas à la hauteur pour défendre nos entreprises?
Monsieur le Président, le Canada et notre gouvernement défendent fortement, avec vigueur et énergie, les intérêts nationaux et économiques de notre pays.
Nos objectifs principaux dans le cadre des négociations sont clairs: protéger l'ALENA comme créateur d'emplois et de la croissance économique, diminuer la paperasse pour rendre la vie des petites et moyennes entreprises plus facile, rendre l'ALENA plus progressiste et maintenir les éléments de l'ALENA qui sont dans notre intérêt national. C'est ce que nous ferons.
Monsieur le Président, je me permets d'en douter, car les dernières semaines nous ont prouvé que nos entreprises peuvent avoir raison d'avoir peur de ce gouvernement. D'un côté, nous avons un gouvernement américain qui négocie fort pour ses citoyens, de l'autre, nous avons le premier ministre qui nous démontre chaque jour qu'il ne comprend pas les besoins des entreprises canadiennes et les enjeux possibles de la renégociation de l'ALENA.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il a l'intention de défendre nos fermiers et la gestion de l'offre, ainsi que tous les secteurs de l'économie canadienne?
Monsieur le Président, je veux rassurer mon collègue, tous les députés de la Chambre et tous les Canadiens: nous comprenons très bien l'intérêt national du Canada et des Canadiens. Nous travaillons très fort, énergiquement et vigoureusement avec nos négociateurs professionnels pour défendre l'intérêt national du Canada, incluant la gestion de l'offre, incluant les intérêts des producteurs agricoles et incluant les intérêts de mon père.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral est en train de créer une crise de confiance. Les changements fiscaux suscitent la colère des petits entrepreneurs, les agriculteurs sont inquiets et les jeunes entreprises de haute technologie pourraient voir leur financement disparaître. Aujourd’hui, à l’occasion des négociations de l’ALENA, le gouvernement n’a même pas accordé la priorité absolue à l’industrie de l’automobile et 140 000 emplois sont menacés. Quand le gouvernement libéral va-t-il défendre les emplois au Canada au lieu de les faire fuir?
Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter le député de Durham de sa nomination au poste de porte-parole de l’opposition officielle pour les affaires étrangères.
Il est ministre du cabinet fantôme et non porte-parole. D'accord, monsieur le Président.
Je puis assurer au député que nous ne ménageons pas nos efforts à la table des négociations de l'ALENA. Nous nous battons énergiquement et, ayant bien étudié le dossier, nous défendons les intérêts de tous les travailleurs canadiens, y compris ceux du secteur de l'automobile. Vendredi, j'ai mené une consultation très productive auprès du secteur de l'automobile.
Monsieur le Président, je remercie la ministre. Je suis fier d'être son jumeau fantôme.
Il s'agit de la troisième ronde de négociations. Puisque je ne suis pas présent aux discussions, je dois voir ce que le gouvernement dit en public. Je n'ai pas encore entendu le premier ministre défendre l'industrie automobile. Je ne l'ai pas encore entendu défendre l'industrie du bois d'oeuvre et je ne l'ai pas encore entendu défendre les emplois dans le secteur des ressources. Il est temps que le premier ministre mette ses beaux bas et commence à se battre pour les intérêts canadiens.
Monsieur le Président, je puis assurer au député d'en face que nous défendons vigoureusement les intérêts de tous les travailleurs canadiens, dont ceux du secteur de l'automobile, à la table des négociations de l'ALENA. Vendredi dernier, j'ai eu le plaisir de mener une consultation très productive auprès de membres du secteur de l'automobile. De toute évidence, nous comptons aussi les intérêts des travailleurs du secteur des ressources naturelles parmi ceux que nous défendons et nous luttons pour l'ajout d'un chapitre sur l'énergie. Les intérêts des travailleurs canadiens sont au coeur de notre stratégie de négociation et nous les défendrons.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, parlant de défendre les Canadiens, le conseil municipal de Windsor demande au gouvernement fédéral de faire de la protection et de la croissance de l'industrie automobile du Canada une priorité clé dans les renégociations de l'ALENA. La résolution est importante tant pour Windsor que pour le comté d'Essex et tout le Canada.
Il n'existe aucune stratégie nationale sur l'automobile. Les libéraux demeurent muets en ce qui concerne leur plan visant à solidifier l'industrie automobile. La ministre peut-elle rassurer la population de Windsor quant à la manière dont le gouvernement du Canada promeut activement nos intérêts fondamentaux dans l'industrie automobile?
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de rassurer la population de Windsor et, en fait, tous les Canadiens: nous comprenons pleinement l'importance des secteurs manufacturier et automobile pour notre économie. Ils offrent de bons emplois payants, souvent syndiqués. Nous nous battrons pour les garder au Canada. Je tiens à souligner, particulièrement aux Américains qui nous écoutent peut-être, que le contenu nord-américain dans les véhicules fabriqués au Canada est en moyenne considérablement plus élevé que dans les véhicules fabriqués aux États-Unis et au Mexique; c'est une bonne chose.
L'environnement
Monsieur le Président, parlons encore de transparence. Dans le cadre de la modernisation de l'ALENA, le gouvernement prétend vouloir inclure dans cet accord des mesures rigoureuses pour protéger l'environnement et lutter contre les changements climatiques. Or, il n'y a aucun conseiller en environnement au sein du conseil de l'ALENA. À la dernière minute, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a formé un sous-comité sur l'ALENA en promettant de faire preuve d'ouverture et de transparence. Cependant, elle refuse de dévoiler les mesures que les libéraux comptent inclure dans le nouvel accord.
Sans transparence, comment les Canadiens peuvent-ils avoir l'assurance que les libéraux cherchent à inclure des mesures pour protéger l'environnement dans les accords commerciaux? Quand la ministre révélera-t-elle ce que les libéraux comptent proposer pour l'environnement à la table de négociation?
Monsieur le Président, il y a nombre d'environnementalistes au sein de mon conseil consultatif. Il y a également un dirigeant autochtone, des chefs d'entreprise et des universitaires. Nous croyons que nous allons mettre en place les protections environnementales les plus rigoureuses. Nous allons nous battre pour qu'elles soient mises en place. Nous savons que c'est la voie à suivre. Nous comprenons que l'environnement et l'économie vont de pair, et que les Canadiens veulent de l'air pur, de l'eau propre et des mesures pour lutter contre les changements climatiques.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement continue à travailler fort pour les proches du Parti libéral et les gens qui souhaitent en faire partie.
Cynthia Wesley-Esquimaux s'est présentée dans la circonscription d'York—Simcoe sous la bannière libérale fédérale en 2011, mais elle a été défaite. L'an dernier, les libéraux lui ont offert un magnifique contrat de 437 000 $ pour mener une consultation sur les aspects problématiques des services d'aide à l'enfance chez les Autochtones et rédiger un rapport.
Comment le premier ministre peut-il justifier le versement de 55 000 $ par mois à une proche du Parti libéral quand les aînés, les anciens combattants et les membres des communautés autochtones ont de la difficulté à joindre les deux bouts mois après mois?
Monsieur le Président, le gouvernement s'engage à remanier complètement les services à l'enfance et aux familles, en collaboration pleine et entière avec les communautés des Premières Nations.
La représentante spéciale a rencontré 261 chefs, experts, responsables, militants et particuliers qui ont une expérience personnelle de la situation d'un océan à l'autre. Ces rencontres éclaireront l'engagement du gouvernement à réformer les services d'aide à l'enfance chez les Autochtones.
Nous attendons avec impatience le rapport et les recommandations sur les façons de transformer le système afin de mieux répondre aux besoins des enfants des Premières Nations et de placer leur bien-être avant tout.
Monsieur le Président, Cynthia Wesley-Esquimaux considère qu'elle n'a rien à se reprocher par rapport au juteux traitement qui lui a été versé à même les poches des contribuables. Selon elle, ce n'est pas grave parce qu'elle a payé de l'impôt sur ce revenu. Elle a même osé reprocher aux défenseurs des droits des Premières Nations de ne pas applaudir aveuglément son travail. Les libéraux savent qu'ils ont mal agi, mais ils persistent et signent.
La ministre peut-elle expliquer en quoi le versement de 437 000 $ à une proche du Parti libéral peut bien venir en aide aux jeunes autochtones canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît la surreprésentation des enfants autochtones parmi les enfants pris en charge par le système d'aide à l'enfance. Nous croyons que le virage nécessite des investissements axés sur les enfants, les familles et les communautés, et non les avocats, les organismes et les familles d'accueil non autochtones.
La représentante spéciale de la ministre a joué un rôle prépondérant pour ce qui est de comprendre les besoins des communautés en vue de réformer les services et même d'éviter que les enfants aient à être pris en charge.
La justice
Monsieur le Président, la Cour supérieure de l'Ontario sonne l'alarme et fait valoir qu'il lui faut plus de juges de toute urgence. Par ailleurs, la semaine dernière, l'indécision du gouvernement a forcé des tribunaux de la Colombie-Britannique à interrompre leurs activités. Pourquoi le gouvernement tarde-t-il à agir? Pourquoi ne nomme-t-il pas les juges requis? Il a eu tout l'été pour le faire. À l'heure actuelle, il faut à l'Ontario 12 juges de toute urgence. Il y a 57 postes à pourvoir.
J'aurais une solution pour les libéraux. S'ils n'arrivent pas à nommer des juges, ils n'ont qu'à nous confier le dossier, et nous ferons les nominations nécessaires. Les libéraux sont-ils d'accord?
Monsieur le Président, je le répète, je prends la nomination de juges aux cours supérieures extrêmement au sérieux. Le gouvernement libéral a pris des mesures notables afin que le processus de nomination soit ouvert et transparent tout en favorisant la diversité.
À ce jour, j'ai eu le plaisir de nommer 109 juges aux cours supérieures du pays, dont 22 juges suppléants dans les territoires. Quant aux postes qu'il reste à pourvoir au pays, je ferai le nécessaire pour que nous continuions de nommer des candidats très méritants.
Le développement social
Monsieur le Président, j'aimerais que le ministre responsable des aînés parle d'un problème survenu le mois dernier. Il semble que des personnes âgées vivant séparées pour des raisons hors de leur contrôle se sont vu refuser des prestations du Supplément de revenu garanti.
Le ministre peut-il dire à la Chambre ce qui a été fait pour garantir que les aînés touchent toutes les prestations auxquelles ils ont droit?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Long Range Mountains de son travail remarquable pour les personnes âgées.
Le gouvernement reconnaît la contribution des aînés à l'édification du pays et il est résolu à améliorer leurs conditions de vie.
Je remercie les députés de tous les partis qui m'ont signalé le problème. Les fonctionnaires de mon ministère ont été chargés de corriger les règles et de communiquer avec les personnes concernées afin de revoir leur demande.
Le gouvernement tient à améliorer les conditions de vie des personnes âgées et il poursuit ses efforts en ce sens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les conservateurs parlent depuis plus d'un an du sort du peuple rohingya, mais le gouvernement ne fournit aucune réponse à leurs inquiétudes. Directement interrogé à ce sujet le printemps dernier, le premier ministre a refusé de prendre les mesures qui s'imposaient. Contrairement à bien des dirigeants mondiaux, dans son discours à l'ONU, le premier ministre a refusé d'aborder la question du nettoyage ethnique en cours, et ce, malgré l'aggravation du problème.
Le cas échéant, que fait le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion — dont le gouvernement fait grand cas — pour aider le peuple rohingya?
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement préoccupés par la persécution des Rohingyas, un enjeu des plus pressants. Des rapports émanant de la région font état de nettoyage ethnique. Il faut que le Canada condamne cette situation de la manière la plus vigoureuse possible et qu'il prenne les mesures qui s'imposent. Il est tout particulièrement important de demander aux dirigeants militaires de mettre un terme à ces horreurs.
Le premier ministre a parlé de cette situation directement avec Aung San Suu Kyi. J'en ai parlé avec Kofi Annan. À l'ONU, la semaine dernière, nous avons collaboré étroitement avec des alliés, comme l'Indonésie et la Turquie, pour...
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, nous apprenions vendredi dernier que les conclusions de l'appel du premier procès intenté par les victimes de la pyrrhotite ne seraient pas connues avant au moins un an. Je vous laisse imaginer les délais pour les prochains procès. C'est encore pire, comme si c'était possible, lorsqu'on pense à toutes les victimes prisonnières de la zone grise qui restent encore sans recours.
Malgré la gravité de la situation, le gouvernement tarde à agir ou refuse de le faire pour établir une norme scientifique sur la présence de la pyrrhotite.
Quand le gouvernement va-t-il enfin agir pour les familles qui font partie de la zone grise?
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de soulever à nouveau la question de la pyrrhotite, qui est tellement importante dans la région de la Mauricie.
Comme notre collègue le sait, dès notre arrivée au pouvoir, nous avons mis en place des mesures importantes pour respecter un de nos engagements et pour nous assurer que les familles affectées par la situation sont traitées respectueusement et avec efficacité.
Nous sommes heureux que les choses se soient améliorées depuis, et nous continuons d'être à l'écoute pour continuer à faire de nos familles et de leurs conditions de logement des priorités pour le gouvernement.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, en tant que Franco-Ontarien, c'est avec fierté que je prends la parole aujourd'hui.
La ministre de la Justice a introduit des réformes importantes concernant le processus de nomination des juges. Sa réforme favorise la diversité, l'équilibre entre les sexes et le bilinguisme. Je suis heureux de constater que cinq des huit juges nommés dans l'Est de l'Ontario sont parfaitement bilingues.
Madame la ministre, pouvez-vous informer la Chambre concernant les démarches entreprises par notre gouvernement pour renforcer la capacité bilingue juridique?
Je dois rappeler à l'honorable député, et peut-être aux adjoints qui écrivent ses questions, d'adresser ses commentaires à la présidence.
[Traduction]
La ministre de la Justice a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureuse que les réformes essentielles apportées au processus de nomination des juges aient permis de renforcer le bilinguisme. En effet, comme il a été mentionné, cinq des huit juges nommés dans le Nord-Est de l'Ontario sont parfaitement bilingues.
Pour faire fond sur ces réformes, le gouvernement lance aujourd'hui un plan d'action visant à améliorer la capacité des cours supérieures canadiennes à fournir des services dans les deux langues officielles. Grâce à cette approche multidimensionnelle, les particuliers pourront avoir une audience judiciaire dans la langue officielle de leur choix.
La justice
Monsieur le Président, au lieu de se battre devant les tribunaux, les libéraux ont versé une indemnité de 10,5 millions de dollars à Omar Khadr, un terroriste avoué. Les libéraux ont choisi de ne pas contester les revendications scandaleuses de M. Khadr. Ils voulaient seulement faire disparaître le problème. Puis, ils ont tenté de cacher ce paiement exorbitant et scandaleux aux Canadiens et aux Américains.
Lorsque le Cabinet a eu recours à cette supercherie, était-il au courant des poursuites judiciaires intentées contre M. Khadr par ses victimes?
Monsieur le Président, il était question ici d'un Canadien dont les droits ont malheureusement été bafoués par des responsables du gouvernement canadien lorsqu'il était incarcéré. Le règlement dans cette affaire a été supervisé par les tribunaux. Il s'est fondé sur des faits incontestables, sur la loi et sur la Constitution, ainsi que sur deux décisions sans équivoque de la Cour suprême du Canada. C'est comme cela que la décision a été prise. Les droits ne sont pas facultatifs. Il coûte cher de les enfreindre. Nous n'avions aucune chance d'avoir gain de cause. Nous aurions pu devoir payer jusqu'à 40 millions de dollars à M. Khadr; la conclusion d'un règlement a ainsi fait économiser des millions de dollars aux contribuables.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, après avoir subi l'assaut des gazouillis de Donald Trump, la gestion de l'offre est maintenant la cible des lobbys américains.
Au Québec, nous sommes fiers de notre modèle d'agriculture familiale, une agriculture de propriétaires. Les libéraux ont déjà abandonné nos producteurs laitiers pendant les négociations avec l'Europe. Avec l'ALENA, ils sont mieux de ne pas nous faire le coup une autre fois.
Est-ce que la ministre va s'engager solennellement à assurer le maintien intégral — je dis bien intégral — de la gestion de l'offre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux garantir à mon collègue que nous allons protéger la gestion de l'offre. Nous sommes le parti qui s'est battu pour mettre en place ce système. C'est également nous qui avons mis en place des mesures d'innovation afin de veiller à ce que la gestion de l'offre dans le secteur laitier puisse continuer d'être couronnée de succès.
Je peux donner l'assurance à mon collègue que le gouvernement a appuyé la gestion de l'offre et qu'il continuera de le faire.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en matière de droits de la personne et de démocratie, le premier ministre fait dans la contradiction et l'insignifiance. Il laisse passer une attaque frontale contre la Catalogne sans rien dire.
Comment peut-il justifier son silence? Qu'attend-il pour rappeler à l'ordre le gouvernement espagnol en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que le Canada et l'Espagne ont ratifié et signé tous les deux?
Monsieur le Président, le Canada a une relation amicale avec l'Espagne. La question de la Catalogne est une affaire qui relève des affaires internes de l'Espagne. Nous espérons qu'une solution aux débats internes sera trouvée dans l'harmonie et le respect à l'intérieur du cadre constitutionnel espagnol.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.
Il y a eu huit assemblées publiques dans ma circonscription récemment. Comme on pouvait s'y attendre, de nombreux habitants de ma circonscription m'ont dit qu'ils étaient préoccupés par les modifications fiscales qui sont proposées. Un jeune médecin m'a dit quelque chose que je n'avais encore jamais entendu.
Compte tenu du fait que de nombreux médecins approchent de la retraite et qu'ils ont structuré leurs revenus et leur pratique en fonction des lois fiscales en vigueur depuis des décennies, il craint que les modifications fiscales puissent entraîner une conséquence inattendue, à savoir une pénurie de médecins. En effet, de nombreux médecins proches de l'âge de la retraite pourraient décider de prendre leur retraite plus tôt que prévu en raison de ces changements.
Serait-il possible d'apporter les modifications fiscales de manière graduelle ou de maintenir les droits acquis pour certaines professions?
Monsieur le Président, nous savons très bien que si l'on veut mettre en place un régime fiscal qui soit équitable et qui n'incite pas les gens à se constituer en personne morale afin de payer moins d'impôts que les Canadiens de la classe moyenne, on doit être conscients des particularités des différents cas. Je remercie la députée d'avoir soulevé ce point. Bien sûr, nous sommes à l'écoute des gens, car nous voulons être sûrs de bien faire les choses.
Au fur et à mesure que nous progressons, nous nous assurons de maintenir les droits acquis, car c'est important. Nous tentons également de choisir une approche qui nous permettra d'atteindre notre objectif tout en continuant de favoriser l'investissement dans l'économie.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des campeurs qui ont séjourné au terrain de camping Busy Beaver du canton de Hilton, en Ontario, situé sur l'historique île Saint-Joseph, dans la circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que les terrains de camping comptant moins de cinq employés à temps plein continuent d'être considérés comme une petite entreprise aux fins de l'impôt. Comme l'a si bien dit John Ivison, du National Post, des impôts supérieurs signifient des revenus inférieurs.
Pourquoi haussons-nous de 33 % l'impôt des terrains de camping? Pour les conduire à la faillite?
La Loi sur la sécurité automobile
Monsieur le Président, j'aimerais déposer quatre pétitions.
La première a été signée par 100 habitants de ma circonscription et porte sur la Loi sur la sécurité automobile. Je remercie Tim Reed d'avoir obtenu ces signatures.
Essentiellement, les pétitionnaires réclament pour les véhicules immatriculés aux États-Unis appartenant à des Canadiens le même traitement que les États-Unis réservent aux véhicules immatriculés au Canada.
Monsieur le Président, la pétition suivante porte sur le projet de loi C-51, au sujet des libertés de religion. Elle comporte 43 signatures.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement ne supprime pas l'article 176 du Code criminel, car cela éliminerait la protection pour les membres du clergé et les assemblées de personnes réunies pour des offices religieux.
La troisième pétition que je dépose aujourd'hui porte 36 signatures. Les pétitionnaires ont de graves préoccupations à l'égard de la motion M-103 adoptée à la session précédente.
Monsieur le Président, je présente enfin une dernière pétition signée par 128 personnes.
Les pétitionnaires portent à l'attention du gouvernement le traitement réservé aux adeptes du Falun Gong en Chine. Plus précisément, ils demandent trois choses au gouvernement: qu'il établisse des mesures pour mettre fin au massacre d'innocents par le régime chinois aux fins du prélèvement d'organes; qu'il saisisse toutes les occasions pour réclamer que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong; qu'il exhorte les autorités chinoises à traduire en justice l'ancien dirigeant Jiang Zemin.
La Loi sur la protection de la navigation
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est signée par différentes personnes de la région étendue de London. Les pétitionnaires se disent préoccupés du fait que le gouvernement conservateur a affaibli la réglementation environnementale qui protégeait les eaux navigables, rendant des milliers de plans d'eaux vulnérables. Dans ma région, la Thames est un véritable joyau écologique et nous voulons qu'elle soit protégée. Malheureusement, le gouvernement libéral n'a toujours pas rétabli les protections environnementales prévues par la loi.
Les pétitionnaires demandent donc que le gouvernement appuie mon projet de loi, le projet de loi C-355, qui forcerait le gouvernement, au moyen de modifications à la Loi sur la protection de la navigation, à faire de la protection de la rivière Thames, tout comme celle d'autres plans d'eau, une priorité.
Monsieur le Président, la seconde pétition concerne la réforme électorale promise lors de la dernière campagne électorale. Les Canadiens méritent un mode de scrutin équitable.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de respecter sa promesse voulant que les élections de 2015 soient les dernières tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour. Ils veulent un système fondé sur la représentation proportionnelle mixte.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
La première provient des habitants de partout dans ma circonscription, Saanich—Gulf Islands.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre en place, au niveau fédéral, un moratoire sur la fracturation hydraulique, communément appelée « fracturation », dans l'exploitation du pétrole et du gaz, comme l'ont déjà fait certaines provinces. Ils demandent également au gouvernement de mener une étude environnementale complète et d'évaluer la toxicité des substances utilisées dans le processus de fracturation.
Monsieur le Président, la deuxième pétition, provenant également de résidants de Saanich—Gulf Islands, porte sur l'importante question du logement abordable, notamment sur le besoin de reconnaître le logement en tant que droit.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de suivre les recommandations de la Fédération canadienne des municipalités et de rétablir le traitement fiscal favorable pour la construction de logements locatifs dans le but de réduire la pénurie de logements.
Monsieur le Président, j'ai une pétition qui a été signée par bon nombre de Canadiens d'un bout à l'autre de l'Ontario qui sont mécontents du paiement de 10,5 millions de dollars qui a été versé à Omar Khadr, et des excuses qui lui ont été présentées. Ils énoncent toutes sortes de raisons qui expliquent leur mécontentement.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de révoquer les excuses présentées à Omar Khadr le 7 juillet et de veiller à ce que tous les paiements liés à ces excuses soient réorientés vers la veuve du sergent Speer et M. Morris pour soulager les douleurs et les souffrances causées par Omar Khadr.
Monsieur le Président, je me range aujourd'hui aux côtés des pétitionnaires de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, qui demandent au gouvernement de respecter le Tribunal canadien des droits de la personne et d'honorer le principe de Jordan. Il s'agit de financer les soins de santé et les services d'éducation pour les enfants des Premières Nations et les enfants autochtones de sorte que ces enfants et les autres enfants canadiens aient un accès égal aux soins et aux services offerts, conformément à quatre décisions différentes rendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.
À l'approche du 30 septembre et de la Journée du chandail orange, qui vise à souligner les victimes des pensionnats autochtones, j'encourage tous les députés à honorer et à respecter la pétition déposée ici aujourd'hui.
Questions au Feuilleton
Demande de Débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Monsieur le Président, il est crucial que le Canada, en tant que démocratie parlementaire, réagisse aux crises liées à la politique étrangère par la tenue d'un débat à la Chambre des communes. C'est dans ce cadre parlementaire que nous devons prendre une décision et montrer à la communauté internationale que le Canada prend très au sérieux le principe de gouvernement responsable.
Par conséquent, conformément au paragraphe 52(2) du Règlement, je demande la tenue d'un débat d'urgence sur la crise qui sévit actuellement au Myanmar et sur la réponse du Canada à cet égard. Depuis un an et demi, le Parti conservateur a régulièrement soulevé cet enjeu à la période des questions, mais il n'y a pas eu d'examen approfondi à ce sujet dans l'arène parlementaire canadienne.
Je me permets de donner des précisions sur la situation actuelle sur le terrain. Selon la directrice du programme Réaction aux crises d'Amnistie internationale, des preuves irréfutables confirment que les forces de sécurité du Myanmar sèment la terreur dans le nord de l'État d'Arakan et qu'il s'agit d'une campagne ciblée pour expulser les Rohingyas du Myanmar. Qu'on ne s'y trompe pas, c'est un cas de nettoyage ethnique.
Comme ce nettoyage ethnique orchestré est en cours dans un pays qui est l'un des principaux bénéficiaires de l'aide canadienne au développement, le Canada doit lui imposer de nouvelles sanctions. Par ailleurs, la dirigeante de facto de ce pays est une citoyenne canadienne honoraire et une lauréate du prix Nobel de la paix. En dépit de ce lien évident avec le Canada, le premier ministre n'a absolument pas fait mention de la question lors du discours qu'il a prononcé devant les Nations unies.
Monsieur le Président, plus tôt cette année, vous avez autorisé la tenue d'un débat d'urgence sur le décret proposé par l'administration Trump. Il s'agissait d'un dossier important sur lequel je me suis prononcé. Si ce décret justifiait la tenue d'un débat d'urgence à la Chambre, alors le nettoyage ethnique dont sont actuellement victimes les Rohingyas le justifie assurément aussi. Si un débat d'urgence peut avoir lieu, je propose qu'il soit tenu demain, afin de veiller à ce qu'autant de députés que possible puissent organiser leur horaire pour y participer. Cela dit, il pourrait être tenu à tout moment que vous jugez convenable. Le monde entier nous regarde.
Je remercie de député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de son intervention. Je crois que la demande répond aux critères exigés par le Règlement. Le débat d'urgence aura lieu demain soir, comme proposé. Je remercie le député de sa suggestion.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l'accès à l'information
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le premier jour de la Semaine du droit à l'information. C'est donc le moment idéal de réfléchir à l'importance de l'accès à l'information pour la bonne gestion des affaires publiques et l'avancement de la démocratie.
Je commencerai en disant quelques mots sur les comités, car un des arguments qui ont été avancés à de très nombreuses reprises par le député de Winnipeg-Nord est que le projet de loi n'est peut-être pas parfait, mais que c'est pour cela que nous avons des comités qui peuvent l'amender. Cependant, il est très important de souligner que le gouvernement a ignoré les recommandations du comité de l'accès à l'information dans la rédaction de ce projet de loi. Beaucoup de très bonnes recommandations de ce comité ont été laissées de côté par le gouvernement dans l'élaboration du projet de loi dont nous sommes saisis, et je crois donc qu'il y a là un problème.
Le deuxième comité dont j'aimerais parler, c'est le comité des opérations gouvernementales, puisque mon point de vue sur la question de l'accès à l'information est largement fondé sur le travail que j'ai accompli au sein de ce comité, plus particulièrement l'étude que nous avons menée récemment sur la protection des dénonciateurs au sein de la fonction publique fédérale. Des fonctionnaires mettent en péril leur carrière, leur réputation et leur gagne-pain pour fournir de l'information qu'ils jugent pertinente pour les citoyens canadiens et pour la bonne gouvernance de notre pays. Je crois que cela met en perspective la notion même d'accès à l'information. Si des fonctionnaires se donnent tant de mal à fournir de l'information pouvant améliorer notre démocratie et favoriser la prise de bonnes décisions, alors il incombe sans aucun doute aux parlementaires de mettre en place le meilleur régime possible d'accès à l'information, de sorte que cette information puisse être divulguée sans que des gens aient à courir de risque en tant que dénonciateurs.
Le comité des opérations gouvernementales a présenté à la Chambre un rapport unanime ayant reçu l'appui des trois principaux partis représentés au comité. Le rapport recommandait d'apporter d'importantes améliorations au régime de protection des dénonciateurs au sein de la fonction publique fédérale, notamment d'élargir la définition des termes « représailles » et « actes répréhensibles ». Il y aurait donc inversion du fardeau de la preuve. Le gouvernement serait tenu, en tant qu'employeur, de démontrer que les mesures disciplinaires prises à l'endroit d'un dénonciateur de bonne foi ne constituaient pas des représailles. Un dénonciateur ne se retrouverait plus dans la situation presque impossible d'avoir à prouver qu'il s'agissait de représailles. Nous avons recommandé une meilleure indemnisation des dénonciateurs, de manière à réparer toute injustice, ce qui comprendrait d'assumer les frais juridiques. Un autre volet de l'indemnisation est le placement prioritaire à d'autres postes équivalents à la fonction publique fédérale, parce qu'une fois qu'un fonctionnaire a fait une dénonciation, il peut être très difficile, voire très désagréable pour lui de retourner travailler pour la personne visée par la dénonciation. Il faut donc faire en sorte que les fonctionnaires puissent obtenir un autre emploi au sein de la fonction publique fédérale.
Nous attendons impatiemment la réponse du Cabinet au rapport du comité sur la protection des dénonciateurs, et je me permets de souligner qu'il s'agit d'un élément important du dispositif permettant aux gens d'obtenir l'information dont ils ont besoin. Toutefois, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui concerne le système d'accès à l'information, qui permet à l'information de devenir publique sans que des fonctionnaires aient à jouer le rôle pénible de dénonciateurs. Cela dit, la protection des dénonciateurs a une importance cruciale.
Je voudrais parler de trois volets du projet de loi. Le premier est la portée de la loi, le deuxième est la question des exceptions prévues dans la loi, et le troisième est la différence entre la divulgation proactive et l'accès à l'information.
Concernant la portée de la loi, il est très important de se rappeler qu'au cours de la dernière campagne électorale le Parti libéral a promis d'étendre l'accès à l'information aux cabinets du premier ministre et des ministres. C'est une promesse qui a été faite très clairement sur papier.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui ne remplit pas cette promesse. Il n'y a aucun doute là-dessus. Aujourd'hui, nous avons entendu un discours de la députée de Dorval—Lachine—LaSalle. Au moins quatre députés de l'opposition ont demandé à cette députée pourquoi le projet de loi n'étendait pas aux cabinets du premier ministre et des ministres l'application des dispositions sur l'accès à l'information. Personne n'a répondu à cette question. Pourtant, c'est une question passablement importante à laquelle des députés ministériels devraient répondre d'une manière ou d'une autre, que ce soit cette députée ou un de ses collègues.
Cette promesse non tenue s'inscrit dans une tendance de plus en plus lourde. Le gouvernement a abandonné son projet de réforme électorale après avoir souvent répété que les élections de 2015 seraient les dernières à se tenir selon le mode de scrutin uninominal à un tour. C'est une promesse qui a été très nettement trahie.
Le gouvernement avait promis d'éliminer l'échappatoire permettant de soustraire à l'impôt sur le revenu des particuliers la moitié de la valeur des options d'achat d'actions. Voilà encore une promesse très claire que le gouvernement n'a pas respectée.
Le gouvernement avait promis de rétablir la livraison du courrier à domicile. Encore une fois, j'en reviens au comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Je faisais partie du comité qui a présenté un rapport sur l'avenir de Postes Canada et qui a, précisons-le, recommandé le rétablissement de la livraison du courrier à domicile. Des mois plus tard, nous attendons toujours la réponse du Cabinet à ce rapport; j'en déduis que ce dernier prévoit manquer à sa promesse dans ce dossier. Chose certaine, on peut dire que le gouvernement n'a pas encore tenu cette promesse. Voilà, je ne pense pas pouvoir être plus indulgent que cela sur cette question.
Le fait que les mesures proposées en matière d'accès à l'information ne s'étendent pas au Cabinet du premier ministre et aux bureaux des ministres nous pose problème. Ce projet de loi ne remédie aucunement à ce problème, alors que les libéraux avaient promis de le faire.
Je veux aussi parler des exceptions à la loi. Malgré la notion du droit à l'information, le gouvernement peut éviter de communiquer des documents de différentes façons. L'une des façons de faire, comme nous le savons, est d'en retarder la communication. Dans certains cas, une prorogation de délai pouvant aller jusqu'à 200 jours peut avoir une incidence assez importante quant à l'utilité de l'information et à l'utilisation qui peut en être faite. J'aimerais souligner que ce projet de loi ne fait pas grand-chose pour remédier à la situation.
D'autres exceptions à la loi incluraient les documents confidentiels au Cabinet et les conseils aux ministres. Ces genres d'exceptions sont des justifications générales que le gouvernement peut invoquer pour ne pas devoir fournir certains renseignements. Presque n'importe quel document peut être désigné document confidentiel au Cabinet ou conseil au ministre. Le projet de loi ne fait rien pour corriger ce problème.
Pire encore, le projet de loi ajoute de nouveaux motifs qui permettent au gouvernement de refuser de répondre aux demandes d'accès à l'information. Plus précisément, il permettrait au gouvernement de ne pas répondre aux demandes jugées futiles ou faites de mauvaise foi.
Plus tôt aujourd'hui, mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a fait de l'excellent travail pour expliquer qu'il n'est pas raisonnable qu'un fonctionnaire soit obligé de déterminer la motivation de la personne qui fait une demande d'information. Il est très étrange de s'attendre à ce qu'un fonctionnaire puisse déterminer si oui ou non, une demande est faite de mauvaise foi, et de la rejeter en conséquence. J'ajouterais cela à la liste des questions auxquelles nous n'avons pas vraiment entendu de réponse aujourd'hui de la part du gouvernement.
Toutefois, nous avons entendu plus d'une fois un exemple de la part des députés du gouvernement de ce que serait une demande faite de mauvaise foi. Lors de la présentation du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, le président du Conseil du Trésor a fourni cet exemple: « une personne pourrait quotidiennement faire des demandes d'accès à l'information concernant les heures de travail ou les courriels de son ex-conjoint ou de son ex-conjointe. » Nous avons également entendu la députée de Vancouver Quadra répéter aujourd'hui ce même exemple à la Chambre.
Cet exemple donné par le président du Conseil du Trésor porte en fait sur la protection des renseignements personnels. De toute évidence, nous devons protéger les renseignements personnels des gens qui travaillent pour le gouvernement fédéral et, en fait, ceux de l'ensemble des Canadiens au sujet desquels le gouvernement fédéral possède des renseignements personnels. Cependant, je dirais que la protection des renseignements personnels ne devrait pas dépendre de la détermination que la demande d'information est réputée faite de mauvaise foi. Par conséquent, il s'agit plutôt d'un mauvais exemple du côté du gouvernement. Ce serait un bon exemple en faveur de mesures de protection des renseignements personnels adéquates, mais un très mauvais exemple pour défendre la nécessité de présenter une demande d'accès à l'information de bonne foi parce que la détermination qu'une demande d'information est faite de mauvaise foi ne doit pas avoir d'incidence sur le droit à la protection des renseignements personnels des gens. Je le répète, l'exemple que nous avons entendu à maintes reprises traite vraiment des dispositions sur la protection des renseignements personnels. Il ne concerne pas le refus d'une demande d'accès à l'information pour des raisons de mauvaise foi. Si un député ministériel souhaite me poser des questions sur le sujet, je serai ravi d'en discuter davantage et peut-être d'examiner ce que le gouvernement essaie vraiment d'accomplir.
Le troisième point que je veux soulever porte sur la différence entre la divulgation proactive et l'accès à l'information. Au cours des derniers jours, il semblerait que les mots « divulgation proactive » soient devenus les nouveaux mots à la mode des libéraux. Ils n'ont pas encore atteint les sommets de gloire des expressions « la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie » ou « approche pangouvernementale », mais on en entend beaucoup parler. J'ai été un peu surpris et déçu qu'aucun député ministériel n'ait pris la parole pour dire que le projet de loi préconiserait une approche pangouvernementale en matière de divulgation proactive afin de faire profiter la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. C'est l'occasion ratée de rassembler en une phrase tous les meilleurs mots à la mode des libéraux. Il y a encore quelques députés libéraux qui doivent prendre la parole aujourd'hui. Peut-être que l'un d'eux sera prêt à relever ce défi.
Quoiqu'il en soit, on pourrait, le plus sérieusement du monde, donner une interprétation cynique à ce qu’on appelle la divulgation proactive en disant que si le gouvernement est tenu de divulguer tous les cahiers d’information, les responsables ministériels seraient essentiellement obligés de préparer des cahiers spéciaux destinés au public. Je pense qu’il y a des limites à la valeur de la divulgation proactive, mais nous pouvons tous convenir que globalement, c’est une bonne chose. Je ne pense pas que qui que ce soit du côté de l’opposition s’oppose au concept de divulgation proactive, mais nous affirmons que celle-ci ne remplace pas l’accès à l’information, car elle permet au gouvernement de préparer certains documents destinés au public. C’est une bonne chose et c’est mieux que si le gouvernement ne publiait rien pour le public. Toutefois, l’accès à l’information est un concept différent qui consiste à donner aux citoyens accès à des documents que le gouvernement ne veut pas publier. L’accès à l’information consiste à donner aux citoyens l’accès à des documents qui n’étaient pas prévus pour le public. En conséquence, s’il est bon d’élargir la portée de la divulgation proactive, celle-ci n’est en aucun cas une solution au problème que pose l’accès à l’information.
Il importe de faire une nette distinction entre la divulgation proactive, dont ne cesse de se vanter et de parler le gouvernement, et l’accès à l’information, c’est-à-dire le droit des citoyens à avoir accès aux documents que le gouvernement ne rend pas publics. Il ne faut pas mélanger les deux. Ce projet de loi qui modifie la Loi sur l’accès à la formation devrait être jugé sur ce qu’il prévoit pour faciliter cet accès et non sur ce que le gouvernement pourrait faire de bien dans le domaine de la divulgation proactive.
J'aimerais répéter une chose. J'ai commencé en disant qu'à mon avis, le travail que j'ai fait au comité des opérations gouvernementales influe beaucoup sur l'ensemble du débat, plus précisément notre étude sur la protection des dénonciateurs dans la fonction publique fédérale. Nous avons entendu des récits déchirants d'employés et d'entrepreneurs du gouvernement du Canada qui ont vu leur carrière détruite et qui ont perdu leur gagne-pain parce qu'ils ont communiqué de l'information importante pour notre démocratie et pour la gouvernance du pays. Si des dénonciateurs font ce genre de sacrifices pour le bien du Canada, il nous incombe certainement, comme parlementaires, des deux côtés de la Chambre, de faire tout notre possible pour permettre le meilleur accès qui soit au système d'information afin que, dans la mesure du possible, l'information pertinente émane de ce système plutôt que de fonctionnaires courageux qui se sacrifient en faisant une dénonciation.
Voilà pour le contexte général de ce débat et les raisons pour lesquelles il est si important que nous fassions le nécessaire pour avoir une bonne mesure législative plutôt que de dire qu'elle constitue peut-être une légère amélioration par rapport au statu quo et que, peut-être, nous pourrons l'améliorer au comité ou lors d'examens faits tous les cinq ans. C'est une mesure législative d'une importance capitale. Elle est remaniée pour la première fois en trois décennies. Nous devons donc faire beaucoup mieux. Nous devons avoir le meilleur système d'accès à l'information possible dans notre pays.
J'ai abordé trois différents aspects du projet de loi.
Le premier concerne sa portée, qui continue d'exclure le Cabinet du premier ministre et les bureaux de ministre. La promesse libérale faite lors des élections visait à élargir l'accès à l'information afin d'inclure le Cabinet du premier ministre et les bureaux de ministre. Lorsque le député de Winnipeg-Nord prend la parole et qu'il déclare que le projet de loi correspond à ce que les libéraux ont déclaré au cours des élections et à ce qu'ils ont entendu en faisant du porte-à-porte, j'ignore ce qu'il veut dire parce qu'il est évident que la mesure législative ne met pas en oeuvre ce qui se trouvait dans le programme libéral.
Le deuxième aspect porte sur les exceptions prévues par la loi. À mon avis, les exceptions comprennent les délais et le pouvoir d'exclure de l'information parce qu'il s'agit de secrets du Cabinet ou de conseils stratégiques donnés à des ministres. Grâce au projet de loi, il y aurait davantage d'exceptions pour inclure les demandes d'information qui sont jugées futiles ou vexatoires. Comme je l'ai souligné, le seul exemple que nous avons entendu pour appuyer ce point est un exemple montrant qu'il est nécessaire d'avoir des mesures de protection de la vie privée. Il s'agit de mesures qui devraient déjà exister, que la demande d'information soit présentée de bonne foi ou non. Cet exemple ne tient pas debout, et j'espère que le gouvernement peut présenter un argument beaucoup plus crédible pour soutenir la notion selon laquelle un fonctionnaire devrait pouvoir refuser une demande d'accès à l'information en fonction d'une quelconque évaluation des raisons qui poussent une personne à présenter une demande.
Le troisième aspect donc j'ai parlé concerne la différence entre la divulgation proactive et l'accès à l'information. Les deux mesures sont peut-être bonnes, mais elles ne sont pas semblables. La prétention du gouvernement selon laquelle il pratique davantage la divulgation proactive ne doit pas occulter le fait qu'il ne fait pas grand-chose pour améliorer l'accès à l'information, ce qui est censé être l'objectif du projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations du député de Regina—Lewvan. Je le remercie d'adopter une approche solide et pondérée au sujet de l'amélioration du régime canadien d'accès à l'information, un enjeu d'une grande importance.
Il a mentionné à plusieurs reprises que les dispositions qui exigent une divulgation proactive n'ont rien à voir avec l'accès à l'information. Je ne suis absolument pas d'accord. L'une des faiblesses du système actuel et l'une des principales sources de plaintes touche le temps de réponse: de nombreuses demandes ne sont pas traitées dans les délais prévus par la loi, malgré les efforts des fonctionnaires. Pourquoi? L'une des raisons tient à l'augmentation du nombre de demandes. En effet, parmi toutes les demandes reçues depuis la création du régime, il y a 34 ans, 10 % ont été faites pendant une année récente. Il y a une avalanche de demandes.
La divulgation proactive permettra de réduire le nombre de demandes. Elle aura donc une incidence directe sur l'efficacité et la rapidité du régime d'accès à l'information, des éléments cruciaux.
Le député ne convient-il pas que, si la divulgation proactive devient une exigence plutôt qu'une simple politique et qu'elle touche les 240 organismes fédéraux ainsi que les députés, les sénateurs, le Cabinet du premier ministre, les institutions du Parlement et les tribunaux, l'accès à l'information s'en trouvera automatiquement amélioré?
Monsieur le Président, je n'ai pas dit que la divulgation proactive n'a aucun lien avec l'accès à l'information, mais qu'elle ne saurait se substituer à l'accès à l'information. Il est évident qu'il y a un lien entre les deux. Si des renseignements sont révélés dans le cadre de la divulgation proactive, alors il ne sera peut-être pas nécessaire de soumettre une demande d'accès à l'information.
Comme je l'ai indiqué, il y a aussi un lien avec le système de protection des dénonciateurs. C'est un autre moyen d'accéder à des renseignements gouvernementaux.
Évidemment, il existe divers moyens d'accéder à des renseignements gouvernementaux, et ils sont interreliés dans une certaine mesure. Cependant, même si je conviens parfaitement avec la secrétaire parlementaire que la divulgation proactive pourrait réduire le nombre de demandes d'accès à l'information, il n'en demeure pas moins qu'il faut mieux encadrer la façon dont le gouvernement traite les demandes d'accès à l'information. L'objectif n'est pas simplement de réduire le nombre de demandes d'accès à l'information. Il faudrait plutôt chercher à améliorer la façon dont ces demandes sont traitées afin de divulguer le plus d'information possible dans les meilleurs délais. Par exemple, le projet de loi donne au gouvernement de nouvelles excuses pour ne pas divulguer de l'information. Cela pose un problème qu'on ne saurait régler par la divulgation proactive d'autres renseignements.
Monsieur le Président, j'ai de nombreuses réserves à l'égard de ce projet de loi, car nous avons déjà constaté que le gouvernement manque d'ouverture et de transparence. On se rappellera que, lorsque nous avons demandé de l'information à propos de la taxe sur le carbone, les libéraux ont caviardé des renseignements auxquels les parlementaires auraient dû avoir accès. Des résidants de ma circonscription ont dû présenter des demandes d'accès à l'information à 20 reprises pour obtenir une véritable réponse à leurs questions.
Je crains que ce projet de loi comporte une énorme faille qui nuirait à la transparence gouvernementale. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je conviens que le système d'accès à l'information actuel présente de graves problèmes. Les citoyens ont du mal à obtenir de l'information gouvernementale. Souvent, ils doivent attendre longtemps, même lorsqu'elle finit par être divulguée. Le projet de loi m'inquiète, car il ne règle pas le problème des délais. La secrétaire parlementaire semble suggérer que, en réduisant le nombre de demandes, d'autres demandes pourront être traitées plus rapidement, mais qu'il n'est pas vraiment nécessaire de traiter les demandes plus rapidement.
Le problème qu'on observe souvent, c'est que les ministères attendent à la toute dernière minute avant de fournir les renseignements. Le projet de loi dont nous sommes saisis ne fait rien pour accélérer sensiblement les choses ou pour obliger les ministères à fournir les renseignements plus rapidement lorsque c'est possible.
Un autre problème transparaît à la lecture du projet de loi: le gouvernement aura encore plus d'excuses pour ne tout simplement pas divulguer l'information, notamment l'exigence très nébuleuse que la demande soit présentée de bonne foi. D'après moi, ce serait très difficile à juger pour le gouvernement, même s'il agissait en toute bonne foi.
Monsieur le Président, les libéraux avaient promis au cours de la campagne d'inclure le Cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres dans la Loi sur l'accès à l'information. C'était une directive dans la lettre de mandat du ministre. La question a fait l'objet d'au moins cinq projets de loi d'initiative parlementaire présentés par des néo-démocrates au cours de la législature précédente.
J'aimerais que mon collègue néo-démocrate explique la perte que cela représente, étant donné que le gouvernement n'a pas inclus le Cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres dans le projet de loi C-58.
Monsieur le Président, de toute évidence, le Cabinet du premier ministre et les cabinets des ministres sont des endroits où l'on prend des décisions importantes. Une grande partie de l'information que les citoyens aimeraient obtenir passe par ces cabinets.
Le fait que ces cabinets ne soient pas assujettis à la Loi sur l’accès à l’information est une lacune grave du régime actuel. C'est un problème qui a été relevé par de nombreux experts externes et par des organismes sans but lucratif qui se spécialisent dans l'accès à l'information. Il a aussi été constaté par le Parti libéral lui-même. En effet, lors de la campagne électorale, il a promis d'étendre l'application de la Loi sur l'accès à l'information au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres. Ce n'est assurément pas ce que fait le projet de loi. En outre, le gouvernement n'a pas du tout expliqué pourquoi il rompt cette promesse.
Monsieur le Président, je remercie grandement le député de tous les détails qu'il a fournis à la Chambre sur son travail au sein des comités.
Si nous étions en mesure de mettre de l'information en ligne et de réduire le fardeau pour les ministères, est-ce que cela permettrait de calmer certaines des inquiétudes du député au sujet des dénonciateurs?
Monsieur le Président, je le répète, la divulgation proactive peut être une bonne chose. Cependant, à mon avis, il est très peu probable que le gouvernement divulgue de façon proactive le type d'information que révèlent les dénonciateurs. Il est fort improbable que les documents préparés par le gouvernement pour la divulgation proactive contiennent le genre de renseignements qui poussent les gens à sonner l'alerte. Voilà pourquoi il est absolument essentiel de renforcer le régime d'accès à l'information en allant beaucoup plus loin que ce que prévoit le projet de loi. Si la loi était renforcée et que les citoyens obtenaient vraiment l'information, moins de fonctionnaires auraient à se faire dénonciateurs.
L'amélioration de l'accès à l'information pourrait certainement réduire la pression exercée sur le cadre de protection des dénonciateurs, mais je doute que de réserver une plus grande place à la divulgation proactive aille dans ce sens, même si je suis d'accord avec le député d'en face pour dire que la divulgation proactive peut être une bonne chose.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, le 25 septembre, c'est le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes. Je leur offre mes meilleurs voeux et j'aimerais souligner cette journée importante en commençant mon discours en français.
Le projet de loi C-58 donne aux responsables des institutions fédérales l'autorité de refuser une demande d'accès à l'information si celle-ci est vexatoire ou entachée de mauvaise foi. Ce sont donc des critères subjectifs qui décideront à présent de qui aura accès à l'information. Ce projet de loi rend beaucoup plus difficile le recours aux enquêtes en accordant davantage de pouvoirs au commissaire à l'information. Au fond, c'est un projet de loi qui restreint la liberté des Canadiens, que ce soit des citoyens, des médias ou des membres des partis de l'opposition, à avoir accès à de l'information. Habitons-nous dans un pays ouvert et démocratique?
J'aimerais aussi faire remarquer que le premier ministre avait promis de faire en sorte que la Loi sur l'accès à l'information soit également applicable au Cabinet et au bureau du premier ministre. Essentiellement, le projet de loi C-58 représente ce que le Canada sait déjà. Le premier ministre n'est pas un homme de parole. Il ne tient tout simplement pas ses promesses électorales.
[Traduction]
Bref, c'est lundi, il fait chaud à Ottawa et j'interviens pour parler d'une autre promesse rompue par les libéraux. En somme, peu de choses ont changé pendant l'été.
Avant de plonger dans le vif du sujet, j'aimerais prendre un instant pour rendre hommage à mon ami Arnold Chan, puisque je n'ai pas eu l'occasion de le faire depuis mon retour de la pause estivale. Ce fut un honneur de servir à la Chambre en même temps que lui. Une chose n'a pas été mentionnée dans les nombreux témoignages à son sujet: son excellent travail à titre de président du Groupe d’amitié parlementaire Canada-Arménie. C'est dans ce groupe que j'ai fait sa connaissance. Sa volonté à s'investir dans la relation du Canada avec un pays somme toute assez petit et durement éprouvé par ses rapports difficiles avec ses voisins témoignait de son caractère et du fait que son approche en politique était fondée sur des principes. Je tenais à ce que cela soit mentionné également. Je joins mes paroles à celles de tous les députés qui ont reconnu sa contribution à la Chambre, son désir d'élever la qualité du débat et les autres choses très importantes qui ont été soulignées.
Pour revenir au dossier à l'étude, nous débattons d'un projet de loi d'initiative ministérielle visant diverses modifications au régime d'accès à l'information. J'ai été absent la plus grande partie de la semaine dernière, car j'étais à New York, où j'ai eu le plaisir d'accompagner le président du Conseil du Trésor à certaines rencontres organisées à l'occasion de l'Assemblée générale des Nations unies, en tant que membre du Partenariat pour un gouvernement transparent. Il est intéressant d'avoir assisté et pris part à des discussions avec nos partenaires étrangers la semaine dernière sur la question de la transparence et de l'accès des citoyens au gouvernement, avant la tenue dus débat que nous avons aujourd'hui.
La présentation faite par la présidente de l'Estonie m'a particulièrement marqué. Elle a parlé des liens entre gouvernement ouvert et confiance. Une de ses conclusions, qui est absolument fondée si on y réfléchit bien, est que les mécanismes, les structures et les institutions d'un gouvernement ouvert n'ont de valeur et ne peuvent fonctionner que s'ils sont associés à une culture au sein de laquelle les gens peuvent faire confiance au gouvernement. Les gens ne voudront pas communiquer de renseignements au gouvernement s'ils n'ont pas confiance en lui. Ils ne croiront pas l'information qui leur est donnée s'ils n'ont pas la conviction qu'ils peuvent faire confiance au gouvernement, se fier à ce qu'il leur dit, ainsi qu'à son engagement envers l'exécution d'un processus crédible. En d'autres termes, ce qui fait qu'un gouvernement est ouvert, ce sont les processus, mais c'est également une mentalité, pas seulement un ensemble de changements aux institutions. C'était une des conclusions de la présidente qui m'a touché, comme bien d'autres personnes dans la salle.
Je dis cela parce que la situation est pour le moins paradoxale aujourd'hui. Nous débattons d'un projet de loi qui est censé porter sur l'ouverture du gouvernement, alors que celui-ci est en train de briser la confiance des gens qui l'ont élu en revenant sur une de ses promesses. Évidemment, comme certains de mes collègues l'ont souligné, nous avons vu le gouvernement trahir bon nombre de ses promesses électorales. Cependant, l'ironie est particulièrement évidente aujourd'hui, alors que nous discutons d'une mesure législative qui est censée porter sur la confiance et un gouvernement ouvert. Le gouvernement dit qu'il tente de s'ouvrir, mais, en même temps, il le fait d'une manière qui nuit à un engagement clair qu'il a pris pendant la campagne électorale.
Hélas, le refus du gouvernement de prendre ses promesses au sérieux nuit à la confiance qu'accordent bien des gens au gouvernement et au processus politique. Les députés qui souhaitent faire progresser considérablement les valeurs associées à un gouvernement ouvert savent qu'il ne suffit pas d'apporter des changements aux institutions et à leurs structures, mais qu'il importe aussi de remplir ses engagements. Il s'agit de respecter la confiance des gens, ce qui constitue la base du gouvernement ouvert, ainsi que d'apporter certains changements qui s'imposent aux institutions. Je souhaite faire part à la Chambre de ces réflexions pour mettre le débat en contexte. Encore une fois, je pense que les gens sont déçus chaque fois qu'ils constatent que le gouvernement trahit ses promesses. Nous avons souvent été témoins de cela, mais lorsqu'il est question de gouvernement ouvert, la situation est particulièrement ironique et elle érode considérablement la confiance de la population envers le gouvernement.
Après cette introduction, je vais maintenant parler du contenu du projet de loi.
Le projet de loi C-58 porte sur l'accès à l'information, à savoir le droit des citoyens canadiens de présenter une demande au gouvernement afin d'obtenir de l'information sur ce qui se passe à l'intérieur du gouvernement. Il pourrait s'agir d'information qui n'est pas divulguée de façon proactive, mais qui est accessible. Les partis de l'opposition qui demandent des comptes au gouvernement se servent de cet important outil. D'ailleurs, nous demandons régulièrement l'accès à de l'information provenant du gouvernement, tout comme le font des organisations de la société civile, des universitaires et de simples citoyens. Plusieurs choses motivent les gens à demander l'accès à cette information. Comme je l'ai dit plus tôt lors de la période des questions et observations, il ne revient pas à l'État, à nous, parlementaires, ni à des ministres de déterminer si les raisons qui poussent une personne à demander l'accès à de l'information sont raisonnables ou justifiées. J'y reviendrai plus tard.
La loi devrait donner aux personnes le droit d'accéder à certains renseignements, de savoir comment le gouvernement fonctionne et ce qu'il fait, et il reviendrait ensuite à ces personnes de décider comment, quand et à quelles fins cette information sera utilisée. Je crois qu'il s'agit d'un principe important. De toute évidence, certains renseignements ne peuvent être accessibles au moyen d'une demande d'accès à l'information. Cependant, il faudrait éviter de créer une situation où le gouvernement évalue la motivation des demandeurs et est en mesure de déterminer de façon subjective s'il fournira l'information ou non en fonction de la personne qui fait la demande.
Le projet de loi C-58 propose différents changements au cadre de l'accès à l'information. Je vais d'abord en mentionner quelques-uns et je les aborderai plus en détail par la suite.
Les libéraux ont fait une promesse lors de la dernière campagne électorale. Ils ont dit qu'ils allaient étendre l'application des mesures d'accès à l'information aux cabinets des ministres et au Cabinet du premier ministre, mais ce n'est pas dans le projet de loi. Les libéraux renient leur engagement à faire en sorte que les cabinets des ministres et le Cabinet du premier ministre fassent partie du champ d'application de l'accès à l'information. Malheureusement, encore une fois, ils tournent le dos à un engagement qu'ils avaient énoncé très clairement.
Selon le projet de loi actuel, il pourrait arriver que le gouvernement refuse les demandes d'accès à l'information qu'il juge vexatoires ou entachées de mauvaise foi, ou celles qui semblent constituer une utilisation abusive du droit d'accès à l'information. Cependant, qui jugera du caractère vexatoire ou de la mauvaise foi d'une demande? Dans une société libre, un parti de l'opposition, les médias ou un organisme tiers peuvent vouloir faire une demande d'accès à l'information simplement pour mettre le gouvernement dans l'embarras. Bien entendu, je ne ferais jamais de demande d'accès à l'information pour cette raison, mais il paraît que cela se fait.
Les gens peuvent accéder à cette information et l'utiliser comme bon leur semble. Cela fait partie du débat démocratique libre. Exposer ce qui se passe au gouvernement, même si le but est purement d'embarrasser le gouvernement, peut très bien se révéler dans l'intérêt du public. Il est important pour le public de savoir ce que fait le gouvernement derrière des portes closes et d'exiger des comptes du gouvernement à cet égard.
Toutefois, il faut se demander qui détermine ce qui est vexatoire et de mauvaise foi, car en règle générale, nous convenons que l'information ouverte est dans l'intérêt du public. Cela rejoint l'opinion de ceux qui croient que l'information devrait être divulguée, quelle que soit la raison de la demande et peu importe qui y accède. Il est paradoxal de penser que, en tant que député de l'opposition voulant avoir accès à certains renseignements, je pourrais voir ma demande rejetée sous le prétexte saugrenu que ma demande est de mauvaise foi, alors que si c'était quelqu'un d'autre qui présentait exactement la même demande, on présumerait que celle-ci est de bonne foi.
Cela invite le gouvernement à prendre des décisions en fonction du motif. Or, pis encore, cela lui confère le pouvoir de prendre cette décision subjective. Il serait alors facile pour le gouvernement de prétendre qu'une demande d'information est vexatoire ou de mauvaise foi lorsqu'un ministère ou un ministre ne veut tout simplement pas que l'information soit communiquée.
C'est plutôt problématique. Le projet de loi établit une norme ou un mécanisme inquiétant pour déterminer quels renseignements sont communiqués. En plus d'avoir rompu sa promesse, le gouvernement présente une norme subjective en vertu de laquelle il va analyser les motivations psychologiques de l'auteur d'une demande d'accès à l'information. Voilà deux raisons très claires et importantes qui font que notre parti et le NPD s'opposent au projet de loi. Nous estimons que ces aspects sont préoccupants.
Les gens n'auront pas tous la même opinion à savoir qui et quoi devrait être visé par les règles de l'accès à l'information. Le fait est que les libéraux, lorsqu'ils formaient le troisième parti, ont eu la possibilité d'étudier la question entre eux, de déterminer ce qui devait être assujetti aux règles de l'accès à l'information et d'incorporer leurs conclusions à leur plateforme. C'est ce qu'ils ont présenté aux Canadiens comme engagement quant à ce qu'ils comptaient faire. Leur position était claire, mais ils sont allés dans le sens inverse. Ils sont complètement revenus sur leur parole.
Je tiens à dire que ce n'est pas la première fois que le gouvernement manque à ses promesses électorales. Il fait abstraction de ces promesses. Il est d'ailleurs bien possible qu'il soit en train de battre un record à cet égard. La réforme promise du système électoral est probablement l'exemple qui nous vient tout de suite à l'idée. Nous en avons amplement parlé. Les libéraux avaient dit que les élections de 2015 seraient les dernières tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour. À moins que quelqu'un prévoie mettre un terme à la tenue d'élections, cette promesse sera rompue.
Après avoir décidé de faire marche arrière et déclaré son intention de briser cette promesse, le premier ministre a dit que les libéraux allaient faire ce qu'ils estimaient être dans l'intérêt des Canadiens plutôt que de simplement essayer de cocher une case dans un programme électoral. Il faut donc se demander quelle est alors l'utilité d'avoir un programme électoral. Les libéraux devraient évaluer ce qui est dans l'intérêt public avant de faire une promesse et non pas simplement promettre ce qui, à leur avis, leur permettra d'être élus pour ensuite effectuer cette évaluation. C'est là le but des élections. Le public évalue ce que nous lui présentons et prend une décision.
Nous disions à ce moment-là qu'il serait nécessaire de tenir un référendum si nous voulions changer le système électoral. Le gouvernement a été quelque peu nébuleux, mais il tentait d'obtenir un résultat particulier relativement à un système électoral, soit un mode de scrutin préférentiel. Il est devenu clair pendant le processus de consultation que personne ne voulait vraiment ce système. Certaines personnes parlaient de représentation proportionnelle ou du maintien du statu quo, mais le premier ministre et son entourage étaient les seuls à parler du scrutin préférentiel.
Lorsque le gouvernement s'est rendu compte qu'il n'allait pas obtenir ce qu'il voulait, plutôt que de tenir un référendum, plutôt que de prendre au sérieux les recommandations du comité, il a décidé de mettre fin au processus. C'est une promesse non tenue qui a brisé le lien de confiance avec le gouvernement. Beaucoup de gens ont été déçus et sont devenus cyniques, se demandant bien si les engagements énoncés dans le programme des libéraux avaient une valeur quelconque.
L'attention est maintenant tournée vers le projet du gouvernement de modifier le régime pour les petites entreprises et d'augmenter considérablement l'impôt qu'elles devront payer. Je rappelle au gouvernement que cela aussi est contraire à une promesse électorale. On a peine à croire que les libéraux avaient promis de réduire l'impôt des petites entreprises. Ils n'ont pas beaucoup parlé de cette promesse depuis.
Les trois principaux partis à la Chambre avaient promis de faire passer le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %. Puis, dans les faits, le gouvernement a haussé l'impôt des petites entreprises en disant qu'il allait laisser le taux d'imposition à 10,5 %. C'était une promesse aux petites entreprises et elle n'a pas été tenue.
Les libéraux ont également éliminé le crédit à l'embauche qui visait précisément à servir d'incitatif à l'emploi. Lors de la dernière campagne électorale, le candidat libéral dans Sherwood Park—Fort Saskatchewan n'a absolument rien dit à ce sujet. Les libéraux ont-ils fait part de leur intention d'éliminer ce crédit à l'embauche consenti aux petites entreprises et dont l'annulation complique la tâche en matière de dotation? Cette idée a-t-elle été évoquée pendant la campagne? En tout cas, il n'en a été question ni pendant les assemblées publiques ni lors des visites porte-à-porte.
Or, le gouvernement a pris cette mesure. Par surcroît, il envisage maintenant les plus importantes modifications au code fiscal que l'on ait vues depuis longtemps. Presque tout le monde s'y oppose. Pas une seule personne n'a communiqué avec mon bureau pour appuyer les changements envisagés. Il est fort probable que maintenant que je viens de dire cela, quelqu'un exprimera son appui, mais il n'en demeure pas moins que j'ai reçu un nombre incalculable de communications en opposition à ces modifications qui contredisent carrément les engagements que les libéraux avaient pris. Pendant la campagne, ils ont promis de réduire le fardeau fiscal des petites entreprises.
Les libéraux ont également fait d'autres importantes promesses au chapitre de l'économie.
Ils se sont clairement engagés à enregistrer un déficit annuel de 10 milliards de dollars au cours des trois premières années de leur mandat, pour atteindre l'équilibre budgétaire au cours de la dernière année. Nous avions alors estimé que cette proposition n'était pas particulièrement prudente, même en dépit des explications données, mais les libéraux parlaient de déficits modestes. Or, les libéraux ont dépassé les prévisions initiales dans une proportion considérable. Ainsi, selon les plans du gouvernement, nous ne sommes pas confrontés à la perspective de trois exercices déficitaires, mais bien à la perspective de plusieurs décennies de déficits. Comme à l'habitude, il faudra un gouvernement conservateur pour remédier à ce gâchis.
J'ai du mal à comprendre comment les ministériels peuvent justifier cette malhonnêteté patente à l'égard des engagements dont le gouvernement fait maintenant abstraction, notamment en ce qui concerne le système d'accès à l'information, la réforme électorale, l'équilibre budgétaire et la protection des petites entreprises. Je signale que bien d'autres exemples moins connus mais néanmoins importants montrent que le gouvernement ne tient pas ses promesses.
Les libéraux s'adressent aux électeurs en leur disant ce qu'ils prévoient faire, mais, aussitôt qu'ils obtiennent le pouvoir, ils multiplient les excuses. En ce qui concerne l'économie, ils affirment habituellement que la situation a changé, qu'ils ne s'attendaient pas à ce qu'elle soit aussi grave. Par contre, nous pourrions examiner toutes les analyses indépendantes qui révèlent que le budget était équilibré avant l'arrivée au pouvoir des libéraux. L'information qui montre qu'il y avait un excédent lorsque les libéraux ont pris le pouvoir existait, et elle existe toujours.
En ce qui a trait à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels, je ne vois aucune explication parce que rien n'indique que la réalité sur le terrain a changé. La situation ne changera pas sans l'intervention du gouvernement. Les libéraux prennent une décision pour revenir sur leur promesse.
Pour le temps qu'il me reste, je tiens à souligner une fois de plus que le gouvernement peut refuser toute demande d'accès à l'information. La seule justification qu'il doit donner, c'est qu'il remet en question la bonne foi de la personne qui a présenté la demande. Je soupçonne que, après l'adoption du projet de loi, les raisons motivant les demandes d'accès à l'information de nombreux députés de l'opposition, de nombreux membres de la société civile et de nombreux médias seront remises en question.
Dans une société libre, le gouvernement n'empêche personne d'avoir accès à l'information parce qu'il juge que leurs motifs ne sont pas assez purs. Ce n'est pas ainsi qu'un gouvernement ouvert est censé fonctionner. Ce n'est pas ainsi qu'un gouvernement renforce la confiance.
Par conséquent, nous nous opposons à ce projet de loi.
Monsieur le Président, l'intervention du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan me donne une autre occasion de célébrer le fait que le gouvernement respecte sa promesse électorale en présentant des amendements à la Loi sur l'accès à l'information — pour la première fois en 34 ans, dois-je le rappeler au député d'en face — et en faisant ce qu'il avait promis, c'est-à-dire accorder des pouvoirs au commissaire; effectuer des investissements en vue d'améliorer la rapidité; et assujettir le Cabinet du premier ministre, les cabinets des ministres et de nombreux autres bureaux à la loi au moyen de mesures en matière de divulgation proactive qui s'appliqueront aux types de renseignements qui font souvent l'objet de demandes d'accès à l'information, réduisant ainsi l'engorgement du système.
Il est aussi important de comparer ce qu'a accompli le gouvernement par rapport au gouvernement précédent. Le député ne siégeait pas encore à la Chambre. J'aimerais attirer son attention sur le rapport de 2014 de la commissaire à l'information, de même que sur ses constatations et ses recommandations. Dans le cadre de son rapport, elle a mené une enquête sur l'ingérence du personnel politique dans le processus d'accès à l'information. Sa première conclusion principale est que du personnel ministériel était intervenu de façon inappropriée dans le traitement de cinq demandes d'accès sur les huit qui composaient l'échantillon qu'elle a étudié en profondeur.
Voilà un exemple où du personnel ministériel, qui n'en avait pas l'autorisation, annulait la communication de renseignements que le personnel du bureau de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels avait pourtant déjà convenu de communiquer.
Deuxièmement, le gouvernement précédent refusait de se conformer à son obligation légale de coopérer. Pour que le député puisse se faire une idée juste de ce qui se passe, je tiens à lui préciser que des membres du personnel ministériel n'ayant aucunement l'autorisation d'agir ainsi retenaient des documents préparés par le ministère qui étaient prêts à être transmis. Ils les retenaient pendant des périodes allant de cinq jours à un mois pour des motifs politiques.
Je pourrais continuer ainsi, mais je voudrais poser au député une question sur l'approche très constructive employée pour modifier la loi. Adhérera-t-il à cette approche afin de peaufiner le projet de loi et de faire valoir ses idées lors des travaux du comité, où le gouvernement est à l'écoute des points de vue des autres partis et prend le temps d'examiner les propositions d'amendement?
Monsieur le Président, voilà une intervention inhabituelle de la part de la secrétaire parlementaire, c'est le moins qu'on puisse dire.
Elle dit à la Chambre que le gouvernement fait essentiellement ce qu'il a promis. Je ne suis pas certain du sens à donner au mot « essentiellement » dans ce contexte, mais il semble que ce soit un mot déterminant parce que le gouvernement ne tient nettement pas promesse. Dire qu'il fait essentiellement ce qu'il a promis est peut-être une manière de nous rappeler qu'il fait le contraire de ce qu'il a promis.
Soyons très clairs: appliquer les directives sur la divulgation proactive dans les cabinets des ministres et du premier ministre, dans certains cas bien précis, n'a rien à voir avec permettre au public d'avoir accès à l'information détenue par les cabinets des ministres et du premier ministre comme ce serait le cas de l'information provenant d'autres organes de l'État.
Contrairement à ce qui était clairement indiqué dans la plateforme libérale, le projet de loi traite les cabinets des ministres et du premier ministre de manière complètement différente. Il n'applique aucunement à ces cabinets les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information. Dire le contraire revient à induire les gens en erreur. Ce que vient de dire la secrétaire parlementaire n'est essentiellement pas vrai.
Je ne dirai pas que l'ancien gouvernement a parfaitement géré les demandes d'accès à l'information, mais je pense que la secrétaire parlementaire exagère. Cependant, il faut bien comprendre ce que cette mesure législative propose de faire: elle propose maintenant de donner au gouvernement le pouvoir de refuser toute demande. En d'autres mots, elle permet au gouvernement d'entraver et de bloquer les demandes d'accès à l'information au motif qu'il s'agit demandes vexatoires, entachées de mauvaise foi ou condamnables.
Le gouvernement change la nature même du système pour l'empirer. C'est bien différent de tout ce qui s'est prétendument produit dans le passé.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le discours de mon collègue et je partage bon nombre de ses inquiétudes. Cependant, cela m'a fait un peu réagir quand je l'ai entendu dire qu'il faudrait un gouvernement conservateur pour réparer les pots cassés.
Alors qu'il est question d'une loi qui n'a pas été modifiée depuis 35 ans, je me demande comment il se fait que rien ne se soit passé ni sous gouvernement conservateur ni sous le gouvernement libéral, alors que la stabilité a été apportée par des députés néo-démocrates qui, en 2006, en 2008, en 2011 et en 2014, ont déposé des projets de loi pour revoir la Loi sur l'accès à l'information.
[Traduction]
Monsieur le Président, le point important à souligner en ce qui concerne l'accès à l'information, c'est que le gouvernement s'est clairement engagé à effectuer des changements qui servent l'intérêt public, et de nombreuses personnes ont voté pour les libéraux parce qu'elles croyaient à ces changements. Le Parti conservateur n'a jamais promis de telles choses. Nous avons pris une vaste gamme d'engagements dans nos dernières plateformes électorales, et nous avons tenu les promesses que nous avons faites aux Canadiens, presque sans exception.
Là où je veux en venir avec ces changements en particulier, c'est que nous pouvons débattre des avantages et des inconvénients de permettre des demandes d'accès à l'information dans des bureaux politiques, mais au bout du compte il s'agit d'une mesure qui a été clairement promise par le parti d'en face, et nous savons maintenant qu'il n'a aucune intention de la mettre en oeuvre.
Monsieur le Président, je sais que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan est très sérieux — c'est du moins mon impression —, et j'aime écouter ses interventions. Cela dit, je dois dire que je suis surprise qu'il émette des réserves quant à l'interprétation du terme « vexatoire » et au pouvoir du commissaire à l'égard des demandes vexatoires.
J'ai quelques raisons de m'en étonner. Premièrement, nous savons que les demandes vexatoires encombrent le système. Nous savons qu'il y a des demandes vexatoires qui retardent le traitement des demandes et qu'il faut alors plus de temps pour répondre à d'autres demandes légitimes. Ayant déjà eu à composer avec des demandes d'accès à l'information, je sais ce que de telles demandes impliquent. Les demandes vexatoires détournent à mauvais escient un processus qui exige beaucoup de temps et d'énergie.
J'aimerais savoir quelle autre solution le député proposerait pour composer avec des demandes vexatoires qui ne sont pas du tout constructives. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'émettre des hypothèses aux sujet des demandeurs. Quelle autre solution le député a-t-il à proposer afin que le système ne soit pas emcombré par des demandes de cette nature qui retardent indûment le processus pour les personnes qui attendent une réponse à une demande légitime?
Monsieur le Président, j'aimerais souligner quelques points.
Je constate avec intérêt que la députée, en nous exhortant à prendre conscience du problème des plaintes vexatoires, n'a fourni aucune définition du terme « vexatoire ». Voilà le problème, n'est-ce pas? C'est quelque chose qui est difficile à définir et qui sera défini de manière subjective par le gouvernement.
Elle a mentionné que de nombreuses ressources sont utilisées. Un grand nombre de ressources sont utilisées pour toute demande d'accès à l'information, pas seulement pour celles qui sont de nature « vexatoire ». C'est le prix que l'on doit payer pour vivre au sein d'une démocratie libre et ouverte. Le Parlement utilise beaucoup de ressources, et je crois que celles-ci sont le plus souvent utilisées à bon escient.
En ce qui concerne les solutions de rechange, mon collègue, le député de Durham, a soulevé quelques bons arguments quant à la possibilité d'améliorer la structure tarifaire afin de mieux tenir compte de la préparation de réponses, et cela pourrait également avoir un effet dissuasif. Autrement dit, si quelqu'un demande une grande quantité d'information, on pourrait en tenir compte dans le prix. La personne ne se verrait pas refuser l'accès à l'information, mais les frais exigés tiendraient compte du travail réel à effectuer.
Quoi qu'il en soit, il est selon moi inadmissible que le gouvernement, au sein d'une société libre et ouverte, rejette quelque demande que ce soit en invoquant son caractère « vexatoire ».
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir: l'honorable député de Brandon—Souris, La fiscalité; l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les droits de la personne; l'honorable député de Bow River, La fiscalité.
Nous reprenons le débat. Le député d'Edmonton-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec mon collègue de Calgary Heritage.
C'est avec plaisir que j'interviens au sujet du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, que l'on appelle aussi une autre promesse brisée de la part des libéraux, cachée derrière des mots-clés comme « ouvert par défaut », « transparence » et « historique ». Ce n'est que le titre de travail.
Ce projet de loi démontre une fois encore que les beaux discours de la campagne électorale de 2015 au sujet de l'ouverture, de la transparence et de la responsabilité n'étaient que cela: des discours. Le discours est un exercice du langage visant à persuader ou impressionner l'auditoire, mais qui manque souvent de sincérité ou de contenu significatif. C'est en somme ce que nous retrouvons dans ce projet de loi.
Cela dit, je suis d'accord avec certaines parties du projet de loi. Premièrement, donner aux commissaires à l'information plus de ressources pour bien faire leur travail, et plus d'autorité pour l'accomplir de façon plus efficace sont toutes les deux de bonnes choses. Dans son récent rapport annuel, la commissaire à l'information a résumé ainsi décrit la condition actuelle de l'accès à l'information: « cette année s'est terminée avec un désintérêt croissant de la part du gouvernement » concernant la transparence et la responsabilité. Sa conclusion n'est guère plus élogieuse: « la Loi est utilisée comme un bouclier contre la transparence et ne remplit pas ses objectifs de favoriser la responsabilisation et la confiance à l'égard du gouvernement. » J'espère qu'elle pourra utiliser les quelques changements mineurs positifs contenus dans ce projet de loi pour faire de la Loi une loi plus significative, car, en gros, ce sont là les seules bonnes parties.
Pour ce qui est des mauvaises, il faut d'abord parler des défauts du régime actuel. Avoir accès à l'information en temps opportun est une caractéristique fondamentale d'une démocratie en santé. J'insiste sur les mots « en temps opportun ». Le gouvernement manque à son devoir de transparence s'il prend des mois ou même des années à répondre aux demandes d'accès à l'information. Or, le projet de loi n'empêche pas une telle chose de se produire. Étonnamment, il permet au processus de s'éterniser encore plus. C'est inacceptable.
Je suis un grand utilisateur de la Loi sur l'accès à l'information. Depuis que j'ai été élu, soit depuis un an et demi, nous avons soumis plus de 60 demandes d'accès à l'information. J'admets ouvertement que nous aimons tirer avantage de ce programme. Vous pouvez donc me croire lorsque j'affirme que le gouvernement libéral fait montre d'une intolérable lenteur quand il s'agit de répondre à des demandes d'accès à l'information.
Comme je l'ai mentionné, nous avons soumis plus de 60 demandes d'accès à l'information depuis les élections et on a répondu à seulement la moitié d'entre elles. Certaines demandes déposées il y a 18 mois, soit en mars 2016, sont encore en suspens. Voici ce qu'il en est d'autres demandes: celle du 17 mars 2016, dont je viens de parler, date de 18 mois; une autre a été soumise le 19 août 2016, il y a 13 mois. Une demande présentée le 2 septembre 2016 vient de célébrer son premier anniversaire, puisqu'elle remonte à plus d'un an. Deux autres demandes ont été soumises le 31 janvier 2017, il y a neuf mois, et une autre le 6 avril 2017, il y a cinq mois. Plus d'une dizaine de demandes d'accès à l'information ont été présentées au cours des quatre derniers mois et elles sont toujours en attente.
Le gouvernement avait promis d'améliorer les choses, de placer la barre très haut et de la dépasser largement. La dépasser? Il ne s'en approche même pas.
Quelle a été la réponse du gouvernement? Il veut autoriser les responsables des institutions fédérales à rejeter les demandes qu'ils jugent vexatoires ou de mauvaise foi. Qui va définir ce qui est vexatoire? Qui va veiller à ce que les responsables des institutions fédérales ne rejettent pas les demandes qui sont vexatoires pour le gouvernement ou les ministères parce qu'ils savent que ces renseignements les mettront dans l'embarras, même s'il s'agit d'informations que le public a besoin de connaître? Prenons l'exemple de nos demandes d'accès à l'information sur Phénix, qui ont révélé très clairement que le gouvernement avait été avisé d'éliminer les arriérés deux mois avant de mettre en oeuvre Phénix, mais qu'il a ignoré cet avertissement. Selon les dispositions sur les demandes vexatoires, le ministère aurait pu cacher cela.
Une autre demande d'accès à l'information que nous avons effectuée relativement à Phénix a révélé que les directeurs financiers de tous les secteurs gouvernementaux — les Transports, les Services publics, l'Agriculture, les Finances et le Revenu — avaient demandé de façon très claire de ne pas mettre le système en oeuvre, car les formations requises n'avaient pas été données et les essais nécessaires n'avaient pas été effectués. Le gouvernement est tout de même allé de l'avant. Encore une fois, sans les demandes d'accès à l'information, nous n'aurions jamais découvert cela. Si les chefs des ministères ou le gouvernement avaient eu le pouvoir de rejeter ces demandes, ils auraient pu étouffer toute l'affaire.
Durant une séance d'information en juin dernier, des membres de mon personnel ont demandé à la secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor si les ministres pourraient recourir à la même disposition pour rejeter des demandes. La secrétaire parlementaire a refusé de confirmer que ce ne serait pas le cas. C'est ridicule. En théorie, toutes les demandes présentées par quelqu'un qui ne fait pas partie du gouvernement sont en quelque sorte vexatoires ou entachées de mauvaise foi. Le gouvernement a jusqu'ici fait des pieds et des mains pour dissimuler tout ce qu'il pouvait, qu'il soit question des frais de location de limousine par les ministres, des dons de riches donateurs au premier ministre, de l'analyse adéquate du ministère sur lequel la politique a été fondée ou du coût réel des vacances du premier ministre sur l'île d'un milliardaire.
Je n’ai aucun doute qu’il utilisera ces nouveaux pouvoirs mal définis pour déclarer de mauvaise foi autant de demandes que possible. N’ayez crainte, disent les libéraux, si quelqu’un n’est pas d’accord avec notre refus, il peut faire appel à la commissaire ou aux tribunaux. Cette dernière possibilité est vraiment risible. Comme on l’a entendu à maintes reprises, le système pénal est tellement engorgé et la pénurie de juges compétents telle — essentiellement parce que, pour une raison ou pour une autre, le gouvernement ne peut ou ne veut pas nommer de nouveaux juges — que des personnes accusées de meurtre sont libérées. J’ai parlé dernièrement à un avocat qui se plaignait de devoir attendre quatre ans pour avoir une audience dans une affaire civile, le gouvernement lui ayant répondu que s’il n’était pas content de la situation, il pouvait s’adresser aux tribunaux pour obtenir un accès en temps opportun. J'en doute fort.
Là où je veux en venir, c'est que ce système d’alternance de refus et d’appels pourrait rallonger de deux, trois ou quatre ans un processus qui peut déjà prendre jusqu’à 18 mois. La beauté de cette mesure législative pour le gouvernement est qu’il n’y a pas de délai limite. Par contre, il n’en va pas de même pour le public ou l’opposition. Le gouvernement prétend qu’il est ouvert par défaut. C’est manifestement faux. Pour ce faire, il faudrait fixer un délai limite après lequel le gouvernement publie l’information demandée. Ce projet de loi garantit aux libéraux de pouvoir continuer de repousser le délai maximum aussi longtemps que cela leur convient politiquement.
L’autre disposition ridicule concerne la divulgation proactive. On peut bien en parler, car le ministre s’en est vanté au début de sa conférence de presse et a été fustigé par les médias pour son optimisme excessif. Le projet de loi vise à créer une nouvelle partie prévoyant la publication proactive de documents d’information liés au Sénat, à la Chambre, aux instances parlementaires, aux cabinets de ministres, etc.
Je citerai John Ivison du National Post qui résume ces dispositions mieux que je ne pourrais le faire quand il dit:
L’information qui découlera des notes d’information ou des cahiers de la période des questions sera tout aussi aseptisée et, partant, inutile que les communiqués habituellement stériles que publie le gouvernement.
J'ai lu de nombreuses versions des notes de discussion fournies à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement pour la période des questions, et je ne peux pas imaginer un recueil de notes plus aseptisé. J'aimerais me montrer aussi optimiste que le président du Conseil du Trésor et croire que le projet de loi à l'étude aura d'autres retombées que celles que prédit John Ivison. Les libéraux croient que la divulgation proactive améliorera la reddition de comptes des gouvernements. Le projet de loi prévoit notamment la publication des lettres de mandat des ministres, afin de confirmer les priorités du gouvernement. En théorie, une fois ces textes publiés, il sera plus difficile pour le gouvernement libéral et les gouvernement subséquents de bafouer leurs promesses.
Mais cela se concrétise-t-il dans les faits? La publication des lettres de mandat a-t-elle forcé le gouvernement à tenir ses promesses? Regardons, par exemple, la promesse concernant la dette et le déficit. Elle figurait dans la lettre de mandat du ministre des Finances mais n'a pas été respectée. La promesse relative à la réforme électorale, qui se trouvait dans la lettre de mandat de la ministre des Institutions démocratiques, n'a pas été respectée non plus. D'après sa lettre de mandat, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement devait régler les problèmes qui sévissent à Postes Canada et tenir un appel d'offres ouvert au sujet des avions de chasse avant la fin du mandat du gouvernement, en 2019. Qu'en est-il de ces promesses? La lettre aurait peut-être dû dire que la ministre devait s'engager à faire affaire avec un fournisseur unique et acheter un avion dont la production a presque cessé et dont aucune pièce ne sera fabriquée au Canada, qu'elle devait déclencher une querelle commerciale avec Boeing et voir à utiliser les fonds publics pour financer des primes pour les milliardaires propriétaires de Bombardier. Voilà une promesse que la ministre aurait tenue. Et qu'advient-il de la promesse de modifier la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui se trouvait dans la lettre du mandat du président du Conseil du Trésor? C'est un autre échec.
Les libéraux ont montré clairement qu'ils se fichent des lettres de mandat. Ils bafouent les promesses qui ne font plus leur affaire, et tant pis pour la divulgation proactive.
John lvison a clairement résumé sa pensée en ces termes:
C'est une farce, et [...] [le ministre] a assez d'expérience pour savoir que les changements qu'il vient d'annoncer n'aideront aucunement les citoyens à comprendre le gouvernement pour lequel ils paient si cher.
C'est tout. À l'exception de quelques autres petites modifications, c'est tout ce que le projet de loi vise à faire. Les libéraux ont-ils tenu leur promesse d'adapter la loi au XXIe siècle? J'en informerai la Chambre lorsque j'obtiendrai les réponses à mes demandes d'accès à l'information, peut-être par une belle journée du XXIIe siècle.
Monsieur le Président, je relève que le député d'en face se plaint du délai avant de recevoir une réponse à une demande d'information. En tout respect, je tiens à rappeler au député que le Parti conservateur était au pouvoir au cours des 10 dernières années et qu'il n'a rien fait pour corriger la situation. Or, des parties du projet de loi ciblent justement la préoccupation que soulève par le député à propos du délai nécessaire pour obtenir l'information. Nous savons que la divulgation proactive s'appliquera au Cabinet du premier ministre, aux cabinets ministériels et aux mandataires du Parlement. De plus, le commissaire pourra juger que certaines demandes sont vexatoires ou entachées de mauvaise foi. Ces mesures réduiront le délai de traitement des demandes. C'est exactement ce que réclame le député. En conséquence, s'il n'approuve pas ces mesures, quelle solution le député propose-t-il pour accélérer le processus? J'espère que sa réponse sera différente de celle du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, selon qui les riches peuvent payer pour le service, et tant pis pour les pauvres.
Monsieur le Président, je suggère au gouvernement de tenir ses promesses dans ce dossier, de temps à autre. Tous les ministériels, y compris la députée, semblent recourir énormément à l'argument tu quoque. Chaque fois qu'on soulève une lacune de leur mesure législative boiteuse et mal conçue, ils demandent aux conservateurs pourquoi ils n'ont pas corrigé les problèmes il y a 30 ans, quand M. Mulroney était au pouvoir. Je regrette d'informer la députée que c'est le gouvernement libéral qui est responsable de ce dossier maintenant et que c'est donc lui qui doit prendre les mesures appropriées pour remédier aux lacunes. Il ne peut pas se contenter de présenter une mesure législative dont il admet lui-même qu'elle n'est pas terrible sous le prétexte que le gouvernement conservateur n'a pas réglé les problèmes il y a 10 ans. Il est honteux que le gouvernement libéral se livre à des attaques tu quoque. Il devrait plutôt tenter de résoudre le problème et de corriger ce mauvais projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à rassurer mon collègue en l'avisant que j'ai reçu quelques réponses aux demandes d'accès à l'information que j'ai soumises. Malheureusement, elles ne sont pas utiles parce qu'elles comportent seulement des réponses préfabriquées, des paroles creuses.
La question que je veux lui poser porte sur ce que les gens peuvent faire. Dans son intervention, il a parlé de la commissaire et des tribunaux. Il s'est dit préoccupé par le fait que les tribunaux remettent des meurtriers et des délinquants sexuels en liberté parce qu'il semble que la ministre de la Justice ne parvient pas à nommer suffisamment de juges. Je partage son inquiétude parce que nous avons découvert, en étudiant le projet de loi sur la marijuana, que toutes les accusations de possession de cannabis seront abandonnées après un an. En fonction de la période de l'année, cela équivaut à dire que personne ne sera accusé de quoi que ce soit.
Je me demande, cependant, si la commissaire est encore en fonction. Je pense que quelques postes de commissaire ne sont pas dotés. Le député aurait-il des remarques à faire sur cette question?
Monsieur le Président, même si c'est gênant de l'admettre, je vais être franc: je ne sais pas si un commissaire a été nommé.
Nous nous battons depuis longtemps pour beaucoup de demandes d'accès à l'information. Nous avons envoyé des lettres à la commissaire à cinq reprises pour dire que le gouvernement se traînait les pieds pour répondre à ces demandes. Cela m'effraie terriblement de penser que la mesure législative donnera au gouvernement le droit de rejeter à sa guise toute demande d'accès à l'information qu'il juge de mauvaise foi ou vexatoire.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue qui vient de s'exprimer sur le projet de loi C-58 si, à son avis, ce projet de loi des libéraux n'est pas un peu vide, à l'instar du gouvernement d'image qu'ils nous proposent depuis deux ans.
J'ai l'impression que, lors d'une prochaine intervention libérale, on entendra la phrase célèbre « c'est un pas dans la bonne direction ». Cependant, avec un seul pas, on n'avance pas. Au mieux, on transfère le poids d'une jambe à l'autre, mais on fait du surplace.
Alors, est-ce que mon collègue croit vraiment qu'en comité, le gouvernement libéral fera preuve de suffisamment d'ouverture pour accepter des amendements substantiels qui nous permettraient de faire plusieurs pas en avant, puisqu'on est 35 ans en arrière?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère que le projet de loi sera traité avec le respect et la diligence qu'il mérite quand il sera renvoyé au comité. Toutefois, je suis préoccupé. D'une part, les libéraux n'arrêtent pas d'avoir recours à l'argument tu quoque. D'autre part, je crains que les libéraux, une fois qu'ils auront lu les 48 ou 50 pages du projet de loi et que celui-ci aura été mis en pièces, ne fassent que répondre, comme à leur habitude, qu'ils sont déjà conscients de ce qu'on leur dit et que l'on a tort. Ne peuvent-ils pas au moins admettre que l'on a raison? C'est ce que j'ai entendu. J'ai écouté le débat vendredi et toute la journée aujourd'hui. Les libéraux n'ont pas arrêté de dire qu'ils savaient que le projet de loi est mauvais et qu'il est horrible. Ils en sont conscients. Malheureusement, je doute tout de même qu'ils comprennent ou qu'ils entendent réellement les préoccupations réfléchies de l'opposition, de la population canadienne et des experts concernant ce projet de loi mal conçu.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à propos du projet de loi C-58, qui traite de l'important sujet de la transparence du gouvernement et de l'accès des Canadiens à l'information.
En soi, améliorer la transparence à l'endroit des Canadiens dans leurs interactions avec l'appareil gouvernemental semble un objectif valable. D'ailleurs, obliger l'État à rendre des comptes à la population qu'il sert constitue un pilier fondamental du Parti conservateur. En outre, il s'agit personnellement d'une chose à laquelle je crois sincèrement.
Il est important pour tous les Canadiens que l'on améliore la communication et l'accessibilité de l'information sur laquelle se fondent les politiques qui ont une incidence sur eux. Cela permet aux citoyens de tenir un dialogue éclairé avec le gouvernement à l'appui d'un dossier ou en opposition à celui-ci. Le secret et la dissimulation sont malheureusement un réflexe répandu au sein de l'appareil gouvernemental. Cet instinct organisationnel qui consiste à défendre jalousement ce qu'il considère comme son territoire plutôt que comme de l'information destinée à bien gouverner les Canadiens est contraire à l'esprit de l'ère moderne.
L'esprit de notre époque préconise l'ouverture et l'accessibilité élargies de l'information. Ce mouvement vers la transparence est le reflet naturel de la nouvelle réalité, fruit des progrès technologiques rapides. De nos jours, on s'attend à ce que les communications et le savoir soient disponibles instantanément, en temps réel. Ainsi, nous savons que le gouvernement n'a pas évolué au même rythme que les citoyens qu'il sert, en particulier en ce qui a trait à l'accès à l'information.
C'est d'ailleurs ce qu'a dit le Commissariat à l'information du Canada en mars 2015, dans son rapport spécial au Parlement sur le sujet. Dans le rapport, la commissaire dit:
Au cours des trois décennies d’existence de la Loi, la technologie, l’administration du gouvernement et la société canadienne se sont transformées à bien des égards. Pourtant, malgré ces changements, la Loi n’a pratiquement pas été modifiée.
Elle a ensuite formulé 85 recommandations visant à moderniser la Loi sur l'accès à l'information. Par la suite, des consultations ont eu lieu pendant l'été 2016 au sujet de la réforme du régime d'accès à l'information et, en juin de la même année, le comité permanent de l'accès à l'information a publié un rapport contenant 32 recommandations.
On peut donc constater, du moins en apparence, qu'il est nécessaire de modifier la Loi sur l'accès à l'information, ce qu'est censé faire le projet de loi C-58, ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le projet de loi contient des dispositions intéressantes pour les Canadiens qui souhaitent que soient rendus publics les documents détenus par les institutions fédérales.
Sans vouloir simplifier à outrance le contenu du projet de loi, qui fait 100 pages, j'aimerais faire quelques observations pertinentes à ce sujet. Premièrement, les commissaires à l'information et à la protection des renseignements personnels verraient certains de leurs pouvoirs être clarifiés pour ce qui est de l'examen des documents contenant de l'information de nature délicate. Deuxièmement, on mettrait sur pied un système de publication proactive de certains renseignements. Troisièmement, le commissaire à l'information serait habilité à rendre des ordonnances de manière à obliger la publication des communications et des documents des institutions fédérales. À première vue, toutes ces mesures semblent constituer un pas dans la bonne direction. Compte tenu du libellé utilisé, c'est certainement ainsi que le gouvernement envisage les modifications qu'il propose. Par exemple, l'article 2 modifié, qui présente l'objet de la Loi sur l'accès à l'information, se lit comme suit:
[...] d’accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l’État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions.
Il s'agit d'un énoncé très clair, qui semble très positif et donne à penser que le projet de loi se veut très progressiste. Le mot-clé ici est « progressiste ». Chaque fois qu'il agit, le gouvernement ne cherche-t-il pas continuellement à se draper dans cette vertu? Ne s'agit-il pas du même concept que les libéraux ont employé pour tenter de justifier un chambardement du régime fiscal établi depuis longtemps visant à leur permettre de s'immiscer, de façon nuisible et coûteuse, dans le portefeuille et les affaires des propriétaires de petites entreprises et des créateurs d'emploi au Canada? Désolé, je m'égare.
Revenons au contenu du projet de loi C-58; je peine à imaginer qu'un défenseur de la transparence des institutions parvienne à ne pas donner suite à l'objectif présenté ici. C'est là le problème.
Il y a un problème avec crédibilité qu'ont les libéraux en tant que progressistes par rapport au projet de loi, et c'est un problème flagrant.
La réforme de la Loi sur l'accès à l'information n'inclut pas la promesse électorale des libéraux consistant à étendre l'application de la Loi au cabinet des ministres et au Cabinet du premier ministre. Même les intervenants qui ont bien accueilli certaines des dispositions de la loi qui rendent obligatoires la publication proactive de certaines informations et qui confèrent au commissaire le pouvoir de rendre des ordonnances de publication ne manque pas de remarquer que les libéraux ont failli à leur promesse électorale de faire des changements à l'accès à l'information dans le cas du cabinet des ministres et de celui du premier ministre.
Par ailleurs, les modifications proposés dans le projet de loi autorisent le gouvernement à ne pas donner suite à une demande de communication d'informations si ladite demande est considérée comme un recours abusif au droit de demander l'accès à l'information. C'est un critère hautement subjectif. Cela permet à des fonctionnaires qui ont peut-être tout intérêt à garder confidentielles certaines informations de refuser des demandes sous le prétexte qu'elles sont vexatoires ou faites de mauvaise foi. Quel bureaucrate au monde ne considérerait pas une demande visant à mettre au jour ses erreurs ou ses méfaits comme vexatoire?
La directrice exécutive de l'organisation Evidence For Democracy affirme que le pouvoir de rejeter des demandes pour de vagues raisons nuit aux principes de transparence et d'ouverture du gouvernement. J'ai tendance à être aussi de cet avis. Les lacunes du projet de loi deviennent vite évidentes.
Le cofondateur du groupe Démocratie en surveillance a déclaré que les fonctionnaires ne devraient pas avoir ce pouvoir parce qu'ils s'en serviront probablement comme nouvelle échappatoire servant à refuser au public l'information qu'il a le droit d'obtenir.
Le groupe Démocratie en surveillance est aussi apparemment bien conscient de la culture institutionnelle du secret qui habite les gouvernements et les administrations publiques, culture dont j'ai parlé tout à l'heure. Les défenseurs de la transparence veulent un gouvernement qui, sauf indication contraire, fonctionne ouvertement, plutôt qu'un gouvernement qui se montre transparent uniquement quand on lui fait une demande spéciale, et encore moins un gouvernement qui a la possibilité de choisir selon des critères subjectifs quelles demandes il accepte.
L'approche supposément progressiste dont les libéraux font étalage en prétendant offrir une ouverture et une transparence nouvelles est tout simplement factice. Ils nous présentent un document qui est censé modifier le système d'accès à l'information, mais ils sont plutôt en train de ne pas respecter une promesse électorale encore une fois, de choisir de ne pas avoir de comptes à rendre concernant l'information qui sera publiée et de se donner le pouvoir de refuser des demandes.
Les modifications à la Loi sur l'accès à l'information proposées par les libéraux doivent être amendées. Le projet de loi devrait être conforme à l'esprit de la loi, qui est bien exprimé dans son titre, mais que les libéraux ont peine à saisir, c'est-à-dire l'accès à l'information, et non la restriction de l'information. C'est pourtant un concept simple, alors je suis surpris que les libéraux ne soient pas capables de le comprendre. Quoique, lorsque je vois le fiasco de la hausse du fardeau fiscal des petites entreprises et l'idée que se font les libéraux des Canadiens les plus riches, je me dis que leur manque de compréhension ne devrait peut-être pas me surprendre.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député sur ses derniers commentaires. La mesure législative pourrait en fin de compte garantir plus de transparence et une meilleure reddition de comptes. Les engagements pris par le premier ministre sont tenus dans cette mesure législative. Nous avons parlé de divulgation proactive avant les élections. Cette mesure accroîtrait la divulgation proactive. Le commissaire aurait plus de pouvoir, dont celui d'ordonner la communication d'information. Si les conservateurs faisaient des commentaires justes, ils conviendraient que c'est une bonne mesure législative. Nous avons hâte qu'elle soit renvoyée au comité.
Le député voit-il quoi que ce soit de bon dans cette mesure législative? J'y vois beaucoup de bonnes choses, mais je n'entends pas beaucoup les députés d'en face s'exprimer à ce sujet. Cela ne veut pas dire qu'ils doivent seulement complimenter le gouvernement, mais il faut reconnaître que cette mesure touche à de nombreux points, étant donné que cela fait 30 ans que la loi n'a pas été améliorée. Nous l'améliorons enfin.
Monsieur le Président, le député a raison. C'est un minuscule pas en avant et c'est bien. Il nous faut beaucoup de pas en avant. Nous devons entrer dans le XXIe siècle. Cette loi a 34 ans. À l'époque, tout était sur papier. Nous vivons maintenant dans un monde où la technologie est partout, et le gouvernement devrait utiliser la technologie du XXIe siècle pour nous donner accès plus rapidement à l'information. Les longs délais ne devraient pas exister.
À l'ère de la technologie numérique, des grosses bases de données et de l'intelligence artificielle, où nous avons la capacité de faire toutes sortes de recherches, nous devrions pouvoir disposer de toute l'information que détient le gouvernement dans une base de données numériques pour pouvoir poser des questions, auxquelles on devrait obtenir la réponse en une seule journée, et pour pouvoir communiquer cette information au public. Il ne devrait pas y avoir de longs délais. Les coûts devraient diminuer, car, avec ce genre de technologie, nous pourrons éliminer toutes les heures de travail des gens qui font ces recherches. Les coûts pourront être réduits plus rapidement.
Certes, c’est un pas en avant, mais il reste encore beaucoup à faire. Beaucoup d’informations restent dans l’ombre, au cabinet du premier ministre et dans les cabinets des ministres. S’il en est ainsi, cela veut dire que le projet de loi ne va pas assez loin et qu’il brise l’une des promesses que les libéraux ont faites de mettre l’information à disposition.
J'admets que c’est un petit pas, mais nous pouvons faire des pas de géant. Les mesures que prennent aujourd’hui les libéraux ne concernent pas seulement le gouvernement actuel, mais aussi ceux qui suivront, et c’est important. Les libéraux devraient dès maintenant s’atteler à ces questions alors qu’ils en ont l’occasion et procéder à ces grands changements qui seront importants pour que tous les Canadiens aient confiance en nous. Toute cette information sera mise à leur disposition. On ne devrait rien retenir.
Monsieur le Président, je tiens d’abord à rendre hommage à mon collègue de Calgary Heritage pour son premier discours à la Chambre. Il avait déjà posé beaucoup de questions, mais c’est son premier discours.
Lorsque l’on est en fonction, il est très difficile de délimiter ce qui est important que le public sache et la marge que le Cabinet devrait avoir pour prendre de bonnes décisions, tenir des discussions franches et être ouvert à la population. On en a parlé. Mon collègue croit-il que le projet de loi va trop loin dans la divulgation de l’information par rapport au caractère confidentiel des discussions tenues au Cabinet?
Monsieur le Président, il est évident que tout gouvernement doit parfois se livrer à des discussions très délicates, que ce soit dans le cadre de ses relations avec d'autres pays, de décisions budgétaires ou d'autres dossiers. Il importe de fixer une limite et d'établir une certaine période pendant laquelle des choses ne peuvent pas être dévoilées. Nous devons être très prudents sur ce point.
Cela dit, il importe aussi de définir très clairement ce qui peut être rendu public. Nous ne pouvons pas laisser les ministres choisir de ne pas dévoiler certains renseignements sur la base qu'il s'agit d'une demande frivole. Comment peut-on définir les critères pour faire en sorte qu'il soit très clair quels renseignements peuvent être divulgués? Nous devons notamment établir une meilleure définition de ce qui est vexatoire pour éviter que les gens puissent facilement rejeter les demandes d'information. Une ligne très claire devrait être tracée, et certains documents devraient rester secrets pour le moment, mais beaucoup d'autres devraient sans doute être rendus publics.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder la parole aujourd'hui afin que je puisse parler du projet de loi C-58.
Tout au long de la journée, j'ai bien entendu mes collègues répéter à maintes reprises qu'il s'agissait encore de promesses brisées de la part de ce gouvernement. Malheureusement, je vais devoir abonder dans le même sens, puisque effectivement, ce projet de loi reflète encore une fois une action de ce gouvernement qui consiste en des promesses brisées.
On peut aussi dire que ce projet de loi reflète un intérêt des Canadiens pour les décisions prises par leurs élus et les décideurs de l'État canadien, et c'est normal. L'accès à l'information est arrivé très tard au Canada, soit dans les années 1980. Si je me fie à ma mémoire, le premier pays à avoir donné l'accès à l'information est la Norvège, à la fin du XIXe siècle. Nous l'avons donc fait presque un siècle plus tard.
L'accès à l'information est très important pour l'obligation des élus et des décideurs d'un pays donné de rendre de comptes, puisqu'il permet aux Canadiens, par exemple, entre les scrutins, d'aller voir ce qui se passe dans la prise de décisions pour mieux comprendre ce qui se produit pour eux dans leur pays. D'autre part, comme il a été suggéré plusieurs fois aujourd'hui, c'est très délicat, puisqu'il faut trouver un équilibre dans un tel projet de loi visant à apporter des amendements à la Loi sur l'accès à l'information.
J'ai été dans l'armée pendant quelques années, alors je sais que l'information est le nerf de la guerre. C'est avec de l'information qu'on peut adéquatement atteindre ses objectifs militaires et parvenir à ses fins. Dans tous les domaines, l'information constitue l'un des éléments clés de la réussite. Alors, bien entendu, pour augmenter la reddition de comptes et pour que les Canadiens puissent bien comprendre ce qui se passe dans leur pays, la Loi sur l'accès à l'information est très importante, et voilà pourquoi elle a 35 ans cette année. Les Canadiens, ce faisant, peuvent mettre sous la loupe les activités des entreprises, des élus, des fonctionnaires et des employés des institutions démocratiques, puisqu'en fin de compte, tout le personnel politique est assujetti à cette loi également.
Par ailleurs, c'est aussi important pour les médias, qui doivent mâcher, remâcher et digérer les histoires et les décisions politiques. Cette mastication des enjeux politiques fait par divers médias et journalistes permet aux Canadiens de mieux comprendre la prise de décisions, son origine et le contexte dans lequel elle a évolué. L'accès à l'information est très important pour les journalistes qui informent les Canadiens.
Selon les libéraux, le projet de loi C-58 vise à éclairer davantage les citoyens quant aux prises de décisions pour qu'ils puissent puissent maintenir un lien de confiance important avec leurs décideurs et leurs institutions démocratiques. Du moins, c'est la lecture que j'en fais.
J'ai bien aimé ce que le député de Trois-Rivières a dit au sujet de ce projet de loi, c'est-à-dire que c'est un autre exemple patent qui démontre qu'il s'agit d'un gouvernement d'image. C'est quelque chose qui me saute aux yeux depuis deux ans. Chaque fois, je suis surpris, mais finalement, je ne le suis plus. Je suis très déçu de constater que tout ce que fait ce gouvernement, que ce soit ses projets de loi, ses actions, ses paroles ou ses photos, a toujours pour but d'entretenir son image.
On a souvent dit que les conservateurs avaient des problèmes de communication et d'image, mais au moins, nous étions courageux, nous prenions des décisions, nous les mettions en avant et nous les expliquions. Les libéraux, eux, pour garder une image positive, n'oseront pas dire aux Canadiens qu'ils brisent une promesse. Ils vont plutôt déposer un projet de loi édulcoré qui jette de la poudre aux yeux. Ainsi, si on ne lit pas entre les lignes, on peut croire que les libéraux concrétisent leurs promesses, alors qu'en réalité, ils font le contraire.
J'ai donné un exemple concernant les lois sur les élections au Canada. Grâce à notre travail d'opposition officielle, nous avons mis au jour les pratiques du premier ministre relatives à l'accès au comptant. Quelques mois plus tard, au lieu de faire amende honorable et de promettre d'arrêter cette pratique qui ne sied pas à notre démocratie, les libéraux ont plutôt légalisé la pratique de l'accès au comptant en mettant en place un projet de loi qui, encore une fois, est édulcoré et semble augmenter la reddition de comptes et la transparence relativement aux activités de financement, alors qu'au contraire, les pratiques d'accès au comptant sont légalisées.
Ce projet de loi a été déposé en juin dernier, et il vise à apporter une modification concernant l'accès à l'information, accès qui a été mis en place pour la première fois en 1983. Les libéraux veulent bonifier et améliorer ce projet de loi après 35 ans, et faire aussi des ajustements en ce qui a trait aux nouveaux outils technologiques. Aujourd'hui, l'accès à l'information repose beaucoup plus sur les outils technologiques que nous utilisons tous les jours. Ne serait-ce qu'ici, sur la Colline du Parlement, que ce soit dans les bureaux des députés, les bureaux ministériels ou le bureau du premier ministre, tous les employés et tous les politiciens ont des téléphones avec lesquels ils échangent de l'information sur des dossiers importants, et avec lesquels ils prennent des décisions. On peut voir l'évolution des décisions à travers des textos et des échanges de courriels, entre autres, au bureau du premier ministre et dans les cabinets ministériels.
En 2015, une des promesses fondamentales des libéraux, ou du moins une de leurs promesses, était de rendre l'accès à l'information ouvert par défaut au bureau du premier ministre et aux cabinets ministériels. Au bout du compte, ces deux instances ne se seront pas assujetties aux amendements proposés dans le projet de loi C-58. C'est incroyable, parce qu'on retrouvait mention de cela à la page 26 de la plateforme libérale. En effet, selon les libéraux, il était important d'augmenter l'accès à l'information et que, ce faisant, il fallait inclure le bureau du premier ministre et les cabinets ministériels.
Cela étant dit, il était important pour les libéraux de mettre en avant ces idées lors de la campagne électorale, afin de plaire à certains groupes pour qui l'accès à l'information, dans son absolu, était important.
On a été un gouvernement responsable et on demeure aujourd'hui une formation politique responsable. On a entendu aujourd'hui plusieurs députés de l'opposition officielle dire qu'il faut faire attention en ce qui a trait à l'accès à l'information pour le bureau du premier ministre et les cabinets ministériels, pour la simple raison qu'il y a un équilibre très fragile à maintenir lorsqu'on veut rendre disponible aux citoyens l'information concernant les prises de décision du bras exécutif.
Au Canada, on veut, d'abord et avant tout, préserver un contexte et un environnement adéquats pour des débats fructueux, houleux et très chauds dans le cadre desquels, au bout du compte, les gens pourront en arriver à une décision.
À la Chambre des communes, nos débats sont ouverts, transparents et complètement accessibles au public, parce que ce n'est pas ici que nous prendrons la décision finale. De plus, nous sommes des partis qui s'opposent, donc le fait de se chamailler et de débattre est normal pour le public. Au sein des cabinets ministériels, en revanche, il existe une solidarité entre les ministres, même s'il existe différents points de vue issus du fait que ces derniers viennent de différentes régions et qu'ils représentent des citoyens aux intérêts divers. Il y a des débats très importants où on peut constater de l'acrimonie. Les ministre vont débattre très fortement entre eux, mais au bout du compte, lorsqu'ils sortiront de cette rencontre ministérielle, ils devront être solidaires de la décision prise en commun. Cela peut concerner les affaires internes ou externes du Canada, peu importe la raison ou le genre de décision prise sur un enjeu en particulier,
Nous estimons qu'à ce niveau il est important de garder une certaine confidentialité pour la bonne conduite des affaires de l'État. C'est probablement exactement ce que les fonctionnaires canadiens ont partagé avec le gouvernement libéral. C'est probablement pourquoi ce gouvernement a attendu si longtemps avant de déposer le projet de loi. J'ose imaginer qu'après les élections, ils voulaient aller de l'avant avec l'ouverture de l'accès à l'information par défaut, mais on leur a certainement conseillé le contraire.
Encore une fois, ce que je regrette, c'est que les libéraux nous font croire que c'est le cas, que l'accès est ouvert par défaut, et qu'ils nous font croire qu'ils rendent l'information davantage accessible au public, alors que ce n'est pas nécessairement le cas d'un point de vue absolu.
En agissant de la sorte, comme ils le font dans plusieurs dossiers et en brisant des promesses, ils stimulent malheureusement le cynisme de la population. C'est une chose que nous devrions tous vouloir combattre et plus encore lorsqu'on forme le gouvernement.
C'est pour cette raison que je fais du porte-à-porte quand je suis dans ma circonscription. Tout au long de la dernière campagne électorale, et lorsque j'allais dans des résidences de personnes âgées, on m'a répété à maintes reprises — et je respecte ce point de vue des citoyens —, que je n'étais là que par opportunisme puisque nous étions en campagne électorale.
Je leur disais que j'étais là par honneur, pour les rencontrer et pour les écouter et que j'allais poursuivre ce travail même après l'élection pour bien démontrer mes intentions réelles.
Dans ce projet de loi, il y a quand même des choses qui sont positives. Le gouvernement s'est engagé à faire plus. Par exemple, nous avons tous reçu des lettres de mandat dans les heures qui ont suivi la nomination des ministres. J'ai moi-même lu récemment la lettre de mandat de la ministre du Patrimoine en raison de mon nouveau rôle de porte-parole de l'opposition officielle en la matière. Je pense que nous sommes tous d'accord que ces lettres de mandat demeurent très générales. En fait, les deux premières pages sont les mêmes pour tous les ministres.
On peut avoir des séances d'information auprès des ministres; ce sont des informations qui sont accessibles grâce à l'accès à l'information. Cela demeure et tant mieux.
Par contre, l'accès à l'information pour des dossiers plus sensibles va toujours se faire selon le bon vouloir des libéraux. Tout ce qui touche à l'augmentation de l'accès à l'information s'appuie sur un seul mot: la proactivité. Les ministres, les hauts fonctionnaires et le bureau du premier ministre devront décider, lorsqu'ils verront une demande d'accès à l'information, s'ils répondent ou non à cette demande d'information.
Au sujet de cette promesse brisée qui était de rendre plus accessible l'information du bureau du premier ministre et des cabinets ministériels, plusieurs journalistes ainsi qu'un groupe qui travaille pour une plus grande transparence en démocratie se sont exprimés.
J'aimerais vous faire part de certains de leurs commentaires, car il est intéressant et révélateur de savoir ce que pensent ces journalistes et ces intervenants.
Katie Gibbs du groupe Evidence for Democracy dit qu'en excluant la possibilité d'obtenir de l'information de la part des cabinets ministériels et du bureau du premier ministre, le gouvernement ne respecte pas sa promesse électorale d'établir un gouvernement ouvert par défaut. Cela vient de quelqu'un de l'extérieur, ce n'est pas nous qui le disons. Elle ajoute que la possibilité d'écarter certaines demandes d'accès à l'information sur des bases non définies met la transparence et l'ouverture du gouvernement à risque.
Duff Conacher, cofondateur du groupe Democracy Watch est quelqu'un que j'ai eu l'occasion de rencontrer à maintes reprises au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires lors de notre étude sur la protection des divulgateurs dans la fonction publique. Il est extrêmement informé à ce sujet.
M. Conacher dit que le projet de loi propose de bons changements à la Loi en exigeant une divulgation plus proactive de cette information et en donnant au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la publication de certaines informations. Cependant, poursuit-il, le projet de loi ne fait rien pour fermer les énormes lacunes de la Loi comme l'avaient promis les libéraux. Il ajoute que plus de changements seront nécessaires pour avoir un gouvernement transparent et ouvert par défaut. Le projet de loi fait un pas en arrière en permettant aux représentants du gouvernement de refuser les demandes d'information s'il pense que la demande est frivole — il y a quand même une grande discrétion ici de la part du gouvernement—, ou faite de mauvaise foi. Il pense que les fonctionnaires ne devraient pas bénéficier de ce pouvoir — je suis très d'accord avec lui —, car, dit-il, ils l'utiliseront vraisemblablement comme une nouvelle échappatoire pour refuser au public de l'information qu'il a le droit de savoir.
M. Conacher est vraiment très connu au Canada et sur la scène internationale. Il a participé à plusieurs analyses et révisions de différentes lois sur la protection des divulgateurs dans le monde.
Aucune loi sur la protection des divulgateurs dans le monde ne peut être appliquée adéquatement sans avoir pour appui une loi sur l'accès à l'information adéquate.
Il tente de nous préciser que malgré l'argumentaire présenté par les députés du gouvernement actuellement, ces derniers n'ont pas amélioré ce pilier de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et la Loi sur l'accès à l'information.
Stéphane Giroux, un autre président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, a dit: « Ce qui était le plus intéressant pour nous, c’est d’avoir les documents des cabinets ministériels. Fausse alerte. C’était trop beau pour être vrai ».
Les groupes qui veulent changer le mode de scrutin au Canada diraient que c'est la même chose pour la réforme électorale. Les petites et moyennes entreprises diraient qu'elles avaient cru en ce gouvernement pour voir leur taux d'imposition de base réduit à 9 %. C'est une autre promesse brisée, car au contraire il augmente à 73 % l'impôt sur les investissements passifs pour les petites et moyennes entreprises.
J'aimerais également faire part de certains commentaires venant de journalistes. M. Maher de iPolitics titre son article Liberals shockingly timid on access-to-information reform.
[Traduction]
Le journaliste est très précis. Dans l'un des premiers paragraphes de la deuxième page, il mentionne le programme électoral du Parti libéral, où il était écrit noir sur blanc que le gouvernement serait ouvert par défaut et que l'accès à l’information serait étendu au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres. Il dit que « lorsqu'on examine de près les modifications proposées à la Loi sur l'accès à l'information, on ne peut pas conclure que celles-ci cadrent avec les objectifs déclarés ». M. Maher parle ici des objectifs avancés par les libéraux.
Le paragraphe suivant précise que:
La divulgation proactive de certains documents ministériels pourrait représenter un pas en arrière, car les décisions relatives aux informations à communiquer et à caviarder ne seront plus examinées par le commissaire à l’information.
« Il n'y aura personne pour examiner ce que les ministères décident de ne pas rendre public, ce qui va selon moi contre le principe de la loi » [...]
Le journaliste citait Robert Marleau, qui a été le commissaire à l'information de 2007 à 2009. Cela a beaucoup de poids. Des gens très importants appuient le point de vue de l'opposition officielle.
Un autre journaliste, Carl Meyer, a écrit un article intitulé Trudeau Liberals place restrictions on plan to end government secrecy, autrement dit « Les libéraux de Trudeau imposent des restrictions au plan pour mettre fin à l'opacité du gouvernement ».
Je termine en disant ceci. Il ressort assez clairement, selon les groupes de défense des droits, les journalistes et notre propre évaluation du projet de loi, que le gouvernement nie encore une fois une de ses promesses puisqu'il ne propose pas ce à quoi il s'était engagé. En effet, cette mesure législative ne permet absolument pas d'améliorer l'accès à l'information au Canada.
[Français]
J'aimerais rappeler brièvement à l'honorable député de Beauport—Limoilou que le Règlement ne permet pas l'emploi du nom de famille d'un autre député de la Chambre, même lorsque le nom se trouve dans une citation. Ceci est un rappel pour la prochaine fois.
On passe aux questions et commentaires avec l'honorable secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor.
Monsieur le Président, je remercie le député de Beauport—Limoilou de son discours. Il a parlé en détail de cette démarche très complexe. Il a exprimé plusieurs avis venant du public et des organisations.
En tant que libéraux, nous avons parlé de la nécessité de mettre à jour la Loi sur l'accès à l'information, et c'est bel et bien ce que nous avons fait. Le député se plaint du fait que nous avons pris plus de temps, mais je tiens à lui faire remarquer que, pendant 10 ans, le Parti conservateur n'a apporté aucun changement à cette loi. Nous, nous avons entamé une étude au sein du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Tout de suite, nous avons mis sur la table une directive intérimaire qui portait sur trois éléments clés par rapport à l'ouverture et la transparence. Nous réformons la Loi sur l'accès à l'information au moyen du projet de loi C-58 dont nous discutons aujourd'hui. Il y a un vote prévu au Comité permanent sur ces changements visant à réviser la loi afin que celle-ci puisse entrer en vigueur dans un an.
Je crois que nous avons fait plusieurs choses pour finalement avoir un système qui soit plus efficace, plus pertinent et plus percutant pour les besoins des Canadiens.
Je voudrais bien que le député nous explique pourquoi le Parti conservateur n'a rien fait en vue de cette réforme. Celui-ci avait même fait la promesse de faire cela en 2006, mais il n'a pris aucune mesure en ce sens. Sur quelle base morale peut-il nous critiquer pour avoir adopté toutes les mesures que nous avons entreprises moins de deux ans après avoir été élu comme gouvernement libéral?
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2007, le gouvernement a créé le poste de directeur parlementaire du budget et il en a chargé le titulaire de faire part aux Canadiens, notamment aux députés qui siègent dans cette Chambre, de ses conclusions sur les budgets des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses, de même que sur toutes autres dépenses et augmentations de dépenses. C'était la première étape importante d'un changement de cap en matière de reddition de comptes au Canada, et j'en suis très fier.
En outre, le 4 décembre 2014, Mme Legault, la commissaire à l'information, a déclaré: « Au cours des années, j'ai également formulé des recommandations au Président du Conseil du Trésor quant aux diverses manières de progresser en matière de responsabilisation et de transparence. Je me réjouis que la plupart de ces recommandations aient été mises en œuvre par le gouvernement. »
Je dois rappeler à la Chambre que, en 2014, le gouvernement était sous la direction des conservateurs.
Pour conclure ma réponse au député, je précise que la mesure législative dont nous sommes saisis s'inspire d'un projet de loi présenté il y a quelques années par le député de Papineau. Ce dernier avait promis, durant la campagne électorale — il occupait à l'époque un poste important, ce qui est encore le cas aujourd'hui —, d'imposer des exigences accrues en matière de reddition de comptes, notamment au Cabinet du premier ministre, au personnel ministériel et aux bureaux chargés de l'application de la Loi sur l'accès à l'information.
Malheureusement, la triste vérité, c'est que ces promesses n'ont pas été tenues. Voilà ce que nous constatons aujourd'hui, et ce que les Canadiens doivent savoir et reconnaître. Le bilan de l'actuel gouvernement est fait d'une suite de promesses rompues.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de sa lecture du projet de loi.
J'avoue abonder dans le même sens que lui, c'est-à-dire que nous sommes encore devant une promesse brisée. Malheureusement, je n'aurai pas le temps de faire la liste des promesses brisées par le gouvernement libéral en aussi peu de temps que deux ans. On me rappellerait à l'ordre et on me dirait que je n'ai pas le temps de poser ma question. Alors, voici ma question.
Mon collègue a-t-il réussi à faire un quelconque rapprochement entre les dizaines de recommandations de la commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique et de la commissaire à l'information et la feuille de chou qui nous est présentée en guise de projet de loi?
Monsieur le Président, en toute honnêteté, je n'ai pas eu le temps de faire cette analyse proactive pour établir la présence ou l'absence de similitudes entre les recommandations exhaustives de la commissaire à l'information et le projet de loi. Je me suis fié à des sources journalistiques importantes et à certaines analyses du projet de loi.
Toutefois, ce qui est important, c'est de faire comprendre aux Canadiens qu'il s'agit d'un gouvernement d'image. J'espère que d'ici deux ans, nous aurons réussi. Je pense qu'il y a du progrès, puisqu'un article mentionnait hier que, selon les derniers sondages, les conservateurs étaient en avance. Je pense que les Canadiens se rendent compte de plus en plus qu'il s'agit d'un gouvernement d'image sans courage politique qui ne cesse de se gargariser de vertu et d'amour universel.
Ce gouvernement ne cesse de dire qu'il favorise la transparence et un meilleur accès à l'information, mais il est incapable de nous dire la vérité, soit qu'il a constaté qu'il n'était pas adéquat de rendre publics les débats internes du Cabinet du premier ministre, puisque cela causerait des problèmes et pourrait même faire du tort à notre démocratie. Il faut quand même qu'il y ait certains endroits où on peut débattre en toute confidentialité. Les libéraux sont incapables de nous avouer qu'ils ont eu cette prise de conscience. Ils veulent seulement rassurer leur base électorale en leur disant qu'ils mettent en avant ce projet de loi pour remplir leurs promesses de 2015. Encore là, les promesses principales de leur plateforme électorale de 2015 ayant trait à Loi sur l'accès à l'information sont absentes du projet de loi. C'est dommage.
Je commence sérieusement à en avoir marre, parce que c'est ce que nous voyons tous les jours de la part de ce gouvernement. Chaque fois que nous discutons d'un projet de loi, c'est de la poudre aux yeux.
Monsieur le Président, c'est toujours agréable d'entendre mon collègue de Beauport—Limoilou, surnommé à juste titre « M. Porte-à-porte » à Québec. On a arrêté de compter le nombre de portes auxquelles il a frappé après 80 000. Enfin, c'est son objectif. N'a-t-il pas fait la une du quotidien Le Soleil, un beau dimanche matin, qui était intitulée « l'homme aux 20 000 portes »? Il peut en être très fier.
Puisque le député de Beauport—Limoilou se distingue par son contact direct avec les citoyens, pourrait-il nous dire quelle est leur réaction lorsqu'ils apprennent que les promesses électorales faites par les politiciens en campagne électorale ne sont pas respectées?
Monsieur le Président, lors de mes dernières tournées de porte-à-porte, cet été, ce que les gens me disaient le plus souvent, c'était qu'ils étaient très découragés que ce gouvernement veuille procéder à la légalisation de la marijuana. Certains s'y opposent moralement et politiquement, tandis que d'autres se disent qu'il doit y avoir d'autres sujets à aborder à la Chambre des communes que la légalisation d'une drogue. L'État devrait s'occuper d'autres choses, comme les affaires étrangères, qu'il s'agisse du conflit en Corée du Nord, de la situation en Ukraine ou des crises humanitaires en Afrique.
Les gens m'ont également dit qu'ils avaient de plus en plus honte d'un premier ministre qui se pavane à l'étranger et au Canada et qui est dans un mode électoral constant où il prend des égoportraits et cherche à plaire à tout un chacun, sans nécessairement avoir de courage politique, comme je l'ai dit dans mon discours.
Je crois que les prochaines années nous seront favorables, parce que les Canadiens voient bien ce qui se trame devant eux. Lorsque je fais du porte-à-porte, je le ressens sans aucun doute.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je vous annonce que je vais partager mon temps de parole avec l'honorable députée d'Edmonton Strathcona. En effet, nous sommes plusieurs à vouloir parler du projet de loi C-58.
Je dois reconnaître que j'ai un certain plaisir à être de retour à la Chambre, parce que, enfin, il y a une contrepartie à ce qui est dit publiquement. C'est grâce à cette magie de la démocratie, qui fait en sorte que les citoyens ont toujours la capacité d'offrir un équilibre aux gouvernements et qui permet parfois de parfaire un projet de loi. Toutefois, dans le cas qui nous intéresse présentement, il y a tellement à faire que je ne suis pas certain qu'on puisse y arriver.
Je me permettrai de débuter par une citation. En 2015, le premier ministre déclarait que « un gouvernement transparent est un bon gouvernement ».
C'est une phrase courte. Il y a une idée et une phrase. C'est clair. Un bon gouvernement, c'est un gouvernement transparent. Force est de constater que la notion de transparence pose encore problème au gouvernement libéral deux ans après son élection. Le projet de loi C-58, auquel nous nous opposons en deuxième lecture, est loin d'améliorer la situation. On pourrait en nommer beaucoup d'autres.
Je pourrais seulement faire allusion, par exemple, à tout le processus qui a engendré ce fiasco monumental quant à la réforme du mode de scrutin, où l'on était, encore une fois, à des années lumière de la transparence. Il n'y aurait qu'un pas à franchir pour inverser la citation du premier ministre et conclure qu'un gouvernement qui manque de transparence est un mauvais gouvernement. Ce serait à voir.
Cependant, avant de l'affirmer, je vais essayer de démontrer les lacunes importantes contenues dans le projet de loi et ainsi démontrer que la proposition des libéraux malmène les principes de transparence et de reddition de comptes.
Historiquement, tout commençait bien. Remontons à 1983, année où le Canada adopte la Loi sur l'accès à l'information. Notre pays était alors un précurseur en matière de transparence. Les choses ont bien changé et ce n'est malheureusement plus le cas. Selon le Center for Law and Democracy, le Canada est aujourd'hui classé 49e pays en matière d'accès à l'information. Il est passé, encore une fois, de chef de file à queue de peloton, ou presque.
Au fil des ans, conservateurs et libéraux avaient promis plus de transparence, mais ces promesses n'ont pas été tenues. Apparaît maintenant le projet de loi C-58 sur la transparence et l'accès à l'information. À première vue, on voit difficilement comment un projet de loi sur ce sujet pourrait rendre la situation plus nébuleuse qu'elle ne l'est actuellement. Qui s'opposerait à la transparence? Je connais très peu de gens qui ne soient pas favorables à une amélioration de la transparence dans les correspondances entre les citoyens et le gouvernement.
Or c'est une fois de plus sous-estimer les libéraux, qui se font les rois de l'image. J'en ai parlé à quelques reprises, aujourd'hui et dans le cadre de plusieurs autres projets de loi. Ce sont des rois de l'image et de la vacuité. Il y a bien quelques changements importants à la Loi sur l'accès à l'information, mais la majorité d'entre eux empirent la situation.
Encore une fois, la loi n'est pas la même pour tous. Cela commence à être une marque de commerce du gouvernement libéral que d'avoir une approche pour les amis du parti ou les bien nantis et une autre approche pour le reste de la population. En 2015, les libéraux ont promis que l'accès à l'information s'appliquerait au Cabinet du premier ministre et à ceux des ministres. Cela aussi est simple à comprendre. Je crois que tous, au moment de la dernière campagne électorale, comprenaient exactement la même chose de ce qui était dit: la Loi sur l'accès à l'information s'appliquerait au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres. C'est clair.
Je laisse à la Chambre le soin de deviner la conclusion. Les décisions des ministres et du premier ministre induisent des mesures concrètes qui ont des répercussions directes sur la vie de nos concitoyens. Il est alors de notre devoir de faire en sorte que ces décideurs puissent rendre des comptes à tous.
Prenons un exemple. Mon bureau a présenté une demande d'accès à l'information auprès du ministère des Finances concernant l'abolition du crédit d'impôt pour le transport en commun. Le but était bien simple: se renseigner sur l'impact de cette mesure sur les familles canadiennes. Dans la réponse reçue, plusieurs informations cruciales pour comprendre quels groupes étaient désavantagés par l'abolition du crédit étaient tout simplement caviardées.
C'étaient de gros traits noirs, et ce n'était même pas lisible sous la lumière. Les réponses à la question visant à savoir si l'abolition du crédit d'impôts créera plus d'obstacles à des groupes de la société étaient caviardées. Le gouvernement refuse même de dévoiler les conseils sur lesquels le ministre des Finances a fondé la décision d'abolir ce crédit d'impôts.
Je pourrais citer aussi le cas où j'ai utilisé la loi sur l'accès à l'information pour obtenir une copie de l'étude de Credit Suisse sur la privatisation des aéroports. Encore une fois, le gouvernement refuse de nous dévoiler une étude que finance le ministère des Finances et qu'il a commandée. Privatiser les aéroports canadiens pourrait menacer des emplois, créer des nouveaux tarifs d'utilisation et augmenter, au bout du compte, le prix des billets d'avion pour les usagers. Avec autant de conséquences sur les travailleurs et sur les usagers, je trouve inadmissible que le gouvernement nous cache une étude que le contribuable a financée. Les libéraux refusent également de divulguer combien de dollars ils ont donné à Credit Suisse pour obtenir des conseils sur la privatisation des aéroports.
Tout cela, sous la loi actuelle, alors que le projet de loi C-58 permettra au gouvernement de rendre la situation encore plus difficile, comme si cela se pouvait. C'est, entre autres, pourquoi le commissaire à l'information recommande de lever le voile sur les documents du Cabinet du premier ministre et sur ceux des cabinets des ministres.
Plusieurs autres intervenants de la société civile critiquent sévèrement la loi actuelle. M. Holman, vice-président de l'Association canadienne des journalistes, a indiqué au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique que le Canada est reconnu pour être un dernier de classe dans le domaine de l'accès à l'information. Là où nous étions les précurseurs il y a 35 ans, nous sommes maintenant derniers de classe. La loi actuelle renforce la culture du secret, il faut bien le dire. C'est pourquoi l'Association canadienne des journalistes recommande la réduction et l'élimination des 75 failles de la loi actuelle. Qu'en voit-on en cette matière dans le projet de loi C-58? On voit bien peu de chose.
Les institutions fédérales profitent de ces échappatoires pour censurer des documents avant qu'ils ne tombent entre les mains du public. Je cite une partie du témoignage de M. Holman:
L'article 21 de la Loi sur l'accès à l'information permet au gouvernement de refuser la communication de documents datés de moins de 20 ans, notamment des avis ou des recommandations élaborées par ou pour des fonctionnaires, ainsi que des comptes rendus de consultations ou de délibérations. De plus, l'article 69 interdit la communication de tout document lié au Cabinet, soit l'instance décisionnelle principale du gouvernement.
Ces deux articles sont malsains pour notre démocratie. D'ailleurs, c'est avec un brin d'humeur, que M. Conacher, coordonnateur de Démocratie en surveillance, qualifie les dispositions de l'actuelle loi de « guide sur la façon de garder des secrets ».
Je parlais de la loi actuelle, mais il faut savoir que le projet de loi C-58 alourdira encore plus les procédures de demandes d'accès à l'information. Le gouvernement a beau avoir les meilleures intentions du monde, si l'accès n'est pas garanti, la loi est inutile. L'article 6.1 indique notamment ceci:
6.1 (1) Le responsable de l’institution fédérale peut, avant de communiquer le document ou de refuser de le communiquer, ne pas donner suite à la demande si, à son avis, l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie:
c) la demande implique un si grand nombre de documents ou une recherche de documents si vaste qu’y donner suite entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution [...]
Quel bel exemple de transparence!
Le gouvernement impose des conditions floues et des concepts élastiques, et c'est un langage que nous voyons très fréquemment dans les projets de loi qui nous sont présentés par le gouvernement qu'il s'agisse d'emplois convenables ou de nombre de documents injustes.
Il y en a d'autres, mais je vois que le temps file ou qu'il fond comme neige au soleil, mais la neige au soleil, on en voit peu par les temps qui courent.
En guise de conclusion, je vais rappeler qu'en 2006, 2008, 2011 et 2014, des collègues néo-démocrates ont déposé des projets de loi privés qui traitaient spécifiquement de l'amélioration de la Loi sur l'accès à l'information, et qui tenaient compte des différentes recommandations soumises au fil des ans par le commissaire à l'information et le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
J'ose espérer qu'on nous présentera, si jamais il se rend en comité, un projet de loi revu à la lumière de ces recommandations. Comme le temps presse, je prendrai le temps pour répondre aux questions plutôt que de poursuivre le discours.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivière de son discours. J'ai une question à poser au député, mais tout d'abord je tiens à dire que ces réformes vont bel et bien dans le sens des promesses électorales et des engagements énoncés dans les lettres de mandat du président du Conseil du Trésor, de la ministre de la Justice et de la ministre des Institutions démocratiques. Nous nous sommes engagés à faire preuve d'ouverture et de transparence. Ces mesures législatives dont nous parlons aujourd'hui sont une étape parmi d'autres, mais c'est une étape importante dans cette direction.
Pour un parti qui parle beaucoup de vouloir plus de transparence et plus d'ouverture, pourquoi le NPD refuse-t-il d'appuyer cette mesure législative qui offre la transparence qu'il demande? Pourquoi le NPD ne va-t-il pas soutenir les pouvoirs élargis de la commissaire à l'information inclus dans ce projet de loi? Pourquoi les néo-démocrates n'appuient-ils pas l'examen obligatoire de la loi tous les cinq ans, ce qui est un élément fondamental de ce projet de loi qui entrera en vigueur bientôt, en 2018-2019? Pourquoi...
À l'ordre. Nous avons le temps pour une seule réponse et peut-être pour une autre question. La parole est à l'honorable député de Trois-Rivières.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de sa question.
Je dirais qu'à une différence près, ma collègue accuse le Nouveau Parti démocratique de parler beaucoup. Nous prenons certes toutes les occasions de parler et on n'y échappera pas, mais nous ne faisons pas que parler. Nous agissons. Je disais tantôt qu'en 2006, 2008, 2011 et 2014, nous avons déposé des projets de loi concrets qui venaient améliorer les choses. Je reconnais que les deux mesures qu'elle a citées sont intéressantes dans le projet de loi, mais dire qu'à tous les cinq ans nous aurons l'occasion de réviser un projet de loi qui ne fait pas le travail signifie, à mon avis, qu'on est loin de la coupe aux lèvres. Nous ne faisons pas que parler.
J'aurais souhaité que le gouvernement libéral s'abreuve à même les projets de loi néo-démocrates qui ont été déposés, et qu'il dépose un projet de loi C-58 qui va beaucoup plus loin que ce qu'on nous présente actuellement. Il est grandement temps de faire plus, de sortir de l'image et de vraiment faire preuve de cohérence entre la parole et les actes.
Monsieur le Président, nous avons beaucoup entendu les députés du gouvernement. Ils veulent que beaucoup de travail soit fait au comité et que les députés aient ainsi l'occasion de parler et d'offrir leurs suggestions. Or nous savons qu'un comité a déjà étudié la Loi sur l'accès à l'information, mais que la plupart des recommandations du comité ne sont pas reflétées dans le projet de loi du gouvernement.
Pouvons-nous avoir confiance en ce gouvernement? Tiendra-t-il compte de ce que le comité va lui demander de faire une fois que le projet de loi sera envoyé en comité?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Si l'adage qui veut que le passé soit garant de l'avenir est toujours bon, effectivement, je vois difficilement comment on peut faire confiance au gouvernement libéral en ce qui touche au dépôt de ce projet de loi.
Cependant, le Nouveau Parti démocratique n'a jamais été un parti démocratique. Si en comité le Parti libéral fait preuve d'une ouverture qu'on n'a jamais vue, nous allons proposer l'ensemble des amendements qui nous apparaissent essentiels à une réelle modification de ce projet de loi et nous pourrons nous reparler en troisième lecture. Nous ne sommes pas fermés.
Toutefois, dans les circonstances actuelles, on est à des années-lumière de s'entendre sur un projet de loi qui ne fait que dans l'image.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir au sujet du projet de loi et je partage de nombreuses préoccupations et déceptions qui ont été mentionnées à la Chambre aujourd'hui.
Au cours de mes 40 années de carrière comme avocate spécialiste des questions environnementales et défenseure de l'intérêt public, j'ai travaillé auprès de divers gouvernements, j'ai fourni des conseils à d'autres pays, j'ai défendu sans relâche les droits des citoyens afin qu'ils puissent participer au processus décisionnel, j'ai veillé à ce que cette participation soit éclairée et constructive en obtenant des renseignements en temps opportun et, comme l'a mentionné aujourd'hui mon collègue de Regina—Lewvan, j'ai lutté pour la prise de mesures de protection à l'intention des dénonciateurs.
À maintes occasions, lorsque nous traitions de questions pouvant avoir une incidence sur la santé ou l'environnement, des fonctionnaires du ministère de la Santé et du ministère de l'Environnement ont renoncé à leur carrière en intervenant et en divulguant de l'information que le gouvernement voulait tenir secrète.
Je trouve décevant que des mesures n'aient pas encore été présentées. J'ai à trois reprises à la Chambre présenté une charte canadienne des droits environnementaux qui aurait garanti ces droits, notamment l'accès à de l'information environnementale. Je suis triste de souligner que la première fois que j'ai présenté le projet de loi et qu'il a été renvoyé au comité, la majorité des membres du comité — j'étais la seule représentante de mon parti, les autres membres étant des libéraux ou des conservateurs — a rejeté une disposition toute simple selon laquelle le gouvernement fournirait l'accès à de l'information environnementale.
Pourquoi mon projet de loi et une loi sur l'accès à l'information améliorée sont-ils nécessaires? Le manque d'accès à l'information figure parmi les plus grands obstacles auxquels font face les Canadiens qui veulent avoir voix au chapitre dans les décisions qui se répercutent sur leur santé et sur l'environnement. Ces gens veulent de l'information sur le trajet prévu des pipelines et l'emplacement des usines de produits chimiques avant que les projets ne soient approuvés. Ils veulent des renseignements sur les effets éventuels ou connus des toxines sur leur santé et sur l'environnement avant que l'usage de celles-ci ne soit approuvé, de l'information sur l'innocuité des produits de consommation avant que ces derniers ne soient mis sur le marché et de l'information sur ce qu'entend faire le gouvernement pour renforcer nos protections environnementales dans la prochaine version de l'ALENA.
J'aimerais ajouter ici que le gouvernement a demandé à la population de lui faire part de ses opinions sur la question des conséquences environnementales. Or, il est resté muet sur ce qu'il propose de prévoir dans l'ALENA. Voilà ce qu'on appelle une consultation vide.
À plusieurs reprises dans ses rapports, le comité parlementaire de l'environnement et du développement durable a recommandé de prendre des mesures pour améliorer l'accès de la population à ce genre de renseignements. Nous attendons que le gouvernement — qui dit accorder une place prioritaire à l'environnement et à ces changements qui s'imposent depuis longtemps — donne suite à ces recommandations et qu'il adopte une charte des droits environnementaux.
Comme l'a souligné le Centre for Law and Democracy dans ses observations au sujet du projet de loi C-58:
[...] tout système d'accès à l'information [...] repose avant tout sur le droit de la population de demander n'importe quels renseignements à son gouvernement.
Autrement dit, le droit des Canadiens de demander les renseignements qu'ils veulent au lieu de se croiser les bras et d'attendre que le gouvernement décide quels renseignements divulguer se trouve au coeur du droit de l'accès à l'information. Nous avons effectivement besoin des deux, mais nous avons besoin d'un accès à l'information et d'une plus grande volonté de communiquer cette information. De plus, comme mon collègue l'a souligné, l'accent placé par les libéraux sur la publication proactive donne au gouvernement le pouvoir discrétionnaire de décider quels renseignements communiquer.
Dans le cadre de l'étude du projet de loi C-58, nous n'avons qu'à nous pencher sur une simple question: le projet de loi donne-t-il suite à la promesse des libéraux d'améliorer l'accès à l'information? Hélas, la réponse est clairement non, il ne concrétise pas leur promesse.
Malheureusement, comme cela a été dit à maintes reprises à la Chambre, le projet de loi C-58 représente une autre promesse électorale rompue. En présentant ce projet de loi, le gouvernement a carrément fait fi des 85 recommandations de la commissaire à l'information sur la réforme et des recommandations du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Il a ignoré les conseils de juristes et d'experts en accès à l'information.
Le projet de loi va complètement à l'encontre des réformes proposées par le premier ministre dans le projet de loi qu'il a lui-même présenté lorsqu'il siégeait dans l'opposition. Il ne livre pas les réformes recommandées dans de nombreux projets de loi présentés par le Nouveau Parti démocratique. Il contredit les directives émises par le premier ministre à tous ses ministres dans leur lettre de mandat et cela a été mentionné de nombreuses fois à la Chambre. Comme le premier ministre l'a dit dans chaque lettre de mandat:
Nous nous sommes également engagés à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence au sein du gouvernement. Il est temps de sortir le gouvernement de l’ombre pour que celui-ci soit réellement au service de la population. Le gouvernement et les renseignements du gouvernement devraient être ouverts par défaut.
Contrairement à ce que soutient le président du Conseil du Trésor, même si une lettre de mandat contient un énoncé concernant le droit à l'information, ce droit n'est pas accordé de fait. Le gouvernement s'attend à recevoir des éloges pour avoir publié les lettres de mandat, mais il échoue lamentablement à les respecter.
Le président du Conseil du Trésor a félicité le gouvernement parce qu'il a été élu au comité pour un gouvernement ouvert, mais on comprend mal pourquoi. Une analyse menée par un groupe reconnu, le Centre for Law and Democracy, a révélé qu'il existe actuellement des critères internationaux permettant d'évaluer à quel point un gouvernement respecte l'accès à l'information. Il y a sept critères, et le groupe a effectué une analyse. Il est important de souligner que, à l'heure actuelle, le Canada se situe au 49e rang mondial, ce qui est pitoyable. En mettant en oeuvre les mesures prévues dans le projet de loi, il grimpera au 46e rang seulement. Voilà qui récuse l'argument du président du Conseil du Trésor selon lequel le projet de loi mérite de vibrants éloges.
Les Canadiens se souviennent de la promesse électorale non tenue qui visait à mettre un terme au système majoritaire uninominal à un tour. Il s'agissait d'une tâche que la première ministre des Institutions démocratiques avait le mandat d'accomplir, mais elle ne l'a pas fait.
Dans l'ensemble, le projet de loi C-58 constitue un très modeste progrès en vue d'améliorer l'accès du public à l'information, mais il nous fait aussi beaucoup reculer.
Quelles sont les réformes clés que la commissaire, le comité, les députés et les experts de l'accès à l'information demandent depuis longtemps? Premièrement, élargir la portée de la loi en vue d'exiger l'accès à un éventail plus large de renseignements. Deuxièmement, réduire les temps d'attente et les droits. Le gouvernement le fait. En fait, il l'a déjà fait. Il l'inclurait simplement dans la loi. Troisièmement, limiter considérablement les exceptions et les exclusions, notamment sur l'accès aux renseignements du Cabinet du premier ministre et des cabinets des ministres. Or, le projet de loi ferait un pas en arrière en raison des exceptions qu'il compte. Quatrièmement, habiliter le commissaire à l'information à rendre des ordonnances exécutoires. Même si ce pouvoir était accordé, il serait limité par d'autres pouvoirs accordés au gouvernement, permettant à celui-ci de court-circuiter les pouvoirs du commissaire. De plus, nous aurions souhaité voir une protection pour les dénonciateurs.
Qu'offrirait le projet de loi C-58? Il offrirait un examen quinquennal. Nous attendons une loi renforcée depuis trois décennies. Qu'obtenons-nous à la place? Un autre examen, dans cinq ans. C'est incroyable. C'est stupéfiant. Il faut bien entendu un examen quinquennal; toutefois, nous ne devrions pas être obligés d'attendre davantage pour des modifications que nous attendons depuis 30 ans.
Le projet de loi officialiserait les dispenses en ce qui concerne les droits. Il accorderait au commissaire à l'information des pouvoirs qui, comme je l'ai mentionné, seraient limités.
En quoi les libéraux ont-ils failli à la tâche? Eh bien, le projet de loi ne prévoit pas l'obligation de documenter les processus décisionnels. Il permettrait que des renseignements soient considérés comme faisant partie de documents d'information destinés au Cabinet pour qu'on en interdise l'accès. Le projet de loi prévoit aussi d'autres exceptions. Il n'exige pas la présence du critère du préjudice, ce qui avait pourtant été recommandé par le comité parlementaire. Il n'inscrit pas dans la loi de disposition explicite relativement à la primauté de l'intérêt public, ce qui avait aussi été recommandé par le comité parlementaire. En fait, le projet de loi habilite le commissaire à ordonner la communication de renseignements, mais il y nuit en prévoyant d'autres dispositions.
Si le gouvernement refuse d'amender en profondeur le projet de loi — et l'histoire nous montre que les libéraux ne sont pas très ouverts aux amendements émanant de la Chambre — et compte tenu des lacunes lamentables du projet de loi C-58, on pourrait s'attendre à ce que le gouvernement dissimule le non-respect d'une autre de ses promesses électorales. C'est triste à dire, mais il se peut fort bien que le gouvernement modifie de nouveau les lettres de mandat des ministres pour y retirer l'engagement de fixer des normes plus élevées en matière d'ouverture et de transparence au sein du gouvernement.
Le président du Conseil du Trésor s'est dit ouvert à des amendements. Nous avons donc bon espoir. Nous aurons un excellent débat au sein du comité. Beaucoup de préoccupations ont été soulevées. De nombreux examens, notamment de la part de la commissaire à l'information, rapports du Parlement et experts se sont déjà penchés sur la question. Espérons que si le comité directeur du Partenariat pour un gouvernement ouvert décide d'examiner le projet de loi de manière plus attentive, il réclamera au gouvernement du Canada le même genre de changements destinés à permettre véritablement aux Canadiens d'avoir accès à l'information. Si les libéraux refusent de nous écouter, ils accepteront peut-être de prêter l'oreille à d'autres pays.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de travailler avec la députée d'Edmonton Strathcona sur différentes mesures, dont son projet de charte des droits environnementaux, quand j'étais membre du comité de l'environnement et du développement durable. J'ai beaucoup de respect pour elle.
Sa déclaration renferme des exagérations et des affirmations inexactes qui m'ont étonnée. Je vais m'attarder à deux d'entre elles. Si nous ne pouvons pas nous fier à ce que ma collègue dit dans ces deux cas, on peut se demander quelles autres exagérations sont faites à de simples fins politiques dans ce débat. Je trouve cela malheureux, car il s'agit ici d'un projet de loi important qui porte sur des questions sérieuses. Nous souhaitons une véritable discussion; les exagérations et les faussetés ne font que nuire au débat.
La députée a dit que nous ne pourrions pas examiner la loi avant cinq ans. C'est manifestement faux. Il est expressément prévu dans le projet de loi que le premier des examens quinquennaux aurait lieu dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la mesure législative. Cela devrait se faire en 2018-2019. Cela s'inscrit dans un ensemble de changements que nous apportons et que nous avons entamés dès le départ en demandant au comité d'étudier le projet de loi et en établissant des directives ministérielles.
La deuxième affirmation inexacte, c'est que, selon la députée, le projet de loi ne s'accorde pas avec les lettres de mandat ministériel. Or, c'est faux. Le régime d'accès à l'information proposé dans le projet de loi couvre adéquatement les bureaux des ministres. C'est exactement ce qui est proposé.
La Cour suprême du Canada a souligné que la protection des documents confidentiels du Cabinet est un principe démocratique important, et nous faisons contrepoids à ce principe en facilitant l'accès à l'information grâce à un vaste processus de divulgation proactive des renseignements qui font le plus souvent l'objet d'une demande d'accès à l'information.
J'espère que la députée peut m'assurer de sa collaboration constructive en vue de parvenir à un résultat qu'elle peut appuyer. J'aimerais aussi qu'elle rectifie les faits à propos de ces questions.
Monsieur le Président, j'ai également beaucoup de respect pour la députée d'en face. J'ai aimé travaillé avec elle au comité de l'environnement lorsque j'ai été élue pour la première fois. Elle a travaillé très fort dans ce comité.
Je suis cependant abasourdie par ses propos. S'agit-il de faits alternatifs? Nombre d'intervenants ont exprimé non seulement notre opinion, mais l'avis des juristes et des spécialistes de l'accès à l'information. Il suffit d'examiner les recommandations du comité parlementaire, auxquelles le gouvernement n'a pas donné suite. Il suffit d'examiner les recommandations de la commissaire à l'information, auxquelles le gouvernement n'a pas donné suite. Ce régime d'accès à l'information prétendument amélioré comporte d'immenses lacunes. Je suis stupéfaite.
Tout ce que fait le gouvernement, c'est nous donner plus d'occasions d'examiner une loi que nous voulons réviser et renforcer depuis trois décennies dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-58 à la période des questions et observations destinées à ma collègue d'Edmonton Strathcona. J'ai écouté le débat toute la journée, mais même si je me suis levée à plusieurs reprises pour demander la parole, ce n'est que maintenant que je peux intervenir.
Nous avions l'habitude de dire que, au Canada, nous n'avions pas l'accès à l'information, mais que nous étions plutôt à l'abri de l'information. J'ai bien peur que le projet de loi C-58 nous laisse tomber dans certains domaines clés.
Je me demande si ma collègue a des commentaires sur un aspect qui me préoccupe particulièrement, en l'occurrence le fait d'accroître la capacité de l'institution gouvernementale qui détient les renseignements de décider elle-même si une demande est vexatoire. D'après ce que je peux voir dans le projet de loi, cette décision ne sera pas soumise à un examen indépendant. J'aimerais entendre la députée à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, qui a travaillé avec moi pendant de nombreuses années pour défendre l'accès à l'information au nom des Canadiens, surtout dans le domaine de l'environnement.
Tout comme ma collègue, je m'inquiète du fait que le gouvernement a fait exactement l'opposé de ce que le comité a recommandé. Le comité a effectivement recommandé que les demandes d'accès à l'information fassent l'objet d'une certaine validation, mais il préconisait que cela soit fait par un commissaire neutre, et non par l'institution même à qui les gens demandent l'information. C'est absolument incroyable. Les gens ont droit à l'accès à l'information, mais le gouvernement peut décider s'il trouve la demande frivole, vexatoire ou une perte de temps.
Franchement, c'est incroyable. Le projet de loi ne respecte pas les recommandations de nos collègues du comité.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de m'adresser à vous aujourd'hui pour parler du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence. Celui-ci est parrainé par l'honorable président du Conseil du Trésor, que nous connaissons tous et que nous aimons beaucoup écouter. C'est aussi un projet de loi très spécial, de par la façon dont il nous est présenté. Il consiste à modifier la Loi sur l'accès à l'information de 1983. C'est quand même une vieille loi qui méritait qu'on fasse du ménage afin de la rendre plus actuelle.
Les amendements à la loi devaient toucher toute organisation qui partage de l'information avec les institutions du gouvernement fédéral et toute personne qui cherche à obtenir cette information devait pouvoir y avoir accès, si on se fie à la promesse électorale du gouvernement libéral. La première observation pertinente est que cette réforme de la Loi sur l'accès à l'information ne contient pas la promesse électorale des libéraux d'étendre l'application de la loi aux cabinets ministériels ainsi qu'au bureau du premier ministre. Je pense que c'est le plus grand manquement de ce projet de loi.
Avec les nouvelles dispositions de la loi, le gouvernement peut décliner toute demande d'accès à l'information s'il est d'avis que la demande est vexatoire, qu'elle a été faite de mauvaise foi ou qu'elle constitue un abus du droit de faire une demande d'accès à l'information. Si on était capable de bien évaluer ces éléments, on pourrait dire que c'est acceptable. Le problème, c'est que cela est subjectif. On peut penser que ce parti, particulièrement lorsqu'on regarde la façon dont il gouverne, va se servir de ces éléments pour empêcher la population, les partis de l'opposition et les groupes qui surveillent le gouvernement de faire leur travail comme il faut en ayant accès à toutes les informations.
Depuis sa fondation, notre parti a été implacable dans sa poursuite pour rendre le gouvernement plus redevable aux citoyens. Nos années au gouvernement n'ont pas été entachées de scandales comme ce fut le cas pour les gouvernements libéraux précédents, particulièrement celui qu'on a depuis déjà deux ans. Le projet de loi prévoit une augmentation de 5,1 millions de dollars du budget du Commissariat à l'information du Canada. Est-ce tout simplement pour déterminer si les demandes sont vexatoires ou non légitimes? On se demande pourquoi le gouvernement libéral est incapable de faire ce travail lui-même, avec tout le personnel à sa disposition, d'autant plus qu'il semble toujours trouver le moyen de piger dans les poches des gens.
J'aimerais citer quelques intervenants, car les gens pourraient dire que nous sommes le parti de l'opposition officielle et que nous allons donc critiquer tout ce que le gouvernement va faire. Je vais donc citer des gens neutres qui ont besoin d'avoir accès à l'information et qui sont des gardiens de notre démocratie.
La première est Katie Gibbs, directrice exécutive du groupe Evidence For Democracy. Elle affirme que le gouvernement libéral ne respecte pas sa promesse électorale. Selon elle, en excluant la possibilité d'obtenir de l'information des cabinets ministériels et du bureau du premier ministre, le gouvernement ne respecte pas sa promesse électorale d'établir un gouvernement ouvert par défaut. De plus, elle ajoute que la possibilité d'écarter certaines demandes d'accès à l'information sur des bases non définies met la transparence et l'ouverture du gouvernement à risque.
Par ailleurs, Duff Conacher, cofondateur du groupe Democracy Watch, affirme que le projet de loi ne fait rien pour combler les énormes lacunes de la loi, tel que les libéraux l'avaient promis. Plus de changements sont donc nécessaires, selon lui, pour avoir un gouvernement transparent et ouvert par défaut. Il dit que le projet de loi fait un pas en arrière, permettant aux représentants du gouvernement de refuser les demandes d'information s'ils pensent que la demande est frivole, ce qui est tout à fait subjectif, ou faite de mauvaise foi. Il estime que les fonctionnaires ne devraient pas bénéficier de ce pouvoir, car ils l'utiliseront vraisemblablement comme une nouvelle échappatoire pour refuser au public de l'information qu'il a le droit d'avoir. Il a bien dit qu'on fait un pas en arrière. On n'améliore pas les choses. Théoriquement, lorsqu'on dépose un projet de loi, c'est avec l'objectif d'améliorer les choses et de faire évoluer la société.
Stéphane Giroux, président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, a déclaré ceci: « Ce qui était le plus intéressant pour nous, c’est d’avoir les documents des cabinets ministériels. Fausse alerte. C’était trop beau pour être vrai. »
La prochaine citation vient de Robert Marleau, ex-commissaire à l'information de 2007 à 2009. Ce n'est pas n'importe qui. On ne parle pas de députés de l'opposition, mais de gens qui ont de l'expérience dans le domaine. Il a dit ceci, et je cite:
En ce qui concerne les ministères, il n'y a personne pour examiner ce qu'ils choisissent de ne pas divulguer et je pense que cela va à l'encontre du principe de la loi. Ils ont mis le commissaire hors de la boucle. Si vous demandiez des notes d'information, que vous les receviez et qu'elles avaient été expurgées, vous aviez quelqu'un à qui faire appel. Maintenant, il n'y a plus d'appel. Vous ne pouvez même pas aller à un tribunal. C'est un pas en avant, deux pas en arrière.
La British Columbia Freedom of Information and Privacy Association a affirmé que le projet de loi laisse des trous noirs dans la loi, ce qui empêchera la divulgation de certaines informations. Nous devons donc dénoncer avec vigueur le fait que le premier ministre brise encore une fois une promesse électorale.
Oui, une autre promesse de brisée. Je vais mentionner quelques promesses électorales qui ont été brisées. Pour ceux qui n'auraient pas suivi toute l'actualité, le gouvernement avait dit qu'il ferait une réforme électorale, il n'y en a pas eu. Les libéraux ont viré leur capot de bord. Ils parlaient d'enregistrer un léger déficit de 10 milliards de dollars par année. Or c'est encore une promesse brisée. Depuis deux ans, le déficit est de plus de 25 milliards de dollars.
Il était question d'accueillir 25 000 réfugiés syriens en sol canadien d'ici la fin de 2015. Il n'ont pas réussi à le faire. Ils parlaient de réévaluer le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan, cela n'a pas été fait. Ils promettaient de fournir des analyses des coûts pour tous les projets de loi, cela n'a pas été fait. Ils parlaient de la baisse du taux d'imposition pour la classe moyenne. On examine la réforme fiscale en ce moment, car on devait passer de 11 % à 9 %. C'était une promesse électorale. Au lieu de cela, ce gouvernement veut imposer la classe moyenne, les entreprises et les entrepreneurs de partout au Canada. Il était question de réduire à 31 % le rapport entre la dette fédérale et le PIB pour 2015-2016; ils n'ont pas réussi à le faire. Ils voulaient commencer immédiatement à réinvestir 3 milliards de dollars au cours des quatre prochaines années pour améliorer les soins à domicile, cela n'a pas été fait. Je suis rendu à huit promesses brisées et j'en ai éliminé tout un paquet. Ils promettaient également d'imposer un plafond pour le montant maximal pouvant être réclamé en vertu de la déduction pour option d'achat d'actions et, encore une fois, cela n'a pas été fait.
Une autre promesse était de ne pas acheter d'avions F-35 et de lancer immédiatement un appel d'offres ouvert et transparent. Encore là, on voit que lorsque les mots « ouvert » et « transparent » reviennent souvent, ils ne s'appliquent pas.
Concernant les anciens combattants,les libéraux promettaient de couvrir les coûts de quatre années d'éducation postsecondaire pour chaque ancien combattant qui le désirait, cela n'a pas été fait. Ils parlaient d'investir 100 millions de dollars pour que les familles d'anciens combattants bénéficient d'un meilleur soutien, cela n'a pas été fait; d'investir 80 millions de dollars par an pour la création d'une nouvelle allocation d'études pour anciens combattants, cela n'a pas été fait; de rétablir l'option des pensions à vie pour les blessés de guerre, cela n'a pas été fait. Je vois que le temps passe et j'en ai encore plusieurs. Je vais manquer de temps tellement il y de promesses brisées.
Les libéraux promettaient d'investir 300 millions de dollars de plus dans la Stratégie emploi jeunesse, afin de créer 40 000 emplois — on sait combien les jeunes ont besoin d'expérience sur le marché du travail —, dont 5 000 emplois verts durant chacune des trois années à venir, cela n'a pas été fait. Ils parlaient d'investir 40 millions de dollars annuellement pour aider les employeurs à créer de nouvelles occasions de stage, cela n'a pas été fait. Ils ont dit qu'ils modifieraient le Règlement de la Chambre des communes pour mettre un terme au recours aux projets de loi omnibus qui empêchent de débattre convenablement à la Chambre, cela n'a pas été fait.
Ils promettaient d'investir 50 millions de dollars supplémentaires par an dans le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire, cela n'a pas été fait. Ils disaient vouloir éliminer immédiatement le plafond de 2 % par année de la hausse d'investissement dans les programmes destinés aux Premières Nations — Dieu sait qu'ils se gargarisent en disant qu'ils sont en train de passer à l'action pour eux —, cela n'a pas été fait. Ils promettaient de garantir aux communautés autochtones un droit de veto concernant le développement de ressources naturelles sur leur territoire, cela n'a pas été fait. J'en passe et j'en passe.
Le gouvernement nous a dit qu'il déposerait un projet de loi pour garantir plus de transparence. Présentement, nous constatons complètement l'inverse. Il n'y a rien de nouveau. Comme l'ont dit les experts que j'ai cités, nous avons fait un pas en avant, mais nous avons reculé de deux pas.
Malgré leurs promesses vertueuses en campagne électorale, les libéraux ont échoué à accroître l'ouverture et la transparence du gouvernement. Un gouvernement qui choisit quelle information publier et quand ne pas rendre compte aux Canadiens, c'est malhonnête. Dans les faits, les libéraux se donnent le pouvoir de refuser de répondre aux demandes d'accès à l'information qu'ils trouvent embarrassantes. Les changements proposés par les libéraux feront en sorte que moins d'informations seront disponibles pour les Canadiens. Ils ne font rien pour remédier aux retards qui sont irresponsables présentement.
Monsieur le Président, je remercie également mon collègue conservateur de son discours.
Il est important que le système d'accès à l'information fonctionne pour les Canadiens. Présentement il n'y a pas de limite quant au nombre de requêtes qu'un individu peut placer ou quant à la portée de la requête.
Plusieurs députés ont ciblé cette initiative du projet de loi C-58 y compris le député et j'aimerais lui poser une question.
Notre système est actuellement ralenti par des demandes frivoles et parfois vexatoires. On veut changer cela dans ce projet de loi parce que c'est injuste pour les Canadiens qui font des demandes d'accès à l'information légitimes.
Est-ce que le député sait que plusieurs des provinces et territoires ont une variation de cette mesure que nous proposons pour la protection de l'efficacité de ce régime d'accès à l'information et que c'est aussi le cas au pour l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni?
J'ai entendu plusieurs éléments d'inquiétude au sujet de cette décision que nous avons prise, mais je pose la question: n'est-ce pas notre obligation de rendre plus efficace le système pour les Canadiens qui font des demandes de bonne foi et que nous rejetions celles qui ne sont pas de bonne foi et qui sont frivoles et vexatoires?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question qui est tout à fait pertinente. Je répondrai que peu importe ce que font les autres provinces ou les autres pays, je pense que l'objectif est de toujours se comparer aux meilleurs.
La meilleure façon d'éviter que la décision d'accepter ou non une demande soit subjective est de réaliser que le fait de se servir de l'excuse que certains abusent pour dire qu'on ne rendra plus disponible l'information est une mauvaise réflexion.
Il y a un cynisme dans la population. Les gens ont le sentiment qu'ils n'ont pas accès à l'information pour se faire une opinion juste sur ce qui fait dans les parlements. Les scientifiques et les chercheurs qui voudraient faire un travail cohérent de vérification et de surveillance des parlementaires n'en sont pas capables. La lourdeur du système fait en sorte qu'ils n'ont pas accès à l'information.
Le gouvernement devrait rendre accessible l'ensemble des documents et simplement en dresser la liste pour que les gens qui souhaitent avoir accès à une information ou à une autre puissent l'obtenir.
Aujourd'hui, en 2017, la technologie est là. Il y a partout une explosion d'entreprises émergentes, les gens intelligents seraient facilement capables de mettre en place un système avec des listes de tous les documents disponibles. Le citoyen, le chercheur ou l'organisme de surveillance serait libre d'aller sélectionner ce qu'il veut et aurait accès à l'information réelle dès le départ.
[Traduction]
Monsieur le Président, étant donné le bilan du gouvernement Harper en matière de transparence et d'accès à l'information, la nouvelle détermination du député fait plaisir à voir. J'aimerais savoir ce qu'il pense de la faille importante qui se trouve toujours dans le projet de loi C-58. Les libéraux avaient promis que le Cabinet du premier ministre et le bureau des ministres seraient assujettis aux demandes d'accès à l'information, mais ils n'ont pas tenu promesse. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
[Français]
Monsieur le député de Richmond—Arthabaska, vous avez 45 secondes ou moins.
Monsieur le Président, je vais répondre en cinq secondes.
Ma collègue a tout à fait raison, c'est un échappatoire grossier, c'est le manquement numéro un et je pense que si nous n'avons pas accès à l'information de la part des cabinets ministériels, — de la part du gouvernement en soi finalement —, tout ce travail, cette tentative qui a été faite de la part du gouvernement libéral, de déposer un projet de loi qui se voulait plus transparent, est un échec total à nos yeux.
C'est pour cette raison que nous devrons nous objecter à ce projet de loi et j'espère que la population aura accès à cette information de façon transparente pour comprendre quel était l'objectif réel de ce gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre pour m'opposer au projet de loi C-58. On ne peut pas être plus clair et plus transparent.
Une fois de plus, on parle d'une promesse brisée des libéraux. Mon collègue vient d'énumérer au moins 20 promesses brisées des libéraux. Lors de la dernière campagne, les libéraux ont fait des promesses. D'ailleurs, lorsqu'il était simple député, le premier ministre avait lui-même déposé un tel projet de loi, promettant ouverture et transparence. Toutefois, cela ne se retrouve pas dans ce projet de loi. Alors, je pense que nos amis au pouvoir ont développé une fâcheuse habitude de briser leurs promesses. On ne peut que constater le dégoût des Canadiens par rapport à ces promesses brisées. Ce n'est pas la première fois, et ce ne sera probablement pas la dernière non plus.
[Traduction]
J'ai l'impression que les voies ensoleillées sont plutôt chose du passé.
[Français]
Parmi ces promesses électorales, on s'était engagé à une réforme du scrutin. Ce n'était pas une petite promesse des libéraux; elle était extrêmement importante. Toutefois, lorsque le comité a terminé son travail et qu'il a déposé son rapport, les libéraux se sont rendu compte que la population canadienne avait vu clair dans leur jeu, c'est-à-dire que leur véritable objectif était de mettre en place un scrutin préférentiel qui les aurait certainement avantagés. Finalement, puisque le rapport du comité n'était pas avantageux pour les libéraux, ils ont décidé de laisser tomber cette promesse. Quand on laisse tomber une promesse aussi importante que celle de réformer le mode de scrutin, la façon dont on élit nos représentants au Canada, on dit aux électeurs qu'on n'a pas confiance en eux. C'est ce que nous avons entendu de la part des Canadiens et des Canadiennes.
Un comité indépendant a été établi par le gouvernement, mais il a dû être changé, puisqu'au départ, il devait être majoritairement libéral. Les pressions exercées par les quatre partis de l'opposition, y compris les verts, ont changé la donne. À partir de ce moment-là, on a tout abandonné et la promesse a changé. Dans le cas du projet de loi C-58, encore une fois, les libéraux renient une promesse électorale en faisant le contraire maintenant qu'ils sont au pouvoir.
Plus tôt, mon collègue de Mégantic—L'Érable et moi avons compté les promesses brisées des libéraux. Nous étions rendu à 20 promesses brisées et on n'avait pas encore fini. En brisant toutes ces promesses, le gouvernement envoie un message à l'ensemble de la population qui alimente le cynisme. En campagne électorale, il a promis qu'il allait mieux informer les gens et augmenter la transparence au sein des bureaux des ministres et du bureau du premier ministre. Toutefois, deux ans plus tard, la promesse est encore une fois brisée. C'est tout à fait inacceptable, et c'est pourquoi je voterai contre ce projet de loi.
Au cours des dernières semaines, plusieurs voix se sont élevées contre ce projet de loi. Certains organismes qui ont été assez durs envers le Parti conservateur lorsqu'il était au pouvoir sont maintenant tout aussi durs envers le gouvernement au pouvoir. Ils font des remarques tout à fait pertinentes. Par exemple, lorsqu'on promet la clarté et la transparence, il faut être à la hauteur. Or, à cet égard, le Parti libéral qui est au pouvoir n'est vraiment pas au rendez-vous.
Les libéraux ont dit qu'ils rendraient accessible l'ensemble des informations véhiculées à l'intérieur des bureaux des ministres et du premier ministre. Quelles sont ces informations? À quel moment ces informations sont-elles devenues non pertinentes pour la population? C'est à partir du moment où les libéraux ont déposé ce projet de loi.
Il faut bien se comprendre. Le gouvernement est au pouvoir, il décide de prendre acte d'une loi qui existe depuis 1983 et de la moderniser. C'est très bien, mais, plus tôt, j'ai entendu des commentaires de secrétaires parlementaires qui disaient qu'ils en avaient fait une bonne partie. Comment cela, ils en ont fait une bonne partie? Pourquoi ne pas le faire au complet? De toute évidence, ils voient un problème à divulguer de l'information ou à rendre publique de l'information qui pourrait se retourner contre eux. C'est ce qu'on peut conclure de ce qu'on a entendu aujourd'hui.
J'écoute les délibérations depuis le début de l'après-midi, et chaque fois qu'on entend un député ou un secrétaire parlementaire parler de ce projet de loi, on sent d'après leur attitude qu'ils ont volontairement omis d'y inclure l'obligation de rendre l'information claire et transparente, justement pour ne pas être pris en souricière par rapport aux informations qu'ils véhiculent, ou qui se véhiculent surtout à l'intérieur du bureau du premier ministre.
Si les journalistes, qui défendent la démocratie qu'ils servent tous les jours ici même à la Chambre, ne peuvent pas avoir accès à une information pertinente pour les Canadiens et les Canadiennes, comment peuvent-ils être en mesure de faire le travail correctement? Il est essentiel, quand on dépose un projet de loi, de ne pas le faire à moitié. Il faut le faire pour être sûr qu'il remplit la mission pour laquelle il a été créé. Encore une fois, les libéraux se font très avares de commentaires aujourd'hui, et nous entendons toujours les mêmes réponses.
C'est dommage de constater qu'après avoir promis la lune et la terre entière à l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, en 2015, le gouvernement ne tient ni l'une ni l'autre de ces promesses. Il existe des organismes qui sont des gardiens de la démocratie canadienne. Ce sont des organismes à but non-lucratif pour la plupart, et qui sont complètement indépendants de tout gouvernement, comme Démocratie en surveillance, par exemple. Ces gens posent un regard très critique sur l'ensemble du travail que nous faisons, et avec raison. Ils donnent énormément de leur temps, et ils analysent de façon quotidienne l'ensemble de ce que nous faisons, nous parlementaires, pour améliorer la démocratie; ils le font pour améliorer la transparence et améliorer la communication avec les Canadiens et Canadiennes. Ils ont été très vigoureux — c'est le moins qu'on puisse dire — envers le gouvernement actuel en affirmant que le projet de loi ne permettait pas de faire un pas en avant, mais bien deux pas en arrière.
Une telle phrase dit tout sur la pertinence du projet de loi et sur la façon dont il a été conçu et écrit. Je me mets dans la peau du premier ministre qui, en 2015, a promis d'être ouvert et transparent et de permettre à l'ensemble des Canadiens de voir tout ce qui se passe dans les bureaux des ministres et dans le sien. Pourtant, une fois dans son bureau, il décide qu'on ne peut pas divulguer tout ce qu'on fait dans les bureaux des ministres et, assurément, dans le bureau du premier ministre.
Quelle information ne veut-il pas rendre public? Je pense que cette question est extrêmement pertinente et qui nous devrions poser la question au premier ministre. Nous allons le faire, d'ailleurs. On ne dépose pas un projet de loi simplement pour déposer un projet de loi. On dépose un projet de loi parce qu'on veut véritablement tenir sa promesse. Encore une fois je répète que 20 promesses n'ont pas été tenues jusqu'à maintenant, mon collègue en a fait l'énumération plus tôt. Le projet de loi C-58 n'est assurément pas la première de ces promesses, et elle ne sera certainement pas la dernière non plus.
Monsieur le Président, tout d'abord, laissez-moi féliciter le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup pour sa verve, ainsi que le député de Richmond—Arthabaska qui l'a précédé.
Tout d'abord, je veux mentionner que nous sommes vraiment un gouvernement de transparence et de consultation. Il suffit de regarder les consultations que le présent gouvernement fait comparativement à ce qui a été fait par le gouvernement Harper. Mes collègues n'étaient certainement pas de cette équipe précédente, mais il suffit de regarder les consultations qui sont faites maintenant.
Par exemple, si on regarde les ouvertures des postes au sein du gouvernement, tout est fait en consultation par des groupes indépendants, et on pose sa candidature, ce qui n'existait pas avant.
Il faut aussi regarder ce qui s'est passé au Sénat. Toutes les règles du jeu y sont changées. Il faut faire une demande pour accéder au Sénat et les dossiers sont analysés. C'est tout un changement relatif à la transparence et aux consultations.
Je pense que nous sommes sur une extrêmement bonne voie et j'aimerais entendre les commentaires de mon collègue par rapport à cette bonne voie de transparence sur laquelle nous sommes engagés présentement.
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour mon collègue de Brome—Missisquoi mais, il vient de me faire, comme on dit, une « belle passe sur la palette ».
Nous parlons d'ouverture et de transparence. Mon collègue est président du Comité permanent des langues officielles. Au printemps dernier, nous avons vécu le pire cafouillage possible pour la nomination d'un commissaire aux langues officielles. Il n'y avait aucune ouverture ni transparence. Tout était complètement caché. Nous avons trouvé, par l'entremise de journalistes qui ont fait des enquêtes, que Mme Meilleur, la candidate, avait fourni 5 000 $ au Parti libéral. Quand on parle de transparence et d'ouverture, c'est un exemple patent de ce que le gouvernement n'a pas fait et qu'il devait faire.
Je remercie le député de Brome—Missisquoi de me donner autant de plaisir à faire mon travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, oublions pendant un instant le terrible bilan du gouvernement conservateur en matière de transparence et d'accès à l'information. J'imagine que, comme les néo-démocrates, le député trouve très inquiétant que le gouvernement libéral, qui aime se targuer de transparence et d'ouverture, ait décidé que le Cabinet du premier ministre et le bureau des ministres ne seraient pas assujettis aux dispositions sur l'accès à l'information prévues par le projet de loi C-58.
J'aimerais savoir si cela inquiète le député et avoir ses commentaires.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
La pertinence de ce que nous avons fait par le passé, n'est pas la question aujourd'hui. La question, c'est la pertinence de ce que le gouvernement a décidé de faire et de déposer comme projet de loi. Lorsque le gouvernement fait une promesse, il doit la tenir. Ce n'est pas compliqué. Il doit tenir ses promesses. Il avait promis que les bureaux de ministres et le bureau du premier ministre allaient être ouverts et transparents et que ce serait dans le projet de loi. Ce n'est pas dans le projet de loi. Ce n'est pas compliqué. Quand on promet quelque chose, on s'organise pour ternir parole.
Monsieur le Président, le député a parlé de cynisme et j'ai été frappée par le mot.
Les conservateurs ont bloqué l'accès à l'information délibérément quand ils étaient au gouvernement. C'est le bureau de la commissaire à l'information qui a fait une enquête et qui a conclu que les adjoints politiques avaient fait des blocages et imposé des délais sans en avoir l'autorisation.
Le député va-t-il admettre que la transparence ne faisait pas partie de son ancien gouvernement conservateur concernant l'accès à l'information?
Monsieur le Président, en parlant de transparence et d'ouverture, le premier ministre lui-même, quand il était seulement député de Papineau, avait promis que les bureaux du ministre et du premier ministre seraient ouverts et transparents et qu'on aurait accès à l'information grâce à ce projet de loi. Ce n'est pas le cas. Il me semble que c'est très simple, les libéraux n'ont pas respecté leur promesse.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de formuler certaines observations.
À mon arrivée au Parlement, j'ai été nommé membre du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, et j'ai eu le privilège de participer à l'étude sur les mesures à prendre pour moderniser la loi sur l'accès à l'information et à la préparation du rapport unanime du Comité à ce sujet. Cette loi a été présentée et adoptée en 1983, l'année avant ma naissance. Elle n'a pas changé depuis que je suis né. La moderniser m'a semblé être une bonne idée.
Beaucoup de choses se sont passées au cours des quelque 30 années depuis ma naissance, notamment en matière de technologies, comme Internet. Aucun changement n'a cependant été apporté aux dispositions législatives sur l'accès à l'information du Canada. J'entends les gens glousser, à juste titre. Il est ridicule de constater que les lois sur l'accès à l'information du Canada, sous la direction de gouvernements libéral et conservateur successifs, ne reflètent aucunement l'avènement d'Internet. De toute évidence, l'arrivée d'Internet a eu une incidence très marquée sur les pratiques du gouvernement, la façon dont celui-ci effectue ses travaux, la façon dont les Canadiens mènent leurs affaires et, par conséquent, le genre de demande qu'ils effectuent auprès du gouvernement et la façon dont ils s'attendent à ce que cette information leur soit divulguée.
Durant notre étude, le président du Conseil du Trésor a témoigné devant le Comité à quelques reprises. Dans toutes ses comparutions, il n'a pas tardé à aborder la question de l'accès à l'information, en insistant sur la nécessité de moderniser les lois existantes, par trop dépassées, l'engagement de son gouvernement à cet égard et l'importance pour le Canada de rattraper son retard dans le domaine. La mise en place d'un régime à la fine pointe du progrès constitue une promesse électorale des libéraux, qui ont répété jusqu'à plus soif à la Chambre leur vieille rengaine de l'ouverture et de la transparence. Il s'agissait de la pierre d'assise du projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le premier ministre au cours de la dernière législature, qui contenait quelques propositions pour assurer le bon fonctionnement du régime d'accès à l'information.
Comme de raison, les attentes étaient élevées. La réforme se fait attendre depuis longtemps. Le gouvernement en a fait un des principaux points de sa plate-forme électorale. Le premier ministre en a fait l'objet de son projet de loi d'initiative parlementaire durant la dernière législature. Le président du Conseil du Trésor a témoigné devant le Comité à plus d'une reprise pour affirmer que le gouvernement avait l'intention de s'y mettre et que ce sera formidable.
Les libéraux ont fini par présenter une mesure législative. En tenant compte de ces attentes, de tout ce que le comité parlementaire a entendu dans le cadre de son examen et de l'excellent rapport complet de la commissaire à l'information qui a été présenté au Parlement pendant la dernière législature, c'est une immense déception. Il est impossible de l'ignorer. Selon moi, ce n'est même pas une observation partisane. Bien sûr, il y aura des députés d'en face qui ne partageront pas mon opinion.
Nous avons étudié les demandes des experts et celles de la commissaire à l'information. Le comité a procédé à son examen, puis il a proposé, de façon unanime, des recommandations. Pour ceux qui auraient besoin d'un rappel, six libéraux siégeaient à ce comité. Il ne s'agit pas de propos partisans à l'extrême ou d'un groupe de personnes incapables de considérer le gouvernement avec sympathie. C'est une déception.
De nombreux Canadiens utilisent au quotidien ce type de lois, pas seulement des politiciens de l'opposition. Il s'agit de journalistes et de militants dans toutes sortes de dossiers. Nous avons entendu des témoins parler d'environnement, de santé, de politique de défense, et j'en passe. Pour les personnes qui travaillent dans le domaine de la politique publique, il est fondamental, pour faire du bon travail, d'avoir une idée de ce que fait le gouvernement. À titre de député, je sais que, très souvent, ce que les ministres disent à la période des questions et à la Chambre ne permet pas d'en apprendre davantage sur les travaux du gouvernement. Ce pourrait même être difficile de tirer des renseignements en général de leurs propos, mais je ne voudrais pas utiliser un langage non parlementaire et je laisserai donc tomber cette hypothèse. J'entends des encouragements des gens de ce côté-ci, mais je ne crois pas que ce soit la même chose de l'autre côté. Voilà donc où nous en sommes. Nous nous retrouvons avec un projet de loi décevant.
De surcroît, ils ont beaucoup parlé de divulgation proactive afin de masquer le fait qu'il s'agit d'une réelle déception quant aux problèmes de fond. Elle fut au coeur des quelques discours libéraux donnés aujourd'hui. Aucun n'a été prononcé par un député membre du comité qui a publié le rapport unanime portant sur la façon de remédier aux lacunes du système d'accès à l'information au Canada. Personne n'est contre la divulgation proactive de la part du gouvernement. Plus le gouvernement peut donner d'information à ses citoyens, surtout celle qu'on lui demande régulièrement, et trouver des manières de rendre l'information disponible de manière rapide et proactive, mieux c'est. Le gouvernement n'avait pas besoin de loi pour faire cela. Le ministre aurait bien aimé en parler quand il est venu témoigner devant le comité, les travaux et les témoignages au comité, la divulgation proactive n'était pas au centre des discussions vu que notre devoir était d'examiner le projet de loi. La question que nous nous posions était de savoir comment la loi devait être modifiée. Or, il n'était pas du tout nécessaire de modifier la loi pour permettre davantage de divulgation proactive de la part du gouvernement. Il n'y avait aucune loi qui interdisait la divulgation proactive de l'information que le gouvernement voulait rendre publique. Je dois dire d'entrée de jeu qu'on est en présence d'une tactique de diversion, rien d'autre.
Les députés ministériels et les ministres disent aussi souvent à quel point ils ont hâte que le projet de loi soit agréé à la Chambre afin qu'il puisse être renvoyé au comité, où les députés pourront faire part de toutes leurs excellentes idées. Toutefois, ils ne mentionnent pas que c'est déjà ce qui s'est produit. Le comité a présenté un rapport contenant une trentaine de recommandations sur la façon de rédiger une loi sur l'accès à l'information adéquate. Étonnamment, le gouvernement a seulement retenu quelques-unes de ces recommandations.
Il est donc ridicule que le gouvernement soutienne qu'il écouterait ce que les députés des autres partis ont à dire si le projet de loi est renvoyé au comité. C'est une perte de temps pour ces députés, et cela me semble de mauvaise foi. C'est tout ce que je peux dire. Le travail a déjà été fait. Si on le refait tout le temps, il ne sera jamais terminé. Ce que le gouvernement doit faire, c'est de modifier la loi et d'instaurer un bon régime d'accès à l'information. Même s'il est adopté, le projet de loi ne nous rapprochera pas beaucoup plus de cet objectif. C'est l'une des raisons pour lesquelles il est décevant.
Je veux aborder le coeur du projet de loi. Dix minutes, ce n'est vraiment pas très long si on pense qu'il nous a fallu des mois pour étudier la question au comité. Une des recommandations du comité que le gouvernement n'a pas acceptées concernait l'octroi d'un pouvoir de rendre des ordonnances au commissaire à l'information. L'idée était de créer un système de surveillance indépendant auquel les Canadiens pourraient faire confiance pour que, lorsque le gouvernement juge qu'il n'est pas approprié de communiquer un renseignement, une entité puisse dire « oui, c'est bien le cas » ou encore « il s'agit peut-être d'une erreur, mais cette décision est politique et ces renseignements doivent être communiqués ».
Tant que le gouvernement maintient les exceptions visant les documents confidentiels du Cabinet, comme il a choisi de le faire dans le présent projet de loi, le commissaire à l'information n'a pas la possibilité de vérifier s'il est justifié d'exclure un élément donné. C'est ce qui se produit avec les exceptions. Sans entrer dans les détails techniques, il serait possible d'avoir recours à des exceptions obligatoires plutôt qu'à des exclusions. Le commissaire à l'information pourrait ainsi faire des vérifications dans de tels cas.
Cependant, le gouvernement a choisi de ne pas le faire. Le gouvernement a bien accepté l'une des recommandations du comité, mais il a laissé de côté l'infrastructure nécessaire pour atteindre les objectifs de la recommandation, soit la mise en place d'un mécanisme indépendant de surveillance des décisions du gouvernement quant aux renseignements qui peuvent être communiqués. Je pense qu'on peut dire qu'il s'agit d'un échec lamentable du gouvernement.
Je suis heureux d'avoir pu prendre la parole pour répondre à certains des principaux arguments présentés à la Chambre par les libéraux aujourd'hui au sujet de ce projet de loi et pour montrer en quoi je considère qu'ils sont problématiques. Je suis content d'avoir pu aborder au moins une des principales mesures du projet de loi; si j'avais eu plus de temps, j'aurais pu m'étendre sur les lacunes du projet de loi.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, au milieu de l'été, le gouvernement libéral a annoncé les hausses d'impôt qu'il propose d'appliquer aux petites entreprises et aux agriculteurs canadiens. S'il croyait qu'il pouvait faire adopter en douce ces hausses d'impôt sans que personne s'en aperçoive, il se trompait. Depuis qu'il a fait son annonce, le gouvernement est assailli par les propriétaires de petites entreprises et les agriculteurs qui en ont ras le bol du ton et des propos insultants qu'il emploie. Ils en ont assez d'un gouvernement qui alourdit constamment leur fardeau fiscal et qui gaspille de l'argent. Ils en ont vraiment marre d'un ministre des Finances qui, dans le fond, les accuse de frauder le fisc, ce qui est insultant, et c'est le moins qu'on puisse dire.
Les propriétaires de petites entreprises et les agriculteurs méritent un certain respect de la part de leur gouvernement. Après tout, ils constituent le moteur de l'économie canadienne. Ce sont des personnes bienveillantes, travaillantes et honnêtes qui se font diaboliser par les libéraux simplement parce que ceux-ci doivent payer leurs dépenses effrénées. Les propriétaires d'entreprises et les agriculteurs de ma circonscription sont des Canadiens de la classe moyenne qui, dans bien des cas, consacrent beaucoup de temps et d'efforts pour payer leurs factures et leurs employés avant de s'offrir un salaire. Ce ne sont pas des propriétaires de grandes multinationales, ce sont nos voisins, et les libéraux les prennent pour cible avec des hausses d'impôt colossales et ils menacent les emplois dans les collectivités qui sont tributaires des entreprises locales. Ce qui est le plus choquant au sujet du plan des libéraux, c'est l'hypocrisie de leurs réponses selon lesquelles leurs hausses d'impôt sont équitables.
Les familles agricoles de Westman sont furieuses et veulent que je fasse tout ce qui est en mon pouvoir pour mettre un terme aux hausses d'impôt irresponsables. Il n'y a rien d'équitable dans le fait que les libéraux augmentent leur impôt, mais protègent les grandes multinationales. Il n'y a rien d'équitable dans la façon dont le gouvernement libéral veut faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les agriculteurs de vendre leurs terres à leurs enfants. Il n'y a rien d'équitable dans le fait d'obliger les familles agricoles à prendre en note chaque fois qu'une personne nourrit les vaches ou apporte un repas dans le champ. Il n'y a rien d'équitable dans le fait de travailler jour et nuit pendant la récolte ni dans la décision des libéraux de mettre fin à la période de consultation le 2 octobre.
D'importantes modifications fiscales sont proposées et personne, pas même les députés libéraux de l'arrière-ban, ne comprend parfaitement leurs conséquences à long terme. Par exemple, les libéraux veulent réduire la capacité des agriculteurs de partager leurs revenus avec des membres de leur famille et limiter certaines formes d'épargnes dans l'entreprise. Leurs modifications rendront les exploitations agricoles plus vulnérables lorsque les temps sont durs et limiteront la capacité de celles-ci d'innover et de croître. En raison des modifications proposées aux règles sur les gains en capital, il sera plus difficile de transférer la ferme à la prochaine générale. Les familles agricoles de Westman méritent mieux que ça et je m'opposerai sans relâche aux hausses d'impôt des libéraux.
Ma question à l'intention du gouvernement est simple. Repoussera-t-il l'échéance du 2 octobre afin que les familles agricoles canadiennes puissent avoir pleinement l'occasion de se faire entendre?
Monsieur le Président, les mesures visant à stimuler la croissance des entreprises sont au coeur du plan audacieux du gouvernement du Canada pour créer une économie qui permettra à tous les Canadiens d'avoir confiance en leur avenir. Cependant, lorsque des gens paient moins que leur juste part d'impôt, cette confiance est minée. C'est ce point que nous voulons aborder, car un régime fiscal injuste constitue un fardeau pour tous les Canadiens.
[Français]
Dans le cadre de nos consultations sur les propositions visant à traiter les stratégies de planification fiscale, ayant recours à des sociétés privées, le gouvernement prend des mesures pour veiller à ce que personne ne paie ni plus ni moins que sa juste part.
Le Canada a l'un des régimes fiscaux des sociétés dont le taux est le plus bas dans le monde, avec une moyenne combinée du taux d'imposition sur le revenu des petites entreprises fédérales, provinciales et territoriales de 14,4 %, soit le plus bas des pays du G7.
Nos faibles taux d'imposition du revenu des sociétés laissent aux entreprises un revenu après impôt plus important, ce qui vise à appuyer la croissance des entreprises et la création d'emplois.
[Traduction]
Depuis la publication du document de consultation, le gouvernement a reçu des observations du monde des affaires, des conseillers fiscaux, des commentateurs, des agriculteurs et d'autres Canadiens. Nous répondons aux principales objections soulevées depuis le lancement des consultations et nous dissipons certains mythes concernant cette importante question de politique.
Je tiens à être clair sur certains points. Les modifications proposées n'empêchent aucunement les propriétaires d'entreprise de payer des salaires aux membres de leur famille ou à d'autres personnes qui font un travail productif pour l'entreprise. Elles n'empêchent pas certaines personnes de se constituer en personne morale. Elles ne visent pas certains groupes ou certaines professions. Les médecins et les autres professionnels continueront de pouvoir se constituer en personne morale et de profiter des nombreux avantages qui peuvent en résulter. Les modifications relatives à la gestion passive de portefeuille n'auront aucune incidence sur les propriétaires qui réinvestissent chaque année leurs bénéfices nets dans l'entreprise.
Le problème que nous voulons résoudre est celui des personnes riches que le système actuel encourage à se constituer en personne morale pour payer moins d'impôt. Ces stratégies sont tout à fait légales, mais cela ne les rend pas équitables pour autant. Nous savons que les petites entreprises forment l'épine dorsale de l'économie canadienne. Les modifications que nous proposons protégeront et maintiendront la capacité des petites entreprises à prospérer et à créer des emplois tout en veillant à ce que les plus riches paient leur juste part.
Monsieur le Président, c'est le comble de l'hypocrisie. D'ailleurs, c'est un terme que j'ai utilisé dans ma présentation au député d'en face.
Pratiquement les premiers mots sortis de la bouche du député sont que le gouvernement veut un régime qui aidera les entreprises à prendre de l'expansion. Or, comme je l'ai fait remarquer, cela n'aide aucune entreprise à prendre de l'expansion. Un taux d'imposition de 73 %, une fois que le propriétaire retire les fonds de l'entreprise pour payer ses impôts à titre de particulier et ceux de son entreprise, ce n'est pas juste pour personne. Cette mesure nuit à la classe moyenne, celle-là même que le gouvernement prétend vouloir aider.
C'est de l'hypocrisie à son meilleur. Le député estime-t-il qu'il est juste que les régions rurales, voire le Canada, perdent des médecins et connaissent un exode des cerveaux? J'ai écouté de jeunes médecins récemment diplômés. Ils disent que si le gouvernement impose ces modifications fiscales, ils ne se donneront pas la peine de se constituer en personne morale au Canada et vont simplement déménager aux États-Unis, même si ce n'est pas ce qu'ils préfèrent.
C'est terrible. Les exploitations agricoles familiales sont forcées de vendre...
[Français]
Monsieur le Président, en fait, notre système fiscal comporte actuellement des iniquités auxquelles nous voulons nous attaquer. Ce sont des brèches que nous cherchons à colmater. Ces iniquités poussent certains individus au Canada à s'incorporer, à utiliser la voie de la société privée, pour avoir accès à des avantages fiscaux auxquels la vaste majorité des Canadiennes et des Canadiens qui nous écoutent n'ont pas accès.
Nous pensons que nous pouvons faire mieux et que nous pouvons donner à notre système plus d'équité fiscale. C'est notre objectif, tout en maintenant bas le taux d'imposition des PME, c'est-à-dire le plus bas du G7, et tout en maintenant bas le taux d'imposition de la classe moyenne et en demandant à tout un chacun de faire sa juste part.
[Traduction]
Monsieur le Président, me voici encore une fois à soulever la question du nettoyage ethnique dont est victime la communauté rohingya en Birmanie. Il s'agit d'une question qui, d'après ce que j'ai compris, fera l'objet de discussions plus approfondies demain, dans le cadre d'un débat d'urgence. Je me réjouis à la perspective d'y participer. Cependant, je soulèverai malgré tout la question chaque fois que je le pourrai, car je pense que la situation est plus que pressante.
En notre for intérieur, nous savons tous très pertinemment qu'il s'agit d'un nettoyage ethnique. Les Rohingyas se sont vu refuser la citoyenneté en Birmanie et ils ont subi de plus en plus de pression, de toutes les façons possibles. La situation n'a rien de nouveau, même si beaucoup de Canadiens n'en ont jamais entendu parler auparavant. En effet, il n'y a pas longtemps que les médias s'intéressent au dossier et qu'ils lui accordent l'attention qu'il mérite. La situation dure depuis très longtemps, et nous la soulevons pendant la période des questions et à d'autres occasions depuis très longtemps.
Nous avons demandé au gouvernement d'en faire plus. La situation en est actuellement à une étape critique, car les militaires birmans ont lancé une nouvelle attaque terrible qui semble avoir comme objectif d'achever un processus de nettoyage ethnique qui dure depuis longtemps. C'est une politique terrible qui exige que nous intervenions de toute urgence.
Je tiens à citer à nouveau la directrice du programme Réaction aux crises d'Amnistie internationale:
Les preuves sont irréfutables — les forces de sécurité du Myanmar mettent le nord de l'État d'Arakan à feu et à sang dans le cadre d'une campagne ciblée visant à faire partir les Rohingyas du Myanmar. Ne vous méprenez pas : il s'agit bien de nettoyage ethnique.
Cet été, je me suis rendu à Berlin, où j'ai pour la première fois visité un camp de concentration. Ma grand-mère était une survivante de l'Holocauste, donc chaque fois que je vois des nettoyages ethniques se produire partout dans le monde, je me sens personnellement touché. Je crois que ce qui surprend beaucoup de personnes lorsqu'elles visitent les théâtres d'atrocités historiques, c'est qu'ils sont souvent situés dans des centres urbains ou à proximité et que les gens pouvaient être témoins d'un grand nombre des atrocités commises. Les gens qui se trouvaient dans des immeubles élevés pouvaient peut-être voir au moins un peu à l'intérieur des camps de concentration. Ils pouvaient aussi voir les personnes qui étaient chargées dans des trains pour être déportées.
Nous regardons cela et nous nous demandons pourquoi les gens qui ont été témoins de ces actes ne sont pas intervenus davantage. De nos jours, les nouvelles technologies, les médias et Internet jouent le même rôle que, à l'époque, les immeubles élevés des centres urbains. De terribles atrocités et des nettoyages ethniques se produisent actuellement, et nous en sommes témoins. Trop souvent, selon moi, les gouvernements occidentaux manquent d'intervenir de façon adéquate.
Je veux poser des questions précises au gouvernement à ce sujet.
Premièrement, j'ai posé une question durant la période des questions et je n'ai pas obtenu de réponse. Je vais la poser de nouveau. Que fait le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion? Est-il chargé de ces questions d'une manière ou d'une autre? A-t-on fait appel au Bureau dans ce dossier?
Deuxièmement, le gouvernement s'est-il entretenu directement avec les autorités militaires? Nous savons que, après de nombreuses demandes de l'opposition, le gouvernement a fini par appeler Aung San Suu Kyi, mais il doit aussi dialoguer avec les autorités militaires en Birmanie, surtout le commandant en chef Min Aung Hlaing, pour soulever expressément les problèmes en cause, en se montrant très ferme.
Je veux aussi savoir pourquoi nous n'aurions pas pu intervenir plus rapidement et plus tôt. En outre, le gouvernement s'est-il engagé à maintenir son intervention? Comme cette question pourrait ne pas faire les manchettes encore longtemps dans les médias, le gouvernement est-il résolu à faire une intervention soutenue?
Monsieur le Président, encore une fois, je remercie mon collègue d'avoir soulevé cette question. Lui et moi avons discuté et échangé à diverses reprises à propos de ce sujet important à la Chambre, et je le félicite d'avoir ce dossier aussi à coeur. Son discours témoigne de son intime conviction qu'il faut dénoncer les violations des droits de la personne, en particulier celles dont nous sommes témoins aujourd'hui.
Je ne vais pas être en désaccord avec lui. Les informations que nous recevons dressent un portrait horrible de la situation. Des gestes assimilables à un nettoyage ethnique sont en train de se produire. Le monde entier doit faire front commun pour condamner ces gestes et pour trouver un moyen d'y mettre fin et de répondre aux plaintes légitimes qui ont mené à la situation à laquelle nous devons maintenant faire face.
Le gouvernement s'est penché sur cette question pendant un certain temps avant la plus récente escalade des tensions. Le ministre des Affaires étrangères précédent s'est rendu au Myanmar l'année dernière, ou c'était peut-être plus tôt cette année. Lors de sa visite, il a eu l'occasion de soulever la question et de faire part des préoccupations du gouvernement canadien à l'égard des problèmes sous-jacents qui concernent les Rohingyas, notamment le fait qu'ils n'avaient aucun droit, comme c'est d'ailleurs encore le cas aujourd'hui. Les droits liés à la citoyenneté ne leur sont pas accordés, et ils n'ont pas accès aux institutions civiques.
Lors de la visite d'Aung San Suu Kyi à la fin du printemps, le premier ministre a eu l'occasion de dialoguer avec elle directement à ce sujet. J'ai également eu l'occasion de la rencontrer, avec la ministre des Affaires étrangères. Nous avons soulevé cette question auprès d'elle. Nous lui avons dit que les Canadiens étaient grandement préoccupés par la situation qui perdure et nous l'avons incitée à trouver un moyen de la résoudre.
Récemment, après l'horrible escalade de la violence, qui a confirmé que nous étions témoins d'un nettoyage ethnique, le gouvernement est devenu un chef de file mondial. Il n'y a aucun gouvernement dans le monde qui ait joué le rôle de chef de file que le premier ministre et le gouvernement canadiens ont assumé. Notre premier ministre a dialogué directement avec Aung San Suu Kyi et lui a rappelé sa responsabilité morale, légale et politique de dénoncer de telles atrocités et de faire tout son possible pour y mettre fin. Il lui a demandé de collaborer avec ses forces armées pour le faire. Ensuite, il lui a envoyé une lettre ouverte qu'il a rendue publique. La lettre énonce clairement et fermement son intention et son désir de voir le gouvernement d'Aung San Suu Kyi cesser immédiatement ces actes horribles.
Nous ne nous sommes pas arrêtés là. La ministre des Affaires étrangères discute avec des représentants de pays aux vues similaires afin de trouver une façon pour la communauté internationale de prendre position et de déterminer la voie à suivre pour mettre fin à cette situation horrible. De plus, nous avons bonifié l'aide humanitaire pour contribuer à alléger les souffrances des Rohingyas, particulièrement de ceux qui sont déplacés au Bangladesh. J'ai parlé personnellement au haut-commissaire du Bangladesh et je lui ai réitéré notre engagement à collaborer avec son gouvernement pour alléger les souffrances des Rohingyas.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son opinion. À la lumière de l'urgence de la situation, il est primordial que nous, en tant qu'opposition, mettions le gouvernement au défi quant à certains enjeux où nous croyons qu'il est possible de faire mieux.
Respectueusement, le secrétaire parlementaire a dit qu'aucun dirigeant n'avait accompli ce que le Canada a accompli. En fait, plusieurs dirigeants ont communiqué et collaboré avec Aung San Suu Kyi, et bon nombre d'entre eux n'ont pas attendu aussi longtemps que notre premier ministre.
L'autre déception, c'est que le discours du premier ministre devant les Nations Unies ne fait aucune mention des Rohingyas. De nombreux autres dirigeants mondiaux ont parlé du nettoyage ethnique en cours, chose que n'a pas faite notre premier ministre. Peut-être que ce n'est pas le moment d'obtenir une réponse à ces questions, mais j'espère que le gouvernement nous fournira des réponses à un certain moment sur ce que le bureau responsable de ce dossier fait vraiment, le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion, et dans quelle mesure il est prêt à interpeller non seulement Aung San Suu Kyi, mais l'ensemble des dirigeants militaires directement impliqués dans cette affaire.
Monsieur le Président, je veux remercier une fois de plus mon collègue de son intervention et de la passion qu'il voue à cette question. Nous sommes ouverts aux idées et aux suggestions sur les façons d'améliorer notre réponse à cette terrible situation.
Rien ne justifie ce que vivent les Rohingyas. Nous pouvons en faire plus et le gouvernement continuera de s'occuper de ce dossier. Nous allons continuer de chercher des façons d'alléger les souffrances des Rohingyas. Nous allons maintenir la pression sur les autorités gouvernementales et militaires du Myanmar pour qu'elles mettent fin à ces souffrances et s'attaquent aux causes sous-jacentes.
Je terminerai mon intervention en demandant à mon collègue qu'il fasse de même auprès de son chef. Le chef de l'opposition officielle n'a toujours fait aucune déclaration pour nous donner son opinion à ce sujet. J'espère que mon collègue insistera auprès de lui pour qu'il fasse une déclaration.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la chance de poser ma question à mon estimé collègue le secrétaire parlementaire ce soir. J'en suis enchanté. Je crois très humblement que plusieurs députés en savent beaucoup plus que moi, mais je suis heureux d'avoir l'occasion d'exprimer quelques idées.
J'ai déjà demandé pourquoi le gouvernement avait éliminé les bons de paiement différés pour les grains dans le budget de 2017. Ce changement est lié à un poste budgétaire mineur. Il s'agissait d'un programme de report d'impôt fort utile aux agriculteurs, puisqu'il les aidait à composer avec les fluctuations cycliques de leurs revenus. Il avait beaucoup d'importance pour eux.
Encore une fois, le gouvernement propose des mesures qui rendront la vie des agriculteurs et des éleveurs plus difficile. En raison des changements fiscaux proposés, ils n'auront pas les moyens de vendre leur ferme à un membre de la famille. Il sera plus coûteux de la vendre à un membre de la famille qu'à un tiers. Ces complications fiscales détruiront complètement le transfert des fermes familiales d'une génération à l'autre.
Pour ce qui est de la répartition du revenu, les exploitations agricoles sont souvent des entreprises familiales. Il est important que les agriculteurs paient aux membres adultes de leur famille le revenu qu'ils ont gagné. Les agriculteurs seront plongés dans un cauchemar administratif. Ils devront prouver à des bureaucrates d'Ottawa que les membres adultes de leur famille exercent des fonctions raisonnables. Cela signifie qu'ils devront vérifier toutes les minutes de travail des membres de leur famille et les gestes qu'ils ont posés durant ce temps pour démontrer qu'ils étaient raisonnables. Cela pourrait être, par exemple, le temps passé par une personne pour aller chercher une pièce en ville lors d'un bris d'équipement, pour acheter l'épicerie ou pour préparer les repas des gens s'occupant de la récolte. Ce sera un cauchemar administratif.
Quant aux investissements passifs, le plan du gouvernement d'imposer plus lourdement les économies accumulées dans les sociétés privées nuira également aux agriculteurs canadiens. Les revenus agricoles peuvent varier considérablement d'une année à l'autre. Il y a constamment des fluctuations des prix internationaux du boeuf et des grains.
Puis, il y a les conditions météorologiques. Dans le Nord des Prairies, l'hiver peut être précoce. Il peut y avoir beaucoup de pluie ou de neige. Cette année, il fait très sec dans le Sud des Prairies. D'année en année, il est très difficile de prédire les récoltes que les agriculteurs obtiendront et les revenus qu'ils en tireront.
Les producteurs céréaliers calculent les coûts et les revenus de leur entreprise sur une période d'au moins deux ans. Il n'est pas rare qu'une compagnie engagée pour transporter le produit une année ne soit payée que l'année suivante. Ces investissements passifs dans l'entreprise permettent aux exploitations familiales d'épargner pour les années plus maigres. Les années où il n'y a pas de revenus, ils utilisent ces montants épargnés.
En plus d'abolir les bons de paiement différés, le gouvernement détruit le filet de sécurité des agriculteurs canadiens. Les changements envisagés mèneront éventuellement à la disparition des exploitations agricoles familiales.
Le gouvernement s'engagera-t-il à rétablir les bons de paiement différés et à annuler les modifications fiscales proposées afin de donner une chance aux exploitations agricoles familiales du Canada?
Monsieur le Président, que le député se rassure: le gouvernement ne ménage aucun effort pour créer des conditions favorables pour que les agriculteurs et entreprises agricoles des régions rurales soient en mesure de soutenir la concurrence au pays et partout dans le monde.
Pendant des générations, le secteur agricole a contribué considérablement à l'économie du Canada, à son approvisionnement alimentaire, à son environnement et à sa culture.
[Français]
Aujourd'hui, l'agriculture et l'agroalimentaire représentent une industrie de 100 milliards de dollars. Il est possible de trouver des boissons et des aliments canadiens partout au monde. Le Canada est le cinquième exportateur du monde et il bat de nouveaux records chaque année. L'industrie de l'agriculture et de l'agroalimentaire emploie par ailleurs 2,2 millions de Canadiennes et de Canadiens, ce qui représente un emploi sur huit. Nous sommes les premiers à en reconnaître l'importance.
Pour maintenir la position de force du Canada, le budget de 2017 comprenait un certain nombres de mesures pour appuyer un secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire novateur, concurrentiel et durable. Dans le cas de la stratégie générale du gouvernement visant à attirer et à soutenir des investissements d'entreprises de haute qualité y compris certains secteurs à forte croissance comme l'agroalimentaire, le budget de 2017 propose une somme de 200 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer la recherche sur les technologies propres et le développement, la démonstration et l'adoption des technologies propres dans les secteurs des ressources naturelles du Canada.
Les entreprises agroalimentaires seront admissibles à un financement provenant du nouveau Fonds stratégique pour l'innovation quinquennal qui est doté d'une enveloppe de 1,26 milliard de dollars.
Nous continuons de collaborer aussi avec les gouvernements des provinces et des territoires pour veiller à ce que le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire soit fort et innovateur.
[Traduction]
Cela s'ajoute au travail actuel accompli par le gouvernement, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, en vue d'élaborer le nouveau cadre stratégique pour l'agriculture, qui sera présenté en 2018.
Le gouvernement entreprend également un certain nombre d'initiatives importantes en vue d'appuyer les agriculteurs canadiens et les transformateurs d'aliments. Il lancera notamment un examen complet des services ferroviaires dans l'Ouest du Canada. Il créera l'initiative des corridors de commerce et de transport de 10,1 milliards de dollars, qui investira dans les portes d'entrée et les ports afin de faciliter l'acheminement des produits agroalimentaires vers les marchés. Il va conclure l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne, en plus de déployer des efforts afin d'élargir l'accès des producteurs agroalimentaires canadiens aux marchés de toute l'Asie. Il éliminera les tarifs sur un large éventail d'ingrédients de transformation alimentaire, ce qui représente environ 700 millions de dollars en importations annuelles, dans le but de renforcer la compétitivité des fabricants agroalimentaires canadiens au pays et à l'étranger. Il investira 500 millions de dollars à l'appui de l'expansion des réseaux à large bande dans les régions rurales du Canada, ainsi que 2 milliards à l'appui de l'infrastructure rurale, y compris les routes et les ponts, permettant ainsi aux entreprises canadiennes de transformation agroalimentaire d'atteindre plus facilement les marchés à l'échelle nationale et internationale.
Nous reconnaissons la contribution importante des collectivités rurales à notre économie, et nous sommes déterminés à aider le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire canadien à atteindre ses objectifs. Un Canada rural solide est porteur d'une économie nationale vigoureuse.
Monsieur le Président, j’apprécie beaucoup les observations constructives de mon collègue.
En donnant un préavis de deux jours la semaine dernière sur les médias sociaux, j’ai réservé une salle pour 100 personnes afin qu’on puisse en débattre. Il y en a eu 250 qui se sont présentées. Deux cent cinquante personnes pour un préavis de deux jours. Ces gens étaient irrités et très déçus. A surgi la question des bons de paiement différés pour les grains. La modification de ces bons de paiement aurait des répercussions nuisibles sur le transport et les industries du transport. Pourquoi le budget comporte-t-il cette petite mesure visant à réduire les bons de paiement puisque nous reconnaissons le principe de l’exploitation pluriannuelle des fermes en ce qui concerne les revenus et les coûts? Ils ont proposé cette petite mesure. Pourquoi le gouvernement n’y renonce-t-il pas?
Les bons de paiement différés pour les grains n’ont rien à voir avec les impôts, n’ont rien à voir avec aucune mesure que prend le gouvernement, mais ils sont importants pour les exploitations agricoles d’une année à l’autre. Ils n’entraînent pas un seul sou de dépense ni ne coûtent quoi que ce soit, mais leur réduction créera des problèmes pour les producteurs, le système de transport…
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son travail auprès des fermiers et des agriculteurs.
Comme je l'ai mentionné, nous continuons de collaborer avec les gouvernements des provinces et des territoires pour veiller à ce que le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire soit fort et innovateur. Cela comprend, entre autres, un investissement de 30 millions de dollars au cours des six prochaines années pour appuyer la recherche de pointe en génomique agricole dans des domaines prioritaires comme les changements climatiques, l'identification et la prévention des menaces biologiques pour l'agriculture.
[Traduction]
De plus, dans le cadre des investissements fédéraux dans les infrastructures, nous allons consacrer 41,5 millions de dollars au soutien de l'innovation et de la modernisation d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et des stations de recherche et laboratoires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Nous appuyons le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire au Canada et les millions de Canadiens qu'il emploie et nous allons continuer de le faire.
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