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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 234
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 20 novembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 234
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 20 novembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social
propose que le projet de loi C-348, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis fière d'intervenir aujourd'hui au nom de mes concitoyens de Windsor—Tecumseh pour parler de mon premier projet de loi d'initiative parlementaire à l'étape de la deuxième lecture tenue dans cette vénérable enceinte.
J'ai eu l'idée de ce projet de loi après avoir eu des conversations et des consultations sérieuses et réfléchies avec des gens qui ont un sens civique, qui sont pragmatiques et qui sont animés par l'espoir. De nombreux résidants de ma circonscription ont attiré mon attention sur les difficultés que doivent surmonter les personnes handicapées qui souhaitent s'inscrire à des programmes fédéraux et provinciaux. Au pays, les personnes handicapées doivent s'inscrire à chacun des programmes séparément et, à chaque fois, elles doivent prouver qu'elles sont atteintes d'un handicap. Il est curieux, voire déconcertant, que les gouvernements imposent un processus aussi lourd à certains des citoyens les plus vulnérables du pays. Cette situation m'a amenée à réfléchir aux notions d'équité et d'efficience.
Il est tellement compliqué pour les personnes handicapées d'entrer en liaison avec les agences gouvernementales compétentes pour avoir accès aux programmes que, lorsqu'elles en ont les moyens, certaines d'entre elles font appel à des conseillers juridiques pour les aider à s'y retrouver dans les dédales des programmes. Pour mieux comprendre à quel point les personnes handicapées se sentent démunies face à cette situation, il est nécessaire de jeter un coup d'oeil sur les taux de pauvreté qui les affligent. C'est ce que je vais faire.
Selon Statistique Canada, plus de 5,3 millions de Canadiens, soit presque 16 % de la population du Canada, vivent avec une forme de handicap qui a des répercussions sur leur liberté, leur indépendance et leur qualité de vie. Selon l'organisme Timbres de Pâques du Canada, de ce nombre, plus de 200 000 sont des enfants et des jeunes. En 2006, le taux global de pauvreté chez les adultes canadiens se chiffrait à 10,5 %, ce qui représente 2,6 millions de personnes. Cependant, chez les personnes handicapées, le taux de pauvreté s'élevait à 14,4 %, ce qui revient à près de 600 000 personnes.
Il existe aussi un véritable écart salarial. Selon un rapport de 2012 de la Commission canadienne des droits de la personne, les hommes handicapés de 15 à 64 ans gagnent 9 557 $ de moins que les hommes non handicapés du même groupe d'âge.
Le tableau est encore plus sombre pour les femmes. Selon le Réseau d’action des femmes handicapées, aussi appelé le RAFH, 58 % des femmes handicapées vivent avec moins de 10 000 $ par année et 23 % d'entre elles vivent avec moins de 5 000 $ par année. Il n'existe pratiquement pas de lits d'enfant accessibles, de garderies accessibles et abordables et d'autres services pour les mères handicapées.
En tant que députés qui servent tous les Canadiens, nous avons du pain sur la planche si nous voulons nous attaquer aux questions très difficiles qui causent les graves difficultés que vivent ces personnes chaque jour. Je n'ai pas perdu de vue ce point dans le débat d'aujourd'hui sur ce projet de loi modeste.
L'invalidité coûte cher. Un fauteuil roulant électrique sur mesure peut coûter plus de 25 000 $. Encore une fois, l'information provient de l'organisme Timbres de Pâques du Canada. Le prix d'une plate-forme élévatrice verticale peut dépasser 5 000 $. Un déambulateur adapté peut coûter 2 500 $. Le coût des modifications et des rénovations nécessaires pour rendre une maison accessible joue dans les dizaines de milliers de dollars. Les coûts liés aux besoins d'un enfant gravement handicapé peuvent s'élever à plus de 40 000 $ par année alors que le revenu total de certaines familles dépasse à peine ce montant, ce qui me ramène à ce que je disais tantôt.
Il arrive que des personnes handicapées soient obligées de faire affaire avec un avocat pour arriver à s'y retrouver dans l'ensemble complexe de programmes prévus à leur intention par les différents ordres de gouvernement. C'est inacceptable. Ce projet de loi pourrait être le point de départ d'une nouvelle façon de faire. Lorsque le médecin remplit le formulaire d'évaluation dont un patient a besoin pour obtenir un peu d'aide, ne serait-il pas logique que le patient puisse employer ce même formulaire pour tous les programmes dont il peut se prévaloir plutôt que d'avoir à recommencer à zéro à chaque fois? Il faut fonctionner de façon plus intelligente.
Je suis convaincue que, en tant que Canadiens, nous ne voulons vraiment pas obliger cette population vulnérable à dépenser les maigres ressources dont elle dispose afin d'accéder aux programmes qui existent et qui visent à lui offrir l'aide qui lui revient de droit.
Je tiens maintenant à citer Debra Sandre, l'une de mes concitoyennes, qui m'a donné un aperçu très honnête de l'expérience qu'elle a vécue.
Elle a déclaré: « En février 2014, à l'âge de 30 ans, j'ai reçu un diagnostic de sclérose en plaques. Il est difficile, stressant, effrayant, et j'en passe, d'obtenir un tel diagnostic, particulièrement à cet âge. »
« Alors qu'on tente de composer avec les traitements, les visites médicales chez les spécialistes et toutes les autres choses en vue de s'adapter à la nouvelle réalité que représente le fait de vivre avec une invalidité permanente, il peut être très difficile de déterminer quelles sont les ressources qui nous sont offertes. Une fois qu'on découvre l'aide gouvernementale et les services auxquels on a droit, on doit ensuite présenter des demandes ou prouver son invalidité à répétition. En plus de devoir prouver constamment son handicap, il faut payer pour faire remplir de la paperasse à son médecin. Le processus peut et devrait être plus facile pour les personnes qui ont besoin de ces services, et il est évident qu'elles ne devraient pas avoir à vivre un stress supplémentaire en ayant à présenter des demandes pour les obtenir. »
Je suis très reconnaissante à Debra de me laisser lire publiquement son message. Je dois dire que je suis entièrement d'accord avec elle.
Les démarches qu'entreprend une personne pour bénéficier pour la première fois d'une prestation, qu'elles soient lourdes et compliquées ou, au contraire, faciles et efficaces, déterminent sa façon générale de voir le gouvernement. Pour cette personne, il s'agit du gouvernement, car ces services sont l'intermédiaire direct entre le fournisseur de services et la personne qui les évalue. Par conséquent, les représentants du gouvernement que nous sommes devons absolument réfléchir à la façon même dont ces services sont offerts. Il faut toujours tenir compte de la manière dont ces services sont offerts aux gens qui en ont besoin.
Heureusement, l'amélioration de la qualité des services gouvernementaux offerts relève de seulement deux ministres.
On peut d'ailleurs lire ce qui suit dans la lettre de mandat adressée au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social:
Travailler avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement afin d’établir des normes de services transparentes pour faire en sorte que les Canadiens et les Canadiennes touchent rapidement les prestations auxquelles ils ont droit.
Quant à la lettre de mandat adressée à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, elle dit ceci:
Travailler avec le président du Conseil du Trésor et le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, qui est responsable de Service Canada, à l’établissement de nouvelles normes de rendement et à la création d’un mécanisme permettant de mener des évaluations rigoureuses du rendement des principaux services gouvernementaux et de rendre compte des conclusions à la population.
Le projet de loi C-348 traite de ce que beaucoup appelleraient les fruits mûrs, c'est-à-dire les questions les plus simples à traiter, celles qui seront réglées en premier par un gouvernement qui souhaite améliorer l'efficacité de la prestation des services importants à ses citoyens. Le projet de loi pourrait possiblement changer la façon dont nous gérons la bureaucratie, soit en nous souciant de faire une différence dans la vie des gens.
Je sais très bien que les projets de loi d'initiative parlementaire sont rarement adoptés. Voilà pourquoi je suis déterminée à proposer une mesure législative modeste et réalisable.
Il vaut la peine de le répéter: actuellement, les gens doivent envoyer une demande distincte pour chaque programme et doivent endurer le calvaire de prouver, chaque fois, leur invalidité. Le projet de loi C-348 créerait un guichet unique, une approche simplifiée qui permettrait aux gens d'envoyer une demande unique pour l'ensemble de ces programmes fédéraux: la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada, le crédit d'impôt pour personnes handicapées, le régime enregistré d'épargne-invalidité, la pension d'invalidité des anciens combattants, le cas échéant, et bien sûr, le Fonds d'intégration. Tous fonctionnent comme des programmes autonomes avec des processus de demande distincts.
Il est donc très compliqué pour les personnes handicapées de bénéficier des programmes d'aide fédéraux auxquels elles pourraient être admissibles. Nous voulons remédier à ce problème, dans la mesure du possible, tout en fonctionnant dans les limites imposées par la mesure législative d'initiative parlementaire.
Les députés remarqueront que ce projet de loi prévoit son propre mécanisme d'examen interne, conformément aux lettres de mandat que j'ai précédemment citées. Voici ce que le projet de loi prévoit au paragraphe 8.1(1) proposé:
Dans les dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article et tous les deux ans par la suite, le ministre effectue un examen de l’efficacité du processus de demande prévu à l’alinéa 8(2)b) et établit un rapport comportant ses conclusions et recommandations.
Nous voulons tous que cette mesure législative donne des résultats bien réels. Dans le cas présent, nous voulons qu'elle simplifie vraiment le processus de demande pour les personnes handicapées. Nous devons analyser ses points forts et ses points faibles et saisir les occasions et les synergies qui ressortiraient au moment d'appliquer cette directive pratique, ce qui nous permettrait d'avoir l'avis des fonctionnaires, qui possèdent les compétences et les connaissances nécessaires pour la commenter.
Ceux qui suivent ce dossier savent que la mise en place d'un mécanisme de surveillance pour s'assurer que la mesure législative du gouvernement sur l'accessibilité est appliquée conformément à l'intention première reflète en grande partie ce que les Canadiens ont demandé au gouvernement au cours des consultations menées cette année.
J'envisage un jour où l'accès sera simplifié et où nous aurons une meilleure coordination avec les provinces pour que lorsqu'une personne est considérée comme admissible à un programme de prestations d'invalidité, cela lui ouvre l'accès aux autres programmes. Ainsi, il y aura des portes d'entrée au lieu des obstacles, et des passerelles au lieu des cloisons. Notre vraie tâche ici, à la Chambre, consiste à toujours aller de l'avant pour éliminer les obstacles qui diminuent la qualité de vie des Canadiens. Ce projet de loi sera la première étape d'une véritable occasion de donner le ton et d'adopter une nouvelle approche qui servira de tremplin aux discussions futures ainsi qu'aux mesures prises par tous les ordres de gouvernement.
L'examen interne permettra d'assurer que nous nous engageons sérieusement dans le but de maximiser nos ressources et d'apporter ce modeste enrichissement à l'expérience canadienne. Je suis convaincue que ceux qui nous écoutent songent à la portée potentielle de cette orientation bureaucratique et à ce qu'en seront les incidences potentielles. Je me réjouis certainement des initiatives entreprises par le gouvernement, que les personnes qui vivent avec un handicap, ainsi que leur famille, attendent avec impatience.
Comme je l'ai déjà dit, il s'agit des fruits murs, c'est-à-dire que ces mesures vont de soi, pour ainsi dire. Attaquons-nous immédiatement à ces problèmes pour ensuite mieux traiter des obstacles plus complexes auxquels font face les personnes handicapées au Canada. Je tends la main aux députés d'en face pour que nous travaillions ensemble, car c'est ce que nous sommes tenus de faire à la Chambre.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de ses propos. Je tiens à revenir sur le point que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer; je dirais qu'il s'agit d'un rôle de premier plan. Il s'agit de faire en sorte que les provinces et les territoires, ainsi que les autres intervenants, reconnaissent que pour faire avancer les causes dont la députée a parlé, il doit y avoir davantage de collaboration avec tous les intervenants.
J'aimerais savoir ce que pense la députée de l'importance de faire participer les autres intervenants dont j'ai parlé à l'égard de cet enjeu important.
Madame la Présidente, c'est fascinant pour nous qui nous penchons sur ce qui se passe au sein même du gouvernement et qui voulons assurer l'efficacité et l'équité dont j'ai parlé dans mon discours.
Je ne veux pas minimiser le véritable objectif du projet de loi, qui est de veiller à ce que nous adoptions le ton et l'attitude nécessaire afin de créer un guichet unique pour les programmes fédéraux. Le projet de loi nous permettra de nous rendre compte de la façon dont nous travaillons inutilement en vases clos. On peut collaborer avec les provinces.
Il n'y a rien de mal à ce qu'un programme fédéral puisse permettre, par exemple, à un habitant de l'Ontario, prestataire du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, d'être admissible à un autre programme sans qu'il doive à nouveau prouver son handicap. Je sais qu'il s'agit d'un objectif à long terme, mais c'est un exemple des nombreuses lacunes que j'observe dans les divers ordres de gouvernement. Je suis ravie que nous puissions commencer avec quelque chose d'aussi modeste qui s'inscrit dans un projet de loi d'initiative parlementaire. C'est une belle occasion pour nous d'aller de l'avant et de montrer l'exemple de façon efficace.
Je suis heureuse que nous ayons l'occasion d'agir, surtout pour aider les populations vulnérables, qui ont déjà de la difficulté à avoir accès aux programmes auxquels elles ont droit.
Madame la Présidente, je félicite la députée de Windsor—Tecumseh. Le projet de loi, qu'elle qualifie de modeste, aura une incidence considérable sur les Canadiens les plus pauvres. La moitié des sans-abri au Canada sont des personnes ayant un handicap. Les personnes ayant un handicap représentent aussi la moitié de la clientèle des banques alimentaires. Or, des centaines de milliers de Canadiens qui devraient avoir accès à des programmes pour personnes handicapées sont incapables d'y accéder en raison de l'approche compliquée adoptée par le gouvernement. J'ai rencontré des personnes ayant un handicap un peu partout au pays. Elles vivent dans la pauvreté et, souvent, ne sont pas au courant des divers programmes qui existent pour les aider, ou ceux-ci sont simplement inaccessibles.
Par conséquent, j'aimerais féliciter la députée de Windsor—Tecumseh et lui demander ce qui se passerait si toutes les personnes ayant un handicap au Canada pouvaient accéder aux programmes déjà en place. Quelle serait l'incidence sur la pauvreté chronique, l'itinérance chronique et les difficultés chroniques qu'éprouvent les Canadiens ayant un handicap partout au pays?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses observations bien senties et de sa question. C'est ce qui nous rend si enthousiastes aujourd'hui. Nous savons qu'un tel accès a un potentiel énorme, et nous pouvons imaginer que, éventuellement, les possibilités pourraient être encore plus nombreuses. Cependant, en ce moment, le fait est que des gens qui sont déjà vulnérables ont du mal à accéder aux programmes offerts.
C'est ce qui m'a motivée à présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire. Ce genre d'approche aurait des retombées si profondes que je n'arrive même pas à les décrire. Chacun de nous qui faisons notre travail dans notre circonscription sait, pour s'être entretenu directement avec des citoyens, qu'il y a nettement lieu d'améliorer l'interface du gouvernement à ce niveau. Ce serait une transformation extraordinaire.
[Français]
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de parler du projet de loi C-348. J'aimerais tout d'abord expliquer en quoi consiste ce projet de loi.
Le projet de loi C-348, soumis par la députée de Windsor—Tecumseh, vise à améliorer le processus de demande pour les programmes et services à l'intention des personnes handicapées.
S'il est adopté, ce projet de loi modifierait la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et ferait de ce ministère le principal responsable de l'accès aux programmes et aux services d'aide aux personnes handicapées.
D'abord et avant tout, je tiens à souligner que notre gouvernement s'engage fermement à améliorer notre façon d'offrir des services aux Canadiens handicapés. Nous sommes le tout premier gouvernement à avoir nommé un ministre responsable des personnes handicapées, soit le ministre des Sports et des Personnes handicapées. Cela démontre bien que le gouvernement est convaincu que la question des services et des programmes destinés aux personnes handicapées ne peut plus être reléguée au second plan.
Il s'agit d'une nouvelle approche qui reflète la détermination du Canada à rendre le pays plus accessible et plus inclusif. Nous croyons que tous les citoyens devraient être en mesure de saisir la possibilité qui s'offre à eux, tant sur le plan de l'éducation, sur le plan professionnel que de façon plus générale, de participer pleinement à la société.
C'est dans cette optique que je veux expliquer notre position concernant le projet de loi C-348. Je veux d'abord préciser que nous sommes entièrement d'accord avec l'esprit du projet de loi. En fait, je désire porter à votre attention certaines de nos initiatives en cours ou qui sont à l'étape de la planification. Ces initiatives visent également à améliorer la qualité des services offerts aux personnes handicapées.
Nous sommes convaincus de la nécessité d'établir un cadre approprié pour soutenir toutes ces mesures. C'est pour cette raison que nous élaborons actuellement une loi sur l'accessibilité, dont parle tant ma collègue.
L'an dernier, nous avons lancé un ambitieux processus de consultation publique. Nous avons rencontré des intervenants et des membres du grand public pour en apprendre davantage sur ce que signifie pour eux un Canada accessible. Nous avons tenu 18 séances de consultation publique et 9 tables rondes thématiques dans l'ensemble du pays. Nous avions mis sur pied un important volet de consultation en ligne, qui a été efficace. Nous avons aussi créé un forum national des jeunes auquel le premier ministre du Canada a participé. En outre, le gouvernement a financé la création de cinq partenariats avec des organismes venant en aide aux personnes handicapées et trois organisations autochtones, afin qu'ils recueillent les commentaires des membres et des collectivités qu'ils desservent. Ce processus nous a permis d'obtenir des commentaires précieux sur les obstacles que doivent surmonter quotidiennement les personnes ayant une déficience ou un handicap.
Nous avons publié un rapport résumant ce que nous avions appris dans le cadre de ces consultations. Les participants ont décrit des obstacles physiques et architecturaux qui empêchent les personnes handicapées de se déplacer librement. Nous avons pris connaissance des attitudes, des croyances et des idées préconçues des citoyens sur ce que les personnes handicapées peuvent faire ou non. Nous avons également examiné des politiques et des pratiques désuètes, dont certaines ont été mentionnées par ma collègue, et qui ne tiennent tout simplement pas compte des obstacles que doivent surmonter les personnes handicapées.
C'est la raison pour laquelle nous élaborons actuellement une loi sur l'accessibilité dont l'objectif est de bâtir un Canada plus inclusif. Nous souhaitons que cette loi proactive s'attaque de façon systématique aux obstacles qui existent dans les domaines de compétence fédérale. La loi devrait viser les institutions bancaires, les transports, les télécommunications et, bien sûr, tout ce que nous avons mentionné plus tôt, c'est-à-dire, tous les ministères et tous les organismes gouvernementaux du Canada, où il doit y avoir des améliorations.
Sur le plan opérationnel, cette loi orienterait la conception et la prestation des services fédéraux à l'intention des personnes handicapées, ce qui comprend pratiquement toutes les communications aux clients concernant les programmes et les services.
Je tiens à souligner le fait qu'Emploi et Développement social Canada élabore également une stratégie de service qui améliorera la qualité des services offerts aux personnes handicapées. La stratégie de service permettra de fournir un plus grand nombre de services en ligne et d'offrir des services qui répondent aux besoins actuels et futurs de cette clientèle.
Par ailleurs, EDSC s'engage à s'assurer que le programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada continue à répondre aux besoins des Canadiens. Le ministère simplifie actuellement son processus de demande afin qu'il soit moins lourd pour les demandeurs et les médecins. Un prototype révisé de formulaire de demande sur papier devrait être élaboré plus tard cette année. En novembre 2015, le ministère a entamé un examen exhaustif des normes des services du programme qui comprenaient des consultations auprès de clients et d'intervenants.
Un projet pilote est actuellement mené auprès de prestataires de l'assurance-invalidité de longue durée. Ce projet vise à échanger davantage de documents par voie électronique et à préciser les renseignements médicaux qui sont requis afin de faciliter la tâche aux demandeurs. Il existe un large éventail d'initiatives visant à améliorer l'accès et l'expérience des clients pour ce qui touche les programmes et les services du gouvernement fédéral et particulièrement pour les personnes handicapées. Par exemple, des modifications ont récemment été apportées au processus de demande du Programme canadien de prêts aux étudiants afin d'appuyer les étudiants ayant un handicap permanent qui veulent obtenir une aide au remboursement.
Par ailleurs, l'Agence du revenu du Canada a pris un certain nombre des mesures pour simplifier le processus de demande du crédit d'impôt pour personnes handicapées, plus précisément pour améliorer le processus de demande et fournir des renseignements plus clairs aux demandeurs. Ce ne sont que quelques exemples de ce que le gouvernement fait pour améliorer continuellement les services offerts aux Canadiens et plus particulièrement aux personnes handicapées.
Bien que le projet de loi C-348 repose sur de bonnes intentions, nous estimons qu'il ne permettrait pas d'atteindre les objectifs visés. Le projet de loi vise à créer un processus de demande unique pour toutes les prestations et tous les programmes à l'intention des personnes handicapées offerts par le gouvernement du Canada. Toutefois, nous ne comprenons pas comment le projet de loi permettrait d'accélérer le processus de demande et d'améliorer la qualité des services des différents ministères. Si nous comprenons bien le projet de loi C-348, chaque ministère continuerait à mener ses propres activités en exerçant ses propres pouvoirs. Si EDSC devait assumer à lui seul la responsabilité de tous les programmes à l'intention des personnes handicapées, cela aurait pour effet de créer une administration distincte pour les divers programmes qui ne sont pas actuellement exécutés par le ministère.
Par exemple, Anciens Combattants Canada administre des programmes de prestations d'invalidité. En vertu du projet de loi C-348, ce ministère serait chargé d'administrer le processus décisionnel et de prendre des décisions concernant l'admissibilité des demandeurs, mais ne pourrait pas communiquer avec les prestataires puisque EDSC serait l'unique point de contact, ce fameux guichet unique.
Nous remettons donc en question l'intérêt pratique du projet de loi C-348 et nous n'appuierons pas son adoption. Notre position au sujet du projet de loi ne diminue en rien notre détermination à offrir des services de grande qualité aux personnes handicapées et à tous les Canadiens.
Je remercie la députée de Windsor—Tecumseh de sa contribution à cette importante discussion. Nous sommes impatients de travailler avec elle afin de mettre en oeuvre des mesures au profit des personnes handicapées. D'ailleurs, j'aimerais remercier ma collègue pour la rencontre que nous avons eue récemment à ce sujet. Je veux également que madame la députée sache que cet enjeu fait partie intégrante des objectifs globaux de notre gouvernement, qui vise notamment à faire du Canada un pays plus accessible et plus inclusif. Nous mobilisons toutes les ressources appropriées et nous déployons les efforts nécessaires pour atteindre ces objectifs.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis content d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-348, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social relativement aux personnes handicapées. Ce projet de loi, présenté par ma collègue du NPD, la députée de Windsor—Tecumseh, contribuerait à aplanir les difficultés auxquelles les personnes handicapées sont confrontées quand elles souhaitent s'inscrire à des programmes gérés par le gouvernement fédéral. Mon expérience personnelle et les commentaires que j'ai reçus des Canadiens depuis que je suis député me font dire que c'est une bonne idée.
Pour vivre dignement, les personnes handicapées doivent surmonter bien des obstacles. Selon moi, il est logique que le gouvernement fédéral fasse tout son possible pour leur prêter la main. Pourtant, les personnes handicapées, au lieu de recevoir de l'aide, sont noyées sous les tracasseries administratives. Elles doivent éplucher les descriptions et les instructions en version numérique et papier données par les ministères l'un après l'autre en se demandant par où commencer.
Le projet de loi C-348 cherche à remédier à cette situation en exigeant du ministre de l'Emploi et du Développement social qu'il fournisse des renseignements et des conseils sur toutes les demandes de subventions, de prestations ou d'indemnités et sur tout autre autre programme ou service auxquels les personnes handicapées pourraient être admissibles, lesquels renseignements et conseils seraient rassemblés en un seul endroit et dans un seul document.
Le projet de loi introduit en outre deux exigences. Primo, le ministère doit mettre en place un processus universel de demande pour tous les programmes fédéraux destinés aux personnes handicapées. Secundo, le ministère doit faire rapport au Parlement sur l'efficacité du processus de demande dans les 18 mois suivant la date d'entrée en vigueur du projet de loi, ce qui permettra de juger de la valeur des changements apportés. La mesure proposée sera un document vivant appelé à évoluer.
Tout ce que je viens de mentionner relève du gros bon sens, selon moi. Pourquoi obligerait-on des personnes dont la vie est déjà bien assez difficile à fouiller pendant des heures dans les sites de divers ministères pour trouver tous les programmes et services auxquels elles sont admissibles, et à remplir des formulaires de demande pour chaque programme auquel elles souhaitent s'inscrire? Procéder ainsi n'est utile pour personne et constitue une source de frustration pour tous les Canadiens, et surtout les personnes handicapées, qui sont aux prises avec des problèmes de taille, dont le chômage chronique, la difficulté d'accéder à des endroits publics, la pénurie de logements adaptés et j'en passe.
Beaucoup d'entre nous ne sont pas très versés en informatique. Qu'on soit jeune ou vieux, il n'est pas facile de s'y retrouver dans les formulaires en ligne, surtout lorsqu'on vit avec un handicap. Le gouvernement fédéral a pour mandat d'aider les Canadiens, et le projet de loi à l'étude est certainement un pas dans cette direction. Toutefois, s'il demeure dans sa version actuelle, il ne fera qu'alourdir les formalités administratives et engendrer encore plus de frustration.
Je vais prendre un instant pour parler de mon expérience à titre d'ancien membre du Comité permanent des anciens combattants et pour donner à tous une idée des répercussions de toutes ces tracasseries administratives sur les anciens combattants handicapés. Je sais que le projet de loi vise notamment la pension d'invalidité des anciens combattants, ce qui me réjouit. Lorsque je siégeais au Comité, j'ai entendu des témoignages d'anciens combattants qui trouvaient extrêmement difficile de demander les prestations auxquelles ils ont droit. Consulter les multiples sites était source de frustration.
Bon nombre de ces anciens militaires souffrent de problèmes de santé mentale et de handicaps physiques. Ainsi, ils ne sont pas toujours en mesure de passer des heures et des heures à chercher les programmes offerts, à remplir les formulaires de demande et à répéter l'expérience pour chaque mesure à laquelle ils sont admissibles. Dans certains cas, des anciens combattants nous ont dit qu'ils avaient tout simplement jeté l'éponge et qu'ils avaient renoncé aux services auxquels ils avaient droit parce que le processus de demande était beaucoup trop exigeant et complexe pour ceux atteints d'un handicap physique ou mental.
Nous parlons de personnes qui ont abandonné leur vie d'avant pour protéger le Canada et tous les Canadiens. Il était extrêmement bouleversant d'entendre certains des témoignages présentés devant le comité des anciens combattants. Ces personnes méritent tellement mieux qu'un fatras de programmes qui sont éparpillés sur plusieurs sites Web du gouvernement fédéral. En plus des heures de recherche nécessaires afin de découvrir les programmes, il faut prévoir du temps pour remplir les multiples formulaires de demande. Cette approche inutile ne rend pas service aux anciens combattants en plus de nuire à toute personne qui vit avec un handicap, ainsi qu'à ses aidants et à ses proches.
C'est en soi un autre point que je veux soulever. Ce n'est pas seulement les personnes ayant un handicap qui sont aux prises avec cette situation: leurs proches sont souvent touchés. Dans de nombreux cas, les aidants sont des membres de la famille de la personne handicapée. Pourtant, on ne parle pas d'eux, et leur apport n'est même pas reconnu.
Il n'est pas facile de prendre soin d'une personne. Je lève mon chapeau à tous ceux qui le font. Le projet de loi à l'étude permettrait aux aidants et aux familles de tirer parti de tous les programmes conçus pour eux sans avoir à parcourir une multitude de sites Web pour dénicher les renseignements pertinents. Ainsi, ils n'auraient pas à passer des heures à faire des recherches, à déterminer si tel service ou tel programme s'applique à leur situation, à transmettre ces renseignements à la personne concernée, puis à remplir de multiples demandes.
De plus, grâce au projet de loi C-348, il suffirait d'un seul processus de demande pour avoir accès à tous les programmes fédéraux destinés aux personnes handicapées. Cette approche semble à ce point évidente qu'on peut s'étonner qu'elle n'existe pas encore.
Bien que plusieurs ministères participent à la mise en oeuvre de ces divers programmes, le fait de centraliser le processus de demande et de le confier au ministère de l'Emploi et du Développement social simplifierait énormément la vie des personnes handicapées et de leur famille, car elles consacrent actuellement beaucoup de temps et d'énergie à ce méli-mélo exaspérant. Le but proposé est réalisable; j'exhorte le gouvernement à reconnaître qu'il est nécessaire. Nous savons que les changements proposés sont possibles grâce à la technologie actuelle et demeureront viables à long terme grâce à l'évolution de la technologie.
Sous le gouvernement conservateur précédent, nous avons amorcé la centralisation de l'information à l'échelle du gouvernement en fonction du groupe d'utilisateurs. Le projet de loi poursuivrait ce travail, en particulier pour les personnes handicapées, le groupe démographique qui serait le plus avantagé par cette initiative.
D'autres programmes dans lesquels les personnes handicapées doivent savoir naviguer incluent le Fonds d'intégration qui consacre annuellement 30 millions de dollars pour les aider à se préparer au marché du travail et à obtenir un emploi, ainsi que l'entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées qui prévoit un investissement de 218 millions de dollars par année pour aider les provinces et les territoires à améliorer la situation de l'emploi. Ce ne sont là que deux exemples.
Je ne vois aucune raison de ne pas appuyer cette mesure législative, d'autant plus que le gouvernement libéral rend la vie plus difficile aux Canadiens handicapés en augmentant le coût de la vie au moyen de modifications fiscales et de l'élimination de prestations qui leur étaient accordées. Les personnes atteintes de diabète de type 1 et de troubles du spectre autistique me viennent rapidement à l'esprit. Comme je l'ai déjà dit, il incombe au gouvernement fédéral d'améliorer la vie de tous les Canadiens, y compris celle des personnes handicapées. Ce n'est pas en éliminant des prestations ou en alourdissant leur processus d'obtention qu'il y parviendra, mais plutôt en simplifiant et en centralisant ce processus, comme le projet de loi cherche à le faire.
Je félicite la députée de Windsor—Tecumseh de son travail sur le projet de loi.
À titre de ministre adjoint du cabinet fantôme pour la jeunesse, les sports et les personnes handicapées, j'exhorte le gouvernement à appuyer le projet de loi et les mesures qui s'y trouvent, comme nous prévoyons le faire de ce côté-ci de la Chambre. Il s'agit d'une mesure législative logique qui améliorerait considérablement la vie des personnes handicapées, une initiative que nous pouvons tous appuyer.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma fabuleuse collègue de Windsor—Tecumseh. En plus de débattre de son projet de loi, à la Chambre, je voudrais profiter de l'occasion pour lui souhaiter encore une fois un joyeux anniversaire.
Plus sérieusement, aujourd'hui, nous célébrons la naissance du projet de loi C-348 de ma collègue, soit la Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social touchant les personnes handicapées et visant à faciliter leur relation avec l'appareil fédéral.
Ce projet de loi est une politique de main tendue à l'égard du gouvernement. Il s'agit d'une occasion visant à simplifier considérablement le processus d'accès des personnes handicapées aux nombreux programmes fédéraux auxquels elles sont admissibles. Le gouvernement n'a aucune raison de refuser le projet de loi de ma collègue.
Le problème auquel nous tentons de nous attaquer aujourd'hui peut paraître très banal. Cependant, c'est une perte de temps et d'énergie considérable pour les personnes handicapées qui vivent au quotidien le fardeau de devoir faire de multiples demandes.
Nous savons tous qu'il peut être ardu et complexe de naviguer dans le dédale du système fédéral, afin de trouver les informations nécessaires pour un programme. Il en va ainsi pour remplir la paperasse, afin de faire une demande, mais imaginons, l'humiliation de devoir démontrer à chaque fois qu'on a bel et bien un handicap. Ces personnes vivent souvent des moments très difficiles dus à leur état de santé. Je crois que c'est un minimum de respect que leur offrir un guichet unique qui leur permettra de faire toutes les demandes en même temps.
C'est dans ce cadre que ma collègue de Windsor—Tecumseh a déposé le projet de loi. Nous espérons que le gouvernement saura écouter la proposition pour ce qu'elle est et non comme un enjeu polarisant.
J'aimerais donner un exemple typique qui démontre globalement comment le problème se présente. Par la suite, j'aimerais donner un exemple vécu par des citoyens de ma circonscription.
Les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, le crédit d'impôt pour personnes handicapées, le Régime enregistré d'épargne-invalidité, la pension d'invalidité des anciens combattants et le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées fonctionnent comme des programmes autonomes ayant des processus de demande très distincts.
Les personnes handicapées doivent donc entreprendre des démarches fastidieuses pour obtenir le soutien fédéral auquel elles ont droit. Le projet de loi C-348 créera un guichet unique qui leur permettra de faire toutes les demandes en même temps. De plus, les personnes handicapées devront prouver leur invalidité une seule fois plutôt qu'à chaque demande.
Voila ce qu'il en est d'un point de vue très global.
Maintenant, j'aimerais donner un exemple très concret. C'est un cas vécu dans ma circonscription, Jonquière. Une résidente que j'ai rencontrée dans un événement social m'a informée du problème. Je lui ai demandé de venir me rencontrer. La personne en question est Mme Tremblay. Elle était en couple avec une conjointe gravement handicapée. Pendant plusieurs années, Mme Tremblay était une aidante naturelle. Elle s'occupait, seule, de sa conjointe, en raison d'un éloignement de la famille immédiate. Lorsque Mme Tremblay est venue me rencontrer à mon bureau, nous avons entrepris des démarches et nous avons découvert qu'elles avaient droit à certains crédits. Par la suite, elle a dû recommencer le processus et retourner voir le neurologue pour faire attester que sa conjointe avait un handicap sévère. Je parle avec émotion de cette dame, parce que sa conjointe est aujourd'hui décédée. Au cours de ce processus, dans lequel nous l'avons accompagnée, cette dernière a été atteinte d'une récidive d'un cancer.
Alors, en plus de devoir revivre son handicap et le faire reconnaître à nouveau par son neurologue, elle a aussi dû attendre pour obtenir son crédit d'impôt pour personne handicapée. Elle a également dû attendre longuement la décision de l'Agence du revenu du Canada après avoir fait sa demande, le processus étant ce qu'il est.
À la lumière de tous ces arguments, on voit bien que personne ne se parle et que les différents programmes ne sont pas du tout coordonnés. C'est pour cette raison que cela a pris autant de temps. Dans le cas de Mme Tremblay, un guichet unique lui aurait peut-être permis d'avoir toutes les ressources et l'argent nécessaires pour payer les soins de fin de vie de sa conjointe et continuer de l'aider.
L'idée du projet de loi est née de conversations avec des électeurs et des groupes locaux de la société civile de ma collègue. Toutefois, comme le démontre l'histoire de Mme Tremblay, cela concerne aussi les gens de ma circonscription, Jonquière, et du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Force est de constater que la problématique est présente partout.
Puisque je suis en charge du dossier de Postes Canada, j'aimerais en profiter également pour mentionner au gouvernement que j'attends toujours son nouvel énoncé politique à la suite de l'examen de 2016. Je ne m'égarerai pas plus longtemps, mais je veux quand même revenir sur le dossier de la livraison du courrier à domicile et de la réduction des services. Plusieurs méthodes de livraison sont offertes aux personnes handicapées un peu partout au Canada. Dans certains cas, ce sont des boîtes communautaires, puisque le facteur ne livre plus le courrier à la maison. Les personnes atteintes d'un handicap physique doivent donc remplir un formulaire. Cela nécessite qu'elles retournent au médecin afin qu'elles se justifient encore une fois, qu'elles fassent toutes les démarches nécessaires et qu'elles remplissent toute la paperasse à nouveau.
D'ailleurs, ces démarches ont aussi un coût. Souvent, il faut payer pour voir son médecin et lui faire remplir des documents. Or, quand on est atteint d'une incapacité, qu'elle soit physique ou mentale, généralement, on ne travaille plus. On a donc moins d'argent pour assumer ces frais, qui sont parfois énormes.
Alors, pourquoi tout le monde ne pourrait-il pas se parler pour coordonner ces services? C'est cela, l'objectif du projet de loi. Il s'agit de créer un canal où tout le monde se parle facilement. Il n'est pas nécessaire de faire revivre une situation à une personne qui découvre qu'elle avait accès à un crédit d'impôt depuis deux ou trois ans sans le savoir. C'est de l'argent perdu pour ces personnes et peut-être aussi des soins supplémentaires qu'elles auraient pu s'offrir pour améliorer leur qualité de vie. C'est exactement ce que tente de corriger le projet de loi de ma collègue. Alors que le gouvernement a fait si peu d'énoncés à ce sujet, je ne comprends pas pourquoi il refuse ce simple geste.
Les personnes handicapées, en plus de souffrir d'un handicap au quotidien, doivent se casser la tête, faire des démarches supplémentaires, remplir des papiers à n'en plus finir et payer des frais de leur poche. Un guichet unique améliorerait leur qualité de vie et leur permettrait de recevoir des soins lorsqu'elles découvrent qu'elles étaient admissibles à un crédit sans le savoir.
J'espère que le gouvernement va revoir sa décision et qu'il va voter pour le projet de loi C-348 de ma collègue.
Madame la Présidente, les personnes handicapées requièrent des services qui répondent à leurs besoins. Cependant, nous devons garder à l'esprit qu'il n'existe pas de solution unique qui convient à tous.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de parler aujourd'hui du projet de loi C-348. Le présent projet de loi a été présenté par ma collègue de la circonscription de Windsor—Tecumseh. Je la félicite pour sa détermination à faire en sorte que tous les Canadiens, peu importe leur situation de vie, puissent accéder facilement aux programmes et aux services du gouvernement.
Traiter équitablement tous les citoyens est exactement ce que notre gouvernement s'efforce de faire. Notre gouvernement est le premier de l'histoire du Canada à nommer un ministre des personnes handicapées.
Tout comme ma collègue, notre gouvernement appuie sans réserve l'amélioration des processus de demandes associées aux programmes et aux services offerts aux personnes handicapées. À l'instar de ma collègue, nous estimons que de tels processus devraient être toujours plus rapides et plus faciles pour ceux et celles qui font des demandes, lorsque c'est possible. En réalité, c'est exactement la raison pour laquelle nous ne pouvons pas appuyer de loi C-348.
Nous ne pouvons pas appuyer ce projet de loi puisque l'approche qu'il propose ne permettrait tout simplement pas de faciliter l'accès des personnes handicapées aux programmes et aux services requis.
En effet, adopter le projet de loi C-348 nécessiterait que l'on transfère la responsabilité des demandes actuellement prises en charge par d'autres ministères fédéraux à Emploi et Développement social Canada, aussi connu sous le nom de EDSC. Cette situation créerait une séparation entre les clients et les organismes gouvernementaux offrant les programmes et les mesures de soutien connexes pour lesquels ils font une demande. En d'autres termes, cela aurait pour effet de créer une distance entre les clients et l'expertise des organismes.
Il suffit d'y penser. Il existe un large éventail de programmes et de mesures de soutien fédéraux offerts aux personnes handicapés. Ceux-ci comprennent les prestations d'invalidité du Régime des pensions du Canada, les crédits d'impôt pour personnes handicapées, le Régime enregistré d'épargne-invalidité et les prestations destinées aux anciens combattants pour ne nommer que ceux-là.
Le fait de combiner les processus de demande de tous ces programmes sous l'égide d'une seule administration ou d'un portail ne les rendra pas plus accessibles, plus rapides ou plus équitables.
De grâce, il faut bien comprendre que notre gouvernement appuie sans réserve l'amélioration des processus de demande pour les personnes handicapées. Nous ne croyons tout simplement pas que le projet de loi C-348 permettrait d'atteindre cet objectif. En réalité, il irait à l'encontre des buts qu'il poursuit.
Cela dit, je tiens également à rappeler aux députés de la Chambre les initiatives importantes déjà en cours qui visent à améliorer l'accès aux programmes et aux services fédéraux offerts aux personnes handicapées.
La première initiative dont je dois parler est bien sûr le projet de nouvelle loi sur l'accessibilité. Nous souhaitons que cette loi proactive s'attaque systématiquement aux obstacles et à l'accessibilité qui existe dans les domaines relevant de la compétence fédérale. Ces domaines peuvent comprendre les services bancaires, le transport, la radiodiffusion, les télécommunications et, bien évidemment, le gouvernement du Canada lui-même. Nous éliminerons les obstacles en créant un ensemble d'attentes, ou de normes, à l'intention des employeurs, des fournisseurs de service, des gestionnaires de programme, ainsi que des entreprises.
Nous prévoyons que cette loi comprendra aussi des mécanismes de vérification de la conformité et de l'application de la loi.
La prochaine initiative dont je vais vous parler est celle qui a été annoncée dans le budget de 2017. En effet, notre gouvernement a annoncé un investissement de 12,1 millions de dollars en 2017-2018 alloué à EDSC en vue de l'élaboration d'approches modernes en matière de prestations de services y compris l'accélération du processus de demande.
EDSC met sur pied une stratégie de services à l'échelle du ministère qui améliorera les services offerts aux Canadiens y compris les Canadiens handicapés.
Les objectifs de la stratégie sont les suivants: permettre aux clients d'obtenir tous les services en utilisant le libre-service numérique, permettre aux clients d'accéder à des services regroupés et interreliés, et prévoir les besoins des clients. En passant, la mise en oeuvre de cette initiative touchera également les programmes du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse.
En ce qui concerne le programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, je tiens à rappeler aux députés de la Chambre qu'en novembre 2015, notre gouvernement a entrepris un examen approfondi du programme. Nous nous attendons à avoir un prototype de demande révisé d'ici la fin de l'année. Ces efforts s'inscrivent dans le cadre d'une plus vaste stratégie d'amélioration des services. L'objectif principal est d'améliorer l'accès et l'expérience client pour tous les Canadiens handicapés, y compris les étudiants.
En fait, notre gouvernement a apporté des changements au processus de demande du Programme canadien de prêts aux étudiants et aux mesures d'aide au remboursement visant les étudiants handicapés. Il est maintenant important de souligner qu'Emploi et Développement social Canada n'est pas le seul ministère qui travaille à améliorer l'accès et l'expérience client pour tous les Canadiens handicapés. En effet, l'Agence du revenu du Canada cherche continuellement à améliorer l'administration du crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Anciens Combattants Canada prend également part aux efforts. En fait, dans le cadre du budget de 2017, notre gouvernement a déclaré avoir l'intention de prendre de nouvelles mesures pour rationaliser et simplifier le système des programmes de soutien financier actuellement offerts aux anciens combattants. Dans le cadre de cette démarche, nous allons respecter notre engagement de mettre en place une option permettant aux anciens combattants blessés de recevoir une pension d'invalidité mensuelle à vie plutôt qu'un versement unique.
Santé Canada appuie également un certain nombre de programmes et de services qui aident directement les membres des Premières Nations et les Inuits handicapés.
Je ne peux passer sous silence la dernière initiative, mais non pas la moindre, soit l'intention d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de revoir sa politique, afin d'autoriser le personnel des bureaux de passeport du Canada à aider les personnes qui font une demande de passeport à remplir leur formulaire, y compris celles qui pourraient avoir besoin d'aide en raison d'un handicap.
Comme la Chambre peut le constater, notre gouvernement a déjà mis en oeuvre bon nombre d'initiatives pour améliorer l'accès aux programmes et aux services fédéraux à l'intention de tous les Canadiens handicapés.
Je suis ravi de voir mes collègues députés, comme ma collègue de Windsor—Tecumseh, présenter des propositions qui sont en harmonie avec les actions de notre gouvernement. Le projet de loi C-348 repose sur de bonnes intentions. Cependant, comme je l'ai dit, nous pensons qu'il ne s'agit pas d'une solution pratique.
Encore une fois, je tiens à féliciter ma collègue de Windsor—Tecumseh pour tout son travail.
Pour conclure, j'aimerais réitérer que notre gouvernement s'engage à offrir des chances égales aux Canadiens handicapés et à favoriser leur inclusion dans notre société. Par-dessus tout, nous faisons tout ce qui est nécessaire pour y arriver.
Je dois rappeler au député de Drummond que je devrai l'interrompre à 12 h 4 et qu'il pourra reprendre son discours la prochaine fois que ce sujet sera abordé à la Chambre.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Drummond a la parole.
Madame la Présidente, je suis déçu d'apprendre que vous devrez m'interrompre, puisque je pensais pouvoir faire mon discours au complet aujourd'hui, mais ce n'est pas grave, j'y reviendrai une autre fois. Cela me fera plaisir, car il s'agit d'un débat très important sur un sujet extrêmement sérieux.
Je remercie ma collègue de Windsor—Tecumseh d'avoir présenté ce projet de loi visant à modifier la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social en ce qui concerne les personnes en situation de handicap. Personnellement, je ne suis pas en situation de handicap, Dieu merci, mais je connais des gens qui le sont. Quand ils m'expliquent toutes les difficultés qu'ils ont à surmonter au quotidien, je constate qu'ils ont un courage et une autonomie incroyables. Toutefois, malgré tout, il y a des obstacles, et c'est ce que ce projet de loi tente de corriger.
Le projet de loi C-348 vise à simplifier considérablement le processus d'accès des personnes en situation de handicap aux nombreux programmes fédéraux auxquels elles sont admissibles. Cela est extrêmement important. Lorsque j'ai été élu pour la première fois, je ne savais pas que des gens avaient de la difficulté à avoir accès au programme pour les personnes en situation de handicap, jusqu'au jour où mon collègue de New Westminster—Burnaby m'a dit que je devrais faire des séances d'information sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées pour informer mes concitoyens qui y ont droit. Il m'a dit que je serais surpris d'apprendre combien de gens ne le savaient pas.
Après avoir annoncé cette séance d'information, je me suis dit qu'il y aurait peut-être 15 ou 20 personnes, mais 150 personnes s'y sont présentées. Cela démontre à quel point il faut améliorer la situation. Voilà pourquoi ce projet de loi est si important. Je fais des séances d'information sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées depuis six ans, et chaque année, une centaine de personnes s'y réunissent pour savoir ce à quoi elles ont droit. C'est quelque chose qui devrait être simple pour elles, mais malheureusement, il y a beaucoup d'obstacles. Ce projet de loi vise justement à simplifier tout le processus. C'est pourquoi il est tellement important et qu'il faut l'appuyer.
À l'heure actuelle, les personnes handicapées doivent présenter une demande pour chaque programme fédéral et prouver chaque fois qu'elles ont bel et bien un handicap. Cela n'a pas de sens. Il devrait y avoir un guichet unique. Le projet de loi C-348 créera un guichet unique qui leur permettra de faire toutes les demandes en même temps. Pourquoi compliquer les choses quand on peut les simplifier? Voilà pourquoi il faut appuyer ce projet de loi.
Je suis choqué que des députés libéraux disent qu'ils vont s'opposer à ce projet de loi, alors qu'ils n'arrêtent pas de dire que c'est un bon projet de loi et de remercier ma collègue de tout son travail. Où est la logique? Si c'est un bon projet de loi, il faut l'appuyer.
Je suis désolée de devoir interrompre le député de Drummond, mais il pourra poursuivre son discours la prochaine fois que la Chambre se penchera sur ce sujet.
[Traduction]
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2017 sur la sécurité nationale
(Projet de loi C–59. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles:)
Le 20 juin 2017 — Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
Que le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, soit renvoyé sur-le-champ au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
-- Madame la Présidente, la plus importante responsabilité du gouvernement du Canada est d'assurer la sécurité des Canadiens. Nous devons nous acquitter de cette obligation essentielle et solennelle tout en protégeant les droits et libertés des Canadiens.
[Français]
Ce double objectif, protéger les Canadiens et défendre leurs droits et libertés, a sous-tendu nos engagements en matière de sécurité nationale pendant la dernière élection, et il a guidé tout ce que nous avons fait dans ce domaine depuis que nous sommes au gouvernement.
[Traduction]
Par exemple, nous avons créé un comité de parlementaires ayant un accès sans précédent à des renseignements classifiés dans le but d'examiner les activités de toutes les agences de sécurité nationale et de tous les services nationaux de renseignement. Nous avons mis sur pied le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence pour aider le Canada à devenir un chef de file mondial de la lutte contre la radicalisation.
Nous avons publié de nouvelles directives ministérielles qui interdisent plus clairement toute activité susceptible d'entraîner un risque élevé de torture. Les consultations les plus exhaustives et inclusives sur la sécurité nationale jamais entreprises par le gouvernement du Canada constituaient notre point de départ. Cette mesure, qui a été prise au début du printemps de 2016, a nécessité la participation d'intervenants et d'experts reconnus, la tenue de tables rondes et d'assemblées publiques et la réalisation d'études par des comités parlementaires et de vastes sondages d'opinion en ligne. Plus de 75 000 mémoires ont été reçus.
À ces nouvelles idées s'ajoutent les enquêtes judiciaires réalisées précédemment par les juges Iacobucci, O'Connor et Major, ainsi que plusieurs propositions parlementaires, quelques décisions des tribunaux et des rapports produits par des organismes existants d'examen des activités de sécurité nationale. Tout cela a permis de façonner la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-59, la Loi de 2017 sur la sécurité nationale.
Les mesures présentées dans ce projet de loi portent sur trois thèmes principaux: accroître la responsabilité et la transparence, corriger les lacunes de l'ancien projet de loi C-51, et mettre à jour les lois nationales en matière de sécurité afin que les agences canadiennes soient en mesure de s'adapter à l'évolution des menaces.
Une des principales avancées que propose le projet de loi est la création de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Ce nouvel organisme, qualifié par certains de « super CSARS », aura pour mandat d’examiner l’exercice par les ministères de leurs activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement et d'examiner toute question dont il est saisi par le gouvernement. Il pourra également faire enquête sur les plaintes qu'il recevra du public. Il remplacera les organismes de surveillance du SCRS et du Centre de la sécurité des télécommunications, mais son mandat s'étendra également aux activités liées à la sécurité et au renseignement dans l'ensemble du gouvernement, y compris à l'Agence des services frontaliers du Canada.
De nos jours, il est fréquent que de nombreux ministères et organismes doivent collaborer dans les opérations de sécurité. C'est pourquoi la responsabilisation, pour être efficace, ne doit pas être compartimentée et cibler un organisme en particulier. Il faut qu'elle suive chacune des étapes, peu importe qui les effectue. Les examens doivent permettre une analyse complète et produire des résultats et des recommandations intégrés. C'est exactement ce que ce nouvel office de surveillance fera pour les Canadiens.
Le projet de loi C-59 créé également un nouveau poste de commissaire au renseignement, dont le rôle sera de surveiller et de préapprouver ou non certaines activités de renseignement du SCRS et du Centre de la sécurité des télécommunications. Le poste de commissaire au renseignement sera occupé par un juge à la retraite ou un juge surnuméraire d’une cour supérieure, dont les décisions seront exécutoires. Autrement dit, si ce juge détermine qu'une opération donnée est déraisonnable ou inappropriée, elle ne sera simplement pas menée.
Ensemble, le nouvel office de surveillance complète, le commissaire au renseignement et le nouveau comité de parlementaires offriront au Canada des mécanismes de responsabilisation d'une étendue et d'une portée sans précédent. Les Canadiens réclament de telles mesures depuis longtemps, et ces demandes se sont accrues lorsque l'ancien projet de loi C-51 a été présenté. Nous avons bien compris ces demandes lors des consultations, et ce sont ces mesures de responsabilisation que nous mettons présentement en place.
Le projet de loi C-59 apporte également des précisions et de la rigueur en ce qui concerne la communication d'information entre les organismes gouvernementaux aux termes de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada. Cette loi permet aux organismes gouvernementaux de partager de l'information concernant les activités susceptibles de nuire à la sécurité du Canada. Le projet de loi C-59 modifie notamment le nom de la loi en anglais, qui devient « Security of Canada Information Disclosure Act », afin qu'il soit clair que la divulgation porte uniquement sur de l'information existante, non sur la collecte de nouveaux renseignements. Les institutions gouvernementales seront tenues de conserver des documents concernant les communications effectuées aux termes de la loi et de les présenter au nouvel office de surveillance.
Il importe de noter que le projet de loi C-59 précise la définition d'activités « portant atteinte à la sécurité du Canada ». Par exemple, il dispose explicitement que les activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique ne sont pas visées. La nouvelle mesure législative précise également la définition de « propagande terroriste » afin qu'elle corresponde à une infraction déjà connue, c'est-à-dire conseiller la commission d’une infraction.
La primauté de la Charte des droits et libertés constitue un principe fondamental du projet de loi C-59. C'est particulièrement évident dans les mises à jour que le gouvernement propose à la Loi sur le SCRS. Cette loi a donné lieu à la création du SCRS en 1984, mais elle n'a pas été modernisée de façon substantielle depuis.
L'ancien projet de loi C-51 donnait au SCRS le pouvoir de prendre des mesures en vue de réduire les menaces à la sécurité du Canada, sans toutefois définir clairement ce que les mesures pouvaient comprendre ou pas. Nous créons actuellement une liste exhaustive de mesures que le SCRS sera autorisé à prendre pour gérer les menaces. Si une activité limite un droit garanti par la Charte, le SCRS devra se présenter devant un juge. L'activité ne sera autorisée que si le juge est convaincu qu'elle est conforme à la Charte.
Une autre préoccupation que nous avons entendue pendant les consultations, notamment, a trait à la liste d'interdiction de vol, tout particulièrement les faux positifs, qui ont une incidence sur les personnes dont le nom est semblable à celui de personnes figurant sur la liste. Cette situation est attribuable à des défauts de conception de longue date, c'est-à-dire depuis la création il y a de nombreuses années de la liste d'interdiction de vol. Des modifications devront être apportées sur les plans législatif, réglementaire et technologique pour y remédier.
Le projet de loi C-59 prévoit les modifications législatives nécessaires et ouvre la voie aux autres modifications qui devront être apportées. En gros, la liste actuelle d'interdiction de vol du Canada se greffe aux systèmes informatiques des compagnies aériennes, ce qui signifie que le gouvernement n'a aucun contrôle sur les champs à inclure ou sur la façon dont l'ensemble du système fonctionne. Le projet de loi donnera au gouvernement, plutôt qu'aux compagnies aériennes, le pouvoir de vérifier les renseignements concernant les passagers en fonction de la liste d'interdiction de vol. Les gens touchés par cette situation, tout particulièrement ceux qui ont des enfants, se sentent frustrés et stigmatisés en raison des problèmes liés à la liste d'interdiction de vol. C'est tout à fait compréhensible, et c'est pourquoi nous ne ménageons aucun effort pour remédier à la situation. L'adoption du projet de loi C-59 est une étape essentielle pour atteindre cet objectif.
Il reste encore beaucoup à dire au sujet du projet de loi C-59, mais je ne dispose que de 10 minutes. Cependant, conformément à l'approche transparente et inclusive que nous avons adoptée à l'égard de cette mesure législative, et ce, avant même qu'elle soit rédigée, nous la renvoyons au comité avant l'étape de la deuxième lecture pour qu'elle fasse l'objet d'un examen le plus exhaustif possible.
Le professeur Craig Forcese, un expert réputé du droit relatif à la sécurité nationale de l'Université d'Ottawa, a déclaré que le projet de loi C-59 semble être plus soigneusement conçu que n'importe quelle autre mesure législative produite depuis fort longtemps dans ce domaine. Je m'en réjouis, mais il reste beaucoup de travail à faire.
J'espère que mes collègues à la Chambre nous feront part de leurs idées et de leurs conseils. Nous sommes ouverts aux suggestions constructives, et nous avons à coeur de travailler en collaboration afin que le cadre de sécurité nationale du Canada soit aussi rigoureux et efficace qu'il peut l'être.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le ministre de son discours.
Lorsqu'on parle des changements apportés à la section qui concerne les agents du Service canadien du renseignement de sécurité, on dit qu'on veut atteindre un équilibre entre la Charte canadienne des droits et libertés et les actions que les agents peuvent mener, tel que stipulé dans le projet de loi C-51.
J'aimerais que le ministre m'explique comment, selon lui, la Charte canadienne des droits et liberté a une importance qui peut avoir un impact sur des terroristes en puissance par rapport à des honnêtes citoyens. À son avis, comment l'équilibre entre les deux est-il important?
[Traduction]
Madame la Présidente, la Charte des droits et libertés fait partie intégrante de la Constitution du Canada et elle s'applique à tous et en tout temps, à moins qu'une assemblée législative n'invoque la disposition de dérogation concernant un point bien précis. Autrement, elle prime sur tout le reste.
Madame la Présidente, je remercie le ministre de son allocution, mais comme il l'a dit lui-même à la toute fin, il y a encore beaucoup de choses auxquelles il aimerait s'attaquer, et il est justement là, le problème.
Le ministre me corrigera si je me trompe, mais en décrivant le contenu de sa mesure législative omnibus, il n'a pas parlé des changements au Centre de la sécurité des télécommunications Canada ni des cyberarmes, des préoccupations qu'elles soulèvent ou des conséquences qu'elles pourraient avoir dans nos vies. Quand je vois les changements que l'on se propose d'apporter au mandat de cet organisme et tout ce qui, dans le projet de loi, se rapporte à la cybersécurité, je me dis qu'on ne peut faire autrement que d'inclure aussi la Loi sur la défense nationale.
La motion dont nous sommes saisis ne dit rien sur le projet de loi en tant que tel, mais propose simplement de renvoyer ce dernier au comité avant l'étape de la deuxième lecture. Or, en procédant ainsi, on se trouvera à contourner le paragraphe 69(1) du Règlement, qui nous permet de demander à la présidence de tenir un vote pour chacune des parties de cet énorme texte législatif, qui est loin de seulement corriger les lacunes du projet de loi C-51, comme l'avait promis le gouvernement. Le ministre voit-il lui aussi à quel point cette façon de faire est problématique? Le projet de loi contient un paquet d'éléments disparates, et il faudrait, à tout le moins, que les parlementaires puissent se prononcer distinctement sur certains d'entre eux, comme dans l'exemple que je viens de donner.
Le ministre pourrait-il nous expliquer sa position et nous dire s'il trouve lui aussi que nous devrions pouvoir voter séparément sur les différentes parties du projet de loi, comme nous l'avons fait par le passé?
Madame la Présidente, la réforme du cadre de sécurité nationale que nous avons entreprise est la plus importante de l'histoire canadienne, du moins depuis l'adoption de la Loi sur le SCRS en 1984. Il s'agit d'une transformation globale touchant à une foule d'éléments qui forment un ensemble cohérent et qui doivent être examinés comme un tout. Si nous avons opté pour la mesure que nous avons prise aujourd'hui, c'est notamment pour donner aux parlementaires toute la souplesse voulue pour examiner les détails du projet de loi et leur permettre de faire connaître leur point de vue.
Or, si nous avions décidé de suivre le processus normal, c'est-à-dire de débattre du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et de le renvoyer au comité, les principes seraient fixés et ne pourraient plus être modifiés. Grâce à la mesure que nous avons prise aujourd'hui, les députés auront la possibilité de proposer de nouvelles idées, des suggestions et des amendements au comité, là où, bien sûr, le travail minutieux se fait. Le processus que nous avons décidé de suivre aujourd'hui donnera aux parlementaires une meilleure possibilité d'agir sur le projet de loi proposé que tout autre processus à la Chambre.
Madame la Présidente, j'espère que le ministre sait qu'un certain sentiment de cynisme existe quant à la façon de procéder au comité. Il est évident que la plupart des membres du comité siègent du côté ministériel. J'ai cependant été heureux d'entendre le ministre dire qu'il était prêt à recevoir les conseils et les suggestions des membres du comité.
Si des députés de l'opposition, dont des députés du NPD, proposent des modifications bonnes et sensées au comité, le gouvernement les écoutera-t-il?
[Français]
Madame la Présidente, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour me prononcer sur le projet de loi C-59 et pour souligner mon inquiétude concernant la possibilité de voir ce projet de loi adopté dans sa forme actuelle. J'ai pris le temps de bien lire le texte et d'essayer de comprendre la tournure des libéraux, qui semblent vouloir accommoder les terroristes.
Dans leur discours, ils essaient de nous convaincre qu'ils veulent non seulement le bien des Canadiens, mais aussi leur protection. Toutefois, quand nous prenons le temps d'examiner leurs actions, comme ce qu'ils proposent dans le projet de loi C-59, nous devons conclure qu'ils sont soit mal conseillés, soit plus préoccupés par les droits des criminels que par ceux qui honorent la loi.
Je m'explique. La modification la plus notable et la plus contestable qu'apporte le projet de loi C-59 au Code criminel est la modification de l'infraction prévue par l'article 83.221, qui vise « quiconque préconise ou fomente la commission d'une infraction de terrorisme en général ». Le projet de loi C-59 lui substitue un degré de preuve beaucoup plus élevé en visant plutôt « quiconque conseille à une autre personne de commettre une infraction de terrorisme ».
Il en va de même pour la définition de « propagande terroriste » au paragraphe 83.222(8), qui réduira considérablement la capacité des forces de l'ordre d'utiliser l'outil de démantèlement de la propagande terroriste autorisé par un juge que prévoit le projet de loi C-51. On pourrait soutenir que l'emploi de l'expression « une autre personne » signifie que l'acte doit viser spécifiquement une personne plutôt que la cible plus vaste que vise généralement le terrorisme intérieur et que l'infraction prévue par le projet de loi C-51 devait empêcher.
Madame la Présidente, je sais que vous comprenez l'importance de ce que je viens de dire. Si le projet de loi C-59 est adopté dans sa forme actuelle, les terroristes seront libres de faire toute sorte de propagande en utilisant les médias sociaux, sans aucune crainte d'être arrêtés ou d'être poursuivis par les tribunaux.
La grande majorité des activités terroristes proviennent de la propagande diffusée de façon générale et non pas à une personne spécifique. Imaginons l'effet de cette mesure sur le travail de nos policiers et sur nos façons de combattre le terrorisme. Cette proposition est absurde, parce qu'elle sert à protéger les criminels et ceux qui veulent apporter de la violence dans notre pays. Le gouvernement doit s'expliquer et il doit le faire aujourd'hui même.
Le projet de loi C-59 restreint la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité peut nous aider à nous protéger. Lorsque notre gouvernement a présenté le projet de loi C-51, le SCRS a obtenu le pouvoir de s'engager dans certaines activités de perturbation de la menace. Cela signifiait que le SCRS pouvait dorénavant s'adresser aux parents d'un jeune radicalisé et les encourager à dissuader leur enfant de se rendre dans une zone de guerre ou de mener des attaques ici même, au Canada.
Cependant, avec ce que proposent les libéraux dans le projet de loi C-59, le SCRS perdrait ce pouvoir et ne pourrait rien faire sur place afin de nous protéger. Toutes ses activités nécessiteront un mandat, ce qui n'est pas pratique lorsqu'on doit arrêter quelqu'un qui se prépare à commettre un acte terroriste. Actuellement, un agent du SCRS peut, en prétendant être un citoyen local, influencer quelqu'un qui se prépare à commettre un acte terroriste. Cependant, avec le projet de loi C-59, il ne pourra plus le faire. Les agents ne pourront que regarder la menace se développer et devront obtenir un mandat auprès d'un juge pour agir. Or, au moment où ils l'obtiendront, il pourrait être trop tard. Pourquoi les libéraux mettent-ils tant de bâtons dans les roues à nos corps policiers, qui cherchent seulement à nous protéger, nous, les Canadiens?
Le Parti conservateur a toujours pris au sérieux la sécurité des Canadiens, comme l'ont démontré le dépôt et l'adoption du projet de loi C-51. Il ne faut pas oublier que ce projet de loi a été adopté par le gouvernement conservateur avec l'appui des libéraux, qui formaient alors le deuxième parti de l'opposition. Il y a quelques années, en 2015, les libéraux étaient d'accord. Il y a eu un petit changement au cours de la campagne électorale et on propose aujourd'hui le projet de loi C-59, mais n'oublions pas que le projet de loi C-51 avait été approuvé par les libéraux.
Aujourd'hui, on a l'impression que les libéraux cherchent à compliquer l'effort de nos agents pour combattre ces criminels. Pendant la campagne, en 2015, nos collègues du Parti libéral ont clairement dit que, s'ils étaient élus au pouvoir, ils adopteraient des modifications à cette loi. Il importe de souligner que le projet de loi a seulement été déposé au Parlement à la fin du mois de juin de cette année. Cela leur a pris 18 mois.
Les libéraux ont donc pris beaucoup de temps avant de finalement remplir leur promesse électorale. Ils se sont peut-être rendu compte que le texte législatif original n'était pas si imparfait que cela. Ils veulent maintenant apporter des amendements pour démontrer qu'ils réalisent encore une promesse.
Le Parti conservateur est conscient de l'importance des mesures concernant les institutions de sécurité nationale et la responsabilité qui en découle. Pour nous et sans aucun doute, la sécurité des Canadiens passe avant le confort des terroristes et des criminels. Les Canadiens qui aiment leur pays passent avant ceux qui cherchent à le détruire. Contrairement aux libéraux, notre conviction est de protéger les Canadiens. Ce n'est pas juste une odeur ou une idée que nous avons eue pendant une campagne électorale. Notre conviction demeure toujours la même, parce que la menace existe et qu'elle n'a pas diminuée. La menace faite par ces criminels devient de plus en plus sophistiquée.
Nous avons entendu dire aussi que ces bandits se baladent dans les rues de nos communautés, après avoir combattu avec le groupe armé État islamique. Ils ont combattu nos propres soldats. Nous savons qu'ils ont combattu aux côtés du groupe armé État islamique. Nous savons que plusieurs sont revenus au Canada. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dit maintenant qu'il cherche des preuves pour les faire arrêter. D'accord, mais entretemps, les Canadiens devraient être informés de la situation plus clairement.
Où est la transparence que les libéraux disent vouloir démontrer aux Canadiens? Pourquoi le ministre de la Sécurité publique ne dit-il rien à propos de ces criminels? Pourquoi tant de silence de sa part?
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-59 va grandement nuire aux efforts de nos agents de la paix et diminuer la sécurité des Canadiens, mais il va faciliter le travail des terroristes.
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler à mon collègue l'historique du projet de loi C-51. Je suis député depuis bientôt sept ans et je n'ai jamais vu un projet de loi dont l'intention soulevait tant d'opposition de la part de la population qui n'était pas d'accord avec ce qu'il apportait sur la table et qui le trouvait problématique.
Il suffit d'examiner les sondages publiés à mesure que les gens découvraient le contenu du projet de loi. À un moment donné pendant le débat, alors que nous n'étions même pas rendus à l'étape du comité, le projet de loi a été éviscéré par les experts et les avocats qui nous ont expliqué comment on voulait réellement protéger les soi-disant honnêtes canadiens — pour utiliser les mots de mon collègue — et 50 % des gens qui étaient au courant du projet de loi le désapprouvaient.
Si mon collègue veut à ce point protéger les Canadiens qui respectent la loi, les Canadiens honnêtes comme il le dit, j'aimerais qu'il m'explique pourquoi il faut adopter un projet de loi, pourquoi il faut mettre en place des mesures qui menacent ces mêmes canadiens, en collectant leurs données ou encore en perturbant leur droit de manifester librement et comme il se doit dans un pays démocratique.
Madame la Présidente, tout d'abord, mon collègue parle de soi-disant gens honnêtes.
Quand je parle d'honnêtes Canadiens, je parle de la grande majorité des Canadiens qui sont honnêtes et qui veulent vivre librement au Canada. Quand je parle des terroristes, des criminels, c'est d'eux que je parle. Ce que je veux, ce n'est pas de protéger ces gens qui décident de devenir des terroristes et des criminels. Tout ce que je veux, c'est que les terroristes et les criminels soient arrêtés et mis en prison et qu'on n'en entende plus parler pour longtemps. Nous sommes là pour protéger les honnêtes Canadiens.
Dans mon discours, j'ai parlé davantage du travail des agents du SCRS. Des agents qui travaillent sur le terrain et qui essaient tous les jours de découvrir qui sont les personnes qui veulent devenir des terroristes et faire des attentats au Canada. Mon but, c'est d'aider ces gens à faire leur travail.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'apprécie le discours du député et l'examen attentif qu'il fait du projet de loi.
J'ai deux questions. Premièrement, le député a indiqué que le SCRS ne pourrait pas agir sans mandat dans certains cas, pourtant il aurait passablement de latitude. Le député pourrait-il faire savoir au public quels sont exactement les cas où le SCRS serait empêché d'agir?
Deuxièmement, le député semble indiquer que la police et le SCRS ne pourraient pas arrêter des terroristes sur le point de commettre un attentat. Pourtant, comme le député le sait probablement en ce qui a trait à la législation sur la sécurité, le Code criminel permet déjà à la police d'intervenir légalement, bien entendu en collaboration étroite avec le SCRS sur le territoire national, afin de contrecarrer les projets des gens qui sont sur le point de commettre un crime, que ce soit un attentat terroriste ou un autre crime.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Justement, l'interrogation est là. C'est le but de poser des questions.
Selon notre compréhension, le changement proposé par le projet de loi C-59 va diminuer la capacité des agents du SCRS sur le terrain. Est-ce que le projet de loi C-59 veut dire autre chose? Cela me ferait plaisir de l'apprendre. Au bout du compte, si on me dit que j'ai mal compris, que mon équipe a mal compris, tant mieux, mais d'après ce que nous voyons actuellement, l'agent devra obtenir le mandat d'un juge avant d'intervenir directement dans une situation. Pour nous, c'est là où il y a un problème.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de son discours. On voit qu'il est très au fait de la situation qui sévit présentement au Canada par rapport à toutes ces possibilités d'attentat terroriste et par rapport aux changements qui se produisent partout dans le monde.
Mon collègue croit-il sincèrement que le projet de loi C-59 va être une amélioration à la protection des honnêtes citoyens canadiens? Est-ce plutôt un recul par rapport aux lois qui étaient déjà en vigueur auparavant au Canada?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Pour être très honnête envers le ministre, il y a des éléments du projet de loi qui sont bien. Il y a des modifications qui sont bien. Je l'en remercie. Par contre, il y a des éléments importants sur lesquels nous devons travailler, et ils se trouvent dans les détails. Le diable se cache dans les détails. Il s'agit entre autres de l'aspect concernant les agents du SCRS, qui me préoccupe beaucoup.
Madame la Présidente, aujourd'hui, nous commençons le débat au sujet du projet de loi C-59. En fait, nous sommes en train de débattre d'une motion pour l'envoyer en comité avant la deuxième lecture. Je vais revenir sur cet aspect.
Le projet de loi C-59 est la concrétisation d'un processus qui dure depuis plus de deux ans, avant même l'élection du gouvernement actuel. Nous savons que les origines de ce projet de loi sont plutôt l'ancien projet d loi C-51 proposé par les conservateurs et ensuite adopté par la majorité conservatrice, avec, bien entendu, l'appui des libéraux, incluant, il faut le mentionner, l'actuel ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le premier ministre.
Quand on pense à l'approche des libéraux employée lors de la dernière législature concernant les questions de sécurité nationale, une expression anglaise me vient en tête.
[Traduction]
« They want to have their cake and eat it too. » C'est une expression qu'on peut traduire en français par « Ils veulent le beurre et l'argent du beurre. »
[Français]
C'est cela le problème. C'est extrêmement préoccupant de constater qu'on peut être aussi cavalier avec une question aussi fondamentale que celle des droits des Canadiens, de leur liberté et leur droit à la protection de la vie privée. C'est ce qui a été mis en péril par le régime instauré par l'ancien projet de loi C-51, et ce, sur plusieurs aspects. Malheureusement, avec seulement 10 minutes, je n'ai pas le temps de récapituler tous les éléments problématiques. Je me concentrerai donc sur l'effort déployé par le gouvernement libéral. Cet effort, malheureusement, est un échec.
[Traduction]
Évidemment, nous pourrions appuyer certaines dispositions du projet de loi. Nous serions pour la création de ce que certains qualifient de supercomité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Nous serions également favorables à la modification trop longtemps attendue des dispositions sur la liste d'interdiction de vol, quoiqu'il faille en faire bien davantage à cet égard.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner la lutte importante que nous avons livrée avec des groupes comme les Enfants sur la liste d’interdiction de vol, qui dénoncent les faux positifs et qui veulent qu'une enveloppe budgétaire soit prévue pour financer un véritable système de recours, alors que le projet de loi est muet sur cette question. Au moins, les choses commencent à changer avec le projet de loi, même si ce n'est pas encore assez vite pour répondre aux besoins des familles qui paient le prix fort sous forme d'atteinte à la dignité et de complications chaque fois qu'elles veulent partir en voyage.
[Français]
Plusieurs éléments nous préoccupent énormément. Il y a l'aspect de ce qui est le changement de titre sur le régime de partage de l'information, comme le ministre l'a même avoué. Ce changement a été instauré par l'ancien projet de loi C-51. On a donné un nouveau nom et on a apporté un changement cosmétique, mais les préoccupations demeurent les mêmes. C'est ce que nous entendons des groupes comme l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique. Elle nous explique que, malgré les bonnes intentions, le fait de garder en place ce régime qui n'aurait jamais dû être créé en premier lieu est problématique. C'est pour cela que le NPD demandait de carrément abroger toutes les dispositions amenées par le projet de loi C-51. C'est ce que mon collègue de Esquimalt—Saanich—Sooke a proposé avec son projet de loi C-303 qui est au Feuilleton de la Chambre en ce moment et qui a été déposé. Il propose d'abolir tous ces éléments problématiques.
[Traduction]
Voilà pourquoi le NPD a toujours réclamé l'abrogation complète de tous les éléments mis en place aux termes de l'ancien projet de loi C-51. Les changements cosmétiques que proposent les libéraux ne suffisent pas. Les préoccupations demeurent en ce qui concerne la communication d'information entre les organismes fédéraux. Le ministre peut utiliser le terme « communication » et dire que la mesure porte sur de l'information existante, mais il n'en demeure pas moins que le problème tient depuis toujours en partie à la communication d'information. C'est ce qu'on a constaté notamment dans le cas de Canadiens détenus à l'étranger et dans certaines situations horribles et tragiques qui ont fait l'objet d'enquêtes nationales qui ont elles-mêmes débouché sur des recommandations que le gouvernement s'emploie à mettre en oeuvre. Par exemple, on sait que les services consulaires et les affaires étrangères peuvent obtenir de l'information concernant un Canadien détenu dans un pays ayant un horrible bilan au chapitre des droits de la personne. L'information obtenue est communiquée au SCRS qui, à son tour, la communiquera peut-être à nos alliés du Groupe des cinq, dont les États-Unis, qui, dans le passé, n'ont pas été à la hauteur en ce qui concerne le traitement réservé à certains Canadiens emprisonnés dans des pays affichant un terrible bilan en matière de respect des droits de la personne. Aucune disposition du projet de loi ne permettrait d'éviter de telles situations.
[Français]
Il y a d'autres éléments qui nous préoccupent énormément. On pense aux changements apportés par rapport à la cybersécurité. Un élément en particulier, c'est cette idée de créer des cyberarmes. Cela cause énormément de préoccupations chez les experts et la société civile, parce qu'on nous explique mal comment nous allons protéger ces armes. On ne parle pas d'armes traditionnelles qu'on peut stocker à un certain endroit pour ainsi assurer la protection d'un lieu physique, on parle de créer des situations où des armes peuvent facilement circuler à travers l'espace numérique. C'est un point qui a été soulevé, et c'est très préoccupant.
Cela me permet de revenir à la question de la motion devant nous. Le gouvernement présente comme un bonne chose le fait d'envoyer la motion en comité avant la deuxième lecture et dit que le processus nous permet d'avoir une étude plus approfondie. Si on regarde cela de façon superficielle, c'est certain qu'on ne peut pas pas les blâmer. Nous serions heureux d'avoir une discussion étoffée sur la question en comité. C'est extrêmement important.
[Traduction]
Pensez-y, la motion nous mettrait dans la position — et les libéraux ont déjà tenté de trouver cette échappatoire — de ne pas pouvoir invoquer le Règlement pour empêcher la présentation de ce genre de projet de loi omnibus, ce que — je le répète — le gouvernement avait promis de ne pas faire. Il s’agit bien d’un projet de loi omnibus, de la création de trois nouvelles lois et de la modification substantielle de bien d’autres lois. La Loi sur la défense nationale serait modifiée. Divers éléments de lois relevant du ministre de la Sécurité publique seraient modifiés. Ces éléments disparates exigent des votes distincts.
Nous jugeons gravement inquiétant le fait d’avoir à accélérer un processus sur un document de 150 pages qui traite de très nombreux enjeux. Le document doit être convenablement scindé et étudié en conséquence. C’est particulièrement inquiétant puisqu’il s’agit exactement de l’approche que le gouvernement avait affirmé ne pas vouloir adopter. C’est en partie le problème qu’avait suscité le projet de loi C-51, qui a modifié tellement d’éléments portant sur la sécurité nationale et la protection des droits des Canadiens qu’il était devenu pratiquement impossible pour le comité de l’étudier convenablement, malgré les vaillants efforts qu'avait déployés l’opposition néo-démocrate et très peu d’aide des libéraux à l'époque.
[Français]
Malheureusement, je dispose de 10 minutes seulement, alors je profite de l'occasion pour dire que nous reviendrons sur la question avec un rappel au règlement pour tenter de convaincre la présidence de la nécessité de séparer les différents éléments de ce projet de loi. Nous voulons démontrer notre appui concernant quelques-uns de ses éléments, mais nous voulons rappeler à l'ordre le gouvernement en nous opposant aux éléments qui devaient réparer les dommages créés par l'ancien projet de loi C-51, et qui composent la majorité du projet de loi, mais qui ne le font pas.
[Traduction]
Je veux parler de certains des autres éléments de ce projet de loi qui posent problème et qui étaient censés avoir été réglés par rapport au projet de loi C-51. Prenons, par exemple, les pouvoirs de réduction de la menace accordés au SCRS. Cet organisme a été créé expressément pour séparer les pouvoirs liés à la collecte du renseignement des pouvoirs liés à l'application de la loi. Il était arrivé trop souvent que la GRC n'arrive pas à concilier adéquatement ses pouvoirs dans ces deux domaines. Différentes recommandations ont mené à la création du SCRS.
De toute évidence, le ministre en est bien conscient, car, comme il l'a mentionné, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité a été adoptée il y a plus de 30 ans et a subi très peu de modifications avant le projet de loi C-51 et la mesure législative qui nous occupe. Il faut comprendre que le SCRS n'a pas de pouvoirs de réduction de la menace. Cette responsabilité revient aux organismes d'application de la loi, tout comme la responsabilité du régime de communication d'information prévu par le projet de loi C-51. Encore une fois, les changements proposés par les néo-démocrates constituent certes une amélioration, mais quand la barre est placée aussi bas qu'elle l'était avec le projet de loi C-51, ce n'est pas suffisant. C'est là le genre d'élément de la mesure législative de l'ancien gouvernement qui doit être tout simplement abrogé. Malheureusement, le SCRS s'est vu conférer cette responsabilité, qui ne s'inscrit pas dans son mandat et n'aurait jamais dû lui être confiée pour commencer. Cela va complètement dans le sens contraire de la raison d'être du SCRS.
[Français]
Malheureusement, je constate que mon temps de parole s'écoule. Comme nous débattons une motion, nous n'avons que 10 minutes pour discuter d'un projet de loi de 150 pages. C'est évidemment un rappel de la raison pour laquelle il aurait fallu le séparer.
En somme, nous nous opposons à cela. La seule solution, c'est d'abroger tous les éléments de l'ancien projet de loi C-51.
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve toujours intéressant d'entendre mon collègue se plaindre, d'une part, qu'il n'y a pas assez de mesures dans le projet de loi, et, d'autre part, qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. Les néo-démocrates en veulent plus, mais, si nous en faisions davantage, ils seraient obligés de s'opposer au projet de loi parce qu'il ressemblerait encore plus à un projet de loi omnibus. Je ne comprends pas cette contradiction, mais je vais laisser les néo-démocrates se justifier.
Les huit parties du projet de loi sont étroitement liées à la sécurité nationale. Il est faux de dire qu'elles n'ont pas de lien entre elles. Ce n'est pas comme lorsque les conservateurs ont proposé de modifier à la fois la Loi maritime du Canada, le régime d'aide à l'enfance, le ministère des Affaires autochtones et du Nord et le ministère des Affaires mondiales. Ces huit parties proposent un ensemble complet de dispositions précises et interreliées pour que l'on puisse notamment étudier séparément les dispositions qui visent la justice pour les adolescents et celles qui concernent la justice pour les adultes afin d'en permettre un examen approfondi.
Par ailleurs, étant donné que le projet de loi a reçu l'aval de M. Forcese et de M. Roach, deux des plus éminents spécialistes qui ont critiqué le projet de loi C-51, et que Craig Forcese a dit lui-même que le projet de loi actuellement à l'étude permettrait véritablement de mettre de l'ordre dans les pouvoirs accordés au SCRS et de réparer les torts que le projet de loi C-51 a causés en ce qui concerne l'indépendance et le pouvoir d'enquête du SCRS, les néo-démocrates vont-ils, à l'instar de ces éminents spécialistes du milieu universitaire — les mêmes qu'ils ont cités en critiquant le projet de loi C-51 —, appuyer toutes les dispositions de ce projet de loi et cesser de se plaindre qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus?
Madame la Présidente, au lieu de citer des gens hors contexte et de se gargariser de mots comme « aval », le député devrait peut-être approfondir ses lectures et écouter ce que disent ces universitaires. M. Forcese a aussi déclaré que, comme elle ratisse large, la mesure législative devrait faire l'objet d'une étude plus poussée. Il a précisé qu'il n'avait pas eu le temps d'étudier les vastes répercussions de certains des changements importants qui sont proposés, comme les modifications à la Loi sur la défense nationale ayant trait aux cyberarmes. Je ne sais pas quel est le lien avec la volonté de corriger la liste d'interdiction de vol, mais je vais laisser au député le soin de nous l'expliquer.
J'aimerais revenir au fait que, au cours de la dernière législature, le député a voté avec les conservateurs en faveur d'un projet de loi qui mettait en péril des droits et la vie privée des Canadiens. Nous avons été fiers de nous joindre aux résidants de la circonscription du député et aux habitants de sa ville qui ont protesté contre ce projet de loi. Le député a demandé comment nous pouvions dénoncer un projet de loi omnibus tout en affirmant qu'il ne contient pas assez de mesures. La mesure législative présente des lacunes parce qu'elle ne vise pas à abroger les dispositions dangereuses contenues dans le projet de loi C-51 que le gouvernement conservateur avait présenté et en faveur duquel le député avait voté. Nous ne pourrons pas appuyer le projet de loi à l'étude aujourd'hui tant qu'il ne contiendra pas des mesures de ce genre.
Madame la Présidente, je suis heureux de constater que, dans son discours, le député a souligné à trois reprises que le ministre souhaite apporter beaucoup de changements au système de sécurité. J'ai deux questions pour le député: une facile et une autre plus difficile.
Le député a dit que le NPD était prêt à appuyer un certain nombre de mesures. Pourrait-il mentionner une seule d'entre elles dont il n'a pas parlé dans son discours?
Le député a aussi parlé à juste titre de la collecte de renseignements. Cependant, comme il le sait, certains crimes n'auraient pas été commis au Canada si les ministères et les organismes compétents avaient échangé les renseignements qu'ils détenaient chacun de leur côté. Comment le député pense-t-il qu'on pourrait corriger le problème si, comme il le propose, on décidait d'abroger les dispositions pertinentes?
Madame la Présidente, je suis bien sûr favorable aux aspects du projet de loi dont j'ai parlé. Je ne peux pas en dire beaucoup plus au député, car selon nous il y a beaucoup de choses qui clochent dans l'approche choisie par le gouvernement dans ce cas.
Pour répondre à la question sur la communication de l'information, je dirais qu'à ma connaissance, rien ne prouve que les mesures actuelles de communication des renseignements ont permis d'éviter des attentats terroristes. Je répète ce que nous avons dit lorsque nous nous sommes opposés au projet de loi C-51, lors de la dernière législature. Nous prenons la sécurité des Canadiens très au sérieux. Pour s'attaquer à ces problèmes, on pourrait notamment octroyer des ressources suffisantes à la GRC. Les membres de la GRC disent depuis longtemps qu'ils n'ont pas les ressources suffisantes pour faire leur travail. Accordons aux forces de l'ordre les ressources dont elles ont besoin pour pouvoir arrêter les gens contre qui il y a des preuves suffisantes et les empêcher ainsi de commettre pareilles horreurs.
Il y a une autre chose fondamentale que le projet de loi ne prévoit pas et qui nous permettrait de nous attaquer à ce problème. Je veux parler d'une stratégie — axée sur les citoyens ordinaires — de lutte contre toutes les formes de radicalisation pouvant entraîner des actes violents. Le ministre a beaucoup parlé d'une telle mesure et des différentes propositions des libéraux, mais les efforts en ce sens semblent être au point mort et donner peu de résultats. C'est pourtant avec des solutions comme celles-là qu'on pourrait protéger la population, et non avec des mesures législatives qui portent atteinte aux droits des Canadiens.
Madame la Présidente, à titre de ministre de la Défense nationale, je suis ravi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
Comme mon collègue le ministre de la Sécurité publique l'a indiqué plus tôt dans son discours, le projet de loi C-59 propose de nombreuses mesures opportunes dont nous avons grandement besoin pour améliorer le cadre de sécurité nationale du Canada tout en respectant les principes constitutionnels enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Cet engagement à l'égard de la sécurité et des normes les plus élevées de responsabilité démocratique est clairement visible dans la partie 3 du projet de loi C-59, qui accorderait au Centre de la sécurité des télécommunications les pouvoirs et les outils modernes dont il a besoin pour mieux protéger les Canadiens contre les menaces étrangères.
Ce centre est l'un des principaux organismes canadiens de renseignement et de sécurité relevant du ministère de la Défense nationale. Il n'est toutefois pas bien connu. Néanmoins, il a une longue et fière histoire. En effet, au cours de l'année, le Centre a célébré son 70e anniversaire en se remémorant le fier service qu'il rend aux Canadiens depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale.
Je tiens à souligner la contribution essentielle du Centre à notre sûreté et notre sécurité. On ne saurait sous-estimer sa contribution à la protection de l'importante cyberinfrastructure du Canada, et on lui est très reconnaissant de son rôle dans la protection des Canadiens contre le terrorisme.
Actuellement, l'importante mission du Centre de la sécurité des télécommunications s'articule autour des trois parties du mandat qu'il s'est vu confier aux termes de la Loi sur la Défense nationale.
Tout d'abord, il s'agit de l'organisme national canadien chargé du renseignement électromagnétique. Il sert l'intérêt national en fournissant du renseignement électromagnétique étranger conformément aux priorités du gouvernement en matière de renseignement.
Je tiens à souligner que les activités du Centre portent sur le renseignement étranger. Conformément à la loi, il n'est pas autorisé à orienter ses activités contre des Canadiens ou des personnes au Canada. Le renseignement fourni par le Centre permet d'empêcher les attaques terroristes et les complots visant à radicaliser et à entraîner des personnes dans le but de perpétrer des attaques au Canada et dans d'autres régions du monde. Le Centre protège les effectifs militaires que le Canada a déployés. Le renseignement étranger fourni par le Centre étaye la prise de décisions du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale, de défense et d'affaires internationales. Le Centre fournit des observations cruciales qui orientent le Canada et ses alliés sur des enjeux importants.
La deuxième partie du mandat du Centre porte sur la cyberdéfense et la cyberprotection. L'organisme fournit des conseils et des services visant à renforcer la protection des renseignements électroniques et des infrastructures de l'information qui revêtent une certaine importance pour le gouvernement du Canada. Grâce à sa cyberexpertise et à son expertise technique, le Centre est en mesure de reconnaître, de prévoir et de contrer les cybermenaces et les cyberattaques les plus graves lancées contre les réseaux et les systèmes informatiques ainsi que les importants renseignements qu'ils contiennent. Il contribue à protéger les systèmes du gouvernement du Canada contre les États étrangers, les pirates, les terroristes et les criminels. Il surveille les cybermenaces provenant des quatre coins du globe et il collabore avec des ministères afin de défendre et de renforcer les systèmes contre la compromission. Enfin, le Centre aide à protéger contre le vol l'information sensible détenue par le gouvernement, notamment les renseignements personnels des Canadiens.
Le troisième volet du mandat du CST consiste à fournir de l'assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité conformément aux fonctions qui leur sont légalement conférées. Dans le cadre de son mandat d'assistance, il peut mettre ses capacités à la disposition d'organismes canadiens chargés de la sécurité ou de l'application de la loi conformément aux pouvoirs légaux qui leur sont accordés. Les organismes de sécurité et de renseignement nécessitent des capacités et des pouvoirs modernes afin d'assurer la sécurité du pays.
Dans un contexte où les difficultés liées à la sécurité se multiplient et évoluent constamment, les efforts du CST pour protéger le Canada et les Canadiens contre les menaces sont plus que jamais essentiels.
Conformément au projet de loi dont nous sommes saisis, le CST disposerait de plus de pouvoirs et d'outils modernes liés à la cyberdéfense en vue de contrer les menaces étrangères graves. Pour le CST, le fait d'assurer la protection des Canadiens contre les menaces étrangères implique forcément la protection de la vie privée. Il prend cette responsabilité très au sérieux. En effet, la notion de respect des lois et de la vie privée constitue l'un des fondements du travail qu'il accomplit. La protection de la vie privée des Canadiens n'a absolument rien d'accessoire. Elle est, au contraire, l'une des valeurs fondamentales de la culture organisationnelle du CST et est ancrée dans sa structure, ses politiques et ses processus.
Au Canada comme dans le monde entier, les gouvernements et leurs citoyens ont recours à des technologies qui évoluent pour communiquer, travailler et vivre.
Les gens s'attendent à pouvoir interagir avec leur gouvernement dans le monde numérique et à pouvoir accéder aux services du gouvernement en ligne.
Compte tenu de la cyberrévolution, le CST s'efforce d'améliorer les cyberdéfenses du gouvernement en concevant des outils spécialisés et en rendant ses systèmes plus résilients. Nous sommes mieux outillés que jamais auparavant pour résister et nous protéger contre les cybermenaces. L'avènement de nouvelles technologies de communication complexes nous oblige toutefois à prendre des mesures pour nous protéger des nouvelles menaces.
C'est là le monde dans lequel le CST travaille avec diligence pour protéger les gouvernements, les entreprises et les citoyens. Comme le CST a une compréhension pointue du cyberespace, la ministre des Institutions démocratiques a fait appel à lui pour évaluer les cybermenaces qui pèsent sur les processus démocratiques canadiens. Elle lui a aussi demandé de fournir à tous les partis politiques de la Chambre des conseils sur les meilleures cyberpratiques.
La confiance du public envers les processus démocratiques est essentielle au bon fonctionnement de la démocratie. Nous avons tous vu comment nos processus démocratiques sont des cibles attrayantes pour les États-nations et les acteurs non étatiques qui cherchent à influencer notre pays. Tout au long de ses 70 années d'existence, le CST a servi son pays avec fierté en s'adaptant aux énormes changements qui touchent la technologie et la façon de l'utiliser dans le contexte de la sécurité internationale et des menaces à la sécurité. Aujourd'hui, le cyberespace fait évidemment partie des sources de menaces. Le CST s'est avéré un chef de file novateur et un partenaire digne de confiance dans la lutte contre les cybermenaces.
Par ailleurs, au cours de la dernière année, le CST a pris un certain nombre de mesures sans précédent pour s'acquitter de ses obligations envers le pays avec plus d'ouverture et de transparence, notamment en informant davantage les Canadiens au sujet des mesures qu'il prend pour assurer leur sécurité et protéger leurs renseignements personnels, leur vie privée, leurs droits et leurs libertés. Il a fait plus d'efforts pour sensibiliser la population, y compris en donnant des entrevues aux médias, en participant à une foule de symposiums et de conférences et en contribuant à d'autres initiatives de sensibilisation visant à discuter du mandat du CST et d'autres questions liées à la sécurité et à la défense.
Je devrais également ajouter que des représentants du CST ont comparu à de nombreuses reprises devant les comités des deux Chambres en tant que témoins experts.
Nombre de mes collègues savent que ces fonctionnaires dévoués et avisés sont prêts à nous aider à mieux comprendre leur travail complexe. Il ne fait aucun doute que le CST est disposé à communiquer ouvertement avec les Canadiens pour les informer au sujet de son travail.
Il n'y a pas d'obligation plus importante que celle d'assurer la sécurité des Canadiens au pays et à l'étranger. Le projet de loi C-59 accorderait au CST les pouvoirs et les outils nécessaires pour adhérer aux normes les plus rigoureuses en matière tant de sécurité que de reddition de comptes et de transparence.
Ce projet de loi nécessaire arrive à point nommé. Il servirait les intérêts nationaux du Canada en matière de sécurité tout en respectant le principe canadien de gouvernement responsable. Il permettrait au gouvernement de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour protéger les Canadiens, et ce, de manière ouverte et transparente. C'est un bon projet de loi, et nous allons travailler fort pour mettre en oeuvre les mesures qu'il propose.
Madame la Présidente, nous savons que le CST fournit du renseignement étranger essentiel à plusieurs ministères et organismes clés du gouvernement afin de veiller à la sécurité du Canada et des Canadiens.
Le CST a joué un rôle crucial sur le plan de la protection du Canada et des Canadiens contre le terrorisme et l'espionnage étrangers, les cyberattaques, l'enlèvement de Canadiens à l'étranger et d'autres menaces graves. Ses activités ont aidé à assurer la prospérité, la sécurité et la stabilité du Canada.
Cependant, le monde technologique dans lequel le CST exerce ses activités a beaucoup changé depuis que la création du Centre a été inscrite dans une loi, en 2001, avec l'adoption de la Loi antiterroriste. Depuis, nous avons vu apparaître de nouvelles menaces, ainsi que des changements dans les méthodes et techniques traditionnelles employées par les personnes malveillantes. De nos jours, les menaces contre lesquelles il faut nous défendre ne manquent pas, et cet environnement de menaces en évolution prend de l'ampleur et se complexifie de jour en jour.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement les protège contre les menaces. En même temps, ils veulent que les organismes chargés de les protéger soient davantage responsables et transparents.
De quelle manière le projet de loi permettra-t-il au CST de continuer à protéger le Canada et les Canadiens, et de quelle manière répond-il à cette reddition de comptes et cette transparence accrues sur la sécurité nationale que demande le public?
Madame la Présidente, le CST est le centre d’excellence canadien en cyberopérations et son effectif travaille dans un milieu technique qui connaît une rapide et importante évolution. Les pouvoirs du CST ne sont plus adaptés à cette situation changeante. Le projet de loi à l'étude permettrait au CST de protéger le Canada et les Canadiens de façon plus efficace et plus proactive. Il définit clairement les opérations que le CST pourra effectuer dans le cyberespace pour protéger les Canadiens, tant au Canada qu’à l’étranger, contre les menaces visant la sécurité, la stabilité et la prospérité économique de notre pays. Il tient également compte des points de vue et des recommandations d'experts présentés lors de consultations nationales sur la sécurité. Celles-ci ont fait ressortir que les Canadiens désirent que le gouvernement rende le Canada plus apte à affronter les nouvelles menaces, et ce, tout en protégeant leurs droits et libertés.
Dans cette optique, le projet de loi renforcerait la reddition de comptes, la surveillance et le processus d'examen entourant les activités du CST. Il créerait un nouveau poste, celui de commissaire au renseignement, chargé d'assurer une surveillance indépendante des activités du CST en matière de renseignement et de cybersécurité. Le projet de loi à l'étude établirait également l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement; celui-ci superviserait les activités menées dans l'ensemble du gouvernement, y compris au CST.
Les changements proposés procureraient une transparence accrue. Ils permettrait de fournir aux Canadiens autant de renseignements que possible sur la sécurité nationale sans nuire aux intérêts du pays et à l'efficacité des opérations.
Madame la Présidente, ma question porte sur le fait que le CST sera désormais encadré par sa propre loi plutôt que par le ministère de la Défense nationale et la Loi sur la défense nationale. Il faut rappeler que le CST a été conçu, à l'origine, pour veiller à la cueillette de renseignements à l'intention des militaires déployés.
Si le CST n'est plus couvert par la même loi, bien qu'il continue de relever, en principe, du ministère de la Défense nationale, cela entraîne-t-il certaines craintes ou préoccupations, dans un contexte où le CST a pour principal mandat de protéger les militaires déployés à l'étranger, souvent dans des contextes très dangereux — ce qui, comme le sait le ministre, inclut les militaires travaillant pour l'OTAN et à Bruxelles, étant donné la menace terroriste qui y règne —, puisque le Canada doit, par l'entremise du CST, recueillir un maximum de cyberrenseignements afin de protéger les militaires canadiens sur le terrain?
Madame la Présidente, la Loi sur la défense nationale ne permettait pas au Centre de la sécurité des télécommunications de mettre à profit son expertise ni d'offrir directement son soutien aux Forces armées canadiennes, mais grâce à la nouvelle loi, il le pourra. En fait, les Forces armées canadiennes seront mieux protégées alors que, de son côté, le Centre de la sécurité des télécommunications pourra mieux protéger les Canadiens qui prennent part aux opérations.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent être à leur place s'ils veulent poser des questions ou faire des observations.
Nous reprenons le débat. Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
Madame la Présidente, c'est effectivement un plaisir pour moi de parler du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
Ce projet de loi omnibus modifiera en profondeur les rouages de la sécurité nationale au pays. À plus de 140 pages, il est énorme. Il contient en outre énormément d'information, dont une partie n'a pas manqué de faire sourciller l'opposition officielle.
J'ai pris le temps de le lire, et je dois dire que certaines dispositions m'inquiètent au plus haut point, dont celles, comme je viens de le faire remarquer au ministre de la Défense nationale, touchant le Centre de la sécurité des télécommunications, qui était assujetti jusqu'ici à la Loi sur la défense nationale. Depuis toujours, le Centre travaille main dans la main avec les Forces armées canadiennes à assurer la sécurité des soldats qui sont déployés sur le terrain. Cet aspect est pour ainsi dire essentiel.
Le Centre de la sécurité des télécommunications est un organisme exceptionnel, et nous l'appuyons sans réserve. Il a toujours respecté les lois du Canada. Il a collaboré très étroitement avec les partenaires du Groupe des cinq — les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande — afin de recueillir des renseignements et de les partager lorsque c'est possible. En même temps, il respecte les droits garantis par la Charte et le droit à la vie privée des Canadiens pour veiller à ce qu'ils ne fassent pas injustement l'objet d'espionnage, ce qui n'est pas le cas, bien sûr, si leurs actions nuisent à la sécurité nationale et s'ils risquent de commettre un acte criminel.
Le projet de loi, en général, affaiblirait la sécurité nationale au Canada. Il modifierait le mode de fonctionnement du Service canadien du renseignement de sécurité et du Centre de la sécurité des télécommunications ainsi que de la GRC et d'autres services policiers. C'est une autre preuve que les libéraux ne prennent pas la sécurité publique au sérieux. Ils préfèrent diluer les mesures en place plutôt que de faire ce qui s'impose.
Il est intéressant de suivre le cours des événements. Lorsque les libéraux formaient le troisième parti, les députés d'en face ont voté en faveur du projet de loi C-51. Aujourd'hui, ils diluent cette même mesure législative. J'appréhende vraiment la réaction de nos alliés, particulièrement celle des partenaires du Groupe des cinq. Je me demande ce qu'ils penseront de la fiabilité du Service canadien du renseignement de sécurité, de la GRC et du Centre de la sécurité des télécommunications, ainsi que de leur interopérabilité et de leurs mécanismes de collecte de renseignements de sécurité.
À preuve que les libéraux ne prennent pas au sérieux la protection des Canadiens et la lutte au terrorisme: pas plus tard que la semaine dernière, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a déclaré qu'il souhaite réintégrer au pays les Canadiens qui ont grossi les rangs du groupe État islamique et sont devenus combattants terroristes. Plutôt que de faire appliquer le Code criminel et les accuser de terrorisme et de trahison pour avoir combattu le Canada et ses alliés en Irak et en Syrie, il veut les réintégrer au pays. C'est révoltant.
La semaine dernière, de nombreux habitants de ma circonscription m'ont fait part de leurs inquiétudes à cet égard. Ils craignent que les libéraux mettent leur vie en danger en permettant à des combattants du groupe armé État islamique de revenir au Canada. Plutôt que d'incarcérer ces terroristes radicalisés à leur retour au pays, nous leur donnerons l'occasion de radicaliser à leur tour leur famille, leurs amis et leur entourage. C'est absolument inacceptable. Voilà qui prouve que le ministre de la Sécurité publique et le gouvernement libéral ne prennent pas au sérieux les enjeux de sécurité.
À titre de comparaison, regardons ce que les gouvernements des États-Unis, de la France et du Royaume-Uni ont choisi de faire. Ils ont donné à leurs combattants en Syrie et en Irak l'ordre d'abattre toute personne radicalisée provenant de Grande-Bretagne, des États-Unis ou de France qui a rejoint le groupe État islamique et qui se bat à ses côtés dans la région. Ils l'ont fait pour protéger leur sécurité publique.
Ce n'est pas le cas au Canada. Ici, nous allons faire de la réinsertion. On pourrait au moins les envoyer en prison, mais non, nous allons les réinsérer dans la société.
Pendant le temps qu'il me reste, je parlerai du Centre de la sécurité des télécommunications, qui nous rend des services inestimables depuis des décennies en assurant la sécurité des soldats canadiens et du pays. Chaque fois que le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications s'est penché sur les autorisations ministérielles, il a conclu que les droits des Canadiens avaient été respectés, que ces autorisations aient été accordées pour la collecte de métadonnées, l'échange du renseignement ou la délivrance de mandats pour la surveillance de Canadiens participant directement ou indirectement à des activités de financement du terrorisme ou d'autres attaques contre des Canadiens perpétrées sur notre territoire ou sur celui de nos alliés, ou à ces actes eux-mêmes. Il me semble clair que le Centre a réussi à faire ces choses tout en respectant les droits garantis par la Charte, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les droits des Canadiens.
Je félicite le gouvernement d’avoir proposé des définitions précises de la cyberdéfense et de la cyberattaque dans la partie du projet de loi C-59 prévoyant l'édiction de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications. Les temps ont changé. Nous devons avoir la possibilité, non seulement de nous défendre contre des cyberattaques, mais aussi de les contrecarrer en prenant les devants au besoin. Si les responsables recueillent le renseignement adéquat, ils auront le moyen de détruire les menaces potentielles, qui pourraient prendre la forme d’une attaque contre nos infrastructures, contre le gouvernement du Canada, contre nos militaires déployés à l’étranger ou contre le secteur financier. Nous devons pouvoir disposer de cette capacité, car notre cyberinfrastructure liée par exemple au pouvoir, aux institutions financières et aux institutions gouvernementales est vitale pour la vie quotidienne des Canadiens. Nous devons pouvoir prendre les devants afin d’éliminer une menace.
Ce qui est incroyable, c’est que, dans cette cyberguerre, au titre des « autorisations de cyberopérations » prévues dans la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications proposée, selon le paragraphe 30(2), un droit de veto serait accordé au ministre des Affaires étrangères. Le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité ont toujours collaboré étroitement avec le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Défense nationale et, dans une certaine mesure, avec le ministre de la Justice. Désormais, le ministre des Affaires étrangères aurait un droit de veto sur l’espionnage de particuliers ou d’organisations. Il aurait un droit de veto sur le lancement de cyberattaques ou d'opérations défensives visant à contrer des cyberattaques menées par des particuliers ou des organisations, qu’il s’agisse d’organisations criminelles ou terroristes, de cartels de la drogue ou de simples pirates informatiques. C’est tout simplement incompréhensible.
La ministre des Affaires étrangères n'a pas accès aux mêmes mécanismes de renseignement au sein de son ministère que le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Défense nationale. Je ne vois pas du tout pourquoi nous donnerions une autorisation à la ministre des Affaires étrangères. Il suffit de penser à l'ancien ministre des Affaires étrangères, Stéphane Dion, qui avait été chargé d'apaiser la Russie — certainement la plus grande menace pour le Canada et les alliés du Groupe des cinq. En ce qui concerne nos partenaires du Groupe des cinq, nous veillons à ce que le système de cybersécurité et les activités de collecte de renseignement sur la Fédération de Russie soient rigoureux, tout particulièrement en ce qui concerne les kleptocrates du Kremlin et ceux qui souhaitent nuire à notre alliance par le biais de l'OTAN.
Nous savons que la Russie nous espionne et nous savons que la Chine nous espionne elle aussi. Stéphane Dion, lorsqu'il était encore ministre des Affaires étrangères, avait cru pouvoir apaiser les Russes et avait refusé d'autoriser de telles activités d'espionnage. On ne peut pas laisser cela se produire.
Le gouvernement actuel tente de conclure un accord commercial avec la Chine. Le gouvernement autoriserait-il des activités d'espionnage et de cyberdéfense contre le gouvernement de la Chine? Le gouvernement tient-il à tout prix à faire des échanges commerciaux avec la Chine, malgré le bilan environnemental épouvantable de ce pays et les atrocités qu'il commet contre ses propres citoyens, dont ceux qui pratiquent le Falun Gong? Je suis convaincu que le gouvernement chercherait à apaiser la Chine.
Nous devons nous assurer de bien faire les choses, et c'est pourquoi le projet de loi doit être renvoyé au comité dès maintenant. Nous devons apporter des changements afin que le projet de loi serve au mieux l'intérêt du Canada. Il ne doit pas servir, par l'intermédiaire de la ministre des Affaires étrangères, à apaiser certains pays qui représentent les plus grandes menaces pour notre sécurité nationale. Le projet de loi doit servir à assurer notre sécurité et non les ambitions politiques du gouvernement.
Madame la Présidente, j'ai lu avec attention le projet de loi C-59. Comme le dernier intervenant l'a dit, le projet de loi compte plus de 140 pages. Il y a de bonnes choses dans cette mesure législative, mais il y a des choses qui sont source de grandes préoccupations pour moi, notamment le fait qu'à cause du projet de loi, les capacités du Service canadien du renseignement de sécurité à réduire les menaces terroristes au Canada se retrouvent amoindries. Cela m'inquiète que nous commencions à priver quelque peu le Service de son pouvoir et de son aptitude à rendre effectivement le Canada plus sûr. Ce projet de loi limiterait la capacité des ministères à mettre en commun des informations dans le but de protéger la sécurité nationale.
Le député a parlé des combattants de l'EIIS revenant au Canada et du fait que le gouvernement ne va pas prendre fermement position à ce sujet. Le gouvernement devrait adopter une position ferme.
Je me demande si mon collègue aimerait faire des commentaires sur la capacité des agences gouvernementales à mettre en commun leurs informations à propos des gens revenant au pays. Allons-nous nous contenter de les laisser revenir graduellement dans la collectivité?
Madame la Présidente, j'ai pleinement confiance dans les processus d'échange d'information prévus dans le projet de loi C-51 que nous avons adopté en 2015, lors d'une législature précédente. Cette mesure législative a permis l'échange d'information entre l'Agence des services frontaliers du Canada, la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications et le ministère des Affaires étrangères. Je pense que la majorité des Canadiens tenaient pour acquis que cet échange s'effectuait déjà. Au sein du gouvernement, tout se fait toujours dans le silence. Lorsque nous permettons l'échange d'information entre tous les ministères, nous pouvons beaucoup mieux protéger les Canadiens, que ce soit à la frontière, dans les ports ou sur notre propre territoire.
J'ai des inquiétudes au sujet du retour au Canada des combattants du groupe État islamique et de toute cette politique de réintégration plutôt que d'incarcération pour ces combattants. Je pense que cela nous préoccupe tous. C'est pour cette raison qu'il faut étudier le projet de loi C-59 en profondeur et consulter des spécialistes; il faut apporter des amendements au projet de loi afin qu'il ne devienne pas une réalité.
Madame la Présidente, j'étais ici quand le gouvernement précédent a présenté le projet de loi C-51, et de nombreuses personnes provenant de toutes les régions du Canada s'y opposaient. Le Parti libéral a fini par appuyer la mesure législative en sachant qu'il inclurait la nécessité d'y apporter des changements dans son programme électoral. Le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait d'apporter certains de ces changements.
Je demande au député d'en face pourquoi le Parti conservateur ne semble pas comprendre ou reconnaître le besoin d'avoir un groupe de surveillance parlementaire, alors que les autres pays du Groupe des cinq en ont un. Il s'agit d'une des lacunes fondamentales du projet de loi C-51. Les conservateurs ont perdu de vue ce que font d'autres pays, comme l'Australie et les États-Unis, qui reconnaissent l'importance d'avoir un comité de surveillance interparlementaire, ce qui garantirait les droits des Canadiens. Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils sans arrêt à cette notion?
Madame la Présidente, c'est incroyable. Le député de Winnipeg-Nord intervient toujours pour faire passer les considérations politiques avant les politiques judicieuses et la sécurité publique. Il vient encore de le prouver en déclarant que les libéraux ont voté en faveur du projet de loi C-51 uniquement parce que la question allait être une pierre d'achoppement aux dernières élections. Étant donné qu'ils ont ce genre de mentalité, les libéraux n'auraient jamais dû remporter les dernières élections.
Le député a mentionné la surveillance parlementaire. Tant qu'à avoir une surveillance parlementaire, faisons les choses correctement. Faisons comme ils le font au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Australie, où les membres sont assermentés au Conseil privé et où ils ont accès à tout.
Les libéraux prétendent qu'il faudrait prêter un prétendu serment, pourtant tout est encore censuré par le ministre de la Sécurité publique, la ministre de la Justice et le premier ministre lui-même.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de me lever aujourd'hui à la Chambre pour discuter de cet important projet de loi.
Un peu plus tôt aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique disait qu'il n'y avait pas de responsabilité plus grande pour un gouvernement que celle d'assurer la sécurité de ses concitoyens et de ses concitoyennes. Ces gens vivent dans nos circonscriptions, que ce soit des collègues de travail, des voisins, des amis de la famille ou même nos propres enfants. Le ministre de la Sécurité publique a absolument raison. Tous les gouvernements du monde ont la responsabilité d'assurer la sécurité de leur population. C'est une responsabilité première et lourde qu'il faut prendre au sérieux.
Toutefois, le ministre a été incapable de dire du même souffle que la responsabilité d'assurer les libertés des citoyens et des citoyennes était également importante. Dès le départ, on voit bien qu'il y a une dérive vers un point de vue privilégiant la sécurité et la police, et on ne parle plus de la nécessité de défendre nos libertés.
En tant que citoyens et citoyennes qui avons le privilège de vivre dans une société démocratique où nous pouvons voter et nous exprimer et où nous avons la liberté d'expression et la liberté d'association, n'oublions jamais combien il a été long et difficile d'en arriver là. Il faut éviter toute tentative de revenir en arrière en nous privant de certains de nos droits et libertés. Le projet de loi C-59 est étonnant à plus d'un égard, venant du parti qui est l'auteur de la Charte canadienne des droits et libertés. Cela nous préoccupe, en tant que progressistes néo-démocrates et en tant que démocrates.
Le projet de loi C-59 s'inscrit dans la mouvance du Parti libéral qui consiste à avoir un visage à deux faces, soit de dire une chose et de faire son contraire. Les libéraux peuvent prôner une chose et ensuite prendre des décisions qui y sont opposées. Le député de Winnipeg-Nord vient d'en faire une éclatante démonstration en nous rappelant à quel point la société civile, les experts et les défenseurs des libertés se sont opposés au projet de loi C-51, alors que le Parti libéral, en grand tacticien électoral, a voté pour le projet de loi C-51 parce que cela allait lui servir pendant la campagne électorale. C'est difficile à suivre, à un moment donné. Ce n'est pas cohérent.
C'est dommage de faire face à un tel gouvernement qui fait de la petite politique, qui louvoie, qui se contredit et qui fait preuve d'une hypocrisie parfois assez crasse. On peut reprocher beaucoup de choses au précédent gouvernement conservateur, mais on ne peut pas lui reprocher un manque de cohérence, et ce, même si nous étions souvent violemment opposés à ses décisions.
Cette habitude libérale d'avoir un visage à deux faces ne concerne pas que nos services de renseignement de sécurité et nos services de police. Depuis deux ans, c'est comme un disque qui saute. On dit qu'on est de retour sur la scène internationale et qu'on va prôner des mesures plus strictes en matière de réduction des gaz à effet de serre. Or nous constatons que c'est une farce. On adopte le plan des conservateurs de M. Harper et on autorise des pipelines à répétition, ce qui va évidemment augmenter nos émissions de gaz à effet de serre. Alors, les libéraux disent une chose et font le contraire.
On prône un gouvernement ouvert et transparent, et évidemment, on change la Loi sur l'accès à l'information pour rendre cela encore plus difficile et plus compliqué. On dit qu'on veut rétablir la confiance des gens à l'égard des institutions publiques, mais on ne voit que des ministres qui font des soupers à 1 500 $ le billet pour offrir des accès privilégiés à ceux et celles qui en ont les moyens.
Aujourd'hui, c'est donc juste un autre exemple où les libéraux font de la politique sur le dos de la sécurité des gens. Maintenant, ils essaient de rafistoler le projet de loi C-51, alors que nous, au NPD, et plusieurs alliés de la société proposons plutôt de l'abroger. On doit retourner à la case départ afin de rédiger un bon projet de loi. Certes, il doit améliorer la sécurité, car ce travail est absolument essentiel.
Nous voudrions tout faire pour éviter que des terroristes ou des gens mal intentionnés puissent venir chez nous, comploter ou préparer des attentats ou des attaques au sein de la population. Or, nous voudrions permettre également aux institutions démocratiques et aux chiens de garde de faire leur travail nécessaire pour surveiller ceux qui nous surveillent. Si cela n'est pas fait adéquatement, il peut y avoir une dérive vers un État policier qui fouille dans nos vies privées et dans nos vies personnelles et accumule un paquet d'informations, même si nous n'avons aucune raison d'être soupçonnés de velléité ou de tentative de mal faire dans la société.
Pour nous, le projet de loi C-51 amoindrissait notre protection de la vie privée, notre liberté d'expression et notre liberté d'association. Malheureusement, le projet de loi C-59 ne fait pas le travail pour rectifier le tir. Les libéraux ont raté la cible. Il y a quelques mesures qui peuvent être intéressantes, mais, en gros, on poursuit la tendance dangereuse que nous avons vue sous le précédent gouvernement conservateur.
Les nouveaux mécanismes d'examen de surveillance sont limités et ne compensent pas l'échange et les communications de renseignements et les pouvoirs presque illimités au sein de nos organismes de sécurité. C'est une grande préoccupation.
Il y a quelque chose d'assez ironique dans ce que je vais dire, mais il faut que cela se sache car cela nous préoccupe énormément. En novembre 2016, donc l'année dernière, la Cour fédérale a rendu une décision au sujet d'une collecte massive de données par le SCRS. Ce dernier avait illégalement conservé des données électroniques personnelles pendant plus de 10 ans. Dans une décision et un jugement assez cinglant et assez clair, le juge Simon Noël a dit que le SCRS, avait manqué à son devoir avec ce programme de collecte de données puisque les renseignements étaient recueillis à l'aide de mandats judiciaires et qu'il n'avait pas informé le tribunal de cela.
Le SCRS n'aurait pas dû conserver les renseignements puisqu'ils n'était pas directement liés à des menaces à la sécurité du Canada. C'est important. C'est le genre d'exemple très concret qui vient mettre en lumière toutes les préoccupations des gens qui se demandent quel genre de renseignements on va aller chercher sur eux, qui va avoir accès à ces renseignements, à qui on va les communiquer et les transférer. En novembre 2016, la Cour fédérale a rappelé dans un jugement qu'il peut y avoir des exagérations. Ce n'est pas une lubie. C'est arrivé chez nous.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile réagit rapidement et dit que le gouvernement en prend acte et ne portera pas cette décision en appel. Ah bon. C'est bon signe. C'est peut-être un pas dans la bonne direction. Oh que non. Surprise, au sein du projet de loi C-59, le gouvernement libéral répond à cette décision de la Cour fédérale d'une manière assez étrange en ce qui concerne la protection de notre vie privée. La nouvelle loi va permettre la collecte massive par le SCRS de métadonnées qui contiennent des renseignements confidentiels concernant les Canadiens qui ne sont pas pertinentes pour les enquêtes.
Le jugement de la Cour fédérale de novembre 2016 disait que le SCRS n'avait pas le droit de faire cela et que c'était illégal. Or, le projet de loi C-59 rend cela légal. Que les gens nous comprennent bien: si le projet de loi C-59 est adopté, le SCRS pourra recueillir massivement des métadonnées qui contiennent des renseignements confidentiels concernant des Canadiens qui ne sont pas pertinents pour des enquêtes. Ce sont des choses comme cela qui, pour nous, font en sorte que cela devient impossible de suivre le gouvernement libéral dans sa démarche. Oui, nous sommes contents de pouvoir étudier plus en profondeur le projet de loi C-59, mais nous lançons un signal d'alarme.
Nous disons aux citoyens canadiens et québécois de faire attention, car il y a des éléments dans ce projet de loi qui vont augmenter la surveillance policière. Nous allons nous faire espionner encore plus et nous ne savons pas à qui nous allons donner ces renseignements.
[Traduction]
Madame la Présidente, attendons de voir ce qui arrivera lorsque le projet de loi sera enfin renvoyé au comité. Je soupçonne que les néo-démocrates présenteront sans aucun doute quelques amendements.
Il est important de reconnaître que les Canadiens veulent se sentir en sécurité. Ils comprennent que le Canada et le gouvernement national ont un rôle à jouer. Cette mesure législative est très sensée. Nous la renvoyons au comité avant l'étape de la deuxième lecture. Il s'agit d'une initiative très progressiste qui nous permet d'élargir la portée éventuelle du projet de loi.
Le député d'en face peut-il préciser comment il souhaite améliorer le projet de loi?
Madame la Présidente, les Canadiens veulent évidemment se sentir en sécurité, mais ils veulent aussi être libres et ne pas sentir qu'ils se font constamment espionner. Il est essentiel qu'un bon mécanisme permette de surveiller l'activité des services de police qui, eux-mêmes, nous surveillent, mais le projet de loi, tel qu'il est rédigé actuellement, n'en prévoit pas. Nous verrons si les libéraux sont prêts à accepter d'importants amendements.
[Français]
Je voudrais également souligner le fait que quelque chose n'est pas dans le projet de loi C-59. En effet, on n'y revient pas sur la nouvelle directive introduite en octobre 2017. C'est une directive du gouvernement sur la sécurité publique et la protection civile qui dit qu'au Canada, on n'accepte pas la torture et qu'on ne pratique pas la torture. C'est une très bonne chose, nous en convenons. Toutefois, ce qui manque et qui n'est pas modifié dans le projet de loi C-59, c'est qu'il n'y est pas indiqué qu'on n'utilisera en aucun cas des renseignements que d'autres pays auraient pu obtenir sous la torture.
Cela revient à dire qu'on est contre la torture, mais qu'on garde la porte ouverte à l'utilisation de renseignements qui auraient été obtenus sous la torture dans d'autres pays. Or on sait que généralement ces informations et ces renseignements n'ont aucune valeur, parce que sous la torture les gens vont dire n'importe quoi. Cela vient aussi briser complètement l'espèce de position de principe et axée sur les valeurs, que nous avons prise comme pays, en ce qui concerne quelque chose d'aussi grave que la torture.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est indéniable que c'est par principe que les néo-démocrates se sont opposés au projet de loi C-51 lors de la dernière législature. Or, le secrétaire parlementaire nous montre aujourd'hui que les libéraux ne s'y sont opposés que pour des motifs politiques, afin de se faire du capital politique pendant la dernière campagne électorale.
Je veux aussi parler des comités. Le député sait que le projet de loi sera renvoyé au comité, où l'opposition officielle et le tiers parti proposeront des amendements. Comme nous le savons tous, c'est le gouvernement qui contrôle les comités, cela dit sans vouloir être cynique. Selon le député, dans quelle mesure le gouvernement est-il prêt à accepter des amendements et, qui sait, à modifier le projet de loi en conséquence?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
La réponse sera assez brève. Je n'ai malheureusement pas beaucoup d'espoir parce que, malgré les belles promesses de collaborer, de travailler ensemble, d'être plus ouverts et plus démocratiques, ce n'est pas ce que nous voyons depuis deux ans avec l'utilisation massive de la majorité parlementaire pour écraser l'opposition. Espérons que cette fois-ci, à cause de l'ampleur du sujet, ce sera différent.
J'aimerais attirer l'attention de mon collègue, ainsi que celle de tout le monde qui nous écoute, sur le fait que dans le projet de loi C-59, dans le passage qui concerne la définition d'« activité portant atteinte à la sécurité du Canada », on inclut « entraver de manière considérable ou à grande échelle le fonctionnement d'infrastructures essentielles ».
Au NPD, nous craignons que le fait d'entraver le fonctionnement des infrastructures essentielles viendrait faire en sorte qu'on autoriserait des services secrets à espionner des gens qui se préparent à manifester contre l'arrivée de nouveaux pipelines. Avec un gouvernement qui vient d'accorder son appui à Kinder Morgan et à Keystone XL, nous sommes préoccupés par le fait que des manifestants pacifiques, écologistes ou autochtones puissent être visés par les dispositions du projet de loi C-59.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la Loi de 2017 sur la sécurité nationale ou projet de loi C-59. Il y a deux ans, quand il est arrivé au pouvoir, le gouvernement libéral a promis de régler les nombreux éléments problèmes du projet de loi C-51, qui avait été adopté par le gouvernement précédent. Les Canadiens étaient d'avis que ce projet de loi, qui visait à assurer la sécurité du Canada, n'offrait pas un juste équilibre entre la sécurité et la liberté.
Aujourd'hui, je suis fier de pouvoir dire que nous avons entièrement respecté cet engagement. Pour ce faire, le gouvernement a commencé par tenir des consultations sans précédent auprès des Canadiens. Ces derniers se sont montrés unanimes quant à ce qu'ils exigeaient des organismes chargés de la sécurité, à savoir la reddition de comptes, la transparence et l'efficacité.
Ensuite, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, un comité composé de membres de différents partis, a été créé grâce à l'adoption du projet de loi C-22 plus tôt cette année. Il a pour mandat d'examiner les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement — et a pour ce faire un accès sans précédent à l'information pertinente — dans le but de favoriser la reddition de comptes à l'échelle du gouvernement fédéral. Le 6 novembre dernier, le premier ministre a donné suite à cet engagement en annonçant la composition du Comité. Aujourd'hui, nous débattons le projet de loi C-59, la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, qui représente la dernière étape de la concrétisation de notre engagement à régler les éléments problèmes du projet de loi C-51. La mesure législative à l'étude prévoit trois lois, cinq séries de modifications et un processus d'examen approfondi.
En créant l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le bureau du commissaire au renseignement, et le Centre de la sécurité des télécommunications, nous avons créé le centre national de la sécurité solide et efficace qu'a demandé la population canadienne. De plus, nous modifions la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens afin de renforcer le rôle de la Charte des droits et libertés, limiter la collecte de renseignements personnels, protéger les droits des Canadiens de se réunir pacifiquement, et régler les problèmes liés à la liste d'interdiction de vol.
Enfin, les modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents garantiraient que toutes les mesures appropriées de protection de la jeunesse, de santé mentale et d'autres mesures sociales soient prises lorsque des jeunes sont accusés d'une infraction liée au terrorisme. En raison de mon travail au sein du caucus de la santé mentale, je sais à quel point il est important pour tous les Canadiens, en particulier ceux qui font partie de groupes marginalisés, d'avoir accès à l'ensemble des protections, des services et des mesures lorsqu'ils ont affaire au système de justice pénale. Par conséquent, je suis ravi de parler plus précisément aujourd'hui de ces modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, incluses à la partie 8 de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale.
Ma circonscription, Richmond Hill, est une circonscription incroyablement diversifiée et dynamique, dont la moitié des habitants sont des Canadiens issus d'une famille d'immigrants. La plupart sont des adolescents ou de jeunes parents âgés de moins de 30 ans. Pour cette raison, je suis fier de dire que, par cette série de modifications, le gouvernement prend des mesures afin de s'assurer que tous les jeunes ayant affaire au système de justice pénale bénéficient des mesures de protection améliorées offertes par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du Canada, tout en les obligeant à répondre de leurs actes.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est la loi fédérale qui régit le système de justice pour les jeunes Canadiens de 12 à 17 ans qui commettent des infractions criminelles, notamment les actes de terrorisme. La Loi reconnaît que le système de justice pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes et doit être fondé sur le principe de culpabilité morale moins élevée. Elle insiste sur la réadaptation et la réinsertion, la proportionnalité de l'intervention à la gravité de l’infraction, et la prise de mesures procédurales supplémentaires. La Loi reconnaît aussi l'importance de favoriser la participation des familles, des victimes et des collectivités, dans le contexte de ce système de justice pénale. Elle contient un certain nombre d'importantes garanties légales assurant aux jeunes un traitement équitable et la protection complète de leurs droits, telles que l'interdiction de publier les noms et des restrictions considérables concernant l'accès aux dossiers des jeunes.
Les adolescents ont aussi un droit accru à un avocat, y compris un avocat nommé par l'État, et le droit à la présence de leurs parents ou d'un tuteur aux principales étapes de l'enquête et du processus judiciaire. Si des accusations sont portées contre un adolescent, toutes les délibérations ont lieu dans un tribunal pour adolescents. De plus, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents stipulerait clairement les limites à l'accès aux dossiers des adolescents, indiquant qui pourrait les consulter, les fins auxquelles ils pourraient être utilisés et les périodes pendant lesquelles l'accès serait autorisé. En règle générale, bien que les infractions prévues dans le Code criminel peuvent être attribuées aux adolescents, ce n'est pas le cas des peines. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents décrit les principes d'établissement des peines ainsi que les peines possibles et leur durée pour les adolescents. Il y a un grand choix de peines à purger dans la collectivité et des limites claires au recours à des peines d'emprisonnement.
Pour ce qui est du projet de loi C-59, il faut reconnaître qu'au Canada, il y a eu très peu de cas d'adolescents qui ont dû fait face à la justice dans notre système de justice pénale pour les adolescents pour une infraction liée au terrorisme. Au total, six jeunes en ont été accusés depuis 2002. Deux ont été reconnus coupables; trois ont dû s'engager à ne pas troubler l'ordre public et les accusations ont été abandonnées pour l'un d'eux. Il est néanmoins important de veiller à ce que, lorsque cela arrive, les jeunes aient à répondre de leurs actes, mais qu'ils jouissent aussi d'une meilleure protection en vertu de la Loi sur le système de justice pénale. C'est peut-être encore plus important dans les cas d'infraction liée au terrorisme que nous fassions tout en notre pouvoir pour réformer les jeunes délinquants afin d'empêcher de futurs méfaits.
La partie 8 du projet de loi C-59 vise à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin que la protection accordée aux adolescents s'applique aux ordonnances d'engagement, y compris celles qui concernent le terrorisme. Il vise aussi à permettre l'accès aux dossiers des adolescents pour l'application du Décret sur les passeports canadiens, sous réserve des dispositions de protection de la vie privée contenues dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le projet de loi apporterait d'importantes précisions au sujet des ordonnances d'engagement. Bien que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents accorde déjà aux tribunaux pour adolescents le pouvoir de prendre de telles ordonnances, plusieurs articles de cette loi seraient modifiés dans le but d'indiquer clairement que les tribunaux pour adolescents seraient les seuls à avoir ce pouvoir. Cela dissiperait toute incertitude entourant l'exercice de certains droits en matière de protection, y compris le droit des adolescents à être représentés par un avocat. De plus, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents serait modifiée pour que la période d'accès aux dossiers des adolescents soit de six mois à compter de l’expiration de l’ordonnance.
S'agissant du Décret sur les passeports canadiens, le projet de loi C-59 modifierait la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de permettre l'accès aux dossiers des adolescents pour l'administration du programme des passeports du Canada. Le Décret sur les passeports canadiens prévoit que la délivrance d'un passeport peut être refusée ou qu'un passeport peut être révoqué si une personne a commis certains crimes ou si elle présente un risque pour la sécurité nationale. Par exemple, l'article 10.1 de ce décret prévoit que le ministre de la Sécurité publique a le droit de refuser la délivrance ou de révoquer le passeport s'il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour prévenir une infraction de terrorisme ou pour assurer la sécurité nationale du Canada ou d'un pays ou État étranger.
Le texte actuel de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne précise pas que l'accès aux dossiers est possible en vue de la délivrance des passeports. Tel que je viens de l'indiquer, le projet de loi aurait pour effet d'autoriser cet accès dans certaines circonstances. Toutefois, il est important de souligner que la communication des renseignements sur les adolescents serait assujettie aux dispositions spéciales de protection de la vie privée contenues dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le gouvernement veille à neutraliser les dangers pour la sécurité nationale tout en continuant de protéger les valeurs démocratiques, les droits et les libertés auxquels les Canadiens sont attachés. Ces objectifs doivent être poursuivis avec autant détermination dans les deux cas.
J'encourage tous mes collègues à voter pour le projet de loi.
Madame la Présidente, tout d'abord, qu'est-ce que le député pense accomplir en renvoyant le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture? Ensuite, le gouvernement se montrera-t-il ouvert aux modifications raisonnables, concrètes et judicieuses que proposera l'opposition en vue d'améliorer le projet de loi?
Madame la Présidente, le gouvernement s'engage à prendre en considération les points de vue que formuleront les députés en comité, à les évaluer et à les intégrer au projet de loi sous forme d'amendements s'il y a lieu.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais également relever cet imbroglio assez incroyable pour les Canadiens qui nous écoutent. En effet, on ne passe même pas à la deuxième lecture du projet de loi tout de suite. On va envoyer un projet de loi de ce gouvernement directement en comité parce qu'il est trop mauvais. Comme se fait-il que ce gouvernement a présenté un projet de loi s'il est si mauvais? Qu'il le retire et qu'il nous présente un meilleur projet de loi. Cela n'a pas de sens.
J'espère que le député sera d'accord avec moi pour dire que dans ce projet de loi, il faut absolument enlever toutes les directives concernant la torture. On ne peut pas dire qu'on n'accepte pas d'obtenir des informations sous la torture au Canada, mais qu'on va utiliser des informations qui ont été obtenues sous la torture dans un autre pays. On ne peut pas se laver les mains comme cela. On doit avoir des principes forts contre la torture ici, au Canada, et partout dans le monde. On ne peut pas accepter cela.
Mon collègue est-il d'accord avec moi?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné dans mon allocution, mes commentaires portent sur les modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et sur l'engagement assorti de conditions.
À cet égard, notre objectif consiste à établir un juste équilibre entre la sécurité et les libertés des délinquants, surtout les jeunes, qui ont des démêlés avec le système de justice pénale.
Madame la Présidente, la circonscription du député est voisine de ma circonscription, Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill. Je tiens à remercier mon collègue du travail formidable qu'il accomplit pour les jeunes, en particulier en ce qui concerne la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
J'aimerais entendre les observations du député sur l'équilibre entre la protection du public et la nécessité d'infliger aux jeunes une peine juste et proportionnée à leurs actes, lequel sera reflété dans la loi, une fois celle-ci modifiée? D'après lui, quels sont les trois éléments du projet de loi qui auront la plus grande incidence?
Madame la Présidente, ce sont d'excellentes questions.
D'entrée de jeu, je souligne certaines des modifications proposées. La partie 8 du projet de loi C-59 modifie certaines dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin que les protections accordées aux adolescents s’appliquent à l’égard des procédures relatives aux engagements, y compris les engagements assortis de conditions et les engagements de ne pas troubler l'ordre public.
Premièrement, le gouvernement inscrit dans la loi certaines mesures de protection et veille à ce qu'elles soient reconnues au besoin. Deuxièmement, ces modifications précisent que le tribunal pour adolescents possède la compétence exclusive pour imposer de telles ordonnances aux adolescents et éliminent toute incertitude concernant l'applicabilité de certaines dispositions à un jeune visé par une ordonnance d'engagement. Troisièmement, à l'heure actuelle, aucune période d'accessibilité n'est prévue. Le projet de loi propose de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents par l'ajout d'un délai de six mois après la date d'expiration de toute ordonnance, ce qui limite la période d'accessibilité au dossier du jeune visé.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à ce stade-ci de l'étude du projet de loi C-59.
Il y a neuf jours, tous les Canadiens et tous les parlementaires étaient unis dans la pensée que nous avions à l'occasion du jour du Souvenir, soit le 11 novembre. Des centaines d'événements de commémoration ont eu lieu lors de cette journée. Personnellement, au coeur de ma circonscription, dans la communauté autochtone de Wendake, j'ai participé à la cérémonie du 11 novembre avec mon père, âgé de 94 ans, vétéran de la Seconde Guerre mondiale.
Si je parle de cet événement, c'est d'abord parce que cela unit tous les Canadiens, mais c'est surtout parce que cela rappelle qu'en d'autres temps, le Canada a toujours été du bon côté. Le Canada a toujours combattu l'ennemi qui attaquait nos valeurs, la liberté et le fait que notre pays défendait des valeurs qui lui étaient chères et qui nous unissaient tous. À l'époque, du moins pour ce qui est de la Première Guerre mondiale et de la Seconde Guerre mondiale, entre autres, l'ennemi était un pays, une nation. Il avait un uniforme et un drapeau. Il s'affichait tel quel. Toutefois, aujourd'hui, l'ennemi est partout et nulle part en même temps, l'ennemi est le terroriste.
Voilà pourquoi nous devons combattre ces ennemis avec toute l'énergie et tous les outils nécessaires. C'est pourquoi je tenais à mettre en parallèle le sacrifice ultime de ces centaines de milliers de Canadiens et de gens de partout dans le monde, le sacrifice de leur vie et de leur jeunesse pour combattre l'ennemi de la liberté, et ceux qui, aujourd'hui, au XXIe siècle, s'attaquent à nos principes fondamentaux, soit les terroristes.
Rappelons que le 11 septembre 2001, le monde a changé. Alors que le terrorisme a frappé dans toute sa laideur nos amis, voisins et alliés les Américains, des mesures très vigoureuses ont été prises partout dans le monde pour combattre le terrorisme. Le terrorisme étant lâche et hypocrite de nature, et l'ennemi n'ayant pas de fierté, de loi à suivre ou d'orgueil, celui-ci est toujours partout, tentaculaire, caché, masqué, embusqué, parce qu'il n'a pas l'honneur et le courage de défendre honorablement ses positions. Il faut donc combattre l'ennemi avec l'information et, ici, au Canada, avec le SCRS.
L'ennemi a frappé aux États-Unis et il frappe chez nous également. Doit-on rappeler, de triste mémoire, qu'il y a 37 mois, presque jour pour jour, l'ennemi a frappé ici-même, à la porte de la Chambre des communes, alors que le terrorisme a vécu ses heures les plus horribles ici, à Ottawa? C'est pourquoi le gouvernement conservateur de l'époque, avec le concours de plusieurs personnes, a pris les mesures nécessaires pour combattre le terrorisme au pays en présentant le projet de loi C-51, qui avait été parrainé par l'honorable député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, à l'époque ministre de la Sécurité publique, ainsi que par l'honorable Peter MacKay, alors ministre de la Justice du gouvernement conservateur.
Ce projet de loi a soulevé l'approbation de certains et le désaccord d'autres. Je tiens à souligner à nouveau la cohérence du NPD, comme le disait le député de Rosemont—La Petite-Patrie. Nous ne sommes pas d'accord, mais ils sont cohérents tout comme nous. Curieusement, les gens qui forment aujourd'hui le gouvernement avaient voté en faveur de ce projet de loi. Nous étions bien contents, mais quelques mois plus tard, en campagne électorale, ces mêmes gens déchiraient leur chemise par rapport au projet de loi C-51 en disant que cela n'avait pas de bon sens. Ils disaient qu'une fois au pouvoir, ils allaient rétablir l'ordre et la discipline correctement. Cela leur a pris 18 mois avant d'accoucher du projet de loi C-59, qu'ils ont déposé à la toute fin de la session, en juin dernier. Si je me souviens bien, c'était le 17 juin, juste avant que nous retournions dans nos circonscriptions pour continuer notre travail de député.
Ce projet de loi est pour le moins volumineux. On parle d'un document comportant quelque 140 pages et neuf chapitres et qui amende tout autant de lois. On serait tenté de dire qu'il s'agit là d'un projet de loi mammouth ou omnibus, mais laissons le verbiage parlementaire de côté et attaquons-nous au fond.
Pourquoi ce projet de loi, à notre point de vue, prête-t-il à examen?
De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons qu'il faut donner tous les outils nécessaires aux agents du SCRS pour procéder à l'éradication, à la détection du terrorisme. C'est la meilleure façon d'agir.
Je dois rappeler — c'est pour cela que j'ai commencé avec la cérémonie du jour du Souvenir — que l'ennemi est aujourd'hui embusqué. L'ennemi est hypocrite, l'ennemi est lâche, l'ennemi n'a ni foi ni loi, l'ennemi n'a pas de drapeau, l'ennemi est partout et nulle part en même temps. Il faut donc avoir les meilleures ressources nécessaires pour le débusquer. Il faut donner les outils à nos policiers qui font le travail correctement pour justement éradiquer le terrorisme si, par malheur, il venait à frapper au Canada.
Nous estimons que le projet de loi fait en sorte que le travail de nos agents au SCRS va être rendu plus difficile, parce qu'il va falloir avoir encore plus d'arguments pour convaincre des juges, afin d'avoir l'autorité nécessaire, pour que nos agents policiers puissent agir. Cela est vrai dans plusieurs mesures, que ce soit pour « modifier, enlever, remplacer, détruire, interrompre ou détériorer des communications ou des moyens de communication [des terroristes] », que ce soit pour « modifier, enlever, remplacer, détruire notamment des registres, des documents, des biens, des composants et du matériel ou en entraver la livraison ou l'utilisation. » Cela est le nerf de la guerre.
Si on veut éradiquer le terrorisme, il faut permettre à nos policiers d'opérer directement là où les terroristes agissent, c'est-à-dire dans la transmission des communications et des documents.
C'est la même chose quand vient le temps de « fabriquer ou diffuser de l'information, des registres ou des documents. »
C'est la même chose quand vient le temps d'« effectuer ou tenter d’effectuer, directement ou indirectement, des opérations financières qui font intervenir ou qui paraissent faire intervenir des espèces ou des effets. »
Ces gens-là ne vivent pas avec le bonheur du temps et à l'eau qui coule. Au contraire, ces ennemis sont grassement payés. Il faut détecter la source financière qui leur permet d'opérer.
C'est la même chose quand vient le temps d« 'interrompre ou de détourner directement ou indirectement des opérations financières [...] entraver des déplacements de toute personne; se faire passer pour une autre personne à l'exception d'un policier, dans le but de prendre l'une des mesures prévues [par la loi précédente.] »
Ce que l'on veut dire par là, c'est que, dans le projet de loi C-59, le gouvernement actuel fait en sorte que le travail de nos policiers qui risquent leur vie chaque fois qu'ils tentent de débusquer les terroristes va être encore plus difficile à exécuter en raison de la loi qui est adoptée ou de nouvelles mesures qui sont incorporées dan le projet de loi C-59. C'est ce qui nous préoccupe.
C'est la même chose concernant la cyberattaque. Dans le projet de loi C-59, le gouvernement a un plan de match pour contrer l'ennemi terroriste lorsqu'il opère sur le monde d'Internet, ce qu'on appelle les cyberattaques. Il faut donc contrecarrer cela au moyen de mesures qui peuvent directement contourner l'adversaire et surtout permettre à l'adversaire de faire marche arrière dans les cyberattaques.
Voilà que curieusement on donne le droit de veto au ministre des Affaires étrangères. Pourquoi donc? Pourquoi le ministre des Affaires étrangères aurait un droit de veto plus que le ministre de la Sécurité publique, plus que le ministre de la Justice, plus que le ministre des Transports?
Si par malheur, l'ennemi venait à vouloir envahir nos mesures de sécurité en matière de transport aérien, par exemple, pourquoi est-ce que ce serait le ministre des Affaires étrangères qui aurait le droit de veto sur le fait de permettre ou non une attaque pour contrer les terroristes de façon informatique? Nous ne comprenons pas ce qui conduit le gouvernement à cette mesure.
C'est pourquoi nous avons de sérieuses inquiétudes et préoccupations concernant ce projet de loi qui ne sera pas sans effet non plus sur nos relations étrangères avec nos principaux partenaires, amis et alliés du combat que nous tous, les démocraties, menons contre le terrorisme. Il y a trois semaines, le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charlesa relevé une réalité triste voulant que 60 talibans qui ont combattu nos hommes en Afghanistan sont revenus ici au Canada. C'est comme si, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, notre pays avait accueilli 60 SS. C'eût été tout à fait inqualifiable. Pour ces éléments, nous avons certaines réserves concernant ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a fait remarquer que, au cours de la semaine dernière, nombre de députés qui siègent dans cette enceinte ont eu l'occasion de participer à des cérémonies à l'occasion du jour du Souvenir dans leurs circonscriptions respectives, pour remercier nos concitoyens qui servent dans les forces armées de défendre les libertés dont nous jouissons aujourd'hui. Mon collègue a également souligné que le projet de loi C-59 compliquera la tâche des agents des services de sécurité et de police lorsqu'il s'agira de déjouer de nouvelles menaces.
Toutefois, j'ai trouvé des plus troublant, la fin de semaine dernière, d'entendre qu'on cherche à désigner les terroristes qui reviennent au Canada simplement comme des voyageurs terroristes étrangers qui rentrent au pays. Mon collègue pourrait-il nous faire part de ses observations sur cette tentative de rebaptiser des gens dont nous devrions empêcher à tout prix l'entrée au Canada?
Madame la Présidente, selon ce que nous a dit mon collègue, certaines personnes de sa circonscription lui ont parlé des terroristes qui reviennent au Canada, ce qui est bien sûr inacceptable. Son commentaire était très intéressant, et je l'en remercie.
Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a directement demandé au premier ministre, il y a trois semaines, comment il pouvait accepter que 60 terroristes ayant combattu des Canadiens en Afghanistan soient maintenant les bienvenus au Canada. C'est comme si, en 1945, 60 membres des SS prenaient le chemin du Canada. C'est totalement inacceptable, surtout pour les Canadiens qui ont tout sacrifié pour leur pays et pour la liberté.
Madame la Présidente, mon collègue se demande pourquoi un droit de veto serait accordé au ministre des Affaires étrangères. Nous savons qu'une bonne partie des actes terroristes se produisent à l'étranger, tout comme les cyberactivités dont il est question.
Ne croit-il pas que le ministre des Affaires étrangères, de par la connaissance qu'il a de la situation au pays et à l'étranger, est le mieux placé pour s'acquitter de cette tâche?
Madame la Présidente, pourquoi accorder un droit de veto au ministre des Affaires étrangères, mais pas à celui de la Sécurité publique? Il a pourtant un rôle de premier plan à jouer lui aussi. On peut d'ailleurs en dire autant du ministre de la Justice ou du ministre des Transports, qui a notre appui et qui doit voir à la coordination des mesures de sécurité pour tout ce qui a rapport aux transports au pays, et plus particulièrement ce qui touche aux aéroports et aux avions.
Voilà pourquoi nous avons été aussi étonnés d'apprendre qu'une seule personne aurait un droit de veto, alors que toutes les personnes qui jouent un rôle aussi actif que le dit la députée devraient en avoir un.
[Français]
Madame la Présidente, je me demande si mon collègue trouve cela normal qu'un gouvernement soit si gêné par son projet de loi qu'il veuille l'envoyer tout de suite en comité pour qu'il soit amendé. C'est étrange.
D'habitude, quand on dépose un projet de loi, on s'assure qu'il est le mieux écrit possible, et ensuite, on peut y apporter quelques amendements. Si celui-ci est si mal écrit, pourquoi les libéraux ne le retirent tout simplement pas, au lieu de sauter la deuxième lecture et de l'envoyer directement en comité? Ils devraient le réécrire au complet.
Est-ce qu'on voit souvent cette façon de faire? On dirait un gouvernement qui improvise.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je tiens à souligner à nouveau la cohérence du NPD, qui est exactement la même que celle du Parti conservateur. Le Parti libéral, lui, manque de cohérence.
À preuve, comme le député l'a très bien signalé, le gouvernement a déposé un projet de loi mammouth comportant 140 pages et neuf parties, et avant même la deuxième lecture, le gouvernement veut l'envoyer en comité parlementaire. De plus, cela lui a pris 18 mois pour pondre ce volumineux document qui, curieusement, vise à contrecarrer la loi pour laquelle les libéraux avaient voté en février 2015. C'est l'incohérence libérale.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La presse écrite
Madame la Présidente, au congrès de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, en fin de semaine, un des correspondants sur la Colline, Christopher Nardi, s'est mérité la bourse Arthur-Prévost qui célèbre la relève.
Félicitations, monsieur Nardi. Vous êtes promis à une belle carrière j'en suis certain. Or, il faudra pour cela que le gouvernement fasse preuve d'un peu plus de vision. La presse écrite serait, semble-t-il, un modèle d'affaires désuet. C'est du moins ce qu'en pense la ministre du Patrimoine canadien. La valeur du journalisme, pour la ministre, se calcule en rendement pour les actionnaires. Pourtant, elle devrait réaliser qu'à l'ère des fake news, et face à la montée mondiale du populisme, la presse écrite est plus importante que jamais. C'est le chien de garde de la démocratie, mais aussi de la rigueur, de l'éthique et de la probité de la classe dirigeante.
Plutôt qu'offrir l'argent des contribuables aux multinationales du divertissement, la ministre devrait s'inspirer de la qualité du travail de M. Nardi et investir pour préserver la presse écrite forte, libre et au service de la population dans toutes les régions.
[Traduction]
Le Mois de la littératie financière
Monsieur le Président, novembre est le Mois de la littératie financière et je suis ravie de remercier tous les ministres, les sénateurs et les députés qui ont assisté à la réception donnée par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada sur la Colline du Parlement, la toute première activité marquant le lancement du Mois de la littératie financière depuis l'établissement de ce dernier, en 2011.
[Français]
Une vingtaine de représentants des organismes oeuvrant dans le domaine de l'éducation financière ont tenu des stands pour expliquer leur mission tout en soulignant le lancement du Mois de la littéracie financière, qui se déroule en novembre sous le thème « s'informer, c'est payant! » En tant que spécialiste en éducation financière, c'était un honneur pour moi de parrainer cet événement au nom du bien-être financier de tous les Canadiens.
[Traduction]
Ce fut une excellente occasion de mettre en valeur notre stratégie nationale pour la littératie financière et de parler de façons de la mettre à jour dans l'optique de l'analyse comparative des sexes plus, ou ACS+.
Le réacteur national de recherche universel
Monsieur le Président, nous avons récemment célébré le 60e anniversaire de la mise en service du réacteur national de recherche universel, ou réacteur NRU, à Chalk River, dans la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke. À titre de réacteur de recherche nucléaire aux plus longs états de service au monde, le réacteur NRU a apporté des contributions considérables à tous les domaines de recherche scientifique dans le monde.
Le réacteur NRU a permis la création d'un tout nouveau domaine: la médecine nucléaire. Grâce à la recherche et à la création d'isotopes médicaux, 60 millions de patients par année sont traités au moyen d'isotopes provenant du réacteur NRU, soit plus d'un demi milliard de patients depuis 1957. La conception et la mise à l'essai du réacteur nucléaire CANDU ont eu lieu au réacteur NRU. À l'heure actuelle, plus de la moitié de l'électricité consommée en Ontario est produite par voie nucléaire sans émission de gaz à effet de serre. Malheureusement, il est prévu que le réacteur NRU cesse ses activités en 2018, et aucun remplacement n'est en préparation.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter les personnes qui ont travaillé avec le réacteur NRU de leur nombreuses années de dévouement.
[Français]
Louis Riel
Monsieur le Président, tous les 16 novembre, la communauté métisse du Manitoba se réunit au cimetière de la Cathédrale de Saint-Boniface pour commémorer l'anniversaire de la mort de Louis Riel. Un des grands leaders de l'époque, Louis Riel a assuré les droits des Métis et des francophones lorsque le Manitoba s'est joint à la Confédération.
[Traduction]
En effet, Louis Riel est le père du Manitoba, et nous nous rassemblons chaque année à Saint-Boniface pour commémorer son décès.
Je prends la parole aujourd'hui à la Chambre des communes en me souvenant que ce privilège n'a jamais été accordé à Louis Riel. Malgré qu'il ait été élu trois fois député de Provencher, on ne lui a jamais permis d'accéder à la Chambre.
Par conséquent, c'est avec grande fierté que, en tant que député métis, je reconnais et honore Louis Riel aujourd'hui. Le gouvernement continuera de faire de grands progrès pour se réconcilier avec la nation métisse.
La Journée mondiale de l'enfance
Monsieur le Président, aujourd'hui, le 20 novembre, est la Journée mondiale de l'enfance. Cette journée a été annoncée en 1954 par les Nations unies pour sensibiliser la communauté internationale aux problèmes des enfants et pour nous rappeler notre devoir d'améliorer le bien-être des enfants dans le monde entier.
La Journée mondiale de l'enfance nous offre la possibilité de défendre, d'instiller, de promouvoir et de célébrer les droits des enfants. Il nous incombe de prendre des mesures visant à créer un monde meilleur pour nos enfants.
En tant que membre du Caucus anti-pauvreté multipartite, j'invite tous les députés à participer à une discussion de groupe au petit-déjeuner portant sur la pauvreté chez les enfants au Canada. Cette rencontre aura lieu demain matin dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre. Tout le monde est bienvenu. Il y aura des invités de Campagne 2000, Bread Not Stones et Citizens for Public Justice. Ces groupes collaborent avec tous les partis pour respecter la motion d'Ed Broadbent, adoptée à la Chambre des communes en 1989, visant à éliminer la pauvreté chez les enfants d'un bout à l'autre du Canada d'ici l'an 2000.
Monsieur le Président, n'écoutez pas ces personnes qui vous disent que c'est impossible.
Tobias Enverga
Monsieur le Président, le sénateur Tobias Enverga est le premier Canadien d'origine philippine à avoir été élu dans la région du Grand Toronto, et est devenu le premier sénateur d'origine philippine en 2012. Peu de temps après sa nomination au Sénat, j'ai eu le plaisir de le rencontrer dans le cadre de mes fonctions de vice-président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Philippines.
Ce sénateur a accompli un excellent travail au Sénat, notamment sur la question des personnes handicapées. Pour ma part, j'ai appris à le connaître grâce au leadership dont il a fait preuve pour faire valoir le patrimoine philippin sur la Colline du Parlement.
En tant que vice-présidents du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Philippines, le sénateur Everga et moi avons travaillé ensemble pour faire en sorte qu'il y ait une célébration spéciale chaque année sur la Colline du Parlement pour rendre hommage à l'indépendance des Philippines. En toute justice, c'est vraiment grâce à lui que cet événement a lieu.
Récemment, 100 paroissiens de l'église St Peter, à Winnipeg, sont venus me rendre visite, et 90 % d'entre elles étaient d'origine philippine. Le sénateur Enverga nous a gentiment accueillis dans la salle du Sénat, et nous pouvions constater l'immense fierté de toutes les personnes présentes lorsqu'elles se sont assises dans son fauteuil et qu'elles ont pris des photos avec lui.
Le sénateur Enverga était un véritable Canadien qui embrassait notre diversité. Il nous manquera.
Au nom de mes collègues, j'adresse mes condoléances et mes prières à sa femme, Rosemer, à ses trois filles, aux autres membres de sa famille et à ses nombreux amis.
Nolan Caribou
Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au caporal Nolan Caribou, qui a perdu la vie hier à la suite d'un accident survenu lors d'un exercice d'entraînement à la BFC Shilo.
Le caporal Caribou était un réserviste et fantassin du régiment Royal Winnipeg Rifles du 38e Groupe-brigade du Canada.
L'entraînement des membres des Forces armées canadiennes est essentiel à la défense du Canada. Même s'il peut être risqué, il contribue à leur état de préparation. La BFC Shilo est un important centre d'entraînement qui vise à garantir que les membres des Forces canadiennes sont prêts à défendre notre pays et nos valeurs, tant ici qu'à l'étranger.
La perte du caporal Nolan Caribou est un coup dur pour les Royal Winnipeg Rifles, qui sont également connus sous le nom de « Little Black Devils », ou petits diables noirs. Son absence sera durement ressentie au manège militaire, lors des défilés et par les hommes et femmes avec qui il a servi.
J'espère que la devise de son régiment, Hosti Acie Nominati, c'est-à-dire « Nommé par l'ennemi au combat », restera à jamais gravée dans le coeur de tous ses collègues.
Au nom de l'opposition officielle et de tous les parlementaires, j'offre nos condoléances les plus sincères à la famille, aux collègues et aux êtres chers du caporal Caribou.
L'organisme The Neighbourhood Group
Monsieur le Président, l'organisme The Neighbourhood Group offre un soutien aux quartiers de Toronto depuis 1911, y compris à Beaches—East York. Sa mission est de venir en aide aux personnes à toutes les étapes de la vie ainsi que de promouvoir l'autonomie et la dignité.
Au cours de la dernière année, le personnel de l'organisme et ses 1 300 bénévoles dévoués ont aidé 31 000 clients de partout à Toronto par l'entremise de 47 programmes uniques. Ces initiatives ont entre autres permis de soutenir les soins à domicile personnels pour plus de 2 000 personnes, d'aider près de 7 000 personnes vulnérables à remplacer une pièce d'identité ayant été perdue ou volée, de livrer plus de 28 000 repas, de servir 6 000 repas supplémentaires et d'appuyer 759 personnes qui ont trouvé du travail et 224 qui sont retournées à l'école. L'organisme a également parrainé et appuyé trois familles de réfugiés syriens.
Récemment, le gouvernement a annoncé un financement de plus de 1 million de dollars sur 29 mois, qui sera versé à l'organisme The Neighbourhood Group afin d'appuyer son programme d'aide à l'emploi pour les jeunes. Depuis 2011, cette initiative a aidé des jeunes, au moyen d'une formation professionnelle et d'une expérience de travail, à obtenir un emploi rémunéré et à accéder à l'indépendance financière.
Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour remercier The Neighbourhood Group du rôle important qu'il continue de jouer dans l'ensemble de la ville et dans Beaches—East York.
L'Holodomor
Monsieur le Président, à partir d'aujourd'hui et pendant toute la semaine, la communauté ukrainienne et de nombreux Canadiens rendent hommage aux millions de victimes du génocide de l'Holodomor qui s'est déroulé en 1932 et 1933 et se rappellent la famine imposée par le régime impitoyable de Staline à des millions d'Ukrainiens.
J'invite tous les députés à se joindre à moi aujourd'hui pour visiter l'exposition interactive présentée dans la salle de classe aménagée dans un autobus stationné au pied de l'édifice de l'Est dans le cadre de la campagne de sensibilisation nationale à l'Holodomor et à assister à la commémoration spéciale qui aura lieu ce soir à 18 h 30 dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre.
Je les invite également à se joindre à moi pour remercier chaleureusement Bohdan Onyschuk et mon oncle, Denny Dzerowicz, pour le leadership et la vision dont ils ont fait preuve en créant la salle de classe mobile dans le but d'accroître la sensibilisation à l'Holodomor partout au Canada. Je les remercie, ainsi que le Congrès des Ukrainiens Canadiens, de veiller à ce que les morts ne soient jamais oubliés et à nous rappeler le rôle que nous jouons tous non seulement dans la lutte contre la haine et la discrimination partout dans le monde, mais aussi dans la promotion des valeurs que sont la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.
Vichnaya Pamyat.
Le Prix Canada 150
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage au légendaire Lowell Green. Les millions de fidèles auditeurs de l'émission de Lowell connaissent ses opinions arrêtées et bien documentées, mais il y a plus.
Le Parlement lui doit toute sa gratitude.
Il y a 50 ans, il a mené une campagne pour que la Flamme du centenaire devienne une installation permanente. Il est l'un des cofondateurs des Grands frères d'Ottawa et est l'instigateur du défilé du père Noël, qui permet de donner de nombreux cadeaux aux enfants qui n'en auraient pas autrement. Il a travaillé pour le conseil de recherche en toxicomanie afin d'aider les jeunes dans le besoin à remettre leur vie en ordre. Il a même mené une campagne de financement qui a permis d'amasser 200 000 $ pour aider le jeune Aiden à recevoir, aux États-Unis, un traitement rare qui lui a sauvé la vie.
Pour toutes ces raisons, le Sénat remettra à Lowell, cette semaine, le Prix Canada 150.
Au nom du Parlement, des habitants de Carleton et des gens de partout dans la vallée de l'Outaouais, je remercie et félicite Lowell Green.
[Français]
Les Nomades du Collège Montmorency
Monsieur le Président, fier député d'Alfred-Pellan à Laval, je tiens à souligner la présence sur la Colline du Parlement des Nomades, l'équipe de basketball masculin du Collège Montmorency de Laval. J'en profite pour souligner l'importance du sport chez nos jeunes et l'impact positif et formateur qu'ils acquièrent grâce à la discipline, la rigueur et l'esprit d'équipe. Les Nomades du Collègue Montmorency sont les champions nationaux du championnat canadien de basketball masculin de l'Association canadienne du sport collégial, l'ACSC.
[Traduction]
Ils auront à défendre leur titre à la maison l'an prochain puisque ils seront les hôtes du championnat canadien de basketball masculin de l'ACSC, du 14 au 17 mars 2018.
Je tiens à remercier les entraîneurs, qui ont aidé nos athlètes à atteindre leur plein potentiel. Je n'ai aucun doute que les Nomades offriront une performance époustouflante en mars prochain.
Je prie tous les députés de se joindre à moi pour les féliciter d'avoir remporté le championnat et pour leur souhaiter la bienvenue sur la Colline.
L'Ordre du Canada
Monsieur le Président, créé en 1967 pour souligner les contributions de Canadiens extraordinaires, l’Ordre du Canada est la plus haute distinction civile du pays. Voilà pourquoi j’ai l’immense fierté de saluer quelqu’un qui a oeuvré inlassablement pour bâtir et renforcer sa communauté, la Nouvelle-Écosse et tout le Canada.
Le chef Terrance Paul de la Première Nation de Membertou a consacré sa vie au bien-être et à la prospérité de ses concitoyens. Depuis plus de trois décennies, le chef Paul dirige des comités consultatifs autochtones et s’est fait le champion de la préservation de la langue et de l’histoire par l’éducation.
Membertou est florissante et grâce au leadership du chef Paul, la Première Nation de Membertou a été la première communauté autochtone du monde à être certifiée par l’Organisation internationale de normalisation pour sa croissance efficace et durable.
La semaine dernière, le chef Paul a reçu l’Ordre du Canada en reconnaissance de ses réalisations exceptionnelles, de son dévouement envers la communauté et du service qu’il rend à la nation.
Je félicite le chef Paul et les 43 autres grands Canadiens qui ont reçu cet honneur.
[Français]
Les entreprises de Richmond—Arthabaska
Monsieur le Président, je voudrais profiter de ce moment pour souligner l'excellence de plusieurs entreprises de ma région qui se sont démarquées dans le cadre de différents galas qui ont lieu tout récemment. Dans le cadre du gala Créateurs d'emplois du Québec, qui a lieu le 4 octobre dernier, deux entreprises de chez nous ont remporté un prestigieux prix. Il s'agit de l'entreprise Les Canards du Lac Brome d'Asbestos, lauréate du grand prix Coup de coeur et créateur de prospérité, et du Groupe Anderson de Chesterville, lauréat dans la catégorie Champions.
Un peu plus tard, le 9 novembre dernier se tenait la première édition du gala Le Manufacturier de la Mauricie et du Centre-du-Québec, trois autres entreprises sont reparties avec les grands honneurs. Je me permets de les nommer. Il s'agit de Cascades de Kingsey Falls, ainsi que Portes Baril et Sani Marc de Victoriaville.
Je suis très fier de compter, dans ma circonscription, des entrepreneurs dévoués, impliqués dans leur communauté et ayant à coeur le développement de leur région. Ces créateurs d'emplois participent activement à l'économie de chez nous, en faisant rayonner le talent des Québécois ici et partout dans le monde.
Bravo à toute cette belle « gang ».
[Traduction]
Le tremblement de terre en Iran et en Irak
Monsieur le Président, la semaine dernière, la communauté internationale a appris avec tristesse le tremblement de terre meurtrier survenu à la frontière entre l’Iran et l’Irak. Le séisme de magnitude 7,3, qui a fait plus de 500 morts et des milliers de blessés et de sans-abri, est l’une des catastrophes naturelles les plus meurtrières de l’année qui vient de s’écouler.
Comme ils le font toujours face à une tragédie sans nom, les Canadiens en général et mes concitoyens de Willowdale en particulier ont réagi avec compassion et générosité.
Ceux qui souhaitent encore participer à l’aide humanitaire et aux efforts de secours sont invités à prendre contact avec la Croix-Rouge canadienne, Paradise Charity Group, IDRF Canada et Action contre la faim.
J’invite tout le monde à se montrer généreux en cette période difficile.
[Français]
La Journée internationale des droits de l'enfant
Monsieur le Président, aujourd'hui, je porte le ruban bleu créé par Espace Suroît pour la Journée internationale des droits de l'enfant. Ces droits sont regroupés à l'intérieur d'une convention de l'ONU ratifiée par le Canada. Cette dernière demande en particulier de respecter les droits à l'éducation, à la santé et à l'égalité des chances des enfants.
Ici, à Ottawa, un sommet national commencera demain, et je suis fière de soutenir l'initiative de la création d'une charte canadienne des enfants. Plusieurs écoles de ma circonscription organisent des séances pour sensibiliser les enfants, comme l'École Edgar-Hebert, l'École Notre-Dame du Saint-Esprit et l'École centrale de Saint-Antoine-Abbé.
Comment expliquer que notre pays ne respecte pas la totalité de la convention? Tous les enfants autochtones n'ont pas accès à l'eau potable, à la sécurité d'un foyer ou à l'éducation. Tous les enfants ne sont pas entendus, malgré leurs demandes incessantes de participer à notre démocratie. Trop d'enfants arrivent en classe le ventre vide. Comment se fait-il qu'en 2017, dans un pays si riche, nous en soyons encore là?
Travaillons ensemble afin de mettre en place des politiques pour faire respecter les droits des enfants.
[Traduction]
Tobias Enverga
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au nom de la famille conservatrice pour souligner avec beaucoup de tristesse le décès soudain de notre ami et collègue, le sénateur Tobias Enverga.
[Français]
Tobias était un membre très apprécié de notre vie politique ici, à Ottawa, et l'ami de tant de gens partout au Canada, en particulier dans la fière communauté philippino-canadienne. Les hommages sont très nombreux en souvenir d'un homme qui pouvait faire en sorte que tout le monde se sente bienvenu et apprécié.
[Traduction]
En tant que sénateur, Tobias Enverga a fait preuve d'un sens de l'éthique et d'un optimisme inébranlable. Ces vertus sont la marque distinctive de la communauté philippino-canadienne partout au pays. Le sénateur Enverga éprouvait d'ailleurs un attachement inconditionnel envers cette communauté.
Le sénateur Enverga était un véritable pionnier. Il a été le premier Canadien d'origine philippine a être nommé au Sénat et à être élu à un poste à la Ville de Toronto. Il a participé à d'innombrables activités caritatives visant à resserrer les liens entre le Canada et les Philippines.
Le sénateur Enverga nous manquera énormément.
Les pensées et les prières de tous les députés accompagnent l'épouse du sénateur Enverga, Rosemer, ainsi que ses trois enfants.
Qu'il repose en paix et que son souvenir soit pour longtemps source de réconfort pour toutes les personnes qui l'ont connu et qui l'ont aimé.
Les enfants
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai participé à l'initiative d'UNICEF appelée « Invitez votre député ou députée à votre école ». Les élèves des écoles publiques Monsignor Haller, St. Aloysius, Cardinal-Léger, Hespeler et Groh m'ont posé d'excellentes questions.
Aujourd'hui, c'est l'anniversaire de l'adoption de la Déclaration des droits de l'enfant par l'Assemblée générale des Nations unies. De nombreux pays, dont le Canada, consacrent la journée d'aujourd'hui au bien-être de tous les enfants. Dans une instruction récente, le ministre de la Sécurité publique a reconnu que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération primordiale dans toutes les mesures prises par l'État concernant des enfants et que la détention d'un mineur doit être une mesure de dernier recours.
Le Canada devrait s'efforcer de persuader des pays avec lesquels il entretient des liens étroits à mettre fin à des pratiques portant préjudice aux mineurs, comme le bandage des yeux, le refus d'accorder l'accès aux conseils parentaux et juridiques, la détention administrative et l'isolement. Il s'agit de façons inacceptables de traiter un enfant.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Nouveau député
Présentation de député
M. Richard Hébert, député de la circonscription électorale de Lac-Saint-Jean, est présenté par le très honorable premier ministre et l'honorable ministre du Commerce international.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les terroristes du groupe État islamique sont des criminels qui se sont battus contre le Canada et, pourtant, à leur retour au pays, ils sont accueillis à bras ouverts par le premier ministre, qui promet de les aider en leur offrant des services de réintégration.
Les Canadiens sont choqués et inquiets de constater que le gouvernement ne prend aucune mesure pour les protéger. Il s'agit pourtant de la priorité absolue de tout gouvernement.
Le premier ministre va-t-il nous dire aujourd'hui combien de combattants du groupe État islamique sont revenus au Canada et combien d'entre eux sont actuellement en prison ou placés sous la surveillance de l'État?
Monsieur le Président, une des priorités absolues du gouvernement est d'assurer la sécurité des Canadiens, ce que nous faisons tous les jours.
Les organismes de sécurité nationale luttent contre le phénomène des Canadiens qui participent à des activités terroristes à l'étranger. Nous avons recours à un certain nombre d'outils pour faire face à la menace posée par ces personnes, y compris le Programme de protection des passagers, l’annulation de passeports, leur révocation ou le refus de les produire, ainsi que le dépôt d’accusations au criminel.
Les organismes de sécurité nationale surveillent de près ces personnes, et les organismes d’application de la loi s’acquittent de la tâche difficile que représente la collecte des éléments de preuve nécessaires pour obtenir des condamnations devant les tribunaux canadiens.
Monsieur le Président, on parle de gens qui ont quitté le Canada pour se battre aux côtés de l'EIIS et qui ont regardé mourir sans broncher les soldats de nos alliés qu'on a enfermés dans une cage avant de les brûler vivants. Ces gens ont quitté le Canada pour se battre aux côtés d'une organisation qui réduit les femmes et les jeunes filles à l'esclavage et les vend au plus offrant et qui jette les homosexuels du haut des toits juste parce qu'ils sont gais.
Le premier ministre pourrait-il expliquer à la Chambre à quoi, exactement, ressemblerait un programme ou un service de réintégration destiné aux personnes qui commettent de pareilles atrocités?
Monsieur le Président, nous avons toujours pris et nous prendrons toujours la sécurité des Canadiens très au sérieux.
Nous allons aussi continuer de surveiller de près les déplacements des extrémistes et d'analyser les tendances qui s'en dégagent, en plus de donner aux services de sécurité nationale les moyens de se concerter et de s'adapter aux menaces d'aujourd'hui.
Nous sommes conscients que le retour au pays ne serait-ce que d'une personne pourrait avoir de graves répercussions sur la sécurité nationale. Voilà pourquoi nous avons mis sur pied le Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence, qui contribue à ce que des ressources existent pour aider les gens à se détacher des idéologies violentes. Les enfants qui reviennent d'une zone de conflit ont notamment besoin de services adaptés...
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs se sont battus pour que ce gouvernement libéral reconnaisse le génocide commis par le groupe État islamique contre la communauté yézidie et fasse venir des membres de cette communauté au Canada. Voilà maintenant que le premier ministre parle de services de réintégration pour des combattants du groupe État islamique qui s'en sont pris à eux.
Pourquoi ce premier ministre a-t-il tant de difficulté à soutenir les victimes? Peut-il nous dire exactement combien de terroristes du groupe État islamique sont revenus au Canada?
Monsieur le Président, je suis fier du travail que tous les députés de la Chambre des communes ont fait pour s'assurer que nous pouvons accueillir des centaines de femmes et d'enfants yézidis. C'est important de démontrer que nous sommes un pays accueillant pour les victimes du terrorisme.
En même temps, nous assurons la protection et la défense de tous les Canadiens en faisant un suivi des gens qui reviennent après avoir été impliqués outremer. Nous nous assurons d'être là pour les surveiller et les encadrer. Nous sommes aussi là pour les aider à laisser tomber cette idéologie terroriste.
L'éthique
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le premier ministre pour cette réalisation historique: pour la toute première fois, un premier ministre et son ministre des Finances sont sous enquête pour avoir enfreint les lois concernant l'éthique, et cela, après que le ministre des Finances a déjà été reconnu coupable et mis à l'amende pour avoir enfreint ces lois.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à ce premier ministre qui promettait pourtant de mettre la barre plus haute?
Monsieur le Président, comme je l'ai toujours dit, de ce côté de la Chambre, nous prenons très au sérieux nos responsabilités par rapport à l'éthique, à la transparence et à la responsabilité. C'est pour cela que nous faisons confiance à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Les députés de l'opposition sont en train d'attaquer l'intégrité de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et son travail. Nous allons toujours travailler avec elle pour nous assurer que les Canadiens peuvent faire confiance au travail qu'elle fait et au travail que nous faisons tous à la Chambre pour être dignes de la confiance des Canadiens.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les Canadiens sont scandalisés par les révélations découlant des Paradise Papers. L'Agence du revenu du Canada a promis de traiter toutes les allégations avec sérieux et d'enquêter sur tout ce qui pourrait aller à l'encontre des lois du pays.
De son côté, le premier ministre s'est dit satisfait des assurances que lui a données son ami, Stephen Bronfman, après une simple conversation.
Au nom de qui le premier ministre s'exprime-t-il quand il dit « nous sommes satisfaits »? De l'Agence du revenu du Canada? Du gouvernement du Canada? À moins qu'il ait décidé d'adopter le nous royal?
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux la lutte contre l'évasion et l'évitement fiscaux. C'est précisément parce que nous voulons que chacun paie sa juste part d'impôt que nous avons investi près de 1 milliard de dollars depuis deux ans. Les résultats parlent d'eux-mêmes, et nous sommes en voie de recouvrer l'équivalent de 25 milliards de dollars en sommes non payées ou détournées. Voilà ce que les Canadiens attendent de nous, et nous allons maintenir le cap.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, depuis des semaines, le ministre des Finances nous répète qu'il n'a pas brisé la loi et qu'il a respecté toutes les règles.
Même quand la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique lui a imposé une amende parce qu'il avait enfreint la loi, il a continué de dire qu'il n'avait rien fait de mal. Maintenant, la commissaire a confirmé qu'elle allait lancer une enquête à la suite de son implication dans le dépôt du projet de loi C-27.
Comment le premier ministre peut-il continuer de défendre son ministre alors qu'il est encore officiellement sous enquête?
Monsieur le Président, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique existe pour déterminer les faits en dehors de la partisanerie et des attaques de l'opposition envers un gouvernement.
De ce côté de la Chambre, nous faisons confiance au travail et l'intégrité de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. C'est dommage de voir les députés des partis d'en face attaquer l'intégrité d'une institution du Parlement.
Monsieur le Président, lorsque les gens regardent l'implication du ministre dans le projet de loi C-27, tout le monde voit la même chose.
Tous les partis de l'opposition avaient signalé des problèmes, et on apprend aujourd'hui qu'une organisation représentant des retraités de Postes Canada avaient déjà soulevé les mêmes inquiétudes auprès de la commissaire. J'apprends à mes enfants à assumer la responsabilité de leurs actions, et je suis certain que le premier ministre fait de même avec ses enfants.
Va-t-il exiger moins du ministre des Finances que ce qu'il exige de ses propres enfants?
Monsieur le Président, nous nous attendons à ce que tous les députés dans cette salle travaillent avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour assurer que nous sommes dignes de la confiance des Canadiens.
C'est ce que nous avons toujours fait de ce côté de la Chambre, incluant le ministre des Finances. Nous allons toujours travailler avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour assurer que toutes les règles sont suivies. De ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance à l'intégrité et au travail de la commissaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre semble prêt à tout pour défendre le ministre des Finances dont l'éthique est remise en doute, mais il refuse de lever le petit doigt pour aider les pensionnés canadiens. Le projet de loi C-27 constitue une attaque en règle contre les pensions des travailleurs et par surcroît, un énorme conflit d'intérêts. L'opposition est à l'écoute et exprime ses préoccupations, mais les libéraux font la sourde oreille. Les Canadiens voient le conflit d'intérêts, mais les libéraux ferment les yeux. La commissaire à l'éthique en parle, mais les libéraux restent muets. La commissaire a entrepris une enquête officielle au sujet du ministre et du projet de loi. Par conséquent, le premier ministre va-t-il changer son code d'éthique apparemment axé sur le principe du « on ne voit rien, on n'entend rien, on ne dit rien »?
Monsieur le Président, à l'instar du député de Skeena—Bulkley Valley, je siège à la Chambre depuis de nombreuses années et j'ai vu le gouvernement conservateur précédent s'en prendre aux institutions du Parlement, aux mandataires du Parlement et aux cadres de travail qui appuient la démocratie canadienne. J'ai été déçu d'entendre cette fin de semaine le député s'en prendre à la commissaire à l'éthique et porter atteinte à son intégrité et à sa capacité de faire son travail. Nous nous attendons tous à mieux de la part des députés du Nouveau Parti démocratique.
Jamais les néo-démocrates ne porteraient un coup bas personnel à un député.
Monsieur le Président, la saga entourant le manque d'éthique des libéraux se poursuit. En effet, d'autres renseignements ont fait surface à propos du conflit d'intérêts évident dans lequel se trouve le ministre des Finances à l'égard du projet de loi C-27. Examinons les faits.
En tant que PDG de Morneau Shepell, le ministre des Finances a pris contrôle de Mercer Canada, qui gère les pensions de 93 000 travailleurs et retraités de Postes Canada. Devinez à qui profiterait l'adoption du projet de loi C-27. À Morneau Shepell, qui appartient au ministre des Finances. Je suppose qu'il ferait des tonnes d'argent. Il le savait pertinemment.
Maintenant que le premier ministre le sait aussi, cessera-t-il de défendre...
Monsieur le Président, quelle déception encore une fois de voir que l'opposition ne cherche qu'à porter des coups bas et à dénigrer alors que le gouvernement s'emploie à collaborer avec la commissaire à l'éthique et, surtout, s'emploie à assurer la croissance pour la classe moyenne pour laquelle les Canadiens ont voté il y a deux ans. Notre taux de croissance est le plus élevé du G7. La création d'emplois se chiffre dans les centaines de milliers. Le taux de chômage est faible. Il y a deux ans, les Canadiens ont voté pour un véritable changement; ce changement, nous sommes en train de le faire réalité.
[Français]
Monsieur le Président, alors qu'il était président de Morneau Shepell, le ministre des Finances a participé, en 2014, à un forum sur la réforme des régimes de retraite qui défendait les mesures qu'il inclut maintenant dans son projet de loi C-27.
Au cours des jours suivant la présentation de son projet de loi, drôlement, les actions de Morneau Shepell ont bondi de près de 1 million de dollars. Ce n'est donc pas surprenant que le ministre fasse maintenant l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique. J'ai une question simple à poser.
Lorsque le ministre a présenté son projet de loi, est-ce que le premier ministre savait qu'il était en plein conflit d'intérêts?
Monsieur le Président, je vais continuer de travailler pour les Canadiens partout au pays afin de leur assurer une retraite digne. C'est très important. En même temps, je vais travailler avec la commissaire à l'éthique pour m'assurer que son examen est complet. À mon avis, maintenant, je dois continuer mes affaires pour aider les Canadiens à avoir une retraite digne. C'est cela, le but important.
Monsieur le Président, je vais reformuler ma question. Je vais peut-être finir par obtenir une réponse.
Pendant près de deux ans, le ministre des Finances possédait des actions évaluées à près de 21 millions de dollars qu'il n'a jamais placées dans une fiducie sans droit de regard. Il a défendu une réforme des régimes de retraite qui servait ses propres intérêts et ceux de ses petits amis libéraux. Maintenant, le premier ministre et le ministre des Finances font l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique.
Comment les Canadiens et les Canadiennes peuvent encore faire confiance à ce gouvernement de l'autre côté de la Chambre?
Monsieur le Président, je vais continuer de travailler avec la commissaire à l'éthique pour être certain que je n'ai pas de conflit d'intérêts comme maintenant. J'ai vendu toutes mes actions de Morneau Shepell pour m'assurer de ne plus pouvoir avoir de conflit d'intérêts, et je n'en ai certainement pas maintenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux semblent constamment en train de devoir se sortir d'un bourbier quelconque. C'est confirmé: le ministre des Finances fait l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique parce qu'il a tiré profit d'une mesure législative qu'il a lui-même présentée. C'est incroyable: à l'heure actuelle, trois ministres du Cabinet du gouvernement libéral font l'objet d'une enquête, y compris le premier ministre, pour ses vacances chez son ami milliardaire, et le ministre des Finances, qui fait l'objet d'une deuxième enquête.
Avec ces enquêtes qui n'en finissent plus, comment peut-on faire confiance aux libéraux?
Monsieur le Président, je vais continuer de travailler pour veiller à ce que les Canadiens puissent vivre leur retraite dans la dignité. Je vais continuer de collaborer avec la commissaire à l'éthique pour faire en sorte que son examen soit complet. J'ai vendu toutes mes actions de Morneau Shepell et j'ai donné un montant important à un organisme de bienfaisance. À présent, je me réjouis de pouvoir continuer de travailler dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, le scandale d'éthique dans lequel le ministre des Finances est impliqué ne constitue peut-être que la pointe de l'iceberg. Si tout le monde sait que le ministre des Finances a profité du projet de loi C-27, c'est parce que les médias l'ont forcé à divulguer qu'il détenait des actions de Morneau Shepell. Cependant, le ministre cache toujours les autres actions qu'il a détenues dans d'autres compagnies au cours des deux dernières années, ainsi que les autres décisions qu'il a prises et dont il a profité.
Retirons d'un coup sec le pansement pour en avoir le coeur net: quelles actions le ministre des Finances a-t-il détenues au cours des deux dernières années?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, j'ai déclaré tous mes actifs à la commissaire à l'éthique. Cela me permet de travailler au nom des Canadiens, et le travail va bien. Au cours des deux dernières années, nous avons vu un changement énorme dans les taux de croissance du pays et la création de plus de 500 000 nouveaux emplois pour les Canadiens. La confiance des Canadiens s'est accrue parce qu'ils ont plus d'argent à dépenser pour leur famille. Nous continuerons de travailler pour les Canadiens, car c'est pour cela que nous avons été élus.
Monsieur le Président, le ministre vient de dire que maintenant qu'il a vendu toutes ses actions de Morneau Shepell, il peut travailler au nom des Canadiens. Que faut-il penser des deux dernières années pendant lesquelles il a détenu les actions? Au cours de ces deux années, il a présenté un projet de loi pour créer les régimes de retraite à prestations très ciblés que son entreprise conçoit et dont elle profite. Sa défense repose entièrement sur le fait qu'il demande toujours la permission de la commissaire à l'éthique.
Le ministre a-t-il obtenu la permission de la commissaire à l'éthique de présenter ce projet de loi?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je vais continuer de travailler au nom de tous les Canadiens. Voilà le travail important que nous faisons. C'est en collaborant avec la commissaire à l'éthique, comme je le fais depuis le début, que nous pouvons veiller à ne pas avoir de conflits d'intérêts. Nous savons que nous devons poursuivre le travail qui nous a permis, par exemple, d'abaisser le taux de chômage à son niveau le plus bas depuis la grande récession afin que les Canadiens et leurs familles puissent prospérer et profiter des avantages qui leur sont offerts.
Monsieur le Président, les régimes à prestations cibles sont un produit financier hautement spécialisé. Non seulement Morneau Shepell est l'une des seules entreprises à en offrir, mais elle a également conçu un modèle unique en son genre au Nouveau-Brunswick, qui a inspiré le projet de loi que le ministre a présenté à la Chambre des communes. Cela veut dire que l'entreprise est particulièrement bien placée pour en tirer profit. Le ministre ne cesse de se cacher derrière la commissaire à l'éthique. A-t-il eu la permission de la commissaire à l'éthique de présenter un projet de loi qui profiterait à son entreprise, oui ou non?
Monsieur le Président, je me soucie vraiment de la question de la dignité à la retraite au Canada. Je veux veiller à ce que les Canadiens puissent à la fois prendre leur retraite et continuer de vivre avec dignité. Pour ce faire il faut veiller à ce qu'ils aient de bons régimes de pension et d'autres options que les régimes de retraite à cotisations déterminées. Nous continuerons de travailler au nom des Canadiens parce que nous savons que c'est ce qu'ils veulent que nous fassions.
Monsieur le Président, le projet de loi C-27 des libéraux autoriserait les sociétés d'État et les employeurs assujettis à la législation fédérale à transformer des régimes de retraite déterminés et, donc, garantis en régimes aux garanties moindres. De fait, avant que le ministre des Finances n'entre au Cabinet, professionnellement parlant, il préconisait le transfert des risques liés aux régimes de retraite des employeurs aux employés. Il a ensuite présenté le plan des libéraux, le projet de loi C-27, qui vise précisément cet objectif. Comment les libéraux peuvent-ils continuer à prétendre qu'ils défendent les intérêts de la classe moyenne? C'est simple: les libéraux feront-ils ce qui s'impose et retireront-ils leur honteux projet de loi?
Monsieur le Président, le Parti libéral continuera de défendre les Canadiens en ce qui concerne les régimes à prestations déterminées. C'est absolument essentiel, selon nous. Nous sommes aussi conscients que les employés du secteur privé qui ne bénéficient pas de tels régimes de retraite, soit 85 % d'entre eux, doivent se voir proposer d'autres possibilités. Nous continuerons à offrir des possibilités, en grand nombre, aux Canadiens afin de leur permettre de prendre leur retraite dans la dignité, notamment des régimes de retraite à prestations déterminées et d'autres mesures adaptées à leur situation.
[Français]
Monsieur le Président, transférer le risque de l'employeur vers l'employé, ce n'est pas ce qu'on appelle travailler pour la classe moyenne, c'est travailler pour les riches amis du parti au pouvoir.
Nous savions depuis le début que le projet de loi C-27 était mauvais pour les travailleurs et les travailleuses. Les syndicats et les travailleurs de partout au pays sont d'accord pour dire qu'il faut s'en débarrasser.
En plus d'avoir un mauvais projet de loi, le ministre des Finances s'est clairement placé en position de conflit d'intérêts au point où la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a décidé d'enquêter à son sujet.
Les libéraux n'auraient jamais dû déposer ce projet de loi. Vont-ils maintenant corriger cette erreur et le retirer?
Monsieur le Président, nous allons continuer de travailler pour les Canadiens, afin de faire en sorte qu'ils auront une retraite dans la dignité. C'est très important. Pour les 85 % des travailleurs du secteur privé qui n'ont pas un régime de retraite à prestations déterminées, il est nécessaire d'avoir d'autres options. Nous allons continuer de travailler pour eux et pour tous les membres de la classe moyenne.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé qu'il proposait une meilleure approche pour favoriser la reddition de comptes, la transparence et l'indépendance ministérielle. Il n'a toutefois pas hésité à court-circuiter une enquête transparente menée par la ministre du Revenu national à propos des questions soulevées dans les Paradise Papers sur l'évasion fiscale à l'étranger, l'évitement fiscal et les liens avec le grand argentier du Parti libéral, Stephen Bronfman. Le premier ministre s'est dit satisfait des explications données par son collecteur de fonds. Le premier ministre ou la ministre peuvent-ils donc confirmer que M. Bronfman ne fait pas l'objet d'une enquête?
Monsieur le Président, le gouvernement est fermement résolu à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Dans nos deux premiers budgets, nous avons investi des sommes sans précédent pour détenir les bons outils afin de sévir contre les fraudeurs de l'impôt. Notre plan produit déjà des résultats: 627 cas ont été transférés aux enquêtes criminelles, 268 mandats de perquisition ont été effectués et 78 condamnations ont été prononcées. En ce qui concerne les Panama Papers, l'Agence du revenu du Canada est en train d'examiner les liens avec des entités canadiennes et elle prendra toutes les mesures nécessaires. Nous continuerons de travailler pour veiller à ce que le régime fiscal fonctionne pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le grand argentier du Parti libéral du Canada place de l'argent dans les Paradise Papers, et le doute plane sur la légalité et le caractère éthique de ne pas contribuer à l'effort fiscal de la classe moyenne canadienne. À la suite des vérifications d'usage du bureau du premier ministre, celui-ci semble satisfait des explications reçues de ses conseillers.
Le premier ministre influencera-t-il l'Agence du revenu du Canada pour éteindre l'affaire de son ami le grand argentier du Parti libéral?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'importance de la lutte contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif. Cette position a été soulignée dans notre plateforme électorale et dans la lettre de mandat de la ministre.
Nous travaillons pour en arriver à un régime fiscal qui est équitable pour tous les Canadiens. L'Agence du revenu du Canada collabore très étroitement avec des partenaires internationaux pour obtenir la liste des contribuables canadiens qui pourraient être impliqués dans cette affaire. L'Agence est en train d'examiner les liens avec des entités canadiennes et elle prendra toutes les mesures nécessaires.
Monsieur le Président, les divers régimes de pension et le crédit d'impôt pour personnes handicapées apportent une aide cruciale aux gens atteints de diabète de type 1. Parmi les milliers de lettres que j'ai reçues de nos concitoyens, je songe notamment à celle de Michael, 18 ans, qui affirme dépenser de sa poche 100 $ par jour pour traiter cette maladie.
Pourquoi la ministre ne s'acquitte-t-elle pas de sa tâche comme elle le doit en ciblant les libéraux qui cachent de l'argent à l'étranger plutôt que les gens atteints de diabète de type 1?
Monsieur le Président, je tiens à être absolument claire. Les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées n'ont pas changé. Le gouvernement reconnaît les répercussions qu'a le diabète sur la santé des Canadiens. À preuve, il investit dans la recherche, la prévention et le dépistage précoce du diabète pour que moins de Canadiens ne développent la maladie et, lorsqu'elle est inévitable, pour que de meilleurs traitements soient offerts. Dans le budget de 2015-2016, les Instituts de recherche en santé du Canada se sont vu allouer plus de 41 millions de dollars au titre de la recherche sur le diabète.
Le gouvernement continuera à appuyer les Canadiens atteints de diabète, parce que c'est ce que la population attend de lui.
[Français]
Monsieur le Président, comment se fait-il que plus de 1 000 personnes qui ont le diabète se voient retirer leurs revenus, leur crédit d'impôt pour personnes handicapées et leur régime enregistré d'épargne-invalidité, alors que le premier ministre n'en a que pour les grands argentiers et ceux qui ont des grosses poches avec des paradis fiscaux?
Le premier ministre m'a dit qu'il allait s'occuper de ma concitoyenne de Sainte-Justine, des diabétiques et des autistes.
Quand va-t-il les placer avant les grosses poches libérales?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à assurer encore une fois à la Chambre que le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les Canadiens reçoivent les crédits d'impôt et les prestations auxquels ils ont droit. Nous allons mettre en oeuvre une loi nationale sur les personnes handicapées qui éliminera les obstacles en mettant l'accent sur l'accessibilité pour tous les Canadiens qui vivent avec un handicap. Nous avons fait en sorte que l'accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées soit plus facile que jamais. Nous avons simplifié les formulaires de demande de ce crédit d'impôt et nous avons embauché des infirmières praticiennes pour aider les patients à remplir ces demandes. Ce n'est qu'un début.
Nous continuerons de nous concentrer sur l'aide aux éléments les plus vulnérables de la société canadienne.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, la ministre responsable du fiasco Phénix n'a pas nié que réparer le système pourrait coûter plus d'un milliard de dollars. Le nombre de fonctionnaires touchés continue d'augmenter, et aucun échéancier précis n'a été établi pour le réparer. En fait, selon l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, Phénix ne peut pas être réparé.
Au cours des deux dernières années, les libéraux n'ont pas tenu compte des avertissements des fonctionnaires et des syndicats. Le temps est venu de mettre en oeuvre le plan B. La ministre s'engagera-t-elle aujourd'hui à travailler de concert avec les fonctionnaires, de sorte que ceux-ci puissent être rémunérés convenablement?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur de M. Harper a bâclé ce dossier dès le début. Alors que le gouvernement précédent a dépensé 309 millions de dollars sur les systèmes, a prévu des économies de 70 millions de dollars par année et a mis à pied des centaines d'employés afin de présenter un budget faussement équilibré...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La plupart des députés de tous les partis sont habituellement en mesure d'écouter pendant la période des questions sans réagir à ce qu'ils entendent, même s'ils ne sont pas d'accord avec ce qui est dit. Tous les députés devraient être en mesure d'agir ainsi, puisque, après tout, nous sommes tous des adultes.
La ministre a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement travaille à ce dossier depuis le premier jour. Nous mettons l'accent sur nos partenariats.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Carla Qualtrough: Monsieur le Président, nous nous efforçons d'améliorer le gouvernement. Nous avons investi 192 millions de dollars pour mettre de l'ordre dans tout ce gâchis et nous avons embauché 380 employés pour faire en sorte que les fonctionnaires reçoivent l'argent qui leur est dû.
Le député d'Edmonton-Ouest et d'autres députés ne m'ont pas entendu. Je leur ai demandé de ne pas réagir lorsque quelqu'un d'autre a la parole. Je sais qu'ils ont bien des choses à dire. Tous les députés et moi-même voulons entendre ce qu'ils ont à dire, mais seulement lorsque ce sera leur tour de prendre la parole.
La ministre a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, Phénix devait nous faire économiser 70 millions de dollars par année, mais cela pourrait nous coûter plus de 1 milliard de dollars. Ce gouvernement n'a aucun échéancier et le nombre de fonctionnaires touchés ne fait qu'augmenter. Quel désastre!
Face à ce fiasco, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada demande que le gouvernement élabore une solution de rechange, en collaboration avec les fonctionnaires et les syndicats.
Ce gouvernement va-t-il enfin les écouter ou va-t-il encore ignorer leur demande?
Monsieur le Président, les conservateurs de Stephen Harper ont bâclé ce programme dès le début du projet. Ils ont précipité le déploiement du logiciel et sa mise en oeuvre, tout en licenciant des centaines de travailleurs qui faisaient en sorte que les employés de la fonction publique étaient payés à temps.
Nous avons hérité ce système défectueux des conservateurs, mais nous sommes déterminés à trouver une solution permanente. Stabiliser ce système n'est pas une tâche facile. La réalité est que cela va prendre du temps et que des coûts y seront associés.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les collectivités du Canada subissent les conséquences dévastatrices de la violence armée et du gangstérisme depuis trop longtemps. Les gangs criminels sont responsables du nombre croissant de meurtres, qui mettent souvent en cause des armes à feu qui sont entrées clandestinement au pays. C'est tragique lorsque de jeunes Canadiens rejoignent les rangs d'un gang et, bien entendu, lorsque des innocents sont pris entre deux feux.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous dire ce que le gouvernement fait pour s'attaquer à ce fléau et assurer la sécurité des collectivités?
Monsieur le Président, je remercie le député de Cloverdale—Langley City de son excellent travail.
Vendredi dernier, j'étais à Surrey pour annoncer un financement fédéral de 327,6 millions de dollars sur cinq ans et de 100 millions de dollars par année par la suite afin d'aider les collectivités et les forces de l'ordre à réduire la violence armée et la violence liée aux gangs. Au printemps prochain, nous tiendrons aussi un sommet national pour les intervenants de partout au pays en vue de nous attaquer à ce problème et de trouver les meilleures solutions. En travaillant ensemble, nous réussirons mieux à lutter contre la violence liée aux gangs et à bâtir des collectivités plus sûres.
Monsieur le Président, tout à l'heure, le premier ministre a déclaré que ne serait-ce qu'un seul combattant du groupe armé État islamique constitue une menace pour la sécurité du Canada et il a ensuite dissimulé le nombre de combattants du groupe qui sont revenus ici. Lorsqu'on lui a demandé comment il comptait gérer cette menace, il a affirmé que le gouvernement était là pour les aider à rompre avec leur idéologie terroriste. Ce qu'il aurait dû dire, c'est qu'on doit subir des conséquences lorsqu'on décide de combattre pour une secte sanguinaire terroriste.
Où est donc la promesse du premier ministre d'obtenir justice pour les victimes du groupe armé État islamique? Combien de combattants du groupe sont rentrés au Canada?
Monsieur le Président, le SCRS, la GRC et l'ASFC portent une attention très particulière à toutes les personnes qui posent un danger pour la sécurité du Canada. Nous collaborons de près avec nos alliés du Groupe des cinq et du G7. Les activités de surveillance et d'enquête sont minutieuses et rigoureuses. Quand on dispose d'éléments de preuve, on porte des accusations et on a recours aux autres mesures juridiques permises par le Code criminel et la Loi sur le SCRS. Comme le directeur du SCRS l'a déclaré à un comité parlementaire il y a quelques mois, le gouvernement du Canada sait que 60 voyageurs extrémistes sont de retour au pays, et ceux-ci font l'objet d'enquêtes très serrées.
[Français]
Monsieur le Président, 60 combattants du groupe armé État islamique sont revenus au Canada, après avoir combattu nos soldats canadiens et nos alliés. C'est assez baveux, merci.
Maintenant, le bureau du ministre nous dit que le retour des voyageurs terroristes étrangers et de leurs familles exige un soutien approprié en matière de désengagement et de réinsertion. C'est à ne plus rien comprendre.
Est-ce que le ministre réalise que son travail est d'assurer la sécurité des Canadiens et non pas le confort de ces meurtriers?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre distingué collègue devrait savoir que les organismes de sécurité et les forces policières du pays font un travail extraordinaire, tant lorsqu'il s'agit de protéger la sécurité des Canadiens que de respecter les obligations du Canada dans le cadre de la coalition internationale contre Daech. Lorsque des éléments de preuve montrent qu'une personne a commis des infractions à l'endroit du Canada, ces preuves servent à établir un dossier qui est soumis aux tribunaux. Lorsqu'il est possible d'intenter une poursuite, on le fait avec toute la sévérité qu'autorise la loi.
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre devrait s'assurer qu'ils sont tous immédiatement arrêtés et traduits en justice.
Le premier ministre a admis que sa politique de réduction du salaire des soldats blessés a des conséquences négatives, mais il refuse d'y remédier. Bien qu'il défende ses amis milliardaires, le premier ministre a déjà ciblé les Canadiens diabétiques et réduit la prime de danger accordé aux troupes qui combattent le groupe armé État islamique, et a maintenant éliminé les indemnités destinées aux soldats malades ou blessés, tout cela pour payer ses dépenses effrénées.
Le premier ministre témoignera-t-il de la reconnaissance et du respect pour les sacrifices faits par nos troupes et reviendra-t-il sur cette politique libérale impitoyable?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à faire en sorte que nos militaires reçoivent une juste compensation pour les services rendus au Canada. Notre politique de défense vise à garantir qu'ils soient bien appuyés. C'est pourquoi le gouvernement a récemment approuvé une augmentation de 6,34 % du solde de la plupart des militaires. Ces indemnités ont aussi été augmentées de 5,1 %.
Nous nous assurerons de prendre soin de notre principal atout, c'est-à-dire les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, d'un côté de la médaille, le ministre nous dit que nous devons travailler à la réinsertion au Canada des meurtriers qui ont combattu avec le groupe État islamique pour tenter de tuer nos propres soldats. De l'autre côté de la médaille, les libéraux annulent l'allocation mensuelle de service pour les soldats canadiens blessés qui ont combattu courageusement pour la sécurité de notre pays.
Est-ce que le ministre peut nous dire d'où vient ce manque de respect envers nos héros militaires canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, lors de notre examen de la politique canadienne en matière de défense, les gens nous ont dit qu'il fallait nous occuper des Forces armées canadiennes et leur accorder des fonds suffisants. Grâce à notre nouvelle politique, le secteur de la défense n'aura probablement jamais été aussi bien financé depuis la Seconde Guerre mondiale. Nous veillons à ce que les Forces armées canadiennes reçoivent les fonds dont elles ont besoin et à ce que les militaires puissent compter sur le soutien de personnes compétentes. D'ici 2026, les fonds affectés aux Forces armées canadiennes augmenteront de plus de 70 %.
Nous veillons à ce que les militaires canadiens soient bien traités à brève échéance.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, bien que les localités côtières réclament depuis longtemps que le gouvernement agisse, le projet de loi C-64 des libéraux ne permet pas de régler les aspects les plus pressants du problème des navires abandonnés. La semaine dernière, un autre bateau a coulé à Ladysmith.
Depuis trop longtemps, le gouvernement laisse en plan les localités côtières. Le projet de loi que j'ai présenté propose des solutions et comble les vides juridiques laissés par le nouveau projet de loi du gouvernement. Or, par une ingérence sans précédent, les députés libéraux empêchent la tenue d'un débat sur mon projet de loi portant sur les navires abandonnés.
Pourquoi le gouvernement Trudeau muselle-t-il ainsi les localités côtières?
Monsieur le Président, il serait tout à fait déplacé que je commente les décisions prises par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Cela dit, nous sommes très fiers du projet de loi C-64, qui prévoit une stratégie globale sur les navires abandonnés. Tous les députés devraient l'appuyer.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la semaine passée, le gouvernement a annoncé sa contribution à l'ONU pour les opérations de maintien de la paix, une offre condescendante selon notre ex-commandant en Bosnie.
On promet un tiers des troupes, et ce, à des endroits qui restent à déterminer, et pas de policiers. Enfin, on ne sait pas s'il s'agit cette fois-ci d'une vraie promesse ou, encore une fois, d'une promesse qu'on a l'intention de briser.
Comment ce gouvernement pense-t-il gagner un siège au Conseil de sécurité, alors qu'il ne respecte pas ses engagements?
Monsieur le Président, ramener le Canada dans les opérations de paix est un engagement important pour notre gouvernement. Nos militaires sont hautement compétents et bien entraînés. Nous veillons à ce que leurs contributions soient utilisées de la meilleure façon possible. Cela signifie utiliser leur expertise là où nous en avons le plus besoin. Les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions une contribution solide et réfléchie aux opérations de paix, et c'est ce que nous allons faire.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a décidé de faire une surprise aux dirigeants mondiaux et de ne pas se présenter à la réunion du Partenariat transpacifique. Il a laissé le ministre du Commerce rencontrer seul 10 présidents et premiers ministres et tenter d'expliquer où était le premier ministre canadien. En réponse à cette rebuffade, le Canada a été exclu du Sommet de l'Asie orientale. Un représentant de l'Australie a affirmé que les dirigeants ont été estomaqués du comportement du premier ministre.
Est-ce que c'est ce que les libéraux voulaient dire par « le Canada est de retour »? Qu'est-ce qui s'est passé?
Monsieur le Président, le Canada est un grand défenseur du libre-échange progressiste. La région de l'Asie-Pacifique est importante pour le gouvernement et représente un marché prioritaire.
Lors de la dernière réunion de l'APEC, des progrès tangibles vers une possible entente ont été obtenus, y compris l'assurance de l'inclusion de dispositions exécutoires concernant la main-d'oeuvre et l'environnement, ainsi que la suspension de mesures sur la propriété intellectuelle qui ne servaient pas les intérêts du Canada.
Cependant, il reste encore du travail à accomplir. Notre priorité est d'obtenir le bon accord pour les entreprises et les travailleurs canadiens. Le gouvernement est impatient de poursuivre les négociations concernant les amendements qui restent, mais il n'adoptera pas à la va-vite une entente qui ne sert pas les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a torpillé la prise d'une décision concernant un partenariat transpacifique. Maintenant, en raison des retards occasionnés, les éleveurs canadiens doivent payer des droits de 50 % sur l'exportation de boeuf surgelé vers le Japon, une mesure qui ne leur serait pas imposée si le Partenariat transpacifique était en place. Les agriculteurs en ont assez que le gouvernement libéral les ignore sauf, bien sûr, quand il cherche à augmenter ses recettes fiscales. D'ailleurs, les agriculteurs ne font pas confiance aux libéraux pour les représenter à l'échelle mondiale.
Quand le premier ministre obtiendra-t-il l'accès crucial au marché de l'Asie-Pacifique pour le secteur agricole canadien? Quand signera-t-il le Partenariat transpacifique?
Monsieur le Président, je peux assurer aux députés que les Canadiens font confiance au gouvernement lorsqu'il est question de commerce international. Le gouvernement est résolu à favoriser le libre-échange et le commerce équitable progressistes qui assureront la croissance de l'économie et qui aideront la classe moyenne. Tout au long de la réunion de l'APEC, le gouvernement a réalisé de véritables progrès en vue d'un accord éventuel. L'environnement et les droits du travail constitueront des piliers fondamentaux du nouvel accord et seront assujettis aux mécanismes de règlement des différends.
Toutefois, il y a bon nombre de questions qui n'ont toujours pas été réglées pour le Canada.
Nous nous engageons à favoriser l'ouverture des marchés et à créer de bons emplois pour la classe moyenne. C'est ce à quoi s'attendent les Canadiens de leur gouvernement, et c'est ce que nous ferons.
Comme cette réunion à laquelle le premier ministre n'a pas participé. Les Canadiens s'attendent à ce qu'il se présente.
Le député de Durham connaît la règle au sujet des interruptions à l'article 18 du Règlement. Je suis persuadé qu'il ne recommencera pas.
Le député de Mégantic—L'Érable a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens se demandent si la défense du système de gestion de l'offre est une autre promesse que les libéraux ont l'intention de ne pas tenir.
Est-ce que la défense de la gestion de l'offre va se retrouver dans la catégorie « En cours - avec défis », au même titre que le retour à l'équilibre budgétaire? Nos producteurs de lait, d'oeufs et de volaille dépendent de la gestion de l'offre pour vivre.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est absent de toutes les tables de négociation dans tous les échanges internationaux. Cela démontre le peu d'importance qu'accorde ce gouvernement à l'agriculture.
Quand le premier ministre va-t-il faire une place au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et défendre une fois pour toutes la gestion de l'offre?
Monsieur le Président, nous maintenons notre engagement avec les autres pays membres du PTP à la suite des réunions au Vietnam. Ce gouvernement n'acceptera pas n'importe quelle entente. Nous voulons un bon accord pour le Canada. Il y a encore du travail à faire pour qu'une entente soit conclue.
Nous sommes le parti qui a lutté pour mettre en oeuvre la gestion de l'offre et nous continuerons à la défendre et à la protéger. Nous avons toujours répété que nous avons un excellent système en place. C'est un modèle de stabilité dans le monde. Notre gouvernement demeure résolu à augmenter les exportations à 75 milliards de dollars d'ici 2025 pour mettre plus d'argent dans les poches de nos producteurs.
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, comme ancienne enseignante, j'ai eu l'occasion exceptionnelle de travailler auprès des jeunes de ma circonscription, Saint-Laurent, et de développer de bonnes relations avec leur famille.
Aujourd'hui, puisque nous célébrons la Journée nationale de l'enfant, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait-il nous parler des nouveaux engagements de notre gouvernement en faveur des enfants et des familles?
Monsieur le Président, je suis enchanté de féliciter ma collègue de Saint-Laurent pour son travail remarquable en faveur de ses concitoyens et de nos enfants.
Notre gouvernement croit que tous les enfants méritent de vivre dans la dignité et de s'épanouir dans la vie. Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants qui a réduit de 40 % le taux de pauvreté des enfants au pays. Nous mettons en place une entente historique avec les provinces et les territoires pour augmenter l'accessibilité, l'abordabilité et la qualité des services de garde éducatifs partout au pays. Nos enfants sont la ressource la plus précieuse dans notre société. Nous avons très hâte de continuer à travailler très fort pour que tous et toutes aient une chance égale et réelle de réussir.
L'éthique
Monsieur le Président, le FM93 et l'Agence QMI nous apprenaient la semaine dernière que l'ancienne chef de cabinet du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social travaille actuellement pour le CN, ce qui est un conflit d'intérêts propre. Pourquoi? Parce qu'on sait qu'il y a actuellement un conflit entre le gouvernement canadien et le CN.
Or le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social dit qu'il ne s'occupe pas du pont de Québec parce qu'il est ministre de la Famille. Halte, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a commenté le dossier 19 fois, mais surtout, le 31 août 2016, il a tenu une rencontre, comme le dit son communiqué, où il a été l'hôte d'une rencontre de travail sur le pont de Québec en compagnie des acteurs du dossier.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut-il nous dire si oui ou non...
Monsieur le Président, je suis content de faire partie d'un gouvernement qui comprend à quel point la confiance des citoyens est importante.
Les règles d'éthique sont connues et très bien comprises par l'ensemble des membres des cabinets politiques. À la connaissance de la commissaire à l'éthique, ses recommandations et ses directives ont été suivies scrupuleusement. C'est la fin de l'histoire.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, cela fait un mois et demi que tous les secteurs de la culture au Québec dénoncent le vide dans la politique culturelle du gouvernement.
Aujourd'hui, c'est au tour de l'industrie de la presse écrite, alors qu'une large coalition de représentants de cette industrie a publié une lettre ouverte ce matin. Ils se demandent où sont les solutions d'Ottawa pour le journalisme écrit, qui est en crise depuis 10 ans. Presque la moitié des emplois dans ce domaine ont disparu.
La lettre évoque des solutions très concrètes, alors qu'on dirait que la ministre n'a proposé que des congés de taxe pour des géants du Web comme Google et Facebook.
Est-ce que la ministre compte proposer quelque chose de concret pour répondre à cette crise qui menace le journalisme d'ici, notre information et notre démocratie?
Monsieur le Président, le journalisme de qualité est à la base de notre démocratie.
Tout au long de nos consultations, les Canadiens nous ont dit deux choses. Premièrement, le fait d'avoir accès à de l'information locale, d'un point de vue journalistique, est très important. Deuxièmement, ils accèdent de plus en plus à des plateformes numériques pour avoir accès à ce contenu.
Nous allons voir comment nous pouvons appuyer l'innovation et la transition vers le numérique, mais j'aimerais également rappeler à mon collègue qu'en matière d'action concrète, nous avons réinvesti 675 millions de dollars dans Radio-Canada justement pour appuyer l'information journalistique partout au pays.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, les Canadiens comprennent que nous vivons dans un contexte de sécurité mondiale complexe et en constante évolution. Ils s'attendent donc que le gouvernement travaille avec diligence pour faire du monde un endroit plus sûr, plus pacifique et plus prospère pour leur famille et eux.
La fin de semaine dernière, le ministre de la Défense nationale a clos le Forum d'Halifax sur la sécurité internationale. Cet événement, qui en est à sa neuvième année, a rassemblé environ 350 dirigeants de la Défense des quatre coins du monde.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il informer la Chambre des résultats du Forum de cette année?
Monsieur le Président, cette année, le Forum d'Halifax sur la sécurité internationale a grandement facilité la tenue de discussions cruciales et l'échange d'idées innovatrices sur les défis mondiaux en matière de sécurité. J'ai pu discuter d'enjeux déterminants avec nos partenaires et alliés, y compris l'élargissement du rôle des femmes dans les opérations de maintien de la paix. Nous avons également parlé de questions de sécurité internationale, comme la Corée du Nord et son programme d'armement nucléaire, de même que la Russie et le terrorisme mondial.
Je suis fier du travail que nous avons accompli, et je souhaite remercier tous nos alliés et nos partenaires de leur participation.
La sécurité publique
Monsieur le Président, l'actuel gouvernement est en train de faire adopter une déclaration des droits des passagers de l'air qui institue le droit des enfants d'être assis à côté d'un parent durant un vol. Cependant, parce que les libéraux refusent de corriger la liste d'interdiction de vol, certains enfants ne sont même pas admis à bord de l'aéronef, encore moins à côté d'un parent. En plus d'être très injuste pour des milliers de familles canadiennes, la situation met en lumière l'imperfection des mesures de sécurité. Quand le ministre s'engagera-t-il à corriger le système pour que ces enfants soient retirés de la liste d'interdiction de vol?
Monsieur le Président, les démarches à cet égard sont en cours. L'honorable député n'est pas sans savoir que la Chambre a entrepris l'étude du projet de loi C-59, qui donne précisément le pouvoir juridique de faire ce qu'il propose. Il faudra corriger la réglementation et reconstruire le système informatique pour qu'il soit entièrement interactif et contrôlé par le gouvernement, afin de remplacer le système bancal que le gouvernement du député a instauré il y a quelques années.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, à partir du 27 novembre, les lames de six centimètres et moins, à l'exception des lames de rasoir et des découpoirs, seront autorisées dans les avions.
Étrangement, cela fera en sorte que les couteaux cérémoniels, comme les kirpans, seront dorénavant permis. Cette exception est faite sur mesure pour faire plaisir à des groupes religieux qui ont tout de suite applaudi à cette décision.
Le ministre des Transports est-il en train de nous dire que, pour lui, les diktats religieux sont plus importants que la sécurité des passagers?
Monsieur le Président, la sécurité des passagers et de notre réseau de transport aérien est une priorité. De temps en temps, nous revoyons la liste des objets et des produits qui sont permis ou interdits. Nous avons pris la décision d'accepter des lames mesurant jusqu'à six centimètres, ou 2,5 pouces, dans les avions. C'est pour se mettre en harmonie avec les normes internationales. Ce n'est pas plus compliqué que cela.
Monsieur le Président, en transport, la liste des articles interdits comprend le gel pour les cheveux, les bouteilles d'eau, la poudre pour bébés et le sel de bain, mais porter un couteau de cérémonie, ça, c'est permis. Cela n'est pas permis aux États-Unis, mais ce n'est pas un problème au Canada.
Est-ce que le ministre va refaire ses devoirs, revoir la liste des articles interdits et reconnaître qu'un couteau, c'est plus dangereux que de la poudre pour bébés?
Monsieur le Président, j'aurais voulu que mon collègue lise le document que j'ai publié la semaine dernière. J'ai déjà parlé des lames de six centimètres ou moins. Dans le cas de la poudre pour bébés ou du sel de bain, il devrait savoir que la limite est maintenant de 350 millilitres, soit à peu près une canette de Coke. S'il a besoin de plus d'une canette de poudre pour bébés pendant son voyage, qu'il vienne me voir.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, je voudrais que nous parlions des changements climatiques. Les discussions de la COP23 viennent de se terminer à Bonn. Le Canada a fait très bonne figure. Il s'est comporté en chef de file, mais nous nous retrouvons quand même avec des résultats plutôt médiocres, et nos espoirs reposent désormais sur le sommet concernant le climat à Paris, où les chefs d'État seront accueillis par le président Emmanuel Macron.
Je sais que le premier ministre a dû passer beaucoup de temps hors du pays dernièrement dans l'exercice de ses fonctions officielles, mais je me demande quel est son point de vue, en particulier dans l'optique du sommet du G7 qu'il aura l'occasion de présider. Le premier ministre envisage-t-il de se rendre au sommet des chefs d'État sur le climat?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que les changements climatiques sont un problème planétaire qui nécessite des solutions planétaires. Je suis fier de notre action de chef de file sur la scène internationale, ces deux dernières années, afin de lutter contre les changements climatiques, en particulier de la ratification de l'Accord de Paris, de la modification du Protocole de Montréal pour éliminer progressivement les substances hautement polluantes que sont les HFC ainsi que de l'accord historique visant à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l'aviation.
Je suis également fier de dire que la ministre de l'Environnement et du Changement climatique prendra la tête de la délégation canadienne au One Planet Summit. Je sais qu'en collaborant, nous parviendrons à respecter les engagements pris à l'échelle internationale dans l'Accord de Paris.
Présence à la tribune
Je signale aux députés la présence à la tribune des lauréats des Prix d'histoire du Gouverneur général. Comme la liste est longue, je vous demande de bien m'écouter et de vous lever lorsque je dirai votre nom:
Leia Laing, Naomi Fortier-Fréçon, Mackenzie Anderson, Alexander Angnaluak, K. Dawn Martin, Denise Lipscombe, Daniel Francis, Glen Thielmann, Elly Hooker, David Swanson, Marie-Ève Gingras, Michel Harnois, le chef Dominic Frederick, Tracy Calogheros, Isaac Landry, Maureen Matthews, Lynda Brown, Armand Doucet, Rob Flosman, Janet Ruest et Marc Mailhot.
Des voix: Bravo!
[Français]
Monsieur le Président, à la question que j'ai posée tout à l'heure concernant le conflit d'intérêts du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, ce dernier m'a répondu qu'il avait suivi scrupuleusement les recommandations de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Je connais le ministre et c'est un homme honorable. Afin que l'air soit purifié, je demande le consentement de la Chambre pour qu'il dépose ici les recommandations et la lettre de son ancienne chef de cabinet pour faire la lumière là-dessus.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
L'ombudsman des vétérans
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, qui porte sur le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence. Le comité a étudié le projet de loi et décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 45e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant son étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018.
Aussi, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 46e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le Comité signale que, conformément à l'alinéa 92(3)a) du Règlement, le Comité fait rapport de sa décision d'adopter le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés par lequel ce dernier l'a informé que le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale pour l'abandon de bâtiments ne peut faire l'objet d'un vote.
[Traduction]
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
[Français]
Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec amendements.
[Traduction]
Transports, infrastructure et collectivités
[Français]
Sécurité publique et nationale
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le mardi 28 novembre 2017, un député de chaque parti reconnu, un député du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands puisse chacun faire une déclaration et que le temps consacré à ces déclarations soit ajouté à la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
Pétitions
Le service ferroviaire voyageurs d'Algoma
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter des pétitions au nom de résidants de Wawa, Richards Landing, Pancake Bay, Alona Bay, Batchawana Bay, Sault Ste. Marie, Nipigon et Goulais River.
Les pétitionnaires demeurent extrêmement préoccupés par le fait que le train de voyageurs d'Algoma est toujours hors service. Ils soulignent les conséquences économiques croissantes, notamment la perte d'emplois en raison du manque d'accessibilité à des options de transport. Ils rappellent au gouvernement que les routes disponibles sont à usage industriel et qu'elles présentent des risques graves liés à la sécurité. De plus, ce ne sont pas tous les propriétaires et les touristes qui peuvent se rendre à leurs propriétés.
Les pétitionnaires demandent au ministre des Transports d'aider à rétablir le service du train de voyageurs.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition.
En 2016, deux résidants d'Airdrie, Sarah et Lee Cormier, m'ont raconté comment ils avaient été bouleversés par la perte déchirante de leur fille de quatre mois, Quinn, qui avait succombé au syndrome de mort subite du nourrisson. Les prestations parentales des Cormier ont été interrompues immédiatement et on leur a demandé de rembourser une partie des montants reçus, ce qui a contribué à leur affliction et à leur stress.
Au nom des Cormier, de plusieurs autres familles de ma circonscription, comme Greg et Jaime Sawchuk qui ont perdu leur fils Vaughn, et des milliers d'autres familles canadiennes qui ont perdu un nourrisson, je présente cette pétition, qui demande au Parlement de chercher des manières de mieux aider les parents accablés par une fausse couche ou la mort d'un nourrisson.
Monsieur le Président, je souhaite de nouveau présenter à la Chambre des pétitions de la part d'électeurs de Nanaimo et de l'île Gabriola qui exhortent le gouvernement à adopter leurs recommandations, regroupées dans le projet de loi C-352, que je parraine, pour que l'on adopte enfin des solutions au problème des navires abandonnés.
Les pétitionnaires pressent le Parlement d'éviter aux contribuables d'avoir à payer pour le nettoyage des déversements de pétrole causés par les navires abandonnés en corrigeant le régime d’immatriculation des navires, en créant de bons emplois dans l'industrie verte, en investissant dans le recyclage, en mettant en place un programme de dépôt de navires abandonnés, et surtout, en désignant la Garde côtière canadienne comme le principal receveur d’épaves afin qu'on cesse de faire la sourde oreille aux appels à l'aide des collectivités.
Il est très regrettable que la majorité libérale au comité de la procédure ait demandé que le projet de loi ne soit ni mis aux voix ni débattu à la Chambre. Nous allons appeler de la décision.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre la pétition e-706, lancée par Brad Hazledine, de Freelton, en Ontario.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-251, à titre de projet de loi d'initiative ministérielle afin que nous puissions enfin interdire l'importation d'ailerons de requin au Canada.
Les requins sont essentiels à la santé des écosystèmes marins du monde entier. Malheureusement, de 70 à 100 millions de requins sont tués chaque année pour leurs ailerons, de sorte que le tiers des espèces de requins sont maintenant menacées d’extinction.
Cet appel à l'action survient dans la foulée de la mort tragique de Rob Stewart, cinéaste canadien primé, qui a fini par perdre la vie de façon tragique en défendant cette cause. Le Canada pourrait rendre hommage à ses efforts et laisser un héritage durable en adoptant le projet de loi C-251.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter des pétitions d'électeurs de Saanich—Gulf Islands.
La première porte sur le fait que les pétitionnaires veulent que la Chambre reconnaisse — et je pense que c'est le cas de la plupart des députés — que nous n'avons pas encore réglé le problème de la violence envers les femmes, qui touche de manière particulièrement disproportionnée les femmes autochtones, comme en témoignent ces cas non résolus de femmes autochtones disparues ou assassinées partout au pays.
Monsieur le Président, la seconde pétition est présentée par des résidants de Saanich—Gulf Islands, plus particulièrement de la zone entourant le plan d'eau connu sous le nom de l'anse Saanich.
Partout dans Saanich—Gulf Islands et à Victoria, des pétitionnaires demandent que Transports Canada désigne l'anse Saanich comme zone où les rejets sont interdits. Cette demande vise principalement les bateaux de plaisance et ceux qui servent de logement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre une pétition signée par des travailleurs et des travailleuses qui désirent qu'on mette fin au vol des pensions des travailleurs pratiqué par les entreprises. Plusieurs des signataires sont des employés de Sears Canada à Chicoutimi.
Les travailleurs comptent sur les pensions et les prestations pour vivre et prendre leur retraite dans la dignité. Ils demandent au gouvernement de modifier les lois en matière de faillite qui permettent présentement aux entreprises de prendre l'argent destiné aux pensions et aux prestations de leurs employés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom des électeurs de ma circonscription, qui ont recueilli plus de 5 000 signatures.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien d'user de son poids diplomatique auprès du gouvernement du Ghana pour promouvoir le respect des droits de toutes les minorités sexuelles LGBTQ, et plus précisément de demander au gouvernement du Ghana de décriminaliser les actes sexuels entre personnes du même sexe et d'abroger l'article 104 du Code criminel du Ghana, qui érige les actes sexuels entre hommes en crime grave passible d'emprisonnement.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par un certain nombre de personnes de ma circonscription vivant le long de la rivière Thames. Elles se disent très inquiètes du fait que le gouvernement conservateur a supprimé des mesures législatives prévues dans la Loi sur la protection des eaux navigables et rendu de nombreuses rivières vulnérables, dont la rivière Thames, qui est un élément important du patrimoine canadien et un cours d'eau où de nombreuses espèces menacées prospèrent.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral de respecter sa promesse de rétablir les protections environnementales sabrées en même temps que la Loi sur la protection des eaux navigables était vidée de sa substance et d'appuyer mon projet de loi, le projet de loi C-355, lequel engage le gouvernement à faire passer la protection de la rivière Thames en premier en modifiant la Loi sur la protection de la navigation.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les avis d’ébullition de l’eau sur les terres de réserve des Premières Nations: a) combien y avait-il d’avis d’ébullition en vigueur au 27 septembre 2017; b) quels sont les détails concernant chacun des avis, notamment (i) le lieu, (ii) le nombre de personnes visées par l’avis, (iii) les raisons de l’avis?
M. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, on peut consulter le lien Web pour connaître tous les avis concernant la qualité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations à l’adresse www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1506514143353/1506514230742
En ce qui concerne l’enquête instituée par le département du Commerce et le Bureau de l’industrie et de la sécurité des États-Unis en vertu de l’article 232 et visant à déterminer l’incidence des importations d’acier sur la sécurité nationale, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue d’obtenir une exemption pour l’acier fabriqué, produit ou transformé au Canada?
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le Canada participe activement à l’enquête américaine sur les importations d’acier déclenchées en vertu de l’article 232.
Le 31 mai, le Canada a présenté ses commentaires auprès du département du Commerce américain, soulignant le fait que le Canada est un partenaire commercial fiable, que les importations d’acier en provenance du Canada ne mettent pas en danger la sécurité nationale des États-Unis et que, plutôt, ces importations la renforcent compte tenu de nos chaînes d’approvisionnement intégrées et de notre relation bilatérale étroite sur les questions de défense nationale et de sécurité nationale. Le Canada a aussi mis l’accent sur le fait que toute restriction sur les importations d’acier canadien aurait un impact sévère sur les chaînes d’approvisionnement intégrées.
Le gouvernement a plaidé activement en faveur de l’exclusion de l’acier canadien de toute mesure envisagée par les États-Unis. À plusieurs reprises, j’ai discuté de ce dossier avec le secrétaire au Commerce des États-Unis, et le premier ministre du Canada a exprimé ses préoccupations au président des États-Unis relativement à toute restriction qui pourrait être imposée sur l’acier canadien. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a également soulevé cette question auprès du secrétaire au Commerce, et le ministre de la Défense a discuté du dossier avec le secrétaire à la Défense des États-Unis. De plus, l’ambassadeur du Canada aux États-Unis, M. David MacNaughton, a abordé le sujet avec la Maison-Blanche, les principaux secrétaires du Cabinet et les membres concernés du Congrès. L’ambassade du Canada à Washington a également soulevé les préoccupations du Canada relativement à cette enquête auprès d’interlocuteurs américains aux départements du Commerce et de la Défense, sur la Colline et auprès de l’industrie américaine.
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement à l’eau embouteillée effectuées par Environnement et Changement climatique Canada depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails concernant chacune des dépenses, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) le numéro de dossier, le cas échéant?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, depuis 2011, Environnement et Changement climatique Canada met en œuvre sa Politique sur l’eau potable qui veille à ce que ses employés aient accès à une source d’eau potable en tout temps. Conformément à la Politique, toutes les sources d’eau supplémentaires - telles que les bouteilles d’eau, les refroidisseurs d’eau et les systèmes de filtration d’eau - ont été retirées des immeubles où l’eau a été analysée et respecte les recommandations pour la qualité de l’eau potable. Environnement et Changement climatique Canada évite d’utiliser de l’eau embouteillée autant que possible pour prévenir le gaspillage inutile.
Le Système financier ministériel ne possède aucun codage d’article d’exécution pour faire le suivi des coûts engagés pour l’eau embouteillée. Par conséquent, Environnement et Changement climatique Canada n’est pas en mesure de répondre aux questions Q-1211 a) et b).
En ce qui concerne la période de consultation qui a pris fin le 2 octobre 2017 et qui portait sur les modifications fiscales proposées: a) combien de mémoires ont été présentés au gouvernement; b) quelle est la ventilation des mémoires présentés par (i) des particuliers, (ii) des entreprises, (iii) des syndicats, (iv) des organisations, (v) d’autres intéressés; c) pour chacun des mémoires dont il est question au point b), combien (i) appuyaient entièrement la proposition, (ii) soulevaient des préoccupations au sujet de la proposition?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, plus de 21 000 observations ont été reçues par Finances Canada en réponse à la consultation sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées, dans la boîte prévue à cet effet. Ce total comprend plus de 11 000 lettres types.
Pour ce qui est des parties b) et c) de la question, le ministère a examiné chaque observation afin de s’assurer que les commentaires de fond qui ont été faits seront correctement pris en compte dans le développement ultérieur de la politique. Durant ce processus, le ministère n’a pas tenu de registre ou fait de compte rendu de toutes ces observations en fonction de leur source -- particuliers, entreprises ou autres --, ou de leur degré de soutien. Cela dit, diverses opinions ont été exprimées.
En ce qui concerne la déclaration faite à la Chambre des communes par le ministre des Ressources naturelles le 2 octobre 2017 selon laquelle « le projet Énergie Est sera évalué selon exactement les mêmes critères que le prolongement de la canalisation no 3 d’Enbridge et du pipeline Trans Mountain »: a) quels sont exactement les mêmes critères en fonction desquels les trois projets ont été évalués; b) y avait-il des variations dans les critères employés pour évaluer les trois projets et, le cas échéant, quelles étaient-elles?
L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, des processus ouverts, équitables, inclusifs et transparents pour l’examen des projets énergétiques sont essentiels pour assurer la confiance du public et avoir de bons projets qui vont de l’avant, avec l’appui des Canadiens.
En réponse à la partie a) de la question, en janvier 2016, le gouvernement a exposé une « approche provisoire » visant à orienter ses examens des grands projets d’exploitation de ressources et les décisions à leur égard. L’approche provisoire repose sur les cinq principes ou critères suivants:
Premièrement, aucun promoteur n’aura à retourner au point de départ. Autrement dit, le gouvernement examinera les projets et prendra ses décisions conformément aux lois en place au moment où les promoteurs ont soumis les propositions de projet.
Deuxièmement, les décisions se fonderont sur les données scientifiques, les connaissances autochtones traditionnelles et d’autres données pertinentes.
Troisièmement, nous nous enquerrons des vues du public et des collectivités concernées pour les prendre en compte.
Quatrièmement, les peuples autochtones seront consultés sérieusement et, s’il y a lieu, nous ferons en sorte de tenir compte des répercussions eu égard à leurs droits et intérêts.
Cinquièmement, les émissions directes et en amont de GES attribuables aux projets seront évaluées.
L’approche intérimaire sera en place jusqu’à ce que le gouvernement conclue ses examens de l’évaluation environnementale fédérale et des lois de réglementation. Le gouvernement a appliqué l’approche provisoire à ses examens du projet de remplacement de la canalisation 3, du Projet d’agrandissement de Trans Mountain, du projet de remplacement de la canalisation de Nova Gas Transmission et du projet d’agrandissement Towerbirch ainsi qu’aux décisions à leur sujet. Ces projets vont de l’avant et créent des dizaines de milliers de bons emplois pour la classe moyenne.
En réponse à la partie b) de la question, l’application du gouvernement de l’approche provisoire n’a aucunement varié pour les différents projets.
Le 5 octobre 2017, les promoteurs des projets d’Énergie Est et du réseau principal Est d’Énergie Est ont décidé de retirer les demandes de projets. Le promoteur a pris une décision d’affaires. Le gouvernement aurait utilisé exactement le même processus d’examen pour le projet Énergie Est.
En ce qui concerne les changements proposés à l’imposition des petites entreprises annoncés par le ministre des Finances en juillet 2017: a) quelle est l’augmentation projetée des dépenses d’exécution de la loi qu’entraînera pour l’Agence du revenu du Canada l’application des changements proposés en (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020; b) quelle est la ventilation des dépenses visées en a)?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, tout au long de la période de consultation, le gouvernement a reçu des commentaires attirant son attention sur le fait que les mesures proposées étaient complexes et susceptibles d’entraîner des conséquences involontaires. Le ministère des Finances du Canada a reçu plus de 21 000 propositions écrites. Il a également été souligné que les mesures viendraient créer une incertitude concernant les modalités d’imposition applicables aux montants provenant d’une entreprise familiale. Conséquemment, le gouvernement simplifiera les mesures proposées dans le but de rassurer les membres de familles qui contribuent aux entreprises familiales.
Plus particulièrement, le gouvernement travaillera à réduire le fardeau d’observation relatif à la détermination des contributions des conjoints et des membres des familles, notamment sur les plans du travail, du capital, des risques et des contributions antérieures, à mieux cibler les règles proposées et à régler les questions entourant la double imposition.
Comme les propositions ne sont pas encore finalisées, ce n’est pas possible de prévoir les dépenses d’exécution de la loi que cela entraînera pour l’Agence du revenu du Canada.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 1192, 1195, 1196, 1198, 1200, 1202 à 1206, 1209, 1210, 1212 à 1216, 1220 à 1223, 1226 et 1227 ainsi que la question no 1225 marquée d'un astérisque pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les données gouvernementales stockées sur des serveurs situés physiquement à l’extérieur du Canada, au 25 septembre 2017, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales avaient des données stockées sur des serveurs situés à l’extérieur du Canada; b) quel est le niveau de sécurité le plus élevé (secret, très secret, etc.) des documents ou des données stockés sur ces serveurs; c) où les serveurs sont-ils situés; d) quelle entreprise est propriétaire des serveurs; e) quelle entreprise assure le fonctionnement des serveurs, si elle diffère de d); f) comment la Loi sur la protection de l'information ou les autres lois pertinentes sur l’information classifiée sont-elles mises en œuvre lorsque l’information classifiée est stockée à l’extérieur du Canada?
(Le document est déposé)
Au sujet des contrats qui ont été payés, mais dont les produits ou les services prévus n’ont pas été rendus ou utilisés, depuis le 1er juillet 2016: quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) le vendeur, (ii) la date, (iii) le montant original du contrat, (iv) le montant payé, (v) la description du produit ou du service, (vi) la raison pour laquelle le produit ou le service n’a pas été rendu ou utilisé, (vii) le numéro du dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la dotation en personnel des nouvelles installations temporaires utilisées pour accueillir les demandeurs d’asile, au 26 septembre 2017: a) quel est le nombre d’employés de la Gendarmerie royale du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, du ministère de la Défense nationale, ou d’autres employés gouvernementaux affectés aux installations, ventilé par installation; b) quel est le budget total de la dotation en personnel pour ces installations; c) quels étaient les postes qu’occupaient auparavant les personnes affectées aujourd’hui aux installations temporaires; d) combien de personnes ont été embauchées pour remplacer les postes laissés vacants par ceux affectés aux installations temporaires?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la surveillance des médias effectuée par le gouvernement, ou au nom du gouvernement, au 27 septembre 2017, et ventilé par ministère, agence, société d’État: quels sont les noms et autres termes de recherche surveillés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décision de scinder Affaires autochtones et du Nord Canada en deux ministères distincts: a) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts associés à ce changement; b) qui de la ministre des Services aux Autochtones ou de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord est considérée comme la ministre principale du portefeuille; c) selon la structure décisionnelle de l’organisme, quelle ministre détient le pouvoir décisionnel ultime; d) si le pouvoir décisionnel est séparé entre les deux ministres, quelles sont les sphères de responsabilité de chaque ministre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement de l’aide extérieure: a) quelle est la liste complète et détaillée des bénéficiaires de financement pour les 650 millions de dollars promis le 8 mars 2017 pour des services d’avortement et des services de santé reproductive à l’étranger, ventilés par (i) pays, (ii) organisme ou personne, (iii) titre du programme ou du projet, (iv) montant reçu; b) quel ministère et quelle section du gouvernement gèrent le financement en a); c) quelle est la liste complète et détaillée des bénéficiaires de financement pour les 20 millions de dollars promis le 2 mars 2017 pour des services de santé sexuelle et reproductive, ventilés par (i) pays, (ii) organisme ou personne, (iii) titre du programme ou du projet, (iv) montant reçu; d) quel ministère et quelle direction du gouvernement gèrent le financement en c); e) à quel poste budgétaire du Budget principal des dépenses de 2017-2018 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement le financement promis en a) et en c) correspond-il; f) des fonds désignés en a) ou en c), qui sont destinés à des pays ou administrations où l’avortement est illégal ou restreint, seront-ils utilisés pour payer des services illégaux d’avortement; g) quels mécanismes de surveillance, de suivi ou de planification ont été mis en place et mis en œuvre pour s’assurer que le financement mentionné en a) et en c) respecte les lois des pays bénéficiaires et s’y conforme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le rapport déposé à la Chambre des communes le 28 septembre 2017, intitulé « Objectif transparence: La cible ratée Recommandations pour améliorer le projet de loi C-58: Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence », ventilé selon chacune des 28 recommandations formulées par la commissaire à l’information du Canada dans le rapport, le gouvernement entend-il agir à l’égard de la recommandation et, le cas échéant, comment?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la campagne continue du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes les dépenses à ce jour, y compris le montant dépensé pour (i) les déplacements, (ii) l’hébergement, (iii) le personnel, (iv) les cadeaux; b) quel est le total de toutes les dépenses mentionnées en a); c) pour les cadeaux mentionnés en a) quels sont les détails pour chaque cadeau, y compris (i) la description, (ii) la valeur ou le prix, (iii) le prix par article, (iv) le nombre d’articles, (v) la date à laquelle l’article a été acheté, (vi) la date à laquelle l’article a été donné en cadeau, (vii) le pays dont le représentant a reçu le cadeau?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’afflux récent de demandeurs d’ asile, depuis le 1er janvier 2017: a) combien en coûte-t-il à l’Agence des services frontaliers du Canada pour traiter les demandeurs d’asile qui ont des papiers d’identité valides; b) combien en coûte-t-il au gouvernement pour détenir les demandeurs d’asile; c) combien en coûte-t-il par jour pour détenir un demandeur d’asile; d) quelle est la durée moyenne de la détention de chaque demandeur d’asile; e) combien en coûte-t-il au gouvernement pour contrôler les demandeurs d’asile pour les questions de santé et de sécurité; f) combien de demandeurs d’asile ne se sont pas présentés à leurs audiences prévues devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada; g) combien y a-t-il en tout de cas de demandeurs d’asile; h) quel est le taux de comparution des demandeurs d’asile pour les cas visés en g); i) dans le cas visés en g), combien de demandeurs d’asile ont reçu une décision favorable; j) combien de demandeurs d’asile sont passés, depuis le début du mois de décembre 2016, par des points d’entrée non traditionnels; k) quels sont les détails de toute dépense des tierces organisations qui ont logé ou fourni de l’aide à des demandeurs d’asile depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacun (i) le fournisseur ou bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) l’endroit, (v) la description des biens ou service fournis, (vi) le nombre de demandeurs d’asile logés par le bénéficiaire des fonds, le cas échéant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la nomination de Mona Nemer en tant que conseillère scientifique en chef: a) combien de candidats ont été considérés pour le poste; b) combien de candidats ont eu une entrevue pour le poste; c) quelle est l’échelle salariale du poste; d) quel est le budget global du conseiller scientifique en chef; e) quelle est la justification pour faire relever le Bureau du conseiller scientifique en chef sous l’Innovation, Sciences et Développement économique; f) quand la décision mentionnée en e) a-t-elle été prise; g) qui a pris la décision mentionnée en e); h) quel est le coût prévu pour établir le Bureau du conseiller scientifique en chef, ventilé par poste; i) quel est le coût annuel de fonctionnement prévu du Bureau du conseiller scientifique en chef, ventilé par poste?
(Le document est déposé)
Au sujet de la délégation du gouvernement qui s’est rendue à New York pour l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2017: a) qui étaient les membres de la délégation, ventilés par (i) députés, (ii) employés du Cabinet du premier ministre, (iii) employés de députés, (iv) autres employés gouvernementaux; b) quels ont été les coûts totaux pour la délégation, ventilés par (i) billets d’avion, (ii) hébergement à l’hôtel, (iii) déplacements en taxi, (iv) déplacements avec Uber, (v) déplacements en limousine, (vi) déplacements en navette privée, (vii) indemnités quotidiennes, (viii) autres frais de repas?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les voyages de consultation sur les propositions de réforme fiscale qui ont eu lieu aux mois de juillet, d’août et de septembre 2017: a) qui a pris part aux voyages de consultation, incluant (i) les employés du ministère des Finances, (ii) les députés, (iii) les employés du Cabinet du premier ministre, (iv) les employés des bureaux des députés, (v) les autres employés du gouvernement; b) pour les personnes nommées en a), ventilées par catégorie, quels sont les coûts de participation, ventilés par (i) billets d’avion, (ii) hébergement à l’hôtel, (iii) courses en taxi, (iv) services Uber, (v) services de limousine, (vi) indemnités quotidiennes, (vii) autres repas; c) dans quelles villes les consultations ont-elles eu lieu; d) quels groupes ont été rencontrés par le gouvernement pendant les consultations; e) combien de personnes ont assisté aux réunions; f) quel était le coût total de location des salles de réunion pour les consultations; g) pour chacune des consultations, quel était le nom (i) de l’édifice, (ii) des salles de réunion, (iii) des salles louées, où les consultations ont eu lieu; h) quelle était la capacité de chacune des salles louées pour chaque consultation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information soumises au Bureau du Conseil privé: au 2 octobre 2017, quel employé du Cabinet du premier ministre a régulièrement accès aux demandes d’accès à l’information complétées avant que les documents soient transmis au demandeur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les cadeaux officiels donnés par le gouvernement ou des représentants du gouvernement depuis le 5 novembre 2015: a) quels sont les détails concernant tous les cadeaux donnés qui provenaient de la « banque de cadeaux » du ministère du Patrimoine canadien, y compris (i) la date, (ii) la valeur, (iii) la personne qui a remis le cadeau, (iv) la personne qui a reçu le cadeau, (v) la description du cadeau; b) quels sont les détails concernant tous les autres cadeaux officiels donnés, y compris (i) la date, (ii) la valeur, (iii) la personne qui a remis le cadeau, (iv) la personne qui a reçu le cadeau, (v) la description du cadeau, (vi) la date à laquelle le cadeau a été acheté, (vii) le magasin où le cadeau a été acheté, y compris le nom et le lieu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les lettres de mandat des ministres qui ont été assermentés au Cabinet ou qui y ont obtenu un nouveau poste au sein du Cabinet le 28 août 2017: a) pourquoi les lettres de mandat ne sont-elles pas publiées sur le site Web du premier ministre au 2 octobre 2017; b) à quel moment les ministres concernés ont-ils reçu leur lettre de mandat; c) pour les ministres qui attendent toujours la leur, à quel moment la recevront-ils; d) sur quel site Web trouve-t-on la teneur des lettres de mandat des ministres affectés par le remaniement ministériel du 28 août 2017?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la nomination de Cynthia Wesley-Esquimaux à titre de représentante spéciale de la ministre des Affaires autochtones et du Nord pour la réforme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations: a) y a-t-il eu un concours ouvert pour le poste; b) si la réponse en a) est affirmative (i) combien y a-t-il eu de candidatures, (ii) combien de candidats ont été interviewés pour le poste, (iii) quelles étaient les qualifications requises pour le poste, (iv) quelle était la date de clôture du concours, (v) quand Mme Wesley-Esquimaux a-t-elle été informée qu’elle serait nommée, (vi) qui a dit à Mme Wesley-Esquimaux qu’elle serait nommée, (vii) qui a pris la décision finale concernant la personne qui serait nommée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement, les subventions, les contributions ou autres dépenses relativement à la Fondation Walrus et à la série The Walrus Talks, depuis le 1er janvier 2016, et ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le destinataire, (iv) la description de la dépense ou l’objet du financement, (v) le numéro de dossier, (vi) le programme dans lequel la dépense s’inscrit?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la déclaration faite à la Chambre des communes par la secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord le 6 avril 2017, disant que « Dans des collectivités comme Onion Lake, par exemple, nous avons uni nos efforts avec les dirigeants de la communauté afin que nous puissions accroître la transparence et la reddition de comptes des dirigeants des Premières Nations et de tous les organismes autochtones »: a) le gouvernement considère-t-il cette déclaration comme étant exacte; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de toutes les consultations menées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord auprès d’Onion Lake, en précisant pour chaque consultation (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nom des personnes consultées, (iv) les recommandations formulées à l’intention de la Ministre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la lettre de demande que le gouvernement a adressée au gouvernement des États-Unis au sujet de l’achat potentiel de 18 aéronefs Super Hornet, au moment où la lettre a été envoyée: a) à quelle date le gouvernement envisageait-il la livraison du premier aéronef; b) quel était le calendrier de livraison prévue par le gouvernement pour les 18 aéronefs; c) quelle date le gouvernement avait-il fixée pour la livraison finale des aéronefs; d) quel était le calendrier prévu pour la formation des pilotes et du personnel sur les Super Hornet; e) à quelle date le gouvernement prévoyait-il que le premier aéronef Super Hornet serait entièrement opérationnel; f) à quelle date le gouvernement s’attendait-il à ce que la flotte entière d’aéronefs Super Hornet soit entièrement opérationnelle afin qu’elle puisse être déployée dans le cadre d’opérations de l’OTAN et du NORAD; g) à quelle date le gouvernement avait-il prévu de faire le premier versement pour l’acquisition des 18 aéronefs; h) à quelle date le gouvernement avait-il prévu de faire le dernier versement pour l’acquisition des 18 aéronefs?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les opérations du poste frontalier de Lacolle et des postes urbains de Montréal et Cornwall depuis le 1er novembre 2015: a) combien d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont été appelés à travailler au poste de Lacolle, ventilé par (i) total d’agents par année, (ii) total d’agents par mois, (iii) total d’agents ayant travaillé de manière permanente, (iv) total d’agents ayant travaillé de manière temporaire; b) pour chacun des mois entre novembre 2015 et septembre 2017, d’où provenaient les agents ayant travaillé au poste de Lacolle, ventilé par (i) nombre d’agents par province d’origine, (ii) nombre d’agents par poste frontalier d’origine, (iii) nombre d’agents par compagnie ou entreprise privée d’origine; c) combien d’agents provenant d’une compagnie ou entreprise privée l’ASFC a-t-elle engagé pour travailler au poste de Lacolle, ventilé par (i) total d’agents par année, (ii) total d’agents par mois, (iii) compagnie de provenance des agents; d) pour chacun des mois entre novembre 2015 et septembre 2017, quels ont été les coûts mensuels reliés aux opérations du poste de Lacolle, ventilés par (i) budget mensuel total, (ii) salaires des agents, (iii) temps supplémentaire réclamé par les agents, (iv) per diem réclamés par les agents, (v) transport des agents, (vi) hébergement des agents, (vii) autres primes versées aux agents, (viii) montants versés en salaire et per diem aux agents de compagnies privées embauchés par le gouvernement ou l’ASFC; e) combien d’agents de l’ASFC ont été appelés à travailler au poste de Montréal, ventilé par (i) total d’agents par année, (ii) total d’agents par mois, (iii) total d’agents ayant travaillé de manière permanente, (iv) total d’agents ayant travaillé de manière temporaire; f) pour chacun des mois entre novembre 2015 et septembre 2017, d’où provenaient les agents ayant travaillé au poste de Montréal, ventilé par (i) nombre d’agents par province d’origine, (ii) nombre d’agents par poste frontalier d’origine, (iii) nombre d’agents par compagnie ou entreprise privée d’origine; g) combien d’agents provenant d’une compagnie ou entreprise privée l’ASFC a-t-elle engagés pour travailler au poste de Montréal, ventilé par (i) total d’agents par année, (ii) total d’agents par mois, (iii) compagnie de provenance des agents; h) pour chacun des mois entre novembre 2015 et septembre 2017, quels ont été les coûts mensuels reliés aux opérations du poste de Montréal, ventilés par (i) budget mensuel total, (ii) salaires des agents, (iii) temps supplémentaire réclamé par les agents, (iv) per diem réclamés par les agents, (v) transport des agents, (vi) hébergement des agents, (vii) autres primes versées aux agents, (viii) montants versés en salaire et per diem aux agents de compagnies privées embauchés par le gouvernement ou l’ASFC; i) combien d’agents de l’ASFC ont été appelés à travailler au poste de Cornwall, ventilé par (i) total d’agents par année, (ii) total d’agents par mois, (iii) total d’agents ayant travaillé de manière permanente, (iv) total d’agents ayant travaillé de manière temporaire; j) pour chacun des mois entre novembre 2015 et septembre 2017, d’où provenaient les agents ayant travaillé au poste de Cornwall, ventilé par (i) nombre d’agents par province d’origine, (ii) nombre d’agents par poste frontalier d’origine, (iii) nombre d’agents par compagnie ou entreprise privée d’origine; k) combien d’agents provenant d’une compagnie ou entreprise privée l’ASFC a-t-elle engagés pour travailler au poste de Cornwall, ventilé par (i) total d’agents par année, (ii) total d’agents par mois, (iii) compagnie de provenance des agents; l) pour chacun des mois entre novembre 2015 et septembre 2017, quels ont été les coûts mensuels reliés aux opérations du poste de Cornwall, ventilés par (i) budget mensuel total, (ii) salaires des agents, (iii) temps supplémentaire réclamé par les agents, (iv) per diem réclamés par les agents, (v) transport des agents, (vi) hébergement des agents, (vii) autres primes versées aux agents, (viii) montants versés en salaire et per diem aux agents de compagnies privées embauchés par le gouvernement ou l’ASFC?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la firme Morneau Shepell depuis janvier 2010: a) pour chacun des contrats, quel est (i) la valeur du contrat, (ii) la description des services qui ont été offerts, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier du contrat; b) pour chacun des contrats en a), y a-t-il eu un fournisseur unique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la plaque pour le Monument national de l’Holocauste, inaugurée par le premier ministre le 27 septembre 2017, et retirée le 3 octobre 2017: a) qui a approuvé le texte de la plaque; b) qui est la personne la plus haut placée au Cabinet du premier ministre qui a approuvé le texte?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les changements demandés par le gouvernement aux pages Wikipedia depuis le 5 novembre 2015, et ventilés selon le ministère, l’organisme, la société d’État ou toute autre entité gouvernementale: quels sont les détails des changements demandés, y compris (i) la date de la demande, (ii) le changement demandé, (iii) le titre des pages liées au changement demandé, (iv) le titre de la personne ayant demandé le changement, (v) si le changement demandé a été apporté, (vi) la raison pour laquelle le changement a été demandé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour le déplacement d’intervenants depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de chaque déplacement, y compris (i) le montant total, (ii) les dates, (iii) le point de départ, (iv) la destination, (v) la ventilation des dépenses (billet d’avion, hébergement, indemnités journalières, autres dépenses), (vi) qui a autorisé le déplacement, (vii) le nom, le titre et l’organisation représentée, ventilé par intervenant?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Privilège
Les renseignements fournis à la Chambre — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 2 novembre 2017 par l’honorable député de Thornhill au sujet de déclarations trompeuses qu’aurait faites le premier ministre.
Je remercie le député de Thornhill d’avoir soulevé cette question, de même que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre et le député de Skeena—Bulkley Valley de leurs observations.
Lors de son intervention, le député de Thornhill a soutenu que le premier ministre a induit la Chambre en erreur lorsque, durant la période des questions le 31 octobre 2017, il a déclaré que le ministre des Finances était le seul ministre à détenir de façon indirecte des biens contrôlés, ce qui, selon le député, contredit les renseignements fournis par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
[Français]
En réponse, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a fait observer que, en fait, la commissaire à l'éthique a elle-même affirmé ne pas être en désaccord avec les déclarations du premier ministre. Il a ajouté que les critères établis afin de déterminer si un député a délibérément induit la Chambre en erreur n'étaient pas remplis et a qualifié l'affaire de simple désaccord sur les faits.
[Traduction]
Les députés savent que, chaque fois que la véracité des affirmations d’un député est mise en doute, le rôle de la présidence se limite strictement à examiner les propos tenus lors des délibérations parlementaires. En d’autres mots, la présidence ne peut pas se prononcer sur ce qui se dit hors du cadre des délibérations de la Chambre ou de ses comités.
[Français]
Le Président Milliken a répété ce principe essentiel dans une décision rendue le 10 février 2011, qui se trouve à la page 8030 des Débats:
Même si cela peut apparaître comme un point très technique, il n’en demeure pas moins que la présidence doit, lorsqu’elle est appelée à trancher une affaire de ce genre, s’en tenir à la preuve dont la Chambre est officiellement saisie.
[Traduction]
En conséquence, la Chambre ne peut être saisie officiellement de commentaires que la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a formulés hors du cadre de nos délibérations. Il ne s’ensuit pas qu’il soit porté atteinte au droit des députés de recevoir des renseignements exacts ou que les besoins des députés à cet égard soient amoindris, bien au contraire, mais cela limite la portée de ce que peut examiner la présidence.
En outre, comme c’est le cas chaque fois qu’un député est accusé d’avoir induit la Chambre en erreur, le Président doit vérifier si les trois conditions préétablies sont remplies, à savoir que la déclaration est trompeuse, que le député savait, au moment où il a fait sa déclaration, que celle-ci était inexacte et que des preuves montrent que le député avait l’intention d’induire délibérément la Chambre en erreur.
[Français]
S'il n'est pas satisfait à ces critères, il est généralement conclu que l'affaire est une simple question de débat. Dans une décision rendue le 31 janvier 2008, qui se trouve à la page 2435 des Débats, le président Milliken a déclaré ce qui suit:
[...] toute contestation de l'exactitude ou du caractère approprié d'une réponse d'un ministre à une question orale est une question de débat; ce n'est pas une question pour laquelle la présidence a le pouvoir de trancher.
[Traduction]
Après examen de la preuve dont est officiellement saisie la Chambre, la présidence ne peut conclure que, du seul fait des propos tenus le 31 octobre dernier, le député n’a pu exercer ses fonctions parlementaires. Par conséquent, je ne peux conclure qu’il y a, à première vue, matière à question de privilège.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi de 2017 sur la sécurité nationale
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, ce n'est pas toujours un plaisir mais c'est quand même un honneur pour moi de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
Nous faisons une drôle de lecture présentement. Pour situer un peu les gens qui nous écoutent, normalement, nous serions en deuxième lecture. Nous serions en train de discuter du projet de loi en deuxième lecture et, ultérieurement, il y aurait un vote pour l'envoyer en comité si nous sommes d'accord avec les principes généraux. Là, ce qui se passe et qui est très étrange, c'est que nous ne sommes pas en deuxième lecture, nous sommes en train de discuter de l'envoyer devant le comité avant la deuxième lecture. Ce que cela veut dire, dans le fond, c'est que les libéraux nous ont proposé un projet de loi et ils se rendent compte eux-mêmes qu'ils ne sont pas satisfaits de ce projet de loi. Ils veulent l'envoyer en comité et le rafistoler un petit peu pour qu'il revienne ensuite devant la Chambre pour finalement passer en deuxième lecture. Je n'ai jamais vu cela. C'est exceptionnel de faire les choses comme cela et cela n'a pas d'allure. On dirait un gouvernement qui improvise et qui ne sait pas où il s'en va.
Si le projet de loi n'a pas d'allure, que le gouvernement le retire et qu'il revienne avec un autre projet de loi qui plus de bon sens. Ce qui se passe aujourd'hui, c'est n'importe quoi. Nous sommes en train de discuter d'envoyer un projet de loi directement en comité plutôt que de passer à la deuxième lecture. C'est complètement incroyable.
D'où vient ce projet de loi C-59? On se rappelle qu'il vient de l'infâme projet de loi C-51 des conservateurs. Disons-le, ce projet de loi est assez infâme et est terrible en ce qui concerne la protection des droits de la personne. Je vais l'expliquer plus profondément dans les minutes qui suivront.
Tout d'abord, pendant la campagne électorale, les libéraux ont dit qu'ils allaient abroger des dispositions du projet de loi C-51. Comme je le le mentionnais, c'est un mauvais projet de loi de M. Harper sur la sécurité. Le gouvernement nous a fait attendre deux ans avant de pondre quelque chose, et, après deux ans, la proposition actuelle est très loin de régler le problème. En fait, ce projet de loi va malheureusement continuer à violer la vie privée des Canadiens et des Canadiennes et cela va aussi mener à la criminalisation de la dissidence, principe découlant du projet de loi C-51 du gouvernement Harper. Je parlerai un peu plus en profondeur de ce problème. C'est un enjeu important.
Le projet de loi comporte encore des lacunes très préoccupantes concernant la protection de notre vie privée, particulièrement en ce qui a trait à la communication d'informations non réglementées. Les modifications à la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada sont principalement superficielles. Cela ne remplit pas du tout le contrat que nous nous attendions que les libéraux remplissent.
Enfin, c'est un projet de loi omnibus qui vise à donner un cadre juridique permettant au Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, de stocker des métadonnées sensibles sur les Canadiens tout à fait innocents, une pratique que la Cour fédérale a jugée illégale. On n'est vraiment pas en train de régler le problème, on créée même des nouveaux. Présentement, il y a une crise quant à la confiance que nous accordons aux organismes nationaux de sécurité, particulièrement le SCRS, pas à cause de ces organismes, mais à cause des lois qui existent. Ces organismes exercent leurs activités à la limite du droit, et sans transparence, malheureusement. Pour ce qui est de la sécurité et du renseignement, les Canadiens doivent être convaincus que l'ensemble des ministères et des organismes du gouvernement du Canada travaillent efficacement à assurer la sécurité des Canadiens, mais également, qu'ils préservent nos droits et libertés. C'est le problème du projet de loi C-51. On visait à donner plus de sécurité aux Canadiens, mais dans ce projet de loi, il n'y avait rien qui leur donnait plus de sécurité.
Par contre, de nombreux éléments enlevaient des droits aux citoyens. Ils représentaient un danger pour la vie privée des Canadiens et des Canadiennes, et ils pouvaient potentiellement criminaliser des groupes vulnérables, par exemple, les environnementalistes ou les défenseurs d'autres causes. Je vais expliquer un peu plus tard pourquoi je mentionne cela.
Tout d'abord, le projet de loi C-51, nommé la Loi antiterroriste de 2015, a été adopté sans grand débat. Ce n'était vraiment pas nécessaire. C'est pour cette raison que nous avons mentionné à plusieurs reprises que cette loi a affaibli notre sécurité et amoindri nos droits à la protection de la vie privée, à la liberté d'expression et à la liberté d'association.
Tout cela démontre très bien que le projet de loi C-51 n'avait pas de bon sens. C'est pour cette raison que nous nous y sommes opposés. Nous pensons qu'il faut complètement abroger le projet de loi C-51 et recommencer, parce que c'était le projet de loi de Stephen Harper, il ne fonctionnait pas et il faut s'en débarrasser au plus vite.
Mentionnons qu'en 2016, la Cour fédérale a rendu une décision au sujet de la collecte massive de données par le SCRS. Elle a déterminé que le SCRS a illégalement conservé des données électroniques personnelles potentiellement révélatrices pendant plus de 10 ans. Dans une décision percutante, le juge Simon Noël a dit que le Service canadien du renseignement de sécurité avait manqué à son devoir d'informer le tribunal de son programme de collecte de données. Il y a donc eu une décision pour dire que c'était illégal. Que fait le gouvernement libéral en réponse à cette situation? Il dit que comme c'est illégal, il rédigera une loi pour le rendre légal.
Voyons! La Cour fédérale dit que cela n'a pas de sens, que c'est illégal et que cela contrevient au droit à la vie privée, et le gouvernement libéral décide que comme c'est illégal, il va le rendre légal. Cela n'a pas de sens. Je comprends que les libéraux veulent envoyer cela en comité pour faire des amendements et pour effacer ce projet de loi. C'est une honte.
L'autre problème qui n'est pas mentionné dans ce projet de loi, mais qu'il faut mentionner, ce sont toutes les directives ministérielles reliées à la torture. C'est très grave. C'est un point auquel je tiens beaucoup, et je suis persuadé que tous les citoyens du grand Drummond m'ont envoyé ici pour que j'en parle. C'est extrêmement important.
Nous demandons que le ministre de la Sécurité publique et la Protection civile abroge et remplace la directive ministérielle de 2010 sur la torture pour veiller à ce que le Canada défende l'interdiction absolue de la torture et, particulièrement, qu'on utilise en aucun cas des renseignements que d'autres pays auraient pu obtenir sous la torture ni qu'on communique des renseignements susceptibles de donner lieu à de la torture.
Ici, au Canada, on dit qu'on ne torturera pas, mais d'autres pays tortureront pour nous. Ensuite, on prendra ces renseignements et on va appliquer des sanctions.
Cela n'a pas de sens. La torture doit être dénoncée partout, il ne faut jamais utiliser les informations obtenues sous la torture. De toute façon, on sait très bien que lorsqu'on est sous la torture, on va dire n'importe quoi. Cela ne fonctionne pas et c'est immoral.
J'espère que ce gouvernement va se réveiller parce que cela date de longtemps. Les libéraux sont au pouvoir depuis deux ans et ils n'ont encore rien fait pour améliorer la situation. Il faut être forts et intègres et dire non à la torture partout dans le monde et ne pas utiliser les informations reliées à la torture.
Pour conclure, je dirais que si le gouvernement lui-même pense que ce projet de loi n'est pas bon et qu'il veut l'envoyer directement en comité sans passer en deuxième lecture, à la place, je propose qu'il le retire et qu'il en présente un nouveau qui a plus de bon sens, avec la collaboration des autres partis.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crains que le député d'en face ait mal interprété les décisions rendues récemment par la Cour fédérale. Une des décisions rendues récemment précise que les dispositions actuelles de la Loi sur le SCRS ne confèrent pas au SCRS l'autorité de recueillir et de conserver des renseignements qui ne sont pas directement liés à une menace pour la sécurité. Toutefois, la Cour a souligné que la loi se fait vieille et a proposé que l'on se penche à nouveau sur les outils dont a besoin le SCRS pour bien fonctionner. J'aimerais demander à mon collègue de nous dire quels sont à son avis ces outils.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question très pertinente.
La réponse n'est certainement pas dans le projet de loi C-59. Pourquoi? La collègue qui vient de me poser la question dit elle-même que ce projet de loi ne fonctionne pas. Elle dit elle-même qu'il faut l'envoyer directement en comité pour l'amender, parce qu'il y a beaucoup de problèmes. Si ma collègue n'est pas capable de défendre ce projet de loi présentement, elle devrait le retirer et travailler avec l'opposition pour arriver à des solutions qui vont respecter les droits civils et qui ne vont pas permettre l'utilisation d'informations obtenues sous la torture. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond de son discours.
Le projet de loi C-59 est censé corriger le projet de loi C-51qui, à l'époque, avait été dénoncé par à peu près tout le monde de la société civile. Toutefois, il ne change pas tout. Il rate la cible et il est incomplet. Par exemple, dans la définition de « sécurité nationale », un élément venant de l'héritage conservateur est toujours là et les libéraux ne le changent pas: dans la sécurité nationale, on peut prendre en considération le fait de perturber ou d'entraver des infrastructures qui sont jugées cruciales ou importantes.
Est-ce que cela veut dire que les services secrets pourraient utiliser leurs ressources pour contrecarrer des manifestants pacifiques, des écologistes ou des Autochtones qui voudraient s'opposer à la création d'un nouveau pipeline par exemple?
Monsieur le Président, c'est exactement cela que nous avions dénoncé dans le projet de loi C-51. Je me rappelle très bien qu'il y avait des exemples de gens qui étaient espionnés ou qui étaient vérifiés inutilement. Les birdwatchers en étaient un exemple. En effet, on n'arrêtait pas d'achaler les gens qui observaient les oiseaux. C'est une démonstration directe du dérapage de ce genre de projet de loi.
Chez moi, dans Drummond, les gens sont très préoccupés par le gaz de schiste, par la fracturation hydraulique. Nous sommes encore préoccupés, même s'il y a présentement une sorte de moratoire. Si un gouvernement disait qu'il voulait exploiter le gaz de schiste au Québec, par exemple, mes concitoyens seraient les premiers à vouloir s'opposer à cela, parce qu'il y a une grande opposition à cette exploitation au Québec. Le projet de loi a présentement des failles. Il peut mener à des dérapages où le nom de beaucoup de citoyens de ma circonscription seraient placés sur une liste, espionnés et tout cela sans encadrement. Ce projet de loi ne tient pas la route depuis le début. Le gouvernement lui-même l'a dit. Il faudrait l'abroger et recommencer à zéro.
Monsieur le Président, brièvement, j'aimerais entendre parler mon collègue sur le fait que dans le projet de loi C-59, on ne trouve aucune mesure ni aucune disposition concernant des ressources pour corriger la situation aberrante des no fly lists où des gens qui ont des noms qui ressemblent à des présumés terroristes sont interdits de vol. On pense entre autres à des petits garçons et des petites filles de six ans, sept ans ou huit ans.
Comment se fait-il qu'on n'est pas capables de faire la différence entre un enfant du primaire et un présumé terroriste?
Monsieur le Président, ça n'a pas de sens. C'est encore une démonstration que ce projet de loi ne vise pas au bon endroit.
Je parlais tout à l'heure d'informations obtenues sous la torture que le gouvernement se permettrait de continuer à utiliser. C'est la même chose pour ce qu'on appelle en anglais les no-fly lists. On a interdit à certains enfants de prendre l'avion. Il y a trois enfants, entre autres, qui ne peuvent pas prendre l'avion. C'est totalement ridicule. En deux ans, les libéraux n'ont pas été capables de régler cela. Franchement, ça fait dur.
Monsieur le Président, après un an à titre de secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et à titre de membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, j'avais hâte de parler d'un projet aussi important que le projet de loi C-59. Ce projet revêt une importance particulière dans mon cas, puisque l'adjudant Patrice Vincent, l'une des malheureuses victimes de l'attentat à Saint-Jean-sur-Richelieu, était un résidant de Sainte-Julie.
À mon avis, le projet de loi C-59 est la plus grande réforme du cadre de sécurité nationale du Canada depuis la création du SCRS, en 1984. Il est donc tout à fait approprié d'envoyer l'étude du projet de loi en comité avant la deuxième lecture. Le principal avantage de cette option est que cela nous permettra de travailler le projet de loi avant l'adoption de principe, donnant ainsi plus de latitude à notre travail de législateur. Cela permettra aussi aux partis de l'opposition de présenter des amendements qui reflètent leurs valeurs et leur conception de la sécurité nationale du Canada.
J'ai beaucoup d'estime pour mes collègues qui siègent avec moi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Discuter du projet de loi en comité avant l'adoption de principe va permettre un débat de fond. Je suis convaincu que mes collègues et moi mènerons cette discussion à bien, s'ils veulent bien participer à la discussion, bien sûr. Tout le monde sort gagnant d'un tel processus.
L'an dernier, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a entamé une étude sur le cadre de sécurité nationale du Canada. L'étude a commencé en septembre 2016 et les membres du comité l'ont terminée en avril cette année. Le comité a entendu 138 témoins et a reçu 39 mémoires. Il a aussi voyagé dans cinq grandes villes canadiennes pour entendre les préoccupations des Canadiens d'un océan à l'autre.
Cette étude s'inscrit aussi dans un processus plus large. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a parallèlement lancé une consultation publique nationale avec la parution d'un livre vert. Ces consultations ont mené à plus de 75 000 réponses en ligne ou par courriel. C'est un record historique de personnes consultées au sujet d'un projet de loi du gouvernement. À titre plus personnel, j'ai eu l'occasion de diriger plus d'une douzaine de ces consultations au Québec et ailleurs au Canada. Les réponses sont diversifiées et multiples, mais l'intérêt des Canadiens est important et il s'est bien manifesté tout au long de ces consultations, de sorte que les réponses qui ont été prises en considération ont fait partie de la réflexion menant au projet de loi C-59.
À la suite de ce processus exhaustif, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a publié un rapport, « Protéger les Canadiens et leurs droits: une nouvelle feuille de route pour la sécurité nationale du Canada ». Le ministère de la Sécurité publique du Canada a également publié le rapport « Ce que nous avons entendu ». Tout cela a mené au projet de loi C-59 que le ministre a présenté à la Chambre en juin 2017.
Après un été de discussions qui nous a permis de nous familiariser avec le projet de loi, voici où nous en sommes rendus. Il est temps d'approcher le projet. J'aimerais citer l'Association du Barreau canadien:
Il est injustifiable, à nos yeux, de sacrifier les libertés individuelles et les protections démocratiques en échange d’une promesse de sécurité publique. Il s’agit d’éléments essentiels et complémentaires d’une société libre et démocratique.
Cette citation, tel que suggéré par la députée d'Oakville-Nord—Burlington, a été placée au tout début de l'introduction du rapport « Protéger les Canadiens et leurs droits ». À mon sens, cette complémentarité représente bien l'équilibre que les membres du comité ont voulu atteindre au sein de ce rapport.
J'insiste: l'équilibre entre la sécurité et les droits et les libertés est primordial dans l'établissement d'un nouveau cadre en matière de sécurité nationale. Avec les travaux du comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement qui vont commencer bientôt, le Canada ne sera plus le seul pays du Five Eyes à ne pas disposer d'une surveillance parlementaire des activités de renseignement.
Avec le projet de loi C-59 qui est devant nous, nous allons combler d'autres failles, notamment en créant l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, qui va permettre la surveillance des 17 agences fédérales qui ont un mandat relatif à la sécurité nationale.
Cela permet de combler une lacune importante pour le Canada vis-à-vis de ses partenaires. Le gouvernement va créer un commissaire aux renseignements, afin de surveiller la légalité des autorisations données au SCRS et au CST. De plus, le projet de loi C-59 va toucher la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, afin que le CST dispose de son propre cadre législatif et ainsi moderniser notre approche en cybercriminalité.
En plus de ces avancées, le projet de loi touchera au pouvoir de perturbation du SCRS, et lui offrira un cadre pour la collecte de données. La Loi sur la sûreté des déplacements aériens sera amendée pour faire face aux problèmes de faux positifs. La Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada sera modifiée pour préciser la nature des informations transmises entre les agences gouvernementales.
Finalement, le gouvernement répondra à plusieurs appels de modifier le Code criminel, qui préconisent de réexaminer les infractions relatives au terrorisme et aux engagements assortis de conditions. Je vais partager avec la Chambre le fait que je suis moi-même un ancien membre privilégié de la communauté du renseignement. Plusieurs points viennent à l'esprit. La nature même de l'information et le partage de l'information est primordiale, surtout à une époque comme aujourd'hui, en 2017, où la sécurité est de plus en plus précaire. On a probablement un des plus beaux pays qui a à coeur la défense des droits et des libertés, et on ne peut pas compromettre un au profit de l'autre.
Il convient de redéfinir le rôle du SCRS. Parlons des métadonnées. Comme mon collègue de Drummond l'a mentionné, la loi était très claire. La décision de la cour a été très claire. Mon collègue l'a dit tout à l'heure: ce n'est pas les hommes et les femmes du SCRS qui handicapaient en quelque sorte les procédures qui les a amenés devant la cour et qui leur a valu une décision défavorable, mais bien la loi. Il est bien clair que la réalité de l'échange d'information et la nature des niveaux d'information qu'on doit gérer dans une société contemporaine exigent une modernisation de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. C'est exactement ce que le projet de loi C-59 essaie de régler.
Il est primordial d'agir en connaissance de cause et d'avoir des opérations concrètes en connaissance de cause. La connaissance de cause repose sur une meilleure information et un meilleur partage de l'information, conformément aux lois et règlements. On compte 17 agences différentes. L'organisation qui va surveiller ces 17 agences vient non seulement garantir aux Canadiens que les règles concernant l'information et le droit à la vie privée sont maintenues, mais elle nous met à niveau et à la fine pointe de la technologie comme nos autres partenaires, afin que les exigences liées à la sécurité en 2017 soient respectées.
Parlons du contrôle des voyageurs et de la no-fly list comme on dit en anglais. Il n'y a pas d'enfants sur la liste d'interdiction de vol. Est-ce clair? Il n'y a pas de jeunes en bas de 18 ans sur la liste d'interdiction de vol. Il faut arrêter de lancer des messages pour faire peur aux gens. On comprend qu'il y a plus d'une personne qui partage le même nom, mais il s'agit de bien identifier les individus pour faire en sorte que les bonnes personnes soient interdites sur les vols.
Les problèmes du passé ont été abordés. Les problèmes du passé ont été partagés avec le ministère et des mesures ont été prises. Comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l'a annoncé ce matin, des mesures sont mises en place pour régler ce genre de problèmes, tant sur le plan des opérations que de la technologie. Je pense qu'outre tout arrêter, recommencer à zéro et nous retrouver à l'ère médiévale, il est temps de moderniser notre situation. Le projet de loi C-59 est la réponse.
Monsieur le Président, je vais en profiter pour remercier mon collègue de son intervention. On sent la conviction dans sa défense du projet de loi C-59.
Je vais revenir avec la même question que j'ai posé à mon collègue, le député de Drummond, soit les préoccupations que nous avons sur la définition de la sécurité nationale, notamment le fait d'entraver et de perturber des infrastructures qui sont jugées comme étant cruciales ou importantes.
De notre côté, nous pensons que cela pourrait être utilisé pour espionner ou pour nuire à certains manifestants pacifiques qui voudraient s'opposer à la construction d'un pipeline, par exemple, que ce soit des environnementalistes, des citoyens engagés ou des peuples autochtones.
Quel genre de garantie mon collègue pourrait-il nous donner que cela n'arrivera pas et que le projet de loi contient les dispositions nécessaires à cet égard?
Monsieur le Président, je remercie le député d'exprimer ses préoccupations concernant la vie privée et la sécurité des gens, mais il faut arrêter de faire peur chaque fois que quelqu'un veut s'exprimer en pensant qu'il va être vu et faire l'objet d'une enquête par le SCRS. La Charte canadienne des droits et libertés est bien claire: aucune activité visant à compromettre la Charte ne sera considérée pour le SCRS.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait parler de la façon dont le projet de loi améliorera la reddition de comptes et la transparence en créant l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement ainsi que le poste de commissaire au renseignement, ce qui, je l'espère, viendrait compléter le travail du comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement établi par le projet de loi C-22.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le Canada est un chef de file et un leader, autant dans la protection de l'information que dans la qualité de la surveillance de ses opérations. Il était plus que nécessaire, devant le manque flagrant de ce niveau de surveillance, de déterminer de quelle manière l'information sera échangée d'une agence à l'autre. Il fallait aussi mettre sur pied des organismes qui visent non seulement à s'assurer que l'information se transmet d'une agence à l'autre mais aussi à s'assurer que cela se fait dans le respect des normes, des règles, des lois, de la Charte canadienne des droits et libertés et qu'on évite les abus. Je pense que la mise sur pied de telles institutions était nécessaire et va nous mettre à égalité, et, pourquoi pas, nous placer en chef de file par rapport à nos partenaires en matière de renseignement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait nous donner son avis sur l'importance du juste équilibre. On parle souvent de la sécurité, qui est une priorité pour les Canadiens. On entend beaucoup parler de droits individuels. J'ai toujours dit que nous sommes le parti de la Charte des droits et que nous sommes bien conscients de l'importance des droits et libertés. Je demande à mon collègue de nous dire ce qu'il pense de la façon dont le projet de loi tiendra compte à la fois des droits et des libertés tout en donnant aux Canadiens le sentiment de sécurité dont ils ont envie.
[Français]
Monsieur le Président, en fait, je vais peut-être faire mieux que seulement livrer mes propres pensées. Je vais divulguer les pensées des Canadiens avec qui nous avons discuté lors de nos consultations. Ils ont été clairs quant à la préoccupation relative à leur sécurité. Personne n'est insensible aux événements des dernières années. Ces mêmes Canadiens ont été clairs en reconnaissant la valeur extraordinaire de la Charte canadienne des droits et libertés. Eux-mêmes sont partagés et ne savent pas où se trouve l'équilibre, justement, entre le fait de maximiser notre sécurité tout en gardant ces droits et libertés. Cette préoccupation est au coeur des propos des Canadiens que nous avons consultés. Cette préoccupation est prise en compte dans la proposition du projet de loi C-59.
[Traduction]
Je rappelle aux députés qu'ils doivent désactiver les alarmes et les sonneries de leur tablette et de leur téléphone. Nous leur en saurions reconnaissants. Quand une personne a la parole, la sonnerie d'un téléphone n'est pas nécessairement très dérangeante, mais il s'agit tout de même d'une impolitesse. On m'a dit récemment que, lorsqu'un député provincial de l'Ontario se sert de son téléphone à l'Assemblée législative ou que la sonnerie de son téléphone se fait entendre, l'appareil est confisqué pendant 24 heures. Je suis convaincu que les députés ne veulent pas qu'on en vienne là et que tout le monde fera preuve de respect envers la personne qui parle.
Nous reprenons le débat. Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a la parole.
Monsieur le Président, je veux parler aujourd'hui du fait que le gouvernement compte renvoyer directement au comité le projet de loi C-59, qui porte sur la sécurité nationale et qui modifierait les mécanismes de surveillance des organismes canadiens de sécurité de même que les pouvoirs qui leur sont confiés.
Comme je l'ai déjà dit dans cette enceinte, protéger les Canadiens doit être la grande priorité de la Chambre des communes. La protection de la population doit passer avant les intrigues politiques et être au centre des préoccupations de tous les députés, indépendamment de leurs allégeances politiques. J'aimerais croire que, si le ministre de la Sécurité publique demande que le projet de loi C-59 soit renvoyé directement au comité avant la deuxième lecture, c'est dans cette optique, à savoir que la sécurité des Canadiens passe avant les visées politiques. Or, je ne peux m'empêcher de me demander s'il ne s'agit pas là d'une attribution de temps déguisée ou d'un stratagème pour éviter un grand nombre de votes à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi omnibus, compte tenu des récents changements apportés à l'article 69 du Règlement par les libéraux, ou les deux.
Le gouvernement reconnaît-il que certains aspects de ce projet de loi pourraient être améliorés? Cela reste à déterminer. Toutefois, j'espère qu'aucune limite de temps ou échéance politique ne viendra empêcher une étude transparente, rigoureuse et exhaustive de ce projet de loi et l'emporter sur la protection des Canadiens. Il faut donc prévoir suffisamment de temps pour entendre tous les points de vue, que ce soit ceux des gens qui pensent que le projet de loi va trop loin ou ceux des personnes qui, à l'inverse, estiment qu'il ne va pas assez loin.
En raison de ma carrière de 35 ans dans la police, je sais pertinemment que tout le monde n'est pas sur un pied d'égalité. Les organismes de sécurité nationale et les services de police du Canada respectent les règles et ne peuvent généralement pas exercer leurs pouvoirs à l'extérieur des frontières nationales. Ils agissent dans l'intérêt des Canadiens de façon à nous protéger et à faire en sorte que les mesures qu'ils prennent sont raisonnables et dans l'intérêt du public. Les gens qui veulent nous faire du mal, ici ou à l'étranger, ne se soucient pas des règles ni du pays où elles ont été adoptées; ils se soucient uniquement de ce qu'ils prévoient faire.
En accordant des pouvoirs aux organismes de sécurité et en les appuyant, nous défendons l'intérêt des Canadiens. C'est pour cette raison que l'imposition de contraintes déraisonnables aux organismes de sécurité nationale aura une incidence négative sur la protection des Canadiens. Soyons clairs. Lorsque nous établissons une liste précise d'activités autorisées pour les organismes de sécurité et de renseignement et que nous élaborons ensuite une série de règles quant à leur utilisation, nous créons un guide qui permet aux personnes qui nous veulent du mal d'éviter d'être repérées par les organismes ayant pour mandat de nous protéger et de se soustraire à eux.
Ce serait une erreur d'imposer des contraintes déraisonnables aux policiers, aux juges et aux organismes de sécurité nationale relativement à la surveillance des menaces connues. Des freins et des contrepoids sont nécessaires. Cependant, au lieu de limiter les communications, les processus d'échange d'information et les pouvoirs, nous devons les renforcer et les rendre plus efficaces.
Des attaques sans précédent se sont produites à maintes reprises en Europe, notamment le massacre d'innocents uniquement en raison de leur appartenance à une société ouverte, accueillante et pluraliste. Les récents événements qui ont eu lieu à Edmonton sont un exemple canadien. L'agent Mike Chernyk a été poignardé, et pourtant, il a repoussé héroïquement un agresseur extrémiste après s'être fait frapper par une voiture. Le suspect a ensuite foncé sur des innocents avec sa voiture.
Cette attaque a révolté les Canadiens. Un tel geste est diamétralement opposé aux valeurs canadiennes: la liberté de culte, la liberté d'expression et la liberté de ne pas craindre les attaques arbitraires et lâches, qui sont toutes des valeurs auxquelles les intégristes comme les membres du groupe État islamique s'opposent. Ce qui a préoccupé de nombreux Canadiens, c'est qu'on savait que cette personne représentait une menace, mais qu'on n'a rien fait pour l'empêcher d'agir. On savait que cet homme représentait une menace parce que des Canadiens s'étaient manifestés en signalant qu'il était probablement un extrémiste qui pourrait perpétrer une attaque. La police avait interrogé le suspect, mais elle n'avait pas pu prendre d'autres mesures. Cet homme est venu au Canada à titre de réfugié après qu'on a ordonné son expulsion des États-Unis parce que sa demande d'asile avait été rejetée. Il serait inacceptable de prétendre que toutes les personnes qui traversent illégalement la frontière sont comme cet homme, mais il serait aussi naïf de croire que les autres comme lui ne tenteront pas d'abuser de notre système déficient. On détenait l'information, mais on ne l'a pas utilisée de façon à protéger les Canadiens, et la police était incapable de prendre d'autres mesures.
Ceux qui sont chargés de nous protéger méritent que nous leur accordions les pouvoirs nécessaires pour le faire. La proposition de réduire ou de limiter la portée de la surveillance ou des engagements ne protège guère les Canadiens. Étant donné que les ordonnances d'engagements rendues par la magistrature visent à surveiller des Canadiens, il semble pour le moins malavisé de limiter la surveillance de menaces soupçonnées ou connues.
Ceux qui sont chargés de protéger le Canada contre les menaces, au pays comme à l'étranger, méritent que l'on prenne des mesures pour atténuer le risque que de telles menaces soient mises à exécution. C'est ce que méritent les Canadiens ordinaires, les gens qui mènent une vie honnête et honorable et qui ne cherchent qu'à vivre librement et à soutenir leur collectivité.
Il serait difficile de regarder en face les Canadiens, l'agent d'Edmonton Mike Chernyk ou les victimes d'abus et d'actes de violence commis par des extrémistes et de leur expliquer que nous ne voulons pas aider les organismes de sécurité du Canada à nous défendre, que nous n'avons pas suffisamment confiance en leur intégrité pour leur donner les outils essentiels à leur travail et que nous ne croyons pas qu'ils agiront de façon honnête et respectueuse.
Cela me rappelle ce que l'ancien premier ministre a déclaré à la suite de l'attaque sur la Colline du Parlement et de la mort de Nathan Cirillo:
Et cela nous rappelle que ces attaques contre notre personnel de sécurité et contre nos institutions de gouvernance sont de par leur nature même des attaques contre notre pays, contre nos valeurs, contre notre société, et contre nous, Canadiens, comme peuple libre et démocratique qui souscrit à la dignité humaine pour tous.
Mais qu'il n'y ait aucun malentendu: nous ne nous laisserons pas intimider. Le Canada ne sera jamais intimidé. En fait, ces gestes nous inciteront à renforcer notre détermination et à redoubler nos efforts et ceux de nos agences de sécurité nationale afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier et contrer les menaces et assurer la sécurité du Canada, tout comme ils nous inciteront à renforcer notre détermination et nos efforts afin de collaborer avec nos alliés pour combattre les organisations terroristes qui brutalisent ceux qui se trouvent dans d'autres pays dans l'espoir d'amener leur sauvagerie jusqu'à nos rivages. Ils ne trouveront refuge nulle part [...]
[...] Je suis convaincu que les Canadiens uniront leurs efforts pour démontrer la même grande solidarité qui nous a permis d'affronter tant d'épreuves dans le passé. Ensemble, nous demeurerons vigilants à l'égard de ceux qui nous veulent du mal, chez nous et ailleurs.
Il doit y avoir un juste équilibre entre les droits des Canadiens et les pouvoirs accordés aux services de police et aux organismes de sécurité de première ligne pour faire leur travail. J'espère que tous les députés sont de cet avis.
Notre régime fiscal oblige tout le monde à remettre à l'Agence du revenu du Canada une déclaration de revenus exacte et complète. Celle-ci est ensuite examinée par un petit groupe de personnes pour relever tout problème potentiel. Les cas d'infraction possibles aux règles du régime fiscal font l'objet d'une vérification et d'une sanction, le cas échéant. Ce processus comporte des mécanismes de contrôle. Ne devrions-nous pas nous attendre à ce que le programme de sécurité nationale soit tout aussi rigoureux que notre régime fiscal, puisqu'il est chargé de protéger les Canadiens, leurs valeurs, leur mode de vie et l'intégrité de leur économie, ce qui est autrement plus vital que la perception des impôts? Pourquoi une omission dans une déclaration de revenus ferait-elle l'objet d'un contrôle plus strict qu'une menace à la sécurité nationale et à la sécurité publique?
Je me réjouis à l'idée de mener un examen complet et approfondi du projet de loi, car cela nous permet d'accorder aux services policiers et aux organismes de sécurité nationale les pouvoirs nécessaires pour l'accomplissement de leur mandat respectif.
Étant chrétien, j'ai appris et je suis convaincu qu'il faut pardonner, mais ma foi ne me dicte nullement de m'exposer aux attaques de l'ennemi.
Unissons nos efforts pour arriver à un juste équilibre et à un projet de loi qui fournit aux organismes de sécurité les moyens d'accomplir leur tâche, qui respecte la primauté du droit et qui permet d'exercer une surveillance des organismes de renseignement et de sécurité et de leur donner une orientation. Avant tout, assurons-nous de protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, l'ancien gouvernement de Stephen Harper a été désavoué en grande partie pour son travail sur le projet de loi C-51, son projet de loi sur la sécurité nationale. Le projet de loi du présent gouvernement vise à remédier aux lacunes du projet de loi C-51 en créant un équilibre. Notre projet de loi resserrerait la définition de « propagande terroriste » et protégerait le droit de militer et de manifester. Il permettrait aussi de mettre à jour la liste des personnes interdites de vol et garantirait la suprématie de la Charte des droits et libertés.
Je me demande si le député de Medicine Hat pourrait nous dire ce qui, dans le présent projet de loi, constituerait au fond une amélioration par rapport au projet de loi C-51.
Monsieur le Président, je relis le projet de loi pour y trouver quelques bons points. Je me sens interpellé par le fait qu'on semble s'engager sur une pente dangereuse qui nous amène à défendre ceux qui nous feraient du tort dans notre pays, à limiter les autorités dans l'imposition d'engagements et d'ordonnances du même type et à limiter la capacité des organismes de sécurité à faire ce que le projet de loi C-51 leur permettait de faire sans les contraintes de temps qui pourraient être en vigueur.
Toutefois, j'ai bon espoir que la décision du gouvernement actuel de renvoyer ce projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture donnera la possibilité à tous les partis de l'examiner, de l'étudier article par article et de veiller à ce qu'une approche clairement non partisane de la sécurité publique et de la sécurité nationale soit mise en place pour tous les Canadiens lorsque ce projet de loi reviendra à la Chambre.
Monsieur le Président, je veux remercier le député de son discours, mais je ne partage pas son optimisme au sujet du renvoi au comité du projet de loi.
Depuis l'apport de modifications au Règlement, c'est la première fois qu'un projet de loi est renvoyé au comité avant l'étape de la deuxième lecture. Le cynique en moi pense que les libéraux agissent peut-être ainsi parce qu'ils ne souhaitent pas que le projet de loi soit examiné en profondeur. De plus, le gouvernement sait qu'il contrôle les comités. Il reste donc à voir si les amendements proposés par l'opposition au projet de loi seraient acceptés.
Or, au début de son intervention, le député a parlé d'intrigues politiques. Il a fait preuve d'un certain cynisme à cet égard. Par conséquent, je tiens à lui demander pourquoi, à son avis, le gouvernement a décidé de renvoyer le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, je suppose que mon optimisme découle de ma naïveté. Je suis nouveau ici. Je siège seulement à la Chambre depuis un an, et je suis conscient que ma vision des choses diffère peut-être de celle de députés d'expérience. Toutefois, je crois et j'espère que, comme je l'ai dit au début de mon discours, la sécurité nationale et publique est la principale priorité à toutes les étapes du projet de loi.
Le précédent créé en renvoyant directement le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture me fait craindre que des magouilles politiques se cachent derrière cette décision. J'implore le gouvernement de veiller à ce qu'il n'y ait pas de manigances ni d'attribution de temps. J'espère qu'il ne s'agit pas d'un stratagème pour recourir à une différente forme d'attribution de temps ou pour éviter la tenue de plusieurs votes sur un projet de loi omnibus, ce qui est fort possible. J'espère que la sécurité des Canadiens et du pays est ce à quoi on accordera la plus grande importance, et qu'il n'y aura pas d'intrigues politiques.
Pour répondre directement à mon collègue, selon moi, la preuve résidera dans la façon dont le projet de loi sera examiné par le comité et dans la volonté du comité d'entendre les tenants des deux points de vue, soit ceux qui croient que nous sommes allés trop loin et ceux qui croient que nous ne sommes pas allés assez loin. Nous finirons par voir si le gouvernement avait les meilleures intentions et s'il a agi dans l'intérêt du Canada et de la sécurité du Canada.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui dans le débat sur la motion qui propose de renvoyer le projet de loi C-59 au comité avant la deuxième lecture, ce qui n'a encore jamais été fait au cours de la présente législature. De toute évidence, les débats sont essentiels lorsque nous parlons de questions aussi importantes pour les Canadiens que leur sécurité, la sécurité de leur pays ainsi que leurs droits en tant que citoyens. J'aimerais utiliser le temps dont je dispose pour poser la question suivante à mes collègues et aux Canadiens qui sont à l'écoute: quel genre de pays voulons-nous être en ce qui a trait à la sécurité nationale? Nous devons à la fois accorder aux organismes de sécurité nationale les pouvoirs dont ils ont besoin pour protéger les Canadiens et protéger les valeurs canadiennes. Comment pouvons-nous établir ce juste équilibre? La première question est un peu trop vaste pour y répondre en 10 minutes, mais ma réponse à la deuxième question est bien simple: nous devons exécuter cette tâche avec énormément de prudence et au moyen d'un débat ouvert.
Le projet de loi C-51 a été présenté par les conservateurs de Harper, l'ancien gouvernement. Il n'était rien de moins que catastrophique. Le projet de loi C-51 a provoqué les plus importantes protestations des dernières années dans ma circonscription, Victoria. Les séances de discussion ouverte tenues dans ma circonscription étaient bondées. Des gens de tous les horizons étaient anxieux. Le consensus était clair: le projet de loi laissait la porte ouverte à l'abus et avait une portée beaucoup trop vaste. Le libellé était vague et permissif. Les Canadiens ne savaient plus sur quel pied danser ni quelle serait l'incidence du projet de loi sur leurs droits. Les libéraux n'ont rien fait, sauf affirmer qu'ils approuvaient certaines parties du texte législatif, mais pas toutes. Ils ont refusé de joindre leur voix à celle du NPD pour demander l'abrogation complète du projet de loi, promettant simplement d'en abroger les éléments problématiques. Ce qui nous mène au projet de loi à l'étude, qui comporte 138 pages divisées en neuf parties. Après deux ans de consultation, c'est une tentative exhaustive de bien faire les choses. La question est de savoir si elle est réussie.
Nous soutenons que le projet de loi C-51 était mal conçu, qu'il n'aurait jamais dû être appuyé et qu'il doit être abrogé. Cette opinion n'a rien de nouveau. Mon collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke a présenté le projet de loi C-303, qui demande tout simplement l'abrogation du projet de loi C-51. Ceci demeure la solution que nous privilégions. Nous estimons que le projet de loi n'est pas dans l'intérêt des Canadiens et doit carrément être annulé.
Comme les libéraux avaient appuyé le projet de loi C-51, plutôt que de s'en débarrasser et de recommencer à neuf, ils ont créé le projet de loi C-59, qui devait corriger les nombreuses lacunes de l'ancien projet de loi. Ils ont publié un livre vert et tenu des consultations pendant deux ans. Le livre vert a été critiqué pour son manque de neutralité et parce qu'il penchait davantage pour la sécurité nationale que pour la protection des libertés civiles, du droit de manifester pacifiquement, de la liberté d'expression, du droit de prendre part à un rassemblement légal et du droit à la dissidence. Les libéraux ont assuré aux Canadiens que les parties les plus problématiques seraient abrogées. Je crois que le projet de loi qu'ils ont fini par présenter ne le fait pas et que plusieurs éléments problématiques subsistent.
Par contre, je dois dire que le projet de loi comporte plusieurs bons éléments. Par exemple, la création du super CSARS, le comité de surveillance étendu, est une excellente mesure. Cependant, de nombreux autres éléments sont vraiment problématiques, et je voudrais les aborder, si le temps me le permet.
Certains éléments posent problème, particulièrement en ce qui concerne le Centre de la sécurité des télécommunications, un organisme mystérieux qui s'apparentera à la National Security Agency chez nos voisins, la NSA dont les Canadiens entendent parler à la télé américaine. Par exemple, parmi les activités problématiques que pourra accomplir ce centre, il y a la possibilité pour lui de modifier, interrompre ou supprimer en ligne « quoi que ce soit dans [la structure] mondiale », ce qui me semble un peu orwellien. On dirait que, comme l'ont souligné les professeurs Forcese et Roach, le mandat brouille la ligne entre collecte de renseignements et cyberactivité. Il relève du ministère de la Défense nationale, comme c'est le cas depuis de nombreuses années, et le projet de loi aborde des questions de défense nationale comme le Centre de la sécurité des télécommunications, ainsi que d'autres questions.
Le projet de loi ne remédie aucunement à l'insuffisance de la directive ministérielle concernant la torture. Cette directive doit être vraiment prise en compte. Or, elle n'a pas été intégrée au projet de loi et demeure simplement une directive. Ce n'est que l'année dernière qu'une nouvelle directive a été adoptée, et elle n'a pas pour effet d'interdire à la GRC, à l'Agence des services frontaliers du Canada ou au SCRS de se servir de renseignements obtenus largement sous la torture pratiquée à l'étranger. La nouvelle directive ne contient que des changements de formulation superficiels et ne fait rien pour assurer la sécurité publique au Canada, car il est bien connu que les renseignements obtenus sous la torture ne sont pas fiables. Le gouvernement n'a aucunement remédié à ce problème dans le projet de loi. Il aurait pu le faire, mais il a décidé le contraire. Le projet de loi ne va pas assez loin pour remédier aux lacunes et aux problèmes flagrants créés par le projet de loi C-51.
Micheal Vonn, de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, a dénoncé, elle aussi, la mauvaise approche employée pour corriger les dispositions issues du projet de loi C-51. Elle déclare ceci: « Le projet de loi [C-59] contient beaucoup de dispositions visant à limiter les pouvoirs de surveillance sans précédent créés par [la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada] ». Ces dispositions forment l'une des parties du projet de loi C-59. Selon elle, « le projet de loi [C-51] n'a jamais été justifié par des motifs crédibles, et il aurait beaucoup mieux valu l'abroger et ajouter les précisions nécessaires dans la loi fédérale sur la protection de la vie privée ». Encore une fois, on a raté une belle occasion. Les observations de Mme Vonn reviennent à dire que des mesures et des politiques ont été mises en oeuvre sans qu'on ait fait quelque démonstration que ce soit qu'elles étaient justifiées pour assurer la sécurité des Canadiens.
Nous sommes dans la position étrange où, au lieu de suivre les étapes appropriées, nous allons modifier en toute vitesse des pratiques qui ne sont peut-être même pas nécessaires. Les Canadiens ont attendu deux ans pour que des mesures grandement nécessaires en matière de sécurité nationale soient prises. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas bien utilisé son temps afin que le projet de loi « fasse les choses correctement » — pour reprendre les propos de l'Association canadienne des libertés civiles. J'implore mes collègues du gouvernement de penser différemment du gouvernement précédent. Si le gouvernement accorde autant d'importance qu'il le dit à l'ouverture, à la transparence et à la reddition de comptes, débattons du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et réglons ensemble les demi-mesures qu'il contient.
À la suite de la décision inhabituelle du gouvernement de renvoyer le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture, nous sommes devant un problème de procédure. D'après ce que je comprends, la motion dont nous sommes saisis renverrait la mesure législative au comité avant la tenue du débat habituel à l'étape de la deuxième lecture. Par conséquent, le Règlement ne s'appliquera pas nécessairement, ce qui pourrait empêcher le Président de séparer les neuf parties de ce long projet de loi pour que nous puissions voter en faveur de certaines d'entre elles et contre d'autres. Les libéraux valent sûrement mieux que cela.
Plutôt que de manoeuvrer comme le faisait Stephen Harper en disant que nous avons voté contre ce projet de loi omnibus pour garantir la sécurité des Canadiens, ce que l’on faisait généralement pour tous les autres projets de loi omnibus des conservateurs, pourquoi le gouvernement n’autoriserait-il pas leur division selon les pouvoirs dont dispose le Président? Certaines parties du projet de loi méritent d’être appuyées. Toutefois, l’astuce utilisée par les libéraux, qui suivent en cela la façon de procéder de M. Harper, oblige ceux d’entre nous qui sont opposés à certains enjeux très litigieux à voter contre l’ensemble du projet de loi. Cette astuce est indigne du ministre et de son gouvernement. Les mesures qui compromettent la Charte des droits et les droits à la protection de la vie privée sont nuisibles pour le pays, et c’est la raison pour laquelle nous avons, il y a plus de deux ans déjà, demandé l’abrogation du projet de loi C-51.
S’agissant de la protection de la vie privée, à l'automne 2016, la Cour fédérale a rappelé à l’ordre le Service canadien du renseignement de sécurité pour avoir conservé des métadonnées de nature délicate sur des Canadiens qui n'étaient soupçonnés de rien du tout. La Cour a constaté que pendant 10 ans, le SCRS avait conservé illégalement de l’information provenant de l'écoute électronique. Les métadonnées en question concernaient par exemple des renseignements fournis par des sources, des courriels, des numéros de téléphone, etc. Au lieu de modifier cette façon de procéder, le projet de loi continuerait de l'autoriser.
Pour conclure, il faut se demander si nous voulons vivre dans un pays où les services de sécurité détiennent beaucoup de renseignements sur un grand nombre de citoyens dans l’optique de détecter des menaces à la sécurité nationale, même s'ils ne peuvent prouver que des torts sont causés par l’un de ces citoyens. Les pouvoirs liés à la Charte sont extrêmement complexes. J'invite les députés à lire l’article 98 pour déterminer si les tribunaux seraient en mesure de limiter par mandat les droits que nous confère la Charte. C’est très problématique. Nous devons faire mieux et le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, il m'apparaît clairement que le projet de loi C-59 ne s'attaque pas à certains problèmes qui avaient été relevés dans le projet de loi C-51. Je songe notamment aux dispositions de la partie 3 de ce projet de loi qui limitent la liberté de pensée, notamment la conception étrange du terrorisme sur Internet en général aux termes de laquelle une personne pourrait être reconnue coupable d'une infraction liée au terrorisme, si elle ne comprend pas cette disposition. Ce projet de loi laisse sérieusement à désirer.
En matière de renseignements, le professeur Craig Forcese a fait valoir qu'aucune mesure législative adoptée au Canada ne doit permettre la communication à des gouvernements étrangers de renseignements concernant des citoyens canadiens, si ces renseignements risquent de mettre en péril la sécurité des personnes visées. Dans une large mesure, le projet de loi semble faire suite aux conclusions de l'enquête sur l'affaire Maher Arar et de l'enquête sur la tragédie d'Air India.
Mon collègue a fait mention de la torture. Je suis déçue que personne ne se soit penché sur la partie 5 du projet de loi C-51, qui avait pour objet de modifier la loi sur l'immigration. Le professeur Donald Galloway de l'Université de Victoria est le seul à avoir compris pleinement cette partie et à avoir demandé en quoi consistait l'objectif de la partie 5 du projet de loi C-52, qui modifiait la loi sur l'immigration. On a conclu que le projet de loi visait à fournir des renseignements aux juges en vue de la délivrance de certificats de sécurité, sans qu'il soit nécessaire de leur signaler que les renseignements avaient été obtenus sous la torture. J'aimerais savoir si le député de Victoria est au courant de ce qu'il est advenu de cette partie, parce que le projet de loi C-59 ne règle pas le problème.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de ses observations éclairées sur la partie 5. Comme elle l'a souligné, la partie 5 de ce projet de loi omnibus en neuf parties vise à modifier la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.
Ce matin, le ministre était fier de dire que cette excellente initiative a obtenu l'aval de Craig Forcese et de Kent Roach. Or, comme la députée l'a indiqué, c'est justement cette partie du projet de loi qui posait problème selon l'évaluation fournie par ces spécialistes. Même s'ils étaient favorables à certaines parties du projet de loi, ils ont dit qu'ils pouvaient à peine accorder la note de passage à la partie 5, car elle ne fait rien pour remédier aux inquiétudes que des gens comme le professeur Galloway ont soulevées depuis le début. Cela fait partie des aspects qui méritent d'être grandement améliorés.
L'autre aspect a trait évidemment à l'obligation d'obtenir un mandat judiciaire. Il est très difficile de définir la marge de manoeuvre des tribunaux par rapport à la Charte. Il faudra certainement nous pencher aussi sur cette question, car, dans un État de droit, il serait pour le moins inquiétant de laisser entendre que les tribunaux canadiens pourraient accorder un mandat à ceux qui proposent d'aller à l'encontre des droits garantis par la Charte.
Monsieur le Président, le député parle de certaines parties du projet de loi qui semblent le préoccuper plus que les autres. C'est tout à fait compréhensible. Le député ainsi que le député conservateur qui l'a précédé ont tous deux affirmé que nous nous éloignons ici du cadre habituel.
Étant donné que mon collègue connaît très bien les processus à la Chambre, est-il prêt à reconnaître qu'en procédant ainsi, nous pourrons mieux évaluer le projet de loi et ses répercussions? C'est entre autres pour cette raison que nous avons retenu ce processus. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député: pourrons-nous mieux saisir la portée du projet de loi en procédant ainsi?
Monsieur le Président, c'est toujours une bonne chose de pouvoir considérer la portée d'un projet de loi dans son ensemble. Ce qui est préoccupant — mais je me trompe peut-être, et je serais heureux d'avoir des précisions —, c'est que, à cause de ce processus inhabituel de renvoyer le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture, on m'informe que cela ne permettra pas nécessairement au Président de fractionner ce projet de loi omnibus en parties distinctes. Or, j'aimerais voter en faveur de la partie qui créerait l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, par exemple, mais cela ne veut pas dire que je serai en faveur de la partie 5, dont nous venons de parler. Je crois comprendre que ce ne sera pas possible, et je trouve cela bien dommage.
Politiquement parlant, cela permet au gouvernement de dire des députés de ce côté-ci de la Chambre qu'ils s'opposent à la sécurité nationale — ou d'en dire ce qu'il veut, en fait. Je trouve cela très regrettable. J'espère que je me trompe dans mon interprétation.
[Français]
Recours au Règlement
Article 69.1 du Règlement — Projets de loi C-59
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour vous demander de penser à l'article 69.1 du Règlement et de séparer certaines parties du projet de loi C-59 qui est devant nous aujourd'hui en plusieurs morceaux. Comme cela a été constaté au courant du débat aujourd'hui, je crois que le projet de loi C-59 est un projet de loi omnibus tel que décrit dans ce même article.
[Traduction]
L'article 69.1 du Règlement stipule notamment ceci:
(1) Lorsqu’un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions, aux fins du vote [...]
[Français]
Je soumets que le projet de loi C-59 cadre avec cette rubrique.
[Traduction]
Cela correspond à notre analyse à ce stade parce que, dans la décision que vous avez rendue le 7 novembre au sujet de l'article 69.1 du Règlement, vous avez dit ceci:
Si des députés croient que cette disposition du Règlement devrait trouver application, je les incite à faire valoir leurs arguments le plus tôt possible dans le processus, surtout qu'il est presque impossible de prévoir combien de temps peuvent durer les débats à une étape donnée.
C'est ce que nous pensons être en train de faire aujourd'hui.
Voici mon analyse des différentes parties du projet de loi, et voici pourquoi, monsieur le Président, nous pensons qu'elles devraient être divisées en différents segments devant être mis aux voix séparément.
[Français]
Regardons la partie 1 et la partie 2. La partie 1 crée la loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et la partie 2 crée également une nouvelle loi, c'est-à-dire la loi sur le commissaire au renseignement. Dans ces deux parties, il y a deux nouveaux projets de loi et on y amende jusqu'à 12 lois existantes.
Évidemment, ce sont des parties qui concernent des chiens de garde qui sont là pour veiller aux gestes posés par les agences de sécurité nationale.
Dans le projet de loi, on crée aussi une expansion allant jusqu'à 14 ministères fédéraux qui seront touchés par les activités de ces mêmes agences. Avec la création de nouvelles agences, ainsi que deux lois complètement nouvelles avec un mandat très précis, ces parties méritent de faire l'objet de votes distincts, selon nous.
Nous croyons que la partie 3 doit être séparée, parce que c'est un changement très important. Encore une fois, c'est une nouvelle loi. On parle ici de la loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications. Encore une fois, c'est une nouvelle loi qui va amender des lois existantes.
[Traduction]
Le projet de loi à l'étude modifierait aussi la Loi sur défense nationale. Comme on le sait, le CST est placé sous la responsabilité du ministre de la Défense nationale. Nous savons que cela apporte un angle particulier au débat, étant donné que le projet de loi est présenté par le ministre de la Sécurité publique, sans oublier les raisons du changement apporté.
On a dit que plusieurs éléments de la partie 3 portent sur des aspects particuliers de la sécurité nationale, plus précisément sur le terrorisme. Si on regarde la section qui traite du CST, on voit toutefois que le mandat de cet organisme va bien au-delà du terrorisme: il peut s'agir de pirates informatiques ou même d'États qui s'adonnent à certaines cyberactivités. Dans ce contexte, le projet de loi donnerait au CST le pouvoir de contrecarrer ou même de contrer certaines activités, ce qui n'est décidément pas une simple modification des dispositions du projet de loi C-51.
Quant aux parties 4 et 5, elles portent sur les pouvoirs conférés au SCRS en matière de collecte de métadonnées et de perturbation des menaces. La collecte de métadonnées est un nouvel élément. Pour ce qui est de la perturbation des menaces, nous touchons à la raison même pour laquelle ce projet de loi a vu le jour, c'est-à-dire modifier et abroger certains éléments créés, pendant la dernière législature, par le projet de loi C-51.
Il faut également examiner les changements apportés à la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada, un régime de communication d'information mis en place par l'ancien projet de loi C-51. Cela nous porte à dire, encore une fois, qu'il faut examiner les parties 4 et 5 ensemble, étant donné leur nature et leur lien avec la loi en cours de modification.
[Français]
La partie 6 concerne la Loi sur la sûreté des déplacements aériens et ce qu'on appelle en anglais la no-fly list. C'est la liste d'interdiction de vol. Évidemment, nous constatons que c'est un élément qui devrait être distinct, selon nous. Il y a plusieurs aspects importants à considérer, sans oublier la question du financement et les différents travaux qui seront faits par le ministre de la Sécurité publique mais aussi par le ministre des Transports en collaboration avec les compagnies aériennes.
[Traduction]
La partie 7 porte sur les modifications apportées au Code criminel, certaines infractions créées par le projet de loi C-51 et diverses autres dispositions qu'il fallait revoir à la lumière de la réforme du Code criminel que le gouvernement propose de faire à la suite des actions du gouvernement précédent à cet égard, c'est-à-dire la façon dont les accusations de terrorisme sont portées et les contrevenants poursuivis en justice au Canada. Il serait juste d'affirmer qu'on est loin des menaces à la cybersécurité ou même de la liste d'interdiction de vol. Il est question ici de la manière dont l'appareil judiciaire traite ces affaires.
La partie 8 est dans le même ordre d'idées: elle modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Elle traite des mêmes infractions et, plus précisément, de la manière dont ces causes sont instruites lorsqu'elles sont commises par de jeunes contrevenants.
Les parties 9 et 10 traitent surtout de procédure, de l'examen des dispositions et de leur entrée en vigueur. Selon nous, il est possible de regrouper les parties 7, 8, 9 et 10.
Vous n'êtes pas sans savoir que le Règlement vous permet de diviser un projet de loi, mais seulement « les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l'adoption du projet de loi. » Il serait donc tout à fait possible de conclure qu'il vous est interdit de diviser le projet de loi en vue d'un vote sur une motion telle que celle dont nous sommes saisis, qui propose que le projet de loi soit renvoyé à un comité sur-le-champ.
Le gouvernement a présenté une motion qui, en apparence, est bien intentionnée et indique qu'il souhaite modifier en profondeur le projet de loi et entendre des experts à l'étape de l'étude en comité. Toutefois, je pense que le gouvernement tente en fait de contourner l'article 69.1 du Règlement, en sachant fort bien qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. C'est pourquoi il tente de renvoyer le projet de loi à un comité avant la deuxième lecture et, ce faisant, il cherche à nous empêcher de suivre la procédure prévue dans la nouvelle version de l'article 69.1, à savoir passer à l'étape de la deuxième lecture, puis renvoyer le projet de loi à un comité. Or, ce n'est pas ainsi que les choses se passeraient étant donné le libellé de la motion dont nous sommes saisis à la Chambre aujourd'hui.
Le projet de loi comporte de multiples éléments et, comme le gouvernement l'a dit, il contient peut-être les changements les plus importants jamais proposés aux diverses composantes de l'appareil de sécurité nationale, qu'il s'agisse des mécanismes de surveillance, du CST ou du SCRS. Le projet de loi comprend des changements considérables à la façon dont des individus impliqués dans des affaires touchant la sécurité nationale sont accusés et poursuivis au sein du système judiciaire. Il est révélateur que, dans le débat d'aujourd'hui, le gouvernement semble reconnaître qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. Il semble que, pour cacher le fait qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus, le gouvernement n'ait d'autre choix sur le plan procédural que de présenter la motion à l'étude aujourd'hui, qui prévoit un cheminement législatif permettant au gouvernement de contourner ses propres règles sur les dispositions législatives omnibus prévues au Règlement.
Nous sommes inquiets des efforts du gouvernement libéral pour cacher au public que ce projet de loi est en fait un projet de loi omnibus. Du point de vue des communications, nous comprenons qu'il est avantageux de ne parler que des éléments liés à la surveillance, alors que les spécialistes s'entendent pour dire qu'il existe des préoccupations importantes quant au mode de fonctionnement des armes cybernétiques tel que décrit dans la partie 3 du projet de loi. Certains spécialistes ont même affirmé qu'il leur était impossible, malgré leurs compétences, d'analyser l'ensemble des éléments du projet de loi ou sa portée générale. Cela me met la puce à l'oreille quant au caractère omnibus de ce projet de loi et aux difficultés qu'entraînerait le processus législatif proposé par le gouvernement.
Même si nous sommes prêts à accorder au gouvernement le bénéfice du doute quant à ses bonnes intentions relativement à la mise en place d'un examen minutieux, selon notre lecture du Règlement, il tente de faire ce qui est interdit par des moyens détournés et ainsi de vous empêcher de recourir aux pouvoirs qui vous sont conférés pour séparer les différents éléments du projet de loi.
Je soutiens que, aux termes de l'article 69.1 du Règlement, le rôle du Président consiste à appliquer les règles de la Chambre de sorte que les différentes idées et les différents thèmes d'un projet de loi fassent l'objet d'un vote distinct. De toute évidence, c'est la raison pour laquelle j'invoque aujourd'hui le Règlement: pour que les députés puissent, s'ils l'estiment justifié, représenter l'opinion de leurs concitoyens à l'égard de chacune des parties d'un projet de loi et voter de manière appropriée en fonction des diverses complexités et de la nature des différents points. Comme vient de le faire remarquer mon collègue de Victoria dans son discours, le fait que nous sommes peut-être d'accord avec le gouvernement pour adopter certains des éléments de surveillance se distingue d'un débat sur la cybersécurité ou d'un débat sur la liste d'interdiction de vol. Ces questions sont totalement différentes. Qu'on me pardonne mon choix de vocabulaire, mais j'estime quelque peu ridicule que l'on compare la surveillance avec la cybersécurité, le Code criminel et la liste d'interdiction de vol. Cela rend la tâche très difficile aux députés à savoir comment voter et s'exprimer adéquatement.
Le gouvernement soutient que le renvoi du projet de loi au comité avant la deuxième lecture justifie que ce dernier ne fasse l'objet que d'une seule mise aux voix. Il soutient que le projet de loi ne traite que de sécurité. Or, pratiquement n'importe quoi peut relever de la sécurité nationale. De toute évidence, ce n'est pas un dénominateur commun suffisant.
Compte tenu des effets des différentes parties du projet de loi — des nouvelles lois qui seraient créées et des lois qui seraient modifiées —, il est évidemment problématique de forcer les députés à voter en bloc sur la création de deux lois et sur la modification de dizaines d'autres lois, y compris des mesures législatives aussi importantes que la Loi sur la défense nationale, la Loi sur le SCRS et d'autres. Les députés qui souhaiteraient pouvoir voter sur ces différents éléments séparément ont les mains liées. Je soutiens également qu'une telle approche vise à contourner les règles sur les projets de loi omnibus qui ont été mises en place par le gouvernement. Rappelons que celui-ci affirmait que la pratique des projets de loi omnibus serait abandonnée, contrairement à ce qui s'est passé sous le gouvernement précédent.
Monsieur le Président, le 8 novembre dernier, dans le cadre de votre décision sur le recours à l'article 69.1, vous avez dit: « À mon avis, la disposition du Règlement en cause vise, au fond, la tenue de mises aux voix distinctes dans les cas où le projet de loi de mise en oeuvre du budget prévoit des mesures nouvelles ou n'ayant rien en commun. » Je suis d'accord avec la logique que vous avez alors présentée et je crois que le même raisonnement pourrait s'appliquer dans le cas présent. Nous étudions, bien évidemment, des mesures nouvelles, qui n'ont rien en commun et qui ne faisaient pas partie du débat à l'origine de la présentation du projet de loi et des arguments que le gouvernement a avancés selon lesquels il fallait réformer certains aspects de la mesure législative déposée lors de la précédente législature. J'espère que vous partagerez notre analyse et que vous en arriverez aux mêmes conclusions aujourd'hui.
Pour terminer, j'estime que nous devrions appliquer l'article 69.1 du Règlement à toutes les étapes du processus, y compris à celle du renvoi du projet de loi au comité avant la deuxième lecture. Encore une fois, nous sommes saisis de cette motion aujourd'hui. De cette façon, un projet de loi contenant des idées très différentes serait divisé à toutes les étapes de l'étude de manière à ce que tous les députés puissent continuer à exprimer de façon plus approfondie leurs points de vue, les points de vue des électeurs de leur circonscription et les points de vue des Canadiens au sujet de questions distinctes et compliquées liées à ces importantes réformes. Ainsi, les députés n'auraient pas à simplement accepter ou refuser ces réformes radicales pour être ensuite accusés de se ranger d'un côté ou d'un autre, quand il est évident qu'une mesure législative comprend des éléments bien distincts.
[Français]
Je remercie mes collègues de leur indulgence. Nous, les néo-démocrates, croyons fondamentalement que des changements si importants et si distincts à des éléments si primordiaux de notre démocratie, soit notre sécurité nationale et la protection des droits et libertés des Canadiens et de leur vie privée, ont le mérite de pouvoir être divisés de sorte que les députés puissent exprimer les préoccupations des Canadiens, mais aussi les positions des Canadiens par un vote. C'est pour cela que j'ai trouvé extrêmement important de porter tout cela à l'attention de la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme vous l'avez entendu au cours de la journée, la majorité des préoccupations qui ont été soulevées par le député ont également été soulevées par l'opposition officielle. Par conséquent, en toute déférence, nous nous réservons le droit de formuler des commentaires à ce sujet avant qu'une décision ne soit prise.
[Français]
Je remercie l'honorable député de Beloeil—Chambly. J'aimerais prendre la question en considération brièvement.
[Traduction]
Je remercie également le député de Barrie—Innisfil de son intervention. J'espère que son parti sera en mesure de présenter un argument rapidement. Ce serait important de résoudre cette affaire très bientôt.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Windsor-Ouest, Les finances; l'honorable député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, La santé; l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les affaires étrangères.
[Traduction]
Loi de 2017 sur la sécurité nationale
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je suis enchantée d'avoir l'occasion de prendre la parole pour appuyer la motion visant à renvoyer à un comité, avant la deuxième lecture, le projet de loi C-59, grâce auquel le cadre de sécurité nationale du Canada entrerait de plain-pied dans le XXIe siècle. C'est un projet de loi qui résulte de consultations exhaustives, et cette approche consultative préside également à l'étude actuelle du projet de loi.
Je voudrais remercier les organismes et les particuliers qui ont offert leur expertise et leurs conseils afin que le projet de loi C-59 constitue un juste équilibre entre la sécurité des Canadiens et le respect de leur vie privée et de leurs droits. Je les remercie particulièrement pour leur participation à une démarche ouverte et transparente.
Le projet de loi C-59 contient des mesures importantes dans trois domaines clés: premièrement, il abroge des dispositions problématiques de l'ancien projet de loi C-51; deuxièmement, il améliore et met à jour la législation nationale sur la sécurité pour tenir compte de l'évolution des risques; troisièmement, il accroît la reddition de comptes et la transparence. Globalement, les mesures qui nous sont proposées dans le projet de loi C-59 représentent des améliorations importantes et absolument nécessaires du cadre de sécurité nationale du Canada, qui serait ainsi un pays plus sûr, dont les organismes seraient davantage tenus de rendre des comptes et où les lois seraient plus transparentes et plus modernes.
Il faut tenir compte d'un fait qui va de soi: une bonne partie de la législation canadienne sur la sécurité nationale a été rédigée dans les années 1980, soit bien avant le développement des technologies de l'information dont nous disposons à l'heure actuelle et qui ont transformé le contexte national en matière de sécurité et de renseignement. Aujourd'hui, les téléphones intelligents et la connectivité sans fil sont le prolongement naturel de notre vie, voire de nous-mêmes. Par conséquent, il devrait être évident et très préoccupant que des criminels et des terroristes peuvent avoir recours à la technologie pour planifier et exécuter d'horribles attentats terroristes contre des personnes innocentes. La technologie peut également servir à recruter des gens ou à exercer sur eux une influence.
Les cybermenaces, l'espionnage et l'ingérence étrangère constituent des menaces complexes et actives. Pourtant, l'évolution rapide de la technologie n'est pas le seul problème de sécurité nationale auquel nous nous heurtons. L'émergence d'auteurs non traditionnels de menaces, des pouvoirs juridiques désuets et le manque de ressources mettent en évidence d'autres lacunes du cadre de sécurité nationale. Ces lacunes sont également accentuées par un environnement politique international instable, qui est caractérisé par la violence et la répression, la guerre civile et des États défaillants ou en déroute partout dans le monde. Le monde d'aujourd'hui est très différent de celui de 1984, date à laquelle la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité est entrée en vigueur.
La législation canadienne sur la sécurité nationale n'a pas évolué au même rythme que les changements transformateurs qui ont eu lieu au Canada au cours des dernières décennies. Dans une décision rendue à l'automne dernier, le juge Noël de la Cour fédérale a déclaré que le SCRS montre des signes de vieillissement en ce qui concerne les nouvelles technologies et les développements survenus au cours des 25 dernières années.
La sécurité du Canada et de ses citoyens dépend de lois qui reflètent les réalités d’aujourd’hui. Le projet de loi dont la Chambre est saisie va dans ce sens. Il modernise la Loi sur le SCRS de façon responsable et transparente. S’il est adopté, le projet de loi C-59 permettra à nos organismes de sécurité et de renseignement de nous protéger en anticipant les menaces et technologies émergentes tout en respectant pleinement nos droits.
Une Loi sur le SCRS actualisée permettrait d'abord et avant tout de mettre à jour les pouvoirs juridiques de cet organisme. Il mettrait également à jour en l’améliorant le régime de transparence et de reddition de comptes qui s’applique au SCRS, ce que l’on a fait remarquer à maintes reprises au cours du processus de consultation mené l’an dernier.
Le projet de loi C-59 propose de renforcer les pouvoirs qui sont à la base des capacités techniques dont dispose le SCRS afin de moderniser la collecte de renseignements numériques. Il prévoit une liste de mesures autorisées par mandat pour réduire les menaces dans l’environnement actuel. Il précise en outre qu’il faudrait un mandat pour toute mesure de réduction des menaces susceptible de limiter un droit ou la liberté protégés par la Charte et qu’un mandat ne pourrait être émis que si un juge est convaincu que la mesure est compatible avec la Charte.
Qui plus est, le projet de loi viendrait établir dans la loi un cadre rigoureux en matière d'analytique de données, un cadre qui régirait les ensembles de données employés et ferait passer les droits des Canadiens en premier. Ainsi, une fois que le projet de loi aura été adopté, le SCRS devra obtenir l'autorisation du commissaire au renseignement pour acquérir des ensembles de données canadiens et celle de la Cour fédérale pour les conserver. Les renseignements personnels des Canadiens feront donc l'objet de mesures de protection rigoureuses.
Aux termes du projet de loi C-59, l'autorisation du commissaire serait également requise dans le cas des ensembles de données étrangers renfermant des renseignements liés à des personnes qui ne sont pas des Canadiens.
Ce ne sont là que quelques exemples des nouvelles mesures importantes proposées dans le projet de loi C-59 et qui ont été élaborées en tenant compte des dizaines de milliers d'opinions recueillies par le gouvernement dans le cadre de ses vastes consultations publiques sur la sécurité nationale.
Je suis très fière d'appuyer le projet de loi C-59. Je me réjouis à la perspective que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale l'étudie avant la deuxième lecture, et dispose ainsi d'une plus grande latitude pour ce faire.
Monsieur le Président, le projet de loi C-59 a pour but de corriger certaines des erreurs que comporte la mesure législative précédente au sujet de la liste d'interdiction de vol, plus particulièrement en ce qui a trait aux enfants. Ma collègue pourrait-elle parler de certains des changements que nous proposons et expliquer en quoi ils vont faciliter les déplacements des Canadiens qui voyagent avec des enfants et leur éviter des délais d'attente.
Monsieur le Président, c'est une question qui intéresse tous les députés aujourd'hui, et nous sommes reconnaissants aux Canadiens d'avoir attiré notre attention là-dessus.
Rien n'est plus important que nos enfants et leur sécurité. Je voudrais donc parler de certains aspects de cette mesure législative. Nous savons que les Canadiens s'inquiètent beaucoup de leurs droits. La liberté d'expression, le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne et le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives sont au coeur de cette mesure législative. C'en est un des aspects.
Monsieur le Président, nous nous trouvons dans une situation inhabituelle puisque la mesure législative est en fait renvoyée au comité avant l'étape de la deuxième lecture. C'est du jamais vu à la Chambre. Nous venons juste d'entendre un député du NPD demander au Président de rendre une décision sur certains aspects de la mesure législative relativement au fait qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus.
La mesure législative est-elle renvoyée au comité avant l'étape de la deuxième lecture pour que le comité libéral puisse, en gros, faire adopter de force certains des changements qu'il souhaite? De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes loin d'être persuadés que certaines des suggestions, d'excellentes suggestions, en vue de changer et d'amender le projet de loi vont être effectivement entendues par les membres de ce comité. Est-ce une manoeuvre de la part du gouvernement que de traiter cela d'une manière non pas habituelle, mais inhabituelle? J'aimerais savoir ce que la députée a à dire là-dessus.
Monsieur le Président, le projet de loi C-51 n'inspire pas confiance aux Canadiens. Le processus consultatif a été minutieux et nous sommes très reconnaissants envers les gens qui ont affirmé qu'il était possible de trouver le juste équilibre entre la sûreté et la sécurité et les droits et la vie privée.
Le fait que l'on tienne compte de cela de façon si singulière témoigne de notre profond engagement envers un gouvernement qui est ouvert, responsable, transparent, et surtout, qui favorise la consultation. J'espère vraiment que le projet de loi passe à l'étape de la deuxième lecture et qu'il sera renvoyé à la Chambre pour être débattu, bien sûr.
[Français]
Monsieur le Président, si ma collègue libérale se dit que les gens ne faisaient pas confiance au projet de loi C-51, j'aurais aimé comprendre pourquoi le Parti libéral avait voté en sa faveur, à l'époque.
Pour ce qui est de la torture, s'ils sont contre la torture, pourquoi n'ont-ils pas changé la directive visant à ne plus accepter d'informations ou de renseignements qui auraient été obtenus à l'étranger sous la torture?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de me faire rappeler la raison pour laquelle beaucoup d'entre nous avons décidé de nous porter candidats aux dernières élections. Nous voulions défendre les intérêts des Canadiens. Il est évident que le projet de loi C-51 a grandement contribué à cela. Je n'ai pas voté pour son adoption. C'est une priorité de notre gouvernement. Je suis très en faveur du projet de loi C-59.
Monsieur le Président, le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-59, est un immense projet de loi. Il va bien au-delà des promesses électorales des libéraux de supprimer imprudemment un certain nombre de dispositions du projet de loi C-51, qu'ils avaient par ailleurs appuyé lorsqu'ils étaient le troisième parti à la Chambre. J'en dirai plus à ce propos dans quelques instants. Le projet de loi C-59 est une tentative de procéder sur plusieurs fronts à la plus grande, la plus vaste et la plus profonde réforme, restructuration, refonte ou consolidation, peu importe comment on l'appelle, des lois nationales en matière de sécurité du Canada en plus de 30 ans. Le projet de loi est par définition et à tous les points de vue un projet de loi omnibus. Le projet de loi C-59 créera trois nouvelles lois et modifiera cinq lois existantes. Comme mon collègue de Barrie—Innisfil l'a souligné, l'opposition officielle se réserve le droit de faire des commentaires après la décision de la présidence sur la motion du NPD visant à scinder le projet de loi.
À cause de sa complexité, le projet de loi C-59 ne peut être qualifié que d'imparfait. Il contient de bons éléments que nous, députés de l'opposition officielle, appuyons, mais il en comporte aussi auxquels nous nous opposons vivement. Selon les experts, du moins les avocats, les universitaires et les autres personnes qui se penchent et se prononcent depuis longtemps sur des questions de sécurité nationale, quelle qu'en soit la forme, le projet de loi C-59 résoudrait certains problèmes, ne tiendrait aucunement compte d'autres et en créerait de nouveaux. À l'instar d'une rose, ce projet de loi possède des pétales et des épines. En effet, l'opposition officielle croit fermement que deux des articles de la mesure législative affaibliraient les organismes de sécurité nationale du Canada et leur capacité d'assurer la sécurité des Canadiens. L'actuel gouvernement libéral compliquerait la tâche des organismes chargés de l’application de la loi et de la sécurité qui tentent de prévenir des attaques terroristes en sol canadien. Au lieu de lutter contre la radicalisation et de sévir contre les personnes faisant la promotion du terrorisme, le projet de loi C-59 offrirait des échappatoires que les défenseurs du terrorisme pourraient facilement exploiter.
Parlons maintenant des détails. La partie 1 du projet de loi C-59 créerait ce qui est décrit comme la pièce maîtresse de la mesure législative et que d'autres appellent plus familièrement un superorganisme de renseignement. Cet organisme se nommerait l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et il aurait pour tâche de vérifier que tous les organismes gouvernementaux de renseignement et de sécurité nationale respectent la loi et de rendre compte de ce qu'il constate. Il enquêterait sur les plaintes contre le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications et la Gendarmerie royale du Canada. D'après les libéraux, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement devrait travailler de concert avec le nouveau Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Comme ce dernier, l'Office présenterait chaque année un rapport au premier ministre. C'est là un autre point qui me préoccupe. De ce côté-ci de la Chambre, nous aurions préféré que ces rapports soient présentés directement aux Chambres du Parlement au lieu qu'ils soient filtrés par le Cabinet du premier ministre.
La partie 2 du projet de loi C-59 établirait ce qui est décrit comme un commissaire au renseignement indépendant et quasi-judiciaire qui évaluerait et examinerait les décisions ministérielles sur les activités de collecte de renseignements et de cybersécurité. Nos préoccupations à cet égard découlent des tergiversations et des retards des libéraux, plus précisément du Cabinet du premier ministre, à pourvoir, la dernière fois que j'ai vérifié, près de 12 postes de commissaire existants devenus vacants. Il s'agit de retards qui relèvent davantage de l'intention mal avisée du Cabinet du premier ministre d'appliquer les principes de la sociologie à l'esprit partisan à ces postes indépendants que de son intention de nommer des candidats en fonction de leurs talents et leurs qualifications.
Quant aux parties 3 et 4 du projet de loi, elles sont censées faire suite aux préoccupations soulevées au sujet de la conformité des mandats et des pouvoirs du Centre de la sécurité des télécommunications et du SCRS par rapport à la Charte. Cependant, la partie 4 éliminerait un élément important du projet de loi C-51, qui a été adopté en 2015 par le gouvernement conservateur précédent. Cet élément donne au SCRS le pouvoir de perturber les menaces terroristes. Les libéraux avaient appuyé le projet de loi C-51 en 2015, même s'ils s'étaient vaguement engagés à abroger les parties qu'ils qualifiaient de problématiques. Ils ont certainement respecté leur engagement. En cédant maintenant aux pressions avec le projet de loi C-59, ils limitent sérieusement la capacité du SCRS de perturber certaines actions précises, et l'organisme peut seulement agir ainsi si les agents suivent un processus pénible pour obtenir un mandat judiciaire à l'avance.
La liste comprend de nombreux éléments routiniers du travail d'infiltration du secteur du renseignement, comme se faire passer pour un criminel, fabriquer de faux documents, par exemple pour étayer un tel personnage ou tromper une personne jugée dangereuse pour qu'elle rencontre des complices. Le fait d'imposer des conditions aux mandats judiciaires portant sur les enquêtes en matière de terrorisme soupçonné ou de renseignement alourdit considérablement le fardeau qui pèse sur les forces de l'ordre et pourrait très bien compromettre les efforts urgents qui visent à déjouer les attaques terroristes.
La partie 5 du projet de loi est cruciale parce qu'elle vise à clarifier les dispositions sur la communication d'information et la reddition de comptes prévues dans la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada qui a été récemment renommée. Elle devrait mettre un terme au cloisonnement du renseignement ministériel et organisationnel et permettre un échange plus efficace des renseignements cruciaux concernant les menaces à la sécurité nationale. Nous verrons bien.
La partie 6 tente d'améliorer la cohérence de la liste d'interdiction de vol sur laquelle des enfants et des adultes sont faussement ciblés parce qu'ils ont le même nom qu'une personne jugée dangereuse. Or, ces améliorations sont minces et imparfaites. Des milliers de familles canadiennes se trouvent encore dans une situation incertaine parce que leur nom ou le nom d'un membre de leur famille est inscrit sur la liste d'interdiction de vol.
La partie 7 est une autre section qui, nous en sommes convaincus, affaiblit considérablement la sécurité publique en minimisant certaines activités terroristes. Elle retire la préconisation et la fomentation d'infractions de terrorisme à titre d'infractions criminelles. Elle crée plutôt ce qui est qualifié d'infraction générale mais plus ciblée, consistant à conseiller une infraction de terrorisme, qu'une infraction de terrorisme précise soit perpétrée ou conseillée ou non. De plus, selon la partie 7, il serait plus difficile pour les forces policières de détenir de façon préventive des personnes sans déposer d'accusation criminelle.
La capacité de procéder à des arrestations préventives, ce qui représente parfois un outil qui peut sauver des vies pour les agents, est maintenant limitée aux situations où une telle arrestation serait nécessaire à la prévention d'activités terroristes. Aux termes du projet de loi C-51 que les conservateurs avaient présenté, le critère était que l'arrestation aurait vraisemblablement pour effet d'empêcher que l'activité terroriste ne soit entreprise.
Le Parti conservateur a toujours pris la sécurité des Canadiens très au sérieux au fil de l'évolution et de l'intensification des menaces à la sécurité du pays en cette ère du terrorisme international. Nous sommes conscients de l'importance de la mise à jour de l'infrastructure et des pratiques en matière de sécurité nationale. Nous appuyons le préambule du projet de loi C-59 à titre de raisonnement judicieux pour réduire la capacité des tribunaux à invalider des accusations pour des motifs fondés sur la Charte.
Nous nous opposons avec vigueur — et je ne le répéterai jamais assez — aux parties 4 et 7 qui représentent un affaiblissement inacceptable de la sécurité publique et à la dilution des dispositions du projet de loi C-51 qui a aidé les agents et les organismes chargés de l'application de la loi à assurer la sécurité des Canadiens.
Pour conclure, je dirai que le projet de loi C-59 est un projet de loi complexe qui a toutes les apparences d'un projet de loi omnibus. Il vise à créer trois nouvelles lois et à en modifier cinq autres.
Comme je l'ai dit plus tôt, l'opposition officielle fera ses commentaires au moment opportun, à la suite de votre décision, monsieur le Président, que nous espérons entendre d'ici peu afin que nous puissions nous prononcer sur la motion du NPD visant à diviser le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis sûr que mon collègue d'en face conviendra — ou admettra à tout le moins — que les Canadiens ont manifesté beaucoup d'inquiétude lors de l'étude du projet de loi C-51. Lorsque nous étions dans l'opposition, nous avons alors signalé au gouvernement certains problèmes auxquels il fallait remédier. Or, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui vise, dans une grande mesure, à répondre à certaines inquiétudes qui ont été soulevées lors de l'adoption du projet de loi C-51. L'actuel premier ministre a pris des engagements envers les Canadiens lors de la dernière campagne électorale fédérale, et ce projet de loi vise à remplir une partie de ces engagements.
Pourquoi le Parti conservateur ne veut-il pas reconnaître que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui et que nous espérons être enfin renvoyé à un comité remplit certains engagements importants que le premier ministre a pris pendant la campagne électorale. Nous avons ensuite intégré d'autres éléments au projet de loi afin de dissiper certaines inquiétudes concernant la nécessité d'assurer la sécurité des citoyens tout en respectant leurs droits et libertés. Le député ne convient-il pas qu'il est possible de faire les deux à la fois?
Monsieur le Président, je remercie le député de nous servir le discours officiel du gouvernement sur le traitement réservé au projet de loi C-51. Pour lui, il s'agit de bonnes améliorations, mais pour nous, comme je l'ai dit, ces dispositions empêchent les forces de l'ordre et les services de renseignement d'assurer la sécurité nationale. Par ailleurs, nous aurions aimé que les changements apportés au projet de loi C-51 fassent l'objet d'une mesure législative distincte au lieu d'être incorporés dans ce projet de loi omnibus, qui crée trois nouveaux organismes, modifie un certain nombre d'autres lois et pose de façon générale de graves problèmes que les députés de l'opposition officielle ne peuvent tout simplement pas accepter. Le projet de loi dont nous sommes saisis contient certes de bons éléments. Son préambule présente très clairement quelques mesures de protection s'il advenait qu'un tribunal constate une erreur dans les décisions prises par les organismes de sécurité. Toutefois, le projet de loi a, selon nous, de graves défauts.
Monsieur le Président, je comprends certainement les préoccupations concernant les projets de loi omnibus. Or, je me souviens très bien du projet de loi C-51, à la 41e législature. Le gouvernement nous l'a présenté un vendredi, je l'ai apporté dans ma circonscription pour le lire, et tout au long de la fin de semaine, j'ai été envahie par un sentiment croissant de panique et d'inquiétude. J'ai été la première députée à m'y opposer à la Chambre.
Par conséquent, je demande à mon collègue d'oublier un instant que nous ne sommes pas d'accord sur le projet de loi C-51 et de me dire si celui-ci n'était pas aussi un projet de loi omnibus. Il comportait cinq parties. Chacune traitait d'un aspect différent de la sécurité. La partie 1, concernant la communication d'information, ne portait malheureusement pas sur la communication d'information nécessaire, soit celle entre organismes de sécurité, mais plutôt sur la communication à d'autres d'information au sujet des Canadiens. La partie 2 portait sur la liste d'interdiction de vol. La partie 3 traitait d'une notion bizarre et vague permettant d'interdire la fomentation du terrorisme en général. La partie 4 élargissait massivement les pouvoirs du SCRS. La partie 5 modifiait la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. De nombreuses lois ont été modifiées au titre de ces cinq parties. J'aurais préféré que les cinq parties du projet de loi C-51 soient scindées, mais je ne me souviens pas que mon collègue ait été d'accord avec cette idée. Pourrait-il nous expliquer la différence entre le projet de loi omnibus dont nous sommes saisis et le projet de loi omnibus C-51 présenté à la 41e législature?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de poser cette question, mais je pense qu'il serait plus indiqué de la poser au gouvernement libéral actuel. Nous ne sommes pas en train de débattre ou d'étudier le projet de loi C-51, qui a d'ailleurs été adopté avec l'appui enthousiaste du Parti libéral lorsqu'il était le troisième parti. Les libéraux, qui formaient alors le troisième parti, ont appuyé massivement le projet de loi C-51. Il serait plus approprié que ma collègue pose des questions sur les lacunes du projet de loi dont nous sommes saisis plutôt que de parler de ceux de législatures précédentes.
Monsieur le Président, on ne peut s'empêcher de regarder dans le passé pour voir comment nous en sommes arrivés aujourd'hui au projet de loi C-59, car il découle vraiment du projet de loi C-51. C'est l'une des raisons pour lesquelles les néo-démocrates s'opposeront à ce projet de loi, tout comme ils se sont opposés au projet de loi C-51. Nous avons au moins eu un débat franc avec les conservateurs sur notre position au sujet du projet de loi C-51. Les libéraux, eux, ont voté en faveur du projet de loi, après s'être dits préoccupés par celui-ci. Puis, pendant la campagne électorale, ils ont promis de nous en débarrasser.
Nous nous retrouvons donc maintenant avec le projet de loi C-59. Il est clair que le but est de brouiller les pistes au point où personne à l'extérieur de la Chambre des communes ne pourra comprendre ce qui est proposé, sauf les experts en renseignement de sécurité. Les gens doivent suivre régulièrement les débats à la Chambre des communes, ce qui est très difficile avec tout ce qui arrive.
Cette question suscite toujours de l'intérêt. Ce qui compte avant tout est de savoir si la protection de la vie privée des Canadiens sera ébranlée par les questions de sécurité nationale qui minent nos libertés civiles. Lorsque je songe à la perspective des députés conservateurs au sujet des libertés civiles, je suis bien franchement surpris qu'ils ne s'affirment pas davantage concernant les questions relatives à cet équilibre en débattant du projet de loi C-59, surtout étant donné qu'un député qui possède beaucoup d'expérience dans la défense des droits civils est presque devenu le chef du Parti conservateur.
Je peux au moins dire ceci par rapport au projet de loi C-51: les libertés civiles et la protection de la vie privée sont essentielles au fonctionnement de la démocratie moderne. Une des préoccupations persistantes au sujet du projet de loi C-59 est qu'il permettrait de recueillir et de distribuer des renseignements personnels. C'est un fait que les renseignements personnels sont utilisés d'une manière qui expose les gens à des risques. C'est arrivé à Maher Arar et à bien d'autres, dont la vie a été bouleversée par la décision consciente de nos organismes gouvernementaux — en l'occurrence, la GRC et le SCRS — d'échanger des renseignements de nature personnelle et privée avec des puissances étrangères. Alors que le projet de loi C-59 est renvoyé en comité, le commissaire à la protection de la vie privée a exprimé des préoccupations.
À plusieurs reprises au cours de l'histoire du Canada, les gens ont eu raison de craindre que cette pratique menace leur droit à la vie privée. Je dirais que ces craintes sont d'autant plus fondées aujourd'hui que l'information est communiquée sous forme électronique dans à peu près tous les domaines, de l'information fiscale aux données bancaires, en passant par les relations sociales et l'emploi. Or, l'information est loin d'être stockée dans un coffre-fort où elle serait à l'abri des tierces parties. En réalité, des fuites se produisent. D'autres gouvernements s'emploient activement à pénétrer les bases de données canadiennes, y compris les gouvernements de pays avec lesquels nous avons supposément de bonnes relations commerciales et qui sont apparemment sur la même longueur d'onde que nous. On tente de violer le droit à la vie privée des Canadiens.
De nombreuses erreurs ont été commises au fil des décennies. Des renseignements personnels sur des Canadiens ont été divulgués par mégarde. Je voudrais rappeler l'un des cas les plus intéressants, où nous sommes parvenus à éviter le pire et où le gouvernement s'est trouvé manifestement dans l'embarras. C'était à l'époque où le gouvernement libéral de Paul Martin avait accordé un contrat à Lockheed Martin, dans le cadre d'un partenariat public-privé, pour réaliser le recensement. Essentiellement, les données du recensement canadien étaient confiées à un fabricant d'armes, qui les compilait à nos dépens puisqu'il était payé avec les deniers publics pour ce faire. En faisant enquête, nous avons constaté que l'information allait être compilée aux États-Unis, donc qu'elle était soumise à la Patriot Act de ce pays. C'était en 2004 ou 2006. Les données canadiennes auraient quitté le pays et n'auraient ainsi plus été à l'abri.
Heureusement, beaucoup de Canadiens ont protesté. Premièrement, ils étaient personnellement opposés à l'idée qu'un fabricant d'armes recueille des renseignements personnels à leur sujet, en particulier une entreprise qui produisait le missile Hellfire et des mines antipersonnel, alors que le Canada avait signé des accords internationaux contre la distribution de ces armes. Les Canadiens considéraient en outre que leur droit à la vie privée était menacé si leurs renseignements personnels étaient envoyés hors du pays. Heureusement, ce n'est pas ce qui est arrivé, et le contrat de Lockheed Martin a été modifié.
Le gouvernement du Canada a dû payer davantage pour rassembler ces mêmes données et renseignements au Canada. Cela nous a coûté plus cher. Chose curieuse, les libéraux ont tenté d'exporter les emplois. Les données — que nous avions payées — se trouvaient à l'étranger, et c'est la raison pour laquelle elles étaient vulnérables. Il nous a fallu payer plus cher pour les ramener et les conserver ici, au pays. Cette pratique a cessé. Le comité de l'innovation l'a récemment confirmé, lorsque le comité du recensement a comparu devant nous.
Pour ce qui est du projet de loi C-59, j'ai toujours de graves préoccupations relativement à la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada. Il semble qu'il s'agit pour la plupart de changements de pure forme. Le commissaire à la protection de la vie privée a laissé entendre la même chose. Quand les renseignements que le SCRS et les autres organismes du gouvernement ont à leur disposition sont-ils effacés une fois qu'ils sont fournis? Quand cessent-ils d'être utilisés? Quand cessent-ils d'être stockés? Quand risquent-ils de se retrouver à la vue de tous, que ce soit intentionnellement ou accidentellement?
Le projet de loi C-59 vise à faire adopter plusieurs lois. Je tiens à souligner que des consultations publiques exhaustives ont été menées. En fait, le projet de loi C-51 a fait l'objet de critiques de la part de défenseurs des libertés civiles dans le document intitulé « Notre sécurité, nos droits: Livre vert sur la sécurité nationale de 2016 ». La rétroaction que nous avons obtenue du public avait trait à la vie privée des particuliers et à la façon dont les renseignements seraient utilisés.
Je tiens à préciser clairement qu'il ne s'agit pas d'une question imaginaire. Elle a été posée dans la vraie vie. Le 26 novembre, la Cour fédérale a rendu une décision sur la collecte de renseignements en vrac par le SCRS. La question des renseignements électroniques personnels qui sont recueillis sur une période de 10 ans est manifestement quelque chose qui préoccupe les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie et félicite le député de Windsor-Ouest de son discours réfléchi. Je remercie sincèrement le caucus du Nouveau Parti démocratique de s'être joint à moi lors de la 41e législature pour faire opposition au projet de loi C-51.
Je pense que le projet de loi C-59 prévoit des améliorations importantes. Je crois que nous pouvons tous en convenir. Toutefois, je suis toujours très préoccupée par les vastes pouvoirs qui seraient conférés aux agents du SCRS et qui leur permettraient de demander une ordonnance auprès d'un seul juge pour obtenir un mandat les autorisant à violer la Constitution. J'ai soulevé cette question au cours des séances d'information que nous ont présentées des responsables du gouvernement. Ces derniers prétendent que, selon le libellé du projet de loi C-59, les agents du SCRS ne pourraient pas obtenir de mandat leur permettant de porter atteinte à la Constitution et à la Charte. Toutefois, le libellé du projet de loi laisse plutôt entendre le contraire. Il semble que les dispositions du projet de loi permettraient encore aux agents du SCRS d'obtenir des mandats les autorisant à violer la Charte canadienne des droits et libertés.
Je sais que je suis en train d'entrer dans les détails du projet de loi, mais il y a tout lieu d'étudier en profondeur les dispositions en question. De nombreux articles ont été grandement améliorés — et le gouvernement mérite toutes nos félicitations à cet effet —, mais les dispositions dont je viens de parler me font craindre au plus haut point qu'on nuise à la démocratie canadienne si on permet aux agents du SCRS d'obtenir des mandats les autorisant à violer la Constitution.
Je me demande ce qu'en pense mon ami le député de Windsor-Ouest.
Monsieur le Président, la députée entre effectivement dans certains détails, mais je pense que les détails sont très importants. Quand nous examinons les conséquences pratiques de ces détails et les effets qu’ils peuvent avoir sur la vie des gens, la question est très pertinente et touche directement ce qui m’inquiète à propos de la protection de la vie privée.
La députée a entièrement raison à propos du libellé. Il y a là une contradiction qui peut mener à une décision arbitraire. On l’a vu dans l’affaire Maher Arar et dans d’autres. S’il n’y a pas de règles précises et explicites sur la façon de donner suite à une information ou à un dossier, cela peut créer d’immenses complications pour la personne concernée. Je sais que lorsque des agents du SCRS décident, pour quelque raison que ce soit — et je présume qu’il s’agit parfois de bonnes raisons —, d’interroger une famille, il est pratiquement impossible que son entourage n’en prenne pas connaissance d’une façon ou d’une autre. Même les éléments les plus irréprochables peuvent avoir des effets désastreux sur une famille et la perception qu’on a d’elle dans son milieu. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas laisser ces zones grises ou ces contradictions dans le projet de loi.
Je viens d’une collectivité de 200 000 âmes dans la grande région de Windsor, qui en compte beaucoup plus. Je peux dire que si le SCRS entre en contact avec une famille, cela se sait et peut rendre la vie de cette famille bien compliquée. La pêche à l’information lancée de la sorte peut avoir des conséquences traumatisantes pour la famille, y compris les enfants.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Windsor-Ouest de son discours.
Je partage beaucoup de ses inquiétudes et de ses préoccupations. Entre autres, en novembre 2016, la Cour fédérale rendait un jugement assez cinglant sur le fait que le SCRS avait conservé pendant 10 ans des milliers de renseignements personnels sur des gens qui n'étaient même pas susceptibles d'être visés par une enquête, qui n'étaient pas une menace, qui étaient M. et Mme Tout-le-Monde, des citoyens ordinaires. À la suite de cela, le gouvernement libéral a décidé de ne pas faire appel du jugement de la Cour fédérale. Or dans le projet de loi C-59, les libéraux rendent légal ce qui a été déclaré illégal par la Cour fédérale, soit le fait de conserver pendant une très longue période de temps des renseignements personnels de gens qui ne sont pas visés par des enquêtes et qui ne sont pas des menaces pour la sécurité nationale.
Qu'est-ce que mon collègue pense de cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous devons savoir quelles sont les répercussions de tous ces manquements.
Les hommes et les femmes qui servent si bien notre pays au sein du service de renseignement et des organismes chargés de l'application de la loi ont besoin de règles précises et claires, sans ambiguïté aucune, pour pouvoir s'acquitter de leur travail dans des dossiers de nature très délicate. Je crains que le projet de loi C-59 n'établisse pas le cadre voulu et, bien franchement, vienne miner des éléments essentiels, à savoir la certitude dont ces gens ont besoin pour faire leur travail et l'intégrité de la protection des renseignements personnels, sans parler des répercussions de tout problème éventuel.
[Français]
Monsieur le Président, c'est à mon tour de parler du projet de loi C-59 portant sur des questions de sécurité nationale. Comme on a pu l'entendre depuis le début des discours, c'est un projet de loi assez imposant qui contient 140 pages et neuf chapitres. Il a été déposé en juin dernier, et on apprenait tout récemment du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile que le gouvernement allait faire quelque chose de plutôt inusité, c'est-à-dire renvoyer le projet de loi en comité avant l'étape de la deuxième lecture.
Toutes sortes de motifs ont été évoqués pour nous expliquer pourquoi. Il semblerait que ce soit pour laisser aux députés une plus grande marge de manoeuvre pour l'amender. Cela m'amène à parler, avant de parler de l'essence même du projet de loi, de la façon de procéder du gouvernement libéral lorsqu'il veut modifier des lois qui ont des incidences sur le quotidien des gens. Je sais que cela va beaucoup intéresser mes collègues d'en face. Puisque ce projet de loi concerne la sécurité nationale, on peut s'attendre à ce que tout le monde ici convienne qu'il a des incidences certaines sur le quotidien de tous les Canadiens et qu'il est très important pour eux.
Je veux être bien clair: jamais je ne présumerai que quelqu'un à la Chambre ne veut pas assurer la meilleure sécurité à tous les Canadiens et toutes les Canadiennes. Nous sommes tous ici pour représenter nos concitoyens et notre pays, et nous voulons certainement ce qu'il y a de mieux pour notre pays. Cependant, il semble que le gouvernement éprouve des difficultés par rapport au processus et à la gouvernance. Nous l'avons vu dans plusieurs cas, particulièrement dans des dossiers comme celui de la réforme électorale. À ce sujet, il a mené des consultations coast to coast to coast.
Une voix: To coast
M. Luc Berthold: Monsieur le Président, effectivement, il y a des côtes partout. Le gouvernement a fait des consultations sans fin et a créé un site Web où on pouvait lire une définition de nous-mêmes selon le genre d'électeur et de citoyen que nous étions. Ce site Web a fait rire de lui un peu partout au Canada. Cela illustre bien l'improvisation dont le gouvernement a fait preuve dans ce dossier.
Bref, en ce qui concerne la réforme électorale, le gouvernement a résisté jusqu'à ce qu'un jour, le premier ministre décide qu'on avait entendu tout le monde et qu'on allait mettre cela de côté, puisque les conclusions n'avantageaient pas les libéraux. C'est aussi simplement qu'ils ont réglé le dossier de la réforme électorale.
Passons maintenant au dossier de la réforme fiscale. En plein été, ce gouvernement a annoncé des changements majeurs dans un avis qui a été envoyé à tous les contribuables canadiens. On y annonçait des changements aux règles fiscales et on disait que, si tout se passait bien, ils seraient adoptés à l'automne et personne n'en entendrait parler. Cependant, les Canadiens ont vu clair. Les fermiers, les agriculteurs et les propriétaires de petites et moyennes entreprises ont bien vu que les changements proposés étaient majeurs et qu'ils pouvaient avoir une incidence assez grave sur leurs finances et sur la survie de leur entreprise. Logiquement, ils ont contesté ces changements, et devant le tollé que cela avait soulevé, le gouvernement a finalement décidé de reculer. Il a décidé de faire des petits changements et de retirer les parties les plus dommageables.
Si les entrepreneurs, les fermiers et les agriculteurs ne s'étaient pas levés, le projet de loi n'aurait pas changé. Le pire, c'est que le gouvernement était fier d'annoncer qu'il ne leur ferait pas mal, alors que les libéraux étaient les seuls à avoir dit qu'ils leur feraient mal. Cela démontre encore une fois qu'ils improvisent. Ce gouvernement est incapable de proposer un projet de loi correctement dès le début, de faire des consultations adéquates et d'écouter les députés de la Chambre pour en arriver à un bon projet de loi ou un bon règlement.
C'est sans parler des tentatives du gouvernement, depuis deux ans, de changer les règles de fonctionnement de la Chambre. On a tous entendu parler du fameux papier de la leader du gouvernement qui proposait une nouvelle façon de faire ici, à la Chambre.
Encore une fois, on nous sort un document. Nous avons tous entendu parler du fameux document de la leader du gouvernement à la Chambre des communes qui proposait une nouvelle façon de faire ici à la Chambre. Ce document nous amenait à discuter, mais en fonction de temps bien précis et en fonction de règles bien précises. Si nous n'étions pas comme eux, la discussion allait prendre fin. Cela ressemblait un peu à cela le projet de document de discussion de la leader du gouvernement à la Chambre des communes. Encore une fois, il y a eu un tollé.
Tout le monde s'est rendu compte que ce document n'avait aucune valeur. Le gouvernement a donc reculé encore une fois. Finalement, il y a eu des changements mineurs par rapport à ce que la leader du gouvernement à la Chambre des communes avait proposé qui font en sorte que, aujourd'hui, cet immense projet de loi omnibus va peut-être être scindé en plusieurs parties, dépendamment de la décision de la présidence. Encore une fois, cela illustre que ce gouvernement est incapable de prendre un dossier, de l'amener, de lui faire suivre les règles tout à fait normales et de le faire adopter, ce qui est le rôle du gouvernement.
Le projet de loi C-59, comme je l'ai mentionné tantôt, est un projet de loi omnibus. Il comporte 140 pages et 9 chapitres. C'est un très important projet de loi. Or, un autre lapin sort du chapeau: le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile nous dit que ce projet de loi n'ira pas en deuxième lecture parce que les libéraux ne sont pas trop certains de ce qu'ils présentent. Ils ne sont pas trop certains que ce qu'ils ont mis sur la table est bon. Donc, ils vont l'envoyer tout de suite en comité. Comme cela, les gens vont pouvoir voir les erreurs avant qu'on adopte un principe de projet de loi qui ne fait peut-être pas l'affaire de personne ou qui va peut-être faire l'affaire de tout le monde. Comme on ne le sait pas, on va procéder différemment et on va demander l'opinion des gens encore une fois.
Il n'y a peut-être pas déjà eu de consultations sur le projet de loi C-59, mais le gouvernement a fait une consultation sur le cadre national de sécurité nationale. Or, cette consultation a touché à beaucoup de points qui sont dans le projet de loi C-59. On a entendu 138 témoins et 39 mémoires ont été déposés lors de cette consultation. C'est une autre consultation d'un océan à l'autre. Aujourd'hui, le gouvernement nous dit qu'il n'a pas encore fait assez de consultations et qu'il nous présente un projet de loi imparfait et qu'il va donc l'envoyer en comité avant d'en faire l'adoption de principe ici à la Chambre. Où est la logique dans cela?
Les libéraux se sont fait élire pour former un gouvernement. Malheureusement, depuis deux ans, les libéraux sont incapables d'agir comme un gouvernement. Ils sont incapables de gouverner. Ils sont incapables, quand cela compte et quand cela touche les Canadiens et les Canadiennes, les fermiers, les petites entreprises et le fonctionnement même de la Chambre, d'agir en gouvernement et de prendre des bonnes décisions pour tous les Canadiens.
Je suis perplexe quant à la manière de faire par rapport au projet de loi C-59. Quel est le problème du gouvernement? À trop vouloir consulter et à trop vouloir plaire à tout le monde, on déplaît à tout le monde est on est incapable de faire un projet de loi qui tient la route.
Avant de terminer, je voulais absolument revenir sur le projet de loi C-59. Ce projet de loi est majeur. Le précédent gouvernement avait adopté le projet de loi C-51 pour faire face à la menace terroriste. J'ai entre les mains la liste de tous les attentats terroristes qui ont eu lieu dans le monde depuis 2010. Elle vient d'une source qui peut parfois être fiable mais qui ne l'est pas tout le temps, Wikipedia. J'ai fait la liste des attentats. Seulement en 2017, on recense 105 attentats terroristes dans le monde. J'ai compté 2 236 morts reliés aux attentats terroristes, seulement en 2017. L'année 2017 ne couvre que trois pages de cet immense recueil d'attentats terroristes qui ont eu lieu partout dans le monde.
Je n'ai pas envie de faire l'énumération de tous ces attentats. C'est une lecture qui est un peu macabre, mais ce qu'on constate, c'est qu'année après année le nombre d'attentats ne va pas en diminuant. Il va en augmentant. C'est absolument essentiel que le gouvernement mette en place toutes les mesures nécessaires pour protéger les Canadiens et le Canadiennes contre cette vague d'attentats terroristes qui ne touche pas que le Canada. Nous avons été touchés aussi, mais tous les pays du monde ont été touchés. Malheureusement, cette vague n'est pas dans une courbe descendante.
Nous allons étudier le projet de loi C-59. Nous allons regarder ce que la présidence va décider au sujet de la demande de scinder le projet de loi en plusieurs versions pour ce qui est des votes. Nous réservons nos commentaires en ce qui concerne notre appui ou non au projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de son point de vue sur la question. Comme mon collègue l'a si bien dit, j'aimerais faire remarquer que c'est totalement incroyable que le gouvernement libéral improvise de cette manière. Il avait deux ans pour corriger ce que j'appellerais « l'infâme projet de loi C-51 ».
Mon collègue sera d'accord avec moi sur le fait que cela semble de l'improvisation de la part du gouvernement actuel. Normalement, nous devrions débattre du projet de loi en deuxième lecture pour voir si les principes sont bons. Toutefois, le gouvernement libéral actuel dit que c'est tellement mauvais que nous n'en débattrons même pas en deuxième lecture. Il va l'envoyer directement au comité afin de faire des amendements, parce que son travail est mal fait. Après cela, le projet de loi sera ramené à la Chambre des communes.
Je me demande si mon collègue est d'accord avec moi pour dire que, si le projet de loi est si mal ficelé, le gouvernement doit le retirer de la table, l'enlever complètement et travailler avec les collègues de l'opposition pour ramener quelque chose qui a du bon sens.
Monsieur le Président, je suis d'accord en partie avec les commentaires de mon collègue, notamment en ce qui concerne le projet de loi C-51. Je rappelle que les libéraux d'en face formaient à ce moment-là la deuxième opposition. Ils avaient appuyé le projet de loi C-51. Aujourd'hui, ils tentent de faire une nouvelle version du projet de loi C-51, parce qu'ils ont fait des promesses pour essayer de gagner des votes. Toutefois, ils se rendent compte que le projet de loi C-51 n'était pas si pire que cela. C'est cela qui est en train de se passer. C'est pour cela qu'ils mettent le projet de loi C-59 en comité et qu'ils essaient de faire toutes sortes d'entourloupette pour essayer de revenir peut-être au projet de loi C-51 qui était quand même un bon projet de loi qui assurait une chose sur laquelle nous sommes tous d'accord ici: la sécurité des Canadiens et des Canadiennes contre cette vague d'attentats terroristes qui touche le monde.
Les libéraux étaient d'accord sur le projet de loi C-51, à l'époque. Aujourd'hui, ils se rendent compte qu'ils ne sont pas capables de faire mieux. Ils essaient donc de faire toutes sortes d'entourloupette pour essayer de revenir au projet de loi C-51 sans que cela paraisse.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-51 présenté par le gouvernement conservateur avait pour but d'aider les organismes chargés de l'application de la loi et de la sécurité à empêcher les attentats en sol canadien.
Le député juge-t-il que le projet de loi C-59 pourrait nuire à cet objectif?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il y a deux volets du projet de loi C-59 qui sont assez problématiques. On parle de la partie 4 et de la partie 7 qui peuvent effectivement causer de sérieux problèmes. Il semble que le gouvernement libéral est en train de rendre plus difficile la possibilité pour les forces de l'ordre de prévenir les attentats en sol canadien.
Quand on a connaissance d'un possible attentat, les organisations terroristes ne font pas tout en leur possible pour se faire arrêter. Elles vont tout faire pour que cela passe sous le radar, que ce soit difficile à détecter. Selon les premières lectures que nous en avons faites, il semble malheureusement que le projet de loi C-59 dans sa mouture actuelle va faciliter le travail des organisations terroristes en rendant de plus en plus difficile le travail des forces de l'ordre pour prévenir ce genre d'attentat.
[Traduction]
Monsieur le Président, lors de l'élection générale fédérale de 2015, peu de dossiers ont été aussi litigieux que celui du projet de loi C-51, la prétendue loi antiterroriste. Dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, il y a eu des manifestations massives contre ce projet de loi dans bon nombre de localités, comme Invermere, Revelstoke, Nelson et Cranbrook, la ville d'où je viens. J'ai participé à certains de ces rassemblements et j'ai constaté que l'opposition au projet de loi transcendait les partis et les générations.
Comme je l'ai dit à l'époque, plus les gens en savaient sur le projet de loi C-51, plus il leur déplaisait. Informer les Canadiens des détails du projet de loi ne faisait pas partie de la stratégie de l'ancien gouvernement. Je me rappelle que mon prédécesseur avait invité dans notre circonscription le procureur général, qui était l'un des auteurs du projet de loi. Or, au lieu d'inviter les membres du public à poser des questions ou à donner leur avis, les deux hommes se sont rencontrés en privé, puis le procureur général est parti. Même les médias locaux n'ont pas été autorisés à lui parler.
Voilà le genre de procédés antidémocratiques qui ont incité les Canadiens à retirer le pouvoir aux conservateurs et à élire un nouveau gouvernement. Pourquoi les Canadiens et, plus particulièrement, les gens de Kootenay—Columbia détestaient-ils et craignaient-ils autant la Loi antiterroriste? Parce qu'elle pouvait rendre criminelles certaines activités, comme les manifestations pacifiques et le piquetage, et accorder aux policiers de vastes pouvoirs leur permettant de porter atteinte à la vie privée des Canadiens. Beaucoup de gens de ma circonscription pensaient qu'elle visait non pas à lutter contre les terroristes, mais plutôt à empêcher les mesures démocratiques de résistance aux projets prioritaires des conservateurs, comme les pipelines. Cette loi a contribué à mettre fin à 21 ans de domination conservatrice dans ma circonscription, au Sud-Est de la Colombie-Britannique.
Les libéraux, qui ont appuyé sans réserve le projet de loi C-51 lorsqu'il était à l'étude, ont promis, pendant la campagne électorale, de l'améliorer. Ils ont promis d'en abroger les pires dispositions. Deux ans après les élections, le gouvernement vient de décider d'aborder cette épouvantable mesure législative. Or, les mesures qu'il propose sont insuffisantes.
La nouvelle mesure législative, le projet de loi C-59, autorise toujours la communication généralisée des renseignements personnels des Canadiens pour constituer une liste de surveillance en matière de sécurité nationale. Elle conserve la même définition très large des activités qui, selon le gouvernement, portent atteinte à la sécurité nationale — ce que la commissaire à la protection de la vie privée a d'ailleurs relevé — et elle ne prévoit aucune mesure de surveillance en temps réel de la collecte massive des renseignements personnels des Canadiens.
Pire encore, le gouvernement traite de cette mesure législative de façon très antidémocratique en le renvoyant au comité sans d'abord tenir un débat à l'étape de la deuxième lecture.
En dépit de leur appui au projet de loi C-51, les libéraux ont été élus après avoir promis de corriger cette affreuse mesure législative. Jusqu'à maintenant, ils sont très loin du compte.
Cela s'ajoute à la liste des promesses non tenues qui ne cesse de s'allonger. Examinons le projet de loi en détail.
En novembre 2016, la Cour fédérale a rendu une décision au sujet de la collecte de métadonnées par le SCRS. Le SCRS a conservé illégalement des données électroniques potentiellement révélatrices au sujet de personnes pendant 10 ans. Dans sa décision percutante, le juge Simon Noël a affirmé que le SCRS a manqué à son devoir d'informer la cour de son programme de collecte de données puisque ces renseignements étaient recueillis au moyen de mandats judiciaires. Le SCRS n'aurait pas dû conserver ces informations puisqu'elles n'étaient pas directement liées à des menaces à la sécurité du Canada.
Le projet de loi C-59 fait suite à cette décision de la Cour fédérale d'une façon très préoccupante pour la vie privée des Canadiens. En effet, il inscrit dans la loi la collecte par le SCRS de métadonnées, y compris des renseignements personnels sur les Canadiens, sans aucun lien avec des enquêtes. Vous avez bien entendu. Plutôt que d'ordonner au SCRS de respecter la loi et d'arrêter de conserver illégalement des renseignements concernant les Canadiens, le projet de loi rend cette pratique tout à fait légale. Ce nouveau projet de loi fait peu pour réduire les pouvoirs considérables de communication de l'information que le projet de loi C-51 avait conféré aux organismes de sécurité. Il n'en demeure pas moins que la définition de la notion de « sécurité nationale » demeure trop vague. La Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, récemment rebaptisée, permet toujours aux ministères de communiquer beaucoup trop d'information lorsqu'ils tentent d'atteindre certains objectifs de sécurité discutables.
Le projet de loi C-51 accordait au SCRS de vastes pouvoirs pour réduire les menaces au moyen de pratiques qui compromettent la liberté d'expression, la sécurité publique et la liberté d'association, pratiques qui donnent facilement lieu à des abus. Cette nouvelle mesure législative confère toujours ces pouvoirs au SCRS, mais l'empêche d'avoir recours à la torture, à la détention et à la destruction considérable de biens qui pourrait mettre la vie d'une personne en danger.
C'est une bonne chose que le gouvernement n'ait plus le droit de torturer les citoyens canadiens, mais les pouvoirs que conserve le SCRS relèvent davantage d'un État policier totalitaire que d'un pays comme le Canada. Le projet de loi C-59, comme le projet de loi C-51 avant lui, met tout en place pour que Big Brother oeuvre à son aise au Canada.
Le gouvernement nous dira que tout cela est improbable et que personne n'abusera jamais de ces pouvoirs, mais nous avons déjà des exemples où le zèle en matière d'antiterrorisme a fait du tort aux Canadiens. Pas plus tard que ce mois-ci, les contribuables ont dû verser des dizaines de millions de dollars en indemnités aux Canadiens torturés à l'étranger en raison des agissements complices des services de sécurité canadiens. Le nom de centaines de jeunes enfants se trouve sur la liste d'interdiction de vol, ce qui les empêche d'accompagner leur famille pour se rendre dans une autre ville parce qu'ils n'ont pas le droit de monter à bord d'un avion, mais le gouvernement n'est toujours pas en mesure de trouver un mécanisme de révision de cette liste. Apparemment, le gouvernement envisagerait la création d'un nouveau système informatisé de gestion de la liste d'interdiction de vol. Espérons qu'il fonctionnera mieux que le système de paie Phénix.
Le projet de loi C-59 ne réparera pas les dégâts causés par le projet de loi C-51. Il ne sert à rien de mettre un petit pansement sur une énorme blessure. Mes collègues néo-démocrates et moi voterons contre la motion visant à faire adopter à toute vitesse le projet de loi C-59. De plus, je joindrai ma voix à celle des nombreux Canadiens qui demandent que le projet de loi C-51 ne soit pas modifié, mais aboli. Je souhaite, en terminant, citer Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée. Lorsqu'il a comparu devant le comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique le 22 novembre 2016, il y a un an, il a dit ceci:
Voulons-nous un pays où le service du renseignement de sécurité conserve beaucoup d'information sur la plupart des citoyens afin de détecter des menaces à la sécurité nationale? Est-ce le pays dans lequel nous voulons vivre?
Nous avons vu de vraies situations où le SCRS conservait dans ses banques de données des renseignements au sujet de nombreuses personnes qui ne constituaient pas une menace. Est-ce le pays que nous voulons avoir?
À cette question, les Canadiens répondent clairement non. Ce n'est décidément pas le pays dans lequel nous voulons vivre. Voilà pourquoi nous n'appuierons pas le projet de loi C-59.
Monsieur le Président, mon collègue de Kootenay—Columbia a parlé d'éléments très précis par rapport à sa circonscription. Il a parlé des élections de 2015 et des manifestations dans sa circonscription. Je me souviens également des manifestations dans ma circonscription, dont une en particulier tenue juste devant l'ancien bureau de circonscription de James Moore, à Port Moody. C'était un dossier très préoccupant et beaucoup de gens ont dénoncé la situation. Il est maintenant question d'amendements au projet de loi. Je crois que le projet de loi permettrait que se poursuive la communication répandue de renseignements personnels de Canadiens qui ne sont pas strictement pertinents pour les listes relatives à la sécurité nationale. Le député est-il d'accord avec moi? Croit-il que les citoyens de sa circonscription estiment que le projet de loi va suffisamment loin ou qu'il incarne ce qu'ils recherchaient en 2015?
Monsieur le Président, en effet, ce dossier était vraiment l'un des plus litigieux aux élections de 2015. Les gens de ma circonscription craignaient que trop de renseignements soient inutilement recueillis, et que ceux-ci, ainsi que la loi, seraient utilisés pour empêcher les manifestations légales. Le projet de loi C-51 a déclenché tout un tollé, ce qui a mené à des manifestations dans de nombreuses collectivités, non seulement dans ma circonscription, mais partout au Canada.
Mes concitoyens souhaitent voir le projet de loi C-51 complètement abrogé, et pas nécessairement modifié par l'entremise du projet de loi C-59. Certes, s'il n'est pas abrogé dans son intégralité, ils veulent qu'à tous le moins certains articles précis le soient, c'est-à-dire ceux que les Canadiens trouvent les plus répugnants.
Recours au Règlement
Article 69.1 du Règlement -- projet de loi C-59 -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je demande au député de patienter le temps que je rende rapidement une décision au sujet du rappel au Règlement soulevé un peu plus tôt. Il restera ensuite trois minutes pour les questions et les observations. Ce ne sera pas long.
[Français]
J'aimerais remercier l'honorable député de Beloeil—Chambly d'avoir soulevé un rappel au Règlement concernant l'application de l'article 69.1, une motion en vertu de l'article 73 du Règlement. L'article 69.1 du Règlement est nouveau, comme les députés le savent, mais son libellé est clair. Comme c'est souvent le cas, les pouvoirs du Président sont limités dans le Règlement, et c'est le cas aussi avec l'article 69.1.
Je vais lire la section importante à mon avis dans ce cas. Le Règlement dit: « [...] le Président peut diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l’adoption du projet de loi. »
[Traduction]
La motion dont est saisie en ce moment la Chambre, celle dont il est question dans le recours au Règlement, n'est pas dans les faits une motion portant deuxième lecture du projet de loi. Elle n'est pas non plus une motion à l'étape de la troisième lecture portant que l'on adopte la motion. Il s'agit plutôt d'une motion visant à renvoyer immédiatement le projet de loi au comité.
En tant que Président, je dois appliquer le Règlement tel qu'il est rédigé. L'article 69.1 du Règlement ne me permet pas, dans sa forme actuelle, comme Président, de l'appliquer dans le cas d'une motion qui vise à renvoyer un projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture. Ainsi, je ne peux pas, à mon avis, invoquer dans ce cas-ci l'article 69.1 du Règlement.
Toutefois, si la motion visant à renvoyer le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture est adoptée et si le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et à l'étape de la deuxième lecture, alors je pourrai certainement, en tant que Président, appliquer l'article 69.1 du Règlement à l'étape de la troisième lecture. Les limites et les principes du projet de loi devraient être plus clairement établis à ce moment-là, soit après qu'il soit revenu du comité.
Comme je l'ai dit il y a quelques jours dans la décision précédente que j'ai rendue au sujet d'une motion portant sur l'article 69.1 du Règlement, j'inviterais les députés à présenter le plus tôt possible leurs arguments sur le fait qu'il faille ou non scinder le projet de loi aux fins du vote.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
[Traduction]
Loi de 2017 sur la sécurité nationale
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos de mon collègue du NPD au sujet du projet de loi C-59. Pendant la période des questions aujourd'hui, le gouvernement a fini par avouer que plus de 60 anciens terroristes du groupe armé État islamique étaient revenus au Canada après avoir combattu. Partant du projet de loi C-59, le député est-il en faveur de l'approche du gouvernement ou quelle est cette approche selon lui?
Il a été reconnu que les anciens terroristes du groupe État islamique qui reviennent maintenant au Canada présentent un certain risque. Ce n'est pas la vision conte de fée des libéraux qui va régler le problème. Selon son parti, quel est le niveau d'évaluation et de réduction du risque qu'il convient d'adopter à l'endroit de ces individus à haut risque qui reviennent après avoir combattu auprès du groupe État islamique?
Monsieur le Président, l'important en ce qui a trait au débat est de savoir si le projet de loi C-59 va avoir une quelconque incidence sur la lutte contre le groupe État islamique et le nombre de combattants qui reviennent au Canada. Je ne pense pas que ce soit le cas. Le projet de loi C-51 et, à présent, le projet de loi C-59 risquent de soulever des inquiétudes chez les Canadiens en général au sujet de la sécurité des renseignements et de l'utilisation qui en est faite.
Le gouvernement doit trouver des solutions appropriées en ce qui concerne les individus qui reviennent au Canada après avoir combattu au sein du groupe État islamique, afin d'assurer notre sécurité. Cela dit, je ne pense pas que cela soit pertinent ici. Le projet de loi C-59 ne contribuerait en rien à régler ce problème.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir partagé quelques points très pratiques qui expliquent pourquoi nous nous opposons au projet de loi C-59 dans sa forme actuelle.
Un des sujets que je veux aborder et dont mon collègue a aussi discuté est l'engagement civique, c'est-à-dire lorsque des personnes actives dans leur collectivité transmettent des messages au gouvernement et aux élus que nous sommes. La définition trop large d'activité portant atteinte à la sécurité du Canada a été signalée par le commissaire à la protection de la vie privée. À mon avis, il serait logique d'abroger tout le projet de loi et de recommencer à zéro en conservant les points valables importants et en étoffant le reste de la mesure législative.
Le député pourrait-il nous parler un peu plus des préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée et de celles liées à l'exercice de nos libertés civiles?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, une des très sérieuses préoccupations des habitants de ma circonscription et des Canadiens en général à l'égard du projet de loi C-51 est la crainte que le projet de loi soit utilisé pour mettre fin à des manifestations légales contre des projets gouvernementaux comme les pipelines.
Nous devons nous assurer que le droit des Canadiens de manifester publiquement sans crainte d'être considérés comme des terroristes soit inscrit dans tout projet de loi adopté.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale. Il s'agit d'un projet de loi très volumineux qui vise à apporter des modifications considérables à la sécurité nationale. Il touche le projet de loi C-51, qui a été présenté par le gouvernement précédent. Il remplace le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications par un nouvel organisme, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Il crée le poste de commissaire au renseignement, qui sera chargé d'assurer une surveillance quotidienne des activités en matière de sécurité nationale. Il limite la capacité du Service canadien du renseignement de sécurité à contrer les menaces terroristes. Il limite la capacité des ministères à échanger des données entre eux en vue d'assurer la sécurité nationale. Il élimine l'infraction consistant à préconiser ou à fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme en général. Il hausse le seuil pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public se rapportant au terrorisme et un engagement assorti de conditions.
De toute évidence, ce projet de loi contient beaucoup d'éléments, et je n'aurai pas le temps de tous les aborder. Par conséquent, je vais me concentrer sur ceux qui me préoccupent le plus.
Comme la plupart des gens le savent, les voyageurs extrémistes sont ceux qui ont quitté le Canada ou un autre pays pour rejoindre les rangs d'un groupe terroriste à l'étranger. Au fur et à mesure que le groupe armé État islamique continue de perdre du terrain en Syrie et en Irak, les sympathisants de ce groupe activiste et d'autres groupes terroristes rentrent dans leur pays d'origine, notamment au Canada. Près de 60 d'entre eux sont maintenant rentrés au pays.
Selon un récent rapport de l'organisme à but non lucratif Soufan Center, des États-Unis, 33 pays ont déclaré l'arrivée d'au moins 5 600 voyageurs extrémistes. Donc, 5 600 voyageurs extrémistes sont de retour dans leur pays. Selon ce rapport publié en octobre, le retour de ces personnes constitue « un défi de taille pour les forces de l'ordre et les organismes de sécurité ».
Ce n'est pas le temps d'assouplir les lois qui assurent la sécurité nationale. Les Canadiens sont en danger. Le Canada n'est pas à l'abri du terrorisme. Rappelons l'attentat qui s'est produit sur la Colline du Parlement — le terroriste qui a tué l'adjudant Patrice Vincent — ainsi que le récent attentat contre un policier et de simples citoyens à Edmonton, dans une circonscription voisine de la mienne. Il faut adopter des mesures législatives rigoureuses qui permettent de protéger les citoyens et de veiller à la sécurité nationale. Voilà pourquoi le gouvernement conservateur a adopté le projet de loi C-51 qui, à notre connaissance, a déjà servi une vingtaine de fois à contrecarrer des activités terroristes. Il a déjà permis, entre autres, à des policiers et à des agents des services de renseignement d'intercepter l'an dernier un sympathisant du groupe armé État islamique, Aaron Driver, qui entendait commettre un attentant au Canada. Ces attentats, réussis ou avortés, prouvent que le Canada a besoin de mesures législatives rigoureuses en matière de sécurité et de renseignement afin que les organismes de sécurité publique puissent faire leur travail.
Avant l'adoption du projet de loi C-51, sous le gouvernement précédent, le mandat du SCRS l'empêchait de participer à toute activité de perturbation. Il lui était impossible de communiquer avec les parents d'un jeune radicalisé pour les convaincre de dissuader leur enfant de se rendre dans une zone de guerre ou de commettre des attaques ici même, au Canada. Avec l'adoption du projet de loi C-51, le SCRS pouvait participer à des activités de perturbation des menaces. Il n'était plus nécessaire d'obtenir un mandat pour des activités qui n'allaient pas à l'encontre des lois canadiennes, y compris communiquer avec les parents d'un jeune radicalisé. C'était très raisonnable, à mon avis. Or, avec le projet de loi C-59, les activités de perturbation des menaces du SCRS se limiteront désormais à des gestes très précis. Il faudra obtenir un mandat pour des activités de perturbation des menaces à la fois simples et nécessaires, y compris se faire passer pour un résidant local afin de mettre le suspect sur une fausse piste. Ce projet de loi limite de façon indue la capacité du SCRS de perturber des menaces à la sécurité nationale. Par ailleurs, le projet de loi C-59 rendra plus difficile l'obtention d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public dans les cas liés au terrorisme. Nous devrions en faire davantage. Nous devrions renforcer les lois canadiennes et non les assouplir en faveur du terrorisme.
Selon le projet de loi C-51, un engagement de ne pas troubler l'ordre public peut être imposé s'il existe des motifs raisonnables de craindre qu'une personne commette une infraction de terrorisme et de croire qu'un tel engagement est susceptible d'empêcher ses activités terroristes. C'est la même chose qu'un engagement de ne pas troubler l'ordre public prévu par le Code criminel. Lorsque j'étais agent de police, j'ai présenté un certain nombre de demandes d'engagement du genre au fil des ans. Lorsque je savais que quelqu'un risquait d'être une menace à une personne, j'allais voir le juge et je demandais qu'un engagement de ne pas troubler l'ordre public soit imposé pour protéger la victime potentielle.
Le projet de loi C-59 ferait passer le seuil de « aura vraisemblablement pour effet d'empêcher » à « est nécessaire pour empêcher » une activité terroriste. Si nous possédons les preuves que quelqu'un planifie une attaque, mais nous ne pouvons pas agir en fonction de cette information fiable, ce sera une triste journée pour le Canada. Cela veut dire que la quantité de preuves nécessaires pour prouver la nécessité d'imposer un engagement de ne pas troubler l'ordre public serait presque la même que pour porter des accusations au criminel. Si nous réfléchissons à ces deux circonstances, pourquoi la personne choisirait-elle de demander l'imposition d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public? Autant porter des accusations au criminel. Cela arriverait un peu tard.
Nous avons recours à des engagements de ne pas troubler l'ordre public lorsqu'il n'y a pas suffisamment de preuves pour arrêter le suspect et porter des accusations contre lui, mais qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il se livre à des activités terroristes. C'est raisonnable. Conformément au Code criminel, il est raisonnable de croire que si une personne menace plusieurs fois d'en tuer une autre, le tribunal devrait ordonner un engagement de ne pas troubler l'ordre public afin que cette personne ne s'approche pas de la victime potentielle.
Si le gouvernement augmente le seuil pour qu'un engagement de ne pas troubler l'ordre public soit contracté, les personnes qui présentent un danger pour la sécurité nationale passeront à travers les mailles du filet. Actuellement, il y en a 60 au pays. Comment les forces de l'ordre sont-elles censées nous protéger si elles ne peuvent pas demander qu'une personne susceptible de participer à une attaque soit visée par des mesures spéciales de sécurité?
De plus, je pense que cette mesure législative ne règle pas le problème de la fomentation et du recrutement des groupes terroristes. Au titre du Code criminel, les menaces générales contre le Canada ou tous les infidèles ne sont pas un crime. Les propos haineux et les menaces doivent viser un groupe identifiable. Dans le projet de loi C-51, la définition de la préconisation ou de la fomentation du terrorisme a permis aux forces de l'ordre de poursuivre les individus qui font de la propagande de radicalisation et préconisent la violence, comme il se doit. Cependant, dans la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, ces comportements ne seraient plus des infractions. Si les forces de l'ordre ne sont pas en mesure de cibler ceux qui préconisent ou fomentent le terrorisme, elles ne pourront pas intervenir à l'égard des diverses manières dont les individus se radicalisent. Il s'agit notamment d'éliminer la propagande terroriste d'Internet.
Un autre changement me préoccupe. Il est à la partie 8 du projet de loi, qui modifierait la Loi sur le système de justice pénale. Si nous offrons plus de protections aux jeunes contrevenants coupables d'une infraction de terrorisme, les jeunes deviendront des cibles pour les recruteurs des groupes radicaux. Plutôt que de sévir contre la radicalisation, les libéraux créent des échappatoires que ceux qui cherchent à radicaliser des jeunes peuvent exploiter.
Un dernier point problématique que je veux souligner est à la partie 5 du projet de loi. Cette partie modifierait la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, qui a été créée par le projet de loi C-51. En raison des modifications proposées dans le projet de loi d'aujourd'hui, il serait plus difficile pour les ministères d'échanger de l'information entre eux. Pour avoir été policier, je sais à quel point il est nécessaire de pouvoir échanger des renseignements lors d'une enquête de grande envergure. L'issue de l'enquête en dépend. Nous ne trouvons pas normal qu'il soit plus facile pour nos propres organismes de communiquer de l'information à l'étranger qu'entre eux. Pendant que nos alliés du Groupe des cinq prennent tous des mesures pour renforcer la sécurité nationale, cette mesure législative prive nos services du renseignement de la capacité de réduire la menace terroriste.
Au cours de la dernière année, des attentats épouvantables commis aux États-Unis, en Europe et dans notre propre pays ont montré qu'aucun pays n'est prémuni contre les risques associés au terrorisme et à la radicalisation. La Loi antiterroriste, présentée par le gouvernement précédent, réalisait un délicat équilibre en protégeant les libertés civiles des Canadiens tout en fournissant aux forces de l'ordre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens. Il incombe au gouvernement de veiller à ce que tous les services de sécurité et de renseignement du Canada disposent des moyens nécessaires pour faire leur travail.
Monsieur le Président, d'un côté, il y a les membres des forces spéciales qui, à la suite d'une blessure infligée par un de ces terroristes, voient leur salaire diminuer considérablement si leur convalescence dure plus que six mois. D'un autre côté, il y a un groupe de personnes que l'on appelle par euphémisme « voyageurs terroristes étrangers » et dont le gouvernement sous-estime la taille à 60 individus, mais qui, comme nous le savons, compte au moins 180 personnes. Et je ne parle pas de la masse de gens qui traversent nos frontières sans faire l'objet des contrôles d'usage, lesquels sont pourtant nécessaires.
Le député a mentionné qu'il était agent de police auparavant. Combien coûterait, selon lui, la surveillance d'une seule personne? Il faudrait en surveiller au moins 180, peut-être 1 800. Peut-il comparer les montants qui sont enlevés aux soldats aux sommes d'argent que le gouvernement dépense pour chouchouter et ramener au Canada les personnes contre lesquelles nous combattions et que nous bombardions?
Monsieur le Président, avoir à l'oeil 180 personnes coûterait une fortune au gouvernement. Par contre, la somme requise pour protéger les militaires blessés qui reviennent au Canada ne représenterait qu'une fraction de ce qu'il en coûterait pour garder l'oeil sur 60, 100 ou 180 personnes.
Il faut avoir ces gens à l'oeil. Ils rentrent au Canada mentalement préparés à commettre des gestes terroristes. Peuvent-ils éliminer ces pensées du jour au lendemain? Non, c'est impossible. Ils vont réagir et continuer de suivre la voie qu'ils ont apprise pendant les trois ou quatre ans, peu importe la durée, où ils combattaient avec le groupe armé État islamique. C'est la même chose quand un policier revient à sa vie normale après avoir été agent double dans un groupe de motards. Il ne peut pas changer du jour au lendemain. Il faut procéder à une déprogrammation qui prend parfois deux ou trois ans. Ce qui importe plus que tout, c'est la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je sais que mon collègue et moi ne sommes pas d'accord sur le projet de loi C-59; en fait, ni sur l'essence même du projet de loi ni sur le projet de loi C-51. Le projet de loi C-59 visait à corriger le projet de loi C-51. Comme mon collègue le sait, j'ai voté contre le projet de loi C-51.
Malgré le fait que cela fait deux ans que les libéraux travaillent là-dessus, ils ont déposé un projet de loi rempli de failles. On s'en est rendu compte immédiatement. Il faut l'envoyer en comité au plus vite, parce qu'on ne peut même pas débattre de ce projet de loi en deuxième lecture.
Une fois que tout cela est dit, mon collègue n'est-il pas d'accord avec moi que cela sent l'improvisation de la part des libéraux encore une fois, et que s'ils ne sont pas prêts à déposer le projet de loi C-59, qu'ils le retirent et qu'ils travaillent avec l'opposition pour une fois, et qu'on arrive enfin à une solution plus équilibrée et mieux préparée?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Le projet de loi C-59 comporte de nombreuses failles. Comme les libéraux l'ont dit plus tôt aujourd'hui dans l'une de leurs déclarations, c'est le résultat d'une promesse électorale qu'ils ont faite. Je ne pense pas qu'il est approprié de privilégier une promesse électorale au détriment de la sécurité des Canadiens. Le projet de loi aurait dû faire l'objet d'un débat beaucoup plus approfondi. Il n'aurait jamais dû être présenté sous la forme actuelle. Il erre à maintes reprises en plus de s'attaquer à une très bonne mesure législative, le projet de loi C-51, qui avait peut-être certaines lacunes, mais très peu. Ces éléments auraient pu être examinés et corrigés.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je dois dire que le NPD s'oppose à la motion visant à renvoyer le projet de loi C-59 en comité avant la deuxième lecture.
Le projet de loi C-59 comprend beaucoup de changements, mais il ne met pas le Canada sur une nouvelle voie audacieuse mettant les libertés civiles et les droits de la personne au coeur des lois canadiennes sur la sécurité. Les libéraux ont attendu près de deux ans pour mener une consultation publique, dans le cadre de laquelle ils ont promis de corriger le projet de loi C-51. Ils ont entendu d'innombrables témoignages et ont reçu des mémoires d'experts. Ils ont tout de même raté la cible.
Malheureusement, le projet de loi C-59 ne vise pas à corriger le projet de loi C-51. Dès le départ, en 2015, les néo-démocrates se sont opposés au projet de loi C-51. Nous sommes désormais aux prises avec des dispositions législatives qui transgressent les libertés civiles et la vie privée, et le projet de loi C-59 suit la tendance dangereuse suivie par le gouvernement Harper.
Le nouveau mécanisme limité d'examen et de surveillance prévu dans ce projet de loi ne compense pas la communication de renseignements et les pouvoirs presque illimités au sein de nos organismes de sécurité. Le document à l'appui de la consultation, intitulé « Notre sécurité, nos droits: Livre vert sur la sécurité nationale de 2016 », a fait l'objet de critiques de la part des défenseurs des libertés civiles en raison de sa partialité. Il accordait une importance démesurée à la sécurité et à la sûreté au détriment de la protection des valeurs constitutionnelles des Canadiens.
Les scénarios présentés dans ce document semblaient favoriser la mise en oeuvre des articles les plus controversés du projet de loi C-51. Même si le livre vert n'offrait pas un point de vue équilibré permettant aux Canadiens d'évaluer les répercussions négatives éventuelles que pourrait entraîner un pouvoir excessif de l'État sur les libertés et les droits individuels, les résultats de la consultation ont montré que les Canadiens souhaitaient encore l'abrogation totale du projet de loi C-51 et qu'ils ne se contenteraient pas de demi-mesures.
Le NPD demande sans cesse au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d'abroger et de remplacer la directive ministérielle de 2010 sur la torture pour veiller à ce que le Canada défende l'interdiction absolue de la torture, et plus particulièrement, à ce qu'on n'utilise en aucun cas des renseignements que d'autres pays auraient pu obtenir au moyen de la torture et à ce qu'on ne communique pas de renseignements susceptibles de donner lieu à de la torture.
Le Canada ne doit pas oublier le rôle honteux qu'il a joué dans la torture de citoyens canadiens, comme Maher Arar. Même si la directive ne faisait pas partie du projet de loi C-51, il s'agit d'une composante déplorable de notre cadre de sécurité nationale. Par conséquent, elle aurait dû être visée par l'examen du cadre effectué par les libéraux. Malheureusement, la nouvelle directive introduite en octobre 2017 n'interdit pas à la GRC, aux espions ni aux agences frontalières d'utiliser des renseignements qui ont possiblement été obtenus à l'étranger au moyen de la torture.
Les nouvelles instructions ne constituent qu'un changement sémantique, puisqu'elles autorisent l'utilisation de renseignements obtenus par la torture dans certains cas, avec un seuil de responsabilité très faible. Cela ne contribue en rien à la sécurité publique, puisque les renseignements obtenus au moyen de la torture sont peu fiables. La nouvelle directive, tout comme l'ancienne directive, ternit la réputation du Canada et va à l'encontre de nos valeurs canadiennes.
Par ailleurs, si le projet de loi est adopté, le Canada restera un État policier, et le projet de loi C-59 empirera même la situation par rapport à certains points précis.
Il permettra entre autre au Centre de la sécurité des télécommunications de lancer des cyberattaques contre des cibles étrangères.
Les agents impliqués deviendront de ce fait des terroristes aux yeux de ces pays. Les citoyens ordinaires ou ces pays n'auront aucun autre moyen de se prémunir d'éventuelles injustices causées par les agents secrets canadiens que leurs propres moyens.
Ce nouveau projet de loi compte relativement peu de mesures visant à réduire les pouvoirs étendus que le projet de loi C-51 a conféré aux organismes de sécurité en matière de communication d'information. Il reste que la définition de la sécurité nationale est encore trop large. La loi permet toujours aux ministères de communiquer beaucoup trop d'information dans leur quête visant à atteindre des objectifs assez discutables en matière de sécurité. Cependant, malgré le fait qu'un gouvernement ait pris des mesures pour créer des cadres plus solides à l'égard de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada, et de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens — liste d'interdiction des vols —, les préoccupations soulevées par l'introduction de C-51 persistent.
Le gouvernement n'a pas encore prouvé la nécessité de la loi intrusive. Je suis également préoccupée par le fait que C-59 semble créer un cadre juridique pour que le SCRS puisse conserver des données sur les citoyens qui étaient auparavant hors limite ou encore une fois sans justification raisonnable pour l'expansion de ces pouvoirs. Il permet aussi que le SCRS maintienne ses pouvoirs de perturbation controversés.
Je vais maintenant parler d'autres éléments du projet de loi avec lesquels j'ai des problèmes. Le passage « activité portant atteinte à la sécurité du Canada » du projet de loi C-59 est modifié afin d'inclure dans la définition des menaces à la vie et à la sécurité de la population au Canada où des personnes qui ont un lien avec le Canada et qui se trouvent à l'étranger. Cette définition comprendrait une activité ayant pour effet d'« entraver de manière considérable ou à grande échelle le fonctionnement d'infrastructures essentielles ». Nous craignons que cela puisse servir dans le cadre de manifestations pacifiques comme dans le cas de la construction de pipelines.
Quant aux pouvoirs de réduction de la menace, le SCRS les conservera. Le projet de loi C-59 ne fait qu'ajouter la torture, la détention et la destruction importante de biens qui mettraient en danger une vie à la liste des choses que le SCRS ne peut pas faire au moment de perturber un complot terroriste. Le Service doit également vérifier auprès d'autres ministères ou organismes s'ils peuvent réduire les menaces d'autres manières.
Le SCRS peut entraver le déplacement de quiconque mais ne peut détenir personne. Il n'existe pas de distinction claire entre les deux et, par conséquent, cela crée une dangereuse zone grise juridique. Le projet de loi n'empêche pas le SCRS de recueillir des données connexes auprès des Canadiens qui ne sont pas considérés comme menaçants.
Enfin, le projet de loi omet deux aspects inquiétants des lois canadiennes sur la sécurité nationale, soit les certificats de sécurité et les directives ministérielles sur les tortures qui doivent tous être abolis.
En résumé, les libéraux se sont fait élire en promettant d'abroger les dispositions problématiques du projet de loi C-51 et ils nous ont fait attendre deux ans. Leur proposition actuelle est loin de régler les problèmes de violation de la vie privée des Canadiens et de criminalisation de la dissidence découlant du projet de loi C-51 de l'ancien gouvernement. De plus, le gouvernement libéral se sert de ce projet de loi omnibus pour créer un cadre juridique permettant au Service canadien du renseignement de sécurité de stocker des métadonnées sensibles sur des Canadiens tout à fait innocents, une pratique que la Cour fédérale a jugé illégale à l'automne dernier.
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de Jonquière de son discours.
Je sais que les collègues du NPD ont une vision assez différente de celle des conservateurs. J'aimerais savoir comment elle voit le fait que le projet de loi C-59 va empêcher un agent du SCRS, qui se trouve en mission secrète sur le terrain, d'intervenir lorsqu'il constate qu'il peut y avoir quelqu'un qui prépare un attentat ou qui veut en faire un.
Comment ma collègue peut-elle m'expliquer cela?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je ne suis pas une spécialiste de la sécurité ou du renseignement. J'étais dans un autre domaine de renseignement. En effet, je communiquais plutôt les renseignements dans mon ancienne carrière. Je voudrais davantage aborder la question en faisant un survol de la collecte d'information. Que font-ils avec la collecte d'information et que vont-ils collecter?
Dans mon discours, je parlais des directives ministérielles sur la torture. Le NPD demande sans cesse au ministre de la Sécurité publique et de la protection civile d'abroger et de remplacer la directive ministérielle de 2010 sur la torture, pour faire en sorte que le Canada défende l'interdiction absolue de la torture, et plus particulièrement pour faire en sorte qu'on n'utilise en aucun cas des renseignements que d'autres pays auraient pu obtenir sous la torture ni qu'on communique des renseignements susceptibles de donner lieu à la torture.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir souligné à quel point il est important pour nous d'avoir un projet de loi responsable qui est présenté dans l'intérêt des Canadiens en défendant leurs libertés civiles et leur sécurité.
Comme tout le monde le sait, nous demandons l'abrogation de toutes les dispositions du projet de loi C-51. Nous avons souligné que les libéraux souhaitent conserver certaines mesures. Nous les invitons à faire valoir leurs arguments et à collaborer avec nous pour défendre les droits des Canadiens.
Cela dit, et compte tenu de la question précédente, la députée pense-t-elle qu'il est important que nous examinions un nouveau projet de loi pour garantir une approche transparente et une surveillance en temps réel?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Tout à l'heure, mon collègue de Beloeil—Chambly suggérait de scinder le projet de loi C-59, afin qu'on puisse étudier chaque loi et voter sur chacune d'elles séparément. Il y a des dispositions du projet de loi qu'on peut appuyer, mais il y en a d'autres auxquelles on s'oppose, parce qu'elles ne sont pas différentes de celles du projet de loiC-51.
J'espère que cela va revenir à la Chambre pour qu'on puisse en discuter à nouveau, scinder le projet de loi et étudier chacun des projets de loi pour nous faire une opinion. J'espère aussi qu'on aura un projet de loi viable, parce que le projet de loi C-59 dans sa forme actuelle, ne correspond pas du tout à nos attentes, en plus de ne pas être différent du projet de loi C-51.
Comme le disait un de mes collègues tout à l'heure dans un de ses discours, on a l'impression que c'est improvisé et qu'il manque beaucoup d'information.
Pour répondre à la question de ma collègue, ce serait bien qu'on puisse scinder le projet de loi, en discuter et faire des votes distincts.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis désolé de ne pas pouvoir disposer aujourd'hui de tout le temps qui m'est accordé. Je sais que mon ami de Winnipeg-Nord avait particulièrement envie d'entendre la totalité de mes observations, mais il devra attendre.
Le projet de loi qui nous est soumis est important, et il est important d'en discuter ces jours-ci. La question de la sécurité et du terrorisme occupe beaucoup les esprits des Canadiens, et c'est particulièrement le cas à l'heure où nous savons que des gens sont partis du Canada pour aller combattre au sein d'une organisation dont les valeurs et les objectifs sont totalement contraires à ceux des Canadiens. Certaines de ces personnes sont en train de revenir au Canada.
Les craintes réelles et légitimes de l'opposition en matière de sécurité n'ont trouvé que des réponses très molles de la part du gouvernement. Nous qui formons l'opposition officielle sommes d'avis que la première responsabilité de tout gouvernement est de protéger les citoyens du pays. Dans le contexte canadien, la population s'attend à ce que sa sécurité soit au coeur des préoccupations du gouvernement. Pourtant, nous n'avons obtenu aucune réponse aux questions légitimes et sérieuses que nous avons posées sur le sujet.
Le projet de loi C-59 vise à abroger et à modifier des dispositions de l'ancien projet de loi C-51. La réponse du gouvernement à l'égard du projet de loi au cours de la législature précédente était loin d'être claire ou cohérente. Le Parti conservateur, qui était alors au pouvoir, mais qui forme maintenant l'opposition officielle, avait adopté une approche fondée sur des principes afin de donner aux organismes de sécurité des pouvoirs raisonnables. Ces pouvoirs pouvaient être soumis à une surveillance et permettaient d'assurer la sécurité des Canadiens et d'entraver des activités terroristes ou d'y mettre fin. C'était là la position du Parti conservateur.
Les néo-démocrates ont adopté une approche différente. Ils se sont opposés au projet de loi. Ils ont eux aussi adopté une approche cohérente, tout comme nous l'avons fait.
Les libéraux, toutefois, ont procédé comme ils le font si souvent, c'est-à-dire qu'ils ont tenté de déterminer de quel côté le vent soufflait dans ce dossier. Au début, ils ont dit qu'ils appuieraient pleinement la mesure législative. Puis, au fil du débat public, ils ont continué d'affirmer qu'ils appuyaient la mesure législative, mais ont cherché sans cesse à modifier le contexte de leur appui. En fin de compte, ils ont justifié le fait d'appuyer la mesure en affirmant qu'ils ne voulaient pas être accusés par les Canadiens de ne pas appuyer le projet de loi. Ils ont ajouté qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter, puisqu'ils abrogeraient les éléments qui, selon eux, posaient problème. Cependant, ils ont tout de même appuyé la mesure législative précédente, et ne se sont pas montrés clairs du tout quant aux éléments qu'ils auraient voulu modifier.
Voilà maintenant deux ans que les libéraux essaient de déterminer ce qui les gêne. Ils souhaitaient trouver un juste milieu mais ne savaient pas quelle direction prendre. Voilà quelle était la position du gouvernement. Les libéraux se sont enfin décidés à proposer un projet de loi qui apporte certains changements. Ils veulent maintenant le faire étudier par un comité avant même un vote à la Chambre à l’étape de la deuxième lecture. Ainsi donc, ils ont proposé un projet de loi dont la tangente leur permet d’y apporter des changements substantiels. C'est intéressant.
Nous constatons encore de la part du gouvernement un manque de direction et une indécision généralisée sur les questions de sécurité. Il semble que les libéraux ne savent pas vraiment ce qu’ils veulent et où ils veulent en venir concernant certaines dispositions du projet de loi. Le premier ministre et le ministre qui parraine le projet de loi ont tous deux voté en faveur du C-51.
En examinant le projet de loi actuel, qui apporte des changements dans divers domaines, nous sommes inquiets de certaines dispositions qui montrent que le gouvernement ne prend pas suffisamment en compte la nécessité d'assurer la sécurité des Canadiens et la nécessité de dispositions susceptibles de garantir la sécurité à un niveau suffisant.
Certaines dispositions retiennent particulièrement mon attention. Ainsi, à la partie 5, qui porte sur la communication d'information, le gouvernement élimine des dispositions qui permettaient à différents ministères de collaborer. On risque ainsi de revenir à une mentalité de cloisonnement qui empêche les ministères de travailler ensemble efficacement.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan disposera encore de cinq minutes pour ses observations au sujet de la motion à l'étude et, naturellement, des cinq minutes habituelles pour les questions et observations.
Comme il est 18 h 30, conformément à l'article 37 du Règlement, la Chambre passe maintenant à l'étude du projet de loi S-211, sous la rubrique des Initiatives parlementaires, comme il est inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 octobre, de la motion portant que le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi visant à désigner le 19 juin comme étant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose. À bien y penser, nous avons beaucoup de chance de vivre au Canada, car non seulement les personnes aux prises avec cette maladie dévastatrice, mais aussi celles qui n'en sont pas atteintes, peuvent obtenir de l'aide. Le pays dispose d'un système de santé, et les parlementaires sont prêts à discuter des nombreux enjeux auxquels les Canadiens sont confrontés.
C'est exactement ce qu'a fait le député de Dartmouth—Cole Harbour en soulevant la possibilité de désigner une journée de sensibilisation à cette maladie. Je félicite le député du travail qu'il effectue au nom des résidants de sa circonscription et des personnes qui, partout au pays, souffrent de cette maladie. Je sais que les 2 000 personnes et plus qui sont atteintes de cette maladie sont très reconnaissantes au député et à ses collègues à la Chambre de discuter du projet de loi visant à désigner le 19 juin comme étant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose.
Bien que de nombreuses questions relatives à la maladie ont fait l'objet de recherches et de discussions, il y a encore beaucoup de Canadiens qui n'en savent rien. L'objectif d'une journée de sensibilisation consiste à faire connaître la maladie, ce qui aiderait les chercheurs et ceux qui travaillent à trouver des moyens de vivre avec la maladie ou d'en enrayer les effets. La motion et la désignation du 19 juin visent à sensibiliser les gens, à les renseigner sur la maladie et à leur indiquer comment ils peuvent contribuer à la découverte d'un traitement.
Parfois, on entend parler de ces journées et certains disent qu'elles sont vides de sens. Ce n'est pas le cas. Il s'agit en fait d'une belle occasion de parler d'un mal qui afflige beaucoup de gens au Canada et à l'étranger et de faire du très bon travail pour les gens qui sont atteints de la maladie ainsi que leurs proches, qui les appuient et en prennent soin.
Aujourd'hui, je veux remercier le député et lui offrir mon appui. Le 19 juin, je vais parler de la maladie à mes enfants, pour qu'ils la connaissent mieux et sachent reconnaître les symptômes chez les gens de la collectivité et leurs camarades de classe qui pourraient en être atteints. Nous voulons sensibiliser la population, pour que le plus de gens possible soient au courant de l'existence de la maladie, pour qu'on appuie la recherche autant que possible et, surtout, pour que les familles sachent qu'elles ne mènent pas leur combat seules.
Je suis impatient de voir ce projet de loi adopté.
Monsieur le Président, je suis fier de mes collègues à la Chambre en constatant qu'ils témoignent d'un vif appui au projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, y compris le député d'en face qui vient de parler. Lorsque tous les partis unissent leurs efforts dans l'intérêt de tous les Canadiens, nous avons la capacité d'accomplir bien des choses à la Chambre.
À toutes les étapes du projet de loi, j'ai été touché par les commentaires et les expériences personnelles des autres députés. J'ai constaté que la drépanocytose et d'autres troubles sanguins rares interpellent personnellement de nombreux députés et Canadiens. Nous savons que le Canada est un chef de file mondial en ce qui concerne la défense des droits de la personne et de la santé des mères et des nouveau-nés. Les Canadiens font preuve de compassion et d'empathie.
C'est cette compassion et cette empathie qui ont poussé la sénatrice Jane Cordy à parrainer ce projet de loi à l'autre endroit. Elle a travaillé très fort pour veiller à ce que nous appuyions tous les personnes atteintes de drépanocytose. Les personnes touchées de près ou de loin par cette maladie sont chanceux de pouvoir compter sur la sénatrice Jane Cordy. Le travail de la sénatrice Cordy a fait en sorte que le projet de loi dont nous sommes saisis sensibilise déjà les gens. Le projet de loi est important pour les personnes atteintes de drépanocytose au Canada et il est extrêmement important pour leur famille et leurs aidants naturels.
Les projets de loi sur la sensibilisation comptent. L'intervenant précédent l'a mentionné. Certaines personnes ont beau dire que nous, les parlementaires, créons trop de journées de sensibilisation, je ne suis pas de cet avis. Je crois qu'ils ont tort. Plus les gens seront sensibilisés, moins les personnes atteintes de cette maladie subiront de discrimination. Nous savons que, lorsqu'il est question de problèmes de santé, particulièrement les problèmes qui ont tendance à toucher certains groupes démographiques, nous pouvons faire front commun et sensibiliser la population.
On sait que certains Canadiens ignorent qu'ils sont porteurs du trait drépanocytaire. Une meilleure sensibilisation permettra à tous les Canadiens de mieux comprendre ce que cela signifie lorsque l'un de leurs proches obtient un diagnostic de drépanocytose. Il faut continuer de sensibiliser la population à cette grave maladie génétique héréditaire. On estime que près de 5 000 personnes souffrent de la drépanocytose au Canada. Il s'agit de 5 000 voix très importantes.
Je demande à mes collègues parlementaires de continuer d'appuyer le projet de loi S-211, et à tous les Canadiens d'un océan à l'autre de se joindre à nous dans cette enceinte, le 19 juin 2018, pour souligner la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose au Canada. Que la Chambre envoie un message fort et cohérent à ceux qui souffrent de la drépanocytose.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 22 novembre 2017, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet d'une question pour laquelle les Canadiens requièrent une certaine reddition de comptes et un ministre des Finances qui défend leurs intérêts. Nous savons que le ministre des Finances subit beaucoup de pression en raison des questions d'éthique liées à ses propres finances et à son lien avec un projet de loi déposé à la Chambre des communes. Une question que j'ai posée, et à l'égard de laquelle il peut agir, concerne les pratiques financières répréhensibles des banques. En effet, des employés ressentent de la pression pour vendre des produits canadiens, ce qu'ils estiment contraire à l'éthique. D'ailleurs, une enquête de Radio-Canada révèle plusieurs pratiques extrêmement troublantes chez les banques du point de vue de la reddition de comptes au public.
Le ministre des Finances fait l'objet d'un lobbying intense de la part des banques. Avant son arrivée à la Chambre, il entretenait déjà une relation intime avec elles dans le cadre de sa vie professionnelle dans le secteur privé. En outre, en raison de ses liens avec Morneau Shepell, un certain nombre de projets de loi présentés à la Chambre des communes soulèvent des questions en matière d'éthique et de conflits d'intérêts.
Je demande au ministre de prendre des mesures concrètes contre les pratiques abusives des banques, qui créent un environnement peu favorable aux investissements des particuliers et qui font que les employés subissent des pressions pour vendre aux Canadiens des produits qu'ils estiment être contraires à leurs intérêts. Je parle ici d'investissements et d'autres services financiers personnels.
Les banques se servent de pratiques abusives afin d'exercer des pressions sur les Canadiens pour qu'ils achètent divers produits qui ne leur sont d'aucune utilité. Lorsque les gens se rendent à la banque pour obtenir un service, en plus de se retrouver aux prises avec des frais de service excessifs, ils découvrent aussi que les primes qu'ils payent, et qui sont parmi les plus élevées du monde industrialisé, ne leur permettent même pas d'obtenir le soutien interne de la banque.
Je suis d'avis que, puisque ces pratiques abusives sont visées par la Loi sur les banques, le gouvernement et le ministre auraient dû prendre des mesures pour les éliminer afin de rétablir un peu leur réputation sérieusement entachée par les problèmes d'ordre éthique qui touchent le ministre des Finances.
Lorsque le ministre m'a répondu, j'ai été très surpris qu'il parle de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Il est inacceptable que le responsable des finances nationales dise qu'il y a déjà une petite agence qui protégera les Canadiens. Ce que nous voulions que le ministre des Finances nous dise, c'est que des lobbyistes des banques se sont présentés en très grand nombre à son bureau, à diverses instances gouvernementales et sur la Colline du Parlement. Manifestement, ces personnes ont de l'influence.
Il est temps que le ministre et le gouvernement prennent leurs responsabilités, tant en ce qui concerne les prêts sur salaire que les frais de carte de crédit élevés. Le Canada est l'un des pays industrialisés ayant les plus hauts taux d'imposition pour les petites entreprises, et nous ne sommes même pas en mesure de rectifier le tir à cet égard.
J'espère que quelqu'un fera preuve de fermeté aujourd'hui à l'égard de ces mesures, surtout compte tenu de la position délicate du gouvernement à l'égard de cette question. Les libéraux défendront-ils les intérêts des Canadiens ordinaires, surtout maintenant qu'on sait que les dénonciateurs sont des employés des banques?
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever à la Chambre pour répondre à la question qui a été posée il y a quelques semaines et donner quelques précisions.
Je veux assurer à mon collègue de Windsor-Ouest que le gouvernement se consacre à la modernisation et au renforcement des protections offertes aux consommateurs de produits financiers d'un océan à l'autre. Nous reconnaissons le rôle considérable que joue le secteur financier dans la vie quotidienne des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Les institutions financières acceptent les dépôts des consommateurs et elles leur donnent accès à des services de paiement au moyen de chèques et de cartes de débit. Elles leur consentent des hypothèques et des prêts auto et répondent aux besoins des consommateurs dans des domaines comme l'assurance-maladie et l'assurance-habitation. Bref, les institutions financières sont présentes dans tous les aspects de nos finances. C'est pour cette raison que nous voulons mettre en place un régime robuste, efficace et uniforme, qui garantisse les plus hautes normes de protection pour tous les consommateurs de services financiers, qu'ils fassent leurs opérations bancaires en ligne ou en personne.
Aujourd'hui au Canada, nous jouissons d'un secteur des services financiers efficace, stable et concurrentiel. Cependant, nous comprenons que ce secteur à lui seul ne peut garantir que les consommateurs soient suffisamment représentés et protégés. La mondialisation et les innovations technologiques ont entraîné des changements qui ont contribué à créer un environnement commercial plus complexe.
[Français]
Même si les consommateurs profitent d'un bien plus grand choix de produits et de services, leurs choix sont plus difficiles à faire en raison de la complexité accrue des produits financiers. Il arrive souvent que les consommateurs ne disposent pas des connaissances, des compétences et de la confiance nécessaires pour faire les choix les plus judicieux, et cette situation pourrait les exposer au risque de pratiques commerciales déloyales ou abusives.
Lorsqu'ils disposent de meilleures connaissances en matière financière, les consommateurs peuvent mieux gérer leur argent et leurs dettes. Ils sont alors également en mesure de planifier et d'économiser pour l'avenir et de se prémunir contre la fraude et l'exploitation financière. Ce sont autant de raisons qui font de la littératie financière une compétence plus importante que jamais, et c'est pourquoi novembre est le Mois de la littératie financière.
Il n'y a pas de meilleure façon de protéger les consommateurs que de leur donner les connaissances, les compétences et la confiance nécessaires pour qu'ils puissent prendre des décisions financières éclairées qui leur conviennent. Le gouvernement prend la protection des consommateurs de produits et de services financiers très au sérieux, et c'est pour cette raison que nous avons demandé à l'Agence de consommation en matière financière du Canada, l'ACFC, de passer en revue, avec le soutien du Bureau du surintendant des institutions financières, le BSIF, les pratiques de vente et les mesures de contrôle de la gouvernance des banques.
Nous entendons aussi veiller à ce que notre objectif, qui consiste à avoir le niveau global de protection le plus élevé pour les Canadiens et les Canadiennes partout au pays, soit atteint à coup sûr.
[Traduction]
Le gouvernement est fermement résolu à consolider et à renforcer les protections existantes, à améliorer l'accès aux services bancaires de base et à renforcer les règles relatives aux pratiques commerciales actuelles régissant la manière dont les banques traitent leurs clients.
Monsieur le Président, j'espérais en obtenir un peu plus de la part du secrétaire parlementaire et recevoir une réponse plus sérieuse de la part du gouvernement à ce sujet. Nous sommes vraiment en plein au coeur de la question quand le député parle de choix financiers éclairés. Le fait est que peu importe combien on est éclairé, les banques ont en place des mécanismes structurels ou institutionnels qui obligent leurs employés à vendre aux Canadiens des produits dont ils n'ont pas besoin. Compte tenu du coût de ces produits, ce n'est rien de moins que du crime organisé. C'est une tentative concertée de faire que les gens investissent dans des produits financiers qui ne sont pas dans leur intérêt.
Pourquoi les députés ministériels ne défendent-ils pas les Canadiens ordinaires? Les institutions financières font du lobbying auprès d'eux sur une base presque quotidienne et elles ne semblent pas comprendre que leur comportement est inapproprié et qu'elles se heurteront au même genre de mépris et d'attitude. Les Canadiens veulent qu'on cesse de les arnaquer, non seulement de façon évidente, comme avec les prêts sur salaire et les frais de compte, mais également de façon moins évidente, comme avec des tentatives concertées visant à les amener à adopter des pratiques et des produits bancaires dont ils n'ont pas besoin. C'est organisé et c'est terrible.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa passion et son dévouement. Je veux le rassurer.
Notre objectif est très clair. Il s'agit de nous assurer, d'une part, que les clients des banques bénéficient des normes de protection les plus élevées, et d'autre part, que les banques sont davantage tenues de rendre des comptes.
[Traduction]
Le traitement équitable des clients des banques est essentiel au cadre de protection des consommateurs de produits financiers. Ce principe devrait faire partie intégrante de la culture organisationnelle des banques. Les conseils d'administration des banques devraient s'occuper de la protection des clients en veillant à ce que des politiques appropriées soient mises en place et que les membres de la direction et du personnel les respectent.
[Français]
La surveillance que le gouvernement effectue auprès du secteur des services financiers le conforte dans sa conviction selon laquelle lorsque l'économie fonctionne pour la classe moyenne, elle fonctionne pour tout le monde.
Encore une fois, je rappelle que notre objectif consiste à nous assurer que les consommateurs de produits financiers au Canada bénéficient des normes de protection les plus élevées, et nous travaillons dans ce sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre ce soir, comme je l'ai déjà fait plusieurs fois, pour demander au gouvernement quand il prendra les mesures qui s'imposent et indemnisera toutes les victimes et tous les survivants de la thalidomide. Comme je l'ai déclaré dernièrement à la Chambre, depuis près de 60 ans, ces Canadiens souffrent des ravages causés par ce terrible médicament, qui a été homologué par le gouvernement de l'époque. Plus ils vieillissent, plus leurs problèmes s'aggravent, et ils ont besoin d'un soutien accru qu'ils n'ont pas les moyens de payer.
Au printemps, le comité de la santé a transmis une série de recommandations à la ministre après avoir entendu des témoins de partout dans le monde qui se spécialisent dans l'évaluation des indemnisations à verser aux victimes de la thalidomide. Ces experts venaient de pays qui avaient accordé une indemnisation à toutes les personnes touchées. Après avoir entendu les témoignages, le comité a recommandé que les critères canadiens soient réévalués, que les survivants dont la demande a été rejetée subissent un examen physique et que les exigences d'indemnisation fassent la part belle aux probabilités.
Ces gens ont souffert toute leur vie à cause d'une exposition à la thalidomide, et on n'a même pas la décence de leur accorder une entrevue en personne ou le bénéfice du doute pour déterminer s'ils subissent vraiment des effets de ce médicament. Les survivants oubliés de la thalidomide ne peuvent pas présenter des documents ou des témoins pour prouver que leur mère a pris de la thalidomide, comme le demande le programme d'indemnisation actuel. Ces personnes doivent faire l'objet d'une entrevue personnelle avec un professionnel qualifié, puis elles doivent subir tous les tests nécessaires pour démontrer que leurs déficiences physiques ne sont pas causées par une anomalie génétique. Je suis bien conscient qu'aucun test ne peut prouver l'utilisation de thalidomide par leur mère. Cependant, les caractéristiques physiques affichées par toutes ces personnes ainsi que l'administration de tests génétiques pour écarter les autres causes possibles peuvent contribuer énormément à établir que la thalidomide a provoqué leurs déficiences.
Les survivants ont tous éprouvé de graves troubles de santé qui persistent encore aujourd'hui. Ces troubles ont entraîné des séjours à l'hôpital, et des opérations ont été réalisées dans de multiples cas. Nombreux sont ceux qui ont été la cible de la violence et de la cruauté d'autres enfants. Beaucoup de ces personnes ont obtenu toute la formation qu'elles pouvaient, mais elles ont été incapables de travailler ou même de trouver un emploi. Une femme, qui a fait l'objet d'un reportage à l'émission W5 au sujet des survivants oubliés, a subi le rejet toute sa vie et vit seule dans un coin reculé de la Colombie-Britannique. De telles histoires sont déchirantes.
Ce qui me dérange, c'est que nous discutons seulement au sujet d'une vingtaine de personnes. Au bout du compte, quelle sera l'incidence financière pour le Canada si nous leur apportons notre soutien? Mettons le coût de cette situation en perspective et faisons ce qui s'impose pour leur rendre la vie un peu moins difficile pendant le temps qu'il leur reste. Comme je l'ai déjà dit ici, à la Chambre, c'est dégoûtant de penser que nous, en tant que députés du meilleur pays au monde, n'arrivons pas à aider un petit nombre de nos concitoyens qui ont souffert toute leur vie à cause d'une décision prise par le ministère de la Santé à l'époque de leur naissance.
Le Canada leur a offert un programme d'indemnisation en 1991, qui comprenait une évaluation en personne. Nombre de personnes n'étaient soit pas au courant du programme de 1991, soit leur mère ne leur a jamais avoué qu'elle avait pris de thalidomide. Le deuxième programme d'indemnisation, qui est maintenant clos, a été trop exigeant en ce qui concerne les documents requis. Il est important de noter que le Canada n'est pas le seul pays à offrir des programmes d'indemnisation. En Angleterre, il y a eu un programme, puis un deuxième, encore plus généreux, lorsque les victimes ont constaté que le premier n'avait pas été suffisant pour les indemniser. Toutes les victimes britanniques ont pu profiter d'une évaluation en personne et ont reçu le bénéfice du doute.
Je demande au gouvernement de faire preuve de compassion et de compréhension, et d'agir immédiatement en fonction de la recommandation du comité de la santé.
Monsieur le Président, je remercie le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes de ses observations et du dévouement inébranlable dont il fait preuve. Je tiens à lui assurer que nous partageons son inquiétude ainsi que sa compassion pour les victimes de la thalidomide.
Au Canada, la thalidomide a été commercialisée et approuvée il y a plus de 50 ans en tant que calmant pour soulager la nausée chez les femmes enceintes. Avant l'approbation du médicament, en avril 1961, des échantillons ont été offerts à partir de juillet 1959 pour finalement être retirés du marché en mars 1962.
Le médicament a eu des effets dévastateurs, entraînant notamment des fausses couches, des malformations congénitales — comme l'absence ou la malformation de certains membres ou organes — et même des décès.
Même si les conséquences tragiques subies dans les années 1960 sont irréversibles, elles rappellent constamment à tous l'importance des mesures en matière d'innocuité des médicaments et à quel point le Canada a fait des progrès à cet égard.
En 2014, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion visant à offrir de l'aide aux victimes de la thalidomide. Même en l'absence d'une obligation juridique, nous avons convenu de la nécessité d'offrir du soutien aux Canadiens victimes de la thalidomide afin qu'ils puissent vieillir dans la dignité.
Des progrès considérables ont été réalisés depuis ce temps. Santé Canada a fait des paiements à titre gracieux de 125 000 $ à des victimes de la thalidomide en plus de créer le Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide. Conformément aux engagements du gouvernement, les premiers paiements au titre du programme de soutien continu ont été versés en mars 2016 à des victimes confirmées de la thalidomide. Par ailleurs, un fonds d’aide médicale extraordinaire de 500 000 $ a été mis en place afin d'aider les victimes à payer certaines dépenses, notamment pour des ajustements à leur domicile et à leur véhicule.
Je tiens à rassurer tous les députés: le gouvernement n'a pas oublié les Canadiens qui croient qu'ils pourraient être victimes de la thalidomide. Le Programme de contribution à l’intention des survivants de la thalidomide a permis d'établir un processus d'évaluation pour déterminer si des personnes dont la situation n'avait pas été confirmée étaient bel et bien des survivantes de la thalidomide et avaient droit au soutien qui leur est destiné.
Le 20 novembre 2017, 25 nouveaux survivants de la thalidomide ont été confirmés, ce qui, outre les 97 survivants initialement identifiés dans le cadre du Régime d’aide extraordinaire de 1991, porte le nombre total de survivants canadiens de la thalidomide à 122.
Malheureusement, tous les ans, des enfants naissent avec des malformations spontanées ou inexplicables semblables à celles causées par la thalidomide. Comme l'ont mentionné des témoins qui ont comparu devant le comité permanent de la santé, l'identification des survivants de la thalidomide est complexe. En l'absence d'un test médical concluant, le Programme de contribution à l’intention des survivants de la thalidomide a utilisé un processus objectif pour évaluer les cas non confirmés et déterminer s'il s'agissait de survivants de la thalidomide.
Les trois critères d'admissibilité — fournir de l’information vérifiable concernant un règlement à l’amiable avec la compagnie pharmaceutique, fournir une preuve documentaire que la mère a utilisé de la thalidomide et être inscrit dans une liste tirée du registre gouvernemental — ont été établis dans le cadre du Régime d’aide extraordinaire de 1991, au terme d'un processus rigoureux de consultation avec des représentants d'environ 400 personnes qui se disaient, à l'époque, victimes de la thalidomide. Les survivants qui ont été confirmés en 1991 ont déjà montré qu'ils remplissaient un ou plusieurs de ces critères.
Le gouvernement actuel comprend que, en raison des années qui se sont écoulées, il peut être difficile pour certaines personnes de déterminer si leur mère a pris de la thalidomide. Dans le cadre du processus d'évaluation de l'admissibilité, les personnes qui estimaient ne pas être en mesure de répondre aux critères d'admissibilité avaient l'occasion d'expliquer leur situation à un tiers indépendant et de fournir les renseignements disponibles, au cas où elles répondraient aux critères. Comme chaque cas est unique, le tiers indépendant a examiné chaque demande individuellement et rigoureusement avant de prendre une décision fondée sur des données probantes.
Le gouvernement reconnaît l'importance de maintenir la pertinence et l'adaptabilité des programmes de Santé Canada. Nous examinons attentivement la recommandation du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes concernant le fait d'examiner et de reconsidérer les critères utilisés pour déterminer l'admissibilité d'une personne à recevoir une aide.
Le gouvernement a entendu les membres du Comité et d'autres personnes qui réclament que les critères soient changés. Il est reconnaissant de la patience des membres du Comité pendant son examen des recommandations.
C'est grâce à ce programme historique et à l'engagement unanime de tous les partis que les survivants de la thalidomide reçoivent ce soutien, une aide qui les aidera à accéder aux soins nécessaires pendant le restant de leur vie.
Monsieur le Président, je veux féliciter le secrétaire parlementaire de son intérêt pour cette question.
Les témoignages entendus lors des audiences du comité de la santé et les recommandations de ce comité se passent de commentaires.
Tout ce qu'il reste à faire pour régler cette question, c'est que la ministre accepte la lettre et les recommandations et accorde une indemnisation aux quelques survivants qui n'ont pas eu droit à une indemnisation.
C'est le gouvernement du Canada qui avait approuvé la thalidomide. Ironiquement, c'est une spécialiste canadienne qui travaillait aux États-Unis qui avait refusé l'approbation dans ce pays. Si elle était demeurée au Canada, nous aurions pu éviter cette tache à notre système de santé qui perdure depuis presque 60 ans.
Il est plus que temps de faire ce qui s'impose. Il est temps que le gouvernement, premièrement, réponde aux recommandations du comité et veille à ce que des rencontres en personne aient lieu et, deuxièmement, qu'il fasse surtout preuve de compassion. Il est temps de faire ce qui s'impose. Les victimes ont souffert toute leur vie de douleur et de discrimination. Il est temps de faire ce qui s'impose.
J'aimerais que le comité obtienne une réponse. Je sais que le gouvernement veut faire ce qui s'impose.
Monsieur le Président, je tiens à ce que vous et le député sachiez que nous sommes résolus à prendre les mesures qui s'imposent. Le Programme de contributions aux survivants de la thalidomide a été créé pour soutenir les survivants canadiens de la thalidomide qui sont atteints de handicaps multiples nuisant grandement à leur qualité de vie.
Dans des programmes comme le Programme de contributions aux survivants de la thalidomide, il est important d'établir des critères d'admissibilité adéquats pour réduire le risque de mal identifier la condition de la personne. Certains états qui semblent être attribuables à la thalidomide sans être causés par elle peuvent être transmis aux générations suivantes. Or, il est important que ces personnes obtiennent les soins médicaux appropriés.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, 25 personnes de plus ont été admises au programme et sont considérées comme des survivants. Ainsi, les critères ont produit des résultats positifs. Par ailleurs, selon des données recueillies à la fin de l'exercice 2016-2017, 80 % des personnes désignées survivants affirment que le Programme de contributions aux survivants de la thalidomide les aide à vieillir dans la dignité. C'est dire que le programme atteint son objectif.
Je prie la Chambre de faire montre de patience pendant que le gouvernement achève son évaluation des recommandations formulées par le comité de la santé. Nous ferons rapport à la Chambre dès que ces importants travaux seront terminés.
Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, les libéraux ont fait des promesses claires et précises à la communauté tamoule. Ils ont promis d'appuyer les efforts en matière de justice et de réconciliation, d'aborder la question des crimes terribles qui ont été commis à la fin de la guerre civile et de se pencher sur les préoccupations actuelles de la communauté tamoule au sujet du respect des droits de la personne.
Cependant, comme dans bien d'autres domaines, les libéraux n'ont pas tenu les promesses qu'ils avaient faites à la communauté tamoule. On peut maintenant se rendre compte à quel point les libéraux ont fait preuve de cynisme en faisant des promesses à toutes les communautés auprès desquelles ils pensaient obtenir des votes, puis en faisant totalement fi de ces promesses une fois les élections passées.
Pour les Canadiens d'origine tamoule, dont bon nombre ont des parents touchés par les violations des droits de la personne perpétrées au Sri Lanka, les promesses non tenues par les libéraux sont une source de grande déception. L'opposition officielle a soulevé inlassablement cette question à la Chambre. J'ai interrogé le gouvernement à ce sujet à la période des questions du 7 novembre et j'ai aussi soulevé cet enjeu les 15 et 17 mai, ainsi que le 6 juin. Le gouvernement n'a jamais même prétendu prendre des mesures concrètes à cet égard. De toute évidence, il a fait preuve d'une inertie totale en la matière.
Avec le recul, on se rend compte qu'il s'agissait d'une manoeuvre électorale cynique. Les Canadiens d'origine tamoule, comme bien d'autres personnes touchées par les promesses libérales non tenues, se sentent trahis par l'inaction du gouvernement.
Bien franchement, au lieu de contribuer au respect des droits de la personne, le gouvernement a pris des mesures qui ont empiré les choses.
Par exemple, les libéraux ont fermé le Bureau de la liberté de religion, alors qu'il jouait un rôle essentiel dans la promotion de la justice, de la réconciliation, du pluralisme et de l'harmonie interconfessionnelle dans le monde, particulièrement au Sri Lanka. Il s'agissait d'un recul important de nos efforts de promotion des droits de la personne dans le monde. Les libéraux ont également supprimé le poste d'ambassadeur de la liberté de religion. Le dernier ambassadeur agissait sur différents fronts qui sont aujourd'hui d'actualité, particulièrement en ce qui a trait aux efforts sur le terrain au Sri Lanka. L'ambassadeur était également très actif en ce qui concerne la question des Rohingyas. Le démantèlement de ce bureau représente un réel recul.
Au cours de la dernière semaine, nous avons eu des échos des préoccupations concernant la participation des militaires sri-lankais à la conférence sur le maintien de la paix tenue à Vancouver. Le gouvernement souhaitait se servir de cette occasion pour faire valoir ses efforts de maintien de la paix, mais, en douce, il a donné l'immunité aux participants de la conférence.
Le décret conférant l'immunité indiquait « [qu'il] est nécessaire d’accorder des privilèges et immunités pour faciliter la participation de ces personnes à la Réunion et, dans certains cas, leur entrée au Canada ». J'aimerais savoir qui n'aurait pu entrer au Canada si ce décret d'immunité n'avait pas été adopté, et quels auraient été les motifs du refus. Ces motifs comprennent-ils la participation à un génocide? Des crimes contre l'humanité? On se demande bien à quoi la ministre a pensé.
Ce ne sont pas uniquement les gestes posés par les militaires sri lankais au Sri Lanka qui causent des préoccupations en matière des droits de la personne, mais aussi leur participation aux opérations de maintien de la paix. En effet, selon l'Associated Press, les Casques bleus sri lankais en Haïti ont établi un réseau d'exploitation sexuelle ciblant des enfants d'à peine 12 ans. Parmi les 134 soldats impliqués, 114 n'ont subi aucune conséquence. Ils sont retournés au Sri Lanka sans être punis.
Voici ce que j'ai lu récemment dans le Toronto Star. Quelqu'un a écrit ceci:
Étant donné l'histoire du Sri Lanka en Haïti, son traitement des Tamouls sur l'île et son habitude d'agir en toute impunité, ses soldats ne devraient pas être autorisés à porter le casque bleu, qui est souvent perçu comme l'incarnation de la paix et de la protection des innocents.
Qui a écrit cela? Nul autre que le député libéral de Scarborough—Rouge Park. Je suis d'accord avec lui. Les militaires sri lankais ont tout de même participé à la conférence sur le maintien de la paix. Ils étaient protégés par un décret d'immunité émanant du gouvernement du Canada. Je ne doute pas de la détermination du député de Scarborough—Rouge Park dans ce dossier, mais son propre gouvernement l'a laissé tomber.
Pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas les engagements qu'il a pris à l'endroit des Canadiens d'origine tamoule? Pourquoi fait-il fi de la situation des droits de la personne au Sri Lanka?
Monsieur le Président, la promotion et la protection des droits de la personne, y compris la liberté de religion, de croyance et de conscience, sont des éléments essentiels de l'engagement du gouvernement partout dans le monde, y compris au Sri Lanka.
Le nouveau Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion s'efforce d'optimiser et d'améliorer la contribution internationale du Canada aux droits de la personne, la diversité, l'inclusion et la démocratie. Par exemple, au Sri Lanka, le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix du Canada appuie Equitas, une organisation non gouvernementale de Montréal, qui travaille avec des dirigeants communautaires et des enseignants afin de favoriser une meilleure harmonie religieuse, le respect des droits de la personne et l'inclusion. Le Canada fait aussi sa part par l'intermédiaire de l'International Civil Society Action Network et d'organismes communautaires dirigés par des femmes pour promouvoir la paix, la sécurité, le pluralisme et l'égalité. L'annonce de ce projet a été prévue pour coïncider avec le lancement du Plan d'action national sur les femmes, la paix et la sécurité du Canada.
À compter de 2018, le Canada prévoit mettre en oeuvre un important nouveau projet en vue de promouvoir les droits linguistiques et la prestation des services gouvernementaux dans les deux langues officielles du Sri Lanka, soit le tamoul et le cinghalais. Cette aide internationale est renforcée par les échanges que le Haut-commissariat du Canada au Sri Lanka entretient avec ses homologues sri lankais, la société civile et d'autres intervenants, ainsi que par les messages qu'il publie sur les réseaux sociaux. La promotion de ces questions est un élément central de toutes les visites officielles faites au Sri Lanka et de toutes les délégations qui y sont envoyées. Lors de ses visites à Colombo et à Jaffna en juillet 2016, Stéphane Dion, le ministre des Affaires étrangères de l'époque, a souligné l'appui et les attentes du Canada quant aux efforts que le nouveau gouvernement sri lankais devait fournir pour promouvoir la reddition de comptes, les droits de la personne et la réconciliation au cours de rencontres avec des députés ministériels, des membres de l'opposition et des intervenants de la société civile, notamment des Tamouls victimes de conflits.
Dans les tribunes multilatérales, le Canada continue de soulever la situation des droits de la personne au Sri Lanka et les difficultés à surmonter avant d'en arriver à la réconciliation. Au Conseil des droits de l'homme, le Canada coparraine très souvent les résolutions qui portent sur le Sri Lanka; il a notamment coparrainé la résolution 30/1. Le Canada a aussi fait des recommandations constructives au gouvernement du Sri Lanka au cours de trois cycles de l'Examen périodique universel sur la situation des droits de la personne dans ce pays. Lors du dernier examen, le 15 novembre, c'est-à-dire mercredi dernier, le Canada a pressé le Sri Lanka d'accélérer la mise en oeuvre des mesures de réconciliation promises, de veiller au respect des droits des minorités et des femmes et d'adopter une loi de lutte contre le terrorisme qui respecte les normes internationales en matière de droits de la personne.
Je conclus en disant que le premier ministre a rappelé la position ferme du Canada, à savoir que la réconciliation est essentielle pour que la paix puisse être instaurée dans l'île. Le Canada est donc prêt à soutenir l'ensemble du processus. Toutes les victimes du conflit ont besoin de tourner la page, et le Canada est prêt à soutenir ce processus et à collaborer aux mesures de réconciliation axées sur les victimes.
Monsieur le Président, la réponse du gouvernement est assez frappante. Nous savons que les libéraux ont l'intention de discuter de ce sujet. Cependant, tandis qu'ils discutent dans cette enceinte, nous les voyons miner l'infrastructure qui existait dans le passé pour promouvoir les causes de ce genre.
Il est intéressant d'entendre le secrétaire parlementaire parler du programme Equitas comme si celui-ci avait vu le jour à l'initiative du gouvernement. Or, le secrétaire parlementaire devrait savoir que ce programme a été mis en oeuvre par le gouvernement précédent, au moyen du Bureau de la liberté de religion. Il veut que nous félicitions le gouvernement pour ne pas avoir supprimé ce programme. Je remercie le gouvernement de ne pas avoir supprimé le programme. Toutefois, lors de la dernière campagne électorale, le gouvernement a promis à la communauté tamoule de ne pas éliminer tous les programmes destinés à favoriser la justice et la réconciliation. Les libéraux ont dit vouloir essayer de faire avancer les choses, apparemment avec de nouvelles enveloppes budgétaires. Cependant, non contents de prendre la décision nuisible d'éliminer le Bureau de la liberté de religion, ils ont, dans les faits, supprimé le poste d'ambassadeur en n'y nommant plus personne. La seule réalisation dont ils peuvent se vanter est celle d'avoir maintenu un programme qui a été mis en oeuvre à l'époque du gouvernement précédent.
Que dire de la conférence sur le maintien de la paix? Nous n'avons pas entendu le député à ce sujet. Manifestement, il ne souhaite pas en parler.
Monsieur le Président, le Canada est fier et heureux de reprendre un rôle important dans le maintien de la paix avec ses alliés de partout dans le monde. Nous sommes déterminés à continuer le travail accompli pour promouvoir la liberté de religion et de croyance ainsi qu'à améliorer les initiatives du Canada pour défendre le respect de la diversité et des droits de la personne sur la scène internationale.
Le gouvernement réclame sans cesse que le Sri Lanka réalise des progrès continus vers le respect de ses engagements en matière de droits de la personne, de réconciliation et de justice transitoire. Nous avons maintenu un rôle actif au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à Genève pour souligner les préoccupations actuelles relatives aux droits de la personne, en signalant que beaucoup de travail reste à faire pour ce qui est de la reddition de comptes, de la justice transitoire et de la réconciliation.
Au-delà des discours, les droits de la personne, le pluralisme et la réconciliation inspirent des mesures concrètes prioritaires au gouvernement et au Canada. Ce soutien sera maintenu.
[Français]
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