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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 235
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 21 novembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 235
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 21 novembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le directeur parlementaire du budget
[Traduction]
Le vérificateur général du Canada
La Loi sur les Indiens
Le Bureau de l'ombudsman des contribuables
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour présenter des pétitions signées par plus de 8 000 Canadiens des quatre coins du pays. Les pétitionnaires s'inquiètent de l'accessibilité de contenus violents, sexuellement explicites et dégradants sur Internet et de leurs répercussions sur la santé publique.
Conscients qu'il n'est pas possible de prévenir la violence sexuelle envers les femmes tout en permettant aux entreprises pornographiques d'exposer librement et quotidiennement les enfants à des images sexuellement explicites et violentes, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'exiger la vérification efficace de l'âge sur tous les sites Web destinés aux adultes.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter la pétition E-1162 concernant les défenseurs tibétains des droits de la personne.
Dans cette pétition, qui a été lancée par Namdol Tenzin, de Scarborough, les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de demander à la Chine de remplir ses obligations à l’égard des droits internationaux de la personne, de produire un rapport exhaustif sur les défenseurs tibétains des droits de la personne, et de faire des interventions publiques au nom des défenseurs tibétains des droits de la personne, particulièrement le 11e panchen-lama.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le cannabis
Projet de loi C-45 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et deux jours de séance soient accordés aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du deuxième jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
L'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes saisis d'un projet de loi qui ferait probablement du Canada l'un des pays du monde aux lois les plus souples sur la marijuana. Pourtant, il est prouvé que la marijuana représente un risque pour la santé des jeunes jusqu'à l'âge de 25 ans. C'est une substance qui nuit à la capacité de conduire et de travailler des gens. Nos voisins du Sud, les Américains, voient d'un très mauvais oeil les personnes qui pourraient vouloir traverser la frontière avec cette substance. La marijuana sera légale au Canada, mais elle génère un véritable cortège de problèmes. Les provinces sont inquiètes. C'est aussi le cas des services de police et des parents.
Comment le gouvernement réagit-il? Il met fin prématurément au débat et il fait adopter le projet de loi à toute vapeur pour respecter une date limite arbitraire. Nous ne savons pas exactement quelle est la motivation du gouvernement. Chose certaine, ce n'est pas la sécurité, la santé et le bien-être de nos enfants, de nos collectivités, des gens sur la route et des personnes qui conduisent des véhicules ou qui font fonctionner des machines. Les libéraux ne semblent pas se soucier de tout cela. On dirait que seule l'adoption précipitée du projet de loi importe. C'est carrément scandaleux. C'est le pire exemple de manque de respect des libéraux envers le Parlement et envers les Canadiens, les municipalités et les provinces.
Je n'arrive pas à croire qu'une telle situation se reproduise pour le projet de loi à l'étude.
Monsieur le Président, le projet de loi C-45 vise à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Des débats substantiels ont été tenus depuis notre arrivée au pouvoir il y a deux ans et même avant les élections. Un important groupe de travail s'est penché sur les questions de santé et de sécurité en consultation avec des Canadiens de partout au pays. Au total, 30 000 propositions ont été recueillies par rapport à ce que nous avons promis de faire, c'est-à-dire légaliser le cannabis et en réglementer strictement l'accès, de sorte qu'il demeurera hors de la portée des enfants et que son commerce ne profitera plus aux criminels.
Les choses ne fonctionnent pas actuellement. Il est plus facile pour un jeune de se procurer du cannabis que d'acheter des cigarettes, par exemple.
Nous prenons des mesures concrètes. Nous nous attaquons au dossier en tenant compte de la santé et de la sécurité. En collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, nous instaurons un cadre global qui aura pour effet d'assurer la protection des enfants et d'empêcher autant que possible la mainmise du crime organisé sur la vente de marijuana.
Madame la Présidente, la position du Nouveau Parti démocratique est la même depuis des décennies: il faut repenser du tout au tout la criminalisation du cannabis. Nous souhaitons qu'il soit légalisé. Nous sommes en faveur du projet de loi, mais nous voulons bien faire les choses. La consommation de cannabis est perçue comme étant culturellement et socialement répréhensible depuis une centaine d'années, en plus d'être considérée comme un crime; or, il faut faire très attention à la manière dont on s'y prend quand on veut changer de telles mentalités.
Le rapport McLellan était sans équivoque: le gouvernement fédéral doit collaborer avec tous les ordres de gouvernement — provincial, municipal et autochtone — s'il veut que sa démarche soit couronnée de succès.
Même si cette mesure législative vaut mieux que le statu quo, elle comporte quand même de graves lacunes, comme ont d'ailleurs pu le constater les membres du comité. Il est plein de trous et il n'y est nulle part question de l'annulation des casiers judiciaires.
Le comité a entendu des représentants des peuples autochtones. Le chef Isadore Day nous a par exemple dit qu'il n'y avait eu aucunes discussions ou négociations préalables avec les Autochtones du pays, même si ce sont eux qui devront faire appliquer la loi dans les réserves et les bandes.
La ministre de la Justice vient de dire que le gouvernement veut tenir la marijuana hors de la portée du crime organisé et des enfants, mais le projet de loi ne légalisera même pas les substances comestibles. Si ce n'avait été des néo-démocrates, ces substances seraient demeurées illégales, point à la ligne, alors que maintenant, elles seront légalisées dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi. Le gouvernement n'a aucun scrupule à laisser les substances comestibles et les concentrés entre les mains du crime organisé, qui aura alors beau jeu d'en vendre aux enfants. La voilà, la principale lacune du projet de loi.
Comme si ce n'était pas assez, le projet de loi perpétue l'approche prohibitionniste dans le dossier du cannabis.
En 2015, quand le gouvernement a promis aux Canadiens qu'il légaliserait le cannabis, pourquoi ne leur a-t-il pas dit qu'une fois que ce serait fait, le Code criminel contiendrait plus d'infractions liées à cette substance qu'à l'heure actuelle?
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'accéder aux demandes des provinces et des municipalités, qui réclament que le gouvernement ralentisse la cadence au lieu de penser seulement à ses intérêts politiques, et qu'il présente une mesure législative équilibrée qui permettrait réellement de protéger les enfants du pays?
Madame la Présidente, nous sommes déterminés à faire adopter le projet de loi C-45 visant à légaliser le cannabis au pays ainsi qu'à réglementer et à restreindre rigoureusement l'accès au cannabis — comme l'a expliqué mon collègue — afin de tenir cette drogue hors de la portée des enfants et d'empêcher le crime organisé d'en tirer profit. Nous sommes déterminés à bien faire les choses et nous travaillons et continuerons à travailler avec tous les ordres de gouvernement. Nous avons entamé les discussions et avons reçu beaucoup de commentaires grâce aux efforts du groupe de travail que le gouvernement a mis sur pied. Nous avons reçu 30 000 mémoires, notamment de la part de provinces, de territoires, de municipalités et d'organismes d'application de la loi. Nous continuons à dialoguer avec ces intervenants par l'entremise de mon secrétaire parlementaire et de la ministre de la Santé.
Voilà ce que nous sommes déterminés à accomplir. Nous injectons des fonds substantiels dans les provinces et les territoires et dans une vaste campagne de sensibilisation et de communications auprès du public. Nous avons discuté et continuerons à discuter sérieusement avec les communautés autochtones pour tenir compte de leurs intérêts et de leurs désirs particuliers. Mes collègues et moi sommes déterminés à participer à ce dialogue de façon continue à l'approche de la légalisation et de la réglementation rigoureuse du cannabis.
Madame la Présidente, j'aimerais souligner que l'opposition s'est montrée très coopérative concernant de nombreux projets de loi. Un député de l'opposition ou deux députés ont fait connaître nos points de vue, qui ont été consignés au compte rendu. De temps à autre, nous sommes saisis d'une mesure législative qui suscite beaucoup d'intérêt, et tous les députés souhaitant exprimer leur point de vue devraient avoir la possibilité de le faire. On tente de faire adopter le projet de loi à toute vapeur alors que de tels changements à nos lois relativement à l'utilisation de la marijuana devraient faire l'objet d'un examen et d'un débat plus exhaustifs. J'aimerais donc que la ministre explique aux Canadiens pourquoi elle veut refuser à de nombreux députés la possibilité de prendre la parole, alors que ceux-ci souhaitent intervenir afin d'exprimer le point de vue des habitants de leur circonscription. Je ne veux pas parler de la mesure législative. Je veux simplement parler du fait qu'elle refuse aux parlementaires la possibilité d'exprimer leur point de vue sur cette question importante.
Madame la Présidente, j'estime qu'il est d'une importance vitale que tous les députés puissent exprimer leur point de vue au sujet de mesures législatives proposées, que ce soit dans le cadre de discussions ou dans le cadre de débats. Nous avons tenu un débat approfondi sur diverses mesures législatives au cours des deux dernières années. En ce qui concerne le projet de loi C-45, huit réunions du comité ont eu lieu. Le comité a entendu près de 100 témoins et a reçu 115 mémoires. Dans cette auguste enceinte, 86 députés sont intervenus. Il y a eu 31 heures de débat. Il s'agit d'une mesure législative extrêmement importante que nous voulons faire adopter afin de légaliser le cannabis, le réglementer étroitement et en restreindre l'accès, de sorte qu'il soit hors de la portée des enfants et que le crime organisé ne puisse pas en tirer profit.
Le statu quo ne fonctionne tout simplement pas. Des discussions de fond ont eu lieu partout au Canada au cours des deux dernières années. J'ai été heureuse d'entendre, dans cette enceinte, le point de vue de 86 députés, qui nous ont fait part de leurs préoccupations, ainsi que le point de vue du comité, qui a apporté certaines modifications au projet de loi. Les discussions se poursuivront à l'autre endroit.
[Français]
Madame la Présidente, je suis estomaqué de voir comment un programme de communication politique du Parti libéral peut contaminer une personne de bonne foi comme cette ministre, qui était présidente de l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique. Ces gens se lèvent pour dire que cela ne fonctionne pas et qu'on va trop vite. Toutes les provinces le disent.
Au Québec, on est obligé de discuter à la va-vite de sujets extrêmement importants qui nécessitent un encadrement légal. Les forces policières ne sont pas prêtes. C'est une honte. Je ne comprends pas comment la ministre peut se lever et nous dire qu'ils ne font pas simplement de la politique partisane pour remplir cette promesse et se péter les bretelles.
Comment peut-elle défendre un tel désaveu de ses propres visions vis-à-vis des Premières Nations et de toutes les provinces?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis sensible aux propos de mon collègue d'en face. Je ne désavoue aucune vision quant aux Autochtones. Le projet de loi C-45 vise à réglementer et restreindre l'accès au cannabis afin de le garder hors de la portée des enfants et d'empêcher les criminels d'en tirer profit. Voilà ce que sont les priorités du gouvernement depuis deux ans. Nous participons à des discussions de fond partout au Canada, y compris ici, à la Chambre. Nous accordons de la valeur aux observations que nous transmettent les députés. Nous attendons avec impatience le débat qui aura lieu au Sénat.
En ce qui a trait aux collectivités autochtones, nous allons continuer à dialoguer avec elles. Nous avons consulté et continuerons de consulter les provinces et les territoires, ainsi que les organismes d'application de la loi, pour veiller à ce qu'ils aient les outils nécessaires pour respecter l'échéance de juillet 2018 pour la légalisation. Nous avons investi des sommes considérables pour aider les provinces et les territoires et pour contribuer à une campagne d'information et de sensibilisation du public concernant les méfaits du cannabis. Nous continuerons de procéder de cette façon pour nous assurer qu'en légalisant le cannabis, notre priorité absolue soit la santé et la sécurité des Canadiens. C'est l'engagement que nous avons pris envers eux.
Madame la Présidente, il est tout à fait scandaleux que le gouvernement coupe court au débat. Il procède à toute vitesse depuis le début, pressé de respecter l'échéance arbitraire qu'il a fixée, qui arrivera dans 223 jours. Les libéraux parlent toujours de consultations, mais ils n'écoutent malheureusement jamais.
Le Québec est d'avis que la culture à domicile ne permet pas de garder le cannabis hors de la portée des enfants. Le Nouveau-Brunswick est du même avis; il a donc élaboré des mesures exigeant que le cannabis soit conservé sous clé. Tous les témoins entendus par le comité ont fait valoir qu'il fallait voir à sensibiliser et à informer la population avant de légaliser la marijuana. Le gouvernement a eu deux ans pour agir, mais il n'a rien fait. Il n'a même pas commencé le programme de sensibilisation et d'information. Alors que plusieurs députés souhaitent prendre la parole au sujet du projet de loi, le gouvernement empêche les parlementaires de l'examiner et de mettre ses failles en lumière.
Les peuples autochtones ne sont pas les seuls grands oubliés des consultations. Des municipalités affirment ne pas avoir été consultées non plus. Pour sa part, l'Association canadienne de l'immeuble a toujours des inquiétudes. Enfin, la légalisation contreviendra à trois traités, mais rien n'a été prévu à cet égard.
Par ailleurs, je souhaite invoquer le Règlement, car il y a des accessoires à la Chambre. Bien que j'aime l'Église Unie et que la cause des pauvres me tienne à coeur, les accessoires n'ont pas leur place à la Chambre.
Malheureusement, je n'ai pas vu d'accessoires. Toutefois, s'il y en a, ils ne peuvent pas être utilisés.
La ministre de la Justice a la parole.
Madame la Présidente, je tiens à confirmer que nous sommes bien à l'écoute. Nous le sommes depuis deux ans et nous continuerons de l'être. Nous continuerons à collaborer avec les provinces et les territoires, dont six ont adopté leurs propres mesures en réponse au projet de loi C-45. Nous continuerons de les appuyer à cet égard. Nous ferons de même avec les autres qui voudront probablement aussi aller de l'avant dans une certaine mesure.
En ce qui concerne la sensibilisation et les communications, nous avons mis en place des mesures substantielles et nous avons réalisé des investissements. Nous avons tout récemment annoncé que nous allions investir 36,4 millions de dollars dans l'éducation et la sensibilisation. La campagne a été lancée. De plus, nous avons entamé de nombreuses initiatives sur les médias sociaux. Nous avons distribué 110 000 dépliants sur un Canada sans drogue. La ministre de la Santé et le ministre de la Sécurité publique mettent tout en oeuvre pour que nous continuions de faire connaître les risques liés au cannabis, surtout chez les jeunes.
Cette campagne va se poursuivre. Nous continuerons de collaborer dans ce dossier afin que les provinces, les territoires, les municipalités et les forces de l'ordre soient préparés pour la légalisation, la réglementation stricte et la restriction de l'accès au cannabis.
[Français]
Madame la Présidente, quel mépris des peuples autochtones, de la société civile et des différentes communautés du Canada! Quel mépris des provinces!
Un gouvernement qui se dit à l'écoute, mais qui , en fait, est sourd comme un pot. Il n'est pas capable d'écouter. C'est peut-être pourquoi je lève le ton, afin que cela puisse entrer dans l'oreille à un moment donné.
Alors que le gouvernement du Québec demande plus de temps, les libéraux osent imposer un bâillon pour accélérer l'adoption du projet de loi C-45. Cela n'a pas de bon sens. On voulait avoir une nouvelle ère de collaboration avec les provinces et des nouvelles relations fédérales-provinciales. Allez! C'est parti et terminé, merci, bonsoir. On se fout de la sensibilisation et de la formation des forces policières. On se fout de la santé et des services sociaux et du coût que cela va imposer aux provinces. Il faut aller plus vite.
Pourquoi faut-il aller plus vite? Ma collègue conservatrice avait raison. Le 1er juillet 2018 est une date absolument arbitraire qui n'a aucun sens. La seule raison logique pour laquelle il faut aller si vite est que, parmi les producteurs de cannabis qui ont reçu des autorisations et des permis, il y a un nombre considérable d'anciens ministres et d'organisateurs libéraux.
N'est-ce pas pour eux que nous votons sur ce bâillon, aujourd'hui?
[Traduction]
Madame la Présidente, je rejette complètement cette affirmation. Je suis sensible à la passion et à l'émotion qui se dégagent des propos du député. Par conséquent, je tiens à répéter encore une fois, en réponse à ses commentaires, que nous sommes à l'écoute.
Nous le sommes depuis deux ans. Nous avons demandé à un groupe de travail de préparer un rapport et de formuler des recommandations, et nous avons tenu des discussions utiles à l'échelle du pays. Nous avons écouté les communautés autochtones, et c'est ce que nous continuerons de faire.
Nous portons une grande attention à la sensibilisation, tout en veillant à ce que les forces de l'ordre possèdent les outils dont elles ont besoin pour faire leur travail. Nous nous assurons également de tenir compte des coûts. En plus de discuter de ces enjeux, nous consultons les provinces, les territoires et les Canadiens pour déterminer les coûts et les taxes associés à cette initiative. Nous continuerons de collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités. Nous poursuivrons aussi notre dialogue avec le Québec.
Je le répète, nous sommes à l'écoute. Nous débattons d'un projet de loi important visant à changer le statu quo, qui n'est simplement pas viable. Il est si facile pour les jeunes de se procurer du cannabis, plus facile que d'acheter des cigarettes.
Le gouvernement est déterminé à légaliser le cannabis et à instaurer un cadre global.
Madame la Présidente, j'ai écouté la ministre. Une chose que les députés d'en face oublient est que, lorsque nous étions dans l'opposition, nous avons promis aux Canadiens que, si nous étions portés au pouvoir, nous allions faire exactement ce que nous faisons maintenant.
Les députés d'en face ne devraient pas être surpris d'être saisis d'un projet de loi qui traite de cet enjeu social très sérieux. Le gouvernement Harper a décidé de ne rien faire. La mesure législative permettra d'enlever pratiquement des centaines de millions de dollars des mains de criminels. Elle permettra de mieux aider les jeunes d'aujourd'hui. Le Canada compte plus de jeunes qui fument et qui consomment du cannabis que n'importe quel autre pays dans le monde occidental.
Pour la toute première fois, le projet de loi prendra des mesures directes. La ministre pourrait-elle nous parler de l'importance de respecter cet engagement de notre programme électoral?
Des voix: Oh, oh!
Je souhaite rappeler aux députés qu'il leur est possible de poser plus de questions. S'ils ont des questions à poser ou des commentaires à formuler, ils pourraient attendre plutôt que de les crier.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir mentionné de nouveau l'engagement que nous avions pris pendant la campagne électorale. Cet engagement, nous nous employons à le tenir en adoptant des mesures concrètes et exhaustives ainsi qu'une approche fondée sur la santé et la sécurité qui nous permet de tenir compte des problèmes que présente la situation actuelle et de la question de l'accès au cannabis chez les jeunes. Le Canada affiche le taux de consommation de cannabis le plus élevé au monde chez les jeunes.
Nous nous sommes engagés à légaliser le cannabis, à le réglementer de manière stricte et à en limiter l'accès pour éviter qu'il se retrouve entre les mains des enfants et qu'il profite aux criminels.
Nous avons agi avec détermination. Nous avons présenté le projet de loi C-45, qui tient compte de l'expertise considérable du groupe de travail sur le cannabis. En effet, la plupart des recommandations formulées par le groupe y ont été incorporées. Nous avons également tiré parti des recommandations et des amendements formulés à l'étape de l'étude en comité.
J'attends avec impatience la suite du débat aujourd'hui et l'adoption de cette mesure législative. J'attends également avec intérêt les discussions qui auront lieu à l'autre endroit.
Madame la Présidente, la ministre de la Justice ne cesse de nous dire que ce projet de loi vise à garder la marijuana hors de la portée des enfants. Quelle espèce de double discours orwellien avons-nous là? De toute évidence, un enfant de 12 ans pourra avoir cinq grammes de marijuana en sa possession. Comment les parents vont-ils pouvoir dire à leurs enfants que la marijuana est mauvaise pour eux quand le gouvernement dit qu'il n'y a pas de mal à ce qu'un enfant de 12 ans en ait cinq grammes en sa possession? En quoi empêche-t-on les enfants de mettre la main sur de la marijuana?
Madame la Présidente, je sais que le député a déjà posé la question dans d'autres tribunes.
Rien dans le projet de loi C-45 ne rend légale la possession de cannabis par un jeune. En inscrivant cinq grammes dans le projet de loi, nous visons à trouver un équilibre entre la surcriminalisation des jeunes et la protection de leur santé et de leur sécurité par la restriction de l'accès.
Le projet de loi habilite les provinces et les territoires à mettre en place des mesures, comme elles le font pour le tabac et l'alcool, de sorte que les policiers puissent saisir le cannabis qu'un jeune a en sa possession, comme c'est le cas pour l'alcool et les cigarettes.
[Français]
Madame la Présidente, c'est la 25e fois que du temps est attribué pour ainsi réduire la durée du débat sur un projet de loi et cela me scie les deux jambes. Pourtant, les libéraux ont seulement fait adopter 19 projets de loi. Cela n'a aucun sens.
Les libéraux parlent de transparence et d'écoute. Ils disent qu'ils sont encore à l'étape d'écouter les gens et qu'ils ont accepté des amendements. Toutefois, le NPD a proposé 38 amendements. Combien de ces amendements ont été acceptés? Zéro. Les libéraux n'ont accepté aucun amendement en comité, alors que le but était d'améliorer le projet de loi pour vraiment protéger les jeunes.
La ministre dit qu'on protège les jeunes. En fait, 36 millions de dollars sur 5 ans ont été approuvés pour des investissements en sensibilisation. C'est un montant dérisoire. Le Colorado investit 40 millions de dollars par année pour la sensibilisation et la prévention. Au Canada, pour le projet de loi de la légalisation de la marijuana qu'on dit historique, nous sommes prêts à investir seulement 7 millions de dollars par année. Cela n'a pas de bon sens. C'est censé être des investissements pour protéger nos jeunes.
Il nous reste moins de neuf mois et aucun groupe jeunesse de première ligne qui fait de la sensibilisation a reçu un message. Aucun message ne se rend dans les maisons de jeunes, dans les écoles ou chez les travailleurs de rue. Il y a un problème de communication et de prévention.
Que peut nous dire la ministre pour nous rassurer, parce qu'il n'y a rien pour me rassurer ce matin.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'en face de faire valoir sans cesse à la Chambre l'éducation du public et les campagnes de sensibilisation. Le gouvernement est fondamentalement résolu à éduquer et à sensibiliser le public de manière importante.
Je sais que ma collègue, la ministre de la Santé, et mon secrétaire parlementaire vont continuer d'y travailler, tout comme le ministre de la Sécurité publique et moi-même. Nous faisons d'importants investissements aux fins de l'éducation et de la sensibilisation du public. Nous utilisons les médias sociaux pour faire connaître les méfaits et les risques liés à la consommation de cannabis. Nous en parlons et nous distribuons des dépliants sur un Canada sans drogue.
Nous poursuivrons ces efforts. Nous continuerons de consulter les Canadiens sur la meilleure façon de procéder pour nous assurer que toutes les régions et toutes les populations sont sensibilisées au fait qu'il est nécessaire de déployer des efforts importants.
Madame la Présidente, la ministre aime parler de consultations approfondies, mais elle ne tient pas compte des demandes de report provenant de tous les niveaux de la société.
Nous sommes aux prises avec l'attribution de temps, cette guillotine législative, qui met un terme au débat portant sur ce qui est sans doute la plus importante mesure législative. Nous devrions tous pouvoir présenter nos arguments, et non nous faire museler. Les libéraux ont refusé des demandes d'appel de l'Association canadienne des chefs de police, des provinces, des municipalités et de divers groupes de la société. Nous pouvons maintenant constater que des règlements disparates sont mis en oeuvre d'une province à l'autre et, dans certains cas, des règlements qui se contredisent, ce qui compliquera l'application de la loi et minera le droit du public de savoir ce qui se passe d'un côté ou de l'autre de la rivière Gatineau.
Je trouve cela particulièrement insultant puisque des représentants de la Fédération canadienne des municipalités seront à Ottawa cette semaine pour discuter avec le gouvernement et les parlementaires. Comment les libéraux et la ministre peuvent-ils regarder ces représentants dans les yeux et leur dire qu'ils ne tiendront pas compte de leurs demandes de report?
Madame la Présidente, au contraire, je reconnais que ces personnes sont à Ottawa et nous les avons écoutées. Nous nous sommes entretenus avec les autorités municipales et nous avons eu d'importantes discussions avec elles au sujet du projet de loi C-45 et des dispositions qu'il contient. Nous nous engageons à modifier le statu quo puisqu'il ne fonctionne tout simplement pas. Nous voulons prendre des mesures pour légaliser le cannabis et ainsi réglementer et restreindre rigoureusement l'accès à cette drogue.
Si nous voulons établir un cadre complet d'ici juillet 2018, nous devons collaborer avec les provinces, les territoires, les forces de l'ordre et les municipalités. Nous sommes résolus à continuer d'oeuvrer en ce sens et nous nous réjouissons à l'idée de poursuivre la discussion qui aura lieu aujourd'hui dans le débat en cours, débat qui s'est avéré substantiel à la Chambre.
Madame la Présidente, en fait, le gouvernement est devenu le roi de la clôture. C'est déjà la 25e fois au cours de la présente législature que le gouvernement cherche à faire adopter de force un projet de loi sans permettre un débat en bonne et due forme; c'est particulièrement choquant.
Hier, lorsqu'il était question du projet de loi C-59, un projet de loi hautement controversé, le gouvernement s'est servi d'un tour de passe-passe procédural pour mettre fin au débat après seulement quelques heures. Aujourd'hui, il est question d'un projet de loi très imparfait et plein de lacunes qui devraient être corrigées, mais le gouvernement veut mettre fin au débat à la Chambre des communes et imposer sa volonté. Le nombre de témoins mentionné par la ministre ne change rien. Les amendements ont été rejetés les uns après les autres et maintenant, les libéraux cherchent à mettre fin au débat. Pourquoi refusent-ils de corriger le projet de loi? Les néo-démocrates sont pourtant prêts à collaborer avec eux.
Madame la Présidente, je tiens à souligner le caractère exhaustif du projet de loi C-45, les consultations et les discussions continues qui se poursuivent avec les provinces, les territoires et les municipalités de façon à mettre en place un cadre global pour la légalisation du cannabis qui permettra de réglementer étroitement et de restreindre l'accès au cannabis. Il s'agit d'un travail de longue haleine.
Comme nous avons pu le constater, parmi les provinces et territoires, six ont déjà élaboré des mesures concernant l'encadrement du cannabis. Nous allons continuer de collaborer avec l'ensemble des provinces et territoires afin que, en juillet 2018, nous disposions d'un cadre global pour mettre fin au statu quo, empêcher les enfants d'avoir accès au cannabis et garder les profits hors des mains des criminels.
Madame la Présidente, les députés d'en face parlent beaucoup d'attendre; ils demandent de reporter encore l'étude du projet de loi et disent que nous précipitons trop les choses. Je rappelle qu'en novembre 2012, le Colorado et l'État de Washington ont soumis des résolutions au vote populaire. Les électeurs ont réclamé la légalisation du cannabis. Treize mois plus tard au Colorado et 21 mois plus tard dans l'État de Washington, des marchands de cannabis ont commencé à accueillir leurs premiers clients. Dans la mesure où cela fait plus de 24 mois que nous avons été élus, les démarches qui se font au Canada sont-elles vraiment trop hâtives?
Madame la Présidente, je suis contente que mon collègue rappelle tout le temps que nous avons déjà consacré à ce dossier. Il a toujours été clair que cette question était prioritaire pour le gouvernement libéral. Nous avons consulté un groupe de travail composé d'experts, de spécialistes de la santé et de policiers et nous avons tenu compte de ses recommandations de fond. Aux quatre coins du Canada, nous avons prêté une oreille attentive à la population. Nous avons tiré profit des vives discussions et des débats animés que les audiences du comité ont suscités et nous avons fait des amendements au texte.
Nous continuerons de consulter les Canadiens, les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones et les autres gouvernements. Nous nous y sommes engagés. Nous mettrons en oeuvre des campagnes d'information et de sensibilisation sur les risques liés à la consommation de cannabis. Comme je l'ai déjà dit, je suis reconnaissante aux nombreux participants des efforts considérables qu'ils déploient dans l'ensemble du Canada.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 396)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 170
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 130
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 novembre, du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole devant la Chambre des communes, aujourd'hui, au sujet des motions proposées par la députée de Sarnia—Lambton.
Avant de commencer, j'aimerais souligner le travail accompli par le Comité permanent de la santé dans le cadre de son étude du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois. Le Comité a entendu près de 100 témoins sur une période de cinq jours. Ses délibérations ont mené à l'adoption de 20 amendements qui ont contribué à l'amélioration de divers aspects du projet de loi. Les amendements sont fondés sur les idées et les conseils des nombreux témoins canadiens et étrangers. Je remercie les membres du Comité de leur examen réfléchi du projet de loi et de leurs efforts pour l'améliorer.
Le projet de loi C-45 donne suite à l'engagement du gouvernement de légaliser le cannabis, de le réglementer étroitement et d'en restreindre l'accès d'une façon qui protège les Canadiens, y compris les jeunes, et de priver le crime organisé et les autres criminels des profits qu'ils tirent de ce commerce. Aujourd'hui, je tiens à expliquer certaines des raisons pour lesquelles l'approche du gouvernement en matière de cannabis est la bonne.
Dans les faits, la motion présentée par la députée de Sarnia—Lambton vise à empêcher les adultes de cultiver des plants de cannabis sur leur propriété. Cela va complètement à l'encontre de l'approche du gouvernement, qui propose d'autoriser les adultes à cultiver jusqu'à quatre plants sur leur propriété à des fins personnelles.
Premièrement, je rappelle aux députés que notre projet de loi s'appuie sur les recommandations éclairées et exhaustives du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, qui était présidé par Anne McLellan. Le Groupe de travail a mené une vaste consultation auprès des Canadiens dans tout le pays afin de déterminer la meilleure façon de légaliser et de réglementer le cannabis. Ses membres ont entendu l'avis de jeunes, de consommateurs de cannabis, de l'industrie, de communautés autochtones, de gouvernements provinciaux et territoriaux, d'organismes d'application de la loi, de municipalités, d'organismes chargés d'appliquer la réglementation dans d'autres administrations, de spécialistes de la santé publique et de la sécurité, de chercheurs ainsi que d'une foule d'autres intervenants. De façon générale, les divers avis exprimés et soigneusement évalués dans le cadre de ces vastes consultations tendent à indiquer que les adultes peuvent cultiver de façon sécuritaire et responsable une petite quantité de cannabis à leur domicile.
En permettant aux adultes de cultiver un petit nombre de plants sur leur propriété, le nouveau cadre proposé pour la réglementation du cannabis s'accorde avec l'approche recommandée par le Groupe de travail. Il ne fait aucun doute que la proposition du gouvernement visant à autoriser les adultes à cultiver un petit nombre de plants à leur domicile constitue une approche équilibrée qui permet d'atteindre les objectifs du projet de loi C-45.
L'un des objectifs est de ne pas judiciariser les Canadiens pour des infractions mineures liées au cannabis. L'approche actuelle à l'égard du cannabis a fait en sorte que des milliers de Canadiens ont été accusés, reconnus coupables et emprisonnés pour simple possession de petites quantités de cannabis. De toute évidence, cette approche est contreproductive. Advenant l'adoption de la motion présentée par la députée de Sarnia—Lambton, les Canadiens continueraient de faire l'objet d'accusations criminelles pour des infractions mineures et non violentes. Il ne faut pas appuyer cette motion, entre autres parce qu'elle engendrerait un fardeau inutile pour le système de justice pénale. Par surcroît, nous savons tous qu'un casier judiciaire peut entraîner des conséquences à vie, notamment limiter les possibilités d'emploi.
Autre objectif clé du projet de loi: réduire les activités illégales liées au cannabis. Chaque année, le marché illégal du cannabis génère des profits substantiels dont une bonne partie se retrouve entre les mains du crime organisé. Permettre aux adultes de cultiver en toute légalité une petite quantité de plants de cannabis sur leur propriété représente une solution de rechange au marché illégal et ne devrait pas être entièrement interdit. La prohibition totale de la culture à des fins personnelles, comme le propose la députée de Sarnia—Lambton, pourrait nuire à la capacité du gouvernement de supplanter le marché illégal et de réduire les activités criminelles.
L'établissement d'une limite quant au nombre de plants qu'un adulte peut cultiver constitue une façon raisonnable de faire la distinction entre un petit nombre de plants de cannabis cultivés à la maison par des adultes responsables et le cannabis cultivé en vue d'approvisionner et de faire tourner le marché illégal. Voilà pourquoi d'autres États ont emprunté une voie similaire.
Comme le cadre fédéral s'inspire également de l'expérience et des pratiques exemplaires à l'échelle internationale, je note que dans les États où le cannabis est légal et assujetti à une réglementation stricte, seul l'État de Washington a maintenu l'interdiction à l'égard de la culture à des fins personnelles. Ailleurs, notamment au Colorado, en Oregon et en Californie, les autorités ont établi des dispositions limitant le nombre de plants pouvant être cultivés, comme l'a fait le gouvernement dans le projet de loi C-45.
Permettre la culture de petites quantités de cannabis à des fins personnelles s'inscrit dans le droit fil de l'approche du gouvernement qui vise à autoriser les Canadiens à s'approvisionner en cannabis à une source légale, tout en établissant un seuil très clair pour aider les organismes d'application de la loi à repérer les organisations criminelles qui soutiennent le marché illégal.
Pour que les choses soient claires, autoriser la culture de quelques plants à des fins personnelles n'ouvre pas la voie à n'importe quoi. Au contraire, la vente de cannabis cultivé chez soi resterait une infraction pénale, de même que la culture de plus de quatre plants.
Il faut préciser enfin que, dans le cadre proposé, les provinces, les territoires et les municipalités pourraient imposer, concernant la culture à des fins personnelles, d’autres restrictions que celles qui sont prévues dans le projet de loi C-45. Il est important de le savoir, car le gouvernement estime que les provinces, les territoires et les municipalités sont mieux placés pour évaluer la nécessité et l’applicabilité d’autres restrictions.
Selon l’approche proposée par le gouvernement, les Canadiens ne risqueraient plus d’avoir un casier judiciaire pour la possession, l’échange ou la culture de petites quantités de cannabis. Le Canada est tout à fait prêt à adopter une nouvelle approche, qui permet notamment aux Canadiens de cultiver quelques plants de cannabis à des fins personnelles.
Je le répète, la motion proposée par la députée de Sarnia—Lambton va à l’encontre des principaux objectifs du projet de loi. Nous recommandons donc à tous les députés de voter contre. Si elle était adoptée, cette motion saperait les efforts que le gouvernement déploie pour supplanter le marché illégal et réduire la criminalité liée au cannabis. Je pense que le nouveau cadre juridique que nous proposons, et notamment les dispositions actuelles du projet de loi qui autorisent la culture d’une petite quantité de plants à des fins personnelles, est la meilleure solution pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, j'étais présente pendant la totalité des témoignages devant le comité de la santé. J'ai remarqué que, pendant son discours, le député a parlé de l'État de Washington. En fait, cet État n'autorise pas la culture du cannabis à domicile et, comme nous pouvons le voir, il a obtenu les meilleurs résultats pour ce qui est de la réduction de la part de marché du crime organisé, qui est de moins de 20 % présentement, et pour ce qui est aussi de prévenir autant que possible l'accès au cannabis pour les personnes de moins de 21 ans, ce qui est en fait le but du projet de loi.
Le gouvernement n'a pas écouté les provinces et a supprimé la hauteur maximale des quatre plants. En s'inspirant de certaines vidéos YouTube, des gens pourraient donc étendre du grillage un peu partout dans leur maison pour y faire pousser quatre plants de marijuana de la taille d'un arbre qui donneraient une énorme quantité de marijuana.
Pourquoi le député n'a-t-il pas écouté ce que disent l'État de Washington, le Québec et le Nouveau-Brunswick, qui voient clairement la culture à domicile comme problématique?
Madame la Présidente, nous avons bel et bien prêté une oreille attentive. À titre d'information, pas moins de 86 députés ont pris part au présent débat. Le comité a tenu huit réunions sur le sujet, au cours desquelles près de 100 témoins ont été entendus et plus de 115 mémoires ont été soumis au comité, qui en a tenu compte. Au cours de ses délibérations, le comité a proposé des amendements qui continueront d'être débattus dans cette enceinte et à l'autre endroit.
Pour ce qui est des autres pays, comme je l'ai souligné dans mon allocution, l'État de Washington est le seul à avoir fait ce choix. À l'inverse, d'autres États ont décidé de permettre la culture pour les besoins personnels, aux États-Unis, parce qu'ils comprennent comme nous que la meilleure solution pour l'avenir consiste à trouver le juste équilibre entre l'usage personnel, qui ne devrait pas être criminalisé, et la nécessité d'éviter la vente de cannabis sur le marché noir et la consommation de cannabis chez les jeunes.
Madame la Présidente, j'ai eu la chance de siéger au comité de la santé lorsqu'il a étudié le projet de loi. En gros, les néo-démocrates sont en faveur de la légalisation du cannabis et souhaitent travailler de façon productive avec le gouvernement afin d'élaborer la meilleure loi possible en la matière pour le pays. Cependant, le projet de loi comporte manifestement des lacunes. Or, pour une raison ou une autre, le gouvernement ne souhaite pas combler ces lacunes, pressé qu'il est de faire adopter le projet de loi d'ici le 1er juillet 2018, date limite qu'il a fixée arbitrairement. Par exemple, l'une des lacunes du projet de loi permettrait aux provinces de se soustraire aux dispositions relatives à la culture à domicile et à la limite de possession de 30 grammes. Comme on a déjà pu le constater, le Québec a fait savoir qu'il n'autorisera aucune culture à domicile. Nous allons donc nous retrouver avec un ensemble hétéroclite de règlements sur la marijuana d'un bout à l'autre du pays.
Mon collègue dit qu'il faut adopter ce projet de loi de toute urgence pour enlever le cannabis des mains des criminels. Pourtant, le gouvernement libéral dit exactement le contraire en ce qui concerne les produits comestibles. Il affirme ne pas pouvoir réglementer les produits comestibles parce qu'il n'est pas prêt à le faire.
Le projet de loi ne contient aucune disposition qui permettrait aux petits producteurs artisanaux d'obtenir un permis au Canada. La taxe d'accise que le gouvernement a imposée aux provinces a provoqué un tollé, car ce sont elles qui devront assumer la plus grande partie du fardeau lié à la mise en application de la loi et à ses effets sur le système de santé. Or, le gouvernement dit qu'il n'accordera aux provinces que la moitié des recettes provenant de la taxe d'accise.
Quelle est l'urgence? Pourquoi le gouvernement ne prévoit-il pas trois ou six mois supplémentaires ou ne cible-t-il pas le 1er juillet 2019? Il pourrait quand même tenir sa promesse de légaliser le cannabis au cours du présent mandat, et nous pourrions veiller à mettre en place la meilleure loi possible en matière de cannabis.
Je rappelle au député que seulement cinq minutes sont prévues pour les questions et les observations.
Je prierais donc les députés de ne pas prendre plus d'une minute pour présenter leur question ou leurs observations.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, soyons clairs: il n'y a pas d'urgence. Il s'agit d'un objectif pris le gouvernement lors de la dernière campagne électorale. Nous discutons de cet enjeu de manière réfléchie et méthodique depuis plus de deux ans. Ce débat a été éclairé par le travail de Mme Anne McLellan, qui a présidé un groupe de travail indépendant, exempt de toute influence politique.
Au lieu de me chahuter, les députés devraient examiner en toute objectivité le rapport produit par ce groupe de travail. Ils se rendront ainsi compte que beaucoup d'efforts ont été déployés pour bien comprendre les questions liées à la culture à des fins personnelles et à la décriminalisation. Nous ne voulons pas que les jeunes fassent l'objet d'un casier judiciaire pour avoir eu en leur possession une petite quantité de cannabis, car nous savons que cette situation peut avoir de graves conséquences sur leur capacité d'obtenir un emploi et de voyager à l'étranger. S'inspirant du rapport du groupe de travail indépendant et recevant l'appui de 30 000 mémoires provenant de toutes les régions du pays, le projet de loi tente donc d'atteindre un juste équilibre, et c'est ce qu'il fera.
J'encourage tous les députés à voter contre cette motion.
Madame la Présidente, aujourd'hui, nous discutons du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.
Le projet de loi C-45 vise à légaliser la marijuana. Il comporte de nombreux objectifs, mais, malheureusement, un grand nombre de ceux qui touchent à la santé publique et à la sécurité publique ne seront pas atteints. Ce projet de loi ne protège pas la santé des jeunes en restreignant leur accès au cannabis, il ne prévient pas les activités illicites liées au cannabis et il n'allège pas le fardeau du système de justice pénale.
À cause du délai hâtif imposé par le gouvernement libéral, les forces de l'ordre n'auront ni le temps ni les ressources pour assurer la formation et la préparation requises en vue de la légalisation de la marijuana. Les médecins sont profondément inquiets de la santé des jeunes si la mesure législative est adoptée, étant donné que la marijuana est une substance qui peut être extrêmement nocive. De nombreuses municipalités et provinces n'auront pas non plus le temps ni les ressources pour composer avec les profondes répercussions que le projet de loi C-45 aura sur toutes les collectivités canadiennes.
Plus de 68 000 policiers au Canada devront suivre une formation spécialisée dans la foulée de cette mesure législative monumentale, mais les quelques mois qu'il reste ne constituent pas un délai raisonnable. Par conséquent, l'Association canadienne des chefs de police a demandé au gouvernement de prolonger le délai. Si la police n'est pas prête à composer avec la mesure législative au moyen d'une formation adéquate, cela pourrait entraîner la prise de décisions douteuses, ce qui établirait une mauvaise jurisprudence pour toute nouvelle mesure législative.
Nous voulons que les forces de l'ordre soient en mesure de faire respecter convenablement la loi. La police a besoin d'un projet de loi définitif de tous les ordres de gouvernement avant de pouvoir commencer leurs préparatifs. Le gouvernement doit fournir à la police des indications claires à propos tant du financement que de la formation.
Le projet de loi est aussi très inquiétant pour quiconque circule sur les routes du Canada, étant donné que les forces de l'ordre ne disposent pas non plus des ressources pour contrôler la conduite avec les capacités affaiblies par la marijuana. À l'heure actuelle, il n'existe aucun moyen fiable d'effectuer des contrôles routiers pour établir l'affaiblissement des capacités causé par la marijuana, comme il en existe actuellement pour l'alcool. Il s'agit d'un enjeu énorme du point de vue de la sécurité publique.
L'un des objectifs de ce projet de loi est d'alléger le fardeau des forces de l'ordre, mais il est probable qu'il aura l'effet contraire. Même s'il est possible que le nombre d'accusations pour simple possession baisse, davantage d'énergie pourrait être nécessaire pour distribuer des contraventions. De plus, la culture à la maison et le fait de pouvoir posséder jusqu'à quatre plants inquiètent beaucoup. Ce sera extrêmement difficile à faire respecter. Des compétences comme le Colorado, aux États-Unis, qui ont déjà légalisé la marijuana ont connu d'énormes difficultés à cet égard, surtout avec des individus qui vendent leur marijuana cultivée à la maison à un prix inférieur au prix réglementé légalement. Cette situation est problématique, car elle ne favorise pas l'élimination du marché noir.
Certains éléments de l'emballage neutre pourraient nuire au travail des forces de l'ordre puisqu'il sera très difficile pour les agents de distinguer les dérivés de la marijuana qui sont légaux de ceux qui sont illégaux.
L'accès des jeunes à la marijuana est une autre préoccupation grave. Sur le plan médical, il a déjà été confirmé que l'utilisation de la marijuana chez les jeunes a de graves effets à long terme, tels que des retards de développement cognitif et des problèmes de santé mentale. Tous ces effets auront probablement des conséquences sur l'atteinte des objectifs scolaires, et plus tard, professionnels.
Fumer de la marijuana double le risque de souffrir de schizophrénie, ce qui est particulièrement inquiétant pour ceux qui courent déjà un plus grand risque. Ces risques ne disparaissent pas à 18 ans, lorsqu'on atteint l'âge adulte; ils se poursuivent jusqu'à l'âge de 25 ans. Il ne faut pas limiter la sensibilisation à l'égard de ces risques aux jeunes de moins de 18 ans; une sensibilisation accrue est aussi nécessaire auprès des jeunes âgés de 25 ans et moins.
Les recherchent suggèrent que les jeunes commencent habituellement à consommer dans un contexte social et qu'ils ne reconnaissent pas le danger. De plus, ils considèrent que les risques liés à la conduite avec les capacités affaiblies par la marijuana sont minimaux. Le gouvernement ne doit pas ignorer les données probantes observées au Colorado à la suite de la légalisation de la marijuana. Cet État a connu des hausses drastiques de décès causés par la conduite avec les capacités affaiblies par la marijuana. Il est essentiel que les jeunes soient informés de ces réalités dangereuses, et qu'ils ne se fient pas aux mythes et au bouche-à-oreille.
La marijuana cultivée à la maison présente aussi un risque considérable pour les jeunes, puisqu'elle est alors facilement accessible. Malgré des dispositions qui visaient à limiter l'accès pour les jeunes, la consommation de marijuana chez les jeunes était fréquente et, dans la plupart des cas, la marijuana provenait initialement de sources légales. Cet aspect est particulièrement préoccupant en ce qui concerne les produits comestibles. Bien que ce sujet ne soit pas abordé dans ce projet de loi, il est probable que des particuliers en produiront ou même qu'on en vendra sur le marché noir. Une fois la marijuana légalisée et plus facile d'accès, les produits comestibles à base de cannabis deviendront plus répandus. Les enfants risquent de voir ces produits et de les trouver appétissants, ce qui pourrait être très dangereux.
Je tiens à souligner que la loi prévue par le Québec pour encadrer la légalisation de la marijuana interdira la culture du cannabis à la maison pour usage personnel, probablement exactement pour ces raisons. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick s'attaque lui aussi aux risques liés à la culture de la marijuana à la maison en obligeant les personnes qui en cultivent à garder leurs plants dans un endroit verrouillé. Les provinces et les municipalités élaborent des mesures législatives en prévision de l'adoption du projet de loi C-45, mais il est clair qu'elles n'ont ni les ressources ni les infrastructures nécessaires pour se préparer à sa mise en oeuvre d'ici le 1er juillet 2018. C'est d'ailleurs pourquoi la province de Québec a récemment demandé au gouvernement fédéral de reporter l'entrée en vigueur de la légalisation à 2019.
La légalisation de la marijuana a de nombreux résultats indirects et les municipalités devront être prêtes à assumer des frais médicaux additionnels attribuables à une hausse du nombre de visites aux urgences et d'appels au centre antipoisons. De plus, les endroits qui ont déjà légalisé la marijuana ont observé une hausse considérable du taux d'itinérance et de criminalité comme conséquence directe de leur décision. Nous ne devrions pas adopter à la hâte ce projet de loi, mais plutôt prendre le temps d'examiner ce qui s'est produit dans les États ayant déjà légalisé la substance afin de ne pas répéter leurs erreurs. Nous avons besoin de plus de temps pour mettre en oeuvre toutes les dispositions du projet de loi et minimiser les risques sur le plan de la sécurité publique.
De plus, la mise en oeuvre du projet de loi aura d'importantes ramifications internationales. Le Canada enfreindra trois traités des Nations unies et pourrait provoquer des conflits avec son voisin du Sud, les États-Unis. Des fonctionnaires aux postes frontaliers américains demandent parfois aux personnes si elles ont consommé de la marijuana et ces personnes se voient refuser l'entrée aux États-Unis lorsqu'elles répondent par l'affirmative. Cette situation peut être très problématique lorsque la marijuana est considérée comme une drogue légale et que des gens se voient refuser l'entrée aux États-Unis en raison de sa consommation. Cette question demeure non résolue.
Le projet de loi est extrêmement inquiétant, car il comporte de graves lacunes. Le Comité permanent de la santé a entendu de nombreux témoins au sujet du projet de loi C-45, et le gouvernement a négligé de mettre en oeuvre leurs recommandations dans bien des secteurs. Des organismes réputés, comme l'Association médicale canadienne et l'Association canadienne des chefs de police, ont indiqué qu'ils ont des réserves.
Si mes collègues d'en face se souciaient du bien-être des Canadiens, ils ne présenteraient pas ce projet de loi. Je demande à mes collègues à la Chambre d'assurer la sécurité de tous les Canadiens et de voter contre le projet de loi.
Madame la Présidente, chaque année, environ 12 % des Canadiens déclarent qu'ils consomment du cannabis, mais environ 80 % des Canadiens déclarent qu'ils consomment de l'alcool. En raison de la consommation d'alcool, 4,4 millions de Canadiens sont susceptibles d'avoir des problèmes de santé chroniques, 3,1 millions sont à risque de blessures ou de préjudices immédiats, et 3 000 Canadiens naissent chaque année avec le syndrome d'alcoolisation foetale.
Ma collègue pense-t-elle que nous devrions avoir des règlements pour empêcher que les gens brassent leur propre bière ou qu'ils fabriquent leur propre vin chez eux, et pense-t-elle que nous devrions mettre l'alcool sous les verrous, comme l'exige la nouvelle législation concernant le cannabis au Nouveau-Brunswick?
Madame la Présidente, ce que nous voyons ici est ce que nous avons vu tout au long du processus législatif du gouvernement libéral, c'est-à-dire une tentative de brouiller les questions. Il s'agit d'une tentative de confondre les choses et de créer des programmes et des processus problématiques, compliqués et nébuleux. J'ai souvent été témoin de cela dans ma province d'origine, l'Alberta, concernant le secteur des ressources naturelles, et cette question n'est qu'un exemple de plus: on tente de brouiller les questions et de faire en sorte qu'une chose s'oriente dans une direction et une autre, dans le sens inverse. Selon moi, cette question tente absolument de compliquer les enjeux et de proposer des systèmes, des lois et des processus nébuleux, autant d'éléments que nous avons vus de la part du gouvernement libéral tout au long de son mandat.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. Elle a pris bonne note des inquiétudes des gens qui sont dans la réalité concernant les jeunes, les conducteurs automobiles et les milieux de travail. Elle a raison d'évoquer toutes ces craintes.
Il est très clair que le gouvernement est obnubilé par son objectif de promesse électorale bidon. Il y a d'autres priorités dans la vie que de s'occuper de cela, d'autant plus qu'on pellette cela dans la cour des provinces sans leur accorder de ressources financières et que, pire encore, on décrète que le fédéral et les provinces se partageront également les profits de ce commerce. Quelle insolence!
J'aimerais entendre son commentaire là-dessus.
Madame la Présidente, c'est exactement ce que je veux dire. Nous avons besoin de plus de temps pour nous préparer. Toutes les provinces ont besoin de plus de temps pour se préparer. Elles ne sont pas prêtes à répondre à cette législation. Cela me dérange beaucoup. Les commentaires de mon collègue ont beaucoup de mérite. C'est une autre raison pour laquelle je suis contre ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai une très brève question à poser. Je me demande si ma collègue d'en face croit vraiment que la situation actuelle est mieux, alors que ce sont les bandes criminelles qui réglementent et contrôlent la vente des produits du cannabis, et exercent des pressions pour que les gens les achètent, ou si elle croit qu'il serait mieux que le gouvernement réglemente et contrôle la vente de ces produits, en plus de sensibiliser la population pour tenter de prévenir les méfaits possibles? Voilà ce que le gouvernement entend faire.
Madame la Présidente, je ne crois pas qu'en nous opposant au projet de loi, nous affirmions que ces options sont préférables. Ce que nous disons, c'est qu'il nous faut plus de temps pour évaluer efficacement et adéquatement le projet de loi, plus de temps pour permettre aux provinces et aux municipalités de se préparer et plus de temps pour se conformer aux traités internationaux, comme je l'ai mentionné.
Pour revenir à la première question qui m'a été posée, je ferai remarquer qu'il est très injuste que le gouvernement libéral actuel choisisse ce qui sert le mieux ses intérêts. Par exemple, dans le cas du Traité sur le commerce des armes à feu, les libéraux veulent que le Canada se conforme au traité des Nations unies parce que celui-ci correspond à leur programme idéologique, alors que la conformité avec les trois traités relatifs à la légalisation de la marijuana ne leur est pas utile car ceux-ci ne correspondent pas à leur idéologie.
Je ne souhaite aucunement voir les gangs du marché noir exploiter un marché illégal de cannabis. Ce que je souhaite, c'est qu'on nous accorde plus de temps pour créer un plan adéquat de sorte que tous les ordres de gouvernement puissent réagir de la meilleure manière possible afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour exprimer mon appui inconditionnel au projet de loi C-45, grâce auquel le gouvernement met fin à la criminalisation du cannabis, une approche qui a échoué. Il s'agit d'une occasion en or pour protéger les jeunes, pour enlever les profits aux criminels et pour considérer la consommation de drogues telle qu'elle est, c'est-à-dire comme un problème de santé publique.
Je m'affaire activement à faire progresser cette politique depuis que j'ai animé des discussions du caucus libéral, à l'automne 2011, au sujet de la possibilité de légaliser la marijuana. Je suis donc fière de prendre la parole à la Chambre et de voir cette politique se concrétiser.
J'aimerais d'abord remercier certains organismes qui préconisent l'adoption de cette nouvelle politique qui est à la fois très pratique et positive. En premier lieu, je tiens à remercier le Dr Evan Wood, médecin urgentologue, qui a mené une coalition appelée Stop the Violence BC lorsqu'il a constaté toute la violence liée aux gangs de rue et aux armes à feu dans les rues du Grand Vancouver; des violences ont notamment éclaté dans un restaurant primé dans Vancouver Quadra, où deux personnes ont été blessées lors d'une fusillade liée au commerce de la drogue.
Je tiens à remercier Brett Harvey et Adam Scorgie, qui ont réalisé le documentaire intitulé The Union: The Business Behind Getting High, au sujet du contrôle qu'exerce le crime organisé sur le commerce du cannabis. Il y a plusieurs années, j'ai eu l'honneur de les recevoir et de présenter leur film à Ottawa, en ouverture d'un événement organisé à l'intention de tous les députés et sénateurs, pour les sensibiliser au fait qu'il fallait remplacer notre politique inefficace, ce que nous faisons aujourd'hui.
Je remercie également tous ceux qui prônent un changement de politique sur les drogues au moyen d'arguments solides, notamment Donald MacPherson, de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues, qui a fourni des faits prouvant la nécessité d'un changement de cap, ainsi que les nombreux autres professionnels de la santé, du système de justice pénale et des services policiers qui ont milité pour le changement que le pays s'apprête à faire.
Enfin, je remercie le premier ministre d'avoir inclus cette initiative dans notre plateforme, et les ministres de la Santé et de la Justice d'avoir accompli ce mandat. Merci aussi au secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé de son leadership et à tous les membres du Comité permanent de la santé de leur bon travail en prévision de ce changement auquel nous préparons le pays depuis plus de deux ans.
Cette semaine, la saisie de 64 livres de cannabis et de 94 plants matures auprès des Hells Angels de Kelowna nous a rappelé encore une fois l'importance du débat actuel. En effet, notre système fonctionne ainsi: le crime organisé produit, distribue et vend du cannabis et utilise les profits pour financer d'autres activités criminelles. Ce sont les Hells Angels et d'autres criminels qui établissent les règles, contrôlent le produit et sa composition, et décident comment en vendre davantage aux jeunes. Ce sont les bandes de malfaiteurs qui recrutent des jeunes pour participer à cette terrible entreprise criminelle. Il est donc de loin préférable que le contrôle et la réglementation du cannabis relèvent du gouvernement. C'est exactement l'objet du projet de loi C-45.
[Français]
Le projet de loi devant la Chambre des communes aujourd'hui a été élaboré en fonction de l'excellent travail du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, qui a entrepris un examen approfondi des implications variées de la législation et de la réglementation stricte du cannabis.
[Traduction]
La députée d'en face dit que les provinces ont besoin de plus de temps. Or, la question a déjà fait l'objet d'une longue réflexion, et il est temps d'agir. Les députés d'en face qui me chahutent essaient seulement d'interrompre ce...
[Français]
À l'ordre. Je veux dire à la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix que si elle a des questions et des commentaires, elle devrait attendre que ce soit la période de questions et commentaires. Elle pourra se lever à ce moment-là pour poser sa question. Je suis certaine qu'elle aussi aimerait avoir le respect des autres députés si elle était à prononcer son discours.
Madame la Présidente, les adultes qui se trouvent en possession de petites quantités de cannabis, jusqu'à un maximum de 30 grammes, ne seront plus traités comme des criminels. Le projet de loi C-45 offrira plutôt aux consommateurs adultes responsables une façon d'obtenir des substances légales qui ont été strictement réglementées afin de répondre aux normes nationales élevées pour la sécurité et la qualité du produit.
[Traduction]
Cette nouvelle approche permettra de réduire le fardeau démesuré imposé aux 18 000 personnes qui ont dû faire face à des accusations de possession de cannabis en 2016. Nous savons que les accusations de possession simple de cannabis peuvent nuire aux perspectives d'avenir de l'accusé tout au long de sa vie. Le projet de loi C-45 combattra cette injustice tout en réduisant le fardeau du système de justice pénale.
Le gouvernement croit que les organismes d'application de la loi et les tribunaux devraient employer leurs ressources pour lutter contre les activités criminelles qui nuisent vraiment à la société, ainsi que pour faire de la sensibilisation et de la prévention à l'égard des problèmes de santé publique liés à la consommation de cannabis.
Les témoins experts qui ont comparu devant le Comité permanent de la santé appuient l'approche que propose le gouvernement. Par exemple, Karey Shuhendler, de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, a dit ceci:
[...] le projet de loi C-45 favorise l'élimination des préjudices associés au modèle d'interdiction, tout en reconnaissant le besoin de protéger les populations vulnérables, y compris les jeunes.
Sous le régime actuel, le Canada affiche l'un des taux de consommation de cannabis les plus élevés au monde chez les jeunes. En 2015, 21 % des jeunes de 15 à 19 ans ont déclaré avoir consommé du cannabis au cours de l'année précédente. Certains résidants de Vancouver Quadra ont dit craindre que la légalisation du cannabis entraîne une hausse de la consommation chez les jeunes. Or, selon les données probantes, je crois que les programmes de prévention et de sensibilisation mis en place par le gouvernement permettront de réduire la consommation au fil du temps.
Rappelons que de nombreux jeunes consomment actuellement du cannabis dont la vente est contrôlée par les réseaux criminels. Le projet de loi prévoit donc des sanctions et des mesures de contrôle rigoureuses pour protéger les jeunes. Il prévoit aussi des dispositions qui visent à dissuader les adultes de fournir du cannabis aux jeunes n'ayant pas l'âge de s'en procurer et à les sanctionner s'ils le font. Pour protéger les jeunes, il faut lutter contre le marché noir.
Plusieurs experts, comme la Dre Christina Grand, de la Société canadienne de pédiatrie, nous ont déconseillé de fixer un âge minimum trop élevé, car il n'empêcherait pas le marché noir de fournir du cannabis peu sûr, non réglementé et de source illégale aux jeunes de 20 à 24 ans. Ce sont les jeunes Canadiens qui consomment le plus de cannabis dans l'ensemble de la population et par rapport à leurs semblables des autres pays développés.
[Français]
Il est également important de garder à l'esprit le fait que le projet de loi offrirait à chaque province et territoire la flexibilité d'établir des restrictions supplémentaires qui peuvent aller encore plus loin que celles proposées dans le cadre fédéral, selon les besoins et les circonstances qui leur sont uniques.
[Traduction]
Je précise que les provinces et les territoires qui le souhaitent pourront fixer un âge minimum supérieur à l'âge minimum national.
En plus des restrictions et des lourdes sanctions associées à la vente de cannabis à des jeunes, le projet de loi C-45 prévoit un certain nombre de mesures supplémentaires de protection des jeunes Canadiens. Il contient notamment des dispositions qui interdisent la vente de cannabis et de produits du cannabis pouvant être attrayants pour les jeunes. Il interdit la publicité et la promotion du cannabis, sauf dans des circonstances limitées et très restreintes. Il définit aussi les exigences à respecter concernant l'emballage et l'étiquetage afin que les produits ne soient pas attrayants pour les jeunes.
Comme divers témoins experts l'ont dit devant le Comité permanent de la santé, ces mesures doivent être accompagnées de vastes campagnes efficaces de sensibilisation visant à expliquer à la population les risques et les méfaits associés à la consommation de cannabis, surtout chez les jeunes. Le gouvernement est tout à fait d'accord avec ces experts et il a déjà entrepris une campagne nationale d'information et de sensibilisation en collaboration avec les provinces et les territoires. Nous avons récemment annoncé que cette campagne bénéficiera d'ailleurs de 36,4 millions de dollars supplémentaires.
Enfin, étant donné la tragédie que constitue la crise des opioïdes, je tiens à souligner qu'on peut sauver des vies en adoptant une approche de santé publique fondée sur des données objectives en matière de consommation de drogues. On sait que, lorsqu'il s'agit de soulager la douleur ou pour d'autres besoins médicaux, le cannabis est plus sécuritaire que les opioïdes et risque beaucoup moins de créer une dépendance. Dans les nombreux États américains qui ont légalisé le cannabis médical, il y a 25 % moins de décès liés aux opioïdes que dans les États où le cannabis médical demeure illégal. Au Canada, la crise des opioïdes a fait au moins 2 458 morts en 2016, et la situation continue de s'aggraver. La Colombie-Britannique et Vancouver sont les plus durement touchés. J'ai toutefois bon espoir que la légalisation du cannabis viendra freiner cette tragédie.
Bref, le projet de loi à l'étude est réfléchi et exhaustif. Il est conçu pour protéger la santé et assurer la sécurité des Canadiens tout en sauvant des vies.
Madame la Présidente, parmi les inquiétudes qu'inspire la légalisation de la marijuana figure la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Depuis que le Colorado et l'État de Washington ont légalisé la marijuana, on a vu grimper le nombre de décès, de blessures et d'hécatombes sur les routes. Les forces de l'ordre ont affirmé clairement qu'elles ne seraient pas prêtes pour le 1er juillet 2018. En effet, il n'existe pas encore d'appareil approuvé pour le dépistage du THC. De plus, le niveau maximal permis n'a pas encore été déterminé de manière scientifique, puisqu'il n'y a pas de corrélation claire entre le THC présent dans l'organisme d'une personne et l'affaiblissement de ses facultés.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous expliquer comment le gouvernement peut affirmer, sincèrement, que le Canada sera prêt le 1er juillet 2018, alors que nous n'avons même pas d'appareil de détection approuvé pour déterminer si les facultés d'un conducteur sont affaiblies par la drogue?
Madame la Présidente, d'abord, je partage l'inquiétude de mon collègue par rapport à toute conduite avec facultés affaiblies et au risque qu'elle représente. Ensuite, la consommation de cannabis est déjà largement répandue, pour le moment dans l'illégalité. Elle n'est donc pas réglementée en ce qui concerne ses effets sur les habiletés de conduite. Le projet de loi et le cadre réglementaire sont axés sur la santé et la sécurité ainsi que sur le développement des technologies et des données qui permettront de prévenir et d'atténuer le problème de la conduite avec facultés affaiblies.
Madame la Présidente, j'ai un bref commentaire à propos des termes utilisés par la secrétaire parlementaire dans son discours sur l'implication des gangs dans l'industrie du cannabis. J'aimerais la mettre en garde contre l'utilisation d'une certaine rhétorique incendiaire et alarmiste. Je l'invite également à lire un rapport rédigé par le professeur Michael DeVillaer. Il a mené des recherches approfondies sur le sujet. Selon lui, la grande majorité des personnes impliquées dans le marché du cannabis illicite n'entreront jamais en contact avec un criminel violent ou tout acte de violence associé à l'industrie. Beaucoup de gens cultivent le cannabis pour arrondir leurs revenus. Par conséquent, la réalité ressemble beaucoup à une industrie stratifiée.
Comme mon collègue de Vancouver Kingsway l'a dit, le projet de loi ne vise pas vraiment à légaliser le cannabis, mais plutôt à le rendre moins illégal. Il établit un tout nouveau cadre qui compte beaucoup plus d'interdits que ceux qui s'appliquent actuellement. Aux termes de l'article 7, le gouvernement libéral cherche à réduire le fardeau sur le système de justice pénale relativement au cannabis. Or, il crée toute une série de nouvelles interdictions. La députée pense-t-elle vraiment que, compte tenu de l'arrêt Jordan, l'adoption du projet de loi permettra d'alléger le fardeau du système de justice pénale au Canada par rapport à la situation actuelle?
Madame la Présidente, voilà le genre de question qui contribue à un bon débat à la Chambre. Je remercie donc mon collègue.
Comme je viens du grand Vancouver, contrairement à mon collègue, je suis bien consciente de l'impact des crimes liés à la drogue et du crime organisé sur la violence dans les rues. C'est pourquoi nous avons formé la coalition, Stop the Violence BC, composée de dizaines de professionnels, notamment du monde de la santé, de la police, de la criminologie et de la justice. Il s'agit peut-être désormais d'une activité criminelle plus stratifiée, comme l'a souligné le député, toutefois la forte présence du crime organisé semait la peur dans les rues et entraînait la mort de personnes innocentes. Il faut que cela cesse.
Il est essentiel de mettre en place des interdictions afin de protéger les jeunes Canadiens, qui n'ont pas l'âge minimal, et éviter qu'ils soient exposés à la vente illégale du cannabis. C'est une partie importante de ce cadre de travail. Il s'agit d'une question de santé, de sécurité et surtout, de protection des jeunes.
[Français]
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi C-45 sur la légalisation de la marijuana.
Le premier ministre pense-t-il vraiment que légaliser la marijuana va servir à protéger nos enfants et mes enfants de 12 et 14 ans? Quand j'entends ce genre de discours, je suis convaincu que cet homme manque de raisonnement ou carrément de sincérité. Ce que je trouve encore plus troublant, c'est que le député de Scarborough-Sud-Ouest, un ancien policier de longue date, croit lui aussi que le crime organisé va tout simplement disparaître de l'équation dès que le projet de loi C-45 sera approuvé au Parlement. Ces messieurs font partie d'un monde imaginaire où la magie fait en sorte que des projets de loi bâclés et simplistes apportent des solutions à des problèmes très complexes. Dans ce même monde, ces héros démantèlent le crime organisé avec de la poussière de lutin. Il n'y a plus de problème!
À la Chambre, nous devons oublier ce monde imaginaire et confronter la réalité comme des adultes. Nous devons nous assurer que nos actions produisent de vrais résultats, améliorent la sécurité des Canadiens et éloignent les jeunes d'une vie de consommation de drogue. Le projet de loi C-45 ne fait que compliquer le problème de la consommation de drogue au Canada. Non, légaliser la marijuana ne servira pas à réduire l'accès aux drogues pour nos enfants. Non, le crime organisé ne manquera pas d'imagination pour détourner des lois qu'il n'a pas l'intention d'honorer. Non, nos corps policiers n'ont pas accès à la poussière de lutin pour combattre les crimes, la violence et les pertes de vies reliées au trafic de drogue.
Les libéraux nous disent que le projet de loi C-45 va réglementer l'industrie. C'est une farce monumentale. Une fois le projet de loi C-45 en vigueur, le gouvernement devra créer une stratégie pour le prix au détail. Comment pense-t-on que le crime organisé va réagir? Croit-on qu'il ne fera rien? Je pense que les criminels ont déjà mis en place un plan d'action pour s'ajuster à la nouvelle réalité. Quand le gouvernement veut augmenter les taxes sur le tabac, le crime organisé ajuste ses prix. Il y a toujours un ajustement de marché. L'histoire nous révèle chaque fois que c'est la même chose, et ce sera la même chose pour la marijuana.
De plus, les jeunes sont plus susceptibles d'être attirés par les bas prix du marché noir, parce qu'ils n'ont pas les mêmes moyens que les adultes. Ils n'ont pas les moyens de payer plus cher. S'il le veut, le premier ministre, lui, va pouvoir s'acheter de la marijuana à n'importe quel prix, mais ce n'est pas le cas de nos jeunes. Ils auront à choisir entre le prix du gouvernement et le prix des criminels.
Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre a dit qu'il voulait légaliser la marijuana pour la rendre inaccessible aux jeunes, mais le texte du projet de loi C-45 nous confirme que l'achat de cannabis sera disponible aux jeunes de 18 ans et plus. Je vais donner beaucoup de chiffres et on va essayer de ne pas se mêler.
Dans le projet de loi C-45, on dit que les 18 ans et plus pourront accéder au cannabis. Pourtant, au Colorado, il faut avoir 21 ans ou plus. Cela devrait être le minimum. L'autre problème, c'est que les jeunes vont pouvoir avoir de la marijuana sur eux. Il faudra donc avoir 18 ans pour en acheter, mais à partir de 12 ans, on pourra en avoir sur soi. Il y a déjà là une incohérence.
Par ailleurs, les mineurs de 16 et 17 ans sont amis avec des gens de 18 ans. Ils sont moins souvent amis avec des gens de 21 ans et plus. Ainsi, un jeune de 18 ans, qui est majeur et qui a le droit d'acheter du cannabis, va pouvoir en transférer à ses amis de 16 ou 17 ans. Ce n'est pas moi qui le dis. Tous les témoins, surtout ceux du milieu médical, disent qu'il faudrait fixer l'âge minimum à 21 ans.
Je pense à mes enfants, qui ont 12 et 14 ans. La loi va leur permettre d'avoir en leur possession jusqu'à 5 grammes de marijuana. Pour que ce soit clair pour tout le monde, cela correspond à 10 à 15 joints. Si mon fils de 14 ans se fait prendre avec 10 joints dans ses poches, ce ne sera donc pas illégal. Il ne pourra pas en acheter, mais il pourra en avoir sur lui. Cela fait partie des grandes incohérences du projet de loi C-45.
De plus, dans la loi, rien n'interdit aux jeunes de 12 à 17 ans d'en distribuer entre eux. Je recommande donc que le projet de loi C-45 fixe à zéro la quantité de marijuana que les jeunes peuvent posséder.
Les jeunes ne devraient avoir aucune possibilité de posséder de la drogue.
Plusieurs questions se posent également sur les différents produits dérivés du cannabis et sur les stratégies concernant les permis de vente qui ne sont même pas encore définies. Les propriétaires d'immeubles locatifs ont aussi des problèmes, parce que la loi dit actuellement qu'on a le droit d'avoir jusqu'à quatre plants à la maison. En outre, la hauteur n'est pas réglementée à l'heure actuelle.
Quatre plants bien engraissés et bien gras qui poussent jusqu'à huit pieds peuvent produire jusqu'à 600 grammes de marijuana dans une maison. À ce sujet, la plupart des témoins ont dit qu'il ne fallait pas permettre de plants à la maison. Les groupes médicaux, les policiers et tout le monde le dit: il ne faut pas permettre cela.
Aujourd'hui, je suis vraiment fier de la province de Québec. Le gouvernement du Québec a fait sa propre loi, à partir de ce qui a été proposé par le fédéral. Au Québec, on a dit qu'il n'était pas question d'avoir des plants dans les maisons. Bravo au gouvernement du Québec!
Il y a un autre problème: les corps policiers ne reçoivent aucune réponse à leurs questions. Ils aimeraient savoir comment ils seront en mesure d'appliquer la loi sur la route à compter du 1er juillet 2018.
En outre, comment les provinces, qui permettront des plants dans les maisons et les appartements, vont-elles faire pour contrôler les gens? Comment vont-elles faire pour vérifier chacun des appartements du Canada, afin de constater qu'il y a vraiment quatre plants et non pas cinq, six, sept ou huit?
Il reste encore beaucoup de questions auxquelles nous n'avons pas de réponse. Ce gouvernement s'empresse de nous enfoncer le projet de loi C-45 dans la gorge en disant que c'est une priorité nationale. Au Canada, il n'y a rien de plus important que de légaliser la marijuana. Bravo!
Les policiers nous parlent également d'autres problèmes qu'on retrouvera dans les maisons: problèmes d'odeur, nombre de plants, hauteur des plants et nuisance que que cela pourra créer. Encore une fois, beaucoup de questions laissées sans réponse dans cadre de ce projet de loi.
Que fait-on si on a des plants à la maison? Les jeunes peuvent prendre du pot dans le plant et se faire des joints. Ils vont partir avec les joints pour aller voir leurs chums. Ils vont les vendre à leurs amis qui vont les revendre. Il va se créer un réseau criminel à partir de plants légaux qui poussent à la maison. Les jeunes pourront vendre du pot à leurs amis. Le marché noir va continuer de cette façon. Ce sera légal à la maison, mais illégal dans la rue. C'est vraiment du gros n'importe quoi, et je ne parle même pas des problèmes d'assurance reliés au fait d'avoir des plants à la maison.
Les frontières posent aussi un problème. Nous l'avons vécu récemment avec le gros problème d'immigrants illégaux à nos frontières. Toutes les ressources de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada sont aux frontières. Le gouvernement arrive maintenant avec la légalisation de la marijuana, et les agents des services frontaliers se demandent ce qu'ils doivent faire.
Si des Américains arrivent à la frontière avec de la marijuana, est-ce qu'on les arrête? Est-ce qu'on le dit aux Américains? C'est illégal de l'autre côté de la frontière. S'ils arrivent chez nous avec leur pot en pensant venir au Canada pour fumer leurs joints, doit-on les déclarer aux autorités américaines et les laisser de l'autre côté de la frontière? Ce genre de questions n'a toujours pas de réponse. Si on part en vacances, et qu'on passe la frontière avec du pot en pensant qu'on peut l'apporter ailleurs, et bien non, cela ne fonctionne pas. Encore des questions sans réponse.
On veut nous faire voter en faveur de ce projet de loi. Je constate clairement une période d'amateurisme. Si le Parlement du Canada, la Chambre des communes du Canada, adopte vote une loi comme celle-là, c'est qu'on est vraiment des amateurs de haut niveau. Les gens de haut niveau sont habituellement des pros, mais dans ce cas-ci, des amateurs de haut niveau, ce sont des gens qui ne sont pas rendus chez les professionnels.
Une voix: Cela s'appelle des libéraux.
M. Pierre Paul-Hus: À mon avis, les libéraux transforment à l'heure actuelle notre pays en frat house. Ce sont des maisons de club d'étudiants sur les campus universitaires, où tout est permis. Maintenant, on dit que ce sont des jeux innocents et que ce n'est pas grave.
Cela étant dit, pour mes enfants, je vais voter contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, mon collègue disait tantôt qu'il vient du Québec et ma circonscription est aussi au Québec.
Il a des enfants de 12 et 14 ans. J'ai quatre enfants. Ils ont 25, 23, 21 et 18 ans. Au secondaire, la marijuana est déjà accessible. Les jeunes savent déjà où la trouver. Le système actuel ne fonctionne pas.
On a fait une consultation dans ma circonscription. Contrairement au reste du Canada où les jeunes de 18 ans et moins ont eu accès à la marijuana dans une proportion de 21 %, au Québec, c'est dans une proportion de 50 %. On ne peut pas ne rien faire. Il faut vraiment encadrer la marijuana, et c'est le but du projet de loi.
J'invite mes collègues à demander à leurs enfants s'ils ont déjà eu accès à la marijuana. Ils verront qu'ils y ont déjà eu accès.
Monsieur le Président, nous savons que la marijuana est accessible. Toutefois, si nous la légalisons, en plus d'être déjà accessible, nous pourrons aller l'acheter dans un magasin de la SAQ.
On sait que le pot pose un problème. Cependant, le rendre légal, c'est comme fermer nos yeux et le banaliser. Finalement, c'est comme dire qu'on n'a pu rien faire et qu'on n'est pas en mesure d'y affecter des ressources. C'est comme dire d'aller l'acheter, qu'il n'y a pas de problème et que ce n'est plus dangereux. Le problème, c'est de se fermer les yeux et de dire qu'on va le rendre légal. C'est ma position et c'est clair. De l'autre côté de la Chambre, ils peuvent se faire accroire ce qu'ils veulent. De notre côté, c'est clair.
On parle de répression. Le gouvernement a dit que la répression n'a pas fonctionné. Par conséquent, comme il n'est pas en mesure de faire de la répression, il va rendre le cannabis légal. Par ailleurs, les libéraux ont décidé d'investir 270 millions de dollars pour aider les policiers à avoir de l'équipement pour faire de la répression. Les provinces demandent des millions et des millions de dollars pour avoir des outils de répression, afin de contrôler ce qui sera légal.
Pourquoi ne pas le faire alors que c'est illégal? Faisons-le. Faisons en sorte d'arrêter les gens et de les incarcérer s'ils sont drogués. Il y a de l'illogisme là-dedans. À un moment donné, les gens se font accroire des choses. Il reste que la marijuana est de la drogue.
Nous considérons que la marijuana ne devrait pas être légalisée et mise dans les mains de tout le monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'un des principes du système démocratique est que les Canadiens envoient des représentants à la Chambre des communes pour débattre des questions de l'heure. Nous avons des avis différents sur un certain nombre de questions, mais chacun d'eux mérite notre respect. Je ne crois pas qu'il soit surprenant que je fasse remarquer à mon collègue que les néo-démocrates n'ont pas la même vision de la criminalisation des drogues que les conservateurs.
Mon collègue pense-t-il que la criminalisation du cannabis est une politique que l'on devrait maintenir même si cela veut dire que de jeunes Canadiens, des Canadiens marginalisés et des Canadiens pauvres se retrouvent avec des casiers judiciaires simplement parce qu'ils possèdent une petite quantité de cannabis pour usage personnel? Est-il d'avis que nous devrions maintenir cette politique pour que les Canadiens se retrouvent avec des casiers judiciaires pour avoir consommé cette substance?
[Français]
Je remercie mon collègue de sa question. Effectivement, les conservateurs et les néo-démocrates ont deux visions différentes.
Par contre, je peux répondre à mon collègue qu'au congrès du Parti conservateur à Vancouver, il y a deux ans, les conservateurs ont voté en faveur de la décriminalisation de la possession de marijuana et, par conséquent, qu'il n'y ait plus de dossier criminel pour une possession simple. C'est dans la plateforme maintenant. Nous étions d'accord là-dessus, et nous sommes ouverts à cette idée.
Toutefois, il y a une grande différence entre vraiment légaliser la marijuana en créant un système de vente et la décriminaliser en enlevant l'aspect criminel pour des jeunes ou des gens qui se feraient prendre. C'est complètement différent. Je pense que les Canadiens n'ont pas vu la différence entre légaliser et décriminaliser.
Monsieur le Président, je suis aussi du Québec. Dans les prochains jours, j'aurai l'occasion de déposer une pétition de 9 600 noms, qui vient des Cercles de fermières.
Les Cercles de fermières sont des groupes de femmes de partout au Québec, qui font des travaux et sont extrêmement impliqués dans leur communauté. Ces femmes ont littéralement peur et craignent vraiment que la légalisation de la marijuana soit un fléau au Québec.
Il y a sûrement des Cercles de fermières dans la circonscription de mon collègue. Ce n'est pas le seul groupe qui a dénoncé ce projet de loi, mais les libéraux ne veulent écouter absolument personne.
J'aimerais demander à mon collègue qui, dans sa circonscription, en plus des Cercles de fermières, a dénoncé ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de sa question.
En effet, il y a des Cercles de fermières. Toutefois, au-delà de ces groupes de femmes, un grand nombre de groupes de sportifs, tels que des équipes de hockey, ainsi que tous les gens qui s'occupent des jeunes, ne comprennent pas du tout la position du gouvernement.
Il n'y a pas seulement les personnes âgées qui sont préoccupées. En effet, toutes les personnes du domaine sportif sont inquiets et, dans la région de Québec, même les policiers et les chefs de police ne comprennent aucunement l'objectif du gouvernement du premier ministre.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue.
Aujourd'hui, j'ai l'honneur de parler en faveur du projet de loi C-45, la loi proposée par notre gouvernement, afin de légaliser la consommation de cannabis au Canada, tout en la réglementant de manière rigoureuse.
La future loi sur le cannabis représente une approche nouvelle par rapport au cannabis. Ce sera une loi qui va privilégier la santé publique et la sécurité de la population et qui protégera mieux les jeunes Canadiens et les jeunes Canadiennes.
[Traduction]
L'approche actuelle en matière de cannabis ne fonctionne pas. Elle permet aux criminels et au crime organisé de s'enrichir, mais n'empêche pas le cannabis de se retrouver entre les mains de jeunes Canadiens. Dans bien des cas, les jeunes peuvent plus facilement acheter du cannabis que des cigarettes. Les Canadiens sont parmi ceux qui consomment le plus de cannabis dans le monde. C'est la drogue illicite la plus souvent consommée par des jeunes Canadiens.
En 2015, 21 % des jeunes âgés de 15 à 19 ans ont dit avoir consommé du cannabis au cours de la dernière année. Cela représente un jeune sur cinq. Dans la région des Laurentides, c'est presque un jeune sur deux.
[Français]
Trop de jeunes considèrent que le cannabis est une substance bénigne. Souvent, ils sont mal informés des dommages qu'ils peuvent subir en consommant du cannabis et sont inconscients du fait que l'utilisation précoce du cannabis augmente la susceptibilité aux effets à long terme. Les jeunes en particulier sont sensibles aux effets du cannabis sur le développement et le fonctionnement du cerveau. Ils le sont puisque le THC dans le cannabis affecte le même système biologique du cerveau qui dirige son développement.
[Traduction]
Parallèlement, bien trop de jeunes se retrouvent dans le système de justice pénale pour avoir eu en leur possession de petites quantités de cannabis, ce qui peut avoir une incidence sur leurs possibilités à long terme. Manifestement, il doit y avoir une meilleure façon de sensibiliser et de protéger les jeunes.
Compte tenu de ces faits, j'aimerais centrer mes observations d'aujourd'hui sur les avantages du projet de loi pour les jeunes. L'un des principaux objectifs du gouvernement dans le cadre du projet de loi C-45 est de protéger les jeunes en restreignant leur accès au cannabis.
[Français]
Je commencerai en soulignant que cette loi n'est qu'un des volets d'une approche globale à l'usage du cannabis chez les jeunes. L'engagement de notre gouvernement à garder le cannabis hors de la portée des enfants est composé de plusieurs mesures complémentaires visant à préserver leur santé, à assurer leur sécurité et à assurer leur bien-être.
[Traduction]
Le gouvernement tente de réduire la consommation de cannabis chez les jeunes en restreignant leur capacité de se procurer le produit, en leur fournissant de meilleurs renseignements sur ses risques et ses effets néfastes pour la santé et en veillant à ce qu'ils n'aient pas de casier judiciaire pour possession de cannabis, même en petite quantité.
Cette approche exige la mise en place de mesures législatives et réglementaires et un soutien en matière d'éducation et de sensibilisation du public. À cette fin, le gouvernement a entamé une campagne d'éducation publique destinée aux jeunes et à leurs parents en vue de mieux les renseigner sur le cannabis, ses méfaits et les risques qu'il pose pour la santé.
[Français]
Compte tenu de l'ensemble de ces mesures, je suis convaincue que l'approche globale de notre gouvernement fera que nous réussirons à mieux protéger nos jeunes des méfaits possibles de ce psychotrope.
[Traduction]
J'aimerais expliquer les mesures du projet de loi sur le cannabis qui portent spécifiquement sur la protection des jeunes. La société a appris des mesures de santé et de sécurité mises en place pour d'autres substances potentiellement nocives comme les cigarettes, l'alcool et les médicaments sur ordonnance.
Le projet de loi C-45 se fonde sur les pratiques exemplaires concernant ces substances et met en place différentes mesures visant à protéger les jeunes.
[Français]
Dès le début, le projet de loi C-45 interdit la vente de cannabis à quiconque est âgé de moins de 18 ans et interdit aux adultes de procurer du cannabis à quiconque est âgé de moins de 18 ans. Elle prévoit une infraction, une sanction pour quiconque se sert d'un jeune pour commettre une infraction liée au cannabis. Tout adulte reconnu coupable de participer à ce genre d'activité serait passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 14 ans.
[Traduction]
Afin d'éviter que les jeunes soient incités à consommer du cannabis, comme ce fut le cas de la cigarette par le passé, le projet de loi C-45 interdirait toute forme de produit du cannabis conçu pour plaire aux jeunes. Ainsi, les produits comme des oursons de gélatine ou des suçons au cannabis seraient illégaux.
Pour décourager les jeunes de consommer du cannabis, les producteurs et les détaillants n'auront pas le droit d'avoir recours à des emballages ou à des étiquettes attrayants pour les jeunes ni d'embaucher un porte-parole, de faire de la publicité de style de vie ou d'utiliser un personnage de dessin animé pour faire la promotion de leur produit. La promotion des produits du cannabis et la publicité seraient interdites dans tous les endroits et médias auxquels les jeunes peuvent avoir accès comme les épiceries, les cinémas ou les transports en commun, pour ne donner que quelques exemples.
Afin de réduire davantage le risque qu'un jeune puisse obtenir illégalement du cannabis, il sera interdit d'offrir ce produit dans des machines distributrices. Le projet de loi C-45 prévoit également qu'on puisse exiger que le cannabis soit vendu dans des emballages à l'épreuve des enfants, de façon à empêcher que de jeunes enfants consomment la substance par inadvertance.
Ensemble, ces mesures représentent une approche globale visant à préserver la santé et la sécurité des jeunes Canadiens.
[Français]
En plus de préserver la santé publique et la sécurité de la population, l'un des objectifs de notre gouvernement consiste à écarter la criminalisation de Canadiens et de Canadiennes qui ont commis des délits relativement mineurs.
Le fait d'avoir des antécédents judiciaires pour possession simple de petites quantités de cannabis peut avoir des conséquences importantes. Les perspectives d'emploi, de logement, de bénévolat, de voyage, tout cela peut se compliquer du simple fait d'avoir une casier judiciaire. Voici donc la question que nous devons nous poser: souhaitons-nous continuer d'accabler les Canadiens et les Canadiennes de ces difficultés pour avoir été en possession de petites quantités de cannabis? La réponse de notre gouvernement est un non catégorique.
[Traduction]
Le projet de loi prévoit une limite de possession en public de 30 grammes de cannabis séché pour les adultes d'au moins 18 ans. Comme je l’ai dit, il prévoit en outre des infractions et des sanctions strictes pour les adultes qui donnent ou qui tentent de vendre du cannabis à des jeunes ou qui utilisent un jeune pour commettre une infraction liée au cannabis.
Aux termes du projet de loi C-45, les jeunes ne seraient pas passibles de poursuites pénales pour avoir possédé ou partagé une très petite quantité de cannabis. Ainsi, toute activité liée à des quantités supérieures à cinq grammes serait sanctionnée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
[Français]
Notre gouvernement travaillera avec les provinces et les territoires afin de soutenir l'élaboration d'une législation dans chaque administration qui permettrait aux forces de maintien de l'ordre de confisquer le cannabis possédé par des jeunes, indépendamment de la quantité. On permettrait aux autorités de retirer toute quantité de cannabis qu'ils pourraient avoir en leur possession.
[Traduction]
Je veux être bien claire, l’approche proposée par rapport à la possession de cannabis par des jeunes ne signifie pas que ce comportement est encouragé ou acceptable. Il ne l’est pas. Nous faisons simplement valoir qu’une approche plus équilibrée et qui prévoit le recours à divers outils autres que le système de justice pénale serait un moyen plus utile de réduire la consommation de cannabis chez les jeunes.
Cette approche va dans le sens des conclusions du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Le rapport final du groupe de travail souligne que des approches non criminelles devraient être mises en oeuvre pour décourager la possession ou la consommation du cannabis par les jeunes. Je crois que cela permettrait d'atteindre l'équilibre parfait entre les efforts visant à éviter d'incriminer les jeunes pour la possession de petites quantités et ceux visant à contrôler et à réglementer étroitement le cannabis.
En conclusion, le gouvernement a placé la santé, la sécurité et le bien-être des jeunes au coeur de ce projet de loi.
[Français]
Je suis convaincue que notre gouvernement, grâce à cette approche équilibrée, permettra à la population d'utiliser le cannabis à des fins récréatives de façon sécuritaire et encadrée et enlèvera cette substance des mains de nos enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ma collègue en face. Le premier point que je veux porter à son attention est qu'elle a dit que le gouvernement ne veut pas que les jeunes se retrouvent avec un casier judiciaire pour possession. Je pense que nous constaterons que tout le monde est d'accord là-dessus, mais la question est: comment doit-on procéder?
Le Parti conservateur estime que la possession de marijuana devrait être décriminalisée pour qu'on puisse confisquer la drogue aux enfants sans qu'ils se retrouvent avec un casier judiciaire. À l'heure actuelle, elle peut être confisquée aux enfants. En décriminalisant la possession, nous pourrions continuer à confisquer la drogue.
Cette approche soi-disant équilibrée ne nous convainc pas. Environ 20 % des enfants en ont maintenant en leur possession et il y en a peut-être plus qui en consomment, mais, à l'heure actuelle, la marijuana peut être confisquée. La solution de la députée est que tous les enfants de 12 à 18 ans puissent avoir jusqu'à 15 joints en leur possession sans qu'on puisse leur confisquer. Il ne semble pas logique que l'on permette à 100 %, au lieu de 20 %, des enfants d'en avoir en leur possession.
La députée peut-elle expliquer comment une approche illogique est maintenant censée être équilibrée?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la question.
Je vais répéter un peu les points que j'ai mentionnés tantôt. Dans la dernière année, 21 % des jeunes de moins de 18 ans, partout au Canada, ont eu accès à la marijuana. Dans les Laurentides, où se situe ma circonscription — c'est au nord de Montréal —, ce sont 50 % des moins de 18 ans qui ont eu accès au cannabis. C'est présentement illégal. On n'est pas pas supposé en donner aux enfants.
Dans le cadre de la légalisation, nous proposons que les jeunes de moins de 18 ans n'y aient pas accès et que tout adulte de 18 ans et plus qui donnerait ou vendrait de la drogue à un jeune de moins de 18 ans serait passible d'une peine allant jusqu'à 14 ans de prison.
Présentement, cela ne fonctionne pas. Les jeunes de moins de 18 ans y ont déjà accès. C'est ce qu'il faut arrêter.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles de son allocution.
Jusqu'ici, si je ne me trompe pas, elle s'est démarquée par un sens très pratique et connecté sur les gens autour d'elle, dans sa circonscription. Sachant qu'elle vient du commerce du détail, cela me confirme cette impression.
Toutefois, je ne peux pas m'empêcher de lui demander simplement si elle n'entend pas, de son siège, les gens des provinces qui trouvent que cela va trop vite et qui se demandent pourquoi il y a tant d'urgence à mettre cela en place pour le mois de juillet, cette année; les Premières Nations elles-mêmes font le constat que c'est trop vite.
Je ne peux pas croire qu'elle cautionne une approche si paternaliste tant envers les provinces que les Premières Nations.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, je viens du commerce de détail. Lorsqu'on parle des cigarettes, la vente de celles-ci est illégale pour les moins de 18 ans. Le fait de les vendre dans le réseau légal fait que les jeunes ont moins accès à la cigarette qu'à toutes les drogues. C'est un constat. Alors, il faut s'assurer de remettre le cannabis dans un réseau légal et que les moins de 18 ans n'y aient pas accès.
Tout à l'heure, vous avez parlé de la rapidité d'agir. Nous avons fait une consultation, dans ma circonscription, au mois de septembre dernier. Le Dr Goyer, directeur de santé publique des Laurentides, y était. Il disait qu'il faut s'assurer de réglementer et de légaliser le plus rapidement possible, parce que, présentement, les jeunes ont déjà accès au cannabis.
[Traduction]
Monsieur le Président, la dernière fois que j'ai parlé du projet de loi C-45, c'était en mai. J'avais alors commencé par féliciter le gouvernement d'avoir franchi une importante première étape vers l'abandon de l'approche axée sur la criminalisation et les sanctions qui était celle du Canada depuis les années 1920 et qui n'avait rien donné. Il ressort très clairement des études et des ouvrages sur le sujet — qu'ils aient été produits ici ou ailleurs dans le monde — que la guerre contre la drogue est un échec complet et total. Les milliards de dollars qui y ont été consacrés en vain et les innombrables vies qui ont été perdues en sont d'ailleurs la preuve flagrante. À mon avis, le Canada ferait meilleur usage de ses ressources en les employant à autre chose, surtout maintenant qu'on sait que les résultats obtenus sont à des lieues de l'effet recherché. Les jeunes du Canada figurent parmi les plus grands consommateurs de cannabis du monde, même si sa consommation et son commerce constituent des infractions criminelles depuis maintenant des dizaines et des dizaines d'années.
Depuis ma première intervention, en mai, l'étude réalisée par le Comité permanent de la santé — qui a entendu énormément de témoins en très peu de temps — nous a permis d'apprendre beaucoup de choses sur le projet de loi. Au début, nous avions bon espoir de pouvoir profiter de cette étude pour améliorer le texte proposé par le gouvernement, mais ce n'est hélas pas ainsi que les choses se sont passées.
Le gouvernement a présenté cette mesure législative dans une tentative maladroite de s'acquitter d'une promesse électorale. Il veut maintenant couper court au débat à l'étape du rapport et limiter le débat à l'étape de la troisième lecture sur ce changement majeur et révolutionnaire aux lois canadiennes sur les drogues. Les libéraux tentent en quelque sorte d'empêcher les parlementaires d'exercer une diligence raisonnable et d'exprimer à la Chambre le point de vue des citoyens afin de respecter une date limite arbitraire qu'ils ont fixée, soit juillet 2018. Les députés ministériels savent que le gouvernement a un mandat de quatre ans. Les libéraux seront au pouvoir jusqu'en octobre 2019, mais ils ont fixé la date limite au mois de juillet 2018, afin que le projet de loi puisse être adopté. On a l'impression que l'approche est improvisée et qu'on ne prend pas le temps de faire les choses correctement, alors qu'on aurait manifestement pu faire mieux. Bien que nous appuyions le projet de loi en principe et que nous disposions de nombreux témoignages, il est évident qu'on aurait pu faire davantage pour améliorer le projet de loi.
J'aimerais poursuivre en concentrant mes observations sur quelques lacunes importantes du projet de loi à cette étape.
Je tiens à souligner la contribution remarquable de mon collègue le député de Vancouver Kingsway au Comité permanent de la santé. À titre de porte-parole du NPD en matière de santé, il y a fait un travail inestimable. Il a notamment été chargé de présenter, au nom du NPD, 38 amendements qui auraient permis d'améliorer substantiellement le projet de loi. Malheureusement, les libéraux, majoritaires au Comité, ont rejeté toutes nos propositions. Un amendement en particulier proposait la suppression de la limite de possession de 30 grammes pour les adultes. Dans son intervention, le député de Vancouver Kingsway a souligné que n'importe quel adulte dans cette enceinte pouvait aller dans un magasin d'alcool et y acheter assez d'alcool pour se tuer. La possession de n'importe quelle quantité d'alcool est légale, mais pour le cannabis, on propose une limite arbitraire de 30 grammes dont le dépassement entraînerait des démêlés avec le système de justice pénale.
Mon collègue a également proposé une certaine décriminalisation pour que la section sur les peines corresponde davantage à celle de la Loi sur le tabac. Je précise que c'est le député de Vancouver Kingsway qui a d'abord proposé l'élimination de la limite de 100 centimètres pour la hauteur des plants, mais que les libéraux ont décidé de voter contre cette initiative pour faire adopter leur amendement prévoyant exactement la même chose et ainsi s'en attribuer le mérite. Mon collègue a également avancé l'idée d'autoriser les provinces à créer leur propre cadre de délivrance de permis pour que les petits producteurs et les producteurs artisanaux fassent partie du plan de légalisation. J'ose espérer que lors de la rédaction du règlement pris en vertu du projet de loi, le gouvernement tiendra compte de la réalité existante, notamment dans ma province, la Colombie-Britannique. De nombreux dispensaires ouvrent un peu partout dans la province. C'est la réalité sur le terrain. Si le gouvernement ne tient pas compte des faits dans le projet de loi, peu de choses pourront être faites pour s'y opposer.
Ce flou juridique touche assurément l'île de Vancouver et, en fait, presque toute la Colombie-Britannique. J'espère qu'on laissera un peu de place à d'autres joueurs que les gros producteurs de cannabis qui, par des activités de lobbying, exercent une influence indue sur le gouvernement.
Autre point défendu par mon collègue: la légalisation de la vente de produits comestibles. Les libéraux aiment bien citer les propos de l'honorable Anne McLellan à titre de présidente du groupe de travail. Durant son témoignage devant le Comité permanent de la santé, elle a déclaré:
Évidemment, si votre préoccupation est la santé du public [...]
Si vous voulez passer d'un marché illicite à un marché légal et réglementé, alors vous devez offrir la même qualité et la même variété que ce qui est offert dans le marché illicite. On peut certainement affirmer que nous avons entendu ce commentaire à maintes reprises du large éventail de personnes auxquelles nous avons parlé. Vous pourriez certainement autoriser ou permettre les produits comestibles sous diverses formes pour des raisons de santé publique et de sécurité publique.
Ces propos ont été tenus par nulle autre que la présidente du groupe de travail.
Le gouvernement prétend que le projet de loi permettra de légaliser le cannabis, mais, à mon avis, il ne fera que le rendre moins illégal. En fait, lorsque le projet de loi entrera en vigueur, il y aura un plus grand nombre d'interdictions qu'il n'en existe à l'heure actuelle aux termes du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Il est trompeur d'affirmer que l'on va légaliser le cannabis, puisque celui-ci sera rigoureusement réglementé. Si une personne contrevient aux dispositions législatives proposées, elle fera l'objet de sanctions très sévères. Par exemple, une personne trouvée en possession de 31 grammes de cannabis, une personne trouvée en possession de 5 plants de cannabis et un jeune de 18 ans qui partage un joint avec son meilleur ami âgé de 17 ans seront tous considérés comme des criminels.
Les sanctions associées à certaines de ces infractions dans le cadre du « régime de légalisation » seront extrêmement sévères. Il suffit de jeter un coup d'oeil à la peine d'emprisonnement de 14 ans prévue à l'article 9 du projet de loi. J'aimerais maintenant citer un extrait du témoignage livré devant le Comité permanent de la santé par John Conroy, qui a été l'avocat principal dans l'affaire Allard c. Canada. M. Conroy a déclaré ce qui suit:
[...] ce thème d'emprisonnement maximal de 14 ans, la mise en accusation, etc., sont totalement irréalistes par rapport à ce que l'on voit sur le terrain. Même la Cour d'appel de la Saskatchewan, qui n'est pas reconnue comme la cour la plus libérale au pays, impose des peines de 12 à 18 mois dans les cas de trafic, par exemple. La plupart des peines d'emprisonnement s'élèvent à deux ans ou moins. Dans le cas du tabac et de l'alcool, les peines d'emprisonnement maximales sont de deux et trois ans.
Donc, la peine de 14 ans est complètement irréaliste et elle va à l'encontre de l'objectif que dit vouloir atteindre le gouvernement, soit de réduire le fardeau du système de justice pénale, en particulier lorsqu'on connaît les contraintes imposées par l'arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada.
Le Code criminel contiendra des dispositions pour réglementer le jardinage. L'avocat de la défense Michael Spratt nous a offert un témoignage coloré à ce sujet. Lorsque le projet de loi entrera en vigueur, il pèsera passablement lourd sur le système de justice pénale du pays.
Le gouvernement aime nous dire qu'il oeuvre dans un esprit d'ouverture, de reddition de comptes et de transparence, mais nous devons pour notre part oeuvrer en dépit d'une motion d'attribution de temps. Je crois que beaucoup de députés n'ont pas eu la chance d'exprimer leurs objections, alors que nous nous dirigeons inexorablement vers l'échéance arbitraire de juillet 2018. Nous ne rendons pas service aux Canadiens, c'est-à-dire aux gens de nos circonscriptions qui nous ont élus pour les représenter dans cette enceinte et au nom desquels nous devons nous assurer que le projet de loi que nous adopterons soit aussi bon que possible.
Nous savons que la légalisation s'en vient, mais nous avons le devoir de veiller à ce que cela se fasse de la meilleure façon possible et de tenir compte des objectifs énoncés par le gouvernement dans le texte même du projet de loi. On dit à l'article 7 que la loi a pour objet « de prévenir les activités illicites liées au cannabis à l’aide de sanctions et de mesures d’application appropriées » et « de réduire le fardeau sur le système de justice pénale relativement au cannabis ». Voilà deux des objectifs énoncés à l'article 7. Il y a lieu de se poser des questions à savoir si ce projet de loi permettrait bel et bien de les respecter. Je ne pense pas qu'il soit possible d'examiner la chose avec soin si on expédie l'étude au comité et le débat à la Chambre. Cette mesure représente un changement profond de la législation canadienne sur les drogues; il serait donc judicieux de bien faire les choses.
Je termine en offrant un soutien avec certaines réserves à ce projet de loi, car on aurait pu faire beaucoup mieux. Quand les néo-démocrates formeront le gouvernement en 2019, nous allons veiller à y apporter les améliorations voulues.
Monsieur le Président, le député semble dire qu'il appuie le projet de loi. Je pense que c'est une bonne chose. Le gouvernement veut aller de l'avant dans ce dossier principalement pour assurer la sécurité, priver des criminels de millions de dollars et s'attaquer à la question de la consommation de cannabis chez les jeunes. Pour ces trois raisons en particulier — et il y en a bien d'autres encore —, j'estime que nous avons là une bonne mesure législative avec laquelle aller de l'avant. Mon collègue a déjà fait allusion à ces trois points. Aimerait-il apporter des précisions sur l'un ou l'autre de ces éléments?
Absolument, monsieur le Président. J’ai mentionné dans mon discours le taux très élevé de consommation chez les jeunes. Si, dans sa forme actuelle, la loi ne donne pas de résultat et qu’elle s’avère être un échec après tout cet argent dépensé et tous ces efforts déployés par la police et la magistrature pour ne même pas atteindre les objectifs fixés aux termes de la législation actuelle sur les drogues, il faudra alors procéder à des changements.
Je viens d’une région du Canada où l’approche est très libérale par rapport à la marijuana, où les gens la considèrent déjà comme une substance semi-légale. C’est la réalité que l’on constate sur le terrain. Il est donc temps de changer la législation sur les drogues afin qu’elle reflète cette réalité.
Dans le cas des enfants, beaucoup d’interventions que l’on a faites dans ce débat sur le projet de loi ont été quelque peu malavisées, surtout à propos des articles concernant les jeunes âgés de 12 à 18 ans. Si j’ai bien compris le projet de loi, il vise essentiellement à éloigner les enfants du système de justice pénale en précisant le montant dont ils pourraient être en possession sans être un fardeau pour ce système. Je suis profondément convaincu que le préjudice social causé par une peine au criminel nuit beaucoup plus à l’avenir de quelqu’un que ne pourrait le faire la consommation de drogue.
Monsieur le Président, il y a une chose que mon collègue n’a pas mentionnée, ce sont les enfants qui pourraient souhaiter travailler à l’étranger, car aux États-Unis, comme dans bien d’autres pays d’ailleurs, la marijuana est illégale.
Dans ma ville frontalière, on commence à demander aux jeunes qui traversent la frontière s’ils n’ont jamais fumé de la marijuana et s’ils répondent oui, on les empêche d’entrer. Et ce sera la même chose dans d’autres pays. Pourtant, personne n’en parle. Depuis deux ans que le gouvernement se penche sur le dossier, il aurait pu — me semble-t-il — mentionner dans sa campagne de sensibilisation et d’éducation du public les dangers que présente la consommation de marijuana pour les jeunes, non seulement pour leur santé, mais aussi pour leur avenir professionnel. Le député a-t-il une opinion à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Sarnia—Lambton de sa question puisque j'estime qu'elle souligne une grave lacune dans l'approche du gouvernement concernant la légalisation du cannabis.
Le ministre de la Sécurité publique a témoigné devant le comité et a encouragé les Canadiens qui passent la frontière américaine à être francs au sujet de leurs actions, sachant très bien qu'une personne qui admet avoir consommé du cannabis pourrait se voir refuser l'entrée aux États-Unis. Le gouvernement doit aborder le fait que notre voisin est un pays qui considère le cannabis sous un angle très différent.
Si nous voulons légaliser cette drogue et la rendre accessible aux adultes responsables et que nous nous attendons à ce qu'ils soient francs à la frontière, quelles répercussions aura notre décision sur un pan essentiel de l'économie de nos deux pays, c'est-à-dire la libre circulation des personnes et des marchandises? Jusqu'à présent, je n'ai pas entendu de réponse satisfaisante à cette question. Je crois qu'il s'agit d'une grande contradiction que le gouvernement doit régler. J'espère certainement que les ministres responsables portent la situation à l'attention des plus hautes autorités de Washington afin que nous puissions parvenir à une entente quelconque. Pour l'instant, la seule solution que je vois au problème des Canadiens est de mentir, car s'ils disent la vérité, on les empêchera de traverser la frontière et cela aura d'importantes répercussions sur nous.
J'espère que le gouvernement s'attaquera au problème et qu'il fournira une réponse raisonnable au sujet des mesures qui seront prises pour régler ce problème très grave.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
J'aimerais d'abord remercier le comité de son travail. Les membres du comité, qui ont entendu plus de 100 témoins, ont procédé à une étude article par article très détaillée. J'estime que les délibérations soutenues qui se sont déroulées tout au long de ce processus ont été fort instructives. Je tiens également à remercier le comité de ses propositions d'amendement, notamment en ce qui a trait aux produits comestibles, qui se fondent sur certaines leçons tirées du processus de légalisation dans l'État de Washington et en Oregon. Évidemment, ce travail reposait lui-même sur les travaux du groupe d'experts, qui a rencontré 1 500 personnes et reçu des mémoires provenant des quatre coins du pays afin d'assurer la tenue d'un processus de consultation exhaustif avant même la présentation du projet de loi.
Il est à noter que, même si ce projet de loi propose des changements importants, il prévoit aussi des mesures de transition. Lors de l'examen exhaustif qui sera mené au bout de trois ans, nous aurons l'occasion de nous pencher sur les conséquences et l'efficacité de la loi. Le travail déjà accompli par le groupe d'experts et par le comité s'est avéré très utile pour orienter non seulement le processus en cours, mais aussi l'examen qui aura lieu d'ici trois ans.
Certains se demandent pourquoi nous ne reportons pas simplement l'entrée en vigueur du projet de loi afin de tenir d'autres consultations. La dure réalité, c'est que le Canada est le pays où le taux de consommation de cannabis est le plus élevé. Chez les jeunes — le groupe qui nous préoccupe le plus et dont nous parlons le plus souvent dans cette enceinte —, ce taux est d'un peu plus de 20 %. En fait, il est deux fois plus élevé que celui du tabagisme, qui est, bien entendu, légal. Il est beaucoup plus facile pour un jeune de mettre la main sur du cannabis que sur des cigarettes ou de l'alcool. Bien sûr, c'est parce que les trafiquants de drogue, qui mènent leurs activités dans l'ombre de la criminalité, ne se soucient pas des personnes à qui ils vendent leurs produits. Ils ne s'inquiètent pas d'être mis à l'amende parce qu'ils ont vendu leurs produits à une personne trop jeune. Le fait est que c'est beaucoup trop facile. J'ai moi-même trois adolescents, et ils me racontent à quel point cette drogue est répandue et serait facile à obtenir s'ils décidaient de s'en procurer. Je suis chanceux qu'ils ne l'aient jamais fait, mais cette drogue circule autour d'eux.
D'une part, nous entendons les conservateurs qui parlent de ne rien faire et de maintenir le bilan désastreux au chapitre du cannabis. Ils disent de ne rien faire, de simplement faire l'autruche et de faire semblant qu'il n'y a pas de problème. D'autre part, nous entendons les députés néo-démocrates qui disent que ce projet de loi ne légaliserait pas vraiment le cannabis et que nous devrions faciliter encore plus les choses. Voilà qui fait ressortir le ton responsable que nous prenons dans ce débat, préconisant de tirer des leçons d'autres substances désignées, comme le tabac et l'alcool. Apprenons de l'expérience des autres endroits où l'on a légalisé le cannabis et assurons-nous de proposer le régime le plus efficace qui soit, compte tenu de l'information disponible.
Je pense précisément au tabac, parce que c'est un exemple très instructif pour le cas qui nous préoccupe en ce moment. Les taux de prévalence du tabagisme chez les jeunes dépassaient 50 % et ce, il y a seulement quelques décennies. Nous étions aux prises avec une crise de santé publique majeure. Ce taux élevé de prévalence chez les jeunes allait mener à une explosion des maladies chroniques et de maladies de toutes sortes. Par conséquent, en collaboration avec le secteur sans but lucratif — avec la Fondation des maladies du coeur, les sociétés du cancer et d'autres organismes —, on a entamé un processus de dénormalisation pour s'assurer que les jeunes connaissent les effets du tabac sur la santé. Bien entendu, plus que la dénormalisation du tabac, il y a eu aussi celle des compagnies qui en tiraient des profits.
C'est grâce à ces campagnes de dénormalisation et à diverses mesures fédérales et provinciales visant à restreindre et à contrôler l'accès au tabac que les jeunes Canadiens affichent maintenant l'un des taux de tabagisme les plus faibles de la planète. Ce taux, qui dépassait les 50 %, est maintenant inférieur à 10 %. Il faut continuer de le faire baisser, certes, mais il y a des leçons à tirer de cet exemple. Je crois que nous devons nous en inspirer quand nous parlons du cannabis et particulièrement des politiques actuelles, qui ont gravement failli à la tâche.
Nous pouvons regarder, par exemple, ce qui s'est produit en Oregon et dans l'État de Washington. Alors que le nombre d'arrestations a beaucoup diminué, un rapport publié par la Drug Policy Alliance à la fin de 2016 montre que la consommation de cannabis chez les jeunes est restée relativement stable; par ailleurs, le nombre d'accidents de la route mortels a baissé, bien que le taux soit le même que dans les autres États.
Nous devons redoubler d'efforts, selon moi. Il est important de garder à l'esprit des éléments particuliers de ce dossier.
Le gouvernement a annoncé qu'il versera jusqu'à 274 millions de dollars pour aider les forces de l'ordre et les agents des services frontaliers à appliquer les lois et règlements sur le cannabis et à décourager la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Pour ce dernier point, on investira jusqu'à 161 millions de dollars pour former les agents de première ligne, renforcer les moyens des organismes d'application de la loi et sensibiliser la population. C'est essentiel. Les députés d'en face ont tout à fait raison d'affirmer que la conduite avec facultés affaiblies par la drogue est dangereuse. Ils se trompent toutefois quand ils ne reconnaissent pas que ce problème existe déjà aujourd'hui, mais que les policiers n'ont tout simplement pas les outils, les ressources financières et le matériel dont ils ont besoin pour s'y attaquer.
Je rappelle aux députés que, parmi les jeunes Canadiens, un sur cinq consomme du cannabis, malheureusement. Dans ce contexte, si on fournit aux agents de première ligne le matériel, les ressources financières et la formation dont ils ont besoin pour s'attaquer au problème, on pourra réduire le nombre de conducteurs qui prennent le volant quand leurs facultés sont affaiblies par la drogue.
Nous avons prévu 113,5 millions de dollars de plus sur cinq ans pour empêcher que le crime organisé n'infiltre le régime légalisé et que le cannabis ne franchisse nos frontières. Il s'agit de garder les produits de la vente du cannabis hors de la portée des criminels. Le cannabis a grandement contribué à la criminalité en finançant les organisations criminelles, leur donnant les moyens de se livrer à des activités répréhensibles au Canada. Nous avons consacré je ne sais combien de milliards de dollars à des activités policières afin de gérer les problèmes liés à la consommation du cannabis.
De plus, dans le budget de 2017, nous avons accordé 9,6 millions de dollars de plus à l'information et à la sensibilisation du public, surtout les jeunes, quant aux risques liés à la consommation du cannabis. Nous avons de l'expérience qui nous guide en ce sens. En effet, les initiatives de lutte contre le tabagisme ont été extrêmement efficaces pour dénormaliser le tabac et en réduire la consommation chez les jeunes. Je pense que nous pourrons arriver à un point où nous observons un taux de consommation du cannabis aussi bas que le taux de tabagisme; il s'agirait d'un succès énorme. Nous verrions un revirement, après des dizaines d'années d'augmentation de la consommation du cannabis.
Comme directeur administratif de la Fondation des maladies du coeur, j'ai eu l'occasion de voir de près le fonctionnement du système et de collaborer étroitement avec des professionnels dont le travail porte sur la toxicomanie. Il s'agit d'une approche réaliste pour s'attaquer à un problème très complexe.
L'autre argument que je souhaite faire valoir porte sur les jeunes. Nous savons que le cannabis est dangereux surtout pour les jeunes. Voilà pourquoi je rejette l'idée du NPD d'en libéraliser totalement la consommation sans exercer de contrôles stricts, car nous savons que le cannabis peut avoir un effet particulièrement dévastateur sur les jeunes cerveaux. Nous devons faire baisser les taux de consommation, ce qui signifie qu'en matière d'application de la loi, nous devons concentrer nos efforts sur les individus qui vendent du cannabis aux jeunes. Au lieu de continuer à en interdire la consommation à toute la population, ce qui a été un échec lamentable, nous devons regrouper nos ressources autour d'une politique de tolérance zéro concernant les personnes de 18 ans et moins, car nous savons que, sur le plan médical, ce sont elles qui sont les plus vulnérables au cannabis.
Voilà pourquoi nous voulons mettre l'accent sur l'éducation du public et sur l'adoption de peines sévères pour ceux qui auraient l'intention de vendre du cannabis aux jeunes. Voilà pourquoi nous commençons là où nous aurions dû commencer avec le tabac, en contrôlant la promotion du produit, en imposant un emballage neutre au départ et en interdisant les campagnes d'information qui rejoignent les enfants. Il est triste de voir que, dans le tiers monde, les compagnies de tabac se livrent encore à des pratiques ayant pour but d'inciter les jeunes à devenir dépendants de leur substance, alors qu'elles en connaissent les effets mortels. La consommation du tabac mène nécessairement à la mort. Nous ne voulons pas répéter les erreurs commises avec le tabac, alors nous comptons appliquer les contrôles nécessaires dès le départ.
De nombreux partenaires sont d'accord, que ce soient les travailleurs en toxicomanie, les infirmières, les pharmaciens, l'organisme Les mères contre l'alcool au volant, les universitaires ou les experts de divers domaines. L'approche passée n'a pas fonctionné. Il nous faut une nouvelle approche. Ce projet de loi, qui est solidement étayé par les données scientifiques et les observations objectives, représente la meilleure voie à suivre. Par conséquent, je suis fier de l'appuyer.
Monsieur le Président, à en croire le député, le gouvernement se montre très prudent en ce qui concerne les produits comestibles, mais ce n'est pas vrai, parce qu'il autorise la culture à domicile du cannabis. Les gens pourront récolter à domicile des centaines de grammes qui pourront servir à confectionner des brownies, sans que la puissance du cannabis ne soit le moindrement contrôlée. Comment peut-il penser ainsi protéger les jeunes enfants?
Monsieur le Président, nous voulons instaurer un régime réaliste. Les experts du groupe de travail nous ont fait comprendre qu'il serait tout simplement irréaliste de vouloir interdire aux gens de cultiver des plants. Nous voulons que ces plants servent à la consommation personnelle et que le cannabis ainsi produit ne soit pas vendu à d'autres personnes. Dans ces conditions, il est très facile de contrôler la vente de cannabis à des enfants. C'est la même situation que les gens qui produisent chez eux des boissons alcoolisées pour leur propre consommation. On s'attend à ce qu'ils ne vendent pas leurs produits à des enfants. S'ils le font ou s'ils permettent à leurs enfants d'en consommer, la police doit évidemment intervenir. Voilà le contexte général.
En s'attaquant d'abord et avant tout aux gens qui vendent de la drogue aux jeunes, on peut permettre aux policiers de concentrer leurs efforts sur la protection des jeunes, veiller à ce que les points de vente du cannabis soient contrôlés et réglementés et imposer de lourdes sanctions si la loi et les règlements ne sont pas respectés. Les criminels, eux, se fichent carrément des jeunes.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, les opinions sont partagées au sujet de la légalisation de la marijuana à des fins récréatives. En ce qui a trait à la légalisation de la marijuana, une des choses que les résidants veulent certainement voir est une occasion pour les producteurs de faire partie de l'économie de l'avenir. Par conséquent, environ 120 personnes se sont regroupées afin de former une coopérative. Elles souhaitent cultiver de la marijuana à l'extérieur, sous le soleil et dans un environnement rigoureusement contrôlé, et participer à ce monde nouveau où la marijuana sera légale à des fins récréatives. J'aimerais connaître l'opinion du député concernant ce genre d'approche pour l'avenir.
Monsieur le Président, c'est certainement vrai que plus de gens souhaitent un régime de contrôle et de légalisation, et demandent comment ils peuvent produire légalement de la marijuana. Je sais que l'ancien ministre conservateur Julian Fantino dirige l'une de ces organisations qui envisagent de produire du cannabis.
J'encourage ceux qui songent à en produire à étudier le projet de loi et à travailler avec les provinces, en particulier, puisqu'elles seront responsables d'une grande partie de la réglementation. Je les encourage aussi à discuter avec nous concernant la manière dont ils peuvent établir ces entreprises pour qu'elles soient conformes aux lois fédérales. Si le député souhaite avoir une conversation concrète à ce sujet, je serais heureux d'offrir directement mon aide.
Monsieur le Président, nous savons que, de nos jours, les jeunes ont facilement accès au cannabis en raison, entre autres, de sa forte présence sur le marché noir et du fait que le crime organisé utilise les profits issus de ce commerce pour financer les activités des gangs de rue. Les conservateurs prônent la décriminalisation. Que pense le député de l'idée de décriminaliser la demande tout en maintenant l'offre, ce qui revient à permettre la poursuite du commerce illicite auprès des adolescents, lequel finance les activités du crime organisé?
Monsieur le Président, nous sommes contre la décriminalisation du cannabis — et nous sommes d'avis que les lois doivent pour le moment demeurer aussi sévères — notamment parce que la totalité des profits va au marché noir, aux bandits, aux gangs de rue et à des personnes dont les activités sont néfastes aux collectivités. Il serait odieux de permettre à ces éléments de la société de continuer à générer des revenus tout en détruisant la collectivité. De nos jours, une grande partie du problème vient du fait que le crime organisé compte sur les profits de la vente de cannabis pour soutenir ses activités. Nous voulons le priver de cette possibilité.
Bien entendu, nous ne voulons pas que les jeunes consomment du cannabis. Nous voulons voir sa consommation diminuer, mais, s'il doit être consommé, il faut éviter que les profits générés aillent au crime organisé.
Monsieur le Président, de toutes les promesses bâclées, douteuses et insensées que les libéraux ont faites pendant la campagne électorale de 2015 et qu'ils ont rompues par dizaines depuis ce temps, celle qui a donné lieu au projet de loi C-45 est celle qui mériterait le plus de passer à la trappe ou du moins d'être repoussée à beaucoup plus tard.
La Chambre de rappellera peut-être que, quand le projet de loi sur la marijuana a été présenté, les libéraux ont jugé bon de réunir cinq ministres autour d'une table dans l'Amphithéâtre national de la presse — juste en face, sur Wellington — seulement pour le défendre. Il s'agissait de la ministre du Revenu national, du ministre de la Sécurité publique, de la ministre de la Justice, de la ministre de la Santé et de monsieur marijuana à des fins récréatives lui-même, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice.
Disons que nous étions loin d'un dévoilement festif. Nous aurions plutôt cru assister à une période de retenue à l'école secondaire: pas un seul visage souriant. Les cinq champions de la marijuana ont gardé leur air lugubre tout au long de la conférence de presse, qui a duré près d'une heure, et pas un seul n'a prononcé le mot « marijuana » une seule fois. Ils ont multiplié les contorsions et les circonvolutions, insistant sur les jeunes vulnérables, sur les risques et les dangers de la substance qu'ils s'apprêtaient à autoriser à des fins récréatives et sur une éventuelle guerre de prix avec le crime organisé et répétant à qui mieux-mieux qu'ils n'étaient surtout pas en train de dire aux gens qu'ils devaient consommer de la marijuana. Tout cela sans jamais prononcer le mot « marijuana », comme je viens de le dire, et s'en tenant strictement au latin « cannabis ».
Les choses n'ont pas cessé de se détériorer depuis, et voilà aujourd'hui que les libéraux coupent court à un débat important auquel les Canadiens doivent absolument assister en abusant de leur majorité et en prenant les grands moyens: la guillotine législative.
Le secrétaire parlementaire a répété je ne sais plus combien de fois que les libéraux se soucient des enfants, de leur santé, de leur sécurité et de leur avenir. Il nous a aussi rappelé qu'il avait passé la majeure partie de sa vie adulte à combattre le crime et que c'est avec des mesures réfléchies qu'on peut mettre un frein à la criminalité et à la violence.
L'opposition officielle reconnaît tout à fait le service du député et convient certainement que nous nous soucions tous des enfants canadiens et qu'il est possible de réduire la criminalité et la violence dans la société canadienne grâce à des gestes réfléchis. Cela dit, nous rejetons vigoureusement l'idée que l'approche des libéraux dans ce dossier puisse être caractérisée ne serait-ce que le moindrement de réfléchie.
Les libéraux se sont dépêchés de produire le projet de loi C-45, mais ce faisant, ils relèguent pratiquement toutes les véritables responsabilités et les coûts aux provinces et aux municipalités. À tous les échelons, nous entendons des préoccupations graves valables de la part de la communauté médicale, des organismes d'application de la loi, des conseils municipaux de petites et grandes villes et des assemblées législatives provinciales. Tous estiment que l'empressement des libéraux de légaliser la consommation de cannabis à des fins récréatives d'ici juillet 2018 va tout simplement trop loin. Cela laisse trop peu de temps pour éduquer efficacement les consommateurs, les jeunes comme les vieux. Cela laisse trop peu de temps pour former rigoureusement et rationnellement les policiers et les organismes d'application de la loi. Cela laisse trop peu de temps pour bien réfléchir à la question de la culture résidentielle de marijuana, aux volumes qui seront produits, à l'accès des jeunes et à l'éventail de problèmes que cela pourrait causer entre propriétaires et locataires.
La loi fédérale proposée autorise quatre plants par domicile. Au comité de la santé, des témoins ont dit avoir calculé que quatre plants de 100 centimètres de haut pourraient produire jusqu'à 600 grammes de marijuana. Or, cette limite de hauteur a maintenant été supprimée du projet de loi. Aucun ministériel n'a pu expliquer comment concilier ces 600 grammes et la limite de possession d'au plus 30 grammes.
Le comité de la santé a également entendu des témoins provenant des États-Unis. Le Colorado autorise la culture de marijuana à domicile, mais pas l'État de Washington, sauf dans le cas des consommateurs à la santé fragile qui le cultivent à des fins médicales. Les résultats sont très différents. Dans l'État de Washington, où la culture de la marijuana à domicile est interdite, la part de marché du crime organisé est passée à moins de 20 % en moins de trois ans. Au Colorado, où la culture résidentielle de marijuana est autorisée, le crime organisé s'est mis de la partie et continue de prospérer.
La semaine dernière, nous avons appris que si certaines provinces tiendront compte de l'expérience de ces deux États, d'autres ne le feront pas. Le projet de loi du Québec interdit la culture de marijuana à domicile, mais en autorise l'achat et la consommation dès l'âge de 18 ans. Par ailleurs, on peut voir d'autres différences en matière de distribution. L'Ontario affirme qu'elle n'autorisera la distribution que par l'entremise de sa Régie des alcools, à l'instar du Québec, alors que l'Alberta confiera la tâche à des entreprises privée du secteur du détail qui seront assujetties à la réglementation provinciale, sans limite quant au nombre de points de vente.
Pour en revenir aux témoignages concernant la situation chez nos voisins du Sud, nous avons également appris que le Colorado a enregistré une augmentation de 32 % des cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue, ce qui nous ramène aux préoccupations exprimées à maintes reprises — à titre personnel et collectif — par les chefs de police canadiens. Ces représentants de l'ordre affirment qu'il leur est carrément impossible d'être prêts, d'ici juillet ou dans les mois qui suivront, à faire appliquer la nouvelle loi sur la légalisation de la marijuana à des fins récréatives. Ils demandent qu'on leur accorde plus de temps pour former les agents de police en ce qui concerne la nouvelle loi, les données scientifiques et les détails de ce qui sera permis et de ce qui sera interdit. Les chefs de police du Canada réclament un délai pour qu'un nombre suffisant d'agents soient accrédités pour effectuer des contrôles routiers visant à vérifier si les facultés d'un conducteur sont affaiblies par la drogue.
À l'instar de divers autres groupes, les chefs de police ont également demandé davantage de temps pour sensibiliser la population à la question. Voici la mise en garde qu'ils servent au gouvernement: à défaut d'obtenir le délai demandé, il y aura un écart entre la légalisation proprement dite et la journée du cannabis au Canada que les libéraux souhaitaient à l'origine proclamer haut et fort. Les libéraux ont maintenant fait marche arrière et disent que la légalisation aura lieu en juillet, sans préciser de date. Il y aura forcément un écart entre la légalisation proprement dite et la capacité de la police de faire appliquer l'ensemble des nouvelles lois et de la nouvelle réglementation. Or, les chefs de police, notamment le sous-commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, Rick Barnum, soulignent que cet écart permettra au crime organisé de tirer profit des nouvelles lois et de continuer à s'enrichir.
Les libéraux affirment qu'ils chasseront le crime organisé du marché de la marijuana en établissant des prix d'éviction pour couper l'herbe sous le pied des revendeurs dans la rue. Le gouvernement libéral de l'Ontario considère adopter un prix de 10 $ le gramme, auquel s'ajoute bien sûr la taxe de vente. Le gouvernement libéral fédéral parle d'une autre taxe, soit un droit de 1 $ le gramme.
Les revendeurs dans la rue, les distributeurs du crime organisé, rient aux éclats en entendant que des prix de 8 à 12 $ le gramme les forceront à fermer boutique. Selon les tribunes téléphoniques à Toronto au cours des dernières semaines, il est évident que les vendeurs et les acheteurs actuels croient que le marché illicite perdurera et qu'il pourrait même connaître une croissance. Il y a un an, à Seattle, dans l'État de Washington, on vendait la marijuana pour moins de 5 dollars canadiens le gramme.
Revenons un moment sur le droit de 1 $ le gramme. Le gouvernement libéral propose qu'il soit divisé en parts égales avec les provinces, ce qui est hors de question. Nous savons que c'est inacceptable pour les provinces et certainement pour les municipalités, qui doivent assumer la part du lion en ce qui concerne les coûts et les responsabilités associés à la réalisation précipitée d'une promesse électorale insensée des libéraux.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, parmi toutes les promesses irréfléchies faites par les libéraux pendant la campagne électorale de 2015, dont des dizaines ont dû être brisées à contrecoeur face à la réalité, le projet de loi C-45 est celui qui mérite le plus d'être abandonné, ou du moins d'être remis à beaucoup plus tard.
Monsieur le Président, les conservateurs sont attachés au statu quo. Ils sont convaincus que le statu quo est dans l'intérêt des Canadiens. Les propos du député qui vient de parler nous montrent combien le Parti conservateur est déconnecté de la réalité des Canadiens. Les conservateurs ne se rendent pas compte que le gouvernement doit agir.
Nous avons le plus haut taux de consommation de cannabis ou de marijuana — mot qu'aime utiliser mon collègue d'en face — chez les jeunes. Il y a des activités criminelles dans les collectivités présentement, y compris dans Winnipeg-Nord, la région que je représente. Il y a des membres de gangs et d'autres criminels qui vendent de la marijuana, ou du cannabis, à des jeunes de 12 ans, de 14 ans.
Nous voulons enlever des centaines de millions de dollars au crime organisé. Nous voulons qu'il soit plus difficile pour les jeunes d'avoir accès à de la marijuana.
Les conservateurs semblent vouloir à tout prix rester dans le passé et éviter toute forme d'action. Nous avons maintenant entendu certains des députés les plus progressistes affirmer que nous devrions au moins ralentir.
Quand les conservateurs se rendront-ils compte qu'il faut parfois que le gouvernement protège les enfants et qu'il s'agit en l'occurrence d'une manière de le faire?
Monsieur le Président, c'est une question tout à fait aberrante et j'aurais envie d'utiliser le mot « insensé » une fois de plus. De ce côté-ci de la Chambre, du moins l'opposition officielle et le NPD, nous reconnaissons l'inévitable. La majorité libérale, qui a recours au bâillon pour mettre fin au débat, va faire adopter à toute vitesse le projet de loi C-45. Les libéraux sont déterminés à l'imposer aux Canadiens, aux collectivités canadiennes, aux forces policières et à la société, alors qu'il est beaucoup trop tôt pour le faire.
Les libéraux disent ne pas avoir précipité les choses et avoir tenu des consultations exhaustives, mais ils n'écoutent pas les Canadiens. Ils ne prennent pas en compte les conseils des forces policières, des associations médicales, des petites et grandes villes. C'est ce qui s'appelle être déconnecté de la réalité. Le gouvernement libéral s'est lancé dans une croisade et veut à tout prix remplir la promesse électorale farfelue et malavisée que le premier ministre a faite en 2015.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution. La question que j'ai à lui poser me vient spontanément à l'esprit.
Selon lui, le député de Winnipeg-Nord constate-t-il qu'il est manipulé dans son travail parlementaire par des spin doctors?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis peut-être un peu plus indulgent que ne le laisse entendre mon collègue, mais l'ensemble du gouvernement libéral, les députés des premières banquettes, tous ces ministres qui ont été appelés à défendre la mesure législative proposée ne s'attendent pas à de grandes choses pour la société canadienne, puisqu'ils font état continuellement de leurs préoccupations. Ils croient pouvoir établir des prix beaucoup plus bas pour couper l'herbe sous le pied des organisations criminelles. Ce n'est pas ce qui se produira. C'est tout à fait irréaliste. Nous l'avons vu aux États-Unis et nous savons que la même chose se produira ici. Les organisations criminelles se livreront à une guerre des prix.
Nous avons constaté l'impuissance du gouvernement à faire respecter au Canada les lois relatives au tabac illégal. À Thornhill, dans la région de Toronto, on voit des revendeurs avec des voitures pleines de cigarettes devant les écoles. Les activités d'application de la loi se sont avérées insuffisantes, puisque le fardeau des poursuites est trop élevé. J'ai bien peur que nous nous retrouvions dans la même situation lorsque les organisations criminelles mordront à l'hameçon et profiteront des lacunes créées par les libéraux, qui se précipitent pour faire adopter beaucoup trop tôt le projet de loi C-45.
Monsieur le Président, l'intervention de mon collègue était très instructive. Je suis préoccupé par le fait que nous pourrions permettre à des jeunes de 12 ans d'avoir en leur possession cinq grammes de marijuana. Si les règles du projet de loi sur la marijuana s'appliquaient à l'alcool, des enfants d'à peine 12 ans seraient autorisés à posséder deux onces d'alcool. Cela dépasse mon entendement. Le projet de loi ne protège pas les enfants canadiens. Il entraîne une dégradation sans précédent de la société. Cela n’augure rien de bon.
Monsieur le Président, il s'agit certes d'une source de préoccupation. Cet enjeu a été abordé dans le cadre du débat et, bien sûr, de l'étude en comité. Il y a quelque chose de paradoxal dans le fait qu'il est possible de cultiver quatre plantes à la maison, qui pourraient produire jusqu'à 600 grammes de marijuana, alors que la limite légale de possession est de 30 grammes. Le gouvernement affirme qu'il poursuivra quiconque vendra cette substance ou la donnera à des enfants. Or, ces plantes se trouveront dans la maison. Les enfants apprendront les uns des autres. Quand la marijuana sera légalisée, les enfants récolteront les feuilles et feront l'expérience de la marijuana, et ce, même s'ils n'ont pas l'âge légal pour en consommer. Ce que nous faisons revient pratiquement à mettre du fentanyl sur une tablette, à la portée des enfants. Avoir des plantes à domicile est tout aussi insensé, inacceptable et dangereux pour la société canadienne.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour exprimer mon appui au projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis.
La protection de la santé et de la sécurité de la population constitue une priorité clé pour tous les ordres de gouvernement au Canada. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-45. Il vise à créer un cadre national strict pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada.
[Français]
Le projet de loi C-45 légaliserait l'accès au cannabis tout en restreignant cet accès aux seuls adultes, en permettant qu'une quantité limitée soit cultivée à la maison ou en appliquant un cadre approprié pour les détaillants, afin que le cannabis provienne d'une industrie bien réglementée.
[Traduction]
Le projet de loi mettrait en place des mesures de contrôle pour protéger les jeunes, notamment des interdictions relatives à la vente et à la distribution de cannabis à toute personne de 18 ans et moins, et encadrerait les activités promotionnelles destinées aux jeunes.
Les cultivateurs et les fabricants commerciaux de cannabis devront obtenir un permis fédéral et se conformer à un régime strict de surveillance pour contrôler la sûreté et la qualité du produit.
Le projet de loi C-45 nous permettrait d'utiliser le droit pénal fédéral pour créer un cadre rigoureux visant à contrôler et à réglementer la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis, mais il est impossible de bien surveiller et contrôler le cannabis sans la collaboration de nos partenaires des provinces, des territoires et des municipalités.
[Français]
Dès le début, notre gouvernement a clairement indiqué que le contrôle et la réglementation du cannabis doivent découler d'une approche pancanadienne où tous les ordres de gouvernement participent à tous les stades de l'élaboration et de la mise en oeuvre.
[Traduction]
Cette façon de voir s'est d'ailleurs reflétée dans la place qui a été accordée aux partenaires des provinces et des territoires pendant les travaux du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Établi en juin 2016, ce groupe de travail avait pour mandat de conseiller le gouvernement fédéral sur la marche à suivre pour légaliser le cannabis, le réglementer étroitement et en restreindre l'accès.
L'apport des provinces et des territoires a été essentiel à son succès. Les provinces et les territoires y ont dépêché des spécialistes et suggéré le nom de gens à consulter. Ces personnes ont rencontré les membres du Groupe de travail pour leur donner leur point de vue sur la légalisation et la réglementation du cannabis et sur les moyens à prendre pour atteindre notre objectif à tous, c'est-à-dire mieux voir à la sécurité et à la santé du public.
[Français]
Il ne faut donc pas s'étonner du fait que l'avis des provinces et des territoires a contribué à façonner, dans une grande mesure, plusieurs des dispositions importantes du projet de loi C-45. Tout comme le rapport du groupe de travail, le projet de loi C-45 propose un cadre commun pour le contrôle et la réglementation du cannabis qui reposera sur une constante collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
[Traduction]
Le projet de loi établit des normes et des mécanismes de contrôle clairs du cannabis et il donne à tous les gouvernements la marge de manoeuvre nécessaire pour agir dans leur propre champ de compétence et d'expérience. Chaque aspect du cadre stratégique sera ainsi mis en oeuvre par l'ordre de gouvernement le mieux placé pour le faire.
Je voudrais expliquer maintenant la façon dont les différents rôles et les différentes responsabilités seront répartis entre les gouvernements, à commencer par le gouvernement fédéral.
[Français]
En vertu de la loi sur le cannabis telle que proposée, le gouvernement fédéral serait responsable de la mise en place et de l'actualisation d'un cadre national de réglementation de la production du cannabis, de la détermination de normes afférentes à la santé et à la sécurité, ainsi que de l'établissement d'interdictions pénales.
[Traduction]
Il devra ainsi limiter l'accès des adultes au cannabis en fixant des restrictions; prévoir de lourdes sanctions pénales pour quiconque agit dans l'illégalité; réglementer la promotion, l'emballage, l'étiquetage et la vente du cannabis et de ses accessoires de façon à ce que ces nouvelles règles s'harmonisent bien avec celles qui régissent déjà les produits du tabac; instaurer un régime fédéral d'octroi de permis de production du cannabis fondé sur les constats tirés du régime actuel d'accès au cannabis à des fins médicales; fixer les normes et les règles régissant l'ensemble de l'industrie en ce qui concerne, par exemple, les portions, la puissance des produits et la traçabilité de la graine à la vente afin d'éviter le détournement des produits vers le marché noir; créer les conditions fédérales minimales menant à l'élaboration d'un cadre national visant à préserver la santé et la sécurité publiques; faire respecter à la frontière les interdictions en matière d'importation et d'exportation, tout en acceptant ce qui est autorisé par la loi.
Le projet de loi C-45 reconnaît également que les provinces, les territoires et les municipalités ont un rôle important à jouer dans le nouveau système. Comme dans le cas de l'encadrement de la distribution et de la vente d'alcool, le projet de loi reconnaîtrait les régimes législatifs des provinces et des territoires qui encadrent et réglementent la distribution et la vente de cannabis sur leur territoire.
[Français]
Les mesures législatives tiendraient également compte du fait que les provinces et les territoires, de concert avec les municipalités, ont le pouvoir d'adapter certaines règles à leur propre territoire et d'assurer leur application au moyen d'une variété d'instruments, dont celui de dresser des constats de contravention.
Conformément aux recommandations du groupe de travail, les provinces et les territoires, de concert avec les municipalités, pourront convenir de règles qui régiront les endroits où peuvent s'établir les entreprises de production, de distribution et de vente de cannabis sur le territoire d'une communauté, ainsi que les endroits où l'on peut consommer du cannabis en public.
[Traduction]
Les provinces et territoires pourraient également mettre en place d'autres exigences réglementaires pour répondre aux préoccupations locales. Par exemple, les assemblées législatives seraient autorisées à hausser l'âge minimal pour la possession de cannabis ou à restreindre davantage la possession pour la culture à des fins personnelles, notamment en réduisant le nombre de plants ou en limitant les endroits où le cannabis peut être cultivé. Le projet de loi C-45 est donc conçu de façon à permettre aux provinces et aux territoires d'établir des règles plus strictes de leur propre chef.
De leur côté, nos homologues municipaux joueraient un rôle prépondérant dans l'établissement et l'application de règlements en matière de zonage, l'inspection des bâtiments et le respect de la loi concernant l'âge légal pour l'achat de cannabis, la culture à domicile, la limite de possession à des fins personnelles, la consommation et les restrictions quant aux endroits où il est permis de consommer, ainsi que les plaintes de nuisance publique.
[Français]
À mesure que le cadre sera mis en oeuvre, je suis convaincu que notre gouvernement saura travailler en étroite collaboration avec ses homologues des provinces, des territoires et des municipalités.
[Traduction]
Je suis heureux de constater que les provinces et les territoires ont déjà commencé à se préparer en vue de la légalisation du cannabis. Par exemple, nos homologues du Manitoba ont déjà présenté un projet de loi visant à modifier les dispositions législatives provinciales en matière de sécurité routière pour aider la police à sévir contre les automobilistes qui prennent le volant alors qu'ils ont les facultés affaiblies par la drogue et à limiter les façons dont le cannabis peut être transporté à bord d'un véhicule.
La participation active de nos homologues provinciaux, territoriaux et municipaux sera cruciale pour qu'on puisse veiller à ce que les jeunes n'aient pas accès au cannabis et à ce que les personnes qui vendent du cannabis à l'extérieur du cadre juridique fassent l'objet de sanctions sévères.
[Français]
Notre gouvernement a répété à plusieurs reprises qu'il travaillera avec les provinces et les territoires à la sensibilisation et à l'information de la population canadienne au sujet des risques associés à la consommation du cannabis ainsi qu'à la surveillance des incidences d'un contrôle strict de l'accès au cannabis.
Dans le budget de 2017, notre gouvernement s'est engagé à investir 9,6 millions de dollars sur cinq ans dans une campagne d'éducation et de sensibilisation de la population et dans des activités de surveillance.
[Traduction]
Comme la santé est une responsabilité qui incombe à la fois aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les provinces et les territoires peuvent ajouter des éléments qui viennent compléter les programmes fédéraux en matière de santé publique, notamment au moyen de la gestion des enjeux liés à la santé et à la sécurité publiques, ainsi que de la prestation de services de sensibilisation et de counselling en milieu scolaire.
[Français]
En partenariat avec les provinces, les territoires, les municipalités et les communautés locales, notre gouvernement a annoncé son intention d'investir dans l'équipement et la formation des forces de maintien de l'ordre afin d'assurer la sécurité routière. Il a indiqué qu'il poursuivra également les discussions avec les provinces et les territoires sur l'imposition du cannabis.
Une collaboration permanente entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, tant dans le domaine de la sécurité de la chaîne logistique que dans celui de l'éducation du public, sera essentielle à la réalisation des objectifs d'une réglementation stricte du cannabis, y compris l'objectif d'enlever les profits des mains des criminels.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada continuera de collaborer inlassablement avec tous les ordres de gouvernement afin de réaliser l'objectif qu'ils ont en commun, c'est-à-dire assurer la santé et la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, aujourd'hui même, l'association Doctors of BC a demandé au gouvernement de la Colombie-Britannique d'interdire la culture à domicile. On peut ajouter cette voix à celle du Québec, qui n'autorisera pas la culture à domicile, à celle du Nouveau-Brunswick, qui admet que cette pratique pose problème et qui souhaite que les gens conservent leur marijuana dans un lieu fermé à clé, ainsi qu'à celle des 10 autres provinces et territoires qui n'ont pas de plan en la matière. Les autorités reconnaissent donc clairement que la culture à domicile ne répond pas aux exigences prévues dans le projet de loi. Celui-ci ne permettra pas d'assurer un approvisionnement de cannabis dont la qualité fait l'objet d'un contrôle. Il n'éliminera pas le crime organisé. Il n'allégera pas le fardeau du système de justice pénale. Enfin, il n'empêchera pas que les enfants aient accès au cannabis.
Pourquoi le gouvernement a-t-il mené de vastes consultations s'il a décidé de n'écouter aucune des provinces?
Monsieur le Président, la norme en droit criminel, qui est du ressort fédéral, suppose beaucoup de lourdeurs et, à la lumière de nos consultations, nous avons fixé cette norme à quatre plants pour donner un peu de marge de manoeuvre aux provinces. À l'intérieur de leur champ de compétence, les provinces peuvent aller plus loin en prenant des règlements à ce sujet. Le fait que des provinces aient choisi de le faire ou envisagent de le faire témoigne de la solidité du système fédéral et montre que le gouvernement fédéral et les provinces sont à l'écoute des besoins de la population et se soucient de sa santé. Il n'y a rien de mal à ce qu'il y ait des variations ici et là au pays, puisque ce sont les gouvernements provinciaux qui déterminent ce qu'ils feront avec cette norme.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous sommes très inquiets, du côté du NPD, parce qu'il y a eu une motion d'attribution de temps concernant le projet de loi C-45. C'est la 25e attribution de temps depuis que les libéraux sont au pouvoir. Au comité, il y a eu seulement huit réunions sur le projet de loi C-45, et une proposition de ma collègue de Vancouver-Est a été rejetée. Elle demandait qu'il y ait deux jours d'audience supplémentaires pour permettre à des jeunes Canadiens et à des producteurs autorisés et des fabricants de produits comestibles de venir témoigner.
Les libéraux disent qu'ils ont été ouverts et à l'écoute, mais ces gens n'ont pas été écoutés. De plus, 38 amendements du NPD ont été refusés. Aucun amendement du NPD n'a été accepté pour améliorer ce projet de loi.
Comment les libéraux peuvent-ils donc dire qu'ils sont ouverts et transparents et qu'ils considèrent toutes les propositions visant à améliorer ce projet de loi et à faire en sorte que les jeunes aient toute l'information requise pour qu'ils ne prennent pas la drogue à la légère? Ils disent qu'ils veulent protéger les jeunes et sortir la drogue des milieux criminels, mais il reste encore plein de questions en suspens.
Alors, comment se fait-il que les libéraux veuillent encore accélérer le processus? Le Québec et plusieurs autres provinces ont demandé que le processus soit allongé afin qu'on prenne le temps d'étudier tout cela comme il faut.
Qu'est-ce que mon collègue d'en face a à dire là-dessus?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Évidemment, cela fait longtemps que nous travaillons sur ce projet, soit depuis notre arrivée au gouvernement. Nous avons consulté les gens partout au pays, notamment dans le cadre d'un comité spécial qui a étudié la question. Nous avons consulté les provinces dès le début. Nous travaillons de concert avec les provinces pour trouver des solutions, et leurs suggestions ont déjà été incorporées dans le projet de loi.
Nous cherchons le juste milieu par rapport à ce projet de loi, et comme gouvernement, nous croyons sincèrement que nous l'avons trouvé. C'est le temps d'aller de l'avant.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-45, sur la légalisation du pot ou, comme je l'appelle, Phénix 2.0. Pourquoi est-ce que je l'appelle ainsi? Parce que c'est l'exemple d'un gouvernement qui expédie l'adoption d'un projet de loi pour respecter un échéancier arbitraire insensé en dépit des mises en garde de tous les intervenants, qui disent que nous ne sommes pas prêts. Dans ce cas-ci, plutôt que de faire du tort uniquement au secteur public, nous allons faire du tort aux Canadiens de tous les segments démographiques, mais plus particulièrement aux jeunes.
Dans le cas de Phénix, l'opposition, les syndicats du secteur public et les responsables des finances dans les ministères disaient de ne pas précipiter les choses. Dans le cas de la légalisation du pot, des chefs de police de tout le pays, l'Association des chefs de police de l'Alberta, la GRC et des membres d'organismes policiers américains disent qu'il ne faut pas se précipiter. Malheureusement, comme pour Phénix, le gouvernement semble tenir à foncer, sans tenir compte des mises en garde.
Les libéraux veulent à tout prix montrer qu'ils peuvent respecter au moins une de leurs promesses. Pour que tous les yeux soient tournés vers lui, le 1er juillet, le premier ministre lèvera le bas de ses pantalons afin de faire voir ses chaussettes imprimées à motifs de feuilles de marijuana. Il allumera officiellement le premier joint sur la Colline du Parlement et il se prendra en photo avec tous ceux qui feront comme lui. L'habile machine promotionnelle du Parti libéral dira sans doute que le premier ministre est bien parti, et qu'il se promène, probablement torse nu, au milieu de la foule fumant des joints. Je suis persuadé qu'elle publiera sur Twitter des messages astucieux parlant de photos, de joints et de pipes à eau.
L'adoption précipitée d'une mesure législative alors que les forces de l'ordre ne sont pas encore prêtes aurait de lourdes conséquences. Voyons chacun des éléments de la politique libérale sur la marijuana qui est publiée sur le site Web du parti. Dans le premier paragraphe, on peut lire que, dans le cadre juridique actuel, « les jeunes arrivent tout de même à en consommer ». La solution des libéraux, qui consiste à légaliser la substance consommée, dépasse l'entendement. Ils prétendent qu'on réussira à empêcher les jeunes de consommer de la marijuana en en banalisant la consommation et en permettant aux gens de s'en procurer un peu partout.
Prenons quelques exemples concrets. Dans l'ensemble, le Colorado est passé du treizième au premier rang pour ce qui est de la consommation de mari chez les jeunes après que la substance a été légalisée. Le taux de consommation de mari chez les étudiants de l'État de Washington après sa légalisation est 42 % plus élevé que celui du reste du pays. Des études américaines montrent que les jeunes ont l'impression, maintenant que la mari est légale, que la substance est inoffensive et qu'elle ne cause pas de troubles psychologiques.
Si on accorde à tous les citoyens le droit de cultiver de la mari, et jusqu'à quatre plants de surcroît, cela signifie par définition qu'il y aura plus de mari. Jusqu'à présent, le gouvernement a négligé d'expliquer de façon satisfaisante comment il prévoit empêcher la mari supplémentaire de se retrouver dans nos rues et nos écoles.
On peut ensuite lire ceci dans la politique libérale: « Les arrestations et les poursuites liées à ces infractions coûtent cher à notre système de justice pénale, qui s’engorge d’un trop grand nombre de délits mineurs non violents. » Soyons francs. Les choses ont changé depuis que beaucoup d'entre nous à la Chambre étaient plus jeunes. Les policiers ne concentrent plus leurs efforts sur l'arrestation des jeunes qui possèdent un ou deux joints parce qu'ils sont beaucoup trop occupés à travailler sur d'autres dossiers importants.
Le chef de police d'Edmonton l'a clairement déclaré. Il a indiqué que la police peut se servir de la présence de mari pour justifier la fouille d'une voiture ou d'une personne, ce qui lui permettrait possiblement de trouver des armes, des opioïdes ou des biens volés. Cependant, la préconisation de la légalisation parce que trop de Canadiens se trouvent pris dans le système pénal ne cadre simplement pas avec les propos des experts.
Les libéraux disent que « le commerce illégal de la drogue profite au crime organisé et favorise des activités qui posent de graves menaces à la sécurité publique, comme la traite de personnes et le trafic de drogues dures ». Alors, j'ai des petites nouvelles pour le gouvernement. Les Hells Angels sont déjà en train de s'impliquer dans le commerce légal de la marijuana. Je cite le rapport présenté par la GRC à l'Association canadienne des chefs de police: « Les groupes du crime organisé, y compris les Hells Angels, se sont bousculés au portillon pour demander l'autorisation de produire de la marijuana à usage médical conformément au Règlement sur la marijuana à des fins médicales de Santé Canada. » La légalisation n'a pas pour effet d'exclure le crime organisé, qui est déjà en train de tirer parti du régime de vente légale.
Le plan des libéraux dit encore ceci: « Pour empêcher la marijuana de tomber entre les mains des enfants, et les profits de tomber entre les mains des criminels, nous allons légaliser et réglementer la marijuana, mais aussi en restreindre l’accès. »
En somme, ils comptent empêcher la marijuana de tomber entre les mains des enfants en légalisant la substance dont nous souhaitons nous débarrasser, en légalisant la possession pour les enfants dès le jeune âge de 12 ans et en légalisant aussi la production, ce qui causera une augmentation en flèche de l'offre. Du même souffle, ils affirment qu'ils empêcheront les profits de tomber entre les mains des criminels, même s'ils ne disent pas comment ils s'y prendront, et ils ignorent les activités des criminels qui ont déjà investi le système légal. Le gouvernement semble croire que les Hells Angels décideront d'eux-mêmes d'abandonner ce commerce et de se recycler comme livreurs UberEATS sur leur Harley. Le gouvernement pourrait peut-être offrir aux Hells Angels les mêmes services de réinsertion sociale qu'ils offrent aux combattants de l'EIIS qui rentrent au pays.
Franchement, si une personne achète du pot d'un vendeur depuis cinq ans, à un prix imbattable, qu'elle se le fait livrer à la porte, pourquoi se donnerait-elle la peine de se rendre au magasin géré par l'État et ouvert uniquement de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, évidemment, pour acheter de l'herbe à un prix plus élevé, sous le regard indiscret des caméras? C'est hautement improbable. Sauf que Kathleen Wynne veut leur offrir des points Air Miles, alors tout compte fait, ce n'est pas totalement sans intérêt.
Dans leur plan, les libéraux indiquent également qu'ils « élaboreron[t] de nouvelles lois plus strictes. Celles-ci puniront sévèrement quiconque [...] conduit un véhicule après en avoir consommé ou en fait la vente à l’extérieur du [...] cadre [...] »
Autre fait remarquable, nous ne disposons d'aucune norme pour mesurer l'affaiblissement des facultés par la drogue. L'Association canadienne des chefs de police s'est réunie dernièrement et a retenu deux modèles d'appareils pour les contrôles routiers. Nous n'avons pas encore déterminé lequel est le meilleur, et nous ne l'avons donc pas encore remis aux policiers. Pire encore, les résultats fournis par l'appareil de détection sont incorrects dans 13 % des cas, environ. Pensons-y un instant. Chaque fois qu'un conducteur sera accusé, les avocats se bousculeront à sa porte pour le représenter. Après tout, quel juge dira: « Un taux d'échec de 13 %, ce n'est pas si mal. Vous êtes coupable »? Aucun juge ne le fera.
Les tribunaux sont déjà débordés. Qu'arrivera-t-il quand toutes les personnes accusées de l'une des nouvelles infractions devront aussi aller en cour? En raison du principe de Jordan, le gouvernement doit relâcher des personnes accusées de viol et de meurtre parce qu'il est absolument incapable de nommer des juges, et voilà que nous nous apprêtons à ajouter des milliers de nouveaux dossiers au travail des tribunaux.
Nous pourrions faire des analyses de sang, mais cela obligerait les agents de police à se rendre dans une salle d'urgence avec le conducteur. Les temps d'attente dans les salles d'urgence étant ce qu'ils sont, le personnel infirmier et les médecins vont-ils faire attendre une personne qui a le bras cassé ou un enfant qui a une forte fièvre parce qu'un policier leur amène une conducteur qui a fumé de l'herbe pour une prise de sang?
Chaque utilisation de ces appareils de dépistage lors de contrôles routiers coûte entre 45 $ et 90 $. La formation des personnes qui les utilisent coûte environ 20 000 $. Combien existe-t-il de centres de formation? Il y en a deux dans toute l'Amérique du Nord et ils se trouvent aux États-Unis. À l'heure actuelle, à Edmonton, seulement 24 des agents d'une force policière de 1 800 personnes ont reçu une formation. Il y en a encore moins à Calgary, soit environ 10 agents. Les libéraux espèrent peut-être que, contrairement à ce qu'on voit pour la conduite en état d'ébriété depuis des décennies, les gens vont s'abstenir de conduire quand ils sont défoncés.
Jetons de nouveau un coup d'oeil aux statistiques américaines. Après la légalisation, dans l'État de Washington, le taux de cas de conduite avec facultés affaiblies par la marijuana est passé de 18 % à 39 %. À Spokane, le nombre de ces cas chez les jeunes a augmenté de 1 700 %.
Dans le plan des libéraux, viennent ensuite les personnes qui vendent de la marijuana à l'extérieur du nouveau cadre législatif. Nos corps policiers ont déjà plus qu'assez à faire. Déjà, il faut mettre l'accent sur les grands criminels plutôt que sur les gens qui possèdent de petites quantités pour consommation occasionnelle. Pourtant, d'un seul coup de baguette magique, nous allons avoir les policiers nécessaires pour poursuivre les personnes qui vendent de la drogue illégalement.
Nous avons dit aux Canadiens qu'ils pourront cultiver de la marijuana légalement dans chaque maison et chaque appartement. En Alberta, les gens sont autorisés à acheter 30 grammes de marijuana par visite du commerce, pas par jour. Cela représente 75 joints d'un commerce seulement. Comment allons-nous vérifier si chaque personne autorisée à acheter légalement 75 joints à la fois a l'âge requis, ne prend pas le volant d'un véhicule et ne fait pas partie d'une organisation criminelle?
Enfin, les libéraux ont déclaré qu'ils vont créer un groupe de travail, qui tiendra compte des observations d'experts. Selon les experts du domaine de la santé publique, fumer de la marijuana avant l'âge de 25 ans nuit au développement du cerveau. Les responsables de l'application de la loi envoient un message semblable, et les chefs de police sont presque unanimes. Ils disent tous qu'ils ne sont pas prêts, qu'il faut décriminaliser et non légaliser et qu'il faut ralentir le processus.
Le gouvernement a simplement refilé les ventes et la distribution aux provinces et aux municipalités, qui sont à court d'argent, de sorte que nous nous retrouverons avec un ensemble de mesures disparates à l'échelle du pays. Les libéraux n'ont pas tenu compte des observations du groupe de travail.
Je reconnais que nous sommes sur la voie de la légalisation. J'exhorte toutefois le gouvernement à ralentir le processus, afin de donner aux forces policières et aux collectivités le temps de se préparer. Le gouvernement ne devrait pas mettre en péril la sécurité publique simplement parce qu'il souhaite respecter une date limite qui a été fixée de façon arbitraire et pour des raisons politiques.
J'ai rencontré vendredi dernier le chef de police d'Edmonton, et celui-ci avait un avertissement pour nous. Il a dit que, dans 20 ans, nous nous rappellerons de ce projet de loi comme étant le pire jamais présenté au Canada.
Ralentissons le processus et faisons la bonne chose pour les jeunes et pour notre pays, pas ce qui sert au mieux l'intérêt politique des libéraux.
Monsieur le Président, le député a mentionné les taux de conduite avec facultés affaiblies par le cannabis au Colorado et dans l'État de Washington. Dans le cadre de mon rôle au sein du comité de la santé, j'ai reçu une lettre des procureurs généraux de ces deux États dans laquelle ceux-ci expliquent qu'ils n'avaient pas de méthodes de détection comparables avant et après la légalisation, si bien qu'aucunes données comparables n'existent. En outre, ils indiquent que, depuis la légalisation, moment où ils ont commencé à recueillir les données en application du nouveau régime, ils ont observé une diminution de 12 % des cas de conduite avec facultés affaiblies dans les deux États. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, mes renseignements proviennent d'un rapport de 400 pages publié en mars 2016 intitulé « The Washington State Marijuana Impact Report: Northwest High Intensity Drug Trafficking Area », ainsi que d'un rapport intitulé « Colorado's Legalization of Marijuana and the Impact on Public Safety », lequel a été produit par une coalition de corps policiers du Colorado. Les membres du comité et le député d'en face devraient peut-être lire toute l'information disponible plutôt que de retenir seulement l'information qui sert leurs intérêts.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours éloquent. Il l'a fait avec un peu d'humour, mais son discours comportait quelques arguments massue.
Il est évident que nous ne pouvons pas aborder tous les éléments dans un discours de 10 minutes. Malheureusement, le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps, alors il nous sera impossible de discuter en profondeur du projet de loi et d'exprimer les préoccupations dont nos concitoyens nous font part.
Il était intéressant d'entendre le député d'Edmonton-Ouest discuter de la rencontre qu'il a eue avec le chef de police de sa circonscription la semaine dernière. J'ai fait comme lui et j'ai rencontré le sergent d'état-major de ma circonscription, qui s'est montré très inquiet. Il a affirmé que son service n'arriverait tout simplement pas à être prêt. Même si l'équipement et les méthodes de détection existaient, le sergent ne pourrait pas se permettre d'envoyer son personnel suivre la formation et il ne serait pas en mesure de trouver du personnel pour remplacer celui qu'il aurait envoyé en formation. Il a déclaré que son service n'arriverait tout simplement pas à être prêt.
J'aimerais savoir ce que pense le député. Cela lui donnera peut-être un peu de temps pour exprimer plus en détail ce qu'il a entendu la semaine dernière.
Monsieur le Président, c'est un très bon point, qui a été soulevé par le chef de police d'Edmonton. Il a déclaré que son service n'était pas prêt et qu'il faut du temps pour envoyer des gens aux États-Unis afin de suivre la formation. Il estime que, à Edmonton seulement, soit une seule ville, il en coûterait 10 millions de dollars afin de former les policiers pour la légalisation du cannabis.
Je tiens à aborder un point qui a été soulevé il y a deux semaines lorsque nous étudiions le Budget supplémentaire des dépenses. Dans le Budget supplémentaire des dépenses, on a prévu des fonds pour que la GRC établisse un cadre afin d'empêcher la conduite avec capacités affaiblies. Il ne faut pas oublier que, pour les 1 800 policiers d'Edmonton seulement, il en coûterait 10 millions de dollars. Combien d'argent a-t-on prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C)? Eh bien, on a prévu 5 millions de dollars pour la GRC, ce qui est suffisant pour former 267 policiers de partout au pays.
L'un des problèmes du Budget supplémentaire des dépenses (C), qui a valu des critiques au gouvernement de la part du directeur parlementaire du budget, est la lenteur à laquelle l'argent est distribué. Le directeur parlementaire du budget a même soutenu que cela prendrait des mois avant que tous les fonds prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) soient versés. Nous avons demandé au gouvernement quand il s'attendait à ce que l'argent soit distribué. Est-ce que ce sera dans quelques semaines, comme il le faudrait, ou dans des mois? Le gouvernement a répondu que la GRC ne recevrait pas avant des mois l'argent dont elle a besoin pour offrir à ses agents une formation sur la conduite avec capacités affaiblies. De surcroît, il s'agissait seulement d'un objectif que le gouvernement aspirait à atteindre, et même pas d'un véritable engagement de sa part.
J'impore encore une fois le gouvernement de ralentir. Nous savons que le gouvernement légalisera la marijuana, mais il doit ralentir la cadence et attendre que la police soit prête.
Monsieur le Président, je tiens à mentionner au député que, comme nous le savons, le Canada est le pays où l'on consomme le plus de cannabis. La situation ne peut pas s'aggraver.
Je demande au député de nous dire si la consommation du cannabis chez les jeunes a augmenté ou diminué dans les pays où cette substance a été légalisée.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, je me suis penché sur deux États où je sais que le cannabis a été légalisé, soit l'État de Washington et le Colorado. À Spokane, une ville de taille moyenne de l'État de Washington qui compte environ un million d'habitants, il y a eu 1 700 cas supplémentaires de conduite avec facultés affaiblies chez les jeunes à la suite de la légalisation. Après la légalisation, l'État de Washington a affiché un taux de consommation chez les étudiants de 43 % plus élevé que dans le reste des États-Unis. Les chiffres étaient similaires au Colorado. Les statistiques révèlent que la disponibilité accrue s'accompagne d'une hausse de la consommation, et cela s'applique à tous les groupes de la société, en particulier les jeunes.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois.
Comme mes collègues l'ont souligné à plusieurs reprises, l'approche actuelle entourant le cannabis ne fonctionne pas. Elle a permis aux criminels et au crime organisé de toucher des profits sans réussir à tenir le cannabis hors de la portée des jeunes Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Le fait que le cannabis est une substance contrôlée ne dissuade pas les Canadiens d'en consommer. En 2015, environ 12 % des Canadiens ont déclaré avoir consommé du cannabis au cours de l'année précédente. Chez les jeunes adultes âgés de 20 à 24 ans, le taux est plus de deux fois supérieur, soit 30 %. Dans la vaste majorité des cas, les Canadiens se procurent des produits du cannabis sur le marché illégal. Or, ce cannabis est produit sans égard à la santé et à la sécurité de la population, souvent dans des milieux clandestins où la production n'est soumise à aucun contrôle, aucun dépistage des contaminants dangereux ou nuisibles pour la santé, ni la moindre exigence concernant les mesures de protection appropriées, l'étiquetage fournissant des données exactes sur le produit ou l'emballage à l'épreuve des enfants.
C'est pour ces raisons que le gouvernement propose de telles mesures législatives. Ces mesures contribueraient à mieux assurer la santé et la sécurité des Canadiens en leur permettant de se procurer de façon légale du cannabis soumis à un contrôle de la qualité ainsi qu'à des mesures de contrôle rigoureuses visant à le rendre moins accessible pour les jeunes.
Sur le marché illégal, les produits du cannabis sont souvent cultivés, fabriqués, entreposés et vendus sans égard à la santé et la sécurité de la population, ni à la reddition de comptes au consommateur. Les produits peuvent être contaminés par des pesticides, des métaux lourds, des moisissures et des bactéries. Dans bien des cas, la provenance du cannabis est mal connue, voire inconnue.
La mesure législative garantira que la production de cannabis au Canada est assujettie à une norme nationale élevée et uniforme en ce qui a trait à la qualité des produits, comme c'est le cas sous le régime actuel pour la production de cannabis à des fins médicales. Cela signifie que, conformément au projet de loi C-45 et aux règlements d'appui, tous les producteurs seront assujettis à un processus de délivrance de licence qui permet de vérifie qu'ils sont en mesure de respecter les normes de qualité des produits. Les producteurs devront aussi se conformer à des normes de sécurité de leurs installations, de vérification du personnel, de conservation de la documentation et de contrôle des stocks. Parmi ces normes, il y aura des exigences strictes en matière de contrôle de qualité des produits, des procédures d'exploitation normalisées devant être respectées dans toute l'installation, un programme sanitaire et des mesures de rappel de produits afin de régler tout problème lié aux produits.
Le cadre proposé exigera que la qualité des produits soit contrôlée au moyen de tests obligatoires et qu'un régime robuste de conformité et d'application de la loi soit en place. En fait, le Canada a déjà un système de calibre mondial en place afin de réglementer la production du cannabis à des fins médicales, ce qui offre un fondement solide duquel s'inspirer.
Voici quelques-unes des exigences du régime. Sous le régime actuel, qui est en place depuis 2014, Santé Canada est responsable de surveiller les producteurs de cannabis et de leur délivrer des licences. Ces producteurs sont tenus d'exercer leurs activités en respectant les règlements en vue de fournir aux patients inscrits du cannabis ayant fait l'objet d'un contrôle de la qualité. Actuellement, 67 producteurs sont titulaires d'une licence pour produire du cannabis à des fins médicales. Au Canada, ces producteurs représentent la seule source commerciale, à des fins médicales, de cannabis légal ayant fait l'objet d'un contrôle de la qualité.
Le cadre réglementaire définit une série d'exigences strictes qui doivent être satisfaites pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens et l'intégrité du régime d'accès légal. Ainsi, les producteurs autorisés sont obligés d'employer des pratiques de production rigoureuses; par exemple, ils doivent respecter des pratiques sanitaires, et il leur faut une personne qui soit responsable de l'assurance de la qualité.
Chaque producteur autorisé doit obligatoirement tester chaque lot du produit avant de le vendre au public. Cela inclut des tests pour détecter des métaux, des moisissures, des bactéries et d'autres contaminants potentiels qui pourraient nuire à la santé du public. Si les résultats se situent à l'extérieur des normes prescrites, le produit ne doit pas être vendu.
Les producteurs autorisés sont également tenus de tester chaque lot pour en vérifier le niveau de puissance du THC et du CBD, et les résultats doivent figurer sur les étiquettes.
Santé Canada a aussi annoncé récemment qu'il exigerait des producteurs autorisés qu'ils effectuent des tests pour déceler la présence de pesticides interdits dans tous les produits de cannabis destinés à la vente.
[Français]
Ces standards et contrôles sont appuyés par un régime rigoureux de conformité et d'application de la loi, afin de veiller à ce que les producteurs autorisés respectent pleinement la réglementation à toutes les étapes du processus de production.
Ce système comprend de multiples inspections sans préavis pour chaque producteur autorisé chaque année, afin de vérifier que les bonnes pratiques de production et les règles précises quant à l'utilisation des pesticides autorisés sont respectées. Également, ces inspections vérifient que les règles concernant la sécurité des lieux et du personnel ainsi que la tenue de documents sont respectées. L'année dernière, par exemple, les inspecteurs de Santé Canada ont mené plus de 270 inspections sur place, et chaque producteur autorisé au Canada a été inspecté en moyenne sept à huit fois.
[Traduction]
Les mesures décrites visent à assurer que tout produit de cannabis mis en vente réponde à des normes élevées de qualité. Cependant, comme dans toute autre industrie, il peut y avoir des circonstances où un produit qui ne répond pas aux normes réglementaires établies peut être mis en vente. Donc, pour régler rapidement et efficacement ce genre de situation, le cadre réglementaire exige que les producteurs autorisés aient en place un système de rappel pour agir rapidement afin de joindre les clients et de retirer les produits qui ne sont pas conformes aux normes élevées.
Bref, le projet de loi C-45 se fonde sur un régime efficace et qui fonctionne bien pour assurer que le cannabis vendu légalement au Canada soit strictement réglementé et que la qualité en soit assurée. En plus de mettre en place des mesures de contrôle semblables à celles qui existent dans le cadre du régime d'accès au cannabis à des fins médicales, le projet de loi C-45 mettra en place d'autres mesures, outils et ressources pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
[Français]
La publicité des produits de consommation peut être utilisée par l'industrie pour augmenter la demande et les recettes. Nous avons la responsabilité d'établir des contrôles raisonnables sur ces activités pour veiller à ce que les objectifs importants de la politique publique, comme la protection de la santé et du bien-être des jeunes, soient atteints.
Les faits ne pourraient être plus probants. Tel que démontré dans le cas du tabac, l'exposition aux publicités, même lorsqu'elles sont destinées principalement aux adultes, a une incidence sur les jeunes. En vertu du projet de loi, des restrictions de publicité s'appliqueraient au cannabis, en s'appuyant sur les leçons tirées du tabac.
[Traduction]
Le projet de loi et le règlement d'application prévoient un emballage à l'épreuve des enfants afin de réduire le risque de consommation accidentelle. Ils établissent des limites quant à la quantité d'ingrédients actifs et la taille des portions et exigent que les informations soient clairement présentées sur le produit. Le fait que la production soit surveillée et réglementée par le fédéral assurera aux Canadiens que les produits du cannabis répondent tous à des normes et exigences élevées en matière de qualité et d'innocuité, peu importe où ils sont produits ou vendus au pays.
Pour conclure, je dirai que le projet de loi à l'étude offre au Canada une belle occasion de régler les problèmes en matière de santé et de sécurité qui sont associés au commerce illicite du cannabis. Le cadre proposé permettrait à des adultes de se procurer légalement des produits dont la qualité est contrôlée, grâce à l'application d'un régime de conformité solide et bien réglementé. Ainsi, le Canada sera mieux en mesure de protéger la santé publique et d'assurer la protection de ses jeunes et de l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, la députée d'en face a souligné avec justesse qu'un régime d'accès à la marijuana à des fins médicales existe au Canada depuis quatre ans. Ce régime très bien réglementé et encadré comporte de rigoureux mécanismes de contrôle de la qualité et de suivi de la production et de la distribution des produits de marijuana à des fins médicales. Le comité de la santé a appris que l'État de Washington, après avoir élargi la portée de son régime d'accès à la marijuana à des fins médicales pour inclure celle à des fins récréatives, a constaté d'excellents résultats en matière de lutte contre le crime organisé, tout en réussissant à garder la drogue hors de la portée des jeunes de moins de 21 ans.
Pourquoi le gouvernement ne suit-il pas l'exemple de l'État de Washington, qui a obtenu d'excellents résultats, et ne procède-t-il pas comme lui pour légaliser la marijuana, plutôt que d'adopter un régime qui sèmera le désordre dans les provinces et territoires?
Monsieur le Président, nous avons un régime de réglementation, de contrôle et de délivrance de permis de vente de cannabis à des fins médicales de calibre mondial. Nous partons de ce régime chef de file pour élargir l'accès à des fins récréatives. C'est important. Il faut prendre en main la situation actuelle, car, présentement, ce sont les criminels qui ont le contrôle, et les jeunes et la population en général consomment déjà de la marijuana. Ce projet de loi est donc nécessaire pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens et faire en sorte qu'ils aient confiance en la qualité du produit qu'ils achètent grâce à une surveillance réglementaire de notre part.
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle pense du fait que, malgré les avertissements d'en face de ne pas précipiter les choses, nous avons une situation urgente au Canada. Nous sommes confrontés à une crise d'opioïdes qui tue des milliers de personnes partout au pays. Je demande à la députée de nous faire part de ses réflexions concernant le fait que le petit type au bas des escaliers qui vend aujourd'hui de la marijuana à nos enfants ne vend pas que de la marijuana.
Monsieur le Président, c'est le coeur même de ce dont nous discutons. Fondamentalement, nous sommes confrontés à une crise; nous avons un problème qui touche nos jeunes, le crime organisé, et la qualité et la sécurité du produit, car il ne s'agit pas seulement de marijuana. Souvent, le produit contient bien d'autres choses que la marijuana.
Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre. Le gouvernement fédéral a la responsabilité de protéger la santé et la sécurité du public, et de fournir un cadre uniformisé partout au pays.
Il ne faut pas confondre la mise en oeuvre de ce projet de loi avec la réglementation et notre responsabilité envers les Canadiens. Nous déterminerons plus tard la façon de procéder, mais, en même temps, nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre.
Monsieur le Président, je trouve cela bien drôle que de nombreux libéraux parlent de la crise des opioïdes et de la légalisation du cannabis alors que la crise des opioïdes constitue une réelle urgence de santé publique et que, pour une raison quelconque, ils jugent qu'elle n'est pas assez urgente pour la déclarer comme étant une urgence de santé publique.
Pour ce qui est du cannabis, la réalité est un peu différente. Selon moi, il est impératif que nous légalisions cette drogue, mais il n'est certainement pas urgent de le faire. Ce ne sont pas les néo-démocrates ou les conservateurs qui demandent au gouvernement de ralentir le processus, mais bien les provinces, notamment la Saskatchewan, le Manitoba, le Québec et le Nouveau-Brunswick. Les forces policières, les communautés autochtones et les municipalités exhortent elles aussi le gouvernement à ralentir le processus. Nous ne voulons pas aller à l'encontre de cette mesure législative, comme c'est le cas pour les conservateurs. Nous, les néo-démocrates, croyons que le cannabis devrait être légalisé et nous voulons collaborer avec le gouvernement pour atteindre cet objectif.
Ma question porte sur le pardon, élément dont ne tient pas compte le projet de loi. La députée pourrait-elle me dire si les libéraux ont un plan quelconque pour accorder le pardon aux centaines de milliers de Canadiens qui possèdent un casier judiciaire pour possession simple, infraction qui, en vertu de ce projet de loi, ne constituerait plus un crime à compter du 1er juillet 2018?
Monsieur le Président, le projet de loi C-45 met en lumière le leadership du gouvernement. Il s'agit d'une mesure qui établit une nouvelle norme en matière de santé publique et de sécurité au Canada. Si on ne franchit pas cette étape maintenant, quand la franchira-t-on? Il incombe au gouvernement de s'attaquer au problème de sécurité publique et de santé auquel la société canadienne est confrontée, notamment parce qu'il affecte les jeunes. Nous n'avons pas le luxe de pouvoir attendre. Il faut s'attaquer dès maintenant à ce problème qui menace directement la sécurité des Canadiens.
Nous reprenons le débat. Le député d'Edmonton-Centre a la parole. Il dispose de cinq minutes et il lui restera cinq autres minutes lorsque la Chambre reprendra le débat sur le projet de loi.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois. Dans mon intervention, je mettrai l'accent sur la nécessité d'adopter une nouvelle approche à l'égard du cannabis au Canada et sur l'importance d'agir dès maintenant.
Les faits sont là: l'approche actuelle ne fonctionne tout simplement pas. En fait, elle n'a réussi qu'à judiciariser bien des Canadiens pour simple possession de petites quantités de cannabis et à inciter les consommateurs à traiter avec des criminels pour obtenir des produits d'origine, de puissance et de qualité inconnues, sans parler de la sécurité. Cette approche a également permis à des éléments criminels et au crime organisé de prospérer.
[Français]
Ce que le modèle actuel ne fait pas, c'est protéger les Canadiens et les Canadiennes, en particulier les jeunes, contre les risques et les dangers associés à la consommation de cannabis.
Malgré la prohibition en place depuis des décennies, les jeunes Canadiens et Canadiennes en consomment à un taux parmi les plus élevés dans le monde.
[Traduction]
On ne peut pas continuer ainsi. Il faut changer d'approche le plus rapidement possible si on veut protéger les jeunes, permettre aux adultes d'avoir accès à des produits dont la qualité est contrôlée et l'origine, connue, et leur éviter le risque de se retrouver avec un casier judiciaire s'ils possèdent ou partagent de petites quantités de cannabis.
Le directeur général de l'Association canadienne de santé publique, M. Ian Culbert, a dit ceci au Comité permanent de la santé:
Malheureusement, le temps est un luxe que nous ne pouvons nous offrir, car les Canadiens consomment déjà des quantités records de marijuana. Les dommages pour les personnes et la société causés par la consommation de cannabis se font déjà ressentir chaque jour. La loi proposée et la réglementation qui suivra sont le meilleur moyen de réduire ces dommages et d'assurer le bien-être de tous les Canadiens.
En repoussant encore une fois la légalisation du cannabis, nous ferions seulement perpétuer un système qui a déjà prouvé qu'il ne peut ni protéger la santé des Canadiens ni assurer leur sécurité. C'est justement pour cette raison que le gouvernement s'est engagé à ce que la nouvelle loi entre en vigueur au plus tard en juillet 2018. Aussitôt le projet de loi C-45 en vigueur, les Canadiens âgés de 18 ans et plus pourront posséder, cultiver et acheter de petites quantités de cannabis pour leur usage personnel. Ainsi, être en possession de petites quantités de cannabis ne serait plus considéré comme une infraction criminelle, et les profits du commerce du cannabis ne se retrouveront plus dans les poches des organisations criminelles et des gangs de rue.
Le projet de loi fera en sorte que, pour la première fois, la vente de cannabis à un mineur constitue une infraction criminelle, et il imposera des peines sévères aux personnes qui impliquent des jeunes dans des infractions liées au cannabis.
[Français]
Le Canada est plus que prêt pour une nouvelle approche qui protégera mieux la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Comme mes collègues le savent bien, le Canada a déjà développé une expérience précieuse qui lui permettra de s'assurer que le cadre proposé pour la légalisation et la réglementation du cannabis est judicieux. Nous avons déjà un système en place qui offre l'accès au cannabis à des fins médicales, et il est reconnu comme l'un des meilleurs au monde.
[Traduction]
Voyons quelques-unes des caractéristiques du système sur lequel nous pourrons faire fond. Selon les règles actuelles, en place depuis 2014, il incombe à Santé Canada de délivrer des licences aux producteurs de cannabis et de surveiller leurs activités. Les producteurs doivent se conformer à des règles strictes mises en place pour contrôler la qualité du cannabis fourni aux patients inscrits. Ce processus rigoureux de délivrance de licence assure, entre autres, que les nouveaux venus sur le marché ont fait l'objet d'une vérification de sécurité approfondie et que les producteurs possèdent les infrastructures nécessaires pour assurer la sécurité matérielle de leurs installations.
De plus, le Canada a mis en place un régime de conformité et d'application de la loi de calibre mondial pour veiller à ce que les producteurs respectent pleinement les règles établies.
Il restera six minutes au député d'Edmonton-Centre lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les paradis fiscaux
Monsieur le Président, aujourd'hui, cela fait deux semaines que l'acteur Vincent Graton interpelle le premier ministre. Cela fait deux semaines que, chaque jour, Vincent Graton demande au premier ministre de légiférer pour en finir avec les paradis fiscaux. Il n'a aucune réponse. C'est le silence radio, le mépris total.
Utiliser les paradis fiscaux pour ne pas payer ses impôts, c'est l'injustice suprême. Les milliards de dollars qu'épargnent les banques, les multinationales et les bandits à cravate, ce sont nous qui les payons. Les solutions existent, nous les avons proposées, mais le premier ministre refuse d'agir. Il faut rendre illégal ce qui est immoral, mettre en place des peines et des amendes sévères pour les fraudeurs et leurs complices, faire tomber les deux règlements qui permettent d'utiliser 24 paradis fiscaux en toute légalité et ratifier le cadre de l'OCDE contre l'utilisation des paradis fiscaux. En refusant d'agir, les libéraux sont au service des escrocs à cravate, contre la classe moyenne. Ce ne sont pas des farces. Vincent Graton parle au nom de la population et le premier ministre...
[Traduction]
L'industrie touristique
Monsieur le Président, l’an dernier a été la meilleure année pour le tourisme en plus de 10 ans avec près de trois millions de touristes étrangers pour le seul mois d’août. La semaine dernière, le magazine Travel + Leisure rapportait que le Canada avait été la destination de l’année 2017 et que notre pays était de plus en plus perçu comme un leader mondial, une nation caractérisée par la tolérance et l’espoir. Dans la circonscription de Fundy Royal, que je représente, nous avons accueilli cet été aux Rochers de Hopewell et au parc national Fundy plus de 300 000 touristes qui ont fait grimper le chiffre d'affaires des hôtels, restaurants et attractions de toute la circonscription.
À l’approche de l’hiver, il faut savoir que la saison touristique n’est pas terminée et que les aventures hivernales nous attendent: le ski sur les pentes du mont Poley, la motoneige dans les collines calédoniennes, la raquette et le patin à Riverview ou au qplex. Le meilleur moyen de passer un froid hiver canadien est d'en profiter à l’extérieur.
Les Grands Frères et les Grandes Soeurs
Monsieur le Président, le week-end dernier, j’ai félicité les Grands Frères et les Grandes Soeurs de Leeds–Grenville pour leurs 40 ans d’activité. Depuis 1977 en effet, l’organisation offre aux enfants un mentor adulte qui enrichit leur vie et leur sert de modèle.
L’an dernier, l’agence a offert ses services à 1 782 enfants de Leeds et de Grenville qui ont pu suivre le programme traditionnel de jumelage, ainsi que le programme scolaire et parascolaire grâce auquel les enfants acquièrent des compétences dans toutes sortes de domaines: couture, travail du bois, peinture, guitare, cuisine, vitrail, etc. L’agence offre un dîner chaud financé par la fondation Carolyn Sifton, ainsi que des fournitures scolaires, des vêtements et un soutien aux familles à Noël.
Les bénévoles, dont nous avons sans cesse besoin, sont la colonne vertébrale de l’agence, et je suis heureux de saluer tous ceux qui ont contribué à élever, dans le cadre des programmes des Grands Frères et des Grandes Soeurs, les merveilleux enfants de Leeds–Grenville.
Benjamin de Forest Bayly
Monsieur le Président, à Ajax, toutes les rues portent le nom d'un ancien combattant. En ce mois de commémoration, je ne manquais donc pas de choix pour souligner la contribution des militaires et tout ce qu'ils ont fait pour le Canada. Cependant, je vais parler d'une seule personne, soit le premier maire d'Ajax et ancien membre de l'armée britannique, Benjamin de Forest Bayly, ou, comme il était surnommé, Pat.
Pat, comme bien d'autres Canadiens lors de la Deuxième Guerre mondiale, n'était pas d'abord un soldat. Ingénieur, il a été recruté par le bureau de coordination de la sécurité britannique, où il a obtenu le grade de lieutenant-colonel. Pat a été affecté au centre des télécommunications, Hydra, qui était un projet essentiel protégeant le réseau radiophonique des alliés. Plus tard, il est devenu directeur adjoint du Camp X, le centre des services secrets du Canada. En raison de la nature secrète de ce type de travail, Pat n'a jamais vraiment reçu de reconnaissance pour avoir fait la promotion de la paix et consciencieusement servi son pays.
Pat Bayly n'est malheureusement plus parmi nous. Au nom d'un pays reconnaissant et de notre collectivité, nous le remercions et nous lui rendons hommage.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement accepte volontiers les félicitations au sujet des initiatives de lutte contre les changements climatiques. Malheureusement, il n'a pas accordé autant d'attention à ses responsabilités à l'égard des eaux transfrontalières et des injustices dont sont victimes les communautés autochtones en raison de la pollution toxique.
L'ONU a reproché au Canada de n'avoir protégé ni le delta des rivières de la Paix et Athabasca ni les communautés autochtones dont en dépend la survie. En approuvant le projet du site C, le gouvernement a fait la sourde oreille aux appels des Premières Nations de l'Alberta voulant qu'il en évalue d'abord les répercussions sur les traités auxquels elles sont parties et sur leurs droits constitutionnels.
Les gouvernements qui se sont succédé n'ont pas donné suite aux demandes des collectivités désireuses de connaître les répercussions des émissions des sables bitumineux sur leur santé alors que cette responsabilité incombe depuis longtemps au ministre fédéral de la Santé. En dépit de la publication de rapports recommandant la réglementation des émissions toxiques provenant des sables bitumineux, le gouvernement n'a pris aucune mesure. Un rapport publié par The Lancet affirme que la pollution est la plus grande menace mondiale pour la vie et la santé, et dénonce l'inaction du gouvernement face à cette injustice. Le gouvernement a le pouvoir et la responsabilité d'agir. Pourquoi continue-t-il de laisser les communautés autochtones à elles-mêmes?
[Français]
Les Grands Prix de la culture des Laurentides
Monsieur le Président, le 9 novembre, le Conseil de la culture des Laurentides donnait la 28e édition des Grands Prix de la culture des Laurentides. Plus de la moitié des finalistes provenaient de ma circonscription, Laurentides—Labelle, et je suis fier de dire aujourd'hui que les gagnants de sept des huit catégories sont des gens et des organismes de chez nous.
Je félicite Jessica Viau, gagnante du prix Jeune relève, Lortie et Martin, gagnant du prix Art-Affaires, le Théâtre le Patriote, lauréat du prix Ambassadeur, la Polyvalente Saint-Joseph, qui a remporté le prix Art-Éducation, Caroline Dusseault, lauréate du prix Passion, Michel Robichaud, gagnant du prix Excellence, et Jean-François Beauchemin, sacré Créateur de l'année dans les Laurentides.
Tous ces récipiendaires, ainsi que les centaines de gens impliqués dans ma circonscription, sont la preuve que la culture est essentielle au développement et au rayonnement des régions comme la mienne. Que ce soit par la danse, le théâtre, la musique, la littérature ou bien d'autres formes d'art, ils transmettent le meilleur d'eux-mêmes aux citoyens de Laurentides—Labelle, et pour cela, je les remercie.
[Traduction]
Pierre Pilote
Monsieur le Président, il y a une semaine dimanche, nous nous sommes réunis à Penetanguishene pour rendre hommage à un homme hors du commun qui a vécu à Wyevale et à Penetanguishene au cours des 23 dernières années de sa vie. C'était une légende du hockey, l'un des meilleurs Canadiens à pratiquer ce sport. Il affirmait souvent que, s'il connaissait du succès au hockey, c'est parce qu'il étudiait les autres. Il était toujours humble et attentionné.
Capitaine des Blackhawks de Chicago pendant longtemps, il a remporté la coupe Stanley en 1961 et trois trophées James Norris du meilleur défenseur de la LNH. Il a joué pour huit équipes d'étoiles et il a été intronisé au Temple de la renommée du hockey en 1975.
Pierre Pilote est décédé le 9 septembre à l'âge de 85 ans. Il laisse dans le deuil une famille aimante, des amis chers à Penetanguishene et des milliers d'amateurs de hockey d'un bout à l'autre du continent, qui gardent en mémoire de merveilleux souvenirs et moments de hockey.
Je tiens à offrir nos plus sincères condoléances à ses enfants — Denise, Pierre fils, Renée et David —, ainsi qu'à leurs proches, et à rendre hommage à leur père et à leur grand-père, Pierre Pilote.
Le Championnat mondial de curling féminin
Monsieur le Président, c’est avec beaucoup d’enthousiasme que ma ville s’apprête à accueillir le monde. À compter du 17 mars 2018, North Bay, en Ontario, sera l’hôte du Championnat mondial Ford de curling féminin.
[Français]
Pendant neuf jours, les équipes féminines les mieux classées du monde entier se disputeront le titre, peu de temps après s'être affrontées au Jeux olympiques de 2018.
[Traduction]
Ce n'est que la deuxième fois que ce championnat mondial aura lieu en Ontario.
[Français]
Je tiens à remercier le North Bay Granite Club et la Ville de North Bay d'avoir obtenu cet événement sportif international pour notre ville. Je leur souhaite beaucoup de succès pendant les préparatifs.
[Traduction]
Je peux garantir aux députés que les amateurs et les concurrents s'amuseront comme des fous.
La route de l'Alaska
Monsieur le Président, la route de l'Alaska a été inaugurée officiellement dans le cadre d'une cérémonie tenue à Soldier's Summit il y a 75 ans. Il s'agit de l'un des plus grands projets d'infrastructure de l'histoire du Canada et des États-Unis.
Lorsqu'elle a été ouverte, cette route s'étendait sur 1 700 kilomètres, soit de Dawson Creek, en Colombie-Britannique, à Delta Junction, en Alaska. Pendant la Deuxième Guerre mondiale, les Japonais se sont emparés d'une partie de l'Alaska. Malgré les montagnes, le pergélisol, les fondrières, les marécages et les nombreuses rivières, c'est avec détermination qu'on a réussi à construire cette route en moins d'un an, l'Alaska devant être reliée au reste du continent en temps de guerre.
La construction de la route de l'Alaska a entraîné d'énormes changements dans la façon de vivre des habitants du Yukon. Elle a eu des effets importants sur le bien-être des communautés de certains peuples autochtones qui vivaient le long de son trajet et, qui, dans certains cas, y ont travaillé.
Aujourd'hui, cette route est un symbole durable de l'amitié qui unit le Canada et les États-Unis ainsi qu'une grande attraction touristique. On vient de partout dans le monde pour parcourir cette route emblématique et admirer le panorama époustouflant et la faune et la flore abondantes.
Des voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, pendant qu'elle fréquentait l'école primaire, ma mère a participé à une activité sur l'expression anglaise « In like a lion, out like a lamb », qui illustre comment le mois de mars débute en lion pour finir doux comme un agneau. Les garçons recevaient des lions à colorier; les filles, des agneaux. Ma mère a toutefois dit au professeur qu'elle voulait un lion. On lui a répondu de bien se comporter. Comme elle n'a jamais fait partie de ceux qui baissent les bras, elle a eu un lion.
Il y a quelques semaines, mon reflet dans une fenêtre m'a saisie. La réflexion de la femme de 37 ans que je suis correspondait à celle de ma mère quand j'avais 13 ans. S'il est vrai que nous sommes, côté physique, la copie conforme de notre mère, ma soeur et moi prenons souvent le temps d'apprécier les qualités morales qu'elle a tenté de nous inculquer: l'audace, la détermination, l'altruisme et un sens moral axé sur la justice, le coeur d'une lionne.
À l'occasion de l'entrée de ma mère dans la soixantaine, nous sommes très reconnaissantes de son amour, de sa volonté de suivre son propre chemin et de sa capacité à redéfinir un adage. Elle a débuté en lion, et nous ne voyons pas de changement à l'horizon. Je te souhaite, maman, un joyeux 60e anniversaire.
Le Prix mondial du pluralisme
Monsieur le Président, le 15 novembre dernier, trois personnes dynamiques provenant de trois continents ont remporté le Prix mondial du pluralisme, remis pour la première fois cette année. De plus, des lauréats de sept autres pays ont reçu des mentions d'honneur.
Le prix reconnaît le travail de ces chefs de file exemplaires du monde entier, qui ont répondu avec créativité aux défis associés à la diversité. Ils ont montré que la différence n'est pas une menace, mais plutôt une chance qui doit être saisie.
Son Altesse l'Aga Khan et la très honorable Beverley McLachlin ont présidé la cérémonie de remise du prix. Un jury international et indépendant, présidé par le très honorable Joe Clark, ancien premier ministre du Canada, a sélectionné les gagnants. Chaque lauréat reçoit 50 000 $ pour continuer son travail en faveur du pluralisme. Comme les gagnants l'ont dit: « Vous avez mis de l'avant le pluralisme sur la scène internationale et vous nous avez donné l'élan pour poursuivre notre travail. »
Je les félicite tous.
L'infrastructure
Monsieur le Président, mercredi dernier, j'ai eu le grand plaisir de conduire sur la nouvelle route de 137 kilomètres reliant Inuvik à Tuktoyaktuk et longeant l'océan Arctique.
Se sont joints à moi le gouverneur général, le ministre de l'Infrastructure et la ministre des Relations Couronne-Autochtones, le premier ministre et des ministres des Territoires du Nord-Ouest ainsi que des citoyens pour souligner un projet dont il est question depuis des décennies. Ayant moi-même été ministre des Transports dans le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest au cours des premières étapes de la planification, j'ai été particulièrement heureux d'être de ce voyage inaugural.
De nombreux Canadiens rêvent depuis longtemps de relier tous les océans de notre pays. Maintenant que le premier lien est complété, il est plus important que jamais de veiller à ce que tous les habitants du Nord profitent des mêmes services et possibilités que les habitants du Sud.
Je félicite les résidants de Tuk, d'Inuvik et de toute la région d'Inuvialuit à l'occasion de cette journée qui marque un moment très important de notre histoire.
Le Mois du patrimoine hindou
Monsieur le Président, ce mois-ci est le Mois du patrimoine hindou.
Depuis que les premiers immigrants hindous sont arrivés au Canada, au début du XXe siècle, les Canadiens hindous ont apporté une contribution de taille dans divers domaines, dont les sciences, l'éducation, la médecine, le droit, la politique, les affaires, et bien d'autres. Ils ont été une force positive dans la société et ont contribué à faire du Canada une société très multiculturelle et dynamique en intégrant de leurs traditions et festivals, dont les fêtes de Divali, Durga Puja et Navratri. Les Canadiens hindous ont aussi contribué à faire de notre pays le meilleur endroit où vivre, travailler et élever une famille.
Au nom des gens de Barrie—Springwater—Oro-Medonte, je remercie et je félicite les Canadiens hindous de partout au Canada à l'occasion du Mois du patrimoine hindou.
La Journée mondiale de l'enfance
Monsieur le Président, hier était la Journée mondiale de l'enfance. J'ai eu l'honneur d'être invité aux Nations unies, à New York, pour voir un enfant prendre le contrôle de la séance.
Des enfants de partout dans le monde ont présenté des exposés inspirants aux délégués des Nations unies. Le représentant du Canada était Basel AI Rashdan.
Basel est un réfugié syrien de 12 ans qui considère maintenant fièrement le Canada comme son pays et, plus précisément, Charlottetown comme sa ville. Il fréquente l'école primaire St. Jean, où il est souvent appelé « le petit maire ». Ses projets scolaires sont axés sur les thèmes de l'empathie et de l'équité.
Aux Nations unies, il a parlé de son périple de la Syrie à la Jordanie, puis à l'Île-du-Prince-Édouard en 2015, ainsi que de sa peur et de son appréhension initiales, qui se sont transformées avec le temps en fierté, en espoir, en optimisme et en bonheur.
Avant son discours, il a reçu un appel du premier ministre, qui lui a souhaité bonne chance. Basel a bien représenté le Canada. Il a défendu en son nom et au nom du Canada les droits internationaux des enfants pour aujourd'hui et tous les jours de l'année.
Je remercie Basel. Le Canada est très fier de lui.
[Français]
Le gala des prix Panache
Monsieur le Président, les petites entreprises sont le moteur de notre économie, mais dans le Nord, leur importance est encore plus vitale. Cette semaine, la Corporation de développement économique de Hearst reconnaîtra l'apport des jeunes entrepreneurs au gala des prix Panache. Elle soulignera également le 65e anniversaire du commerce Ted Wilson's Men's Wear, que dirige toujours la famille Wilson.
[Traduction]
Cet événement aura lieu seulement quelques semaines après que les chambres de commerce d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing ont honoré des entreprises exceptionnelles.
À Kapuskasing, la chambre de commerce a remis des prix à Blooming Bouquet Flowers and Gift Shop, au Royal Theatre de Kapuskasing, à Kap Healthy Kids Community, à Alain Murray, aux Kapuskasing Agri Services, à Kevin Prevost et Eastview Chevrolet GMC, au restaurant Chez Lizette et à Cabin Fever Motorsports and Marine.
[Français]
Simon et Louise Dubosq, propriétaires de La Boulangerie, ont reçu le prix Hommage, vie et carrière.
[Traduction]
La chambre de commerce d'Elliot Lake a honoré In Motion Fitness ainsi que Jib et Debbie Turner. Le prix Red Briffett pour engagement communautaire a été décerné à Peter et Betty Seidel.
Je félicite les lauréats, les candidats mis en nomination et toutes les petites entreprises qui permettent aux collectivités de demeurer dynamiques et solides.
La Journée de la marine
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée de la marine, qui est consacrée aux membres de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne ainsi qu'au remarquable programme pour les marins.
Notre vénérable marine remonte à l'Angleterre des Tudor, qui a créé une marine permanente bien avant de créer une armée permanente. Bien entendu, l'aviation n'était alors qu'un vague rêve dans l'esprit de Léonard de Vinci.
La Marine royale canadienne, fondée en 1910, a pris rapidement de l'expansion au cours de la Première Guerre mondiale, tant et si bien qu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale, elle était la troisième marine du monde en importance.
Quant à la Garde côtière canadienne, elle a été fondée en 1962. Aujourd'hui, sa flotte comprend plus de 100 navires de toutes tailles permettant de répondre à différents besoins.
Il reste encore des difficultés à surmonter en ce qui concerne les programmes d'approvisionnement et de construction navale, mais aujourd'hui, nous saluons les hommes et les femmes qui ont servi leur pays pendant les périodes de guerre et de paix et qui patrouillent encore les eaux du Canada et du monde entier. Nous leur sommes reconnaissants des services qu'ils nous rendent et nous proclamons la devise de la marine: Parati Vero Parati, c'est-à-dire « Toujours là, toujours prête ».
La pauvreté des enfants
Monsieur le Président, c'était hier la Journée mondiale de l'enfance, alors je voudrais rappeler fièrement à la Chambre le travail accompli par le gouvernement avec l'Allocation canadienne pour enfants, qui nous permettra de sortir environ 300 000 enfants de la pauvreté.
Les projets comme Bread Not Stones, de l'Église unie du Canada, nous aident à sensibiliser la population en vue de réduire la pauvreté des enfants au Canada. Nous accueillons plusieurs représentants de ce projet cet après-midi. Nos invités sont honorés de pouvoir offrir à chaque député une poupée de chiffon en guise de puissant symbole de la pauvreté des enfants. J'invite tous mes collègues députés à passer prendre leur poupée de l'espoir dans l'antichambre.
Les gens de Bread Not Stones et leurs partenaires pour l'événement, Campagne 2000 et Citizens for Public Justice, exhortent tout le monde à poursuivre jusqu'au bout le travail pour les enfants les plus vulnérables.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens méritent un accès facile à de l'information exacte de l'Agence du revenu du Canada.
Toutefois, le vérificateur général a annoncé aujourd'hui que des agents du centre d'appel bloquent près de la moitié des appels qu'ils reçoivent.
C'est ce premier ministre qui ne fait que créer une confusion et qui augmente les impôts des petites entreprises et des familles de la classe moyenne.
Alors pourquoi, quand les Canadiens cherchent des réponses, ce premier ministre ne leur donne-t-il rien d'autre qu'une ligne occupée?
Monsieur le Président, je reconnais d'abord que nous allons avoir sûrement une grande discussion aujourd'hui sur le rapport du vérificateur général. C'est un excellent rapport qui sera très utile pour notre gouvernement, afin d'améliorer les services. Nous reconnaissons qu'il y a des choses que nous aurions pu faire mieux et nous pourrons faire mieux.
Cependant, il faut reconnaître en même temps que 10 ans d'un gouvernement qui a réduit les services, particulièrement à la fin pour équilibrer le budget à tout prix, cela laisse des conséquences. Nous travaillons très fort pour ramener les services aux citoyens de la bonne façon et nous allons continuer de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, chacun sait qu'il est difficile de communiquer avec l'Agence du revenu du Canada, qui est au service du premier ministre. Le vérificateur général nous apprend que 29 millions d'appels faits par des Canadiens sont demeurés sans réponse. Les Canadiens qui ont besoin d'information fiscale personnelle sont bloqués, se heurtent à une ligne occupée, se font dire de rappeler une autre fois ou sont déconnectés. Toutefois, lorsque l'ami du premier ministre Stephen Bronfman a eu besoin d'une réponse concernant sa situation fiscale, le premier ministre s'est empressé de répondre à son appel et lui a fourni la réponse qu'il cherchait.
Pourquoi répond-on aux appels des amis des libéraux tandis que les Canadiens ordinaires se font mettre en attente?
Monsieur le Président, nous allons parler aujourd'hui comme il se doit du rapport du vérificateur général. C'est un excellent rapport, qui est en fait très utile. Nous savons que nous aurions pu faire mieux à bien des égards et nous ferons effectivement mieux. Nous remercions le vérificateur général pour son travail.
Du même souffle, il nous faut rappeler aux gens qu'il y a nécessairement des conséquences à la décision du gouvernement précédent de réduire les services gouvernementaux, particulièrement au cours des dernières années de son mandat, afin d'équilibrer le budget à tout prix. Nous ne ménageons aucun effort pour rétablir le niveau des services que les Canadiens s'attendent à recevoir et nous avons encore du travail à accomplir pour réparer les gâchis que les conservateurs nous ont laissés.
L'éthique
C'est ridicule, monsieur le Président. Je suis certain que, sous le gouvernement libéral, quand la personne qui appelle a un compte à payer, un employé lui répond rapidement.
Nous avons appris aujourd'hui que le ministre n'a pas obtenu la permission de la commissaire à l'éthique avant de présenter son projet de loi sur les régimes de retraite, bien qu'il ait affirmé le contraire. La mesure en question vise à créer un produit qui correspond à la spécialité de l'entreprise familiale du ministre des Finances et pour lequel le ministre a lui-même fait du lobbying avant de se lancer en politique.
Le premier ministre a-t-il demandé au ministre des Finances de lui confirmer qu'il faisait les démarches nécessaires auprès de la commissaire à l'éthique avant de présenter le projet de loi?
Monsieur le Président, tous les députés collaborent avec la commissaire à l'éthique, puisqu'ils tiennent à satisfaire aux normes élevées et aux attentes des Canadiens en ce qui concerne leurs finances personnelles et leurs intérêts personnels. Tous les députés, y compris le ministre des Finances, collaborent avec la commissaire à l'éthique, écoutent ses conseils et y donnent suite.
[Français]
Monsieur le Président, pas plus tard qu'hier, le premier ministre soutenait que le ministre des Finances avait toujours collaboré avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Je demande donc encore une fois: est-ce que le premier ministre s'est assuré auprès du ministre des Finances que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique lui avait permis de présenter sa mesure législative sur les pensions, le projet de loi C-27?
Monsieur le Président, à la Chambre, nous faisons beaucoup d'attaques, parfois personnelles, parfois fondées sur les faits, d'un côté et de l'autre. C'est comme cela que la démocratie fonctionne. C'est comme cela qu'on sait qu'un gouvernement va être rigoureux dans son approche concernant différents enjeux.
Cependant, nous travaillons avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour aller au-delà de la partisanerie et pour veiller à ce que les Canadiens puissent avoir l'assurance que chaque personne qui siège à la Chambre respecte les règles et est digne de la confiance des Canadiens. C'est ce que le ministre des Finances a fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux travaillent avec la commissaire à l'éthique seulement lorsqu'ils se font prendre à enfreindre les lois sur l'éthique.
Par conséquent, soyons clairs. Il y a trois possibilités: le ministre des Finances a menti au premier ministre, le premier ministre ne s'est pas donné la peine de poser la question, ou le premier ministre croit simplement que les libéraux sont au-dessus des règles. Laquelle est la bonne? Est-ce que quelqu'un a déjà dit au premier ministre que son ministre des Finances avait la permission de déposer le projet de loi C-27 avant que ce dernier soit présenté au Parlement?
Monsieur le Président, à son arrivée à la Chambre pour servir la population canadienne, chaque député travaille avec la commissaire à l'éthique pour s'assurer que sa situation personnelle, sa situation financière est à l'ordre et satisfait aux attentes élevées que les Canadiens ont à l'égard de chacun d'entre nous à la Chambre. Le ministre des Finances a travaillé avec la commissaire à l'éthique afin de s'assurer que les décisions qu'il allait prendre — que ce soit de mettre en place un mur ou de prendre diverses dispositions personnelles — allaient faire en sorte que la population canadienne ait la certitude que l'ensemble des députés suivent les règles.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, chaque fois qu'on leur parle du fiasco du système de paie Phénix, les libéraux rejettent le blâme sur les conservateurs. Pourtant, ce sont eux qui ont donné le feu vert final, malgré l'avis contraire des experts et des fonctionnaires.
Les libéraux ne peuvent plus se cacher derrière les conservateurs. Ils ont sous-estimé les problèmes, ils n'ont toujours pas de plan digne de ce nom, et le comble, c'est qu'ils ne connaissent même pas l'ampleur des problèmes et sont incapables d'en localiser la cause. Pendant qu'ils se comportent en amateurs, des centaines de milliers de fonctionnaires vivent une situation difficile.
Combien de temps encore les libéraux continueront-ils à jeter de l'argent par les fenêtres? Qui assumera la responsabilité de ce fiasco et trouvera enfin la solution à ce gâchis?
Monsieur le Président, ce ne sont pas les libéraux qui l'ont créé, ce gâchis, mais ce sont eux qui vont le régler.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je sais que tout le monde veut participer à la période des questions, mais je ne crois pas avoir besoin d'en rappeler le fonctionnement: seulement deux personnes ont la parole, et les autres doivent les écouter sans les interrompre. Je suis convaincu que personne ici ne cherche volontairement à enfreindre les règles.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, c'est le gouvernement conservateur qui a acheté ce système, qui l'a créé, mais c'est nous qui allons le remettre en état de marche. C'est inacceptable que des Canadiens ne soient pas payés pour le travail qu'ils font. Voilà pourquoi nous ne ménageons aucun effort, en collaboration avec les ministères, la fonction publique et les syndicats, pour régler les problèmes du système de paie Phénix. C'est ce que les Canadiens attendent de nous, et c'est ce que nous allons faire.
C'est pourtant le gouvernement actuel qui a jugé que le système pouvait être mis en service, monsieur le Président.
[Français]
Non seulement les libéraux n'ont aucune idée des causes et de l'étendue des problèmes, mais en plus, ils aggravent la situation.
Le vérificateur général est clair: dans la situation actuelle, réparer Phénix, si on peut le réparer, va prendre plusieurs années, et cela va nous coûter plus de 1 milliard de dollars. La réponse que le premier ministre nous donne est celle qu'il nous donnait il y a deux ans, celle qu'il nous donnait l'an passé et celle qu'il risque de nous donner encore l'an prochain.
Quand les Canadiens achètent quelque chose qui ne fonctionne pas, ils le rapportent et se font rembourser.
Les libéraux ont-ils gardé la facture pour se faire rembourser, ou vont-ils la refiler aux Canadiens?
Monsieur le Président, comme les Canadiens le savent, c'est l'ancien gouvernement conservateur qui a acheté ce système, qui l'a élaboré et qui a congédié les membres du personnel qui étaient là pour faire la transition.
Nous sommes en train de réparer le système Phénix. Nous sommes en train de travailler avec la fonction publique, les syndicats et tous les partenaires du secteur privé pour améliorer et réparer ce système. Nous continuons de travailler fort, parce qu'il est inacceptable que des gens ne soient pas payés et qu'ils ne reçoivent pas l'argent qui leur est dû.
Monsieur le Président, bonjour, vous avez bien joint l'Agence de revenu du Canada. Votre appel est important pour nous.
Sérieusement, si on pense parler à quelqu'un, bonne chance! La moitié des fois, on se fait bloquer, et deux fois sur trois, on ne va parler à personne. Si, par hasard, on réussit à parler à quelqu'un, il y a 30 % de chances qu'on nous donne une mauvaise information. Bonne journée!
Alors que les libéraux permettent à leurs amis de s'enrichir grâce aux paradis fiscaux, ils laissent tomber les citoyens qui cherchent de l'aide.
Est-ce comme cela que les libéraux offrent des services publics aux Canadiens et aux Québécois?
Monsieur le Président, nous nous sommes faits élire sur la base d'une promesse d'améliorer les services pour les Canadiens.
Nous reconnaissons qu'il y avait beaucoup de travail à faire, car pendant les dernières années du gouvernement conservateur, il y a eu énormément de coupes à l'Agence du revenu du Canada. C'est pourquoi, dans notre premier budget, nous avons investi 50 millions de dollars pour améliorer les services pour les Canadiens.
Toutefois, nous reconnaissons qu'il y a encore beaucoup de travail à faire, et nous sommes en train d'y travailler. Nous remercions le vérificateur général de son rapport et nous continuons à travailler ensemble.
[Traduction]
Monsieur le Président, avons-nous tous l'impression qu'il ne croit plus son propre discours? Le premier ministre devrait remplacer son slogan, le « vrai changement », par « veuillez rester en ligne, votre appel est important pour nous, et le temps d'attente est sans fin ».
Le vérificateur général a démontré à quel point le gouvernement manque à ses obligations à l'égard des Canadiens. L'ARC bloque la moitié des appels. Quant au tiers des appels qui rentrent, les demandeurs reçoivent des conseils qui sont mauvais ou totalement erronés. Les libéraux ont une réponse satisfaisante pour les gens qui cherchent à éviter de payer des impôts, mais, quand il s'agit de Canadiens qui tentent de payer leurs impôts, ils les mettent en attente.
Écoutons le premier ministre nous expliquer dans quelle mesure ce gâchis aide la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'en faire partie.
Monsieur le Président, lors des dernières élections, deux partis, soit le Parti conservateur et le NPD, se sont engagés à équilibrer le budget coûte que coûte, y compris en réduisant les services...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés veulent-ils écourter la période des questions?
À l'ordre, s'il vous plaît. Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, c'est exactement ce qui se produit lorsque les gouvernements s'engagent à équilibrer le budget coûte que coûte. Ils réduisent les services aux Canadiens, et ceux-ci en souffrent. Nous déployons de grands efforts pour réparer les gâchis qu'ils ont causés. Nous travaillons d'arrache-pied pour améliorer les services aux Canadiens.
Nous remercions le vérificateur général de son rapport, qui est très utile. Nous nous efforcerons de prendre d'autres mesures pour répondre davantage aux besoins des Canadiens.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre des Finances nous a juré avoir placé ses actions dans une fiducie sans droit de regard et on a appris qu'il ne l'avait jamais fait. Le ministre des Finances nous a assuré qu'il avait déclaré tous ses avoirs et on a appris qu'il a reçu une amende de la commissaire pour une compagnie non déclarée. Depuis le début de la session, le ministre répète qu'il a toujours travaillé avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et, drôlement, aujourd'hui nous apprenons dans le Globe and Mail que le ministre n'a jamais collaboré avec la commissaire concernant son projet de loi C-27.
Le premier ministre peut-il nous dire comment les Canadiens peuvent encore faire confiance au ministre des Finances?
Monsieur le Président, ce qui est attendu de tous les parlementaires à la Chambre, c'est qu'ils travaillent avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. C'est ce que le ministre des Finances a fait dès son entrée en fonction. Il a toujours suivi les recommandations de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, entre autres celle de mettre un mur pour prévenir les conflits d'intérêts, chose qui a été mise en place dès le début et qui est toujours en place à ce jour. Le ministre a annoncé qu'il irait encore plus loin et qu'il se départirait de toutes ses actions dans Morneau Shepell et placerait tous ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard pour pouvoir continuer de se concentrer sur l'important travail qu'il fait depuis maintenant deux ans. Je comprends très bien que l'opposition ne veuille pas parler du bilan du ministre des Finances, parce que c'est 500 000 emplois, c'est un taux de chômage qui est à son plus bas depuis 10 ans, c'est une performance dont elle n'oserait même pas rêver.
Monsieur le Président, le supposé écran éthique du ministre des Finances s'amincit de jour en jour. Après avoir mis en place le projet de loi C-27, qui aide sa propre compagnie familiale, le seul argument qui reste au ministre est de dire que la vente de ses actions et sa donation le rendent maintenant intègre comme par magie. Qu'est-ce qu'on a à dire sur son niveau d'intégrité des deux dernières années?
Le premier ministre peut-il enfin admettre ce que tous les Canadiens savent, soit que son ministre des Finances est en plein conflit d'intérêts depuis maintenant deux ans?
Monsieur le Président, ce que tous les Canadiens savent, c'est qu'en cette place, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est en charge de préserver l'intégrité du Parlement. Ils s'attendent, tout comme nous, à ce que tous les parlementaires travaillent avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et respectent ses recommandations. Ils s'attendent à ce qu'elle trace en fonction de la situation de chacun d'entre nous la voie à suivre. C'est ce que la commissaire a fait pour le ministre des Finances. Il a toujours suivi ses conseils et ses recommandations. Il va continuer de travailler avec elle pour respecter les plus hauts niveaux d'intégrité auxquels les Canadiens s'attendent.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre des Finances sont les deux législateurs les plus puissants au Canada. Le projet de loi C-27 présenté par le ministre des Finances rapportera directement des milliards de dollars à l'entreprise familiale Morneau Shepell. Par surcroît, le ministre possédait encore des actions dans cette entreprise au moment de la présentation de cette mesure législative. Le premier ministre, le ministre des Finances et le personnel de ce dernier soutiennent que le grand argentier du Canada a collaboré avec la commissaire à l'éthique dès le début de son mandat. Or, aujourd'hui, le premier ministre et deux ministres de son cabinet font l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au premier ministre?
Monsieur le Président, il est entendu que tous les parlementaires doivent collaborer avec la commissaire à l'éthique, dont la tâche consiste à protéger l'intégrité du Parlement. Le ministre des Finances a toujours fait preuve d'une transparence totale dans ses échanges avec la commissaire à l'éthique, il a toujours suivi ses recommandations et il continuera à le faire. Par surcroît, il a, de son propre chef, décidé d'aller au-delà de ce que la commissaire avait demandé à l'origine et de se départir de ses actions dans Morneau Shepell et de placer la totalité de ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard, de façon à pouvoir continuer l'important travail qu'il a entrepris et à éviter toute autre distraction. Je comprends les députés de l'opposition: ils ne veulent pas parler du bilan du ministre des Finances parce que, en matière d'économie, il a redressé le navire et le mène dans la bonne direction depuis deux ans, comme en fait foi la création d'un demi-million d'emplois.
Des voix: Oh, oh!
Je prierais le député d'Abbotsford de se taire lorsqu'une autre personne a la parole. Il va sans dire que nous aimons entendre sa belle voix de baryton, mais seulement quand il a la parole.
La députée de Lakeland a la parole.
Monsieur le Président, les Canadiens attendent du premier ministre qu'il soit le garant de l’intégrité, mais celui-ci est le premier premier ministre canadien à faire l’objet d’une enquête de la commissaire à l’éthique. Quant au ministre des Finances, il fait lui-même l’objet d’une enquête pour avoir utilisé ses pouvoirs publics afin de s’enrichir et d'enrichir sa famille.
Il prétend qu’il a collaboré avec la commissaire à l’éthique et qu’il y avait un soi-disant écran anti-conflits d’intérêts. Or, elle n’était apparemment pas au courant de cette collaboration puisqu’elle enquête maintenant sur lui et que cet écran était en fait un trou béant. Le ministre a commencé par affirmer avoir parlé de sa société française à la commissaire, mais elle ne le savait pas non plus et lui a imposé une amende pour avoir caché cette information.
Je le répète, comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au premier ministre, au ministre des Finances ou à...
Monsieur le Président, cet écran anti-conflits d’intérêts a été mis en place à la suite de la recommandation de la commissaire à l’éthique, qui a jugé que c’était la meilleure mesure de conformité, mesure qui a été jugée suffisante pour la députée de Milton et pour Denis Lebel lorsqu’ils étaient en fonction.
Le ministre des Finances a toujours collaboré avec la commissaire à l’éthique et il continuera de collaborer avec elle. Il a mentionné qu’il se surpasserait pour poursuivre le travail remarquable qu’il a accompli ces deux dernières années pour l’économie canadienne et pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a su faire fructifier ses actions dans la société Morneau Shepell.
Résumons la situation. Il a présenté un projet de loi sur les régimes de retraite alors qu'il détenait des actions dans une société qui offre de tels régimes. Ce projet de loi visait notamment les régimes de retraite à prestations cibles. Or, son entreprise conçoit ce genre de régime. Son modèle de prédilection était celui du Nouveau-Brunswick. Son entreprise avait participé à l'élaboration des régimes de retraite à prestations cibles offerts au Nouveau-Brunswick.
Le projet de loi du ministre propose-t-il quoi que ce soit qui n'a pas déjà été conçu par sa propre entreprise?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, le ministre des Finances a toujours collaboré avec la commissaire à l'éthique de façon tout à fait transparente en déclarant tous ses avoirs et en suivant les recommandations qu'elle lui a formulées. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons du respect pour le travail de la commissaire à l'éthique, et nous adoptons ses recommandations pour nous assurer que toutes les règles sont suivies.
Pourtant, monsieur le Président, la commissaire à l'éthique n'a pas recommandé au ministre de présenter un projet de loi sur les régimes de retraite pendant qu'il détenait des actions dans une entreprise qui offre de tels régimes. Il a touché de façon indue des gains dont il dit maintenant qu'ils seront versés comme don de bienfaisance. Cela lui donnera droit à un allégement fiscal substantiel. Les dons de bienfaisance donnent droit à une foule d'allégements fiscaux. Lequel choisira le ministre des Finances?
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Finances a présenté le projet de loi C-27 pour s'assurer que les Canadiens auront une retraite sécuritaire, stable et à la hauteur de la dignité que les Canadiens s'attendent à vivre pendant leur retraite. Le ministre des Finances a toujours travaillé avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Il a mis en place la mesure qui lui était recommandée, c'est-à-dire un mur de prévention des conflits d'intérêts. La commissaire jugeait que c'était la meilleure mesure possible pour s'assurer de prévenir toute apparence de conflit d'intérêt ou tout conflit d'intérêt. Le ministre des Finances va continuer de travailler avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour s'assurer que toutes les règles sont respectées et continuer de servir les Canadiens.
Monsieur le Président, le responsable du financement du Parti libéral a envoyé de l'argent dans un paradis fiscal. Ce matin, le NPD a demandé que Stephen Bronfman vienne témoigner au Comité permanent des finances. Les libéraux ont refusé.
Le ministre des Finances n'avait pas mis sa compagnie sous une fiducie. Il avait aussi déposé le projet de loi C-27 qui a permis à Morneau Shepell d'engranger des millions de dollars, et ce, sans en avoir parlé à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Il est présentement sous enquête.
Est-ce que c'est de cette manière que les libéraux gouvernent?
Ils maintiennent les paradis fiscaux et ils déposent des projets de loi pour s'enrichir et enrichir leurs amis millionnaires.
Monsieur le Président, je suis très contente de pouvoir parler de notre bilan contrairement à mon collègue d'en face. Notre gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. D'ailleurs, dans nos deux derniers budgets, nous avons investi près de 1 milliard de dollars et nous sommes en bonne voie de récupérer 25 milliards de dollars. Notre plan produit des résultats, nous ciblons quatre administrations par année, nous travaillons actuellement à finaliser l'embauche de 100 vérificateurs, 627 cas sont transférés aux enquêtes criminelles, 268 mandats de...
Le Président: À l'ordre. L'honorable député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, exposons les faits au premier ministre.
Tout d'abord, avant de se mettre « au service du public », le ministre des Finances préconisait le recours à des régimes à prestations cibles. C'est logique puisque ces régimes lui ont rapporté des millions de dollars. Puis, l'entreprise du ministre a acheté Mercer Canada, qui gère les pensions de 93 000 travailleurs et retraités de Postes Canada. Finalement, après son élection, alors qu'il détenait et contrôlait encore des millions de dollars en actions dans Morneau Shepell, il a parrainé un projet de loi qui avantagerait cette entreprise et l'avantagerait personnellement.
Si cela ne représente pas un conflit d'intérêts aux yeux du premier ministre, qu'est-ce qu'il qualifierait de tel?
[Français]
Monsieur le Président, quand il est arrivé pour servir le public, le ministre a fait ce qui est attendu de tous les ministres et tous les parlementaires: s'asseoir avec la commissaire à l'éthique et suivre ses recommandations en fonction de sa situation. La recommandation de la commissaire était de mettre en place un mur de prévention des conflits d'intérêts. C'est ce qu'elle estimait être la meilleure mesure possible.
De plus, il est important de rappeler ce que le ministre des Finances a fait depuis deux ans. Il a réduit la pauvreté infantile de 40 % dans ce pays, il a aidé 900 000 aînés avec le Supplément de revenu garanti et il a créé 500 000 emplois. C'est un bilan dont on peut être fier.
Monsieur le Président, c'est faux. Le ministre des Finances ne s'est pas assis avec la commissaire à l'éthique. Il l'a fait après coup, après avoir été en conflit d'intérêts.
On sait bien que Morneau Shepell fait des régimes de pension ciblés, et c'est ce que le ministre présentait dans son projet de loi C-27.
La question est bien simple: comment le ministre peut-il concevoir qu'il n'est pas en conflit d'intérêts lorsqu'il réglemente une entreprise dont il détient des actions? Comment le ministre des Finances peut-il dire qu'il n'est pas en conflit d'intérêts?
Monsieur le Président, il travaille avec la commissaire à l'éthique, laquelle est en charge de faire cette détermination, et c'est ce que le ministre des Finances a toujours fait.
Dès son arrivée à Ottawa, tel qu'il est attendu de tous les parlementaires, il s'est assuré de lui exposer sa situation en toute transparence et de suivre la voie qu'elle lui recommandait de suivre pour respecter nos lois et les règles qui nous gouvernent ainsi que les normes d'intégrité les plus strictes. C'est ce que le ministre a fait.
Monsieur le Président, ce que le ministre a fait, c'est induire la Chambre en erreur, puisqu'il n'a pas travaillé avec la commissaire à l'éthique. C'est ce que nous a appris aujourd'hui le Globe and Mail. Il a décidé de travailler avec la commissaire après avoir été pris en plein conflit d'intérêts. C'est cela, la situation réelle. Il n'y a pas d'éthique.
Il est important de mentionner qu'il a bénéficié d'un projet de loi. Il a eu des sommes d'argent qui ont fait augmenter ses actions à la bourse. Il était en conflit d'intérêts.
Pourquoi le premier ministre continue-t-il de protéger le ministre des Finances?
Monsieur le Président, je pense que le député de Beauce connaît la façon dont la Chambre fonctionne, ainsi que les institutions qui protègent l'intégrité de la Chambre. Une institution que nous respectons, de ce côté-ci de la Chambre, c'est la commissaire à l'éthique. Nous respectons son jugement et ses recommandations.
Le ministre des Finances, après avoir présenté sa situation dans son ensemble à la commissaire, a toujours suivi les recommandations de la commissaire à l'éthique, et il va continuer de le faire. Il s'est départi de toutes ses actions de Morneau Shepell et a donné à une oeuvre de charité la différence en valeur de ses actions depuis l'élection. Il a annoncé qu'il plaçait tous ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard pour continuer l'important travail qu'il fait pour les Canadiens depuis deux ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant deux ans, le ministre des Finances a fait croire aux Canadiens que ses actifs personnels étaient placés dans une fiducie sans droit de regard. Ce n'était pas vrai. Pendant tout ce temps, il contrôlait ses millions d'actions dans Morneau Shepell.
Le ministre a aussi affirmé qu'il avait consulté la commissaire à l'éthique avant de présenter le projet de loi sur la réforme des pensions, une mesure législative qui avantage par hasard son entreprise familiale. Nous savons que ce n'est pas vrai et que la commissaire n'a jamais approuvé ce conflit d'intérêts flagrant.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance au ministre des Finances quand il est de nouveau visé par une enquête pour avoir induit en erreur les Canadiens et enfreint les règles?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens peuvent faire confiance à la commissaire à l'éthique afin qu'elle fasse son travail, qu'elle montre la voie à suivre aux parlementaires et qu'elle s'assure que les règles sont respectées en vue d'éviter tout conflit d'intérêts ou toute apparence de conflit d'intérêts.
Le ministre a toujours travaillé avec la commissaire à l'éthique depuis le tout début. Il a mis en place un mur de prévention des conflits d'intérêts, ce que la commissaire elle-même estimait être la meilleure mesure possible. Le ministre va continuer de travailler avec la commissaire à l'éthique.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant deux ans, le ministre des Finances a mis à l'abri des millions d'actions de Morneau Shepell dans une société à numéro, des actions dont la valeur est montée en flèche après qu'il a présenté un projet de loi sur la réforme des pensions avantageant son entreprise familiale. Maintenant qu'il s'est fait prendre et qu'il a été forcé de se départir de ces actions, il dit qu'il peut maintenant commencer à travailler pour les Canadiens. Je suppose que nous savons pour qui il a travaillé au cours des deux dernières années.
Le ministre a induit les Canadiens en erreur au sujet de ses actifs personnels et de sa collaboration avec la commissaire à l'éthique, et il fait de nouveau l'objet d'une enquête.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire un mot de ce qu'il dit?
[Français]
Monsieur le Président, ce député veut parler du travail que fait le ministre des Finances pour les Canadiens. On peut en parler.
On peut parler de l'Allocation canadienne pour enfants, qui a sorti 300 000 enfants de la pauvreté. On peut parler du Supplément de revenu garanti, qui vient aider 900 000 aînés de notre pays qui sont dans la pauvreté. On peut parler des 500 000 emplois qu'il a créés. C'est la plus forte création d'emplois depuis les 10 dernières années, alors que les conservateurs avaient le pire bilan en matière de création d'emplois depuis la Seconde Guerre mondiale.
C'est cela, travailler pour les Canadiens, et c'est ce que le ministre fait depuis deux ans.
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, hier, nous avons célébré la Journée internationale des droits de l'enfant. Pourtant, il n'y a vraiment pas de quoi célébrer. Selon un rapport de Campagne 2000, près d'un enfant sur cinq vit dans une famille aux prises avec la pauvreté. Plus scandaleux encore, un enfant autochtone sur trois vivant dans une réserve est pauvre.
Comment se fait-il qu'on se retrouve encore dans cette situation en 2017? Qu'attend le gouvernement pour enfin prendre ses responsabilités et sortir tous les enfants de la pauvreté?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier et féliciter ma collègue pour sa question.
J'aimerais lui rappeler que notre gouvernement prend très au sérieux la pauvreté chez nos familles et chez nos enfants. J'aimerais lui rappeler qu'à l'échelle du Canada, les familles de 6 millions d'enfants reçoivent présentement une Allocation canadienne pour enfants plus favorable et plus importante que celle fournie par l'ancien gouvernement. Cela correspond aussi à une sortie de la pauvreté de 300 000 enfants, ce qui va mener au taux de pauvreté des enfants le plus faible de l'histoire du pays et à la réduction de la pauvreté la plus importante de l'histoire de notre grande nation.
[Traduction]
Monsieur le Président, le plus récent rapport de Campagne 2000 confirme encore une fois les taux de pauvreté incroyablement élevés chez les enfants autochtones, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des réserves. Dans son rapport qui a été publié aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget fait les mêmes constatations.
Si les libéraux souhaitent réellement mettre un terme à la pauvreté chez les enfants, ils doivent se doter d'un plan d'action comprenant des objectifs clairs ainsi que des échéances pour leur réalisation. Si le gouvernement n'a pas eu le temps en deux ans de remédier à ce problème, les libéraux peuvent-ils nous dire combien de temps encore ils demanderont à ces enfants de patienter?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question très pertinente.
Le gouvernement actuel est le premier gouvernement qui mettra en place une stratégie de réduction de la pauvreté. Nous travaillons d'arrache-pied avec nos partenaires à l'échelle du pays qui attendent depuis longtemps que nous élaborions cette stratégie. Ils sont extrêmement déterminés à nous aider à faire en sorte que la pauvreté devienne non seulement de moins en moins présente au fil du temps, mais qu'elle disparaisse complètement à long terme.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, l'accès à un service Internet fiable est aujourd'hui un levier de développement économique primordial et même obligatoire. Ce fait est d'autant plus d'actualité dans les régions rurales du Canada, où les systèmes informatiques et de télécommunications n'atteignent pas un niveau de base, où l'accès à la large bande est limité, voire absent.
Je suis heureux de pouvoir demander à mon collègue, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, comment le programme Brancher pour innover réussira à offrir un meilleur accès Internet aux Canadiennes et aux Canadiens.
Monsieur le Président, encore une fois, je veux souhaiter la bienvenue à mon collègue de Lac-Saint-Jean.
Internet à haute vitesse n'est pas un luxe, c'est essentiel. C'est pourquoi j'ai annoncé hier un investissement total de plus de 290 millions de dollars pour toutes les régions du Québec. Ce sont 100 000 foyers qui vont en bénéficier. Nous allons bientôt annoncer les détails pour chaque région. Cet investissement va créer beaucoup de possibilités pour toutes les régions.
La sécurité publique
Monsieur le Président, il semble que le ministre n'est pas vraiment au courant du nombre de Canadiens qui ont combattu avec le groupe État islamique ou avec d'autres groupes terroristes dans le monde. Les chiffres qu'il nous a donnés hier semblent contredire ceux soumis par son propre ministère.
Nous savons que certains sont revenus chez nous, que d'autres prévoient revenir et que certains n'ont pas eu la permission de voyager pour aller combattre, car leur intention hostile était connue.
Le ministre peut-il finalement nous donner les vrais chiffres et faire preuve de transparence?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai fourni les chiffres au député hier.
J'aimerais également lui dire que selon le processus habituel, nous publions un rapport annuel d'évaluation des menaces pour le Canada. Le gouvernement du Canada publie périodiquement ces rapports pour veiller à ce que les Canadiens soient pleinement informés de la nature des menaces auxquelles le Canada est confronté.
Le prochain rapport d'évaluation des menaces sera publié au cours des prochaines semaines, et il permettra au député ainsi qu'à tous les Canadiens de disposer des derniers renseignements et de toute l'information pertinente.
[Français]
Monsieur le Président, on peut attendre les rapports et attendre les rapports, mais pendant ce temps, des terroristes qui sont allés combattre sont revenus chez nous. Nous voudrions avoir de l'information plus rapidement.
L'autre chose, c'est que le ministre nous dit vouloir créer des programmes de réintégration pour ces combattants du groupe État islamique. Hier, le ministre nous a donné toutes sortes de raisons pour justifier le fait qu'il ne peut pas arrêter ces traîtres au Canada ou donner de l'information à leur sujet.
Comment peut-il dire aux Canadiens que leur sécurité n'est pas compromise? Peut-il au moins nous dire qu'ils sont surveillés 24 heures sur 24, 7 jours sur 7?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué hier, le nombre est d'environ 60. C'est exactement le même nombre que sous l'ancien gouvernement que défend le député. Oui, je peux effectivement lui assurer que tous les corps policiers et organismes de sécurité du Canada font leur travail pour contenir adéquatement la menace.
Monsieur le Président, le ministre n'a pas répondu à la question de mon collègue, alors je vais lui donner l'occasion de se reprendre. Du nombre de personnes identifiées comme ayant combattu pour le groupe État islamique qui sont rentrées au Canada, combien sont sous surveillance 24 heures sur 24?
Monsieur le Président, je suis convaincu que la députée ne voudrait pas que je discute à la Chambre des communes d'activités qui divulgueraient la position du gouvernement du Canada en matière de sécurité. Ce que la députée doit savoir, c'est que la GRC, le SCRS et tous les autres organismes pertinents du gouvernement du Canada font leur travail et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité ainsi que le respect des droits et des libertés des citoyens canadiens.
La réponse à cette question devrait être qu'elles le soient toutes, monsieur le Président.
Je trouve inquiétant que le ministre refuse de dire combien le seront. Je me demande ce qu'il cache, surtout compte tenu du fait que le premier ministre a dit hier que même un seul combattant du groupe armé État islamique pose une menace au Canada. On sait que ce sont des personnes qui se sont battues pour un groupe qui a décapité des gens, brûlé des soldats alliés, violé des femmes et commis des attentats terroristes partout dans le monde, y compris au Canada. Pourquoi ces personnes ne sont-elles pas surveillées 24 heures sur 24?
Monsieur le Président, ce sont les forces policières du Canada, en particulier la GRC, en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada et le SCRS, notre service du renseignement, qui veillent à ce que toutes les menaces à la sécurité nationale soient adéquatement surveillées et contrôlées, qu'elles fassent l'objet d'une enquête et que des accusations soient portées lorsqu'il y a preuve d'infraction.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, l'administration américaine confirme qu'elle mettra fin aux permis de résidence temporaire pour des millions d'Haïtiens vivant aux États-Unis.
Cet été, on a vu que beaucoup de ces gens ont choisi de venir au Canada, une situation que ce gouvernement aurait dû voir venir, mais il ne l'a pas fait.
Alors qu'on sait que la situation risque de se reproduire au cours des prochains mois, le gouvernement peut-il faire ce qu'il aurait dû faire dès le début, soit suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, le Canada demeurera toujours un pays ouvert et accueillant pour les personnes qui cherchent refuge. Cependant, notre gouvernement est déterminé à assurer une immigration ordonnée.
Comme nous l'avons toujours affirmé, franchir les frontières canadiennes de façon irrégulière ne garantit pas un statut assuré au pays. Il y a des règles très rigoureuses à suivre. Nous intensifions aussi nos efforts de sensibilisation auprès des personnes susceptibles de se voir retirer leur permis de protection temporaire aux États-Unis, afin de nous assurer qu'elles connaissent les lois canadiennes en matière d'immigration.
Nous allons lancer d'autres initiatives de sensibilisation menées par des députés et des fonctionnaires pour leur faire connaître les lois de l'immigration canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, en raison de la dernière décision de Trump, près de 60 000 Haïtiens risquent d'être expulsés des États-Unis. Cela amènerait sans nul doute plus d'Haïtiens à tenter de franchir illégalement la frontière pour venir au Canada. L'hiver s'installe, la situation est dangereuse et personne ne veut qu'il y ait davantage de tragédies. Il est temps que le Canada revoie l'Entente sur les tiers pays sûrs. Dans son plus récent rapport, le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale demande au Canada de suspendre l'application, à tout le moins temporairement, de cette entente. Le gouvernement le fera-t-il?
[Français]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous avons toujours affirmé que le fait de franchir les frontières canadiennes de façon irrégulière ne garantit pas un statut assuré au Canada.
Nous intensifions nos efforts de sensibilisation auprès des personnes susceptibles de se voir retirer leur protection temporaire aux États-Unis, afin de nous assurer qu'elles connaissent les lois canadiennes en matière d'immigration.
Plusieurs députés se rendront aux États-Unis — certains y sont présentement — pour faire en sorte que les personnes connaissent nos lois en matière d'immigration et sachent comment fonctionne notre système d'asile.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, j'ai posé la question suivante à la ministre du Revenu à de nombreuses reprises et elle refuse de dire la vérité aux Canadiens. Nous avons la preuve que la ministre a modifié l'interprétation de la politique quant à l'octroi du crédit d'impôt pour personnes handicapées aux diabétiques. Maintenant, 80 % des personnes qui obtenaient auparavant le crédit d'impôt pour personnes handicapées se le voient refuser. Elle refuse ce crédit à 80 % des diabétiques vulnérables, mais elle sévit contre 0 % des riches amis des libéraux qui cachent de l'argent à l'étranger.
Quand la ministre du Revenu consacrera-t-elle enfin ses efforts à cibler les vrais fraudeurs du fisc plutôt que les Canadiens vulnérables?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à ce que tous les Canadiens reçoivent les crédits et les prestations auxquels ils ont droit. Je répète, pour ma collègue d'en face, que l'admissibilité à ces crédits n'a pas changé. Il est important de reconnaître que beaucoup trop de Canadiens vivent avec des difficultés et ont besoin d'aide. D'ailleurs, nous permettons aux travailleurs à revenu modeste de garder une plus grande part de l'argent qu'ils ont durement gagné en augmentant la prestation fiscale pour le revenu de travail de 500 millions de dollars par année à compter de 2019. Nous continuons de tenir nos engagements à l'égard des Canadiens et des plus vulnérables.
Monsieur le Président, à force de dépenser à outrance, le gouvernement finit par épuiser l'argent des contribuables. Donc, pour renflouer ses coffres, les libéraux pigent encore dans les poches des Canadiens. Cette fois, ce sont les personnes handicapées qui en payent le prix. Un résident de ma circonscription s'est vu refuser son crédit d'impôt pour la première fois en 20 ans. La raison qu'on lui donne c'est que sa maladie ne l'affecte pas 90 % du temps.
Pourquoi ce gouvernement compte-t-il les secondes où les personnes handicapées sont affectées et non les milliards que les amis du premier ministre cachent dans les paradis fiscaux?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à ce que tous les Canadiens reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit. Nous mettons en avant une loi nationale sur les personnes handicapées qui éliminera les obstacles en mettant l'accent sur l'accessibilité pour tous les Canadiens qui vivent avec un handicap. Nous avons facilité l'accès au crédit d'impôt pour les personnes handicapées, nous avons simplifié les formulaires, nous avons permis aux superinfirmières de remplir les formulaires si les gens n'ont pas de médecin. Dans le budget de 2017, nous continuons de travailler pour les plus vulnérables.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le refus d'octroyer des crédits d'impôt aux diabétiques et aux personnes atteintes de maladies chroniques par les libéraux est une politique exempte de compassion, mais il y a pire. La politique stupide des libéraux de réduction de la solde des membres des Forces armées canadiennes blessés est tout aussi injuste. Ces soldats ont subi des blessures physiques et mentales pendant qu'ils servaient le Canada et, au lieu de les remercier, que fait le ministre de la Défense? Il sabre leur solde.
Quand le gouvernement libéral renversera-t-il cette politique sans pitié et commencera-t-il à soutenir les militaires blessés en leur redonnant l'argent qu'ils méritent?
Monsieur le Président, au moyen de sa politique en matière de défense, le gouvernement s'engage à offrir un appui sans précédent aux troupes canadiennes et à leurs familles. Le gouvernement est résolu à faire en sorte que nos militaires reçoivent une juste compensation pour les services rendus au Canada. C'est pourquoi notre gouvernement a récemment approuvé une augmentation de solde de 6,3 % pour la plupart des militaires. En plus de leur solde, les militaires reçoivent des indemnités pour l'exécution de tâches uniques et lorsqu'ils sont exposés à des niveaux de risque ou de difficulté plus élevés. La plupart de ces indemnités ont aussi bénéficié d'une augmentation de 5,1 %. Nos militaires sont bien rémunérés pour le travail important qu'ils accomplissent pour le Canada.
Les sciences
Monsieur le Président, les résidants de Guelph comme Pierre Fogal, qui dirige la station de recherche PEARL, participent depuis de nombreuses années à des initiatives de recherche sur les changements climatiques, ce qui permet d'accumuler des données pour des études longitudinales. Les recherches liées aux sciences du climat effectuées dans l'Arctique canadien jouent un rôle important à l'échelle mondiale dans la surveillance des effets des changements climatiques.
La ministre des Sciences pourrait-elle faire connaître à la Chambre la façon dont nous soutenons ces recherches importantes?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend l'importance de la recherche scientifique dans l'Arctique pour trouver des solutions aux problèmes causées par les changements climatiques dans le Nord. Récemment, j'ai annoncé conjointement avec la ministre de l'Environnement et du Changement climatique un investissement de 1,6 million de dollars pour la poursuite des opérations et des activités de recherche de cette station unique qui surveille les changements dont nous sommes témoins dans l'atmosphère et l'environnement arctiques. Je tiens à remercier le député de Guelph de son excellent travail dans cet important dossier.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture est absent des négociations du PTP et de l'ALENA et la gestion de l'offre passe dans le tordeur. Hier, le secrétaire parlementaire a semé l'inquiétude dans le monde agricole en refusant de confirmer que la gestion de l'offre était exclue du PTP. Pendant ce temps-là, les États-Unis amènent encore plus loin leurs demandes pour mettre fin au système de gestion de l'offre.
Est-ce que la gestion de l'offre a servi de monnaie d'échange au premier ministre pour excuser son attitude insultante face aux dirigeants des 10 autres partenaires du PTP?
Les producteurs de lait, d'oeufs et de volaille veulent des réponses, pas des excuses.
Monsieur le Président, de ce côté de la Chambre, nous appuyons tous les producteurs laitiers, d'oeufs et de volaille, ainsi que le système de la gestion de l'offre.
Nous avons toujours été très clairs et nous le disons depuis toujours: nous continuerons à appuyer nos agriculteurs et leur famille, ainsi que les intérêts agricoles canadiens,
Mes honorables collègues d'en face devraient parler au député de la Beauce et le convaincre de faire de même.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, après avoir promis d'investir des milliards de dollars en infrastructure, nous apprenons que plus de 20 % de la flotte de VIA Rail sera mise hors service d'ici 2024.
Pire encore, dans le corridor Québec—Windsor, les effets négatifs se feront sentir dès 2020. Si rien n'est fait, les communautés pourraient être privées de leur service ferroviaire de passagers, et le Canada ratera une autre occasion de lutter efficacement contre les gaz à effet de serre.
Le ministre croit-il au transport ferroviaire de passagers? Si oui, quand agira-t-il et réinvestira-t-il dans VIA Rail?
Monsieur le Président, bien sûr, notre engagement vis-à-vis du transport ferroviaire de passagers n'est pas en cause.
C'est pourquoi, en 2016, nous avons alloué 7,7 millions de dollars dans le budget pour examiner le remplacement de la flotte de trains de VIA Rail. Nous travaillons en collaboration avec VIA Rail et, en temps et lieu, nous remplacerons cette flotte, afin de la garder moderne pour le service aux passagers canadiens.
Les sports
Après Paris en septembre, le ministre des Transports s'est rendu à Séoul la semaine dernière, au nom du gouvernement fédéral, dans le but d'appuyer le maintien du siège social de l'Agence mondiale antidopage à Montréal. Les Montréalais sont fiers d'être les hôtes de ce siège social depuis 2001.
Le ministre peut-il informer mes concitoyens et tous les Montréalais sur le travail fait par nos gouvernements afin de maintenir le siège de l'Agence à Montréal?
Monsieur le Président, je le ferai avec plaisir. Je remercie ma collègue de Dorval—Lachine—LaSalle de son excellente question.
En fait, nous sommes très fiers que l'Agence mondiale antidopage demeure à Montréal au moins jusqu'en 2031. Voilà un beau travail d'équipe de trois paliers de gouvernement. En effet, la Ville de Montréal, la province de Québec et le gouvernement fédéral ont travaillé avec Montréal International pour conserver cette agence à Montréal, une grande ville canadienne, au moins jusqu'en 2031.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a publié aujourd'hui son rapport sur l'« Énoncé économique de l’automne 2017 ». Il contient de mauvaises nouvelles. Selon les prévisions budgétaires, les déficits vont continuer de s'accumuler sans répit. Lorsque le ministre des Finances a comparu devant le comité des finances, nous lui avons demandé pas moins de 13 fois à quel moment le budget serait équilibré. Il a éludé la question à chaque fois. Nous lui avons demandé quel jour le budget serait équilibré. Il ne le savait pas. Nous lui avons demandé pendant quelle semaine cela serait fait. Il ne le savait pas. Nous lui avons demandé dans quelle décennie cela se produirait. Il ne le savait pas.
Monsieur le Président, puisque Batman n'est pas présent à la Chambre aujourd'hui, est-ce qu'un ministre peut nous dire quand le budget sera équilibré?
À l'ordre s'il vous plaît. Je rappelle au député de Calgary Shepard que, dans cette enceinte, il est interdit de donner un surnom à un collègue. Dans certains cas, des députés pourraient estimer qu'il s'agit d'un compliment, alors que d'autres seraient d'avis contraire. De toute façon, on ne doit pas faire cela, et je prierais le député de s'abstenir d'avoir un tel comportement à l'avenir.
Je vois que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances souhaite intervenir.
Monsieur le Président, replaçons-nous un peu en contexte: pendant la dernière campagne électorale, en 2015, les Canadiens se demandaient s'ils étaient en récession, ou si une récession était imminente.
Pour relancer l'économie canadienne, le gouvernement libéral a fait des investissements judicieux dans les infrastructures et il a lancé l'Allocation canadienne pour enfants. Résultat: plus de 500 000 emplois ont été créés au cours des deux dernières années.
Nous sommes très fiers que le ratio dette-PIB soit passé de 32,5 %, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, à 30,5 % aujourd'hui et qu'au cours des prochaines années, ce ratio sera même inférieur à ce qu'il était en 1977.
[Français]
La marijuana
Monsieur le Président, Ottawa garroche ses problèmes dans la cour des provinces.
Ce ne sont pas les libéraux qui seront pris avec les problèmes de santé et de sécurité causés par la légalisation du cannabis. Eux, ils vont collecter l'argent et distribuer des permis à leurs petits amis.
Le gouvernement du Québec et les Premières Nations réclament qu'on retarde d'un an la légalisation de la marijuana. C'est carrément irresponsable de foncer dans le mur la tête baissée, alors que personne n'est prêt pour cela.
Le premier ministre peut-il nous dire, en fait, comment il se fait que ce soit si pressant de légaliser le pot?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir parler du projet de loi C-45, qui est justement à l'étude aujourd'hui. Le gouvernement libéral a toujours à coeur de mener à bien son projet de légalisation et de réglementation rigoureuse du cannabis. Il veut en restreindre l'accès afin que les enfants ne puissent pas s'en procurer et que son commerce ne profite pas aux criminels. Nous continuerons de collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités, comme nous l'avons fait pendant les consultations approfondies du groupe de travail auprès des Canadiens, afin de mettre en oeuvre un cadre de légalisation et de réglementation rigoureuse du cannabis en juillet 2018.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, il semble que le lobby des cure-ongles ait beaucoup d'influence sur le ministre des Transports.
Quand il nous dit que les lames de 6 centimètres permettront au monde de se nettoyer les ongles dans l'avion, il rit de nous. Il n'y a pas de raison qui justifie de permettre des couteaux dans la cabine d'un avion, quand ils peuvent très bien être entreposés dans la soute.
Le ministre va-t-il entendre raison et laisser les couteaux sur la liste des articles interdits?
Monsieur le Président, la sécurité des passagers et du système de transport aérien demeure une priorité.
De temps en temps, périodiquement, nous revoyons la liste des produits et des objets qui sont permis ou non permis. Dans ce cas-ci, nous avons décidé d'accepter certains produits, et en fait, nous sommes en train de nous harmoniser avec les normes internationales. Cela n'a rien à voir avec l'idée de plaire à un certain groupe. C'est certainement pour une seule raison, soit assurer la sécurité de certains produits et objets qui seront permis ou non permis.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de ce qui a été dit au cours la période des questions. Je demande le consentement unanime pour déposer des documents qui confirment ce que le chef de l'opposition officielle a dit, à savoir que ce sont les libéraux qui doivent porter le blâme pour le fiasco du système de rémunération Phénix.
Le Président: Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: Non.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le cannabis
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis heureux de poursuivre mes observations sur le projet de loi C-45. Avant de me pencher sur d'autres détails du projet de loi, je tiens à saluer brièvement l'ancienne vice-première ministre du Canada et députée d'Edmonton-Centre, Anne McLellan. Ses efforts et ceux du groupe de travail qu'elle a présidé ont jeté les bases d'un nouveau cadre législatif qui fera du Canada un chef de file en matière de réglementation sécuritaire du cannabis destiné à des fins récréatives.
J'aimerais parler plus en détail de certaines mesures proposées dans le projet de loi. Sous le régime actuel, en place depuis 2014, Santé Canada gère le processus de délivrance de licence et de surveillance visant les producteurs de cannabis. Ces producteurs doivent suivre la réglementation afin de fournir aux patients autorisés du cannabis soumis à un contrôle de la qualité. Ce processus rigoureux de délivrance de licence permet notamment de s'assurer que les nouveaux venus sur le marché ont fait l'objet d'une vérification de sécurité approfondie et que les producteurs disposent des infrastructures faisant l'objet de mesures de sécurité matérielle appropriées. Par ailleurs, le Canada s'est doté d'un régime de conformité et d'application de la loi de calibre mondial conçu pour s'assurer que les producteurs autorisés suivent toutes les règles en place.
Au cours de la dernière année, les producteurs autorisés ont fait l'objet en moyenne de sept à huit inspections, pour un total d'environ 274 inspections. En mai 2017, Santé Canada a annoncé que tous les producteurs autorisés seront tenus d'effectuer des analyses de tous les produits de cannabis destinés à la vente pour déterminer s'ils contiennent des pesticides interdits. Cela s'ajoute aux mesures de contrôle en place pour vérifier la qualité des produits de cannabis sous réglementation fédérale. Ces mesures auront une incidence directe sur la santé des Canadiens qui choisiront de consommer ce produit.
Qu'on le croie ou non, de nombreux Canadiens qui achètent du cannabis sur le marché noir ne peuvent pas compter sur des normes de contrôle de la qualité. Le projet de loi concerne la sécurité. Le contrôle de la qualité fonctionne pour la production de cannabis à des fins médicales et il fonctionnera au titre de ce cadre. L'industrie commerciale compte maintenant plus de quatre ans d'expérience et sert plus de 200 000 patients inscrits. Le régime de production autorisée de cannabis à des fins médicales offre une base solide sur laquelle nous pouvons bâtir le régime de production de cannabis prévu par le projet de loi.
Grâce à son régime de production de cannabis à des fins médicales de renommée mondiale, le gouvernement est très bien placé pour passer avec succès à une nouvelle approche en matière de cannabis qui protégerait mieux les Canadiens.
Le gouvernement travaille et continuera de travailler en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et les communautés autochtones pour appuyer la mise en oeuvre du nouveau cadre. En fait, j'ai rencontré des conseillers de ma ville, Edmonton, qui avaient eu une réunion avec le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice pour discuter de ce dossier. Nous avons eu une conversation très franche et ouverte sur le travail que le gouvernement du Canada fera de concert avec la province et la Ville d'Edmonton. Cette collaboration sera essentielle afin que tous les éléments soient en place pour favoriser le succès de la nouvelle approche. Nous nous réjouissons du progrès accompli dans l'élaboration des approches respectives de nos partenaires provinciaux et territoriaux.
Le Canada est un système fédéral. Les provinces et les territoires joueront et doivent jouer un rôle déterminant dans la réussite du nouveau système. Ils seront chargés, en étroite collaboration avec les municipalités, de la supervision et de la réglementation de la distribution du cannabis et de sa vente au détail.
[Français]
Dans les circonstances où des provinces ou des territoires n'auraient pas de système de vente au détail entièrement fonctionnel à la suite de l'entrée en vigueur du projet de loi, les adultes pourraient acheter du cannabis directement auprès du producteur fédéral autorisé en le commandant en ligne avec une livraison sécuritaire à la maison, par la poste ou par messagerie.
[Traduction]
Des représentants de l'industrie ont indiqué qu'ils se préparent à appuyer la mise en oeuvre rapide de la nouvelle réglementation et à satisfaire à des normes élevées dans la production des produits réglementés concernés. Colette Rivet, une représentante de l'Association Cannabis Canada, a déclaré ceci:
Les producteurs autorisés sont impatients de travailler en collaboration et en conformité avec les gouvernements fédéral et provinciaux pour établir rapidement des modèles efficaces de distribution et de vente qui comprennent peu de risque, qui sont bien réglementés, hautement sécuritaires et adaptés aux besoins de chaque province.
Dès l'entrée en vigueur de la mesure législative, les Canadiens adultes pourraient se procurer toute une gamme de produits dont la qualité serait contrôlée, dont du cannabis séché, du cannabis frais et de l'huile de cannabis, qui pourraient être consommés de différentes façons. Dans les États où la marijuana a été légalisée, ces produits du cannabis représentent la majeure partie des articles vendus sur le marché.
Le gouvernement reconnaît aussi la nécessité que le cadre fédéral légalise dès que possible la vente de produits du cannabis comestibles et de concentrés de cannabis. Il serait irresponsable de retarder davantage la mise en oeuvre du cadre pour légaliser le cannabis, le réglementer étroitement et en limiter l'accès. Néanmoins, il serait tout aussi irresponsable de précipiter l'élaboration de la réglementation visant les produits comestibles et les concentrés du cannabis. L'expérience d'autres gouvernements, comme celui du Colorado, ainsi que les témoignages d'experts entendus par le comité ont mis en lumière les problèmes de santé et de sécurité liés à ces produits. Selon l'échéancier proposé, le gouvernement n'aurait pas à précipiter l'introduction de ces nouveaux produits du cannabis sur le marché ce qui évitera de compromettre la santé et la sécurité du public.
Comme je l'ai dit plus tôt, le système actuel est un échec. Il n'a pas réussi à mettre le cannabis hors de la portée des jeunes Canadiens et il a pénalisé beaucoup de gens. Je songe entre autres aux Canadiens qui ont fait l'objet de sanctions criminelles pour simple possession d'un joint, aux professionnels de la santé qui ne peuvent pas avoir des conversations honnêtes avec les patients, car ces derniers ne leur avouent pas qu'ils consomment du cannabis parce que c'est criminel, et aux Canadiens qui prennent le risque d'acheter du cannabis sur le marché noir.
Le temps est venu pour le Canada d'adopter une nouvelle approche. Le temps est venu de faire en sorte que l'utilisation du cannabis ne relève plus du marché noir mais plutôt d'un marché sécuritaire et réglementé qui protégera les Canadiens et gardera le cannabis hors de la portée des jeunes. Je suis fier du travail du Comité permanent de la santé dans ce dossier et des efforts du ministère, et fier de représenter un gouvernement qui s'assure que le cannabis est sécuritaire et légalement réglementé au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Je l'ai écouté, mais j'aimerais bien savoir depuis combien d'années la légalisation de la marijuana fait partie de la plateforme politique du Parti libéral du Canada.
Quel groupe de personnes a influencé ce parti afin qu'il adopte cette politique qui se retrouve devant nous aujourd'hui, à la Chambre?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Il est clair que nous vivons dans une démocratie où il y a des partis politiques. Notre gouvernement prend très au sérieux la santé et le bien-être des Canadiens. C'est une discussion que nous avons au sein du Parti libéral depuis des années. Des membres de notre parti qui sont très informés sur cette question ont clairement indiqué que notre système actuel a mené les jeunes Canadiens à un niveau de consommation de cannabis parmi les plus élevés au monde.
Il est clair que l'approche des anciens gouvernements ne fonctionne pas. Il est temps d'avoir un nouveau système. C'est exactement ce que notre gouvernement propose, et c'est que nous allons faire pour protéger les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souligne que le député siège au Comité avec mon collègue, le porte-parole du NPD en matière de santé. Par conséquent, il sait très bien que notre parti a essayé d'amener le gouvernement libéral à se pencher sur les pardons et qu'un projet de loi été rédigé sur la question. Malheureusement, cette mesure empêcherait le pardon accéléré de dizaines de milliers de jeunes qui auront un casier judiciaire en dépit de la légalisation du cannabis.
Le député a mentionné avoir eu des discussions franches avec des représentants de la ville d'Edmonton et de l'Alberta. Est-il au courant que le président du Conseil du Trésor de l'Alberta a écrit au ministre fédéral des Finances pour se plaindre du fait que les provinces ne recevront que 50 % des recettes de la taxe sur le cannabis, malgré le fait qu'elles doivent assumer les frais liés à l'application de la loi, à la sécurité routière, à la justice, à la santé et à l'éducation, tout comme les municipalités? Le député va-t-il faire valoir les besoins de l'Alberta ou va-t-il se ranger du côté de son gouvernement?
Monsieur le Président, de toute évidence, il y a encore beaucoup à faire avec les provinces et les municipalités pour que tout soit au point. Il ressort de nos conversations avec les provinces et les municipalités qu'il faut agir sans tarder afin de protéger les Canadiens. Le gouvernement fédéral a le devoir de veiller à la santé et à la sécurité des Canadiens. Ce n'est pas une question de juridiction, mais de sécurité. Il faut empêcher les groupes criminels de profiter du trafic du cannabis. Il faut éviter que les criminels tirent profit de ce marché et voir à ce que ces fonds servent plutôt à améliorer la santé et la sécurité des Canadiens et à aider des toxicomanes à se défaire de leur dépendance. Il faut aussi mettre en place un partage de revenus avec les provinces et les territoires pour composer avec les diverses facettes de ces changements.
Monsieur le Président, le député a soulevé d'excellents points. J'aimerais entre autres qu'il nous parle davantage de l'engagement qu'a pris le gouvernement à l'égard de cet enjeu social crucial, un enjeu qui figurait dans sa plateforme électorale, ce qui explique pourquoi il est si important d'aller de l'avant.
D'après le député, pourquoi serait-il bénéfique d'aller de l'avant? Les changements dont nous parlons ont été promis dans la plateforme électorale il y a deux ans, et ils auront pour effet de réduire la criminalité dans les rues et de décourager les jeunes d'obtenir du cannabis et d'en consommer, et ce, dans un contexte où le Canada est le pays occidental où le taux de consommation chez les jeunes est le plus élevé. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, lorsque j'ai fait du porte-à-porte à Edmonton, les gens m'ont dit qu'ils souhaitent voir le dossier réglé, car ils constatent que le cadre législatif actuel entourant la lutte contre le cannabis en fait une drogue d'introduction à des drogues plus dures. Selon eux, avoir eu accès à de la marijuana n'est tout simplement pas une raison suffisante pour mériter un casier judiciaire. Nous avons mené de vastes consultations au sein de notre propre parti, et le Comité permanent de la santé et le Comité permanent de la justice ont entendu des témoignages sur la question.
Comme j'ai travaillé sur ce dossier avec le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé, je suis persuadé que nous assisterons au même genre de transformation qui a eu lieu dans les années 1970 et 1980, lorsque toutes les villes et les provinces se sont dotées d'unités de lutte contre les jeux illégaux. Ainsi, après l'intervention du gouvernement, les bandes criminelles se sont retirées de ce domaine d'activités qu'elles avaient monopolisé jusque-là. C'est exactement l'objectif que nous avons visons en légalisant le cannabis.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir pour m'opposer au projet de loi C-45, le projet de loi du gouvernement libéral visant la légalisation de la marijuana. Je me réjouis de participer au débat parce qu'il s'agit sans doute du projet de loi le plus controversé du gouvernement actuel. Il est très rare que le Canada légalise une drogue. Je suis content de prendre la parole sur le sujet non seulement parce que des habitants de ma circonscription m'en ont parlé, mais aussi parce que très peu de députés auront l'occasion d'en faire autant, car le gouvernement a imposé une motion d'attribution de temps plus tôt aujourd'hui. Les libéraux procèdent ainsi afin de faire adopter le projet de loi à toute vapeur. De nombreux groupes lui conseillent de ralentir, mais le gouvernement persiste à faire le contraire en précipitant les choses. Bref, le gouvernement s'emploie à légaliser pleinement la marijuana.
Les libéraux sont au courant des peurs que suscite la légalisation complète, des préoccupations que suscite la précipitation avec laquelle la mesure est adoptée et des effets indésirables que la légalisation aurait sur les enfants et ils savent que ceux qui sont le plus exposés aux dangers de la marijuana pourraient maintenant s'en procurer plus facilement. Ce projet de loi ne vise pas la décriminalisation. Le gouvernement libéral ne procède pas lentement à la légalisation de la marijuana. Il ne procède pas avec prudence dans ce dossier. De nombreux regroupements ont d'ailleurs averti le gouvernement qu'il allait trop vite et qu'il ne le devrait pas.
Nous débattons de la mise en vente d'un stupéfiant dans la population canadienne. La semaine dernière, nous avons vu le gouvernement du Québec dévoiler une mesure législative qui limiterait sérieusement ce que les libéraux à Ottawa ont prévu pour tout le Canada. Par ailleurs, nous avons vu le gouvernement de l'Alberta dévoiler la mesure législative provinciale sur le pot la plus libérale de toutes les provinces; le NPD en Alberta est allé encore plus loin. Je répète que la vaste majorité des électeurs de Battle River—Crowfoot qui ont écrit ou téléphoné ou qui sont passés à mon bureau pour me donner leur avis sont contre la légalisation complète de la marijuana.
Cela dit, bien des gens de chez moi ne s'opposent pas à la décriminalisation de la marijuana. Autrement dit, ils ne pensent pas nécessairement qu'un jeune qui s'est fait prendre avec un joint devrait avoir un casier judiciaire pour la vie. Cependant, cela ne veut pas dire qu'il faut donner un feu vert général et mettre toute la population du pays en danger. Or, c'est ce que veulent faire les libéraux.
Tout le monde sait que la marijuana peut être une substance intoxicante puissante. Elle perturbe le jugement. Elle affaiblit les capacités d'une personne qui conduit un véhicule, un tracteur ou tout autre genre d'engin. Aux dires de Perrin Beatty, qui représente la Chambre de commerce du Canada, que sa consommation aurait un effet négatif sur la productivité en milieu de travail, qui baisserait plutôt que d'augmenter. Des personnes innocentes seraient blessées et d'autres seraient tuées. Voilà ce que révèle le bilan des États et des régions qui ont légalisé la marijuana.
Selon l'Association médicale canadienne, il y a un risque pour les jeunes Canadiens, car le développement des capacités mentales et du cerveau se poursuit jusqu'à au moins 25 ans. Une fois le projet de loi adopté, de très jeunes enfants auraient accès à la marijuana dans leur foyer. Leurs parents, et peut-être même leurs grands-parents, pourraient en acheter et en avoir à la maison. Encore une fois, elle deviendrait plus facile d'accès pour les jeunes enfants. Les députés peuvent être sûrs et certains que, s'il y a des jeunes enfants dans la maison, ils vont faire tout ce qu'ils peuvent pour mettre la main sur cette fameuse marijuana et l'essayer. Ils seront déterminés à y arriver, les enfants sont comme cela. Nous avons vu ce phénomène avec l'alcool et le tabac. Ils vont l'essayer.
Kyle Peterson: Ils l'essaient déjà.
L'hon. Kevin Sorenson: Il y a un député en face qui rigole et qui dit qu'ils le font déjà. Si ce projet de loi est adopté, il serait légal d'avoir de la marijuana à la maison. Nous savons qu'il y aura alors plus d'enfants qui l'essaieront. Peut-être qu'il trouve cela drôle aussi.
Ils le font déjà et ils le referont à plus grande échelle. Le député a raison. Ils se feront du mal si on leur en facilite l’accès. Je crois sincèrement que les libéraux n’ont pas pensé aux conséquences à long terme de ce qu’ils font. J’ai reçu de nombreuses lettres de concitoyens qui s’inquiètent justement de ces divers scénarios possibles.
Les libéraux continuent d’affirmer que la législation actuelle sur la marijuana ne fonctionne pas. C’est justement ce que vient de nous crier le député d’en face: « Ils l'essaient déjà ». Selon mes concitoyens, s’ils l’essaient déjà, le projet de loi C-45 ne règlera rien. Comment la police peut-elle déterminer si la marijuana a été achetée légalement ou si elle provient d’organisations criminelles, de trafiquants? Elle ne le peut pas. Les libéraux n’aident pas la police à cet égard et à bien d’autres d'ailleurs.
Nos gardes-frontières feront face à un grave dilemme. On connaît déjà les files d’attente aux postes frontaliers. On sait que les chiens de la patrouille frontalière peuvent détecter la marijuana. De nombreux véhicules attendront des heures à la frontière pendant que les gardes chercheront à déterminer ce que les chiens ont reniflé dans un véhicule. Ils pourront peut-être se convaincre que quelqu’un a dû y fumer de la marijuana un jour ou deux auparavant. Ils constateront que le conducteur n’est peut-être pas intoxiqué et qu’il n’y a ni drogue ni marijuana dans le véhicule, mais cela leur aura pris une heure de fouille. Les gardes-frontières prennent beaucoup de temps à faire leur travail.
Ce ne sera pas la faute des Canadiens qui essaient de respecter la loi. Ce ne sera pas la faute des gardes-frontières, ni des chiens de patrouille. Ce sera la faute des libéraux. Ce sont eux qui devront s’occuper des longues files d’attente, qui existent déjà. Les délais seront de plus en plus longs. Le commerce entre le Canada et les États-Unis, notre principal client, sera menacé et ralentira. La frontière s’épaissira.
Étant donné que nous connaissons les risques pour la santé, n'essayons-nous pas de dissuader les Canadiens de fumer du tabac? La réponse est oui. Les organismes de santé et les organismes gouvernementaux tentent continuellement d'y arriver, alors pourquoi les libéraux essaient-il désormais de permettre aux Canadiens de fumer de la marijuana? Nous savons que les pâtisseries ne sont pas incluses dans le projet de loi. Les pâtisseries contenant de la marijuana, comme les biscuits, les brownies et les bonbons, inquiètent toutes profondément les Canadiens, mais elles ne seront pas autorisées. Certaines personnes décideront de faire des pâtisseries avec de la marijuana, si elles y ont accès, alors d'autres personnes pourraient en consommer sans le savoir.
L'Association médicale canadienne a déclaré que le cannabis a une incidence considérable sur le développement mental. La Société canadienne de pédiatrie estime que les jeunes qui consomment de la marijuana avant l'âge de 25 ans mettent en péril leur santé mentale, pourtant le gouvernement précipite l'adoption de ce projet de loi.
Le projet de loi C-45 propose de réglementer et de légaliser la production, la possession et la distribution de la marijuana au Canada. Les libéraux veulent imposer la légalisation le 1er juillet 2018. La fête du Canada sera un jour de célébration pour le Parti libéral, puisque la marijuana sera légale à ce moment-là. Partout au pays, des intervenants nous prient de ne pas précipiter l'adoption de cette mesure législative. Les libéraux refusent de nous accorder six mois de plus ou de prolonger le délai d'une quelconque façon. C'est le délai qu'ils ont fixé. Ils ont imposé la clôture aujourd'hui.
Les articles 8 et 9 du projet de loi prévoient qu'une personne peut avoir en sa possession et distribuer jusqu'à quatre plantes de cannabis qui ne sont ni en train de bourgeonner ni en train de fleurir. Des enfants auraient ainsi accès à de la marijuana au domicile familial.
Le projet de loi C-45 précise la quantité de marijuana qu'un enfant peut posséder légalement. En effet, l'alinéa 8(1)c) dit qu'il est interdit à tout enfant de moins de 18 ans d'avoir en sa possession l'équivalent de cinq grammes de marijuana ou plus. Un enfant de moins de 18 ans peut donc consommer ou distribuer de la marijuana, pour autant qu'il en possède moins de cinq grammes.
J'ai déjà entendu des familles dont les enfants consomment de la marijuana et ont développé la schizophrénie. Cela les préoccupe. Elles croient que la consommation de marijuana provoque quelque chose qui cause la maladie.
Je vois que mon temps est écoulé. Encore une fois, je préviens le gouvernement. Il agit de manière trop précipitée et ignore quelles seront les conséquences. Il n'a pas étudié la situation aux États-Unis, là où la légalisation est en vigueur, et il y a des problèmes.
Monsieur le Président, le député a parlé du cannabis comme d'une substance intoxicante, et il a raison. Il dit que cette drogue perturbe, et il a raison. Il dit qu'elle peut avoir un effet négatif, et il a raison. Il dit aussi que des innocents seront tués, et c'est là-dessus qu'il se fonde pour dire qu'il faut maintenir la prohibition. Or, si l'on se fie à ce critère, la même chose vaut pour l'alcool, qui, selon l'Organisation mondiale de la santé, est responsable de 6 % des décès dans le monde.
Le député peut se rendre à sa succursale locale de la régie des alcools et acheter légalement suffisamment d'alcool pour se tuer ou tuer un membre de sa famille ou un enfant qui accède au bar où il est rangé. Pourquoi avoir un ensemble de règles pour l'alcool et un autre pour le cannabis, alors que l'un n'est pas plus dangereux que l'autre?
Monsieur le Président, je dois dire que je ne suis pas d'accord avec le député qui dit que le cannabis ne diffère guère de l'alcool. Cela voudrait dire que la fumée secondaire ne pose aucun problème. Si une personne boit un verre à la maison, aucun enfant innocent ou occupant d'un fauteuil à proximité n'inhale ni n'absorbe des vapeurs d'alcool.
Je vais m'en remettre au « Marijuana Impact Report » de l'État de Washington. Dans ce rapport, les dangers de la consommation de la marijuana sont énoncés très clairement. L'État de Washington a été témoin d'une hausse des décès sur les routes pour cette raison.
Les associations policières et les associations de chefs de police du Canada s'opposent au projet de loi. Le gouvernement bouge trop rapidement. Les libéraux ont entendu les points de vue d'administrateurs de la sécurité et de policiers, entre autres, mais ils semblent n'en avoir pas tenu compte.
On sait que les décès sur les routes vont augmenter. On sait qu'il n'y a aucune façon d'évaluer le degré d'intoxication d'une personne ayant fumé un joint. La situation n'est pas la même qu'avec l'alcool. Au mieux, le gouvernement affirme que les policiers sauront comment déterminer si une personne est sous l'influence de la marijuana. Je me demande comment cela tiendra devant le juge. Comment une décision de la sorte tiendra-t-elle devant les tribunaux?
Les libéraux gloussent là-bas comme si rien de tout cela n'était important.
Voilà les questions auxquelles il faut obtenir une réponse. Les libéraux imposent encore une fois la clôture du débat, et ils disent qu'ils feront adopter le projet de loi même si nous n'avons pas encore ces réponses. C'est honteux. Nous parlons ici du développement cérébral des jeunes et de la sécurité sur les routes et dans les milieux de travail.
Nous sommes sur le point de conclure un accord de libre-échange pour résoudre le problème de productivité du Canada et pour améliorer sa capacité à soutenir la concurrence au niveau international. Or, nous proposons une mesure législative qui nuira à la productivité du Canada et qui minera sa capacité à attirer des investissements.
Monsieur le Président, j'ai l'impression que tous les conservateurs se sont passé le mot pour donner l'impression qu'une fois que cette mesure législative sera adoptée, tous les Canadiens fumeront du cannabis. J'ai des nouvelles pour le Parti conservateur: ils fument déjà du cannabis. Le Canada est l'un des pays occidentaux ayant les plus hauts taux de consommation de cannabis chez les jeunes. Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction.
Les députés conservateurs affirment que le gouvernement agit trop rapidement. Si la légalisation était prévue d'ici 20 ans, ils continueraient de dire que le gouvernement agit trop rapidement. C'est ce que nous avons entendu dans de nombreux discours de députés de l'ancien gouvernement, qui n'ont pris aucune mesure pour lutter contre cet important problème social.
Pourquoi les conservateurs ne sont-ils pas sensibles à la réalité de la situation actuelle, et pourquoi ne reconnaissent-ils pas les avantages de lutter contre les criminels en leur enlevant des centaines de millions de dollars provenant de la vente illégale de cannabis? Pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas s'attaquer dès aujourd'hui au problème de consommation de cannabis chez les jeunes?
Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par la consommation de cannabis chez les jeunes de nos jours. Encore une fois, la réponse des libéraux est que des gens sont déjà aux prises avec ce mal. Ils veulent donc changer la définition du bien et du mal, parce que si ce mal n'en est plus un, alors tous les problèmes vont disparaître.
Le député demande si, dans 20 ans, les conservateurs diront qu'il faut procéder à la légalisation. Nous ne le ferons pas si les données indiquent que cela est néfaste pour les jeunes. Nous ne procéderions pas à la légalisation tant qu'il ne serait pas possible de déterminer si un conducteur sur l'autoroute est intoxiqué, parce que nous croyons que notre principe directeur doit être la protection de la société. Si les gens ne sont plus en sécurité sur l'autoroute parce qu'une personne est en état d'ébriété et que la police n'est pas en mesure de déterminer qu'elle l'est, alors c'est qu'il n'est pas encore temps de procéder à la légalisation.
La réponse des libéraux à toutes ces questions est: « Vite, faisons-le maintenant et nous nous inquiéterons plus tard ». Cela nous mènera droit dans le pétrin.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, dans sa version amendée par le Comité permanent de la santé. Si j'appuie ce projet de loi, c'est notamment parce que l'approche traditionnelle du Canada concernant le cannabis n'a tout simplement pas fonctionné. Aujourd'hui, je mettrai l'accent sur les raisons pour lesquelles le statu quo est mauvais pour les Canadiens, en particulier pour les jeunes.
Le cannabis est interdit au Canada depuis les années 1920 et il est actuellement sur la liste des substances désignées à l'annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. L'interdiction du cannabis n'a pas engendré l'abstinence. Voici ce qu'a déclaré la ministre de la Santé lors des audiences du Comité permanent de la santé sur le projet de loi C-45:
[...] le cannabis est devenu la substance illicite la plus communément consommée au Canada. Aujourd'hui, 21 % de nos jeunes et 30 % de nos jeunes adultes consomment du cannabis. Nos jeunes affichent la prévalence la plus forte de consommation de cannabis comparativement à leurs homologues dans d'autres pays développés.
Ces statistiques démontrent clairement qu'un nombre considérable de Canadiens consomment du cannabis malgré l'interdiction. Force est d'en conclure que l'approche consistant à interdire n'a pas l'effet escompté sur la consommation de cannabis.
Comme le cannabis est largement utilisé à des fins non médicales, quel a été l'effet de l'approche prohibitionniste adoptée? Comme l'ont entendu les membres du comité de la santé, l'approche actuelle a permis d'assurer la viabilité de l'industrie du cannabis dirigée par le crime organisé, a mis en péril la santé et la sécurité publiques et a fait en sorte que des personnes consommant de petites quantités de cannabis à des fins récréatives se retrouvent avec un casier judiciaire.
Le lien entre le crime organisé et le marché illicite du cannabis est bien connu. Le cannabis est la substance illicite la plus vendue dans le monde. Les organisations criminelles sont très heureuses de fournir du cannabis au grand public.
Le Comité permanent de la santé a entendu le ministre de la Sécurité publique, qui a dit:
À l'heure actuelle, l'industrie du cannabis à des fins non médicales au Canada est entièrement criminelle. Le commerce illégal de cannabis au pays permet au crime organisé de mettre 7 milliards de dollars par année, et peut-être plus, dans ses poches. On soupçonne ou on sait que plus de la moitié des groupes de criminels organisés au Canada participent au marché du cannabis. Les responsables de l'application de la loi au Canada dépensent plus de 2 milliards de dollars par année pour tenter d'appliquer ce qui est actuellement un régime légal inefficace.
Nous savons que les organisations criminelles représentent une menace considérable pour la sécurité publique et qu'elles ont un effet négatif sur la vie quotidienne des Canadiens. Ces organisations sont liées à des activités illégales comme le trafic de drogues, le vol, la prostitution et la traite de personnes, et elles ont des effets violents et corrupteurs sur les collectivités et les villes où elles exercent leurs activités.
Le ministre a aussi affirmé ceci:
Grâce à la légalisation et à la réglementation, nous pouvons permettre d'utiliser plus efficacement les ressources servant à l'application la loi, et nous pouvons réduire de façon marquée la participation du crime organisé et l'afflux de fonds.
Dans l'ensemble, les répercussions des groupes du crime organisé au Canada vont au-delà de la menace évidente et immédiate de ces activités. Les répercussions cachées comprennent des coûts plus élevés pour les organismes d'application de la loi, le système de justice et le système correctionnel, des coûts qui sont généralement assumés par tous les Canadiens.
Je reconnais que l'adoption du projet de loi C-45 n'éliminera pas le crime organisé au Canada. Les activités du crime organisé dans notre pays représentent un problème qui comporte de multiples facettes et qui nécessite une intervention intégrée générale. Cela dit, l'approche actuelle à l'égard du cannabis constitue manifestement un échec à bien des égards depuis près d'un siècle, ce qui permet aux organisations criminelles de continuer de tirer des profits de cette drogue. Le gouvernement reconnaît ce fait et est intervenu.
L'approche inefficace visant à interdire la possession de cannabis a également des répercussions sur la santé et la sécurité publiques. Dans le cadre de l'étude du projet de loi C-45 menée par le Comité permanent de la santé, nous avons entendu des témoins qui ont insisté sur la nécessité d'intervenir maintenant et de mettre fin à l'interdiction actuelle.
Lors de son témoignage, le représentant de l'Association canadienne de santé publique a dit ceci:
La loi proposée et la réglementation qui suivra sont le meilleur moyen de réduire ces dommages et d'assurer le bien-être de tous les Canadiens.
Plus tôt, j'ai brièvement mentionné les menaces à la sécurité publique que pose la présence de groupes du crime organisé dans nos collectivités, mais il y a beaucoup d'autres aspects de la santé et de la sécurité publiques qui sont menacés par le marché du cannabis illicite. La présence d'installations de culture illégales un peu partout au Canada endommage des propriétés et menace la sécurité de nos quartiers. De telles installations de culture entraînent des risques en raison de la moisissure, des installations électriques inadéquates et des incendies qui y sont associés, de l'utilisation non contrôlée de pesticides et d'engrais, ainsi que des cambriolages et des vols, ce qui met en danger les résidences avoisinantes et les premiers intervenants.
Les moyens à la dispositions des Canadiens pour se procurer du cannabis à l'heure actuelle laissent beaucoup à désirer. Le produit n'est pas réglementé, n'est pas soumis à un contrôle de la qualité et ne fait pas l'objet d'exigences en matière d'étiquetage et d'indications quant à sa puissance, tous des éléments qui exposent les usagers à de plus grands risques. À l'heure actuelle, ces gens ne savent pas vraiment ce qu'il y a dans ce qu'ils achètent et il n'existe aucun cadre permettant d'éviter que le produit contienne des éléments nocifs. Bref, le cannabis vendu aujourd'hui n'est pas réglementé, il ne fait pas l'objet de vérifications et il est souvent dangereux.
Malgré les lois en vigueur, il y a toujours des dispensaires illégaux au Canada. L'existence d'installations de culture clandestines montre bien qu'une nouvelle approche s'impose, une approche qui permettra de veiller à ce que les adultes canadiens qui décident de consommer du cannabis aient accès à un produit dont la qualité a été vérifiée, repose sur des normes nationales et contribue à limiter les éventuels méfaits.
Enfin, j'aimerais parler de l'incidence qu'a eue l'approche prohibitionniste actuelle sur bien des Canadiens, dont bon nombre sont considérés comme des criminels parce qu'ils ont décidé de consommer du cannabis. En 2016, près de 55 000 infractions liées au cannabis ont été signalées à la police. Ce chiffre représente plus de la moitié de toutes les infractions liées à la drogue déclarées par la police. Des accusations liées au cannabis ont été portées dans environ 23 000 cas.
Dans bien des cas, les casiers judiciaires qui découlent de ces accusations représentent une sanction beaucoup plus sévère que celle que méritent les personnes ayant commis de tels gestes. À cause de leur casier judiciaire, ces personnes ont souvent de la difficulté à se trouver un emploi et un logement, et on peut leur interdire de voyager à l'étranger. De plus, le traitement de bon nombre de ces infractions mineures accapare des ressources du système de justice pénale qui devraient plutôt être consacrées à des enjeux plus importants.
Pour traiter les accusations criminelles et les casiers judiciaires, l'opposition souhaite simplement que nous décriminalisions le cannabis. Soyons clairs: la décriminalisation ne marchera pas. Elle ne nous permettra pas d'atteindre notre objectif qui est d'empêcher les jeunes d'avoir accès au cannabis et d'empêcher les criminels de profiter de la vente de cannabis.
Avec le projet de loi C-45, le gouvernement propose une meilleure approche. Avec le projet de loi C-45, le gouvernement a présenté une mesure législative qui permettra de réglementer rigoureusement le cannabis et d'en restreindre l'accès. Le projet de loi C-45 vise à prévenir les activités illégales associées au cannabis au moyen de sanctions et de mesures appropriées. Le projet de loi C-45 vise à protéger la santé des jeunes en restreignant leur accès au cannabis tout en veillant à ce que les Canadiens adultes puissent posséder, cultiver et acheter en toute légalité des quantités limitées de cannabis partout au pays.
Pour toutes ces raisons, j'encourage les députés à appuyer le projet de loi C-45 tel qu'amendé.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'ai pris la peine de l'écouter.
On a appris aujourd'hui que ce sont certains membres du Parti libéral qui ont introduit dans sa plateforme électorale la légalisation de la marijuana. J'aimerais savoir si ces membres ou ces groupes d'individus sont les mêmes personnes qui ont présentement des intérêts dans la production de cannabis.
Est-ce que c'est un groupe d'individus minime qui a influencé toutes les politiques d'un parti d'une façon néfaste pour l'avenir de notre pays? Ce ne sont peut-être que quelques individus qui ont une très grande influence au sein du Parti libéral qui ont introduit cette politique dans sa plateforme.
Mon collègue peut-il me dire si des membres du Parti libéral ont des liens directs avec la production de marijuana?
[Traduction]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et de la ministre de la Santé est celui qui s'implique le plus dans le projet de réglementation et de contrôle du cannabis. Avant d'être député, il a été pendant 40 ans au service de la collectivité en tant que policier et chef de police. Son intégrité par rapport aux implications du projet de loi ne saurait être remise en question. Il a consacré sa vie à servir ses concitoyens et il appuie ce projet de loi parce qu'il estime qu'il permettra d'améliorer la santé publique et de mieux protéger la population. Au cours de sa carrière, il a trop souvent vu, exactement comme nous, tout le tort que peuvent causer les organisations criminelles d'ici et d'ailleurs. Toutefois, le projet de loi vise avant tout à empêcher les jeunes de se procurer du cannabis.
Monsieur le Président, le député a dit dans son allocution que la décriminalisation ne marcherait pas. Le gouvernement libéral a promis pendant la campagne électorale de légaliser la marijuana. Il a présenté une mesure législative en ce sens. Or, pendant la période actuelle de transition, on arrête encore des milliers de Canadiens et on porte des accusations au criminel contre eux. Ces gens auront donc un casier judiciaire pour le reste de leur vie pour avoir fait quelque chose qui, selon ce que dit maintenant le gouvernement, est acceptable et devrait être légalisé.
Que pense le député du fait que les libéraux n'ont rien fait pour régler ce problème? Ces cas font perdre un temps précieux aux tribunaux et aux services de police. Certains criminels sont relâchés impunément parce que leur procès n'a pas pu se faire assez tôt. Comme on juge maintenant que la marijuana est acceptable et qu'il faudrait la légaliser, on devrait la décriminaliser pendant la période actuelle de transition, afin que les gens n'aient pas un casier judiciaire pour le reste de leur vie et qu'ils puissent encore obtenir un emploi et traverser la frontière. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, les conservateurs affirment que nous précipitons les choses à l'égard de cette mesure législative et les néo-démocrates affirment que nous tardons à agir, alors nous devons procéder à la bonne vitesse.
Il s'agit d'une promesse électorale que nous avons faite aux Canadiens, et nous remplissons cette promesse, tout simplement. À l'heure actuelle, la marijuana est illégale. Nous nous efforçons de corriger la situation. Comme le secrétaire parlementaire l'a mentionné plus tôt, la loi, c'est la loi, et on s'attend à ce que les Canadiens la respectent. Nous sommes en train d'apporter des changements à la loi et nous remplirons notre promesse électorale en juillet 2018.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue. Le projet de loi en est à l'étape du rapport, ce qui signifie qu'il a déjà été étudié au comité où un certain nombre d'experts ont dû témoigner et formuler des recommandations. Le député peut-il citer ne serait-ce qu'un seul médecin expert ayant témoigné au comité qui a laissé entendre que la consommation de marijuana chez quiconque âgé de moins de 25 ans est une bonne idée?
Monsieur le Président, je vais faire mieux que cela. Mon épouse est pédiatre, alors j'en entends parler à la maison. Le député a raison de dire que les personnes âgées de moins de 25 ans ne devraient pas utiliser de cannabis. Cependant, l'interdiction n'a pas fonctionné. Le Parti conservateur a affirmé que nous n'avons rien essayé, que cela n'a pas fonctionné et qu'il n'y a aucun autre plan pour les Canadiens. Adoptons alors une approche qui a déjà fonctionné, notamment dans le cas du tabac. Le tabac a été légalisé, réglementé et taxé, et nous pouvons en utiliser les recettes pour sensibiliser la population. Après des dizaines d'années, le taux de tabagisme chez les adolescents au Canada n'a jamais été aussi bas. Voilà quelque chose que nous pouvons faire.
Le député a raison. Ce n'est pas une substance inoffensive, et nous voulons la garder hors de la portée des enfants. La seule façon toutefois d'aborder le problème, c'est de légaliser cette substance, parce que l'interdiction a échoué lamentablement.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-45, le projet de loi qui légalisera la marijuana au Canada. Je tiens à souligner d'emblée que j'appuie la légalisation de la marijuana et que je vais appuyer le projet de loi de façon générale. J'ai toutefois quelques préoccupations quant au processus prévu pour réglementer l'industrie de la marijuana à l'échelle du pays. J'ai pris la parole au sujet du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais j'aimerais en parler davantage maintenant qu'il a franchi l'étape de l'étude en comité. D'autres citoyens m'ont fait part de leur point de vue à ce sujet, et nous connaissons maintenant plus de détails quant à l'intention du gouvernement relativement à la légalisation de la marijuana.
Par souci de transparence, je tiens à dire que je représente la magnifique circonscription d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, où il est de notoriété publique ou, du moins, où il est très connu que la production de la marijuana est une composante importante de l'économie locale de la région depuis de nombreuses années. Je ne dispose pas de chiffres précis concernant l'incidence économique étant donné qu'il s'agit du marché noir. La marijuana est certainement largement utilisée, comme je peux l'attester après avoir fait du porte-à-porte dans l'ensemble de ma circonscription. C'est parce que le gouvernement reconnait l'étendue du marché noir et l'utilisation de la marijuana par beaucoup de Canadiens à des fins médicales et récréatives qu'il a décidé de présenter cette mesure législative. Celle-ci vise à réglementer la marijuana pour qu'elle soit consommée de la manière la plus sécuritaire possible et que l'activité économique qu'elle génère puisse être assujettie à l'impôt approprié.
Le NPD appuie la légalisation de la marijuana avec certaines réserves. Premièrement, nous sommes inquiets, comme tous les députés ici...
Des voix: Oh, oh!
Il y a des députés à la Chambre qui parlent en même temps que le député. J'aimerais entendre ce qu'il dit. Je suis certain que vous avez tous des choses intéressantes à dire, mais j'essaie d'entendre ce que dit le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest. Je vais le laisser continuer.
Merci, monsieur le Président. Cela me déconcentrait un peu.
Premièrement, nous sommes préoccupés, comme tout le monde ici, je pense, par le risque que des enfants et des jeunes consomment de la marijuana et nous convenons qu'il ne devrait y avoir aucune publicité sur ces produits à leur intention. Nous sommes heureux de voir que le projet de loi C-45 tient compte de ces préoccupations.
Deuxièmement, il doit y avoir une stratégie de taxation qui produira une source de revenus à long terme pour financer les programmes qui favorisent la santé publique, l'éducation et la recherche. Un des gros problèmes que pose la criminalisation de la marijuana est qu'elle rend très difficile la recherche sur ses effets, surtout ses effets à long terme. On peut espérer que sa légalisation au pays incitera les chercheurs à se pencher sérieusement sur cette question capitale et que le gouvernement fournira suffisamment d'argent pour financer ces recherches.
Troisièmement, une mesure législative traitant des conducteurs aux facultés affaiblies par la marijuana doit être en place. Il en est question dans le projet de loi C-46, qui a déjà été adopté à la Chambre. J'ai déjà mentionné mes préoccupations à ce sujet durant le débat sur ce projet de loi. Je me bornerai à dire que j'ai été déçu que le gouvernement croie en l'efficacité de l'analyse d'un échantillon de salive lors d'un contrôle routier, qui ne révélera rien sur les facultés et se traduira sans doute par des accusations contre des gens qui n'ont pas les facultés affaiblies. J'ai entendu dire que des groupes s'apprêtent déjà à contester ce projet de loi devant les tribunaux.
Toutefois, notre principale objection relativement à la légalisation de la marijuana tel que le gouvernement l'a entreprise concerne sa décision de ne pas procéder immédiatement à la décriminalisation de la possession simple de marijuana, en attendant la légalisation, ou de ne pas accorder à tout le moins aux procureurs et à la police le pouvoir discrétionnaire de ne pas appliquer une loi injuste. Le gouvernement a été élu en promettant sans ambiguïté de légaliser la marijuana, pourtant, deux ans plus tard, les tribunaux du pays continuent d'imposer des casiers judiciaires à des gens pour possession simple. D'un côté, le gouvernement dit que consommer de la marijuana est acceptable, tandis que de l'autre, il gâche la vie de personnes qui sont souvent des jeunes ou des membres des minorités visibles en les accablant d'un casier judiciaire pour avoir consommé de la marijuana. C'est insensé. C'est véritablement une injustice cruelle.
En outre, cette pratique a pour effet d'engorger les tribunaux du pays sans raison valable. De plus en plus de véritables criminels sont libérés parce que leur procès n'a pas lieu dans un délai raisonnable. Nous devrions chercher des moyens de désengorger les tribunaux, et il serait tout à fait logique, pour ce faire, de commencer par mettre fin aux poursuites dans les cas de possession simple. Il faudrait en outre accorder un pardon aux Canadiens qui ont un casier judiciaire uniquement parce qu'ils ont déjà été déclarés coupables de possession simple d'une petite quantité de marijuana. Ces personnes éprouvent beaucoup de difficulté à trouver un emploi à cause de leur casier judiciaire et ne peuvent pas voyager à l'étranger. Pourtant, nous sommes en train de dire aujourd'hui que ce qu'elles ont fait n'était pas du tout un crime et que ce sera désormais complètement légal. Accordons-leur un pardon pour qu'elles puissent vivre normalement.
J'aimerais maintenant aborder un sujet légèrement différent et parler des leçons que nous avons tirées de la prohibition de l'alcool. La marijuana est devenue illégale au Canada en 1923, à peu près à l'époque où l'alcool était aussi illégal. La prohibition n'a pas duré très longtemps: en 1930, la consommation d'alcool était de nouveau légale dans la plupart des provinces. Les règlements en vigueur gâchaient toutefois une partie du plaisir. J'ai grandi en Colombie-Britannique et, quand j'étais jeune, il y avait une entrée pour les hommes et une pour les femmes dans les tavernes. Il fallait être assis pour boire, et on ne pouvait pas écouter de musique ni, par le fait même, danser. Les choses ont changé depuis. La plupart des gens conviendront que ces anciennes restrictions nous semblent maintenant plutôt farfelues et qu'elles n'empêchaient pas vraiment les gens de s'enivrer dans les endroits publics.
Il fut un temps où les fabricants de bière étaient tous de grandes entreprises uniformes. Maintenant, le Canada compte des centaines de microbrasseries qui, en plus de produire d'excellentes bières, créent de bons emplois et viennent diversifier l'économie de plusieurs petites municipalités. J'ajouterais que ma circonscription produit le meilleur vin au pays. On compte des centaines de petits producteurs de vins en Colombie-Britannique et en Ontario, et leur nombre augmente aussi dans les autres provinces. L'industrie vinicole joue un rôle crucial dans l'économie de ma circonscription, d'une part à cause de la vente de vin, mais aussi parce qu'elle stimule l'industrie touristique, un secteur très important pour la vallée de l'Okanagan.
Ce que la plupart des gens aiment à propos des petits établissements vinicoles et des microbrasseries, c'est leur petite taille. Par ailleurs, leurs produits sont variés. De plus, il est possible de rencontrer les personnes produisant le vin et la bière, qui sont faits en grande partie à partir de produits biologiques. Bon nombre de ces établissements publicisent la faible empreinte écologique de leurs activités.
Beaucoup de mes concitoyens croient que le projet de loi C-45 entraînera une nouvelle prohibition. Ce n'est pas ce qu'ils voulaient quand ils ont voté pour la légalisation de la marijuana. Ils ne désirent pas acheter de la marijuana de grosses entreprises qui la produisent en masse dans des installations intérieures qui utilisent beaucoup d'énergie et de pesticides pour maintenir ce haut niveau de production.
J'ai récemment rencontré des agriculteurs et des entrepreneurs de ma circonscription qui souhaitent cultiver du cannabis à petite échelle. Ils aimeraient le cultiver à l'extérieur, en se servant de la lumière du soleil plutôt que d'appareils de chauffage et de lampes de culture d'intérieur. Ils veulent le cultiver à l'extérieur afin de se lancer dans la production de cannabis biologique. Ils n'auront pas à employer les produits chimiques nécessaires pour protéger les plantes d'intérieur contre les champignons. Ces personnes voudraient se regrouper en coopérative, dans le cadre de laquelle chacune d'entre elles pourrait exploiter un hectare de terres hautement protégées et faire transformer les produits cultivés dans un établissement central, d'où il pourrait ensuite être distribué. Cette idée semble formidable. Elle est digne du XXIe siècle. C'est une pratique qui est permise de l'autre côté de la frontière, dans l'État voisin de Washington, mais qui serait illégale aux termes du projet de loi C-45.
Au comité, le NPD a proposé 38 amendements pour améliorer le projet de loi et 1 amendement qui aurait permis aux provinces de créer leurs propres cadres de délivrance de permis, notamment pour autoriser les petits producteurs et les producteurs artisanaux. Or, les ministériels ont voté contre chacun de ces amendements.
Je conviens qu'il faut légaliser la marijuana. Il faut que cette industrie soit transparente et à l'abri des gangs et du crime organisé. Il faut taxer le cannabis afin de financer les programmes de sensibilisation, de recherche et de santé nécessaires pour remédier aux problèmes de toxicomanie déjà bien présents au pays. Cependant, si on limite aussi sévèrement la production de marijuana en forçant les producteurs à cultiver le cannabis à l'intérieur et en interdisant le regroupement de producteurs en coopérative, on encouragera le marché noir déjà en place, ce qui ira à l'encontre du premier objectif du projet de loi.
Nous devrions donc tirer des leçons de l'époque de la prohibition de l'alcool. Il ne faudrait pas que la légalisation de la marijuana nous ramène à la situation des années 1930. Réglementons le cannabis de façon moderne et intelligente afin que les Canadiens qui veulent en consommer puissent le faire de façon pratique, saine et sécuritaire.
Monsieur le Président, le nouveau chef du NPD, Jagmeet Singh, a pressé le premier ministre de décriminaliser toutes les drogues, alors que nous sommes en pleine crise des opioïdes. D'ailleurs, le nouveau chef a dit vouloir inscrire cette proposition dans le programme électoral officiel du NPD.
Mon collègue a longuement parlé de la légalisation du cannabis et du fait que le gouvernement devrait en faire une priorité. Le député partage-t-il l'avis du chef nouvellement élu de son parti, qui semble souhaiter la décriminalisation de toutes les drogues?
Monsieur le Président, je ne veux pas improviser la politique du Nouveau Parti démocratique à la Chambre. Je pense que le député et ses collègues du parti conviendront que la raison pour laquelle nous légalisons la marijuana est pour la réglementer et la taxer, pour sensibiliser le public, et pour la garder hors de la portée des jeunes, qui y ont actuellement accès. Ce type de projet pourrait fonctionner pour d'autres substances qui créent une dépendance. Certainement, cela a fonctionné dans d'autres pays, comme au Portugal, et ce serait peut-être une bonne idée de l'examiner. Le gouvernement a adopté cette approche avec la marijuana justement pour ces raisons.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que pense mon collègue des préoccupations exprimées par beaucoup de résidants de ma circonscription concernant la conduite sous l'effet de la drogue, et surtout concernant la fiabilité des tests qui existent.
Nous savons que pour la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, il existe des méthodes bien établies pour vérifier le taux d'alcoolémie et établir la corrélation entre le degré d'affaiblissement des facultés et le taux d'alcool présent dans le sang. La technologie n'existe tout simplement pas pour mesurer l'affaiblissement des capacités sous l'effet de la marijuana, car elle agit différemment sur le corps, étant liposoluble au lieu d'hydrosoluble. Pour la marijuana, il n'y a pas de test sanguin qui puisse déterminer si une personne conduit avec les facultés affaiblies.
Vu l'empressement du gouvernement à légaliser la marijuana, le député se préoccupe-t-il du fait que nous n'avons pas la capacité d'évaluer efficacement la capacité de conduire et d'agir en fonction de l'évaluation pour assurer que tout le monde est en sécurité sur la route?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. C'est précisément ce qui me préoccupe en ce qui concerne le dépistage de la marijuana lors de contrôles routiers, dont on a entendu parler en long et en large dans le cadre du projet de loi C-46. Le comité de la justice a entendu les témoignages d'experts qui ont dit, comme le député, que le niveau de THC dans le sang mesurés par les tests de dépistage effectués lors de contrôles routiers n'ont rien à voir avec le degré d'intoxication. Le niveau de THC augmente dans le sang, mais une personne n'est intoxiquée que quand le THC est passé du sang au cerveau. Ainsi, ces tests de dépistage ne disent rien sur le degré d'intoxication des gens. C'est un véritable défi.
On doit trouver une façon de mesurer le degré d'intoxication associé au THC différente de celle associée à l'alcool. Comme l'a dit le député, les deux situations sont très différentes. Le taux d'alcool dans le sang est directement lié au degré d'intoxication, mais ce n'est pas vrai dans le cas de la marijuana. Comme je l'ai dit dans mon discours, des groupes vont contester le projet de loi C-46 devant les tribunaux rien que pour cette raison. Des gens vont être accusés d'avoir les facultés affaiblies alors que ce n'est pas le cas.
Monsieur le Président, la sécurité au volant est une des inquiétudes. Dans ma circonscription, le secteur de l'industrie m'a fait part d'une autre préoccupation concernant l'impact de la légalisation sur la sécurité au travail. Si on légalise la marijuana sans avoir mis en place de mécanisme fiable pour mesurer le degré d'intoxication, on s'inquiète beaucoup que des gens puissent travailler en étant intoxiqués sur les chantiers industriels et des effets que cela pourrait avoir sur les autres. Je me demande si le député partage ces inquiétudes, non seulement en ce qui concerne la sécurité au volant, mais également en ce qui concerne l'industrie et le milieu de travail en général.
Monsieur le Président, la situation est similaire. Le fait que des gens puissent travailler avec les facultés affaiblies suscite en ce moment une vive inquiétude. Toutefois, si nous utilisons les méthodes pour évaluer le taux sanguin de THC, elles indiqueront que les consommateurs réguliers de marijuana ont les facultés affaiblies alors que ce n'est pas le cas et qu'ils sont tout à fait en mesure d'accomplir leurs tâches. Ainsi, nous devons trouver de nouvelles façons d'évaluer le niveau d'affaiblissement des facultés pour nous attaquer à ce problème. La méthode utilisée pour l'alcool ne peut absolument pas s'appliquer à la marijuana.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-45 à l'étape du rapport. Cette mesure législative historique est une première étape positive dans le processus complexe visant à légaliser le cannabis, à le réglementer rigoureusement et à en restreindre l'accès.
Depuis la présentation du projet de loi, on a insisté sur le fait que l'approche proposée est axée sur la santé et la sécurité publiques, ce qui inclut l'objectif de garder le cannabis hors de la portée des enfants.
Respectant ses engagements de protéger le bien-être des Canadiens, le gouvernement a présenté une mesure législative complémentaire, le projet de loi C-46, qui cible les conducteurs avec les facultés affaiblies par la drogue. Ce projet de loi distinct renforcerait la réponse pénale en cas de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue en plus d'aider à accroître la sécurité sur les rues et les routes du Canada.
Dans le cadre de son étude du projet de loi C-45, le Comité permanent de la santé a entendu le témoignage d'une représentante de l'Association pour la santé publique de l'Ontario, qui a précisé que « la conduite avec facultés affaiblies est une principale cause criminelle de décès et de blessures sur nos routes et que les cannabinoïdes font partie des substances psychoactives les plus fréquemment trouvées dans les conducteurs décédés ou blessés au Canada ».
Malgré les progrès réalisés dans la prévention et la réduction de la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool au cours des dernières décennies, les statistiques indiquent que la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, elle, est en croissance.
J'ai la chance de siéger au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous avons étudié le projet de loi complémentaire au projet de loi C-45, c'est-à-dire le projet de loi C-46. Il est indéniable que la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue constitue un problème sur les routes et que le problème ne cesse de s'aggraver sous le régime actuel.
Selon Statistique Canada, parmi les quelque 72 000 cas de conduite avec facultés affaiblies rapportés par la police en 2015, près de 3 000 étaient liés à la drogue. En proportion, cela peut sembler faible, mais, si on considère que le nombre de cas a doublé depuis 2009, on voit qu'il y a lieu de s'inquiéter sérieusement.
Selon un document publié récemment par la Coalition canadienne des politiques sur les drogues, 20 % des consommateurs de cannabis rapportent qu'à au moins une reprise, ils ont pris le volant dans les deux heures après en avoir consommé.
Selon une autre étude récente tirée d'une enquête sur la santé des jeunes menée à Victoria, en Colombie-Britannique, 64 % des répondants masculins et 33 % des répondantes qui sont des consommateurs assidus de cannabis affirment avoir conduit avec les capacités affaiblies.
Le Sondage sur la consommation de drogues et la santé des élèves de l’Ontario réalisé en 2015 indique que le pourcentage des conducteurs de la 10e à la 12e année qui disent avoir conduit après avoir consommé du cannabis est supérieur au pourcentage de conducteurs qui affirment avoir pris le volant après avoir bu de l'alcool. D'après le sondage, on estime qu'en Ontario seulement, 29 500 adolescents avaient pris le volant moins d'une heure après avoir consommé du cannabis au cours de l'année précédente.
Je pense que tous ici conviendront que c'est plutôt alarmant. Pour de plus en plus de conducteurs, le fait que la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue constitue présentement une infraction criminelle passible d'une amende minimale de 1 000 $ pour une première infraction ne semble pas être une mesure dissuasive suffisante.
Cependant, les amendes ne sont pas une panacée. Selon ma compréhension, et selon ce que révèlent les données, c'est la peur de se faire prendre qui constitue la mesure dissuasive la plus efficace en matière de conduite avec les facultés affaiblies.
En raison des statistiques récentes concernant la consommation de cannabis avant la conduite, je soutiens entièrement l'approche gouvernementale visant à renforcer le cadre pénal en matière de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Les dispositions proposées à cet égard autoriseront l'utilisation d'un nouvel outil par les policiers pour leur permettre d'être mieux à même de détecter la présence de drogue dans l'organisme des conducteurs. Ces appareils permettront d'établir la présence de certaines drogues dans le fluide buccal d'un conducteur, notamment de THC, le composé actif du cannabis.
La présence de THC dans le fluide buccal représente un indicateur fiable d'une consommation récente de cannabis et donne une indication utile au policier qui procède au contrôle routier. Je le répète, ce qui est essentiel, c'est que les gens sachent qu'ils risqueront dorénavant davantage de se faire prendre s'ils conduisent après avoir consommé du cannabis. Cette réelle mesure dissuasive rendra nos routes plus sûres.
Dans leur étude du projet de loi C-45, les membres du comité de la santé ont reçu le ministre de la Sécurité publique, qui a reconnu que « [la] consultation et le soutien des services de police et des agents frontaliers sont essentiels au bon fonctionnement de ce nouveau régime, afin qu'ils aient les outils nécessaires pour appliquer la loi ».
À cette fin, le gouvernement a récemment annoncé un investissement de 274 millions de dollars pour appuyer les efforts des organismes d'application de la loi et de services frontaliers en vue de détecter et de décourager la conduite avec facultés affaiblies ainsi qu'en vue d'appliquer la légalisation proposée du cannabis et le régime de réglementation connexe.
Les provinces et les territoires pourront accéder à des sommes pouvant atteindre 81 millions de dollars au cours des cinq prochaines années afin de former les agents d'application de la loi, de renforcer leurs capacités et de promulguer de nouvelles lois ou de renforcer les lois existantes en matière de conduite avec facultés affaiblies.
Le projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies propose également de nouvelles infractions liées à la limite légale pour la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Une fois qu'elles entreront en vigueur, la couronne ne serait plus tenue de prouver qu'un conducteur avait les facultés affaiblies par la drogue si un test sanguin montre que celui-ci avait un taux de drogue interdit dans le corps. Ce gain d'efficacité judiciaire accélérerait grandement les processus de poursuites et de détermination des peines de ceux qui choisissent de prendre le volant après avoir consommé de la drogue.
Je suis heureux de signaler que l'une des infractions proposées interdit certains niveaux d'alcool et de THC, lesquels constituent, comme je l'ai dit plus tôt, une combinaison de substances affaiblissant particulièrement les facultés. Cette infraction est propre à décourager fortement les gens de prendre le volant après avoir consommé à la fois de l'alcool et du cannabis.
Selon moi, les propositions relatives à la conduite avec facultés affaiblies sont un reflet positif de l'approche élargie du gouvernement à l'égard de la légalisation du cannabis en ce sens qu'elles représentent une réaction prudente axée sur la sécurité publique dans le but ultime de protéger la population.
Pour reprendre les propos du ministre de la Sécurité publique, qui comparaissait devant le comité de la santé:
[…] la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis est déjà présente sur nos routes maintenant. Plus nous mettrons en place rapidement les outils appropriés, le financement, la formation, ainsi que les pouvoirs législatifs et réglementaires, plus les Canadiens seront en sécurité. Les retards législatifs ne font pas en sorte que le problème disparaîtra ou que la situation s'améliorera.
Le comité a adopté des amendements portant sur l’examen du projet de loi C-45 et du projet de loi C-46 trois ans après leur entrée en vigueur et sur le dépôt de rapports au Parlement sur les résultats de ces examens. Cela permettrait au gouvernement de communiquer précisément les répercussions de la nouvelle loi et de déterminer si d’autres changements s’imposent.
Je suis heureux de reconnaître les efforts substantiels déployés par le gouvernement pour tenir deux des grands engagements qu’il avait pris dans la plateforme électorale, à savoir de légaliser le cannabis et, élément tout aussi important, de créer de nouvelles lois plus strictes pour décourager les gens de conduire avec les facultés affaiblies et appréhender ceux qui le font.
En conclusion, il est essentiel de souligner les objectifs du projet de loi C-45, conçu pour légaliser le cannabis, le réglementer de façon stricte et restreindre son accès. Parmi tous les pays développés, le Canada est celui qui affiche la plus forte consommation de cannabis chez les jeunes. Il est donc évident que le système actuel ne fonctionne pas. Nous devons restreindre l’accès du cannabis aux jeunes, réduire les revenus des criminels et mettre la santé publique et la sécurité à l’avant-plan. Voilà ce que permet le projet de loi C-45 et voilà pourquoi tous les députés doivent appuyer cet important projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le travail réalisé par le député de Nova-Ouest au comité de la justice, comité dont je suis également membre. Je suis heureux qu'il ait parlé de la gravité de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
En ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, nous ne disposons à l'heure actuelle d'aucun appareil de détection approuvé, signe que les délais imposés par le gouvernement pour adopter le projet de loi sur la légalisation de la marijuana sont arbitraires et beaucoup trop serrés. De sérieuses questions se posent au sujet des limites prescrites et de leur caractère scientifique compte tenu du fait qu'il est toujours difficile d'établir la corrélation entre l'affaiblissement des facultés par la drogue et la concentration de THC dans le sang.
Selon l'Association canadienne des chefs de police, environ 6 000 policiers doivent être formés, mais ils ne recevront pas la formation à temps pour le 1er juillet 2018. De plus, il y a seulement environ 600 experts en reconnaissance de drogues à l'heure actuelle, alors que les faits présentés au comité de la justice et au comité de la santé démontrent que nous pourrions avoir besoin de quelque 2 000 experts en reconnaissance de drogues.
À la lumière de tous ces faits, comment le député peut-il affirmer en toute confiance que nous pouvons être prêts pour la légalisation de la marijuana le 1er juillet?
Monsieur le Président, le comité a entendu de nombreux témoignages intéressants. Je remercie le député de sa question.
Il est important de tenir compte de deux facteurs particuliers. Tout d'abord, le système actuel ne marche pas. Il ne marche pas puisque le Canada présente le taux de consommation de cannabis chez les jeunes le plus élevé au monde. Deuxièmement, nous devons reconnaître que les criminels qui vendent du cannabis profitent énormément du système actuel.
Aux termes du projet de loi C-45, le gouvernement, à juste titre, mettra en place un cadre grâce auquel nous pourrons lutter contre le fléau actuel de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Nous savons que les dispositions législatives proposées auront un effet, car les gens craindront de se faire arrêter et d'être poursuivis en justice s'ils conduisent après avoir consommé du cannabis et qu'ils ont les facultés affaiblies par cette substance.
Pour ce qui est des commentaires formulés par le député au sujet des outils et de la formation dont les policiers ont besoin, je dirais que le gouvernement a assorti le cadre législatif de ressources considérables à cet effet. Il s'agit d'une somme de près de 300 millions de dollars qui sera affectée en temps et lieu. Il est crucial de bien faire les choses. Le gouvernement s'y est engagé. La loi fera l'objet d'un examen trois ans après son entrée en vigueur. Nous avons prévu les sommes nécessaires pour que les policiers puissent avoir les outils et la formation dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue néo-écossais, car je sais qu'il travaille avec diligence et rigueur au comité de la justice et des droits de la personne. Je lui suis certainement reconnaissant de ses recommandations sur cette question et bien d'autres.
Il a dit s'intéresser aux propositions du gouvernement depuis le début, notamment dans le cadre des travaux du groupe de travail, de l'étude à la Chambre, de l'étude détaillée au comité et du débat à l'étape du rapport. Il a aussi consulté les gens de sa circonscription.
Mon collègue pourrait-il nous parler des témoignages qu'il a entendus et des conversations qui l'ont convaincu encore davantage que l'approche proposée est celle que le gouvernement doit adopter à l'heure actuelle?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue néo-brunswickois de son excellent travail au Parlement.
C'est une question dont il est important de discuter avec les collectivités de tout le pays. Je comprends les appréhensions à l'égard des changements qui sont proposés. Cependant, ce qu'il faut retenir avant tout, c'est que le régime actuel ne fonctionne pas. C'est une question de santé et de sécurité publiques.
Pour améliorer le régime, il faut mettre en place un cadre de réglementation conçu de manière à rendre le cannabis moins accessible pour les jeunes et à empêcher les milieux criminels de tirer profit de la vente de cette drogue au détriment des personnes vulnérables.
Le gouvernement s'y engage. Les gens de ma circonscription que j'ai consultés m'ont dit qu'il faut faire les choses comme il faut. Il faut mettre en place le bon cadre de réglementation. Le gouvernement tient compte des résultats de ces consultations, et surtout, il s'en sert pour élaborer un cadre qui sera dans l'intérêt des Canadiens et qui protégera tous les Canadiens, y compris les jeunes, et pour voir à ce que les services de police canadiens reçoivent les outils et la formation nécessaires pour appliquer la loi.
Monsieur le Président, avant d'amorcer mon intervention au sujet du projet de loi C-45, je tiens à souligner, pour ceux qui nous regardent, que les libéraux ont eu recours à l'attribution de temps. Essentiellement, cela veut dire qu'ils limitent le débat sur cet important projet de loi. Ils refusent d'entendre les arguments des députés assis en face d'eux aujourd'hui parce qu'ils veulent expédier la chose et passer au vote. Pourquoi veulent-ils expédier la chose et passer au vote? Parce qu'ils ont des préparatifs à organiser pour le 1er juillet 2018. C'est déplorable. Quand nous ne pouvons tenir un débat solide sur le sujet à l'étude au nom des Canadiens qui nous ont élus pour les représenter à la Chambre des communes, c'est le processus parlementaire qui en souffre.
Voilà. À présent, je vais parler du projet de loi C-45 comme tel. Quand je parle de ce projet de loi et de la légalisation de la marijuana, je ne parle pas de légalisation de la marijuana à des fins médicinales, je ne parle pas d'une légalisation de la marijuana fondée sur des recherches poussées, bien réfléchie ou qui tient compte des différents facteurs qui doivent être pris en considération, je ne parle pas d'un projet de loi élaboré à l'issue d'un processus de consultation exhaustif ou de travaux scientifiques, je parle d'un projet de loi qui a été préparé à la va-vite et qui ne tient compte ni des données scientifiques ni de l'opinion des corps policiers, des professionnels de la santé ou des experts. Tout ce qu'on fait, en réalité, c'est expédier l'adoption d'une mesure législative à une vitesse qui n'est pas justifiée en imposant une échéance tout à fait arbitraire, c'est-à-dire ce fameux 1er juillet 2018.
Beaucoup de gens ont exprimé des réserves par rapport au projet de loi. Bon nombre d'entre eux se sont exprimés sur la scène nationale, comme des dirigeants autochtones, des policiers, des spécialistes de la santé, des représentants de municipalités et de provinces et, bien entendu, des Canadiens inquiets de partout au pays. Certains s'inquiètent du fait que les enfants auront plus facilement accès à la marijuana, de l'âge auquel il sera possible de s'en procurer légalement, de l'absence de programme de sensibilisation, des échéanciers et de la précipitation avec laquelle on procède. Ils ont aussi l'impression de ne pas avoir eu suffisamment de temps pour s'exprimer. Les policiers ont les mêmes craintes par rapport aux coûts, aux échéanciers et à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Il y a aussi la question des taxes. Je vais approfondir ces questions durant le temps qui m'est accordé.
Je suis d'avis que le gouvernement doit traiter avec le plus grand sérieux les questions qui touchent les enfants et leur avenir. Après tout, cela fait partie du mandat de la Chambre. Celle-ci compte 338 députés qui ont été élus pour prendre des décisions au nom des Canadiens de partout au pays. Certes, nous prenons des décisions dont l'incidence se fera sentir aujourd'hui, mais nous devons aussi penser aux conséquences qu'elles auront sur les générations qui nous suivront.
Malheureusement, cette mesure législative est mal rédigée en ce qui concerne l'âge légal d'utilisation, qui est 18 ans. Si nous en parlions avec l'Association médicale canadienne, la Société canadienne de pédiatrie ou le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, ils diraient tous que 18 ans, c'est trop jeune, que le cerveau humain se développe jusqu'à l'âge de 25 ans et que l'utilisation de marijuana nuit au développement du cerveau humain. Par conséquent, ils ont demandé que l'âge légal soit 25 ans, puis ont déclaré qu'établir l'âge à 21 ans pourrait être un bon compromis. Un amendement a donc été présenté au comité. Bien entendu, les libéraux l'ont rejeté. Cela nous amène donc à nous demander si le gouvernement agit de façon responsable en établissant l'âge limite à 18 ans. Le gouvernement a également déclaré qu'il prendrait la prochaine génération au sérieux. Il a dit qu'il serait le parti qui garderait la marijuana hors de la portée des jeunes. Cependant, en établissant l'âge légal à 18 ans et en autorisant la culture de 4 plants par foyer, dont je parlerai sous peu, le gouvernement ne cherche pas sérieusement à garder la marijuana hors de la portée des jeunes.
Un groupe de jeunes avec lequel je me réunis chaque mois, afin qu'il me fournisse des conseils sur diverses questions, m'a fait part de son point de vue. Nous avons discuté de la légalisation de la marijuana. Ces jeunes m'ont dit qu'en légalisant la marijuana — nous nous engageons certainement dans cette voie — et en le faisant au moyen des mécanismes en place, mais sans prévoir d'activités de sensibilisation — il n'y en a pas à l'heure actuelle —, nous normaliserons son utilisation. Les jeunes croiront ainsi qu'il n'y a pas de problème à utiliser la marijuana et que celle-ci n'aura sur eux aucune répercussion défavorable. Les jeunes que j'ai entendus sont très préoccupés. Ils sont inquiets pour eux-mêmes, pour leurs pairs et surtout pour leurs frères et soeurs cadets. Ils s'inquiètent énormément de ce qui pourrait arriver à ces derniers. Je crois qu'il y a lieu d'en tenir compte.
Un autre aspect incontournable en ce qui concerne l'accès des enfants à la marijuana est assurément l'éducation. Dans leur budget, les libéraux ont bel et bien promis un montant important pour la sensibilisation. Ils ont annoncé un investissement de 9,6 millions de dollars sur cinq ans. À mon avis, c'est insuffisant. Je doute qu'ils puissent se permettre une campagne de sensibilisation adéquate avec cette somme étendue sur cinq ans. Cela dit, c'est de l'argent qui est mis de côté et qui doit servir à cette cause. Après tout, les libéraux se sont engagés à offrir une campagne de sensibilisation « rigoureuse », c'est le mot du premier ministre, à l'intention des jeunes.
Jusqu'à maintenant, nous n'avons vu aucune initiative. Aucune mesure n'a été prise, rien: il ne reste qu'une autre promesse brisée. Les libéraux aiment répéter que la sensibilisation est très importante et qu'il faut garder le cannabis hors de la portée des enfants. Or, ils ne sont pas prêts à passer à l'action ni à investir l'argent pour établir et lancer un programme de sensibilisation. Ils placent donc les jeunes sur la voie de l'expérimentation et ils favorisent la normalisation de la consommation de drogues chez les enfants.
J'ai une autre préoccupation. Le projet de loi permettra à chaque maison d'avoir quatre plants de marijuana. Je vais divertir la Chambre un instant. J'ai fait quelques recherches et un plant peut produire 1,2 kilogramme, ou 1 200 grammes, de marijuana. Si on se fie aux recherches que j'ai faites et que chaque joint contient en moyenne 0,66 gramme de marijuana, un plant de marijuana peut produire 792 joints. Toutefois, on aura le droit d'avoir non pas un, mais bien quatre plants qui pourront produire 3 168 joints. Toujours selon mes recherches, les gens fument en moyenne environ trois joints par jour. Cela voudrait donc dire qu'avec quatre plants chez soi, on pourrait produire assez de joints pour en avoir pendant 1 056 jours. Je demande aux députés si cela leur semble être une quantité destinée à un usage personnel. Je suis simplement curieuse. Il y en aura assez pour en vendre et en consommer. Ces plants pousseraient chez les gens.
Je ne suis pas seule à avoir ce point de vue. Cela inquiète également les policiers. Ils veulent savoir pourquoi on permettra à chaque maison d'avoir quatre plants alors qu'en légalisant la marijuana, les gens pourront s'en procurer à proximité de chez eux, dans un magasin.
J'aimerais maintenant parler des policiers. Ils ont comparu devant le comité et nous ont fait part de leurs nombreuses préoccupations. L'une d'entre elles, c'est l'échéance fixée au 1er juillet. Ils nous ont dit qu'ils n'auront pas suffisamment de temps pour former les forces policières en prévision de la légalisation. Ils affirment que la liste d'attente pour la formation est extrêmement longue et que les coûts sont exorbitants. Sans compter que les policiers devront se rendre aux États-Unis pour recevoir cette formation. Essentiellement, ils ont dit en comité qu'ils ont besoin de plus de temps et de deux fois plus de policiers formés pour faire passer des tests de dépistage de la drogue en bordure de route.
Cela devrait nous préoccuper. Je ne veux pas prendre la route, et je ne veux pas que mes nièces, mes neveux, mon frère, mes soeurs, mes parents ou toute autre personne prennent la route alors que nous savons qu'il y a des gens qui conduisent avec les facultés affaiblies, et que c'est normal. Je trouve cela inacceptable. Encore une fois, nous devons lancer un programme d'éducation rigoureux pour sensibiliser la population. Nous devons aussi nous assurer d'avoir un nombre suffisant de policiers afin qu'ils soient réellement en mesure d'appliquer la loi.
Les policiers qui ont témoigné devant le comité ont aussi déclaré qu'on peut s'attendre à un écart d'environ 6 à 12 mois entre l'entrée en vigueur de la mesure législative, soit le moment où les gens auront légalement accès à la marijuana, et le moment où la police aura rattrapé son retard et pourra appliquer la loi. Il est question d'un écart de 6 à 12 mois, et les policiers ont affirmé que cet écart permettrait au crime organisé de prospérer. Pour ce qui est de garder le crime organisé à l'écart, on repassera.
Je tiens aussi à attirer l'attention des députés sur les coûts et les conséquences que cette mesure législative aurait pour les municipalités et les provinces. On parle du coût pour les forces de l'ordre, du coût pour la mise en place de la politique, des frais d'assurance et du coût des politiques pour les employeurs du secteur privé. Il faut également songer aux coûts afférents à la mise en place des diverses mesures législatives ainsi que de l'ensemble des consultations et du travail juridique qui doivent être effectués à cet égard.
Somme toute, ce que je tiens à dire aujourd'hui, c'est que les libéraux précipitent l'adoption du projet de loi. Ils ont choisi de faire adopter cette mesure législative à toute vapeur en raison d'un délai arbitraire qui n'a absolument ni valeur ni raison d'être à la Chambre. Les libéraux pourraient retarder ou reporter l'adoption du projet de loi. Ils pourraient mener des consultations adéquates. Ils pourraient faire preuve de responsabilité et écouter les experts qui ont témoigné au sujet de ce projet de loi. À l'heure actuelle, le gouvernement choisit d'agir de façon irresponsable, et je mets l'accent sur le mot « choisit ». Les libéraux choisissent délibérément de mettre en place au Canada une mesure législative inadéquate.
Monsieur le Président, je suis inquiet. Une chose est très claire et les faits le corroborent. La députée a beaucoup parlé des enfants et des jeunes. À l'heure actuelle, 20 % des jeunes consomment de la marijuana. Plus de 20 % des jeunes Canadiens disent en consommer. La stratégie actuelle ne fonctionne pas.
Elle a parlé d'investir dans la sensibilisation de la population. Nous consacrons 45 millions de dollars en cinq ans à des mesures de sensibilisation. Elle a dit qu'elle n'a rien vu de tel. En Ontario, dans ma circonscription, Kingston, des annonces publicitaires sur la consommation sûre du cannabis ont été diffusées tout l'été en prévision de l'entrée en vigueur de cette mesure législative.
Par conséquent, je dirais qu'elle a tort. La sensibilisation de la population fonctionne déjà parce que nous savons que c'est ainsi que nous allons rejoindre les jeunes et voir une réduction notable de la consommation.
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine qu'une question a été posée, mais il a dit que plus de 45 millions de dollars étaient consacrés à la sensibilisation. J'aimerais vraiment que les documents où cette somme est inscrite soient déposés, si cela ne le dérange pas, parce que si c'est un financement fédéral, j'aimerais savoir comment il peut citer ces chiffres si ce n'est dans le budget. J'estime qu'il nous incombe de demander des comptes au gouvernement au sujet du budget et le budget ne contient pas ce chiffre. Si on obtient ces fonds par un moyen détourné pour faire de la sensibilisation dans sa circonscription — comme il l'a expliqué, ces fonds sont consacrés aux enfants de sa circonscription et non à ceux du reste du Canada — nous devrions être mis au courant. Ce serait normal, non?
Pour ce qui est des 20 % de jeunes qui consomment de la marijuana, en gros, ce que nous disons c'est que, vu que 20 % en consomment déjà, autant la légaliser pour en faciliter la consommation à tous les jeunes. Les gens utilisent constamment des fusils à mauvais escient. Peut-être que la façon de remédier à ce problème serait de lever toute interdiction.
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de visiter trois écoles de ma ville, Saskatoon, dans le cadre de la journée « Invitez votre député ou députée à votre école ». Je suis un ancien administrateur de l'Association des conseils scolaires de la Saskatchewan, à Saskatoon. Le gouvernement n'a encore rien déboursé. J'ai entendu qu'il allait distribuer 45 millions de dollars sur 5 ans, ou peut-être plus.
Dimanche dernier, j'ai été invité à Regina à titre de conférencier pour l'Association des conseils scolaires de la Saskatchewan, l'un des membres de l'Association canadienne des commissions et des conseils scolaires. Aujourd'hui, alors que j'étais assis ici toute la journée à écouter les arguments concernant ce dossier, j'ai remarqué que personne n'a suggéré de consulter les commissions et les conseils scolaires du pays. Pas un sou ne leur est acheminé pour la sensibilisation à l'égard du cannabis. Qui doit s'occuper de cela? Ce sont les professeurs dans les salles de classe. J'ai entendu le gouvernement dire que les jeunes de 12 ans auront accès au cannabis. Ils pourront en transporter cinq grammes dans leurs poches. Pourtant, je n'ai rien entendu sur la sensibilisation qui devrait commencer dans les écoles primaires, où j'étais la semaine dernière, dans les classes de la sixième à la douzième année.
La députée de Lethbridge pourrait-elle nous dire les mesures que le gouvernement devrait prendre pour sensibiliser les jeunes qui ne consomment pas de cannabis et qui n'ont pas l'intention d'en consommer, malgré ce qui s'en vient le 1er juillet?
Voilà une excellente question, monsieur le Président. Une bonne partie de mon allocution a porté sur la sensibilisation et la nécessité de communiquer aux jeunes les faits sur la consommation de cannabis, ses conséquences et la manière de réduire les dangers s'ils choisissent d'en prendre une fois adultes.
En ce qui concerne la sensibilisation, pratiquement rien n'a été fait. Je le répète: le gouvernement dit qu'il faut sensibiliser les gens à propos de la consommation du cannabis. Le premier ministre a parlé de l'importance d'une bonne campagne de sensibilisation sur la consommation de cannabis, mais rien n'a été accompli à cet égard. Si, pour les libéraux, une bonne campagne consiste à ne rien faire, ils doivent penser qu'ils gouvernent le pays à merveille.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir au sujet du projet de loi C-45 sur la légalisation du cannabis. Il s'agit d'un enjeu important pour les gens de ma collectivité. Beaucoup d'entre eux m'ont fait part de leurs intérêts, souhaits et craintes concernant la légalisation du cannabis. De nombreuses personnes se sont dites en faveur de la légalisation et souhaitent voir le projet de loi adopté le plus vite possible, soit parce qu'ils sont eux-mêmes des consommateurs ou parce qu'ils s'inquiètent des conséquences néfastes qu'aurait le maintien de la criminalisation du cannabis dans les collectivités.
Je me suis entretenue aussi avec des gens qui, sans s'opposer nécessairement au projet de loi, ont des préoccupations à son égard. J'espère leur fournir des réponses aujourd'hui. Étant mère, je comprends leurs inquiétudes au sujet de la consommation de cannabis. En disant ces mots, j'imagine mes enfants à la maison en train de lever les yeux au ciel. En tant que parent, je m'inquiète moi aussi de ce qui peut arriver à mes enfants. Je comprends qu'ils feront des erreurs dans l'avenir, mais la légalisation du cannabis n'est pas l'une de mes principales sources d'inquiétude. Selon moi, la légalisation et la réglementation du cannabis peuvent aider à apaiser les préoccupations liées à la consommation de cannabis chez les jeunes et à la conduite de véhicules.
À de nombreux endroits à Toronto, lorsque l’on se promène dans les parcs au printemps, on sent l’odeur du lilas et de la marijuana. Je ne dis pas cela pour prendre à la légère la consommation de cannabis, mais simplement pour souligner qu’elle est très fréquente là où j'habite, alors même que cette substance est toujours illégale. Compte tenu de ces réalités, mais aussi des statistiques, le fait de rendre illégale la consommation du cannabis ne le met pas hors de portée des gens, adultes ou jeunes.
Selon les statistiques, 21 % des jeunes ont consommé de la marijuana et 30 % des jeunes adultes en consomment régulièrement. Ces pourcentages sont élevés. Si le but consiste à empêcher les jeunes de s’initier à la marijuana ou d'en consommer, la criminalisation n’a pas fonctionné. Comme on l’a affirmé à maintes reprises dans cette enceinte, mais il n’est pas inutile de le rappeler, l’Organisation mondiale de la santé a constaté en 2009-2010 que le pourcentage de jeunes de moins de 15 ans ayant essayé le cannabis était plus élevé au Canada que dans tout autre pays ayant fait l’objet de l’étude. De même, selon une étude menée en 2013-2014 par cette même organisation, le Canada fait toujours partie des cinq premiers pays où il y a le plus de jeunes de 15 ans qui consomment du cannabis et est le pays numéro un pour le nombre d’enfants de 13 ans ou moins qui en consomment. C’est bien la preuve, pour tous ceux qu’inquiète l’accès des jeunes au cannabis, que le système actuel ne fonctionne pas.
Le coeur du problème est que le risque d'avoir un casier judiciaire ne dissuade pas les jeunes de consommer du cannabis. Ils le font quand même. Cependant, une fois qu'ils ont un casier judiciaire, leurs perspectives d'avenir sont assombries. Les portes peuvent se fermer, et quelle utilité cela peut-il avoir? En vertu de la même loi, les jeunes n'auront pas le droit d'acheter ou de consommer du cannabis, comme c'est le cas actuellement pour l'alcool. Cependant, ils ne risqueront pas d'avoir un casier judiciaire, tout comme ils ne courent pas ce risque avec l'alcool. Le casier judiciaire ne fait qu'engendrer des conséquences néfastes sans permettre l'atteinte de l'objectif de dissuasion.
Enfin, nous souhaitons poursuivre la collaboration avec les provinces et les territoires pour que la campagne d'éducation du public puisse être réalisée dans un esprit coopératif, de manière à ce que nous ayons tous accès à la même information.
Par ailleurs, la nature du travail de sensibilisation des jeunes amène une réflexion. Il est difficile de discuter et de transmettre de l'information lorsque le sujet doit être caché. Le gouvernement a annoncé qu'il accordait une enveloppe de 46 millions de dollars au programme de sensibilisation du public qui accompagnera la légalisation de la marijuana. Le dialogue sera beaucoup plus efficace s'il peut se faire en toute ouverture. Santé Canada a publié, dans son site Web, de l'information détaillée sur les risques pour la santé qui sont associés à la consommation de cannabis. J'encourage tous les Canadiens à prendre connaissance de cette information, qui a été mise en ligne pour qu'on la consulte.
En ce qui concerne les jeunes, je suis également préoccupée par le fait que les gens qui consomment de la marijuana s'exposent non seulement à des risques pour la santé, mais aussi à d'autres risques. Par exemple, il n'y a aucune façon de déterminer la source de la marijuana qu'ils achètent ou d'en assurer la qualité. À l'époque de la prohibition, il y a eu des incidents où des gens ont consommé de l'alcool qui contenait des impuretés. Des cas où l'alcool était produit d'une manière qui n'était pas sécuritaire et rendait les gens malades. Aujourd'hui, maintenant que l'alcool est légal et réglementé, on entend rarement parler de tels incidents.
Parallèlement, dans le marché légal, nous avons un meilleur contrôle sur la salubrité de la production et l'innocuité de la méthode de vente. Pour ma part, je préférerais que les gens achètent leur cannabis dans un magasin réglementé plutôt que d'un trafiquant de drogues.
Le modèle de décriminalisation ne tient pas compte de la sécurité des consommateurs. Il ne s'agit pas d'une bonne option. Le modèle de décriminalisation continue de causer beaucoup des méfaits associés à l'interdiction de consommer du cannabis. La décriminalisation ne répond pas aux préoccupations soulevées par les habitants de ma circonscription et elle crée une zone grise. Elle nous laisse avec un marché qui demeure sous le contrôle du crime organisé.
J'aimerais faire part à la Chambre des extraits suivants du Cadre stratégique pour le contrôle du cannabis du Centre de toxicomanie et de santé mentale de Toronto:
Dans un régime de décriminalisation, le cannabis n'est pas réglementé, ce qui fait que les utilisateurs ne savent rien ou presque sur la puissance ou la qualité des produits qu'ils achètent.
Tant que le cannabis sera illégal, les professionnels de la santé ou de l'éducation auront du mal à en gérer ou à en empêcher l'usage dangereux. En mettant l'accent sur l'interdiction, on éloigne les usagers de la prévention, de la réduction des risques et des services de traitement.
La décriminalisation pourrait même encourager la commercialisation de la production et de la distribution du cannabis, en offrant ainsi une manne pour le crime organisé, en l'absence d'autres outils réglementaires. Ces activités resteraient sous le contrôle d'éléments criminels et, la plupart des usagers continueraient de se procurer du cannabis sur le marché illégal, s'exposant ainsi à d'autres activités liées à la drogue et à la criminalité.
Le gouvernement propose un régime qui permettra un contrôle réglementaire de la production, de la distribution et de la vente de la marijuana. À l'instar des experts du Centre de toxicomanie et de santé mentale, j'appuie la position du gouvernement qui vise à légaliser le cannabis, à y limiter l'accès, et à créer l'occasion de le réglementer et d'en atténuer les risques.
Le gouvernement a prévu jusqu'à 161 millions de dollars pour former les agents de première ligne à détecter les signes et symptômes de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Qu'il s'agisse d'une drogue légale ou non, la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue est une réalité dans nos collectivités.
En 2008, l'Association canadienne des chefs de police a, à l'unanimité, pressé le gouvernement de l'époque de consacrer des ressources en vue de former des experts en reconnaissance de drogues et d'offrir à tous les agents de la formation sur le test normalisé de sobriété administré sur place. Cette demande n'a suscité aucune mesure de la part du gouvernement. En 2013, l'Association canadienne des chefs de police a réclamé du gouvernement qu'il rende disponible la technologie pour le dépistage de drogue par voie orale, mais aucune mesure n'a été prise par le gouvernement conservateur.
Le gouvernement écoute les préoccupations des organismes d'application de la loi. Il fournit la formation, les ressources, l'accès à la technologie et les pouvoirs juridiques dont les forces policières de partout au pays ont besoin pour assurer la sécurité de nos collectivités.
À l'heure actuelle, le marché canadien du cannabis non médical est entre les mains de criminels. C'est donc dire que ce marché rapporte au crime organisé environ 7 milliards de dollars par année. On dépense chaque année jusqu'à 2 milliards de dollars pour tenter de faire respecter le régime actuel d'interdiction du cannabis, un régime inefficace. Il faut poser des gestes judicieux afin de réduire le marché noir du cannabis. La légalisation et la réglementation permettront aux forces de l'ordre d'utiliser leurs ressources plus efficacement, et elles nous aideront à réduire la part de marché du crime organisé.
Depuis trop longtemps, les jeunes de ma collectivité et de partout au pays peuvent se procurer facilement du cannabis et en consommer des quantités records, ce qui profite énormément au crime organisé.
J'appuie le projet de loi C-45, qui édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai pris la peine d'écouter ma collègue d'en face. Elle a dit être préoccupée par la consommation de cannabis par des jeunes de 13 et 14 ans.
Dans le projet de loi C-45, il va y avoir la possibilité d'avoir quatre plants dans chaque maison. Pense-t-on que nos jeunes adolescents n'auront pas le goût de prendre quelques feuilles, de les faire sécher et de les essayer ou d'en donner à leurs amis?
Dans ce projet de loi, tous les jeunes vont avoir accès au cannabis, pas seulement ceux de 13 et 14 ans, mais aussi ceux de 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 ans.
Ma collègue peut-elle nous dire s'il y a aura des modifications apportées à ce projet de loi?
Monsieur le Président, ce n'est pas dans chaque maison qu'il y aura quatre plants, mais les gens en auront le droit, effectivement. Cela dit, il y a de l'alcool dans bien des maisons, et cela ne veut pas dire que les enfants en boivent tout le temps. Les parents doivent gérer leur maison convenablement.
Ici, nous créons un système où le cannabis sera légal, mais il y aura des règles afin qu'il reste hors de la portée des enfants. Aujourd'hui, même des enfants de moins de 13 ans en consomment. Alors, ce n'est pas comme si les enfants n'y avaient pas accès. La seule différence, c'est qu'aujourd'hui, ils vont voir leur revendeur de drogue pour s'en procurer. Selon moi, cela est beaucoup plus dangereux.
[Traduction]
Monsieur le Président, que pense la députée de la réhabilitation des gens qui ont un casier judiciaire? Nous nous apprêtons à légaliser la marijuana, ce qui veut dire qu'il sera légal d'en fumer au Canada. Il se peut, toutefois, que les parents d'un jeune Canadien dans la vingtaine aient un casier judiciaire pour possession d'une petite quantité de marijuana. Ce casier judiciaire les a suivis pendant toute leur vie.
On devrait accorder une réhabilitation générale à tous les Canadiens qui ont un casier judiciaire pour possession d'une petite quantité de cannabis. Qu'en pense la députée?
Je comprends pourquoi cet enjeu préoccupe le député, monsieur le Président. C'est une question à laquelle nous devons réfléchir.
À l'heure actuelle, le cannabis est toujours illégal. Il n'est donc pas utile en ce moment d'avoir cette conversation parce qu'elle ne fait qu'ajouter à la confusion. Nous devons clairement faire comprendre aux gens que le cannabis demeure illégal. L'enjeu soulevé par le député est une chose à laquelle nous devrons réfléchir plus sérieusement à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, en passant, je suis pour la réduction des méfaits.
Le premier ministre a dit très souvent, pour justifier son empressement à légaliser la marijuana, que c'était bien effrayant que nos enfants fassent affaire avec le crime organisé. Or il n'y a pas une législation sur le territoire canadien qui va permettre à des mineurs d'avoir accès à la marijuana.
Alors, en quoi le crime organisé va-t-il être tassé par ce projet de loi?
Monsieur le Président, quand nous avions des lois interdisant l'alcool, le crime organisé en vendait. Maintenant que l'alcool est légal et que les gens peuvent en acheter, sauf les enfants, le crime organisé n'en vend plus. Selon notre expérience, c'est parce que la légalisation de l'alcool a eu pour effet d'assécher le marché.
La légalisation du cannabis aura donc un effet positif. D'ailleurs, les experts le disent eux-mêmes. Quand nous entendons nos policiers et les gens qui travaillent dans ce domaine, ils disent la même chose.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, La famille, les enfants et le développement social; l'honorable député de Selkirk—Interlake—Eastman, La défense nationale; l'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, L'éthique.
Monsieur le Président, je suis heureux qu'un député du Bloc québécois puisse enfin prendre la parole sur ce dossier de la légalisation de la marijuana.
Dans le traitement de ce dossier par le gouvernement libéral, il y a une légèreté qui ressemble étrangement à de l'irresponsabilité. Comme des millions de Québécois, je pense que notre société est rendue là. Il n'y a plus de raison valable pour que la consommation de cannabis soit criminelle.
Cela dit, comment faire pour légaliser un produit sans en faire la promotion? Comment envoyer le message que nous souhaitons qu'un produit soit désormais disponible à tous, mais que, parallèlement, nous ne souhaitons pas voir la consommation augmenter? Ce n'est pas simple. Il faut prendre le temps de bien faire les choses, mais ce n'est clairement pas la volonté de ce gouvernement. Le gouvernement est pressé. Il y a urgence. S'il se fait dire « nous ne sommes pas prêts », il répond « soyez prêts ». Nous n'avons jamais entendu de la bouche des libéraux ni de celle de leur premier ministre pressé la moindre intention de contribuer à l'application de la légalisation de la marijuana par le Québec et les provinces.
Québec a demandé un peu plus de temps, un an, pour s'assurer de ne pas mettre en danger la population et pour mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la santé de la population. Québec a demandé 365 jours, Ottawa a refusé. Alors, une motion a été déposée à l'Assemblée nationale:
Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de reporter au minimum au 1er juillet 2019 l'entrée en vigueur de la légalisation du cannabis prévue actuellement pour le 1er juillet 2018.
Toutefois, Ottawa tient tête. L'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador a joint sa voix à celle du Québec, mais il n'y a rien à faire, et on ne comprend pas. Dans le dossier de la marijuana, à en croire les libéraux, il y a urgence d'agir, une espèce d'urgence nationale, une question de vie ou de mort. Pourquoi? Qu'est-ce qui peut bien expliquer un tel entêtement? Est-ce qu'il s'agit de remplir une promesse électorale?
Dans le dossier de la réforme du mode de scrutin, on a vu que les libéraux n'ont aucun scrupule à briser une promesse électorale. Pourquoi? Est-ce parce que des amis du régime attendent avec impatience de rentabiliser leurs investissements dans les champs de cannabis? Est-ce parce qu'il y a de l'argent à faire avec cela? Il y a tout lieu de se poser la question.
L'empressement des libéraux pose de réels problèmes en ce qui concerne l'application effective de la légalisation de la marijuana. Franchement, rien ne justifie un pareil empressement. La ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie du Québec, Lucie Charlebois, déclarait:
L'application de toute cette légalisation faite par le gouvernement fédéral se retrouve dans la cour des provinces et des municipalités qui devront avoir les services à donner, et pour cela, il faut que nous, au niveau provincial, nous puissions nous entendre avec tous ceux qui offriront les services [...]
Ottawa légalise le cannabis et le Québec, les provinces et les Premières Nations se retrouvent avec les problèmes. C'est cela, la vérité. Qui doit modifier le code de la route? Qui doit faire des campagnes de prévention? Qui devra ouvrir des magasins pour vendre du cannabis? Qui formera le personnel et assumer les coûts sociaux et ceux liés à la santé publique? Est-ce Ottawa ou Québec?
La réponse à toutes ces questions, c'est Québec. Ottawa légalise le cannabis, ramasse le fric, impose une taxe d'accise et satisfait ses petits amis producteurs. Le Québec et les provinces se retrouvent avec tous les coûts, tous les risques, tous les problèmes et un échéancier trop serré. Voici des exemples.
Selon une étude de l'Université de Montréal, il y a un lien direct entre la consommation de marijuana et la psychose. Ainsi, passer d'une consommation de marijuana occasionnelle à une consommation hebdomadaire ou quotidienne à l'adolescence augmente de 159 % le risque de vivre des expériences psychotiques récurrentes. Est-ce Ottawa qui doit travailler sur la santé mentale de nos jeunes? Non. Au contraire, Ottawa coupe dans les transferts en santé. C'est odieux. C'est le Québec qui va devoir investir dans la prévention afin d'éviter que nos jeunes vivent des expériences malheureuses.
Un autre exemple est celui des agents évaluateurs. La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec s'inquiète du manque d'agents évaluateurs au sein des corps de police municipaux du Québec.
Ce sont les agents évaluateurs qui font appliquer la politique de tolérance zéro au volant. Ils sont les experts qui doivent mesurer la présence du cannabis dans l'organisme des conducteurs. Comme le disait M. Robin Côté, président de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec à Radio-Canada:
Présentement, nous avons 15 corps policiers municipaux qui n’ont qu’un seul agent évaluateur et on en a 5 qui n’en ont aucun. Donc, je ne sais pas comment, au bout du compte, va se traduire ce manque d’effectifs.
Ce n'est pas moi qui parle, c'est le président de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec. Il continue:
C’est clair que ça va prendre plus d’agents évaluateurs formés en bonne et due forme [...] On pense que pour l’instant, au premier juillet, le ratio d’agents évaluateurs ne sera pas suffisant. Il y a à peine 0,5 % des effectifs des policiers de la fédération qui sont formés pour occuper le poste d’agent évaluateur.
Pour le 1er juillet, ils ne seront pas prêts, c'est clair? Voici un autre exemple. Le maire de Terrebonne a posé récemment de très bonnes questions:
Que faisons-nous, demain matin, si un col bleu qui a une pause décide de prendre un café et de fumer du cannabis? Comment allons-nous encadrer ça sur le plan légal et des lois du travail, dans une ville comme Terrebonne, avec 1 100 employés?
Encore une fois, c'est la taxe foncière, déjà surutilisée, qui va financer les orientations provinciales et fédérales pour lesquelles 100 % des revenus vont rester dans les poches des gouvernements centraux, alors que les dépenses seront faites par les gouvernements locaux.
Voici un quatrième exemple. L'UMQ a indiqué dans un communiqué du 16 novembre dernier:
[...] la légalisation du cannabis entraînera des coûts additionnels pour les municipalités, entre autres pour faire respecter les règles de consommation dans les lieux publics et pour la formation des policiers et des fonctionnaires municipaux.
Le président de l'UMQ, Alexandre Cusson demande dans quelle zone, par exemple, il sera permis d'exploiter ces comptoirs et les magasins de la nouvelle société d'État.
Manifestement personne n'est prêt, ni en prévention, ni en santé publique, ni en administration. La Sécurité publique n'est pas prête. Il n'y a qu'Ottawa qui impose unilatéralement et de façon complètement irresponsable un échéancier dont personne ne veut.
Aujourd'hui, pour comble d'insulte, le gouvernement nous impose un bâillon. D'après les libéraux, on a fait le tour de la question. J'ai une mauvaise nouvelle: on vient à peine de commencer.
Le Bloc québécois s'est déjà prononcé en faveur de la légalisation de la marijuana et il n'y a rien de nouveau là-dedans. Nous en avons déjà parlé lors de la dernière campagne. Cependant, il faut que cela se fasse de façon responsable. C'est pourquoi, comme l'Assemblée nationale, nous demandons le report de la légalisation de la marijuana d'un an.
Cependant, Ottawa a choisi d'être irresponsable. Nous n'avons d'autres choix que de voter contre ce projet de loi et de déplorer la légèreté du gouvernement sur cette question et son inflexibilité concernant l'échéancier.
Encore une fois, le gouvernement libéral de Justin Trudeau déçoit et met le Québec dans une mauvaise situation. C'est pathétique, mais c'est chronique.
J'aimerais rappeler au député que lorsqu'on parle d'un autre député, que ce soit le premier ministre, un ministre ou même un député, on n'utilise pas son nom, mais plutôt son titre.
L'honorable député de Winnipeg-Nord a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans toutes les parties du pays, que ce soit au Québec, à Terre-Neuve, en Colombie-Britannique ou dans ma province, le Manitoba, le message est toujours le même. Le projet de loi C-45 vise à donner suite à l'engagement pris par le gouvernement lors de la dernière campagne électorale. L'opposition peut dire ce qu'elle veut mais, en deux ans, le gouvernement a trouvé un moyen de s'attaquer à un grave problème social. Toutes les provinces, y compris le Québec, voulaient que le gouvernement fédéral aille de l'avant dans ce dossier crucial.
Le député d'en face reconnaîtrait-il au moins que c'est une bonne idée d'établir une norme nationale afin de déterminer la meilleure façon d'aborder la légalisation du cannabis et qu'aller de l'avant est dans l'intérêt de tous les citoyens canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, ils ne le font pas de la bonne façon.
Mon collègue dit que les provinces demandent au gouvernement d'agir de façon urgente, mais ce n'est pas le cas du Québec. Au Québec, comme dans plusieurs autres provinces, on a demandé un report d'un an.
D'abord, nous, les membres du Bloc québécois, qui représentons uniquement les intérêts et les valeurs du Québec, nous ne sommes pas invités à participer à ce comité. D'autre part, le gouvernement du Québec a adopté une motion unanime pour demander un report et on l'envoie paître.
Alors, qu'on ne vienne pas me dire que les provinces demandent au gouvernement libéral d'agir de façon urgente. Au contraire, elles lui demandent de prendre son temps et de faire cela correctement, dans l'ordre et de façon responsable. Il y a des questions de sécurité et de santé majeures qui sont plus importantes qu'une promesse électorale du gouvernement libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est frustrant d'entendre les ministériels nous dire que le système en vigueur ne fonctionne pas et que, par conséquent, nous devons essayer quelque chose de complètement différent. De toute évidence, les ministériels n'ont pas regardé les statistiques sur la consommation de marijuana au fil du temps. Je vais en donner quelques-unes.
En 2004, 14,1 % des Canadiens ont déclaré avoir consommé de la marijuana au cours de l'année précédente. En 2008, cette proportion était de 11,4 %. En 2010, elle était de 10,7 %, et en 2011, de 9,1 %. Ces données proviennent du site Web de Statistique Canada et montrent que, depuis une dizaine d'années, le nombre de Canadiens qui déclarent consommer de la marijuana diminue de façon relativement importante. Certes, ces chiffres sont supérieurs à ce que nous souhaiterions voir, compte tenu des risques, mais il n'en demeure pas moins qu'ils diminuent progressivement à mesure que plus d'information en matière de santé publique est diffusée à propos des risques associés à la consommation de marijuana.
Par conséquent, je me demande pourquoi les ministériels continuent de dire que la situation s'aggrave alors qu'elle s'améliore progressivement. Aussi, je me demande s'ils changeront d'avis si, comme je le soupçonne, le nombre de Canadiens consommant de la marijuana augmente considérablement après la légalisation. Car c'est ce que l'on observe ailleurs, et il n'y a pas de raison de croire que ce sera différent au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, les chiffres sont ce qu'ils sont, mais même si seulement 1 % de la population consommait du cannabis de façon illégale, une législation pour encadrer la consommation de cannabis serait pertinente. La question n'est pas là.
Comme je l'ai dit, au Bloc québécois, nous nous sommes prononcés en faveur de la légalisation de la marijuana. Toutefois, nous sommes contre ce que ce gouvernement est en train de faire, parce qu'il bâcle son travail, et ce sont nos jeunes qui vont payer pour cela. Au Québec et ailleurs au Canada, c'est la même chose.
Je suis en faveur des couteaux, mais si on veut m'en planter un dans le dos, je ne suis pas d'accord. Je suis en faveur de la légalisation de la marijuana, mais ce que ce gouvernement fait est pratiquement criminel. C'est dangereux et nous allons payer pour cela. C'est irresponsable.
J'invite ce gouvernement à se ressaisir et à tenir compte de ce que la population demande.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui part au débat sur le projet de loi C-45 sur la légalisation de la marijuana.
D'entrée de jeu, j'aimerais dire que je n'aurais jamais imaginé, lorsque j'ai été élu en 2006 pour être au service des gens de chez nous, Lévis—Lotbinière, que je devrais un jour débattre d'un projet de loi qui, somme toute, va légaliser une drogue nocive pour la santé de la population canadienne.
Dans mes cauchemars les plus sombres, je n'aurais jamais cru voir de mon vivant le Parti libéral du Canada réussir cet exploit, s'il en est un, bien entendu.
C'est aussi totalement répugnant et indécent de voir de riches investisseurs prendre plaisir à posséder des actions dans Canopy Growth Corporation. Ils font des profits depuis que les actions ont commencé à monter de façon fulgurante, avec les fuites du rapport portant sur l'étude de la légalisation de la marijuana.
On se rappelle que les conclusions de ce rapport sont que la situation est catastrophique partout où le cannabis a été légalisé. Notre devoir à nous tous, comme législateurs à la Chambre, est de laisser un Canada meilleur, grâce à tout le travail et à tout le sérieux de notre fonction.
On peut très bien s'imaginer qu'il doit y avoir un très grand malaise, et je dirais même un très grand conflit de valeurs, à Santé Canada qui maintient toujours en vigueur les dangers de consommer de la marijuana, par le biais du site Internet gouvernemental et de documentation.
Je me demande quel est le questionnement de ces gens qui, tout comme les professionnels de la santé, les parents et les grands-parents, qui ont des valeurs saines et constructives pour notre société, se retrouvent totalement décontenancés à l'idée que tous nos proches vont pouvoir légalement se détruire la vie et anéantir leur potentiel de réalisation avec la consommation de cannabis.
Plusieurs de mes collègues d'en face disent que c'est juste du pot. Je les invite à aller à l'hôpital, à visiter les ailes psychiatriques, à ressentir ce qui se passe quand on voit un de ses proches dans une aile fermée, sous surveillance 24 heures sur 24, parce qu'il ne sait plus comment vivre et parce qu'il est devenu dangereux pour sa propre vie. Je les invite à aller voir ces pauvres gens qui sont désorganisés et déshumanisés. Ils m'en redonneront des nouvelles.
Comme la Chambre le sait, mes collègues et moi-même avons parlé abondamment des dangers et de tout ce qui nous attend avec la consommation de cette drogue à un âge aussi critique que 13 et 14 ans et peut-être moins, et qui laisse des séquelles irréparables.
Cela étant dit, je cherche toujours à comprendre ce qui pousse les libéraux dans cette voie de la légalisation de la marijuana. Lorsque je prends part à des tables rondes politiques ou à des discussions à la Chambre, c'est déconcertant d'entendre leur argumentaire simpliste et dénaturé de tout sens moral concernant notre devoir de protéger notre jeunesse et notre société et de contrôler le crime organisé. C'est un marché qui cache malheureusement une influence obscure et invasive sur la réalité.
Ce n'est pas avec les exemples des États américains qui ont fait des choix que nous allons vivre dans la paix, le respect, le bon ordre; que nous allons conduire sur des routes sûres, créer de l'avancement et de la prospérité. C'est bien un leurre de croire à tout cela. Le lobby autour des libéraux pour les convaincre de prendre cette voie, je l'ai connu en 2006, lors de ma première année comme député. L'ayant rejeté du revers de la main, cette influence malsaine ne m'a pas attaqué l'esprit. Nous, les conservateurs, avons évité ce lobby pour travailler sur les vraies priorités canadiennes.
Peut-on m'éclairer? Comment ceux qui financent le Parti libéral du Canada, les grosses poches de ce monde, comme on le dit, ont-ils réussi à utiliser notre démocratie pour légaliser le cannabis, l'objet de hantise et de tourment de tant de gens en détresse en ce moment?
Je reviens sur le mot « priorité ». Qui influence les libéraux pour qu'ils en fassent une priorité nationale? C'est une question fondamentale à laquelle nous devons trouver une réponse. Il y a fort à parier que ce sont des gens intouchables parce qu'ils ont des fortunes familiales. Ces gens nés dans l'argent, comme on le dit, ont eu la chance de venir au monde avec une cuillère d'argent dans la bouche et, au lieu de produire la richesse collective, ils se servent sans scrupules de cet argent à mauvais escient.
Je parle de personnes influentes qui détiennent des pouvoirs financiers et obscurs et qui ne devraient pas avoir le contrôle de notre avenir. Ces gens dorment-ils bien sur leurs deux oreilles?
Connaissent-ils seulement des remords de conscience pour ce qu'ils s'apprêtent à faire faire aux députés libéraux d'en face? Ces derniers n'auront sans doute pas le privilège de voter selon leur conscience et leurs convictions.
Selon moi, l'appât du gain l'emporte sur le beau gros bon sens humain. Il faut être pas mal tordus pour considérer un problème de société comme une occasion d'affaires.
On me pardonnera le parallèle, mais je crois qu'il s'impose de lui-même. En effet, à ma connaissance, les seules personnes capables d'utiliser des ruses pour parvenir à leurs fins et obtenir l'objet de leur convoitise dans les films et malheureusement dans la vraie vie, ce sont des gens avec un profil de psychopathe.
Sans vouloir offenser mes collègues, force est d'admettre que les seules personnes capables de mener d'autres à leur perte sans aucun remords de conscience, sans émotion, avec froideur et détachement, eh bien, à ma connaissance, ce sont les psychopathes. Ce que nous sommes en train de débattre présentement n'a juste aucun bon sens.
Dès leur jeune âge, on enseigne à nos enfants de se méfier des méchants, de ne pas faire confiance aux inconnus, de ne pas succomber à la mauvaise influence et d'écouter leur petite voix lorsqu'ils se savent sur la mauvaise voie.
J'ajouterais que, depuis des années, les policiers font de la prévention dans nos écoles primaires et secondaires pour mettre nos enfants en garde contre ceux qui vont leur offrir du pot, et pour les exhorter à éviter ceux qui consomment cette substance.
Il y a sous nos yeux un débat pour légaliser une substance qui mène tant de gens à l'hôpital, en prison ou à l'itinérance. Cette substance mène des enfants dans des centres de jeunesse ou dans des familles d'accueil. C'est une substance qui entraîne la consommation de drogues diverses, toutes aussi nocives les unes que les autres. Ces gens finissent trop souvent à la morgue. J'ai bien dit « à la morgue ». Les gens qui consomment ont trop souvent comme point commun d'avoir commencé avec la consommation de la marijuana.
Où est la conscience et le gros bon sens de ce premier ministre? Où sont ses émotions face à notre jeunesse? Pourquoi les députés libéraux le suivent-ils? Qui prend les décisions dans ce parti? C'est une question qui reste sans réponse. Est-ce le ministre des Finances, une gang de Toronto ou une poignée de riches influents? Réveillons-nous avant qu'il ne soit trop tard ou libérons-nous des libéraux!
Nous avons le privilège d'avoir au Canada trois instances pour limiter le pouvoir. Nous avons la Chambre, le Sénat et la Cour suprême. Je les interpelle en ce moment même, parce que la Chambre, bien malgré nous — et je parle des conservateurs —, s'en va dans la mauvaise direction.
Si le Sénat représente vraiment la sagesse du pays et si ce premier ministre a bien nommé, à son entrée en poste, 25 sénateurs méritants ce titre, ceux-ci vont empêcher que l'inévitable ne se produise. Ils en ont le devoir.
Notre Canada ne pourra pas rester fort et prospère avec la libre circulation de la marijuana dans nos maisons, dans nos rues, dans nos chantiers de construction, dans des métiers de précision, dans nos aires communes et entre les mains de ceux qu'on aime et qui sont le plus souvent notre chair et notre sang.
C'est toute une génération qui se retrouvera désorganisée par l'insouciance libérale. C'est une génération qui est déjà endettée jusqu'au cou et qui sera hypothéquée mentalement en plus. C'est honteux.
Je pose une question aux sénateurs et aux sénatrices, toutes allégeances confondues: veulent-ils avoir vraiment ce poids sur la conscience, sur les épaules? Je ne parle pas du poids d'un gramme de pot, je parle de la déchéance qui attend toute une génération, toute une nation.
Je parle aussi des coûts faramineux sur le plan humain et financier qui attendent les provinces qui peinent déjà à subvenir aux besoins en santé de leur population. Ces coûts seront sans fin à cause de l'héritage que les libéraux vont léguer à nos descendants.
Je demande à la Providence de nous libérer des libéraux.
Le fait d'être dignes de confiance va se jouer ici. Les « crocheries » libérales et les paradis fiscaux ne sont rien quand on compare cela à ce qui nous attend. Il faut qu'une instance se lève et dise « non » au pot dans nos maisons, « non » au Parti libéral et « non » à ce premier ministre indigne qui a laissé son jugement à on ne sait qui encore, et qui nous prépare un enfer bien loin des paradis fiscaux, je peux le prédire.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face ne perd jamais l'occasion de se lever et de faire de grandes envolées rhétoriques sur les divers enjeux à la Chambre.
J'étais déçu de voir qu'il a commencé son discours en disant que même dans ses pires cauchemars, il n'aurait jamais pensé qu'il aurait à se lever à la Chambre pour parler de cet enjeu. C'est pourtant un enjeu important pour les Canadiens. C'est un enjeu que nous, les députés élus pour représenter les Canadiens, devons débattre, car il touche la santé des Canadiens.
Nous savons bien que le système actuel concernant la marijuana ne fonctionne pas, et que notre approche comme gouvernement est fondée sur la santé. Nous savons bien que l'approche actuelle permet aux criminels et au crime organisé d'accumuler des profits, et que cela ne garde pas le cannabis hors des mains des jeunes Canadiens.
Pourquoi, comme député élu pour représenter les meilleurs intérêts des Canadiens, pense-t-il qu'il n'est pas important de parler d'un enjeu de politique publique si important en ce moment?
Monsieur le Président, c'est un enjeu très important, et si le gouvernement l'avait traité comme tel, il aurait permis à tous les députés de la Chambre d'en débattre. Il ne nous aurait pas imposé une motion d'attribution de temps. Le Parti libéral impose une politique nocive pour les générations futures.
Les libéraux se regardent dans le miroir comme si de rien n'était. Un jour, ils vont réaliser qu'ils ont fait une erreur, et cette erreur ne pourra être corrigée. Toutefois, on peut le faire maintenant en donnant la chance à tous les députés de la Chambre de débattre de ce projet de loi. Il ne faut pas arrêter aujourd'hui ou mercredi. Il faut laisser à tous les libéraux, à tous les néo-democrates, à tous mes amis du Bloc québécois, à tous les conservateurs et à tous les députés indépendants la chance de se lever à la Chambre pour parler au nom de leurs concitoyens.
D'ailleurs, on doit réellement consulter les citoyens et non faire des faux sondages. En vérifiant ce qu'ils pensent du projet de loi, on s'apercevra que nous sommes sur la bonne voie, de ce côté-ci.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de son discours.
Je suis très heureuse que les Québécois aient décidé de ne pas permettre la possession de quatre plants à la maison et qu'ils aient demandé au gouvernement de ne pas précipiter l'adoption de ce projet de loi.
Est-ce que le député est d'accord?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je suis d'accord.
Imaginons qu'il y ait quatre plants de cette hauteur et de cette largeur dans chaque maison. Cela permettrait la production de 3 150 joints par année. Une famille complète pourrait être gelée 24 heures par jour, 7 jours par semaine et 52 semaines par année avec cela, et il en resterait pour en vendre ou en donner.
Pense-t-on que ces plants vont être contrôlés, comme le disent les libéraux? Ils veulent contrôler la qualité du produit, mais une maison sur trois ne sera pas contrôlée et pourra distribuer ce produit à l'échelle du pays. Imaginons les enfants qui vont fumer un petit joint juste avant d'aller à l'école le matin. C'est inconcevable.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face vient de parler des plants de marijuana cultivés à domicile. J'ai des petites nouvelles pour lui: les gens ont de l'alcool dans leur maison. Bien des gens possèdent une quantité importante de bouteilles d'alcool. Bien des gens ont suffisamment d'alcool dans leur maison pour les tuer s'ils devaient tout le boire.
En s'insurgeant contre le fait que le projet de loi limitera à quatre plants la production à la maison, est-ce que le député essaye de nous dire qu'il faudrait également limiter la quantité d'alcool que les gens peuvent conserver dans leur maison?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais seulement demander à mon collègue s'il sera encore capable de se regarder dans le miroir lorsqu'il aura voté pour ce projet de loi.
J'invite mon collègue à visiter toutes les ailes psychiatriques des hôpitaux de sa circonscription, à regarder les jeunes qui s'y trouvent et à se demander ce qui les a menés là. Le dénominateur commun, c'est le fait d'avoir commencé à consommer de la marijuana, ce qui les a conduits vers d'autres drogues et d'autres circonstances. Qu'il aille visiter les hôpitaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, merci de me donner l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-45. Je voudrais d'abord dire que les députés de l'opposition se font des illusions s'ils croient que les jeunes ne consomment pas déjà du cannabis. Le nombre de jeunes qui en consomment atteint des sommets. Le système actuel ne fonctionne tout simplement pas et il faut trouver une solution. Dans certains cas, on nous a dit qu'il était plus facile de se procurer du cannabis que d'acheter des cigarettes ou de la bière.
Le système actuel permet aux criminels et au crime organisé de s'enrichir. Certains, comme le député avant moi, nous servent l'argument de la drogue d'introduction vers des drogues bien plus dangereuses. Je vais dire à la Chambre ce qui peut inciter les jeunes à en arriver là. C'est lorsqu'ils achètent du cannabis d'un revendeur dont le seul souci est de lui faire consommer d'autres substances beaucoup plus nocives. Voilà comment ils s'intéressent aux autres drogues.
Je suis d'accord qu'il faut faire quelque chose en matière de sensibilisation. Le projet de loi C-45 prévoit de telles activités. Nous devons mettre en garde les jeunes contre les effets néfastes sur la santé de la consommation de marijuana. J'ai été ravie d'assister, au cours de la dernière heure, à une activité organisée par l'Association des infirmières et infirmiers du Canada. Les membres de cette association sont bien conscients qu'il faut sensibiliser l'ensemble de la population. Ils ont diffusé une liste faisant état de diverses façons de réduire les méfaits associés à la consommation de cannabis non médical. J'ai trouvé cette liste très utile, alors j'ai cru bon de mentionner certaines de leurs idées. Selon Barb Shellian, présidente de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, il faut adopter une approche sans jugement, parce que, qu'on le veuille ou non, les jeunes vont consommer du cannabis. Je vais mentionner certaines des préoccupations de l'Association, qui sont également les nôtres.
Premièrement, pour réduire les méfaits de la consommation de cannabis non médical, il faut retarder la consommation jusqu'au début de l'âge adulte.
Comme le risque de dépendance est plus élevé lorsque l’usage débute à un jeune âge, le risque de trouble d’utilisation du cannabis et ses méfaits connexes sur la santé peuvent être atténués ou évités en retardant la consommation initiale au début de l’âge adulte.
Je suis d'accord. Nous sommes d'accord. Voilà ce qu'il faut faire comprendre aux jeunes.
Deuxièmement:
Réduire au minimum la fréquence d'utilisation — Étant donné que le risque de méfaits augmente avec le taux d’utilisation, la consommation fréquente, quotidienne ou presque quotidienne devrait être évitée.
C'est un bon conseil.
Troisièmement:
Essayer d'arrêter quand l'usage devient difficile à contrôler — Les consommateurs fréquents de cannabis non médical qui éprouvent de la difficulté à contrôler leur usage devraient tenter d’arrêter, avec de l’aide professionnelle, au besoin.
Quatrièmement:
Réduire au minimum les complications respiratoires — Pour diminuer les complications respiratoires, éviter de fumer du cannabis avec du tabac, s’abstenir d’inhaler profondément et de retenir sa respiration, et envisager le recours à un vaporisateur au lieu de fumer.
Cinquièmement:
Éviter de consommer des quantités trop importantes ou très concentrées — Se méfier de la consommation excessive ou du cannabis à forte teneur en THC, y compris les produits cannabinoïdes synthétiques. Envisager d’ajuster la dose en ne se servant que de la quantité nécessaire pour obtenir l’effet recherché.
Certaines personnes pourraient penser que ce conseil équivaut à encourager la consommation de cannabis, mais je crois plutôt qu'il s'agit de sensibiliser les jeunes comme il se doit. Je suis très heureuse que l'Association des infirmières et infirmiers du Canada ait publié ce document, qui comprend d'autres idées dont nous devrions tous prendre connaissance, selon moi.
Sixièmement:
S’abstenir de consommer du cannabis non médical avec de l’alcool — Le mélange de cannabis non médical avec l’alcool risque d’accroître l’affaiblissement des capacités de façon exponentielle et aussi de causer de l’anxiété, des nausées, des vomissements ou l’évanouissement.
Septièmement — bien entendu:
Éviter de conduire dans un état d’euphorie — Étant donné que l’effet du cannabis inhalé atteint son maximum après 30 minutes et se résorbe après une à trois heures et demie [...] éviter de conduire pendant au moins six heures après l’inhalation de la substance [...] attendre plus longtemps si des produits à forte teneur ou des doses plus importantes ont été consommés, si la déficience cognitive persiste ou si le cannabis a été utilisé avec d’autres substances (y compris l’alcool).
Il s'agit de renseignements dont nous avons tous besoin, notamment les jeunes. Nous savons que les jeunes consomment du cannabis, mais ont-ils accès à ces renseignements? Je suis très heureuse que l'Association des infirmières et infirmiers du Canada ait publié ce document.
Huitièmement — partager avec prudence est un point intéressant:
Les consommateurs doivent prendre soin de réduire au minimum le contact des lèvres avec les joints ou le matériel employé pour fumer ou vaporiser. Les objets partagés qui entrent en contact avec les lèvres augmentent le risque de transmission d’infections, y compris la méningite, l’influenza et celles causées par d’autres pathogènes.
Les groupes vulnérables devraient s'abstenir de consommer — Les groupes à risque élevé, notamment les femmes enceintes et les gens ayant des antécédents personnels ou familiaux de psychose, s’exposent davantage à des problèmes liés au cannabis. Ces groupes devraient éviter complètement de consommer.
Je suis tout à fait d'accord. Les jeunes ont besoin de cette information. Ensuite:
Ingérer du cannabis avec prudence — Afin d'éviter les surdoses accidentelles provoquées par des produits comestibles au cannabis, il faut commencer « avec de faibles doses et aller lentement ». Les États où le cannabis est légal recommandent de commencer avec au plus 10 mg de THC et d’attendre au moins deux heures avant d’en ingérer plus.
Ce sont là des renseignements très utiles que nous donne l'Association des infirmières et infirmiers du Canada. Je suis certaine qu'on les trouve sur son site Web pour les députés que cela intéresse.
Je suis très heureuse que le gouvernement investisse dans des activités de sensibilisation et dans l'application de la loi, car il ne faut pas se contenter de réglementer, il faut aussi informer. Par conséquent, le gouvernement investit un montant allant jusqu’à 274 millions de dollars pour appuyer les organismes d’application de la loi et les mesures aux frontières en vue de détecter et contrer la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue et faire respecter les lois et les règlements proposés sur le cannabis.
Nous avons engagé jusqu'à 161 millions de dollars pour apprendre aux agents de première ligne à reconnaître les signes et les symptômes de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, renforcer les capacités d’application de la loi à l’échelle du pays, donner accès à des appareils de dépistage des drogues, élaborer des politiques, intensifier la recherche ainsi que sensibiliser le public aux dangers de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue.
Les provinces et les territoires pourront consacrer, sur les cinq prochaines années, jusqu’à 81 millions de dollars à la nouvelle formation pour les organismes d’application de la loi. Cet élément est important. Nous savons que cela doit aller de pair avec la légalisation du cannabis.
Le gouvernement a également engagé 46 millions de dollars sur les cinq prochaines années pour l'éducation du public, la sensibilisation et la surveillance. Ces ressources supplémentaires vont lui permettre, entre autres choses, de mettre en place une robuste campagne de sensibilisation du public afin que les Canadiens, surtout les jeunes de moins de 25 ans, soient bien informés des dangers de la conduite sous l'effet du cannabis et d'autres drogues.
Le gouvernement investira des ressources supplémentaires, au besoin, pour donner à Santé Canada, à la Gendarmerie royale du Canada, à l'Agence des services frontaliers du Canada et au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile les capacités requises pour délivrer des permis, inspecter les installations et faire appliquer tous les éléments du projet de loi.
Dans les mois qui viennent, le gouvernement donnera davantage de détails au sujet du prix des nouveaux permis et de la nouvelle taxe d'accise. Le gouvernement fédéral continuera aussi à dialoguer avec tous les ordres de gouvernement et les Autochtones parce qu'il sait que les provinces et les municipalités sont tout aussi intéressées que lui à savoir comment la mesure législative sera mise en oeuvre et quelle incidence aura le régime fiscal sur les coffres de leur administration.
Je souhaite revenir sur ce dont je parlais tout à l'heure, à savoir que nous ne pouvons pas continuer à pratiquer la politique de l'autruche. Il faut être réaliste et reconnaître que la proportion de jeunes qui fument du pot, qui consomment du cannabis, est très élevée au Canada. C'est l'une des plus élevées au monde. Il s'agit d'une question qui préoccupe tous les parents d'adolescents. Mes enfants sont des adultes maintenant. Je suis une grand-mère. Je m'inquiète des effets néfastes du cannabis sur mes petits-enfants lorsqu'ils seront des adolescents, mais je sais que, d'ici là, la sensibilisation dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées sera en place. Tous les jours, au Canada, de jeunes enfants prennent des décisions, et, dans l'ensemble, à l'heure actuelle, de nombreux jeunes prennent ces décisions sans y réfléchir à deux fois, sans même penser au tort qu'ils causeraient s'ils décidaient de fumer du cannabis.
Je répondrai avec plaisir aux questions.
Monsieur le Président, la députée d'en face a tout à fait raison de dire que nous devons aider les nombreux enfants qui fument de la marijuana à cesser d'en consommer. C'est en sensibilisant la population et en restreignant l'accès à cette substance que nous y parviendrons.
J'ai moi aussi assisté à l'activité organisée par l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, et je suis heureuse qu'elle ait lancé une campagne de sensibilisation et d'éducation du public. Les députés savent-ils pourquoi elle a agi ainsi? C'est parce qu'aucune mesure n'a été prise à cet égard. En effet, même si le gouvernement actuel a fait cette promesse il y a deux ans, il n'a absolument rien fait pour sensibiliser la population.
J'ai vu la demande de propositions lancée pour trouver un entrepreneur qui élaborerait un programme de sensibilisation et d'information. Le contrat a été adjugé à la fin du mois d'octobre. Or, il n'y a toujours pas de programme d'éducation. Je souhaiterais certainement qu'il y en ait un.
S'ils savaient qu'ils allaient légaliser la marijuana, pourquoi les libéraux n'ont-ils pas entamé une campagne d'éducation et de sensibilisation du public il y a deux ans?
Monsieur le Président, la députée a raison. Nous devons sensibiliser la population, et c'est que nous faisons aujourd'hui. Nous devons veiller à ce que les jeunes obtiennent les renseignements requis parce qu'ils ne reçoivent pas du tout l'information de la même manière que nous le faisions par le passé. Nous allons commencer à leur communiquer l'information dont ils ont besoin à la Chambre pendant que nous débattons de cette mesure législative. Nous allons en parler.
Nous remercions l'Association des infirmières et infirmiers du Canada d'avoir lancé cette campagne d'éducation. Nous savons que nous devons en faire encore davantage. C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé à dépenser des millions de dollars pour sensibiliser les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, je représente la circonscription de Winnipeg-Nord. Comme dans de nombreuses collectivités de tout le pays, nous avons beaucoup de jeunes particulièrement vulnérables. Ils sont exposés à des individus qui font partie de gangs ou de groupes criminels qui ont un intérêt financier à promouvoir la consommation de cannabis dans les écoles et les cours de récréation. L’unique objectif de ces gens est de rapporter de l’argent à une organisation ou de s’enrichir eux-mêmes. Ils ne pensent pas à la santé et au bien-être des jeunes ou aux répercussions que leur commerce peut avoir sur eux à long terme.
Pour la première fois, nous avons un projet de loi ministériel qui fait beaucoup pour régler le problème. Ma collègue pourrait-elle nous dire ce qu’elle pense de mes observations?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’avoir soulevé cette question et parlé de cette drogue, qui est la porte d’entrée à toutes les autres.
Avant de faire de la politique, j’ai travaillé pour une commission scolaire où l’on parlait très souvent de la drogue dans les écoles et des moyens de lutter contre ce phénomène. C’était très difficile. Je m’inquiétais des écoles que mes enfants allaient fréquenter. J’espérais en trouver une où la drogue ne circule pas. Mes enfants étaient jeunes à l’époque. J’ai donc parlé au commissaire et à un des directeurs d’une école que j’avais envisagée pour eux et j’ai été découragée d’apprendre qu’à leur avis, il y avait des drogues dans toutes les écoles.
C’était il y a des années et la situation est toujours la même. Si des gens pensent qu’ils peuvent protéger leurs enfants de ce phénomène, ils se trompent. Malheureusement, les jeunes se procurent de la drogue auprès de gens qui ne pensent qu’à leur intérêt. Ils veulent gagner de l’argent et gagnent de l’argent illégalement. La meilleure chose à faire pour nous est de légaliser le cannabis et de bien sensibiliser les jeunes aux risques qu’ils courent.
Monsieur le Président, c'est un privilège d'intervenir au sujet du projet de loi C-45, qui retient beaucoup l'attention des Canadiens à l'heure actuelle. Lorsqu'on visite une école de Pontiac, et j'en ai visité plusieurs, ou qu'on présente au conseil municipal les nouvelles initiatives du gouvernement fédéral, on constate généralement que les Canadiens sont à la fois intéressés et préoccupés. On voit surtout qu'ils ont l'esprit ouvert et qu'ils souhaitent que le Canada s'engage sur la bonne voie en matière de légalisation de la marijuana et du cannabis. Pourquoi? Tout simplement parce qu'ils savent que les approches précédentes n'ont pas fonctionné. Les Canadiens ne veulent pas d'un gouvernement qui joue à l'autruche. Ils s'attendent plutôt à ce qu'il tienne compte des données probantes et des problèmes que vivent les collectivités ordinaires, où le taux de consommation de cannabis chez les jeunes les inquiète grandement.
Il est très important de débattre de ce projet de loi comme nous le faisons aujourd'hui et de tenir compte des observations provenant des collectivités canadiennes. Voici un aperçu des commentaires que j'ai entendus et des raisons qui amènent les gens de Pontiac à appuyer ce projet de loi.
Tout d'abord, ils se réjouissent que nous abordions cet enjeu dans une optique de santé publique. Après tout, il n'a pas été efficace d'imposer des peines criminelles aux personnes qui avaient consommé du cannabis. À cause de cette façon de faire, beaucoup de gens, dont beaucoup d'Autochtones, se sont retrouvés en prison. Cela préoccupe grandement les gens de ma circonscription, Pontiac.
Cette approche a permis à des organisations criminelles de tirer parti du marché et de vendre des produits de manière incontrôlée aux personnes les plus vulnérables de la société. C'est simplement inacceptable. Nous devons faire mieux.
L'autre jour, je jouais au ping-pong dans une école secondaire à Fort-Coulonge et je me disais que c'était chouette de pouvoir pratiquer un sport dans une école et s'amuser. Je savais que, juste au bout du couloir, à un moment donné dans la journée, un enfant pourrait acheter de la marijuana. Pourquoi? Parce que le marché n'est pas contrôlé. Le marché n'est pas réglementé et ce sont des criminels qui ont la main haute sur ce marché. Nous ne pouvons plus nous nous dérober et nous ne pouvons plus manquer à nos devoirs envers les Canadiens.
Nos jeunes méritent protection. Il ne devrait pas être plus facile d'acheter de la marijuana qu'un paquet de cigarettes ou une demi-douzaine de bières. Il ne devrait pas en être ainsi.
Je suis fier de notre gouvernement pour les mesures qu'il prend et toutes les consultations qu'il a faites. Il a consulté des policiers, des professionnels de la santé et des spécialistes en sécurité, plus particulièrement, en sécurité routière. Il y a eu un Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis et, conformément à ses conseils, cette mesure législative a été élaborée. Cela ne s'est pas fait à la hâte, mais après mûre réflexion.
Je suis très heureux que des membres du caucus, en particulier le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé de l'époque, soient venus visiter Pontiac pour discuter des préoccupations des habitants de ma circonscription. Si nous voulons non seulement légaliser le cannabis, mais aussi le réglementer étroitement et en restreindre l'accès, nous devons le faire d'une façon qui jouit de la pleine confiance des Canadiens.
Je reconnais qu'il incombe aux députés de l'opposition de s'opposer au gouvernement et de soulever les questions qui sont mentionnées par les habitants de leur circonscription, ce qui est une bonne chose. Cependant, la décision de légaliser le cannabis, de le réglementer étroitement et d'y appliquer des contrôles rigoureux a été prise dans l'intérêt du public.
Je crois qu'il existe un fort consensus au Canada selon lequel nous pouvons y parvenir en tirant des leçons des erreurs commises et des succès remportés à l'échelle internationale et nous pouvons créer un nouveau cadre qui protégera les enfants, fera le ménage dans les rues et permettra à notre pays de mieux se porter parce que, au bout du compte, c'est ce que nous voulons tous. Nous voulons des collectivités plus sûres, des Canadiens en meilleure santé et des enfants protégés. C'est rassurant pour beaucoup de mes concitoyens de Pontiac.
J'admets volontiers que de nombreux aînés dans ma circonscription sont préoccupés par la possibilité que le projet de loi ouvre la boîte de Pandore, mais cela ne se produira pas. En fait, le projet de loi et les investissements effectués par le gouvernement, dont je vais parler dans un instant, représentent le meilleur moyen de resserrer les mesures sociétales qui restreindront l'accès à la marijuana. Lorsque j'informe des électeurs que le projet de loi érige en infraction criminelle le fait de vendre du cannabis à des mineurs et prévoit des peines sévères pour toute personne qui fait participer de jeunes Canadiens à des activités liées au cannabis, qu'il s'agisse de consommation, de distribution ou d'une autre activité, ils comprennent que tout n'est pas permis. Ce n'est absolument pas le cas. Le projet de loi a pour but de protéger les collectivités d'une façon plus intelligente et plus efficace.
[Français]
J'aimerais parler un instant des investissements en éducation publique et en application de la loi. En fin de compte, ce n'est pas qu'une loi qui est présentée par notre gouvernement, c'est tout un programme d'investissements qui va assurer la mise en place de cette protection et de cette réglementation. Par exemple, notre gouvernement s'est engagé à investir 46 millions de dollars sur 5 ans dans l'éducation publique, la sensibilisation et la surveillance. Ce sont des ressources supplémentaires qui permettront au gouvernement de mener une campagne de sensibilisation robuste pour que les Canadiens, y compris nos enfants, soient bien informés sur les dangers de conduire sous l'influence du cannabis et d'autres drogues.
Les gens de nos circonscriptions savent très bien que des jeunes partout au Canada font depuis longtemps fait le mauvais choix de fumer au lieu de boire, en ensuite, de conduire, parce qu'ils croient que cela sera plus acceptable ou qu'ils ne se feront pas prendre. Nous savons tous que ce n'est pas la bonne attitude mais il nous faut une campagne de sensibilisation et il faut que les acteurs dans l'application des lois aient les ressources nécessaires. C'est ce dont nous nous assurons présentement. Nous avons engagé des fonds s'élevant jusqu'à 161 millions de dollars pour former les agents de première ligne à reconnaître les signes et symptômes de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, renforcer les capacités d'application de la loi à l'échelle du pays, permettre l'accès aux appareils de dépistage des drogues, élaborer des politiques et intensifier la recherche pour pouvoir sensibiliser le public aux dangers de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue.
[Traduction]
Il s'agit là d'un ensemble de mesures et d'investissements sérieux. En réalité, nous investissons dans un Canada plus intelligent, qui ne joue pas à l'autruche et ne fait pas semblant d'ignorer les enjeux en matière de santé et les taux inacceptables de consommation de produits du cannabis chez les jeunes, mais qui reconnaît qu'on peut faire mieux si on examine les faits et agit en pleine connaissance de cause, en sachant qu'il est possible de faire mieux.
Monsieur le Président, je conviens tout à fait qu'il s'agit d'un changement majeur pour le Canada. Nous savons que 88 % des Canadiens ne consomment pas de cannabis et feront les frais de conséquences imprévues si nous ne faisons pas les choses correctement.
Le député parle de la nécessité de sensibiliser le public, et les députés d'en face ont affirmé que la question est en tous points semblable à celle de l'alcool. C'est faux en ce qui concerne les jeunes, car le cannabis leur est extrêmement néfaste. Il semble donc que, pour régler une partie du problème, il faudra sensibiliser les députés d'en face. Si la sensibilisation du public est si cruciale, pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien fait au cours des deux dernières années à cet égard?
Monsieur le Président, la réponse va de soi. Il est faux de dire que le gouvernement n'a rien fait. Le simple fait d'avoir participé à ce débat, d'avoir proposé un projet de loi et d'avoir mis en évidence, durant la campagne électorale, la nécessité de changer d'approche démontre que le gouvernement a placé ce débat au coeur de la politique canadienne.
Je peux assurer aux députés que, lorsque je visite des écoles secondaires — ce que je fais régulièrement dans Pontiac —, la toute première chose dont on me parle, c'est la légalisation du cannabis et les mesures qui seront prises à cet égard. De nos jours, les jeunes sont avides d'information à ce sujet, car, depuis bien des années, les jeunes doivent s'informer eux-mêmes sans l'aide du gouvernement.
Il faut changer d'approche et être honnête envers les enfants. Je crois que, lorsque mes enfants de neuf et six ans repenseront à l'époque actuelle, ils seront heureux que le gouvernement ait cessé de faire l'autruche.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Toutefois, j'aimerais lui rappeler quand même que dans leur plateforme de 2015, les libéraux disaient que les arrestations et les poursuites liées à ces infractions coûtaient cher à notre système de justice pénale qui s'engorgeait d'un trop grand nombre de délits mineurs non violents. Nous étions d'accord là-dessus et ils avaient parfaitement raison.
Par contre, les libéraux n'ont pas voulu écouter la solution du NPD, soit de décriminaliser la marijuana dès qu'ils prendraient le pouvoir. Par conséquent, les arrestations et les poursuites continuent. Les gens ont un casier judiciaire. Cela va causer des problèmes à ces personnes pour l'obtention d'un emploi et d'un logement, pour travailler à l'étranger et pour voyager.
Quelle est la proposition des libéraux pour accorder un pardon à tous ces gens qui continuent d'avoir un casier judiciaire, parce que les libéraux n'ont pas fait la bonne affaire?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Je trouve cela très intéressant, car on se trouve maintenant dans une situation où l'opposition NPD s'intéresse à la question de la décriminalisation un peu partout dans le monde des drogues .
Au Parti libéral, nous sommes prêts à discuter d'une légalisation et d'une réglementation très stricte, ainsi que d'un contrôle. Toutefois, on ne parle pas de cette notion de décriminalisation, que ce soit pour le cannabis ou pour d'autres drogues.
Je conviens que nous sommes sur la même longueur d'onde pour ce qui est de mettre l'accent sur les enjeux de santé publique. Je vois que l'on s'accorde à ce sujet. Toutefois, de tourner la page et d'aller vers la décriminalisation, ce n'est pas la direction à laquelle les Canadiens s'intéressent.
Je suis convaincu qu'avec une approche basée sur la preuve, nous allons trouver la bonne voie pour le Canada, un pas à la fois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir précisé que nous proposons non seulement une loi, mais un programme. L'approche du gouvernement précédent, qui n'a rien fait pendant 10 ans, a eu pour résultat qu'il était beaucoup plus facile pour les enfants d'acheter du cannabis que d'acheter un paquet de cigarettes ou une bouteille de bière.
Mon collègue pourrait-il expliquer pourquoi il est bon d'adopter à la fois des mesures législatives et des mesures de sensibilisation à l'égard de cette question particulière?
Monsieur le Président, c'est une question importante.
Oui, il serait inapproprié que le gouvernement propose un projet de loi s'il n'a pas les sommes considérables nécessaires, et c'est le cas. Les Canadiens s'y attendent. Ils s'attendent à ce que nous mettions en place, en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, des mesures pour éduquer et protéger la population. Je n'ai peut-être pas parlé suffisamment de cet aspect lors de mon intervention précédente.
Au bout du compte, il s'agit d'une initiative conjointe. J'ai été vraiment impressionné par la qualité de la collaboration et de la participation des provinces. Comme tout le monde en est bien conscient, il y a des réunions entre des fonctionnaires de haut niveau aux deux semaines, depuis plusieurs mois. C'est parce que nous comprenons tous que cela nécessite une collaboration pour arriver au point où nous pourrons nous concentrer sur la santé et la sécurité des Canadiens, au lieu d'imposer simplement des sanctions pénales à des personnes qui n'auraient même pas dû aller en prison.
[Français]
Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
La question porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
[Traduction]
La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi C-45.
Convoquez les députés.
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 397)
POUR
Députés
AubinBenson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Garrison
Hardcastle
Hughes
Johns
Julian
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Mulcair
Nantel
Rankin
Stetski
Trudel
Total: -- 35
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Brassard
Bratina
Breton
Brown
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 263
PAIRÉS
Aucun (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 398)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Rayes
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shipley
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 90
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beaulieu
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 208
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 399)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Drouin
Dubé
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 201
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Marcil
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Rayes
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shipley
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 97
PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-365, Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-365, qui vise à modifier le Code criminel du Canada relativement au vol de matériel de lutte contre les incendies et aux méfaits à l'égard de ce matériel.
Les pompiers comptent sur l'équipement dont ils doivent pouvoir disposer en un instant, 365 jours par année. Alors, si cet équipement n'est pas prêt en raison d'un vol ou d'un méfait, les pompiers et le public qu'ils protègent peuvent rapidement être mis en danger.
Avant de poursuivre mon intervention, je voudrais manifester ma gratitude envers la communauté des pompiers du Canada pour l'appui qu'elle m'a accordé concernant ce projet de loi. Je tiens à remercier la section canadienne de l'Association internationale des pompiers ainsi que les 23 000 pompiers qu'elle représente. Je remercie l'Association canadienne des corps de pompiers volontaires ainsi que les membres de l'association des agents de prévention des incendies de la Colombie-Britannique. Enfin, je remercie l'Association canadienne des chefs de pompiers et les 3 500 casernes de pompiers qu'elle représente dans l'ensemble du pays de m'avoir accordé son appui et d'avoir passé le mot pour susciter l'adhésion au projet de loi.
L'été dernier, pendant la pire saison d'incendies de l'histoire de la Colombie-Britannique, j'ai été troublé d'apprendre que du matériel de lutte contre les incendies avait été volé et vandalisé alors que les escouades de pompiers en avait le plus besoin. Il se trouve que l'endommagement et le vol de matériel de lutte contre les incendies n'afflige pas seulement les régions de la Colombie-Britannique ravagées par les incendies de forêt. Malheureusement, on rapporte des cas de vol de matériel de lutte contre les incendies ou de méfait à l'égard de celui-ci partout au Canada.
De tels actes peuvent sembler une menace mineure pour la sécurité publique, mais détrompons-nous. Par exemple, dans un cas survenu à Hamilton, en Ontario, plus tôt cette année, une personne a été arrêtée et accusée du vol de lances d'incendie à l'intérieur de deux immeubles d'appartements. La réalité est que, qu'il survienne dans une caserne, un camp de base ou un immeuble d'appartements, le vol ou l'endommagement de matériel de lutte contre les incendies peut rapidement accroître le danger pour les pompiers et les Canadiens qu'ils aident à protéger.
Les incendies sont une menace dangereuse contre laquelle nous devons tous lutter, que ce soit au travail ou à la maison. Pensons à l'édifice du Parlement où nous sommes aujourd'hui rassemblés, qui a été reconstruit il y a 100 ans, soit un an après avoir été rasé par les flammes en 1916.
Lorsque les Canadiens sont aux prises avec la force destructrice du feu, les sapeurs-pompiers du Canada et leur matériel servent de première ligne de défense. D'un océan à l'autre, les Canadiens dépendent de leurs pompiers locaux lorsqu'un incendie menace leur maison, leur vie et leurs êtres chers. Les pompiers du Canada répondent à cet appel du devoir, et je sais que tous les députés partagent ma reconnaissance pour leur dévouement altruiste.
Je suis heureux de voir des collègues de tous les partis participer au débat d'aujourd'hui, car non seulement il est important, il constitue également une occasion d'appuyer les pompiers du Canada et les casernes d'incendie d'un océan à l'autre. C'est l'occasion pour la Chambre de dénoncer et de décourager clairement dans le Code criminel le vol de matériel de lutte contre les incendies et les méfaits à son égard.
Le projet de loi propose une nouvelle infraction précise pour le vol de matériel de lutte contre les incendies causant un danger réel pour la vie des gens. L'infraction proposée s'avère nécessaire en raison des incohérences dans les dispositions du Code applicables aux cas de vol de matériel de lutte contre les incendies ou de méfait à son égard, surtout dans les cas où un tel méfait ou vol cause un danger réel pour la vie des gens.
À l'heure actuelle, le vandalisme est considéré comme un méfait en vertu du Code criminel. Les méfaits qui mettent réellement la vie des gens en danger peuvent être punissables par mise en accusation, et les auteurs de ces crimes sont passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie. Toutefois, le Code ne contient aucune disposition pour le vol de matériel qui met réellement la vie d'une personne en danger. Étant donné l'absence d'une telle disposition, les personnes qui commettent des vols, notamment des vols mettant une vie en danger, sont passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans pour les vols de moins de 5 000 $, ou d'une peine d'emprisonnement de dix ans pour les vols de plus de 5 000 $.
Il est facile de constater la façon dont le vol de matériel de lutte contre les incendies pourrait rapidement mettre la vie d'une personne en danger, peu importe la valeur monétaire de ce matériel. Prenons par exemple les lances d'incendie dans les immeubles d'appartements ou les extincteurs d'incendie aux stations-service. Même si ces pièces d'équipement n'ont pas une grande valeur monétaire, elles sont souvent les premiers moyens de défense lors d'une situation d'urgence.
En établissant cette infraction proposée pour les vols ainsi que la peine maximale connexe, le projet de loi établirait une cohérence dans les dispositions du Code criminel qui s'appliquent au vandalisme et au vol de matériel de lutte contre les incendies lorsque ces infractions mettent la vie d'une personne en danger. Pour être bien clair, la peine maximale d'emprisonnement à vie pour le vol de matériel de lutte contre les incendies qui met la vie d'une personne en danger n'est pas une peine automatique ou obligatoire. S'il en est ainsi, c'est parce que les procureurs qui souhaitent porter des accusations dans le cadre d'un cas bien précis devront d'abord intenter des poursuites, puis obtenir une déclaration de culpabilité pour que la peine maximale soit considérée.
Pour obtenir une déclaration de culpabilité aux termes de l'infraction proposée, les procureurs devraient démontrer hors de tout doute raisonnable: a) qu'il s'agit d'un vol, b) qu'il s'agit d'un vol de matériel de lutte contre les incendies, et c) que ce vol a réellement mis la vie d'une personne en danger.
Étant donné que cette infraction proposée ne stipule pas de peine minimale, la détermination de la peine devrait être laissée à la discrétion du juge qui prononce la sentence. J'espère qu'il est clair que nous n'envisageons pas de mettre quelqu'un en prison pendant longtemps pour avoir volé un extincteur sans avoir causé un danger réel pour la vie des gens. Cette nouvelle infraction s'appliquera dans les cas de vol de matériel de lutte contre les incendies causant un danger réel pour la vie des gens.
Pour cette nouvelle infraction, le projet de loi C-365 propose la même condition — qu'une personne ait causé un danger réel pour la vie des gens — et les mêmes peines qui existent actuellement dans le Code pour les méfaits causant un danger réel pour la vie des gens. Étant donné que le vol de matériel de lutte contre les incendies peut causer le même danger pour la vie des gens que les méfaits commis à l'égard de ce matériel, il est approprié que les procureurs et les juges disposent des mêmes options de peines dans les cas où il y a eu un danger réel pour la vie des gens.
La deuxième partie du projet de loi C-365 propose d'établir qu'un méfait à l’égard de matériel de lutte contre les incendies constitue une circonstance aggravante. Cela ferait en sorte que dans la détermination des peines relatives aux méfaits à l’égard de matériel de lutte contre les incendies, les juges tiendraient compte de cette circonstance aggravante. C'est à cette étape du processus que les juges considèrent les circonstances aggravantes et atténuantes afin de déterminer la peine appropriée. Dans le Code criminel, la circonstance aggravante établirait que la notion de méfait à l’égard de matériel de lutte contre les incendies est plus grave qu'un simple méfait.
Le troisième élément du projet de loi C-365 vise à clarifier quel devrait être l'objectif de la peine lorsqu'un juge détermine une peine pour vol de matériel de lutte contre les incendies, que le vol ait causé un danger réel pour la vie des gens ou non.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, la nouvelle infraction proposée cible le vol de matériel de lutte contre les incendies ayant causé un danger réel pour la vie des gens. Le vol de matériel de lutte contre les incendies n'ayant pas causé un danger réel pour la vie des gens serait toujours passible des accusations actuelles des dispositions du Code criminel, soit l'infraction de vol prévue à l'article 322, et des peines connexes inscrites à l'article 334.
L'élément clé de ce projet de loi est qu'il fait en sorte que, aux fins de la détermination de la peine, le vol de matériel de lutte contre les incendies soit plus grave que le vol d'autres biens. Ainsi, la peine devrait être axée sur l'objectif de la dénonciation du crime et de la dissuasion. Encore une fois, l'objectif de la détermination de la peine devrait être établi par le juge qui impose la peine une fois qu'il aura en main tous les faits du dossier et toutes les circonstances lui permettant de déterminer une peine adéquate. L'attention particulière aux objectifs en question est requise lorsque le vol concerne du matériel de lutte contre les incendies servant à protéger la vie des gens.
À titre de comparaison, l'article 718.03 du Code criminel établit un objectif similaire pour la détermination de la peine de toute personne qui tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie un animal d'assistance policière ou militaire. Cet objectif distingue ces animaux des autres, tout comme l'objectif proposé dans le projet de loi C-365 prévoit des peines spécifiques pour le vol de matériel de lutte contre les incendies et les méfaits commis à l'égard de ce matériel.
En terminant, je tiens à dire que le projet de loi C-365 a été conçu et élaboré à la suite d'un examen des situations bien réelles vécues par les pompiers et les Canadiens qu'ils protègent. Nous savons que le matériel de lutte contre les incendies fait l'objet de vols et de méfaits. Nous savons que ceux-ci sont plus graves que de simples méfaits ou vols. Quand ces infractions concernent du matériel de lutte contre les incendies, cela entraîne des risques inhérents pour la sécurité publique et peut mettre des vies en danger. Nous savons que, sous sa forme actuelle, le Code criminel n'offre pas aux procureurs et aux juges autant de choix en matière d'infractions et de peines pour le vol de matériel de lutte contre les incendies que pour les méfaits commis à l'égard de ce matériel.
Les propositions contenues dans le projet de loi sont équilibrées et adéquates parce qu'elles ne cherchent pas à entraver ou à limiter le pouvoir discrétionnaire des procureurs ou des juges. Au contraire, elles visent à leur donner une plus grande marge de manoeuvre afin qu'ils puissent imposer des peines plus sévères lorsque c'est nécessaire, surtout quand l'infraction met des vies en danger.
En ce qui a trait à la détermination de la peine, le principe fondamental du Code criminel dit ceci: « La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant. » Avec les dispositions proposées dans ce projet de loi, les procureurs et les juges pourraient mieux faire respecter ce principe dans les cas où un méfait ou un vol a été commis à l’égard de matériel de lutte contre les incendies, et en particulier s'il a mis des vies en danger. Les méfaits et les vols qui nuisent à la capacité des pompiers de protéger leur collectivité méritent d'être dénoncés par la Chambre.
Partout au pays, les Canadiens comptent sur la capacité des pompiers de faire leur travail. Les pompiers doivent pouvoir se servir de l'équipement à leur disposition pour protéger tous leurs concitoyens. Les Canadiens comptent sur nous, les députés, pour prendre toutes les mesures qui s'imposent pour dénoncer et décourager certaines réalités qui touchent l'ensemble de notre pays.
J'ose espérer que tous les députés seront favorables au projet de loi C-365 et aux dispositions qu'il propose à l'égard des pompiers et de l'équipement qui contribuent à aider et protéger les collectivités en tout temps.
Monsieur le Président, comme beaucoup le savent, je suis intervenu à maintes reprises à la Chambre pour parler de la saison des feux sans précédent qu'il y a eu en Colombie-Britannique et dans ma circonscription, Cariboo—Prince George. Les pompiers et ceux qui étaient responsables de protéger les maisons et la vie des gens de la région n'ont pas seulement eu à se préoccuper des feux et de leur imprévisibilité. Ils ont également eu à gérer le fait de trouver, à maintes reprises, après avoir posé des lignes d'extinction, aussi incroyable que cela puisse paraître, que les citernes d'eau, les lignes et les pompes qui avaient été installées pour combattre l'incendie avaient été volées, endommagées, coupées ou vandalisées.
Il s'agit d'un projet de loi très important et j'espère que le gouvernement l'adoptera. Je sais que notre collègue a déployé des efforts considérables et que le projet de loi est le résultat de longues réflexions.
On entend également parler en Colombie-Britannique du vol de naloxone et de trousses paramédicales dans des ambulances et d'autre matériel de lutte contre les incendies. Le projet de loi du député traite-t-il aussi du vol de ce genre de matériel de lutte contre les incendies? Il est question de matériel de lutte contre les incendies et donc de vie ou de mort. A-t-il été mis au courant d'autres instances où du matériel de lutte contre les incendies aurait été volé? Cela sera-t-il couvert par le projet de loi?
Monsieur le Président, en effet, la question a été soulevée lors des recherches sur le projet de loi. Quelques pompiers nous l'ont posé à différentes reprises. On a constaté que la définition de matériel de lutte contre les incendies répondait aux principes d'interprétation des lois au sein du droit canadien et que chaque cas devrait probablement être tranché en cour pour décider de ce qui constitue du matériel de lutte contre les incendies. Selon les conseils juridiques que nous avons obtenus, il ne conviendrait pas de tenter de répertorier chaque pièce de matériel de lutte contre les incendies simplement parce qu'une nouvelle pièce peut être trouvée ou inventée demain qui n'est pas dans la liste et qui en serait donc exclue. Ce sera aux tribunaux de décider de la définition du matériel de lutte contre les incendies.
Monsieur le Président, c'est une excellente description. Pour la gouverne des députés d'en face, je précise que, comme moi, le député de North Okanagan—Shuswap représente une circonscription de la Colombie-Britannique. Pour ce qui est des opérations de lutte contre les incendies à l'échelle nationale, je pense que la situation est un peu différente en Colombie-Britannique, comme elle l'est probablement d'une province à une autre. Les ambulanciers paramédicaux et les techniciens en soins médicaux d'urgence font partie des services ambulanciers de la Colombie-Britannique et, de surcroît, ils sont des pompiers. Ils sont souvent les premiers intervenants à se présenter sur les lieux en cas de surdose et de décès.
Mon collègue le député de North Okanagan—Shuswap pourrait peut-être nous présenter d'autres exemples de vols de matériel de lutte contre les incendies. De toute évidence, il a effectué de nombreuses recherches et a beaucoup réfléchi là-dessus.
Monsieur le Président, en effet, j'ai fait beaucoup de recherche pour le projet de loi. On a recensé de nombreux cas de vol de matériel de lutte contre les incendies ou de dommages causés à celui-ci au Canada. Il y a moins de deux semaines, des chefs de pompiers du Nouveau-Brunswick sont justement venus me rencontrer dans mon bureau. Ils se trouvaient sur la Colline à l'occasion de leur journée de lobbying. Nous avons discuté de leurs points de vue au sujet du projet de loi et d'autres questions. À la fin de leur intervention, ils ont précisé que mon projet de loi arrivait à point nommé. La semaine dernière, un de leurs camions d'incendie a été volé au Nouveau-Brunswick. Ils ont retrouvé le camion, mais les mâchoires de survie avaient disparu. Des incidents de ce genre se produisent un peu partout.
Lorsque j'étais chez moi, dans ma circonscription, la semaine dernière, j'ai rencontré des pompiers au cours de leur séance d'entraînement du mardi soir. Ce genre de séance est une pratique courante un peu partout au Canada. Le mardi soir est consacré à l'entraînement des pompiers volontaires. Beaucoup de pompiers qui habitent dans ma circonscription s'étaient rendus dans celle de Cariboo—Prince George au sein des unités de protection des structures. Ils m'ont parlé des cas où le chef des pompiers a dû prendre le camion de pompiers et le garer chez lui pendant la nuit pour qu'il ne soit pas endommagé et que l'équipement ne soit pas volé. Il ne pouvait même pas le laisser dans la caserne fermée à clé à cause du risque de vol.
C'est un problème que l'on observe dans l'ensemble du pays, et non un cas isolé. C'est plus dangereux encore que ce que nous avons vu en Colombie-Britannique cet été.
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier mon collègue pour tout son travail sur ce projet de loi d'initiative parlementaire. L'objectif de ce projet de loi, soit de protéger nos pompiers, est très important. Ce sont vraiment des héros de notre pays.
[Traduction]
En revanche, le gouvernement a certaines objections que je vais présenter.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-365, loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait au matériel de lutte contre les incendies. Le projet de loi nous propose d'apporter des modifications au Code criminel afin de dénoncer les vols et les méfaits prenant pour cible le matériel de lutte contre les incendies et afin de dissuader ceux qui songeraient à commettre de tels actes. Le projet de loi semble avoir été déposé en réaction aux divers cas de vol ou de méfait concernant du matériel de ce genre qui ont été signalés récemment, lors des incendies de forêt de 2017, en Colombie-Britannique, bien que mon collègue ait également parlé d'autres cas qui ont été portés à son attention.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, soit les dispositions prévues dans le projet de loi C-365, je voudrais prendre un instant pour rendre hommage aux Britanno-Colombiens victimes de la catastrophe naturelle que furent ces incendies. Je ne peux qu'imaginer l'épreuve que ces gens ont eu à subir lorsqu'ils ont dû évacuer leur domicile en très peu de temps, sans savoir s'ils retrouveraient quoi que ce soit à leur retour.
Je voudrais également souligner le courage et les efforts des équipes de pompiers qui ont dû travailler dans des conditions extrêmement difficiles pour essayer de maîtriser ces incendies. Leur travail a permis de limiter la destruction et la dévastation causées par cette catastrophe naturelle.
[Français]
Tous les Canadiens et tous les Canadiennes ont une dette de gratitude envers ces braves femmes et hommes.
[Traduction]
La saison des feux de forêt de 2017 a été la plus destructrice enregistrée à ce jour. Selon les données fournies par l'agent d'information du Wildfire Service de la Colombie-Britannique en août dernier, ce sont environ 894 941 hectares qui ont brûlé, ce qui dépasse le record établi en 1958, année où 855 000 hectares avaient été détruits.
Il est tout aussi important de reconnaître les terribles effets qu'a eus cette catastrophe naturelle, surtout sur les communautés des Premières Nations de la province. Je sais que le gouvernement est bien déterminé à continuer d'aider la Colombie-Britannique et les communautés des Premières Nations de la province à faire face aux conséquences immédiates et à long terme des feux de forêt. J'ai été heureux d'apprendre que le gouvernement avait mis sur pied le Comité spécial du Cabinet chargé des efforts fédéraux de rétablissement après les feux de forêt de 2017 en Colombie-Britannique. Ce comité a pour mission de formuler des avis au sujet du rôle que devrait jouer le gouvernement du Canada pour soutenir les efforts d'atténuation, de rétablissement et de reconstruction après les feux de forêt.
Le 5 septembre dernier, le Comité a rencontré des membres du gouvernement de la Colombie-Britannique, des dirigeants de communautés des Premières Nations et des représentants de la Croix-Rouge canadienne pour discuter des progrès réalisés et assurer une intervention coordonnée. Si je comprends bien, le travail de ce comité vise à aider les gens de la Colombie-Britannique à faire face aux effets immédiats et à long terme de ces feux de forêt destructeurs.
De même, j'ai été heureux d'apprendre — et tous ceux qui ont été touchés par ce désastre naturel seront rassurés de l'apprendre — que le gouvernement versera jusqu'à 38,6 millions de dollars à la Croix-Rouge canadienne, ce qui équivaut à la somme que la Croix-Rouge fournit en aide aux victimes des feux de forêt en Colombie-Britannique. Ces fonds iront aux résidants évacués à cause des feux de forêt, pour leur permettre de reprendre pied et de se remettre au travail.
Je suis fier que le gouvernement continue à collaborer avec l'organisme de gestion des urgences de la Colombie-Britannique et avec des collectivités des Premières Nations afin d'établir et de développer des plans de rétablissement et afin de rembourser les coûts d'intervention et de rétablissement admissibles.
La prévention est également un élément important de l'équation. Voilà pourquoi le gouvernement s'est aussi engagé à procéder à un examen de l'intervention lors de ces feux, en partenariat avec le gouvernement de la Colombie-Britannique et les collectivités autochtones de la province, non seulement pour améliorer la gestion des urgences, mais aussi pour établir des mesures préventives pour mieux répondre à de futurs incendies.
Ce contexte est important, car je crois comprendre qu'il motive et explique en grande partie ce projet de loi d'initiative parlementaire. Ainsi, permettez-moi de revenir au projet de loi C-365 qui, comme mon collègue l'a fait remarquer, propose trois modifications au Code criminel.
Premièrement, le projet de loi créerait un nouvel acte criminel, soit le vol de matériel de lutte contre les incendies causant un danger réel pour la vie des gens. Cette infraction serait passible de l’emprisonnement à perpétuité.
Deuxièmement, il exigerait que le tribunal qui impose une peine pour méfait considère comme une « circonstance aggravante » le fait que le méfait a été commis à l’égard de matériel de lutte contre les incendies.
Enfin, il exigerait du tribunal qu’il accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion dans tous les cas de vol de matériel de lutte contre les incendies, même lorsque ces vols ne causent pas un danger réel pour la vie des gens.
Selon la loi en vigueur, cette conduite est déjà visée par les infractions d’application générale telles que le vol, le méfait, le méfait mettant la vie en danger, et la négligence criminelle causant des lésions corporelles ou la mort. De la même façon, le Code criminel accorde généralement au tribunal qui impose une peine le pouvoir de considérer toutes les circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la gravité de l’infraction ou au degré de responsabilité du contrevenant.
Selon mon expérience des tribunaux criminels, les juges savent très bien tenir compte des circonstances aggravantes qui leur sont présentées. Dans un cas de vol, le fait que l’équipement volé soit utilisé pour les interventions d’urgence serait très certainement considéré comme une circonstance aggravante qui influerait sur la longueur de la peine.
La lettre de mandat de la ministre de la Justice exige qu'elle révise notre système de justice pénale ainsi que les réformes de la détermination des peines apportées au cours de la dernière décennie. Nombre de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi-même avons parlé de l'importance de la révision approfondie du système de justice pénale que le gouvernement actuel s'est engagé à entreprendre.
Je sais que cette révision vise à s'assurer que nos lois améliorent la sécurité des collectivités, comblent les lacunes dans la loi, et veillent à ce que les dispositions actuelles correspondent aux objectifs du système de justice pénale. La lettre de mandat de la ministre de la Justice exige que les mesures de rendement, la présentation de preuves et la rétroaction des Canadiens soient la pierre angulaire de toutes les initiatives législatives. De plus, elle demande à la ministre de s'assurer que les ressources sont dirigées vers les initiatives qui ont le plus d’incidences positives sur la vie des Canadiens.
Il convient de noter que, souvent, lors d'une crise ou face aux conséquences immédiates d'une tragédie, les gens ont tendance à vouloir une modification immédiate au Code criminel. En effet, ils croient sincèrement que la criminalisation de l'agissement en question empêchera qu'il se reproduise. Malheureusement, une solution législative n'est peut-être pas toujours le moyen le plus efficace de s'assurer que cet agissement ne se répétera pas.
[Français]
Souvent, la solution la plus efficace à un problème est celle qui prend en considération une réponse exhaustive. J'inviterais les députés de la Chambre à considérer le moyen le plus efficace pour redresser cette situation en particulier. J'attends une discussion approfondie et un débat sur le mérite de ce projet de loi, incluant une discussion sur l'évaluation des résultats et la preuve disponible, afin d'appuyer cette initiative législative.
[Traduction]
Pour terminer, j'aimerais remercier le député de North Okanagan—Shuswap de nous avoir donné l'occasion d'étudier cette question. La mesure législative constitue une proposition bien intentionnée qui cible les agissements graves pouvant mettre en danger la vie des habitants de nos collectivités et du personnel de lutte contre les incendies. Cependant, je me demande si la solution au problème réside uniquement dans les modifications législatives ou s'il y aurait d'autres moyens efficaces de prévenir de tels agissements.
Je suivrai ce débat de près et je suis impatient d'entendre d'autres députés concernant les effets potentiels du projet de loi dont nous sommes saisis.
Monsieur le Président, je tiens à prendre la parole et à indiquer dès le départ que je m'oppose au projet de loi pour trois principales raisons que je vais expliquer.
Premièrement, la peine demandée est excessive. Bien que le crime et ses conséquences soient effectivement graves, nous réservons les peines d'emprisonnement de 25 ans aux personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré, et non celles reconnues coupables du type de vol dont il est question dans le projet de loi.
Deuxièmement, le Code criminel couvre déjà les méfaits qui causent un danger réel pour la vie des gens. Lorsqu'il est prouvé qu'une personne a commis ce type d'acte, elle est déjà passible d'une peine d’emprisonnement à perpétuité.
Troisièmement, des peines plus sévères ne dissuadent tout simplement pas les personnes qui pourraient commettre ce type de crime. Au lieu de rendre les sentences plus sévères, ce qui ne réduira en rien le nombre de vols et d'incidents de vandalisme, le NPD croit que des ressources devraient être consacrées à la prévention du crime afin de s'attaquer de façon préventive au grave problème que le projet de loi prétend résoudre.
Je tiens à dire d'entrée de jeu que je suis entièrement d'accord avec le parrain du projet de loi, le député de North Okanagan—Shuswap, pour dire que la modification d'un appareil qui sert à sauver des vies est une infraction très grave. Je dirais que le fait de voler ou de vandaliser un tel appareil peut avoir des conséquences beaucoup plus sévères qu'un simple vol de marchandises d'un magasin. Je comprends pourquoi mon collègue a souligné la question propre à ce type de vol et de vandalisme.
Nous avons à l'esprit des cas survenus en Colombie-Britannique, cet été, où une pompe et des tuyaux d'incendie ont été volés sur les lieux de l'incendie de forêt à Harrop Creek, au nord-est de Nelson. Cela a nui gravement à l'efficacité de la lutte contre l'incendie, mettant en péril non seulement les premiers intervenants, mais aussi l'ensemble de la population.
Il y a eu un autre cas de vandalisme. Du matériel de communication a été détruit près de Creston, en Colombie-Britannique. Du matériel radio a été détruit dans une tour de communication. Là encore, ce crime a fait courir un danger aux pompiers.
Toutefois, d'autres mesures peuvent être prises pour remédier au vandalisme et au vol de matériel de lutte contre les incendies. Nous sommes en faveur de mesures préventives susceptibles de réduire ce comportement perturbateur et dangereux. En misant sur la prévention, nous pouvons réduire au minimum les torts et alléger le fardeau du système judiciaire, qui est engorgé.
Plutôt que de nous en remettre à des mesures punitives pour des crimes déjà commis, la solution la plus efficace consiste à réduire le nombre de ces incidents. Nous croyons en la collaboration avec les premiers intervenants pour régler le problème en améliorant la surveillance des zones exposées et en sensibilisant la population, surtout les jeunes, aux répercussions néfastes quand du matériel est altéré.
Il est beaucoup plus louable de réduire les comportements criminels que de faire subir les foudres de la loi à une personne après une tragédie. Miser uniquement sur les punitions, c'est en quelque sorte fermer la porte de la grange quand le cheval s'est déjà échappé.
Avant de revenir aux raisons qui motivent notre opposition, je souhaite apporter une précision très importante. Il est très grave de nuire au travail des premiers intervenants; c'est un geste lourd de conséquences. Je ne voudrais pas que le député pense que, parce que nous nous opposons au projet de loi, nous n'appuyons pas les premiers intervenants et le travail extrêmement exigeant qu'ils accomplissent. Ce n'est vraiment pas le cas.
Avant que quelqu'un ne parle de sévir contre la criminalité ou accuse certains de ne pas sévir contre la criminalité, je tiens à dire que ce qui compte pour nous, ce sont les politiques et les pratiques efficaces, et non les formules toutes faites.
Je le répète, nous ne remettons pas en question la gravité du crime en cause. Nous croyons simplement qu'il y aurait de meilleures façons de régler ce problème. Comme on le sait, les premiers intervenants servent de premier rempart contre les désastres. Qu'il s'agisse de pompiers qui combattent des feux de forêt non maîtrisés ou d'ambulanciers paramédicaux qui combattent la crise des opioïdes, nous sommes ici pour les soutenir et pour adopter des politiques qui leur faciliteront la vie.
L'été dernier en Colombie-Britannique, comme le député en a parlé, nous avons subi ce que le premier ministre de la province John Horgan a qualifié de pire saison d'incendies de forêt depuis les années 1950. De telles catastrophes sont lourdes de conséquences pour l'environnement naturel et la faune qui y vit, sans oublier les effets sur la vie, la sécurité et les propriétés des êtres humains. Des familles ont perdu leur maison. L'aspect tragique de la situation saute aux yeux de tous.
Ces incendies de forêt entraînent des millions de dollars en coûts et des effets dévastateurs. Depuis le 1er avril dernier, plus de 870 incendies ont pris naissance partout en Colombie-Britannique et ils ont dévoré 5 090 kilomètres carrés de terres. La lutte contre les flammes a englouti 211,7 millions de dollars. Dans la province, nous demandons au gouvernement fédéral de faire sa part et de contribuer aux indemnisations financières.
Je reviens aux dispositions prévues dans le projet de loi C-365, d'abord en ce qui concerne les peines excessives pour vol et le fait que la modification qu'il propose est inutile. Je suis bien conscient des lourdes répercussions émotionnelles et financières que ces catastrophes ont provoquées chez les Canadiens. Toutefois, étant donné que j'ai pratiqué et enseigné le droit, je peux dire que, dans le cas des mesures touchant les questions criminelles, nous devons toujours agir de façon pondérée, raisonnée et proportionnelle.
Quand on modifie le Code criminel, il faut demeurer objectif et toujours chercher le meilleur moyen de corriger le problème auquel on s'attaque. L'article 334 du Code criminel punit déjà le vol, y compris au moyen d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans dans certains contextes. En ce qui concerne le vol, le Code est donc clair. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'ajouter le matériel de lutte contre les incendies dans la liste des choses pouvant faire l'objet d'un vol.
Cela m'amène à mon deuxième point: je considère que l'amendement est quelque peu redondant. Dans un cas où l'on peut démontrer de façon irréfutable que l'acte commis a mis en danger la vie ou la santé d'une personne, nous disposons déjà de l'article 430, intitulé « Méfaits ». La détérioration d'un bien, ou quelque chose de ce genre, ou encore le fait de gêner une personne dans l'emploi de son bien peuvent donner lieu à de graves conséquences. Cela peut mener notamment à l'emprisonnement à perpétuité. Nous disposons déjà des outils nécessaires.
Enfin, tous ne s'entendent pas pour dire que des peines plus sévères serviront de mesures efficaces pour dissuader les personnes susceptibles de commettre des crimes. Je vais citer un article rédigé par les professeurs Doob, Webster et Gartner en 2014. Ils ont déclaré: « À ce stade-ci, il est juste de dire que nous ne connaissons aucun criminologue sérieux qui a examiné l'ensemble des recherches publiées sur les peines plus dissuasives et qui croit que l'on peut réduire le taux de criminalité par la dissuasion, en augmentant la sévérité des peines imposées par les tribunaux pénaux. »
Un article paru dans la revue The Economist fait aussi état d'un examen effectué par Steven Durlauf, de l'Université du Wisconsin, et Daniel Nagin, de l'Université Carnegie Mellon. Ceux-ci ont relevé peu d'indices permettant de croire que les criminels modifient leur comportement lorsque des peines plus sévères sont imposées. Ils ont toutefois relevé des preuves convaincantes selon lesquelles la certitude d'une peine dissuade les criminels. C'est ce qui a été exprimé très clairement, lors des témoignages au comité, concernant la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou le cannabis, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-46. Dans le résumé de leur article, les auteurs ont souligné que c'est important pour l'élaboration de politiques, puisqu'il semble que le fait d'emprisonner un grand nombre de personnes est non seulement coûteux, mais également inutile comme moyen de dissuasion. Voilà ce que démontrent les recherches menées à cet égard.
En conclusion, le Code criminel comprend déjà des mesures qui font en sorte que les méfaits réellement dangereux et mettant en danger la vie d'une personne sont traités de façon adéquate. Nous devons travailler de concert avec les premiers intervenants afin d'informer la population de ce qui se produit lorsqu'on trafique du matériel de lutte contre les incendies. Les campagnes de sensibilisation ont eu un effet important sur le fléau que représente la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool. Elles pourraient également être utiles dans ce contexte-ci.
S'il faut certainement décourager toute forme de vandalisme, il faut aussi bien faire connaître la différence. Nous devons collaborer avec les premiers intervenants. Je pense donc qu'il serait beaucoup plus efficace de discuter des façons de mieux les soutenir, plutôt que de se contenter de créer une nouvelle infraction. Une fois que les dommages ont été causés, il n'y a plus rien que l'on puisse faire pour les empêcher. Si des peines plus sévères sont prévues pour le vol, les criminels potentiels ne seront pas nécessairement découragés d'agir. Ce n'est pas la meilleure façon de répondre au grave problème soulevé par le projet de loi.
Nous devrions d'abord tout mettre en oeuvre pour vraiment soutenir les premiers intervenants et les aider à mettre en place des mesures qui permettront de réduire le nombre de ces méfaits.
Monsieur le Président, les incendies de forêt au coeur de la Colombie-Britannique ont été les plus dévastateurs que la province ait connus depuis des générations, littéralement. Nous espérons que toutes les personnes touchées ont pu s'en remettre.
Je veux également saluer le travail des premiers intervenants qui ont circonscrit, autant que possible, les incendies qui faisaient rage.
C'est à partir de cette prémisse que mon collègue de North Okanagan—Shuswap a présenté à la Chambre ce projet de loi d'initiative parlementaire. Il est intéressant de noter le soutien qu'il a obtenu des différents organismes qui, d'abord et avant tout, étaient sur le terrain pour combattre ces incendies. Ils ont eu à s'occuper de cas de bris et de vol de matériel. Ces organismes appuient vigoureusement le projet de loi de mon collègue.
Dans son discours, mon collègue a parlé de l'Association internationale des pompiers, de l'Association des pompiers volontaires de Colombie-Britannique, de l'Association des agents de prévention des incendies de Colombie-Britannique et de l'Association canadienne des chefs de pompiers. Ensemble, ces organismes représentent 3 500 casernes de pompiers au Canada. Ils ont affirmé leur appui inconditionnel à ce projet de loi et aux modifications proposées au Code criminel.
J'aimerais aborder cette question sous un angle différent. Comme le savent certains députés, j'ai été pompier pendant plus de 30 ans. Je comprends que des vies sont en jeu. Je reconnais également l'importance d'avoir accès au matériel adéquat et fonctionnel nécessaire par mesure de sécurité. Par conséquent, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer la proposition du député de North Okanagan—Shuswap.
Il convient de rappeler que mon collègue a proposé que des modifications soient apportées au Code criminel en vue de prévoir des peines précises pour vol de matériel de lutte contre les incendies. Il prévoit également que le fait qu'un méfait soit commis à l'égard de matériel de lutte contre les incendies constitue une circonstance aggravante pour la détermination de la peine. Enfin, il établit des objectifs pour la détermination de la peine pour ce genre de vol.
Le Code criminel prévoit actuellement une peine maximale d'emprisonnement à vie pour les méfaits qui causent un danger réel pour la vie des gens, peine qui pourrait également être appliquée au vandalisme ou à l'altération de matériel de lutte contre les incendies, mais il ne prévoit aucune infraction pour les vols causant un danger réel pour la vie des gens. Le projet de loi vise à ériger en infraction le fait de commettre un vol de matériel de lutte contre les incendies qui cause un danger réel pour la vie des gens. Le projet de loi a également pour but d'accorder aux juges une plus grande flexibilité et de donner aux avocats de la Couronne plus d'outils lorsqu'il est question d'un méfait à l'égard de matériel de lutte contre les incendies ou du vol de ce genre de matériel lorsque le méfait ou le vol cause un danger réel pour la vie des gens.
Je peux parler de cet enjeu précis en toute connaissance de cause. J'ai tout appris quand j'étais pompier sur la préparation et le niveau de formation qu'il faut avoir pour utiliser le matériel qui est disponible. À quoi sert le matériel si les équipes de pompiers n'y ont pas accès ou si le matériel a été endommagé ou volé?
Comme l'a dit le député, ce n'est pas que dans le cas des feux de forêt en Colombie-Britannique que du matériel de lutte contre les incendies a été volé ou endommagé. Cela a lieu partout au pays dans de plus grandes villes comme Toronto, Halifax et Vancouver, où jour après jour, des équipes de pompiers doivent gérer le vol de matériel. Dans certains cas, en fonction de ce qui se passe sur les lieux et de l'inattention des équipes de pompiers, il se peut qu'elles ne sachent pas que du matériel a été volé jusqu'au moment où elles arrivent sur les lieux d'un feu ou d'une urgence médicale, comme un accident de voiture ou un accident piéton. À ce moment-là, elles ne peuvent pas bien gérer la situation, car il leur manque du matériel ou le matériel ne fonctionne pas comme il faut.
C'est exactement ce que vise à faire cette mesure législative: dissuader ceux qui songent à endommager ou à voler du matériel de lutte contre les incendies et ainsi en priver les personnes qui nous protègent et qui ont le plus besoin de ce matériel.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, l'été 2017 a été la pire saison d'incendies de forêt de l'histoire de la Colombie-Britannique. À de nombreuses occasions — d'ailleurs le député du NPD en a mentionné quelques-unes —, on a endommagé ou volé du matériel de lutte contre les incendies. C'est au cours de ces situations que les pompiers ont le plus besoin de ce matériel. Les trois ajouts au Code criminel proposés par le projet de loi sont liés à ce problème. L'élément fondamental du projet de loi, c'est qu'il vise le fait de causer un danger pour la vie des gens. Le libellé « causer un danger pour la vie des gens » n'est pas nouveau dans le Code criminel, mais le projet de loi traite expressément du problème lié à l'altération et au vol de matériel de lutte contre les incendies. Comme les députés l'ont entendu, le paragraphe 430(2) du Code criminel interdit les méfaits qui causent un danger réel pour la vie des gens et il prévoit une peine maximale d'emprisonnement à vie pour cette nouvelle infraction. Par conséquent, la nouvelle infraction de vol de matériel de lutte contre les incendies causant un danger réel pour la vie des gens serait conforme à l'infraction de méfait causant un danger pour la vie des gens.
On a entendu des arguments pour et contre cette proposition. Je trouve étonnant qu'elle ne fasse pas l'objet d'un vaste appui. On a dit qu'il fallait éviter de parler de sévir contre la criminalité et d'utiliser le projet de loi comme un moyen de dissuasion. Si on ne peut pas utiliser le projet de loi comme moyen de dissuasion pour protéger les pompiers qui luttent contre les incendies de forêt en Colombie-Britannique ou les pompiers municipaux et, ainsi, les gens auxquels ils viennent en aide dans les situations d'urgence, je me demande qui on tente de protéger dans ce cas.
Je sais que le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a parlé du fait que, conformément à sa lettre de mandat, la ministre de la Justice passe en revue tous les aspects du Code criminel. Le député de North Okanagan—Shuswap demande qu'on apporte une modification précise au Code criminel compte tenu de ce que lui ont dit les responsables directement touchés par cette situation. Il ne s'agit pas seulement des pompiers qui ont lutté contre les incendies de forêt en Colombie-Britannique, mais aussi des pompiers qui oeuvrent partout ailleurs au pays. Il est donc important de comprendre que nous devons appuyer les intervenants qui nous prêtent secours en situation d'urgence. C'est pourquoi je demande à mes collègues d'appuyer ce projet de loi.
J'aimerais également parler d'une discussion intéressante que j'ai eue récemment. Comment le savent la plupart des députés, l'Association canadienne des chefs de pompiers avait une journée de lobbying sur la Colline du Parlement. Les membres de l'association ont parlé d'une situation sur laquelle devrait se pencher le gouvernement relativement aux équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd. Comme nos amis américains et les pompiers d'autres pays, les pompiers canadiens se rendent souvent aux États-Unis pour prêter assistance en cas d'incendie grave ou d'incendie de forêt particulièrement gros ou extrême. Il est intéressant de mentionner que, malgré le fait que les équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd sont financées par le gouvernement, les équipes canadiennes ne sont pas qualifiées pour le Groupe consultatif international de recherche et de sauvetage. Or, le déploiement international est bon pour les relations internationales et la réciprocité internationale. Les équipes canadiennes de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd réclament le même traitement que les équipes de lutte contre les incendies de forêt et la capacité de se déplacer outre frontière à des fins d'assistance et de formation. Je sais que des gens étaient sur la Colline pour demander au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de former des équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd qualifiées pour le déploiement non seulement interprovincial, mais également international.
Comme je l'ai dit au départ, il est intéressant de constater, comme l'a indiqué le député de North Okanagan—Shuswap, que la communauté des pompiers appuie largement l'idée de modifier le Code criminel, non seulement pour protéger les pompiers et leurs chefs ou les membres de l'Association internationale des pompiers, mais également pour qu'ils puissent être capables de protéger la population partout au pays.
C'est pourquoi je suis fier d'appuyer mon collègue, qui nous propose un projet de loi dont la communauté des pompiers du pays a besoin et qu'elle souhaite voir adopté.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de prendre la parole dans cette enceinte pour débattre des diverses questions qui sont portées à l'attention de la Chambre. Je comprends et j'apprécie les raisons qui ont amené le député à présenter ce projet de loi. Dans le communiqué qu'il a envoyé à la presse, le député dit qu'il cherche à combler la lacune qui existe dans la loi, selon lui. Il est tout à fait admirable que le député cherche des moyens d'aider les gens.
Au fil des ans, j'ai eu l'occasion de collaborer très étroitement avec des premiers intervenants, en particulier avec des pompiers, non seulement à Ottawa, mais aussi dans ma province, le Manitoba. Il ne fait aucun doute que les gouvernements peuvent intervenir pour améliorer les choses, que ce soit par un projet de loi provincial ou par des mesures fédérales.
Je pense à des personnes comme Alex Forrest, qui a fait un travail fantastique pour faire connaître les besoins des pompiers. Souvent, lorsque nous songeons aux pompiers, nous avons en tête ceux qui sont rémunérés, mais la contribution des pompiers volontaires est importante, elle aussi. Je voudrais commencer par souligner les efforts des pompiers, c'est-à-dire le bon travail qu'ils font, jour après jour, sans jamais savoir quand ils seront appelés à intervenir. Ils doivent être constamment prêts à répondre à l'appel, quel qu'il soit.
On a beaucoup parlé des grands incendies de forêt survenus l’an dernier en Colombie-Britannique. Lors de notre caucus national tenu à Kelowna, nombre de mes collègues ont beaucoup parlé de ces incendies et des conséquences qu’ils ont eues non seulement sur les collectivités locales, mais ailleurs. Je pense aussi au nord de l’Alberta où toute la ville de Fort McMurray a été littéralement détruite et où les pompiers sont intervenus non seulement au moment de l’incendie, mais aussi par la suite. Dans toutes les communautés de la Colombie-Britannique et de l’Alberta, des gens sont intervenus concrètement pour réparer les dommages causés par le feu.
En règle générale, les gens sont au courant de la situation. J’ai eu l’occasion de voir un incendie dans les Prairies et sa vitesse de propagation, même par vent léger. C’est une situation très effrayante dans les collectivités rurales où l’on fait ce que l’on peut à l’aide d’avions-citernes et des gens qui connaissent bien l’environnement et savent à quel point un vent léger peut complètement changer la dynamique. C’est très dangereux et nous voulons faire en sorte que les pompiers puissent disposer du meilleur équipement possible, surtout dans les localités et municipalités éloignées ou rurales, quelle que soit leur taille.
Lorsque j’examine le projet de loi, je comprends le message que le député veut faire passer. Le secrétaire parlementaire a répondu au projet de loi proposé par le député après sa présentation. Il lui a dit essentiellement ceci, que je tiens à répéter. Lorsque le député est intervenu à la conférence de presse, il a parlé, si j’ai bien compris, de combler une lacune.
Il importe que nous reconnaissions que, dans le cadre de l'application générale de la loi, toute personne qui vole ou vandalise du matériel de lutte contre les incendies pourrait être reconnue coupable d'une infraction de vol, de méfait, de méfait causant un danger réel pour la vie d’une personne et de négligence criminelle causant la mort ou des lésions corporelles, entre autres. Je ne pense pas être le seul à faire cette suggestion. Je ne pense pas qu'il existe une lacune à combler et je ne suis pas nécessairement d'accord avec les commentaires du député selon lesquels le projet de loi est justifié ou, du moins, son explication ne m'a pas convaincu de la nécessité du projet de loi. Cependant, je comprends et je reconnais à quel point il est important que les pompiers disposent du matériel nécessaire pour combattre les incendies.
J'aimerais faire une différente suggestion à mes collègues d'en face sur le sujet. Je crois que nous pouvons accomplir davantage au moyen de l'éducation qu'au moyen de ce type de projet de loi. J'aimerais beaucoup qu'on en discute davantage à la Chambre. Le volet éducatif est très important.
J'ai parlé de la propagation d'un feu de prairie. Je pense que la plupart des Canadiens seraient assez surpris d'apprendre à quelle vitesse une grande zone peut être ravagée par les flammes. Je parle ici d'acres de terrain avec des arbres et de l'herbe de prairie, brûlés en l'espace de quelques minutes. De plus, beaucoup de ces feux ne sont pas causés par des catastrophes naturelles. Ils peuvent être causés par des feux à ciel ouvert, par exemple. Je crois que nous pourrions en faire davantage en ce qui a trait à la sensibilisation à l'égard de ce genre de choses.
Bien que je comprenne ce que le député d'en face défend, je ne suis pas convaincu que ce domaine nécessite vraiment un nouveau projet de loi. Il arrive que le Parti conservateur veuille sembler strict en ce qui a trait aux activités criminelles, mais si je regarde les lois criminelles en place, je crois qu'elles suffisent et répondent à ces besoins.
Le premier ministre dit constamment qu'il y a toujours matière à amélioration, que nous pouvons toujours faire mieux. À mon avis, un des domaines dans lesquels nous pourrions faire mieux serait celui de l'encadrement sur la question de la sensibilisation et de l'éducation du public sur le plan de l'action concertée des différents intervenants d'un point de vue national. Je ne cherche pas à critiquer les municipalités ni d'autres entités, mais je pense que nous avons besoin d'une approche plus coordonnée pour aborder ces questions par l'éducation, que ce soit dans les écoles, au moyen de campagnes de publicité ou par des affectations budgétaires municipales, provinciales ou même nationales. Ce serait des mesures beaucoup plus efficaces pour, entre autres choses, protéger les pompiers.
Le fonds pour les familles des pompiers qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions, mis sur pied récemment par le gouvernement, est une initiative très importante. Cette mesure montre que le gouvernement est à l'écoute des pompiers. Quand j'étais député à l'Assemblée législative du Manitoba, nous avons regardé ce que nous pouvions faire du côté de l'indemnisation pour accident de travail afin d'aider les pompiers.
Je suis tout à fait ouvert aux propositions visant à améliorer le milieu dans lequel les pompiers sont appelés à servir. Je respecte l'excellent travail qu'ils font jour après jour. Je salue les pompiers de partout au Canada, notamment ceux qui ont combattu les incendies en Alberta et en Colombie-Britannique, qui a été particulièrement affligée cette année.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter le député de North Okanagan—Shuswap de cette mesure législative. J'ai écouté le débat de ce soir et je tiens à dire à quel point je suis déçue de la réaction des députés tant néo-démocrates que libéraux, qui ont indiqué qu'ils n'allaient pas appuyer le projet de loi. Lorsque j'ai entendu parler de la proposition du député pour la première fois et que j'ai vu qu'il présentait le projet de loi, étant donné que je venais de vivre la pire saison d'incendies de forêt de la Colombie-Britannique et que je me trouvais au coeur du brasier, j'étais ravie de ce qu'il comptait faire. Il arrive parfois à la Chambre que les autres partis nous déçoivent par leurs actions ou leurs réponses. Il ne fait aucun doute que c'est l'un de ces moments.
Il faut mettre les choses en perspective. Je vais surtout mettre l'accent sur les services de pompiers volontaires et les services d'incendie des Premières Nations, qui travaillent sans compter pour aider les collectivités. Ces pompiers recueillent des fonds pour payer leur matériel. Ils s'entraînent toutes les fins de semaine ou un soir par semaine. Ils sont ensuite appelés à intervenir dans des situations très difficiles, et il se peut qu'ils arrivent sur place et qu'ils découvrent qu'on a volé leur boyau ou qu'on a joué avec leur détendeur et mis leur vie en danger.
Au même titre que nous reconnaissons que, parfois, lorsqu'une infraction est commise dans un endroit comme une église, par exemple, cela constitue des circonstances aggravantes, je dirais — et j'espère pouvoir revenir sur ce point — que ceci est un autre exemple très important de circonstances aggravantes. J'aimerais vraiment que ces partis revoient leur position.
Je serai ravie d'utiliser ultérieurement les huit minutes qu'il me reste.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, je prends à nouveau la parole à la Chambre pour parler de la profonde nécessité de donner accès aux femmes et aux familles canadiennes à un réseau universel de services de garde abordables au pays. La plupart des autres pays de l'OCDE en ont déjà un, mais ce n'est pas le cas au Canada.
Voici l'argument que nous invoquons. Les familles ont besoin d'un réseau universel de services de garde abordables, accessibles et subventionnés pour que les femmes puissent réintégrer le marché du travail. La mise en place d'un réseau universel de services de garde créerait des emplois. Grâce au surplus budgétaire, il n'y aurait aucun coût net pour les contribuables. Les travailleurs en garderie ont besoin de meilleurs salaires pour assurer leur propre sécurité financière et pour être incités à rester plus longtemps dans le domaine.
On entend sans cesse parler de ce que représente le coût inabordable des services de garde pour les familles. Les femmes ont tendance à gagner moins que leurs homologues masculins, car il n'y a pas de loi sur l'équité salariale au Canada. Le gouvernement n'a toujours pas légiféré à cet égard.
Ce sont souvent les femmes qui quittent le marché du travail pour s'occuper des enfants lorsque leur famille n'a pas accès à des services de garderie abordables. Lorsqu'elles réintègrent le marché du travail, elles n'ont souvent accès qu'à des emplois à temps partiel ou des emplois précaires. Les femmes du monde entier, y compris au Canada, forment une part disproportionnée de la main-d'oeuvre non rémunérée.
Pour les femmes, le fait de ne pas avoir accès à des prestations d'assurance-chômage ou de retraite parce qu'elles travaillent à temps partiel peut nuire à leur situation financière, et l'absence de services de garde abordables est au coeur du problème. Ma soeur et son époux ont dû quitter Toronto parce que leurs services de garde étaient plus chers que leur loyer. C'est un investissement que les jeunes familles n'ont pas les moyens de maintenir de façon durable et rentable.
Le mois dernier, des représentants de l'OCDE étaient à Ottawa pour se pencher sur l'engagement du Canada à l'égard des politiques et des programmes qui sont favorables aux femmes et à l'équité entre les sexes. Auparavant, l'OCDE avait noté que, dans l'ensemble, au Canada, l'abordabilité et la qualité en matière de services de garde d'enfants continuent de poser problème, « ce qui oblige de nombreuses femmes à quitter le marché du travail ou à réduire leur nombre d'heures de travail pendant les années où elles élèvent leurs enfants. Cela se répercute sur leur revenu: les femmes qui travaillent à temps plein gagnent en moyenne 19 % de moins que les hommes ».
Vendredi dernier, j'ai assisté au dévoilement du rapport sur la situation de l'enfance, une initiative qui a lieu tous les deux ans à Nanaimo. Publié par le partenariat pour la petite enfance du Grand Nanaimo, dont je salue les efforts, le rapport couvre l'ensemble des organismes publics et des ordres de gouvernement concernés. Selon le rapport, dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, la pauvreté chez les enfants de zéro à cinq ans a augmenté et touche 24 % de la population. C'est un chiffre terrible qui témoigne du manque d'accès à des services publics et à l'aide à l'emploi dans notre collectivité.
Il y a une lueur d'espoir à l'horizon. Le Fonds monétaire international a déclaré que les libéraux pouvaient dépenser 8 milliards de dollars par année pour un programme de garde d'enfants et que celui-ci s'autofinancerait. Pourquoi le budget de 2016-2017 des libéraux ne prévoit-il aucune somme d'argent pour de nouvelles places en garderie? Augmenter l'Allocation canadienne pour enfants ne servira à rien s'il n'y a pas de places de prévues pour dépenser cet argent.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith d'avoir soulevé à la Chambre cette importante question concernant la garde d'enfants au Canada.
La famille est ce qu'il y a de plus important dans notre vie. Nous voulons que nos enfants soient heureux, qu'ils aient tout ce dont ils ont besoin pour avoir un bon départ dans la vie.
Nos enfants représentent l'avenir du Canada. Nous devons faire tout en notre possible pour les aider à atteindre leur plein potentiel.
Malgré cela, seulement un enfant sur quatre au Canada a accès à des services de garde de qualité. Pour un grand nombre de familles, l'absence de services abordables et de grande qualité en matière de garde d'enfants se traduit par des choix difficiles.
Certains parents doivent abandonner leur carrière, car ils n'ont pas les moyens de payer des services de garde, alors que d'autres doivent occuper plus d'un emploi pour joindre les deux bouts.
Personne ne devrait avoir à faire ces choix difficiles. Les services de garde devraient être inclusifs.
Donc, que faisons-nous à propos de cela? Notre gouvernement reconnaît que des services de garde de qualité au cours des premières années de vie sont essentiels au développement social, émotionnel et cognitif de l'enfant.
Il y a un an, dans le budget de 2016, notre gouvernement a proposé un investissement de 500 millions de dollars en faveur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, y compris un financement de 100 millions de dollars pour l'apprentissage et la garde d'enfants autochtones. Ce n'est là qu'un début.
Cette année, dans le budget de 2017, nous proposons d'investir 7 milliards de dollars de plus sur 10 ans, afin de soutenir les services de garde de grande qualité, flexibles et abordables partout au pays, et de créer de nouvelles places. Nous allons y arriver.
Le 12 juin dernier, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont entendus sur la création d'un cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ce cadre établit une vision à long terme selon laquelle tous les enfants pourront connaître l'environnement enrichissant d'un établissement où l'on offre un apprentissage préscolaire et une garde d'enfants de qualité.
Depuis, trois autres provinces ont adhéré aux accords bilatéraux et, au cours des prochaines semaines ou des prochains mois, nous allons continuer à travailler avec nos partenaires provinciaux et territoriaux.
Au total, 1,2 milliard de dollars seront alloués pour remédier au besoin unique de chaque compétence en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Ensemble, nous allons élaborer des plans d'action, suivre les progrès et nous assurer que les familles ayant un revenu faible ou moyen ont de plus en plus accès à des services de garde d'enfants.
De plus, nous sommes en train d'élaborer un cadre d'apprentissage préscolaire et de garde d'enfants avec nos partenaires autochtones, un cadre qui reflétera les besoins culturels uniques des enfants des Premières Nations, inuits et métis, partout au Canada.
Nous travaillons étroitement avec les provinces et les territoires, les intervenants et les personnes ayant une expertise pertinente pour améliorer la collecte des données et la diffusion de l'information importante sur l'apprentissage ou la garde des jeunes enfants.
En fait, nous investissons 95 millions de dollars pour combler les lacunes en matière de données, afin de dresser un meilleur portrait des services de garde au Canada et d'assurer le suivi des progrès.
Nous allons également investir 100 millions de dollars dans l'innovation relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants pour que nous puissions trouver de nouvelles façons d'aider nos enfants à atteindre leur plein potentiel.
Ensemble, nous allons donner à chaque enfant au pays ce qu'il mérite: une chance égale de réussir.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici ce qui pose problème. Le gouvernement a annoncé qu'il fait sortir de la pauvreté 300 000 enfants, mais il ne fournit aucun chiffre, de sorte que nous ne pouvons rien vérifier. Il a augmenté l'Allocation canadienne pour enfants. C'est très bien, surtout si de nouvelles places en garderie sont aussi créées. C'est ce que font la plupart des pays occidentaux, mais le Canada ne l'a toujours pas fait, du moins à l'échelle fédérale. Le budget de 2016 et 2017 ne prévoit aucune nouvelle place en garderie.
Les défenseurs des services de garde d'enfants, comme la Fédération canadienne des services de garde à l'enfance, sont d'avis que les sommes supplémentaires prévues pour l'Allocation canadienne pour enfants aideront les familles à payer leurs factures, mais, sans nouvelles places en garderie, il ne sera pas possible de dépenser cet argent pour la garde d'enfants. Cette mesure ne rendra pas les services de garde moins chers.
D'après Morna Ballantyne, de l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance, « [t]outes les données démontrent que les paiements en espèces aux parents n’améliorent pas l’accès aux services de garde et ne règlent pas la crise [...] qui fait courir un risque aux enfants et aux familles et qui nuit à la croissance économique du pays ».
Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour faire en sorte que les familles et les femmes qui travaillent aient accès à des services de garde abordables?
[Français]
Monsieur le Président, tous les enfants canadiens méritent d'avoir une chance égale de réussir, et nous croyons que la qualité des services d'apprentissage et de garde d'enfants offre une fondation solide pour leur réussite future.
C'est pourquoi le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail collabore étroitement avec les provinces et les territoires afin d'être en mesure d'offrir des systèmes d'apprentissage et de garde qui améliorent la vie des enfants canadiens et de leur famille.
Des ententes de financement sur trois ans avec les provinces et les territoires ont déjà été mises en oeuvre relativement au Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. En signant cette entente avec les provinces et les territoires, nous avons pris des mesures historiques afin de soutenir les familles canadiennes, et nous aidons en priorité les familles qui ont le plus besoin de services de garde d'enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, une fois de plus ce soir, je prends la parole au sujet de la question du remplacement des avions de chasse du Canada, et du fait que les libéraux ont fait de ce fiasco un véritable cirque.
J'ai soulevé cette question pour la première fois le 13 juin. Je demandais alors comment le gouvernement allait s'y prendre pour faire appel à un fournisseur unique, à savoir Boeing, pour l'achat de 18 Super Hornet, alors qu'il se disputait avec cette entreprise au sujet des mesures commerciales qu'elle avait prises contre Bombardier.
Nous savons qu'il est maintenant très peu probable que le gouvernement libéral fasse affaire avec Boeing, et le ministre a même qualifié l'entreprise de partenaire douteux.
Au mois de mai, j'ai soulevé la question, et 13 anciens commandants de l'Aviation royale canadienne ont dit que, si le soi-disant déficit de capacité que le ministre de la Défense nationale s'imaginait voir existait vraiment, au lieu d'acheter des Super Hornet, même seulement une petite flotte de Super Hornet, de Boeing — un processus d'achat qui pourrait durer des années —, la meilleure façon d'ajouter à la flotte existante de 77 CF-18 Hornet serait d'acheter des F-18 Hornet d'occasion d'autres pays, comme l'Australie.
Le 29 mai, le ministre a dit ceci:
Nous avons effectivement songé à faire l'acquisition de vieux appareils, mais nous avons décidé que nous ne voulions pas acheter de l'équipement d'occasion. Nous voulons investir dans de nouveaux avions.
Comme il fallait s'y attendre, le ministre a demandé à des membres de l'Aviation royale canadienne et aux responsables des acquisitions dans la fonction publique d'évaluer les vieux Hornet d'occasion, des F-18, en Australie.
Il est intéressant de noter que le vérificateur général de l'Australie a présenté un rapport sur les anciens F-18 Hornet. À l'heure actuelle, l'Australie envisage de diminuer le nombre de ces avions et de les retirer du service en 2020, parce qu'elle achète des F-35 neufs. Pour ceux qui ont du mal à suivre, je précise que les Australiens avaient aussi acheté 24 Super Hornet neufs. En 2010, l'Australie a acquis des Super Hornet flambant neufs, des F-18, et elle va s'en servir jusqu'en 2025.
Nos avions chasseurs, notre vieille flotte de CF-18, ne sont censés voler que jusqu'en 2025. Le temps presse de notre côté. Nous avons maintenant moins de huit ans — sept ans et demi — pour remplacer toute la flotte. Il est impossible d'acheter ces Super Hornet.
Le hic, c'est que les vieux Hornet qui viennent de l'Australie et dont le vérificateur général a dit qu'ils seraient mis hors service en 2020, dans trois ans, présentent d'importants problèmes en raison de leur âge, de sorte que le coût et la durée des travaux d'entretien sont moins prévisibles. Tous les appareils, sauf neuf, présentent une fatigue structurelle plus grande que ce à quoi on s'attend compte tenu du nombre d'heures de vol cellule accumulées. Cette fatigue est encore plus marquée que pour les vieux Hornet ici au Canada et ceux de la marine américaine.
Pourquoi voudrions-nous acheter de l'Australie ces vieux Hornet en piteux état? Pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas qu'il faut faire un appel d'offres ouvert et équitable dès maintenant pour remplacer nos CF-18 et ne laisse-t-il pas tout le monde se livrer concurrence afin que nous obtenions le nouvel appareil à temps, dans l'intérêt des contribuables, de l'industrie aérospatiale canadienne et de la sécurité des pilotes canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour cette question et pour l'intérêt qu'il porte aux dossiers de la Défense nationale.
Dans la nouvelle politique de la défense rendue publique le 7 juin dernier, le gouvernement a réitéré son engagement à fournir à l'Aviation royale canadienne l'équipement dont elle a besoin pour mener à bien ses opérations.
La politique énonce clairement notre intention d'acquérir 88 chasseurs de la nouvelle génération pour remplacer la flotte vieillissante des CF-18. Nous avons besoin de 88 chasseurs, et nous savons que notre aviation ne dispose pas présentement de 88 avions de chasse, et c'est pourquoi nous avons besoin d'une flotte intermédiaire.
Nous organiserons un concours ouvert et transparent pour le remplacement permanent des CF-18.
Une flotte de chasseurs modernes est effectivement essentielle pour défendre le Canada et l'Amérique du Nord et contribuer à la paix et à la stabilité internationale. Nous avons, par ailleurs, convenu de faire l'acquisition d'une flotte intermédiaire d'ici à ce qu'un remplacement permanent soit en place pour faire en sorte d'avoir 88 avions de chasse pour remplir nos obligations.
Nous avons eu de sérieuses discussions avec le gouvernement américain pour nous porter acquéreur de 18 chasseurs Super Hornet de Boeing, comme l'a cité mon collègue. Par contre, nous sommes fortement en désaccord avec la décision du département du Commerce des États-Unis qui, à la demande de Boeing, a imposé des droits compensatoires sur les avions de la C Series de Bombardier.
Notre gouvernement défend les intérêts de l'industrie canadienne de l'aéronautique et de ses travailleurs.
Nous avons logiquement mis un frein à nos relations avec Boeing, une entreprise qui s'est attaquée à notre industrie et qui cherche à mettre à pied des milliers et même des dizaines de milliers de Canadiens.
Notre gouvernement continuera de participer activement aux enquêtes menées aux États-Unis, y compris devant la Commission du commerce international des États-Unis, et nous défendrons les intérêts de Bombardier, de l'industrie canadienne de l'aérospatial et de nos travailleurs du secteur de l'aérospatial.
Mon collègue d'en face sera sûrement d'accord avec moi: il s'agit d'une situation fort malheureuse. Entretemps, nous poursuivons nos démarches pour l'acquisition d'une flotte de 88 chasseurs de nouvelle génération.
Nous allons lancer un appel d'offres ouvert et transparent pour le remplacement permanent de la flotte d'avions de combat dans le cadre de notre mandat actuel. La flotte de remplacement des CF-18 devra être évolutive, résiliente et interopérable avec nos alliés et partenaires du NORAD et de l'OTAN.
Des consultations préliminaires avec des fournisseurs potentiels sont en cours, avec comme objectif de publier la documentation pour l'appel d'offres durant notre mandat actuel. Nous n'allons pas tourner les coins ronds dans ce processus. Nous voulons nous assurer que les fournisseurs sont impliqués.
Entretemps, nous prenons des mesures pour faire en sorte que le Canada demeure un partenaire fiable sur lequel nos alliés du NORAD et de l'OTAN peuvent compter.
Premièrement nous investissons dans notre flotte actuelle de CF-18. Nous allons nous assurer que celle-ci continue d'être performante et fiable jusqu'à la transition vers une flotte de chasseurs.
Deuxièmement, nous explorons également l'acquisition d'avions de combat intermédiaires, afin d'augmenter la capacité de notre flotte actuelle. Les options qui sont envisagées comprennent l'acquisition de F-18 de la Force aérienne royale australienne.
Les actions prises visent à déterminer la meilleure façon de compléter la flotte de CF-18, afin de permettre à l'Aviation royale canadienne de respecter simultanément tous les engagements du NORAD et de l'OTAN, jusqu'à ce que la nouvelle flotte permanente soit pleinement opérationnelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à rappeler au secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale que les experts affirment que le gouvernement est vraiment sur la mauvaise voie et induit les Canadiens en erreur sur le déficit de capacité.
D'ailleurs, il existe un organisme relevant du ministère de la Défense nationale appelé Recherche et développement pour la défense Canada. Il s'agit d'une division de la recherche du ministère de la Défense nationale. En 2014, cet organisme a affirmé que « les coûts qu’entraînent les options de transition les rendent inadaptées pour combler les lacunes de capacités à court terme. Tout investissement à court terme entraîne des coûts élevés disproportionnés durant la période de transition. »
L'ancien chef d'état-major de la Force aérienne, le lieutenant-général Ken Pennie, a déclaré à l'automne dernier qu'il s'agit d'une décision politique et qu'il ne recommanderait jamais une chose pareille.
Encore une fois, les considérations politiques privent l'Aviation royale canadienne de sa capacité d'acheter le bon avion au meilleur prix et en temps opportun, parce que nous savons que la flotte actuelle de CF-18 ne pourra voler que jusqu'en 2025. Le fait de dépasser cette échéance minera sérieusement la capacité du Canada d'être un partenaire de confiance.
Si le gouvernement souhaite réellement honorer ses obligations envers le NORAD, l'OTAN et notre propre sécurité nationale, il prendrait immédiatement des mesures pour lancer un appel d'offres ouvert et équitable.
[Français]
Monsieur le Président, la nouvelle politique de défense du Canada est tournée vers l'avenir. Elle prévoit des investissements clés dans l'équipement des Forces armées canadiennes.
Nous avons l'intention d'acquérir 88 chasseurs sophistiqués pour que l'Aviation royale canadienne puisse remplacer la flotte de CF-18. Le concours pour le remplacement permanent de la flotte de chasseurs de l'Aviation royale canadienne sera ouvert et transparent et il sera fait pendant le mandat actuel.
Nous continuerons à explorer l'acquisition d'avions de chasse, afin de permettre à l'Aviation royale du Canada de respecter simultanément tous les engagements du NORAD et de l'OTAN, jusqu'à ce que la nouvelle flotte permanente soit pleinement opérationnelle.
Nous sommes déterminés à s'assurer que les Forces armées canadiennes sont bien équipées et bien entraînées pour nous garder forts et en sécurité au pays et pleinement engagés dans le monde.
Monsieur le Président, encore ce soir et depuis plusieurs mois, je pose toujours la même question et je suis toujours obligée d'y revenir, car je n'ai jamais les vraies réponses.
Évidemment, nous parlons ici de l'éthique du ministre des Finances. Quand il est question d'éthique, plusieurs choses nous viennent en tête. Pour ma part, il y a des choses qui me viennent en tête que je me remémore depuis longtemps.
Jadis, les libéraux nous avaient habitués à une certaine éthique que je qualifierais de douteuse. Ils ont été pendant 10 ans sur les bancs de l'opposition et, malheureusement, ils n'ont absolument rien compris des années qu'ils ont passé sur le banc des punitions, comme on dit au hockey.
Le ministre des Finances accumule les fautes. Sa première faute a été de dire à tout le monde, ici, à la Chambre, aux médias et aux gens de son parti qu'il avait mis ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard. On vient d'apprendre aujourd'hui par le vérificateur général — on l'avait appris par les médias auparavant — que c'était faux.
Quand il a été pris la main dans le sac, après de nombreuses questions de tous les partis de l'opposition, on s'est aperçu qu'il venait de se rendre compte qu'on venait de le prendre en faute. Donc, à ce moment-là, il est allé voir la commissaire à l'éthique. Il a payé un montant ridicule pour avoir été pris en faute.
De l'autre côté de la Chambre, on essaie de nous en faire croire encore aujourd'hui, ce que je trouve déplorable. Quand on admet ses erreurs, c'est beaucoup moins grave que quand on en rajoute en disant qu'on a toujours fait la bonne chose, ce qui s'avère complètement faux.
Le vérificateur général, aujourd'hui, nous l'a dit. Les médias l'avaient dévoilé. Il a payé une amende. Donc, l'éthique du ministre des Finances est de plus en plus mise en doute et douteuse. Je trouve cela dommage, parce que c'est la première fois dans l'histoire du Canada qu'un premier ministre et son ministre des Finances font tous les deux l'objet d'une enquête.
Qu'est-ce que cela va prendre aux gens d'en face, du Parti libéral, pour qu'ils reconnaissent leurs erreurs? Attendent-ils vraiment qu'on se tanne, de ce côté-ci de la Chambre et qu'on demande une enquête?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue, pour qui j'ai beaucoup d'estime et avec qui j'ai beaucoup de plaisir à travailler, même si nous sommes de deux différents côtés de la Chambre.
Elle a raison lorsqu'elle dit que la question qu'elle soulève aujourd'hui a été soulevée à maintes reprises à la Chambre, et j'y ai répondu à maintes reprises pendant la période des questions. Elle ne sera donc pas surprise de constater que ma réponse ne sera pas différente des 15 autres que je leur ai données cet après-midi.
Le ministre des Finances est arrivé à Ottawa après avoir quitté le secteur privé pour servir le public, signifiant de grands coûts et de grands sacrifices pour sa famille. Quand l'opposition tente de faire des amalgames et de porter des accusations trompeuses, ce n'est rien pour inciter qui que ce soit à quitter le secteur privé afin de servir le public, comme le ministre l'a fait. Entre parenthèses, le ministre l'a fait en accomplissant des choses remarquables pour l'économie canadienne. Nous avons la meilleure croissance des pays du G7, un demi-million d'emplois ont été créés depuis notre arrivée au pouvoir et le taux de chômage est à son plus bas niveau depuis les 12 dernières années. Quant au gouvernement précédent, il avait le pire bilan en matière de création d'emplois et de croissance économique depuis la Seconde Guerre mondiale.
Mme Sylvie Boucher: Ce n'est tellement pas vrai.
M. Joël Lightbound: Monsieur le Président, si, c'est vrai. J'invite la députée à aller regarder les chiffres, qui parlent d'eux-mêmes.
Par rapport à la question qu'elle soulève, quand le ministre des Finances est arrivé à Ottawa, il a fait ce qui est attendu de tous les ministres, de tous les secrétaires parlementaires et de tous les députés. Il est allé voir une institution indépendante et impartiale, la commissaire à l'éthique, afin de lui présenter l'ensemble de sa situation et de suivre ses recommandations. Là-dessus, la commissaire à l'éthique a été très claire. Elle lui a recommandé de mettre en place un écran de protection contre les conflits d'intérêts. Cette mesure était bonne pour Denis Lebel, son ancien collègue, de même que pour la députée de Milton. Le ministre a mis cet écran en place dès le premier jour et il est toujours en place à ce jour. La commissaire à l'éthique elle-même a dit qu'il s'agissait de la meilleure mesure de conformité pour s'assurer que le ministre respecte les règles qui nous gouvernent ici, à la Chambre, et c'est ce qu'il a fait.
Par ailleurs, la députée parle de fiducie sans droit de regard et de l'amende de 200 $ dans la même phrase sans faire la part des choses. Ce qu'il faut savoir à ce sujet, c'est que le ministre a toujours dévoilé tous ses avoirs à la commissaire à l'éthique, dont la propriété en France à laquelle la députée fait allusion et qui est liée à l'amende de 200 $. Une erreur administrative a fait en sorte que la structure corporative qui possédait cette propriété n'avait pas été dévoilée comme il faut. La propriété elle-même était au vu et au su de la commissaire à l'éthique, comme tout le reste des avoirs du ministre, parce qu'il a fait ce qui est attendu de tous, c'est-à-dire travailler en toute transparence avec la commissaire.
D'autre part, il vaut la peine de rappeler que, pour éviter toute distraction supplémentaire, le ministre a annoncé qu'il placerait tous ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard, qu'il se départirait de toutes ses actions de Morneau Shepell, ce qui a été fait, et qu'il allait même donner la différence en valeur de ces actions depuis l'élection aux oeuvres caritatives de la région de Toronto. C'est ce qu'il a fait et c'est ce qu'il fait depuis des années, faut-il le rappeler, le ministre et sa famille étant de grands philanthropes. C'est ce qu'il a fait pour éviter toute distraction et pour se concentrer sur le travail qu'il fait pour l'économie canadienne et les Canadiens. Son bilan depuis deux ans est nettement supérieur à celui du gouvernement précédent, qui, pendant 10 ans, n'a pas su gérer l'économie adéquatement.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon confrère, on parle ici d'éthique. On parle de l'éthique du ministre des Finances. Franchement, ce que les libéraux ont fait pour la classe moyenne me passe 10 pieds par-dessus la tête, parce que ce n'est pas cela dont il est question. Il est question ici de l'éthique du ministre des Finances.
Pour aller un peu plus loin, rappelons que nous ne sommes plus au pouvoir. Ce sont les libéraux qui le sont et ce sont eux qui doivent être plus blancs que blancs. Ce sont eux qui, quand ils étaient assis de ce côté-ci de la Chambre, ont fait perdre à des ministres leur emploi pour 16 $. Nous n'avons pas encore porté d'accusation. Nous avons questionné plusieurs fois le ministre des Finances sur son éthique, mais personne ici n'a porté d'accusation contre qui que ce soit.
Si le député veut savoir ce que c'est que de porter des accusations, parlons-en. Il y a eu des accusations dans le cadre de la Commission Gomery. Ce n'est pas cela dont nous parlons, mais s'il veut que nous allions plus loin, c'est là que nous irons. Si les libéraux attendent que les députés de l'opposition n'en puissent plus de se faire répondre n'importe quoi et qu'ils demandent une commission d'enquête, je serai la première à la demander.
Monsieur le Président, avec égard, puisque j'apprécie beaucoup ma collègue, je n'ai même pas parlé de la classe moyenne dans ma réponse précédente de quatre minutes. J'ai parlé de la performance économique du ministre des Finances et j'ai parlé de la commissaire à l'éthique qui, elle, est chargée de protéger l'intégrité du Parlement. C'est une institution complètement impartiale et indépendante que nous respectons.
Le ministre des Finances travaille avec la commissaire à l'éthique depuis son arrivée à Ottawa et va continuer de le faire tant et aussi longtemps qu'il siégera comme député à la Chambre, comme tous les députés. C'est elle qui est chargée de faire les déterminations, pas l'opposition ni le gouvernement. C'est à la commissaire à l'éthique de s'assurer que chacun des députés de la Chambre est sur la meilleure voie et respecte les plus hautes normes d'intégrité.
[Traduction]
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