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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 253
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 30 janvier 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 253
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 30 janvier 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Faire progresser nos relations: la modernisation de l'ALENA et la coopération trilatérale en Amérique du Nord ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Comme nous avons pu le voir, l'ALENA est un sujet très important. Nous tenons donc à remercier la ministre et le gouvernement de leur bon travail.
Pétitions
Monsieur le Président, à en croire les propos tenus récemment par l'ambassadeur du Canada en Chine, certaines valeurs chères aux Canadiens sont plus près de celles des Chinois que de celles des Américains. Cela étant, j'aimerais présenter une pétition faisant état des persécutions dont sont constamment l'objet les minorités religieuses de Chine, et plus particulièrement les adeptes du mouvement Falun Gong.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais déposer la pétition e-1237, signée par 10 251 citoyens, qui demande que le projet de loi S-5 soit suspendu afin qu'il y ait une catégorie distincte des produits du tabac pour l'industrie du vapotage.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition demandant à la Chambre de modifier l'article 241 du Code criminel, sur l'aide médicale à mourir, ainsi que la Loi sur le mariage civil afin que les chrétiens et leurs institutions religieuses soient protégés contre les dispositions qui vont à l'encontre de leurs croyances et de leur conscience. Les pétitionnaires demandent en outre à la Chambre d'adopter une politique prévoyant qu'à l'avenir, toutes les mesures législatives présentées par le gouvernement seront passées en revue afin de s'assurer qu'elles n'enfreignent pas la liberté de religion des chrétiens.
Questions au Feuilleton
Privilège
Les déclarations de la ministre du Revenu national concernant le crédit d'impôt pour personnes handicapées — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Le 5 décembre 2017, l’honorable député de Calgary Rocky Ridge a soulevé une question de privilège concernant des déclarations trompeuses qu’aurait faites la ministre du Revenu national.
[Français]
Je remercie le député de Calgary Rocky Ridge d'avoir soulevé cette question, ainsi que la ministre du Revenu national, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes et les députés de New Westminster—Burnaby et de Saanich—Gulf Islands de leurs observations, qui m'ont aidé à déterminer s'il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
[Traduction]
Le député de Calgary Rocky Ridge a fait valoir que certaines réponses orales données par la ministre du Revenu national concernant les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées contredisent des renseignements figurant dans une note d’information ministérielle, laquelle été obtenue grâce à une demande d’accès à l’information. Le député a souligné que la ministre avait affirmé à maintes reprises que le critère d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées n’avait pas changé et que la loi n’était pas interprétée différemment. Cependant, de l’avis du député, la note d’information ministérielle révélait le contraire. Selon le député, il s’agit là de la preuve que la ministre a délibérément induit la Chambre en erreur.
Le 11 décembre, le député a de nouveau soulevé la question; il a alors fait valoir que la secrétaire parlementaire de la ministre, lors d’une entrevue diffusée dans les médias, avait fait des commentaires qui étayent sa thèse.
[Français]
Pour sa part, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a souligné que les déclarations de la ministre n'étaient ni inexactes ni contradictoires et que, par conséquent, les conditions requises pour établir que la Chambre a été induite en erreur n'ont pas été remplies. Il estime donc qu'il s'agit d'une simple question de débat.
[Traduction]
Le 12 décembre, la ministre du Revenu national a assuré aux députés que les déclarations qu’elle avait faites à la Chambre dans ce dossier étaient justes. Elle a toutefois admis que la note d’information ministérielle — bien qu’elle ne fît état d’aucun changement au critère d’admissibilité — a pu avoir des conséquences imprévues et prêter à confusion. La ministre a d’ailleurs offert ses excuses à cet égard.
Avant de traiter de la question dont la présidence est saisie, il convient de rappeler aux députés les conditions qui doivent être remplies lorsqu’une question de privilège est soulevée.
Voici ce qu’on peut lire à la page 141 de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2e édition:
Le président doit être convaincu, premièrement, qu’il y a eu de prime abord atteinte à un privilège et, deuxièmement, que la question a été soulevée à la première occasion.
[Français]
Il est tenu pour acquis que les questions qui touchent l'essence même des privilèges et immunités des députés ou de la Chambre — tout comme les questions d'outrage à la Chambre — sont de la plus haute importance et doivent être traitées sans tarder. Voici ce que nous rappelle l'ouvrage La Procédure et les usages de la Chambre des communes, 2e édition, à la page 143:
Le député devra [...] convaincre le Président qu'il porte la question à l'attention de la Chambre le plus tôt possible après s'être rendu compte de la situation. Les fois où des députés n'ont pas respecté cette importante exigence, la présidence a généralement statué que la question de privilège n'était pas fondée de prime abord.
En outre, il faut que les députés transmettent un avis écrit au Président au moins une heure avant de soulever la question à la Chambre.
[Traduction]
Le Président dispose d’une marge de manœuvre très limitée quant aux éléments dont il peut tenir compte lorsqu’il doit se prononcer sur une allégation selon laquelle un député a délibérément induit la Chambre en erreur. Tout récemment, soit le 20 novembre 2017, j’ai répété ce qui suit à la page 15303 des Débats de la Chambre des communes:
Les députés savent que, chaque fois que la véracité des affirmations d’un député est mise en doute, le rôle de la présidence se limite strictement à examiner les propos tenus lors des délibérations parlementaires. En d’autres mots, la présidence ne peut pas se prononcer sur ce qui se dit hors du cadre des délibérations de la Chambre ou de ses comités.
[Français]
Le Président Milliken a lui aussi confirmé cet important principe le 10 février 2011, à la page 8030 des Débats:
[...] la présidence est tenue de respecter des paramètres très restreints dans des situations comme celle-ci. Même si cela peut apparaître comme un point très technique, il n'en demeure pas moins que la présidence doit, lorsqu'elle est appelée à trancher une affaire de ce genre, s'en tenir à la preuve dont la Chambre est officiellement saisie.
[Traduction]
Comme il a été reconnu, dans le cadre de l’examen de la présente affaire, laquelle porte sur une série de déclarations faites par la ministre, trois conditions doivent être remplies: les déclarations doivent être trompeuses, le député doit savoir qu’elles sont inexactes au moment où il les fait et, enfin, il faut des preuves que le député avait l’intention d’induire la Chambre en erreur.
Après examen des déclarations faites par la ministre, lesquelles, rappelons-le, sont les seuls éléments de preuve dont je suis saisi en l’espèce, je conclus que, à l’aune du critère établi par la Chambre, rien ne donne à penser qu’elles ont été faites de façon à délibérément induire la Chambre en erreur.
[Français]
En outre, il est depuis longtemps établi que les députés doivent être crus sur parole, et je suis lié par cette pratique. Je reprends les propos que mon prédécesseur a tenus le 29 avril 2015, à la page 13198 des Débats:
[...] en ma qualité de Président, je dois croire tous les députés sur parole. Prendre la responsabilité de juger de la véracité ou de l'exactitude des déclarations des députés n'est pas un rôle qui m'a été confié, ou que la Chambre semble vouloir voir son Président assumer d'une façon ou d'une autre, avec toutes les conséquences que cela implique.
[Traduction]
Pour ces motifs, je ne peux en venir à la conclusion qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
Cela dit, la présente affaire illustre parfaitement à quel point il est important que les renseignements fournis à la Chambre soient clairs et exacts. Les députés ont le droit inaliénable d’obtenir des renseignements clairs et cohérents; sans ce droit, ils ne pourraient pas exercer correctement leurs fonctions de législateurs et de représentants. Communiquer des renseignements qui vont à l’encontre de ce droit et de cette obligation, c’est nuire de fait à tous les députés.
Je remercie les députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur le tabac
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 novembre 2017, de la motion portant que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole sur une question que je pense très importante pour la santé de tous les Canadiens.
Selon les chiffres, les maladies liées au tabac tuent 1 Canadien toutes les 14 minutes environ. Cela représente à peu près 37 000 personnes par année. On ne s'étonnera donc pas que le gouvernement veuille agir. C'est là le but de ce projet de loi. Il s'agit de protéger la santé et le bien-être des Canadiens.
Cette question n'a rien de nouveau. Nous sommes nombreux ici à être issus d'une génération qui a vu les problèmes que le tabac et la nicotine ont causés au fil des années. J'ai été porte-parole en matière de santé pendant un certain nombre d'années au Manitoba. Le tabac, la cigarette, la fumée secondaire et ainsi de suite entraînent d'énormes dépenses dans le système de santé. Les maladies liées au tabac coûtent au bas mot des centaines de millions de dollars au système de santé chaque année. On pourrait dire que cela fait partie du coût économique et social du tabac, qui est d'autant plus élevé.
Au fil du temps, les choses ont beaucoup évolué. Je me rappelle que, lorsque j'allais à l'école, fumer était considéré comme un geste cool. On nous encourageait à le faire. N'oublions pas les émissions de télévision où, souvent, les comédiennes et les comédiens fumaient la cigarette. À l'époque, personne n'y voyait à redire.
Au fil des ans, on a découvert que fumer n'était pas particulièrement cool, et, grâce à la recherche, l'ampleur des coûts associés au tabagisme, surtout en santé, est devenue évidente. Malheureusement, la recherche a trop tardé. Il y avait déjà un pourcentage élevé de fumeurs chez les jeunes et les adultes, ce qui a entraîné un coût considérable pour la société.
Passons rapidement de l'époque où j'allais à l'école à celle où ma fille et mon garçon ont fait leurs études. Il y avait davantage de programmes de sensibilisation. Des associations étudiantes menaient la lutte à ce chapitre pour dissuader les gens de fumer, particulièrement les jeunes.
Le Canada a déjà été un chef de file pour ce qui est d'adopter les mesures législatives nécessaires, de fournir du matériel promotionnel et de mener des campagnes de sensibilisation auprès des étudiants en vue de souligner les effets nocifs du tabac. On a insisté sur certaines questions, comme les paquets de cigarettes et la façon de garantir qu'on communiquait adéquatement les dangers du tabagisme pour la santé. Le gouvernement et l'ensemble des Canadiens ont vraiment commencé à tenir compte de cette réalité.
Lorsque j'étais plus jeune, l'air était toujours enfumé à la maison. Je respirais de la fumée secondaire tous les jours. Aujourd'hui, il n'est pas rare que les gens sortent de leur maison pour fumer parce qu'ils reconnaissent l'importance de l'air pur dans un domicile.
Grâce aux efforts des administrations municipales, des gouvernements provinciaux et fédéral ainsi que d'innombrables autres intervenants, nous avons observé au fil de temps des changements qui ont grandement bénéficié aux non-fumeurs et même aux fumeurs, qui sont devenus plus sensibilisés. Il n'y a pas si longtemps, les gens critiquaient l'idée de taxer le tabac. Ils disaient que le gouvernement augmentait de nouveau les impôts en haussant la taxe sur les cigarettes. Ils ne réalisaient pas que le coût associé aux méfaits de la cigarette n'avait jamais été aussi élevé par rapport aux recettes générées par les cigarettes. C'est dans l'intérêt fondamental du gouvernement de réduire le nombre de fumeurs, et cette vérité est connue depuis des décennies.
Hier, un enjeu important pour les Canadiens a remporté beaucoup d'appuis. De même, nous constatons aujourd'hui que le projet de loi dont nous sommes saisis vise lui aussi un enjeu très important qui tient à coeur à l'ensemble des Canadiens. Tous les partis à la Chambre sont sensibles à cet enjeu qu'est la dépendance et au coût social de la nicotine au fil des ans et encore aujourd'hui. Il reste beaucoup d'améliorations à faire, et je crois que tous les députés, peu importe leur allégeance, savent que nous pouvons en faire davantage. Cette mesure législative est un pas dans la bonne direction.
Le gouvernement est déterminé à travailler avec une variété d'intervenants afin de faire la différence. Lorsque nous parlons d'intervenants, nous faisons référence aux différentes autorités gouvernementales, notamment les Autochtones du Canada, qui travaillent de concert avec le gouvernement fédéral afin de trouver des moyens d'améliorer la situation dans son ensemble.
D'ailleurs, on a mené une consultation nationale l'an dernier à l'issue de laquelle un rapport a été produit et des objectifs ont été déterminés. On veut voir une diminution constante de la dépendance à la nicotine ou de la consommation de cigarettes. Si je ne m'abuse, l'objectif a été fixé à une réduction de 5 % sur quelques décennies. J'estime qu'il s'agit d'une approche louable et j'encourage tout le monde à participer à l'établissement et à l'appui de cet objectif.
Comme il a été mentionné, le gouvernement a un rôle très important à jouer, en particulier les provinces. J'ai parlé de l'époque où j'étais porte-parole en matière de santé sur la scène provinciale. Les provinces, à bien des égards, font un travail de terrain grâce à leurs règlements et à leurs lois. Je vais parler du vapotage sous peu. De nombreuses provinces ont déjà présenté un projet de loi traitant du vapotage. Il est important que nous reconnaissions la nécessité d'établir des normes nationales à cet égard — une perception commune — et de mieux faire valoir ces normes partout au pays, mais également d'élaborer une politique à long terme qui améliorera profondément les choses pour l'ensemble des Canadiens.
Le gouvernement appuie déjà diverses initiatives et collabore, par exemple avec les Premières Nations et les communautés inuites, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de produits du tabac contrôlés qui sont appropriés sur les plans social et culturel.
Toutefois, aujourd'hui, il est uniquement question du projet de loi S-5, qui modifie la Loi sur le tabac pour réglementer les produits de vapotage en en faisant une catégorie de produits distincte. La Loi sur le tabac s'intitulerait donc dorénavant « Loi sur le tabac et les produits de vapotage » et contiendrait des dispositions visant à protéger les jeunes contre la dépendance à la nicotine et le tabagisme.
Le nouveau régime fédéral encadrerait la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits de vapotage. Il comporterait des dispositions visant à limiter la vente aux jeunes et la promotion de certains arômes tentants, comme celui de bonbon, qui pourraient être ajoutés pour amener plus de jeunes à commencer à vapoter. L'inclusion de dispositions pour limiter la vente aux jeunes et la promotion de certaines saveurs aura des retombées positives. Cela permettra aussi au gouvernement de mettre en place des mesures réglementaires afin d'atténuer les risques pour la santé et la sécurité que pourraient poser les produits de vapotage en demandant, par exemple, que les emballages soient à l'épreuve des enfants, de manière à éviter que des enfants s'empoisonnent à la nicotine.
Il est de nouveau question de l'emballage des cigarettes dans cette mesure législative. Nous savons que certains pays ont de l'avance sur le Canada à cet égard, ayant adopté une approche proactive pour ce type d'emballage. Je pense, entre autres, à l'Australie, dont nous devrions nous inspirer. Même si nous savons ce qui se fait dans d'autres pays, comme le Royaume-Uni, l'Irlande et la France, l'Australie a, en quelque sorte, pavé la voie en proposant des emballages génériques, tous pareils.
Ce projet de loi permet de constater que le gouvernement s'est engagé à examiner les diverses mesures prises en Australie concernant les emballages normalisés. Encore une fois, ceux-ci visent à dissuader les gens de commencer à fumer.
Nous savons qu'un pourcentage élevé de jeunes adultes et de jeunes de 18 ans commencent à fumer à un âge beaucoup plus précoce qu'auparavant; régler la question des emballages nous aiderait à empêcher que les jeunes fument des cigarettes.
La Loi sur le tabac permettrait d'établir des exigences réglementaires à cet égard. Une fois ces modifications législatives adoptées, il faudra également élaborer les règlements pour préciser les exigences concernant les couleurs, la police et la taille de police permises pour les emballages de tabac et de produits de tabac, ainsi que pour préciser les restrictions pour l'utilisation de logos et de graphiques, et les renseignements liés à la promotion. Il s'agit là d'une partie importante du projet de loi S-5. Celui-ci permettra au gouvernement d'élaborer les règlements qui nous permettront d'adopter des mesures semblables à celles des autres pays. La ministre de la Santé veut protéger les intérêts des jeunes Canadiens.
En ce qui concerne le vapotage, le message essentiel qu'il faut souligner est que même si les connaissances scientifiques évoluent à ce sujet, il reste beaucoup de travail à accomplir. De nombreux rapports seront encore publiés sur le sujet. Il est évident que les produits de vapotage peuvent offrir des avantages pour la santé publique s'ils permettent de réduire le nombre de décès et de cas de maladie liés au tabac en aidant les gens à cesser de fumer ou à passer à une source de nicotine moins nuisible, mais il existe également des effets nuisibles, surtout pour les jeunes. Cela me préoccupe beaucoup.
Je veux que, autant que possible, le projet de loi présente une approche proactive quant à la santé des jeunes, à la santé des Canadiens en général, mais, dans ce cas-ci, au bien-être des jeunes en particulier. Je crois que les gens se font une idée fausse du vapotage. Ils croient que le vapotage est une habitude saine et il est vrai, je pense, que dans certains cas, le vapotage peut représenter un choix sain, mais il faut que bien plus de recherches soient menées à ce sujet. D'ici à ce que de telles recherches aient été effectuées pour nous aider à peser le pour et le contre du vapotage, s'il faut privilégier une approche, je préfère que nous privilégiions la prudence afin de protéger la santé des gens.
Une des préoccupations que j'ai, par exemple, est que de nombreux jeunes ont pris part aux campagnes de sensibilisation visant à décourager les jeunes de fumer la cigarette. Y a-t-il vraiment des campagnes pour sensibiliser les jeunes aujourd'hui au sujet du vapotage? Nous savons que les produits de vapotage contiennent de la nicotine et que cette dernière crée une dépendance. Selon moi, nous n'avons pas assez de données quant au nombre de jeunes qui pourraient commencer à vapoter, par exemple, et abandonner le vapotage pour passer aux cigarettes par la suite. Il s'agit d'un risque réel et je n'ai vu aucune donnée indiquant le contraire. C'est la raison pour laquelle il est important que nous prenions le temps de nous arrêter sur l'industrie du vapotage, qui est florissante, et relativement nouvelle. Son essor dans la société est survenu au cours des 10 à 15 dernières années. Aujourd'hui, en raison de toutes les saveurs offertes et de l'image que projette le vapotage, bien des gens, fumeurs et non-fumeurs, sont attirés par ce comportement qu'ils perçoivent comme faisant partie d'un style de vie.
Je ne suis pas convaincu que ce soit positif. En fait, j'ai de sérieuses préoccupations. Voilà pourquoi ce projet de loi qui propose d'assujettir le vapotage et les produits connexes à la Loi sur le tabac arrive à point nommé. J'aimerais entendre les différents points de vue des députés de l'opposition sur cette question.
Le vapotage est devenu de plus en plus populaire depuis l'arrivée sur le marché des cigarettes électroniques. Il est important de reconnaître que le vapotage consiste à inhaler et à exhaler un produit aérosol, qu'on considère souvent comme de la vapeur. Cette vapeur est produite par ce qu'on appelle communément une cigarette électronique, mais il existe de nombreux autres dispositifs de vapotage similaires qui ne produisent pas de fumée de tabac. Ils produisent plutôt une substance en aérosol que l'on confond souvent avec de la vapeur d'eau, mais qui consiste en réalité en fines particules. Or, ce sont précisément ces particules qui doivent nous préoccuper car elles peuvent contenir différentes quantités de produits chimiques toxiques qui ont de nombreux effets nuisibles pour la santé.
En général, on vapote avec un dispositif muni d'un embout. Or, ce dispositif est doté d'une pile qui cause souvent des problèmes dont il y a lieu de se préoccuper. En fait, tout dispositif de vapotage est muni d'une cartouche de liquide à vapoter et d'un élément chauffant qui est alimenté par une pile. Voilà la composition d'un dispositif de vapotage.
Le vapotage suscite énormément de préoccupations et cause des dommages. De plus en plus de données montrent que les substances chimiques dans les produits de vapotage peuvent être dangereuses. Nombre de défenseurs de la santé recommandent la prudence et réclament des études additionnelles sur les risques potentiels en comparaison avec les avantages. La plupart des cigarettes électroniques contiennent de la nicotine, soit la même drogue qu'on trouve dans les cigarettes.
Un rapport de la NBC fait état des préjudices physiques liés à la nicotine et à l'aérosol pour cigarette électronique. Une étude récente menée par la faculté de médecine de l'Université de la Caroline du Nord souligne ce problème particulier. Par surcroît, l'ajout d'arômes peut attirer de très jeunes consommateurs.
Je suis reconnaissant d'avoir pu exprimer mon point de vue et mes préoccupations.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue sur beaucoup de points qu'il a soulevés concernant l'industrie du vapotage, la nécessité de réglementer et l'importance de tenir compte de l'éventail de produits mis sur le marché, notamment les bâtonnets de nicotine, qui ne sont pas fumés, mais bien brûlés.
Je me demande si le député est au courant des points de vue de la France et du Japon, deux pays qui ont adopté les emballages neutres. Selon la ministre française de la Santé, on a constaté que les emballages neutres n'amènent pas les fumeurs à cesser de fumer et que, malheureusement, ils ne réduisent pas la vente de cigarettes. Le Japon a qualifié l'initiative d'échec et entend y mettre fin. Le député le sait-il? Peut-il nous livrer ses observations?
Madame la Présidente, je sais que l'Australie est un chef de file en matière d'emballages neutres et normalisés. Ici, au Canada, de nombreux intervenants, dont certains du milieu de la santé, étudient l'incidence de ces emballages et s'entendent sur la question. Beaucoup d'études ont été menées et ont conclu que, comparativement aux anciens emballages, leur utilisation a des conséquences positives. C'est la prochaine étape. Il y a encore beaucoup de choses à améliorer. En fait, l'adoption des emballages neutres est un moyen efficace pour dissuader les jeunes de commencer à fumer la cigarette. C'est pourquoi je l'appuie. Comme l'expérience de l'Australie l'a montré, c'est la bonne façon de procéder en ce moment.
Madame la Présidente, les néo-démocrates croient que le projet de loi est extrêmement important. Nous savons que le tabagisme tue au Canada. Les cigarettes et les produits du tabac sont cancérogènes et créent une forte dépendance. Il faut donc que ce projet de loi soit adopté dès que possible. Je suis déçu de constater que les ministériels ont désigné un seul orateur pour représenter plus de 180 députés libéraux. Je ne pense pas que cela témoigne de l'importance de la question.
Nous savons que 115 000 Canadiens commencent à fumer chaque année et que 82 % d'eux ont moins de 18 ans. Nous savons aussi que le tiers de ces Canadiens mourront de maladies associées au tabagisme. La présentation de ce type de projet de loi fait partie du mandat du gouvernement actuel depuis 2015 et nous sommes maintenant en 2018. Pendant que le gouvernement a tergiversé, près de 300 000 Canadiens, la plupart des jeunes, ont commencé à fumer et beaucoup de ces enfants vont mourir parce que le gouvernement a pris plus de deux ans et demi à présenter le projet de loi à la Chambre.
Étant donné que l'Australie a adopté un projet de loi semblable en 2012 et que la France, le Royaume-Uni et la Hongrie ont adopté le leur en 2016, pourquoi le gouvernement a-t-il pris plus de deux ans pour présenter un projet de loi qui réglementera un produit qui, comme on le sait, tue des Canadiens d'un océan à l'autre?
Madame la Présidente, le gouvernement a collaboré avec les différents intervenants. Les néo-démocrates croient souvent que nous présentons toutes les mesures législatives que nous pouvons dès la première journée, puis qu'elles sont adoptées en deux jours. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. Le gouvernement a prévu une période de consultation pendant laquelle il a collaboré avec les différents intervenants. Je pense que huit provinces ont déjà adopté des dispositions en ce sens. Il faut du temps pour élaborer une mesure législative. Il est tout simplement inacceptable de laisser entendre que cette question n'est pas prioritaire pour le gouvernement libéral. Elle l'est. C'est ce qui explique que, pendant plus d'un an, il a sollicité divers intervenants, ceux-là mêmes qui s'y connaissent, avant d'élaborer sa mesure législative.
Le député préconise l'adoption du projet de loi, mais il voudrait que tous les députés libéraux, et peut-être aussi tous les députés de l'opposition, prennent la parole. Or, si nous procédions ainsi, le débat durerait encore deux ans.
Au bout du compte, nous estimons que le projet de loi est une bonne mesure législative qui aura des effets très positifs sur les jeunes Canadiens, dans l'ensemble de la société. Nous espérons que les néo-démocrates l'appuieront, car c'est dans l'intérêt de tous.
Madame la Présidente, chaque année, 115 000 Canadiens deviennent des fumeurs quotidiens; environ 82 % d'entre eux commencent à fumer à 18 ans ou plus tôt. Autrement dit, chaque année, plus de 100 000 Canadiens deviennent dépendants de la nicotine, ce qui nous pose un défi considérable. Que la nicotine soit consommée par l'entremise du vapotage ou de la cigarette — laquelle est considérablement plus nocive —, elle est mauvaise pour la santé, particulièrement pour les personnes qui en sont dépendantes et dont la consommation va en augmentant.
Il serait utile, je crois, que mon collègue rappelle à la Chambre les étapes que propose le projet de loi S-5 afin d'encadrer le vapotage et de rendre cette façon de consommer de la nicotine moins attrayante pour les jeunes Canadiens.
Madame la Présidente, le député souligne à juste titre la gravité de cet enjeu. Comme je l'ai rappelé au début de mon discours, toutes les 14 minutes, un Canadien meurt des suites d'un problème de santé lié à la nicotine. Le projet de loi S-5 vise à ce que les produits de vapotage soient considérés comme une catégorie de produits distincte. Ainsi, la Loi sur le tabac deviendrait la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, puisqu'elle traiterait aussi du vapotage.
Comme le vapotage s'est taillé une place relativement importante depuis 10 ou 15 ans, le gouvernement collabore avec les divers intéressés afin de proposer, entre autres choses, une mesure législative. Cette mesure aura des retombées positives au fil du temps, puisqu'elle contribuera à un avenir auquel nous tenons tous, un avenir où moins de jeunes fumeront la cigarette et où l'ensemble de la population sera mieux informée des risques que le vapotage pose pour la santé.
Madame la Présidente, si l'emballage neutre était adopté, rien n'empêcherait les marchands de tabac de contrebande de se rendre sur le site Web de Santé Canada, de télécharger les modèles et d'utiliser les mêmes emballages que les entreprises légales. Selon ce que nous avons entendu, une seule chose indiquerait aux Canadiens qu'il s'agit de contrebande et en préviendrait l'achat: le timbre d'accise de l'Agence du revenu du Canada, qui se trouve sur les produits légaux. Le problème, c'est que l'industrie a découvert des sacs de tabac illégaux avec le timbre de l'Agence.
Si le député d'en face pense que l'emballage neutre est un pas dans la bonne direction, comment propose-t-il de gérer l'utilisation illégale du timbre d'accise, qui est censé protéger les Canadiens des produits du tabac de contrebande?
Madame la Présidente, je ne suis pas convaincu que l'adoption d'un emballage uniforme entraînera une hausse des ventes de cigarettes illégales.
Je ne crois pas que l'argument du député soit fondé. Plutôt, l'emballage neutre découragera davantage de jeunes à commencer à fumer. Voilà ce que je pense. C'est pourquoi j'invite mon cher collègue d'en face à réfléchir aux façons de réduire le nombre de jeunes fumeurs. Comme on a pu le constater, ce sont les jeunes qui commencent à fumer.
Si nous pouvions inciter plus de jeunes à ne pas fumer, la société s'en porterait mieux non seulement en ce qui concerne la santé et les aspects sociaux, mais aussi du point de vue économique. Nous en sortirions tous gagnants. L'emballage neutre est une mesure positive. Je ne crois pas une seconde qu'il entraînera une hausse de la contrebande.
[Français]
Madame la Présidente, permettez-moi d'abord de remercier grandement la députée de Sarnia—Lambton, ministre de la Santé de notre cabinet fantôme, de son excellent travail dans ce domaine, particulièrement en ce qui a trait au projet de loi S-5, mais également à de nombreux autres enjeux qui touchent les dossiers dont je m'occupe et qui touchent l'agriculture, notamment le Guide alimentaire canadien.
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler du projet de loi S-5, qui vise à réglementer l'industrie du vapotage, industrie actuellement en pleine croissance. De plus en plus, on voit des boutiques apparaître dans chacune de nos municipalités et des gens en sortir dans un immense nuage de vapeur. En effet, le vapotage, très différent de la cigarette, est visible de loin. On peut même le voir quand les gens circulent en automobile: quand ils vapotent dans leurs véhicules, on voit un immense nuage de vapeur en sortir. Cette industrie est donc en pleine croissance, et nous allons la voir croître encore davantage au cours des prochaines années. Malheureusement, cette industrie n'est pas encore réglementée.
Ce projet de loi prévoit également des emballages neutres dans l'industrie du tabac. J'aurai l'occasion d'y revenir un peu plus tard dans mon intervention.
Le projet de loi S-5 aborde un dossier très sérieux et très chaud puisque les décisions que nous prendrons ici, à la Chambre, auront un impact non seulement sur nous, maintenant, mais également sur toutes les générations à venir.
Remontons dans le passé. S'ils avaient connu tous les dommages pour la santé causés par le tabac, les législateurs de l'époque auraient-ils pris les mêmes décisions? Auraient-ils voulu se servir du tabac pour financer l'État? Auraient-ils permis l'usage du tabac d'une manière aussi générale dans notre société?
Il faut comprendre que les connaissances scientifiques de l'époque n'étaient pas celles d'aujourd'hui. Les législateurs ont pris des décisions en fonction de ce qu'ils avaient entre les mains. L'industrie du tabac est aujourd'hui sur une pente descendante, mais pendant des années, sa croissance a été exponentielle. Le tabac a fait le plaisir de plusieurs entreprises privées, ainsi que de tous les ordres de gouvernement, qui ont profité des taxes sur le tabac.
Aujourd'hui, la responsabilité de réglementer les cigarettes électroniques nous revient. Avons-nous entre les mains toutes les informations nécessaires pour prendre une bonne décision, non seulement à court terme mais à long terme également?
Revenons sur la situation et l'usage du tabac, sur la nicotine et sur les coûts du tabagisme au Canada.
La Direction de la lutte contre le tabagisme de Santé Canada a émis récemment un rapport, repris et commenté par le Conference Board du Canada, en 2017, résumant les coûts du tabagisme au pays. Les chiffres dataient de 2012. Nous savons que le tabac est l'une des principales causes de morbidité et de mortalité évitable dans le monde. Selon l'OMS, l'Organisation mondiale de la Santé, le tabac tue chaque année plus de 5 millions de personnes.
Le rapport « Les coûts du tabagisme au Canada, 2012 » a fait le point sur la mortalité et les coûts au Canada, dans les provinces et dans les territoires, en se fondant sur des données de 2012. On estimait alors à 45 464 le nombres de décès attribuables à la cigarette au Canada. La moitié de ces décès sont survenus parmi les personnes âgées de 75 ans et plus, et plus des trois quarts parmi celles de 65 ans et plus. On a dénombré 26 610 décès chez les hommes et 18 000 chez les femmes, soit près de 60 % des décès attribuables à la cigarette chez les hommes.
Cette cause de mortalité représente 18,4 % de tous les décès au Canada chaque année, soit près d'un décès sur 5 en 2012. Pour résumer, 125 personnes décèdent chaque jour au Canada à cause de la cigarette. C'est plus que la somme des décès causés par des collisions sur la route, des blessures accidentelles, des lésions auto-infligées et des voies de fait.
En 2012, la mortalité attribuable à la cigarette s'est traduite par près de 600 000 années potentielles de vie perdues à cause, essentiellement, de tumeurs, de maladies cardiovasculaires et de maladies respiratoires. Autrement dit, même si on ne meurt pas, on peut être affecté. Il y a des coûts pour la société parce qu'on doit soigner les personnes atteintes de maladies liées au tabac.
Les coûts pour la société représentent 16,2 milliards de dollars annuellement, les coûts indirects représentant plus de la moitié des coûts totaux et les coûts directs, le reste. Les coûts des soins de santé constituent évidemment la principale composante des coûts directs associés à la cigarette.
Je pourrais continuer de parler des coûts longtemps. Je pense que tout le monde convient que lorsqu'on a pris la décision de permettre l'usage général du tabac, on ne se doutait pas que notre société aurait à faire face à des coûts comme ceux-là. Il y a des coûts humains trop importants et des coûts financiers qui se reflètent sur l'ensemble de notre société, des coûts pour les fumeurs et les non-fumeurs, bref, pour chacun et chacune d'entre nous.
Chacun a son histoire avec le tabac. On a tous une histoire personnelle: on est un fumeur ou un ex-fumeur; on n'a jamais fumé; on déteste les fumeurs; quelqu'un dans l'entourage fume, donc on a fumé la fumée d'un autre; personne de l'entourage ne fume et on est complètement intolérant à la cigarette. Bref, chacun a son histoire personnelle.
Je vais parler de la mienne. J'ai commencé à fumer à 15 ans. Pourquoi? Ce n'est pas parce que cela m'intéressait, mais plutôt pour être cool. Dans mon groupe, il y avait des gens qui fumaient. Il y avait aussi de gentilles demoiselles de mon entourage qui fumaient. Pour faire partie de ce groupe-là, il fallait que je commence à fumer. Je l'ai fait. En une seule soirée, j'ai fumé un demi paquet de cigarettes. J'ai été malade. Malgré tout cela, l'attrait des jeunes filles qui fumaient autour de moi était plus important. Donc, j'ai continué à fumer. J'ai fumé pendant quelques années. À la toute fin, je fumais deux paquets de cigarettes par jour et je n'avais pas encore 23 ans. C'est incroyable. C'est mon histoire personnelle, mais de combien de jeunes Canadiens et Canadiennes est-ce aussi l'histoire? C'est notre histoire.
Le tabac produit une dépendance. Selon les circonstances, certaines personnes sont plus dépendantes que d'autres. Je dois admettre que je devais probablement faire partie de cette catégorie de gens-là. Quand on est rendu à fumer une cigarette sous la douche parce qu'on s'est levé tard, on a vraiment un problème. C'est le genre de problème que j'avais. Tout cela ne m'a jamais empêché de fumer.
Quel a été le déclencheur et pourquoi ai-je arrêté de fumer? Un jour, mon père, qui était dans la quarantaine, est allé à l'hôpital pour un mal de gorge. Malheureusement, il avait un cancer de la gorge. Pendant plusieurs mois, j'ai été aux côtés de mon père qui a dû vivre avec les conséquences du tabac pendant huit mois. Cela s'est très mal terminé. Au bout de ces huit mois, mon père est décédé.
Quand ai-je décidé d'arrêter de fumer? Le jour où mon père a subi sa première opération pour un cancer de la gorge. Ce jour-là, j'ai fait un pacte avec moi-même: je ne fumerai plus jamais de cigarette pour accompagner mon père dans sa lutte contre cette maladie. Le cancer est la maladie qui touche la majorité des fumeurs. Je n'ai jamais fumé de cigarette depuis cette date, et ce, même si mon père est décédé. Pour lui, j'ai décidé de continuer à m'abstenir de fumer.
C'est mon histoire. Je suis persuadé que plusieurs Canadiens ont des histoires concernant le cancer à raconter, des histoires où des proches ont subi les dommages liés à la cigarette.
L'an dernier, un deuxième décès est survenu dans mon entourage. Le 24 décembre, mon beau-père est décédé d'un cancer du poumon. Encore une fois, c'était un fumeur invétéré, tout comme mon père. C'est triste et, en même temps, c'est ironique. Dans leur derniers moments, es fumeurs demandent l'autorisation d'aller fumer une dernière cigarette à l'extérieur, alors qu'on sait bien que c'est ce qui les a menés là. Ils le savent eux-mêmes, mais dans les derniers milles, ils demandent: « s'il vous plaît, laissez-moi sortir pour aller fumer une cigarette. »
C'est là où le tabac nous amène. C'est là où la nicotine nous amène. Est-ce qu'il y a quelque chose de bon là-dedans? Pas vraiment.
D'aucuns diront que fumer les détend et leur permet d'être meilleurs en société, mais si cette béquille n'avait pas été mise en place, si elle n'existait pas, ce serait peut-être autre chose. Ce serait peut-être mieux ou peut-être pire, je ne le sais pas. Tout ce que je sais, c'est que le tabac est venu chercher mon père et mon beau-père, comme il vient chercher 125 Canadiens par jour. Nous devons garder cela en mémoire. Nous devrons y penser quand viendra le temps de prendre une décision sur le vapotage.
Aujourd'hui, en tant que parlementaires, nous avons l'occasion de nous prononcer sur la réglementation du vapotage. Je sais que la réglementation qu'on nous présente, le projet de loi S-5, ne vise pas à interdire ou non le vapotage. Il vise à le réglementer. Allons-nous assez loin ou non? Avons-nous assez d'information? C'est ce dont je vais essayer de discuter au cours des prochaines minutes.
Compte tenu de ce que je viens de dire, on comprendra que je suis un militant foncièrement antitabac. Je suis un militant tranquille. Je n'attaquerai pas mes amis ou mes collègues qui fument une cigarette ou qui vapotent de temps en temps. Au contraire, je n'ai rien contre eux. C'est la société qui leur a permis d'avoir accès au tabac. C'est le tabac qui fait en sorte qu'ils sont incapables d'arrêter de fumer. C'est la nicotine dans ces cigarettes qui fait en sorte que, aujourd'hui, mes collègues et mes amis qui fument ne peuvent pas arrêter. Je n'ai rien contre les fumeurs, mais j'en ai contre tous ceux et celles qui en tirent profit, particulièrement les compagnies, et aussi, je dois l'avouer, les différents gouvernements qui profitent, année après année, des taxes sur le tabac. Ces taxes nous aident effectivement à faire fonctionner notre société, mais à quel coût? Quel en est le coût humain aujourd'hui? C'est la question que nous devons nous poser.
Cela m'amène au vapotage. J'aime la description du vapotage que nous offre l’Hôpital de Montréal pour enfants du Centre universitaire de santé McGill. Je trouve important que nous en parlions. J'ai un jeune, je sais donc ce qu'est le vapotage, mais quand j'en parle autour de moi, je constate que plusieurs personnes sont encore intriguées par ces « machines-cigarettes » électroniques. La question sur le site de l’Hôpital de Montréal pour enfants du Centre universitaire de santé McGill est celle-ci: « Quelle est la différence entre “vapoter” une cigarette électronique et fumer une cigarette classique? » Voici ce qu'on y répond:
R: Il n’est pas nécessaire de chercher bien loin pour voir que l’usage des cigarettes électroniques — une pratique désignée par le terme « vapotage » — est en hausse. Plusieurs personnes voient la cigarette électronique comme une solution de rechange sécuritaire au tabagisme. Alors, comment les deux pratiques diffèrent-elles? Et en quoi sont-elles semblables?
Contrairement aux cigarettes classiques, les cigarettes électroniques ne contiennent pas de tabac. Il s’agit de dispositifs alimentés par une pile qui renferment un élément chauffant et une cartouche remplie de liquide. [En passant, ce liquide coule et est très collant. C'est mon commentaire en tant que porte-parole.] En prenant une bouffée, le dispositif chauffe le liquide, ce qui produit une vapeur. Par rapport aux cigarettes classiques, cela se compare à la bouffée qui brûle le tabac et produit de la fumée — le grand danger pour le fumeur et les gens alentour — sans mentionner le goudron et le monoxyde de carbone que le fumeur inhale.
La cigarette électronique peut sembler moins nocive en comparaison, mais quand on regarde de plus près ce que contient le liquide, ça soulève d’autres inquiétudes. Tout comme les cigarettes classiques, plusieurs liquides destinés aux cigarettes électroniques contiennent de la nicotine, et ce, même si la nicotine pour les cigarettes électroniques n’est pas autorisée officiellement au Canada. Les liquides contiennent souvent d’autres ingrédients, comme du propylène glycol, un populaire additif alimentaire. De plus, ils sont offerts dans des centaines de saveurs, comme la fraise, la bière de racinette et le thé chai, ce qui rend ces cigarettes très attrayantes pour les enfants et les adolescents.
La fabrication et la vente de liquides pour les cigarettes électroniques ne font pas encore l’objet d’une surveillance attentive au Canada, ce qui veut dire que les proportions et les ingrédients indiqués sur l’étiquette pourraient ne pas toujours être exacts. Qui plus est, l’industrie des cigarettes électroniques est encore si récente qu’il n’y a pas de données sur les effets de l’inhalation de ces liquides à long terme.
Je terminerai par cet autre extrait:
Les autorités de santé publique parlent maintenant du danger de rendre le tabagisme de nouveau acceptable, ce qui pourrait anéantir des décennies de travail accompli par les campagnes antitabac. Les cigarettes électroniques ne devraient jamais être vues comme une meilleure façon de commencer à fumer. Les spécialistes de la pédiatrie s’entendent tous pour dire que les enfants, les adolescents et les adultes ne devraient jamais prendre l’habitude de fumer, peu importe qu’il s’agisse de cigarettes électroniques ou de cigarettes classiques.
Je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus.
Est-ce que la cigarette électronique est une solution? Quelle place devons-nous laisser à la cigarette électronique? Les études commencent juste à faire la lumière là-dessus. Selon la dernière étude en date, et plusieurs médias en ont fait mention, le vapotage accroîtrait le risque de cancer et de maladies cardiaques. Fumer la cigarette électronique pourrait accroître le risque de certains cancers ainsi que de maladies cardiaques selon les résultats préliminaires d'une étude effectuée sur des souris et sur des cellules humaines en laboratoire. Cette étude a été menée par des chercheurs de la faculté de médecine de l'Université de New York et a été publiée cette semaine dans les comptes rendus de l'académie nationale des sciences des États-Unis. En voici un extrait:
Bien que les cigarettes électroniques contiennent moins de substances carcinogènes que les cigarettes conventionnelles, le vapotage pourrait présenter un risque plus grand de contracter un cancer pulmonaire ou de la vessie ainsi que de développer des maladies cardiaques.
C'est ce qu'écrivent les chercheurs. On ne dit pas, cependant, si c'est plus ou moins dommageable pour la santé que les cigarettes classiques. L'étude ne se prononce pas. Est-ce qu'il y a des avantages par rapport au tabac? Est-ce que c'est plus ou moins dommageable? Les auteurs de l'étude n'ont même pas voulu se prononcer là-dessus. Ils estiment qu'ils n'ont pas entre les mains suffisamment d'information. Une chose est sûre, c'est que l'ampleur du vapotage augmente. De plus en plus de gens vapotent et de plus en plus de gens ont recours à cette béquille. Nous manquons d'information pour être en mesure d'établir clairement l'innocuité du vapotage.
Cette étude a été reprise par plusieurs médias depuis une semaine. La cigarette électronique ne peut pas être tout simplement jugée comme bénéfique ou nocive, comme le disait le doyen de l'Université de Washington à Seattle et président du comité de rédaction du rapport commandé par le Congrès américain en 2016, M. Eaton. Il ajoute que dans certaines circonstances, les effets néfastes des cigarettes électroniques sur la santé des adolescents et des jeunes adultes ne fumant pas de tabac justifient sans aucun doute des inquiétudes. Dans le cas de fumeurs utilisant la cigarette électronique pour arrêter de fumer, le vapotage offre un moyen de réduire le tabagisme qui nuit à la santé.
Encore une fois, les avis diffèrent. Pour avoir l'heure juste, je suis moi-même allé voir les résultats d'étude. N'étant pas un scientifique, je vais me contenter de lire la vulgarisation scientifique qu'en ont fait les médias. Je tiens à remercier les médias d'avoir vulgarisé d'une manière aussi concise les résultats de cette dernière étude.
Le gouvernement du Québec a déjà statué sur cette question et a adopté des mesures législatives très strictes en matière de cigarette électronique. La loi sur le tabac du Québec a déjà soumis les cigarettes électroniques et tout autre dispositif de cette nature aux mêmes règlements que les produits du tabac. L'étalage et la vente de cigarettes électroniques sont restreints aux points de vente spécialisés. Pour protéger les jeunes, les ventes sur Internet, par téléphone et par d'autres moyens semblables sont interdits, de même que les publicités en ligne et les affiches placées dans des vitrines. Au Québec, on a su encadrer cette industrie pour éviter d'en faire une promotion trop grande chez les jeunes.
Il est important que le gouvernement fédéral prenne également cette direction, mais on devrait pousser les études encore plus loin afin d'en savoir plus. C'est pour cette raison que je suis très heureux que ce projet de loi aille en comité. En fait, je souhaite qu'il aille en comité pour permettre à ma collègue et à tous les membres du Comité permanent de la santé d'aller plus loin. J'espère que le Comité aura l'occasion de demander à l'un des auteurs de cette dernière étude de comparaître devant lui pour qu'on en sache un peu plus sur les dangers du vapotage.
J'aurais voulu également parler de l'emballage neutre des paquets de cigarettes. En France, il n'y a pas eu vraiment de baisse de la vente de cigarettes même si on a adopté cette réglementation. Les ventes de cigarettes n'ont reculé que de 0,7 %. Pendant ce temps, en ce qui concerne la grande marque emblématique américaine vendue en France, Marlboro, les ventes de cigarettes ont augmenté de 3 %. Les gens ont quand même pu reconnaître les cigarettes et les marques. Ils ont quand même laissé tomber les cigarettes moins chères. Cigarette pour cigarette, c'est aussi dommageable.
J'espère que le Comité permanent de la santé va analyser vraiment à fond le projet de loi S-5 en ayant en tête la protection des Canadiens, des Canadiennes et de nos jeunes et non la protection d'une industrie ou d'un commerce qui, à mon avis, ne devrait plus exister.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de l'opposition de ses commentaires réfléchis, mais je souhaite d'abord lui offrir mes condoléances pour les répercussions qu'ont eues le tabac au sein de sa famille.
Il a mentionné que ce serait mieux si les jeunes faisaient le choix de n'utiliser ni le tabac ni le vapotage, mais nous savons que cela n'est pas pragmatique, car les jeunes veulent faire leurs propres choix. Étant donné qu'ils vont choisir le vapotage, le gouvernement devrait-il le réglementer strictement ou plutôt essayer de mettre fin à l'utilisation de ce produit?
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de ses bons mots et de son témoignage de sympathie.
Évidemment, je ne suis pas seul. Chacun d'entre nous, dans cette assemblée, a connu de près ou de très près quelqu'un qui a dû faire face à une maladie causée par le tabac. C'est difficile pour chacun d'entre nous. C'est pourquoi nous avons un rôle important à jouer ici, en ce moment.
En ce qui concerne les jeunes, bien sûr, il faut réglementer les produits du tabac. Il faut faire en sorte de les rendre encore moins attrayants. Je mentionne que, au cours des dernières années, les initiatives du précédent gouvernement avaient permis de diminuer de beaucoup l'usage du tabac chez les jeunes. Je n'ai pas les chiffres en tête, mais je suis persuadé que nous aurons l'occasion de les entendre au cours de la journée.
Nous devons poursuivre notre opération de prévention pour éviter que les jeunes commencent à consommer ces produits. Qu'il s'agisse de tabac, de vapotage avec nicotine ou de marijuana, aucun de ces produits ne devrait se retrouver entre les mains de nos jeunes. Aucun de nos jeunes ne devrait consommer ces produits-là. Oui, il faut les réglementer, mais il ne faut pas oublier les campagnes de prévention qui font comprendre à la jeunesse que ces produits-là ne sont pas bons pour elle.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours axé sur la prévention afin que les jeunes ne commencent pas à utiliser les produits du tabac et pour leur éviter de développer des dépendances et de courir des risques de décès liés au tabac.
Cependant, son discours me semblait un peu ambivalent. En effet, il reconnaît que la prévention peut éviter que des jeunes commencent à fumer, alors qu'on a vu, en 2015, une augmentation du nombre de jeunes qui ont commencé à fumer. Près de quatre millions de jeunes âgés de 15 à 19 ans avaient déjà fumé une fois une cigarette électronique.
Ne pense-t-il pas qu'il est déjà temps de mettre en application ce projet de loi? Cela permettrait de diminuer le nombre des jeunes qui se tournent vers des produits de vapotage ou du tabac, puisqu'il y aurait une réglementation relative à l'emballage neutre?
Bien sûr, il est possible d'aller encore plus loin que ce qui est proposé là. On peut notamment demander, comme la France l'a fait, une interdiction de toute connotation positive. Cela ne fait pas encore partie de ce projet de loi, mais celui-ci constitue au moins un bon départ.
En 2015, il y a déjà eu un rapport du Comité permanent de la santé du Parlement canadien qui émettait 14 recommandations, dont la mise en place d'un cadre réglementaire pour gérer les produits de vapotage. Il y a donc déjà eu une étude. Or on fait encore une étude. Mon collègue ne pense-t-il pas qu'on devrait commencer à mettre en application toutes ces recommandations pour diminuer le nombre de jeunes qui vont commencer à utiliser les produits du tabac et pour leur éviter des maladies et des morts certaines?
Madame la Présidente, en effet, tout ce qui peut être fait pour que les jeunes ne commencent pas à fumer, que ce soit du tabac, des produits de vapotage ou de la marijuana, doit être fait le plus rapidement possible. Je suis tout à fait d'accord. Je ne vois aucune ambivalence dans mes propos. Au contraire, je pense qu'il faut s'en préoccuper et agir.
Toutefois, est-ce qu'on agit de la bonne façon? C'est là-dessus que les experts ne s'entendent pas. Est-ce que le vapotage est moins dommageable pour la santé que le tabac pour quelqu'un qui veut arrêter de fumer? Est-ce qu'on doit permettre le vapotage pour aider les jeunes à arrêter de fumer? Est-ce qu'on va vraiment empêcher les jeunes de fumer en changeant une étiquette, alors qu'on sait bien qu'ils se procurent déjà des cigarettes sur le marché noir, des cigarettes qui n'ont à peu près pas de nom et dont on ne connaît pas le contenu?
Nous avons la responsabilité, en tant que députés, d'instaurer de meilleures réglementations afin que ces produits soient moins accessibles. Je ne suis pas de cette catégorie de gens qui pensent qu'en légalisant cela et en créant toutes sortes de règlements, on va diminuer la consommation. Il faut faire comprendre aux gens que c'est dangereux. Il faut qu'ils l'acceptent et qu'on mette en place toutes sortes de mesures pour éviter que les gens commencent à fumer et pour les aider à s'en sortir. Au lieu de passer des semaines à vouloir réglementer et trouver une façon de légaliser cela pour supposément avoir un meilleur contrôle, il faut aborder le problème à la base.
Madame la Présidente, je remercie le député de Mégantic—L'Érable de son discours.
Je pense que le projet de loi comporte une erreur de rédaction, ou plutôt un mauvais libellé. À la section 3, le paragraphe 30.21(1) sur les attestations et les témoignages dit ceci:
Il est interdit de faire la promotion d’un produit de vapotage par l’entremise d’attestations ou de témoignages, et ce, qu’ils soient exposés ou communiqués sur l’emballage ou de toute autre façon.
Il y a pourtant des témoignages de personnes qui fumaient et qui, grâce au vapotage, ont mis fin à leur tabagisme. Il y en a un exemple dans ma circonscription. Je vais le lire en anglais, puisque ce sont les mots d'un de mes concitoyens.
[Traduction]
« Je tenais à vous raconter mon histoire afin que vous sachiez que le vapotage a sauvé ma vie. J'ai 36 ans, et je fumais la cigarette depuis 19 ans lorsque j'ai commencé à vapoter. » Il explique ensuite pourquoi il a cessé de fumer: « Un jour, alors que ma fille faisait du coloriage, je l'ai vue prendre un de ses feutres, faire semblant que c'était une cigarette et dire qu'elle avait besoin d'une cigarette. C'est alors que j'ai compris qu'il était temps que j'arrête de fumer. »
[Français]
J'aimerais donc connaître l'opinion du député au sujet de cette section du projet de loi qui interdira la promotion d'un produit de vapotage par l'entremise de témoignages. Le cas de Jordan, mon concitoyen, est parfait pour ceux et celles qui fument aujourd'hui et qui pourraient peut-être arrêter s'ils entendaient l'histoire d'une personne qui a arrêté de fumer grâce au vapotage.
Qu'est-ce que mon collègue conservateur pense de cet exemple?
Madame la Présidente, c'est une très bonne question.
Si le vapotage devient bel et bien un instrument pouvant guérir des gens de leur tabagisme, ultimement, je crois qu'on doit s'en servir. Encore une fois, il faut contrôler le taux de nicotine des cigarettes électroniques, ce qui n'est pas fait actuellement. Il faut mieux encadrer cela. Si le vapotage peut être prescrit pour aider les gens à arrêter de fumer, je pense que c'est une bonne chose. Le but ultime est de faire en sorte qu'il y ait de moins en moins de gens qui fument du tabac et qui sont dépendants de la nicotine.
Le problème, c'est que les scientifiques ne s'entendent pas. Ils sont d'une opinion et de l'autre en même temps. On est donc ambivalent. Est-ce que le vapotage est bon? Est-il moins nocif que la cigarette? Certains disent qu'on doit permettre le vapotage parce qu'il enlève aux gens leur habitude de fumer, puis d'autres vont dire qu'on ne doit pas favoriser quelque forme de cigarette qui puisse donner à certaines personnes le goût de fumer.
Je n'ai donc pas de réponse claire. Toutefois, évidemment, si le vapotage est supervisé et qu'il a pour but d'aider les gens à arrêter de fumer, on ne peut pas être contre la vertu.
Madame la Présidente, je partagerai le temps dont je dispose avec la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix.
[Traduction]
Je souhaite intervenir dans le débat sur le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence.
Il y a un vieux dicton de John Wanamaker au sujet de la publicité, mais on peut aussi l'appliquer à la politique en disant que, en politique, la moitié de l'argent est dépensée inutilement, mais on ne sait jamais laquelle. Or, même si la moitié de nos efforts dans cette enceinte sont infructueux, nous ne pouvons certainement pas en dire autant de nos efforts de lutte contre le tabagisme. La réduction du tabagisme au pays est une grande réussite. Cela démontre que des mesures législatives bien conçues peuvent améliorer la santé des Canadiens. On peut compter cela parmi la moitié de nos efforts qui comptent vraiment.
Il vaut vraiment la peine de réfléchir à tout le chemin que nous avons parcouru. Je me souviens de l'époque où les gens fumaient partout. Nous avons fait des pas de géant. Dans les années 1960, un Canadien sur deux fumait. J'ai bien dit une personne sur deux. Aujourd'hui, seulement 13 % des Canadiens sont des fumeurs. Nous avons fait des progrès exceptionnels, mais les progrès ne sont pas les mêmes dans tous les pays. Le tabagisme demeure très présent dans certains pays.
Je me rappelle un article sur l'histoire de la consommation de tabac dans le monde. L'auteur se trouvait à bord d'un train dans un autre pays lorsque son ami s'est fait offrir une cigarette par un habitant de la place. Son ami a refusé au grand étonnement de l'habitant, qui ne pouvait tout simplement pas comprendre qu'on puisse refuser une cigarette. Autrefois, fumer la cigarette était aussi profondément ancré dans la culture au Canada. Il n'y a pas si longtemps de cela, les cendriers que l'on trouve sur les pupitres dans cette enceinte étaient utilisés. L'interdiction de fumer a commencé dans le secteur public, puis s'est étendue au secteur privé. Lorsque nous arrivons au restaurant, nous n'avons plus besoin d'indiquer notre préférence pour la section des fumeurs ou des non-fumeurs. Notre pays a fait beaucoup de progrès dans la lutte pour décourager les gens d'adopter cette habitude mortelle.
Le projet de loi S-5, dont nous débattons aujourd'hui, s'inspire de la même fière tradition canadienne qui a donné lieu à la lutte contre le tabagisme. Toutefois, nous devons nous demander s'il incarne efficacement cette tradition. Le projet de loi traite de problèmes très importants. En me rendant au travail le matin, je vois moins de gens qu'avant en train de fumer la cigarette. Il y en a beaucoup moins qu'il y a 20 ans, mais je vois plus de gens en train de tirer des bouffées d'un petit appareil de métal. La première fois que j'ai vu ces appareils, je ne savais pas ce que c'était. On dit que ce sont des vapoteuses. Elles n'ont pas la même allure prétendument sympathique que les cigarettes avaient. On peine à imaginer Clint Eastwood projetant une image de dur à cuire dans un vieux western s'il avait fallu qu'il aspire de la fumée d'un tube connecté à un bloc-piles. Quoi qu'il en soit, c'est bien ainsi.
Nous avons la certitude qu'inhaler des produits cancérigènes n'a jamais transformé personne en dur à cuire et que ce n'est surtout pas sympathique. L'homme Marlboro a succombé il y a longtemps à un cancer des poumons. Le vapotage aide-t-il vraiment les gens à délaisser le tabac comme ses promoteurs le prétendent? Selon une étude réalisée par les autorités de la santé publique du Royaume-Uni, le vapotage est 95 % moins nocif que le tabagisme. C'est un bon début, que l'on peut qualifier de réduction des méfaits. Contrairement à la fumée de cigarette, la vapeur ne contient ni monoxyde de carbone ni composés organiques volatils, mais elle contient quand même de la nicotine, soit le produit qui cause la dépendance parmi les fumeurs, bien entendu.
Des études ont révélé que les personnes utilisant des cigarettes électroniques contenant de la nicotine sont plus susceptibles de cesser de fumer que celles ayant reçu un placebo. Les personnes consomment tout de même de la nicotine, mais par l'intermédiaire d'un dispositif beaucoup moins néfaste. Il est bien sûr préférable de ne pas consommer de nicotine du tout, mais cette drogue est puissante. Pour ceux qui sont incapables de s'abstenir de consommer de la nicotine, le vapotage semble représenter une solution beaucoup moins néfaste.
Si le vapotage représente une excellente solution pour aider les fumeurs à renoncer au tabagisme, il nous faut alors faire preuve d'une grande prudence au moment de le réglementer. Avant d'en dire davantage à cet égard, je tiens à préciser que je suis tout à fait d'accord que le marché des produits de vapotage doit être réglementé. La nicotine est une drogue visée par la Loi sur les aliments et drogues, mais, à l'heure actuelle, aucun produit de vapotage n'est autorisé au Canada. Tous les produits de vapotage contenant de la nicotine sont vendus illégalement. Je crois que bien des gens seraient étonnés de l'apprendre. Je vois des gens vapoter sur la rue Sparks. Je suis convaincu que la plupart d'entre eux ne sont pas au courant qu'il s'agit d'un produit illégal.
Le marché des produits de vapotage est une véritable jungle à l'heure actuelle, et il faut remédier à la situation. Les dispositions du projet de loi qui sont d'une importance capitale sont celles qui interdisent la vente de produits de vapotage aux moins de 18 ans. Le directeur du Service de santé publique des États-Unis a publié un rapport en 2016 selon lequel 25 % des élèves de la 6e à la 12e année ont essayé des cigarettes électroniques. Au Canada, un jeune sur quatre âgé de 15 à 19 ans a essayé des cigarettes électroniques. Les mineurs ont maintenant accès à ces produits. Cela doit cesser.
Nous savons qu'il est plus efficace de sensibiliser les enfants aux dangers du tabagisme avant qu'ils arrivent en 6e année. On l'oublie trop souvent malheureusement. Nous ne les mettons en garde contre le tabagisme que lorsqu'ils ont atteint l'adolescence, alors qu'il est bien souvent trop tard. Compte tenu de la popularité croissante des cigarettes électroniques, nous devons mettre les enfants au courant de ce danger également. Même si les cigarettes électroniques constituent une solution beaucoup moins néfaste pour les adultes qui fument déjà, nous ne voulons pas qu'elles créent une dépendance chez d'autres personnes. La nicotine crée une forte dépendance.
Il faudrait associer étroitement l'éducation et la réglementation. Cependant, pour en revenir au point que j'ai soulevé un peu plus tôt, je dirais que nous devons protéger la santé des Canadiens adultes sans les priver d'une méthode légitime pour arrêter de fumer des cigarettes.
Je soutiens ce projet de loi; néanmoins, j'espère que le comité examinera attentivement certains de ses aspects. Même si certaines restrictions en matière de valorisation de la marque et de commercialisation par exemple sont importantes, je ne suis pas certain qu'il soit sage d'interdire les saveurs. Beaucoup d'adultes aiment différentes sortes de saveurs et y avoir accès les encouragerait peut-être à arrêter de fumer des cigarettes. Moi, par exemple, j'ai un pot de jujubes dans mon bureau. Je suis sûr que bon nombre de mes collègues députés ont un penchant pour le sucré. Je suis un peu sceptique quant à l'idée selon laquelle les saveurs sucrées ne plaisent qu'aux enfants. Peut-être qu'il serait judicieux d'interdire complètement les saveurs. Je pense juste que c'est quelque chose que le comité devrait étudier en profondeur.
L'autre élément de cette mesure législative qui, je l'espère, fera l'objet d'un examen attentif en comité est la banalisation des paquets de cigarettes. J'appuie les mesures qui contribueront à faire baisser le nombre de fumeurs, mais il ne faudrait pas que cela s'accompagne d'un regain d'activité du crime organisé. Il est important de se rappeler que le tabagisme est déjà à son niveau le plus bas au Canada. Cinq décennies de lutte contre la consommation du tabac se sont avérées fructueuses.
Il faut prendre soin de ne pas appuyer involontairement l’industrie du tabac de contrebande en prenant d’autres mesures draconiennes, surtout si les mesures en vigueur fonctionnent. Les cigarettes sans marque, même sur le filtre, ressembleront-elles aux cigarettes de contrebande? Si oui, cela met en jeu la protection du consommateur. En effet, les cigarettes de contrebande contiennent souvent des ingrédients qui ne sont pas autorisés sur le marché réglementé canadien.
Autant que je sache, l’expérience australienne d’emballage neutre n’a pas été concluante. On a constaté une baisse de la consommation chez les adultes, mais une hausse chez les mineurs. Les dépenses à ce chapitre sont restées les mêmes. Il faut donc mener une analyse de rentabilité minutieuse.
Il incombe aux députés d’en face de prouver que l’emballage neutre ne favorise pas la vente du tabac de contrebande. Je noterais par ailleurs que si j’appuie le renvoi du projet de loi en comité, je m’étonne de voir le gouvernement appuyer des mesures visant à moderniser les dispositions législatives sur le tabac et en même temps légaliser la marijuana.
Cela envoie un message contradictoire au public. Si l’emballage neutre est nécessaire pour faire baisser la consommation du tabac, pourquoi n’a-t-on pas adopté une telle mesure pour la marijuana? Les libéraux se dépêchent de faire adopter le projet de loi C-45 en dépit des objections de la police et des municipalités du pays tout entier. Comme bien d’autres aspects de ce projet de loi, ces enjeux n’ont pas été débattus.
Cela dit, je suis favorable à ce que le projet de loi soit renvoyé en comité dans sa forme actuelle. Le travail du comité pourrait être très utile. Il devra étudier certaines des questions que j’ai soulevées pour s’assurer que le projet de loi n’a pas de conséquences inattendues. S’il le fait, le projet de loi pourrait vraiment favoriser la santé des Canadiens.
Madame la Présidente, en ce qui concerne le vapotage, je sais, et d'autres collègues conservateurs du député y ont fait allusion aussi, et avec raison, que lorsqu'une personne cesse de fumer grâce au vapotage, c'est une bonne chose. D'une manière générale, ce changement a de nombreux avantages.
Le député pense-t-il qu'il y a des cas où des jeunes, en particulier, commencent à vapoter parce qu'ils pensent que c'est beaucoup moins nocif pour la santé? Peut-être qu'ils le font parce que c'est perçu différemment. Le vapotage pourrait-il mener à la cigarette? Autrement dit, l'inverse peut-il se produire? Oui, il est vrai que le vapotage peut être employé comme moyen pour aider les gens à cesser de fumer, mais, à son avis, l'inverse est-il possible?
Madame la Présidente, toute chose qui peut contribuer à créer une habitude liée à la consommation de nicotine pose problème, point. La nicotine demeure un élément des produits de vapotage. Son effet sur le cerveau est tel qu'elle peut créer la dépendance après une seule utilisation. Tout produit qui peut avoir cet effet pose un problème. C'est pourquoi, à mon avis, la sensibilisation est primordiale. C'est pourquoi, à mon avis, le programme D.A.R.E., par exemple, représente un des outils les plus efficaces. Des agents de corps policiers municipaux, fédéraux, provinciaux et de la GRC vont dans les écoles et sensibilisent les enfants de cinquième et de sixième années aux raisons pour lesquelles ils devraient dire non aux choses qui sont dangereuses pour leur santé. La liste comprendrait des choses comme le tabac, le vapotage et la drogue. C'est le moyen le plus efficace dont nous disposons pour influer sur les habitudes ou faire en sorte que les jeunes ne commencent jamais à vapoter, à fumer — toutes les choses qui supposent la consommation de nicotine. Il est très difficile de se défaire d'une dépendance à la nicotine.
Madame la Présidente, j'ai une question sur le vapotage et une autre sur le tabac.
Selon certaines études scientifiques, le vapotage est jusqu'à 95 % plus sûr que le tabagisme. Par contre, nous ne connaissons pas les répercussions à long terme du vapotage sur la santé. Le député est-il favorable à l'idée de restreindre la promotion et la publicité concernant les produits de vapotage, comme c'est le cas à l'heure actuelle pour les produits du tabac?
Pour ce qui est du tabac, je sais que, en général, son parti est contre les taxes, mais le député verrait-il d'un bon oeil l'imposition d'un prélèvement aux fabricants de produits du tabac pour aider le gouvernement à recouvrer les coûts qu'il doit assumer pour mettre en application une stratégie de lutte contre le tabagisme? Selon lui, s'agirait-il d'une forme de prélèvement raisonnable?
Madame la Présidente, le comité aura la responsabilité importante d'examiner cet enjeu, ainsi que les modes d'action qui pourraient donner les meilleurs résultats possible. L'imposition d'une taxe à l'industrie du tabac représente une source de revenus, mais cette pratique ne permet pas forcément de modifier les taux d'utilisation du tabac et de dépendance à la nicotine. Ce qu'on a pu constater, c'est que la meilleure façon de changer les habitudes en matière de tabac, c'est de sensibiliser les jeunes le plus tôt possible dans leur vie. J'ai déjà participé à de nombreuses campagnes de promotion de la santé destinées aux élèves du secondaire, mais, selon moi, c'est une très mauvaise idée, car il est déjà trop tard pour agir. Ces campagnes doivent viser les élèves de cinquième et de sixième années. Je pense que la meilleure façon de prévenir la dépendance à la nicotine, c'est en enseignant aux jeunes la capacité de faire des choix et en les sensibilisant aux méfaits de cette substance.
Il a été prouvé que l'imposition d'une taxe n'est pas la meilleure façon de réduire l'utilisation de la nicotine, substance qui crée une très forte dépendance. Selon moi, il est beaucoup plus efficace d'avoir recours à la sensibilisation.
Madame la Présidente, j'ai déjà mentionné que le projet de loi est mal écrit. Le paragraphe 30.48(1), intitulé « Arômes », dit: « Il est interdit de faire la promotion d’un produit de vapotage visé à la colonne 2 de l’annexe 3 » — où sont décrits les arômes — « qui pourrait faire croire que le produit possède un arôme visé à la colonne 1 ». On ne dit pas « qui pourrait raisonnablement faire croire »; on dit « qui pourrait faire croire ». On ne fournit pas vraiment de seuil pour le lecteur ou l'instance judiciaire afin de déterminer si la société ou la personne qui vend le produit, le détaillant, contrevient à la loi. Pourtant, d'autres articles de la loi incluent la mention de « raisonnable ».
Je sais que le député a parlé du paragraphe sur les arômes, mais craint-il que l'objectif exact de la loi relativement aux arômes sucrés manque de clarté?
Madame la Présidente, nous avons mentionné des difficultés par rapport au projet de loi aujourd'hui. J'appuie son renvoi au comité, mais il faudra le retravailler. Des éclaircissements et des corrections s'imposent. Essentiellement, le projet de loi S-5 est un bon projet de loi, mais il présente quelques problèmes. Le comité aura pour défi de résoudre ces problèmes, dont celui-ci, comme je l'ai dit. Ainsi, on aura un meilleur projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, aujourd'hui, on parle du vapotage. C'est intéressant, car on associe souvent le vapotage à la mauvaise habitude du tabagisme. Certains historiques disent que cela a pris plus de 50 ans pour faire comprendre aux gens que la cigarette est nocive pour la santé.
Cela dit, pour avoir travaillé à Santé Canada de 2011 à 2013, je fais une distinction entre le vapotage et la cigarette, c'est-à-dire qu'il y a le vapotage avec de la nicotine et le vapotage avec arômes de fruits ou autres, ce que j'appelle des placebos.
Il est reconnu que le vapotage aide à diminuer la consommation de la cigarette. En effet, en 2016, 24 études, y compris trois essais cliniques à caractère aléatoire, ont fait l'objet d'un examen. Deux des essais cliniques, auxquels 662 personnes avaient participé, ont démontré que les utilisateurs de cigarette électronique avec nicotine étaient plus susceptibles de cesser de fumer pendant au moins six mois, comparativement aux membres du groupe témoin, qui avaient utilisé un placebo sans nicotine. Il faut donc distinguer les deux.
J'appuie tout à fait le projet de loi S-5, puisqu'il faut démontrer aux gens qu'une mauvaise habitude n'est jamais bonne. On remplace la cigarette par le vapotage parce que cela devient une habitude. Je n'ai jamais fumé, Dieu m'en garde, mais j'ai vu ma mère fumer pendant de longues années, et le fait d'avoir quelque chose entre les mains, comme le crayon que je tiens présentement, était devenu pour elle une habitude. Cependant, puisque ma mère souffre de la maladie d'Alzheimer, elle n'a plus le souvenir de la cigarette. Elle a donc arrêté de fumer. Je crois qu'il faut aussi parler de cela.
La plupart des gens fument lorsqu'ils sont stressés. Il y a des fumeurs chroniques et il y a des fumeurs qui ne fument que lors d'activités sociales, avec un verre de vin ou une bière. Toutefois, cela demeure une mauvaise habitude.
Le projet de loi vise à interdire le vapotage dans les endroits publics, soit là où la cigarette est déjà interdite. Cependant, je veux qu'on fasse une distinction entre le vapotage avec nicotine, qui est aussi nocif que le tabagisme, puisqu'il remplace la cigarette et peut devenir une habitude néfaste pour les poumons et les bronches, et le vapotage avec arômes de fruits, qui est une autre chose.
Le projet de loi interdit la vente de produits de vapotage aux personnes âgées de moins de 18 ans. Si les enfants ont accès au vapotage, il faut les éduquer afin qu'ils comprennent que le vapotage peut entraîner de mauvaises habitudes. Toutes les habitudes ne sont pas nocives, mais la cigarette et le vapotage avec nicotine peuvent l'être tout autant.
Cela me fait rire lorsque nos collègues de l'autre côté nous demandent si le vapotage peut amener les jeunes à fumer la cigarette. On ne veut pas créer une habitude chez les jeunes pour en créer d'autres ailleurs. Le vapotage peut amener les jeunes à fumer la cigarette, tout comme il peut les amener à fumer la marijuana. Toutefois, on passe cela sous silence.
Aujourd'hui, nous débattons de la cigarette comme d'un objet de damnation, alors qu'on parle rarement de la marijuana. Or, selon moi, celle-ci est pire que la cigarette, parce qu'elle affecte directement le cerveau de nos enfants. Cela relève toutefois d'un autre débat.
Il faut dire aussi que certains croient que la cigarette électronique est moins nocive et qu'elle réduit l'exposition au tabac en feuille. Si la cigarette électronique contient de la nicotine liquide, elle devient tout aussi dangereuse que la cigarette. Il faut faire des nuances, parce que c'est la nicotine qui est problématique. Le vapotage n'est pas un problème quand il n'y a aucune nicotine, quand le liquide est d'une variété sans nicotine. C'est vraiment très différent.
Il faut se rappeler que la nicotine est une drogue et qu'elle est assujettie aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues. Sa commercialisation doit être autorisée par Santé Canada sur la base des critères de sécurité, d'efficacité et de qualité.
Je me rappelle que le débat sur le vapotage en était à ses débuts, quand je travaillais à Santé Canada. À l'époque, c'était encore illégal de vendre des cigarettes électroniques dans les épiceries ou ailleurs. Nous nous demandions comment il était possible de trouver ces produits dans les épiceries et de fermer les yeux, si c'était illégal et si c'était si nocif pour la santé. C'est inacceptable.
Aujourd'hui, un projet de loi existe. Moi je suis tout à fait d'accord sur ce projet de loi, mais il doit avoir un peu plus de mordant. Il doit y avoir un peu plus de viande autour de l'os, parce que si nous voulons aboutir à un bon projet de loi, il doit être envoyé en comité pour y être étudié en profondeur.
Tantôt, j'écoutais des gens. C'est vrai que les scientifiques ne s'entendent pas: l'un dit blanc, l'autre dit rouge et l'autre dit bleu. Ils devraient se concerter pour que nous, les législateurs, ayons une meilleure idée de ce que le projet de loi veut faire.
Je vais sûrement appuyer ce projet de loi, parce que je trouve qu'il faut mettre des balises. C'est le vapotage avec nicotine qui m'intéresse le plus, personnellement, parce que c'est celui qui se rapproche le plus de la cigarette. Toutefois, il faut aussi se dire qu'on vend cela à des adultes consentants. Il est prouvé que le vapotage réduit de façon exponentielle le goût de fumer. J'ai travaillé avec une amie qui a fumé pendant 40 ans. Elle était mon assistante-gérante. Elle fumait trois paquets de cigarette par jour. Pour moi qui n'ai jamais fumé, c'est beaucoup de cigarettes. Elle s'est mise à vapoter et, en deux mois, elle a complètement arrêté de fumer. Cela a donc un effet bénéfique sur certains.
Maintenant, il faut s'assurer que la loi couvre tous les aspects du vapotage. D'après moi, il faut faire vraiment une différence entre le vapotage avec nicotine liquide qui ressemble davantage à la cigarette et l'autre vapotage, avec des liquides aromatisés qui ne contiennent aucune nicotine et peuvent aider les gens à arrêter de fumer en vapotant du raisin ou autre chose. Il faut être conscient de cela. J'espère que cela va être étudié en comité. Il faut considérer tous les aspect de ce projet de loi, parce que c'est un bon projet de loi. C'est un début.
Il a fallu 55 ans pour faire comprendre aux gens que la cigarette était mauvaise pour la santé. J'espère que cela ne prendra pas 55 ans pour dire aux gens que le vapotage et la marijuana sont nocifs pour la santé.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'en face. C'est une bonne idée d'avoir décidé d'appuyer le projet de loi. Il doit être renvoyé au comité, car c'est là que nous pourrons entendre ce que les intervenants ont à dire.
J'ai entendu ses préoccupations. Le cas de son amie est intéressant. Il ne manque d'ailleurs pas d'exemples de personnes qui ont fumé toute leur vie et qui se sont tournées vers le vapotage pour cesser de fumer.
Je crois que la députée et moi voyons les choses du même oeil pour ce qui est des jeunes. J'aimerais toutefois qu'elle nous en dise plus sur les risques que courent les jeunes, surtout si l'éducation est déficiente. Ils pourraient très bien se tourner vers le vapotage, ce qui pourrait finir par les inciter à fumer un de ces jours. J'aimerais aussi qu'elle revienne sur la nicotine utilisée dans les cigarettes électroniques. Peut-être pourrait-elle expliciter sa pensée.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon confrère de sa question.
Il est certain que nos jeunes sont influencés d'abord et avant tout par l'éducation qu'ils reçoivent. Qu'il s'agisse de la cigarette, du vapotage ou de la marijuana, les jeunes y seront exposés. On ne se mettra pas la tête dans le sable. Le vapotage peut nous mener là où on veut aller. Dans le cas des jeunes, cela doit passer par l'éducation. L'éducation doit passer par nous et doit aussi passer par les intervenants, les parents et la société.
Ce n'est pas tout de dire à nos jeunes d'arrêter de fumer ou de vapoter. Il faut les rendre conscients qu'il y a un certain risque à le faire. Pour les rendre conscients et nous aussi, comme société, il faut d'abord et avant tout passer par l'éducation. Habituellement, lorsque les jeunes adultes entendent « tu ne dois pas faire cela », ils le font. Il ne suffit pas de l'interdire, mais il faut l'expliquer. Il faut l'expliquer de façon à être compris par les gens, par les jeunes mais aussi par les parents.
J'insiste sur le fait que cela doit passer par l'éducation.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue quand elle dit que l'éducation fait foi de tout dès que les législateurs que nous sommes doivent aborder des questions importantes comme la consommation de drogue, d'alcool ou de tabac.
Avant Noël, le député de Thornhill s'est mis dans un certain pétrin en comparant la marijuana légale que les gens pourront avoir chez eux avec du fentanyl qu'on laisserait à la traîne sur une tablette à la portée des enfants. D'accord, cette terrible analogie n'avait aucun fondement scientifique, pourtant, je viens d'entendre ma collègue dire qu'à ses yeux, le cannabis est pire que le tabac. La fumée de la cigarette contient plus de 4 000 produits chimiques. Des centaines d'entre eux sont toxiques, dont le cyanure d'hydrogène, le plomb, l'acétone, l'arsenic et le formaldéhyde, et au moins 70 sont cancérigènes. Au Canada, une personne meurt toutes les 14 minutes parce qu'elle a consommé du tabac, mais jusqu'ici, aucun décès n'a pu être lié directement à la consommation de cannabis.
Personne ne dit que le cannabis devrait être mis à la disposition des enfants et des jeunes, car il se peut qu'il nuise au développement du cerveau. Cela dit, la députée croit-elle vraiment que le tabac est moins néfaste pour la santé que le cannabis? Ce n'est en tout cas pas l'avis des néo-démocrates.
[Français]
Madame la Présidente, on connaît les effets du tabac, mais on connaît très peu les effets du cannabis.
Malheureusement, dans ma famille, quelqu'un est décédé parce qu'il prenait de trop grandes doses de cannabis. Oui, je suis consciente de ce que j'ai dit, et je vais le répéter haut et fort. À mon avis, le cannabis est plus problématique que le tabac, mais ils sont tous les deux nocifs pour la santé.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-5, la Loi sur le tabac et les produits de vapotage.
Les néo-démocrates du Canada réclament depuis longtemps les mesures contenues dans le projet de loi. Nous collaborerons avec le gouvernement pour faciliter sa mise en oeuvre à toutes les étapes afin de garantir qu'il soit adopté et amélioré le plus tôt possible. La mesure législative sauvera des vies.
En effet, notre parti mène la lutte au Parlement pour l'adoption d'une loi rigoureuse sur le tabac depuis des dizaines d'années. Comme nous le savons tous, les produits du tabac contiennent des cancérogènes mortels et de nombreuses autres substances nocives pour la santé humaine. Nous savons également que les produits du tabac créent une forte dépendance. C'est une combinaison redoutable: une substance terrible qui crée une dépendance chez ses utilisateurs et qui cause leur mort.
Dans les années 1960, alors que le gouvernement fédéral refusait toujours d'adopter une politique efficace de contrôle du tabac, des députés de l'opposition ont présenté plus de 20 projets de loi d'initiative parlementaire qui visaient à encadrer l'emballage, l'étiquetage et la promotion du tabac. Le député néo-démocrate Barry Mather a présenté plus de la moitié de ces projets de loi.
Il y a plus de 30 ans, à l'automne 1986, la députée néo-démocrate Lynn McDonald a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-204 intitulé « Loi sur la santé des non-fumeurs », qui visait à interdire la publicité sur le tabac et l'usage du tabac dans les milieux de travail relevant du gouvernement fédéral. Plutôt que de mourir au Feuilleton comme la plupart des projets de loi d'initiative parlementaire, celui-ci est devenu loi en 1988, en version modifiée.
En 2008, l'ancienne porte-parole du NPD en matière de santé Judy Wasylycia-Leis a lancé une campagne efficace pour interdire les produits du tabac aromatisés. Bien entendu, ceux-ci n'étaient qu'une autre tentative insidieuse de la part de l'industrie du tabac pour contourner la réglementation et continuer à rendre les Canadiens dépendants de leurs produits.
Le projet de loi S-5 à l'étude aujourd'hui fait suite au rapport du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, publié en 2015 et intitulé « Vapotage : vers l'établissement d'un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques ».
Essentiellement, le projet de loi dont nous sommes saisis vise à protéger les Canadiens, en particulier les jeunes, de la dépendance à la nicotine et de la commercialisation du tabac, en accordant au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements sur la mise en oeuvre des emballages neutres et normalisés, et en créant un nouveau cadre législatif réglementant les produits de vapotage au pays.
Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, les néo-démocrates du Canada réclament qu'il accélère l'application des exigences relatives au conditionnement neutre de tous les produits du tabac. Il a été prouvé que les emballages neutres constituent un moyen efficace pour réduire l'usage du tabac et l'exposition à la fumée secondaire, et décourager les jeunes de commencer à fumer. Avec chaque mois de retard, un nombre croissant de Canadiens, et en particulier des jeunes, commencent à fumer et deviennent dépendants. Résultat: un nombre accru de Canadiens mourront de maladies liées au tabac. Il faut intervenir dès maintenant pour protéger la santé des Canadiens.
D'après l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues, en 2015, 115 000 nouveaux Canadiens sont devenus des fumeurs quotidiens et 82 % de tous les fumeurs quotidiens ont commencé avant l'âge de 18 ans. Ainsi, la plupart des 115 000 individus qui deviennent fumeurs chaque année ont moins de 18 ans. Éventuellement, un tiers d'entre eux auront des problèmes de santé et mourront des conséquences néfastes de l'usage du tabac.
En 2015, le gouvernement libéral a remis des lettres de mandat à tous les ministres. L'un des objectifs énoncés dans ces lettres était de présenter ce projet de loi. Nous voilà ici aujourd'hui, près de trois ans plus tard, en 2018, et le projet de loi n'a toujours pas été adopté.
Qu'ont fait la ministre de la Santé et le gouvernement quand on leur a confié ce mandat? Ils ont décidé de tenir des consultations. À quel propos? Ne savaient-ils pas que les produits du tabac sont addictifs? Ne savaient-ils pas que les emballages neutres fonctionnent? J'y reviendrai dans quelques instants, car il faut absolument répondre à ces trois questions.
Nous connaissions déjà les réponses à ces questions en 2015. Ainsi, il est impardonnable que le gouvernement ait hésité et tergiversé pendant des années avant de présenter ce projet de loi. Il est bien connu que de jeunes Canadiens se mettent chaque jour à fumer et à devenir dépendants de la cigarette et qu'un grand nombre d'entre eux mourront des conséquences de cela.
Cela signifie que depuis que le gouvernement a dit qu'il agirait dans ce dossier en 2015, entre 250 000 et 300 000 Canadiens ont commencé à fumer et à être dépendants de la cigarette. On ne peut pas dire que le gouvernement fait passer la santé des Canadiens avant tout. Il n'accorde pas non plus une importance adéquate à la santé des Canadiens selon les néo-démocrates.
Comme l'a dit Rob Cunningham, analyste principal des politiques à la Société canadienne du cancer:
Plus vite nous aurons des emballages neutres pour le tabac, plus vite nous pourrons profiter des bienfaits que ce changement aura sur la santé. Les emballages neutres vont permettre de rendre moins attrayants les emballages et les marques de tabac. En ce moment, les compagnies de tabac se servent de couleurs et de logos de marques pour donner une meilleure image à la cigarette, comme des paysages montagnards, des couleurs pastels féminines ou encore des emballages très minces destinés aux femmes.
Je pense que de nombreux parlementaires dans cette salle ont été approchés par des membres de la Société canadienne du cancer et des groupes antitabac. Ils apportent avec eux des échantillons des produits que les compagnies de tabac commercialisent, en particulier auprès des jeunes et surtout des jeunes femmes. Ce marketing est dégoûtant. Ils commercialisent de petits emballages minces qui ressemblent à des produits de beauté, assez minces pour se glisser facilement dans le petit sac à main que prennent les jeunes femmes pour aller dans les boîtes de nuit. Ils visent directement les jeunes femmes, en tentant de les rendre dépendantes en particulier aux produits du tabac, utilisant des techniques de marketing perfectionnées. Ils commercialisent un agent cancérigène qui crée une dépendance et qui tue nos filles et nos jeunes femmes. Cela doit cesser.
Un emballage neutre des produits du tabac normaliserait l'apparence et la taille des paquets de cigarettes puisqu'il exigerait le retrait de toutes les images de marque, y compris les logos et les marques de commerce. Les emballages présenteraient une couleur d'arrière-plan normalisé, vraisemblablement un brun verdâtre très peu attrayant, et les fabricants seraient autorisés à n'imprimer que le nom de la marque dans une taille, une police et une place bien précise sur le paquet. D'autres renseignements exigés par le gouvernement, comme les mises en garde contre les risques pour la santé, demeureraient en évidence.
Les modifications rendraient les paquets de cigarettes presque impossibles à distinguer les uns des autres, ce qui les rendrait moins attrayants pour les consommateurs, en particulier les jeunes, tout en rendant les avertissements de santé plus clairs, plus visibles et plus efficaces.
En ce qui concerne la nécessité pour le gouvernement de consulter, les emballages neutres ont été mis en œuvre en Australie en 2012, il y a six ans; en France, en Hongrie et au Royaume-Uni en 2016; en Norvège et en Irlande en 2017. Encore une fois, nous avons des preuves empiriques provenant de pays comme le nôtre qui montrent que l'emballage neutre fonctionne, et le gouvernement a choisi d'attendre et de retarder plutôt que d'agir avec fermeté et efficacité. L'emballage neutre est également envisagé officiellement en Slovénie, en Suède, en Finlande, en Nouvelle-Zélande, à Singapour, en Belgique et en Afrique du Sud, pour ne nommer que quelques pays.
Les néo-démocrates croient que le Canada devrait avoir le régime d'emballage le plus strict et le plus rigoureux du monde pour promouvoir la santé publique. Bien qu'il s'agisse d'un excellent début, ce projet de loi n'est pas parfait et il doit faire l'objet d'un examen minutieux pour s'assurer qu'il atteint son plein potentiel. Par exemple, dans son document de consultation sur le projet de règlement concernant les emballages neutres, Santé Canada n'a pas inclus la possibilité de réglementer davantage les noms de marque au-delà de la limitation du nombre de mots qu'ils pourraient contenir.
J'ai rencontré l'ancienne ministre australienne de la Santé, Nicola Roxon, qui m' a dit que nous devions combler toutes les échappatoires de ces règlements, sinon les fabricants de tabac trouveraient un moyen de les exploiter. Cela inclut même des choses comme leurs noms. Si nous ne mettons pas de contrôles sur leurs noms, alors nous verrons des choses comme « Cigarettes des gens sexy inc. » ou « La cigarette des beaux jeunes gens inc. ». En tant que parlementaires, nous devons veiller à ce que cela ne se produise pas.
C'est pourquoi les néo-démocrates demandent au gouvernement d'interdire tous les noms de marque et tous les termes ayant une connotation positive. C'est ce qui se fait en France, et c'est ce qui est prévu dans la directive sur les produits du tabac de la Commission européenne. Le Canada doit également interdire les variantes de marques de tabac, comme le fait l'Uruguay.
Dans le passé, la restriction partielle de la commercialisation du tabac a eu une efficacité limitée. Lorsque la plupart des publicités classiques du tabac ont été interdites, les dépenses en commercialisation des fabricants de tabac n'ont pas cessé; les fabricants ont simplement mis l'accent sur les emballages et la présentation de leurs produits dans les commerces.
Les emballages neutres éliminent l'une des dernières voies de commercialisation dont disposent les fabricants de tabac et ils ont pour effet d'accroître l'incidence des étiquettes de mise en garde.
Les mises en garde liées à la santé constituent la façon la plus économique et durable de communiquer aux Canadiens les méfaits du tabagisme. Ces mises en garde doivent occuper un grand espace bien en évidence et être inévitables. Elles doivent être en couleur et inclure des photos. Les grandes mises en garde graphiques sont le moyen le plus efficace de sensibiliser les enfants, les jeunes et les membres les plus vulnérables de la société dont le niveau de littératie est faible.
Cependant, les mises en garde ne visent pas uniquement à effrayer les consommateurs afin qu'ils n'utilisent pas un produit mortel. Elles visent également à informer les Canadiens et à leur donner du soutien s'ils en ont besoin pour vaincre leur dépendance à la nicotine. Au Canada, sur chaque paquet de cigarettes figurent le numéro d'une ligne d'aide téléphonique et l'adresse d'un site Web pour aider les Canadiens à cesser de fumer.
David Hammond, professeur à l'École de santé publique et des systèmes de santé de l'Université de Waterloo, a récemment signalé au comité de la santé que cette approche a fait l'objet d'évaluations exhaustives et qu'elle est très efficace.
De plus, malgré les efforts déployés par les grandes compagnies de tabac pour tromper le public, toutes les données crédibles montrent que le retrait des images de marque ne favorise pas la vente de produits illicites et de produits de contrebande. La seule recherche à avoir trouvé un lien entre la hausse des ventes sur le marché de la contrebande et les emballages neutres est fondée sur des études financées directement par l'industrie du tabac.
Cette recherche provient, plus précisément, de rapports produits par KPMG qui contenaient un avertissement obligatoire indiquant qu'ils ne devaient pas être utilisés à des fins autres que celles décrétées par l'organisme de financement puisque les paramètres des études étaient si restreints qu'il serait impossible de se servir des rapports pour tirer des conclusions générales. KPMG a d'ailleurs pris l'initiative extraordinaire d'écrire au ministre de la Santé du Royaume-Uni pour l'informer que l'industrie du tabac utilisait son travail à mauvais escient.
L'argument voulant que les emballages neutres augmentent la vente du tabac de contrebande a aussi été avancé à maintes reprises par les grandes compagnies de tabac devant les tribunaux et il a été rejeté chaque fois. D'ailleurs, cinq jugements distincts ont confirmé l'incidence positive des emballages neutres.
Ce type de comportement trompeur des grandes compagnies de tabac ne date pas d'hier. La lutte d'aujourd'hui contre les emballages neutres est le plus récent chapitre de la longue et sombre histoire des grandes compagnies de tabac qui mènent des campagnes orchestrées pour tromper le public concernant les méfaits de leur produit extrêmement mortel. En effet, en 2015, une cour canadienne a rendu une décision historique et a obligé trois des plus grandes compagnies de tabac du monde à payer 15 milliards de dollars pour leur duplicité.
Le juge Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec n'y est pas allé par quatre chemins lorsqu'il a rendu sa décision. Voici ce qu'il a dit:
En choisissant de n'informer ni les autorités de santé publique ni directement le public de ce qu'elles savaient, les compagnies ont choisi le profit avant la santé de leurs clients. Quoi qu'il puisse être dit d'autre à propos de ce choix, il est clair que cela représente une faute des plus outrancières et qui doit être considérée dans le cadre de dommages punitifs.
Malgré les tentatives des grandes compagnies de tabac de voiler la vérité, nous savons que sur les quelque 4 000 produits chimiques que l'on retrouve dans la fumée du tabac, des centaines sont toxiques, y compris le cyanure d'hydrogène, le plomb, l'acétone, l'arsenic et le formaldéhyde. Au moins 70 de ces produits chimiques sont des agents cancérigènes connus. Nous savons que chaque jour, 100 Canadiens meurent d'une maladie liée au tabagisme. On parle d'un Canadien toutes les 14 minutes. Cela représente 37 000 Canadiens qui mourront cette année à cause du tabagisme. De ce nombre, plus de 1 000 non-fumeurs mourront du cancer du poumon ou d'une maladie coronarienne causée par l'exposition à la fumée secondaire.
Nous savons aussi que l'industrie du tabac n'hésite pas à continuer de commercialiser activement ce poison auprès des jeunes afin d'encourager et d'exploiter leur dépendance à un produit qui finira par les tuer. Toutefois, je suis bien content de constater que cette génération de jeunes Canadiens se bat contre ce fléau.
J'ai récemment eu l'honneur d'assister au dîner Gèle l'industrie, sur la Colline du Parlement. Gèle l'industrie est une coalition dirigée par des jeunes qui a pour but d'empêcher l'industrie du tabac de concevoir et de commercialiser des produits qui attirent les jeunes. J'ai été inspiré de voir l'appui indéfectible de la coalition en faveur d'emballages neutres et uniformisés pour les produits du tabac au Canada.
Je dois également rendre un hommage sincère aux organisations qui sont en première ligne de cette bataille contre le tabac depuis des décennies. Leurs efforts inlassables ont sauvé d'innombrables vies au fil des ans. Bien qu'il y en ait trop pour les nommer individuellement, j'aimerais remercier tout particulièrement la Société canadienne du cancer, la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC, la Coalition canadienne pour l'action sur le tabac, les Médecins pour un Canada sans fumée, l'Association pulmonaire du Canada et la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac. Évidemment, je m'en voudrais de ne pas reconnaître les efforts considérables déployés par l'ex-ministre australienne de la Santé, Nicola Roxon, qui a mené la lutte mondiale contre les grands producteurs de tabac afin d'imposer la première série d'exigences mondiales en matière d'emballages neutres. Voilà ce qu'on appelle du leadership.
Je pourrais également souligner que le géant du tabac Philip Morris a intenté une poursuite contre l'Australie en vertu des dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État enchâssées dans un accord commercial de Hong Kong en 2011. Heureusement, cela a échoué, mais c'est un autre exemple de l'inclusion malavisée de ce genre de dispositions dans les accords commerciaux, que les libéraux et les conservateurs continuent d'appuyer.
Soit dit en passant, Philip Morris a également échoué dans une tentative de contester la constitutionnalité des lois sur l'emballage neutre devant la Haute Cour d'Australie en 2012. Après une bataille juridique de cinq ans, les exigences de l'Australie en matière d'emballage neutre ont été maintenues à l'Organisation mondiale du commerce en 2017. Par conséquent, nous ne devons pas sous-estimer les mesures que prendront les grands producteurs de tabac pour continuer à commercialiser légalement leur produit dangereux et mortel.
Les néo-démocrates du Canada croient que nous ne pouvons pas laisser une marge de manœuvre à l'industrie du tabac pour continuer à promouvoir ce produit mortel. Le Canada doit se doter du régime d'emballage neutre et uniformisé le plus strict et le plus rigoureux du monde, et c'est pour atteindre cet objectif que les néo-démocrates travailleront.
Le projet de loi porte également sur les produits de vapotage. Les néo-démocrates comprennent que cette nouvelle technologie promet d'être un outil de réduction des méfaits pour promouvoir l'arrêt de la consommation de tabac. Une étude indépendante d'experts publiée par Public Health England a conclu que les cigarettes électroniques sont 95 % moins nocives que le tabagisme et qu'elles peuvent aider les fumeurs à cesser de fumer. En même temps, les effets à long terme sur la santé du vapotage ne sont pas encore clairs et doivent faire l'objet de recherches plus poussées. Par conséquent, les néo-démocrates du Canada croient que le but de tout cadre réglementaire visant les produits de vapotage devrait être de maximiser leurs avantages potentiels en tant qu'outil de désaccoutumance au tabac tout en réduisant au minimum les risques potentiels pour la santé et en limitant l'accès aux produits par les mineurs. Santé Canada n'a pas publié de politique de réduction des méfaits et n'a pas énoncé les objectifs ni les mesures administratives auxquels on pourrait s'attendre pour une telle politique.
À l'heure actuelle, le marché du vapotage au Canada est un marché non structuré dans lequel les fournisseurs ont gardé un profil bas et n'ont pas commercialisé de façon vigoureuse leurs produits, qui sont techniquement illégaux. On craint de plus en plus que l'adoption du projet de loi S-5 incite les grandes compagnies de tabac à pénétrer le marché canadien licite des produits de vapotage. C'est pourquoi je vais maintenant souligner certaines des faiblesses du projet de loi S-5 en ce qui a trait à la publicité et à la promotion des produits de ce genre et suggérer quelques amendements possibles pour combler ces lacunes.
Premièrement, l'interdiction de promouvoir les produits de vapotage contenant des arômes prévue à la colonne 1 de l'annexe 3 pourrait être trop limitée, puisque tous les arômes pourraient plaire aux jeunes. Le projet de loi devrait être amendé pour interdire la promotion de produits de vapotage susceptibles d'intéresser les jeunes.
Contrairement à la Loi sur le tabac, le projet de loi S-5 ne contient aucune restriction quant aux emplacements autorisés pour la publicité et la promotion des produits de vapotage, ce qui signifie que le projet de loi S-5 pourrait permettre la publicité à la télévision, dans les médias sociaux, aux arrêts d'autobus, dans les arénas ou pratiquement n'importe où. Par conséquent, il devrait établir des restrictions plus sévères concernant les emplacements autorisés pour la publicité et la promotion des produits de vapotage.
Bien que le projet de loi actuel interdise également la publicité de style de vie, à quelques exceptions près, il n'y a aucune disposition qui prévoit que seule la publicité fondée sur l'information ou la préférence de marque est permise. C'est un autre domaine qu'il faut examiner. Le projet de loi S-5 autoriserait la publicité fondée sur le style de vie dans les bars et dans les publications destinées aux adultes. Cette disposition ne servirait aucun objectif de santé publique et devrait être éliminée puisque ce genre de publicité ne cadre pas avec un programme de réduction des méfaits du tabagisme.
Enfin, le projet de loi S-5 autoriserait des promotions incitatives importantes pour les produits de vapotage dans des endroits auxquels les jeunes n'ont pas accès. Des choses comme les concours pour gagner des vacances à la plage, l'accès à des soirées sur invitation seulement et des billets pour des concerts et des événements sportifs pourraient encore être autorisées, alors qu'elles ne devraient pas figurer dans ce projet de loi.
Les néo-démocrates travailleront avec diligence pour veiller à ce que les dispositions du projet de loi servent le plus possible les intérêts des Canadiens en matière de santé publique. Nous travaillerons très assidûment à cet égard.
Monsieur le Président, nous sommes fiers de présenter un projet de loi qui permettra de faire un autre pas en avant pour réduire la dépendance des citoyens au tabac. À la fin des années 1990, j'ai eu l'honneur de diriger une campagne qui a banni la cigarette de l'assemblée législative. Le personnel n'était plus autorisé à fumer. Toutefois, en raison de leurs occupations stressantes, les députés étaient autorisés à fumer à l'assemblée législative. C'est grâce à la prévoyance et au travail acharné du ministre des Services gouvernementaux, après que j'ai approché cette personne à quelques reprises, que des mesures ont été prises. Ce genre de privilège scandaleux était la norme à la fin des années 1990.
En deux ans, notre gouvernement a fait de cette question l'un de ses premiers enjeux et il a procédé à un examen, délibéré et élaboré un projet de loi. Après deux ans, on présente un projet de loi. Comment cela se compare-t-il aux activités du gouvernement conservateur précédent?
Monsieur le Président, tout est relatif. Nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi à la Chambre des communes et je présume qu'il faudra probablement attendre jusqu'en juin pour que le projet de loi soit adopté, renvoyé au comité et renvoyé à la Chambre pour la troisième lecture. Ce projet de loi sera probablement adopté d'ici juin et, bien sûr, l'essence du projet de loi sera établie dans des règlements qui n'ont pas encore été rédigés ni adoptés. Je soupçonne que ce projet de loi, qui porte sur l'emballage neutre pour les produits du tabac et de vapotage, ne sera vraisemblablement pas en vigueur avant l'automne 2018.
Le gouvernement libéral ayant été élu à l'automne 2015, il a fallu trois ans pour mettre en oeuvre un projet de loi que les néo-démocrates savaient essentiel et nécessaire il y a des années. Les néo-démocrates ne considèrent pas que prendre trois ans pour mettre en oeuvre une mesure législative aussi importante en matière de santé publique constitue une action rapide, alors je n'ai pas de félicitations à offrir au gouvernement à cet égard.
Pour ce qui est de la comparaison entre le gouvernement actuel et le gouvernement précédent, les conservateurs n'ont présenté aucun projet de loi au cours des 10 années pendant lesquelles ils ont été au pouvoir. Ce n'est pas non plus un bilan que les néo-démocrates jugent satisfaisant.
Monsieur le Président, je me sens obligée de prendre la parole après la dernière question, car je me souviens très clairement que l'ancien gouvernement s'est penché sur la question de l'élimination des saveurs qui plaisent aux enfants dans les produits du tabac. L'ancien gouvernement faisait partie d'un comité dont le rapport unanime a été présenté en mai 2015. Comme nous le savons, il y a eu des élections et un nouveau gouvernement est entré en fonction. Ce rapport unanime était prêt à être mis en oeuvre par le gouvernement libéral. Tous les partis à la Chambre y ont consenti en ce qui a trait à la partie concernant les produits de vapotage, et le gouvernement n'avait qu'à aller de l'avant.
Il y a de cela trois ans, et cela a pris beaucoup trop de temps. Le gouvernement savait qu'il devait faire le travail, c'était dans la lettre de mandat, et il n' y a aucune excuse pour qu'il ait mis autant de temps à agir.
Monsieur le Président, je félicite le gouvernement précédent d'avoir pris certaines mesures pour interdire l'utilisation d'arômes dans les produits du tabac. Je suis tout à fait d'accord avec la députée. La Chambre est saisie de milliers de questions. Certaines d'entre elles sont plus importantes que d'autres, car elles sont fondamentales. À mon avis, les efforts déployés pour sauver des vies font partie des enjeux les plus importants.
Ce projet de loi aurait dû être la toute première mesure législative présentée par le gouvernement libéral en 2015 et il aurait dû être adopté pendant la première session de la Chambre avant qu'elle ajourne ses travaux en juin 2016. Au lieu de cela, le gouvernement a présenté des projets de loi destinés à consentir des baisses d'impôt aux Canadiens de la classe moyenne et de la classe moyenne supérieure. Il a accordé une plus grande priorité à cette mesure qu'aux moyens de sauver des vies au pays. Je ne souscris pas à cette idée. On sait que, chaque année, 37 000 Canadiens meurent à cause du tabagisme, que 115 000 Canadiens commencent à fumer, que la plupart d'entre eux développent une dépendance très rapidement et qu'un très fort pourcentage d'entre eux en mourront. Il est donc absolument essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ce fléau, et cet enjeu devrait être la priorité absolue de la Chambre. C'est ce que pensent les néo-démocrates.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Vancouver Kingsway de nous avoir présenté son point de vue de manière toujours aussi réfléchie et très instructive à propos de l'utilité et des lacunes du projet de loi S-5.
Je partage l'approche du député et j'espère avoir l'occasion de remédier à certaines lacunes lorsque le comité procédera à l'étude article par article du projet de loi, à laquelle je serai conviée à participer même si je ne suis pas membre du comité. Cependant, je tiens à poser une question au député parce que, bien que les premières données recueillies montrent très clairement que le vapotage peut être une très bonne technique pour cesser de fumer, ses effets à long terme sur la santé ne sont pas encore connus.
Le député pourrait-il nous dire si la communauté médicale s'inquiète de manière générale des effets à long terme sur la santé? Quel genre d'effets peut-on prévoir? Qu'est-ce qui intéresse les chercheurs dans leurs analyses épidémiologiques ou leurs tests en laboratoire? Je serais curieuse d'en savoir davantage sur cette dimension de la nouvelle technique pour arrêter de fumer qu'est le vapotage.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de ses questions pertinentes et, comme toujours, précises. Selon moi, très peu de députés s'informent aussi bien que la députée de Saanich—Gulf Islands.
La députée soulève un excellent point. Lorsque le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a étudié les produits de vapotage en mars 2015, presque tous les témoignages d'experts ont mentionné l'apparente atténuation des méfaits chez les consommateurs de produits de vapotage contenant de la nicotine comparativement aux consommateurs de cigarettes combustibles. Toutefois, les experts se sont aussi demandé si la réduction des méfaits chez les fumeurs justifie les risques découlant de l’introduction d’un nouveau produit nicotinique sur le marché.
La plupart des témoignages que nous avons entendus portaient sur le fait que nous sommes aux prises avec des considérations d'intérêt public, à savoir encourager, d'une certaine façon, l'ingestion de nicotine. Or, en ce qui a trait aux répercussions réelles du vapotage en matière d'épidémiologie et de santé, je crois qu'il faut davantage de recherches et d'information à ce sujet. J'ai hâte de recevoir les données à ce sujet au comité afin de nous aider à élaborer le type de règlements que nous estimons nécessaires pour ce nouveau produit.
Monsieur le Président, je tiens à demander au député s'il croit qu'il faut des emballages neutres pour la marijuana.
Monsieur le Président, en fait, le projet de loi C-45 contient des dispositions détaillées sur la promotion et l'emballage des produits du cannabis. Nous en avons fait un examen approfondi lors de l'étude en comité.
Je pense que tous les députés de la Chambre s'entendent généralement sur certains points, notamment sur le fait qu'il faut s'assurer que les produits du cannabis ne soient pas commercialisés pour les enfants, qu'ils ne soient vendus qu'à des endroits fréquentés par des adultes et que l'information fournie à leur sujet soit exacte et sûre.
Lorsque nous devons légiférer sur une substance comme le cannabis, le tabac ou l'alcool, nous tenons à nous assurer que les consommateurs reçoivent de l'information exacte et sûre concernant le produit visé de façon à pouvoir faire un choix éclairé. Il va sans dire que la différence entre le tabac et le cannabis tient au fait que le tabac est une substance cancérigène connue qui peut causer la mort. Par ailleurs, il existe certaines différences en termes de produits. Le Parti conservateur ne saisit peut-être pas cette distinction.
Monsieur le Président, je félicite le député de Vancouver Kingsway de son intervention. Il a présenté une évaluation très franche de la situation du tabagisme et du projet de loi et il a suggéré certains amendements.
Probablement à l'instar de bien des gens à la Chambre, j'ai vu certains de ces petits emballages — semblables à ceux de produits cosmétiques — qui contiennent de petites cigarettes. Ils sont très attrayants. Ils sont beaux. Ce sont de vrais outils de marketing.
Le député a brièvement abordé la question du tabac illégal. J'ai rencontré des intervenants de l'industrie du tabac à quelques reprises; ils soutiennent qu'on enregistre au Canada une hausse de la consommation de tabac illégal qui contient des impuretés. Les fumeurs ne savent pas ce que contient ce tabac. Les intervenants de l'industrie craignent que ce genre d'emballage ne facilite la vente de tabac illégal.
Le député pourrait-il en dire davantage à ce sujet et indiquer comment nous pourrions nous attaquer à ce problème? Quelle mesure le député recommanderait-il à l'industrie du tabac pour lutter contre le tabac illégal?
C’est vrai, monsieur le Président, les paquets destinés à la clientèle de jeunes femmes ressemblent à des tubes de rouge à lèvres et contiennent des cigarettes très minces et très élégantes. Il s'agit manifestement d'une tentative ingénieuse visant à inciter les jeunes filles et les femmes à commencer à fumer. Cela devrait vraiment nous préoccuper.
Lors de la première année d’application de l’emballage neutre en Australie, 14 études ont été publiées dans un supplément spécial du British Medical Journal. Pendant cette année-là, il y a eu, selon ces études, une augmentation statistiquement importante du nombre de gens qui ont envisagé ou essayé d’arrêter de fumer. Le rapport conclut principalement que l’emballage neutre a rendu les paquets moins attirants, surtout chez les adolescents et les jeunes adultes. La consommation de cigarettes illégales et bon marché, appelées « white cigarettes » en Australie, n’a pas augmenté et l’emballage neutre a encouragé les gens à envisager ou à essayer d’arrêter de fumer.
Voilà des raisons qui nous poussent à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour faire adopter le plus rapidement possible ce projet de loi, en s’assurant qu’il est le plus strict du monde.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler cet après-midi du projet de loi S-5. Même s’il ne concerne pas la légalisation de la marijuana, je vais néanmoins aborder brièvement ce sujet. Le député de Winnipeg-Nord, qui a pas mal retardé les travaux aujourd’hui, sera content de ce que j’ai à dire.
Il est intéressant et instructif de comparer la façon dont le gouvernement procède au sujet du projet de loi C-45 et ce qu'il en est du projet de loi S-5. Si j’ai l’intention de parler brièvement de la légalisation de la marijuana, c’est parce qu’il y a un certain écart entre ce que les députés disent sur la nécessité d’avoir des renseignements précis et l’utilité de l’emballage neutre, et la réaction du député néo-démocrate qui n’est même pas capable de nous dire s’il appuie l’emballage neutre pour la marijuana. Cette comparaison fait ressortir la contradiction flagrante qu’il y a entre, d’un côté, ce que l’on veut imposer au sujet du tabac et, de l’autre, les messages communiqués à propos de la marijuana.
L'autre point que je souhaite faire valoir concernant la mesure législative est que le gouvernement a parlé de l'excellent travail qu'il a accompli — ce qui arrive de temps en temps à la Chambre —, mais le projet de loi S-5 vient du Sénat. C'est peut-être une bonne occasion de souligner le fait que le Sénat agit peut-être de façon plus indépendante que ce que souhaiterait le gouvernement. Lorsque nous sommes saisis d'un projet de loi provenant du Sénat et que le gouvernement dit que c'est le produit de ses efforts, cela suscite certaines questions au sujet du degré réel d'indépendance des soi-disant sénateurs indépendants que le gouvernement nomme.
J'allais obtenir le consentement unanime sur quelque chose, mais je ne le ferai pas en fin de compte.
Les enjeux traités dans la mesure législative sont le vapotage et l'emballage neutre pour le tabac. Je suis certain que le député de Winnipeg-Nord apprécie ma retenue.
Le projet de loi propose tout d'abord d'avoir un emballage neutre pour le tabac. Lors de l'étude des différents aspects de cette question, les députés ont probablement entendu le bien-fondé de l'emballage neutre comme stratégie visant à réduire le nombre de fumeurs. Par exemple, certains prétendent que les initiatives d'emballage neutre ont permis de réduire le nombre de fumeurs dans certains pays. Cependant, dans quelques-uns de ces cas, on observe aussi une tendance à long terme de réduction du nombre de fumeurs de toute façon. Par conséquent, il peut être difficile d'établir un rapport de cause à effet clair en ce qui concerne cette réduction; toutefois, il s'agit d'une observation cohérente avec une tendance sociale globale de réduction du nombre de fumeurs.
Le même argument pourrait être avancé au sujet de la contrebande. Si l'on constate une augmentation du recours à la contrebande après l'entrée en vigueur de l'emballage neutre, certains pourraient se demander si cela fait partie d'une tendance ou s'il s'agit d'une nouveauté. En général, lorsque nous essayons d'élaborer des politiques et de réagir aux données probantes, nous devons, dans la mesure du possible, distiller ce qui semble être causé par un changement de politique et ce qui pourrait faire partie d'un effet global à long terme. Comme nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité, ce sont là des questions que j'espère voir étudiées en détail, car les bonnes intentions ne suffisent pas, évidemment. Nous devons être en mesure de démontrer le lien entre l'intention et l'impact que la politique aurait sur le plan pratique.
Une des préoccupations que nous avons entendues au sujet des emballages neutres concerne l'augmentation de la contrebande. Il y a déjà des niveaux très élevés de tabac de contrebande. Plus de 50 % des cigarettes en Ontario, par exemple, sont des cigarettes de contrebande, et il y a des preuves, bien que je sache que d'autres le contestent, que les emballages neutres augmentent la contrebande. Cela crée toutes sortes de risques sur la capacité des gens à se rendre compte de ce que ces produits contiennent et, évidemment, de l'impact sur la santé que cela entraîne, du risque accru que des cigarettes tombent entre les mains de mineurs, etc.
Je pense qu'il y a un débat légitime sur l'emballage neutre. Il n'est pas nécessairement utile que les députés qualifient de « mandatée par l'industrie du tabac » toute personne qui a des doutes légitimes au sujet des emballages neutres. Il y a là une discussion légitime, et j'espère que le comité se penchera sur la question en ayant à l'esprit qu'il s'agit d'une discussion légitime. Moi-même, je reste relativement agnostique sur la question. Je suis curieux de voir où nous mènera ce débat sur les emballages neutres.
En ce qui concerne les produits de vapotage, des électeurs m'ont parlé des avantages qu'ils en retirent pour cesser de fumer. Ils ont pu faire des progrès vers une vie sans fumée grâce à l'accès aux produits de vapotage, ce qu'ils n'avaient pas été en mesure de faire auparavant. Je les remercie de leurs commentaires. C'est quelque chose dont je prends bonne note lorsque j’analyse le projet de loi dont nous sommes saisis.
Ce projet de loi vise à réglementer les produits de vapotage. Il est certain que les députés ont reconnu l'avantage du vapotage, de pouvoir disposer de l'information et de la poursuite des recherches. Cette partie du projet de loi favorise grandement son renvoi au comité. Ce projet de loi comporte différents éléments, dont certains sont plus légitimement controversés que d'autres. Ce projet de loi traite de ces deux questions très distinctes.
Je pense que les députés savent que le député de Cariboo-Prince George a été hospitalisé récemment. Je crois comprendre qu'il se porte très bien maintenant et qu'il suit nos débats. Il avait demandé à quelqu'un de mettre en lumière une histoire particulière qu'il avait notée au sujet d'un joueur de baseball adolescent dont la belle-mère réclame des règlements plus stricts sur les produits de vapotage après sa mort. Il s'agissait d'un jeune homme qui a consommé des produits de vapotage et qui en est mort. Cela soulève encore une fois l'importance d'étudier la question de ces produits et de leurs répercussions, comme le fait ce projet de loi, et d'explorer les possibilités de réglementation.
Je souhaite un prompt rétablissement au député de Cariboo-Prince George et je tiens également à souligner cet article qu'il a découvert et dont il aimerait que l'on discute.
J'en viens maintenant à la question de la marijuana parce que, comme on le sait, le gouvernement met en oeuvre son plan de légalisation de la marijuana. Les députés ont entendu les points de discussion à ce sujet. J'ai presque réussi à les dire moi-même. « Légaliser » et « réglementer étroitement », voilà les mots que le gouvernement reprend sans cesse. En revanche, si nous examinons les règlements qu'il propose et les arguments qu'il avance dans le contexte du projet de loi S-5, et que nous les comparons au projet de loi C-45, il apparaît clairement qu'il échoue sur cette question de réglementation rigoureuse, même en ce qui concerne ses propres normes. Je veux parler de certaines de ces questions concernant la façon dont nous comparons les mesures prises à l'égard du tabac et le débat sur la marijuana.
Tout d'abord, nous devrions reconnaître que, bien qu'il y ait beaucoup d'information en matière de santé publique sur les risques associés au tabagisme et beaucoup d'information encourageant l'abandon du tabac, il y a un manque général d'information et de publicité sur les risques associés à la marijuana. Il m'est apparu clairement, au cours de certaines des conversations qui ont eu lieu à la Chambre, que, bien qu'on n'entende jamais les députés dire qu'ils doutent des données relatives aux risques associés au tabagisme, et on s'entend ici pour dire que le tabagisme n'est pas bon pour la santé, en ce qui concerne la marijuana, il y a des députés qui ont vraiment minimisé les risques. Bien sûr, nous avons un premier ministre qui a lui-même parlé de sa consommation de marijuana alors qu'il était un élu, tandis qu'au même moment il votait en faveur de peines plus sévères en ce qui concerne la marijuana. De toute évidence, il a ensuite changé d'avis. Peut-être que cela découle de ce quelque chose qu'il faisait en même temps qu'il était un élu. De toute évidence, ce genre de message a été source de désinformation et de confusion dans l'esprit des gens.
Je constate que des allégations visant les effets de la marijuana sur la santé ne sont pas étayées par des données scientifiques et qu'elles vont à l'encontre des allégations que nous pourrions entendre au sujet du tabac. Beaucoup de gens ne savent peut-être pas que la consommation de marijuana, surtout chez les jeunes, même quant elle n'est qu'occasionnelle, peut être associée à des taux plus élevés de problèmes de santé mentale plus tard dans la vie. Les effets cancérigènes de la marijuana sont déjà bien établis et, de façon générale, les effets cancérigènes de la consommation de cannabis sont plus importants que ceux associés au tabagisme. Bien sûr, les gens les fument différemment — ils ne fumeraient pas nécessairement un paquet de joints comme ils le font avec la cigarette —, mais le fait est que les effets cancérigènes, à poids égal, sont beaucoup plus prononcés dans le cas de la marijuana. Ce sont des choses dont les députés ne tiennent pas toujours compte dans leurs discussions sur la marijuana et, encore une fois, lorsqu'il est question des allégations trompeuses par rapport à l'impact de la marijuana sur la santé.
Il m'est d'ailleurs arrivé quelque chose de particulièrement choquant dans le cadre d'une émission diffusée à TVO. Le député de Beaches—East York et moi avons participé à l'émission Political Blind Date, à TVO. Nous sommes allés visiter différents endroits pour voir les différents aspects d'une question donnée. Nous sommes allés dans les installations d'une entreprise de Toronto, Queens of Cannabis, qui a dû par la suite cesser ses activités. On nous y fait rencontrer une soi-disant spécialiste de la santé qui n'avait absolument aucune formation médicale et qui nous a parlé des bienfaits des produits infusés de THC pour l'enfant pendant la grossesse. Ces allégations ne se fondent évidemment sur rien. Or, voilà le genre de bienfaits pour la santé qu'on attribue au cannabis. Il y a des faussetés qui circulent à propos de la marijuana, ce qui ne se produit généralement pas avec le tabac. Aucun soi-disant spécialiste du mieux-être ne vient nous dire que le tabac a des vertus médicinales.
Sachant cela, les députés devraient considérer qu'il est urgent de diffuser des renseignements justes et clairs sur les dangers que présente la marijuana pour la santé publique, et d'en tenir compte. Or, le projet de loi dont nous sommes saisis ne prévoit aucune obligation d'empaqueter les produits de la marijuana dans des emballages neutres. Si les députés pensent, comme moi, qu'il est bon que des étiquettes de mise en garde soient apposées sur les produits du tabac, pourquoi ne serait-ce pas la même chose en ce qui concerne la marijuana? Certains ont fait valoir que les emballages neutres contribuent à la réduction de la consommation de cigarettes. Pourquoi le même principe ne s'appliquerait-il pas à la marijuana? J'ai du mal à comprendre et je trouve qu'il est étrange que l'attitude générale envers la marijuana ne soit pas la même que celle que nous avons envers le tabac.
Les députés ministériels ont aussi dit que, si nous légalisons et réglementons rigoureusement la marijuana, elle restera hors de la portée des enfants, et les profits n'iront pas aux organisations criminelles. Je pourrais presque prononcer leur discours. J'ai entendu ces propos tellement de fois. Cependant, s'agissant du tabac, nous savons, comme des députés l'ont dit aujourd'hui, que beaucoup de gens commencent à fumer avant d'être majeurs. Il est très courant que des jeunes encore mineurs puissent se procurer des produits du tabac, et il y a encore beaucoup de tabac de contrebande qui profite au crime organisé. Par conséquent, comment concilier les allégations du gouvernement au sujet de la marijuana et ce que disent les députés ministériels? Par exemple, c'est le député de Winnipeg-Nord qui, je pense, a parlé de l'âge auquel les gens commencent souvent à consommer des produits du tabac. À tout le moins, le gouvernement devrait songer à promouvoir une culture visant à réduire la consommation de la marijuana tout en la légalisant, mais il ne fait même pas cela, en tout cas, pas comme il tente de le faire pour le tabac.
La situation concernant le tabac de contrebande souligne une réalité que l'on a perdue de vue dans le débat sur la marijuana, c'est-à-dire que ce n'est pas parce qu'un produit est légal que le crime organisé ne peut pas participer à cette industrie et en tirer profit.
En réalité, le crime organisé ne vend pas que des produits illégaux. Il peut utiliser des méthodes illégales pour vendre des produits légaux. Le crime organisé peut profiter de la réglementation ou de la taxation pour mener ses activités en dehors du marché légal même s'il vend un produit légal. Dans le cas du tabac, le crime organisé profite de la réglementation et de la taxation.
Je crois que tous les députés sont d'accord pour que l'on taxe le tabac, mais, une fois en place, ces taxes peuvent créer, pour le crime organisé, une nouvelle occasion de participer à cette industrie qui n'existerait pas autrement. C'est un simple principe économique de base.
Le gouvernement fédéral et les autres ordres de gouvernement parlent de taxer la marijuana, de la réglementer et d'imposer une limite d'âge, mais ce sont autant de facteurs qui permettront au crime organisé de demeurer actif dans cette industrie. La réalité, c'est que le crime organisé n'en est pas exclu. Les jeunes qui voudront se procurer ce produit seront encore exposés aux mêmes risques.
C'est ce que montre l'histoire du crime organisé. Dans certains cas, le crime organisé a su profiter du fait que des produits étaient illégaux, mais il n'a pas pour autant cessé ses activités lorsqu'ils ont été légalisés. Ainsi, le crime organisé a fait fortune à l'époque de la prohibition, mais ses activités et ses énormes revenus ont continué quand la vente d'alcool est devenue légale.
Nous devons examiner un autre enjeu, celui des produits aromatisés. Alors que le gouvernement précédent a pris des mesures au sujet des produits du tabac aromatisés, le gouvernement actuel envisage de permettre, un jour, les produits de marijuana comestibles ou aromatisés. En ce qui concerne les risques et les conséquences associés aux produits aromatisés, on aurait donc des approches différentes pour la marijuana et le tabac, une situation un peu étrange.
Par ailleurs, d'après ce que j'ai entendu dire, il est beaucoup plus facile de faire pousser de la marijuana que du tabac. Le gouvernement libéral permettrait la culture à domicile. Je crois qu'il est rare que les gens fassent pousser quatre plants de tabac dans leur résidence. Je me trompe?
Ce qui pourrait être dangereux, encore une fois, lorsqu'il est question de la marijuana, c'est que le projet de loi fera en sorte qu'il y aura des produits aromatisés, mais pas d'informations claires en matière de santé ni d'étiquettes de mise en garde comme pour les produits du tabac. Étant donné qu'il sera permis de cultiver la marijuana à domicile, le marché illégal subsistera, et il demeurera relativement facile pour les jeunes d'obtenir de la marijuana.
J'aimerais également dire autre chose. Le gouvernement a fait valoir, en parlant du projet de loi sur la marijuana, que l'approche actuelle est inefficace. Si le succès se définit comme étant l'élimination complète de la consommation de marijuana, alors il faut admettre que l'approche actuelle n'a pas entraîné l'éradication complète de cette consommation. Or, rien n'entraînera jamais son éradication complète. Nous ne l'avons pas obtenue concernant le tabagisme et nous ne l'avons pas obtenue par rapport aux drogues très dures non plus.
Au cours des 10 dernières années, on a constaté une diminution importante de la consommation de la marijuana. Les chiffres le confirment; je les ai présentés dans des questions et des observations à la ministre de la Justice. Si l'objectif était de réduire la consommation et donc de réduire les risques, alors l'approche adoptée concernant la marijuana n'était pas parfaite. Il y avait certainement place à l'amélioration — notre parti préconise l'imposition d'amendes —, mais il est bien évident qu'un certain succès a été obtenu en ce qui concerne la réduction de la consommation.
En somme, nous appuyons le renvoi du projet de loi à un comité pour une étude plus en profondeur des questions des emballages neutres et du vapotage. J'invite les intervenants et les habitants de ma circonscription à nous faire part de leur point de vue et de leurs propositions pour améliorer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue. Certains des chiffres qu'il nous a donnés concernant la contrebande de cigarettes en Ontario m'ont un peu surprise. D'après moi, il surestime les chiffres.
Toutefois, je suis contente d'entendre qu'il a compris le message du gouvernement, c'est-à-dire que nous voulons nous assurer que le cannabis demeure hors de la portée des jeunes. Le tabac et l'alcool sont plus difficiles à acheter parce qu'ils sont réglementés. Il est difficile pour les jeunes d'en acheter, parce qu'ils doivent présenter une pièce d'identité. Nous voulons que ce soit la même chose pour le cannabis.
Mon collègue a aussi mentionné qu'il y avait un manque d'éducation et de prévention. Je suis contente de savoir qu'il s'en préoccupe.
On parle beaucoup du paquet neutre dans cette mesure législative, mais que proposerait mon collègue pour diminuer le taux de tabagisme chez les adultes?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est bien évidemment pas le message du gouvernement, mais celui du Sénat. Il est évident, encore une fois, que les sénateurs nommés ne sont pas aussi indépendants que certains avaient pu l'imaginer à un moment. J'ai toujours été quelque peu sceptique.
La députée a déclaré que les jeunes gens ont plus de difficultés à s'approvisionner en tabac qu'en marijuana à cause de la réglementation. Le fait est qu'il est plus facile de faire pousser de la marijuana que du tabac. Comme on me l'a fait une fois remarquer, il y a une raison si on colle le sobriquet d'« herbe » à la marijuana. Le fait que la marijuana soit très facile à faire pousser influe sur son accessibilité, et en légaliser la consommation n'y changera rien. De fait, cela la rendra plus facile d'accès.
Par ailleurs, en ce qui concerne la facilité avec laquelle les gens peuvent généralement se procurer de la marijuana aujourd'hui, on peut résumer cela, au bout du compte, à une question de rigueur des contrôles dans ce domaine. À mon avis, ceux qui parlent de guerre contre la drogue ne savent pas comment le commerce de marijuana est, globalement, contrôlé dans le contexte actuel. On peut certainement améliorer notre approche à ce sujet, et c'est pourquoi nous sommes en faveur des contraventions.
La députée a conclu son intervention en demandant quelles autres mesures nous pouvions prendre pour faire baisser la consommation de tabac, mais je vois que mon temps de parole est écoulé. Je reviendrai donc peut-être là-dessus plus tard.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. On parle beaucoup de prévention, et nous serons toujours d'accord pour qu'on investisse davantage dans la prévention.
En ce qui concerne les produits du tabac et les gens qui en dépendent, notons qu'un quart des jeunes entre 15 et 19 ans ont déjà fumé la cigarette électronique. L'industrie du tabac vise aussi des populations vulnérables et marginalisées, comme les gens des Premières Nations âgés de 12 à 17 ans, des femmes divorcées, séparées ou veuves, des jeunes de la rue et des Inuits. La liste des gens vulnérables est longue.
Mon collègue ne pense-t-il pas qu'on devrait inclure dans ce projet de loi une stratégie visant à ce que les industries contribuent financièrement à la lutte contre le tabac, afin qu'on ait des conditions sociales un peu plus saines?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une idée intéressante que vient de présenter la députée. En même temps, il ne faut pas inciter le gouvernement à aborder trop de questions disparates dans un même projet de loi. Honnêtement, le projet de loi aborde déjà deux questions fort différentes: celle de l'emballage neutre et celle de la réglementation encadrant le vapotage. Idéalement, les projets de loi devraient permettre aux députés de débattre des diverses propositions et de les étudier séparément.
En ce qui concerne la question posée auparavant par ma collègue libérale quant à nos propositions pour faire diminuer le taux de tabagisme, nous pouvons déjà constater que la stratégie actuelle fondée sur la communication abondante d'information, l'étiquetage et la sensibilisation dès l'enfance aux risques du tabagisme porte ses fruits. Si nous voulons modifier cette stratégie, il faut montrer les effets de la modification, bons ou mauvais, et fonder notre évaluation sur ces résultats. Nous devrions au moins faire en sorte qu'il y ait le même type de message de sensibilisation et le même niveau de réglementation en ce qui concerne la marijuana. Le gouvernement affirme vouloir un encadrement serré, mais l'encadrement qu'il propose sera moins sévère que l'encadrement actuel en matière de tabac; c'est très révélateur. Les députés ne doivent surtout pas oublier ce fait lorsqu'ils analysent la prétention du gouvernement de vouloir limiter l'accès des jeunes et d'autres populations vulnérables à la marijuana.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son discours. C’est un peu absurde que le même gouvernement qui propose de réglementer la marijuana soumette aussi un projet de loi en vertu duquel les produits de vapotage aromatisés seraient interdits. Voilà un message quelque peu aberrant.
Pour ce qui est de l’emballage neutre, si nous souhaitons que cette mesure ait quelque chance de succès, il doit y avoir une manière de distinguer le tabac de contrebande et le tabac vendu légalement. Le gouvernement propose que l’on utilise le timbre d’accise de l'Agence du revenu du Canada pour identifier les produits légaux.
Dans son discours, le député a de nouveau mentionné que le tabac de contrebande vendu par le crime organisé n'est pas soumis aux mêmes coûts. D’autres députés, dont le député de Malpeque, ont affirmé que nous ne savons pas ce qu’il y a dans le tabac de contrebande. C’est là un enjeu de santé publique bien réel.
Des représentants de l’industrie du tabac qui ont témoigné devant le comité ont mentionné que les timbres d’accise de l’ARC se sont retrouvés sur des sacs contenant du tabac de contrebande. Le député croit-il que cela mérite de faire l’objet d’une enquête — en comité plénier ou encore en comité parlementaire — au cours de laquelle nous pourrions demander aux représentants de l’ARC de s’expliquer? Si ce processus ne fonctionne pas correctement, ce projet de loi ne sera qu’un coup d’épée dans l’eau.
Monsieur le Président, c’est une excellente remarque. Le risque existe, surtout lorsqu’il est possible qu’un timbre suggérant qu’un produit est légal soit utilisé de façon malveillante. Cela pourrait causer une certaine confusion lorsqu’il s’agit de savoir ce qui est légal et ce qui ne l’est pas. Ceci est particulièrement vrai pour les jeunes. Espérons que les adultes qui se présentent dans un magasin où l’on vend des cigarettes puissent avoir une certaine assurance qu’ils achètent un produit légal. Ils s’attendent à ce que le propriétaire ait fait preuve de la diligence nécessaire à ce niveau. Toutefois, un jeune qui achète des cigarettes indirectement est beaucoup plus susceptible de se retrouver avec du tabac de contrebande si l’emballage banalisé est adopté. Voilà un aspect dont nous devons être conscients. Les risques doivent être évalués de façon lucide.
Il existe peut-être d’autres manières de régler le dossier de la contrebande du tabac. Je crois que le député a raison lorsqu’il suggère que le comité se penche sur cette question afin de déterminer de quelle façon nous pourrions lutter contre ces produits de contrebande qui posent un risque réel. Ceci ne devrait pas être rejeté du revers de la main. Le risque de contrebande est important et ses conséquences possibles, considérables.
Monsieur le Président, comme le député a abordé le projet de loi C-45 et la la légalisation du cannabis, j'aimerais qu'il me permette de soulever certains aspects de ce programme que je trouve préoccupants.
Je suis tout à fait favorable au projet de loi C-45 et à la légalisation du cannabis, mais je pense que nous sommes en train de laisser entendre que le cannabis ne peut pas être cultivé à l’extérieur et qu’il devrait être cultivé à l’intérieur. Dans l’État du Colorado, où le cannabis est légal, les installations de culture du cannabis de la ville de Denver représentent à elles seules 2 % de la demande totale en électricité de l’État.
Concernant l’empreinte carbone, je suis très préoccupée par la façon dont nous voulons réglementer la culture du cannabis, un point qui n’est pas abordé dans le projet de loi C-45, et je me demande pourquoi nous nous dirigeons vers une utilisation accrue d’eau et une consommation intensive d’énergie pour un produit que nous ne pensons pas sécuritaire, mais qui n’est pas plus dangereux que le tabac. Le tabac est cultivé à l’extérieur; pourquoi ne pouvons-nous pas cultiver le cannabis dehors également?
Monsieur le Président, je n’ai pas une grande expérience en matière de jardinage, et certes pas avec ce produit. Quant à savoir s’il est préférable de le cultiver à l’intérieur ou à l’extérieur, je serais grandement préoccupé si la marijuana était cultivée dans un environnement non sécurisé auquel pourraient facilement avoir accès des mineurs, voire des voleurs, ou même les enfants de la famille productrice.
La culture à domicile requiert une attention particulière. En toute franchise, je pense que le gouvernement aurait agi de manière plus responsable en n’autorisant pas — il est vrai que, de manière générale, je ne suis pas pour ce projet de loi — la culture à domicile pour le motif que, même si la marijuana est cultivée à l’intérieur, le risque que des enfants de la famille ou d’autres personnes qui ne devraient pas y avoir accès y aient accès augmente de façon exponentielle. C'est particulièrement vrai pour la culture à l’extérieur.
Je prends note de l’argument de la députée au sujet de l’impact sur l’environnement. C’est peut être là une raison justifiant l’interdiction complète de la culture de la marijuana.
Monsieur le Président, le but de mon intervention est de faire quelques suggestions qui pourront s’avérer utiles à l’étape de l’étude en comité. En surface, ce projet de loi comporte plusieurs éléments positifs, et je pense que nous sommes tous d’accord, à la Chambre, pour dire que c’est une bonne chose de réduire la consommation de produits du tabac. Certains lobbyistes qui nous écoutent ne seraient certainement pas de cet avis, mais je crois que nous sommes tous sur la même longueur d’onde sur ce point ici à la Chambre. Reste à savoir comment y arriver. Le cadre législatif que nous cherchons à adopter nous permettrait-il d’atteindre ce but final? Le Canada serait-il en meilleure santé? Quels sont les coûts de certaines autres possibilités? Quels sont les coûts associés à la mise en oeuvre de cette mesure législative? Comment nous assurer que certains de ces enjeux seront étudiés à l’étape de l’étude en comité?
Je préciserais, pour ceux qui nous écoutent, que ce projet de loi a été présenté au Sénat, où il a franchi les étapes. Il porte le titre de Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence. Il a été présenté à l’autre endroit le 22 novembre 2016. Le projet de loi propose des modifications visant à mettre en oeuvre un cadre législatif, dans la Loi sur le tabac, régissant les produits de vapotage. Selon le paragraphe 3(3) du projet de loi, un produit de vapotage s'entend:
a) du dispositif qui produit des émissions sous forme d’aérosol et qui est destiné à être porté à la bouche en vue de l’inhalation de l’aérosol;
b) du dispositif que les règlements désignent comme un produit de vapotage;
c) des pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs;
d) de la substance ou du mélange de substances — contenant ou non de la nicotine — destiné à être utilisé avec ces dispositifs pour produire des émissions.
Ne sont toutefois pas des produits de vapotage les dispositifs et substances ou mélanges de substances exclus par règlement et les produits du tabac et leurs accessoires.
Nous avons déjà débattu de la question. Si je comprends bien — et toutes les précisions sont les bienvenues —, en réalité, le projet de loi n'englobe pas ce qu'on appellerait les cigarettes non combustibles. Quand je me suis penchée sur cette mesure législative, je dois l'avouer, je ne connaissais pas la différence entre ces produits. Or, ils sont différents et ils sont vendus et présentés comme tels. C'est un peu comme le jeu de la taupe: on règle une question en présentant ce projet de loi afin de réglementer les produits de vapotage, mais il y a tout de suite cet autre produit du tabac qui exige des mesures.
J'ai défini les produits visés par le projet de loi et, à ma connaissance, cela ne comprend pas les cigarettes non combustibles. Dans un article paru dans le Globe and Mail en août dernier, on pouvait lire ceci:
L'un des géants mondiaux de l'industrie du tabac lance une cigarette sans fumée au Canada, qui serait moins nocive que les produits combustibles classiques. Certains détracteurs qualifient plutôt le produit de simple stratagème pour conserver — ou même accroître — une part de marché dans un contexte où les taux de tabagisme chutent.
Philip Morris International a mis au point un produit non combustible nommé IQOS, ou I-Quit-Ordinary-Smoking [...]
L'entreprise tente de le vendre en tant que produit pour cesser de fumer, comme l'indique son nom, qui peut se traduire par « j'abandonne le tabagisme ordinaire ».
[...] qui, selon le grand cigarettier, contient une haute teneur en nicotine tout en présentant moins de substances cancérogènes que la fumée des cigarettes ordinaires.
Si je comprends bien, le produit chauffe le bâton de tabac ou la cigarette jusqu'à un point où la substance peut être inhalée, sans toutefois la brûler. Par conséquent, selon les dires du fabricant, moins d'agents cancérogènes sont inhalés. Dans le but de soumettre des suggestions utiles au comité, je souligne que les dispositions incluses dans la version actuelle du projet de loi ne couvrent pas ce produit. Or, il faudrait probablement faire preuve d'une certaine cohérence dans les règlements pour offrir un minimum de certitude aux acteurs du marché, aux consommateurs et au système de santé en ce qui concerne les visées du gouvernement relativement à ce type de produits.
À ma connaissance, le produit est pratiquement mis en marché comme un outil pour cesser de fumer. Cela dit, peu de recherches indépendantes ont été effectuées pour confirmer de telles prétentions. Selon les conclusions de recherche que j'ai lues sur les produits de vapotage, qui sont aussi commercialisés comme des outils de lutte au tabagisme, leur utilisation prolonge la période d'abandon parce que les gens conservent leur dépendance à la nicotine.
Il sera important que le comité, lorsqu'il sera saisi du projet de loi, se penche sur ces assertions et se demande si le cadre réglementaire en tient suffisamment compte. À défaut de disposer des données quantitatives, il incombe au gouvernement de faire faire une étude pour les connaître. En qualité de législatrice, j'ai trouvé que ces assertions n'étaient pas suffisamment étayées. Les producteurs ont certainement fait des études. Comme législatrice, j'aimerais voir des études indépendantes avant de tirer quelque conclusion que ce soit sur cette question.
Dans la foulée de ce qui a été dit sur le produit IQOS, une cigarette qui génère un peu moins de fumée, je vais lire une des critiques à son sujet, car je ne crois pas que la ministre de la Santé ait encore commenté cette nouvelle. Voici donc ce qui a été dit:
Selon David Hammond, spécialiste des politiques sur le tabac à l'Université de Waterloo, P.M.I. et d'autres sociétés de tabac prétendent depuis des décennies avoir réduit au minimum les risques pour la santé. Cela a commencé dans les années 1950, lorsque les cigarettes à filtre sont arrivées sur le marché.
« Si elles pensent que les cigarettes combustibles tuent les gens et qu'elles préféreraient ne pas en vendre, j'aimerais bien qu'elles me disent pourquoi elles en vendent toujours », a-t-il dit.
Pourtant, M. Hammond convient que n'importe quel produit contenant de la nicotine qui ne suppose pas l'inhalation de fumée « sera presque certainement moins nocif que des cigarettes ordinaires. Cela comprend les cigarettes électroniques et probablement ces produits. »
Je lis cette déclaration à haute voix en raison du nombre de fois où les mots « probablement » et « peut-être » sont employés. On dit bien des choses pour justifier l'adoption de la mesure législative. Toutefois, nous disposons de peu de données quantitatives à ce sujet. Je répète que je ne dis pas cela pour attaquer le projet de loi à proprement parler, mais plutôt pour dire que c'est une chose sur laquelle, comme parlementaires, nous devrions tenter d'obtenir plus d'information au comité.
Mon collègue de Cariboo—Prince George, une personne formidable, a porté à mon attention un article qui explique un peu l’importance de ce projet de loi. C’est un article paru il y a quelques jours à propos d’un cas qui s’est présenté à Delta, en Colombie-Britannique. Un joueur de baseball a perdu la vie dans des circonstances particulières et sa mère a exigé une réglementation plus stricte du vapotage après sa mort. Il s’agit de l’affaire Kyle Losse. Sa belle-mère, Niki Losse, a emmené Kyle à l’hôpital et c’est là qu’il est décédé. Elle a trouvé une vapoteuse à l’endroit où il s'est effondré. Une analyse sanguine a révélé qu’il y avait de la nicotine dans l’organisme de Kyle et elle soupçonne l’existence d’un risque associé à cette pratique.
L'affaire Kyle Losse montre qu’il n’y a pas eu beaucoup de recherche sur les effets que l’inhalation de tabac par vapotage peut avoir sur la santé. Il y a de nombreuses allégations à travers le pays. Il est peut-être vrai que la cigarette électronique est moins nocive que les produits du tabac traditionnels, mais nous ne comprenons pas vraiment les risques particuliers qu’elle présente pour la santé.
À mesure que le projet de loi progresse, il devient important que le gouvernement se dote d’un cadre de recherche qui puisse nous servir de référence, à supposer que la loi entre en vigueur, afin que nous puissions mesurer les résultats d’après des données quantifiables. Je tiens à signaler que lorsque je me suis préparée à l’étude de ce projet de loi, il n’y avait pas de recherches cohérentes émanant de sources crédibles, évaluées par des pairs, qui confirmaient vraiment ces allégations. Voilà un problème à examiner.
On a fait beaucoup de cas de l’emballage neutre. J’aimerais prendre un peu de temps pour en parler aussi et soulever le même argument.
Le secrétaire parlementaire a mentionné dans son discours de présentation que le Canada tirait de l’arrière, alors que dans le passé, nous avons toujours été un exemple à suivre en matière de réduction du tabagisme. Il a déclaré que le Canada avait cédé son titre de champion mondial de la lutte contre le tabagisme à des pays comme l’Australie et le Royaume-Uni, qui ont été plus prompts à réagir à tous les stratagèmes que pouvaient imaginer les compagnies de tabac pour recruter de nouveaux fumeurs, et que le gouvernement avait l’intention de faire à nouveau du Canada un chef de file mondial de la lutte contre le tabagisme.
L’Australie a opté pour l’emballage neutre. À première vue, il vaut probablement la peine d’explorer cette avenue, mais il y a des conséquences rattachées à cela pour lesquelles nous n’avons pas beaucoup de données de recherche non plus, notamment sur la corrélation éventuelle entre l’adoption de l’emballage neutre et l’augmentation du tabac de contrebande, comme on en a longuement discuté à la Chambre.
Comme toujours, lorsque nous empruntons des données à d’autres pays, j’ai l’impression parfois que nous ne nous rendons pas service; j’y viendrai dans une minute parce que les autres pays n’ont pas beaucoup de données quantifiables à offrir à propos de cette corrélation, dans un sens ou dans l’autre. Le contexte canadien est foncièrement différent de celui d’un pays comme la France. Notre pays est plus diversifié sur le plan géographique, nos problèmes de contrebande sont différents et nous avons aussi un taux plus élevé de contrebande.
À l'étape de l'étude en comité, il vaudrait peut-être la peine de convoquer plus d'experts qui pourraient parler du problème de la contrebande et des répercussions que pourrait avoir le projet de loi sur les emballages neutres, et ensuite de modifier le cadre réglementaire de façon à possiblement s'attaquer au problème.
Lorsque j'ai lu le débat, j'ai constaté que l'un de mes collègues du NPD avait posé une question au secrétaire parlementaire à ce sujet et que celui-ci avait répondu que les libéraux ont une stratégie en place pour s'attaquer au problème et qu'elle est gérée par la GRC et d'autres organismes. Dans les faits, je pense que cette stratégie sera mise en oeuvre en mars de cette année. Je crains que nous ne rendions pas service aux Canadiens si, en plus des pressions supplémentaires qui pourraient être exercées par le règlement sur l'emballage neutre, le projet de loi entre en vigueur sans que nous ayons réfléchi adéquatement aux mesures précises devant être mises en oeuvre dans un cadre propre au Canada pour lutter contre la contrebande.
Afin de souligner à quel point la contrebande est un problème au Canada, je tiens à mentionner qu'un article indiquant que le lobby des dépanneurs a déclaré que le tabac de contrebande est hors de contrôle en Ontario a été publié par CBC en novembre 2017. On peut y lire ceci:
Selon une étude qui a été réalisée par un groupe de propriétaires de dépanneur de l'Ontario et dont les résultats ont été publiés mercredi, la quantité de cigarettes de contrebande consommées dans cette province cette année n'a jamais été aussi élevée au cours des quatre dernières années. L'étude constate que la part de marché des cigarettes de contrebande est particulièrement élevée dans le Nord de l'Ontario. Dans les villes de la région d'Hamilton, c'est à Brantford que l'on observe de loin la plus forte augmentation. Les cigarettes de contrebande constituent la moitié des cigarettes consommées, soit une augmentation de 36 % par rapport à l'année dernière. À Hamilton, 31 % des cigarettes consommées étaient issues de la contrebande, soit une augmentation de 25 % par rapport à l'année dernière. Dans le Sud-Ouest de l'Ontario, la part de marché des cigarettes de contrebande a atteint 33,9 % alors qu'elle n'était que de 26 % en 2016. Toutes proportions gardées, c'est la hausse la plus forte des quatre régions de la province ayant été étudiées.
L'étude est réalisée chaque année à la demande de l'association des dépanneurs de l'Ontario. Les chercheurs recueillent des échantillons d'environ 100 mégots dans des endroits achalandés de 23 villes, comme les écoles, les hôpitaux, les centres commerciaux et les casinos. Puis, on analyse les mégots pour savoir si les cigarettes sont issues de la contrebande ou ont été vendues légalement.
Le président de l'association [...] a indiqué au réseau d'information CBC News qu'il est conscient du caractère non scientifique de l'étude, mais qu'elle permet néanmoins de détecter la tendance sans que l'on doive s'en remettre à la franchise des consommateurs, des commerçants ou des distributeurs pour déterminer si les cigarettes sont vendues légalement ou non.
Si j'ai voulu parler de cette étude, c'est qu'elle nous permet d'aborder un autre thème. Le président de l'association reconnaît que l'étude n'est pas scientifique. Les médias nous annoncent qu'il y a une augmentation de la contrebande, mais nous ne connaissons pas vraiment l'ampleur du problème. L'étude ne porte que sur un échantillon dans une région du pays. Il est important de souligner que la consommation de tabac n'est pas la même d'une région à l'autre du pays. À défaut de nous doter d'un cadre réglementaire, comment pourrions-nous concevoir des stratégies pour prévenir la distribution de produits de contrebande?
Je répète qu'il s'agit d'une bonne suggestion à retenir en vue de l'étude du projet de loi par le comité. Le cadre de lutte contre le tabac de contrebande devant être renouvelé ou remis en question en mars, il sera opportun de disposer d'études décrivant l'ampleur du problème de la contrebande.
Le gouvernement devrait peut-être collaborer avec les entreprises qui mènent de la recherche comportementale sur le tabagisme en utilisant la technologie intelligente. Nombreuses sont les nouvelles entreprises qui travaillent dans ce domaine. Nous devrions peut-être commencer à chercher un meilleur modèle de surveillance.
Dans cette enceinte, nous aimons beaucoup réglementer. Nous semblons réagir instinctivement de cette manière à tous les problèmes de politique. La mise en oeuvre du projet de loi m’inquiète cependant, parce que si nous ne lui rattachons pas un système mesurant son efficacité, nous ne pourrons pas indiquer à nos concitoyens si les mesures que nous avons mises en place sont efficaces.
Je regarde le projet de loi proposé et je constate que le gouvernement ne fournit pas aux parlementaires beaucoup d’information sur le coût de la mise en œuvre de ce cadre de réglementation. Je ne vois même pas comment le gouvernement appliquerait ce cadre. Je voudrais donc demander à mes collègues du comité de la santé qui étudieront ce projet de loi de poser aux fonctionnaires du ministère des questions pointues sur la manière dont ils envisagent de mettre ce cadre réglementaire en œuvre, le temps qu'il leur faudra pour le faire et les paramètres qu'utilisera le gouvernement. Quels sont les objectifs ultimes? Le gouvernement affirme-t-il que ce projet de loi réduira le tabagisme d’un pourcentage donné sur une certaine période? Si tel est le cas, comment le gouvernement mesurera-t-il cela? Quel type d’analyse quantitative mènera-t-il pour y parvenir?
Je le répète, en examinant cette mesure législative, je n’y ai pas vu un grand cadre de réglementation ni beaucoup de recherche effectuée à ce sujet. Mon esprit conservateur m’incite à suggérer que nous ne passions pas directement au règlement sans avoir mis en place ce cadre. Quand nous mettrons en place le règlement, nous devrions pouvoir dire à nos concitoyens combien coûtera sa mise en œuvre et comment nous en mesurerons l’efficacité par rapport aux objectifs ultimes. Je ne vois rien de tout cela dans ce projet de loi.
De prime abord, je ne m’oppose pas à l’emballage neutre. Si les données démontrent qu’il réduit la consommation de tabac, nous devrions probablement songer à l’adopter, mais où se trouvent ces données à l’heure actuelle? Tout ce que j’ai trouvé de similaire dans un autre pays se trouve en France, où l’on applique une réglementation sur l’emballage neutre. Les données officielles publiées en France le 29 janvier indiquent que l’emballage neutre n’a eu aucun effet sur le taux de tabagisme. En fait, l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies indique qu’en 2017, le volume des ventes de cigarettes est demeuré stable. Il aurait légèrement baissé de 0,7 % après avoir augmenté de 1,3 % pendant les six premiers mois de l’année. Cette étude a été réalisée entre le 4 août 2017 et le 29 janvier 2018; ces données sont donc tout à fait à jour.
La ministre française de la Santé, Agnès Buzyn, a reconnu cet échec en déclarant que son gouvernement sait que l'emballage neutre n’incite pas les gens à cesser de fumer puisque, malheureusement, les ventes officielles de cigarettes ont augmenté en France. Elle en conclut que le paquet neutre n’a pas fait diminuer ces ventes.
Il y aurait lieu de se pencher sur l’étude française à l’étape de l’étude en comité. Il faudrait aussi alors examiner le contexte régional. Quels facteurs font que la situation est différente en France par rapport au Canada pour ce qui est de l’usage du tabac et de l'augmentation de la contrebande?
Quand nous mettons des règlements en place, nous devrions pouvoir définir ce que nous espérons obtenir comme résultat stratégique mesurable, et je ne suis pas sûr que cela ait été fait dans ce cas: combien cela coûtera-t-il, et comment allons-nous mesurer le succès de la mesure?
Nous avons besoin de recherches plus solides, et j’aimerais que le gouvernement s’en occupe avant la mise en œuvre de ce cadre.
Madame la Présidente, quelques réflexions me viennent à l’esprit. D’abord, cette idée de l'emballage neutre est loin d’être nouvelle. D’autres pays ont déjà adopté cette façon de faire. Ma collègue a parlé de la France. L’Australie a fait office de précurseur dans ce domaine.
Notre gouvernement a mené beaucoup de consultations dans les dernières années. Des lois ont été instaurées et certains objectifs ont été établis en vue de réduire le tabagisme. Évidemment, le gouvernement est très préoccupé et tient à ce qu’un moins grand nombre de Canadiens, en particulier chez les jeunes, commencent à fumer. La plupart des intervenants, et je soupçonne qu’il y aurait consensus à ce sujet, estiment qu’il y a lieu d’adopter l'emballage neutre. C’est la conclusion à laquelle semble en être arrivée la députée. Elle ne semble pas opposée à cette idée.
Elle a soulevé certaines préoccupations à l’égard des cigarettes de contrebande. Je considère qu’il s’agit de deux problèmes entièrement distincts. Je n’y vois aucune corrélation directe, et l’un de ses collègues en a parlé. C’est peut-être l’un des problèmes que nous pourrions soumettre au comité permanent, qui aurait sûrement davantage de temps à y consacrer.
Ma question porte particulièrement sur l'emballage neutre. Les conservateurs trouvent-ils que nous devrions l’adopter? Les néo-démocrates ont été très clairs à ce sujet. Ils appuient cette mesure et veulent que nous l’adoptions.
Madame la Présidente, mon collègue a appuyé l’argument que j’ai formulé dans mon allocution. Il a déclaré que certaines personnes croyaient que cela fonctionnerait et que d’autres administrations l’avaient adopté. Mais cela fonctionnera-t-il?
Le gouvernement doit indiquer très clairement dans quelle mesure il s’attend à ce que l’initiative de banalisation des emballages réduise la demande, combien coûtera la mise en œuvre de l'initiative et comment il traitera la question de la possible augmentation de la contrebande, que nous devons aussi étudier. Il doit aussi parler de quelques-unes des constatations, notamment du rapport publié en France. La ministre française de la Santé a dit que la banalisation des emballages n’amène pas les fumeurs à cesser de fumer.
Je voudrais revenir encore une fois sur le fond de mon allocution, qui porte sur des questions utiles pour le comité. Il s’agit de questions auxquelles nous devons répondre en tant que législateurs et responsables de la réglementation avant d’instaurer un cadre réglementaire, de sorte que nous puissions nous présenter devant nos électeurs et leur dire, si cela réduit le tabagisme comme les libéraux le prétendent, voici à quelle réduction le gouvernement s’attend, voici les données sur lesquelles il se fonde et voici le cadre qu’il utilisera pour réduire la consommation de tabac de contrebande.
Madame la Présidente, à titre de porte-parole du NPD en matière de santé, il m’incombait d’effectuer des recherches exhaustives sur le projet de loi. Je peux assurer la députée qu’il existe des preuves crédibles jugées par les pairs à ce propos.
Quatorze études distinctes sur l’impact de l'emballage neutre ont été publiées au cours de la première année d'application de cette pratique en Australie. Elles paraissaient dans un supplément spécial du BMJ. Les recherches ont permis de constater qu’après l’entrée en vigueur de la législation, « il y a eu une augmentation statistiquement significative du nombre de personnes pensant à arrêter de fumer et faisant des tentatives en ce sens ». La diminution de l’attrait des emballages, particulièrement chez les adolescents et les jeunes adultes, le fait que la législation n’a pas augmenté la consommation de cigarettes de contrebande et le fait que la banalisation des emballages incite les fumeurs à envisager ou à essayer d'arrêter de fumer sont d’autres constatations importantes.
Mon honorable collègue mentionne souvent la France comme une sorte de preuve que la banalisation des emballages n’a pas eu d’effet mesurable sur le taux de tabagisme. Cette loi n’est entrée en vigueur qu’en 2016 en France, de sorte qu’on a eu peut-être une année et demi pour l’évaluer. Ce n’est pas un délai suffisant pour que le gouvernement français puisse vraiment en comprendre les répercussions.
Compte tenu de l’expérience de l’Australie — dont la loi, adoptée en 2012, est celle qui a passé la plus longue épreuve du temps —, la députée convient-elle que nous devrions adopter cette législation en sachant qu’elle aura vraiment un impact sur le taux de tabagisme, particulièrement chez les jeunes gens, même si nous ne pouvons pas le mesurer précisément?
Madame la Présidente, la raison d’être de la législation est d’indiquer que nous désirons réduire le tabagisme jusqu’à tel niveau et de préciser comment la réglementation permettra d'y arriver. C’est en quelque sorte ce que nous faisons ici. Si nous devons dépenser l’argent des contribuables pour la mise en œuvre d’un cadre réglementaire qui exigera du personnel et toutes sortes d’autres choses, c’est un peu ridicule de ne pas pouvoir mesurer son efficacité. Pourquoi ferions-nous quelque chose si nous ne pouvons pas en mesurer le résultat?
Madame la Présidente, j’apprécie que ma collègue veuille un bon débat fondé sur les faits plutôt que d’avoir simplement, comme elle l’a dit, le réflexe de réglementer et de poser des questions plus tard. Il nous faut tenir une discussion plus approfondie à propos du tabac de contrebande et de son influence dans notre pays. J’ai entendu dire par l’industrie qu’il y a plus de fabriques de tabac de contrebande au pays que de fabriques licites.
La question n’est pas seulement de savoir qui est coupable, mais si notre réaction sur le plan de l’application de la loi est lamentablement inadéquate et, si oui, pourquoi. Le gouvernement demande aux Canadiens de lui faire confiance, nous demande à titre de représentants de la population de croire que l'emballage neutre améliorera les choses. Il existe cependant ici des facteurs différents par rapport à ce qui se passe en France ou en Australie. Le tabac de contrebande en est un. Les taxes et les coûts en sont un autre. Là où le coût est supérieur, le marché noir sera plus prospère.
La députée croit-elle que les autorités doivent mieux expliquer pourquoi le problème existe, et vérifier si nous avons bien tenu compte d’un problème existant que cette législation pourrait aggraver?
Monsieur le Président, je suis d’accord avec plusieurs des arguments présentés par mon collègue. Encore une fois, c’est pourquoi les débats du comité devront notamment porter sur la mesure des résultats. Mon collègue du NPD a fait valoir de bons arguments et il a parlé des recherches existantes. J’ai lu une étude montrant qu’il pourrait exister une corrélation entre la perception qu'ont les gens du goût des produits contenant de la nicotine et l'emballage de ces produits, selon que l'emballage est neutre ou classique.
Ce que j’essaie de dire, c’est que nous n’avons tout simplement pas beaucoup de données dans le contexte canadien. Comment allons-nous nous les procurer une fois la législation en vigueur? Je sais que le gouvernement libéral est majoritaire et que la législation sera adoptée, mais, en tant que parti d’opposition, j’espère que le gouvernement écoutera les suggestions quant à la nécessité de mettre en place un système permettant de mesurer l'efficacité de ce changement. Je crains que, sans ces éléments supplémentaires que seraient la recherche et le contrôle des produits de contrebande, cela ne fonctionne pas. Je peux avoir tort, mais c’est ce à quoi sert l’étude en comité. J’espère que le gouvernement y réfléchira sérieusement, de sorte que nous ne nous retrouvions pas dans cinq ans à dire que cela n’a pas fonctionné.
Je ne suis pas certaine que les dispositions législatives comprennent une composante d’examen parlementaire. Il s’agit de quelque chose que le comité pourrait vouloir inclure, si ce n’est pas déjà fait.
Je veux aussi remercier mon collègue de Central Okanagan—Similkameen—Nicola pour son intervention, juste avant la mienne, concernant les procédures d’exécution de l’ARC pour les cigarettes de contrebande. Compte tenu de l’adoption possible de cette réglementation, il semble opportun d’avoir cette discussion. Nous devrions peut-être accentuer les procédures d’exécution dans ce domaine. Cela entraînerait peut-être une réduction du tabagisme au Canada.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi. Avant de commencer, j’aimerais informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Aujourd’hui, j’aimerais aborder le projet de loi sous trois angles différents. J’aimerais parler du taux actuel de tabagisme, des possibilités de succès de l’emballage neutre et du rapport entre la consommation de tabac et la consommation de marijuana.
Pour ce qui est du taux actuel de tabagisme, les nouvelles sont bonnes. La consommation de tabac suit une tendance à la baisse depuis environ 50 ans. Il s’agit d’un fait bien établi. Au cours des dix dernières années, nous avons vu le taux de tabagisme diminuer d’environ 10 %. Je m’attends à ce que cette tendance se poursuive, la consommation de tabac étant de moins en moins acceptable culturellement.
Pourquoi abordons-nous cette question ici? L’une des raisons pour lesquelles je me suis lancé en politique, c’est que je crois souvent que le gouvernement se mêle de choses qui ne le concernent pas. Il s’agit d’un autre domaine où nous devons nous demander si le gouvernement a même raison de s’inquiéter de l’usage du tabac chez les Canadiens.
Au Canada, nous profitons de soins de santé publics. Ceux-ci ne sont pas nécessairement administrés par le gouvernement fédéral, mais une part importante de notre budget finit par être transférée aux provinces. Je sais que dans ma province, l’Alberta, 50 % des dépenses vont aux soins de santé. Par conséquent, étant donné tout l’argent que nous dépensons collectivement en soins de santé, il nous incombe d’empiéter collectivement sur les libertés des autres et de les empêcher de faire certaines choses.
Heureusement, nous ne jetons pas les gens en prison parce qu’ils fument, mais les pressions sociales et légales sont nombreuses pour inciter les personnes à ne pas fumer. Personnellement, je trouve que l’usage du tabac est une habitude malsaine. J’ai plusieurs personnes dans mon entourage proche qui fument. Je ne leur accorde aucun crédit. Je n’ai pas de problème à les dénoncer publiquement pour leur consommation de tabac, même s’il s’agit de personnes que je ne connais pas très bien. Je dois dire que cela fait partie de la culture des Canadiens. On ne parle jamais de l’obésité d’une personne. Toutefois, lorsque quelqu’un fume, il semble acceptable de lui dire qu’il s’agit d’une habitude malsaine qu’il devrait abandonner. C’est vrai d’ailleurs.
Les pressions sociales, les pressions légales et le fait que nous ayons un système de soins de santé public semblent contribuer ensemble à réduire le taux de tabagisme ici au pays.
Comme je l’ai déjà mentionné, dans les années 1960 — et je n’étais pas là dans les années 1960, mais j’ai fait quelques lectures et mes notes me le confirment —, environ 50 % des Canadiens fumaient. On me dit qu’aujourd’hui ce sont environ 13 % des Canadiens qui fument. Je dirais que, quoi que nous fassions, cela semble fonctionner.
Nous en venons à la banalisation des emballages que le présent projet de loi vise. La banalisation des emballages fonctionnera-t-elle? Les députés du NPD disent à qui veut l’entendre que cela fonctionnera vraiment. Comment juge-t-on que quelque chose fonctionne? À quoi ressemblera le succès? Si nous assistons à une tendance à la baisse au sein de la population des fumeurs, nous devrions nous attendre à une baisse importante et soudaine après avoir mis en œuvre la banalisation des emballages. Nous nous attendrions à ce que cette tendance se poursuive dans la même direction, avec un sursaut au moment de l’instauration des emballages neutres, à la baisse nous l’espérons. Cela reste à voir, et je ne crois pas que nous allons le voir.
Un autre élément que j’aimerais souligner à propos de la banalisation des emballages, c’est que, à partir des exemples d’emballage neutre que j’ai pu voir, je suis sûr de pouvoir en produire un avec mon imprimante personnelle. Cela constituera un cadeau pour le milieu de la contrebande. Dans la province d’où je viens, l’Alberta, la contrebande n’est pas un aussi grand problème parce qu’on n’y cultive pas beaucoup de tabac. Le tabac de contrebande introduit en Alberta vient de loin.
Le tabac de contrebande dont j’ai entendu parler en Alberta se présente habituellement dans un emballage neutre. C’est d’ordinaire un emballage ne portant aucune marque distinctive. À la différence d’autres endroits où le tabac de contrebande est emballé dans des sacs de plastique, il semble qu’en Alberta il se présente dans un emballage neutre. Par conséquent, l’emballage neutre sera un cadeau, dans le sens que si on voit aujourd’hui quelqu’un avec un emballage neutre, on sait immédiatement qu’il s’agit de contrebande, alors qu’on ne le saura plus si tout le monde a des emballages neutres.
Cet aspect touche aussi au débat sur la marijuana que nous avons ici. Quelqu'un, je ne sais plus trop qui, a envoyé ceci à mon bureau et inscrit « tabac » et « marijuana » sur chacune des faces. Ce qui est intéressant, c’est que la personne souligne que l’emballage neutre, ou même la forme et la quantité de tabac, l’apparence des cigarettes, ce genre de choses, sont strictement réglementés par le gouvernement; pourtant, lorsqu’il est question de marijuana, il ne semble pas y avoir d’intérêt pour réglementer quel produit sera consommé, comment ou pourquoi. Bien sûr, je sais qu’on consomme la marijuana d’autres manières qu’en la fumant, mais il est intéressant de constater que nous débattons au Parlement de la légalisation de la marijuana en imposant des restrictions plus sévères à la cigarette.
Voici un autre élément intéressant à souligner: dans le cadre du débat sur ce projet de loi particulier que le gouvernement semble appuyer, le gouvernement instaure la banalisation de l'emballage des cigarettes mais ne propose aucunes règles concernant la publicité et l’emballage de la marijuana. Cette image montre quelques exemples d’emballage de marijuana, qui ressemblent à des emballages de bonbon, puis une image de cigarettes. Je ne sais pas si c’est la même chose dans toutes les provinces. En Alberta, le tabac aromatisé est illégal. Je sais aussi que les emballages de produits du tabac sont la chose la plus dégoûtante qu’on ait jamais vue; 75 % de l’espace y est occupé par une mise en garde sur la santé. Par exemple, on voit ici une photographie de la bouche d'une personne dont les dents sont pourries. Je crois que ce serait plus efficace qu’un emballage neutre. Et voici un exemple d’emballage de marijuana, sans mise en garde sur la santé, et ne semblant porter aucune indication quant à la nocivité du produit pour la santé.
Fait intéressant, la marijuana peut avoir des effets encore plus nuisibles pour la santé que le tabac. Le tabac nuit à la santé physique. La marijuana peut aussi nuire à la santé mentale. Le gouvernement est cependant demeuré silencieux quant aux mises en garde qui figureront sur l’emballage. Il indique néanmoins qu’une certaine stratégie de marque sera permise.
Nous avons vu que des acteurs de la série Trailer Park Boys et des membres du groupe Tragically Hip ont accepté d’agir en tant qu’ambassadeurs pour la commercialisation de marijuana, mais l’icône du Marlboro Man est depuis longtemps hors-la-loi au Canada. Il serait intéressant, au nom de la cohérence, que nous nous penchions là-dessus.
Une autre soi-disant sainte taxe que nous administrons vise l’alcool. Encore là, des lignes directrices assez strictes s’appliquent à la publicité surtout. Or, il ne semble rien exister en ce qui concerne la marijuana. Il semble que nous bougions très rapidement dans une direction à l'égard d'un produit particulier, mais dans une toute autre direction en ce qui a trait à un autre. Cela me paraît bizarre, notamment parce que je suis porté à croire que le libre marché offre beaucoup d’avantages. Le libre marché nous donne tout ce dont nous avons besoin. Je dirais que nous devons permettre au marché libre de prospérer, mais je rappelle que notre pays compte sur un régime public de soins de santé et que nous avons donc le droit d’imposer à tous certaines restrictions en matière de santé.
J’ai hâte de voir ce qu’il adviendra de ce projet de loi lors de l'étude en comité. Je sais que mon parti appuiera son renvoi au comité. J’espère sincèrement que les membres du comité tiendront compte du taux actuel et de la diminution de ce taux, qu’ils examineront l’incidence de la banalisation des emballages sur la contrebande et qu’ils étudieront l’orientation du présent gouvernement qui a présenté une mesure législative sur la marijuana et qu'ils tenteront, d’une certaine façon, d’assurer une cohérence avec les autres produits vendus au Canada.
Monsieur le Président, je suis ce débat avec attention et je dois reconnaître que les cigarettes ont joué un rôle important dans le développement de mon engagement militant. Mon cher grand-père est mort d'un cancer du poumon lié au tabac quand j'avais cinq ans. À ce moment-là, je suis devenue tellement catégorique dans mon opposition à la cigarette que je me suis mise à dérober les paquets de cigarettes des amies de ma mère de leurs sacs, à souffler les allumettes et à faire tout ce que je pouvais pour empêcher les gens de fumer. Je me réjouis que les statistiques citées par notre collègue montrent que les Canadiens fument moins. Ce n'est manifestement pas grâce à mon activisme.
Je voudrais revenir sur ce que nous savons de la façon dont Santé Canada abordera le problème des plus petites doses de nicotine administrées au moyen d'un autre dispositif. Nous avons besoin de ce projet de loi. Il faut une réglementation, mais en savons-nous assez sur les risques à long terme du vapotage? Je me demande si le député pourrait dire ce qu'il en pense, soit au nom du Parti conservateur ou bien en son nom, comme député.
Monsieur le Président, l'une des choses que j'ai trouvées très intéressantes dans le cadre de mes recherches personnelles sur le vapotage et sa capacité d'amener les gens à cesser de fumer est le fait que nous ne connaissons pas vraiment les effets en aval du vapotage pour l'instant. L'expérience montre que le vapotage semble aider les gens à cesser de fumer. C'est un gros avantage.
Je reviens sur ce que j'ai dit au début de mon discours concernant l'ingérence du gouvernement dans la vie des gens. Je me demande toujours si le gouvernement a raison d'intervenir. Je tenais à mentionner cela également. Certains estiment que, à défaut de connaître les conséquences, mieux vaut réglementer. Nous savons que le vapotage aide à réduire le tabagisme. Nous n'en connaissons pas les effets à long terme sur la santé. Étant donné que nous avons un système de soins de santé public, nous semblons croire que nous devons le réglementer.
Prenons un peu de recul et attendons de voir. Incitons les gens à cesser de fumer au moyen du vapotage, laissons aller les choses et observons les résultats.
Les gouvernements provinciaux et fédéral ainsi que des organismes ont dépensé beaucoup d'argent pour inciter les gens à arrêter de fumer. Il est question de vapotage, de contrebande et de bon nombre d'enjeux. Qu'on parle de contrebande, d'emballage, de santé ou de formulaire à remplir pour indiquer si on fume ou à quel moment on a arrêté de fumer avant une visite médicale ou une intervention chirurgicale, toutes ces mesures sont prises parce qu'on s'inquiète de la santé des gens.
Dans le projet de loi C-45, c'est un peu comme si on encourageait les gens à consommer du cannabis en le légalisant. Les gouvernements provinciaux vendront divers types de produits ou ils l'expédieront pour que d'autres personnes s'en chargent. Y a-t-il une contradiction majeure dans la philosophie de ces deux projets de loi?
Par contre, lorsqu'on parle d'un bon cigare, on peut dire qu'on ajoute de la vie aux années plutôt que des années à la vie.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a dit quelques mots sur le fait que le vapotage aide à arrêter de fumer. Cette pratique a, sans l'ombre d'un doute, un effet très positif sur de nombreux fumeurs. Le député serait-il d'accord pour dire qu'en ce qui concerne les jeunes gens en particulier qui sont attirés par le vapotage, il y a un très gros risque, s'ils commencent à un très jeune âge, pour qu'ils finissent de plus en plus par abandonner le vapotage et se tourner vers la cigarette, ce qu'ils n'auraient pas fait si le vapotage n'existait pas?
Monsieur le Président, nous sommes en désaccord là-dessus. Le vapotage n'existe pas depuis très longtemps. J'avais environ 22 ans quand le vapotage est apparu. Mon premier souvenir du vapotage, ce sont des gamins d'une douzaine d'années qui rigolaient. Ils avaient acheté des cigarettes électroniques au magasin du coin et ils trouvaient cela hilarant de pouvoir acheter celles-là, mais pas les autres.
Je concède au député que c'est une possibilité, c'est certain, mais à ce stade, nous ne savons pas. Je ne pense pas que cela soit un gros problème. Je préférerais que les jeunes s'adonnent au vapotage plutôt qu'ils fument de vraies cigarettes. Je me répète, mais je pense que le gouvernement cherche un problème là où il n'y en a pas.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi S-5, loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence. Après lecture de ce très long titre, les gens pourraient avoir envie de revenir à l’époque du gouvernement conservateur qui avait des formules très accrocheuses pour désigner les mesures législatives.
Je me pencherai sur trois éléments du projet de loi. Le premier est le vapotage, le deuxième, l’emballage neutre envisagé dans la loi et le troisième, celui des arômes. S’il me reste un peu de temps, je ferai des commentaires d’ordre général sur la santé publique et l’approche qui s’en dégage.
En mai 2015, le comité de la santé — auquel je siégeais à l’époque — a publié un rapport unanime. Nous avions travaillé fort et nous en étions venus à la conclusion qu’il fallait un cadre réglementaire pour le vapotage. Nous avons présenté 14 recommandations au gouvernement en mai de cette année-là et nous attendions sa réponse. Le rapport réclamait à l'unanimité un cadre réglementaire. Cependant, il y a eu des élections peu de temps après et le gouvernement de l'époque n’a pas eu l’occasion de répondre et d’aller de l’avant.
Il est intéressant de noter que cette mesure figurait dans la lettre de mandat de la ministre après l'élection des Libéraux à l’automne de 2015, quelques mois après la remise de ce rapport unanime avec ses recommandations, et qu’il a fallu près de trois ans pour que ce projet de loi en arrive à l’étape où il en est maintenant. Cela en dit long sur le temps que prend le gouvernement pour présenter une mesure qu’il considère comme prioritaire, alors qu’il l'avait présentée comme une priorité dans une lettre de mandat, que beaucoup de travail préliminaire était déjà fait et qu’il y avait consensus à la Chambre. De récents articles dénoncent l’inefficacité du gouvernement en matière législative, particulièrement lorsqu’il s’agit d’adopter une mesure aussi solidement appuyée que l’encadrement réglementaire du vapotage.
Comme le gouvernement aime bien compliquer les choses, il n'a pu s'empêcher d'ajouter d’autres éléments à ce projet de loi, dont je parlerai tout à l’heure. Pour ce qui est du vapotage, un cadre réglementaire est tout à fait approprié. Je souligne que l’interdiction de la vente aux mineurs, l’interdiction de mousser l’attrait des produits de vapotage auprès des jeunes et la communication d’information à Santé Canada sont toutes des mesures judicieuses.
Je sais que quelques-uns de mes collègues l'ont déjà dit, mais il est important de le rappeler. Comme bien des gens le savent, le député de Cariboo—Prince George est actuellement à l'hôpital. Tous les députés lui souhaitent d'ailleurs un prompt rétablissement. Il suit actuellement le débat et ce qui se passe au Parlement — ce qui en dit long sur la passion qui l'anime et sur les efforts qu'il déploie — et il envoie des messages à tous ceux qui s'apprêtent à prendre la parole. Il nous demande si nous avons lu tel article, si nous sommes au courant de ceci ou de cela. Nous lui souhaitons vraiment un prompt rétablissement. Qu'il se repose bien, car il a dit vouloir trouver un meilleur équilibre de vie.
Je vais parler d'un article qu'il nous a envoyé. Cet article vient d'être publié, en janvier. Le titre nous apprend qu'une femme réclame des règlements plus stricts sur le vapotage après le décès de son beau-fils, un jeune joueur de baseball. Celui-ci avait 14 ans. On l'a retrouvé étendu sur le plancher de la salle de bain, à côté de produits de vapotage. Son décès ne peut évidemment pas être attribué directement à ces produits. L'article raconte qu'on l'a amené à l'hôpital et qu'il est mort peu de temps après.
C'est donc une invitation à la prudence. Nous savons qu'un jeune homme a été exposé à un produit, et cela doit nous amener à nous poser des questions et à surveiller certains éléments. Cette situation nous rappelle que, bien que le cadre réglementaire actuel offre une certaine protection, il est essentiel de poursuivre les recherches.
Personne n'a encore abordé ce point, je crois. Pour le moment, il n'y a pas grand-chose au sujet des gens qui vendent des produits illégaux, mais une étude récente souligne qu'il est essentiel de poursuivre les recherches et de bien connaître la composition des produits de vapotage. Cette étude établit un lien entre les cigarettes électroniques aromatisées et une maladie respiratoire, la bronchiolite oblitérante, aussi appelée maladie pulmonaire du maïs soufflé. Les vapoteurs doivent donc se montrer très prudents à l'heure actuelle, puisque rien ne régit le contenu des produits de vapotage.
Voici un extrait:
Une équipe de chercheurs de la Harvard T.H. Chan School of Public Health a noté, dans la majorités des liquides de cigarettes électroniques testés, la présence d'un produit chimique associé à de graves maladies respiratoires. Dans le cadre de cette nouvelle étude, publiée mardi, l'équipe a testé 51 types de cigarettes électroniques et leurs liquides de recharge aromatisés.
Notons que cette étude a été réalisée il y a quelques années.
Selon l’auteur principal, Joseph Allen, qui est professeur adjoint en science de l’évaluation de l’exposition, l’étude a surtout porté sur les arômes qui sont attrayants pour les enfants et les jeunes consommateurs, comme melon d’eau de Waikiki, sang d’extraterrestre, petit gâteau et barbe à papa.
Selon les chercheurs, plus de 75 % des produits testés contenaient l’arôme chimique qu’on appelle diacétyle.
Cela remonte aux fabriques de maïs soufflé, où certains employés contractaient une maladie respiratoire débilitante, la bronchiolite oblitérante, aussi appelée maladie pulmonaire du maïs soufflé. Il s’agit d’une maladie très grave et irréversible du poumon qui requiert souvent une greffe.
Le tabagisme endommage les poumons sur une longue période, mais les effets du diacétyle et de la bronchiolite oblitérante sont beaucoup plus rapides et beaucoup plus préoccupants. Ce produit peut être ingéré, mais il pose un problème particulier lorsqu’il est inhalé dans les poumons. Nous savons qu’il se trouve dans les cigarettes électroniques. Aux États Unis, plus de 7 000 arômes sont offerts sur le marché, et bon nombre de ces produits en contiennent. Puisque Santé Canada n’a pas encore réglementé les cigarettes électroniques, les utilisateurs doivent faire preuve de prudence.
Ceci m’amène au problème des arômes. Au cours de la législature précédente, notre gouvernement s’était notamment engagé à interdire les arômes qui sont attrayants pour les jeunes. Je sais que les arômes de chocolat, de fraise et de banane offerts sur le marché étaient très attrayants pour les jeunes.
À cette époque, nous avons longuement discuté de la question du menthol. Certains suggéraient d’interdire aussi le menthol, mais notre décision à ce moment-là a été fondée sur le fait que le menthol était un arôme offert dans les cigarettes depuis de nombreuses années, et qu’il s’agit d’un produit légal au Canada dont les risques sont connus des adultes qui choisissent de le consommer. Comme ils ont choisi de fumer des cigarettes au menthol depuis des années, nous avons donc jugé qu’il aurait été injuste que le gouvernement d’alors interdise le menthol.
Je constate dans ce projet de loi que le nouveau gouvernement a décidé d’interdire le menthol. Les députés devraient peut être écouter ce qu’ont à dire les gens, surtout les adultes, à ce sujet, puisqu’une décision différente avait déjà été prise. Je suis entièrement d’accord pour interdire des arômes comme le chocolat, la fraise ou la banane, mais nous avions pris une autre décision en ce qui concerne le menthol.
Comme il ne reste pas beaucoup de temps, j’aimerais terminer en parlant du paquet neutre. Certains disent qu’il est très efficace, mais d’autres soutiennent qu’il ne change pas grand chose.
Étant originaire de la Colombie Britannique, je n’avais pas conscience de l’ampleur du problème de la contrebande du tabac avant d’entendre mes collègues de l’Ontario en parler. Les échanges à ce sujet ont été assez cohérents. Aussi, pour la première fois de ma vie, j'ai pu voir des sacs de tabac de contrebande. Les politiques du gouvernement canadien ont évidemment eu d’importantes répercussions sur l'industrie du tabac de contrebande. C’est une question qui doit être étudiée très attentivement au comité.
De façon générale, nous appuyons le renvoi de cette mesure au comité. Nous estimons que certains aspects pourraient justifier un examen plus approfondi.
Monsieur le Président, j’aimerais poser une question à la députée concernant les jeunes. J’ai travaillé auprès des jeunes pendant 20 ans, et j’en ai vu commencer à fumer pour diverses raisons. Parfois, c’est à cause du stress. Diverses raisons font en sorte que les jeunes commencent à fumer. Toutefois, j’aimerais obtenir des précisions de la députée concernant l’emballage, le dernier sujet qu’elle a abordé. Nous savons que des milliers de dollars sont consacrés à l'emballage et à la mise en marché des produits pour qu’ils attirent l’attention des jeunes. Il ne fait aucun doute dans mon esprit qu’un emballage attrayant ou tape-à-l’œil a cet effet.
Ne reconnaît-elle pas que, à l'évidence, l’emballage a un effet sur l’achat de ces produits et qu'il y a lieu de féliciter le gouvernement d’être allé de l’avant dans ce domaine?
Monsieur le Président, la députée soulève un très bon point. Tout d’abord, je suis totalement en désaccord avec l’idée que nous avons actuellement des emballages tape-à-l’œil et attrayants. Tous les paquets de cigarettes que j’ai vus ces dernières années sont assez choquants en ce qui a trait aux images qu’ils affichent. Il importe aussi de souligner que, dans la plupart des provinces, les paquets de cigarettes sont placés dans des armoires fermées pour éviter que les enfants les voient; les adultes doivent faire ouvrir ces armoires pour choisir le paquet qu’ils veulent. La question d’emballage dont nous parlons n’est pas très claire. Les paquets ne sont pas en évidence sur les tablettes comme ils l’étaient auparavant. Ils comportent des images qui sont tout sauf attrayantes.
Quel effet auront les mesures proposées sur la contrebande? La question est légitime. Nous avons consacré beaucoup d’efforts aux emballages et à la dissimulation du produit, mais quelle incidence cela a-t-il eu? J’espère que les libéraux se préoccuperont aussi s’il y a une augmentation significative de la disponibilité de produits de contrebande moins chers pour les enfants.
Monsieur le Président, lorsque l’on parle d’emballages neutres, j’aimerais mentionner que dans les réserves de ma circonscription, les cigarettes sont vendues dans de simples sacs de plastique. Il n’y a pas emballage plus neutre que cela. Toutefois, cela ne semble pas avoir d’effet sur les gens qui veulent fumer.
Je me pose des questions concernant la sensibilisation du public. Je me rappelle que lorsque j’étais jeune, on avait mené une vaste campagne de sensibilisation du public — en montrant des photos de poumons malades et de poumons en santé — qui s'est révélée très efficace pour dissuader les jeunes de commencer à fumer. Croit-elle que cela devrait aussi faire partie du projet de loi?
Monsieur le Président, au fil des ans, nous avons assisté à la mise en place de nombreux programmes efficaces pour cesser de fumer. Il est évident que la prévention constitue la meilleure démarche, c’est-à-dire décourager les enfants de commencer à fumer, notamment grâce à l’élimination des saveurs. Nous savons que beaucoup d’argent en santé publique, tant à l’échelle fédérale que provinciale, a été consacré au soutien de programmes et d'initiatives pour cesser de fumer, notamment QuitNow.ca. Il serait intéressant de se pencher un jour sur les coûts de la prévention. Nous parlons de la dichotomie intéressante entre la légalisation de la marijuana, en disant qu’elle contribuera à réduire les coûts de lutte contre la drogue, et les sommes importantes qui seront dépensées pour tenter de dissuader les gens d’en consommer. La situation est un peu paradoxale.
[Français]
Avant de céder la parole à l'honorable députée de Salaberry—Suroît, je dois l'informer que, bien qu'elle ait droit à 20 minutes pour son discours, il ne reste qu'environ 10 minutes avant les Déclarations de députés. Je devrai donc l'interrompre en conséquence.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je me lève pour appuyer le projet de loi S-5 qui modifie la Loi sur le tabac afin d'inclure et de réglementer les produits de vapotage et de renforcer les moyens de la lutte contre le tabagisme.
Comme mes collègues l'ont mentionné, le NPD a travaillé et collaboré avec différents gouvernements au cours des 30 dernières années pour promouvoir et mettre en place les principes de ce projet de loi. En 2009, un projet de loi du NPD a été déposé pour restreindre l'étiquetage, l'emballage et la vente de tabac aromatisé. Cela avait notamment conduit le gouvernement conservateur a légiférer dans ce domaine.
On ne peut pas faire autrement: 37 000 Canadiens meurent chaque année d'une maladie liée au tabac. Le tabagisme est la première cause évitable de maladies et de décès précoces au Canada. Pensons-y, c'est une personne qui meurt à toutes les 14 minutes à cause du tabagisme.
Les grandes compagnies du tabac cherchent à maintenir leurs profits alors que les produits contenant de la nicotine sont responsables de la situation actuelle. Elles ont menti pendant des dizaines d'années en essayant de masquer les effets nocifs de la cigarette sur la santé publique. C'est pourquoi il est clair que nous devons nous doter de règles strictes extrêmement explicites et nous devons les appliquer dès que possible sur les produits du tabac et du vapotage.
Un point qui me touche particulièrement en tant qu'ancienne enseignante est la question de l'emballage neutre et de l'attrait auprès des jeunes. Malheureusement, trop de jeunes Canadiens fument. Environ 17,17 % des Canadiens de 12 ans et plus fument tous les jours. L'âge moyen d'initiation à la cigarette est d'environ 13 ans. Les compagnies de tabac cherchent toujours de nouvelles solutions pour attirer la jeune clientèle et la fidéliser. Quand on sait que la nicotine crée une dépendance et qu'un tiers des fumeurs meurt de maladies liées au tabagisme, on doit prendre au sérieux cette question et légiférer le plus rapidement possible pour éviter que d'autres jeunes commencent à fumer et développent une dépendance aux produits du tabac.
On sait aussi que les compagnies sont très imaginatives quand il faut mettre en place des emballages et des techniques pour rendre attrayant leurs paquets de cigarettes. Elles utilisent, par exemple, des couleurs pastel pour attirer les femmes, qui représentent une clientèle cible des compagnies de tabac. On peut aussi associer des mots tels que « sexy », « beauté », « amusant » ou des mots relatifs au train de vie festif mené dans les bars à des paquets de cigarettes. Cela offre une fausse image positive des produits du tabac.
Si ces questions de santé ne sont pas suffisantes, la question économique pourrait intéresser mes collègues. Les trois plus grosses compagnies de tabac au Canada ont fait des profits de 25 milliards de dollars en 2015. Par contre, les frais de santé directs et indirects liés au tabagisme s'élèvent à environ 4 milliards de dollars par année au Québec seulement. Ce sont des centaines d'écoles et des milliers de nids de poule qu'on pourrait réparer si on n'avait pas à payer pour que des compagnies se fassent de l'argent grâce une dépendance créée par elles. On peut retrouver tous ces chiffres et même plus sur le site De Facto.
L'emballage neutre permet de diminuer l'attrait des paquets de cigarettes, particulièrement chez les adolescents et les jeunes adultes. Il a été testé en Australie. Les résultats sont clairs: il y a une nette diminution du taux de tabagisme de plusieurs points de pourcentage. En Nouvelle-Galles du Sud, l'État le plus peuplé de l'Australie, le tabagisme est passé de 23,5 % à 6,7 % chez les jeunes. L'ex-ministre australienne Nicola Roxon, en visite à Toronto, a expliqué à la presse à quel point la loi sur l'emballage neutre a permis de diminuer le tabagisme en Australie. D'ailleurs, depuis la mise en place de cette initiative, en 2012, le nombre de fumeurs a diminué de 100 000. Si on faisait la comparaison au Canada, ce chiffre serait d'environ 190 000, donc près de 200 000 fumeurs en moins. C'est un chiffre incroyable. Quand on parle de mortalité et de maladies liées au tabagisme, ce sont des vies humaines qu'on peut sauver en mettant en place des mesures comme celle-là.
L'industrie du tabac savait que cela allait diminuer ses profits: Philip Morris Asia a intenté une action en justice contre le gouvernement australien en s'appuyant sur les clauses d'un traité d'investissement entre Hong Kong et l'Australie. La compagnie a expliqué dans son communiqué de presse que l'emballage neutre était dommageable pour sa propriété intellectuelle et a utilisé d'autres arguments fallacieux pour s'y opposer. Elle a en outre cherché une autre fois à contourner les lois et à manipuler la population, comme elle l'a fait à propos de la nicotine. Finalement, ses arguments ont été totalement écartés par la plus haute cour de justice australienne, et apparemment, la compagnie ferait moins de profits en Australie depuis. Ce n'est pas trop étonnant.
Cette anecdote nous rappelle à quel point il est important de mettre en place l'emballage neutre dans les plus courts délais, mais aussi de faire attention lors de la signature de nos traités de libre-échange, afin que des compagnies comme Philip Morris Asia ne viennent pas tenter de diminuer notre arsenal législatif protégeant la santé des Québécois et des Canadiens.
Le second point du projet de loi est la réglementation des produits de vapotage, la fameuse cigarette électronique. Le NPD sait que cette nouvelle technologie est un outil prometteur de réduction des préjudices servant à promouvoir l'abandon du tabagisme. Cependant, les répercussions à long terme du vapotage sur la santé manquent actuellement de clarté et doivent faire l'objet de recherches approfondies. Nous espérons que ces informations seront ajoutées au fil du temps dans le cadre des études du Comité permanent de la santé.
Cependant, les bénéfices d'un tel produit sont pour l'instant à discuter, car certains produits sont encore méconnus. Les produits de vapotage peuvent contenir de la nicotine, ce qui est toujours dangereux pour la santé publique. Le ministère en interdit l'importation et a effectué de nombreuses saisies à la frontière, ce qui démontre la nécessité de prendre d'autres moyens pour limiter l'accès aux produits contenant de la nicotine.
Certains moyens employés pour vendre les cigarettes électroniques sont les mêmes que ceux employés pour vendre le tabac, comme l'ajout d'arômes. Un premier pas a été fait en interdisant certains ingrédients permettant de donner à ces produits un goût plus attrayant, mais c'est dommage que ce projet de loi n'interdise pas tous les arômes du tabac, comme le menthol. Nous devons limiter au maximum les ajouts d'arômes pour veiller à ce que les produits de vapotage contribuent réellement à diminuer la consommation de cigarettes et d'autres produits du tabac.
Un autre élément positif du projet de loi est la limite concernant la promotion de ces produits, ainsi que l'ajout de certains ingrédients qui pourraient être vus comme étant plus sains. Les enfants et les jeunes doivent être protégés des campagnes publicitaires malveillantes. Tant que nous ne connaissons pas les effets à long terme du vapotage, il en va de leur sécurité. Nous devons appliquer le principe de précaution, limiter l'accès à ce produit et ne pas laisser les compagnies y ajouter des additifs, comme des vitamines, permettant de lui donner une fausse image saine.
Tout cadre réglementaire s'appliquant aux produits de vapotage devrait chercher à maximiser les avantages éventuels de ces produits comme moyens de réduire les méfaits du tabagisme, tout en limitant leur risque potentiel pour la santé et en restreignant leur accès aux jeunes.
Nous sommes aujourd'hui le 30 janvier 2018. Les libéraux devraient accélérer l'adoption de ce projet de loi. En 2015, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a publié un rapport intitulé: « Vapotage: vers l'établissement d'un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques ». Le Comité avait tenu huit réunions et avait entendu 33 témoins. Le rapport contenait 14 recommandations, notamment que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les acteurs concernés, crée un cadre législatif fixant les concentrations maximales de nicotine, entre autres.
On avait donc déjà toutes les informations nécessaires pour mener à bien ce projet de loi. Or les libéraux ont attendu plus de deux ans avant de nous présenter un projet de loi, et ce, en passant par le Sénat plutôt que par la Chambre des communes. Je le répète: l'adoption d'un tel projet de loi peut sauver des vies. J'espère donc qu'il verra le jour rapidement et que nous pourrons l'améliorer en cours de route.
L'honorable députée de Salaberry—Suroît aura 11 minutes pour terminer son discours lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette motion.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Contrecoeur
Monsieur le Président, il y a 350 ans, en 1667, Antoine Pécaudy, capitaine du régiment de Carignan-Salières, fondait un établissement sur rive sud du fleuve Saint-Laurent: Contrecoeur.
Je suis fier de souligner le lancement des festivités du 350e anniversaire de la fondation de Contrecoeur, cette ville qui a vu les Patriotes de 1837 se réunir dans la maison Lenoblet-Du Plessis, où l'on rédigea quelques-unes de leurs 92 résolutions.
Cette ville est aujourd'hui une communauté moderne et dynamique, en plein essor économique grâce à son secteur industriel vigoureux. Cette ville deviendra bientôt un carrefour de transport incontournable grâce à sa zone industrialo-portuaire, mais tout cela ne serait rien sans la chaleur et la proximité de ses 7 740 habitants tricotés serrés.
Bon 350e anniversaire à toutes les Contrecoeuroises et à tous les Contrecoeurois.
Marc Cormier
Monsieur le Président, c'est le coeur gros que je rends hommage à Marc Cormier, un résidant de ma circonscription, décédé subitement à l'âge de 48 ans, le 19 janvier dernier.
Marc se dévouait pour la promotion d'activités physiques et l'épanouissement des jeunes. Dès le lendemain de l'élection fédérale, Marc, triathlète et entraîneur, m'a expliqué l'importance de l'aréna pour la collectivité, puisque la MRC des Pays-d'en-Haut revendique un complexe sportif depuis des décennies. L'été dernier, nous annoncions un projet de 32 millions de dollars, financé à parts égales par les trois paliers de gouvernement. Le travail de Marc a grandement contribué à cette réussite pour notre région.
Pour honorer son leadership, on l'a choisi pour recevoir l'épinglette Canada 150. Il est malheureusement parti avant que je n'aie pu lui remettre cette distinction. C'est au nom de toute la communauté que nous offrons nos plus sincères condoléances à sa femme, Patricia, et à leurs enfants, Alexandre, Simon et Sandrine.
Merci, Marc, tu nous manqueras beaucoup.
[Traduction]
Grande Cache
Monsieur le Président, à la fin des années 1960, la ville de Grande Cache a vu le jour. On voulait en faire une ville minière modèle pour accueillir les gens qui venaient travailler à la mine de charbon. Cependant, en 2015, la veille de Noël, la mine a été fermée et les 650 mineurs qui y travaillaient encore se sont retrouvés en chômage. Depuis, la collectivité est confrontée à un exode d'entreprises, de résidants et de professionnels de la santé.
Grande Cache tourne aujourd'hui une nouvelle page. Je suis ravi d'annoncer l'acquisition de la mine de charbon de Grande Cache par la société Sonicfield Global. Le tribunal a approuvé la vente le 8 janvier, et la clôture de la transaction aura lieu en mai de cette année. Il y aura des portes ouvertes demain, à la salle communautaire de la nation métisse, et les représentants de la compagnie seront présents.
Voilà d'excellentes nouvelles pour les résidants et les entreprises de Grande Cache. Pour la circonscription de Yellowhead, l'exploitation des mines de charbon demeure un moteur économique viable.
Le carnaval d'hiver de Richmond Hill
Monsieur le Président, je suis ravie d'annoncer que cette fin de semaine, nous célébrerons le 50e anniversaire du carnaval d'hiver de Richmond Hill, aujourd'hui une fière tradition dans la communauté. Du 2 au 4 février, des gens de la région et d'ailleurs braveront ensemble l'hiver au parc Mill Pond pour participer à de vraies activités hivernales canadiennes. Les gens de Richmond Hill savent comment célébrer la richesse de l'hiver canadien; ils pourront entre autres assister au tournoi de hockey, au concours de sculpture sur bois, aux feux d'artifice et aux spectacles de musique.
Année après année, le carnaval est organisé par un groupe de bénévoles dévoués qui bénéficie de l'appui de la municipalité de Richmond Hill et de commanditaires locaux.
J'invite tout le monde à se joindre à la fête à Richmond Hill, en fin de semaine, et à amener famille et amis pour une sortie qui remettra certainement un peu de magie dans le paradis hivernal.
Le Mois du patrimoine tamoul
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le Mois du patrimoine tamoul. Au cours du mois de janvier, des activités ont eu lieu partout au Canada pour souligner la richesse de la culture et de la langue tamoules, ainsi que l'immense contribution de la communauté tamoule sur les plans social, économique, culturel et politique au Canada.
Le Mois du patrimoine tamoul nous donne également l'occasion d'en apprendre davantage sur la culture distincte et unique de la communauté tamoule au Canada. Nous sommes ainsi mieux en mesure de comprendre et de célébrer la diversité et les valeurs individuelles des différentes communautés qui forment le tissu multiculturel dynamique du Canada.
J'aimerais souligner la résilience dont fait preuve la communauté tamoule alors qu'elle continue de surmonter des difficultés et de lutter pour la justice sociale et l'équité pour tous. Les néo-démocrates se réjouissent de pouvoir continuer de travailler de concert avec les Canadiens d'origine tamoule afin de bâtir un Canada plus juste et plus équitable.
Je souhaite un bon Mois du patrimoine tamoul à tous.
Le Centre culturel islamique de Québec
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à ceux qui ont perdu la vie lors de la fusillade dans une mosquée de Québec et pour remercier les responsables des services d'urgence, des services médicaux et des services communautaires qui ont offert leur soutien à la suite de cet attentat.
Hier soir, des résidants de Mississauga—Streetsville ont assisté à une veille pour rendre hommage à ceux qui ont perdu la vie et pour exprimer leur solidarité à nos amis de Québec.
Je continue de maintenir un dialogue ouvert et honnête avec la communauté musulmane, afin de promouvoir la compassion, la compréhension et la collaboration. Notre pays est uni et diversifié. Comme l'a souligné le premier ministre Justin Trudeau, nous sommes plus forts ensemble.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, le premier ministre parle souvent du respect de la diversité, mais ses actions racontent une tout autre histoire. Avec son nouveau critère lié aux valeurs libérales dans le cadre de l'initiative Emplois d'été Canada, il a lancé une attaque préoccupante contre les libertés fondamentales. Avec ce nouveau critère, si une personne ne souscrit pas aux positions idéologiques du Parti libéral, son organisme ne sera plus admissible à recevoir du financement pour engager un étudiant pour un emploi d'été. C'est scandaleux, bien sûr, et les Canadiens le savent.
La Charte des droits et libertés protège justement la liberté de religion, de conscience, de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression contre ce genre d'intervention excessive du gouvernement. Les Canadiens doivent avoir le droit de présenter une demande pour participer à un programme gouvernemental ou pour obtenir du financement sans craindre que leur demande soit rejetée simplement parce qu'ils ont des valeurs ou des croyances qui diffèrent de celles du premier ministre. Que fera-t-il ensuite?
L'attestation requise pour l'inscription à Emplois d'été Canada constitue une violation flagrante de la Charte, et je demande au premier ministre de retirer immédiatement cette nouvelle exigence scandaleuse.
Tommy Banks
Monsieur le Président, Edmonton a perdu l'un de ses plus grands trésors culturels: un ancien sénateur, un animateur, un officier de l'Ordre du Canada et un brillant musicien de jazz, le légendaire Tommy Banks. Avant même d'avoir 20 ans, il a été musicien professionnel, directeur musical de l'Orion Musical Theatre et coordonnateur de l'Orchestre symphonique d'Edmonton. De 1970 à 1974 et de 1980 à 1983, il a animé le Tommy Banks Show qui enchantait les Canadiens. À titre de sénateur, il a défendu les arts, l'environnement et l'équilibre très important entre la sécurité et la surveillance gouvernementale.
[Français]
Il a appuyé grandement ma décision de me présenter aux élections.
[Traduction]
Lorsqu'il est arrivé à l'une de mes activités locales, je lui ai demandé comment je devais l'appeler, maintenant qu'il n'était plus sénateur. Pour faire écho à sa vie de musicien et à sa grande humilité, il m'a dit de simplement l'appeler « mon vieux ».
Il était dévoué à sa femme Ida et il était un père et un grand-père affectueux.
Monsieur le Président, par votre entremise, je lui dirai simplement: « Repose en paix, mon vieux. Tu l'as tout à fait mérité. »
Le député de Bonavista—Burin—Trinity
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole à la Chambre pour la première fois en tant que député de Bonavista—Burin—Trinity.
Je profite de l'occasion pour remercier certaines personnes, à commencer par mon équipe, les organisateurs et les bénévoles formidables qui m'ont appuyé pendant la campagne. Je remercie chacun d'entre eux. C'est grâce à leur persévérance, leur dévouement et leur inextinguible ardeur au travail que je me retrouve dans cette assemblée exceptionnelle aujourd'hui.
De plus, je tiens à réaffirmer à tous les gens de ma circonscription l'engagement que j'ai pris pendant la campagne. J'ai hâte de les servir en les représentant ici, à Ottawa, et je suis prêt à défendre leurs intérêts avec vigueur.
Enfin, je remercie ma famille et mes proches, et particulièrement mon épouse, Yvonne, de l'amour et du soutien qu'ils m'ont offert lorsque je me suis lancé dans cette aventure incroyable.
Le Jour de l'Holocauste
Monsieur le Président, le week-end dernier, nous avons souligné la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste. Nous avons commémoré l'extermination de six millions de Juifs et d'autres personnes par les nazis, et nous avons dit: « Plus jamais. »
Aujourd'hui, lorsque je songe au passé et au présent, je ressens énormément de frustration. Nous avons défini ce qu'est un génocide, nous avons codifié les responsabilités internationales et nous avons créé des mécanismes pour lancer des poursuites, mais nous vivons encore dans un monde où des crimes internationaux sont commis en toute impunité et dans lequel nombre d'États évitent leurs responsabilités en refusant de reconnaître des actes de génocide jusqu'à ce qu'ils soient terminés. Nous devons créer des outils politiques pour mettre fin à la violence de manière efficace pendant qu'elle se produit, et nous devons faire de la sécurité élémentaire des innocents une priorité. Nous devons faire passer cela avant nos propres intérêts. Si nous sommes sérieux lorsque nous disons « plus jamais », alors nous devons être prêts à déterminer et à assumer le prix de cet engagement.
Les gestes de commémoration devraient nous amener à poser des gestes de prévention. Veillons à ce que ces initiatives de commémoration nous poussent à faire ce travail aussi ardu qu'essentiel.
Le Collège Humber
Monsieur le Président, 2017 aura été toute une année de célébrations pour le Canada. Tout près de chez moi, dans ma circonscription, le Collège Humber a célébré son anniversaire, et j'en suis particulièrement fier.
Depuis maintenant plus de 50 ans, le Collège Humber éveille l'esprit des jeunes et élargit leurs horizons. Pas moins de 215 000 anciens élèves laissent aujourd'hui leur marque sur le monde, ici comme à l'étranger. Études des médias, technologies de l'information, arts créatifs et de la scène, arts et sciences, athlétisme, services sociaux et communautaires, hôtellerie et tourisme: les programmes offerts au Collège Humber ont tout ce qu'il faut pour promettre les jeunes à une brillante carrière.
George Stroumboulopoulos, de CBC, le producteur musical Matthew Burnett, qui a été finaliste pour des prix Grammy et Juno, de même que le magnat du monde de l'épicerie Anthony Longo ont tous fait leurs débuts au Collège Humber, et ce ne sont que trois exemples parmi tant d'autres.
Couvert de prix, le Collège Humber est un chef de file mondial de l'enseignement. Je lui offre donc mes plus sincères félicitations pour son succès des 50 dernières années. Nous suivrons les 50 prochaines avec beaucoup d'attention.
Susan Hutchinson
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à une personne extraordinaire de ma circonscription, Susan Hutchinson. Susan s'est éteinte ce mois-ci. Toute sa vie, elle s'est mise au service du public et de la collectivité. Après avoir reçu les ordres au diocèse de Québec en 2000, elle a été ministre du culte à Gaspé, à Trois-Rivières et à La Tuque avant de s'installer en Colombie-Britannique, où elle a oeuvré dans diverses paroisses anglicanes du centre de la province et de Vancouver.
Avant d'avoir l'appel de la foi, Susan était une jeune libérale pleine de fougue et une féministe convaincue qui ne manquait pas une occasion de réclamer des politiques sur l'équité hommes-femmes. Elle a marqué la vie de tous ceux qu'elle a rencontrés, en plus d'être une véritable source d'inspiration pour les jeunes femmes. Susan était ma designer et ma couturière attitrée pour les défilés de la fierté, et je me souviendrai toujours de son humour mordant et de son talent naturel pour le dramatique.
Je passe par vous, monsieur le Président, pour dire: « Reposez en paix, Susan, car vous avez vécu une bonne vie. »
Le commerce international
Monsieur le Président, nous sommes en janvier. Les résolutions du Nouvel An commencent à s'estomper et, oh! surprise, le programme commercial dont les libéraux ont tant vanté les mérites est en ruine.
L'accord sur le bois d'oeuvre promis depuis longtemps a complètement disparu du radar. Les députés se souviennent sûrement de la bromance entre le premier ministre et Barack Obama. Ils doivent aussi se souvenir de la réunion sur le Partenariat transpacifique tenue au Vietnam, où le premier ministre s'est éclipsé, mettant ainsi dans l'embarras ses hôtes et rompant tous ses liens avec l'Asie du Sud-Est. La visite effectuée par le premier ministre en Chine pour quêter un accord commercial a été tout aussi embarrassante. Les autorités chinoises ont tout simplement renvoyé le premier ministre chez lui. Qui plus est, l'ambassadeur du Canada a fait preuve d'insouciance en déclarant que la Chine pourrait remplacer les États-Unis en tant que principal partenaire commercial et allié du Canada. Tout cela se passe alors que le malheureux premier ministre tente de renégocier l'ALENA avec Donald Trump.
Ce n'est pas en s'acoquinant avec la Chine communiste que le gouvernement va améliorer ses relations avec les États-Unis. Quand le premier ministre va-t-il enfin se rendre compte que la négociation d'accords commerciaux dépasse les compétences d'un blanc-bec? Quand va-t-il laisser la place...
Le Mois de la sensibilisation à la maladie d'Alzheimer
Monsieur le Président, janvier est le Mois de la sensibilisation à la maladie d'Alzheimer.
Plus de 400 000 Canadiens sont atteints de démence. J'ai pu constater de près les effets dévastateurs de cette maladie. Après l'adoption par le Parlement en mai dernier de ma motion sur l'élaboration d'une stratégie nationale pour les aînés, je me suis rendu un peu partout au pays pour animer avec mes collègues des assemblées publiques sur les aînés. De nombreux Canadiens ont dit qu'il était nécessaire de s'attaquer aux causes profondes de cette maladie, d'éliminer les préjugés qui l'entourent et de déterminer les façons les plus efficaces de la prévenir, de la diagnostiquer et de la soigner.
[Français]
Je suis fier de dire que nous avons écouté la population et que le gouvernement du Canada est responsable d'élaborer stratégie nationale sur la démence qui mènera à la mise sur pied d'un comité consultatif.
J'encourage tous à se renseigner sur la maladie d'Alzheimer et à consulter le site Web de la Société Alzheimer du Canada. Ensemble, nous pouvons augmenter la qualité de vie des personnes qui vivent avec la démence, de leurs familles et des intervenants.
Meegwetch. Merci.
Saint-Hyacinthe—Bagot
Monsieur le Président, Saint-Hyacinthe a maintenant son usine de biométhanisation et est donc une pionnière dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. C'est la plus importante usine de ce genre au Canada et la cinquième au monde.
Avec les matières organiques traitées par cette usine, comme celles qu'on met dans les bacs bruns, nous pouvons approvisionner en énergie l'ensemble de ma circonscription pendant trois ans. Alors que je travaille sur ce dossier depuis 2009, j'ai même pu visiter l'intérieur d'un biodigesteur. Ayant été présidente du Comité consultatif en environnement pendant six ans, j'ai porté avec fierté ce modèle novateur d'infrastructure verte.
Saint-Hyacinthe Technopole développe la Cité de la biotechnologie et invite les entrepreneurs à choisir Saint-Hyacinthe, car ils peuvent disposer de leurs matières organiques à moindre coût pour produire du biogaz. Je suis fière de cet investissement fédéral de 11,4 millions de dollars qui contribuera au développement économique de la région.
[Traduction]
Bev Skwernuik
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin d'honorer la mémoire de Bev Skwernuik, décédée subitement le 2 janvier, et de lui rendre hommage.
Lors de l'étude au sujet de la santé mentale et du suicide chez les vétérans, des vétérans ont témoigné des effets de la méfloquine sur les gens qui ont servi dans différents théâtres, notamment en Somalie et en Afghanistan. C'est à cette époque que j'ai rencontré Bev. Elle était présente afin de soutenir les vétérans qui venaient témoigner. J'ai eu l'honneur d'appuyer sa campagne à vélo vers la crête de Vimy, qui visait à sensibiliser les gens à la crise de la méfloquine. L'été dernier, j'ai parcouru l'Ouest canadien pour rencontrer des vétérans et Bev était présente aux tables rondes de Victoria à Brandon, en passant par Saskatoon. Elle a aussi joué un rôle de premier plan dans l'organisation du rassemblement des Mefloquine Warriors sur la Colline du Parlement l'automne dernier.
Bev ne faisait pas partie des Forces armées canadiennes; elle n'était pas un vétéran. Elle était une civile canadienne à qui on a prescrit de la méfloquine lors d'un voyage en Thaïlande. C'est là que son expérience a commencé, mais si elle déployait tous ces efforts, ce n'était pas pour défendre sa propre cause. Elle avait un lien étroit avec les vétérans qui pleurent aujourd'hui la perte d'une personne qu'ils considéraient comme l'une des leurs.
Repose en paix, Bev. Nous nous reverrons un jour.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, février est le Mois de l’histoire des Noirs.
À cette occasion, nous célébrons les innombrables contributions des communautés noires du Canada à l’édification de notre grand pays. Nous reconnaissons ce que chaque génération a fait, depuis celle de Mathieu da Costa, au début des années 1600, jusqu’à celle de M. Gervan Fearon, premier président noir d’une université canadienne.
De nombreuses communautés ont connu joies et réalisations; d’autres, douleurs et reculs, mais elles sont toutes fait l’expérience du racisme anti-noir et ont décidé de le surmonter.
[Français]
Aujourd'hui, nous sommes présents dans tous les domaines, dans toutes les professions et vocations. Nous sommes toujours confrontés au racisme anti-noir et à ses conséquences. Pourtant, nous choisissons de lutter. Plus tôt aujourd'hui, le très honorable député de Papineau a fait ce qu'aucun autre premier ministre n'a fait. Il a reconnu le fléau qu'est le racisme anti-noir au Canada.
[Traduction]
C’est en pleine conscience que ce Parlement et ceux qui le suivront, ainsi que les gouvernements et, en fait, tous les Canadiens peuvent s’unir dans la lutte contre le racisme anti-noir. Ensemble, nous vaincrons.
Je vous souhaite un joyeux Mois de l’histoire des Noirs.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre refuse d'assumer toute responsabilité pour ses actions illégales. En fait, il continue à demander que les contribuables paient la facture de plus de 200 000 $ de son voyage de luxe illégal.
Quand le premier ministre va-t-il enfin assumer ses responsabilités et rembourser les contribuables pour son voyage illégal?
Monsieur le Président, au contraire, immédiatement après le dépôt du rapport de la commissaire, j'ai pris toute la responsabilité, comme tout leader se doit de le faire, et j'ai accepté les conclusions de la commissaire.
Je continuerai à suivre tous ses conseils et je vais m'assurer, dans tout voyage personnel ou familial, de travailler avec le commissaire pour m'assurer que tout est en bonne et due forme.
[Traduction]
Prendre ses responsabilités, monsieur le Président, c’est rembourser les contribuables. En 2016, la ministre de la Santé de ce même gouvernement a dû rembourser plus de 3 000 $ de frais de limousine jugés inconvenants. Elle a fait ce qu’il fallait faire.
Le premier ministre peut-il expliquer pourquoi il a forcé sa propre ministre de la Santé à rembourser des dépenses qu’elle n’aurait pas dû réclamer alors qu’il refuse lui-même de rembourser l’argent qu’il a réclamé des contribuables?
Monsieur le Président, immédiatement après le dépôt du rapport, j’ai pris la responsabilité qui incombe à un leader et j’ai accepté toutes les recommandations de la commissaire. Je continuerai de suivre les instructions et les recommandations de la commissaire sur ma conduite. C’est exactement ce que je ferai.
À l’avenir, je collaborerai avec le commissaire sur toutes les vacances personnelles ou familiales que je prendrai, parce que c’est ce qu’on m’a demandé de faire.
Monsieur le Président, je cite les paroles du premier ministre: « La situation nous rappelle à tous qu'il faut faire preuve d'une très grande prudence en ce qui a trait à nos dépenses et à la confiance que nous accorde le public. » C'est ce qu'il a dit lui-même en 2016, lorsqu'on a découvert les dépenses inappropriées que la ministre de la Santé avait engagées.
Si le premier ministre entend faire fi des réserves exprimées par la commissaire à l'éthique, la Chambre et les Canadiens, va-t-il au moins suivre ses propres conseils et rembourser les 200 000 $ aux contribuables?
Monsieur le Président, comme l'ancienne commissaire à l'éthique l'a déclaré, les voyages des premiers ministres ont toujours entraîné des frais liés à la sécurité, peu importe la destination ou le moment. La commissaire elle-même l'a reconnu. Nous suivons les instructions et les recommandations qu'elle a formulées dans ce dossier.
Monsieur le Président, personne n'a recommandé que les contribuables financent les activités inappropriées et illégales du premier ministre. Les Canadiens comprennent qu'un service de sécurité doit accompagner le premier ministre, mais lorsqu'il est établi que le premier ministre se livre à des activités inappropriées et qu'il enfreint la loi, il devrait payer la note. Quand remboursera-t-il les Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, j'ai assumé la responsabilité de mes actes et accepté toutes les recommandations que renferme le rapport de la commissaire à l'éthique. Nous allons donc travailler avec son bureau pour veiller à ce que les voyages personnels et familiaux ne génèrent aucun conflit d'intérêts ni apparence de conflit d'intérêts. Nous allons également continuer de collaborer avec le commissaire au sujet de toutes les recommandations.
[Français]
Monsieur le Président, à l'époque où le premier ministre était dans l'opposition, il aimait arrondir ses fins de mois en prononçant des discours devant des organismes de bienfaisance, mais il s'est fait prendre et a dû rembourser près de 1 000 $ de dépenses inappropriées. Si le fait de rembourser était la bonne chose à faire à l'époque, pourquoi ne rembourse-t-il pas aujourd'hui le coût de ses voyages illégaux?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plusieurs fois l'année passée, les Canadiens peuvent être assurés que, quelles que soient les attaques personnelles des députés de la Chambre, la commissaire et son bureau sont là pour s'assurer que tout est fait comme il faut et que les conséquences sont là. Or la commissaire a écrit son rapport et j'ai accepté toutes les recommandations de ce rapport. Nous avançons parce que les Canadiens peuvent savoir que la commissaire a travaillé là-dessus et a pris sa décision.
Le commerce international
Monsieur le Président, « durant toutes les négociations, les conservateurs de Stephen Harper n’ont fait preuve d’aucune transparence et n’ont rien divulgué — particulièrement au sujet des concessions exigées de la part du Canada pour qu’il soit admis dans [le Partenariat transpacifique]. »
Qui a dit cela? C'est le chef libéral et député de Papineau, quand il était dans l'opposition en 2015. Maintenant qu'il est premier ministre, il semble avoir oublié ce fameux désir de transparence.
Je demande au chef libéral d'aujourd'hui de respecter sa promesse de transparence et de nous dire quelles concessions ont été exigées du Canada pour qu'il soit admis dans le nouveau Partenariat transpacifique.
Monsieur le Président, nous savons à quel point la transparence et l'ouverture sont importantes. C'est pourquoi nous allons être tout à fait transparents avec les Canadiens. Nous savons aussi que les langues officielles sont importantes, et une fois que tous les documents seront traduits en anglais et en français, nous serons très contents de les publier une fois l'accord conclu.
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait est que les Canadiens ne connaissent toujours pas la teneur de l'accord. Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande a été capable de fait preuve de transparence envers sa population au sujet du nouveau Partenariat transpacifique. Il n'y a pas de raison que les libéraux ne puissent faire de même. Si cet accord risque de faire disparaître 58 000 emplois au Canada, je dirais qu'une explication s'impose. Les Canadiens sont inquiets.
Le premier ministre avait promis de faire preuve de transparence en ce qui concerne les accords commerciaux. Jusqu'ici, c'est une promesse qu'il n'a pas tenue. Va-t-il dévoiler le contenu de l'accord?
Monsieur le Président, nous avons communiqué avec les parties intéressées de manière continue. Le texte de l'accord sera diffusé une fois qu'il aura été traduit et approuvé, comme c'est le cas pour tous les accords commerciaux. Il s'agit de quelque chose de très important. Il faut dire que, si les néo-démocrates avaient à décider, aucun accord commercial ne serait jamais signé, et si c'était les conservateurs qui avaient eu à décider, tous les accords, peu importe s'ils font du tort au Canada, auraient été signés. Nous, nous nous assurons d'avoir un accord qui est bon pour le Canada, et c'est ce que nous avons ici.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, nous devons poursuivre la discussion sur le changement de la culture sur la Colline du Parlement. Je tiens à remercier le premier ministre d'avoir convenu avec nous que plus de femmes doivent être élues à la Chambre des communes. Bien que je le félicite d'avoir formé un Cabinet paritaire, il n'en demeure pas moins que seulement 26 % des députés qui siègent à la Chambre sont des femmes, y compris un membre sur trois de son propre caucus. L'heure n'est plus aux belles paroles et aux slogans auxquels on ne donne pas suite. Il est maintenant temps de prendre des mesures pour augmenter le nombre de femmes élues au Parlement.
Ma question au premier ministre est simple: quel est son plan?
Monsieur le Président, nous savons qu'il existe de nombreux obstacles à la participation des femmes à la politique et nous devons nous efforcer de les réduire. C'est pour cette raison que, dans le cadre de notre processus de nomination amélioré, toutes les circonscriptions devront communiquer avec de grandes femmes partout dans la circonscription avant de déclencher une course à l'investiture. Nous sommes conscients de l'importance de demander plusieurs fois aux femmes de se lancer en politique. Il s'agit d'un des obstacles qui existent et ce n'est qu'une des façons de faciliter l'entrée des femmes en politique et de les encourager à se lancer en politique et à améliorer la Chambre.
À l'exception des députées déjà élues, monsieur le Président.
[Français]
Au chapitre de la parité femmes-hommes dans les Parlements, le Canada se situe au 64e rang du classement mondial, derrière le Rwanda, la Bolivie, Cuba, le Nicaragua et 59 autres pays. Le premier ministre a déjà rejeté deux propositions concrètes visant à améliorer la situation d'ici 2019, soit la représentation proportionnelle et le projet de loi proposé par mon collègue de Burnaby-Sud visant la parité hommes-femmes chez les candidats.
Je répète ma simple question: qu'est-ce que le premier ministre va faire concrètement pour assurer la parité ici, à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, j'ai déjà parlé d'une mesure concrète. Avant qu'il y ait une course à l'investiture dans une circonscription, il va falloir que l'association libérale de cette circonscription aille chercher des femmes candidates. On sait que c'est une façon d'améliorer la représentation des femmes ici, à la Chambre des communes.
Toutefois, il y aussi d'autres choses. Il y a des femmes qui choisissent de ne pas se présenter comme députées parce qu'il y a des barrières et parce que c'est un milieu de travail souvent négatif ou difficile pour les femmes. C'est pourquoi nous avons mis en avant plusieurs mesures, et j'espère que les députés d'en face sont ouverts à les regarder pour rendre cet endroit plus accueillant pour les femmes.
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre aime prétendre que son gouvernement respecte le travail de la commissaire à l'éthique. Il l'a dit quand son ministre des Finances faisait l'objet d'une enquête et il l'a dit quand son propre voyage illégal faisait l'objet d'une enquête.
Va-t-il donc maintenant, après que la commissaire à l'éthique l'ait reconnu coupable de quatre infractions aux lois fédérales, montrer le même respect aux Canadiens et rembourser les centaines de milliers de dollars des contribuables dépensés pour ses voyages illégaux?
Monsieur le Président, dès que le rapport a été publié, le premier ministre a assumé sa responsabilité et a accepté les conclusions de la commissaire. Le premier ministre a pris les mesures nécessaires pour que toutes ses dépenses familiales soient approuvées à l'avance. Le premier ministre continuera de suivre tous les conseils et toutes les recommandations du commissaire.
Monsieur le Président, c'est simple. L'enquête de la commissaire à l'éthique sur le premier ministre a révélé que, sous l'accusation d'avoir mal géré ses affaires personnelles, le premier ministre est coupable.
Est-ce qu'il va s'engager à rembourser les 200 000 $ des contribuables qu'il a dépensés pour commettre cet acte illégal, oui ou non?
Monsieur le Président, comme dans le cas d'ex-premiers ministres et comme dans le cas de l'actuel premier ministre, quel que soit le moment ou l'endroit où se déplace un premier ministre, il y a des coûts en lien avec la sécurité. Nous acceptons toujours les avis des organisations chargées de notre sécurité pour assurer le mieux possible la sécurité du premier ministre. Comme l'a dit le premier ministre, pour ses prochaines voyages personnels ou familiaux, il communiquera avec le commissaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le premier ministre qui s'est fait prendre à violer la loi. C'est lui qui devrait répondre à ces questions.
Dans son enquête, la commissaire à l'éthique a constaté que le premier ministre était coupable d'avoir accepté des cadeaux illégalement. Le premier ministre s'engagera-t-il à rembourser aux contribuables la somme qu'il leur a facturée pour commettre cet acte illégal?
Monsieur le Président, immédiatement après la publication du rapport, le premier ministre a assumé la responsabilité de ses gestes et a accepté les conclusions de la commissaire.
Le premier ministre a pris des mesures pour veiller à ce que ses projets de vacances en famille soient dorénavant autorisés à l'avance. Il continuera de se conformer aux avis et aux recommandations de la commissaire.
Monsieur le Président, dans mon coin de pays, nous avons l'habitude de dire qu'il ne doit y avoir de passe-droit pour personne. Le premier ministre a été déclaré coupable d'avoir violé les dispositions juridiques fédérales sur l'éthique. La commissaire à l'éthique a constaté que le premier ministre était coupable d'avoir accepté un voyage à bord d'un avion privé. Le premier ministre s'engagera-t-il à rembourser aux contribuables le coût de ce voyage illégal?
Monsieur le Président, comme c'était le cas pour les premiers ministres précédents, il y a toujours des coûts associés à la sécurité lors des déplacements du premier ministre, quels que soient le moment et l'endroit où il va. Nous écoutons toujours les conseils des organismes de sécurité du pays pour assurer le mieux possible la sécurité du premier ministre.
Comme le premier ministre l'a dit, il discutera à l'avenir avec la commissaire de ses projets de vacances personnelles et familiales.
Monsieur le Président, le premier ministre est-il en train de dire que les contribuables doivent payer la note lorsqu'il enfreint la loi?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a affirmé à maintes reprises, il a accepté les recommandations et les conclusions de la commissaire.
Depuis le début de l'année, le premier ministre a également assisté à de nombreuses assemblées publiques, où des Canadiens lui ont posé des questions directes sur des sujets qui leur tiennent à coeur. L'une des questions qui ont été soulevées à de nombreuses reprises, c'est la question des retards pour l'obtention de la citoyenneté. Nous remédions à la situation après des années de laisser-aller de la part des conservateurs. Nous avons réduit le délai pour le traitement des demandes des époux, des conjoints et des enfants à charge. Ce délai, qui était de 24 mois sous le régime conservateur, est passé à 12 mois.
Nous agirons toujours dans les intérêts des Canadiens. Nous allons continuer de les consulter et de les écouter.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, les producteurs de nos régions n'en peuvent plus d'être la monnaie d'échange dans les accords commerciaux. Les conséquences de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne sont désastreuses pour certains d'entre eux déjà. Je cite une jeune agricultrice de Saint-Anicet, dans ma circonscription, qui gère une bergerie: cette année a été très difficile, notre lait s'est vendu au compte-goutte, notre entreprise est présentement en difficulté financière et j'ai dû me trouver un nouvel emploi.
Quelles garanties les libéraux négocient-ils au sein de l'ALENA pour ne pas dévitaliser les régions de nos agriculteurs et pour ne pas menacer davantage notre système de gestion de l'offre?
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais remercier nos négociateurs de leur excellent travail à Montréal. Nous avons réalisé des progrès significatifs sur plusieurs questions techniques. Nous avons conclu le chapitre sur l'anticorruption et sommes sur le point de conclure bon nombre d'autres chapitres. Nous avons collaboré de manière constructive avec nos partenaires quant aux propositions américaines non conventionnelles. Nous défendrons toujours nos intérêts nationaux et nos valeurs canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le représentant américain au commerce a souligné que, dans le cadre de la renégociation de l'ALENA, les États-Unis réclament le droit de se soustraire aux dispositions investisseur-État prévues au chapitre 11. Le Canada est le pays qui fait l'objet du plus grand nombre de poursuites aux termes de ces dispositions, qui mettent en péril la souveraineté canadienne et nos règlements en matière de santé et d'environnement. Le chapitre 11 nous a déjà coûté des centaines de millions de dollars en frais juridiques, en règlements et en versements à des investisseurs privés.
Pourquoi les libéraux se battent-ils bec et ongles pour conserver le chapitre 11 de l'ALENA, qui permet aux investisseurs étrangers d'intenter des poursuites contre notre gouvernement?
Monsieur le Président, l'ALENA a créé un environnement stable pour le commerce au cours des 24 dernières années. Il a été avantageux tant pour le Canada que pour les États-Unis et le Mexique.
Le chapitre 11 offre de la certitude et de la sécurité aux entreprises canadiennes qui investissent à l'étranger. Nous nous employons, de concert avec nos partenaires américains, à trouver une façon de maintenir les avantages pour les entreprises canadiennes et pour les travailleurs. C'est le genre d'approche créative que le Canada a présentée et qu'il continuera de préconiser dans un esprit de collaboration.
Nous allons toujours défendre les intérêts nationaux et les valeurs canadiennes.
L'éthique
Récapitulons, monsieur le Président.
La commissaire à l'éthique a jugé que le premier ministre a enfreint la loi en acceptant le cadeau illégal que l'on sait. Le premier ministre a réagi en faisant son mea culpa et en jurant de ne plus recommencer, mais il refuse de rembourser les contribuables canadiens.
Quand il a été établi que la ministre des Services aux Autochtones avait fait des dépenses inappropriées, le premier ministre lui a ordonné de tout rembourser.
Ma question s'adresse donc à la ministre des Services aux Autochtones: estime-t-elle avoir été traitée équitablement?
Monsieur le Président, comme nous l'avons souvent répété, le premier ministre a répondu à ces questions...
À l'ordre, s'il vous plaît. La période des questions s'annonce courte.
La leader du gouvernement a la parole.
Comme j'essayais de le dire, monsieur le Président, aussitôt le rapport publié, le premier ministre a assumé la responsabilité de ses actes et il a accepté les conclusions de la commissaire.
J'aimerais rappeler aux Canadiens que, depuis le début de la nouvelle année, le premier ministre a pris part à un certain nombre d'assemblées publiques un peu partout au pays et qu'il a alors répondu à un grand nombre de questions de ses concitoyens. Les Canadiens continuent de se préoccuper des emplois, de la classe moyenne et de ceux qui s'efforcent d'en faire partie. Grâce à notre plan, les Canadiens ont créé 422 000 emplois en 2017, le meilleur résultat annuel depuis 2002.
Essayons de nouveau avec la leader à la Chambre alors, monsieur le Président.
Deux députés libéraux ont enfreint les règles, un homme et une femme. L'homme n'est pas puni, mais la femme l'est. La leader estime-t-elle que ce traitement est équitable?
Monsieur le Président, les ministériels respectent le travail des mandataires du Parlement. Dans le cas présent, la commissaire a publié un rapport et le premier ministre en a accepté les recommandations et il a reconnu ses responsabilités.
Nous continuerons de travailler dur au nom des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, à la Chambre, tous les députés ont l'obligation de suivre la loi sur l'éthique et les conflits d'intérêts. Nous avons tous été informés en début de mandat de la procédure. Nous avons tous eu la formation nécessaire pour nous comporter dignement à la Chambre. La question que tout le monde se pose, c'est: est-ce qu'il y a deux lois, une pour le premier ministre et une autre pour l'ensemble des autres députés?
Alors la question qui se pose aujourd'hui, est la suivante: qu'attend le premier ministre pour rembourser les Canadiens et les Canadiennes pour son voyage illégal?
Monsieur le Président, dès que le rapport a été publié, le premier ministre a assumé sa responsabilité et a accepté les conclusions de la commissaire. Le premier ministre a répondu à maintes reprises à ces questions. Depuis le début de l'année, le premier ministre a répondu à un certain nombre de questions posées par les Canadiens partout au Canada au cours d'assemblées ouvertes et publiques.
Les Canadiens restent préoccupés par la création d'emplois pour la classe moyenne et pour ceux qui travaillent fort pour s'y joindre. Avec notre plan, les Canadiens ont créé 422 000 emplois en 2017. Nous comprenons que l'opposition ne veut pas parler d'économie.
Monsieur le Président, imaginons une seconde qu'un député de la Chambre, de quelque parti que ce soit, ait fait le même voyage illégal, il ne pourrait penser une seconde rester assis sur son siège sans rembourser les Canadiens et les Canadiennes. Les règles s'appliquent à tous, même au premier ministre. Dans les rapport publié par la commissaire à l'éthique, le premier ministre n'a pas été reconnu coupable de un, de deux, ou de trois, mais de quatre articles de la loi sur les conflits d'intérêts. Il a été reconnu coupable.
Alors qu'attend le premier ministre pour rembourser les Canadiens et les Canadiennes?
Monsieur le Président, nous avons répondu à ces questions à maintes reprises.
Je veux souligner que, au début de l'année, le premier ministre a répondu à un certain nombre de questions posées par les Canadiens partout au Canada au cours d'assemblées ouvertes et publiques.
Nous comprenons que, si l'opposition ne veut pas parler d'économie, c'est parce que notre plan de croissance fonctionne pour les Canadiens. Nous allons continuer à travailler fort pour les Canadiens.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, des sociétés telles que Sears et Carillion continuent d'abandonner les travailleurs canadiens. Ces travailleurs ont besoin de plus que des séances d'information de Service Canada. Ils ont besoin de savoir que leur retraite est protégée.
Le ministre a dit qu'il collaborerait avec quiconque présente une proposition en ce sens. J'ai présenté un projet de loi visant à protéger les travailleurs comme ceux de Sears Canada de la perte de leur pension chèrement gagnée et de leurs prestations pour soins de santé. Le ministre se dit préoccupé, mais quand interviendra-t-il concrètement de sorte que les travailleurs canadiens ne perdent plus jamais leur pension et leurs avantages sociaux?
Monsieur le Président, nous partageons les mêmes inquiétudes à l'égard des employés de Sears et d'autres sociétés. Nous savons comme c'est difficile pour les travailleurs et les diverses collectivités touchées. Voilà pourquoi nous consultons les députés d'en face. Nous évaluons les différentes options qui s'offrent à nous.
Cela dit, Service Canada est un service important. C'est pourquoi les représentants consultent actuellement les employés de Sears Canada. Ils ont tenu 302 séances au pays.
Je crois comprendre que le fonds de pension de Sears Canada est détenu en fiducie et doit être utilisé aux fins des pensionnés.
Monsieur le Président, hier le ministre de l’Innovation a balayé du revers de la main les dettes que Sears Canada avait contractées au titre des régimes de retraite pour se vanter de la situation économique du pays. Par la suite, des parents de gens qui avaient travaillé chez Sears ont pris contact avec moi pour me demander ce que faisait le gouvernement.
On ne parle pas ici de gens qui cherchent un emploi. On parle de personnes âgées qui ne peuvent plus vivre dans des établissements de soins de longue durée parce que leur retraite leur a été volée par des bandits qui gèrent des fonds spéculatifs.
Quand les libéraux qui se prélassent dans les îles de milliardaires vont-ils placer les intérêts des retraités canadiens avant ceux de leurs copains de Bay Street?
Nous avons été très clairs, monsieur le Président. Nous appuyons les retraités. Nous appuyons les travailleurs. Nous les avons défendus. Voilà pourquoi le gouvernement a proposé diverses mesures pour renforcer la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Dans le dossier de Sears, nous évaluons toutes les options qui s’offrent à nous. Nous allons continuer de travailler avec les familles. Nous allons faire en sorte qu’elles puissent disposer d’options et de services. En même temps, nous nous attachons à faire croître l’économie et à créer de nouvelles possibilités. C’est là l’engagement que nous allons prendre et nous allons faire tout notre possible pour les Canadiens, y compris les anciens employés de Sears.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, le secteur automobile canadien emploie plus d'un demi-million de Canadiens. D'un océan à l'autre, on compte 700 fournisseurs de pièces d'automobiles.
Récemment, à Guelph, j'ai eu le plaisir de participer à l'annonce d'investissements accordés à l'entreprise Linamar Corporation, dont les 24 succursales emploient 9 300 Canadiens.
Le ministre de l'Innovation pourrait-il expliquer comment le gouvernement veille à ce que le secteur automobile continue d'être à la fine pointe de l'innovation et de créer des emplois bien rémunérés pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de Guelph de son excellent travail ainsi que de son dévouement et de son engagement à l'égard du secteur automobile.
Il a absolument raison. Le gouvernement appuie le secteur automobile. C'est pourquoi nous avons lancé le Fonds pour l'innovation stratégique afin d'attirer des investissements. J'ai eu le plaisir d'être à ses côtés lorsque nous avons annoncé l'investissement de 49 millions de dollars dans Linamar, qui contribuera à créer 1 500 emplois. Ce sont de bons emplois à temps plein. Cela montre notre détermination à soutenir la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
L'éthique
Monsieur le Président, j'en reviens au rapport de la commissaire à l'éthique qui porte le nom du premier ministre, où l'on a établi qu'il avait enfreint la loi. Le premier ministre a accepté un cadeau illégal. Le voyage illégal du premier ministre et les centaines de milliers de dollars de coûts qui ont été engendrés indûment ont rendu les contribuables canadiens complices des infractions qu'il a commises.
Pourquoi le premier ministre ne rembourse-t-il pas simplement les Canadiens pour le cadeau illégal qu'il a reçu?
Monsieur le Président, le premier ministre a assumé la responsabilité de ses gestes et il a accepté les recommandations de la commissaire. Depuis le début de l'année, le premier ministre répond aux questions qu'on lui pose lors d'assemblées publiques partout au pays.
Les Canadiens continuent d'être préoccupés par les emplois pour la classe moyenne et les gens qui travaillent fort pour en faire partie. Grâce à notre plan, les Canadiens ont créé 422 000 emplois en 2017, soit les meilleurs chiffres pour une seule année depuis 2002, et le taux de chômage n'a jamais été aussi bas depuis 1976.
Nous comprenons totalement pourquoi les conservateurs ne veulent pas parler d'économie, étant donné que, grâce notre plan, elle se porte extrêmement bien.
Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique a conclu que, en plus de quatre articles importants de la Loi sur les conflits d'intérêts, le premier ministre a enfreint son propre guide à l'intention des ministres, qu'il a hypocritement intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable ».
Les citoyens ordinaires qui acceptent illégalement des cadeaux importants doivent subir des conséquences graves. Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas ce qui s'impose, c'est-à-dire rembourser les Canadiens pour le cadeau qu'il n'avait pas le droit d'accepter?
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà répondu à ces questions. Il fait preuve d'ouverture et de responsabilité à l'égard des Canadiens. Il continuera de les consulter, en organisant comme il l'a déjà fait des assemblées publiques, par exemple à Edmonton et à Nanaimo.
Les Canadiens continuent de se soucier de la situation de l'emploi pour les gens de la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'en faire partie. Je suis fière de dire que les Canadiens ont créé 422 000 emplois en 2017 et que le taux de chômage est à son plus bas depuis 1976.
Je ne suis pas étonnée que les conservateurs ne veuillent pas parler d'économie, parce que l'économie canadienne se porte très bien grâce à nous.
[Français]
Monsieur le Président, en acceptant de passer ses vacances familiales sur une île privée, le premier ministre s'est placé en flagrant conflit d'intérêts. Les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce que le premier ministre du Canada respecte toutes les lois en vigueur dans notre pays.
Pour effacer toute ambiguïté sur la légalité de cette décision, le premier ministre peut-il nous dire la valeur du cadeau reçu? Remboursera-t-il aux contribuables en totalité ce cadeau reçu dans l'illégalité?
Monsieur le Président, des organisations chargées de la sécurité décident de ce qui est nécessaire pour protéger le premier ministre, comme elles l'ont toujours fait pour les premier ministres précédents. Nous suivons leurs recommandations.
L'ex-commissaire a reconnu que ces dépenses étaient engagées dans le cadre de fonctions du premier ministre. Le premier ministre continuera à travailler avec le commissaire pour faire approuver ses prochains projets de vacances familiales.
Monsieur le Président, comme si ce n'était pas suffisant pour le premier ministre d'accepter un cadeau illégal, la famille du premier ministre sollicite à son tour des cadeaux illégaux pour des vacances illégales de quelqu'un qui fait des affaires avec le gouvernement fédéral. Devant cet évident conflit d'intérêts, tant pour avoir accepté le cadeau que pour en avoir sollicité un autre, je suis certain que les Canadiens ne veulent pas être complices des gestes illégaux.
Quand le premier ministre répondra-t-il de ses agissements?
Monsieur le Président, dès que le rapport a été publié, le premier ministre a assumé sa responsabilité et a accepté les conclusions de la commissaire. Depuis le début de l'année, le premier ministre a répondu à un certain nombre de questions posées par des Canadiens partout au Canada au cours d'assemblées ouvertes et publiques.
Les Canadiens restent préoccupés par la création d'emplois pour la classe moyenne et pour ceux qui travaillent fort pour s'y joindre. Nous comprenons que l'opposition ne veut pas parler de l'économie, parce que notre plan de croissance fonctionne très bien.
Parcs Canada
Monsieur le Président, Parcs Canada a prévu, de façon très farfelue, déplacer des artéfacts chers à la ville de Québec dans la ville de Gatineau, alors que les députés de l'Assemblée nationale et la Ville s'y opposent. Ces artéfacts devraient rester dans la capitale nationale. C'est la même chose pour ceux de la nation micmaque ou de toute autre communauté visée. Je pense entre autres à l'Acadie. La semaine dernière, l'ethnologue Louise Cyr qualifiait même ce projet de « déportation culturelle ».
Pourquoi déplacer des biens historiques et culturels dans une ville à laquelle ils n'appartiennent pas, quand on pourrait travailler à les garder dans leur lieu d'origine? Il me semble que cela relève du gros bon sens.
Monsieur le Président, nous travaillons à assurer la protection, la préservation et la présentation d'artéfacts dont Parcs Canada a la responsabilité. Parcs Canada présente actuellement les objets dont il a la garde dans les parcs nationaux et les lieux patrimoniaux nationaux dans chaque province et territoire. En 2012, le gouvernement précédent a décidé de bâtir une installation à Gatineau, au Québec, servant à conserver les collections afin que les collections non exposées puissent être conservées et gérées de manière durable.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, six mois se sont écoulés depuis que la ministre des Affaires étrangères a annoncé une enquête à la suite des rapports d'utilisation d'armes canadiennes contre des civils en Arabie saoudite.
[Traduction]
Entretemps, la crise au Yémen empire en raison des attaques dévastatrices de la coalition saoudienne.
J'aimerais savoir si la ministre a suspendu les permis d'exportation en Arabie saoudite et quand la ministre publiera les résultats de ses rapports.
Monsieur le Président, nous tenons fermement à avoir un système de contrôle des exportations transparent, rigoureux et prévisible. Le gouvernement prend des mesures pour améliorer ce système avec le projet de loi C-47, actuellement à l'étude au comité, comme le député le sait. Nous avons hâte que le projet de loi revienne à la Chambre. Il aidera le Canada à jouer un rôle de premier plan dans la réglementation des exportations d'armes dans le monde. Nous avons affecté 13 millions de dollars pour aider le Canada à adhérer au Traité sur le commerce des armes. Nous aurons ainsi la certitude de continuer à faire des progrès pour que les contrôles que nous exerçons soient solides et efficaces et qu'ils tiennent compte de nos préoccupations en matière de droits de la personne.
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a été reconnu coupable d'avoir enfreint la loi. Nous savons tous que lorsque les gens violent la loi et qu'ils prennent quelque chose qui ne leur appartient pas, ils sont tenus de le rendre. C'est exactement ce qu'a fait le premier ministre. Il a pris quelque chose qu'il n'aurait pas dû prendre et il a utilisé l'argent des contribuables pour le faire.
Pourquoi ne répare-t-il pas le tort qu'il a commis en remboursant ces dépenses illégales?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à de nombreuses reprises, immédiatement après la publication du rapport, le premier ministre a assumé sa responsabilité et il a accepté les conclusions de la commissaire. Comme dans le cas d'ex-premiers ministres et comme dans le cas de l'actuel premier ministre, quel que soit le moment ou l'endroit où se déplace un premier ministre, il y a des coûts liés à la sécurité. Nous acceptons les avis des organismes chargés de la sécurité pour assurer le mieux possible la sécurité du premier ministre.
Comme le premier ministre l'a aussi dit, pour ses prochains voyages personnels ou familiaux, il consultera le commissaire.
Monsieur le Président, le premier ministre est en train de donner un très mauvais exemple. Lorsque nos enfants prennent quelque chose qui ne leur appartient pas, nous leur disons de le rendre. Lorsque des adolescents sont pris à faire du vol à l'étalage, nous leur enseignons à retourner la marchandise. En tant que modèles et en tant qu'adultes, nous demandons aux jeunes de redonner ce qu'ils ont obtenu par des moyens injustes ou illégaux. Le premier ministre n'avait absolument aucune raison de prendre ces vacances illégales.
Fera-t-il preuve d'un peu de droiture? Remboursera-t-il ces dépenses illégales?
Monsieur le Président, les organismes de sécurité décident de ce qui est nécessaire pour protéger le premier ministre, comme ils l'ont toujours fait pour les premiers ministres précédents. Nous suivons leurs recommandations. L'ancienne commissaire a reconnu que ces dépenses sont engagées dans le cadre des fonctions du premier ministre. Le premier ministre continuera de travailler avec le commissaire pour faire approuver ses prochains projets de vacances familiales.
[Français]
Monsieur le Président, au Canada, lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une faute, elle se voit imposer une sanction, une amende.
La commissaire à l'éthique a clairement énoncé, dans son rapport lié à l'enquête sur le voyage familial du premier ministre, qu'il avait enfreint la loi plusieurs fois, y compris en acceptant ce voyage d'un supposé ami qu'il n'avait pas vu depuis 30 ans.
Le premier ministre n'est pas au-dessus des lois, il doit donner l'exemple. Quand va-t-il enfin faire la bonne chose et rembourser les honnêtes contribuables qui n'ont pas à payer pour ses vacances illégales?
Monsieur le Président, les organisations chargées de la sécurité décident de ce qui est nécessaire pour protéger le premier ministre, comme elles l'ont toujours fait pour les premiers ministres précédents. Nous suivons leurs recommandations.
L'ex-commissaire a reconnu que ces dépenses sont engagées dans le cadre des fonctions du premier ministre. Le premier ministre continuera a travailler avec le commissaire pour faire approuver ses prochains projets de vacances familiales. Nous faisons confiance au commissaire.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, les récentes marches des femmes et les mouvements #MoiAussi et Time's Up mettent l'accent sur la discussion publique sur le sexisme, la misogynie et la violence fondée sur le sexe. En conséquence de l'attention croissante portée à l'égalité des sexes, les organismes qui travaillent pour la promouvoir et qui s'attaquent à la violence fondée sur le sexe subissent une pression accrue pour réaliser des changements systémiques positifs.
La ministre de la Condition féminine pourrait-elle dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour appuyer ces organismes afin qu'ils puissent offrir ces services bien nécessaires?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Mississauga—Erin Mills pour son leadership efficace. Bien sûr, je remercie les personnes survivantes qui ont partagé leurs histoires, et je souligne leur courage. De plus, je remercie les militants et les organismes qui travaillent pour leur offrir du soutien.
Nous sommes à l'écoute de la population. Dans le cadre de la stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe, j'ai annoncé un nouvel appel d'études conceptuelles, ainsi que 20 millions de dollars pour appuyer les organismes qui offrent des ressources aux populations sous-représentées et aux personnes les plus vulnérables. Ces 20 millions de dollars seront dépensés sur cinq ans. Les syndicats et les groupes de réflexion sont également admissibles pour recevoir des fonds.
Je remercie toutes les personnes qui ont contribué à ce mouvement.
L'éthique
Monsieur le Président, le rapport de la commissaire à l'éthique confirme que le premier ministre a enfreint la loi. Pendant un an, il a traîné les pieds et a refusé de reconnaître qu'il avait mal agi, alors qu'il aurait dû savoir qu'il est illégal d'accepter de luxueuses vacances offertes par une personne qui fait affaire avec le gouvernement du Canada. Le premier ministre semble se croire au-dessus des règles.
Si le premier ministre accepte les conclusions de la commissaire à l'éthique, quand remboursera-t-il la somme facturée aux Canadiens pour ce cadeau illégal, soit plus de 200 000 $?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter la députée de sa victoire à l'élection partielle et à lui souhaiter la bienvenue à la Chambre.
Je tiens à rappeler à la députée et à la Chambre que, dès la publication du rapport, le premier ministre a assumé ses responsabilités, comme tout premier ministre se doit de le faire, et qu'il a accepté les conclusions de la commissaire.
Le premier ministre a sillonné le pays, participé à des rencontres publiques, rencontré des Canadiens et répondu directement à leurs questions. Il a aussi répondu à plus de 1 400 questions qui lui ont été posées, à la Chambre, par les députés. Le premier ministre demeurera accessible pour les Canadiens.
L'administration portuaire de Windsor
Monsieur le Président, hier soir, la ville de Windsor a demandé à l'unanimité au gouvernement fédéral de se joindre à elle pour protéger la propriété du site Ojibway Shores, qui est essentielle du point de vue environnemental. Elle est sous la direction en ce moment de l'Administration portuaire de Windsor, qui menace de la détruire pour des raisons commerciales.
C'est inacceptable. Ma collectivité ne le permettra jamais. Nous les avons arrêtés auparavant et nous le ferons à nouveau. Nous ne les laisserons pas détruire ce trésor écologique canadien.
Le gouvernement montrera-t-il l'exemple et travaillera-t-il de façon constructive avec l'Administration portuaire et ma collectivité afin de veiller à ce que nous ayons un modèle de réussite?
Nous avons besoin de leadership dès maintenant. Le ministre va-t-il enfin agir?
Monsieur le Président, le site Ojibway Shores est une propriété fédérale. Elle est sous le contrôle de l'Administration portuaire de Windsor qui a comme mandat de se développer et de maintenir les niveaux de capacité du port.
J'invite toute personne qui veut proposer des changements au site Ojibway Shores à s'adresser à l'Administration portuaire de Windsor.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, l'été dernier nous avons vu un événement tragique et sans précédent, la mort de baleines noires dans l'Atlantique Nord, dans le golfe du Saint-Laurent. Afin de protéger cette espère menacée, notre gouvernement a agi rapidement et a imposé une limite de vitesse obligatoire de 10 noeuds aux navires de 20 mètres dans le golfe. Il a également annoncé la fermeture anticipée de la zone 12 de pêche du crabe des neiges.
Est-ce que le ministre des Pêches pourrait aviser la Chambre des nouvelles mesures qui sont mises en place pour la nouvelle saison de pêche?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Notre gouvernement prend très au sérieux la protection, la conservation et le rétablissement de la baleine noire de l'Atlantique Nord. La semaine dernière, j'ai annoncé de nouvelles mesures concrètes pour protéger cette espèce importante, et d'autres mesures suivront. Ces mesures de gestion de la pêche au crabe des neiges permettront de limiter la quantité de cordage flottant dans l'eau et de retracer les engins perdus.
Je remercie les pêcheurs de leur contribution constructive. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour protéger cette espèce si importante.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les libéraux prétendent défendre la gestion de l'offre, mais ils n'offrent rien aux producteurs de lait, d'oeufs et de volaille qui travaillent fort dans toutes les régions du Canada. Le premier ministre cache son ministre de l'Agriculture, qui est absent des négociations internationales et est incapable de défendre nos producteurs.
Le premier ministre peut-il nous dire si oui ou non il va mettre en place des mesures de mitigation pour les producteurs, ou va-t-il assister les bras croisés à l'extinction des fermes familiales?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue sait pertinemment que c'est en fait notre parti qui s'est battu pour instaurer la gestion de l'offre et que le gouvernement se battra pour la protéger. On n'a qu'à penser au programme dans le cadre de l'Accord économique et commercial global. Nous avons investi 350 millions de dollars dans un programme visant à soutenir les producteurs laitiers et le secteur manufacturier pour qu'ils soient à la fine pointe. Nous avons travaillé à soutenir la robustesse du système de gestion de l'offre au Canada et nous allons continuer de le faire.
[Français]
La marijuana
Monsieur le Président, on sait maintenant ce qu'est le grand projet du premier ministre et son industrie du cannabis: c'est l'influence des libéraux et l'argent des paradis fiscaux. Qui sont les investisseurs? Est-ce le crime organisé, les intérêts étrangers ou les amis du régime? On ne le sait pas, mais ce qu'on sait, par exemple, c'est qu'il y a tout un paquet de bons amis libéraux qui vont s'en mettre plein les poches.
Quand les libéraux vont-ils se mettre à travailler pour le monde et arrêter de mettre les deux mains dans le pot de biscuits?
Monsieur le Président, notre gouvernement mettra en place un processus équitable et équilibré pour accorder des permis, de façon à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et à permettre l'émergence d'une industrie réglementée du cannabis qui sera certainement diversifiée. Comme c'est le cas aujourd'hui, en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales, d'abord mis en place en 2013, la décision de délivrer ou de refuser un permis sera prise de façon impartiale et entièrement basée sur le mérite d'une demande.
Monsieur le Président, la bonne nouvelle pour la ministre de la Santé, c'est qu'après sa carrière politique, une belle carrière l'attend dans l'industrie florissante du cannabis, comme quatre de ses anciens collègues libéraux et ministres de la Santé avant elle.
On a appris aujourd'hui que l'ancien ministre Pettigrew s'est trouvé une job d'administrateur dans une entreprise de fidélisation des consommateurs. Ce sont les Air Miles du pot, sauf qu'avec les « Pettigrew Miles », ce qu'on va avoir ce ne sont pas des points pour voler, ce seront des points pour planer.
Quand les libéraux vont-ils se décider à travailler dans l'intérêt des citoyens et non pas dans celui des libéraux?
Monsieur le Président, encore une fois, comme je l'ai mentionné, notre gouvernement va mettre en place un processus équitable et équilibré pour accorder des permis de façon à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et à permettre l'émergence d'une industrie du cannabis réglementée et diversifiée. Comme c'est le cas aujourd'hui, en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales qui a été mis en place en 2013, la décision de délivrer ou de refuser un permis sera prise de façon impartiale et entièrement basée sur le mérite d'une demande.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Jackson Lafferty, Président de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, et de l'honorable Wally Schumann, ministre de l'Industrie, du Tourisme et de l'Investissement et ministre de l'Infrastructure des Territoires du Nord-Ouest.
Des voix: Bravo!
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur le tabac
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je veux parler du projet de loi S-5, loi modifiant la Loi sur le tabac afin d’y ajouter les produits de vapotage et de les réglementer, à titre de catégorie distincte de produits, et de modifier en conséquence d’autres lois.
Le projet de loi S-5 est complexe. Cette mesure omnibus soulève de nombreux problèmes que nous devrons examiner. Elle propose d’offrir les produits du tabac dans des emballages neutres. Elle vise autant les cigarettes ordinaires que les cigarettes électroniques. À mon avis, le comité de la santé devrait étudier ces problèmes pour que nous fassions bien les choses pour tous les Canadiens.
Nous nous entendons tous sur le fait que le tabagisme nuit à la santé. C’est pourquoi je rappelle ici fièrement le bilan du gouvernement conservateur précédent, dont les mesures ont fait baisser de moitié le taux de tabagisme chez les jeunes Canadiens. Grâce aux politiques instaurées par le gouvernement conservateur précédent, le taux de tabagisme n’a jamais été si faible au Canada, surtout chez les jeunes.
Je vais vous présenter quelques chiffres. Selon les données de Statistique Canada, entre 2001 et 2011, le taux de tabagisme chez les jeunes hommes de 15 à 17 ans a chuté de 19 % à 10 %. Chez les hommes de 18 à 19 ans, il est passé de 33 % à 20 %. De plus, pendant la même période, le taux de tabagisme chez les jeunes femmes de 15 à 17 ans est passé de 22 % à 9 %, et de 24 % à 19 % chez les femmes de 18 à 19 ans. Sous le gouvernement conservateur précédent, le taux global de tabagisme a atteint un creux historique de 13 %.
On a, depuis, publié les résultats de nombreuses études sur le tabac et sur les produits du tabac, mais il est extrêmement important de ne pas oublier le passé.
Je tiens beaucoup à la santé et à la sécurité des Canadiens et je dois souligner que nous n’avons pas assez d’information sur ce projet de loi. Il faut que le comité l’étudie.
Il y a plus de 50 ans, la ministre LaMarsh s’est adressée en ces termes aux députés de cette Chambre: « Il existe des preuves scientifiques comme quoi fumer la cigarette contribue au cancer du poumon et peut aussi être la cause de la bronchite chronique et des maladies coronariennes. ». À l’époque, environ 50 % des Canadiens fumaient, dont 61 % d’hommes et 30 % de femmes. Il était tout naturel de fumer; on le permettait presque partout.
Depuis plus de 50 ans, le Canada et le reste du monde luttent contre le tabagisme, car il cause de nombreux problèmes de santé publique. Cependant, depuis quelques années, nous faisons face à un nouveau problème, car un nouveau produit est apparu sur le marché. Il nous faut donc maintenant réglementer les cigarettes électroniques, soit le vapotage.
En 2015, un jeune Canadien de 15 à 19 ans sur cinq et un jeune adulte de 20 à 24 ans sur trois ont affirmé avoir essayé la cigarette électronique. En 2016, le Directeur du Service de santé publique des États-Unis a publié un rapport dans lequel il indiquait que 25 % des élèves de la 6e à la 12e année avaient essayé la cigarette électronique. Ces chiffres sont affolants.
Il faut veiller à ce que nos jeunes sachent que les cigarettes électroniques nuisent elles aussi à la santé. La recherche et la sensibilisation sont essentielles. Je tiens fermement à réduire le tabagisme puisqu’il a été prouvé qu’il nuit à la santé. Je tiens également à lutter pour que des drogues dangereuses comme la marijuana ne finissent pas entre les mains de nos enfants. Je sais que nous tenons tous profondément à la santé et à la sécurité des Canadiens.
Je sais qu'un certain nombre d'intervenants ont des réserves au sujet de cette mesure législative. C'est la raison pour laquelle je pense que le projet de loi S-5 devrait être renvoyé au comité pour dissiper leurs inquiétudes. Il est important que les inquiétudes de tous les intervenants, quel que soit leur point de vue, soient prises en compte au comité, que ce projet de loi soit étudié et que nous fassions les choses comme il faut pour les Canadiens.
La cigarette électronique est une invention vraiment récente; il y a donc encore beaucoup de choses que nous ignorons. Nous devons être prêts à écouter les experts. La cigarette électronique utilisée aujourd'hui est le reflet d'importantes avancées technologiques en perpétuelle mutation. Je crois savoir qu'elles devraient être vendues en plus grand nombre que les cigarettes traditionnelles dans les 10 prochaines années. Même si certaines études tendent à montrer que la cigarette électronique est souvent utilisée par ceux qui veulent arrêter de fumer, nous devons garder à l'esprit le fait que les risques en matière de santé n'ont pas disparu, en particulier en ce qui concerne la manière de faire passer le message à nos enfants.
Développée par un pharmacien en Chine en 2003 et introduite aux États-Unis pour la première fois en 2007, la cigarette électronique entre dans une catégorie de produits appelés « inhalateurs électroniques de nicotine ». Alimentée par des piles et conçue pour ressembler à une cigarette traditionnelle, elle administre par voie respiratoire à l'utilisateur un aérosol contenant de la nicotine.
En 2016, 24 études, dont trois essais cliniques aléatoires, ont fait l'objet d'un examen. Deux de ces essais, comptant au total 662 participants, ont montré que les gens utilisant des cigarettes électroniques avec de la nicotine étaient plus susceptibles d'arrêter de fumer pendant au moins six mois que ceux qui utilisaient des cigarettes à effet placebo sans nicotine.
Nous voulons que les Canadiens soient en meilleure santé, mais avant qu'une décision soit prise, ce projet de loi doit être étudié par un comité.
Un certain nombre d'études récentes sur les cigarettes électroniques sont très intéressantes. Certaines indiquent que ces cigarettes sont moins nocives parce qu'elles réduisent l'exposition au tabac combustible. Ainsi, comme le risque cardiovasculaire lié à la cigarette dépend de la dose consommée, un fumeur qui passe d'un paquet à 10 cigarettes par jour réduit son risque.
Quelques études ont été réalisées sur l'exposition à la vapeur secondaire des cigarettes électroniques. Certaines montrent que cette vapeur est moins toxique que la fumée de cigarette, car elle ne contient pas de monoxyde de carbone ni de composés organiques volatils. Cela dit, nous savons aussi que des gens fument de la marijuana, et c'est malsain, tout comme c'est malsain quand ils vapotent la marijuana. Il faut donc conclure qu'il y a encore bien des choses que nous ne savons pas au sujet du vapotage.
Il faut savoir que la nicotine étant une drogue, elle est assujettie aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et sa vente doit être autorisée au préalable par Santé Canada, qui exige une preuve de l'innocuité, de l'efficacité et de la qualité du produit. La vente de produits de vapotage n'a pas encore été autorisée au Canada; tous les produits de vapotage qui contiennent de la nicotine sont vendus illégalement.
Il est très important que toutes les restrictions concernant l'accès aux cigarettes de tabac pour les moins de 18 ans s'appliquent également aux produits de vapotage. Nous devons protéger les enfants. Je serais en faveur de restrictions touchant la présentation et la commercialisation des produits de vapotage. Cette question est importante et j'espère que le comité aura l'occasion de l'étudier à fond.
La Société canadienne du cancer, l'Association médicale canadienne et la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC estiment qu'il pourrait s'agir d'une des plus importantes modifications apportées à la Loi sur le tabac depuis des décennies. C'est pourquoi le projet de loi S-5 devrait être étudié par le comité de la santé. Il faut penser aux Canadiens et bien faire les choses.
Monsieur le Président, il est important de reconnaître que le tabac et la nicotine causent la mort d'une personne toutes les 14 minutes au Canada. Il s'agit donc d'un problème qui préoccupe grandement le gouvernement.
La vapotage présente de nombreux avantages pour la santé. Ce fait est souvent mentionné et, dans une certaine mesure, il est glorifié. Cependant, le vapotage comporte aussi des risques. La substance vaporisée suscite de sérieuses préoccupations. Nous avons besoin de plus de données scientifiques sur le sujet. Le fait d'inclure le vapotage dans la Loi sur le tabac est une mesure positive. Je ne dirais pas que tout le monde approuve ce que le gouvernement fait aujourd'hui, mais un très fort pourcentage de Canadiens en comprennent la nécessité.
Ma question porte sur la normalisation des emballages. L'Australie fait un travail fantastique à cet égard. La mesure vise à réduire le nombre de jeunes qui commencent à fumer des cigarettes. Il s'agit d'un objectif important que nous voulons atteindre. J'aimerais savoir ce que le député pense de la normalisation des emballages. Croit-il qu'il s'agit d'une bonne chose? Cette mesure est déjà en application en Australie.
Monsieur le Président, il a bien des années, ma famille était propriétaire d'un dépanneur. Cela doit bien faire une cinquantaine d'années. À cette époque, les paquets de cigarettes étaient sophistiqués. Ils étaient dans des présentoirs, derrière les caissiers. Il y en avait partout. Les députés se souviendront que la cigarette était alors très en vogue aux États-Unis. Les choses étaient ainsi.
Les temps ont bien changé. La plupart des gens savent que la cigarette cause le cancer. Comme les députés le savent, le taux de tabagisme au pays a baissé pratiquement de moitié. Dans les pharmacies, les dépanneurs et les autres commerces qui en vendent, les paquets de cigarettes sont maintenant cachés dans des armoires. Je ne pense pas que cela change quoi que ce soit. Même s'il ne voit pas les paquets, le fumeur connaît le nom de sa marque préférée et n'a qu'à la demander au vendeur. Selon moi, une telle mesure ne changerait rien.
Le projet de loi S-5 devrait être renvoyé au comité, où les députés pourront entendre le témoignage d'intervenants. L'opinion de ceux-ci est plus importante que la mienne. Je pense que les emballages neutres n'ont aucun effet, puisque tous les paquets de cigarettes sont cachés dans des armoires situées dans les arrière-boutiques.
Monsieur le Président, je suis ravie, car cette question me donne l'occasion d'exprimer officiellement les inquiétudes de mes concitoyens qui m'ont signalé que les produits de vapotage ont radicalement transformé leur qualité de vie.
Je n'ai pas la permission de donner le nom de ce concitoyen dans cette enceinte, mais il tient à dire ceci: « J'ai 45 ans et je fume depuis 25 ans. J'ai enfin fait des progrès pour arrêter de fumer, et le projet de loi actuel, s'il est adopté, serait désastreux pour l'industrie du vapotage et ma capacité à acheter des produits de vapotage. » Il s'inquiète surtout des restrictions sur les arômes.
Personnellement, je souhaite toujours travailler dans l'intérêt de mes concitoyens, mais je crois que cette mesure législative est nécessaire parce qu'il faut réglementer cette industrie. Nous tentons constamment de trouver un équilibre entre les avantages d'inciter les gens à arrêter de fumer et les risques que présente peut-être aussi le vapotage pour la santé.
Mon collègue ne convient-il pas qu'il faut vraiment réglementer ces produits? Il s'agit d'une nouvelle industrie. Tout changement apporté fera l'objet de discussions sérieuses après que le comité de la santé aura entendu les experts mais, tout bien considéré, ne devons-nous pas réglementer cette industrie de façon à la protéger et à protéger aussi la santé des Canadiens?
Monsieur le Président, je partage entièrement l'avis de la députée: le projet de loi S-5 doit être renvoyé au comité, qui entendra les témoignages de l'ensemble des intéressés. Cette mesure législative faciliterait considérablement la vie de 5 %, 7 % ou 2 % de la population. Cependant, nous devons tenir compte du reste de la population — une proportion d'environ 95 % —, qui peut s'opposer à cette mesure ou qui n'utilise pas les produits en question. Nous savons qu'au moins 50 % des Canadiens ne fument pas. Ces gens ne souscrivent pas à ce projet de loi. Bref, cette mesure doit être renvoyée au comité, qui entendra le témoignage d'experts et le point de vue des intéressés. Permettons à tous d'exprimer leur opinion, puis nous prendrons une décision.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente intervention. Néanmoins, j'estime que le gouvernement envoie des messages contradictoires avec ce projet de loi.
J'ai entendu des députés d'en face exprimer haut et fort le souhait que les gens cessent de fumer parce que c'est mauvais pour la santé. Pourtant, les libéraux légalisent le cannabis, mais uniquement les produits qui se fument. Aujourd'hui, nous débattons d'une mesure sur le vapotage qui empêchera la vente aux gens de moins de 18 ans, et nous tenons à nous assurer que les produits de vapotage ne seront pas aromatisés pour plaire aux enfants. Cependant, d'ici un an, les libéraux entendent légaliser les produits du cannabis comestibles, qui ont tous une saveur de bonbon, et les jeunes ayant entre 12 et 17 ans pourront en avoir jusqu'à cinq grammes en leur possession.
Le gouvernement envoie des messages contradictoires. J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.
Madame la Présidente, la question de la députée de Sarnia—Lambton est excellente.
Les messages sont tout à fait contradictoires. Selon ce que, moi, j'ai appris, on dépense 16 milliards de dollars par année en publicités contre le tabagisme à la télévision ou dans d'autres médias. Or, tout à coup, on nous sert d'autres messages. Pour ce qui est de la production de la marijuana, les services de police ne sont pas prêts. Les études nécessaires n'ont pas été faites. Rien n'a été fait. Les messages sont contradictoires, ce qui est une mauvaise chose pour les jeunes. Il semble qu'on vendra de la marijuana à tous les coins de rue, comme un produit qu'on trouve au dépanneur.
Oui, les messages sont contradictoires. Le gouvernement devrait repenser sa stratégie et se demander quel message il entend envoyer aux jeunes.
Madame la Présidente, mon autre question porte sur un élément qui a été abordé tout à l'heure, la bronchiolite oblitérante et les effets nocifs que peut avoir le vapotage, plus particulièrement certains arômes qui contiennent un additif.
Le député convient-il que, lorsque le comité sera saisi du projet de loi, il devra s'intéresser aux ingrédients à interdire dans les produits de vapotage?
Madame la Présidente, il y a tant de choses que nous ignorons. Un grand nombre de ces questions doivent être examinées.
La situation rappelle exactement celle de la cigarette. Comme je l'ai dit, à mon arrivée au Canada, il était normal de fumer. Les non-fumeurs semblaient être des exceptions bizarres. C'était l'opinion générale. Tout le monde fumait partout, dans les hôpitaux, les maisons et les voitures. Il a fallu un certain temps pour découvrir que le tabagisme et le tabac étaient nocifs.
C'est la même chose avec les produits de vapotage. Beaucoup de conséquences néfastes seront découvertes dans 5, 10, 15 ou 20 ans. Une grande partie des effets sont inconnus. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous devrions renvoyer le projet de loi au comité et laisser les intervenants discuter de tous ses aspects.
Madame la Présidente, je voudrais revenir sur des propos de mon collègue de Winnipeg-Nord. Ce matin à la Chambre, il a parlé de l'époque où il était porte-parole en matière de santé, lorsqu'il a découvert les problèmes associés au tabagisme et certaines questions connexes. Je souligne simplement que lorsqu'ils n'étaient que deux à siéger à l'Assemblée législative du Manitoba, il était le porte-parole pour à peu près tout.
Je tiens à répéter la question qui a été posée ce matin. On a parlé des merveilleux aspects de la mesure législative, mais il n'y a aucun lien avec la légalisation de la marijuana prévue dans le projet de loi C-45. Mon collègue pense-t-il qu'il y a là une contradiction de la part du gouvernement?
Madame la Présidente, à ma connaissance, la marijuana n'est pas une bonne chose. Tout est dans l'équilibre. Si quelqu'un veut fumer ou vapoter, c'est très bien, mais l'industrie doit être réglementée. C'est la seule façon de procéder.
Le projet de loi S-5 doit être renvoyé au comité afin d'en éliminer tous les éléments négatifs.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir la possibilité d'appuyer le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence. Pour le gouvernement, cette mesure législative marquera une étape décisive dans le respect de son engagement à instaurer des exigences en matière d'emballage neutre et normalisé pour tous les produits du tabac.
Le tabagisme est la principale cause évitable de décès prématuré au Canada. On s'accorde pour dire qu'il contribue à plus de 40 maladies et autres effets nocifs sur la santé. Chaque année, le tabagisme tue 45 000 personnes au Canada.
Pendant les deux décennies où j'ai été urgentologue, j'ai cessé de compter le nombre de patients souffrant des conséquences du tabagisme. J'ai vu des patients atteints d'une maladie pulmonaire chronique qui avaient du mal à respirer. J'ai demandé à des chirurgiens d'amputer des membres rongés par la gangrène. J'ai annoncé à des familles qu'un être cher venait de décéder à la suite d'une crise cardiaque. J'ai posé des diagnostics de cancer évolué chez des patients et je leur ai annoncé qu'ils allaient mourir. Dans presque tous les cas, les patients ont dit la même chose: « Si seulement je n'avais jamais commencé à fumer. »
Au Canada, le tabagisme est en déclin. Toutefois, en dépit de décennies d'efforts, en 2015, 115 000 Canadiens ont commencé à fumer tous les jours. Des études montrent que la plupart des fumeurs ont commencé à fumer durant l'adolescence. De fait, la grande majorité des personnes qui fument quotidiennement ont commencé à fumer avant 18 ans. Je suis certain que personne ne veut que ses enfants fument.
Le gouvernement et ses partenaires provinciaux et territoriaux ont pris d'importantes mesures législatives et réglementaires pour lutter contre le tabagisme. Ces mesures comprennent des restrictions sur la plupart des formes de promotion des produits du tabac, surtout celles qui ciblent les jeunes; des restrictions imposées par les gouvernements provinciaux et territoriaux à la présentation de produits du tabac dans les magasins de détail; l'interdiction de la plupart des arômes qui rendent les cigarettes, les feuilles d'enveloppe et la plupart des cigares plus attrayants, surtout chez les jeunes; des restrictions sur l'usage du tabac dans les lieux publics, y compris l'interdiction de fumer à l'intérieur et sur les lieux de travail; l'introduction de mises en garde concernant la santé accompagnées de grandes photographies sur les paquets de produits du tabac et le financement de campagnes de prévention.
Ces mesures sont efficaces, mais d'autres mesures sont nécessaires pour décourager davantage les adolescents et les jeunes adultes de commencer à consommer des produits du tabac. L'emballage reste l'un des rares moyens de promouvoir les produits du tabac. La conception et l'apparence des paquets et des produits du tabac sont largement mises à profit pour mettre en valeur l'image et l'identité des marques, pour créer des associations et des attentes positives chez le consommateur et pour atténuer l'impression de risque et de nocivité.
Des recherches menées par l'industrie du tabac elle-même révèlent que l'emballage, la conception et l'apparence des produits du tabac peuvent influencer la perception des consommateurs à leur égard. Par exemple, les paquets aux bords ronds ou biseautés donnent une impression de style, d'élégance et de luxe. Elles montrent également que l'emballage des produits du tabac peut avoir un effet sur la façon dont les gens évaluent les risques et les dangers liés à leur consommation. Par exemple, les paquets de couleur pâle sont jugés comme étant moins dangereux et moins forts.
D'autres études révèlent que la publicité sur les paquets et les produits de tabac est particulièrement efficace chez les adolescents et les jeunes adultes. C'est en général à ce moment-là dans la vie que la loyauté envers une marque et la nature de l'usage de tabac sont établies. Les jeunes adultes fumeurs font des associations entre les marques et les emballages de cigarettes et des traits personnels, une identité sociale et un statut positifs. Plus particulièrement, en 2012, le rapport du Directeur du Service de santé publique des États-Unis a révélé que les éléments de preuves examinés « tendent fortement à démontrer que les compagnies de tabac ont modifié l'emballage et la conception de leurs produits afin de les rendre plus attrayants aux adolescents et aux jeunes adultes. » C'est inacceptable.
Le gouvernement est déterminé à protéger les jeunes, et le reste de la population, contre les incitations à la consommation de tabac, en procédant notamment à la banalisation et à l'uniformisation des emballages de tous les produits du tabac. On peut se demander ce que cela veut dire. C'est simple: il s'agit de mettre en place des exigences voulant que les emballages n'aient pas de caractéristiques distinctives ou attrayantes. Ainsi, tous les paquets, peu importe leur marque, ont une apparence semblable et sont de la même couleur ordinaire.
Depuis 2010, l'Organisation mondiale de la santé demande à tous les membres de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de prendre des mesures pour banaliser les emballages. Le Canada est membre de cette convention internationale. L'Australie a été le premier pays à mener à bien cette mission en 2012. Le Royaume-Uni, l'Irlande et la France ont également adopté des mesures de banalisation des emballages. Ils sont tous à des étapes variées du processus de mise en oeuvre. En tout, plus de 10 pays, y compris le Canada, sont en train de prendre des mesures visant l'uniformisation des emballages des produits du tabac.
Mes collègues se demandent peut-être si les emballages neutres et uniformisés sont efficaces. Eh bien, des études indépendantes couvrant plus de 20 ans et de nombreux pays ont montré que les emballages neutres et uniformisés obligatoires réduisent l'attrait pour les produits du tabac qu'ils contiennent.
En 2016, l'Australie a publié les résultats de son examen de l'après-mise en oeuvre des mesures qui ont introduit les emballages neutres. L'examen a conclu que les emballages neutres ont atteint l'objectif d'améliorer la santé publique en Australie, et on s'attend à des résultats améliorés en matière de santé publique, à l'avenir. En fait, depuis 2012, en Australie, il y a eu une diminution de la popularité de la cigarette, attribuée en partie aux emballages normalisés des produits du tabac. Les analyses de la période d'après-mise en oeuvre, effectuées par des experts, ont permis de constater que les changements apportés aux emballages, qui ont inclus des emballages neutres et des mises en garde illustrées sur la santé, ont eu comme effet de diminuer de 108 000 personnes le nombre de fumeurs.
Cochrane, un réseau international de chercheurs, a publié récemment une revue de 51 études qui a établi une cohérence entre les preuves provenant d'une variété d'études distinctes et présentant toute une gamme de résultats. Cette cohérence montre clairement que les emballages neutres et uniformisés réduisent l'attrait des emballages de produits du tabac. D'autres études approfondies ont tiré les mêmes conclusions.
Il est évident que même un petit changement dans le commencement ou la cessation de l'utilisation des produits du tabac serait suffisant pour produire des avantages pour la santé publique qui dépassent les coûts estimés de la mise en place d'emballages neutres.
Le projet de loi S-5 est essentiel, car il accorderait les pouvoirs nécessaires pour imposer un emballage neutre et uniformisé aux termes de la réglementation future. Plus précisément, le projet de loi S-5 interdirait la promotion des produits du tabac au moyen de l’emballage, sauf dans la mesure où elle est autorisée par les dispositions de la loi ou des règlements. Il accorderait aussi les pouvoirs nécessaires pour inclure des détails sur l'emballage neutre dans la réglementation future.
L'année dernière, comme première étape dans le processus de réglementation, le gouvernement a lancé, à l'occasion de la Journée mondiale sans tabac, des consultations publiques sur sa proposition d'imposer un emballage neutre et uniformisé pour les produits du tabac. Le gouvernement a publié en ligne un document de consultation détaillé pour une période de 90 jours. Ce document, intitulé « Consultation sur la banalisation des emballages des produits du tabac », présentait plusieurs mesures sur lesquelles la population était invitée à donner son opinion et à fournir des commentaires.
Nous avons reçu plus de 58 000 réponses. La vaste majorité des réponses étaient favorables à l'imposition d'un emballage neutre et uniformisé. Plus précisément, les réponses provenant d'organisations non gouvernementales et d'organismes de santé publique appuyaient sans réserve l'imposition d'un emballage neutre et uniformisé en plus de fournir des recommandations pour renforcer les mesures réglementaires proposées. La proposition a aussi bénéficié d'un vaste appui de la part de la population en général, puisque plus de 90 % des participants ont appuyé l'imposition d'un emballage neutre et uniformisé. En revanche, les commentaires reçus de l'industrie et des détaillants des produits du tabac étaient contre les mesures proposées. Il reste encore beaucoup de travail à faire, mais le gouvernement est déterminé à aller de l'avant le plus vite possible pour imposer un emballage neutre.
Si le projet de loi S-5 reçoit la sanction royale, le gouvernement procédera à l'élaboration du règlement selon le processus habituel, lequel comprend une autre période de consultation publique sur la proposition de règlement. Il est important pour le gouvernement de continuer d'agir de manière décisive en vue de protéger la population, en particulier les jeunes, de l'incitation à l'usage du tabac et de la dépendance qui en découle. Le gouvernement croit fermement que les mesures prévues dans le projet de loi S-5 sont essentielles pour rendre encore moins attirants les produits du tabac aux yeux des jeunes et des jeunes adultes. N'oublions pas que le tabac est un produit nocif qui tue un fumeur invétéré sur deux.
Avec l'appui de la Chambre, tous les Canadiens jouiront d'une meilleure santé parce que l'usage du tabac diminuera encore davantage. J'ose espérer que tous les députés sont d'accord et comptent appuyer le projet de loi S-5.
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face de son excellent travail au sein du comité de la santé.
L'application de la loi est une question importante dans le débat entourant ce projet de loi. Nous avons discuté de contrebande aujourd'hui. Une partie du problème vient du fait qu'on n'exécute pas les dispositions de la loi existante indiquant qui peut produire et distribuer les marchandises. L'industrie du vapotage refuse toute réglementation et ne respecte pas la loi en ce qui a trait à certains produits, comme le cannabis par exemple.
D'après le député, que faut-il faire pour assurer l'application de la loi à cet égard?
Madame la Présidente, je tiens à mon tour à remercier la députée de l'excellent travail qu'elle accomplit au comité de la santé.
La question de l'application de la loi pose un défi, en effet. Quand le projet de loi aura été adopté, le gouvernement aura l'autorité d'élaborer un règlement. Celui-ci devra décidément prévoir un régime d'application rigoureux.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de siéger au comité de la santé avec le député et de profiter de ses connaissances en médecine. C'est un membre infatigable du comité.
Ma question porte sur les dispositions du projet de loi qui touchent le vapotage. Cinq ou six articles doivent être retravaillés, comme on l'a signalé. Il faudrait peut-être, par exemple, resserrer les règles en matière de promotion et de publicité afin d'adopter une façon de faire semblable à celle qui est en vigueur pour le tabac. Le député aurait-il des observations à ce sujet?
La société civile a indiqué qu'il faudrait investir dans la stratégie de lutte contre le tabagisme. Le député croit-il, comme les néo-démocrates, qu'il faudra investir au moins 10 millions de dollars par année pour renforcer la stratégie de lutte contre le tabagisme au Canada?
Madame la Présidente, j'aimerais aussi remercier le député pour son travail au comité de la santé.
Je suis d'accord en ce qui concerne le vapotage. Il y a de nombreuses dispositions dans la mesure législative qui doivent être étudiées dans le détail au comité. Il y a matière à amélioration.
En matière de financement, je suis d'accord qu'un financement sera nécessaire. Quant aux niveaux de financement, nous devons y réfléchir. Je ne suis pas en mesure pour le moment de m'engager sur un quelconque niveau.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une autre question à mon collègue à propos de la partie du projet de loi portant sur les emballages neutres.
La France a été le premier pays en Europe à utiliser des emballages neutres. Un an plus tard, une analyse a été faite. Les données officielles publiées le 29 janvier par l'OFTD, soit l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, montrent que l'introduction de l'emballage neutre n'a eu aucun effet sur la consommation de tabac. En 2017, la vente de cigarettes, après une augmentation de 1,3 % puis une légère baisse, s'est stabilisée.
La ministre de la Santé en France, Agnès Buzyn, a aussi déclaré: « Nous savons que le paquet neutre n'incite pas les fumeurs à arrêter de fumer. » Elle a conclu: « Les ventes officielles de cigarettes ont malheureusement augmenté en France, en 2016. Le paquet neutre n'a pas contribué à la baisse des ventes officielles de tabac. »
C'est un grand changement. Est-ce quelque chose que nous devons étudier plus avant au comité de la santé avant d'introduire le paquet neutre? Il semble que les résultats diffèrent en fonction des pays dans le monde où il a été introduit.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir mentionné l'étude en question, mais cette étude seule ne fait pas le poids devant les 51 études évaluées par des pairs faites un peu partout dans le monde et analysées par l'organisation Cochrane, une organisation de recherche objective. De plus, les ministères de la Santé publique d'autres pays qui ont mis en application l'emballage neutre ont montré clairement que le taux de tabagisme avait chuté, notamment en Australie où une chute de 12 % du taux de tabagisme est attribuée à de telles mesures.
Je dois mentionner que, en ce qui concerne la divergence d'opinions, la majorité des soi-disant études qui montrent que l'emballage neutre n'a pas d'effet sont des études commanditées par l'industrie du tabac et les groupes de pression qui y sont associés.
Madame la présidente, ce qui m'intéresse, c'est l'influence de l'emballage sur les jeunes. J'en ai déjà parlé dans une question que j'ai posée un peu plus tôt à une députée d'en face.
Je ne suis pas certaine que mon collègue en ait parlé dans son discours, mais nous savons que les jeunes Canadiens sont les plus à risque. En 2015, 115 000 Canadiens sont devenu des fumeurs quotidiens et 82 % de tous les fumeurs quotidiens actuels ont commencé à fumer à 18 ans.
Certains députés d'en face ont laissé entendre que l'emballage n'avait pas vraiment d'incidences ou ils ont minimisé ses effets sur ce qui pousse les gens à commencer à fumer ou à choisir un paquet de cigarettes en magasin.
Mon collègue pourrait-il dire quels seront, selon lui, les effets sur les jeunes d'un paquet uniformisé?
Madame la Présidente, selon de nombreuses études, une analyse systémique des études scientifiques du monde, le ministère de la Santé publique de l'Australie et l'Organisation mondiale de la santé, il est clair que les emballages neutres font que moins de jeunes commencent à fumer.
Parmi les études qui montrent que ces emballages n'ont aucune incidence, dont beaucoup ont été commandées par des sociétés du tabac et leurs lobbyistes, celle de KPMG est la plus souvent citée. Cette étude dit que les emballages neutres sont avantageux pour les sociétés du tabac qui les paient. Dans ses conclusions, KPMG dit que, puisque la méthodologie a changé en cours d'étude, elle ne peut tirer de conclusions concrètes à partir des taux cités d'une année à l'autre dans cette étude.
Madame la Présidente, j'ai consulté l'industrie du tabac. Comme le volume de sa production a diminué, elle exporte près de la moitié de sa production aux États-Unis. Sa préoccupation est de savoir si le projet de loi l'empêchera de produire un emballage de couleur et attirant destiné aux marchés étrangers. Le député peut-il répondre à cette question?
Madame la Présidente, c'est une question qui doit être examinée dans la réglementation. Il est certain qu'au Canada, les emballages devront être neutres. Je ne sais pas si l'industrie peut employer d'autres emballages pour les produits exportés. Cependant, si nous avions le pouvoir d'intervenir sur cette question, je militerais pour l'empêcher de le faire.
Madame la Présidente, il est important que nous établissions un cadre réglementaire pour les produits de vapotage afin de maximiser leur potentiel de réduction des méfaits tout en diminuant les risques au minimum et en restreignant l'accès pour les jeunes. La discussion à ce sujet est importante parce que beaucoup de jeunes ont l'impression que ces produits sont sans danger pour eux. Nous devrions nous en inquiéter.
Le gouvernement s'engagera-t-il à financer des études indépendantes pour examiner les effets sur la santé des cigarettes électroniques et des appareils du même genre ainsi que leurs répercussions sur la consommation de nicotine par les jeunes et sur les autres efforts de réduction du tabagisme?
Madame la Présidente, le gouvernement a pris l'engagement d'accroître la recherche médicale, et nous avons donné suite à cet engagement en accordant récemment 370 millions de dollars aux Instituts de recherche en santé du Canada. Bien que nous n'ayons encore pris aucun engagement quant à l'orientation à donner à la recherche, nous sommes certainement d'accord pour dire que davantage de recherche doit être effectuée dans ce domaine.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock.
Je salue au passage le député de Cariboo—Prince George. Il a eu de graves ennuis de santé et il nous regarde peut-être aujourd'hui. Je sais que ce sujet lui tient à coeur à lui aussi. J'espère qu'il se porte bien et qu'il nous reviendra sans tarder.
Le projet de loi S-5 porte sur deux choses. D'un côté, l'emballage des produits du tabac — le député libéral précédent nous a d'ailleurs donné un cours accéléré sur les paquets de cigarettes neutres — et d'autre part la réglementation de la cigarette électronique et de l'industrie du vapotage.
Commençons par les emballages neutres. Je remercie le député libéral qui a pris la parole avant moi du travail qu'il fait, mais ce n'est pas la première fois qu'il nous sert les mêmes arguments et qu'il cite l'Australie en exemple. Je les invite, les membres du comité de la santé et lui, à aborder la question d'un oeil nouveau.
Je crois que, tous autant que nous sommes, nous souhaitons que les produits du tabac soient tenus hors des mains des enfants et des jeunes adultes et que la consommation générale de produits du tabac diminue encore plus. Il existe un lien on ne peut plus clair entre certains problèmes de santé aux effets dévastateurs et la consommation de produits du tabac. Qu'ils soient inhalés ou chiqués, ces produits sont néfastes pour l'organisme. Tout le monde s'entend d'ailleurs là-dessus. La discussion se déplace donc, pour porter sur les emballages.
Je ne dirai pas quel gouvernement nous devrions remercier pour cette initiative, parce que les politiciens veulent toujours être à l'origine des bons coups, mais le fait est que la consommation de tabac est à un creux historique au Canada. C'est tant mieux, et c'est probablement grâce à l'ancien gouvernement conservateur, mais je ne voudrais surtout pas m'arroger tout le mérite.
Il y a quelques instants, on a parlé de l’importance de faire appliquer la loi. Or, qui nous a aidés à réduire l’utilisation des produits du tabac au Canada? Ce sont tous les magasins qui, dans l’ensemble du pays, s’assurent que les produits du tabac sont couverts, placés sous clé et hors de la vue des clients. Le client doit les demander. Quant aux enfants, ils n’y ont pas accès grâce aux magasins et aux marchands qui font un excellent travail, ce qui fait que nous avons le plus faible taux de consommation de produits du tabac jamais atteint au Canada.
L’emballage neutre est obligatoire aux termes du projet de loi S-5, qui a été présenté au Sénat par un sénateur libéral indépendant que je tiens d’ailleurs à remercier pour son travail et le renvoi du projet de loi à la Chambre. Il s’agit de savoir si l’emballage changera les choses. Va-t-il réduire encore davantage l’usage du tabac? Nous avons pris connaissance de l’expérience australienne.
La quantité des produits du tabac vendus légalement depuis 2012 a certainement baissé. Comme le montant des ventes de produits du tabac étiquetés a baissé, on en déduit que l’usage en a baissé également.
En même temps, dans l'étude de KPMG mentionnée par le député, on observe l'évolution des tendances d'achat. Des jeunes ont demandé où ils pourraient se procurer des produits du tabac moins dispendieux lorsque l'emballage neutre a été adopté. De plus, l'étude de KPMG montre qu'il y a eu une nette hausse de la contrebande, c'est-à-dire des produits du tabac illégaux. Par conséquent, l'argument voulant qu'il y ait eu une diminution du tabagisme est vraiment fondé sur des assises instables. Le tabagisme a peut-être diminué. Je ne le sais pas. Je sais que les ventes légales ont diminué, mais que les ventes illégales ont augmenté. C'est pourquoi la question du tabac de contrebande revient sans cesse dans le débat d'aujourd'hui. D'ailleurs, j'estime que c'est une partie importante de la discussion.
Si l'emballage neutre n'a pas d'incidence sur la consommation réelle de produits du tabac, si tel est le résultat final, la partie vraie qui ressort de l'étude, alors pourquoi ferions-nous cela? Si cela a une incidence, alors, de toute évidence, les emballages neutres ont un argument valable en leur faveur. Cependant, s'ils n'ont pas d'incidence, pourquoi aller en ce sens?
Je pense que la plupart des députés souhaitent que le projet de loi S-5 soit renvoyé au comité de la santé pour qu'il puisse l'étudier. Toutefois, je dirais aux députés libéraux qui se réjouissent de l'appui accordé au projet de loi S-5 — et à l'intervenant précédent qui a dit que l'emballage neutre était essentiel — que je pense qu'il faut faire preuve d'un esprit ouvert et scientifique. Je mets en garde les députés qui pourraient déjà avoir une idée bien arrêtée. Il ne faut pas convoquer des témoins parce qu'ils vont dire ce qu'on veut bien entendre. Il faut plutôt faire appel à des personnes compétentes, comme des scientifiques et des statisticiens, qui fourniront aux députés les renseignements dont ils auront besoin pour prendre des décisions éclairées à la Chambre. J'encourage cela.
Pour le moment, je tente de découvrir les faits qui me permettront de décider si cette mesure sera efficace ou non. Si c'est le cas, nous devrions alors l'appuyer. Sinon — ou si elle pourrait aggraver la situation —, nous devrions la rejeter.
Le projet de loi S-5 soulève aussi certains enjeux au sujet du vapotage, donc des cigarettes électroniques, des produits encore relativement récents, puisqu'ils existent depuis quelques années seulement. D'après l'argument qu'on entend souvent, le vapotage et les cigarettes électroniques seraient moins nocifs pour la santé que le tabac, car au lieu d'inspirer un produit qui est en train de se consumer, on respire des produits sous forme de vapeur. Il existe différents dispositifs, qui ont évolué au fil des ans. Nous en sommes à la cinquième génération de dispositifs, je crois, et les modèles gagnent en taille et en qualité. En fait, plus l'appareil est gros, plus la chaleur est élevée, et plus les substances chimiques produites risquent d'être nocives pour la santé.
Je vis dans la région métropolitaine de Vancouver, dans la superbe municipalité de Langley. Nous avons appris avec tristesse, aux nouvelles, le décès de Kyle Losse, un jeune homme de 14 ans qui habitait à Delta. Les membres de sa famille ont entendu un bruit qui venait de la salle de bains. Ils y ont trouvé Kyle tout étourdi; il était tombé, et un vaporisateur pour cigarettes électroniques se trouvait par terre. Ils ont amené Kyle à l'hôpital, où il est décédé moins d'une semaine plus tard, je crois. La famille de Kyle croit qu'il consommait de la nicotine par vapotage.
Les gens peuvent consommer toutes sortes de produits par vapotage, par exemple une drogue comme la nicotine, ou des ingrédients au goût exquis. On peut consommer de la marijuana par vapotage. Pour les jeunes, l'un des avantages du vapotage, c'est qu'il ne cause pas de mauvaise haleine comme le fait le tabac. Comme la consommation de marijuana par vapotage ne laisse aucune odeur, il est difficile pour les parents de savoir si leur enfant en a consommé; il faut l'expérience des experts en reconnaissance de drogues formés par la police pour y arriver.
Le monde évolue, et les défis aussi. Faut-il encadrer le vapotage? Oui, c'est essentiel, et cela ne me pose aucun problème.
Je regrette, mais il ne vous reste plus de temps. Comme vous avez encore des choses à dire, je suis certaine que vous allez réussir à le faire pendant les questions et observations.
Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley a la parole.
Madame la Présidente, je suis content de voir que le député convient que toute mesure qui permet de réduire l'usage du tabac est une bonne chose.
J'aimerais apporter quelques précisions concernant la hausse de la contrebande mentionnée dans l'étude de KPMG. Des universitaires indépendants ont procédé à une vérification. D'abord, la méthode employée pour réaliser cette étude était fort discutable. Il s'agissait essentiellement de vérifier le contenu de poubelles pour examiner les paquets vides. On aura vu mieux comme méthode de recherche. Ensuite, les auteurs de l'étude ont indiqué à la fin du document même que, en raison d'un changement de méthode en cours de route, il était probable que l'apparente hausse de la contrebande soit surestimée.
Il faut répéter que cette étude avait été commandée par l'industrie du tabac. Le doute s'impose.
Madame la Présidente, je rappelle au député que les statistiques peuvent être utilisées de bien des façons. Les mêmes statistiques peuvent être utilisées par un groupe pour faire valoir un point et par un autre groupe pour faire valoir un point différent.
Ceux qui soutiennent que les emballages neutres ont fait diminuer le nombre de personnes consommant des produits du tabac ont recours à la statistique selon laquelle les ventes, c'est-à-dire les ventes légales, ont diminué. Ils acceptent cet argument, mais affirment que nous ne voulons pas accepter que les ventes de cigarettes de contrebande puissent augmenter.
Comme je l'ai dit, je ne sais pas si ces ventes augmentent. Une étude a été faite, et le député n'approuve pas la façon dont la recherche a été faite, mais il serait très difficile de déterminer précisément dans quelle mesure les ventes de cigarettes de contrebande ont augmenté et à qui exactement il faut s'adresser pour obtenir l'information. Doit-on poser la question aux personnes qui vendent les cigarettes de façon illégale? Non. Doit-on parler aux clients? Peut-être. C'est une statistique difficile à obtenir.
Tout ce que je peux dire au député, c'est qu'il faut utiliser les statistiques de façon scientifique, faire preuve de franchise et envisager la question avec un esprit ouvert, afin que nous puissions prendre de bonnes décisions.
Madame la Présidente, comme toujours, je trouve encourageant d'entendre des députés exprimer d'une seule voix qu'il faut trouver de meilleures façons pour faire en sorte que les Canadiens, les jeunes en particulier, réduisent leur consommation de tabac.
Dans Vancouver-Est, nous avons également une population vulnérable, et je crois que des études ont démontré que les personnes faisant partie de communautés plus vulnérables consomment généralement plus de tabac.
J'aimerais savoir si le député approuverait que le gouvernement adopte une approche en matière de programmes et de services qui appuierait les gens qui souhaitent arrêter de fumer et qui veulent avoir recours à des méthodes de réduction des méfaits. Nous serions ainsi en mesure d'aider les gens à réduire leur dépendance au tabac et à améliorer leur santé.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de ce qu'elle fait dans son milieu. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que la bonne santé des Canadiens est un objectif auquel nous devrions aspirer.
On cherche déjà à réduire la consommation de produits du tabac. Il est très inquiétant que le gouvernement vise à permettre aux enfants d'avoir 15 joints de marijuana en leur possession. Actuellement, ces joints leur seraient confisqués. Le gouvernement crée un très dangereux précédent en permettant tout bonnement aux enfants d'avoir 15 joints dans les poches. Ce serait inimaginable ailleurs dans le monde.
Nous, députés, devons faire en sorte que les Canadiens, surtout les enfants et les personnes âgées, jouissent de la meilleure santé possible.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de participer au débat sur le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence.
Depuis près de 55 ans, le gouvernement canadien lutte contre le tabagisme et cherche à protéger la santé de l'ensemble des Canadiens. Lorsque de nombreuses preuves scientifiques ont démontré que le tabagisme était un facteur pouvant causer le cancer du poumon et des maladies coronariennes, il y a une cinquantaine d'années, on a commencé à lutter contre les problèmes de santé publique que cause le tabagisme au Canada.
À l'époque, près d'un Canadien sur deux fumait. Actuellement, deux lois régissent les produits du tabac et leur consommation à l'échelon fédéral: la Loi sur le tabac, qui relève de Santé Canada depuis 1997, et la Loi sur la santé des non-fumeurs, qui relève d'Emploi et Développement social Canada. En 2001, le Canada a mis en oeuvre la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, qui est axée sur la prévention du tabagisme chez les enfants et les jeunes, sur la lutte contre le tabagisme et sur la réduction de la fumée secondaire. En 2005, le Canada a adhéré à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
Je suis très fier du bilan des conservateurs en matière de réduction de l'usage du tabac. Les mesures mises en oeuvre par le gouvernement conservateur ont fait chuter de moitié le nombre de jeunes fumeurs de tabac au Canada. Aujourd'hui, grâce aux efforts concertés du gouvernement, des organismes de santé publique, des groupes d'intervention nationaux et locaux et des écoles, le pourcentage de fumeurs au Canada a baissé à seulement 13 %.
Le projet de loi S-5 vise à modifier la Loi sur le tabac et la Loi sur la santé des non-fumeurs en créant une catégorie et des dispositions distinctes pour les produits de vapotage. Certes, le projet de loi fait de grands pas pour régler certaines grandes questions de santé publique, mais, je suis d'avis qu'il ne va pas assez loin à certains égards. Aussi, j'espère que le comité aura l'occasion de l'étudier de près.
Nous convenons tous, je crois, que fumer est nuisible et qu'il faut réduire le nombre de fumeurs de même que les conséquences nocives de l'usage du tabac. Nous devons assurer la sécurité des Canadiens en ce qui concerne les produits du tabac et lutter contre le crime associé à tous les points abordés dans le projet de loi. Il faut aussi nous préoccuper des répercussions économiques qu'aura la mise en oeuvre du projet de loi. L'industrie du vapotage n'est pas du tout réglementée à l'heure actuelle et il y a lieu de s'inquiéter à propos des produits de vapotage sur lesquels les enfants pourraient mettre la main. J'aimerais voir l'industrie prendre des règlements à cet égard et j'appuie ce qui va en ce sens dans le projet de loi. On y recommande d'interdire les produits de vapotage aux jeunes de moins de 18 ans, ce qui est une excellente idée.
Le projet de loi nous amène à nous pencher sur la réglementation de la cigarette électronique, un nouveau produit sur le marché. En fait, les opinions divergent au Canada quant à ce qu'il faut faire dans le contexte actuel: réglementer, attendre d'avoir plus d'informations ou interdire la cigarette électronique?
Depuis 2015, le Directeur du Service de santé publique des États-Unis recommande de légiférer pour instaurer des normes sur la fabrication, la distribution, la commercialisation et la vente des cigarettes électroniques. Le Directeur a conclu que les cigarettes électroniques représentent une catégorie de marché diversifiée à la croissance rapide, qui offrent des produits aromatisés contenant de la nicotine, lesquels sont actuellement plus populaires chez les jeunes que la cigarette classique. Le projet de loi S-5 ferait en sorte que toutes les restrictions concernant l'accès aux cigarettes pour les jeunes de moins de 18 ans et la vente à ceux-ci s'appliqueraient aussi aux produits de vapotage. Ainsi, il serait interdit de vendre tout produit de vapotage à des jeunes de moins de 18 ans et d'utiliser des machines distributrices, et l'âge devrait être vérifié pour les livraisons postales à la suite de commandes en ligne.
De plus, les arômes qui sont attrayants pour les jeunes sont interdits, comme les saveurs de dessert, de cannabis ou de boisson gazeuse. Il est également interdit de fabriquer, de faire la promotion et de vendre des produits de vapotage avec des ingrédients qui laissent penser qu'ils ont des bienfaits pour la santé, comme les probiotiques, la caféine et les vitamines. Cependant, jusqu'à maintenant, aucune norme sur les concentrations maximales de nicotine dans le liquide à vapoter n'a été établie. J'incite le comité à explorer cette avenue au moyen de témoignages, et je vais vous dire pourquoi.
L'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues chez les élèves 2014-2015 a révélé que 65 % des répondants estimaient que le fait de fumer des cigarettes combustibles traditionnelles régulièrement présentait un « risque élevé ». On y lit aussi que seulement 12 % pensaient que d'utiliser la cigarette électronique représentait un « risque élevé ». Près d'un élève sur quatre estimait que de l'utiliser de temps en temps ne présentait « aucun risque » et, malheureusement, un sur six ne connaissait pas le risque associé. De toute évidence, nous avons du pain sur la planche pour informer les jeunes Canadiens, et c'est pourquoi nous ne pouvons pas ignorer la nécessité d'établir des normes sur les taux de nicotine dans les cigarettes électroniques.
Il y a quatre éléments à prendre en compte lorsqu'on examine les données scientifiques sur les effets sur la santé du vapotage et des cigarettes électroniques. Comme je l'ai déjà mentionné, il faut l'examiner à titre de porte d'entrée au tabagisme pour les jeunes, à titre de produit contribuant à la cessation du tabagisme, selon la toxicité des vapeurs inhalées et selon les risques potentiels découlant de l'exposition à la fumée secondaire.
L'une des préoccupations, c'est que la cigarette électronique servira en fait de porte d'entrée au tabagisme pour les jeunes Canadiens. Un récent examen de l'Université de Victoria révèle que la consommation de tabac aux États-Unis, au Canada et dans d'autres pays diminue significativement chez les 12 à 19 ans au fur et à mesure que l'utilisation des vapoteuses augmente, malheureusement.
On a mené trois petites études sur l'utilisation des cigarettes électroniques à titre de produit contribuant à la cessation presque totale du tabagisme, mais il manque maintenant des preuves solides qui montrent si l'utilisation à court terme de la cigarette électronique a des effets nocifs graves. La sécurité à long terme de ces appareils demeure largement inconnue. On s'inquiète aussi sérieusement des effets sur la santé liés aux émissions produites par les vapoteuses. Je suis certain que les vapoteuses ne produisent aucun goudron et que leurs émissions ne contiennent pas 61 des 79 toxines présentes dans la cigarette. Or, une récente étude publiée en 2016 dans la revue Environmental Science & Technology a identifié plus de 31 composés chimiques produits par les vaporisateurs et a indiqué qu'il en restait encore de nombreux à identifier. L'exposition à la fumée secondaire des cigarettes électroniques a été testée dans une certaine mesure et on a découvert qu'elle était moins toxique que l'exposition à la fumée de cigarette étant donné que les émissions des cigarettes électroniques ne contiennent pas de monoxyde de carbone ni de composés organiques volatils. Par contre, les personnes exposées à de la fumée secondaire absorbent une quantité substantielle de nicotine, et on ignore encore comment mesurer le risque lié à cette absorption. Tous les examens sur l'exposition à la fumée secondaire demandent d'autres tests pour clarifier les conclusions contradictoires sur les émissions de particules en suspension, de métaux et d'autres substances.
Comme nous le savons, le gouvernement a l’intention de légaliser la marijuana d’ici environ 150 jours. Je trouve intéressant qu’alors même que nous essayons de moderniser la réglementation sur le tabac, le gouvernement veuille réduire le tabagisme tout en étant déterminé à permettre la consommation de marijuana. L’Association médicale canadienne a mené des études selon lesquelles la marijuana est nocive pour les jeunes, dont le développement du cerveau n’est pas terminé. Selon ces études, les cas de schizophrénie, de troubles psychotiques, de dépression, d’anxiété et de dépendance augmentent de 30 % chez les jeunes qui consomment de la marijuana une fois par semaine. Que ce soit sous forme de vapotage ou de cigarette, la marijuana est nocive. Si nous voulons réduire globalement la nocivité de ces produits, particulièrement chez les jeunes enfants, nous devons nous assurer de ne pas les encourager à utiliser des produits de vapotage avec la marijuana. J’exhorte le comité à examiner cet enjeu grave et à proposer des amendements qui couvriraient la marijuana.
Le projet de loi S-5 est une mesure législative complexe qui met également en oeuvre l’emballage neutre pour les produits du tabac. Il y a certaines incohérences sur lesquelles le comité doit à mon avis se pencher. Je pense à l’emballage de la marijuana qui n’est pas cohérent avec celui du tabac. On s’inquiète également du contrôle de la qualité et des moyens de s’assurer de protéger les consommateurs de la contrebande, par opposition à la production de cigarettes qui est bien réglementée et dont la qualité est contrôlée.
En 2012, l'Australie a été le premier pays à édicter une loi sur des emballages neutres pour les cigarettes. La loi a eu deux résultats. D'une part, le nombre d'Australiens qui fument a légèrement diminué et, d'autre part, la consommation de cigarettes de contrebande est passée de 10 % à 26 %. Dans ma province, l'Ontario, il est estimé que de 40 % à 60 % des cigarettes vendues sont des cigarettes de contrebande. De plus, il est possible d'acheter ces cigarettes partout dans la province. Le marché des cigarettes de contrebande est source de préoccupations majeures sur le plan de la santé des consommateurs. De nombreuses plaintes ont été déposées concernant le contenu du tabac de contrebande. Nous avons entendu des histoires d'horreur sur des produits renfermant de la terre, des insectes ou des excréments d'animaux. Sur le plan du contrôle de la qualité, il est impossible de déterminer la provenance d'un emballage de cigarettes qui n'a aucune marque. Plus du tiers des cigarettes achetées en 2014 étaient des cigarettes de contrebande non réglementées. Si le projet de loi S-5 vise à réduire les méfaits et que les emballages neutres représentent un moyen d'atteindre cet objectif, je pense vraiment que le comité doit évaluer les avantages d'un emballage neutre par rapport aux risques pour la santé et la sécurité que présentent le crime organisé et les cigarettes.
Bien que personne ne contesterait le besoin de moderniser les lois, nous devons adopter une position qui tient compte de toutes les conséquences prévues et imprévues du projet de loi S-5.
Je vois que mon temps de parole est écoulé. Je répondrai avec plaisir aux questions de mes collègues.
Madame la Présidente, l'un des enjeux au sujet du vapotage est la nécessité de mettre en place des règlements. De nombreuses provinces disposent déjà de lois ou de règlements quelconques. Pour assurer la santé et le bien-être de tous les Canadiens, en particulier des jeunes, Ottawa reconnaît désormais qu'il s'agit d'un domaine dans lequel il faut agir. Il semble que le projet de loi sera renvoyé au comité pour y être étudié de plus près. Il est possible que des modifications soient apportées, mais il est difficile de l'affirmer avec certitude pour le moment.
En ce qui concerne la perception que l'ensemble de la population canadienne a du vapotage, certains diront qu'il s'agit d'une habitude saine. L'une de mes préoccupations est que les jeunes soient attirés par le vapotage parce qu'ils pensent que c'est bon pour la santé — je dirais que c'est une fausse perception. Le fait que le vapotage aide des gens à arrêter de fumer est formidable. Cependant, dans le pire scénario, les jeunes adopteront cette habitude et finiront par fumer des cigarettes.
Je me demande si mon collègue d'en face a aussi ce genre de préoccupations, qui montrent à quel point ce débat est important.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, l'Enquête canadienne sur la consommation de tabac, d’alcool et de drogues chez les élèves de 2014-2015 a révélé que 65 % des élèves estimaient que le fait de fumer la cigarette présente un risque élevé, comme l'a reconnu le député d'en face. Ce qui est plus inquiétant, c'est que seuls 12 % des élèves estimaient que le fait d'utiliser la cigarette électronique présente un risque élevé. Nous conviendrons certainement qu'il y a un problème. De plus, un élève sur quatre considérait que le fait d'utiliser la cigarette électronique de temps en temps ne présente aucun risque. Il est aussi déplorable qu'un élève sur six n'avait pas d'opinion quant à la cigarette électronique et ne croyait pas qu'elle présentait un risque.
Il est évident que davantage de sensibilisation doit être faite auprès des jeunes Canadiens au sujet des risques liés à cette habitude. Nous nous entendons là-dessus, c'est clair.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Il a présenté plusieurs améliorations qu'il souhaiterait voir être apportées. On sait que la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme va expirer en mars prochain. Je pense que, pour inclure tous les éléments qu'il a mis en avant, il faut nécessairement renforcer la Stratégie de lutte contre le tabagisme de Santé Canada.
Comme il faut bien financer les nouveaux frais encourus par le renforcement de la Stratégie, j'aimerais savoir si mon collègue appuierait l'imposition de droits de licence aux fabricants de tabac, afin de couvrir l'ensemble de ces frais pour renforcer notre Stratégie de lutte contre le tabagisme?
[Traduction]
Madame la Présidente, un des éléments qu'il faut avoir en tête lorsque le gouvernement impose des règlements, des droits et des taxes supplémentaires, c'est que toutes ces mesures se répercutent sur le prix des produits, soit le prix que le détaillant doit payer sur le marché. Malheureusement, comme l'a montré l'enquête, de nombreux fumeurs ont un faible revenu. Ils devraient débourser davantage pour ce produit, alors qu'ils n'en ont pas les moyens, ou se tourner vers les cigarettes de contrebande. J'ai parlé un peu plus tôt des risques associés à l'achat de cigarettes de contrebande et des lacunes réglementaires à cet égard.
L'industrie, le marché et le gouvernement doivent trouver le point d'équilibre permettant de contrer le marché noir pendant que nous cherchons à régler un autre problème.
Je comprends où la députée voulait en venir, mais je n'appuie pas les moyens qu'elle préconise.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence. Nous avons pu constater aujourd'hui que tous les députés souhaitent réduire le tabagisme, dont les effets nocifs sur la santé ne sont plus à démontrer. Nous appuyons l'idée de réglementer les produits de vapotage et d'autres produits de consommation. Cependant, certains acteurs du domaine ont des objections légitimes, et certaines questions doivent être examinées. Par conséquent, nous sommes pour le renvoi du projet de loi à un comité pour que ces objections et ces questions puissent être prises en compte.
Pour commencer, je voudrais parler à la Chambre d'une conversation que j'ai eue aujourd'hui. Je parlais avec ma fille de 16 ans de la cigarette et de la marijuana dans les écoles. Je lui ai demandé ce qu'elle pensait du vapotage. Elle m'a dit que l'un de ses amis, qui est plus âgé qu'elle, s'adonnait au vapotage et qu'il lui avait recommandé de ne pas prendre cette habitude, car elle ne serait plus capable d'arrêter par la suite. Voilà un bon conseil de la part d'une jeune fille de 16 ans et d'un autre jeune qui est manifestement déjà dépendant. Nous devons tous voir le portrait d'ensemble. Nous voulons tous diminuer la consommation de ces produits.
Le projet de loi se divise en deux parties. L'une d'elles porte sur les emballages neutres et l'autre sur le vapotage. Le projet de loi vise à promulguer des dispositions législatives et des règlements solides qui s'inscrivent dans le prolongement de ce que le gouvernement précédent a fait. Il y a environ 55 ans, en 1963, Judy LaMarsh, ministre de la Santé du Canada, a déclaré qu'il existait des preuves scientifiques montrant que la cigarette contribuait à l'apparition du cancer du poumon et qu'il était possible qu'elle soit associée à la bronchite chronique et aux maladies coronariennes. On a commencé il y a un demi-siècle à parler du problème de santé publique que représentait le tabagisme au Canada, mais aussi dans le monde. À l'époque, environ la moitié des Canadiens fumaient et beaucoup de choses se sont passées depuis.
Personnellement, je suis très fier de faire partie d'un gouvernement dans lequel j'ai été secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé. Nous avons fait des avancées dans ce domaine. Nous nous sommes attaqués aux problèmes du tabagisme en présentant des mesures législatives pour favoriser la réduction du tabagisme au Canada. Aujourd'hui, environ 13 % des Canadiens sont fumeurs. Le taux de tabagisme n'a jamais été aussi faible et c'est chez les jeunes que le déclin est le plus marqué. Le pourcentage de fumeurs chez les garçons de 15 à 17 ans est passé de 19 % à 10 % et chez ceux de 18 et 19 ans, il a chuté de 33 % à 20 %, selon Statistique Canada. Le taux de tabagisme chez les filles de 15 à 17 ans a chuté de 22 % à 9 % et chez celles de 18 et 19 ans, de 34 % à 19 %. La situation évolue dans le bon sens.
Cependant, au cours des dernières années, les cigarettes électroniques et les vapoteuses ont fait leur apparition sur le marché canadien, apportant avec elles leur lot de nouveaux défis pour les législateurs et les services de santé du pays.
Créées en 2003, les cigarettes électroniques semblent être apparues d'abord en Chine. Elles ont été introduites aux États-Unis en 2007. Ces cigarettes électroniques font partie d'une catégorie de produits appelés « dispositifs électroniques assurant un apport de nicotine ». La cigarette électronique est un dispositif alimenté par une pile qui est conçu pour ressembler à une cigarette traditionnelle et pour permettre à l'utilisateur d'inhaler des doses d'aérosol contenant de la nicotine. Pour ce faire, le dispositif chauffe une solution appelée communément « liquide à vapoter ».
L'industrie du vapotage a accepté de fournir des chiffres sur l'utilisation des vapoteuses chez les Canadiens, et j'aimerais donner un aperçu de ces statistiques. Au Canada, en 2015, un Canadien sur quatre ayant entre 15 et 19 ans a déclaré avoir fait l'essai de la cigarette électronique, et un jeune adulte sur trois ayant entre 20 et 24 ans l'a essayée.
Certaines études laissent penser que la cigarette électronique est plus sécuritaire que la cigarette traditionnelle, ce qui a du sens. En 2016, un total de 24 études, dont trois essais cliniques randomisés, ont été examinées. Deux des essais cliniques, auxquels ont participé 662 personnes, ce qui en fait vraisemblablement une étude fiable, ont révélé que les personnes qui avaient utilisé une cigarette électronique avec de la nicotine étaient plus susceptibles d'arrêter de fumer pendant une durée d'au moins six mois comparativement aux personnes qui avaient utilisé une cigarette électronique sans nicotine. Il y a lieu de croire que la cigarette électronique pourrait être utile, surtout pour les personnes qui tentent d'arrêter de fumer.
D'autres études laissent à croire que la cigarette électronique est moins nocive, car elle réduit l'exposition au tabac combustible. Par exemple, les risques cardiovasculaires associés à la fumée sont proportionnels à la consommation. Fumer 10 cigarettes par jour pose moins de risques que fumer un paquet par jour. Il faut peut-être tenir compte du fait que la vapoteuse et la cigarette électronique contiennent moins de combustibles.
L'exposition secondaire à la cigarette électronique a été testée et a été jugée, dans une certaine mesure, comme étant moins toxique que la fumée de cigarette, car elle ne contient ni monoxyde de carbone ni composés organiques volatils.
Il est important de noter que, puisque la nicotine est une drogue, elle est assujettie aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues; avant d'être commercialisée, elle doit donc être homologuée par Santé Canada sur la base de critères comme l'innocuité et l'efficacité. Je tiens à être clair, car les gens ne le savent pas, mais aucun produit de vapotage n'a été autorisé jusqu'ici au Canada, et tous les produits de vapotage contenant de la nicotine sont vendus illégalement. Les gens ne le savent pas. Voilà pourquoi le débat d'aujourd'hui est aussi important et pourquoi il est nécessaire de faire avancer le projet de loi.
Il est primordial que les restrictions quant à l'accès des mineurs aux cigarettes et à la vente de produits du tabac aux personnes qui ont moins de 18 ans s'appliquent également aux produits de vapotage. Il faut bien préciser qu'il s'agit toujours de produits non réglementés et que les Canadiens ordinaires ne savent peut-être pas grand-chose à leur sujet.
Je tiens à remercier mon collègue de Cariboo—Prince George, qui nous regarde ce soir, je pense, d'avoir fait suivre un article qui demande des règlements plus sévères relativement au vapotage. Je le salue et je lui souhaite un prompt rétablissement. On ne connaît toujours pas les effets à long terme de ces produits; nous devons donc les garder hors de la portée des enfants.
Cependant, j'ai eu l'occasion d'assister à une démonstration de la technologie avec des gens de l'industrie du vapotage dans ma circonscription, Oshawa. J'ai regardé ces appareils et la vapeur à aspirer. Je me suis entretenu avec les représentants et je les ai écoutés. De nombreux partisans du vapotage font valoir qu'il s'agit d'un mécanisme efficace pour cesser de fumer la cigarette. Pour certains, cela fonctionne. On commence avec un certain pourcentage de nicotine, qu'on diminue progressivement jusqu'à ce qu'il soit nul. Une étude sur le vapotage réalisée au Royaume-Uni montre une réduction de 95 % des méfaits par rapport aux produits du tabac ordinaires. Il faut garder cela à l'esprit.
Les arômes constituent un autre aspect important de l'industrie du vapotage. Le sujet sera très controversé, car on peut donner au liquide à vapoter pratiquement n'importe quel arôme. Or, ces arômes sont-ils tous inoffensifs? Que savons-nous et qu'ignorons-nous?
Nous savons que l'industrie du vapotage n'est pas du tout réglementée et que le gouvernement n'exerce aucun contrôle de la qualité. Au Canada, la majorité des produits sur le marché sont réglementés, alors nous devons agir à cet égard. C'est la chose logique à faire.
La variété des produits disponibles sur le marché est une autre bonne raison de les réglementer. Beaucoup de compagnies créent de nouveaux dispositifs pour la vente au Canada, et les cigarettes électroniques ne sont pas différentes. On constate l'apparition de nouvelles technologies dans l'industrie du tabac, qui visent à réduire les effets néfastes par rapport aux cigarettes traditionnelles. Ces technologies sont disponibles et elles doivent être bien réglementées par le gouvernement fédéral.
Ces produits ne sont pas comme les produits de vapotage. Ils chauffent le tabac sans le brûler pour créer la sensation de fumer, mais qui est moins nuisible que d'autres méthodes de consommation. Certaines recherches ont suggéré qu'ils seraient moins nuisibles que d'autres produits dans une proportion pouvant atteindre 75 %. On pourrait les considérer comme des tendances positives pour réduire les méfaits et aider les Canadiens à diminuer leur consommation du tabac. Cependant, pour que ce scénario positif se réalise, le gouvernement devra réglementer ces produits de façon adéquate.
La deuxième partie du projet de loi porte sur les emballages neutres pour les paquets de cigarettes, sur la contrebande et sur le contrôle de la qualité. Passons en revue ce que nous savons au sujet de l'effet des emballages neutres dans les autres pays.
Nous avons beaucoup étudié l'Australie. En fait, en 2012, l'Australie a été le premier pays à légiférer sur les emballages neutres, et, en mars de l'année dernière, l'Organisation mondiale de la santé a publié un sommaire exécutif selon lequel le taux de tabagisme aurait diminué en Australie entre 2010 et 2013. Cependant, cette diminution du taux national de tabagisme a provoqué l'augmentation imprévue de l'importation du tabac de contrebande. Comme nous le savons, l'Australie importe la totalité de son tabac, et la proportion de tabac de contrebande est passée de 10 % à 26 %.
Ces choses-là doivent être prises en considération. Selon une étude réalisée par l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation, 30 % des cigarettes vendues dans ma circonscription sont des cigarettes de contrebande. Comme le disait mon collègue tout à l'heure, ces cigarettes n'arborent aucun signe distinctif, ce qui complique la tâche des consommateurs. Nous devons penser à la protection des consommateurs. La contrebande de cigarettes a augmenté et, selon ce qu'on nous a dit, certaines cigarettes ont été contaminées avec des déchets animaux, de la terre ou des bactéries nocives.
Il a aussi été question de cohérence. Le gouvernement libéral entend réglementer la marijuana. Malheureusement, pour la cohérence, on repassera, car les protections ne seront pas les mêmes pour la marijuana et pour le vapotage. Je suis impatient que le projet de loi soit renvoyé au comité afin que nous puissions nous pencher sur quelques-uns de ces problèmes.
Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que nous devons en faire plus pour protéger les enfants contre les produits du tabac et du vapotage.
[Français]
À l'ordre. Avant de poursuivre les questions et commentaires, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, Les affaires autochtones; l'honorable député de Windsor-Ouest, Le transport aérien; l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, Les services publics et l'approvisionnement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je félicite mon collègue, car son intervention était détaillée et elle débordait d'information. Ce qu'il a dit aujourd'hui, nous devrions tous le savoir.
Le projet de loi porte notamment sur les emballages neutres, et c'est là-dessus que nous devons nous concentrer, en fait. La contrebande est de plus en plus présente et elle constitue toujours un problème de taille. Que recommanderait le député au gouvernement pour s'attaquer à ce phénomène, que ce soit une fois le projet de loi renvoyé au comité ou par la suite?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question des plus pertinente, car nous n'avons pas encore abordé cet aspect très important. Le gouvernement propose de retirer toutes les inscriptions sur les cigarettes. Or, il faut protéger le consommateur. Les cigarettes que les gens achètent peuvent être de contrebande ou légales. Nous savons tous que les cigarettes sont mauvaises pour la santé, mais nous savons aussi que les cigarettes de contrebande sont bien pires. Elles peuvent contenir toutes sortes de produits chimiques, des excréments d'animaux, du bran de scie ou d'autres produits semblables.
Le comité devra s'intéresser à l'aspect important dont a parlé mon collègue. Certaines choses peuvent faciliter la contrefaçon. Certains prétendent — ce qui semble tout à fait logique — que les emballages neutres auraient comme conséquence indésirable qu'il serait nettement plus facile de fabriquer des cigarettes de contrebande. Tous les députés veulent qu'il y ait moins de tabagisme et que les produits offerts soient plus sûrs. Toutefois, c'est l'inverse qui pourrait se produire.
On devrait permettre certaines inscriptions pour que les emballages ne soient pas complètement neutres et que les produits ne soient pas trop faciles à imiter.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de sa contribution aux travaux du comité de la santé. J'ai été ravi de le côtoyer au sein de ce comité.
Je crois comprendre qu'il n'était pas question du tabac ou du tabagisme dans la plateforme électorale de 2015 du Parti conservateur. Je ne dis pas cela pour lancer une pointe au Parti conservateur, mais plutôt pour souligner que, pour cette raison, je ne connais pas vraiment sa position sur le tabac.
Évidemment, les néo-démocrates appuient fortement ce projet de loi. Nous croyons qu'il est grand temps d'instaurer les emballages neutres pour les produits du tabac au pays. Nous croyons que cette pratique sauve des vies. Nous croyons aussi qu'il faut sévir contre le tabac de contrebande et créer un régime de réglementation applicable aux produits de vapotage dans les plus brefs délais, car c'est une lacune à l'heure actuelle au pays.
Étant donné que, pendant la dernière campagne électorale, les conservateurs n'ont pas précisé ce qu'ils feraient dans ce dossier, je saurais gré à mon collègue de dire à la Chambre ce que seraient les grandes lignes de la stratégie des conservateurs pour lutter contre le tabagisme.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé, moi aussi, pouvoir travailler avec mon collègue au sein du comité de la santé. Je pense qu'il sait que la période de mise en oeuvre de la stratégie de lutte contre le tabagisme se terminera bientôt. En fin de compte, nous voulons tous intervenir sur la scène publique pour réduire le tabagisme. Je pense que tous les députés sont entièrement d'accord lorsqu'il s'agit de réglementer l'usage des produits de vapotage et les cigarettes électroniques.
Il y a toutefois un point sur lequel je ne suis pas totalement d'accord avec mon collègue. Nous avons entendu aujourd'hui des députés faire des extrapolations à partir de l'expérience de l'Australie, qui pourrait s'appliquer telle quelle au Canada, selon eux. Or, la situation est différente au Canada, où la contrebande est une énorme industrie même aujourd'hui. À certains endroits, les cigarettes de contrebande occupent 60 % du marché. Le recours à des emballages neutres augmentera encore cette proportion, alors l'idée ne me plaît pas autant qu'à mon collègue.
Toutefois, je suis entièrement d'accord pour que le projet de loi soit renvoyé au comité de la santé. Je fais confiance au député ainsi qu'aux autres membres du comité de la santé pour améliorer ce projet de loi autant que possible en ayant à l'esprit que nous aimerions tous voir une réduction du tabagisme, en particulier chez les jeunes du pays.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la santé.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je présente mes excuses en cette première journée de travail comme whip adjointe dans cette enceinte. J'ai peut-être fait une erreur. J'ai cru comprendre que nous ne pouvions pas adopter la motion avec dissidence. Quelqu'un a dit non. Je crois qu'il faut poser la question de nouveau, puis nous devrions être en mesure de réclamer un vote. C'était ce que nous espérions voir se produire. Pouvez-vous me dire, madame la Présidente, quelles sont les prochaines étapes à suivre?
Je signale à la députée que, lorsque j'ai demandé si la motion était adoptée avec dissidence, personne ne s'est prononcé.
Madame la Présidente, un député a répondu non, c'est le député de Timmins—Baie James.
[Français]
Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion d’amendement à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
L'hon. Karina Gould (au nom du ministre des Transports)
propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence, soit agréé.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec l'autorisation de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
L'hon. Karina Gould (au nom du ministre des Transports)
propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Je suis très heureuse d’intervenir aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-2, Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens.
[Français]
J'aimerais commencer par remercier mes collègues du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités pour leur travail acharné dans le cadre de l'examen de ce projet de loi. J'aimerais également remercier le représentant de Nova-Centre d'avoir présenté des modifications précisant les droits des concessionnaires afin que les mécanismes contractuels actuels entre les concessionnaires et les fabricants ne soient pas entravés.
[Traduction]
D’après les débats qui se sont tenus sur ce projet de loi à la Chambre, à l’autre endroit et en comité, il est clair que tout le monde appuie le renforcement de la sécurité automobile. C’est exactement ce que fera ce projet de loi.
La sécurité automobile nous concerne tous quotidiennement. Malheureusement, pour beaucoup d’entre nous, un être cher, un ami ou un collègue a été tué ou gravement blessé lors d’un accident de la route.
[Français]
Il s'agit des chiffres les plus élevés de tous les modes de transport. Dans la plupart des cas, ces tragédies étaient malheureusement évitables. La sécurité des Canadiens est primordiale pour le présent gouvernement et pour Transports Canada. Voilà pourquoi nous sommes toujours à la recherche de moyens pour améliorer la sécurité par l'entremise de nos politiques, de nos lois et de nos règlements. Le présent projet de loi comblerait des lacunes existant depuis longtemps dans le cadre canadien de la sécurité automobile en fournissant de bien meilleurs outils pour renforcer la sécurité de tous les Canadiens.
[Traduction]
En outre, la révolution des véhicules autonomes et connectés est arrivée. Le rythme auquel les technologies innovantes sont adoptées est sans précédent et s’accélère. Le projet de loi contribuera à faire en sorte que les Canadiens profitent en toute sécurité de ces nouvelles technologies, en aidant l’industrie à mettre ces innovations sur le marché en vertu de dispositions précises de la loi.
Les changements proposés dans le projet de loi sont parmi les plus importants qui aient été apportés à la Loi sur la sécurité automobile depuis son entrée en vigueur en 1971.
[Français]
Lors des discussions qui ont suivi le dépôt du projet de loi, des comparaisons ont été établies avec les États-Unis. La principale préoccupation venait du fait que la Loi sur la sécurité automobile ne confère présentement pas aux consommateurs canadiens le même niveau de protection qui est fourni aux consommateurs américains pour des véhicules semblables, voire identiques. Les changements inclus dans le projet de loi combleraient les attentes des Canadiens à cet effet. Bien que certaines dispositions diffèrent dans la législation américaine, le résultat auquel nous parviendrions serait semblable, soit une protection accrue pour nos concitoyens. Notre objectif est de renforcer la sécurité des Canadiens tout en nous assurant d'avoir la souplesse nécessaire pour permettre des innovations technologiques ingénieuses tels que de nouveaux carburants ou des moyens d'accroître la sécurité des véhicules automobiles.
[Traduction]
Je vais souligner certaines des dispositions qui renforceraient la sécurité des Canadiens.
L’un des principaux changements proposés à la Loi sur la sécurité automobile est le nouveau pouvoir du ministre d’exiger la prise de mesures par les entreprises. À l’heure actuelle, au titre de la Loi, les entreprises ne sont pas tenues de prendre des mesures correctives en cas de défaut ou de non-conformité.
Nous reconnaissons que les entreprises automobiles canadiennes ont un excellent bilan pour ce qui est de remédier aux défauts de leurs véhicules. Cependant, si un problème survenait aujourd’hui et qu'une entreprise canadienne refusait de s’en occuper, le gouvernement disposerait de très peu de recours pour intervenir rapidement. Les Canadiens ne recevraient qu’un avis de défaut. Il s’agit d’une situation inacceptable pour les Canadiens. Les entreprises sont responsables des produits qu’elles vendent. C’est la raison pour laquelle la capacité d’ordonner à une entreprise de corriger un défaut ou une non-conformité et d’assumer les coûts de correction, lorsque c'est dans l’intérêt de la sécurité publique, constitue l’une des principales modifications proposées dans le projet de loi.
Ce sont des outils clés qui contribueront à protéger les Canadiens dans les rares situations où une entreprise décide de ne pas assumer ses responsabilités, ainsi qu’à uniformiser les règles du jeu pour toutes les entreprises automobiles canadiennes.
[Français]
Les pouvoirs d'ordonnance proposés iraient de pair avec le pouvoir actuel d'ordonner à une entreprise d'émettre un avis de défaut ou de non-conformité, ainsi qu'avec le projet de règlement exigeant qu'une entreprise indique dans son avis la date la plus rapprochée à laquelle les pièces et les installations seront disponibles pour corriger le défaut ou la non-conformité. Que la correction soit effectuée de façon volontaire par l'entreprise ou suivant une ordonnance du ministre en cas de défaut de sécurité de leur véhicule, les Canadiens recevraient, dans une premier temps, un avis de défaut contenant les renseignements sur le problème de sécurité potentiel à propos de leur véhicule. L'avis comprendrait également des renseignements sur la date à laquelle les pièces et les installations seraient disponibles pour corriger les défauts.
Advenant que ces renseignements ne soient pas connus à la publication de l'avis, l'entreprise serait tenue d'émettre un avis subséquent lorsque les renseignements seraient disponibles. La correction du problème représente la deuxième étape. Habituellement, les entreprises effectuent cette étape dans le cadre de leurs pratiques opérationnelles générales. Cependant, si une entreprise ne corrigeait pas de façon volontaire les défauts ou les non-conformités, le ministre ordonnerait à une entreprise, si cela est dans l'intérêt de la sécurité publique et suivant le processus décrit dans le projet de loi, de corriger un défaut, et ce, sans frais pour le consommateur. Les entreprises devraient ensuite corriger le défaut à l'aide des options décrites dans le projet de loi, soit en réparant le véhicule, en remplaçant le véhicule ou encore en remboursant le coût des réparations déjà effectuées ou le prix de vente de véhicule moins l'amortissement.
Au besoin, le ministre peut aussi ordonner l'interdiction de la vente, communément appelée « ordre d'arrêt de vente », du véhicule avant qu'il ne soit offert sur le marché.
[Traduction]
En vue de répondre aux préoccupations soulevées par les concessionnaires, le gouvernement a proposé des amendements au projet de loi au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités. Ces amendements remplaceraient ceux de l’autre endroit et clarifieraient les articles qui contiennent déjà bon nombre des avantages réclamés par les concessionnaires, tout en préservant l’intention initiale du projet de loi.
Notamment, les amendements du gouvernement précisent que les mesures correctives et le paiement des coûts décrits dans le projet de loi s'appliqueraient tant aux particuliers qu'aux concessionnaires. Les amendements établissent aussi clairement qu’il existe des mécanismes pour résoudre les problèmes contractuels entre les fabricants et les concessionnaires qui ne sont pas entravés par le projet de loi, et que la mise en œuvre d’une mesure corrective n’empêche pas une personne ou un concessionnaire d’exercer tout autre droit que lui confère le droit civil.
Même s'ils étaient bien intentionnés, les amendements proposés par l’autre endroit visant à protéger les concessionnaires se mêlent des liens contractuels entre les concessionnaires et les fabricants. Par exemple, ils comprennent notamment la prescription du taux d’indemnisation des concessionnaires pour les véhicules de leur parc automobile faisant l’objet d’une ordonnance de correction ou d'un ordre d'arrêt de vente. Or, l’objet de la Loi sur la sécurité automobile consiste à protéger la sécurité publique; elle n’a pas pour but de gérer les questions financières contractuelles ni la relation entre le concessionnaire et le fabricant.
[Français]
Je tiens à remercier tous les intervenants des efforts déployés pour répondre aux préoccupations des concessionnaires. Les modifications suggérées par l'autre Chambre ont permis au gouvernement de travailler de concert avec la Corporation des associations de détaillants d'automobiles pour clarifier leurs préoccupations et d'en venir à une formulation mutuellement acceptable qui a été proposée en comité. Cet échange entre nos intervenants et les Chambres est un aspect positif de notre processus législatif et mène à des meilleurs résultats pour les Canadiens.
[Traduction]
Il y a un autre pouvoir d'ordonnance qui contribuerait à assurer la sécurité des Canadiens, soit le pouvoir du ministre d'ordonner à une entreprise d'effectuer des tests, des analyses ou des études sur un véhicule ou des matériels afin d'obtenir des renseignements sur un défaut ou de vérifier la conformité à la loi. C'est un pouvoir semblable à celui que confèrent les lois canadiennes sur la protection du consommateur. Cela aiderait Transports Canada dans les circonstances où le ministère ne disposerait pas des capacités ou des outils requis pour effectuer les tests, les analyses ou les études nécessaires à une enquête sur un défaut ou à une vérification de la conformité. Ce pouvoir pourrait s'avérer nécessaire, par exemple, dans le cas de composantes qui exigent l'utilisation d'outils visés par des droits de propriété, puisque le personnel du ministère pourrait ne pas avoir accès à ces outils ou ne pas posséder les connaissances ou les compétences spécialisées nécessaires pour les utiliser.
[Français]
Cette étude s'avérera certainement utile dans le contexte actuel, mais j'estime qu'elle le sera encore plus au cours des années à venir. Les véhicules deviendront de plus en plus complexes au fur et à mesure de l'avènement de nouvelles avancées technologiques.
Pour ce qui est de l'innovation, je suis heureuse de constater que les dispositions de ce projet de loi faciliteraient l'arrivée de nouvelles technologies au Canada notamment dans le domaine automobile.
Ces innovations semblent très prometteuses pour les Canadiens, à la fois pour ce qui est du développement économique, de la performance environnementale et bien sûr de la sécurité sur nos routes.
La vitesse de développement et d'introduction de ces technologies est sans précédent. Malheureusement, nos règlements ne sont pas assez souples pour s'adapter rapidement à ces changements. C'est la raison pour laquelle nous proposons une modification au processus de dispense et l'ajout d'une ordonnance de suspension à la loi.
Bien que la loi comporte actuellement un processus de dispense, celui que nous proposons sera plus efficace. Actuellement, le pouvoir de dispense de la loi autorise le gouverneur en conseil à octroyer une dispense en raison de difficulté économique ou d'entrave à la mise au point de nouveaux dispositifs de sécurité des nouveaux véhicules ou des nouvelles technologies.
[Traduction]
Les modifications proposées autoriseront le ministre à émettre une dispense, rendant le processus plus efficace. De plus, les motifs de dispense seront modifiés afin de soutenir le développement et l’introduction sécuritaire de nouvelles technologies automobiles. Soulignons qu’il est de la responsabilité de l’entreprise qui demande la dispense de démontrer qu’elle n’aura pas pour effet de porter considérablement atteinte au rendement en matière de sécurité du véhicule. Toutes les ordonnances de dispense seront publiées dès que possible, sur Internet ou par tout autre moyen approprié.
Cette transparence revêt une importance cruciale pour la population canadienne. Les Canadiens ont le droit d’être informés des problèmes de sécurité éventuels de leur véhicule. Ils pourront donc accéder aux décisions d’octroi de dispense afin d’être mis au courant des mesures prises par le gouvernement afin de soutenir l’innovation ainsi que d'assurer leur sécurité.
Le projet de loi améliorera la vie des Canadiens à beaucoup d'autres égards.
L’application de la loi est un aspect clé de tout régime de sécurité. Une loi peut comporter de nombreuses dispositions bénéficiant aux Canadiens et les protégeant. Par contre, si ses moyens d’application sont restreints, ses avantages en sont amoindris. Dans sa forme actuelle, la Loi sur la sécurité automobile offre un nombre limité d’options pour aider à obtenir la conformité. En fait, une poursuite criminelle est actuellement la seule option et, parfois, cela ne constitue pas une solution appropriée vu la gravité de la contravention. Ce sera chose du passé avec le projet de loi S-2.
À titre de secrétaire parlementaire du ministre des Transports, je serai heureuse de voir le projet de loi adopté pour que les Canadiens soient mieux protégés. Ainsi, ma famille, nos familles à tous et tous les Canadiens pourront bénéficier de ses dispositions sur la sécurité.
Comme je l’ai mentionné au début de mon allocution, le projet de loi S-2 permettra d’améliorer considérablement la Loi sur la sécurité automobile en comblant les lacunes de longue date dans son cadre de sécurité, en facilitant l’innovation et en protégeant les Canadiens.
Ce projet de loi a été déposé au Parlement il y a un certain temps. Si l’on tient compte de sa version précédente, le projet de loi C-62, il a été présenté pour la première fois il y a près de trois ans. C’est beaucoup trop long pour les Canadiens qui attendent des modifications qui amélioreraient leur sécurité.
Je recommande vivement à mes collègues d'adopter ce projet de loi pour que les Canadiens puissent commencer à en bénéficier le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, au comité, l'opposition a proposé de nombreux amendements qui, je pense, auraient accru la transparence et clarifié plusieurs dispositions relatives aux pouvoirs du ministre. Personne ne sera surpris d'apprendre que, sur les 19 amendements proposés, seuls deux ont été acceptés par les députés du parti au pouvoir, et qu'il s'agissait des deux amendements proposés par les libéraux.
Je sais que la députée a passé son temps au comité à écouter les témoignages et le débat sur les amendements. Je me demande si elle voudrait nous dire pourquoi les membres de son parti dans ce comité n'ont appuyé aucun de ce qui était à mon avis de très bons amendements.
Madame la Présidente, ces projets de loi posent toujours le défi d'établir un juste équilibre. Ce fut particulièrement le cas du projet de loi dont nous sommes saisis pour lequel il a fallu trouver un équilibre entre les fabricants automobiles, les concessionnaires automobiles et les consommateurs. Nous estimions très important d'être juste envers tout le monde. Voilà pourquoi la formule particulière qu'ils ont trouvée et sur laquelle ils se sont entendus était juste et illustrait cet équilibre.
Le fait que nous ayons été en mesure de trouver une solution acceptable pour tous, tout en représentant les consommateurs, les sociétés et les concessionnaires automobiles, indique que nous avons effectivement trouvé cet équilibre.
Madame la Présidente, la députée a exprimé des préoccupations notamment en ce qui concerne les nombreux amendements proposés. Beaucoup de ces amendements portent sur la transparence et visent à améliorer la reddition de compte. Je pense que les Canadiens espèrent vraiment que cela se concrétise. Quelle déception de voir qu'aucun des amendements des partis de l'opposition n'a été examiné ou retenu. Nous parlons de ce que devrait être un gouvernement transparent, un gouvernement de collaboration, mais aucune mesure n'est prise en ce sens.
Par conséquent, pourriez-vous dire à la Chambre pourquoi les députés libéraux ont voté contre l'amendement néo-démocrate exigeant que le ministre présente un rapport annuel précisant la façon dont il utilise ses nouveaux pouvoirs et leur incidence sur la sécurité automobile? Pourquoi les libéraux sont-ils contre la transparence?
Je rappelle simplement à la députée qu'elle doit adresser ses questions et ses observations à la présidence et non aux députés.
La secrétaire parlementaire du ministre des Transports a la parole.
Madame la Présidente, c'est exactement la même chose. Il faut trouver un juste équilibre entre plusieurs éléments, c'est-à-dire la communication des renseignements, la résolution du problème et la coopération des fabricants et des concessionnaires.
Nous avons pris des mesures afin que les Canadiens soient informés des changements nécessaires. Pour ce faire, nous devrons publier ces renseignements sur Internet ou en utilisant d'autres méthodes appropriées. Il était tout à fait crucial, pour ce projet de loi, de trouver un terrain d'entente qui rallierait tout le monde et garantirait leur engagement.
Madame la Présidente, comme l'a souligné la députée, les véhicules autonomes et les technologies évoluent très rapidement. Comment le projet de loi S-2 aiderait-il le Canada et les intérêts canadiens à ne pas se laisser distancer par les autres pays dans ce domaine?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mon intervention, la technologie des véhicules connectés et automatisés évolue si rapidement qu'il arrive que les règlements en place nous ralentissent.
Il y a tellement de talent au Canada. Il y a tant de possibilités de réaliser des gains importants sur les plans du commerce, de l'environnement et de la sécurité. C'est pourquoi il faut que les lois et les règlements soient un peu mieux adaptés et souples de sorte que les chercheurs qui veulent innover tout en assurant la sécurité de tout el monde puissent demander une exemption à Transports Canada si un règlement précis nuit à leur recherche ou à leurs essais.
Ce pouvoir serait accordé à Transports Canada afin qu'il ait la marge de manoeuvre nécessaire pour permettre à la technologie de continuer à se développer.
[Français]
Madame la Présidente, la ville de Saint-Hyacinthe, que je représente, est souvent appelée la ville de l'auto, parce qu'on y retrouve plusieurs concessionnaires automobiles. Elle veut même devenir la ville de l'auto électrique
Les concessionnaires sont de petites entreprises du secteur du détail qui sont parfois privées de compensation de leurs fabricants lorsque des véhicules achetés sont visés par un rappel. J'aimerais que la secrétaire parlementaire m'explique pourquoi le gouvernement libéral refuse de protéger les concessionnaires canadiens, alors que leurs homologues américains sont protégés par une loi dans de telles situations?
[Traduction]
Madame la Présidente, tout est dans l'équilibre. Un accord commercial unit les fabricants et les concessionnaires automobiles. On ne trouvait pas que la Loi sur la sécurité automobile avait un rôle à jouer dans cet accord commercial. Toutefois, on voulait veiller à ce que les concessionnaires ne soient pas laissés pour compte dans ce genre de situation.
Même les concessionnaires ont dit que cela leur convenait. Au départ, ils ne savaient pas qu'ils pouvaient eux aussi avoir recours à certains des mécanismes prévus dans ce projet de loi pour obtenir réparation des fabricants afin d'éviter qu'ils soient très désavantagés. Une fois qu'ils ont su que ce qui serait dans ce projet de loi s'appliquerait non seulement aux consommateurs, mais également aux concessionnaires, ils ont été profondément rassurés. Ils savent maintenant que des outils existent et qu'ils peuvent y avoir recours pour obtenir réparation des fabricants si jamais ils se retrouvent dans cette situation.
Madame la Présidente, je m'en veux de devoir adresser une question à la secrétaire parlementaire, elle qui, à l'évidence, a vraiment mal à la gorge. Elle a répondu à une partie de la question que j'allais poser, alors ma question sera très ciblée.
Le nouveau rôle plus indépendant du Sénat m'intéresse beaucoup. Des amendements ont été apportés pour répondre aux préoccupations des concessionnaires. Je suis certaine que ces derniers nous diront ce qu'ils pensent des amendements au comité.
C'est une situation inusitée pour moi, parce que, habituellement, lorsque nous étudions un projet de loi et que le gouvernement parle de son projet de loi, le libellé est celui qu'a voulu le gouvernement. Or, il s'agit ici d'une des rares occasions où le libellé à l'étude ne convient pas au gouvernement. Selon la procédure normale, il ne devrait pas y avoir d'amendement avant que le projet ne soit renvoyé au comité.
La procédure interdit-elle que ceux parmi nous qui veulent en savoir davantage au sujet de cette mesure puissent prendre connaissance du libellé de rechange du gouvernement avant le renvoi au comité et l'étude article par article?
Je suis désolée, je ne connais pas la réponse. Je devrai m'informer et vous revenir avec la réponse sous peu.
Je rappelle encore une fois aux députés de s'adresser à la présidence lorsqu'ils posent des questions ou y répondent.
Nous reprenons le débat. La députée de Sentier Carlton—Eagle Creek a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence.
Je suis également ravie du fait que le gouvernement libéral est disposé à tenir compte de bonnes idées du gouvernement précédent et à les mettre en oeuvre de façon bipartisane. Le projet de loi S-2 ressemble étrangement au projet de loi C-62, comme on l'a déjà dit. Le projet de loi C-62, présenté par la ministre des Transports de l'époque, la députée de Milton, constituait une solide mesure législative, conçue afin d'accroître nos normes de sécurité.
Le projet de loi S-2 prévoit d'accroître la participation du ministre des Transports dans les rappels de véhicules automobiles, afin que les normes du Canada en matière de rappels s'alignent sur celles d'autres pays. Le pouvoir accordé au ministre des Transports d'émettre des rappels constitue un ajout important. Bien que ce pouvoir ne sera utilisé que rarement, compte tenu de la volonté des fabricants d'émettre des rappels rapidement, il s'agit d'un moyen dissuasif important pour éviter les difficultés à l'avenir. Le pouvoir accordé au ministre d'imposer aux fabricants des contraventions pouvant aller jusqu'à 200 000 $ par jour dans les cas de non-conformité fait en sorte que cette mesure législative sera prise au sérieux.
Une des idées intéressantes que propose le projet de loi est d'imposer une sanction non pécuniaire à une entreprise à la place ou en plus d'une amende. Par exemple, il pourrait s'agir d'exiger que l'entreprise effectue plus de recherche et de développement. Je ne pense pas que les sanctions de ce genre seraient imposées souvent — peut-être même qu'elles ne le seraient jamais —, car l'entreprise visée souhaiterait sûrement éviter l'embarras public que lui causerait une amende. Cela dit, il serait très utile que le ministre dispose d'un tel pouvoir en cas de désaccord quant à la sécurité.
Cette mesure législative permettra aussi d'inscrire dans la loi la norme établie par le marché pour ce qui est des rappels. Ainsi, les fabricants seront responsables du coût de remplacement des pièces faisant l'objet d'un rappel. Il s'agit actuellement de la norme au sein du marché, mais le fait de l'inscrire clairement dans la loi représentera une étape positive pour les fabricants, les concessionnaires et les consommateurs. Il est important de souligner que, même s'il est effectivement louable de renforcer les normes en matière de sécurité, le projet de loi ne vise pas à corriger un problème grave au sein de l'industrie.
Les routes canadiennes ne débordent pas de véhicules dangereux que les constructeurs refusent de réparer. C'est même plutôt le contraire. En 2015, les constructeurs ont rappelé de leur propre chef plus de 5 millions de véhicules, et les raisons allaient du problème hydraulique dans le coffre à une importante réparation du moteur. Les constructeurs ont volontairement dépensé de leur temps et de leur argent pour que leurs produits ne constituent pas un danger et qu'ils répondent aux attentes des consommateurs.
Avec l'arrivée des médias sociaux et des nouvelles qui surgissent à toute heure du jour et de la nuit, les constructeurs ne peuvent pas se permettre la publicité négative qui leur tomberait dessus s'ils devaient faire l'objet de plaintes généralisées ou si un problème grave devait toucher un de leurs véhicules. Voilà pourquoi, en 2016, au moins 318 000 rappels ont été effectués sans que la moindre plainte ne soit adressée à Transports Canada. Là encore, je crois que c'est parce que les constructeurs d'automobiles ne veulent pas que la presse apprenne l'existence d'un défaut avant eux, car ils seraient alors dans une fâcheuse posture.
Si je parle de tout cela, c'est à cause des modifications que l'on veut apporter à l'article 15 de la Loi. Les nouvelles dispositions accordent plusieurs pouvoirs non négligeables aux inspecteurs de Transports Canada. Certains méritent d'ailleurs qu'on s'y attarde, parce qu'ils chambouleront la relation entre les constructeurs et Transports Canada.
Vu la portée de ces pouvoirs, je me permets de lire précisément ce que dit le projet de loi. Les inspecteurs « peuvent pénétrer dans une propriété privée [...] et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer » et ils peuvent « examiner tous matériels ou pièces se trouvant dans le lieu visité ». Ils peuvent « examiner tout document se trouvant dans le lieu et en faire des copies ou en prendre des extraits ». Ils peuvent « utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou autre dispositif se trouvant dans le lieu pour prendre connaissance des données que tout système informatique contient ou auxquelles il donne accès, reproduire ou faire reproduire ces données », en plus de pouvoir « emporter tout matériel ou toute pièce se trouvant dans le lieu afin de l’examiner ou de le mettre à l’essai ».
De plus, le projet de loi dit ceci:
Le propriétaire ou le responsable des lieux visités conformément au paragraphe (1), ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de répondre à toute question que peut valablement poser l’inspecteur et qui est liée à l’inspection, de lui prêter toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions, de lui fournir les renseignements qu’il peut valablement exiger [...]
On comprendra peut-être mieux maintenant pourquoi je souligne le bon bilan des constructeurs pour ce qui est de procéder sans délai à des rappels.
Ces pouvoirs additionnels paraissent quelque peu disproportionnés par rapport aux problèmes qu'occasionnent actuellement les rappels de sécurité.
Il est tout à fait raisonnable et même nécessaire que les inspecteurs de Transports Canada aient des pouvoirs accrus leur permettant de s'acquitter des responsabilités additionnelles que leur confie le projet de loi. Cependant, je suis d'avis qu'il faut agir de façon plus mesurée.
Les constructeurs n'ont pas l'habitude de cacher des défectuosités importantes au public et à Transports Canada. J'attire une fois de plus l'attention de la Chambre sur les 318 rappels qu'ils ont effectués sans qu'une seule plainte ait été adressée à Transports Canada.
Comme je l'ai mentionné la dernière fois que j'ai pris la parole au sujet du projet de loi, la dernière poursuite intentée par un ministre des Transports contre un constructeur remonte à près de 25 ans. C'était en 1993. Transports Canada avait traîné Chrysler Canada devant les tribunaux en raison de câbles de treuil défectueux. La cause a été rejetée en 2000.
Ces statistiques montrent que les constructeurs de véhicules collaborent de bonne foi avec le public et que nous devrions manifester la même bonne foi envers eux.
Voilà pourquoi j’ai proposé un amendement au projet de loi S-2 pour que le ministre soit tenu de faire preuve de bonne foi en exerçant les pouvoirs supplémentaires qui lui sont accordés par la loi.
À titre de contexte, mon amendement se lit comme suit: « Le ministre peut, par arrêté, ordonner à toute entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires, s'il dispose d'éléments de preuve donnant à penser qu'il y a défaut ou non-conformité des matériels [...] ». Par souci de clarté, l’amendement que j’ai proposé aurait donc exigé que le ministre soupçonne un défaut ou la non-conformité avant d’ordonner des tests ou d'imposer quoi que ce soit au fabricant, par opposition au libellé initial, qui laisse entendre que le ministre peut ordonner des tests pour prouver la conformité. La différence est subtile, mais elle est capitale.
Même si ce projet de loi ne modifie pas le Code criminel, j’estime néanmoins que la présomption d’innocence devrait être la norme dans toute mesure législative comportant des sanctions punitives. Ne l’oublions pas, le ministre peut imposer des amendes à hauteur de 200 000 $ par jour, ce qui n’est pas une petite somme.
En plus du passage que je viens de citer, l'amendement que j'ai proposé exigeait que le ministre consulte le fabricant avant d'ordonner des tests afin de déterminer si l'entreprise avait effectué ou prévoyait effectuer les tests en question. Cette mesure aurait pu permettre aux constructeurs d'économiser le coût de tests ayant déjà été effectués. J'y voyais une façon de reconnaître les efforts que les fabricants déploient déjà au chapitre des tests liés à la sécurité de même que leur solide bilan en la matière.
Le libellé actuel du projet de loi semble laisser entendre que la non-conformité est répandue et intentionnelle. Il n'y a aucun chiffre pour appuyer ce point de vue. Il ne faut pas oublier qu'il n'y a jamais eu de cas où le fabricant d'un véhicule a carrément refusé de réparer un défaut, surtout un défaut qui cause un danger. En réalité, les faits témoignent de l'inverse. J'aimerais attirer de nouveau l'attention des députés sur les quelque 300 exemples de rappels volontaires recensés en 2016 sans que Transports Canada n'ait reçu aucune plainte. Ces exemples montrent toute l'importance que les constructeurs accordent déjà à la sécurité.
Je ne dis pas que nous n'avons pas besoin d'un cadre législatif pour garantir le respect des normes élevées. Cependant, des améliorations auraient pu être apportées au projet de loi S-2 pour combler les lacunes que j'ai repérées. Malheureusement, les députés libéraux qui siègent au comité ont rejeté mon amendement raisonnable. D'ailleurs, les libéraux ont rejeté les deux amendements des conservateurs et tous ceux du NPD. Il s'agit d'une statistique étonnante pour un gouvernement qui dit encourager le bipartisanisme et la collaboration dans ces types de projets de loi.
J'aimerais maintenant prendre un instant pour replacer le projet de loi S-2 dans son contexte général.
Le vérificateur général a publié un rapport en novembre 2016 intitulé « La surveillance de la sécurité des véhicules automobiles — Transports Canada ». Le rapport présente la situation actuelle de Transports Canada en termes peu élogieux. Plus particulièrement, le vérificateur général y a souligné que Transports Canada est lent à réagir aux nouveaux risques, ce qui représente un problème considérable pour un projet de loi qui vise à accélérer et à éclaircir les rappels pour les Canadiens. On y lit ceci:
Nous avons constaté que Transports Canada n’avait pas tenu à jour le cadre de réglementation régissant la sécurité des véhicules automobiles. Il y a eu de longs délais, parfois de plus de 10 ans, entre le commencement des travaux sur une question et la mise en œuvre par le Ministère de nouvelles normes ou de modifications aux normes en vigueur.
Selon le rapport, Transports Canada attend généralement que les États-Unis mettent à jour leurs propres normes de sécurité des véhicules. À quoi bon mener des recherches si les recommandations en matière de sécurité ne sont pas suivies jusqu'à ce qu'un autre pays donne l'exemple? Le Canada a des exigences très différentes de celles des États-Unis. On s'attend à ce que les organismes gouvernementaux ne se contentent pas d'attendre de voir ce que feront nos voisins du Sud et de suivre leur exemple.
Dorénavant, cette question sera de plus en plus pressante à mesure que les véhicules autonomes seront introduits sur nos routes, comme des intervenants précédents l'ont déjà indiqué. Il nous faudra un cadre législatif et réglementaire plus souple afin de protéger les consommateurs tout en reconnaissant que les fabricants affichent un bon bilan en matière de sécurité.
Par ailleurs, le vérificateur général a souligné un problème qui touche le manque de cohérence quant à l'utilisation des éléments probants et des données de recherche pour définir les normes de sécurité. Le rapport dit ceci:
Nous avons également constaté [que Transports Canada] ne disposait pas de données complètes sur les collisions et les blessures pour éclairer ses décisions. Nous n’avons pas toujours pu déterminer comment le Ministère avait utilisé les éléments probants et les données de recherches pour élaborer ou modifier des normes de sécurité. Transports Canada n’avait pas planifié ni financé ses activités de recherche et de réglementation à long terme.
Transports Canada doit faire face à d'importants problèmes, qu'il faudra régler avant de s'attendre à ce que le ministère assume des responsabilités supplémentaires en matière d'examen proactif des véhicules.
Le rapport du vérificateur général souligne que la Base nationale de données sur les collisions de Transports Canada contenait des données incomplètes sur les collisions et les blessures parce que les provinces ne transmettaient pas toute l'information.
De plus, le rapport indique que Transports Canada n'avait pas accès aux données provenant de compagnies d'assurance, d'hôpitaux, de forces policières et d'autres intervenants dans le domaine de la sécurité automobile. Par conséquent, le ministère ne dispose pas de données complètes pour établir les priorités à venir en matière de sécurité automobile.
Transports Canada devra s'efforcer de régler ces problèmes alors qu'il s'apprête à se voir confier d'autres responsabilités au titre du projet de loi S-2. Il est important de souligner que l'organisme a indiqué qu'il prend les recommandations du vérificateur général au sérieux et qu'il s'efforce d'appliquer les changements en question. Par contre, je me demande à quel point il peut apporter des changements dans un contexte de compressions budgétaires.
À titre d'exemple, le budget des essais de collision a été réduit de 59 % pour l'exercice 2016-2017. En même temps, le financement de six équipes nationales dans des départements de génie de collèges et d'universités, auxquelles on avait confié des tâches de sensibilisation sur la sécurité automobile, a été coupé. Ces équipes régionales ne pourront plus fournir de renseignements qui contribuent au processus décisionnel en matière de réglementation, lequel ne fonctionne pas aussi efficacement qu'il pourrait, selon le vérificateur général.
Alors, tandis que le ministère subit des compressions budgétaires, le projet de loi S-2 cherche à augmenter ses responsabilités. Je me demande comment on peut s'attendre à ce qu'il remplisse ces nouvelles responsabilités s'il n'a pas les ressources nécessaires pour s'acquitter de ses responsabilités actuelles.
Le projet de loi S-2 rehausserait les normes de sécurité automobile et représenterait une mesure positive pour assurer la sécurité. Cependant, il lui manque certains aspects clés qui rendraient son application beaucoup plus efficace et juste, à la fois pour les fabricants et pour les consommateurs. Il a été décevant que les députés du parti au pouvoir n'aient pas collaboré avec l'opposition pour faire en sorte que les amendements proposés par celle-ci soient ajoutés au projet de loi, ce qui aurait permis une plus grande transparence et aurait clarifié les pouvoirs du ministre.
Tout bien considéré, le projet de loi S-2 est une mesure législative importante qui améliorerait la sécurité routière. Voilà pourquoi je l'appuierai à l'étape de la troisième lecture.
Madame la Présidente, essentiellement, je suis d'accord avec la députée de Carlton Trail—Eagle Creek, quoique je trouve toujours cela un peu curieux lorsque les conservateurs se mettent à parler de réductions de budget par les libéraux, alors que le processus a commencé quand les conservateurs étaient au pouvoir.
Une question que la députée a posée tout à l'heure à la secrétaire parlementaire, si je ne m'abuse, me préoccupe. Elle traitait de la responsabilité pour les pertes financières des concessionnaires lorsqu'un véhicule qui fait l'objet d'un rappel devient invendable et que le concessionnaire reste pris avec ce véhicule. Je crois que la secrétaire parlementaire a dit qu'elle ne veut pas s'ingérer dans cette relation commerciale. Or, selon moi, peu de relations commerciales sont aussi inéquitables que celle entre le fabricant et le concessionnaire automobile.
Par conséquent, l'amendement apporté par le Sénat, que les libéraux ont retiré, semblait un élément important pour uniformiser les règles du jeu pour les concessionnaires, de sorte qu'ils ne soient pas contraints d'absorber le coût de ce qui est, essentiellement, la faute du fabricant. La députée est-elle d'accord avec moi?
Madame la Présidente, nous reconnaissons que le projet de loi à l'étude a été présenté au Sénat et que le Sénat a proposé un amendement, croyant que celui-ci remédiait à certaines préoccupations soulevées par les concessionnaires partout au pays. Lorsque nous avons débattu du projet de loi, je crois que cet amendement était appuyé.
En débattant du projet de loi, nous avons compris que des ministériels tenaient des discussions avec une association représentant les concessionnaires. Apparemment, celle-ci approuvait l'amendement présenté par le parti au pouvoir. Par conséquent, lorsque le comité a fait son étude, nous avons certainement reconnu le mérite de l'amendement proposé par le Sénat.
Madame la Présidente, comme la secrétaire parlementaire l'a déjà dit, il est encourageant que la Chambre étudie un projet de loi proactif et progressiste, qui sera bénéfique pour les consommateurs canadiens. Cette mesure a pris forme graduellement, et nous en sommes maintenant aux étapes finales. Je remercie la députée d'en face de ses observations. Elle semble d'avis qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, un avis que nous partageons tout à fait. Comme le dit le premier ministre, il est toujours possible d'améliorer les choses. Nous pouvons toujours faire mieux. Le ministère restera sûrement à l'affût d'autres façons de protéger les consommateurs.
Je comprends que la question des amendements présentés en comité suscite certaines émotions. Je me souviens de l'époque du gouvernement Harper, alors que nous étions dans l'opposition et qu'aucun amendement n'était accepté. Le contenu des amendements joue évidemment un rôle clé, comme la députée le comprend sûrement. Le gouvernement libéral a appuyé de bons amendements proposés par l'opposition pendant l'étude de plusieurs autres projets de loi, et ces amendements ont été adoptés.
La députée reconnaîtra-t-elle, à tout le moins, que l'adoption du projet de loi à l'étude nous permettra de protéger les consommateurs canadiens? C'est un changement positif.
Madame la Présidente, je reconnais que lorsqu'un projet de loi est déposé, il peut très certainement ne pas être parfait. Ce projet de loi a été présenté au cours de la législature précédente. Des sénateurs et des députés conservateurs ont proposé des amendements à une mesure législative qui ressemblait étrangement à une autre que notre parti avait présentée à la législature précédente.
Je suis consciente qu'un projet de loi peut toujours être amélioré. Au bout du compte, je crois qu'il faut faire en sorte que les Canadiens puissent se déplacer en toute sécurité sur les routes. C'est pourquoi nous sommes déterminés à appuyer le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Madame la Présidente, il est intéressant que le député de Winnipeg-Nord vienne de soulever la question des amendements et l'importance d'axer le projet de loi sur la protection des consommateurs. À ce sujet, je souligne que le NPD a proposé 15 amendements à la mesure législative. Aucun n'a été appuyé.
Une disposition porte, je présume, sur la protection des consommateurs. En effet, le ministre peut dispenser une entreprise de se conformer aux normes réglementaires applicables à un modèle de véhicule qu'elle fabrique pourvu qu'il juge que la dispense favoriserait le développement de technologies. C'est ce que prévoit le projet de loi. Le NPD a présenté un amendement selon lequel une telle dispense ne serait accordée que si le ministre s'assure que le nouveau modèle de véhicule respecte des normes de sécurité équivalentes ou supérieures à celles prévues par règlement. Voilà qui visait à protéger les consommateurs, au nom de la sécurité. Pourtant, l'amendement a été rejeté au comité. Il n'a pas été adopté.
J'aimerais demander à la députée ce qu'elle pense de l'amendement. Appuiera-t-elle ce type d'amendement? Ne convient-elle pas qu'il s'agit de protéger le consommateur?
Madame la Présidente, la sécurité des Canadiens et de toute personne qui emprunte nos routes est d'une importance capitale pour moi et certainement pour mes collègues ici. Même s'il n'est pas parfait, j'estime que ce projet de loi établit un équilibre raisonnable. Toutefois, il est vrai que le député du parti de ma collègue qui siège au comité, le député de Trois-Rivières, a proposé des amendements qui auraient accru la transparence lorsqu'un ordre est donné en vertu des pouvoirs prévus dans ce projet de loi. Mes collègues conservateurs et moi avons appuyé tous les amendements, je pense, que ce député a proposés au comité. Si je me trompe, je me rétracterai volontiers, mais nous étions fortement en faveur des amendements au projet de loi proposés par ce député.
Monsieur le Président, pour revenir à la question de la sécurité, je pense qu'elle est essentielle. Je trouve étrange que le gouvernement n'appuie pas un tel amendement. Pourtant, pendant la campagne électorale et ici-même à la Chambre des communes, le premier ministre lui-même a promis aux Canadiens plus d'ouverture et de transparence.
Pour ce qui est de la question de la sécurité liée aux règlements qui visent les fabricants, pourquoi le gouvernement ne donne-t-il pas son appui? Cet amendement est d'autant plus justifié que le vérificateur général a déclaré que le gouvernement accusait un retard pour ce qui est d'adapter la réglementation aux développements technologiques. Avant d'utiliser son pouvoir pour accorder des exemptions, le ministre devrait d'abord régler ce problème.
Ce serait certainement la bonne chose à faire. Pourtant, le gouvernement ne le fait pas. La députée peut-elle faire la lumière sur cette situation?
Le temps est écoulé. Cependant, je permettrai à la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek de répondre brièvement. Elle dispose de 45 secondes et ensuite nous passerons aux initiatives parlementaires.
Non, je ne peux pas, monsieur le Président. C'est exactement la même question que j'ai posée à la secrétaire parlementaire.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 novembre 2017, de la motion portant que le projet de loi C-348, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-348, présenté par ma collègue la députée de Windsor—Tecumseh. Ma collègue nous donne aujourd'hui l'occasion de parler non seulement de la prestation des services aux Canadiens handicapés, mais aussi de l'accessibilité et de l'inclusion. D'ailleurs, je voudrais profiter de mon temps de parole pour mentionner les efforts que nous déployons pour faire du Canada une société qui favorise l'inclusion et l'accessibilité.
Présentement, un Canadien sur sept affirme avoir un handicap et ce nombre ne fera que croître en raison du vieillissement de la population. C'est la raison pour laquelle nous prenons les mesures nécessaires pour accroître l'inclusion des Canadiens handicapés et pour élaborer de nouvelles dispositions législatives fédérales en matière d'accessibilité. L'objectif du projet de loi à l'étude est d'accroître l'inclusion et la participation des Canadiens handicapés en éliminant les obstacles à l'accessibilité.
L'année dernière, nous avons lancé un projet ambitieux de consultation publique. Nous avons rencontré les principaux intervenants et le public pour savoir ce que signifie pour eux un Canada accessible. Nous avons tenu 18 séances de consultation publique et 9 tables rondes thématiques dans l'ensemble du pays. Nous avons mis en oeuvre un important volet de consultation en ligne. Nous avons aussi créé un forum national des jeunes auquel le premier ministre du Canada a participé. En outre, le gouvernement a financé la création de cinq partenariats avec des organismes venant en aide aux personnes handicapées et trois organisations autochtones, afin qu'ils recueillent les commentaires de leurs membres et de leur collectivité. Nous avons pu ainsi recueillir de précieux commentaires sur les obstacles que doivent surmonter quotidiennement les Canadiens ayant un handicap.
Le printemps dernier, nous avons également publié un rapport résumant ce que nous avons appris dans le cadre de ces consultations. Les participants nous ont décrit les obstacles physiques qui empêchent les personnes handicapées de se déplacer librement dans l'environnement bâti, de se servir des moyens de transport, d'accéder à l'information, d'avoir recours à la technologie et d'obtenir des services. Ils nous ont décrit aussi les obstacles qui résultent des attitudes, des croyances et des idées fausses sur ce que les personnes handicapées peuvent faire ou non. Ils ont relevé les politiques et les pratiques désuètes qui ne tiennent tout simplement pas compte des obstacles que doivent surmonter les personnes handicapées.
Nous espérons pouvoir éliminer tous ces obstacles avec notre projet de loi sur l'accessibilité, qui vise à offrir de meilleures possibilités aux personnes handicapées dans les secteurs de compétence fédérale, y compris dans le domaine de l'emploi, dans l'accès aux bâtiments et aux autres lieux publics, c'est-à-dire à l'environnement bâti, dans le réseau fédéral des transports, dans la prestation des services, dans les technologies de l'information et des communications et dans l'acquisition de produits et de services par le gouvernement du Canada.
Au fil du temps, la mesure législative proposée apportera de vrais changements pour les Canadiens handicapés qui sont des utilisateurs de services, des clients, des voyageurs, des membres du public ou des employés sous réglementation fédérale.
Nous voulons changer les choses en ce qui concerne les capacités et l'accessibilité. Qu'on me comprenne bien, le gouvernement sait qu'avoir un handicap crée des problèmes complexes. Les handicaps rendent la vie difficile, et rien ne sera réglé du jour au lendemain. Nous sommes toutefois d'avis que tout le travail que nous accomplissons en collaboration avec nos partenaires donnera des résultats concrets. Quand je dis « partenaires », je parle de chefs de file en matière d'accessibilité, d'intervenants clés, de provinces et de territoires, d'organismes sans but lucratif et, bien sûr, de Canadiens, dont ceux ayant des handicaps.
Dans ma circonscription, Longueuil—Charles-LeMoyne, lorsque je parle à des familles dont un des membres est handicapé, il est souvent question des défis que ces personnes doivent surmonter. Les familles disent avoir du mal à traiter avec les conseils scolaires et avec les fournisseurs de soins de santé. On constate un manque de coordination entre les divers ordres de gouvernement et les différentes administrations. Je travaille en étroite collaboration avec mes homologues des administrations municipales et provinciales ainsi qu'avec les établissements d'enseignement et différents organismes. Nous devons absolument travailler en collaboration pour répondre à toutes les préoccupations. La situation est déjà assez difficile pour une famille lorsqu'un de ses membres est handicapé, mais c'est encore pire lorsqu'elle doit traiter avec divers ordres de gouvernement.
Grâce à notre travail en collaboration, il y aura de véritables changements. Nous croyons que le Canada pourra donner l'exemple. Il nous incombe, en tant qu'agents du changement, de veiller à ce que tous soient inclus. Ensemble, nous ferons du Canada un pays encore meilleur.
Nous attendons avec impatience que soit présenté au printemps prochain un projet de loi fédéral sur l'accessibilité.
En décembre dernier, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il avait entamé les démarches menant à la possible accession du Canada au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies. Ce mécanisme de traitement des plaintes permet à une personne ou à un groupe de porter plainte auprès des Nations unies s'ils estiment que leurs droits ont été violés ou sont violés de manière systématique.
Depuis un an, le gouvernement s'emploie à faire tous les examens et les consultations nécessaires pour le traitement de sa demande. Les intervenants qui ont pris part aux consultations voyaient d'ailleurs l'adhésion du Canada d'un très bon oeil.
Nous avons fait de grands progrès. Pour tout dire, le gouvernement du Canada a déposé le Protocole facultatif à la Chambre des communes le 30 novembre dernier. Il s'agit d'une étape importante et obligatoire du processus fédéral, et qui rapproche d'autant le Canada de son adhésion au Protocole. Nous continuons de collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, dont nous avons sollicité formellement l'appui. Les provinces et les territoires doivent suivre leurs propres processus officiels de leur côté.
Une fois que le Canada sera partie au Protocole facultatif, les personnes handicapées du pays jouiront de protections internationales additionnelles concernant le respect des droits reconnus par la Convention.
Cette annonce constitue une avancée de taille dans la protection des droits des personnes handicapées du Canada, quel que soit l'endroit du pays où elles vivent, et s'inscrit dans le droit fil de la tradition canadienne d'égalité, d'inclusion et de participation pleine et entière des personnes handicapées à la société. Les progrès réalisés jusqu'à maintenant ont de quoi nous réjouir.
Le gouvernement prend très au sérieux l’inclusivité et l’accessibilité pour les personnes handicapées. Voilà pourquoi il ne peut qu’applaudir lorsque des collègues présentent des mesures législatives telles que le projet de loi C-348.
Nous convenons que de meilleurs processus de demande s’imposent pour les programmes et services d'aide à l'invalidité. Voilà pourquoi le gouvernement a déjà pris les mesures nécessaires en ce sens. Outre l’action que nous menons en vue d’élaborer un projet de loi sur l’accessibilité, je dois signaler qu’Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, élabore déjà, à l’échelle ministérielle, une stratégie qui améliorera la qualité des services offerts aux personnes handicapées.
Il y a d’autres raisons pour lesquelles le projet de loi C-348, quoique bien intentionné, n’est pas la voie à suivre. S’il est adopté, le projet de loi modifierait la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social en désignant le ministère comme point de contact principal au sein du gouvernement du Canada pour les personnes handicapées qui veulent obtenir accès à des programmes et services d’aide à l’invalidité. En d’autres termes, le projet vise à mettre sur pied un processus de demande unique au sein du gouvernement du Canada pour toutes les prestations et tous les programmes d’aide à l’invalidité. Toutefois, la façon dont le processus serait accéléré et, en fait, la façon dont le niveau de service serait amélioré au sein des ministères ne sont pas claires.
D’après ce que nous comprenons du projet de loi C-348 dans sa forme actuelle, chaque ministère continuerait de fonctionner de façon indépendante. Si EDSC devait devenir le seul interlocuteur pour tous les programmes d’aide à l’invalidité, nous créerions en fait une nouvelle administration pour les nombreux programmes qui ne sont pas actuellement exécutés par ce ministère. Au lieu d’améliorer le processus, on l’empirerait en ajoutant un niveau supplémentaire.
Le gouvernement est fermement résolu à améliorer les services qu’il offre aux personnes handicapées et il veut le faire de la bonne façon. C’est ce qu’ont exprimé les électeurs de ma circonscription et ce qu’ont exprimé très certainement à leurs députés les gens de toutes les circonscriptions de ce grand pays. Nous devons aux Canadiens handicapés de leur faciliter les choses une fois pour toutes.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir aujourd'hui au sujet de ce projet de loi. Je tiens simplement à féliciter la députée qui a présenté ce projet de loi. Elle l'a fait en raison des problèmes auxquels doivent faire face tous les jours les Canadiens handicapés et auxquels je ne suis certainement pas confronté.
Le gouvernement et les parlementaires doivent tout mettre en oeuvre pour faciliter la vie des personnes handicapées. Ce projet de loi prend appui sur le travail réalisé par le gouvernement conservateur précédent dans le but de centraliser l'information au sein du gouvernement et de réduire les tracasseries administratives en général. Il s'agit d'un objectif extrêmement important et d'une question qui me touche de très près.
Lorsque j'avais une dizaine d'années, presque à cette date, le 30 janvier, ma mère s'est fait frapper par une voiture alors qu'elle traversait la rue. Cet accident lui a causé des handicaps permanents à bien des égards, sur les plans mental et physique. Depuis, elle a réussi à guérir quelque peu.
Je peux dire aux députés à quel point il est difficile pour les familles et les personnes de, tout d'abord, réévaluer leur situation lorsqu'il se produit de grands changements dans leur vie. Ce n'est pas le cas de toutes les personnes handicapées. Certaines personnes naissent avec un handicap, tandis que d'autres doivent composer avec des situations semblables. Cependant, lorsqu'il se produit des incidents qui bouleversent la vie des gens qui soutiennent des personnes handicapées ou qui sont présents temporairement dans leur vie, il est difficile d'aller de l'avant.
Ce projet de loi permettrait de regrouper toute l'information que détient le gouvernement du Canada en un même endroit pour que les gens puissent remplir tous les formulaires voulus à la même place. Cela ne peut que faciliter les choses sur le terrain.
Souvent, les gens directement touchés par ces problèmes, les personnes handicapées, demandent quelque chose, mais nous pensons que nous pouvons trouver de meilleures idées ou solutions au Parlement ou au gouvernement. Partout au pays, que ce soit à Vancouver, à Edmonton, à Calgary, à Toronto, à Montréal ou ailleurs, la principale chose que nous disent les groupes de défense des intérêts des personnes handicapées est que les démarches sont trop compliquées. Les gens doivent aller à tel endroit pour une chose et à tel autre pour une autre chose. Il est très difficile de tout avoir au même endroit en même temps, surtout pour les personnes qui se trouvent dans ce genre de situation. En plus, certaines personnes peuvent avoir une déficience mentale ou physique qui fait qu'elles ont du mal à interpréter l'information ou à remplir les formulaires et à les retourner.
Rendre le processus aussi facile et simple que possible pour les personnes handicapées, les membres de leur famille, les travailleurs de soutien, etc., constitue un enjeu crucial. Les formalités administratives sont un gros problème pour les familles et les personnes handicapées.
J'ai une histoire personnelle qui se rapporte au projet de loi. Il s'agit d'un événement qui a touché ma propre famille. Lorsque mon frère avait 18 ans, il a décidé qu'il voulait aller au collège et qu'il voulait travailler. Il allait à l'école secondaire tous les jours de 8 heures à 14 h 30, puis il allait ensuite travailler tous les jours de 15 heures à 23 heures au Pizza Hut. Tous les jours, il allait travailler, puis il rentrait à la maison.
D'où je viens, on respecte ces gens-là. Ils travaillent d'arrache-pied pour briser le cycle de la pauvreté. Ils travaillent fort pour bâtir un avenir et se créer des débouchés. Ce qui est arrivé, c'est qu'on a supprimé le financement pour ma mère parce que mon frère épargnait trop d'argent pour aller à l'université ou au collège. Par conséquent, nous nous sommes retrouvés dans une situation où le cycle de pauvreté était essentiellement imposé par le même gouvernement qui tentait d'y mettre fin. L'intention était de fournir du soutien et non de nous en priver.
Au bout du compte, ce qu'on trouve au gouvernement, ce sont des règles, des règlements et des réponses improvisés sur le tas pour faire face à des situations que les bureaucrates et les députés ministériels constatent.
Conséquence: les règlements sont appliqués par les gens qui travaillent pour le gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux, les conseils scolaires ou les administrations municipales, qui, ce faisant, se contentent d'appliquer les règlements ou d'autres dispositions, ce qui finit par renforcer le cycle de la pauvreté et par perpétuer des injustices. Il est donc très important que nous levions les obstacles et que nous facilitions les choses autant que faire se peut aux personnes qui cherchent à améliorer leur sort.
Ce projet de loi leur rendrait déjà la vie un peu plus facile en centralisant l'information à un seul endroit, en créant une demande unique et complète pour tous les programmes du gouvernement fédéral. J'espère que nous pourrons ainsi harmoniser toutes les procédures de demande du gouvernement fédéral en un seul endroit, et je ne parle pas seulement de la réorganisation du site Canada.ca et de tout ce qui passe par un seul portail, et ainsi de suite: je parle aussi de travailler avec nos homologues provinciaux et municipaux pour nous assurer qu'il existe une procédure pour les personnes qui composent avec un handicap.
Beaucoup de programmes fédéraux et provinciaux se chevauchent, et les effets et les résultats d'une procédure de demande influeront sur ce qu'un autre gouvernement pourra accorder. Même au sein du gouvernement fédéral, il y a des programmes qui dépendent l'un de l'autre. Si les gens sont acceptés à l'un d'eux, ils peuvent l'être pour un autre. C'est le cas du crédit d'impôt pour personnes handicapées et du régime d'épargne. Pour pouvoir participer au régime d'épargne, il faut avoir droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Le projet de loi poursuivrait le travail du gouvernement précédent, qui a instauré un régime enregistré d'épargne-invalidité historique qui permet aux parents et aux grands-parents d'enfants gravement handicapés de contribuer à la sécurité financière de leur enfant. Le gouvernement précédent a également investi 218 millions de dollars par année dans des ententes relatives au marché du travail pour les personnes handicapées afin d'aider les provinces à améliorer la situation d'emploi des Canadiens handicapés.
Il est important de ne pas oublier que le gouvernement fédéral doit continuer de mettre en oeuvre des mesures, en collaboration avec d'autres administrations, pour permettre au contribuable, puisqu'il y en a seulement un, d'accéder à tous les programmes équitablement. Le gouvernement précédent a investi 30 millions de dollars par année dans le fonds d'intégration pour aider les personnes handicapées à se préparer pour le marché du travail et à décrocher un emploi. Il a appuyé les aidants naturels en reconnaissant leur énorme contribution au moyen d'incitatifs fiscaux.
Les Canadiens handicapés ont déjà de la difficulté à joindre les deux bouts en raison de la hausse du coût de la vie sous le gouvernement libéral. Nous l'avons déjà remarqué avec les modifications apportées au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous savons que le coût de la vie continuera d'augmenter après l'instauration et la mise en oeuvre d'une taxe sur le carbone dans l'ensemble du Canada. Ces deux mesures auront un effet dévastateur sur la capacité des personnes handicapées, notamment celles qui éprouvent des difficultés financières, de réagir et de créer un avenir rempli de possibilités.
J'aimerais terminer en faisant mention de choses que nous avons entendues lorsque nous sommes allés à la rencontre de groupes partout au pays.
Les personnes handicapées ne demandent pas au gouvernement de tout faire pour elles. Elles veulent avoir l'occasion de réussir, d'avoir un emploi et d'avoir accès aux programmes qui les aideront à connaître le succès auquel elles aspirent. C'est exactement ce que va faire le projet de loi. Il va simplifier les choses. Il va faciliter les choses. Il va améliorer le processus pour que les personnes handicapées puissent réussir et travailler avec leur gouvernement dans l'avenir. C'est pour cette raison que je sais que nous appuierons le projet de loi, et je remercie la députée de l'avoir présenté.
Monsieur le Président, pour la plupart des gens de ma circonscription — et je suis certaine que c'est la même chose pour la majorité des Canadiens —, le gouvernement est le gouvernement. Cela signifie que, dans la vie de tous les jours, les gens ne font pas la différence entre les ordres municipaux, provinciaux et fédéral du gouvernement. La recherche a d'ailleurs démontré que lorsqu'une personne a vécu une mauvaise expérience ou a eu de la difficulté à obtenir un service auquel elle a droit, cette expérience frustrante et déroutante se traduit chez la personne par l'impression que « le gouvernement ne fait rien pour l'aider ».
Cela signifie que les gens ne diront pas que « le gouvernement provincial et tel ou tel ministère ne font rien pour les aider » ou que « le gouvernement fédéral et Service Canada ne font rien pour les aider ». Ils attribueront plutôt leurs expériences négatives à tous les ordres de gouvernement, sans distinction. C'est logique, car la vie des gens n'est pas divisée en cloisons ou en petites boîtes comme le modèle des champs de compétence ou des ministères. Les champs de compétence et les ministères existent pour aider les gouvernements à offrir des services, à réaliser des mandats et à mettre en oeuvre des politiques et des lois.
Nous savons également que, lorsqu'une personne utilise un service gouvernemental, elle ne fournit pas de comparaison entre les différents aspects de la prestation de service en disant par exemple que, d'une part, on a répondu immédiatement à son appel téléphonique et on lui a offert un bon service, mais que, d'autre part, le processus de demande était horriblement compliqué. Ce que les gens disent, c'est que tout le processus était insatisfaisant, compliqué ou déroutant, même si certains aspects du service étaient satisfaisants ou utiles.
C'est ce que nous révèlent les recherches et les données probantes, ce qui m'amène au sujet d'aujourd'hui, c'est-à-dire la façon d'améliorer l'expérience des personnes handicapées lorsqu'elles ont recours aux services et aux prestations offerts par le gouvernement.
À l'heure actuelle, si une personne allait sur le site Web du gouvernement pour demander des prestations d'invalidité du RPC, elle se retrouverait avec 8 documents comprenant un total de 45 pages. Là-dessus, il y a un guide de 17 pages, ce qui veut dire qu'il faut remplir 28 pages pour présenter une demande de prestations d'invalidité du RPC. C'est un processus qui semble particulièrement lourd et complexe. Si on fait abstraction des difficultés liées à la compréhension des questions du formulaire de demande — et il faudrait un autre projet de loi ou une autre journée pour se pencher sur la clarté du langage dans les formulaires de demande —, il me semble que le formulaire de demande devrait être le point de référence lorsqu'il s'agit de déterminer l'admissibilité d'une personne à des prestations d'invalidité.
Le projet de loi C-348 éliminerait le lourd fardeau que les multiples formulaires et les dédoublements représentent pour les Canadiens handicapés. Une fois qu'une personne a soumis une demande et qu'elle a été jugée admissible à des prestations d'invalidité, il faudrait éviter de la contraindre à soumettre encore et toujours de nouvelles demandes pour prouver qu'elle a un handicap.
À l'aide de ce projet de loi, ma collègue de Windsor—Tecumseh essaie de garantir aux personnes handicapées les prestations auxquelles elles ont droit, sans les obliger à subir de façon répétée un long processus démoralisant, irrespectueux et coûteux pour prouver encore et toujours qu'elles ont un handicap. Ce projet de loi brille par sa simplicité et par l'impact positif qu'il aura sur la vie des gens. Parfois, ce sont vraiment les plus petits gestes qui font le plus la différence dans la vie des gens.
Je ne voudrais pas qu'on se méprenne sur le sens de mon intervention. Les parlementaires et le gouvernement ont beaucoup de travail à accomplir pour faire chuter le taux élevé de pauvreté chez les personnes handicapées. Ma collègue nous a rappelé ce fait dans son discours d'ouverture au sujet du projet de loi. Quelque 5,3 millions de Canadiens vivent avec un handicap quelconque, et le taux de pauvreté pour les gens ayant un handicap est élevé, beaucoup plus que chez la population générale.
Selon le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada, 58 % des femmes handicapées vivent avec un salaire annuel inférieur à 10 000 $. Le député de New Westminster—Burnaby a décrit à la Chambre la réalité sur le terrain des collectivités où le taux de pauvreté est élevé. La moitié des Canadiens sans abri vivent avec un handicap, et les personnes handicapées constituent la moitié de la clientèle des banques alimentaires au Canada.
Le député nous a invités à imaginer un Canada où les personnes handicapées touchent les prestations auxquelles elles sont admissibles. Comme nous l'avons entendu, il arrive souvent qu'on ne réclame pas ces avantages parce que les démarches administratives représentent un obstacle en soi. Dans ces démarches coûteuses, compliquées, embrouillées et démoralisantes, le demandeur doit, comme je l'ai déjà expliqué, prouver à de multiples reprises qu'il a bel et bien une invalidité et qu'il a droit aux prestations.
Mon bureau de circonscription dans Saskatoon-Ouest est un endroit très achalandé. Les gens présument qu'une députée de l'opposition est occupée à tenir des assemblées publiques ou des séances de consultation et à rencontrer des membres de la collectivité en vue de changer, d'améliorer et d'abolir des lois ou des politiques, ou encore d'en proposer de nouvelles, pour améliorer le sort des gens de l'endroit. Ils ont en partie raison. Nous consacrons beaucoup de temps à des activités du genre, certes, mais nous déployons autant d'efforts à aider les résidants de ma circonscription pour qu'ils reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. Tous les jours, nous guidons des gens dans le dédale du système des prestations d'invalidité, qui est compliqué et qui ne convient pas aux personnes qu'il est censé aider.
Quand des gens qui ont tenté de demander des prestations d'invalidité me racontent leur expérience, je répète souvent: « Cela n'a aucun sens ». Mon personnel en a probablement marre d'entendre cette expression, mais c'est exactement ce que je dis chaque fois: « Cela n'a aucun sens ». Une dame de ma circonscription est venue demander de l'aide à mon bureau parce qu'elle n'avait pas accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées, alors qu'elle était admissible aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada et aux prestations d'assurance-invalidité de longue durée offertes par son employeur. Cela n'a aucun sens. Les gens de ma circonscription ne devraient pas être obligés de se rendre au bureau de leur députée pour avoir accès à des prestations auxquelles ils sont admissibles et ils ne devraient sûrement pas être obligés de payer un conseiller du secteur privé pour réussir à remplir un formulaire. Non, cela n'a aucun sens. Le but du projet de loi à l'étude, c'est que les personnes handicapées n'aient plus à perdre leur temps et, plus important encore, à gaspiller leur argent pour prouver à divers ministères, encore et toujours, qu'elles sont invalides.
Au cours d'un débat précédent sur le projet de loi, le secrétaire parlementaire pour les Sports et les Personnes handicapées a parlé des initiatives prises par le gouvernement pour améliorer la vie des Canadiens qui vivent avec un handicap, y compris la très attendue mesure législative sur l'accessibilité. À ce sujet, je ne peux qu'applaudir. Le secrétaire parlementaire a également affirmé que le gouvernement souscrit à l'esprit du projet de loi C-348, mais qu'il ne l'appuiera pas. Selon moi, la principale raison des libéraux pour rejeter le projet de loi relève d'un malentendu sur ses effets. J'ai donc pensé donner un exemple dans l'espoir que les députés d'en face décident de l'appuyer et d'ainsi aider les personnes handicapées de leur circonscription à obtenir les prestations d'invalidité auxquelles elles ont droit.
Remplir une déclaration de revenus est, en quelque sorte, une demande unique pour obtenir une variété de prestations gouvernementales. Les personnes soumettent l'information requise et, en cochant une case et en signant, elles donnent à divers programmes du gouvernement les moyens de déterminer à quelles prestations elles sont admissibles. Leurs renseignements personnels sont protégés, et les fonctionnaires peuvent évaluer leur admissibilité. C'est exactement ce que ferait le projet de loi C-348. Il allégerait les formalités administratives et il simplifierait la procédure. Établir un seul formulaire de demande qui inclut l'information requise pour évaluer l'admissibilité et un mécanisme de consentement afin de permettre aux divers programmes du gouvernement d'accorder les prestations appropriées, voilà qui est plein de bon sens.
À mon bureau de circonscription, nous le faisons pratiquement chaque jour. En Saskatchewan, lorsqu'une personne reçoit des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, elle devient également admissible au programme provincial équivalent. Il arrive de temps en temps qu'il faille le rappeler à nos homologues provinciaux, mais cette politique fonctionne habituellement bien. Tout ce qu'il faut souvent, c'est qu'un gouvernement ou un ministère communique directement avec un autre pour améliorer les services aux Canadiens. Ce projet de loi n'est pas une proposition à prendre ou à laisser. Je crois que le gouvernement peut poursuivre le travail pour mettre en oeuvre des dispositions législatives importantes en matière d'accessibilité et appuyer le projet de loi de ma collègue. Ces deux approches auraient un impact positif permettant d'améliorer la vie des Canadiens qui vivent avec un handicap.
En simplifiant le processus de façon à ce qu'il n'y ait qu'une seule demande, différents ministères pourraient communiquer entre eux dans le but de déterminer l'admissibilité aux prestations. Il s'agit d'une mesure efficace et efficiente, le type de mesures que nous devrions toujours chercher à mettre en place dans l'administration des programmes et des prestations du gouvernement. Je crois que, au fond, nous convenons tous que les personnes handicapées ne devraient pas avoir à faire la preuve de l'existence de leur handicap auprès du gouvernement plus d'une fois. En plus d'être une mesure empreinte de compassion et de respect, il me semble que cela tombe sous le sens.
Je veux que les gens de ma région considèrent le gouvernement et le Parlement comme des intervenants utiles qui s'acquittent du mandat d'améliorer la vie de tous les Canadiens. C'est exactement ce que le projet de loi C-348, tel que déposé par la députée de Windsor—Tecumseh, permettrait de faire.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole et de participer au débat au nom des citoyens que nous sommes élus pour représenter. Le projet de loi à l'étude est important, et je l'appuie tout à fait.
Parfois, des gens de ma circonscription me demandent à quoi sert de débattre d'un projet de loi que j'appuie. C'est une question valable. D'après moi, il est toujours important pour un député d'expliquer les raisons pour lesquelles il appuie un projet de loi. Le débat est également l'occasion de soulever des préoccupations ou de formuler des suggestions pour d'éventuels amendements.
Premièrement, je vais expliquer pourquoi j'appuie le projet de loi.
En 2016, le député de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique qui représente Summerland et moi avons décidé de partager notre bureau de circonscription. Selon d'aucuns, il s'agirait du seul bureau de circonscription partagé et en activité du pays. Je ne sais pas si c'est vrai, mais ce que je sais, c'est qu'en regroupant sous un même toit les services fédéraux et provinciaux offerts aux citoyens, nous avons rendu un fier service à bon nombre de gens de mon coin de pays, et c'est exactement ce que le projet de loi voudrait faire. Quand on peut harmoniser et simplifier les choses, bref, simplement offrir aux Canadiens les services dont ils ont besoin, les gens qui ont besoin de notre aide y gagnent à coup sûr. J'applaudis les principes qui sous-tendent le projet de loi.
Cela dit, le fait de partager mon bureau de circonscription m'a aussi donné une nouvelle preuve du bien-fondé du projet de loi. Comme nous le savons tous, la plupart des programmes de prestations d'invalidité offerts par les provinces sont indépendants des programmes fédéraux. Là encore, le projet de loi contribuerait à changer les choses.
Comme je partage mon bureau avec un député provincial, je rencontre souvent aussi des citoyens qui ont du mal à s'inscrire à un programme provincial de prestations d'invalidité. Bien souvent, si ce n'était pas du fait que nous partageons un bureau, lui et moi, je ne rencontrerais jamais ces gens. Pour tout dire, les obstacles que ces citoyens doivent surmonter pour obtenir des prestations d'invalidité sont bien réels. Dans bien des cas, aucun médecin ne veut les recevoir en consultation. D'ailleurs, je suis convaincu que, si nous communiquions avec 20 médecins de la région pour leur demander d'évaluer une demande de prestations d'invalidité, ils répondraient tous qu'ils n'acceptent pas de nouveaux patients. Il y a des raisons pour lesquelles les médecins agissent ainsi. Bon nombre d'entre eux disent ne pas avoir le temps de remplir toute la paperasse requise. Voilà encore un aspect sur lequel le projet de loi pourrait avoir des effets positifs à long terme.
Bien que j'appuie le projet de loi, j'ai quelques objections. Récemment, j'ai eu connaissance de certains comportements très troublants de la part de l'Agence du revenu du Canada, qui cherche à enlever à des parents l'aide qu'ils obtiennent grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Ce sont presque toujours des mères célibataires qui sont visées. Certains se demanderont peut-être où se trouve le lien avec le débat actuel. Or, comme les députés le savent, l'Agence du revenu du Canada a maintes fois promis d'alléger la marche à suivre pour obtenir ces prestations. D'un point de vue strictement administratif, on a pu constater des améliorations. Cependant, lorsque des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada peuvent enlever des prestations à une personne pour une raison aussi futile que le refus de l'ex-conjoint de changer l'adresse de son domicile, cela crée un sérieux problème. La situation est encore pire lorsque l'ARC dit aux gens qu'ils sont coupables à moins de réussir à prouver le contraire. En pareil cas, il est pratiquement impossible d'avoir gain de cause.
Les députés comprennent où je veux en venir. Il est souhaitable de simplifier un programme sur le plan administratif, mais si les fonctionnaires de l'État conservent un pouvoir discrétionnaire leur permettant de prendre de mauvaises décisions qui causent un préjudice à des citoyens, nous ne sommes pas plus avancés en fin de compte. Malheureusement, il arrive parfois que le seul moyen de résoudre les problèmes de ce genre soit d'obliger le ministre à rendre des comptes, et nous savons que le premier ministre n'est pas un grand partisan de la responsabilité ministérielle. Voilà qui ne devrait pas nous inspirer confiance.
En somme, ce projet de loi est nécessaire et est nettement un pas dans la bonne direction. Je rends hommage à la députée qui le parraine. Je voudrais aussi prendre un instant pour rappeler, comme le disent toujours les gens de ma circonscription, qu'il est bon de voir les députés prendre la parole sur des sujets qui importent pour les citoyens qu'ils représentent. La population a ainsi l'impression de prendre part à la formidable vie démocratique du Canada, où règne la primauté du droit. Alors, bravo à la députée.
Lorsque j'ai pris connaissance des commentaires exprimés par la députée à l'étape de la deuxième lecture, j'ai été frappé par un passage en particulier. Je vais le citer directement du hansard. Elle a dit ceci: « Je sais très bien que les projets de loi d'initiative parlementaire sont rarement adoptés. Voilà pourquoi je suis déterminée à proposer une mesure législative modeste et réalisable. » Je suis d'accord avec elle et je lui suis de nouveau reconnaissant d'avoir résisté à la tentation de compliquer davantage son projet de loi.
Je pense que, pour être efficace, le projet de loi nécessitera une grande flexibilité, puisqu'il faudra que les gouvernements provinciaux travaillent ensemble pour atteindre un objectif commun. Je crois que la députée a adopté une approche qui permettra d'apporter des améliorations dans un domaine où elles sont certainement nécessaires et aussi souhaitées par nos concitoyens.
Je tiens à remercier les députés d'avoir pris le temps d'écouter mes commentaires. Je crois que nous partageons tous le même objectif, à savoir: faire tout en notre pouvoir pour aider les personnes handicapées à s'y retrouver dans les méandres de l'État pour qu'elles touchent les prestations dont elles ont besoin. Les Canadiens nous ont envoyés ici pour que nous examinions les meilleures idées possible. Il est encourageant de constater que, de temps en temps, nous arrivons à nous mobiliser pour le bien de nos concitoyens.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'appuyer un projet de loi qui permettra d'offrir de meilleurs services gouvernementaux aux gens qui ont besoin de notre aide.
Je vais commencer mon intervention par une citation de Robert Hensel que mon ami et concitoyen A. J. Logan inscrit à la fin de tous ses courriels: « Nous, les gens qui doivent surmonter des épreuves, devons être entendus. Nous devons être considérés non comme une invalidité, mais comme une personne développée qui continuera de s'épanouir et non comme un handicap, mais comme un être humain complet. »
C'est ainsi que les choses devraient être, mais je vais plutôt décrire aux députés l'expérience de certains des habitants de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, qui sont très frustrés par leur incapacité d'accéder aux services gouvernementaux et d'être servi comme ils devraient l'être.
Un jeune vétéran atteint de stress post-traumatique m'a parlé de son expérience avec le ministère des Anciens Combattants. Il a dit que c'était comme essayer de faire un casse-tête dans le noir. C'est inhumain, surtout pour un jeune homme qui a servi le Canada.
Mon bureau de circonscription est l'un des nombreux bureaux partout au pays qui est inondé de demandes d'aide urgentes de la part de concitoyens désespérés qui n'ont pas accès aux services gouvernementaux les plus élémentaires. Ce n'est pas parce qu'ils n'y sont pas admissibles, mais bien parce qu'ils n'arrivent tout simplement pas à joindre les organismes gouvernementaux ou qu'ils n'ont pas accès à l'information nécessaire ou aux formulaires dont ils ont besoin. Beaucoup d'entre eux croient être victimes d'obstruction systématique de la part des organismes mêmes qui existent prétendument pour les aider.
Hilary Eastmure, une membre de mon personnel, m'a dit: « L'Agence du revenu du Canada m'a dit dernièrement que, au lieu de donner suite à mes télécopies dans les 5 jours, je ne devrais pas m'attendre à ce qu'un agent me réponde avant au moins 15 jours. » Même le temps d'attente pour répondre aux bureaux de circonscription a triplé. Cette situation est attribuable au « renouvellement de la fonction publique » à l'Agence du revenu du Canada, qui a causé de lourds arriérés pour le personnel dans la foulée des changements apportés à l'ensemble du système et de la réduction des effectifs parce que certains bureaux ont été fermés ou regroupés.
On dirait que la situation s'envenime au lieu de s'améliorer, et ce n'est pas ce à quoi les Canadiens s'attendaient de la part du gouvernement libéral.
Les services téléphoniques sont débordés, à tel point que les gens ne peuvent même pas attendre ou laisser un message. Les habitants de ma circonscription se font dire à la place de rappeler plus tard, ce qui aboutit au même résultat, peu importe à quelle heure ils appellent. Des personnes bien placées pour le savoir avouent volontiers que les lignes téléphoniques de certains organismes gouvernementaux sont conçues pour faire tourner les gens en rond et finir par larguer leur appel parce que le volume d'appels est trop élevé pour le système.
Les organismes eux-mêmes manquent de personnel et de ressources. Les employés qui sont là travaillent dur et font de leur mieux, mais ils sont surchargés et ils se démènent pour tenter de venir à bout d'un arriéré qui ne cesse de croître. Les temps d'attente s'allongent et ne se chiffrent plus en jours, mais plutôt en semaines, en mois et en années. Je ne compte plus le nombre de parents réfugiés qui sont venus me voir. Certains ne verront pas leurs enfants grandir parce qu'on leur demande d'attendre des années pour faire venir les membres de leur famille. C'est inhumain.
Qu'il s'agisse d'un simple appel téléphonique, d'un remboursement dont ils ont grandement besoin ou d'une approbation attendue avec impatience, les Canadiens doivent attendre plus longtemps et cette attente leur cause un stress et des difficultés financières dont ils pourraient se passer.
Les Canadiens habitués à un service fiable sont désillusionnés rapidement devant un système qui devient de plus en plus difficile à comprendre. Cela se manifeste tout particulièrement dans le passage aux plateformes en ligne. Des gens qui n'ont pas un accès régulier à un ordinateur ou à une imprimante ou qui ne savent pas comment utiliser un ordinateur ont attendu au téléphone pendant des heures. Surtout pour les personnes âgées, se faire dire d'aller en ligne et de remplir un formulaire est la goutte qui fait déborder le vase. C'est extrêmement frustrant pour elles. On parle des personnes handicapées, des aînés, des Canadiens à revenu faible, précisément ceux qui ont souvent le plus besoin de l'aide des organismes gouvernementaux.
Voici un extrait d'un courriel reçu de Freeman Dryden, de Nanaimo: « Nous sommes bloqués par l'absence de confirmation ou par la réception de lettres de refus exigeant toutes sortes de copies ou de renseignements introuvables. On a dû remplir d'innombrables formulaires papier et en ligne. Jusqu'à maintenant, nous n'avons parlé à aucun agent de vive voix ni reçu de confirmation concernant les services pour lesquels nous avons envoyé une demande [...] Il existe certainement un moyen d'éviter ce cauchemar bureaucratique. »
Nous devons faire mieux. Nous devons rétablir la confiance des Canadiens dans les systèmes mis en place pour les aider en cas de besoin. Nous devons investir dans les organismes gouvernementaux de première ligne et le personnel pour améliorer l'accessibilité, la prestation des services et la reddition de comptes.
Il y a des lois fédérales pour les personnes handicapées dans différents domaines. Par exemple, des dispositions législatives traitant de maintes façons des personnes handicapées ont été promulguées au fédéral dans les domaines de l'emploi, de l'équité en matière d'emploi, de la formation professionnelle, de l'éducation, de l'aide au revenu, de la fiscalité, de la santé, des transports, du logement ainsi que des loisirs et de la culture. Le programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, le crédit d'impôt pour personnes handicapées, le régime enregistré d'épargne-invalidité, la pension d'invalidité des anciens combattants et le Fonds d'intégration fonctionnent tous de manière autonome et il y a une procédure de demande pour chacun d'eux, ce qui fait qu'il est très fastidieux pour les personnes handicapées d'obtenir l'aide fédérale à laquelle elles pourraient avoir droit et, dans bien des cas, pour laquelle elles ont déjà payé.
Un autre homme de ma circonscription, Terry Wiens, m'a parlé en détail de cette situation. Il a eu la polio et il doit assumer des coûts extraordinaires en raison de son handicap. Il écrit:
Récemment, j'ai dû acheter un nouveau coussin RoHo Hybrid pour mon fauteuil roulant, au coût de 820 $, ainsi qu'un lit d'hôpital au coût de 1 800 $, ce qui ne comprend pas le coût du matelas. J'ai donc décidé de faire un seul retrait de 10 000 $ de mon FERR.
Je ne m'attendais pas à toutes les répercussions de cette décision. Cela a fait suffisamment augmenter mon revenu annuel pour que je n'aie plus accès au Supplément de revenu garanti, soit la totalité du montant de 18 $ par mois. Je n'ai aucun doute que j'y serai de nouveau admissible l'année prochaine, mais, d'ici là, nous sommes pénalisés pour notre indépendance. On ne peut pas vraiment comparer le revenu d'une personne qui doit assumer ce genre de coûts à celui de la majorité des gens, qui n'auront jamais à faire de telles dépenses. Comble de malheur, avec la perte du SRG, j'ai perdu ma subvention pour des services de santé bonifiés, ce qui représente un autre coût annuel de 420 $, j'ai perdu la possibilité d'obtenir un appartement avec assistance subventionné, puisque le programme de subvention exige que l'on soit admissible au SRG, ma subvention actuelle pour le loyer a été réduite, et ma franchise pour l'assurance-médicaments a doublé, passant de 450 $ à 900 $ par année. Ce n'est pas le paiement de 18 $ par mois qui m'importe, mais le fait d'être admissible au SRG.
Je remercie Terry Wiens, de Nanaimo. C'est une très longue lettre qui raconte de façon fort éloquente une situation exaspérante.
C'est dans ce contexte que ma collègue néo-démocrate de Windsor—Tecumseh a présenté le projet de loi C-348. C'est simple et c'est aussi faire preuve de bienveillance de dire que nous n'allons pas exiger de toutes les personnes qui demandent l'accès à ces programmes de prouver encore et encore qu'elles sont invalides. Des personnes seront chargées de fournir de l'aide pour comprendre les programmes. Ce sont les mêmes services que les anciens combattants demandent, et ce sont les mêmes services que le ministère des Anciens Combattants de l'Australie a mis en place il y a très longtemps.
Les gens ont besoin d'un solide filet de sécurité sociale. Ils ont besoin de l'appui d'un bon gouvernement. Ils veulent avoir accès aux programmes auxquels ils ont cotisé. Le projet de loi C-348 vise à remédier à la situation. Nous sommes d'avis que les personnes handicapées ne devraient pas avoir à prouver leur invalidité plus d'une fois au gouvernement. Les contraindre de le prouver plus d'une fois constitue une mesure punitive et irrespectueuse. Régler ce problème ne coûtera rien au gouvernement, alors votons solidairement pour le projet de loi C-348. Votons pour l'humanité, pour la justice et pour le respect que méritent les personnes handicapées dans nos collectivités.
Nous reprenons le débat. J'invite la députée de Windsor—Tecumseh à se prévaloir de son droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, j'ai du écrire ma réplique, car je savais que si j'étais réactionnaire, j'aurais la gorge nouée et je n'utiliserais pas mon temps judicieusement.
C'est très intéressant d'entendre que tant de personnes ont les mêmes commentaires. Les députés peuvent imaginer que j'ai été très déçue d'entendre la réponse du gouvernement pendant la première heure du débat, lorsqu'il m'a fait savoir officiellement que mon projet de loi d'initiative parlementaire ne serait pas appuyé. Malheureusement, les Canadiens ont une occasion de plus de se montrer cyniques à l'endroit du gouvernement qui les a laissé tomber.
L'objet du projet de loi est de permettre à une personne handicapée d'avoir accès à chacun des quatre programmes fédéraux en soumettant une seule demande, en suivant un seul processus, en obtenant une seule note du médecin. Cependant, nous voulons mettre le projet de loi en oeuvre. Il joue également un rôle bureaucratique, dont j'ai parlé dans mon discours d'ouverture. Bien sûr que c'est pratique.
Les réponses du gouvernement au cours du débat ont été franchement inquiétantes. Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités m'a félicitée de ma détermination à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès aux programmes et aux services du gouvernement, indépendamment de leur situation de vie. Cependant, il a résumé la situation en disant que le projet de loi ne recevra pas l'appui du gouvernement parce qu'il ne s'agirait pas d'une solution pratique.
Je suis tout à fait consciente des commentaires formulés pendant les consultations menées à la grandeur du pays, dans les assemblées publiques, les bureaux de circonscription, les tables rondes et les forums. C'est ce qui m'amène ici. Le projet de loi C-348 a été conçu pour simplifier l'accès aux programmes fédéraux destinés aux personnes handicapées. Il est regrettable que le parti au pouvoir se montre peu attentif à ce que ces personnes ont à dire dans leurs circonscriptions.
Le secrétaire parlementaire a ajouté, à un certain moment, que le fait de centraliser le processus de demande des divers programmes dans un même ministère ou un même portail ne rendrait pas le processus plus accessible, plus rapide ou plus efficace, mais qu'il créerait plutôt une distance entre les clients et les agences qui offrent les programmes et les mesures d'appui en question. Autrement dit, cela créerait un écart entre les clients et l'expertise des agences.
Je le répète, il est regrettable que le parti au pouvoir ne soit pas attentif à ces gens. Le secrétaire parlementaire voudrait apparemment nous faire croire que les fonctionnaires n'ont aucune façon de communiquer les uns avec les autres ou sont incapables de créer des structures qui permettraient une communication entre divers ministères.
J'ai moi-même visité les bureaux en question, et j'ai pu constater qu'ils étaient tous dotés d'ordinateurs, de téléphones, d'Internet et du courriel. Les employés disposent même de deux langues officielles pour communiquer.
Les excuses qu’avance le gouvernement pour ne pas appuyer le projet de loi ne tiennent pas. Si nous prétendons appuyer le projet de loi en principe, mais pas le projet de loi lui-même, comme l’a dit le parti ministériel, je nous mets tous au défi de défendre ce principe et de l’appliquer dans le projet de loi sur les droits à l’accessibilité qui a été annoncé pour l’an prochain. Grâce au projet de loi C-348, nous avons vraiment l’occasion de demander à l’appareil gouvernemental d’élaborer un plan afin d’atteindre cet objectif et nous l’appuierons en ce sens.
Les gens qui doivent réserver le transport adapté deux semaines à l’avance trouveront qu’il est cher de faire une demande distincte pour chaque programme au niveau fédéral. Or, c’est la réalité. Il est difficile d’imaginer que des représentants ne soient pas au courant du problème et votent contre ce projet de loi. Je ne peux que recommander aux Canadiens de surveiller les résultats du vote.
J’ose espérer que le modèle de demande unique que je propose n’est rejeté que parce qu’il sera inclus dans un futur projet de loi beaucoup plus vaste sur l’accessibilité. Les Canadiens doivent rester forts et vigilants pour aplanir les obstacles que doivent surmonter les personnes handicapées. Je le répète, c’est pour moi un privilège de proposer des solutions pratiques qui mettent à profit les ressources dont nous disposons aujourd’hui.
Le Canada est capable de mieux faire avec les ressources dont il dispose actuellement s’il en a la volonté.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 31 janvier 2018, c'est-à-dire demain, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le mois dernier, j'ai eu l'occasion de demander directement au premier ministre pourquoi il exclut systématiquement l'Association des femmes autochtones du Canada des rencontres du gouvernement fédéral avec les provinces et les territoires. Il m'a répondu que ce n'était tout simplement pas vrai. Toutefois, au mois de décembre 2016, l'Association des femmes autochtones du Canada et le Congrès des peuples autochtones ont été exclus d'une rencontre sur la réconciliation avec le premier ministre.
Aucune femme autochtone n'a été présente lors de cette discussion au sujet de la réconciliation. Lors de la conférence de presse qui a eu lieu après la réunion, le premier ministre a confirmé que c'était voulu. Il a dit qu'il fallait faire des choix pour décider qui inclure à différents endroits et à différents moments. Plus tard, il a dit au National Observer que des décisions étaient à prendre pour n'importe quelle réunion et qu'il les avait prises. Il a choisi à maintes reprises, même s'il s'est engagé à favoriser une véritable relation de nation à nation et s'est déclaré féministe, d'exclure l'Association des femmes autochtones du Canada. Elle a été exclue des réunions des premiers ministres provinciaux en octobre 2017, en décembre 2016 et en mars 2016, et elle n'a pas été invitée à participer à la rencontre sur la réconciliation dont je viens de parler, en décembre 2016.
J'aimerais que la représentante du premier ministre fournisse la preuve que l'Association des femmes autochtones du Canada a bel et bien été invitée aux réunions au sommet, aux rencontres de réconciliation, aux réunions de premiers ministres, parce que le premier ministre a affirmé que ce que je disais n'était « tout simplement pas vrai ».
Le premier ministre est bien mal entouré dans ce dossier. Dans la lettre de mandat qu'il a adressée à la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, il indique que le gouvernement s'engage à continuer d'élaborer et de diriger une stratégie pangouvernementale visant à véritablement intégrer des représentants autochtones dans les échanges entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au Canada. Selon moi, le premier ministre ne remplit pas cet engagement, puisqu'il continue à exclure les femmes autochtones des discussions.
Le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s'est dit préoccupé du fait que, contrairement aux autres organismes autochtones, les organisations de femmes autochtones sont exclues du dialogue de nation à nation qui s'établit à l'échelle du pays. Le rapport date d'il y a plus d'un an, et on n'y a toujours pas réagi. Le Comité avait recommandé que, dans tous les cas où sont abordées des questions pertinentes aux femmes, le Canada veille à inclure les organismes de femmes autochtones dans les rapports de nation à nation qu'il crée au pays.
La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones demande au gouvernement de s'engager à respecter l'article 18, qui dit: « Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l’intermédiaire de représentants qu’ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures [...] » Le gouvernement libéral dit qu'il appuiera le projet de loi de mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, mais ses actions ne sont pas cohérentes avec ses paroles.
J'aimerais que la représentante du gouvernement explique pourquoi celui-ci continue d'exclure l'Association des femmes autochtones du Canada.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour répondre à la question de la députée de Nanaimo—Ladysmith. Je reconnais également que je me trouve ce soir en territoire traditionnel algonquin, un peuple très fier.
Le gouvernement du Canada est résolu à renouveler sa relation avec les peuples autochtones en se fondant sur la reconnaissance de leurs droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Depuis plus de 40 ans, l'Association des femmes autochtones du Canada joue un rôle essentiel pour l'autonomisation des femmes et des filles autochtones. Son objectif est de favoriser, de promouvoir et d'encourager le bien-être social, économique et culturel des femmes autochtones du Canada.
Le gouvernement a créé des mécanismes bilatéraux permanents avec l'Assemblée des Premières Nations, les Premières Nations, l'organisme Inuit Tapiriit Kanatami, les quatre régions de l'Inuit Nunangat et le Ralliement national des Métis et ses organisations membres afin de déterminer les priorités communes, d'élaborer en partenariat des politiques et de suivre les progrès réalisés. L'Association des femmes autochtones du Canada n'est pas pour autant exclue du processus ni privée de faire entendre sa voix, ce qui vaut aussi pour d'autres personnes des communautés autochtones. Le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer et à discuter régulièrement avec les organismes autochtones nationaux. Nous sommes les premiers à le faire, et nous continuerons à participer à des discussions bilatérales sérieuses avec les cinq organismes sur des questions importantes aux yeux de leurs membres.
Le gouvernement a démontré, par ses actions et son engagement continu envers l'Association des femmes autochtones du Canada au cours de l'an dernier, l'importance qu'il accorde à l'apport et aux perspectives de cet organisme. Nous reconnaissons le rôle essentiel que l'Association joue dans l'avancement de la réconciliation, et nous sommes heureux d'emprunter ce chemin en leur compagnie.
La réconciliation ne peut réellement se faire sans l'inclusion de l'ensemble des Autochtones. Le Canada demeure engagé à tenir compte de la situation unique des femmes autochtones dans tous les programmes, politiques et projets de loi. Le Canada continuera de collaborer avec les organisations de femmes autochtones et d'autres groupes autochtones de partout au pays afin que le point de vue de tous – celui des jeunes, des anciens et des femmes – soit pris en compte. L'épanouissement des femmes et des filles autochtones renforce notre pays, qui profite ainsi de leur talent et de leurs connaissances. Le gouvernement en est conscient et il souhaite collaborer avec l'Association des femmes autochtones du Canada, avec ses dirigeantes et avec son conseil d'administration, ainsi qu'avec d'autres groupes de femmes autochtones de partout au Canada.
Je remercie la députée pour sa déclaration, car elle nous donne l'occasion de réitérer notre engagement à consulter les femmes autochtones canadiennes et à collaborer avec elles, notamment par l'entremise de l'Association des femmes autochtones du Canada. Cela nous donne également l'occasion de rappeler que nous formons le premier gouvernement à mettre en place des tables bilatérales regroupant les principales entités de gouvernance des Premières Nations, des Inuits et des Métis au Canada.
Monsieur le Président, la députée a répété l'engagement pris par le gouvernement, mais elle n'a pas expliqué pourquoi celui-ci refuse de passer de la parole aux actes.
En mai dernier, l'Association des femmes autochtones du Canada a demandé de participer à la session de l'ONU visant à célébrer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Sa demande a été rejetée. On lui a interdit de se joindre à la délégation canadienne. Elle n'a même pas pu assister aux activités connexes.
En décembre dernier, une présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada, Francyne Joe, a déclaré ce qui suit: « [Le premier ministre] [...] dit qu'il est féministe et que les relations avec les Autochtones font partie des grandes priorités de son gouvernement. Pourtant, il a décidé d'exclure un groupe autochtone national qui a été reconnu par les tribunaux. Pourquoi? »
Le premier ministre n'a pas répondu à ma lettre à ce sujet. Je pose la question de nouveau: pourquoi le gouvernement interdit-il à l'Association des femmes autochtones du Canada d'assister à ses réunions organisées au plus haut niveau?
D'abord, monsieur le Président, le gouvernement du Canada a mis sur pied des tables bilatérales avec les principaux gouvernements autochtones du pays, à savoir l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis. Ce sont là les grandes entités gouvernementales des Inuits, des Métis et des Premières Nations au Canada.
L'Association des femmes autochtones du Canada joue un rôle important en tant que défenseur des intérêts des femmes autochtones. C'est pourquoi le gouvernement du Canada est désireux de reconnaître l'Association en tant que précieux partenaire et, aussi, de souligner sa vision et le soutien et l'aide qu'elle apporte à tant de femmes autochtones. Nous voyons l'Association comme un partenaire de premier plan pour ce qui est de l'autonomisation des femmes autochtones dans toutes les sphères de la société canadienne.
Le gouvernement du Canada continuera de travailler en partenariat avec l'Association et d'autres organismes autochtones afin de s'assurer que tous les Autochtones, y compris les femmes, soient entendus. Ensemble, nous pouvons améliorer les choses et voir à ce que les femmes autochtones soient traitées avec le même respect — un respect qu'elles méritent — que toutes les autres Canadiennes et à ce qu'elles aient la possibilité de faire connaître leurs points de vue au gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre de nouveau la parole sur un sujet de la plus haute importance pour les consommateurs et voyageurs canadiens, c'est-à-dire la déclaration des droits des passagers de l'air. J'ai posé une question au premier ministre, qui, essentiellement, a répondu en se disant fier du travail accompli par le ministre des Transports. Malheureusement, il y a peu de choses à dire au sujet de la déclaration des droits des passagers de l'air, car on l'a regroupée avec trois autres projets de loi pour les présenter dans un même bloc à la Chambre des communes. Pire encore, on ne communique pas de détails concernant la déclaration des droits des passagers. Le premier ministre se soucie peu de ces questions, car il voyage à bord d'avions appartenant au gouvernement, à l'Aga Khan ou à d'autres amis ou connaissances. Il en est autrement pour la majorité d'entre nous, voyageurs ordinaires. Nous voulons des règles concernant les difficultés que nous rencontrons.
L'Europe a un système robuste qui est compréhensible, et les États-Unis aussi. Par dessus tout, il y a un langage clair qui définit ce qui se produit. Le gouvernement a adopté un projet de loi qui n'établit pas précisément les règles du jeu en ce qui a trait aux annulations, lesquelles peuvent être attribuables à des retards liés à des difficultés mécaniques ou à un changement d'itinéraire ou à des intempéries. L'indemnisation pour les repas et l'hébergement pose de nombreux problèmes. Tout ce que les gens veulent, c'est connaître leurs droits et avoir voix au chapitre.
L'Europe a une façon bien précise de procéder. Il en va de même pour les États-Unis. Il y a des problèmes concernant les retards et les droits des passagers sur l'aire de trafic. Il y a eu plusieurs incidents malheureux à bord d'avions au Canada, mais aussi à l'étranger, dont on a beaucoup parlé dans les médias. Des audiences ont été tenues aux États-Unis dans le but de protéger les consommateurs. Aux États-Unis, il y a eu des cas flagrants et très médiatisés de gens qui ont été traînés de force hors d'un avion et blessés, tandis qu'au Canada il y a eu des cas où des passagers ont été laissés à poireauter pendant des heures. Il y avait des excréments dans l'allée parce qu'ils ne pouvaient pas aller aux toilettes ou parce que celles-ci n'avaient pas été vidées. L'avion détourné devait rester en attente et les passagers n'y pouvaient rien, même que des gens ont fini par appeler le 911 juste pour avoir de l'eau ou attirer l'attention.
Dans ce cas, le ministre a déposé un projet de loi dans lequel il compte sur la réglementation et le lobbying secret de l'industrie du transport aérien pour régler tout cela. Il n'y a aucune tentative dans la mesure législative pour indiquer avec précision quels seraient les paramètres ou les indemnisations et elle ne prévoit aucune participation de la population et du Parlement. Bien franchement, c'est une façon de ne rien faire.
De la même manière, le ministre des Transports a adopté une approche de laisser-faire en ce qui a trait aux rappels dans le secteur de l'automobile. Nous pourrons le constater dans le projet de loi S-2 lorsqu'il sera débattu. Même aujourd'hui, aux Communes, lorsque les députés ont demandé au ministre d'assumer ses responsabilités relativement aux terres à haute valeur écologique dont il est le fiduciaire, il s'est défilé encore une fois. Les détails, la communication d'information ou l'établissement de normes ne l'intéressent pas.
Le premier ministre a répondu à cette question en disant qu'il était fier du travail accompli, pourtant aucun travail n'a été accompli. Confier les décisions à des fonctionnaires qui oeuvrent en coulisses tout en étant soumis aux pressions de l'industrie et d'autres acteurs n'est pas une façon démocratique de fonctionner. Le ministre n'a qu'à faire un effort.
Monsieur le Président, je suis heureuse de donner une mise à jour au député et à la Chambre sur l'état actuel du projet de loi C-49 et les efforts déployés pour créer et mettre en oeuvre un régime canadien de droits des passagers aériens de premier plan.
Lorsque les Canadiens achètent un billet d'avion, ils s'attendent à ce que la compagnie aérienne remplisse ses engagements et les traite de façon respectueuse, équitable et uniforme. C'est pour cette raison que le gouvernement a présenté un projet de loi visant à établir de nouveaux règlements qui renforceront les droits des passagers aériens du Canada. Le ministre des Transports a même mis les transporteurs aériens au défi de respecter immédiatement l'intention claire du projet de loi afin que nous puissions finalement améliorer les droits des passagers aériens.
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications étudie actuellement le projet de loi C-49, et nous avons hâte d'entendre l'opinion du Sénat à ce sujet.
Il est important de souligner que, si le projet de loi reçoit la sanction royale, c'est l'Office des transports du Canada, en collaboration avec Transports Canada, qui commencerait à élaborer les règlements sur les droits des passagers aériens. Ce ne serait pas les transporteurs aériens, comme l'avait suggéré le député.
On a exprimé certaines craintes liées au fait d'inclure les droits des passagers aériens dans des dispositions réglementaires plutôt que dans des dispositions législatives. J'aimerais dissiper ces préoccupations.
Le fait que ces droits figureraient dans les dispositions réglementaires ne diminuerait en rien leur force. Le régime de droits des passagers aériens porterait sur diverses questions, notamment le refus d'embarquement et les retards au sol. Les dispositions vont prévoir des normes claires quant au traitement des passagers, des indemnités, lorsqu'il y a lieu, ainsi que des sanctions précises à l'égard des transporteurs aériens qui ne se conforment pas aux normes.
Recourir au processus réglementaire pour les droits des passagers aériens fera en sorte que les Canadiens et les intervenants de l'industrie ont leur mot à dire lors du processus d'élaboration. Nous avons toujours affirmé que, dans ce processus, c'est la voix du public canadien qui est la plus importante. Le processus réglementaire fera en sorte que cette voix soit entendue et qu'un régime équilibré et efficace de droits des passagers aériens soit élaboré.
De plus, en ayant recours au processus réglementaire, il sera plus facile à l'avenir d'apporter des modifications, alors que modifier une loi est un processus très long. D'autres administrations, comme celles des États-Unis et de l'Union européenne, ont également adopté l'approche réglementaire pour les mêmes raisons.
Alors que le projet de loi C-49 va de l'avant à l'autre endroit, nous allons continuer d'écouter les Canadiens afin de mettre en place un régime de droits des passagers aériens qui fera l'envie des voyageurs partout dans le monde.
Monsieur le Président, il est assez facile de réfuter cette affirmation. La mesure législative a été adoptée et elle se trouve maintenant au Sénat. Nous attendons maintenant que l'Office des transports du Canada et d'autres fonctionnaires nous donnent des nouvelles à une date ultérieure quelconque pour protéger les Canadiens. C'est vraiment ridicule.
La réalité, c'est qu'il pourrait y avoir des seuils et des peines minimales et maximales. On le fait souvent dans les règlements et dans les mesures législatives. Il s'agit d'une pratique très courante. Prétendre le contraire est trompeur et cela détourne aussi l'attention du véritable enjeu en cause, soit que le gouvernement ne fait pas le travail nécessaire pour protéger les passagers aériens. Il pourrait tout simplement inclure ces dispositions dans la mesure législative. Le fait d'avoir des seuils et des cibles permettrait au moins de fournir des paramètres. De plus, on peut facilement les modifier à la Chambre si le gouvernement souhaite réellement s'acquitter de la tâche.
Il s'agit d'un comportement typique de la part du ministère des Transports, du ministre et de la secrétaire parlementaire, qui refusent d'abattre le dur travail nécessaire pour protéger les gens et rendre des comptes et qui préfèrent laisser le Sénat en faire on ne sait quoi. Si les sénateurs amendent le projet de loi, il reviendra ici. S'ils ne l'amendent pas, ce sera essentiellement un tigre de papier.
Le dossier sera réglé lors de réunions clandestines entre l'industrie et l'office. Nous savons que l'office a l'habitude de ne pas donner suite aux plaintes ou de ne pas mener à bien des enquêtes, ce qui lui a également valu de nombreuses plaintes.
Nous devons prendre cette question au sérieux, et cela exige des gestes de la part des parlementaires. C'est pour cela que nous avons été élus. C'est ce que les gens attendent de nous. C'est ce que cette assemblée devrait faire dès maintenant.
Monsieur le Président, le projet de loi C-49 est actuellement à l'étude au Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Le Sénat débattra des mérites du projet de loi, et nous avons hâte de connaître son avis sur les efforts que nous faisons pour établir un cadre de calibre mondial en matière de droits des passagers.
Nous avons toujours eu l'intention d'inscrire les droits des passagers dans la réglementation, comme l'ont fait les États-Unis et l'Union européenne. Par ailleurs, le processus réglementaire nous donne l'occasion de consulter les Canadiens avant et pendant l'élaboration de la réglementation. Ces droits des passagers s'appliqueront à tous les Canadiens, et ce processus leur permettra de se faire entendre.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le 4 octobre 2017, je demandais au premier ministre quand ce gouvernement allait, une fois pour toutes, faire son travail et s'assurer que le système Phénix fonctionne adéquatement.
Le gouvernement, par la voix du premier ministre, avait alors qualifié la situation d'inacceptable. Pourtant, près de cinq mois plus tard, la situation reste toujours aussi catastrophique et ne s'améliore pas. C'est une honte.
Je tiens à rappeler une nouvelle fois que ce nouveau système de paie devait moderniser l'ancien système, qui datait des années 1970, et devait être plus performant. On peut deviner que c'est plutôt un échec. À l'époque, ce gouvernement se targuait de pouvoir faire épargner 688 millions de dollars avec ce nouveau système, mais la réalité est bien différente puisque le système Phénix pourrait coûter, à terme, plus de 1 milliard de dollars aux contribuables et qu'il ne fonctionne tout simplement pas.
Si le gouvernement pensait faire économiser de l'argent aux contribuables, force est donc de constater que c'est un échec. Il faut rappeler que cet échec du gouvernement est la cause de la souffrance de milliers de fonctionnaires. En effet, c'est un fonctionnaire sur deux qui a signalé divers problèmes depuis l'entrée en service du système de paie Phénix.
Cette erreur du gouvernement a, pour certains, des incidences réelles telles que la perte de leurs prestations de santé ou bien de leur maison.
Dans ma circonscription, des centaines de fonctionnaires et de retraités ont été victimes du système Phénix et ils le sont encore. Je tiens d'ailleurs à saluer la résilience de l'un de ces fonctionnaires affectés par le fiasco du système Phénix, dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot. Il nous a raconté comment il a été contraint d'hypothéquer sa maison pour faire face aux nombreux problème financiers qu'a créés pour lui l'application de ce nouveau système de paie. Cet exemple n'en est qu'un parmi tant d'autres partout au pays. Il m'oblige donc à demander à ce gouvernement, pour la énième fois, de traiter ce problème de la manière qui convient.
La semaine dernière, l'Alliance de la fonction publique du Canada interpellait le président du Conseil du Trésor en lui demandant d'émettre un décret de remise afin de protéger les fonctionnaires fédéraux qui ont été trop payés en raison des ratés de Phénix. Ce décret les exempterait de payer le montant brut qui est plus élevé que ce qui a été versé dans leur compte. Je suis bien d'accord avec eux. Il est aberrant que les fonctionnaires soient obligés de rembourser plus que ce qu'ils ont reçu.
Qu'on y pense bien, c'est ridicule. Le ministre a le pouvoir de régler la situation et c'est ce que nous lui demandons de faire. Ce gouvernement demande aux fonctionnaires de rembourser le montant brut des trop-payés. Son argument est qu'on leur remboursera la différence lorsqu'ils produiront leur rapport d'impôt. Vraiment!
Je fais un topo de la situation actuelle pour terminer. Elle n'est pas réjouissante. Premièrement, certains fonctionnaires n'arrivent toujours pas à joindre le centre de paie et d'autres n'ont pas l'assurance que leurs renseignements sont bel et bien enregistrés dans le système de paie. Deuxièmement, en raison du volume d'erreurs qui seront signalées, les syndicats craignent que l'employeur n'arrive pas à faire toutes les corrections nécessaires pour produire les feuillets T4 exacts de tous les fonctionnaires touchés d'ici la fin de février 2018. Troisièmement, même les fonctionnaires qui ont pu signaler un trop-payé dans le délai prescrit ne seront pas entièrement dédommagés par un remboursement d'impôt.
Face à ce fiasco, j'estime qu'il est plus que temps que le gouvernement prenne ses responsabilités une bonne fois pour toutes. J'ai hâte d'entendre les solutions que propose la secrétaire parlementaire et j'espère ne pas entendre la même réponse que la dernière fois.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à faire le nécessaire pour que les fonctionnaires soient payés de façon exacte et en temps opportun.
Lorsque les problèmes ont surgi pour la première fois dans le système de rémunération, notre priorité absolue a été de régler les cas les plus graves, à savoir ceux des employés qui ne recevaient absolument aucune rémunération. Voilà pourquoi nous avons embauché du personnel supplémentaire au Centre des services de paye de Miramichi et créé des bureaux satellites dans tout le pays. Ce faisant, nous avons pu en même temps réduire les délais de traitement des demandes de congé parental et d’invalidité, que les syndicats nous avaient demandé de traiter en priorité. Les problèmes de Phénix étaient si profonds qu’il nous a fallu du temps pour comprendre ce qui n’allait pas et trouver des solutions afin de stabiliser le système.
Nous mettons en oeuvre une série de mesures destinées à stabiliser le système. Mises au point de concert avec les employés, les ministères, les agences et les syndicats, ces mesures visent à réduire l’arriéré des transactions et les temps d’attente pour les paies manquantes. Ces mesures tiennent en outre compte des recommandations du vérificateur général.
Pour l’avenir, nos efforts de stabilisation du système portent sur quatre grands axes, à savoir un processus transparent de prise de décisions éclairées, l’amélioration des processus et de la technologie, l'augmentation de la capacité et l'amélioration du service, ainsi que le partenariat et la mobilisation.
[Français]
Qu'on me permette maintenant de m'attarder brièvement sur les efforts que nous déployons pour accroître la capacité et améliorer le service.
Depuis le lancement de Phénix, nous avons plus que doublé le nombre de conseillers en rémunération. Nous avons embauché 300 employés pour renforcer les rangs du Centre des services de paye, en vue d'accélérer le traitement des mouvements et de réduire les délais d'attente subis par les employés.
Étant conscients de la nécessité d'apporter un soutien plus utile aux employés, nous prévoyons améliorer notre centre de contact avec la clientèle en y embauchant jusqu'à 100 recrues. Ainsi, les employés pourront obtenir des renseignements détaillés sur leur dossier de paye directement auprès des fonctionnaires qui travaillent au centre de contact.
Enfin, les employés peuvent obtenir des renseignements pertinents et les dernières nouvelles sur les progrès que nous réalisons dans le Bulletin sur la paye.
[Traduction]
Au cours des derniers mois, nous avons mis l'accent sur la mise en oeuvre de conventions collectives. Plus récemment, nous avons concentré des efforts supplémentaires sur les trop-payés pour que les employés aient des feuillets exacts en vue de la période de production des déclarations de revenu. Lorsque nous aurons achevé le travail dans ces domaines, nous affecterons plus de ressources pour réduire l'arriéré d'opérations non réglées.
Pour terminer, je veux remercier les employés dévoués de Services publics et Approvisionnement Canada et de l'ensemble des ministères et organismes qui travaillent sans relâche afin de s'assurer que leurs collègues sont payés avec exactitude et à temps.
[Français]
Monsieur le Président, cette situation est bel et bien catastrophique, car au-delà des chiffres et des statistiques, il y a des gens qui souffrent de stress chronique et d'angoisse et qui se demandent chaque jour s'ils recevront enfin la paye qui leur est dûe.
Cette situation est non seulement indigne, mais aussi insensée, puisque dans quelques jours, nous fêterons déjà le triste deuxième anniversaire de l'implantation du système de paye Phénix. Je crois que l'ensemble de mes collègues et moi sommes d'accord pour dire qu'il s'agit de tout sauf d'un motif de réjouissance.
Je ne compte désormais plus le nombre de fois où je suis intervenue pour dénoncer la lenteur des actions et l'absence de leadership du gouvernement dans ce dossier qui affecte pourtant la vie de milliers de nos concitoyens.
Il est grand temps que ce gouvernement assume ses responsabilités. Un fonctionnaire sur deux est touché par le système de paye Phénix, et depuis deux ans, la situation ne fait qu'empirer. Je redemande à ce gouvernement de faire preuve de leadership et d'agir rapidement pour régler complètement cette situation, afin que l'an prochain, à la même date, nous puissions dire que le système fonctionne adéquatement pour tous.
[Traduction]
Monsieur le Président, honnêtement, il n'y a pas plus grande priorité pour la fonction publique que d'offrir aux employés un système de paie exact et fiable. Il n'existe ni raccourcis ni solutions miracles.
[Français]
Notre gouvernement a pris de nombreuses mesures différentes pour stabiliser le système de paie Phénix.
[Traduction]
Il y a beaucoup de travail à faire et nous proposons une approche pangouvernementale intégrée visant à régler ces problèmes inacceptables. De plus, nous poursuivons le travail avec les syndicats de la fonction publique et d'autres intervenants afin de veiller à ce que leur expertise fasse partie de la solution.
[Français]
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