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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 026
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 26 février 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 026
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 26 février 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 février, de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-4 et de demander à tous les députés de l'appuyer.
Le projet de loi C-4 vise à abroger deux projets de loi qui ont modifié le milieu des relations de travail au Canada, mais pas pour le mieux. Dès le départ, nous avons dit que nous souhaitions faire différentes choses et les faire différemment. Le gouvernement accorde la priorité absolue au soutien de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour l'appuyer. Qu'elles soient positives ou non, les relations de travail ont un effet direct et immédiat sur les travailleurs et les employeurs.
Le projet de loi C-4 rétablirait une approche juste et équilibrée en matière de relations de travail au pays, une approche qui permettrait aux travailleurs de prendre librement des décisions éclairées. Appuyé par les employeurs et les syndicats, le projet de loi C-4 favoriserait la stabilité. Il s'agit de valeurs canadiennes fondamentales dont nous devrions tenir compte dans la façon dont nous appuyons les travailleurs canadiens. Nous pouvons être fiers de cette approche, qui fait contraste avec l'attitude intransigeante du gouvernement conservateur précédent.
Nous savons qu'il y a quelque chose qui cloche lorsque des dirigeants syndicaux respectés, comme le président du Congrès du travail du Canada, dénoncent les projets de loi C-525 et C-377. Le président du Congrès du travail du Canada a déclaré que les projets de loi « n'étaient rien d'autre qu'une tentative visant à miner la capacité des syndicats à accomplir leur travail important pour protéger les emplois, promouvoir la santé et la sécurité au travail et défendre les intérêts de tous les travailleurs et travailleuses canadiens ».
Le directeur du syndicat des charpentiers pour le Nord de l'Ontario a déclaré ceci: « Les membres et le personnel du syndicat sont très heureux d'apprendre que le gouvernement fédéral a respecté sa promesse électorale d'abroger ces [deux projets de lois]. Nos membres, qui veulent que [les droits des syndiqués soient protégés], ne retiraient aucun avantage de ces projets de loi, qui servaient d'abord les intérêts de ceux qui les ont présentés. »
Voici une troisième citation. Le syndicat canadien des opérateurs-ingénieurs a déclaré ceci: « L'un des principaux arguments en faveur de l'abrogation des projets de loi C-377 et C-525 concerne la protection des renseignements personnels de nos membres. [...] Nous sommes un petit syndicat [qui ne compte que] 14 000 membres. Les dépenses [...] supplémentaires [qu'entraîneraient] les nouvelles règles de fonctionnement s'élèveraient à environ 3 millions de dollars, une somme [que notre syndicat] ne peut pas assumer. Nous sommes d'accord avec le gouvernement; selon nous, ces projets de loi [doivent] être abrogés. »
En bref, ces projets de loi ont fragilisé les syndicats et les relations patronales-syndicales au Canada. Le projet de loi C-377 impose des formalités administratives inutiles aux syndicats et les désavantage lors des négociations collectives. Le projet de loi C-525 complique la tâche des employés qui voudraient se syndiquer tout en facilitant l'accréditation des agents négociateurs. Les travailleurs font confiance au gouvernement pour veiller à ce que les lois sur le travail servent les intérêts supérieurs des employés et des employeurs.
Moi qui ai déjà été syndiqué, je sais que les syndicats cimentent la société. Ils permettent de rendre les milieux de travail plus sûrs, d'améliorer les conditions de travail et de faire admettre la nécessité des comités de santé et de sécurité.
J'ai hâte de rencontrer toutes les organisations ouvrières de ma circonscription, Nickel Belt, et du Grand Sudbury pour les écouter et comprendre leurs problèmes. Je suis conscient que les syndicats contribuent énormément à protéger les droits des travailleurs canadiens et qu'ils aident grandement la classe moyenne.
Les syndicats jouent un rôle économique important et poussent les entreprises à croître et à prospérer. Celles-ci sont convaincues qu'ils peuvent établir des relations productives entre employés et employeurs. C'est pourquoi nous devrions accorder notre confiance au mouvement syndical de façon juste et équilibrée.
Les syndicats sont tenus de fournir une foule de renseignements sur leurs activités, mais pas les employeurs. Une organisation qui ne se conforme pas au règlement est passible d'une amende de 1 000 $ par jour, jusqu'à concurrence de 25 000 $. Pourquoi imposer une telle exigence aux organisations syndicales seulement? Ces projets de loi ciblent le mouvement ouvrier sans raison valable.
[Français]
Il s'agit d'une pratique discriminatoire envers les syndicats. Quant au projet de loi C-525, le constat est aussi désastreux. Ce projet de loi a remplacé le système de vérification des cartes par un système de vote obligatoire. Les syndicats ne sont donc plus accrédités automatiquement lorsque la majorité des travailleurs signent une carte d'adhésion. Cela complique la tâche des travailleurs qui veulent se syndiquer. Non seulement il est maintenant plus difficile pour les syndicats de recevoir une accréditation en tant qu'agents négociateurs, mais en plus, il est maintenant plus facile pour eux de perdre leur accréditation.
Voyant cela, on se demande à qui cette situation peut être bénéfique, car visiblement, tout le monde perd au change. Il était de notre devoir de renverser la vapeur. Nous agissons dans l'intérêt de tous. Nous voulons aider la classe moyenne et non lui nuire. Nous sommes convaincus que la réforme politique en matière de travail doit s'accomplir au moyen d'échanges significatifs entre les syndicats, les employeurs, les intervenants, les provinces et territoires et le public canadien. Nous passons de la parole aux actes.
Les deux projets de loi ne sont que des solutions à des problèmes qui n'existent pas. C'est pourquoi j'encourage tous les députés de la Chambre à appuyer le projet de loi C-4. C'est dans l'intérêt de tous les Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Je demande aux députés de songer à ce que les syndicats font pour les Canadiens et de penser aux travailleurs qui veulent gagner leur vie et élever leur famille. Les députés croient-ils qu'on peut se passer de salaires décents et de milieux de travail sûrs? Les relations de travail positives entre employeurs et employés sont-elles importantes?
Monsieur le Président, j'ai une question en deux parties.
La Colombie-Britannique et plusieurs autres provinces ont un système qui prévoit le droit au scrutin secret. Le député pense-t-il que ces provinces ont tort et qu'il faudrait qu'elles abrogent leur loi parce qu'elle cause une terrible injustice depuis des années? Voilà pour la première partie.
La seconde partie maintenant: Le député pense-t-il qu'il serait juste de revenir à un système où, par exemple, dans un lieu de travail comptant 20 employés, 11 personnes signent une carte, ce qui donne lieu à une accréditation d'office, alors que les neuf autres ne savent même pas ce qui se passe? Peut-il dire que c'est juste pour les travailleurs?
J'aimerais entendre sa réponse aux deux questions, celle sur les provinces et celle sur les travailleurs.
Monsieur le Président, nous avons entendu, et j'ai entendu, un grand nombre de syndicats, partout au pays et dans ma circonscription. Beaucoup de leurs membres voient ces mesures législatives, les projets de loi C-525 et C-377, comme des mesures très différentes des lois provinciales en vigueur. Nous devons abroger ces projets de loi pour rétablir la justice et l'équilibre dans le mouvement syndical.
Monsieur le Président, au NPD, nous appuyons ce projet de loi. C'est un premier pas dans la bonne direction. Toutefois, comme le député l'a mentionné dans son allocution, il faut en faire plus pour protéger les vaillants travailleurs canadiens dans leur lieu de travail. J'aimerais qu'il développe ses observations sur la santé et la sécurité au travail et qu'il nous dise quand le gouvernement entend améliorer les dispositions à cet égard pour les employés du secteur public.
Monsieur le Président, des comités de santé et de sécurité sont en place depuis maintenant des décennies partout au pays, même dans ma circonscription, en particulier dans l'industrie minière et dans de nombreuses industries des ressources naturelles.
C'est grâce au mouvement ouvrier, aux syndicats qui protègent les travailleurs sur le marché du travail, qu'ils ont vu le jour. C'est un aspect très important de la question, et il faut envisager de renforcer les lois, j'en conviens. Le gouvernement étudiera la question et proposera des mesures à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours intéressant. Il l'a fait dans les deux langues, alors je l'apprécie davantage.
Toutefois, comment nous, les députés, qui avons tous été élus par vote secret, pouvons-nous être opposés au vote secret? Pour moi, c'est un mystère.
Je rappelle que notre loi prévoyait que le vote secret soit utilisé pour des situations très précises, soit la création d'un syndicat ou des mesures visant à en dissoudre un. Cela fait partie de la démocratie. Or, en matière de démocratie, il n'y a rien de plus fort qu'un vote secret. Cela peut donner encore plus de légitimité à la création même d'un syndicat.
Alors, comment un député dûment élu par vote secret peut-il être contre le principe du vote secret?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti conservateur déforme encore une fois la réalité pour servir sa position idéologique. Ce n'est pas ce que pense la population canadienne.
Les syndicats appuient depuis longtemps les travailleurs dans tout le pays, et les députés le savent. Je peux citer d'autres associations qui appuient l'abrogation de ces lois, comme l'association des policiers, les pompiers, le syndicat des enseignants et les briqueteurs.
Les conservateurs ne se sont pas contentés de présenter cette mesure législative, ils ont aussi ciblé les employés du gouvernement fédéral. Ces employés sont de précieux atouts. Nous devons les protéger. Il faut en tenir compte. Les conservateurs s'opposent au projet de loi en raison de certains changements apportés.
Monsieur le Président, je reviens à la question qu'a posée la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo à mon collègue de Nickel Belt, dans laquelle elle voulait un exemple concernant les provinces. La province de Terre-Neuve est passée du scrutin secret au système de vérification des cartes. Tous les témoignages que nous avons entendus durant les audiences indiquaient que la vérification des cartes était la meilleure formule. C'est un système qui a bien servi notre pays. Il a toutefois été imposé sous le gouvernement précédent.
Nous savons que des constitutionnalistes ont affirmé que c'était inconstitutionnel. Des experts en matière de protection des renseignements personnels ont dit qu'il portait atteinte à la vie privée de millions de Canadiens, et l'épouse du Président a décrié ce système. Je le signale au passage.
Le député convient-il que ce sont deux mesures législatives ridicules et injustifiées que nous abrogeons avec le projet de loi C-4?
Monsieur le Président, il existe une convention qui veut que l'on respecte la neutralité de la présidence, et il est tout à fait inapproprié que le député laisse entendre que la présidence a un parti pris sur cette question. Je pense que cette allégation devrait être retirée.
Je ne suis pas certain que le recours au Règlement me permette d'obliger le député à retirer la remarque. Je tiens cependant à remercier le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de son intervention et de son aide et je pense qu'il a raison sur ce point.
Le député de Nickel Belt a la parole.
Monsieur le Président, nous avons parlé à beaucoup de gens du mouvement syndical, et l'abrogation des lois est le bon choix à faire pour rétablir l'équité et l'équilibre dans le monde du travail.
Je suis fier de voir que le gouvernement libéral, formé par mon parti politique, entreprend immédiatement d'abroger ces deux lois.
Monsieur le Président, je sais que mon parti s'est entendu avec le parti d'en face pour me permettre de prendre la parole maintenant, et je les en remercie beaucoup.
Je vais parler du projet de loi C-4, qui vise à apporter des modifications très substantielles à l'environnement des relations de travail au pays.
Dans mon discours d'aujourd'hui, je vais mettre l'accent sur un élément précis du projet de loi, soit le vote secret.
Je crois en l'importance du vote secret. À première vue, il peut sembler un peu étrange qu'en 2016, à la Chambre des communes, nous soyons obligés de défendre l'importance du vote secret, en dépit de notre long historique de respect de la liberté, des droits de la personne, de la primauté du droit et de la démocratie. Franchement, nous pensions que le débat était clos depuis les années 1990 au sujet des déficits structurels, désormais considérés comme mauvais, et nous pensions que, depuis le XIXe siècle, le débat était également clos sur le principe désormais admis du vote secret. Mais les décisions du gouvernement actuel nous obligent à recommencer à faire valoir certains arguments afin de défendre une idée qui apparaît comme une évidence aux yeux de beaucoup de monde, à savoir qu'il est essentiel de permettre aux gens de voter en privé, à l'abri des regards.
Nous sommes en 2016, mais, contrairement à notre premier ministre actuel, je ne me contenterai pas de rappeler l'année où nous sommes — j'ai d'autres arguments en faveur du progrès social.
J'aimerais donner un aperçu du processus d'accréditation pour ensuite présenter des raisons fondamentales qui expliquent l'importance de la tenue d'un scrutin secret.
Il existe différents systèmes d'accréditation syndicale, et aujourd'hui, nous nous penchons évidemment sur la tenue d'un scrutin secret. Nous sommes en faveur de ce système d'accréditation, car nous croyons que les gens devraient pouvoir exprimer leurs opinions politiques en privé, sans être observé par d'autres personnes. Nous croyons que c'est un bon principe général dans une démocratie.
Cependant, le gouvernement et nos collègues du NPD n'ont pas la même opinion, du moins, dans le cas qui nous occupe. Ils sont favorables à une accréditation selon le système de vérification des cartes, un processus qui se déroule en partie de façon publique. On demande aux gens de signer des cartes qui sont ensuite recueillies, et l'accréditation se fait automatiquement après la vérification de ces cartes. À mon avis, ce système ressemble beaucoup à un système de scrutin public du XIXe siècle, et il présente en grande partie les mêmes lacunes.
Quelles sont les raisons fondamentales qui expliquent l'importance de la tenue d'un scrutin secret?
Je vais commencer par parler du droit à la vie privée. On devrait respecter le droit des gens à la vie privée lorsqu'il est question des opinions politiques, et on pourrait dire que cela s'applique également aux opinions religieuses et à tout autre renseignement qui, pour certaines personnes, sont très importants et personnels. Les gens devraient avoir le droit de ne pas avoir à exprimer leurs opinions en public.
Bien entendu, beaucoup de gens n'hésitent pas à exposer publiquement leur allégeance politique. Tout le monde sait pour quel parti j'ai voté lors de la dernière campagne électorale. Cela dit, ce n'est pas parce que certaines personnes choisissent de dévoiler publiquement leur allégeance que ceux qui désirent être plus discrets à cet égard ne devraient pas avoir le droit de l'être. Nous comprenons et nous respectons le droit à la vie privée dans de tels cas. Si on ne respecte pas le droit à la confidentialité dans cette situation, de nombreuses personnes pourraient éprouver un certain malaise ou craindre de subir des conséquences négatives lorsqu'elles exercent leur droit de vote.
Récemment, je me suis rendu en Inde, et j'ai eu l'occasion d'aborder certains enjeux liés aux droits de la personne là-bas. L'Inde est aux prises avec un problème; ainsi, plusieurs États ont adopté des lois obligeant les personnes qui veulent changer de religion à l'annoncer publiquement. L'État examine ensuite le processus qui a amené ces personnes à prendre cette décision. Bien des gens en Inde s'inquiètent de cette situation, justement parce qu'ils devraient avoir le droit de garder secrètes leurs convictions profondes.
Certains ont fait valoir l'argument suivant: si les gens ont confiance en leur propre opinion, pourquoi ne sont-ils pas disposés à dévoiler celle-ci publiquement? Toutefois, nous comprenons bien sûr que lorsqu'il est question d'enjeux délicats, y compris des opinions sur les syndicats et l'accréditation syndicale, le droit à la confidentialité devrait être respecté, et c'est ce que le scrutin secret permet de faire.
Par ailleurs, le scrutin secret permet aussi de protéger les gens contre les représailles et d'éviter la corruption. Dans ce contexte, je pense qu'il est important de présenter l'historique du scrutin secret et d'expliquer son origine.
En 1867, le Royaume-Uni a adopté la deuxième loi de réforme, la Loi sur la représentation populaire, qui a accordé le droit de vote à un plus grand nombre de travailleurs qualifiés.
Cette situation a rendu la question du scrutin secret particulièrement pressante. On s'inquiétait que les travailleurs subissent des pressions inappropriées et indues de la part de leurs employeurs lors d'un vote public. Si, compte tenu du système de vote public traditionnel, les gens devaient se rendre jusqu'à la place publique pour déclarer qui ils appuyaient dans le cadre d'une élection, les travailleurs qualifiés travaillant pour d'autres personnes dans les métiers ou dans d'autres domaines auraient pu faire l'objet de pressions considérables de la part de leurs employeurs. On s'inquiétait en outre de la classe des métayers, c'est-à-dire des gens qui travaillaient les terres appartenant à d'autres personnes, qui auraient pu être expulsés ou être menacés d'expulsion s'ils votaient contre les intérêts des personnes auxquelles appartenaient les terres sur lesquelles ils vivaient.
Le vote public constituait une façon de contraindre les gens à ne pas exprimer leurs opinions politiques en fonction de leurs intérêts, puisqu'ils pouvaient faire l'objet de menaces de coercition économique et d'autres formes d'intimidation.
Ce qu'il importe de retenir, c'est que le scrutin secret s'est avéré une réforme essentielle pour protéger les droits des travailleurs et des petits salariés au Royaume-Uni, après l'adoption de la deuxième loi de réforme. Paradoxalement, nous avons à l'heure actuelle des partis politiques à la Chambre qui disent défendre les travailleurs, mais qui ne comprennent pas l'importance qu'a eu le scrutin secret dans le passé et l'importance qu'il a toujours pour protéger la capacité des travailleurs à exprimer leurs opinions.
Il y avait à l'époque de véritables craintes de représailles. Cette idée transparaît dans notre débat aujourd'hui, puisque l'on craint que les gens contraints de participer à un vote public puissent faire l'objet de pressions indues et d'intimidation. Ces pressions pourraient provenir d'un côté ou de l'autre. Cependant, dans le cadre d'un système de vérification des cartes, l'intimidation et les pressions indues pourraient provenir des gens cherchant à obtenir des signatures. Peu importe l'avis des gens sur l'accréditation dans un cas particulier, les travailleurs devraient être libres de tirer leurs propres conclusions et d'exprimer leurs opinions en privé, sans crainte de représailles.
L'adoption du scrutin secret a aussi contribué à régler un autre problème, celui de la corruption. En effet, il est plus facile d'acheter le vote d'une personne lorsqu'elle exprime son vote en public et qu'on peut voir si elle respecte l'entente conclue. Bien que le scrutin secret ne permette pas d'éliminer toute trace de corruption, il relègue aux oubliettes ce genre de comportement, puisqu'on ne peut pas savoir ce que la personne inscrit sur son bulletin de vote.
Le désir d'éliminer les représailles et la corruption ont pavé la voie à l'adoption du scrutin secret. Encore de nos jours, ce sont des arguments importants en faveur du maintien du scrutin secret dans tous les contextes.
Mon troisième argument en faveur du scrutin secret porte sur l'importance d'avoir, avant le vote, une période de discussion qui permet d'entendre les arguments pour et contre la proposition. Les deux parties devraient avoir l'occasion de présenter leurs arguments à propos de la question à l'étude, par exemple l'accréditation, avant la journée du vote.
La méthode de vérification des cartes ne se prête pas à ce genre de discussions. En effet, quand on a recours à cette méthode, le processus d'accréditation et l'obtention des nombreuses signatures peuvent se dérouler à l'insu des gens qui n'appuieraient pas cette démarche. Cela va à l'encontre du principe selon lequel les deux parties doivent pouvoir s'exprimer dans le cadre de discussions et de débats substantiels. Le gouvernement semble comprendre ce principe dans certains contextes, du moins en partie.
Nous trouvons regrettable que le gouvernement hésite à tenir un référendum sur la réforme électorale. Il parle de l'importance de tenir, avant un vote éventuel, de longues discussions sur les avantages et inconvénients des différentes options. Pourquoi le gouvernement ne voit-il pas la certification du même oeil? La tenue d'un scrutin secret à un moment déterminé permettrait à un groupe de travailleurs de discuter sérieusement afin de déterminer s'ils gagneraient ou non à se syndiquer et à joindre tel ou tel syndicat.
Parmi les gens qui suivent le débat aujourd'hui, plusieurs s'étonneront peut-être qu'il soit nécessaire de faire valoir le vote secret à la Chambre, que deux des trois grands partis à la Chambre s'opposent au fait de permettre aux hommes et aux femmes de se prononcer par vote secret sur une chose aussi essentielle que l'accréditation syndicale. Il faut faire valoir ce genre d'arguments. Le gouvernement et le NPD ne semblent tout simplement pas comprendre à quel point le vote secret est fondamental et conforme au droit à la confidentialité, et qu'il constitue une protection contre les représailles et la corruption, en plus d'assurer la tenue préalable de mûres délibérations.
Monsieur le Président, les conservateurs n'arrivent pas à comprendre l'importance des relations entre les syndicats et les patronats et de l'harmonie parmi les travailleurs, et à quel point les choses s'assainissent lorsque le gouvernement intervient auprès des organisations syndicales et des entreprises afin d'assurer l'harmonie. Il faut que le député reconnaisse que le projet de loi à l'étude aujourd'hui vient corriger le tort que le gouvernement a causé en présentant deux projets de loi d'initiative parlementaire sans suivre le processus mis en place pour maintenir l'harmonie. Beaucoup d'individus et de groupes croient que les syndicats ont de la valeur et qu'ils ont grandement contribué à la société canadienne par le passé et qu'ils ont un rôle formidable à jouer à l'avenir.
Selon le député, pourquoi le Parti conservateur se sert-il de la législation sur le travail comme une pomme de discorde, plutôt que de reconnaître la véritable valeur de l'harmonie parmi les travailleurs?
Monsieur le Président, dès qu'on aborde ce sujet, les libéraux ne parlent que d'harmonie et de la valeur du mouvement ouvrier. Or, nous sommes tout à fait d'accord avec eux. Nous reconnaissons nous aussi la valeur de l'harmonie et du mouvement ouvrier.
Le député ne parle jamais, cependant, de ce qui se trouve dans le projet de loi, de ses dispositions — la majorité des députés d'en face non plus, d'ailleurs. C'est bien beau de parler d'harmonie et de collaboration, mais encore faut-il analyser ce qui se trouve dans le texte. Si ce projet de loi était adopté, plus rien ne garantirait la tenue d'un scrutin secret. Plus rien ne garantirait aux syndiqués qu'ils pourront voter en toute quiétude, sans craindre la pression indue qui est associée à un scrutin public. Au lieu de nous abreuver de belles paroles, j'aurais aimé que les députés s'intéressent davantage au contenu du projet de loi et soupèsent les arguments qui leur ont été présentés.
Monsieur le Président, je remercie le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de sa très éloquente intervention. Quelle intéressante leçon d'histoire ce fut. C'est merveilleux de savoir que la Chambre compte un autre ancien de la Société universitaire canadienne de débat intercollégial.
J'aimerais que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan nous dise, vu son enthousiasme pour les scrutins secrets, s'il serait favorable à ce qu'on rende obligatoire la tenue de scrutins périodiques, dans tous les milieux de travail du Canada, sur une éventuelle syndicalisation des employés. Car on dirait que l'attachement des conservateurs à la démocratie en milieu de travail ne vaut que lorsque les employés ont déjà indiqué qu'ils voulaient se syndiquer en signant leur carte de membre.
À en croire le député, la période entre la signature des cartes et le scrutin serait propice aux débats et à la réflexion. Or, ne convient-il pas que, tandis que les syndicats sont pour ainsi dire incapables de communiquer avec les employés qu'ils souhaitent syndiquer, l'employeur, lui, les a sous la main à coeur de jour, sans compter que ces mêmes employés sont soumis à son autorité? Ne convient-il pas que, pendant cette période censée être propice à la réflexion, le rapport de forces est terriblement déséquilibré?
Monsieur le Président, je remercie le député qui, comme moi, est un ancien membre de la Société universitaire canadienne de débat intercollégial. J'ai cru comprendre que le premier ministre a déjà fait partie de cette société, mais qu'il l'a quittée parce qu'elle n'avait plus les moyens de payer ses honoraires d'allocution.
Je veux répondre à la question du député sur la possibilité d'un déséquilibre. Il est vrai que les employeurs peuvent communiquer régulièrement avec les employés, et les employés, entre eux. Il s'agit-là de deux dynamiques différentes dans le cadre de discussions sur l'accréditation. C'est toutefois pour cette raison que nous croyons que la tenue d'un scrutin secret est logique. Un employé pourrait subir des pressions de la part de son employeur, ou même d'un de ses collègues. En outre, un employé pourrait être réticent à s'opposer à l'accréditation syndicale parce que le syndicat pourrait avoir des effets considérables sur ses conditions de travail. Alors, pourquoi pas autoriser la tenue de scrutins secrets?
Le député a parlé de scrutins secrets périodiques. Il faut reconnaître qu'il ne serait pas très pratique pour le gouvernement de rendre obligatoire la tenue de scrutins périodiques sur l'accréditation dans tous les milieux de travail, et ce, même si aucun intérêt n'a été exprimé. Il faudrait seulement assurer la tenue de scrutins secrets quand les travailleurs manifestent de l'intérêt à cet égard. Il me semble que c'est la solution la plus raisonnable et pratique.
Monsieur le Président, dans le débat sur le projet de loi C-4 qui vient de reprendre aujourd'hui, tâchons de nous rappeler pourquoi les syndicats sont importants. Les syndicats obtiennent de meilleurs salaires, de meilleures pensions et de meilleurs avantages sociaux pour leurs membres. Ils contribuent à la santé et à la sécurité au travail.
Certains font valoir que les syndicats étaient nécessaires à l'ère de Dickens, mais qu'aujourd'hui, il existe de bons règlements qui assurent la protection des travailleurs; la vérité, c'est que les règlements en matière de travail et de sécurité sont souvent seulement respectés lorsqu'un syndicat signale des problèmes. Les syndicats donnent une voix aux employés, dont les observations sont souvent utiles pour leur employeur et finissent par accroître la productivité. Les pays affichant un taux élevé de syndicalisation sont également caractérisés par de meilleures conditions de vie, une plus grande égalité et des économies plus stables.
J'estime que la Chambre devrait maintenir un régime de relations de travail qui soit favorable à la syndicalisation et à la négociation collective. Malheureusement, le précédent gouvernement conservateur a fait tout le contraire. Le projet de loi C-525 complique la vie aux syndicats et facilite la révocation de leur accréditation. Les conservateurs prétendent que le projet de loi vise à permettre aux travailleurs de voter sur leur statut syndical, mais ils n'ont pas mis en oeuvre de système qui aurait permis la tenue de scrutins dans tous les lieux de travail du pays afin de déterminer si les employés veulent se syndiquer.
Le supposé intérêt des conservateurs pour la démocratie en milieu de travail se manifeste seulement après que les travailleurs ont dit vouloir signer une carte pour devenir membres d'un syndicat. Le projet de loi C-525 ne fait qu'imposer un fardeau supplémentaire aux employés qui souhaitent adhérer à un syndicat et cela va plus loin que le simple désagrément. Dans de nombreux cas, cette étape supplémentaire fournit aux employeurs l'occasion d'intimider leurs employés et de les empêcher de se syndiquer.
Passons maintenant au projet de loi C-377, qui impose de lourdes exigences administratives aux syndicats. Les conservateurs voudraient nous faire croire que c'est par souci de transparence. Je crois que tous les députés conviennent que les syndicats devraient fournir des rapports financiers à leurs membres, et qu'ils le font. Ils le faisaient depuis des dizaines d'années avant que le projet de loi ne soit adopté et ils continueront de le faire une fois qu'il sera abrogé.
Toutefois, le projet de loi C-377 allait bien au-delà des états financiers. Il exigeait des syndicats qu'ils divulguent chaque transaction de plus de 5 000 $ et qu'ils en rendent compte. Si la Chambre exigeait une telle transparence des entreprises, les conservateurs s'indigneraient des tracasseries administratives et des coûts de conformité qui en découleraient. De fait, le projet de loi C-377 coûterait des millions de dollars à l'Agence de revenu du Canada en frais de gestion.
L'un des arguments plus rusés employés par les conservateurs dans ce débat est celui affirmant que les syndicats internationaux actifs au Canada sont déjà assujettis à de telles exigences par l'entremise du département du Travail des États-Unis. Avant que les gens de Regina—Lewvan ne m'élisent, je travaillais comme économiste pour le Syndicat des Métallos, et je peux dire à la Chambre que les exigences de divulgation imposées par le projet de loi C-377 ne correspondent pas à celles des États-Unis mais qu'elles vont, en fait, beaucoup plus loin.
J'appuie bien volontiers le projet de loi C-4, mais abroger simplement les attaques on ne peut plus flagrantes des conservateurs contre les travailleurs ne suffit pas. Il faudra faire beaucoup plus pour améliorer la situation des travailleurs canadiens.
À maintes reprises dans ce débat, les libéraux ont parlé de l'équilibre nécessaire aux relations industrielles. L'un des aspects de cet équilibre c'est que, dans les rares cas où le processus de négociation collective échoue, cela a des répercussions économiques pour les deux parties. Dans une grève ou un lockout, l'employeur est privé du travail de sa main-d'oeuvre et les travailleurs sont privés de leur salaire. Il y a donc une pression exercée sur les deux parties pour parvenir à une résolution. Toutefois, si l'employeur peut simplement faire appel à des travailleurs de remplacement, cela détruit cet équilibre.
Je suis très heureux de constater que ma collègue, la députée de Jonquière, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire pour rétablir l'équilibre dans ce domaine. Au cours des dernières législatures où le gouvernement était minoritaire, les libéraux ont parlé très positivement d'une mesure législative antibriseurs de grève, mais ils n'ont jamais réussi à voter en nombre suffisant pour la faire adopter.
Les libéraux forment maintenant un gouvernement majoritaire. Ils sont donc en mesure de faire adopter tous les projets de loi qu'ils le souhaitent. Quand viendra le moment de voter sur le projet de loi antibriseurs de grève, nous verrons si le gouvernement passera de la parole aux actes et qu'il respectera les droits des travailleurs et renforcera la classe moyenne.
De nombreuses autres questions importantes liées au milieu de travail dépassent la portée des relations industrielles. Pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis de bonifier le Régime de pensions du Canada. Dans le célèbre conte de Noël, il a fallu trois fantômes pour convaincre Ebenezer Scrooge. Or, lorsque le ministre des Finances a rencontré les premiers ministres des provinces avant Noël, il n'a fallu que deux fantômes, Christy Clark et Brad Wall, pour le dissuader de bonifier le Régime de pensions du Canada.
En tant que fier citoyen de la Saskatchewan, je trouve plutôt étrange que le premier ministre de cette province se serve du fléchissement du cours des produits de base pour expliquer son opposition à l'amélioration du Régime de pensions du Canada, plutôt que de se dire en faveur de la bonification du régime d'assurance-emploi, ce qui aurait aidé les travailleurs touchés.
Malgré toutes les belles paroles prononcées par les députés conservateurs à la Chambre quant à la nécessité de respecter le secteur pétrolier et gazier, je trouve que leur refus d'aider les travailleurs de ce secteur mis à pied à avoir accès plus facilement à l'assurance-emploi en dit long à leur sujet.
Je suis fier que le NPD réclame l'amélioration du régime d'assurance-emploi. Pendant la campagne électorale, les libéraux proposaient aussi de l'améliorer, mais hier, ils se sont vivement opposés à notre motion, qui avait précisément ce but.
Les libéraux en avaient plus précisément contre le seuil national d'admissibilité de 360 heures. Je rappelle aux députés que, lorsque les libéraux étaient dans l'opposition, c'est précisément ce qu'ils réclamaient. Les libéraux affirment maintenant qu'il faut respecter les particularités des marchés régionaux.
Il est évident qu'il y a des disparités régionales, mais que le taux de chômage dans leur région soit élevé ou bas, les gens qui se font licencier se retrouvent quand même sans emploi. Ils ont quand même besoin de soutien financier.
Les libéraux n'ont pas expliqué pourquoi c'est le seuil d'admissibilité qui devrait être différent d'une région à l'autre. La durée de la période de prestations varie toujours selon le taux de chômage régional, et la logique veut qu'il faille probablement plus de temps pour trouver un emploi dans une région où le taux de chômage est plus élevé. Si la motion du NPD était adoptée, la durée de la période de prestations continuerait d'être différente d'une région à l'autre.
Il y a aussi des problèmes et des retards dans la mesure du chômage régional. Regina est presque la région la plus durement touchée par le ralentissement du secteur pétrolier et gazier; pourtant, le taux de chômage mesuré y est encore suffisamment bas pour que le nombre d'heures de travail ouvrant droit aux prestations d'assurance-emploi corresponde encore au maximum national, soit 700.
Pensons à la personne qui travaille 25 heures par semaine la moitié de l'année. Au bout de six mois, elle a accumulé 650 heures de travail, ce qui ne la rend pas admissible à l'assurance-emploi. Elle aura versé des cotisations au régime pendant la moitié de l'année, mais une fois mise à pied, elle ne recevra aucune prestation. C'est injuste, et c'est pourquoi il nous faut adopter un critère d'admissibilité de 360 heures à l'échelle nationale.
Le NPD se prononcera en faveur du projet de loi C-4, mais les travailleurs canadiens ont aussi besoin que les libéraux votent en faveur de notre motion de l'opposition visant à améliorer le régime d'assurance-emploi ainsi que du projet de loi d'initiative parlementaire visant à interdire le recours aux briseurs de grève et qu'ils tiennent leur promesse de bonifier le Régime de pensions du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon honorable collègue pour son discours éclairant.
La clé du développement de nos organisations, c'est la collaboration et le partenariat entre les syndicats et les employeurs. Comment ce nouveau projet de loi protégera-t-il de façon plus juste et équilibrée les relations de travail entre les employeurs et les syndicats?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas au juste sur quelle motion ou quel projet de loi portait la question, car j'en ai abordé plusieurs dans mon allocution. Cependant, comme nous débattons du projet de loi C-4, je présume que c'est de celui-là qu'il s'agit. Cette mesure législative améliorerait réellement la collaboration en mettant fin aux offensives immodérées des conservateurs contre les travailleurs et les syndicats, mais elle est nettement insuffisante.
Je le répète, si nous voulons vraiment avoir un milieu de travail équilibré, il faut interdire aux employeurs de faire appel à des briseurs de grève en cas de lock-out ou de grève légitime. Nous devons donc adopter également une loi antibriseurs de grève. Je suis très fier que cette question ait fait l'objet d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Je reconnais avec mon collègue d'en face que le projet de loi C-4 est un bon début, mais il faut aller beaucoup plus loin pour obtenir justice pour les travailleurs du pays.
Monsieur le Président, ce ne sont pas tous les syndiqués du Canada qui veulent que l'argent de leurs cotisations serve à financer un parti politique qu'ils n'appuient pas. Ils veulent être protégés par un scrutin secret.
Monsieur le Président, la députée de Sarnia—Lambton a dit que certains syndiqués pourraient ne pas vouloir que l'argent de leurs cotisations serve à financer des partis politiques. J'ai de bonnes nouvelles pour elle: il est interdit aux entreprises et aux syndicats de faire des dons à un parti politique fédéral. J'approuve entièrement ce changement apporté à notre système électoral.
Là où la députée de Sarnia—Lambton veut peut-être en venir, c'est que, dans certaines provinces, il est permis aux entreprises et aux syndicats de faire des dons à un parti politique provincial. Je pense que la solution serait que les gouvernements provinciaux suivent l'excellent exemple fédéral et interdisent les dons d'entreprise et de syndicat.
Toutefois, si nous sommes dans une province où ce genre de dons est permis, il est d'autant plus important d'instaurer un processus démocratique dans les syndicats pour déterminer comment les fonds sont dépensés et s'ils servent à faire des dons et à qui. C'est la bonne façon de procéder pour que les travailleurs puissent défendre leurs intérêts dans le processus démocratique.
Monsieur le Président, je vais rafraîchir la mémoire du député de Regina—Lewvan. Par trois fois, durant la campagne électorale fédérale, nous avons vu des syndiqués faire la file derrière le chef du Parti libéral pour prendre un égoportrait. Un grand nombre d'entre eux étaient payés...
[Français]
À l'ordre. L'honorable député de Drummond a la parole.
Monsieur le Président, je pense que l'interprétation en français ne fonctionne pas. Pourrait-on vérifier cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à rappeler au député de Regina—Lewvan que la Chambre a été informée qu'à trois reprises pendant la campagne électorale le Parti libéral a aligné derrière le chef libéral des syndiqués qui ont reçu 100 $ chacun pour prendre un égoportrait avec le chef du Parti libéral. Cela ne s'est pas produit une ou deux fois, mais bien trois fois. Qu'est-ce que le député a à dire à ce sujet? Nous aimerions savoir ce que pense le député de l'utilisation de syndiqués au cours d'opérations politiques, comme ce qui s'est produit pendant la campagne électorale fédérale.
Monsieur le Président, il est évidemment déplacé qu'un syndicat contribue au financement d'un parti politique ou qu'il paie du personnel pour travailler à une campagne électorale fédérale. Si cela s'est produit lors de la dernière campagne électorale, il faut certainement faire une enquête et prendre des mesures pour faire appliquer la loi.
Cela dit, les syndiqués doivent évidemment pouvoir participer librement au processus démocratique, comme les autres citoyens. J'imagine que ces syndiqués qui ont pris des égoportraits derrière le premier ministre regretteront bientôt leur décision quand ils découvriront que les libéraux n'adopteront pas un salaire minimum fédéral, qu'ils ne proposeront peut-être pas de loi antibriseurs de grève et qu'ils voteront peut-être contre la motion du NPD réclamant l'amélioration du régime d'assurance-emploi. Je pense que la prochaine fois, ils prendront peut-être des égoportraits derrière des candidats néo-démocrates.
Monsieur le Président, comme c'est la première fois que je fais un discours dans cette enceinte, je voudrais commencer par remercier ma femme et mes enfants de m'appuyer solidement comme ils le font. Je voudrais aussi remercier mon équipe de campagne de m'avoir aidé à remporter ce siège, plus précisément mes parents et mes frères et soeurs, qui ont consacré d'innombrables heures à ma campagne. Je remercie mon grand ami Dennis, qui a posé une quantité phénoménale d'affiches électorales et a parcouru environ 6 000 kilomètres avec sa camionnette, dans la vaste circonscription de Peace River—Westlock. Je remercie John, mon directeur de campagne. Ce fut une campagne très animée, et je les remercie pour leur aide.
Je prends la parole aujourd'hui à propos de la transparence des syndicats et du droit de vote des employés. Si le projet de loi C-4 est adopté tel quel, il aura pour effet d'abroger deux lois que les travailleurs du Canada ont arrachées de chaude lutte. Les syndicats, les employeurs et surtout les employés se sont tous dits convaincus que l'accréditation des unités syndicales et le retrait des accréditations devraient se faire de manière libre et démocratique. Notre pays a été fondé sur ce principe même, à savoir que le peuple qui est gouverné a le droit de faire son choix par vote secret, une méthode qui permet aux gens de ne pas avoir peur et qui fait en sorte que les travailleurs sont à l'abri des menaces d'intimidation des employeurs et des syndicats.
Le Parti libéral veut faire marche arrière à cet égard. Il ignore délibérément les travailleurs qui, partout au Canada, ont déclaré qu'ils veulent pouvoir conserver leur droit de vote par scrutin secret. Tous les députés représentent un groupe d'électeurs. Nous sommes ici grâce à leur consentement et leur vote, qu'ils ont pu exprimer librement, sans être harcelés et en suivant leur conscience. Comment le Parti libéral peut-il vouloir priver les travailleurs du Canada de ce droit?
Avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le droit de vote des employés, l'accréditation syndicale était grandement biaisée en faveur des syndicats. Ainsi, un syndicat était automatiquement accrédité si la majorité des employés signaient simplement une carte de membre. Ce processus pouvait donner lieu à de la manipulation et à des abus. Sans scrutin secret, les employeurs et les syndicats se retrouvent en position de force par rapport aux employés.
La Loi sur le droit de vote des employés a changé la donne et fait en sorte que les syndicats et les travailleurs sont désormais sur un pied d'égalité. L'accréditation syndicale est maintenant accordée à la suite d'un vote libre et secret. Les employés prennent leur décision en toute confidentialité, par scrutin secret, et sont moins susceptibles d'être victimes d'intimidation.
Avant l'entrée en vigueur de la Loi, un seuil de 35 % était nécessaire pour créer un syndicat dans la fonction publique fédérale. Or, fait intéressant, pour révoquer l'accréditation d'un syndicat, le seuil était de 50 %. Dans la Loi sur le droit de vote des employés, un seuil de 40 % a été fixé pour la tenue d'un vote tant pour l'accréditation que pour la révocation. La Loi permet que les processus d'accréditation et de révocation de l'accréditation aient le même poids; les travailleurs ont ainsi le droit de déterminer s'ils devraient être syndiqués.
Si le Parti libéral abroge cette loi, il privera les travailleurs du pays d'un droit démocratique. De toute évidence, les libéraux croient que les demandes des syndicats passent avant les droits des travailleurs.
J'ai un certain nombre de préoccupations à ce sujet.
Beaucoup de députés conviendront que, partout dans le monde, les postes de pouvoir peuvent donner lieu à des situations d'abus de pouvoir. Sans mécanisme de contrôle, les droits des travailleurs sont tous, sans exception, exposés aux abus. C'est la raison pour laquelle les gouvernements démocratiques du monde ont mis en place des lois régissant l'accréditation des syndicats.
La prévention de l'abus de pouvoir n'a rien de nouveau. Les États-Unis utilisent, à l'échelon fédéral, le scrutin secret pour l'accréditation syndicale. Les syndicats utilisent le scrutin secret pour élire leurs dirigeants. Des sondages réalisés auprès de syndiqués et d'anciens syndiqués montrent qu'entre 83 et 89 % d'entre eux sont en faveur du scrutin secret. C'est une méthode largement acceptée pour l'accréditation.
Pourquoi le gouvernement libéral veut-il abroger une loi qui protège les travailleurs canadiens des pressions, de la manipulation ou de l'intimidation des syndicats ou des employeurs?
Il est intéressant de noter que cinq provinces utilisent déjà le scrutin secret pour l'accréditation. Si le gouvernement libéral abroge la Loi sur le droit de vote des employés, les travailleurs sous réglementation fédérale auront encore une fois moins de droits démocratiques que leurs confrères sous réglementation provinciale. Qui est gagnant dans cette situation? Avant la mise en place de la Loi sur le droit de vote des employés, les organisateurs syndicaux et les employeurs avaient un avantage injuste par rapport aux travailleurs canadiens. Si cette loi est abrogée, le travailleur canadien en sortira perdant. Chaque fois qu'un droit démocratique est aboli, le pays tout entier est perdant.
Le projet de loi C-4 pose un autre problème. Il vise à éliminer des exigences qui obligent les organisations syndicales à faire preuve de transparence en matière financière, ce qui est à la base de la responsabilité financière. Pourquoi le gouvernement libéral cherche-t-il à porter atteinte au droit des travailleurs et des contribuables de s'attendre à ce que les syndicats fassent preuve de responsabilité financière? C'est une question d'intérêt public. Les cotisations syndicales réduisent les impôts et touchent donc tous les Canadiens.
Les travailleurs syndiqués paient des cotisations syndicales, mais sans ces mesures législatives, les syndicats ne seront pas obligés de dire aux travailleurs où et comment cet argent a été dépensé. Avant et pendant la campagne électorale fédérale, des syndicats ont dépensé des millions de dollars pour lutter contre le Parti conservateur. L'élimination des exigences en matière de transparence financière n'est rien d'autre qu'une façon pour les libéraux de remercier les syndicats.
Encore une fois, qui a le plus à perdre si cette loi est abrogée? Ce sont les travailleurs, les contribuables et notre pays. Notre nation demande à ce que les administrations fédérales, provinciales et municipales ainsi que les organismes de bienfaisance fassent preuve de responsabilité financière. Les syndicats bénéficient d'une foule d'avantages fiscaux, et ce traitement spécial a une incidence sur tous les Canadiens.
Je suis persuadé que tous les députés seraient prêts à déclarer qu'ils croient aux principes de la transparence, de la responsabilité et de la démocratie. Pourtant, avec son projet de loi, le Parti libéral irait complètement à l'encontre de ces principes.
Soyons clairs: cette loi ne régit pas les activités des syndicats, ni leurs dépenses. Elle n'enfreint pas les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Elle demande simplement aux syndicats de divulguer quelques renseignements à propos des salaires, des avantages et du temps consacré à des activités politiques. Bref, elle se fait la voix des travailleurs qui veulent savoir comment leur syndicat dépense leur argent.
Ce n'est pas la première mesure législative sur la transparence financière des syndicats. De telles lois sont déjà en vigueur aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie, en Allemagne et en France. Les organisations syndicales canadiennes dont le siège social est aux États-Unis doivent déjà divulguer des données financières au gouvernement américain. La transparence a un effet dissuasif. Elle sert à éviter les dérapages et la corruption. Franchement, quand je vois le Parti libéral et certains syndicats chercher à éliminer cette loi, je ne peux m'empêcher de me poser des questions. Qu'ont-ils à cacher?
Les députés pourraient trouver utile de savoir qu'aux États-Unis, une loi semblable a mené à plus de 900 condamnations au criminel pour des activités répréhensibles et frauduleuses.
Les syndicats au Canada bénéficient d'avantages publics. Les contribuables ont le droit de savoir comment leur argent est dépensé. Les syndiqués ont le droit de savoir comment leurs cotisations syndicales sont utilisées et si elles sont dépensées sagement et efficacement. C'est le cas à l'heure actuelle. Si le projet de loi C-4 est adopté sous sa forme actuelle, les travailleurs et les contribuables canadiens se retrouveront dans l'obscurité. La transparence financière constitue une bonne politique publique. Le vote par scrutin secret constitue un droit démocratique.
Le projet de loi C-4 comporte des lacunes. Il vise à annuler des mesures revendiquées par les travailleurs et les contribuables canadiens. Les députés doivent se rappeler que ce sont ces mêmes travailleurs et contribuables qui les ont choisis pour les représenter à la Chambre des communes.
Je demande aux députés de s'opposer au projet de loi. Lorsque les travailleurs canadiens sont dépouillés de leurs droits, nous y perdons collectivement.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec a lancé un site Web faisant la promotion d'un rapport d'impôt unique au Québec.
Alors qu'approche la période des impôts, il serait nécessaire et peut-être même de mise que le gouvernement fédéral se questionne sur la pertinence et la nécessité de maintenir le statu quo. La déclaration de revenu unique permettrait d'économiser un demi-milliard de dollars par année. De plus, c'est déjà la solution qui est appliquée pour la perception des taxes à la consommation au Québec.
Quel intérêt les Québécois ont-ils à remplir deux déclarations, à financer deux bureaucraties et à se battre avec deux systèmes fiscaux arides? Ils n'y ont aucun intérêt.
Le pouvoir de lever des taxes et des impôts constitue l'un des pouvoirs les plus importants pour une nation, et cela pourrait être la première étape vers l'indépendance du Québec.
[Traduction]
Les relations entre le Canada et les Philippines
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de souligner aujourd'hui les relations toutes spéciales qu'entretiennent le Canada et les Philippines.
Depuis de nombreuses années maintenant, les Philippines sont le principal pays d'origine des immigrants qui viennent s'installer au Manitoba. L'incidence sur le reste du pays est extrêmement vaste. Depuis quelques années, un grand nombre de Philippins viennent en effet s'installer ou travailler au Canada. Bon nombre d'entre eux reviennent chaque année pour faire du tourisme, étudier, ce genre de chose.
Je trouve encourageant que, depuis l'élection, le premier ministre se soit déjà rendu aux Philippines, tout comme la ministre du Commerce international et divers autres représentants officiels du Canada.
Je tiens à souligner à quel point il est important que nos deux magnifiques pays entretiennent une relation spéciale. Au fil des mois et des ans, nous espérons voir se resserrer encore davantage les liens qui nous unissent afin que la présence philippine au Canada s'intensifie et se consolide, car elle s'intègre de plus en plus rapidement à la culture canadienne, au point d'en faire partie intégrante.
[Français]
L'équipe pee-wee V. Boutin de l'Érable
Monsieur le Président, dimanche dernier avaient lieu les finales du plus grand tournoi amateur au monde, le Tournoi international de hockey pee-wee de Québec. Dans la classe internationale C, les grands honneurs sont revenus à un club de ma circonscription, l'équipe pee-wee V. Boutin de l'Érable.
Depuis le mois de septembre de l'an dernier, ces 17 jeunes hommes ainsi que leurs entraîneurs ont investi leur énergie et leur travail, mais surtout leur coeur afin de se mériter une place à ce prestigieux tournoi. Cette détermination leur a permis d'atteindre la première marche du podium.
En 45 parties, cette saison, ces hockeyeurs ont remporté 42 victoires. C'est une saison exceptionnelle à tous points de vue. Ces jeunes sont une source d'inspiration pour tous les sportifs de notre région. En tant que député de Mégantic—L'Érable et au nom de tous mes collègues de la Chambre, je souhaite offrir à tous les membres de l'équipe, les joueurs, les entraîneurs et les parents, mes plus sincères félicitations pour cette prestation spectaculaire. Cette victoire procure une grande fierté à tous les citoyens du comté.
Bravo, les jeunes!
Les réseaux d'entreprises
Monsieur le Président, notre gouvernement reconnaît que le succès économique du pays passe par l'innovation industrielle. Il devient essentiel de fournir aux industriels en devenir une plateforme avant-gardiste pour bien les préparer.
J'ai eu le privilège de participer à la présentation de la Cuvée entrepreneuriale 2015 des nouvelles entreprises du Haut-Richelieu, qui ont bénéficié, pour une majeure partie, des services de l'incubateur opéré par le Centre d'aide aux entreprises Haute-Montérégie.
Notons que les incubateurs et accélérateurs d'entreprises sont déjà reconnus dans les pays industrialisés comme passage idéal entre les études et les affaires. Ils offrent un toit, une image crédible, du soutien technique, de l'aide à la recherche, un service de maillage continu et du mentorat structuré.
Je crois que les réseaux d'entreprises sont des outils essentiels à la réussite de la quatrième révolution industrielle au Canada et que nous devons investir...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Drummond a la parole.
Les petits bonheurs de Drummondville
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je me lève aujourd'hui à la Chambre pour souligner le premier anniversaire d'existence du centre de pédiatrie sociale Les petits bonheurs de Drummondville.
Les citoyens du Grand Drummond peuvent être fiers du beau travail et du beau succès que représente ce centre de pédiatrie sociale inspiré des centres du Dr Julien. C'est grâce à la mobilisation du milieu drummondvillois que ce projet rassembleur a vu le jour dans le quartier Saint-Joseph.
Ayant à coeur le développement des enfants de 0 à 14 ans en situation de vulnérabilité, l'équipe du centre se concentre sur les besoins et le respect des droits des enfants. L'intégration sociale et la justice sociale sont parmi les valeurs qui guident leurs actions auprès des enfants. Cet endroit améliore grandement la vie de plusieurs familles.
Par le fait même, j'en profite pour souligner l'excellent travail de toute l'équipe du centre de pédiatrie sociale, particulièrement celui de Luis Bérubé, directeur général, et celui d'Annie Clair, présidente.
Bravo pour votre implication sociale dans la collectivité du grand Drummond!
[Traduction]
Les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale
Monsieur le Président, le travail de député nous amène à rencontrer des gens extraordinaires. Deux personnes de ma circonscription, Brian Philcox et Bonnie Buxton, cofondateurs de l'organisme FASWorld, sont de telles personnes.
Les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale sont incurables et la cause de déficience développementale évitable la plus courante au Canada.
Il y a presque 20 ans, Brian et Bonnie ont découvert que leur fille adoptée souffrait de troubles du spectre de l'alcoolisation foetale. Depuis, ils ont travaillé sans relâche afin de sensibiliser la population quant aux risques associés à la consommation d'alcool durant la grossesse. En 1999, ils ont organisé la première journée de sensibilisation aux troubles du spectre de l'alcoolisation foetale. Aujourd'hui, 42 pays soulignent cette journée tous les 9 septembre.
En décembre dernier, Bonnie et Brian ont reçu la Médaille du service méritoire du gouverneur général du Canada.
Je tiens à féliciter Bonnie et Brian. C'est un honneur de les représenter à la Chambre des communes et de les compter parmi mes amis.
L'école secondaire Dunbarton
Monsieur le Président, comme beaucoup de députés le savent, un terrible incident s'est produit mardi à l'école secondaire Dunbarton, à Pickering.
Je tiens à saluer l'un de mes concitoyens, James Blair, un enseignant natif de Lindsay, qui est intervenu avec ses collègues pour mettre fin à l'incident. M. Blair enseigne à l'école Dunbarton, et c'est l'un des nombreux employés héroïques étant passés à l'action quand une assaillante armée — qui, on l'a appris par la suite, était une élève souffrant de stress psychologique — a blessé six élèves. Il est évident que ce drame aurait pu avoir des conséquences beaucoup plus graves n'eussent été les efforts de M. Blair, ainsi que de ses collègues et des premiers intervenants.
Cela montre l'excellence des gens qui éduquent nos enfants. Je tiens à remercier tous les éducateurs qui vont continuellement bien au-delà de leurs fonctions pour assurer la sécurité et le bien-être de leurs élèves en période de crise et qui veillent à ce que nos jeunes soient prêts à relever les défis qui les attendent.
Au nom de la Chambre, je souhaite remercier M. Blair, le personnel et la direction de l'école Dunbarton, de même que les premiers intervenants, de leurs efforts.
J'espère aussi que les élèves, qui ont de la difficulté à accepter ce qui s'est passé, reçoivent l'aide et le soutien dont ils ont besoin.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, j'interviens en cette dernière semaine du Mois de l'histoire des Noirs pour souligner les contributions de Jean Augustine et de Garnett Manning. J'ai eu le privilège de rencontrer ces deux Canadiens remarquables ce mois-ci.
Jean Augustine a été non seulement la première directrice d'école noire au Canada, mais également la première Noire à siéger à la Chambre. Il y a 20 ans, le projet de loi qu'elle avait présenté pour faire de février le Mois de l'histoire des Noirs a été adopté à l'unanimité. Je suis fière d'annoncer qu'une nouvelle école secondaire nommée en son honneur ouvrira ses portes en septembre dans ma circonscription, Brampton-Ouest.
Quant à lui, M. Manning a été le premier Noir élu au conseil municipal de Brampton. C'est un motivateur dont le service a changé la vie de nombreux jeunes Noirs au Canada.
En cette célébration des réalisations, des contributions et des épreuves des Noirs au Canada, c'est un honneur pour moi de souligner l'oeuvre de ces deux remarquables Canadiens.
L'activité de financement La nuit la plus froide de l'année
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un événement bien spécial qui s'est déroulé dans ma circonscription.
Le samedi 20 février, j'ai eu le grand honneur de participer à l'activité La nuit la plus froide de l'année avec un groupe fantastique, à Mississauga. Cette marche avait pour but d'amasser des fonds pour les personnes qui ont faim, qui sont sans abri ou qui souffrent dans une bonne centaine de collectivités au Canada.
La marche à Mississauga a été organisée par un merveilleux pilier de ma circonscription, un organisme nommé The Dam. The Dam est un centre communautaire sûr qui bâtit des relations pour favoriser l'épanouissement des jeunes et des jeunes mères en les soutenant et en les accompagnant jusqu'à ce qu'ils réalisent leur plein potentiel.
L'activité La nuit la plus froide de l'année à Mississauga a réuni 200 marcheurs et permis d'amasser plus de 41 000 $. Dans l'ensemble du pays, elle a permis de recueillir 3,8 millions de dollars pour 92 organismes de bienfaisance.
Je suis si fier d'avoir pris part à cette marche fantastique pour si bonne cause.
Je demande à tous les députés de féliciter avec moi le centre The Dam de son oeuvre extraordinaire et des résultats emballants de la marche La nuit la plus froide de l'année.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, j'ai un immense respect pour le ministre de la Défense nationale comme ancien combattant.
Par contre, alors que personne ne comprend ce qu'ils font, les libéraux sont cohérents seulement entre eux. Cette semaine, j'ai demandé au ministre si le Canada était en guerre. Il a répondu: « je ne comprends pas tout à fait la question du député. »
Par la suite, il fallait dire si nous étions au combat, oui ou non. À cela, il a répondu: « c'est une mission sans combat. Nous sommes toutefois dans une zone de conflit. [...] Je souligne également qu'ils ne sont pas les combattants principaux. »
De plus, après quatre longues journées de débat à la Chambre, il n'y a toujours pas de réponse intelligente concernant le retrait des CF-18. On veut nous envoyer dans une mission à haut risque pour nos soldats, tout en niant que nous sommes en guerre contre le groupe État islamique. La cerise sur le sundae, c'est que le ministre veut que nos troupes combattent en Libye, alors que nos alliés recommandent de ne pas y aller.
C'est le summum de la confusion, ici.
[Traduction]
Robert Veltheer
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner le décès de Robert Veltheer, de Richmond Hill, plus tôt ce mois-ci.
Bob était le président fondateur de Home on the Hill Supportive Housing, un groupe de bienfaisance qui avait pour mission de loger les personnes vivant avec de graves maladies mentales dans un environnement inclusif, humain et bienveillant. Home on the Hill a également mis sur pied une série de conférences sur la santé mentale, qui remporte du succès, de même qu'un groupe de soutien familial pour aider les proches à prendre soin d'eux-mêmes.
Bob a créé le projet Home on the Hill et en a assuré la croissance au cours des cinq dernières années. D'ailleurs, tout juste avant de mourir, il avait rencontré, avec d'autres membres de Home on the Hill, des représentants des services de logement de la région d'York pour discuter de l'acquisition d'unités dans le carrefour communautaire, à l'angle des rues Crosby et Yonge. Bob était un mari, un père, un défenseur de sa collectivité et un visionnaire qui avait la volonté sincère de donner.
Au nom de tous les résidants de Richmond Hill, je tiens à remercier Bob de son grand enthousiasme et de son profond dévouement. J'offre mes condoléances à la collectivité de Richmond Hill et à toute la famille Veltheer. Sa mémoire se perpétuera grâce aux innombrables vies que Home on the Hill permettra d'améliorer.
Des voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, aujourd'hui, un résidant et ancien combattant de ma circonscription, Ray Desjardins, fête ses 75 ans. Réserviste dévoué pendant de nombreuses années, M. Desjardins a été commissionné du rang pour occuper le poste de lieutenant d'infanterie.
Outre sa carrière en tant que militaire, M. Desjardins est un membre actif de la collectivité de Nepean. Il a fondé la filiale 641 de la Légion royale canadienne, à Barrhaven, et organisé de nombreux événements communautaires, comme le gala de l'Année de l'ancien combattant. Son dévouement envers Nepean et ses habitants est remarquable.
Je tiens à remercier M. Desjardins de son action bénévole et à lui souhaiter un 75e anniversaire rempli de joie et de santé.
Don Getty
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que j'attire l'attention de la Chambre sur le décès de Don Getty.
Don Getty a été premier ministre de l'Alberta de 1985 à 1992. En 1965, le chef du Parti progressiste-conservateur de l'Alberta, Peter Lougheed, a invité Don Getty à se lancer en politique provinciale. Don a dirigé l'Alberta pendant près de sept ans, et pendant l'une des pires conjonctures économiques que cette province ait jamais connue.
La circonscription de M. Getty couvrait une bonne partie de la mienne, Edmonton Riverbend. Avant de faire carrière en politique, il a aussi été quart-arrière pendant 10 ans pour les Eskimos d'Edmonton et il a fait gagner deux coupes Grey à son équipe. Le numéro 27 orne toujours le Mur de la renommée des Eskimos d'Edmonton, au stade du Commonwealth.
Le premier ministre Getty laisse dans le deuil sa femme Margaret et ses quatre enfants. C'est une immense perte pour sa famille, mais aussi pour l'ensemble des Albertains, qui pleurent un homme exceptionnel.
Le mouvement syndical
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer mon appui aux nombreux travailleurs de Nickel Belt et du Grand Sudbury qui font partie d'une organisation ouvrière. Ayant moi-même été syndiqué, je sais que les syndicats renforcent les collectivités. Ils ont contribué à accroître la sécurité dans les lieux de travail, à améliorer les conditions de travail et à faire reconnaître la nécessité de comités de santé et de sécurité au travail.
[Français]
Je crois que les syndicats jouent un rôle important dans l'économie d'aujourd'hui et qu'ils encouragent la croissance des entreprises. Par conséquent, nous devons traiter le mouvement ouvrier de façon équitable, puisque les syndicats permettent d'établir des relations productives entre les employés et les employeurs.
[Traduction]
J'ai hâte de rencontrer toutes les organisations ouvrières de Nickel Belt et du Grand Sudbury pour les écouter et comprendre leurs problèmes.
Merci, meegwetch.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le collectif imagi'NATION est un des nombreux organismes fantastiques voués aux arts à Vancouver-Est.
J'ai eu le plaisir d'assister à sa pièce de théâtre Beneath the Surface, à l'école secondaire Templeton, dans ma circonscription. La pièce s'inspire du suicide tragique d'une adolescente des Premières Nations dans Vancouver-Est. On y présente avec réalisme l'expérience que vivent de nombreux Autochtones et les conséquences des pensionnats indiens. La pièce aborde adroitement divers enjeux, comme la pauvreté, l'isolement, l'identité culturelle et sexuelle, l'intimidation et le suicide chez les adolescents. Elle s'ouvre sur des pratiques ancestrales et se conclut par un débat animé avec les acteurs.
Ses metteurs en scène travaillent actuellement à en faire un programme de sensibilisation intitulé « Building Bridges ». Mélangeant théâtre et activités centrées sur le bien-être, ce programme formera des ambassadeurs auprès des jeunes et fera la promotion de la guérison, de la compassion et de la compréhension profonde. Tous les élèves devraient voir la pièce.
Je demande au gouvernement d'aider le collectif imagi'NATION et de faire jouer cette pièce dans toutes les écoles du pays.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le 4 février dernier, le Parlement européen a adopté à l'unanimité une résolution reconnaissant que les attaques du groupe État islamique contre des chrétiens constituent bel et bien un génocide.
Le groupe État islamique s'est rendu coupable de violations des droits de la personne atroces à l'encontre de ses opposants, tant musulmans que chrétiens. Il a ciblé particulièrement les minorités religieuses comme les chrétiens assyriens et les yézidis, qu'il considère comme des hérétiques et des infidèles. Des milliers de yézidis ont été exécutés sommairement et assassinés; les femmes, elles, ont été enlevées et vendues comme esclaves. Des centaines de milliers de chrétiens ont fui la Syrie à la suite des menaces proférées par le groupe État islamique.
Au Canada, le premier ministre libéral refuse de se joindre au reste du monde civilisé et de reconnaître que la campagne du groupe État islamique contre les chrétiens et d'autres minorités religieuses constitue un génocide. Ce silence est assourdissant. Pourquoi le premier ministre pense-t-il que les chrétiens et les autres minorités religieuses ne sont pas des réfugiés adéquats?
[Français]
WestJet
Monsieur le Président, le lundi 29 février, la compagnie WestJet célébrera son 20e anniversaire.
[Traduction]
Depuis ses modestes débuts en 1996, la ligne aérienne a connu une forte croissance au fil des ans et elle emploie aujourd'hui 12 000 Canadiens d'un océan à l'autre. Les activités directes et indirectes de WestJet, qui a été intronisée au Temple de la renommée des 10 cultures d'entreprise les plus admirées au Canada et est reconnue pour sa solide culture d'actionnariat, représentent plus de 70 000 emplois équivalents temps plein et génèrent des revenus de travail de plus de 3 milliards de dollars.
WestJet, qui est l'un des deux transporteurs réguliers majeurs au pays, offre aux Canadiens un choix concurrentiel d'une importance cruciale pour leurs voyages d'affaires et d'agrément. Nous conviendrons tous, j'en suis convaincu, que la concurrence est essentielle à une économie saine.
[Français]
Je lui offre toutes mes félicitations et lui souhaite un bon 20e anniversaire.
[Traduction]
Je souhaite encore beaucoup de succès à WestJet...
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le gouvernement a accompli tout un exploit et fait preuve d'une incompétence sans précédent en matière de finances. Ainsi, il nous a fait passer d'un excédent à un déficit de 10 milliards de dollars, et nous apprenons maintenant que le déficit atteindra 30 milliards de dollars.
Il est on ne peut plus évident que les libéraux ont induit les Canadiens en erreur pendant la dernière campagne électorale en faisant de fausses promesses financières.
Ma question est simple. Pourquoi les libéraux dissimulent-ils la vérité? Pourquoi ne disent-ils pas qu'ils veulent augmenter énormément les dépenses du gouvernement et accumuler d'énormes déficits qui ne cesseront de croître?
Monsieur le Président, tout d'abord, comme c'est vendredi, j'aimerais saluer les membres de ma famille qui se trouvent à la tribune aujourd'hui, et...
Des voix: Oh, oh!
Je suis très heureux que les membres de la famille du député se trouvent à la tribune. Par contre, les députés devraient savoir que seul le Président a le droit de signaler la présence de visiteurs à la tribune. Je demande donc au député de terminer sa question et de s'en tenir au sujet abordé.
Monsieur le Président, pour répondre à la question de mon collègue, nous avons l'intention de stimuler l'économie.
Le 19 octobre, les Canadiens ont fait un vrai choix. Ils ont choisi la croissance. Nous stimulerons la croissance en appliquant nos trois principes. Nous allons procéder de façon responsable. Nous réduirons le ratio dette-PIB tout au long de notre mandat. Nous sommes encore déterminés à équilibrer le budget.
Notre objectif, notre priorité, c'est la croissance.
[Français]
Monsieur le Président, c'est exactement le problème.
Les Canadiens ont fait un choix basé sur un faux engagement électoral de ce gouvernement. Un engagement pour un déficit de seulement 10 milliards de dollars a triplé en trois mois.
N'est-il pas vrai que les libéraux ont induit les Canadiens en erreur pendant la campagne électorale? Pourquoi les libéraux ont-ils caché leur réelle intention d'augmenter massivement les coûts et les déficits du gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Les seuls qui ne comprennent pas que les conservateurs nous ont laissé un déficit, ce sont les conservateurs. Tout le monde au Canada le comprend.
Nous avons un plan pour la croissance, et les Canadiens et les Canadiennes ont fait ce choix le 19 octobre. Nous allons continuer ce que nous avons commencé à faire en décembre en réduisant l'impôt pour la classe moyenne. Nous allons continuer dans le budget avec l'Allocation canadienne aux enfants, et nous allons mettre en place notre plan historique pour l'infrastructure. Cela, c'est travailler pour les Canadiens.
La fiscalité
Monsieur le Président, je n'ai jamais vu un secrétaire parlementaire s'attaquer à son propre ministère, qui a dit qu'il y avait un budget équilibré.
[Traduction]
Non seulement les libéraux sont en train de dilapider l'excédent budgétaire que le Canada a difficilement réussi à se constituer, mais ils prévoient aider leurs amis libéraux de l'Ontario à imposer une nouvelle taxe sur la masse salariale destructrice d'emplois et une nouvelle taxe sur tout, c'est-à-dire la taxe sur le carbone. Il en résultera une diminution du nombre d'emplois et des revenus.
Pourquoi les libéraux veulent-ils faire disparaître les emplois avec une hausse du fardeau fiscal, en particulier à un moment où l'économie est fragile?
Monsieur le Président, les conservateurs sont les seuls à ne pas comprendre que deux mois ne font pas une année et neuf mois non plus, mais qu'une année compte 12 mois.
Il y aura un déficit, et ce sont les conservateurs qui nous ont laissé les finances dans cet état. Les Canadiens ont fait le bon choix le 19 octobre. Ils ont choisi la croissance. Le FMI l'a dit lors du sommet du G20: nous devrions continuer d'injecter de l'argent dans l'économie. Quand on traverse une période comme celle-ci, c'est le temps d'injecter de l'argent. C'est le choix qu'ont fait les Canadiens. C'est le choix que nous allons faire.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral veut faire croire aux Canadiens que les déficits sont bons pour l'économie.
Il est évident que ce premier ministre n'a jamais eu à boucler une fin de mois comme le font des milliers de familles canadiennes. Les familles canadiennes savent que si le gouvernement emprunte de l'argent qu'il n'a pas, cela va nous conduire vers de nouvelles taxes et impôts.
Quelles taxes et quels impôts vont augmenter à cause de l'incompétence de ce gouvernement libéral?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Nous avons réduit les impôts des Canadiens. Nous l'avons fait au mois de décembre pour 9 millions de Canadiens. Nous allons continuer avec un plan de croissance économique. C'est ce que les gens veulent au Canada. Nous allons continuer d'investir dans la productivité, dans l'innovation et dans les infrastructures.
À un moment où les conservateurs nous ont laissé une situation financière lamentable, c'est le temps d'investir, et c'est exactement ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, ce genre de réponse de la part du gouvernement me porte à réfléchir à la question suivante: y a-t-il un capitaine sur le Titanic libéral?
Ce gouvernement libéral n'a aucun leadership économique, et c'est fort inquiétant. Il faut absolument éviter les déficits structurels qui vont mener vers l'imposition de nouvelles taxes et impôts.
Combien vont devoir débourser les familles pour rembourser ce gâchis libéral?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue.
C'est justement les conservateurs qui ont fait couler le bateau économique, mais grâce à un plan de croissance — je vais le répéter en français pour mon honorable collègue —, nous allons continuer d'investir dans l'économie et nous allons le faire de façon responsable. Nous allons continuer de réduire notre ratio de la dette sur le PIB durant notre mandat. Nous aurons toujours pour objectif d'équilibrer le budget.
Notre priorité, c'est la croissance. C'est le choix que les Canadiens ont fait, et c'est cela que nos amis de l'autre côté devraient apprendre.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les libéraux affichent un bilan désastreux dans la gestion de la caisse d'assurance-emploi. Lorsqu'ils ont pillé la caisse d'assurance-emploi, ils se sont emparés de 50 milliards de dollars qui auraient dû revenir aux chômeurs et à leurs familles. Après, ils ont restreint massivement l'accès aux prestations.
Les conservateurs ont réduit l'accès, eux aussi, bien entendu, ce qui a aggravé la situation de ceux qui perdent leur emploi. Aujourd'hui, à peine quatre chômeurs canadiens sur dix peuvent recevoir des prestations.
Les libéraux ont déjà voté pour la mesure que nous proposons et ils ont promis de la mettre en oeuvre s'ils formaient le gouvernement. Alors, la question est claire: les libéraux adopteront-ils la règle de l'admissibilité universelle après 360 heures de travail dans l'ensemble du pays?
Monsieur le Président, nous sommes en train de consulter les Canadiens.
Il est important de connaître le point de vue des gens de partout au pays avant d'annuler les changements mesquins apportés par le gouvernement précédent, changements qui avaient comme principale fonction de mettre le régime d'assurance-emploi au service des employeurs, et non des travailleurs, au Canada. Nous allons changer cela.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont causé d'énormes torts en coupant l'accès à l'assurance-emploi aux travailleurs qui en ont le plus besoin. Dans ma région et dans de nombreuses régions du pays, en Atlantique et en Gaspésie, nos industries saisonnières sont des moteurs essentiels de l'économie.
Les libéraux ont dénoncé haut et fort les réformes conservatrices de l'assurance-emploi. Maintenant au pouvoir, le gouvernement s'engage-t-il à restaurer les cinq semaines additionnelles pour les travailleurs saisonniers?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète que nous avons entamé un examen approfondi du régime d'assurance-emploi afin de le moderniser et de faire en sorte qu'il réponde aux besoins des travailleurs saisonniers et des travailleurs vulnérables partout au Canada.
Le processus a été entamé, alors je vous demande à tous de participer à cet examen du régime d'assurance-emploi.
Je saurais gré à la ministre d'adresser ses observations à la présidence. Comme je l'ai dit hier, lorsque l'on utilise le « vous », c'est pour s'adresser à la présidence. Cela m'inquiète un peu.
La députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, les gens ont besoin d'aide maintenant. Ils n'ont pas besoin de réponses évasives. Les travailleurs se souviennent encore aujourd'hui que les libéraux de Paul Martin et de Jean Chrétien ont pigé à deux mains, sans scrupule, dans la caisse de l'assurance-emploi pour équilibrer leur budget. Plus de 50 milliards de dollars ont été pris à même les prestations auxquelles les travailleurs avaient droit.
Nous connaissons tous l'ampleur des prochains déficits des libéraux. Peuvent-ils au moins répondre à une question très simple? Le gouvernement prévoit-il, oui ou non, piger encore dans la caisse de l'assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela me donne l'occasion de rappeler à la Chambre que le gouvernement a fait campagne en promettant de modifier le régime d'assurance-emploi, qui avait déjà fait l'objet de modifications mesquines par le gouvernement précédent. Ces modifications visaient à aider et à subventionner les entreprises plutôt qu'à répondre aux besoins des travailleurs canadiens.
Nous nous affairons en ce moment à moderniser le régime.
Monsieur le Président, les examens ne permettent pas aux chômeurs de nourrir leur famille. Voilà la réalité.
Les libéraux avaient voté pour les 360 heures, mais ils s'opposent maintenant à la même mesure. Ils avaient promis d'annuler toutes les mauvaises décisions prises par les conservateurs, mais ils ne semblent plus s'en offusquer autant maintenant. Ils avaient promis de ne jamais plus prendre l'argent des chômeurs, mais les voilà maintenant qui s'opposent à une motion qui les forcerait à respecter leur promesse.
Alors que le taux de chômage et le nombre de mises à pied augmentent, pourquoi les libéraux manquent-ils à leurs promesses à l'égard des chômeurs canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à préciser à la Chambre des communes et aux citoyens du Canada que nous nous sommes engagés à améliorer le régime d'assurance-emploi, c'est-à-dire de le moderniser afin qu'il réponde aux besoins des entreprises et des travailleurs. Il s'agit d'une priorité dont le gouvernement précédent n'a pas tenu compte dans le cadre de son mandat.
L'environnement
Monsieur le Président, nous savons que le déficit libéral grimpe en flèche, que l'équilibre budgétaire disparaît et que le premier ministre continue de dépenser pour des projets de lutte contre les changements climatiques à l'étranger qui coûtent des milliards de dollars aux Canadiens. Nous apprenons maintenant que la ministre de l'Environnement a créé un conflit avec les premiers ministres de la Saskatchewan et du Yukon en leur imposant une taxe nuisible sur le carbone.
Après tous les beaux discours de la ministre au sujet du fédéralisme coopératif et toutes ses paroles creuses au sujet d'une nouvelle relation avec les provinces et les territoires, qu'est-il advenu des voies ensoleillées?
Monsieur le Président, j'ai été ravie de partager les voies ensoleillées avec le député à Paris, où nous nous sommes rendus pour contribuer à la lutte contre les changements climatiques.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je suis heureux de voir que les députés s'entendent si bien, mais je leur demande de se calmer un peu.
La ministre de l'Environnement a la parole.
Monsieur le Président, je voudrais simplement rappeler certaines déclarations au député d'en face, qui semble croire aux changements climatiques.
Les PDG de Shell, Total et d'autres grandes sociétés pétrolières et gazières ont déclaré qu'ils croient fermement que la tarification du carbone dissuadera les options à forte teneur en carbone et réduira l'incertitude. Ils ont ajouté qu'il est nécessaire que les gouvernements du monde leur fournissent ce cadre politique.
Lorsque le...
Monsieur le Président, la ministre ne comprend-elle pas que les Canadiens ne lui ont pas donné le mandat de siphonner des milliards de dollars dans l'Ouest canadien pour qu'elle les dépense dans les projets de lutte contre les changements climatiques des libéraux?
Il est clair que l'approche intransigeante de la ministre à l'égard du fédéralisme est en train de se transformer rapidement en un autre programme énergétique national désastreux. Les premiers ministres du Yukon et de la Saskatchewan ont très clairement rejeté l'idée d'imposer une ponction fiscale nuisible sous forme de taxe sur le carbone.
Quand la ministre fera-t-elle enfin ce qu'elle a promis en écoutant tous les premiers ministres canadiens?
Monsieur le Président, nous sommes ravis de dire que le premier ministre rencontrera les premiers ministres des provinces et des territoires la semaine prochaine afin de discuter de la façon dont nous allons collaborer à la lutte contre les changements climatiques.
Nous croyons que nous devons agir ensemble. Les provinces et les territoires ont fait preuve de leadership dans le dossier des changements climatiques, et il nous faut désormais intervenir, car les conservateurs n'ont rien fait au cours des 10 dernières années.
Monsieur le Président, les collectivités du Nord subissent des pressions à cause d'une économie faible, d'un manque de soutien au secteur des ressources et de compressions dans les transferts aux territoires. Au lieu de s'employer à atténuer ces pressions, les libéraux ont décidé de les aggraver en créant une taxe sur le carbone.
Nous savons tous qu'une taxe sur le carbone est une taxe sur tout. Avec les entreprises qui font faillite et les gens qui perdent leur emploi, comment le gouvernement libéral s'attend-il à ce que les gens du Nord assument cette taxe?
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont élus pour que nous agissions dans le dossier des changements climatiques, ce que le gouvernement précédent n'a pas fait du tout. Nous allons agir, en collaboration avec les provinces et les territoires. D'ailleurs, 80 % des Canadiens vivront dans une province ou un territoire où le prix du carbone est fixé grâce au leadership des provinces.
Nous allons agir, et nous allons le faire en collaboration avec les provinces et les territoires.
Monsieur le Président, les hydrocarbures sont d'une grande importance pour les gens du Nord. Ils servent de combustible aux avions qui apportent les marchandises, aux camions qui distribuent ces marchandises dans les communautés, et aux générateurs qui alimentent plusieurs communautés en électricité. Les hydrocarbures n'ont rien d'un luxe dans cette région du pays: ils sont essentiels à la survie des gens. Alors que les biens coûtent déjà beaucoup plus cher dans le Nord qu'ailleurs au Canada, pourquoi les libéraux pénalisent-ils les habitants du Nord?
Monsieur le Président, le Nord est aussi confronté à la fonte du pergélisol, un autre enjeu important. Ce changement a des répercussions sur les résidants. Certains ne peuvent plus s'adonner à la chasse traditionnelle. Des écoles doivent fermer parce qu'elles sont situées sur un terrain instable.
Nous devons agir pour contrer les changements climatiques. Nous agissons parce que c'est la voie à suivre, une voie qui nous mènera à un avenir à faibles émissions de carbone, en plus de favoriser l'innovation et la création d'emplois.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, nous étions parvenus à établir un consensus à l'échelle du pays sur la nécessité d'un accord moderne et exhaustif sur le commerce intérieur. Nous savons que l'échéance pour la conclusion d'un nouvel accord approche à grands pas et que le ministre actuel a rencontré récemment ses homologues provinciaux pour discuter de cette question. La seule chose que les libéraux ont faite depuis leur élection est de mener des consultations et encore plus de consultations.
Le ministre peut-il confirmer que les libéraux ne retardent pas la conclusion de cet accord en imposant de nouvelles demandes et des formalités administratives supplémentaires ou en réclamant trop de consultations?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, le gouvernement précédent a dit qu'il s'occuperait du dossier du commerce intérieur, mais il ne l'a jamais fait.
Contrairement à lui, nous avons agi. Le ministre a rencontré ses homologues provinciaux et territoriaux et, ensemble, ils tentent de réduire les obstacles et d'apporter les améliorations nécessaires afin de favoriser davantage la croissance économique, d'assurer notre prospérité et de rendre l'économie canadienne beaucoup plus novatrice d'un bout à l'autre du pays.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, le ministre saoudien du Pétrole a annoncé que l'OPEP est prête à surmonter la crise actuelle. En fait, l'organisation espère forcer ses compétiteurs comme le Canada à abandonner ses activités. Malgré les milliers d'emplois perdus en Alberta et en Saskatchewan, le gouvernement libéral se contente de voir les raffineries de l'Est continuer à traiter du pétrole étranger.
Quand l'actuel gouvernement libéral va-t-il se tenir debout et avoir le courage d'approuver et de permettre la construction d'infrastructures critiques comme les pipelines et, partant, la création d'emplois?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Comme nous l'avons souvent déclaré à la Chambre, nous compatissons avec les familles des provinces productrices de ressources au pays étant donné les temps difficiles qu'elles traversent. Il y a des choses hors de notre contrôle, au sujet desquelles d'autres pays prennent les décisions. Le cours des matières premières sur les marchés mondiaux nous touche tous.
Je le répète, nous allons laisser l'Office national de l'énergie terminer son processus, qui est très rigoureux. Nous serons heureux de tenir mon collègue au courant des progrès du processus.
La justice
Monsieur le Président, hier, le député de Scarborough-Sud-Ouest a fait une chose étrange: il a accusé les députés de l'opposition de semer la confusion au sujet de la légalité de la marijuana. Il en a même rajouté en disant que: « le seul contrôle en place est la sanction criminelle pour la production et le trafic de marijuana ».
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada semble donc dire aux Canadiens que la possession de marijuana est désormais légale. Rien d'étonnant à ce que les Canadiens et les forces de l'ordre ne s'y retrouvent plus.
Le secrétaire parlementaire peut-il mettre les choses au clair et expliquer précisément quelle est la position de son gouvernement au sujet de la marijuana?
Je serai on ne peut plus clair, monsieur le Président: les lois du Canada demeurent en vigueur. La primauté du droit est un principe fondamental pour la Chambre et pour notre pays. Tant que les lois ne seront pas modifiées par la Chambre, elles demeureront en vigueur telles qu'elles sont rédigées à l'heure actuelle.
Nous avons clairement dit que nous envisageons de mieux encadrer l'accès à la marijuana par des règlements stricts. Tant que le nouveau régime réglementaire ne sera pas instauré, nous devrons nous fier aux lois actuelles pour protéger la population et assurer sa sécurité.
Je rappelle en terminant au député que la loi, c'est la loi.
[Français]
Monsieur le Président, cela ne fait que confirmer que depuis le début, le gouvernement nage en pleine improvisation dans le dossier de la marijuana. Le premier ministre dit que ce sera légal d'ici un an. Le secrétaire parlementaire, lui, doute que cela arrivera d'ici la fin du mandat. Pendant ce temps, les Canadiens continuent d'être victimes de lois dépassées, comme ce citoyen de ma circonscription qui devra faire un an de prison pour avoir produit son propre cannabis.
Si le gouvernement peut faire la distinction entre décriminalisation et légalisation, pourquoi ne fait-il pas la bonne chose en décriminalisant dès maintenant la possession de cannabis à des fins personnelles?
[Traduction]
Monsieur le Président, les seuls moyens actuellement à notre disposition pour empêcher les enfants d'avoir accès à de la marijuana sont les lois en vigueur. Ce serait irresponsable d'exposer nos enfants et nos concitoyens à des risques inutiles en supprimant les mécanismes de contrôle à notre disposition avant d'avoir mis en place un cadre réglementaire plus structuré et plus clair.
L'éthique
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre est intervenu à la Chambre hier au sujet du filtre anti-conflits mis en place pour la ministre de la Justice. Ce filtre ne l'empêche ni de discuter au Cabinet des projets proposés par les clients de son mari ni même de voter sur ces projets.
La ministre de la Justice admettra-t-elle enfin que son dénommé filtre anti-conflits est plein de trous et se retirera-t-elle des comités du Cabinet?
Monsieur le Président, nous suivons les conseils de la commissaire à l'éthique concernant les filtres anti-conflits acceptables. Je suis en mesure d'informer la Chambre que la ministre de la Justice et son mari ont rencontré la commissaire à l'éthique, qui a confirmé que toutes les mesures de conformité appropriées et nécessaires ont été prises. La ministre et son mari les respecteront méticuleusement.
Monsieur le Président, hier, la Chambre a appris que la ministre de la Justice était anciennement présidente de l'Administration financière des Premières Nations et que son mari — comme c'est pratique! — est le lobbyiste rémunéré de l'organisation.
Nous savons maintenant que le gouvernement se sert de ces filtres comme d'écrans de fumée. La ministre de la Justice siège à six comités du Cabinet et c'est elle qui est directement responsable du financement de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones.
Il ne fait aucun doute aux yeux des Canadiens que la ministre de la Justice est en conflit. Quand donc fera-t-elle ce qui s'impose et se récusera-t-elle de ces comités du Cabinet?
Monsieur le Président, seul ce député trouverait un tel écran de fumée sur Internet.
La commissaire à l'éthique a affiché que toutes les mesures de conformité ont été prises. La ministre les respectera toutes.
Soyons clairs: M. Raybould a 30 ans d'expérience...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre s'il vous plaît. Le député sait que nous n'employons pas de noms personnels à la Chambre. Nous désignons les ministres par leur titre.
Oh, il s'agit de son époux. Pardon. Oui, cela est permis.
Monsieur le Président, en effet, je le savais. C'est pourquoi je parlais de l'époux de la ministre, M. Raybould, qui a plus de 30 ans d'expérience et un doctorat de Cambridge dans un domaine bien précis de l'administration des affaires. Ses activités sont entièrement conformes aux obligations éthiques de la ministre. La commissaire à l'éthique l'a confirmé, et le député ne devrait pas proférer de fausses accusations...
Monsieur le Président, David MacNaughton était le bras droit de Dalton McGuinty et a aidé à conduire l'économie de l'Ontario à sa perte. Il était le patron de l'actuel chef de Cabinet du premier ministre à l'entreprise de lobbying StrategyCorp. Pour cela, il a été nommé ambassadeur du Canada aux États-Unis. Dans ces fonctions, il a récemment rencontré l'ambassadeur américain. Le problème, c'est qu'il est encore inscrit comme président du conseil d'administration de cette même entreprise de lobbying. Comment les libéraux peuvent-ils penser qu'il est éthique d'être simultanément lobbyiste et ambassadeur?
Monsieur le Président, la députée sait pertinemment que la nomination des chefs de mission fait l'objet de contrôles appropriés de la part de la commissaire à l'éthique. Évidemment, l'ambassadeur a dû s'assurer que toutes ses anciennes activités professionnelles sont conformes à son nouveau rôle. Nous suivons toujours les conseils de la commissaire à l'éthique par rapport à ces questions.
Monsieur le Président, StrategyCorp fait du lobbying auprès du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du ministère des Affaires étrangères et de nombreux autres ministères. Cette entreprise fait même du lobbying pour l'entreprise du ministre des Finances, la société Morneau Shepell. L'ambassadeur désigné est toujours président d'une grande firme qui fait du lobbying auprès des personnes mêmes qui l'ont nommé, notamment au Cabinet du premier ministre. Les libéraux ne comprennent-ils pas la notion de conflit d'intérêts?
Monsieur le Président, les députés de l'autre côté de la Chambre sont plutôt culottés de faire la leçon aux députés de ce côté-ci de la Chambre au sujet du régime de gestion des conflits d'intérêts.
De toute évidence, la députée peine à comprendre que la Loi sur les conflits d'intérêts et le code connexe sont appliqués par la commissaire à l'éthique, qui est indépendante. Si les conservateurs pensent qu'il y a un problème important ici, ils peuvent demander à rencontrer la commissaire et même déposer une plainte officielle. Le fait qu'ils n'aient pas pris de telles mesures confirme qu'ils savent qu'il n'y a pas matière à porter plainte. Tout ce qu'ils peuvent faire, c'est prendre la parole pendant la période des questions pour nous accuser.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, juste avant l'élection, les conservateurs ont imposé, dans le plus grand secret — oh surprise! —, un nouveau régime financier pour tous les traités modernes, ce qui va à l'encontre de ces mêmes traités. Les libéraux se sont engagés à traiter avec les peuples autochtones sur la base de relations de nation à nation. C'est maintenant le temps de le démontrer et de tenir parole.
Le gouvernement va-t-il suspendre l'application de cette politique totalement injuste et surtout illégale?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous reconnaissons que l'accord fiscal établi par le gouvernement précédent n'est pas équitable. Il n'a pas été préparé en consultation avec les Premières Nations; il leur a plutôt été imposé. Nous entendons procéder à un examen complet de ce processus. Nous avons rencontré de nombreux gouvernements autochtones du Canada. Nous poursuivrons ces rencontres et nous avons hâte de mettre en oeuvre un nouveau cadre financier.
Monsieur le Président, le gouvernement a utilisé une échappatoire juridique pour empêcher que justice soit rendue à des milliers d'enfants autochtones maltraités dans des pensionnats. Un mois s'est écoulé depuis que les libéraux ont promis de prendre des mesures de toute urgence. Rien n'a été fait et, de surcroît, nous avons appris aujourd'hui que le comité de surveillance n'enquêtera pas sur les raisons pour lesquelles le gouvernement a pu se servir d'une subtilité juridique pour rejeter ces demandes légitimes.
La ministre de la Justice va-t-elle ordonner à ses fonctionnaires de mettre de côté les échappatoires juridiques et de s'atteler à la tâche pour que justice soit rendue à ces victimes?
Monsieur le Président, nous sommes pleinement conscients de la situation décrite par la députée. Les fonctionnaires du ministère de la Justice continueront de collaborer avec les Premières Nations pour régler ces conflits et ces problèmes. Il appartient ultimement au tribunal de rendre une décision dans cette affaire, mais nous sommes informés des faits et continuerons de travailler en collaboration pour régler la situation.
La petite entreprise
Monsieur le Président, dans le secteur privé, 9 Canadiens sur 10 travaillent pour de petites entreprises au pays. Les petites entreprises sont des moteurs importants de l'économie canadienne et jouent un rôle crucial dans la croissance.
La ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme pourrait-elle expliquer ce que fait le gouvernement pour encourager et appuyer l'équilibre des sexes chez les entrepreneurs et les petites entreprises du Canada?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député pour dire que les entrepreneurs jouent un rôle essentiel dans la prospérité canadienne. Cette semaine, j'ai présenté les prix pour l'entrepreneuriat d'eBay Canada. Pour la première fois, les trois lauréats sont des femmes.
Le gouvernement est résolu à accroître les possibilités offertes aux femmes entrepreneures, aux jeunes et aux membres des groupes sous-représentés. Nous appuyons les entrepreneurs au moyen de programmes comme PerLE, le Réseau Entreprises Canada et CanExport. Nous nous sommes aussi engagés à réduire le fardeau administratif afin que les entrepreneurs puissent faire croître leur entreprise, créer des emplois et être des chefs de file mondiaux en matière d'innovation.
L'éthique
Monsieur le Président, Kevin Fram est très près de la famille Irving. Il l'a dit lui-même. À titre de chef de cabinet du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, il a quand même laissé la famille Irving faire du lobbying auprès de lui. Malgré cette grave erreur de jugement, le leader du gouvernement à la Chambre des communes l'a intégré à son équipe à titre de conseiller principal.
Dans la mesure où les ministres se trouvent en conflit d'intérêts les uns après les autres, comment les Canadiens peuvent-ils se fier le moindrement au gouvernement?
Monsieur le Président, il semble que nous ayons une autre adepte des tempêtes dans un verre d'eau.
Mon équipe et moi organisons de nombreuses rencontres avec les intervenants sur les questions qui se rapportent à mon portefeuille. Celui dont parle la députée était un excellent fonctionnaire à mon ministère, et participait à ces rencontres à titre de chef de cabinet intérimaire. Il faisait son travail, et il le faisait bien. Toutes les règles ont été respectées. Le système fonctionne bien.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes fait des trous dans son prétendu filtre anti-conflits chaque fois qu'il embauche quelqu'un. Voici un exemple concret: le conseiller principal Kevin Fram est dans la même situation de conflit d'intérêts que son patron. Fram a lui-même déclaré, il y a plus de 10 ans, être un bon ami de la famille Irving.
Comment le leader du gouvernement à la Chambre peut-il prétendre avoir la moindre crédibilité sur le plan de l'éthique lorsque tous les membres de son cabinet sont étroitement liés à la famille Irving?
Monsieur le Président, comme le leader du gouvernement à la Chambre l'a dit, il est très difficile de prendre les députés d'en face au sérieux lorsqu'ils nous font la leçon sur l'éthique. Je suis convaincu que tous les Canadiens en conviendraient. Comme le leader du gouvernement à la Chambre l'a dit, si les députés de l'opposition détiennent quelque chose de concret et qu'ils ne cherchent pas seulement à faire mal paraître les libéraux pendant la période des questions, pourquoi ne déposent-ils pas une plainte?
La réforme démocratique
Monsieur le Président, la ministre des Institutions démocratiques ne semble pas prendre l'élément démocratique de son titre trop au sérieux. L'Alberta élit des sénateurs au moyen d'un processus de sélection de candidats, mais quand elle a comparu devant un comité du Sénat, mercredi soir, la ministre a affirmé que les libéraux n'avaient pas l'intention de respecter ce processus démocratique.
Pourquoi le premier ministre libéral n'accepte-t-il pas les résultats des élections de sénateurs en Alberta? Pourquoi fait-il un pied de nez aux Albertains?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le Sénat, les Canadiens attendent un vrai changement depuis plus d'une décennie. Nous sommes prêts à agir. Je vais expliquer en quoi consiste exactement le processus démocratique que nous avons adopté. Il signifie que tous les Canadiens, de tous les coins du pays, auront la possibilité de poser leur candidature pour faire partie du Sénat et que la sélection sera fondée sur le mérite, selon un processus non partisan, afin de nous assurer des candidatures de très haut calibre.
Que le député attende de voir la qualité des candidats que le processus permettra de sélectionner et il constatera qu'il fonctionne à merveille.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, nous venons d'entendre le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice dire que la loi, c'est la loi, et que toutes les lois doivent être respectées au Canada.
De nombreux membres des Premières nations vivant dans des réserves nous ont dit qu'ils déploraient que le gouvernement ne fasse pas respecter la loi, la loi sur la responsabilité des Premières nations, qui permet aux membres des Premières nations de savoir comment leur bande dépense leur argent.
Si la loi, c'est la loi, j'aimerais que la secrétaire parlementaire nous dise si le gouvernement a l'intention de faire respecter la loi qui existe déjà pour que les membres des Premières nations puissent consulter l'information sur la façon dont leur argent est dépensé.
Monsieur le Président, tout le monde, y compris les gouvernements des Premières nations, veut plus de transparence et c'est certainement notre cas.
En collaboration avec les dirigeants et des organismes des Premières nations, nous travaillons à nous assurer que le processus en place est le bon. Nous ne croyons pas à une approche directive. Nous croyons à la collaboration pour mettre en place des mécanismes pour répondre aux exigences de transparence. À l'heure actuelle, ils doivent déposer les documents demandés auprès de leur conseil de bande.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, pendant des années, les gouvernements libéraux et conservateurs successifs ont mal géré le programme d'immigration du Canada et ont créé d'énormes arriérés et de longs délais d'attente. Les familles doivent vivre dans l'incertitude ou être séparées durant de longues périodes. À l'heure actuelle, il faut près d'un an et demi pour parrainer un enfant et plus de deux ans pour parrainer un conjoint.
Le ministre peut-il nous expliquer quelles mesures concrètes il entend prendre pour réduire les délais d'attente et réunir rapidement les familles?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Je suis tout à fait d'accord avec elle: la situation actuelle est un gâchis, car les délais d'attente des familles se sont considérablement allongés ces 10 dernières années. Ma priorité absolue est de réduire radicalement ces délais de traitement au cours des prochaines années. Nous annoncerons à la Chambre et aux Canadiens que nous avons un plan concret et des objectifs précis pour le faire le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, les paroles creuses ne peuvent remplacer l'action. En tant que fière immigrante canadienne, je sais qu'il est important d'avoir sa famille près de soi quand on se retrouve dans un nouveau pays. Les parents et les grands-parents sont des piliers de l'unité familiale.
Or certaines familles doivent attendre jusqu'à 10 ans avant d'être réunifiées, et seulement quand il leur est possible de soumettre une demande. Ce programme a besoin de plus qu'une simple hausse du contingent de demandes; il a besoin d'une transformation radicale. Le ministre corrigera-t-il le programme afin que les familles puissent être réunifiées rapidement?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, je suis essentiellement favorable aux propositions de la députée. Je tiens à souligner que, dans notre programme électoral, nous nous sommes engagés à doubler le nombre de demandes qui peuvent être présentées chaque année pour des parents et des grands-parents en le faisant passer de 5 000 à 10 000. C'est chose faite. Nous avons promis d'augmenter le budget pour la réunification des familles, ce qui pourrait bien être prévu dans le budget à venir.
Nous sommes sur la bonne voie, mais nous comprenons le sentiment d'urgence exprimé par la députée. Je peux promettre que nous allons agir le plus rapidement possible pour atteindre ces...
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, la Société canadienne du cancer a récemment publié un rapport qui met en lumière l'état fort décourageant des soins palliatifs au Canada. Toutefois, plutôt que de faire de ce triste fait sa priorité, le gouvernement libéral semble mettre toutes ses énergies dans le suicide assisté par un médecin.
Pourquoi le gouvernement libéral met-il autant d'effort sur un plan visant à permettre aux vivants de mourir, plutôt que d'aider les mourants à vivre?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de son excellent travail au sein du comité mixte sur l'aide médicale à mourir.
Comme le sait très bien le député, nous disposons d'un délai extrêmement court pour agir. Les efforts déployés pour donner suite à la décision dans l'affaire Carter découlent du jugement rendu par la Cour suprême. Cela n'exclut pas que des efforts doivent être faits pour améliorer le système de soins palliatifs au pays. L'un n'exclut pas l'autre. Nous devons travailler aux deux dossiers simultanément, et c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, les aînés canadiens ont travaillé dur pour bâtir notre grand pays. Ils méritent dignité, reconnaissance et respect.
Un Canadien sur six est un aîné. Les aînés constituent également l'un des groupes les plus vulnérables au Canada. Le plan libéral d'euthanasie pose un risque pour les aînés, en particulier les aînés atteints de démence. C'est un plan dangereux qui ne tient pas compte des instructions de la Cour suprême du Canada.
Pourquoi le premier ministre ne protège-t-il pas nos aînés vulnérables?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de son excellent travail au sein du comité.
Le ton de la question est vraiment désolant, car les membres du comité travaillaient si bien ensemble. Nous compterons sur tous les parlementaires pour prendre très au sérieux la responsabilité, cernée par la ministre, de protéger les plus vulnérables tout en respectant la décision de la Cour.
Le rapport marque une première étape franchie, mais le processus se poursuit. Nous devons encore rédiger un projet de loi et en débattre à la Chambre et au Sénat.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, un homme que je connais personnellement et que je considère comme un ami risque de passer 11 années derrière les barreaux dans un pays étranger.
La Cour suprême d'Indonésie a annulé l'acquittement de l'enseignant canadien Neil Bantleman. Les accusations criminelles qui ont été portées contre lui sont sans fondement et n'ont aucun lieu d'être.
Plutôt que de nous raconter des platitudes à propos de la communication entre l'ambassade canadienne et la famille, le ministre pourrait-il nous dire s'il a parlé à son homologue indonésien? Quelles assurances a-t-il pu obtenir pour nous permettre de croire que ce déni de justice cessera?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est profondément inquiet et consterné de la décision de la Cour suprême d'Indonésie d'annuler l'acquittement de M. Bantleman.
J'ai parlé personnellement au frère de M. Bantleman hier, et je lui ai exprimé de nouveau notre volonté de collaborer avec lui dans ce dossier. Hier soir, le ministre a parlé à son homologue, le ministre des Affaires étrangères d'Indonésie, et il lui a répété que, selon nous, il s'agit d'une erreur judiciaire et que cette affaire aura des conséquences graves sur la réputation de l'Indonésie parmi les gens qui vivent et travaillent en Indonésie et parmi ceux qui s'y rendent en voyage.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères était à l'étranger cette semaine afin de discuter d'importants dossiers internationaux et de sécurité avec ses homologues.
La secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères peut-elle informer la Chambre des différentes rencontres auxquelles il a participé et la réaction de la communauté internationale en ce qui a trait à l'important travail qu'accomplit le Canada à l'étranger?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
Cette semaine, le ministre a rencontré son homologue allemand et a discuté avec lui de certains dossiers pressants dans le monde, notamment la lutte contre le groupe État islamique, les migrations de masse et la situation en Ukraine.
En Turquie, le ministre a participé au Forum de haut niveau du partenariat pour la Somalie, où le Canada a reçu des éloges du président de la Turquie pour son aide dans la crise des réfugiés syriens.
[Français]
Sous ce gouvernement, nos partenaires internationaux considèrent le Canada comme un allié fort, un collaborateur et un ami.
[Traduction]
Le développement international
Monsieur le Président, le cyclone qui a frappé les Fidji la fin de semaine dernière a causé d'énormes dégâts, et la destruction qu'il a semée sur son passage exige d'importants efforts de reconstruction.
En ce moment même, des équipes internationales sont déployées pour aider les Fidjiens en ces temps difficiles. Le Canada compte une diaspora fidjienne dynamique, dont de nombreux représentants vivent dans ma circonscription. Ceux-ci sont prêts à appuyer toute action gouvernementale.
La secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international peut-elle informer les Canadiens des mesures prises par le gouvernement pour aider les Fidji dans ses efforts de reconstruction?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
Je pense que mes collègues se joindront à moi pour exprimer la compassion du Canada envers le peuple fidjien.
Le Canada a fait une première contribution par l'entremise du Fonds d'assistance d'urgence en cas de désastre pour appuyer l'opération de secours d'urgence de la Croix-Rouge. Notre ambassadeur en Nouvelle-Zélande est régulièrement en contact avec les autorités fidjiennes. Nous continuons de surveiller la situation pour nous assurer que les besoins humanitaires sont comblés et pour fournir une aide supplémentaire si nécessaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète la question posée par le député d'en face.
Le cyclone Winston, un ouragan de catégorie 5, vient tout juste de frapper l'État insulaire des Fidji. Des milliers de maisons ont été détruites et un nombre encore plus élevé de personnes ont été déplacées. Ma circonscription, Surrey-Centre, comme bien d'autres au pays, compte des milliers de Canadiens d'origine fidjienne qui ont des proches aux Fidji.
Le Canada est toujours venu en aide à ses amis dans le besoin. La ministre du Développement international aurait-elle l'obligeance de dire à la Chambre ce que fait le Canada pour aider ce pays?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Surrey-Centre de son dévouement dans ce dossier.
Tous ensemble, nous exprimons la compassion du Canada envers la population fidjienne, qui subit les effets dévastateurs du cyclone Winston.
Le Canada a fait une première contribution par l'intermédiaire du Fonds d'assistance d'urgence en cas de désastre pour appuyer l'opération de secours d'urgence de la Croix-Rouge aux Fidji. Nous fournissons des abris d'urgence et des articles de première nécessité à environ 5 000 personnes touchées par cette catastrophe. Nous sommes en contact régulier avec les autorités fidjiennes pour nous assurer que les besoins actuels sont comblés et nous sommes prêts à fournir une aide supplémentaire quand les besoins à long terme seront mieux connus.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, depuis mercredi, on sait que la cour juge qu'il est acceptable de cultiver de la marijuana médicale chez soi, et tout le monde sait que les libéraux ont l'intention de rendre cette substance disponible pour tous.
Alors, j'imagine qu'ils considèrent qu'il sera légal de cultiver du cannabis dans son sous-sol ou même dans son jardin, à côté des carottes, des tomates et des légumes. Si c'est le cas, la marijuana sera plus accessible aux enfants et difficilement contrôlable.
Qu'est-ce que le gouvernement compte faire pour garder la marijuana hors de la portée de nos enfants?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait fort bien que la décision rendue dans l'affaire Allard porte sur la marijuana destinée à des fins médicales, qui sera consommée par des gens malades, qui en ont besoin et qui doivent y avoir accès. La marijuana leur est prescrite par des professionnels de la santé.
Le tribunal a rendu sa décision dans l'affaire Allard, et il est important que nous prenions les mesures nécessaires et le temps qu'il faut pour l'examiner. Nous consulterons ma collègue la ministre de la Justice et procureure générale du Canada au sujet de la décision rendue par le tribunal. Lorsque le gouvernement aura eu l'occasion d'étudier les répercussions de cette décision, il se penchera sur les prochaines étapes.
[Français]
Air Canada
Monsieur le Président, toute la semaine, le ministre des Transports nous a répété qu'il était fier et très heureux qu'Air Canada n'ait pas à respecter la loi.
Par conséquent, 1 800 travailleurs d'Aveos ayant perdu leur emploi n'ont plus de recours. Le ministre a fait le choix de plaire aux délinquants. Aujourd'hui, je laisse au gouvernement la chance de nous donner une réponse respectueuse des travailleurs et travailleuses et de leurs familles, plutôt que de nous servir la même cassette.
Pourquoi refuse-t-il d'appliquer sa propre loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada se réjouit de l'annonce faite par Air Canada, qui a signalé son intention d'acheter des appareils de la C Series de Bombardier. Je suis convaincue que cet ajout à la flotte d'Air Canada apportera des avantages considérables non seulement à l'entreprise, mais aussi au secteur aérospatial du Canada.
Je félicite aussi Air Canada, qui a annoncé son intention de favoriser la création au Québec d'un centre d'excellence en entretien d'aéronefs, qui créera d'autres possibilités d'emploi dans ce secteur.
[Français]
Monsieur le Président, en 2012, lors d'une manifestation à laquelle le premier ministre actuel participait, celui-ci a donné sa parole aux travailleurs d'Aveos: « C'est tellement de valeur qu'on est en train de devoir manifester pour demander à un gouvernement de loi et d'ordre de respecter la loi. »
Plus récemment, il a dit: « C'est pas vrai que la meilleure ressource est dans la terre, à quelque part. Notre meilleure ressource, c'est la ressource humaine. »
Est-ce que c'est cela, la parole donnée d'un premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète que le gouvernement se réjouit de l'annonce faite par Air Canada, qui a signalé son intention d'acheter des appareils de la C Series de Bombardier. C'est un grand pas en avant dans le secteur de l'aviation. Je suis convaincue que cet ajout à la flotte d'Air Canada apportera des avantages considérables non seulement à l'entreprise, mais aussi au secteur aérospatial du Canada, partout au pays.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le groupe chargé de l'examen de la Loi sur les transports au Canada mis en place par les conservateurs a fait son rapport hier.
On y retrouve des recommandations loufoques comme celle de remplacer les pilotes du Saint-Laurent par des drones. À notre grand étonnamment, on n'y retrouve aucune proposition pour renforcer la sécurité ferroviaire.
Plutôt qu'écouter les conservateurs, le gouvernement fédéral va-t-il enfin écouter les villes du Québec, en exigeant notamment que les compagnies ferroviaires les informent en temps réel de ce qui se passe chez nous, et va-t-il exiger le retrait des wagons DOT-111?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler de la Loi sur les transports au Canada.
Il a fallu de nombreux mois de travail et de nombreuses consultations publiques pour produire le rapport découlant de l'examen de la Loi sur les transports au Canada. Nous sommes ravis que des intervenants d'un peu partout au Canada aient donné leur point de vue sur les difficultés et les possibilités qui attendent le secteur des transports au cours des prochaines années.
Au cours des semaines et des mois à venir, le gouvernement engagera un dialogue avec des intervenants des secteurs public et privé afin d'établir un programme concernant les transports au Canada.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer le document suivant tiré du site Web de la commissaire à l'éthique en ce qui concerne la ministre de la Justice. On peut y lire que le processus de conformité initiale n'est pas encore terminé. Il n'y a aucune règle clairement établie par la commissaire à l'éthique.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des finances, qui est intitulé « Consultations préalables au budget de 2016: Rapport provisoire du Comité permanent des finances de la Chambre des communes ». Le dépôt d'un rapport provisoire à cette étape est plutôt inhabituel, mais le comité souhaitait informer dès que possible la Chambre et le ministre du large éventail de sujets abordés et leur fournir un lien vers les mémoires.
Nous savons que le budget sera présenté le 22 mars. Nous présenterons notre rapport définitif avant cette date, soit le 11 mars. Nous voulions, toutefois, que le ministre et la Chambre soient au courant des excellents exposés et mémoires qui ont été présentés au comité.
La Loi sur la taxe d'accise
demande à présenter le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires).
— Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je présente aujourd'hui à la Chambre mon premier projet de loi d'initiative parlementaire.
Les écoles sont financées à même l'argent des contribuables, au moyen des taxes et impôts recueillis par les administrations municipales et provinciales. Les écoles paient la TPS pour presque tous leurs achats. Cette taxe leur est ensuite remboursée à 68 % chaque trimestre après de lourdes démarches administratives. Mon projet de loi vise à modifier la Loi sur la taxe d'accise afin que les écoles reçoivent un remboursement de la TPS de 100 %.
À titre d'ancien membre de la direction de l'Association des conseils scolaires de la Saskatchewan, et de membre chevronné du conseil scolaire de Saskatoon, je me passionne pour cet enjeu depuis cinq ans. En tant que député, j'espère pouvoir rectifier la situation au moyen de mon projet de loi d'initiative parlementaire.
La modification ne compte qu'une trentaine de mots. Elle est toute simple. Pourtant, ces quelques mots auraient des répercussions importantes sur de nombreuses écoles de notre merveilleux pays.
J'espère que les députés appuieront mon projet de loi aujourd'hui.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture).
— Monsieur le Président, je présente aujourd'hui mon projet de loi d'initiative ministérielle, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture).
L'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies dit que « [n]ul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». C'est pour cette raison que l'ONU a adopté la Convention contre la torture, que le Canada a ratifiée en 1987. Or, le Code criminel ne permet pas de bien sanctionner cette pratique immonde.
Il existe bien une infraction de torture, à l'article 269.1, mais il y est seulement question des actes perpétrés par des fonctionnaires, qu'ils soient canadiens ou étrangers. Si une personne n'agissant pas pour le compte d'un État commet un acte équivalent à de la torture, elle sera vraisemblablement accusée de voies de fait graves. Cette situation ne permet pas de sanctionner correctement les violations aux droits de la personne qui sont commises.
Au Canada, il arrive bel et bien que de simples citoyens commettent des actes de torture, et nous devons y voir. Ces actes vont bien au-delà des simples voies de fait graves, et ce projet de loi vise à corriger cette lacune.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la stratégie relative au programme national d'aide à la maternité
— Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire. Il est composé de deux parties.
La première propose des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi de manière à donner une plus grande marge de manoeuvre aux femmes qui tombent enceintes et dont les conditions de travail sont dangereuses.
La deuxième demande au gouvernement de dresser une stratégie nationale d'aide à la maternité qui prend en compte le marché du travail d'aujourd'hui, un marché qui exige davantage que les femmes travaillent dans des conditions potentiellement dangereuses.
C'est Melodie Ballard, une électrice, qui m'a inspiré le projet de loi. Melodie est soudeuse. Lorsqu'elle est tombée enceinte, l'absence d'un régime d'assurance-emploi qui tient compte des conditions dangereuses de son travail a entraîné pour elle de graves problèmes financiers.
C'est un plaisir pour moi de présenter le projet de loi. J'estime qu'il aurait des répercussions à l'échelle du pays et qu'il nous aiderait à nous adapter à l'évolution du marché du travail au Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la Journée Leif Erikson
demande à présenter le projet de loi C-244, Loi instituant la Journée Leif Erikson.
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter de nouveau ce projet de loi au nom de plus de 1 million de Canadiens d'origine scandinave en vue de désigner le 9 octobre comme étant la Journée Leif Erikson au Canada.
Comme nous le savons, depuis 1964, les États-Unis célèbrent la Journée Leif Erikson le 9 octobre. Il est très important pour ceux d'entre nous qui sont d'ascendance scandinave, norvégienne, suédoise, finlandaise, danoise ou islandaise que le Canada reconnaisse nos contributions. Dans mon cas, la famille de ma mère est originaire de Fredrikstad, en Norvège.
Je suis heureux de dire que ce projet de loi a été appuyé par des organisations scandinaves de l'ensemble du pays, notamment par le centre scandinave de Burnaby, en Colombie-Britannique. J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi et que nous célébrerons enfin la Journée Leif Erikson au Canada le 9 octobre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi sur la réduction de la pauvreté
demande à présenter le projet de loi C-245, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la réduction de la pauvreté au Canada.
— Monsieur le Président, j'ai l'immense honneur de déposer aujourd'hui mon premier projet de loi, qui vise à réduire la pauvreté.
Ayant oeuvré dans le domaine communautaire toute ma vie, je travaille depuis toujours à construire une société plus juste et plus inclusive. C'est dans cette continuité que je dépose mon projet de loi visant à élaborer une stratégie nationale de réduction de la pauvreté.
En tant qu'opposition progressiste, nous avons à coeur de travailler à réduire les inégalités sociales et à bâtir des communautés plus fortes. Il est grand temps que le fédéral fasse preuve de leadership, et ce leadership passe par l'adoption de ce projet de loi, un plan d'action d'envergure visant à réduire et combattre la pauvreté. Il faut agir maintenant.
J'invite tous mes collègues députés de tous les partis représentés à la Chambre à adopter mon projet de loi au moment de sa deuxième lecture.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux
demande à présenter le projet de loi C-246, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux).
— Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter la Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux, qui vise à faire entrer les lois canadiennes sur le bien-être des animaux dans le XXIe siècle.
Le projet de loi vise trois objectifs précis et réalisables. Premièrement, il cherche à mettre fin au prélèvement de nageoires de requin, qui est une pratique cruelle, en interdisant l'importation de ces nageoires. Deuxièmement, il tend à renforcer et à moderniser le Code criminel, notamment en éliminant les échappatoires relatives au combat d'animaux et en faisant en sorte que la cruauté envers les animaux soit considérée comme une négligence grave, comme l'avaient proposé d'anciens gouvernements libéraux par l'entremise d'Anne McLellan et d'Irwin Cotler. Troisièmement, il cherche à interdire la vente de fourrure de chat et de chien au Canada et à exiger l'apposition d'étiquettes indiquant la source des fourrures.
Tous les Canadiens, des agriculteurs aux propriétaires d'animaux de compagnie, ont à coeur le bien-être des animaux. Nous nous attendons à ce que nos dirigeants et nos législateurs protègent ceux qui ne peuvent se protéger eux-mêmes.
Le gouvernement libéral a fait campagne sur le thème de l'équité, et le projet de loi vise à assurer le traitement équitable des animaux dans notre société.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi au nom des Canadiens qui ont souffert des actions d'un conducteur en état d'ébriété. Je remercie le député de Langley—Aldergrove, en face, de son formidable appui dans ce dossier.
La conduite avec facultés affaiblies demeure la principale cause criminelle de décès au Canada. Elle fait presque deux fois plus de victimes chaque année que toutes les catégories d'homicide confondues. Tous les ans, plus d'un millier de Canadiens sont tués par une personne qui a choisi de conduire intoxiquée au lieu de prendre un taxi ou l'autobus.
Le projet de loi modifierait le libellé du Code criminel afin de nommer correctement cette infraction, c'est-à-dire un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Il autoriserait également les policiers à utiliser des détecteurs passifs d'alcool au cours des interventions sur la route ou dans le cadre de programmes de détection ponctuelle de l'alcool au volant, comme R.I.D.E. Ces dispositifs constituent une méthode simple, fiable et non intrusive de soumettre les conducteurs à un contrôle efficace en un minimum de temps. À l'étranger, des agents de la paix s'en servent déjà, avec des résultats fort probants.
Je suis très fier de présenter ce projet de loi qui, au bout du compte, rendra nos routes plus sûres.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je me demande si je pourrais demander le consentement unanime de la Chambre pour déposer La revue financière de novembre et de décembre afin d'aider le ministre des Finances et son secrétaire parlementaire à répondre aux questions. Ces documents indiquent clairement que les libéraux ont hérité d'un surplus de la part du gouvernement conservateur.
J'aimerais que la Chambre consente à ce que je dépose ces deux rapports. Comme ils proviennent des propres fonctionnaires du ministre, j'espère que les libéraux voudront les lire.
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par environ 580 résidants de ma circonscription au sujet de la représentation équitable. Les pétitionnaires demandent l'instauration d'un système électoral équitable. Ils souhaitent que, aux élections, toutes les voix aient autant de poids au Canada. Plus précisément, ils réclament l'établissement d'une forme de représentation proportionnelle.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des résidants de ma circonscription. Les pétitionnaires soulignent que, lors de la dernière législature, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion exhortant le gouvernement à créer une stratégie nationale pour faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs de grande qualité en fin de vie. Ils soutiennent qu'il est impossible qu'une personne puisse donner son consentement éclairé au suicide assisté si elle ne peut pas bénéficier de soins palliatifs. Par conséquent, ils demandent au gouvernement de veiller à ce que des soins palliatifs adéquats soient prodigués à quiconque envisage l'aide au suicide.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter à la Chambre une pétition signée par des résidants de ma circonscription, Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest. Les pétitionnaires soulignent que, en raison de notre système électoral actuel, le nombre de députés d'un parti ne reflète pas le nombre d'électeurs qui ont voté pour ce parti. Ils demandent à la Chambre de mener des consultations publiques à la grandeur du Canada dans le but de modifier la Loi électorale du Canada et d'instaurer une forme de représentation véritablement proportionnelle à la suite de ces consultations.
Monsieur le Président, je dépose une pétition sur la réforme électorale qui a été signée par 125 personnes de la circonscription de London-Ouest et du Sud-Ouest de l'Ontario. Les signataires demandent au gouvernement fédéral de mener des consultations publiques dans l'ensemble du Canada, de modifier la Loi électorale du Canada et d'instaurer un système adéquat de représentation proportionnelle.
Monsieur le Président, alors que nous nous apprêtons à consulter les Canadiens sur la réforme électorale, un certain nombre de gens de ma circonscription nous font connaître l'option qu'ils privilégient: la représentation proportionnelle. Je présente cette pétition en leur nom.
Monsieur le Président, je dépose une pétition lancée par l'organisme Représentation équitable au Canada. Les signataires demandent à la Chambre des communes de modifier la Loi électorale du Canada de manière à ce que le vote de chacun des électeurs ait un poids égal pour que ceux-ci puissent être représentés de façon équitable au Parlement et d'instaurer un système de représentation proportionnelle visant à assurer une représentation équitable à l'échelle du pays. Ils demandent au gouvernement de mener des consultations et d'apporter ces changements.
Monsieur le Président, Cassandra Kaake a été assassinée en décembre 2014. Elle était enceinte de 31 semaines d'une petite fille à naître, Molly. Molly aussi compte. Je présente une pétition qui a été signée par plus d'une centaine de personnes de ma circonscription et, plus particulièrement, de Westlock. Ces gens estiment que le Code criminel doit être modifié parce qu'il ne protège pas les enfants à naître. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement du Canada de se pencher sur la question et de présenter une mesure législative qui protégerait les enfants à naître.
Monsieur le Président, comme plusieurs autres députés, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition préparée par le Mouvement pour la représentation équitable au Canada. Ce sont des membres de l'organisme qui sont venus me voir pour me remettre plusieurs pages qu'ils désiraient que je présente ici. J'imagine que c'est également ce qui s'est passé pour de nombreux autres députés présentant des pétitions semblables. Les pétitionnaires estiment que le scrutin uninominal majoritaire à un tour est injuste et qu'un système proportionnel constitue la meilleure solution de rechange. Ils semblent favoriser le système de circonscriptions plurinominales à scrutin proportionnel, qui est sûrement l'une des options dont nous débattrons au cours de l'année qui vient, quand nous étudierons les différents modes de scrutin possibles pour notre pays.
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter aujourd'hui. Les deux premières viennent de résidants du centre de l'Alberta qui, en gros, soulignent que le Canada est l'un des seuls pays modernes à n'avoir ni loi ni politique interdisant ou restreignant l'avortement. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter une mesure législative sur cette question.
La sélection en fonction du sexe
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Au moment de l'interruption, il restait cinq minutes au député de Peace River—Westlock pour la période des questions et des observations. Nous y passons dès maintenant.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député de réfléchir à la dernière campagne électorale, lorsque le chef du Parti libéral s'est engagé à rétablir un équilibre dans la législation du travail après que le Parti conservateur l'eut modifiée au moyen de deux projets de loi d'initiative parlementaire, sans tenir de consultations en bonne et due forme ni suivre le processus normal de collaboration avec différents intervenants. C'est pour cela que nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd'hui.
Le député reconnaîtrait-il, à tout le moins, que la mesure législative contre laquelle il votera certainement a pour but de corriger le tort causé par l'ancien gouvernement conservateur, conformément à une promesse électorale de notre chef? Le député laisse-t-il entendre que le gouvernement ne devrait pas tenir sa promesse électorale?
Monsieur le Président, au début de sa question, le député a parlé des projets de loi d'initiative parlementaire, un aspect très important de ce débat. Au cours de la dernière législature, un nombre sans précédent de projets de loi d'initiative parlementaire ont été adoptés, ce qui témoigne du niveau de démocratie qui existait alors à la Chambre. Tous les députés pouvaient présenter un projet de loi qui leur tenait à coeur et qui concernait leur circonscription. Sauf erreur — et le député pourra me corriger —, 42 projets de loi d'initiative parlementaire ont été adoptés durant la dernière législature. Cela ne s'était jamais vu. Le député parle de démocratie; voilà ce qu'est la démocratie.
La démocratie est essentiellement une question de vote, et le scrutin secret est le summum de la démocratie. Il y a toutefois bien d'autres enjeux qui sont associés à une société démocratique, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression. Voilà les autres aspects qui sont à prendre en compte.
Monsieur le Président, je veux revenir à la question du scrutin secret, car c'est l'un des changements les plus extrêmes dans ce projet de loi. Le scrutin secret protège les employés. Il ne favorise ni le syndicat, ni l'employeur. Il permettrait au syndiqué d'exercer ses droits démocratiques en privé.
J'aimerais que mon collègue nous parle un peu plus de l'importance de cet élément du projet de loi que nous écartons.
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison de dire que nous défendons les droits des travailleurs. Nous sommes le seul parti à défendre les travailleurs canadiens. Les deux autres partis frayent avec les syndicats et aimeraient ni plus ni moins que toute la société canadienne soit syndiquée.
Il est intéressant de constater que, plus tôt dans le débat, quelqu'un a mentionné que les organismes devraient, à certains moments, être tenus de tenir un scrutin s'ils veulent être syndiqués. C'est une idée intéressante, mais je n'ai pas entendu que c'est ce qu'ils veulent. Est-ce que les syndicats tiennent un scrutin de temps à autre pour savoir si tous leurs travailleurs veulent rester syndiqués? Je n'ai jamais rien vu de tel et je ne pense pas que cela fonctionnerait.
Monsieur le Président, dans le contexte de la discussion d'aujourd'hui au sujet des travailleurs, j'aimerais dire que j'ai déjà été menuisier. Je suis toujours menuisier. J'ai encore ma carte dans mon portefeuille. Mon père a été menuisier syndiqué. Le député qui vient de parler est un mécanicien automobile.
Nous sommes nous-mêmes des travailleurs. Dans le contexte du débat que nous tenons aujourd'hui, nous avons l'expérience des groupes et nous voulons faire la distinction entre ce qui est bon pour les travailleurs et ce qui est bon pour leur syndicat.
J'aimerais poser une question au député. Est-ce que la partie du programme électoral libéral qui parle de reddition de comptes est en accord avec cette politique ou non?
Monsieur le Président, la reddition de comptes est un des fondements de notre société démocratique.
Je pense que les libéraux sont complètement à côté de la plaque quand ils disent que cette mesure vise la reddition de comptes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à propos du projet de loi C-4. Bien entendu, il va de soi que j'appuierai ce projet de loi en deuxième lecture.
Nous avons passé les 10 dernières années à subir les assauts constants du précédent gouvernement conservateur en ce qui concerne les droits des travailleurs. Il est donc évident que je vais parler des projets de loi C-377 et C-525 présentés dans le cadre de la législature précédente. J'y reviendrai plus tard dans mon discours.
Il y a eu des exemples plus que concrets, au cours des dernières années. Cela frisait quasiment l'acharnement. Je parle ici de l'attitude du Parti conservateur, notamment dans le cas des travailleurs de Postes Canada, de Radio-Canada, et j'en passe. Je pense même qu'on oublie très souvent les nombreux bienfaits qu'a apportés la syndicalisation, surtout de ce côté-là, en tout cas.
Par exemple, en moyenne, un travailleur syndiqué gagne 5 $ de plus de l'heure qu'un travailleur non syndiqué. Chez les femmes, l'écart atteint 6,65 $ de l'heure. Cela signifie un pouvoir d'achat accru et une injection d'argent supplémentaire dans l'économie. Bref, c'est bon pour tout le monde, il ne faut pas chercher midi à quatorze heures. D'ailleurs, je rappelle qu'il n'y a pas d'histoires de paradis fiscaux, lorsqu'il est question de ce genre de salaires et de ce genre de travailleurs.
L'objet du projet de loi C-4 vise à remédier à toutes ces attaques des conservateurs contre les travailleurs. Premièrement, on s'est évité bien des contestations juridiques. En effet, selon notre analyse et celle de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, le projet de loi C-377 allait à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Cela aurait été sans doute annulé par les tribunaux, puisque le projet de loi violait le droit à la liberté d'association et portait atteinte à la vie privée de ceux qui travaillent pour un syndicat.
Je trouve déjà cela assez insultant que le précédent gouvernement ait eu la détermination de déposer un projet de loi qu'il savait facilement révocable par un tribunal. Pourquoi faisait-il ce genre de chose? Était-ce par idéologie, ou simplement par mépris flagrant pour les travailleurs et nos institutions, comme la cour? C'était peut-être même bassement pour faire du financement sur le dos de ses partisans. Nous savons que les conservateurs affectionnent beaucoup ce genre de thématique. Nous ne le saurons sans doute jamais, malheureusement, mais heureusement, nous en sommes à changer ces basses oeuvres qui ont été faites par le précédent gouvernement.
Si nous nous sommes fait dire par les conservateurs que le projet de loi était déposé au nom de la sacro-sainte transparence, ils ont peut-être négligé de dire que les syndicats avaient déjà l'obligation de communiquer leurs renseignements financiers à leurs membres. C'est un détail qui m'apparaît non négligeable et qu'on n'entend pas assez souvent de la part des conservateurs.
En ce qui concerne le projet de loi C-377, qui imposait aux syndicats des exigences et des déclarations détaillées et coûteuses, les conservateurs ont forcé son adoption, malgré l'opposition générale qui a été manifestée dans la société, notamment de la part des experts en droit constitutionnel, de l'Association des joueurs de la LNH, des provinces, des sénateurs conservateurs et libéraux — il faut le faire —, des experts en protection des renseignements personnels, de l'Association du Barreau canadien, et j'en passe. Nous ne sommes donc pas les seuls à nous réjouir que le projet de loi C-4 soit devant la Chambre et qu'il soit adopté rapidement.
Selon les estimations du directeur parlementaire du budget, l'application du projet de loi C-377 aurait coûté beaucoup plus cher que les 2,4 millions de dollars qu'on avait planifié de donner à l'Agence du revenu du Canada. Il a été estimé que, pendant les deux premières années, il en coûterait presque 21 millions de dollars à l'ARC pour établir la base de données électronique requise, et environ 2,1 millions de dollars annuellement pour entretenir le système. Je ne parle même pas encore de toutes les heures perdues par chaque syndicat pour répondre à ces exigences, comme s'ils n'avaient que cela à faire, au lieu de protéger les droits de leurs travailleurs.
Alors, l'abrogation du projet de loi C-377 représente une économie de plusieurs millions de dollars, tant pour le gouvernement que pour les syndicats. Je vais me permettre de citer le président national des Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, syndicat qui représente les employés du NPD:
Les TUAC sont très heureux que le gouvernement présente le projet de loi C-4. Notre syndicat s'est vigoureusement opposé au projet de loi C-377, qui a été présenté par le gouvernement conservateur au cours de la dernière législature. Ce projet de loi était antidémocratique et il s'inscrivait dans le cadre de la campagne que le gouvernement conservateur a menée contre les travailleurs et la démocratie en milieu de travail. Il constituait également une grave atteinte à la vie privée des syndiqués et empiétait sur la compétence des provinces, qui sont responsables des relations de travail. L'abrogation du projet de loi C-377 est une mesure positive pour tous les Canadiens, car la mise en oeuvre et le suivi de celui-ci auraient coûté très cher.
Voilà ce que j'avais à dire sur la moitié du projet de loi C-4. Quant au projet de loi C-525, celui-ci visait essentiellement à rendre la syndicalisation des travailleurs plus difficile, tout en facilitant la révocation de l'accréditation des syndicats. Ce qui m'a frappé, par rapport à ce projet de loi — et j'étais présent —, c'est qu'il n'avait aucun fondement.
Les modifications apportées aux lois du travail l'ont été sans qu'il soit prouvé que l'ancien mode d'accréditation des syndicats posait un problème. Je vais en résumer ici les faits saillants.
Environ 10 % des travailleurs relèvent actuellement de la compétence fédérale. Plusieurs syndicats les représentent, allant de ceux de la fonction publique, en passant par Unifor et jusqu'aux syndicats des métiers de la construction. Avant, un syndicat était accrédité automatiquement lorsque plus de 50 % des employés signaient une carte indiquant qu'ils souhaitaient se syndiquer. Puis, lorsque 35 à 50 % des employés signaient une carte de membre, cela enclenchait le processus d'élection pour savoir si les employés souhaitaient véritablement se syndiquer. Le projet de loi C-525 voulait faire passer de 35 à 40 % le seuil requis pour déclencher le processus d'élection pour l'accréditation. En outre, on aurait aussi proscrit la vérification des cartes visant l'accréditation automatique.
Encore une belle preuve de tout le mépris du précédent gouvernement pour le droit des travailleurs. Cette attitude rétrograde, c'est aussi nier le fait, par exemple, que les augmentations de salaire négociées par le syndicat injectent chaque semaine des centaines de millions de dollars dans l'économie canadienne.
Je reviens à ce que je disais plus tôt: il y a des avantages à la syndicalisation par rapport à l'injection supplémentaire d'argent dans l'économie par le biais de la consommation accrue à cause des salaires plus élevés. On parle toujours de vrai monde, on ne parle pas des PDG sur Bay Street, qui gagnent des salaires incroyables et qui les envoient dans une île, ailleurs.
Je salue donc ce projet de loi de mes collègues d'en face qui font preuve d'une belle initiative en abrogeant ces deux projets de loi néfastes, dès le début de leur mandat. C'est un bon signal. Cependant, il faut rester prudent, parce que cela reste un signal. Au cours des dernières années, mes collègues d'en face se sont amplement gargarisés en se faisant les défenseurs de la classe moyenne. Cependant, je dois dire au passage que leur définition de la classe moyenne, qu'ils utilisent dans le cadre de leurs réductions d'impôt promises en campagne électorale, est plutôt boiteuse. Le seuil utilisé est, disons-le, plutôt arbitraire.
J'en viens maintenant à ce petit syndrome qui vient d'être dangereusement identifié par tous, soit la « consultite » aiguë dont souffre le gouvernement libéral actuellement. C'est bien beau, et je comprends qu'il y ait des choses dont il faut discuter longuement et qu'il faut consulter les spécialistes, mais il y a aussi des choses évidentes sur lesquelles on peut gagner du temps au lieu de retomber dans cette espèce de consultation continuelle. Je considère cela comme une « consultite » aiguë.
On protège donc la classe moyenne avec des actions concrètes. On ne le fait pas avec du bla-bla ou en lançant des consultations publiques à gauche et à droite, comme on en entend parler à satiété depuis le début du mandat de ce gouvernement. C'est bien le fun de jaser, mais cela ne met pas de pain et de beurre sur la table des gens.
J'enjoins donc les libéraux à en faire davantage dans le domaine des actions concrètes. Les avantages sont tangibles et facilement vérifiables. Donc, procédons.
Le NPD continuera à faire pression sur le gouvernement pour qu'il rétablisse le salaire minimum fédéral, et qu'il vote en faveur du projet de loi antibriseurs de grève de ma collègue la députée de Jonquière. C'est une initiative remplie de bon sens, tout comme l'est l'équité salariale, évidemment.
Il m'apparaît encore bien fâchant que des problèmes comme ceux que j'ai mentionnés, identifiés d'ailleurs depuis des décennies, continuent de faire de tels ravages. On est un pays fondamentalement progressiste. On s'en rend bien compte avec notre attitude générale sur des dossiers épineux comme l'aide médicale à mourir, par exemple. Cependant, à un moment donné, je trouve qu'on traîne la patte de manière incompréhensible. On reconnaît tous, ici, la pleine égalité entre un homme et une femme, et pourtant on ne fait que transférer cet état de fait dans l'économie, et on se frappe à des disparités salariales qui n'ont plus aucun sens.
Pour conclure, il y a beaucoup de pots cassés à réparer, et j'en suis conscient. Après une décennie de ces dinosaures conservateurs au pouvoir, il y a beaucoup de travail à faire. Cette décennie nous a mis sur nos gardes. Au NPD, on ne donnera certainement pas de chèque en blanc aux libéraux qui, on le sait bien, ont tendance à signaler à gauche pendant les élections, puis à tourner à droite une fois élus.
Les inégalités dans la distribution de la richesse, ce n'est pas juste une question théorique. C'est un problème bien réel et surtout incompréhensible dans un pays aussi riche que le Canada. Des conditions de travail dignes et un salaire décent, cela sert tout le monde. On connaît tous les effets néfastes et dévastateurs de la pauvreté. Je suis fier d'appartenir à un parti politique qui comprend ces enjeux et qui ne fait aucun compromis quand vient le temps de mettre en place des mesures concrètes pour véritablement éradiquer la pauvreté et les mauvaises conditions de travail, phénomènes indignes d'un pays comme le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important d'être conscient que ce projet de loi a été soumis dans le but de corriger une erreur, c'est-à-dire les modifications substantielles que les conservateurs ont apportées à la législation sur les relations de travail par la voie détournée des projets de loi d'initiative parlementaire. Nous nous acquittons ainsi d'une promesse électorale. Nous remercions les néo-démocrates pour leur appui.
J'ai été élu député à l'Assemblée législative du Manitoba en 1988. Juste avant mon élection, c'était Howard Pawley qui était premier ministre de cette province. Il avait promis au mouvement syndical d'adopter une loi antibriseurs de grève, soit le genre de loi que le parti du député voudrait que nous adoptions maintenant. Au cours des négociations avec les parties intéressées, le gouvernement néo-démocrate de la province en était venu à la conclusion qu'il était préférable de ne pas adopter une loi antibriseurs de grève et d'opter plutôt pour un compromis, soit l'arbitrage des propositions finales.
Voici la question que je voudrais poser au député. Lorsqu'il nous fait ses observations concernant les projets de loi d'initiative parlementaire des conservateurs, le député ne pense-t-il pas que nous avons l'obligation de collaborer avec les syndicats et le patronat pour concevoir nos projets de loi? Il me semble que les néo-démocrates sont en train d'adopter la même attitude qu'ils reprochaient au Parti conservateur l'année dernière. Compte tenu du fait que le NPD a déjà songé à adopter une loi antibriseurs de grève, alors qu'il formait le gouvernement du Manitoba, la province où la grève de 1919 a eu lieu, entre autres, mais qu'il a décidé lui-même qu'il n'allait pas le faire en fin de compte, le député ne serait-il pas d'accord pour dire qu'il faut consulter les syndicats et le patronat?
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de voir qu'il y a des choses qui ne changent pas d'une élection à l'autre. Certains députés, comme monsieur en face, ont la parole facile. Ce député est très compétent et je constate qu'il a une longue expérience en politique.
C'est un peu l'exemple de ce que je déplorais, dans la mesure où c'est vraiment beaucoup de mots alors qu'ici, nous avons besoin de bouger rapidement. Nous devons nous occuper d'enjeux comme ceux-là. C'est pour cela que je lui envoie un soutien direct et sans nuance, parce que nous sommes d'accord. Il ne sert à rien de parler pour rien. Ce n'est pas ce que les Canadiens attendent.
Monsieur le Président, en effet, ne parlons pas pour rien. Allons donc directement au fond des choses.
J'ai écouté le propos du député du NPD, que je salue d'ailleurs et que je remercie. Il dit qu'il donne un appui presque inconditionnel au projet de loi C-4.
Or la loi C-4 vise à abolir un vote secret. Le vote secret est fondamental en démocratie. C'est ce qui fait que nous, les députés de la Chambre des communes, avons été élus par vote secret. C'est vrai aussi que nous, les conservateurs, ne sommes pas les seuls à penser comme cela.
Voici ce que disait, le 11 février 2013, Robyn Benson de l'Alliance de la fonction publique du Canada — je tiens à dire qu'il n'y a pas de lien entre cet organisme et le Parti conservateur:
[...] l'Alliance n'est pas contre les votes secrets. Nous en faisons régulièrement, par exemple pour élire nos représentants, ratifier les conventions collectives et pour déclencher une grève.
Pourquoi le NPD, dont tous les députés ont été élus par vote secret, est-il contre le vote secret dans nos propositions?
Monsieur le Président, par contre, il y a des choses qui changent entre deux élections. Nous avons de nouveaux élus, comme ce monsieur qui vient d'arriver. Je le félicite pour son grand dynamisme. Il plonge dans son nouveau travail avec beaucoup de conviction.
Cela dit, je l'invite aussi à faire preuve d'une certaine subtilité par rapport au cautionnement qu'il peut donner à d'anciens députés et à d'anciennes politiques d'un gouvernement; beaucoup commencent à nuancer leurs propos en disant qu'ils ne pensaient pas comme cela.
Des choses atroces se sont produites lorsque son parti formait le gouvernement, et ces deux parties de la législation étaient des horreurs inadmissibles. Le député continue de pointer ce petit aspect, alors que le principe général ne respectait pas les travailleurs.
Cela relevait d'une mentalité tout à fait conforme aux 10 années de ce gouvernement, et j'espère que le député contribuera à changer ce que ce parti a constitué depuis les 10 dernières années.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs ont décidément beaucoup à dire. Ils soutiennent que certains députés osent mettre en doute la valeur sacrée des projets de loi d'initiative parlementaire. Au contraire, nous critiquons les situations où un projet de loi d'initiative parlementaire cache, en fait, une mesure législative du gouvernement.
Le député était à la Chambre pendant la dernière législature. Il sait très bien que, conformément à l'article 93(1) du Règlement, on débat des projets de loi d'initiative parlementaire pendant un maximum de deux heures avant de passer au vote. Ils ne bénéficient pas d'un examen aussi approfondi que les mesures du gouvernement. C'est pourquoi j'aimerais savoir ce qu'il pense des projets de loi d'initiative parlementaire qui cachent, en fait, des projets de loi du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, comme le thème du jour est de parler des nouveaux élus, je vais féliciter derrière moi mes collègues nouvellement élus et qui représentent une belle percée du côté des Prairies et de l'Ouest. Je peux aussi dire que ces gens sont de fiers défendeurs des grands principes qui ont bâti la base du parti chez nous.
Précisément, j'entends des commentaires de nos nouveaux collègues, entre autres, qui font abstraction du fait qu'aujourd'hui tout le monde reconnaît que cela a été 10 ans de noirceur. En ce qui concerne le nombre de votes qu'il y a eu ici et de lois qui ont été adoptées, tout le monde sait que c'était des sacs fourre-tout et des projets de loi mammouth dans lesquels il y avait une série de mesures qui cherchaient constamment à établir une philosophie de droite typique, et qui avaient effectivement pour dernier souci d'aider les gens et les associations de travailleurs ayant bâti notre classe moyenne qui caractérise notre Occident, notre Amérique du Nord et notre Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous discutons d'une mesure qui éliminerait certains projets de loi d'initiative parlementaire présentés par des conservateurs et adoptés par le passé, je tiens à revenir sur les observations de certains députés, à l'effet que leur processus d'adoption bafouait la démocratie. J'étais à la Chambre, à l'époque, et je connaissais les députés qui présentaient ces mesures. Ainsi, j'étais bien informé du processus de consultation qui entourait le projet de loi C-377, et des discussions que le parrain avait avec le caucus et avec moi. Il y a d'abord eu un long processus de consultation destiné à recueillir des commentaires sincères. C'est ce qui a mené à la modification de la loi.
Les syndicats de pompiers et d'autres syndicats souhaitaient une augmentation du seuil de divulgation des dépenses. Celui-ci a été haussé à 5 000 $ afin qu'il ne soit pas nécessaire de mentionner certaines personnes ou de révéler des détails personnels, des dépenses médicales ou d'autres éléments semblables. Le parrain du projet de loi a tenu compte de ces commentaires et a modifié sa mesure en conséquence.
Il est complètement ridicule qu'un député libéral affirme qu'un projet de loi d'initiative parlementaire a été adopté de manière détournée. Il est absolument ridicule qu'il fasse de telles remarques à propos de quelque chose d'aussi fondamental qu'un projet de loi d'initiative parlementaire, une mesure législative que les simples députés peuvent présenter et faire adopter. Je ne suis pas ici seulement pour me représenter. Je représente les 107 000 habitants de ma circonscription. Il est ridicule de dire que présenter un projet de loi d'initiative parlementaire pour représenter ses concitoyens est une façon détournée de procéder. J'invite le député d'en face à penser à tous les projets de loi d'initiative parlementaire dont la Chambre a été saisie depuis plus de 100 ans.
Je veux parler de l'importance fondamentale des scrutins secrets pour la démocratie moderne canadienne. Lorsque nous allons voter aux élections provinciales, municipales ou fédérales, on nous fait entrer dans un isoloir afin que personne ne voie pour qui nous votons. Puis, les bulletins de vote sont déposés et comptés, et un vainqueur est nommé.
Dans le cadre de ce processus, l'existence d'un scrutin secret est absolument indispensable à notre liberté d'exprimer pour quel parti nous voulons voter ou ne pas voter. Je suis intrigué par la volonté des libéraux de modifier l'un des fondements de notre démocratie. Allons-nous commencer à envisager de changer la façon dont nous élisons nos représentants au Canada? Devrons-nous voter dans le cadre d'un scrutin public où les autres sauront pour qui nous votons? La décision des libéraux d'abroger ces deux mesures législatives me porte à croire que c'est une initiative à laquelle ils sont favorables et qui pourrait se pointer à l'horizon. Si ce n'est pas le cas, pourquoi appuient-ils quelque chose d'aussi fondamental à la Chambre?
Les libéraux cherchent uniquement à rendre service aux grands syndicats. Nous savons qu'Unifor et d'autres syndicats ont appuyé des partis différents à la Chambre, et je crains que l'abrogation de ces projets de loi n'est rien d'autre qu'un retour d'ascenseur pour ce qui s'est passé durant les élections d'octobre. Cela m'inquiète. Je suis préoccupé par le fait que la démocratie n'est pas plus importante que cela.
Je tiens à parler de mon expérience dans le milieu syndical. J'ai été membre de plusieurs syndicats, notamment un syndicat dont j'ai été membre pendant environ six mois en tant que charpentier. Pendant une plus longue période, j'ai dû faire partie d'un syndicat pour être enseignant en Colombie-Britannique. On m'y a obligé; je n'avais pas le choix. Pour pouvoir joindre le corps enseignant de la Colombie-Britannique, je devais être membre de la Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique. Je ne voulais pas vraiment me joindre à ce syndicat, mais je n'avais pas d'autre choix, et je trouve que c'est quelque peu antidémocratique. Parce que je voulais joindre le corps enseignant de la Colombie-Britannique, on m'a obligé à joindre un syndicat au lieu de me donner la possibilité de le faire.
Je me suis résigné à joindre le syndicat, et j'ai obtenu mon poste d'enseignant. Au bout de six mois ou un an, je suis allé à une réunion syndicale. L'expérience a été difficile. Je savais que la présidente de la Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique, une ancienne députée fédérale, allait être présente. Je me suis dit que j'avais intérêt à me présenter et à voir comment fonctionnaient les syndicats, surtout celui auquel je payais des cotisations chaque mois. Je voulais savoir comment il allait dépenser l'argent durement gagné que je lui avais versé.
Pendant cette réunion, la présidente du syndicat m'a dit comment je devais voter lors des prochaines élections provinciales. J'ai aussi découvert que mes cotisations syndicales servaient à faire des dons aux candidats néo-démocrates qui se présentaient aux élections provinciales.
À mon avis, le fait de dire à quelqu'un comment il doit voter pose plusieurs problèmes, d'autant plus que je suis un enseignant. S'il y a des gens qui devraient comprendre le principe d'impartialité, ce sont bien les enseignants. Je comprends ce principe. Je n'ai jamais parlé de politique dans ma classe. En me disant comme voter aux élections provinciales, la présidente de la Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique a cherché à contourner la démocratie.
En fait, je lui ai posé la question pendant la réunion. J'ai levé ma main et je lui ai demandé si elle laissait entendre que la FECB, une association non partisane, devait voter pour un parti en particulier. Elle m'a jeté un regard étrange, comme si elle se demandait pour qui je me prenais. Elle n'a pas répondu à ma question et elle a rapidement abordé le sujet suivant. J'étais consterné qu'elle essaie de nous dicter comment voter, et cela n'a rien à voir avec le parti mentionné. J'aurais eu la même réaction si elle nous avait dit de voter pour les conservateurs.
À mon avis, les syndicats ne devraient pas faire cela. Ils devraient représenter leurs membres de façon impartiale, parce que leurs membres représentent tous les partis. J'étais, sans aucun doute, un enseignant d'allégeance conservatrice. Il y avait des enseignants d'allégeance néo-démocrate et d'autres, d'allégeance libérale. Le syndicat nous représentait tous. Nous devons tous verser des cotisations. Le fait que la présidente tentait de me dire comment voter me préoccupait énormément.
Cependant, le prochain point qui a été soulevé à la réunion, c'était le journal des enseignants. Dans ce journal, on y avait déclaré fièrement qu'un candidat néo-démocrate était commandité par la Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique. La section locale du syndicat dans cette ville en particulier avait choisi de commanditer un candidat néo-démocrate dans le cadre des élections provinciales et avait contribué financièrement à sa campagne.
J'ai eu beaucoup de mal à accepter cette situation, car nous étions censés être impartiaux. Le fait est que la plupart des syndiqués — et c'est là où nous voulons en venir avec cette mesure législative — ne savaient pas que des sections locales de la Fédération finançaient des campagnes. J'ai trouvé pour le moins troublant le fait qu'un groupe, qui était censé être non partisan, commanditait des candidats néo-démocrates avec mon argent. En tant que membre, j'étais tenu de verser des cotisations à la Fédération des enseignantes et enseignants de la Colombie-Britannique; je n'avais pas le choix. Appelée à s'expliquer, la présidente de la Fédération à l'époque n'a pas pu fournir de réponse à ce sujet.
Revenons au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-377 et la reddition de comptes que vise à instaurer celui-ci. En ce qui concerne les dépenses des syndicats, la plupart des syndiqués ignorent où va l'argent. On peut faire valoir qu'il est possible de trouver ces informations. En effet, on peut les obtenir, mais le processus est très ardu. Récupérer toutes les informations prend beaucoup de temps. Il s'agit d'informations que les syndicats consignent. Ne nous y trompons pas: les syndicats font le suivi de leurs dépenses. Les syndicats savent où est l'argent, mais ce genre de renseignements est difficilement accessible pour les membres.
C'est ce que vient corriger le projet de loi C-377, qui vise à instaurer la reddition de comptes par rapport aux dépenses faites à partir des fonds syndicaux — qui sont toujours exempts d'impôt, soit dit en passant. Aucun impôt n'est retenu sur l'argent que recueillent les organisations syndicales. Comme je l'ai dit antérieurement, en appui au projet de loi C-377, comment peut-on s'opposer au projet de loi C-377 si on est en faveur de la reddition de comptes?
Nous réclamons des mesures pour obliger les syndicats à faire rapport sur leurs dépenses auprès de leurs membres et du public, comme je le fais moi-même à titre de député et comme le font les députés néo-démocrates envers leurs électeurs. Pourquoi n'en demanderions-nous pas autant à un groupe qui recueille des fonds auprès de ses cotisants? Ce n'est pas volontaire. Pourquoi ces organisations n'auraient-elles pas de comptes à rendre? Selon moi, si elles n'ont rien à cacher, pourquoi ne le feraient-elles pas?
Monsieur le Président, je remercie le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies de nous avoir raconté comment il avait été contraint de se joindre à la fédération des enseignants de la Colombie-Britannique.
Je lui rappellerai que sa situation n'est pas unique aux syndicats. Si le député avait voulu pratiquer la médecine, il aurait dû devenir membre de l'association médicale de sa province, ou du barreau s'il avait voulu être avocat. Il s'agit d'une pratique courante dans de nombreuses professions, et pas seulement chez les enseignants.
Le député a aussi dit qu'il désapprouvait le fait que son syndicat ait fait des dons politiques. Conviendrait-il, dans ce cas-là, que ce problème ne se poserait plus si le gouvernement de la Colombie-Britannique interdisait aux sociétés et aux syndicats de faire des dons politiques?
Monsieur le Président, ma réponse comportera deux volets.
Bien sûr que je suis d'accord: après tout, c'est notre gouvernement qui a fait adopter la loi écartant pour ainsi dire complètement les sociétés et les syndicats du processus politique fédéral. Alors oui, je suis d'accord avec cette partie-là de la question du député.
Voici ce que je trouve particulier, par contre: nous faisions partie d'une institution fédérale, et comme nous sommes responsables des lois que nous adoptons, le débat sur le projet de loi C-377 a lieu au Parlement fédéral. Je ne peux pas me prononcer au nom des élus de la Colombie-Britannique ou de quelque autre province que ce soit.
Ce qui compte, à mes yeux, c'est l'élément de reddition de comptes qu'introduisait ce projet de loi, le fait qu'il protégeait la démocratie en prévoyant la tenue d'un scrutin secret et en obligeant les syndicats à rendre des comptes à leurs membres ainsi qu'à la population en général.
Monsieur le Président, je remercie le député de son exposé sur le projet de loi. Cela dit, je suis convaincu qu'il reconnaît la différence considérable entre un projet de loi d'initiative parlementaire et un projet de loi d'initiative ministérielle, en particulier compte tenu de son rôle par rapport au projet de loi d'initiative parlementaire lui-même.
Lorsqu'on est ministre du Travail, on a un processus à suivre pour présenter un projet de loi. Comme simple parlementaire, oui, on peut faire des consultations, mais je dirais qu'il y a une grosse différence entre ce qu'un parlementaire et un ministère peuvent accomplir au moyen de consultations.
Ma question à l'intention du député est la suivante. Ne reconnaît-il pas à tout le moins que le projet de loi rectifie une erreur? Un projet de loi de cette nature doit être présenté à la Chambre par le ministre du Travail. Cela permet de mieux l'harmoniser avec l'industrie, ce qui est une bonne chose pour tout le Canada.
À mon sens, monsieur le Président, le Parti libéral fabule.
Le député essaye de dire que le précédent gouvernement a incité le député à présenter un projet de loi qui aurait dû être présenté autrement. Il est absolument ridicule de l'entendre affirmer qu'on a emprunté des moyens détournés, comme je l'ai déjà affirmé deux fois.
Je connais le député qui a présenté le projet de loi. C'est une question qui lui tenait à coeur. C'est un désir d'accroître la reddition de comptes qui l'a amené à présenter sa mesure, sans parler des nombreuses personnes qu'il a consultées au sein de notre caucus qui avaient certaines préoccupations. Il a répondu à leurs préoccupations et a quand même présenté le projet de loi.
Par conséquent, le fait d'affirmer que le député n'a pas présenté son projet de loi par des moyens démocratiques en réponse aux préoccupations de ses électeurs est, au mieux, un manque de respect, et au pire, totalement ridicule.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je pense que les Canadiens veulent avoir le choix. Ils sont favorables au scrutin secret. Ils veulent aussi avoir l'assurance que les syndicats n'ont pas carte blanche. Ils veulent savoir comment leurs cotisations syndicales sont dépensées. Où sont-elles affectées? Vont-elles seulement financer les voyages et réceptions d'une élite? C'est déjà arrivé. C'est arrivé en pleine campagne fédérale. Comme je l'ai affirmé plus tôt à la Chambre, pas seulement une fois, ni même deux mais trois fois, un membre d'un syndicat a pris un égoportrait, contre rémunération.
Le député pourrait-il nous parler des répercussions majeures qu'aurait le projet de loi s'il est adopté à la Chambre?
Monsieur le Président, je remercie le député de cette excellente question.
L'anecdote personnelle que je viens de raconter montre à quel point nous avons besoin du projet de loi. Cette histoire illustre bien pourquoi nous devons dénoncer les pratiques des dirigeants syndicaux qui font pression sur leurs membres et utilisent leur argent en campagne électorale.
Je n'aurais pas vu cela si je n'avais pas assisté à la réunion. Nous n'étions que 12 dans la pièce, sur des milliers de personnes. C'est exactement la raison pour laquelle nous avons besoin d'un projet de loi comme le C-377, pour dénoncer ce genre de pratiques. Je crois que les membres seraient à tout le moins contrariés d'apprendre que leur argent était versé à des partis politiques qu'ils n'appuient pas nécessairement.
À mon avis, nous devons conserver le projet de loi C-377 et le scrutin secret au sein des syndicats, et veiller à protéger les gens que nous représentons plutôt que de prendre de bonnes photos pour les médias sociaux.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi.
En tant que députés, nous devons être à l'affût des priorités des gens que nous représentons et nous devons entreprendre de répondre à ces besoins en leur nom. Je suis on ne peut plus honoré d'avoir servi la circonscription de Wild Rose et de servir celle de Banff—Airdrie aujourd'hui à titre de député. Je veux que les gens de ma circonscription sachent que je me battrai toujours pour eux, que je défendrai toujours leurs priorités et notre merveilleuse province de l'Alberta.
Lorsque j'ai décidé de mener une vie publique, c'était pour redonner à ma collectivité. Je voulais rassembler les gens, dans ma circonscription comme ici, à Ottawa, concrétiser les bonnes idées, écouter les Canadiens et produire des résultats. Je suis toutefois ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-4, qui fait partie des priorités du gouvernement libéral.
En tant que député de l'Alberta, j'ai comme priorité de faire entendre la voix d'une circonscription et d'une province qui sont gravement touchées par la chute du prix du pétrole, les mises à pied massives et l'effondrement des entreprises. En plus de constater l'incurie des libéraux, qui se traduit par une augmentation en flèche du déficit fédéral, j'ai été stupéfait de voir que, parmi ses priorités absolues, le gouvernement avait présenté un projet de loi destiné non pas à aider les travailleurs ou les 100 000 personnes et plus qui ont perdu leur emploi en raison des difficultés dans le secteur pétrolier et gazier, mais plutôt à faire plaisir aux dirigeants syndicaux. Ce projet de loi annulera d'importantes mesures en matière de transparence mises en place par l'ancien gouvernement conservateur.
Plus précisément, l'une des priorités du gouvernement libéral consiste à présenter un projet de loi qui vise à réduire la transparence des dirigeants syndicaux en supprimant l'obligation que ceux-ci expliquent comment ils dépensent les cotisations syndicales de leurs membres et en éliminant les dispositions relatives aux scrutins secrets pour l'accréditation des syndicats ou la révocation de celle-ci. Je crois fermement que ce projet de loi est truffé de graves lacunes. En effet, il réduit la transparence qu'exigent les Canadiens dans tous les secteurs de l'administration publique, et ce, à un moment où le gouvernement devrait mettre l'accent sur les travailleurs, plutôt que sur les dirigeants syndicaux.
J'aimerais en profiter pour parler de ce qui se passe actuellement dans ma circonscription et dans ma province. Nous connaissons actuellement l'un des ralentissements économiques les importants depuis une génération. Plus de 100 000 personnes ont perdu leur emploi au Canada. Bon nombre d'entre eux risquent maintenant de perdre leur maison et les conditions de vie pour lesquelles ils ont travaillé très fort. À elle seule, l'Alberta a perdu 40 000 emplois. Le taux de chômage y a grimpé à 7,4 % et a ainsi dépassé la moyenne nationale pour la première fois en près de 30 ans. C'est une période très difficile.
En pleine période de ralentissement, les Albertains se sentent complètement abandonnés par le gouvernement libéral. Au lieu d'aider les gens de ma province, le gouvernement affaiblit le secteur énergétique. Les libéraux créent encore plus d'incertitude dans ce secteur en imposant temporairement de nouveaux mécanismes de réglementation interminables, en laissant planer la menace d'une nouvelle taxe sur le carbone et en créant de plus en plus d'obstacles à la construction d'une infrastructure essentielle qui donnerait accès à de nouveaux marchés et qui, je le souligne, ne coûterait pas un rond au gouvernement.
Le Parti libéral pense plutôt que s'il présente des fonds comme une mesure de stimulation, les Albertains ne protesteront pas contre ses politiques destructrices d'emplois, qui dénotent un mépris total du secteur énergétique. Je lui signale que nous n'allons pas nous taire. J'ai entendu à maintes reprises des gens de ma circonscription et des milliers d'Albertains travaillant dans l'industrie pétrolière et gazière dire qu'il nous faut dès maintenant un plan axé sur la création d'emplois et le renforcement de l'économie, et non pas un immense cadre réglementaire temporaire et ambigu, et encore moins une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi.
Le gouvernement devrait se concentrer sur la création d'emplois. Jusqu'ici, il n'a fait qu'accroître l'incertitude en ce qui concerne la construction de pipelines et refuser de secourir nos concitoyens qui ont besoin de soutien. Ce n'est pas en haussant les impôts qu'on créera des emplois ou qu'on aidera les Albertains à retrouver du travail. Malheureusement, le gouvernement libéral nous a plutôt montré jusqu'ici qu'il aime les approches inconsidérées, comme le projet de loi C-4 en est la preuve.
Cette mesure législative n'est pas du tout centrée sur les travailleurs. Pour tout dire, elle leur nuirait. Elle représente ni plus ni moins un recul de la démocratie, de la transparence et de la responsabilité. Pour une foule de raisons, elle montre que le gouvernement fait complètement fausse route.
Cette mesure législative viole le principe fondamental de la transparence. Si les libéraux veulent vraiment s'enorgueillir d'être plus ouverts, je n'arrive pas à comprendre pourquoi une des premières mesures législatives qu'ils présentent va complètement à l'encontre de ce principe.
Le projet de loi C-377 oblige des organismes sans but lucratif à divulguer des renseignements. L'obligation pour des organismes qui bénéficient d'avantages publics considérables de divulguer des renseignements n'a rien de nouveau. Les organismes de bienfaisance canadiens publient de l'information sur leurs dépenses depuis au moins 35 ans. La loi empêche néanmoins la population de voir comment les avantages accordés aux syndicats par le gouvernement sont utilisés. Pourquoi les libéraux suppriment-ils cette mesure de transparence alors que la divulgation de renseignements accroît la crédibilité du travail de représentation légitime que font les syndicats et le corrobore?
Le projet de loi C-4 permettrait aux chefs syndicaux d'utiliser l'argent des cotisations sans rendre compte de ce qu'ils en font à leurs membres. Ils prendraient des décisions en fonction de leurs propres intérêts et principes sous le couvert du secret, sans rendre de comptes à leurs membres.
Si soustraire les comptes aux syndiqués, aux travailleurs eux-mêmes, n'est pas suffisant, le projet de loi C-4 fait également en sorte que les libéraux s'opposent au droit d'un travailleur à ne pas adhérer à un syndicat.
Cette mesure législative éliminerait le projet de loi C-525 et ses dispositions, qui permettent aux Canadiens de choisir librement s'ils veulent faire partie d'un syndicat, et ce, à l'abri de toute intimidation. C'est à cela que les Canadiens sont en droit de s'attendre dans notre démocratie. Ce projet de loi a été mis en place par le gouvernement conservateur précédent pour mieux soutenir les travailleurs.
Dans les secteurs sous réglementation fédérale, le projet de loi C-525 exigeait aussi que les organisateurs syndicaux obtiennent l'appui de 45 % des travailleurs, ce qui est très raisonnable, pour imposer la tenue d'un vote sur l'accréditation syndicale. Il veillait également à ce que le vote en question soit fait par scrutin secret. Si la majorité des travailleurs de l'unité de négociation appuyaient l'adhésion à un syndicat, l'accréditation pouvait avoir lieu. Le même processus logique s'appliquait à l'inverse si des travailleurs voulaient révoquer l'accréditation d'un syndicat.
Nous sortons tout juste des élections fédérales. J'aurais préféré un résultat différent, mais nous avons connu encore une fois l'une des traditions les plus surréalistes dans une démocratie, soit une transition pacifique et ordonnée du pouvoir. Dans notre système démocratique, nous utilisons le scrutin secret. Le gouvernement envisage peut-être de modifier le système électoral, mais nous ne l'entendons jamais parler de changer l'élément démocratique essentiel que constitue le scrutin secret, sauf pour le mouvement syndical. Cinq provinces utilisent déjà cette méthode d'accréditation syndicale. Le projet de loi C-525 l'appliquerait simplement aux secteurs sous réglementation fédérale. Abolir le scrutin secret serait une attaque contre le processus démocratique. Tous les députés sont élus par scrutin secret; pourquoi enlever ce droit aux travailleurs?
Le projet de loi C-4 comporte des lacunes inacceptables. Si les libéraux veulent vraiment aider les travailleurs et leur famille, ils devraient tenir compte de certains faits.
Le prix des produits de base a entraîné d'importantes mises à pied partout au pays, et notre dollar continue de perdre de la valeur. En 2015, l'industrie pétrolière et gazière du Canada a perdu 60 milliards de dollars en revenus. C'est comme si on éliminait le secteur canadien de l'automobile en un an seulement. Le FMI a révisé à la baisse les perspectives économiques du Canada. Le taux d'endettement des ménages canadiens par rapport à leur revenu est maintenant le plus élevé des pays du G7. Les Canadiens subissent les contrecoups de ces problèmes réels.
Les chômeurs canadiens n'ont aucun espoir de trouver un emploi. Des familles de travailleurs vivent chaque jour avec la peur de perdre leurs emplois. Des personnes âgées regardent leur épargne fondre avec les cours à la baisse sur les marchés.
Voilà les problèmes à résoudre qui devraient façonner et orienter les politiques que nous définissons. Les Canadiens veulent que leur gouvernement agisse. Nous devrions tâcher de maintenir un faible fardeau fiscal permettant aux Canadiens d'avoir assez d'argent pour joindre les deux bouts. On voit plutôt le gouvernement proposer une taxe sur le carbone, une augmentation des cotisations d'assurance-emploi et des impôts, des mesures qui feraient croître l'incertitude résultant du cadre réglementaire canadien pour l'exploitation des ressources naturelles, un déficit qui monte en flèche et, aujourd'hui, ce projet de loi qui aide les dirigeants syndicaux plutôt que les travailleurs.
Voilà les priorités du gouvernement libéral, et c'est la preuve que le gouvernement se trompe dans le choix de ses priorités.
Monsieur le Président, les experts constitutionnels sont d'avis que ces projets de loi sont anticonstitutionnels. Les experts de la protection de la vie privée pensent que ces projets de loi violent le droit à la confidentialité des renseignements personnels de millions de Canadiens. Sept provinces sur dix représentant 80 % des citoyens du pays croient que cette responsabilité relève de la compétence des provinces.
Hugh Segal, l'ancien sénateur conservateur, a déclaré que c'était le projet de loi le plus insipide qu'il avait jamais vu. Seize sénateurs conservateurs ont décidé de ne pas appuyer le projet de loi.
Mon collègue prétend que c'est une question d'ouverture et de transparence. Pourtant, une proposition d'amendement avait été faite pour y inclure les associations patronales, les chambres de commerce, les barreaux, dont les avocats doivent faire partie pour pratiquer le droit, le collège des médecins, dont les médecins doivent faire partie pour pratiquer la médecine. Si c'est vraiment une question de transparence, pourquoi les conservateurs ont-ils voté contre cet amendement?
Monsieur le Président, parlons-en, de l'ouverture et de la transparence. Le gouvernement a fait de l'élimination de la transparence dans les syndicats l'une de ses grandes priorités. Cela s'ajoute d'ailleurs à ce qu'il a fait de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Il invalide également les dispositions qui obligent les leaders autochtones à faire preuve de transparence envers les Premières Nations. Voilà la priorité du gouvernement; il veut se débarrasser de la transparence.
Il y a au pays des gens qui perdent leur emploi et qui ont peur de perdre leur maison. C'est une situation qui est difficile, tout particulièrement dans ma province, l'Alberta, et qui cause des problèmes dans l'ensemble du pays. Que fait le gouvernement à ce sujet? Je ne le vois pas faire quoi que ce soit pour remédier à la situation; il fait plutôt tout en son pouvoir pour l'aggraver.
D'ailleurs, au lieu de tenter de faire quelque chose pour les travailleurs en difficulté et pour relancer le secteur de l'énergie, il essaie d'éliminer la transparence au sein des syndicats et des Premières Nations.
Monsieur le Président, j'ai écouté la réaction à la question du secrétaire parlementaire, mais je n'ai pas entendu de réponse. Je vais donc poser la question de nouveau. Pourquoi le projet de loi précédent ne visait-il pas les chambres de commerce, les organisations religieuses et les associations professionnelles? Pourquoi ne ciblait-il que les syndicats? C'est une question très simple à laquelle j'aimerais obtenir une réponse.
Monsieur le Président, je pensais que nous étions censés parler du projet de loi C-4 aujourd'hui. Je vais donc parler du projet de loi C-4 et des priorités du gouvernement. Ce sont les aspects que nous devons aborder. De toute évidence, il n'a pas les priorités à la bonne place.
Dernièrement, 100 000 Canadiens ont perdu leur emploi. Au cours des derniers mois, sous le gouvernement actuel, le déficit a monté en flèche et il est maintenant colossal. Le gouvernement a transformé l'excédent en un énorme déficit. Au lieu d'essayer de régler ce problème, il signale son intention d'instaurer une nouvelle taxe sur le carbone. Il essaie de créer encore plus d'incertitude à propos des processus réglementaires. Il devrait d'abord et avant tout s'attaquer à cette question, au lieu d'essayer de soustraire les syndicats à l'obligation de rendre compte et de faire preuve de transparence.
Monsieur le Président, aujourd'hui est un jour terrible. C'est le dernier jour de débat sur ce projet de loi, qui représente la fin de la mesure législative d'initiative parlementaire que j'ai présentée, le projet de loi C-525, qui avait été adoptée à mon grand plaisir. Cette mesure législative a intégré la reddition de comptes à un processus. Elle a permis à tous les travailleurs du pays, qu'ils fassent partie d'un syndicat, songent à faire partie d'une telle organisation ou quittent ses rangs, de s'exprimer par scrutin secret et de faire ce qui est bon pour eux.
J'ai été ravi de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre. Mon collègue pourrait-il nous expliquer pourquoi il est important que les députés soient autorisés à s'acquitter de leurs responsabilités au nom des électeurs et qu'ils ne fassent pas l'objet d'attaques ou de débats inutiles sur ce qui devrait être permis ou non ici, à la Chambre?
Monsieur le Président, c'est une bonne question et un excellent point que le député vient de soulever, car c'est ce que nous avons pu constater de la part du gouvernement libéral actuel. Les libéraux ont minimisé la capacité des simples députés à présenter un projet de loi à la Chambre et à aborder les questions et les préoccupations des habitants de leur circonscription. C'est honteux.
Ils parlent de la perte de la transparence des syndicats. Ils ont pris d'autres mesures pour réduire la transparence des chefs des Premières Nations à l'égard de leurs peuples. Minimiser la capacité des députés de présenter des projets de loi d'initiative parlementaire ne ressemble en rien à un gouvernement ouvert ou transparent. Cela me donne l'impression qu'il s'agit d'un gouvernement dont les priorités sont mal placées.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir dans le débat aujourd'hui. Je crois que c'est très intéressant. Quelques-uns de mes collègues ont mentionné que la situation est dramatique en Alberta et en ce qui concerne le pétrole et les prix de l'énergie. Nous avons des difficultés au Québec en ce qui concerne Bombardier.
En tant que pays, nous avons divers problèmes à régler, alors il est vraiment paradoxal que, parmi les deux premiers projets de loi présentés par le gouvernement actuel, le premier soit une erreur. Les libéraux ont fait une promesse au sujet de l'impôt sur le revenu. Il ne devait y avoir aucune incidence sur les recettes, mais une erreur de l'ordre de 1,4 milliard de dollars a été commise. Ils ont toutefois décidé d'aller de l'avant et d'ajouter 1,4 milliard de dollars au déficit. Les libéraux ont ensuite présenté un autre projet de loi, qui nuirait à la reddition de comptes. Le fait que l'un des premiers projets de loi du gouvernement actuel soit une erreur et que l'autre vise à réduire la transparence en dit long sur les priorités du gouvernement.
J'ai une histoire intéressante à raconter à propos de ces deux projets de loi, puisque je me trouvais dans une situation plutôt unique. Je siégeais au comité des ressources humaines quand celui-ci a examiné le projet de loi C-377. Je siégeais aussi au comité des ressources humaines, à titre de secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, quand il a examiné le projet de loi C-525. J'ai donc eu la chance de voir de près l'évolution de ces deux mesures pendant le processus législatif. J'ai entendu des députés de l'opposition souligner que les changements proposés mettraient en péril la sécurité et le respect de la vie privée, qu'on pourrait identifier des gens et découvrir des renseignements privés sur leur santé. Il était aussi question de la GRC.
À l'époque, nous nous sommes acquittés de notre travail de législateurs et nous avons modifié la loi. Les comités nous ont fait part de certaines préoccupations, et nous avons fait des amendements en conséquence. Il est un peu hypocrite de la part des députés libéraux de prétendre que cette mesure ne protégerait pas des renseignements privés sur la santé, qu'ils seraient rendus publics. On a déjà tenu compte de ces préoccupations à l'époque et apporté les amendements nécessaires. Je leur demanderais de ne pas fonder leurs critiques sur la première version du projet de loi mais bien sur la version amendée, celle qui a été adoptée. C'est la moindre des choses, il me semble.
Les libéraux ont mentionné que les autres organismes professionnels seraient exclus, ce qui est juste, selon moi. Je suis infirmière de profession. J'ai été membre du syndicat des infirmières et de l'association des infirmières. C'est donc un point valable. Les associations d'avocats et d'infirmières sont exclues du projet de loi. Peut-être devrait-on les obliger à faire preuve d'autant de transparence.
Les libéraux ont demandé pourquoi elles n'étaient pas incluses. Si cela posait problème à leurs yeux, pourquoi n'ont-ils pas, au lieu de vider le projet de loi de sa substance, ajouté les associations professionnelles à celui-ci, afin d'exiger le même niveau de transparence de tout le monde? Les libéraux auraient pu ajouter des éléments au projet de loi afin de dissiper leurs préoccupations.
Certains ont soulevé des inquiétudes concernant les tracasseries administratives. Je suis désolée, mais en cette ère informatique, il est maintenant très facile de générer et de soumettre des rapports. Je mets tous les députés au défi de visiter une page précise du site Web de l'Internal Revenue Service des États-Unis, où les gens peuvent trouver les informations qu'ils cherchent. Il ne s'agit pas d'une idée jaillie de nulle part. On fonctionne ainsi depuis des années aux États-Unis et je ne crois pas que les défis et les problèmes qui ont été évoqués soient survenus.
Je reconnais que certains syndicats n'hésitent pas à diffuser l'information les concernant. J'ai discuté avec des membres de l'Union internationale des opérateurs de machines lourdes, et ils m'ont montré les rapports que leur syndicat publie chaque année. C'est complet, c'est exhaustif, et tous les membres y ont accès. Alors oui, les pratiques de certains syndicats concernant la diffusion de l'information sont exemplaires, personne ne dira le contraire.
Mais il y a une chose que je tiens à souligner, et je crois qu'elle est importante parce qu'elle recoupe la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Le gouvernement n'arrête pas de dire qu'il a la transparence à coeur. Pourquoi, dans ce cas-là, tient-il mordicus à ce que les gens aient à demander l'information qui les concerne? La transparence est telle parmi les Premières Nations que, lorsque l'information dont les gens ont besoin ne leur est pas fournie automatiquement — et elle ne l'est pas toujours —, ils doivent se rendre au bureau de leur bande pour l'obtenir ou supplier le gouvernement de la leur fournir.
De nombreux syndicats ont donc de bonnes pratiques en matière de diffusion de l'information, mais pas tous. Nous pouvons facilement imaginer à quel point ce doit être intimidant pour un syndiqué d'avoir à demander ces renseignements. Ceux-ci devraient être transmis systématiquement aux membres.
Si les libéraux ont vraiment la transparence à coeur et ne veulent pas que ces renseignements transitent par l'Agence du revenu du Canada, pourquoi n'amendent-ils pas le projet de loi afin de préciser qu'ils doivent être affichés en ligne ou ne modifient-ils pas certaines autres dispositions? De toute évidence, ce n'est pas la transparence, l'enjeu; les libéraux veulent seulement tenir une promesse qui leur a permis de séduire une partie de l'électorat au dernier scrutin. Si certaines dispositions de la loi ne leur plaisaient pas, ils auraient très bien pu les modifier.
Le droit de tenir un vote secret, voilà à quoi se résume le projet de loi C-525. Nous en avons déjà eu plusieurs exemples aujourd'hui, et en voici un autre.
J'ai déjà travaillé dans un tout petit établissement, qui comptait 20 employés en tout. Sous l'ancien système, si l'un de ces 20 employés voulait faire accréditer un syndicat, ce qu'il avait parfaitement le droit de faire, il pouvait aller parler à 10 de ses amis, procéder à une vérification des cartes, obtenir le taux d'approbation nécessaire de 51 % et recevoir l'accréditation syndicale automatiquement sans que les 9 autres personnes aient voix au chapitre. Il est tout à fait scandaleux que 11 personnes puissent faire accréditer un syndicat sans que les 9 autres employés puissent exprimer leur opinion.
Le scrutin secret n'est pas pour les syndicats ou l'employeur, mais pour l'employé. Les députés peuvent s'imaginer à quel point l'idée d'accréditer un syndicat pouvait être source de division au sein de ce petit groupe de 20 personnes. Les personnes qui travaillaient là-bas ne voulaient pas qu'on sache si elles allaient voter en faveur de l'accréditation ou de la révocation de l'accréditation. Elles souhaitaient la tenue d'un scrutin secret parce qu'elles ne voulaient pas que le syndicat et leur employeur sachent comment elles allaient voter. La tenue d'un tel scrutin est donc un droit démocratique fondamental.
Je demande une fois de plus aux députés ministériels comment ils justifient l'élimination proposée du vote par scrutin secret sur une question si fondamentale et si personnelle alors que cela expose les gens à toutes sortes de circonstances pénibles. Je pense que l'élimination du scrutin secret est une grave erreur.
Prenons la Colombie-Britannique. Les votes sur la syndicalisation s'y font par scrutin secret depuis plusieurs années — la mesure rassure les travailleurs, et elle n'a entraîné aucune situation catastrophique. Il n'était question ni de l'employeur, ni du syndicat, mais bien des travailleurs.
Le gouvernement se plaît également à prétendre que la mesure a rendu l'accréditation plus compliquée et la révocation plus facile. Elle a fait en sorte que l'accréditation ou la révocation de l'accréditation soit possible avec 50 % des voix plus un. Cela n'a rien d'extraordinaire.
En conclusion, on sait maintenant que l'une des principales priorités du gouvernement est de s'éloigner de la transparence; reste à savoir s'il rendra la chose officielle. Il faut le reconnaître, les libéraux s'y sont pris dans les règles de l'art en nous donnant la chance de débattre du projet de loi et d'exiger des comptes du gouvernement, car ils ont affirmé pendant la période des questions que la loi, c'est la loi. Toutefois, si nous prenons la Loi sur la transparence des Premières Nations, nous voyons que les libéraux n'adhèrent à ce précepte que si la loi leur plaît. Sinon, ils ne l'appliquent pas, comme dans le cas de la Loi sur la transparence des Premières Nations. Voilà qui les met dans une drôle de situation.
C'est un plaisir insigne pour moi d'intervenir à ce sujet, mais je suis déçue de voir que les libéraux préfèrent vider la loi de sa substance au lieu de l'améliorer en réponse à leurs préoccupations.
Monsieur le Président, la députée admet que d'autres organismes tels que les associations médicales, les associations juridiques, et les églises auraient peut-être dû être inclus. Pourtant, seuls les syndicats ont été inclus.
Comment la députée peut-elle nier que le projet de loi ciblait le mouvement syndical?
Monsieur le Président, on aurait facilement pu ajouter au projet de loi une association des infirmières et infirmiers ou une association du Barreau.
Je crois que c'est tout à fait absurde. Un projet de loi d'initiative parlementaire a été présenté. Nous l'avons étudié. Je rappelle que les règles entourant les initiatives parlementaires nous empêchent de faire des changements radicaux. Nous pouvons apporter des amendements, mais rien de radical.
Je répète que si cela avait de l'importance pour les libéraux, ils n'avaient qu'à l'ajouter. Ils n'auraient pas dû le supprimer.
Monsieur le Président, la députée a laissé entendre qu'il n'y a pas lieu de faire tout un plat du projet de loi C-377 parce qu'il ne fait que copier ce qui existe déjà au sud de la frontière.
Avant d'être élu à la Chambre par les gens de Regina—Lewvan, j'ai travaillé comme économiste pour le Syndicat des Métallos, qui était effectivement assujetti aux exigences de divulgation du département du Travail des États-Unis. Je peux confirmer à la Chambre que ces exigences sont loin d'être comparables à celles imposées par le projet de loi C-377, qui oblige les syndicats à divulguer et à justifier toute transaction supérieure à 5 000 $.
La députée peut-elle nommer une seule entreprise dans sa circonscription ou ailleurs au pays qui serait prête à se conformer à ce genre d'exigence de lourd fardeau administratif?
Monsieur le Président, dans le cadre de l'étude du projet de loi, le comité des finances a examiné des rapports soumis, si je ne m'abuse, à l'IRS. C'était sur Internet. Je dois dire que les rapports étaient très détaillés et approfondis, et que, dans de nombreux cas, davantage de renseignements y étaient exigés.
Je tiens à rappeler au député que des modifications ont été apportées au projet de loi initial avant qu'il ne prenne sa forme actuelle. Lorsque le député pose des questions sur le projet de loi, il doit faire référence à sa version définitive, celle que la Chambre a adoptée.
Monsieur le Président, le vote au scrutin secret est un geste démocratique. En le supprimant, nous facilitons la tâche des chefs syndicaux et non celle des travailleurs.
La députée convient-elle que le projet de loi C-4 vise à annuler des mesures axées sur la transparence et la reddition de comptes instaurées sous l'ancien gouvernement?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mes observations, l'abolition du vote au scrutin secret est la partie la plus choquante du projet de loi, et de loin.
J'ai donné l'exemple d'une campagne d'accréditation de 20 personnes, du caractère très personnel de la décision et de la division qu'elle a semée. Dans ce cas particulier, le vote au scrutin secret en vertu du Code du travail de la Colombie-Britannique a été absolument essentiel au maintien de bonnes relations de travail.
Ce n'est pas pour l'employeur ni pour le syndicat, mais bien pour le travailleur.
[Français]
Monsieur le Président, la députée du parti de l'opposition se rappellera que notre gouvernement s'est fortement opposé à ce projet de loi parce que celui-ci n'était pas transparent et qu'il était injuste envers les travailleurs de ce pays. Nous en avons d'ailleurs fait une promesse électorale qui était dans notre plateforme.
Pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, tenir parole fait partie de ce qu'est notre parti, et c'est pourquoi nous formons aujourd'hui le gouvernement.
Ma collègue est-elle d'accord que tenir sa promesse envers les Canadiens est important pour le parti?
[Traduction]
C'est plus fort que moi, monsieur le Président. Cette question est on ne peut plus ridicule à la lumière de promesses électorales et des gestes du gouvernement.
Je peux déjà nommer deux promesses que les libéraux ont brisées, l'allégement fiscal sans incidence sur les recettes et le déficit de 10 milliards de dollars, mais la liste est longue. J'ai peine à croire qu'ils ont soudainement à coeur de remplir une promesse qui n'est pas dans l'intérêt des travailleurs.
Monsieur le Président, au cours des vingt dernières années, les droits des travailleurs canadiens ont été constamment attaqués. Et ce sont les syndicats qui ont fait l'objet des attaques les plus évidentes.
Après avoir passé près de 10 ans à combattre l'ancien gouvernement conservateur, le NPD se réjouit de la décision du gouvernement libéral d'abroger les projets de loi C-377 et C-525. Aujourd'hui, je suis fière de pouvoir prendre la parole dans cette enceinte pour appuyer le projet de loi C-4, qui rétablirait le droit des syndicats de représenter leurs membres et qui ferait en sorte que soient respectées les relations de travail.
Au cours de la dernière législature, malgré les avertissements lancés publiquement par le commissaire à la protection de la vie privée, les constitutionnalistes et l'Association du Barreau canadien, selon lesquels ces projets de loi risquaient fortement d'être déclarés anticonstitutionnels, le projet de loi C-377 a été quand même adopté. Il imposait aux syndicats le lourd fardeau administratif de produire des déclarations superflues qui violent la vie privée des gens.
Les syndicats avaient déjà l'obligation de communiquer leurs états financiers à tous leurs membres. Présenté sous le couvert de la transparence, ce projet de loi radical aurait pu avoir des conséquences énormes.
Par exemple, toute personne ayant signé un contrat temporaire avec un syndicat et touché une rémunération supérieure à 5 000 $ aurait vu son nom figurer dans la base de données. De même, une entreprise engagée pour travailler auprès d'un syndicat, comme une petite entreprise de déneigement, aurait vu son nom et les détails du contrat être rendus publics, ce qui aurait pu nuire à la négociation d'autres contrats — et Dieu sait qu'à Ottawa, il neige beaucoup.
Soit dit en passant, cette attaque idéologique contre les syndicats aurait entraîné des coûts élevés. Selon le directeur parlementaire du budget, l'Agence du revenu du Canada aurait dû dépenser environ 21 millions de dollars au cours des deux premières années pour créer la base de données électronique, puis environ 2,1 millions de dollars par année pour la tenir à jour et la gérer. L'abrogation du projet de loi C-377 permettra donc aux contribuables canadiens et aux syndicats d'économiser des millions de dollars par année.
Grâce à l'adoption du projet de loi C-4, nous pourrons utiliser cet argent à meilleur escient, dans le but de protéger les droits du Canada ainsi que l'accès aux services du gouvernement.
Certains de mes concitoyens ont du mal à joindre les deux bouts même s'ils occupent un emploi à temps plein, voire plusieurs emplois à la fois. D'autres voudraient travailler, mais ne peuvent pas le faire pour toutes sortes de raisons, dont l'absence de services de garde abordables et de qualité. Les économies qu'entraînera l'adoption du projet de loi C-4 permettront de financer des programmes grandement nécessaires, notamment dans les domaines du logement social et des services pour les aînés et les personnes les plus vulnérables de notre société.
Le projet de loi C-525 a modifié le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de rendre plus difficile l'accréditation d'un syndicat et d'en faciliter la révocation.
Avant cette mesure législative, pour qu'un vote d'accréditation ait lieu, il fallait qu'entre 35 et 50 % des employés aient signé une carte indiquant leur désir d'adhérer au syndicat. Le projet de loi C-525 portait le seuil à 40 %. Je répète que, avant le projet de loi C-525, si 35 % des employés signaient une carte, un vote pouvait être tenu, mais l'accréditation du syndicat n'était pas automatique pour autant.
Pour qu'un syndicat soit accrédité dans le cadre du processus de signature de cartes, il fallait encore que plus de 50 % des employés aient signé une carte indiquant leur volonté d'adhérer au syndicat. Les droits des employés étaient respectés, et le processus était légitime. Pour les milieux de travail déjà syndiqués, le projet de loi C-525 visait à faciliter la révocation de l'accréditation du syndicat.
En effet, le projet de loi C-525 abaissait à 40 % le seuil nécessaire pour permettre la tenue d'un vote sur la révocation de l'accréditation d'un syndicat. Il est pour moi évident que ces mesures visaient à rendre plus difficile l'accréditation d'un syndicat, et ce, pour des raisons purement idéologiques.
Les néo-démocrates défendent depuis longtemps la liberté d'association des Canadiens, qui est protégée par la Charte. Ils défendent aussi l'utilité du mouvement syndical pour les travailleurs. Ce n'est pas une coïncidence si les taux de syndicalisation ont diminué en même temps que le nombre d'emplois à plein temps stables et bien rémunérés. Les négociations collectives ont permis, au cours de l'histoire, de protéger les droits des travailleurs, de rendre les milieux de travail plus sûrs et de faire en sorte que les travailleurs reçoivent une rémunération et des avantages sociaux équitables pour le travail qu'ils font.
Les emplois stables et sûrs disparaissent sur le marché du travail. Ce qui reste au Canada, ce sont des emplois précaires, temporaires et à temps partiel, des emplois qui, bien souvent, n'offrent pas d'avantages sociaux et sont moins bien payés. Ce type d'emplois devient la norme de nos jours. Nous avons appris l'an dernier que 52 % — c'est-à-dire plus de la moitié — des travailleurs de Toronto, une grande ville du Canada, ont un emploi précaire. Au Canada, ces emplois précaires sont surtout occupés par des membres des minorités visibles et des néo-Canadiens, ce qui empêche encore plus ces gens d'améliorer leur situation socioéconomique et d'acquérir la stabilité financière nécessaire pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
Un nombre croissant de travailleurs précaires ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts parce que leur salaire ne suit pas le rythme de l'augmentation du coût de la vie. Selon des études de Statistique Canada, les 20 % de ménages canadiens qui gagnent le moins dépensent maintenant plus de 51 % de leur revenu net uniquement pour se procurer le nécessaire. Près du tiers du chèque de paye de 20 % des ménages canadiens est maintenant consacré au logement.
Le travail précaire n'a pas que des conséquences sur le portefeuille. Les travailleurs qui occupent un emploi précaire sont près de deux fois plus susceptibles de déclarer un état de santé mental pire que celui des personnes qui jouissent de la sécurité d'emploi. Le fait de ne pas savoir quand tombera son prochain quart de travail, d'être appelé à la dernière minute et de ne pas savoir si on aura un emploi le mois suivant peut engendrer un stress intense et mener à la malnutrition et à un gain de poids. Des études montrent aussi que les travailleurs se retrouvent de plus en plus captifs de situations précaires plutôt que de décrocher un poste stable et permanent. On constate de plus en plus qu'ils sont pris dans un engrenage dans lequel ils enfilent les contrats.
L'instabilité des emplois, la faiblesse des salaires et l'absence d'avantages sociaux ont de vastes répercussions sur les Canadiens et sur l'économie. Le taux de pauvreté chez les personnes âgées a atteint un creux historique de moins de 4 % en 1995 avant de commencer à augmenter à mesure que les régimes de retraite d'employeur sont devenus moins généreux alors que les Canadiens avaient du mal à épargner pour la retraite.
En 2013, le taux de pauvreté chez les personnes âgées a légèrement augmenté pour atteindre 11 %. Parmi les personnes âgées, la pauvreté touche les femmes de façon disproportionnée: ce sont 30 % d'entre elles qui vivent dans la pauvreté. C'est inacceptable. Ce ne sont pas que le NPD et les syndicats qui le disent. Dans le passé, la syndicalisation a été la force motrice qui a permis d'aborder ces enjeux. D'ailleurs, dans une étude publiée l'année dernière à peine, le Fonds monétaire international a signalé un changement d'approche significatif et a reconnu que le rôle joué historiquement par les syndicats pour lutter contre l'inégalité des revenus partout dans le monde avait été sous-évalué.
Des organismes de recherche révèlent maintenant que le déclin du taux de syndicalisation est un facteur important de la croissance des inégalités, particulièrement dans les pays développés comme le Canada. Le FMI affirme que le déclin de la présence syndicale ne fait pas que réduire les salaires et les salaires potentiels des personnes à faible et moyen revenu, mais qu'il mène aussi directement à une augmentation rapide du revenu de ceux qui gagnent le plus, notamment les gestionnaires d'entreprise et les actionnaires. Au Canada, les syndicats jouent un rôle de premier plan pour assurer la sécurité financière des travailleurs, et on ne peut plus le nier.
La décision du gouvernement libéral d'abroger ces mesures législatives idéologiques qui nuiraient davantage au mouvement ouvrier canadien et à la sécurité financière des travailleurs est un premier pas qui est le bienvenu, mais il y a encore beaucoup à faire. Le NPD continuera d'exercer des pressions pour que le gouvernement abroge la section 20 du projet de loi C-59 sur les congés de maladie, rétablisse un salaire minimum fédéral et fasse adopter une loi antibriseurs de grève ainsi qu'une loi proactive sur l'équité salariale. Les néo-démocrates feront pression pour que soit abrogé l'ancien projet de loi C-4, au lieu de se contenter de la promesse actuelle, qui consiste à l'examiner. Ce projet de loi risque lui aussi d'être jugé inconstitutionnel et est un autre exemple de mesure législative idéologique destinée à empêcher des négociations collectives équitables.
Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le NPD continuera de lutter en faveur des droits en milieu de travail et contre les inégalités de revenu croissantes au Canada. Réduire les inégalités et améliorer la sécurité financière des travailleurs canadiens doit être une priorité absolue du gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations.
J'aimerais revenir sur quelques points qu'elle a mentionnés. Mon intervention prend la forme d'un commentaire plutôt que d'une question. Les conservateurs aiment perpétuer une certaine image des grands dirigeants syndicaux, mais elle ne correspond pas à la réalité. J'ai déjà été membre d'un syndicat, il y a plusieurs années. Je sais aussi que quelques collègues de la députée sont eux-mêmes d'anciens dirigeants syndicaux.
Dans les faits, la force du mouvement syndical vient de ses membres. Voici un exemple. Dans ma province, la Nouvelle-Écosse, deux équipes de négociation, représentant le Syndicat de la Fonction publique de la Nouvelle-Écosse et le syndicat des enseignants, ont conclu des ententes avec le gouvernement. Chaque équipe a négocié avec l'employeur et est arrivée à une entente. Elles ont ensuite présenté cette entente à leurs membres, qui l'ont rejetée parce qu'ils en étaient insatisfaits. La force du syndicat vient de ses membres.
La députée pourrait peut-être commenter les exagérations de l'ancien gouvernement au sujet des grands dirigeants syndicaux.
Monsieur le Président, en effet, les membres d'un syndicat ont leur mot à dire. Ils présentent leur point de vue à leurs représentants dûment élus. Je sais que les conservateurs aiment imaginer ces représentants comme de grands patrons mais, en fait, ce sont des gens élus par les membres du syndicat pour les représenter et faire entendre leur point de vue. C'est ainsi dans tous les syndicats du pays.
Autrement dit, les membres du syndicat sont représentés par leurs dirigeants dûment élus, et ces dirigeants élus agissent comme porte-parole des membres.
Monsieur le Président, la députée vient de dire que les syndicats sont au service de leurs membres, des syndiqués. Comment peut-elle affirmer que l'on respecterait les syndiqués en leur retirant le droit à un scrutin secret?
Monsieur le Président, je n'ai pas besoin d'expliquer comment fonctionne le processus d'accréditation: la carte d'adhésion que les membres signent est leur vote. Quand le pourcentage requis est atteint, les employés sont syndiqués.
Voici un exemple réel, celui de ma mère, qui est aujourd'hui à la retraite. Quand nous avons immigré au Canada, il y a de très nombreuses années, ma mère travaillait sur une ferme et gagnait 10 $ par jour. Nous ne savions rien des syndicats, des droits des ouvriers, de ce genre de chose. Elle travaillait de longues heures et n'obtenait que 10 $ par jour, avec lesquels elle devait nourrir une famille de huit.
Elle a finalement quitté ce boulot, après deux ans, et elle a obtenu un emploi de plongeuse dans un restaurant. Elle gagnait le salaire minimum. Là aussi, elle trimait dur et faisait de longues heures. Les employés du restaurant où elle travaillait ont voulu se syndiquer. Ma mère ne parlait pas très bien anglais, mais elle a signé sa carte, parce que ses collègues lui avaient expliqué en gros en quoi consistait ce geste et ce qu'il signifiait. Peu de temps après, le gérant du restaurant a découvert le pot aux roses. Certains des employés qui parlaient mieux anglais ont fait l'objet de menaces, et certains ont eu la vie difficile. Au bout du compte, l'effort de syndicalisation des employés est tombé à l'eau parce que tout le monde craignait de perdre son emploi.
L'intimidation est un problème bien réel. Quand des employés signent une carte d'adhésion à un syndicat et qu'ils le font en toute connaissance de cause, voilà qui devrait suffire pour qu'ils puissent se syndiquer, pourvu évidemment qu'ils franchissent le seuil établi.
À quoi servent les syndicats? Ils sont là pour protéger les travailleurs et améliorer leurs conditions de travail. Voilà à quoi ils servent. Et en ce qui me concerne, je crois que c'est ce que nous devrions souhaiter à tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de poursuivre le débat sur le projet de loi C-4, qui constitue une première étape très intéressante en vue de ramener l'équilibre des forces entre les travailleurs syndiqués et le patronat.
Le projet de loi vise à modifier le Code canadien du travail, la Loi sur les relations du travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu. Le NPD appuie toutes les étapes de ce projet de loi, qui abrogera les mauvais projets de loi C-377 et C-525. Au passage, je souligne le bon travail effectué par ma collègue la députée de Saskatoon-Ouest concernant ce projet de loi. Elle a bien démontré l'importance d'abroger ces deux mauvais projets de loi.
Nous avions déjà mentionné que ces deux projets de loi présentés par les conservateurs étaient anticonstitutionnels et qu'ils portaient atteinte à la vie privée, entre autres. Malgré cela, les conservateurs ont insisté sur ces projets de loi qui n'annonçaient rien de bon pour les travailleurs canadiens.
Le projet de loi C-377 visait à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'obliger les organisations ouvrières et les fiducies de syndicat à transmettre au ministre des déclarations de renseignements publiques. Ce projet de loi obligeait toutes les organisations syndicales à présenter les rapports financiers annuels détaillés sur les salaires, les revenus et les dépenses.
D'ailleurs, le commissaire à la protection de la vie privée, M. Daniel Therrien, a mentionné que le projet de loi C-377 allait trop loin et qu'il portait atteinte à la vie privée. Sa constitutionnalité a aussi été mise en doute par l'Association du Barreau canadien, qui a même dit que ce projet de loi portait atteinte aux libertés d'expression et d'association. C'était donc un très mauvais projet de loi. Malheureusement, les conservateurs ont insisté sur ce projet de loi, alors que presque tout le monde s'entendait pour dire que c'était une très mauvaise initiative.
Cela nous rappelle la nécessité de protéger les négociations collectives et le droit de grève des syndicats. Il faut croire aux droits des syndicats et à l'importance du fait syndical dans l'équilibre des forces entre le patronat et les travailleurs. En effet, là où on accorde de l'importance aux syndicats, les droits des travailleurs sont plus nombreux et les inégalités de salaire sont moins grandes. Une forte présence de syndicats a donc ses bienfaits dans une société.
Cela dit, les conservateurs ont présenté un autre mauvais projet de loi, le projet de loi C-525, qui visait à modifier le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. En résumé, ce mauvais projet de loi conservateur s'inspirait un peu des mauvaises lois des États-Unis, qui tentent de plus en plus de briser les syndicats.
On prévoyait de permettre aux travailleurs d'un même syndicat d'en être membres sans participer au financement des activités syndicales et sans cesser de bénéficier des avantages de la convention collective. Cela n'avait aucun bon sens. Cela va à l'encontre de la promotion syndicale. Moins de gens payaient des cotisations syndicales, ce qui affaiblissait l'équilibre permettant aux travailleurs de faire valoir leurs droits.
Ces initiatives législatives ont pour but de restreindre la capacité financière des syndicats en facilitant la non-adhésion des salariés et en permettant à ceux-ci de continuer de bénéficier des avantages des conventions collectives. Encore là, c'était une mauvaise décision de la part des conservateurs.
Je suis vraiment très content, parce que le NPD a travaillé si fort qu'il a inspiré la démarche des libéraux. Je suis très fier de mon parti et de notre leadership à cet égard. Je suis content que les libéraux soient allés dans le même sens que nous.
Dans Drummond, je rencontre régulièrement des citoyens qui font partie d'un syndicat. Récemment, j'ai rencontré deux personnes membres de l'Alliance de la fonction publique du Canada. Il y a plusieurs travailleurs protégés par ce syndicat dans ma circonscription. Ces personnes m'ont livré leurs préoccupations au sujet de l'érosion des droits des travailleurs au cours des dernières années — on a malheureusement vu les droits des travailleurs diminuer au cours des dernières années — et elles m'ont fait part de leurs revendications. L'une de celles-ci est de s'assurer que le droit à la négociation collective se poursuivra. On a malheureusement vu les conservateurs adopter des lois pour imposer des conditions de travail au lieu de passer par la négociation.
Je pense que les libéraux comprennent l'importance de plutôt négocier. J'y reviendrai tout à l'heure.
La protection en matière de santé et de sécurité prévue au Code canadien du travail a connu une diminution. Or les travailleurs s'inquiètent grandement des problèmes liés à la santé et à la sécurité au travail et souhaitent les prévenir. Nous sommes très fiers de voir que les libéraux ont commencé à réfléchir là-dessus. Ils ont d'ailleurs commencé à s'attaquer au projet de loi C-59, qui avait été déposé par les conservateurs. On désire abroger ce projet de loi et le gouvernement libéral mettra sur la table une proposition au syndicat.
Le projet de loi C-59 contenait une disposition qui visait l'abolition du droit des employés à la négociation de bonne foi, en autorisant l'employeur à établir unilatéralement toutes les conditions liées aux congés de maladie. C'était donc un problème lié aux congés de maladie et, au lieu de négocier, on imposait une loi. Heureusement, les libéraux vont plutôt négocier. Toutefois, ils ont malheureusement déposé la même proposition que les conservateurs. Nous sommes donc plutôt déçus de ce travail.
J'ai aussi participé à plusieurs reprises aux assemblées générales annuelles du syndicat du pénitencier de Drummondville. Je salue d'ailleurs tous les travailleurs du pénitencier de Drummondville, qui font un excellent travail. J'ai eu la chance de visiter le pénitencier à quelques reprises. Les besoins du pénitencier pour s'assurer de la réinsertion sociale des détenus, qui veulent éventuellement en sortir et réintégrer la société sont incroyables. Je suis sûr qu'il en va de même pour tous les autres pénitenciers du reste du Canada. J'avais notamment visité une classe dans laquelle on fait de la formation continue, et il y avait également d'autres initiatives. J'étais vraiment content de leur rendre visite et je les remercie de leur accueil.
Je voudrais aussi rappeler que le député de Rosemont—La Petite-Patrie a travaillé très fort en comité, lors du dernier Parlement, pour lutter contre le projet de loi C-377. Je pense qu'il est très important de souligner son apport, car il avait fait un travail incroyable.
Bien sûr, nous sommes contents et nous nous réjouissons tous du retrait des projets de loi C-377 et C-525. Au NPD, par contre, nous allons continuer de faire pression pour que le gouvernement améliore le droit à la négociation collective et rende les conditions de travail plus équitables pour tous les Canadiens. Nous allons continuer de faire pression pour que le gouvernement abroge la section 20 du projet de loi C-59 sur les congés de maladie et pour qu'il rétablisse le salaire minimum fédéral et qu'il adopte la loi antibriseurs de grève que ma collègue de Jonquière a présentée hier. C'est d'ailleurs vraiment une belle initiative et nous sommes vraiment fiers du travail collectif du NPD en ce qui concerne la protection des droits des travailleurs.
J'espère que cette loi sera adoptée par tous les députés de ce Parlement, parce que c'est une loi qui va ramener l'équilibre des forces entre les travailleurs et le patronat. Je félicite le travail collectif du NPD qui a inspiré le gouvernement libéral, et je félicite le gouvernement libéral d'avoir pris la bonne direction en ce sens, bien qu'il lui reste encore quelques pas à faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je n'aurai probablement pas l'occasion d'intervenir à nouveau sur le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, je vais poser la question suivante au député. Il jubile à l'idée d'abroger mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-525. Or, est-il d'avis que, s'il se porte candidat aux prochaines élections fédérales, il devrait être en mesure de se présenter à la porte des Canadiens et de leur demander qu'ils signent ou exercent leur droit de vote sur le seuil de leur porte, devant lui, au moment où il souhaite qu'ils le fassent?
S'agit-il là de démocratie selon lui? Car c'est exactement ce que le projet de loi C-4 accomplirait. Il s'apprête à supprimer le droit au vote secret, droit que conférait le projet de loi C-525. Puisque c'est ce qu'il défend, le député estime-t-il qu'il s'agit d'une amélioration à la démocratie?
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais juste remettre en contexte ce qui se passe depuis plusieurs années, et ce qui a été démontré par plusieurs acteurs économiques: il y a un accroissement des inégalités partout en Amérique du Nord, et surtout ici au Canada.
Les inégalités continuent de croître, et il est effectivement de plus en plus difficile d'obtenir des accréditations syndicales. Il faut qu'il y ait un équilibre des forces. La façon de faire actuelle fonctionne très bien. Il n'y a pas de grandes plaintes, au contraire.
Il faut donc s'assurer que les projets de loi respectent la Constitution au moment de les déposer. Il faut faire en sorte qu'ils respectent la vie privée. Le projet de loi C-377, par exemple, était un échec total sur ces deux aspects. Je suis vraiment fier que mon parti a été l'initiateur de ce combat contre ces deux projets de loi très mauvais, et qui nuisent à l'équilibre des forces et à la défense des travailleurs.
Nous avons besoin d'un syndicat fort pour pouvoir continuer à promouvoir une meilleure protection des droits des travailleurs et un meilleur accès à un salaire décent. Par conséquent, je suis très fier que les libéraux aient mis en avant ces deux mesures visant à abroger ces deux projets de loi qui sont totalement mauvais.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est ahurissant. Le député a répondu en ignorant totalement la question du député de Red Deer—Lacombe, pourtant simple et si importante, comme si elle n'avait jamais été posée.
Je vais essayer à nouveau, car peut-être que le député a mal entendu la question. Étant donné que les députés à la Chambre des communes sont élus par vote secret et que les élections à tous les ordres de gouvernement se font au scrutin secret, le député ne convient-il pas qu'il serait sensé que, dans un contexte d'accréditation syndicale, les travailleurs se voient accorder les mêmes droits que tous les autres électeurs?
[Français]
Monsieur le Président, je vais parler de la question que mon honorable collègue m'a posée tout à l'heure, à savoir si j'étais prêt à faire du porte-à-porte dans mon comté. Je vais continuer à le faire, et pas seulement à l'occasion de la prochaine élection. Je vais retourner faire du porte-à-porte au cours des prochains mois, parce que c'est très important d'être à l'écoute de nos concitoyens.
Quand je cogne aux portes et quand je reçois des travailleurs chez moi, ils me disent tous que ces deux projets de loi sont nuisibles aux droits des travailleurs et à la lutte contre les inégalités, qu'ils entravent la bonification des conditions de la classe moyenne, en plus d'empêcher les gens de se joindre à la classe moyenne.
Je vais être très fier de retourner cogner aux portes, d'aller voir mes concitoyens et de leur mentionner que nous avons travaillé très fort pour nous assurer que ces deux projets de loi soient abrogés. Encore une fois, je félicite les libéraux d'avoir travaillé en ce sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons certainement beaucoup entendu les députés conservateurs parler du projet de loi C-525 et du fait que nous n'appuyons pas les scrutins secrets et autres choses du genre. Cependant, ils n'ont pas parlé du projet de loi C-377 qui, à mon avis, est la plus contraignante des deux mesures législatives. En imposant aux syndicats de lourdes exigences administratives, elle visait réellement à leur briser les reins et à réduire leur capacité de syndiquer les travailleurs.
J'aimerais entendre les observations de mon collègue sur cette mesure législative et sur la façon dont elle portait directement atteinte au mouvement syndical.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
J'aimerais dire que j'ai reçu beaucoup de courrier et de courriels au moment où le projet de loi C-377 a été déposé. On y mentionnait à quel point il s'agissait d'un mauvais projet de loi, qui non seulement ne respectait pas la vie privée, mais également les droits constitutionnels, à certains égards.
Par conséquent, nous sommes vraiment très fiers de ce qui arrive. Je le souligne encore une fois parce que je sais que mon honorable collègue de Rosemont—La Petite-Patrie a fait un excellent travail, non seulement en comité, mais partout au Canada en consultant les gens. Il s'est battu très fort et il a représenté les droits des travailleurs partout. Nous sommes vraiment contents que le travail qu'on a fait a enfin porté ses fruits. Nous voulons vraiment le souligner encore une fois.
Félicitations aux libéraux d'avoir compris l'importance d'abroger ces deux projets de loi.
Comme plus aucun député ne veut prendre la parole, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 février 2016, toute question nécessaire pour disposer de la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-4 est réputée mise aux voix, et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 7 mars 2016, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour déclarer qu'il est 14 h 30.
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