Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 272 Le mardi 20 mars 2018 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des divulgations d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.1) et (3.3). — Document parlementaire n^o 8560-421-1060-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Le soutien financier du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires : une analyse des scénarios à long terme », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1119-10.

dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Dépenses fédérales en personnel : Tendances passées et futures », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1119-11.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-02026 au sujet de l'eau potable. — Document parlementaire n^o 8545-421-46-05;

— n^o 421-02028 au sujet de la citoyenneté canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-421-89-05;

— n^o 421-02029 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-32;

— n^o 421-02039 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-421-16-04;

— n^os 421-02067, 421-02095, 421-02107, 421-02114, 421-02117, 421-02121, 421-02122, 421-02123, 421-02124 et 421-02125 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire n^o 8545-421-32-10;

— n^o 421-02079 au sujet de l'usage illicite de drogues. — Document parlementaire n^o 8545-421-199-01.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 14^e Assemblée plénière et à la 44^e Réunion du Conseil d'administration, tenues à Medellín (Colombie) du 15 au 17 novembre 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-74-11.

Présentation de rapports de comités

M. Nault (Kenora), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 16^e rapport du Comité (projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-362.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 75, 77 à 79 et 88) est déposé.

M. Nault (Kenora), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 17^e rapport du Comité, « Focalisation, indépendance, et patience : Bâtir une institution de financement du développement canadienne de calibre mondial ». — Document parlementaire n^o 8510-421-363.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 62, 66 à 68, 72, 79, 83, 84 et 87) est déposé.

M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 13^e rapport du Comité (projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-364.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 89 à 91 et 93 à 95) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la discrimination (n^o 421-02164);

— par , une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-02165);

— par , une au sujet de la discrimination (n^o 421-02166);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02167);

— par , une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-02168) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 421-02169);

— par , une au sujet de la présélection du sexe (n^o 421-02170).

Voies et moyens

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Brison (président du Conseil du Trésor), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 19)

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre rejette l’exposé budgétaire du gouvernement, parce qu'il trahit les Canadiens de la classe moyenne, les femmes et les exploitants d’entreprise en :

a) augmentant les impôts de plus de 90 % des familles de la classe moyenne;

b) annonçant de nouvelles hausses d’impôt pour les entreprises locales;

c) prévoyant l’emprunt d’un montant additionnel de 18 milliards de dollars;

d) compromettant l’avenir des prochaines générations faute d’équilibrer le budget d’ici 2019;

e) dépensant tant pour accomplir si peu. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Voies et moyens

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre rejette l’exposé budgétaire du gouvernement, parce qu'il trahit les Canadiens de la classe moyenne, les femmes et les exploitants d’entreprise en :

a) augmentant les impôts de plus de 90 % des familles de la classe moyenne;

b) annonçant de nouvelles hausses d’impôt pour les entreprises locales;

c) prévoyant l’emprunt d’un montant additionnel de 18 milliards de dollars;

d) compromettant l’avenir des prochaines générations faute d’équilibrer le budget d’ici 2019;

e) dépensant tant pour accomplir si peu. ».

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 84(5) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 462 -- Vote n^o 462)
POUR : 84, CONTRE : 214
YEAS -- POUR Aboultaif Albas Albrecht Anderson Arnold Barlow Benzen Bernier Berthold Bezan Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boucher Brassard Calkins Carrie Chong Clarke Clement Deltell Diotte Doherty Dreeshen Eglinski Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Finley Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Gourde Harder Hoback Jeneroux Kent Kitchen Kmiec Kusie Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Leitch Liepert Lloyd MacKenzie McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Motz Nater Nuttall O'Toole Paul-Hus Poilievre Rayes Reid Richards Saroya Scheer Schmale Shields Shipley Sopuck Sorenson Strahl Stubbs Sweet Tilson Trost Van Kesteren Van Loan Vecchio Viersen Wagantall Warawa Warkentin Waugh Webber Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 84
NAYS -- CONTRE Aldag Alghabra Alleslev Amos Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Ayoub Badawey Bagnell Bains Barsalou-Duval Baylis Beaulieu Beech Bennett Benson Bibeau Bittle Blaikie Blair Blaney (North Island—Powell River) Boissonnault Bossio Boudrias Boulerice Boutin-Sweet Bratina Breton Brison Brosseau Caesar-Chavannes Cannings Caron Carr Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Chen Choquette Christopherson Cormier Cullen Cuzner Dabrusin Damoff Dhaliwal Dhillon Di Iorio Donnelly Drouin Dubé Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dusseault Duvall Dzerowicz Easter El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser (Central Nova) Freeland Fry Fuhr Garneau Garrison Gerretsen Gill Goldsmith-Jones Goodale Graham Grewal Hajdu Hardie Harvey Hébert Hogg Holland Hughes Hussen Hutchings Iacono Johns Jolibois Joly Jones Jordan Jowhari Julian Khera Kwan Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Laverdière LeBlanc Lebouthillier Leslie Levitt Lightbound Lockhart Long Longfield Ludwig MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Malcolmson Maloney Masse (Windsor West) Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCrimmon McDonald McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Moore Morrissey Murray Nantel Nassif Nault Ng O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Paradis Pauzé Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Plamondon Poissant Quach Qualtrough Ramsey Rankin Ratansi Rioux Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Saganash Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sorbara Spengemann Ste-Marie Stetski Stewart Tabbara Tan Tassi Thériault Trudel Vandal Vandenbeld Virani Weir Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Young Total: -- 214
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les heures de séance et l'ordre des travaux de la Chambre le jeudi 29 mars 2018 soient ceux d'un vendredi, pourvu que tout vote par appel nominal différé à, ou demandé, ce jour-là à l’égard de toute motion sujette à débat, à l’exception d’une affaire émanant des députés, soit différé jusqu’au lundi 16 avril 2018, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.

Affaires émanant des députés

À 17 h 57, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. Fergus (Hull—Aylmer), — Que le projet de loi C-373, Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 mars 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

À 18 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones).

M^me Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), appuyée par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet du système fiscal (n^o 421-02171);

— par , une au sujet du système fiscal (n^o 421-02172);

— par , une au sujet du génie génétique (n^o 421-02173) et une au sujet des produits dangereux (n^o 421-02174).

Débat d'ajournement

À 19 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 20 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.