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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 280
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 17 avril 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 280
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 17 avril 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, intitulé « Connectivité à large bande dans les régions rurales du Canada: Combler le fossé numérique », qui fait suite à la motion adoptée le mardi 27 mars. J'ai par ailleurs le plaisir d'annoncer qu'il s'agit d'un rapport unanime.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Le rapport de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Que le rapport du commissaire à l'éthique, intitulé « Le rapport Trudeau », présenté le lundi 29 janvier 2018, soit agréé.
— Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Calgary Shepard.
Je parlerai aujourd'hui du rapport de l'ancienne commissaire à l'éthique, intitulé « Le rapport Trudeau », dans lequel on apprend que le premier ministre a enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts à quatre reprises.
Il y aurait tellement de choses à dire, mais je n'ai hélas que 10 minutes devant moi. Commençons donc par redire pourquoi nous sommes ici et remonter le fil des événements qui nous ont menés jusque-là.
Il y a deux ans, juste après les élections, le premier ministre est disparu des écrans radars pendant la période des fêtes de Noël. Même s'il venait d'être élu en faisant de l'ouverture et de la transparence ses mots d'ordre, il a soudain pris la poudre d'escampette sans dire à qui que ce soit où il allait. S'il avait simplement décidé de partir en voyage pour se prélasser sur une plage quelconque, nul doute qu'il aurait prévenu les médias et les Canadiens que sa famille et lui prenaient des vacances, mais pour une raison alors inconnue, il s'est tapi dans le plus grand secret et il n'a jamais voulu dire à personne où il avait passé ses vacances de Noël.
Certains membres hardis de la Tribune de la presse parlementaire ont réussi à trouver le premier ministre, qui était aux Bahamas. Sans doute poussés par ses cachotteries, ces journalistes ont continué de fouiller. Il s'est avéré que le premier ministre n'était pas simplement aux Bahamas en vacance à ses frais dans une station balnéaire avec sa famille. Il était sur la magnifique île caribéenne privée d'un milliardaire, soit l'Aga Khan.
L'Aga Khan fait un excellent travail. Il dirige des organisations comme le Centre mondial du pluralisme, qui a été associé et qui a entretenu des relations financières et autres avec le gouvernement du Canada pendant des décennies. Encore une fois, l'Aga Khan fait un excellent travail au Canada et ailleurs dans le monde, mais cela n'a rien à voir avec ce dont il est question aujourd'hui. Le fait est que l'Aga Khan est un particulier qui fait du travail formidable pour les Canadiens et qui à cet effet reçoit beaucoup d'argent du gouvernement du Canada, et le premier ministre du Canada a accepté de passer des vacances offertes par lui sur son île.
Le rapport a révélé que ce n'était pas la première fois que le premier ministre avait accepté des vacances gratuites de la part de l'Aga Khan sur cette île. En fait, il y est allé en vacances en 2014, à Noël, avant de devenir premier ministre. Des membres de sa famille y sont allés en vacances en mars 2016. Puis, il y était allé une fois de plus en 2016, à Noël. Wow! Comme c'est commode d'avoir un soi-disant ami comme cela. Voilà l'autre aspect intéressant du rapport. Le premier ministre a prétendu pendant un an que ces vacances lui avaient été offertes par un très bon ami. Or, le rapport de la commissaire à l'éthique a révélé qu'ils n'avaient en fait pas eu de contacts pendant 30 ans. Il semblait être un merveilleux vieil ami éloigné du premier ministre que ce dernier avait retrouvé une fois qu'il était devenu premier ministre, au même moment où l'Aga Khan faisait beaucoup affaire avec le gouvernement du Canada.
Ce qu'il faut retenir — et c'est fort probablement la raison pour laquelle le premier ministre et les membres de son personnel se sont entourés du plus grand secret —, c'est qu'il existe des règles d'éthique pour empêcher les premiers ministres, les ministres ou même les parlementaires qui n'ont pas de pouvoirs exécutifs d'agir d'une manière susceptible de les placer en situation de conflit d'intérêts. Il peut s'agir notamment du fait d'accepter des vacances gratuites de personnes qui réalisent des transactions de plusieurs millions de dollars avec le gouvernement, d'accepter de voyager gratuitement à bord de leur hélicoptère privé, d'omettre de se récuser lorsqu'il est possible de favoriser de façon irrégulière l'intérêt de l'autre personne et d'omettre de gérer ses affaires personnelles de manière à éviter de se placer en conflit d'intérêts. Il s'agit très exactement des quatre secteurs dans lesquels le premier ministre a enfreint les règles de l'éthique. Ces règles existent pour empêcher un premier ministre d'agir ainsi. Toutefois, cette décision historique nous a appris que le premier ministre avait enfreint de façon éhontée ces quatre règles précises.
C'est la raison pour laquelle mon ami le chef de l’opposition officielle a écrit à Mary Dawson, l'ancienne commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, pour lui demander d'enquêter sur la conduite du premier ministre. C'est la raison pour laquelle la commissaire à l'éthique a mené une enquête et a publié un rapport exhaustif de 70 pages, qui s'intitule « Le rapport Trudeau » et qui porte sur les vacances du premier ministre. C'est la raison pour laquelle la commissaire à l'éthique a constaté dans son rapport que la Loi sur les conflits d'intérêts avait été enfreinte de quatre manières différentes.
N'oublions pas que la Loi sur les conflits d'intérêts est bel et bien un texte de loi. D'aucuns ont prétendu que le premier ministre n'avait pas enfreint la loi, alors que c'est exactement ce qu'il a fait. La Loi sur les conflits d'intérêts a été adoptée sous l'égide du gouvernement conservateur précédent. Elle a été adoptée ici même, à la Chambre des communes. C'est cette loi que le premier ministre a enfreinte. Il est inutile de tenter d'édulcorer ou de camoufler les faits. L'enquête de Mary Dawson a confirmé ce que tout observateur sensé et raisonnable aurait conclu, soit que les vacances luxueuses, toutes dépenses payées, du premier ministre sur une île privée appartenant à une personne faisant affaire avec le gouvernement fédéral ne respectaient tout simplement pas les critères prévus dans la loi.
Nombre de personnes ont évalué la valeur de ces trois séjours, qu'on estime à près de 700 000 $. Lorsqu'on calcule la valeur non seulement du séjour, mais aussi le temps investi par la GRC pour ce voyage — que le premier ministre refuse de rembourser —, c'est près de 700 000 $. Les députés peuvent-ils imaginer qu'un ministre de la Couronne reçoive une enveloppe de 700 000 $ d'argent comptant de la part de quelqu'un qui traite avec lui? C'est comme si un particulier disait: « Voici un cadeau de 700 000 $ en argent comptant », alors que le ministre prend des décisions qui touchent le travail de celui-ci. Le fait que c'est essentiellement ce qu'a fait le premier ministre est répréhensible; le fait qu'il refuse d'en assumer la responsabilité l'est encore plus. Cela montre à quel point le premier ministre a manqué à son devoir envers les Canadiens dans le cadre de ses relations. Il a manqué d'éthique et a fait preuve d'un jugement épouvantable, à maintes reprises.
La commissaire à l'éthique a aussi découvert que le premier ministre et sa famille ont accepté d'autres invitations semblables lorsqu'il était le chef du troisième parti, et que son épouse, ses enfants et beaucoup de leurs amis ont accepté une troisième invitation en mars 2016.
Nous remercions l'ancienne commissaire à l'éthique pour son travail et son analyse de cette affaire grave. Le rapport et les discussions publiques à ce sujet ont soulevé de vives inquiétudes chez les conservateurs et, j'ose croire, chez tous les députés à la Chambre des communes.
Lorsque nous avons lu le rapport qui portait sur ces vacances illégales et contraires à l'éthique, nous avons appris que pendant son séjour aux Caraïbes, le premier ministre et l'Aga Khan ont échangé des cadeaux. Il a reçu un cadeau pendant des vacances qu'il recevait en cadeau. Disons que l'on n'y a pas été de main morte. C'est un peu comme les poupées gigognes qui s'emboîtent les unes dans les autres. Chaque fois que l'on ouvre une poupée et en voilà une autre à l'intérieur, et ainsi de suite. Cependant, il ne s'agit pas ici de jouets; en fait, c'est probablement le contraire.
De quel type de cadeaux est-il question? Mon collègue le député de Saskatoon—Grasswood, qui est lui-même un journaliste compétent, a tenté d'élucider le mystère en faisant inscrire une question au Feuilleton afin de découvrir quel genre de cadeaux le premier ministre a reçus de la part de l'Aga Khan. Il semble que les employés du Cabinet du premier ministre qui ont répondu à cette question sont les mêmes que ceux qui ont géré les communications au sujet du voyage dans les Bahamas. Voici ce que le gouvernement nous a répondu: il n'a essentiellement rien déclaré. Le premier ministre a affirmé qu'il a déclaré tous les cadeaux qu'il a reçus à la commissaire à l'éthique dans le cadre de l'enquête.
En définitive, le premier ministre n'a pas déclaré les cadeaux illégaux. Il a déclaré avoir reçu un sac. On ignore s'il s'agit d'un sac de sport qu'on peut se procurer chez Winners ou d'un sac Louis Vuitton qui vaut des milliers de dollars. On l'ignore parce que le premier ministre refuse de le dire. Le premier ministre doit déclarer les cadeaux d'une certaine valeur, mais il n'a pas eu à déclarer les cadeaux illégaux qu'il a reçus. On lui a demandé à maintes reprises de les déclarer, mais il a refusé de le faire.
Mary Dawson n'est pas responsable du problème qui découle de ce vide juridique, et il s'agit d'une lacune du Code régissant les conflits d'intérêts des députés qu'il faut combler. Cela dit, nous devons faire la lumière sur cet échange de cadeaux et éliminer l'échappatoire pour mettre fin à cette pratique.
Madame la Présidente, je suis un peu déçu de l'opposition officielle: ce qui importe vraiment aux Canadiens, c'est ce qui arrive dans leur vie quotidienne au sein des collectivités de l'ensemble du pays.
Le premier ministre a suivi les recommandations de la commissaire. Mary Dawson a fait un travail exceptionnel dans ce dossier. Nous avons pris des mesures à cet égard. Nous avons apprécié l'excellent travail de Mary Dawson et nous voulons continuer d'aller de l'avant et tenir compte de ce qui est important pour les Canadiens.
Par ailleurs, nous observons que la classe moyenne canadienne continue de s'épanouir et de s'enrichir, ce qui renforce l'économie. Nous remarquons des exemples concrets tels que la création de centaines de milliers d'emplois et la mise en oeuvre de certains programmes sociaux.
Le gouvernement actuel s'efforce de répondre aux attentes que la population canadienne a à son égard, mais l'opposition continue de se livrer à de la diffamation, que ce soit celle du ministre des Finances, du premier ministre ou de toute personne qu'elle se sent en droit de pointer du doigt et de qualifier de mauvaise personne. L'opposition peut poursuivre dans cette voie. Pour notre part, nous continuerons à nous battre pour la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'en faire partie et qui éprouvent des difficultés.
Madame la Présidente, depuis deux ans, le premier ministre ne cesse de décevoir les Canadiens. Une fois élu, il a renié chacune des promesses formulées durant la campagne. L'actuel premier ministre est le premier de toute l'histoire du Parlement à avoir enfreint quatre lois sur l'éthique.
Le premier ministre et le ministre des Finances augmentent les impôts des Canadiens, laissent tomber le secteur énergétique et trahissent les travailleurs du secteur des ressources naturelles, qui n'ont pas d'amis milliardaires comme l'Aga Khan pour leur offrir gratuitement des vacances sur une île d'une valeur de 700 000 $. Les Canadiens travaillent d'arrache-pied tous les jours. Ils n'ont pas deux bonnes d'enfants à temps plein payées par les contribuables. Ils ne font pas, heureusement, comme le premier ministre, qui s'est couvert de ridicule au cours de son voyage en Inde.
Le premier ministre se sert de l'argent des contribuables et profite de sa position pour faire avancer ses intérêts et cultiver son image. Les Canadiens veulent que le premier ministre cesse d'agir comme un idiot.
Madame la Présidente, je remercie la députée de soulever cette question très importante.
Au cours de la dernière campagne électorale, les libéraux ont promis de faire les choses différemment, c'est-à-dire avec plus de transparence et une responsabilité accrue. Voilà que nous constatons l'existence d'une échappatoire considérable, qui leur permet de passer sous silence des cadeaux qu'ils acceptent illégalement.
Il y a lieu de revenir aux notions fondamentales en matière de reddition de comptes envers les Canadiens. Les ministériels doivent cesser de prétendre que cette question n'intéresse pas les citoyens ordinaires. Il s'agit après tout de l'intégrité de notre chef d'État.
J'aimerais que la députée nous dise pourquoi l'échappatoire en question est si importante et les raisons pour lesquelles le gouvernement ne corrige pas la situation.
Madame la Présidente, on peut remarquer une tendance parmi les députés libéraux: ils savent trouver les failles et en tirer parti. Nous avons pu le constater peu après les élections, alors que les ministres participaient à des activités de financement auprès d'intéressés. Ils recueillaient donc des centaines de milliers de dollars auprès des gens touchés directement par le travail de leur ministère. Le premier ministre leur avait pourtant demandé d'adopter un comportement absolument irréprochable. Quand ils ont affirmé qu'aucune règle ne leur interdisait de participer à de telles activités, nous leur avons demandé pourquoi ils ne respectaient pas non seulement la lettre, mais aussi l'esprit de la loi. Franchement, si les libéraux se décidaient à respecter l'esprit de la demande formulée par le commissaire à l'éthique, nous ne serions pas aux prises avec ce problème.
Si le premier ministre n'avait pas l'impression que tout lui est dû, y compris des vacances de luxe payées par les contribuables et tous ceux dont il peut profiter, nous ne serions pas aux prises avec ce problème. Les libéraux demeurent toutefois fidèles à eux-mêmes et tentent, comme toujours, de servir leurs propres intérêts. Il faut donc éliminer l'échappatoire en question, pour éviter que les libéraux trouvent des façons d'en profiter.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la leader de l'opposition à la Chambre de proposer l'agrément du rapport et d'avoir justifié l'importance de débattre aujourd'hui des manquements à l'éthique du premier ministre. Nous ne sommes pas les seuls à le dire. Le commissaire à l'éthique le dit aussi.
Madame la Présidente, avant de poursuivre, je vous demanderais de m'avertir lorsqu'il me restera une minute pour que je puisse proposer un amendement à la motion à la fin de mon discours.
Le document à l'étude, intitulé « Le rapport Trudeau », a été produit conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts et au Code régissant les conflits d'intérêts des députés et a été déposé à la Chambre à la fin janvier. Le rapport révèle que le premier ministre est bel et bien coupable de manquement aux normes d'éthique prévues par la loi.
Ce n'est pas une question d'esprit. Ce n'est pas quelque chose qui plaît à l'opposition. Ce n'est pas une chose que les gens à l'extérieur de la Chambre estiment importante. On parle littéralement d'une loi du Parlement qui a été adoptée, accompagnée de documents d'orientation, que le premier ministre a signée et fournie à tous les ministres. Dans le rapport, la commissaire à l'éthique constate que le premier ministre a enfreint quatre éléments précis de la loi.
Avant de poursuivre, je tiens aussi à dire que c'est la première fois dans l'histoire du Canada, je crois, qu'un premier ministre est reconnu coupable d'avoir enfreint la loi, mais pas n'importe laquelle, celle qui contient les règles éthiques que nous devons tous respecter, y compris les députés ministériels. Les députés des premières banquettes et les membres du Cabinet doivent suivre les règles. La situation est d'autant plus grave que c'est la personne qui devrait les diriger, qui devrait les représenter, c'est-à-dire le premier ministre, qui a violé ces règles. Quel exemple le chef du gouvernement donne-t-il à ses ministres en enfreignant les règles, en ne montrant absolument aucun remord et en refusant de mettre en place la moindre mesure pour réparer les torts?
On dit que « chaque jour apporte son lot de tracas ». C'est un proverbe yiddish. Dimanche et lundi, j'ai eu ma part de tracas lorsque tous les vols que je devais prendre étaient annulés les uns après les autres. Je n'arrivais pas à revenir ici. Or, je crois que, aujourd'hui, ce sera le premier ministre qui croulera sous les tracas parce qu'il s'est placé dans une certaine situation en ne faisant rien pour régler ses manquements à l'éthique.
Je suis assez vieux pour constater que c'est toujours le même Parti libéral du Canada, toujours les mêmes entourloupes à l'éthique douteuse. Je n'ai pas oublié le scandale des commandites ni la Commission Gomery. D'ailleurs, le juge Gomery a publié un excellent rapport à l'époque. Le même type de manquements à l'éthique se répète sous nos yeux 10 ou 15 ans plus tard. Il est absolument ridicule que nous en soyons là aujourd'hui. Je crois aussi que c'est la première fois que nous sommes saisis d'une motion d'adoption d'un rapport de commissaire à l'éthique à propos des manquements à l'éthique du premier ministre.
Un article du Toronto Star mentionnait cinq choses qui, je pense, mettent en lumière l'importance de tenir ce débat aujourd'hui, parce que l'éthique, ça compte. Nous ne pouvons pas simplement la balayer sous le tapis. L'éthique, c'est important.
La relation avec l'Aga Khan ne correspond pas à la définition d'une amitié selon la loi. Le premier ministre a enfreint les règles sur les cadeaux. Les vols d'avion empruntés posaient problème. Je vais en parler un peu plus, car la commissaire à l'éthique a examiné dans le détail ce que les avocats du premier ministre disaient. Ils avaient une interprétation de la loi que la plupart des Canadiens trouveraient parfaitement ridicule. Enfin, le premier ministre ne s'est pas récusé de pourparlers qui lui donnaient l'occasion de servir les intérêts de l'Aga Khan.
C'est une lettre de l'ancien président du comité de l'éthique qui a déclenché l'enquête. C'est le député de Red Deer—Lacombe, un député conservateur, qui a signalé à la commissaire à l'éthique la possibilité que les agissements du premier ministre constituent une entorse aux règles d'éthique. Je me souviens qu'à l'époque, des députés de ce côté-là de la Chambre, y compris certains secrétaires parlementaires, disaient qu'il n'y avait pas de problème. Ils demandaient pourquoi on s'intéressait à un voyage d'agrément alors que nous devrions parler d'emploi, d'économie et de plein d'autres choses.
Cependant, l'éthique est un principe important, particulièrement lorsqu'on occupe une charge publique. Les personnes dont les Canadiens s'inspirent comme modèles en matière de décisions éthiques — et qui dirigent le pays — doivent être tenues de respecter les plus hautes normes d'éthique qui soient. Qui plus est, ces personnes doivent très ouvertement mettre la barre encore plus haut pour elles-mêmes. Si elles n'arrivent à respecter ni les normes qu'elles ont établies ni celles qu'a établies la Chambre des communes, cette dernière doit examiner la situation lors du débat sur l'adoption du rapport.
Dans ce rapport, la commissaire à l'éthique dit:
Le voyage en question n'avait rien d'inhabituel, d'imprévisible ou d'inévitable. Ayant déjà séjourné sur l'île de l'Aga Khan, en 2014, [le premier ministre] savait parfaitement qu'il fallait emprunter un moyen de transport privé pour y arriver.
Les avocats ont tenté de faire valoir que ce manquement à l'éthique — que la commissaire à l'éthique a qualifié de violation de la loi — était inévitable. Les avocats ont soutenu qu'il était impossible de procéder autrement et que ce qui a été fait, c'est ce que la GRC avait jugé nécessaire de faire.
Le premier ministre savait depuis 2014 que s'il allait sur cette île, la situation serait exactement la même. La commissaire à l'éthique a affirmé que la situation était inévitable et que le premier ministre aurait dû faire preuve de plus de discernement. Le premier ministre a contrevenu aux articles 5, 11, 12 et 21 de la loi. La commissaire à l'éthique a conclu qu'en allant passer des vacances sur l'île privée de l'Aga Khan, le premier ministre ne s'est pas acquitté de l'obligation énoncée à l'article 5.
L'article 11, qui fait l'objet de l'amendement que je propose, porte sur les cadeaux reçus pendant ce voyage. Le premier ministre a accepté l'hospitalité et des cadeaux de l'Aga Khan, notamment de séjourner sur cette île privée pour son bénéfice personnel. Il n'a jamais consulté la commissaire à l'éthique avant ce voyage. Ce n'est qu'après coup qu'il a affirmé avoir tiré une leçon de cette expérience et déclaré qu'une telle situation ne se reproduirait probablement pas. Comment peut-on lui faire confiance? Il n'a exprimé aucune contrition. Il n'a pas tenté de modifier la loi pour être lui-même tenu de respecter les très hautes normes qu'il a établies pour ses ministres.
Au titre de l'article 12, il est interdit aux ministres et à tout membre de leur famille de voyager à bord d'avions non commerciaux nolisés ou privés. En passant, les avocats ont ergoté sur les définitions en français et en anglais des termes « aircraft » et « avions » utilisés dans le rapport. Ce dernier terme n'inclurait pas les hélicoptères. Je trouve absolument ridicule que le premier ministre ait pu demander à ses avocats d'invoquer une telle défense, mais c'est bien ce qui figure dans le rapport. N'importe quel Canadien peut le lire, puisque c'est écrit noir sur blanc.
La commissaire à l'éthique a affirmé:
[Le premier ministre] a enfreint l’article 12 lorsque sa famille et lui ont accepté de voyager à bord d’appareils privés fournis par l’Aga Khan. Les voyages n’étaient pas exigés par ses fonctions officielles, les circonstances n’étaient pas exceptionnelles et il n’a pas cherché à obtenir l’approbation préalable du commissaire.
Enfin, « le premier ministre a enfreint l’article 21 lorsqu’il a omis de se récuser concernant deux discussions lors desquelles il a eu la possibilité de favoriser de façon irrégulière l’intérêt personnel » de l'Aga Khan.
Comme l'a affirmé la leader à la Chambre de l'opposition officielle, la Fondation Aga Khan et l'Aga Khan lui-même font du très bon travail, du travail caritatif, partout dans le monde. Ce n'est pas à l'Aga Khan de se récuser. C'est au premier ministre qu'il incombe de se récuser. C'est à lui qu'il incombe de veiller à ne pas se placer dans une position de conflit d'intérêts. Tous les membres du Cabinet doivent observer une norme plus stricte, une norme établie non seulement par le premier ministre, mais également par la Chambre des communes au moyen d'une mesure législative en matière d'éthique qui a été adoptée en 2006, avec l'appui général des partis. Nous avions tous convenu à l'époque qu'il fallait établir des normes d'éthique plus élevées, et c'est ce qui a été fait.
Il est intéressant de constater que nous nous retrouvons maintenant dans cette situation, 12 ans après l'adoption de cette mesure législative historique et remarquable. C'est la première mesure législative que le gouvernement conservateur a présentée en 2006. Elle prévoyait de nouvelles règles d'éthique que tous les députés, les ministres et le premier ministre allaient être tenus de respecter.
Le premier ministre n'a pas été à la hauteur. Nous soumettons donc aujourd'hui le rapport de la commissaire à l'éthique à la Chambre dans le but d'attirer l'attention des Canadiens sur les manquements du premier ministre aux normes d'éthique, sur son absence complète de repentir ou de volonté de se racheter ou d'apporter des modifications aux règles en vigueur pour qu'une telle situation ne se reproduise plus jamais. Elle pourrait tout à fait se produire de nouveau.
Il y a aussi la question des cadeaux. Nous ne connaissons pas la nature des cadeaux illégaux qu'il a reçus. Comme l'a dit la leader à la Chambre de l'opposition officielle, les députés et les Canadiens ont le droit de le savoir.
Je vois qu'il ne me reste plus de temps. Voici l'amendement dont j'ai parlé au début de mon intervention. Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « le rapport du commissaire à l’éthique intitulé « Le rapport Trudeau », déposé le lundi 29 janvier 2018, ne soit pas agréé maintenant, mais que, conformément au paragraphe 28(13) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés de la Chambre des communes, il soit renvoyé au commissaire avec l’instruction de modifier ledit rapport pour y inclure des recommandations visant à éliminer les échappatoires dans le Code, ainsi que dans la Loi sur les conflits d’intérêts, qui permettent au premier ministre de ne pas divulguer au public la nature des cadeaux inacceptables qu’il a reçus de l’Aga Khan parce que le registre public ne contient que les cadeaux acceptables au sens de l’article 14 du Code et de l’article 11 de la Loi sur les conflits d’intérêts. »
L'amendement est recevable.
Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député de Laval—Les Îles a la parole.
Madame la Présidente, il n'y a rien de plus facile que de critiquer une personne, surtout quand celle-ci réussit à accomplir des choses que le gouvernement précédent n'a pas su faire.
Mes collègues des autres partis ne voient pas ce que le premier ministre a accompli. Ils ne voient pas son investissement sans précédent dans l'infrastructure pour créer des emplois et faire prospérer l'économie ni ce qu'il a fait pour protéger l'environnement, sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté, redorer le blason du Canada sur la scène internationale et positionner le Canada au premier rang du G7.
Je regrette d'avoir à dire que ces députés soit sont aveugles, soit refusent de voir la réalité telle qu'elle est et de dire la vérité aux Canadiens.
J'aimerais rappeler aux députés de faire preuve de respect envers la personne qui parle. Je suis persuadée que la personne qui va répondre est tout à fait capable de le faire. Si d'autres députés ont des questions et observations, qu'ils se lèvent pour demander la parole.
Madame la Présidente, l'éthique, c'est important, surtout lorsqu'il est question de la personne à qui ont a confié la responsabilité et le privilège immenses d'être premier ministre, celui qui dirige le Cabinet. L'éthique, c'est important.
Le député a parlé d'infrastructure. Voilà qui est intéressant. Le directeur parlementaire du budget a affirmé que la moitié de l'argent investi provenait de l'ère Harper et ces sommes ne sont pas inscrites au budget. Cette grande réalisation du gouvernement n'est même pas inscrite dans son propre budget.
Quant au taux de pauvreté chez les enfants, le député doit savoir que les données du gouvernement remontent à 2014, ce qui comprend deux années du gouvernement Harper, le seul depuis l'époque Chrétien à avoir véritablement réduit le taux de pauvreté chez les enfants. Il suffit de faire la vérification auprès de Statistique Canada; tout est là.
Enfin, en ce qui concerne le G7 et la prestance du Canada à l'échelle internationale, je rappelle au député tout le ridicule, l'ignorance, l'arrogance et la vanité du voyage du premier ministre en Inde, où il a fait honte au pays et à tous les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Il a fait référence à une chose pendant quelques secondes seulement, et c'est la défense désespérée du premier ministre, qui cherche à justifier son voyage et à affirmer qu'il n'aurait pas enfreint, selon ses avocats, l'article 12, qui parle d'avion. En fait, dans la version anglaise et dans la version française, on parle de deux choses différentes. En anglais, on dit: « aircraft », je pense, et en français, on dit « avion ». Évidemment, il a choisi la version qui faisait son affaire quand il a décidé de défendre son voyage et l'utilisation de l'hélicoptère privé en disant que c'est un hélicoptère et que ce n'est donc pas un avion. Il a décidé d'utiliser la version française en affirmant que, quand il y a une différence entre les deux, il faut choisir celle qui a le plus de sens ou qui capte vraiment l'intention du législateur.
C'est vraiment désespéré de faire croire aux Canadiens que, en planifiant son voyage, il aurait lu l'article 12 de la Loi sur les conflits d'intérêts, et qu'avant même d'accepter le voyage, il aurait vu les mots « avion » et « aircraft » et aurait décidé d'utiliser la version française et de partir quand même en voyage, parce que pour lui cela respectait l'article 12. C'est une défense complètement désespérée.
Mon collègue peut-il commenter cela?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue d'un autre parti, mais un collègue avec qui je siège parfois au Comité permanent des finances. Il a bien raison, cela se trouve à la page 55 — j'ai la version du rapport en anglais, j'ai laissé l'autre version, en français, dans mon bureau —, mais il a raison, on mentionne « avion » et « aircraft ». Le premier ministre aurait dû savoir qu'il y a une différence entre les deux. Il aurait demandé à ses propres avocats de dire que cela allait, puisqu'on ne mentionnait pas « hélicoptère ». Selon lui, il peut prendre l'hélicoptère de l'Aga Khan pour effectuer un voyage privé avec sa famille et accepter un cadeau de l'Aga Khan avec qui le gouvernement du Canada fait affaire. C'est complètement ridicule que le premier ministre donne cette directive à ses propres avocats. En fait, on retrouve cette défense dans le rapport du commissaire à l'éthique: on ne mentionnait pas « hélicoptère », donc il peut le faire. Cela démontre que le premier ministre a un manque complet de jugement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je considère toujours que c'est un privilège de pouvoir prendre la parole à la Chambre et de participer aux débats. C'est encore le cas aujourd'hui.
Par contre, je suis un peu déçu de voir les deux partis de l'opposition tenter de ramener une question qui a déjà été réglée. C'est quand même curieux de voir cette alliance contre nature se former entre les conservateurs et les néo-démocrates, qui sont tous convaincus que le meilleur angle pour attaquer le gouvernement n'est pas de s'en prendre à sa politique fiscale ni à sa politique sociale, mais plutôt aux députés ministériels au moyen d'attaques personnelles. C'est toujours la même rengaine.
Les Canadiens ont des attentes relatives au déroulement des travaux dans cette magnifique enceinte. Ils s'attendent à ce que nous parlions de lois, de budgets et de nos priorités pour les Canadiens. S'ils examinent les discours donnés à la Chambre, ils constateront qu'un seul parti s'est toujours penché sur les questions importantes que les Canadiens veulent que nous débattions et traitions à la Chambre. Ce n'est pas le Parti conservateur et ce n'est pas le Nouveau Parti démocratique. C'est le gouvernement du Canada, le caucus libéral et les députés d'arrière-ban auprès des ministres qui traitent ces questions très importantes.
Ces députés veulent parler de la crédibilité d'une personne et du rapport. Autant que possible, ils veulent lancer des attaques personnelles. Le tout est un type de diffamation. Je rappelle aux députés d'en face que le gouvernement a fait preuve d'ouverture et de transparence à l'endroit des Canadiens et qu'il leur a rendu des comptes. Le premier ministre a démontré ces qualités avant même de devenir le premier ministre du Canada.
Lorsque le premier ministre est devenu le chef du Parti libéral, une des premières initiatives qu'il a prises, autres que celle traitant de l'importance de la classe moyenne du Canada, visait à accroître la responsabilité et la transparence à la Chambre. Je rappelle à mes collègues d'en face que leur réaction à cette initiative n'a pas été très positive. Ce n'est pas ce que les Canadiens voulaient entendre. S'ils veulent parler du fait que certains partis disent une chose lorsqu'ils sont au pouvoir et en font une autre lorsqu'ils forment l'opposition ou disent une chose lorsqu'ils forment l'opposition officielle et constatent à quelle vitesse les choses changent, au moins le premier ministre et le caucus libéral font preuve de cohérence.
L'exemple dont je parle a trait à la divulgation proactive. Qu'avaient à dire les néo-démocrates au sujet de la divulgation proactive? Qu'avait à dire le Parti conservateur à ce sujet? Lorsqu'il a été élu chef du troisième parti, l'actuel premier ministre a pris la parole non pas une ou deux fois, mais à maintes reprises afin de signaler à la Chambre qu'il fallait se soumettre à des normes plus rigoureuses, et je m'en souviens, puisque j'étais assis juste derrière lui. Il a dit que la divulgation proactive faisait partie de la solution. Quelle a été la réaction? Évidemment, elle a été bonne pour le troisième parti. À l'époque, lorsque le chef du parti libéral, aujourd'hui premier ministre, a demandé le consentement unanime de la Chambre pour que l'on établisse des normes plus rigoureuses, tant le gouvernement de l'époque — le gouvernement Harper isolé dans sa tour d'ivoire — que le Nouveau Parti démocratique, qui formait l'opposition officielle, ont répondu non. Nous étions d'avis que les Canadiens avaient le droit d'accéder à des renseignements de base sur la façon dont les députés dépensent l'argent des contribuables. Nous recommandions de publier ces données en ligne.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je tiens, encore une fois, à rappeler les députés à l'ordre. C'est déjà la troisième fois ce matin. Je suppose que la pause de deux semaines était de trop pour certains. Je rappelle à la Chambre que, lorsqu'un député intervient dans le débat, il ne peut y avoir d'échanges de part et d'autre de la Chambre pendant son intervention. Les intervenants doivent s'adresser à la présidence. Les députés qui veulent poser des questions ou faire des observations pourront le faire en demandant la parole pendant la période réservée à cette fin.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, les députés d'en face disent que c'est la divulgation qui est au coeur du problème. Ils ont raison. Mes observations portent effectivement sur la divulgation. Quel était le point de vue du gouvernement Harper, dans le temps? Il ne voulait pas de la divulgation proactive. Il ne considérait pas comme important de dire aux Canadiens quelles étaient les dépenses des députés. Les seuls qui faisaient pire encore que les conservateurs, à l'époque, c'étaient les néo-démocrates.
Le chef du Parti libéral, qui est aujourd'hui le premier ministre, a décidé que, même si les conservateurs et le NPD n'étaient pas favorables à l'idée, le caucus libéral prendrait l'initiative seul. Il a fallu trouver des ressources additionnelles pour ce faire, et nous avons puisé dans celles dont nous disposions, même si elles étaient loin d'être abondantes, étant donné que nous étions le troisième parti à ce moment-là. Aux yeux du chef du Parti libéral, il était important que nous nous dotions d'un système interne. Il a déclaré que les députés libéraux participeraient à la divulgation proactive.
Ce sont les conservateurs et le NPD qui ont refusé. Ils ne souhaitaient pas que la divulgation proactive soit une obligation pour tous. Si le Parti libéral voulait appliquer le principe, il lui fallait créer son propre système. Puis, au bout de deux ou trois mois, au beau milieu de l'été, il y a trois ou quatre ans, les conservateurs ont connu leur chemin de Damas, du moins en ce qui a trait à l'importance de la divulgation proactive. Comme le chef du Parti libéral a essayé de l'expliquer dans cette enceinte, en ce temps-là, les Canadiens ont le droit de savoir. Il est tout à fait légitime qu'ils veuillent savoir comment les députés utilisent les centaines de milliers de dollars que chacun reçoit et qui viennent des taxes et des impôts payés par les contribuables. Les gens ont le droit d'obtenir cette information. Nous avons applaudi les conservateurs pour avoir changé d'idée sur cette question.
Certes, pour que quelque chose se fasse, nous avions besoin d’un appui unanime. Les néo-démocrates refusaient encore d’appuyer unanimement la proposition. Ils s’y opposaient bec et ongles. Il a fallu attendre la motion de l’opposition pour que rien de moins que la honte les pousse à appuyer l’idée. Ils ont dû annoncer l’un après l’autre qu’ils avaient changé d’avis. Je pense qu’au fur et à mesure que les mois passaient, ils ont fini par se rendre compte, à l’instar des conservateurs, qu’était venu le temps de la divulgation proactive.
Nous étions heureux d’avoir joué un rôle crucial à cet égard, convaincus que cette mesure favorisait une responsabilisation et une transparence accrues envers les Canadiens. Une fois devenu premier ministre, le premier ministre a déclaré que les lettres de mandat ministérielles feraient partie du domaine public. C’était une nouveauté. Auparavant, l'ancien premier ministre Stephen Harper annonçait ce qu'il estimait qu'un ministère devait faire, en disant qu'il communiquerait l’information au ministre concerné; c'est ce qu'on appelait les lettres de mandat. Ces lettres étaient-elles rendues publiques? C'est difficile à dire, dépendamment du ministre.
Quelle est la nature d’une lettre de mandat? Ce document présente en quelque sorte les objectifs prioritaires d'un ministère. Pratiquement dès son entrée en fonction, le premier ministre a affirmé que les lettres de mandat allaient devenir des documents publics. Depuis pratiquement le premier jour de l’arrivée au pouvoir des libéraux, nous voyons ce que fait le premier ministre, ce que font les ministres et les députés libéraux, parce que tous mes collègues du caucus libéral comprennent l’importance de la responsabilisation et de la transparence. Voilà ce que nous cherchons à assurer aux Canadiens.
Certes, il y a toujours place à l'amélioration. On peut toujours mieux faire. Voilà qui me ramène d'ailleurs à l'objet du débat d'aujourd'hui, à ce rapport.
Des problèmes surgissent. Tous les premiers ministres voyagent. Quand ils le font, ils ne voyagent pas seuls. C'est une question de sécurité. Réveillons les conservateurs et parlons de Stephen Harper. Lorsque Stephen Harper voyageait, il était accompagné de gardes du corps. Cela fait partie du métier de premier ministre. Il faut assurer leur sécurité. C'est difficile à croire, mais il y a des gens partout dans le monde qui souhaitent causer un préjudice aux personnes occupant le poste de premier ministre. C'est pourquoi il y a des exigences en matière de sécurité. Les conservateurs parlent de centaines de milliers de dollars de dépenses. Or, des coûts très réels sont associés à la sécurité, notamment celle de la Chambre des communes. Il y a un coût lié à la présence d'agent de la GRC et d'agents de sécurité dans cette enceinte. C'est ainsi que fonctionnent la démocratie moderne et notre système parlementaire. Il est malhonnête de soutenir que le voyage du premier ministre a coûté énormément cher aux contribuables. Les députés de l'opposition le font pour que les Canadiens se fâchent. Voilà leur véritable objectif. Que tentent-ils réellement de faire? Ils n'ont rien à dire.
Je parlerai maintenant d'enjeux importants pour les Canadiens, enjeux sur lesquels le gouvernement continuera de mettre l'accent. Cependant, je veux d'abord revenir sur la question que j'avais posée à la leader de l'opposition à la Chambre. Pourquoi l'opposition officielle en particulier, dans le cadre de son alliance contre nature avec le Nouveau Parti démocratique, veut-elle continuer de se livrer à des attaques personnelles?
J'ai siégé pendant plus de 20 ans sur les banquettes de l'opposition. J'ai passé la majeure partie de ma carrière politique dans l'opposition. Compte tenu de mon expérience dans l'opposition, je peux dire que, effectivement, il faut parfois obliger le gouvernement à rendre des comptes pour certaines des choses qu'un ministre, un premier ministre ou même un simple député peut faire. On peut alors compter sur des entités indépendantes, comme le commissariat à l'éthique, le commissariat au lobbying et Élections Canada. On peut compter sur des gens qui réfléchissent de manière beaucoup plus indépendante que les députés des partis de l'opposition.
Le Parti conservateur s'évertue à détourner l'attention parce qu'il n'a rien à dire au sujet de l'économie. Il n'a rien à dire non plus au sujet des programmes sociaux que le gouvernement actuel a mis en place depuis son arrivée au pouvoir. Il s'agit de mesures très solides et concrètes, dont je vais parler dans quelques instants. Toutefois, j'aimerais auparavant souligner pour la gouverne de mes collègues que les conservateurs nous obligent aujourd'hui à débattre de ce rapport parce que, au lieu de discuter du contenu des politiques gouvernementales, ils préfèrent s'en prendre aux membres du Cabinet libéral, voire, parfois, à des députés. C'est ce que les conservateurs cherchent constamment à faire. C'est dans leur nature. J'utiliserais le mot « diffamation » pour décrire leur comportement, car c'est celui qui me vient parfois à l'esprit quand je les vois agir ainsi.
Les commissariats indépendants offrent aux députés de l'opposition la possibilité de signaler leurs préoccupations aux commissaires en plus de les exprimer pendant les débats de la Chambre des communes. Selon moi, Mary Dawson, commissaire indépendante, a produit un bon rapport, fondé sur une multitude de données. Je sais que, dès que les conservateurs ont parlé de cette situation, ce qui est tout à leur honneur, il y a eu de premières discussions avec Mary Dawson, mandataire du Parlement indépendante, et une enquête a eu lieu.
Dès le début, le premier ministre a été très clair: il a affirmé qu'il collaborerait avec la commissaire et qu'il répondrait à toutes ses questions.
Les députés de l'opposition ont continué d'insister sur l'importance de ce dossier, comme ils en ont le droit. Ils ont demandé un rapport. Ils l'ont même exigé. Rappelons que nous n'avons pas indiqué à Mary Dawson qu'elle devait produire un rapport pour une date précise, puisque le commissariat est indépendant. Si nous avions fixé une date, on nous aurait reproché d'avoir imposé au commissariat, un organisme indépendant, de produire un rapport pour la date de notre choix.
Que s'est-il produit lorsque le rapport de Mary Dawson a été publié? Dès que le rapport de la commissaire a été déposé à la Chambre, le premier ministre a pris ses responsabilités. Il est allé au-delà de ce qui lui était demandé. Il a déclaré que, lorsqu'il prendrait des vacances, il transmettrait les renseignements au commissariat à l'avance.
Il n'était donc pas question de chercher à volontairement cacher quoi que ce soit. Personne n'avait cette intention. À écouter les conservateurs, les Canadiens pourraient toutefois s'imaginer qu'un grand complot se tramait. C'est ce que les conservateurs aimeraient leur faire croire.
Le premier ministre a assumé immédiatement la responsabilité de ses actes et il a pris des mesures précises pour faire face à la situation. Toutefois, cela ne leur suffisait pas. Les conservateurs ont vu le rapport qui fait l'objet du débat d'aujourd'hui. Toutefois, il ne leur suffit pas. Pourquoi? Parce qu'il ne cadre pas bien avec leur vision des choses. Ils se moquent de ce qui se passe un peu partout au pays dans les dossiers de l'économie et de la politique sociale. Ils n'ont qu'un objectif en tête: s'en prendre à une personne. J'en suis moi-même bien trop souvent témoin, notamment pendant la période des questions.
De quoi devions-nous débattre aujourd'hui? Nous devions débattre du projet de loi d'exécution du budget. Or, nous ergotons plutôt sur une question qui n'a rien de nouveau et à laquelle nous avons déjà consacré d'innombrables heures à la Chambre. Plutôt que de discuter du projet de loi, les conservateurs préfèrent ressasser la question qui fait l'objet même du rapport. Le premier ministre a pris ses responsabilités. Par conséquent, on se doit de s'interroger sur ce qui motive les députés d'en face.
Pour le moment, à cause des conservateurs, nous ne pouvons pas discuter du projet de loi portant exécution du budget. Je leur reconnais toutefois une certaine habileté, puisqu’ils ont réussi à convaincre les néo-démocrates de l'efficacité de leur approche par rapport aux débats à la Chambre. C’est à croire que, pour les conservateurs et les néo-démocrates, l’ennemi de mon ennemi est mon ami.
J’ai passé de longues années sur les bancs de l’opposition. Qui sait, peut-être que ce sera 4 ou 10 ans, mais j’espère en tout cas que je serai député de la majorité pendant aussi longtemps que j’ai été député de l’opposition. Ce n’est qu’un espoir, car ce sont les Canadiens qui en décideront. Pour ceux qui se posent la question, j’ai passé un peu plus de 20 ans dans l’opposition.
Cette nouvelle coalition aura beau continuer de s’en prendre à des personnes, de diffamer des gens, nous, les députés ministériels, les membres du caucus libéral, nous continuerons de nous intéresser à ce qui compte réellement: la classe moyenne du Canada, ceux qui aspirent à en faire partie et ceux qui ont besoin pour d’un coup de pouce pour y arriver. Ce sont ces gens-là que nous sommes censés représenter, et nous allons défendre leurs intérêts jour après jour.
Nous verrons à ce que le gouvernement soit plus ouvert, plus transparent et plus responsabilisé. Je conseille à ceux qui suivent le débat de ne pas croire ce que dit cette nouvelle coalition, car nous faisons des progrès sur tous ces fronts.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon confrère pour son déploiement de mots. Nous sommes habitués à beaucoup de passion de sa part, mais la passion vient l'aveugler sur les vraies choses qui se passent, ici.
Le Parti libéral actuel s'est dit plus blanc que blanc. Il voulait faire les choses autrement. On apprend qu'en faisant les choses autrement, les libéraux sont revenus à l'ère du scandale des commandites et peut-être encore pire. Nous y reviendrons. Comment un député qu'il soit libéral, conservateur ou néo-démocrate peut-il féliciter son premier ministre d'être celui qui dépense le plus, celui qui est le moins transparent et celui qui rencontre tellement de monde que, quand il fait des voyages à l'étranger, il devient la risée internationale? Comment un député qui parle au nom de ses concitoyens et concitoyennes peut-il se lever à la Chambre pour défendre ce premier ministre?
[Traduction]
Madame la Présidente, je n'ai aucune difficulté à le faire. À vrai dire, la députée d’en face reprend le discours des conservateurs. Je ne sais pas si elle le fait délibérément, mais elle se rallie à la vision que les conservateurs tentent de véhiculer. Or, cette vision n'est pas conforme à la réalité.
Si c’est simplement une question de responsabilisation et de transparence, la députée n’a qu’à regarder ce que le gouvernement a réalisé très concrètement. Si cela concerne précisément le premier ministre, je viens de parler de la divulgation proactive. La députée peut aussi regarder ce que le gouvernement a réalisé à ce chapitre-là.
Le premier ministre s’est montré coopératif. Il a assumé sa responsabilité. Il est temps maintenant de parler de l’économie. Il faudrait sans doute discuter du budget et de la politique sociale. Les conservateurs font fausse route en essayant de faire dévier le débat.
Madame la Présidente, c’est bien la première fois qu’on me dit que je fais partie d'une alliance contre nature. On en apprend tous les jours.
Pour moi, la question est plutôt simple. J’approuve l’amendement parce qu’il porte sur une question fondamentale, à savoir que nous devons supprimer cette échappatoire. J’aimerais donc demander au député pourquoi la suppression de cette échappatoire pose tellement de problèmes au gouvernement.
Madame la Présidente, par où commencer? J’ai déjà dit comment les députés NPD ont tendance à dire une chose et à faire pratiquement le contraire. Le meilleur exemple en est la divulgation proactive.
Un amendement a été présenté. Le gouvernement a fait savoir très clairement comment nous pouvions accroître la reddition de comptes et la transparence au Parlement. Il est prêt à prendre en considération tous ces aspects.
Si les députés de l’opposition ont des idées à proposer, je les invite à le faire. Que ce soit pendant les débats, même pendant les débats sur le budget, ou aux comités permanents, ou même auprès des députés de ce côté-ci, il y a toutes sortes de moyens d’exprimer des idées visant à accroître la reddition de comptes et la transparence. Le gouvernement y croit fermement.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa contribution au débat. En ce qui concerne la transparence, le premier ministre avait déposé, lors de la précédente législature, un projet de loi d’initiative parlementaire, dont il avait d’ailleurs fait un engagement électoral. Qu'avons-nous constaté ensuite? Les libéraux ont présenté un projet de loi sur l’accès à l’information qui n’avait rien à voir avec ce qu’ils avaient promis.
Le débat que nous avons aujourd’hui concerne notamment le commissaire à l’éthique. Le député a dit maintes et maintes fois que nous devons appuyer et respecter les mandataires du Parlement, en particulier le commissaire à l’éthique.
Lorsque cette motion sera mise aux voix, le député et ses collègues libéraux vont-ils voter de façon à ce que le rapport soit renvoyé au commissaire pour qu’il puisse supprimer les échappatoires relevées? Une mandataire indépendante a fait des recommandations précises. Je suppose que l'objectif est d’améliorer la loi, pas seulement pour le premier ministre et les membres de son cabinet, mais aussi pour de futurs gouvernements. Le député va-t-il appuyer cet amendement pour que ces échappatoires soient supprimées?
Madame la Présidente, le député a parlé d’accès à l’information. Il sait pertinemment qu’en deux ans et demi à peine, le gouvernement a amélioré considérablement les conditions d’accès à l’information. Il s'agissait d'ailleurs de la première révision importante de la loi depuis plus de 30 ans.
Lorsque des idées et des suggestions sont faites pour améliorer les choses, le gouvernement est toujours disposé à les prendre en considération, ce qu’il a fait notamment en rendant publiques les lettres de mandat et en proposant des modifications à la loi sur l’accès à l’information. Dans bien des cas, le gouvernement a fait avancer la Chambre sur certains dossiers, même quand il y avait de la résistance chez les députés de l’opposition.
[Français]
Madame la Présidente, aujourd'hui, je trouve dommage d'entendre mon collègue — qui semble prendre des leçons de certains politiciens américains — déformer la vérité, revoir l'histoire à sa façon et accuser à tout rompre ses adversaires. Pendant 10 minutes, il a parlé de transparence et du fait que les libéraux ont adopté une transparence proactive. Selon ses dires, il y aurait une résistance.
Je dois donc rectifier les faits avancés par mon collègue. Le système de divulgation des dépenses que nous avons actuellement fonctionne de façon uniforme, c'est-à-dire qu'il s'applique de la même façon pour tout le monde. C'est exactement ce qu'on défendait à l'époque. Le système actuel fait que la gestion des opérations financières, qui dirige les dépenses des députés, ait elle-même des standards de divulgation de l'information. J'aimerais que mon collègue prenne cela en note.
De plus, au début de son discours, il a dit que ce débat est inutile et qu'on perd notre temps. Pourtant, il s'agit d'un rapport assez épais dans lequel l'ex-commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique mentionne des choses très importantes, notamment la modernisation et l'amélioration de la Loi sur les conflits d'intérêts.
Est-ce que mon collègue nous dit que, à la Chambre, il est inutile de prendre le temps de parler de la Loi sur les conflits d'intérêts afin de déterminer comment on peut la rendre plus efficace, rigoureuse et forte?
[Traduction]
Madame la Présidente, beaucoup de rapports figurent au Feuilleton. Si nous le voulions, nous pourrions débattre d’un nouveau rapport chaque jour. C’est peut-être ce que veulent l’opposition officielle et le NPD.
S’il n’en tenait qu’à ces députés, aucun texte ne serait adopté à la Chambre des communes. Ils préfèrent débattre d’un rapport. Je ne veux pas dire que ce rapport n’est pas important, mais le gouvernement est en train de prendre des mesures en ce qui concerne la transparence et la reddition de compte.
En fait, c’est du budget que nous devrions discuter. N’est-ce pas là un sujet important? S’il n’en tenait qu’à l’opposition officielle et au NPD, nous n’en discuterions jamais. Ils continueraient de chercher par tous les moyens à débattre d’un rapport ou d’un autre. Il y a une quantité infinie de rapports dont la Chambre pourrait débattre.
Ce rapport cadre parfaitement avec le credo des conservateurs: la diffamation. Et le NPD a décidé de leur emboîter le pas. Quand j’ai parlé de divulgation proactive, le député d’en face était présent. Il faisait partie des députés néo-démocrates qui ont dit qu’ils ne voulaient pas de divulgation proactive, ils ne l’ont pas dit une fois ni deux fois, ils l’ont dit à maintes reprises.
Mes propos sont cohérents. Le premier ministre maintient le même cap depuis qu’il est devenu chef du Parti libéral. Il croit sincèrement à la transparence et à la reddition de compte, mais il ne permettra pas à l’opposition de faire dévier le processus. Nous allons continuer de nous intéresser en priorité à la classe moyenne, à ceux qui aspirent à en faire partie et à ceux qui ont besoin d’un coup de pouce du gouvernement. C’est ce que nous disons dans chacun de nos budgets, notamment avec les mesures économiques que nous avons prises pour les personnes âgées, pour les enfants, pour les travailleurs, et pour les gens qui ont besoin d’allègements fiscaux. Nous allons nous intéresser principalement aux Canadiens, et pas aux députés de l’opposition.
Madame la Présidente, c’est toujours avec une grande fierté que je prends la parole à la Chambre, au nom des électeurs de Timmins—Baie James. C’est d’autant plus opportun que nous venons d’assister à une véritable tirade politique de la part de mon ami et collègue de Winnipeg.
Chaque fois qu’on parle de supprimer des échappatoires éthiques, cela fait bondir les libéraux. Manifestement, les entorses à l’éthique et les libéraux vont de pair. C’est sans doute dû à leur définition de l’amitié.
L’Aga Khan était un ami proche du premier ministre, apparemment, lorsque celui-ci a séjourné sur l’île du milliardaire, alors qu’il ne l’avait pas vu depuis 30 ans. On nous a dit que ce n’était qu’un ami.
Les libéraux estiment qu’il est déraisonnable de ma part de poser des questions sur un milliardaire qui invite le premier ministre et des politiciens importants à venir lui rendre visite, tous frais payés, alors qu’il fait du lobbying, parce qu'il n’est qu’un ami. Ils me disent: « Vous n’avez pas d’amis qui vous invitent chez eux? »
Bien sûr que si. Je viens du nord de l’Ontario. On m’invite à aller pêcher sur la glace, pendant l’hiver. En échange de six bouteilles de Labatt, j’ai des chances de ramener un petit doré. Ce n’est pas la même chose que lorsque les libéraux fréquentent des milliardaires qui cherchent à obtenir des faveurs du gouvernement.
Je veux parler de cette notion d’amitié en lien avec les libéraux, parce qu’il s’agit d’une question fondamentale d’éthique qu’ils ne comprennent pas. La raison pour laquelle nous avons la Loi sur le lobbying et la Loi sur les conflits d’intérêts, c’est pour éviter que des amis aient un accès privilégié.
Le problème remonte à l’époque où, chez les libéraux, le fait de connaître les bonnes personnes au bureau du premier ministre vous permettait de piger dans l’assiette au beurre. Un proche du Parti libéral, lié au premier ministre, n’avait qu’à partir travailler dans le secteur privé, puis à appeler son ami au bureau du premier ministre s’il voulait que des changements soient faits.
Nous nous sommes rendu compte que cela n’était pas éthique. Ce qui est éthique, c’est d’établir une norme pour le lobbying, afin que tous sachent qui s’y adonne et pourquoi. Un peu de transparence fait toute la différence.
Il est important de mettre fin à cette échappatoire éthique, parce que notre rôle au Parlement, c’est de rassurer les Canadiens pour qu’ils nous fassent confiance. Les électeurs n’ont pas à se préoccuper de tous les détails du vote. En fait, il n’y a pas un seul électeur qui serait d’accord avec tout ce que nous approuvons comme parlementaires, parce que nous sommes appelés à prendre des décisions dans toutes sortes de domaines. Toutefois, nos électeurs devraient pouvoir avoir l’assurance que nous agissons dans l’intérêt de la population canadienne et que, lorsque nous devons rencontrer des acteurs financiers importants qui tentent d’influencer la politique gouvernementale, nous le faisons de façon transparente et pour le bien des Canadiens.
C’est pourquoi je veux revenir à cette notion d’amis et d’amis libéraux. Nous sommes devant le cas du premier ministre, qui s’est rendu dans l’île d’un milliardaire et qui a contrevenu à de nombreux articles de la Loi sur les conflits d’intérêts. C’est la première fois en fait qu’un premier ministre est trouvé coupable d’avoir contrevenu à la Loi sur les conflits d’intérêts parce qu’il a accepté des cadeaux, des faveurs, mais le premier ministre continue de croire qu’il n’a rien fait de mal parce que, selon lui, cet homme qu’il n’avait pas vu depuis 30 ans est un ami personnel de sa famille. C’est comme s’il était au-dessus de la loi, et cela est très gênant.
J’aimerais préciser ma pensée. Je ne crois pas qu’il y avait d’intention malicieuse de la part du premier ministre. Mes amis conservateurs croient toujours qu’il y a supercherie, mais pas moi. Je pense que le premier ministre raisonnait ainsi: « Il connaissait mon père et il est milliardaire; j’aime bien fréquenter les milliardaires, et cela me permet de profiter d’un séjour gratuit sur une île ». Toutefois, le premier ministre doit comprendre qu’il doit prêcher par l’exemple, parce qu’il a promis de le faire. Il a promis cela au moment de la campagne électorale de 2015, en mentionnant qu’il faudrait désormais non seulement se conformer à la lettre de la loi, mais aussi à l’esprit de la loi. Les libéraux sont tombés bien bas depuis.
L’autre invité qui s’est retrouvé sur la plage de cette île de milliardaire et qui est maintenant le ministre des Anciens Combattants n’a même pas pris la peine de déclarer son voyage. Le premier ministre n’a pas déclaré non plus les cadeaux qu’il a reçus de l’Aga Khan en prétextant que comme ils ont été jugés inappropriés, il n’avait pas à en révéler la teneur.
Depuis le temps que je siège ici, j’ai entendu toutes les âneries possibles pour défendre les abus, mais c’est la première fois que j’entends quelqu’un utiliser une échappatoire pour prétendre que, comme le cadeau était inapproprié, ils n’étaient pas tenus de dire de quoi il s’agissait et qu’ils étaient en quelque sorte protégés. Je veux savoir si le député qui est aujourd’hui ministre des Anciens Combattants s’est appuyé sur la même logique lorsqu’il a pris la décision de ne pas déclarer ce voyage dans l’île des milliardaires. En fait, nous sommes tenus de déclarer tout ce que nous faisons au commissaire à l’éthique. C’est à lui qu’il revient de déterminer ce qui est approprié et ce qui ne l’est pas. Ce n’est pas au député de se justifier en disant qu’il a accepté un cadeau parce qu’il était gratuit et que cela n’interférait pas avec son travail politique. Tout est relié. C’est une question de reddition de comptes.
Puisqu’il est question des amis du Parti libéral, parlons maintenant de Stephen Bronfman. C’est l’un des hommes les plus puissants du Canada et, de toute évidence, un important collecteur de fonds pour les libéraux. En fait, il est si puissant qu’il a réussi à recueillir, en l’espace de deux heures, 250 000 $ pour le Parti libéral et son ami personnel, le premier ministre. Quelle efficacité incroyable.
Le premier ministre dirait qu’ils sont de simples amis parce qu’il adore frayer en compagnie de milliardaires. Le premier ministre a récemment participé à une activité de financement à Montréal avec des milliardaires et les super riches et il nous a expliqué qu’ils étaient là pour resserrer la vis au centile le plus riche de la population. Les députés peuvent ils croire une chose pareille? S’imaginent-ils que les milliardaires versent de l’argent au Parti libéral pour l’aider à serrer la vis aux riches? Ce n’est pas comme ça que ça marche dans la vie.
On a vu comment les choses fonctionnent lorsque Stephen Bronfman a été pointé du doigt dans le scandale des Paradise Papers. Ces documents identifiaient des puissants du monde entier qui évitent leurs responsabilités fiscales en plaçant de l’argent dans des paradis fiscaux. Lorsque le nom du Canadien Stephen Bronfman a été dévoilé, le premier ministre est immédiatement intervenu pour dire qu’il n’était pas nécessaire de mener une enquête, et il n’y a pas eu d’enquête. Voilà le pouvoir des amis dans le bureau du premier ministre.
Sa réaction était absolument injustifiée parce que ce n’est pas au premier ministre du pays qu’il revient de déterminer à l’avance si les lois fiscales de ce pays ont été violées ou non, pour la simple raison que la personne visée est à la fois un ami personnel et un collecteur de fonds pour le Parti libéral. Cela ne constitue pas une norme d’éthique convenable, mais elle semble applicable pour l’actuel gouvernement.
Il faut dénoncer ce fait.
Au cours de son récent voyage catastrophique en Inde, le premier ministre nous a semblé beaucoup plus concentré sur le besoin d’attirer les électeurs de certaines circonscriptions canadiennes que sur la diplomatie et la sécurité internationales et sur sa crédibilité dans le reste du monde. Nous nous sommes trouvés dans une situation bizarre et sans précédent où un terroriste détenait un laissez-passer illimité parce qu’il jouissait d’une grande réputation dans les sphères politiques libérales de la Colombie-Britannique. Le député de Brampton-Est s’est également joint à ce voyage. Après avoir été élu, il s’était lancé en affaires. Il est très rare qu'un député se lance en affaires après avoir été élu. Il faut que nous adoptions des lois claires pour éviter que ceux qui le font ne profitent pas de leur siège au Parlement pour aider leurs amis. Cependant, on nous a dit que le député de Brampton-Est avait invité son associé en affaires à venir discuter avec le premier ministre ainsi qu’avec des ministres et des membres importants du Parti libéral pendant ce voyage en Inde.
C'est certainement louche à première vue. Cela met en doute le sens de l’éthique et de la responsabilité du caucus libéral, puisque les libéraux semblent trouver ces façons d’agir tout à fait normales. En fait, tous les acteurs importants du gouvernement libéral se sont exprimés à ce sujet, et aucun d’eux n’a pris ces actes au sérieux. Ils semblent accepter ces agissements parce que c’est un bon gars, l’autre aussi est un bon gars et ils sont tous amis. C’est justement cette culture de l'amitié qui incite à profiter de sa position dans le monde politique pour favoriser les intérêts de ses amis qui est malhonnête.
Nous débattons aujourd'hui des moyens d’éliminer les échappatoires. Je me penche sur ce dossier depuis des années. Je suis toujours surpris de constater que même quand nous pensons avoir tout fait pour que les gens respectent l’esprit de la loi, il y en a toujours qui essaieront de se faufiler entre les mailles du filet.
Mon premier élément de preuve est le ministre des Finances. Les libéraux m’ont dit que je me trompais complètement, parce que ce ministre des Finances est vertueux. Il semblerait que les riches qui se lancent dans cette vie publique sont plus vertueux, parce que rien ne les oblige à venir à Ottawa. Je veux bien, mais quand le ministre des Finances dirigeait le cabinet Morneau Shepell, son entreprise familiale, il a annoncé à ses investisseurs que le Canada devrait adopter une loi pour modifier la définition légale des prestations de retraite, qui sont justement à la base des activités du cabinet Morneau Shepell. Il leur a annoncé qu’il allait saisir cette occasion extraordinaire et que son cabinet, Morneau Shepell, serait bien placé pour en profiter.
Il a présenté sa candidature au service public. Le tout premier point à l'ordre du jour qu'il a présenté était le projet de loi C-27, qui allait profiter directement à l'entreprise et à l'industrie qu'il représentait. C'est extraordinaire, et le premier ministre l'a appuyé. Il n'y a pas eu de récusation au Cabinet d'un homme qui poursuivait directement un intérêt pécuniaire.
Plus tard, nous avons évidemment découvert qu'il avait conservé ses intérêts financiers. Pendant que ses actions de Morneau Shepell lui rapportaient environ 150 000 $ par mois, il continuait de chercher des moyens de travailler dans l’intérêt de cette société. Il est devenu célèbre parce qu'il était si riche qu'il a oublié qu'il possédait un château dans le Sud de la France. Encore une fois, les libéraux ont dit que nous étions inutilement méchants et vraiment injustes. Beaucoup de gens oublient des choses. Même moi, j'oublie des choses tout le temps. Lorsque j’ai quitté la Chambre l'autre jour, j'ai oublié mes clés de voiture. Je n'ai jamais pu les retrouver. Je ne connais toutefois personne d’autre à la Chambre qui oublie qu'il possède un château dans le Sud de la France. Cela illustre bien le degré de déconnexion du 1 % le plus riche par rapport au reste d'entre nous.
C’est important de le souligner, puisque l'enjeu économique fondamental de notre époque dans le monde est la disparité croissante entre les super-riches, dont les intérêts ont été moussés année après année, et la nouvelle classe ouvrière en croissance, cols blancs comme cols bleus, qui ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts parce qu'ils doivent composer avec des niveaux élevés d'endettement étudiant et des emplois précaires. Le gouvernement libéral puise ses racines profondes dans ce 1 % le plus riche, et il utilise sa position et ses programmes politiques pour en faire profiter ses amis, ainsi que les amis de ses amis. Les libéraux disent que tout cela est entièrement conforme parce que ce sont tous des gens très bien. Ce n’est clairement pas là une norme redditionnelle conforme à l’éthique.
Aujourd'hui, nous avons l'occasion de remédier à une lacune éthique qui a été clairement cernée. Je pense que lorsque nous relevons ces échappatoires, il nous incombe à tous, dans l’arène politique, de dire que nous devons simplement faire tout ce qu'il faut pour nous assurer que ce genre d'abus ne se reproduira pas, et pour éliminer cette échappatoire.
Je reviens aux promesses du premier ministre lors des élections de 2015. J'ai été très impressionné lorsqu'il a parlé d'ouverture et de transparence, des principes auxquels souscrivent les Canadiens de toutes allégeances politiques.
Certains problèmes ont toujours existé par rapport au code d'éthique et à la Loi sur le lobbying. En ce qui concerne le code d'éthique, il est certain qu’à moins de trouver une personne qui tombe raide morte devant une autre personne qui tient une arme à feu encore fumante dans sa main à l’instant précis où le commissaire à l'éthique fait irruption dans la pièce, l'intention ne pourra jamais être prouvée. La commissaire au lobbying a souligné à maintes reprises qu'il faut respecter l'esprit de la loi. C'est le pouvoir qu’ont les gens d'influencer les politiciens qui doit être clairement défini, parce que les superpuissants n'ont pas à s'enregistrer pour faire du lobbying, étant donné qu'ils ont leurs entrées au Cabinet du premier ministre. Ce sont des amis, des gens qui flânent à la plage sur des îles privées avec des politiciens importants. Il leur suffit de passer un coup de fil, et le tour est joué.
Lorsque le premier ministre a promis d'établir une norme plus élevée, une norme reflétant l’esprit et pas seulement la lettre de la loi, j’ai été très encouragé. Et pourtant, nous voici témoins de scandales éthiques à répétition, et chaque fois, le premier ministre et ses collègues des banquettes ministérielles font valoir à sa défense que, techniquement, personne n’a été pris en défaut sur quoi que ce soit. Ce sont nos amis. Les gens que nous côtoyons sont gentils, et il n’est pas nécessaire de refermer ces échappatoires.
Cette norme est épouvantablement basse.
Les libéraux utilisent un autre argument. Ils l’ont utilisé pour mon collègue de Brampton et pour mon collègue de Terre-Neuve, qui ont fait le voyage dans l’île du milliardaire. Ils disent qu’ils « travaillent toujours de très près avec le Commissariat à l’éthique ». Ils devraient faire précéder cette affirmation de « après qu'on se soit fait prendre ». Une fois pris, nous travaillons en collaboration avec le Commissariat à l’éthique. C’est ce que le premier ministre et ses acolytes nous ont dit: le premier ministre a travaillé en très étroite collaboration avec le Commissariat à l’éthique.
Le premier ministre a commencé à travailler avec le Commissariat à l’éthique après le dépôt de la plainte et après avoir été reconnu coupable de nombreuses infractions, comme le fait d’avoir accepté un voyage et des cadeaux qu'il n'aurait pas dû accepter de la part d’un lobbyiste. Il ne s’est pas récusé des décisions qui auraient pu avantager ce puissant lobbyiste.
S’ils défendaient le principe de la collaboration étroite avec le Commissariat, le premier ministre et les membres de son caucus auraient téléphoné au Commissariat à l’éthique avant d’inviter un partenaire d’affaires à rencontrer le premier ministre et d’autres ministres lors du voyage en Inde. Ils auraient demandé s’il était acceptable qu’ils ouvrent des portes à un partenaire commercial. Le Commissariat à l’éthique aurait répondu. C’est ainsi qu'on travaille de très près avec le Commissariat à l’éthique. On le consulte à l’avance pour être sûr de ne pas tomber dans des situations d’illégalité ou de violation des règles. On n’attend pas de se faire prendre. On n’attend pas que les journaux en parlent et qu'on doive promettre ne pas recommencer. C’est une norme moins élevée vers laquelle, malheureusement, le premier ministre et son gouvernement semblent tendre.
Il y a des moments où il faut prendre son courage à deux mains au Parlement et admettre que des manquements ont eu lieu. Lorsque ces moments surviennent, il faut ensuite présenter une série de réponses crédibles.
Cela nous ramène à la défaite des libéraux en 2006, une époque où il y avait eu tellement de manquements à l'éthique et d'infractions à la loi dans le cadre du scandale des commandites qu'il avait fallu présenter une nouvelle mesure législative sur le lobbying, qui visait à limiter l'influence des initiés sur les décisions politiques et à accroître la reddition de comptes.
Le gouvernement précédent a aussi connu nombre d'échecs et de disgrâces. Il y a le cas notoire de Bev Oda, qui a dépensé des milliers de dollars en balades en limousine à Toronto. Bev pensait que ses actions étaient tout à fait acceptables. Alors qu'il était secrétaire parlementaire, Paul Calandra a fait du lobbying pour obtenir des licences de radiodiffusion FM. Si ma mémoire est bonne, l'argent qu'il a reçu a été remboursé parce que ses actions ont été jugées inappropriées. Bruce Carson a été invité à joindre le Cabinet du premier ministre. Il a été condamné pour fraude. Il a ensuite quitté le Cabinet, mais est revenu pour essayer de vendre des usines de traitement des eaux à des communautés autochtones désespérément pauvres. Son affaire d'illégalités inappropriées s'est rendue jusqu'à la Cour suprême.
Il se trouvera toujours des politiciens pour abuser du système. Cela fait partie intégrante de la vie publique. Lorsqu'une nouvelle échappatoire flagrante apparaît, il incombe à tous les partis politiques de l'éliminer. C'est passablement simple à comprendre. Nous ne pouvons pas tenir pour acquis que tous les politiciens feront preuve du sens moral ou de l'intelligence nécessaire pour bien se conformer à la loi et pour comprendre les conséquences pouvant résulter de l'utilisation de leurs fonctions pour aider des amis.
C'est un rapport intéressant au sujet du premier ministre et de la Loi sur les conflits d'intérêts. La commissaire à l'éthique constate que le premier ministre « a enfreint l’article 11 de la Loi lorsque lui et sa famille ont accepté, en cadeau, l’hospitalité de l’Aga Khan sur son île privée et la possibilité de séjourner sur cette île en mars et en décembre 2016 ».
La commissaire à l'éthique conclut que l'exception prévue à l’alinéa 11(2)b) de la Loi pour les cadeaux provenant de parents ou d’amis ne s’applique pas dans ce cas parce que la relation du premier ministre avec l’Aga Khan « est fondée sur un lien familial qui découle de l’amitié tissée entre l’Aga Khan et le père [du premier ministre] trente ans plus tôt ». Le premier ministre a accepté des cadeaux inappropriés et a prétendu que ceux-ci entraient dans la catégorie des cadeaux provenant de parents ou d'amis, alors qu'il n'avait pas vu la personne depuis 30 ans.
Voici qui est très important. Le rapport indique que le premier ministre a délibérément contrevenu à l'article 21 de la Loi:
[...] il a omis de se récuser concernant des discussions qui lui fournissaient la possibilité de favoriser de façon irrégulière l’intérêt personnel d’une des institutions de l’Aga Khan. J’ai aussi conclu qu’il a enfreint l’article 5 en omettant de gérer ses affaires personnelles de manière à éviter d’avoir cette possibilité.
C'est une violation grave parce qu'il est question de cadeaux qui proviennent de personnes puissantes et qui sont destinés à des politiciens puissants. C'est ainsi que des gens s'y prennent pour influer sur des décisions politiques et c'est ce qui inquiète la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
En outre, le premier ministre a aussi violé l'article 12 de la Loi.
Je vois qu'il ne me reste plus de temps. La journée entière me suffirait à peine pour énumérer tous les manquements éthiques du gouvernement actuel, mais je vais clore mon intervention maintenant.
Madame la Présidente, une des choses qui étonne les résidants de ma circonscription dans ce dossier en particulier est que la commissaire à l'éthique a trouvé que le premier ministre a enfreint la loi, mais qu'il n'y a eu aucune sanction. Par ailleurs, lorsque le ministre des Finances a enfreint la loi en oubliant de déclarer qu'il avait une villa, comme l'a mentionné le député, il n'y a eu une sanction, une amende de quelques centaines de dollars. Cette somme ne ruinera certainement pas le ministre des Finances, mais au moins c'est une sanction.
Je me demande si le député pourrait en dire davantage sur la question d'une conséquence lorsqu'une personne enfreint la loi. Quel genre de conséquence serait raisonnable? Est-ce suffisant d'identifier le cas où la loi a été enfreinte, mais de ne rien faire d'autre, ou existe-t-il un besoin, un principe de base selon lequel les Canadiens s'attendent à ce qu'il y ait une conséquence quelconque lorsque le premier ministre ou n'importe quel autre titulaire de charge publique enfreint la loi?
Madame la Présidente, c'est loin d'être la première fois que j'entends les conservateurs poser cette question-là. Personnellement, j'hésiterais à imposer une sanction pécuniaire au premier ministre du pays pour une infraction de ce type, vu l'importance de la fonction qu'il occupe. Je m'attends néanmoins à ce que le premier ministre accepte pleinement la responsabilité des gestes à l'origine de l'infraction. On parle ici du premier ministre d'un pays, pas d'un simple politicien ou d'un quidam avec des amis bien placés. La fonction de premier ministre représente quelque chose de plus grand que cela. Selon moi, le premier ministre a failli à la tâche. On nous a remâché les mêmes cassettes encore et encore, mais il n'y a pas eu de véritable reddition de comptes.
Pour ce qui est du ministre des Finances, ce qui m'étonne, c'est qu'il ait pu oublier qu'il possédait la villa que l'on sait et qu'il n'ait rien eu d'autre qu'une amende de quelques centaines de dollars. À 6 heures chaque matin, ses actions lui ont déjà rapporté davantage que cette somme. Il ne s'est probablement même pas aperçu que l'argent avait été prélevé. Selon moi, son rôle relativement au projet de loi C-27 a de quoi nous inquiéter bien davantage, car il place à mon avis le ministre dans un conflit d'intérêts patent et il servirait les intérêts financiers de son entreprise familiale. Qu'il ait pu présenter cette mesure législative et que son entreprise ait pu prendre part à la faillite de Sears pendant que le gouvernement refusait de venir en aide aux travailleurs éprouvés constitue à mes yeux une violation extrêmement grave de l'intérêt public.
Madame la Présidente, il vaut la peine de répéter que c’est le type de réaction que ce rapport a suscitée de la part des députés néo-démocrates et conservateurs.
Il importe de noter que, dès le dépôt du rapport de la commissaire, le premier ministre a reconnu sa responsabilité, accepté les conclusions et pris l’engagement de travailler avec le Commissariat à l’éthique pour ses futures vacances personnelles et familiales. Pendant des semaines et des mois, les députés de l’opposition ont réclamé le dépôt d’un rapport. Maintenant qu’ils l’ont, ils refusent d’en accepter les constatations et les conclusions.
La journée d’aujourd’hui est un excellent exemple de moment où nous devrions débattre du projet de loi d’exécution du budget. Nous parlons de milliards de dollars. Les budgets, les finances et la politique sociale sont des responsabilités importantes du Parlement.
Je me demande si mon vis-à-vis reconnaîtrait que nous pourrions débattre ad nauseam non seulement de ce rapport-ci, mais aussi d’autres rapports prioritaires. Le député ne croit-il pas qu'il vient un temps où il faut débattre des projets de loi d’initiative ministérielle, comme les projets de loi d’exécution du budget?
Madame la Présidente, je suis un peu surpris que mon collègue pense que nous n’avons pas appuyé les conclusions de la commissaire à l’éthique. Je pense que c’est un rapport très bien équilibré. Elle n’a pas trouvé le premier ministre coupable sur tous les chefs, mais seulement sur les points essentiels, comme l’acceptation de cadeaux, la tentative de faire valoir ensuite que ces cadeaux venaient d’un ami personnel, alors qu’ils ne venaient manifestement pas d’un ami personnel, mais de quelqu’un qui était en position d’exercer de l’influence sur la politique du gouvernement. Et ajoutons le fait que le premier ministre n’a pas su se récuser, en vertu de l’article 21, de discussions qui étaient l’occasion de promouvoir indûment les intérêts privés associés aux institutions de l’Aga Khan. Pour moi, c’était là une répudiation très claire de la position du premier ministre selon laquelle il avait toujours travaillé dans l'intérêt de la reddition de comptes au Canada.
Le débat d’aujourd’hui ne porte pas seulement sur le rapport. Nous débattons de l’élimination de l'échappatoire pour que ce genre d’abus ne se répète pas. C’est une responsabilité qui incombe aux parlementaires que nous sommes. Lorsqu’un rapport contient des conclusions, le gouvernement peut dire qu’il est excellent et l’envoyer sur une tablette avec toutes les autres conclusions qu’il n’a pas retenues au fil des ans, ou il peut au contraire faire ce qui est juste et reconnaître la violation et dire qu’il doit veiller désormais à ne pas ouvrir ce genre d’échappatoire à un tas de lobbyistes libéraux. Malheureusement, le gouvernement tente de détourner l’attention de ces échappatoires flagrantes que les libéraux utilisent au profit de leurs amis. J’invite mon collègue libéral à dire que le gouvernement appuiera l’amendement et refermera l’échappatoire. Nous pourrons ensuite recommencer à discuter d’autres affaires qui revêtent certainement une grande importance pour les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention et surtout pour son expertise dans ce dossier. Nous avons travaillé ensemble sur des questions de conflits d'intérêts, d'éthique et de lobbying. J'aimerais savoir s'il a une réflexion un peu plus approfondie sur les conséquences qui découlent de rapports comme celui de la commissaire aux conflits d'intérêts.
Il existe des pénalités pécuniaires pouvant aller jusqu'à 500 $, mais ce n'est pas grand-chose pour un ministre comme le ministre des Finances ou le premier ministre. Il existe aussi une pratique qui veut que les ministres qui contreviennent à la loi remboursent leurs dépenses inappropriées. D'ailleurs, c'est ce qu'a dû faire une ministre du gouvernement libéral du premier ministre actuel qui avait utilisé une limousine en dehors du cadre de ses fonctions.
Lorsqu'on reçoit un cadeau inapproprié, la première chose à faire est de déclarer qu'on a reçu un cadeau illégal ou inapproprié, puis on doit le retourner à la personne qui nous l'a envoyé. Lorsqu'on engage des dépenses inappropriées, il faut rembourser cet argent aux contribuables.
Que pense mon collègue des conséquences découlant d'une condamnation par la commissaire aux conflits d'intérêts?
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue, avec qui j'ai travaillé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique lors de la dernière législature. Nous avons vu beaucoup d'exemples où des ministres ou le gouvernement ont utilisé des échappatoires pour se soustraire à leurs obligations envers les Canadiens.
Dans la situation qui nous préoccupe, il est clair que le premier ministre a trouvé une échappatoire pour se soustraire à son obligation et qu'il a reçu un cadeau illégal. Il est possible que des lobbyistes aient influencé les décisions du gouvernement. C'est inacceptable. Il est essentiel que le Parlement mette fin aux échappatoires, car il est clair que sous les libéraux, c'est le bar ouvert pour les lobbyistes au Parlement. On n'a qu'à penser au député de Terre-Neuve-et-Labrador, au député de Brampton ou au premier ministre.
Le gouvernement place la barre très bas quant à son obligation de respecter le code d'éthique et de limiter l'influence des lobbyistes, et cela est dangereux. Le Parlement doit donc demander au gouvernement de travailler avec les autres partis pour mettre fin à ces échappatoires.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'intervenir à propos de l'amendement.
Au cours des dernières semaines, quand nous étions dans notre circonscription respective, j’ai eu l’occasion de rencontrer diverses personnes à Whitby, de tenir quelques assemblées publiques et d’accueillir un ministre fédéral. Une des assemblées publiques que j’ai tenues portait sur le budget, et la salle était comble. Je sais que le problème de l'échappatoire est grave, sauf que, à entendre ce que mes électeurs disent, ce n’est pas la priorité absolue pour eux.
Les députés devraient se concentrer sur les choses qui sont importantes pour les Canadiens. C’est pour cette raison que le projet de loi d’exécution du budget devait être débattu cette semaine. C’est ce dont nous aurions dû débattre aujourd’hui.
Le projet de loi mettrait en vigueur le budget de cette année. Nous continuerons à stimuler l’économie. Nous continuerons à voir ce que nous voyons dans la région de Durham, dont Whitby fait partie, c’est-à-dire une diminution du chômage. À l’heure actuelle, le taux de chômage est de 5,6 %, le plus bas depuis 15 ans. Nous en sommes très heureux, surtout quand on pense aux électeurs et aux jeunes qui arrivent à trouver un emploi.
Cependant, il y a quelques exemples de choses dans le projet de loi d’exécution du budget qui seront assurément bénéfiques pour les Canadiens, comme l’Allocation canadienne pour les travailleurs, qui vise à aider les travailleurs à faible revenu, et l’Allocation canadienne pour enfants indexée. C’est ce dont nous devions débattre aujourd’hui, mais, hélas, les conservateurs ont présenté une motion pour couper court à ce débat, ce qui est malheureux.
Nous avons déjà déclaré sans ambages que nous respectons le travail de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Le premier ministre a accepté les conclusions. Pendant des semaines, les députés d'en face ont réclamé…
[Français]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Nous parlons ici de la motion concernant l'éthique du premier ministre et non du budget. J'aimerais donc que ma consoeur parle du fait que le premier ministre du Canada a manqué d'éthique. C'est de cela que nous parlons, ce matin.
Je rappelle à la députée que le débat permet une certaine marge de manoeuvre quant aux sujets abordés, mais j'aimerais aussi rappeler à ceux qui font des discours que nous débattons présentement de l'amendement et de la motion elle-même. Je suis certaine que la secrétaire parlementaire va s'assurer de parler du sujet dont il est question.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est crucial de parler du travail accompli par le premier ministre, les ministres, notre caucus entier et le gouvernement.
Voilà un certain temps que les députés de l’opposition réclament ce rapport. Pendant des semaines et des mois, ils ont demandé que le rapport soit déposé. Maintenant qu’il l’a été, ils refusent d’en accepter les conclusions. De fait, comme je le disais avant que ma collègue n’intervienne avec cet appel au Règlement, nous devrions être en train de débattre du projet de loi d’exécution du budget, mais nous ne le faisons pas.
De ce côté-ci de la Chambre, nous remercions la commissaire, nous acceptons les conclusions et nous suivrons les recommandations. Le premier ministre a assumé sa responsabilité. Il a accepté les conclusions et il s’est engagé à travailler avec le commissariat.
Je peux certainement comprendre pourquoi l’opposition ne veut pas parler du budget. Le 22 mars dernier, nous avons eu un vote marathon au sujet du budget. Ce projet de loi comportait beaucoup d’initiatives très importantes, mais les députés de l’opposition ont voté contre. Il n’est pas étonnant qu’ils choisissent de parler du rapport de la commissaire à l’éthique, un rapport qu’ils avaient réclamé, qui a été déposé et auquel nous avons répondu.
Je pourrais donner deux ou trois exemples de financement. Il y a un financement de la recherche pour le Programme des chaires de recherche Canada 150 et les centres d’excellence. L’opposition a voté contre. Dans ma circonscription, Whitby, dans la région de Durham, il y a deux établissements d’enseignement postsecondaire, le Collège Durham et l’Institut universitaire de technologie de l'Ontario. Ceux-ci s’appuient sur un financement de la recherche pour pouvoir rester à la fine pointe de leur domaine, pour veiller à ce que leurs étudiants soient à la fine pointe. L’opposition a voté contre ce financement.
Aujourd’hui, alors que nous sommes censés débattre du budget, nous parlons d’un rapport qui a déjà été déposé par la commissaire à l’éthique et qui concerne des actes dont le premier ministre a assumé l’entière responsabilité.
Au cours de ce vote marathon, l’opposition a voté contre le financement visant à faciliter le fonctionnement harmonieux des tribunaux en vue de promouvoir un meilleur accès à la justice pour les Canadiens. Les députés de l’opposition ont déjà parlé des retards dans les tribunaux et des problèmes d’accès à la justice qui n’a pas eu lieu en temps opportun. Or, ils ont voté contre le financement afin que la situation ne s'améliore pas.
Une fois de plus, il n’est pas étonnant que nous ne parlions pas du projet de loi d’exécution du budget. Les conservateurs ont coupé court au débat par une motion. Le rappel au Règlement visait à rediriger mon intervention sur l’amendement, mais c'est tout aussi grave de limiter le débat quand il est question de financement crucial pour que les collectivités puissent être florissantes, pour que les jeunes puissent réussir, pour que notre pays soit prospère.
Je ne comprends pas comment on peut voter contre un financement visant à préserver les langues et la culture autochtones et un financement pour des investissements dans la jeunesse autochtone. Moi qui prône la santé mentale, qui veux que les jeunes aient ce dont ils ont besoin pour réussir et survivre, je ne comprends pas. Nous avons entendu parler du nombre de cas de suicides et de graves problèmes de santé mentale dans les communautés autochtones, surtout chez les jeunes. À dire vrai, c’est aberrant.
Voilà que nous nous retrouvons à parler du rapport que la commissaire précédente a déposé et de son témoignage au comité. De nombreuses questions se rapportant à son rapport ont obtenu réponse. Nous avons accepté les constatations de la commissaire.
Je veux revenir sur certains des éléments du vote.
Je veux surtout parler des deux semaines que j’ai passées à Whitby. J’ai tenu une assemblée publique sur le logement et une sur le budget. La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail est venue aussi à Whitby. Au cours de son passage, elle a annoncé le Programme de stages pratiques pour étudiants du gouvernement du Canada, qui a reçu 73 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer des partenariats entre l’industrie et les établissements postsecondaires. Comme je l’ai mentionné, nous avons l’Institut universitaire de technologie de l'Ontario et le Collège Durham. L’Université Trent est aussi dans la région de Durham. La ministre a aussi annoncé, au Complexe énergétique de Darlington, 3,5 millions de dollars pour Ressources humaines Industrie électrique du Canada à l’appui de nouvelles occasions pour les employeurs de recruter des étudiants postsecondaires dans le domaine qu’ils ont choisi.
La salle était pleine à cet événement. Tout le monde était là: établissements postsecondaires, Université Ryerson et Collège Centennial. Ils ont compris l’importance de ces investissements pour les étudiants. Pas une seule personne n’a parlé du rapport de la commissaire à l’éthique. Pas une seule personne n’a parlé du voyage du premier ministre.
Nous avons tenu une assemblée publique sur le thème du logement. Pendant le vote marathon de 22 heures, je devais me trouver à Whitby pour faire une annonce. Nous avions invité des personnes actives dans le secteur du logement, des gens qui exploitent des coopératives, des personnes comme celles qui exploitent la Denise House, une maison d’hébergement pour femmes violentées. Il y avait des représentants du Muslim Welfare Centre, qui vient en aide aux femmes victimes de situations abusives dans leur propre maison et qui cherchent à s’en sortir. Je devais annoncer l’injection de fonds de 24 millions de dollars dans le logement dans la région de Durham, un investissement absolument nécessaire. Toutefois, je n'ai pu y être parce que nous avons voté sur le budget pendant 22 heures. Je le répète, pendant cette assemblée publique sur le logement, dans une salle comble, il n’a jamais été question de vacances avec l’Aga Khan ou du rapport de l’ancienne commissaire, Mary Dawson.
Ce n’est pas que ce n’est pas important, mais quand il est question d’investir 40 milliards de dollars dans le logement, le gouvernement faisant un retour essentiel et important dans ce dossier, c’est là la priorité des gens. Le présent débat n’est pas une priorité pour les habitants de la région de Durham, pas plus qu’il ne l’est pour les femmes s’efforçant d’échapper à des situations très dangereuses et d’avoir accès à un logement.
Le secrétaire parlementaire, le député de Spadina—Fort York, s’est joint à nous à l'assemblée publique sur le logement. Aucune question n’a été soulevée au sujet du rapport de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, pas une seule.
Quelques jours après, il y a eu une autre assemblée publique. Comme députée, il est important que je donne aux résidants de ma circonscription accès à des renseignements qui leur permettent de comprendre le rôle du gouvernement fédéral, la manière dont nous dépensons et ce que nous faisons. Là aussi, la salle était comble. C’était une journée pluvieuse et misérable et j’ai pensé qu’il n’y aurait pas foule, mais il y a eu foule à la salle Regal du Centennial Building à Whitby. J’ai parlé de l’investissement historique de 94 millions de dollars dans le transport en commun de la région de Durham. Les habitants de Whitby n’étaient pas au courant. L'assemblée publique leur a permis de le savoir.
Je leur ai parlé de l’investissement de 24 millions de dollars dans le logement abordable parce que certains d’entre eux n’avaient pas assisté à l'assemblée publique quelques jours auparavant. Je leur ai parlé de la venue de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail dans la circonscription pour annoncer les stages pratiques pour étudiants. Je les ai entretenus du programme Emplois d’été Canada, dans le cadre duquel l'investissement a été doublé.
Là non plus, il n’a jamais été question du rapport au sujet de l’éthique du premier ministre. En fait, ce qui a été mentionné à propos du premier ministre, c’est qu’il avait participé à des assemblées publiques partout au pays et qu’il avait répondu à des questions impromptues sur divers sujets. Il ne cherchait pas à se soustraire aux critiques de la part des Canadiens ou aux questions très difficiles. En fait, c’est à lui surtout qu’incombait de tenir ces assemblées, en particulier compte tenu du fait qu’il voyage dans le monde entier. Il se déplace tout autant au Canada pour s’entretenir avec les gens et veiller à ce que nos valeurs et nos positions à l’égard du féminisme, du multiculturalisme, de l’équité et de la justice soient promues. C’est ce qu’il a fait. Il a pris le temps de parcourir le pays, ville après ville, pour répondre aux questions dont certaines portaient sur le sujet qui nous intéresse.
Au cours de cette assemblée publique sur le thème du budget, le premier ministre a été applaudi pour son ouverture et sa transparence et pour s'être mis à la disposition des Canadiens, tout comme j'ai été applaudie ce samedi matin-là. Nous avons parlé de diverses initiatives inscrites dans le budget. Nous avons parlé de croissance, de progrès, de réconciliation et d'avancement, des thèmes sur lesquels le budget était axé.
Nous avons parlé d'égalité et du fait que si nous donnons aux femmes des moyens, comme les outils d'entrepreneuriat et les congés parentaux, qui leur permettront d'atteindre leur plein potentiel non seulement ici au Canada, mais aussi à l'échelle mondiale, cela se traduira par une injection importante dans notre PIB. Selon un rapport McKinsey, cette injection dans le PIB mondial sera de l’ordre de 12 à 28 billions de dollars. Puisque c'est la même chose au Canada — il y aurait une augmentation de 33 % de notre PIB — ce budget met donc l'accent sur l'investissement dans les femmes.
Il est extrêmement regrettable que les conservateurs interrompent le débat sur ce budget. En fait, cela montre aux Canadiens où se situent leurs priorités. La croissance et le progrès, la réconciliation ou l'avancement ne font pas partie de leurs priorités. Nous l'avons vu encore une fois lors de ce vote marathon, lorsqu'ils ont voté contre toutes les initiatives dans lesquelles nous investissions pour des causes qu'ils défendaient auparavant, par exemple la réinstallation des femmes yézidies. Ils ont fait tout un boucan pour déplorer que nous n'accueillions pas les femmes yézidies, mais quand est venu le temps de voter pour le financement de cet accueil, qu'ont-ils fait? Ils ont voté contre. Avec eux, tout n’est que poudre aux yeux.
Le gouvernement actuel continue de se concentrer sur ce qui compte vraiment pour les Canadiens, à savoir la croissance du pays, le fait que nous affichons la plus forte croissance du G7, que les petites entreprises, moteur de notre économie, se sont développées et ont permis de créer 600 000 emplois. Nous affichons le taux de chômage le plus bas en 40 ans. C'est de cela que nous devrions parler, plutôt que du rapport de la commissaire à l'éthique.
Nous voulons nous assurer, et le premier ministre s'est engagé à collaborer avec le Commissariat à l'éthique à ce sujet, de faire désormais autoriser toutes les vacances familiales. Nous prenons cette affaire et le rapport au sérieux. C'est pourquoi, lorsque l'opposition l'a réclamé inlassablement pendant des semaines, il a été déposé. Le premier ministre a accepté. La leader du gouvernement à la Chambre a déclaré à maintes reprises que nous allions nous conformer aux recommandations, et que nous veillerions à ce que toutes les futures vacances familiales du premier ministre soient autorisées par le Commissariat à l'éthique. Nous avons accepté cette conclusion.
Cela ne suffit toutefois pas et, encore une fois, je comprends très bien pourquoi. C'est parce que les députés de l'opposition ne veulent pas parler du budget, et c’est normal quand on voit l’ampleur des efforts diligents et intenses qu'ils ont déployés pour voter contre bon nombre des initiatives que nous proposions afin que les Canadiens aient tout ce dont ils ont besoin pour prospérer et réussir.
Je suis à présent la secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international. Un investissement avait été prévu pour l'aide internationale, une de nos priorités. Qu'ont fait les députés de l'opposition? Ils ont voté contre. Il s'agit de deux milliards de dollars de plus dans le budget pour venir en aide aux personnes les plus démunies et les plus vulnérables de la planète. Ils ont choisi de faire toute une scène à propos de Daech et des atrocités commises envers les femmes yézidies. Nous essayons de coordonner nos efforts avec ceux de nos partenaires internationaux. J'aimerais d'ailleurs profiter de l'occasion pour remercier les ONG du Canada et d'ailleurs qui appuient ces initiatives importantes et tentent de faire en sorte que les plus démunis et les plus vulnérables, qui sont souvent des femmes et des enfants, aient les possibilités et les outils voulus pour s'en sortir et contribuer à l'économie mondiale.
Or, les députés de l'opposition ont voté contre. Pourquoi interrompre le débat sur le budget alors que ce dernier renferme tant de mesures importantes qui ont besoin d'être financées et qui nécessitent un rôle de leadership de la part du Canada auprès de ses ONG partenaires partout dans le monde?
Les Canadiens font du bénévolat. Cette semaine est la Semaine de l'action bénévole. Des bénévoles partout dans le monde espèrent obtenir ce financement supplémentaire pour pouvoir poursuivre leur excellent travail. Or, aujourd'hui, nous avons interrompu le débat pour parler, encore une fois, d'un rapport qui, après avoir été demandé, a été déposé.
Ces députés ont voté contre l'affectation de fonds aux services d'intervention d'urgence pour les Premières Nations, contre les stratégies d'emploi pour les jeunes. Les députés font de beaux discours sur l'importance de la défense nationale, mais ils ont voté contre. Il n'y a rien d'étonnant à ce qu'ils veuillent interrompre le débat; ils ont voté contre notre politique en matière de défense, qui est axée sur la protection, la sécurité et l'engagement des forces armées.
Je vais répéter encore une fois que nous allons continuer de travailler avec le commissaire en ce qui concerne les vacances du premier ministre et de sa famille. Il les fera approuver par le commissariat. L'opposition a demandé le dépôt du rapport. Cela a été fait. Nous en avons accepté les conclusions et le premier ministre a accepté sa responsabilité.
Madame la Présidente, j'ai juste une question à poser à la députée.
J'ai déposé un amendement à la motion pour que le rapport soit envoyé au commissaire à l'éthique afin qu'il se penche sur la Loi sur les conflits d'intérêts et sur la demande faite par la Chambre des communes d'éliminer l'échappatoire qui permet au premier ministre d'accepter et de garder des cadeaux jugés inacceptables et illégaux.
La députée a une position privilégiée de l'autre côté de la Chambre: elle est, en effet, techniquement une députée d'arrière-ban, mais elle occupe aussi le poste de secrétaire parlementaire. Elle sait donc ce que les ministres pensent. Le gouvernement va-t-il voter en faveur de mon amendement et le caucus gouvernemental va-t-il voter en faveur de mon amendement à la motion principale?
Madame la Présidente, je tiens à ce que les choses soient claires. Nous appuyons et nous respectons le commissaire et son commissariat. Le rôle de commissaire est important. L'ancienne commissaire a examiné ce dossier particulier. Elle a publié le rapport. Nous sommes convenus de faire approuver toutes les vacances personnelles et familiales à venir. Nous avons accepté les conclusions, et le premier ministre a assumé ses responsabilités.
Le gouvernement prend très au sérieux la question de la transparence. Nous améliorer la transparence dans la présente législature. Nous pouvons faire mieux; c'est toujours possible. Bien que nous ayons déjà fait beaucoup en matière de transparence, nous souhaitons travailler avec les députés de l'opposition afin de faire encore mieux dans ce domaine.
[Français]
Madame la Présidente, quand j'écoute la télé et que je tombe sur une infopub, je zappe. Malheureusement, ce n'est pas possible à la Chambre. J'ai vraiment l'impression d'assister à une immense infopub de la part des libéraux depuis le début de ce débat. Ils nous disent que le premier ministre a accepté ses responsabilités, soit. Toutefois, dans la tête de tous les Canadiens, le fait d'accepter ses responsabilités veut aussi dire poser un geste concret pour que cela ne se reproduise plus. Or l'amendement est très simple et, du même souffle, les libéraux nous parlent de l'importance du débat qu'on devrait avoir sur le budget. J'ai moi-même beaucoup de choses à dire sur le budget. Pourquoi ne pourrait-on pas faire court en disant tout simplement que l'amendement tient debout et que les libéraux vont l'appuyer, puis on voterait et on recommencerait à parler du budget où il y a beaucoup à dire également.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord. La conversation et le débat sur le budget sont extrêmement importants.
Je vois pourquoi l’opposition a interrompu le débat sur cette question. Le 22 mars, nous avons eu l’occasion de voter en faveur d’un certain nombre de possibilités de financement dans ce budget, contre lesquelles les députés de l’opposition se sont prononcés: des fonds pour la réinstallation de réfugiés qui ont survécu à Daech, les femmes yézidies, pour la prévention de la violence fondée sur le sexe, pour la GRC, pour nos militaires et pour l’aide internationale. Il n’est guère étonnant que ce débat ait été interrompu.
Il n’est guère étonnant qu’ils veuillent parler d’un rapport qui a déjà été déposé. Ils l’ont demandé, il a été déposé, et nous avons accepté nos responsabilités. Le premier ministre a déclaré à maintes reprises qu’il acceptait la responsabilité de ses actes.
Je suis d’accord avec mon collègue que le débat sur le budget est très important et qu’il devrait occuper la Chambre en ce moment même. C’est ce qui est important pour les gens de Whitby. C’est pourquoi il y avait salle comble à l'assemblée publique, un déjeuner-causerie de trois heures, que j’ai tenue samedi après-midi et où les gens en ont parlé. Ils voulaient en savoir plus, mais il n’y a pas eu, par contre, une seule question sur ce sujet précis.
Monsieur le Président, j’apprécie le fait que ma collègue va dans sa circonscription écouter ce que les citoyens ont à dire pour essayer de cerner les questions importantes. Si nous allions à Winnipeg aujourd’hui, nous parlerions des Jets de Winnipeg. Ils ont une excellente saison. Tout le monde veut les voir se rendre jusqu'à la finale de la Coupe Stanley, avec la foule tout de blanc vêtue — le fameux Winnipeg Whiteout — et tout le tralala.
Cependant, aujourd’hui, nous essayons de débattre d’une motion présentée par l’opposition.
Beaucoup de rapports sont publiés. L’opposition pourrait en discuter tous les jours, mais il me semble — et nous sommes sur la même longueur d’onde, ici — que la priorité des Canadiens, ce sont les questions dont nous entendons parler lors de nos activités communautaires, et qu’il n’y a rien de plus important qu’un débat budgétaire. J’imagine que, dans peu de temps, nous entendrons des députés demander plus de temps pour le débat sur le budget, alors qu'aujourd’hui, ils n’en débattent pas.
C’est pourtant une journée idéale pour le faire. Je me demande si la députée pourrait nous faire part de ses réflexions à ce sujet.
Monsieur le Président, nous avons entendu des députés de l’opposition déclarer à plusieurs reprises qu’il s’agit d’un projet de loi très important, que nous devons en débattre et que c’est essentiel. Ce budget comprend un certain nombre d’initiatives qui aideraient non seulement les députés ministériels, mais tous les députés.
Or, c’est essentiellement l’occasion de poser au gouvernement des questions difficiles, de recommander des mesures pour des améliorations futures et d’analyser les éléments du budget qui sont particulièrement importants pour leur région et leur circonscription qu’ils ont perdue aujourd’hui. Voilà ce que l’opposition a décidé, de dire que ce n’est pas important et de parler d’un rapport qui a été déposé, que le gouvernement a accepté et à propos duquel le premier ministre a entièrement assumé ses responsabilités.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur de son infopub sur le Parti libéral. Si elle croit qu'on n'est pas intéressés au budget, elle se trompe.
D'abord et avant tout, il faut savoir deux choses: le premier ministre est la première personne à ce poste a avoir fait l'objet d'une enquête pour des raisons éthiques, et ce, non pas une fois, non pas deux fois, mais plusieurs fois. En outre, on a reçu un rapport dans lequel il est reconnu coupable. Il est donc important de faire la lumière sur le comportement du premier ministre, puisqu'il représente l'image de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.
Quand on fait partie d'un parti politique quel qu'il soit et peu importe sa couleur, il y a quand même un code d'éthique à respecter. Le premier ministre ne l'a pas fait et il a été reconnu coupable. Si on pose la question aujourd'hui, c'est parce qu'on se souvient du temps de la Commission Gomery et des 400 millions de dollars qui n'ont jamais été remis à la société, ainsi que d'un voyage quelconque, au coût de 436 000 $, qui a tourné au désastre.
Comment une députée, qu'elle soit libérale ou autre, peut-elle accepter que son premier ministre nuise à l'image des Canadiens et des Canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée prétend que je fais de l’infopublicité, mais il faut bien que quelqu’un parle du budget. Il faut bien que quelqu’un finisse par parler des enjeux importants qui retiennent l’attention des électeurs de ma circonscription. Quelqu’un doit le faire.
La députée a fait allusion au comportement du premier ministre. Le premier ministre en a assumé la responsabilité. Au début de l’année, il a sillonné le pays d’un océan à l’autre pour répondre aux questions des Canadiens. Il ne s’est pas caché dans son coin. Il a décidé d’aller vers eux et de reconnaître sa responsabilité, en plus de répondre à leurs questions impromptues.
Si nous voulons parler du comportement du premier ministre, parlons de la place du Canada dans le monde. Parlons de l’économie qui connaît la croissance la plus rapide du G7. Parlons du taux de chômage qui atteint son plus bas niveau en 40 ans. Parlons du fait que, sous le présent gouvernement, les Canadiens ont créé plus de 600 000 emplois, la plupart à plein temps. Parlons-en, parce que c’est ce que veulent les Canadiens qui se préoccupent de leur situation actuelle ou de l’économie. Tout cela s’est produit sous le leadership du premier ministre. Il ne s’est pas caché dans son coin, il a plutôt décidé qu’il était de son devoir d’aller leur parler. Je le répète, c’est justement à ce débat que l’opposition a décidé de mettre fin.
Le rapport a été déposé. Nous en avons déjà accepté les conclusions et le premier ministre a reconnu son entière responsabilité.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Madawaska—Restigouche.
Je suis très heureux de me lever à la Chambre aujourd'hui pour participer à un débat sur un sujet qui a été discuté abondamment à la Chambre au cours des derniers mois et que nos amis conservateurs souhaitent ramener. Ce sujet a fait beaucoup jaser et a généré des dizaines de questions de la part de l'opposition, des questions auxquelles le premier ministre a répondu de façon très ouverte, très transparente et très franche.
Le premier ministre ne se défile jamais. Il s'adresse donc aux médias pour répondre à l'ensemble de leurs questions. Il répond également à des questions des Canadiens et des Canadiennes lorsqu'il participe, comme il l'a fait au cours des derniers mois, à des assemblées publiques un peu partout au Canada. C'est important, car cela lui permet de savoir ce qui se passe et de connaître leurs préoccupations. Je pense que nos collègues d'en face devraient s'inspirer de ce type de rencontres que le premier ministre tient. Ils sauraient ainsi quelles sont les préoccupations des Canadiens et des Canadiennes.
Ces questions touchent notamment les familles et les jeunes. Les Canadiens souhaitent que notre gouvernement se concentre sur le développement économique, qu'il aide nos familles à traverser les périodes difficiles et qu'il aide nos entrepreneurs à développer leur entreprise. C'est certainement ce que nous faisons avec les dernières mesures du budget. Les Canadiens et Canadiennes sont particulièrement fiers, parce que l'économie canadienne va bien, grâce au dernier budget que nous avons déposé et aux deux autres budgets qui ont été déposés au cours des dernières années. Ce budget a permis de créer 600 000 emplois partout au Canada, notamment parce que les entrepreneurs et les Canadiens et les Canadiennes ont confiance en l'économie et investissent dans leur entreprise. Les travailleurs profitent des emplois qui leur sont offerts, ce qui réduit le taux de chômage de façon significative. Les dernières statistiques démontrent que le taux de chômage canadien est d'environ 5,9 %, du jamais-vu depuis 1976. C'est excellent et nous en sommes bien fiers.
Malheureusement les conservateurs souhaitent faire dévier le débat et se concentrer sur d'autres questions auxquelles le premier ministre a déjà répondu franchement. Nous respectons les institutions gouvernementales et les commissaires qui ont été nommés pour faire leur travail. Encore une fois, le premier ministre a collaboré avec la commissaire à l'éthique et a répondu à ses questions, et immédiatement après le dépôt du rapport, puisque c'est évidemment ce dont il est question à la Chambre aujourd'hui, le premier ministre a dit clairement à la Chambre et devant les médias qu'il assumait ses responsabilités. Il a accepté les conclusions du rapport et il s'est engagé à soumettre à la commissaire ses projets de vacances personnelles ou familiales à l'avenir.
Pendant des mois, l'opposition a posé des dizaines de questions à la Chambre, et nous sommes encore ici aujourd'hui pour débattre de ce sujet. Maintenant que le rapport a été déposé, l'opposition refuse d'en accepter les conclusions. De notre côté, nous remercions la commissaire, qui a fait un excellent travail, et encore une fois, nous acceptons ses conclusions et nous suivons, comme le premier ministre, l'ensemble de ses recommandations.
Comme je le disais plus tôt, nos collègues d'en face souhaitent faire dévier le débat pour parler de sujets qui les intéressent, mais qui n'intéressent pas nécessairement les Canadiens.
Nous avons passé les deux dernières semaines dans nos circonscriptions respectives pour répondre aux questions de nos électeurs. Je peux assurer à la Chambre que dans ma magnifique circonscription de Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, il est encore question de l'économie et de l'emploi. Nous vivons dans une période où l'économie va si bien qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre. C'est une réalité, et c'est ce que me disent les entrepreneurs que je rencontre. Comment pouvons-nous les appuyer davantage? Évidemment, la mise en place des mesures prévues dans le budget va particulièrement les aider.
Je vais en donner des exemples. Notre gouvernement a investi dans la circonscription au cours des 28 derniers mois, soit depuis notre élection et mon élection en 2015, quelque 90 millions de dollars. C'est une chose qui ne s'était pas vue depuis de nombreuses années. Je suis très fier des investissements faits dans différents domaines. Prenons par exemple l'Institut Maurice-Lamontagne, un institut de recherche océanographique dans ma circonscription. Cet institut de recherche relève de Pêches et Océans Canada et il est magnifique. Les fonctionnaires qui y travaillent sont dévoués et travaillent excessivement fort pour examiner ce qui se passe dans le fleuve Saint-Laurent et le golfe du Saint-Laurent. Nous avons investi 27 millions de dollars, afin de nous assurer que l'Institut dispose des infrastructures nécessaires pour effectuer son travail de recherche. Ces investissements permettront aussi l'embauche de plusieurs chercheurs.
Ce sont donc des investissements importants chez nous. Les gens ont été particulièrement fiers lorsque nous en avons fait l'annonce, parce qu'au cours des 10 années antérieures, le gouvernement en place avait omis d'appuyer les centres de recherche, dont celui-là. Nous avons fait le pari d'investir dans la recherche pour nous assurer d'avoir des données probantes.
En outre, nous avons investi plusieurs millions de dollars dans la mise à niveau de quais dans la circonscription. En effet, j'ai récemment fait une annonce concernant le quai de Carleton-sur-Mer, une infrastructure magnifique, qui n'avait malheureusement attiré aucun investissement au cours des 10 années précédentes.
L'honorable député de Beauport—Limoilou invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je crois qu'il est raisonnable de faire un rappel au Règlement. J'écoute mon collègue depuis environ 10 minutes, et il parle des efforts de son gouvernement concernant les finances du Canada. Je pense qu'en ce moment nous sommes censés débattre les conflits d'intérêts dont ce gouvernement fait preuve depuis un an. Le premier ministre a ni plus ni moins été accusé en vertu d'une loi fédérale. Je pense que nous devrions discuter de cela. Nous avons proposé un amendement pour que le dossier soit renvoyé au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique du Canada, afin que ce dernier puisse nous proposer des avenues pour éliminer les lacunes dans la loi. Je pense que le député de l'autre côté de la Chambre devrait discuter de cette affaire en particulier.
J'apprécie l'intervention de l'honorable député de Beauport—Limoilou. C'est vrai que tous les débats doivent être pertinents au sujet devant la Chambre. Cependant, j'ai écouté l'honorable député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia. Il fait plusieurs déclarations et discute de plusieurs sujets vraiment pertinents. Il a présenté le sujet juste avant d'apporter plusieurs arguments qui appuient vraiment la proposition faisant partie de sa présentation.
Il reste deux minutes à l'honorable député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia et il va continuer son discours. Je lui cède la parole.
Monsieur le Président, peut-être que mon collègue n'a pas entendu, car il était occupé à faire autre chose. Pendant plusieurs minutes, dès le début du débat, je me suis exprimé ouvertement sur le sujet qui nous est présenté, encore une fois. C'est un sujet dont nous avons débattu et pour lequel il y a eu de nombreuses questions à la Chambre. Je l'ai déjà dit, le premier ministre a toujours été particulièrement ouvert et transparent. Il a répondu à l'ensemble des questions. La commissaire précédente, dans son rapport et lors de son témoignage en comité, a répondu à beaucoup de questions à ce sujet. Nous l'avons dit, nous sommes ici, encore aujourd'hui, pour débattre de cette question alors que le premier ministre a déjà répondu à toutes les questions. Dès le dépôt du rapport de la commissaire, le premier ministre a dit qu'il respectait les conclusions du rapport et qu'il acceptait l'ensemble des recommandations qui avaient été formulées.
Encore une fois, les conservateurs souhaitent faire dévier le débat pour parler d'autres choses qui ne sont pas, à notre sens, importantes pour les Canadiens et les Canadiennes. Les Canadiens et les Canadiennes souhaitent que l'on parle d'économie, de travail, d'investissements dans les infrastructures et de comment aider les Premières Nations à se développer pour que l'on puisse investir dans leurs communautés. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici. Lorsque je suis dans ma circonscription, ce sont les questions que l'on me pose. Je n'ai pas hésité à participer à ce débat dans le contexte des discussions que nous avons eues. Je pense que j'ai bien répondu et bien participé au débat qui nous est présenté aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’entends les libéraux dire qu’ils veulent un débat sur le budget. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes on ne peut plus heureux, prêts et capables de discuter du mauvais budget libéral. Nous sommes disposés à en débattre dès maintenant si les libéraux cessent enfin de faire obstruction à cette motion pour que nous cessions d’en discuter dès maintenant et la mettions aux voix. Nous pourrions alors amorcer le débat sur le budget.
Le député est-il d’accord pour clore la discussion immédiatement afin que nous puissions commencer le débat sur le budget?
[Français]
Monsieur le Président, c'est intéressant. Il est important pour nous de nous concentrer sur les choses qui sont importantes pour les Canadiens. Ce sont les conservateurs qui souhaitent débattre encore du sujet dont il est question aujourd'hui. Encore une fois, c'est un sujet dont nous avons discuté et débattu de fond en comble. Le premier ministre a répondu à l'ensemble des questions. Nous aussi nous souhaitons pouvoir discuter du budget, j'en ai parlé plus tôt pendant environ une dizaine de minutes. C'est important et nous souhaitons en parler. Malheureusement, les conservateurs appliquent encore leurs tactiques politiques pour nous empêcher de discuter du budget.
Monsieur le Président, je vais revenir sur ce qui vient d'être dit par mon collègue. Je peux garantir à mon ami d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia que si, à la fin de son discours et à la fin de la période de questions et commentaires, le député de Madawaska—Restigouche ne se lève pas, aucun député de ce côté-ci de la Chambre ne se lèvera pour parler de la motion. Cela veut dire que de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes prêts à passer à la mise aux voix pour enfin disposer de la question.
Est-ce que mon collègue peut garantir qu'à la fin de la période de questions et commentaires le député de Madawaska—Restigouche ne se lèvera pas et permettra un vote sur le débat?
Monsieur le Président, je le disais plus tôt, ce que nous souhaitons, de ce côté-ci, c'est débattre du budget. Nous voulions le faire dès 10 heures ce matin, mais malheureusement les députés d'en face ont déposé une motion dont nous débattons encore aujourd'hui. Il porte sur un sujet qui a été présenté à de multiples reprises et sur des questions qui ont été soumises par les partis de l'opposition et auxquelles le premier ministre a déjà répondu. Nous souhaitons débattre du budget qui est important pour les Canadiens et les Canadiennes. Malheureusement, on ne nous permet pas le faire parce que les conservateurs ont décidé, plutôt, de présenter une motion dont nous devons débattre.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question porte sur un point soulevé plut tôt au sujet de la pertinence des propos de mon collègue. Le contenu de son allocution avait un rapport direct avec la discussion. Voilà la situation. Notre gouvernement a proposé un budget progressif auquel les Canadiens ont bien réagi, tandis que la seule réaction des députés de l’opposition est de lancer des attaques personnelles contre le premier ministre ou des membres de son cabinet, comme ils ne cessent de le faire depuis maintenant deux ans.
Mon collègue ne pense-t-il pas que les Canadiens veulent que nous nous penchions sur des questions qui leur importent vraiment au lieu de discuter de cette motion comme nous le faisons en ce moment?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question, comme d'habitude.
Comme je le disais tout à l'heure, plutôt que de débattre le genre de sujets présentés par les conservateurs, on devrait parler de sujets qui intéressent les Canadiens, soit l'économie, l'emploi, l'investissement en infrastructure et l'appui à nos familles. C'est de cela que les Canadiens souhaitent entendre parler. C'est de cela qu'ils me parlent quand je suis dans ma circonscription et que j'ai la chance de discuter avec les électeurs. Les résultats sont concrets: 600 000 emplois ont été créés au cours des derniers mois et des dernières années au Canada, et le taux de chômage est à son plus bas niveau depuis 1976. Ce sont des résultats concrets et c'est de cela que les Canadiens souhaitent entendre parler.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa contribution. Cependant, le gouvernement et ses députés sont parfaitement libres de choisir la façon dont ils réagissent aux motions.
Le troisième parti et l’opposition officielle ont répété maintes fois que si nous voulons voter sur cette motion, il faut que nous cessions d’en débattre. Les libéraux nous accusent de petits manèges, mais il sont les seuls à se livrer à un manège en prenant continuellement la parole. Ils ne comprennent pas qu’après nous avoir ainsi accusés, il leur suffit de s’asseoir et de se taire. Asseyons-nous donc. Le député serait-il d’accord que nous passions au vote?
[Français]
Monsieur le Président, c'est un peu étonnant. Les conservateurs ont déposé une motion pour débattre un sujet. Maintenant, ils ne souhaitent plus parler de la question. On est là pour débattre un sujet important. On souhaite pouvoir en débattre. On souhaite pouvoir échanger. Comme on l'a dit, le premier ministre en a parlé à maintes reprises. Maintenant, les conservateurs ne souhaitent plus débattre une question qu'ils ont présentée dans une motion. Je trouve cela un peu particulier.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. J’ai déposé la motion plus tôt aujourd’hui, et toutes les parties ont exprimé très clairement leur opinion. Nous avons eu un bon débat sur « Le rapport Trudeau » et sur la nécessité de fournir au commissaire à l’éthique les outils nécessaires pour éliminer certaines échappatoires. Nous en avons débattu en long et en large, et je trouve aussi qu’il est grand temps que nous reprenions le débat sur le budget.
Cela dit, je crois que si vous le demandez, monsieur le Président, vous obtiendrez un consentement unanime pour la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, toute question nécessaire pour disposer de la motion à l'étude portant agrément du rapport du commissaire à l’éthique intitulé « Le rapport Trudeau » déposé le lundi 19 janvier 2018, soient réputée mises aux voix, le vote par appel nominal réputé demandé et reporté à l’heure ordinaire de l’ajournement d’aujourd’hui et que la Chambre passe maintenant à l’ordre du jour.
La leader de l’opposition à la Chambre a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Nous reprenons le débat, le député de Madawaska—Restigouche a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever pour débattre du sujet qui nous occupe ce matin. En fait, c'est une façon très malhabile pour l'opposition d'éviter de parler des vraies choses qui préoccupent quotidiennement les citoyens et les citoyennes de ce beau grand pays.
Tout d'abord, il y a des gens qui, avant nous et avant cette législature, ont pensé à mettre en place des mécanismes pour corriger les gestes de députés ou de ministres du Cabinet qui les placent en conflit d'intérêts, que ce soit en raison d'une action ou d'une inaction. C'est pourquoi le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé. Je ne suis pas un spécialiste de l'histoire des grands organes du Parlement, mais cela existe depuis bien avant mon arrivée et cette législature.
En fait, aujourd'hui, les conservateurs et les néo-démocrates nous demandent de voter sur une motion qui consiste à dire à la commissaire à l'éthique de refaire son rapport et d'y ajouter une sauce afin de détourner l'attention des Canadiens des choses qui les préoccupent réellement. À ma connaissance, cela n'a jamais été fait dans l'histoire du pays.
Le rapport de la commissaire à l'éthique a été publié le 20 décembre. Il a été déposé ici, à la Chambre, en janvier 2018, et cela a été hautement médiatisé. Tous les Canadiens ont accès à ce rapport juridique soutenu, extrêmement bien fait et détaillé. Tous les Canadiens qui s'y intéressent peuvent le consulter et comprendre toutes les conclusions détaillées de la commissaire.
L'été dernier, j'ai parcouru environ 3 500 kilomètres à vélo dans ma circonscription, qui est extrêmement rurale. À titre de député, j'ai cogné à toutes les portes auxquelles je pouvais cogner pour demander aux gens quelles étaient leurs préoccupations par rapport au pays et au gouvernement et ce que je pouvais apporter à Ottawa en tant que député. Dans toutes ces discussions, personne ne m'a parlé de ce voyage. Par contre, toutes les questions, inquiétudes et satisfactions soulevées concernaient le budget de l'année dernière. Le budget du gouvernement influence quotidiennement l'avenir de nos enfants, de nos pairs, de nos confrères, de nos consoeurs et de tous les Canadiens et les Canadiennes. C'est ce dont les gens de nos circonscriptions nous parlent.
À la suite du dépôt du budget du ministre des Finances, j'ai tenu deux réunions publiques chez moi, et je n'ai reçu aucune question concernant le voyage sur l'île de l'Aga Khan, parce que c'est chose faite. Le premier ministre s'est soumis à toutes les étapes de l'enquête. Le rapport a été déposé, point final. On doit tourner la page.
Qu'est-ce qui va mettre de la nourriture sur ma table demain matin? Qu'est-ce qui permettra à mes enfants d'étudier? Qu'est-ce qui donnera à ma famille et à mes amis des chances égales de réussir dans la vie? C'est le budget. C'est ce dont les Canadiens veulent discuter. Ils ne veulent pas revenir sur une chose du passé qui a été réglée par un organe du Parlement, soit le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Ils ne veulent pas entendre parler d'une décision qui a été rendue. Tout est dans le rapport, il ne manque rien. Pourquoi l'opposition veut-elle donc en débattre aujourd'hui? C'est parce qu'elle veut éviter de parler du taux de chômage, qui n'a jamais été aussi bas depuis plus d'une génération, notamment. Les conservateurs et les néo-démocrates ne veulent pas en parler, surtout pas les néo-démocrates qui, en campagne électorale, voulaient équilibrer le budget à toute allure, sans aucun espoir de créer un développement économique comme celui créé par le gouvernement actuel.
L'année dernière, des entrepreneurs et des chauffeurs de camions lourds ou de pépines étaient au travail dans toutes les villes et tous les villages de ma circonscription. Je fais une caricature, mais c'est grâce au budget, et cela influence positivement l'économie du pays. Cela fait vivre les Canadiens. On s'émancipe. On accède toujours à un meilleur avenir.
Bien sûr, les conservateurs ne veulent pas parler de cela. Eux qui se pètent les bretelles et prétendent être les meilleurs gérants du budget de l'histoire du pays, pourquoi nous parleraient-ils des désastreux neuf ans et demi du gouvernement Harper, avec une dette de 121 milliards de dollars et un taux de chômage à n'en plus finir, avec un marasme économique dans lequel on était gelé sans pouvoir en sortir? Pourquoi parleraient-ils de cela? Pourquoi iraient-ils comparer leur performance médiocre et désastreuse de 10 ans avec celle du gouvernement actuel qui, en moins de deux ans et demi, a fait reculer le chômage comme jamais auparavant? Pourquoi? C'est parce que cela les gênerait. Ils seraient embarrassés, vraiment embarrassés.
Parlons de ma région dans le budget actuel. C'est de cela que les gens veulent parler. Il y a des fonds qui ont été dégagés et promis pour lutter contre la tordeuse des bourgeons de l'épinette, mais cela n'intéresse pas les conservateurs. Dans ma circonscription, la tordeuse des bourgeons de l'épinette est en train de s'attaquer à nos forêts. L'industrie forestière, seulement dans le Canada atlantique, représente 4 milliards de dollars en économie. C'est peut-être anodin pour les conservateurs de parler de cela, mais pas pour nous. C'est cela que les gens veulent entendre.
Que veut dire cet investissement massif dans la recherche pour s'attaquer à la tordeuse des bourgeons de l'épinette dans le Canada atlantique? Cela veut dire qu'on protège des revenus annuels de 4 milliards de dollars dans l'industrie forestière. C'est ce genre de chose dont nous voulons parler.
Que veut dire l'Allocation canadienne pour les travailleurs à faible revenu? Les conservateurs ne veulent pas parler de cela, parce qu'ils n'en ont rien à foutre. Pour le Nouveau-Brunswick seulement, ma petite province, cela représente à peu près 66 millions de dollars de plus dans les poches des travailleurs à faible revenu, dans les cinq prochaines années. Pensons à ce que cela représente à l'échelle canadienne du point de vue financier. Ce sont des millions de dollars. Cela non plus, les conservateurs et les néo-démocrates ne veulent pas en parler. Ils veulent faire dévier le débat sur le budget. On perd une journée à ne pas parler de ce que les Canadiens ont besoin d'entendre pour réorienter ou orienter leur carrière et leur lendemain, pour permettre leur plein épanouissement sur le marché du travail et en éducation, pour s'assurer que nos jeunes demeurent dans nos régions rurales. Non, ils ne veulent pas parler de cela. Ce serait gênant.
En guise d'exemple, dans le budget actuel, 250 millions de dollars ont été attribués aux petits ports de mer ou small craft harbours en anglais. Les conservateurs ne veulent pas parler de cela. Cela touche toutes les régions des deux côtes des océans Atlantique et Pacifique. C'est de l'argent injecté dans les petites communautés qui vivent de la pêche et où l'industrie principale est la pêche. Nous voulons parler de cela aujourd'hui parce que cela touche nos jeunes, mais les conservateurs ne veulent pas en parler.
Bref, je trouve malheureux qu'avec des tactiques aussi basses que celles-là, les deux partis de l'opposition tentent de faire dévier un sujet qui touche le quotidien des Canadiens et des Canadiennes, de nos frères, de nos soeurs, de nos cousins, de nos cousines, de nos familles, de nos résidants. On présente une motion pour dicter à une commissaire à l'éthique, à un organe indépendant du Parlement comment refaire son rapport et rajouter des choses à la satisfaction des partis conservateur et néo-démocrate, au lieu de parler des vraies choses. Je trouve cela malheureux.
Je demanderais que les partis de l'opposition aujourd'hui parlent vraiment au nom de leurs concitoyens et s'attardent à des choses beaucoup plus importantes que celle-là, parce que ce qui concerne le voyage du premier ministre à l'île de l'Aga Khan a été réglé en détail.
Monsieur le Président, je ne croyais pas dire cela un jour, mais j'ai l'impression que l'étoile de Machiavel est en train de pâlir sous la stratégie libérale qui nous dit que nous ne voulons pas parler du budget. Or, ce que j'entends depuis ce matin, de la part des libéraux, ce ne sont que des discours sur le budget, avec une amorce sur l'amendement qu'ils voudraient bien voter dans les plus brefs délais.
J'ai deux choix: ou bien je respecte le décorum de cette Chambre et je parle de la motion qui est sur la table — c'est ce que devraient faire les libéraux aussi me semble-t-il — ou bien j'en profite pour dire que peut-être cette stratégie libérale est aussi une façon de ne pas permettre à l'opposition de parler du budget et de dire que, dans ce budget, on ne fait rien pour réduire l'accroissement de l'écart des richesses entre les plus nantis de cette société et ceux qui ont le plus de difficulté à arriver. On a fait vraiment bien peu de choses pour atteindre nos objectifs en matière de réduction de gaz à effet de serre. Je pourrais aussi en parler pendant 20 minutes.
Ma question est plus simple que cela. Est-ce que nous pouvons débattre du sujet qui nous est imposé ce matin ou, mieux encore, puisqu'il y a largement consensus — à moins que les libéraux veuillent poursuivre leur stratégie — nous votons sur cet amendement, nous réglons le problème et nous discutons du budget, parce que j'aurais beaucoup à dire sur le budget également?
Monsieur le Président, je dirais à mon confrère de Trois-Rivières que je préfère peut-être l'étoile de Machiavel que le nez de Pinocchio.
Des voix: Oh, oh!
M. René Arseneault: Ce que je veux dire par là, c'est que je réitère le fait que depuis 10 heures ce matin, nous, nous voulons parler du budget.
Je n'ai pas envie, à titre personnel et même comme membre du présent gouvernement, de dicter à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique comment faire un rapport: elle a pondu un rapport on ne peut plus explicite. Si les députés d'en face n'ont pas compris le rapport, je suis prêt, sur une base personnelle, à peut-être les rencontrer pour discuter de ce rapport extrêmement bien fait. Parlons de budget, parlons d'autre chose.
Monsieur le Président, quelle mauvaise foi de la part de mon collègue qui insinue que nous ne voulons pas parler du budget, alors que je lui ai dit tantôt en posant une question à son collègue que s'il se taisait ou qu'il n'avait pas pris la parole, il n'y aurait personne d'autre de ce côté-ci de la Chambre qui aurait pris la parole. Par conséquent, selon les règles parlementaires, le débat aurait été mis aux voix immédiatement. Il y aurait eu un vote et nous aurions pu passer à l'ordre du jour qui est le budget. C'est donc mon collègue, par son discours et par ses interventions qu'il va continuer, qui nous empêche de revenir au débat sur le budget, le projet de loi C-74.
Pourquoi mon collègue s'est-il levé lorsqu'il avait l'occasion de se taire et de passer au vote immédiatement?
Monsieur le Président, je répondrai à mon collègue de Sherbrooke que depuis 10 heures ce matin nous étions censés parler du budget à la Chambre. C'était planifié. Alors comment fait-on pour retourner cette question à l'envers, pour dire qu'on ne veut pas parler de budget et qu'on fait exprès pour retarder le débat sur ce budget, alors que cela vient tout simplement d'une stratégie tactique de l'opposition officielle? Je trouve cela scandaleux, et j'espère que nos concitoyens écoutent ce débat et l'entendent bien, parce que depuis 10 heures ce matin, ils veulent entendre ce qui va influencer leur vie demain matin.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est extraordinaire d’entendre les membres de l’opposition demander que nous mettions fin au débat pour passer au vote. Pourquoi déposer une motion s’ils ne veulent pas en débattre pleinement?
À mon avis, une part de ce débat porte sur ce que les partis d’opposition considèrent comme étant plus important que les priorités du gouvernement, c’est-à-dire les graves problèmes auxquels la population canadienne fait face et dont elle veut nous voir débattre ici.
Quels enjeux considèrent-ils comme étant plus importants pour sa collectivité que les sujets dont nous discutons aujourd’hui? De quoi les gens parlent-ils en réalité? Dans quelle mesure jugent-ils important que nous continuions à discuter du budget et du programme progressif du gouvernement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de son excellente question.
Comme je le disais tantôt, j'ai tenu deux réunions publiques à la suite du dépôt du budget actuel. En tant que député, j'ai rencontré des gens en faisant du porte-à-porte pour parler de la situation du pays et des politiques du gouvernement. Les gens veulent parler de ce qui touche leur quotidien, par exemple, du fait que l'Allocation canadienne pour enfants sera indexée un an plus tôt que prévu. Cela les touche, c'est ce dont on me parle souvent et beaucoup. On me parle aussi, entre autres, de tout ce qui touche l'Allocation canadienne pour les travailleurs, destinée aux personnes à faible revenu. Cela a un impact direct sur elles.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant d'intervenir pour m'opposer à la motion à l'étude, je veux rappeler aux députés que chacun d'entre nous a été élu pour accomplir une tâche, qui consiste en grande partie à écouter ce qu'ont à dire les électeurs, à présenter leurs points de vue et leurs priorités devant la Chambre, où nous en débattons en vue d'arriver à des résultats concrets.
Par la motion présentée ce matin, l'opposition ne cherche pas à faire resserrer les normes en matière d'éthique. Elle vise plutôt à empêcher la production de résultats à laquelle le gouvernement travaille jour après jour. Les députés de l'opposition ont beau nous conspuer et demander haut et fort « Passons simplement au vote! », nous ne leur céderons pas, car l'objet de leur motion empoisonnée a déjà été débattu à maintes reprises, alors que les conservateurs tentaient en vain d'empêcher la Chambre d'entendre les priorités du peuple. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, allons continuer à défendre ces priorités.
Au cours des deux dernières semaines, alors que la Chambre ne siégeait pas, je suis allé, comme bien d'autres députés, faire du porte-à-porte et rencontrer des chefs d'entreprise et des étudiants. Mes collègues conservateurs seront peut-être surpris d'apprendre qu'aucun d'entre eux n'a soulevé la question au coeur de cette motion.
Les gens de ma circonscription m'ont posé des questions sur l'économie. Ils voulaient savoir comment nous allons continuer de créer des emplois à un rythme sans précédent. Ils m'ont questionné sur notre relation avec nos bons voisins au sud de la frontière et sur l'ALENA. Ils m'ont demandé comment nous allons continuer de protéger la vie privée des Canadiens dans la foulée des révélations importantes concernant les médias sociaux. Ils m'ont demandé comment nous allons remplir notre engagement électoral de protéger les collectivités en combattant la violence liée aux armes à feu, un sujet que j'ai abordé tout récemment à la Chambre.
Ils m'ont également demandé comment nous allons protéger l'environnement tout en exploitant les ressources naturelles de façon durable. Ils m'ont demandé ce que nous pouvons faire de plus pour soutenir les anciens combattants, et je sais que mon collègue de Terre-Neuve-et-Labrador, le ministre des Anciens Combattants, s'y emploie tous les jours. Enfin, ils m'ont demandé comment le gouvernement peut apporter des améliorations afin que tous les Canadiens puissent accéder à la justice comme ils le méritent.
Si j’en juge par le brouhaha que l’on entend, je ne suis pas le seul à être découragé de voir que le débat a été simplifié à outrance, et est devenu répétitif et non productif en raison de l’approche mécanique que nous suivons pour la période des questions. En dépit de tous les efforts déployés pour faire obstruction et empêcher d’avancer, je sais que le gouvernement a accompli un travail remarquable et a considérablement progressé dans les dossiers prioritaires que je viens de mentionner.
Comment le savons-nous? Prenons l’économie, par exemple. Nous avons une croissance record de l’emploi.
J’invoque le Règlement, monsieur le Président. La pertinence du débat est importante et je trouve que le député s’est beaucoup trop écarté et pendant trop longtemps de la motion dont la Chambre est saisie.
Je remercie le député de Langley—Aldergrove de rappeler à la Chambre l’importance de la pertinence du débat. On en a d’ailleurs fait mention et il n’est pas toujours facile d’en juger avec précision avant d’entendre les observations et les commentaires qui sont faits.
Je note que, sur le temps de parole de 20 minutes qui lui a été attribué, le député a parlé environ quatre minutes de sujets qui, jusqu’à maintenant du moins, ont un rapport avec le débat que nous tenons. J’encourage donc le député à ne pas déborder du cadre du débat et je suivrai de près son intervention.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue ne veut pas que nous parlions du budget parce qu'il appuie une motion de l'opposition visant à empêcher le débat à ce sujet.
Cependant, s'il se souvient bien — j'espère qu'il écoutait —, tous les éléments de mon intervention étaient présentés en parallèle avec les priorités de l'opposition conservatrice, qui sont de retarder, de nuire et de faire obstruction aux priorités qui préoccupent vraiment les Canadiens. Nous sommes témoins d'une tentative évidente de causer des retards. L'idée n'est pas de relever la barre de l'éthique à la Chambre. Nous en sommes tous conscients. Dès qu'ils en ont l'occasion, les conservateurs interviennent pour tenter de nous empêcher de créer des emplois et de réduire le chômage. Nous ne pouvons tolérer cela; c'est une question trop importante.
Lorsque le gouvernement a été porté au pouvoir, le pays était affaibli et connaissait un creux historique de croissance, le pire depuis la Grande Dépression. Nous avons redressé la situation. C'est de cela que parlent les gens dans ma circonscription et je crois que c'est la même chose ailleurs au pays. Nous voulons maintenir le cap.
Cette motion de l'opposition n'est pas la première tentative des conservateurs d'écarter le gouvernement et de détourner l'attention du public du travail exceptionnel qu'effectue le gouvernement. Nous l'avons vu il y a un peu plus de deux semaines, lorsque l'opposition conservatrice a présenté une motion d'obstruction inutile. De quoi avons-nous ainsi été privés? Nous avons été privés d'un temps précieux pour débattre de la façon dont nous pouvons éliminer la violence armée dans les collectivités. C'est un enjeu qui concerne très personnellement les habitants de ma circonscription. Il y a moins d'un mois, dans un restaurant familial que, comme beaucoup d'autres parents, je fréquente avec mes deux filles, deux personnes ont perdu la vie à cause de la violence armée.
Si, à la Chambre, nous ne pouvons pas combattre le fléau de la violence armée liée au crime organisé, alors nous ne sommes pas à la hauteur des attentes élevées des Canadiens à notre endroit. Cela me ramène à ce que je disais concernant le fait d'élever les débats à la Chambre en laissant tomber les motions d'obstruction et les motions superflues. Débattons. Tenons un débat réfléchi sur le bien-fondé de notre politique, de notre programme législatif.
J'encourage mes collègues conservateurs à proposer des façons d'améliorer les lois, mais ce n'est pas ce qu'ils font. Ils choisissent plutôt de trouver des façons de nous empêcher de parler du budget. Il y a certains éléments du budget de 2018 que je tiens à souligner, dont nous aurions dû débattre ce matin et cette semaine, mais, à cause de la motion des conservateurs, nous n'en avons pas la possibilité actuellement. J'assure à mes collègues que je traiterai plus tard du libellé de la motion dans sa forme actuelle.
De quoi devrions-nous parler afin de mettre en avant les priorités de mes concitoyens d'Eglinton—Lawrence? Comment pouvons-nous soutenir la croissance économique dont j'ai parlé tout à l'heure? Le projet de loi d'exécution du budget de 2018 prévoit un certain nombre de mesures en vue d'atteindre les objectifs qui comptent pour mes concitoyens, comme l'instauration de l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Tout le monde sait que, en dépit des progrès significatifs réalisés au cours des dernières années, de nombreux Canadiens continuent de tirer le diable par la queue. Nous sommes sensibles à ces préoccupations.
Nous avons mis en place un certain nombre de mécanismes avant le dépôt du budget de 2018, ce dont tous les députés devraient se réjouir, à mon avis. Je pense notamment à l'instauration de l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide des millions de Canadiens et de familles. Elle a sorti approximativement 300 000 enfants de la pauvreté. Elle a contribué au dynamisme économique du Canada, l'économie qui connaît la croissance la plus rapide du G7. C'est en partie le dialogue continu sur les moyens d'offrir du soutien aux personnes à faible revenu qui a donné lieu à la création de l'Allocation canadienne pour les travailleurs.
Grâce aux mesures prévues dans le présent budget, la prestation maximale et le seuil de revenu au-delà duquel elle est graduellement éliminée seront haussés. Ainsi, un travailleur à faible revenu qui gagne 15 000 $ toucherait jusqu'à près de 500 $ de plus en 2019. C'est une augmentation notable et importante. Elle signifie que les parents avec qui je me suis entretenu dans ma circonscription, dans une localité comme Lawrence Heights ou Lotherton, et avec qui je discute souvent pourront acheter des fournitures scolaires ou, peut-être, envoyer leur enfant dans une garderie ou l'inscrire à une activité parascolaire. Ce sont autant de sujets importants. Or, au lieu d'en discuter, nous nous trouvons à ressasser de vieux débats à cause de motions comme celle de ce matin.
Mes autres collègues qui ont parlé contre cette motion ce matin ont invoqué le fait que nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers au sujet de l'Allocation canadienne pour enfants. Nous proposons, dans le budget de 2018, de l'indexer pour tenir compte de l'augmentation du coût de la vie, une réalité qu'il ne faut surtout pas perdre de vue.
Il y a un autre sujet dont on me parle beaucoup depuis deux semaines, et même plus, à savoir comment créer des conditions favorables aux PME. C'est une chose que mes collègues conservateurs réclament souvent à cor et à cri. Ce sont les grands défenseurs de la petite entreprise. Conformément à sa promesse électorale, le présent gouvernement baisse les impôts des petites entreprises. À défaut de pouvoir débattre du budget — ce que les conservateurs refusent que nous fassions —, il pourrait s'écouler un jour de plus avant qu'un propriétaire de petite entreprise de ma circonscription puisse profiter d'un régime d'imposition des entreprises et des sociétés plus avantageux et plus concurrentiel. Par conséquent, je demande à mes collègues de l'opposition de réfléchir à ce qu'ils disent, eux qui seraient les grands défenseurs de l'industrie, de l'entreprise et de la petite entreprise, et de respecter leurs engagements à ce chapitre en débattant des mérites de la politique et non en faisant de l'obstruction, en faisant perdre du temps et en présentant des motions comme celle dont nous sommes saisis ce matin.
Comme je le disais aussi, ces deux dernières semaines de pause parlementaire, il a été question des mesures à prendre pour protéger l'environnement tout en permettant aux ressources naturelles d'être acheminées de façon durable vers les marchés extérieurs. J'ai écouté très attentivement les propos des députés conservateurs. Ils s'expriment avec véhémence, et je comprends leur frustration. Nous voulons que tous les Canadiens et tous les secteurs économiques soient prospères et florissants.
Par contre, je ne comprends vraiment pas pourquoi les députés d'en face emploient des hyperboles qui n'ont absolument rien à voir avec la réalité. Ils font de grandes généralisations en disant par exemple que le gouvernement accorde peu d'importance à ceci ou à cela ou qu'il s'en fiche carrément. Un ancien collègue des députés d'en face a tenu dernièrement des propos alarmants; il a dit: « Le Canada est fichu. » Non, le Canada n'est pas fichu. C'est le meilleur pays du monde. Nous sommes très chanceux de vivre ici. Nous ne devrions pas tenir de tels propos négatifs, qui minent la confiance de la population envers les institutions publiques, comme la nôtre. Sommes-nous parfois en désaccord? Oui, tout à fait. Avons-nous de profonds désaccords sur les politiques à prendre? C'est indéniable. C'est le lot d'une saine démocratie. Toutefois, de voir qu'on cherche ainsi à semer la discorde et la peur...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la pertinence. Le député continue de parler d'un sujet qui a été débattu hier soir. On se croirait en plein débat d'urgence sur l'expansion du réseau Trans Mountain. Peut-être que le député aurait dû prononcer cette partie de son discours hier soir.
À ce que je sache, nous sommes ici pour discuter de la motion à l'étude et de l'amendement. Si le député pouvait faire preuve de discipline et s'en tenir au sujet à l'étude, je crois que nous pourrions tous bénéficier grandement de sa contribution.
Je remercie le député de son intervention. J'ai écouté les observations du secrétaire parlementaire. Je signale qu'il reste environ six minutes à son discours et qu'il a indiqué qu'il reviendrait expressément à la motion à l'étude.
Dans une certaine mesure, l'une des questions qui s'inscrivent dans la discussion aujourd'hui, particulièrement chez les députés qui s'opposent à l'amendement proposé, est l'interruption des travaux prévus aujourd'hui pour débattre de la motion et de l'amendement proposés. Ils avaient prévu de participer à un autre genre de débat. Je comprends que les députés ont des arguments importants à présenter à cet égard. J'entends certainement permettre le débat à ce sujet, pourvu que les intervenants fassent un lien avec la motion et qu'ils y renvoient précisément pour illustrer les difficultés ainsi occasionnées tout en présentant leurs arguments contre l'amendement.
Si le député veut bien procéder ainsi et renvoyer précisément a la motion à l'étude, nous allons poursuivre avec les cinq prochaines minutes de son intervention.
Monsieur le Président, je sais que vous avez écouté toute ma présentation. J'ai fait des commentaires ici ou là pour bien montrer que nous n'allons pas permettre à cette motion de faire passer à l'as le programme du gouvernement en lien avec la matière fondamentale de la motion de l'opposition. L'important, c'est que tous les Canadiens qui écoutent le débat se rendent compte qu'en dépit des manoeuvres dilatoires, nous savons quelles sont nos priorités, de ce côté-ci de la Chambre. Dans ma présentation, je consacre le temps adéquat et proportionnel aux priorités qui comptent. C'est important pour comprendre pourquoi nous rejetons cette proposition. Peut-être que les conservateurs aimeraient que nous nous laissions embobiner et que nous ne parlions pas de ces choses. Nous n'allons cependant pas succomber à ce genre de logique biaisée. Nous ne le devrions pas non plus.
Je vais profiter des minutes qui me restent pour mettre au clair les points principaux que j'ai soulevés. Je reviendrai aux termes explicites utilisés dans la motion de l'opposition puis conclurai mon intervention.
Le problème, c'est que le discours de certains des députés conservateurs sème la peur et la discorde chez les Canadiens. Nous vivons dans un pays très vaste et divers, mais toutes ces différences s'harmonisent à la Chambre. En tant que députés, nous trouvons des moyens de représenter nos collectivités locales. Par ailleurs, nous prenons en compte la manière dont les Canadiens dans différentes parties du pays, dans différents territoires et provinces, vivent leur vie et recherchent des débouchés en quête d'une plus grande prospérité afin de subvenir aux besoins de leurs enfants et de leur famille. La Chambre est l'endroit où nous sommes en mesure de réaliser cela. C'est l'endroit où nous pouvons concilier des intérêts et des priorités divergents. Si nous ne pouvons pas le faire ici, nous ne pouvons le faire nulle part.
Je demande donc à mes collègues conservateurs de débattre avec autant d'ardeur quand il s'agit des ressources naturelles, mais également de se rappeler qu'il s'agit d'une institution qui répond aux besoins des Canadiens.
Enfin, j'aimerais parler de quelque chose qui constitue pour moi une priorité, mais dont il n'est pas question dans le budget, c'est-à-dire le projet de loi C-75, qui a été présenté avant les deux semaines de relâche. Le projet de loi prévoit d'importantes réformes au système de justice pénale, notamment en réduisant les délais et en éliminant les obstacles systémiques auxquels se heurtent les victimes, de sorte que celles-ci puissent se manifester, raconter ce qui leur est arrivé et obtenir justice comme elles le méritent. Nous ne pourrons pas nous pencher sur ce dossier si les conservateurs continuent de présenter des motions dilatoires comme celles d'aujourd'hui.
Mes collègues conservateurs m'applaudissent. Il devrait être consigné au compte rendu que certains collègues agitent les mains dans les airs en signe d'adoration et d'hommage. Mes commentaires semblent leur plaire. Ce qui suit ne leur plaira peut-être pas, mais il faut bien accepter les félicitations lorsqu'elles passent.
La motion de l'opposition comporte une lacune fondamentale. La leader parlementaire du Parti conservateur vient tout juste de dire que la question a été vivement débattue, puis il y a eu des échanges au sujet du fait que l'on devrait laisser le débat se terminer. La motion entend dire au commissaire à l'éthique comment faire son travail. Contrairement aux autres partis à la Chambre, le parti ministériel respecte l'indépendance des mandataires du Parlement et les laisse faire leur travail et s'acquitter de leurs responsabilités, de sorte que les Canadiens puissent avoir la certitude que les parlementaires respectent les plus hautes normes d'éthique.
La motion fait état des mesures correctives à apporter relativement aux échappatoires et ainsi de suite. Nous ne sommes pas en mesure de dire comment le débat sur les normes d'éthique évoluera. Nous écouterons le commissaire à l'éthique et porterons une attention très attentive à ses recommandations ou à celles de son bureau. Entretemps, comme le savent très bien mes collègues conservateurs, le premier ministre et le gouvernement ont accepté à maintes reprises les conclusions contenues dans le rapport. Plus de 130 ou 140 questions ont été posées pendant la période des questions au sujet du rapport. La même question a été posée sans cesse.
Dans quel but? Simplement pour faire perdre du temps, faire de l'obstruction et empêcher la Chambre de se pencher sur les dossiers prioritaires et importants dont j'ai déjà parlé dans mon intervention. Les Canadiens jugeront le gouvernement, mais ils jugeront aussi les conservateurs — en l'occurrence l'opposition officielle — et la façon dont ils ont utilisé leur temps à la Chambre des communes. Les Canadiens constateront l'absence de dialogue constructif et de débat réfléchi, notamment sur l'emploi, l'économie, la sécurité publique et le commerce. Ils se rendront compte qu'il y a eu de l'obstruction.
La reddition de comptes concerne tout le monde. Les Canadiens surveillent de très près les agissements des conservateurs. J'invite ces derniers à retirer leur motion pour permettre à la Chambre de revenir aux dossiers importants.
Monsieur le Président, j'ai une petite réserve en ce qui concerne les commentaires de mon collègue: aujourd'hui à Toronto, lorsqu'on frappe à leur porte, les Torontois parlent de la formidable victoire que les Maple Leafs ont remportée hier soir et des 15 autres matchs que l'équipe doit gagner pour gagner la coupe. Les conservateurs n'ont pas prononcé un seul mot de félicitations à ce sujet.
Je partage entièrement l'opinion de mon collègue. Depuis plusieurs semaines, nous avons vu une tendance se dessiner du côté de l'opposition officielle. Les députés d'en face ne souhaitent pas discuter des vrais enjeux auxquels le Canada est confronté. Leur objectif consiste à prendre le gouvernement en faute plutôt qu'à parler des questions importantes. Les conservateurs s'emploient à détourner l'attention des Canadiens des vrais enjeux.
J'ai assisté à un rodéo il y a quelques années. Quand on lâche le taureau dans l'arène, le clown du rodéo saute et gesticule, mais il n'est pas facile de distraire la bête. Les Canadiens ne se laissent pas distraire. Ils constatent que 600 000 emplois ont été créés et que le taux de chômage est à son plus bas en 40 ans.
Le député ne préférerait-il pas discuter de ce genre de questions et débattre de mesures législatives qui ont une incidence sur la création d'emplois et le bien-être des Canadiens, plutôt que de cette motion?
Monsieur le Président, ma réponse est sans équivoque: oui. Nous nous occupons de ces questions en offrant un meilleur soutien aux familles du pays par l'entremise de l'Allocation canadienne pour enfants. Nous créons l'allocation pour les travailleurs afin d'aider davantage les travailleurs à faible revenu. Nous prenons des mesures pour répondre aux besoins en matière de logement abordable.
Mon collègue le député de Spadina—Fort York, en collaboration avec le ministre responsable, préconise la construction de plus de 100 000 unités dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, l'une des grandes premières du gouvernement fédéral. Pourquoi les conservateurs et les néo-démocrates refusent-ils de se joindre à nous pour débattre de la valeur de ces mesures plutôt que de perdre du temps?
Enfin, il ne faut pas l'oublier: go Leafs, go! Il reste 15 parties à remporter, mais nous y arriverons.
Monsieur le Président, les Jets n'ont pas encore capitulé. Nous espérons toujours gagner 14 victoires et remporter la coupe Stanley. Toutefois, je suis d'abord et avant tout un partisan du Canada et j'encouragerai les équipes du pays, que ce soit les Jets ou les Leafs.
J'aimerais que mon collègue discute de l'importance des assemblées publiques. J'entends souvent bon nombre de nos collègues parler de la nécessité de s'entretenir avec les électeurs de leur circonscription et de s'assurer qu'ils représentent leurs intérêts à Ottawa plutôt que de représenter Ottawa dans leur circonscription. C'est l'une des principales priorités des membres du caucus libéral.
Le premier ministre prépare le terrain. La motion met en cause le premier ministre. Pour la première fois de l'ère moderne, nous avons un premier ministre qui se rend dans toutes les régions du pays pour tenir des assemblées publiques. Il s'agit là de l'un des meilleurs moyens d'assurer la reddition de comptes et la transparence. Nous répondons à des questions directes posées par des Canadiens venant de toutes les régions. Je suis extrêmement fier de ce que le gouvernement a accompli en deux ans et demi. Nous sommes parvenus à faire comprendre l'importance d'une reddition de comptes et d'une transparence accrues.
Mon collègue et ami pourrait-il se prononcer sur l'importance des assemblées publiques et nous informer du type de rétroaction que nous pourrions y obtenir?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue en ce qui a trait à l'importance des assemblées publiques.
Au cours des deux dernières années, le premier ministre s'est rendu aux quatre coins du pays. C'est également ainsi qu'il a commencé l'année, une excellente idée. Il a parcouru le pays afin de rencontrer les Canadiens et de répondre lui-même à leurs questions. Ces derniers ne posent pas de questions sur le sujet de cette motion. Ils s'intéressent à l'emploi, à la croissance, à l'environnement et au commerce. Nous prenons des mesures efficaces dans tous ces domaines. Il y a autre chose aussi.
À mon avis, il y a un lien entre l'interaction entre les Canadiens et la mesure dans laquelle le gouvernement interagit avec la population, au moyen, par exemple, des assemblées publiques que tient le premier ministre et de celles que tiennent les députés de ce côté-ci de la Chambre. Je ne pourrais pas donner spontanément le nombre exact d'assemblées publiques qui ont été tenues, mais c'est dans les deux chiffres. Nous allons continuer d'organiser ces assemblées pour aller à la rencontre de la population. L'écoute est aussi importante que tous les échanges et les discours qui ont lieu ici à la Chambre et il n'y a pas meilleure façon de faire dans ce domaine que les assemblées publiques.
Je remercie mon collègue de ses commentaires sur les Jets de Winnipeg. Si les Leafs ne se rendent pas jusqu'au bout, les Jets auront mon soutien.
Monsieur le Président, j'ai bien peur de ne pas pouvoir parler de mes chers Glorieux. Chose certaine, je n'encouragerai pas les Leafs après 50 ans de rivalité, toutes mes excuses à mon collègue.
J'aimerais que mon collègue nous donne des précisions sur un sujet que les députés de l'opposition évitent à l'aide de motions dilatoires comme celle d'aujourd'hui, c'est-à-dire le programme d'innovation que le gouvernement met en place. Ce programme sera très avantageux pour toutes les régions du pays, rurales et urbaines, en plus de propulser le Canada vers l'économie de demain pour les jeunes et les moins jeunes. Si mon collègue a des observations sur le sujet, je crois que nous aimerions les entendre.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue le secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation pour le travail qu'il dirige au sein du caucus, en particulier à titre de spécialiste des données ouvertes.
Ce domaine est particulièrement pertinent à la suite des développements observés dans les médias sociaux. Il faut arriver à bien saisir toute l'importance de protéger les renseignements personnels des Canadiens afin que ceux-ci puissent prendre des décisions éclairées lorsqu'ils utilisent les médias sociaux dans tous les aspects de leur vie, que ce soit pour faire des affaires ou simplement exprimer leur opinion. Il est essentiel que le gouvernement contribue à la protection et à la compréhension moderne des données ouvertes dans le contexte des médias sociaux à la fine pointe de la technologie.
De plus, le ministre et le secrétaire parlementaire travaillent à la mise sur pied de supergrappes, qui sont établies partout au pays. Par exemple, la supergrappe de l'économie océanique dans l'Est créera des emplois pour Terre-Neuve-et-Labrador et pour mes collègues des Maritimes. Je n'ai entendu que de bons commentaires sur l'idée voulant qu'on établisse une plaque tournante de l'innovation, de la croissance et de la prospérité. L'initiative est menée par mon collègue le secrétaire parlementaire du ministre. Bravo pour ce projet.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les commentaires de mon ami sur l'importance des emplois.
Alors que l'opposition décide de s'en prendre personnellement au premier ministre, au ministre ou à de simples députés, le gouvernement met l'accent sur l'économie. Le nombre d'emplois qui ont été créés depuis deux ans et demi illustre parfaitement le résultat des efforts du gouvernement. Nous renforçons la situation économique du pays et nous améliorons la situation personnelle des membres de la classe moyenne, des personnes qui travaillent fort pour en faire partie et des gens qui ont simplement besoin d'un coup de pouce.
Mon collègue pourrait-il nous parler du nombre d'emplois qui ont été créés sous notre gouverne?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la croissance de l'emploi, les chiffres que nous citons souvent sont renversants: il s'est créé 600 000 emplois au pays depuis notre arrivée au pouvoir, le taux de chômage n'a jamais été aussi bas et le Canada enregistre le taux de croissance du PIB le plus rapide du G7. Ces chiffres sont impressionnants, et, dans ma collectivité, on prévoit que le programme d'emplois d'été créera jusqu'à 1 000 emplois.
Monsieur le Président, je me réjouis de la réaction favorable du député. Je célèbre ce résultat, tout comme je le ferai lorsque, grâce au gouvernement, sa circonscription verra elle aussi sa situation s'améliorer sur le plan de l'emploi.
Au fond, la motion de l'opposition indique que l'ordre de priorités des conservateurs est inversé. Il sera rejeté par les Canadiens, qui souhaitent que nos efforts demeurent axés sur l'emploi et la croissance. Nous allons agir en ce sens. Nous allons voter contre la motion et revenir à des priorités qui comptent.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur de participer au débat en cours, qui, comme tous les débats, nous donne l'occasion d'exprimer nos opinions et nos perspectives, non seulement aux députés de l'opposition, mais aussi aux électeurs et aux habitants des circonscriptions que nous représentons.
Je vais mettre le débat d'aujourd'hui en contexte, pour les gens qui nous écoutent d'un peu partout au pays. Afin que le programme de la Chambre ne soit pas entièrement établi par les ministériels, le processus parlementaire offre aux partis de l'opposition — dont le Parti conservateur fait partie — des journées où ils décident de l'objet du débat. Nous avons donc tous la possibilité de soulever des questions qui ont une incidence fondamentale sur l'ordre et la qualité de vie des citoyens de nos circonscriptions. Ainsi, on s'assure que les priorités ne sont pas établies uniquement par le gouvernement, mais par tous les députés.
Il y a un certain nombre de jours désignés, qui ont une grande importance dans le calendrier parlementaire. L'opposition étudie souvent plusieurs enjeux, met l'accent sur deux ou trois d'entre eux et se prépare à en débattre. Les sujets dont elle choisit de parler lors des jours désignés révèlent ce qu'elle considère comme étant des questions importantes pour le Canada. En se servant du Parlement pour les présenter à la population canadienne, les députés de l'opposition montrent qu'ils jugent que ce sont les enjeux les plus fondamentaux dont leur parti souhaite discuter durant leurs jours désignés.
Ces motions ont exercé une grande influence sur le gouvernement et sur l'histoire canadienne. Je me rappelle que, lors de la dernière législature, le NPD a présenté une motion visant à éliminer la taxe de vente sur les produits d'hygiène féminine, ce qui a modifié la politique gouvernementale. Il s'agissait d'une utilisation très réfléchie et judicieuse des motions parlementaires. Le gouvernement de l'époque, qui s'était fait présenter cette motion plusieurs fois, a décidé un jour de finalement y prêter attention et d'y donner suite. Fait surprenant, une motion de l'opposition est devenue une politique gouvernementale, et nous avons amélioré la qualité de vie collective de nombreux Canadiens en rendant ces produits plus abordables. Cette motion a reçu un appui unanime.
Dans un autre ordre d'idées, je tiens à féliciter la députée de Calgary Nose Hill qui, depuis qu'elle siège dans l'opposition, est une fervente défenseure des réfugiés du Moyen-Orient, plus particulièrement des femmes yézidies. Elle a présenté une motion attirant l'attention sur cette question, et elle a dit que des mesures spéciales devraient être prises pour aider un segment précis des 25 000 réfugiés que nous avons fait venir au pays. Soit dit en passant, les partis de l'opposition s'étaient opposés à la décision du gouvernement d'accueillir ce nombre de réfugiés. Le gouvernement a répondu à la motion de la députée d'une façon que, nous l'espérons, l'opposition a trouvé satisfaisante. Il semble que ce soit le cas. Or, quand nous avons pris des mesures pour offrir de l'aide aux réfugiés à leur arrivée, le parti d'en face a voté contre. C'est là une approche fort étrange à adopter pour l'établissement des réfugiés. Néanmoins, je laisserai le parti d'en face expliquer son hypocrisie à cet égard.
L'essentiel à retenir, c'est que, lorsque l'opposition a l'occasion de guider le débat à la Chambre, de l'orienter au nom des Canadiens, la question n'est pas seulement de savoir comment nous évaluons la proposition présentée par les députés de l'opposition. Les Canadiens aussi peuvent évaluer ce que le parti d'en face décide de prioriser comme étant la question la plus pressante de la journée et du moment. Ce qu'on constate, c'est que les députés du parti d'en face préfèrent se livrer à de petits jeux parlementaires et ressasser de vieilles questions qui ont déjà fait l'objet d'un rapport au Parlement plutôt que faire avancer le dossier d'une circonscription ou d'un groupe de gens en particulier au pays, voire un dossier sur un enjeu national ou international.
En fait, la priorité établie par le parti d'en face est tellement futile que la leader parlementaire de l'opposition, seulement quelques minutes après avoir présenté la motion, a pris la parole et nous a demandé de ne pas en parler. C'est plutôt étrange d'entendre une telle chose aujourd'hui. La députée d'en face prend la parole pour déclarer qu'il s'agit du dossier le plus important pour le Canada actuellement, puis elle affirme que nous n'avons pas vraiment besoin d'en discuter et que nous pouvons poursuivre l'étude des questions qui étaient prévues au départ. Quel est l'objectif de cette motion? Je n'arrive pas à comprendre exactement quel en est l'objectif. Ce que je sais, c'est que si nous avions imposé la clôture du débat, les députés seraient devenus fous furieux et auraient affirmé avoir le droit de se faire entendre.
Les libéraux débattent de la question dont nous sommes saisis, mais on leur demande de se rasseoir et d'arrêter d'en parler. Nous préférerions discuter de ce que le gouvernement estime être une priorité, à savoir le budget. À vrai dire, c'est la priorité pour le pays.
Le budget est transformationnel pour tant de secteurs au pays. Il est étonnant que les députés de l'opposition ne saisissent pas l'un de ces changements pour tenter de l'améliorer. Hélas, cela ne les intéresse pas. Trouver un moyen d'étendre l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet de sortir près de 300 000 familles de la pauvreté, afin qu'elle bénéficie à encore plus de gens ne les intéresse pas. D'ailleurs, l'opposition néo-démocrate a soulevé un très bon point au comité, soit le fait que l'allocation n'est pas indexée. Lorsque nous avons proposé de l'indexer dans quelques années, ils ont répondu que cela ne suffisait pas. Le gouvernement écoute, car lorsqu'on est à l'écoute, on dirige mieux. Nous avons écouté l'opposition et avons amélioré l'Allocation canadienne pour enfants dans le présent budget.
Le Parti conservateur souhaite-t-il étendre la portée des mesures de lutte contre la pauvreté? Non. Veut-il que les enfants obtiennent l'aide nécessaire pour vivre une vie prospère au pays? Non.
Ce que ces députés considèrent comme une priorité est une chose dont ils ne parlent même pas. C'est pour cette raison que la leader parlementaire de l'opposition tente d'étouffer le débat. Ils se soucient si peu de la question qu'ils ont eux-mêmes soulevée qu'ils n'arrivent même pas à s'entendre en tant que caucus et à appuyer le débat. Ils ne participent même pas au débat, sauf pour l'interrompre pour nous demander de parler d'un sujet dont ils ne veulent pas parler, ou nous demander de cesser de parler d'un sujet dont ils ne veulent pas que nous parlions, ou nous demander de demeurer pertinents, de rester assis et de laisser le débat s'effondrer. Voilà ce que font les conservateurs. N'est-ce pas difficile à comprendre?
Ceux d'entre nous qui siègent au Parlement depuis plus d'un mandat savent qu'il s'agit là simplement d'une façon d'exprimer leur frustration et de retarder la progression des travaux du gouvernement. C'est correct. C'est le travail de l'opposition. Certains le font par principe, d'autres le font avec un grand flair démocratique et de grandes prouesses en matière de débat.
Ils présentent une motion mais ils nous demandent de ne pas en discuter. C’est à cela que se limite leur imagination, c’est à cela que se limite leur vision pour le pays, c’est à cela que se limite leur capacité de venir en aide aux Canadiens vulnérables. Les conservateurs préfèrent parler d’un rapport qui a été déposé au Parlement, qui a été accepté et qui a déjà fait l’objet de mesures de suivi. Ils préfèrent revenir sur une question qui s’est posée il y a un an plutôt que de parler de la réalité d’aujourd’hui et de demain pour notre pays. Ils devraient avoir honte.
Comme je l’ai dit, les partis de l’opposition ont le privilège parlementaire de discuter précisément des questions de l'heure et des dossiers qui leur paraissent les plus importants, et ils seront jugés non seulement par le Parlement, mais aussi par les Canadiens. Bien franchement, les Canadiens ne s’intéressent pas particulièrement à cette question, comme je l’ai constaté lorsque j’ai fait du porte-à-porte, que j’ai organisé des réunions locales, que j’ai participé à des panels de discussion à la radio et à la télévision, ou que j’ai communiqué de quelque façon que ce soit avec les électeurs de ma circonscription ou d'ailleurs au pays. Ce dont les Canadiens ont besoin, c’est de l’aide que ce Parlement peut leur consentir.
Par exemple, un rapport indique que, dans la ville de Toronto, après 10 ans de politique inefficace en matière de logement…
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je suis désolé d’interrompre mon estimé collègue en pleine envolée rhétorique, mais ce qu’il dit n’a rien à voir avec la motion qui a été présentée aujourd’hui.
Le Parti libéral avait auparavant des slogans comme « il est toujours possible de faire mieux ». Nous discutons aujourd’hui d'une motion selon laquelle on pourrait faire mieux en matière de législation éthique au Canada. Nous pourrions tirer des leçons des conclusions de l’ancienne commissaire à l’éthique en ce qui concerne le premier ministre et certaines échappatoires. Voilà ce dont il est question. Le député n’en a absolument pas fait mention. Par contre, il s’est beaucoup plaint de la nature du débat. Il semble avoir oublié que la leader parlementaire de notre parti a demandé le consentement unanime pour avoir ce débat. S’il veut intervenir, il pourrait au moins parler du sujet à l’étude.
Si le député estime que le rapport qui critique le comportement du premier ministre est une perte de temps, il devrait nous dire pourquoi. Les Canadiens veulent avoir l’assurance que le premier ministre en tirera des leçons, car c’est la première fois qu’un rapport critique ainsi un premier ministre en exercice. L’opposition estime, quant à elle, qu'il est possible d'en tirer des leçons en supprimant certaines échappatoires qui ont été trouvées au cours de cette longue enquête. Nous savons maintenant que le ministre des Anciens Combattants est lui aussi mêlé à toute cette affaire.
Si le député ne veut pas parler d’éthique, ce qui ne me surprend pas vu que c’est un député libéral, il devrait au moins s’efforcer de rester dans les limites du sujet à l’étude.
J'aimerais plutôt soulever la question de privilège, monsieur le Président. Le député d'en face vient de remettre en question mes normes éthiques et mon comportement simplement parce que je suis membre du Parti libéral, et j'aimerais qu'il retire ses paroles. Ces propos sont indignes d'un...
À l'ordre. Je prierais le secrétaire parlementaire de bien vouloir s'asseoir quelques instants. Nous reviendrons à lui en temps et lieu. Selon ce que je comprends, il s'agit d'une réponse au recours au Règlement du député de Durham. La question me semble relever du débat. Nous reviendrons au secrétaire parlementaire dans un instant, et il pourra alors exposer son point de vue.
Pour ce qui est du recours au Règlement du député de Durham, cette question a déjà été soulevée aujourd'hui. Si les députés estiment que les propos d'un collègue manquent de pertinence au point d'aller à l'encontre du Règlement, ils sont libres d'intervenir pour le signaler. Selon moi, le débat d'aujourd'hui a fini par porter autant, sinon davantage, sur la procédure et le déroulement des délibérations que sur le sujet dont la Chambre est saisie.
Tout à l’heure, j’ai demandé au secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice de s’assurer, avant toute intervention sur ces points de procédure, que les deux soient liés. J’estime que le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a fait ce lien au début de son intervention. Nous allons donc lui permettre de poursuivre dans la même veine.
Cela dit, j’invite les députés à ne pas perdre de vue le fait que la motion ou l’amendement dont la Chambre est saisie est très précis, et qu’ils doivent limiter leur intervention au sujet en question. Ils peuvent faire des observations sur le processus — c'est acceptable — du moment qu’ils ont bien montré au départ qu’il y avait un lien. J’invite toutefois les députés à s’assurer que la majeure partie de leur intervention concerne directement le sujet dont la Chambre est saisie.
Monsieur le Président, je poursuis.
Ces motions fixent des priorités, qui sont celles du parti d’en face. L’intervention que vient de faire le député d’en face montre bien le ridicule de ce que fait l’opposition. Le parti d’en face dit qu’il veut un débat sur ce sujet, mais aucun député de ce parti ne veut prendre la parole, au-delà de la présentation de la motion. Si les députés de l’opposition avaient quelque chose à ajouter au débat, ils n’hésiteraient pas à prendre la parole, non pas pour faire des rappels au règlement, mais pour participer vraiment au débat. Ils ont peur de le faire, parce qu’ils savent que ce qu'ils font est ridicule. Ils se contentent donc d’attendre sans rien faire et de nous demander d’arrêter de parler. Selon eux, la meilleure manière de défendre leur cause, c’est de ne pas en parler. C’est complètement absurde.
Je vais parler précisément de ce dont il est question dans la motion. Les députés de l’opposition nous demandent de revoir en fait tout le processus dont ils se sont prévalus: soumission d’une plainte à une mandataire du Parlement, obtention d’un avis de cette même mandataire, et évaluation du comportement d’un député en fonction des conclusions de la mandataire du Parlement en question. Une fois tout ce processus terminé, ils estiment tout à coup que cela ne suffit pas. Ils ont beau avoir été au pouvoir pendant 10 ans sans rien changer à ces règlements, ils disent maintenant que cela ne suffit pas.
Rien de ce que nous pourrions faire ne sera jamais assez pour l’opposition. S’opposer à nous est leur raison d’être. C'est très bien, nous acceptons cela. Cela fait partie du système parlementaire.
Il n’en reste pas moins que la mandataire du Parlement qui était chargée de l’enquête a présenté son rapport à la Chambre, et que la personne qui fesait l'objet de l'enquête a accepté toutes les conclusions du rapport. Le député de l’opposition le sait pertinemment. Je mets au défi l’opposition de nous dire quelle recommandation du rapport n’a pas été prise en compte par le premier ministre, car le fait est qu'il en a accepté toutes les recommandations. Le dossier est donc clos. Il n’y a plus rien à dire.
Cependant, le parti d'en face souhaite continuellement ressasser les mêmes sujets comme dans Le Jour de la marmotte. Je ne le blâme pas. Il n'a aucune perspective, aucune priorité et aucune autre question urgente qui touche le pays. Tout ce que l'opposition veut, c'est de jouer le même film encore et encore. La réalité est que les Canadiens sont passés complètement à autre chose. Ce qui les intéresse, c'est la façon dont on peut bâtir un pays plus fort et comment on peut s'assurer que les Canadiens vulnérables obtiennent le soutien nécessaire, et que ceux qui sont ingénieux et imaginatifs réussissent. Voilà les objectifs visés par le budget.
Les députés de l'opposition prétendent vouloir parler du budget, mais ils auraient pu le faire aujourd'hui avec l'une de leurs motions. Si leur priorité était véritablement d'aider les personnes ingénieuses à réussir ou les personnes vulnérables à améliorer leur situation, leur motion aurait porté sur ces sujets. Comme je l'ai dit, le fait que la motion concerne un rapport qui a déjà été déposé et débattu au Parlement me dépasse.
Je continuerai de débattre de la question de savoir si la motion dont nous sommes saisis est appropriée et si elle fait quoi que ce soit pour changer la situation dans laquelle nous nous trouvons — ce qu'elle ne fait pas. Elle ne change absolument rien. Si c'était le cas, un député conservateur interviendrait et prendrait sa place dans le débat. Un député de ce parti se lèverait et participerait, sans invoquer le Règlement, simplement en inscrivant son nom sur la liste des intervenants.
Le simple fait que la leader à la Chambre de l'opposition soit venue...
À l'ordre. C'est très bruyant ici aujourd'hui. Même moi j'ai de la difficulté à entendre. Je demande un peu de calme s'il vous plaît. Pour le moment, le secrétaire parlementaire conserve tout son temps de parole. Voilà ce qui arrive parfois lorsqu'il y a trop de bruit. Cela permet aux autres députés souhaitant entendre ce que le secrétaire parlementaire a à dire de le faire.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, cela me rappelle un incident tout à fait similaire, qui visait une séance d'information confidentielle aux médias. Une tendance commence à se dégager chez le parti d’en face. Eux ont dit croire que « confidentielle » signifiait « classifiée », alors qu’ils savaient très bien qu'il s'agissait de garder l'information anonyme. Les députés d’en face comptent des journalistes parmi eux. Ils savent en quoi consiste la notion de diffusion sous le couvert de l'anonymat. Cela ne veut pas dire que de l'information classifiée a été transmise à des journalistes. Ce n’est évidemment pas ce qui s’est produit. Néanmoins, ils choisissent délibérément de faire fi des conventions publiques, sociales et professionnelles et de manipuler les faits pour entretenir une espèce de débat farfelu sur une affaire qui a déjà été réglée.
Ils pourraient plutôt parler des priorités des Canadiens, comme la région du pays qui accueillera le prochain groupe d’emplois, l'industrie qui recevra du soutien de l'État, les Canadiens vulnérables, les personnes handicapées qui ont des difficultés à trouver un logement, les sans-abri qui n’arrivent pas à trouver de refuge d’urgence ou les personnes âgées qui ne peuvent pas payer les médicaments qui leur sont prescrits. Tous ces gens-là ont des priorités dont nous ne pouvons pas discuter tant que le Parti conservateur nous empêche de parler du budget. Les conservateurs préfèrent ressasser de vieux arguments invraisemblables sur des questions qui ont déjà été réglées et tenter de relancer un débat parce que, pour une raison ou une autre, la politique en question les intéresse plus que tout autre ou que tout autre comportement de tout autre Canadien.
C’est de la poudre aux yeux. Nous savons que c'est de la poudre aux yeux parce que les conservateurs ne participent pas au débat, si ce n’est afin d'invoquer le Règlement pour des motifs farfelus ou de pointer le parti d'en face du doigt. La belle affaire. Si c’est ainsi qu’ils ont réussi à se faire élire au Parlement, si c'était leur stratégie — votons pour eux pour qu'ils paralysent la procédure parlementaire —, si c’était là leur plateforme électorale, alors ils ont respecté leur promesse, mais je me permets de leur dire que pour ce qui est de se faire réélire, ce n'est pas terrible comme plateforme. Les partis qui agissent ainsi n'ont pas le même effet sur l'électorat que ceux qui essaient de gouverner et de faire un apport positif.
Comme je l’ai dit, les motions du NPD ont influé positivement sur la politique gouvernementale parce qu’elles sont mesurées, qu'elles dénotent une critique constructive et qu'elles reposent sur des études et des recherches. Le parti d’en face ne fait quant à lui que jouer avec la procédure. C’est tout ce qu’il fait. C’est la même chose pour le vote qui s'est étiré toute la nuit. On pourrait tout aussi bien revenir sur le scandale du Pacifique et entamer de nouveau des poursuites contre John A. Macdonald. Le parti d’en face ne s’intéresse qu’au passé. Il ne cherche qu’à ressasser de vieux scandales. Si les députés de ce parti s’intéressaient vraiment aux gens, aux familles, à leur collectivité, à leur province ou à leur pays, ils présenteraient des motions en conséquence.
Je me lève pour demander un peu de silence à la Chambre. Je ne sais pas si le secrétaire parlementaire avait terminé son allocution. Il lui reste à peu près six minutes et demie, alors laissons-le poursuivre. Je m'adresse de nouveau aux députés. Le bruit est excessif et constant. Un seul député a la parole, et il s’agit du secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. Laissons-le poursuivre son allocution.
Monsieur le Président, permettez-moi de préciser que les priorités du gouvernement figurent aujourd’hui au Feuilleton. Nous voulons débattre du budget. Dans mon rôle de secrétaire parlementaire responsable tout particulièrement du logement, je voudrais souligner que la Stratégie nationale sur le logement de 40 milliards de dollars que nous avons fièrement prévue dans le budget de l’année dernière se retrouve dans le budget de cette année. Désormais, lorsque mes collègues citeront l’investissement dans le logement le plus durable et le plus impressionnant de toute l’histoire du pays, ils ne parleront plus d’un financement de 40 milliards de dollars pour les 10 prochaines années, mais bien de 42 milliards de dollars. C’est important, parce que depuis les trois ans que je siège à la Chambre, j’ai entendu des électeurs de presque toutes les villes du Canada affirmer que le logement est un enjeu crucial pour les Canadiens.
Qu’il s’agisse de l’incapacité de réparer les logements sur la côte Est, des logements inabordables sur la côte Ouest, des problèmes d’itinérance dans le centre du pays ou des coûts élevés du logement dans le Nord et dans les territoires, nous avons là les vraies priorités que les Canadiens veulent que nous abordions. Ce budget aborde ces problèmes, et si nous pouvions en débattre en profondeur, les Canadiens s'intéresseraient à ce qui se passe à la Chambre. Au lieu de cela, ils sont obligés d’observer les petits jeux de nos collègues d’en face.
Comme je le disais, le parti d’en face a déposé cette motion. Le parti d’en face nous supplie d’arrêter d’en parler. Le parti d’en face ne veut pas discuter du budget. Je suis certain que si nous discutions du budget, le parti d’en face garderait le silence, comme il le fait pour cette motion, parce qu'il est tout à fait clair que le parti d’en face ne tient pas du tout à participer au processus budgétaire. Le parti d’en face ne tient pas du tout à améliorer la vie des Canadiens. Le parti d’en face préfère se livrer à des manoeuvres politiques. Ce style de gouvernance ici est irresponsable.
Je vais de nouveau parler des membres du troisième parti qui ne cessent d’intervenir pour nous offrir des critiques constructives. C’est parfois difficile. Ils nous forcent à nous arrêter pour repenser nos positions politiques. Dans le cadre des affaires autochtones en particulier, mes collègues ont fait preuve d’un sens admirable de la gouvernance en se départissant de l’esprit partisan pour se concentrer sur les intérêts des Canadiens et des peuples autochtones.
L'opposition garde le silence sur toutes ces questions parce que ses députés ne voient pas comment ils pourraient y trouver matière à discorde sur le plan politique. Ils ne voient pas comment ils pourraient revenir aux scandales antérieurs qu’ils croient fascinants, bien que ceux-ci n'en soient pas moins résolus. Ce qui les intéresse avant tout, c’est de faire de la politique pour faire de la politique, de gouverner pour gouverner et de prendre le pouvoir pour prendre le pouvoir. Ils ne s’intéressent pas aux Canadiens. Voilà pourquoi ils ont perdu les dernières élections. Ils se sont éloignés de la responsabilité fondamentale des parlementaires, qui consiste à utiliser la Chambre des communes non pas pour tirer un avantage politique, mais bien pour améliorer le sort des Canadiens. J'en veux pour preuve absolue la motion que les conservateurs ont proposée aujourd’hui. C'est le sujet qu'ils ont jugé le plus important. Le rapport avait déjà été déposé au Parlement. Le premier ministre y avait déjà répondu. Le commissariat aux conflits d'intérêts avait déjà tranché. Tout a été dit. Il n’y a pas une seule recommandation de ce rapport qui n’a pas été appliquée.
Le problème des députés d’en face, c’est qu’ils veulent uniquement parler du premier ministre. Je les comprends. Ils sont contrariés. Ils sont contrariés d’avoir été vaincus par un grand premier ministre et de voir que leur propre premier ministre a été renvoyé chez lui tellement vite qu’il a quitté la Chambre aussitôt élu.
Les choses changent. Notre objectif est maintenant de travailler avec les députés de l’opposition qui souhaitent s’engager constructivement à nos côtés et améliorer les lois. Nous voulons entendre ce que les Canadiens ont à dire, nous voulons leur parler de leurs priorités et voir à en tenir compte dans le budget. Quant à ceux qui se cachent derrière leur journal ou qui cachent leur honte et leur embarras derrière une pile de papiers, je peux voir clairement que le député ne veut pas rougir d’embarras…
Je constate que le député s'aventure sur un chemin que nous essayons d’éviter en faisant allusion à l’absence ou à la présence de députés à la Chambre, notamment à des députés en particulier. Je l'invite simplement à la prudence.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je ne ferai pas allusion au fait que des députés d’en face lisent le journal au lieu de participer au débat. Je comprends que c’est antiparlementaire de le faire. Je retire mes commentaires.
La situation est limpide. Le Parlement dispose de très peu de jours de séance. Ces journées sont toutes précieuses, et chacun d’entre nous a très à cœur les priorités de ses concitoyens. Je suis persuadé que c’est vrai. Je suis désolé pour les députés d’en face qui ne peuvent faire avancer leurs dossiers parce que leur leader parlementaire tient plus à faire de la politique mesquine qu’à proposer des mesures et des idées efficaces et constructives à la Chambre et au Parlement afin que nous puissions tous en débattre en fonction des besoins de tous les Canadiens.
Le problème avec la Chambre, c'est qu'elle se trouve parfois prise dans toutes sortes de manoeuvres, comme ces 20 heures de vote et d'envolées oratoires autour d'un scandale ou d'un autre. Comme je l'ai dit, s'ils veulent revenir en arrière et poursuivre tout le monde à partir de la Confédération, grand bien leur fasse. De notre côté, nous avons un pays à bâtir. Des gens ont besoin de notre aide. Nous avons un gouvernement à diriger et des comptes à rendre au Parlement. Je trouve étonnant que les députés d'en face croient accomplir quelque chose avec ces manoeuvres alors qu'elles ne font que miner leur crédibilité. Ces entourloupettes ont carrément nui à leur crédibilité. Lorsque la leader à la Chambre intervient pour dire: « Voici une motion à débattre; veuillez ne pas en parler », qu'elle se rassoit et se trouve bien maligne, je tiens à signaler aux députés que les Canadiens risquent de voir les choses d’un œil entièrement différent.
Monsieur le Président, soyons très clairs. Le député et un collègue avant lui ont déclaré que les députés de l'opposition n'ont pas participé à ce débat. Le problème, c'est que ces députés font de l'obstruction et ne permettent pas aux députés de l'opposition de prendre la parole. C'est une première en ce qui me concerne.
J'ai une question simple à poser à notre collègue. La Chambre est saisie d'une motion fondée sur le bon sens. Le député, notre collègue, va-t-il nous permettre d'en arriver au vote, et comment va-t-il lui même voter sur cette motion?
Monsieur le Président, une fois que j'aurai terminé mon discours, j'attendrai pour voter, comme tous les autres députés.
Je sais aussi que si le gouvernement propose la clôture du débat, les députés d'en face nous accuseront à cor et à cri de ne pas leur accorder le plein droit de parole et de bafouer le processus parlementaire.
Le député d'en face laisse entendre que les conservateurs aimeraient débattre cette motion. Pourtant, à plusieurs reprises, le Président s'est levé et il a regardé en direction de leurs banquettes, mais aucun conservateur ne s'est levé pour prendre la parole, sauf pour invoquer le Règlement ou pour poser une question. Nous ne faisons pas d'obstruction; nous répondons simplement à la demande du Président de débattre une motion que les députés d'en face ont présentée. S'ils n'aiment pas que nous réagissions à la motion qu'ils ont présentée, ils n'auraient peut-être pas dû la proposer au départ.
S'ils veulent participer au vote sur cette question, ils peuvent attendre patiemment et cesser d'interrompre en posant des questions. Plus on est de ce côté-ci...
Monsieur le Président, je pose à nouveau la question. La Chambre est saisie d'une motion pleine de bon sens. Maintenant que le député a terminé son discours, que l'obstruction semble être terminée et que les conservateurs peuvent enfin poser une question ou parler de la motion, le député convoquera-t-il les députés pour se prononcer sur la question?
Monsieur le Président, j'ai écouté mes collègues des deux côtés de la Chambre qui prennent toujours la parole pour participer au débat, et il est évident qu'ils n'ont pas tous fini de dire ce qu'ils pensent de cette question.
Le député d'en face veut savoir comment je vais voter sur la motion. Je voterai contre. Le Parlement s'est déjà penché sur cette question. Je tiens à expliquer pourquoi je voterai contre la motion. Elle est en réalité redondante. Il existe un processus. Le processus a été respecté. Le premier ministre s'y est respectueusement conformé. Voilà.
Si les députés d'en face veulent avoir tout un nouveau débat sur les processus gouvernementaux qu'ils n'ont pas soulevé quand ils étaient au pouvoir, ils sont les bienvenus pour en discuter. Cependant, puisqu'on m'a demandé de parler de cette motion — et je n'ai rien fait d'autre —, je vais dire au député que je ne l'appuie pas. Elle est redondante. Elle est pitoyable. Elle est inutile, c'est un gaspillage de temps. Ce n'est pas la priorité des Canadiens.
Au moment du vote, je voterai contre cette motion. Cependant, je profite aussi de l'occasion pour exprimer dans les termes les plus clairs à quel point la stratégie du Parti conservateur est ridicule. Les conservateurs ont présenté une motion dont ils ne veulent pas qu'on discute. J'espère que les Canadiens nous regardent.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier mon collègue et ami pour son discours enflammé au sujet de cette question. Je sais que mon autre ami, le député de Kingston et les Îles, a été ravi d’entendre parler de John A. Macdonald pendant ce discours, et qu’il aimerait qu’il soit plus souvent question de notre ancien premier ministre.
Ceci dit, le député est intervenu sur une question concernant un comportement qui se répète. J’ai eu la chance de siéger hier au comité de la sécurité publique, où j’ai été témoin encore une fois des tentatives des députés de l’opposition de remettre en question et d’ébranler la motivation d’un fonctionnaire de longue date. Il s’agit d’un comportement répréhensible, mais qui continue de se répéter. Ce genre de comportement teinte aussi cette motion qui vise à dire à un mandataire du Parlement comment il doit faire son travail. Je me demande si le député peut commenter ce genre de comportement, ainsi que la situation dont nous sommes témoins et la façon dont les conservateurs, en face, participent à ce débat.
Monsieur le Président, il est intéressant de voir dans les rangs d’un parti politique dont les convictions profondes semblent être hostiles au gouvernement un aussi grand nombre de personnes qui semblent aimer faire partie du gouvernement. Ce qui ressort, c’est le manque flagrant de respect que ces personnes ont pour le processus parlementaire, les traditions parlementaires, la loi et les règles au Canada. Il n’y a jamais eu de député libéral qui a été tiré de son siège parlementaire, menottes aux poignets, ce qui s’est de toute évidence produit au cours de la dernière législature, mais on nous fait quand même la leçon sur les questions d’éthique.
Les conservateurs ont délibérément dit aux Canadiens où voter, en sachant pertinemment bien qu’ils ne pourraient le faire à l’endroit qu’on leur avait indiqué. C’est là le genre de respect qu’ils ont pour les Canadiens. Ils font d’ailleurs preuve du même genre de respect pour la Cour suprême, les mandataires du Parlement et les fonctionnaires. Lorsqu’ils parlent des valeurs démocratiques du Parti conservateur, c’est cette image qui me vient en tête, celle d’un parlementaire menotté amené de force, ce souvenir des Canadiens dirigés vers des bureaux de scrutin qui n’existaient pas, afin d’entraver délibérément la volonté démocratique de la population. Il s’agit de la chose la plus scandaleuse qui se soit jamais produite ici, mais ces personnes continuent quand même de siéger comme si elles avaient le monopole de l’éthique et pouvaient nous faire la leçon.
Je le répète, cette motion est tellement stérile, inutile et sans valeur que le parti d’en face, qui l’a présentée, souhaite que nous cessions d’en parler. Les députés devraient le comprendre. Le parti qui a présenté cette motion ne souhaite pas participer au débat et nous demande d’arrêter d’en parler parce que cela lui est douloureux. Les conservateurs devraient faire attention à ce qu'ils demandent.
Monsieur le Président, c'est plutôt incroyable d'entendre le député décrire l'éthique comme une chose inutile et sans valeur. Je lui rappelle que le gouvernement libéral a promis d'agir autrement, qu'il a dit aux Canadiens qu'on pouvait toujours faire mieux et que les libéraux respecteraient les normes éthiques les plus rigoureuses. S'ils souhaitent être soumis à ces normes les plus strictes, il est temps de voter. Votons immédiatement.
Monsieur le Président, les normes éthiques auxquelles nous sommes tenus sont celles de la Chambre des communes. Nous avons dû rendre des comptes, et nous acceptons la décision rendue par la mandataire du Parlement. L'ancien gouvernement a refusé d'en faire autant: chaque fois que les tribunaux ou une autre instance rendaient une décision qui lui était défavorable, l'ancien premier ministre piquait une colère, critiquait les personnes en cause et détruisait tout sur son passage, de la primauté du droit à la Constitution. C'est ce mépris des traditions démocratiques du pays qui a conduit des conservateurs en prison pendant la dernière législature.
Le député d'en face a mentionné qu'on pouvait toujours faire mieux. Il a tout à fait raison. La Chambre des communes regroupe des gens de tous les coins du Canada. Nous sommes tous humains, et les êtres humains commettent des erreurs. Quand cela se produit, ils doivent rendre des comptes. Le gouvernement libéral a accepté les décisions de la mandataire du Parlement. Il a donné suite à toutes les suggestions, les recommandations et les réponses formulées dans le rapport, et il s'est acquitté de ses obligations envers la Chambre et envers le Canada. C'est la marque d'un vrai leadership, soumis à des normes exigeantes. On est donc loin du parti d'en face, qui pense que le bon sens, pour les gens de l'Ontario...
Monsieur le Président, le député vient de dire que le gouvernement a donné suite à toutes les recommandations du rapport, mais il n'y avait aucune recommandation dans le rapport. Le député pourrait-il nous dire si la commissaire à l'éthique a fait des recommandations privées au premier ministre en matière de conduite?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question qui concerne le premier ministre et la mandataire du Parlement. Le député d'en face est libre d'aller plus loin s'il le souhaite. En fait, le processus en place ne permet pas de prétendre qu'il y a un problème, d'exiger la tenue d'une enquête sur le problème présumé et de demander que des recommandations soient formulées sur le prétendu problème.
Nous savons que des faits ont été énoncés dans le rapport et que la mandataire du Parlement, qui peut formuler des recommandations ou proposer des correctifs, a présenté ses observations quant à une façon plus appropriée de gérer ce genre de situation à l'avenir. Le premier ministre a tenu compte du rapport. Il s'est engagé à le respecter à la lettre, qu'il s'agisse d'une recommandation formelle ou simplement d'une suggestion indirecte. Le premier ministre a lu le rapport du début à la fin et le respecte intégralement. Voilà qui est faire preuve de leadership éthique et de responsabilité envers les mandataires du Parlement. Voilà ce qu'est respecter la Chambre. C'est le parti d'en face qui a de la difficulté à accepter le rapport. Les conservateurs croient qu'il ne va pas assez loin. C'est leur problème et c'est une question partisane. Il ne s'agit pas d'une question de principe.
Avant de reprendre le débat et de donner la parole au secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, je tiens à lui préciser qu’il ne reste que six minutes environ pour son intervention. Il aura le reste de son temps de parole quand la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Nous allons commencer et je lui donnerai le signal habituel quand nous serons prêts à passer aux déclarations des députés.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever aujourd'hui pour parler de cette motion, une motion dilatoire et de mauvaise foi qui a pour but de gaspiller le temps de la Chambre, puisqu'elle porte sur une question qui a déjà été réglée, comme mon collègue de Spadina—Fort York vient de le dire de façon très détaillée. Nous avons suivi les conseils de la commissaire à l'éthique comme il se doit, et c'est un processus qui fonctionne très bien au Parlement.
D'ailleurs, c'est un peu ironique, parce qu'aujourd'hui est une journée historique. En effet, notre premier ministre a prononcé un discours devant l'Assemblée nationale de la France. C'est la première fois de l'histoire qu'un premier ministre canadien prononce un discours devant l'Assemblée nationale de la France. C'est très important. Notre premier ministre a parlé notamment de nos valeurs, du commerce progressiste, de l'immigration, de la protection de l'environnement, de l'égalité des sexes et de la primauté du droit, quelque chose qui me tient à coeur en tant que juriste. Il a parlé aussi de démocratie, d'égalité et de liberté.
Comment pouvons-nous combattre le cynisme contenu dans cette motion de l'opposition aujourd'hui? Il y a une différence tellement claire entre l'esprit de notre gouvernement et celui des conservateurs de M. Harper, et cela se poursuit sous le leadership actuel. Il aurait été intéressant de voir si cela aurait changé sous la direction de mon collègue de Beauce.
On voit aujourd'hui pourquoi je me suis présenté aux dernières élections. J'ai voulu combattre ce cynisme. Lorsque j'étais universitaire, je trouvais que le gouvernement de M. Harper était toujours très cynique et qu'il ne respectait pas les règles du Parlement ni le peuple canadien. Je me suis donc présenté aux élections pour changer la direction du gouvernement, et c'est exactement ce que nous avons fait.
Nous voulons aider les Canadiens et les Canadiennes à trouver un logement et un emploi et nous voulons investir dans l'innovation, dans les infrastructures et dans le peuple canadien. Nous croyons sincèrement que le gouvernement a le pouvoir de changer les choses et d'améliorer les conditions de vie de la population.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je remarque que les libéraux ne parlent pas de la motion que j’ai présentée plus tôt aujourd’hui. Ils veulent continuer de parler, mais il semble que soit au sujet du budget. Nous serions heureux de ce côté de la Chambre de clore le débat sur la motion dont nous sommes saisis et de nous prononcer. C’est ce que nous faisons à la Chambre des communes. Nous débattons des projets de loi, des motions, puis nous procédons au vote. Par conséquent, nous sommes tout à fait disposés à mettre fin au débat et à voter sur cette motion. Si le député veut parler du budget, pourquoi ne pas présenter le projet de loi à la Chambre pour que nous en débattions tous?
Cela dit, Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, toute question nécessaire pour disposer de la motion à l'étude portant agrément du rapport du commissaire à l’éthique intitulé « Le rapport Trudeau » déposé le lundi 29 janvier 2018, soient réputée mises aux voix, le vote par appel nominal réputé demandé et reporté à l’heure ordinaire de l’ajournement d’aujourd’hui et que la Chambre passe maintenant à l’ordre du jour.
La leader de l’opposition à la Chambre a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Nous allons en rester là et passer aux déclarations des députés. Il restera au secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation 16 minutes et demie sur son temps de parole lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question et il disposera, bien entendu, des 10 minutes habituelles pour les questions et observations.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Netflix
Monsieur le Président, comme l'Assemblée nationale, comme le milieu culturel québécois, comme nos radiodiffuseurs, le commissaire européen aux affaires économiques et financières considère que Netflix doit faire sa juste part. Selon lui, le statu quo est inacceptable. Eh bien, avec ce ministre des Finances au service de la haute finance et cette ministre du Patrimoine canadien au service du Gangnam Style, on est « pogné » dans le statu quo.
Le Québec a choisi d'imposer la TVQ aux abonnements à Netflix. C'est équitable, juste et normal. Toutefois, ce gouvernement s'entête et continue de nous répéter ses niaiseries concernant de nouvelles taxes qui n'existent même pas. La moindre des choses pour une entreprise qui veut faire affaire chez nous, c'est qu'elle se plie à nos façons de faire et qu'elle paie ses taxes comme tout le monde.
Le statu quo est inacceptable. On le répète depuis des mois. L'Europe l'a compris. Il serait peut-être temps qu'Ottawa le comprenne. Il faut en finir avec ce privilège injuste et injustifiable.
[Traduction]
Muriel Oliphant
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à une électrice et amie, Muriel Oliphant. À notre grande tristesse, Muriel est décédée subitement le samedi 7 avril. J'aimerais présenter mes sincères condoléances au député de Don Valley-Ouest, qui vient de perdre sa plus grande alliée, sa mère.
L'oraison funèbre pour sa mère, intitulée « Exemple d'une vie bien vécue et très aimée » était tout à fait à propos. Muriel était fière de tous ses enfants: Leslie, Barbara, Mary et Rob.
Muriel était l'incarnation même de la bonne voisine. Elle consacrait un nombre incalculable d'heures, bénévolement, à diverses causes, dont la Société canadienne du cancer, la guignolée et l'Église unie Central. Muriel était aussi une bénévole et partisane hors du commun du Parti libéral du Canada et il est certain qu'elle laisse un héritage dont on se souviendra longtemps.
Sault Ste. Marie et le Canada sont meilleurs grâce à Muriel Oliphant. Elle est maintenant allée rejoindre Len au paradis.
Cette assemblée connaît l'importance que nous accordons tous à la famille. Je vous prie de vous joindre à moi pour rendre hommage à cette femme remarquable.
L'escalade du mont Everest
Monsieur le Président, j'aimerais parler de Ciera Knight, une jeune femme de 24 ans d'Edson, en Alberta, qui est animée d'une remarquable détermination.
Le 11 novembre 2011, deux semaines avant sa participation à une compétition de taekwondo en vue d'obtenir une place dans l'équipe olympique canadienne, Ciera a subi une fracture au dos et de graves blessures cervicales lors d'un accident de voiture. Elle ne pourrait plus jamais compétitionner. En dépit de cette tragédie, la jeune femme s'est armée de détermination pour retrouver ses forces, ouvrir son propre studio de taekwondo et enseigner cet art martial à d'autres personnes. Elle est devenue entraîneuse personnelle et une source d'inspiration dans sa collectivité.
En juin 2016, elle a fait une escalade préliminaire jusqu'au camp de base du mont Everest. Aujourd'hui, elle y est retournée. Elle se trouve actuellement à 16 108 pieds au-dessus du niveau de la mer. Ciera est déterminée à atteindre la plus haute cime au monde. Elle compte passer une journée de plus au camp de base avant de poursuivre son entraînement et son acclimatation. Puis, entre les 20 et 26 mai, Ciera entreprendra l'escalade du plus haut sommet du monde.
Les Canadiens lui disent de foncer. Ciera est un magnifique exemple du pouvoir des femmes de prendre leur destinée en main.
Le Vaisakhi
[La députée s'exprime en pendjabi.]
[Traduction]
Hier, nous avons célébré le Vaisakhi sur la Colline du Parlement. Ce festival marque la fondation du Khalsa par le gourou Gobind Singh Ji. Le Khalsa est représenté par le khanda, symbole de la foi sikhe, qui est constitué de deux kirpans qui s'entrecroisent à la base et qui correspondent respectivement aux principes de miri et de piri. Ces principes sous-tendent l'engagement des Sikhs à la vie spirituelle et à la vie politique et leur obligation de dénoncer l'injustice et l'inégalité. Les valeurs sikhes d'altruisme, ou seva, d'égalité et de justice sociale et l'objectif d'améliorer le monde s'inscrivent dans le droit fil des valeurs canadiennes.
Au nom des résidants de Brampton-Sud, je souhaite aux députés un joyeux Vaisakhi.
La Semaine nationale de l'action bénévole
Monsieur le Président, voici venue la Semaine nationale de l'action bénévole, et je voudrais prendre le temps de remercier les 13 millions de Canadiens qui donnent généreusement de leur temps pour aider leurs semblables. Au Canada, le bénévolat représente l'équivalent de plus d'un million d'emplois à temps plein. C'est une contribution d'une valeur de 56 milliards de dollars, soit 2,6 % du PIB. Toutefois, nous sommes convaincus qu'en fait, peu importe les chiffres, cette contribution a une valeur inestimable pour la société canadienne.
[Français]
Dans de nombreuses communautés rurales au pays, c'est sur le bénévolat que reposent certains services essentiels pouvant aller de la santé à la culture et même à l'éducation. Il ne faut pas oublier que, sans ces bénévoles, des villages seraient complètement dévitalisés et condamnés à disparaître.
Cependant, nous faisons aussi du bénévolat pour nous rassembler et faire la fête, comme dans mon village, Dupuy, en Abitibi-Ouest, qui célébrera ses 100 ans cette année grâce à l'implication et au travail de nombreux bénévoles qui représentent presque l'entièreté de la population locale. Je profite de cette Semaine de l'action bénévole pour les saluer et les remercier tout particulièrement. Vous êtes merveilleux.
[Traduction]
L'accélérateur de particules TRIUMF
Monsieur le Président, je voudrais souligner le 50e anniversaire de TRIUMF, le Centre canadien d'accélération des particules, qui est une plaque tournante de l'exploration et de l'innovation. Fondé en 1968, il s'agissait à l'époque de l'installation régionale Tri-University Meson Facility. C'est aujourd'hui un partenariat multidisciplinaire national qui regroupe 20 universités.
Exploité par une équipe des plus talentueuse et caractérisé par une infrastructure d'accélérateurs avancée, y compris le plus gros cyclotron au monde et un nouvel accélérateur linéaire à supraconducteur, TRIUMF est à l'avant-garde des sciences, de l'innovation et de la technologie.
TRIUMF illustre bien l'apport des sciences pures, auxquelles le gouvernement attache une grande importance. Les progrès qu'il nous permet de réaliser améliorent le sort des Canadiens et repoussent les frontières du savoir, ce qui a une incidence dans les sphères scientifique, médicale et commerciale. Lorsqu'on se sert de TRIUMF pour chercher les réponses à de grandes questions sur notre univers et pour étudier les particules infinitésimales, on renforce l'économie du savoir. TRIUMF est un instrument de formation et une source d'inspiration pour les générations à venir de jeunes scientifiques et d'innovateurs. À ce titre, il garantit au Canada sa position dans le peloton de tête pour les 50 prochaines années...
Le Vaisakhi
[Le député s'exprime en pendjabi.]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour adresser mes meilleurs voeux à tous ceux qui, au Canada et à l'étranger, célèbrent le Vaisakhi. Demain, j'organise une cérémonie du Vaisakhi dans l'édifice Sir John A. Macdonald, à 17 heures. J'espère que tous les députés pourront se joindre à moi.
Que l'on soit sikh ou non, tous sont invités à participer aux défilés et aux autres célébrations remplis d'allégresse. Pour ma part, je compte assister en fin de semaine au défilé du Vaisakhi de Vancouver. La fin de semaine suivante, j'assisterai au défilé de la journée du Khalsa qui aura lieu à Toronto.
Je remercie les gens de venir assister aux célébrations en grand nombre demain soir.
C'est également la journée idéale pour souligner l'apport considérable des sikhs à notre grand pays depuis la Confédération. Je souhaite à tout le monde une fête remplie de joie, tout en n'oubliant pas que la prudence est toujours de mise. Joyeux Vaisakhi.
La Semaine nationale de l'action bénévole à Whitby
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord offrir mes condoléances aux membres de l'équipe du service d'incendie de Whitby, alors qu'ils s'apprêtent à inhumer aujourd'hui le chef du service d'incendie, Nick Webb, qui est mort dans l'exercice de ses fonctions.
Comme nous célébrons la Semaine nationale de l'action bénévole, je tiens à souligner le dévouement et la conscience civique de certains résidants de Whitby. Je félicite tout particulièrement Jason et Brenda Atkins, de 360insights, qui ont recueilli 46 000 $ pour la création en Haïti d'un centre pour la recherche en sciences, technologie, génie et mathématiques; James Potvin, âgé de 9 ans, qui s'est rendu à bicyclette de Whitby à Ottawa l'an dernier et qui se rendra à Coney Island cette année afin de recueillir des fonds pour l'hôpital pour enfants Grandview; Isaac Wanzama, de Geekspeak Commerce, qui a organisé un hackathon de 36 heures pour construire une application servant à lutter contre les changements climatiques; Wounded Warriors et leur campagne In This Together, qui vise à sensibiliser la population aux problèmes de santé mentale des anciens combattants et des premiers intervenants.
Le service d'incendie de Whitby et des entreprises locales ont recueilli des fonds pour permettre à des enfants d'obtenir les chirurgies dont ils ont besoin. Des voisins se réunissent pour visionner des films dans le parc et ainsi recueillir des fonds pour nourrir les démunis à Durham.
J'invite tous mes collègues à se joindre à moi pour féliciter les habitants de Whitby, dont l'esprit communautaire et la générosité sont sans bornes.
[Français]
Jean-Yves Phaneuf et Mark Chaplin
Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je souhaite rendre hommage à monsieur Jean-Yves Phaneuf et à monsieur Mark Chaplin qui ont reçu cet avant-midi la Médaille du souverain pour les bénévoles, remise par la gouverneure générale du Canada, pour leur contribution exceptionnelle comme bénévoles dans la circonscription de Shefford.
D'abord, M. Phaneuf a consacré plus de 40 ans de sa vie au développement du soccer mineur. Il est le fondateur du club de soccer Les Cosmos de Granby et l'instigateur du plus grand tournoi de soccer au Canada. Il a d'ailleurs été intronisé au Temple de la renommée du soccer québécois.
M. Chaplin, quant à lui, fait du bénévolat pour la Ligue navale du Canada depuis 2009, où il veille au bien-être du corps de cadets de la municipalité de Valcourt. Il est reconnu pour son grand dévouement auprès des jeunes dans notre région.
MM. Phaneuf et Chaplin, présents à Ottawa cet après-midi, méritent pleinement ces hautes distinctions pour leur contribution à la jeunesse dans notre communauté. Je les félicite chaleureusement et les remercie de leur grande générosité.
[Traduction]
La crête de Vimy
Monsieur le Président, le 9 avril, les Canadiens ont célébré le 101e anniversaire de la prise de la crête de Vimy. Le Jour de la bataille de Vimy marque l'un des événements les plus importants de l'histoire canadienne. Il commémore les efforts conjoints, pour la première fois pendant la Première Guerre mondiale, des quatre divisions du Corps d'armée canadien, ce qui leur permit d'accomplir ce qu'aucune autre armée alliée n'avait été capable d'accomplir.
Les Allemands avaient construit d'inexpugnables fortifications le long des sept kilomètres de la crête de Vimy. Les Canadiens étaient postés le long de ce qu'on appelait la ligne de cratère, une des positions les plus dangereuses sur le front, à quelques mètres seulement des positions allemandes. À 5 h 30 le matin du 9 avril 1917, les Canadiens attaquèrent. La prise de la crête de Vimy coûta la vie à 10 000 Canadiens et 11 000 autres furent blessés.
Pendant plus d'un siècle, les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes ont défendu sans relâche notre pays, nos valeurs et notre mode de vie.
N'oublions jamais.
Les comptables professionnels agréés du Canada
Monsieur le Président, en tant que fier comptable professionnel agréé, je suis ravi de souligner une grande première dans la profession de comptable au Canada.
[Français]
Le 1er avril dernier, la profession comptable célébrait le cinquième anniversaire de son entrée en fonction.
[Traduction]
L'association Comptables professionnels agréés du Canada, ou CPA Canada, qui compte plus de 210 000 membres au pays et à l'étranger, est l'un des plus grands organismes comptables nationaux au monde.
[Français]
CPA Canada a pour mission d'agir dans l'intérêt public et de contribuer au développement économique et sociétal.
[Traduction]
Les représentants de la profession comptable travaillent aux côtés du gouvernement sur des dossiers cruciaux comme les politiques fiscales, la littératie financière, les changements climatiques, la mobilité de la main-d'oeuvre et le commerce international.
[Français]
J'invite tous les parlementaires à se joindre à moi pour saluer ces efforts et souhaiter un joyeux anniversaire à CPA Canada.
[Traduction]
La Charte canadienne des droits et libertés
Monsieur le Président, il y a 36 ans aujourd'hui, la reine Elizabeth II a signé la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982, qui contient la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte est un énoncé des principes du Canada, dont les libertés fondamentales, les droits démocratiques, la liberté de circulation et d'établissement, les garanties juridiques, les droits à l'égalité et les droits linguistiques, et elle fournit un cadre pour faire valoir ces principes chers. La jurisprudence qui a été établie au titre de la Charte a insufflé la vie à ce document.
[Français]
Nous sommes choyés de vivre dans un des meilleurs pays au monde. Par contre, nous ne devons jamais tenir cette bénédiction pour acquise et nous devons continuer à oeuvrer pour la liberté, la justice et l'égalité pour tous nos citoyens.
[Traduction]
J'invite tous les députés, ainsi que tous les Canadiens, à réfléchir aux principes exprimés il y a 36 ans dans la Charte et à notre responsabilité de léguer aux générations futures de Canadiens un Canada encore plus libre, juste et démocratique.
L'accident d'autocar des Broncos de Humboldt
Monsieur le Président, les Canadiens pleurent l'accident tragique des Broncos de Humboldt. Bien que ce soit une tragédie nationale, l'accident touche de près les habitants de St. Albert. Quatre des jeunes hommes qui sont décédés étaient membres des Raiders, l'équipe de hockey de St. Albert: Conner Lukan, Jaxon Joseph, Logan Hunter et Stephen Wack. Chacun de ces jeunes hommes a touché la vie d'un grand nombre de personnes dans notre collectivité.
À la suite de cette tragédie, les habitants de St. Albert se sont réunis pour témoigner leur amour et leur soutien pour toutes les personnes qui ont été touchées par cet événement tragique. On se souviendra toujours des contributions positives de Conner, Jaxon, Logan et Stephen.
[Français]
Fadi Ziadeh
Monsieur le Président, lors d'une cérémonie à Rideau Hall, le 29 janvier dernier, la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, a reçu les lettres de créance du chef de mission du Liban, Son Excellence Fadi Ziadeh, ambassadeur de la République libanaise au Canada.
Au nom de mes collègues de la Chambre, je veux souhaiter à M. Ziadeh tout le succès possible au cours de son mandat. Il a été consul général du Liban à Montréal pendant six ans, où déjà il a laissé sa marque en modernisant les services consulaires libanais pour ses compatriotes.
Je souhaite vivement à notre nouvel ambassadeur que nos relations continuent de progresser. Ensemble, nous sommes déterminés à développer davantage nos relations bilatérales, économiques, culturelles et politiques, ainsi que dans les instances internationales où nous partageons des intérêts communs.
Vive le Canada! Vive le Liban!
L'environnement
Monsieur le Président, le Canada a un grand retard à rattraper pour atteindre ses objectifs de protection de nos milieux marins. Le gouvernement libéral s'est engagé à protéger au moins 10 % des milieux marins d'ici 2020. Malheureusement, le gouvernement utilise des raccourcis avec la création de refuges marins. Cette invention qui n'a aucune base légale ne respecte même pas les critères reconnus mondialement.
C'est pourquoi j'ai déposé la motion M-169 pour la réalisation d'une aire marine protégée dans l'estuaire du Saint-Laurent. Cette motion est la suite logique d'une motion que j'ai déposée en 2014 pour protéger les bélugas et l'écosystème fragile du Saint-Laurent. Ce gouvernement doit agir sans tarder et écouter les citoyens ainsi que les organismes tels la Société pour la nature et les parcs du Canada et la Fondation David Suzuki. À ce sujet, j'invite la population à exiger, comme moi, la création d'aires marines protégées pour préserver notre biodiversité.
[Traduction]
L'accident d'autocar des Broncos de Humboldt
Monsieur le Président, le vendredi 6 avril a été un jour très sombre pour la communauté de Humboldt, la Saskatchewan et tout le Canada.
Même si les mots nous manquent pour exprimer la consternation et la tristesse dont souffrent actuellement de trop nombreuses familles, il y a encore de l'espoir. Nous sommes redevables au personnel des services médicaux d'urgence, aux médecins, au personnel infirmier, aux intervenants d'urgence et aux aumôniers qui se sont acquittés de leurs responsabilités avec dévouement et professionnalisme dans des circonstances des plus difficiles.
Les Saskatchewanais sont forts et résilients, mais cet événement tragique nous rappelle que nous avons besoin les uns des autres. Dans de telles circonstances, nous comptons sur le soutien de nos proches, de nos amis et de nos voisins. La vague de soutien en provenance du Canada, d'autres pays et des députés de tous les partis nous rappelle également ce qui importe vraiment dans la vie: la foi, l'amour, la famille et la communauté.
Nous vous aimons, Humboldt, et nos pensées et nos prières vous accompagnent ainsi que tous ceux qui ont été touchés par cet événement tragique.
Des voix: Bravo!
[Français]
Les jeunes délégués du G7
Monsieur le Président, cette semaine, le Canada a le privilège d'accueillir des jeunes délégués provenant des pays membres du G7, de l'Union européenne, de Charlevoix, ville hôte du sommet, et de plusieurs communautés autochtones ici-même à Ottawa.
[Traduction]
Nous souhaitons la bienvenue à ces 36 jeunes leaders qui sont réunis ici afin de trouver des solutions proposées par les jeunes en ce qui concerne l'amélioration de l'égalité entre les hommes et les femmes, l'avenir du travail dans une économie en évolution, les changements climatiques et l'environnement.
Cette rencontre ne serait pas possible sans le travail des Jeunes diplomates du Canada, en particulier les coprésidents, Sabrina Grover et Max Seunik, ainsi que de toute l'équipe de cet organisme.
En tant que premier gouvernement à reconnaître officiellement le Y7 comme groupe de consultation qui montrera l'exemple au G7, le gouvernement du Canada a hâte de recevoir le communiqué officiel du Y7 ce mercredi. Je suis persuadé que nous pourrons en dire autant à propos des leaders du G7 en juin.
[Français]
Comme le dit notre premier ministre, ils ne sont pas seulement des leaders de demain, mais des leaders d'aujourd'hui. Ces jeunes leaders en sont la preuve.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement a approuvé l'oléoduc Trans Mountain parce qu'il devait se traduire par des investissements de 7,4 milliards de dollars dans l'économie et par la création de 37 000 emplois au Canada. C'était une bonne nouvelle pour l'industrie, qui subissait déjà les contrecoups de l'annulation de projets annoncés antérieurement, comme Énergie Est.
Quelques mois à peine après cette approbation, nous traversons une crise, et l'avenir de ce projet est carrément en péril. Le premier ministre était-il vraiment sérieux quand il disait vouloir abandonner progressivement l'exploitation des sables bitumineux au Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a approuvé l'oléoduc parce qu'il créera des emplois et qu'il permettra de vendre à meilleur prix nos ressources naturelles sur les marchés extérieurs. Il l'a aussi approuvé parce qu'il faut que les gens de l'Ouest et de l'ensemble du pays sachent que le secteur de l'énergie est essentiel à la croissance économique du Canada. Le premier ministre a rappelé cet objectif pas plus tard qu'il y a deux jours.
Monsieur le Président, les paroles qui ne sont pas suivies d'actions ne sont que des paroles, et le fait est que le gouvernement a l'habitude de faire de grandes annonces sans toutefois mettre en oeuvre les mesures qu'il annonce.
Nous avons la troisième réserve de pétrole au monde et notre économie dépend de la prospérité de cette industrie. L'incertitude entourant Trans Mountain coûte 40 millions de dollars par jour et des milliards de dollars de plus quittent le pays. Pourquoi le premier ministre pénalise-t-il les Canadiens en raison de son incapacité de livrer la marchandise?
Monsieur le Président, nous comprenons l’incertitude qui entoure le projet et qui est causée en grande partie par les mesures qu’a prises le gouvernement de la Colombie-Britannique et par les menaces qu’il a proférées. Voilà pourquoi le premier ministre a clairement indiqué dimanche à tous les Canadiens qu’il a demandé au ministre des Finances d’engager des pourparlers d’ordre financier avec Kinder Morgan et d’autres intervenants en attendant que le gouvernement envisage toutes les options législatives qui s’offrent à lui.
Monsieur le Président, le ministre parle d'une province, mais la crise n'est pas causée par une province ou par une autre; elle est créée par le simple manque de leadership du gouvernement et par son incapacité à faire le travail. Ce n'est pas la première fois et, à moins que le gouvernement ne se prenne en main, ce ne sera pas la dernière.
Le secteur de l'énergie a vu s'envoler 80 milliards de dollars en investissements et 100 000 emplois bien rémunérés pour les Canadiens. C'est carrément inacceptable. Quand le premier ministre décidera-t-il de ne plus laisser tomber les familles canadiennes qui comptent sur ces projets?
Monsieur le Président, pendant les 10 années du gouvernement Harper, celui-ci n'a pas...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Jim Carr: Monsieur le Président, je comprends que cela puisse toucher une corde sensible. Le fait est que pas un seul kilomètre de pipeline n'a été construit pour nous permettre d'accéder aux marchés internationaux. Les exportations de gaz et de pétrole se font à 99 % vers un seul pays, les États-Unis. Je crois que tous les députés conviendront que cela n'est pas dans l'intérêt du Canada.
Le premier ministre n'aurait pas pu le dire plus clairement: ce projet est bon pour le Canada et il se réalisera.
[Français]
Monsieur le Président, tous les Canadiens de bonne foi souhaitent que ce projet-là fonctionne. C'est un projet de 7,5 milliards de dollars et, surtout, il a l'appui et le concours de plus d'une quarantaine de communautés des Premières Nations. Les Premières Nations qui sont directement touchées par ce projet le veulent. Les Canadiens le veulent. Le problème, c'est que le premier ministre du Canada, lui, ne croit pas au pétrole canadien et ne l'aime pas. Il y a plus d'un an, il a dit: it's time to phase out, c'est-à-dire qu'il faut réduire et anéantir le pétrole canadien.
Quand on a un vendeur aussi mauvais que cela, pourquoi s'étonner du fait que ce projet-là n'avance pas?
Monsieur le Président, on reconnaît l'importance de ce projet. L'expansion du réseau Trans Moutain est dans l'intérêt national. C'est pour cela que nous l'appuyons et c'est pour cela qu'il sera bâti. Nous, nous croyons à la croissance économique de notre pays en équilibre avec des responsabilités environnementales importantes. Les ressources naturelles de l'Alberta sont importantes pour le Canada. La Colombie-Britannique a un rôle à jouer et une responsabilité. Nous, au fédéral, nous allons nous assurer que ce projet de loi sera complété.
Monsieur le Président, le gouvernement y croit tellement que le premier ministre a dit qu'il fallait supprimer graduellement le pétrole canadien. C'est le premier ministre du Canada lui-même qui dit ça. Ça n'a pas de bon sens, cette histoire-là.
On reconnaît tous que le problème vient de la Colombie-Britannique, du gouvernement néo-démocrate et des verts, mais ça fait 10 mois que ça existe.
Qu'a fait le premier ministre pour agir et s'assurer que ce projet fonctionne aujourd'hui?
Monsieur le Président, le premier ministre et ce gouvernement prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que ce projet sera mis en oeuvre. Nous reconnaissons nos responsabilités. Le premier ministre a toujours dit qu'il était important de faire avancer l'économie et de s'occuper de l'environnement en même temps. C'est ce que nous sommes en train de faire.
Notre premier ministre a amorcé un dialogue avec les peuples autochtones, ce que les conservateurs de M. Harper n'ont jamais fait. Nous avons mis en place une stratégie pour l'environnement, ce que les conservateurs de M. Harper n'ont jamais fait. Nous bâtissons des pipelines, ce que les conservateurs n'ont jamais fait.
Monsieur le Président, après sa rencontre de dimanche, le premier ministre s'est dit déterminé à imposer sa volonté à la Colombie-Britannique et à l'Alberta dans le litige concernant l'oléoduc Trans Mountain. Toutefois, au lieu de mettre de l'huile sur le feu, le gouvernement fédéral se doit de calmer le jeu.
Le gouvernement du Québec rappelait justement ceci à Ottawa: « Il est aussi incontestable que les gouvernements doivent collaborer dans l'analyse des projets qui concernent plus d'une juridiction canadienne. »
De deux choses l'une: ou bien le gouvernement collabore avec les provinces, ou bien il impose sa volonté aux provinces. Qu'est-ce que ça va être?
Monsieur le Président, ici, au gouvernement, nous prenons nos responsabilités au sérieux. Nous savons que la décision concernant cet oléoduc qui traverse deux provinces est une responsabilité fédérale. C'est reconnu non seulement dans la Constitution, mais aussi par la Cour suprême. Il faut que la compétence fédérale soit respectée. Nous avons en ce moment un dialogue avec les deux provinces. Dimanche, on a vu notre premier ministre parler avec les deux premiers ministres des provinces. Nous cherchons une solution et c'est la façon constructive de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Britanno-Colombiens ont raison de s’inquiéter à propos du projet d’oléoduc Trans Mountain. Ils ont d'ailleurs récemment élu un gouvernement qui prend leurs inquiétudes au sérieux. En fait, ils ont donné au gouvernement qu’ils viennent d’élire un mandat clair dans ce dossier.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique fait simplement ce pour quoi il a été élu. En effet, les gouvernements sont censés donner suite aux promesses qu’ils font pendant les campagnes électorales. Les libéraux pourraient d’ailleurs s’en inspirer.
Comment le gouvernement peut-il continuer de ne pas tenir compte à la fois des promesses électorales qu’il a faites et des inquiétudes légitimes des Britanno-Colombiens?
Monsieur le Président, la première ministre de l’Alberta a été élue pour construire l’oléoduc. Le premier ministre de la Colombie-Britannique a été élu pour faire feu de tout bois afin que le projet ne voie jamais le jour. Quant au gouvernement du Canada, le seul gouvernement qui parle au nom de tous les Canadiens, il fera en sorte que le projet se réalise.
Monsieur le Président, l'opposition autochtone au projet d'expansion de l'oléoduc de Kinder Morgan est forte et elle va croissant. Plusieurs Premières Nations ont déjà engagé des poursuites contre le gouvernement pour le motif que ce dernier a manqué à l'obligation de consulter que lui impose la Constitution. C'est déplorable de voir que, malgré tous ses nobles discours, le gouvernement manque aussi à ses obligations constitutionnelles.
Le gouvernement veut parler de la primauté du droit. Qu'en est-il du respect de l'article 35 de la Constitution? Qu'en est-il du respect du principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause prévu dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones? Qu'est-il advenu de la relation la plus importante, la relation avec les peuples autochtones?
Monsieur le Président, la Cour d'appel fédérale a annulé l'approbation du projet Northern Gateway, non pas parce qu'Enbridge n'a pas mené suffisamment de consultations, non pas parce que l'Office national de l'énergie n'a pas mené suffisamment de consultations, mais bien parce que le gouvernement Harper n'a pas mené suffisamment de consultations. Nous devions donc décider d'utiliser ou non le processus que les tribunaux avaient rejeté.
Nous avons décidé qu'il était nécessaire de tenir des consultations beaucoup plus vastes. Nous savons maintenant que 43 communautés autochtones tireront profit de ce projet, dont 33 sont situées en Colombie-Britannique. Nous avons travaillé en collaboration avec les communautés autochtones. La surveillance de ce pipeline...
Monsieur le Président, la plupart de ces présumés accords sont en fait des lettres d'entente, des protocoles d'entente. On peut difficilement les qualifier d'accords.
[Français]
Une lettre d'intention ne se traduit pas par un consentement pour le projet. Cela suffit les fausses caractérisations au détriment des communautés autochtones. L'Union des chefs autochtones de la Colombie-Britannique, qui représente plus de la moitié des Premières Nations de la province, reste fermement opposée à ce projet.
Quand ce gouvernement va-t-il prendre au sérieux sa plus importante relation, celle avec les peuples autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que, de par leur nature même, les projets énergétiques sèment la division. Nous savons que certains gouvernements provinciaux n'adhèrent pas à ces projets. Toutes sortes de preuves en témoignent. Nous savons que même des premiers ministres provinciaux néo-démocrates ne s'entendent pas à ce sujet. Nous savons que les communautés autochtones ont également des divergences d'opinions à ce sujet. Des gens sont en faveur du projet, tandis que d'autres s'y opposent.
En fin de compte, le gouvernement doit prendre une décision relativement à ses obligations constitutionnelles qui tient compte de l'intérêt du Canada.
Monsieur le Président, le premier ministre a laissé tomber le secteur de l'énergie, et je ne parle pas seulement du projet Trans Mountain. Il a créé un contexte d'investissement si mauvais au Canada que les investisseurs s'enfuient à toute vitesse et les emplois disparaissent massivement. Le secteur de l'énergie s'exprime avec son portefeuille. La diminution des investissements dans le secteur d'ailleurs est la pire que nous ayons vue en plus de 70 ans.
Voici ma question pour le ministre des Ressources naturelles: sait-il seulement combien de milliards de dollars ont quitté le pays au cours des deux dernières années, pendant son mandat?
Monsieur le Président, nous savons que les Albertains ont souffert de la baisse du cours des matières premières. Nous savons que quelque 120 000 emplois ont été éliminés, mais, heureusement, au moins la moitié d'entre eux ont été rétablis. Nous avons approuvé le remplacement de la canalisation 3 d'Enbridge. Nous avons approuvé le projet d'expansion du réseau Trans Mountain. Nous sommes en faveur de l'oléoduc Keystone XL. Nous avons rencontré les travailleurs du secteur de l'énergie. Nous avons rencontré les dirigeants des entreprises du secteur. Ils savent que le gouvernement libéral soutient les travailleurs du secteur énergétique.
Monsieur le Président, le ministre n'a pas répondu à la question.
Je me permets de lui donner la réponse: 80 milliards de dollars ont quitté le pays au cours des deux dernières années à cause des politiques boiteuses du ministre et du premier ministre. Les chiffres ne mentent pas. La taxe sur le carbone, l'alourdissement des formalités administratives pour les investisseurs et les politiques malavisées ont été entre autres été pointés du doigt par les investisseurs qui ont choisi un autre pays que le Canada.
Combien de milliards de dollars supplémentaires le pays devra-t-il perdre pour que les libéraux annulent leur terrible politique anti-énergie?
Monsieur le Président, nous savons que le secteur des ressources naturelles est un volet très important de l'économie canadienne. Nous sommes heureux d'annoncer que l'économie canadienne se porte très bien. Elle arrive au premier rang des pays du G7. Nous avons créé plus de 600 000 emplois avec l'aide des petits entrepreneurs canadiens, et ce sont des emplois à temps plein. Nous savons que l'Alberta est à la tête de la reprise économique au pays.
Pourquoi l'opposition ne célèbre-t-elle pas la réussite des Albertains?
Monsieur le Président, l'absence de leadership du premier ministre et l'abdication totale de sa responsabilité ont ébranlé la confiance des investisseurs envers le Canada. Son inaction met en péril des milliards de dollars en investissement et des milliards de dollars en recettes publiques futures, qui auraient pu servir à financer des programmes importants, notamment dans le domaine de la santé.
La crise actuelle dépasse l'oléoduc lui-même. C'est la confiance que les entreprises créatrices d'emploi portent au Canada qui est en cause.
Le gouvernement peut-il dire à la Chambre combien d'emplois ont été éliminés au sein de l'industrie depuis 2015?
Monsieur le Président, nous sommes ravis de signaler la création d'emplois dans l'industrie en 2018. Comme les députés d'en face le savent sûrement, la confiance des entreprises envers le Canada a augmenté, elle s'est accrue, en 2017. Beaucoup de pays observent le Canada à la recherche de la recette pour stimuler l'économie et le rendement. Ils comprennent qu'ici, la politique énergétique et la politique économique vont de pair, un concept qui avait complètement échappé au gouvernement conservateur qui nous a précédés.
La réponse est 110 000 emplois, monsieur le Président. Ahurissant, n'est-ce pas? Comme si les exportations de pétrole canadien n'étaient déjà assez malmenées, le premier ministre a aussi décidé d'imposer une taxe sur le carbone et d'alourdir la réglementation. Les regroupements de gens d'affaires du secteur, les pétrolières, les gazières, les PDG des grandes banques et des principaux portefeuilles de gestion d'investissements du pays: tout ce beau monde estime que nous traversons une grave crise.
Quand le gouvernement écoutera-t-il enfin les spécialistes et, surtout, les travailleurs canadiens, qui exigent que le premier ministre se dote d'un plan pour la construction de ce pipeline?
Monsieur le Président, le premier ministre l'a exposé, son plan. C'est seulement dommage que le chef de l'opposition n'ait pas attendu de savoir ce que la première ministre de l'Alberta et le premier ministre du Canada avaient à dire avant de s'exprimer sur les ondes. Le chef de l'opposition n'avait pas besoin de savoir en quoi consistait le plan du premier ministre: il a tout deviné tout seul, quoi.
Le chef de l'opposition aurait sans doute été plus respectueux s'il avait pris le temps d'écouter avant d'ouvrir la bouche.
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà dit qu'il voulait abandonner progressivement les sables bitumineux. Eh bien, il tient parole.
Avec le projet de loi C-69 et la taxe sur le carbone, le premier ministre chasse les investisseurs du pays. Petronas, Shell, ConocoPhillips: elles sont toutes parties. Les projets Northern Gateway et Énergie Est ont été annulés, et Trans Mountain est sur le respirateur artificiel.
Le gouvernement prétend fonder ses décisions sur les faits et la réalité. Quand verra-t-il la réalité en face? Quand admettra-t-il que, dans le domaine des ressources naturelles, son approche est un fiasco? Quand mettra-t-il fin à ces politiques néfastes pour l'emploi?
Monsieur le Président, nous avons approuvé le pipeline Trans Mountain et nous avons approuvé la canalisation 3 d'Enbridge. L'ancien gouvernement conservateur, lui, avait réduit à néant les chances du projet Northern Gateway en ne consultant pas adéquatement les peuples autochtones. Le secteur énergétique a perdu des emplois pendant les 10 ans d'inaction du gouvernement conservateur.
Au fond, nous devrions remercier les conservateurs parce que nous avons appris de leurs erreurs.
En fait, on commet encore des erreurs, monsieur le Président.
Aujourd'hui, lors d'une allocution en France, le premier ministre a répété sa volonté de faire disparaître, d'éliminer progressivement le secteur de l'énergie de l'Alberta. Il fait déjà un excellent travail à ce chapitre.
Sous la houlette du premier ministre, des projets d'envergure, qui auraient permis d'acheminer le pétrole et le gaz du Canada vers de nouveaux marchés mondiaux, ont été annulés. Les projets Pacific NorthWest, Northern Gateway et Énergie Est ont tous avorté.
La lutte visant à assurer la mise en oeuvre du projet d’expansion du réseau Trans Mountain est essentielle parce que le premier ministre a torpillé tous les autres projets.
Le ministre appuie-t-il le plan du premier ministre visant à éliminer progressivement le secteur pétrolier et gazier de l'Alberta?
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de visiter Fort McMurray avec le premier ministre, où nous avons discuté avec des travailleurs du secteur de l'énergie. Nous avons parlé de tous les progrès qui sont réalisés.
Il serait bien que, de temps à autre, les députés de l'opposition parlent des progrès qu'on réalise en Alberta en matière d'exploitation durable des ressources, d'émissions de gaz à effet de serre et de leur réduction grâce à l'innovation et à l'entrepreneuriat.
De ce côté-ci de la Chambre, nous fondons beaucoup d'espoir dans l'innovation et l'entrepreneuriat des chefs d'entreprise en Alberta. Nous aimerions que les députés d'en face partagent notre optimisme.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, en 2017, il y a eu une crise au Québec et au Manitoba avec l'arrivée massive de demandeurs d'asile. C'était une crise annoncée, en passant.
Tout le monde demande au gouvernement d'avoir un plan. Un an plus tard, la même situation est en train de se développer. Et il est où le plan? Il est nulle part ou bien caché parce qu'on ne l'a pas vu. Les messages sur Twitter disant « vous êtes les bienvenus » ne suffisent pas. Cela prend de l'action.
Quand ce gouvernement va-t-il prendre ses responsabilités, présenter un plan et répondre aux demandes du Québec?
Monsieur le Président, le Canada demeure un pays ouvert et accueillant pour les personnes qui ont besoin de protection. Cependant, notre gouvernement est déterminé à assurer une immigration ordinaire.
[Traduction]
Nous collaborons avec les provinces par l'intermédiaire du Groupe de travail intergouvernemental spécial sur la migration clandestine. Le budget de 2018 prévoit un investissement de 173 millions de dollars dans les activités de sécurité frontalière, ainsi que du financement supplémentaire pour le traitement accéléré des demandes d'asile. De plus, le traitement des demandes de permis de travail des demandeurs d'asile fait maintenant l'objet d'une procédure plus rapide, ce qui allège la pression subie par les provinces. Nous faisons du bon travail et nous allons continuer dans cette voie.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec lance un appel à l'aide. Depuis le début de l'année, le nombre de migrants qui entrent de manière irrégulière a triplé. La capacité d'accueil des centres d'hébergement québécois est à 71 %. La compétence frontalière est fédérale, mais c'est le Québec qui se retrouve avec la facture.
Les groupes de nos circonscriptions sont déjà débordés. Il faut qu'Ottawa fournisse sa part d'efforts. Il faut réduire le délai de traitement des dossiers, qui atteint presque deux ans, alors que c'est supposé être 60 jours.
Est-ce que le gouvernement libéral va écouter le cri du coeur du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons fait les investissements nécessaires. L'été dernier, par exemple, le Québec a demandé notre aide, par l'intermédiaire du Groupe de travail intergouvernemental spécial sur la migration clandestine, pour accélérer le traitement des demandes de permis de travail des demandeurs d'asile. Nous avons répondu à cette demande. Le temps de traitement est passé de trois mois à trois semaines, et plus de 12 000 permis de travail ont été délivrés à des demandeurs d'asile au Québec.
En outre, dans le budget de 2018, nous accordons 112 millions de dollars de plus aux services d'établissement et d'intégration offerts aux nouveaux arrivants au Québec.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le 22 février, la ministre des Affaires étrangères a présenté des excuses à son homologue indienne pour l'erreur de bonne foi de la part du Canada d'avoir invité Jaspal Atwal à la réception du premier ministre. Aujourd'hui, M. Atwal affirme que le député libéral de Surrey-Centre l'avait averti qu'il devrait faire l'objet d'une vérification de sécurité avant de pouvoir y assister.
Est-ce que l'erreur de bonne foi était l'invitation en tant que telle ou l'échec du ministère dans sa vérification de l'invitation pour des raisons de sécurité et de protocole?
Monsieur le Président, hier, le conseiller à la sécurité nationale a témoigné devant le comité de la sécurité publique. Si je ne m'abuse, on prend actuellement des dispositions pour organiser une rencontre avec le chef de l’opposition afin de l'informer et de lui fournir les renseignements classifiés requis. Il a fallu plus de trois semaines, mais ce sera fait, et c'est une bonne chose.
Monsieur le Président, le ministre a raison. Le conseiller à la sécurité nationale a témoigné, après deux mois de demandes répétées et une nuit de votes à la Chambre. Le gouvernement cherchait à empêcher ce témoignage, alors que le conseiller à la sécurité nationale est venu confirmer que les insinuations du gouvernement quant à un complot indien étaient fausses. Hier, le gouvernement s'est refusé à toute transparence et il n'a pas accepté de rendre publics l'itinéraire du premier ministre en Inde ainsi que la liste complète des activités auxquelles il a participé et des personnes présentes.
Nous savons qu'un ancien terroriste notoire figurait sur la liste des invités. Est-ce que le refus du gouvernement de rendre publique la liste complète est une indication de la présence d'autres terroristes sur cette liste?
Monsieur le Président, un des grands titres de la semaine dernière définissait assez bien la position de l'opposition sur cette question. Il disait: « Les conservateurs trompés par une fausse histoire ». C'est qu'ils doivent être informés des renseignements classifiés pour bien comprendre les faits et le contexte. Or, on leur a offert de leur communiquer ces renseignements il y a trois semaines. L'opposition a enfin accepté qu'on lui remette ces renseignements. Cela devrait se produire sous peu, et c'est très bien; cela leur évitera d'être trompés de nouveau.
[Français]
Monsieur le Président, on pourra en reparler pour déterminer qui s'est fait duper, parce qu'hier, on a entendu le témoignage du conseiller à la sécurité nationale, Daniel Jean. Nous espérions que ses propos auraient fait la lumière sur l'affaire Atwal, mais ce n'est pas le cas. Le premier ministre complique la situation en refusant de répondre aux questions. Peut-être qu'aujourd'hui, j'aurais plus de succès si je pose une question très simple.
Qui, au bureau du premier ministre, a autorisé Daniel Jean à donner son breffage aux médias?
[Traduction]
Monsieur le Président, en public, le premier ministre et M. Jean ont déclaré exactement la même chose au sujet de cette affaire. Si on examine ce qui a été dit à l'intérieur comme à l'extérieur de la Chambre, on se rendra compte que la seule contradiction provient en fait de l'opposition. La solution à cette situation, c'est la séance d'information classifiée qui a été offerte au chef de l’opposition il y a trois semaines. Cette offre a enfin été acceptée, et la séance d'information aura lieu, ce qui est une bonne chose.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que le conseiller à la sécurité nationale a confirmé, hier, que l'Inde ne faisait pas partie d'un complot pour nuire au Canada.
Cependant, le premier ministre a dit le contraire haut et fort. Vu que le conseiller à la sécurité nationale contredit le premier ministre, et vu que c'est très clair que le premier ministre a eu tort de faire de telles accusation, est-ce que le premier ministre va finalement s'excuser auprès du gouvernement de l'Inde pour avoir créé la théorie du complot?
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, en raison d'un manque de financement, le Centre pour les victimes d'agression sexuelle de Victoria a dû supprimer son service d'écoute téléphonique qui existait depuis des dizaines d'années. Au fil des ans, le service d'écoute a aidé des centaines de femmes à Victoria. Partout au pays, les centres pour les victimes d'agression sexuelle sont confrontés au même problème urgent, et avec la vague de victimes qui se manifestent suite à la création du mouvement #MoiAussi, la situation ne fait que s'empirer.
Si le premier ministre s'intéresse vraiment au bien-être des femmes et des victimes d'agression sexuelle, pourquoi le budget ne prévoit-il pas un financement stable et prévisible pour les centres qui s'occupent de ces victimes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son engagement envers l'égalité des sexes. Je signale que le budget de 2018 poursuit les investissements déjà consentis pour faire avancer l'égalité des sexes au Canada. Le financement des organisations féminines a doublé. Le financement des centres d'aide aux victimes de viol a doublé. C'est sans compter la mise en place de la première stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe dans l'histoire du Canada. Je demanderais au député d'en face d'ajouter cela au bilan car il a négligé, de façon malveillante, d'inclure ces importants investissements destinés aux Canadiennes.
Monsieur le Président, le premier ministre se vante d'avoir présenté un budget féministe, mais beaucoup de femmes sont encore laissées pour compte. En effet, le budget ne s'attaque pas aux défis propres aux femmes autochtones et aux femmes racialisées, qui sont confrontées à des taux plus élevés de violence, de pauvreté et d'insécurité en matière de logement, pour ne nommer que quelques enjeux. Bien que le gouvernement affirme se préoccuper de leur sort, il ne pose aucun geste concret.
Quand le premier ministre cessera-t-il de nous jeter de la poudre aux yeux, à nous comme au monde entier, avec son faux féminisme? À quand les vrais investissements qui amélioreront la vie des femmes?
Monsieur le Président, le budget de 2018 est le premier budget de l'histoire de la Confédération canadienne pour lequel toutes les nouvelles dépenses ont été évaluées dans une perspective intersectionnelle sexospécifique, parce que nous sommes sommes convaincus qu'investir dans les femmes renforcera l'économie pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Nous investissons dans des organismes consacrés aux femmes. Nous faisons des investissements d'envergure historique dans les communautés autochtones. Il reste encore du travail à faire. Nous sommes à l'écoute de femmes leaders de partout au pays, qui applaudissent les efforts que nous déployons pour faire progresser l'égalité des sexes. Nous dirigeons aussi les efforts du G7 dans ce domaine, puisque le Canada assume la présidence du G7 cette année.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, aucune relation n'est plus importante pour le gouvernement que sa relation avec les Autochtones. Le projet d'expansion du réseau Trans Mountain créera des emplois, fera croître l'économie du Canada et respectera les engagements en matière d'environnement bien au-delà de ma province, la Colombie-Britannique. Les avantages comprennent des ententes sur les retombées d'une valeur de plus de 300 millions de dollars signées par 43 bandes des Premières Nations. De nombreuses collectivités des Premières Nations considèrent ce projet comme une source de prospérité et de possibilités.
Le ministre responsable pourrait-il informer la Chambre de notre approche pour consulter véritablement les Autochtones à l'égard de ce projet essentiel d'exploitation des ressources?
Monsieur le Président, je remercie le député de son appui à l'égard de cet important projet.
L'examen du projet TMX a été le plus exhaustif de l'histoire des projets de pipeline au Canada. Cent dix-huit groupes autochtones ont été entendus. De plus, en grande première historique, nous avons créé, de concert avec les Premières Nations, un comité consultatif et de surveillance autochtone pour veiller à ce que le projet soit réalisé de la manière la plus sûre et la plus durable possible.
La protection de l'environnement, la croissance économique et une relation renouvelée de nation à nation avec les Autochtones sont les piliers de l'approche du gouvernement en matière d'exploitation des ressources.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre a récemment envoyé la députée libérale de Mississauga—Erin Mills à une activité organisée par la maison de la Palestine, un organisme anti-Israël, et lui a demandé de transmettre ses salutations aux participants. Cette activité mettait en vedette un activiste palestinien qui est en faveur des attentats-suicides à la bombe et a rencontré le président syrien Assad en 2017. Voici ce qu'il a dit à ce sujet: « Je suis fier d'avoir rencontré le président Assad. […] Il n'est pas un meurtrier ou un boucher. » Il a tenu ses propos après qu'Assad eut utilisé des armes chimiques illégales contre des civils innocents.
Pourquoi le premier ministre enverrait-il ses salutations à une activité mettant en vedette un ami d'Assad?
Monsieur le Président, le gouvernement a clairement condamné l'utilisation par le régime Assad d'armes chimiques et la violence systématique dont il fait preuve à l'égard de ses propres citoyens. Nous avons fait comprendre sans équivoque qu'il doit arrêter d'agir ainsi et s'engager dans de véritables négociations.
Nous avons indiqué tout aussi clairement que le Canada est un ami et un allié indéfectible d'Israël et du peuple palestinien. Nous prônons une paix juste et durable au Moyen-Orient, y compris la création d'un État palestinien évoluant côte à côte avec Israël dans la paix.
[Français]
Monsieur le Président, le manque d'éthique et l'incohérence du premier ministre nous ont déjà coûté trop cher, mais il y a pire. Comme on dit par chez nous, c'est le « boutte du boutte ». Avec cette nouvelle histoire où le premier ministre et son équipe font preuve de complaisance envers des sympathisants du régime syrien d'Assad, les Canadiens ont besoin qu'on leur explique cette nouvelle gaffe.
Le premier ministre va-t-il nous dire pourquoi il envoie des salutations à un événement où l'invité d'honneur est un sympathisant d'Assad?
Monsieur le Président, encore une fois, nous avons été clairs dans notre condamnation de l'utilisation des armes chimiques contre les habitants en Goutha orientale et nous avons appuyé la décision des États-Unis, du Royaume-Uni et de la France de prendre des mesures pour affaiblir la capacité du régime d'Assad de lancer ces attaques à l'arme chimique contre son propre peuple. Nous condamnons le régime d'Assad et ses supporteurs, la Russie et l'Iran, pour ces violations répétées des droits de la personne et le ciblage délibéré des civils.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà un cas flagrant et inexcusable d'assentiment donné par un béni-oui-oui notoire qui n'hésite pas à défendre l'ignoble président de la Syrie, parrain du terrorisme et violateur des droits de la personne. Ces louanges ne proviennent pas d'une simple députée malavisée qui cherche à obtenir les votes des sympathisants d'un organisme qui a déjà soutenu l'extrémisme et le terrorisme; elles sont faites au nom même du premier ministre du Canada.
Le premier ministre se distanciera-t-il des hommages scandaleux qui ont été faits en son nom?
Monsieur le Président, j'ai déjà eu deux fois l'occasion de répondre à cette question. Je rappelle pour la troisième fois que le gouvernement condamne fermement l'utilisation d'armes chimiques par le régime de Bachar al-Assad. Ce régime doit mettre fin au massacre généralisé de ses propres citoyens et chercher à rétablir une paix durable et juste en Syrie en entreprenant de véritables négociations. Notre position est très claire depuis le début et nous continuerons de condamner l'utilisation des armes chimiques et ce massacre aveugle de la population par le régime de Bachar al-Assad.
Monsieur le Président, la députée de Mississauga—Erin Mills est peut-être prête à épauler un parrain de l'extrémisme qu'elle appelle « frère Amin ». Pour pouvoir obtenir des appuis lors de la prochaine campagne électorale, elle est peut-être prête à louanger un homme qui nie que le président al-Assad est un assassin.
Le premier ministre se distanciera-t-il des déplorables éloges de l'extrémisme que la députée a faits en son nom?
Monsieur le Président, je répète une dernière fois que la position du Canada est ferme et sans équivoque. Nous condamnons l'utilisation d'armes chimiques par le régime meurtrier de Bachar al-Assad. Ce régime doit mettre fin au massacre de son propre peuple et entreprendre de véritables négociations.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, le NPD a présenté sa fiche d'évaluation sur les femmes dans le budget de 2018, et par rapport aux enjeux les plus importants pour les femmes, le gouvernement a carrément coulé ses cours. Rien n'a été fait pour faciliter l'accessibilité des femmes aux transports en commun qu'elles utilisent plus que les hommes et qui manquent cruellement en région rurale. Il n'y a rien non plus pour assurer l'équité salariale, rien par rapport à un programme universel et abordable pour les garderies.
Le gouvernement s'engage-t-il à investir maintenant pour assurer des fonds nécessaires pour atteindre l'égalité pour les femmes?
Monsieur le Président, quand nous investissons dans les femmes, nous améliorons l'économie pour tout le monde.
[Traduction]
Cette philosophie est au coeur de nos investissements dans des collectivités partout au pays.
Je dois ajouter que ma collègue a tort. Nous faisons des investissements afin d'aider des centaines de milliers d'enfants canadiens à sortir de la pauvreté. Nous investissons des sommes sans précédent dans les infrastructures, y compris le transport en commun. Nous nous sommes engagés à présenter cet automne une mesure législative sur l'équité salariale, et des fonds supplémentaires seront affectés pour la mise en oeuvre de la transparence salariale. Nous avons également investi dans une stratégie historique pour prévenir la violence faite aux femmes et avons doublé le financement prévu pour les organisations féminines, parce que, lorsque nous investissons dans les femmes, nous favorisons la croissance économique pour tous.
Monsieur le Président, en cette Journée de l'égalité, je donne une note d'échec aux libéraux en ce qui concerne l'égalité des femmes dans le budget de 2018. Même si le premier ministre se dit féministe, il n'a pris aucune mesure concrète pour remédier aux problèmes les plus graves auxquels se heurtent les femmes au Canada. Dans le budget, il n'y a pas un seul dollar pour l'équité salariale et pas un seul dollar pour des services de garde universels et abordables. Le budget n'a rien prévu non plus pour la réforme des critères de l'assurance-emploi qui sont discriminatoires à l'endroit des femmes.
Quand le premier ministre joindra-t-il le geste à la parole et cessera-t-il de faire attendre les femmes?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses commentaires au sujet de l'égalité des sexes, mais je dois souligner quelques inexactitudes et omissions de la part du NPD. Les organisations féminines partout au pays et même partout dans le monde applaudissent notre premier ministre et se réjouissent des efforts du gouvernement pour promouvoir l'égalité des sexes. Le budget de 2018 est le premier budget qui a été conçu dans une perspective intersectionnelle sexospécifique, mais ce ne sera pas le dernier. Nous allons donner force de loi à ce processus, de sorte que les gouvernements futurs puissent en profiter. Une mesure législative sur l'équité salariale sera présentée à la Chambre à l'automne, et je suis certaine que la députée l'appuiera.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, avec le laxisme libéral à la frontière, la capacité des centres québécois d'hébergement temporaire est mise à rude épreuve, et on prévoit cet été une augmentation du nombre de migrants illégaux. Va-t-on devoir ouvrir le stade olympique?
Les libéraux prennent la situation à la légère. Le premier ministre pense qu'il peut tout régler avec un égoportrait et de belles paroles, mais ça ne fonctionne pas.
Quand le premier ministre et les libéraux vont-ils prendre leurs responsabilités et s'attaquer à un problème qu'ils ont créé eux-mêmes en soutenant le gouvernement du Québec?
Monsieur le Président, notre pays est ouvert et accueillant pour les personnes qui ont besoin de protection. Cependant, notre gouvernement est déterminé à assurer une immigration ordonnée.
[Traduction]
Par l'entremise du groupe de travail intergouvernemental sur la migration irrégulière, nous travaillons en étroite collaboration avec le Québec sur des questions qui le touchent et qui touchent d'autres provinces. Nous avons écouté attentivement les préoccupations du Québec. Un investissement de 173 millions de dollars est prévu dans le budget de 2018 pour accélérer le traitement des demandes d'asile et appuyer les opérations de sécurité à la frontière. Nous continuerons de collaborer étroitement avec le Québec afin de répondre à tout...
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre et ses libéraux dorment au gaz. On parle de 300 à 400 entrées illégales par jour à Lacolle. Ça va être un fouillis, ça va être le bordel. Pendant ce temps-là, ils claquent la porte au gouvernement du Québec. Quatre ministres exaspérés demandent de l'action et du soutien.
Payez et réparez les pots cassés que vous avez mis en place.
Je crois qu'il le sait bien, mais je rappelle à l'honorable député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis qu'il doit adresser ses commentaires à la présidence.
La parole est à l'honorable ministre de l'Immigration.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas de l'inaction d'avoir réduit les délais de traitement des demandes de permis de travail de trois mois à trois semaines. C'est tout le contraire. La délivrance de 12 000 permis de travail aux demandeurs d'asile pour réduire au minimum les pressions exercées sur les services sociaux du Québec constitue une autre des mesures prises par le gouvernement. Le gouvernement a également augmenté de 112 millions de dollars le financement accordé aux services d'établissement et d'intégration et il a augmenté l'enveloppe du Transfert social canadien de près de 80 millions de dollars.
Nous avons pris des mesures et nous travaillons et collaborons étroitement avec le Québec. Ce sont les conservateurs qui nous ont laissé un système d'immigration défaillant.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, les Canadiens de la classe moyenne paient plus d'impôt sous le gouvernement libéral. Une dame m'a affirmé avoir perdu sa maison à cause du gouvernement. Qu'en est-il des diabétiques dont on rejette, de façon inadmissible, la demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées? Au lieu de vraiment aider les Canadiens, le ministre des Ressources naturelles achète 3 600 mentions « J'aime » sur Facebook pour 5 000 $.
Le ministre des Ressources naturelles croit-il qu'il est préférable de dépenser 5 000 $ pour acheter des mentions « J'aime » sur Facebook plutôt que pour aider les Canadiens vulnérables?
Monsieur le Président, je vais dire à la Chambre ce sur quoi nous concentrons nos efforts. Nous nous concentrons sur l'économie. Dans le dernier budget, nous avons augmenté le financement des organismes de développement régional afin d'aider tout particulièrement les collectivités rurales et éloignées. La Chambre sait-elle ce qu'ont fait les députés d'en face? Ils s'y sont opposés à maintes reprises. Pendant 21 heures, ils se sont opposés aux mesures budgétaires que propose le gouvernement pour aider les Canadiens. Je peux déjà donner l'assurance à la Chambre que notre plan fonctionne. Il a permis de créer 600 000 emplois. Le taux de chômage est à un creux historique. Nous continuerons de nous concentrer sur l'économie et les Canadiens.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, le gouvernement a récemment lancé l'initiative sur le logement dans les collectivités fédérales, un programme qui protégera l'abordabilité des logements et assurera la stabilité des résidants de plus de 55 000 ensembles de logement communautaire administrés par le gouvernement fédéral dans tout le pays.
Le ministre responsable du logement pourrait-t-il dire à la Chambre comment cette nouvelle initiative reflète les objectifs de la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier et féliciter la députée de Dorval—Lachine—LaSalle pour son travail important en faveur du logement communautaire et de tous ses concitoyens.
Le 22 novembre dernier, nous avons annoncé et lancé la première Stratégie nationale sur le logement de l'histoire du pays: 40 milliards de dollars investis sur 10 ans pour sortir 530 000 familles canadiennes de logements inabordables ou inacceptables. Le 4 avril dernier, nous avons lancé l'Initiative fédérale de logement communautaire qui va protéger 555 000 familles canadiennes à risque de perdre leur logement communautaire et de se retrouver à la rue. Nous allons continuer à travailler très fort pour continuer à garantir à tous les Canadiens...
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les agriculteurs et les manufacturiers emploient des millions de Canadiens et injectent des milliards de dollars dans l'économie du pays. À cause de la faible réponse du gouvernement libéral à la crise actuelle qui secoue le secteur du transport ferroviaire et des nombreuses lacunes du projet de loi C-49, les agriculteurs et les expéditeurs vont continuer d'avoir la vie dure. Ce matin, j'ai rencontré un manufacturier qui a déjà perdu 40 millions de dollars cette année en raison des problèmes liés au transport.
Quand le ministre des Transports cessera-t-il de fermer les yeux sur le sort des agriculteurs, des expéditeurs et des manufacturiers du pays et assumera-t-il ses responsabilités?
Monsieur le Président, l'automne dernier, le gouvernement a présenté un projet de loi très équilibré en vue de régler les problèmes liés au transport du grain, qui est tellement important pour les agriculteurs, ainsi que d'autres marchandises. Je n'arrive pas à croire que les conservateurs de Harper ont voté contre ce projet de loi. Ils prétendent appuyer les agriculteurs, mais ils ont voté contre ce projet de loi.
Je n'ai pas de leçon à recevoir d'un parti qui n'appuie même pas nos agriculteurs.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, depuis le dépôt du rapport final de Bob Rae, l'envoyé spécial du Canada au Myanmar, nous n'en avons plus entendu parler. Selon lui, le Canada devrait jouer un rôle de premier plan dans la réponse à la crise des Rohingyas en dirigeant une opération internationale visant à enquêter sur de possibles crimes contre l'humanité et à recueillir des preuves, en augmentant l'aide humanitaire et en accueillant plus de réfugiés rohingyas. Nous n'avons rien entendu.
Le gouvernement répondra-t-il à ces appels à l'action et y aura-t-il plus de sanctions ciblées?
Monsieur le Président, nous accueillons favorablement le rapport de M. Rae et les recommandations qu'il contient.
Nous n'avons certainement pas cessé de nous préoccuper de la persécution inacceptable de centaines de milliers de Rohingyas. Il s'agit sans contredit de crimes contre l'humanité, raison pour laquelle nous avons sanctionné un chef militaire important responsable de ces crimes.
De plus, le Canada fait partie des principaux donateurs dans cette crise. Depuis le début de 2017, nous avons affecté près de 46 millions de dollars en aide humanitaire.
Nous évaluerons les recommandations formulées dans le rapport et nous y donnerons suite dans les prochaines semaines en indiquant les autres mesures que le Canada prendra.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, la résolution des problèmes et les connaissances techniques sont cruciales si nous voulons développer l'industrie du secteur de la défense et contrer les menaces émergentes. Grâce à l'innovation, nous développons les capacités nécessaires pour faire face aux défis de sécurité modernes.
[Traduction]
Dans le cadre de notre nouvelle politique de défense intitulée « Protection, Sécurité, Engagement », le gouvernement a annoncé qu'il investirait 1,6 milliard de dollars dans la communauté d'innovateurs du Canada au cours des 20 prochaines années.
Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement remplit son engagement de se tourner vers les esprits les plus novateurs et les plus créatifs du Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Pitt Meadows—Maple Ridge pour le travail important qu'il fait pour les électeurs de sa circonscription.
La semaine dernière, j'ai été fier d'annoncer un investissement de 313 millions de dollars dans le nouveau programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité, ou IDEeS, pour faire plus court.
Le gouvernement estime qu'en investissant dans les sciences et l'innovation, il aidera les Forces armées canadiennes à demeurer à la fine pointe de la technologie. Par l'intermédiaire du programme IDEeS, nous faisons appel aux esprits les plus créatifs et les plus novateurs du Canada pour trouver des solutions aux défis d'aujourd'hui et de demain en matière de défense.
La justice
Monsieur le Président, aujourd'hui, à Calgary, les accusations de meurtre au premier degré qui pesaient contre le chef de gang notoire Nick Chan ont été rejetées par les tribunaux en raison du retard accumulé.
Il y a un an et demi, 10 nouveaux postes de juge ont été créés pour désengorger les tribunaux en Alberta. Un an et demi plus tard, la ministre de la Justice n'a réussi à remplir qu'un seul des postes vacants. Il est évident que la ministre ne fait pas son travail.
Va-t-elle assumer la responsabilité de la libération de ce dangereux criminel?
Monsieur le Président, j'assume entièrement le fait de continuer de nommer les candidats les plus méritants aux cours supérieures du pays. Jusqu'à présent, j'ai nommé 167 juges. Nous allons continuer de suivre un processus d'évaluation rigoureux, en passant par les conseils consultatifs indépendants de la magistrature, pour continuer de nommer des juges dans toutes les provinces, y compris en Alberta.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, cela fait six ans, aujourd'hui, que Raïf Badawi est en prison. Son épouse, Ensaf Haidar, est venue à Ottawa pour que le Canada fasse tout ce qu'il peut pour qu'il soit libéré. Le Québec en a fait une motion unanime la semaine dernière. Pour protéger son mari, Mme Haidar demande au Canada de lui accorder la citoyenneté honorifique.
Est-ce que la ministre des Affaires étrangères et le ministre de l'Immigration vont agir pour cette cause humanitaire et rencontrer Mme Haidar?
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite réaffirmer notre engagement de continuer de plaider la cause de M. Badawi au plus haut niveau. C'est ce que nous avons fait dans le passé et c'est ce que nous allons continuer de faire. La ministre et moi avons parlé avec la femme de M. Badawi de son courageux travail. Nous l'appuyons dans ses efforts et nous n'arrêterons pas tant que cette famille n'aura pas été réunie.
[Français]
Monsieur le Président, vont-ils la rencontrer?
L'Assemblée nationale a adopté une motion unanime pour Raïf Badawi. La citoyenneté canadienne serait un atout majeur pour sa libération et sa sécurité. Le premier ministre avait promis de l'aider en 2015, mais depuis ce temps, il l'ignore totalement. Loin des yeux, loin du coeur. Son épouse est à Ottawa aujourd'hui. Même après six ans d'emprisonnement, elle n'a jamais lâché prise.
Est-ce que le gouvernement et plus particulièrement le ministre de l'Immigration et la ministre des Affaires étrangères croient en la liberté d'expression?
Est-ce qu'ils croient en la protection des familles d'ici? Si oui, ils doivent la rencontrer.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, c'est un cas important pour le gouvernement du Canada. Nous travaillons sur ce dossier. Nous avons soulevé ce cas à maintes reprises et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, un peu plus tôt, j'ai présenté une motion d'adoption relativement au rapport Trudeau. Nous avons débattu de cette motion ainsi que de l'amendement que nous avons proposé au rapport. Nous espérions pouvoir voter là-dessus, mais le gouvernement a fait obstruction. C'était d'ailleurs plutôt intéressant à regarder.
Il y a eu des consultations, et j'espère que la motion suivante recevra le consentement unanime: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le rapport du commissaire à l'éthique intitulé « le rapport Trudeau », déposé le lundi 29 janvier 2018, ne soit pas agréé maintenant, mais que, conformément au paragraphe 28(13) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés de la Chambre des communes, il soit renvoyé au commissaire avec l’instruction de modifier ledit rapport pour y inclure des recommandations visant à éliminer les échappatoires dans le Code, ainsi que dans la Loi sur les conflits d’intérêts, qui permettent au premier ministre de ne pas divulguer au public la nature des cadeaux inacceptables qu’il a reçus de l’Aga Khan parce que le registre public ne contient que les cadeaux acceptables au sens de l’article 14 du Code et de l’article 11 de la Loi sur les conflits d’intérêts.
Des voix: Non.
Privilège
La présumée divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-75
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève une question de privilège en ce qui concerne la divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
La ministre de la Justice a présenté le projet de loi à 12 h 11, le 29 mars 2018, le Jeudi Saint précédant le long week-end pascal, et à 12 h 19, soit huit minutes après la présentation du projet de loi par la ministre, la CBC publiait un article intitulé « Liberals propose major criminal justice changes to unclog Canada's courts ».
L'article traite en détail du projet de loi C-75 afin de conclure que, à première vue, CBC connaissait déjà le contenu de la mesure législative avant que celle-ci soit présentée.
Par exemple, l'article dit: « Aujourd'hui, le gouvernement libéral a déposé un projet de loi majeur visant à réformer le système de justice pénale du Canada. » Il poursuit en disant que le projet de loi contient des mesures conçues pour éliminer les lacunes du système et accélérer les procédures judiciaires, et prévoit notamment de mettre fin aux enquêtes préliminaires, sauf pour les crimes les plus graves qui entraînent une peine d'emprisonnement à vie. L'article explique que « les modifications comprennent aussi la fin des récusations péremptoires dans la sélection des jurys » et qu'une autre réforme du projet de loi « imposera une inversion du fardeau de la preuve pour les demandes de libération sous caution par des individus qui ont des antécédents de violence [conjuguale], ce qui les obligerait de justifier leur remise en liberté à la suite d'une accusation. »
Le projet de loi C-75 est un projet de loi omnibus contenant 302 pages. Bien que je reconnaisse la qualité du journalisme à CBC, je ne crois pas que personne ne puisse croire que quiconque peut lire et analyser 302 pages puis rédiger un article accompagné de divers liens et publier le tout sur Internet en seulement huit minutes. Si CBC compte des employés ayant des capacités aussi extraordinaires ou si une technologie inconnue existe pour que ce soit possible, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre aimerait en savoir davantage.
Tout ce que je vous demande, monsieur le Président, c'est de conclure que la question de privilège paraît fondée à première vue afin que l'on puisse présenter une motion demandant au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de se pencher sur cette question.
Dans les Débats du 21 mars 1978, à la page 3975, le Président Jerome a cité un rapport du comité britannique sur la procédure de 1967, qui dit notamment ceci:
[...] lorsque l'Orateur doit décider s'il doit accorder la priorité à une motion que désire présenter un député pour se plaindre d'un acte quelconque qui constituerait une atteinte à ses privilèges, il devrait se demander non pas si, à son avis, à supposer que les faits soient exacts, l'acte en question constitue une atteinte aux privilèges, mais si l'on peut raisonnablement considérer qu'il s'agit d'une atteinte aux privilèges ou, plus simplement, si la plainte du député est justifiable. Et si l'Orateur a le moindre doute, il devrait, à mon avis, laisser à la Chambre le soin de trancher la question.
Ainsi, à moins que l'on soit doté de pouvoirs surhumains ou que l'on ait accès à une technologie avancée connue seulement des médias, on ne peut pas accepter que les députés soient laissés à la traîne et forcés de faire du rattrapage pendant que le débat public sur un projet de loi d'initiative ministérielle se tient en dehors de la Chambre, quelques minutes après la présentation du projet de loi, entre des médias et une ministre de la Justice bien renseignés.
Selon la pratique établie, c'est à la Chambre que revient le droit de connaître en premier le contenu d'un projet de loi inscrit au Feuilleton.
Le 14 avril 2016, l’ancien et l’actuel chef de l’opposition ont soulevé une question de privilège relativement à la divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).
Le chef de l’opposition a fait remarquer que des détails précis du projet de loi C-14 avaient été rapportés dans un article de journal et d’autres médias avant que le projet de loi ne soit présenté à la Chambre. Il a souligné que les députés doivent avoir accès à l'information dont ils ont besoin pour remplir leurs fonctions parlementaires et qu'il faut respecter le rôle capital joué par la Chambre dans les affaires législatives.
Le 19 avril 2016, le Président avait convenu avec le chef de l’opposition que la question de privilège était en effet fondée de prime abord à propos du projet de loi C-14, affirmant à ce sujet:
Comme les honorables députés le savent, l'une des plus importantes responsabilités de la présidence consiste à protéger les droits et les privilèges individuels et collectifs des députés. L'affaire qui retient notre attention aujourd'hui repose essentiellement sur le fait que la Chambre, vu le rôle clé qu'elle joue dans le processus législatif, ne saurait permettre que des détails précis des mesures législatives soient communiquées à qui que ce soit avant que les députés en aient pris connaissance. Les Présidents précédents ont à maintes reprises confirmé ce qui constitue non seulement un droit, mais aussi une attente de la Chambre.
Le 19 avril 2016, le Président concluait ses remarques dans les termes suivants:
Dans la présente affaire, la présidence doit conclure que le droit de la Chambre de prendre connaissance en premier de la mesure législative n'a pas été respecté. La présidence tient compte de la déclaration du whip en chef du gouvernement selon laquelle personne au gouvernement n'avait été autorisé à divulguer des détails précis du projet de loi avant sa présentation. Quoi qu'il en soit, il y a eu divulgation, et ce type d'incident suscite de vives inquiétudes chez tous les honorables députés. C'est pourquoi j'estime qu'il faut prendre toutes les précautions nécessaires pour que les affaires dont la Chambre doit être saisie en premier ne soient pas rendues publiques de façon prématurée.
Le 4 octobre 2010, à la page 4 711 des Débats de la Chambre des communes, le Président Milliken soulignait ce qui suit:
Le fait que la Chambre des communes ait le droit de prendre connaissance en premier du texte des projets de loi qu'elle étudiera est une pratique bien établie et une convention acceptée.
Le 19 mars 2001, une situation semblable s'est produite: le ministère de la Justice avait offert aux médias d'assister à une séance d'information sur un projet de loi à laquelle les députés n'avaient pas été invités. Le chef de l’opposition en a parlé dans son exposé sur le cas du projet de loi C-14, où il a cité les propos du Président Milliken, qui figurent à la page 1 840 des Débats de la Chambre des communes. Je cite:
Pour préparer ses mesures législatives, le gouvernement peut souhaiter tenir de larges consultations, et il est tout à fait libre de le faire. Mais lorsqu'il s'agit de documents à présenter au Parlement, la Chambre doit avoir préséance. Une fois qu'un projet de loi est inscrit au Feuilleton, le fait qu'il ait été présenté sous une forme différente lors d'une autre session du Parlement est sans rapport et la mesure est considérée comme nouvelle. La convention de la confidentialité des projets de loi inscrits au Feuilleton est nécessaire non seulement pour que les députés eux-mêmes soient bien informés, mais aussi en raison du rôle capital que la Chambre joue, et doit jouer, dans les affaires du pays.
Le 15 octobre 2001, le Président a conclu qu'il y avait eu outrage dans un autre cas également, soit lorsque le ministère de la Justice a informé les médias du contenu d'un projet de loi avant que celui-ci ne soit déposé à la Chambre des communes. La fuite concernant le projet de loi C-75 nous a montré encore une fois que le gouvernement n'a que du mépris pour le Parlement et qu'il fait peu de cas du rôle des parlementaires dans l'étude des projets de loi. Il est important que l'opposition dénonce les abus commis par le gouvernement aux dépens du Parlement. Nous devons saisir la présidence de toute violation des privilèges de la Chambre des communes.
Le Président Milliken a déclaré ceci:
Ne pas fournir aux députés des informations sur une affaire dont la Chambre doit être saisie, tout en les fournissant à des journalistes qui les interrogeront vraisemblablement sur cette question, est une situation que la présidence ne saurait tolérer.
Quant à vous, monsieur le Président, vous avez déclaré ceci le 20 mars dernier:
[...] il est essentiel que les députés aient accès en temps opportun à des renseignements exacts. Il ne fait aucun doute qu'omettre de donner aux députés un accès rapide aux renseignements sur les mesures législatives complique leur travail. Pour cette raison, on est en droit d'attendre de ceux qui sont responsables de ces renseignements qu'ils fassent tout en leur pouvoir pour que les députés puissent y avoir accès. Ne pas satisfaire à cette attente ne rend service à personne. Il est particulièrement troublant que le gouvernement donne la priorité aux médias plutôt qu'aux députés.
Compte tenu des faits présentés concernant cette affaire et des précédents bien établis, je crois, monsieur le Président, que la question de privilège vous paraîtra aisément fondée à première vue. Si tel est le cas, je serai prêt à présenter la motion nécessaire.
Monsieur le Président, nous prenons cette question au sérieux. Je vais l'étudier plus attentivement et je ferai ensuite part de mes observations à la Chambre.
[Français]
L'honorable députée de Berthier—Maskinongé se lève concernant cette question de privilège.
Monsieur le Président, c'est bel et bien cela.
[Traduction]
Je remercie le député de Niagara Falls d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur cette atteinte au privilège. Il s'agit bien entendu d'une grave source de préoccupation pour notre parti et, à ce qu'on peut voir, pour l'opposition officielle aussi, mais il devrait s'agir au fond d'une source de préoccupation pour tous les députés. Ce n'est pas la première fois qu'une telle chose se produit. On dirait même que c'est en train de devenir une habitude de la part du gouvernement libéral, qui n'a que mépris et dédain pour la Chambre.
Même si je n'ai que le plus grand respect pour CBC, je trouve anormal qu'elle ait publié un article sur le projet de loi huit minutes après que celui-ci a été déposé à la Chambre. Il y a un problème, il me semble. Nous parlons ici d'un projet de loi omnibus qui fait plus de 300 pages, alors je crois qu'il y a de quoi faire sourciller tous les députés.
Je vous reviendrai sans faute avec plus de détails, monsieur le Président.
[Français]
J'attends votre décision concernant la question de privilège soulevée par mon collègue de Niagara Falls.
Je remercie l'honorable députée de Berthier—Maskinongé de son intervention.
[Traduction]
Je suis impatient d'entendre ce qu'elle aura à dire.
[Français]
Recours au Règlement
Les présences à la tribune — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le recours au Règlement soulevé le 28 février par le député de Mégantic—L'Érable au sujet de l'accès aux tribunes le jour de la présentation du budget.
[Traduction]
Je remercie le député de Mégantic—L'Érable d’avoir soulevé la question, ainsi que les députés de Chilliwack—Hope, de Berthier—Maskinongé et de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères de leurs observations.
[Français]
Dans son intervention, le député de Mégantic—L'Érable a affirmé que, le jour de l'exposé budgétaire, le ministre des Finances avait réservé toutes les places aux tribunes, y compris celles dont disposaient d'ordinaire les députés de l'opposition. Conséquemment, a-t-il ajouté, la directrice de son bureau de circonscription n'aurait pas été capable d'obtenir une carte d'accès auprès d'une représentante du ministère des Finances ou d'avoir autrement accès à une tribune. Le député a expliqué que, bien que de nombreux sièges soient restés vides ce jour-là, son invitée s'est quand même vu refuser l'accès aux tribunes par le Service de protection parlementaire parce qu'elle n'était pas munie d'une carte d'accès du ministère des Finances. Le député a fait valoir que l'accès aux tribunes relève du Président et non du ministère des Finances et il est donc d'avis que le pouvoir exécutif a nui à la capacité de la Chambre de s'acquitter de ses responsabilités administratives.
[Traduction]
Le Bureau du sergent d’armes m’a fourni des précisions sur la procédure concernant l’accès aux tribunes le jour de la présentation du budget ainsi que sur la séquence des événements dans la présente affaire, et je tiens d’ailleurs à le remercier. Comme les députés le savent, la tradition veut que le ministre des Finances, le jour du discours du budget, obtienne des places supplémentaires dans la tribune sud et dans celle du corps diplomatique s’il en fait la demande au Bureau du sergent d’armes. Cette année, une telle demande a été faite, et des places supplémentaires ont donc été octroyées selon la pratique habituelle. En ce qui concerne la tribune nord, des places peuvent être octroyées au gouvernement le jour de l’exposé budgétaire. Cela dit, il reste des places pour y accueillir les invités excédentaires des autres tribunes et les partis de l’opposition peuvent demander des places supplémentaires. Le jour de la présentation du budget, le ministère des Finances avait réservé seulement une partie de la tribune nord.
[Français]
Puisque les places dans les tribunes n'étaient manifestement pas toutes réservées pour les invités du ministre de Finances, la situation décrite par le député de Mégantic—L'Érable est malheureuse, surtout qu'il y avait beaucoup de places libres. En outre, la présidence estime qu'il est troublant que les employés du Service de protection parlementaire aient donné des renseignements inexacts à l'invitée du député.
La présidence a obtenu la confirmation que, le 27 février au matin, soit le jour de la présentation du budget, des représentants du Service de protection parlementaire et du Bureau du sergent d'armes ont, comme d'habitude, discuté du déroulement de la journée, y compris de la répartition des places. Bien que l'information pertinente ait été mise à la disposition de tous les intéressés, il semble que le Service de protection parlementaire ne l'ait pas, à son tour, communiqué adéquatement à l'invitée du député de Mégantic—L'Érable. On peut comprendre la frustration du député, car ce problème de communication a fait en sorte que son invitée s'est vu refuser à plusieurs reprises l'accès aux tribunes, et ce, jusqu'à ce que le député prenne la décision d'aller lui-même l'escorter dans les tribunes.
[Traduction]
Les responsabilités administratives, y compris les tribunes, incombent à la présidence, et je m’engage à veiller à ce que les invités des députés des deux côtés de la Chambre puissent assister à nos délibérations. Je continuerai de collaborer avec le Bureau du sergent d’armes et le Service de protection parlementaire afin d’améliorer les communications entre les divers services et de trouver des solutions pour éviter que pareils incidents ne se répètent.
Je remercie les députés de leur attention.
Privilège
L'information présentée par le gouvernement — Décision de la présidence
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 21 mars 2018 par la leader de l’opposition officielle à la Chambre au sujet de réponses fournies à la Chambre pendant la période des questions orales par le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
[Français]
Je remercie la leader de l'opposition à la Chambre d'avoir soulevé la question, ainsi que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre et le député de Durham de leurs observations.
[Traduction]
Lors de son intervention, la leader de l’opposition officielle à la Chambre a fait valoir que, les 26 et 27 février, le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ont fourni à la Chambre des réponses contradictoires à une question bien simple à savoir qui est responsable d’avoir envoyé une invitation à M. Jaspal Atwal pour prendre part à un événement pendant le récent voyage en Inde du premier ministre. Elle a affirmé que le gouvernement refusait de clarifier les faits, et ce, même si les députés ont le droit d'obtenir des renseignements exacts et non contradictoires lorsqu’ils posent des questions au gouvernement.
Le 27 mars, le député de Durham a formulé une seconde allégation, soit que des réponses contradictoires ont été présentées quant au caractère confidentiel des renseignements fournis par le conseiller à la sécurité nationale du premier ministre lors d’une séance d’information aux journalistes à propos du même sujet.
[Français]
Selon le secrétaire parlementaire, la question soulevée n'est pas une question de privilège, mais elle relève plutôt du débat étant donné qu'il s'agit en l'occurrence d'un désaccord sur l'exactitude des réponses données pendant la période des questions orales. Il a souligné qu'il faut croire les députés sur parole.
Bref, on demande à la présidence de déterminer si les réponses fournies par le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sont bel et bien contradictoires et de tirer une conclusion de fait définitive en l'espèce.
[Traduction]
Cela présuppose un pouvoir que je ne possède pas en ma qualité de Président. Les députés savent fort bien que le rôle du Président, en ce qui a trait à l’exactitude des déclarations des députés, est très restreint. Je ne suis pas habilité à déterminer la véracité des déclarations ni leur conformité avec des déclarations antérieures. Voici ce qu’on peut lire à la page 529 de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, 3e édition:
Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions.
[Français]
Le 18 mai 2017, c'est d'ailleurs à juste titre que j'ai fait la déclaration suivante, qui se trouve à la page 11389 des Débats:
Comme les députés le savent, l'échange de renseignements à la Chambre se fait inévitablement par le prisme de perceptions et de points de vue divergents et, il va de soi, contradictoires. De ce fait, il existe bien sûr un risque élevé que, sans le vouloir, un député commette une erreur dans ses déclarations ou que, de son côté, le député qui écoute l'intervention comprenne mal ce qui a été dit.
Le Président Jerome s'est prononcé sur une situation semblable lorsqu'il a dit, le 4 juin 1975, à la page 6431 des Débats:
[...] les controverses portant sur des faits, des opinions et des conclusions à tirer des faits sont matière à débat et ne constituent pas une question de privilège.
[Traduction]
Pour que la présidence accepte une accusation selon laquelle la Chambre a été délibérément induite en erreur, elle doit pouvoir établir avec beaucoup de certitude que la déclaration était effectivement trompeuse, que le député savait, au moment de faire la déclaration, qu’elle était inexacte et qu’en la faisant le député avait l’intention d’induire la Chambre en erreur.
La présidence reconnaît que la grande complexité et l’intense couverture médiatique de l’affaire ont pu engendrer diverses interprétations. Toutefois, la présidence n’est pas convaincue que la Chambre a été délibérément induite en erreur. Par conséquent, je ne puis conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Nous reprenons le débat. Le député de Courtenay—Alberni, qui attend patiemment, a la parole.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2018
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 avril, de la motion portant que le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi d'exécution du budget et, très certainement, de représenter le NPD à titre de porte-parole pour les anciens combattants ainsi que la petite entreprise et le tourisme.
Je vais parler de la vision économique présentée dans ce budget et expliquer en quoi elle ne fait rien pour combler l'énorme écart qui existe entre les très riches et le reste des Canadiens, plus particulièrement les habitants de ma circonscription de l'île de Vancouver.
Pour ce qui est d'améliorer la situation de la classe moyenne et de ceux qui cherchent à y accéder — ce dont le gouvernement libéral nous parle on ne peut plus souvent —, ce projet de loi ne renferme aucun plan concret en vue de réduire l'inégalité et de bâtir une économie profitable à tous les Canadiens. Il créerait plutôt un contexte dans lequel les chances ne seraient pas les mêmes pour tous et qui profiterait à quelques privilégiés seulement au détriment de tous les autres.
Les habitants de ma circonscription n'arrivent pas à se rétablir des cycles économiques en dents de scie du passé parce que le gouvernement fédéral a tendance à dépenser quand les choses vont bien et à rester sourd aux besoins quand les temps sont durs. Pour comprendre ce qui ne va pas dans le projet de loi des libéraux, il suffit de regarder les faits.
Aujourd'hui, deux hommes d'affaires milliardaires canadiens ont un avoir équivalent à celui, combiné, de 11 millions de Canadiens. Plus de 4 millions de Canadiens vivent dans une situation d'insécurité alimentaire, dont 1,15 million d'enfants. C'est inacceptable.
Selon un rapport publié en juin 2017 par le directeur parlementaire du budget, pour chaque tranche de 100 $ de revenu disponible, la dette des ménages canadiens s'élève à 171 $.
À Port Alberni, où j'habite, plus du tiers des enfants vit dans la pauvreté. L'âge médian dans Parksville-Qualicum est le plus élevé de toutes les circonscriptions du Canada, et je parle souvent à des aînés qui se privent de médicaments parce qu'ils doivent payer leur loyer ou acheter de la nourriture.
Sur la côte Ouest, nous devons protéger nos eaux contre les matières plastiques, les ordures et les débris marins, quelque chose qui n'est même pas inclus dans le Plan de protection des océans. Il n'y a pas la moindre mention, pas même une.
Partout dans ma circonscription, les propriétaires de petites entreprises se perdent dans les tracasseries administratives, les frais imposés aux marchands qui montent en flèche et les nouvelles mesures fiscales sur la répartition du revenu qui portent à confusion.
Le projet de loi d'exécution du budget ne contient aucune mesure qui s'attaque concrètement à l'évasion fiscale. Le gouvernement libéral ne fait absolument rien pour éliminer les échappatoires fiscales associées aux options d'achat d'actions des riches PDG. Elles coûtent 1 milliard de dollars par années aux contribuables, mais 92 % des avantages qui en découlent vont au 1 % le plus riche. Elles n'aident pas la classe moyenne. En ce qui concerne les paradis fiscaux, le Conference Board du Canada a indiqué qu'ils coûtent jusqu'à 47 milliards de dollars aux contribuables.
Bien que les libéraux aient promis d'abolir le recours aux projets de loi omnibus antidémocratiques, le projet de loi compte 556 pages et modifie 44 mesures législatives. C'est inacceptable.
Nous souhaitons présenter des solutions au gouvernement. De nombreux députés néo-démocrates ont présenté des solutions.
Monsieur le Président, je partage mon temps de parole avec mon excellent collègue de Trois-Rivières, le porte-parole du NPD en matière de transports. Il présentera également d'excellentes idées et il exprimera certaines réserves relativement au budget.
Je vais maintenant parler à titre de porte-parole en matière de petite entreprise. L'un des éléments pour lesquels nous nous réjouissons, c'est que le gouvernement réduise enfin le taux d'imposition des petites entreprises, qui passera de 11 à 9 %, une mesure que le regretté Jack Layton avait présentée et que les néo-démocrates réclament depuis. Malheureusement, les libéraux ont présenté cette mesure uniquement parce qu'ils se sont enlisés dans un bourbier lorsqu'ils n'ont pas réussi à mettre en oeuvre leurs mesures fiscales pour les petites entreprises, l'été dernier, et ce, en très peu de temps.
Nous avons exprimé des réserves au sujet des frais imposés aux marchands. Je vais citer un article publié le 24 mars 2017 dans le Globe and Mail, qui indique ceci:
Partout dans le monde, notamment dans l'Union européenne, en Australie, en Suisse et en Israël, les taux d'interchange sont plafonnés. Au Canada, le taux d'interchange moyen est actuellement de 1,5 %, mais il peut atteindre pas moins de 2,25 % pour certaines cartes. En comparaison, au Royaume-Uni, le taux d'interchange est plafonné à 0,3 %, en France, à 0,28 %, et en Australie, à 0,5 %. Par conséquent, les marchands canadiens paient des coûts cinq fois plus élevés que les marchands européens et trois fois plus élevés que les marchands australiens pour des services tout à fait identiques.
Cette situation touche les entreprises à Courtenay, à Cumberland, à Parksville, à Qualicum, à Tofino et partout ailleurs au pays. C'est inadmissible. En fait, il en coûte plus de 5 milliards de dollars aux consommateurs canadiens ainsi qu'aux marchands. On sait que Visa et MasterCard, qui représentent ensemble 92 % du marché des cartes de crédit, détiennent un monopole dans ce secteur.
À l'automne 2016, ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles a présenté une mesure législative, le projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement. Ce dernier a été présenté 19 fois. Nous avons beaucoup de questions. Qui le gouvernement protège-t-il? Nous savons qui il protège: ses amis à Bay Street. Autrement, il aurait présenté ce projet de loi à la Chambre des communes, comme il se doit, pour qu'on en débatte. Il aurait fait la bonne chose et aurait représenté les gens qu'il a promis de représenter. En fait, la députée avait obtenu l'appui de l'Association québécoise des dépanneurs en alimentation et du Conseil canadien du commerce de détail. Les deux organisations attendent. Cela fait presque deux ans qu'elles attendent que le débat soit lancé. Pourquoi le ministre des Finances ne présente-t-il pas une proposition afin d'aider les propriétaires de petite entreprise?
Ce n'est qu'une des choses que nous aimerions voir se concrétiser. Nous aimerions que le gouvernement présente une autre proposition. Mon collègue a présenté un projet de loi pour s'assurer que les gens d'affaires n'aient pas à payer un montant plus élevé lorsqu'ils vendent leur entreprise à un membre de leur famille. Nous devons faciliter les transferts d'entreprise entre générations, pas les rendre plus compliqués. Actuellement, ceux qui vendent leur entreprise à une personne sans lien de dépendance paient un gain en capital plus élevé. C'est inacceptable. Nous défendons les propriétaires de petite entreprise, car nous comprenons à quel point les petites entreprises sont importantes pour renforcer l'économie. Elles sont les créatrices d'emplois dans les collectivités.
En qualité de porte-parole sur les questions concernant les anciens combattants, j'aimerais tourner mon attention vers les anciens combattants. Les anciens combattants, de même que les personnes à leur charge et celles qui leur survivent, devraient être traités avec dignité, respect et équité. C'est tout ce que nous demandons et nous estimons que c'est raisonnable. Le caractère unique de leur profession et les obligations, les exigences, les expériences et les sacrifices inhérents à une telle profession ont aussi des répercussions sur les membres de leur famille. Tous sont touchés. Toute décision au sujet des soins, du traitement et du retour à la vie civile ou des prestations qui seront versées à la personne devrait être prise rapidement. Ce n'est pas ce que nous voyons et c'est inacceptable. Les délais d'attente sont longs. À l'heure actuelle, il y a d'énormes lacunes dans le soutien offert par le gouvernement lors de la transition. L'automne dernier, nous avons entendu qu'il y avait 29 000 demandes de prestations d'invalidité d'anciens combattants en attente de traitement et que, pour quelque 9 000 demandes, le délai de service normal avait été largement dépassé.
Le gouvernement vient d'engager la somme de 42,8 millions de dollars sur deux ans pour remédier à l'accumulation des demandes à traiter, mais il ne nous a pas dit ce qu'il en coûterait pour rattraper le retard au complet. Il le faut. Les anciens combattants le méritent. Nous avons beaucoup de questions.
Nous avons cru comprendre que le ministère avait demandé le double de ce montant. Ce n'est pas ce qu'il a reçu. Le gouvernement a promis dans le dernier budget qu'il veillerait à ce qu'il y ait des agents de traitement de cas dans une proportion de 1 pour 25. Cela n'a pas été mentionné cette année. Peut-être a-t-il abandonné cette promesse. En ce qui concerne l'allocation pour études, le gouvernement avait promis 80 millions de dollars. Quand on examine le budget, on voit qu'il s'agit maintenant de 133,9 millions de dollars sur six ans. Cela équivaut à 22 millions de dollars par année. Comment les libéraux ont-ils décidé de ne donner suite qu'à seulement 27,5 % des promesses qu'ils ont faites aux vétérans?
En ce qui concerne la pension à vie, il est évident que les libéraux ne vont pas tenir leur promesse. Quand deux vétérans servent dans la même guerre, comment est-il justifiable que l'un d'entre eux touche moins que l'autre? C'est totalement inacceptable et les Canadiens ne l'acceptent pas.
Dans ma circonscription, nous avons mis de l'avant d'excellentes propositions qui ont été rejetées par le gouvernement. Le port en eau profonde de Port Alberni, où BC Ferries souhaite faire une mise à niveau des chantiers navals et des infrastructures, en est un exemple. Or, aucun investissement n'a été fait dans ce port. Cela pourrait représenter une occasion en or pour une région au taux de chômage le plus élevé du Sud-Ouest de la Colombie-Britannique.
Les possibilités sont innombrables et le gouvernement ne fait rien. Il y a 1,2 million de Canadiens handicapés et le gouvernement n’a pas adopté de plan pour que ceux-ci puissent retrouver du travail. Aux États-Unis, 30 % des travailleurs sociaux sont des anciens combattants. On est loin de ce pourcentage aujourd’hui. Nous n’avons même pas de cible ni de plan.
Au plan économique, sur les côtes de la Colombie-Britannique où je réside, la protection des océans est la priorité absolue, non seulement pour avoir un environnement sain, sur lequel nous comptons, mais aussi pour le saumon. Le gouvernement a promis un fonds pour la restauration côtière de 75 millions de dollars sur cinq ans, mais les gens chargés de la protection et de la restauration du saumon nous disent qu’ils n’ont rien reçu. En fait, cela fait 28 ans que les écloseries de poissons n’obtiennent aucune augmentation.
Je pourrais exprimer de nombreuses préoccupations et faire de nombreuses propositions par rapport aux lacunes que comporte le budget, mais j’attendrai les questions pour vous en faire part. Je continuerai par ailleurs à exprimer nos préoccupations et à proposer des solutions.
Monsieur le Président, le gouvernement a fourni de nombreuses solutions. En collaborant avec les Canadiens, nous avons obtenu des résultats tangibles.
Le député a parlé de l'importance des petites entreprises, un fait reconnu par l'actuelle ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, le premier ministre et l'ensemble du caucus. Lorsque nous avons allégé le fardeau fiscal de la classe moyenne du Canada, ce sont des centaines de millions de dollars qui sont restés dans les poches des Canadiens: ils ont donc bénéficié d'une augmentation de leur revenu disponible. Ainsi, plus de gens ont mangé au restaurant, plus de maisons ont été rénovées, et des entreprises ont pu croître grâce à la hausse des occasions d'affaires. Revenons au budget actuel, qui inclut une baisse du taux d'imposition des petites entreprises. Voilà une autre façon de leur venir en aide. C'est une constante depuis le premier jour du gouvernement: nous reconnaissons qu'en appuyant les petites entreprises, nous soutenons également la classe moyenne canadienne et ceux qui aspirent à en faire partie.
Mon collègue ne convient-il pas qu'il faut continuer de travailler avec les Canadiens et l'ensemble des entreprises afin de stimuler l'économie?
Monsieur le Président, les députés ministériels ont le culot de penser qu'ils sont des champions des petites entreprises alors que, avant la baisse du taux d'imposition des petites entreprises, le premier ministre accusait les propriétaires de petites entreprises de frauder l'impôt. En fait, le gouvernement a investi 1 milliard de dollars pour soi-disant traquer les fraudeurs fiscaux, mais le gouvernement s'en prend surtout aux petits entrepreneurs. C'est ce que nous entendons partout.
La ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme a dit au Comité permanent du commerce international qu'accorder des allégements fiscaux aux petits entrepreneurs faisait une belle manchette, mais que ce n'était pas logique.
Les libéraux ont seulement respecté cet engagement parce qu'ils s'étaient enlisés dans un bourbier après avoir tenté d'apporter des modifications à la fiscalité des petites entreprises en plein été, sans même consulter les Canadiens.
Les néo-démocrates comprennent que mettre de l'argent dans les mains des petits entrepreneurs permet de renforcer les collectivités et d'investir dans elles. Il s'agit d'un effet multiplicateur logique. C'est pourquoi je soulève aussi des préoccupations au sujet des frais imposés aux marchands. Contrairement aux libéraux, nous cherchons à mettre de l'argent dans les poches des petits entrepreneurs, et non dans celles des financiers de Bay Street. De toute évidence, ce qui compte le plus pour les libéraux, c'est de protéger leurs amis de Bay Street, les échappatoires fiscales liées aux options d'achat d'action des PDG et les fraudeurs de l'impôt. Les petites entreprises ne figurent pas dans leur liste de priorités, sauf quand cela leur convient.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Courtenay—Alberni de son excellente allocution. Nous habitons tous les deux l'île de Vancouver. Je le remercie de représenter avec autant d'ardeur les électeurs de sa magnifique circonscription.
La partie de son discours qui portait sur les frais de carte de crédit imposés aux marchands m'a particulièrement intéressé, parce qu'à mes yeux, la solution qu'il propose réglerait un problème qui hante les petites entreprises depuis très longtemps sans qu'il en coûte un sou au gouvernement. Visa et MasterCard font des profits faramineux. De l'autre côté, il suffit de regarder la marge de profits des petites entreprises pour constater qu'elles arrivent tout juste à atteindre le seuil de rentabilité.
Mon collègue a déjà été à la tête d'une petite entreprise et il a déjà été membre de la chambre de commerce de sa localité, alors pourrait-il nous expliquer en quoi une baisse des taux aiderait les petites entreprises à réinvestir de l'argent dans leurs activités et peut-être même à augmenter le salaire de ses employés ou à en embaucher de nouveaux?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison: chaque dollar compte dans une petite entreprise. D'ailleurs, une étude qui vient d'être publiée montrait que 50 % des Canadiens sont à 200 $ près de ne pas pouvoir payer leurs factures mensuelles. Cela nous indique clairement que les gens peinent à joindre les deux bouts. De nombreux Canadiens doivent même vendre leur petite entreprise, parce que les politiques erronées des gouvernements conservateurs et libéraux consécutifs nous ont fait perdre de bons emplois de la classe moyenne.
Je crois qu'il s'agit aussi d'équité. Il ne s'agit pas simplement de permettre aux gens d'avoir plus d'argent. Comment se fait-il que, en Australie et en Europe, on ait plafonné les frais imposés aux marchands à des niveaux jusqu'à cinq fois moins élevés que ceux qui ont cours au Canada? Nous savons pourquoi. C'est parce que le gouvernement protège ses amis de Bay Street et des grandes banques.
Les petits entrepreneurs doivent sentir qu'ils sont notre priorité. Chaque dollar compte. Le député a tout à fait raison. Les petites entreprises créent de l'emploi. Ce sont elles qui donnent du travail aux gens. Ces sommes auraient toute leur importance. En tant qu'ancien propriétaire de petite entreprise et directeur général d'une chambre de commerce très réputée, je sais à quel point c'est important. Chaque dollar compte quand on est propriétaire d'une entreprise. L'équité est très importante et les petits entrepreneurs n'ont pas été traités avec équité au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole.
[Traduction]
Tout d'abord, je tiens à remercier mon collègue de Courtenay—Alberni de partager son temps de parole avec moi pour me donner l'occasion de parler de cet important projet de loi.
[Français]
Avec si peu de temps pour s'attaquer à la fois à la forme et au fond, c'est un peu difficile. Je vais me concentrer sur le fond, mais je vais quand même prendre au moins une minute pour parler de la forme. Nous sommes, ici, en présence de la parfaite continuité entre un gouvernement conservateur et un gouvernement libéral: on parle d'un côté et on agit de l'autre. Les libéraux s'étaient engagés à bannir les projets de loi omnibus. Cependant, c'est exactement ce avec quoi nous nous retrouvons aujourd'hui. Ce projet de loi fait 566 pages et modifie ou abroge 44 lois. Pire encore, l'ensemble de cette oeuvre sera étudiée par un seul comité où on demandera aux gens autour de la table d'avoir non seulement l'ensemble des compétences requises, mais également l'ensemble des compétences dans une période définie. Cela permettra difficilement de recevoir des experts de la finance, de l'environnement et de l'ensemble des secteurs qui sont touchés. Il me semble qu'il serait facile de faire davantage de millage et davantage de travail si on se partageait la tarte pour étudier ce projet de loi, comme il se doit. Je vais m'arrêter sur la forme parce qu'il y a nettement plus important et c'est le fond.
Comme j'ai à peine neuf minutes pour faire cette analyse, j'ai choisi de prendre l'angle du citoyen, c'est-à-dire comment un citoyen de ma circonscription reçoit et analyse une proposition budgétaire comme celle qui nous est faite. Je ferai un parallèle très rapide avec la période d'impôt que nous vivons tous. Nous avons tous probablement vécu l'expérience de remplir notre déclaration de revenu pour nous apercevoir que finalement nous avons droit à un remboursement d'impôt que nous avons payé en trop et que le gouvernement fédéral ou provincial doit nous rembourser. Chaque fois que cela nous arrive, un sourire se manifeste alors qu'il n'a pas vraiment raison d'être.
Ce remboursement d'impôt, c'est notre argent payé en trop qui nous revient. Par contre, comme nous ne l'avions pas planifié, nous profitons du petit instant de bonheur que cela soulève. Lorsque les citoyens de ma circonscription regardent et analysent le budget qui leur est proposé, ils font à peu près la même démarche, c'est-à-dire qu'ils recherchent dans le budget les retombées de leur investissement auprès du gouvernement. Où puis-je retrouver mes billes dans ce budget? Où les taxes et les impôts que j'ai envoyés au gouvernement du Québec ou du Canada me reviennent-ils sous la forme de services ou d'une quelconque amélioration de ma qualité de vie?
On ne cesse de dire que l'économie va bien au Canada. Je ne suis pas en train de m'opposer à cela. Cependant, toutes les fois que je rencontre les citoyens, on me dit: « c'est drôle, on nous dit que l'économie va mieux que jamais, mais je ne vois pas la différence dans mes finances personnelles et j'ai toujours les mêmes difficultés à joindre les deux bouts. »
En regardant les préoccupations des citoyens trifluviens qui ne se retrouvent pas dans le budget, voici comment nous analysons la chose. Je reviens sur les victimes de la pyrrhotite. Le gouvernement libéral se gargarise d'avoir versé 30 millions de dollars, c'est-à-dire 10 millions de dollars par année pendant 3 ans, pour aider les victimes de la pyrrhotite. Dix millions de dollars par année, c'est sortir à peu près une dizaine de familles de la misère par année, alors qu'il y en a des centaines. De plus, ce sont celles qui, actuellement, se classifient selon la balise émise par le premier jugement qui fixe à 0,23 la norme selon laquelle les gens pourraient être indemnisés. Or, nous savons déjà que bon nombre de propriétaires de résidence à Trois-Rivières et en Mauricie vivent des problèmes liés à la pyrrhotite avec un pourcentage de pyrrhotite dans leur béton bien inférieur à 0,23. Cependant, ceux-là se situent dans la zone grise, c'est-à-dire entre la balise de 0,23 et la norme fédérale qui est totalement inexistante. Or, en cette année où on révise les normes du Code national du bâtiment du Canada, il n'y a dans le budget aucune somme consacrée à une étude permettant de déterminer de façon scientifique une norme sur la qualité des agrégats du béton. C'est une hérésie et une absurdité.
On pourrait parler des victimes du lac Saint-Pierre, dans la région de Yamachiche pas très loin de chez moi, qui ont vécu des affronts importants, avec des vagues qui faisaient plus de 10 mètres et qui ont ravagé la façade de leur résidence principale ou secondaire. Depuis un an, ces victimes attendent du ministre des Transports un quelconque signal d'une compensation possible pour les dommages encourus. Or dans le budget, il n'y a rien du tout. C'est le silence radio.
Que dire du train à grande fréquence? Je vais parler de consensus par politesse, parce que je pense même qu'on peut parler d'unanimité. Ce train à grande fréquence censé relier Québec et Windsor en passant par Trois-Rivières, Montréal, Ottawa et Toronto est attendu depuis des années. Les Trifluviens attendent depuis 25 ans le retour du train à Trois-Rivières. Toutes les planètes sont alignées, sauf une. Il ne s'agit pas du petit village de Petibonum dans Astérix. Il s'agit du gouvernement libéral qui est incapable d'accorder les sommes pour que le projet voie le jour, alors que tous les intervenants s'entendent à la fois sur le tracé, sur la technologie et sur la pertinence du projet. Je suis d'avis qu'on retarde l'annonce d'un an question de pouvoir faire du millage électoral sur une annonce que tout le monde attend depuis longtemps.
Dans cette embellie de l'économie, on observe aussi que l'écart entre les plus riches, les mieux nantis de notre société, et ceux qui ont le plus de difficulté, s'agrandit au lieu de s'amoindrir. Pendant qu'on observe ce phénomène, on tient des débats sur la pertinence d'établir un salaire minimum à 15 $ l'heure. Puis-je dire que 15 $ l'heure, ce n'est pas l'Eldorado? On ne croule pas sous la richesse. On sort à peine la tête de l'eau. Alors, comment se fait-il que dans un budget qui devrait donner des orientations claires et répartir la richesse que nous arrivons à créer collectivement dans ce pays, on n'arrive pas à aider convenablement ceux qui sont dans la situation la plus difficile? On ne parlait même pas de 15 $ l'heure d'un coup, on parlait d'un 15 $ l'heure qui pourrait être étalé, par exemple, sur l'équivalent du mandat. Non, on s'y refuse. C'est inacceptable.
On pourrait parler également de l'assurance-emploi. Le gouvernement libéral a bien fait quelques ajustements pour bien paraître en ce qui concerne l'assurance-emploi. Il y a même un certain nombre d'avenues qui sont intéressantes. On diminue d'une semaine le temps d'attente. Personne ne va être contre cela. Qu'on valide les prestations de maladie ou de compassion de l'assurance-emploi, personne ne va s'opposer à cela. Le grand problème, c'est qu'au moment où on se parle, le gouvernement libéral n'a toujours pas bougé d'un iota sur les mesures d'accessibilité à l'assurance-emploi. Cela fait en sorte que toutes les belles mesures proposées par le gouvernement sont inatteignables si on n'arrive pas à se qualifier pour recevoir de l'assurance-emploi au moment où on en a besoin. Or au moment où on se parle, moins de 4 travailleurs sur 10 ayant cotisé au régime arrivent à se qualifier pour recevoir de l'assurance-emploi au moment où ils en ont besoin.
On pourrait parler également des pensions. On sait que lorsqu'on parle de la pension de nos aînés, particulièrement à Trois-Rivières, encore une fois, on n'est pas en train de parler des gens les plus fortunés de cette société. Que voit-on comme bonification? Peu de choses. Que voit-on comme protection du Régime de pensions du Canada? Il faut compter sur le travail d'un député du NPD pour que les choses avancent. Dieu merci, nous sommes là.
On pourrait parler d'équité salariale. Les femmes de notre circonscription, comme à peu près tous mes collègues à la Chambre, ont salué la parité du Cabinet au moment où le député de Papineau a été élu premier ministre. Or la parité, les travailleuses la cherchent aussi. À quand l'équité salariale pour elles? Semble-t-il qu'il faudra attendre les calendes grecques pour cela. Les sujets pourraient s'allonger presque infiniment.
Effectivement, le budget libéral est fortement orienté pour répondre aux aspirations et aux désirs des amis du parti et du regroupement des plus grands financiers, et il oublie la classe moyenne. On ne l'oublie jamais dans les discours, mais dans les faits, il n'y a aucune corrélation entre les discours et les mesures budgétaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a beaucoup parlé de l'égalité des revenus. Il nous faudrait remonter de nombreuses années pour trouver un gouvernement qui a été plus progressiste que le nôtre dans ce dossier.
En répondant à une question précédente, j'ai parlé de l'allégement fiscal pour la classe moyenne du Canada. Cet allégement remettra des centaines de millions de dollars dans les poches des Canadiens. En même temps, nous avons aussi augmenté l'impôt du 1 % le plus riche de la population.
Nous avons également introduit un budget qui a versé littéralement des millions de dollars dans l'Allocation canadienne pour enfants et le Supplément de revenu garanti, ce qui a permis à des dizaines de milliers d'enfants et d'aînés de sortir de la pauvreté. Nous avons élaboré des politiques sociales solides — la Stratégie nationale sur le logement en est un exemple — et nous avons investi des milliards de dollars dans les infrastructures.
On s'attendrait à ce que les néo-démocrates appuient un tel budget progressiste. Pourquoi les députés du Nouveau Parti démocratique continuent-ils à voter contre ces genres d'initiatives visant à réduire l'inégalité des revenus?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son observation. Encore une fois, on reconnaît la stratégie libérale: en début d'intervention, on choisit un sujet, en occurrence l'équité, puis on ouvre une grande parenthèse pour vanter les vertus du gouvernement libéral et ensuite essayer d'accoucher d'une question.
J'aimerais donc revenir au nerf de la guerre, soit l'équité fiscale. Le secrétaire parlementaire a abordé le sujet au début de son intervention, mais en reculant de plusieurs années. Il sait donc probablement qu'il y a plusieurs années, le Québec a réglé la question de l'équité fiscale et de l'équité salariale.
Alors, pourquoi ne pas s'inspirer de ces réussites du Québec et présenter dans le budget des mesures concrètes avec un délai qui permet de mettre en place l'équité salariale plutôt que de parler?
Monsieur le Président, mon collègue de Trois-Rivières a soulevé la question de l'équité fiscale à juste titre.
Lorsque mon collègue de Joliette est arrivé à la Chambre, la première chose qu'il a faite a été de soulever la question de l'iniquité fiscale liée à la problématique des paradis fiscaux. On connaît tous l'expression qui dit qu'il y a un l'éléphant dans la pièce. J'aimerais bien que mon collègue de Trois-Rivières qualifie cette omission fondamentale, dans le budget, de tous les besoins qu'il a énumérés.
Il y a des gens, des compagnies et des corporations qui ne paient pas leur juste part d'impôt. Ils profitent des largesses du gouvernement, puisque le ministre des Finances encourage les paradis fiscaux. J'aimerais savoir comment mon collègue qualifie ce préjugé favorable et cette facilité qu'a le ministre des Finances à favoriser l'évitement fiscal.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je ne qualifierai pas le budget, cependant, parce qu'il m'apparaît tout à fait inqualifiable.
Sans chercher trop loin, puisque les libéraux ne font pas preuve d'une grande imagination dans la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, dans leur budget, on aurait pu s'attendre à ce qu'ils respectent leur promesse de fermer l'échappatoire des achats d'options pour les grands PDG de ce monde. Le trésor public perd 800 millions de dollars par année à cause de cette mesure que les libéraux s'étaient engagés à supprimer en campagne électorale.
On ne demande donc même pas aux libéraux d'accepter une proposition d'un parti de l'opposition, aussi sensée soit-elle. On leur demande seulement le respect de leurs propres engagements. On est en 2018 et on n'en voit toujours pas la trace.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Motion portant autorisation de se déplacer
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu consultations entre les partis et les députés indépendants et vous devriez constater qu'il y a consentement unanime à l'égard des motions suivantes, qui portent sur le déplacement des comités permanents.
Je propose:
Que, relativement à son étude sur les Besoins et enjeux propres aux vétérans autochtones, sept membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Victoria (Colombie-Britannique), Calgary (Alberta), Beauval (Saskatchewan), Hamilton, la Réserve indienne Six Nations 40 et Toronto (Ontario), et Halifax, la Première Nation de Millbrook (Truro) et la Première Nation d'Indian Brook (Nouvelle-Écosse), au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Que, relativement à son étude sur le Progrès de la technologie et de la recherche dans le secteur agricole pouvant favoriser les exportations canadiennes, sept membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire soient autorisés à se rendre à Saint-Hyacinthe (Québec), Guelph (Ontario), Saskatoon (Saskatchewan) et Vancouver (Colombie-Britannique), au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Que, relativement à son étude sur les Priorités des intervenants canadiens ayant un intérêt dans le commerce bilatéral ou trilatéral en Amérique du Nord, sept membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Washington, (D.C.) (États-Unis d'Amérique), au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Que, relativement à son étude sur les Enjeux et possibilités liés à la migration pour le Canada au 21e siècle, sept membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration soient autorisés à se rendre à Kampala, Bundibugyo et les camps de réfugiés et d’établissement du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) (Ouganda), Dar es Salaam (Tanzanie), et Nairobi et les camps de réfugiés et d’établissement du HCR (Kenya), au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Que, relativement à son étude sur l’Engagement du Canada en Asie, sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Tokyo (Japon), Séoul (Corée du Sud) et Manille (Philippines), au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Que, relativement à son Examen prévu par la loi de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, sept membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Toronto (Ontario), Londres (Royaume-Uni), et Washington, (D.C.) et New York (New York) (États-Unis d’Amérique), au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Que, relativement à son étude sur l’État actuel des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, sept membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), Îles de la Madeleine (Québec), Charlottetown et Summerside (Île-du-Prince-Édouard), Miramichi (Nouveau-Brunswick) et Yarmouth (Nouvelle-Écosse), au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Que, relativement à son Examen prévu par la loi de la Loi sur le droit d’auteur, sept membres du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soient autorisés à se rendre à Halifax (Nouvelle-Écosse), Montréal (Québec), Toronto (Ontario), Winnipeg (Manitoba) et Vancouver (Colombie-Britannique), au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Que, relativement à son étude sur la Participation du Canada à l’OTAN, sept membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Petawawa (Ontario), au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Que, relativement à son étude sur les Personnes autochtones dans le système correctionnel, sept membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à se rendre à Québec et Donnacona (Québec), Saskatoon, Duck Lake et Maple Creek (Saskatchewan), et Medicine Hat, Mâskwâcîs et Edmonton (Alberta), au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Que, relativement à son étude sur la Stratégie canadienne sur les transports et la logistique, sept membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités soient autorisés à se rendre à Vancouver (Colombie-Britannique) et Seattle (Washington) (États-Unis d'Amérique), au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
[Français]
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime afin de proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2018
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec l'infatigable députée d'Ottawa-Ouest—Nepean.
Je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-74, soit le projet de loi d'exécution du budget. Ce budget se fonde sur le principe voulant que tous aient des chances égales de réussir et de réaliser leurs rêves. Le gouvernement s'est efforcé d'abattre les entraves à l'économie canadienne de manière à ce que la croissance économique profite aux familles de la classe moyenne.
Je suis fier, aujourd'hui, de faire part à la Chambre du succès que nous avons obtenu. Les chiffres démontrent clairement que l'économie et les familles canadiennes se portent mieux.
Au cours des deux dernières années, le Canada a commencé à connaître une croissance économique plus rapide que celle de l'ensemble du G7. Plus de 600 000 emplois ont été créés, et le taux de chômage est maintenant à son plus bas niveau depuis près de 40 ans. Les Canadiens de la classe moyenne envisagent l'avenir avec plus d'optimisme, notamment lorsqu'il s'agit de rembourser leur dette, d'économiser pour l'achat de leur première maison ou de retourner aux études afin de décrocher un nouvel emploi. Nous sommes fiers de les aider en faisant des investissements judicieux dans les domaines importants.
Nous avons haussé les impôts du centile le plus riche afin de pouvoir baisser ceux des familles de la classe moyenne.
L'Allocation canadienne pour enfants a également permis d'accroître le soutien accordé à 9 familles sur 10 en laissant plus d'argent libre d'impôt aux parents, qui peuvent le dépenser selon leurs besoins.
Il reste encore fort à faire pour s'assurer que de plus en plus de gens profitent des avantages d'une économie en pleine croissance, et c'est dans cette optique que nous prenons des mesures à cet égard dans le budget de 2018.
Nous créons des possibilités grâce auxquelles chaque Canadien, y compris les femmes, qui y met l’effort nécessaire a une chance réelle et équitable de travailler et de réussir. En réduisant l'écart salarial entre les sexes et en augmentant la participation des femmes au sein de la population active, nous faisons croître l'économie d'une manière qui aide tous les Canadiens. Selon une étude récente de la Banque Royale, si notre main d'œuvre faisait autant de place aux femmes qu’aux hommes aujourd'hui, nous augmenterions la taille de l'économie canadienne de 4 %, ce qui équivaut à 85 milliards de dollars.
Nous devons également veiller à ce que les personnes qui travaillent actuellement bénéficient d'un soutien et soient en mesure de conserver une plus grande partie de leur argent durement gagné. C'est pourquoi le gouvernement a prévu dans le budget de 2018 l’Allocation canadienne pour les travailleurs, une nouvelle prestation fiscale qui permettra aux travailleurs à faible revenu d'avoir plus d'argent dans leurs poches. Cette allocation procure une aide réelle à plus de deux millions de Canadiens qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne. Les travailleurs à faible revenu qui gagnent 15 000 $ pourraient recevoir en 2019 près de 500 $ de plus qu’en 2018 grâce à l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Dans l'ensemble, ces mesures représentent près d'un milliard de dollars de nouvelles mesures de soutien pour les travailleurs à faible revenu dans le cadre de l’Allocation canadienne pour les travailleurs.
Tout comme l’Allocation canadienne pour les travailleurs, l’Allocation canadienne pour enfants constitue un élément clé de notre plan visant à renforcer la classe moyenne et à aider les gens qui travaillent fort pour en faire partie.
Au cours de la première année de prestations, quelque trois millions de familles ont reçu plus de 23 milliards de dollars en paiements d’Allocation canadienne pour enfants. Neuf familles sur dix reçoivent en moyenne près de 2 300 $ de plus en prestations, en franchise d'impôt.
Dans ma circonscription, Surrey-Newton, plus de 8 millions de dollars sont versés chaque mois aux familles qui en ont le plus besoin. Cet argent aide à payer les services de garde d'enfants, la nourriture et tant d'autres fournitures essentielles à la santé et au bonheur des familles.
Le budget de 2018 reflète également les priorités de Surrey-Newton en prévoyant des investissements dans la construction d’autres logements abordables, en s'attaquant au problème des armes à feu et des gangs, en améliorant l’infrastructure du transport en commun et en réduisant l'impôt des petites entreprises.
Pour rendre nos rues plus sûres, nous investissons plus de 300 millions de dollars sur cinq ans et 100 millions de dollars par année par la suite pour réunir tous les ordres de gouvernement en vue d'améliorer le renseignement sur le trafic illégal, la sécurité frontalière et le soutien aux forces policières.
Nous devons toutefois aussi soutenir ceux qui ont besoin d'un traitement. C'est pourquoi nous investissons plus de 230 millions de dollars sur cinq ans pour collaborer avec les provinces à l'élargissement des programmes qui offrent des traitements et du soutien aux toxicomanes.
Nous prévoyons également des investissements historiques pour mettre en place un système de transport rapide partout au Canada. En Colombie-Britannique, nous avons pris un engagement de 4,1 milliards de dollars qui permettra d'augmenter le nombre d'autobus et de construire un réseau de transport rapide à Surrey.
Nous ramenons également les impôts des petites entreprises de 11 à 9 %, ce qui permettra aux petites entreprises d'économiser de l'argent et de maintenir la compétitivité du Canada.
Surrey attire chaque année des milliers de jeunes familles et de nouveaux Canadiens. Ce sont des gens qui travaillent fort, qui ont de la volonté et des idées novatrices. Ils créent des entreprises pour réaliser leurs rêves. Nous tenons à les soutenir. J’ai lancé ma petite entreprise à Surrey parce que je savais que c’est une région extraordinaire. Je suis très fier et très heureux d’élever mes enfants et de diriger mon entreprise à Surrey—Newton.
Cet investissement fait partie de ceux qui changeront la vie de tous les Canadiens en leur fournissant les outils, le soutien et les occasions d’atteindre leur plein potentiel et de réaliser leurs rêves. Les budgets nous forcent à faire des choix. Faut-il investir dans notre avenir, ou faire des compressions? Comment soutenir la classe moyenne? Quelle voie suivre pour faire du Canada une nation prospère et forte qui permet à tous ses citoyens de réaliser leurs rêves?
Je suis fier que nous ayons choisi d’investir pour donner de la force aux familles, pour améliorer l’égalité et pour construire les infrastructures qui soutiendront les Canadiens et les générations futures. Les gens qui travaillent fort méritent qu’on leur offre une chance de réussir. Notre devoir, ici, est d’éliminer les obstacles qui les en empêchent. Je suis fier que ce budget de 2018 y contribue.
Le monde entier admire notre sens de l’égalité, de la liberté et de la justice. Nous devons faire tout notre possible pour maintenir ce niveau d’excellence et pour que notre pays reste un modèle d’égalité en tête de file de tous les pays du monde.
Monsieur le Président, je constate que mon collègue a évité de parler de la situation dans laquelle le Canada se trouvera avec les déficits incommensurables et cette nouvelle dette incroyable que nous avons contractée. Je n’ai donc pas vraiment de question à lui poser.
Je vais citer directement les chiffres du budget. Le déficit va s’élever à 18,1 milliards de dollars, soit trois fois plus que ce qu’on nous avait promis pendant la campagne électorale il y a deux ans et demi. Si la récession de 2008 revenait, notre déficit s’élèverait à 42,7 milliards de dollars. Le gouvernement a littéralement émietté tous les systèmes de contrôle des dépenses pour atteindre ses objectifs. Toutefois, aucun de ces objectifs ne vise à restructurer et à stabiliser les finances du Canada à l’avenir.
Il est toujours agréable de parler des pelletées d’argent que les libéraux prétendent lancer aux Canadiens. Toutefois, ils ne nous avouent pas qu’ils empruntent cet argent. Tous les jeunes Canadiens qui reçoivent l’Allocation canadienne pour enfants devront la rembourser à l’avenir, et avec intérêts. Nous constatons aussi, à la page 413 du budget, que si nous additionnons toute la dette du gouvernement fédéral à la dette des sociétés de la Couronne, où se cache maintenant une bonne partie de la dette, ils auront emprunté plus d’un billion de dollars en 2019. C’est une dette que nos enfants, les enfants de nos enfants et nos arrière-petits-enfants devront rembourser.
Mon collègue est convaincu que ces investissements avantagent les électeurs de sa circonscription; eh bien, pour rembourser ces déficits, les gens de la Colombie-Britannique auront besoin de deux oléoducs Trans Mountain et demi simplement pour équilibrer le budget, et à l’heure actuelle, ils n’en ont même pas un.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue le député de Calgary Shepard d'avoir soulevé cette question. Je veux que lui et les autres Canadiens sachent que nous faisons croître l'économie d'une façon qui avantage la classe moyenne et que ce plan donne de bons résultats. Depuis novembre 2015, près de 600 000 emplois ont été créés, et le taux de chômage est à son plus bas depuis 40 ans. En suivant notre plan, nous sommes en train de réduire le ratio de la dette sur le PIB, qui tombera à 28 %, soit le plus faible ratio de tous les pays du G7.
Donc, le niveau d'endettement est tout à fait raisonnable et le déficit sera réduit de façon responsable pour ne pas nuire à l'économie du pays ni empêcher les investissements responsables que nous faisons dans les personnes et les entreprises et qui auront un effet bénéfique dans les années à venir.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que mon collègue a parlé à plusieurs reprises des gens qui travaillent fort pour pouvoir faire partie de la classe moyenne. Je voudrais simplement lui rappeler que le gouvernement a promis de déposer un projet de loi sur l'équité salariale, car au Canada, les femmes gagnent moins que les hommes. Peu importe que les femmes se dépensent sans compter au travail, elles continuent d'être victimes de discrimination.
Pourquoi aucune enveloppe n'est-elle prévue dans le présent budget pour mettre en oeuvre une loi sur l'équité salariale? Le gouvernement dit être féministe. Nous attendons encore d'en voir la preuve tangible, et j'aimerais que notre collègue le député nous dise à quel moment la loi promise deviendra une réalité.
Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement libéral savent bien que l'équité entre les sexes n'est pas seulement juste, mais aussi profitable. C'est pourquoi nous voulons que les Canadiennes, qui méritent plus que ce à quoi elles ont droit aujourd'hui, puissent obtenir ce qui leur revient. De nos jours, les Canadiennes figurent parmi les femmes les plus scolarisées du monde. La députée de Saskatoon-Ouest a posé une question très légitime. Je peux lui assurer que le projet de loi dont elle parle sera présenté cette année. Je suis convaincu qu'elle pourra l'appuyer et que nous serons en mesure de l'adopter.
Monsieur le Président, je suis extrêmement heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la loi d'exécution du budget. Il s'agit de la première étape de la mise en oeuvre du budget de 2018, un budget vraiment progressiste, comportant une orientation sociale, qui offrira encore plus de possibilités aux Canadiens.
Ce budget est le premier à intégrer une analyse comparative entre les sexes plus complète afin que les Canadiennes soient incluses dans tous les aspects du budget. Il est important pour moi que le budget ne considère pas seulement les femmes comme des bénéficiaires des politiques gouvernementales, mais comme des personnes qui contribuent pleinement à l'économie nationale, car nous savons que nous obtenons de meilleurs résultats lorsque les femmes et divers groupes de Canadiens sont inclus.
Le budget de 2018 vise à faire croître l'économie, à augmenter le PIB et à permettre à chacun de mettre pleinement à profit son potentiel.
[Français]
Le Canada est un pays qui s'appuie sur un travail acharné et où les difficultés sont comblées par le travail sans relâche et l'entraide. Le budget vise également à investir dans les gens. Au cours des deux dernières années, nous avons vu notre économie progresser et se renforcer. Nos investissements fonctionnent.
[Traduction]
Notre plan d’investissement dans les Canadiens fonctionne. La croissance actuelle du PIB, qui se situe à 3,2 %, est la plus forte parmi les pays du G7. À titre de comparaison, en Allemagne et aux États-Unis, qui viennent au deuxième rang, elle est de seulement 2,4 %. Nous avons un faible ratio dette-PIB, qui ne cesse de diminuer. La proportion de la dette par rapport aux recettes sera la plus faible jamais vue en 40 ans.
Selon le Fonds monétaire international, le ratio dette nette-PIB du Canada est le plus faible parmi les pays du G7; il se situe même à moins de la moitié de la moyenne du G7. Toujours selon le Fonds monétaire international, les politiques économiques du Canada devraient devenir virales; elles se traduiront par plus de 600 000 nouveaux emplois pour les Canadiens. Le taux de chômage a diminué, passant de 7,1 % à 5,7 % depuis que nous sommes arrivés au pouvoir. Il s’agit du plus faible taux de chômage en 46 ans, soit au cours de ma vie.
À quoi cette croissance est-elle attribuable? Elle vient du fait que nous investissons dans l’avenir. Nous faisons des investissements judicieux dans les infrastructures et l’innovation et nous en constatons les effets dans Ottawa-Ouest—Nepean. Au total, 5 millions de dollars ont été prévus pour le refuge pour femmes Nelson House. La phase 2 du train léger mènera ce dernier jusqu’au Collège Algonquin, et même jusqu’à la promenade Moodie. Nous investissons dans 42 nouveaux logements abordables pour les personnes âgées, qui seront reliés au Centre de santé communautaire Carlington, et 22 millions de dollars sont prévus pour le Collège Algonquin en vue d'un nouveau centre pour l’innovation et l’entrepreneuriat, y compris l’entrepreneuriat autochtone.
L'Allocation canadienne pour enfant a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté au pays. Dans Ottawa-Ouest—Nepean, plus de 16 000 enfants en profitent. En moyenne, chaque famille reçoit environ 640 $ par mois, libre d'impôt.
La nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs permettra à 70 000 travailleurs canadiens à faible revenu de sortir de la pauvreté. En fait, un travailleur qui gagne 15 000 $ par année touchera 500 $ de plus et conservera une plus grande partie de son chèque de paie.
Nous avons investi 5 milliards de dollars dans la santé mentale et 6 milliards de dollars dans les soins à domicile, en plus d’augmenter de 1,4 milliard de dollars le Transfert canadien en matière de santé, et le budget prévoit l’ajout de 20 millions de dollars pour l’autisme.
Nous venons en aide aux personnes âgées en augmentant le Supplément de revenu garanti de 967 $ par année pour les personnes âgées les plus pauvres, et un nouveau fonds de 20 millions de dollars est prévu pour les aidants des personnes atteintes de démence. Nous améliorons en outre le Régime de pensions du Canada afin qu’à l’avenir, la prestation maximale passe de 13 600 $ par année à 21 000 $ par année.
Nous avons tenu notre promesse concernant la pension à vie pour les anciens combattants. En fait, un vétéran de 50 ans considéré comme invalide à 100 % recevra maintenant 9 000 $ par mois, libre d'impôt, pour le reste de sa vie.
Nous avons mis en œuvre la Stratégie nationale sur le logement, assortie d'une enveloppe de 40 milliards de dollars, pour réduire l’itinérance de moitié au pays. Au total, 100 000 logements, y compris des logements familiaux, seront construits sur la promenade Michèle, dans Ottawa-Ouest—Nepean, et 300 000 autres seront réparés ou modernisés.
Ici, dans la région de la capitale, je constate avec satisfaction que 55 millions de dollars sont prévus pour la Commission de la capitale nationale au titre d’infrastructures essentielles et 73 millions de dollars sont réservés à une nouvelle bibliothèque nationale qui viendra se greffer à la Bibliothèque publique d’Ottawa.
Cette croissance est le résultat du travail que nous faisons pour veiller à ne pas laisser de côté la moitié de la population lorsqu’il est question de prospérité économique. Je parle des femmes.
Le budget de 2018 contribue concrètement à la réduction de l'écart salarial entre les hommes et les femmes, et il encourage la participation des femmes au marché du travail. En plus d'être la bonne chose à faire, c'est aussi bon pour l'économie. Différents moyens sont utilisés pour ce faire, notamment une loi proactive sur l'équité salariale basée sur le rapport du comité spécial, que j'ai été très fière de présider. Je félicite les membres du comité omnipartite de leur travail.
Cinq semaines de congé parental « à prendre ou à laisser » sont ajoutées pour le deuxième parent — généralement le père —, ce qui redistribuera le fardeau des soins au pays. Dans les budgets précédents, 7,5 milliards de dollars avaient été alloués aux services de garderie, ce qui permet la création de plus de 40 000 places abordables en garderie. Des changements prévus à l'assurance-emploi donnent plus de marge de manoeuvre aux parents et aux pourvoyeurs de soins. Nous encourageons les femmes à occuper des emplois bien rémunérés, comme ceux des domaines des sciences, des technologies, du génie et des mathématiques. Le budget prévoit un financement de 1,4 milliard de dollars destiné aux entrepreneures parce qu'on sait que seulement 16 % des entreprises au Canada appartiennent à des femmes. Nous tenons à ce que cette proportion augmente. Le budget comprend également presque 20 milliards de dollars pour des subventions aux apprenties qui se dirigent vers une carrière dans les métiers.
[Français]
Nous transformons Condition féminine Canada en un ministère à part entière. Nous accordons 100 millions de dollars aux organismes de première ligne qui appuient les personnes qui ont survécu à la violence sexiste. Nous prolongerons la durée du projet pilote sur les tribunaux unifiés de la famille, afin de faciliter la tâche des personnes qui vivent une séparation ou un divorce en leur permettant de traiter avec un seul système judiciaire. Nous offrons une assistance juridique pour soutenir ceux qui sont victimes de harcèlement sexuel au travail.
[Traduction]
Je suis également très fière du fait que le budget de 2018 ajoute 2 milliards de dollars à l'enveloppe de l'aide internationale afin de concrétiser notre politique d'aide internationale féministe. C'est bien connu: on fait de plus grands progrès sur les plans du développement durable et les ententes de paix durent plus longtemps et sont plus fructueuses lorsque les femmes participent à la conception et à la mise en oeuvre des projets de développement.
La croissance économique du Canada est aussi attribuable au succès de notre politique progressiste en matière de commerce international. Grâce à l'Accord économique et commercial global et à l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, l'accès privilégié aux marchés pour les produits et services canadiens est passé de 31 % à 61 % du marché mondial.
[Français]
La diversité est la force du Canada et la pierre fondatrice de notre identité. C'est pourquoi notre gouvernement s'est engagé à investir 23 millions de dollars dans les programmes de multiculturalisme pour trouver de nouvelles façons de lutter contre la discrimination, en mettant l'accent sur le racisme et la discrimination contre les peuples autochtones.
[Traduction]
Il n'y a pas de relation plus importante pour le gouvernement que celle qu'il entretient avec les Autochtones. Dans les trois derniers budgets, nous nous sommes engagés à investir plus de 13 milliards de dollars dans les Autochtones, soit plus du double que ce qui était prévu dans l'Accord de Kelowna.
Nous sommes en voie de mettre en oeuvre totalement les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne concernant les services destinés aux enfants autochtones. Grâce à nos efforts, près de 20 000 enfants reçoivent actuellement des soins.
Les avis d'ébullition de l'eau ont été levés dans 52 communautés. Quant aux 81 autres avis, ils seront tous levés d'ici 2021.
Nous investissons dans le logement, les écoles, les infrastructures de loisirs et les services de soutien en matière de santé mentale.
Nous faisons tout cela en veillant aussi à ce que le régime fiscal soit équitable. Les Canadiens à revenu moyen paient maintenant 7 % moins d'impôt sur le revenu, alors que ceux qui se situent dans le 1 % le plus riche en paient davantage.
Par ailleurs, 97 % des petites entreprises verront leur fardeau fiscal être allégé.
Nous luttons contre l'évitement fiscal à l'étranger en procédant à 1 000 audits, en menant 40 enquêtes criminelles et en imposant des sanctions totalisant 44 millions de dollars à des conseillers indépendants.
Nous investissons dans les Canadiens. Les mesures d'austérité mises en place par le gouvernement précédent n'ont pas fonctionné pour les Canadiens. Nous favorisons la croissance des revenus et nous faisons en sorte que les prestations soient plus inclusives. Nous veillons à ce que les femmes et les membres d'autres groupes en mal d'équité participent pleinement et également à l'économie. Nous pouvons déjà constater les résultats: le taux de chômage n'a jamais été aussi bas, et l'économie canadienne est la plus dynamique du G7.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ma collègue et j'ai une question à lui poser au sujet du financement et de l'accent mis sur les aînés.
Elle a souligné que le gouvernement, dans le budget de 2016, a augmenté le financement du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse. En fait, tous les partis ont appuyé cette mesure. Toutefois, c'était il y a deux budgets de cela. L'an dernier, le gouvernement n'a rien fait d'autre que de réannoncer les mesures de 2016 touchant le Supplément de revenu garanti et la Sécurité de la vieillesse. Cette année, la deuxième année, il n'y a pas de nouvelles annonces pour les aînés. On ne fait que réannoncer de nouveau.
Les aînés constatent que le gouvernement ne fait rien pour eux. Partout au Canada, des intervenants de haut niveau disent que les aînés sont laissés en plan parce qu'il n'y a pas de ministre responsable des aînés. Je crois que la députée se soucie des aînés. Trouve-t-elle juste que les personnes âgées soient de nouveau négligées? Elle a répété des déclarations faites il y a deux ans. Il n'y a toutefois rien de nouveau dans le budget pour les aînés.
Monsieur le Président, c'est l'un des enjeux les plus importants dans ma circonscription, qui compte en moyenne une proportion plus élevée de personnes âgées que presque partout ailleurs au pays. Je remercie donc mon collègue d'avoir soulevé cette question.
En fait, nous avons prévu de l'argent frais pour les aînés. Non seulement nous investissons 20 millions de dollars dans une stratégie sur la démence, mais nous nous penchons aussi sur un projet pilote très réussi qui a été mené au Canada atlantique, et nous allons l'élargir.
L'argent qui a été annoncé dans les budgets précédents commence maintenant à être versé.
Dans ce budget, nous avons également ajouté des prestations aux aidants naturels pour ceux qui doivent rester à la maison et qui ont besoin d'une certaine marge de manœuvre pour s'occuper de leurs parents vieillissants. Nous avons investi davantage dans les soins à domicile, les soins de santé et les besoins qui comptent pour les aînés, y compris le logement.
Je suis très fière que le député me donne l'occasion de parler du Centre de santé communautaire Carlington, situé dans ma circonscription. On y offre tous les services de santé et les autres services sociaux dont les aînés ont besoin. Nous construisons actuellement 42 nouveaux logements abordables pour 80 aînés. Ils n’ont qu’à prendre l'ascenseur pour descendre à la clinique de santé et accéder à tous les autres services qui s'y trouvent. J'espère que ce modèle constituera une approche novatrice qui sera étendue partout au pays.
Nous sommes pour les aînés dans ma circonscription, Ottawa Ouest–Nepean, et dans l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de siéger au Comité spécial sur l'équité salariale avec ma collègue en 2016, ce qui semble maintenant remonter à un certain temps.
Une certaine déception a été ressentie quand nous n'avons pas réussi à faire l’unanimité au sujet de notre rapport. Aucun des témoins ayant comparu devant ce comité n'estimait qu'il faudrait 18 mois au gouvernement pour mettre en œuvre une loi sur l'équité salariale, et cela me préoccupait. Cela fait maintenant bien plus de 18 mois, et nous attendons toujours la mise en œuvre de cette loi sur l'équité salariale.
La députée peut-elle nous donner une idée de la date à laquelle l'équité salariale sera mise en œuvre pour les femmes qui travaillent dans le secteur fédéral?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son excellent travail au sein du comité sur l'équité salariale. Je signale que la seule critique concernant ce rapport portait sur le fait qu'on n'avance pas assez rapidement. Nous sommes arrivés à un assez bon consensus entre les partis sur la nécessité de l'équité salariale.
Pour répondre rapidement à la question de la députée, ce sera cette année. Le budget prévoit en fait une loi proactive sur l'équité salariale, où l'équité salariale deviendra un droit fondamental.
En fait, j'ai été particulièrement heureuse, car le budget dépasse même ce que suggère le rapport Bilson de 2004, et accepte les recommandations de notre Comité spécial sur l'équité salariale pour que l'équité salariale s'applique non seulement à la fonction publique fédérale et aux secteurs de compétence fédérale, mais aussi à tous les contrats fédéraux. C'est à peu près la définition la plus large que nous avons de l'équité salariale et de la transparence salariale.
Je suis extrêmement heureuse du fait que nous allons présenter un projet de loi sur l'équité salariale qui, une fois adopté, s'appliquera à 80 % des Canadiens.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, L'assurance-emploi; l'honorable député de Trois-Rivières, Le logement; l'honorable député de Calgary Rocky Ridge, La fiscalité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec l'infatigable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Le chef de la loyale opposition de Sa Majesté a bien résumé la situation lorsqu'il a dit que jamais dans l'histoire du Canada un gouvernement n'a dépensé autant pour parvenir à si peu.
En tant que député, c'est un honneur et un privilège de servir les habitants de Perth—Wellington et de les représenter à la Chambre. Lorsque je prends la parole, je le fais en ayant leurs intérêts à l'esprit.
Je pense aux aînés dans ma circonscription qui ont travaillé fort toute leur vie et qui s'approchent maintenant de l'âge d'or en anticipant leur retraite. Ils sont préoccupés par le fait que le gouvernement les a laissés sans ministre responsable d'eux. Ils sont préoccupés parce que le coût de la vie augmente et qu'il augmentera certainement encore plus avec la taxe sur le carbone qui s'appliquera à tout.
Je pense aux familles, aux mères et aux pères de ma circonscription qui travaillent fort, qui accumulent des heures supplémentaires pour pouvoir mettre de l’essence dans leur voiture, payer leur hypothèque ou leur loyer et, peut être, inscrire leurs enfants à des activités sportives, des cours de piano ou d’art ou encore pour s’offrir une journée de congé et partir en escapade familiale avec leurs enfants. Je pense à ces familles qui travaillent d’arrache-pied tous les jours, mais qui ne sont pas entendues par le gouvernement libéral.
Je pense aux jeunes, aux gens de ma génération et aux plus jeunes qui terminent leurs études universitaires, décrochent leur premier vrai emploi, essaient de rembourser leurs prêts étudiants et de mettre un peu d’argent de côté pour le versement initial de leur première maison. Comme le gouvernement libéral ne cesse d’imposer de nouvelles règles et de nouveaux règlements, il est difficile pour ces jeunes d’acheter cette première maison.
Dans la circonscription de Perth—Wellington, en particulier, où l’agriculture est le principal moteur de l’économie locale, je pense aux agriculteurs et aux entreprises agricoles familiales qui nourrissent littéralement le monde et je constate que le gouvernement libéral n’a rien à leur offrir.
Il y a pire encore. Au cours des derniers mois, surtout l’été dernier, en proposant des modifications aux mesures d’imposition des sociétés, les agriculteurs et leurs familles ont été traités comme des fraudeurs fiscaux par le gouvernement. Je pense à ces gens.
Je pense aux aînés, aux familles, aux jeunes, aux agriculteurs et aux entreprises agricoles familiales. Le budget ne répond pas à leurs besoins.
Dans le court laps de temps qui m’est offert aujourd’hui, j’aimerais aborder quatre points importants: la dette et le déficit, l’infrastructure, des questions agricoles et bien entendu, les impôts.
Pour le troisième budget consécutif, le ministre libéral des Finances a dépassé les 10 milliards de dollars de déficit promis par les libéraux durant la campagne électorale. Ils avaient promis de faire trois petits déficits consécutifs avant de revenir à l’équilibre budgétaire en 2019. Le déficit de cette année atteindra les 18,1 milliards de dollars et l’an prochain, il s’élèvera à 17,5 milliards de dollars. Le propre ministère des Finances du gouvernement ne prévoit pas revenir à l’équilibre budgétaire avant 2045. Le pire, c’est que le gouvernement n’a même pas de plan pour revenir à l’équilibre budgétaire.
Lorsque nous demandons au gouvernement, ici à la Chambre et en comité, quand il prévoit revenir à l’équilibre budgétaire, il ne répond pas et ne semble même pas entendre la question. Il y a deux conclusions logiques à en tirer. Soit que les libéraux ne le savent tout simplement pas, ce qui est tout à fait plausible avec le gouvernement libéral, soit qu’ils connaissent la réponse, mais la cachent aux Canadiens. Les Canadiens sont en droit de le savoir parce que cette situation a des répercussions sur leur vie, par exemple sur la façon dont ils élèvent leurs enfants, sur les investissements qu’ils font dans leur entreprise et sur la façon dont ils font tourner l’économie.
Les conservateurs croient en l’équilibre budgétaire non seulement parce que nous aimons ce concept, mais parce que nous comprenons que si nous ne nous gardons pas nos finances en ordre, nous ne pourrons pas investir dans les priorités des Canadiens.
Au cours des années à venir, le financement de la dette nationale augmentera de 8,7 milliards de dollars. Par conséquent, en 2022-2023, nous ne disposerons pas de ces 8,7 milliards de dollars pour aider les familles. Nous ne les aurons pas pour soutenir l’investissement dans les infrastructures des petites villes et des villages de nos régions rurales. Nous ne les aurons pas pour les transferts en matière de santé ni pour les mesures relatives à la sécurité publique. Ces 8,7 milliards de dollars s’en iront dans les coffres de financiers étrangers au lieu d'être investis dans l’économie canadienne et pour les Canadiens.
J’en arrive ainsi au prochain point que je tenais à souligner, soit l’importance d’investir dans les infrastructures. Comme je viens de le mentionner, les libéraux avaient promis que les déficits ne seraient que de 10 milliards de dollars par année, soit 30 milliards de dollars en trois ans. En échange de ces petits déficits, ils allaient accroître le financement des infrastructures. Nous voyons maintenant le gouvernement reporter le financement des infrastructures à des années ultérieures, et pourtant, nous voyons tout de même d'énormes dépassements budgétaires. Selon les prévisions budgétaires, le financement de 2,2 milliards de dollars qui devait aller aux infrastructures est repoussé après 2019, et un autre financement de 2,4 milliards de dollars sera repoussé après 2023.
Les conservateurs ne sont pas les seuls à sonner l’alarme. Le directeur parlementaire du budget le fait aussi, et il occupe le poste même sur lequel les libéraux attiraient l'attention quand ils étaient dans l’opposition. Dans son tout dernier rapport, le directeur parlementaire du budget dit: « Le budget de 2018 présente un compte rendu incomplet des changements apportés au plan de 186,7 milliards de dollars de dépenses du gouvernement dans les infrastructures. » Le directeur parlementaire du budget a demandé le nouveau plan, mais il n’y en a pas. Il poursuit ainsi: « Le DPB a demandé le nouveau plan, mais il n’existe pas. Près du quart des fonds affectés aux infrastructures de 2016-2017 à 2018-2019 seront périmés. Les anciens et les nouveaux programmes d’infrastructure sont susceptibles à des grandes dépenses périmées. » Comment les libéraux peuvent-ils dépenser 180 milliards de dollars sans avoir établi un plan? Ils essaieront peut-être, mais les Canadiens sont plus réalistes qu'eux.
Quand je passe dans les localités rurales, les petites villes, les villages et les grandes villes de Perth—Wellington, je vois des projets d’infrastructures négligés qui soutiendraient fortement l’économie locale. Je vois d’importants projets comme des routes et des ponts, des infrastructures d'aqueducs et d'égouts. Le développement de certaines collectivités est bloqué parce qu’elles n’ont pas la capacité d’élimination des eaux usées nécessaire pour s’étendre. Malgré cela, les libéraux ne cessent de retarder le financement des infrastructures. Ces retards sont inacceptables, mais ils viennent du fait que les libéraux n’ont pas établi de plan. Les gens qui agissent sans faire de plan échouent. C’est exactement ce qui arrive aux libéraux.
Je veux aussi parler d'agriculture. L'agriculture est le moteur économique de nos collectivités, pourtant, le budget à l'étude en fait à peine mention. Il fait également à peine mention des collectivités rurales canadiennes et fait à peine mention des familles d'agriculteurs. Les fermiers et les familles d'agriculteurs à qui j'ai parlé sont inquiets. Ils s'inquiètent de l'avenir de l'ALENA, mais les libéraux n'ont aucun plan. Ils s'inquiètent du fardeau réglementaire, alors que les libéraux continuent d'ajouter de plus en plus de règlements. Les gens s'inquiètent des incidences des taxes sur le carbone, mais les libéraux ne s'en soucient pas le moins du monde. Les gens s'inquiètent des changements au guide alimentaire canadien qui pourraient réduire le nombre de portions recommandées de produits laitiers et de viande rouge et ils s'inquiètent des effets négatifs que pourraient avoir les exigences quant aux mentions sur le devant des emballages pour des produits sains comme le yogourt, par exemple. C'est le genre de préoccupations dont me font part les gens de ma circonscription.
Ce qui, évidemment, nous amène aux taxes. Les libéraux ajoutent taxe après taxe. Il y a la taxe sur le carbone, qui, en fait, est une taxe sur tout. Tout ce qui est transporté par camion sera visé par cette taxe. Que ce soit les produits alimentaires, les biens ou les services, tout sera visé par une taxe des libéraux. Dans le budget de l'année dernière, la taxe d'accise sur l'alcool est devenue une taxe avec indexation perpétuelle; c'est donc dire que, pour l'éternité, les taxes sur ces produits augmenteront automatiquement chaque année sans que le Parlement ait à donner son approbation. C'est carrément inacceptable.
Ce budget est un échec. C'est un échec pour les Canadiens. C'est un échec en matière de contrôle du déficit. C'est un échec en matière d'investissement dans les infrastructures rurales. C'est un échec en matière de transparence. Ce n'est pas un budget avantageux pour les Canadiens. Il leur causera du tort. Ce sont les gens des collectivités rurales, comme ceux de Perth—Wellington, qui seront les plus touchés.
Monsieur le Président, mon collègue laisse entendre que ce budget nuira aux Canadiens les plus vulnérables. Je tiens à souligner que la Bibliothèque du Parlement estime qu'au cours des deux dernières années, nous avons sorti 700 000 personnes de la pauvreté, ce qui pourrait remettre les pendules à l'heure lorsque mon collègue laisse entendre que nos investissements ont servi à bien peu de choses.
Lorsqu'on parle des Canadiens les plus vulnérables, on parle de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, qui est désormais l’Allocation canadienne pour les travailleurs, et on constate une augmentation de 500 millions de dollars à celle-ci, sans compter le fait qu'elle sera accordée automatiquement à certaines personnes, ce qui constitue une augmentation supplémentaire de 200 millions de dollars par année pour les personnes qui ont le plus besoin d'aide. Il est évident que cette mesure aide les Canadiens les plus vulnérables.
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné la Prestation fiscale pour le revenu de travail, qui, bien sûr, a été instaurée par l'ancien gouvernement conservateur et l'ancien ministre des Finances, l'honorable Jim Flaherty. Cela me donne une merveilleuse occasion de parler du bilan de Jim Flaherty, un homme qui, au cours des premières années où nous étions dans une situation économique enviable, a remboursé 40 milliards de dollars sur la dette nationale. Il a procédé ainsi pour que, lors de la récession économique mondiale de 2008-2009, nous ayons la capacité fiscale et la marge de manoeuvre financière d'investir dans des projets d'infrastructure essentiels qui bénéficiaient à l'économie canadienne. C'est grâce à l'initiative de personnes comme Jim Flaherty que nous avons été en mesure de sortir plus fort de cette récession.
À l'heure actuelle, à un moment où l'économie est en croissance, nous enregistrons un déficit. Nous accusons un énorme déficit, ce qui signifie que, si nous devions entrer à nouveau en récession, nous n'aurions ni la marge de manoeuvre financière ni la capacité fiscale pour intervenir comme nous l'avons fait en 2008-2009 grâce à l'extraordinaire initiative de Jim Flaherty.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé la partie du discours de mon collègue à propos de l'agriculture, car j'ai l'honneur d'être le porte-parole du NPD en matière d'agriculture. Je suis tout à fait d'accord avec lui pour dire que les agriculteurs canadiens font un travail incroyable et sont réellement l'essence même de nombreuses collectivités rurales, y compris la mienne, sur l'île de Vancouver.
Lorsque les Canadiens tentent d'obtenir du service de l'Agence du revenu du Canada ces jours-ci, premièrement, beaucoup n'arrivent pas à obtenir la ligne. Ceux qui réussissent se font donner de la mauvaise information. Le gouvernement aime vanter toutes ces mesures et dire qu'il sévit contre l'évasion fiscale, mais la plupart des difficultés semblent reposer sur les épaules des propriétaires de petites entreprises et de petites exploitations agricoles. Le gouvernement prétend combattre l'évasion fiscale, mais en réalité, ce ne sont que des paroles creuses.
Entretemps, le pays compte deux catégories de gens: ceux qui respectent les règles et ceux qui ont un ensemble de règles différent qui leur permet de profiter de ces ententes de faveur.
En outre, il y a la Banque de l'infrastructure du Canada, qui va privatiser notre infrastructure, et où les investisseurs privés vont exiger un taux de rendement qui, au bout du compte, coûtera plus cher au contribuable.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de ces mesures et de leur incidence réelle, de la façon dont elles vont refiler les coûts aux membres de la société qui ont le plus besoin d'aide, alors que les plus riches vont récolter tous les avantages. Je ne vois tout simplement pas le gouvernement libéral faire quoi que ce soit pour régler fondamentalement ces problèmes dans notre société.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de deux enjeux clés: premièrement, les problèmes liés à l'Agence du revenu du Canada et deuxièmement, le défi que pose la Banque de l’infrastructure. J'irais même jusqu'à inclure dans ce deuxième enjeu la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, pour laquelle le gouvernement envoie un demi-milliard de dollars à l'étranger afin d'investir dans les infrastructures là-bas. Ces programmes ne sont pas avantageux pour les collectivités rurales qui se trouvent dans ma circonscription et dans celle du député de Cowichan—Malahat—Langford. Ils ne fournissent pas aux agriculteurs et à leur famille les infrastructures nécessaires pour leur permettre d'acheminer leurs produits et marchandises vers les marchés.
Pour ce qui est de l'Agence du revenu du Canada, comme de nombreux députés de tous les partis, je m'occupe souvent de dossiers pour les électeurs de ma circonscription. Je les aide quand l'ARC leur cause des problèmes. Depuis les quelques années que je siège à la Chambre, je trouve que ce genre de situation se produit de plus en plus régulièrement.
Je trouve cela fort préoccupant parce que, dans bien des cas, les gens qui éprouvent des problèmes avec l'ARC sont ceux qui sont les moins aptes à composer avec eux. Ce sont des personnes qui travaillent à temps partiel, font des quarts de nuit ou acceptent des heures supplémentaires pour tenter de faire vivre leur famille. Souvent, les parents seuls sont ciblés par ces mesures de l'ARC, et cela les laisse désemparés. Ils viennent nous voir à notre bureau pour que nous les aidions à régler les problèmes que leur cause l'ARC.
Monsieur le Président, c'est avec une confiance absolue, qui m'a été donnée par les habitants de Renfrew—Nipissing—Pembroke lorsqu'ils ont accepté ma nouvelle nomination, que je participe au débat d'aujourd'hui sur la détérioration des finances du Canada.
Le budget déficitaire de 2018 reçoit une mauvaise note pour sa crédibilité financière. Il s'agit d'un budget axé sur la cupidité, au même titre que le budget déficitaire de 2017. Il n'y a aucune indication dans le budget déficitaire que les libéraux ont pris des décisions fondées sur des données probantes. Il y a trop de nouvelles dépenses non justifiées. Le gaspillage de fonds publics augmente trop rapidement et il n'y a pas de véritable engagement à éliminer le déficit ou à protéger l'environnement.
Le budget n'a aucune crédibilité financière. La crédibilité financière d'un budget peut être évaluée en fonction de quatre principes de base. Une politique financière doit être réaliste, responsable, prudente et transparente.
Une politique financière doit d'abord être réaliste. Elle doit être fondée sur une analyse rigoureuse et une vision prudente et équilibrée des perspectives, des difficultés et des risques financiers.
La bonne politique financière du gouvernement conservateur a été remplacée par de l'environnementalisme subventionné. Au Canada, cela signifie qu'un groupe de contribuables est obligé de payer des taxes sur le carbone pour nettoyer les actions et la pollution des autres.
Un exemple de cette situation dans la vallée de l'Outaouais est la création d'une bureaucratie, c'est-à-dire le conseil du bassin versant de la rivière des Outaouais. Les technocrates cherchent ensuite de nouveaux moyens de réglementer la propriété privée et de percevoir de l'impôt sur celle-ci, tout en ignorant le fait qu'Ottawa—Gatineau déverse des milliards de litres d'eaux d'égout brutes dans la rivière des Outaouais chaque année.
Grâce à la politique signature des libéraux — les taxes sur le carbone — et à la bourse libérale du carbone à Toronto, les contribuables ontariens subventionnent les pollueurs de la riche Californie. Oublions le mythe des emplois verts. Les seuls emplois véritablement verts sont de durée temporaire et ils coûtent une fortune aux contribuables. Les avantages fiscaux spéciaux, comme la déduction pour amortissement accéléré du gouvernement fédéral et l'allocation pour frais liés aux énergies renouvelables et aux économies d'énergie au Canada, ne font qu'alimenter le mythe des emplois verts.
Les autres subventions, comme le programme écoÉNERGIE pour l'électricité renouvelable du gouvernement fédéral — 1,4 milliard de dollars sur cinq ans dans le budget déficitaire de 2017 — et l'aide généreuse qui est continuellement accordée aux projets de recherche-développement sur les éoliennes industrielles, expliquent pourquoi le ministre des Finances refuse de donner une date réaliste à laquelle le pays renouera avec l'équilibre budgétaire.
Supprimons ces subventions, et tous ces emplois temporaires se retrouveront dans le panier de promesses du prochain politicien assez stupide pour jouer la carte écolo avec l'argent des autres. L'environnementaliste David Suzuki a dit que c'est seulement si les Canadiens acceptent de baisser leur niveau de vie que le Canada atteindra les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Accord de Paris. Je le félicite d'avoir été le premier à dire clairement en quoi consiste cet accord.
Que veut-on dire par « réduction de la croissance économique »? On désigne par là la diminution annualisée de la production, de la distribution et de la consommation exprimée par le produit intérieur brut, ou PIB. À court terme, les emprunts et les déficits faramineux enfouis dans les dédales budgétaires permettent de masquer l'effondrement imminent de l'économie canadienne. Pensons seulement à la Grèce ou à Chypre. Sans croissance économique, l'État n'aura pas d'argent pour rembourser la dette qui s'accumule sur le dos de nos enfants et de nos petits-enfants. Il n'aura pas d'argent pour la santé, les régimes de retraite, le logement abordable ou l'assainissement de l'environnement.
Les budgets déficitaires font que les conservateurs attirent une nouvelle génération de Canadiens, que les folles dépenses et les énormes budgets déficitaires du Parti libéral ont mis en colère. Je vois aujourd’hui de plus en plus de gens qui se renseignent sur le programme radical et gauchiste du Parti libéral avec lequel ils auraient peut-être même pu frayer à un moment donné, mais plus aujourd’hui. Pour eux, il ne fait aucun doute que les politiques radicales et gauchistes qui ont appauvri l’Ontario sont imposées à tous les Canadiens par le marionnettiste Gerald Butts. C’est cette âme damnée de la politique ontarienne qui a été à l’origine de la loi sur la cupidité verte, qui a permis aux initiés du Parti libéral de se remplir les poches sous la houlette de Wynne.
L’augmentation vertigineuse des prix de l’électricité qui en a résulté a appauvri les aînés et autres personnes à revenu fixe en Ontario.
La taxe sur le carbone que Wynne a imposée sur l’électricité a été amenée par Butts à Ottawa. Le Parti libéral a ordonné à toutes les provinces d’imposer la taxe sur le carbone. Heureusement, de plus en plus de Canadiens en arrivent à la conclusion que la taxe sur le carbone n’est rien d’autre qu’un racket vert. Les taxes sur le carbone ne sont que cela: des taxes.
L’adoption des taxes sur le carbone au Canada a fait grimper les émissions mondiales de carbone en faisant fuir l’activité économique de pays relativement conviviaux pour l’environnement, tels que le Canada, vers des pays où les lois sont laxistes, comme la Chine. Selon des données de la Banque mondiale, la Chine et d’autres pays en développement, produisent bien plus de carbone par dollar de rendement économique — toutes choses étant égales par ailleurs — que les pays occidentaux. La Chine n'est pas prête à diminuer ses émissions et elle construit actuellement des centaines de nouvelles centrales au charbon qui feront en sorte que ses émissions de CO2 continueront d'augmenter pendant encore des décennies.
Compte tenu de tout cela, chaque usine qui quitte le Canada à cause des taxes sur le carbone accroît de façon spectaculaire les émissions globales et continuera de les accroître pendant des décennies.
La mauvaise gestion de l’économie canadienne a entraîné la plus grande fuite de capitaux jamais enregistrée depuis qu'on tient des statistiques à ce sujet. Le capital national est en train d’être remplacé par le capital étranger. Par ses emprunts excessifs, le ministre des Finances dépend indûment de l’argent étranger pour financer le déficit.
On sait tous que, en tant que titulaire d'un poste au Cabinet du premier ministre, Gerald Butts s'active en coulisse pour éliminer les pipelines canadiens. Or, son stratagème commence à s'effondrer, maintenant que la société de pipeline Kinder Morgan dénonce les jeux de coulisse auxquels s'adonne le gouvernement fédéral.
Le Parti libéral ne s'attendait certainement pas à ce que la société BlackRock, l'un des plus importants investisseurs institutionnels de Kinder Morgan, agisse pour protéger les plus de 114 millions d'actions qu'elle possède et qui sont en jeu.
BlackRock est le plus grand investisseur institutionnel au monde. Cette société, qui contrôle des billions de dollars, a obtenu un accès préférentiel à la Banque de l'infrastructure du gouvernement fédéral. Un dirigeant de BlackRock siège au sein du conseil consultatif secret sur l'économie mis sur pied par le ministre des Finances.
En gros, voici ce qu'a dit BlackRock au gouvernement fédéral: « Si vous voulez que nous investissions des capitaux privés dans la Banque de l'infrastructure, nous nous attendons à toucher beaucoup d'argent. Veuillez protéger nos actions dans Kinder Morgan. » BlackRock dit aussi que, si le gouvernement prévoit utiliser les capitaux investis par la société dans la Banque de l'infrastructure pour renflouer le projet de pipeline, il devra garantir l'investissement de BlackRock, sinon celle-ci se retirera du projet.
Combien tout cela coûtera-t-il aux contribuables canadiens? Qui devra payer les intérêts? Combien d'argent les municipalités devront-elles débourser pour pouvoir emprunter de la Banque de l'infrastructure à des taux d'intérêt élevés les quelques dollars disponibles pour les routes et les égouts?
La vraie raison pour laquelle le gouvernement fédéral se voit forcé d'agir n'est-elle pas parce qu'il lui faut renflouer les actionnaires de Kinder Morgan et les investisseurs institutionnels comme BlackRock? Ces investisseurs détiennent plus de 63 % des actions de Kinder Morgan. Les Canadiens vont devoir payer cher pour contenter les investisseurs institutionnels étrangers comme BlackRock et le Vanguard Group.
Les Canadiens ont bien vu, lors d'un échange malheureux entre Evan Solomon et la ministre de l'Environnement, que cette dernière est incapable de défendre ses opinions radicales sans les insulter. L'attitude arrogante du premier ministre et de sa ministre envers les points de vue indépendants amène de plus en plus de Canadiens à voir clair dans leur programme caché de radicalisme environnemental, de taxes sur le carbone et de réglementation relative aux pipelines qui fait disparaître des emplois au Canada. Certains problèmes d'ordre environnemental sont négligés à cause des taxes sur le carbone.
Ces problèmes ne sont pas mentionnés dans le budget déficitaire de 2018. Il n'y est pas question non plus de la défense. Lorsqu'elle a comparu devant le comité, l'adjointe au dirigeant principal des finances du ministère de la Défense a dit aux parlementaires qu'il n'y avait pas de liste de projets financés. Ce n'est que poudre aux yeux.
Personne ne croit quoi que ce soit qui sort de la bouche du ministre des Finances. Les impôts et les taxes ne sont toujours que des impôts et des taxes, de l'argent que le gouvernement enlève aux contribuables.
J'ai voulu par cette intervention parler de la détérioration de la situation financière du gouvernement canadien et de ce que cela suppose pour les familles de la classe moyenne en général, qui font les frais de ces dépenses malavisées. Nous savons tous que les déficits budgétaires d'aujourd'hui ne peuvent que mener à des hausses du fardeau fiscal plus tard. Des élections ne sauraient venir trop tôt pour les contribuables canadiens surtaxés.
Monsieur le Président, je répondrais à la députée d'en face que tout ne va pas si mal. Si elle cessait un instant de lire la propagande des conservateurs, elle s'apercevrait qu'il se passe beaucoup de choses merveilleuses au Canada.
La députée dit que l'économie est en lambeaux ou elle le laisse entendre. Pourtant plus de 600 000 emplois ont été créés. Ses observations doivent sans doute porter sur les années Harper. À bien des égards, elle se trompe carrément. Je ne peux pas m'empêcher de penser qu'elle ne fait rien d'autre que nous réciter la propagande des conservateurs.
La députée admet-elle que beaucoup de choses merveilleuses se produisent au Canada présentement, en particulier lorsqu'on compare notre pays aux autres pays du G7?
Monsieur le Président, en fait, le même scénario s'est déjà produit en Ontario. Je sais que le député vient d'une autre province, mais l'Ontario a perdu des centaines de milliers d'emplois dans le secteur secondaire. Ces emplois ont quitté le pays à cause des lourdes taxes sur le carbone, qui sont cachées dans les factures d'électricité derrière le terme « rajustement global ». Elles sont cachées, tout comme les libéraux essaient de cacher les taxes sur le carbone dans les factures de gaz et ainsi de suite.
Ce qui s'est produit en Ontario est en train de se répéter à l'échelon fédéral. L'Ontario est au bord de la faillite, et le pays le sera également si le Parti libéral reste au pouvoir après les prochaines élections.
Monsieur le Président, concernant la remarque de la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, même si nous ne sommes pas souvent d'accord, j'ai particulièrement aimé sa description de la Banque de l'infrastructure, sujet sur lequel nous serons du même avis étant donné que les libéraux donnent un accès privilégié aux proches de leur parti.
Je me demande si la députée est stupéfaite que les libéraux aient repris la stratégie du gouvernement dont elle a fait partie en présentant un projet de loi omnibus. En particulier, j'ai relevé ses remarques au sujet de la taxe sur le carbone. Elle affiche certainement son esprit indépendant, et nos opinions à ce sujet sont de toute évidence grandement différentes. Cependant, n'est-elle pas d'accord pour dire que le projet de loi doit être divisé afin que nous puissions avoir un débat en bonne et due forme et voter sur les questions telles que la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, en fait, il est inutile de séparer la taxe sur le carbone du reste du budget. C'est mauvais du début à la fin. Aussi bien garder le budget tel quel et voter sur le tout.
En ce qui a trait à la Banque de l'infrastructure, il s'agit d'une situation où, dans ma circonscription par exemple — de Greater Madawaska à McNab-Braeside en passant par Horton, Renfrew, Admaston/Bromley, Laurentian Valley, Laurentian Hills, Bonnechere Valley et ainsi de suite jusqu'à Head, à Clara et à Maria —, les petites localités devront se mesurer à la communauté internationale auprès de la Banque de l'infrastructure pour réparer des routes et des ponts qui sont absolument nécessaires. Ce n'est pas très juste, et c'est l'argent de leurs résidants qui financent toute cette affaire.
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg-Nord, qui vient de poser une question, devrait savoir exactement de quoi parlait la députée lorsqu'elle a parlé de la dette énorme que laisse le gouvernement Wynne en Ontario. Son gouvernement fait la même chose à l'échelle nationale. Seulement pour l'année dont a parlé plus tôt ma collègue de l'Ontario, c'est 8 milliards de dollars qui se sont ajoutés à la dette de cette année, et le gouvernement fédéral va alourdir de 100 milliards de dollars la dette au Canada s'il est donné aux libéraux de rester au pouvoir pendant les cinq années prévues dans le présent budget. Le député devrait le savoir puisqu'il vient du Manitoba, où le NPD a accumulé d'énormes déficits à l'époque. Le gouvernement libéral tente maintenant de faire la même chose au niveau national.
Je me demande si ma collègue pourrait commenter davantage certaines des autres analyses dont elle a connaissance, étant donné qu'elle habite en Ontario. La situation est triste là-bas. À quelques mois des élections, le gouvernement libéral provincial a indiqué que la seule façon de ne pas s'endetter davantage est d'accroître la dette.
Monsieur le Président, un des aspects les plus problématiques de toute cette cupidité, c'est que les contrats ont été donnés à des initiés du Parti libéral de l'Ontario.
Les millions de dollars allaient à ces entreprises, dont certaines entreprises étrangères, puis la première ministre organisait des soirées de financement où il fallait payer des milliers de dollars pour occuper une place à une table. Tout cet argent se retrouve donc dans les coffres du Parti libéral.
Nous savons qu'ils doivent se montrer plus créatifs au fédéral pour faire la même chose, mais nous savons que le but est le même. Les libéraux donnent les contrats à leurs amis et, d'une manière ou d'une autre, l'argent finit par leur revenir pour qu'ils puissent de nouveau tenter d'accéder au pouvoir.
Avant que nous reprenions le débat, je tiens seulement à informer la Chambre que nous avons franchi le cap des cinq heures de débat depuis la première série d'interventions sur la question dont la Chambre est saisie. Par conséquent, à partir de maintenant, toutes les interventions dans ce débat se limiteront à un discours de 10 minutes, suivi d'une période de questions et observations de cinq minutes.
Nous reprenons le débat. La députée de Markham—Thornhill a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi d'exécution du budget.
Le budget de 2018 est l'occasion pour nous de développer notre économie à son plein potentiel en veillant à ce que tous aient des chances égales de réussir. En tant que députée de Markham—Thornhill, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre afin d'appuyer ce budget.
Pendant la dernière année, j'ai discuté avec des gens de ma circonscription, j'ai rencontré des entrepreneures dynamiques qui ont donné suite à leurs idées et qui ont senti que les circonstances leur permettaient enfin de prendre leur place, j'ai rencontré des chercheurs qui sentent que le gouvernement les appuie alors qu'ils tentent de faire les grandes découvertes de l'avenir et je suis allée à la rencontre de mères et de pères qui travaillent sans relâche pour envoyer leurs enfants à l'école et qui, pour la première fois, auront suffisamment d'argent pour les inscrire au soccer cet été.
Au cours de la dernière année, j'ai été témoin des effets qu'ont eus le leadership et la détermination du gouvernement dans ma circonscription, Markham—Thornhill. Je suis donc ravie d'appuyer la décision du gouvernement de continuer de placer les objectifs communs des Canadiens au coeur du budget de 2018. Ces objectifs sont notamment de garantir que les femmes et les filles ont des chances égales de réussir, de préserver et de célébrer la diversité si essentielle au tissu social de notre pays et de soutenir les familles de la classe moyenne, qui sont l'épine dorsale de notre économie.
Le budget n'est pas un simple plan financier, mais un plan pour tous les Canadiens. Nous croyons que si chaque membre de la société est soutenu et a l'occasion de réussir, le pays au complet prospérera.
[Français]
Considérons-nous, par exemple, les femmes sur le lieu du travail?
[Traduction]
C'est pour les femmes comme Vivian Chen, la propriétaire de Bakery 18, à Markham, dont l'entreprise approvisionne de grandes chaînes de supermarché et appuie les nouveaux arrivants en leur offrant un emploi stable. C'est pour les femmes comme Linda Zhang, la présidente du Canada China Club, un organisme à but non lucratif qui aide à attirer les emplois et les occasions d'affaires à Markham et dans d'autres villes canadiennes. C'est pour les femmes comme Sylvia Chan, la propriétaire de l'académie d'art Creative Genius, un programme d'art parascolaire qui appuie les jeunes artistes de la collectivité. Malgré l'ambition et le succès qu'elles ont en commun, ces femmes se heurtent quand même à des obstacles du simple fait qu'elles sont des femmes.
Dans le budget de 2018, nous investissons pour offrir une chance égale à toutes. Notre nouvelle stratégie pour les femmes en entrepreneuriat fournit 1,6 milliard de dollars de financement sur trois ans aux femmes entrepreneures. Nous fournissons également 130 millions de dollars sur cinq ans aux investissements de capital de risque pour les entreprises technologiques dirigées par des femmes, ainsi que 115 millions de dollars pour s'attaquer aux obstacles auxquels se heurtent les femmes entrepreneures lorsqu'elles développent et font croître leur entreprise. Avec le budget de 2018, nous prenons des mesures pour encourager les femmes entrepreneures comme Vivian, Linda et Sylvia à Markham—Thornhill et partout au Canada.
De surcroît, le gouvernement fait un pas historique en présentant une loi proactive sur l’équité salariale afin que les femmes et les hommes dans les secteurs sous réglementation fédérale touchent un salaire égal pour un travail de valeur égale. Il prend cette mesure parce qu'il comprend ce que je crois fermement, à savoir que l'économie et la société peuvent seulement être réellement performantes quand les femmes réalisent leur plein potentiel. Je veux donc dire aux femmes sur le marché du travail qui en ont assez de se heurter à des obstacles qui ne devraient pas exister que nous les entendons, que nous les appuyons et que nous les aiderons à réussir.
Nous poursuivons aussi le Plan pour l'innovation et les compétences que le gouvernement a annoncé l'année dernière, et nous procédons à la réforme des programmes fédéraux d'innovation afin de mieux soutenir les innovateurs des milieux d'affaires du Canada. Quatre plateformes phares aideront les entreprises à accéder à des programmes d'innovation en réduisant les formalités administratives et en simplifiant les processus pour les entrepreneurs. Sous sa forme améliorée, le Programme d'aide à la recherche industrielle financera l'élaboration de projets d'une valeur maximale de 10 millions de dollars, tandis que le Fonds stratégique pour l’innovation accordera désormais un soutien plus ciblé aux projets de plus de 10 millions de dollars. Finalement, l'élargissement du Service des délégués commerciaux du Canada aidera les entreprises canadiennes à saisir de nouvelles occasions d'affaires sur les marchés mondiaux.
[Français]
Ce gouvernement reconnaît que le succès des petites entreprises représente le succès de l'économie canadienne.
[Traduction]
C'est pourquoi nous continuons d'appuyer les petites entreprises en donnant suite à notre promesse de réduire le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %, ce qui leur permet d'économiser jusqu'à 7 500 $ par année.
Ces mesures ont un effet direct sur les collectivités telles que Markham. Qu'il s'agisse d'entreprises familiales comme le Chauhan's India Grill House ou d'entreprises novatrices du secteur de la technologie comme Peytec, l'une des nombreuses entreprises qui participent au ventureLAB de Markham, le budget de 2018 ferait en sorte que Markham demeure le carrefour de l'innovation et la capitale de la technologie de pointe au Canada.
Les entreprises jouent un rôle crucial au Canada et nous favoriserons leur croissance, qu'il s'agisse de petites entreprises familiales qui souhaitent prendre de l'expansion ou de moyennes entreprises en quête de croissance. Cela dit, pour innover sur le plan économique, il faut soutenir la recherche qui ouvre la voie à l'innovation.
[Français]
De l'innovation de l'opération à coeur ouvert à la découverte de l'insuline, la recherche canadienne ne bénéficie pas seulement aux Canadiens mais au monde entier.
[Traduction]
Le Canada doit demeurer un chef de file mondial en matière de recherche et d'innovation. C'est pourquoi le budget 2018 propose d'investir dans la recherche fondamentale une somme sans précédent dans l'histoire du Canada, soit un total de plus de 3 milliards de dollars sur cinq ans. Cette somme comprend 1,7 milliard de dollars pour soutenir les conseils subventionnaires et les instituts de recherche du Canada, qui touchent quelque 21 000 chercheurs et étudiants. Nous investissons également 1,3 milliard de dollars dans l'infrastructure de laboratoire que les Canadiens utilisent au quotidien.
Quand la recherche et l'entrepreneuriat se croisent, bien des choses peuvent se produire, comme le montre l'exemple de Pond Technologies inc. Les chercheurs de l'entreprise ont élaboré une technologie qui permet d'obtenir des bioproduits de grande valeur à partir de la combustion du CO2 provenant de n'importe quelle source. Cette innovation pourrait résoudre des enjeux de viabilité d'envergure mondiale, comme les changements climatiques et les pénuries alimentaires. Pond Technologies n'était qu'une idée, au départ. Cette idée s'est développée grâce à la recherche, jusqu'à devenir une entreprise qui crée maintenant de l'emploi à Markham.
Les étudiants et les chercheurs qui oeuvrent dans des institutions comme le Collège Seneca et l'Université York, dont le nouveau campus sera situé à Markham, auront plus de soutien pour poursuivre leur travail de pointe et faire les grandes découvertes de demain. Qu'il s'agisse d'étudiants des cycles supérieurs travaillant dans les labos, de jeunes chercheurs en début de carrière qui choisissent leur voie, ou de pionniers de la recherche et du monde universitaire travaillant à tous les niveaux, le gouvernement libéral croit en leur potentiel et soutient leur travail.
[Français]
Les grands thèmes du budget de 2018 sont l'égalité et la croissance.
[Traduction]
Aucun Canadien ne devrait être laissé pour compte alors que notre pays avance. C'est pourquoi le budget de 2018 offre un appui à toutes les sphères de la société canadienne, comme les jeunes, les aînés et diverses communautés culturelles.
Le gouvernement améliore la Stratégie emploi jeunesse grâce à un investissement de 448 millions de dollars sur cinq ans pour aider les jeunes Canadiens à acquérir de précieuses compétences, de l'expérience de travail et des possibilités d'emploi.
Le budget de 2018 investit 23 millions de dollars dans les programmes de multiculturalisme et dans une approche nationale contre le racisme, ce qui nous permettra également de lutter contre la discrimination à l'égard des personnes autochtones.
La collectivité de Markham—Thornhill prospère, non pas malgré sa diversité, mais grâce à elle. Les organisations comme la Markham African Caribbean Canadian Association et la Fédération des Canadiens d'origine chinoise, à Markham, entre autres, peuvent servir d'exemple au gouvernement pour favoriser l'inclusion. Je tiens à dire aux personnes qui croient qu'elles n'ont pas leur place que nous sommes témoins de la force de leur diversité et que nous les aiderons à prospérer.
Il est primordial d'appuyer les familles de la classe moyenne de sorte que tout le monde ait l'occasion de réussir afin de miser sur les innovations passées et bâtir la croissance future. Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants en 2016 et l'automne dernier, nous nous sommes engagés à l'indexer pour qu'elle suive l'évolution du coût de la vie. Ainsi, près de six millions d'enfants qui profitent actuellement de l'Allocation canadienne pour enfants pourront continuer d'en profiter.
Le budget de 2018 a instauré l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Elle devrait aider environ 300 000 travailleurs et permettre de sortir 70 000 Canadiens de la pauvreté. Nous travaillons vaillamment pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Le budget de 2018 est une occasion privilégiée. C'est l'occasion de veiller à ce que chaque Canadien ait la possibilité réelle et équitable de réussir. Ce budget appuie les femmes qui sont en train de bâtir une entreprise ou leur carrière. Ce budget appuie les chercheurs qui veulent faire la prochaine grande découverte. Ce budget appuie les entrepreneurs qui ont une brillante idée. Ce budget appuie les travailleurs de la classe moyenne qui doivent prendre soin de leur famille.
C'est pourquoi je suis fière d'appuyer le budget de 2018.
Monsieur le Président, je voudrais parler à la députée de Markham de mon expérience au sein du Comité spécial sur l’équité salariale. Pas un seul témoin expert n'a affirmé que le gouvernement aurait besoin de 18 mois pour adopter une loi sur l'équité salariale. Nous arrivons à deux ans. La députée a parlé de la présentation d'un projet de loi sur l'équité salariale. Le budget ne prévoit pas un cent pour la mise en oeuvre d'une telle loi. Quand le gouvernement mettra-t-il en oeuvre une loi sur l'équité salariale? Les femmes attendent, et j'ai bien l'impression qu'elles subissent des délais démesurés.
Monsieur le Président, je pense aussi que les femmes attendent depuis trop longtemps. C'est pourquoi je suis extrêmement fière du fait que, comme l'indique le budget de 2018, nous présenterons une loi progressiste qui assurera l'équité salariale pour les femmes, qui le méritent. Nous avons dit plus tôt à la Chambre que la volonté est là. Tous les députés de tous les partis reconnaissent l'importance d'une loi sur l'équité salariale. Je crois que l'idée est appuyée par les députés d'en face.
Je suis très fière que le gouvernement s'engage à présenter un tel projet de loi. Je suis impatiente que le principe d'un salaire égal pour un travail égal s'applique aux hommes et aux femmes des secteurs sous réglementation fédérale.
Monsieur le Président, malheureusement, 70 % des Canadiens qui sont en fin de vie n'ont pas accès à des soins palliatifs, à des soins de fin de vie. Le Parlement avait décidé d'en faire une priorité, afin que 100 % des Canadiens ayant besoin de soins palliatifs y aient accès. Des fonds pour les soins palliatifs étaient prévus dans le budget de 2016 et dans le budget de 2017. Le budget de cette année, toutefois, ne prévoit rien du tout à cet égard. Les soins palliatifs semblent avoir été oubliés.
Pourquoi la députée appuie-t-elle un budget qui néglige maintenant les besoins des Canadiens qui sont en fin de vie? Pourquoi les libéraux ont-ils renoncé à l'objectif consistant à fournir des soins palliatifs à tous les Canadiens qui en ont besoin?
Mon autre question à l'intention de la députée est la suivante. Pourquoi le financement aux aînés est-il accordé de façon très sélective? Il n'y a un projet de recherche que dans une seule circonscription libérale. En fait, c'est dans l'Ouest que l'on retrouve la plus forte concentration d'aînés au Canada. Pourquoi l'Ouest est-il encore laissé pour compte? Le gouvernement libéral semble avoir l'habitude de ne pas tenir compte de l'Ouest.
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'Ouest, je suis fière du fait que le gouvernement a conclu des accords sur la santé avec toutes les provinces. Ces accords de santé prévoient la prestation de services de santé et de soins aux aînés, et ce, pour les aînés de partout au pays. Je suis également fière des investissements que nous avons faits en matière de soins à domicile, qui aideront les aînés.
Le budget représente une autre étape, puisque nous ajoutons d'autres investissements à ceux déjà faits pour appuyer nos aînés. Le gouvernement a pris les mesures qui s'imposent et a une bonne feuille de route pour ce qui est d'aider les aînés dans toutes les collectivités au Canada.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention, mais elle n'a pas répondu à la question sur l'équité salariale. Quelques mois après l'arrivée au pouvoir des libéraux, ils ont affirmé qu'il ne fallait pas s'inquiéter, que rien n'était coulé dans le béton au sujet de la réforme démocratique et qu'elle était imminente. Les libéraux disent la même chose depuis plus de 20 ans maintenant au sujet de l'assurance-médicaments. En ce qui a trait à l'équité salariale, le fait qu'elle fasse partie du budget, mais non de la loi d'exécution du budget trahit le travail que tellement de militants accomplissent depuis des décennies en vue d'obtenir l'équité salariale au pays.
Par conséquent, je tiens à ce que la députée réponde à la question de la députée de Saskatoon-Ouest. Est-elle déçue par la trahison commise envers les Canadiennes dans le dossier de l'équité salariale?
Monsieur le Président, au contraire. Je suis fière du budget de 2018 parce qu'il s'agit d'un budget pour les femmes. J'ai parlé des investissements pour les femmes entrepreneures, de l'égalité entre les sexes et des investissements pour les femmes. Nous avons préparé un énoncé relatif aux sexes dans le budget, et c'est ce qui se produira à l'avenir.
Monsieur le Président, je crois que mon temps de parole sera limité aujourd'hui, mais je suis heureux de prendre la parole au sujet de la Loi no 1 d'exécution du budget.
Habituellement, lorsque nous débattons des projets de loi d'exécution du budget, nous débattons en fait d'un véritable plan budgétaire, d'un plan qui établit les dépenses proposées par le gouvernement pour favoriser l'économie canadienne.
Vu ce budget et le projet de loi d'exécution budgétaire, il est évident pour de nombreux Canadiens que le gouvernement n'a vraiment aucun plan cohérent pour l'économie. Le soi-disant budget qu'a annoncé le gouvernement au début de l'année était plein de promesses vides et manquait de substance. Le seul élément de fond de ce projet de loi est la mise en oeuvre de la taxe libérale sur le carbone, qui augmentera le prix de l'essence de 11 ¢ le litre pour les consommateurs canadiens.
Je représente une circonscription rurale dans le centre-sud-ouest de l'Ontario. La seule option pour se rendre au travail, au supermarché et à l'aréna de hockey est de conduire. C'est très semblable à votre circonscription, monsieur le Président, alors vous savez de quoi je parle. Les résidants de Bruce—Grey—Owen Sound ne veulent pas de taxe sur le carbone, sous aucune forme, qu'il soit imposé par Kathleen Wynne ou par le gouvernement fédéral.
Il y a autre chose dont les électeurs de Bruce—Grey—Owen Sound me parlent souvent, et c'est l'absence complète de nouvelles initiatives pour le domaine agricole et les agriculteurs du pays. Le gouvernement devrait avoir honte d'avoir réussi à dégager 480 millions de dollars dans son dernier projet de loi d'exécution du budget pour la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, qui financera des projets à l'extérieur du pays, mais rien pour les agriculteurs canadiens. Les gens de ma circonscription n'en sont pas encore revenus, et moi non plus. En plus d'être injuste, c'est inacceptable.
Les déficits incessants et la dette galopante constituent toutefois les deux éléments les plus décevants — quoique pas nécessairement les plus étonnants — du plus récent budget. Le partisan du conservatisme financier que je suis est furieux de voir que, année après année depuis 2015, le gouvernement ne présente rien d'autre que des budgets déficitaires.
Pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre avait promis de s'en tenir à des déficits modestes — 10 milliards de dollars — les deux premières années et il s'était engagé à renouer avec l'équilibre budgétaire en 2019. L'an dernier, le déficit était de 19,4 milliards de dollars. Cette année, le gouvernement prévoit qu'il devrait atteindre 18,1 milliards de dollars, et il n'a absolument rien prévu pour ramener le Canada vers les budgets équilibrés. Pour tout dire, le ministère des Finances a calculé que les livres ne seront pas équilibrés avant 2045.
J'ai quatre petits-enfants, et la plus vieille des quatre a eu 13 ans il y a moins d'un mois. À cause de la manière pitoyable dont le gouvernement gère les finances publiques, elle aura 40 ans quand le Canada renouera avec l'équilibre budgétaire. Je ne peux pas gérer mes finances personnelles ou mon entreprise dans un tel contexte. Personne n'en serait capable, mais à en croire le gouvernement, ce n'est pas un problème pour lui.
Je terminerai la prochaine fois.
Il restera six minutes et demie au député pour terminer son allocution lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question, plus les cinq minutes habituelles pour les questions et les observations.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 février, de la motion portant que le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi S-210.
Tout d'abord, comme la Chambre le sait déjà, les députés du NPD vont appuyer ce projet de loi. Nous aimerions bien sûr remercier la sénatrice qui a soulevé cette question dans l'autre Chambre, et le député qui l'a soulevée à la Chambre.
La raison pour laquelle nous appuyons ce projet de loi est très simple. En effet, nous ne croyons pas et nous n'avons jamais cru que le gouvernement devrait jouer avec les mots quand il s'agit de mesures législatives. Nous trouvions que c'était important d'avoir des titres justes. Nous trouvions que c'était important que le gouvernement soit responsable, qu'il ne cherche pas à provoquer des divisions, mais qu'il cherche plutôt à amener les gens vers un consensus quand il s'agit de mesures législatives.
[Traduction]
La première raison pour laquelle nous appuyons ce projet de loi, c'est que nous nous sommes toujours opposés à l'intention de l'ancien gouvernement conservateur dirigé par Stephen Harper de déformer les projets de loi et d'ajouter des titres qui étaient totalement inappropriés. Nous nous sommes battus contre cela pendant les années du gouvernement Harper. À de nombreuses reprises, nous avons souligné le fait que le gouvernement imposait des titres qui n'avaient aucun sens et qui étaient conçus à des fins politiques, au lieu de refléter adéquatement le contenu du projet de loi à l'étude à la Chambre des communes.
Le titre d'un projet de loi d'initiative ministérielle en particulier, la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, soulevait des problèmes très graves, tout comme d'ailleurs les titres de plusieurs autres projets de loi. Un gouvernement devrait chercher à trouver un consensus au pays, au lieu de semer la division et d'imposer des titres de lois uniquement à des fins politiques.
L'ancien gouvernement conservateur avait certainement le droit de faire campagne en utilisant de tels titres. Toutefois, ces titres n'étaient pas appropriés pour des projets de loi présentés à la Chambre et examinés par les députés, qui sont élus pour représenter leur circonscription respective. L'ancien gouvernement conservateur dirigé par M. Harper n'aurait jamais dû avoir recours à des titres de ce genre. Nous sommes certainement en faveur de l'élimination du titre abrégé de cette loi.
Plus tôt cette semaine, j'ai parlé des nombreuses pratiques du gouvernement Harper que le gouvernement libéral actuel perpétue. Parmi elles, on compte un projet de loi omnibus, le plus gros projet de loi omnibus dans l'histoire du Canada. La Loi d'exécution du budget, dont on vient juste de suspendre le débat, compte 556 pages. Il y a tant d'autres cas où nous pouvons constater que le manque de transparence et le manque de respect pour les institutions démocratiques qui étaient présents sous le gouvernement Harper se répètent sous le nouveau gouvernement libéral. Cela va totalement à l'encontre de ce que les libéraux avaient promis.
Dans ce cas au moins, nous observons l'initiative d'un député ministériel qui dénonce la pratique des conservateurs de Harper. Il y a au moins un libéral qui dénonce le fait que le gouvernement actuel se livre à cette pratique, dans ce cas-ci du moins, alors nous l'en remercions.
Par ailleurs, comme je représente ma circonscription, je dois parler du respect de la diversité au pays et du fait que, en présentant ce titre qui est source de dissension, les conservateurs de Harper n'ont pas fait preuve de respect à l'égard de la diversité de ce pays qui est le nôtre.
Il y a davantage de diversité dans quelques kilomètres carrés de la circonscription de New Westminster—Burnaby qu'il y en a n'importe où ailleurs au Canada, et même ailleurs sur la planète. Plus de 150 langues sont parlées dans quelques kilomètres carrés de la ville de New Westminster, de South Burnaby, d'East Burnaby et de Cariboo Hill, dans la région de Burnaby-Edmonds. Tous les principaux lieux de culte se trouvent dans la circonscription de New Westminster—Burnaby. Je suis si honoré de représenter cette circonscription. Parfois, au cours d'une journée, il se peut que j'utilise des fragments de 14 ou 15 langues différentes en échangeant avec les divers groupes qui jouent un rôle si actif dans la diversité culturelle qu'on retrouve dans New Westminster—Burnaby.
Il s'agit d'un endroit en effervescence. Il y a tellement de festivals. Il y a des Canadiens d'innombrables origines, provenant des quatre coins du monde, qui se mêlent les uns aux autres, en toute solidarité, en prenant soin d'unir leurs efforts et de conserver ce que leur pays d'origine a de meilleur à offrir.
Mes grands-parents maternels ont fait la même chose lorsqu'ils ont émigré de la Norvège, tout comme mes grands-parents paternels lorsqu'ils ont émigré de l'Irlande et de l'Angleterre. Ils ont apporté à New Westminster—Burnaby beaucoup de diversité et de traditions importantes, toujours dans le respect des valeurs fondamentales canadiennes que sont les droits de la personne et l'égalité. Cette réalité se répète à grande, à très grande échelle dans New Westminster—Burnaby. Des gens des quatre coins du monde vivent ensemble et en harmonie.
Je me souviens d'un incident qui illustre l'ouverture et la tolérance qui sont vraiment au coeur des valeurs canadiennes. Chaque année, je participe au festival des chariots au temple hindou de langue tamoule qui se situe sur la rue Edmonds, à Burnaby. Il s'agit d'une célébration bruyante et exubérante. Les gens se promènent dans les rues du quartier. Il y a de la musique forte, ce qui est merveilleux. C'est dynamique. Il y a de la danse.
La première fois que j'ai accompagné les participants dans le quartier, je me suis approché de quelques grands gaillards assis près d'une clôture avec une bière froide. C'était une chaude journée d'été. Je leur ai demandé ce qu'ils pensaient de tout cela. Je ne savais pas trop à quoi m'attendre comme réponse, mais un d'eux m'a dit qu'il adorait cela parce qu'il n'avait pas à aller à l'autre bout du monde pour voir les traditions des Tamouls de l'Inde puisque l'Inde venait à lui.
Je pense que cette ouverture, que cette admiration de la diversité et du multiculturalisme qu'on trouve à New Westminster—Burnaby sont répandues dans tout le Canada. C'est la marque du multiculturalisme canadien, et j'en vois des exemples dans ma circonscription au quotidien. Les Canadiens sont ouverts et prêts à voir les bonnes choses que nous apportent les gens venus de partout dans le monde et qu'ils intègrent à la mosaïque multiculturelle qu'est notre pays. Cette mosaïque comprend des gens de diverses origines, y compris, bien entendu, les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
En général, il est possible d'établir un juste équilibre. Il y a encore beaucoup à faire pour que chaque Canadien se sente accepté et bienvenu. Il reste encore beaucoup de pain sur la planche à cet égard. Les députés néo-démocrates soulèvent cette question tous les jours à la Chambre des communes. La plupart des collectivités canadiennes font les choses correctement. La plupart d'entre elles prônent l'ouverture à l'autre. Voilà un bon point de départ pour le Canada.
C'est pourquoi, pour revenir au projet de loi S-210, l'idée d'abroger un titre choisi à des fins politiques qui s'est avéré une immense source de dissension constitue un pas petit, certes, mais tout de même important vers ce que nous voulons accomplir en tant que pays.
Nous devrions tous reconnaître que, comme le montrent les 150 langues parlées dans ma circonscription, les Canadiens réussissent mieux lorsqu'ils se serrent les coudes et qu'ils s'ouvrent aux plus beaux côtés de chacun. Notre pays est à son meilleur lorsque nous nous montrons prêts à nous écouter mutuellement et à apprendre les uns des autres afin d'enrichir la mosaïque multiculturelle que nous appelons Canada.
New Westminster—Burnaby, où l'on parle 150 langues et où l'on pratique toutes les grandes religions, est sans doute un microcosme de la société canadienne. J'aime à penser que c'est l'image que nous voulons tous avoir du Canada. J'aime à penser que sommes tous des adeptes de la tolérance, que nous préférons tous l'ouverture à la discorde et que nous souhaitons tous favoriser l'unité et la solidarité, peu importe nos origines et nos croyances. Au nom des néo-démocrates, je déclare que nous appuyons le projet de loi, que nous considérons comme un petit pas en ce sens.
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur d'intervenir dans le débat sur le projet de loi S-210.
Le projet de loi S-210 propose d'abroger le titre abrégé du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2015. Le projet de loi S-7 porte, selon l'article 1, le titre abrégé de Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Je dois souligner que c'est le titre et non la teneur du projet de loi qui est visé par le projet de loi dont nous débattons actuellement.
Les députés savent probablement déjà que le projet de loi que nous proposons de modifier visait à renforcer des mesures qui interdisent certaines pratiques comme le mariage précoce ou forcé et qui permettent de mieux protéger les femmes et les filles au Canada. Cependant, je tiens à souligner que, pendant, l'étude du projet de loi S-7 au Parlement, nombre d'intervenants, de sénateurs, de députés, de témoins au comité et de représentants des médias ont largement critiqué le titre abrégé du projet de loi. Les groupes qui s'opposaient à ce titre ont fait valoir que celui-ci risquait de créer des dissensions au sein de la société canadienne en ciblant certaines communautés en particulier.
Le gouvernement est d'avis que le terme « barbares » employé dans le titre abrégé du projet de loi S-7 est incendiaire et pourrait semer la discorde. Il pourrait susciter la peur de certains groupes d'immigrants et, ce faisant, détournerait l'attention de l'objectif principal de la mesure législative, qui est de protéger les femmes de toutes les cultures. Des intervenants ont également mentionné que le titre du projet de loi doit être plus neutre et qu'il devrait refléter le contenu du projet de loi plutôt que de contenir des termes à forte charge émotive comme « barbares ». Il est particulièrement préjudiciable de relier les mots « barbares » et « culturelles ».
Qu'on me comprenne bien. La violence envers les femmes revêt de nombreuses formes et touche des millions de femmes et de filles au Canada et partout dans le monde indépendamment de la religion, de la nationalité ou de la culture. Dans sa présentation aux parlementaires, Avvy Go, directrice de la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, a dit que le titre pourrait évoquer des stéréotypes racistes. Elle a ajouté qu'il pourrait empêcher les Canadiens d'avoir une vraie discussion franche sur la violence pour ce qu'elle est vraiment, c'est-à-dire un problème d'inégalité hommes-femmes et non un problème d'identité culturelle.
Je vais mentionner d'autres commentaires. L'avocate Chantal Desloges a déclaré que le titre abrégé dissuade les citoyens de lancer un vrai débat sur le contenu du projet de loi. La professeure Rupaleem Bhuyan, de la Faculté de travail social de l'Université de Toronto, a dit aux membres du comité que le titre donnait une idée fausse des véritables problèmes que ce projet de loi cherche à régler.
Finalement, des représentants de l'Association du Barreau canadien et du Conseil ontarien des organismes de service aux immigrants ont dit craindre que le titre abrégé ne sème la discorde.
Comme ces exemples le montrent, le titre a suscité de vives inquiétudes chez un grand nombre de personnes et d'organismes. C'est en partie pour cela que le gouvernement est en faveur du projet de loi S-210, qui vise à abroger le titre abrégé du projet de loi S-7. Abroger le titre constitue un geste symbolique, mais cela a également une véritable signification et des conséquences réelles parce que, comme nous le savons tous, les mots sont importants.
Je tiens à dire aux députés qu'une supériorité morale ressentie par une culture par rapport à une autre a pour seul effet de diviser notre monde. Ce sentiment alimente la xénophobie et est destructeur, surtout dans notre ère de mondialisation grandissante. À titre de représentants élus, il nous incombe de ne pas perpétuer des idées erronées ou prononcer des discours clivants qui pourraient façonner la société canadienne.
L'appui du gouvernement pour le projet de loi S-210 reflète notre volonté de favoriser l'ouverture, l'accueil et la générosité dans le cadre du processus d'immigration canadien. Il illustre notre souci d'exactitude, ainsi que notre détermination à éviter des propos trompeurs, incendiaires et clivants. Finalement, il reflète notre désir de protéger les Canadiens vulnérables, surtout les femmes et les enfants.
La diversité est au coeur de la réussite du Canada en tant que nation et de ce qu'il offre au monde. Nous tenons vraiment à favoriser l'inclusion et l'acceptation, qui sont deux des piliers clés de la société canadienne. La réussite des nouveaux venus de partout dans le monde qui viennent s'établir au Canada fait la force et l'unité de notre pays.
Nous devons veiller à ce que les mots que nous utilisons, surtout pour décrire nos lois, témoignent de l'ouverture qui a fait la réputation du Canada dans le monde. Le projet de loi, s'il est adopté, supprimera le titre abrégé du projet de loi S-7, la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, qui a été adoptée lors de la dernière session parlementaire. C'est la seule disposition du projet de loi et il ne prévoit aucun autre changement au projet de loi S-7.
En résumé, en appuyant le projet de loi S-210, le gouvernement supprimerait le titre abrégé de cette mesure législative, qui peut être source de division et d'intolérance et qui peut également être perçu comme ciblant certaines communautés précises. Pour cette raison, le gouvernement appuie le projet de loi S-210. J'invite mes collègues à appuyer le projet de loi afin de favoriser un Canada ouvert, tolérant et accueillant. La diversité est notre force. Nous savons que le Canada a réussi sur les plans culturel, politique et économique grâce à sa diversité, non pas malgré elle.
Nous reprenons le débat. Le député de Cloverdale—Langley City a cinq minutes pour son droit de réplique.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole et de conclure la deuxième heure du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
Comme je l'ai mentionné au cours de la première heure du débat, la loi ne devrait pas contenir ce genre d'expressions. Il est inapproprié de faire le lien entre la culture et les pratiques barbares. Les témoignages entendus dans le cadre de l'étude en comité du projet de loi S-7 allaient dans ce sens, de nombreux groupes d'intervenants s'opposant à l'inclusion d'une référence à la culture dans le titre abrégé du projet de loi. La sénatrice Mobina Jaffer a présenté le projet de loi S-210 afin de corriger la situation.
L'ancien ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, l'honorable John McCallum, qui était porte-parole libéral en matière d'immigration lors de la législature précédente, avait également fait par des objections de notre parti quant à l'inclusion d'une référence à la culture. La sénatrice Salma Ataullahjan, qui parrainait à l'origine le projet de loi S-7, a également mentionné qu'elle appuyait l'abrogation du titre abrégé.
Lorsqu'elle est intervenue au sujet du projet de loi S-210, ma collègue de Vancouver-Est a expliqué clairement que cette mesure a de l'importance parce que les mots ont de l'importance. Les mots que nous employons, particulièrement dans cette enceinte et dans les lois que nous adoptons, ont des conséquences. Ils sont le reflet des valeurs et des idées que nous présentons au pays et au reste du monde. Lorsqu'on laisse entendre que les pratiques barbares sont le fait de cultures particulières, on crée des fossés entre les Canadiens et on ne communique pas un message constructif à une société ouverte et tolérante.
Le Canada s'enorgueillit de sa société multiculturelle et inclusive. Notre diversité fait notre force. Nous savons que, si le Canada a pu réussir sur les plans culturel, politique et économique, c'est grâce à sa diversité, et non malgré elle. Nous devons nous montrer prévenants et réfléchis dans les mesures législatives que nous proposons. Le titre abrégé du projet de loi S-7 montre clairement que l'ancien gouvernement souhaitait semer la discorde entre les Canadiens. Il n'apporte rien au contenu du projet de loi.
J'ai eu le bonheur de parrainer deux mesures d'initiative parlementaire, soit le projet de loi C-374 et le projet de loi S-210, dont nous sommes saisis aujourd'hui. J'ai soigneusement réfléchi avant de décider quelles mesures je souhaitais promouvoir, et je suis sincèrement convaincu de l'importance de ce projet de loi.
Les mots comptent, et il nous incombe, en tant que législateurs, de les choisir avec le plus grand soin. Au cours de la première heure du débat sur le projet de loi S-210, j’ai été déçu d’entendre le député d’Edmonton-Ouest en parler comme d’une perte de temps. Je trouve regrettable que les conservateurs ne comprennent pas cela. Ils continuent de montrer qu’ils ont perdu contact avec les Canadiens et qu’ils préfèrent les diviser plutôt que les unir.
J’ai l’honneur de représenter une circonscription très diverse où se côtoient chrétiens et sikhs, bouddhistes et musulmans, membres des Premières Nations et nouveaux arrivants. Ce week-end, j’aurai le plaisir de prendre part au défilé du Vaisakhi organisé par la ville de Surrey; c'est le plus grand du genre au Canada. On attend cette année des centaines de milliers de gens à ce festival important qui célèbre les sikhs dans nos collectivités. C’est l’occasion de montrer fièrement la riche mosaïque culturelle de la région et la diversité que nous célébrons en tant que Canadiens.
Associer à certaines cultures des pratiques odieuses et illégales n’est pas un bon moyen de reconnaître et de promouvoir la diversité canadienne. Nous ne rendons pas service aux collectivités multiculturelles en détournant grossièrement les mots de leur sens, comme on l’a fait dans le titre abrégé du projet de loi S-7. Le projet de loi S-210 est l’occasion de corriger cette erreur, et je demande à tous mes collègues de se joindre à moi pour appuyer cette importante mesure législative.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 avril, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Madame la Présidente, le 27 novembre dernier, je me suis levée à la Chambre, afin de poser une question concernant le système de prestations de maladie de l'assurance-emploi.
En effet, actuellement, les travailleuses et les travailleurs qui tombent malades ont droit à 15 semaines de prestations d'assurance-emploi. Or comme je l'avais souligné lors de mon intervention du 27 novembre dernier, 15 semaines, ce n'est pas assez, surtout pour une personne aux prises avec de sérieux problèmes de santé.
Plus d'un tiers des prestataires auraient besoin de bien plus que les 15 semaines prévues par ce programme. À la fin de 2016, le premier ministre lui-même ainsi que le ministre ont affirmé qu'ils allaient allonger ce délai. Pourtant, plus d'un an et demi plus tard, rien n'a changé. C'est inacceptable. Il est pourtant grand temps que ce gouvernement respecte sa promesse d'engager cette réforme qui est largement réclamée par nos concitoyens.
Je tiens à saluer Mme Marie-Hélène Dubé, originaire de Rivière-du-Loup, qui avait lancé une pétition en 2009, alors qu'elle luttait contre un cancer, pour réclamer le prolongement de la durée des prestations de maladie d'assurance-emploi. Cette pétition avait alors obtenu près de 600 000 signatures, afin que le gouvernement de l'époque agisse. Presque 10 ans plus tard, le combat de Mme Marie-Hélène Dubé continue pour permettre aux travailleurs malades d'affronter la maladie de façon décente.
Je tiens à remercier l'ensemble des Maskoutains et des Valois qui m'ont récemment écrit, afin de prolonger les prestations de maladie de l'assurance-emploi.
La disposition des prestations d'assurance-maladie pour les 15 premières semaines remonte à 1971 et ce n'est plus du tout représentatif des réalités de la société que nous connaissons aujourd'hui. Il faut agir maintenant. L'an dernier, c'est 345 000 travailleurs canadiens qui ont eu besoin de ces prestations d'urgence.
Un an et demi après que le gouvernement libéral ait promis de prolonger la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi, les travailleurs et les travailleuses qui se retrouvent au repos forcé pour des raisons de santé n'ont toujours pas droit à plus de 15 semaines de prestations. Il s'agit d'une situation qui plonge dans la précarité des milliers de patients incapables de reprendre le travail lorsque leurs versements cessent.
Récemment, Mme Christine Roussel, une mère de famille monoparentale de Québec atteinte d'un cancer du sein, a été contrainte de prendre un congé de maladie à l'hiver 2017, afin de subir des traitements de chimiothérapie. Même si elles représentaient une diminution de ses revenus, ses prestations d'assurance-emploi lui permettaient de joindre les deux bouts. Les choses ont commencé à se gâter à partir du 24 juin 2017, date à laquelle ses prestations de maladie ont subitement pris fin. N'ayant pas d'assurance salaire, la mère de deux enfants a alors dû se rabattre sur l'aide sociale. Incapable de subsister avec les prestations de l'aide sociale, la résidante de Québec a recommencé à travailler le 22 décembre dernier, et ce, même si son état de santé ne lui permettait pas. C'est incroyable que l'on oblige des gens malades à retourner travailler au lieu de se soigner. Il faut agir.
Lors de la dernière campagne, le NPD a promis de prolonger ces prestations, afin de les rendre plus accessibles pour que plus jamais des travailleurs malades ne se retrouvent dans des situations comme celles de Mmes Dubé et Roussel.
Je répète: le premier ministre et le ministre ont promis d'agir, alors qu'attend ce gouvernement pour réellement agir?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'avoir demandé ce débat aujourd'hui. Comme les députés le savent, le sujet, c'est-à-dire les prestations de maladie de l'assurance-emploi, est de la plus haute importance pour le gouvernement.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons apporté des changements au régime d'assurance-emploi pour le rendre plus souple. Nous cherchions également à ce qu'il respecte tant les besoins des familles canadiennes que les réalités du marché du travail actuel. Plus précisément, les prestations de maladie de l'assurance-emploi représentent une mesure importante pour les Canadiens qui doivent quitter leur emploi en raison d'une blessure, d'une maladie ou d'une mise en quarantaine. Elles offrent une aide financière temporaire aux personnes admissibles qui sont incapables de travailler. Elles leur permettent ainsi de recouvrer la santé avant de retourner au travail.
En 2015-2016, le régime d'assurance-emploi a reçu plus de 365 000 demandes de prestations de maladie, et il a versé plus de 1,5 milliard de dollars en prestations de ce type. En moyenne, les personnes ont réclamé 10 semaines de prestations sur le nombre maximal de 15 semaines. Ces données indiquent que, dans la majorité des cas, la couverture offerte est suffisante. Nous savons très bien que les prestataires épuisent parfois les 15 semaines prévues avant d'être aptes à retourner au travail. Nous suivons de près la situation.
Les prestations de maladie ne sont qu'une partie d'un éventail de mesures de soutien pour les Canadiens qui vivent avec une maladie à long terme ou un handicap. Elles comprennent également les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, les prestations versées par les régimes d'assurance privés et les programmes d'appui mis en place par les provinces et les territoires. Le gouvernement travaille en outre à améliorer le régime d'assurance-emploi.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons effectué plusieurs modifications pour rendre le régime d'assurance-emploi mieux adapté, plus juste et plus flexible tout en veillant à ce qu'il continue de soutenir les Canadiens lorsqu'ils en ont le plus besoin. Le 3 décembre, par exemple, des modifications aux prestations spéciales d'assurance-emploi sont entrées en vigueur. Elles mettent en relief l'appui du gouvernement à l'égard des aidants naturels en rendant les prestations d'assurance-emploi plus flexibles, plus inclusives et plus accessibles.
Premièrement, nous avons créé une nouvelle prestation d'assurance-emploi pour proches aidants d'adultes, laquelle permet aux proches aidants admissibles de prendre jusqu'à 15 semaines de congé pour prendre soin d’un membre adulte de la famille qui est gravement malade ou blessé ou pour lui offrir du soutien. Par ailleurs, en plus des médecins spécialistes, les médecins omnipraticiens et les infirmières praticiennes peuvent maintenant signer les documents attestant qu'un enfant ou un adulte est gravement malade. Ce changement s'applique aussi aux prestations de compassion offertes à ceux qui assurent des soins de fin de vie à un membre de leur famille.
Une fois de plus, le gouvernement est résolu à faire en sorte que le régime d'assurance-emploi du Canada soit suffisamment flexible pour répondre aux besoins des familles modernes, car nous comprenons que c'est la meilleure façon d'aider les Canadiens lorsqu'ils en ont le plus besoin.
[Français]
Madame la Présidente, je me mets à la place des personnes qui sont dans cette situation et qui entendent parler de moyennes et d'examens de la situation et qui entendent dire qu'elles ne font partie que d'une minorité de personnes qui ont recours aux 15 semaines de prestations. Ensuite, on change de sujet et on se met à parler de façon plus générale. Ces personnes demeurent dans une situation difficile.
C'est désolant, parce que le premier ministre a dit qu'il agirait. Il l'a dit au Téléjournal, à Montréal, et le ministre en a rajouté. Il faut cesser de jouer à l'autruche et respecter ses promesses. Je pose donc ma question une dernière fois au nom de tous ces gens qui, au lieu de combattre leur maladie, font face à des problèmes financiers.
Au nom de tous mes concitoyens et mes concitoyennes, quand ce gouvernement tiendra-t-il enfin ses engagements afin de revoir le système de prestations de maladie de l'assurance-emploi?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement croit fermement que le régime d'assurance-emploi joue un rôle crucial pour faire en sorte que les familles qui vivent dans ces circonstances particulièrement difficiles aient un revenu décent.
Nous avons mis en place plusieurs mesures concrètes pour rendre le régime encore plus flexible et généreux pour ceux qui en ont besoin. Toutefois, nous ne nous arrêterons pas là. Nous continuerons d'améliorer la vie des travailleurs aux prises avec ce genre de tragédie. Comme la ministre l'a dit récemment à la Chambre, notre travail ne fait que commencer.
[Français]
Madame la Présidente, la pratique des débats d'ajournement veut qu'on puisse ramener sur le tapis une réponse qui ne nous aurait pas entièrement satisfaits. En novembre dernier, j'ai posé une question en lien avec les victimes de la zone grise. J'aurai la chance d'expliciter ce que cela veut dire. J'ai eu en guise de réponse un battage verbal de la part du ministre du Commerce international. On me dira que c'est peut-être cohérent que le ministre du Commerce international soit constamment en train de faire un battage verbal, mais j'étais particulièrement déçu que ce ministre, qui habite la Mauricie et qui connaît très bien cette problématique, esquive ma question plutôt que de trouver une solution en faveur des victimes.
De quoi s'agit-il, quand on parle des victimes de la zone grise de la pyrrhotite? C'est un sujet dont on a abondamment parlé. Je mets en garde celui ou celle qui m'offrira la réponse ce soir: qu'on ne me ramène pas le fait qu'on a donné 30 millions de dollars. Nous le savons, tout comme l'ensemble des victimes de Trois-Rivières, particulièrement toutes celles qui n'ont pas accès à cette somme, qui est nettement insuffisante pour répondre aux besoins.
De toute façon, ce n'est pas exactement ce dont il s'agit. Il s'agit des victimes de la zone grise. Ce sont des propriétaires de résidences familiales aux prises avec un pourcentage de pyrrhotite à l'intérieur du béton qui se situe quelque part entre 0 % et 0,23 %, soit la balise fixée dans le premier jugement rendu public. Toutefois, cette balise, comme le juge le disait, n'est pas une norme scientifique éprouvée. C'est une balise qu'il a décrite en s'appuyant sur les cas qu'il avait étudiés dans cette première vague de procès.
Or toutes les victimes de la zone grise n'ont pas droit à une aide financière. Quand bien même les libéraux nous parleraient des 30 millions de dollars, ces victimes n'ont pas droit à cette somme-là, parce que le pourcentage de pyrrhotite dans leur maison est inférieur à 0,23 %, alors qu'on sait déjà que, dans certains cas, ils ont quand même des problèmes liés à la pyrrhotite dans leur fondation. Quant à ceux qui n'ont pas encore vu l'apparition de problèmes, ils subissent une perte totale de la valeur de leur maison, car personne n'achèterait une maison aux prises avec la pyrrhotite.
Le seul moyen de sortir ces personnes de la zone grise, c'est que le fédéral détermine, par une étude scientifique, une norme sur la qualité des agrégats du béton disant qu'en deçà d'un certain pourcentage, on est assuré de n'avoir aucun problème et la maison reprendra toute sa valeur.
Comment se fait-il que cette année, en 2018, au moment même où le gouvernement consent à revoir les normes qui constituent le code du bâtiment, on ne mette pas en avant une étude qui permettrait de déterminer une norme scientifique sur la pyrrhotite et de sortir ainsi toutes les victimes de la zone grise de cette zone inconfortable qui rend la vente de leur maison totalement impossible?
À quand le financement d'une étude sur la qualité des agrégats du béton qui va permettre aux victimes de la zone grise de passer à autre chose?
Madame la Présidente, je suis très heureux aujourd'hui de répondre aux commentaires formulés plus tôt par le député de Trois-Rivières au sujet du Code national du bâtiment et de la pyrrhotite. Nous allons parler aujourd'hui du taux de pyrrhotite et des composantes, justement la zone grise. Mon collègue d'en face va être heureux d'entendre ces réponses.
Comme l'honorable député de l'opposition le sait, la santé et la sécurité des Canadiens sont assurément une priorité pour notre gouvernement. La détérioration du béton employé dans les fondations des maisons en Mauricie, au Québec, en raison de la présence de pyrrhotite est un problème important et que nous connaissons. En effet, un député de notre côté habite cette région-là et nous fait part de tous les aspects du problème. Le gonflement de ce minéral, une fois exposé à l'eau, est la cause des dommages importants et coûteux et qui amène des familles à traverser plusieurs épreuves.
C'est pourquoi notre gouvernement, le gouvernement du Canada, et celui du Québec ont signé un accord visant à aider les personnes touchées par ce problème. Je suis fier de dire que l'aide comprend un investissement fédéral de 30 millions de dollars dans l'ancien budget. Le député d'en face ne veut pas entendre le montant parce qu'il n'y avait aucun montant alloué lorsque je suis arrivé en poste. Nous avons alloué 10 millions de dollars par année. Le député d'en face dit que ce sont des miettes, mais si on fait le calcul pour chacune des maisons, on peut s'occuper de centaines de maisons avec ces montants. Cela a commencé en 2016-2017 afin d'aider les propriétaires touchés par la présence de pyrrhotite dans le béton. Qu'il veuille l'entendre ou qu'il ne veuille pas l'entendre, les chiffres sont là, ce sont des chiffres que nous avons inscrits dans le budget.
Parlons maintenant du rôle du gouvernement fédéral en ce qui concerne les codes de la construction. Il veut justement parler de cette zone grise et appuyer la Commission canadienne des codes du bâtiment de prévention des incendies, un organisme indépendant, dans l'élaboration d'une série de codes types nationaux tous les cinq ans: le Code national du bâtiment, le Code national de la plomberie, le Code national de prévention des incendies, le Code national de l'énergie pour les bâtiments.
J'ai personnellement eu l'occasion d'interpréter ces codes depuis plus de 35 ans au cours de ma carrière. Je peux dire que c'est du travail exhaustif, que ces organismes peuvent faire des codes modèles nationaux qui sont élaborés à la suite d'une grande consultation publique. En fait, le processus de rédaction des codes canadiens comporte l'une des procédures d'examen public les plus exhaustives au monde. Cette exhaustivité garantit que les codes répondant aux besoins des Canadiens tiennent compte d'une vaste gamme de considérations importantes. Qui sommes-nous comme député pour décider d'un taux? Nous faisons confiance aux professionnels: ce sont les professionnels qui vont décider. Les organismes sont en place et ce sont eux qui vont nous apporter les solutions. Ils vont prendre en considération les technologies, les matériaux, l'innovation, les pratiques courantes et la recherche pour établir les seuils acceptables. Grâce à ce mécanisme, le Canada a des normes de construction parmi les meilleures au monde. Je suis fier de notre Code national du bâtiment au Canada. Il a permis d'uniformiser grandement la construction des bâtiments.
En ce qui concerne plus précisément la pyrrhotite, les codes modèles nationaux publiés en 2005, 2010 et 2015 renvoient à la norme de l'Association canadienne de normalisation, ou CSA, qui interdit l'utilisation d'agrégats expansifs comme la pyrrhotite dans le béton. Il y a d'autres produits, mais la pyrrhotite en est un. Le CNRC continue de travailler avec les intervenants afin d'élaborer un projet de recherche — c'est ce qu'on voulait entendre, on le dit — pour éclairer l'élaboration d'une norme révisée pour la pyrrhotite dans le béton. Le CNRC coordonne ces travaux et collabore avec des partenaires, notamment des universités, des associations de ciment et de béton, la CSA et des partenaires gouvernementaux. Nous nous attendons à ce que les résultats de ces travaux éclairent la mise à jour provisoire du Code national du bâtiment prévu en 2022. La CSA envisage de mettre à jour cette norme. La nouvelle version du Code national du bâtiment, qui sera publiée en 2020, devrait considérer et devrait aussi justifier la norme concernant la pyrrhotite, y compris toutes les mises à jour.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Nous avons déjà dit merci pour les 30 millions de dollars, nous n'allons pas le dire 50 millions de fois. Qu'un gouvernement prenne ses responsabilités, cela m'apparaît être le minimum.
Je n'ai jamais prétendu que c'étaient les députés de la Chambre qui allaient émettre la nouvelle norme, mais comme mon collègue l'a si bien dit, la CSA va prendre en compte les résultats de la recherche. Le problème, c'est qu'il n'y en a pas de recherche, parce qu'il n'y a pas de financement de cette recherche. Seuls des laboratoires spécialisés ou des laboratoires universitaires comme celui de l'Université Laval, par exemple, pourraient amener une réponse concrète que les gens de la CSA pourraient prendre en compte. À la dernière révision, on nous a dit qu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux permettant de prendre position. S'il n'y a pas de recherche, il n'y aura pas de nouveaux éléments la prochaine fois pour prendre position.
À quand des subsides pour faire une étude scientifique?
Madame la Présidente, je comprends que mon collègue a une minute de réplique et qu'il continue de parler des 30 millions de dollars pour que le temps s'écoule. Effectivement, nous avons parlé d'un partenariat avec l'université. Nous avons aussi parlé de donner à nos organismes la responsabilité de travailler sur le dossier pour améliorer le Code national du bâtiment. Nous avons également travaillé sur des politiques fondées sur des faits importants. Nous avons pris en charge le dossier. C'est avec fierté que je peux dire aujourd'hui que notre gouvernement a pris position dans ce dossier. Rien n'aurait pu être mieux fait que ce que nous avons fait jusqu'à maintenant.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour parler une fois de plus d'une question qui a été soulevée en novembre dernier.
En novembre, j'ai posé une question à la ministre du Revenu national portant sur son mandat visant à faire de l'Agence du revenu du Canada une agence axée sur la clientèle. À ce moment-là, j'ai souligné que, sous sa direction, son ministère avait modifié une politique sur le diabète de type 1, et que, par conséquent, de nombreux Canadiens se sont vu refuser un crédit d'impôt auquel ils étaient admissibles depuis de nombreuses années.
J'ai soulevé un certain nombre de problèmes, notamment le genre de plans boiteux du ministère visant à imposer les travailleurs des secteurs de la restauration et du commerce de détail. J'ai mentionné que, lorsqu'on communique avec le centre d'appels, les lignes sont occupées ou qu'on nous raccroche au nez. Toutefois, l'essentiel de ma question à ce moment-là visait à répondre au nombre croissant de témoignages que nous entendions. Certains problèmes ont été soulevés par mon collègue le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola au sujet du fait qu'on cible les parents seuls, en leur disant qu'ils n'ont pas fourni de preuves suffisantes ou qu'ils sont en réalité séparés ou divorcés, ce qui sème une grande consternation chez certaines personnes pour obtenir, parfois à grands frais, un accord de séparation, qui est tout de même refusé comme preuve de séparation aux fins de l'impôt. La réponse que j'ai obtenue à cette question était tout à fait inadéquate, ce qui explique pourquoi je la repose ce soir.
La ministre dit qu'elle a l'intention de faire en sorte que l'Agence du revenu du Canada adopte une approche axée sur la clientèle, comme le lui demande la lettre de mandat qui lui a été remise. Elle dit que l'agence n'a voulu faire de mal à personne et que ceux qui ont de la difficulté à fournir les documents qu'on exige d'eux devraient communiquer avec l'ARC pour obtenir de l'aide.
Je trouve cette réponse particulièrement ironique lorsqu'on songe au fiasco du centre d'appels. Presque les deux tiers des gens qui ont effectivement téléphoné au centre d'appels se sont tout simplement fait raccrocher au nez. En outre, 30 % de ceux qui ont eu la chance de parler à quelqu'un se sont vu donner de l'information erronée. Recevoir de l'information erronée est probablement pire encore. Le contribuable se trouve dans une pire situation qu'avant de téléphoner. Il pense avoir reçu des renseignements auxquels il peut se fier pour agir en conformité avec la loi, mais il se trompe. Il aurait peut-être mieux fait de ne pas téléphoner du tout.
Par conséquent, dire aux gens de téléphoner à l'ARC n'est pas vraiment une réponse adéquate. Ce n'est pas un bon moyen de les aider. À voir le rapport du vérificateur général, on comprend la futilité d'une telle réponse.
J'imagine que nous entendrons ce soir encore plus de reproches adressés au gouvernement précédent. On nous répétera que les libéraux ont hérité d'une situation tellement mauvaise qu'ils ne pouvaient rien faire pour y remédier. Pourtant, ils sont au pouvoir depuis deux ans et demi. Un jour, ils devront reconnaître que c'est leur propre bilan qui est en cause. La détérioration des services que me signalent de nombreux spécialistes des déclarations de revenus s'est accélérée au cours des deux dernières années.
Cela dit, je suis certain que le gouvernement précédent n'a pas fait que du bon et que tout n'était pas parfait. Cependant, ce n'est pas une compétition pour savoir qui fera pire que l'autre dans les services destinés aux Canadiens.
Les Canadiens ont besoin de réponses ainsi que d'un plan visant à orienter réellement l'Agence du revenu du Canada vers le service à la clientèle ou le service aux contribuables.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole ce soir à la Chambre pour parler des améliorations que le gouvernement a apportées et continuera d'apporter aux services de l'Agence du revenu du Canada.
J'aimerais souligner le rôle important que joue l'ARC dans le versement des prestations sur lesquelles comptent les Canadiens. Je suis heureuse que mon collègue ait parlé de l'Allocation canadienne pour enfants, l'une des politiques les plus importantes que le gouvernement ait mises en place, qui permet de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Au cours de l'année de prestations 2016-2017, dans la seule circonscription de mon collègue, Calgary Rocky Ridge, nous avons appuyé plus de 24 000 enfants avec des prestations totalisant plus de 67 millions de dollars. Cela représente près de 25 000 enfants de la circonscription du député d'en face que celui-ci a choisi de ne pas appuyer lorsqu'il a voté contre cette mesure historique.
Parlons à présent des importantes améliorations apportées aux services, que nous avons mises en oeuvre à l'Agence du revenu du Canada afin de garantir aux familles de l'ensemble du pays un accès aux crédits et aux prestations appréciables tels que l'Allocation canadienne pour enfants.
Grâce aux investissements historiques dans le programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt, nous contribuons à soutenir les organismes communautaires qui tiennent des cliniques gratuites de préparation des déclarations de revenus pour les contribuables admissibles. Je suis fière d'informer les députés que, l'année dernière, dans le cadre du programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt, environ 17 000 bénévoles ont aidé à produire environ 768 000 déclarations de revenus à travers le Canada. Cette année, nous prévoyons dépasser ces chiffres.
De plus en plus de Canadiens produisent leur déclaration de revenus en ligne. Par conséquent, il est plus important que jamais d'offrir des services numériques améliorés. L'année dernière, parmi les 25 millions de déclarations reçues, près de 90 % ont été produites en ligne. Voilà pourquoi nous avons amélioré et mis en oeuvre des programmes tels que « Préremplir ma déclaration » et ReTRANSMETTRE. Le service d'avis de cotisation express est désormais offert aux utilisateurs de logiciels d'impôt homologués. Il permet aux Canadiens de recevoir et d'imprimer leur avis de cotisation tout de suite après avoir présenté leur déclaration.
Même si un nombre élevé de Canadiens produisent leur déclaration de revenus au moyen des services numériques, il est aussi nécessaire que le gouvernement réponde aux besoins des gens qui soumettent leur déclaration en utilisant les méthodes traditionnelles. En février dernier, les Canadiens qui avaient produit leur déclaration de revenus sur format papier au cours des années précédentes ont reçu directement par la poste une trousse à cet effet.
Produire ma déclaration, un nouveau service mis en place cette année, permet aux Canadiens admissibles à faible revenu ou à revenu fixe, dont la situation ne change pas d'une année à l'autre, de produire leur déclaration de revenus et de prestations au moyen d'un service téléphonique automatisé. En outre, pour qu'il soit plus commode pour les Canadiens de s'acquitter de leur dette fiscale, ils peuvent désormais faire leurs paiements en argent comptant ou par carte de débit en se présentant à un comptoir de Postes Canada. Ce nouveau service en personne est utile pour les gens des régions éloignées ou nordiques qui n'habitent pas près d'une banque ou qui n'ont pas facilement accès à Internet.
Nous sommes extrêmement fiers du travail que nous avons réalisé et nous sommes résolus à en faire encore plus pour faciliter la vie de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, même si je suis toujours impatient d'entendre les observations de ma collègue lorsque nous avons de telles discussions, elle a déclaré, au début de son intervention, qu'elle nous fournirait des renseignements sur l'amélioration des services fournis par l'Agence du revenu du Canada. Je suivais donc son intervention avec le plus grand intérêt parce que je croyais qu'elle nous parlerait de grandes améliorations qui pourraient avoir réglé certains des problèmes que j'ai évoqués dans ma question.
J'ai appris que l'Agence du revenu du Canada envoie les formulaires de déclaration par la poste aux Canadiens qui ont présenté une déclaration de revenus papier l'an dernier. C'est assurément utile pour ces gens. D'autres Canadiens ont communiqué par exemple avec mon bureau de circonscription, mécontents, car ils auraient voulu passer prendre les formulaires quelque part, ce qu'ils n'ont pas pu faire parce que les formulaires n'étaient pas disponibles. Certaines personnes ont reçu une trousse par la poste. C'est très bien, et cela constitue peut-être une amélioration des services. Certaines personnes peuvent payer leurs impôts dans un bureau de poste. Il s'agit peut-être d'une amélioration.
Qu'en est-il de l'arriéré des appels, qui s'alourdit, et du nombre croissant...
Le député ne dispose que d'une minute pour répliquer. Je suis désolée.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Je le dis on ne peut plus clairement, madame la Présidente: l’Agence du revenu du Canada doit traiter tous les Canadiens comme de précieux clients, et pas seulement comme des contribuables, et certainement pas comme les conservateurs les ont traités lorsqu’ils étaient au pouvoir.
En seulement deux ans, nous avons apporté de nombreuses améliorations pour faire en sorte que l’Agence serve mieux tous les Canadiens. Je remercie mon collègue d’avoir soulevé cette question puisque cela me donne ainsi l’occasion de revenir un peu sur les améliorations dont je viens de parler. En dépit des progrès accomplis, nous savons que beaucoup de travail reste à faire et nous sommes déterminés à le faire.
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