Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 296
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 10 mai 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 296
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 10 mai 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Saskatchewan Transportation Company
Monsieur le Président, il y a 86 ans ce mois-ci, des gens se sont réunis pour former le caucus parlementaire d'un nouveau parti politique. La Fédération du Commonwealth coopératif a alors adopté son manifeste politique à Regina. La Fédération était une coalition réunissant des agriculteurs et des travailleurs.
L'élimination de la Saskatchewan Transportation Company est un dossier qui mobilise actuellement les agriculteurs et les travailleurs. Cette société d'État fournissait de bons emplois syndiqués à des conducteurs d'autobus et offrait un service utile en milieu rural.
Il y a un an, dans une déclaration à la Chambre, j'ai fait remarquer que l'élimination précipitée de la Saskatchewan Transportation Company enfreignait les dispositions du Code canadien du travail relatives aux avis. Hier, on a appris qu'un arbitre fédéral avait confirmé qu'il s'agissait bel et bien d'une violation du Code et qu'il avait ordonné à la province d'indemniser ses anciens employés. C'est un bon début, mais je continuerai à exiger que la Saskatchewan obtienne sa juste part du financement fédéral pour le transport en commun afin qu'elle puisse rétablir le service d'autobus entre les collectivités de la province.
[Français]
L'hebdomadaire La Liberté
Monsieur le Président, le 20 mai, notre hebdomadaire franco-manitobain La Liberté fêtera son 105e anniversaire.
Lauréat de nombreux prix nationaux, tels des prix d'excellence de l'Association de la presse francophone et des Canadian Community Newspaper Awards, La Liberté est un leader national, mais c'est par son rôle communautaire qu'il se démarque.
Ses partenariats avec la Division scolaire franco-manitobaine et le Collège Louis-Riel, et notamment ses pages « Dans nos écoles » nous offrent un portrait de notre génération future grandissante et inspirante. Les publireportages nous font découvrir la vitalité et la diversité de nos organisations francophones.
La Liberté raconte notre histoire et nous offre une perspective propre à notre communauté. Notre journal n'est pas une version française des nouvelles du jour, mais un véritable reflet de notre communauté d'expression française dans toutes ses couleurs et toutes ses perspectives.
Bonne fête à La Liberté!
[Traduction]
L'industrie du charbon en Alberta
Monsieur le Président, la production d'électricité avec du charbon et l'exploitation de mines de charbon sont un pilier des économies régionales en Alberta depuis 60 ans. Forestburg et Hanna, deux localités importantes dans ma circonscription, en sont de parfaits exemples. À Forestburg, 60 % de l'économie repose sur l'industrie du charbon, un grand nombre de gens travaillant soit à la mine de Battle River ou à la centrale électrique. L'économie de Hanna est liée à Sheerness, où plus de 200 personnes travaillent à la centrale électrique ou à la mine.
L'élimination de ces industries aura de grandes répercussions. Il est impératif que les travailleurs et les collectivités locales aient leur mot à dire dans le plan de transition. Malheureusement, le gouvernement libéral voit les choses autrement. C'est ce qui explique que le groupe de travail sur la transition équitable qui vient d'être annoncé ne compte, parmi ses 11 membres, qu'une personne venant des localités touchées en Alberta alors qu'il en compte 5 de l'Ontario.
Nous avons besoin de gens de l'endroit pour nous aider à trouver des solutions aux difficultés locales. J'implore le gouvernement de modifier la composition de ce groupe de travail pour que des représentants de Hanna, de Forestburg et d'autres régions touchées participent aux décisions qui auront des répercussions sur leur gagne-pain et sur la survie de leur collectivité.
La Semaine nationale des soins infirmiers
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole pour souligner la Semaine nationale des soins infirmiers.
Chez moi, à London, en Ontario, nous avons la grande chance de compter sur un bon nombre de professionnels de la santé dévoués et compétents. Que ce soit auprès du Centre des sciences de la santé de London, du centre St. Joseph's Health Care London, du Bureau de santé de Middlesex-London, des Infirmières de l'Ordre de Victoria du Canada, des établissements de soins de longue durée ou de tout autre endroit où travaille diligemment le personnel infirmier au quotidien, nous savons qu'infirmières et infirmiers seront là pour nous prodiguer des soins quand nous sommes à notre plus vulnérable.
Je tiens à dire au personnel infirmier des quatre coins du pays que nous le remercions sincèrement de son travail. Nous lui sommes reconnaissants d'offrir constamment des soins de haut calibre et de défendre les intérêts de ses patients.
La profession a considérablement évolué depuis l'époque de Florence Nightingale, la pionnière des soins infirmiers. J'invite donc tous les Canadiens à en apprendre un peu plus sur l'important travail qu'accomplit le personnel infirmier et les défis qui accompagnent l'évolution constante de son rôle.
J'ai le plus grand respect pour le personnel infirmier de London et du Canada tout entier et je le remercie sincèrement. Il améliore le sort de nos collectivités par son travail infatigable et son dévouement.
[Français]
Claudie Briand
Monsieur le Président, il y a de ces citoyens qui nous inspirent en changeant le cours des choses grâce à leur courage, à leur détermination et à leur ténacité.
Dans un combat digne de celui de David contre Goliath, Mme Claudie Briand, de Trois-Rivières, aura réussi à élargir les critères d'admissibilité du programme d'indemnisation des victimes de la thalidomide. Le juge a même écrit: « [...] la demande est accueillie, la décision de Crawford est annulée, et une déclaration est accordée selon laquelle les politiques sont déraisonnables au point d'être flagrantes. »
Merci, madame Briand, d'avoir mené cette lutte jusqu'à son dénouement heureux et de permettre que d'autres puissent bénéficier des changements qui seront apportés bientôt. Je vous ai soutenue avec mes humbles moyens, et maintenant, c'est vous qui me donnez les outils indispensables qui me permettront d'accompagner d'autres victimes à Trois-Rivières comme partout au Canada.
Madame Briand, c'est avec admiration que les Trifluviens et moi-même vous regardons. Veuillez recevoir cette déclaration publique comme une marque de reconnaissance à l'adresse d'une femme d'exception.
La fête des Mères
Monsieur le Président, ce dimanche, les familles d'un bout à l'autre du Canada vont se réunir pour célébrer la fête des Mères. J'aimerais prendre quelques instants pour rendre hommage aux mères, aux grands-mères, aux marraines, aux tantes et à toutes celles qui jouent un rôle de mentor dans la vie d'un jeune, et surtout, la mère de mes enfants, Elin, ainsi que ma propre mère, Pam.
[Traduction]
Tout le monde ici gagne pas mal d'argent — certains plus que d'autres —, alors il n'y a aucune raison de ne pas souligner la fête des Mères au moyen d'un bouquet de fleurs ou d'une boîte de chocolats. Les députés qui ont besoin de suggestions dans la région d'Ottawa ou de Montréal peuvent me contacter.
En fait, et j'espère que tous mes collègues se rallieront à moi, j'aurais surtout envie de dire aux gens: cette année à la fête des Mères, ne nous contentons pas de célébrer nos mères; continuons plutôt de tout faire pour leur vouer le respect qu'elles méritent. Luttons pour l'égalité hommes-femmes et donnons à tous les parents du pays les outils dont ils ont besoin pour faire le travail le plus important de tous: élever la prochaine génération de meneurs.
Des Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, il y a un peu moins de 10 ans, un ouragan a fait son entrée à l'autre endroit. Une de mes bonnes amies et une grande Canadienne, Nancy Greene Raine, s'est en effet dite honorée d'accepter le poste de sénatrice qui lui était offert et d'entamer ainsi un nouveau chapitre de sa vie.
Nancy s'est consacrée à son nouveau rôle avec dévouement, énergie, enthousiasme et détermination — les mêmes extraordinaires qualités qui ont fait d'elle une athlète olympique et une entrepreneure hors pair. Une chose est sûre: elle aura laissé sa marque sur la Colline du Parlement. Elle s'est battue pour la préservation des phares emblématiques de la côte Ouest, elle a dirigé la mise en oeuvre d'un régime global de santé et de condition physique sur la Colline, elle s'est employée à trouver des solutions à l'épidémie d'obésité chez les jeunes. Bref, qu'ils soient conservateurs ou libéraux, les ministres ont vite appris qu'elle ne reculait devant rien pour aider son prochain.
J'ai du mal à croire qu'elle s'embarque aujourd'hui dans une autre aventure et je prie mes collègues de se joindre à moi pour la remercier de tout ce qu'elle continue à donner au Canada. Elle va nous manquer.
Le Jour du Manitoba
Monsieur le Président, ce samedi, nous soulignerons le 148e anniversaire de la province charnière du Canada, le Manitoba. La géographie du Manitoba est l'une des plus remarquables et variées au Canada, de la toundra arctique près de Churchill au sentier Spirit Sands du désert de Carberry, en passant par les vastes prairies et les magnifiques forêts boréales.
Le joyau de la province, le lac Winnipeg, est le dixième lac d’eau douce de la planète en superficie. Siège des Jets de Winnipeg et capitale mondiale du curling, le Manitoba est aussi fier d'accueillir le Musée canadien des droits de la personne et le Laboratoire national de microbiologie.
Cette province des Prairies, qui est le lieu de naissance de Louis Riel, est le berceau de la nation métisse et elle englobe les territoires traditionnels de plus de 60 Premières Nations. Les Manitobains accueillent depuis longtemps des gens du monde entier, créant ainsi une mosaïque multiculturelle dynamique qui reflète ce qu'il y a de plus noble chez les Canadiens.
Le 12 mai, souhaitons à tous les Manitobains un très beau Jour du Manitoba.
L'École intermédiaire Nobelton
Monsieur le Président, cette période de l'année est merveilleuse, et pas seulement parce que c'est le printemps et que la chaleur est enfin de retour dans l'une des capitales les plus froides du monde. C'est également l'occasion pour des élèves de la huitième année de partout au pays de se rendre à Ottawa pour voir le Parlement en action et explorer la région de la capitale nationale.
J'ai parlé à beaucoup de mes collègues des deux côtés de la Chambre, et ils m'ont dit que leur moment préféré, dans la journée, est celui où ils accueillent les élèves sur la Colline et les écoutent se raconter en espérant être une source d'inspiration qui amènera la prochaine génération de leaders à tenter d'obtenir un jour un siège à la Chambre.
J'aimerais accueillir plus particulièrement les élèves de huitième année de l'École intermédiaire Nobelton, qui sont à Ottawa aujourd'hui. Leur école souligne cette semaine la Semaine de la santé mentale, une initiative qui vise à rappeler aux élèves l'importance de la conciliation vie-études. Bienvenue à la classe de huitième année de l'École intermédiaire Nobleton et aux autres classes qui viendront au Parlement cette année.
Les inondations printanières
Monsieur le Président, ma circonscription, Chatham-Kent—Leamington, compte plus de 150 kilomètres de berges. En avril, ces berges ont subi les assauts d'une violente tempête printanière. Les fortes pluies et les vents violents ont causé des inondations et accéléré le processus d'érosion, ce qui a créé des risques importants pour beaucoup de gens de ma circonscription.
Au cours des dernières semaines, je suis allé voir l'île Pelée de même que les rues Erie Shore, Cotterie Park et Pulley pour avoir une meilleure idée de l'ampleur des dégâts. J'ai été stupéfait de voir la destruction que peut causer une seule tempête. La tempête a déplacé des rochers de trois tonnes comme s'il s'agissait de simples cailloux. Sur l'île Pelée, elle a poussé la pierre de carapace dans le lac, exposant la route de la digue et laissant la plateforme complètement exposée aux éléments. Si une faille survenait, le centre de l'île serait inondé, puisque certains emplacements se trouvent neuf pieds sous le niveau actuel du lac.
J'ai communiqué avec le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, mais je n'ai encore aucune nouvelle au sujet d'un possible financement. Les gens de ma circonscription ont du mal à comprendre comment le gouvernement qui a dépensé 6 millions de dollars pour installer une patinoire temporaire n'a pas d'argent à consacrer à la sécurité des citoyens et à la protection de leur propriété.
La fête des Mères
Monsieur le Président, lors d'un récent séjour à Halifax, j'ai eu l'honneur d'aller au Quai 21, à l'endroit même où ma mère et sa famille sont arrivés au Canada il y a 60 ans. Âgée d'à peine 19 ans, Vincenza Amante y est arrivée après avoir parcouru 6 000 kilomètres par voies maritime et terrestre. Ma mère a quitté le Sud de l'Italie, une terre douce et familière, pour commencer une nouvelle vie dans le Nord de la Colombie-Britannique.
[Français]
Comme beaucoup d'immigrants, ma mère est arrivée sans le sou, avec peu d'éducation, et elle ne parlait ni anglais ni français.
[Traduction]
La mosaïque canadienne a été créée par des immigrants qui, forts de leurs valeurs, comme ma mère, sont arrivés au Canada déterminés à travailler fort et à préserver leur patrimoine. Je tiens à remercier ma mère de son courage et de tous les sacrifices qu'elle a faits. À quelques jours de la fête des Mères, je lui souhaite, à elle ainsi qu'à mon épouse, Rose, et à toutes les mères, une très belle fête. Elles le méritent bien.
[Le député s'exprime en italien.]
Le ramadan
Monsieur le Président, le 16 mai prochain, dès l'apparition du croissant de lune, la communauté musulmane lancera les célébrations du mois du ramadan, qui marque la première révélation du Coran à Mahomet.
Pendant le ramadan, les adultes en bonne santé jeûnent du lever au coucher du soleil afin de se distancier des questions matérielles et de se rapprocher du monde spirituel. Pour profiter pleinement de la récompense spirituelle associée au jeûne, les musulmans évitent de véhiculer des faussetés, de prononcer des insultes et de faire des commentaires mesquins sur les autres. Est-ce à dire qu'observer le ramadan serait bénéfique pour nous tous ici, à la Chambre?
Cela dit, si ces renonciations et le jeûne sont un peu trop exigeants pour certains, il existe une autre option. Le ramadan est une période de générosité, et, à cet égard, je propose à tous les députés d'être musulman pendant un mois: l'idée est de mettre au moins un dollar de côté par jour, du 16 mai au 14 juin, et de célébrer l'Aïd el-Fitr, la fin du ramadan, en donnant l'argent à une banque d'alimentation locale. Nous pourrons ainsi nous souhaiter Ramadan Moubarak avec conviction.
Israël
Monsieur le Président, le 14 mai 1948, Israël est devenu un État nation indépendant. Résultat de la guerre, sa courte histoire en tant qu'État a constitué l'un des principaux défis à sa souveraineté. Face à une opposition à leur existence même, les Israéliens ont bâti un exemple lumineux de pluralisme, de démocratie et de liberté dans une région hostile et déchirée par des conflits. Il n'y a pas de mots assez puissants pour décrire la résilience d'Israël. Les conservateurs du Canada sont solidaires d'Israël face à l'attaque de l'Iran.
La population israélienne est novatrice et entrepreneuriale. Elle a joué un rôle de pionnier dans diverses avancées technologiques qui aident des millions de personnes chaque jour. Elle compte d'innombrables réalisations, tant en mathématiques qu'en médecine ou en cybersécurité, et est responsable d'inventions petites, mais cruciales qui sont tenues pour acquises, telles que la clé USB. Le monde est meilleur grâce à Israël. Les alliés ne doivent pas abandonner.
Israël est à la fois un jeune État nation et un peuple depuis le début des temps. D'Eilat au plateau du Golan, et de Jérusalem à Tel-Aviv, cette terre sainte et plaque tournante de la haute technologie surmonte toujours des adversités inimaginables. Israël mérite l'indépendance, la paix, la prospérité et la liberté de croyance à jamais.
Félicitations à Israël pour ses 70 ans d'indépendance.
[Français]
Marguerite Mendell
Monsieur le Président, le 30 juin 2017, le gouverneur général du Canada a annoncé de nouvelles nominations au sein de l'Ordre du Canada. Parmi celles-ci se trouvait mon amie Marguerite Mendell. Comme sa cérémonie de nomination se déroulait ce matin, je souhaitais prendre le temps de lui rendre hommage.
[Traduction]
Économiste et enseignante renommée à l’Université Concordia, la professeure Mendell partage son temps entre la recherche en économie sociale et ses contacts avec diverses organisations communautaires.
[Français]
Alors que la pensée dominante considère l'économie de marché comme le seul modèle pouvant mener à la rentabilité, la professeure Mendell propose un modèle différent, l'économie sociale, qui cherche à concilier activité économique et équité sociale.
[Traduction]
Pour ses contributions à l’innovation sociale et économique, et sa recherche visant à trouver des outils novateurs et des leviers politiques pour réduire la pauvreté, Marguerite Mendell mérite au plus haut point l’Ordre du Canada qui lui est décerné.
Je félicite Margie. Brava.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour souligner la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie qui se déroulera le 17 mai, ainsi que l’urgente nécessité de lutter contre la haine et la discrimination dont est victime la communauté LGBTQ ici et dans le monde.
Si notre législation garantit désormais des droits égaux pour tous les Canadiens LGBTQ2, les choses sont très différentes sur le terrain. Les droits des transgenres garantis par le projet de loi C-16 ne sont toujours pas pleinement mis en oeuvre. Les homosexuels n’ont toujours pas le droit de donner du sang. La discrimination et la violence sont encore trop courantes.
Dans 113 pays, les membres de ma communauté n’ont aucune protection juridique contre la discrimination. Dans au moins 77 pays, nous risquons de longues peines de prison, la violence et même la mort en raison de ce que nous sommes ou de ceux que nous aimons. Aujourd’hui, l’Indonésie envisage de criminaliser la communauté LGBTQ. C’est le plus grand recul qu’aient connu les droits des homosexuels.
Je demande aujourd’hui au gouvernement de défendre plus vigoureusement sur la scène internationale les valeurs universelles d’égalité, d’inclusion et de respect. Je demande à tous les députés de collaborer en vue de l’élimination de toutes les formes d’homophobie, de biphobie et de transphobie.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens élisent les députés pour représenter leurs intérêts et leurs préoccupations à la Chambre des communes. Entre autres, les Canadiens nous élisent pour faire de leur sécurité une priorité, pour défendre les membres vulnérables de la société et pour créer des lois qui placent les droits des victimes avant ceux des criminels. Voilà pourquoi il est extrêmement alarmant pour les membres de l'opposition de voir le premier ministre adopter une position protectionniste à l'égard des criminels plutôt qu'à l'égard des victimes.
Le projet de loi C-75 réduit les sanctions pour une longue liste de crimes très graves, notamment la participation à un groupe terroriste, la traite de femmes et de filles, la violence contre un ministre du culte, le meurtre d'un enfant de moins d'un an, l'enlèvement d'un enfant, le mariage forcé, l'encouragement au génocide et la participation au crime organisé.
Les conservateurs estiment que tout gouvernement doit avoir pour priorité la sécurité des Canadiens. Nous continuerons de défendre les personnes touchées. Nous croyons que les valeurs représentées dans le projet de loi C-75 sont à la fois trompeuses et préjudiciables, et nous continuerons de faire valoir les intérêts des Canadiens.
La condition féminine
Monsieur le Président, le gouvernement libéral défendra toujours les droits des femmes, malgré ce que les conservateurs pensent et disent.
Hier, à la Chambre, le député conservateur de Provencher a crié que le droit des femmes au libre choix n'est pas un droit. Les femmes — et seulement les femmes — ont le droit de disposer de leur corps comme elles l'entendent. C'est le fondement de l'égalité des sexes.
Il y a maintenant 30 ans que la Cour suprême du Canada a confirmé le droit des femmes au libre choix. Il est temps que le Parti conservateur reconnaisse ce droit. Le gouvernement appuie sans équivoque le droit des femmes de disposer de leur corps comme elles l'entendent. Nous défendrons toujours ce droit.
Pourquoi les conservateurs ne défendent-ils pas le droit au libre choix?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La marijuana
Monsieur le Président, hier, on a appris que le gouvernement était prêt à légaliser la marijuana avant que le projet de loi C-46 sur les facultés affaiblies ne soit approuvé.
Malgré les avis des experts, des médecins, des provinces et des policiers, le premier ministre met en péril la sécurité de la population canadienne.
Ma question pour le premier ministre est simple: peut-il assurer aux Canadiens qu'il ne donnera pas son go à la légalisation de la marijuana tant et aussi longtemps que tous les policiers au Canada ne seront pas formés et équipés pour contrer le fléau de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue?
Monsieur le Président, hier, le député conservateur de Provencher a dit que le droit de choisir de la femme n'était pas un droit.
[Traduction]
La Cour suprême a confirmé ce droit il y a plus de 30 ans.
Ces commentaires ne servent qu'à faire régresser les droits des femmes. Le chef de l’opposition dénoncera-t-il les commentaires provenant de son caucus? Exprimera-t-il clairement son appui du droit des femmes au libre choix?
[Français]
Est-ce que le chef de l'opposition dénoncera les commentaires de son caucus et appuiera le droit de choisir de la femme?
Monsieur le Président, les commentaires de mon côté ont été faits à l'extérieur de la Chambre. Je vais revenir à la période des questions et réponses, parce que c'est cela le rôle de l'opposition.
Les faits sont clairs: à la suite de la légalisation, les accidents mortels causés par les conducteurs ayant consommé de la marijuana ont doublé dans l'État de Washington et ils ont triplé au Colorado. C'est une question extrêmement importante dont on doit se préoccuper ici, à la Chambre. On parle ici de vies humaines.
Le premier ministre peut-il promettre que la légalisation ne sera pas faite tant et aussi longtemps que l'ensemble des policiers au Canada ne seront pas équipés et formés pour contrer ce fléau?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est franchement décevant que le parti d'en face considère toujours que les droits des femmes ne sont pas des droits fondamentaux. Le député de Provencher a suscité l'incrédulité générale, hier, lorsqu'il a dit que le droit des femmes au libre choix n'est pas un droit.
Le député de l'opposition prendra-t-il la défense de toutes les femmes en affirmant clairement que le libre choix est bel et bien un droit?
[Français]
Monsieur le Président, voici ce qui est écrit dans le rapport de l'Association canadienne des chefs de police du Canada: « La conduite avec facultés affaiblies est une préoccupation de premier plan pour la police au Canada. Le problème existe déjà. Il deviendra encore plus grand [avec la possible légalisation qui s'en vient]. »
Alors, je répète pour une troisième fois ma question, et j'espère que le premier ministre aura le courage de se lever et de répondre: va-t-il s'assurer que l'ensemble des policiers de partout au Canada seront équipés et formés pour contrer le fléau...
Monsieur le Président, l'approche du gouvernement précédent de Stephen Harper en matière de cannabis n'a pas fonctionné. Elle a permis aux criminels d'en tirer profit et n'a pas réussi à garder le cannabis hors des mains de nos jeunes. Nous respectons grandement le travail que le Sénat a fait et nous avons hâte d'étudier de près le rapport que le comité va mettre en avant.
Notre gouvernement continuera de collaborer avec ses partenaires pour assurer une transition responsable vers un marché légal.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, les libéraux ont indiqué qu'ils ont l'intention de légaliser le cannabis malgré l'absence de lois en matière de conduite avec les facultés affaiblies par les drogues. Étant donné qu'il n'existe pas de moyens d'effectuer un contrôle routier pour la consommation de cannabis, le ministre peut-il informer la Chambre des intentions du gouvernement pour ce qui est d'assurer la sécurité des Canadiens sur les routes?
Monsieur le Président, la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues existe déjà. Il ne s'agit pas d'un problème qui se manifestera soudainement dans les prochains mois ou les prochaines semaines. Il existe à l'heure actuelle. C'est pourquoi l'adoption du projet de loi C-46 est cruciale. Je me réjouis d'entendre l'opposition officielle appuyer pleinement le projet de loi C-46 et j'espère qu'elle se joindra à nous pour encourager le Sénat à l'étudier rapidement.
Monsieur le Président, il n'y a évidemment aucun plan, mais ce n'est pas surprenant.
Bien que les libéraux aient clairement indiqué qu'ils veulent légaliser le pot d'ici l'été, la ministre de la Justice a toujours affirmé qu'il y aurait des lois en place pour protéger les Canadiens sur les routes lorsque la marijuana deviendrait légale. C'est pour cette raison qu'ils en présentent des nouvelles. Pourquoi la ministre refuse-t-elle de retarder la légalisation du pot jusqu'à ce que les mesures de protection soient en place?
Monsieur le Président, le Code criminel contient déjà des dispositions qui traitent de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Elles font partie de la loi depuis de nombreuses années. Ce que nous ajoutons au moyen du projet de loi C-46 vise à améliorer et à renforcer ces dispositions. Il y a de nouvelles infractions, de nouveaux procédés technologiques et de nouvelles procédures à intégrer au Code criminel.
Je remercie de nouveau les députés de l'opposition de leur appui officiel au projet de loi C-46. Nous espérons qu'ils se joindront à nous pour encourager le Sénat à l'adopter rapidement.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, la saga Kinder Morgan se corse davantage. Non seulement les actionnaires demandent davantage d'information sur les standards environnementaux, mais nous avons découvert que Kinder Morgan avait un accès direct au premier ministre et au ministre des Ressources naturelles pour faire avancer leur projet. Quelle surprise!
Kyle Marsh, un lobbyiste pour Kinder Morgan, a participé à au moins trois activités de financement du Parti libéral, alors que tous les libéraux avaient promis de refuser l'accès aux lobbyistes à leurs activités de financement.
La question est simple: est-ce que les libéraux vont enfin dire la vérité et admettre que Kinder Morgan avait un accès direct depuis le début?
Monsieur le Président, notre parti reconnaît que l'environnement et l'économie vont de pair. Le projet TMX est essentiel à l'intérêt stratégique du Canada. Les conservateurs ne reconnaissent pas que l'environnement est important et le NPD ne reconnaît pas combien l'économie est importante. Nous savons que les deux vont ensemble. Ce que nous faisons chaque jour, c'est protéger l'environnement et être certains que nos ressources naturelles vont au marché.
Monsieur le Président, l'économie et l'argent vont ensemble n'est-ce pas?
Je crois que les libéraux ne comprennent pas à quel point c'est sérieux. Ils perdent la confiance de la population canadienne. Est-ce que le prix à payer pour acheter l'écoute du premier ministre et de son gouvernement est des dons et des soupers de financement? Est-ce cela que les compagnies doivent payer pour avoir des faveurs de la part de ce gouvernement libéral?
Comment la population peut-elle faire confiance à ce gouvernement? Comment le premier ministre peut-il nous expliquer la différence entre ce qu'il dit et ce qu'il fait?
Monsieur le Président, malheureusement, le NPD n'a jamais compris que l'économie et l'environnement vont ensemble. Dans ce cas-ci, le projet est important et dans l'intérêt national. Quand je dis « dans l'intérêt national », je veux dire dans l'intérêt de tout le pays, pas juste de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Nous reconnaissons que c'est un projet important, et nous allons aller de l'avant en nous assurant que les 157 conditions rattachées à ce projet sont respectées.
[Traduction]
Monsieur le Président, y a-t-il quelqu'un qui se souvient de la promesse des libéraux de mettre fin au fiasco des activités de financement donnant un accès privilégié? La ministre avait dit à l'époque qu'il était toujours possible de relever la barre. Sans blague. En matière d'éthique, la seule question que nous nous posons est quand les libéraux auront atteint le fond du baril.
Il se trouve qu'après que les libéraux ont interdit aux lobbyistes de participer à des activités de financement libérales, des lobbyistes de Kinder Morgan ont assisté à trois de ces activités pour le premier ministre et le ministre des Finances. Pourquoi les libéraux ont-ils accepté de grosses sommes d'argent de la part de lobbyistes de Kinder Morgan et comment peuvent-ils s'attendre à ce que les Canadiens n'aient pas l'impression que cet argent a été donné uniquement pour avoir accès au Parti libéral?
Monsieur le Président, le Parti libéral comprend que l'environnement et l'économie vont de pair. Nous comprenons aussi que le projet TMX est un bon projet. En tout, 157 conditions y sont rattachées. De surcroît, nous prenons des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques.
Nous comprenons tout cela. Malheureusement, il y a un parti, le Parti conservateur, qui n'est pas conscient de l'importance de l'environnement, et un autre qui n'est pas conscient de l'importance de l'économie. Ces deux choses vont de pair. Nous continuerons sur cette voie.
Monsieur le Président, la seule chose que les libéraux comprennent, c'est que l'accès et l'argent vont de pair.
Tous les gens sensés ont compris depuis le tout début que l'évaluation de ce projet d'oléoduc était une cruelle plaisanterie; tous, sauf les libéraux, évidemment, qui ont brisé leur promesse de revoir le processus.
Les actionnaires de Kinder Morgan ont adopté une résolution sur les droits des Premières Nations et les préoccupations environnementales. Les inquiétudes soulevées remettent en question l'avancement, les perspectives d'avenir et la viabilité à long terme du projet.
Après que les libéraux aient accepté de l'argent des lobbyistes de Kinder Morgan et brisé leurs promesses en matière d'environnement, à quel point la situation s'est-elle dégradée si même les actionnaires de Kinder Morgan se soucient davantage des droits des Premières Nations et de l'environnement que le gouvernement libéral, qui a pourtant promis de les protéger?
Monsieur le Président, ce projet a été soumis à une évaluation en bonne et due forme. Nous avons mené des consultations supplémentaires auprès des communautés autochtones. Plus de 40 communautés autochtones ont conclu des ententes sur les répercussions et les avantages avec le promoteur. Le projet est assujetti à 157 conditions. Nous comprenons que c'est un projet important qui doit aller de l'avant.
Il est intéressant de constater que le gouvernement néo-démocrate de l'Alberta travaille très fort pour faire avancer ce projet, qui avait également l'appui du gouvernement précédent de la Colombie-Britannique.
Nous devons apporter plus de certitude sur le marché, et ce projet ira de l'avant.
La justice
Monsieur le Président, je voudrais inviter la ministre de l'Environnement à présenter ses excuses pour avoir demandé à plusieurs reprises au chef de l’Opposition de répondre à des questions dans cette enceinte. Il assiste aujourd'hui aux funérailles de l'un de nos collègues de longue date, un ami pour beaucoup de députés de tous les partis, Gord Brown. J'espère qu'elle présentera ses excuses.
Monsieur le Président, mes pensées accompagnent la famille de Gord Brown. C'était un député formidable. Cependant, nous avons le droit de soulever des questions importantes. Je pense que tout le monde s'attend à cela. Les Canadiens s'attendent à cela.
Je pose la question encore une fois. Le parti d'en face peut-il nous confirmer qu'il est pour le droit des femmes de choisir?
La réforme démocratique
Monsieur le Président, il est navrant de voir ce refus de s'excuser.
Le premier ministre a déjà déclaré, de triste mémoire, son admiration pour la dictature chinoise, et ce sentiment qu'il éprouve se manifeste dans son comportement. Chaque fois qu'il se heurte à de l'opposition, que ce soit à la Chambre des communes ou de la part des Canadiens, il enlève aux partis d'opposition les outils dont ils disposent pour l'obliger à rendre des comptes. Il veut maintenant restreindre les dépenses que peuvent faire les partis politiques avec l'argent que les Canadiens leur ont librement donné pour les appuyer.
En cette période préélectorale nouveau genre, a-t-il l'intention d'appliquer les mêmes restrictions concernant les déplacements des ministres et la publicité gouvernementale?
Monsieur le Président, avant les dernières élections, les Canadiens étaient fatigués à juste titre de voir le gouvernement conservateur détourner les deniers publics pour faire de la publicité partisane. Voilà pourquoi, dès 2016, nous avons rapidement adopté une nouvelle politique sur la publicité pour interdire les annonces partisanes du gouvernement et pour établir une surveillance par une tierce partie. Nous avons en outre interdit la publicité gouvernementale ainsi que les annonces de programme gouvernemental n'ayant pas encore reçu l'aval du ministre des Finances et du Parlement, dans les 90 jours précédant les élections à date fixe.
En mettant l'accent sur la publicité dont les Canadiens ont besoin plutôt que sur les annonces aux objectifs partisans, nous avons pu réduire de presque la moitié le budget de publicité du gouvernement. Nous continuerons de servir les contribuables canadiens et d'être transparents.
Monsieur le Président, je suppose que cela veut dire non. Je vais donc aborder un autre sujet, puisque, manifestement, il ne veut pas aborder ou régler le véritable problème qui se pose.
Faire en sorte que les jeunes de plus de 18 ans puissent aller voter est une bonne chose, et tous les députés sont d'accord à cet égard. Ce qui n'est pas une bonne chose, toutefois, c'est de porter atteinte à la vie privée des enfants. La nouvelle mesure législative du premier ministre vise à créer un registre des électeurs âgés de 14 à 17 ans. Hier, le premier ministre s'est dit en désaccord avec nous lorsque nous avons exprimé des préoccupations liées au fait que les partis politiques ciblent les enfants.
Je vais poser la question de nouveau. Le premier ministre s'engagera-t-il à faire en sorte que les renseignements au sujet d'enfants ne seront pas communiqués aux partis politiques ou aux candidats politiques?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la déclaration préliminaire du député, nous avons réglé le problème aux dernières élections. Nous l'avons emporté sur les conservateurs de M. Harper.
Au-delà de cela, les conservateurs doivent comprendre que ce que nous faisons, relativement au futur registre des électeurs, c'est encourager plus de jeunes Canadiens à participer au processus politique, de sorte qu'ils puissent développer leur sens de la responsabilité civique et être prêts à participer pleinement au système électoral canadien.
Je peux confirmer, à l'intention du député d'en face, qu'à l'heure actuelle, seule la liste des électeurs admissibles sera communiquée aux partis et aux candidats.
[Français]
Monsieur le Président, quand il est question de réforme électorale, les libéraux, et surtout le premier ministre, n'ont strictement aucune crédibilité, parce qu'ils ont renié leur promesse phare. Pire que cela, ils veulent maintenant créer un registre des futurs électeurs, des enfants, des adolescents âgés de 14, 15, 16 et 17 ans.
Alors, la question est très sérieuse et très simple: est-ce que le premier ministre pourrait donner l'assurance à tous les Canadiens que ce registre ne sera pas accessible aux partis politiques pour que ceux-ci ne puissent avoir accès à des informations concernant des adolescents canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la pratique actuelle va continuer.
[Traduction]
Selon la pratique actuelle, seule la liste des électeurs admissibles sera communiquée aux partis politiques. La création d'un futur registre des jeunes électeurs, qui vise à encourager plus de jeunes Canadiens à participer au processus, n'aura aucune incidence sur la pratique actuelle.
[Français]
Monsieur le Président, le moins qu'on puisse dire, c'est qu'on ne peut pas dire que le gouvernement est très clair. Ce qui a été clair dans le cas du gouvernement concernant la réforme électorale, c'est qu'il a mis de côté sa promesse phare. Il y a un autre point qui nous préoccupe tous. C'est de savoir que les partis politiques ne pourront pas faire ce qu'ils veulent avant la campagne électorale avec l'argent que les Canadiens leur auront donné.
Est-ce que le ministre peut donner l'assurance que les ministres vont suivre exactement ces mêmes règles et ne feront pas des dépenses avant la campagne électorale?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, pendant la dernière campagne électorale, les conservateurs ont utilisé des fonds publics destinés à des publicités de nature quasi partisane pour financer des publicités gouvernementales extrêmement partisanes. C'est d'ailleurs notamment pour cette raison que nous avons modifié la politique relative à la publicité de manière à interdire ce type de publicités gouvernementales partisanes. De surcroît, nous avons porté la période de suspension des activités publicitaires à 90 jours avant la tenue des élections, de sorte que les mêmes règles strictes s'appliquent au gouvernement et aux partis politiques tout au long de la période électorale.
C'est exactement ce que nous faisons, c'est-à-dire...
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, Al Gore a dit que « l'approbation du pipeline de Kinder Morgan qui permettrait l'acheminement du pétrole sale extrait des sables bitumineux constituerait un pas en arrière ». Le gouvernement est-il d'accord avec Al Gore, qui considère nos ressources naturelles comme étant « sales » et qui veut mettre fin au projet d'expansion du pipeline Trans Mountain?
Monsieur le Président, le gouvernement a entrepris des pourparlers financiers officiels avec la société Kinder Morgan, de façon à dissiper l'incertitude qui entoure ce projet. Nous avons confiance en notre compétence dans ce dossier. Nous étudions également les options législatives qui s'offrent à nous pour établir et renforcer la compétence du gouvernement fédéral dans ce dossier, un dossier qui est nettement de notre ressort.
Des centaines de milliers de vaillants Canadiens comptent sur la réalisation de ce projet.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en avril, le gouvernement nous a dit que les familles doivent être au coeur de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Or, il continue d'ignorer les demandes d'au moins 500 familles — dont bon nombre viennent de communautés nordiques éloignées — qui n'ont pas eu la possibilité de témoigner dans le cadre de l'enquête. Pour assurer leur guérison, les familles doivent faire entendre leur voix.
Quand le gouvernement prolongera-t-il le mandat de la commission d'enquête pour que toutes les familles concernées puissent être entendues?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à mettre fin à cette tragédie nationale. Nous remercions les membres de la commission pour le travail accompli jusqu'ici.
Je suis présentement en discussion avec des familles, des partenaires autochtones et nos homologues provinciaux et territoriaux au sujet de la demande de prolongation de la commission.
Le mandat de la commission indépendante est clair: les familles doivent être au coeur de l'enquête. Les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées doivent avoir des réponses. Elles doivent pouvoir dénoncer les failles systémiques et institutionnelles qui ont entraîné le meurtre de tant de femmes et de jeunes filles autochtones.
[Français]
Monsieur le Président, l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique s'est retirée du processus de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Ils ont jugé les audiences incomplètes et le processus ne permet pas un examen approfondi des systèmes qui ont contribué à la violence perpétrée contre les femmes et les filles autochtones. C'est un développement extrêmement grave. L'univers au complet voyait ça venir déjà, sauf, manifestement, la ministre responsable.
Comment ces femmes, ces familles, ces communautés autochtones peuvent-elles maintenant guérir et continuer leur chemin?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à mettre fin à cette tragédie nationale. Le mandat de la commission indépendante est clair: les familles doivent être au coeur de leur travail. Nous sommes résolus à offrir aux familles les réponses qu'elles attendent depuis longtemps au sujet des failles systémiques et institutionnelles à l'origine de cette tragédie.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous avons appris ce matin que le Service canadien de renseignements criminels a averti les corps policiers canadiens d'être à l'affût de l'entrée au Canada de membres d'un gang de rue violent, le MS-13. Le rapport dit aux policiers que les membres du MS-13 exploiteront probablement la migration des Salvadoriens au Canada pour installer de nouvelles cellules, probablement dans la région du Grand Toronto, à Montréal et à Vancouver.
Est-ce que le ministre peut rassurer les Canadiens et leur dire qu'un plan est déjà en place pour empêcher les membres du gang MS-13 d'entrer au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, les services de police et les organismes chargés de la sécurité nationale exercent une surveillance constante pour cerner les situations et les individus pouvant mettre en péril la sécurité des Canadiens, tant au pays que sur la scène internationale. Le Canada a conclu des ententes de partage de renseignements avec des organismes partenaires un peu partout dans le monde.
Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que les services de police et les organismes de sécurité du pays prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger la population.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a dit, et je cite: je continue à faire confiance à nos agences et officiels de sécurité nationale et à les soutenir, et quand ils soulignent qu'il y a des soucis autour d'un problème particulier, je leur fais confiance et je les crois.
Alors, le premier ministre croit ses agents de sécurité et leur fait confiance.
Est-ce que le premier ministre a l'intention, une fois pour toutes, de se pencher sérieusement sur la crise à la frontière et de restaurer l'ordre à Saint-Bernard-de-Lacolle?
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, l'ASFC, la GRC et le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ont déjà mis en place un éventail de mesures pour gérer efficacement la situation.
Nous visons deux objectifs: premièrement, faire en sorte que les lois canadiennes soient appliquées comme il se doit, deuxièmement, veiller à ce que le Canada respecte les obligations qu'il a prises envers la communauté internationale. Nous avons atteint ces objectifs jusqu'ici et nous avons l'intention de maintenir le cap.
Monsieur le Président, le Service canadien de renseignements criminels indique que le gang MS-13 est l'un des groupes du crime organisé les plus importants et les plus violents au monde et qu'il exploite les mouvements migratoires pour établir de nouvelles cellules. À mon avis, le fait que, cette année, 50 000 personnes en provenance des États-Unis ont franchi illégalement notre frontière constitue un mouvement migratoire. Ma question est très simple. Quand le premier ministre éliminera-t-il l'échappatoire dans l'Entente sur les tiers pays sûrs?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, le Canada est un pays ouvert et accueillant pour les personnes qui ont besoin de protection, mais notre gouvernement est déterminé à assurer une immigration ordonnée en vue de protéger les Canadiens et notre système d'immigration.
Au cours de la dernière semaine, nous avons vu des idées proposées par plusieurs partis qui ne comprennent pas la situation ni l'entente. L'Entente sur les tiers pays sûrs est un outil très important qui est utilisé par le Canada et les États-Unis afin de coopérer au traitement des demandes d'asile. Nous faisons en sorte que cette entente continue d'être respectée avec nos homologues américains.
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le premier ministre a rencontré récemment le président de l'Ouganda, qui, selon un article publié aujourd'hui dans le National Post, s'est dit en faveur d'une loi qui aurait fait de l'homosexualité un acte criminel punissable d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. On apprend aussi dans cet article que le premier ministre n'a pas soulevé cet enjeu lors de sa rencontre avec le président ougandais, et ce, même si des gouvernements canadiens précédents ont dénoncé publiquement cette loi.
Les membres du comité de la citoyenneté et de l'immigration doivent se rendre prochainement en Ouganda. Dans ce contexte, le premier ministre pourrait-il préciser sa position au sujet de la loi ougandaise contre l'homosexualité?
Monsieur le Président, le gouvernement défend inlassablement les droits de la communauté LGBTQ2, tant au pays qu'à l'étranger. Le ministre de la Défense nationale, en compagnie de Louise Arbour, a récemment eu l'occasion de faire part au président ougandais des inquiétudes du gouvernement au sujet des enjeux touchant la communauté LGBTI. J'ai aussi eu la chance récemment de soulever des questions concernant les communautés LGBTQ2 et LGBTI auprès d'autres dirigeants du continent africain. Nous assumons également la coprésidence de la Coalition pour l'égalité des droits et nous allons accueillir une conférence mondiale qui vise à mieux protéger et à mieux promouvoir les droits de la communauté LGBTI. Nous poursuivons avec vigueur notre travail en la matière, tant au pays que partout ailleurs dans le monde.
La santé
Monsieur le Président, plus de 10 000 Canadiens sont morts d'une surdose d'opioïdes depuis le début de la crise, et le bilan continue de s'alourdir. Le gouvernement fédéral et les États américains ont adopté des mesures vigoureuses à l'endroit des fabricants d'opioïdes. Ils ont obtenu des condamnations au criminel pour motif de commercialisation abusive et récupéré plus de 700 millions de dollars en dommages-intérêts. Or, le gouvernement libéral n'a même pas fait enquête ni tenté d'obtenir réparation pour les dépenses publiques monumentales qui découlent de ces produits dangereux et le tort causé aux familles canadiennes. Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas, comme les États-Unis, lancé une enquête ou tenté d'obtenir réparation?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît que la situation actuelle relativement aux opioïdes est terrible. Il reconnaît que la très grande quantité d'opioïdes qu'on prescrit depuis longtemps au Canada a contribué aux ravages causés par la crise des opioïdes qui sévit à l'heure actuelle au pays. Nous examinons toutes les pistes de solution possibles. Malheureusement, lorsque les États-Unis ont engagé des poursuites contre les pharmaceutiques pour commercialisation critiquable des opioïdes, le gouvernement Harper n'a pas fait de même. Je peux cependant assurer à la Chambre que le gouvernement libéral étudie différentes façons d'accroître la transparence et la reddition de comptes de l'industrie et qu'il aura plus d'information à ce sujet dans un certain temps.
[Français]
Monsieur le Président, partout au pays, le nombre de surdoses aux opioïdes augmente de façon alarmante. C'est plus qu'une crise, c'est une situation d'urgence.
Juste en 2017, 4 000 personnes sont mortes d'une surdose aux opioïdes. On ne peut plus parler de cas isolés ou d'empoisonnements accidentels. Il faut se préoccuper de l'impact sur les proches des victimes et sur notre système de santé, qui est déjà engorgé.
Quand le gouvernement libéral va-t-il enfin reconnaître que c'est un problème de santé publique urgent et va-t-il allouer les ressources nécessaires pour régler cette situation?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de sa question.
Nous sommes au coeur d'une crise nationale de santé publique au Canada, et notre gouvernement est profondément préoccupé par les répercussions tragiques, et ce, dans tout le pays. C'est pour cette raison que nous sommes très contents de dire que, dans le cadre du budget de 2018, nous avons fait des investissements de plus de 230 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires, afin de nous assurer que les services peuvent être mis en place et que les coûts que les provinces doivent subventionner sont allégés.
Les sciences
Monsieur le Président, nous savons que les sciences, la technologie, le génie et les mathématiques joueront un rôle important dans l'économie du Canada. Nous savons aussi que les enfants sont nés curieux. Il est donc très important de les encourager à poursuivre une carrière dans ce domaine. Nous devons aussi nous assurer que nos enfants ont l'occasion de découvrir les sciences de manière excitante.
Est-ce que la ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées peut informer la Chambre des efforts que notre gouvernement fait, afin de promouvoir les sciences auprès des jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, je veux remercier le député de Pierrefonds—Dollard de sa promotion des sciences au Canada. La semaine prochaine, il y aura l'Odyssée des sciences.
[Traduction]
L'Odyssée des sciences est la plus importante célébration des sciences au Canada. Du 11 au 20 mai, partout au pays, des musées, des laboratoires de collèges et d'universités et des établissements de recherche fédéraux ouvriront leurs portes aux Canadiens. J'invite tous les députés à promouvoir ces activités dans leur localité et à se joindre aux Canadiens pour s'informer sur les travaux de recherche formidables qui sont menés au Canada.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, voici la suite de mon histoire de pêche et il y a beaucoup de monde dans la chaloupe.
Hier, nous avons appris que le cousin de l'épouse du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne dirigeait l'entreprise qui a remporté l'appel d'offres d'un permis de pêche pour un fruit de mer prisé. Le contrat a été confié à l'entreprise appartenant au frère d'un député libéral et profite également à un ancien député libéral.
Sans exagération, n'est-il pas le temps de relancer le processus d'appel d'offres du permis de pêche face à tous ces conflits d'intérêts?
Monsieur le Président, comme le gouvernement précédent, notre gouvernement a décidé qu'il était important de faire entrer un nouveau joueur dans la pêche à la mactre de Stimpson mais, contrairement aux conservateurs, nous n'avons pas oublié d'inclure les communautés autochtones.
Nous sommes fiers de la décision que nous avons prise et qui profitera au plus grand nombre possible de Canadiens de l'Atlantique.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Pêches a ridiculisé le processus d'attribution des quotas pour la mactre de Stimpson. Il a unilatéralement retiré à une entreprise 25 % du quota qu'elle détenait au profit d'une entreprise appartenant au frère d'un député libéral fédéral et au profit d'un ancien député libéral. Hier, nous avons appris que le cousin de l'épouse du ministre dirigera la compagnie dont la proposition a été retenue. Compte tenu de tous ces conflits d'intérêts, ne serait-il pas indiqué de reprendre depuis le début le processus d'attribution?
Monsieur le Président, notre décision d'introduire une participation autochtone est conforme à l'engagement du gouvernement à renouveler la relation entre le Canada et les peuples autochtones. Le ministre a pris la décision d'accroître la participation autochtone dans la pêche et nous rejetons avec force toute insinuation du contraire. Le gouvernement est fier de cette décision et il continuera de se concentrer sur la façon dont elle profitera directement aux communautés des Premières Nations dans tout le Canada atlantique et au Québec.
Monsieur le Président, c'est vrai que les libéraux ont fait entrer un nouveau joueur, sauf que ce nouveau joueur, c'est un membre de la famille du ministre.
Primo, le ministre des Pêches a accordé le contrat de plusieurs millions de dollars à un groupe qui ne possédait pas de bateau, qui n'avait pas de nombreux partenaires des Premières Nations et qui n'était pas constitué en personne morale. Secundo, l'essentiel du contrat n'est pas détenu par des Premières Nations, mais bien par le frère d'un député libéral. Tertio, le cousin de la femme du ministre dirige l'entreprise qui a remporté l'appel d'offres. Le ministre pratique un népotisme éhonté et il abuse manifestement de sa fonction. Le ministre s'engagera-t-il à recommencer le processus du début?
Monsieur le Président, les conservateurs ne devraient pas être surpris qu'il y ait un nouveau joueur dans la pêche à la mactre de Stimpson. Il y a trois ans, ils avaient lancé un processus semblable. La seule différence, c'est qu'ils avaient omis d'inclure les Autochtones. Pour sa part, le gouvernement actuel n'a pas oublié les Autochtones. La vérité, c'est que nous avons choisi la meilleure offre, celle qui bénéficiera au plus grand nombre de Canadiens de l'Atlantique ainsi qu'à quatre nations autochtones du Canada atlantique et une nation autochtone du Québec.
Monsieur le Président, la porte était toujours ouverte pour les Premières Nations qui voulaient participer au processus. La différence, c'est que le ministre du gouvernement précédent, lui, avait pris bien soin de ne pas s'immiscer dans le processus.
C'est tout simplement inacceptable. Le premier ministre a chargé les membres du Cabinet de respecter « les normes d'éthique les plus rigoureuses ». De toute évidence, le ministre n'est pas à la hauteur de ces attentes. Il laisse tomber les communautés autochtones. Il laisse tomber les Canadiens. Il laisse tomber la population de Grand Bank.
L'heure est venue pour le ministre de reconnaître que les dés étaient pipés. C'est de la frime, et nous aimerions qu'il s'engage aujourd'hui à relancer le processus.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, accroître la participation des Autochtones dans les pêches est conforme à l'engagement du gouvernement de renouveler la relation du Canada avec les peuples autochtones. Ouvrir l'accès à la pêche à la mactre de Stimpson élargit la répartition des retombées de cette ressource publique en plus d'être un jalon décisif dans la réconciliation.
Lorsque le gouvernement précédent a lancé un processus d'appel d'offres public très similaire pour l'accès à cette pêche, il a oublié d'inclure les peuples autochtones. Ce n'est pas notre cas.
La santé
Monsieur le Président, la semaine prochaine aura lieu la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie.
Encore une fois, le gouvernement a publié une déclaration. Toutefois, à peu près aucune action concrète ne donne suite aux préoccupations qui y sont exprimées. Durant la dernière campagne électorale, les libéraux avaient promis de lever l’interdiction des dons de sang provenant d’hommes qui ont des relations sexuelles avec d’autres hommes, interdiction qui est d'une durée de cinq ans. Ils l'ont plutôt réduite à un an.
Étant donné l'absence de preuves pour justifier l'interdiction et la grave pénurie de sang et d'organes dans le système de santé, le gouvernement va-t-il enfin éliminer cette forme d'homophobie que constitue l'interdiction de dons de sang de la part des homosexuels?
Monsieur le Président, le système canadien d'approvisionnement en sang est reconnu comme l'un des plus sûrs au monde, et ses acteurs sont déterminés à assurer l'innocuité et la sûreté du stock de sang.
Santé Canada est chargé d'évaluer l'innocuité et la qualité du sang et des produits dérivés du plasma ainsi que les normes qui s'appliquent, peu importe qui recueille le plasma, ou si on paie les donneurs.
C'est aux provinces et aux territoires qu'il revient de décider si les Canadiens qui donnent du plasma reçoivent ou non une compensation financière. Le gouvernement fédéral continue de collaborer avec la Société canadienne du sang, Héma-Québec et d'autres groupes afin de régler le problème de l'interdiction.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, on apprend dans Le Journal de Montréal que Susan McArthur, ancienne employée de la banque UBS, a été directrice du conseil de direction de l'Agence du revenu du Canada au même moment que le scandale financier de la banque UBS éclatait. De son propre aveu, sa nomination était du copinage politique pur et simple. Ni UBS ni ses clients n'ont fait l'objet d'accusations au Canada alors que d'autres pays, comme les États-Unis et la France, ont sévi très durement.
Compte tenu des faits appris aujourd'hui, est-ce que la ministre s'engage à revoir le dossier de fond en comble pour s'assurer qu'il n'y a eu aucune ingérence indue?
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, lorsque les libéraux ont examiné la vente du plus important centre de soins pour aînés en Colombie-Britannique à des fins d'approbation, nous les avons prévenus que la propriété d'Anbang était nébuleuse. Or, ils n'en ont pas tenu compte et ont approuvé la transaction sans discussion. Depuis, le gouvernement communiste chinois a pris le contrôle de l'entreprise et son PDG a été condamné à 18 ans de prison.
Puisqu'ils ont failli à la tâche à toutes les étapes du processus, les libéraux feront-ils preuve d'une once d'humilité en s'excusant auprès des aînés de la Colombie-Britannique et en ramenant cette entreprise sous contrôle canadien aujourd'hui?
Monsieur le Président, le gouvernement est ouvert à l'investissement qui fera croître l'économie et créera des emplois pour la classe moyenne.
La Loi sur Investissement Canada prévoit pour ce genre d'investissement un processus de vérification visant à nous assurer qu'il présente un avantage économique global net pour le Canada. Ce processus a été suivi dans le cas dont parle le député.
Après cet examen, Cedar Tree a pris des engagements précis auprès de Retirement Concepts et des citoyens de la Colombie-Britannique. La société respecte et maintient ces engagements. Nous surveillons la situation pour veiller à ce qu'il en demeure ainsi.
Monsieur le Président, le ministre de l'Innovation a promis aux Canadiens qu'il avait fait ses recherches avant de vendre des maisons de retraite britanno-colombiennes à la compagnie d'assurance chinoise Anbang Insurance.
Or, nous avons appris que cette compagnie a été saisie par le gouvernement communiste de la Chine, et que son fondateur a été condamné à 18 ans de prison. Les libéraux n'auraient jamais dû approuver cette vente, qui permet à Pékin de gérer ces propriétés.
Pourquoi le ministre a-t-il refusé d'écouter les avertissements? Que fera-t-il pour remettre ces propriétés entre des mains canadiennes?
Monsieur le Président, Cedar Tree s'est engagé à investir dans un processus d'examen pour assurer le maintien des niveaux d'emploi à plein temps et à temps partiel et la présence d'un exploitant canadien, Retirement Concepts, qui continue à gérer l'entreprise. De plus, Cedar Tree s'est engagé à ne pas fermer ni convertir les résidences existantes en une autre entreprise, et à maintenir une quantité importante de capitaux ici, au Canada. Ces engagements sont respectés, et ils sont juridiquement contraignants. Tous les règlements provinciaux s'appliquent à ces maisons de retraite, et l'exploitant canadien doit continuer à les respecter ou à les dépasser.
Toutes ces conditions sont toujours respectées, et nous continuons à surveiller la situation.
Monsieur le Président, l'année dernière, nous avons averti les libéraux qu'il n'était pas avisé de laisser Anbang acheter la plus grande chaîne de foyers pour personnes âgées de la Colombie-Britannique. Nous savons ce qui est arrivé: le président de cette entreprise purge maintenant une peine de 18 ans de prison.
Pire encore, la Chine communiste propose maintenant d'acquérir Aecon, une entreprise phare du Canada. Cette possibilité alarme les experts en sécurité et le secteur de la construction. C'est une transaction terrible pour le Canada et une menace pour la souveraineté et la sécurité. Comment les Canadiens peuvent-ils être certains que le premier ministre prendra la bonne décision concernant Aecon alors qu'il a échoué lamentablement avec Anbang?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le gouvernement est ouvert à l'investissement étranger qui profitera à l'économie canadienne, mais pas aux dépens de la sécurité nationale. La Loi sur Investissement Canada comprend un processus d'examen comportant de multiples étapes afin d'assurer la sécurité nationale, et nous le suivons. Ce processus de consultation rigoureux a été entrepris par les organismes de sécurité nationale du gouvernement et nous sommes en mesure de confirmer qu'un décret du Cabinet a été émis dans ce cas.
Nous continuerons à faire preuve de la diligence requise pour nous assurer que ces investissements profiteront au Canada et nous ne compromettrons jamais la sécurité nationale.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il existe toujours des écarts importants en matière de santé entre les Canadiens autochtones et non autochtones. C'est particulièrement vrai pour les régions urbaines comme Winnipeg. De plus, nous savons que les communautés autochtones dans la région ont vivement besoin, entre autres, de services de santé mentale, surtout pour les jeunes.
Étant donné les récents investissements considérables en soins de santé, la ministre des Services aux Autochtones peut-elle informer les Canadiens et la Chambre des communes des efforts déployés pour rendre les services de soutien en santé mentale plus accessible aux personnes qui en ont le plus besoin?
Monsieur le Président, comme le député de Winnipeg-Centre l'a souligné, les difficultés auxquelles sont confrontés les peuples autochtones en ce qui concerne le mieux-être mental sont complexes et ont des racines profondes.
Nous avons fait d'importants investissements dans le domaine. Beaucoup de gens connaissent déjà la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être, qui est maintenant disponible en 5 langues, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Nous avons reçu de bonnes nouvelles cette semaine. La ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être est maintenant accessible en ligne et offre aux gens l'option de clavarder à espoirpourlemieuxetre.ca. Nous espérons que de nombreux Autochtones, en particulier les jeunes, profiteront de cette nouvelle option pour obtenir de l'aide.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier soir, sans provocation, le régime iranien a sournoisement lancé une attaque de missiles contre les forces israéliennes sur le plateau du Golan. Il s'agit d'un acte flagrant d'agression à l'égard d'un allié indéfectible du Canada, la seule démocratie stable au Moyen-Orient. Tandis que les libéraux continuent de rétablir les relations avec l'Iran et de lever les sanctions économiques contre lui, le régime de Khamenei continue de violer les droits de la personne et d'étendre ses tentacules de terreur dans tout le Moyen-Orient.
Les libéraux entendent-ils prendre la défense de l'un de nos plus proches alliés, Israël, et condamner les attaques non provoquées commises par le régime iranien, régime parrainant le terrorisme?
Monsieur le Président, en tant qu'ami et allié indéfectibles d'Israël, nous condamnons certainement l'attaque menée par l'Iran contre les forces militaires israéliennes et nous appuyons sans réserve le droit d'Israël de se défendre contre l'agression iranienne. Nous demandons à l'Iran de cesser ses actes de provocation.
La santé
Monsieur le Président, d'après ce qu'on entend à la Chambre ou ailleurs, le combat des femmes pour l'égalité est manifestement loin d'être fini. Il ne suffit pas que les libéraux se disent favorables au libre-choix; la triste réalité, c'est que de nombreuses Canadiennes n'ont pas accès aux services d'avortement en raison de la région où elles vivent.
Nous sommes en 2018: cessons de faire de la politique aux dépens des Canadiennes. Quand le gouvernement appliquera-t-il la Loi canadienne sur la santé pour que les femmes, quelle que soit la région où elles vivent, puissent exercer leurs droits génésiques?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral estime que toutes les femmes ont droit au libre-choix, quelle que soit la région où elles vivent. Les femmes devraient avoir accès à des services de santé génésique, peu importe où elles habitent au Canada que ce soit dans une région rurale ou urbaine.
J'admets que la facilité d'accès à ces services varie d'une région à l'autre du Canada. Le gouvernement a allégé les restrictions relatives au Mifegymiso et en a facilité l'accès aux femmes des provinces et des territoires. Nous espérons sincèrement que les provinces et les territoires rembourseront ce médicament. Nous continuons de chercher des moyens de rendre les services de santé génésiques plus faciles d'accès aux Canadiennes.
L'industrie du tourisme
Monsieur le Président, le tourisme est un important moteur économique de ma province, la Nouvelle-Écosse, et c'est particulièrement vrai dans ma circonscription, South Shore—St. Margarets. La semaine prochaine, le salon Rendez-vous Canada aura lieu à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Nous allons accueillir des membres de l'industrie du tourisme non seulement du Canada, mais aussi de partout sur la planète.
La ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme peut-elle dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour vanter les attraits touristiques du Canada à l'échelle mondiale?
Monsieur le Président, la députée de South Shore—St. Margarets a tout à fait raison. Destination Canada organise Rendez-vous Canada, un salon qui mettra en valeur l'industrie du tourisme en Nouvelle-Écosse et au Canada. Le budget de 2017 comprenait 37,5 millions de dollars sur cinq ans afin de stabiliser le budget de Destination Canada à 95,5 millions de dollars.
Destination Canada fait la promotion des attraits touristiques canadiens partout sur la planète et nous en voyons déjà les résultats. L'année dernière, le Canada a accueilli 20,8 millions de visiteurs et l'industrie du tourisme, qui représente 1,8 million d'emplois au Canada, a généré des revenus de 97,4 milliards de dollars, un sommet.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, chaque fois que nous posons une question au sujet de Taïwan au gouvernement, il l'ignore complètement et nous dit combien il aime la Chine. Or, la relation entre Taïwan et le Canada est importante du point de vue économique, politique et stratégique. Je veux donc reposer la question posée hier. J'espère que le secrétaire parlementaire y répondra cette fois.
Taïwan se voit exclue de l'Assemblée mondiale de la Santé, dont le mandat est d'amener les pays à collaborer sur des enjeux de santé. Le gouvernement va-t-il appuyer publiquement l'admission vitale de Taïwan à l'Assemblée mondiale de la Santé?
Monsieur le Président, nous continuons d'appuyer la pleine participation de Taïwan aux forums multilatéraux internationaux, où sa présence contribue grandement à l'intérêt public global. Il est dans l'intérêt de la communauté internationale de la santé de permettre la participation de Taïwan aux réunions de l'Assemblée mondiale de la Santé comme observatrice et il est important de lutter contre les pandémies et les maladies.
Le Canada est déçu que Taïwan n'ait pas reçu d'invitation cette année. Nous accueillons favorablement la participation de toute la communauté internationale à la promotion de la santé mondiale.
[Français]
La marijuana
Monsieur le Président, hier, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion exigeant du gouvernement fédéral qu'il reconnaisse et respecte l'autonomie du Québec, quant à la réglementation du cannabis sur son territoire.
J'ai une question toute simple: est-ce que ce gouvernement va respecter, oui ou non, l'autonomie du Québec quant à la réglementation du cannabis sur son territoire?
Monsieur le Président, l'approche actuelle en matière de cannabis ne fonctionne pas. Elle a permis aux criminels d'en tirer profit, et elle n'a pas réussi à le garder hors des mains de nos enfants.
Nous respectons grandement le travail que le Sénat est en train de faire et nous avons hâte de recevoir leur rapport. Notre gouvernement est certain que le projet de loi C-45 sera adopté plus tard cette année. Notre gouvernement continuera à collaborer avec ses partenaires pour assurer une transition responsable vers un marché légal du cannabis.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse.
Nous apprenons aujourd'hui que l'Agence du revenu du Canada a décidé de refuser à l'Institut de recherche sur l'autodétermination des peuples et des indépendances nationales, IRAI, le statut d'organisme de bienfaisance, parce qu'il aurait des fins politiques.
L'ARC a pourtant accordé ce statut à L'Idée fédérale, qui nous éduque sur la grande noblesse du fédéralisme. Surprise, l'écrasante majorité des membres de son conseil d'administration sont des donateurs du Parti libéral.
Est-ce que la ministre du Revenu peut nous assurer que le refus d'accréditer l'IRAI n'est pas une commande politique?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de me permettre de dire à quel point les 41 députés libéraux du Québec font un travail exceptionnel en ce qui concerne les enjeux du Québec.
Ce sont 41 députés libéraux qui sont en mesure de parler d'action et d'investissement concret pour la classe moyenne, l'infrastructure, le logement, la recherche-développement, pour les régions éloignées, les ports pour petits bateaux et les réseaux à large bande. Le Québec est fier de ses 41 députés.
L'industrie des médias
Monsieur le Président, parlant de partisanerie libérale, dans le dernier budget, le gouvernement a annoncé que des médias écrits pourraient obtenir le statut d'organisme de bienfaisance. Surprise! Hier, La Presse annonçait sa conversion en organisme de bienfaisance sans but lucratif.
Ce qu'il faut savoir, c'est que, comme pour L'idée fédérale, l'écrasante majorité des membres du conseil d'administration de La Presse sont des donateurs du Parti libéral du Canada.
Malgré le fait que La Presse a une ligne éditoriale qui, surprise, a des fins politiques, la ministre peut-elle nous dire si elle pourra tout de même obtenir le statut d'organisme de bienfaisance?
Monsieur le Président, bien entendu, nous reconnaissons que de plus en plus de Canadiens consomment les nouvelles sur Internet et que, par conséquent, nos médias doivent innover. À la suite des demandes de l'industrie, nous avons annoncé, dans le budget de 2018, que le gouvernement étudierait de nouveaux modèles pour permettre aux médias de recevoir des dons.
Le budget a également annoncé 50 millions de dollars pour soutenir le journalisme dans les communautés mal desservies et 14 millions de dollars pour les journaux et les radios communautaires dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. En outre, nous avons octroyé 675 millions de dollars à CBC/Radio-Canada pour assurer une bonne couverture médiatique partout au pays qui respecte l'indépendance journalistique, bien entendu.
[Traduction]
Présence à la tribune
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, comme c'est jeudi, j'ai le privilège de poser la question du jeudi. J'ajouterais que j'ai moi-même fait une analyse statistique des questions du jeudi des 30 dernières années, alors c'est un honneur de pouvoir poser cette question aujourd'hui.
La leader parlementaire du gouvernement peut-elle informer la Chambre des travaux dont le gouvernement entend saisir la Chambre pour le reste de la semaine et au retour de la semaine de relâche?
Puisque le chef de l’opposition a désigné le ministère des Finances et le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour une étude en comité plénier, la leader parlementaire peut-elle dire à la Chambre quand ces deux études en comité plénier auront lieu?
[Français]
Monsieur le Président, cet après-midi, nous commencerons le débat sur le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections. Ce débat se poursuivra demain, et par la suite, nous profiterons de la semaine prochaine pour travailler dans nos circonscriptions.
Toutefois, si nous recevons un message du Sénat cet après-midi concernant le projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports, ce dernier sera débattu en priorité.
[Traduction]
Mardi, à notre retour de la semaine de relâche, nous allons reprendre le débat sur le projet de loi C-76.
Mercredi, nous allons entreprendre le débat à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
Jeudi, nous commencerons le débat sur le projet de loi C-75, la loi sur la modernisation de la justice.
En fin, conformément à l'article 81(4) du Règlement, je souhaite désigner le mardi 22 mai pour l'étude par la Chambre, constituée en comité plénier, du Budget principal des dépenses du ministère des Finances et le jeudi 24 mai pour l'étude du Budget principal des dépenses du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le commissaire aux langues officielles
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 67(1) de la Loi sur les langues officielles, un rapport spécial du commissaire aux langues officielles intitulé « Une approche fondée sur des principes pour la modernisation du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services ».
[Traduction]
Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent des langues officielles.
La Loi sur la défense nationale
L'hon. Scott Brison (au nom du ministre de la Défense nationale)
demande à présenter le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 46e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport 6, Le Collège militaire royal du Canada — Défense nationale, des Rapports de l’automne 2017 du vérificateur général du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai deux rapports à déposer.
[Français]
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel relativement au rapport présentenciel. Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec une proposition d'amendement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 19e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, relativement au projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
propose:
Que le 15e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté à la Chambre le mercredi 13 décembre 2017, soit adopté.
-- Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi d'attirer de nouveau l'attention de la Chambre sur le paragraphe 38(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui porte sur l'interdiction de territoire pour motifs sanitaires en cas de fardeau excessif.
Comme de nombreux députés le savent déjà, aux termes de cette disposition de la Loi, les autorités doivent calculer les coûts — et seulement les coûts — que les personnes qui demandent la résidence permanente au Canada risquent de représenter pour les services sociaux et de santé du pays.
Au moment où on se parle, le paragraphe 38(2) de la Loi fait une exception pour les réfugiés au sens de la Convention de l'ONU, les personnes protégées ainsi que les époux et les personnes à charge faisant partie de la catégorie « regroupement familial ». Bref, seules les personnes faisant partie de la catégorie « immigration économique » et leurs proches, les proches aidants, les candidats des provinces, les parents et les grands-parents, les étudiants, les travailleurs étrangers et les résidents temporaires sont visés par le paragraphe 38(1). De la manière dont cette disposition est appliquée, si, dans une famille, une seule personne est susceptible de constituer un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé, la demande de toute la famille est rejetée.
Comme je le disais à l'instant, seuls les coûts sont pris en compte, et le calcul fait fi de la contribution que cette famille pourrait faire à la société canadienne.
L’affaire du professeur Felipe Montoya, qui s’est installé au Canada avec son épouse, sa fille et son fils en 2012, a fait la une des manchettes nationales en 2016. Sa femme et lui travaillaient, payaient leurs impôts et contribuaient à la collectivité. Leur fille et leur fils étaient scolarisés au Canada. Toutefois, lorsque la famille Montoya a décidé de s’installer de façon permanente au Canada et qu’elle a demandé le statut de résident permanent, elle a été rejetée. Pourquoi? Parce que le fils, Nico, avait le syndrome de Down.
À la suite de cet incident, l’été dernier, une enquête journalistique menée par Global News a attiré l’attention sur une disposition peu connue de la loi, suscitant de sérieuses questions sur la façon d’appliquer la politique. On s’interrogeait sur les éléments de ce qu’on appelle le panier de services qui comptaient dans le calcul et ceux qui ne comptaient pas. Pourquoi le seuil avait-il été fixé à ce niveau? La politique n’était-elle pas discriminatoire et quelle conséquence cela avait-il pour les familles?
En octobre 2017, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a étudié cette disposition. On a entendu 25 témoins et reçu 23 mémoires. On a fait savoir on ne peut plus clairement au comité que cette disposition constituait une discrimination à l’égard des personnes handicapées. Les témoins ont été pratiquement unanimes pour dire que la seule option envisageable était l’abrogation du paragraphe 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Toute autre solution ne ferait que maintenir la discrimination.
En fait, non seulement les témoins qui ont comparu devant le Comité étaient convaincus que cette politique est discriminatoire, mais les députés libéraux l'étaient également. Lors de la comparution du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, le député de St. John's-Est lui a dit ceci: « Je dois dire qu'à ce stade-ci, je ne vois pas comment le fait de rehausser le seuil et d'exclure moins de personnes change le fait que si l'on exclut qui que ce soit, c'est une discrimination prima facie qui va à l'encontre des valeurs canadiennes ».
Au cours de l'étude de la politique, le député de Surrey-Centre a changé l'opinion qu'il en avait et il a évoqué une image forte et dérangeante en comparant l'idée sous-jacente à la politique à la mentalité entourant la traite des esclaves. Il a déclaré ceci: « Je dirais qu'au départ, je croyais que c'était une bonne politique, car on imposerait sans doute un fardeau de taille aux Canadiens, mais j'ai fait un retour en arrière — et je ne veux pas faire de comparaison — et je me suis rendu compte que ce n'est pas différent de la traite des esclaves, où seulement les gens les plus forts et physiquement aptes étaient emmenés d'Afrique. Je ne dis pas que cette politique est complètement mauvaise, mais je dis qu'elle équivaut à la discrimination dont nous faisons preuve lorsque nous choisissons les gens qui sont en santé, pleinement fonctionnels, qui n'ont aucun handicap intellectuel et physique. »
Le député a aussi résumé l'opinion générale des membres du Comité en déclarant: « Comme vous pouvez le constater, nous avons presque tous tendance à trouver cette politique discriminatoire. Nous pouvons déjà voir que même à l’immigration, il y a une politique comportant deux niveaux. »
Le ministre a déclaré à maintes reprises que « cette politique ne concorde pas avec la manière dont le Canada traite les personnes handicapées ». Le ministre a promis des changements. Étant donné les points de vue quasi unanimes des témoins, les idées bien arrêtées des membres libéraux du comité et le fait que le ministre est d'avis que cette politique est mauvaise, j'espérais que le comité puisse présenter un rapport qui soit appuyé à l'unanimité et qui demande au gouvernement de faire une chose, une seule chose, c'est-à-dire abroger le paragraphe 38(1) de la LIPR.
Malheureusement, j'ai été déçue. Plutôt que de publier un tel rapport, le comité a présenté un rapport qui, même s'il recommande l'abrogation, offre au gouvernement la possibilité de prendre une série de mesures intérimaires. C'est comme si les membres du comité ne s'inquiétaient plus du fait que cette politique constitue une discrimination prima facie, comme l'a décrit le député de St. John's-Est.
En ma qualité de représentante du NPD au comité, j'ai joint au rapport une opinion dissidente. Je n'oublierai jamais l'histoire de Mercedes Benitez, une aide familiale qui, après avoir travaillé près de 10 ans au Canada et avoir attendu d'être réunie avec sa famille, a été informée que sa demande serait rejetée parce que son fils a une déficience intellectuelle. Heureusement, après d'intenses représentations, après avoir reçu l'appui du public et après des reportages des médias, elle a obtenu, tout comme la famille Montoya, que le ministre intervienne dans son dossier, et sa demande a enfin été approuvée.
Voici ce que Mercedes Benitez a dit aux membres du comité:
Même si mon cas est déjà réglé, je pense que la disposition relative au fardeau excessif devrait être abrogée. Je ressens encore la douleur que j'ai éprouvée quand on m'a dit que j'étais bonne pour travailler, mais pas assez bonne pour rester en raison de mon fils.
Dans cet esprit, le NPD a formulé deux recommandations dans son rapport dissident: la première visait à abroger le paragraphe 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; et la deuxième à obliger le gouvernement à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour déterminer toute hausse des coûts des services de santé et des services sociaux qui découlerait de l'abrogation et à augmenter en conséquence le montant du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du Transfert canadien en matière de santé.
Le ministre a déclaré que le gouvernement annoncerait ses changements à la politique le 12 avril 2018. Il a choisi cette date parce qu'il s'agissait de la date d'échéance du gouvernement pour répondre au rapport du Comité. Même si le ministre ne ressentait aucune urgence à agir, j'étais très impatiente d'apprendre, tout comme un bon nombre des familles touchées, ce qu'il ferait pour corriger le caractère discriminatoire de la politique.
Le ministre a raté le délai qu'il s'était fixé et j'ai été très déçue lorsqu'il s'est finalement décidé à annoncer la nouvelle politique. Il n'annonçait pas l'abrogation du paragraphe 38(1). Malgré les mises en garde du député de St. John's-Est, le gouvernement a plutôt annoncé qu'il augmenterait le seuil de 6 555 $ par an à 20 000 $ et modifierait la définition de « services sociaux » en supprimant toute mention des services d’éducation spécialisés, des services de réadaptation sociale et professionnelle et des services de soutien personnel.
Le gouvernement s'attend à ce que cette mesure permette de réduire la discrimination de 75 %. Il ne vise pas 100 %. Autrement dit, 25 % de discrimination lui semble acceptable. Le gouvernement se dit prêt à abolir cette politique, comme le veut la recommandation, mais il ne prévoit pas de moment précis où les 25 % restants ne seront plus victimes de discrimination. Lors de la conférence de presse, le ministre a déclaré que cette nouvelle politique n'aura pas d'effets rétroactifs. Il s'agit d'une terrible nouvelle pour les familles dont les demandes viennent d'être rejetées.
On laisse entendre qu'elles pourront présenter une demande de résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire, mais cette demande pourrait encore prolonger de trois ans la longue période de séparation d'avec leurs proches, qui est déjà difficile à vivre. Elles pourront ensuite présenter une demande de parrainage, à condition que leur demande de résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire soit d'abord acceptée. Pour certaines familles, ces démarches supplémentaires pourraient faire en sorte que leurs enfants ne pourront plus faire partie de la demande parce qu'ils auront vieilli de quelques années entretemps.
En outre, le ministre n'a pas dit si la nouvelle politique s'appliquerait aux personnes et aux familles dont la demande est en cours de traitement. Beaucoup de gens touchés par cette politique gardent espoir, mais s'inquiètent tout de même de la suite des choses. C'est le cas de Monica Mateo Ilarde.
Monica est également arrivée au Canada à titre d'aide familiale résidente en 2008. Elle a travaillé très fort tous les jours pendant 10 ans à s'occuper des enfants d'une famille canadienne. Depuis, elle a passé la majeure partie de son temps séparée de son époux des 13 dernières années, Richard, et de leur fille, Brianna, âgée de neuf ans. Presque tous les soirs, Monica s'endort en pleurant tellement elle souffre de cette séparation.
En 2012, elle a demandé le statut de résident permanent. La demande de résidence permanente de Monica a été signalée en raison du « fardeau excessif » que sa fille, Brianna, dont Richard prenait soin aux Philippines, et qui est née avec une déficience visuelle, imposerait au système de santé canadien. Cette décision repose sur un jugement arbitraire. Brianna pourrait bénéficier de services d'orthophonie et aurait possiblement besoin d'une intervention chirurgicale, mais sinon, c'est une enfant heureuse et en bonne santé.
En décembre 2017, Monica était enceinte de son deuxième enfant. On n'a ménagé aucun effort pour que Monica et sa famille puissent être réunies au Canada, de sorte qu'elle ne soit pas seule à son accouchement. On a demandé à ce que son dossier soit accéléré, en vain. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada l'a informée que sa seule option serait de présenter une demande urgente de visa de visiteur temporaire pour son époux et sa fille. Après en avoir discuté avec sa famille, ils ont convenu que le coût occasionné par ces visas additionnels et le déplacement était trop élevé pour eux. Au cours des six dernières années, depuis qu'elle avait présenté sa première demande de résidence permanente, Monica et sa famille ont dû subir les examens médicaux à quatre reprises, et Monica a dû se soumettre à des vérifications de sécurité et renouveler de nombreuses fois son permis de travail.
Monica était seule lorsqu'elle a donnée naissance à son fils au Canada, le 1er janvier 2018. Monica, qui attend avec un optimisme et une détermination inébranlables le jour où elle retrouvera sa famille au Canada, voit la naissance de son fils comme une bénédiction et une récompense pour son isolement. Elle rêve encore au jour où sa fille, Brianna, et son époux, Richard, viendront la rejoindre pour toujours.
Selon l'information que Monica a reçue, il semble que, si son dossier est soumis aux nouvelles règles, sa demande pourra finalement être traitée et acceptée, ce qui veut dire que sa fille pourrait rencontrer son petit frère pour la première fois et que son époux pourrait voir son fils pour la première fois.
La situation de Monica explique pourquoi j'attendais avec impatience de savoir si les nouvelles règles allaient s'appliquer aux dossiers en cours de traitement. Après m'être informée à maintes reprises, j'ai finalement reçu du bureau du ministre, dimanche soir, l'assurance que les demandes actuellement en traitement seront évaluées en fonction des nouvelles règles. J'en remercie le gouvernement et le ministre. Monica a bon espoir que son dossier pourra être traité avant l'hiver et que sa famille pourra ainsi la rejoindre au Canada pour Noël.
Outre la situation des dossiers en cours de traitement, j'aimerais attirer l'attention des députés sur celle des aidants qui offrent depuis des années du soutien et des services précieux aux familles canadiennes, qui ont été soumis à des délais indus dans le traitement de leur demande de résidence permanente et qui, après avoir attendu jusqu'à 10 ans, dans certains cas, pour faire venir leur famille, ont récemment vu leur demande rejetée à cause de cette politique discriminatoire. D'ailleurs, le lundi 7 mai, j'ai tenu une conférence de presse à Toronto afin de faire la lumière sur cette situation bouleversante.
Shirley Benigno est une mère seule avec trois enfants. Son fils, John Nicko, est atteint du syndrome de Down. Shirley a travaillé fort toute sa vie pour subvenir aux besoins de sa famille. Elle a d'abord déménagé à Hong Kong, où elle a dû supporter des situations d'abus et de harcèlement au travail pour pouvoir envoyer de l'argent à sa famille.
Elle espérait qu'en venant s'installer au Canada, elle pourrait offrir un nouveau départ à sa famille. Arrivée ici en 2009 dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants, Shirley a cumulé deux emplois afin d'épargner les sommes nécessaires pour faire venir ses enfants ici. Elle a demandé la résidence permanente au Canada en même temps qu'elle a fait sa demande de regroupement familial, en 2011.
Outre ses deux emplois, elle offrait des services de traiteur, fournissait deux dépanneurs en produits maison et s'était inscrite au Programme national de formation en sécurité alimentaire dans l'espoir, un jour, de retourner sur les bancs d'école et d'ouvrir son propre restaurant familial. Tous ses rêves ont toutefois pris abruptement fin en 2017 quand, après sept ans d'attente, sa demande de résidence permanente a été rejetée à cause du handicap de son fils, et ce, même si l'évaluation médicale précisait que John Nicko est capable de s'occuper de lui-même et qu'il peut même occuper un emploi non spécialisé ou semi-spécialisé.
Le permis de travail de Shirley a donc été révoqué, ce qui veut dire qu'elle ne pouvait plus gagner sa vie. Incapable de subvenir à ses besoins, elle était encore moins capable de subvenir à ceux de sa famille. Elle a donc dû cesser de leur envoyer de l'argent, et ses enfants ont dû arrêter l'école faute d'argent pour payer les frais d'inscription. Shirley et sa famille étaient tout simplement dévastés. Voici ce qu'elle m'a dit, encore sous le choc: « J'ai toujours cru que le Canada ne faisait pas de discrimination contre les personnes différentes. J'ai toujours cru qu'il les protégeait. »
Depuis, Shirley a pu profiter des conseils d'un avocat, qui l'aide dans ses démarches pour faire réétudier sa demande. Si celle-ci est de nouveau rejetée, Shirley devra demander la résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire. Ce nouveau processus purement arbitraire pourrait prendre trois ans avant d'aboutir. Outre cette nouvelle période d'attente, si Shirley devait présenter une nouvelle demande, un de ses enfants serait alors trop vieux pour être admissible au regroupement familial. Shirley pourra donc dire adieu à son rêve d'avoir toute sa famille au Canada avec elle.
Si la demande de Shirley était traitée selon les nouvelles règles, John Nicko ne serait pas jugé comme étant un fardeau excessif. Mon bureau a été informé que, sur une période de cinq ans, John Nicko coûterait environ 120 000 $ en services sociaux, soit 24 000 $ par année. On nous a remis une ventilation des coûts par année: formation professionnelle, 5 000 $; programmes d'emplois, 7 000 $; programmes de jour, 12 000 $. Augmenter le seuil et établir une exception pour le coût de la formation professionnelle signifieraient que John Nicko serait sous le seuil et serait admissible à la résidence permanente au Canada. J'ai porté ce cas à l'attention du ministre. J'espère sincèrement qu'il utilisera son pouvoir pour intervenir et faire la bonne chose.
Shirley et d'autres comme elle ont démontré pendant une décennie qu'ils ont leur place ici. Elle a gagné sa place au Canada et mérite d'être réunie avec sa famille. Ce serait une grande injustice si nous restions les bras croisés alors que des personnes comme Shirley sont forcées de quitter le pays après tout ce temps, toute cette attente, à cause d'une politique discriminatoire qui est maintenant changée. Le ministre a la possibilité d'empêcher une injustice si flagrante et de faire la bonne chose en permettant à cette famille de rester ici. Si le gouvernement mettait à profit cette possibilité et appliquait la nouvelle politique dans le cas de Shirley et de sa famille, ces derniers seraient en mesure de rester.
Il serait raisonnable que les demandes qui ont été rejetées récemment — au cours des 12 derniers mois, par exemple — soient évaluées selon la nouvelle politique. Cela ne créerait pas un fardeau excessif pour le système. Lors de l'étude en comité, nous avons appris que, conformément aux anciennes règles, après les appels et les mesures d'atténuation, moins de 400 demandes sur 1 000 qui faisaient l'objet d'un signalement au titre du paragraphe 38(1) ont fini par être rejetées.
Nous avons l'occasion de faire ce qui s'impose et de remédier aux difficultés que le système a causées à des familles en raison d'une politique qui, comme nous le savons tous, ne concorde pas avec nos valeurs.
Je m'en voudrais de ne pas profiter de l'occasion pour rappeler aux députés qu'en février, j'ai présenté le projet de loi C-398, qui vise à abroger le paragraphe 38(1). J'aimerais de nouveau signaler au gouvernement que je serais heureuse de collaborer avec lui pour en faire un projet de loi d'initiative ministérielle. D'ici là, c'est-à-dire jusqu'à ce que cette politique discriminatoire soit abrogée, le gouvernement peut faire quelque chose pour les familles qui attendent depuis des années, tout particulièrement les familles dont la demande vient d'être rejetée. Le gouvernement peut rouvrir leur dossier et appliquer les nouvelles règles, de sorte qu'elles puissent être réunies au Canada. C'est la bonne chose à faire. J'espère que les députés ministériels répondront de façon favorable à cette demande.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Je la remercie aussi, ainsi que les autres membres du comité, de leur travail. Comme nous l'avons dit, cette politique est vieille de plus de 40 ans. Je pense que les mesures que nous avons prises sont un pas dans la bonne direction. Je comprends que ma collègue aurait voulu que nous allions plus loin encore, mais nous voulons prendre une approche équilibrée. Nous allons travailler avec les provinces et les territoires et les consulter sur ce sujet, parce qu'on sait que cela peut avoir une incidence. Nous l'avons dit et répété à plusieurs reprises, le ministre également l'a répété à plusieurs reprises, nous voulons aller de l'avant pour un jour éliminer cette politique. Cependant, nous devons prendre le temps de consulter davantage les provinces et les territoires pour avoir des données encore plus probantes sur ce dossier.
La députée ne croit-elle pas que nous devrions prendre plus de temps pour consulter les provinces et les territoires comme, par exemple, le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique qui est, soit dit en passant, un gouvernement NPD et qui nous a demandé aussi de prendre notre temps et de faire des consultations? Nous reconnaissons que cette politique a une incidence sur les familles et c'est pour cette raison que nous avons décidé de tripler le seuil de coût.
Est-ce qu'on devrait prendre un peu plus de temps pour consulter les provinces et les territoires sur cet enjeu?
[Traduction]
Monsieur le Président, mettons les choses au clair. Le ministre consulte sur cette question depuis près de deux ans, et le gouvernement nous dit à présent qu'il doit poursuivre les consultations. Cela ne me pose vraiment pas de problème, mais j'aurais préféré que le gouvernement fasse le bon choix, sachant que l'abrogation de cette disposition discriminatoire est le bon choix.
Des fonctionnaires qui ont comparu devant le comité ont indiqué qu'environ 1 000 dossiers visés par cette disposition leur avaient été soumis. Certains membres du comité, des libéraux en plus, ont affirmé que le coût ne serait pas si élevé. Cela dit, le gouvernement a pris une décision, et j'accepte qu'il lui appartient de prendre ces décisions. Par contre, ce que je demande aujourd'hui, c'est que le gouvernement envisage d'appliquer la nouvelle politique aux demandes qui ont été rejetées récemment. Selon les prévisions des fonctionnaires du gouvernement même, en un an, environ 400 demandes pourraient entrer dans cette catégorie.
J'ai parlé de la famille de Shirley. Cette dernière est au Canada depuis 10 ans. Sa demande, qui a été évaluée selon l'ancienne politique, a été refusée en janvier dernier seulement, puis, de nouveau, en mars. La chose à faire serait de revoir son dossier en fonction des nouvelles règles afin que sa situation puisse être évaluée selon ces règles et que sa famille soit autorisée à venir la rejoindre. Autrement, un de ses fils...
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier et à féliciter ma collègue de Vancouver-Est pour son vibrant plaidoyer en faveur d'une proposition brillante qui est attendue depuis longtemps. Tous les députés devraient l'appuyer.
Les Canadiens seraient scandalisés d'apprendre qu'il y a toujours, en droit de l'immigration canadien, une disposition si incroyablement discriminatoire, dépassée et stéréotypée qu'aucune démocratie moderne au sein d'une société pluraliste ne saurait la justifier. Selon cet article de la Loi sur l'immigration, des personnes peuvent venir au Canada, travailler et remplir leurs obligations, par exemple dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, et ensuite chercher à parrainer leur famille, puis apprendre que leur demande et celles de tous les membres de leur famille sont rejetées en bloc parce que l'un d'entre eux est atteint d'une certaine condition, comme le syndrome de Down, la surdité ou un handicap intellectuel. Cet état de fait repose sur la notion dépassée que ces personnes représentent un fardeau. Les gens atteints du syndrome de Down ou de surdité ou qui ont un handicap intellectuel ne sont pas des fardeaux. Ils sont tout à fait capables d'être des citoyens à part entière et des membres actifs de la société.
Les aides familiaux résidants se trouvent souvent au coeur de telles situations. La députée pense-t-elle que nous pourrions établir un système qui permettrait aux aides familiaux d'être accompagnés de leur conjoint et de leurs enfants dès leur arrivée ici afin de ne pas briser des familles? Nous pourrions nous débarrasser de ce système dépassé qui sépare les aides de leur famille en ne leur faisant savoir que deux, trois, quatre, cinq ou six ans plus tard que leur famille et eux ne sont plus admissibles au Canada, même après qu'ils ont rempli toutes les conditions demandées. La députée appuierait-elle une telle politique?
Le député a totalement raison, monsieur le Président. Ce n'est pas seulement la déficience qui détermine l'apport d'une personne handicapée à la société. Il ne faut pas voir cette personne à travers le prisme de son invalidité, mais la considérer comme un être humain à part entière. C'est ce que fait la politique actuellement, et c'est inacceptable. C'est aussi contraire à la Convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées, soit dit en passant.
Que convient-il de faire? J'ai toujours été d'avis que si on est assez bon pour travailler ici, on est assez bon pour y rester, et cela s'applique aux aides familiales. Ces immigrantes sont les seules à être séparées de leur famille et à être obligées de travailler deux ans avant pouvoir faire venir leurs proches en déposant une demande dans la catégorie « immigration économique ». Il ne devrait pas en être ainsi. Je conviens tout à fait que ces gens devraient pouvoir faire venir leur famille au Canada dès leur arrivée. Aucune soeur, aucune mère ne devrait subir ce que les aides familiales endurent, séparées de leurs enfants.
Monsieur le Président, je connais très bien le Programme des aides familiaux résidants. J'ai eu à traiter des questions à son sujet depuis plus de 25 ans en tant qu'élu à l'Assemblée législative du Manitoba et, maintenant, à la Chambre des communes. C'est un programme fantastique qui a été mis en place il y a de très nombreuses années. Effectivement, il n'est pas parfait et il pourrait assurément être amélioré. Le gouvernement a montré qu'il est capable d'améliorer le système.
Il n'y a pas si longtemps, environ un an, il y avait des arriérés importants dans le traitement des demandes de personnes venues au Canada pour être des aides familiaux résidants. Même si elles avaient rempli toutes les exigences, ces personnes devaient attendre des années avant que leur demande soit traitée.
Le gouvernement agit de façon proactive en matière d'immigration. Le Programme des aides familiaux résidants en est un excellent exemple. Le traitement des demandes des aides familiaux résidants s'effectue maintenant en moins d'un an. Il s'agit d'une situation complètement différente de celle qui prévalait lorsque Stephen Harper était premier ministre du Canada.
Le Programme accepte maintenant davantage de types de dossiers. Le gouvernement fait bouger les choses. C'est un gouvernement libéral qui avait instauré le Programme des aides familiaux résidants. Avant, les gens devaient obtenir un visa de travail et, à son expiration, ils devaient repartir avant de faire une nouvelle demande.
Ce programme a été créé par un gouvernement libéral. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a travaillé en amont à améliorer ce programme de façon à répondre à beaucoup des besoins dont la députée d'en face vient de parler.
Monsieur le Président, je n'ai entendu aucune question, mais je me permets de dire ceci.
Les changements apportés au programme ont du bon. J'ai organisé de nombreuses tables rondes avec des aides familiaux. J'ai vu des gens pleurer littéralement et me dire qu'ils attendaient depuis 10 ans que leur dossier soit traité, mais qu'ils n'avaient toujours pas de nouvelles.
J'ai soulevé ce problème auprès du ministre précédent, John McCallum, et auprès du ministre actuel. J'ai tenu des conférences de presse et ainsi de suite. Le ministre a annoncé que le délai de traitement serait de 12 mois. J'étais présente à cette conférence de presse. Le ministre a cité un cas que j'avais porté à son attention, celui de Joy, dont le dossier avait enfin été traité après 10 années d'attente. Il a indiqué que ce n'était pas acceptable, puis il a apporté les changements.
Je suis heureuse de voir qu'à certains égards, le gouvernement a su tendre l'oreille. Je lui fais maintenant une seule demande. Le gouvernement a mis en oeuvre une politique pour résoudre le problème de la discrimination fondée sur une déficience. La nouvelle politique doit s'appliquer aux dossiers qui ont été rejetés dernièrement. Des gens ont attendu 10 années leur réunification et ils ont vu leur dossier se faire évaluer selon les anciennes règles, alors que les nouvelles allaient être adoptées sous peu. Les anciennes règles ne leur permettront pas de faire venir leur famille au Canada.
En rouvrant les dossiers, nous permettrons à ces familles de pouvoir être réunies. À ceux qui s’inquiètent que l’on ouvre toutes grandes les vannes et qu’il y ait des milliers de cas, je réponds que cela n’arrivera pas. Les fonctionnaires affirment que dans une année donnée, il peut y avoir quelque 400 cas. Ce n’est pas beaucoup et l’initiative changera tout dans la vie de ces gens.
Je demande instamment au gouvernement de faire ce qui s’impose. Nous continuerons de travailler sur ce dossier. Je continuerai d’insister pour que le paragraphe 38(1) soit abrogé mais, en attendant, faisons quelque chose pour ces familles qui ont déjà tellement souffert, améliorons leur sort et faisons en sorte que leurs souffrances aient un sens, qu’elles puissent être réunies et faire du Canada leur patrie.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole aujourd'hui pour participer à ce débat. Au nom du gouvernement, j'aimerais commencer par remercier mes collègues du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de leur travail et de leur diligence d'avoir produit ce rapport. J'offre également mes remerciements aux nombreux témoins du Comité qui ont tous consacré temps et efforts afin de faire connaître leurs points de vue, leurs analyses et leurs recommandations.
Notre gouvernement a procédé à un examen des aspects fondamentaux de l'admissibilité médicale et du fardeau excessif afin de s'assurer que nos politiques sont conformes aux valeurs modernes de notre pays. Le rapport présente un certain nombre de recommandations importantes qui ont contribué à orienter des conclusions de cet examen. L'objectif de notre gouvernement est d'atteindre un équilibre entre la protection des services sociaux et de santé financés par l'État et la promotion des objectifs humanitaires du système d'immigration du Canada.
Aux termes de la politique sur le fardeau excessif, les demandeurs qui sont susceptibles de constituer un fardeau plus lourd sur nos services sociaux et de santé que le Canadien moyen sont jugés interdits de territoire au Canada. Toutefois, la politique ne correspondait plus aux valeurs modernes concernant l'accessibilité et l'inclusion des personnes handicapées. Aux termes de la politique, les agents d'immigration examinent les demandes de façon individuelle afin de déterminer l'impact potentiel sur les services sociaux ou de santé en évaluant les services requis par le demandeur, les coûts de ces services et l'incidence sur les listes d'attente. Récemment, certaines déterminations faites en fonction de la politique actuelle vieille de plus de 40 ans ont suscité beaucoup d'inquiétude. Par exemple, il y a eu un certain nombre de cas de demandeurs qualifiés qui ont initialement été déclarés interdits de territoire au Canada parce que leurs enfants, par exemple, étaient atteints du syndrome de Down ou d'autisme, ou présentaient des retards de développement.
En 2018, les Canadiens sont en mesure de constater que de telles décisions ne sont pas conformes au point de vue de la société sur l'inclusion et la diversité ainsi que sur les contributions faites par les personnes handicapées et les familles de ces personnes. Les Canadiens voient ces services comme des investissements qui permettent la participation et l'inclusion des personnes handicapées, ce qui contribue à rendre notre société plus diversifiée et encore plus forte.
Nous reconnaissons également que lorsqu'un demandeur qualifié est déclaré interdit de territoire parce qu'un membre de sa famille a un handicap, nous nous passons de qualifications qui pourraient s'avérer profitables pour notre pays et son économie. C'est pourquoi nous devons maintenant rendre nos politiques plus équitables et favoriser l'inclusion des personnes handicapées tout en continuant à protéger les services sociaux et de santé financés par l'État.
Comme je l'ai dit, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a procédé à l'examen de la disposition relative soulevée par le Comité et mes collègues. Dans le cadre de cet examen, notre gouvernement a sollicité les points de vue d'intervenants, dont des défenseurs des personnes handicapées, ainsi que des homologues provinciaux et territoriaux. Les recommandations du Comité permanent ont constitué une contribution très importante à cet examen et ont aidé notre gouvernement à formuler une nouvelle approche en mettant en place une politique qui résistera à l'épreuve du temps.
Conformément aux recommandations du Comité, notre gouvernement met en oeuvre d'importantes modifications à la politique actuelle. Cela comprend, par exemple, la suppression des services d'éducation spécialisés, des services de réadaptation sociale et professionnelle et des services de soutien personnel des éléments pris en compte dans le cadre de la politique actuelle. Cela apportera un meilleur équilibre entre le traitement équitable des personnes handicapées et la protection des services sociaux et de santé financés par l'État, ce qui sera profitable pour les demandeurs ayant des enfants handicapés ainsi que les autres personnes qui ont besoin de ces services.
De plus, notre gouvernement a triplé le seuil du coût relatif au fardeau excessif. Cette mesure remédiera au fait que la politique actuelle a parfois empêché l'arrivée de nouveaux arrivants ayant des coûts relativement faibles qui pourraient autrement apporter une contribution au Canada. Cette mesure améliorera l'équité en facilitant l'immigration pour les demandeurs ayant des problèmes de santé qui nécessitent habituellement une gamme limitée de services sociaux et de santé dont le coût est relativement faible.
Selon l'évaluation de notre gouvernement — que nous avons partagée avec nos homologues des provinces et des territoires — cela aura une incidence très minime sur les systèmes de soins de santé. En effet, nous parlons ici de cas qui représentent moins de 0,1 % de l'ensemble des dépenses de santé au Canada. Parallèlement, cela permettra l'arrivée de plusieurs centaines de demandeurs qui, aux termes de la politique actuelle, se verraient refuser l'entrée au Canada.
Certaines catégories de demandeurs, dont les réfugiés et certains membres de la catégorie du regroupement familial, sont dispensées de l'application de la disposition sur le fardeau excessif. La disposition touche principalement les demandeurs au titre de la catégorie de l'immigration économique; autrement dit, les personnes que nous inviterons au Canada parce que nous avons besoin de leurs compétences dans notre économie.
Notre gouvernement reconnaît que les personnes dont les frais médicaux sont très élevés et supérieurs au seuil dont j'ai parlé peuvent encore avoir une incidence disproportionnée sur les systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux.
C'est pour cette raison que notre gouvernement, avant de prendre des mesures autres que celles que j'ai décrites, consultera les provinces et les territoires au sujet des incidences de la recommandation du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration visant l'abrogation complète de la disposition relative au fardeau excessif.
Notre gouvernement entamera un processus rigoureux de collecte et d'analyse de données, partagera les résultats avec ses partenaires provinciaux et territoriaux et continuera à mobiliser ses partenaires pour garantir une mise en oeuvre efficace des changements à la politique que j'ai décrite, ainsi qu'à suivre les répercussions de ces changements.
Cette façon de faire donnera également à notre gouvernement des données additionnelles qui lui permettront de tirer des conclusions relativement aux répercussions de l'élimination complète de la disposition relative au fardeau excessif. Nous allons faire une politique fondée sur ces preuves.
Nous surveillons aussi les effets continus de la disposition relative au fardeau excessif et des changements apportés à la politique sur son travail, sur ses clients et sur les provinces et les territoires. Conformément aussi à la recommandation du comité de faire un examen parlementaire complet dans les trois ans suivant la mise en oeuvre de ces changements, des représentants seront heureux de se rendre disponibles pour le comité s'il souhaite mener un tel examen.
Pendant le temps qu'il me reste, j'aimerais aborder certaines recommandations formulées par le comité relativement à l'administration de la politique. Le gouvernement, encore une fois, accueille favorablement les conseils du comité sur les façons d'améliorer les mesures administratives, par exemple, et l'expérience du client, et mettra en oeuvre un certain nombre de mesures pour atteindre ses objectifs très rapidement.
Nous centralisons actuellement les demandes qui relèvent de cette politique dans un seul bureau au Canada pour un traitement plus efficace. Cette mesure permettra justement de prendre des décisions plus uniformes et efficaces, puisqu'une équipe se consacrera à la prise de décision en matière du fardeau excessif.
Notre gouvernement est aussi d'accord avec les recommandations du comité concernant la formation adéquate des agents d'immigration et des médecins responsables de prendre des décisions. Notre gouvernement examinera des options pour compléter ou adapter la formation existante, afin qu'elle soit davantage en harmonie avec les changements apportés à la politique.
Notre gouvernement entreprendra également une analyse experte de la méthodologie utilisée pour fixer le seuil du fardeau excessif et présentera cette formule de manière transparente aux demandeurs et au public canadien. En raison de la modification qui fait en sorte que certains services ne seront plus pris en compte au titre de la politique révisée, IRCC révisera ce seuil de coût.
Pour résumer, notre gouvernement est déterminé à s'assurer que la politique relative à l'accessibilité et aux demandeurs d'immigration continue de reconnaître les besoins de protéger la santé, l'éducation et les services sociaux, tout en traitant tous les demandeurs de manière équitable. Ainsi, les changements qu'apporte notre gouvernement à la disposition relative au fardeau excessif établiront un juste équilibre et refléteront les valeurs modernes d'un pays inclusif pour les personnes handicapées.
Je tiens à répéter que le rapport du comité constitue un apport très important aux efforts de notre gouvernement pour mener un examen approfondi de la politique relative au fardeau excessif, et que nous sommes d'accord avec son intention. Les recommandations qu'il contient sont constructives, éclairées et extraordinairement utiles. Je tiens donc à remercier à nouveau les membres du comité de leur travail.
Notre gouvernement se réjouit de leurs travaux continus dans ce domaine, ainsi que de leur intérêt à veiller à ce que notre système d'immigration continue de s'adapter et d'évoluer, afin d'être en phase avec les valeurs modernes de la société canadienne.
Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de parler de cet enjeu important et, encore une fois, nous voulons prendre notre temps fin d'avoir une approche équilibrée. Nous voulons consulter les provinces et les territoires, ainsi que différents intervenants, pour faire en sorte de pouvoir peut-être un jour annuler cette politique de fardeau excessif, et ne plus avoir une politique vieille de 40 ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai une question simple à poser au secrétaire parlementaire. Dans mon allocution, j’ai demandé si le gouvernement serait disposé à appliquer la nouvelle politique aux cas qui viennent d’être rejetés, disons, au cours des 12 derniers mois. Au lieu de leur demander de suivre le nouveau processus de demande, est-ce que leur dossier ne pourrait pas être rouvert et évalué par rapport aux nouvelles règles?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Encore une fois, cette politique était vieille de 40 ans. Nous l'avons un peu améliorée et nous voulons continuer à l'améliorer. Ce que je peux dire à la députée, c'est que les cas qui sont dans le système présentement seront analysés selon la nouvelle politique. Nous aurons des discussions avec le ministère pour faire en sorte que d'autres cas puissent être analysés de façon différente.
Je tiens à assurer à la députée que les cas présentement dans le système seront évalués selon la nouvelle politique, mais nous voulons faire en sorte que cette politique reflète les besoins des personnes handicapées au pays. C'est pour cela que nous avons triplé le coût. Sur le plan des demandes, nous avons aussi enlevé certaines dispositions, comme les services de réadaptation, par exemple, et d'autres services. Nous pensons qu'un plus grand nombre de personnes pourront venir au Canada grâce à cette nouvelle politique. Nous allons continuer notre travail, grâce à un effort commun et tous ensemble, pour faire en sorte que cette politique soit un jour totalement éliminée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande simplement au secrétaire parlementaire si le gouvernement a l’intention de voter l’adoption du rapport.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Encore une fois, je pense que les changements que nous avons apportés à cette politique sont un pas dans la bonne direction, car ils modernisent une politique vieille de 40 ans. Nous accueilli les recommandations de certains groupes qui nous ont demandé de revoir cette politique. Nous avons triplé le seuil de coût. Nous avons enlevé des dispositions comme les services de réadaptation, des services qui n'étaient plus nécessaires dans l'évaluation de certaines demandes.
Nous allons continuer à travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, pour faire en sorte d'avoir des données probantes et fiables, afin que cette politique soit complètement éliminée un jour. C'est notre but. Le ministre l'a répété à plusieurs reprises. Nous allons travailler tous ensemble pour nous assurer d'arriver à ce but.
[Traduction]
Monsieur le Président, je reconnais que le cabinet du ministre a envoyé un courriel à mon bureau dimanche soir dernier pour répondre à la question que je lui avais posée. Je voulais savoir si la nouvelle politique s'appliquerait aux cas existants. Dans ce courriel, on m'a dit que ce serait le cas. J'en suis ravie et je remercie le ministre de sa décision.
Ma question est très précise. Je me demande si le gouvernement va autoriser le réexamen, en vertu des nouvelles règles, des cas qui ont été rejetés récemment, comme celui de Shirley, qui a été rejeté pas plus tard qu'en mars dernier.
Cela ferait une énorme différence pour cette famille, car si elle doit présenter une nouvelle demande pour des motifs d'ordre humanitaire ou dans le cadre d'un autre volet, les enfants auront atteint un âge qui les rendra inadmissibles au processus d'immigration.
Ces familles, qui attendent depuis 10 ans pour être réunies, verraient leur demande approuvée en vertu de la nouvelle politique. Si on les oblige à présenter une nouvelle demande, elles devront abandonner un de leurs enfants. C'est inacceptable. J'espère que le député conviendra que c'est inacceptable. J'espère que le gouvernement conviendra que c'est inacceptable. Ma question est la suivante: le gouvernement va-t-il appliquer les nouvelles règles aux cas qui ont été rejetés récemment?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours et comme je l'ai répété à ma collègue, les cas qui sont dans le système actuellement seront analysés et révisés dans le cadre de la nouvelle politique. Ce ne sera pas rétroactif, mais les demandeurs pourront faire à nouveau une demande en vertu de la nouvelle politique.
Grâce aux nouvelles mesures que nous avons mises dans cette politique, comme tripler le coût de certains services ou enlever certains services de réadaptation et autres services, nous pensons que ces personnes pourront profiter grandement de la politique révisée. Elles pourront probablement être acceptées grâce à cette nouvelle politique et à cette nouvelle mesure que nous avons prise. Je peux discuter de ce point avec ma collègue à tout moment.
[Traduction]
Soit, monsieur le Président, mais il y a une exception, et j'espère que le député comprend la différence. Pour les familles qui doivent présenter une nouvelle demande à laquelle les nouvelles règles s'appliquent, les enfants de plus de 21 ans seront trop vieux. Ils ne répondront pas aux critères pour être inclus dans l'unité familiale. Voilà la différence. C'est là où je veux en venir: il ne faut pas instaurer une nouvelle politique pour rendre ces personnes admissibles pour ensuite séparer la famille parce que c'est ce qui arrivera si le gouvernement demande à ces personnes de faire une nouvelle demande. Cela séparerait les membres de la famille, puisque les enfants plus âgés seront trop vieux et ne pourront pas être inclus dans la demande.
Si le but est de leur permettre de faire quand même une demande, pourquoi ne pas permettre à ces familles de venir ensemble simplement en rouvrant leur dossier? Je ne parle pas de remonter 30 ans en arrière; je parle uniquement des cas récents qui, selon les fonctionnaires, ne dépassent pas 400 par année en moyenne.
[Français]
Monsieur le Président, je vais répéter ce que j'ai dit auparavant: les cas qui sont présentement dans le système seront évalués en fonction de la nouvelle politique. Les cas qui sont rétroactifs ne le seront pas, mais, encore une fois, les personnes pourront faire une nouvelle demande en fonction de la nouvelle politique. Nous croyons sincèrement qu'avec ces nouvelles mesures, les personnes qui vont présenter une nouvelle demande auront plus de chances d'être acceptées. Par exemple, le seuil de coût a été triplé. Nous avons aussi enlevé des services de réadaptation et toutes ces choses.
Encore une fois, cette nouvelle politique que nous avons mise en place est un pas dans la bonne direction. C'est une politique qui était vieille de plus de 40 ans. Nous voulons faire en sorte que les personnes handicapées qui veulent venir au Canada puissent le faire. Ces personnes contribuent énormément à notre société et, comme je l'ai dit auparavant dans mon discours, le fait qu'une personne ou qu'une famille ne puisse pas venir au Canada parce que son enfant est autiste ou qu'il a le syndrome de Down, par exemple, ne reflète pas nos valeurs d'aujourd'hui. C'est pour cela que nous avons pris ces nouvelles mesures et nous allons continuer dans cette direction pour peut-être éliminer complètement cette politique à un moment donné.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue voudrait souligner certains des changements que nous avons apportés au programme, des changements qui vont réduire les délais de traitement à un an. Auparavant, sous Stephen Harper, les gens attendaient des années après avoir rempli les conditions pour que leur demande comme aides familiaux résidants soit traitée. Nous traitons maintenant ces demandes en 12 mois, ce qui est un grand changement.
L'autre changement concerne les nombreux types de cas mentionnés par la députée d'en face, et nous avons aussi fait des progrès de ce côté-là.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Oui, comme il l'a dit, en ce qui concerne les aides familiaux, nous avons réduit considérablement le temps d'attente pour réunir ces familles. La réunification familiale est passée de 26 mois sous l'ancien gouvernement à 12 mois sous notre gouvernement. Ce sont des changements proactifs que nous avons faits dans plusieurs dossiers au ministère de l'Immigration .
Aussi, nous voulons avoir une approche client plus accessible et nous voulons qu'il soit beaucoup plus facile de comprendre comment faire une demande, par exemple, de réunification familiale. Les changements que nous avons faits depuis que nous sommes au gouvernement sont de très bons changements et ils vont permettre aux familles d'être réunies plus rapidement. C'est ce que nous voulons. Nous voulons aussi faire en sorte que certaines familles puissent venir au Canada même si, par exemple, certains de leurs membres sont handicapés. Cette politique reflète donc nos valeurs et ce que nous pensons, en tant que gouvernement, être la bonne chose à faire en ce qui concerne la politique de fardeau excessif.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout comme le secrétaire parlementaire, je tiens à remercier les témoins qui ont comparu devant le comité pour nous permettre de définir le contexte de ce rapport. Je tiens également à remercier mes collègues du comité, qui ont entrepris une étude très rigoureuse de cette question.
Le Parti conservateur du Canada a annexé une opinion dissidente au rapport à titre d'opposition officielle. Aujourd'hui, je soulignerai les divergences de point de vue de notre parti et les éléments des principales recommandations qui ont été présentées sur lesquels nous sommes d'accord. Le Nouveau Parti démocratique a également soumis une opinion dissidente, si je ne m'abuse. Peut-être que ma collègue pourrait me rafraîchir la mémoire ou me corriger si je me trompe.
Pour les gens qui nous regardent, et aux fins du débat, l'étude portait sur l'inadmissibilité des nouveaux arrivants potentiels pour des raisons médicales ou parce qu'ils représentent un fardeau excessif. Tout particulièrement, le comité a étudié le paragraphe 38(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui dit qu'un étranger est inadmissible pour des motifs sanitaires si son état de santé risque « d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé ».
Après un examen attentif de l'information limitée mise à la disposition du comité, les membres conservateurs de celui-ci avaient encore beaucoup de questions sans réponse; nous étions d'avis qu'il nous manquait des données. Néanmoins, nous tenions à dire qu'il existe des moyens d'améliorer l'application des règlements actuels, et que le système d'immigration du Canada doit trouver le juste équilibre entre protéger les services sociaux et de santé sur lesquels comptent les Canadiens, et faire en sorte que l'article sur le fardeau excessif ne nuise pas à notre capacité d'attirer et à retenir des immigrants. Nous estimons que le texte principal du rapport, tel qu'adopté, présente des lacunes à cet égard. C'est dans ce contexte que nous avons soumis l'opinion dissidente.
Le Canada est un pays généreux et accueillant. Depuis la Confédération, des millions de personnes ont immigré au Canada pour commencer une nouvelle vie, trouver un emploi, lancer une entreprise, élever une famille ou échapper à la persécution. Le caractère multiculturel de la population a enrichi notre pays, qui s'est ouvert chaleureusement à la diversité de ses citoyens.
Afin de continuer à accueillir des immigrants au Canada, le grand public doit appuyer les objectifs globaux du système d'immigration. Les Canadiens ordinaires doivent avoir l'assurance que le système est efficace et avantageux pour le pays. Tout au long de l'étude, le Comité a découvert de nombreuses lacunes et irrégularités relatives à l'application du règlement actuel sur l'inadmissibilité pour raisons médicales. Le Comité a pris connaissance de suggestions sur les façons dont on peut améliorer la prestation de services et dont le ministère, à savoir Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, peut faire le ménage dans le jargon administratif inutile, qui prête à confusion, applicable au processus de demande.
Les questions posées lors de nos réunions portaient fréquemment sur l'équité dans le contexte d'intérêts divergents. Si la demande en services spécialisés augmentait en raison de la suppression de la disposition relative au fardeau excessif, serait-ce juste pour les Canadiens qui sont sur une liste d'attente depuis des mois? Serait-ce juste pour les provinces et les territoires qui ont déjà du mal à boucler leur budget? Est-ce juste qu'une personne qui souhaite immigrer au Canada soit rejetée parce qu'on a déterminé qu'elle ou un membre de sa famille constituerait un fardeau excessif pour les services de santé et les services sociaux?
En ce qui concerne la notion de fardeau excessif, mes questions portaient notamment sur la difficulté de trouver des modèles ou des données quantitatives illustrant dans quelle mesure la demande augmenterait si on retirait cet élément du paragraphe 38(1); je me demandais aussi s'il était possible de consulter les données des dernières années. Le président a dû poser beaucoup de questions aux fonctionnaires à propos des calculs, car il s'agit d'une formule compliquée. Nous avons demandé à plusieurs reprises si l'élimination de la notion de « fardeau excessif » entraînerait une hausse de la demande qu'on n'aurait pas prévue en se fondant sur les chiffres de l'année précédente, puisque certaines personnes n'ont carrément pas présenté de demande si elles savaient que la notion de « fardeau excessif » du paragraphe 38(1) les rendait inadmissibles. En l'absence de données, les provinces auraient du mal à prévoir les besoins futurs en matière de soins de santé; nous l'avons souligné dans notre rapport dissident.
Nous avons également souligné qu'une consultation auprès des gouvernements provinciaux était toujours en cours et que le ministre n'avait pas transmis au comité de renseignements à ce sujet. Seuls quelques comités ont présenté des recommandations. Plusieurs provinces se sont montrées hésitantes ou critiques devant l'idée d'éliminer complètement la notion de « fardeau excessif » du paragraphe 38(1) comme le recommande le rapport, car elles se demandaient combien coûterait ce changement et si Ottawa paierait la note ou non.
Je le répète, je tiens à ce que nous ayons un régime équitable et à ce que nous ne perdions personne à cause de cette disposition. Par contre, comme nous n'avons pas de données pour prédire l'effet que ce changement aurait sur la demande et que nous ne savons pas comment nous assumerions les coûts qui y sont associés, certaines des recommandations du rapport ne tenaient pas la route. Nous avons tenté d'établir ce raisonnement très clairement dans le rapport dissident.
L'autre aspect est pour ainsi dire un excellent exemple d'analyse de rentabilisation. Il aurait suffi d'abroger cet article pour éviter les coûts administratifs qui sont associés au traitement des demandes. Toutefois, comme je l'ai déjà dit, nous ne disposons pas des données sur le fardeau qui devrait peser sur le système de santé. En fait, même si les modifications que propose le gouvernement étaient adoptées, je ne sais pas trop si nous disposerions des données nécessaires pour évaluer ce fardeau. Je pense que les gouvernements provinciaux se posent encore des questions à ce sujet. Il est très difficile de faire valoir cet argument parce qu'on ne peut pas comparer les ensembles de coûts sans d'abord effectuer une modélisation.
À propos de l'évaluation des coûts constituant un fardeau excessif, rappelons quelques-unes de nos réflexions. Nous avons déclaré ceci:
Pour déterminer s'il y a fardeau excessif, il faut procéder à une évaluation médicale individualisée, c'est-à-dire tenir compte de tous les besoins actuels et futurs de chaque personne en matière de services de santé et de service sociaux.
[...] l'Association du Barreau canadien (ABC) a présenté deux mémoires au Comité et a témoigné en personne afin de faire des recommandations. [Dans ces mémoires,] elle a souligné les défis posés par la façon dont IRCC calcule les coûts afin de déterminer si quelqu'un devrait représenter un le fardeau excessif pour les services de santé et sociaux.
Les difficultés relatives à l'estimation des coûts liés aux besoins d'éducation spéciaux ont été soumises à l'attention du Comité. L'éducation relève des compétences provinciales, et aucune province ne détermine de façon identique les taux de financement pour les étudiants ayant des besoins spéciaux. Par exemple, le modèle d'éducation exclusif de l'Ontario diffère de la manière dont le Manitoba soutient les besoins spéciaux, car chaque division scolaire est unique quant au soutien offert aux étudiants ayant des besoins spéciaux.
Il existe également un écart entre les provinces quant au soutien aux médicaments d'ordonnance. Dans certaines provinces, les services médicalement requis sont complètement pris en charge, alors que les coûts des patients externes ne sont pas automatiquement couverts. Il y a aussi des disparités dans le montant que chaque province rembourse pour les divers médicaments d'ordonnance.
L’ABC a souligné que l’unité centrale sur l’accessibilité d’IRCC, récemment formée, pourrait alléger certains défis de la détermination des coûts financiers afin de savoir si un demandeur va causer un fardeau excessif. Cependant, elle presse IRCC d’améliorer le manuel des agents médicaux et de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’avoir l’information sur les coûts la plus à jour possible pour le lieu de résidence du demandeur. Il est inacceptable de refuser des demandeurs en se fondant sur de l’information non pertinente, et toutes les mesures doivent être prises pour assurer l’exactitude de l’estimation des coûts.
[En outre], il y a des cas où IRCC a mis tant de temps à examiner une évaluation médicale que celle-ci a été jugée obsolète. En raison des temps requis par IRCC pour déterminer le fardeau excessif, 886 demandeurs ont nécessité une nouvelle évaluation médicale indépendante. […] [C]'est à notre avis inacceptable, et IRCC doit améliorer la prestation des services si les évaluations médicales ne sont pas faites en temps opportun.
Je ne pense pas que ce problème ait été abordé dans la réponse du gouvernement. Nous aurions certes aimé qu'il le soit.
Pour ce qui est des lettres d’équité procédurale, plusieurs témoins ont indiqué qu'elles prêtent à confusion. Elles « ne fournissent pas suffisamment d’information au demandeur de manière sensée. Souvent, le langage utilisé est excessivement bureaucratique et difficile à déchiffrer. » Nous ajoutons: « De plus, comme IRCC envoie les lettres d’équité procédurale par la poste, le temps de livraison réduit la période déjà courte de 60 jours dont disposent les demandeurs pour fournir une réponse. En raison du temps requis pour qu’une lettre parvienne à divers endroits du monde […], il est difficile pour un demandeur de répondre […] »
Nous avons entendu nombre de témoignages sur le caractère nébuleux du plan d'atténuation. Nous n'avons pas vraiment vu de modèle pour ce genre de plan, même si on a donné les grandes lignes de ce qu'il pourrait contenir. Nous avons jugé utile de revoir la façon dont le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté communique ses attentes concernant le contenu du plan d'atténuation d'un demandeur. Nous aimerions que le ministère fournisse le plus d'indications possible aux demandeurs afin de mieux renseigner les demandeurs et de réduire le nombre d'appels.
Selon les conclusions de notre rapport dissident, il est évident que nombre de provinces hésitent à éliminer complètement la disposition sur le fardeau excessif, qui fait l'objet d'une des principales recommandations du rapport du comité. Pourtant, bien des craintes ont été soulevées au sujet de la mise en oeuvre de la politique actuelle. En tant que décideurs, nous avons la responsabilité de veiller au juste équilibre afin de protéger les services de santé et les services sociaux tout en répondant aux besoins du Canada en matière d'immigration. Les politiques d'immigration doivent faire preuve d'équité et de compassion. Par ailleurs, nous sommes fermement convaincus qu'il faut que les Canadiens puissent accorder leur confiance et leur appui à l'ensemble du système d'immigration.
Or, il manque une fois de plus des données à ce sujet. Étant donné que nous sommes confrontés à un déficit important, à l'instar de nombreux gouvernements provinciaux, il convient d'examiner ce modèle lorsqu'on parle d'augmenter potentiellement le fardeau financier du système de santé du Canada, surtout que les témoignages entendus étaient plutôt empiriques.
Je tiens à être parfaitement claire. Le comité a entendu des histoires déchirantes, mais, en tant que décideurs, nous devons aussi nous demander ce que l'abrogation d'une partie du paragraphe 38(1) engendrera potentiellement comme demande globale. Selon certaines opinions empiriques, si une partie de ce paragraphe était abrogée, davantage d'immigrants économiques viendraient au pays et connaîtraient beaucoup de succès, mais, en réalité, aucune donnée n'appuie cette affirmation.
Dans l'ensemble, nous avons estimé qu'il manquait de données pour vraiment analyser le coût de l'abrogation de cette disposition du paragraphe 38(1). Par la suite, il a été difficile de questionner le gouvernement sur la façon dont il prévoit financer ce changement. En tant que conservatrice, il est évident que, sans ces renseignements, j'éprouve beaucoup de réticence à apporter des changements importants qui pourraient toucher les dépenses provinciales.
Voici les recommandations que nous avons inscrites dans notre rapport dissident:
1. Que toute modification du paragraphe 38(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés soit faite en consultant pleinement les provinces et les territoires.
2. Que les provinces et les territoires disposent d'une procédure officielle pour se soustraire à l'application de l'article invoquant le fardeau excessif, dans le cas d'un demandeur qui est considéré comme essentiel à la province ou au territoire et pour lequel la province ou le territoire accepte de payer entièrement les coûts.
3. Qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée un mécanisme permettant de recueillir, de la part des provinces et des territoires, des données annuelles à jour sur les coûts des services de santé et des services sociaux, de manière à améliorer la précision des calculs servant à déterminer si l'acceptation d'une demande engendrerait un fardeau excessif. De plus, nous recommandons que ces données sur les coûts soient publiques et accessibles.
4. Qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prenne les mesures nécessaires, par exemple, en ayant recours à la numérisation, pour éliminer les retards qui obligent un demandeur à obtenir une nouvelle évaluation médicale indépendante sans que ce soit sa faute.
5. Qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s'emploie immédiatement à simplifier les lettres relatives à l'équité procédurale pour qu'elles soient faciles à comprendre et que le demandeur voit clairement quelle suite il doit y donner.
6. Qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada examine, conjointement avec les provinces et les territoires, l'efficacité des plans d'atténuation, y compris en ce qui a trait à l'exécution, afin de pouvoir mesurer la réduction des coûts qui leur est attribuable.
7. Qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada examine la formation de son personnel, pour s'assurer de bien l'informer de son obligation de fournir la ventilation des coûts prévus des services de santé et des services sociaux.
Nous avons présenté un rapport dissident assez solide et équilibré. J'espère que le gouvernement, comme l'a dit le secrétaire parlementaire, est déterminé à revoir son plan dans l'avenir. J'aimerais qu'une certaine modélisation formelle de toute augmentation de la demande soit incluse dans cet examen afin que nous sachions quel fardeau supplémentaire serait imposé aux systèmes de santé provinciaux, de même que des données sur la migration économique. Par ailleurs, il n'y avait pas grand-chose dans le rapport sur les changements administratifs qui pourraient être apportés afin de simplifier le système pour les demandeurs.
Telle était l'opinion du Parti conservateur du Canada. Nous sommes toujours du même avis dans ce débat sur l'adoption du rapport.
Monsieur le Président, la réponse à la question de la députée, qui voulait savoir si le NPD avait présenté un rapport dissident, est oui. Notre rapport dissident formule deux recommandations: que le gouvernement abroge le paragraphe 38(1) et qu'il collabore avec les administrations provinciales et territoriales pour qu'elles disposent des ressources nécessaires à la suite de ce changement.
Cela dit, je comprends le point de vue des conservateurs, mais je leur poserais la question suivante.
Le gouvernement a mis en place une nouvelle politique. La députée serait-elle d'accord avec l'idée de permettre au gouvernement de rouvrir les dossiers qui viennent d'être rejetés — il y en aurait moins de 400 par ans selon les fonctionnaires — pour en refaire l'examen en fonction de la nouvelle politique? Cela réglerait particulièrement le cas de familles qui ont été contraintes de présenter une nouvelle demande, mais dont les enfants qui ont maintenant dépassé l'âge d'admissibilité ne sont plus considérés comme faisant partie de la cellule familiale, ce qui les force à décider encore une fois si elles doivent se séparer ou pas et à subir les conséquences de ce choix.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa clarification concernant le rapport dissident de son parti. Pour répondre à sa question, en tant que décideuse, je voudrais savoir quel serait le coût total par province, et si les gouvernements provinciaux seraient prêts à assumer ce coût.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours et de son travail au comité.
Selon elle, cela correspond-il à nos valeurs canadiennes que de refuser la demande d'une personne atteinte d'une déficience intellectuelle, par exemple un enfant atteint d'autisme ou du syndrome de Down?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, nous nous attendons à ce que nos politiques d'immigration soient justes et empreintes de compassion. Nous croyons que les Canadiens doivent faire confiance au système d'immigration dans son ensemble, et l'appuyer. En tant que décideurs, nous devons trouver un juste équilibre entre la protection de nos services de santé et sociaux, d'une part, et la satisfaction des besoins du Canada en matière d'immigration, d'autre part.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec un citoyen de Whitby, Mark Wafer, qui a embauché de nombreuses personnes ayant un handicap. J'ai fait quelques consultations.
La première chose dont parlent les personnes ayant un handicap est leur volonté de travailler et leur capacité à réaliser un travail plus que simplement satisfaisant, et même propre à faire augmenter le chiffre d'affaires de bien des entreprises. Ma collègue parle de coûts, mais ces personnes apportent aussi des avantages à l'économie canadienne.
La députée ne convient-elle pas que cette approche du gouvernement est un premier pas logique? Je conviens qu'on peut faire mieux et qu'il faut poursuivre le dialogue avec les provinces et les territoires. Toutefois, cette approche présente également un avantage pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis certainement en faveur d’inclure les gens handicapés, surtout ceux qui sont atteints d’autisme. L’un de mes collègues a un fils autiste et il fait de l'excellent travail au nom de la collectivité.
Je rappellerais à ma collègue qu’il y a tout juste un an, elle a voté contre une motion de l’opposition visant à annuler la décision insensible qu’avait prise le premier ministre de rejeter le Projet de partenariat canadien pour l’autisme. Je trouve un peu fort qu’elle fasse des commentaires sur les coûts et les avantages, alors que son gouvernement a fait une montagne de dettes et qu’il refuse de financer le Projet de partenariat canadien pour l’autisme.
Monsieur le Président, la valeur d’un individu dépasse l’invalidité dont il peut être atteint. Nous devons considérer les gens globalement et ne pas envisager l’invalidité sous le seul angle des coûts.
À ce sujet, il faut aussi savoir que dans l’analyse des coûts et des avantages — comme le dit le gouvernement —, on n’a pas tenu compte des avantages. L’analyse des avantages n’entre pas dans l’équation, on ne parle que de coûts.
Il n’y a que quelque 400 cas par an et tous n’entreraient pas nécessairement dans la catégorie relevant de la nouvelle politique. Réparti sur l’ensemble du pays, le coût qui devrait être assumé par les provinces et les territoires serait négligeable. Je demanderais à la députée d’en tenir compte.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt dans mon discours, ces données précises n'ont pas été fournies au Comité. Voilà pourquoi nous l'avons indiqué dans le rapport dissident.
Je le répète, la politique d'immigration doit être juste et empreinte de compassion. En tant que décideurs, notre travail est d'atteindre le bon équilibre pour protéger les services de santé et les services sociaux tout en répondant aux besoins du Canada en matière d'immigration.
Monsieur le Président, on a peut-être déjà répondu à une partie de ma question.
D'abord, je souhaite féliciter ma collègue de l'excellent travail qu'elle a fait pour les réfugiés et les immigrants qui viennent au Canada. Elle a fait un travail remarquable en attirant l'attention sur certaines populations parmi les plus opprimées du monde. De ce côté-ci de la Chambre, nous tenons à faire preuve de compassion à l'égard de ces gens.
Je crois comprendre que, durant l'étude du comité, il a été un peu difficile d'obtenir les données concernant le coût de diverses options stratégiques sur la question de l'inadmissibilité pour raisons médicales. Ma collègue peut-elle fournir plus de détails sur les données manquantes?
Monsieur le Président, les témoins ont parlé de deux solutions de rechange relativement à la politique. Selon eux, il faut abroger, dans son intégralité, le paragraphe 38(1) ou encore apporter divers changements à la politique actuelle. Le gouvernement a apporté certains changements. Comme je l'ai dit dans mon allocution, j'aimerais que certains changements soient apportés pour réduire le fardeau administratif qui pèse sur les personnes qui veulent s'engager dans le processus.
Je réitère mon appui sans réserve. Nous avons entendu parler de cas très difficiles et nous voulons aborder les changements stratégiques avec compassion. En ce qui concerne les données, j'ai trouvé intéressant que, même en nous adressant à l'Institut canadien d'information sur la santé et à des sources de données solides en matière de santé, nous n'ayons pas pu obtenir un modèle quelconque pouvant nous permettre d'établir quelle pression pourrait s'exercer sur le système à long terme.
Cela ne veut pas dire que nous l'aurions ou non appuyé, mais si nous décidons d'apporter un tel changement, il incombe au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour payer la note. Nous sommes chargés de gérer les deniers publics. Même si nous avons l'obligation de faire preuve de compassion et de protéger les personnes les plus vulnérables, l'autre élément de l'équation, que de nombreux députés oublient souvent, c'est qu'il faut payer la note. Ce n'est pas nous qui payons, ce sont les contribuables canadiens. Nous devons faire preuve de compassion, mais nous devons aussi prendre les mesures nécessaires pour pérenniser les programmes sociaux sur lesquels comptent les Canadiens.
Monsieur le Président, comme la députée a évoqué mon vote sur une motion liée à l'autisme, j'aimerais signaler que si j'ai voté contre, c'est parce que de l'argent allait être alloué à un organisme précis. Je lui rappelle que, dans le budget de 2018, nous avons alloué plus de 20 millions de dollars à divers organismes axés sur l'autisme, que nous continuons de défendre. Mon expérience dans le domaine de la recherche neurologique se prête bien au fait de veiller à ce que nous appuyions les personnes et les familles aux prises avec l'autisme.
Je reviens à ma question précédente. Je sais qu'il n'y a pas que la question des coûts et des avantages qui compte lorsqu'il est question des personnes handicapées, mais la députée ne convient-elle pas qu'il y a bel et bien un avantage, et non pas juste un coût, lié au fait de faire venir des personnes handicapées au Canada? Même s'il est vrai que nous pourrions continuer de travailler avec les provinces et les territoires, le fait de veiller à ce que les gens aient la possibilité de venir au Canada et de contribuer à l'économie canadienne constitue déjà un acquis, un premier pas empreint de compassion.
Monsieur le Président, les propos de ma collègue reposent sur un raisonnement fallacieux: elle me fait dire quelque chose que je n'ai pas dit. Je crois que l'ensemble du système d'immigration canadien devrait faire preuve de compassion et chercher à combler les besoins de l'économie du pays par l'entremise de l'immigration. Nous devrions certainement mettre en place des initiatives qui permettent la pleine participation des personnes handicapées à toutes les sphères de la société canadienne. Nous ne devrions pas considérer des programmes ou des politiques qui créent des obstacles pour les gens qui doivent déjà surmonter des difficultés au quotidien.
Je le répète: la députée d'en face a voté contre une motion qui, si je ne me trompe pas, demandait un investissement de 2,3 millions de dollars. Je regarde vers mon collègue d'Edmonton, qui est très actif dans le dossier de l'autisme. La députée d'en face tente de s'attribuer le mérite de cette initiative alors que c'est plutôt mon collègue d'Edmonton qui a fait tout le travail pendant des années. Il s'est probablement rendu à un million de rencontres communautaires, et il a exercé des pressions sur le gouvernement pour que le budget à l'immense déficit de gigamilliards de dollars y fasse une place.
Je ne crois pas qu'un seul député libéral puisse s'attribuer le mérite à la Chambre des avancées dans la participation des personnes autistes dans l'économie canadienne sans jeter un oeil de l'autre côté pour reconnaître le travail de mon collègue d'Edmonton.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté au mardi 22 mai 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais déposer ce qui sera, à mon avis, la première partie d'une longue série de pétitions qui cherchent à répondre à la question du ministre des Transports, qui s'est présenté à Trois-Rivières pour demander s'il y avait une clientèle pour un train à grande fréquence.
Depuis ce temps, mon bureau est inondé de pétitionnaires qui lui disent qu'effectivement, après 25 ans d'attente, il est plus que temps que le train revienne à Trois-Rivières pour contribuer au développement économique et pour réduire les gaz à effet de serre, et que, dans ce corridor le plus densément peuplé au Canada entre Québec et Windsor, les Trifluviens sont prêts à fournir leur part d'efforts.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des Canadiens qui réclament l'appui du Parlement à l'égard du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada concernant les donneurs d’organes.
À l'heure actuelle, 4 500 Canadiens attendent une greffe d'organe ou de tissus qui leur sauverait la vie. La majorité des Canadiens appuient les dons d'organes ou de tissus, mais seulement 25 % sont inscrits en tant que donneurs. Le projet de loi C-316 faciliterait les choses pour les Canadiens qui souhaitent indiquer leur désir d'être donneurs d'organes ou de tissus, en leur permettant de le faire par l'intermédiaire de leur déclaration de revenus. Ces informations seraient ensuite transmises aux gouvernements provinciaux et territoriaux, de sorte que les noms des Canadiens qui souhaitent ainsi sauver des vies soient ajoutés aux registres de donneurs d'organes existants.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la modernisation des élections
propose que le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux de commencer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections.
[Traduction]
La démocratie est plus forte lorsque davantage de Canadiens y participent, et non pas l'inverse. Le gouvernement est d'avis que les institutions démocratiques et les règles électorales doivent évoluer au même rythme que la société et être à la hauteur des attentes des citoyens. La Loi sur la modernisation des élections est un important pas en avant pour notre démocratie et pour veiller à ce que les Canadiens y participent et aient confiance en nos institutions démocratiques.
Les changements que nous proposons au titre de la Loi sur la modernisation des élections rendront le processus électoral plus accessible à tous les Canadiens, contribueront à moderniser l'administration et l'application des règles électorales, rendront le processus électoral plus sûr et plus transparent, et préserveront l'intégrité du régime électoral canadien, tout en protégeant les renseignements personnels et la vie privée des citoyens canadiens.
[Français]
Nous croyons que la force de notre démocratie dépend de la participation du plus grand nombre de Canadiens possible.
[Traduction]
En 2014, le gouvernement précédent a adopté la Loi sur l'intégrité des élections. Il s'agissait d'un projet de loi extrêmement régressif qui, selon l'ancien directeur général des élections, Marc Mayrand, renfermait des mesures qui « iraient à l'encontre de l'objectif visé et ne serviraient pas bien les Canadiens. » Cent soixante universitaires ont signé un éditorial dans le National Post disant que la Loi sur l'intégrité des élections « aurait un effet néfaste sur l'institution qui est au coeur de la démocratie dans notre pays: les élections fédérales, où la population peut voter. » Le Globe and Mail a publié cinq articles d'opinion, priant les conservateurs de revoir ce projet de loi.
Les conservateurs de Harper n'ont pas entendu raison. Ils n'ont pas tenu compte des éléments de preuve qu'on leur présentait, et les Canadiens ont dû en payer le prix. Depuis l'adoption de la prétendue Loi sur l'intégrité des élections, selon Statistique Canada, plus de 170 000 Canadiens n'ont pas pu voter, faute de renseignements suffisants. Il est devenu plus difficile pour les Canadiens d'obtenir de l'information sur leur bureau de scrutin, la date des élections et la façon de voter. Nous avons constaté qu'il était plus facile pour des contrevenants d'échapper à une condamnation.
Contrairement aux conservateurs, nous sommes à l'écoute des Canadiens. Nous voulons qu'ils puissent participer à la démocratie du pays.
[Français]
En annulant les aspects injustes de la Loi sur l'intégrité des élections du gouvernement Harper, nous facilitons le processus de vote pour tous les Canadiens.
[Traduction]
En avril, j'ai eu le plaisir, au nom du gouvernement libéral, de présenter la Loi sur la modernisation des élections. En plus d'annuler les aspects controversés de la fameuse Loi sur l'intégrité des élections adoptée par les conservateurs, cette loi viendrait renforcer les institutions démocratiques du pays en rendant le processus électoral plus accessible pour des millions de Canadiens qui se sont heurtés auparavant à des obstacles injustes.
[Français]
Je vais illustrer certains des changements proposés en mettant l'accent sur quatre groupes d'électeurs: les Canadiens handicapés, les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes, les citoyens canadiens vivant à l'étranger et ceux qui ne possèdent pas les pièces d'identité exigées par la Loi sur l'intégrité des élections.
[Traduction]
Afin de veiller à ce que les Canadiens handicapés puissent plus facilement participer au processus démocratique, le projet de loi C-76 confirme les mesures d'accessibilité en place et exige en plus que certaines mesures soient mises à la disposition de toutes les personnes handicapées, indépendamment de la nature du handicap. Il crée des incitatifs financiers qui encouragent les partis politiques et les candidats à tenir compte des besoins des électeurs handicapés. Il pourrait s'agir, par exemple, de produire des documents de campagne en format accessible ou de doter les bureaux de campagne de rampes d'accès. Le projet de loi modifie les dispositions relatives aux dépenses électorales afin que les personnes handicapées ou qui s'occupent d'un proche en bas âge, malade ou handicapé puissent plus facilement se porter candidates.
Ces personnes pourraient utiliser leurs propres fonds ou les fonds de campagne pour payer les frais liés aux soins pertinents, qui ne seraient pas inclus dans la limite des dépenses. Ces frais seraient remboursés à un taux allant jusqu'à 90 %.
Les militaires font de grands sacrifices pour défendre notre démocratie. Il est donc tout à fait logique que nous nous assurions qu'ils puissent aussi participer au processus démocratique. Aux dernières élections, le taux de participation global a été de 68 %; au sein des Forces armées canadiennes, il n'a été que de 46 %. Le projet de loi offrirait aux militaires la même souplesse qu'aux autres Canadiens quant au choix de la façon de voter.
Les Canadiens qui vivent à l'étranger ont autant à coeur les intérêts du pays que ceux qui habitent à l'intérieur de ses frontières. Or, bon nombre d'entre eux n'ont pas la possibilité de voter. Le projet de loi rétablit le droit de vote pour plus d'un million de Canadiens qui vivent à l'étranger en éliminant les dispositions voulant que ces électeurs ne doivent pas résider à l'étranger depuis plus de cinq ans et doivent avoir l'intention de revenir au Canada.
Les débats lors de la législature précédente avaient mis en évidence un quatrième groupe de Canadiens pour qui il est compliqué de participer aux élections: les citoyens qui ne possèdent pas les pièces d'identité requises. Le gouvernement précédent a mis fin à l'acceptation des cartes d'information de l'électeur comme preuve de résidence, même s'il avait été informé par Élections Canada qu'environ quatre millions de Canadiens n'ont pas de permis de conduire. Les Canadiens les plus touchés par la loi rétrograde des conservateurs comprenaient les étudiants universitaires, les Autochtones et, dans certains cas, les aînés qui vivent dans des établissements de soins de longue durée.
Nous allons redonner à ces Canadiens leur droit de vote et nous allons également rétablir l'attestation de l'identité et de l'adresse de résidence par un répondant. Des électeurs admissibles pourront ainsi réintégrer le processus électoral. Les répondants devront faire une déclaration solennelle et ne pourront attester de l'identité de plus d'une personne.
Les conservateurs pourront prétendre qu'il sera plus facile pour un non-citoyen de voter, mais ce n'est pas le cas. Dans son rapport sur l'examen de la conformité de 2011 pour Élections Canada, Harry Neufeld, un spécialiste indépendant des élections, recommandait « [d'élargir] l’utilisation par tous les électeurs de la carte d’information de l’électeur comme preuve d’adresse valide ».
Pour que seuls les citoyens canadiens puissent voter, le projet de loi autoriserait le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à fournir au directeur général des élections des renseignements sur les résidents permanents et les ressortissants étrangers qui vivent au Canada. On pourrait ainsi mieux veiller à ce que seuls les citoyens canadiens soient inscrits dans le registre des électeurs, et les listes électorales seraient plus exactes et plus à jour. Le projet de loi accorderait aussi au commissaire aux élections fédérales le pouvoir d'imposer une pénalité financière aux personnes qui votent sans en avoir le droit.
De nos jours, les Canadiens sont plus occupés que jamais. Ils travaillent des heures irrégulières. Ils travaillent par quart. Ils voyagent pour les affaires et pour le plaisir. Leurs responsabilités de parents ou d'aidants naturels les accaparent du matin au soir. Par conséquent, de plus en plus de Canadiens votent par anticipation. Nous augmenterions les heures d'ouverture des bureaux de vote par anticipation pour offrir plus de souplesse aux Canadiens et pour qu'un plus grand nombre d'entre eux puissent participer aux élections.
Le projet de loi redonnerait au directeur général des élections le pouvoir de sensibiliser et d'informer le public canadien au sujet du processus électoral. Grâce à ce projet de loi, nous permettrions aux jeunes Canadiens de s'inscrire à l'avance aux élections pour que, lorsqu'ils auront 18 ans, ils soient automatiquement inscrits sur la liste électorale. De plus, le projet de loi faciliterait l'embauche de Canadiens âgés de 16 à 18 ans au sein du personnel électoral, ce qui leur donnerait la possibilité de participer à des élections à un plus jeune âge.
Tout en facilitant la vie des électeurs, nous compliquons aussi celle des contrevenants et faisons en sorte qu'ils pourront moins aisément échapper aux sanctions. Le projet de loi confirme en effet les pouvoirs du commissaire aux élections fédérales et élargit la gamme des moyens lui permettant de les faire appliquer.
Une fois le projet de loi adopté, le commissaire relèvera de nouveau du directeur général des élections, il pourra infliger des sanctions administratives pécuniaires pour les infractions mineures, il pourra porter des accusations et il pourra demander à un juge une ordonnance obligeant une personne donnée à témoigner dans le cadre d'une enquête.
Le budget de 2018 affecte en outre 7,1 millions de dollars au bureau du commissaire aux élections fédérales afin que le processus électoral du pays continue de respecter les normes démocratiques les plus élevées qui soient.
[Français]
En 2017, le premier ministre a expressément confié à la ministre des Institutions démocratiques un vaste mandat visant à renforcer l'ouverture et l'équité des institutions publiques du Canada. Une partie de ce mandat consiste à s'attaquer à l'influence étrangère et aux technologies émergentes.
[Traduction]
L'an dernier, celle qui était ministre des Institutions démocratiques avant moi et qui le redeviendra bientôt, la députée de Burlington, a demandé au Centre de la sécurité des télécommunications de mener une étude sur les cybermenaces pesant sur le processus démocratique canadien. Le rapport public qui a suivi — le premier du genre — précise que rien ne permet de conclure qu'un État étranger ait tenté de s'immiscer dans les élections de 2015, mais que, de par le monde, le processus démocratique en général est de plus en plus la cible de cybermenaces.
Nous prenons ce rapport très au sérieux. On y affirme en effet que, sur une période de 12 mois, 13 % des élections qui ont eu lieu un peu partout sur la planète ont subi une forme ou une autre d'ingérence étrangère. Nous sommes conscients de la gravité d'une telle menace. Nous ne pouvons pas nous permettre de l'ignorer et nous avons le devoir de défendre l'intégrité du régime électoral canadien.
Nous faisons le nécessaire pour protéger nos institutions démocratiques contre les cybermenaces et l'ingérence étrangère. Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada a consacré environ 750 millions de dollars à la création du Centre canadien pour la cybersécurité. Le budget de cette année prévoit aussi plus de 100 millions de dollars sur cinq ans pour la mise sur pied de l'Unité nationale de coordination de la lutte contre la cybercriminalité. Ces deux organismes mettront en commun l'expertise disséminée dans l'appareil gouvernemental et coordonneront les enquêtes, en plus de protéger et de défendre l'État canadien et ses institutions démocratiques contre les cybermenaces.
Le projet de loi C-76 est une mesure de plus pour contrer l’éventuelle manipulation des médias sociaux par l’interdiction de l’utilisation malveillante des ordinateurs dans le but d’empêcher, d’interrompre ou de gêner l’emploi légitime des données informatiques pendant une campagne électorale.
Les dispositions actuelles de la Loi électorale du Canada qui portent sur la publication de fausses déclarations sont inapplicables d’après le commissaire aux élections fédérales. Le projet de loi dont nous sommes saisis limiterait la portée de ces dispositions à l’information concernant les casiers judiciaires et les renseignements biographiques. Une nouvelle disposition interdirait la distribution de matériel destiné à tromper le public quant à sa source.
Surtout, nous supprimons l’échappatoire qui permettait à des instances étrangères de dépenser de l’argent dans des campagnes électorales canadiennes.
À la suite des articles publiés cette année dans les médias, les Canadiens s’inquiètent à juste titre de la façon dont les entreprises privées utilisent leurs informations personnelles à des fins politiques. Je tiens à les rassurer: au Canada, ces sociétés sont déjà assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, mais notre travail n’est pas terminé pour autant. Par ce projet de loi, nous exigeons pour la première fois des partis politiques qu’ils fassent preuve de transparence à propos des mesures qu’ils prennent pour protéger l’information personnelle des Canadiens.
Le projet de loi C-76 exige les partis politiques qu'ils aient une politique de confidentialité accessible au public portant sur divers sujets tels que la façon dont ils recueillent des données, les utilisent et les partagent. Un parti qui ne respecte pas ces critères risque la radiation par Élections Canada.
J'espère que les membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre réexamineront la question de la protection de la vie privée dans le contexte des partis politiques et formuleront des recommandations à ce sujet. Le comité a déjà examiné cette question il y a moins d'un an, et il n'avait alors recommandé aucun changement. Les députés conviendront toutefois que les choses ont évolué depuis et qu'il serait bon que le comité réexamine cette question. Comme le comité représente tous les partis, il serait logique de lui confier la responsabilité d'examiner ce dossier plus en profondeur.
Les députés reconnaîtront probablement certaines dispositions de la mesure à l'étude, car elles faisaient partie du projet de loi C-33. Cela donne une idée des consultations vastes et approfondies qui ont servi à façonner le projet de loi à l'étude.
Nous avons aussi pu profiter des observations du ministre de la Défense nationale et de la ministre des Sports et des Personnes handicapées. Je les remercie de leur travail. Je tiens aussi à remercier les parlementaires qui ont participé aux travaux du comité, de même qu'Élections Canada. Nous avons intégré au projet de loi 85 % des recommandations formulées par Élections Canada après les dernières élections. Les conclusions du rapport présenté alors sont au coeur du projet de loi. Je remercie encore une fois les membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui ont analysé en profondeur le rapport du directeur général des élections.
Le gouvernement libéral est résolu à renforcer les institutions démocratiques du Canada et à maintenir la confiance des Canadiens envers le processus démocratique. Le projet de loi C-76 va tout à fait dans ce sens. J'encourage vivement les députés à l'adopter rapidement afin qu'il soit en vigueur pour l'élection générale de 2019.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de pouvoir débattre de cette mesure législative plus officiellement à la Chambre. Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger durant la période des questions, mais nous allons maintenant pouvoir en débattre officiellement à la Chambre des communes.
Il y a manifestement plusieurs choses que je trouve préoccupantes, mais ma plus grande crainte, c'est que les libéraux et le premier ministre semblent continuellement en quête de façons de se faire du tort, d'empêcher l'opposition et de faire pencher la balance en leur faveur. Nous l'avons vu plusieurs fois, que ce soit en revenant sur leur promesse concernant la réforme électorale ou en essayant de modifier le Règlement de la Chambre des communes pour qu'il leur convienne. La même tendance semble vouloir se répéter avec ce projet de loi.
Je veux parler d'un seul sujet. C'est un sujet sur lequel nous avons échangé durant la période des questions aujourd'hui. Je veux parler des limites de dépenses. Le gouvernement apporte manifestement des changements qui empêcheraient les partis politiques d'utiliser des fonds provenant de dons de Canadiens durant la période pré-électorale, mais il n'applique pas cela à la publicité et aux déplacements de ministres, du moins pas pour la même période.
Je me demande si le ministre voudrait s'engager à apporter au projet de loi des modifications qui feraient concorder ces périodes pour ne pas désavantager les partis de l'opposition. Voudrait-il faire correspondre ces périodes pour que ces limites s'appliquent aussi aux déplacements des ministres et à la publicité du gouvernement? Je me demande si le ministre voudrait s'engager à faire cette modification aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail dans le vaste dossier des institutions démocratiques.
L'une des premières mesures adoptées par le gouvernement a été de présenter une nouvelle politique en matière de publicité. C'était au printemps 2016. Cette politique vise, entre autres choses, à interdire aux gouvernements actuel et futurs d'utiliser l'argent des contribuables pour financer des publicités quasi partisanes de nature politique. Le gouvernement précédent s'est beaucoup adonné à ce genre de chose. Les libéraux jugeaient cette pratique inacceptable, et c'est pourquoi ils l'ont interdite dès leur arrivée au pouvoir.
Cette politique appliquerait les mêmes restrictions à la publicité gouvernementale autant pendant la période électorale que durant la période de 90 jours précédant celle-ci. Cela empêcherait le parti au pouvoir — aujourd'hui et à l'avenir — de faire de la publicité gouvernementale pendant la période précédant les élections afin de vanter ses mérites. Nous pensons que cette pratique est inacceptable. Nous avons aussi sabré considérablement la publicité gouvernementale, comparativement au gouvernement précédent.
Nous pensons que les mesures que nous avons prises favoriseront la tenue d'élections justes et ouvertes.
Je constate que de nombreux députés souhaitent adresser des questions et des observations au ministre. Je demanderais donc aux députés de limiter leurs interventions à une minute.
Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer à ce débat attendu depuis longtemps, car les députés se rappelleront que les libéraux ont présenté un projet de loi qui aurait une incidence sur les élections il y a 18 mois et qu'ils n'ont rien fait depuis. Ils n'ont pas mis le projet de loi à l'étude et n'en ont pas parlé. Par ailleurs, il y a 18 mois, nous avons appris que le directeur général des élections allait quitter son poste, et aucun remplaçant n'a été proposé depuis ce temps, jusqu'à ce que le gouvernement présente un premier candidat, il y a quelques semaines, mais il a changé d'idée, et il a maintenant décidé d'annoncer son nouveau choix publiquement.
Comme le ministre l'a souligné, à juste titre, ce qui nous préoccupait vivement dans la loi sur le manque d'intégrité des élections, c'est que le gouvernement précédent tentait d'empêcher des électeurs de voter. Le gouvernement de l'époque a fait deux choses. Premièrement, il a imposé ces mesures de façon unilatérale. Le gouvernement a fini par être le seul à appuyer un projet de loi qui concernait tous les partis et tous les Canadiens. Deuxièmement, le gouvernement a presque immédiatement mis fin au débat sur le projet de loi.
Je m'attends aujourd'hui à un engagement de la part du ministre. Je lui demande de ne pas répéter les erreurs du passé. Dans le passé, des partis incroyablement cyniques ont tenté d'empêcher les gens de voter et de s'exprimer ici même, à la Chambre des communes. Les libéraux ont critiqué cela lorsqu'ils étaient de ce côté-ci de la Chambre. Je m'attends à ce que le ministre s'engage clairement à ne pas suivre la même voie. Je lui demande de s'engager, au nom du gouvernement, à ne pas limiter le débat sur ce projet de loi, à s'assurer que les députés peuvent s'exprimer et à ne pas...
Monsieur le Président, je remercie le député de s'impliquer dans le dossier de la réforme électorale. Comme il l'a indiqué, les députés néo-démocrates, lui y compris, appuient en principe une grande partie du contenu du projet de loi, plus particulièrement les éléments qui tiennent compte du rapport publié par Élections Canada après les dernières élections. Nous avons intégré au projet de loi 85 % des recommandations formulées dans ce rapport, en particulier celles qui annulent certaines des mesures les plus régressives de la prétendue Loi sur l'intégrité des élections des conservateurs.
Le député a également dit qu'il faut que ces changements entrent en vigueur d'ici les prochaines élections. Je suis d'accord avec lui. Nous avons déjà beaucoup étudié cet enjeu — je crois que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre y a consacré 30 heures — et nous en venons à faire du surplace. Le député a dit qu'il voulait que les changements prévus dans le projet de loi soient en vigueur d'ici les prochaines élections. Pour ces deux raisons, nous serions très heureux si le NPD et lui nous donnaient leur appui afin de pouvoir aller de l'avant rapidement et de bonne foi pour que...
Monsieur le Président, le ministre a parlé de rétablir l'utilisation des cartes d'information de l'électeur comme pièce d'identité. Cependant, au cours des dernières élections, 986 613 de ces cartes contenaient apparemment des renseignements inexacts ou erronés et avaient été envoyées à la mauvaise adresse.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi il utilise comme pièces d'identité des cartes qui contenaient des renseignements inexacts sur presque un million d'électeurs?
Monsieur le Président, une des recommandations d'Élections Canada, qui a eu l'occasion d'analyser l'impact des changements apportés par le gouvernement précédent — c'est-à-dire l'élimination du recours à des répondants et des cartes d'information de l'électeur — était de rétablir l'utilisation des cartes d'information de l'électeur. J'ai d'ailleurs mentionné tout à l'heure que plus de 160 experts en matière électorale estimaient que cela avait été une mauvaise décision du gouvernement précédent, et Statistique Canada a dit qu'en réalité, 170 000 Canadiens qui auraient dû pouvoir voter n'en ont pas eu l'occasion à cause de ce changement. Nous croyons que la démocratie est plus forte quand plus de Canadiens peuvent y participer. Voilà pourquoi nous allons rétablir les cartes d'information de l'électeur.
[Français]
Monsieur le Président, dans les années 1980 et 1990, le gouvernement Mulroney a mis en place la commission Lortie sur la réforme électorale. Le gouvernement de Jean Chrétien a donné suite à plusieurs de ses recommandations, notamment en réformant le système de financement électoral en changeant radicalement les règles de financement électoral. On a assaini le financement des élections au Canada.
[Traduction]
Cependant, malheureusement, la tradition du consensus a été en grande partie abandonnée au cours de la dernière législature, non pas une ou deux, mais plusieurs fois, par le gouvernement Harper, qui a modifié rétroactivement les lois électorales — celles qui portaient sur les campagnes à la direction, notamment —, et qui a empêché des gens de voter. La chose qui a vraiment offensé les Canadiens a été le fait d'empêcher des gens, et en particulier des jeunes, d'exercer leur droit de vote. Le ministre pourrait-il nous parler des mesures qu'il prend pour corriger cette erreur historique et accroître la participation des jeunes Canadiens au scrutin?
Monsieur le Président, nous croyons fermement qu'il est très important et essentiel pour la démocratie qu'un plus grand nombre de Canadiens participent activement au processus politique, y compris aux élections. Cela commence vraiment avec les jeunes Canadiens.
Il est très important d'avoir un registre de futurs électeurs et d'assurer la participation précoce des jeunes Canadiens en leur donnant l'occasion de travailler lors des élections. Nous pensons qu'il est tout à fait logique de rétablir le pouvoir et le mandat d'Élections Canada de promouvoir la participation et d'organiser des activités de sensibilisation. C'est pour cette raison que cela fait partie du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le président du Conseil du Trésor de son discours.
Évidemment, nous aurions préféré que le projet de loi soit déposé plus tôt. Le président du Conseil du Trésor dit qu'il souhaite que le projet de loi soit rapidement adopté, afin qu'il soit en vigueur lors de la prochaine élection. Nous aurions aimé qu'il soit plus substantiel, notamment avec une possibilité de vote proportionnel. Cette option a été abandonnée malgré le rapport unanime du comité, appuyé par tous les partis à la Chambre. Nous aurions aussi aimé qu'il y ait du financement public, ce qui n'est pas dans ce projet de loi. Un meilleur financement public des partis politiques pourrait enlever les apparences d'intérêts financiers par rapport à nos élus.
Ma question concerne le vote des jeunes. Les étudiants sont souvent enregistrés dans la circonscription où habitent leurs parents, mais ils vivent où se trouve leur institution postsecondaire, soit le cégep ou l'université. Il est donc difficile pour eux de voter.
Par conséquent, quelles mesures se trouvent dans le projet de loi C-76 pour faciliter le vote des étudiants qui étudient loin de la circonscription où ils sont enregistrés?
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup cette question.
Encore une fois, il est très important d'augmenter la flexibilité pour que les électeurs participent au processus d'élection, tout comme il est très important de protéger l'intégrité de notre système électoral.
[Traduction]
Par exemple, le rétablissement du recours à un répondant est un moyen d'augmenter la souplesse. Le député a soulevé un très bon point concernant la possibilité de vote des étudiants. Leur adresse est parfois temporaire parce qu'ils habitent à différents endroits.
Comme je l'ai mentionné, le recours à un répondant nécessite que ce dernier prenne un engagement solennel et prête serment pour confirmer l'identité de quelqu'un. Il ne s'agit pas d'une action qui est prise à la légère. Les gens peuvent seulement répondre d'une personne. C'est un exemple.
J'aimerais m'assurer que les jeunes qui n'habitent pas à l'adresse de leurs parents jouissent de cette souplesse. Je pense que c'est un exemple de la façon dont les cartes d'information de l'électeur et les répondants peuvent fournir aux jeunes la souplesse nécessaire pour qu'ils puissent voter.
Je remercie tous les députés de leur coopération. Les échanges ont duré quelques minutes de trop, mais, comme le ministre n'a pas utilisé les 20 minutes allouées pour son discours, nous avons eu un peu plus de temps pour des questions. La participation a été très bonne à cet égard.
Nous reprenons le débat. Le député de Perth—Wellington a la parole.
Monsieur le Président, c'est un honneur de participer au débat sur le projet de loi C-76, qui modifie la Loi électorale du Canada.
La participation à des élections libres et justes compte parmi les avantages qu'offre le fait d'être citoyen du Canada. Aucun député ne nierait l'importance de l'honneur qu'ont les Canadiens d'exercer leurs droits démocratiques.
Toutefois, le gouvernement s'est montré incapable de présenter adéquatement une mesure législative visant à modifier la loi électorale. En fait, le directeur général des élections par intérim a clairement indiqué au Parlement et au comité que, afin de permettre à Élections Canada d'apporter les changements nécessaires à temps pour les prochaines élections de 2019, la mesure législative devait recevoir la sanction royale avant avril 2018. Nous sommes en mai et nous ne faisons qu'entamer le débat sur cette question.
Le 24 avril 2018, lors de sa comparution devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, Stéphane Perrault, le directeur général des élections par intérim, a déclaré ceci:
Lors de ma dernière comparution en février, j'ai indiqué que la fenêtre d'opportunité pour mettre en oeuvre des changements majeurs à temps pour les prochaines élections générales rétrécissait rapidement. Ce message n'avait rien de nouveau: M. Mayrand et moi-même avions déjà indiqué que les changements législatifs devaient être adoptés avant avril 2018. Cela signifie que nous sommes maintenant au point où la mise en oeuvre de nouvelles dispositions législatives comportera vraisemblablement certains compromis.
Un peu plus tard, il a déclaré ceci:
Toutefois, j'ai aussi la responsabilité de vous informer qu'il ne reste vraiment plus beaucoup de temps. Les Canadiens font confiance à Élections Canada pour assurer l'intégrité et la fiabilité des élections, et nous ne voulons pas nous retrouver dans une situation où la qualité du processus électoral serait compromise.
[Français]
Le gouvernement a déposé le projet de loi C-76 en avril 2018, soit le jour même où la loi devait être promulguée. Le gouvernement actuel a bâclé tout le processus concernant la mise en oeuvre des modifications à apporter à la Loi électorale du Canada. En raison de cette mauvaise gestion, le gouvernement a dû présenter ce projet de loi omnibus pour rattraper son retard et détourner l'attention de ses échecs précédents.
Après les élections de 2015, le directeur général des élections a formulé des recommandations concernant la réforme législative à la suite de la 42e élection générale. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a entrepris l'examen des recommandations et la préparation d'un rapport pour la Chambre. C'est alors que, le 24 novembre 2016, avant que le Comité ait pu terminer son travail, l'ancienne ministre des Institutions démocratiques a présenté le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence. Elle a présenté un projet de loi incomplet et a fait preuve d'un manque de respect flagrant à l'égard des travaux de ce comité.
Après avoir élaboré un projet de loi à la hâte et, par le fait même, créé un projet de loi très imparfait, le gouvernement s'est enlisé. Il ne s'est pas occupé du projet de loi, si bien qu'un an et demi plus tard, il ne l'avait pas soumis à la Chambre pour en débattre en deuxième lecture. Si on ajoute à cela sa tentative infructueuse de modifier le système électoral du Canada pour favoriser son parti, l'interminable délai pour nommer un directeur général des élections permanent, ainsi que la mesure incompréhensible visant peut-être à créer une commission responsable des débats, la réforme démocratique du présent gouvernement est une déception colossale. Il a attendu bien après l'échéance d'avril 2018 pour présenter le projet de loi C-76.
De plus, le projet de loi C-76 est un projet de loi omnibus. Il compte 350 pages. Il renferme de centaines d'articles différents et au mieux il contient sept éléments radicalement différents. Bon nombre de ces éléments sont sans fondement. Non seulement ils ne permettront pas d'améliorer notre processus électoral, mais dans certains cas ils auront pour effet de l'affaiblir.
[Traduction]
C'est ce qui m'amène à parler de l'un des éléments clés du projet de loi: l'identification de l'électeur. Le gouvernement est manifestement déconnecté de ce qui est raisonnable au XXIe siècle.
De nos jours, une pièce d'identité avec photo et adresse est généralement exigée dans les interactions avec tous les ordres de gouvernement, que ce soit à l'échelon fédéral, provincial ou municipal. Aux termes de la loi actuelle, il existe près d'une cinquantaine de pièces d'identité dont les électeurs peuvent se servir pour prouver leur identité et leur adresse.
Les Canadiens ont l'habitude de montrer leurs pièces d'identité. Au Canada, il est tout à fait normal de présenter une pièce d'identité avant de monter à bord d'un avion, tout comme il est normal de le faire pour prouver son âge au moment d'acheter de l'alcool ou des cigarettes. Les étudiants doivent montrer leur pièce d'identité lorsqu'ils utilisent VIA Rail s'ils veulent bénéficier du rabais étudiant. C'est la même chose lorsqu'on conduit une voiture; on a besoin d'un permis de conduire. Pour pêcher, on doit avoir un permis de pêche. Pour obtenir un médicament sur ordonnance, on doit aussi présenter une pièce d'identité. Ne serait-ce que pour emprunter un livre à la bibliothèque, on a besoin d'une carte de bibliothèque qui, soit dit en passant, est gratuite dans la plupart des municipalités. D'ailleurs, je tiens à dire que cette carte est l'une des pièces d'identité acceptées par Élections Canada.
Je suis fier d'avoir ma carte du réseau des bibliothèques du comté de Wellington et celle du réseau des bibliothèques du comté de Perth. Je les utilise régulièrement toutes les deux. J'invite tous les Canadiens à s'abonner à la bibliothèque de leur localité.
Voyons la liste des pièces d'identité actuellement acceptées par Élections Canada. Il y a évidemment le permis de conduire ou une pièce d'identité délivrée par les autorités provinciales ou territoriales. En Ontario, il faut produire une pièce avec photo et une autre avec adresse. Il y a aussi le passeport canadien, l'acte de naissance et les étiquettes de médicaments sur ordonnance.
Certains affirment que les personnes qui vivent dans une résidence pour personnes âgées ou un centre de soins de longue durée pourraient avoir de la difficulté à prouver leur identité. Je mets toutefois mes collègues au défi de me trouver un aîné qui vit dans un centre de soins de longue durée et qui n'a pas un flacon de pilules ou une ordonnance avec son nom et ses coordonnées. Ces gens peuvent aussi présenter le bracelet qui leur a été remis la dernière fois qu'ils ont été hospitalisés ou lorsqu'ils ont été admis au centre de soins de longue durée. Ils peuvent aussi présenter une carte de crédit, une carte de débit ou une carte d'employé.
Le ministre a parlé des étudiants. Presque chaque étudiant au secondaire, au collège, à l'école de métiers ou à l'université possède une carte étudiante. La plupart d'entre eux possèdent aussi un laissez-passer d'autobus ou une carte de transport en commun. C'est dommage que les libéraux aient éliminé le crédit d'impôt pour le transport en commun, mais il n'en demeure pas moins que la plupart des étudiants ont une carte de transport en commun pour se déplacer, surtout s'ils n'ont pas de permis de conduire.
On pourrait aussi utiliser un permis ou une carte de pêche, de piégeage ou de chasse, de grands passe-temps au Canada. On pourrait utiliser une facture d'un service public, que ce soit une facture d'électricité, d'eau ou de services de télécommunication, comme la télévision par câble ou par satellite. De plus, Élections Canada accepte aussi les relevés de comptes et les factures électroniques comme pièces d'identité. Dans un monde où la technologie prend de plus en plus de place, je sais que beaucoup d'entre nous n'ont plus que des factures électroniques, et celles-ci sont acceptées comme pièce d'identité.
On pourrait utiliser un chèque personnel, un relevé de prestations du gouvernement ou un avis de cotisation d'impôt sur le revenu. Tous les Canadiens doivent produire leur déclaration de revenus tous les ans. Le 30 avril vient de passer. Je suis certain que tous les Canadiens s'en souviennent bien, étant donné que le gouvernement libéral est au pouvoir.
Il est possible d'utiliser une lettre envoyée par une école, un collège ou une université. Un étudiant qui fréquente un collège ou une université au Canada pourrait avoir une telle lettre. Autrement, ce peut être une lettre de confirmation de résidence qui provient d'une résidence universitaire, d'un centre d'hébergement pour personnes âgées, d'une maison de soins de longue durée, d'un refuge ou d'une soupe populaire. Ainsi, ceux qui n'ont pas d'adresse permanente fixe peuvent toujours confirmer leur droit de vote.
Il y a également une troisième option: une personne peut confirmer sous serment l'adresse d'un autre électeur domicilié dans la même circonscription.
La plupart des Canadiens conviendront que ces règles sont raisonnables et équitables. Grâce à elles, seuls les électeurs admissibles votent, et ils le font dans la circonscription appropriée. Les Canadiens aiment les règles. Ils les respectent. Lorsqu'on nous demande de prouver que nous sommes des électeurs légitimes dans une circonscription du Canada, nous sommes heureux de le faire.
Cela me ramène à la décision du gouvernement de se servir de la carte d'information de l'électeur comme attestation de l'identité. C'est une carte d'information, pas une carte d'identité, contrairement à ce qu'affirment les députés d'en face. Ce sont des cartes d'information, car c'est tout ce qu'elles font, donner de l'information. C'est connu, lors des élections de 2015, 986 613 de ces cartes d'information de l'électeur étaient erronées, avaient été envoyées à la mauvaise adresse ou étaient incomplètes, mais les libéraux ne voient aucun problème à ce que près d'un million de cartes d'information de l'électeur soient utilisées comme preuve d'identité.
Les Canadiens comprennent que certaines choses changent. Les gens déménagent et les listes d'électeurs ne sont pas toujours à jour. Malgré cela, les libéraux veulent se servir de ces informations comme preuve que la personne habite dans une circonscription donnée.
Un des problèmes liés à l'utilisation des listes d'électeurs et des cartes d'information de l'électeur est que les renseignements qu'elles contiennent proviennent en grande partie de l'Agence du revenu du Canada. Je pourrais donner plusieurs exemples de cas où l'Agence a déclaré par erreur qu'une personne était décédée, mais ce sont ses renseignements qui se retrouvent sur les listes d'électeurs puis sur les cartes d'information de l'électeur et qui permettent aux gens de voter.
J'attire l'attention des députés sur un article paru en novembre 2017 dans lequel on parle d'une femme de Scarborough qui a été déclarée décédée. On a envoyé son remboursement d'impôt de près de 2 800 $ à sa succession. Autre exemple récent: en avril 2018, la CBC a parlé d'un homme du Cap-Breton dont l'erreur sur sa déclaration de revenus aux fins de l'impôt a fait en sorte que lui et son épouse ont tous deux été déclarés décédés, en dépit du fait qu'il n'a jamais soumis de certificat de décès à son nom. Je répète que ces renseignements servent à générer les cartes d'information de l'électeur, que les libéraux veulent maintenant utiliser pour confirmer une adresse.
Le ministre a également dit que les libéraux allaient supprimer les restrictions pour les électeurs vivant à l'étranger, supprimer la limite de cinq ans et l'intention de revenir au Canada. Deux choses. Premièrement, il serait peut-être raisonnable pour les Canadiens qui souhaitent voir le pays prospérer d'exiger à tout le moins de ces personnes une indication comme quoi, à un moment donné dans le futur, elles souhaitent revenir et vivre dans ce grand pays qu'on appelle le Canada.
Deuxièmement, des pays du Commonwealth ont des dispositions semblables en place. Au Royaume-Uni, un ressortissant qui quitte le pays pour plus de 15 ans n'est pas admissible à voter dans une élection nationale. En Australie, ce délai est de six ans.
J'aimerais aborder brièvement la question du financement étranger. Le gouvernement libéral essaie de nous faire croire qu'il va stopper le financement étranger, qu'il va empêcher toute influence étrangère dans les élections. En réalité, il crée une énorme échappatoire qui va permettre à des entités étrangères d'acheminer d'importantes sommes d'argent à des comités d'action politique — des super PAC à l'américaine —, qui vont ensuite distribuer les fonds au Canada pendant une campagne électorale.
Voici ce qu'a écrit John Ivison dans un récent article:
Aux dernières élections, les fonds étrangers qui ont atterri dans les coffres de groupes de militants politiques ont été utilisés pour cibler des candidats conservateurs — Leadnow a déclaré que ses 6 000 bénévoles avaient contribué à la défaite de 25 conservateurs.
Leadnow a affirmé que cette campagne n'avait pas été menée avec des fonds de sources étrangères. Or, la fondation Tides, dont les bureaux se trouvent à New York, a fait un don de 795 300 $ à un organisme sans but lucratif de la Colombie-Britannique, la Sisu Institute Society, qui, elle, a versé des fonds à Leadnow.
Leadnow reconnaît que Sisu lui a versé des subventions pour ses « autres campagnes », mais indique que les activités de la campagne électorale ont été entièrement financées par des sources canadiennes. Or, comme l'a fait remarquer Duff Conacher, du groupe Democracy Watch, c'est totalement absurde. « Si tout l'argent va dans la même caisse, toute subvention libère d'autres fonds. »
Le nouveau projet de loi ne renferme aucune mesure pour empêcher qu'une telle chose se produise de nouveau.
J'ai un autre exemple. Celui-ci provient de notre ami Andrew Coyne:
Examinons ces mesures, qui, selon ce qui a été annoncé à grand renfort de publicité, visent à « protéger et défendre » la démocratie canadienne. Par exemple, on nous dit que le projet de loi interdira aux entités étrangères « de dépenser de l’argent pour influencer les élections ». Merveilleux, vous dites-vous, mais combien étaient-elles autorisées à dépenser jusqu'ici? Euh, 500 $.
Mais alors, le vrai scandale, pour reprendre l'expression de Michael Kinsley, ce n'est pas ce qui est illégal — des fonds étrangers injectés directement dans les élections canadiennes —, mais plutôt ce qui est légal: des millions de dollars versés par des entités étrangères à des intermédiaires canadiens, qui, à leur tour, envoient cet argent à des groupes de défense d'intérêts particuliers au pays.
C'est inacceptable, et les Canadiens comprennent que ce n'est pas ainsi qu'on devrait mener les élections au pays. Les Canadiens comprennent qu'il est inacceptable de créer d'énormes échappatoires, qui permettent à des entités étrangères d'influer sur les élections canadiennes. Ils comprennent aussi qu'un grand nombre des mesures inscrites par le gouvernement libéral dans le projet de loi sont inacceptables. Les Canadiens croient que les électeurs devraient être tenus de prouver leur identité avant de pouvoir exercer leur droit de vote. Les Canadiens croient qu'on devrait présenter une pièce d'identité appropriée pour pouvoir voter aux élections. Ils croient que l'influence étrangère sur les élections canadiennes est inacceptable et ils croient, contrairement aux libéraux, que le projet de loi ne devrait contenir aucune échappatoire.
Les Canadiens s'interrogent également à propos du peu d'empressement dont fait preuve le gouvernement libéral. Nous savions depuis un an et demi qu'il faudrait un nouveau directeur général des élections. Or les libéraux ont attendu 18 mois. Ils ont présenté le projet de loi C-33 et l'ont laissé poireauter au Feuilleton. Maintenant qu'ils se sont fait dire directement par le directeur général des élections qu'il est trop tard pour mettre en oeuvre les changements, les libéraux proposent de procéder tout de même à les adopter.
Pour cette raison, je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, étant donné que le projet de loi ne prévoit aucune mesure pour résoudre le nombre élevé d’erreurs dans le Registre national des électeurs et le nombre élevé d’erreurs dans les cartes d’information de l’électeur, qui aurait atteint le chiffre de 986 613 lors de l’élection de 2015, et ne prévoit aucune mesure pour contrer l’ingérence étrangère dans les élections canadiennes, puisque le projet de loi propose de doubler le montant total maximal que pourront dépenser les tierces parties pendant la période électorale et de continuer d’autoriser les contributions illimitées au cours de la période précédant la période préélectorale. »
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Dorval—Lachine—LaSalle a la parole.
Monsieur le Président, cette mesure législative vise à faire participer davantage les jeunes au processus électoral. Je crois que c'est une bonne chose lorsque les jeunes jouent un rôle actif dans la démocratie. J'aimerais donc que mes collègues d'en face expliquent pourquoi ils s'opposent maintenant au registre des jeunes électeurs, alors qu'ils l'appuyaient au comité.
Monsieur le Président, nous encourageons les jeunes à voter. Je suis toujours très fier pendant ma campagne lorsque de jeunes gens enthousiastes prennent part aux activités. Bien souvent, ceux qui ne peuvent pas encore voter viennent m'aider dans le cadre de mes campagnes. Dans mon association de circonscription, il y a deux jeunes, de 14 et 16 ans respectivement, qui sont très enthousiastes. Tous les députés encouragent les jeunes à voter.
Cependant, j'aimerais revenir sur le point que j'ai soulevé au sujet de l'identification. Les libéraux reviennent toujours à l'argument selon lequel les jeunes et les étudiants n'ont pas de pièce d'identité, mais, comme nous l'avons clairement démontré, près de 50 types de pièces d'identité sont acceptés pour les étudiants, y compris les cartes d'étudiant, ou une lettre d'un collège, d'une université ou d'un établissement de ce genre.
Nous devons encourager les jeunes à voter. En tant que parti et en tant que parlementaires, nous ferons notre possible pendant la prochaine campagne électorale pour encourager les jeunes à voter. J'encourage les libéraux à faire de même, plutôt que d'essayer de faire adopter un projet de loi omnibus de 350 pages sur les élections, qui, selon le directeur général des élections, aurait dû être présenté et adopté le mois dernier. Il a fallu attendre jusqu'à aujourd'hui pour entamer le débat sur cette mesure législative.
Monsieur le Président, j'avais hâte à ce débat, car on l'attend depuis si longtemps.
Élections Canada nous avait donné des indications claires quant à la nécessité qu'un projet de loi soit adopté à la Chambre des communes et au Sénat et reçoive la sanction royale pour devenir loi. Élections Canada a averti le gouvernement il y a plus d'un an que c'était nécessaire.
Je ne suis pas certain que les efforts déployés par le député pour modifier le projet de loi comme il l'a fait vont vraiment nous aider à avancer. Quelqu'un a déjà dit qu'un manque d'efforts de la part des uns ne crée pas forcément une situation de crise pour les autres. J'ai demandé au secrétaire du Conseil du Trésor plus tôt s'il accepterait de s'engager à ne pas accélérer l'adoption du projet de loi et à ne pas mettre fin à ce débat. Le projet de loi de 350 pages est très volumineux et incroyablement complexe. Il traite également de droits constitutionnels, comme la liberté d'expression, ainsi que de l'accès au système électoral canadien.
La question fondamentale que je veux poser est la suivante. Si les conservateurs n'ont rien d'autre à proposer que de faire avorter ce projet de loi, je ne suis pas certain que nous serons prêts pour les élections de 2019. Ce projet de loi a été présenté par le gouvernement libéral le jour où Élections Canada lui a dit qu'il était nécessaire d'adopter un projet de loi. Les Canadiens ont tout à fait le droit de se montrer cyniques et sceptiques quant à la question de savoir si les libéraux sont vraiment déterminés à tenir les promesses qu'ils ont faites au sujet des changements sur lesquels ils ont fait campagne lors de la dernière campagne électorale.
À mon collègue, je demande, quel est l'objectif de l'amendement qu'il a proposé? De quelle façon les conservateurs s'imaginent-ils contribuer à la conversation sur notre démocratie?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député de Skeena—Bulkley Valley sur un point: on ne peut pas faire confiance aux libéraux pour tenir leurs promesses électorales. Ils ont promis une chose pendant la campagne, mais on ne compte plus les occasions où leurs politiques allaient à l'encontre de leurs promesses.
L'objectif poursuivi par l'amendement était sans équivoque. Cette mesure législative est truffée de défauts et, à nos yeux, elle ne devrait pas aller plus loin.
Lorsque le débat reprendra, il restera environ cinq minutes au député de Perth—Wellington pour répondre à d'autres questions et observations.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur le ministère de la Santé
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 23 mai 2018, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai le plaisir d’intervenir à nouveau à propos d’un sujet qui suscite énormément d’attention dans ma circonscription. Beaucoup de mes concitoyens m’interrogent à propos de l’entente avec Aecon.
Je vois que le secrétaire parlementaire est prêt à répondre à ma question. J’espère avoir une réponse, car je sais que l’entente est censée être confirmée ou rejetée par le gouvernement d’ici la fin mai. J’espère que le secrétaire parlementaire sera en mesure d’éclairer la Chambre sur certaines des considérations qui ont motivé la décision. Peut-être pourra-t-il nous dire si le gouvernement est prêt à faire ce qui s’impose, à savoir refuser la prise de contrôle d’Aecon par une société d'État chinoise.
Nous savons que des experts dans le domaine de la sécurité nationale ont remis en question l'intégralité de l’entente. L’un d’eux affirme ce qui suit:
Il me semble qu’il serait très difficile pour le gouvernement d’approuver l’acquisition d’Aecon sans faire courir de graves risques à la sécurité nationale […] En tout cas, je ne recommanderais certainement pas que l’on permette que cela se fasse.
Voilà ce que dit un ancien directeur du SCRS: conclure l’entente avec Aecon ne servirait pas les intérêts du Canada au chapitre de la sécurité nationale. Je serais enclin à lui donner raison.
À la chambre, j'ai parlé du bilan de la société d'État chinoise au Bangladesh, où on lui a interdit de soumissionner pour des contrats parce que le gouvernement bangladais a jugé qu'elle était trop corrompue pour faire affaire avec lui. J'ai fait remarquer que la Banque mondiale lui a interdit pendant longtemps de soumissionner pour des projets internationaux. J'ai fait remarquer que cette même société d'État chinoise a acheté le John Holland Group, en Australie. Dans ce pays, le même John Holland Group est actuellement impliqué dans un fiasco entourant la construction d'un hôpital pour enfants — toit contenant de l'amiante, plomb dans l'eau, vices de construction — représentant une différence de plus de 300 millions de dollars entre le coût du projet et ce qui est en souffrance.
Tous ces exemples montrent que le gouvernement du Canada ne devrait pas aller de l'avant avec l'approbation de la prise de contrôle d'Aecon.
Il y a aussi beaucoup d'autres problèmes. Les promoteurs du projet ont déclaré que la prise de contrôle permettra d'injecter de nouveaux capitaux. C'est tout simplement faux. Les entreprises de construction à grande échelle comme Aecon, Graham Construction et PCL ne construisent pas des infrastructures publiques — écoles, hôpitaux, barrages — simplement parce qu'elles le peuvent. Elles le font habituellement pour les gouvernements, avec l'argent de ces gouvernements. Ces entreprises ne sont que des intermédiaires. Il y a un transfert d'argent entre les deux entités. Il n'y a pas d'injection d'argent frais.
La véritable inquiétude des spécialistes de la sécurité nationale, c'est que les projets publics de grande envergure sont toujours assortis de garanties. Les entreprises comme Aecon ont accès aux registres d'entretien, à l'infrastructure de garantie complète des immeubles et des projets concernés. Alors, elles savent si les bâtiments sont bien entretenus, ce qu'ils contiennent et de quoi ils sont faits.
J'aimerais encore une fois que le secrétaire parlementaire dise à la Chambre si le gouvernement du Canada tiendra compte de tous les exemples que je viens de donner avant d'approuver la prise de contrôle d'Aecon par une entreprise d'État chinoise et de céder l'une des plus grosses et des plus prospères entreprises de construction du pays au Parti communiste chinois.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre aux commentaires formulés plus tôt par l'honorable député de Calgary Shepard concernant l'investissement étranger au Canada.
J'aimerais commencer en soulignant que l'investissement étranger a un rôle important à jouer dans le développement de l'économie du Canada. Notre gouvernement accueille favorablement l'investissement étranger lorsqu'il y a un avantage net pour le Canada. Parallèlement, notre gouvernement prend très au sérieux sa responsabilité de protéger les Canadiens contre les menaces à la sécurité nationale.
La Loi sur Investissement Canada fait partie intégrante du cadre qui appuie ces deux objectifs. Conformément à la Loi, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique examine et approuve les investissements étrangers importants avant qu'ils soient effectués. C'est seulement quand le ministre est convaincu qu'un investissement étranger constituera vraisemblablement un avantage économique net pour le Canada qu'il sera approuvé.
De plus, les solides dispositions de la Loi relatives à la sécurité nationale prévoient que tous les investissements étrangers, peu importe leur importance ou leur origine, fassent l'objet d'un examen relatif à la sécurité nationale de manière à garantir que les investissements ne portent pas atteinte à la sécurité nationale du Canada.
Le processus de l'examen relatif à la sécurité nationale commence dès que le ministre est informé d'un investissement. Les investisseurs doivent alors fournir un grand nombre de renseignements détaillés les concernant, notamment leurs activités commerciales, les représentants principaux et l'éventualité d'une influence par des États étrangers.
Conformément à la Loi, les organismes canadiens de sécurité analysent à fond tous les renseignements fournis par l'investisseur, ainsi que des éléments de preuve et de renseignement additionnels. Ces organismes comprennent le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications et le ministère de la Défense nationale.
L'honorable député a fait allusion à un contrat en Australie concernant la construction d'un hôpital pour enfants. Je ne peux pas parler de l'exécution de ce contrat, mais je peux confirmer que l'acquisition proposée de l'entreprise canadienne, Aecon, est en cours d'examen conformément aux dispositions relatives à la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada.
Comme c'est indiqué dans les lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements, que notre gouvernement a publiées en décembre 2016, les organismes canadiens de sécurité évaluent avec soin de nombreux facteurs durant un examen relatif à la sécurité nationale, notamment: les risques potentiels pour les capacités et les intérêts du Canada en matière de défense, le transfert de technologie de nature sensible, la sécurité des infrastructures essentielles du Canada, toute incidence sur les intérêts du Canada dans le monde, ainsi que les liens possibles avec le terrorisme ou le crime organisé.
La Loi instaure un cadre solide et fondé sur des données probantes pour l'examen des investissements étrangers en vue de déterminer l'avantage net pour le Canada et les risques potentiels en matière de sécurité nationale, et nous suivons ce processus. Les investissements étrangers seront effectués au Canada seulement après un examen minutieux des éléments de preuve et la prise en compte des avis professionnels formulés par nos organismes de sécurité.
[Traduction]
Monsieur le Président, malheureusement, rien de ce que le secrétaire parlementaire a dit ne me rassure au sujet de la transaction. Je sais qu'il sera très surpris d'apprendre qu'elle n'a pas tout mon appui.
Nous avons appris tout à l'heure que l'ancien PDG d'Anbang a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 ans. Selon un proverbe yiddish, « Ne vous souciez pas des remords, ne commettez pas le péché. » Si les libéraux ne commettent pas le péché, c'est-à-dire s'ils n'approuvent pas l'acquisition d'Aecon, ils n'auront aucune raison d'éprouver des remords dans un an et de déclarer que, en rétrospective, ils regrettent de n'avoir pas annulé la transaction. Il s'agit exactement du même type de remords ressentis par le gouvernement australien à la suite de l'acquisition du John Holland Group par la même société d'État.
Grâce aux articles du Globe and Mail qui ont été publiés sur l'entente, nous savons que des fonctionnaires du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique ont indiqué que l'entreprise ne pourra pas construire le pont international Gordie-Howe. De plus, Aecon a maintenant annoncé qu'elle n'a plus l'intention de présenter une soumission pour le projet. Je demande au secrétaire parlementaire de nous dire de quels autres projets l'entreprise sera retirée. Est-ce qu'il s'agira de barrages, de centrales nucléaires, d'hôpitaux...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie encore mon collègue de la question supplémentaire.
Je peux assurer à tous les Canadiens que les décisions prises en application de la Loi sont fondées sur des analyses approfondies et minutieuses. Le gouvernement suit le processus prévu par la Loi et prend des décisions fondées sur des données probantes. Nous ne compromettrons pas la sécurité nationale du Canada pour quel qu'investissement étranger que ce soit. En raison des dispositions sur la confidentialité de la Loi sur Investissement Canada, même si je peux confirmer que l'acquisition proposée d'Aecon fait actuellement l'objet d'un examen relatif à la sécurité nationale, je ne peux pas entrer dans les détails de cet examen.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici comment un quotidien a commenté le choix de la Syrie pour présider la conférence de désarmement mondial des armes chimiques et nucléaires de l'ONU qui se tiendra plus tard cette année: « Cela peut être comparé à mettre un violeur en série en charge d’un refuge pour femmes ».
Le régime syrien, appuyé par l'Iran et la Russie, est l'un des plus grands violateurs des droits de la personne en général, plus particulièrement en raison de l'emploi qu'il fait d'armes illégales. Ce qui est renversant dans le fait que le régime syrien présidera la conférence de l'ONU, c'est que les enquêtes de l'ONU montrent clairement que le régime syrien a ciblé illégalement des civils avec des armes chimiques illégales. Le fait que ces attaques de civils avec des armes chimiques aient eu lieu remet gravement en question la crédibilité du système international. Je me réjouis donc que nos alliés aient pris des mesures punitives. Les organismes d'enquête de l'ONU ont déterminé que l'attaque avait eu lieu et ont montré du doigt la Syrie. Pourant, l'ONU va accueillir la Syrie à la présidence de sa Conférence du désarmement, qui relève de l'Assemblée générale. La réunion débutera le 28 mai.
On peut remarquer ce scénario dans différents organismes des Nations unies. Des gens qui commettent les pires violations des droits de la personne, de façon générale ou dans des cas particuliers, cherchent à obtenir un poste onusien influent rattaché aux droits de la personne dans l'espoir que leurs propres agissements ne seront pas critiqués, ou que les critiques seront atténuées. On peut penser, par exemple, au gouvernement saoudien, qui a obtenu un poste à la Commission de la condition de la femme de l'ONU. Il faut reconnaître que le gouvernement a apporté quelques changements en Arabie saoudite, mais il a encore énormément à faire en matière de droits de la femme et d'autres aspects des droits de la personne.
À l'époque, j'avais posé à la ministre des Affaires étrangères une question qui me paraissait simple. Je lui avais demandé si, à son avis, c'était une bonne ou une mauvaise chose que l'Arabie saoudite siège à la Commission de la condition de la femme des Nations unies. J'ai répété ma question à plusieurs reprises. La ministre s'est contentée de parler du contexte entourant l'élection de l'Arabie saoudite, mais sans répondre à ma question.
Je sais que tous les députés sont d'avis que les Nations unies jouent un rôle important dans le monde, mais je tiens à dire au gouvernement qu'on peut très bien favoriser ce rôle en critiquant judicieusement le détournement des organes de défense des droits de la personne des Nations unies par certains régimes autoritaires pour essayer de faire oublier les violations qu'ils commettent. Quiconque se soucie de l'ONU et tient à préserver l'intégrité des institutions internationales doit prendre la parole, critiquer et passer à l'action lorsque des comportements déplorables du genre se manifestent. C'est dans le but de réformer et d'améliorer les Nations unies que nous devrions clairement pointer du doigt de telles situations allant à l'encontre des résultats attendus. Être pour l'ONU ne signifie pas qu'on doive accepter un pareil abus des mécanismes existants.
Je pose de nouveau la question au gouvernement parce que je ne pense pas que nous ayons obtenu une réponse claire la première fois. Nous avons eu droit à des observations générales sur la situation en Syrie.
Le gouvernement a été informé à l'avance de la présente question, alors il était en mesure d'y réfléchir. Boycottera-t-il cette conférence en sachant que, dans le passé, le Canada l'a boycottée lorsqu'elle a été présidée par des États voyous? Le 28 mai et par la suite, le Canada fera-t-il le choix judicieux de boycotter la conférence sur le désarmement présidée par la Syrie?
Monsieur le Président, encore une fois, je remercie mon collègue de son dévouement et de ses efforts pour promouvoir les droits de la personne.
Le gouvernement est consterné et outré d'apprendre que la Syrie assumera la présidence de la Conférence du désarmement. Nous croyons qu'il est inacceptable que la Syrie préside cette conférence. Il y a près de trois semaines, lorsque les ministres des Affaires étrangères du G7 étaient réunis à Toronto, notre propre ministre des Affaires étrangères a entamé une discussion à ce sujet. Je cite le communiqué publié dans le cadre de la conférence du G7: « Nous déplorons le fait que la Syrie assumera la présidence de la Conférence du désarmement en mai, compte tenu de son mépris systématique et flagrant des normes et accords internationaux en matière de non-prolifération et de désarmement. »
Nous allons continuer de dénoncer publiquement cette décision. Nous avons exhorté la Conférence à changer ses règles de procédure afin d'empêcher les pays qui vont à l'encontre de leurs obligations en matière de désarmement d'assumer la présidence par rotation. Nous exhortons aussi les pays conscients d'avoir manqué à leurs obligations internationales à se récuser de façon volontaire.
Je souhaite assurer le député que le gouvernement est saisi de la question et qu'il l'a soulevée, de façon publique et par voies diplomatiques, auprès de ses alliés, des pays aux vues similaires, et de membres des Nations unies.
Je souhaite aussi faire une distinction. Évidemment, nous savons que les Nations unies peuvent faire un meilleur travail et nous voulons qu'elles s'améliorent et se réforment. Cependant, il existe une différence entre alimenter le cynisme à l'égard de l'institution et contribuer de manière constructive à réformer les Nations unies. Voilà ce qui distingue mon collègue et moi.
Monsieur le Président, les conservateurs ont soulevé cette question non pas pour engendrer le cynisme, mais pour souligner la réalité, et les gens réagiront différemment à cette réalité. J'espère que cela entraînera la prise de mesures constructives. Il faut parfois être ferme envers les institutions internationales, et cela comprend une volonté de boycotter des conférences qui sont manifestement compromises.
Avec tout le respect que je dois à mon collègue, il a mentionné des éléments pertinents au sujet du communiqué à la suite de la conférence du G7. Cependant, il n'a pas répondu à la question précise, c'est-à-dire celle-ci: Si la situation demeure la même et que la Syrie préside la conférence, si ces réformes ne se concrétisent pas comme elles sont heureusement demandées, le Canada est-il prêt à envoyer un message clair en boycottant la conférence?
Demander à la Syrie de se récuser volontairement de la discussion n'est pas une approche réaliste. La Syrie souhaite participer à cette discussion justement parce qu'elle souhaite voir les critiques à l'égard de ses propres actes.
Je demande au secrétaire parlementaire de répondre à cette question: Le Canada sera-t-il prêt à boycotter la conférence si rien ne change?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue qu'il ne faut pas confondre politesse et faiblesse. Selon lui, être ferme, c'est être vulgaire ou belliqueux. Je considère que l'on peut être ferme tout en étant constructif, clair et parfois un peu dur, mais toujours de manière constructive.
Pour ce qui est de sa question à savoir ce que nous allons faire, il comprendra que nous voulons nous garder les coudées franches. Nous allons révéler nos options en temps et lieu. Pour l'instant, nous avons clairement dénoncé le fait que la Syrie assume la présidence. Nous avons demandé à nos alliés d'appuyer notre position et nous avons exhorté la conférence à changer ses règles de procédure.
[Français]
Monsieur le Président, je me suis levée à la Chambre en février dernier, afin que ce gouvernement rassure les provinces et les municipalités sur leur plan en infrastructure et sur la Banque de l'infrastructure.
Je dois avouer que même si le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a récemment fait une mise à jour de la Phase 1, je ne suis toujours pas rassurée.
Le directeur parlementaire du budget relatait en mars que la moitié des sommes prévues dans la Phase 1 en infrastructure n'étaient pas dépensées ou même attribuées. Le ministre, lui, nous a dit que près de 80 % des sommes avaient été dépensées. Néanmoins, il reste que près de 20 %, soit 2,6 milliards de dollars, ne sont toujours pas dépensés.
Récemment, un article du magazine L'actualité rapportait ce qui suit:
Les provinces demandent à Ottawa d'obtenir plus de souplesse dans la façon d'investir les subventions fédérales — notamment de pouvoir remplacer une partie de leurs propres contributions par des sommes fédérales.
Dans ma circonscription, un projet primordial pour l'économie et pour les entreprises de Saint-Hyacinthe et d'Acton Vale est le projet de remplacer par un pont étagé ferroviaire l'actuel passage à niveau qui traverse l'autoroute Transcanadienne. Oui, c'est un passage à niveau sur la Transcanadienne.
Le Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports du Québec a confirmé en début d'année que ce projet est prioritaire, mais il ne cadre dans aucune subvention fédérale à l'heure actuelle.
Lundi dernier, j'accueillais le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de passage dans ma circonscription. Pour moi, Saint-Hyacinthe est un incontournable. C'est pourquoi, en ce début de tournée pancanadienne, le Comité faisait son premier arrêt chez Jefo, une entreprise qui oeuvre dans le domaine des additifs en nutrition animale depuis maintenant 35 ans.
Depuis le tout début, Jean Fontaine, et maintenant sa relève familiale, ont su saisir les possibilités et développer une vision qui bénéficie aux producteurs agricoles de chez nous, mais aussi de partout dans le monde, puisque Jefo est désormais implanté partout sur la planète agricole.
La visite du campus Jefo s'est donc avérée très révélatrice de la force de l'entreprise dans le domaine de la nutrition animale. Lors de cette visite, Jean Fontaine et Jean-François Fontaine ont su nous convaincre que leurs projets et l'expansion de Jefo ne sont certainement pas terminés.
Je suis fière que la technopole agroalimentaire de Saint-Hyacinthe se distingue grâce à l'un de ses entrepreneurs, la société privée Jefo, qui est la seule à offrir une capacité de réception ou d'expédition par 100 wagons unité train dans toute la province, comme l'a rappelé son président, Jean Fontaine.
Toutefois, ce dont Jean Fontaine et Jean-François Fontaine nous ont aussi parlé, c'est à quel point le projet de remplacer par un pont étagé ferroviaire l'actuel passage à niveau qui traverse l'autoroute Transcanadienne est prioritaire pour le développement et l'expansion de Jefo et des entreprises de ma circonscription.
Ce projet représente une véritable nécessité pour la sécurité de l'ensemble des citoyens de la région, mais aussi un atout non négligeable pour le développement économique de Saint-Hyacinthe et de ses alentours.
Depuis mon élection, j'ai fait des dizaines de rencontres avec mes collègues fédéraux, provinciaux et municipaux, ainsi qu'avec les représentants du Canadien National, afin de m'assurer de l'aboutissement de ce projet. Là où je veux en venir, c'est qu'il faut entendre les provinces qui demandent d'obtenir plus de souplesse dans la façon d'investir les subventions fédérales.
Est-ce que ce gouvernement va fournir aux provinces et aux municipalités la souplesse qu'elles réclament pour choisir les projets d'infrastructure importants pour leurs communautés?
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue pour son nouveau rôle de porte-parole en matière d'infrastructure. Puisque j'ai tardé à la féliciter, on ne peut plus dire que c'est nouveau, mais comme elle est d'un parti qui se dit nouveau et qui ne l'est pas, peut-être est-ce toujours valable.
J'aimerais répondre directement à la question de ma collègue. Notre investissement historique de 180 milliards de dollars en infrastructure est en effet historique. Il représente le double de ce qu'on investissait auparavant en infrastructure. Cela permettra des projets transformateurs qui se feront en concertation avec les provinces et les municipalités, tout en respectant leurs champs de compétence et leurs priorités. Ma collègue n'est pas sans savoir que la détermination des priorités, que ce soit dans la phase 1 ou dans la phase 2 de notre plan d'infrastructure, pour ce qui est du volet de l'investissement traditionnel, revient d'abord aux provinces. La vérification diligente revient aux provinces, dont les ministères ont l'expertise nécessaire pour évaluer et exécuter les projets.
Il est donc très facile pour moi de me tenir debout aujourd'hui et de confirmer qu'en effet, le respect des champs de compétence des provinces et des territoires et des peuples autochtones est de mise. C'est même une priorité. C'est ce que nous avions dit lors de notre campagne électorale, et c'est une promesse que nous remplissons.
[Traduction]
Il s'agit d'un aspect important de notre plan d'infrastructure et du plan Investir dans le Canada. Les gouvernements provinciaux et leurs priorités sont au coeur des ententes bilatérales que nous négocions actuellement. Jusqu'à présent, sept ententes ont été conclues, et les autres sont en phase finale. C'est précisément pour cette raison que nous avons pris le temps de négocier de bonne foi avec les provinces et les territoires, laissant aux provinces une marge de manoeuvre quand elles en ont besoin pour investir.
Par ailleurs, il faut rappeler, parce que c'est un aspect important de notre plan d'investissement, que nous demandons aux provinces et aux municipalités d'apporter elles aussi une contribution financière. Leurs besoins et leurs priorités en matière d'investissements de capitaux, de même que leurs plans quinquennaux et décennaux, doivent être examinés, puis négociés. Je suis heureux d'annoncer que nous avons terminé la majorité d'entre eux à ce jour.
Quant à la question de ma collègue sur la Banque de l'infrastructure, il est important de répéter que c'est un outil facultatif grâce auquel le gouvernement fédéral investira 35 milliards de dollars dans des projets qui génèrent des revenus, de concert avec des capitaux privés, afin que nous puissions déployer ces actifs et investir dans eux maintenant, selon les besoins.
C'est avec grand plaisir que je rappelle et que je confirme à la députée d'en face que le respect des provinces et de leurs priorités est prioritaire et est essentiel pour s'assurer que ces actifs sont correctement déployés et qu'on y investit de l'argent.
[Français]
Monsieur le Président, quand on annonce un investissement historique de 180 milliards de dollars, il faut comprendre qu'on crée des attentes très élevées.
Je représente 25 municipalités qui ont écouté cette annonce et qui ont maintenant de grandes attentes. Elles ont une idée très claire des infrastructures dont elles ont besoin et des infrastructures existantes qu'elles veulent moderniser. Elles ont des plans pour les 10 prochaines années. C'est la même chose pour les provinces. Elles ont un plan quinquennal et elles savent exactement ce dont elles ont besoin. Les besoins sont même plus grands que ce qui est offert chaque année par le gouvernement fédéral.
Voilà pourquoi les municipalités nous demandent un financement prévisible, à l'image d'autres types de financement, comme la taxe sur l'essence, qui leur permet de faire des prévisions. Elles ont aussi besoin d'un financement qui aide autant les petites municipalités que les grandes villes. J'espère sincèrement que toutes les ententes avec toutes...
Monsieur le Président, effectivement, il faut rappeler que depuis au moins les 10 dernières années, il y a un sous-investissement en capital dans nos infrastructures partout au pays. Nous avons annoncé ce projet transformateur de 180 milliards de dollars pour bâtir le Canada du XXIe siècle. En effet, il est très ambitieux et les attentes sont élevées, mais nous prévoyons l'argent nécessaire.
C'est avec grande fierté que je confirme que les municipalités qui attendent depuis une dizaine d'années pour effectuer la réfection de leur centre communautaire ou de leur système de traitement des eaux usées voient maintenant leur demande de financement être acceptée. C'est une de mes plus grandes fiertés que de parler aux maires des petites villes qui n'ont pas les moyens d'investir dans leurs infrastructures et qui obtiennent la confirmation qu'ils recevront du financement du gouvernement fédéral. J'ai hâte de faire des annonces avec ma collègue dans sa circonscription.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication