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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 295
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 9 mai 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 295
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 9 mai 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Français]
Comme c'est mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Edmonton-Centre.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le contrôle des armes à feu
Monsieur le Président, le gouvernement a réussi tout un exploit avec son projet de loi C-71 sur le contrôle des armes à feu. Il a trouvé le moyen de décevoir équitablement ceux qui veulent restreindre l'accès aux armes et ceux qui souhaitent le faciliter.
En essayant de ménager des positions irréconciliables à des fins électorales, le gouvernement a évacué la question fondamentale: à quoi sert le contrôle des armes à feu? Cela sert à éviter que des armes dangereuses circulent chez nous. Et pourtant, pas un mot sur les fusils d'assaut comme celui qui a servi, le 29 janvier 2017, à la mosquée de Québec.
Cela sert aussi à éviter que des armes se retrouvent entre de mauvaises mains. Encore ici, pas un mot sur l'accès aux armes pour les personnes souffrant de maladies mentales sérieuses, pas même une amorce d'une incontournable réflexion avec les provinces.
Le gouvernement s'est assis entre deux chaises. C'est donc sans surprise qu'on le retrouve aujourd'hui assis par terre.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons entendu à maintes reprises des commentaires déconcertants de la part de dirigeants politiques conservateurs partout au pays, qui ont nié les faits et choisi de ne pas tenir compte des véritables obstacles auxquels les femmes doivent faire face en politique. Le gouvernement est conscient que, en politique, les femmes doivent composer avec le sexisme, le harcèlement et d'autres obstacles systémiques. Nous travaillons en vue d'éliminer ces obstacles.
[Français]
C'est pourquoi nous travaillons avec des organismes, tels qu'À voix égales et la Fédération canadienne des municipalités pour déterminer pourquoi il y a moins de femmes que d'hommes dans les postes élus.
Nous avons aussi annoncé un financement de 18 millions de dollars visant directement à renforcer la participation des femmes, entre autres les Autochtones, comme leaders dans leur communauté.
[Traduction]
Nous avons présenté le projet de loi C-65 pour lutter contre le harcèlement et la violence de nature sexuelle. Le gouvernement sait qu'on ne peut tout simplement pas aller de l'avant lorsque la moitié de la population est retenue dans sa progression.
Le bénévolat
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, plus de 2 000 bénévoles de plus de 20 églises à Steinbach, au Manitoba, se sont rassemblés pour ratisser les rues, les parcs et les fossés afin de ramasser les détritus qui se sont accumulés au cours de l'hiver. Cette corvée de nettoyage est organisée chaque année par les églises locales pour garder la ville propre. Cette année, rien de moins que 10 tonnes de déchets ont été ramassés. C'est tellement encourageant de voir les églises dans nos collectivités unir leurs efforts pour une excellente activité. Ce n'est pas une coïncidence si Steinbach a été déclarée la ville la plus propre d'Amérique du Nord.
Les efforts comme ceux-là constituent un excellent exemple du bon travail que font les groupes confessionnels dans nos collectivités, mais, cette année, un grand nombre de groupes qui mènent ce genre d'activités ont vu leur demande de financement à Emplois d'été Canada rejetée au seul motif qu'ils ont des croyances différentes de celles du premier ministre.
Heureusement, beaucoup de gens se rallient pour ces organismes et veillent à ce qu'ils aient les ressources dont ils ont besoin pour poursuivre leur bon travail. Chapeau à tous les bénévoles d'avoir donné gracieusement de leur temps pour mener à bien une opération fort réussie.
Les pensions
Monsieur le Président, imaginez si les bénévoles canadiens qui travaillent auprès des aînés pouvaient accumuler des heures qu'ils pourraient échanger en nature à leur propre retraite. Ainsi, les jeunes et les adultes mettraient en banque les heures de bénévolat consacrées à des personnes âgées, pour bénéficier de ces heures de service une fois rendus à leurs vieux jours. Ce système permettrait de fournir de l'assistance sociale supplémentaire aux aînés du Canada. C'est une solution qui repose sur l'échange de temps et non d'argent, et qui encourage le bénévolat auprès des personnes âgées du pays. En s'y inscrivant, on se constitue un genre de fonds de pension, qu'on encaisse sous forme de services une fois à la retraite.
Ces dernières années, certains pays comme la Suisse ont mis à l'essai les crédits de temps dans les plans de retraite. J'invite les députés à appuyer le concept de la banque de temps au Canada.
L'organisme Green Arrow Healing
Monsieur le Président, je veux saluer aujourd'hui l'excellent travail accompli par Green Arrow Healing à Beauval, en Saskatchewan. Les membres de Green Arrow sont des conseillers et éducateurs qualifiés qui aident les jeunes du Nord de la Saskatchewan en utilisant des techniques autochtones de guérison. En plus d'offrir des services de counseling et de désintoxication aux jeunes à risque, Green Arrow combine les méthodes traditionnelles et les méthodes occidentales de traitement afin de favoriser le leadership et de permettre aux gens de renouer avec la nature.
Le succès de Green Arrow Healing montre à quel point l'intégration des membres des Premières Nations et des Métis, ainsi que de leur culture, dans nos programmes de mieux-être est vitale. Après avoir suivi les ateliers de Green Arrow, bon nombre de personnes sont remplies d'un nouvel espoir et croient être en mesure de tisser des liens de famille et d'amitié et de resserrer les liens existants. J'espère grandement pouvoir travailler avec Green Arrow Healing au cours des prochaines années, alors que son mandat évoluera et que ses programmes continueront de croître.
Le festival des arts In the Soil
Monsieur le Président, au centre-ville de St. Catharines, avec le printemps arrive le festival des arts In the Soil. D'une durée de trois jours, ce festival rassemble un vaste éventail d'artistes de la région de Niagara qui débordent de créativité et offrent au public des expériences uniques en leur genre. Le festival encourage la création de nouvelles oeuvres, met en valeur le talent, favorise l'innovation et propose à l'auditoire des prestations qui sortent des sentiers battus.
Avec ce festival des arts bien de chez elle, la région de Niagara tente de se distinguer sur le plan culturel. In the Soil célèbre cette année son 10e anniversaire. J'aimerais profiter de cette occasion pour souligner le travail extraordinaire d'Annie Wilson, de Deanna Lynn Jones et de toutes les autres personnes de la région qui ont contribué à faire de « notre petit festival qui pouvait » une énorme réussite au cours de la dernière décennie.
Le festival In the Soil est animé par la passion et met pleins feux sur les arts dans la région de Niagara. Il s'est implanté au centre-ville de St. Catharines, un quartier qui a lui aussi évolué au fil des 10 dernières années. Félicitations à toute l'équipe du festival des arts In the Soil pour cette décennie de succès.
Les prix d'excellence de la chambre de commerce
Monsieur le Président, la chambre de commerce de Bobcaygeon et des environs a récemment tenu sa cérémonie de remise des prix d'excellence de 2018 au magnifique Lakeview Arts Barn. Je tiens à féliciter tous les finalistes et les lauréats, notamment Andy Lummiss et Jessica O'Neill, qui ont remporté le prix d'excellence destiné aux employés; Bobcaygeon Eye Care, qui a remporté le prix d'excellence destiné aux entreprises; Granny Bird Wool Shoppe, qui a remporté le prix d'excellence destiné aux nouvelles entreprises; Happy Days Houseboats, qui a remporté le prix de l'hospitalité; le comité de la fête du Canada de Bobcaygeon, qui a remporté le prix d'excellence destiné aux organismes sans but lucratif; le tournoi de pêche au doré jaune entre le Canada et les États-Unis, qui a remporté le prix d'excellence pour le tourisme; Sarah Quick, qui a remporté le prix d'excellence pour les créations artistiques; et, bien sûr, Ruth Mclsaac, qui a remporté le prix de la citoyenne de l'année.
Je remercie spécialement tous les commanditaires et les employés, le directeur général, Ruthann Wilson, le conseil d'administration et la présidente, Miriam Newton, d'avoir organisé cet événement spectaculaire.
Le maintien d'un milieu des affaires fort étant le thème, je tiens aussi à féliciter Kavtek et Percheron Plastic d'avoir remporté dernièrement le concours d'entreprise de Bears' Lair, à Peterborough.
[Français]
La famille Petrozza
Monsieur le Président, la vivacité et l'épanouissement de nos circonscriptions ne sauraient exister sans l'implication des femmes et des hommes qui les composent.
La détermination et surtout la persévérance des entrepreneurs sont en fait les moteurs de l'activité économique. St-Jean Pizzeria en est la preuve. Je félicite la famille Petrozza et les nombreux employés qui, depuis 50 ans, contribuent à l'essor économique de la circonscription de Saint-Jean.
C'est en 1968 que le rêve d'un jeune Italien originaire de Calabria fut réalisé, alors qu'il décida de mettre la main à la pâte à Saint-Jean-sur-Richelieu afin de partager avec nous ses talents culinaires. Nous célébrons aujourd'hui la longévité de cette institution, qui a notamment su faire découvrir les saveurs italiennes à notre communauté. Je me joins à des milliers de clients satisfaits pour remercier sincèrement cette illustre famille johannaise.
[Traduction]
Les aliments surgelés Oxford
Monsieur le Président, l'entreprise Oxford Frozen Foods, du comté de Cumberland, en Nouvelle-Écosse, célèbre son 50e anniversaire en 2018. Fondée par John Bragg en 1968, cette ancienne ferme de 100 acres traite maintenant 150 millions de livres de bleuets sauvages chaque année. Bien qu'Oxford traite aussi d'autres produits, elle est surtout réputée pour ses bleuets sauvages de catégorie A. Elle les exporte maintenant, frais et surgelés, dans plus de 30 pays.
Souvent considérée comme l'une des entreprises canadiennes les mieux gérées, Oxford soutient généreusement les collectivités rurales et le développement économique, tout comme la famille Bragg. Ils se sont d'ailleurs empressés d'aider les familles de réfugiés qui sont venues s'installer en Nouvelle-Écosse.
Je tiens à remercier John Bragg, David Hoffman et l'ensemble de l'entreprise Oxford pour tout ce qu'ils apportent à notre collectivité, et à les féliciter pour leurs réalisations remarquables.
Oxford m'a demandé d'inviter tout le monde à la célébration qui aura lieu le 28 juillet à Oxford, en Nouvelle-Écosse.
La fête des Mères
Monsieur le Président, nous célébrons la fête des Mères dimanche prochain. J'ai perdu ma mère il y a un an. Elle me manque beaucoup. Nous avons tous la chance d'avoir une mère, mais juste une, et la mienne était la meilleure, tout comme la vôtre est la meilleure, monsieur le Président, j'en suis sûr, ainsi que celle de tous les autres députés.
La mère est l'élément essentiel qui relie chaque famille. Elle est celle vers qui on tourne dès le jeune âge lorsqu'on s'égratigne le genou, et, plus tard, en tant qu'adultes, celle à qui on demande conseil lors des périodes difficiles ou celle qui nous écoute lorsqu'on a eu une mauvaise journée.
Aujourd'hui, je tiens à dire, « Merci, Maman. Tu étais la meilleure. » Je remercie mon épouse, la mère de nos trois fils; ainsi que mes belles-filles, les mères de mes petits-enfants. En fait, je veux remercier toutes les mères, partout au Canada, d'être ce qu'elles sont. Dimanche prochain, elles devraient se détendre, s'asseoir confortablement et profiter pleinement de la journée. Elles le méritent bien.
Bonne fête des Mères!
Le Club Lions
Monsieur le Président, le 28 avril, j'ai eu l'honneur d'accueillir des membres du Club Lions de l'ensemble de la Nouvelle-Écosse dans ma ville, Yarmouth, à l'occasion de leur congrès provincial annuel.
Les Clubs Lions ont commencé en Nouvelle-Écosse en 1945, lorsque les premiers clubs ont été établis à Halifax, Dartmouth et Middleton. Soixante-treize ans plus tard, la province compte maintenant 69 Clubs Lions, dont 12 dans ma circonscription, Nova-Ouest.
Les nombreux efforts de ces clubs et de leurs membres pour organiser des activités de financement et encourager le bénévolat contribuent à améliorer la qualité de vie dans les collectivités. Leur devise, « Nous servons », saisit parfaitement l'esprit du lionisme.
Je remercie les coprésidents du congrès, Fred Graham et Sandra Blake, et le comité organisateur du Club Lions de Yarmouth d'avoir organisé un événement si fabuleux. Je remercie tous les lions de leur service et du travail formidable qu'ils font jour après jour en Nouvelle-Écosse, dans l'ensemble du Canada, et dans le monde.
Les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver
Monsieur le Président, aujourd'hui est un jour d'excellence au Parlement. Nous avons la chance d'accueillir des athlètes d'Équipe Canada qui ont participé aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver cette année à Pyeongchang, en Corée du Sud. Ensemble, ils ont récolté un nombre impressionnant de 57 médailles, du jamais vu pour les Canadiens. Ils sont une source d'inspiration pour tous les Canadiens.
[Français]
Ceux qui, comme moi, ont regardé les compétitions peuvent dire une chose: un athlète est un athlète, est un athlète.
Qu'il soit victorieux ou non, qu'il soit paralympien ou olympien, le courage face à l'adversité, la détermination requise pendant toutes ces années, l'effort mis pour accomplir un but, tout cela constitue un modèle pour tous les Canadiens, peu importe leur sexe, leur orientation, leur origine et leur caractère exceptionnel.
Je les remercie d'être une source d'inspiration.
[Traduction]
Allez, Canada!
Robert Fead
Monsieur le Président, il y a deux jours, on a porté à son dernier repos le révérend chanoine major Robert Fead, qui a tragiquement perdu la vie dans un accident de moto.
Le chanoine major Fead a servi fidèlement le diocèse anglican du Canada pendant 25 ans. Cela dit, son travail ne s'est jamais résumé à ses tâches au sein de l'église. Parmi ses nombreux rôles, il était le bien-aimé aumônier du régiment Argyll and Sutherland Highlanders.
À la suite de l'attaque terroriste qui a eu lieu à Ottawa en 2014, le chanoine major Fead a présidé aux funérailles du caporal Nathan Cirillo. Il a dit à cette occasion: « Mon travail, dans ce tourbillon de chaos et de peur, était de redonner un certain sentiment d'espoir. »
C'est exactement ce qu'a fait le chanoine major Fead tous les jours de sa vie. Fort de sa foi dans l'Évangile du Christ et de sa détermination inébranlable à servir, il a été une grande source d'espoir et de réconfort pour beaucoup de gens, en particulier pour les membres du régiment Argyll and Sutherland Highlanders Princess Louise's.
Mes pensées et mes prières accompagnent sa femme, Veronica, sa mère, Pat, ses proches, ses amis et les membres de son régiment. Il nous manquera beaucoup. Que le major repose en paix.
Les journées portes ouvertes de 2018
Monsieur le Président, ce week-end, partout dans la région d'York et en Ontario, les gens visiteront des sites culturels qui les accueilleront pour qu'ils puissent y faire des découvertes dans le cadre des journées portes ouvertes.
Dans ma circonscription, le temple hindou, la maison Thomas Boyton et les églises orthodoxes coptes St. Mary et St. Joseph ouvriront leurs portes à Richmond Hill, tandis que le marché agricole, la bibliothèque municipale, le Victoria Hall et le centre culturel ouvriront leurs portes à Aurora.
Célébrons la diversité et la richesse du patrimoine culturel qui nous définit en tant que Canadiens. J'encourage tous les résidants d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill et de la région d'York à partir à la découverte des communautés dynamiques de notre pays.
J'invite les gens à participer avec moi aux activités organisées dans le cadre des journées portes ouvertes de 2018, le samedi 12 mai, à Aurora et à Richmond Hill.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le Canada sera soumis vendredi à son troisième examen périodique universel des Nations unies. C'est un grand moment, car le Canada sera tenu de rendre des comptes aux autres pays membres de l'ONU sur son bilan en matière de droits de la personne à l'échelle nationale. Les violations des droits de la personne du Canada, dont la discrimination à l'égard des peuples autochtones, la violence contre les femmes, le racisme systémique et la pauvreté, seront abordés sur la scène internationale.
Le gouvernement fédéral est responsable de veiller au respect de la Loi canadienne sur la santé. Selon la Loi, le gouvernement est tenu d'offrir à tous les assurés une couverture universelle pour les services médicalement nécessaires.
De plus, le gouvernement est responsable de fournir des soins de santé directs aux Premières Nations, aux militaires et aux personnes incarcérées.
Le Canada peut et doit être prêt à utiliser la Loi canadienne sur la santé pour assurer un accès sûr et équitable à l'avortement à tous les Canadiens. Il doit également s'acquitter de son devoir et se plier à la recommandation voulant qu'il utilise la Loi canadienne sur la santé comme outil pour assurer un accès sûr et équitable à l'avortement à tous.
La justice
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour informer les Canadiens de certains des changements très préoccupants que les libéraux proposent au projet de loi C-75.
En gros, le gouvernement atténue les accusations pour des crimes très graves en donnant la possibilité à la Couronne de suivre une éventuelle procédure sommaire. Les actes criminels passibles auparavant d'un emprisonnement maximal de 10 ans pourraient donc se retrouver passibles d'une simple amende. Ces actes incluent l'enlèvement d'un enfant de moins de 14 ans, la jouissance d'avantages matériels liés à la traite des personnes, l'évasion d'une prison, la participation à un groupe terroriste ou à une organisation criminelle, l'incitation au génocide, l'incendie volontaire à des fins criminels et ainsi de suite.
Voilà comment les libéraux essaient de régler le problème de l'engorgement actuel du système judiciaire, une crise qui s'explique par le nombre de postes de juges non encore pourvus.
Les Canadiens le savent. Une personne libérée avec une simple amende alors qu'elle a commis un crime grave n'en a pas payé le prix.
Je demande au gouvernement de faire enfin passer les victimes en premier.
L'Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada
Monsieur le Président, alors que nous célébrons la Semaine nationale des soins infirmiers, nous saluons les infirmières et infirmiers aux compétences et au dévouement incroyables partout au Canada et les remercions de leurs continuelles contributions aux soins de santé.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à l'Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada sur la Colline du Parlement, ainsi que souligner le travail important qu'elle effectue pour faire valoir les soins infirmiers autochtones et améliorer la vie des Autochtones.
Par l'entremise de cette association, les infirmières et les infirmiers favorisent le perfectionnement et la pratique des soins de santé autochtones dans des centaines de communautés et de réserves au Canada. Grâce à leur travail, ces personnes fournissent des soins uniques et spécialisés aux Autochtones. Elles comprennent les besoins propres aux patients autochtones ainsi que les difficultés que connaissent souvent les Autochtones pour accéder au système canadien de soins de santé et s'y retrouver.
Je demande aux députés de se joindre à moi aujourd'hui pour remercier l'Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada, tous ses employés ainsi que ceux qu'ils servent, de même que pour remercier l'ensemble du personnel infirmier travaillant et dévoué qui, partout au pays, nous donne un coup de main, nous redonne espoir et nous aide à recouvrer la santé lorsque nous en avons besoin.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone du premier ministre augmente le coût de tout. Quand les entreprises sont obligées d'augmenter leurs prix, il est plus difficile de faire des affaires. Quand elles sont obligées de faire concurrence à des entreprises qui n'ont pas ces coûts, elles deviennent moins concurrentielles et cela nuit à l'économie et fait perdre des emplois.
Pourquoi le premier ministre ignore-t-il le coût économique de sa taxe sur le carbone? Va-t-il enfin dire aux Canadiens combien exactement cette taxe va coûter à l'économie?
Monsieur le Président, on a entendu cette approche pendant 10 ans sous le gouvernement Harper, qui donnait des excuses pour ne pas agir pour protéger l'environnement. Or, en ne protégeant pas l'environnement, les conservateurs ont aussi manqué à leur responsabilité de créer de la croissance économique durable pour l'avenir. Nous savons qu'en amenant un prix sur la pollution causée par le carbone et en travaillant avec les communautés partout au pays, nous pouvons créer de la croissance économique tout en respectant notre besoin de protéger l'environnement pour les prochaines générations.
[Traduction]
Monsieur le Président, récemment, le premier ministre s'est rendu en Colombie-Britannique pour faire la leçon aux Canadiens quant à leurs choix personnels. Il s'est même dit ravi de voir le prix de l'essence être aussi élevé, parce que c'est « exactement ce qu'il veut ».
Nous savons que, pour les millionnaires comme le premier ministre, payer l'essence plus cher n'est pas un problème, mais les pères et les mères de famille qui triment dur n'ont pas les moyens de payer des milliers de dollars en taxes supplémentaires. Alors, jusqu'où devra grimper le prix de l'essence avant que les gens soient forcés d'agir comme le souhaite le premier ministre?
Monsieur le Président, le député d'en face sait très bien que ce n'est pas ce que j'ai dit. Les conservateurs continuent d'instiller la peur et d'user de tactiques de division au sein de la population pour tenter de justifier leur volonté à rester immobiles en matière de réduction des impacts du changement climatique et de protection de l'environnement. C'est ce qu'ils ont fait pendant 10 ans sous le règne de Steven Harper et c'est ce qu'ils prônent encore aujourd'hui.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes du même avis que les Canadiens: il est temps de protéger l'environnement tout en faisant croître l'économie. C'est exactement ce que nous avons entrepris. Les conservateurs n'ont même pas de plan.
La réforme démocratique
Au moins, notre plan n'alourdira pas le fardeau fiscal des travailleurs de la classe moyenne, monsieur le Président.
[Français]
Le premier ministre a brisé sa promesse de réforme démocratique quand il n'a pas réussi à truquer le système électoral au bénéfice du Parti libéral. Il a ensuite tenté de truquer les règles du Parlement pour affaiblir l'opposition. Alors que les libéraux ont de la difficulté avec leur financement, leur solution est d'imposer des restrictions à leurs adversaires qui n'ont pas les mêmes problèmes.
Pourquoi le premier ministre impose-t-il de nouvelles règles aux partis politiques tout en facilitant les super PAC à l'américaine pour que des fonds étrangers s'ingèrent dans nos élections?
Monsieur le Président, au contraire, ce que nous avons fait avec notre réforme du financement électoral et du système de nos élections, c'est justement d'amener plus de transparence, plus de règles pour limiter l'influence de l'argent dans nos politiques. Nous avons besoin de créer la possibilité pour les gens d'entendre et de participer pleinement à tous les débats sans être influencés par l'argent. C'est exactement la réforme que nous sommes en train de faire. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent et c'est ce que nous sommes en train d'accomplir.
[Traduction]
Ce n'est pas du tout ce qu'ont fait les libéraux, monsieur le Président.
Chaque fois que le premier ministre ne peut pas avoir ce qu'il veut, il modifie les règles de façon à ce qu'elles avantagent son parti. Quand il a vu qu'il serait incapable d'obtenir la réforme électorale qu'il souhaitait, il a tout simplement renoncé à réformer les institutions démocratiques. Quand il s'est aperçu que les partis de l'opposition étaient trop efficaces à son goût, il a voulu les priver de tous les outils à leur disposition à la Chambre des communes. Voilà maintenant qu'au lieu d'élaborer des politiques qui encourageraient davantage de Canadiens à faire un don au Parti libéral, le premier ministre veut truquer les prochaines élections en modifiant les règles au détriment de ses opposants.
Pourquoi le premier ministre restreint-il les activités des partis politiques tout en facilitant la vie des super PAC à l'américaine qui voudraient dépenser des sommes astronomiques?
Monsieur le Président, personne ne s'étonnera de constater que les conservateurs ne comprennent rien à notre réforme électorale. Comme on l'a vu à la dernière législature, leur idée à eux pour améliorer la Loi électorale du Canada consiste à empêcher le plus possible les électeurs de voter tout en aidant les riches à contribuer au financement des partis politiques.
Nous avons choisi l'approche opposée. Nous avons compris qu'il est dans l'intérêt des Canadiens et de notre régime politique de limiter l'influence de l'argent en politique.
Monsieur le Président, les changements que nous avons apportés ont incité un plus grand nombre de Canadiens à aller voter aux dernières élections, par rapport au taux de participation à un bon nombre d'élections antérieures.
Manifestement, le Parti libéral ne réussit pas à obtenir l'appui des Canadiens eux-mêmes. Il est incapable de convaincre les Canadiens de lui faire volontairement des dons, comme le montrent les piètres résultats de ses collectes de dons. Le premier ministre préfère limiter ce que les autres partis politiques peuvent faire avec les sommes que les Canadiens leur donnent librement.
Ma question est simple: le premier ministre interdira-t-il aussi les déplacements des ministres et les publicités gouvernementales pendant la période préélectorale...
Je demande aux députés de Coast of Bays—Central—Notre Dame et de Cape Breton—Canso de ne pas parler pendant que quelqu'un d'autre a la parole. Je demande aux autres députés de faire de même.
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir mettre les choses au clair.
Le nombre record d'électeurs aux dernières élections n'est pas dû aux changements que les conservateurs ont apportés à la Loi électorale du Canada. Au contraire, les gens sont allés voter malgré ces changements et à cause des gens qui les ont apportés. Les Canadiens sont allés voter contre Stephen Harper. Ils ne se sont pas rendus aux urnes pour quoi que ce soit que Stephen Harper ait pu faire pour les inciter à y aller.
Entendons-nous bien: il y a eu un nombre record d'électeurs aux dernières élections parce que les Canadiens voulaient chasser les conservateurs du pouvoir.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, après avoir abandonné les promesses de réforme du mode de scrutin, le gouvernement libéral met maintenant en danger les institutions démocratiques. Le directeur général des élections est un agent du Parlement nommé pour 10 ans, et quand il nous quitte, il nous le dit des mois à l'avance. Dans ce cas-ci, cela faisait plus de 17 mois que le gouvernement le savait.
Maintenant que nous sommes à 18 mois des élections, les libéraux nous ont proposé deux candidats en moins de trois semaines et nous n'avons que sept jours pour les analyser.
Est-ce que le premier ministre trouve toujours qu'il s'agit d'un processus ouvert, transparent et basé sur le mérite?
Monsieur le Président, après un processus rigoureux, ouvert et fondé sur le mérite, on a déterminé que M. Stéphane Perrault était le candidat le mieux qualifié pour le poste de directeur général des élections. Après plus de 20 ans de service au gouvernement, il possède une connaissance et une compréhension approfondies de la Loi électorale du Canada et du système parlementaire canadien.
Nous sommes convaincus que, sous sa direction, Élections Canada sera plus que prête pour les élections fédérales de 2019. Nous avons soumis un excellent candidat à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux savaient depuis plus d'un an et demi qu'il fallait embaucher un nouveau directeur général des élections, mais ils n'ont rien fait. Pendant tout ce temps, les libéraux auraient pu présenter une mesure législative pour remédier aux dispositions les plus dommageables de la loi sur le manque d'intégrité des élections, présentée par Stephen Harper, mais ils n'ont rien fait.
Aujourd'hui, alors qu'il leur reste moins d'un an et demi avant les prochaines élections, les libéraux paniquent. Cependant, plutôt que de nous demander notre collaboration, ils se sont contentés, il y a quelques semaines, de nous proposer un seul candidat pour le poste de directeur général des élections. Puis, la semaine dernière, ils nous ont envoyé une autre lettre proposant une nouvelle candidature. Les Canadiens aimeraient savoir ce qui arrivé au premier candidat envisagé.
Pourquoi les libéraux éprouvent-ils tant de difficulté à s'acquitter de la tâche qui leur incombe en matière de droits démocratiques?
Monsieur le Président, au terme d'un processus rigoureux, ouvert et fondé sur le mérite, M. Stéphane Perrault a été désigné comme le candidat le plus qualifié pour occuper le poste de directeur général des élections. Fort de plus de 20 années de service à la fonction publique, M. Perrault connaît à fond la Loi électorale du Canada et le système parlementaire canadien. Nous avons pleinement confiance que, sous sa direction, Élections Canada sera tout à fait prête pour les élections fédérales de 2019.
Nous avons présenté un excellent candidat à la Chambre, et j'ose espérer que l'ensemble des députés souscriront à cette nomination.
Je saurais gré au député de Souris—Moose Mountain de ne pas crier lorsqu'un autre intervenant a la parole, et préférablement de ne pas élever le ton du tout.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, il aurait été préférable qu'il ait dit simplement: « Votre appel est important pour nous. Veuillez rester en ligne. »
Les menaces que l'oléoduc de Kinder Morgan pose à l'environnement de même qu'aux droits et aux titres de propriété des Premières Nations sont bien connues, et une nouvelle menace pèse maintenant sur les contribuables canadiens.
Non seulement les libéraux n'ont pas respecté leur promesse d'assujettir l'oléoduc à une évaluation environnementale appropriée et de respecter les droits et les titres de propriété des Premières Nations, mais le premier ministre négocie maintenant en cachette une aide financière publique pour aider une pétrolière américaine géante à expédier du bitume brut canadien en Chine.
Pourquoi les libéraux refusent-ils de jouer franc-jeu et de nous dire combien de milliards de dollars nous coûtera l'oléoduc et l'étendue des torts qu'ils sont prêts à causer à l'environnement et aux droits des Premières Nations?
Monsieur le Président, la question du député comporte encore une fois divers renseignements erronés.
D'abord, nous avons renforcé le processus d'évaluation environnementale pour le projet d'expansion du réseau Trans Mountain et mené plus de consultations auprès des peuples autochtones. Nous en sommes au point où plus de 40 organisations des Premières Nations ont signé des ententes coûts-avantages et sont très favorables au projet d'expansion de l'oléoduc, ce dont le NPD ne parle jamais.
De plus, nous sommes résolus à ce que l'oléoduc soit construit puisqu'il est dans l'intérêt des Canadiens, et nous tenons actuellement des discussions financières à cette fin.
Monsieur le Président, les libéraux se sont servis du même processus que le gouvernement conservateur de Stephen Harper, mais le premier ministre dit qu'il s'agit d'un processus « renforcé ». Je n'arrive pas à le croire.
[Français]
L'échéancier arbitraire de Kinder Morgan touche à sa fin. On parle du 31 mai. Le gouvernement est clairement en mode panique. On apprend que Kinder Morgan demande une compensation ou un investissement de 10 milliards de dollars du gouvernement fédéral, en raison des problèmes liés à l'approbation de l'oléoduc. On parle du même gouvernement libéral qui a promis, en 2015, de mettre fin aux subventions à l'industrie gazière et pétrolière.
Ma question est simple: le gouvernement va-t-il mettre 10 milliards de dollars dans Kinder Morgan?
Monsieur le Président, encore une fois, ce que le NPD ne semble pas comprendre, c'est que nous avons renforcé le processus. Nous avons ajouté des étapes au processus d'évaluation environnementale et de consultation des Premières Nations et des Autochtones, pour nous assurer de ne pas suivre le processus brisé qui existait sous Stephen Harper. Nous nous devions de créer un système plus robuste et c'est exactement ce que nous avons fait.
Par rapport aux discussions financières, nous savons que c'est un projet d'intérêt commun, un projet d'intérêt public, et nous allons avancer de façon responsable là-dessus.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, chaque fois que le premier ministre se heurte à de l'opposition de la part des députés ou du grand public, il prive les partis de l'opposition des outils dont ils disposent pour l'obliger à rendre des comptes. Il propose maintenant de limiter ce que les partis politiques peuvent faire de l'argent qui leur est donné librement par les Canadiens.
J'ai une question très simple. Imposera-t-il les mêmes restrictions en ce qui concerne les déplacements des ministres et la publicité du gouvernement pendant la période précédant la prochaine campagne électorale?
Monsieur le Président, tout d'abord, nous savons que c'est le Parti conservateur du Canada qui, lorsqu'il était au pouvoir, a tenté de modifier les règles pour empêcher des gens de voter et faire en sorte que les partis politiques aient plus d'argent à leur disposition, parce que cela convenait aux conservateurs. Ils ont prolongé la période électorale afin de dépenser plus que les autres partis. Cependant, les Canadiens n'ont pas été dupes. C'est la raison pour laquelle les conservateurs se trouvent maintenant de ce côté-là de la Chambre.
Nous avons présenté des propositions pour réformer la Loi électorale du Canada. Nous attendons avec impatience que ces propositions soient renvoyées au comité et nous avons hâte d'être informés des suggestions que feront les députés d'en face pour améliorer et renforcer la Loi.
Je rappelle à la députée d'Elgin—Middlesex—London qu'elle doit s'abstenir de parler lorsqu'un autre député a la parole.
Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le Canada est un pays ouvert et accueillant. Je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus à la Chambre. Le problème n'est pas là. Des personnes passent notre frontière de façon illégale. Nous douaniers sont épuisés et les coûts de gestion ne cessent d'augmenter. Malheureusement, les libéraux sont incapables de faire preuve de leadership dans ce dossier.
Ma question au premier ministre est simple: va-t-il prendre ses responsabilités et faire en sorte que notre frontière canadienne soit respectée?
Monsieur le Président, chaque personne qui traverse la frontière de façon irrégulière est arrêtée. C'est le cas partout au pays et c'est ce que les gens s'attendent à voir.
Par la suite, nous analysons leurs dossiers, parce que nous avons l'obligation, en vertu des conventions internationales, de permettre aux gens qui font une demande d'asile de démontrer qu'ils ont besoin d'asile, qu'ils ont besoin d'être reconnus comme réfugiés. Nous évaluons cela de façon rigoureuse. S'il est déterminé qu'ils ne sont pas de vrais réfugiés, ils seront renvoyés chez eux. Nous avons un système qui s'applique dans son intégrité, quelle que soit la façon dont quelqu'un arrive sur notre territoire.
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, les fonctionnaires s’attendent cet été à 200 passages de migrants illégaux par jour à la frontière canadienne, ce qui causera un stress immense pour notre système d’immigration. Pendant ce temps, les libéraux ne font pratiquement rien pour aider nos aînés. Les Canadiens se demandent pourquoi les libéraux continuent de favoriser le passage de migrants illégaux à la frontière tout en faisant fi des besoins des aînés.
Monsieur le Président, les stress que subit notre système d’immigration découlent essentiellement de l’héritage que nous a laissé le gouvernement conservateur qui n’a pas investi dans les soutiens nécessaires au système, qui a sabré dans les ressources de l’Agence des services frontaliers du Canada et qui a constamment sous-investi dans les processus importants pour la sécurité des Canadiens.
Pour ce qui est des aînés, contrairement à ce qu’ont fait les conservateurs de Stephen Harper, nous avons fait passer l’âge de la retraite de 67 à 65 ans. Nous avons augmenté de 10 % le Supplément de revenu garanti pour les aînés et nous avons fait d’autres investissements dans le programme Nouveaux Horizons pour les aînés, qui fait beaucoup pour les aider.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le beau temps étant de retour, on s'attend à ce que des milliers de personnes traversent illégalement la frontière, encouragées par les gazouillis irresponsables du premier ministre. Tandis que les libéraux déroulent le tapis rouge pour ces resquilleurs, les gens qui sont venus légalement au Canada sont obligés d'attendre encore plus longtemps la réunification de leur famille.
Le premier ministre peut-il expliquer aux nouveaux arrivants de ma circonscription ce qui est équitable là-dedans?
Monsieur le Président, nous voyons encore une fois les conservateurs employer la même approche consistant à semer la division. On dresse les nouveaux arrivants contre ceux qui sont en train d'arriver. On cherche à monter une communauté de néo-Canadiens contre une autre. Ils ont fondé leur campagne électorale de 2015 sur cette approche-là, qui n'a pas eu l'effet escompté parmi les Canadiens à l'époque. Ce n'est pas en tentant de semer la peur et la division qu'ils vont réussir aujourd'hui à convaincre les Canadiens.
Nous veillons à appliquer intégralement nos règles, nos lois et nos procédures dans le domaine de l'immigration. Nous continuons d'être un pays ouvert qui applique les règles.
Je demanderais au député de Barrie—Innisfil de ne pas crier quand un autre député a la parole.
Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, allons-y avec des faits qui viennent du gouvernement: on sait que plus de 25 000 migrants illégaux ont franchi la frontière en 2017. Le gouvernement nous dit que 90 % des demandes d'asile sont refusées, mais seulement 243 personnes ont été expulsées.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire combien de migrants illégaux franchiront la frontière canado-américaine au cours des prochains mois? Est-ce que ce sera 10 000, 50 000 ou 100 000 personnes?
Monsieur le Président, je suis content de rassurer le député, tout le monde à la Chambre et tous les Canadiens. Quel que soit le nombre de personnes qui arriveront à nos frontières, nous allons pouvoir appliquer avec intégrité les principes d'immigration. Grâce à notre système rigoureux et à toutes les lois en vigueur au Canada, nous allons protéger l'intégrité, non seulement de notre territoire, mais aussi celle de notre système d'immigration. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent, et c'est pour cela que, comme citoyens, nous avons encore confiance dans notre système d'immigration et d'acceptation des réfugiés.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà qui ne répond pas à la question, n'est-ce pas? Combien de gens vont franchir illégalement la frontière canadienne à partir des États-Unis cette année pour demander l'asile?
Il faut un plan pour accueillir des immigrants pour des raisons humanitaires. Nous devons nous assurer d'avoir les ressources nécessaires à leur intégration, ce que le gouvernement ne fait pas. Nous devons assurer la protection des plus vulnérables du monde. Nous n'y parviendrons pas si nous n'anticipons pas le nombre d'immigrants en cause.
Selon le premier ministre, cette année, combien de gens entreront au Canada illégalement depuis les États-Unis pour demander l'asile?
Monsieur le Président, la députée d'en face s'intéresse au plan du gouvernement. Nous nous sommes entretenus avec des communautés aux États-Unis, dans le Sud de la Californie et en Floride, pour discuter de la rigueur avec laquelle nous gérons notre système d'immigration. Nous voulons que les gens sachent que, quel que soit le nombre de personnes qui arrivent au Canada, nous serons toujours en mesure d'appliquer intégralement notre politique d'immigration, de même que l'ensemble de nos lois et de nos règles.
C'est ce que les Canadiens doivent savoir. Peu importe le nombre d'arrivées prévues ou imprévues, nous avons un système suffisamment solide et rigoureux pour y faire face. Les conservateurs essaient de propager la peur, et cela n'aide pas les Canadiens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les audiences visant à entendre des experts et des représentants institutionnels dans le cadre de l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées sont sur le point de commencer. Toutefois, l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique, la seule organisation politique autochtone reconnue en Colombie-Britannique, s'est retirée du processus sous prétexte que les audiences ne permettent pas un examen rigoureux des systèmes qui contribuent à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. L'Union a déclaré que, par conséquent, elle ne restera pas les bras croisés pendant que le Canada présente ce processus lacunaire comme étant un succès.
Quelles mesures le premier ministre entend-il prendre pour remédier à cette déplorable situation?
Monsieur le Président, je comprends le point de vue de la députée d'en face, mais je me permets de lui rappeler que les familles constituent un élément central de l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. Voilà pourquoi le gouvernement se concentre sur une approche axée sur les familles. C'est également pour cette raison que la commission s'emploie à entendre autant de familles que possible et à dialoguer avec elles de façon responsable. Cette enquête vise essentiellement à rendre justice aux victimes, à permettre aux familles de panser leurs plaies et à mettre un terme à cette tragédie nationale. Ce processus est déjà amorcé.
[Français]
Monsieur le Président, l'Association des femmes autochtones du Canada vient de publier un rapport critiquant le travail de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. L'Association a trouvé que l'Enquête manque de transparence et est mal ciblée. Le rapport donne une note « échec » dans 5 des 15 sections analysées et trouve que le travail dans cinq autres sections est insuffisant. Cette enquête est certainement l'une des plus importantes de notre histoire.
Est-ce que le premier ministre s'aperçoit que quelqu'un dort sur la switch et que c'est peut-être son gouvernement?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à mettre fin à cette tragédie nationale. Le mandat de la commission indépendante est clair: les familles doivent être au coeur de leur travail. Nous sommes résolus à offrir aux familles les réponses qu'elles attendent depuis longtemps au sujet des failles systémiques et institutionnelles à l'origine de cette tragédie.
Notre gouvernement prend également des mesures immédiates et investit dans les refuges pour femmes, le logement, l'éducation, la réforme des services à l'enfance et pour la sécurité sur la route des pleurs.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, j'aimerais parler de la confiance des investisseurs envers le Canada. Hier, le premier ministre a déclaré que, si les entreprises ne réussissent pas à attirer des investissements au Canada, c'est parce qu'elles manquent d'aplomb. Je crois qu'il a inventé un nouvel indicateur économique. Les entreprises savent que ce qui cause des problèmes, ce sont les coûts élevés pour faire des affaires au Canada, l'alourdissement du fardeau fiscal, l'imposition de nouvelles taxes et la lourdeur des processus réglementaires auxquels les projets sont assujettis.
Le premier ministre va-t-il admettre qu'il n'aurait pas dû blâmer les PDG canadiens pour l'échec de la politique du gouvernement libéral?
Monsieur le Président, lorsqu'ils étaient au pouvoir, les conservateurs auraient peut-être enregistré un meilleur bilan en matière de croissance de l'emploi et de croissance économique s'ils s'étaient préoccupés des faits. Le Canada est l'un des pays de l'OCDE où il est le plus facile de faire des affaires. Les Canadiens sont disposés à faire du travail de très grande qualité, le pays jouit d'un excellent système d'éducation et les Canadiens ont confiance en l'avenir. Ce sont tous des facteurs que recherchent les investisseurs du monde entier. Nous attirons des investissements records dans des secteurs extraordinaires partout au pays...
Monsieur le Président, je me demande simplement si le premier ministre prévoit changer le programme du G7 pour y faire inscrire l'importance de l'aplomb en économie. En réalité, il y a une crise de confiance parmi les investisseurs au Canada, et elle s'explique par le fait que le fardeau fiscal est trop élevé. À cause des coûts élevés, il est trop difficile de faire des affaires au Canada, et les entreprises se retrouvent coincées dans un processus d'approbation réglementaire qui met des années à aboutir. Quand les libéraux cesseront-ils de rejeter la faute sur les PDG au Canada, qui travaillent fort, pour commencer plutôt à comprendre que le problème, c'est eux?
Monsieur le Président, voici les faits. Pendant 10 ans, Stephen Harper a enregistré le pire taux de croissance de l'histoire du Canada depuis R. B. Bennett, en plein coeur de la Grande Dépression. Depuis deux ans et demi, nous avons créé des centaines de milliers d'emplois et, l'année dernière, nous avons même enregistré la croissance la plus rapide de tout le G7. Notre plan pour investir dans la classe moyenne, redonner confiance aux Canadiens et redonner confiance aux investisseurs est précisément ce qui fonctionne pour les Canadiens, mais les conservateurs ne comprennent pas.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, est-ce faire preuve d'aplomb? Il a plutôt l’air très en colère.
Le premier ministre a promis aux Canadiens une loi qui garantirait l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Le ministre des Ressources naturelles nous dit maintenant que le projet de loi pourrait ne pas être présenté. Les libéraux parlent, mais ils n’ont rien fait pour respecter l'échéance du 31 mai. Le premier ministre a créé cette crise. Il a trompé les Canadiens en leur faisant cette promesse. Il prétend maintenant que la seule option qui pourrait s’offrir à lui serait de faire payer la facture par les contribuables, ce dont n’a même pas besoin Kinder Morgan. L’échec est total.
Le premier ministre pourrait-il dire aux Canadiens comment il va s'y prendre pour respecter l'échéance et garantir l'expansion de l'oléoduc?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, les conservateurs n’ont pas fait avancer ce dossier. Ils n’ont pas pu construire en 10 ans un seul kilomètre de pipeline vers de nouveaux marchés, malgré toutes leurs vantardises sur l’Alberta et ses champs de pétrole. Quant à nous, nous avons retroussé nos manches et nous avons agi. Nous avons fait approuver l'oléoduc Trans Mountain et nous nous apprêtons à le faire construire. Nous veillons à montrer aux Canadiens que, contrairement à Stephen Harper et à sa bande, nous comprenons que l’environnement et l’économie doivent aller de pair et que nous devons associer les peuples autochtones à la réussite du pays, et c’est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, le premier ministre a fait échouer le projet Northern Gateway, le projet Énergie Est et le projet Pacific NorthWest LNG et, maintenant, Trans Mountain ne tient plus qu'à un fil. Selon un nouveau rapport, le secteur énergétique du Canada perdra 15,8 milliards de dollars cette année comme conséquence directe de l'annulation de projets de pipeline. Les producteurs de pétrole canadiens sont forcés de vendre leurs produits aux États-Unis à prix réduit. Les libéraux font fuir les investissements du Canada comme jamais auparavant, mettant en péril des centaines de milliers d'emplois dans tous les secteurs et des milliards de dollars en investissements et en recettes pour l'État.
Quand le premier ministre va-t-il défendre les investissements dans le secteur énergétique au Canada et cesser de mettre en péril le secteur canadien du pétrole et du gaz?
Monsieur le Président, ce que nous avons réussi à faire depuis deux ans et demi — investir dans les Canadiens, investir dans l'infrastructure et démontrer que nous comprenons que la croissance économique et la protection de l'environnement vont de pair — a mené à de nouveaux investissements considérables et a rehaussé la confiance des Canadiens, des consommateurs et des investisseurs. En toute honnêteté, nous sommes bien loin du terrible bilan des conservateurs sous Stephen Harper. Ce qu'ils ne réussissaient jamais à comprendre, c'est que faire en sorte que les Canadiens aient confiance en l'avenir et faire prospérer l'économie de manière responsable...
[Français]
L'honorable députée de Laurier—Sainte-Marie a la parole.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, alors qu'on apprenait hier que le président des États-Unis compte se retirer de l'accord sur le nucléaire iranien, les libéraux qui siègent au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international ont rejeté ma motion demandant une étude sur le rôle du Canada au Moyen-Orient.
Ce n'est pas surprenant, vu que le gouvernement refuse de discuter des questions importantes comme l'Iran, le conflit israélo-palestinien et l'Arabie saoudite. C'est un moment dangereux pour la sécurité internationale.
Est-ce que le gouvernement a signalé à nos alliés européens son appui concernant l'accord iranien, et que va-t-il faire pour assurer la survie de celui-ci?
Monsieur le Président, nous continuons d'appuyer le processus entourant l'accord sur le nucléaire iranien. Nous savons que c'est un accord international efficace qui dépend de la cohésion au sein de la communauté internationale pour s'assurer que l'Iran ne développe pas d'armes nucléaires. C'est un enjeu qui nous tient énormément à coeur, et nous sommes fiers d'appuyer nos alliés.
Nous regrettons la décision des États-Unis, qui va dans la mauvaise direction. Nous croyons, et nous l'avons dit à nos amis américains, que la meilleure chose à faire est de travailler ensemble pour nous assurer que l'Iran ne développe pas d'armes nucléaires...
[Traduction]
Monsieur le Président, même si le risque de conflit nucléaire demeure toujours aussi grand, le gouvernement libéral n'a rien fait dans le dossier de la non-prolifération des armes nucléaires. L'accord sur le nucléaire iranien, qui a été adopté à l'unanimité par le Conseil de sécurité des Nations unies sous forme de résolution contraignante, est aujourd'hui menacé. Le retrait des États-Unis constitue un moment périlleux pour la paix et la sécurité dans le monde et illustre un manque de respect croissant envers le droit international. Le monde reporte donc son espoir sur le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires pour prévenir une guerre nucléaire.
Pourquoi le gouvernement n'adhère-t-il pas au système multilatéral fondé sur des règles qu'il affirme défendre et ne signe-t-il pas enfin le traité?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, le Canada est fier d'agir en chef de file en matière de désarmement nucléaire et de lutte contre les armes nucléaires en menant la charge dans le dossier du traité sur l'interdiction de la production de matière fissile. Nous savons qu'il est important de donner l'exemple et que cela a une incidence concrète sur les comportements partout dans le monde. C'est ce que le monde attend du Canada et c'est ce que nous allons continuer de faire. C'est pourquoi nous sommes solidaires de la communauté internationale pour ce qui est de continuer à demander des comptes à l'Iran et de conserver le Plan d'action global conjoint. Nous regrettons que les États-Unis aient décidé de se retirer de l'accord, mais nous gardons espoir de pouvoir empêcher l'Iran de mettre au point des armes nucléaires.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, en 1939, plus de 900 réfugiés juifs fuyant la persécution de l'Allemagne nazie étaient à bord du St. Louis. À la honte éternelle du Canada, le gouvernement de l'époque a refusé de les accueillir. Ils sont donc rentrés en Europe, où bon nombre d'entre eux ont été tués pendant l'Holocauste. Depuis que je suis député, je m'emploie, avec l'aide de mes collègues, à faire pression sur le gouvernement pour qu'il reconnaisse ce tragique événement. Hier, le premier ministre annonçait que le gouvernement reconnaîtrait les erreurs du passé.
Peut-il en dire plus aux députés?
Monsieur le Président, je remercie le député d'York-Centre de tout ce qu'il fait pour les gens de sa communauté.
Quand le Canada a refusé l'asile aux 907 juifs allemands à bord du St. Louis, ce n'est pas seulement à eux qu'il a tourné le dos, mais à leurs descendants et à toute la communauté juive. La politique discriminatoire de tolérance zéro qu'appliquait alors le Canada abandonnait à leur sort de nombreuses personnes qui fuyaient désespérément la persécution et cherchaient un endroit où se réfugier. Pour reconnaître cette difficile vérité, en tirer les leçons qui s'imposent et poursuivre chaque jour la lutte contre l'antisémitisme, j'entends offrir des excuses officielles sur le parquet de la Chambre.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, en plus d'apporter un certain nombre de changements qui minent l'intégrité du système électoral canadien, les libéraux tentent aussi de créer un registre des futurs électeurs âgés de 14 à 17 ans. Le premier ministre aurait-il l'obligeance de confirmer qu'il ne permettra pas que les renseignements personnels des jeunes de 14 ans soient communiqués aux partis politiques ni à quiconque pose sa candidature à une charge publique?
Monsieur le Président, contrairement aux députés d'en face, nous croyons que plus de Canadiens devraient voter. Nous savons qu'il est important de sensibiliser les jeunes pour qu'ils puissent voter facilement et de façon informée à l'âge de 18 ans; c'est une question de principe. Contrairement aux conservateurs, qui ont en fait empêché Élections Canada de travailler auprès des jeunes pour les sensibiliser au fonctionnement du système électoral, nous croyons qu'il est bon pour notre démocratie de sensibiliser les jeunes au système politique de façon responsable et respectueuse, et nous sommes emballés par ce processus.
Le député de Banff—Airdrie n'aime peut-être pas la réponse à sa question, mais je lui demanderais de l'écouter, malgré ce fait.
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, en 2015, les Canadiens ont voté en très grand nombre à l'élection. C'était d'ailleurs la plus forte participation de l'histoire du Canada. Cependant, des millions de Canadiens ont été déçus par les promesses rompues, particulièrement en matière de réforme électorale. Souvenons-nous que le premier ministre, la main sur le coeur, disait que c'était la dernière fois, en 2015, qu'on voterait comme cela, et que la prochaine fois, cela changerait. Qu'est-ce qu'il a fait de son programme électoral? Il l'a mis aux poubelles, même pas au recyclage.
Avec toutes les recommandations qu'il fait, avec tous les changements qu'il fait, quelle est la crédibilité du premier ministre en matière de réforme électorale?
Monsieur le Président, un nombre record de Canadiens ont voté lors de la dernière élection pour une seule raison, soit pour amener du vrai changement et sortir Stephen Harper du bureau du premier ministre. Cela a fonctionné.
Nous allons continuer d'annuler les changements que M. Harper a faits à notre système électoral, que ces conservateurs déplorent encore. Nous allons rendre cela plus facile pour les gens de voter. Nous allons encourager l'implication des jeunes à en connaître plus sur notre système électoral. Nous allons limiter le rôle de l'argent et des tierces parties dans notre processus électoral, parce que nous croyons que l'important, c'est de défendre l'intégrité de notre système électoral.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, un terroriste du groupe État islamique qui est rentré au Canada au cours des dernières années a récemment accordé une entrevue à la baladodiffusion « Caliphate » du New York Times. Dans le balado, Abu Huzaifa déclare avoir travaillé pour le groupe État islamique pour appliquer la charia en Syrie. Il se vante d'avoir été éclaboussé de sang en fouettant brutalement des gens qui n'avaient pas respecté leurs lois, et il admet fièrement avoir assassiné des prisonniers du groupe État islamique et avoir senti l'odeur ferreuse du sang sur ses mains.
Pourquoi le premier ministre laisse-t-il ces terroristes assoiffés de sang marcher dans nos rues? Quand les mettra-t-il plutôt en prison?
Monsieur le Président, ue fois de plus, les conservateurs essaient de semer la peur. C'est une tactique politique. Nous avons toutes les raisons de protéger l'intégrité des Canadiens et la sûreté des collectivités de manière responsable et avec sérieux. Toutefois, bien franchement, les images telles que celle que vient de dépeindre le député dans sa question ou comme on voit, par exemple, dans les publicités diffusées par les conservateurs montrant des exécutions perpétrées par le groupe État Islamique ne sont que des attaques à des fins politiques. Elles sont inférieures à la norme et ne devraient pas être acceptables au Canada. Les conservateurs auront bien des comptes à rendre à la prochaine élection générale s'ils conservent cette approche.
Monsieur le Président, le premier ministre tente ici de fuir ses responsabilités. Il se défile. Je rappelle à tout le monde que le premier ministre n'a pas hésité à accorder un traitement spécial à des terroristes. Il a notamment offert des cours de poésie et de baladodiffusion à des terroristes de retour au pays, sans oublier bien sûr les chèques de 10 millions de dollars qu'il aime remettre. Le terroriste canadien du groupe État islamique Abu Huzaifa déambule librement dans nos rues, même s'il a avoué publiquement qu'il s'est joint à un groupe terroriste, qu'il a appliqué la charia de façon sadique et qu'il a abattu des dissidents comme s'ils étaient des animaux.
Quand le premier ministre fera-t-il enfin emprisonner les terroristes du groupe État islamique au lieu de leur permettre de faire du Canada leur refuge?
Monsieur le Président, je le répète: nous avons vu le gouvernement précédent avoir recours à cette approche pendant la dernière campagne électorale. Les stratagèmes pour tenter de faire peur aux Canadiens et de les diviser ne fonctionnent pas. Les organismes de sécurité du Canada prennent toutes les menaces potentielles très au sérieux et ils utilisent tous les outils à leur disposition, y compris la surveillance, les listes d'interdiction de vol, la révocation des passeports et les poursuites criminelles lorsqu'il existe des preuves suffisantes. L'expertise des spécialistes de la sécurité et des forces de l'ordre au Canada est très respectée partout dans le monde. Les services de sécurité canadiens font leur travail malgré les compressions de plus de 1 milliard de dollars que le gouvernement Harper leur a imposées.
La santé
Monsieur le Président, vendredi, le Canada devra faire son bilan en matière de respect des droits de la personne à l'occasion du troisième examen périodique de l'ONU. Toutes les Canadiennes doivent pouvoir avoir recours à des services d'avortement sûrs. Or, ce n'est pas le cas de toutes les femmes, et c'est scandaleux. Celles qui vivent dans les régions rurales doivent souvent parcourir des distances inacceptables pour pouvoir se rendre à une clinique d'avortement. C'est inadmissible.
Quand le gouvernement utilisera-t-il la Loi canadienne sur la santé pour garantir à toutes les Canadiennes la possibilité de recourir à des services d'avortement sûrs?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de tout ce qu'elle fait pour défendre les droits des Canadiennes. Nous sommes d'accord avec elle. Nous savons que l'accès facile à des services de santé reproductive sûrs, responsables et abordables, y compris à l'avortement, est capital pour toutes les Canadiennes. C'est pourquoi nous avons fait en sorte que toutes les provinces offrent ces services. Nous continuons de veiller à ce que la Loi canadienne sur la santé s'applique d'un bout à l'autre du Canada. Nous défendrons toujours fermement le droit des femmes au libre choix.
Une voix: Ce n'est pas un droit.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un droit et il faudrait que tout le monde le comprenne.
Des voix: Oh, oh!
Mme Anne Minh-Thu Quach: L'ONU s'apprête à effectuer sa révision périodique sur le respect des droits de la personne au Canada. Un accès sécuritaire et équitable à l'avortement fait partie de ces droits.
Pendant que le premier ministre se vante de son féminisme dans des réceptions cinq étoiles avec des gens riches et célèbres, plusieurs femmes au pays éprouvent des difficultés quand elles essaient d'accéder aux traitements auxquels elles ont droit. C'est inacceptable.
Comment le premier ministre va-t-il s'assurer concrètement que chaque femme pourra avoir accès à l'avortement de façon sécuritaire?
Monsieur le Président, depuis que nous sommes au gouvernement, nous avons travaillé avec les provinces qui offraient des services inégaux ou qui n'en offraient pas du tout pour s'assurer qu'elles commencent à offrir des services de reproduction et de protection des femmes et de leur choix. Nous, de ce côté-ci de la Chambre et avec le NPD, comprenons que oui, c'est le droit d'une femme de disposer de son corps comme elle l'entend, et nous allons toujours défendre ce droit malgré ce que les conservateurs pensent et disent.
L'éthique
Monsieur le Président, encore une fois, on va se faire mener en bateau par ce premier ministre, et croyez-moi ce ne sera pas une histoire de pêche exagérée.
Il est bien connu que le Parti libéral favorise toujours les petits amis au détriment d'un processus clair, juste, transparent et équitable.
Devant l'ingérence probable du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne dans l'attribution de permis de pêche pour des fruits de mer prisés et lucratifs, pourquoi le ministre a-t-il favorisé ses petits amis encore une fois, au lieu de conserver l'harmonie tant souhaitée avec les Premières Nations?
Monsieur le Président, la réconciliation avec les Premières Nations implique aussi de créer des possibilités économiques pour eux. Nous sommes fiers de l'approche que nous avons prise pour créer la croissance économique pour les communautés autochtones.
Par rapport à la mactre de Stimpson, je suis très fier de ce que nous sommes en train de faire, et nous allons continuer de faire en sorte de créer des possibilités pour les peuples autochtones. S'il y a une question ou une préoccupation, je suggère aux amis d'en face d'en parler au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Toutefois, je peux dire que tout est conforme aux règles, de ce côté-ci de la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, des documents judiciaires rendus publics récemment dans l'affaire concernant la pêche à la mactre de Stimpson ont révélé que le groupe appelé Five Nations dont l'objectif était supposément de favoriser la participation des autochtones dans la pêche est en fait détenu à 75 % par le frère d'un député libéral.
Ce que les documents rendus publics ont aussi révélé, c'est que Five Nations est dirigé par Gilles Theriault. Qui donc est Gilles Theriault? C'est tout simplement le cousin de la femme du ministre.
Le premier ministre connaissait-il les liens familiaux du ministre avec le soumissionnaire choisi?
Monsieur le Président, nous avons entendu à quelques reprises à la Chambre des attaques politiques sous la forme d'accusations de malversations en matière d'éthique.
Or, il y a un commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui est chargé d'examiner les faits et de tirer des conclusions impartiales dans lesquelles les Canadiens peuvent avoir confiance. Si des députés veulent faire des accusations en matière d'éthique et de conflits d'intérêts, ils devraient collaborer avec le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour vérifier que tout a été fait dans les normes.
Je peux assurer aux députés que, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et que nous suivons ses directives.
Monsieur le Président, le ministre est intervenu personnellement dans le processus de soumission pour les quotas de pêche à la mactre. En effet, il a ordonné au ministère d'octroyer le contrat lucratif à un groupe qui n'avait pas de bateau, qui n'avait pas de multiples partenaires des Premières Nations et qui n'était même pas constitué en personne morale. Ce que le groupe avait, par contre, ce sont des liens familiaux étroits avec le ministre et le Parti libéral.
Selon le premier ministre, est-il approprié que le ministre octroie des contrats valant des millions de dollars aux libéraux et aux membres de sa propre famille?
Monsieur le Président, nous comprenons que, pour les conservateurs, le salissage n'est qu'une façon de faire de la politique et que les attaques personnelles semblent être leur seul recours. En effet, c'est très difficile s'attaquer à nous alors que nous affichons le meilleur bilan des pays du G7 au chapitre de la croissance et de la création d'emplois — 600 000 emplois. Les conservateurs s'en tiennent aux attaques liées à l'éthique, ce qui est tout à fait correct, mais les Canadiens doivent savoir que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est là pour examiner les faits et déterminer si la campagne de salissage est fondée ou non.
[Français]
Le développement économique
Monsieur le Président, en tant qu'entrepreneur, je connais bien les défis que représente l'attrait d'investissements et de fonds pour transformer une idée en entreprise rentable.
Alors que nous sommes en concurrence à l'échelle mondiale dans la course à l'innovation, nous devons nous assurer que nos entrepreneurs ont rapidement accès à du financement pour transformer les idées en réalité. C'est pourquoi j'ai été ravi d'entendre récemment que Salesforce lancera un nouveau fonds canadien de capital de risque qui sera doté d'une enveloppe de plus de 100 millions de dollars.
Ma question s'adresse au premier ministre: que faisons-nous pour améliorer l'accès de nos entrepreneurs au financement?
Monsieur le Président, je remercie le député de Sudbury de sa question et pour son travail.
Nous soutenons les entrepreneurs canadiens en les aidant à accéder à du capital ainsi qu'à acquérir des connaissances techniques. Le Fonds Canada Trailblazer, récemment lancé par Salesforce, est un formidable exemple de la façon dont nos entrepreneurs peuvent attirer des investissements mondiaux.
Nous investissons également 400 millions de dollars pour rendre plus accessible le capital de risque à un stade avancé au Canada. Cela pourrait injecter jusqu'à 1,5 milliard de dollars au Canada pour aider la classe moyenne.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Taiwan se voit exclue de l'Assemblée mondiale de la Santé, dont le mandat est d'amener les pays à collaborer sur des enjeux de santé. Il y a 15 ans, le Canada et Taiwan étaient aux premières lignes de la crise du SRAS, ce qui justifie la participation de Taiwan.
Le premier ministre répondra-t-il avec aplomb sur la scène mondiale en appuyant publiquement l'admission de Taiwan à l'Assemblée mondiale de la Santé, ou choisira-t-il plutôt de se taire, étant donné sa déférence envers ce qui est essentiellement une dictature?
Monsieur le Président, comme on l'a constaté à quelques reprises durant la présente période des questions, les conservateurs semblent être agacés par l'idée que les Canadiens fassent preuve d'aplomb et comprennent qu'ils se retrouvent sur la scène mondiale, où ils se montrent forts et fiers de l'apport positif du Canada et de ses investissements dans l'intelligence artificielle, les nouvelles technologies et l'économie du futur.
Non, nous ne nous excuserons pas de parler du Canada avec aplomb et d'avoir confiance dans l'avenir que nous bâtissons ensemble.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle le député de Durham à l'ordre. À l'ordre. J'aimerais pouvoir être fier du décorum à la Chambre.
[Français]
L'honorable député de Beloeil—Chambly a la parole.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le Nouveau-Brunswick vit en ce moment ses pires inondations des dernières années. Le niveau d'eau commence à descendre, mais la situation est encore urgente et le retour à la normale est encore bien loin.
Plusieurs routes sont encore fermées et des résidants attendent toujours de regagner leur maison. On sait que les dommages seront considérables et qu'il y aura beaucoup de nettoyage et de décontamination à faire.
Qu'est-ce que le gouvernement compte faire pour aider la province et les sinistrés à se relever rapidement?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que partout au pays, dans des endroits comme Kelowna, en Alberta, et ailleurs, comme en Ontario et au Nouveau-Brunswick, surtout, il y a beaucoup de défis en ce qui concerne les inondations.
Comme toujours, nous sommes en train de travailler de façon très étroite avec les autorités locales pour être là si le gouvernement fédéral doit intervenir. Jusqu'à présent, nous sommes très contents de la collaboration. Nous avons effectivement envoyé des éléments de la Garde côtière pour apporter de l'aide au Nouveau-Brunswick. Nous allons continuer d'être là pour aider les sinistrés, leurs familles et les communautés en tout temps, d'un bout à l'autre du pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Néo-Brunswickois, dont ceux de ma circonscription, Saint John—Rothesay, ont été durement touchés par les inondations. Il y a eu des évacuations, des routes fermées, des pannes d'électricité et des avis d'ébullition de l'eau à cause des risques de contamination par les eaux usées. Nous sommes très reconnaissants envers les premiers intervenants et tous ceux qui ont aidé des amis, des voisins et des étrangers touchés par les inondations.
Le premier ministre peut-il nous dire comment le gouvernement appuie les efforts d'intervention et de sauvetage?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nos pensées accompagnent les gens de toutes les régions du pays qui sont touchés par les inondations ainsi que les premiers intervenants et les bénévoles qui travaillent très fort pour assurer leur sécurité. Je remercie le député de Saint John—Rothesay de sa question ainsi que ses collègues du Nouveau-Brunswick des efforts qu'ils ont déployés pour aider les gens de leur circonscription en cette période difficile.
Nous avons répondu à toutes les demandes d'aide des provinces, notamment en déployant des embarcations de sauvetage de la Garde côtière et des patrouilles de sécurité de la GRC. Comme toujours, nous collaborons étroitement avec les autorités du Nouveau-Brunswick et de toutes les régions du pays et nous sommes toujours prêts à répondre rapidement à toute autre demande.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, on apprend que demain, le premier ministre sera enfin dans la circonscription du Saguenay qui est sans député depuis des mois.
C'est une belle occasion d'honorer enfin, entre deux égoportraits, sa parole donnée en janvier dernier, car le Saguenay a besoin de brise-glaces pour son développement économique. Des milliers d'emplois en dépendent. La flotte de la Garde côtière est vieillissante et il est urgent de prendre une décision maintenant pour préparer la prochaine saison.
Est-ce que le premier ministre va enfin octroyer les quatre brise-glaces, dont l'Aiviq, au chantier Davie pour préserver la prospérité économique des gens du Saguenay?
Monsieur le Président, nous reconnaissons d'abord l'excellent travail fait par les travailleurs de la Davie, qui ont su livrer l'Asterix de façon exemplaire. Nous reconnaissons à quel point il est important de continuer à les appuyer à l'aide de bons emplois qui vont créer des possibilités pour les Canadiens, y compris au Saguenay.
Comme je l'ai dit, nous sommes en négociation avec le chantier Davie sur l'octroi de plusieurs brise-glaces, mais nous sommes encore en train de négocier pour trouver la meilleure approche pour les Canadiens et pour les travailleurs. C'est ce que nous allons continuer de faire.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, il y a une disposition peu connue et antidémocratique du Partenariat transpacifique qui semble vouloir trouver son chemin jusqu'à l'ALENA. C'est le chapitre 25 du Partenariat transpacifique. Cette disposition empêche, dans une certaine mesure, les gouvernements de prendre des règlements dans l'intérêt de la population et donne aux entreprises étrangères plus de moyens pour contester les règlements.
Voici la question que j'aimerais poser au premier ministre: est-ce vrai? La fameuse disposition relative à la cohérence en matière de réglementation du PTP se retrouvera-t-elle dans l'ALENA? Par ailleurs, le Parlement aura-t-il la possibilité d'étudier l'ALENA, d'en débattre et de le mettre au vote avant que nous le signions?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée pour sa question sur le chapitre relatif aux bonnes pratiques de réglementation dans le cadre de l'ALENA. Il est important pour nous de nous assurer que rien n'empêche le gouvernement de mettre en oeuvre les règlements nécessaires. C'est un principe essentiel auquel nous croyons. Il s'agit d'encourager l'harmonisation de la réglementation quand il est sensé de le faire.
Comme c'est le cas pour tous les accords, il sera déposé à la Chambre. Pour l'instant, nous en sommes encore à l'étape des négociations, mais la ministre des Affaires étrangères se fera un plaisir de donner une séance d'information à ce sujet à la députée de Saanich—Gulf Islands, ou à tout autre député qui le demandera.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Timo Soini, ministre des Affaires étrangères de la République de Finlande.
Des voix: Bravo!
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Dans le meilleur des cas, le chahut nuit aux délibérations de la Chambre. Or, aujourd'hui, nous avons entendu des propos offensants de la part du député de Provencher. Il a affirmé que les femmes n'ont pas le droit de choisir.
Je vous prie humblement de demander au député de retirer son affirmation.
J'ai bien peur qu'il s'agisse d'une question de débat, et nous pouvons avoir des débats sur ce sujet...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
[Traduction]
Les athlètes olympiques et paralympiques du Canada
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Geoff Regan, pour rendre hommage aux athlètes des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2018.)
[Et des athlètes canadiens des Jeux olympiques et paralympiques de 2018 étant présents à la Chambre:]
La Chambre des communes a adopté la motion suivante le 26 avril 2018:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après la période prévue pour les questions orales le mercredi 9 mai 2018, la Chambre se forme en comité plénier afin d’accueillir des athlètes des Jeux d’hiver olympiques et paralympiques 2018 à Pyeongchang; pourvu que: a) le Président soit autorisé à présider les délibérations du comité plénier de son fauteuil et à prononcer le mot de bienvenue au nom de la Chambre; b) le nom des athlètes présents soit réputé lu et imprimé dans les Débats de la Chambre des communes de cette journée; c) seuls les photographes autorisés soient permis de prendre des photos durant les délibérations du comité; d) à la fin de ses délibérations, le comité lève sa séance.
Les députés sont invités à participer avec les athlètes à la réception qui se tiendra juste après dans la salle 237C. Comme la Chambre rend aujourd'hui hommage à de nombreux athlètes, nous les accueillerons en deux vagues. J'invite donc les députés à se montrer patients, car je prendrai le temps de présenter chaque athlète et de souligner ses réalisations.
J'ai maintenant le plaisir d'accueillir à la Chambre des communes de nombreux athlètes qui ont participé aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques d'hiver de 2018, à Pyeongchang, en février dernier. Ils ont participé aux épreuves de ski alpin, de ski para-alpin, de biathlon, de bobsleigh, de ski de fond, de curling, de curling en fauteuil roulant, de patinage artistique et de saut à skis.
Les Canadiens de partout au pays sont fiers d'eux et ils ont raison de l'être. Comme eux, nous prenons la mesure des années d'entraînement, de sacrifices et de détermination nécessaires pour devenir un athlète de calibre mondial.
Nous voulons être des athlètes, mais nous n'y connaissons rien.
Vous êtes tous des champions et une source d'inspiration pour vos concitoyens. Grâce à vos efforts, le Canada a remporté un nombre record de médailles à des jeux olympiques et paralympiques d’hiver.
Nous avons tous hâte de vous rencontrer dans quelques instants à la réception. Aussi, j'invite maintenant les athlètes à traverser la Chambre et à se rendre à la salle de réception, où des députés se joindront bientôt à eux. Nous pourrons ainsi accueillir le prochain groupe d'athlètes olympiques et paralympiques.
Des voix: Bravo!
[Français]
Ces athlètes ont participé aux sports suivants: hockey, parahockey sur glace, luge, patinage de vitesse sur courte piste, skeleton, ski cross, saut à skis, planche à neige, planche à neige paralympique et patinage de vitesse. Les Canadiens de partout au pays sont fiers de vous.
Des voix: Bravo!
[Les députés chantent l'hymne national.]
[Traduction]
Comme on peut le constater, certaines des meilleures choses qui se passent ici sont impromptues.
[Français]
Comme les autres Canadiens, nous apprécions les années d'entraînement et de sacrifice et la détermination qu'il faut pour devenir un athlète de classe mondiale. Vous êtes tous des champions et une source d'inspiration pour vos concitoyens. Grâce à vos efforts, le Canada a terminé avec le plus grand nombre de médailles aux Jeux olympiques d'hiver de Pyeongchang de 2018.
[Traduction]
Nous avons également aujourd'hui l'occasion de remercier les entraîneurs, le personnel de mission et les comités olympique et paralympique canadiens de leur excellent travail et de leur engagement. Beaucoup d'entre eux sont assis à la tribune sud. Je les invite à se lever.
Encore une fois, bravo. Je vous remercie d'avoir si bien représenté le Canada aux Jeux olympiques et paralympiques et je vous souhaite bon succès dans vos projets d'avenir:
James Anseeuw, Cynthia Appiah, Brooke Dori Apshkrum, Mark Arendz, Rob Armstrong, Steve Arsenault, Larkyn Austman, Dahria Beatty, Sarah Beaudry, Jordan Belchos, Zoe Bergermann, Charlie Bilodeau, Ivanie Blondin, Laurie Blouin, Alex Boisvert-Lacroix, Kim Boutin, Noah Bowman, Mackenzie Boyd-Clowes, Kevin Boyer, Kasandra Bradette, Carle Brenneman, Billy Bridges, Baptiste Brochu, Phil Brown, Cendrine Browne, Kristen Bujnowski, Alex Cairns, Jane Channell, Kali Christ, Jesse Cockney, Charle Cournoyer, Joanne Courtney, Dominic Cozzolino, Candace Crawford, Tess Critchlow, Christine de Bruin, Vincent De Haitre, Ben Delaney, Ann-Renee Desbiens, Pascal Dion, Adam Dixon, Ben Donnelly, Kevin Drury, Laurent Dubreuil, Chloé Dufour-Lapointe, Justine Dufour-Lapointe, James Dunn, Sam Edney, Ina Forrest, Sébastien Fortier, James Gemmell, Piper Gilles, Samuel Girard, Alex Gough, Valerie Grenier, Dave Greszczyszyn, Alexis Guimond, Sandrine Hamel, Charles Hamelin, Tyrone Henry , Liam Hickey, Kevin Deon Hill, Rachel Homan, Elizabeth Hosking, Brittany Hudak, Kaillie Humphries, Mark Ideson, Kaylin Irvine, Lewis Irving, Haley Irwin, Calynn Irwin, Olivier Jean, Mollie Jepson, Rebecca Johnston, Gilmore Junio, Russell Kennedy, Mikael Kingsbury, Josh Kirkpatrick, Alex Kopacz, Justin Kripps, Genevieve Lacasse, Kim Lamarre, Dominic Larocque, Erin Latimer, Catrine Lavallee, Jack Leitch, Brady Leman, John Leslie, Colton Liddle, Derek Livingston, Melissa Lotholz, Jesse Lumsden, Braydon Luscombe, Jamie Macdonald, Valérie Maltais, Mac Marcoux, Michael Marinaro, Philippe Marquis, Barrett Martineau, Alexander Massie, Tyler McGregor, Brian McKeever, Heather McLean, Kimberley Mcrae, Erin Mielzynski, Meaghan Mikkelson , Curt Minard, Emma Miskew, Kirsten Moore-Towers, John Morris, Denny Morrison, Keri Morrison, Josie Morrison, Heather Moyse, Andi Naude, Joey Nemet, Mercedes Nicoll, Emily Nishikawa, Sarah Nurse, Kurt Oatway, Spencer O'Brien, Meryeta O'Dine, Cindy Ouellet, Mel Pemble, Britt Phelan, Nick Poloniato, Marie-Philip Poulin, Mirela Rahneva, Alana Ramsay, Roni Remme, Mike Riddle, Alysia Rissling, Chris Robanske, Audrey Robichaud, Olivier Rochon, Derek Roy, Michelle Salt, Jillian Saulnier, Kirk Schornstein, Ben Scrivens, Julianne Séguin, Kelsey Serwa, Cassie Sharpe, Bryan Sholomicki, Nathan Smith, Corbyn Smith, Seyi Smith, Justin Snith, Natalie Spooner, Christopher Spring, Laura Stacey, Marianne St-Gelais, Laurence St-Germain, Alexandre St-Jean, Cam Stones, Dennis Thiessen, Yuki Tsubota, Blayre Turnbull, Brianne Tutt, Lenny Valjas, Jennifer Wakefield, Tristan Walker, Reid Watts, Lisa Weagle, Isabelle Weidemann, Greg Westlake, Natalie Wilkie, Marie Wright, Neville Wright, Emily Young, Derek Zaplotinsky.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, quatre rapports du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis.
Le premier rapport porte sur la Conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue à Ottawa, en Ontario, du 7 au 9 mai 2017.
Le deuxième rapport porte sur la réunion avec des membres de la Chambre des représentants des États-Unis, tenue à Windsor, en Ontario, du 14 au 16 septembre 2017.
Le troisième rapport porte sur la Conférence nationale du Council of State Governments, tenue à Las Vegas, au Nevada, aux États-Unis, du 14 au 16 décembre 2017.
Le quatrième rapport porte sur la réunion hivernale annuelle de la National Governors Association, tenue à Washington, aux États-Unis, du 23 au 25 mai.
Monsieur le Président, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques et Commission des sciences et des technologies, tenue à Ottawa, en Ontario, Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, et Baie Resolute, au Nunavut, du 11 au 15 septembre 2017.
[Français]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord concernant le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les 14e et 15e rapports du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Le 14e rapport est intitulé « La protection de la neutralité du Net au Canada ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Le 15e rapport est intitulé « Budget principal des dépenses 2018-2019: crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1 sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada ».
Pétitions
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des dizaines d'électeurs.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'obliger les sociétés canadiennes à rendre compte publiquement des mesures qu'elles prennent pour mettre fin au travail des enfants et à l'esclavage moderne dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.
Les troubles de l'alimentation
Les services bancaires postaux
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition à la Chambre aujourd'hui, de la part d'habitants du secteur Kootenay-Ouest de ma circonscription. C'est une pétition qui milite pour les services bancaires postaux.
Les pétitionnaires soulignent que deux millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution pour remplacer les prêteurs sur salaire, que 3 800 bureaux de poste existent déjà dans les régions rurales, où l'on trouve peu de banques ou de coopératives de crédit, et que Postes Canada possède déjà l'infrastructure nécessaire pour offrir des services bancaires postaux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter la motion M-166 afin de constituer un comité ayant pour but d'examiner l'idée de fournir des services bancaires postaux qui relèveraient de la Société canadienne des postes et de proposer un plan pour la concrétiser.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour déposer des pétitions au nom des gens de ma circonscription, sur la côte de la Colombie-Britannique, qui demandent au gouvernement d'établir une stratégie nationale pour combattre la pollution par le plastique sur les voies navigables.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de résoudre le problème de la pollution par le plastique en réglementant l'utilisation des plastiques à usage unique et en interdisant le polystyrène, en particulier son utilisation sur les voies navigables du pays. Ils demandent également au gouvernement de financer le nettoyage des plages et les campagnes de sensibilisation sur les plastiques dans l'océan et dans les voies navigables du pays. Ils veulent que le gouvernement investisse dans l'éducation et qu'il procède à une refonte de l'économie du plastique. Enfin, ils demandent au gouvernement de tenir les producteurs responsables.
C'est un honneur pour moi de déposer cette pétition au nom des gens de la côte de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des Canadiens de partout au pays. La pétition porte sur l'ALENA, alors elle arrive à point nommé.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de ne plus faire de concessions, dans le cadre de la renégociation de l'ALENA, qui pourraient nuire à notre système de gestion de l'offre. Les pétitionnaires exigent plus précisément qu'on retire les dispositions relatives au règlement des différends entre les investisseurs et l'État; élimine les dispositions touchant la proportionnalité des exportations du secteur de l'énergie; apporte des améliorations considérables afin de renforcer le caractère exécutoire des accords sur la main-d'oeuvre et les normes environnementales; refuse de prolonger davantage la durée des brevets et maintienne un régime de propriété intellectuelle équitable.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première concerne la rivière Thames. Les députés se souviendront que le gouvernement conservateur a affaibli la réglementation environnementale aux termes de la Loi sur la protection des eaux navigables, plaçant ainsi des centaines de rivières en situation de vulnérabilité, dont la rivière Thames, qui se trouve à London, en Ontario.
Le gouvernement libéral n’a pas tenu sa promesse de rétablir les protections environnementales retirées de la loi initiale. Par conséquent, les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d'appuyer mon projet de loi, soit le projet de loi C-355, qui engagerait le gouvernement à faire de la protection de la rivière Thames une priorité en modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables. Évidemment, cette mesure s'appliquerait à tous les lacs et rivières auxquels nous tenons tant.
Les services bancaires postaux
Monsieur le Président, la deuxième pétition vise à appuyer les services bancaires postaux. Comme on l'a déjà dit, près de deux millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution de rechange aux services des prêteurs sur salaire. Ces derniers se comportent comme de véritables prédateurs dans nos collectivités. Souvent, ce sont les collectivités pauvres, marginalisées, rurales et autochtones qui souffrent le plus.
Par conséquent, étant donné qu'il se trouve 3 800 comptoirs de Postes Canada dans des régions rurales qui ne sont pas desservies par des institutions bancaires ou des caisses populaires, que Postes Canada dispose d'une excellente infrastructure et qu'elle pourrait facilement faire la transition de manière à offrir des services bancaires, les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada d'appuyer la motion M-166 et de créer un comité chargé d'étudier la question des services bancaires postaux et de proposer un plan à cet effet, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de 25 membres de ma collectivité, qui demandent au gouvernement d'abandonner le projet d'aménager une ferme de lait de chèvre à l'Établissement de Joyceville et d'empêcher l'utilisation d'animaux dans des programmes de réadaptation des prisonniers, sauf lorsqu'il s'agit de modèles de thérapie par les animaux.
J'ajouterais qu'il est extrêmement important pour moi de toujours représenter mes concitoyens et de présenter les pétitions qu'ils me transmettent. Hélas, je ne souscris pas au contenu de la présente pétition, ce que démontrent d'ailleurs certains discours que j'ai déjà prononcés à la Chambre. Cependant, je trouve qu'il est nécessaire de faire en sorte que leur voix soit entendue. Par conséquent, je présente cette pétition à la Chambre aujourd'hui.
Monsieur le Président, il n’y a jamais eu autant de vraquiers dans la mer des Salish. Voilà pourquoi je dépose aujourd’hui ces pétitions à la Chambre, dont les signatures s’ajoutent aux milliers que nous avons déjà reçues.
Les pétitionnaires demandent au ministre des Transports de ne pas approuver les cinq nouvelles aires de mouillage proposées au large de l’île de Gabriola, où je vis. Ces cinq nouvelles aires de mouillage pouvant accueillir chacune des vraquiers de 300 m de longueur présentent des risques de déversement, de destruction de l’habitat et de pertes d’emplois qui dépendent de l’industrie de la pêche sportive.
Les signataires proviennent d’Abbotsford, de Surrey, de Fort McMurray, de Saskatoon, de Nanaimo et de l’île de Gabriola. Nous recommandons cette pétition au ministre des Transports.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 1595 à 1609 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les coûts liés à l’Institut de financement du développement Canada (IFDC) inc.: a) quels sont les coûts de démarrage estimés pour l’IFDC, ventilés par type; b) quels sont les coûts d’exploitation annuels prévus pour chacun des cinq prochains exercices à compter de 2018-2019?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes présentées dans le cadre du programme Emplois d’été Canada de 2018: a) combien de demandes ont été rejetées parce que l’attestation n’avait pas été signée; b) quel est le nom et la circonscription de chaque demandeur visé en a); c) combien de demandeurs ont été priés de présenter à nouveau leur demande parce qu’ils n’avaient pas signé l’attestation; d) quel est le nom et la circonscription de chaque demandeur visé en c); e) combien de demandeurs visés en c) ont effectivement soumis à nouveau leur demande et ont obtenu du financement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le voyage du premier ministre et d’autres ministres en Inde en février 2018: a) quels sont les détails concernant l’ensemble des factures ou des contrats reçus jusqu’à présent et qui ont un lien avec le voyage, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) une description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier; b) quelle somme totale le gouvernement a t il dépensée pour le voyage aller retour en Inde en février 2018, y compris les frais liés (i) au voyage à bord de l’avion du gouvernement, (ii) au voyage à bord d’avions commerciaux, (iii) à d’autres déplacements, (iv) à l’hébergement, (v) à d’autres dépenses?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la déclaration faite par le gouvernement indien en février 2018 selon laquelle « le gouvernement de l’Inde, y compris les organismes de sécurité, n’avait rien à voir avec la présence de Jaspal Atwal à l’événement organisé par le haut commissaire du Canada à Mumbai ni avec l’invitation faite à M. Atwal pour la réception du haut-commissaire du Canada à New Delhi. Toute allégation à l’effet contraire est sans fondement et inacceptable. »: a) le gouvernement considère-t-il que l’affirmation est exacte; b) le gouvernement considère-t-il que des parties de l’affirmation sont fausses et, dans l’affirmative, lesquelles?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les relations internationales: a) le premier ministre, un ministre ou un autre représentant du gouvernement a-t-il transmis des félicitations au (i) président de la Russie Vladimir Poutine à l’occasion de sa réélection en 2018, (ii) président de la Chine Xi Jinping à l’occasion de sa réélection à titre de secrétaire général du Parti communiste de la Chine en 2017, (iii) président de la Chine Xi Jinping lorsque le Congrès national du peuple a adopté une modification constitutionnelle abolissant les limites quant à la durée du mandat du président de la Chine, (iv) président de la Chine Xi Jinping à l’occasion du renouvellement de sa nomination à titre de président de la République populaire de Chine en 2018, (v) président de l’Iran Hassan Rouhani à l’occasion de sa réélection en 2017; b) pour chacune de ses réponses en a) dans l’affirmative, quels sont les détails du message, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) la forme (appel téléphonique, lettre, message en personne, etc.), (v) un résumé ou une description du message?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’accueil par le Canada de la 10e réunion ministérielle sur l’énergie propre et de la 4e réunion ministérielle de Mission Innovation (CEM10/MI4) à Vancouver en mai 2019: a) le ministre des Ressources naturelles a-t-il donné instruction à son ministère de lancer un appel d’offres en vue de la sélection de la ville hôte; b) quels critères Ressources naturelles Canada a-t-il utilisés pour formuler sa recommandation au ministre des Ressources naturelles d’annoncer le choix de Vancouver à titre de ville hôte de la réunion; c) les municipalités canadiennes ont-elles eu l’occasion de poser leur candidature pour accueillir la réunion dans le cadre d’un processus ouvert et équitable; d) quelles autres municipalités étaient en lice pour accueillir la réunion, et pourquoi Vancouver a-t-elle été choisie plutôt qu’elles; e) a-t-on réalisé une analyse de l’activité économique que la réunion devrait apporter à Vancouver; f) le ministre des Ressources naturelles, le personnel de son cabinet ou le personnel du Ministère ont-ils eu des réunions ou des échanges au sujet de la sélection d’une ville hôte avec (i) les ministres de l’Énergie et d’autres délégués de haut niveau des 24 pays membres de la réunion ministérielle sur l’énergie propre et de Mission Innovation, (ii) des représentants municipaux de villes canadiennes, (iii) des représentants des secteurs canadiens de l’énergie et des ressources naturelles?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le déploiement militaire canadien au Mali: a) est-ce qu’il s’agit d’une mission de maintien de la paix et, le cas échéant, quels sont les camps qui sont en paix à l’heure actuelle; b) quels objectifs précis les Forces canadiennes visent-elles au Mali; c) quelles mesures utilisera le gouvernement pour déterminer si les objectifs de la mission ont été atteints?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme d’investissement pour fermes laitières d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, en date du 20 mars 2018: a) quel est le montant total des subventions octroyées aux demandeurs; b) quel est le nombre total des demandes reçues, y compris pour chacune (i) le nom du demandeur, (ii) son adresse postale complète, (iii) la description du projet, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) le statut d’approbation, (vii) le montant total de l’aide financière approuvée, le cas échéant, (viii) l’état du projet, (ix) la circonscription fédérale où est située l’exploitation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’acquisition du Navire de combat canadien (NCC) et les reportages selon lesquels l’appel d’offres a été conçu pour favoriser un soumissionnaire en particulier: a) existe-t-il un rapport produit par un surveillant de l’équité, un vérificateur ou un autre expert indiquant que l’appel d’offres pour le NCC a été mené avec intégrité et, le cas échéant, quels sont les détails de ce rapport, y compris (i) l’auteur, (ii) les conclusions, (iii) la date d’achèvement du rapport, (iv) l’adresse du site Web du rapport; b) des représentants d’un ministre ou d’un ministère ayant participé à l’appel d’offres ont-ils été en contact ou ont-ils participé à des rencontres avec des lobbyistes de BAE ou du gouvernement du Royaume-Uni avant l’appel d’offres et, le cas échéant, quels sont les détails de ces relations, y compris le nom des personnes et les dates; c) si la réponse en b) est affirmative, ces relations ont-elles eu une influence sur les exigences relatives au NCC qui ont été diffusées à l’industrie et, le cas échéant, lesquelles; d) l’influence dont il est question en c) agit-elle encore aujourd’hui; e) le nombre prévu de navires à acheter, la qualité du produit ou le budget prévu ont-ils été modifiés de quelque façon par une influence indûment exercée par l’un des soumissionnaires et, le cas échéant, en quoi; f) le surveillant de l’équité chargé de cette opération d’approvisionnement a-t-il été informé de quelque activité d’influence externe sur le processus d’approvisionnement dont il est question en a) à e); g) quelles mesures précises sont prises pour rassurer l’industrie de défense et dissiper les doutes soulevés par ces insinuations de favoritisme et de truquage d’offres présentées dans les médias, afin de veiller à ce qu’il n’y ait pas de répercussions négatives résiduelles sur les prochains grands projets d’approvisionnement des Forces armées canadiennes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Énergie atomique Canada Limitée: combien de personnes ont été exposées au rayonnement à la suite de la fuite du réacteur NRX en 1952 et de la surchauffe du réacteur NRU pendant laquelle un barreau d’uranium avait pris feu en 1958, puis de leurs efforts de nettoyage subséquents, ventilé par (i) accident, (ii) nationalité, (iii) profession, (iv) maladie, invalidité ou affection causée par l’exposition?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats conclus avec Cambridge Analytica, Strategic Communication Laboratories, Eunoia Technologies Inc. ou Christopher Wylie, ainsi que les dépenses connexes, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le vendeur, (ii) la date et la durée du contrat, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services fournis; b) pour chaque dépense établie en a), le gouvernement a-t-il envoyé une copie du contrat et des documents connexes au commissaire à la protection de la vie privée pour examen et, le cas échéant, quand?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne M. Brett Thalmann, directeur de l’administration et des projets spéciaux du cabinet du premier ministre: a) quelle est la liste et quel est le résumé des projets spéciaux qui lui ont été confiés depuis son embauche au cabinet du premier ministre; b) des projets énumérés en a), lesquels comportent de l’extraction de données; c) des projets énumérés en a), lesquels touchent à Facebook?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à Facebook, depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère, organisation, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelles sont les dépenses totales liées à Facebook, ventilées par année; b) quelle est la description des biens ou des services offerts par Facebook en fonction des dépenses en a)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les employés du gouvernement fédéral qui travaillent en Colombie-Britannique: a) combien d’employés du gouvernement fédéral travaillent en Colombie-Britannique, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) titres et échelle salariale correspondante des équivalents temps plein pour chaque ministère et organisme; b) le montant de la rémunération au rendement versée aux employés de niveau exécutif (EX) ou supérieur en 2017, ventilé par ministère et par organisme; c) le nombre d’employés qui ont reçu une prime de rendement; d) le montant total des primes versées en 2017?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dispositions réglementaires du Canada relatives à l’interdiction de l’amiante (interdiction d’amiante et de produits d’amiante): a) dans quelles circonscriptions se trouvent des exploitations minières, des sociétés, des installations de fabrication et de transformation ou des groupes d’intérêts associés à l’amiante; b) quels sont le nom et l’adresse des exploitations minières, sociétés, installations de fabrication ou de transformation et groupes d’intérêts en a); c) quelle est la nature des activités des exploitations minières, sociétés, installations de fabrication ou de transformation et groupes d’intérêts en a); d) quelles exploitations minières, sociétés ou installations de fabrication ou de transformation ont présenté une demande d’exemption; e) quels représentants de ces entités se sont entretenus avec la ministre de la Santé et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, ou avec les fonctionnaires de ces ministères, y compris le personnel ministériel exempté, et quels sont les détails de l’ensemble des réunions tenues à propos de l’interdiction de l’amiante, y compris (i) les dates, (ii) les listes de participants, (iii) les endroits, (iv) les ordres du jour; f) quels représentants de ces exploitations minières, sociétés, installations de fabrication et groupes d’intérêts ont correspondu avec la ministre de la Santé et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, ou avec les fonctionnaires de ces ministères, y compris le personnel ministériel exempté, et quels sont les détails de toute correspondance depuis le 1er novembre 2016, y compris (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres, (v) les sujets, (vi) les résumés, (vii) les numéros de dossier; g) quels représentants de ces exploitations minières, sociétés, installations de fabrication et groupes d’intérêts se sont entretenus avec quel ministre, y compris le personnel ministériel exempté, député ou sénateur, et quels sont les détails de toutes les réunions tenues à propos de l’interdiction d’amiante, y compris (i) les dates, (ii) les listes de participants, (iii) les endroits, (iv) les ordres du jour; h) quels représentants de ces exploitations minières, sociétés, installations de fabrication et groupes d’intérêts ont correspondu avec quel ministre, y compris le personnel ministériel exempté, député ou sénateur, et quels sont les détails de toute correspondance depuis le 1er novembre 2016, y compris (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres, (v) les sujets, (vi) les résumés, (vii) les numéros de dossier; i) quels élus (municipaux ou provinciaux) au Québec ont correspondu avec quel député ou sénateur au sujet des exemptions pour le compte de ces exploitations minières, sociétés, installations de fabrication ou de transformation, et quels sont les détails de toute correspondance depuis le 1er novembre 2016, y compris (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres, (v) les sujets, (vi) les résumés, (vii) les numéros de dossier; j) quels élus (municipaux ou provinciaux) au Québec se sont entretenus avec quels députés et sénateurs au sujet des exemptions pour le compte de ces exploitations minières, sociétés, installations de fabrication ou de transformation, et quels sont les détails de toutes les réunions tenues à propos de l’interdiction d’amiante, y compris (i) les dates, (ii) les listes de participants, (iii) les endroits, (iv) les ordres du jour; k) quels élus (municipaux ou provinciaux) au Québec ont correspondu avec la ministre de la Santé et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, y compris le personnel ministériel exempté, ou avec un ministre ou le personnel exempté d’un autre gouvernement, à propos des exemptions pour le compte de ces exploitations minières, sociétés, installations de fabrication ou de transformation, et quels sont les détails de toute correspondance depuis le 1er novembre 2016, y compris (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres, (v) les sujets, (vi) les résumés, (vii) les numéros de dossier; l) quels élus (municipaux ou provinciaux) au Québec se sont entretenus avec la ministre de la Santé et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, y compris le personnel ministériel exempté, ou avec un ministre ou le personnel exempté d’un autre gouvernement, au sujet des exemptions pour le compte de ces exploitations minières, sociétés, installations de fabrication ou de transformation, et quels sont les détails de toutes les réunions tenues à propos de l’interdiction d’amiante, y compris (i) les dates, (ii) les listes de participants, (iii) les endroits, (iv) les ordres du jour; m) quels députés et sénateurs ont correspondu avec la ministre de la Santé et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, ou avec un ministre ou le personnel exempté d’un autre gouvernement, à propos d’une exemption d’interdiction pour une exploitation minière, société, installation de fabrication ou de transformation, et quels sont les détails de toute correspondance depuis le 1er novembre 2016, y compris (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les titres, (v) les sujets, (vi) les résumés, (vii) les numéros de dossier; n) quels députés et sénateurs se sont entretenus avec la ministre de la Santé et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou avec un ministre ou le personnel exempté d’un autre gouvernement, à propos d’une exemption d’interdiction pour une exploitation minière, société, installation de fabrication ou de transformation, et quels sont les détails de l’ensemble des réunions tenues à propos de l’interdiction d’amiante, y compris (i) les dates, (ii) les listes de participants, (iii) les endroits, (iv) les ordres du jour; o) des exemptions ont-elles été accordées et, le cas échéant, quand et à qui; p) quels sont les détails des exemptions en o); q) existe-t-il des demandes en attente d’exemption et, le cas échéant, qui sont les demandeurs, et quel est le statut de ces demandes; r) quelle stratégie de gestion, le cas échéant, sera mise en place pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs qui seront exposés à l’amiante?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur les douanes
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de lancer le débat sur le projet de loi C-21, qui en est maintenant à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes.
Le comité de la sécurité publique a examiné soigneusement le projet de loi et en a fait rapport à la Chambre, avec le consensus et l'appui de ses membres. Je remercie le comité de l'excellent travail qu'il a accompli et je fais remarquer qu'un amendement a été adopté par le comité concernant la durée de conservation des renseignements de sortie une fois qu'ils ont été recueillis. La version originale du projet de loi permettait de fixer la limite de temps à une date ultérieure par règlement. Le NPD a proposé un amendement visant à établir une période de conservation de 15 ans dans la loi elle-même et l'amendement a été appuyé par la majorité des membres du comité.
Je crois que l'amendement renforce le projet de loi et le gouvernement est très heureux de l'accepter.
Avant de discuter des détails du projet de loi C-21, je ne saurais trop insister sur le fait qu'il est important pour le Canada et les États-Unis que la circulation à la frontière soit fluide, que la frontière soit sûre et que les postes frontaliers fonctionnent bien.
[Français]
Tous les jours, quelque 400 000 personnes et 2,5 milliards de dollars en commerce bilatéral traversent notre frontière avec les États-Unis dans les deux directions. Nous avons souvent réaffirmé, avec nos homologues américains, notre engagement commun de créer une frontière encore plus sécuritaire et plus favorable à la prospérité. Ces deux objectifs vont de pair, et le projet de loi devant nous aujourd'hui est une étape importante vers leur réalisation.
[Traduction]
Le projet de loi C-21 nous aidera non seulement à assurer la sécurité à la frontière avec les États-Unis, mais aussi à mieux équiper le système d'immigration et le régime d'aide sociale afin qu'ils fonctionnent comme prévu.
Beaucoup de Canadiens seraient probablement étonnés d'apprendre que, actuellement, il n'existe pas de système pour surveiller les personnes qui quittent le Canada et même que le Canada n'a jamais eu ce genre de système. La plupart des autres pays développés assurent un suivi des départs et des arrivées. Le Canada, bien sûr, prend déjà note assidûment des personnes qui entrent au pays. Néanmoins, nous devons colmater cette brèche dans la sécurité et rattraper le reste du monde au chapitre de la surveillance des personnes qui quittent le pays. Les Canadiens seront peut-être aussi étonnés d'apprendre que les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada possèdent très peu de pouvoirs en vertu de la loi pour empêcher des marchandises de quitter le Canada, même s'ils savent que ces marchandises ne devraient pas quitter le pays. Par conséquent, il faut modifier la loi, et le projet de loi C-21 règle ces deux problèmes.
Tout d'abord, le projet de loi C-21 modifiera la Loi sur les douanes pour permettre la collecte de données de base sur les sorties lorsqu'une personne quitte le pays. En ayant une meilleure idée des personnes qui sortent du Canada, nous pourrons assurer la circulation efficace des marchandises et des voyageurs légitimes ainsi que la sécurité de la frontière. À l'heure actuelle, on collecte ces renseignements seulement pour les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui quittent le Canada en franchissant la frontière terrestre vers les États-Unis.
Voici quelques exemples de la manière dont la nouvelle loi pourra être utile à l'Agence. Elle pourrait par exemple aider à déterminer si un étranger reste au Canada plus longtemps que ce que lui permet son visa de visiteur. Le Canada est un pays accueillant, mais nous nous attendons à ce que les personnes qui y séjournent respectent les conditions que leur imposent leur visa et leurs titres de voyage, ce qui suppose qu'elles doivent rentrer dans leur pays aussitôt que leur visa est expiré. Or, pour le moment, nous ne pouvons jamais le savoir avec certitude, et c'est à cela que servira le projet de loi C-21.
Il sera également possible de suivre les personnes qui sont interdites de territoire et qui font l'objet d'une mesure de renvoi. À l'heure où on se parle, dans bien des cas, ces personnes font elles-mêmes leurs préparatifs de départ et montent à bord d'un avion après avoir acheté elles-mêmes le billet nécessaire. Or, si l'Agence est incapable de confirmer qu'elles ont quitté le pays, elle est incapable de fermer leur dossier. Elle se retrouve donc souvent à décerner un mandat contre des gens qui ne sont déjà plus au pays.
L'information recueillie quand une personne sort du pays est brève, de base et discrète. Il s'agit du nom de la personne, de sa nationalité, de sa date de naissance, de son sexe, du pays qui a délivré ses titres de voyage — bref rien, jusqu'ici, qui ne figure pas déjà à la page 2 du passeport — ainsi que la date et l'endroit du départ. La collecte de ces renseignements se fera sans qu'il soit nécessaire d'imposer de nouvelles exigences au public voyageur.
Quand une personne quittera le Canada par la voie terrestre, elle devra comme d'habitude présenter son passeport à l'agent frontalier américain, et les États-Unis feront automatiquement parvenir ses renseignements personnels de base au Canada. Le contraire est vrai aussi. En fait, les États-Unis sont déjà informés de l'identité des personnes qui quittent leur territoire et entrent au Canada par la voie terrestre. Pour ce qui est des passagers aériens, les transporteurs devront recueillir les données de base du passeport figurant sur la liste nominative des passagers et les fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada avant le départ.
Outre les avantages que j'ai déjà mentionnés, le projet de loi C-21 serait d'une grande utilité aux organismes d'application de la loi. Les autorités canadiennes pourraient mieux lutter contre la criminalité transfrontalière, réagir aux menaces à la sécurité nationale, empêcher l'exportation illégale de marchandises contrôlées, assurer l'intégrité du système d'immigration et protéger l'argent des contribuables en facilitant la détection des cas d'usurpation d'identité et d'abus dans certains programmes gouvernementaux.
Les alertes Amber émises lorsqu'un enfant est enlevé sont un bon exemple. Quand une alerte Amber est émise et transmise à l'Agence des services frontaliers du Canada, cette dernière serait en mesure d'émettre un avis de surveillance pour l'enfant disparu ou la personne qu'on soupçonne de l'avoir enlevé. Si ces personnes venaient à traverser la frontière terrestre, les autorités frontalières américaines transmettraient les données sur la sortie à l'Agence des services frontaliers du Canada presque instantanément. Si le nom de l'enfant correspond à celui qui figure dans l'alerte, l'Agence serait en mesure d'avertir la GRC que la personne en question a quitté le pays. La GRC pourrait alors tenter, avec ses homologues américains, de trouver l'enfant et d'arrêter le suspect. Si une personne qui se trouve sur la liste des passagers d'un vol imminent pour l'étranger correspond à la description de l'avis de surveillance lancé, la police pourrait peut-être l'arrêter à l'aéroport et sauver l'enfant avant que l'avion ne décolle.
Le même principe s'appliquerait dans le cas de voyageurs réputés présenter un risque élevé. Actuellement, ceux dont le nom figure sur la liste du Programme de protection des passagers, que nous appelons la liste d'interdiction de vol, peuvent se voir refuser l'embarquement s'ils essaient de voyager à l'étranger pour se joindre à une organisation terroriste. Le gouvernement doit toutefois posséder suffisamment de preuves ou de renseignements avant d'inscrire quelqu'un au Programme de protection des passagers. Il s'agit d'un processus rigoureux.
Une personne ciblée aux stades précoces d'une enquête n'atteint peut-être pas encore le seuil nécessaire pour être officiellement inscrite sur la liste et peut encore se rendre en toute liberté à l'extérieur du pays, et les autorités n'auront aucun moyen de savoir qu'elle est partie. Le projet de loi C-21 créerait un registre des départs qui pourra permettre aux services de renseignements et de police de monter un dossier à l'avenir. Si la personne a été signalée à l'Agence des services frontaliers du Canada par le Service canadien du renseignement de sécurité ou la GRC, ces derniers pourront être avertis à l'avance que l'individu quittera le pays plusieurs jours avant le départ du vol. Pour fins d'enquête, ce sont des renseignements très utiles.
Cela pourrait également s'avérer un outil important pour appuyer les efforts que fait le Canada pour lutter contre la traite des personnes. Par exemple, si la police mène une enquête sur un tel cas, les agents frontaliers pourront avertir la GRC si des suspects quittent le pays ou s'ils prévoient prendre un vol pour l'étranger. Ces renseignements pourraient aider la police à déterminer où se trouve un suspect ou une victime de traite des personnes, ainsi que les habitudes de voyage de ceux-ci, ce qui pourrait aussi faciliter l'identification des destinations des passeurs clandestins ou des organisations criminelles impliquées, ce qui, à son tour, aiderait la police à identifier d'autres suspects ou d'autres victimes en apprenant qui voyage avec la personne en question.
De plus, le projet de loi C-21 aidera les agents d'immigration à prendre des décisions plus éclairées et à mieux utiliser leurs ressources. Par exemple, un résident permanent qui présente une demande de citoyenneté doit avoir été physiquement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours au cours des cinq dernières années. Sans données sur les sorties, cela peut s'avérer très difficile à prouver tant pour le gouvernement que pour le demandeur.
En protégeant contre la fraude des programmes fédéraux assortis d'exigences en matière de résidence, le projet de loi C-21 protège également l'argent des contribuables. En sachant la date de la sortie du Canada, nous serons mieux en mesure de déterminer si une personne est admissible à certains avantages réservés aux gens dont le pays officiel de résidence est le Canada. Bien entendu, lorsque la résidence au Canada rend une personne admissible à ces avantages, ceux-ci sont adéquatement et généreusement financés par l'argent public. Cependant, les critères d'admissibilité ont leur raison d'être et les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement gère les programmes de façon responsable. Cela signifie de s'assurer que les règles sont bien respectées.
Rien ne changera pour les personnes âgées qui touchent actuellement des prestations en vertu de la loi, par exemple, de la Sécurité de la vieillesse. Elles pourront passer leurs vieux jours où bon leur semble, car la pension est entièrement transférable lorsqu'une personne a accumulé 20 années de résidence au Canada en tant qu'adulte. L'assurance-maladie ne sera pas touchée non plus. En effet, les données sur les sorties ne seront utilisées que dans le cadre de programmes fédéraux. Les données ne seront pas communiquées aux provinces.
Le projet de loi prévoit également des mesures visant à renforcer la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada à lutter contre la contrebande et la circulation illicite de biens à l'extérieur du Canada. Les députés se rappellent peut-être que le vérificateur général a publié un rapport au cours de l'automne 2015. Dans ce rapport, on constate que des améliorations sont nécessaires pour lutter contre l'exportation de marchandises contrôlées ou de marchandises dangereuses, y compris les drogues illégales et les biens volés. Ce qui est encore plus important, alors que nous sommes en pleine renégociation de l'ALENA, c'est que ces nouveaux pouvoirs aideront l'Agence à mieux s'attaquer au problème de la circulation des produits de contrefaçon à nos frontières, de même qu'au transbordement ou au détournement illicites de produits stratégiques tels que l'acier ou l'aluminium.
À l'heure actuelle, la Loi sur les douanes interdit seulement l'importation de produits de contrebande au Canada et non pas l'exportation de ces produits. Le projet de loi comblerait donc cette lacune. Il érigerait en infraction le fait de faire sortir du Canada des marchandises dont l'exportation est prohibée, contrôlée ou réglementée.
Avant le dépôt du projet de loi, Sécurité publique Canada s'est adressé au Commissariat à la protection de la vie privée. C'était un dossier qui intéressait le comité permanent. Des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ont été effectuées pour l'étape actuelle et les étapes antérieures de la mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne la collecte de données de base sur les sorties des non-citoyens. Il est possible de consulter les résumés de ces évaluations sur le site Web de l'Agence. Une évaluation supplémentaire sera effectuée une fois que le projet de loi aura été adopté et que le nouveau cadre aura été mis en place. Tout cela vise à ce que la vie privée des Canadiens soit protégée après l'adoption de cette importante mesure.
Comme nous l'avons vu dans le cadre du débat sur le projet de loi C-59, notre mesure législative sur la sécurité nationale, particulièrement en ce qui concerne les dispositions sur la communication de renseignements liés à la sécurité nationale, de nombreux députés étaient inquiets à l'idée que deux ministères fédéraux s'échangent des renseignements personnels. Or, il est important de souligner qu'en vertu du projet de loi C-21, un accord officiel d'échange de renseignements doit être conclu avant toute divulgation d'information entre l'Agence et un ministère ou un autre organisme fédéral. Un tel accord contiendrait des mécanismes de gestion de l'information et des dispositions pour la protection des renseignements personnels.
L'échange de renseignements avec les États-Unis ferait également l'objet d'une entente officielle pour établir un cadre régissant l'utilisation de tout renseignement et prévoir des mécanismes en vue de résoudre tout problème potentiel.
Je répète ce que j'ai dit plus tôt, car c'est très important quand on examine l'incidence du projet de loi sur la vie privée des voyageurs: les seuls renseignements dont il est question dans le projet de loi C-21 sont les renseignements de base qui figurent à la page 2 d'un passeport. Tous les voyageurs fournissent maintenant volontairement ces renseignements aux douaniers des pays étrangers où ils entrent. Le projet de loi vise simplement à faire en sorte que ces mêmes renseignements soient mis à la disposition des douaniers canadiens de manière à ce que l'échange se fasse dans les deux sens.
Les avantages du projet de loi C-21 sont clairs. Je suis heureux de constater que celui-ci est largement appuyé à la Chambre. Il aiderait à assurer la circulation efficace des marchandises et des voyageurs, ce qui est essentiel à la prospérité du pays, le tout sans compromettre la sécurité à la frontière. Il aiderait les organismes d'application de la loi dans tout, depuis la traite des personnes aux alertes Amber. Il aiderait le ministère de l'Immigration à offrir ses programmes avec plus de clarté et de certitude. Il aiderait à ce que les prestations du gouvernement aillent seulement aux personnes qui y sont admissibles. Il aiderait le Canada à empêcher les marchandises interdites de quitter le pays. Tout cela pourra être accompli et n'aura pratiquement aucune incidence sur les voyageurs, sans oublier que le tout sera accompagné de robustes mesures de protection de la vie privée.
Bref, le projet de loi est avantageux pour le Canada. Je suis impatient de le voir entrer en vigueur aussitôt que possible. Je remercie la Chambre de son étude.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir la possibilité de prendre la parole pour exprimer mes préoccupations à la Chambre au sujet du projet de loi C-21.
Les néo-démocrates prennent très au sérieux les préoccupations des Canadiens au sujet de la protection de leurs renseignements personnels. Il est clair que, depuis la présentation du projet de loi, en juin 2016, les Canadiens s'inquiètent de plus en plus de la protection de leurs renseignements personnels, après plusieurs cas troublants d'atteintes à la protection des données, de collectes et d'extractions de données sans scrupules, de campagnes de désinformation ciblées à l'aide de données personnelles recueillies et d'autres incidents du genre.
Le mois dernier, nous avons appris que, selon les estimations de Facebook, les données de plus de 620 000 utilisateurs canadiens ont été partagées de façon inappropriée avec la firme Cambridge Analytica. En 2017, nous avions aussi appris qu'Equifax, une des trois plus grandes agences de crédit du monde, avait été piratée et que les renseignements personnels, financiers et identificateurs d'environ 19 000 Canadiens avaient été volés.
Bien que ces atteintes à la sécurité des données soient survenues dans le secteur privé, nous savons que le secteur public n'en est pas à l'abri. En 2016, nous avons appris qu'un employé de l'Agence du revenu du Canada avait consulté des comptes personnels de façon irrégulière. Nous avons aussi entendu parler de la perte d'un DVD contenant des renseignements fiscaux confidentiels sur 28 000 contribuables du Yukon.
Les contribuables ont aussi dû débourser environ 17,5 millions de dollars pour que le gouvernement puisse régler, à la fin de 2017, le recours collectif de quelque 580 000 bénéficiaires de prêts étudiants dont les renseignements personnels ont été perdus il y a cinq ans.
Le professeur Wesley Wark, spécialiste des services de renseignement, a déclaré ce qui suit à propos des données qui seraient recueillies en vertu du projet de loi C-21: « [...] depuis plusieurs années déjà le Canada et divers autres pays s'inquiètent des risques de voir des malfaiteurs s'introduire dans les banques de données. [...] les organisations criminelles, les hackers et certains gouvernements tentent de se procurer les données détenues par le gouvernement canadien, et cette vaste base de données serait pour eux une cible de choix. »
Les élus que nous sommes doivent prendre la protection des renseignements personnels de nos concitoyens très au sérieux. Ils doivent aussi veiller à ce que les renseignements des gens ne soient jamais recueillis sans leur consentement. Il faut faire encore plus attention lorsqu'on autorise la communication de renseignements et qu'on n'a pas le pouvoir ou la possibilité de contrôler ce que les tiers peuvent en faire.
Or, c'est précisément le but du projet de loi C-21. Mes collègues néo-démocrates et moi-même déplorons que le gouvernement libéral n'accorde pas autant d'importance qu'il le devrait à la protection des renseignements personnels des Canadiens et aux recommandations des experts en la matière.
C'est ce que nous avons constaté à l'égard du projet de loi C-59 et c'est la même chose dans le cas du projet de loi C-21. Ce projet de loi modifierait la Loi sur les douanes afin de permettre de recueillir et de communiquer des renseignements sur les personnes quittant le Canada, y compris les citoyens canadiens. À l'heure actuelle, la Loi sur les douanes n'accorde aucun pouvoir pour recueillir des renseignements sur les voyageurs quittant le Canada, y compris les citoyens canadiens, et elle n'accorde que des pouvoirs limités pour les questionner.
Le projet de loi C-21 propose une approche très différente. Lorsqu'il a pris la parole au sujet du projet de loi, mon estimé collègue le député de Beloeil—Chambly a expliqué que le gouvernement continue de laisser entendre qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter, qu'il s'agit seulement de recueillir et de communiquer des renseignements de base, comme ceux qui se trouvent à la page 2 d'un passeport.
Or, comme je l'ai dit, chaque fois qu'il est question d'élargir la collecte de données, nous devons avoir l'assurance que cette mesure est nécessaire, que les données seront protégées adéquatement et que cela n'exposera pas indûment des Canadiens à des risques. Ce troisième aspect est le plus important.
Le rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada n'est pas de communiquer des renseignements sur les Canadiens aux autorités étrangères; l'Agence doit d'abord et avant tout protéger le Canada. Une fois que l'Agence communique des renseignements aux États-Unis, il n'y a aucune façon de savoir comment ils seront utilisés. Il n'y a aucun moyen de savoir combien de temps ces renseignements seront conservés. Plus troublant encore, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada n'a pas d'équivalent aux États-Unis.
D'ailleurs, quand ma collègue la députée de Salaberry—Suroît a pris la parole au sujet de ce projet de loi, elle a mentionné l'inquiétante surveillance exercée aux États-Unis, qui a été révélée à la planète par le dénonciateur Edward Snowden.
Alors que nous débattons de ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture, compte tenu du temps qu'il a fallu pour qu'il atteigne cette étape, nous devons réaliser à quel point les choses ont changé, depuis le dépôt initial de ce projet de loi, dans le pays avec lequel nous allons échanger systématiquement ces renseignements. L'élection de Donald Trump a amené de vrais sentiments anti-immigration et anti-étrangers dans les plus hautes instances des États-Unis. Il n'y a pas que les vagues intermittentes de demandeurs d'asile à la frontière qui espèrent que le système canadien leur offrira une audience juste qui nous le rappellent, il y a aussi les nombreux cas de Canadiens qui ont été maltraités ou victimes de profilage en raison de la couleur de leur peau lorsqu'ils sont entrés aux États-Unis ou qu'ils ont tenté de le faire.
Enhardies par un président qui cherche à fermer les frontières aux musulmans et à bâtir un mur pour empêcher l'entrée des Mexicains, les autorités américaines ont fait du profilage auprès de Canadiens qui tentaient simplement de passer à la frontière, elles leur ont posé des questions inappropriées. J'ai d'ailleurs pris la parole à la Chambre à trois reprises en février 2017, soit les 9, le 13 et le 22 février, pour demander au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au premier ministre quelles mesures seraient prises pour empêcher que des Canadiens soient victimes de profilage racial lorsqu'ils tentent de traverser la frontière vers les États-Unis.
Nous avons entendu parler du cas de Fadwa Alaoui, une musulmane canadienne née au Maroc, pour qui un passeport canadien s'est avéré insuffisant. Des gardes-frontières américains lui ont demandé vertement à quelle fréquence elle se rendait à la mosquée et quelle était son opinion du président, et même si elle connaissait les victimes de la fusillade dans une mosquée de Québec. Après quatre heures d'humiliation, elle a renoncé et elle est rentrée chez elle.
Les libéraux ne cessaient d'assurer aux députés et au public que les interdictions de voyager et la démagogie de Trump ne toucheraient pas les Canadiens, mais d'autres épisodes se sont produits. Pensons à Yassine Aber, 19 ans, étudiant et membre de l'équipe d'athlétisme de l'Université de Sherbrooke. Il se rendait aux États-Unis avec son équipe pour participer à une compétition. M. Aber est né au Canada et il avait en main un passeport canadien qui sera valide jusqu'en 2026. Ses parents, des immigrants marocains, sont arrivés au Canada il y a plus de 25 ans.
Il a été soumis au même genre de harcèlement pendant cinq heures. Son téléphone a été confisqué, et il a été contraint de divulguer à l'agent le mot de passe de son téléphone. Sur les 20 membres de l'équipe, il est le seul à avoir été soumis à un tel traitement et il est le seul à qui on a refusé l'entrée. On lui a dit qu'il n'était pas autorisé à traverser la frontière parce qu'il ne disposait pas d'un visa valide.
Les citoyens canadiens qui ont un passeport valide n'ont pas besoin de visa pour entrer aux États-Unis. Il s'agit, purement et simplement, de cas de discrimination et de profilage.
Il a également été porté à mon attention, à la suite d'une demande d'accès à l'information, que la carte de dizaines de Canadiens nés à l'étranger a été révoquée pour des motifs imprécis. C'est dans ce contexte que nous adopterons et appliquerons le projet de loi C-21.
Outre le fait qu'il n'y a pas aux États-Unis de poste équivalent à celui de commissaire à la protection de la vie privée, le président Trump a signé un décret selon lequel les personnes qui n'ont pas la citoyenneté américaine sont maintenant exclues de la protection accordée au titre de la loi américaine sur la protection des renseignements personnels. C'est dans ce contexte que l'ASFC communiquera des renseignements sur les citoyens canadiens aux agents des services frontaliers américains.
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a exprimé des préoccupations quant au cadre en matière de protection des renseignements personnels. En 2016, il a déclaré:
Si un plus grand partage des renseignements est permis, les normes juridiques qui autorisent cette activité devraient faire en sorte que les simples Canadiens respectueux des lois, qui ne devraient craindre aucune activité de surveillance de la part de l'État, ne risquent pas d'être visés par le système de partage.
Les Canadiens devraient également entendre parler des répercussions de certaines mesures de surveillance sur les droits démocratiques et la vie privée. Un débat national plus équilibré et plus complet devrait être lancé.
En ce qui concerne la collecte et la communication des données personnelles, il serait facile de confirmer, selon moi, que la plupart des Canadiens ne se contentent vraiment plus de l'idée que ceux qui n'ont rien à se reprocher n'ont aucune raison de s'inquiéter. En raison de mesures législatives adoptées par le passé, dont le projet de loi C-51 du gouvernement Harper, les Canadiens sont méfiants quand il est question de la communication de leurs renseignements personnels entre des organismes gouvernementaux et à des partenaires étrangers du Canada.
Les néo-démocrates trouvent très inquiétant que le gouvernement actuel envisage de recueillir et de communiquer encore plus de renseignements personnels, et ce, sans que les organismes de sécurité nationale exercent une surveillance indépendante adéquate. L'Agence des services frontaliers du Canada n'a jamais été tenue de recueillir des renseignements au sujet des gens qui quittaient le Canada, puisque cette responsabilité revenait au pays où se rendait le voyageur. On craint fortement que des gouvernements étrangers demandent aux autorités canadiennes de fournir les données personnelles de Canadiens. Cela ne devrait pas faire partie des responsabilités de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui a pour mission de protéger le Canada, et non de transmettre des données canadiennes à des autorités étrangères. Dans les situations où il est nécessaire de communiquer ces données, par exemple lorsqu'il s'agit de crimes ou de menaces à la sécurité nationale, les services policiers compétents, notamment la GRC et le SCRS, sont déjà en communication avec leurs homologues étrangers, et les lois et les pratiques existantes s'appliquent déjà à ces situations. C'est donc dire qu'à bien des égards, le projet de loi C-21 vise à régler un problème inexistant.
Le gouvernement n'a pas encore réussi à montrer véritablement à la Chambre la nécessité de ce projet de loi et à vraiment garantir que les risques liés à ces nouvelles collecte et communication de renseignements seront pris en compte et minimisés adéquatement. Dans le contexte actuel, comme nous passons à un autre niveau en ce qui concerne la collecte et la communication de données, mes collègues et moi pensons qu'il faut s'opposer au projet de loi C-21.
Lors du témoignage du commissaire à la protection de la vie privée devant le comité de la sécurité publique pendant l'étude du projet de loi C-21, mon collègue a demandé à celui-ci si le programme d'échange d'information mis en oeuvre au titre de l'ancien et controversé projet de loi C-51 s'appliquerait aux données recueillies à la frontière au titre du projet de loi C-21. Le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré ceci:
Oui, les renseignements recueillis en vertu du projet de loi C-21 au sujet des personnes qui quittent le Canada pourraient fort possiblement être échangés dans le cadre des mesures instaurées par le projet de loi C-51.
Il a poursuivi en ces termes:
Comme vous le savez, j'ai fait des commentaires sur le projet de loi C-51 quant à la norme selon laquelle l'échange d'information est permis. Je suis d'avis que la norme établie dans le projet de loi C-51 est trop permissive en matière d'échange de renseignements. Je maintiens ces commentaires.
Nous n'avons, encore une fois, aucun moyen d'empêcher les autorités américaines de faire ce qu'elles veulent de ces données une fois qu'elles leur ont été transmises.
Comme je l'ai montré par des exemples plus tôt, les Canadiens ressentent les effets des discours et des politiques du président Trump à la frontière. Au lieu de défendre les Canadiens qui sont ciblés et qui font l'objet d'un profilage par les agents des services frontaliers en raison de la couleur de leur peau ou de leur religion, le gouvernement libéral semble résolu à faciliter le travail de ces agents en recueillant et en leur communicant encore plus de données personnelles.
C'est au gouvernement qu'il revient de protéger la sécurité publique et de défendre les libertés civiles. Le gouvernement n'a pas démontré que le projet de loi C-21 contribuerait à faire l'un ou l'autre. Tant qu'il ne sera pas en mesure de le faire, le gouvernement doit mettre de côté ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ignore à quel point la députée comprend ce que ferait le projet de loi. Elle m'a un peu perdu.
Je crois comprendre que la députée s'oppose vigoureusement au fait que, lorsque des Canadiens traverseront la frontière, des agents d'immigration des États-Unis leur demanderont de voir leur passeport. À la deuxième page du passeport, on trouve des renseignements élémentaires. Les renseignements sont souvent recueillis par les États-Unis. Ce n'est pas le Canada qui communique les renseignements aux États-Unis, mais le contraire.
La députée est-elle en train de dire que nous ne devrions pas chercher à obtenir ce genre d'information? Je ne comprends pas très bien sa position sur la question. Qu'est-ce qui choque tant la députée et le NPD? L'information recueillie se trouve à la deuxième page du passeport, et les agents examinent de toute façon le passeport. En plus, cette information est donnée au gouvernement canadien.
Monsieur le Président, le député n'a peut-être pas prêté attention à mon intervention. S'il l'avait fait, il m'aurait entendue énumérer les raisons pour lesquelles le NPD s'inquiète au sujet du projet de loi C-21.
Au comité, le commissaire à la protection de la vie privée s'est fait poser la question suivante. Je vais la répéter pour la gouverne du député. Lors de sa comparution au comité de la sécurité publique dans le cadre de l'étude du projet de loi C-21, mon collègue a demandé au commissaire à la protection de la vie privée si les programmes d'échange d'information qui ont été mis en oeuvre par l'ancien projet de loi C-51, mesure législative controversée, s'appliqueraient aux données recueillies à la frontière en vertu du projet de loi C-21. Voici ce qu'a répondu le commissaire:
Oui, les renseignements recueillis en vertu du projet de loi C-21 au sujet des personnes qui quittent le Canada pourraient fort possiblement être échangés dans le cadre des mesures instaurées par le projet de loi C-51.
Cela devrait certainement alarmer le député. Les Canadiens ont déjà exprimé de graves inquiétudes à propos du projet de loi C-51, et nous prévoyons maintenant adopter une nouvelle disposition qui permettrait fort probablement d'échanger encore plus d'information. C'est une possibilité qu'a évoquée le commissaire à la protection de la vie privée au comité.
Monsieur le Président, la députée ne convient-elle pas que l'aspect qu'elle critique dans le projet de loi C-51 est en fait corrigé, amélioré et modifié dans le projet de loi C-59? Ce sont les conservateurs qui ont présenté le projet de loi C-51. Le projet de loi C-59 est la mesure législative dont le Parlement s'occupe actuellement afin de corriger les lacunes du projet de loi C-51.
Monsieur le Président, je préférerais que le gouvernement libéral abroge le projet de loi C-51. Je pense que c'est aussi le souhait des Canadiens. Malheureusement, ce n'est pas ce qui est proposé. Soyons très clairs à ce sujet.
Le commissaire à la protection de la vie privée a soulevé des inquiétudes au sujet du projet de loi C-21 devant le comité. En ce qui concerne la protection de la vie privée, la communication d'information et la collecte de données, qu'arrivera-t-il des données recueillies? À l'heure où les préoccupations à propos des fuites de données et des atteintes à la vie privée sont nombreuses, pourquoi le gouvernement adopte-t-il un processus qui permet un échange accru de l'information? Si le ministre et le gouvernement veulent vraiment régler le problème une fois pour toutes, ils pourraient commencer par abroger le projet de loi C-51.
Monsieur le Président, cet échange prouve justement ce qui est ressorti des dernières élections: les Canadiens n'étaient pas prêts à faire confiance aux conservateurs ni au NPD en ce qui concerne leur vie privée. Cet exemple le prouve.
Monsieur le Président, je me plais beaucoup à participer à ce débat. Je me permets de dire ceci: les libéraux ont promis beaucoup de choses aux Canadiens lors de la dernière campagne électorale et les Canadiens leur ont fait confiance. Ils les ont crus. Les libéraux ont dit qu'ils mettraient en place un nouveau système électoral. Qu'ont-ils fait? Ils n'ont pas respecté leur engagement et ils ont trahi les Canadiens. Voilà exactement ce qu'est en train de faire le gouvernement.
Ce n'est pas le seul problème. Il y a aussi Kinder Morgan. Le gouvernement a promis aux Canadiens et aux Britanno-Colombiens que Kinder Morgan ne suivrait pas le processus du gouvernement Harper. Qu'ont fait les libéraux? Exactement cela. Ils ont approuvé Kinder Morgan en se fondant sur le processus du gouvernement Harper.
Si on veut parler de trahison, les Canadiens sont bien conscients, et j'espère qu'ils s'en souviendront, de ce que le gouvernement libéral a fait...
Monsieur le Président, je voudrais que la députée cesse de dévier du sujet à débattre, qui est le projet de loi C-21. Nous parlons des postes frontaliers, des points d'entrée et de la vérification des visas et des passeports. Elle est partie sur une tout autre tangente.
Comme je l'ai dit dans le passé, je pense qu'il est important de permettre aux députés de suivre le raisonnement qu'ils veulent pour faire valoir leurs arguments.
Si la députée de Vancouver-Est veut bien terminer son intervention, elle devrait pouvoir nous montrer le lien avec le sujet qui nous intéresse.
Monsieur le Président, je souhaite effectivement terminer ce que j'ai à dire.
Je suis en train de répondre au ministre de la Sécurité publique, qui nous dit que les Canadiens ont choisi les libéraux, et non le gouvernement Harper. Il a raison. C'est effectivement ce que les Canadiens ont fait. Cependant, les Canadiens attendaient aussi du gouvernement actuel qu'il donne suite aux engagements qu'il avait pris devant les Canadiens, et cela n'a pas été le cas à bien des égards.
Concernant la sûreté, la sécurité et la communication de l'information, mes collègues néo-démocrates et moi croyons que les Canadiens ont des attentes plus élevées à l'égard de leur gouvernement. Je ne crois pas qu'ils veulent que leurs renseignements personnels soient communiqués aux États-Unis, sans que ce pays ait des comptes à nous rendre à ce sujet. Ce sera bel et bien le cas puisque nous ne saurons pas ce que les États-Unis font de nos données.
Monsieur le Président, je n'arrive pas à croire les arguments avancés par la députée néo-démocrate.
La députée s'inquiète de la protection des renseignements personnels, mais chaque fois qu'elle se présente à la frontière, elle fournit volontairement son passeport avec tous ses renseignements personnels. Ceux d'entre nous qui ont une carte NEXUS ont déjà fourni ces renseignements personnels au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis afin d'obtenir leur carte. Évidemment, le NPD estime que nous devrions laisser tous ceux qui traversent la frontière illégalement et qui sont sans document passer devant les autres et engorger le système ici au Canada, et ce, sans fournir les papiers d'identité appropriés.
Je ne comprends pas comment les députés néo-démocrates peuvent sacrifier la protection des renseignements personnels et la sécurité dans un cas, mais qu'ils s'y opposent totalement lorsqu'on parle de travailler avec nos voisins du Sud afin de désengorger la frontière en accélérant le processus.
Monsieur le Président, lorsque nous présentons notre passeport à la frontière, les renseignements qu'il contient ne sont pas recueillis à titre de données. Voilà la différence. Au titre du projet de loi, les renseignements seraient recueillis à titre de données et ensuite partagés avec Dieu sait qui. En passant, le président a lui-même déclaré clairement que les renseignements ne seront pas assujettis aux lois américaines sur la protection des renseignements personnels. Le commissaire à la protection de la vie privée a exprimé des préoccupations à ce sujet au comité. Le député nous dit peut-être de ne pas nous inquiéter et que tout est beau.
En ce qui concerne les demandeurs d'asile, force est de constater que ce sont des personnes qui traversent la frontière de façon irrégulière qui viennent au Canada. Le Canada est signataire de la Convention et du Protocole relatifs au statut des réfugiés de l'ONU et c'est pour cette raison que nous acceptons les demandeurs d'asile lorsqu'ils viennent ici. Après leur arrivée au pays, ils sont traités en conséquence et sont soumis à un processus de vérification pour déterminer s'ils répondent aux critères relatifs aux réfugiés. Si la Commission de l'immigration et du statut de réfugié juge que c'est le cas, les demandeurs d'asile reçoivent le statut de réfugié au Canada. Dans le cas contraire, ils doivent quitter le pays.
Les députés le savent très bien, mais ils persistent à faire de la désinformation dans l'ensemble de la collectivité. Pourquoi agissent-ils ainsi? Ils veulent semer la peur. Voilà le véritable objectif de l'approche du Parti conservateur à l'égard des demandeurs d'asile. C'est tout simplement honteux.
[Français]
Monsieur le Président, j'invite ma collègue à bien écouter, parce que de toute évidence, nous nous sommes bidonnés très fort en entendant à quel point le secrétaire parlementaire a sous-estimé la capacité de réponse et la connaissance du dossier de notre porte-parole en matière d'immigration.
D'ailleurs, n'est-ce pas cela le problème de ce gouvernement qui se croit tout permis, qui pense profondément que le public va avaler n'importe quelle sornette relativement à ses politiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a raison. Le but même du projet de loi est de donner aux Canadiens l'assurance que le gouvernement a leurs intérêts à coeur. Cependant, les néo-démocrates ne croient pas que le gouvernement a pris des mesures dans ce projet de loi pour protéger les intérêts des Canadiens. Franchement, les députés ministériels n'ont pas répondu à la question du commissaire à la protection de la vie privée.
[Français]
À l'ordre, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, La condition féminine; l'honorable député de Saskatoon—Grasswood, L'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre part pour la deuxième fois au débat sur le projet de loi C-21 et les changements qu'il apportera à la Loi sur les douanes.
Mon intervention reposera en fait sur la prémisse suivante: avec le temps, les gens changent, et c'est vrai aussi pour les députés. Il arrive même parfois que nous soyons témoins d'un changement dramatique. Pensons par exemple au leader adjoint du Parti libéral à la Chambre, le député de Winnipeg-Nord, qui prend plus souvent la parole que n'importe qui. Il ne cesse de se contredire sur une multitude de sujets. Rappelons-nous par exemple à quel point il se disait outré, à l'époque où il était dans l'opposition, chaque fois que le gouvernement conservateur présentait un projet de loi omnibus ou invoquait l'attribution de temps. Eh bien aujourd'hui, c'est lui qui l'invoque au nom de la leader du gouvernement à la Chambre.
Nous pourrions aussi nous tourner du côté d'un député saskatchewanais de longue date, l'actuel ministre de la Sécurité publique, parce qu'il se contredit sur à peu près tous les sujets. Il s'est d'ailleurs dépassé aujourd'hui. Dans son allocution, il a vanté les vertus d'un système commun d'entrée et de sortie avec les États-Unis. Il a aussi donné une foule de raisons justifiant que soient consignés les renseignements personnels des Canadiens qui sortent du pays. Que disait-il d'une telle idée en 2011? Le système d'entrée et de sortie faisait partie de l'entente Par-delà la frontière sur laquelle le gouvernement conservateur et le président Obama ont travaillé pendant des années afin de faciliter la circulation des marchandises et des travailleurs à la frontière et d'assurer le respect des protocoles de sécurité.
En février 2011, qu'a-t-il dit, le ministre qui souhaite aujourd'hui que la Chambre adopte cette mesure à toute vitesse? Voici ce qu'il a dit:
En présence d'un système commun d'entrée et de sortie, n'est-il pas vrai de dire que le Canada n'est plus souverain et qu'il n'exerce donc plus aucun contrôle sur ses immigrants et ses réfugiés? Les Canadiens doivent savoir ce qui est en jeu.
Paradoxalement, en 2018, ce ministre parle du contrôle que le Canada exerce sur sa frontière en tant que pays souverain, alors que la conférence de presse qu'il a tenue plus tôt cette semaine au Québec en compagnie de plusieurs membres du Cabinet a montré que, en raison de leur inaction et de leur incompétence, les libéraux ont essentiellement renoncé à l'exercice de ce contrôle pour le Canada. Cette situation est attribuable à l'inaction du gouvernement et à son désir de maintenir sa coalition de centre-gauche. Le gouvernement ne cherche même pas à faire respecter les règles élémentaires à la frontière. C'est ahurissant.
Lorsque les conservateurs ont examiné le système d'entrée et de sortie, cette question constituait une priorité absolue pour l'administration Obama. À l'époque, le ministre avait exprimé des réserves à ce sujet. Maintenant, il souhaite imposer un projet de loi. Qu'a-t-il dit d'autre à ce sujet en février 2011? À de nombreux égards, il a affirmé que si, sous le gouvernement conservateur, le Canada souhaitait échanger avec les États-Unis les renseignements découlant du système commun d'entrée et de sortie, ils ne devraient le faire que dans des circonstances particulières. Voici ce qu'il a dit à l'époque: « Le premier ministre pourrait-il au moins garantir que le Canada obtiendra un minimum de gains? »
Le ministre disait alors que si le Canada décidait d'obtempérer à la demande des Américains concernant l'échange de renseignements sur les entrées et les sorties à la frontière, il devrait à tout le moins obtenir quelque chose en retour. Quels seront les gains minimum garantis pour le Canada? C'est la question que le ministre a posée lorsqu'il siégeait dans l'opposition. En fait, pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il refusé d'instaurer un échange de renseignements sur les entrées et les sorties avec l'administration américaine? Nous nous battions pour les emplois liés au projet de pipeline Keystone XL. Nous souhaitions obtenir un gain. Nous souhaitions être traités comme un partenaire sérieux dans le cadre des relations canado-américaines. Comme nous souhaitions obtenir ce gain, nous n'avons pas cherché à faire adopter à toute vapeur une mesure législative comme le projet de loi C-21.
Sous le gouvernement libéral, qu'est-ce que le Canada a réussi à faire dans le cadre des relations qu'il entretient avec les États-Unis? Quel gain minimum le pays obtiendra-t-il maintenant en échange de la mise en commun des renseignements sur les entrées et les sorties? Rien. Même que l'ALENA est en péril. Nos exportations d'acier et d'aluminium sont aussi en péril.
Nous ne sommes même pas consultés au sujet de décisions prises par les États-Unis en matière de sécurité. Le gouvernement n'arrive pas à donner des réponses claires à savoir s'il discute avec les États-Unis de la façon de corriger la lacune que comporte l'Entente sur les tiers pays sûrs.
Le ministre laisse entendre qu'ils discutent avec les États-Unis. Le ministre de l’Immigration...
En fait, j'écoutais très attentivement. Franchement, il est complètement hors sujet. Je m'en remets à votre compétence, monsieur le Président.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, je laisse aux députés le soin de s'expliquer. Je suis convaincu que personne n'a élu quelqu'un d'incompétent ou quelqu'un qui ne sait pas faire valoir un argument. Je crois en la capacité des députés de revenir sur le sujet. Je suis certain que le député reviendra au sujet qui fait l'objet du débat. Il essaie de faire valoir un argument et présente des faits et des chiffres. Je laisse au bon vouloir du député de revenir sur la question à l'étude.
Monsieur le Président, par votre entremise, je demande à la députée d'avoir recours à la recherche plutôt qu'à la colère lorsqu'elle prend la parole à la Chambre.
Je parlais du ministre qui vient de prononcer un discours et je demandais à la députée, pendant la période des questions et observations, de nous faire part du point de vue du ministre au sujet du projet de loi C-21...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis offusquée par le commentaire du député à mon sujet. J'admets que cette question me tient à coeur, comme à bien d'autres députés qui ont donné leur point de vue. Je suis offusquée qu'il ait décrit mon intérêt pour cette question comme étant, selon son interprétation, de la colère. Je demande au député de retirer son commentaire.
Je vais laisser le député en décider, mais je pense que c'était une observation de sa part. Cela fait simplement partie du débat.
Monsieur le Président, la députée est ni plus ni moins en train de confirmer ce que j'ai dit. Mes questions concernent le ministre lorsqu'il siégeait dans l'opposition. Il s'opposait à ce type de mesure législative. Il s'opposait au système commun d'entrée et de sortie qui est à la base du projet de loi C-21 pour ceux qui veulent creuser un peu le contenu de cette mesure législative. Le ministre, qui a fait la promotion du projet de loi s'y opposait pour plusieurs raisons en 2011. Il avait dit que cela reviendrait à renoncer au contrôle souverain que nous exerçons avec notre système d'immigration et d'accueil des réfugiés. Ce n'était pas le cas. Il a dit que c'était le cas à l'époque.
Il a aussi dit que, si le Canada devait accéder à la demande des Américains et conclure une entente de partage de l'information sur les entrées et les sorties, cela devrait servir l'intérêt national. Nous n'avons rien obtenu.
Le projet de loi modifie la Loi sur les douanes en ce qui concerne les déplacements des citoyens et des résidents canadiens entre notre pays et les États-Unis, le pays où les Canadiens, y compris ceux de la Colombie-Britannique et de ma province, l'Ontario, vont le plus souvent. Nous devrions faire comprendre très clairement que, si nous acceptons de simplifier le processus avec les Américains, nous devons en contrepartie bénéficier de respect et d'avantages qui serviront l'intérêt national. Or, le gouvernement du Canada ne reçoit rien de cela en contrepartie du projet de loi C-21.
L'ALENA est en péril. Les métallurgistes que j'ai rencontrés cette semaine et qui appuient normalement le NPD n'en reviendraient probablement pas de voir que ce sont les conservateurs qui défendent leurs intérêts à la Chambre. Nos exportations d'aluminium sont menacées. Quand le ministre a demandé des avantages pour le Canada en contrepartie du pouvoir que donnerait le projet de loi C-21, j'aimerais savoir ce qu'il a pu obtenir pour notre pays en échange, car on dirait bien que la relation canado-américaine bat de l'aile.
Nous imposons davantage d'exigences de sortie aux Canadiens qui font l'aller-retour entre le Canada et les États-Unis alors que le gouvernement fait fi des dispositions législatives de base qui exigent que les gens passent au contrôle frontalier de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Les Canadiens devraient également être préoccupés par les changements apportés au précontrôle, car des données seront communiquées lorsqu'ils partent. Le ministre a laissé entendre que des avantages étaient liés à ces renseignements. Il est évident que le gouvernement va s'en prendre aux Canadiens sur le plan fiscal et sur le plan de l'admissibilité à toute une série de prestations, et qu'il va communiquer des renseignements aux États-Unis.
Les gens devraient peut-être se pencher sur cette disposition du projet de loi, mais, selon l'article 94, les agents pourraient poser n'importe quelle question à un Canadien qui quitte le pays pour prendre des vacances ou se rendre à une réunion d'affaires aux États-Unis.
J'ai déjà expliqué que le gouvernement libéral n'a pas obtenu l'assurance que, dans le cadre des discussions concernant les personnes qui entrent au Canada ou qui en sortent, l'Immigration and Customs Enforcement des États-Unis — l'équivalent américain de l'Agence des services frontaliers du Canada — éliminera les questions sur la marijuana de sa liste de questions à poser pendant les contrôles.
Du fait de ce projet de loi, l'Agence pourra poser n'importe quelle question à un Canadien qui quitte notre pays, et ces renseignements sur les Canadiens seront communiqués aux États-Unis. Cependant, alors que nous nous apprêtons à légaliser la marijuana, le gouvernement n'a même pas obtenu l'assurance que les agents frontaliers de l'Immigration and Customs Enforcement des États-Unis ne poseront pas de questions sur la consommation éventuelle de marijuana, que ce soit à des fins médicales ou parce qu'elle est légale. Pourquoi les gens devraient-ils s'en inquiéter? C'est parce que cela pourrait mener à une interdiction de voyager aux États-Unis et avoir une incidence sur l'emploi d'une personne.
Les mesures du projet de loi C-21 et du projet de loi C-23 représentent le programme du gouvernement libéral en ce qui concerne les contrôles frontaliers. Il ne propose rien pour renforcer et protéger notre système d'immigration et de détermination du statut de réfugié ainsi que notre processus de demande d'asile.
J'ai répété à maintes reprises que la meilleure façon d'assurer un niveau élevé de confiance à l'égard de notre système, que ce soit de la part des Canadiens, des gens qui font la file maintenant ou des gens qui veulent venir au Canada dans le cadre du système d'immigration et de détermination du statut de réfugié, c'est de faire en sorte que ce système soit fondé sur des règles et sur un processus efficace. Ce n'est que justice. Le Canada est un pays qui se base sur des règles.
Alors que nous étudions la question, le ministre présente le projet de loi, mais n’est pas en mesure d’obtenir de nouvelles assurances concernant l’Entente sur les tiers pays sûrs. Me reportant aux commentaires que le ministre avait faits en 2011, je ferais remarquer qu'il était également membre du gouvernement Chrétien en 2002, gouvernement qui avait négocié avec les Américains l’Entente sur les tiers pays sûrs.
Il est intéressant de noter que John Manley avait négocié avec Tom Ridge, le secrétaire d’État à la Sécurité intérieure, l’Entente sur les tiers pays sûrs selon laquelle les demandeurs d’asile fuyant la persécution seraient reconnus comme tels dans le premier pays où ils arriveraient, que ce soit au Canada ou aux États-Unis. En contournant les formalités à la frontière, le demandeur d’asile viole la loi.
C’est ce que prévoit le système et que disait le ministre libéral de l’époque, qui était un collègue du ministre de la Sécurité publique? Il disait que l’Entente sur les tiers pays sûrs — dont mon amie au NPD voulait se débarrasser ou suspendre provisoirement — était la réponse du gouvernement libéral à la Convention de l’ONU sur les réfugiés et la Charte des droits et libertés. En fait, John Manley a cité ces deux documents lorsqu'il a affirmé à la Chambre des communes le 7 mai 2002: « Ces deux textes nous ont amenés à conclure […] qu'il serait nécessaire de négocier une entente de tiers pays sûr. »
Le dernier grand accord frontalier avec les États-Unis a été conclu par John Manley. Le ministre de la Sécurité publique actuel faisait aussi partie du Cabinet à l'époque. Les accords frontaliers suivants avec les États-Unis ont été conclus par le ministre actuel aux termes des projets de loi C-21 et C-23, qui autorisent les douaniers américains à procéder à des fouilles en sol canadien, mais les libéraux ne veulent rien entendre de l’échappatoire que contient l’Entente sur les tiers pays sûrs.
Par conséquent, les Canadiens devraient être inquiets. Je soulève cette question parce que la gestion de la frontière est négligée, de même que le respect des règles pour les demandeurs d'asile et l'immigration. Le trafic commercial transfrontalier risque d'être ralenti, ce qui représente un danger réel pour les entreprises de fabrication juste à temps, en particulier dans l'industrie de l'automobile. C'est un risque qui concerne ma circonscription, Windsor, ainsi qu'Oakville. Si le trafic transfrontalier est ralenti et que les marchandises et les personnes ne peuvent plus passer aussi rapidement, nous allons perdre des emplois et des investissements au Canada.
En 2011, lorsque les conservateurs voulaient mettre en oeuvre le programme Par-delà la frontière, qui prévoyait des échanges d'information sur les entrées et les sorties, le ministre disait que le premier ministre ferait mieux de voir à ce que le Canada y trouve son compte, mais le ministre exhorte maintenant la Chambre à appuyer ce programme, à l'heure où nos relations avec les États-Unis s'atrophient. En fait, même l'ALENA est à risque avec le gouvernement actuel. Je voudrais que le ministre nous dise ce qui est dans l'intérêt national et ce que le Canada gagnera avec le projet de loi C-21 et son projet de loi complémentaire, le C-23.
Le ministre a parlé aussi de la traite des personnes, un problème qui préoccupe les députés de tous les partis. Le ministre a laissé entendre que nous devions appuyer le projet de loi C-21 si nous voulions lutter contre la traite des personnes. C'est un argument qui a du poids parce que le ministre sait que ce problème inquiète les députés de mon parti. Notre ancienne collègue du Manitoba, Joy Smith, consacre aujourd'hui l'essentiel de son temps à la lutte contre la traite des personnes, et mon collègue d'Elgin—Middlesex—London a organisé des événements portant sur ce problème. Nous en sommes inquiets. Il est passablement révélateur que le ministre invoque la traite des personnes comme raison pour appuyer le projet de loi C-21, mais qu'il n'ait pas défendu le plan national pour combattre la traite des personnes. Le gouvernement a laissé le financement de ce plan expirer dans le dernier budget.
Le gouvernement Harper avait mis en oeuvre un plan de 20 millions de dollars pour lutter contre la traite des personnes, plutôt que d'invoquer ce problème comme raison pour approuver les échanges d'information sur les entrées et les sorties.
Le ministre a eu le culot d'utiliser la traite des personnes comme motif pour nous convaincre d'appuyer ce projet de loi, et pourtant, son cabinet et le premier ministre ont laissé le seul programme national qui existait pour lutter contre la traite des personnes prendre fin sans le renouveler, même si le problème s'est envenimé.
C'est un peu comme le premier ministre, qui semble croire que Stephen Harper est toujours le chef du Parti conservateur. Il va même jusqu'à annuler des programmes visant à lutter contre la traite des personnes parce qu'ils ont été mis en place par les conservateurs. Lorsqu'une personne est emmenée contre son gré au Canada, peut-être en traversant la frontière canado-américaine, pour être forcée à la prostitution ou subir de mauvais traitements dans d'autres circonstances, le seul programme d'importance pour l'aider a été annulé, principalement parce qu'il s'agissait d'une initiative de M. Harper. C'est triste. Maintenant, le ministre laisse entendre que nous devrions appuyer le projet de loi C-21 parce qu'il pourrait lutter contre la traite des personnes. C'est incroyable.
Si les députés regardent le point de vue du ministre lorsqu'il était dans l'opposition relativement aux entrées et aux sorties, comme je l'ai mentionné, il n'est pas du tout cohérent. En fait, pour revenir à l'Entente sur les tiers pays sûrs, les libéraux ont affirmé l'avoir négociée afin de respecter les obligations internationales du pays à l'égard des demandeurs d'asile en tenant compte de la Charte. Maintenant, ils permettent à cette entente d'être minée, et la population n'a plus confiance en elle parce qu'on la contourne. On se moque des propositions visant à appliquer l'esprit et le principe de l'Entente à l'ensemble de la frontière, même si elle repose sur le principe selon lequel le pays d'asile est le premier où une personne présente une demande après avoir fui la persécution.
Nous sommes face à un dilemme. Comme les députés peuvent le constater, j'ai fait de mon mieux pour montrer un peu l'hypocrisie du ministre dans ce dossier.
Je reviens à ce que j'ai dit au début de mon intervention. C'est l'ancien gouvernement conservateur qui a amorcé les démarches en ce sens. Voilà un cas où on n'entendra pas le ministre parler du gouvernement Harper. Les libéraux blâment le gouvernement Harper pour tout, même la pluie. Toutefois, les voilà qui mettent en oeuvre essentiellement une initiative du gouvernement Harper. Les libéraux ne l'appellent pas l'initiative Par-delà la frontière. Ils l'appellent le projet de loi C-21. Ils ne mentionnent pas Harper. Ils s'arrangent pour que l'idée semble venir d'eux. Ils disent que le but est d'appuyer la lutte contre la traite des personnes. Or, soit dit en passant, ils réduisent le financement du programme à cette fin.
Voici mon dilemme: j'appuie le projet de loi, mais je n'appuie pas les libéraux parce que les Canadiens ne leur font pas confiance. Il suffit d'examiner leur bilan.
J'invite les Canadiens qui suivent le débat à faire comme moi une recherche de base. Si l'on imprimait les résultats que donne le site Web Open Parliament sur le leader parlementaire adjoint des libéraux, on pourrait remplir 18 volumes avec les petits bijoux qu'il nous a offerts au fil des ans et qui montrent son incohérence. Comme je l'ai dit, nous essayons d'aller au coeur de la question et de montrer au ministre que nous sommes reconnaissants qu'il reprenne le flambeau de Harper dans le dossier de la frontière et de l'initiative Par-delà la frontière. Nous sommes contents qu'il commence à comprendre l'importance du commerce.
Je ne suis pas certain si le ministre était là à l'élection de 1988, lorsque les libéraux ont fait campagne en s'opposant au libre-échange avec les États-Unis. Je suis heureux qu'ils aient enfin compris l'importance du commerce et d'entretenir de bonnes relations avec les États-Unis. Toutefois, j'espère sincèrement que, la prochaine fois que le ministre prendra la parole au sujet du projet de loi C-21, il en remerciera Stephen Harper.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Durham. Sa présence au comité nous manque.
Il est dommage que mon collègue accroche sur l'aspect du trafic humain, parce que c'est un exemple parmi tant d'autres.
N'est-il pas plutôt d'avis que les préoccupations qu'il a soulevées dans la citation de 2011 du ministre sont les mêmes préoccupations et défis qui ont dirigé sa plume, maintenant qu'il est dans la chaise du législateur, pour proposer un projet de loi satisfaisant qui garantit que toute intervention, quel que soit l'intervenant, soit faite sous la protection de la Charte canadienne des droits et libertés, donc qui protège de toute menace d'intervention à outrance de l'étranger?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le temps que j'ai passé au sein du comité de la sécurité publique avec mon collègue, c'est-à-dire, en quelque sorte avec mon collègue, car le gouvernement a des secrétaires parlementaires qui y siègent et qui observent, mais, malheureusement, ils ne sont pas aussi présents qu'ils devraient l'être. Ce député possède une expérience considérable en matière de la sécurité publique, et sa contribution serait la bienvenue au débat.
Comme je l'ai dit, la Charte canadienne des droits et libertés, qui découle de la Déclaration canadienne des droits adoptée par Diefenbaker, est une loi dont tous les Canadiens peuvent être fiers. L'Entente sur les tiers pays sûrs, comme toute circulation transfrontalière, y compris celle des Canadiens qui quittent le pays en vertu du projet de loi C-21, doit respecter les droits garantis par la Charte.
Le projet de loi C-23 permettrait aux agents de l'immigration et des douanes des États-Unis de fouiller les Canadiens encore en sol canadien — et cela comprend les fouilles corporelles des Canadiens. Comme je l'ai dit, le projet de loi C-21 et le projet de loi C-23, pris ensemble, sont les deux projets de loi qui ont la plus grande portée sur nos frontières que le Parlement a vus à ce jour.
L'Entente sur les tiers pays sûrs a traité des demandes d'asile. J'ai parlé du fait que John Manley et son collègue le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pensaient qu'il serait approprié d'avoir un système fondé sur des règles qui serait conforme — pour reprendre leurs termes — à la Charte, aux Conventions de Genève et aux obligations internationales concernant les réfugiés, et c'est ce que nous devrions tous appuyer.
Ce qui devrait nous préoccuper est que ce projet de loi est présenté en prétextant qu'il vise la traite des personnes, mais les libéraux suppriment le Plan d'action national de lutte contre la traite des personnes. Ce projet de loi viserait aussi à favoriser la circulation transfrontalière, mais, en même temps, le gouvernement ne consacre pas une seule page à l'Entente sur les tiers pays sûrs. Nous avons besoin d'un système fondé sur des règles pour garantir que les Canadiens maintiennent leur confiance en notre système de calibre mondial.
Monsieur le Président, l'allocution du député était très intéressante. Elle m'a rappelé le temps de mes études en droit. Nous allions tout de suite à la fin de la décision pour connaître la conclusion avant de passer en revue la longue partie des motifs. Si on saute directement à la conclusion de l'allocution du député, je comprends en fait qu'il appuie le projet de loi, ce qui est merveilleux. Je m'en réjouis. Nous en resterons là parce que c'est la partie la plus importante de son intervention.
L'une des choses qui me rassurent en tant que parent, c'est que les dispositions du projet de loi s'accordent avec le programme d'alertes Amber. Le ministre en a parlé un peu aujourd'hui et au comité. Je le sais parce que, moi aussi, je suis membre de ce comité. On pourra plus rapidement savoir quand une personne quitte le pays, ce qui aura des conséquences sur la sécurité des jeunes et des enfants. Le député pourrait peut-être expliquer en quoi le projet de loi permettrait de mieux protéger les jeunes lorsqu'une alerte Amber est déclenchée.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Toronto—Danforth. Moi aussi, à l'époque de mes études en droit, je voulais passer tout de suite à la fin des longs textes de décision afin d'en connaître la conclusion. La députée doit savoir cependant que ma décision d'aujourd'hui tient au fait qu'il faut une plus grande cohérence de la part du ministre et du gouvernement sur ces questions. Les libéraux n'ont pas appuyé l'initiative Par-delà la frontière parce qu'ils souhaitaient voir le Canada remporter une grande victoire sur les États-Unis. Ils devraient indiquer quel gain le projet de loi C-21 permettra d'obtenir. Les raisons de mon appui sont liées à la fois à la cohérence et aux éléments sous-jacents au projet de loi.
La députée soulève un point important. Mes comptes de médias sociaux sont liés aux alertes Amber et à la Missing Children Society of Canada, afin d'exploiter le pouvoir de ces réseaux pour régler ces situations. Le projet de loi nous aiderait à transmettre des informations aux postes frontaliers en cas d'enlèvement ou de conflit en matière de garde d'enfant. Voilà une chose qui mérite d'être applaudie.
Je l'ai déclaré publiquement quand le gouvernement s'est finalement décidé à intervenir à propos des enfants placés sur la liste d'interdiction de vol parce qu'ils avaient le même nom qu'un adulte frappé d'interdiction de vol, une situation qu'un système de recours permet de corriger aux États-Unis. Le Canada ne disposait d'aucun système de recours, et nous avons constaté que certaines données étaient erronées. La situation était injuste pour les Canadiens, et les données erronées compliquaient les évaluations de sécurité. J'ai félicité le gouvernement quand il s'est décidé à régler ce problème pour les familles, comme le demandaient de nombreux députés de tous les partis.
Comme nos déplacements deviennent de plus en plus fréquents, il faut pouvoir compter sur les programmes en place. Les Canadiens doivent aussi être conscients qu'on peut leur poser des questions à la frontière et que les renseignements les concernant seront partagés. Il est aussi important de respecter la frontière.
Nous ne pouvons pas négliger des défis de politique publique simplement parce qu'il s'agit de problèmes épineux. Gouverner n'est pas chose facile, c'est vrai, mais c'est ce qui nous amène ici. L'inaction et le genre de cirque qui se produit actuellement à nos frontières minent la confiance du public petit à petit. Tous les parlementaires devraient voir à empêcher cette dégradation, car le Canada bénéficie depuis le début de son histoire d'un régime d'immigration et de protection des réfugiés à la fois sûr, efficace et généreux.
[Français]
Monsieur le Président, peu de gens le savent, mais avant d'arriver à la Chambre, j'ai suivi une formation pour devenir un agent des services frontaliers. Je sais donc que ce sont des gens déjà très occupés. Ils ont beaucoup à faire. Je me demande ce que mon collègue pense de cette tâche additionnelle qu'on va leur donner, soit d'aller chercher toutes ces données confidentielles pour les transmettre aux États-Unis.
Pour quelle raison devrions-nous faire ce travail pour nos voisins, qui sont déjà fort bien équipés en la matière?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. J'ai beaucoup de respect pour nos forces policières et pour nos agents des services frontaliers.
[Traduction]
Je suis très heureux d'entendre que le député est conscient de l'excellent travail que font les hommes et les femmes à la frontière. Il a absolument raison de dire que le projet de loi et celui qui l'accompagne, le projet de loi C-23, compliquent leurs rôles. D'importants défis à relever existent déjà à la frontière, particulièrement au Québec, comme nous l'avons vu récemment.
C'est pour cela, à bien des égards, que le gouvernement précédent a investi les agents des services frontaliers du Canada de certains pouvoirs d'agent de la paix. Nous avons armé les agents des services frontaliers pour la première fois de l'histoire du Canada. Ce n'est pas que nous n'aimons pas avoir la plus longue frontière non défendue au monde — ce dont les Canadiens sont très fiers —, mais si nous demandons aux agents des services frontaliers de lutter contre la drogue, les armes illégales provenant des États-Unis et les organisations criminelles qui en sont responsables, nous devons veiller à ce qu'ils aient les outils, la formation et les effectifs nécessaires pour le faire. C'est là où se situe le problème, contrairement à ce que laisse entendre le gouvernement ces derniers temps.
Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation où les ressources à la frontière sont à bout de souffle. Il y a des exigences supplémentaires. Des agents de l'immigration et des douanes des États-Unis fouilleront des Canadiens sur notre territoire en vertu du projet de loi C-23. Les propres documents du ministre préviennent que, en raison de l'inaction du gouvernement, les délais de traitement de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié s'étendront jusqu'à 11 ans, ce qui est incroyable. Les coûts sociaux associés à cette situation, principalement pour les provinces, s'élèveront à 2,9 milliards de dollars pour quatre ans seulement.
Je sais que mes collègues du Québec, du caucus conservateur et bien sûr du Nouveau Parti démocratique cherchent des moyens de fournir aux agents des services frontaliers les outils dont ils ont besoin. Ils tiennent aussi à ce que les décisions touchant la frontière, que ce soit le projet de loi C-21 ou d'autres mesures législatives, n'alourdissent pas les coûts sociaux pour nos partenaires provinciaux. Ces aspects contribueront également à éroder la confiance générale dans le système.
J'appuie le projet de loi C-21, mais il faut adopter une approche beaucoup plus sérieuse en ce qui concerne les personnes qui franchissent nos frontières.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de partager mon temps de parole avec mon estimé collègue le député de London-Centre-Nord. J'ai également le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-21, qui vise à modifier la Loi sur les douanes afin de rendre les frontières et les rues plus sûres au Canada.
Même si le NPD se dit préoccupé par la collecte d'informations, je peux assurer aux Canadiens que le projet de loi permettra uniquement la collecte de renseignements de base lorsqu'une personne franchit la frontière pour quitter le Canada. J'aimerais demander aux députés néo-démocrates d'appuyer le projet de loi, car il améliorera notre capacité à empêcher que des gens partent à l'étranger rejoindre des organisations terroristes, à combattre la traite des personnes, à répondre aux alertes Amber et à assurer l'intégrité de certains programmes de prestations sociales assortis d'exigences en matière de résidence. Le projet de loi aidera également à contrer la contrebande vers l'étranger de marchandises contrôlées.
Au fil des ans, nous avons eu de nombreuses discussions avec nos voisins américains au sujet du renforcement de nos relations, qui, présentement, font que 400 000 personnes et 2,5 milliards de dollars en marchandises traversent chaque jour la frontière. Un des objectifs clés des deux pays consiste à mettre en place un système de contrôle des entrées et des sorties grâce à une collecte de renseignements améliorée.
À l'heure actuelle, aucun renseignement n'est recueilli au sujet de la plupart des gens qui sortent du Canada. Or, de nombreux pays dans le monde recueillent des renseignements sur les gens qui quittent leur territoire; il faut corriger cette lacune au Canada.
En ce moment, le pouvoir de l'Agence des services frontaliers du Canada se limite à recueillir les données de base des ressortissants étrangers et des résidents permanents qui sortent du Canada aux passages frontaliers terrestres. Le projet de loi C-21 accorderait à l’Agence le pouvoir d'obtenir des renseignements de base sur les sorties de tous les voyageurs qui quittent le pays par voie terrestre ou aérienne. Nous devons nous assurer de faire un suivi des personnes qui quittent le Canada, notamment pour empêcher qu'elles se joignent à des groupes terroristes à l'étranger ou qu'elles fuient une alerte Amber.
En même temps, nous avons le devoir d'assurer la protection des renseignements personnels des Canadiens, et c'est pourquoi je tiens à préciser que les renseignements recueillis seraient des renseignements de base. Seules les informations qui se trouvent à la page 2 du passeport, comme le nom, la date de naissance et le sexe seraient consignées, de même que la date et le point de sortie du Canada.
Nous avons travaillé en étroite collaboration avec le commissaire à la protection de la vie privée dans ce dossier et nous continuerons de le faire pour nous assurer que les renseignements sont communiqués conformément aux lois canadiennes.
Tout échange de renseignements par l'Agence serait assujetti à un accord officiel sur la communication de renseignements régissant l’utilisation de renseignements personnels. Une fois que ces accords seront en place, les services de police de partout au pays pourront utiliser ces renseignements pour déterminer si un suspect sur lequel ils enquêtent a fui le Canada ou a tenté de le faire.
Lorsqu'il s'agit de réagir rapidement à une alerte Amber, d'endiguer le flux de drogues illicites qui entrent au Canada ou de contrer une menace à la sécurité nationale, il est tout aussi important de savoir qui quitte le Canada que de savoir qui y entre.
Par exemple, si la police mène une enquête sur un meurtre ou un enlèvement, elle pourra consulter l'Agence des services frontaliers du Canada et sera informée si le suspect se présente à un de nos postes frontaliers pour tenter de s'enfuir. La personne peut alors être arrêtée. Si elle a déjà quitté le Canada, la police canadienne peut travailler avec ses homologues américains afin d'appréhender le suspect et le renvoyer au Canada.
L'alerte Amber est souvent déclenchée quand des enfants sont enlevés et emmenés hors du pays. Il est déchirant de penser au traumatisme que les enfants et leurs proches vivent. Ce projet de loi nous permettrait d'en faire plus pour localiser ces enfants et les ramener en lieu sûr.
Le projet de loi est important et nécessaire non seulement pour recueillir des renseignements afin de retrouver ceux qui fuient la justice, mais aussi pour aider l'Agence des services frontaliers du Canada à arrêter à la frontière la contrebande de drogues et d'autres marchandises.
Ces initiatives vont fortement contribuer à la protection de nos frontières et à la sécurité de nos rues tout en respectant le droit à la vie privée des Canadiens.
Il est important aussi de dire qu'aucun de ces changements ne ralentira les procédures d'inspection menées par l'Agence des services frontaliers du Canada aux frontières ou dans les aéroports. Les Canadiens respectueux de la loi continueront de montrer simplement leur passeport et de traverser la frontière comme ils le feraient normalement.
Le projet de loi C-21 n'aura aucune incidence sur les personnes qui reçoivent des prestations sociales légalement. Quiconque a passé au moins 10 ans au Canada en tant qu'adulte a droit aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, peu importe le pays où cette personne habite. Le projet de loi permettrait de mieux protéger l'argent des contribuables en facilitant le repérage des fraudes et des recours abusifs aux programmes de prestations sociales assortis d'exigences en matière de résidence.
La mise en place d'un système d'entrée et de sortie pour tous les voyageurs aurait aussi l'avantage de permettre de repérer les personnes qui ne quittent pas le Canada à la fin de leur période de séjour autorisée. Les autorités de l'immigration pourront alors tirer parti plus efficacement des ressources en éliminant le temps et les ressources que l'on gaspille à mener des enquêtes sur des gens ayant déjà quitté le pays.
Nous avons présenté ces mesures et bien d'autres contenues dans le projet de loi en sachant que nous avons le devoir de protéger la vie privée et la sécurité des Canadiens. Pour cette raison, nous avons travaillé en étroite collaboration avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour prendre des mesures concrètes afin que les renseignements recueillis soient limités et qu'ils ne soient pas utilisés à mauvais escient.
J'espère que tous les députés appuieront comme moi le projet de loi pour renforcer les frontières, protéger les Canadiens et donner aux forces policières canadiennes l'information dont elles ont besoin afin de mener à bien leurs enquêtes.
Monsieur le Président, le député a prétendu que le projet de loi C-21 permettrait de sévir contre les personnes qui se joignent à des groupes terroristes. Alors, s'il prend vraiment au sérieux cette mesure législative, pourquoi le gouvernement libéral a-t-il ramené la peine pour cet acte à une simple amende?
Monsieur le Président, garantis au député et à tous les Canadiens que le ministre, le premier ministre et le gouvernement entendent bien assurer la sécurité des Canadiens. Les terroristes et les actes terroristes n'ont pas leur place au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue d'en face s'il se souvient qu'il y a deux ou trois ans, son parti était offusqué par plusieurs aspects du projet de loiC-51. Il s'était toutefois engagé à voter en faveur de ce projet de loi, mais à le modifier une fois au pouvoir.
Nous nous retrouvons avec le projet de loi C-21 qui le reconduit essentiellement. Ce projet de loi, entre autres, peut générer légitimement chez les citoyens canadiens la crainte de se faire prendre son téléphone cellulaire pour connaître les données qu'il contient, et voir quel genre d'information pourrait bien être donnée et colportée aux Américains.
Est-ce qu'il savait que son propre parti s'était engagé à modifier le projet de loi C-51 et à rendre la loi moins intrusive?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirais au député d'en face que le ministre de la Sécurité publique visionnaire et très chevronné a présenté cette mesure législative d'abord et avant tout en gardant à l'esprit la responsabilité concernant la sécurité des Canadiens; et ensuite, en s'assurant que les données recueillies sont en sécurité et sont partagées uniquement de certaines manières. Il n'existe qu'une manière, et c'est celle du Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre que ce problème de notre système sera réglé au moyen du projet de loi C-21. J'ai trouvé particulièrement intéressant lorsque mon collègue a parlé des préoccupations légitimes des citoyens canadiens.
Mon bureau accueille constamment des personnes âgées qui éprouvent des problèmes liés à la Sécurité de la vieillesse. Parfois, même ceux qui sont très honnêtes concernant leurs antécédents de voyage ont perdu un passeport ou n'ont pas consigné avec exactitude leurs déplacements à l'extérieur du Canada. Il devient alors difficile de prouver leurs entrées et leurs sorties du pays. Cela peut parfois nuire à leur capacité de subvenir à leurs besoins.
Le député peut-il nous en dire davantage sur ce qu'il observe dans sa circonscription en ce qui concerne l'aide aux personnes âgées vulnérables?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Brampton-Nord de tout le travail fabuleux qu'elle fait auprès des personnes âgées formidables.
Ma circonscription ressemble beaucoup à celle de Brampton-Nord. C'est le genre de difficultés auxquelles sont confrontées quotidiennement les personnes âgées. Pour pouvoir recevoir des prestations sociales, elles doivent avoir vécu au Canada pendant 10 ans. C'est parfois très difficile pour elles de trouver les copies de cartes d'embarquement, de dossiers médicaux et autres. Cependant, la mesure législative que nous présentons en lien avec le système d'entrée et de sortie facilitera grandement la compilation de ces données et la preuve qu'elles ont résidé au Canada pendant 10 ans. Cela leur permettra de prouver qu'elles sont admissibles à ces prestations, et ce, sans les tracas qu'elles ont actuellement.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes. En résumé, les modifications proposées accorderont à l'Agence des services frontaliers du Canada le pouvoir légal de collecter des renseignements élémentaires au sujet de tous les voyageurs qui quittent le Canada. Les renseignements en question sont de simples données personnelles, comme le nom, la date de naissance et la nationalité, juste assez pour savoir qui a quitté le pays et à quel moment.
Jusqu'à maintenant, c'est quelque chose que l'Agence des services frontaliers du Canada n'était pas en mesure de faire. L'Agence collecte des renseignements au sujet de tous les voyageurs qui entrent au Canada, mais elle collecte des données de sortie seulement sur les non-citoyens qui quittent le pays par voie terrestre. Le projet de loi C-21 comblera cette lacune en matière d'information en offrant une solution. Il permettra à l'Agence de collecter des renseignements de sortie au sujet de tous les voyageurs. En ce qui concerne les personnes qui quittent le pays par voie terrestre, l'Agence obtiendra les renseignements du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, qui collecte les mêmes renseignements à l'entrée aux États-Unis. En ce qui a trait aux personnes qui quittent le pays par voie aérienne, l'Agence obtiendra les renseignements des compagnies aériennes. Autrement dit, les voyageurs n'auront pas à fournir d'autres renseignements et ils ne seront dérangés d'aucune façon.
Le processus de collecte et de communication de renseignements aux termes du projet de loi C-21 a fait l'objet de vastes consultations. Le gouvernement a fait de la protection de la vie privée un facteur primordial dans l'élaboration de cette mesure législative. Le sujet a été examiné à fond avec le Commissariat à la protection de la vie privée. D'ailleurs, dans son témoignage devant le comité de la sécurité publique, auquel j'ai l'honneur de siéger, le commissaire a dit que les renseignements en question « ne sont pas particulièrement sensibles ».
Malgré cela, des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée devraient être réalisées, éventuellement par un certain nombre d'organismes fédéraux, avant que le nouveau système de collecte de données sur les sorties puisse être mis en oeuvre, toujours, naturellement, selon la loi canadienne. Cela cadre avec notre engagement en matière de reddition de comptes et de transparence, plus particulièrement dans le domaine de la sécurité nationale. Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a été mis sur pied, et le projet de loi C-59 permettrait de créer un office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Le ministre de la Sécurité publique a en outre dit clairement que le gouvernement étudie les possibilités du côté de la création d'un organisme de surveillance propre à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Ce sont là tous des éléments qui devraient convaincre les Canadiens que les mesures prévues dans le projet de loi C-21 seraient mises en oeuvre dans le plus grand respect des droits et libertés, dont le droit à la vie privée. Le commissaire à la protection de la vie privée a dit au comité que ce projet de loi visait « d'importants objectifs d'intérêt public »; je suis tout à fait d'accord avec lui.
Le projet de loi remédiera, par exemple, à plusieurs lacunes en matière de sécurité qui sont attribuables au fait que nous ne faisons pas actuellement le suivi des personnes qui quittent le Canada. Par exemple, à l'heure actuelle, nous n'avons aucun moyen de savoir si des personnes recherchées fuient le Canada pour échapper à des poursuites. Par ailleurs, nous pourrions ne pas être au courant du fait qu'un enfant qui a été enlevé et qui est visé par une alerte Amber a été emmené à l'extérieur du Canada, ou encore qu'une personne radicalisée quitte le Canada pour se joindre à un groupe terroriste étranger.
Le manque d'information crée aussi des problèmes d'ordre administratif. Par exemple, il complique la gestion des programmes de prestations sociales liés aux exigences de résidence et aux demandes de citoyenneté et de résidence permanente, puisqu'il n'existe pas de moyen rapide et efficace de savoir si un demandeur a passé le nombre de jours requis au Canada.
Une haute fonctionnaire du ministère de l'Immigration s'est adressée au comité de la sécurité publique. Je vais citer ce qu'elle a dit parce qu'il est important que ce soit consigné au compte rendu. Elle a affirmé: « Je ne peux pas insister suffisamment sur le fait que l'accès à ces renseignements améliorera l'intégrité des programmes dans plusieurs secteurs d'activités en fournissant aux agents d'IRCC un outil permettant de confirmer de manière objective la présence au Canada, l'absence du Canada, l'entrée au Canada ou le départ du Canada d'un demandeur. »
Des fonctionnaires du ministère de l'Immigration ont également signalé au comité que le projet de loi C-21 aidera à faire en sorte que les personnes qui ont droit à la citoyenneté ou à la résidence permanente l'obtiennent, et ce, avec le moins de difficultés possible. Plutôt que d'exiger que les demandeurs produisent de la documentation pour faire la preuve de leurs antécédents de voyage et d'utiliser les ressources du ministère pour mener des enquêtes et des vérifications, il existerait déjà des renseignements fiables et exacts sur les personnes se trouvant au pays et le moment où elles se trouvaient au pays.
Le projet de loi C-21 corrigera ces problèmes et d'autres lacunes. Il permettra d'améliorer la capacité du Canada de lutter contre la criminalité transfrontalière, de gérer efficacement les programmes d'immigration et de prestations sociales et de continuer de gérer les activités à la frontière de façon à assurer la sécurité et la prospérité du Canada et des Canadiens.
La plupart de nos alliés, y compris ceux du Groupe des cinq, ont des systèmes semblables déjà en place, et ce, pour une bonne raison. Le projet de loi permettrait au Canada de s'harmoniser à ses partenaires internationaux comme il ne l'a jamais fait auparavant.
Comme les députés le savent bien, les agents hautement qualifiés de l'Agence jouent un rôle essentiel dans la protection de la frontière et la facilitation de la circulation des marchandises et des voyageurs légitimes 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Peu importe la qualité de la formation qu'ils reçoivent, il faut comprendre qu'ils peuvent seulement être efficaces s'ils ont accès à de bons outils, notamment des données complètes et exactes. C'est pour cette raison que le projet de loi porte sur des renseignements exacts, opportuns et complets pour les agents frontaliers au Canada et aux États-Unis.
Les Canadiens méritent que nous éliminions les lacunes en matière d'information qui existent actuellement dans nos activités à la frontière. Dans cette optique, je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, le projet de loi donne aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada qui sont déjà surchargés le pouvoir discrétionnaire de recueillir des données biographiques sur les voyageurs lorsqu'ils quittent le Canada. Il y a six postes frontaliers dans le sud de ma circonscription et je sais qu'ils sont extrêmement occupés. Ce n'est pas seulement en raison des clandestins qui entrent au pays, bien que cela représente un énorme fardeau.
Que prévoit faire le gouvernement pour ne pas surcharger les organismes en les faisant recueillir tellement de données qu'elles deviennent inutiles?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, ce projet de loi fait suite à de vastes consultations. Le présent gouvernement accorde beaucoup d'importance à la sécurité des Canadiens. C'est la responsabilité principale de l'État et de n'importe quel gouvernement: mettre l'accent sur la sécurité et proposer des politiques qui insistent sur la sécurité des Canadiens et qui la protègent.
Le député parle de ressources. Sauf le respect que je leur dois, à lui et au parti d'en face, c'est le gouvernement conservateur qui a sabré les ressources dont disposent les agences de sécurité lorsqu'ils étaient au pouvoir. Nous travaillons avec ces organismes et nous veillons à ce qu'ils reçoivent le financement auquel ils ont droit.
Il y a seulement quelques semaines, le parti d'en face a voté contre le financement de l'Agence canadienne des services frontaliers, de la GRC et d'autres initiatives pour la sécurité. C'est très préoccupant, et ils doivent s'expliquer là-dessus. Le présent gouvernement et nous tous, de ce côté-ci de la Chambre, continuerons de prendre la sécurité très au sérieux. Nous ne cesserons jamais de nous battre pour la sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, quand je voyage aux États-Unis avec la carte NEXUS, j'y entre de façon expéditive et diligente en raison des privilèges que la carte offre. Au retour, je ne passe même pas par la douane, cela me prend cinq minutes pour sortir et mon information est donnée. Le seul douanier que je rencontre est celui à qui je remets ma carte de déclaration pour sortir de l'aéroport.
Pourtant, en même temps, je réalise que mon information a déjà été enregistrée et que les deux côtés de la frontière partagent toute l'information. Il ne s'agit donc pas de savoir s'il y a une surcharge de travail, mais plutôt si le partage de l'information compromet la vie privée des Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député soulève un très bon point. J'ai le privilège de travailler avec lui au comité de la sécurité publique. Il apporte de très bonnes idées à ce comité en raison de ce qu'il a fait dans sa vie d'avant, si je puis dire.
Comme je l'ai dit, cette mesure nous permet d'être en cohésion avec nos alliés, plus particulièrement le Groupe des cinq. Ils ont des pratiques semblables. C'est par souci de commodité, pour que les Canadiens n'aient pas à chercher de l'information lorsqu'on leur demande où ils sont allés. Je sais que des électeurs de ma circonscription ont dit avoir cette crainte. Malheureusement, il leur est déjà arrivé d'être sélectionnés pour être interrogés avec insistance sur les endroits où ils étaient allés à certains moments. La mesure législative règle ce problème et elle nous permet d'harmoniser nos pratiques avec celles de nos alliés et de respecter d'autres engagements que nous avons envers les Canadiens.
Madame la Présidente, le ministre a dit que le projet de loi protégerait l'argent des contribuables parce qu'il permettrait de réduire la fraude et le recours abusif à certains programmes fédéraux assortis de conditions liées à la résidence. Toujours selon lui, en connaissant la date à laquelle une personne est sortie du Canada, nous pourrons mieux déterminer si elle est admissible à certains avantages.
Le projet de loi donne à l'Agence des services frontaliers du Canada le pouvoir de faire les suivis nécessaires. Si on découvre ainsi que des résidents permanents ou des citoyens se soustraient à l'impôt canadien en vivant à l'étranger et qu'ils entrent seulement au Canada pour profiter des services sociaux et des avantages offerts par l'État canadien, quelles pénalités le gouvernement leur imposera-t-il, maintenant qu'il refuse de révoquer leur citoyenneté?
Madame la Présidente, les lois actuellement en vigueur permettent de régler ces questions. Ma réponse s'écarte un peu de la question posée, mais les renseignements sur les sorties ne pourront être divulgués que conformément aux lois canadiennes, et les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur les douanes s'appliqueront. Le député semble craindre qu'aucune pénalité ne soit imposée, mais les lois en vigueur s'appliquent lorsque les citoyens ne respectent pas leurs obligations légales.
Le projet de loi ne porte pas sur la question soulevée par le député. Il a pour but d'améliorer le système et de le rendre plus efficace. Comme je l'ai déjà dit, il va dans le même sens que ce que font nos partenaires étrangers.
Madame la Présidente, j’ai déjà parlé du projet de loi C-21, qui vise à modifier la Loi sur les douanes. La majorité de ses dispositions peuvent être appuyées, mais ce qui m’inquiète, c’est qu’il ne comporte aucune disposition qui permettrait de régler certains problèmes qui prennent de l'ampleur au pays en ce moment. En effet, des dizaines de milliers de gens traversent illégalement la frontière en provenance des États-Unis. Le gouvernement ne semble avoir aucun plan visant à modifier l’Entente sur les tiers pays sûrs.
Il s'agit, je le dis franchement, d'un problème beaucoup plus pressant que le projet de loi C-21, un problème qui cause un stress énorme à l’Agence des services frontaliers du Canada. Le ministre l’a dit lui-même, 99 % des gens qui sont entrés au Canada illégalement au cours de la dernière année sont toujours au Canada. Notre collègue, qui est le ministre du cabinet fantôme pour la sécurité publique, a appris de l’Agence que le nombre d'heures consacrées au contrôle des gens qui sont entrés dans le pays de cette façon a été réduit de 400 %.
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement présente en priorité cette mesure législative avant l’été alors qu’elle ne comporte rien qui permette de traiter le problème que nous avons au chemin Roxham, au Québec. C’est une abdication de responsabilité et j’ai hâte d’en parler en détail pendant la prochaine lecture du projet de loi.
Je suis désolée de devoir interrompre le débat, mais la députée de Calgary Nose Hill disposera de huit minutes la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 avril, de la motion portant que le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux relative à l'utilisation du bois, ainsi que pour affirmer que le gouvernement apporte son appui à ce projet de loi, tel qu'il a été amendé à l'étape de l'étude en comité.
Je veux aussi remercier le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest d'avoir présenté ce projet de loi.
Le gouvernement approuve ce projet de loi avec les amendements du comité puisqu'il cadre bien avec ses objectifs qui consistent à soutenir l'industrie forestière canadienne et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces objectifs doivent s'harmoniser avec l'engagement du gouvernement envers un processus d'approvisionnement équitable, ouvert et transparent pour tous les fournisseurs.
[Traduction]
Le Comité permanent des ressources naturelles a adopté un amendement qui, selon le gouvernement, permet d'assurer cet équilibre. C'est pourquoi j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi tel qu'il a été amendé. J'aimerais profiter de l'occasion pour expliquer le contexte entourant l'amendement.
Pendant le débat à l'étape de la deuxième lecture, nous avons eu l'occasion de souligner l'importance de l'industrie forestière canadienne. C'est l'une des industries qui a contribué à bâtir notre pays. Comme je l'ai dit plus tôt, l'industrie apporte encore aujourd'hui une contribution considérable à la société canadienne. L'année dernière seulement, elle a contribué au produit intérieur brut du Canada à hauteur de 22 milliards de dollars.
L'industrie forestière est le gagne-pain des familles de plus de 200 000 Canadiens. Elle emploie notamment 9 500 personnes dans les communautés autochtones, ce qui en fait l'un des principaux employeurs chez les Autochtones. C'est pourquoi les initiatives qui visent à soutenir l'industrie forestière canadienne, comme le projet de loi C-354, méritent toute l'attention du gouvernement.
Le gouvernement est déterminé à promouvoir l'équité, l'ouverture et la transparence dans le processus d'approvisionnement. Ces valeurs sont au coeur des politiques de Services publics et Approvisionnement Canada.
[Français]
De plus, des considérations et des préoccupations concernant les obligations commerciales intérieures et internationales ont été soulevées par les témoins lors de l'étude du projet de loi devant le Comité permanent des ressources naturelles, où je siège. Je tiens à remercier tous les membres du Comité permanent des ressources naturelles pour leur examen rigoureux et pour leur analyse minutieuse de ce projet de loi. Je tiens également à remercier ma collègue la députée de Markham—Thornhill, qui siège au Comité et qui a proposé un amendement pour donner suite aux préoccupations et aux questions soulevées par les témoins pendant l'étude de ce projet de loi.
[Traduction]
Si je puis me permettre, j'aimerais lire l'amendement intégralement:
Dans l’élaboration des exigences visant la construction, l’entretien ou la réparation d’ouvrages publics, de biens réels fédéraux ou d’immeubles fédéraux, le ministre tient compte de toute réduction potentielle des émissions de gaz à effet de serre et de tout autre avantage pour l’environnement et peut autoriser l’utilisation du bois ou de toute autre chose, notamment de matériel, de produits ou de ressources durables, qui offre pareil avantage.
Le comité a finalement accepté cet amendement, puis a renvoyé le projet de loi à la Chambre.
Je crois que l'amendement est très important et qu'il contribuera à rendre ce projet de loi plus efficace et à mieux nous outiller pour renforcer l'industrie forestière canadienne. Il garantira également l’équité, l’ouverture et la transparence dans les processus d’approvisionnement du gouvernement.
Le débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-354 nous donne aussi l'occasion de réfléchir aux mesures prises par le gouvernement pour aider le secteur forestier à innover et à continuer de jouer un rôle essentiel dans les collectivités et l'économie du pays. Par exemple, le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques favorise la collaboration fédérale, provinciale et territoriale, afin d'encourager une plus grande utilisation du bois dans la construction.
À présent, des études sont en cours pour déterminer comment mettre à jour le Code national du bâtiment de manière à intégrer davantage le bois dans les constructions. Ressources naturelles Canada et le Conseil national de recherches du Canada explorent différentes solutions novatrices et mènent des activités de recherche et développement de pointe sur la possibilité d'utiliser le bois dans la construction d’immeubles d’au plus 12 étages.
À l'heure actuelle, il y a près de 500 bâtiments en bois de hauteur moyenne au Canada dont la construction est terminée, en cours ou à l'étape de la planification, grâce à des changements apportés aux codes à l'échelle nationale et provinciale. On s'attend à ce que ce nombre augmente au cours des prochaines années, au fur et à mesure que les changements au code du bâtiment seront mieux connus.
Ces efforts sont le fruit de vastes partenariats, notamment avec des organismes de recherche de l'industrie forestière, le milieu universitaire, des associations de l'industrie comme le Conseil canadien du bois, ainsi que le gouvernement fédéral et les provinces. Les partenaires ont travaillé ensemble dans les domaines de la recherche, des codes du bâtiment, du développement de matériaux, de la sensibilisation et de la communication, afin de mieux faire connaître les constructions de bois et de sensibiliser la population à leurs avantages. Le gouvernement est favorable à l'utilisation du bois dans des projets novateurs réalisés au Canada et partout ailleurs dans le monde.
En plus d'être une réussite sur les plans de l'architecture et de l'ingénierie, la résidence Brock Commons, un grand bâtiment en bois, change aussi la donne dans le domaine de l'environnement. En effet, elle permet de stocker près de 1 600 tonnes métriques de dioxyde de carbone et d'éviter de produire plus de 1 000 tonnes métriques de gaz à effet de serre, ce qui équivaut à retirer chaque année 511 voitures du réseau routier.
Dans l'Est du Canada, le gouvernement a soutenu la construction, à Québec, d'un immeuble à condos de 13 étages en bois lamellé-croisé. Le projet Origine comprend une structure de bois massif de 12 étages bâtie sur un socle de béton.
[Français]
En outre, je tiens à souligner que le bois et les produits du bois sont d'ores et déjà des composantes essentielles qui répondent aux besoins en infrastructure du gouvernement du Canada. À Services publics et Approvisionnement Canada uniquement, 15 % des 160 millions de dollars dépensés pour l'entretien des bureaux est consacré au bois et aux produits du bois.
Les immeubles produisent 23 % des émissions de gaz à effet de serre au Canada. Le ministère déploie donc des efforts, afin de rendre les opérations du gouvernement plus durables, notamment grâce à l'utilisation de matériaux durables, l'optimisation de l'espace et la réduction de la consommation d'énergie pour les immeubles fédéraux. Cela s'inscrit dans l'engagement du gouvernement à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 80 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2050.
[Traduction]
Il est le premier ministère fédéral à élaborer un plan de portefeuille national carboneutre tenant compte de toutes les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d'énergie liées aux biens immobiliers que le gouvernement a adoptées.
Le Programme d'acquisition de services énergétiques est un excellent exemple de telles initiatives. L'objectif est de moderniser le système de chauffage et de climatisation utilisé par quelque 80 immeubles à Ottawa, y compris de nombreux bâtiments près de la Colline du Parlement.
Par l'entremise de ce programme, nous utilisons également des copeaux de bois comme biocombustible à titre d'essai et de projet pilote. Les résultats aideront à déterminer la possibilité d'avoir recours aux biocombustibles dans d'autres installations de chauffage et de climatisation du gouvernement fédéral. De plus, le ministère répondra aux normes de rendement durable, comme le système Leadership in Energy and Environmental Design, mieux connu sous l'acronyme LEED, et le programme Green Globes. Ces normes de rendement favorisent l'utilisation de produits et de matériaux verts qui ont un faible impact sur les plans environnemental, économique et social tout au long de leur cycle de vie utile.
Le projet de loi C-354, dans sa version modifiée, appuierait aussi nos efforts en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de soutenir l'industrie forestière canadienne et de garantir l'intégrité de notre processus d'approvisionnement ouvert, équitable et transparent. J'encourage donc mes collègues à appuyer le projet de loi amendé.
Madame la Présidente, je prends la parole à la Chambre pour m'opposer au projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui porte sur l'utilisation du bois.
J'ai toujours été un ardent défenseur de l'utilisation du bois dans la construction des immeubles publics. À titre d'ancien maire de Fort St. John, en Colombie-Britannique, je ne manquais pas une occasion de privilégier les produits du bois dans la construction de nouveaux bâtiments municipaux, et j'étais fier que le conseil de la ville appuie des initiatives similaires.
Par exemple, Fort St. John a fait partie des collectivités auxquelles le gouvernement de la Colombie-Britannique a octroyé un projet associé aux Olympiques. Nous avons décidé de construire un immeuble que nous avons baptisé Enerplex. Terminé en 2009, il a été conçu à l'image de la collectivité et a laissé un héritage durable. Il continue aujourd'hui de façonner la ville. C'est un grand centre récréatif qui fait la promotion du sport, de l'esprit communautaire et du bien-être personnel en plus d'être un lieu intéressant pour organiser des événements.
Notre conseil municipal s'est attaché en priorité à la construction d'une installation qui aurait une faible empreinte de carbone, et la ville continue à prendre des mesures pour améliorer les aspects écologiques de l'édifice.
L'Enerplex est doté de panneaux de revêtement extérieur à très haute efficacité et de moteurs électriques conçus avec des moteurs auxiliaires qui économisent l'énergie. Le bâtiment au complet est géré par un système de contrôle informatisé qui permet de contrôler et de réduire la consommation d'énergie. Le choix des éléments a été mûrement réfléchi, des luminaires au plafond aux lavabos à détecteurs de présence. Le complexe a même la capacité de capter 75 % de la chaleur perdue, qui est recyclée pour créer de l'eau chaude et chauffer les aires de spectateurs.
Pour représenter notre économie et les magnifiques forêts de la région de Peace River, nous avons intégré des colonnes et des arcs en bois à la façade de l'édifice. L'inspiration venait en partie de l'installation olympique à Beijing où étaient logées les équipes canadiennes. Nous avons utilisé du bois de la Colombie-Britannique pour mettre en valeur le paysage canadien et pour rendre hommage à notre industrie forestière. J'y suis allé, et c'est un édifice d'une architecture spectaculaire.
Nous nous sommes assurés de construite l'Enerplex de Fort St. John avec les matériaux les meilleurs et les plus efficients disponibles dans notre région du Canada. Si nous avions été dans le Sud de l'Ontario, je suis certain que la conception et les matériaux employés auraient été très différents.
Le projet de loi C-354 modifierait la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin d'exiger que, lors de l'octroi de certains contrats fédéraux, la préférence soit donnée aux projets qui encourageraient l'utilisation du bois. Avons-nous vraiment besoin d'une loi pour qu'on ait recours au bois dans la construction, l'entretien ou la réparation des biens réels de Travaux publics?
Même si je soutiens sans réserve l'industrie forestière, je pense que ce projet de loi présente un certain nombre de problèmes. Il ne tient pas compte du fait qu'il y a de grandes différences régionales au Canada. Un matériau qu'il est logique d'utiliser dans des travaux de construction dans une région ne pourra peut-être pas du tout l'être dans une autre région. J'observe, par exemple, qu'il y a beaucoup plus de maisons en briques en Ontario qu'en Alberta, où c'est le bois d'oeuvre qui est utilisé dans nos travaux de construction.
Le projet de loi C-354 favoriserait l'économie de certaines régions au détriment des autres, ce qui va directement à l'encontre du mandat de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est d'appliquer des processus d'approvisionnement ouverts, équitables et transparents afin que l'État bénéficie de l'offre la plus avantageuse. Le nombre d'emplois dans les compagnies de béton et d'acier pourrait s'en trouver réduit. Ce serait une substitution économique. Il n'y aurait pas de nouvelle croissance nécessairement, mais d'autres secteurs pourraient perdre des contrats et ne pas être en mesure de continuer à travailler dans le secteur de la construction puisque le béton, la pierre et l'acier seraient remplacés au profit du bois.
Des politiques favorisant l'usage du bois ont été adoptées par la Colombie-Britannique, en 2012, et le Québec, en 2013. Je m'en suis réjoui, car il s'agit d'une mesure sensée pour ces régions. Au Canada, environ 40 collectivités dont l'économie est très liée à l'industrie forestière se sont aussi dotées d'une telle politique.
La décision doit continuer de relever des instances locales et régionales. Lorsqu'on applique un mandat général comme celui qui est envisagé à l'échelle fédérale, on dresse les régions les unes contre les autres, en plus de perturber l'application du Code national du bâtiment.
Nul doute que le projet de loi aurait une incidence sur le Code national du bâtiment, qui sert de fondement à tous les codes provinciaux du bâtiment. Pour la plupart des projets de construction qui relèvent de la compétence fédérale, c'est le Code national du bâtiment qui s'applique.
Ces propriétés comprennent des bases militaires, des terres fédérales et des aéroports de partout au pays. Le projet de loi C-354 ne tient pas compte des répercussions considérables qui sont en cause et il ne prévoit donc rien pour les cerner et y remédier.
Préférer le bois à d'autres matériaux de construction peut comporter des risques, ce dont le projet de loi ne tient nullement compte. Pour des raisons de sécurité-incendie et de stabilité, on limite en général l'utilisation du bois à la construction de structures de petite ou moyenne taille.
Comme l'a déclaré la chambre de commerce de la Colombie-Britannique, le projet de loi « limitera et entravera la liberté des spécialistes en design ou des entrepreneurs expérimentés quant au choix du matériau de construction le plus pertinent pour sa fonction et son service prévus ».
J'appuie de tout coeur l'industrie forestière du pays et je reconnais son apport énorme à l'économie canadienne. Dans la circonscription de Yellowhead, qui se situe en partie dans la taïga de l’Alberta et dans les montagnes Rocheuses, la foresterie compte parmi les principaux secteurs économiques. Des centaines, sinon des milliers d'habitants de Hinton, de Drayton Valley, d'Edson et des environs travaillent pour cette industrie. Je continue de réclamer des mesures pour lutter contre le dendroctone du pin ponderosa, qui se répand et qui ravage les forêts un peu partout dans les montagnes Rocheuses et en Alberta.
Je suis pleinement conscient de la valeur économique de l'industrie forestière et des efforts qui sont nécessaires pour protéger cette ressource renouvelable. Toutefois, l'application des politiques qui placent le bois au premier plan, je le répète, devrait être laissée aux gouvernements régionaux pour qu'ils puissent faire ce qui les arrange. Le gouvernement ne devrait pas être en train de monter les régions économiques les unes contre les autres. Il a le devoir de veiller à ce que son approche en matière de politique d'achat soit ouverte et équitable pour tous les secteurs.
De plus, le projet de loi C-354 contreviendrait aux obligations du Canada découlant de ses accords commerciaux internationaux et nationaux, comme l'ALENA, l'accord de l'OMC et l'Accord sur le commerce intérieur. Favoriser un secteur de l'industrie de la construction plutôt qu'un autre en raison de la préférence explicite de la ministre va à l'encontre de l'économie de libre marché et des processus d'appel d'offres équitables que prônent les conservateurs.
Le gouvernement conservateur précédent a fait des investissements pour améliorer le rendement environnemental et la compétitivité de l'industrie forestière du Canada en misant sur l'innovation et le développement de nouveaux produits afin d'accroître les débouchés commerciaux des produits canadiens de pâtes et papiers.
En 2013, nous avons également mis en place le Programme de développement des marchés, qui a été conçu pour favoriser la vitalité du secteur forestier en augmentant les exportations sur les marchés internationaux, en présentant les produits forestiers canadiens comme un choix responsable sur le plan environnemental, en favorisant une utilisation accrue du bois dans la construction non résidentielle et la construction de bâtiments de hauteur moyenne en Amérique du Nord, et en montrant que le Canada est un chef de file en matière de gestion durable des forêts ainsi qu'une source privilégiée de produits forestiers durables. Par ailleurs, nous avons toujours pleinement appuyé le libre marché et les processus fédéraux d'appel d'offres équitables.
Nous savons que, lorsque le gouvernement fédéral modifie une politique pour privilégier une industrie en particulier, d'autres secteurs de l'économie risquent d'en pâtir. Qu'a fait le gouvernement libéral? Il a laissé l'accord sur le bois d'oeuvre arriver à échéance en octobre 2015, alors que cet accord procurait à l'industrie tant canadienne qu'américaine un contexte stable et prévisible. Résultat: les entreprises forestières canadiennes sont maintenant durement touchées par les droits compensateurs que les États-Unis appliquent à nos produits de bois d'oeuvre.
Les libéraux pourraient intervenir de mille et une façons pour venir en aide à l'industrie forestière, mais le projet de loi C-354 ne fait pas partie de cette liste. Le gouvernement fédéral ne devrait pas rendre obligatoire l'utilisation du bois plutôt que d'un autre produit. Il serait tout aussi inacceptable qu'il cherche à obliger les gens à utiliser de l'acier plutôt que du bois.
Nous devrions laisser les administrations régionales, provinciales et municipales prendre ces décisions, au lieu d'exiger que les codes provinciaux du bâtiment soient soumis à un examen réglementaire coûteux et inutile. De plus, si les secteurs de la construction autres que le secteur du bois présentent des contestations judiciaires, la facture du gouvernement continuera d'augmenter.
En conclusion, tout bien considéré, je n'appuie pas le projet de loi C-354, et j'encourage fortement le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest à réfléchir sérieusement aux conséquences qu'aurait son projet de loi pour le Canada.
Madame la Présidente, en tant que députée fière de représenter la communauté forestière de Nanaimo—Ladysmith, qui est à la base de notre région et génère de nombreux emplois, je suis très heureuse d'appuyer le projet de loi présenté par mon ami et collègue le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Le projet de loi ferait en sorte d'inclure dans le processus d'approvisionnement public des critères relatifs aux constructions en bois, en vue de lutter contre le changement climatique et d'avantager l'économie locale.
Sur l'île de Vancouver, il y a plus de 100 petites et moyennes entreprises dans le secteur de la production de bois à valeur ajoutée. Au total, elles emploient 1 100 employés sur l'île; elles représentent un moteur économique important. Ces données sont présentées chaque année dans les rapports de la Vancouver Island Economic Alliance. L'industrie forestière est très importante pour nous et nous voulons saisir chaque occasion pour y ajouter des emplois. Tant qu'à couper des arbres, aussi bien créer de l'emploi et obtenir d'autres avantages à valeur ajoutée chez nous.
Plus particulièrement, dans ma collectivité, depuis 1988, Coastland Wood Industries est une entreprise novatrice dans le domaine des produits à valeur ajoutée. Il s'agit du premier fabricant de bois déroulé de contre-plaqué et de piquets de clôture en Amérique du Nord. Lorsque l'on pèle les rondins à répétition pour enlever les couches, ce qui reste est un piquet de clôture de taille parfaite. Qui aurait cru que Nanaimo aurait le premier fabricant de piquets de clôture en Amérique du Nord?
Coastland est un employeur extrêmement solide et engagé. Ses partenariats avec la Première Nation Snuneymuxw sont un modèle pour les entreprises de partout au pays. Il cherche à recruter et à former de jeunes Snuneymuxw et est résolu à respecter ses partenariats sur le territoire ainsi qu'à être un bon voisin. L'entreprise a également un programme de bois de chauffage pour aider les aînés snuneymuxw; c'est un autre exemple de produit forestier à valeur ajoutée. C'est très encourageant.
Par ailleurs, dans ma collectivité, les sociétés TimberWest et Island Timberlands sont toutes deux de grands moteurs pour beaucoup de bon travail communautaire. Elles sont de très importants partenaires communautaires. Je suis impatiente d'aller sur le terrain avec ces sociétés cet été et d'observer certains des projets de rétablissement de la marmotte qu'elles aident à financer.
La société Western Forest Products est située à Nanaimo et à Ladysmith. Beaucoup de gens travaillent à ces scieries. Elles produisent du cèdre rouge, du douglas vert, du pruche-sapin, du cyprès jaune et de l'épinette de Sitka. Une grande région forestière alimente ces scieries de ma circonscription, ce qui ajoute de la valeur.
Il y a quelques années, l'usine de pâte à papier Harmac Pacific a été rachetée par ses employés. Elle appartient encore en grande partie à ses employés. Les déchets de bois provenant de l'usine servent à produire assez d'énergie renouvelable pour alimenter 18 000 foyers en électricité. Cette usine est au coeur de l'économie, elle offre de bons emplois syndiqués et elle appartient aux employés. Elle fait la fierté de la collectivité.
Le programme de menuiserie de l'Université de l'île de Vancouver est un autre exemple de partenariat efficace dans le domaine des produits forestiers à valeur ajoutée. Les responsables du programme travaillent en partenariat avec la section de Nanaimo de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, des entrepreneurs locaux et la section locale 527 de la Fraternité des charpentiers et menuisiers d'Amérique. Ils travaillent aussi très efficacement avec les fonctionnaires municipaux de Nanaimo responsables du bâtiment.
Le partenariat que je préfère est celui qui touche Habitat pour l'humanité, où des étudiants en menuiserie de l'Université de l'île de Vancouver peuvent acquérir de l'expérience ou obtenir des crédits universitaires. Au lieu de construire un faux bâtiment, qu'ils démolissent ensuite, les étudiants ont travaillé avec Habitat pour l'humanité afin de bâtir à Nanaimo des logements abordables, qui ont accueilli leurs premiers occupants il y a à peine un an environ. Les étudiants ont tout fait: les menuisiers ont bâti la charpente, les opérateurs de machines lourdes ont déblayé le terrain et les décorateurs d'intérieur se sont occupés des travaux de finition. Les étudiants ont été très fiers de leur réussite. Je suis reconnaissante à l'Université de l'île de Vancouver d'avoir incité les jeunes étudiants en menuiserie à s'investir dès le départ dans la construction de logements abordables.
Ce travail à valeur ajoutée et cette expertise locale correspondent à l'objet du projet de loi présenté par mon collègue. Les administrations municipales et le gouvernement de la Colombie-Britannique ont très bien préparé le terrain à cet égard.
Dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, le conseil municipal de Ladysmith a adopté la résolution suivante en décembre 2010:
ATTENDU QUE l'industrie forestière de la Colombie-Britannique fait partie intégrante de la vie économique, sociale et commerciale de la municipalité de Ladysmith;
ATTENDU QUE le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté une loi pour favoriser l'usage du bois en rendant obligatoire l'utilisation prédominante de ce matériau dans tous les nouveaux bâtiments financés par le gouvernement provincial, en conformité avec le code du bâtiment de la Colombie-Britannique;
ET ATTENDU QU'aux yeux du conseil municipal de Ladysmith, l'utilisation du bois dans la construction des bâtiments est une pratique favorable à la stabilité des ressources naturelles, de l'économie et de la société;
IL EST RÉSOLU QUE la municipalité de Ladysmith continue de favoriser le développement de sa culture du bois par les moyens suivants:
la municipalité militera pour l'utilisation du bois et appuiera le projet de loi de la Colombie-Britannique qui favorise l'utilisation du bois en adoptant la présente résolution;
elle veillera à ce que, chaque fois que cela sera approprié, le rendement des systèmes et des produits de bois soit pris en considération relativement aux bâtiments municipaux pour y maximiser l'application de la politique de bâtiments publics verts de Ladysmith;
elle veillera à ce que les projets municipaux d'infrastructure de Ladysmith qui reçoivent l'aide financière de la province ou de l'industrie du bois fassent un bon usage de ce matériau sur le plan de la structure et de l'architecture;
elle s'assura que les produits de bois locaux sont privilégiés autant que possible.
Le projet de loi de mon collègue d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest est le chapitre fédéral de l'oeuvre qui a commencé dans les entreprises locales, puis s'est poursuivi à l'échelon municipal et à celui du gouvernement provincial de la Colombie-Britannique. Aujourd'hui, c'est à l'échelle fédérale que l'on cherche à accroître l'usage du bois, plus précisément dans les projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral et dans les bâtiments institutionnels. C'est une idée qui est largement appuyée.
L'Association des produits forestiers du Canada estime qu'un édifice de 100 000 pieds carrés en bois stocke 5 300 tonnes de CO2. Il permet aussi d'éviter la production de 2 100 tonnes d'émissions de gaz à effet de serre. Le bénéfice net pour le bilan du carbone généré par un seul bâtiment équivaut à retirer 1 400 voitures de la route pendant un an.
Le Forum canadien du climat a aussi fait l'éloge de l'utilisation des innovations technologiques qui ont permis de construire de grands bâtiments de bois. Selon le Forum, il est possible de construire des gratte-ciels à faible émission de carbone en utilisant du bois massif, de grands placages et des poutres, que ce soit en bois lamellé-collé ou en bois d'oeuvre.
La Pacific Institute for Climate Solutions de la Colombie-Britannique a tenu une conférence extraordinaire. Elle a trouvé une foule de façons de modifier les politiques forestières des gouvernements. L'institut a insisté fortement sur les bénéfices du stockage du carbone dans les produits du bois. Si on transforme le bois en papier, il ne dure pas très longtemps. En le transformant en grandes poutres lamellées, puis en utilisant ces poutres pour construire nos institutions, qui dureront des dizaines d'années, on en fait profiter l'économie locale, on crée des emplois et on fixe aussi les économies liées aux mesures de lutte contre les changements climatiques.
J'appuie le projet de loi de mon collègue. Il obligerait le gouvernement du Canada à envisager d'utiliser des produits du bois dans le cadre de la construction, de l'entretien et de la réparation des immeubles fédéraux. Le gouvernement déciderait quel matériau de construction utiliser en fonction de son coût et de son empreinte de carbone.
Bien que le procédé technologique soit éprouvé et que nous avons de bons exemples de son utilisation, le défi actuel est d'inciter les constructeurs et les fournisseurs de matériaux de construction à songer sérieusement à utiliser du bois comme matériau structurel et non seulement comme matériau de finition.
Si le projet de loi est adopté par la Chambre — et on dirait qu'il le sera —, le gouvernement fédéral sera obligé d'envisager le bois comme matériau de construction, d'évaluer honnêtement les matériaux possibles et ensuite d'utiliser les matériaux qui conviennent le mieux. En tant que plus important client au Canada, le gouvernement fédéral pourrait donner un sérieux coup de pouce au secteur forestier en ayant recours à cette technologie de pointe.
La seule préoccupation que j'ai entendue porte sur l'inflammabilité du bois. J'aurais peut-être l'occasion d'en parler plus en détail pendant la période réservée aux questions et observations. Je suis certainement consciente de ce que disent certains pompiers dans ma collectivité. Cependant, conformément aux ingénieurs et aux assurances données au comité, je suis persuadée que nous sommes entre de bonnes mains.
J'espère que la Chambre adoptera le projet de loi.
[Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très fier d'être ici afin d'appuyer ce projet de loi, le projet de loi C-354, qui est parrainé par le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest. Cette mesure législative vise à modifier la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en ce qui concerne l'utilisation du bois. Elle modifierait la Loi afin d'exiger que, lorsque certains contrats sont octroyés, la préférence soit accordée aux projets qui encouragent l'utilisation du bois.
L'objectif du projet de loi est d'accorder la préférence aux projets qui encouragent l'utilisation du bois lors de l'octroi de contrats fédéraux de construction, d’entretien ou de réparation, tout en tenant compte des coûts connexes et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les amendements au projet de loi s'harmonisent aux principes déclarés du gouvernement concernant le processus d'approvisionnement et assurent le respect de l'Accord de libre-échange du Canada. Dans les amendements, le ministre tient compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et peut autoriser l’utilisation du bois ou de tout autre matériel, produit ou ressource qui convient et qui offre pareil avantage.
La Chambre a déjà été saisie deux fois de projets de loi semblables à celui-ci. Le projet de loi C-429, qui avait été présenté par le Bloc québécois en 2010, a été rejeté à l'étape du rapport le 15 décembre 2010. Quant au projet de loi C-574, que le bloquiste Claude Patry a présenté en 2014, il a été rejeté à l'étape de la deuxième lecture le 3 décembre 2014.
Je suis fier que le gouvernement se soit doté des cadres, des politiques et des programmes suivants pour favoriser la construction durable, notamment en investissant massivement et stratégiquement dans le secteur forestier.
Commençons par le Cadre de la bioéconomie forestière pour le Canada, qui a été lancé en septembre 2017 par le Conseil canadien des ministres des forêts afin de faire du Canada un chef de file mondial de la mise en valeur de la biomasse forestière et de la création de bioproduits de pointe et de solutions innovatrices. Il est axé sur trois objectifs: créer des emplois verts, accroître l'offre et la demande et favoriser l'innovation dans le secteur forestier.
En septembre 2017, le gouvernement a aussi annoncé le Programme de construction verte en bois, ou CVBois, afin d'encourager l'utilisation accrue du bois dans les projets de construction au Canada. Il souhaite ainsi mieux sensibiliser la population aux bâtiments novateurs en bois de grande hauteur, aux ponts en bois et aux bâtiments commerciaux en bois de faible hauteur, ainsi qu'à la capacité nationale en la matière. Les constructions en bois comportent de nombreux avantages, dont la réduction des émissions de gaz à effet de serre et les débouchés économiques.
Le gouvernement a aussi créé un programme d'aide pour l'industrie forestière. En juin 2017, il a en effet annoncé qu'il entendait continuer de soutenir l'industrie du bois d'oeuvre et qu'il mettait ainsi en place un programme d'aide de 867 millions de dollars à l'intention des entreprises, des travailleurs et des localités touchés par les droits douaniers injustes qui ont été imposés par les États-Unis.
Nous avons également mis en oeuvre, en 2016, le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Ce plan global vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l'économie, à accélérer la croissance écologique de l'économie et à renforcer la résilience nationale aux changements climatiques, auxquels nous croyons tous, j'en suis convaincu.
Grâce à ce cadre et aux mesures connexes annoncées dans le budget de 2017, le Canada pourra atteindre, voire dépasser les cibles qu'il s'est fixées, à savoir réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2030. Il s'agit d'un objectif important pour nos enfants, et plus particulièrement les miens. Avec le cadre pancanadien, le gouvernement s'est engagé à réduire les gaz à effet de serre émis par les immeubles et les véhicules du gouvernement fédéral de 40 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2030.
Le gouvernement fédéral entend par ailleurs inciter les provinces et les territoires à favoriser davantage le bois dans la construction et notamment à en faire mention lorsqu'ils révisent leurs codes du bâtiment. Ressources naturelles Canada a reçu 39,8 millions de dollars sur quatre ans dans le budget de 2017 pour financer les projets et les activités qui favorisent le bois comme solution de rechange écologique dans les projets d'infrastructures, qui font la promotion du bois comme matériau de construction et qui trouvent de nouveaux marchés pour les produits canadiens durables.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont fait preuve de leadership, car, contrairement à l'ancien gouvernement, ils ont créé des outils pour évaluer l'incidence environnementale des projets, notamment des projets de construction. Services publics et Approvisionnement Canada s'est engagé à employer des outils d'évaluation reconnus par l'industrie afin d'améliorer son bilan écologique et de mieux estimer l'incidence environnementale des matériaux de construction servant aux divers projets en cours.
Toute modification apportée à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux doit être conforme avec les accords de libre-échange du Canada ainsi qu’avec les principes d’équité, d’ouverture, de transparence, de concurrence et d’intégrité en matière d’approvisionnement que doit respecter le gouvernement.
Les gens craignent que cela coûte des emplois, nous dit-on. S’il est vrai que les changements font quelquefois peur, j’ai constaté, lorsque j’ai vécu à Québec, que les magnifiques projets qui y étaient exécutés faisaient augmenter le nombre d’emplois dans l'industrie forestière. À Neufchâtel par exemple, quartier de Québec où je vivais lorsque je servais dans les Forces armées canadiennes, un complexe de soccer a été construit pour les jeunes et les adultes. Ce complexe gigantesque a été construit entièrement en bois avec d’énormes poutres en bois solide. D’aucuns disaient qu’il ne fallait pas utiliser de bois mais, chose incroyable, le maire de Québec, Régis Labeaume, a fait preuve de leadership. La ville de Québec a même construit son nouveau stade, que d’aucuns appellent son nouveau Colisée, en utilisant énormément de bois.
Il s’agit d’un produit canadien dont nous disposons en abondance. Il nous permet de créer davantage d’emplois parce que les projets de construction sont quelquefois moins chers, de sorte que plus de gens peuvent construire des logements ou des structures à grande échelle qui sont aussi solides sur le plan structurel que toutes celles qui sont faites d’acier ou de béton.
J'ai eu l'occasion d'assister à une séance du comité chargé d'étudier les questions liées aux travaux publics et j'ai entendu des témoignages au sujet du projet de loi. J'ai été surpris de constater que des gens de l'industrie forestière et du domaine de l'ingénierie l'appuient. Des témoins ont affirmé que nous pouvons utiliser ce produit et montrer au Canada qu'il est possible de réaliser des projets de construction au moyen de notre bois, et que nous pourrions ensuite créer des marchés à l'étranger et prouver que nos codes du bâtiment sont aussi très rigoureux.
Nous devons veiller à créer des emplois ici, au Canada. Il est important de créer des emplois dans les nombreuses régions rurales où les produits forestiers, les ressources primaires, se trouvent, puisque les Autochtones aimeraient eux aussi avoir du travail. Si nous arrivons à utiliser ces ressources d'une façon plus durable, utiliser des ressources renouvelables, ce sera mieux à long terme pour dame Nature, pour la terre et pour nous tous, notamment nos enfants.
Je suis très fier d'intervenir pour appuyer le projet de loi présenté par le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, qui fait preuve de leadership dans ce dossier. Je suis très fier du travail accompli à Winnipeg et au Manitoba à l'appui de l'industrie forestière. Je sais que tous mes collègues du Manitoba appuient eux aussi sans réserve l'industrie forestière.
Tapwe akwa khitwam hi hi.
Madame la Présidente, je suis extrêmement fière de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois). Je tiens à remercier le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest de son excellent travail dans ce dossier. Je sais qu'il comprend que le secteur forestier joue un rôle important dans l'économie et la durabilité environnementale.
Le projet de loi exigerait que le gouvernement du Canada considère l’utilisation du bois lors de la construction, de l’entretien ou de la réparation de biens fédéraux. Dans les décisions concernant les matériaux à utiliser, on tiendrait compte à la fois du coût des matériaux et de leur empreinte écologique sur le plan des émissions de gaz à effet de serre. Après cette évaluation, le gouvernement pourrait déterminer s'il est préférable d'utiliser le bois ou d'autres matériaux.
La circonscription que je représente a une longue tradition forestière. Nous avons traversé les cycles d'expansion et de ralentissement et nous avons trouvé des façons d'utiliser le bois qui sont plus créatives et plus durables sur le plan environnemental. L'époque où la circonscription que je représente comptait de nombreuses villes forestières est révolue. Il n'y a tout simplement plus autant de scieries qu'auparavant. La transformation secondaire se fait dans de petites entreprises communautaires.
Bien des gens sont frustrés en voyant des grumes passer sur des barges en direction de l'océan. Il fut un temps où nous les transformions, et un grand nombre des bons emplois payants restaient dans la région. Ils ont simplement disparu. Le projet de loi demande au gouvernement de tenir compte des nombreuses difficultés auxquelles est confronté le secteur forestier depuis 20 ans.
La construction de structures en bois de grande hauteur a fait de grands progrès, et il est maintenant possible de construire de gros immeubles en bois tout à fait sûrs. Cela peut se faire rapidement et économiquement. Construire avec des produits du bois, c'est savoir que l'on réduit les émissions de GES et que l'on séquestre plus de carbone qu'avec les autres produits. C'est important compte tenu des cibles d'émissions de gaz à effet de serre que le Canada a acceptées dans l'Accord de Paris.
Le gouvernement du Canada est le plus grand acheteur au Canada. Le gouvernement fédéral peut vraiment stimuler le secteur en utilisant cette technologie de pointe ici.
Ce sont en général de petites localités rurales et souvent autochtones qui vivent du secteur forestier; j'en représente d'ailleurs un grand nombre. Les gens qui y habitent travaillent fort et ils savent que l'exploitation forestière est indispensable au développement socioéconomique de leur région. Ces collectivités doivent être extrêmement flexibles et elles ont dû s'adapter très rapidement aux changements dans le secteur forestier.
À mon avis, l'importance de ce projet de loi tient du fait qu'il vise à s'attaquer à une réalité, à savoir que le bois n'est pas pris en compte au même titre que les autres matériaux sur le marché à l'heure actuelle. Des politiques semblables ont été adoptées en Colombie-Britannique et au Québec et elles ont eu des effets concrets. Le secteur forestier canadien connaît des difficultés économiques considérables depuis plus de deux décennies. Pour faire face à ce problème, on a modifié et accru les utilisations possibles du bois dans la construction en faisant appel à l'innovation et à de nouvelles techniques. On se heurte toutefois à une difficulté: convaincre les constructeurs et les responsables de l'approvisionnement des projets de construction d'envisager le bois comme matériau de gros oeuvre pour une partie ou la totalité de ces projets. C'est pourquoi ce projet de loi demande au gouvernement fédéral d'être le premier à offrir des possibilités à l'industrie forestière. Cette initiative est très importante pour des circonscriptions comme la mienne, dont le secteur forestier fait partie intégrante.
Je pense que David Foster, le directeur des communications de l'Association canadienne des constructeurs d'habitation, a très bien su présenter la situation:
Un bon exemple de cela est les constructions de six étages à ossature en bois, qui sont passées de simple curiosité à technique pleinement reconnue par notre industrie. Je crois que les constructions en bois lamellé-croisé suscitent particulièrement l'intérêt. Chaque fois que je participe à une conférence de notre association, quelqu'un me présente d'incroyables images de ces constructions.
Cela est un élément très important du cycle, de la création d'un produit novateur jusqu'à sa pleine mise en marché. Selon nous, il s'agit d'un processus d'atténuation des risques qui exige souvent l'établissement de partenariats. Le gouvernement doit encourager et simplifier le transfert.
Il est si important que le gouvernement joue un rôle de premier plan au chapitre de l'atténuation des risques dans ce domaine. Il faut que les possibilités se multiplient. C'est important pour tant de collectivités. Il ne s'agit pas de faire en sorte que le bois vienne supplanter les autres matériaux. Il s'agit plutôt de lui donner des chances égales, de donner au secteur des chances égales.
Le 16 mai, je me rendrai à Port McNeill, dans ma circonscription, pour y célébrer la journée inaugurale Forestry Proud. Des entrepreneurs, des consultants, des enseignants en foresterie, des organisateurs de formation et des représentants de nations autochtones, d'entreprises forestières, d'administrations locales et du gouvernement provincial, et j'en passe, y seront pour célébrer l'importance de l'industrie forestière. Il s'agit d'un événement important pour la collectivité de l'endroit.
Partout dans ma circonscription, notamment à Zeballos, à Woss, à Campbell River, à Tahsis, à Gold River, à Port Hardy, à Port McNeill et à Powell River, l'industrie forestière a toujours fait partie intégrante de la culture, de l'économie et de la collectivité. Il lui a fallu évoluer rapidement.
En ce moment à Wass, il y a un programme de 12 semaines sur les bases de la foresterie, auquel participent 12 étudiants. Le programme va très bien selon Pat English, le responsable du développement économique au district régional de Mount Waddington. Les programmes de ce genre sont d'une grande importance pour les petites localités. Non seulement ils contribuent à retenir les jeunes de la collectivité, mais aussi ils en attirent d'autres grâce aux perspectives offertes. Ces programmes permettent véritablement aux jeunes gens de demeurer dans les petites localités où l'industrie vit toujours.
Il est essentiel que le gouvernement n'oublie aucun secteur et qu'il se rappelle que les petites collectivités travaillent sans relâche pour offrir des possibilités et assurer la stabilité.
Je suis très heureuse de prendre la parole à l'appui du projet de loi. Il est temps que nous pensions à nouveau aux collectivités forestières, afin d'élargir leurs perspectives et améliorer leur situation.
Madame la Présidente, c'est avec grande fierté que je prends la parole aujourd'hui à l'appui du projet de loi C-354, proposé par le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.
Je suis pas mal certaine qu'il y a quelques montagnes dans cette région du Canada, et parce que j'ai fait à une amie d'enfance une promesse que je n'ai pas pu tenir, je tiens à féliciter Cassie Sharpe, qui a gagné une médaille d'or en ski acrobatique. Je suis allée à l'école avec sa tante, à Winnipeg. J'ai dit que je la saluerais, mais je n'ai pas pu la trouver. Tout le monde s'est rué vers elle. Je la félicite.
Pour en revenir au projet de loi, c'est une mesure qui a tellement de sens à tant d'égards. En plus d'être l'un des députés les plus aimés de la Chambre, mon collègue est un spécialiste reconnu de l'histoire naturelle et l'auteur d'une dizaine d'ouvrages primés sur l'histoire naturelle de la Colombie-Britannique. Le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a également été nommé biologiste de l'année en 1996, il a siégé au conseil d'administration de Conservation de la nature Canada et il a travaillé avec Études d'oiseaux Canada, coordonnant des enquêtes sur l'état des populations d'oiseaux.
Tout le monde peut constater que les réalisations impressionnantes du député en font un interlocuteur crédible. Il n'est donc pas surprenant que son projet de loi d'initiative parlementaire propose et fasse valoir l'utilisation d'une ressource renouvelable que nous avons en abondance et qui, en même temps, permettra de réduire notre empreinte carbone.
En cette période de l'évolution de notre planète où les changements climatiques font des ravages partout dans le monde, alors que les gouvernements ont de la difficulté à atteindre leurs cibles de réduction des émissions et à faire la transition vers des industries plus durables, ce projet de loi représente une solution sensée qui permettra au Canada de faire plus et de faire mieux afin d'atteindre ses objectifs de réduction des émissions.
Le Canada est — et a toujours été — un pays de forêts. Partout dans le monde, il est connu pour sa beauté et ses ressources naturelles. Il serait difficile de trouver une image du Canada qui n'a pas de forêts majestueuses, sauf, bien sûr, s'il s'agit d'une image des magnifiques Prairies.
La richesse de nos forêts a soutenu les premiers peuples de ce pays, ainsi que les premiers colons, pendant des centaines d'années. Elle a permis de construire des villages, qui se sont transformés en villes. Elle a été essentielle à la construction des chemins de fer, des poteaux télégraphiques et téléphoniques, et bien plus encore, et a permis de relier les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Nos forêts nous ont tant donné. Elles ont permis au Canada de devenir un chef de file de la production des pâtes et papiers et elles ont favorisé le développement des collectivités rurales et du Nord en assurant un emploi et un moyen de subsistance à des générations de Canadiens. Pendant des décennies, elles ont fourni le matériel brut de l'industrie de l'édition. Tout au long de notre histoire, les forêts ont continué de nous offrir un moyen d'être en contact avec la nature, de nous émerveiller devant la splendeur et la diversité de la vie dont nous avons la chance d'être entourés.
Le projet de loi C-354 propose simplement que le gouvernement du Canada considère l’utilisation du bois lors de la construction, de l’entretien ou de la réparation de biens fédéraux. Dans les décisions concernant les matériaux à utiliser, on tiendrait compte à la fois du coût des matériaux et de leur empreinte écologique sur le plan des émissions de gaz à effet de serre. Après cette évaluation, le gouvernement pourrait déterminer s'il est préférable d'utiliser le bois ou d'autres matériaux.
Les témoignages devant le comité des ressources naturelles ont montré que, sur le marché, on ne considère même pas l'utilisation du bois, mais que des politiques similaires en Colombie-Britannique et au Québec ont mené à la conclusion que cette situation peut et doit être corrigée.
La France, la Finlande, les Pays-Bas ainsi qu'une cinquantaine de municipalités en Colombie-Britannique ont d'ailleurs adopté des politiques semblables. La construction de structures en bois de grande hauteur a fait de grands progrès, et il est maintenant possible de construire rapidement et économiquement de gros immeubles en bois tout à fait sûrs. Les constructions en bois permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de séquestrer plus de carbone que l'utilisation d'autres produits. Par conséquent, cela peut aider le Canada à atteindre ses objectifs de réduction des gaz à effet de serre en vertu de l'Accord de Paris.
Les innovations et les nouvelles technologies, comme celles qui permettent et encouragent des techniques de construction durables et respectueuses de l'environnement, garantiront la santé future du secteur forestier. En tant que plus important client au Canada, le gouvernement fédéral peut jouer un rôle constructif en ayant recours à cette technologie de pointe ici même. Si nous pouvons continuer d'accroître notre prospérité en utilisant des matériaux provenant de chez nous et permettre ainsi de réduire les émissions nocives pour assurer la santé de notre planète, pourquoi ne le ferions-nous pas?
Je termine mon intervention en remerciant mon collègue, le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, de son excellent travail et en exhortant tous les députés à appuyer le projet de loi C-354, qui est avantageux sur toute la ligne pour le secteur forestier, pour le Canada et, bien sûr, pour la planète.
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à remercier de nouveau les membres du comité des ressources naturelles pour l'esprit de collaboration qui a guidé l'étude du projet de loi C-354. Je remercie également la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement pour leur esprit de coopération.
Je tiens aussi à saluer l'entreprise Structurlam, de Penticton, qui m'a inspiré ce projet de loi. C'est l'une des rares entreprises à l'avant-garde des méthodes qui serviront à construire les immeubles et les infrastructures de demain.
Le bois d'ingénierie, le bois massif, les poutres en lamellé-collé et les panneaux lamellés-croisés seront bientôt reconnus comme des façons idéales et très répandues de construire de grands immeubles partout dans le monde, et le Canada est un chef de file dans le domaine. Le programme d'acquisition du gouvernement pourrait contribuer grandement à la croissance des entreprises canadiennes qui les emploient, et c'est ce que souhaite encourager le projet de loi C-354.
Je rappelle aux députés que ce projet de loi a été amendé au comité afin de répondre à certaines des préoccupations soulevées lors du débat à l'étape de la deuxième lecture. Je pense notamment aux conservateurs qui, à l'étape de la troisième lecture, semblent encore débattre de la version précédente du projet de loi, qui comprenait des expressions précises contenant le mot « préférence », entre autres. Toutes ces inquiétudes ont été levées par l'amendement apporté par le comité.
Plus tôt, certains ont dit être préoccupés par la possibilité que l'imposition d'une préférence pour le bois dans la construction d'infrastructures nous expose à des différends commerciaux à l'international ou vienne dérégler le marché et empêcher les industries du ciment et de l'acier de faire des soumissions pour les infrastructures publiques. Cela a été retiré du projet de loi. Le projet de loi, tel qu'il a été amendé, balaie ces préoccupations tout en faisant toujours référence aux avantages pour l'environnement de différents matériaux de construction. Sa plus récente version ne contient aucune mention d'une préférence pour quelque matériau de construction que ce soit. Le projet de loi dit simplement que:
[...] le ministre tient compte de toute réduction potentielle des émissions de gaz à effet de serre et de tout autre avantage pour l’environnement et peut autoriser l’utilisation du bois ou de toute autre chose, notamment de matériel, de produits ou de ressources durables, qui offre pareil avantage.
Bien sûr, le projet de loi a reçu un grand appui de la part de l'industrie forestière dans le cadre de l'examen en comité. Nous avons entendu des témoins des secteurs du ciment et de l'acier, qui ont dit avoir l'assurance d'être en mesure de répondre aux considérations environnementales dans l'analyse du cycle de vie. Le Conseil national de recherches a lui aussi témoigné. Selon lui, au chapitre de la sécurité-incendie, les grands bâtiments faits de bois d'ingénierie sont aussi sûrs que les bâtiments faits d'acier et de béton.
Ce projet de loi appuiera les secteurs de la forêt et de la construction en préservant leur statut de chefs de file à mesure que le monde fait la transition vers une nouvelle façon de construire.
Nous savons tous que l'industrie forestière est confrontée à divers obstacles, comme les droits de douane injustes et la diminution de l'approvisionnement en fibre. Le bois d'ingénierie peut aider l'industrie à surmonter ces obstacles, notamment en permettant au bois canadien d'être vendu aux États-Unis sans être soumis aux droits de douane sur le bois d'oeuvre. Les retombées économiques générées par chaque morceau de bois produit créeront plus de bons emplois. Le projet de loi favorisera la construction de bâtiments magnifiques, écologiques et sûrs.
Pour terminer, je remercie de nouveau tous ceux qui ont appuyé ce projet de loi tout au long de son cheminement à la Chambre et j'invite tous les députés à l'appuyer, encore une fois, lorsqu'il sera mis aux voix.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi le 23 mai, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a 42 ans de cela, les libéraux avaient promis l'équité salariale. C'est l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau qui en avait fait la promesse. Les libéraux l'ont de nouveau promise en 2016, sans expliquer la raison de ce retard. En 2016, un comité omnipartite avait demandé à l'unanimité qu'un projet de loi sur l'équité salariale soit déposé avant juin 2017. Nous voilà aujourd'hui, près d'un an plus tard, et il n'y a toujours pas de mesure législative en vue. Tous les organismes de femmes qui ont témoigné devant le comité ont dit qu'aucune raison ne justifiait ce retard et ils ont répété à maintes reprises que justice différée est justice refusée.
En décembre 2017, la ministre du Travail a dit que « les consultations à ce sujet [étaient] terminées ». Or, on n'a toujours pas présenté de mesure législative sur l'équité salariale à la Chambre.
Les documents budgétaires disaient que l'équité salariale est essentielle à la justice économique des femmes, et pourtant, le budget n'a prévu aucune somme à cet effet. Barb Byers, ancienne secrétaire-trésorière du Congrès du travail du Canada, a témoigné devant le Comité spécial sur l'équité salariale. Voici ce qu'elle a dit:
N'oublions surtout pas que les travailleuses attendent cela depuis plus de [14] ans. Nous attendons cela depuis des dizaines et des dizaines d'années, et pendant tout ce temps, la dette de celles qui ne peuvent pas s'extirper de la disparité salariale continue à s'accroître.
À la demande de mon équipe, la Bibliothèque du Parlement a calculé le montant de cette dette pour la période de 2004 à 2017. Les calculs commencent en 2004 parce que c'est à ce moment que le gouvernement libéral précédent a formé un groupe de travail sur l'équité salariale et qu'il a présenté un projet de loi sans y donner suite. Selon la Bibliothèque du Parlement, le vol salarial subi par les Canadiennes équivaut à 678 milliards de dollars en salaires pendant la période visée. Ce chiffre représente environ 33 % du produit intérieur brut en 2015. L'effet est monumental.
Il y a maintenant 14 ans que le groupe de travail sur l'équité salariale a demandé une nouvelle loi en la matière. Pendant ces années, les Canadiennes auraient eu 678 milliards de dollars de plus dans leurs poches. Pourtant, le budget de 2018 n'inclut toujours pas de projet de loi ni d'argent.
L'an dernier, des ONG progressistes de partout au pays, sous la bannière du Centre canadien de politiques alternatives, ont proposé un budget fédéral de rechange. On y disait de consacrer 10 millions de dollars par année à la mise en oeuvre d'un programme d'équité salariale. Le Centre l'a également recommandé pour le budget de l'an passé, mais aucune mesure n'a été prise. Pour le budget de cette année, le Congrès du travail du Canada a demandé au gouvernement fédéral d'au moins financer la création de la fonction de commissaire à l'équité salariale et d'un bureau connexe ainsi que l'infrastructure requise pour mettre en oeuvre la loi lorsqu'elle sera adoptée. Encore une fois, rien n'a été fait. Pas un cent n'a été affecté à la mise en oeuvre de l'équité salariale.
Je demande au représentant du ministre: pourquoi le gouvernement continue-t-il de retarder l'application de la justice en refusant de financer la mise en oeuvre de l'équité salariale? Combien de temps les femmes devront-elles encore attendre avant de gagner un salaire égal pour un travail de valeur égale?
Madame la Présidente, le gouvernement croit fermement au principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égale, peu importe le sexe.
[Français]
Cependant, comme on le sait, ce n'est pas la réalité. Peu importe comment on le mesure, les femmes continuent d'être moins payées que les hommes. Selon un récent sondage de Statistique Canada, pour chaque dollar gagné par un homme au Canada en 2017, une femme a seulement gagné 88,5 cents. Nous savons que notre gouvernement doit agir et c'est exactement ce que nous faisons. Dans le budget de 2018, nous nous sommes engagés à accomplir une réforme de l'équité salariale de l'autorité fédérale, ainsi qu'une loi proactive avant la fin de 2018. Lorsque les femmes canadiennes peuvent compter sur un salaire égal pour un travail de valeur égale, notre économie se renforce et les familles et les collectivités prospèrent également.
[Traduction]
Grâce à cette mesure législative historique, les hommes et les femmes qui travaillent dans un secteur réglementé par le fédéral et qui font un travail de valeur égale recevront en moyenne le même salaire.
[Français]
Nous savons que cela a pris un peu de temps. Cependant, nous devons admettre que la réforme de l'équité salariale est aussi complexe. Des modèles de système proactif d'équité salariale existent actuellement et nous pouvons en tirer des renseignements. Toutefois, nous devons aussi fournir une réforme de l'équité salariale qui fonctionne pour les divers types de lieu de travail qui se trouvent sous réglementation fédérale, allant de la fonction publique aux petites entreprises.
Nous voulons être sûrs de mettre en oeuvre des politiques bien conçues et efficaces qui offrent des résultats positifs.
[Traduction]
En favorisant une approche proactive, les employeurs devront passer régulièrement en revue leurs régimes salariaux, voir s'il y a des inégalités entre les hommes et les femmes et, le cas échéant, faire le nécessaire pour les éliminer.
[Français]
De cette façon, nous présenterons aux Canadiens une réforme équilibrée, sensée et efficace de l'équité salariale. Pour y parvenir, nous avons promis aux Canadiens que nous présenterions une loi sur l'équité salariale avant la fin de 2018. C'est exactement ce que nous allons faire.
En 2016, le Comité spécial sur l'équité salariale a été mis sur pied. Il a produit un rapport contenant plusieurs recommandations, dont celle de consulter les intervenants pour développer une nouvelle loi. C'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons consulté un très grand nombre d'intervenants. En avançant sur la réforme de l'équité salariale, une nouvelle loi s'inspirera de la précieuse rétroaction recueillie lors de nos consultations.
Nous avons aussi pris des mesures pour instaurer la tolérance zéro en ce qui a trait à la violence et au harcèlement au travail, car si tout le monde peut être touché par le harcèlement ou la violence au travail, les femmes sont plus susceptibles de subir ces comportements que les hommes. Nous savons que ces comportements peuvent avoir un effet néfaste sur la carrière et l'avenir des femmes.
[Traduction]
Nous voulons vivre dans une société où la contribution des femmes est reconnue et valorisée et où tout le monde — homme ou femme — est traité de la même manière, et l'équité salariale à l'échelon fédéral nous rapprochera concrètement de cet objectif.
Madame la Présidente, c'est frustrant de constater l'écart qu'il y a entre les beaux discours du gouvernement et ses priorités législatives et financières. Le discours que le député vient de nous faire, j'aurais très bien pu le faire moi-même, sauf peut-être la fin, qui n'annonce rien de concret. Si on résume, les femmes ne jouiront pas de l'équité salariale avant les prochaines élections, et encore, seulement si les libéraux sont réélus et qu'ils tiennent parole.
La Fédération canadienne des syndicats d'infirmière et d'infirmiers, qui représente 200 000 infirmières partout au pays — je dis « infirmières », car il s'agit d'un métier à prédominance féminine —, ce qui en fait le plus important regroupement d'infirmières du Canada, a dit au comité de la condition féminine que, pour que les Canadiennes puissent aspirer à la justice économique, il faudrait commencer par mettre en oeuvre les recommandations formulées en 2004 par le Groupe de travail sur l'équité salariale. Pourquoi le gouvernement tarde-t-il autant à agir?
[Français]
Madame la Présidente, je ne sais pas si la députée a entendu mon discours, mais je répète que nous allons mettre en avant une loi cet automne. Cela fait plusieurs fois que nous le disons, et je pense que la députée l'a entendu à plusieurs reprises aussi.
Nous savons que nous devons en faire plus pour les femmes, notamment en mettant en oeuvre des politiques bien conçues et efficaces qui donnent des résultats positifs. C'est exactement ce que nous faisons. Par exemple, nous avons renforcé le soutien en matière de services de garde, nous avons rendu les soins à domicile plus accessibles et nous avons fait des investissements massifs dans la formation pour les femmes. Nous allons mettre en avant une loi cet automne. Je ne sais pas si la députée m'a entendu le dire, mais nous le ferons. C'est un engagement très clair de notre gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, vendredi dernier, le 4 mai, ici même à la Chambre, j'ai soulevé la question du camouflage libéral entourant la taxe sur le carbone auprès du ministre de la Sécurité publique. J'ai expliqué comment cette taxe entraînera de graves conséquences économiques pour ma province, la Saskatchewan. J'ajouterai que le ministre vient aussi de la Saskatchewan. J'ai expliqué comment la taxe réduira la compétitivité internationale de la province à titre d'exportatrice de produits énergétiques. La Saskatchewan compte de nombreuses sociétés pétrolières, et elles sont en concurrence directe avec les États-Unis.
Une hausse de taxe de cette ampleur touche tout le monde dans ma province, voire tout le monde au pays. La taxe sur le carbone est l'affaire de tout le monde. Pourquoi alors le gouvernement libéral refuse-t-il de rendre des comptes aux Canadiens et cache-t-il des renseignements au sujet du coût que cette taxe aura pour les familles de la Saskatchewan? On sait que le chauffage coûtera plus cher aux familles. On sait que les familles risquent d'être confrontées à une augmentation du prix de l'essence: on prédit 11,5 %. Les familles vont voir encore plus de leur argent s'envoler à cause des politiques du gouvernement libéral et du premier ministre. On sait déjà que le premier ministre s'en moque éperdument, parce qu'il est multimillionnaire.
Tous les citoyens de première classe de ma province et de l'ensemble du pays sentiront les effets de cette taxe. Elle touchera les gens qui travaillent de 8 h à 16 h, ceux qui travaillent de 9 h à 17 h, ou de 15 h à minuit, ou encore de minuit à 8 h. Tous les hommes, toutes les femmes et tous les enfants de la Saskatchewan seront touchés.
Comment les Canadiens peuvent-ils exiger que le gouvernement rende des comptes quand il refuse de leur communiquer des renseignements essentiels au sujet de la taxe sur le carbone qu'ils seront contraints de payer dès septembre? Les Saskatchewanais méritent des renseignements transparents. Ils méritent que le ministre de la Sécurité publique, qui vient de Regina, fasse preuve de transparence. Ils méritent d'avoir l'heure juste à propos du coût de la mesure législative proposée par le gouvernement fédéral.
Les libéraux refusent de traiter les Canadiens avec le respect le plus élémentaire. Ils ont plutôt choisi de refuser de communiquer ces renseignements malgré les multiples demandes de notre parti.
Nous avons parlé au ministre de la Sécurité publique. Nous avons parlé au ministre des Finances. Nous avons parlé à la ministre de l'Environnement. Malgré ces démarches, nous n'avons pas réussi à apprendre combien la taxe sur le carbone coûtera aux Canadiens, y compris aux gens de la Saskatchewan.
Les agissements du gouvernement montrent clairement qu'il n'a pas le moindrement l'intention de débattre ouvertement de la taxe sur le carbone et de ce qu'elle coûtera aux Canadiens et à l'économie canadienne.
La Saskatchewan sait que la taxe sur le carbone aura d'importants effets négatifs. Elle la contestera jusqu'en Cour suprême. Ce tribunal est le seul qui a su tenir tête au gouvernement fédéral.
Pourquoi le ministre ne défend-il pas ma province et pourquoi ne nous donne-t-il pas les chiffres sur la taxe sur le carbone qu'il cherche à dissimuler? Les Saskatchewanais ont droit à cette information.
Monsieur le Président, les Canadiens savent que la pollution a un coût. Les phénomènes météorologiques violents qui découlent des changements climatiques coûtent déjà des milliards de dollars par année en frais d'assurance aux Canadiens. Un peu partout au Canada, les gens sont directement témoins d'incendies ravageurs, de terribles inondations, de graves sécheresses et d'orages particulièrement violents.
La très grande majorité des Canadiens veulent que le gouvernement lutte contre les changements climatiques et favorise la croissance économique. On sait que la tarification de la pollution est un moyen efficace. Cette solution peu coûteuse permet de lutter contre les changements climatiques, de stimuler l'innovation, de préserver le dynamisme de l'économie et de créer de bons emplois pour la classe moyenne.
Selon la Banque mondiale, dans près de la moitié du monde, notamment en Chine, en Californie et dans les pays de l'Union européenne, la pollution est tarifée. Les cinq grandes banques du Canada et de nombreuses entreprises des secteurs des biens de consommation, de l'énergie et des ressources naturelles sont aussi favorables à la tarification de la pollution.
Cette mesure incite grandement les ménages et les entreprises à faire des économies en choisissant, par exemple, de baisser le thermostat, d'utiliser les transports en commun ou de recourir à des solutions écologiques, comme les appareils et les véhicules moins énergivores.
Nous avons diffusé une analyse selon laquelle la tarification de la pollution au Canada permettra de réduire considérablement la pollution causée par le carbone tout en conservant une économie vigoureuse et en croissance. Cette analyse a révélé que la tarification du carbone pourrait amener une réduction des émissions de gaz à effet de serre allant jusqu'à 90 millions de tonnes en 2022. Cela équivaut au retrait de 23 à 26 millions de véhicules de la circulation ou à la fermeture de 20 à 23 centrales au charbon pendant un an. Elle montre en outre que la tarification du carbone permet de réduire la pollution sans nuire au PIB du pays.
Selon les estimations, d'ici 2022, le PIB du Canada devrait croître d'environ 2 % par année, que l'on mette ou non un prix sur le carbone. Tout cela, c'est sans compter le fait que cette tarification stimulera l'innovation propre, ce qui aidera énormément les entreprises canadiennes à créer des emplois et à se tailler une place sur le marché alors que le monde se tourne vers une croissance plus propre. Selon les chiffres de la Banque mondiale, cela représentera 23 billions de dollars à l'échelle mondiale sur la période qui s'étend d'aujourd'hui à 2030.
L'expérience concrète va dans ce sens. L'an dernier, les quatre provinces qui ont opté pour la tarification de la pollution, soit la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Québec et l'Ontario, ont affiché les meilleures croissances économiques au pays. La tarification de la pollution renforcera l'économie canadienne au fil du temps et contribuera à créer des possibilités économiques ainsi que de bons emplois pour la classe moyenne.
Madame la Présidente, vendredi dernier, le ministre de la Sécurité publique s'est vanté d'un discours qu'il a prononcé dans sa ville, Regina, le 20 juillet 2017. Je vais citer une portion de son discours. Il a dit: « [...] les recettes provenant directement de la tarification du carbone doivent être versées aux citoyens de la province dans laquelle elles ont été tirées -- non à Ottawa [...] » Or, nous avons depuis appris que le gouvernement conservera la TPS provenant de la taxe sur le carbone. Ce n'est pas ce que j'appelle partager avec ma province, la Saskatchewan. Le ministre de la Sécurité publique a servi des faussetés au Canadian Club de sa ville, Regina.
Nous avons fait des calculs pour l'essence. En 2016, 43 milliards de litres ont été vendus. À 1 $ le litre, le gouvernement récolterait plus de 2 milliards de dollars uniquement avec la TPS. Pourtant, les libéraux ne parlent pas de cela. C'est une question de transparence.
Pourquoi les libéraux cachent-ils les chiffres et les montants de la TPS perçue aux Canadiens?
Madame la Présidente, comme nous le savons, la tarification du carbone est un élément clé de tout plan de lutte contre les changements climatiques crédible parce qu'il s'agit d'un moyen peu coûteux et efficace de réduire considérablement la pollution tout en favorisant l'innovation propre et créant des emplois. La tarification du carbone est un puissant incitatif à réduire les émissions polluantes et elle encourage les particuliers et les entreprises à économiser en faisant des choix plus propres, comme en isolant mieux leur maison et en faisant l'acquisition d'appareils plus éconergétiques.
La tarification du carbone est à la base du plan d'action du Canada sur la croissance propre et les changements climatiques. Quatre Canadiens sur cinq vivent dans une province où la tarification du carbone existe déjà. En veillant à ce que toutes les régions du Canada appliquent la même norme de tarification de la pollution, nous ferons en sorte de réduire les émissions et de stimuler l'économie.
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