Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 301
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 25 mai 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 301
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 25 mai 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Recours au Règlement
Le Budget principal des dépenses de 2018-2019
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement au Budget principal des dépenses de 2018-2019. J'ai plusieurs points à aborder. Certains se rapportent à l'ensemble du document, tandis que d'autres visent plus particulièrement ce qu'on appelle le crédit d'exécution du budget, ou crédit 40 du Secrétariat du Conseil du Trésor, que je désignerai simplement par « crédit 40 » pour le reste de mon intervention.
Je dois dire d'entrée de jeu que j'appuie les objectifs du président du Conseil du Trésor, qui souhaite réformer le processus budgétaire et faire en sorte que le budget lui-même, les budgets des dépenses et les comptes publics soient mieux harmonisés. Cela dit, ces objectifs demeureront à jamais hors d'atteinte si, pour chaque pas que nous faisons en avant, nous en faisons deux en arrière. Sans compter qu'il serait tout à fait possible d'obtenir de l'information de meilleure qualité et de mieux coordonner ces documents sans pour autant empêcher le Parlement de surveiller les dépenses du gouvernement, comme il en a le devoir. C'est dans cette optique-là que j'invoque le Règlement.
J'ajouterai également que mes arguments se rapportent à la procédure, et non au contenu lui-même des budgets des dépenses. Ce n'est pas parce qu'on veut faire ressortir les failles dans la manière dont le gouvernement choisit d'affecter les deniers publics aux diverses initiatives qu'on s'oppose nécessairement aux mesures en tant que telles.
Le budget contient des mesures positives, mais la fin ne justifie pas les moyens dans le présent cas. Notre devoir en tant que parlementaires, qui consiste à surveiller les dépenses du gouvernement, ne s'applique pas uniquement aux programmes que nous n'aimons pas, tout comme vous, monsieur le Président, devez servir la Chambre dans son ensemble et êtes chargé de faire respecter les droits et les privilèges des députés, peu importe le parti politique auquel vous étiez affilié avant votre élection à la présidence.
Premièrement, j'estime que, dans sa forme actuelle, le Budget principal des dépenses de cette année est déficient. L'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, prévoit ce qui suit:
Les travaux des subsides permettent au gouvernement de demander au Parlement d’approuver les fonds requis pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations financières et de mettre en oeuvre les programmes déjà approuvés par le Parlement.
Le gouvernement présente sa demande à la Chambre des communes, puisque, comme le prévoit l'article 80(1) du Règlement:
Il appartient à la Chambre des communes seule d’attribuer des subsides et crédits parlementaires au Souverain. Les projets de loi portant ouverture de ces subsides et crédits doivent prendre naissance à la Chambre des communes, qui a indiscutablement le droit d’y déterminer et désigner les objets, destinations, motifs, conditions, limitations et emplois de ces allocations législatives, sans que le Sénat puisse y apporter des modifications.
Selon l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, pour s'acquitter de cette tâche:
La Couronne, agissant sur l’avis des ministres responsables, transmet à la Chambre des communes les prévisions annuelles de dépenses du gouvernement, soit son « Budget des dépenses », pour étude et approbation.
En outre:
Durant l’étape législative [du processus d'attribution des crédits], la Chambre se penche et vote sur les plans de dépenses annuels proposés par le gouvernement (les Budgets principal et supplémentaire des dépenses) et sur les projets de loi portant affectation de crédits nécessaires pour autoriser tous les prélèvements sur le Trésor.
Autrement dit, le gouvernement est censé obtenir de la Chambre des communes le pouvoir de dépenser des sommes provenant du Trésor en fonction des renseignements qu'il fournit aux députés dans les documents budgétaires. Le format et le contenu de ces documents font l'objet de contestations depuis 150 ans. Selon les règles et les procédures de la Chambre, ces documents doivent inclure certains renseignements afin que les députés puissent évaluer les plans de dépenses du gouvernement avant de lui accorder le pouvoir de dépenser les deniers publics.
Les exigences concernant le Budget des dépenses sont décrites ainsi dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition:
Le Budget principal des dépenses fournit une ventilation, par ministère et par programme, des dépenses gouvernementales prévues pour l’exercice suivant. Ce budget prend la forme d’une série de crédits, ou de résolutions, qui résument les besoins financiers estimatifs d’une catégorie de dépenses particulière comme les dépenses de fonctionnement, les immobilisations ou les subventions. Les crédits sont chiffrés en dollars, et ces montants totaux, une fois adoptés, devraient permettre de combler tous les besoins budgétaires d’un ministère ou organisme dans cette catégorie de dépenses, à l’exception des dépenses assumées en vertu d’autres autorisations législatives.
En réponse aux plaintes selon lesquelles le Budget des dépenses du gouvernement ne contenait pas suffisamment de renseignements pour que les parlementaires puissent évaluer adéquatement l'intégrité des plans de dépenses du gouvernement, le Budget des dépenses a été modifié afin d'inclure les plans des ministères, qui comprennent des données plus détaillées concernant leurs initiatives en cours et prévues. Cette pratique remonte à aussi loin que 1981 et est tellement intégrée au processus budgétaire qu'on considère que ces plans ministériels forment la Partie III du Budget des dépenses.
Je vais épargner aux députés une longue citation et les renvoyer plutôt au chapitre 18 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes pour l'historique des budgets des dépenses et de l'ajout des plans ministériels en tant qu'élément de ces budgets.
On considère que l'importance des plans ministériels pour ce qui est d'aider les parlementaires à comprendre les budgets des dépenses est telle que le plan d'un ministère donné est automatiquement renvoyé au comité qui examine son budget des dépenses. C'est ce qui est prévu à l'article 81(7) du Règlement, qui dit:
Lorsque le Budget principal des dépenses est renvoyé à un comité permanent, celui-ci est habilité à examiner les plans et priorités des ministères et organismes dont il examine le budget, pour les exercices financiers futurs, et à faire rapport à ce sujet. Tout rapport sur les plans et priorités d’un ministère ou d’une agence est réputé être renvoyé au comité permanent compétent dès son dépôt sur le Bureau de la Chambre.
Le Budget principal des dépenses de 2018-2019 ne respecte pas les exigences relatives aux éléments qui constituent un budget des dépenses. Il va à l'encontre de la pratique bien établie et de l'attente raisonnable qu'ont les députés que le Budget des dépenses comprendra l'information dont ils ont besoin pour juger adéquatement le contenu du plan de dépenses du gouvernement avant d'autoriser les dépenses.
Par ailleurs, il est contraire à l'esprit du paragraphe 81(7) du Règlement, dont le but est que les députés aient toutes les informations disponibles sur les projets de dépenses du gouvernement avant de les autoriser dans le cadre du processus de prévisions budgétaires.
En effet, le Budget principal des dépenses de 2018-2019 ne contient pas de partie III, où se trouvent habituellement les documents sur les nouvelles mesures budgétaires du gouvernement. On a plutôt choisi de regrouper ces mesures évaluées à plus de 7 milliards de dollars au crédit 40 du Conseil du Trésor.
Rien n'oblige le gouvernement à présenter un budget pour une année donnée et le renvoi du document pour une étude en comité n'est pas automatique. Nous devons néanmoins consulter le document, plus que toute autre partie du Budget principal des dépenses, pour obtenir des détails sur les intentions du gouvernement concernant les nouvelles mesures proposées.
Pour donner une idée de l'ampleur des dépenses envisagées, je signale que, sur les quelque 276 milliards de dollars prévus au Budget principal des dépenses, le gouvernement réserve seulement 83 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement et d'immobilisation. Or, le montant demandé au crédit 40 se chiffre à 7 milliards de dollars, ce qui représente 8,5 % des dépenses de fonctionnement et d'immobilisation prévues.
Si on tient compte du fonds pour éventualités de 750 millions de dollars au crédit 5 du Conseil du Trésor, le gouvernement demande en fait 7,8 milliards de dollars, soit environ 9,4 % du budget, sans fournir les explications attendues à la partie III du Budget des dépenses.
Ce sont là des montants considérables. Le Président Jérôme, dans une décision rendue le 7 décembre 1977, a fait valoir que, lorsqu'il est question de déterminer si un poste du Budget des dépenses est recevable, « peu importe à la présidence qu'il s'agisse d'un montant de 1 ou de 1 milliard de dollars. » Par conséquent, il n'importe pas non plus que le montant se chiffre à plus de 7 milliards de dollars.
Comme le Président Lamoureux l'a indiqué le 10 décembre 1973 à ce sujet, « la Présidence doit rendre une décision en principe ».
Afin de confirmer que le gouvernement a eu l'intention de remplacer la partie III du Budget des dépenses principal par le document budgétaire, tel qu'il est, je vous renverrais, Votre Honneur, au témoignage de Mme Marie Lemay, sous-ministre du Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le 10 mai 2018, en réponse aux questions du député de Esquimalt—Saanich—Sooke. Je cite le témoignage de celui-ci devant le comité. Voici ce qu'il a dit:
J'aimerais revenir sur certaines des questions qui ont été soulevées plus tôt par [le député d'Edmonton-Ouest] au sujet du tableau A2.11.
J'aimerais tenter d'obtenir quelques éclaircissements. [...]
Il y a une liste de postes budgétaires pour SPAC — 653 millions de dollars en dépenses — et pour Services partagés — 289 millions de dollars en dépenses. Cela fait presque un milliard de dollars. Ces sommes se trouvent-elles dans le Budget principal des dépenses?
Mme Marie Lemay a répondu: « Ces sommes ont été annoncées dans le budget. Elles ne sont pas dans le Budget principal des dépenses. »
C'est en dépit du fait que le gouvernement a cherché à affecter des fonds à ces mesures avec le crédit 40 du Conseil du Trésor.
J'attire également l'attention de la Chambre sur certains exemples dans les documents mêmes. Je ne prétends aucunement qu'il s'agit d'une liste exhaustive, mais c'est un bon échantillon des cas où l'on demande à la Chambre d'autoriser l'octroi de subventions qui ne sont pas décrites à la partie III ni dans les autres parties du Budget principal des dépenses.
Prenons par exemple le poste « Assurer la sécurité et la prospérité à l’ère numérique ». Dans l'annexe du Budget principal des dépenses qui prévoit des allocations provenant du crédit 40 du Conseil du Trésor, ce poste est mentionné à huit reprises. Les allocations proposées sont les suivantes: Centre de la sécurité des télécommunications, plus de 42 millions de dollars; ministère de l’Emploi et du Développement social, 2,7 millions de dollars; ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, 3,3 millions de dollars; ministère de l’Industrie, 4,6 millions de dollars; ministère des Ressources naturelles, 2,2 millions de dollars; ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, 5 471 000 $; Gendarmerie royale du Canada, 38 225 000 $; Conseil canadien des normes, 1,6 million de dollars.
Des huit ministères ou organismes en question, seuls trois ont pris la peine de mentionner des initiatives du secteur numérique dans leur budget des dépenses. À la page 62 du plan ministériel d'Emploi et Développement social Canada, par exemple, on n'arrive pas vraiment à savoir exactement en quoi ces fonds correspondent à l'énoncé du crédit 40 si on se fie à ce qui est indiqué au budget des dépenses du ministère.
À la page 62 du plan ministériel d'Emploi et Développement social Canada, on peut lire:
EDSC élabore et met en oeuvre une infrastructure de technologie de l’information (TI) moderne qui permet la prestation de services numériques, un accès efficace, efficient et en temps opportun à l’information et offre un environnement technologique sécurisé. Ce projet sera mis en oeuvre au moyen d’initiatives visant à mettre à jour et à moderniser l’environnement bureautique, notamment la mise à niveau des systèmes d’exploitation des serveurs antérieurs dans le cadre de l’initiative de gestion du portefeuille des applications, ainsi que grâce à l’exécution d’un programme d’architecture d’entreprise permettant d’effectuer la transformation des activités axée sur la TI. Lors de ce projet, nous aiderons également EDSC à mettre en oeuvre l’initiative de modernisation du versement des prestations, dans le cadre de ses engagements pris dans le plan de transformation des services qui seront réalisés à long terme.
Je ne vois pas exactement quel est le lien avec la sécurité numérique. Le plan ministériel de Sécurité publique et Protection civile indique quant à lui à la page 25:
Le Ministère renforcera ses relations avec ses partenaires en gestion de l’information et en services des technologies de l’information et maintiendra sa participation aux initiatives de modernisation à l’échelle du gouvernement, y compris: la révision et la mise en oeuvre de la nouvelle politique numérique du Conseil du Trésor, la promotion d’informations plus accessibles et ouvertes grâce à la conception et à la présentation d’un gouvernement ouvert, l’élaboration de normes d’interopérabilité, l’adoption de systèmes intégrés du gouvernement (tels que GCdocs), l’infrastructure secrète du GC, le réseau canadien Très secret et autres.
Je ne vais pas citer en détail le plan ministériel de la GRC, mais on y trouve beaucoup plus d'information. Il reste que cinq des huit ministères ou agences n'ont pas inclus d'information au sujet des demandes d'autorisation de dépenser dans le Budget des dépenses. Peut-être qu'ils croyaient qu'ils n'avaient pas à le faire parce que l'information apparaît comme un crédit sous la rubrique Conseil du Trésor. Il est ainsi possible qu'ils aient cru qu'ils n'avaient pas à l'inclure dans leurs propres budgets des dépenses. Si c'est le cas, on se serait attendu à ce que le Conseil du Trésor fournisse dans son plan ministériel des détails sur les plus de 200 postes budgétaires du crédit 40. Hélas, ce n'est pas le cas.
Peut-être que le Conseil du Trésor croyait qu'il n'était pas nécessaire de fournir ces informations parce qu'elles se trouvent dans le document budgétaire, mais le document budgétaire ne fait pas partie du Budget des dépenses, et c'est là, essentiellement, où je veux en venir. Contrairement à la partie III du Budget des dépenses, il n'est pas automatiquement renvoyé au comité aux fins d'examen dans le cadre de l'étude des prévisions budgétaires.
Deuxième exemple, pensons au poste budgétaire « Une nouvelle stratégie en matière de propriété intellectuelle ». Il apparaît dans l'annexe lié au crédit 40 sous la rubrique de cinq ministères et agences distinctes, mais n'est mentionné que dans un des plans ministériels, celui du ministère de l'Industrie. Le ministère de l'Industrie a demandé en ce sens 6,2 millions de dollars tandis que la Commission du droit d'auteur en a demandé 600 000 $, et le Service administratif des tribunaux judiciaires, 2,7 millions...
À l'ordre. Dans un moment, je demanderai au député d'Elmwood—Transcona de me dire combien de temps il lui faudra pour expliquer son rappel au Règlement. Cependant, s'il ne le sait pas déjà, je souhaite l'informer de ce qui est écrit à la page 99 du Beauchesne:
Il [...] est permis [à tout député] d'interrompre le débat et d'exposer brièvement le problème au président. Il se doit de le faire dès qu'il constate quelque irrégularité dans les délibérations en cours.
Dans ce cas, le député devrait savoir, et il le sait probablement, que le crédit 40 n'est pas à l'étude à la Chambre. En fait, la question est devant le comité, donc c'est un problème fondamental.
Le député pourrait peut-être me donner une idée du temps qui lui sera nécessaire pour faire sa présentation. Comme je l'ai dit, on doit exposer très brièvement ses arguments dans le cadre d'un rappel au Règlement, et il a déjà eu près de 10 minutes, ce qui est correct, mais je m'attends à ce qu'il conclue son exposé au cours des prochaines minutes.
Le député d'Elmwood—Transcona invoque le Règlement, donc je ne peux pas laisser une autre personne l'interrompre.
Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, je vais m'efforcer de vous donner une idée du temps qu'il faudra pour expliquer ce recours au Règlement. Il concerne une question importante et je crois qu'elle mérite qu'on s'y attarde longuement. J'aimerais être en mesure de prendre le temps de vous montrer pourquoi les députés sont mécontents que le Budget des dépenses ne contienne pas les renseignements adéquats. À mon avis, cet élément est pertinent et fait partie intégrante de mon argumentaire.
Toutefois, avant d'essayer de vous donner une idée du temps qu'il faudra pour expliquer mon recours au Règlement, et pour renchérir sur le point que vous avez soulevé au sujet du moment choisi pour faire de tels recours, je tiens aussi à citer La procédure et les usages de la Chambre des communes. La citation porte expressément sur les recours au Règlement entourant le Budget des dépenses, et non sur les recours d'ordre général que vous avez soulevés, à juste titre. Elle se lit comme suit:
Les Présidents ont souvent souligné aux députés qu’ils devraient prendre l’initiative de porter à l’attention de la présidence toute irrégularité du Budget des dépenses sur le plan de la procédure. Ils leur ont également demandé à de nombreuses reprises de soulever le plus tôt possible ces questions sur la recevabilité du Budget des dépenses de manière à ce que la présidence ait le temps de rendre une décision en lui accordant la considération nécessaire.
Je vous renvoie également aux déclarations faites par d'autres Présidents sur ce sujet, en particulier celle du 22 mars 1977, qui dit ceci:
On ne peut [...] pas s’attendre à ce qu’on invoque le Règlement lors du dépôt ou du renvoi des budgets [...] On ne peut pas non plus attendre pour cela au dernier moment de l’étude du bill des subsides, si l’on veut que la Chambre distribue aux députés le bill des subsides avant les votes.
Autrement dit, si nous attendons que la question se règle au comité, cela acculera la Chambre au pied du mur, ainsi que vous, monsieur le Président, car la Chambre aura beaucoup moins de temps pour trouver une solution à tout problème important découvert dans le Budget des dépenses.
J'espère que le gouvernement se sentira obligé d'agir en raison de la force de mes arguments — et j'estime qu'il s'agit d'arguments convaincants —, mais si ce n'est pas le cas, il pourrait vouloir répondre à mes arguments. Je pense qu'il est raisonnable de donner au gouvernement autant de temps que possible pour préparer sa réponse, ainsi que l'autre...
Le député d'Elmwood—Transcona ne m'a toujours pas dit combien de temps il lui faudra. Bien sûr, j'ai dit que j'étais prêt à écouter quelques minutes de plus, mais il y a tellement de détails et le député fait valoir tellement d'arguments que la question devient alors de savoir s'il s'agit davantage d'un sujet de débat que d'un recours au Règlement. Je m'attends à ce qu'il termine son intervention au cours des prochaines minutes.
Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, comme le point crucial de l'argument, dans ce dossier, c'est que certains renseignements essentiels ne figurent pas dans le budget principal des dépenses, je crois qu'il est important de démontrer qu'effectivement, les renseignements n'y figurent pas. Je crois qu'il y a un autre point pertinent, c'est que le gouvernement semble croire que les renseignements ont été fournis puisqu'on a renvoyé à des documents qui ne relèvent pas du processus budgétaire. Par conséquent, bien que je comprenne votre préoccupation, je crois fermement que la question des renseignements est très pertinente et qu'il y a lieu d'invoquer le Règlement à propos de la procédure. Il ne s'agit pas d'un débat de fond. J'essaie simplement, pour votre gouverne et celle des autres députés, de démontrer que certains renseignements ne figurent pas dans le budget principal des dépenses. Pour démontrer que le Budget principal des dépenses n'a pas été présenté en bonne et due forme, je dois pouvoir aborder en détail le Budget principal des dépenses. Je fais tous les efforts pour ne pas parler du bien-fondé des mesures, et je crois m'être astreint à cette règle.
Pour ce qui est de dire combien de temps il faudra, il faudra ni plus ni moins que le temps nécessaire pour présenter ce que j'estime être l'information essentielle pour ce recours au Règlement. Par conséquent, je continuerais.
Peut-être que les ministères et organismes en question n'ont pas cru nécessaire de tenir compte de la nouvelle stratégie sur la propriété intellectuelle dans leur plan organisationnel parce que le pouvoir de demander un crédit pour cette dépense appartient au Conseil du Trésor. Je trouve que c'est très pertinent parce que des ministères ont dit au comité que, parce que cela relève du crédit 40, ils n'ont pas l'information dans leur plan ministériel et, comme ce n'est pas dans le plan ministériel du Conseil du Trésor, dans les faits, cela ne se trouve pas dans le Budget des dépenses. C'est pour cette raison que je pense qu'il est important que vous entendiez cette information, monsieur le Président. Comme je l'ai mentionné, le plan ministériel du Conseil du Trésor ne fournit pas un tant soit peu d'information pour ces 200 articles. Nous sommes amenés à croire que le gouvernement pense qu'il suffit de discuter des mesures contenues dans le document budgétaire, mais, pour les raisons que j'ai déjà exposées, elles devraient se retrouver dans le Budget des dépenses.
En effet, le libellé même proposé pour la loi de crédits pour ce crédit mentionne directement le budget. Je vais citer le texte autorisant ce crédit pour montrer que le gouvernement invoque le document budgétaire plutôt que le Budget des dépenses. Le libellé pour le crédit est:
Autorisation donnée au Conseil du Trésor, pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives annoncées dans le budget du 27 février 2018, d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice [...]
Pour nous épargner du temps, monsieur le Président, je ne lirai pas le reste du crédit, car l'essentiel, ce sont ces mots: « initiatives annoncées dans le budget du 27 février 2018 », qui signifient clairement que, pour le gouvernement, l'annonce d'une mesure dans le budget suffit pour accorder un pouvoir de dépenser, indépendamment des procédures et du Règlement de la Chambre des communes. J'estime que c'est inadmissible. Les renseignements dont les députés ont besoin pour évaluer le programme de dépenses du gouvernement devraient figurer dans les budgets des dépenses.
À l'ordre. Je remercie le député d' Elmwood—Transcona. Je pense que ce qui a déjà été exprimé nous suffit.
Le comité est saisi de cette question. La Chambre ne peut pas prévoir ce que fera le comité — s'il votera ou non en faveur de l'adoption du Budget principal des dépenses — avant que celui-ci en informe la Chambre. Ce n'est pas la Chambre qui est saisie de cette question. La présidence ne peut pas se pencher sur ce recours au Règlement tant que la question n'est pas renvoyée à la Chambre. Je remercie toutefois le député de son recours au Règlement.
La leader parlementaire de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à ce sujet.
Ces règles concernant le Budget principal des dépenses n'ont été adoptées qu'en juin dernier. Comme la Chambre le sait, lorsque de nouvelles règles sont adoptées, des précisions sont souvent nécessaires. Or, ce qui est en cause, ce ne sont pas les règles que les libéraux nous ont imposées l'année dernière, notamment en ce qui a trait à la prorogation et aux projets de loi omnibus, mais plutôt le rôle du Parlement. Je sais que certains députés doivent perdre patience, mais je tiens à rappeler à tous qu'il a fallu des siècles pour arriver où nous en sommes aujourd'hui, et qu'il n'est donc pas déraisonnable de nous attarder quelque peu sur ce sujet important en ce vendredi.
La page 114 de l'ouvrage de Josef Redlich intitulé The Procedure of the House of Commons: A Study of Its History and Present Form dit ceci:
Tout le droit des finances, et par conséquent toute la constitution britannique, est fondé sur un principe fondamental, établi dès l'origine de l'histoire parlementaire anglaise et confirmé par trois cents ans ponctués de conflits avec la Couronne et d'évolution tranquille. Toute taxe ou charge publique imposée à la nation pour les besoins de l'État, de quelque nature, doit être accordée par les représentants des citoyens et contribuables, c'est-à-dire par le Parlement.
À la page 404 de la quatrième édition de l'ouvrage de Bourinot intitulé Parliamentary Procedure and Practice, publié en 1916, il est dit:
Tous les freins et les garanties que la sagesse des parlementaires a imposés, au cours des siècles, concernant les dépenses publiques, sont en pleine vigueur dans le Parlement du Canada.
On pourrait considérer comme scandaleux qu'on ne puisse accorder, par un vendredi tranquille, un peu de temps à ce qui a pris des siècles à élaborer. Comme nous tous, j'écoute avec beaucoup d'intérêt mon collègue du NPD. Je tiens à entendre les arguments. Je crois qu'il a fait très attention à ne pas s'engager dans un débat. Voilà un argument que nous voulons entendre. Bon nombre de mes collègues qui travaillent à ce dossier depuis un certain temps et qui ont soulevé des questions à ce sujet souhaitent sans doute revenir à la Chambre et continuer ce débat en y ajoutant leurs propres arguments.
Le gouvernement a proposé un changement, promettant des budgets principaux des dépenses plus complets et plus exacts en échange d'un délai d'étude plus court au comité. Le président du Conseil du Trésor a tenu sa promesse d'une étude réduite au comité, mais n'a pas fourni des renseignements complets et exacts au Parlement.
Par ailleurs, le crédit 40 du Budget principal des dépenses de cette année n'est rien d'autre qu'une caisse noire de 7 milliards de dollars qui permettrait aux libéraux de réaffecter l'argent comme ils le veulent, sans avoir à obtenir l'aval du Parlement. Voici ce qu'écrit le directeur parlementaire du budget dans son rapport le plus récent sur le Budget principal des dépenses:
Le gouvernement a retardé de plusieurs semaines le dépôt du Budget principal des dépenses 2018-2019 afin d’assurer une meilleure harmonisation entre le budget et les prévisions de dépenses. Le gouvernement a inclus un nouveau crédit d’exécution du budget de 7 milliards de dollars, mais les plans ministériels ne disent rien sur les initiatives que ce crédit est censé financer. Il y a donc un manque de concordance entre les initiatives prévues dans le budget et les résultats attendus.
L’approche adoptée par le gouvernement en matière de financement des initiatives prévues dans le budget de 2018 n’appuie que marginalement les parlementaires dans leurs délibérations et offre moins de contrôle sur les dépenses qu’ils approuvent.
En ce qui concerne la qualité des informations, pratiquement aucune des sommes demandées dans le nouveau crédit d’exécution du budget n’a fait l’objet d’un examen dans le cadre du processus normal des présentations au Conseil du Trésor qui, comme l’indique le gouvernement, a pour but de « veiller à ce que les ressources soient affectées aux programmes et aux activités qui demeurent des priorités du gouvernement et qu’elles soient optimisées ». En ce qui concerne ce dernier point, il n’est pas évident que le libellé du vote restreint le gouvernement à financer chaque mesure du budget de 2018 aux niveaux établis dans le plan budgétaire plutôt que d’allouer différemment ces montants entre et au sein de ces mesures.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, quelques-uns de mes collègues siégeant au comité des prévisions budgétaires voudront peut-être, à une date ultérieure, faire valoir leurs arguments relativement à cette discussion importante. Entretemps, je crois que nous devrions pouvoir écouter tout ce que le député veut soumettre à la Chambre sur ce sujet important et sur ce dont il est question actuellement dans cette enceinte.
Je remercie la leader à la Chambre de l'opposition officielle pour son intervention.
Une voix: J'invoque le Règlement.
Le Président: Non. Comme je l'ai indiqué...
À l'ordre. Je demanderais au député de Carleton de bien vouloir s'asseoir pendant que le Président est debout.
Comme je l'ai indiqué, j'en ai suffisamment entendu sur la question. Étant donné que c'est le comité qui en est saisi, et non la Chambre, je ne suis pas disposé à en entendre davantage là-dessus. Je remercie les députés.
Passons à l'ordre du jour.
Le député de Carleton souhaite-t-il invoquer le Règlement au sujet d'une autre question?
Monsieur le Président, selon la coutume à la Chambre, la présidence entend les recours au Règlement au fur et à mesure qu'ils se présentent. J'ai invoqué le Règlement avant que vous ne passiez à l'ordre du jour et je sais que vous m'avez entendu parce que vous m'avez prié de m'asseoir. J'invoque donc de nouveau le Règlement. Je précise que mon recours au Règlement a été présenté avant que vous ne passiez à l'ordre du jour.
Ce recours porte sur le crédit 40, une question dont est saisie la Chambre des communes. Cette dernière a confié l'étude du Budget des dépenses au comité. La question est devant...
À l'ordre. De toute évidence, le député parle du même recours au Règlement que la présidence a déjà examiné. Je vais prendre connaissance des arguments invoqués et je communiquerai ma décision à la Chambre en temps opportun.
Je demande aux députés d'Elmwood—Transcona et de Carleton de se calmer. Je leur demande de se rasseoir. Une seule personne intervient à la fois.
À l'ordre. Si le député d'Elmwood—Transcona souhaite prendre la parole dans un proche avenir, il devra cesser de crier et s'asseoir. Je demande au député d'Elmwood—Transcona de se rasseoir.
Passons à l'ordre du jour.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La prolongation des séances
Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu’au vendredi 22 juin 2018:
a) les lundis, mardis, mercredis et jeudis, l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien soit minuit, mais 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu;
b) sous réserve du paragraphe e), lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l’application de l’article 61(2) ou de l’article 78 du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif aux travaux des subsides ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement, (i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la séance, ou (ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la prochaine séance qui n’est pas un vendredi;
c) nonobstant l’article 45(6) du Règlement et le paragraphe b) de cet ordre, aucun vote par appel nominal demandé après 14 heures le jeudi 21 juin 2018, ou à quelque heure que ce soit le vendredi 22 juin 2018, ne soit différé, à l’exception de tout vote par appel nominal qui, aux termes du Règlement, serait différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi 19 septembre 2018;
d) la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément à l’article 45(7.1) ou 67.1(2) du Règlement;
e) lorsqu’un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions orales de ce même mercredi;
f) tout vote par appel nominal qui, au moment de l’adoption de cet ordre, est différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi suivant immédiatement l’adoption de cet ordre, soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions orales de ce même mercredi;
g) un vote par appel nominal demandé à l’égard d’une motion portant adoption à l’étape du rapport d’un projet de loi émanant du gouvernement conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, où le projet de loi n’a été ni modifié ni débattu à l’étape du rapport, soit réputé différé de la manière prescrite au paragraphe b);
h) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l’article 45(7) du Règlement;
i) aucune motion dilatoire ne puisse être proposée après 18 h 30;
j) nonobstant les articles 81(16)b) et c) et 81(18)c), les délibérations sur toute motion de l’opposition prendront fin à 17 h 30 au plus tard le jour de séance désigné à cette fin, sauf le lundi, où elles prendront fin à 18 h 30, ou le vendredi, où elles prendront fin à 13 h 30;
k) lorsque le débat sur une motion portant adoption d’un rapport d’un comité permanent, mixte ou spécial est ajourné ou interrompu, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le 20e jour de séance suivant l’interruption.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion no 22. La motion vise à prolonger la durée des séances de la Chambre jusqu'à l'ajournement d'été.
Nous amorçons les dernières semaines de la présente session parlementaire. Nous sommes déterminés à travailler fort pour faire progresser notre important programme législatif. Visiblement, cette motion visant à prolonger les heures de séance tombe à point nommé et s'avère plus que nécessaire. Les députés de l'opposition auront plus de temps pour débattre. C'est précisément l'objet de la motion.
Depuis le début de la présente législature, la Chambre a adopté 54 projets de loi d'initiative ministérielle, dont 44 ont reçu la sanction royale. Nous avons encore du pain sur la planche. Il y a de nombreux projets de loi importants que nous aimerions faire avancer avant d'ajourner pour l'été et de retourner dans nos circonscriptions.
Voici quelques-unes des mesures législatives importantes que nous souhaitons voir avancer à la Chambre des Communes. Tout d'abord, le projet de loi C-74, Loi no 1 d'exécution du budget de 2018, comprend des mesures conçues pour que tous les Canadiens aient des chances réelles et égales de réussir, dont une nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, qui vise à aider les travailleurs à faible revenu. Mentionnons aussi l'Allocation canadienne pour enfants indexée, qui profitera à 9 familles canadiennes sur 10. Nous réduirons également l'impôt des petites entreprises, une mesure que tous approuveront sûrement puisque les petites entreprises, moteurs de l'économie canadienne, méritent des allégements fiscaux. Nous améliorerons également le soutien offert aux anciens combattants.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'invite les députés à retrouver leur calme. Je suis prêt à entendre un recours au Règlement.
Le député de Carleton présente un bref recours au Règlement.
Monsieur le Président, ce recours au Règlement aurait été beaucoup plus bref si j'avais eu la possibilité de le terminer la première fois.
Plus tôt aujourd'hui, le député a invoqué le Règlement au sujet de la procédure que suit le gouvernement pour présenter ses prévisions budgétaires. La Chambre est actuellement saisie des prévisions en question. Vous avez interrompu plusieurs fois les observations du député, monsieur le Président, et vous avez dit que la question n'était pas...
J'invite le député à être bref et à se montrer respectueux des décisions de la présidence.
Le député de Carleton a la parole.
Vous avez indiqué, monsieur le Président, que la Chambre n’en était pas saisie. Or, un comité parlementaire, le Comité des opérations gouvernementales, qui est une création de la Chambre des communes, en a été saisi. La question a été présentée. Le budget a été littéralement déposé à la Chambre des communes, juste en face de moi, par le président du Conseil du Trésor. En d’autres termes, la question est tout à fait d’actualité et le député a tout à fait raison d’invoquer le Règlement à ce sujet.
Le député a probablement des objections à opposer concernant certains articles de ce budget, mais je ne l’ai pas entendu les faire. Lorsqu’il a soulevé la question, il s’est attaché exclusivement à l’aspect procédural, au Règlement, ainsi qu’à des traditions et conventions vieilles de plusieurs centaines d’années.
Il est donc inexact de laisser entendre qu’il engageait un débat. Il n’y avait aucun débat sur le fond. Il voulait uniquement savoir si le budget contenait suffisamment d’informations pour que le Parlement puisse s’acquitter de sa fonction légitime de contrôle des cordons de la bourse.
Selon la règle d’or des finances publiques dans notre système parlementaire, le gouvernement ne peut pas dépenser des sommes qui n’ont pas été approuvées par le Parlement. Le député invoquait le Règlement pour savoir si la présentation du budget, qui autorise les dépenses non législatives, avait été faite en bonne et due forme. C’est un rappel au Règlement tout à fait recevable.
Il s’agit d’une dépense de 7 milliards de dollars. Le député a choisi un vendredi tranquille, par respect pour les travaux du Parlement, pour soulever la question. Il me semble qu’il a choisi l’approche la moins dérangeante pour faire valoir cet argument procédural. Il était en train de le présenter quand le Président a passé à l’ordre du jour. En notre qualité de parlementaires, nous devons entendre ses arguments et les entendre dans leur intégralité.
Il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’il puisse…
Je remercie le député de Carleton. Je pense qu'il sait qu'il revient au Président de décider quand la présidence en a entendu assez. Il sait aussi que j'ai rendu une décision selon laquelle j'en ai suffisamment entendu sur le sujet. J'ai également indiqué que j'en reparlerais à la Chambre, s'il y a lieu.
Je souhaite lui rappeler un passage à la page 638 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes: « En vertu du Règlement, un rappel au Règlement peut faire l’objet d’un bref argumentaire si le Président y consent. » Il existe de nombreux précédents où le Président avait indiqué avoir entendu suffisamment d'arguments.
Les députés peuvent tenter de gaspiller du temps ou de présenter des observations pour toutes sortes de raisons, et c'est peut-être le cas ici. Cela dit, le fait est que j'ai rendu une décision. Comme le député de Carleton le sait probablement, une décision de la présidence ne peut pas faire l'objet d'une contestation, sauf au moyen d'une motion. Nous en viendrons peut-être à ce scénario plus tard, mais, en ce moment, le député semble contester une décision de la présidence. Là n'est peut-être pas son intention, mais c'est l'impression que j'ai. Bien sûr, ce comportement est inapproprié.
J'en ai entendu suffisamment, comme je l'ai dit. Nous poursuivons donc le débat.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je reprends où j'en étais. Le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections, renforcerait...
Le député d'Elmwood—Transcona indique qu'il invoque le Règlement sur un sujet différent.
Monsieur le Président, ce recours au Règlement porte sur le moment choisi pour invoquer le Règlement au sujet du Budget des dépenses. Vous avez présenté à juste titre des arguments sur des rappels au Règlement généraux, mais j'aimerais citer un ancien Président qui s'est penché sur la question...
À l'ordre. Le député d'Elmwood—Transcona doit comprendre que je ne présente pas d'arguments. La présidence rend des décisions. C'est ce que j'ai fait. Il semble que le député conteste encore une fois ma décision. Je regrette qu'il ne l'aime pas, mais les décisions peuvent seulement être contestées à l'aide d'une motion. On ne peut pas défier l'autorité de la présidence de cette manière. La coutume veut que, à la Chambre, seulement un député à la fois peut se lever. Je demanderai donc au député de bien vouloir s'asseoir, comme l'exige le Règlement.
M. Daniel Blaikie: Je ne vais pas m'asseoir tant que je n'aurai pas été entendu.
Le Président: Si le député souhaite intervenir, cela pourrait prendre un certain temps. Il aura peut-être du mal à obtenir la parole s'il ne s'assoit pas et ne se calme pas.
Je rappelle le député d'Elmwood—Transcona à l'ordre.
M. Daniel Blaikie: J'ai le droit d'être entendu.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Je rappelle le député d'Elmwood—Transcona à l'ordre.
M. Daniel Blaikie: Vous ne m'avez pas entendu.
Le Président: Il se pourrait que le député n'ait pas le droit de parole pendant un certain temps s'il continue comme cela.
La leader de l'opposition à la Chambre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je crois que nous avons vraiment besoin de précisions. Nous n'en étions pas encore à l'ordre du jour; nous parlions encore du recours au Règlement du député d'Elmwood—Transcona, que vous avez interrompu. J'ai alors pris la parole, puis le député de Carleton a invoqué le Règlement pour une tout autre raison. Vous ne lui avez pas donné la parole, quelle que soit la raison, puis vous avez déclaré que nous passions à l'ordre du jour. Vous êtes alors vous-même revenu en arrière, puisque vous avez interrompu l'ordre du jour pour entendre le recours au Règlement du député de Carleton, ce qui devait se faire avant l'ordre du jour.
Je suis consciente qu'il se passe beaucoup de choses en même temps, mais nous devons savoir comment, selon la procédure, le député aurait pu avoir la parole et faire valoir son point avant l'ordre du jour. C'est au contraire vous, monsieur le Président, qui êtes passé à l'ordre du jour, ce qui fait que nous sommes dans une situation dont on ne sait plus trop comment sortir.
Je remercie la leader de l'opposition à la Chambre d'avoir invoqué le Règlement. Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est la prérogative de la présidence de déterminer quand elle en a assez entendu, et les précédents sont sans équivoque.
En l'occurrence, le recours au Règlement du député de Carleton portait à mon avis sur le même sujet. Qu'un député déclare qu'à son humble avis, nous n'en sommes pas encore à l'ordre du jour n'a aucune valeur. La présidence a annoncé l'ordre du jour. Nous en sommes là. J'ai annoncé que le débat était entamé, alors il est commencé.
Ma décision déplaît peut-être à certains, j'en suis conscient, mais la parole est à la leader du gouvernement à la Chambre. Je l'ai dit et je le répète: j'en ai assez entendu.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Le député de Carleton m'indique qu'il souhaite invoquer le Règlement pour autre chose. Je m'attends à ce qu'il présente clairement et rapidement ses arguments afin que je puisse déterminer si c'est effectivement le cas.
Monsieur le Président, le recours au Règlement porte sur les recours au Règlement par les députés. En fait, le Règlement a été invoqué de nombreuses fois en peu de temps il y a une dizaine de minutes, immédiatement avant que nous passions par hasard ou par erreur aux questions inscrites à l'ordre du jour. Environ 15 députés ont manifesté le désir d'invoquer le Règlement. Je demande que la parole leur soit accordée. La coutume veut que la présidence accorde la parole à tout député qui souhaite invoquer le Règlement.
Il faut dire, à la décharge du Président, qu'il y avait alors beaucoup de bruit. On comprend qu'il était difficile de distinguer quel député soulevait un point et à quel moment. Toutefois, maintenant que le problème a été signalé au Président, je demande que les députés qui ont tenté d'invoquer le Règlement tout à l'heure aient l'occasion d'intervenir. Si le Président leur donne la parole, ce qui leur revient en tant que député, il entendra vraisemblablement des arguments qui n'auraient pas été portés à son attention autrement.
Personne ne peut s'attendre à ce que le Président soit au courant de tout ce qui passe dans une Chambre aussi vaste que celle-ci, où siègent plus de 300 députés. Il est donc tout à fait raisonnable que le Président se fie aux députés pour qu'ils portent à son attention tout problème concernant la procédure. C'est pourquoi, lorsque des députés invoquent le Règlement au cours des débats, comme ils le font depuis des décennies, voire des siècles, cela n'est pas considéré comme une insulte à l'endroit du Président, loin de là. Il s'agit simplement de reconnaître que le Président ne peut pas relever toutes les difficultés d'ordre procédural qui peuvent apparaître au fil des débats.
Je demande donc au Président de permettre aux députés qui ont noté des problèmes évidents concernant la procédure d'intervenir immédiatement pour faire part de ces problèmes à la présidence. Je demande également au Président de statuer sur chacun de ces recours au Règlement, de telle sorte que la Chambre puisse dissiper toutes les préoccupations que les députés auront signalées à la présidence.
Il y a quelques instants, nous avons discuté du fait que le député néo-démocrate d'Elmwood—Transcona avait d'abord invoqué le Règlement sur un sujet, puis qu'il s'est senti obligé d'invoquer le Règlement sur d'autres questions. Nous respectons donc votre décision, monsieur le Président, de ne pas en entendre davantage sur la question du crédit 40 pour le moment, mais je pense que le député d'Elmwood—Transcona a tenté de vous faire part d'autres inquiétudes en invoquant le Règlement. Comme il y avait beaucoup de bruit à la Chambre à ce moment-là, il se peut que le Président n'ait pas entendu le député invoquer le Règlement. C'est pourtant ce qu'il a fait environ 25 fois, selon mes calculs inexacts. Il conviendrait donc de l'autoriser à prendre la parole sur les divers rappels au Règlement qu'il souhaite soulever. Monsieur le Président, je pense aussi que les autres députés qui ont invoqué le Règlement au même moment devraient être autorisés à vous faire part de leurs inquiétudes.
[Français]
Monsieur le Président, je veux faire un rappel au Règlement. Vous avez lu la motion qui sera bientôt discutée en anglais seulement, si j'ai bien entendu. À ce moment-là, il n'y avait pas d'interprétation en français. Je pense que c'est un droit pour tous les députés francophones à la Chambre de pouvoir entendre le texte de la motion qui va être débattue dans leur propre langue. J'aimerais savoir comment vous comptez procéder pour rectifier cette situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, à propos de ce rappel au Règlement, afin d'essayer d'améliorer mon français, je laisse toujours le système d'interprétation sur l'option « parquet » ou l'option « français ». Ce matin, il était sur « français ». Je peux confirmer qu'il ne me semble pas y avoir eu interruption de l'interprétation en français. Je dois dire qu'il y avait beaucoup de bruit dans la salle et que je peux comprendre pourquoi la députée ne l'a peut-être pas entendue, mais, de ce côté-ci, j'ai bien entendu l'interprétation.
[Français]
Je remercie l'honorable députée de Laurier—Sainte-Marie et l'honorable député de Hull—Aylmer.
Il ne semble pas y avoir de consensus à savoir si la motion a été entendue ou non. L'honorable députée de Laurier—Sainte-Marie peut se référer au Feuilleton d'aujourd'hui. Si elle veut de l'aide, je suis prêt à lire la motion en français.
[Traduction]
Le député de Kitchener—Conestoga invoque le Règlement sur un autre point.
Monsieur le Président, en ce qui concerne ce rappel au Règlement, il était impossible d'entendre les paroles prononcées. J'ai d'ailleurs entendu clairement dans mon oreillette l'interprète dire « inaudible »; comment peut-il y avoir eu interprétation si l'interprète n'a rien entendu?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le rappel au Règlement, j'ai entendu l'intervention de notre collègue du NPD. Le député de Hull—Aylmer a bel et bien admis qu'il pouvait comprendre que certains députés n'aient pas pu entendre la lecture de l'ordre du jour. Même certains députés ministériels reconnaissent qu'il est possible que certaines personnes n'aient pas entendu.
Il reconnaît que c'est le cas...
À l'ordre. Je dois dire que j'ai un peu de difficulté à accepter que le député de Carleton vienne déclarer que les députés n'ont pas pu m'entendre lire la motion alors que l'une des raisons pour lesquelles ils ne pouvaient m'entendre est qu'il frappait sur son pupitre pendant que je lisais la motion. Une telle chose n'est pas permise à la Chambre, ce qu'il devrait très bien savoir compte tenu de son expérience.
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, concernant le point soulevé par la députée d'Hochelaga, du NPD, et le député de Hull—Aylmer, j'ai mis mon écouteur lors du rappel au Règlement pour vérifier si on pouvait entendre l'interprétation simultanée, et je n'ai entendu strictement rien. Faisons la lumière là-dessus. Prenons quelques instants pour demander si, oui ou non, l'interprétation simultanée s'est faite.
[Traduction]
Je remercie les députés pour les arguments qu'ils ont fait valoir sur le sujet. Je leur rappelle qu'ils trouveront la motion que j'ai lue à la page 238 du Feuilleton des avis, qui leur est disponible.
Je pense que j'en ai assez entendu sur le sujet et, de toute façon, il est 11 heures. C'est le temps de passer aux déclarations des députés.
Le député de Nickel Belt a la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Capreol
Monsieur le Président, c'est avec grande fierté que je reconnais et félicite chaleureusement Capreol, dans Nickel Belt, alors que la population célèbre son centenaire.
[Traduction]
Au temps de la traite des fourrures, la localité de Capreol s'appelait Onwatin Junction. Son histoire est intimement liée à celle du chemin de fer grâce à des personnes avant-gardistes comme son fondateur, Frank Dennie, qui a su voir le grand potentiel de croissance de l'endroit. À Capreol, l'esprit communautaire de la population, des gens d'affaires et des bénévoles est sans égal.
L'année 2018 est pleine d'événements marquants. L'Église Unie de Capreol-Trinity a 100 ans, le club de curling de Capreol fête ses 90 ans et le musée ferroviaire du Nord de l'Ontario célèbre 25 années de belles réalisations.
[Français]
Je demande à tous mes collègues de se joindre à moi pour souligner le 100e anniversaire de Capreol. J'ai hâte de participer aux célébrations avec les résidants. Merci. Miigwetch.
[Traduction]
La marijuana
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a ignoré les avertissements de l'opposition, les données scientifiques fiables et le bon sens lorsqu'il a préparé le projet de loi C-45, sur la légalisation de la marijuana.
Ce projet de loi ne préviendra pas la consommation de pot par les enfants et n'éliminera pas le marché noir de la marijuana. Au contraire, des dispositions enfouies dans le projet de loi permettraient aux enfants de 12 à 17 ans de posséder jusqu'à cinq grammes de marijuana pour leur usage personnel, ce qui leur permettrait de se procurer du pot plus facilement que jamais.
Cette semaine, la police régionale de Durham nous apprend que des biscuits et des bonbons contenant de la marijuana se sont retrouvés dans des écoles primaires d'Oshawa à deux reprises. Huit enfants en ont souffert, apparemment. Certains n'avaient que 11 ans.
La légalisation ne fera que rendre la marijuana plus accessible aux enfants, et des affaires troublantes comme ce qui s'est passé à Oshawa deviendront monnaie courante dans les écoles du pays.
J'exhorte le gouvernement libéral à écouter les groupes autochtones, les municipalités, la police et les médecins, qui lui conseillent de reporter la légalisation tant que nous n'aurons pas l'assurance que les écoliers du pays peuvent être bien protégés.
[Français]
La Journée internationale des enfants disparus
Monsieur le Président, chaque jour, partout dans le monde, des enfants disparaissent. Ils peuvent être des fugueurs, ils peuvent être victimes d'un enlèvement familial ou ils peuvent être simplement perdus.
Aujourd'hui, nous soulignons la Journée internationale des enfants disparus. En tant que père de deux jeunes enfants, je ne peux qu'imaginer la douleur et le désespoir que représente la disparition d'un enfant.
[Traduction]
Au Canada, on compte plus de 47 000 enfants disparus.
Dans ma circonscription, Pontiac, deux jeunes Algonquines de la réserve Kitigan Zibi, Shannon Alexander et Maisy Odjick, ont été portées disparues le 10 septembre 2008. Dix ans plus tard, les membres de leur communauté les cherchent toujours, parce qu'une communauté n'arrêtera jamais de chercher un enfant qui a disparu.
[Français]
J'encourage tous les Canadiens et toutes les Canadiennes à aller visiter le site Disparus-Canada.ca pour se familiariser avec des cas où on est toujours à la recherche d'informations.
[Traduction]
Il nous incombe de faire tout notre possible pour que les enfants disparus reviennent sains et saufs.
Un enfant disparu est un enfant disparu de trop.
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, en janvier, moi et 22 organismes communautaires à Vancouver-Est avons envoyé une lettre à la ministre de l’Emploi pour demander au gouvernement de revoir la formule de financement du programme Emplois d'été Canada. Notre requête a été ignorée.
On trouve dans Vancouver-Est un nombre d'OSBL supérieur à la moyenne pour les autres circonscriptions et un grand nombre d'entre eux offrent des services à des groupes très vulnérables.
Vancouver-Est est l'une des circonscriptions à plus faibles revenus du pays. Le financement du programme Emplois d'été Canada y est donc important.
Vancouver-Est est la troisième communauté autochtone urbaine en importance. Le financement du programme Emplois d'été Canada y est donc important.
Les facteurs culturels et socioéconomiques devraient entrer en ligne de compte, de même que le taux de chômage chez les jeunes, dans le calcul du financement.
En 2018, plus de 57 % des groupes recommandés pour un financement dans Vancouver-Est n'ont rien touché. En 2016 et 2017, c'était 61 %. C'est injuste.
Le processus consistant à réinvestir les ressources non utilisées cause la perte de nombreux emplois potentiels, car il est difficile pour les groupes d'embaucher des étudiants à la fin de l'été.
Je demande encore à la ministre de rendre le programme Emplois d'été Canada plus juste et équitable.
[Français]
Le canal de Lachine
Monsieur le Président, le canal de Lachine se trouve au coeur de l'histoire canadienne, québécoise et de ma circonscription, LaSalle—Émard—Verdun. Ouvert en 1825, agrandi deux fois au XIXe siècle, il a joué un rôle important dans le développement industriel du Canada et de Montréal. Passage obligé des navires en direction des grands centres industriels de Cleveland, Détroit ou Chicago, le canal était emprunté à son apogée, juste avant la crise en 1929, par presque 15 000 navires par année, et son industrie a employé près de 25 000 travailleurs.
Plusieurs villes québécoises, comme Verdun et LaSalle, doivent une grande partie de leur développement à la construction du canal. Témoignage vivant de l'histoire industrielle canadienne, le canal de Lachine a été déclaré lieu historique national du Canada en 1996. Les rénovations amènent d'ailleurs un certain changement de vocation qui développera le côté récréatif du canal. Je suis extrêmement fier que notre gouvernement ait pris des mesures concrètes pour le protéger afin que cet écosystème irremplaçable soit sain et bénéfique pour les générations futures.
L'engagement des élus municipaux
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever à la Chambre pour saluer les élus municipaux, conjoints et accompagnateurs de ma circonscription qui se sont déplacés pour participer à une mission exploratoire du gouvernement fédéral.
La circonscription de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup est constituée de 58 municipalités et de 4 MRC. C'est la majorité d'entre elles qui est représentée ici. Ces maires, mairesses et préfets ont accepté de prendre du temps malgré leur horaire très chargé pour venir découvrir la capitale du pays et participer à des formations.
Je profite de la tribune qui m'est offerte pour saluer le travail de ces hommes et de ces femmes qui oeuvrent avec dévouement pour le développement de nos communautés.
Ayant été maire de la Ville de La Pocatière moi-même, je comprends mieux que quiconque la valeur de l'engagement public auprès de ses concitoyens. Il m'apparaît évident qu'ils ont à coeur la mise en valeur de chacune de leurs municipalités et MRC.
C'est une fierté pour moi de parler en leur nom, ici dans cette enceinte qui est le coeur de notre démocratie.
[Traduction]
La fibrose kystique
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, on a vu certains députés arborer une rose jaune pour exprimer leur appui aux personnes atteintes de fibrose kystique. Les membres de ma famille connaissent bien les défis associés à cette maladie. Pendant son enfance, le meilleur ami de mon fils a souffert de complications attribuables à cette maladie débilitante, complications qui l'affectent encore aujourd'hui.
Nick était un garçon actif et il n'a jamais laissé la maladie le ralentir, mais à 29 ans, il attend maintenant une double greffe de poumons. Voilà pourquoi je souhaite mettre en lumière les efforts d'une autre amie, Cheryl, elle aussi atteinte de fibrose kystique. Dans le cadre de la marche Destination guérison, elle et son époux Keith ont recueilli des milliers de dollars pour la recherche sur la fibrose kystique.
J'exhorte l'ensemble des députés à faire un don pour la recherche sur cette maladie et à signer leur carte de don d'organes. Ce petit geste pourrait sauver la vie d'une personne en attente d'une greffe.
La campagne de financement à Woodstock
Monsieur le Président, je tiens à souligner l'incroyable générosité dont a fait preuve la collectivité rurale de Woodstock, dans ma circonscription, Tobique—Mactaquac, au Nouveau-Brunswick, lors d'une récente campagne de financement. Après avoir été nommés présidents régionaux de la campagne « Plus de rêves, plus de merveilles », Bryan et Susan Hayden ont récemment organisé une soirée dans la vallée pour appuyer la Fondation Rêves d'enfants.
Cette soirée a permis de recueillir plus de 170 000 $ dans une petite collectivité de seulement 5 000 habitants. Devant une telle générosité, Susan a déclaré: « Force est de reconnaître que nous vivons dans un endroit fantastique. La soirée avait un caractère magique: plus de rêves et plus de merveilles se réaliseront certainement ».
Il est vraiment merveilleux de voir l'appui extraordinaire que les gens de Woodstock et des alentours ont manifesté à l'égard de cette magnifique cause. Ce sont des histoires comme celle-ci qui me rendent plus fier que jamais de la compassion et de la générosité des gens de la région.
Cette année, Fais-Un-Voeu Canada célèbre son 35e anniversaire d'activité. Félicitations à cette organisation qui, depuis 35 ans, s'emploie avec vigueur et passion à améliorer la vie des gens en concrétisant les voeux d'enfants atteints d'une maladie grave. J'offre à tous ces enfants mes meilleurs voeux pour l'avenir. Voir #RiverValleyProud.
Le citoyen de l'année
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au citoyen de l'année de la ville de Brooks et du comté de Newell, Ahmed Kassem.
Ahmed est bien connu dans la ville et dans le comté pour son incroyable action bénévole. Il est un pilier de sa collectivité depuis près de deux décennies. Il est membre bénévole du conseil d'administration de plusieurs organismes communautaires importants et il a consacré d'innombrables heures à aider de façon bénévole de nouveaux arrivants comme des résidents de longue date. Grâce à son émission de radio et de télévision, Global Village, son message d'inclusion et de bonne volonté a été entendu par des milliers de personnes. Son travail lui a permis de nouer des liens entre diverses communautés de la ville et du comté. Ses efforts ont permis de rapprocher différentes cultures et de faire de la ville de Brooks et du comté de Newell les lieux dynamiques et multiculturels qu'ils sont aujourd'hui.
Ahmed est un réel modèle inspirant. J'ai hâte de voir tout ce qu'il réussira à faire dans les années à venir. Je félicite Ahmed Kassem, le citoyen de l'année.
Le Ts'zil Learning Centre
Monsieur le Président, le territoire de la nation Lil'wat couvre la belle Pemberton Valley, au nord de Whistler, où se trouve le Mount Currie qui prend naissance au fond de la vallée et atteint une altitude de 2 300 mètres.
Le Ts'zil Learning Centre, qui, à ses débuts, était situé dans des bâtiments transportables de base dans lesquels il n'y avait pas de chauffage convenable, fournit depuis 20 ans aux membres des Premières Nations un endroit où ils peuvent recevoir du soutien à la guérison, surmonter les traumatismes laissés par les pensionnats autochtones et acquérir des compétences essentielles, comme une accréditation dans un métier ou un diplôme d'études secondaires.
Le centre offre sécurité, confort et bienveillance et il est essentiel à la fierté et au développement du peuple lil'wat, dans le respect de leurs traditions.
Aujourd'hui, grâce à un investissement de 8 millions de dollars du gouvernement et à un partenariat innovateur avec Murphy Construction, une entreprise locale, on érige le magnifique nouveau Ts'zil Learning Centre. Murphy Construction fournit de la formation, du mentorat et des emplois à la nation Lil'wat; 68 % des employés de Murphy Construction sont membres des Premières Nations.
Lamarr Williams a étudié au centre Ts'zil et il nous a fait faire une visite. Il est le responsable du projet à Murphy Construction. Lisa Fisher est la personne responsable de la démarche de la nation Lil'wat en matière d'éducation postsecondaire et de formation professionnelle au centre Ts'zil.
Murphy Construction et la nation Lil'wat ont tous les deux beaucoup à coeur le Ts'zil Learning Centre. C'est un honneur d'être témoin de leur démarche. Le centre Ts'zil nous montre la voie à suivre ensemble.
Le Mois du patrimoine asiatique
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui pour parler du Mois du patrimoine asiatique.
Qu'il s'agisse d'athlètes, d'artistes, de propriétaires d'entreprise ou de bénévoles communautaires, les Canadiens d'origine asiatique ont apporté une immense contribution à notre pays.
Dans la foulée de la crise du SRAS, en 2003, la communauté asiatique du Canada a dû traverser une période difficile. Cette épidémie a semé une véritable peur chez les gens, si bien qu'ils ne fréquentaient plus les entreprises asiatiques. Les dirigeants communautaires de ma circonscription, Markham—Thornhill, sont donc allés encourager ces marchands et ils ont ainsi incité les gens à en faire autant.
La première édition du festival Goût de l'Asie a permis de réunir la communauté pour faire la promotion des entreprises locales et nous a donné une raison de célébrer qui nous sommes et le patrimoine qui nous unit. Ces 16 dernières années, le leadership des organisateurs, la Fédération des Canadiens d'origine chinoise, à Markham, et l'Association des musulmans progressistes du Canada, est un parfait exemple de la façon dont les Canadiens d'origine asiatique ont contribué à bâtir la nation prospère et compatissante que nous connaissons aujourd'hui.
J'espère voir un grand nombre de mes collègues à Markham, les 23 et 24 juin prochains, à l'occasion du Festival Goût de l'Asie.
Les aînés
Monsieur le Président, je tiens à souligner que le gouvernement a suivi les conseils de l'opposition officielle en refusant d'autoriser la vente d'Aecon.
Hélas, le gouvernement libéral n'a pas appliqué ces conseils dans le dossier des foyers pour personnes âgées situés en Colombie-Britannique. Les aînés de la province résident désormais dans des foyers détenus par des intérêts chinois.
L'un de ces foyers se trouve à Summerland, dans ma circonscription. On vient de me signaler que tout récemment, 20 aînés ont été laissés toute une nuit avec une seule infirmière sur place. S'il y avait eu un incendie ou une autre urgence, on se dirigeait tout droit vers une catastrophe.
Les aînés de Summerland et de la Colombie-Britannique en général méritent mieux. J'espère que le gouvernement libéral actuel, qui est à l'origine de ce gâchis, va maintenant faire ce qui s'impose pour remédier à la situation. Je prie le gouvernement de défendre les intérêts des personnes âgées qui vivent dans ce foyer à Summerland.
L'explosion à Mississauga
Monsieur le Président, hier soir, une explosion a secoué un restaurant dans une place animée, juste en face de chez moi à Mississauga.
Quinze personnes ont été blessées; trois d'entre elles reçoivent encore des traitements. Il y avait de jeunes enfants au restaurant, mais, heureusement, aucun d'eux n'a été blessé. La chef de police Jennifer Evans et son équipe s'occupent personnellement de l'enquête, et la mairesse Bonnie Crombie et son équipe à l'hôtel de ville y participent activement.
Le gouvernement, notamment les organismes fédéraux d'application de la loi dirigés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, soutiennent les autorités locales.
Je tiens à exprimer ma gratitude aux premiers intervenants pour leur professionnalisme exceptionnel et leur intervention rapide. Les services de police de Peel recherchent deux suspects et ne ménagent aucun effort pour que les personnes responsables répondent de leurs actes. La police demande à quiconque aurait des renseignements de communiquer avec elle.
Entretemps, nos pensées accompagnent les personnes touchées. Les gens de la formidable ville de Mississauga sont vaillants et prêts à s'entraider.
[Français]
Taïwan
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour célébrer la communauté taïwanaise au Canada et les relations entre Taïwan et le Canada, mais aussi pour exprimer la préoccupation du NPD face à certains événements récents.
[Traduction]
Ce mois-ci, Air Canada a commencé à désigner Taïwan comme une partie de la Chine, ce qui va à l'encontre d'une politique de longue date et rend mécontents de nombreux Canadiens d'origine taïwanaise. Nous demandons à Air Canada de revenir immédiatement sur cette décision.
Le Nouveau Parti démocratique veut également voir Taïwan jouer un rôle significatif dans les organismes internationaux comme l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
Le Nouveau Parti démocratique exhorte le gouvernement du Canada à faire davantage pour défendre Taïwan, où il y a eu des progrès extraordinaires sur le plan des droits de la personne au cours des deux dernières décennies, notamment des droits de la communauté LGBT.
Taïwan est un modèle à suivre en matière de diversité et de démocratie, ainsi qu'un partenaire important du Canada. Le Nouveau Parti démocratique souligne l'apport des Canadiens d'origine taïwanaise. Il est temps que le gouvernement les défende.
L'intervention d'urgence à Brandon
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage au travail exceptionnel du personnel des services d'urgence qui est intervenu lors du gigantesque incendie qui a éclaté au centre-ville de Brandon samedi dernier, le 19 mai. L'incendie s'est propagé rapidement à plusieurs autres bâtiments. Les employés des services d’incendie et d’urgence de Brandon, qui ont lutté contre le brasier pendant plus de 24 heures, ont réussi à maîtriser l'incendie avec l'aide des services d'incendie voisins de Souris-Glenwood, d'Oakland-Wawanesa et de la base des Forces canadiennes Shilo. L'ensemble de la collectivité les remercie de la façon remarquable dont ils se sont acquittés de leurs fonctions, d'avoir protégé la population et d'avoir évité que le centre-ville de Brandon soit considérablement détruit.
Qui plus est, je félicite la Croix-Rouge, le clan de l'ours de Brandon, l'Armée du Salut et tous les intervenants de leur générosité en vue de soutenir les 93 adultes, les 57 enfants et les nombreux animaux qui ont été évacués de leur maison, qui était menacée par l'incendie samedi dernier.
Je suis toujours fier de représenter les gens de Brandon—Souris, qui vont toujours au-delà de leur devoir en faisant du bénévolat et en s'impliquant dans leur collectivité.
[Français]
Le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes
Monsieur le Président, il y a à peine un an, deux villes de ma circonscription furent inondées. Plusieurs à L'Île-Bizard—Sainte-Geneviève, ainsi qu'à Pierrefonds-Roxboro ont vu leur résidence être endommagée, et même parfois perdue complètement. Malgré notre assistance militaire et financière envers la province, ainsi que l'implication de Québec, des villes et des citoyens eux-mêmes, plusieurs gens combattent encore pour revenir à leur vie normale.
[Traduction]
Chaque fois que ce genre de catastrophes naturelles se produit, comme des inondations ou des incendies de forêt, je suis toujours fier de constater comment les Canadiens font front commun pour aider leurs voisins. Je suis maintenant fier de voir le gouvernement fédéral mettre en place le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes. Ce fonds aidera les collectivités à affronter l'avenir afin d'éviter, idéalement, le plus fort des prochaines catastrophes naturelles. Tous les Canadiens bénéficieront de cette mesure.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, un engin explosif improvisé a explosé hier soir dans un restaurant de Mississauga. Selon les premiers rapports, des gens ont été blessés, dont certains gravement. Le parti conservateur et l’opposition officielle transmettent leurs pensées et leurs prières aux victimes et à leur famille.
Le gouvernement peut-il faire le point sur la situation?
Monsieur le Président, je me joins à la députée d’en face pour compatir avec ceux qui ont été blessés dans l’horrible attentat à l'explosif artisanal survenu à Mississauga. Nous leur souhaitons un prompt rétablissement.
La police régionale de Peel dirige l’enquête. Deux hommes sont recherchés. Toute personne susceptible d’avoir de l’information est priée de prendre contact avec la police. Nous avons mis à la disposition de l’enquête toutes les ressources dont le fédéral dispose en matière d’application de la loi.
J’aimerais aviser la Chambre que pour l’instant rien n'indique qu'il y a un lien avec la sécurité nationale. Nos plus sincères remerciements vont évidemment aux premiers répondants qui, une fois de plus, on fait preuve d’un professionnalisme exceptionnel et d’une grande compassion en venant à l’aide aux victimes de cette terrible tragédie.
L'éthique
Monsieur le Président, récapitulons ce que nous savons du « dossier de la mactre qui sent mauvais ». Le ministre des Pêches a tout fait pour attribuer un quota de pêche à la mactre à une société qui, premièrement, est exploitée par le frère d'un député libéral; deuxièmement, compte le plus faible pourcentage de propriétaires autochtones parmi tous les soumissionnaires et troisièmement, n'avait même pas de bateau au moment où le quota lui a été attribué. Le ministre est actuellement visé par une enquête fédérale pour ce qu'il a fait.
Le gouvernement arrêtera-t-il le copinage et lancera-t-il un nouveau processus d'appel d'offres?
Monsieur le Président, nous sommes évidemment ravis de travailler avec le commissaire et de répondre à la moindre de ses questions. Le gouvernement croit qu'accroître la participation des Autochtones dans la pêche hauturière constitue une occasion en or de favoriser la réconciliation. Voilà pourquoi nous avons créé un processus pour consulter l'industrie et les communautés autochtones sur la participation éventuelle à la pêche à la mactre.
Ce processus ressemble beaucoup à celui qui a été entrepris par le gouvernement conservateur précédent, sauf que celui-ci avait oublié d'inclure les Autochtones. Les déclarations d'intérêt sélectionnées en vue des prochaines étapes comprennent cinq Premières Nations du Canada atlantique et du Québec. Ces communautés autochtones profiteraient de débouchés économiques considérables.
Monsieur le Président, nous, nous n'avons pas accordé de contrats à des amis ou à des proches qui ne possèdent même pas de bateau de pêche.
Le ministre des Pêches fait l'objet d'une enquête fédérale. Des localités de Terre-Neuve, comme Grand Bank, pâtissent de ce qu'il a fait, mais les autres députés libéraux de l'Atlantique restent complètement muets à ce sujet. Silence radio.
Le ministre des Anciens Combattants, qui vient de Terre-Neuve, et la ministre de la Santé, qui vient du Nouveau-Brunswick, dénonceront-ils enfin le copinage de leur collègue ministre et lui demanderont-ils de reprendre l'appel d'offres à zéro?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral est fier d'avoir décidé d'exiger une participation autochtone, ce qui cadre avec son engagement de renouveler les rapports entre le gouvernement canadien et les Premières Nations. Le ministre a pris cette décision dans le but d'accroître la présence des Autochtones dans le secteur des pêches. Nous nous élèverons vivement contre toute allégation disant le contraire, peu importe le nombre de fois où elle sera répétée à la Chambre.
Le gouvernement est fier de sa décision, qui profitera au plus grand nombre possible de personnes de l'Atlantique et du Québec ainsi qu'à cinq communautés autochtones situées dans cinq provinces différentes.
[Français]
Monsieur le Président, tout comme le nez de Pinocchio, l'enquête du ministre des Pêches n'en finit plus de s'allonger. Voilà maintenant que le ministre aurait ordonné à un propriétaire d'entreprise de renoncer à son partenariat avec Clearwater pour s'associer à la compagnie du frère d'un de ses collègues libéraux, Premium Seafoods.
Le ministre des Pêches confirme-t-il ces faits, au risque de voir son nez s'allonger?
Monsieur le Président, comme le gouvernement précédent, notre gouvernement a décidé qu'il était important de faire entrer un nouveau joueur dans la pêche à la mactre de Stimpson, mais contrairement aux conservateurs, nous n'avons pas oublié d'inclure les communautés autochtones. Nous sommes fiers de la décision que nous avons prise et qui profitera au plus grand nombre possible de Canadiens de l'Atlantique.
Monsieur le Président, on se demande bien qui recevra la plus grosse prise au sein des amis du Parti libéral dans la saga entourant l'histoire de pêche du ministre des Pêches. Favoritisme, bris de contrat et supercherie, tout cela dans le but d'obtenir des quotas de pêches très lucratifs pour les petits amis de la famille libérale.
Pourquoi le ministre des Pêches ne fait-il pas son mea culpa et ne recommence-t-il pas un processus d'attribution clair, juste, équitable et transparent?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons affirmé, ces allégations sont tout à fait fausses, peu importe le nombre de fois où les conservateurs les répètent à la Chambre. Les conservateurs ne devraient pas être surpris qu'il y ait un nouveau joueur dans ce secteur des pêches. Après tout, ils avaient entamé un processus semblable il y a trois ans. La seule différence, c'est qu'eux avaient oublié d'inclure les peuples autochtones.
Le gouvernement libéral est fier d'avoir mis en place un processus rigoureux qui a permis de choisir le meilleur groupe, de manière à avantager le plus grand nombre possible de Canadiens de l'Atlantique, y compris cinq nations autochtones des quatre provinces de l'Atlantique et du Québec.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le premier ministre a promis aux peuples autochtones qu'il allait honorer et protéger leurs droits. Il a répété ces promesses à l'international en affirmant qu'il allait honorer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Qu'est-ce qu'on voit depuis trois ans? On voit de fausses consultations, des ententes secrètes et des chèques en blanc à Kinder Morgan.
Quelle relation est la plus importante, celle avec Kinder Morgan ou celle avec les peuples autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait que des consultations sans précédent ont été menées avant l'approbation du projet d'expansion du réseau Trans Mountain. Il sait aussi que 43 communautés autochtones, dont 33 en Colombie-Britannique, ont signé des ententes pour que le projet d'expansion du réseau Trans Mountain puisse être réalisé parce qu'elles comprennent qu'il faut partager la prospérité du secteur pétrolier et gazier avec les peuples autochtones. Pas plus tard que cette semaine, j'ai rencontré le président de la Fédération des Métis du Manitoba, qui a indiqué que les 400 000 membres de sa communauté appuient le projet d'oléoduc. Je pense que le député devra admettre que c'est plutôt impressionnant en fait de consultation.
Monsieur le Président, si le gouvernement finance une pétrolière texane malgré l'opposition des Premières Nations, c'est qu'il a choisi son camp. Le respect des droits des Autochtones n'a rien d'une formalité. On ne peut pas le traiter comme un ajout de dernière minute. La nécessité d'obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause signifie qu'il doit s'agir d'un consentement véritable et significatif. Rappelons que 230 organismes internationaux ont signé une lettre qui critique le gouvernement précisément sur ce point.
Si le gouvernement est vraiment certain que le processus n'était pas été corrompu, pourquoi se bat-il devant les tribunaux pour empêcher la diffusion des documents? De quoi a-t-il peur?
Monsieur le Président, la députée a-t-elle consulté les 43 communautés autochtones en question? Est-elle consciente que les grands projets énergétiques seront source de prospérité? A-t-elle consulté les chefs, qui ont déclaré publiquement, à l'intention de tous les Canadiens, qu'ils avaient vraiment participé au processus et à la prise de décision et qu'ils participent vraiment à la prospérité qui servira les intérêts de tous les Canadiens, y compris ceux des communautés autochtones de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de partout au pays?
La réforme démocratique
Monsieur le Président, ont-ils consulté les Premières Nations qui s'opposent au projet de Kinder Morgan?
Les élections sont au coeur même de la démocratie. Les élections sont une question d'équité. Les élections s'appuient sur le principe voulant que chaque voix ait la même valeur. Les libéraux ont abandonné leur promesse de faire en sorte que chaque vote compte. Ils avaient promis qu'ils ne mettraient jamais fin à un débat au sujet d'un projet de loi relatif aux élections. Pourtant, c'est exactement ce qu'ils font actuellement.
Pourquoi les libéraux tiennent-ils tant à miner la démocratie et l'équité au détriment de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, nous nous entendons, le NPD et nous, sur tellement de choses dans le projet de loi. Je me réjouis à la perspective de collaborer avec les députés néo-démocrates pour permettre l'adoption de cette mesure législative afin d'apporter les modifications nécessaires à la loi sur le manque d'intégrité des élections que le gouvernement précédent a présentée. Nous pouvons le faire pour les Canadiens. Ainsi, chaque Canadien qui a le droit de vote sera en mesure de voter et de faire entendre sa voix. Unissons nos forces pour y arriver.
[Français]
Monsieur le Président, en 2014, quand les conservateurs ont utilisé l'attribution de temps pour limiter les débats sur la Loi sur l'intégrité des élections, mon honorable collègue de Winnipeg-Nord a dit: « La Loi électorale du Canada revêt une importance inégalée [...] L'attribution de temps ne devrait jamais s'appliquer à ce genre de projet de loi. »
J'avoue que je ne comprends pas: qu'est-ce qui a changé depuis 2014?
Monsieur le Président, j'ai hâte de travailler avec mon collègue de l'autre côté de la Chambre, puisque nous pourrions renverser les changements mis en place par le dernier gouvernement conservateur. C'est vraiment important, puisque nous pourrions permettre aux Canadiens qui ont le droit de vote d'aller voter. Il y a déjà eu 30 heures d'étude au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, ainsi que quatre journées à la Chambre après la première lecture. Travaillons ensemble pour les Canadiens afin d'adopter ces changements pour la prochaine élection de 2019.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux font preuve d'un manque total de respect à l'égard du Parlement. La nouvelle loi sur les élections vise à truquer le régime électoral en leur faveur, mais il y a pire: ils essayent de forcer son adoption sans grand débat. C'est une vraie farce.
Élections Canada a reçu des directives lui enjoignant de mettre le projet de loi en oeuvre avant même qu'il n'ait été étudié ou qu'il ait fait l'objet d'un débat. Le premier ministre ordonnera-t-il à Élections Canada d'abandonner la mise en oeuvre du projet de loi jusqu'à ce que le Parlement ait adopté une version modifiée?
Monsieur le Président, le parti d'en face semble souffrir d'amnésie en ce qui concerne le projet de loi C-23. Les conservateurs oublient que ce sont eux qui ont fait l'objet d'une série de cinq articles parus dans le Globe and Mail et exigeant qu'ils n'aillent pas de l'avant avec leur mesure législative concernant les élections. Le projet de loi C-76 vise à réparer les dommages qu'ils ont causés à la démocratie au Canada.
En fait, ils sont même allés jusqu'à ne pas consulter Élections Canada relativement à leur mesure législative concernant les élections. Nous, nous avons consulté Élections Canada au moment de rédiger le projet de loi. Nous ne lui avons pas donné des directives, comme l'affirment tout à fait à tort les conservateurs.
Monsieur le Président, sous le gouvernement conservateur précédent, nous avons consacré 86 heures au débat sur la Loi sur l'intégrité des élections. Maintenant, après seulement deux heures, les libéraux ont mis fin au débat et tentent de truquer le régime électoral. Les libéraux ont beau dire tout ce qu'ils veulent en ce qui concerne le respect à l'égard du Parlement et des Canadiens, mais accorder seulement deux heures de débat témoigne de tout sauf d'un respect à l'égard de la démocratie au Canada.
Le premier ministre ordonnera-t-il à Élections Canada d'abandonner la mise en oeuvre des changements à la Loi électorale jusqu'à ce que le projet de loi ait pu être étudié?
Monsieur le Président, si l'on souhaite parler de respect pour la démocratie, il faudrait peut-être revenir sur les appels téléphoniques automatisés. Si l'on souhaite parler de respect pour la démocratie, il faudrait peut-être revenir sur le scandale des transferts de fonds. Si l'on souhaite parler de respect pour la démocratie, il faudrait peut-être revenir sur le fait que le secrétaire parlementaire de l'ancien premier ministre conservateur a fait un séjour en prison pour avoir enfreint les lois électorales.
De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons très bien en quoi consiste le respect pour la démocratie.
Monsieur le Président, les Canadiens savent que le processus parlementaire exige toujours qu'une mesure législative soit adoptée à la Chambre des communes, puis au Sénat, avant de recevoir la sanction royale et d'entrer en vigueur. Puisque c'est ainsi, le premier ministre peut-il ordonner à Élections Canada de suspendre la mise en oeuvre du projet de loi C-76 d'ici à ce qu'il ait été amendé et officiellement adopté par le Parlement, au lieu de tenter de faire pencher la balance en faveur de son parti?
Monsieur le Président, les députés d'en face n'arrêtent pas de parler d'élections truquées. Ils semblent avoir oublié que 400 universitaires avaient signé une pétition leur demandant de ne pas adopter le projet de loi C-23 lorsqu'ils étaient au pouvoir. Pourquoi? Parce que les signataires craignaient que les conservateurs ne contournent les processus démocratiques.
Nous ne craignons pas Élections Canada et, contrairement aux gens d'en face, il semble, nous ne craignons pas le commissaire aux élections fédérales. Les conservateurs ont dû payer des amendes totalisant 250 000 $ pour avoir enfreint les lois électorales. Ils n'ont pas de leçons à nous donner quant à la démocratie au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux continuent de faire preuve d'un total manque de respect à l'égard du Parlement. Ils souhaitent truquer les élections et ils ne veulent pas que les Canadiens le sachent. Après seulement deux heures de débat, les libéraux ont décidé de limiter le temps alloué pour débattre le projet de loi.
Est-ce que le premier ministre va demander à Élections Canada de stopper la mise en oeuvre de ce projet de loi jusqu'à ce que le Parlement en adopte la version modifiée?
Moi, je veux que nos enfants habitent dans un pays démocratique.
Monsieur le Président, comme mon honorable collègue doit le savoir, je viens d'avoir un bébé, et je veux aussi que mes enfants soient élevés dans un pays démocratique, car c'est important pour moi. Lorsqu'on parle de respect de la démocratie, on ne parle pas de robocalls, du scandale des « in-and-out », d'une prime de 250 000 $ ou d'un député de mon parti qui va en prison. Qui est-ce que je décris? C'est le parti d'en face.
De ce côté-ci, nous travaillons pour la démocratie. J'espère que mes collègues de l'autre côté travaillerons avec nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons appris cette semaine que quelqu'un au Parti libéral a ordonné à Élections Canada de voir à la mise en oeuvre de ce projet de loi avant même son adoption au Parlement. Pensons-y un instant. Élections Canada a commencé à mettre en oeuvre un projet de loi qui n'était pas encore adopté après que les libéraux ont annoncé qu'ils allaient mettre fin au débat une heure seulement après avoir présenté le projet de loi. Comme on pouvait s'y attendre, ils ont effectivement mis fin au débat.
Le premier ministre va-t-il donner à Élections Canada l'instruction d'interrompre la mise en oeuvre de ce projet de loi jusqu'à ce que le Parlement adopte la version amendée?
Monsieur le Président, rétablissons les faits. Lorsqu'il s'agissait d'élaborer des dispositions législatives en matière électorale, le gouvernement précédent refusait de consulter Élections Canada. Nous avons fait ce que des gouvernements faisaient depuis longtemps jusqu'à l'arrivée des conservateurs de Stephen Harper. Lors de l'élaboration de ce projet de loi, nous avons travaillé avec Élections Canada pour voir à ce que l'ébauche respecte les pratiques exemplaires.
Ce projet de loi se fonde sur les recommandations du directeur général des élections d'Élections Canada. Travaillont tous ensemble pour la démocratie.
Monsieur le Président, le premier ministre tient de beaux discours lorsqu'il s'agit d'offrir de collaborer avec les députés de l'opposition pour amender le projet de loi. Or, comment est-ce possible alors qu'il a déjà ordonné à Élections Canada de mettre en oeuvre le projet de loi avant même qu'il ne soit renvoyé au comité? La vérité, c'est que le premier ministre a déjà décidé de truquer notre régime électoral en sa faveur.
Par conséquent, une fois de plus, le premier ministre retirera-t-il son ordre de mettre en oeuvre le projet de loi avant que le Parlement n'y adopte des amendements?
Monsieur le Président, il est évident que mon collègue n'a pas écouté la réponse que je viens tout juste de donner, alors je l'invite à la visionner de nouveau.
Cela dit, c'est l'ancien gouvernement conservateur qui a tenté de truquer les élections lorsqu'il a...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai du mal à entendre la réponse à la question. Je demande aux députés d'écouter, qu'ils aiment ou non ce qu'ils entendent. C'est la nature de l'endroit. Parfois, les gens n'aiment pas ce que disent les gens d'en face, mais il est important dans une démocratie de s'écouter les uns les autres, sans interrompre les autres députés ni le Président.
La ministre a la parole.
Monsieur le Président, nous prenons des mesures en vue d'assurer l'intégrité du régime. Voilà pourquoi nous avons donné au directeur général des élections le mandat d'informer les Canadiens à propos des élections, chose que l'ancien gouvernement avait supprimée. Nous avons également conféré au commissaire aux élections fédérales le pouvoir de contraindre les personnes à témoigner et le pouvoir de déposer des accusations, choses qui auraient pu être utiles à l'égard des scandales passés.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, Victoria est bordée par la mer sur trois côtés. Les Canadiens que je représente ne cessent de me demander pourquoi les libéraux veulent leur imposer le risque réel d'un déversement catastrophique de bitume sur nos côtes. Ils se souviennent de récents déversements dévastateurs le long de la côte du Pacifique et me rappellent que lorsque le premier ministre est venu à Victoria, il a promis dans les médias qu'il reverrait le processus entourant le projet de Kinder Morgan. Il a ensuite rompu cette promesse. Maintenant, ces mêmes Canadiens me demandent encore une fois pourquoi les libéraux sont prêts à utiliser l'argent des contribuables pour rédiger un chèque en blanc à des milliardaires texans. Que puis-je leur dire?
Monsieur le Président, le député peut leur dire que l'investissement de 1,5 milliard de dollars dans le Plan de protection des océans permettra d'obtenir une intervention de calibre mondial. Nous croyons que les Canadiens d'un océan à l'autre chérissent leurs côtes et qu'ils souhaitent en préserver l'intégrité. Ils comprennent aussi que l'exploitation responsable de nos ressources naturelles sera synonyme de milliers d'emplois pour eux.
Les Canadiens veulent une économie forte et une utilisation responsable de nos ressources, et c'est ce que nous leur offrons.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cette semaine, deux Premières Nations du Manitoba ont été déracinées. Leur évacuation, due à des feux de forêt, a été entravée par le pire effort de coordination depuis des années. On n'a pas écouté les dirigeants de Little Grand Rapids. En conséquence, les gens ont été coincés jusqu'à la dernière minute.
Avant même que le cauchemar ait pris fin, on a jeté le blâme sur le chef et le conseil, ce qui est inutile et inacceptable. Il semblerait que les expériences vécues au cours des années précédentes n'aient pas été prises en compte.
La ministre travaillera-t-elle avec la province pour faire en sorte que les communautés autochtones soient écoutées et respectées, et pour que ce qui est arrivé la semaine dernière ne se reproduise plus jamais?
Monsieur le Président, nous donnons une priorité absolue aux membres de la communauté. Depuis la déclaration de l'état d'urgence locale, mardi dernier, nous collaborons avec le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Défense nationale et la Croix-Rouge canadienne pour que les évacuations urgentes des Premières Nations de Little Grand Rapids et de Pauingassi se fassent aussi rapidement que possible.
Les évacuations des Premières Nations de Little Grand Rapids et de Pauingassi sont maintenant presque complétées. Nous nous assurons que les soutiens essentiels sont en place pour les personnes évacuées. Cela comprend des mesures de soutien en santé mentale, au besoin. Le Centre des opérations du gouvernement continuera à surveiller et à évaluer les feux de forêt au fur et à mesure que la situation évoluera.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, l'argent des contribuables canadiens doit être dépensé d'une manière responsable. Les Canadiens méritent une reddition de compte impeccable quant à l'utilisation de leurs taxes. Hier, j'ai donné une chance à la ministre de nous dire où et quand Mme Jean allait s'expliquer sur ses dépenses totalement inacceptables. De manière déconcertante, la ministre a esquivé la question. J'aimerais donc le savoir aujourd'hui.
J'en viens même à me poser la question: est-ce que le gouvernement nous cache des faits pour encore appuyer cette candidature-là? Que nous cache-t-il?
Monsieur le Président, l'Organisation internationale de la Francophonie est une organisation multinationale essentielle pour la promotion de la langue française et pour la paix et le développement durable. C'est aussi un outil important pour faire avancer les priorités du Canada et promouvoir nos valeurs. C'est pourquoi notre gouvernement appuie le renouvellement de mandat de Mme Jean à la tête de l'OIF. Mme Jean y promeut activement nos priorités canadiennes comme l'égalité entre les hommes et les femmes et l'entrepreneuriat chez les jeunes et les femmes.
Monsieur le Président, Mme Jean a perdu la confiance de la France et de pays africains. Il y a des voix qui s'élèvent partout, ici et ailleurs, pour dire qu'elle entache la réputation de l'OIF. Elle entache également la réputation du Canada, à l'heure où on se parle. Cela fait un an que le gouvernement sait ce qui se passe en ce qui concerne les scandales et les dépenses injustifiées. Assez, c'est assez. Les libéraux doivent demander et faire en sorte que Mme Jean s'explique.
La question est: où et quand va-t-elle s'expliquer?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais faire part d'une citation à mon collègue. La voici: « Je suis particulièrement heureux que, pour la première fois de son histoire, la Francophonie ait élu une Canadienne à sa tête. » Qui a dit cela? C'est l'ancien premier ministre Stephen Harper.
Tandis que les conservateurs continuent de faire de la politique avec cette question et de faire volte-face au sujet de leur appui à Michaëlle Jean, notre approche consiste à nous assurer de l'appuyer parce qu'elle promeut les valeurs qui sont chères aux Canadiens. Parallèlement, nous appuierons la modernisation des pratiques financières de l'OIF.
[Français]
Monsieur le Président, oui, Mme Jean était une bonne nomination, mais elle ne fait pas du tout une bonne gestion. C'est cela, le problème avec Mme Jean. Elle a bafoué la confiance que les Canadiens avaient en elle. Elle a bafoué la confiance que la Francophonie avait en elle. Cela fait un an que le Canada et le monde entier savent que Mme Jean gère tout croche les finances de la Francophonie, comme le gouvernement actuel gère tout croche les finances du Canada.
Comment cela se fait-il que le gouvernement libéral accorde encore son soutien à une personne qui gère de façon aussi irresponsable les fonds publics?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète que l'Organisation internationale de la Francophonie est une organisation multinationale essentielle pour la promotion de la langue française et pour la paix et le développement durable. Elle est un outil important pour faire avancer les priorités du Canada et promouvoir nos valeurs. C'est pourquoi notre gouvernement et le gouvernement du Québec appuient le renouvellement du mandat de Michaëlle Jean à la tête de l'OIF.
Mme Jean y promeut activement les priorités canadiennes, comme l'égalité entre les hommes et les femmes et l'entrepreneuriat chez les jeunes et les femmes. Les règles actuelles sur la gestion financière...
[Français]
Monsieur le Président, allons-y avec un fait très précis. Est-ce que le gouvernement libéral est d'accord avec la gestion qu'a faite Mme Jean du projet Hermione? C'est un projet qui devait coûter 400 000 $ et qui, finalement, a coûté 1 million de dollars. Ce n'est pas tout. Un cadre de la Francophonie a écrit ce courriel: « Nous n'avons pas d'autres choix que de poursuivre Hermione jusqu'à sa fin et d'essayer de “masquer“ l'aberration de son montage budgétaire [...] »
Masquer l'aberration. Est-ce que le gouvernement libéral est d'accord avec ce cover-up?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, nous croyons qu'il est important d'appuyer Michaëlle Jean et de promouvoir les valeurs canadiennes à l'OIF. Les règles actuelles sur la gestion financière et la transparence à l'OIF doivent être renforcées et mises à jour. Le gouvernement est résolu à s'assurer que l'argent des Canadiens est dépensé judicieusement. Nous continuerons d'appuyer Michaëlle Jean, mais nous nous veillerons à ce qu'il y ait toujours de la transparence.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la semaine dernière, ma collègue de Vancouver-Est a rencontré un groupe de professionnels iraniens tous hautement qualifiés et diplômés d'universités canadiennes. Le gouvernement dit que ce sont exactement les immigrants qu'il veut attirer au Canada, mais parce qu'ils sont iraniens, le temps de traitement de leur demande pour la résidence permanente est de 300 % à 1 200 % plus long que le délai moyen.
Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour s'assurer que ces demandes seront traitées dans un délai raisonnable?
Monsieur le Président, nous comprenons très bien la frustration des personnes touchées. Nous nous sommes engagés auprès de la communauté pour mieux comprendre leurs préoccupations.
Notre priorité absolue est de protéger la sécurité et la santé des Canadiens. Pour cette raison, tous les candidats à l'immigration sont soumis à une vérification complète de leurs antécédents par les agences de sécurité nationale. Le temps d'attente pour les vérifications des antécédents varie en fonction de la complexité du dossier.
Bien que nous comprenions la frustration de ces personnes, il est important de procéder à un examen rigoureux des antécédents de tous les demandeurs, afin d'assurer la sécurité des Canadiens.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la décision du président Trump de retirer les États-Unis de l'accord sur le nucléaire iranien est dangereuse et malavisée. Jusqu'ici, le Canada a été trop silencieux dans ce dossier. L'accord a été approuvé à l'unanimité par le Conseil de sécurité de l'ONU sous forme de résolution contraignante.
Quelles mesures le Canada prend-il pour montrer qu'il appuie ses partenaires de l'Union européenne encore parties au Plan d'action global conjoint et pour protéger les entreprises canadiennes présentes en Iran contre des sanctions éventuelles de la part des États-Unis? Où est le plan?
Monsieur le Président, le Canada appuie l'ordre international fondé sur des règles efficaces. Nous croyons que le Plan d'action global conjoint est essentiel pour empêcher l'Iran de fabriquer des armes nucléaires et pour accroître la sécurité à l'échelle régionale et mondiale.
Le Plan d'action global conjoint n'est pas parfait, mais il aide à contrer une menace réelle pour la paix et la sécurité internationales. Nous déplorons la décision prise par les États-Unis de se retirer de l'accord, mais nous continuerons de collaborer avec nos alliés et nos partenaires, tant à l'étranger qu'au pays, pour obliger l'Iran à rendre des comptes.
[Français]
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, le gouvernement Harper a préféré faire de grandes annonces, mais il a été minable dans l'obtention des résultats. On peut voir cela en regardant leur approche pour aider les parents d'enfants assassinés et disparus. Ils ont introduit un programme si complexe que seulement quelques dizaines de familles ont reçu de l'argent.
À l'occasion de la Journée nationale des enfants disparus, le ministre de la Famille pourrait-il dire à la Chambre ce que ce gouvernement fait pour mettre fin au manque de soutien aux familles vivant ces drames?
Monsieur le Président, je remercie le député de Hull—Aylmer de son appui et de son empathie envers les familles endeuillées.
Aujourd'hui, notre gouvernement commémore la Journée nationale des enfants disparus en annonçant une nouvelle allocation pour les parents des jeunes victimes de crimes. Cette nouvelle allocation offrira un appui plus solide, plus généreux, plus souple et plus adapté aux conditions des familles endeuillées. Cette allocation fera aussi la démonstration d'une plus grande empathie et d'une plus grande compassion pour les familles qui ont besoin d'un peu d'aide pour s'occuper de ce qui est important, c'est-à-dire le bien-être de leur famille.
[Traduction]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les personnes qui vivent le long de la voie ferrée qui mène jusqu'à Churchill et les habitants de cette ville veulent une solution. À la place, les libéraux leur mettent des bâtons dans les roues.
Le négociateur en chef du gouvernement a clairement fait savoir à iChurchill Inc. que le gouvernement ne souhaite faire affaire qu'avec une société financière basée à Toronto. Hier, pendant la période des questions, le ministre des Transports a pourtant déclaré que le négociateur en chef collaborait avec « tous les partenaires sérieux ».
Qu'est-ce qu'un « partenaire sérieux » pour les libéraux?
Monsieur le Président, notre priorité demeure la sécurité et le bien-être des habitants de Churchill et du Nord du Manitoba.
Nous continuerons d'appuyer notre négociateur en chef dans ce dossier. Je suis persuadée que la députée comprend qu'il serait irresponsable de négocier sur la place publique. Nous ne voulons pas répéter les événements qui ont mené à la situation actuelle. Nous nous efforçons de parvenir à une solution globale et à long terme, et c'est exactement ce que nous ferons.
Monsieur le Président, fidèles à leur habitude, les libéraux disent une chose et en font une autre.
Hier, le ministre des Transports a déclaré que le négociateur en chef collaborait avec « tous les partenaires sérieux ». Nous savons toutefois que ce n'est pas le cas. iChurchill Inc. respecte les trois critères du gouvernement en vue d'une entente, mais cette entreprise a été mise sur une voie de garage au profit d'une grande société financière basée à Toronto. Pourquoi?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, nous voulons une solution globale à long terme qui servira au mieux les intérêts des habitants de Churchill et du Nord du Manitoba. Nous travaillons exactement en ce sens.
Le travail du négociateur en chef est très important dans le cadre de ce processus. Nous allons parvenir à une entente, mais il serait irresponsable de négocier sur la place publique.
La justice
Monsieur le Président, les libéraux inventent de nouvelles façons d'être laxistes en matière de criminalité. En effet, ils ajoutent au Code criminel de nouvelles dispositions qui permettront aux responsables de grandes sociétés qui ont commis des infractions graves, comme la fraude et des délits d'initiés, d'éviter la prison pourvu qu'ils plaident coupables et promettent de rectifier la situation.
Le projet de loi d'exécution du budget est censé décrire les plans de dépenses du gouvernement. Le premier ministre aurait-il l'obligeance d'expliquer pourquoi il a inclus dans un projet de loi budgétaire un passe-droit qui permet aux grandes sociétés de se sortir sans conséquence de prison? En quoi est-ce logique?
Monsieur le Président, je vais répondre avec plaisir à cette question. Le budget de 2018, le projet de loi d'exécution du budget, contient des dispositions sur un processus qui permettra aux responsables de l'application de la loi et aux procureurs d'entamer des pourparlers avec des sociétés dans le but d'obtenir l'information nécessaire pour intenter des poursuites au criminel contre des individus. Cela permettra aussi de responsabiliser les sociétés afin qu'elles prennent des mesures pour réparer les torts causés à des Canadiens. C'est un important pas en avant qui améliorera la sécurité et la protection des intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, si c'est vrai, pourquoi cela n'a-t-il pas été renvoyé au comité de la justice? Pourquoi cela n'a-t-il pas été inclus dans le projet de loi C-75 plutôt que dans le projet de loi C-74? Les libéraux ont proposé des changements radicaux au système de justice pénale qui donnent un laissez-passer pour sortir de prison aux grandes sociétés accusées d'activités criminelles. Non seulement ont-ils glissé ces changements de façon sournoise dans le projet de loi d'exécution du budget, mais ils les ont aussi fait adopter à toute vapeur par le comité des finances sans entendre même un seul témoin.
Le premier ministre peut-il dire aux Canadiens pourquoi ces changements radicaux n'ont pas été étudiés adéquatement par le comité de la justice, où ils auraient dû l'être? Pourquoi insiste-t-il à se servir du projet de loi d'exécution du budget pour continuer d'imposer sa politique laxiste en matière de criminalité?
Monsieur le Président, plutôt que de simplement répéter qu'il s'attaque au crime, le gouvernement cherche à prendre des mesures qui créeront vraiment un environnement plus équitable et plus sécuritaire pour tous les Canadiens. La mesure qui a été proposée dans le projet de loi d'exécution du budget est importante et elle va changer les choses. Elle donne l'occasion au gouvernement de s'asseoir avec les sociétés et de travailler avec elles afin de rétablir la sécurité et de remédier aux problèmes qui sont survenus. Cette mesure est dans le budget avec raison. Elle a été proposée de façon très transparente et a été étudiée par le comité des finances.
Les transports
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription en ont assez du fait que des pilotes d'avion procèdent à des manoeuvres d'entraînement à basse altitude au-dessus des quartiers résidentiels tout au long de l'été, parfois de 6 heures à 23 heures. Le ministre pourrait intervenir en vertu de la Loi sur l’aéronautique, mais, jusqu'à présent, il a choisi de fermer les yeux et de laisser aux résidants le fardeau de la preuve concernant le problème des avions volant à basse altitude. Le ministre va-t-il enfin passer à l'action pour régler la situation et mettre fin au trafic constant et assourdissant des avions volant à basse altitude?
Monsieur le Président, nous sommes conscients qu'il faut gérer les effets du bruit causé par les avions tout en veillant à ne pas compromettre la sécurité aérienne. Nous encourageons les exploitants à collaborer avec les habitants de la région en vue de répondre à leurs plaintes concernant le bruit. Il vaut mieux régler les problèmes localement, étant donné que les représentants locaux et les responsables des aéroports connaissent bien les questions régionales et sont les mieux placés pour trouver une solution.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, l’alimentation est au coeur de notre culture, de nos communautés et de notre économie. Je suis très fier des nombreuses initiatives qui sont en cours dans la circonscription de Kootenay—Columbia pour appuyer l’alimentation locale, et du leadership dont mon parti a fait preuve dans ce dossier prioritaire.
Mon projet de loi, le C-281 instituerait une journée nationale de l’alimentation locale qui serait l’occasion pour tous les Canadiens, y compris les parlementaires, de célébrer la diversité qui caractérise l’alimentation d’un océan à l’autre. Le gouvernement appuiera-t-il le projet de loi C-281 et une journée nationale de l’alimentation locale?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et d'avoir déposé un projet de loi qui crée une journée nationale de l'alimentation locale. Je suis heureux de dire au député que nous allons appuyer son projet de loi.
Notre gouvernement reconnaît l'importance de notre secteur agricole et agroalimentaire pour les économies locales et régionales. Nous soutenons fièrement l'agriculture locale par l'intermédiaire du Partenariat canadien pour l'agriculture, un investissement quinquennal de 3 milliards de dollars dans le secteur, en collaboration avec les provinces et les territoires.
[Traduction]
L’environnement
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a fait connaître les membres du groupe de travail qui se penchera sur la transition équitable pour les collectivités et les travailleurs du secteur du charbon. Parmi les 11 membres du groupe, il n'y en a qu’un seul qui représente le secteur minier, ce qui n’a pas empêché les libéraux de nommer comme président du groupe un donateur de la campagne à la direction du premier ministre. Un seul représentant communautaire pour les quatre provinces, ce n’est pas une consultation, c’est une imposture.
Pourquoi le gouvernement nomme-t-il au sein de ce groupe de travail des donateurs libéraux, au lieu de gens qui comprennent les travailleurs du charbon et les collectivités touchées?
Monsieur le Président, nous savons que l’abandon progressif du charbon est une bonne chose pour la santé, pour le climat et pour nos enfants. C’est l’une des mesures les plus importantes que nous puissions prendre pour régler le problème des émissions et pour assumer nos obligations aux termes de l’Accord de Paris.
Nous sommes heureux de collaborer avec les collectivités, les syndicats et les travailleurs concernés afin de concevoir une transition équitable. Nous savons qu’il faut associer tout le monde à la solution. Nous devons appuyer les travailleurs du secteur et les collectivités pour faire ce qui est juste, c’est-à-dire assurer la prospérité économique tout en prenant des mesures pour lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement a annoncé la mise sur pied d'un groupe de travail sur la transition équitable des travailleurs et des collectivités du secteur de l'électricité au charbon sans en aviser les maires des localités qui seront touchées par les décisions de ce groupe.
Sur les 11 membres du groupe de travail, 9 proviennent de grands centres urbains. L'une d'entre eux est une spécialiste de l'énergie marémotrice. Savent-ils où se trouvent les Prairies? Aucune de ces personnes n'a déjà habité dans une collectivité qui dépend des mines de charbon dans ma province. Elles ne peuvent comprendre le milieu de vie puisqu'elles n'en ont jamais fait l'expérience. Leurs décisions n'auront aucune répercussion sur leur réalité personnelle.
Pourquoi la ministre estime-t-elle que les travailleurs canadiens des collectivités minières rurales et éloignées ne méritent pas une plus grande multiplicité des points de vue au sein du groupe de travail?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait déterminés à travailler avec les collectivités, avec les travailleurs, avec les entreprises et avec les gouvernements provinciaux. Cette démarche est essentielle. Il est crucial que nous cessions progressivement d'utiliser le charbon pour lutter contre les changements climatiques. La pollution tue près de 800 000 personnes chaque année.
Nous devons travailler ensemble et c'est ce à quoi je m'engage.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, je reçois aujourd'hui à Ottawa plus de 40 élus de ma circonscription, qui ont des projets d'infrastructure à réaliser. Malgré la promesse libérale d'investir 180 milliards de dollars sur 10 ans, il n'existe pas de programme pour déposer leurs projets, particulièrement certains projets.
Les maires de Kamouraska et de Rivière-Ouelle souhaitent rénover leurs quais pour en faire des attraits touristiques majeurs dans leur communauté.
Le ministre responsable de Développement économique Canada peut-il nous dire pourquoi son ministère ne peut plus financer ce genre de projets dans nos régions rurales, maintenant rendues les parents pauvres sous la gouverne des libéraux?
Monsieur le Président, l'Agence de développement économique du Canada travaille partout au Québec pour recevoir des projets d'une certaine taille. Elle travaille avec le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pour les projets de plus grande taille. Il y a toujours des façons d'acheminer des projets de valeur par le truchement de ces deux organismes.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, cette année, le Canada assure la présidence du G7, et j'ai hâte de voir notre pays jouer un rôle de chef de file sur la scène mondiale. La ministre des Affaires étrangères a récemment accueilli ses homologues des autres pays du G7 lors d'une réunion à Toronto, où nous avons pris un engagement ferme à l'égard de l'ordre international fondé sur des règles.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il informer la Chambre des autres choses que nous avons aussi été en mesure d'accomplir avec nos partenaires?
Monsieur le Président, ma collègue d'Oakville-Nord—Burlington partage la détermination du gouvernement à faire de nouveau jouer au Canada un rôle de premier plan à l'échelle mondiale dans de nombreux dossiers. Je la remercie de sa question sur notre présidence du G7, qui nous offre une occasion cruciale de donner le ton à une série de discussions internationales.
Durant la réunion des ministres des Affaires étrangères, nous avons discuté de problèmes mondiaux urgents, comme la crise des Rohingyas, la crise humanitaire qui continue de sévir en Syrie, les violations des normes internationales commises par la Russie, la dérive vers la dictature du Venezuela et la recherche d'une solution diplomatique en Corée du Nord. Nous reprenons un rôle de premier plan à l'échelle mondiale dans ces dossiers.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, les députés libéraux du comité de l'environnement ont adopté à toute vapeur le projet de loi C-69, une loi environnementale comportant de graves lacunes. En fait, ils ont adopté plus de 200 amendements sans la tenue d'un débat. Voyons donc. Ils ont agi ainsi même si plus de 7 000 Canadiens leur ont envoyé des courriels afin de leur demander plus de temps pour examiner le projet de loi. Qu'est-il advenu de la promesse du premier ministre de hausser la barre concernant l'ouverture et la transparence?
Pourquoi les libéraux refusent-ils tout débat sur les grands projets de loi comme celui-là?
Monsieur le Président, je suis fière que le gouvernement mette en place de meilleures règles en vue de protéger l'environnement et de bâtir une économie solide. Je suis très heureuse que, au cours des derniers mois, le comité de l'environnement ait été en mesure d'entendre plus de 50 témoins et d'examiner plus de 150 mémoires dans le cadre de l'examen détaillé de cette mesure législative importante.
Il faut rebâtir la confiance qui a été mise à rude épreuve par le gouvernement précédent. Lorsque ce gouvernement a adopté les amendements, il n'y a pas eu de débat. Nous sommes déterminés à agir correctement. Nous avons accueilli les commentaires. Nous avons élaboré des amendements. Il faut avancer, car il faut s'assurer que de bons projets sont mis en oeuvre dans les meilleurs délais, et ce, tout en protégeant l'environnement.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, la semaine dernière, Ottawa a organisé la Conférence nationale sur la démence pour informer et inspirer les Canadiens relativement à la réalité de vivre avec la démence. La démence continue d'être un défi important pour les personnes touchées, leurs familles et les soignants.
Le secrétaire parlementaire de la Santé peut-il informer la Chambre des mesures que le gouvernement prend concernant la démence?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Nickel Belt de sa question et pour son travail en matière de santé des aînés.
[Traduction]
Le gouvernement est fermement déterminé à améliorer la vie des Canadiens vivant avec la démence et d'offrir un soutien à leur famille et aux aidants naturels. Lors de la conférence nationale sur la démence la semaine dernière, la ministre de la Santé a été heureuse d'annoncer les membres du comité consultatif, qui comprendra des personnes vivant avec la démence, des proches aidants, des chercheurs et des professionnels de la santé. Ensemble, nous travaillerons en vue d'élaborer une stratégie nationale sur la démence pour le Canada, qui sera soutenue par un investissement de plus de 20 millions de dollars dans le budget de 2018 pour les soins pour la démence.
L'environnement
Monsieur le Président, les Canadiens veulent savoir ce que la taxe sur le carbone des libéraux leur coûtera. On a présenté des demandes d'information aux libéraux, mais les renseignements essentiels contenus dans les documents qu'on a reçus ont été caviardés. Le gouvernement sait combien la taxe sur le carbone coûtera aux familles canadiennes, mais il refuse de nous le dire. Tout ce que le premier ministre nous dit, c'est que nous ne payons pas assez cher, particulièrement pour l'essence.
Quand les libéraux mettront-ils un terme à leur opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone et diront-ils aux Canadiens à quel point cette taxe aura une grande incidence sur leur portefeuille?
Monsieur le Président, parlons des faits. On sait que 80 % des Canadiens vivent dans une province — l'Ontario, le Québec, l'Alberta et la Colombie-Britannique — où, grâce à une mesure provinciale, on a imposé une tarification de la pollution. Primo, ces provinces possèdent les économies qui connaissent la plus forte croissance au pays. Secundo, les changements climatiques sont réels. Tertio, nous devons intervenir. Quarto, il existe un débouché économique de 23 billions de dollars, alors j'encourage le parti d'en face à se joindre à nous pour prendre des mesures concrètes afin de lutter contre les changements climatiques et de bâtir une économie propre.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, alors que Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean se pavane sous les dorures à enfiler des petits fours, la Francophonie est en voie de sombrer dans l'insignifiance la plus totale. La Francophonie est une grande institution indispensable pour la diversité culturelle, la coopération internationale, la lutte contre l'uniformisation du monde et le rayonnement de notre langue. C'est aussi la seule institution, la seule organisation internationale d'État à laquelle le Québec appartient. La transformer en salon de Son Excellence, c'est la noyer, et c'est noyer la voix du Québec dans le champagne et le caviar.
Qu'attend le gouvernement pour retirer son appui à Michaëlle Jean?
Monsieur le Président, encore une fois, l'Organisation internationale de la Francophonie est une organisation multilatérale essentielle pour la promotion de la langue française et pour la paix et le développement durable. C'est aussi un outil important pour faire avancer les priorités du Canada et promouvoir nos valeurs. Toutefois, nous pouvons améliorer la gestion de l'OIF. La gouvernance de l'OIF relève de 84 États et gouvernements membres, et nous avons entrepris des discussions avec certains afin...
Je cède la parole à l'honorable députée de Repentigny.
La justice
Monsieur le Président, des Montréalais ont été soumis à leur insu à des expériences de lavage de cerveau financées par Ottawa et la CIA dans le cadre du projet MK-Ultra. Non, il ne s'agit pas de science-fiction, mais bien d'événements s'étant déroulés à l'Institut Allan Memorial entre 1957 et 1964. Le gouvernement nie toute responsabilité, mais par ailleurs, il multiplie les ententes d'indemnisation hors cours avec les familles des victimes qui le poursuivent.
Plutôt que les forcer à recourir aux tribunaux, est-ce que le gouvernement va s'excuser publiquement et indemniser globalement les centaines de familles?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien entendu, nous éprouvons beaucoup de sympathie pour les personnes qui ont subi ce type de pertes, mais nous demeurons convaincus que le système de justice pénale peut s'occuper adéquatement de cette question. Nous continuerons de surveiller la situation attentivement pour garantir qu'on offre suffisamment de soutien.
[Français]
Monsieur le Président, hier, les avocats du Québec se sont réunis en assemblée extraordinaire pour dire à leur conseil d'administration de se rétracter. Que nos institutions attaquent les lois du gouvernement du Québec, c'est indigne! Or, il s'avère que le ministère du Patrimoine canadien finance ce recours injustifiable. Le Québec est français, et il doit le rester.
Est-ce que la ministre du Patrimoine va reconnaître son manque de jugement de cautionner ce recours? Est-ce qu'elle va retirer son financement?
[Traduction]
Les affaires autochtones
[Le député s'exprime en Inuktitut]
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord.
La Commission d'aménagement du Nunavut fait l'objet d'une vérification chaque année. Or, au cours des trois dernières années, elle a été visée par deux vérifications supplémentaires à la demande de la Direction générale de la mise en oeuvre, ce qui demande du temps et des ressources. Il a été rapporté que la dernière vérification avait, encore une fois, confirmé que la Commission se porte bien, mais qu'elle est sous-financée.
Compte tenu de ces conclusions, la ministre peut-elle demander aux fonctionnaires d'arrêter de gaspiller des ressources, d'augmenter le financement et de laisser la Commission accomplir son important travail?
Monsieur le Président, je remercie le député de Nunavut de sa question et de la contribution qu'il a apportée à la Commission d'aménagement du Nunavut lorsqu'il en a été le président.
Ce sont le Canada, le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated qui établissent le financement de base des institutions gouvernementales du Nunavut. La vérification financière portait sur la conformité aux accords de financement, pas sur la quantité de fonds requis.
C'est la raison pour laquelle les accords de financement ont été accrus. En 2016, la Commission d'aménagement du Nunavut a également reçu un financement supplémentaire ponctuel de 4,9 millions de dollars pour l'achèvement du plan d'aménagement du territoire du Nunavut.
Les intervenants collaborent avec la Commission d'aménagement du Nunavut en vue des prochaines étapes de l'élaboration du plan d'aménagement du territoire du Nunavut et nous continuons de travailler avec eux pour assurer la réussite de ce plan.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir reconnu les problèmes sérieux qui ont eu lieu ce matin par rapport à l'interprétation simultanée, alors qu'il a été impossible pour les députés, tant pour les francophones que pour les anglophones, d'entendre la motion proposée par le gouvernement, que ce soit en anglais ou en français.
Je vous demanderais donc de confirmer qu'à la prochaine occasion, la motion gouvernementale no 22 sera lue à nouveau afin que le débat sur le sujet puisse commencer.
Je remercie l'honorable députée de Laurier—Sainte-Marie de son rappel au Règlement.
On m'a informé que les interprètes ont lu la motion en français. Alors, je détermine que la motion a été soumise à la Chambre correctement.
[Traduction]
Le député de Skeena—Bulkley Valley invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je me retrouve devant une situation un peu difficile. Le rôle premier d'un député est de pouvoir comprendre ce qui est à l'étude au Parlement de sorte qu'il puisse participer au débat au nom des citoyens qu'il représente. Tout comme vous, monsieur le Président, cela fait un bout de temps que je suis ici et je n'ai certainement jamais vu de vendredi matin comme aujourd'hui. Je doute que vous vous attendiez à un tel vendredi. Certes, je ne m'y attendais pas. Je suis convaincu que bien des députés n'ont jamais vu un tel désordre à la Chambre.
Le travail premier du Président consiste à faire en sorte qu'il n'y ait pas de désordre, comme il est parfois dit dans nos ouvrages, et que les députés puissent s'entendre les uns les autres lorsqu'ils débattent. Je n'ai aucunement participé au brouhaha, mais cela n'est pas pertinent, car je n'ai ni pu vous entendre lire la motion, ni pu entendre la réponse de la leader du gouvernement à la Chambre à l'égard de la motion. Je suis convaincu que je ne suis pas le seul.
La leader du gouvernement à la Chambre des communes dit que j'aurais dû mettre mon écouteur, ce que j'ai fait sans pour autant pouvoir entendre ce qui se passait. Il n'incombe pas à un député comme moi de faire régner l'ordre. C'est bien entendu le travail que nous vous avons confié, monsieur le Président, lorsque nous vous avons élu. Or, l'indiscipline a régné pendant tout le temps où vous avez lu la motion et pendant toute l'intervention subséquente de la leader du gouvernement.
J'ai beaucoup de respect pour vous, monsieur le Président. Nous nous connaissons depuis longtemps. Il est arrivé par moments que les travaux dans cette enceinte aient exacerbé les sentiments et suscité les passions, ce qui est normal. Nous devons représenter les Canadiens de partout au pays et relayer ce qui leur tient à coeur. Conformément à ce que je cherche à faire lorsque je suis aux Communes, je voulais entendre ce que vous disiez et ce que la leader du gouvernement à la Chambre des communes disait en réponse à la motion. Or, il m'apparaît impossible de dire qu'il y avait ne serait-ce qu'un semblant de discipline et que j'ai pu faire mon travail comme il se doit.
Je pense que la députée de Laurier—Sainte-Marie vous a adressé une demande raisonnable, mais nous sommes là à faire semblant que ce qui s'est passé avant la période des questions était normal et que nos travaux se sont bien déroulés. Avec tout le respect que je vous dois, je ne pense pas qu'on puisse croire une chose pareille et je...
Je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley de son rappel au règlement. C'est, bien sûr, le même rappel au Règlement que celui sur lequel je viens de me prononcer.
Cependant, j'aimerais souligner qu'il a affirmé que la responsabilité de maintenir l'ordre incombe à la présidence. En réalité, le Président ne peut que guider la Chambre. Le Président est, en fait, un serviteur de la Chambre. Laisser entendre, toutefois, qu'il peut faire régner l'ordre sans la coopération des députés, c'est irréaliste. Il incombe à tous les députés de prendre la décision de respecter le décorum dans cette enceinte. Chaque député est responsable de son propre comportement. Le mieux que le Président puisse espérer, je suppose, c'est d'être en mesure de se maîtriser lui-même. Au-delà de cela, c'est une tâche très difficile, comme le sait pertinemment le député.
J'ai donc précisé que la Chambre a été dûment saisie de la motion. Comme je l'ai dit auparavant, le député peut lire la motion dans le Feuilleton des avis, s'il souhaite voir de nouveau les détails de la motion. Il l'y trouvera.
Nous allons maintenant passer au dépôt de documents.
La leader à la Chambre de l'opposition invoque le Règlement à propos d'une autre question.
Monsieur le Président, j'invoque effectivement le Règlement sur un sujet différent. J'aimerais obtenir des éclaircissements sur un dernier point. Il y a quelque chose que je n'arrive toujours pas à comprendre. Avant que nous passions aux initiatives ministérielles, vous avez clairement reconnu que des personnes souhaitaient invoquer le Règlement. Elles étaient plusieurs. Vous avez néanmoins lancé la période réservée aux initiatives ministérielles. Je voudrais simplement savoir pourquoi...
Je suis désolé, mais il semble que la députée tente elle aussi de contester la décision de la présidence, ce qui ne peut être fait qu'au moyen d'une motion. J'ai été très clair.
J'invite la leader à la Chambre de l'opposition officielle à se rasseoir étant donné qu'un seul député peut être debout à la fois. J'aimerais bien que tous les députés reconnaissent et comprennent la règle en vigueur à la Chambre: un seul député doit être debout à la fois. Parfois, même si un député est en train de s'exprimer, un autre se lève bien avant son temps de parole. Je demande donc à tous les députés de garder cette règle en tête et de s'abstenir de se lever trop tôt, même s'ils ont hâte de présenter des observations ou d'autres choses. C'est l'une des règles importantes de la Chambre. La règle exigeant que les députés se lèvent à tour de rôle est une marque de respect pour les autres personnes qui prennent la parole. Bien évidemment, des députés se lèvent pour sortir de la Chambre et pour d'autres raisons, ce qui est acceptable.
Cela dit, j'ai rendu ma décision.
Privilège
Les droits des députés relativement aux rappels au Règlement
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège à propos de ce qui s'est produit tout à l'heure. Les députés ont évidemment le droit d'invoquer le Règlement lorsqu'ils croient que les règles de procédure ne sont pas respectées. À propos du crédit 40, il y avait encore beaucoup d'entorses au Règlement que je n'ai pas pu soumettre à la présidence.
Tout à l'heure, la présidence a aussi exprimé des critiques à mon endroit quant à ce qui pourrait me pousser à invoquer le Règlement. La présidence ne m'a pas permis de poursuivre mon recours au Règlement sous prétexte que mes observations étaient spécieuses, ce qui constitue selon moi une atteinte au privilège parlementaire dont jouissent les députés. Je vous rassure: mon recours au Règlement ne se fonde pas sur des motifs spécieux.
Comme les commentaires de la présidence ont, selon moi, porté atteinte à mon privilège, j'estime qu'il convient de conclure que la question de privilège est fondée à première vue pour qu'on puisse présenter la motion qui s'impose afin que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre soit saisi de cette question. Il pourra alors décider s'il convient que la présidence mette fin à un recours au Règlement parce qu'elle semble avoir une opinion sur ce qui motive le député avant même d'entendre ses propos et qu'elle porte un jugement sur la teneur du recours au Règlement avant qu'il soit présenté.
Voilà la question de privilège que je vous soumets. J'espère qu'elle vous paraîtra fondée à première vue pour qu'une motion puisse être présentée et que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre puisse étudier l'affaire.
Je remercie le député d' Elmwood—Transcona d'avoir soulevé cette question de privilège. Je vais étudier la question et, s'il y a lieu, je ferai part de ma décision à la Chambre.
Je crois que la leader parlementaire de l'opposition invoque le Règlement.
Monsieur le Président, pour ajouter à l'intervention de mon collègue, je pense que l'autre question de privilège qui nous préoccupe a trait au fait que le député d'Elmwood—Transcona a dit que son recours au Règlement se déclinait en cinq arguments. Je sais que vous avez entendu l'un de ces arguments. De toute évidence, vous avez aussitôt jugé la question irrecevable, ce que nous acceptons.
Qu'en est-il des quatre autres arguments? Vous les avez jugés irrecevables sans même les entendre, d'une façon qui dénote un empressement à disposer des articles à l'ordre du jour, notamment les initiatives ministérielles. Or, les questions qui concernent le processus budgétaire ne devraient pas être rejetées aussi rapidement. Je pense qu'il est important que nous entendions les autres arguments à l'appui de ce recours au Règlement au lieu de passer avec empressement aux initiatives ministérielles. Ce sont des arguments pertinents, du moins, vous devriez les entendre avant d'en déterminer la pertinence.
Je remercie la leader de l'opposition à la Chambre.
J'aimerais évidemment rappeler aux députés que la possibilité d'invoquer le Règlement n'est pas un droit sans limites. D'ailleurs, comme je l'ai dit à maintes reprises ce matin, la présidence a la responsabilité d'exercer son pouvoir discrétionnaire pour déterminer quand il en a suffisamment entendu. C'est donc ce que j'ai fait. Cependant, comme je l'ai dit, je vais, au besoin, revenir sur la question de privilège soulevée par le député d'Elmwood—Transcona.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, qui porte sur son examen des textes réglementaires.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Hier, j'ai demandé à deux reprises le consentement unanime de la Chambre pour accélérer le débat et la tenue d'un vote sur le projet de loi S-245, qui offrirait à Kinder Morgan la certitude nécessaire pour réaliser le projet d'expansion du réseau Trans Mountain. Au cours de l'après-midi, ma demande a été rejetée une première fois par le Bloc québécois, puis une deuxième fois par le Parti libéral. Comme les libéraux prétendent souhaiter la réalisation du projet d'expansion et qu'il ne reste plus qu'une semaine avant l'échéancier, je suis convaincue que les députés ne voudront pas retarder encore plus le projet et le mettre en péril. Je demande donc de nouveau le consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada, fasse l'objet d'un vote.
Industrie, sciences et technologie
propose que le huitième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le jeudi 23 novembre 2017, soit agréé.
— Monsieur le Président, la propriété intellectuelle est un concept complexe, alors j'aimerais commencer par le définir brièvement. La propriété intellectuelle désigne les oeuvres créatives, comme les dessins industriels et les manuscrits, dont l'auteur détient les droits et pour lesquelles il peut demander un brevet, une marque de commerce ou un droit d'auteur. Aux yeux du Parti conservateur du Canada, pour que les Canadiens puissent gagner leur vie grâce à leurs recherches et à leurs idées créatives, commercialiser leurs innovations et améliorer la vie des gens, au Canada comme ailleurs dans le monde, le pays doit être doté d'un régime rigoureux de propriété intellectuelle.
La réglementation et la législation relative à la propriété intellectuelle poursuivent deux objectifs: d'une part, favoriser l'innovation des entreprises et, d'autre part, assurer la concurrence du marché. Les universités canadiennes font la distinction entre trois types de propriété intellectuelle: celle qui est détenue par l'inventeur, celle qui est détenue par une institution et le modèle mixte. Quant au transfert de technologie, il désigne le fait de céder officiellement les droits d'une recherche scientifique à une autre partie pour qu'elle puisse utiliser et commercialiser les découvertes et les innovations qui en découlent. La protection de la propriété intellectuelle est essentielle au transfert de technologie parce qu'elle permet aux chercheurs de publier les résultats de leurs travaux sans empêcher leurs partenaires industriels d'en commercialiser les inventions et de conserver leur avantage concurrentiel. Au fond, les bonnes stratégies de propriété intellectuelle permettent aux chercheurs et aux innovateurs de travailler ensemble à la concrétisation d'idées et de conclure des partenariats. De son côté, le gouvernement doit faire en sorte que le marché demeure aussi concurrentiel que possible, que les taxes et les impôts soient peu élevés et qu'il y ait le moins possible d'obstacles qui se dressent sur le chemin des innovateurs du pays.
Il y a quelques semaines, le gouvernement libéral a présenté sa stratégie en matière de propriété intellectuelle, qu'on attendait depuis longtemps. Parmi les changements figurent la création d'un cadre de gouvernance à l'intention des agents de brevets et de marques de commerce; un investissement de 30 millions de dollars pour l'établissement d'une communauté de brevets gérée par un tiers qui acquerra des brevets auxquels les entreprises canadiennes auront accès; et 17,5 millions de dollars sur cinq ans pour établir une équipe gouvernementale regroupant des conseillers en propriété intellectuelle. Au total, la stratégie en matière de propriété intellectuelle des libéraux coûtera aux Canadiens plus de 80 millions de dollars. À titre de porte-parole du Parti conservateur en matière de sciences, je considère que cette stratégie est confuse et exige une trop grande ingérence du gouvernement dans le secteur privé. La communauté de brevets proposée est un système complexe, qui nécessite une mise en commun de certains intérêts du secteur privé. Le gouvernement ne devrait donc pas y être mêlé.
Beaucoup de gens férus d'innovation, moi le premier, se demandent comment cette stratégie en matière de propriété intellectuelle aidera réellement le secteur canadien de l'innovation. Le président de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada, Grant Lynds, a déclaré au Hill Times que son groupe avait beaucoup de questions à propos de la communauté de brevets proposée par le gouvernement. Il a ajouté que l'objectif du gouvernement n'est pas clair, puisqu'il n'a pas précisé quels brevets et quelles entreprises délivrant des licences feraient Parti du collectif. Cette stratégie en matière de propriété intellectuelle est un exemple typique du travail du gouvernement libéral: il fait souvent des promesses aux Canadiens sans avoir consulté adéquatement la population, puis instaure des mesures législatives et des stratégies mal ficelées. Le projet de loi sur la marijuana en offre un bon exemple.
L'une des failles de la stratégie, c'est qu'elle ne prévoit pas la création d'une boîte d'innovation, une approche qui procurerait des avantages fiscaux et encouragerait les entreprises à élaborer et à mettre en oeuvre des inventions et des innovations canadiennes. L'Institut de la propriété intellectuelle du Canada avait proposé d'avoir recours à cette approche, comme le font déjà le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas et d'autres pays européens. La Chine, l'un des leaders mondiaux de l'innovation, subventionne la propriété intellectuelle et affiche un taux élevé de demandes de brevets. Bien que le gouvernement libéral prétende avoir consulté tous les intervenants, sa stratégie ne mentionne pas la boîte d'innovation proposée par l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada. L'annonce la plus importante des libéraux portait plutôt sur les collectifs de brevets.
Les libéraux ont promis d'élaborer et de gérer un collectif de brevets. Or, ce processus, qui est extrêmement complexe, n'est habituellement pas géré par les gouvernements. Quand il commande ou finance des travaux de recherche, le gouvernement fédéral n'en conserve habituellement pas la propriété intellectuelle. On ignore au juste le contenu que le gouvernement a à offrir aux usagers en matière de propriété intellectuelle, et il n'y a pas de stratégie claire quant aux nouvelles acquisitions du gouvernement en la matière qui pourraient être utiles aux acteurs du secteur canadien de l'innovation. Si on se fie aux nombreux dérapages qui se sont produits jusqu'ici, comme le fiasco du système de rémunération Phénix, le gouvernement n'a ni la souplesse ni le savoir-faire technique pour gérer efficacement une chose aussi complexe qu'un collectif de brevets.
Un peu comme le programme de supergrappes, le collectif de brevets est la nouvelle idée qui s'ajoute aux mesures maladroites que le gouvernement impose aux acteurs du secteur canadien de l'innovation et qui reviennent pratiquement à décider qui gagne et qui perd. D'un côté, le gouvernement accorde des fonds publics à quelques entreprises choisies; de l'autre, il continue de mener la vie dure aux autres entreprises en alourdissant leur fardeau fiscal et en leur imposant encore plus de formalités administratives.
Plus tôt cette année, les libéraux ont annoncé leur Initiative des supergrappes d'innovation, dans laquelle ils ont investi 950 millions de dollars pour appuyer cinq consortiums d'entreprises de divers secteurs. Ce programme a connu des ratés dès le départ, surtout en ce qui concerne la transparence de l'initiative. Nous ignorons qui a sélectionné les cinq consortiums. Était-ce des attachés politiques du ministre de l'Innovation ou des fonctionnaires fédéraux? Nous l'ignorons.
Dans le cadre de ce programme, des proches des libéraux à Ottawa choisissent des gagnants et des perdants. Même si le gouvernement a vanté le potentiel de création d'emplois de cette initiative, en réalité, en dehors des secteurs choisis par le ministre, on a constaté d'importantes pertes d'emplois partout au Canada. Des dizaines de milliers de travailleurs du secteur de l'énergie sont toujours sans emploi dans ma province, l'Alberta.
Dans le Globe and Mail, Mark Milke a écrit que « les supergrappes ne sont qu'une autre façon [plus élégante] de désigner les entreprises parasites ». L'article dit ceci:
Une aide sociale de près de 1 milliard de dollars à des entreprises parasites pour la plus récente ingérence de l'État sur le marché, pour les fameuses « supergrappes », c'est-à-dire les endroits où les politiciens espèrent que les industries et les universités vont créer la prochaine Silicon Valley.
Il a même qualifié l'initiative des supergrappes de combine à la Ponzi financée par le gouvernement. Je suis plutôt d'accord avec lui. Le gouvernement ne devrait pas s'en mêler ni désigner des gagnants et des perdants. Il a consacré près de 1 milliard de dollars à cette initiative, et je suis persuadé que la plupart des gens ne tireront aucun avantage de cet investissement.
En 2011, le gouvernement conservateur précédent a fait des investissements ciblés dans la recherche sur le cancer du poumon, du sein et de l'ovaire en accordant des fonds affectés aux conseils subventionnaires pour qu'ils les dépensent dans le cadre d'un processus évalué par des pairs et non en versant directement des fonds publics à des entreprises privées. Parallèlement, lorsque nous avons investi dans l'informatique quantique, ce n'était pas en accordant des fonds à l'Institut de l'informatique quantique, un établissement de recherche public lié à l'Université de Waterloo.
Le Parti conservateur appuie la création d'un mécanisme permettant au titulaire d'un brevet de rattraper le temps perdu sur les 20 années de protection qu'accorde le brevet en raison des retards dans le processus d'approbation du gouvernement. Les conservateurs appuient les petites et moyennes entreprises et leur besoin de commercialiser l'innovation. C'est pourquoi nous appuyons un mécanisme plus court et plus simple.
En fait, le gouvernement conservateur précédent a créé un régime rigoureux sur la propriété intellectuelle, qui a harmonisé les normes canadiennes avec les normes internationales. Au cours de cette période, nous avons adopté ou ratifié une loi contre le piratage au moyen d’un caméscope, une loi sur les produits de la criminalité, des règlements pour les infractions relatives aux droits d'auteur, la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, les traités sur l'Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits et des changements législatifs afin de mettre en oeuvre cinq traités sur la propriété intellectuelle. Qui plus est, nous avons prolongé la durée de la protection du droit d’auteur sur les enregistrements sonores, nous avons établi le privilège du secret professionnel entre l’agent et son client relativement à la propriété intellectuelle et nous avons jeté les fondements pour que les libéraux présentent l'Accord économique et commercial global et ratifient le Traité de Marrakech.
Au Canada, les petites entreprises doivent déjà relever d'énormes défis pour réussir. L'an dernier, le gouvernement a tenté de leur compliquer davantage la tâche avec sa proposition relative à la taxation des petites entreprises.
L'ajout d'un autre palier de bureaucratie gouvernementale à la propriété intellectuelle est tout simplement insensé. Les conservateurs reconnaissent que, généralement, les petites entreprises ne maximisent pas les avantages de leurs actifs de propriété intellectuelle à cause d'un manque de connaissances et de personnel et de coûts élevés. Nous devons aider les petites entreprises par tous les moyens et dans toutes les circonstances possibles. Les conservateurs sont déterminés à créer un environnement commercial axé sur un faible taux d'imposition et un cadre réglementaire simplifié qui aura pour avantages de retenir les innovateurs canadiens et d'attirer ceux de l'étranger. Pour assurer la vitalité du secteur de l'innovation, il est crucial que les innovateurs puissent mettre leurs créations en marché.
Qui plus est, le collectif de brevets du gouvernement pour l'achat de titres de propriétés intellectuelles auxquelles les entreprises canadiennes auraient accès se révélera à coup sûr un cauchemar bureaucratique. Voici comment le gouvernement décrit la notion de « collectif de brevets »:
un moyen pour les entreprises d’échanger, de générer et d’octroyer des licences ou d’acheter des titres de propriété intellectuelle. L’approche de regroupement vise à aider les entreprises canadiennes à profiter d’une « liberté d’exploitation » mondiale, à atténuer les risques de contrefaçon de brevets et à se défendre contre une poursuite pour contrefaçon de brevets.
Je préfère l'explication de Richard C. Owens, un ancien de la Munk School, aujourd'hui associé à l'Institut Macdonald-Laurier, qui compare cette initiative de regroupement de brevets à un programme gouvernemental pour aider les constructeurs de canots à obtenir les bonnes vis.
Des communautés de brevets se constituent parfois pour aider un groupe de grandes entreprises pour le développement de produits. Cependant, la proposition du gouvernement concerne de plus petites entreprises, lesquelles ne sont pas susceptibles d’avoir un intérêt commun. Richard C. Owens a décrit la communauté de brevets comme une liste unique, en ligne, de propriétés intellectuelles appartenant au secteur public, disponibles pour concession ou vente. Encore une fois, cela crée des difficultés pour les petites entreprises, qui ne seraient probablement pas en mesure d'acheter la propriété intellectuelle d’un tiers.
Par ailleurs, je l'ai déjà dit, on ne sait pas clairement quels brevets actuellement détenus par le gouvernement pourraient être offerts, ni quels avantages auraient les propriétaires de brevets rentables ou d’avant-garde à vendre leur produit au gouvernement pour une utilisation collective alors qu’ils pourraient les vendre eux-mêmes.
Nous vivons déjà une fuite de penseurs innovateurs qui se dirigent vers les États-Unis, là où la bureaucratie n’est pas aussi lourde qu’au Canada. Cette communauté de brevets ne résout pas le problème et pourrait même nuire à l’économie canadienne, si ces personnes traversent la frontière avec leurs idées.
Comme je l’ai mentionné plus tôt, le budget prévoit 21,5 millions de dollars pour créer une équipe au sein du gouvernement fédéral qui travaillerait avec les entrepreneurs pour les aider à concevoir des stratégies d’utilisation de la propriété intellectuelle et à se tailler une place sur les marchés internationaux. Quand il s’agit d’aider les innovateurs du secteur privé pour qu'ils puissent rapidement mettre leurs produits en marché, il est difficile de croire que la solution passe par plus de bureaucratie. Dans le Financial Post, Richard C. Owens a écrit: « Essayez d’imaginer l’homme d’affaires assez désespéré, naïf ou confus pour s’engager dans une telle démarche. »
Dans mon rôle de ministre du cabinet fantôme chargé des sciences, j’ai eu la chance de visiter beaucoup de laboratoires, de carrefours d’innovation et d’universités, et j’ai eu le plaisir de rencontrer certains créateurs incroyablement inventifs. J’ai vu de mes propres yeux que le Canada ne manque pas d’esprits brillants. Cependant, le comité qui examine le soutien fédéral à la science fondamentale a constaté que « deux fois plus de prix Nobel ont été décernés à des chercheurs canadiens travaillant aux États-Unis qu’à des chercheurs travaillant au Canada, qu’ils soient d’origine canadienne ou étrangère ». À mon avis, cette statistique indique que nous ne manquons pas de talents dans ce secteur, mais que nous avons un problème de conversion d’idées en produits ou en systèmes qui peuvent être utilisés dans le quotidien des personnes, au Canada et partout dans le monde.
L’économiste Jack Mintz a mentionné que « notre environnement réglementaire est devenu tristement célèbre pour son imprévisibilité et son hostilité par rapport aux nouveaux projets ». Nous savons que c'est certainement le cas pour le projet d’expansion Trans Mountain de Kinder Morgan, lequel pourrait être un échec en raison de l’incompétence du gouvernement. Cela s’applique également pour nos innovateurs qui sont détenteurs de propriété intellectuelle. Le gouvernement, malgré tous ses beaux discours et le financement qu'il injecte dans l’innovation, oublie que le secteur de l’innovation est largement composé de petites entreprises. Ces entreprises innovantes n’échappent pas aux problèmes que connaissent d’autres entreprises canadiennes aux prises avec un fardeau fiscal croissant.
Plus tôt ce mois-ci, le Conference Board du Canada a attribué la note C au Canada en matière d’innovation. Cela s’explique par la faiblesse et le manque d’investissements du secteur privé. Ce n’est pas surprenant, car nous savons que le gouvernement a créé un grand nombre de restrictions et une lourdeur administrative dans le secteur privé. Un taux d’imposition élevé, en comparaison avec les nouvelles réductions d’impôts aux États-Unis, pousse les entreprises vers le sud de la frontière. Nous savons que nous avons d’immenses talents et des penseurs novateurs au Canada. Cependant, nous accusons encore un retard sur les autres pays en matière d’innovation en raison d’un manque de soutien du gouvernement. Le Canada n’a jamais eu de difficulté à créer des produits innovants; c’est notre capacité à les commercialiser qui est déficiente et qui nous empêche de devenir un leader en innovation et de récolter des retombées économiques aux quatre coins du monde.
L’écart de productivité entre le Canada et les États-Unis menace déjà notre économie. Cette nouvelle stratégie en matière de propriété intellectuelle de la part des libéraux ne propose rien pour combler cet écart. Elle suppose plus de bureaucratie et d'intervention gouvernementale à une époque où nous avons besoin de l’inverse: nous avons besoin d’un gouvernement qui créera un environnement commercial plus concurrentiel pour les innovateurs, permettant à leurs idées de devenir des réussites.
Nous savons comment notre gouvernement fonctionne actuellement avec les entreprises. Je sais que je viens de mentionner le projet d’extension de Trans Mountain, mais il convient de le répéter. Une entreprise du secteur privé voulait investir des milliards de dollars dans l’économie canadienne pour construire un pipeline, ce qui aurait pu aider des milliers de travailleurs du secteur de l’énergie sans emploi à trouver du travail. Le gouvernement fédéral n’a pas appuyé ce projet assez rapidement. Il n’est pas intervenu pour empêcher la croisade d’un gouvernement provincial contre le projet de pipeline. Nous venons maintenant d’apprendre que le gouvernement libéral s’engage à verser des millions de dollars des contribuables pour inciter l’entreprise en question à accepter de construire quand même le pipeline. Je suppose qu’il s’agit de millions de dollars, parce que les libéraux ne donnent pas de montant exact. Imaginez donc! Une entreprise veut investir au Canada, et le gouvernement est tellement inactif sur ce dossier qu’il doit maintenant utiliser des fonds publics pour soutenir le projet. Même si Kinder Morgan veut réaliser le projet, il sera toujours confronté à une lourde bureaucratie.
En tant qu’Albertain, j’ai été très fervent de ce projet. Je pense que le pipeline devrait être construit parce qu'il est dans l’intérêt national du Canada. Cependant, toutes les mesures prises au cours de ce processus démontrent au monde entier que le gouvernement actuel ne fait pas du Canada un endroit pour investir dans une entreprise du secteur privé, et cela aura des conséquences pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les entreprises de partout dans le monde.
Des conséquences énormes pour l’économie pourraient résulter d’une mauvaise stratégie en matière de propriété intellectuelle. Les entreprises propres à demander beaucoup de brevets représentent environ deux millions d’emplois, soit 13,6 % de tous les emplois de l’économie canadienne. Elles représentent également 25 % du PIB, ce qui représente 332 milliards de dollars. Aussi, 40 % de toutes les exportations peuvent être attribuées à de telles industries.
Lorsqu’il s’agit de propriété intellectuelle, nous devons trouver le juste équilibre afin d’encourager l’innovation et la créativité tout en attirant davantage d’investissements. Le climat doit donc permettre aux entreprises de savoir à quoi s'attendre et favoriser la confiance des consommateurs. Cela n’a pas été fait dans la révision de la stratégie en matière de propriété intellectuelle.
En tant que membre du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, et ministre du cabinet fantôme chargé des sciences, j’ai rencontré plusieurs intervenants dans cette industrie. La plupart des intervenants du secteur privé aimeraient maintenir leur flexibilité en matière de propriété intellectuelle.
Les collèges et les écoles polytechniques estiment que les politiques optimales en matière de propriété intellectuelle sont fondées sur le principe que l’exploitation commerciale d'un brevet fonctionnera mieux s'il est administré par le secteur privé. De nombreux dirigeants du secteur privé ont plaidé pour plus de financement de la propriété intellectuelle et du transfert de technologie et ont souligné que les statistiques montrent une forte corrélation entre le financement en recherche et l’invention. En fait, les intervenants de l’industrie souhaitent moins de bureaucratie et plus d’éducation.
Par ailleurs, cette stratégie coûte beaucoup d’argent aux Canadiens. Le gouvernement s’est engagé à investir près de 85 millions de dollars pour cette stratégie, dont 2 millions uniquement pour mener une enquête visant à déterminer si les Canadiens comprennent le concept de propriété intellectuelle. Avec autant de ressources consacrées à cette enquête, espérons que le gouvernement écoutera ce que les intervenants auront à dire et ne fera pas fi des renseignements, comme il a l’habitude de faire.
L’un des thèmes les plus courants abordés par mes électeurs lorsque je fais du porte-à-porte, c’est à quel point le gouvernement est omniprésent. La plupart des gens seraient d'accord pour dire que la présence du gouvernement dans nos vies est excessive. Le gouvernement actuel essaie même de dire aux Canadiens comment ils doivent penser, et il les punit lorsqu’ils ne sont pas d’accord. Cette stratégie en matière de propriété intellectuelle est un autre exemple d’une intervention excessive de l’État, et cela montre à quel point le gouvernement libéral est déconnecté du quotidien des Canadiens.
Le gouvernement est trop impliqué dans la vie des innovateurs et je suis d’avis que cette stratégie aura l’effet inverse des résultats escomptés. Une intervention exagérée de la part de l’État découragera nos innovateurs et les incitera peut-être à déménager aux États-Unis plutôt que de les encourager à rendre leurs idées publiques, ici même, au Canada. Cela nuira à notre économie et, au final, à tous les Canadiens qui devraient bénéficier des retombées de propriété intellectuelle.
Les libéraux défendent l'idée d'un gros gouvernement. Ils ont été critiqués pour leur comportement de supériorité morale et pour leur manque de considération envers ceux qui ne partagent pas les mêmes points de vue. Notre ministre de l’Environnement a même dit, lors d’une interview, qu’elle n’avait pas de temps à accorder aux gens qui ne sont pas parfaitement en accord avec les idées préconisées dans sa politique de lutte contre le changement climatique. Comment peut-on imaginer qu'un ministre, dont le mandat est de représenter tous les Canadiens, ne soit pas disposé à écouter les gens qui sont en désaccord avec son point de vue?
Les libéraux veulent un gouvernement qui intervient dans tous les aspects de la vie des Canadiens, ce qui décourage l’épanouissement d’un marché libre. Le rôle du gouvernement est de mettre en place et de faire respecter les règles fondamentales de la société. Autrement, les citoyens devraient être libres de prendre leurs propres décisions et de coopérer les uns avec les autres pour combler leurs besoins. Le gouvernement ne devrait pas intervenir sur chaque enjeu.
Comme dans le cas de la stratégie en matière de propriété intellectuelle, le gouvernement risque de créer plus de problèmes qu’il n'en résout avec la communauté de brevets. C’est ce que fait un gros gouvernement: il crée plus de problèmes qu’il n’en résout.
Après que le gouvernement libéral ait déposé son premier budget en 2016, le magazine Maclean’s a déclaré qu’un gouvernement interventionniste était de retour. L’auteur de l’article a écrit que le passage « vers une économie menée par le gouvernement était évident ». La facilité avec laquelle le gouvernement libéral entraînera des déficits le prouve.
À la fin de son mandat, le premier ministre Stephen Harper a été félicité pour le travail qu'il avait fait afin de retirer le gouvernement fédéral du quotidien des Canadiens en remplaçant les grands programmes gouvernementaux par des bénéfices directs pour les citoyens. C’est le type de gouvernement que la plupart des Canadiens préfèrent.
Le gouvernement doit se retirer et donner la possibilité au secteur privé d’innover. Les entreprises de ces secteurs n’ont pas besoin de se faire dire comment faire. Ce dont elles ont besoin, c'est d’obtenir des conseils sur la façon de maximiser leurs protections en matière de propriété intellectuelle et d’évoluer dans un environnement commercial simplifié et faiblement imposé qui favorisera une transformation rapide des idées en produits et services commercialisables.
L’approche du gouvernement libéral en matière de propriété intellectuelle est une approche musclée typique, comme c'est souvent le cas, plus interventionniste que réellement nécessaire. En ce qui concerne la propriété intellectuelle, moins d’intervention donne de meilleurs résultats. Les nouvelles règles n’aideront pas les innovateurs à tirer une meilleure valeur de leur propriété intellectuelle; elles leur nuiront. Il est temps que le gouvernement prenne du recul et laisse les Canadiens concevoir et mettre à profit leurs innovations, ce qui à son tour stimulera la croissance dans tous les secteurs de notre économie.
Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de m’exprimer sur cet enjeu très important, et je terminerai avec cette citation: « le meilleur gouvernement est celui qui gouverne le moins, car son peuple se discipline lui-même ».
Monsieur le Président, avant d'être député, j’ai travaillé la majeure partie de ma carrière professionnelle dans le domaine de l’entrepreneuriat et de l’éducation. Même durant mes années d’enseignement, j’enseignais l’entrepreneuriat ou l’innovation. Il s’agit d’un sujet très important qui me tient à cœur.
Comme le député d'en face l’a mentionné dans son discours, le Canada a récemment reçu la note C en matière d’innovation. Il y a donc évidemment beaucoup de choses qui peuvent être améliorées.
Mon collègue d'en face pourrait-il nous parler des investissements que le gouvernement du Canada a faits dans les sciences, dans les supergrappes et dans la réduction du fardeau fiscal pour les petites entreprises et nous dire comment toutes ces mesures ont contribué à améliorer notre score en matière d’innovation, lequel était une note de D lorsque les conservateurs étaient au pouvoir?
Monsieur le Président, c'est drôle d'entendre le député d'en face se vanter d'une note de C.
Il a mentionné l'initiative des supergrappes. Essentiellement, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a choisi six groupes d'entreprises au pays dans lesquelles, selon lui, il est le plus important d'investir, sans tenir compte de la direction que prennent les Canadiens et les investissements. Difficile de croire que c'est la solution pour attirer plus d'investissements au Canada. Si une entreprise ne fait pas partie de ce groupe de six, n'a-t-elle pas l'appui du gouvernement? N'aura-t-elle pas voix au chapitre quant aux secteurs qui retiendront l'attention du gouvernement? Probablement. Si le gouvernement met tant l'accent sur ces six initiatives, c'est à se demander ce qui a de l'importance pour les autres industries au pays.
Par exemple, une initiative a été présentée et nous avons appris qu'elle a été rejetée au sein du secteur pétrolier et gazier. Est-ce que cela signifie que certaines des initiatives présentées par ces entreprises ne sont pas considérées comme étant suffisamment créatives ou novatrices pour être appuyées par le gouvernement? Si un organisme appuie le secteur pétrolier et gazier ou le secteur de l'énergie, remet-il en question l'engagement du gouvernement envers ce secteur? À mon avis, c'est tout à fait le cas.
Monsieur le Président, je sais que le député fait un travail exemplaire. Il parcourt le pays à la rencontre d'innovateurs et de scientifiques. Je tiens à le féliciter pour son bon travail.
On dit souvent que les libéraux sont d'accord avec la science et les décisions fondées sur des données probantes à la condition qu'elles conviennent à leur idéologie. En ce qui concerne les supergrappes — et je sais que le député a abordé le sujet —, j'entends parler des marchés de petite et moyenne envergure. Il est clair que dans leur processus de réflexion, bon nombre des décisions qu'ils prendront et des investissements qu'ils feront au sujet de ces supergrappes viseront des régions que les libéraux espèrent pouvoir remporter aux prochaines élections. Entretemps toutefois, les libéraux laissent pour compte des municipalités de petite et de moyenne taille ainsi que des municipalités rurales qui sont au coeur de l'innovation. Ces petites grappes ne reçoivent rien de la part du gouvernement car celui-ci se concentre sur les milieux urbains.
Le député pourrait-il nous dire ce dont on lui a fait part dans les marchés de petite et moyenne envergure ainsi que dans les régions rurales lors de ses déplacements partout au pays?
Monsieur le Président, le député soulève vraiment d'excellents points. C'est exactement ce dont on m'a fait part partout au pays. Je suis allé dans des collectivités rurales de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de la Saskatchewan. Ces trois collectivités se demandaient quelles étaient leurs chances en lien avec la supergrappe sur les protéines qui avait été annoncée. Elles croient pouvoir en faire partie. Une grande confusion règne toutefois à cause des messages contradictoires qu'elles ont reçus de la part du ministre et de son personnel. Elles se demandent s'il y a un centre administratif quelque part, s'il y a du personnel, s'il faut respecter certains échéanciers. Chose certaine, beaucoup de petites entreprises dans ces collectivités rurales se demandent s'il ne s'agit pas que d'un projet basé à Ottawa, qui ne leur permettra aucunement de faire croître leur économie locale.
Le député de Barrie—Innisfil a également soulevé un excellent point concernant le dossier des sciences. Nous en avons beaucoup entendu parler, de même que de l'appui d'un certain nombre d'initiatives énoncées dans le rapport Naylor. Nous avons retrouvé environ la moitié de ces initiatives dans le dernier budget. Précédant le dépôt du budget, il y avait beaucoup d'espoir dans le milieu scientifique. Cependant, seulement la moitié des recommandations environ ont été suivies.
Un certain nombre de petites entreprises et de petits innovateurs se questionnent sur le genre de soutien qu'ils reçoivent du gouvernement. Les contrecoups seront immenses et un certain nombre de petites entreprises envisageront d'autres options que le Canada pour établir leur entreprise et innover — les États-Unis, par exemple.
Monsieur le Président, je siège au comité de l'industrie avec le député d'en face, et j'ai trouvé qu'il a beaucoup contribué aux travaux du comité. Alors que nous élaborions la stratégie de propriété intellectuelle, il posait d'excellentes questions aux témoins. Le rapport aussi était génial. La stratégie de propriété intellectuelle découlant du rapport a été extrêmement bien reçue. Je détiens un certain nombre de brevets et j'ai parlé à quelques entreprises de haute technologie qui délivrent des brevets. Selon elles, notre stratégie de propriété intellectuelle fonctionnera à merveille.
Le député pourrait-il me nommer l'entreprise de haute technologie qui lui a dit que la stratégie n'est pas bonne? Je ne souhaite pas entendre l'opinion d'un politicien. Je souhaite savoir précisément quelle entreprise de haute technologie a dit que la stratégie n'est pas bonne.
Monsieur le Président, je trouve moi aussi que c'est un plaisir d'entendre le député prendre la parole au comité. Les derniers mois ont été particulièrement plaisants. Je lui rappelle toutefois que je n'étais pas présent pendant toute l'étude sur la stratégie de propriété intellectuelle. Peut-être ses souvenirs sont-ils différents, mais je suis arrivé seulement à la fin.
Les propos auxquels j'ai fait allusion dans mon allocution viennent de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada. Selon son président, la communauté de brevets du gouvernement suscite bon nombre de questions et ne permet pas de discerner l'objectif poursuivi par ce dernier. Le gouvernement n'a pas précisé quels brevets ni quelles entreprises seraient visés.
Monsieur le Président, à la toute fin de son intervention, mon collègue a parlé des innovations dans l'industrie pétrolière canadienne, et plus particulièrement en Alberta, en Saskatchewan et dans le Nord de la Colombie-Britannique. Comme chacun sait, nécessité est mère d'invention. Peut-il nous en dire un peu plus sur ce secteur de l'économie?
Monsieur le Président, le député de Peace River—Westlock est aussi le ministre adjoint du cabinet fantôme pour l'industrie, les sciences et le développement économique et il fait de l'excellent travail. Il contribue aussi énormément aux travaux du comité.
À l'heure où on se parle, dans le secteur de l'innovation, les yeux sont surtout tournés vers nos voisins du sud. Les États-Unis font en effet d'énormes d'efforts pour alléger le fardeau administratif des entreprises, et de nombreux autres pays font de même. L'industrie s'intéresse aux endroits où l'État ne fait pas obstacle et où il ne contrôle pas tout, comme le fait le gouvernement libéral avec sa plus récente stratégie de propriété intellectuelle.
La solution à une bonne partie de ce problème est d'encourager le gouvernement à ne pas alourdir le fardeau fiscal des petites entreprises ni à leur imposer de nouvelles formalités administratives. J'ai discuté avec un petit entrepreneur de ma région, qui emploie 15 personnes. Il m'a raconté que les impôts municipaux, provinciaux et fédéraux sont tels qu'il avait de la difficulté à garder ses employés. Il allait devoir renvoyer deux personnes, et le propriétaire et directeur général devrait accepter une baisse de salaire. La perte de ces deux emplois aura des répercussions. Les deux personnes peineront à payer leur hypothèque. Elles n'auront probablement pas une deuxième voiture. Elles n'iront sûrement pas manger dans les restaurants du coin ni magasiner dans les commerces à proximité. Ces deux personnes devront repenser leur train de vie. Ce type de situation est directement attribuable au fardeau fiscal imposé à une entreprise par les trois ordres de gouvernement.
Évidemment, nous nous désolons, de ce côté-ci de la Chambre, de voir les innovateurs et les petites entreprises être étranglés par les impôts et le stress. Lorsque les députés d'en face proposent des stratégies comme celle-ci, lorsqu'il est question des défenseurs du projet d'expansion du réseau Trans Mountain, ce dont j'ai aussi parlé dans mon discours, je demande aux députés de tout faire pour aider les innovateurs et les petites entreprises, plutôt que de leur mettre des bâtons dans les roues.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être présent cet après-midi pour débattre d'un sujet aussi important que celui-là, quoiqu'il puisse être quelque peu ennuyant, je l'avoue. Dès qu'ils entendent l'expression « propriété intellectuelle », la plupart des Canadiens perdent intérêt.
Toutefois, pour les raisons qui ont été déjà clairement expliquées par mes collègues, la propriété intellectuelle a un rôle très important à jouer dans l'avenir du Canada. Nous devons nous assurer de bien maîtriser le domaine de la propriété intellectuelle et, comme je compte le démontrer, nous devons, pour ce faire, resserrer notre collaboration avec les universités du pays. Évidemment, c'est l'idée qui est véhiculée dans une bonne partie des excellentes recommandations, au nombre de 12, que contient le rapport du comité de l'industrie intitulé « Propriété intellectuelle et transfert de technologie: promouvoir des pratiques exemplaires ».
La Chambre ne sera pas surprise de m'entendre parler un peu de ma circonscription, Victoria, parce qu'on y trouve des universités et des collèges qui participent activement à l'accumulation de la propriété intellectuelle. Celle-ci est par la suite transférée au secteur canadien en plein essor de la haute technologie. De nombreux Canadiens seront surpris d'apprendre que la principale industrie au pays est celle de la haute technologie et qu'elle dépend de certaines choses sur lesquelles le comité a fait des observations et des recommandations judicieuses.
Permettez-moi donc de commencer par examiner quelques-unes de ces recommandations. Je parlerai par la suite de la situation dans mon coin de pays. Enfin, je terminerai en abordant un sujet dont il est rarement question dans cette enceinte, mais qui a un lien direct avec la propriété intellectuelle, soit le rapport Naylor.
Voyons premièrement les recommandations qui, selon moi, sont particulièrement importantes pour le secteur collégial et universitaire.
Dans sa troisième recommandation, le comité dit que le gouvernement du Canada devrait faciliter l'accès à l'information sur le transfert de technologie utile aux PME canadiennes.
Pourquoi? Le rapport dit que c'est pour « favoriser la collaboration entre les établissements postsecondaires et le secteur privé, plus particulièrement aux fins de commercialisation de la recherche académique. »
Les Canadiens associent parfois les universités à des tours d'ivoire, ce qui ne correspond pas du tout à la réalité d'aujourd'hui. Bon nombre des découvertes qui sont faites au Canada — et les Canadiens devraient être immensément fiers de ces découvertes et des chercheurs qui en sont les auteurs — peuvent et devraient être commercialisées. Je trouve inquiétant et dommage que tant de jeunes entrepreneurs canadiens pensent qu'il est inutile de tenter de commercialiser leurs découvertes ici et qu'il serait plus judicieux pour eux de simplement aller dans la Silicon Valley, à Boston ou, encore, en Irlande, qui est devenue un important centre dans le domaine de la haute technologie.
Le Canada mérite mieux que cela. Nous devons faire en sorte d'inciter les éléments brillants qui font ces découvertes à demeurer au pays. Nous devons donc assurer la protection de la propriété intellectuelle nécessaire à cette fin pour que ces personnes puissent créer des emplois et de meilleures perspectives d'avenir pour nous, nos enfants et nos petits-enfants.
Cette recommandation mérite qu'on s'y attarde.
La recommandation no 5 se lit comme suit:
[...] que le gouvernement du Canada envisage de lancer un programme pilote afin de donner aux petites entreprises accès à des conseils stratégiques en propriété intellectuelle.
Voilà un défi lancé directement au gouvernement du Canada; j'espère qu'il le relèvera.
La dernière recommandation du comité sur laquelle je m'attarderai est celle-ci:
[...] que le gouvernement du Canada étudie la possibilité de renouveler et d’augmenter le financement accordé pour des programmes qui appuient le transfert de technologies entre les établissements postsecondaires (universités, collèges et écoles polytechniques) et les entreprises canadiennes.
De toute évidence, le comité comprend bien la situation et est conscient qu'il existe des besoins pressants. Je me concentrerai pendant un instant sur la collectivité que je connais le mieux, celle de Victoria.
Je dois admettre que beaucoup de Canadiens connaissent mal Victoria et ont malheureusement l'impression qu'il s'agit d'une ville axée sur les retraités ou sur le gouvernement, ou d'autres stéréotypes. Je tiens donc à signaler aux Canadiens que, dans la région du Grand Victoria, le secteur de la technologie représente maintenant une industrie de 4 milliards de dollars, ce qui en fait la principale industrie de la région de la capitale provinciale. C'est une industrie de 4 milliards de dollars et la plus importante de la région. Les Canadiens seront probablement surpris de l'apprendre. Il en est ainsi depuis 2007, quand le secteur de la technologie, qui prenait lentement une place de plus en plus importante, a atteint une valeur de 1,6 milliard de dollars. Signalons que d'après des études récentes, la création d'un emploi en haute technologie mène à la création de quatre emplois dans d'autres secteurs.
Il m'incombe ici de saluer Dan Gunn, à qui revient beaucoup du mérite de ce succès. Il dirige le Conseil de l'innovation, de la technologie de pointe et de l'entrepreneuriat de Victoria, qui emploie un nombre énorme de techniques très amusantes et captivantes pour faire participer les jeunes membres du secteur de la haute technologie en plein essor. Il faut le féliciter de l'avoir mis en place, d'avoir créé le cadre qui incite les gens à s'amuser et à collaborer de manière informelle à ce qu'on appelle le « Fort Tectoria » sur la rue Fort. Il a contribué à transformer le centre-ville, qui, à l'image du Mission District de San Francisco, grouille d'entrepreneurs et de jeunes gens.
Il y a longtemps, le gouvernement libéral de la Colombie-Britannique a transféré ailleurs beaucoup d'emplois gouvernementaux. Il a réduit son effectif et l'a transféré dans d'autres régions de la province. Les édifices qu'il a vidés sont de plus en plus occupés par des gens dans la vingtaine ou la trentaine, ceux qui créeront l'avenir.
Le cabinet d'avocats où j'ai travaillé a loué un édifice où avaient été laissés plein d'ordinateurs, car l'entreprise dont on a repris le bail avait simplement tout vendu et déménagé dans la Silicon Valley, laissant des milliers de dollars en équipement dans les bureaux.
Ce n'est qu'une des jeunes entreprises qui ont connu un grand succès dans notre collectivité, et nous en sommes très fiers. Pour revenir à ce que j'ai dit tout à l'heure, cela m'attriste que beaucoup que ces entrepreneurs croient que pour réussir, il faut aller à l'étranger.
Je félicite le comité d'avoir recommandé qu'on entreprenne un projet pilote pour déterminer comment mieux tirer parti de ce secteur d'avenir et le faire croître, comme nous l'avons si bien fait dans notre collectivité.
Comme je l'ai dit plus tôt, le secteur de la haute technologie emploie un plus grand nombre de jeunes talents qu'ailleurs, si l'on compare aux effectifs du gouvernement, par exemple. Ce groupe est très diversifié. En outre, les employés de ce secteur gagnent plus d'argent que le travailleur moyen dans d'autres secteurs.
Et que dire de ceci? Ce secteur emploie 5 % de la main-d'oeuvre de la Colombie-Britannique. C'est plus que les secteurs forestier, minier, pétrolier et gazier réunis. Si je disais cela aux Canadiens des autres provinces, la plupart seraient abasourdis et diraient: « Ce n'est pas du tout l'image que je me fais de la Colombie-Britannique, ni celle que l'on voit à la télé. C'est totalement différent. »
En Colombie-Britannique, on trouve l'Université de Victoria, l'Université Royal Rhodes, le Collège Camosun, ainsi que de nombreux centres d'innovation technologique qui connaissent beaucoup de succès. De plus, on a ce qu'il y a de plus important, selon moi, pour y arriver: l'engagement de nos collectivités.
Je remercie donc le comité d'avoir produit ce rapport.
J'avais promis aussi de parler du rapport Naylor. Qu'est-ce que le rapport Naylor? David Naylor est l'ancien président de l'Université de Toronto. Il a fait un travail remarquable pour les Canadiens, et j'aimerais l'en féliciter aujourd'hui.
L'an dernier, il a présidé le Comité consultatif sur l’examen du soutien fédéral à la science fondamentale et a produit un rapport extrêmement important, intitulé « Investir dans l’avenir du Canada: Consolider les bases de la recherche au pays ». Comme on pouvait s'y attendre, ce rapport est très détaillé.
Il recommande, entre autres, que nous mettions sur pied un groupe qui examinera l'infrastructure de recherche fédérale du Canada et que le gouvernement du Canada crée, au moyen d'une loi du Parlement, ce qu'il appelle un conseil consultatif national sur la recherche et l'innovation. Selon moi, cela concorde plutôt bien avec les recommandations que j'ai mentionnées plus tôt.
Après de vastes consultations, le comité a conclu que nous avions besoin d'une telle loi fédérale pour créer un conseil du genre si nous voulions assurer la surveillance des écosystèmes de recherche et d'innovation fédéraux dans l'ensemble du Canada. Il est évident que cela concorde avec les recommandations du comité de l'industrie. Je demande au Parlement d'envisager la possibilité de créer une telle loi du Parlement. Je pense qu'il devrait le faire.
Le comité serait chargé, entre autres, de conseiller le premier ministre et le Cabinet au sujet des investissements du gouvernement fédéral ainsi que des objectifs généraux et des priorités en matière de recherche et d’innovation; d'améliorer la coordination et l’alignement stratégique des divers éléments de l’aide fédérale apportée à la recherche et à l’innovation; et d'évaluer le rendement général de l’effort de recherche extra-muros.
Le rapport parle beaucoup des fiers organismes de financement du pays, notamment le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et le Conseil de recherches médicales, mais il fait également des recommandations très précises. J'ai appris que les universités canadiennes appuient en grande partie les conclusions du rapport Naylor. Par conséquent, il n'y aurait que des avantages à ce que le gouvernement propose des mesures législatives pour donner suite aux recommandations du Dr Naylor et de son équipe afin de tirer profit de la propriété intellectuelle au moyen de la technologie, un aspect dont j'ai parlé et que le comité considère très sérieusement.
La nouvelle économie, celle du numérique, n'est pas fondée sur des ressources conventionnelles comme les ressources foncières ou financières, mais plutôt sur l'information. Dans une économie numérique, la technologie permet de tirer profit de la propriété intellectuelle, qu'il soit question de recherche médicale, d'applications Internet pour la recherche ou d'autres aspects de cette nature. Si nous ne commençons pas à trouver des façons de préserver et de protéger ce genre de propriété intellectuelle, nous serons évidemment incapables d'assurer notre prospérité dans l'économie du XXIe siècle. Nous ne vivons plus dans un pays de bûcherons et de porteurs d'eau. Pour créer une nouvelle économie, les Canadiens ne peuvent plus se contenter d'exploiter les ressources foncières et les autres ressources dont ils ont hérité et qu'ils exploitent depuis longtemps.
Nos enfants occupent des emplois que nous ne comprenons même pas. Mon fils occupe un emploi dans la haute technologie dont je ne connais même pas la nature. Je ne suis pas le seul parent dans cette situation. Il s'occupe de systèmes d'information géographique. Je ne sais même pas ce que c'est, mais je sais qu'il réussit bien, qu'il est bien payé et qu'il reste à Victoria parce que, dans notre collectivité, il y a des gens qui font ce travail. Cela fait partie de la nouvelle économie dont je parle.
Toutefois, en l'absence de règles sur la propriété intellectuelle efficaces et adaptées au XXIe siècle, qui tiennent compte du fondement technologique de la nouvelle économie, la population canadienne sera perdante. Chaque fois que je vois un avion partir de l'aéroport à Victoria en direction de la Bay area — et j'en vois quelques-uns par jour — je ne sais pas si je dois rire ou pleurer. Bien souvent, il s'agit d'entreprises qui cherchent à obtenir le financement dont elles ont besoin pour faire des avancées technologiques et cela me ravit, mais, bien souvent, il s'agit de gens qui prennent un nouvel emploi dans cette région et nous perdons une occasion pour nos enfants et nos petits-enfants.
Je félicite le comité de l'industrie d'avoir reconnu que la Chambre doit se pencher sans tarder sur la protection de la propriété intellectuelle, sur la commercialisation de la recherche qui y est associée et, enfin, sur la création, dans le secteur technologique, d'emplois bien rémunérés permettant aux Canadiens de subvenir aux besoins de leur famille et assurant l'avenir du pays.
Pour ce qui est de la nature de ces emplois, je me permets de parler de ma collectivité et des sous-secteurs technologiques dans le Grand Victoria. Les gens n'arriveront peut-être pas à le croire, mais on trouve de tels emplois dans les secteurs suivants: création de logiciels; marketing d'affiliation et technologie en défense aérienne; technologie financière, pour le secteur des finances; jeux; réalité virtuelle; aérospatiale; sciences de la vie; biotechnologie; fabrication de pointe; télécommunications et technologie sans fil; sciences de la mer et technologie marine; services technologiques et technologies vertes. Et la liste est encore bien longue. Encore une fois, si les Canadiens ne connaissent pas tous ces domaines, ils en découvrent certains lorsque leur fille ou leur fils travaille dans l'un d'eux et rentre à la maison avec un bon chèque de paie. Tout le monde n'a pas à connaître la désignation de chaque secteur. J'ai moi-même dû regarder dans le dictionnaire quand mon fils est rentré à la maison et m'a dit qu'il avait trouvé du travail dans un secteur en particulier dont j'ignorais jusque là l'existence. Cette situation est un peu déconcertante, mais c'est la nouvelle réalité à laquelle nombre d'entre nous sont confrontés.
Je ne saurais trop insister sur l'importance cruciale du travail que le comité de l'industrie fait pour les Canadiens. Évidemment, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous demandons toujours si le gouvernement comprend la situation et s'il souhaite que le Canada reste sur la bonne voie. J'appuie certaines mesures que le gouvernement propose en matière de développement et d'innovation technologiques. Je reconnais qu'il fait mieux que le gouvernement précédent, qu'il a fait des investissements substantiels dans ce secteur et que du financement s'impose. Il serait malhonnête de ma part de ne pas reconnaître et saluer les efforts du gouvernement. Toutefois, la protection de la propriété intellectuelle, notion qui peut sembler ennuyeuse, est au coeur même de la question. Le gouvernement doit trouver avec nous, dans cette enceinte, le moyen d'exploiter ce potentiel.
Le rapport Naylor laisse entendre qu’il faut une loi. Je pense que c’est une très bonne idée. La plupart des professeurs et des recteurs avec qui j’ai parlé conviennent qu’il s’agit d’une première étape critique de l’action à mener. Il y a beaucoup de choses que nous pouvons faire en tant que Canadiens pour arriver à notre but.
Je salue le rapport, je salue le comité et je dis: « Faisons-le ».
Monsieur le Président, je suis d'accord: le Dr David Naylor est un homme brillant. J’étais membre du conseil d’administration de l’Université de Toronto lorsqu’il était recteur. C’est véritablement un homme exceptionnel.
Écouter le député parler de Victoria m’a rappelé l’investissement du gouvernement dans les supergrappes. Qu’elles concernent les océans, l’intelligence artificielle, la fabrication de pointe, les protéines ou le numérique, les supergrappes sont l’occasion de collaborations inhabituelles un peu partout au pays. Dans l'ensemble, 450 entreprises — dont 300 sont des PME —, 60 établissements d'enseignement postsecondaire et 180 autres participants — un record — se sont réunis pour créer d'énormes grappes d’innovation. Lorsqu’il s’agit de trouver un complément à la promotion et à la protection de la propriété intellectuelle et des emplois ainsi que d'éviter l'exode des cerveaux, c’est l’une des nombreuses stratégies que nous utilisons pour atteindre notre but.
Mon collègue pense-t-il que certaines des initiatives que nous avons prises vont dans le sens de du rapport dont nous discutons aujourd’hui? Ne ménageons-nous aucun effort pour que les entreprises restent au Canada et qu'elles continuent à faire prospérer une économie avancée chez nous?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de son intervention. Je partage son admiration pour M. Naylor. Nous sommes tout à fait d'accord à son sujet. Les Canadiens ne comprennent ou ne connaissent pas assez la contribution de David Naylor au Canada. Nous sommes du même avis sur ce point.
Pour ce qui est des supergrappes, on dit dans certains milieux que leur nombre semble correspondre un peu trop parfaitement à celui des différentes régions du Canada. J'espère que les supergrappes sont entièrement fondées sur le mérite. Je n'ai pas d'opinion à cet égard, car je n'y connais rien. Cependant, certains remarquent que les choses se sont alignées à la perfection pour le gouvernement, comme par miracle. Il demeure qu'il faut accepter le concept des supergrappes, ce qui est je crois le point que fait valoir la députée.
Grâce à Internet et Skype, les universités communiquent de nos jours comme jamais auparavant, ou même il y a 10 ans. La façon dont on mène désormais des travaux de recherche est remarquable. La collaboration est maintenant interrégionale et intersectorielle, et c'est sur cette réussite que misent les supergrappes. Malheureusement, il y a des gagnants et des perdants, comme toujours. Dans certains coins du pays, il y a de la grogne parmi les demandeurs qui n'ont pas été choisis. Promouvoir la collaboration est toutefois essentiel.
Cependant, l'autre point dont le comité de l'industrie a parlé, c'est qu'il est tout à fait correct que les universités élaborent de grandes idées, qu'elles soient créatrices de propriété intellectuelle, mais elles doivent passer à l'étape suivante, se servir des régimes de propriété intellectuelle pour en tirer profit, pour la protéger et la conserver et voir s'il est possible de la commercialiser de façon à en faire profiter les Canadiens, plutôt que seulement Silicon Valley.
Monsieur le Président, je félicite le député de son discours. Il a pris ce qu'il considère une question ennuyante — je ne suis pas certain que tous soient d'accord avec lui — et l'a rendue beaucoup plus intéressante comparativement à moi il y a quelques instants, alors je le félicite.
J'aimerais qu'il dise ce qu'il pense de la participation actuelle du gouvernement dans le secteur de l'innovation en matière de propriété intellectuelle et qu'il fasse le parallèle avec la situation aux États-Unis, où les taxes sont beaucoup moins élevées.
Différents organismes, innovateurs et entreprises se tournent vers les États-Unis au lieu du Canada. Je me demande s'il l'a constaté et s'il s'inquiète de la possibilité que cette tendance puisse s'aggraver.
Monsieur le Président, je pense que nous avons un défi à relever. Le député a mis le doigt sur un problème qu'il faut régler et que nous devons attaquer de front en tant que Canadiens.
J'ai dit aux députés à quel point il est pénible de voir des gens aller commercialiser leurs idées aux États-Unis. Toutefois, le problème est souvent plus complexe. De nombreux entrepreneurs m'ont dit qu'ils ne désirent pas aller aux États-Unis parce que le système de santé là-bas n'est ni abordable ni fiable et qu'ils sont fiers du système de santé canadien. Il est vrai que les impôts sont moins élevés aux États-Unis, et je ne crois pas que cette situation soit sur le point de changer. Cependant, il y a d'autres facteurs liés à la qualité de vie à prendre en considération.
Je pense par exemple à ma circonscription, Victoria. Quand M. Gunn convainc une entreprise de haute technologie de déménager à Victoria, il me dit qu'il vend souvent la vinaigrette plus que la salade, c'est-à-dire qu'il insiste sur le fait que la qualité de vie est tellement exceptionnelle chez nous que les gens veulent y habiter, malgré le fait que le coût de la vie peut être un peu plus élevé à cause du fardeau fiscal et que les salaires sont peut-être un peu plus bas. Il rappelle aux dirigeants de ces entreprises qu'ils doivent penser à leur famille et à d'autres facteurs. C'est là mon premier point.
Le deuxième point que j'aimerais soulever, ce sont les nouveaux Canadiens. Lorsque je pense à l'exode des cerveaux des pays en développement vers les États-Unis et le Canada, je me rends compte que les gens ont de moins en moins envie d'aller aux États-Unis. Je crois que cela se passe d'explication. En conséquence, nous pourrions profiter de ces cerveaux, de cet esprit d'entreprise. Comprenez-moi bien. Nous avons fait du bon travail. Je suis fier de ce que nous avons accompli jusqu'à présent pour accueillir de nouveaux Canadiens, mais nous devons faire davantage.
Je suis allé au Pakistan récemment, et de nombreuses personnes m'ont dit que, comme elles n'arrivaient pas à obtenir un visa pour venir faire des études au Canada, elles ou leurs enfants se rendaient en Australie ou au Royaume-Uni, ou même, à contrecoeur, aux États-Unis, parce que nos règles les empêchent de venir ici. Cela m'a mis en colère, parce que nous pourrions profiter des connaissances de ces personnes et celles-ci pourraient contribuer à l'économie canadienne, comme l'ont fait d'autres générations de nouveaux Canadiens. Ces personnes s'embourbent dans les formalités administratives. C'est l'une des façons que nous pouvons améliorer et protéger la propriété intellectuelle et créer d'autres emplois pour les Canadiens, peu importe s'ils sont nouvellement arrivés ou s'ils sont ici depuis longtemps.
Monsieur le Président, le député a parlé de la recommandation 5: « Le Comité recommande que le gouvernement du Canada envisage de lancer un programme pilote afin de donner aux petites entreprises accès à des conseils stratégiques en propriété intellectuelle. »
Si je comprends correctement, le Québec a déjà fait cela. Il a mis sur pied un programme pour exactement la même raison qui s'appelle « programme Premier brevet ». Il a connu beaucoup de succès au Québec. Je n'étais pas présent au comité pour l'élaboration du rapport ou pour l'étude, mais je voulais savoir ce que le comité avait entendu au sujet de l'initiative québécoise et si le député d'en face en savait quelque chose. Je comprends que le député vient de Victoria, et que c'est loin du Québec, mais étant donné qu'il a prononcé un discours à ce sujet, je me demande s'il a un avis sur la manière dont le scénario québécois s'est déroulé et si ce programme aurait pu devenir un projet pilote adéquat.
J'ai été déçu de voir dans le rapport que c'était simplement un projet pilote et qu'il n'y était pas question d'adopter un réel programme premier brevet comme au Québec.
Monsieur le Président, hélas, je n'ai pas eu le plaisir de faire partie du comité. Je ne peux donc pas parler en détail des avantages du programme Premier brevet du Québec, mais, comme le député l'a signalé à juste titre, je crois comprendre que ce programme connaît un franc succès.
Le député a dit qu'il était déçu de constater qu'il s'agit d'un projet pilote. Je ne partage toutefois pas sa déception à l'égard de la recommandation voulant que le gouvernement lance un projet pilote pour permettre aux petites entreprises d'avoir accès à des conseils stratégiques en matière de propriété intellectuelle. J'aime les projets pilotes. J'aime le fait qu'il soit possible d'examiner les choses et d'éviter de dépenser beaucoup d'argent pour créer un programme permanent. En effet, si le programme pilote ne marche pas, on peut tout simplement l'abandonner et en essayer un autre. C'est ainsi que les choses se passent dans le secteur de la haute technologie. En fait, on veut éviter de rester coincé dans un programme qui n'est pas efficace ou qui marche peut-être dans le secteur de la biotechnologie, mais pas aussi bien dans le secteur des techniques de recherche océanographique, par exemple. Je ne veux surtout pas donner l'impression de dénigrer l'excellent rapport du comité en disant que la mise sur pied d'un projet pilote est moins valable que la création d'un projet permanent. Au contraire, je pense que c'est avantageux.
Monsieur le Président, j'ai le privilège d'intervenir aujourd'hui pour parler moi aussi de ce rapport. Je sais que le comité a consacré beaucoup de temps à cette étude.
Il n'y a aucun doute que le gouvernement a un rôle précis à jouer dans le domaine de la propriété intellectuelle. Je suis mécanicien automobile de métier, et ce qui m'a entre autres amené ici, c'est la frustration de souvent voir le gouvernement s'ingérer dans des domaines où il n'a pas sa place. Cependant, la propriété intellectuelle est l'un des secteurs où le gouvernement a assurément un rôle à jouer. Elle relève selon moi des responsabilités légitimes de l'État.
Si on a une bonne idée et qu'on la développe, on devrait en être récompensé. On sait que ce processus s'accompagne souvent de grands risques. Par conséquent, si on prend des risques et qu'on réussit à concrétiser son idée, on devrait en être récompensé d'une manière ou d'une autre.
À mon sens, le gouvernement a un rôle honorable, justifié et nécessaire à jouer dans la société canadienne et dans le monde. Je sais qu'il y a certains groupes dans le monde qui sont toujours à l'affût des bonnes idées et qui tentent de les mettre en marché, bien avant que les gens ici au Canada n'aient la chance de le faire. Par conséquent, je suis ravi de constater que le comité a étudié la question et qu'il a publié un rapport au terme de son étude. De façon générale, le rapport va dans la bonne direction en ce qui concerne divers aspects. Or, ce qu'il ne faut jamais oublier, c'est que la nécessité est mère de l'invention.
Selon ce qu'a fait valoir mon collègue, c'est lorsque le gouvernement commence à choisir les gagnants et les perdants que les choses deviennent intéressantes. Je conviens que le gouvernement a un rôle précis à jouer lorsqu'il est question de la propriété intellectuelle. Cependant, il doit toujours se garder de choisir les gagnants et les perdants. Il doit établir un cadre. Il doit établir une série de mesures de protection, comme celles qui existent dans d'autres domaines de la vie au Canada. Il revient au gouvernement de protéger les choses. Cependant, en tant que gouvernement fédéral, il ne faudrait pas nécessairement encourager un secteur plutôt qu'un autre. Dans une certaine mesure, c'est ce que nous observons dans des secteurs précis. Le gouvernement choisit les gagnants et tente manifestement d'en étouffer d'autres. Nous le constatons dans le secteur de l'aérospatiale, par exemple. Le gouvernement fera des pieds et des mains pour soutenir cette industrie et voir à ce qu'elle soit financée, ce genre de choses, alors que, dans le secteur pétrolier, le soutien est minimal. En fait, le gouvernement souhaite éliminer graduellement ce secteur, comme l'a dit le premier ministre.
Comme je viens du Nord de l'Alberta, je dirais que de grands progrès ayant été réalisés et constituant des éléments de propriété intellectuelle ont été mis à profit dans cette région du pays essentiellement par nécessité. Le Nord de l'Alberta est un endroit sauvage au climat rude, mais néanmoins un endroit prospère. Les secteurs forestier, agricole et pétrolier y sont importants. Le gouvernement a comme rôle de les gérer de manière à protéger les bonnes idées des entreprises et des particuliers qui oeuvrent là-bas.
Parmi les sujets dont j'aime parler et que je connais personnellement se trouve celui de l'industrie de la fracturation hydraulique dans le Nord de l'Alberta. Les députés seront peut-être intéressés d'apprendre qu'il en coûte environ 17 millions de dollars, en moyenne, pour forer un puits et faire de la fracturation hydraulique. Or, plus de la moitié de ce coût, soit 10 millions de dollars, concerne l'eau qui doit être utilisée. Ce n'est pas nécessairement pour l'eau elle-même, mais plutôt pour le transport de l'eau par camion de l'endroit où elle se trouve jusqu'au puits, une opération qui doit être répétée pour chaque puits. Le coût associé à l'utilisation de l'eau est énorme parce qu'on ne veut pas utiliser de l'eau de bonne qualité. On se sert des rejets d'eau polluée venant d'ailleurs.
À Whitecourt, en Alberta, par exemple, les secteurs de la foresterie et des pâtes et papiers utilisent beaucoup d'eau. À la fin de la chaîne de production, il reste une sorte de bouillie inutilisable. Elle est vendue au secteur pétrolier, qui la pompe au fond des puits de fracturation. Il faut beaucoup d'eau pour la fracturation. Le secteur pétrolier utilise de grandes quantités de cette eau pour la fracturation. Elle n'est pas perdue, elle est pompée au fond des puits pour fissurer la roche. Toute cette eau remontera à la surface au cours des trois années subséquentes.
En gros, on réutilise constamment la même eau. Une fois remontée à la surface, elle est expédiée au puits suivant, où on procède à une nouvelle fracturation.
Toutes ces activités nécessitent d'énormes quantités d'eau, dont environ 70 % est récupérée dans les trois mois. Il faut ensuite environ trois ans pour que le reste de l'eau remonte le long du puits. Il faut toujours beaucoup d'eau, qui est transportée par camion d'un puits de fractionnement à l'autre.
Le mot « fracturation » peut sembler rébarbatif, et bien des gens se demandent en quoi consiste ce procédé exactement. En fait, c'est comme si on essayait de gonfler un ballon dans lequel il y aurait un tout petit trou. Quand le ballon est dégonflé, rien ne paraît. Quand on commence à y insuffler de l'air, par contre, le trou ne cesse de s'agrandir, alors on doit insuffler de l'air de plus en plus rapidement dans le ballon si on veut qu'il continue de gonfler, jusqu'à ce qu'on atteigne le point où l'air est insufflé tellement vite que le ballon se dégonfle par le trou, qui est devenu trop gros.
C'est à peu près se qui se passe pendant la fracturation. L'eau, qui est injectée dans le puits à très grande vitesse, s'insère dans la moindre fissure microscopique de la roche. Elle force alors la roche à éclater, et des petites particules de sable se mêlent à l'eau. Quand la pression tombe, l'eau remonte du puits et en ressort, pour n'y laisser que le sable. Celui-ci empêche la roche de se refermer, ce qui permet au gaz naturel et au pétrole de monter à la surface.
Étant donné les quantités d'eau nécessaires et les coûts qui y sont associés — la moitié du coût d'un puits est seulement pour l'eau, comme je l'ai dit plus tôt — d'importantes innovations visent à réduire la quantité d'eau requise, car c'est un changement qui offre beaucoup d'avantages. En effet, réduire la quantité d'eau pourrait permettre d'utiliser moins de camions et de produire les trous de forage à moindre coût, sans compter qu'il est dans notre intérêt à tous d'utiliser l'eau pour des activités comme l'agriculture.
J'en profite pour mentionner que l'industrie agricole est de loin la plus grande consommatrice d'eau utilisée à des fins industrielles en Alberta. Pour leur part, les champs de pétrole n'utilisent que 1 % de l'eau employée à des fins industrielles.
J'ai un intérêt personnel pour ce domaine parce que mon oncle travaille dans l'industrie pétrolière. Il est propriétaire d'une entreprise qui fait chauffer de l'eau. Au début, son entreprise travaillait dans le secteur de la construction immobilière; elle faisait fondre le sol gelé afin que les gens puissent couler les fondations d'un sous-sol pendant l'hiver. Ce service plutôt novateur a été créé pendant les années 2004-2006, une période de prospérité pendant laquelle les constructeurs de maisons n'arrivaient pas à répondre à la demande. Alors que des travailleurs réchauffaient le sol pour le dégeler afin qu'on puisse creuser un trou et couler les fondations, mon oncle a eu l'idée d'axer ses activités sur le réchauffement du sol.
Ensuite, l'entreprise a conçu une technologie qui est assez novatrice. Elle ne chauffe pas l'eau à la chaudière. Elle utilise un système de chauffage différent. Elle a breveté son processus, ce qui lui a très bien servi. L'entreprise a étendu ses activités dans le domaine du chauffage pour les champs de pétrole. Elle a commencé, comme on peut l'imaginer, avec une grande quantité d'eau, utilisée pour la fracturation, qui a lieu à tout moment de l'année. On ne peut pas laisser cette eau geler, car elle est conservée dans des réservoirs. Si elle gelait, les réservoirs éclateraient, ce qui serait un vrai problème.
Ensuite, les gens de l'entreprise ont commencé à expliquer que si l'eau était à une température différente au moment où elle descendait dans le trou, on pouvait peut-être en utiliser une plus petite quantité. L'entreprise a découvert — et elle a breveté cette idée — que, lorsqu'on effectue la fracturation, cela augmente la température de l'eau qui entre dans le trou. Apparemment, cela rend l'eau plus visqueuse et elle descend plus vite. Cela permet d'effectuer la fracturation en moins de temps, ce qui permet d'utiliser moins d'eau. Voilà qui, en soi, était intéressant.
Cela a fait en sorte qu'il est possible d'utiliser moins de produits chimiques dans l'eau, en plus de réduire la quantité d'eau nécessaire. Voilà un exemple d'innovation qui se fait dans le Nord de l'Alberta. C'est une innovation née simplement de la nécessité, et c'est très intéressant à voir.
Mon collègue néo-démocrate a beaucoup parlé de l'important rôle joué par les universités, et je dirais qu'elles jouent un rôle important dans ce cas-ci également. L'entreprise de mon oncle s'est associée à l'Université de l'Alberta. Ils sont en communication constante au sujet des questions de mathématique et de physique. L'entreprise de mon oncle fait des affaires dans le monde réel. Les gens disent souvent: « Cela semble fonctionner, mais nous ne savons pas pourquoi. Pouvez-vous nous aider à comprendre pourquoi cela fonctionne? Y a-t-il des modifications que nous pourrions apporter? » Je dirais que nos universités jouent aussi un rôle considérable à cet égard.
Nous parlons souvent de la commercialisation, et c'est sur quoi porte l'ensemble du rapport. Il porte sur la façon d'utiliser ces idées de façon à assurer leur viabilité dans le monde réel. C'est un aspect important. Dans ses récentes mesures sur la propriété intellectuelle, toutefois, le gouvernement a totalement oublié la question du premier brevet.
J'en ai parlé avec mon oncle. L'obtention du premier brevet s'est avérée un obstacle considérable. Les gens de l'entreprise n'avaient aucune idée de la situation avec laquelle ils étaient aux prises. Ils n'y avaient même pas pensé. Ils essayaient seulement de chauffer l'eau et n'avaient pas songé au fait qu'ils étaient possiblement les premiers à y penser et qu'ils pourraient obtenir un brevet. Une fois qu'ils ont obtenu le premier brevet, le prochain a été beaucoup plus facile à obtenir. Ils se sont dit: « Hé, c'est une idée. Personne d'autre ne semble y avoir pensé. On pourrait obtenir un brevet. » Leurs inventions sont maintenant utilisées partout dans le monde. Elles sont utilisées partout en Amérique du Nord, en Alaska, ainsi qu'au Colorado. Ils ont établi des commerces à ces deux endroits. Cela en dit beaucoup sur le bilan du gouvernement actuel en matière de fiscalité et sur le fait que le gouvernement ne défend pas le secteur pétrolier. L'entreprise est florissante. Ils travaillent en Alberta, mais également aux États-Unis.
Dans la recommandation no 9 du rapport, il est question d'une trousse d'outils sur le transfert de technologie au Canada. Cette recommandation est fondée sur le travail effectué au Royaume-Uni. Comme les systèmes juridiques du Royaume-Uni et du Canada reposent sur des principes communs, la trousse d'outils conçue au Royaume-Uni est certainement une chose qui devrait être envisagée pour le Canada.
Détail intéressant, souvent, les universités, avec les deniers publics, formulent de bonnes idées, mais il n'y a pas de mécanisme efficace pour transférer ces bonnes idées, cette propriété intellectuelle, à une entreprise. Voilà où cette trousse d'outils pourrait être utile. Il serait intéressant de voir comment cette trousse a fonctionné au Royaume-Uni pour faire en sorte que les excellentes idées des universités puissent être concrétisées efficacement pour améliorer notre vie à tous. C'est probablement le point qu'il ne faut pas oublier.
Mon collègue du NPD a parlé des emplois que nous ne comprenons même pas encore. Nous ne savons peut-être pas ce que son fils fait au quotidien, mais il est question de technologie dans le domaine de la géologie. J'ai l'impression qu'il travaille probablement dans le domaine minier ou quelque chose du genre, dans une mine de cuivre, le secteur pétrolier ou autre chose.
À mon avis, l'économie tourne autour de trois choses: la nourriture, l'habillement et le logement. Ce sont là les besoins de base de l'être humain. Il est important, pour notre qualité de vie, d'avoir accès à de la nourriture saine à prix abordable, d'habiter une ville et un logement qui nous plaît et d'être vêtus convenablement. Ce sont ces choses qui font tourner l'économie.
Le fils du député a travaillé dans les techniques de géologie, qui ont une grande place dans le Nord de l’Alberta. Par exemple, lorsque j’étais mécanicien, j’ai fait un changement d’huile pour un camion. Je me souviendrai toujours du client parce que c’était l’un des seuls clients à avoir un camion de marque Dodge Viper. Son travail consistait à estimer la quantité de gravier en vue de l’exploitation d’une gravière. Son estimation permettait au gouvernement de prévoir les redevances qu’il pouvait toucher dans ce projet.
Le drone était l’un des outils qu’il utilisait pour faire des mesures et qui lui permettaient d’accomplir trois à quatre fois plus de travail par an. Le drone en lui-même était très pratique, mais ce qui le rendait particulièrement intéressant, c’était le logiciel dont sa caméra était équipée pour faire les mesures. Je suis certain que cette technologie a elle aussi été élaborée dans le Nord de l’Alberta…
Le député de Peace River—Westlock disposera de trois minutes lorsque nous reprendrons ce débat fascinant.
[Français]
Comme il est 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 avril, de la motion portant que le projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, il est parfois difficile de reprendre un discours là où on l'a laissé il y a plusieurs semaines. Toutefois, je vais faire de mon mieux pour y arriver et je vais commencer en parlant de la première heure de débat sur ce projet de loi.
J'ignore pourquoi et comment c'est arrivé, mais de nombreux députés ont tenté de confondre l'objet de ce projet de loi avec celui du projet de loi C-45 ou du projet de loi C-46, même s'il n'a rien à voir avec eux. Il ne contient aucun argument pour ou contre la légalisation ou la décriminalisation de la marijuana récréative. Il n'a absolument rien à voir avec les discussions entourant les projets de loi qui portent sur ces questions. Cette mesure législative est complètement différente. Ce projet de loi porte sur le régime actuel de marijuana thérapeutique, et seulement sur ce type de marijuana.
J'espère que, aujourd'hui, alors que nous reprenons le débat sur ce projet de loi, nous nous en tiendrons à l'objet de la mesure législative, à savoir la culture à domicile de la marijuana thérapeutique prescrite. Selon le régime actuel de marijuana thérapeutique, un patient muni d'une ordonnance a le droit de cultiver de la marijuana à domicile. Ce projet de loi ne l'empêchera pas de le faire et il ne soutient pas non plus qu'une personne détenant une ordonnance n'en ait pas le droit.
Ce projet de loi porte sur le consentement du locateur. Il s'agit d'une question importante parce qu'il est bien connu que la culture de la marijuana à domicile peut causer des dommages à la propriété et des risques pour la santé. La réglementation varie d'une province à l'autre.
En Colombie-Britannique, par exemple, une personne pourrait avoir l'autorisation de cultiver à domicile suffisamment de plants de marijuana pour remplir trois ordonnances, soit deux ordonnances pour les résidents et une ordonnance pour un non-résidant. Si une personne cultive des plants pour remplir trois ordonnances combinées particulièrement fortes, pouvant aller jusqu'à 10 grammes par jour, voire dépasser ce niveau, il faut un grand nombre de plants; dans certains cas, plus 100 plants seraient nécessaires.
Or, la culture de 100 plants de marijuana dans une maison soulève de nombreuses considérations sanitaires. De nombreux députés qui ont été actifs sur la scène municipale savent, à la lumière de leur expérience, notamment à titre de représentants municipaux, qu'il a fallu s'attaquer à ce genre de problème lorsque la culture à domicile illégale est devenue très répandue. Les cultures qui ont fait leur apparition ont posé un véritable défi aux municipalités, forces de l'ordre et autorités sanitaires qui ont dû se pencher sur les conséquences sur la santé de la présence d'une trop grande quantité de matière organique dans un espace intérieur clos. Par conséquent, il importe de prendre en considération la présence éventuelle de moisissures et de toxines.
Si une personne est propriétaire de son logement, souhaite cultiver 100 plants et possède les ordonnances légales pour ce faire, aucun problème. Si une personne est locataire et que son propriétaire lui permet de le faire, aucun problème. Toutefois, si le propriétaire n'est même pas au courant que son locataire pratique une telle culture et que celle-ci entraîne des dommages à la propriété, cela représente un problème énorme pour le propriétaire et décourage énormément la construction d'immeubles locatifs ou l'investissement dans ceux-ci. Si un propriétaire potentiel doit composer avec un climat où il ne sait pas si un locataire risque de détruire sa propriété par une culture excessive, il risque de choisir de ne pas investir dans cette propriété.
Nous savons que cela représente un problème grave dont les agents d'application de la loi et des règlements municipaux sont conscients, mais cela représente également un problème dans les industries de l'immobilier et de l'hypothèque. Avant de me lancer en politique aux dernières élections, j'ai passé ma carrière dans le domaine hypothécaire. Dans ce domaine, une fois qu'on sait qu'une propriété a été utilisée pour la culture de marijuana, celle-ci est exclue à un point tel qu'il devient impossible de la vendre ou d'obtenir pour elle un prêt hypothécaire.
De nombreux établissements de crédit refusent en général de consentir un prêt pour une propriété ayant servi à la culture de marijuana. Si un certificat de remise en état est obtenu, ils accepteront peut-être, sous un ensemble d'autres conditions sévères. Toutefois, d'après mes 20 ans d'expérience en tant que courtier en hypothèques, nul prêteur n'acceptera une demande de prêt hypothécaire pour une propriété ayant déjà servi à cultiver de la marijuana. Il trouvera un moyen de rejeter la demande. La propriété deviendra impossible à vendre, à hypothéquer, voire à assurer.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-330, qui vise à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ce projet de loi d'initiative parlementaire propose de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de manière à prévoir la prise de règlements exigeant le consentement par écrit du locateur pour qu'un locataire puisse produire ou vendre une substance contrôlée dans des locaux loués. De plus, le projet de loi C-330 obligerait le ministre de la Santé à faire rapport sur une base annuelle pour expliquer, le cas échéant, pourquoi de tels règlements n'ont pas été pris.
Comme mon collègue le sait, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances fournit un cadre juridique pour le contrôle de substances qui peuvent altérer les processus mentaux et nuire à des personnes ou à la société lorsqu'elles sont détournées vers un marché illégal. Selon cette loi, il est illégal de mener certaines activités visant des substances ou des précurseurs contrôlés, sauf lorsque la réglementation ou une exemption l'autorise.
Je me permets de profiter de cette occasion pour corriger une inexactitude dans les termes employés. Dans ses observations, mon collègue d'en face a fait allusion à plusieurs reprises à des ordonnances visant la marijuana thérapeutique. Si possible, j'aimerais profiter de l'occasion pour préciser qu'il n'y a pas d'ordonnances pour la marijuana thérapeutique. La loi permet plutôt d'accorder une exemption à l'interdiction pénale, comme l'a recommandé la cour dans la décision rendue dans l'affaire Allard, et comme la réglementation le prévoit depuis l'adoption du nouveau Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances accorde de vastes pouvoirs qui permettent au gouvernement de réglementer de façon stricte la production et la vente de substances contrôlées.
J'aimerais expliquer certaines des raisons pour lesquelles le gouvernement est incapable d'appuyer le projet de loi C-330. Lorsqu'elle a présenté le projet de loi, le 14 décembre, la députée de Kamloops-Thompson-Cariboo a indiqué qu'il visait à répondre aux préoccupations des locateurs concernant la culture du cannabis à des fins médicales par des locataires dans des locaux loués. D'ailleurs, le projet de loi C-330 pourrait avoir des répercussions sur un certain nombre de parties qui sont réglementées par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et qui utilisent des locaux loués. Cela pourrait inclure, par exemple, les producteurs autorisés de cannabis à des fins médicales et les producteurs et les vendeurs autorisés d'autres substances désignées.
Si un producteur ou un vendeur autorisé d'une substance désignée exerce ses activités dans une installation commerciale louée, le bail inclura généralement des détails sur les activités spécifiques menées dans l'installation, pour que le locateur soit au courant du fait qu'on y produit des substances réglementées. Ce dernier donnerait donc son consentement en approuvant le bail.
Lorsque le demandeur d'un permis fédéral de production commerciale de cannabis à des fins médicales n'est pas le propriétaire des lieux, il doit accompagner sa demande d'une déclaration du propriétaire des lieux disant qu'il consent à leur utilisation pour l'activité proposée. De plus, à l'instar des producteurs et des vendeurs de substances désignées titulaires d'une licence fédérale, dont les producteurs autorisés de cannabis à des fins médicales, les personnes autorisées à produire du cannabis pour leur usage médical personnel sont assujetties aux règlements prévus par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La production de cannabis à des fins médicales est régie par le Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales.
Ce règlement vise à offrir un accès raisonnable à du cannabis à des fins médicales aux Canadiens qui ont reçu une autorisation de leur professionnel de la santé. Le règlement permet aux Canadiens de produire en toute légalité une quantité limitée de cannabis à des fins médicales pour leur propre consommation ou de désigner une personne qui en produira pour eux. Le règlement prévoit des exigences concernant le consentement du propriétaire qui s'appliquent à la production à titre personnel ou à titre de personne désignée, pour les cas où le lieu de production n'est pas le lieu de résidence ordinaire du demandeur et n'appartient pas au demandeur ou à la personne désignée.
Enfin, comme les députés le savent, le projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, est à l'étude au Sénat. Il crée un cadre rigoureux pour contrôler et réglementer la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada, dont l'objet premier est de protéger la santé et la sécurité publiques. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, le cannabis ne sera plus assujetti à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et le règlement sur le cannabis, tant à des fins médicales que non médicales, sera promulgué en vertu de la Loi sur le cannabis. Ce règlement comprendra les exigences concernant le consentement du propriétaire, qui s'appliquent actuellement au cannabis à des fins médicales, dont j'ai déjà parlé.
Aux termes du nouveau cadre juridique, les adultes auraient le droit d'avoir en leur possession du cannabis et d'en acheter des quantités limitées auprès de vendeurs ayant obtenu un permis du gouvernement. Les adultes, qui sont assujettis aux règlements provinciaux, territoriaux et municipaux, pourraient également avoir le droit de cultiver jusqu'à quatre plants dans leur lieu de résidence.
Le fait de permettre la culture d'un petit nombre de plants de cannabis à la maison appuie l'objectif du gouvernement qui est d'éliminer le marché illicite. C'est une façon raisonnable de permettre aux adultes de cultiver du cannabis pour leur propre consommation tout en interdisant la commercialisation et la vente de cannabis produit à des fins de consommation personnelle ainsi que les entreprises de culture à grande échelle, qui seront punies par les sanctions pénales prévues dans le projet de loi.
L'approche du gouvernement en matière de culture à domicile est conforme à l'avis du groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis et l'approche adoptée par la plupart des États aux États-Unis qui ont légalisé et qui ont réglementé la culture du cannabis à des fins non médicales.
Les provinces et les territoires ont le pouvoir. Ces derniers peuvent évaluer la nécessité de restrictions additionnelles sur leur territoire et seront responsables de faire respecter ces règles. En fait, certaines provinces ont déjà incorporé de telles restrictions dans leurs mesures législatives. J'aimerais vous en donner quelques exemples.
Le Nouveau-Brunswick exigerait des enceintes verrouillées autour des cultures extérieures, ainsi qu'un espace séparé et verrouillé pour la culture intérieure.
L'Alberta a proposé que la culture ait lieu uniquement à l'intérieur et que tous les locateurs et les conseils de copropriété aient le droit de limiter la culture de cannabis.
La Nouvelle-Écosse a récemment proposé de permettre aux locateurs d'interdire la consommation et la culture de cannabis dans les logements locatifs.
Ce ne sont que quelques-uns des exemples de la manière dont les provinces peuvent dresser des règles adaptées à leur réalité par voie législative.
De plus, chaque administration municipale a le droit en vertu des règlements de zonage et des règlements municipaux de mettre en place des règlements supplémentaires afin de contrôler et de veiller à ce que tout cela se fasse de façon sécuritaire et socialement responsable.
Je tiens à profiter de cette occasion pour remercier la marraine du projet de loi de nous avoir donné la chance de débattre de cette importante question.
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-330, qu'a présenté la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Que ferait le projet de loi C-330? Il modifierait surtout l'article 55 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Dans cet article sont énumérés tous les domaines dans lesquels le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l'application de la loi. Le projet de loi ajouterait un alinéa après l'alinéa 55(1)g). Ce dernier permet actuellement au gouverneur en conseil de « régir les procédés ou conditions de production ou de vente des substances désignées, ou d’une de leurs catégories, ainsi que les locaux servant à ces fins, et établir leur acceptabilité au regard des règlements ».
L'alinéa 55(1)g.1), que la députée veut ajouter à la loi, permettrait au gouverneur en conseil d'exiger que toute personne ou catégorie de personnes qui entend produire ou vendre, dans des locaux loués, des substances désignées, ou une de leurs catégories, obtienne au préalable le consentement écrit du locateur et de fixer les modalités d’obtention du consentement ainsi que les conditions au titre desquelles il doit être renouvelé. Voilà ce que le projet de loi ajouterait à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
J'ai quelques réserves à propos de ce projet de loi parce que je pense qu'il va trop loin à certains égards. Je vais donc les passer en revue pour la Chambre.
Je vais commencer par la décision Allard rendue par la Cour fédérale il y a quelques années en réponse au règlement du précédent gouvernement conservateur qui portait sur le cannabis et les autorisations qu'il prévoyait. Le nouveau Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales constituait la réponse du gouvernement libéral à la décision rendue par la Cour fédérale du Canada en février 2016. Dans cette décision, la Cour a déclaré que l'obligation de se procurer le cannabis uniquement auprès de producteurs détenant un permis, imposée par le précédent gouvernement Harper, portait atteinte aux droits à la liberté et à la sécurité protégés par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
J'ai le sentiment que ce projet de loi ajouterait un obstacle empêchant le respect du droit constitutionnel et protégé par la loi des patients de se procurer du cannabis médical. Si le gouvernement fédéral entend s'immiscer, au moyen de cette loi, en obligeant les locateurs d'appartements à donner leur consentement, un tribunal pourrait raisonnablement voir cela comme un obstacle et une contradiction avec l'esprit de la décision rendue par la Cour fédérale en 2016. Voilà pour mon premier argument.
Tandis que je passe en revue mes réserves à l'égard du projet de loi, je dirai que, d'après moi, son plus grand problème est qu'il constitue clairement une ingérence dans des champs de compétence provinciale. En effet, l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, plus particulièrement le paragraphe 13, précise très clairement que les droits de propriété et les droits civils relèvent de la compétence des provinces. La compétence des provinces à cet égard a été réaffirmée maintes fois par les tribunaux, et je sais que les gouvernements provinciaux sont très prompts à faire valoir leurs droits en la matière dès qu'ils soupçonnent une ingérence de la part du gouvernement fédéral.
Les droits de propriété et les droits civils peuvent couvrir tout un éventail de questions, et je crois que c'était là l'intention des Pères de la Confédération. Ils voulaient que les questions de nature purement locale ou privée, c'est-à-dire essentiellement les droits de propriété et les droits civils, relèvent de la compétence provinciale. Le Canada est un pays très vaste et très diversifié. On y trouve toutes sortes de cultures locales, que ce soit en Colombie-Britannique, au Manitoba ou à l'Île-du-Prince-Édouard. Les provinces doivent avoir le pouvoir d'adopter des lois qui correspondent à leur culture locale. J'estime qu'en tentant d'exiger par la loi qu'un locataire obtienne un consentement écrit de son locateur, le projet de loi C-330 constituerait très clairement une ingérence fédérale dans un domaine qui relève des droits de propriété et des droits civils.
Selon moi, il existe deux motifs évidents pour lesquels la Chambre devrait s'opposer au projet de loi. D'abord, il y a la décision limpide que la Cour fédérale a rendue dans l'affaire Allard, à propos du droit garanti par l'article 7 d'avoir accès à du cannabis à des fins médicales pour les patients qui en ont besoin. Ensuite, il s'agit de toute évidence d'un domaine de compétence provinciale.
J'aimerais également parler du pouvoir fédéral en matière de droit criminel parce que c'est un autre aspect à aborder dans l'étude de ce projet de loi.
Dans des décisions antérieures, la Cour suprême du Canada a maintenu qu'une loi, pour relever légitimement du droit criminel, doit comporter, primo, une interdiction, secundo, une sanction et, tertio, un objet de droit criminel, comme la paix, l'ordre, la sécurité, la moralité ou la santé. À la lecture de l'objectif du projet de loi C-330, je ne pense pas qu'il correspond aux critères applicables à une loi criminelle fédérale. Or, c'est exactement ce sur quoi la Loi réglementant certaines drogues et autres substances porte. Elle tente d'interdire ou de limiter certains types de comportements.
Nous savons que le débat entourant le projet de loi se fait dans le contexte du cannabis à usage médical, puisque, comme les ministériels l'ont si bien souligné, le cannabis à usage récréatif sera soumis à un nouveau régime une fois que le projet de loi C-45 aura reçu la sanction royale. Cependant, je ne crois pas qu'un projet de loi fédéral appelé à devenir une loi qui s'ingère dans les domaines des droits de propriété et des droits civils représente un usage judicieux du pouvoir fédéral de légiférer en matière de droit criminel. C'est le troisième point dont il faut tenir compte dans le débat sur ce projet de loi.
Il ne faut pas se méprendre: si je parle de cela, ce n'est pas que je n'ai aucune sympathie pour les propriétaires qui vivent une telle situation. Je crois que tous les députés ont reçu des commentaires de propriétaires qui se disent inquiets, à raison, quant à la façon de gérer leurs propriétés. Je dirais à ces propriétaires que, dans la plupart des cas, c'est aux gouvernements provinciaux qu'il incombera de réglementer ce type de contrats au moyen des lois provinciales sur la location résidentielle, entre autres. Je sais que le gouvernement de Colombie-Britannique a fait certaines propositions concernant précisément l'entrée en vigueur du projet de loi C-45. La députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a bien raison de s'inquiéter du régime d'inspection de Santé Canada, car je ne crois pas, moi non plus, que Santé Canada a prévu suffisamment de ressources ou qu'il mène suffisamment d'inspections pour vérifier que les détenteurs de permis respectent les conditions afférentes.
J'ai porté la même question à l'attention de la ministre de la Santé. Je lui ai envoyé une lettre au nom de mes concitoyens il y a quelques années et j'ai reçu une réponse. Je vais lire un extrait de la lettre de la ministre de la Santé, car je pense que nous devons continuer de faire pression sur elle afin qu'elle remplisse ses obligations. Voici une partie de sa réponse:
Le Ministère a pris des mesures pour veiller à ce que les Canadiens soient bien informés des règles et de leurs responsabilités, afin de les aider à se conformer au nouveau [Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales]. Nous mettons également l'accent sur la nécessité de se conformer à toutes les lois provinciales, territoriales et municipales pertinentes, y compris les règlements locaux sur le zonage, la sécurité des installations électriques la sécurité-incendie, ainsi qu'à toutes les exigences connexes concernant les inspections et les mesures correctives. Nous avons aussi décrit sur notre site Web les précautions que les Canadiens peuvent prendre pour réduire les risques pour leur santé et leur sécurité.
Je vais assurer un suivi auprès de la ministre de la Santé, car je pense qu'il y a encore des lacunes très concrètes. D'après les observations dont m'ont fait part mes concitoyens, les mesures prises jusqu'ici par Santé Canada doivent manifestement être améliorées. J'espère que le secrétaire parlementaire est attentif à mes préoccupations, car je vais en assurer le suivi.
Je pense que nous devons convaincre la ministre de la Santé de débloquer les ressources nécessaires et de prendre l'engagement qui s'impose. Dans sa réponse, la ministre parle des « lois provinciales, territoriales et municipales ». Elle reconnaît qu'il s'agit d'un champ de compétence provincial, ce qui confirme l'argument voulant que le projet de loi C-330 excède la portée des pouvoirs conférés au gouvernement fédéral.
En terminant, je dirai que même si je ne peux pas appuyer le projet de loi C-330, je respecte son objet. Je sais que la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a mis le doigt sur un problème et qu'elle tente de prendre des mesures pour le corriger. Toutefois, je ne pense tout simplement pas que le projet de loi C-330 soit la réponse appropriée. Je pense que nous devons maintenir la pression sur Santé Canada et la ministre de la Santé pour que le régime d'inspection soit aussi efficace que possible.
Monsieur le Président, je me permets de lire un extrait d'un article du Vancouver Sun portant sur une locatrice de la Colombie-Britannique dont la propriété a subi des dommages de 135 000 $ en raison d'une installation de culture de marijuana:
Une femme de Coquitlam déclare que la culture de la marijuana à des fins médicales autorisée par Santé Canada à son insu et sans son consentement a causé 135 000 $ de dommages à son immeuble locatif.
Voilà ce dont nous discutons aujourd'hui.
Je remercie la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo qui est intervenue pour défendre les milliers de Canadiens qui comptent sur les immeubles locatifs pour générer des revenus et même prendre leur retraite. Je connais des personnes dans ma circonscription pour qui un immeuble locatif ne représente pas seulement une petite source d'argent supplémentaire ou même juste un investissement. Il s'agit d'un régime de pension. Les Canadiens de la classe moyenne qui n'ont pas un fonds de pension public ou privé construisent ou achètent souvent des immeubles locatifs afin de générer suffisamment de revenus et de capitaux pour leur permettre de prendre leur retraite.
Tout le monde y gagne lorsqu'ils agissent ainsi, car ils fournissent des logements abordables aux collectivités. Cependant, la possibilité que des personnes se servent de ces propriétés pour cultiver de la marijuana à des fins médicales ou récréatives menace la valeur du bien important dans lequel le locateur a investi.
Cette menace est bien réelle. Les dommages causés par la culture dans une résidence sont nombreux: moisissure, détérioration causée par l'humidité, modifications apportées au circuit électrique, dommages aux murs et aux planchers ainsi qu'au système de ventilation, odeurs de plants et de fumée. Ces dommages peuvent en effet enlever beaucoup de valeur à une maison et la rendre impossible à revendre et, ironiquement, la rendre inhabitable pour la personne qui a démarré la culture.
Si on permet de tels dommages aux immeubles locatifs dans le pays, il y aura moins de logements locatifs. Lorsque l'offre diminue, les prix montent. Les loyers deviennent moins abordables pour les personnes qui en ont le plus besoin.
Ce que j'aime le plus au sujet du projet de loi, c'est sa simplicité. Le texte ne fait qu'une page. Le projet de loi à proprement parler ne fait qu'un paragraphe, qui se lit comme suit:
[...] exiger que toute personne ou catégorie de personnes qui entend produire ou vendre, dans des locaux loués, des substances désignées, ou une de leurs catégories, obtienne au préalable le consentement écrit du locateur et fixer les modalités d’obtention du consentement ainsi que les conditions au titre desquelles il doit être renouvelé;
C'est très simple. Si les gens veulent cultiver de la marijuana dans une maison louée, ils doivent obtenir la permission du propriétaire. C'est un principe fondamental du droit de propriété. Si les gens veulent faire quelque chose avec la propriété d'autrui, ils doivent d'abord en obtenir la permission du propriétaire. C'est très simple. La plupart des meilleures choses dans la vie sont simples. Voilà pourquoi nous avons, heureusement, un projet de loi d'un paragraphe à l'objectif simple et au résultat évident.
Si le projet de loi C-330, qui modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et cible la culture et la consommation légalisées de marijuana à des fins médicales ainsi que les éventuelles demandes d'espace commercial pour la vente de marijuana, est adopté, le locataire qui souhaite utiliser la propriété qu'il loue pour la production de marijuana sera tenu d'obtenir au préalable le consentement du propriétaire.
Nous savons que les propriétaires sont au courant des risques très graves qui les guettent s'ils louent une propriété à une personne qui prévoit l'utiliser pour la production et la consommation de marijuana à des fins médicales ou autres.
Malheureusement, partage des compétences oblige, le projet de loi ne peut pas réglementer la marijuana récréative. Cela dit, si le gouvernement fédéral donnait l'exemple en encadrant de la sorte le milieu médical, les provinces seraient peut-être tentées de fournir elles aussi des lignes directrices sur la marijuana récréative aux locataires et aux locateurs en légiférant à leur tour. Voilà pourquoi le projet de loi C-330 est la voie tout indiquée pour fournir aux locateurs l'assurance dont ils ont besoin. Nul besoin pour le gouvernement de créer de nouvelles structures bureaucratiques aussi inutiles que non désirées. Il suffit que le locateur donne sa permission aux locataires qui souhaitent utiliser sa propriété pour produire et vendre de la marijuana. Si le locateur est d'accord, il devra alors remettre un formulaire de consentement dûment rempli et signé aux locataires. Sans ce formulaire, les locataires ne pourront pas produire de marijuana sur la propriété du locateur. C'est tout simple. Si les locataires vont de l'avant malgré tout, ils seront réputés ne pas respecter les conditions de leur bail, et le locateur pourra les évincer. Au fond, c'est le locateur qui est le propriétaire des lieux et il a le droit de savoir si un locataire en fait un usage potentiellement dangereux, et s'il refuse de donner sa permission, il devrait avoir les moyens d'imposer sa décision, puisqu'il s'agit de sa propriété. Il n'y a rien d'injuste pour les locataires; c'est au contraire logique. Si les conditions du bail ne plaisent pas aux locataires, ils peuvent trouver un autre logement et revenir sur le marché locatif conformément aux lois de la province où ils habitent. Je répète: quel que soit l'endroit du pays, ce sont les propriétaires qui prennent sur leurs épaules les risques inhérents à l'achat d'une propriété et à sa location, alors ils méritent de jouir d'une protection aussi élémentaire.
Comme je l'ai mentionné, la production et la vente de la marijuana évolueront rapidement au cours des prochaines années. Par conséquent, nous devons modifier le cadre législatif qui vise ces activités pour assurer la protection de tous les Canadiens et pour garantir que tout le monde respecte la propriété d'autrui. Certains diront que la marijuana à des fins médicales est un produit essentiel, et je ne suis pas ici pour remettre cette position en doute. Ce n'est pas le sujet du débat. Je veux simplement faire valoir que les propriétaires fonciers devraient jouir de l'autonomie et l'autorité nécessaires pour protéger leur bien des dommages.
Des personnes ont avancé que la question pourrait simplement être réglementée à l'échelle provinciale. Ce n'est pas vrai. Dans le cas de la marijuana à des fins médicales, la personne qui la cultive obtient un permis fédéral, et ce permis fédéral pourrait l'emporter sur les règles entre propriétaires et locataires et d'autres types d'obligations contractuelles. Voilà pourquoi il est nécessaire d'insérer un article très simple dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour protéger les propriétaires contre ce problème.
Je crois comprendre que le gouvernement pourrait décider de ne pas appuyer le projet de loi. Je l'exhorte, pour des raisons politiques, à changer d'idée. En général, les libéraux n'acceptent pas mes conseils politiques, mais je les implore de le faire pour une fois seulement. S'ils refusent, je prédis qu'ils le regretteront plus tard. Je parle des prochaines élections, qui se tiendront justement au moment où les situations que nous venons de décrire se produiront. Je ne pense pas que les députés libéraux seront heureux de rencontrer des propriétaires et des entrepreneurs dont l'actif net aura chuté de dizaines de milliers ou de centaines de milliers de dollars parce que quelqu'un aura utilisé leur propriété pour cultiver de la marijuana sans leur autorisation. Défendons les intérêts des entrepreneurs. Défendons la retraite des particuliers qui tentent d'épargner pour l'avenir. Défendons la disponibilité des logements privés abordables en exigeant que les locataires qui veulent cultiver de la marijuana obtiennent l'autorisation du propriétaire des lieux.
Monsieur le Président, je remercie le député de Carleton de son intervention au sujet de ce projet de loi d'initiative parlementaire. Ce projet de loi touche à l'essence même de ce que nous faisons ici en tant que députés. Notre rôle est de représenter les intérêts des collectivités, de bâtir des collectivités sécuritaires et respectueuses où les entrepreneurs peuvent faire des affaires de façon honorable, des collectivités où les habitants des quartiers s'entraident et respectent la propriété des autres.
Le député de Carleton a parlé d'un article du Vancouver Sun portant sur un locateur qui a perdu 135 000 $ parce qu'il y avait une culture de marijuana dans la maison qu'il louait. Je vais lire quelques manchettes à mon tour. Une manchette de la CBC indique ceci: « Les locateurs craignent que la valeur de leurs propriétés parte en fumée à cause de la légalisation de la marijuana »; un article du Toronto Star indique: « Les locateurs de l'Ontario veulent pouvoir interdire le pot dans les loyers tout de suite après la légalisation »; une autre manchette de la CBC indique: « Un locateur paie le gros prix pour la culture de marijuana thérapeutique de son locataire ». Voici une autre manchette, du Financial Post, cette fois, qui indique: « Le pot n'a rien de festif pour les locateurs canadiens, qui se méfient de la fumée de marijuana et de l'humidité des cultures. »
Il existe un vrai problème dans toutes les collectivités du pays. Ce problème n'a rien à voir avec la légalisation de la marijuana au Canada, mais avec le fait que nous avons maintenant au Canada un régime d'accès à la marijuana médicale dans le cadre duquel ceux qui sont admissibles pour utiliser la marijuana à des fins médicales peuvent soit en acheter soit la cultiver eux-mêmes. Quand un propriétaire foncier loue sa propriété, peu importe s'il s'agit d'une maison unifamiliale, d'une maison en rangée ou d'un appartement dans un grand immeuble, actuellement, le propriétaire n'a aucune autorité pour imposer des conditions ou des restrictions sur l'utilisation de sa propriété par le locataire concernant la culture ou la vente de marijuana. Bien sûr, ce qui se produit, c'est que le locataire, à l'insu du propriétaire, se sert de son permis de production de marijuana à usage médical pour cultiver des plants de marijuana. Les locataires peuvent cultiver jusqu'à 15 plants pour leur usage personnel s'ils consomment jusqu'à trois grammes de marijuana par jour, mais ils ont aussi le droit de permettre à trois autres consommateurs de cultiver des plants sur leur propriété. On peut imaginer à quel point ce problème peut devenir grave, surtout si la propriété est un appartement.
De nombreux Canadiens de partout au pays se sont plaints de la situation et le projet de loi C-330 viendrait enfin accorder aux propriétaires le droit d'imposer des restrictions et des conditions lorsqu'ils louent une propriété à un locataire. Ces restrictions concernent la consommation, la vente, la production et la culture de marijuana dans la propriété.
Je veux féliciter la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo du travail remarquable qu'elle a accompli pour la présentation de ce projet de loi. Elle représente très bien les gens de sa région, qui vivent les mêmes problèmes que ceux d'autres régions partout au Canada depuis de nombreuses années. La culture illégale et la culture à des fins médicales causent une pléthore de problèmes aux régions où elles sont menées.
Je peux donner un exemple de ma région. Abbotsford est une belle municipalité, nichée entre le mont Baker d'un côté et le fleuve Fraser de l'autre. C'est là que se trouvent les exploitations agricoles les plus rentables de toute la Colombie-Britannique. La région est prospère. C'est aussi là que les gens sont les plus généreux au pays, et de loin, comme le prouvent les données de Statistiques Canada.
C'est une région où il fait bon vivre, mais elle a connu des épisodes moins roses. Un des plus graves problèmes est la culture illégale de marijuana, et maintenant, la culture de marijuana à des fins médicales. Essentiellement, les gens qui ont l'autorisation de cultiver de la marijuana à usage médical sur leur propriété, pour eux et pour les autres, font maintenant de la culture commerciale à petite échelle dans leur quartier.
Cette culture ne se fait pas dans des immeubles commerciaux ou industriels, mais dans des quartiers résidentiels où vivent des familles avec leurs jeunes enfants. Ces dernières doivent supporter l'odeur oppressante et nauséabonde des plants de marijuana cultivés. Je l'ai moi-même sentie maintes fois. J'ai des amis qui ont eu ce problème.
J'ai déjà siégé au conseil municipal d'Abbotsford. Des habitants venaient chaque jour nous voir pour nous demander ce que nous faisions pour démanteler ces installations illégales qui n'auraient même pas dû exister et qui causaient énormément d'ennuis dans tout notre quartier. Nous pouvions seulement leur dire que les autorités policières, les inspecteurs d'immeubles et le service d'incendie de la municipalité faisaient de leur mieux.
Aux termes des lois sur la protection des renseignements personnels, on ne peut pas dévoiler l'emplacement de la culture de la marijuana à des fins médicales. Les forces de l'ordre ne savent donc pas vraiment où elles se trouvent. Leur emplacement est généralement révélé lorsqu'il y a des plaintes à leur égard. Or, les autorités municipales ne disposent que de très peu d'options pour les démanteler.
Les députés peuvent-ils imaginer habiter près d'un de ces immeubles ou domiciles et devoir sentir l'odeur de la marijuana, en sachant qu'il n'y a rien qui peut être fait? Ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo a présenté un projet de loi sensé qui aborderait au moins le problème de ces cultures qui causent des problèmes sans fin au sein de nos collectivités.
Pensons également au point de vue du locateur. Prenons l'exemple d'un locateur qui gère un immeuble de 50 appartements. La plupart des locataires sont respectueux des lois et se comportent en conséquence. Ceux qui sont autorisés à se procurer de la marijuana thérapeutique en achètent en petite quantité. Ils ne vont pas cultiver de nombreux plants dans leur appartement.
Cependant, imaginons qu'un locataire ne divulgue pas à l'avance son intention de cultiver de nombreux plants dans son appartement. Soudainement, les résidants des environs se demandent ce qui se passe dans l'immeuble.
Une foule de conséquences s'ensuivent. Maintenant, le locateur est dans le pétrin, car il se peut qu'il ne puisse pas se débarrasser du locataire; même s'il y parvient, que se passera-t-il ensuite? Il devra probablement payer des milliers de dollars pour réparer les dommages. Il devra embaucher des gens pour réparer les dommages dans cet appartement. S'il loue une maison, imaginons à quel point cela pourrait coûter cher. Les députés ont peut-être entendu parler des installations de culture de cannabis qui ont causé des dommages d'une valeur de 135 000 $ dans une maison.
Il y a pire encore.
La ville vient inspecter la propriété et découvre qu'on y cultivait de la marijuana. Ce facteur doit être divulgué. Apprenant que la maison a déjà été utilisée à cette fin, les gens qui auraient pu vouloir l'acheter vont changer d'idée craignant que cela présente un risque pour leur santé.
Le prêteur hypothécaire l'apprend. Le locateur veut renouveler son hypothèque, mais la banque ne veut pas prendre le risque. Il veut assurer la propriété contre l'incendie et les autres risques, mais son assureur lui dit que, malheureusement, parce que la propriété a servi à la culture de marijuana, il ne peut plus l'assurer.
Le locateur se retrouve avec un appartement qui doit être décontaminé en raison des dommages causés par la culture de marijuana et tous ses locataires déménagent. Il perd des loyers, est incapable d'assurer l'immeuble et ne peut plus obtenir d'hypothèque sur sa propriété.
On peut voir la suite de répercussions que pourrait entraîner l'application abusive d'une mesure législative qui part d'une bonne intention.
Le projet de loi C-330 représente une solution pour les locateurs. Il représente une solution pour les communautés.
Il ne réglerait pas tous les problèmes liés à la culture clandestine de marijuana au pays. La consommation de la marijuana à des fins récréatives est sur le point d'être légalisée au Canada. Cela va entraîner toute une série d'autres problèmes, mais, au moins, on propose une solution à l'un d'eux. Je suis vivement en faveur du projet de loi C-330.
Monsieur le Président, il est manifeste, pour moi et beaucoup d'autres à la Chambre, que nous sommes devant un problème très grave. C'est un grave problème que le gouvernement fédéral a créé, et il revient à ce dernier de le régler.
On a fait valoir que les provinces et les municipalités doivent créer leur propre réglementation, mais je souhaite rappeler à tous que, lorsqu'il s'agit d'une autorisation médicale, les règles fédérales l'emportent sur les autres. Inscrire le consentement du locateur dans la réglementation, comme le propose la mesure législative dont nous sommes saisis, permettra aux provinces et aux territoires de l'ensemble du pays de mettre en place des garanties de base pour les locateurs.
Je souhaite parler d'une personne qui est venue me voir. Au fil des ans, j'ai vu beaucoup de manchettes et beaucoup de personnes se sont adressées à moi. Une en particulier est venue me voir en pleurs. Cet homme détenait un immeuble locatif. Quelqu'un vivait au rez-de-chaussée et une famille vivait à l'étage.
D'abord, la municipalité n'est pas censée savoir qu'une autorisation a été obtenue pour de la marijuana à des fins médicales, ce qui signifie qu'aucune inspection de prévention des incendies, aucune vérification des circuits électriques et aucune inspection pour s'assurer que le tout est bien fait n'a lieu. En raison des droits à la vie privée, Santé Canada n'est pas autorisé à informer les municipalités.
Ce locateur a découvert des installations de culture de la marijuana dans sa propriété. Comme mon collègue vient de le dire, son assurance a immédiatement été annulée. Il ne pouvait plus faire assurer sa propriété. Le locataire du rez-de-chaussée lui a présenté son autorisation en lui disant qu'il était désolé, mais qu'il avait tout à fait le droit de cultiver des plants à des fins médicales. La locataire du premier étage, qui avait un nourrisson, l'a informé qu'elle quittait son logement parce qu'elle avait peur des risques et qu'elle craignait pour la santé de son enfant.
Voici les économies que le propriétaire a mises de côté en prévision de sa retraite qui s'envolent lentement en fumée. À vrai dire, ce sont Santé Canada et le gouvernement fédéral qui sont à l'origine de cette situation.
Les libéraux aiment dire qu'ils doivent donner accès à la marijuana à des fins médicales. C'est l'argument qu'ils font valoir. Or, qu'ont-ils fait pas plus tard que la semaine dernière? Le projet de loi d'exécution du budget prévoit une taxe d'accise sur la marijuana utilisée à des fins récréatives. Ils ont annoncé qu'ils allaient appliquer une taxe d'accise à la marijuana utilisée à des fins médicales. En quoi cela permet-il d'y donner plus facilement accès, comme ils le prétendent? La taxe d'accise ne fera qu'augmenter la facture des gens qui en ont médicalement besoin. Il existe de nombreux moyens qui permettraient au gouvernement libéral de donner accès à cette substance sans détruire la vie des gens.
On a fait grand cas du projet de loi sur le cannabis. En le présentant, on a tenté de fusionner le régime du cannabis à des fins médicales à celui du cannabis à des fins récréatives. Je comprends que des gens qui suivent le débat soient perplexes et ne comprennent pas trop la distinction entre les deux régimes.
C'est bien simple. L'autorisation de Santé Canada s'applique au cannabis à des fins médicales. Elle peut permettre 100 plants à quelqu'un qui a une grosse prescription ou qui les cultive pour d'autres personnes. Cela peut se produire dans la maison d'un locateur et celui-ci ne pourra rien y faire.
Si ce n'est pas la solution, les libéraux doivent quand même appuyer le projet de loi. Peut-être le comité saura-t-il le modifier afin de nous sortir de cette impasse. Les députés qui rejetteront le projet de loi et qui verront ensuite de vaillants habitants de leur circonscription voir leur propriété détruite seront à blâmer et ils en paieront le prix aux prochaines élections.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 30 mai 2018, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 14 h 20, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 20.)
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication