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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 308 Le mardi 5 juin 2018 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)b). — Document parlementaire n^o 8560-421-1002-03. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-02247, 421-02262, 421-02263, 421-02266, 421-02267, 421-02268, 421-02269 et 421-02270 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire n^o 8545-421-32-19;

— n^os 421-02258, 421-02260 et 421-02265 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-50;

— n^os 421-02259 et 421-02264 au sujet de la politique alimentaire. — Document parlementaire n^o 8545-421-113-05;

— n^o 421-02261 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-421-1-31;

— n^o 421-02271 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire n^o 8545-421-7-25.

Présentation de rapports de comités

M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité de liaison, présente le huitième rapport du Comité, « Dépenses et activités des comités – Du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018 ». — Document parlementaire n^o 8510-421-413.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 10) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Benson (Saskatoon-Ouest), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-407, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la discrimination (n^o 421-02410);

— par , une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-02411);

— par , une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-02412);

— par , une au sujet des parcs nationaux (n^o 421-02413);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02414);

— par , une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 421-02415);

— par , une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-02416);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-02417) et une au sujet du régime de pensions (n^o 421-02418);

— par , une au sujet du transport maritime (n^o 421-02419) et une au sujet des eaux navigables (n^o 421-02420);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 421-02421);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02422).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-1669 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1660 — — En ce qui concerne la Convention du travail maritime (CTM) (2006), entrée en vigueur en août 2013 : a) quelle est la ventilation annuelle des navires qui accostent en eaux canadiennes, selon (i) le type de navire, (ii) l’État du pavillon du navire; b) pour les navires qui passent plus de 30 jours en eaux canadiennes, (i) pour combien a-t-on procédé à des études d’impact sur le marché du travail (EIMT), (ii) combien, à ce que l’on sache, ont évité de mener une EIMT en se retirant des eaux canadiennes puis en y revenant, (iii) combien de travailleurs canadiens sont employés à bord de ceux-ci, (iv) combien de travailleurs étrangers temporaires sont employés à bord de ceux-ci; c) pour les navires qui accostent dans les eaux canadiennes, combien ont été inspectés par l’entremise du Contrôle des navires par l’État du port, ventilés selon (i) le ministère ou l’organisme qui a inspecté les navires, (ii) la nature exacte de l’inspection, (iii) le résultat de l’inspection, (iv) les conséquences qui en découlent si les résultats d’inspection ne respectent pas le droit maritime international et les conventions nationales du travail, (v) les taux de respect de la CTM (2006) et des conventions nationales du travail, (vi) le nombre de navires ayant été déclarés en violation des lois maritimes et de la législation du travail plus d’une fois au cours des cinq dernières années; d) quel est le nombre annuel d’employés actifs qui réalisent des inspections par l’entremise du contrôle des navires par l’État du port, ventilé selon (i) le type de formation fournie à tous les inspecteurs chargés d’effectuer des inspections au moyen du contrôle par l’État du port, (ii) la durée de la formation fournie à tous les inspecteurs chargés d’effectuer des inspections au moyen du contrôle par l’État du port, (iii) le ministère dont ceux-ci relèvent, (iv) le ministère responsable de leur formation, (v) le nombre d’inspecteurs embauchés pour inspecter les navires au Canada en dehors du contrôle des navires par l’État du port, (vi) la nature des inspections qu’ils effectuent, (vii) les organisations auxquelles ils appartiennent, (viii) le type de formation qu’ils reçoivent; e) quels sont les mécanismes d’application dont disposent le gouvernement et les inspecteurs, y compris (i) les taux auxquels ces mécanismes d’application sont utilisés ou appliqués, (ii) leur efficacité à dissuader les armateurs de contrevenir à la loi; f) quelle est la liste exhaustive de mesures budgétaires touchant l’application du droit maritime, y compris (i) celles concernant en particulier l’emploi de travailleurs étrangers temporaires, (ii) celles concernant en particulier le recrutement et la formation des inspecteurs; g) quels sont les organismes que Transports Canada autorise à inspecter des navires au Canada, y compris (i) les ONG, (ii) les syndicats; h) dans la mesure de la connaissance de l’emploi des travailleurs étrangers temporaires à bord des navires, (i) quel est leur salaire moyen quotidien, (ii) quel est leur salaire moyen mensuel, (iii) quel est leur salaire moyen annuel, (iv) quelle est la durée moyenne de leur contrat; i) si l’on se fie aux données recueillies lors des inspections ou obtenues d’autres sources, à combien s’élèvent les montants dus (i) aux travailleurs étrangers temporaires, (ii) aux travailleurs canadiens, en salaires impayés depuis les cinq dernières années; j) si l’on se fie aux données recueillies lors des inspections ou obtenues d’autres sources, combien de navires qui accostent en eaux canadiennes (i) ne nourrissent pas adéquatement leurs travailleurs, (ii) ne paient pas adéquatement leurs travailleurs, (iii) ne fournissent pas à leurs travailleurs des normes de sécurité adéquates dans leur milieu; k) parmi les inspections portant sur les conditions de travail à bord des navires, combien sont fondées (i) sur une plainte ou un appel de travailleurs étrangers temporaires qui se trouvent à bord d’un navire, (ii) sur une plainte ou un appel de travailleurs canadiens qui se trouvent à bord d’un navire, (iii) de façon routinière; l) combien de poursuites le Syndicat international des marins canadiens a-t-il intentées contre le gouvernement au cours des 12 dernières années, y compris (i) la nature de la poursuite, (ii) l’issue de la poursuite; m) combien de poursuites d’autres parties ont-elles intentées contre le gouvernement au cours des 12 dernières années en ce qui concerne le traitement des travailleurs à bord des navires; n) parmi les poursuites en l) et en m), combien ont mené séparément (i) à une réforme législative, (ii) à des investissements dans des mécanismes d’application de la loi, (iii) à la réforme des mécanismes d’application de la loi, et de quelle manière; o) parmi les poursuites en l) et en m), combien abordaient séparément une plainte ou une injustice de la même nature; p) quels sont les principaux moyens d’action qu’a adoptés le gouvernement pour mettre en œuvre la CTM (2006); q) quel ministère est chargé des infractions à la CTM (2006) (i) à bord des navires battant pavillon canadien, (ii) en eaux canadiennes, (iii) à bord des navires employant une main-d’œuvre canadienne? — Document parlementaire n^o 8555-421-1660.

Q-1661 — — En ce qui concerne le Programme d’accès spécial (PAS) de Santé Canada qui étudie les demandes d’accès à des médicaments qui sont autrement inaccessibles aux Canadiens de la part de leur praticiens afin de traiter des maladies graves ou potentiellement mortelles : a) quel est le nombre total de demandes qu’a reçues le PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; b) parmi toutes les demandes soumises au PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017, quel est le nombre de demandes répétées pour un même médicament ou produit de santé; c) dans le cas des médicaments pour lesquels des demandes multiples ont été soumises au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017, quel est le nom des médicaments visés et le nombre de demandes les concernant; d) quel est le nombre total de demandes soumises au PAS qui ont été approuvées au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; e) quel est le nombre total de demandes soumises au PAS qui ont été rejetées au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; f) quel est le nom alphabétisé de tous les médicaments et produits de santé qui ont été approuvés par le PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; g) quel est le nom alphabétisé de tous les médicaments et produits de santé qui ont été rejetés par le PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; h) à combien de reprises le manuel de procédures que consultent les évaluateurs du PAS a-t-il été mis à jour au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017, et quelle est la teneur des mises à jour en question; i) quelles mesures a-t-on prises à Santé Canada pour veiller à ce que les employés comprennent bien les affections médicales en cause dans le cadre des demandes soumises au PAS; j) quel est le coût global de l’administration du PAS pour le gouvernement pour l’exercice 2016? — Document parlementaire n^o 8555-421-1661.

Q-1662 — — En ce qui concerne la décision de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et du Travail quant à l’application d’une exigence d’attestation dans le cadre du programme Emplois d’été Canada : a) combien de demandes ont été reçues au total; b) parmi les demandes en a), combien ont été jugées incomplètes; c) combien étaient assorties d’une lettre exprimant les inquiétudes du demandeur; d) parmi les demandes mentionnées en c), combien ont été (i) approuvées, (ii) refusées ou rejetées; e) pour chacune des demandes en d)(ii), quel était le motif du refus; f) dans la province du Manitoba, combien de demandes Service Canada a-t-il reçues, ventilé par circonscription; g) parmi les demandes en f), combien ont été rejetées ou refusées parce que l’attestation n’avait pas été signée, ventilé par circonscription; h) combien de demandeurs du Manitoba ont été appelés à soumettre leur demande de nouveau parce que l’attestation n’avait pas été signée, ventilé par circonscription; i) parmi les dossiers visés en f), combien de demandeurs ont soumis leur demande de nouveau, ventilés par circonscription; j) quel est le nombre de demandeurs, parmi ceux visés en i), qui se sont vu accorder du financement, ventilé par circonscription? — Document parlementaire n^o 8555-421-1662.

Q-1663 — — En ce qui concerne l’activité d’avril 2018 en l’honneur de l’archevêque Atallah Hanna de l’Autorité palestinienne à l’occasion de laquelle la députée de Mississauga—Erin Mills a livré un message au nom du premier ministre : a) est-ce que le premier ministre avait autorisé ce message; b) la ministre des Affaires étrangères est-elle d’accord avec le message livré à cette occasion au nom du premier ministre; c) si la députée ne parlait pas au nom du premier ministre, ou si elle n’était pas autorisée à livrer le message, quelles mesures disciplinaires ou action corrective le gouvernement a-t-il prises? — Document parlementaire n^o 8555-421-1663.

Q-1664 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour L’Édition nouvelles Inc., depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la durée, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le titre des « nouvelles » diffusées à la suite de la dépense; b) est-ce que des ministères, agences, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales ont mis fin à leur relation avec L’Édition nouvelles Inc. après le message diffusé sur Twitter par la ministre du Patrimoine canadien le 23 janvier 2017 à propos des « fausses nouvelles »; c) le gouvernement s’engagera-t-il à s’assurer que toute histoire anonyme écrite par le gouvernement soit clairement identifiée comme de la propagande gouvernementale et sinon, pourquoi? — Document parlementaire n^o 8555-421-1664.

Q-1665 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 11 décembre 2017, sous le code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs) : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire n^o 8555-421-1665.

Q-1666 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot au cours de l'exercice 2017-2018 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date? — Document parlementaire n^o 8555-421-1666.

Q-1667 — — En ce qui concerne le plan d'infrastructure du gouvernement de 186,7 milliards de dollars sur 12 ans : a) quels montants ont été attribués, jusqu'à maintenant, pour les différents projets d'infrastructure, ventilés par (i) montants attribués pour chaque projet d'infrastructure, (ii) type de projet; b) quels sont les critères d'octroi de financement en matière d'infrastructure du gouvernement; c) quels sont les endroits, jusqu'à maintenant, où des investissements en matière d'infrastructure par le gouvernement ont été attribués, ventilés par (i) villes ou municipalités, (ii) montant attribué par villes ou municipalités, (iii) type de projet d'infrastructure; d) combien d'argent sera dépensé pour les infrastructures pour les prochaines années par le gouvernement, ventilé par (i) années, (ii) provinces; e) combien de demandes en matière d'infrastructure ont été reçues par le gouvernement depuis la création du plan en infrastructure, ventilé par (i) nombre de demandes reçues, (ii) demandes approuvées par le gouvernement, (iii) demandes rejetées, (iv) date prévue du paiement pour chaque demande approuvée par le gouvernement; f) pourquoi le ministre ne peut-il pas dire quelle part du financement de l’infrastructure a été attribué dans le budget de 2015, 2016 et 2017; g) quelles mesures précises le gouvernement va-t-il prendre pour assurer de meilleurs échanges des données au directeur parlementaire du budget; h) quand le gouvernement va-t-il fournir davantage d'information sur le plan d'infrastructure; i) les projections du PIB résultant des dépenses d'infrastructures ont-elles été ajustées, si oui, quelles sont-elles; j) pour la phase deux, (i) quelle est la date limite du gouvernement pour atteindre les accords avec toutes les provinces et territoires, (ii) quelles sont les raisons pour avoir dépassé la date limite du mois de mars 2018; k) est-ce que le ministère a identifié d'autres retards possible et, le cas échéant, (i) quelle part du financement sera retardée, (ii) quelles en sont les causes, (iii) est-ce qu'un plan pour mitiger ces retards a été établi en réponse? — Document parlementaire n^o 8555-421-1667.

Q-1668 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale : a) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été instruits par la SSR en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels devant la SSR ont été accueillis en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; j) combien d’employés embauchés par la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente d’instruction à la Division d’appel (DA), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été instruits par la DA en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été accueillis en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de l’assurance-emploi (SAE); u) combien d’appels ont été instruits par la SAE en 2016-2017, au total et ventilés par mois; v) combien d’appels devant la SAE ont été accueillis en 2016-2017; w) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés en 2016-2017; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017; y) combien d’appels devant la SAE ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien de dossiers d’appel de l’AE sont en attente d’instruction à la DA; dd) combien de dossiers d’appel de l’AE ont été instruits par la DA en 2016-2017; ee) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été accueillis en 2016-2017; ff) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été rejetés en 2016-2017; gg) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017; hh) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d’appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SSR; mm) combien d’appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SAE; nn) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; oo) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie terminale le Tribunal a-t-il reçues en 2016-2017, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accueillies, (iii) demandes rejetées; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues en 2016-2017, ventilées par (i) mois, (ii) section, (iii) demandes accueillies, (iv) demandes rejetées; rr) à quel moment des normes de rendement seront-elles mises en place au Tribunal; ss) combien de dossiers ont été revus par l’unité spéciale créée au Ministère pour examiner les appels de sécurité sociale en arriéré; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) combien d’argent a été consacré à l’unité spéciale du Ministère; ww) quelle est la date de fin prévue de l’unité spéciale du Ministère; xx) pour 2016 et 2017, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative à une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; yy) pour 2016 et 2017, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative au réexamen d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois? — Document parlementaire n^o 8555-421-1668.

Q-1670 — — En ce qui concerne les 173,2 millions de dollars annoncés à la page 241 du plan budgétaire afin de soutenir les opérations de sécurité à la frontière canado-américaine et le traitement des demandes d’asile présentées par des personnes arrivant en 2018-2019 : a) quel est la ventilation de cette somme, par ministère, par programme et par province, tant financièrement, exprimé en dollars qu’en ressources humaines, exprimées en équivalent temps plein; b) pour déterminer que cette somme permettrait de répondre à la demande, quel nombre de migrants traversant la frontière canado-américaine le gouvernement s’attend-il qu’il y ait en 2018-2019 et quelle est leur répartition par province? — Document parlementaire n^o 8555-421-1670.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1, 3 à 5, 8 à 13, 15 à 23, 25 à 64, 66 à 79 et 81 à 216.

Groupe n^o 1

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 1.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 28, de ce qui suit :

« d) les répercussions que le projet peut »

M^me Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 28, de ce qui suit :

« Canada reconnus et confirmés par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée le 13 septembre 2007, et par l’article 35 de la Loi »

M^me Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 34, de ce qui suit :

« et seulement un membre de la commission peut être nommé à partir de la liste. »

M^me Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 45, de ce qui suit :

« bation ou d'une dispense délivré, rendue, accordée ou donnée, selon le cas, par une autorité fédérale autre que l'Agence. »

M^me Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 46, de ce qui suit :

« fourni par le promoteur, le public ou des peuples autochtones du Canada à cet égard. »

M^me Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 46, de ce qui suit :

« de vue fourni par le promoteur, le public ou des peuples autochtones du Canada à cet égard, prolonger la »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 55, de ce qui suit :

« autochtones fournies à l’égard de l’évaluation, ainsi que toute évaluation des effets des activités concrètes antérieures, des solutions de rechange à la réalisation des activités concrètes et des options en matière de protection de l’environnement, de la vie ou la santé humaines et de la sécurité publique. »

M^me Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 55, de ce qui suit :

« autochtones fournies à l'égard de l'évaluation, ainsi que les droits des peuples autochtones du Canada issus de traités ou prévus dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007 et tout effet cumulatif lié à d'autres projets ou activités. »

M^me Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 56, de ce qui suit :

« en compte les droits des peuples autochtones du Canada – notamment les droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ceux prévus dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007 – et utilisé les connaissances autochtones four- »

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 2.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 3.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 4.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 5.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 6.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 7.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 8.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 9.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 10.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 105, de ce qui suit :

« de la protection des droits des peuples autochtones du Canada. »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 174, de ce qui suit :

« l’égard des changements climatiques, de l’environnement et de la biodiversité; »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), propose la motion n^o 27, — Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 207, de ce qui suit :

« changements climatiques, de l’environnement et de la biodiversité; »

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 11.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 29, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 12.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 30, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 13.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 31, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 14.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 32, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 15.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 33, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 16.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 34, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 17.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 35, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 18.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 36, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 19.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 37, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 20.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 38, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 21.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 39, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 22.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 40, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 23.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 41, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 24.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 42, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 25.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 43, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 26.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 44, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 27.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 45, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 28.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 46, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 29.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 47, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 30.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 48, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 31.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 49, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 32.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 50, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 33.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 51, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 34.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 52, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 35.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 53, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 36.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 54, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 37.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 55, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 38.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 56, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 39.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 57, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 40.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 58, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 41.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 59, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 42.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 60, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 43.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 61, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 44.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 62, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 45.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 63, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 46.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 64, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 47.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 66, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 48.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 67, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 49.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 68, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 50.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 69, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 51.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 70, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 52.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 71, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 53.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 72, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 54.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 73, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 55.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 74, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 56.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 75, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 57.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 76, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 58.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 77, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 59.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 78, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 60.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 79, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 61.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 81, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 62.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 82, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 63.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 83, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 64.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 84, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 65.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 85, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 66.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 86, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 67.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 87, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 68.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 88, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 69.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 89, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 70.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 90, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 71.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 91, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 72.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 92, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 73.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 93, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 74.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 94, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 75.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 95, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 76.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 96, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 77.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 97, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 78.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 98, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 79.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 99, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 80.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 100, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 81.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 101, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 82.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 102, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 83.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 103, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 84.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 104, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 85.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 105, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 86.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 106, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 87.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 107, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 88.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 108, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 89.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 109, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 90.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 110, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 91.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 111, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 92.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 112, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 93.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 113, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 94.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 114, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 95.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 115, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 96.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 116, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 97.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 117, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 98.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 118, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 99.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 119, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 100.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 120, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 101.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 121, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 102.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 122, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 103.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 123, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 104.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 124, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 105.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 125, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 106.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 126, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 107.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 127, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 108.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 128, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 109.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 129, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 110.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 130, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 111.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 131, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 112.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 132, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 113.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 133, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 114.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 134, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 115.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 135, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 116.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 136, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 117.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 137, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 118.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 138, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 119.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 139, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 120.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 140, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 121.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 141, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 122.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 142, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 123.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 143, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 124.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 144, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 125.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 145, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 126.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 146, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 127.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 147, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 128.

M^me Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose la motion n^o 148, — Que le projet de loi C-69, à l'article 128, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 328, de ce qui suit :

« 5.002 La Régie canadienne de l'énergie crée un »

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 149, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 129.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 150, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 130.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 151, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 131.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 152, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 132.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 153, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 133.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 154, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 134.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 155, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 135.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 156, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 136.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 157, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 137.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 158, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 138.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 159, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 139.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 160, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 140.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 161, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 141.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 162, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 142.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 163, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 143.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 164, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 144.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 165, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 145.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 166, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 146.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 167, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 147.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 168, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 148.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 169, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 149.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 170, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 150.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 171, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 151.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 172, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 152.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 173, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 153.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 174, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 154.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 175, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 155.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 176, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 156.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 177, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 157.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 178, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 158.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 179, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 159.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 180, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 160.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 181, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 161.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 182, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 162.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 183, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 163.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 184, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 164.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 185, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 165.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 186, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 166.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 187, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 167.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 188, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 168.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 189, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 169.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 190, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 170.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 191, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 171.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 192, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 172.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 193, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 173.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 194, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 174.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 195, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 175.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 196, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 176.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 197, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 177.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 198, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 178.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 199, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 179.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 200, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 180.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 201, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 181.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 202, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 182.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 203, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 183.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 204, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 184.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 205, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 185.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 206, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 186.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 207, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 187.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 208, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 188.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 209, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 189.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 210, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 190.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 211, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 191.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 212, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 192.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 213, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 193.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 214, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 194.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 215, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 195.

M^me Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion n^o 216, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 196.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que la Chambre : a) réaffirme son appui à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), y compris à l'article 32(2), lequel garantit « leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources »; b) reconnaisse que l'avancement de la réconciliation constitutionnelle par une approche fondée sur une relation de nation à nation signifie le respect du droit à l’autodétermination des peuples autochtones et la volonté de leurs institutions représentatives, telles que l’Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique, qui a déclaré au sujet de l’oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan que « Non, c’est non – le projet n’a pas le consentement nécessaire », ce respect étant une position de principe propice à l'atteinte des objectifs de la DNUDPA.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 724 -- Vote n^o 724)
POUR : 40, CONTRE : 245
YEAS -- POUR Aubin Barsalou-Duval Beaulieu Benson Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Boulerice Boutin-Sweet Brosseau Cannings Choquette Cullen Donnelly Dubé Duncan (Edmonton Strathcona) Duvall Fortin Garrison Gill Hardcastle Hughes Johns Jolibois Laverdière MacGregor Malcolmson Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) Moore Mulcair Nantel Pauzé Plamondon Quach Rankin Sansoucy Ste-Marie Stetski Thériault Trudel Total: -- 40
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albrecht Aldag Alghabra Alleslev Allison Amos Anderson Arseneault Arya Ayoub Badawey Bains Baylis Beech Bennett Benzen Bergen Bernier Berthold Bezan Bibeau Bittle Blair Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Bossio Brassard Bratina Breton Caesar-Chavannes Calkins Carr Carrie Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chen Chong Clarke Clement Cooper Cormier Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Deltell Dhaliwal Dhillon Di Iorio Diotte Doherty Dreeshen Drouin Dubourg Duclos Duguid Dzerowicz Eglinski Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Fillmore Finley Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Fry Fuhr Gallant Garneau Généreux Genuis Gerretsen Gladu Godin Goldsmith-Jones Goodale Gould Gourde Graham Harder Hardie Hébert Hehr Hogg Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Jeneroux Joly Jordan Jowhari Kelly Kent Khalid Khera Kitchen Kmiec Kusie Lake Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Leitch Leslie Levitt Liepert Lightbound Lloyd Lockhart Long Longfield Ludwig Lukiwski MacAulay (Cardigan) MacKenzie MacKinnon (Gatineau) Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) McCauley (Edmonton West) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morneau Morrissey Motz Murray Nassif Nault Ng Nicholson Nuttall Obhrai Oliver O'Regan Ouellette Paradis Paul-Hus Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Poilievre Poissant Qualtrough Raitt Ratansi Rayes Reid Richards Rioux Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Samson Sangha Sarai Saroya Scarpaleggia Scheer Schmale Schulte Serré Shanahan Sheehan Shields Shipley Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sopuck Sorbara Sorenson Spengemann Stanton Strahl Stubbs Sweet Tan Tassi Tilson Tootoo Trost Van Kesteren Van Loan Vandal Vandenbeld Vaughan Vecchio Viersen Virani Wagantall Warawa Warkentin Waugh Webber Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Yip Young Yurdiga Zimmer Total: -- 245
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances afin que celui-ci réexamine l'article 186 en vue d'exiger que le gouvernement divulgue ce que coûtera la taxe sur le carbone. ».

Il s'élève un débat.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), — Que le projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

À 18 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.

M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. McDonald (Avalon), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques), — Que le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

Le débat se poursuit.

M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Falk (Provencher), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 15 juin 2018. ».

Il s'élève un débat.

À 21 h 22, conformément à l'ordre adopté le jeudi 31 mai 2018 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Avis de Motions

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de la deuxième lecture et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Carr (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de l’amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, étant donné que le projet de loi n'apporte aucun appui aux victimes d’actes criminels puisqu'il a pour effet de, entre autres choses : a) modifier la suramende compensatoire; b) supprimer l’exigence selon laquelle le procureur général doit décider dans certaines circonstances s’il convient de demander une peine pour adulte; c) retirer au tribunal pour adolescents le pouvoir d’ordonner la levée de l’interdiction de publication dans le cas d’un adolescent qui est condamné à une peine pour adolescent pour avoir commis une infraction accompagnée de violence; d) retarder les peines consécutives pour ceux qui font la traite de personnes. »;

Et du sous-amendement de , appuyé par , — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

«; e) réduire potentiellement les pénalités en cas de crimes très graves, en proposant d’en faire des infractions mixtes, y compris l’enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans, l’obtention d’un avantage matériel tiré de la traite, le bris de prison, la participation à une activité d’un groupe terroriste ou d’une organisation criminelle et l’encouragement au génocide, parmi beaucoup d’autres. ».

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2017-2018 à 2021-2022 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2017-2018 du Musée canadien de l'histoire, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-858-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2018-2019 à 2022-2023 et des budgets de fonctionnement et d'investissements et du plan d'emprunt de 2018-2019 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-847-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Minuit

Débat d'ajournement

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 0 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.