Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 307 Le lundi 4 juin 2018 11 heures |
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Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président. |
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Sur ce, Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement. |
| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 h 4, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyée par M. Whalen (St. John's-Est), — Que le Comité permanent des pêches et des océans reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la situation des baleines en voie de disparition et qu’il soit chargé (i) de déterminer les mesures que l’on pourrait prendre pour mieux protéger et favoriser le rétablissement de la baleine noire, du béluga et de l’épaulard, (ii) de trouver des façons de limiter immédiatement et à long terme l’impact des activités humaines sur chacune de ces espèces et, ce faisant, de contribuer aux efforts de rétablissement ainsi qu’aux recommandations pour des actions nouvelles ou améliorées, (iii) de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures éventuelles et de travailler en vue de trouver un équilibre entre les diverses revendications rivales; et que le Comité présente son rapport final à la Chambre dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion; (Affaires émanant des députés M-154) |
Et de l'amendement de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. McDonald (Avalon), — Que la motion soit modifiée : a) par substitution, aux mots « pour mieux protéger et favoriser le rétablissement de la baleine noire, du béluga et de l’épaulard », des mots « dans la poursuite des efforts pour protéger et rétablir la baleine noire de l’Atlantique Nord, le béluga et l’épaulard »; b) par substitution, aux mots « de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures éventuelles et de travailler », des mots « de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures à prendre »; c) par substitution, aux mots « dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion », des mots « d’ici la fin de l’année civile 2018 ».
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Le débat se poursuit. |
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L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Interruption |
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À 11 h 58, la séance est suspendue. |
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À 12 heures, la séance reprend. |
| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), propose, — Que la Chambre : a) réaffirme son appui à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), y compris à l'article 32(2), lequel garantit « leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources »; b) reconnaisse que l'avancement de la réconciliation constitutionnelle par une approche fondée sur une relation de nation à nation signifie le respect du droit à l’autodétermination des peuples autochtones et la volonté de leurs institutions représentatives, telles que l’Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique, qui a déclaré au sujet de l’oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan que « Non, c’est non – le projet n’a pas le consentement nécessaire », ce respect étant une position de principe propice à l'atteinte des objectifs de la DNUDPA. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par Mme Bergen (Portage—Lisgar), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 691 -- Vote no 691) | |
| POUR : 78, CONTRE : 197 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Eglinski Liepert Shipley Total: -- 78 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lamoureux Petitpas Taylor Total: -- 197 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 2 à 46 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 47 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 47. |
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La motion no 47, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 692 -- Vote no 692) | |
| POUR : 78, CONTRE : 198 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Eglinski Liepert Shipley Total: -- 78 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lapointe Picard Total: -- 198 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 48 à 67 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 68 de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 68. |
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La motion no 68, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 693 -- Vote no 693) | |
| POUR : 117, CONTRE : 157 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cullen Kitchen Rankin Total: -- 117 |
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NAYS -- CONTRE Aldag El-Khoury Leslie Qualtrough Total: -- 157 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 70 à 72, 74 à 94, 96 et 98 à 119 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 69 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 69. |
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La motion no 69, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 694 -- Vote no 694) | |
| POUR : 111, CONTRE : 164 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Davies Kmiec Richards Total: -- 111 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Ehsassi Lefebvre Poissant Total: -- 164 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 73, 95 et 97 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 120 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 120. |
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La motion no 120, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 695 -- Vote no 695) | |
| POUR : 75, CONTRE : 196 |
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YEAS -- POUR Albrecht Falk (Battlefords—Lloydminster) Liepert Shipley Total: -- 75 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lapointe Picard Total: -- 196 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 121 à 185 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 186 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 186. |
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La motion no 186, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 696 -- Vote no 696) | |
| POUR : 76, CONTRE : 194 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lake Shields Total: -- 76 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duguid Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Poissant Total: -- 194 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 187 à 198 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 199 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 199. |
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La motion no 199, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 697 -- Vote no 697) | |
| POUR : 76, CONTRE : 196 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lake Shields Total: -- 76 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duguid Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Picard Total: -- 196 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 200 et 201 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 202 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 202. |
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La motion no 202, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 698 -- Vote no 698) | |
| POUR : 77, CONTRE : 196 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Lake Schmale Total: -- 77 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duguid Lapointe Picard Total: -- 196 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 203 à 213 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 214 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 214. |
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La motion no 214, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 699 -- Vote no 699) | |
| POUR : 76, CONTRE : 196 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Shields Total: -- 76 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duguid Lapointe Picard Total: -- 196 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 215 à 219 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 220 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 220. |
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La motion no 220, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 700 -- Vote no 700) | |
| POUR : 78, CONTRE : 196 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Shipley Total: -- 78 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duguid Lapointe Philpott Total: -- 196 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, la motion no 221 est aussi rejetée par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 222 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 222. |
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La motion no 222, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 701 -- Vote no 701) | |
| POUR : 79, CONTRE : 197 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Shields Total: -- 79 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lamoureux Petitpas Taylor Total: -- 197 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 223 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 223. |
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La motion no 223, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 702 -- Vote no 702) | |
| POUR : 77, CONTRE : 196 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Kusie Richards Total: -- 77 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lamoureux Philpott Total: -- 196 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, la motion no 224 est aussi rejetée par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 225 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 225. |
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La motion no 225, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 703 -- Vote no 703) | |
| POUR : 78, CONTRE : 195 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Shields Total: -- 78 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duguid Lapointe Picard Total: -- 195 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 226 à 230 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 231 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 231. |
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La motion no 231, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 704 -- Vote no 704) | |
| POUR : 79, CONTRE : 195 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Shields Total: -- 79 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lapointe Plamondon Total: -- 195 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 232 à 244 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 245 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 245. |
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La motion no 245, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 705 -- Vote no 705) | |
| POUR : 78, CONTRE : 195 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Shipley Total: -- 78 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duguid Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Plamondon Total: -- 195 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, la motion no 246 est aussi rejetée par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 247 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 247. |
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La motion no 247, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 706 -- Vote no 706) | |
| POUR : 76, CONTRE : 194 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Kusie Schmale Total: -- 76 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Poissant Total: -- 194 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 248 et 249 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 250 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 250. |
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La motion no 250, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 707 -- Vote no 707) | |
| POUR : 77, CONTRE : 192 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diotte Kmiec Richards Total: -- 77 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duguid Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Picard Total: -- 192 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 251 à 256 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 257 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 257. |
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La motion no 257, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 708 -- Vote no 708) | |
| POUR : 77, CONTRE : 191 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diotte Kmiec Richards Total: -- 77 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duncan (Etobicoke North) Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Poissant Total: -- 191 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 258 à 264 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 265 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 265. |
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La motion no 265, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 709 -- Vote no 709) | |
| POUR : 76, CONTRE : 197 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lake Saroya Total: -- 76 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Picard Total: -- 197 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 266 et 267 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 268 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 268. |
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La motion no 268, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 710 -- Vote no 710) | |
| POUR : 77, CONTRE : 193 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diotte Kusie Saroya Total: -- 77 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lapointe Picard Total: -- 193 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 269 à 283 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 284 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 284. |
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La motion no 284, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 711 -- Vote no 711) | |
| POUR : 76, CONTRE : 193 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diotte Kusie Saroya Total: -- 76 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duguid Lapointe Picard Total: -- 193 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 285 à 296 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 297 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 297. |
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La motion no 297, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 712 -- Vote no 712) | |
| POUR : 75, CONTRE : 195 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diotte Lake Schmale Total: -- 75 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duguid Laverdière Plamondon Total: -- 195 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 298 à 309 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 310 de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 310. |
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La motion no 310, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 713 -- Vote no 713) | |
| POUR : 105, CONTRE : 164 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Davies Kmiec Reid Total: -- 105 |
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NAYS -- CONTRE Aldag El-Khoury Lefebvre Poissant Total: -- 164 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 316, 317, 324 et 329 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 311 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 311. |
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La motion no 311, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 714 -- Vote no 714) | |
| POUR : 110, CONTRE : 166 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Davies Kmiec Richards Total: -- 110 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Ellis Levitt Qualtrough Total: -- 166 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 312 à 315, 318 à 323, 325 à 328 et 330 à 358 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 359 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 359. |
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La motion no 359, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 715 -- Vote no 715) | |
| POUR : 77, CONTRE : 198 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lake Schmale Total: -- 77 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Plamondon Total: -- 198 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 360 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 360. |
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La motion no 360, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 716 -- Vote no 716) | |
| POUR : 78, CONTRE : 198 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Eglinski Liepert Shipley Total: -- 78 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lapointe Plamondon Total: -- 198 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 361 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 361. |
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La motion no 361, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 717 -- Vote no 717) | |
| POUR : 79, CONTRE : 199 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Shields Total: -- 79 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Picard Total: -- 199 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 362 à 402 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 403 de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le projet de loi C-74 soit modifié par suppression de l'article 403. |
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La motion no 403, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 718 -- Vote no 718) | |
| POUR : 78, CONTRE : 200 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Shields Total: -- 78 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lapointe Picard Total: -- 200 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 404 à 409 sont aussi rejetées par le même vote. |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 719 -- Vote no 719) | |
| POUR : 159, CONTRE : 120 |
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YEAS -- POUR Aldag Ellis Levitt Ratansi Total: -- 159 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cooper Kitchen Rankin Total: -- 120 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-47, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit :
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 720 -- Vote no 720) | |
| POUR : 41, CONTRE : 238 |
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YEAS -- POUR Angus Brosseau Gill Moore Total: -- 41 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Ehsassi Levitt Rodriguez Total: -- 238 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par Mme Stubbs (Lakeland), — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 11. |
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La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 721 -- Vote no 721) | |
| POUR : 79, CONTRE : 200 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Liepert Shipley Total: -- 79 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lapointe Picard Total: -- 200 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), au nom de Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères), appuyé par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 722 -- Vote no 722) | |
| POUR : 160, CONTRE : 119 |
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YEAS -- POUR Aldag Ellis Levitt Qualtrough Total: -- 160 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cooper Kitchen Rayes Total: -- 119 |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 723 -- Vote no 723) | |
| POUR : 278, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dubourg Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Rankin Total: -- 278 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Graham LeBlanc Ste-Marie Thériault Total: -- 4 |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, la motion de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), relative aux travaux des subsides, est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 5 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 421-02232 au sujet des droits humains. — Document parlementaire no 8545-421-37-04;
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— no 421-02234 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-421-101-20;
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— no 421-02240 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire no 8545-421-208-01.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 64e rapport du Comité, « Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel entre députés ». — Document parlementaire no 8510-421-411. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos107 et 108) est déposé. |
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M. Sarai (Surrey-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 19e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2018-2019 : crédit 1 sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié ». — Document parlementaire no 8510-421-412. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 113) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), le projet de loi C-406, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose, — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Il s'élève un débat. |
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M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par M. Webber (Calgary Confederation), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « intéressées », de ce qui suit : |
« , pourvu que les déplacements ne dépassent pas 85 jours civils, ».
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Il s'élève un débat. |
| Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Duncan (ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1660 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-119.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Duncan (ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1661 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-120.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Duncan (ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1662 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-121.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Duncan (ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1663 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-122.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Duncan (ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1664 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-123.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Duncan (ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1665 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-124.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Duncan (ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1666 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-125.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Duncan (ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1667 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-126.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Duncan (ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1668 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-127.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Duncan (ministre des Sciences et ministre des Sports et des Personnes handicapées) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1669 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-128.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1670 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-421-129.
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| Motions |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound); |
Et de l'amendement de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par M. Webber (Calgary Confederation).
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Le débat se poursuit. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Sommaires du plan d'entreprise de 2014-2015 à 2018-2019 de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-826-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
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— par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Sommaires du plan d'entreprise de 2015-2016 à 2019-2020 de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-826-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
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— par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Sommaires du plan d'entreprise de 2016-2017 à 2020-2021 de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-826-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
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— par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Sommaires du plan d'entreprise de 2017-2018 à 2021-2022 de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-826-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
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| Minuit |
| Débat d'ajournement |
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À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 0 h 23, la Vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |