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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 308

Le mardi 5 juin 2018

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)b). — Document parlementaire no 8560-421-1002-03. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 421-02247, 421-02262, 421-02263, 421-02266, 421-02267, 421-02268, 421-02269 et 421-02270 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire no 8545-421-32-19;
— nos 421-02258, 421-02260 et 421-02265 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-50;
— nos 421-02259 et 421-02264 au sujet de la politique alimentaire. — Document parlementaire no 8545-421-113-05;
— no 421-02261 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-31;
— no 421-02271 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire no 8545-421-7-25.

Présentation de rapports de comités

M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité de liaison, présente le huitième rapport du Comité, « Dépenses et activités des comités – Du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 ». — Document parlementaire no 8510-421-413.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 10) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Benson (Saskatoon-Ouest), appuyée par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-407, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet de la discrimination (no 421-02410);
— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-02411);
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-02412);
— par M. Paradis (Brome—Missisquoi), une au sujet des parcs nationaux (no 421-02413);
— par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02414);
— par Mme Trudel (Jonquière), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 421-02415);
— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet de l'aide au suicide (no 421-02416);
— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-02417) et une au sujet du régime de pensions (no 421-02418);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du transport maritime (no 421-02419) et une au sujet des eaux navigables (no 421-02420);
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (no 421-02421);
— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02422).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-1669 inscrite au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1660 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la Convention du travail maritime (CTM) (2006), entrée en vigueur en août 2013 : a) quelle est la ventilation annuelle des navires qui accostent en eaux canadiennes, selon (i) le type de navire, (ii) l’État du pavillon du navire; b) pour les navires qui passent plus de 30 jours en eaux canadiennes, (i) pour combien a-t-on procédé à des études d’impact sur le marché du travail (EIMT), (ii) combien, à ce que l’on sache, ont évité de mener une EIMT en se retirant des eaux canadiennes puis en y revenant, (iii) combien de travailleurs canadiens sont employés à bord de ceux-ci, (iv) combien de travailleurs étrangers temporaires sont employés à bord de ceux-ci; c) pour les navires qui accostent dans les eaux canadiennes, combien ont été inspectés par l’entremise du Contrôle des navires par l’État du port, ventilés selon (i) le ministère ou l’organisme qui a inspecté les navires, (ii) la nature exacte de l’inspection, (iii) le résultat de l’inspection, (iv) les conséquences qui en découlent si les résultats d’inspection ne respectent pas le droit maritime international et les conventions nationales du travail, (v) les taux de respect de la CTM (2006) et des conventions nationales du travail, (vi) le nombre de navires ayant été déclarés en violation des lois maritimes et de la législation du travail plus d’une fois au cours des cinq dernières années; d) quel est le nombre annuel d’employés actifs qui réalisent des inspections par l’entremise du contrôle des navires par l’État du port, ventilé selon (i) le type de formation fournie à tous les inspecteurs chargés d’effectuer des inspections au moyen du contrôle par l’État du port, (ii) la durée de la formation fournie à tous les inspecteurs chargés d’effectuer des inspections au moyen du contrôle par l’État du port, (iii) le ministère dont ceux-ci relèvent, (iv) le ministère responsable de leur formation, (v) le nombre d’inspecteurs embauchés pour inspecter les navires au Canada en dehors du contrôle des navires par l’État du port, (vi) la nature des inspections qu’ils effectuent, (vii) les organisations auxquelles ils appartiennent, (viii) le type de formation qu’ils reçoivent; e) quels sont les mécanismes d’application dont disposent le gouvernement et les inspecteurs, y compris (i) les taux auxquels ces mécanismes d’application sont utilisés ou appliqués, (ii) leur efficacité à dissuader les armateurs de contrevenir à la loi; f) quelle est la liste exhaustive de mesures budgétaires touchant l’application du droit maritime, y compris (i) celles concernant en particulier l’emploi de travailleurs étrangers temporaires, (ii) celles concernant en particulier le recrutement et la formation des inspecteurs; g) quels sont les organismes que Transports Canada autorise à inspecter des navires au Canada, y compris (i) les ONG, (ii) les syndicats; h) dans la mesure de la connaissance de l’emploi des travailleurs étrangers temporaires à bord des navires, (i) quel est leur salaire moyen quotidien, (ii) quel est leur salaire moyen mensuel, (iii) quel est leur salaire moyen annuel, (iv) quelle est la durée moyenne de leur contrat; i) si l’on se fie aux données recueillies lors des inspections ou obtenues d’autres sources, à combien s’élèvent les montants dus (i) aux travailleurs étrangers temporaires, (ii) aux travailleurs canadiens, en salaires impayés depuis les cinq dernières années; j) si l’on se fie aux données recueillies lors des inspections ou obtenues d’autres sources, combien de navires qui accostent en eaux canadiennes (i) ne nourrissent pas adéquatement leurs travailleurs, (ii) ne paient pas adéquatement leurs travailleurs, (iii) ne fournissent pas à leurs travailleurs des normes de sécurité adéquates dans leur milieu; k) parmi les inspections portant sur les conditions de travail à bord des navires, combien sont fondées (i) sur une plainte ou un appel de travailleurs étrangers temporaires qui se trouvent à bord d’un navire, (ii) sur une plainte ou un appel de travailleurs canadiens qui se trouvent à bord d’un navire, (iii) de façon routinière; l) combien de poursuites le Syndicat international des marins canadiens a-t-il intentées contre le gouvernement au cours des 12 dernières années, y compris (i) la nature de la poursuite, (ii) l’issue de la poursuite; m) combien de poursuites d’autres parties ont-elles intentées contre le gouvernement au cours des 12 dernières années en ce qui concerne le traitement des travailleurs à bord des navires; n) parmi les poursuites en l) et en m), combien ont mené séparément (i) à une réforme législative, (ii) à des investissements dans des mécanismes d’application de la loi, (iii) à la réforme des mécanismes d’application de la loi, et de quelle manière; o) parmi les poursuites en l) et en m), combien abordaient séparément une plainte ou une injustice de la même nature; p) quels sont les principaux moyens d’action qu’a adoptés le gouvernement pour mettre en œuvre la CTM (2006); q) quel ministère est chargé des infractions à la CTM (2006) (i) à bord des navires battant pavillon canadien, (ii) en eaux canadiennes, (iii) à bord des navires employant une main-d’œuvre canadienne? — Document parlementaire no 8555-421-1660.

Q-1661 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne le Programme d’accès spécial (PAS) de Santé Canada qui étudie les demandes d’accès à des médicaments qui sont autrement inaccessibles aux Canadiens de la part de leur praticiens afin de traiter des maladies graves ou potentiellement mortelles : a) quel est le nombre total de demandes qu’a reçues le PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; b) parmi toutes les demandes soumises au PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017, quel est le nombre de demandes répétées pour un même médicament ou produit de santé; c) dans le cas des médicaments pour lesquels des demandes multiples ont été soumises au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017, quel est le nom des médicaments visés et le nombre de demandes les concernant; d) quel est le nombre total de demandes soumises au PAS qui ont été approuvées au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; e) quel est le nombre total de demandes soumises au PAS qui ont été rejetées au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; f) quel est le nom alphabétisé de tous les médicaments et produits de santé qui ont été approuvés par le PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; g) quel est le nom alphabétisé de tous les médicaments et produits de santé qui ont été rejetés par le PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; h) à combien de reprises le manuel de procédures que consultent les évaluateurs du PAS a-t-il été mis à jour au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017, et quelle est la teneur des mises à jour en question; i) quelles mesures a-t-on prises à Santé Canada pour veiller à ce que les employés comprennent bien les affections médicales en cause dans le cadre des demandes soumises au PAS; j) quel est le coût global de l’administration du PAS pour le gouvernement pour l’exercice 2016? — Document parlementaire no 8555-421-1661.

Q-1662 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne la décision de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et du Travail quant à l’application d’une exigence d’attestation dans le cadre du programme Emplois d’été Canada : a) combien de demandes ont été reçues au total; b) parmi les demandes en a), combien ont été jugées incomplètes; c) combien étaient assorties d’une lettre exprimant les inquiétudes du demandeur; d) parmi les demandes mentionnées en c), combien ont été (i) approuvées, (ii) refusées ou rejetées; e) pour chacune des demandes en d)(ii), quel était le motif du refus; f) dans la province du Manitoba, combien de demandes Service Canada a-t-il reçues, ventilé par circonscription; g) parmi les demandes en f), combien ont été rejetées ou refusées parce que l’attestation n’avait pas été signée, ventilé par circonscription; h) combien de demandeurs du Manitoba ont été appelés à soumettre leur demande de nouveau parce que l’attestation n’avait pas été signée, ventilé par circonscription; i) parmi les dossiers visés en f), combien de demandeurs ont soumis leur demande de nouveau, ventilés par circonscription; j) quel est le nombre de demandeurs, parmi ceux visés en i), qui se sont vu accorder du financement, ventilé par circonscription? — Document parlementaire no 8555-421-1662.

Q-1663 — M. Kent (Thornhill) — En ce qui concerne l’activité d’avril 2018 en l’honneur de l’archevêque Atallah Hanna de l’Autorité palestinienne à l’occasion de laquelle la députée de Mississauga—Erin Mills a livré un message au nom du premier ministre : a) est-ce que le premier ministre avait autorisé ce message; b) la ministre des Affaires étrangères est-elle d’accord avec le message livré à cette occasion au nom du premier ministre; c) si la députée ne parlait pas au nom du premier ministre, ou si elle n’était pas autorisée à livrer le message, quelles mesures disciplinaires ou action corrective le gouvernement a-t-il prises? — Document parlementaire no 8555-421-1663.

Q-1664 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour L’Édition nouvelles Inc., depuis le 1er janvier 2016, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la durée, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le titre des « nouvelles » diffusées à la suite de la dépense; b) est-ce que des ministères, agences, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales ont mis fin à leur relation avec L’Édition nouvelles Inc. après le message diffusé sur Twitter par la ministre du Patrimoine canadien le 23 janvier 2017 à propos des « fausses nouvelles »; c) le gouvernement s’engagera-t-il à s’assurer que toute histoire anonyme écrite par le gouvernement soit clairement identifiée comme de la propagande gouvernementale et sinon, pourquoi? — Document parlementaire no 8555-421-1664.

Q-1665 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 11 décembre 2017, sous le code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs) : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-1665.

Q-1666 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot au cours de l'exercice 2017-2018 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date? — Document parlementaire no 8555-421-1666.

Q-1667 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne le plan d'infrastructure du gouvernement de 186,7 milliards de dollars sur 12 ans : a) quels montants ont été attribués, jusqu'à maintenant, pour les différents projets d'infrastructure, ventilés par (i) montants attribués pour chaque projet d'infrastructure, (ii) type de projet; b) quels sont les critères d'octroi de financement en matière d'infrastructure du gouvernement; c) quels sont les endroits, jusqu'à maintenant, où des investissements en matière d'infrastructure par le gouvernement ont été attribués, ventilés par (i) villes ou municipalités, (ii) montant attribué par villes ou municipalités, (iii) type de projet d'infrastructure; d) combien d'argent sera dépensé pour les infrastructures pour les prochaines années par le gouvernement, ventilé par (i) années, (ii) provinces; e) combien de demandes en matière d'infrastructure ont été reçues par le gouvernement depuis la création du plan en infrastructure, ventilé par (i) nombre de demandes reçues, (ii) demandes approuvées par le gouvernement, (iii) demandes rejetées, (iv) date prévue du paiement pour chaque demande approuvée par le gouvernement; f) pourquoi le ministre ne peut-il pas dire quelle part du financement de l’infrastructure a été attribué dans le budget de 2015, 2016 et 2017; g) quelles mesures précises le gouvernement va-t-il prendre pour assurer de meilleurs échanges des données au directeur parlementaire du budget; h) quand le gouvernement va-t-il fournir davantage d'information sur le plan d'infrastructure; i) les projections du PIB résultant des dépenses d'infrastructures ont-elles été ajustées, si oui, quelles sont-elles; j) pour la phase deux, (i) quelle est la date limite du gouvernement pour atteindre les accords avec toutes les provinces et territoires, (ii) quelles sont les raisons pour avoir dépassé la date limite du mois de mars 2018; k) est-ce que le ministère a identifié d'autres retards possible et, le cas échéant, (i) quelle part du financement sera retardée, (ii) quelles en sont les causes, (iii) est-ce qu'un plan pour mitiger ces retards a été établi en réponse? — Document parlementaire no 8555-421-1667.

Q-1668 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale : a) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été instruits par la SSR en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels devant la SSR ont été accueillis en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; j) combien d’employés embauchés par la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente d’instruction à la Division d’appel (DA), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été instruits par la DA en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été accueillis en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de l’assurance-emploi (SAE); u) combien d’appels ont été instruits par la SAE en 2016-2017, au total et ventilés par mois; v) combien d’appels devant la SAE ont été accueillis en 2016-2017; w) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés en 2016-2017; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017; y) combien d’appels devant la SAE ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien de dossiers d’appel de l’AE sont en attente d’instruction à la DA; dd) combien de dossiers d’appel de l’AE ont été instruits par la DA en 2016-2017; ee) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été accueillis en 2016-2017; ff) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été rejetés en 2016-2017; gg) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017; hh) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d’appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SSR; mm) combien d’appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SAE; nn) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; oo) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie terminale le Tribunal a-t-il reçues en 2016-2017, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accueillies, (iii) demandes rejetées; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues en 2016-2017, ventilées par (i) mois, (ii) section, (iii) demandes accueillies, (iv) demandes rejetées; rr) à quel moment des normes de rendement seront-elles mises en place au Tribunal; ss) combien de dossiers ont été revus par l’unité spéciale créée au Ministère pour examiner les appels de sécurité sociale en arriéré; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) combien d’argent a été consacré à l’unité spéciale du Ministère; ww) quelle est la date de fin prévue de l’unité spéciale du Ministère; xx) pour 2016 et 2017, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative à une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; yy) pour 2016 et 2017, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative au réexamen d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois? — Document parlementaire no 8555-421-1668.

Q-1670 — M. Thériault (Montcalm) — En ce qui concerne les 173,2 millions de dollars annoncés à la page 241 du plan budgétaire afin de soutenir les opérations de sécurité à la frontière canado-américaine et le traitement des demandes d’asile présentées par des personnes arrivant en 2018-2019 : a) quel est la ventilation de cette somme, par ministère, par programme et par province, tant financièrement, exprimé en dollars qu’en ressources humaines, exprimées en équivalent temps plein; b) pour déterminer que cette somme permettrait de répondre à la demande, quel nombre de migrants traversant la frontière canado-américaine le gouvernement s’attend-il qu’il y ait en 2018-2019 et quelle est leur répartition par province? — Document parlementaire no 8555-421-1670.
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — motions nos 1, 3 à 5, 8 à 13, 15 à 23, 25 à 64, 66 à 79 et 81 à 216.

Groupe no 1

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 1.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 28, de ce qui suit :

« d) les répercussions que le projet peut »

Mme Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 28, de ce qui suit :

«  Canada reconnus et confirmés par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée le 13 septembre 2007, et par l’article 35 de la Loi »

Mme Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 34, de ce qui suit :

« et seulement un membre de la commission peut être nommé à partir de la liste. »

Mme Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 45, de ce qui suit :

« bation ou d'une dispense délivré, rendue, accordée ou donnée, selon le cas, par une autorité fédérale autre que l'Agence. »

Mme Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 46, de ce qui suit :

« fourni par le promoteur, le public ou des peuples autochtones du Canada à cet égard. »

Mme Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 46, de ce qui suit :

« de vue fourni par le promoteur, le public ou des peuples autochtones du Canada à cet égard, prolonger la »

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 55, de ce qui suit :

« autochtones fournies à l’égard de l’évaluation, ainsi que toute évaluation des effets des activités concrètes antérieures, des solutions de rechange à la réalisation des activités concrètes et des options en matière de protection de l’environnement, de la vie ou la santé humaines et de la sécurité publique. »

Mme Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 55, de ce qui suit :

« autochtones fournies à l'égard de l'évaluation, ainsi que les droits des peuples autochtones du Canada issus de traités ou prévus dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007 et tout effet cumulatif lié à d'autres projets ou activités. »

Mme Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 56, de ce qui suit :

« en compte les droits des peuples autochtones du Canada – notamment les droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ceux prévus dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007 – et utilisé les connaissances autochtones four- »

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 2.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 3.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 4.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 5.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 6.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 7.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 8.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 9.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 10.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), propose la motion no 25, — Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 105, de ce qui suit :

« de la protection des droits des peuples autochtones du Canada. »

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 174, de ce qui suit :

« l’égard des changements climatiques, de l’environnement et de la biodiversité; »

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), propose la motion no 27, — Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 207, de ce qui suit :

« changements climatiques, de l’environnement et de la biodiversité; »

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 28, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 11.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 29, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 12.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 30, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 13.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 31, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 14.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 32, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 15.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 33, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 16.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 34, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 17.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 35, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 18.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 36, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 19.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 37, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 20.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 38, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 21.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 39, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 22.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 40, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 23.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 41, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 24.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 42, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 25.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 43, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 26.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 44, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 27.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 45, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 28.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 46, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 29.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 47, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 30.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 48, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 31.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 49, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 32.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 50, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 33.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 51, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 34.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 52, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 35.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 53, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 36.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 54, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 37.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 55, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 38.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 56, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 39.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 57, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 40.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 58, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 41.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 59, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 42.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 60, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 43.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 61, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 44.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 62, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 45.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 63, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 46.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 64, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 47.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 66, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 48.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 67, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 49.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 68, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 50.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 69, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 51.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 70, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 52.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 71, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 53.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 72, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 54.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 73, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 55.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 74, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 56.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 75, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 57.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 76, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 58.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 77, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 59.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 78, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 60.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 79, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 61.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 81, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 62.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 82, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 63.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 83, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 64.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 84, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 65.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 85, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 66.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 86, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 67.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 87, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 68.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 88, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 69.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 89, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 70.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 90, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 71.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 91, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 72.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 92, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 73.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 93, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 74.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 94, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 75.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 95, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 76.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 96, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 77.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 97, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 78.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 98, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 79.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 99, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 80.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 100, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 81.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 101, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 82.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 102, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 83.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 103, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 84.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 104, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 85.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 105, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 86.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 106, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 87.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 107, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 88.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 108, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 89.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 109, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 90.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 110, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 91.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 111, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 92.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 112, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 93.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 113, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 94.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 114, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 95.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 115, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 96.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 116, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 97.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 117, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 98.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 118, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 99.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 119, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 100.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 120, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 101.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 121, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 102.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 122, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 103.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 123, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 104.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 124, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 105.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 125, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 106.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 126, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 107.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 127, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 108.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 128, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 109.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 129, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 110.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 130, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 111.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 131, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 112.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 132, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 113.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 133, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 114.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 134, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 115.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 135, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 116.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 136, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 117.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 137, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 118.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 138, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 119.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 139, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 120.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 140, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 121.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 141, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 122.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 142, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 123.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 143, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 124.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 144, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 125.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 145, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 126.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 146, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 127.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 147, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 128.

Mme Duncan (Edmonton Strathcona), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose la motion no 148, — Que le projet de loi C-69, à l'article 128, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 328, de ce qui suit :

« 5.002 La Régie canadienne de l'énergie crée un »

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 149, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 129.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 150, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 130.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 151, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 131.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 152, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 132.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 153, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 133.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 154, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 134.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 155, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 135.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 156, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 136.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 157, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 137.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 158, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 138.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 159, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 139.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 160, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 140.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 161, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 141.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 162, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 142.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 163, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 143.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 164, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 144.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 165, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 145.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 166, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 146.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 167, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 147.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 168, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 148.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 169, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 149.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 170, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 150.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 171, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 151.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 172, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 152.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 173, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 153.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 174, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 154.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 175, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 155.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 176, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 156.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 177, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 157.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 178, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 158.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 179, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 159.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 180, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 160.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 181, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 161.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 182, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 162.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 183, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 163.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 184, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 164.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 185, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 165.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 186, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 166.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 187, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 167.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 188, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 168.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 189, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 169.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 190, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 170.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 191, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 171.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 192, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 172.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 193, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 173.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 194, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 174.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 195, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 175.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 196, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 176.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 197, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 177.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 198, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 178.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 199, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 179.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 200, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 180.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 201, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 181.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 202, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 182.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 203, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 183.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 204, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 184.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 205, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 185.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 206, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 186.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 207, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 187.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 208, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 188.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 209, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 189.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 210, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 190.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 211, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 191.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 212, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 192.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 213, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 193.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 214, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 194.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 215, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 195.

Mme Stubbs (Lakeland), appuyée par M. Warawa (Langley—Aldergrove), propose la motion no 216, — Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 196.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que la Chambre : a) réaffirme son appui à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), y compris à l'article 32(2), lequel garantit « leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources »; b) reconnaisse que l'avancement de la réconciliation constitutionnelle par une approche fondée sur une relation de nation à nation signifie le respect du droit à l’autodétermination des peuples autochtones et la volonté de leurs institutions représentatives, telles que l’Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique, qui a déclaré au sujet de l’oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan que « Non, c’est non – le projet n’a pas le consentement nécessaire », ce respect étant une position de principe propice à l'atteinte des objectifs de la DNUDPA.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 724 -- Vote no 724)
POUR : 40, CONTRE : 245

YEAS -- POUR

Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings

Choquette
Cullen
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle

Hughes
Johns
Jolibois
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Mulcair

Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Rankin
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Trudel

Total: -- 40

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anderson
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Bossio
Brassard
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Eglinski
Ehsassi

El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Harder
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier

Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Richards

Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schmale
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 245

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances afin que celui-ci réexamine l'article 186 en vue d'exiger que le gouvernement divulgue ce que coûtera la taxe sur le carbone. ».

Il s'élève un débat.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), — Que le projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.


À 18 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.

M. Eyolfson (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), appuyé par M. McDonald (Avalon), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), — Que le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances afin que celui-ci réexamine l'article 186 en vue d'exiger que le gouvernement divulgue ce que coûtera la taxe sur le carbone. ».

Le débat se poursuit.

M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Falk (Provencher), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 15 juin 2018. ».

Il s'élève un débat.

À 21 h 22, conformément à l'ordre adopté le jeudi 31 mai 2018 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Avis de Motions

Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de la deuxième lecture et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.


Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Carr (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de l’amendement de M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, étant donné que le projet de loi n'apporte aucun appui aux victimes d’actes criminels puisqu'il a pour effet de, entre autres choses : a) modifier la suramende compensatoire; b) supprimer l’exigence selon laquelle le procureur général doit décider dans certaines circonstances s’il convient de demander une peine pour adulte; c) retirer au tribunal pour adolescents le pouvoir d’ordonner la levée de l’interdiction de publication dans le cas d’un adolescent qui est condamné à une peine pour adolescent pour avoir commis une infraction accompagnée de violence; d) retarder les peines consécutives pour ceux qui font la traite de personnes. »;
Et du sous-amendement de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Calkins (Red Deer—Lacombe), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
«; e) réduire potentiellement les pénalités en cas de crimes très graves, en proposant d’en faire des infractions mixtes, y compris l’enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans, l’obtention d’un avantage matériel tiré de la traite, le bris de prison, la participation à une activité d’un groupe terroriste ou d’une organisation criminelle et l’encouragement au génocide, parmi beaucoup d’autres. ».

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Sommaires du plan d'entreprise de 2017-2018 à 2021-2022 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2017-2018 du Musée canadien de l'histoire, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-858-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2018-2019 à 2022-2023 et des budgets de fonctionnement et d'investissements et du plan d'emprunt de 2018-2019 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-847-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
Minuit
Débat d'ajournement

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 0 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.