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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 033
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 22 mars 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 033
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 22 mars 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui porte sur l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption de ce rapport plus tard aujourd'hui.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable soit le comité désigné aux fins de l’article 343 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
[Français]
[Traduction]
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 56.1 du Règlement, je propose:
Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable soit le comité désigné aux fins de l’article 343 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
[Français]
Que tous les députés qui s'opposent à la motion veuillent bien se lever.
Et moins de 25 députés s'étant levés:
Le Président: Moins de 25 députés s'étant levés, la motion est adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le premier rapport du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première vient de citoyens qui veulent que le gouvernement agisse de manière concertée pour adopter une politique sur le carbone, imposer, dans l'ensemble des secteurs de l'économie, des frais à la source sur les émissions de gaz à effet de serre et poursuivre les efforts en vue d'atteindre les cibles de l'accord de Paris.
La seconde pétition concerne l'eau embouteillée. Elle souligne que l'embouteillage représente une menace pour les sources d'approvisionnement en eau, sans compter que l'eau embouteillée génère des déchets solides. Les signataires réclament que le Parlement interdise l'achat d'eau embouteillée à des fins de consommation personnelle dans les institutions fédérales.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
La première a été signée par des centaines de personnes qui font remarquer que le Canada est le seul pays de l'OCDE à ne pas avoir de stratégie nationale en matière de transport en commun. Ils signalent que, au cours des cinq prochaines années, il manquera 18 milliards de dollars pour répondre aux besoins en matière d'infrastructure de transport en commun.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une stratégie nationale de transport en commun visant l'élaboration d'un plan d'investissement permanent qui soutiendrait le transport en commun ainsi que la mise en place de mécanismes fédéraux de financement qui permettraient aux municipalités de créer cette ressource publique indispensable.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par de nombreux citoyens qui continuent de réclamer l'arrêt des compressions à Postes Canada et qui demandent en particulier au gouvernement de mettre fin au remplacement de la livraison du courrier à domicile par un service de boîtes postales communautaires. Ils veulent que cesse l'usage de ces boîtes postales communautaires, qui s'est révélé problématique pour la population, et que soit préservé le service public essentiel que constitue la livraison du courrier à domicile pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par de nombreuses personnes de ma circonscription, Vancouver Kingsway.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter le plan du NPD pour des services de garde abordables. La pétition souligne qu'un tel programme est essentiel pour les parents, partout au pays, qu'il permettrait de réaliser des économies, qu'il constituerait un investissement social majeur et qu'il apporterait des avantages à notre économie qui vont bien au-delà des investissements que nous faisons pour nos enfants.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition, qui est signée par bon nombre d'électeurs de ma circonscription. Elle porte sur la condition générale du parc immobilier au Canada, plus particulièrement dans la région que je représente.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de réitérer son engagement à faire preuve d'un leadership fort en travaillant avec les divers ordres de gouvernement pour mettre en place des programmes qui aideront les Canadiens à s'acheter une maison et à y effectuer les réparations nécessaires.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
propose que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Montarville.
Je prends la parole au sujet du projet de loi C-7, qui vise à faire respecter le droit garanti par la Constitution des membres et des réservistes de la GRC de participer à un processus véritable de négociation collective.
Un processus véritable de négociation collective doit offrir aux employés assez de choix et de liberté pour leur permettre de faire valoir leurs intérêts collectifs. C'est précisément ce que fait le projet de loi C-7. Les membres et les réservistes de la GRC auraient la liberté de choisir d’être représentés ou non par un agent négociateur. Le projet de loi leur permettrait également de choisir le syndicat qui les représenterait ainsi que d'établir des objectifs collectifs. Il garantirait en outre qu'ils puissent faire ces choix de façon indépendante de la direction.
J'aimerais prendre quelques instants pour expliquer le contexte dans lequel le projet de loi a été élaboré. À l'heure actuelle, les membres de la GRC n'ont pas le droit de négocier collectivement, de faire la grève ou de recourir à l'arbitrage. En 2006, l'Association de la police montée de l'Ontario et l'Association canadienne professionnelle de la police montée, en Colombie-Britannique, au nom de tous les membres de la GRC, ont contesté cette restriction devant les tribunaux. Au bout du compte, l'affaire a été portée devant la Cour suprême du Canada qui, le 16 janvier de l'an dernier, a rendu sa décision. Elle a conclu que l’exclusion des membres de la GRC de la définition d’« employé » qui figure dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique était inconstitutionnelle. En outre, la Cour a statué que certaines dispositions du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada portaient atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés.
Le processus actuel ne permet pas d'atteindre l'équilibre entre employés et employeurs qui est essentiel à de véritables négociations collectives, ce qui, selon le tribunal, viole la garantie constitutionnelle relative à la liberté d'association. La Cour a suspendu son jugement pendant un an afin que le gouvernement du Canada ait le temps d'examiner les options possibles. Le gouvernement a demandé une prorogation du délai et s'est vu accorder quatre mois supplémentaires pour présenter à la Chambre des communes un projet de loi prévoyant un nouveau cadre de travail pour les membres et les réservistes de la GRC.
La décision de la Cour suprême du Canada a des répercussions considérables sur la façon dont les relations de travail de la GRC sont gérées. Un nouveau régime de relations de travail pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada devrait leur permettre de bénéficier d'un régime de négociation collective efficace, qui respecte le rôle unique de la GRC en tant que police nationale du Canada. Cette décision exigeait donc une mûre réflexion à propos des prochaines étapes à suivre. Cela incluait des vastes consultations auprès des membres réguliers de la GRC, de même que des provinces et des territoires ayant conclu des ententes sur les services de police avec la GRC.
Le gouvernement du Canada prend très au sérieux sa responsabilité de protéger la sécurité des Canadiens. Nous nous engageons à appuyer les membres dévoués du service national de police du Canada, qui protègent les Canadiens de multiples façons. Ils luttent contre le crime organisé et défendent notre pays contre les terroristes. Ils nous protègent contre les personnes faisant le trafic de drogues illicites et celles qui commettent des crimes économiques. Ils nous protègent contre la perpétration d'infractions qui menacent l'intégrité des frontières nationales canadiennes. Ils assurent des services de police contractuels dans huit provinces et trois territoires. Par le truchement de ses services nationaux de police, la GRC offre des ressources à d'autres organismes canadiens d'application de la loi. C'est loin d'être une liste exhaustive de ce que ces gens engagés font pour protéger les Canadiens et mériter notre respect.
Le respect est un principe de fonctionnement clé du gouvernement. L'une des priorités du gouvernement est d'établir une culture de respect envers la fonction publique fédérale et au sein de celle-ci. Voilà pourquoi, lorsqu'il est question du traitement respectueux des membres de la GRC et des réservistes, nous remercions la Cour suprême de sa décision, puisqu'elle nous donne l'occasion historique de garantir par la loi la liberté constitutionnelle des membres de la GRC et des réservistes de participer à des négociations collectives.
Il est important de souligner que la négociation de conventions collectives est un droit dont jouissent depuis très longtemps d'autres policiers au Canada. En effet, le premier syndicat de policiers au Canada s'est formé à Saint John, au Nouveau-Brunswick, en 1919. L'Ontario Provincial Police Association, qui représente les membres civils et sous-officiers de la Police provinciale de l'Ontario portant l'uniforme, a été constituée en 1954.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui procurerait aux membres de la GRC et aux réservistes l'indépendance et la liberté de choisir par rapport aux questions de relations de travail tout en reconnaissant la réalité opérationnelle unique des fonctions de maintien de l'ordre.
L'indépendance et la liberté de choisir étaient deux éléments clés de la décision de la Cour suprême.
J'aimerais prendre un instant pour parler des consultations qui ont été cruciales lors de l'élaboration du projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Au cours de l'été 2015, un expert-conseil indépendant a consulté les membres réguliers de la GRC au sujet d'éventuels éléments d'un nouveau régime de relations de travail. Les consultations ont pris la forme d'un sondage et d'assemblées publiques ayant donné la possibilité de s'exprimer à tous les 17 000 membres actifs et à plus de 1 000 membres en congé. Plus de 9 000 membres ont répondu au sondage, et plus de 650 personnes ont participé aux 13 assemblées publiques qui ont eu lieu partout au pays.
Par conséquent, le projet de loi dont nous sommes saisis respecte les préférences des membres réguliers en ce qui concerne un nouveau régime de relations de travail pour la GRC. Il tient aussi compte des préoccupations et des intérêts des autorités qui concluent des marchés pour obtenir les services de la GRC, ce qui inclut la majorité des provinces et des territoires et bon nombre de municipalités partout au Canada.
La majorité des membres réguliers qui ont participé à la consultation en ligne ont dit être pour la syndicalisation de la GRC. Les membres reconnaissent la réalité opérationnelle particulière de la GRC et ont démontré une forte préférence pour un régime de relations de travail qui, en cas d'impasse dans les négociations, miserait sur l'arbitrage exécutoire sans droit de grève. Cette approche est conforme à ce qui se fait partout au pays dans d'autres services de police.
Par ailleurs, les membres ont clairement exprimé leur appui à l'option de représentation par une seule organisation syndicale nationale dont le mandat principal consisterait à représenter les membres de la GRC. Cette organisation et le recours à l'arbitrage exécutoire sont deux éléments clés de la mesure législative proposée.
Conformément aux dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui ne s'appliquent pas aux cadres qui occupent un poste de direction ou de confiance, tous les agents de la GRC nommés au rang d'inspecteur ou à un rang supérieur seraient exclus de la négociation collective.
En vertu du projet de loi, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique agirait comme tribunal administratif à l'égard des questions concernant l'unité de négociation de la GRC, de même qu'à l'égard des plaintes liées à une convention collective, notamment sur les conditions d'emploi comme les heures de travail, les heures supplémentaires et les congés.
Le projet de loi confirme le pouvoir conféré au commissaire en vertu de la Loi sur la GRC de gérer les opérations policières de façon efficace et son obligation de rendre des comptes aux Canadiens à cet égard. Par conséquent, le traitement des dossiers concernant la conduite de la GRC ne relèverait pas de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique, mais continuerait plutôt de s'effectuer au moyen des processus prévus dans la Loi sur la GRC.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui offre aux membres de la GRC et aux réservistes le respect qui leur est dû. La Charte canadienne des droits et libertés garantit à tous les Canadiens la liberté d'association. La Cour suprême du Canada a statué que cette liberté comprend le droit à la négociation collective.
Je suis honorée d'appuyer cette mesure législative qui permettrait aux membres de la GRC et aux réservistes de jouir de la liberté d'association et, partant, de participer à des négociations collectives en bonne et due forme. J'invite les députés à appuyer ce projet de loi, pour exprimer leur respect à l'égard de nos concitoyens qui servent dans la GRC.
Madame la Présidente, ce projet de loi prévoit de nombreuses exclusions à la négociation collective. Je me demandais si la secrétaire parlementaire pourrait préciser exactement quels groupes sont exclus de la négociation collective et quels sont les motifs de cette exclusion.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question et de son vif intérêt à l'égard de cette nouvelle phase qui se dessine au sein de la GRC en faveur de la liberté de choix pour les négociations collectives.
Le projet de loi porte sur les questions qui sont visées par les conventions collectives. Les réalités opérationnelles de la GRC font que certaines des conditions de travail relèvent de la responsabilité du commissaire en matière de gestion, d'où leur exclusion du projet de loi. Par conséquent, les mesures prévues dans le projet de loi correspondent aux questions qui seront abordées à la table des négociations entre les membres et les réservistes de la GRC et leurs représentants.
Madame la Présidente, nous nous réjouissons, en grande partie, du projet de loi C-7, et nous tenons certes à appuyer les membres de la GRC et tout le travail qu'ils font, mais je trouve intéressant que le projet de loi n'inclue pas une disposition permettant aux membres de la GRC d'organiser un scrutin secret lorsqu'ils souhaitent se syndiquer. J'aimerais savoir pourquoi.
Une fois de plus, quand il s'agit de projets de loi sur les syndicats et la démocratie, le gouvernement ne semble pas appuyer la tenue de scrutins secrets. J'aimerais savoir pourquoi cette mesure législative ne prévoit pas une telle possibilité.
Madame la Présidente, comme le député le sait peut-être, la Chambre est saisie d'un autre projet de loi qui touche précisément les mécanismes d'accréditation.
Le projet de loi à l'étude donne suite aux souhaits et aux orientations prioritaires que nous avons dégagés dans le cadre de consultations menées auprès de 17 000 membres réguliers de la GRC, afin qu'ils aient l'occasion d'être représentés. Si tel est leur choix, ils auront la possibilité d'avoir un représentant qui négociera en leur nom.
Le projet de loi témoigne du respect envers les membres de la GRC, qui profiteront des possibilités dont jouissent déjà d'autres services de police à l'échelle du pays.
Madame la Présidente, la question du vote secret refait surface à la Chambre dans le contexte des négociations collectives et des modifications que nous proposons d'apporter au cadre de fonctionnement des négociations collectives.
Les membres de la GRC ou du syndicat qu'ils auront retenu pour les représenter seront bien libres de choisir le scrutin secret si c'est la méthode qu'ils souhaitent utiliser dans le cadre du processus de négociation collective. Nous n'avons pas à les obliger à utiliser cette méthode. Le syndicat est libre de choisir cette méthode s'il souhaite procéder de cette manière.
Nous ne devons pas nous ingérer dans les affaires du syndicat et l'obliger à tenir des votes secrets. Il est libre d'utiliser la méthode de vote de son choix. N'est-ce pas le cas?
Madame la Présidente, le projet de loi a pour but d'accorder aux membres de la GRC les mêmes droits et libertés que les autres services de police du Canada ainsi que le même droit à la négociation collective.
La question de l'accréditation fait l'objet d'un débat dans le cadre d'un autre projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie. Les mécanismes précis qu'instaurera le projet de loi C-7 dépendent de ce qui adviendra de l'autre projet de loi.
Liberté, égalité, possibilités: voilà ce que les membres de la GRC et les réservistes retireront du projet de loi, je peux l'assurer au député.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures touchant le régime des relations de travail de la Gendarmerie royale du Canada et son fonctionnement, déposé par le président du Conseil du Trésor.
Le 16 janvier 2015, la Cour suprême du Canada a statué, dans l'affaire de l'Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), que la liberté d’association garantie par l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés protège l’existence d’un processus véritable de négociation collective. Ce processus doit offrir aux employés une liberté de choix et une indépendance suffisantes pour leur permettre de décider de leurs intérêts collectifs et de les défendre.
Comme le régime des relations de travail actuel ne répond pas à cette exigence, la Cour l'a jugé inconstitutionnel et a donné au gouvernement fédéral 12 mois pour se conformer à ce jugement. Comme des élections fédérales ont été déclenchées par la suite, la Cour a donné quatre mois de plus au gouvernement pour déposer une mesure législative. À vrai dire, c'est un projet de loi de forme pour que le gouvernement remplisse ses obligations légales. Il ne prétend pas offrir de solutions supplémentaires à certains problèmes auxquels la GRC est confrontée, comme les traumatismes liés au stress opérationnel ou le harcèlement.
Le gouvernement est déterminé à offrir un soutien adéquat aux membres de la GRC et aux autres premiers intervenants atteints de blessures de stress opérationnel, ainsi qu'à éliminer toute forme de harcèlement au sein de cette grande institution emblématique du Canada.
Ce projet de loi a été rédigé après de vastes consultations auprès des membres réguliers de la GRC ainsi que des administrations ayant conclu des ententes sur les services de police avec la GRC. Ces administrations ont été consultées et elles ont exprimé leurs préoccupations quant à la création d'un nouveau régime de relations de travail à la GRC. Nous veillerons à informer les parties contractantes au fur et à mesure de la mise en oeuvre de ce régime.
Par ailleurs, au cours de l'été 2015, un sondage a été effectué auprès des membres réguliers de la GRC et des assemblées publiques ont été tenues dans tout le pays afin de bien comprendre leurs préférences. Les résultats ont révélé que la grande majorité des membres réguliers de la GRC est en faveur de la syndicalisation des employés de l'institution. De plus, comme je l'ai signalé plus tôt, les répondants appuient fermement l'arbitrage exécutoire, sans droit de grève, pour résoudre les impasses dans le processus de négociation collective. Enfin, les participants se sont aussi exprimés en faveur d'une seule unité de négociation nationale composée uniquement des membres et des réservistes de la GRC. La mesure législative proposée a été élaborée en fonction de ces consultations. Le gouvernement est reconnaissant de tous les commentaires qui ont été formulés.
En outre, nous avons l'intention de travailler de manière ouverte et aimable avec tous les parlementaires tout au long du processus législatif, et ce, de façon à atteindre l'objectif souhaité dans le délai très limité dont nous disposons pour nous conformer à la décision de la Cour suprême.
[Français]
Je vais prendre quelques minutes pour préciser certains des points importants du projet de loi.
Premièrement, le projet de loi va permettre la création d'une seule association de salariés d'envergure nationale composée de tous les membres de la GRC excluant les officiers disposant du grade d'inspecteur en montant et des réservistes. Pour que cela soit clair, la GRC dispose d'un bassin de réservistes qui sont des policiers qualifiés qui peuvent offrir des services à court terme lorsqu'il y a un besoin.
Deuxièmement, le projet de loi implique que l'agent négociateur soit de nature policière. La Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique pourra seulement accréditer une organisation syndicale qui aura comme mandat principal la représentation d'employés qui sont des membres de la GRC. En d'autres mots, l'organisation syndicale ne pourra pas représenter d'autres policiers, d'autres services de police ou des groupes d'employés qui ne sont pas des membres de la GRC.
Troisièmement, le projet de loi exclurait les officiers de grade d'inspecteur en montant du processus de négociation collective de la même façon que les cadres de la fonction publique sont exclus d'une forme de représentation.
Quatrièmement, même si les membres et les réservistes de la GRC n'auront pas le droit de grève, le projet de loi va établir un processus d'arbitrage contraignant comme méthode de résolution des conflits.
La technique d'arbitrage contraignante donnera aux membres et aux réservistes un moyen efficace pour faire valoir leurs intérêts au sein de leur milieu de travail. Prenons note que les membres de la GRC ont déjà indiqué leur appui en faveur de l'arbitrage contraignant.
Finalement, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique servira de tribunal administratif pour toutes les questions relatives au processus de négociation collective des membres et des réservistes de la GRC.
De plus, il est important de noter que toute action disciplinaire qui est en ce moment sous l'autorité du commissaire de la GRC en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada va continuer d'être gérée au sein de ce processus déjà existant.
J'aimerais terminer mon discours d'aujourd'hui en mettant l'accent sur l'engagement du gouvernement à soutenir les membres de la GRC que l'on sait fiers et dévoués. Si ce projet de loi est adopté, les membres et les réservistes de la GRC auront le droit de faire des choix en matière de représentation à propos de leurs relations de travail. Cela va se faire d'une manière qui reflète un environnement de travail propre aux opérations policières.
Notre gouvernement prend très au sérieux la responsabilité de protéger la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. La GRC est un élément clé qui nous garantit que nous sommes capables de remplir cette mission. Ainsi, notre action visera toujours ce qui est dans l'intérêt supérieur de cette institution canadienne vitale.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai entendu le secrétaire parlementaire nous dire que le projet de loi est destiné en partie à donner suite de façon minimale à la décision de la Cour suprême concernant le droit des agents de la GRC de négocier collectivement leur contrat de travail. Le projet de loi ne va pas beaucoup plus loin que cela et n'aborde pas beaucoup d'autres problèmes relatifs à la GRC.
En soi, ce pourrait être acceptable, mais je voudrais attirer l'attention du député et entendre son point de vue concernant l'idée que les négociations collectives puissent servir à traiter des problèmes chroniques de la GRC dont nous avons entendu parler, comme le harcèlement. Le projet de loi n'est pas neutre à ce sujet puisqu'il porte un jugement prématuré sur l'utilité des négociations collectives comme façon de traiter ces problèmes.
Le projet de loi ferme cette porte, et je pense qu'il revient au gouvernement de nous expliquer pourquoi il ne considère pas les négociations collectives comme un moyen de traiter certains problèmes qui perdurent. J'espère que nous pourrons entendre une partie de cette explication maintenant.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et, surtout, de la pertinence du point qu'il a soulevé.
Effectivement, il est important de souligner que l'exercice que nous faisons actuellement vise à répondre exclusivement à la demande de la Cour suprême. Il y a une déficience au niveau constitutionnel qui existait par le passé, et nous sommes dans l'obligation maintenant de répondre à ce besoin et de résoudre ce problème bien particulier.
D'ailleurs, à cet égard, il est important de comprendre que cette situation aurait pu être résolue avant la dernière élection. Le choix n'a pas été fait. Nous sommes dans l'obligation, maintenant, de le faire. Nous avons eu quand même le privilège d'avoir une extension de quatre mois. Toutefois, nous avons une échéance limitée. Le temps est limité et c'est important de tenir compte de cette limitation dans notre débat, puisqu'il faut répondre à ce problème précis d'accorder à la GRC le droit d'être représentée.
Ainsi, les autres questions, comme le harcèlement ou d'autres questions de comportement, sont déjà considérées et, là-dessus, nous avons déjà des demandes de rapports et d'enquêtes faites auprès de la GRC et du Commissariat à la protection de la vie privée.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que le gouvernement présente ce projet de loi parce qu'il faut donner suite à une décision de la Cour suprême, mais je veux poser encore une fois la question au sujet du vote secret et de la possibilité de voir à ce que les décisions se prennent de façon démocratique au sein de la GRC.
Le député nous répondra probablement que d'autres projets de loi sont à l'étude aux Communes. Nous avons tous énormément de respect pour la GRC, je crois. Nous respectons tous les membres de la GRC parce qu'ils mettent leur vie en danger en accomplissant leur devoir. Pourquoi ne pas traiter de la question maintenant, de manière à leur permettre de tenir un vote secret?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Je comprends sa fierté à l'égard de la GRC. J'étais moi-même un membre civil de la GRC pendant quelques années, et c'est une période dont je suis fier. Je serai toujours fier d'avoir fait partie de cette organisation. On leur doit le respect, et on doit leur donner les moyens qu'il faut pour choisir, selon les règles, la façon dont ils vont être représentés. L'exercice auquel nous nous livrons aujourd'hui est en réponse aux conclusions de la Cour suprême.
Ma collègue a raison. D'ailleurs, elle a même répondu à ma question, parce qu'il y a un processus en cours. Nous faisons cela compte tenu des mesures législatives en place. S'il y a un changement, nous nous adapterons à la nouvelle réalité. Pour l'instant, nous nous occupons seulement de la question de la Cour suprême.
[Traduction]
Madame la Présidente, je le répète, rien n'interdit aux membres de la GRC d'opter pour un scrutin secret. Outre les dispositions du projet de loi, rien ne les force à tenir un scrutin public, mais s'ils souhaitent recourir au scrutin secret pour le processus de ratification, ils sont libres de choisir cette méthode.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et de sa précision.
Je pense que la précision est tout à fait juste. Nous aborderons la question de ce vote en temps et lieu. Je me permettrai de réitérer ma préoccupation personnelle en ce qui a trait à notre devoir d'aborder la question du droit à la représentation, en réponse à la demande de la Cour suprême.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole pour débattre du projet de loi C-7 et d'être le premier à parler de cet important sujet au nom de la loyale opposition de Sa Majesté.
Tous les partis ici présents respectent le rôle important de la GRC, notre police montée, et pas seulement le symbole qu'elle représente ailleurs dans le monde et la perception que cette image suscite à l'égard des Canadiens, soit celle de gens qui se respectent entre eux et qui aiment la paix, l'ordre et la bonne gouvernance. Reconnaissant leur valeur, la Chambre des communes a rendu hommage aux hommes et aux femmes de première ligne qui, au cours des dernières années, ont risqué et même donné leur vie, en Alberta et à Moncton, pour servir le Canada et protéger la société que nous chérissons.
Le Parti conservateur, lorsqu'il formait le gouvernement, a suivi de très près le cheminement de tribunal en tribunal de l'affaire soutenue par l'Association de la police montée de l'Ontario. Nous en sommes là aujourd'hui à cause d'une décision rendue l'an dernier par la Cour suprême du Canada aux termes de laquelle le gouvernement s'est vu donner la possibilité de répondre.
Le gouvernement précédent s'est penché sur la décision de la Cour suprême, a rencontré et consulté les hauts dirigeants de la GRC et a entendu le point de vue des membres de première ligne. Puis, il y a eu la transition; le gouvernement libéral a dû faire face au même problème et a demandé une prolongation du délai en janvier. La Cour lui a donné jusqu'en avril pour présenter un cadre de relations de travail et de négociation pour les membres de la GRC, un cadre qui respecte l'esprit et l'intention de la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Association de la police montée de l'Ontario c. Canada.
Je suis ici aujourd'hui en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique. Mon collègue qui est responsable du Conseil du Trésor interviendra un peu plus tard sur le même sujet. La décision rendue par la Cour suprême aura une incidence sur deux aspects distincts. En déclarant que l'exclusion des membres de la GRC de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est inconstitutionnelle et qu'elle constitue une violation de l'alinéa 2d) de la Charte, qui garantit la liberté d'association, la Cour suprême confirme et clarifie le droit à la négociation collective de ces membres.
Toutefois, cette décision aura aussi certainement des conséquences économiques. C'est le deuxième aspect sur lequel elle aura une incidence, et c'est la raison pour laquelle les porte-parole de l'opposition pour la sécurité publique et le Conseil du Trésor interviendront tous deux dans le cadre du débat.
Étant porte-parole en matière de sécurité publique, ayant entendu le commissaire Paulson pas plus tard qu'hier, et ayant déjà eu l'occasion de l'entendre auparavant au comité de la sécurité publique, pendant la législature actuelle, je tiens d'abord à remercier les agents de première ligne de la GRC. Ils ont une responsabilité très importante au pays, compte tenu de notre vaste territoire et du fait qu'une grande partie des régions rurales du Canada ne pourraient bénéficier de services policiers sans leur contribution.
Même si la discussion actuelle porte sur les relations de travail et finira par avoir une incidence sur le cadre financier du Canada, les députés des deux côtés de la Chambre doivent d'abord souligner l'immense respect que nous avons pour la GRC. Sans inclure les auxiliaires, la force régulière de ce service de police compte 28 461 membres, et nous savons tous que ceux-ci assurent une présence dans toutes les régions du pays. Ils jouent également un rôle particulièrement important lors des grands événements qui se déroulent un peu partout au pays.
Prenons un instant pour mettre les choses en perspective. Les quelque 28 000 membres du service de police du Canada représentent un groupe considérable lorsqu'on le compare au deuxième service de police en importance au Canada, soit la Police provinciale de l'Ontario, qui compte environ 6 100 agents, et au plus grand service de police municipal, qui se trouve aussi en Ontario, c'est-à-dire le Service de police de Toronto, qui compte 7 900 membres.
La Cour suprême, comme, en fait, l'affaire intentée par l'Association en Ontario, a reconnu que la première force policière du Canada devait pouvoir tenir des négociations collectives efficaces comme ses compagnons d'armes municipaux et provinciaux. La Cour suprême a formulé un avis sur ce point, avis qui a donné lieu au projet de loi C-7 que nous étudions aujourd'hui.
Cependant, la première force policière au Canada — notre force policière nationale — coûte très cher au gouvernement du Canada, qui doit couvrir les salaires et honorer un engagement de 1,6 milliard de dollars pour assurer la sécurité publique et le maintien de l'ordre de première ligne à la grandeur du pays. Toutes les parties reconnaissent que la décision de la Cour suprême et la modification de l'entente relative aux négociations — ou, en termes simples, la syndicalisation de la GRC — influeront considérablement sur le cadre financier du Canada. En fait, l'avenir nous le dira.
Je le dis quelques heures à peine avant le dépôt du budget du nouveau gouvernement. J'espère que celui-ci envisage le projet de loi C-7 et sa mise en oeuvre avec un peu plus de prudence que le présent budget, surtout lorsqu'il est question de dépenses de fonctionnement, qui couvrent principalement les salaires. C'est une question de premier ordre, surtout lorsque les négociations entre les grandes forces municipales et provinciales seront amorcées. Nous devons faire en sorte que nos agents de police de première ligne obtiennent ce qu'ils méritent, c'est-à-dire le soutien, les salaires, la rémunération, les avantages sociaux, l'assurance-maladie et les soins de santé mentale qui leur reviennent. Nous devons tenir compte du bien-être de nos agents de première ligne, pas seulement au plan salarial, mais aussi quant à la façon dont nous nous occupons d'eux pendant qu'ils sont en service et par la suite, surtout s'ils quittent la force en raison d'une blessure reçue dans l'exercice de leurs fonctions.
Pendant la période, malheureusement trop brève, où j'ai été ministre des Anciens Combattants, j'ai eu l'honneur d'interagir assez souvent avec des membres de la GRC. Comme le savent le gouvernement et le nouveau ministre, en cas de maladie ou de blessure, les employés de la GRC reçoivent du soutien par l'entremise d'Anciens Combattants Canada. Au cours des dernières années, on a considérablement modernisé le soutien en matière de santé, de mieux-être, et surtout de troubles de santé mentale causés par les activités professionnelles. Nous en sommes fiers. Je sais que le nouveau gouvernement poursuivra ce travail important. Pour sa part, le comité de la sécurité publique étudie actuellement les traumatismes liés au stress opérationnel et le trouble de stress post-traumatique des intervenants de première ligne.
La GRC et les services de police provinciaux et municipaux peuvent maintenant profiter des connaissances acquises auprès de la dernière génération d'anciens combattants et de membres des forces armées. En fait, un document sur la santé mentale produit par les Forces armées canadiennes, « En route vers la préparation mentale », sert maintenant de référence pour tous les professionnels en uniforme agissant comme premiers intervenants au Canada. Nos discussions doivent réserver une place importante à ce sujet, de même qu'à la mise en oeuvre des mesures qui découleront du projet de loi C-7.
En tant que député de Durham, je tiens à remercier encore une fois les membres du détachement de la GRC situé à Bowmanville, dans ma circonscription, et qui sert la région de Toronto-Est. Ce détachement fait partie de la division « O » de la GRC, laquelle a moins de visibilité dans la province étant donné la présence de la Police provinciale de l'Ontario. Ce détachement joue un rôle très important dans la région de Toronto-Est. Comme dans beaucoup d'autres localités, lorsque les policiers accrochent leur uniforme après leur quart de travail, ces hommes et ces femmes vont entraîner des équipes de hockey ou de soccer et sont de véritables piliers de leur collectivité.
Je veux saluer les membres de la GRC qui travaillent pour le détachement de ma région et parler un instant des huit autres provinces.
Le Québec et l'Ontario ont leur propre police provinciale. Dans le reste du Canada, la sécurité publique dépend du travail des agents de la GRC. C'est particulièrement vrai dans les régions rurales, où les membres de la GRC sont souvent les premiers et les seuls intervenants à répondre à un incident. Ces dernières années, la GRC a fait un travail des plus remarquables dans les régions rurales du Canada et auprès des dirigeants et des services de police autochtones. Il faudra en tenir compte dans l'élaboration du nouveau cadre de négociation collective pour la GRC.
Le gouvernement a présenté le projet de loi C-7 en réponse à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Association de la police montée de l'Ontario c. Canada. Essentiellement, la Cour devait décider si l'existence du Programme des représentants des relations fonctionnelles au sein de la GRC équivalait à la liberté d'association à laquelle les agents de la GRC ont droit aux termes de la Charte. Nous comptons dans notre caucus un fier retraité de la GRC, qui sait que le Programme des représentants des relations fonctionnelles tentait bel et bien d'agir à titre d'agent négociateur entre les membres et la direction.
La création du Programme dans les années 1970 a amené la GRC à être exclue de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. La GRC en est exclue explicitement. C'est sur cette exclusion, ainsi que sur le Programme en question, que la Cour suprême s'est penchée. La Cour a déterminé que le Programme ne répond pas à la norme attendue aux termes de l'alinéa 2d) de la Charte garantissant la liberté d'association.
Détail intéressant et important à signaler, la Cour suprême n'a pas simplement dit qu'il fallait biffer les dispositions pertinentes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et traiter la GRC comme tout autre service public. L'analyse de la Cour suprême est très explicative, surtout à l'égard du droit moderne du travail, qui commence à s'éloigner du modèle Wagner que nous avons hérité du mouvement syndical américain des années 1930.
Que dit la Cour dans son jugement? Une partie de ses constatations se retrouvent dans le projet de loi C-7, mais nos réserves se situent ailleurs. La Cour a déterminé que l'alinéa 2d) garantissait le droit à une véritable négociation collective et celui de formuler véritablement des revendications collectives, mais elle est allée plus loin en disant que ces deux concepts se divisaient en deux volets. Le premier correspond au choix des employés: ils doivent avoir le choix. Pour ce qui est du deuxième volet et de la norme qui y est associée, le jugement dit qu'il doit y avoir indépendance à l'égard de la direction. Voilà ce qui rendait le vieux modèle en place à la GRC inacceptable aux yeux de la Cour. Elle a conclu que le Programme de représentants des relations fonctionnelles n'était pas assez indépendant à l'égard de la direction et qu'il se rapprochait davantage d'un outil de ressources humaines que d'un agent négociateur chargé de protéger les droits collectifs des employés. Il s'agit d'une distinction très importante. Si le Programme avait été un peu plus indépendant, l'analyse de la Cour suprême aurait peut-être été tout autre.
La Cour suprême a dit, et je cite: « [...] la liberté d'association garantie par l'al. 2d) a toutefois pour revers que cette garantie ne protégera pas nécessairement toutes les activités associatives ». La législation ne doit pas « entraver substantiellement » — une expression qui revient souvent et qui constitue la norme à appliquer — l'indépendance des employés ni leur liberté de négocier, de créer une association ou d'adhérer à une association de leur choix.
Le projet de loi C-7 tient compte de ces facteurs et soustrairait certains éléments des relations de travail à l'application du projet de loi. Je reconnais que le gouvernement a donné suite à cette partie-là de la décision. Certains éléments du processus de griefs et du milieu de travail seraient exclus des relations de négociation collective. C'est important, vu le rôle unique, la structure hiérarchique et l'historique de la GRC. Le gouvernement semble en avoir tenu compte dans le projet de loi C-7.
Par contre, le projet de loi C-7 passe complètement sous silence le premier aspect de la décision de la Cour suprême, qui dit que le droit à une véritable négociation collective et le droit d'association, que garantit la Charte, doivent avoir pour principe premier le choix des employés.
En fait, lorsqu'il a parlé des membres de première ligne de la GRC, mon ami le député de Spadina—Fort York a dit « ils sont libres de choisir ». C'est le concept fondamental établi par la Cour suprême du Canada: le choix de l'employé.
Cependant, le projet de loi C-7 ne codifie pas ce choix de l'employé qui, dans notre démocratie moderne, passe par un scrutin secret. Les droits collectifs des membres de la GRC en vertu de l'alinéa 2b) de la Charte peuvent être exercés en premier lieu par leur choix d'association de l'employé et ce choix doit être fait de manière conforme à nos principes démocratiques, soit par scrutin secret.
Pourquoi est-ce intéressant? Parce que selon le Feuilleton, deux projets de loi sont étudiés par le Parlement. Comme la législature débute, si on omet les projets de loi d'initiative parlementaire, je crois que nous sommes rendus au projet de loi C-7 ou C-8. Le projet de loi C-4 exprime la claire intention du gouvernement de ne pas faire du scrutin secret un critère fondamental du choix des employés d'adhérer ou non à un syndicat.
Dans son discours, je n'ai pas entendu le secrétaire parlementaire, mon ami, expliquer cette omission. J'espère qu'on abordera la question à un moment donné dans le débat sur le projet de loi C-7, parce qu'il s'agit d'une omission intéressante de la part du gouvernement.
La Cour suprême du Canada dit que le premier pilier d'un véritable droit d'association est la liberté de choix de l'employé. Or, cela n'est pas inscrit dans le projet de loi C-7. Par conséquent, je crois que nous verrons l'opposition — qui a appris de la Cour suprême — veiller à ce que la liberté de choix de l'employé et le scrutin secret fassent directement partie du projet de loi C-7. Nous espérons que les ministériels tiendront compte de la décision de la Cour suprême et accepteront d'amender le projet de loi en conséquence. Le cas échéant, nous avons l'intention de collaborer avec les libéraux à cette fin.
Comme je l'ai dit, le gouvernement précédent examinait l'incidence de la décision de la Cour suprême. Il cherchait une façon de garantir ce droit découlant de la Charte aux membres de la GRC tout en veillant à ce que leur importante structure, leur chaîne de commandement ainsi que les tâches importantes et les risques inhérents au maintien de l'ordre continuent d'être appréciés à leur juste valeur et à ce que la sécurité publique ne souffre pas de la formation d'un syndicat qui suivrait, potentiellement, le modèle standard de Wagner.
Ce qui est intéressant, c'est que cette décision, ainsi que celle concernant Fraser Health, démontre une tendance graduelle à l'abandon du droit canadien traditionnel au profit du droit du travail. En effet, lorsque la juge Rosalie Abella siégeait à la Commission des relations de travail de l'Ontario, il y avait un équilibre entre ces comités d'arbitrage, ces organismes quasi judiciaires, le droit et les assemblées législatives. Nous constatons maintenant que les assemblées législatives interviennent de plus en plus dans le droit du travail et que ce droit garanti par la Charte se développe par rapport à la liberté d'association; cela modifie l'ancien modèle, et les tribunaux l'ont reconnu.
En effet, certains des plus brillants esprits dans le droit du travail au pays, y compris certains collègues avec lesquels je pratiquais le droit, notamment Brian Burkett et John Craig, ont écrit au sujet de l'abandon du modèle de Wagner. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que l'exclusivité d'un syndicat garanti par le modèle de Wagner pourrait bel et bien être de l'histoire ancienne et qu'il est acceptable d'exclure de la négociation collective des dispositions portant sur le travail des policiers. Les tribunaux ont dit que le modèle de Wagner n'est pas en soi un droit constitutionnel. Il s'agit d'un droit réel de négocier collectivement et d'avoir un agent négociateur protégé par la Constitution.
Comme je l'ai dit, le droit fondamental garanti par la Charte qui a mené à la décision s'appuie sur un critère à deux volets, dont le premier est le choix des employés. Par conséquent, le gouvernement aurait dû en tenir compte dans le projet de loi C-7, soit le choix des employés quant à leur agent négociateur, à leurs priorités et à leur syndicalisation ou non. Cela devrait se faire par scrutin secret, un mécanisme qui existe au Canada depuis 1874. Si le gouvernement le reconnaît et amende le projet de loi, cette mesure pourrait être appuyée à l'unanimité par la Chambre, et c'est ce que je souhaite.
Madame la Présidente, je remercie le député de Durham de ses observations et de tout le travail qu'il fait au nom de la GRC et des Forces armées canadiennes. Toutefois, ses propos me laissent perplexe.
Il insiste sur un scrutin secret. Le projet de loi C-525, que les conservateurs ont présenté, a fait en sorte qu'il est plus difficile pour les employés de se syndiquer, plus difficile pour le syndicat d'obtenir l'accréditation, et plus facile pour les syndicats de perdre leur accréditation. C'est ce projet de loi que le gouvernement libéral est en train d'abroger au moyen du projet de loi C-4, auquel cas le conseil aura le choix. La tenue d'un scrutin secret ou d'une vérification des cartes sera à la discrétion du conseil, et celui-ci peut s'assurer que les intérêts des membres sont pris en considération dans le choix effectué.
Le scrutin secret rend plus difficile le processus de négociation collective et offre moins de liberté aux membres. Pourquoi le député insiste-t-il sur ce mécanisme?
Madame la Présidente, en fait, ce que je dis à la Chambre et à ma collègue, c'est que c'est ce que la Cour suprême a exigé. Étant donné que le choix des employés est l'élément le plus fondamental de ce droit garanti par la Charte, la véritable façon d'offrir un choix aux employés en ce qui concerne la syndicalisation et l'unité de négociation elle-même, c'est le scrutin secret.
Je me rends compte que je ne cesse de citer les chefs du Parti libéral à la Chambre, généralement pour montrer à quel point le nouveau gouvernement libéral fait les choses différemment par rapport à ses prédécesseurs. Le scrutin secret existe au Canada depuis l'époque d'Alexander Mackenzie, un premier ministre peu connu. Ce libéral était premier ministre en 1874. Il s'agit d'un principe fondamental de notre démocratie parlementaire. D'ailleurs, ma collègue qui a posé la question a assisté hier à une séance d'information avec son équipe au cours de laquelle l'un des hauts fonctionnaires a déclaré que pratiquement tous les votes d'accréditation dans la fonction publique se déroulent au scrutin secret.
Maintenant que nous avons déterminé qu'il s'agit d'un principe fondamental, il faut que le projet de loi C-7 en tienne compte. Comme je l'ai mentionné, si les libéraux appuyaient l'amendement proposé par les conservateurs, la Chambre pourrait adopter le projet de loi rapidement, d'autant plus que la Cour nous a donné jusqu'en avril pour régler cette question. J'aimerais que le gouvernement passe à l'action et que cela se fasse.
Madame la Présidente, avant d'être élu député, j'ai eu la chance de travailler pour un grand syndicat canadien pendant 16 ans et de représenter devant le Conseil canadien des relations industrielles de nombreux travailleurs désireux d'obtenir une accréditation syndicale en vertu de la loi fédérale. À l'époque, la loi donnait au Conseil canadien des relations industrielles la discrétion d'exiger, lorsqu'il l'estimait nécessaire, la tenue d'un vote sur toute demande d'accréditation. C'était prévu dans la loi. Il en a toujours été ainsi.
En pratique, on permettait l'accréditation sur présentation de la preuve qu'une majorité de travailleurs souhaitait se syndiquer. Or, chacune des nombreuses fois où j'ai eu l'occasion de plaider des cas devant le Conseil, j'ai constaté que lorsque les employeurs apprenaient l'existence d'une campagne d'accréditation, beaucoup d'entre eux faisaient abstraction des droits garantis par la Constitution en congédiant des employés, en imposant des mesures disciplinaires ou en faisant de l'intimidation. L'accréditation automatique a pour but d'empêcher les employeurs de bafouer le droit à l'accréditation syndicale garanti par la Constitution. Voilà pourquoi le système de vérification des cartes, qui permet aux membres du syndicat d'indiquer ce qu'ils souhaitent et d'en faire part au Conseil, constitue en fait la meilleure façon de connaître la volonté de la majorité des employés et de réduire au minimum l'ingérence de la part de l'employeur.
J'aimerais que mon collègue nous fasse part de ses observations au sujet des employeurs au Canada qui bafouent le droit des employés à l'accréditation en les congédiant ou en prenant des mesures disciplinaires à leur endroit. Il suffit d'aller au Conseil des relations industrielles pour prendre connaissance de centaines, voire de milliers, de cas où ce droit a été bafoué.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue qui, je le sais, défend ce dossier avec fougue. Toutefois, je trouve très inquiétant de l'entendre insinuer que le gouvernement du Canada agirait de manière fâcheuse à l'encontre de certains de ses employés. Je suis sûr qu'il peut dénicher quelques décisions de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour montrer que l'employeur essaie parfois de résister à la syndicalisation. On parle ici du gouvernement. C'est pourquoi la collègue du député était présente à la séance d'information. C'est pourquoi les fonctionnaires ont indiqué que l'accréditation dans la fonction publique se fait habituellement au scrutin secret.
Ce que je trouve intéressant, c'est que ces décisions montrent que l'ancien modèle de Wagner est usé et que l'exclusivité même d'un syndicat est maintenant menacée. En sa qualité d'avocat spécialisé en droit du travail, le député devrait examiner ce point. L'aspect positif du projet de loi C-7, c'est que le gouvernement y reconnaît le caractère unique de la GRC. Par conséquent, les syndicats traditionnels de la fonction publique ne peuvent pas se mettre tout simplement à essayer de syndicaliser ces travailleurs; il faut plutôt recourir à un agent négociateur distinct, chargé d'examiner les besoins de l'effectif. C'est la tendance qui se dessine dans le droit du travail. Il s'agit d'examiner les besoins particuliers du milieu de travail et des employés de première ligne. Voilà pourquoi nous respectons le fait que le projet de loi C-7 se veut une tentative d'atteindre cet équilibre.
Par contre, le principal élément qui fait défaut, c'est le droit au scrutin secret, droit dont jouissent la plupart des fonctionnaires et que la Cour suprême a qualifié de fondamental. J'espère sincèrement que le gouvernement prendra conscience de cet oubli dans le projet de loi C-7 et qu'il y remédiera. Ce n'est qu'à ce moment-là que nous obtiendrons une mesure législative qui comptera pour les membres de la GRC et qui méritera d'être adoptée rapidement à la Chambre.
Madame la Présidente, pendant son allocution, mon collègue a fait brièvement allusion aux répercussions financières du projet de loi. Selon moi, il faut en tenir compte.
Je dois aussi replacer aussi cette mesure législative dans le contexte d'aujourd'hui, car je rappelle que le budget fédéral devrait être déposé à 16 heures, et tout indique qu'il reposera beaucoup plus sur des souhaits qu'il ne répondra à des nécessités. Il faut parler de la marge de manoeuvre financière que le gouvernement actuel laissera dans le budget pour pouvoir mettre en oeuvre le projet de loi, car celui-ci ne repose certainement pas sur des souhaits, mais sur une nécessité à laquelle le gouvernement devra répondre.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo de ses interventions, qui sont toujours très justes. Je la remercie aussi d'appuyer les policiers et les militaires canadiens, les membres des Forces armées canadiennes et de la GRC ainsi que les anciens combattants.
C'est effectivement jour de budget aujourd'hui. J'ai fait un petit sondage hier. La date d'aujourd'hui sera désormais surnommée le « mardi rouge », car l'équipe libérale, qui a le rouge pour couleur, plongera complètement le Canada dans le rouge. Il faut tenir compte de ce contexte en étudiant le projet de loi C-7 parce que toutes les analyses confirmeront que cette mesure législative exercera encore plus de pressions sur les finances de l'État, peut-être à hauteur de dizaines, voire de centaines de millions de dollars par année. Il faut donc bien faire les choses en donnant d'abord le choix aux employés.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, il faut tenir compte des besoins particuliers des services de police, et la Cour suprême a d'ailleurs déclaré que les besoins particuliers du milieu de travail doivent être pris en compte par l'agent négociateur. En plus des conditions salariales, il faudra aussi songer aux soins de santé, aux services d'aide en santé mentale et aux multiples conditions et problèmes associés aux services policiers en raison du rôle particulier que joue la GRC et de certaines répercussions des services de première ligne qui se font sentir sur ses membres.
Par conséquent, j'espère que le gouvernement reconnaîtra avoir omis de donner véritablement le choix aux employés dans le projet de loi C-7 et qu'il corrigera cette lacune. J'espère aussi que le gouvernement et le ministre travailleront de concert avec le commissaire de la GRC pour veiller à ce que les négociations ne portent pas uniquement sur le salaire des membres, mais aussi sur leur bien-être pendant qu'ils oeuvrent au sein de la GRC et par la suite.
[Français]
Madame la Présidente, je salue les hommages présentés à la GRC par mon honorable collègue.
Je regrette que la discussion tende à confondre un certain nombre de choses, alors que l'exercice était absolument de rétablir une déficience ou d'apporter une correction à une erreur pour permettre aux membres d'avoir une négociation de plein droit.
Je m'en remets à la connaissance légale et à la sagesse de mon collègue pour affirmer que, à mon avis, la Cour suprême n'intervient pas sur le processus par lequel nous allons y arriver, mais sur le droit d'avoir accès à ce genre de représentation.
J'étais ravi d'entendre mon collègue féliciter, dans son discours, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour s'être penché sur la question du stress post-traumatique.
Par exemple, le comité serait-il le meilleur moyen de considérer ce genre de détails?
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier le secrétaire parlementaire de son intervention. Nous ne pouvons pas participer aux travaux du Comité en raison du présent débat. Dans quelques instants, nous allons nous dépêcher d'aller rejoindre nos collègues.
Je pense qu'il a raison. Le projet de loi C-7 constitue la réponse du gouvernement. Je suis intervenu en janvier pour dire que le gouvernement prenait plus de temps pour corriger une lacune. Cependant, je le répète: selon la Cour suprême du Canada, le choix accordé aux employés est un principe fondamental prévu dans la Charte, mais il n'en est pas question dans le projet de loi. Le gouvernement se trouve dans une position délicate, car le projet de loi C-4, qui découle d'une promesse électorale visant à recueillir l'appui des syndicats pendant la campagne, entre en conflit avec le projet de loi C-7 et les attentes découlant de la Charte. Le gouvernement va devoir s'expliquer à la Chambre.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet du projet de loi C-7 et que je participe au débat sur ce projet de loi.
Je vais d'abord me faire l'écho des remerciements adressés par d'autres députés aux hommes et aux femmes de la GRC pour le service qu'ils rendent au pays. N'y a-t-il pas meilleure façon de les remercier que de leur accorder le droit — qu'ils devraient avoir depuis longtemps — à des négociations collectives avec leur employeur? Il a malheureusement fallu que la Cour suprême s'en mêle pour qu'il leur soit accordé. Nous sommes néanmoins en mesure maintenant de reconnaître ce droit. C'est une bonne chose pour le pays. Au NPD, nous tenons à ce que ce projet de loi soit le meilleur possible et nous tenons à faire respecter le droit de négocier collectivement dans toute la mesure du possible.
Cet enjeu a pris une tournure plus personnelle pour moi lorsque j'ai fait du porte-à-porte lors de la dernière campagne électorale. J'ai frappé à la porte d'un membre de la GRC qui habite dans ma circonscription. Il m'a demandé ce que j'en pensais. Il va sans dire que, intellectuellement, j'ai défendu les travailleurs et leurs droits toute ma vie, mais cet homme qui travaillait pour la GRC était insatisfait de certaines choses dans son milieu de travail, qu'il estimait pouvoir être améliorées. Or, il trouvait qu'il n'existait pas, au sein de la GRC, de mécanismes permettant aux membres d'exprimer leurs doléances et d'être vraiment entendus, car il jugeait qu'en fin de compte, c'était la direction qui contrôlait tous les processus. Il trouvait que les négociations collectives seraient un bon point de départ pour faire connaître leurs motifs de plainte.
Bien qu'il ait mentionné la paye et les avantages sociaux, il a soulevé beaucoup d'autres questions. J'ai eu la nette impression que lui et nombre de ses collègues policiers considéraient les négociations collectives avant toute chose comme un moyen de résoudre les problèmes de santé et de sécurité au travail. Comme certains membres de la GRC l'ont déjà dit, le harcèlement au sein de ce service de police fait partie des problèmes. Pour d'autres, ce sont les ratios de personnel et le nombre d'agents qui répondent aux appels qui posent problème, en particulier dans le Nord et les autres régions éloignées. Certains membres de la GRC doivent se rendre sur les lieux seuls lorsqu'ils répondent aux appels.
L'impression que j'ai eue ce jour-là est confirmée par l'Association canadienne de la police montée professionnelle du Canada, qui dit ceci: « Malheureusement, dans sa forme actuelle, ce projet de loi comporte des lacunes puisqu’il supprime de la table de négociation des questions essentielles telles que les mesures disciplinaires et la répartition des ressources. »
J'en conclus que la conversation que j'ai eue avec ce membre de la GRC de ma circonscription, au cours de la campagne électorale, était représentative de ce que pensent au moins une partie des membres de la GRC au pays, sinon un grand nombre d'entre eux. Certains se sont regroupés volontairement au sein d'une association pour affirmer qu'à part la paye et les avantages sociaux, ils souhaitent vraiment que les négociations de leur convention collective portent sur leurs conditions de travail et sur les décisions de la direction qui les mettent en danger lorsqu'elle détermine qui répondra aux appels et comment on y répondra.
Ce serait une erreur de la part du gouvernement de ne pas saisir l'occasion qui se présente et de se contenter de faire le minimum pour se plier aux exigences de la Cour suprême. Il faudrait plutôt créer un mécanisme permettant à la GRC de prendre des décisions en tenant compte du point de vue de ses membres qui ont de l'expérience sur le terrain et qui peuvent y constater eux-mêmes les conséquences, sur les agents partout au pays, des politiques conçues par la direction.
La décision de la Cour suprême est claire. Dans cette enceinte, nous savons tous que le droit de discuter d'une question à la table de négociation ne garantit en rien l'issue de la discussion. La direction peut très bien s'en tenir à ses prérogatives.
Comme nous avons parlé du processus de négociation collective et de ce qui devrait être inclus ou non dans le cadre du processus, je crois qu'il serait utile de mentionner ce que la Cour suprême a déclaré au sujet du processus de négociation, de son utilité et de son importance.
Je vais citer abondamment la décision. On y lit ceci:
En tant qu’êtres sociaux, notre liberté d’agir collectivement est une condition première de la vie communautaire, du progrès humain et d’une société civilisée. En s’associant, les individus ont été en mesure de participer à la détermination et au contrôle des conditions immédiates de leur vie et des règles, mœurs et principes qui régissent les collectivités dans lesquelles ils vivent.
La liberté d’association est on ne peut plus essentielle dans les circonstances où l’individu risque d’être lésé par les actions de quelque entité plus importante et plus puissante comme le gouvernement ou un employeur.
Dans le cas qui nous occupe, c'est les deux.
On y dit également ceci:
L’association a toujours été le moyen par lequel les minorités politiques, culturelles et raciales, les groupes religieux et les travailleurs ont tenté d’atteindre leurs buts et de réaliser leurs aspirations; elle a permis à ceux qui, par ailleurs, auraient été vulnérables et inefficaces de faire face, à armes plus égales, à la puissance et à la force de ceux avec qui leurs intérêts interagissaient et, peut-être même, entraient en conflit.
Voilà, je crois, ce qu'on entend de la part des membres de la GRC. Il semble y avoir un fort sentiment que les moyens dont ils disposent pour régler les problèmes dans leur milieu de travail sont inefficaces. On ressent leur frustration, qui est attribuable au fait qu'ils se sentent vulnérables et qu'ils ne disposent pas d'un processus équitable auquel ils peuvent recourir pour contester les mesures prises par une personne ou une entité plus puissante.
Je dirais que ce que les membres de la GRC ont cherché à faire dans le cadre de cette procédure judiciaire, qui a, au bout du compte, donné lieu à une décision de la Cour suprême selon laquelle ils ont le droit à la négociation collective, c'est d'obtenir le droit de poursuivre leurs objectifs dans le cadre de leur milieu de travail. Nous savons que certains des objectifs les plus importants ont trait à la sécurité et à la santé en milieu de travail, plutôt qu'à la rémunération et aux avantages sociaux.
La Cour suprême a reconnu, dans sa décision, que cette capacité est ce qui rend la négociation collective importante. Elle a déclaré, par exemple, qu'un « processus de négociation collective n’aura pas un caractère véritable s’il empêche les employés de poursuivre leurs objectifs ».
La Cour suprême poursuit ainsi:
L’équilibre nécessaire à la poursuite véritable d’objectifs relatifs au travail peut être rompu de maintes façons. Des lois et des règlements peuvent restreindre les sujets susceptibles de faire l’objet de négociation ou imposer des résultats arbitraires.
Je pense que c'est justement ce qui se passe à certains égards dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Une loi — le projet de loi C-7 en l'occurrence — ferait en sorte que les membres de la GRC ne soient pas libres de poursuivre leurs objectifs dans le cadre de la négociation collective. C'est pour cette raison que le NPD est très préoccupé par certaines exclusions. La Cour suprême a dit, à juste titre, que l'aspect le plus important dans la négociation collective est la liberté accordée aux employés de poursuivre les objectifs qu'ils établissent eux-mêmes en fonction de leur milieu de travail.
Nous avons tous entendu parler de cas où des agents de la GRC répondent seuls à des appels dans des collectivités éloignées ou du Nord, et du danger que ce genre de situation représente pour leur sûreté et leur sécurité. Il y a eu des discussions à ce sujet. Récemment, nous avons entendu parler dans les médias d'allégations persistantes de harcèlement sexuel et du fait que certains membres de la GRC se sentent impuissants au moment de formuler une plainte. Je comprends donc pourquoi ils voudraient pouvoir intervenir dans ces dossiers et pourquoi ils estiment que le meilleur processus pour les aborder serait qu'ils puissent prendre place d'égal à égal à la table de négociation. Or, le gouvernement, de concert avec le commissaire, propose un autre régime dans le cadre duquel les décisions qui seraient prises relativement à ces dossiers pourraient être, de l'avis de certains membres, inadéquates.
Bien sûr, puisque la négociation collective à la GRC a été interdite d'une façon ou d'une autre depuis 1918, le gouvernement et le commissaire ont eu amplement le temps de proposer des solutions à ces problèmes qui persistent au sein de la GRC, et qui n'ont toujours pas été réglés. Nous avons maintenant un nouveau gouvernement qui va tenter de régler ces problèmes à sa façon.
Notre modeste proposition est la suivante: nous croyons qu'il est peut-être temps de laisser les employés qui travaillent sur le terrain venir à la table afin de négocier en tant qu'égaux comment certaines de ces questions vont être réglées.
Bien entendu, cela ne garantit aucun résultat particulier. Cela ne veut pas dire que les employés vont faire des gains. Tout ce que nous disons, c'est qu'il serait normal que ces employés soient à la table des négociations pour soulever ces questions s'ils croient qu'elles sont importantes — et nous savons que certains d'entre eux sont de cet avis.
Pourquoi ne les laisserions-nous pas soulever ces questions à la table de négociations? Pourquoi ne les laisserions-nous pas prendre une décision en fonction d'une proposition concrète? Pourquoi ne les écouterions-nous pas afin de savoir si ce qu'ils disent a du sens ou non et si leurs propos concordent avec ce que nous avons entendu sur la nature propre de police nationale de la GRC? Permettons que ces choses soient décidées une fois que les propositions seront à la table plutôt que de présumer de l'issue des négociations et d'affirmer que toute proposition venant de membres de la GRC ne saurait être fidèle à la nature propre de police nationale de la GRC.
J'estime que de nombreux membres de la GRC — à vrai dire, la majorité d'entre eux, sinon tous — comprennent la nature de leur milieu de travail, souscrivent tout autant que les autres à cette idée de la GRC en tant que police nationale, croient tout autant que les autres au rôle très important de la GRC au Canada et souhaitent appuyer des solutions qui seront dans leurs intérêts, certes, mais aussi dans l'intérêt de l'organisation — l'un n'empêche pas l'autre, selon moi. Bref, ce que nous disons, c'est que certaines de ces exclusions ne sont pas très bien fondées. En tout cas, si elles le sont, on ne nous a jamais dit pourquoi.
Nous avons entendu des arguments sur la nécessité d'agir en temps opportun. Nous avons entendu dire qu'il est urgent de faire adopter le projet de loi parce que nous avons seulement jusqu'au 16 mai pour le faire. Je dirais que ce n'est pas une raison valable. C'est un problème que l'on peut résoudre de façon raisonnable, que ce soit simplement en retirant ces dispositions d'exclusion ou — si cette option s'avère complexe sur le plan législatif en raison des dispositions déjà en place — en établissant simplement l'échéancier selon lequel les ententes conclues pourraient entrer en vigueur et l'emporter sur toute disposition législative actuellement en place. Ce sont des détails qui peuvent être réglés au comité. J'espère que le gouvernement sera à l'écoute, et que, à l'étape du comité, nous pourrons réduire le nombre de dispositions d'exclusion qui se trouvent dans ce projet de loi. C'est pour cette raison que nous voterons pour le renvoi de ce projet de loi au comité. Ce n'est pas parce que le projet de loi est parfait, mais parce qu'il doit tenir compte du droit des membres de la GRC de prendre part à une négociation collective, et nous avons hâte de pouvoir soumettre des propositions en vue d'améliorer ce projet de loi.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner que la Cour suprême a également précisé que des limites peuvent raisonnablement être imposées à la négociation collective. Mon collègue conservateur y a fait allusion tout à l'heure. Voici ce qu'a dit la Cour suprême:
L'article premier de la Charte permet au législateur d'adopter des lois qui restreignent les droits garantis par la Charte s'il est établi que les limites imposées sont des limites raisonnables dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. Cette procédure de justification exige que l'objectif de la mesure soit urgent et réel et que le moyen choisi pour l'atteindre soit proportionné à cet objectif, c.-à-d. qu'il possède un lien rationnel avec l'objet de la loi, qu'il porte le moins possible atteinte au droit [...] et qu'il soit proportionné sur le plan de ses effets.
Le gouvernement a allégué — au tribunal, pas à la Chambre aujourd'hui — que le refus du droit à la négociation collective aux membres de la GRC visait « à préserver et à renforcer la confiance du public à l’égard de la neutralité, de la stabilité et de la fiabilité de la GRC à titre de force policière indépendante et objective ».
Je signale que la Cour suprême a jugé l'argument insatisfaisant, mais il me semble que c'est sur des arguments du même ordre que repose, dans le projet de loi C-7, l'exclusion de certaines questions du processus de négociation. Même si le refus du droit à la négociation collective n'est pas la même chose que l'exclusion de certaines questions de la négociation, il vaut la peine d'examiner la réponse de la Cour suprême à l'argument du gouvernement:
D'une part, il est difficile de comprendre pourquoi l'exclusion d'un groupe d'un processus de négociation collective protégé par la loi peut assurer sa neutralité, sa stabilité ou même sa fiabilité. L'exclusion des membres de la GRC du régime de négociation collective de la fonction publique fédérale [...] a eu pour effet de favoriser plutôt que d'atténuer le mécontentement et l'agitation qui régnaient au sein de cette organisation.
D'autre part,
[...] il n'est pas établi que l'autorisation d'un véritable régime de négociation collective pour les membres de la GRC perturbera la stabilité de cette force policière ou influencera la perception du public quant à sa neutralité. Le gouvernement n'a produit aucun élément de preuve convaincant à cet égard. La recherche empirique tend plutôt à indiquer le contraire, tout comme l'expérience des provinces avec les forces policières syndiquées [...]
Je ferai remarquer à la Chambre aujourd'hui que la même chose s'applique, mutatis mutandis, aux exclusions du processus de négociation collective contenues dans le projet de loi C-7. Il s'agissait d'arguments liés au fait de ne pas donner du tout aux membres de la GRC le droit à la négociation collective. Cependant, nous pourrions dire qu'un critère semblable doit être appliqué à chaque exclusion. Je ne suis pas convaincu qu'il soit d'une grande utilité d'exclure des enjeux importants du processus de négociation, et j'aimerais beaucoup entendre les députés ministériels au sujet de ces exclusions.
Sans qu'elle garantisse un résultat particulier si les employés présentaient une proposition sur les lignes directrices en matière de dotation ou, s'ils le faisaient, que ces lignes directrices seraient efficaces dans le processus, comment l'exclusion des ratios de dotation du régime de négociation collective, par exemple, rendrait la GRC plus fiable, plus neutre ou plus stable? Nous n'avons tout simplement pas entendu de justification valable à cet égard.
Nous avons entendu un vague commentaire, tout à l'heure, de la part de la secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, qui a dit que certaines choses ont toujours relevé de la responsabilité du commissaire et que c'est une prérogative de la direction.
Une question s'impose alors: il faut se demander ce qui relèvera de la prérogative de la direction. Cela ne poserait peut-être aucun problème si nous présentions une plaidoirie en Cour et que la loi était bien établie, mais à titre de législateurs à la Chambre des communes, il nous revient de décider ce qui relèvera de la prérogative de la direction. C'est sur ce point que porte notre contestation d'aujourd'hui.
La décision de la Cour suprême offre un test utile. Les critères qui servent à déterminer si les membres de la GRC devraient avoir le droit de négocier une convention collective, en général, peuvent aussi servir à évaluer chaque exclusion. Il faut alors voir, à la lumière d'arguments et de données pertinents, si le fait de soumettre ces éléments à une négociation mettrait en péril l'institution qu'est la GRC.
Cela serait difficile à démontrer, notamment parce que le projet de loi n'accorde pas de droit de grève. En effet, les désaccords seraient soumis à un arbitrage exécutoire, et les arbitres auraient pour consigne de tenir compte, pendant leurs délibérations, du rôle unique que joue la GRC à titre de police nationale.
Si les membres de la GRC faisaient des propositions pendant les négociations, il est clair dans le projet de loi C-7 que les points n'ayant pu être réglés — supposément parce que la direction de la GRC estimait que les propositions étaient déraisonnables — iraient en arbitrage. Dans le cadre de leur mandat, les arbitres auraient à déterminer si ces propositions étaient conformes au rôle unique que joue la GRC comme force policière nationale et, par conséquent, si une de ces propositions représenterait, en quelque sorte, une menace pour la stabilité, la neutralité ou la fiabilité de la GRC comme force policière nationale.
Le mandat de la GRC et son rôle unique — terme que nous employons ici — seraient bien protégés dans le cadre de ce processus, alors ces exclusions me semblent superflues. En l'absence d'autres arguments de la part du gouvernement, bien que j'insiste encore sur le fait que je n'estime pas qu'on nous ait présenté d'argument en faveur de ces exclusions en particulier, il me semble que le rôle unique de la GRC est assez bien protégé par cette mesure législative, alors les exclusions sont superflues.
Comme je le dis, j'espère que ces lacunes pourront être corrigées en comité. Si nous y arrivons, nous aurons une proposition qui reflète mieux le souhait des membres de la GRC, qui ont été très clairs sur ce point. C'est ce à quoi nous devrions aspirer. Il ne suffit vraiment pas de réunir au minimum les conditions énoncées dans la décision de la Cour suprême.
Nous avons l'occasion ici de respecter l'esprit de ce que devraient être les négociations collectives. Le projet de loi contient déjà un mécanisme — et il ne s'agit pas d'une exclusion — pour faire en sorte que le rôle unique que joue la GRC à titre de force policière nationale soit respecté et qu'il y ait moyen de le faire respecter par l'arbitre dans le cadre de ce processus.
Voilà pourquoi nous estimons que le projet de loi devrait être soumis à l'examen du comité, où il pourrait être étudié plus à fond. Nous nous attendrons à ce que le gouvernement justifie les exclusions précises, faute de quoi nous présenterons des propositions pour améliorer la mesure législative et veiller à ce que les membres de la GRC obtiennent le droit de négocier collectivement, conformément à l'esprit et à la lettre de la loi.
Madame la Présidente, je remercie le député d'Elmwood—Transcona pour l'intérêt qu'il porte au bien-être des membres et des réservistes de la GRC et pour son travail dans ce domaine. Il prône un élargissement considérable de la portée du projet de loi.
Je peux lui confirmer que oui, l'ouverture d'esprit régnera dans le travail du comité et dans les discussions avec le gouvernement, comme il l'espère. Pour le gouvernement libéral, les comités offrent aux députés de tous les partis la chance de proposer leurs idées et de discuter. Le gouvernement écoutera les propositions des membres du comité. Les comités ne seront pas gérés de la même façon qu'ils l'étaient sous le gouvernement précédent.
Il faut toutefois garder à l'esprit que ce projet de loi n'a jamais eu pour but de régler tous les enjeux, malgré leur importance. Dans le cas du harcèlement, un sujet mentionné par le député, le gouvernement a pris plusieurs mesures qui mèneront à un examen des politiques dans ce domaine. Par ailleurs, des initiatives en cours, ou à venir, s'attaqueront à certains des problèmes mentionnés par le député.
J'aimerais savoir si, d'après le député, la portée prévue du projet de loi — c'est-à-dire l'interprétation, l'application, les conditions d'emplois et la possibilité de présenter des griefs sur ces points — constitue un progrès notable par rapport à la situation actuelle, dans laquelle les membres de la GRC n'ont droit à aucune négociation collective. Considère-t-il le projet de loi comme un pas dans la bonne direction, bien qu'il ne tienne pas compte de tous les enjeux qu'il pourrait être très long d'intégrer à un nouveau régime?
Madame la Présidente, je ne nie pas que les membres de la GRC auront davantage leur mot à dire sur certains aspects de leur emploi grâce au projet de loi. Mais c'est la Cour suprême qu'il faut remercier pour cela, pas le gouvernement. Dans la mesure où le projet de loi donne tout juste suite au jugement de la Cour suprême et cherche à maintenir certaines exclusions relatives au processus de négociation, j'aurais tendance à dire qu'il s'agit d'une occasion ratée.
J'ai l'impression, à entendre la réponse de la secrétaire parlementaire, qu'elle n'a pas vraiment compris mes arguments. Je ne suis pas en train de dire que le gouvernement aurait dû mener toutes sortes d'études puis en inclure les constatations dans un projet de loi. Que certains de ces éléments soient désormais ouverts à la négociation collective fera notamment en sorte qu'ils pourront être résolus entre la direction et les membres de la GRC, c'est-à-dire sans l'intervention du gouvernement. Si les négociations permettent de trouver des solutions adéquates, le gouvernement n'a pas besoin de s'en mêler. Or, ces exclusions rendent cette avenue impossible.
On laisse donc entendre qu'il y a des problèmes, auxquels il faudra trouver des solutions ultérieurement, et que c’est ce qui motive la décision du gouvernement. Le projet de loi exclut une option tout à fait valable, à savoir laisser les membres de la GRC trouver eux-mêmes une solution à leurs problèmes à la table de négociations. C'est dommage, car ce serait une bonne façon — une façon positive — de régler certains problèmes.
Comme on entend rarement ce genre de choses, les dispositions sur l'arbitrage exécutoire et l'obligation, pour l'arbitre, de tenir compte du fait que GRC est la force de police nationale risquent fort de protéger les intérêts de la GRC. Ce que j'essaie de dire, c'est que le gouvernement s'arrête en chemin en fermant la porte à une option et en passant ces exclusions sous silence dans son projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai négocié quelques conventions, par le passé. Nous avons introduit des clauses dans notre convention collective en lien avec le harcèlement. Il s'agissait de clauses de prévention du harcèlement, mais aussi des clauses de résolution de conflit rapide. À mon avis, cela a plutôt aidé à la stabilité de l'entreprise, plutôt que de lui nuire.
On sait qu'à la GRC il y a eu beaucoup de plaintes de harcèlement ces dernières années. Il me semble que pour la GRC, tout comme ce l'a été pour les employés de l'entreprise pour lesquels je négociais, des clauses de prévention et des clauses de résolution de conflit ne pourraient qu'aider à la stabilité.
J'aimerais avoir l'opinion de mon confrère sur ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question, qui va droit à l'essentiel de mon propos. Les négociations collectives peuvent contribuer de manière importante à régler des problèmes persistants dans une organisation ou un milieu de travail. Le gouvernement affirme qu'il se penche sur les problèmes évoqués, que ceux-ci sont distincts et qu'il finira par les régler, mais je suis d'avis qu'à la base notre approche pour résoudre les problèmes n'est pas la bonne. On gagnerait à traiter de ces questions dans les négociations collectives. Qui sait quelles solutions les employés et les employeurs proposeraient?
Ce qui contribue à la pérennité du problème — qui semble durer depuis toujours à la GRC, d'après certains témoignages —, c'est le fait que les membres de la GRC n'arrivent pas à se faire entendre et que les décisions reviennent à la direction. Le système ne fonctionne pas, la gestion met sur pied un autre système, issu ou non de véritables consultations. Les opinions divergent sur ce sujet. Il demeure que, depuis des décennies, la direction de la GRC a l'occasion de mettre en oeuvre de nouveaux systèmes et certains problèmes ont perduré.
Une approche véritablement nouvelle consisterait à permettre aux employés sur le terrain d'offrir à la table de négociation leur point de vue concernant les problèmes, qu'ils connaissent intimement pour les avoir vécus. En collaboration avec l'employeur, ils pourraient tenter de trouver des solutions que la gestion s'est avérée incapable de formuler d'elle-même.
Je me réjouis de voir le gouvernement se soucier de ces enjeux et y accorder son attention. Je suis toutefois contrarié par le fait qu'il rejette une nouvelle façon de faire alors que les anciennes méthodes ont manifestement échoué.
Durant les dernières secondes de mon intervention, pour la gouverne des députés qui aimeraient le savoir, je souligne que ma femme visite aujourd'hui la capitale nationale.
Madame la Présidente, je remercie le député d'Elmwood—Transcona de se porter à la défense des mesures que prennent les libéraux dans l'intérêt de la négociation collective au moyen du projet de loi C-7, et des efforts que nous avons déployés dans le cadre du projet de loi C-4.
Le projet de loi C-7 donne suite à la décision de la Cour suprême du Canada et tient compte des consultations que le gouvernement a tenues avec 9 000 membres réguliers de la GRC au moyen d'un questionnaire et de 655 assemblées publiques. La Cour suprême a donné au Parlement jusqu'au 17 mai pour donner suite à sa décision. Le député pourrait-il nous parler de l'effet qu'auront les projets de loi C-4 et C-7 sur le renforcement du processus de négociation collective au Canada?
Madame la Présidente, dans la mesure où j'estime que l'adoption du projet de loi C-4 renforcera le régime d'accréditation au Canada, c'est un heureux hasard que la Chambre soit saisie de ces deux projets de loi en même temps. Ainsi, quand les membres de la GRC seront prêts à se syndiquer, si c'est ce qu'ils décident de faire, ils pourront profiter d'un meilleur régime d'accréditation.
Plus tôt, mon collègue néo-démocrate a parlé de problèmes qui surviennent dans un milieu de travail qui est sur le point de se syndiquer et de l'intimidation que peuvent subir les travailleurs. Personne n'est naïf à la Chambre. Le monde n'est pas parfait. Il peut y avoir de l'intimidation des deux côtés; un syndicat sans scrupules, tout comme l'employeur, dispose de toutes sortes des moyens d'intimidation. L'employeur a bien plus de ressources à sa disposition que toute personne souhaitant se syndiquer, et c'est pour cette raison que le système de vérification des cartes est important. Losqu'un employé décide qu'il souhaite être représenté par un syndicat, son employeur peut exercer des pressions sur sa situation de travail, sa famille, sa vie. Ce ne sont pas seulement des cas isolés, comme un député l'a laissé entendre. C'est bien plus généralisé; les exemples se chiffrent dans les milliers.
Je suis heureux de savoir que les membres de la GRC auront l'occasion de se syndiquer sous un meilleur régime, s'ils ne décident pas de se syndiquer d'abord sous l'ancien régime.
Madame la Présidente, c'est un privilège pour moi de prendre la parole afin de faire quelques observations au sujet d'une autre mesure législative cruciale qui, je crois, devrait jouir de l'appui des gens.
J'ai déjà eu l'occasion de parler de différents types de mesures législatives. Je recommande à mes collègues, quel que soit le côté de la Chambre où ils siègent, de tenir compte du fait que la présentation de ce projet de loi a été rendue obligatoire en raison d'une décision de la Cour suprême du Canada. Je suis d'avis qu'une mesure législative de la sorte aurait pu, et peut-être aurait dû, être présentée il y a longtemps, même avant les dernières élections fédérales. Je pense qu'il aurait été agréable d'avoir quelque chose en place.
Je suis très heureux de l'approche adoptée par le gouvernement relativement à cette mesure législative, notamment en ce qui concerne certains enjeux de nature syndicale. Je crois vraiment que nous pouvons en faire beaucoup plus pour améliorer la qualité des relations patronales-syndicales, au sein non seulement du secteur privé, mais aussi du secteur public.
Il y a quelques semaines, j'ai rencontré un membre d'un syndicat de la fonction publique dans un restaurant. Il m'a montré un questionnaire qui avait été distribué dans la fonction publique. C'était décourageant. Les résultats dataient de 2014, je crois, et étaient très troublants. Le taux d'insatisfaction et de méfiance était très élevé. Les fonctionnaires avaient le sentiment que le gouvernement du Canada n'était pas à l'écoute des besoins de la fonction publique canadienne, ou du moins qu'il ne lui témoignait aucun respect.
Depuis les dernières élections fédérales, on constate un changement d'attitude. Le nouveau premier ministre et le gouvernement canadien ont adopté une autre approche dans leurs rapports avec la fonction publique ou les syndicats en général. Nous reconnaissons leur précieuse contribution à la société. Leur contribution est reconnue non seulement ici, par les citoyens du pays, mais aussi par d'autres administrations dans le monde qui reconnaissent le professionnalisme de l'ensemble de notre fonction publique.
J'ai essayé de rassurer ce résidant de ma circonscription qui m'a montré les résultats du questionnaire de 2014. Je lui ai dit que l'attitude avait changé à Ottawa et que nous étions reconnaissants de l'excellent travail des fonctionnaires.
Lorsque je regarde le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, je vois qu'il s'agit du prolongement d'autres domaines dans lesquels le gouvernement essaie de démontrer que les choses ont changé. Il y a eu un sursis de quatre mois.
J'ai écouté les commentaires du porte-parole du Parti conservateur et du député néo-démocrate d'Elmwood—Transcona, qui souhaitent voir des changements. J'ai une bonne nouvelle pour eux, et c'est que le gouvernement veut insuffler un vent de changement dans le fonctionnement de nos comités permanents. Si l'opposition profite de la main que lui tendent le premier ministre, le Cabinet et l'ensemble des députés ministériels, je présume que des amendements seront proposés au sujet non seulement du projet de loi C-7, mais aussi d'autres mesures législatives.
J'ai eu l'occasion de passer plus de 20 ans dans l'opposition, et j'ai souvent vécu de la frustration lorsque je voulais voir des amendements être proposés. Pour une raison ou une autre — c'était normalement parce qu'ils n'étaient pas proposés par le bon côté du comité —, les amendements de l'opposition étaient tout bonnement rejetés du revers de la main.
À l'instar d'autres collègues, je crois qu'une nouvelle attitude d'ouverture à l'égard du fonctionnement futur des comités et des comités permanents pourrait être efficace.
J'ai tendance à être d'accord avec le premier ministre sur le fait que le gros du travail peut être accompli aux comités. Par conséquent, lorsque le député d'Elmwood—Transcona mentionne des aspects qu'il croit que nous aurions dû faire différemment dans le projet de loi, je lui dis et je dis à tous les autres députés — cela vise tant les députés de l'opposition que mes collègues députés ministériels — que s'ils sont prêts à s'atteler à la tâche, à faire les consultations nécessaires et à faire part de leurs idées de manière proactive et progressive ils ne devraient pas être surpris que leurs amendements soient adoptés en vue d'améliorer le projet de loi.
Cela pourrait se produire dans le cas du projet de loi C-7 ou de toute autre mesure législative, mais la responsabilité incombe en grande partie aux membres du comité compétent. En fin de compte, si un député souhaite proposer des amendements qui pourraient améliorer le projet de loi après l'étape de la deuxième lecture, le gouvernement est prêt à l'écouter. Pourquoi n'approuverions-nous pas — ou à tout le moins n'examinerions-nous pas — des amendements susceptibles d'améliorer le projet de loi? Tous les Canadiens en tireraient profit. Le premier ministre s'est exprimé là-dessus. Nous souhaitons que les comités permanents soient plus efficaces et plus fonctionnels pour que, au bout du compte, ils puissent aider à améliorer le système.
Pendant l'heure et demie environ au cours de laquelle nous avons commencé à débattre de cette question, j'ai constaté qu'un certain nombre de députés ont parlé de l'importance d'apporter des amendements. J'aimerais ajouter à cela — et le secrétaire parlementaire a fait allusion à un vaste sondage mené auprès de milliers d'agents de la GRC, qui nous ont communiqué beaucoup de renseignements — que nous comprenons ce que les intéressés demandent au gouvernement de faire avec le projet de loi et ce qu'ils souhaitent y voir figurer. Je reviendrai là-dessus un peu plus loin dans mon intervention.
Quand on examine les amendements, il faut adopter une approche holistique, c'est-à-dire tenir compte de la mesure législative, des effets qu'auraient les amendements sur cette mesure ainsi que des observations des intervenants et des témoins entendus par le comité.
Moi qui ai été député provincial avant d'arriver à la Chambre des communes, je trouve fantastique que les comités permanents puissent faire venir des experts de partout au pays pour discuter des projets de loi, d'autres sujets aussi, mais particulièrement des projets de loi.
Quand le projet de loi sera renvoyé au comité, nous entendrons des experts des quatre coins de notre merveilleux pays. Ils nous feront part de leurs idées et, si je me fie à ce que disent les députés de l'opposition et du gouvernement, des amendements pourraient être proposés.
Je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur ce processus, car le temps est compté. Je crois qu'il serait bon d'adopter ce projet de loi rapidement.
Comme on l'a souligné, dans sa décision rendue en janvier 2015, la Cour suprême du Canada a conclu que nous devions changer la loi pour permettre à la GRC, cette merveilleuse institution nationale, de se syndicaliser, si telle est sa volonté.
On nous a donné une année. Nous avons dû demander quatre mois de plus. Du point de vue de la procédure judiciaire, nous devons accélérer la cadence, dans la mesure du possible. Toutefois, nos efforts ne devraient pas se limiter uniquement au point de vue de la Cour. N'oublions pas que de nombreux membres de la GRC attendent cette mesure avec impatience. Plus tôt nous la mettrons en place, plus tôt nous permettrons à ces membres dévoués, qui nous ont si bien servis au fil des ans, de faire ce qu'ils aimeraient bien faire.
Il y a deux bonnes raisons pour lesquelles je recommanderais à mes collègues, peu importe leur allégeance, d'accepter que le projet de loi soit renvoyé au comité. Plus vite le comité en sera saisi, plus il aura l'occasion d'aborder les nombreuses questions qui ont été soulevées jusqu'ici. Au bout du compte, le comité nous renverra le projet de loi et, à voir le nombre de jours de séance et le programme législatif proposé par le gouvernement, force est de constater que le temps est une denrée rare à la Chambre. Nous rendrions un grand service en reconnaissant l'importance d'acheminer le projet de loi vers l'étape de l'étude en comité.
Plusieurs choses me sont venues à l'esprit quand j'écoutais le porte-parole conservateur, et j'aimerais lui poser une question à cet égard. Le député a fait quelques digressions, par exemple lorsqu'il a fait allusion à la dette et au déficit, qu'il attribue aux premiers ministres libéraux. S'il écoute attentivement ce que dit le gouvernement, il trouve probablement difficile, sur le plan intellectuel, d'expliquer pourquoi il devrait rester de ce côté compte tenu du nombre de fois où il a cité des premiers ministres libéraux. Je n'ajouterai rien là-dessus pour l'instant, j'attendrai plutôt que nous en ayons l'occasion au cours du débat sur le budget. Je me bornerai à faire observer que les conservateurs ont connu un problème de déficit et d'endettement énorme, bien supérieur à tout ce qu'ont expérimenté les administrations libérales depuis la Confédération.
Le député a également parlé du projet de loi C-4 comme d'une mauvaise mesure législative. Je viens de Winnipeg, et c'est peut-être parce que Winnipeg a eu à faire face à une grève générale en 1919 que j'ai tendance à voir les choses autrement que le Parti conservateur. Je reconnais le rôle primordial que les syndicats jouent et continueront à jouer dans la société, mais le Parti conservateur, lui, ne le reconnaît pas. C'est ce que nous ont montré les questions et les affirmations du député au sujet du projet de loi C-7. Le député critique le projet de loi C-4, mais il ne reconnaît pas que c'est une mesure législative qui bonifierait la législation canadienne sur le travail, tout comme le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. S'il était adopté, le projet de loi C-7 améliorerait la situation des travailleurs au Canada.
La mesure législative à laquelle le gouvernement accorde la priorité absolue n'est pas le projet de loi C-4, mais bien le projet de loi C-2, qui porte sur l'allégement fiscal pour la classe moyenne. Si le projet de loi C-4 constitue une priorité, c'est parce que les conservateurs ont modifié la législation du travail au détriment du mouvement syndical au Canada. Cette mesure législative a été présentée pour redresser un tort causé par les conservateurs.
Voilà pourquoi j'ai déclaré plus tôt que les conservateurs ont une approche différente à l'égard de la législation du travail et que c'est pour cette raison que nous sommes aujourd'hui saisis du projet de loi C-7. Les conservateurs ont eu huit ou neuf mois pour proposer une mesure législative sur le travail. Ils ont abondamment parlé du vote secret et ils ont eu l'occasion de prévoir cette possibilité dans un projet de loi s'ils étaient disposés à en présenter un à l'époque. Cependant, cela figurait au bas de leur liste de priorités, même si la Cour suprême avait finalement statué sur la question. Je soutiens que les conservateurs ont fait preuve de négligence dans ce dossier et que, par conséquent, nous sommes maintenant pressés par le temps. Il va sans dire que j'espère que tous les députés le reconnaîtront.
Avant d'entrer dans le détail de la mesure législative, je souhaite souligner quelques points importants. D'abord et avant tout, ce projet de loi a été présenté pour appuyer la libre négociation collective des agents de la GRC. Je pense qu'on ne pourra jamais louanger suffisamment le travail fantastique que font les agents de la GRC d'un océan à l'autre. La GRC est l'une de ces grandes institutions nationales dont tous les Canadiens sont extrêmement fiers, particulièrement lorsqu'ils voient l'uniforme rouge et le chapeau traditionnels. Pour moi, elle incarne la fierté d'être Canadien. La GRC est une institution emblématique considérée à l'échelle mondiale comme l'une des meilleures forces de police des temps modernes. J'estime que nous devrions tous saluer le travail exceptionnel de la GRC.
Il faut aussi admettre que ce n'est pas la première fois qu'un service policier envisage de créer un syndicat. Il y a des syndicats de policiers au Canada depuis près de 100 ans. Les Canadiens ne devraient donc pas craindre un éventuel syndicat, comme le voudraient peut-être certains députés d'en face. Il serait salutaire d'admettre que les syndicats ont toujours joué un rôle utile au sein des services policiers canadiens. Cette réalité ne serait pas nouvelle. Il est bien possible que la GRC se syndicalise, et je crois que cela va probablement arriver. Quoi qu'il en soit, cette décision revient à la GRC. Il faut néanmoins admettre que cet organisme a le droit de se doter d'un régime de négociation collective. Voilà l'essence même de la décision rendue par la Cour suprême.
Je soulignerai un point. Il ressort plusieurs choses des vastes consultations et sondages qui ont été faits auprès des agents de la GRC, à commencer par le fait que ces derniers sont très favorables à la création d'un syndicat. Ils sont aussi très favorables à ce qu'il y ait une seule unité de négociation nationale et à ce que l'arbitrage exécutoire soit privilégié par rapport à la possibilité de faire la grève.
Après ces brèves paroles, je suppose et j'espère qu'il y aura quelques questions.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement mon collègue d'en face parler avec éloquence de son amour et de son admiration pour la GRC. Or, lorsqu'il a fait allusion à l'uniforme, il a parlé de l'uniforme rouge et du chapeau. L'uniforme s'appelle la tunique rouge, et le chapeau, le feutre. C'est un véritable symbole canadien qui représente notre pays.
Le député d'en face a également dit que le Parti conservateur est contre les syndicats. J'ai fait partie de cinq syndicats tout au long de ma vie, et je suis tout à fait conscient de leur importance pour les travailleurs. Nous savons aussi qu'il est important de permettre aux employés de donner leur avis sans craindre les représailles.
Or, de nos jours, on entend parler de harcèlement au sein de la GRC, et on apprend que plus de 33 % du personnel souffre du trouble de stress post-traumatique et n'ose pas en parler.
Le gouvernement et le député d'en face ne devraient-ils pas appuyer notre amendement au projet de loi C-7 visant à permettre la tenue d'un scrutin secret?
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations sur mon allusion à l'uniforme rouge. Je n'avais pas du tout l'intention d'être irrespectueux. Si quelqu'un estime que j'ai manqué de respect, je m'en excuse. La tunique rouge est un uniforme tout à fait remarquable qui, comme je l'ai souligné, est reconnu dans le monde entier. Le terme exact m'a échappé au moment où j'ai abordé le sujet.
Pour ce qui est de la question qui nous occupe, les députés auront l'occasion de faire valoir leur point de vue à l'étape du comité. J'encourage le député et l'opposition conservatrice à songer sérieusement aux personnes qu'ils souhaiteraient faire comparaître devant le comité à titre de témoins experts.
Je compte sur les membres conservateurs pour justifier de façon crédible les amendements qu'ils proposent, notamment en précisant la provenance de ces amendements et en appuyant ces propositions sur des données concrètes.
J'ajouterais une mise en garde en soulignant ce qui est ressorti des débats entourant le projet de loi C-4. De vives préoccupations ont été soulevées à propos du scrutin secret. Nous devons être très sensibles à la nécessité d'assurer un équilibre entre la partie syndicale et la partie patronale.
Monsieur le Président, nous, les députés du NPD, sommes heureux que la Cour suprême fasse pression sur le gouvernement pour qu'il accorde à la GRC le droit de négocier collectivement comme tous les autres corps policiers au Canada. C'est une bonne chose.
Nous avons encore à l'esprit la mort de plusieurs agents de la GRC abattus à Mayerthorpe il y a 11 ans et la fusillade à Moncton il y a moins de 2 ans. Ces affaires ont été largement médiatisées et ont causé beaucoup de tort aux familles des agents morts en service. Ce sont de terribles tragédies qui pourraient se reproduire.
Il s'ensuit que les questions concernant le déploiement, la sécurité des agents, le soutien en zones rurales et le matériel mis à la disposition des agents en zones urbaines sont très connues des Canadiens, tout comme le problème du harcèlement sexuel au travail. La procédure pour porter plainte ne fonctionne pas bien. Beaucoup de plaintes à ce sujet ont fait la une.
Le député pourrait-il donner une seule raison pour laquelle ces questions ne devraient pas faire partie des éléments que le gouvernement propose d'inclure dans les négociations collectives? Nous devons faire les choses différemment...
Monsieur le Président, pour revenir sur les propos tenus par la députée au début de son intervention, je tiens à dire brièvement que je suis conscient du rôle vital que joue la GRC. Il est essentiel de reconnaître tous les aspects de son travail, qu'il s'agisse des services de police dans les collectivités rurales, de l'unité du crime organisé, de notre sécurité contre les menaces terroristes, de la protection de nos frontières, des crimes économiques, des huit ententes ou contrats conclus avec différentes provinces, du sentiment de sécurité que la GRC procure aux collectivités dans certaines régions, ou du rôle de premier plan que joue la GRC bien au-delà des services de police. Je suis heureux que la députée en ait parlé.
Pour répondre à la question de la députée, nous avons constaté qu'il a des enjeux comme les heures de travail, les congés et les heures supplémentaires. Je ne connais pas toutes les dispositions qui figureront dans la version finale de la mesure législative après l'étude en comité. J'ai hâte de voir quels seront les amendements proposés. J'espère que certains d'entre eux obtiendront l'appui du comité, ce qui permettra d'améliorer la mesure législative, et ce, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, la question que je veux poser au secrétaire parlementaire a trait à un point que vient de soulever la députée de Nanaimo—Ladysmith.
Je travaille avec un grand nombre de femmes de la GRC qui ont déposé des plaintes. Ce que je trouve inquiétant, c'est le manque de soutien apporté aux agents, hommes et femmes, qui ont subi du harcèlement au travail. Le processus de plainte pour harcèlement ne prévoit aucun soutien pour ceux qui y ont recours.
Je travaille présentement avec une agente qui s'est plainte que son supérieur immédiat l'avait harcelée d'une façon telle qu'il lui est devenu impossible de retourner dans son milieu de travail. Je ne vais pas entrer dans les détails de cette affaire, mais vous seriez outré de ce qu'il en est, monsieur le Président, comme le secrétaire parlementaire d'ailleurs.
Toutefois, il n'y a aucune disposition — ce qui serait le cas, s'ils étaient syndiqués — pour assurer un soutien juridique et des services aux victimes aux agents qui déposent des plaintes au sujet du harcèlement dont ils font l'objet au travail.
Je demande donc au secrétaire parlementaire s'il convient que le projet de loi devrait être amendé pour veiller à ce que ces éléments fassent partie des négociations collectives. Si c'est le cas, les députés ministériels seraient-ils ouverts à des amendements qui feraient en sorte que, advenant une syndicalisation, les employés de la GRC qui sont victimes de harcèlement de toutes sortes aient les protections et le soutien voulus pour leur garantir un environnement de travail qui soit sain?
Monsieur le Président, le gouvernement n'est pas seulement disposé à accepter les divers amendements qui seront proposés, il veut aussi croire que l'opposition peut faire preuve d'ouverture et accepter que certains enjeux soulevés peuvent être réglés autrement que par l'entremise d'une mesure législative.
Je peux dire à la chef du Parti vert qu'il y a plusieurs années, avant même que le chef du Parti libéral soit élu premier ministre et que je devienne membre de notre caucus, il était déjà question du harcèlement au sein de la GRC. Je peux garantir à la chef du Parti vert que le premier ministre et les autres membres du caucus libéral sont déterminés à s'attaquer à ce problème. Nous le prenons au sérieux et nous voulons nous assurer de prendre les mesures appropriées. Je ne sais pas s'il en sera question dans le projet de loi. Par contre, je sais que le harcèlement est un problème que nous prenons au sérieux. Nous croyons que cette pratique doit cesser.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Winnipeg-Nord de ses observations. Il est notamment revenu sur les commentaires formulés par le député de Durham au sujet du projet de loi C-4, qui vise à annuler le projet de loi C-525. De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que le projet de loi C-525 a eu des répercussions négatives sur les droits et libertés de la main-d'oeuvre.
Fait intéressant, au moment même où l'ancien gouvernement conservateur faisait adopter le projet de loi C-525 en prétendant que celui-ci n'aurait pas de répercussions négatives sur le droit à la syndicalisation des travailleurs, le service de recherche de son propre Programme du travail réalisait une étude montrant que ce projet de loi aurait une incidence négative sur le mouvement syndical et le droit de se syndiquer. Cette étude n'a pas été rendue publique. Pas plus tard qu'hier, la ministre a déposé cette étude au comité des ressources humaines, du développement des compétences et du développement social.
J'aimerais que mon collègue me dise quel est le rôle que les données probantes, l'ouverture et la transparence devraient jouer dans les décisions qui sont prises en ce qui concerne les mesures législatives portant sur les droits et les libertés des travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, ma collègue et amie soulève un excellent point. Lors du débat sur le projet de loi, quand les conservateurs étaient au pouvoir, nous avons émis beaucoup de doutes au sujet des motivations entourant le projet de loi. Nous estimions qu'il aurait une incidence négative sur les relations de travail au Canada, et nous avons voté contre.
Le projet de loi a soulevé énormément d'opposition à l'étape de l'étude en comité. Nous en avons beaucoup parlé durant la campagne électorale. C'est finalement la raison pour laquelle nous avons estimé qu'il importait de bien faire les choses et que nous avons présenté le projet de loi C-4, afin de corriger les erreurs commises à l'époque par les conservateurs.
Le rapport présenté par le ministre a réaffirmé que nous avions raison, lorsque nous étions dans l'opposition, de dire aux Canadiens que le projet de loi que proposaient les conservateurs serait néfaste pour les relations de travail au Canada.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour participer à la discussion sur le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures. Cette loi viserait le droit de négociation collective des braves hommes et femmes qui portent l'uniforme de serge rouge.
Le projet de loi est une réponse à la décision qu'a rendue la Cour suprême sur la question l'hiver dernier. La Cour a accordé au gouvernement un délai d'un an, à partir du 15 janvier, pour mettre en oeuvre un nouveau régime de négociation collective pour la GRC. Ce délai a par la suite été prolongé. La décision indiquait également que les membres de la GRC avaient le droit de se syndiquer en vertu de l'alinéa 2d) de la Charte des droits et libertés, et concluait que le Programme de représentants des relations fonctionnelles était une garantie insuffisante de la liberté d'association.
En général, je suis satisfait de la teneur du projet de loi même. Je voudrais expliquer pourquoi.
D'abord, le projet de loi n'obligerait pas les membres de la GRC à se syndiquer. Il crée un cadre fondé sur les dispositions actuelles en matière d'accréditation contenues dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, selon lesquelles les membres de la GRC peuvent, s'ils le souhaitent, former un syndicat.
Par ailleurs, il prévoit certaines protections qui sont nécessaires étant donné la nature unique du travail dans une organisation policière. Tout d'abord, un éventuel syndicat devra avoir pour mandat principal la représentation des membres de la GRC. Ainsi, il ne pourra être affilié à un autre agent négociateur ou à une association dont le mandat premier est différent et ne pourra être accrédité pour représenter un autre groupe d'employés. Autrement dit, il s'agira d'une unité de négociation pour toute l'organisation, qui sera représentée par un seul agent négociateur affecté exclusivement aux membres de la GRC et à aucun autre groupe au sein de la fonction publique fédérale. Voilà qui est important, car si les membres de la GRC décident de se syndiquer, leur syndicat devrait être constitué de membres de la GRC et leur être dévoué afin de véritablement convenir à un service de police et le représenter.
Je suis très fier de la police nationale qui oeuvre partout dans notre pays. Le quartier général de la GRC est situé ici, à Ottawa, près de chez moi. Je suis également très fier du fait que les conservateurs aient présenté un projet de loi pour aider la GRC à mieux s'acquitter de sa tâche, c'est-à-dire protéger nos rues de la criminalité et du terrorisme.
Je dois toutefois exprimer ma satisfaction quant à certaines autres restrictions prévues dans le projet de loi, qui permettent de protéger le travail effectué par le service de police national. Par exemple, les politiques relatives aux techniques d'application de la loi, aux mutations, aux nominations, aux promotions, aux mesures disciplinaires prises contre des membres de la GRC, ainsi qu'aux obligations, aux tenues réglementaires, au matériel et aux médailles sont à juste titre exclues du processus de négociation collective et sont gérées dans le contexte de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. C'est ce que ferait le projet de loi.
En outre, le projet de loi fait, avec raison, passer de 10 à 12 le nombre de commissaires à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique. Il prévoit aussi que, parmi ceux-ci, deux membres doivent avoir une connaissance exhaustive des organisations policières, de sorte que, lorsque des questions liées à l'emploi et aux relations de travail au sein de la GRC sont portées à l'attention de la commission, certaines personnes à la table posséderont les connaissances nécessaires. Il s'agit d'une proposition raisonnable.
De plus, comme pour la plupart des organisations policières partout au pays, aucun droit de grève n'est prévu au titre de la mesure législative pour des raisons évidentes: nous devons assurer la sécurité dans les rues. Même dans l'éventualité d'un différend ou d'une impasse en matière de relations de travail, on ne peut se permettre que les policiers fassent la grève. Le gouvernement a à juste titre reconnu ce fait et en a tenu compte au moment de rédiger le projet de loi.
Le projet de loi en soi est raisonnable et équitable. Cependant, il ne peut être considéré isolément. En effet, la Chambre et le Parlement sont en train de débattre simultanément d'un autre projet de loi qui priverait les travailleurs sous réglementation fédérale du pays de leurs droits démocratiques,
Le projet de loi C-4 empêcherait ces travailleurs de tenir un scrutin secret sur les questions d'accréditation. Il est important de bien comprendre ce que cela signifie. Cela signifie qu'un syndicat pourrait prendre le contrôle d'un lieu de travail sous réglementation fédérale sans que les employés aient pu se prononcer par un vote. Autrement dit, des milliers d'employés fédéraux pourraient être forcés à payer des cotisations et être représentés par un syndicat pour lequel ils n'ont jamais eu la chance de voter. C'est particulièrement alarmant lorsque cela s'applique à la GRC, une organisation formée de personnes qui risquent leur vie chaque jour, en partie pour défendre notre mode de vie démocratique. Il est donc très paradoxal que, de tous les groupes d'employés, les membres de la GRC soient privés de leur droit démocratique le plus fondamental, c'est-à-dire le droit de tenir un scrutin secret afin de décider si un syndicat devrait être accrédité ou non.
La solution de rechange à un scrutin secret est un processus de vérification des cartes, dans le cadre duquel les personnes voulant prendre le contrôle d'un lieu de travail et former un syndicat demandent aux employés de signer une pétition. Puis, lorsqu'elles convainquent 50 % plus un des employés de la signer, le conseil estime que la majorité de l'effectif désire que le syndicat le représente à titre d'agent négociateur et l'accrédite. Cela pose un problème évident d'intimidation. En effet, quand des travailleurs doivent mettre leur nom sur papier, aux yeux de tous, ils risquent de subir des pressions indues pour favoriser une partie au détriment de l'autre. Ce serait comme si nos élections nationales se faisaient au moyen de votes à main levée. Pouvons-nous imaginer cela? Le gouvernement a dit que notre projet de loi C-525, qui permettait aux travailleurs de tenir un scrutin secret, était antidémocratique.
Le gouvernement tente actuellement de modifier le système électoral fédéral. Je me demande si les libéraux envisagent là aussi de faire disparaître le vote à scrutin secret de nos élections et de le remplacer par une sorte de pétition, de vote à main levée ou de vérification des cartes, comme on l'appelle. Tout à l'heure, la secrétaire parlementaire a cité un rapport du ministère de l'Emploi, qui montrait que, statistiquement, lorsque les travailleurs ont le droit de voter, ils sont moins portés à choisir la syndicalisation. Autrement dit, les syndicats ne se forment pas autant lorsque les gens ont la chance de voter sur la question que lorsqu'ils sont forcés de signer une pétition dans le cadre du système de vérification des cartes.
Le gouvernement ne voit pas le résultat du scrutin secret d'un bon oeil. Il n'aime peut-être pas savoir que, lorsque les travailleurs peuvent exprimer leur choix par le truchement d'un vote démocratique, ils optent pour ne pas se syndicaliser. Cependant, c'est le choix des travailleurs et non celui du gouvernement. Il est évident que les taux d'accréditation augmentent si les personnes qui demandent l'accréditation sont capables d'intimider ceux qu'elles cherchent à syndicaliser. Bien sûr, si ces personnes peuvent se pointer chez les employés à 22 heures, leur demander de signer un formulaire en leur laissant entendre les conséquences d'un refus, il n'est pas étonnant que les syndicats soient capables d'obtenir l'accréditation dans une plus grande mesure que lorsque les travailleurs ont la possibilité de passer dans l'isoloir, de remplir un bulletin de vote secret et d'exercer leur véritable droit sans que quiconque regarde par-dessus leur épaule. Cela dit, cela ne montre pas pourquoi nous devrions leur enlever leur droit de vote.
Je n'ai pas été particulièrement enchanté des résultats des dernières élections fédérales, mais je n'aurais quand même jamais l'idée d'enlever aux électeurs canadiens le droit de voter en secret. Ils ont le droit de faire le choix qu'ils veulent lorsqu'ils votent. Je pourrais vraisemblablement produire une étude qui montre que, sur certaines questions, les électeurs canadiens se prononcent différemment lorsqu'ils peuvent voter secrètement. Ce n'est pas une raison pour leur enlever le vote secret.
Qu'un travailleur canadien ou une autre personne vote différemment lorsqu'il a le droit de voter secrètement, par rapport à ce que serait son choix s'il votait sous l'oeil scrutateur d'une figure d'autorité, est précisément la raison pour laquelle le vote secret a été créé. Le vote secret est fondamental pour assurer un climat démocratique non seulement dans les relations de travail, mais aussi dans la société canadienne en général.
J'aimerais que le gouvernement le reconnaisse et modifie son projet de loi afin que les membres de la GRC aient le droit de se prononcer, par un vote, sur leur éventuelle syndicalisation. En fait, les Canadiens considèrent eux aussi que le scrutin secret est un droit. Ce principe est pour ainsi dire inscrit dans notre ADN démocratique. L'accréditation syndicale au moyen d'un scrutin secret n'est ni nouvelle, ni controversée. En Ontario, c'est même obligatoire. En Colombie-Britannique aussi. Or, je rappelle que ces deux provinces sont actuellement dirigées par des gouvernements libéraux. La Saskatchewan, l'Alberta, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador exigent elles aussi la tenue de scrutins secrets, et aucune d'elles n'est dirigée par des conservateurs.
Que ce soit le NPD, les libéraux, le Parti saskatchewanais ou qui que ce soit d'autre qui soit aux commandes, partout au pays, les milieux de travail assujettis à la réglementation provinciale doivent tenir un scrutin secret pour qu'un syndicat soit accrédité. Au Québec, qui arrive au deuxième rang national pour le taux de syndicalisation, ce principe obtient l'appui de la vaste majorité des gens.
Selon un sondage mené en août 2009, 71 % des Québécois estiment que l'accréditation d'un syndicat devrait obligatoirement faire l'objet d'un scrutin secret. Aux États-Unis, selon divers sondages, 80 % des gens sont du même avis. On ne peut donc pas prétendre que cette question intéresse seulement les républicains et les démocrates du sud de la frontière. Partout en Amérique du Nord, l'opinion publique est très largement favorable à la tenue d'un scrutin secret lorsqu'un syndicat souhaite obtenir son accréditation.
Je soulignerai par ailleurs le fait que si les membres de la GRC sont forcés de se joindre à un syndicat particulier sans avoir la chance de voter, ce syndicat aura de la difficulté à s'établir en tant que représentant légitime des travailleurs pour lesquels il deviendra l'unité de négociation.
J'ai également prévenu le gouvernement d'un problème politique, soit le fait que, s'il prive les employés de la GRC de la capacité de tenir un scrutin secret sur la syndicalisation, il risque bien d'apprendre que de l'intimidation se produit au travail et ces cas feront mal paraître la décision du gouvernement d'enlever ce droit fondamental aux membres de la GRC.
Je demande au gouvernement d'envisager un amendement au projet de loi qui préserverait la formule actuelle de scrutin secret qui se trouve dans la loi régissant les relations de travail de la fonction publique et qui ferait en sorte que les hommes et les femmes qui revêtent l'uniforme de la GRC se voient conférer ce droit fondamental de la personne advenant une inévitable campagne d'accréditation. Ainsi, s'ils choisissent de se syndiquer au moyen du mécanisme du vote, alors nous, à la grandeur du pays, respecterons le résultat de ce vote et la légitimité du syndicat qu'il produira.
Il ne s'agit pas d'un concept radical. Dans cinq provinces, les lieux de travail sous réglementation provinciale accréditent leurs syndicats au moyen d'un scrutin secret. C'est un principe fondamental de la démocratie.
Au fond, je crois que les députés du gouvernement libéral comprennent et partagent cela, et je vais expliquer pourquoi.
J'ai écouté tous les commentaires des libéraux au sujet de l'abrogation proposée du projet de loi C-525, qui a été adopté par le gouvernement conservateur pour établir le droit de vote par scrutin secret. Toutefois, ils ne prononcent jamais les mots « scrutin secret » lorsqu'ils parlent du projet de loi. Ils disent que le projet de loi, qui est maintenant une loi, rend l'accréditation plus difficile et la révocation plus facile, mais ils ne disent pas comment. Ils disent qu'il réduit les taux de syndicalisation, mais ils ne disent pas pourquoi. Le projet de loi ne fait qu'une chose. Il remplace le système de vérification des cartes par un vote par scrutin secret. Toutefois, les députés ministériels ne peuvent se résoudre à prononcer ces deux mots: « scrutin secret ».
Pourquoi? Parce que, à mon avis, ils savent que s'ils se prononcent ouvertement contre le droit de vote des travailleurs sous réglementation fédérale, sous prétexte qu'il n'est pas conforme à la façon dont le gouvernement conçoit les relations de travail, ils feront rire d'eux partout au pays. Tout le monde, d'un bout à l'autre du pays, reconnaît que le processus décisionnel démocratique passe par un scrutin secret.
En fait, monsieur le Président, vous êtes élu par scrutin secret. Nous choisissons nos représentants à la Chambre par scrutin secret. Tous les députés dans cette enceinte ont un emploi aujourd'hui, parce qu'ils ont été élus par scrutin secret. Qui plus est, la majorité des syndicats élisent leurs représentants par scrutin secret lorsqu'ils obtiennent leur accréditation. Tout le monde reconnaît que des décisions aussi importantes prises par un groupe d'employés dans un milieu de travail nécessitent un scrutin secret, à l'exception des personnes motivées par une idéologie qui vise à supplanter la volonté réelle des travailleurs et à leur imposer un résultat.
Je crois que les députés constateront qu'en réalité les personnes qui prônent l'élimination des scrutins secrets en milieu de travail sur la syndicalisation sont mécontentes du résultat que donnerait un scrutin secret et démocratique. Ce n'est pas une excuse. Une personne ne peut pas tout simplement s'opposer au processus démocratique, parce que le résultat ne lui plaît pas.
Voilà pourquoi nous, l'opposition officielle, félicitons le gouvernement pour le projet de loi C-7 en soi, qui se veut une approche juste et équilibrée en réponse à la décision de la Cour suprême sur le droit de négocier collectivement de la GRC. Cependant, j'aimerais proposer un amendement en vue d'améliorer le projet de loi et de permettre aux femmes et hommes courageux qui portent l'uniforme de la GRC d'être maîtres de leur propre destinée en leur accordant le droit de vote.
Monsieur le Président, je remercie le député de Carleton de ses observations et notamment d'avoir reconnu que le projet de loi C-7 est raisonnable, juste et constructif. Il va sans dire que nous sommes impatients d'entendre les observations et les propositions qui seront présentées lors de l'étude en comité.
Le député a consacré la plus grande partie de son intervention au projet de loi C-4 et également au projet de loi C-525. Cette dernière mesure avait été présentée par le gouvernement précédent. Or, je rappelle au député que cette mesure avait suscité une énorme controverse, notamment parce qu'on estimait qu'elle avait été élaborée sans consultation, contrairement au projet de loi C-7, qui fait suite à de vastes consultations. Je tenais à éclaircir ce point avant de poser ma question.
Par ailleurs, si le député est si fier du projet de loi C-525, qui prévoit la tenue d'un vote obligatoire, comment se fait-il que le gouvernement précédent ait caché le rapport du ministère concerné qui indiquait que le vote obligatoire nuisait aux relations industrielles contrairement au système de vérification des cartes? Ce système permet aux employés de la fonction publique d'indiquer leur préférence en matière de représentation par une organisation syndicale.
Je trouve renversant que le député se soit principalement employé à louanger cette mesure législative devant la Chambre alors que les conservateurs ont caché les éléments qui montraient qu'il s'agissait d'un mauvais projet de loi et qu'ils n'ont jamais tenu de consultation sur la question. Cela dépasse l'entendement.
Le NPD soutient que le système de vérification des cartes est le seul...
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous disposons d'un temps limité pour les questions et observations.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, la députée a dit que nous aurions dû mener plus de consultations sur le projet de loi C-525. Or, la consultation ultime est un scrutin secret. C'est ce que prévoyait le projet de loi C-525. Il accordait à des centaines de milliers d'employés oeuvrant dans des lieux de travail sous réglementation fédérale le droit d'exprimer leur volonté d'être représentés ou non par un syndicat donné.
Je remarque que, une fois de plus, la députée n'a pas osé prononcer deux mots terrifiants: scrutin secret. Elle n'a pas pu les prononcer parce qu'elle sait que sa position et celle du gouvernement sur cette question sont absolument indéfendables.
Dans un rapport publié hier, les libéraux ont déclaré que les taux de syndicalisation sont moins élevés lorsque les travailleurs ont la possibilité de voter sur cette question. Cela ne justifie pas l'abolition des droits de ces travailleurs. Il est inacceptable de retirer leur droit de vote aux travailleurs simplement parce qu'ils ne votent pas de la façon souhaitée par les libéraux et la gauche syndicaliste.
Un travailleur devrait avoir le droit de voter puisqu'il s'agit d'un droit fondamental inhérent, qui a été instauré il y a des centaines d'années au sein de notre système parlementaire démocratique. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de défendre ce droit.
Monsieur le Président, lorsque le député faisait partie du gouvernement, la Cour suprême du Canada a pris une décision dans un dossier précis. Pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi, selon lui, le gouvernement précédent n'a pas présenté de projet de loi pour donner suite à cette décision? Il ne semble pas que le gouvernement de l'époque ait tenté de régler cette question alors qu'il avait la possibilité de le faire.
C'est une bonne question, monsieur le Président. La décision a été rendue en janvier 2015. Le Parlement a ajourné ses travaux en juin 2015, et ce fut la dernière fois que la Chambre a siégé avant les élections. Dans ce bref intervalle de quatre ou cinq mois, il n'a pas été possible de consulter adéquatement les membres de la GRC et les chefs de police afin d'élaborer une solution législative conforme à cette décision.
La preuve? Le gouvernement actuel est au pouvoir depuis novembre et nous sommes maintenant à la mi-mars, ce qui signifie que les ministériels ont pris un certain temps pour formuler une réponse. Dans les limites du projet de loi à l'étude, le gouvernement a donc fait du bon travail, mais on ne peut pas en dire autant de la mesure législative connexe, soit le projet de loi C-4, qui laisse à désirer.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Laurentides—Labelle.
Je remercie la Chambre de me donner l'occasion d'expliquer pourquoi le projet de loi C-7 est une nouvelle mesure constructive et responsable dans le domaine des relations de travail fédérales.
S'il est adopté, le projet de loi permettra aux membres et aux réservistes de la GRC de décider s'ils veulent être représentés par un agent négociateur indépendant de la direction de la GRC. Parmi les principales dispositions du projet de loi, mentionnons l'exigence que l'agent négociateur de la GRC ait pour mission principale de représenter les membres de la GRC, l'exclusion des officiers nommés au rang d'inspecteur ou à un rang supérieur et la désignation de la nouvelle Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral comme tribunal administratif pour les affaires liées à l'unité de négociation de la GRC ainsi que pour les griefs liés à une convention collective, le cas échéant.
Le projet de loi miserait sur l'arbitrage exécutoire comme moyen de dénouer les impasses, étant donné la nature essentielle du travail qu'accomplit la GRC.
Le projet de loi se veut une norme dans les relations de travail de compétence fédérale. Ainsi, pour être accréditée comme agent négociateur, une organisation syndicale serait tenue d'obtenir l'appui d'une majorité de membres de la GRC dans une seule unité de négociation nationale.
Le régime de relations de travail que le projet de loi instaurerait marquerait le début d'une nouvelle ère dans l'histoire de la GRC. Pour la première fois, les membres de la GRC et les réservistes jouiraient des mêmes droits constitutionnels que les autres Canadiens en ce qui concerne les négociations collectives. Il est temps que la GRC puisse elle-même décider de faire valoir ces droits si c'est ce qu'elle veut.
La Gendarmerie royale du Canada a une histoire légendaire. Elle a contribué à bâtir le Canada et elle y maintient la paix depuis près d'un siècle et demi. Depuis ses débuts, en 1873, lorsque l'ancien premier ministre John A. Macdonald a fait adopter à la Chambre la loi créant la Police à cheval du Nord-Ouest, la GRC fait partie intégrante de notre histoire et de notre culture. De la grande marche de 1874 vers l'Ouest à partir du fort Dufferin, au Manitoba, jusqu'à la ruée vers l'or du Klondike en passant par la traversée du passage du Nord-Ouest à bord du St. Roch et le rôle déterminant qu'elle a joué pendant les deux guerres mondiales, la GRC a marqué l'histoire canadienne.
En dépit de la longue histoire de la GRC, le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait pour la première fois à ses membres et aux réservistes de jouir de la liberté d'association dans le cadre des négociations collectives. La Charte canadienne des droits et libertés garantit ce droit à tous les Canadiens. La GRC, qui défend cette liberté, devrait aussi pouvoir en jouir.
Les membres de la GRC travaillent dans le but de servir le Canada et de protéger les Canadiens. Ce sont eux qui protègent le gouverneur général, le premier ministre et les autres ministres, les membres de la famille royale et les dignitaires en visite au Canada ainsi que les personnes qui font partie de missions diplomatiques. Ce sont nos voisins. Ils participent aux initiatives policières internationales, ils préservent l'intégrité de nos frontières, ils luttent contre le terrorisme et ils assurent la sécurité intérieure. Ce sont eux qui veillent à l'application des lois fédérales contre les crimes commerciaux, la contrefaçon, le trafic de drogue et le crime organisé.
Cette mesure législative soutiendrait ceux qui nous soutiennent.
Le projet de loi reconnaît en outre l'importance de la négociation collective pour l'évolution de la société canadienne. Depuis sa reconnaissance officielle, en 1944, la négociation collective contribue à tirer de nombreux Canadiens de la pauvreté et de l'insécurité économique. Les travailleurs canadiens, francophones et anglophones, ont depuis longtemps l'habitude de se syndiquer pour négocier de meilleures conditions de travail et des conditions de vie plus sûres pour leur famille et eux. Leurs luttes et leurs victoires ont été essentielles à l'essor du Canada.
Le gouvernement reconnaît que la négociation collective et les libertés fondamentales des Canadiens sont indispensables à une démocratie saine où les gens peuvent gagner leur vie en ayant le sentiment d'être en sécurité et d'être traités de façon équitable, avec professionnalisme.
Nous avons promis de rétablir des lois justes et équilibrées qui reconnaissent l'importance des syndicats au Canada. C'est ce que nous avons fait, et c'est ce que cette mesure législative continuera de faire.
En décembre, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail a présenté une mesure législative pour abroger les projets de loi C-377 et C-525. Ces deux projets de loi avaient modifié le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ainsi que les procédures d'accréditation des agents négociateurs et de révocation de cette accréditation qui existaient avant le 16 juin 2015.
Le gouvernement a aussi présenté une mesure législative pour abroger le projet de loi C-59, qui aurait permis d'outrepasser unilatéralement le processus de négociation collective. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, qui reconnaît que les membres de la GRC et les réservistes ont droit à des négociations collectives, est un autre exemple de notre engagement à l'égard de relations de travail justes et équilibrées.
Les hommes et les femmes courageux qui risquent leur vie pour nous devraient avoir droit à des relations de travail équitables, et c'est ce que vise le projet de loi. Ce dernier montre en outre l'importance que nous accordons aux libertés fondamentales et aux valeurs qui sont au coeur de notre démocratie.
En 1873, des parlementaires comme nous ont voté ici même la création de la Police à cheval du Nord-Ouest. Nous sommes aujourd'hui au début d'un nouveau chapitre de l'histoire de la GRC. Quelque 143 ans plus tard, nous voilà en train d'examiner si les hommes et les femmes qui composent notre police nationale devraient avoir les mêmes libertés fondamentales que celles dont jouissent un si grand nombre de Canadiens.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi qui leur donnera ces libertés et à voter avec nous pour aider les personnes qui aident les autres.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. Il était intéressant de l'entendre parler de cette mesure législative, présenter un survol historique de la Police à cheval du Nord-Ouest et expliquer pourquoi nous en arrivons aujourd'hui à débattre de ce projet de loi afin d'accorder des droits de négociation au personnel de la GRC.
Avant mon élection à la Chambre, j'étais registraire pour une profession du domaine des ressources humaines en Alberta. Bon nombre des membres que je représentais se sont occupés de négociations collectives dans cette province. Nos membres disaient toujours qu'il était essentiel de tenir un scrutin secret et qu'il était essentiel de veiller à ce que cela figure dans la négociation au nom des membres. Les syndiqués le voulaient autant que les employeurs lorsqu'un syndicat ou plus y participaient.
J'aimerais que le député nous parle de l'importance de prévoir la tenue d'un scrutin secret pour le personnel de la GRC, s'il décide de former une unité de négociation.
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question fort avisée.
Comme nous l'avons entendu aujourd'hui à la Chambre, pour ce qui est de savoir si les droits prévus dans le projet de loi C-525 seraient maintenus, cela dépend d'une mesure législative distincte et non de la mesure législative dont nous discutons en ce moment.
En ce moment, nous nous demandons si la GRC devrait obtenir les droits limités à la négociation collective exigés dans la décision de la Cour suprême du Canada, ces droits devant être instaurés avant le 16 mai pour empêcher l'application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique aux membres de la GRC.
Afin d'éviter qu'une telle chose arrive, nous présentons une mesure législative qui traite précisément des droits à la négociation collective rendus obligatoires par la Cour suprême du Canada. Quant à savoir si les membres de la GRC choisiront de leur propre chef d'adopter un processus avec scrutin secret dans le cadre de leurs droits à la négociation collective, c'est une décision qui leur appartient et, en fait, si le projet de loi sur l'abrogation du projet de loi C-525 actuellement à l'étude à la Chambre ne reçoit pas la sanction royale avant ce projet de loi-ci, autant que je sache, le régime actuel serait appliqué à l'accréditation de n'importe quel agent négociateur proposé dans le cadre de ce nouveau régime de réglementation.
Monsieur le Président, une partie du présent projet de loi qui n'a pas beaucoup attiré l'attention concerne la suppression de l'exclusion de la GRC de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
Le travail à faire à cet égard est complexe. Je me demande si le député pourrait dire à la Chambre si ce travail a commencé. Est-il terminé? Les intéressés sont-ils prêts à faire la transition? Parce que c'est certainement une transition très importante.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question au sujet du régime d'indemnisation à la GRC.
Selon ce que j'ai pu comprendre, un certain nombre de lois ne sont pas modifiées aux termes du projet de loi à l'étude. Le droit proposé à la négociation n'a aucun impact sur certaines lois, et certains aspects du processus de négociation collective échapperaient au mandat du tribunal.
Certaines questions traitées dans le projet de loi, comme les tâches à faire au travail, les pensions, les rôles et responsabilités ou le droit de grève, ne relèveraient pas de la Commission des relations de travail dans la fonction publique en ce qui a trait à la surveillance de l'agent négociateur dans le processus de négociation. Aux termes de la Loi sur la GRC, ces questions relèveraient de la compétence du commissaire.
Comme mes collègues l'ont dit plus tôt, si la députée estime que ce dont elle a parlé devrait figurer dans le projet de loi, l'idéal pour elle serait d'en parler au comité, qui pourrait peut-être ensuite répondre à ses préoccupations. Il y aura certainement d'autres occasions de signaler toute lacune perçue dans le régime réglementaire touchant la GRC au cours du présent mandat.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-7.
C'est un honneur de participer à ce débat et de prendre position au nom des hommes et des femmes membres et réservistes de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC.
Le projet de loi présenté aujourd'hui vise à préserver la liberté des membres et des réservistes de la GRC qui leur est garantie par la Constitution, afin de prendre part à une véritable négociation collective. La négociation collective est un droit dont jouissent les autres officiers de police du Canada depuis de nombreuses années.
Toutefois, ce droit a été refusé aux membres et aux réservistes de la GRC qui, au cours des 143 dernières années, ont contribué de manière importante à notre nation fière, forte et libre. Ma connexion personnelle à ce dossier commence près du début. Mon arrière-arrière-grand-père, le Dr Louis Paré, était chef-adjoint chirurgien de la Royale gendarmerie à cheval du Nord-Ouest.
Ce projet de loi permettra de remédier à cette situation. Il est une réponse claire et réfléchie à la décision de la Cour suprême, rendue le 16 janvier 2015, qui a affirmé que l'alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés « protège l’existence d’un processus véritable de négociation collective qui offre aux employés une liberté de choix et une indépendance suffisantes pour leur permettre de décider de leurs intérêts collectifs et de les défendre ».
La Cour a établi que « le régime actuel de relations de travail de la GRC prive les membres de cette liberté de choix et leur impose un programme qui ne leur permet pas de définir et de faire valoir leurs préoccupations professionnelles à l’abri de l’influence de la direction ».
Pour ma part, je remercie la Cour suprême de cette décision, et j'appuie avec plaisir le projet de loi présenté aujourd'hui, un projet de loi qui offre aux membres et aux réservistes de la GRC une liberté de choix et une indépendance à l'égard de la direction tout en reconnaissant leur réalité opérationnelle unique.
Le projet de loi à l'étude est un produit de l'examen minutieux des résultats des consultations menées auprès des intervenants clés. Les premières ont eu lieu avec les membres réguliers de la GRC; les secondes ont eu lieu avec les provinces, territoires et municipalités qui ont des ententes de service de police avec la GRC.
Le projet de loi C-7 comporte un certain nombre de caractéristiques importantes. Avant tout, il permet l'utilisation d'un arbitrage indépendant et exécutoire au moment où le processus de règlement des différends pour la négociation entre dans une impasse.
Conformément à d'autres forces policières dans l'ensemble du pays, les membres de l'unité de négociation de la GRC n'auront pas le droit de grève. C'était la préférence marquée des gens qui ont participé à la consultation en ligne.
Le projet de loi permettra aussi la mise sur pied d'une unité de négociation nationale unique composée seulement de membres de la GRC nommés à un grade et de réservistes. L'agent négociateur de la GRC, s'il y en a un accrédité, aura comme principal mandat de représenter les membres de la GRC.
Encore une fois, les membres réguliers ont montré un appui clair à l'égard de ces dispositions. Le projet de loi exclut également la représentation des officiers nommés au grade d'inspecteur et aux grades supérieurs.
Enfin, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique agira à titre de tribunal administratif dans les affaires liées à l'unité de négociation de la GRC et dans les griefs liés à des dispositions de la convention collective.
Le projet de loi présenté aujourd'hui est conforme aux efforts de notre gouvernement visant à rétablir les droits du travail justes et équilibrés dans le pays. Prenons, par exemple, le projet de loi C-5, qui abrogera la division 20 du projet de loi C-59, le projet de loi d'exécution du budget de 2015, présenté en avril dernier par le gouvernement précédent. Ce projet de loi octroyait au gouvernement le pouvoir d'outrepasser unilatéralement le processus de négociation collective et d'imposer un nouveau régime de congés de maladie à la fonction publique.
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique a été adoptée initialement en 1977, afin de donner aux fonctionnaires le droit de se syndiquer et de négocier des conventions collectives. Il est crucial de garantir des efforts de collaboration entre les parties et d'accroître la capacité de la fonction publique de servir et de protéger l'intérêt public.
Notre gouvernement a établi clairement qu'il n'adopterait pas une approche qui ne prend pas en compte le processus de négociation entre un employeur et un groupe d'employés visant à conclure des ententes relatives aux conditions d'emploi.
En abrogeant ces dispositions du projet de loi C-59, nous montrons notre respect envers le processus de négociation collective. Nous croyons en la négociation collective. Le projet de loi présenté aujourd'hui respecte notre croyance en ce droit. Nous croyons aussi en des relations de travail justes et équilibrées. Pourtant, au cours des dernières années, de nombreux droits du travail fondamentaux ont régressé.
Ces projets de loi ont été adoptés sans qu'il y ait le processus de consultation traditionnel entre employeur, syndicat et gouvernement, utilisé lors de la réforme de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Le résultat est qu'il est maintenant plus difficile pour les syndicats et l'employeur de négocier effectivement de bonne foi. Nous devons plutôt veiller à ce que les travailleurs puissent s'organiser librement, négocier collectivement de bonne foi et avoir des milieux de travail sûrs.
Pour ce faire, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail a déjà présenté un projet de loi pour abroger les projets de loi C-377 et C-525. Le projet de loi C-4 rétablit les procédures d'accréditation et de révocation de l'accréditation des agents négociateurs, lesquelles existaient avant le 16 juin 2015.
Le projet de loi C-4 modifie aussi la Loi de l'impôt sur le revenu, afin d'éliminer les exigences non nécessaires imposées aux organisations syndicales et aux fiducies de syndicat relativement à la communication de l'information financière.
Comme le savent les députés, des mesures législatives sont déjà en place pour s'assurer que les syndicats rendent cette information financière disponible. Selon l'article 110 du Code canadien du travail, les syndicats sont tenus, sur demande de leurs adhérents, de fournir gratuitement à ceux-ci une copie de leurs états financiers, ce qui rend ces exigences de production de rapports supplémentaires non nécessaires.
Le projet de loi présenté aujourd'hui est tout à fait conforme à notre croyance en des relations de travail justes et équilibrées. La participation à des négociations collectives est un droit exercé depuis longtemps par toutes les autres forces policières au Canada.
Ce projet de loi respecte ce droit, tout en reconnaissant les circonstances particulières de la GRC en tant que force policière nationale. Il est temps pour nous d'offrir aux membres et aux réservistes de la GRC le respect qu'ils méritent.
À cette fin, je demande à tous les députés d'accorder leur appui aux membres et aux réservistes de la GRC en votant en faveur de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le souci que j'ai exprimé plus tôt au sujet de la sécurité des agents.
Le fait que les agents travaillent seuls dans les régions rurales est une question qui relève de la sécurité au travail et qu'il serait intéressant d'inclure dans le processus de négociation. Le harcèlement sexuel est un autre problème de sécurité au travail qui ne semble pas faire partie du processus, mais au moins la GRC pourra maintenant bénéficier de la négociation collective. J'aimerais que le député nous dise si cette question a été soulevée lors des consultations électroniques dont il a parlé et si elle a été expressément exclue, et qu'il nous explique les raisons pour lesquelles la question ne relèverait pas du processus de négociation collective des agents de la GRC.
Monsieur le Président, je ne peux pas donner de détails sur la consultation en ligne parce que je n'y ai pas pris part. Je peux toutefois dire que nous avons procédé, en consultation avec les membres et des intervenants pertinents, à la suite d'une décision rendue par la Cour suprême. Ce n'est pas quelque chose que nous avons simplement décidé de faire, mais bien une mesure que nous étions tenus de prendre, et nous avons très bien réussi. Je suis très fier du travail qui a été accompli au moyen de ce projet de loi.
Monsieur le Président, pour faire suite à ce qu'a dit le député, je crois comprendre que le processus de consultation a permis de joindre environ 9 000 membres de la GRC. Évidemment, pour donner suite à la décision de la Cour suprême, il était essentiel d'obtenir leurs commentaires.
Le député peut-il expliquer pourquoi, selon lui, il était si important de tenir cette consultation?
Monsieur le Président, il est essentiel de consulter les intervenants afin de prendre les meilleures décisions possibles. Le gouvernement estime que les décisions doivent être fondées sur des données probantes et qu'il faut consulter les personnes concernées au lieu de dire: « Voici comment nous allons procéder, peu importe ce qu'en pensent les gens ». C'est un très bon processus et j'en suis fier.
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent discours et de sa participation au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Si je comprends bien, pour les aspects qui ne sont pas soumis au processus de négociation collective à la GRC et dans de nombreux autres corps policiers, il existe au sein de ces entités d'autres mécanismes destinés à régler certains de ces problèmes. Je ne sais pas si le député connaît ces mécanismes, s'il peut les énumérer, ou s'il peut me donner une réponse plus tard.
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège au cours de ma vie de bénéficier de la protection et de l'aide offertes par les agents de police sans avoir à en être un moi-même, alors je ne connais pas les mécanismes qui existent dans les services de police. Je ne peux pas donner de détails, mais je serais enchanté de consulter à ce sujet l'excellent président du comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses observations et je voudrais prendre part à la discussion concernant la Loi sur la GRC et le pouvoir qu'elle confère au commissaire de prendre certaines décisions concernant le travail, les mesures disciplinaires, les conditions de travail, la conduite, et ainsi de suite. Les membres de la GRC peuvent, en vertu de la Loi sur la GRC, opposer des griefs aux décisions. J'aimerais connaître le point de vue du député sur l'idée de limiter le projet de loi aux conditions de travail fondamentales, comme le veut la Cour suprême du Canada, qui a précisé un échéancier très serré pour que nous répondions à ses exigences.
Monsieur le Président, je pense que le gouvernement a pris la bonne décision en rédigeant un projet de loi conforme à la décision de la Cour suprême et à l'échéancier fixé. Il nous reste de nombreuses années pour faire encore beaucoup de changements sur toutes sortes de sujets, mais nous répondons maintenant aux exigences de la Cour suprême. C'est ce que nous devions faire. J'apprécie l'intervention de la députée. Elle m'aide beaucoup à comprendre ce dossier.
Monsieur le Président, je suis moi aussi très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-7.
Avant de formuler des observations et de faire part de mes réflexions à mes collègues, je tiens à souligner que je partagerai mon temps de parole avec le député de Brandon—Souris.
Je crois que tous mes collègues ont commencé leur discours sur le projet de loi en remerciant la GRC, qui nous protège tous les jours, et je tiens à faire de même. Je viens de la Colombie-Britannique et j'ai travaillé dans les collectivités rurales. Je pense qu'on ne saurait trop insister sur l'importance du rôle que joue la GRC partout au pays en assurant notre sécurité et en accomplissant ses activités quotidiennes, qui sont parfois dangereuses. Par ailleurs, cette organisation est pour nous une source importante de fierté et les cérémonies qu'elle organise enrichissent nos vies.
Bien sûr, puisque j'ai déjà été infirmière dans un petit centre hospitalier en région rurale, je me souviens que, très souvent, les agents de la GRC venaient nous visiter pour vérifier que tout allait bien. Ils voulaient s'assurer que nous allions bien. Bien entendu, nous étions toujours très reconnaissants envers eux, car il s'agissait d'une petite collectivité et nous aurions pu avoir des patients difficiles. Peu importe que nous les appelions nous-mêmes ou qu'ils s'arrêtent en passant; nous savions qu'ils se souciaient de nous et qu'ils étaient là pour nous.
J'ai aussi pu voir certaines des situations terribles dans lesquelles ils devaient intervenir. Ils étaient souvent sur les lieux d'un accident, et nous recevions ensuite ces patients au service des urgences. Je suis consciente des situations très difficiles auxquelles ils doivent faire face.
Je tiens aussi à rappeler le risque qu'ils courent. Je repense à un contrôle routier effectué par un membre de la GRC, il y a un peu plus d'un an, à Kamloops, où j'habite maintenant. Il suivait une personne qui refusait de s'arrêter. Quand il est sorti de sa voiture, il a été criblé de balles. Il a heureusement survécu.
Ce travail très dangereux fait partie du quotidien des membres de la GRC. Un autre aspect de leur travail, tout aussi important, fait aussi leur fierté: je pense aux touristes qui souhaitent être photographiés auprès de membres de la GRC arborant la tunique rouge. À Kamloops, chaque fois que nous avons besoin de quelqu'un pour une cérémonie, ils répondent présents. Nous présentons une demande, et un volontaire se propose. Que ce soit pour le Jour du souvenir, la fête du Canada ou d'autres cérémonies spéciales, ils répondent présents. Je tiens à leur transmettre mes remerciements et ceux de tous les députés.
Nous sommes généralement favorables au projet de loi C-7 et à l'intervention de la Cour suprême. En général, je pense que le gouvernement a agi de façon responsable en proposant un projet de loi qui tient compte de la décision de la Cour suprême du Canada. Il y a une certaine souplesse, ce qui est très important en raison des responsabilités particulières de la GRC.
Même si nous sommes généralement en faveur du projet de loi, je tiens à parler d'un problème ou deux que nous y décelons. Cependant, je tiens à souligner un aspect qui est peut-être moins connu et dont personne n'a parlé en détail, c'est-à-dire les dispositions visant la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. J'aimerais parler de certaines dispositions du projet de loi, car il y a peut-être des gens qui ne sont pas au courant de la situation actuelle.
En ce qui concerne la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, ou LIAE, l'article 40 du projet de loi supprimerait l’exclusion des membres de la GRC du régime d’indemnisation des travailleurs. L'article 42 du projet de loi modifierait la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada en abrogeant le paragraphe 34(1). Comme il y a beaucoup de termes techniques, je vais expliquer de quoi il s'agit dans une minute.
On propose également une modification complémentaire à la LIAE. Le projet de loi modifierait la LIAE en supprimant l’exclusion des membres de la GRC, et il modifierait la loi qui encadre l'indemnisation des agents de la GRC afin que ceux-ci soient entièrement couverts par la LIAE. Ainsi, les membres de la GRC auraient toujours accès à l'arbitrage par un tiers, à des prestations de soins médicaux spécialisés et d'invalidité, ainsi qu'aux services de gestion des commissions d'indemnisation des travailleurs. C'est un élément important du projet de loi.
Je crois que tout le monde est déjà au courant, mais pour ceux qui ne le savent pas, toutes les provinces canadiennes se sont dotées de ce qu'on appelle une commission d'indemnisation des travailleurs — ou, comme on dit plus couramment, des employés. C'est là que doivent s'adresser les pompiers, les bûcherons et les commis de bureau qui se blessent ou tombent malades à cause de leur emploi ou sont exposés à des dangers dans leur milieu de travail pour obtenir des indemnités ou faire régler les problèmes en question.
En fait, avant d'être élue, je n'avais jamais vraiment pensé au régime d'indemnisation des fonctionnaires fédéraux. Or, depuis un certain nombre d'années, des contrats ont été conclus avec les commissions d'indemnisation de partout au pays. Les employés d'un bureau des pêches de Colombie-Britannique sont ainsi couverts par le régime britanno-colombien. Les employés de l'Agence du revenu du Canada qui travaillent à l'Île-du-Prince-Édouard sont assujettis à la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. Les membres de la GRC, eux, n'ont jamais pu compter sur un tel mécanisme de soutien. Ils devaient se fier au mécanisme interne de la GRC.
Comme les députés doivent bien s'en douter, au fil des ans, les commissions d'indemnisation des travailleurs ont développé une expertise certaine dans un grand nombre de domaines. Or, cette expertise peut difficilement être reproduite à petite échelle, par exemple dans un petit groupe comme la GRC. Voici quelques exemples. Les commissions d'indemnisation des travailleurs se sont rendu compte que la prévention est très importante et qu'elle donne des résultats fantastiques. Il va sans dire qu'elles peuvent compter sur toute une panoplie de professionnels de la santé, de programmes, de services, d'ergothérapeutes et de physiothérapeutes ayant les capacités et l'expertise requises pour évaluer les blessures en milieu de travail. D'aucuns se demanderont sans doute comment ce modèle peut s'appliquer à la GRC, puisque celle-ci est unique en son genre. Je leur répondrai que les commissions d'indemnisation des travailleurs couvrent déjà les services policiers provinciaux et municipaux. Elles couvrent aussi déjà les pompiers et un certain nombre d'autres professions. J'aurais donc tendance à penser que leur expertise est non négligeable.
Le processus d'arbitrage, soit l'évaluation par un tiers, sera un système beaucoup plus équitable. C'est un changement important. Ce n'est pas un changement dont nous avons beaucoup parlé à la Chambre. Nous n'en avons pas discuté dans le cadre du débat portant sur le projet de loi. Je crois, toutefois, qu'il est important de souligner le fait que la GRC est exclue de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. Nous avons travaillé sur la question avant que le projet de loi soit présenté et nous appuyons fermement cet élément du projet de loi.
Je dois terminer mes observations, mais j'aimerais toutefois parler du scrutin secret. C'est ridicule que les députés ministériels ne puissent même pas prononcer le terme « scrutin secret ». La décision relative à la syndicalisation est difficile. C'est une décision très personnelle. Dans mes conversations, j'ai constaté que les membres de la GRC ont de la difficulté à se prononcer sur la question. Le système de vérification des cartes est très public. Quelqu'un qui pourrait être un ami brandit une carte devant la figure d'un membre et lui demande de la signer. Des pressions peuvent être exercées tant par l'employeur que par des employés.
Sincèrement, je n'arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement a renoncé au scrutin secret. Il ne garantit pas le droit des membres de la GRC de tenir un scrutin secret sur une question si controversée et personnelle. Il est absolument essentiel que le projet de loi prévoie la même chose que ce qui est prévu pour tous les autres scrutins.
Mon collègue a parlé plus tôt du système de vérification des cartes au gouvernement fédéral. Il s'agit d'une question qui préoccupe particulièrement les conservateurs. Je crois que certains éléments du projet de loi répondent de manière appropriée à la décision de la Cour suprême du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours, et je la remercie de partager son intérêt concernant l'indemnisation des agents.
L'exercice porte sur le projet de loi C-7, qui nous tient dans un espace-temps assez limité en raison de l'extension que nous avons dû demander à cause des délais passés. J'aimerais donner la chance à ma collègue d'expliquer un peu plus les bases — elle excusera mon ignorance légale et technique — sur lesquelles la décision de la cour interprète le processus par lequel la GRC décidera d'avoir une certification ou non, par vote secret ou non. La demande de la cour était simplement de s'assurer qu'au 16 mai nous aurons une disposition qui permettra à la GRC de procéder.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette conversation a lieu au sein de la GRC depuis plusieurs années maintenant. Bien sûr, un grand nombre d'années ont passé avant que la cause ne soit portée devant la Cour suprême du Canada, et la conversation s'est échelonnée sur toutes ces années. Il y avait un programme de représentants des relations fonctionnelles et on croyait qu'ils seraient en mesure de représenter les employés dans les discussions avec la direction.
Dans sa décision, la Cour suprême du Canada a fait valoir que cela contrevenait à un article de la Charte et qu'il fallait que les membres puissent prendre une décision. C'était une décision très intéressante et complexe, et je crois qu'elle permettait une grande souplesse.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo de ses commentaires et surtout d'avoir souligné les modifications apportées à la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État qui, comme l'a fait valoir la députée, permettra de mieux aider les membres de la GRC blessés.
Malheureusement, la députée a ensuite ramené la question du droit des syndiqués au scrutin secret. Elle faisait partie du gouvernement précédent qui a présenté le projet de loi C-525. La presque totalité des organisations qui représentent les membres de la fonction publique était d'avis que ce n'était pas la chose à faire. Ces organisations font valoir que la méthode de vérification des cartes est plus efficace pour empêcher l'interférence des employeurs. Par conséquent, le fait de prétendre que le scrutin secret est bon pour les employés est contraire à l'opinion des représentants de ces employés.
Pourquoi les représentants des fonctionnaires auraient-ils dénoncé si vigoureusement le projet de loi C-525 lorsqu'il a été adopté s'il respectait les intérêts des employés ou, dans le cas présent, des membres de la GRC?
Monsieur le Président, le gouvernement omet de mentionner que le scrutin secret est le système en vigueur dans de nombreuses provinces. Voilà qui est intéressant.
En fait, le système proposé dans le projet de loi C-525 est lamentable, selon les ministériels. Or, c'est le système en vigueur en Colombie-Britannique, où je vis, et je suis en mesure d'affirmer que c'est tout le contraire. J'ai travaillé dans un petit centre de santé où une campagne d'accréditation a semé la discorde entre les employés et les employeurs. Le vote secret a rassuré les infirmières et les physiothérapeutes parmi le personnel, parce que leur choix est demeuré confidentiel et inconnu de leurs collègues. Ultimement, une décision a été prise.
Le vote secret n'est pas une chose inhabituelle au pays.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui afin de débattre du projet de loi C-7. Je souscris aux propos de mes collègues qui viennent tout juste d'intervenir au sujet du projet de loi.
Il y a plusieurs décennies, j'ai travaillé dans la belle ville de Kamloops. C'est la famille Sakaki qui m'a offert mon premier emploi dans la région, où j'ai eu l'occasion de collaborer et de jouer au hockey avec des membres de la GRC. J'étais alors beaucoup plus jeune.
Le débat d'aujourd'hui porte sur les agents de la GRC qui consacrent leur vie à protéger tous les jours la sécurité des Canadiens.
Je prends la parole pour exprimer mes réserves par rapport au projet de loi C-7. Celui-ci contient des dispositions valables et nécessaires, comme l'ont souligné certains députés. Toutefois, il s'inscrit dans le droit fil de la tradition libérale consistant à se plier aux volontés des syndicats au détriment de la démocratie et à leur donner plus de pouvoir au détriment de certains syndiqués.
La décision de la Cour suprême montre clairement que le régime actuel doit être mis à jour pour permettre aux membres de la GRC de mieux se faire entendre dans leur milieu de travail tout en continuant d'assurer la sécurité publique. Cependant, certaines dispositions du projet de loi sont des tentatives à peine voilées de récompenser les syndicats pour avoir appuyé le Parti libéral aux dernières élections. Voilà les parties du projet de loi qui le rendent un peu antidémocratique.
J'ai pris la parole à la Chambre récemment pour m'opposer au projet de loi C-4, première tentative des libéraux de remercier les syndicats pour leur soutien pendant les élections. Le projet de loi était aussi profondément problématique. Le moment choisi pour le présenter n'aurait pu être plus opportuniste puisqu'il tentait de faciliter le propre processus de négociations collectives du gouvernement aux dépens des syndiqués.
Ce projet de loi a aussi réduit un des droits les plus importants des syndiqués, celui de participer à un scrutin secret sur l'accréditation et la révocation. Nous avons vu que les ministériels ont peur des mots « scrutin secret ». Que craignent-ils? Selon moi, dans cette situation, ils ont peur de la démocratie.
L'amalgame des projets de loi C-4 et C-7 fait en sorte que les membres de la GRC ne pourront pas voter en secret pendant les futures campagnes syndicales. En conséquence, une accréditation pourrait résulter de manoeuvres d'intimidation et de pressions antidémocratiques trop courantes dans le cas du système d'accréditation par vérification des cartes. Je crois fermement qu'il faut donner aux travailleurs un droit de vote qui soit libre d'intimidation avant de les forcer d'adhérer, de payer une cotisation ou d'être représentés par un agent négociateur.
Comme je l'ai déjà dit, tous les députés sont à la Chambre aujourd'hui parce que les résidants de leur circonscription ont choisi de leur donner la chose la plus personnelle qu'ils possèdent, leur vote. En tant que députés élus, notre principal devoir est de défendre les principes démocratiques qui nous ont amenés ici. Le scrutin secret est le principal pilier de ce processus. Il est difficile pour moi de croire que les libéraux osent dire que les fonctionnaires qui forment la première ligne de défense de la sécurité canadienne ne méritent pas de jouir de leurs droits démocratiques.
Nos courageux agents de la GRC placent chaque jour notre sécurité avant la leur lorsqu'ils se lèvent pour aller travailler le matin ainsi qu'à chaque quart de travail. Sans eux, nous ne jouirions pas de la primauté du droit. Sans eux, de nombreuses résolutions de la Chambre vaudraient moins que le papier sur lequel elles sont imprimées. Sans eux, le Canada ne serait pas la société libre et sûre qu'il est aujourd'hui.
La GRC fait face aux criminels dans des situations parfois très dangereuses. Les agents se fient sur leurs collègues, leur équipe, pour assurer leurs arrières. Le projet de loi C-7 compromettrait la sécurité des agents de la GRC en encourageant des conflits internes dans les rangs de la GRC. Il créerait un climat dans lequel un syndicat pourrait faire pression auprès des membres pour qu'ils signent la pétition en guise d'appui. Cela signifie en réalité que certains membres de la GRC feraient pression auprès d'autres, ce qui créerait de la tension et des conflits tout en minant la confiance.
Tout comme en campagne électorale lorsque les candidats font du porte-à-porte pour solliciter l'appui de leurs amis et de leurs voisins, les représentants syndicaux pourraient aller d'un agent à l'autre pour tenter de faire pression. Comme le savent bon nombre de députés pour l'avoir vécu en campagne, même si bien des gens disent la vérité lorsqu'ils promettent leur appui, beaucoup veulent simplement que nous disparaissions du seuil de leur porte ou de leur perron ou ne se sentent pas à l'aise de nous dire non directement.
Sans scrutin secret pour garantir les droits des fonctionnaires, il y a lieu de s'inquiéter des risques d'intimidation. Nous savons tous que les possibilités que les travailleurs se fassent intimider par leur syndicat sont très réelles. Bien que cela constitue un problème grave pour tous les milieux de travail, c'est encore plus grave dans un milieu de travail où la cohésion de l'équipe peut permettre d'éviter les blessures et être une question de vie ou de mort, comme à la GRC.
Les libéraux n'ont absolument aucune raison valable pour contourner cette mesure de contrepoids essentielle. Alors qu'ils entament un processus important pour la GRC, les libéraux créent un problème pouvant facilement être évité. Le système de vérification des cartes permet à un groupe d'employés d'obtenir une accréditation syndicale sans que leurs collègues aient tous leur mot à dire. En fait, l'accréditation syndicale peut être accordée sans qu'une partie importante des employés en sache rien.
Le projet de loi réduit la légitimité démocratique d'un syndicat de la GRC et restreint les droits de ses vaillants agents de choisir leurs représentants et de déterminer leur destin. Bien que le régime actuel doive être modifié pour que les agents puissent mieux se faire entendre dans leur milieu de travail, il faut faire les choses correctement.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi envoie un très mauvais message aux hommes et aux femmes qui assurent notre protection. Le message qu'il envoie, c'est que le gouvernement du Canada ne se soucie pas d'eux. Lorsque nous, les conservateurs, formions le gouvernement, nous avons toujours appuyé la GRC, le SCRS et les organismes de sécurité publique en modernisant les lois et en augmentant leurs budgets afin de veiller à ce qu'ils disposent des outils adéquats pour garantir la sécurité des Canadiens.
À l'heure actuelle, la GRC a conclu un contrat avec huit provinces et plus de 150 collectivités afin d'y offrir des services de police. À titre de député de la circonscription de Brandon—Souris, je représente plusieurs de ces collectivités. Je suis donc bien placé pour savoir que les nombreux agents de la GRC qui travaillent dans ma circonscription offrent chaque jour des services de qualité et professionnels. Ce sont eux qui garantissent notre sécurité et nous leur en sommes reconnaissants.
Si le projet de loi C-7 était adopté dans sa forme actuelle, les agents qui travaillent dans ma circonscription auraient moins de droits démocratiques, et les collectivités qui paient pour leurs services se heurteraient à de graves difficultés si les coûts de la main-d'oeuvre augmentaient en flèche. Si nos petites collectivités ne peuvent pas se payer des services de police, personne n'y gagne.
Tout comme mes collègues, j'appuie un amendement au projet de loi qui autoriserait explicitement les membres de la GRC à décider s'ils veulent se syndiquer ou non dans le cadre d'un scrutin secret.
Monsieur le Président, je suis frappée par la grande répétition des propos des députés conservateurs. Je prends cela comme un véritable compliment à l'égard du projet de loi en soi, parce que leurs préoccupations tournent essentiellement autour d'un scrutin secret ou d'un système de vote obligatoire. Dans leur précédente tentative de miner et d'affaiblir le mouvement syndical, les conservateurs avaient imposé cette méthode.
Le projet de loi accorde à la Commission un grand pouvoir discrétionnaire pour ce qui est de déterminer la meilleure méthode pour s'assurer de l'existence d'une majorité en vue de l'accréditation d'un agent négociateur. Cela peut se faire par la tenue d'un scrutin ou la vérification des cartes. Il y a une grande latitude. Le projet de loi renforce les droits démocratiques des membres de la GRC et rend en fait possible l'examen d'une telle situation.
J'aimerais demander au député s'il n'est pas possible qu'il y ait ingérence de la part de l'employeur dans un scrutin secret ou un système de vote obligatoire, ce que ni nous ni les membres de la GRC ne souhaitons. La marge de manoeuvre actuelle de la Commission ne règle-t-elle pas la question en leur donnant le choix d'avoir recours à la vérification des cartes ou à un scrutin secret?
Monsieur le Président, je pense que ma collègue est en train de démontrer la validité de mon argument pour le scrutin secret.
Qu'on regarde la question dans l'optique patronale ou syndicale, le résultat est le même: lors de la tenue d'un scrutin secret, les gens peuvent prendre leur décision sans influence indue. La raison pour laquelle les députés de mon parti passent tant de temps à défendre le droit au scrutin secret est très claire. Cette forme de scrutin élimine toute ingérence des deux parties, et les agents de la GRC pourraient prendre leur décision en leur âme et conscience après avoir écouté les deux parties. On se débarrasse ainsi du risque d'intimidation dont parle ma collègue d'en face.
J'ai dit dans mon allocution liminaire que le projet de loi renferme des dispositions valables et nécessaires, et je sais que certains de mes collègues sont d'accord avec moi. C'est la première observation que j'ai faite. Mais je répète que le projet de loi a besoin d'être amélioré de manière à permettre la tenue d'un scrutin secret si les agents de la GRC doivent se prononcer sur une accréditation syndicale.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir siéger avec le député au sein du Comité permanent des parlementaires de la région de l'Arctique. Le député dit que la GRC fournit ses services dans huit provinces, mais elle les fournit également dans trois territoires. Je voudrais que ce soit bien clair. On nous oublie souvent. À l'occasion d'une réunion des gens de l'industrie touristique hier, j'ai dû signaler aux participants que c'est dans ma circonscription que cette industrie a l'importance relative la plus grande, en pourcentage du PIB, parmi l'ensemble des territoires et des provinces du pays.
Je sais quelle disposition le député voudrait amender, mais je voudrais en avoir le coeur net: est-il favorable au reste du projet de loi?
Monsieur le Président, j'aime, moi aussi, travailler avec le député dans les secteurs de l'Arctique où nous nous rendons, et je reconnais mon erreur. Je sais pertinemment que la GRC est présente également dans les trois territoires canadiens.
Il nous faudrait examiner le projet de loi davantage si un amendement était présenté. J'exhorte le député à proposer un tel amendement lui-même.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec la députée de Don Valley-Est. Je vous remercie de me donner l'occasion de parler aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-7.
C'est un honneur de participer au débat et de prendre position au nom des hommes et des femmes membres des réservistes de la Gendarmerie royale du Canada.
Le projet de loi présenté aujourd'hui vise à préserver la liberté des membres et des réservistes de la GRC, qui leur est garantie par la Constitution, afin de prendre part à une véritable négociation collective. La négociation collective est un droit dont jouissent depuis de nombreuses années les autres officiers de police du Canada. Ce droit a été refusé aux membres et aux réservistes de la GRC, des gens qui, pendant les 143 dernières années, ont contribué de manière importante à notre nation fière, forte et libre.
Ce projet de loi permettra de remédier à cette situation. Il est une réponse claire et réfléchie à la décision de la Cour suprême rendue le 16 janvier 2015. La Cour a affirmé que l'alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés protège l'existence d'un processus véritable de négociations collectives qui offre aux employés une liberté de choix et une indépendance suffisante pour leur permettre de décider de leurs intérêts collectifs et de les défendre. La Cour a établi que le régime actuel de relations de travail de la GRC prive les membres de cette liberté de choix; il leur impose un programme qui ne leur permet pas de définir et de faire valoir leurs préoccupations professionnelles à l'abri de l'influence de la direction.
Pour ma part, je remercie la Cour suprême de sa décision, et j'appuie avec plaisir le projet de loi présenté aujourd'hui, un projet de loi qui offre aux membres et aux réservistes de la GRC une liberté de choix et une indépendance à l'égard de la direction, tout en reconnaissant leur réalité opérationnelle unique.
Le projet de loi à l'étude est un produit de l'examen minutieux des résultats des consultations avec des intervenants clés. Les premières ont eu lieu avec des membres réguliers de la GRC. Les secondes ont eu lieu avec les provinces, les territoires et les municipalités qui ont des ententes de service de police avec la GRC.
Le projet de loi C-7 comporte un certain nombre de caractéristiques importantes. Avant tout, il permet l'utilisation d'un arbitrage indépendant et exécutoire au moment où le processus de règlement de différends pour la négociation entre dans une impasse. Conformément à d'autres forces policières dans l'ensemble du pays, les membres de l'unité de négociation de la GRC n'auront pas le droit de grève. C'était la préférence marquée des gens qui ont participé à la consultation en ligne.
Ce projet de loi permettra aussi la mise sur pied d'une unité de négociation nationale unique composée seulement des membres de la GRC nommés à un grade et des réservistes. L'agent négociateur de la GRC, s'il y en a un qui est accrédité, aura comme principal mandat de représenter les membres de la GRC. Encore une fois, les membres réguliers ont montré un appui clair à ces dispositions. Le projet de loi exclut également de la représentation les officiers nommés au grade d'inspecteur et aux grades supérieurs.
Enfin, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique va agir à titre de tribunal administratif dans les affaires liées à l'unité de négociation de la GRC et dans les griefs liés à des dispositions de la convention collective.
Le projet de loi présenté aujourd'hui est conforme aux efforts de notre gouvernement visant à rétablir au pays des lois du travail justes et équilibrées.
Ce projet de loi octroyait au gouvernement le pouvoir d'outrepasser unilatéralement le processus de négociation collective et d'imposer un nouveau régime de congés de maladie à la fonction publique.
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique a été adoptée initialement en 1967, afin de donner aux fonctionnaires le droit de se syndiquer et de négocier des conventions collectives. Il est crucial de garantir des efforts de collaboration entre les parties et d'accroître la capacité de la fonction publique de servir et de protéger l'intérêt public.
Notre gouvernement a établi clairement qu'il ne va pas adopter une approche qui ne prend pas en compte le processus de négociation entre un employeur et un groupe d'employés, visant à conclure des ententes relatives aux conditions d'emploi.
En abrogeant ces dispositions du projet de loi C-59, nous allons montrer notre respect envers le processus de négociation collective. Nous croyons en la négociation collective. Le projet de loi présenté aujourd'hui respecte notre croyance en ce droit.
Nous croyons aussi en des relations de travail justes et équilibrées. Pourtant, au cours des dernières années, de nombreux droits de travail fondamentaux ont régressé. Examinons simplement les projets de loi C-377 et C-525 qui changeront la manière dont les syndicats pourront être accrédités ou se faire révoquer leur accréditation et qui imposeront à ceux-ci de nouvelles exigences de production de rapports financiers.
Ces projets de loi ont été adoptés, sans qu'il y ait le processus de consultation traditionnel entre employeur, syndicat et gouvernement utilisé lors des réformes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Le résultat est qu'il est maintenant plus difficile pour le syndicat et l'employeur de négocier collectivement de bonne foi.
Nous devons plutôt veiller à ce que les travailleurs puissent s'organiser librement, négocier collectivement de bonne foi et avoir des milieux de travail sûrs. Pour ce faire, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail a déjà présenté un projet de loi pour abroger les projets de loi C-377 et C-525.
Le projet de loi C-4 rétablit les procédures d'accréditation et de révocation de l'accréditation des agents négociateurs, lesquelles existaient avant le 16 juin 2015. Le projet de loi C-4 modifie aussi la Loi de l'impôt sur le revenu, afin d'éliminer les exigences non nécessaires imposées aux organisations syndicales et aux fiducies de syndicat, relativement à la publication de l'information financière.
Comme le savent tous mes collègues, ici, à la Chambre des communes, des mesures législatives sont déjà en place pour s'assurer que les syndicats rendent cette information financière disponible. Selon l'article 110 du Code canadien du travail, les syndicats sont tenus, sur demande de leurs adhérents, de fournir gratuitement à ceux-ci une copie de leurs états financiers, ce qui rend ces exigences de production de rapports supplémentaires non nécessaires.
En conclusion, je dirais que le projet de loi présenté aujourd'hui est tout à fait conforme à notre croyance en des relations de travail justes et équilibrées. La participation à des négociations collectives est un droit exercé depuis longtemps par toutes les autres forces policières du Canada, et ce projet de loi respecte ce droit, tout en reconnaissant les circonstances particulières de la GRC en tant que force policière nationale.
Il est temps pour nous d'offrir aux membres et aux réservistes de la GRC le respect qu'ils méritent. À cette fin, je demande à tous les députés d'accorder leur appui aux membres et aux réservistes de la GRC en votant en faveur de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme on l'a dit, le NPD appuiera ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, bien que le projet de loi propose des changements très importants, nous sommes d'avis qu'il est imparfait en ce qui concerne les relations de travail à la GRC.
Nous avons soulevé à maintes reprises à la Chambre nos préoccupations au sujet du traitement des allégations de harcèlement, comme celles très graves dont nous avons été témoins ces dernières années au sujet de femmes travaillant à la GRC qui n'ont pas été entendues et qui, en fait, ont été de nouveau victimes de harcèlement parce que la GRC n'a pas agi à leur égard. Nous craignons que les procédures de traitement des allégations de harcèlement fassent l'objet des négociations collectives, ce qui pourrait nuire à la neutralité, à la stabilité ou à la fiabilité de la GRC.
Le député n'y voit-il pas un problème possible, et que propose le gouvernement pour faire face à la question très sérieuse du traitement des allégations de harcèlement sexuel au sein de la GRC?
Monsieur le Président, je sais que la députée de Churchill—Keewatinook Aski prend la question très à coeur. Je me réjouis d'apprendre qu'elle souscrit aux grandes lignes de ces projets de loi. Il est encourageant de constater ce genre d'appui.
La députée a posé une question très importante sur les procédures prévues dans les cas de harcèlement sexuel et je tiens à lui répondre.
Premièrement, comme je l'ai dit pendant mon intervention, le projet de loi donnerait aux agents et aux réservistes de la GRC le droit à la négociation collective, tout en s'en tenant de très près à la décision rendue l'an dernier par la cour.
Pour ce qui est du harcèlement sexuel, question que la députée prend très à coeur, à l'instar de nous tous à la Chambre, des procédures ont été prévues pour traiter les cas de cette nature à l'extérieur du processus législatif. Nous devrions nous employer à améliorer ces procédures pour que les officiers supérieurs de la GRC puissent se pencher sur ces cas à l'interne. Cette question dépasse la portée de ce que nous, à titre de législateurs, pouvons prévoir dans le projet de loi.
Nous prendrons ces problèmes très au sérieux et nous appuierons les efforts des officiers supérieurs de la GRC pour y remédier.
Monsieur le Président, la question a été longuement débattue aujourd'hui, et je crois que la position du Parti conservateur est bien connue.
J'aimerais poser une question au député d'en face. Sous réserve de l'adoption du projet de loi, les décisions qui seront prises mèneront, en fin de compte, à la syndicalisation éventuelle de la GRC, auquel cas les coûts seront également assumés par les municipalités et les collectivités d'un bout à l'autre du pays, dans les huit provinces ayant conclu des ententes. Je voudrais savoir si le gouvernement a prévu des mesures, dans le budget qui sera présenté plus tard aujourd'hui, ou dans les budgets à venir, pour régler ce problème ou pour se pencher là-dessus. Aussi, quelles en seront les répercussions financières?
Monsieur le Président, le député pose une bonne question. C'est l'une des raisons pour lesquelles le projet de loi prévoit une seule unité de négociation collective nationale, plutôt que plusieurs unités, ce qui pourrait avoir un effet sur les municipalités et les provinces. C'est pour cette raison que nous avons accordé une attention particulière à cet aspect. Voilà pourquoi, au terme de consultations menées non seulement auprès des membres de la GRC mais aussi auprès des fonctionnaires et d'après les leçons tirées de l'expérience des autres forces policières du pays, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a fini par élaborer ce modèle, justement pour que nous ne perdions pas de vue ce point.
Parfois, l'inaction engendre des coûts. Il y aura un prix à payer si nous ne permettons pas à la GRC de bénéficier des mêmes droits à la négociation collective que les autres forces policières partout au pays. Il est vraiment important de régler ce problème maintenant, au lieu de laisser la situation dégénérer en une crise.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-7, qui instaure un nouveau cadre de relations de travail pour les membres de la GRC et les réservistes.
Ce projet de loi est un jalon majeur dans l'histoire de la GRC et des relations de travail au Canada. S'il est adopté, il accordera, pour la première fois, aux membres de la GRC et aux réservistes les mêmes droits qu'aux autres services policiers du Canada en ce qui concerne les négociations collectives. Les membres de la GRC et les réservistes pourront choisir l'organisation syndicale qui les représentera pendant les négociations avec leur employeur, le Conseil du Trésor du Canada.
Le projet de loi modifiera plus précisément la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada de façon à instituer un nouveau régime de relations de travail pour les membres de la GRC et les réservistes.
Il y a plusieurs aspects dignes de mention dont j'aimerais parler.
Le projet de loi accordera aux membres de la GRC et aux réservistes le droit d'être représentés par leur propre agent négociateur indépendant. Grâce à lui, les réservistes et les membres de la GRC nommés à un grade seront représentés par une seule unité nationale de négociation. Pour être accréditée comme telle, cette organisation syndicale devra avoir pour principal mandat de représenter les membres de la GRC. De plus, le processus prévu par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique exclura divers postes de direction ou de confiance. Autrement dit, les postes d'inspecteur et les postes supérieurs à celui d'inspecteur ne seront pas représentés par l'organisation syndicale.
En outre, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique serait le tribunal administratif qui s'occuperait des questions de négociation collective concernant l'unité de négociation de la GRC ainsi que de l'examen des griefs relatifs à la négociation collective. La Commission serait tenue de prendre en considération la réalité opérationnelle particulière de la GRC. Comme les députés le savent, pour des raisons de sécurité publique, le droit de grève est refusé aux membres réguliers de la GRC. Il le serait toujours dans le cadre du nouveau régime. Le mécanisme de résolution des conflits serait plutôt l'arbitrage exécutoire, comme c'est le cas pour les autres corps policiers du pays. C'est là l'essence même du projet de loi.
Le projet de loi constitue une réponse ciblée à une décision de la Cour suprême du Canada, à laquelle il vise à donner suite. Le gouvernement respecte la Cour suprême et tient à offrir à la GRC une mesure législative qui harmonise son régime de relations de travail avec la décision rendue par la Cour suprême.
Je me permets de mettre cette mesure législative en contexte.
Le projet de loi découle d'un arrêt de la Cour suprême du Canada prononcé il y a plus d'un an, en janvier 2015. À l'époque, le tribunal a rendu une décision dans l'affaire Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général). Il a jugé que certaines lois et certains règlements fédéraux concernant les relations de travail à la GRC étaient inconstitutionnels parce qu'ils empêchaient les employés de la GRC de former une association indépendante, ce qui contrevenait à la liberté d'association garantie par le paragraphe 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés, selon la Cour suprême.
La Cour suprême a donné au gouvernement du Canada jusqu'au 16 janvier 2016, soit 12 mois, pour étudier ses options et proposer un cadre de relations de travail conforme à la Charte. Le gouvernement a pris des mesures pour rendre la loi conforme à la décision de la Cour suprême.
L'été dernier, le Secrétariat du Conseil du Trésor a fait appel à un conseiller indépendant pour mener une enquête auprès des membres réguliers de la GRC. Ces consultations avaient pour but de sonder leur opinion sur les éléments que pourrait contenir un cadre de relations de travail leur permettant de choisir leurs représentants et de négocier collectivement.
Le processus a comporté un sondage et des assemblées publiques. Plus de 9 000 membres réguliers ont répondu au sondage, et plus de 650 ont participé à une assemblée publique. Leurs commentaires ont ensuite été regroupés dans un rapport, qui a été affiché sur le site Web du secrétariat le 7 décembre 2015. Ce rapport a contribué à l'élaboration d'un cadre législatif conforme à la décision de la Cour suprême.
Nous avons étudié ce dossier complexe de façon juste et raisonnable. Il a fallu examiner soigneusement les étapes suivantes, y compris la consultation auprès des membres réguliers de la GRC ainsi que des provinces et territoires ayant conclu des accords sur les services de police avec la GRC. Maintenant, après avoir examiné la question pendant plus d'un an et consulté les membres réguliers de la GRC ainsi que les administrations canadiennes qui ont conclu des contrats de prestation de services avec la GRC, le gouvernement agit en tenant compte de ce qu'il a appris.
Le projet de loi que nous présentons aujourd'hui constitue l'étape suivante. Il accorderait aux membres de la GRC et aux réservistes une plus grande autonomie par rapport à la direction et les laisserait libres de faire leurs choix en ce qui concerne les relations de travail. Il s'agit d'un moment historique pour notre police nationale, et je suis fière d'appuyer cette mesure législative mûrement réfléchie.
Le projet de loi reflète tout à fait notre foi dans des relations de travail justes et équilibrées. La participation à des négociations collectives est un droit dont jouissent depuis très longtemps d'autres corps policiers canadiens, et nous estimons qu'il est temps d'accorder ce droit à la GRC.
J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi afin d'assurer que les droits constitutionnels des Canadiens qui se sont engagés à défendre la loi soient eux-mêmes défendus par la loi.
Monsieur le Président, je suis fière de me lever avec d'autres néo-démocrates pour appuyer l'orientation générale de la mesure législative proposée. Je salue la Cour suprême d'avoir fourni la direction et je remercie le gouvernement d'y avoir donné suite. De façon générale, nous voyons le projet de loi d'un bon oeil et nous sommes disposés à en parler en comité.
Les députés d'en face appuient l'amélioration de la sécurité en milieu de travail et la recherche de solutions à la question non résolue des plaintes de harcèlement sexuel soumises au commissaire de la GRC par des membres de l'organisation. C'est une affaire hautement médiatisée qui n'a pas encore été résolue, et le processus actuel ne fonctionne pas. Il y a également des problèmes non résolus relativement à la sécurité au travail, notamment en ce qui concerne les agents en milieux ruraux. Tant à Mayerthorpe qu'à Moncton, la GRC a perdu des agents, et on se demande encore dans quelle mesure ils étaient protégés.
Ces hommes et ces femmes se tiennent debout pour nous, et nous devrions nous tenir debout pour eux. Cela dit, est-ce que les députés d'en face sont d'accord pour que les questions de sécurité en milieu de travail concernant le harcèlement sexuel et la sécurité des membres soient incluses dans le processus de négociation collective? Il semble que, pour l'instant, ces questions en sont exclues, et nous croyons que c'est le moment idéal pour remédier à cela.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de sa question. Il s'agit d'une question très importante, car le harcèlement sexuel dans quelque milieu de travail que ce soit est inacceptable.
La sécurité en milieu de travail pour tous est prévue dans la Charte canadienne des droits et libertés. Toutefois, le processus de négociation collective prévu dans le projet de loi vise en fait à régler des questions qui ont fait l'objet d'une décision par la Cour suprême.
Le projet de loi sera renvoyé au comité, et j'estime que de plus amples discussions sont importantes. La rétroaction du comité sera essentielle afin d'améliorer le projet de loi.
Monsieur le Président, ma question a trait à l'engagement du gouvernement du Canada pour ce qui est d'appuyer les hommes et les femmes dévoués qui font partie du service de police national, ainsi qu'aux situations de travail particulières des membres de la GRC. J'aimerais que la députée nous parle un peu plus de l'exigence selon laquelle toute association syndicale cherchant à être accréditée en tant qu'agent négociateur pour la GRC doit avoir pour mandat principal de représenter la GRC et qu'elle ne peut s'associer qu'à d'autres associations syndicales qui ont également pour mandat principal de représenter des policiers.
Monsieur le Président, il est important, lorsque nous entamons des négociations collectives ou que nous demandons la participation de la GRC, que le président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique inclue au moins deux membres de la GRC afin que la commission comprenne la nature particulière du travail qu'accomplit la GRC et que les négociations soient de bonne foi.
Avant d'accorder la parole au député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan, je l'informe qu'il ne reste qu'environ six minutes avant le début de la période des déclarations de députés à 14 heures. Je lui ferai le signe habituel avant que le temps soit écoulé et, bien entendu, il pourra utiliser le reste de son temps lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Nous reprenons le débat. Le député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan a la parole.
Monsieur le Président, les députés qui me connaissent, surtout ceux qui me connaissent bien, savent que j'appuie sans réserve la GRC.
Je le fais en toute honnêteté. J'ai beaucoup d'amis dans la GRC dont je suis encore très proche. Je fréquente plusieurs membres retraités de la Gendarmerie, et j'ai eu beaucoup d'amis dans cette organisation qui sont malheureusement décédés.
Puisque je suis représentant de la Saskatchewan et que j'ai vécu la plus grande partie de ma vie à Regina, où se trouve la Division dépôt, il est facile de comprendre mon intérêt pour la GRC et le travail qu'elle fait au nom de tous les Canadiens. Or, il ne s'agit pas uniquement pour moi des amitiés et des relations que j'ai nouées au fil des années avec les membres de la Gendarmerie. C'est beaucoup plus personnel que cela. Le premier mari de ma mère était un agent de la GRC qui a été tué dans l'exercice de ses fonctions, à la Division dépôt. C'est quelque chose qui m'a marqué toute ma vie. Cela me rappelle — et je pense que cela devrait rappeler à tous les députés — les dangers inhérents auxquels sont exposés les membres de la GRC tous les jours, dans l'exercice de leurs fonctions.
J'ai malheureusement assisté à beaucoup trop de funérailles de membres qui ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions. J'étais à Edmonton, il y a 11 ans, pour assister aux funérailles des courageux agents qui sont morts à Mayerthorpe. Je peux dire sans équivoque qu'à ce jour, c'est la cérémonie la plus émouvante à laquelle j'ai assisté.
Ce n'est pas de gaieté de coeur que je dis avoir assisté à ces cérémonies. C'est avec beaucoup de tristesse que j'en fais mention, car cela me rappelle encore une fois qu'en tant que Canadiens, et surtout en tant que parlementaires, nous ne devrions ménager aucun effort pour soutenir les membres de la GRC dans toutes leurs démarches.
La GRC est un symbole. Bien des députés avant moi l'ont mentionné. Ils ont parlé de la renommée internationale dont jouit, à juste titre, la GRC. C'est l'image de marque dont la plupart des Canadiens sont fiers, selon moi. D'ailleurs, un sondage réalisé il y a quelques années indiquait que seule la société Coca-Cola dépasse la GRC sur le plan de la notoriété parmi toutes les organisations du monde. Je tiens à dire à la Chambre, comme je l'ai dit à de nombreux agents de la GRC, que la pérennité de l'image de marque de la GRC est attribuable au travail exemplaire qu'elle a accompli au fil des ans, depuis 1873, avec la Police à cheval du Nord-Ouest, et jusqu'en 1920, année de la création de la GRC moderne, telle que nous la connaissons aujourd'hui.
J'estime que notre service de police national est l'un des meilleurs du monde, sinon le meilleur. Malgré les problèmes auxquels la GRC a dû faire face au cours des dernières années, le plus récent étant celui du harcèlement sexuel au sein du personnel, ce service de police toujours dynamique continue de jouer un rôle très important dans notre société. La GRC fait partie de notre culture. C'est pourquoi je suis très heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-7, qui touche de manière fondamentale la façon dont la GRC s'organise et mène ses activités.
Avant de parler de certains détails du projet de loi C-7, je tiens également à dire que je possède une vaste expérience et des connaissances approfondies par rapport au mouvement syndical du Canada. Il y aura peut-être parmi les députés qui occupent les banquettes d'en face des gens qui accuseront certains de mes collègues et moi-même d'être contre les syndicats, et qui diront que nous n'appuyons pas le projet de loi C-7 parce que nous sommes fondamentalement et idéologiquement opposés aux syndicats. Or, en ce qui me concerne, je peux dire que cette affirmation est tout à fait fausse.
J'ai grandi dans une famille de syndicalistes. Mon père a été directeur de la division de l'Ouest canadien du Syndicat des Métallos. Il a même servi de mentor au directeur national actuel du Syndicat des Métallos, Ken Neumann. Il m'arrive encore souvent de rencontrer Ken dans les aéroports. Nous repensons avec émotion à mon père, et nous discutons de l'influence qu'il a exercée sur Ken et sur son travail actuel. Je peux affirmer sans hésitation et sans détours avoir une excellente compréhension du rôle, un rôle nécessaire, que joue le mouvement syndical et ouvrier au Canada.
Je suis toutefois en profond désaccord avec certains aspects de ce mouvement et des syndicats. Avec la permission du Président, j'aborderai ces points de désaccord et le contenu du projet de loi C-7 peu après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, le 20 mars a eu lieu la Journée internationale de la Francophonie, qui compte 220 millions de francophones sur cinq continents et dans plus de 70 pays.
Ici, les communautés francophones et acadiennes, comme les Québécois, ont mené et mènent toujours un combat de tous les instants. Nous avons obtenu des acquis importants mais largement insuffisants.
Malgré toutes les belles paroles qu'on entend à la Chambre, le taux d'assimilation des francophones hors Québec a grimpé de 27 à 39 % au cours des 40 dernières années. Le français est en déclin au Québec, et les francophones sont maintenant minoritaires à Montréal.
Le gouvernement fédéral manque à ses responsabilités envers les communautés francophones et acadiennes et contribue à l'anglicisation du Québec.
La seule voie pour assurer l'avenir et l'épanouissement du français au Québec comme en Amérique du Nord est l'indépendance du Québec.
[Traduction]
Le Shining Through Centre pour les enfants atteints d'autisme
Monsieur le Président, les Nations unies ont déclaré que le 2 avril serait la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme pour souligner le besoin d'améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de cette maladie.
Je m'adresse à la Chambre quelques jours avant cette date importante pour souligner le bon travail du Shining Through Centre pour les enfants atteints d'autisme. Ce centre, qui a vu le jour en 1999 dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, est un chef de file dans le domaine de la thérapie, de la recherche et de l'éducation relatives à l'autisme.
Depuis l'ouverture de son premier centre à Woodbridge, en 2001, le Shining Through Centre s'est agrandi pour ajouter des installations à North York et à Mississauga, et a offert un soutien à des centaines d'enfants et à leurs familles.
Grâce aux efforts inlassables du président et des cofondateurs Fred Santini, John Dibartolo, Umberto Martini, Val Girardi et Ted Leider, le Shining Through Centre a recueilli des millions de dollars, y compris dans le cadre de son 17e gala annuel, auquel ont assisté plus de 1 500 personnes.
Je demande humblement à mes collègues de se joindre à moi pour remercier le Shining Through Centre de donner aux enfants atteints d'autisme une chance de briller.
Le Saskatoonien de l'année
Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir aujourd'hui de m'adresser à la Chambre pour rendre hommage au Dr Jay Kalra, qui a été nommé Saskatoonien de l'année.
J'ai d'ailleurs eu l'occasion de vanter les réalisations de Jay Kalra à l'occasion d'un déjeuner organisé vendredi dernier. Le Dr Kalra est un chercheur et un universitaire dont le travail a été récompensé par divers prix et qui s'est fait un nom sur la scène internationale grâce à ses travaux innovateurs en pathologie et en prestation des soins de santé.
Inutile de dire qu'il fait la fierté de notre ville, de notre province et de notre pays en se faisant l'ambassadeur de leur culture et de leur diversité. L'un des 25 meilleurs immigrants canadiens de 2013, le Dr Kalra a d'ailleurs reçu de nombreux honneurs.
Dans tous les milieux où le Dr Kalra s'est impliqué, que ce soit à l'Université de la Saskatchewan, au sein de la profession médicale ou dans le domaine du bénévolat, il a réussi à faire de Saskatoon un endroit meilleur.
Je félicite le Dr Kalra, le Saskatoonien de l'année 2015.
Harry Verran
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à M. Harry James Verran du comté d'Annapolis en Nouvelle-Écosse. M. Verran est décédé le 18 octobre 2015 à l'âge de 85 ans.
M. Verran a été député de South West Nova de 1993 à 1997. Il a fièrement servi les habitants de sa circonscription en tant que membre du Parti libéral du Canada.
Outre sa carrière politique, M. Verran a servi 20 ans dans la Marine royale canadienne. Véritable pilier de sa collectivité, il a été aussi été coureur de fond de premier plan, photographe, homme d'affaires et entraîneur.
M. Verran accordait la plus haute importance à sa famille. Il s'est dévoué à Connie, à qui il a été marié 61 ans, et à leurs sept enfants et nombreux petits-enfants et arrière-petits-enfants.
L'héritage impérissable qu'a laissé Harry Verran a enrichi notre collectivité et notre pays et nous lui attachons une grande valeur. Nous nous souviendrons de lui avec beaucoup d'affection. Il a eu une vie bien remplie et nous le remercions.
La Journée mondiale de l'eau
Monsieur le Président, les néo-démocrates croient fermement que l'accès à l'eau potable est un droit fondamental. En 2010, l'Assemblée générale des Nations unies a reconnu que l'eau potable salubre et l'assainissement sont essentiels au respect des droits de la personne.
Profitons de ce jour pour en apprendre davantage sur les questions relatives à l'eau, pour sensibiliser nos proches et pour poser des gestes qui font la différence.
C'est ce qui se passe dans ma circonscription, où les habitants de Shawnigan Lake mènent un noble combat pour éviter que leur bassin hydrographique ne soit contaminé.
De surcroît, 73 % des collectivités des Premières nations au Canada sont dotées d'un réseau d'aqueduc présentant un risque moyen ou élevé, une honte nationale absolue dans un pays qui possède 20 % des réserves mondiales d'eau douce.
En cette Journée mondiale de l'eau, j'exhorte le gouvernement à adopter de sérieuses mesures de protection environnementale afin que tout habitant du Canada ait accès à l'eau potable.
La condition féminine
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'étais fière de faire partie de la délégation du Canada à la 60e session de la Commission de la condition de la femme de l'ONU, dirigée par la ministre de la Condition féminine.
[Français]
Le Canada a clairement fait entendre sa voix au sujet de l'autonomisation des femmes et des filles, de l'égalité des femmes et des filles autochtones, de l'élimination de la violence sexiste, de la santé des femmes, des enfants et des adolescents, y compris de la santé et des droits en matière de sexualité et de reproduction, ainsi que de l'abandon du mariage précoce et forcé des enfants.
[Traduction]
À maintes reprises, les gens m'ont dit à quel point ils étaient excités que le Canada soit de retour sur la scène mondiale et combien notre cabinet paritaire est une inspiration pour eux et pour les citoyens de leur pays.
La participation très active du premier ministre, sa nomination en tant que chef de la campagne mondiale « HeForShe », ou « Lui pour elle », et le fait que nous cherchons à nous faire élire au sein de la Commission de la condition de la femme de l'ONU sont autant de preuves qui soulignent l'engagement renouvelé du gouvernement en matière d'égalité entre les sexes au Canada et partout dans le monde.
Les événements de Bruxelles
Monsieur le Président, je prends la parole au nom des résidants de ma circonscription, Surrey-Sud—White Rock, pour exprimer notre solidarité envers la population de Bruxelles. Ce matin, 31 innocents ont été tués et plus de 100 autres ont été blessés dans une série d'attaques. Je tiens à souligner le travail des militaires, des policiers et des premiers répondants belges qui travaillent sans relâche depuis que l'incident s'est produit.
Malheureusement, ces tragédies sont devenues monnaie courante dans le monde. Même si ces attaques terroristes nous affectent tous, nous devons rester forts et solidaires de nos alliés.
Nos pensées et nos prières accompagnent les familles et amis des personnes tuées et blessées à Bruxelles aujourd'hui. Leur vie en sera à jamais changée.
J'aimerais également offrir mes condoléances à la famille Ford à la suite du décès du précédent maire de Toronto, un ancien collègue, Rob Ford. Il a mené une vie colorée, il aimait sa communauté et il manquera à tous ceux qui l'ont connu.
Le Centre communautaire arménien de Toronto
Monsieur le Président, le Centre communautaire arménien de Toronto, qui se trouve dans ma circonscription, Don Valley-Nord, accueille 1 080 réfugiés syriens parrainés par le secteur privé, ce qui en fait l'un des chefs de file au Canada en matière de réinstallation de nouveaux arrivants.
Je salue le travail acharné et le dévouement du Centre communautaire arménien. C'est touchant de voir ses généreux membres aider un aussi grand nombre de personnes et de familles qui ont vécu de graves conflits et subi d'énormes pertes.
Plusieurs de ces familles ont des enfants qui fréquentent maintenant l'école adjacente au Centre. Des parents voient de nouveau sourire et rire leurs enfants lorsqu'ils jouent ensemble au Centre après l'école.
Je tiens à remercier du fond du coeur les membres du Centre communautaire arménien d'avoir aidé le Canada à réinstaller 25 000 nouveaux arrivants dans des collectivités partout au pays avant le 1er mars 2016.
[Français]
Les événements survenus à Bruxelles
Monsieur le Président, en tant que président de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, l'APF, je devais prendre la parole cet après-midi pour parler de la Journée internationale de la Francophonie qui a eu lieu dimanche dernier.
Cependant, aujourd'hui, la Francophonie pleure une des siennes. Plus tôt ce matin, la Belgique a été attaquée par des lâches, des criminels qui s'en sont pris à Bruxelles dans des attentats d'une violence indicible.
Je tiens donc à dire à nos amis et cousins belges que nous sommes avec eux et que nous prions pour eux de ce côté-ci de l'Atlantique.
[Traduction]
La Journée mondiale du théâtre
Monsieur le Président, la Journée mondiale du théâtre vise à reconnaître et à saluer le pouvoir de l'art théâtral. Ainsi, le 27 mars, partout dans le monde, des gens célébreront l'apport de cet art à leur collectivité.
Le théâtre peut nous divertir, nous ébranler et nous inciter à nous interroger sur certaines situations. Il nous aide à comprendre les relations humaines et il favorise le dialogue et le contact, ce qui a un effet d'entraînement positif sur la compréhension et la tolérance. Il permet également de raconter des histoires et il nous aide à mieux nous connaître et à affirmer notre identité.
Au Canada, nous avons la chance de bénéficier d'un grand foisonnement d'activités théâtrales. Nous comptons de grandes compagnies de théâtre comme celles du Festival de Stratford et du Festival Shaw en Ontario, de même que le théâtre Neptune à Halifax. Les Canadiens profitent aussi des productions de troupes communautaires populaires, comme les Queensville Players et le South Simcoe Theatre, qui sont dans ma collectivité. Nos villes et nos villages sont plus riches et plus dynamiques grâce au théâtre.
Dans le monde d'aujourd'hui, la qualité de vie est de plus en plus étroitement liée à la réussite financière. Il ne faut donc pas oublier que, si le théâtre contribue dans une large mesure à améliorer la qualité de vie des habitants d'une localité et l'expérience des visiteurs qui y passent, il stimule également l'économie locale.
Comme ce sera bientôt la Journée mondiale du théâtre, je tiens à saluer les Canadiens qui travaillent dans le milieu théâtral et qui le soutiennent partout dans notre vaste pays.
La Journée mondiale de l'eau
Monsieur le Président, la Journée mondiale de l'eau nous rappelle que l'eau est essentielle à la santé humaine et à la santé de nos écosystèmes naturels.
L'eau joue également un rôle fondamental dans l'économie. Depuis le début des révolutions agricole et industrielle jusqu'à l'ère numérique contemporaine, l'eau fait partie intégrante du processus de production.
Nous reconnaissons et comprenons tous le rôle prépondérant que joue l'eau dans nos vies.
[Français]
Notre défi demeure toutefois d'harmoniser les politiques entre les différentes sphères de compétences — les bassins versants, les municipalités, les provinces, les Premières Nations, le gouvernement fédéral et la communauté internationale — qui gouvernent et influencent l'utilisation, la protection et la conservation de nos ressources d'eau douce.
[Traduction]
À l'occasion de la Journée mondiale de l'eau, réitérons notre engagement à faire de l'eau une priorité en matière de politique publique, surtout au bénéfice des personnes qui n'ont pas accès à l'eau potable dont elles ont besoin pour mener une vie saine et prospère, ainsi que des générations futures qui vivront dans un monde aux prises avec un manque d'eau.
Rob Ford
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au conseiller municipal et ancien maire de Toronto Rob Ford, qui est décédé ce matin. Aujourd'hui, nos pensées accompagnent sa famille et, en particulier, ses deux jeunes enfants. Les Ford constituent une famille solide. Aujourd'hui, nous leur souhaitons encore plus de force.
En ma qualité d'ancien collègue au conseil municipal et de journaliste, j'ai pu suivre de près la carrière de Rob — c'est sous ce nom que les Torontois le connaissaient. Rob était une véritable force de la nature.
Le voir s'éteindre si soudainement ne fait que souligner à quel point le cancer est une maladie horrible, contre laquelle nous devons lutter en unissant nos efforts pour appuyer les personnes et les familles qui sont touchées par ce fléau.
Rob évoquera en nous plusieurs souvenirs, mais il y a une image particulière qui vient facilement à l'esprit de quiconque ayant passé du temps à l'hôtel de ville de Toronto. C'est l'image de Rob, avec en main une liasse de bouts de papier rose, occupé à retourner les appels de ses concitoyens. Il a toujours servi la population avec sérieux, avec dévouement et avec passion, comme presque personne d'autre.
Il y a deux choses qui ont toujours défini Rob: être au service du public et être entraîneur de football. C'est ainsi que je me souviendrai de lui, aujourd'hui et pour toujours.
Rob Ford
Monsieur le Président, à l'instar de mon collègue et au nom de tous les députés, j'offre mes sincères condoléances à la famille Ford à la suite du décès du conseiller municipal et ancien maire de Toronto Rob Ford.
Le cancer a fait perdre à la famille Ford un père, un mari, un frère et un fils. La ville, elle, perd l'un de ses serviteurs les plus dévoués.
Il y a de nombreuses années, j'ai eu l'occasion de rencontrer Doug Ford père lorsqu'il était député provincial, à Queen's Park, aux côtés de mon père. Comme bien des fils et des filles qui héritent de la passion de leurs parents pour la politique, Rob Ford a suivi, comme vous, monsieur le Président, les traces de son père en se mettant au service des gens d'Etobicoke et de Toronto, d'abord en tant que conseiller municipal, puis en tant que maire de Toronto.
Le mandat de Rob Ford à la mairie a souvent été difficile, mais personne ne peut douter de la passion de cet homme pour cette ville ni de sa volonté de défendre ce qu'il jugeait en être les intérêts supérieurs. Il était réputé pour appeler ou aller voir directement les gens afin de mieux comprendre leur point de vue et leurs difficultés.
La famille Ford perd aujourd'hui l'un des siens, et Toronto, l'un de ses grands promoteurs. Il nous manquera profondément.
Les événements survenus à Bruxelles
Monsieur le Président, comme tous les Canadiens, j'ai été choquée et attristée d'apprendre que des attentats terroristes avaient été perpétrés à Bruxelles ce matin.
[Français]
Des personnes à l'aéroport et dans le métro ont été victimes d'attentats de terroristes qui ne partagent pas nos valeurs, telles que la liberté, la démocratie et le respect pour l'humanité.
Aujourd'hui, j'offre mes condoléances les plus sincères au peuple belge, surtout aux familles, aux amis et aux communautés de ceux qui ont été tués et blessés.
[Traduction]
Comme bon nombre d'entre nous le savent, Bruxelles n'est pas seulement la capitale de la Belgique, c'est aussi là que se trouvent le siège de l'Union européenne et celui de l'OTAN.
J'ai travaillé à l'OTAN pendant quatre ans et je connais le travail remarquable que réalisent quotidiennement ces grandes organisations, que la population belge accueille et appuie avec une grande générosité et beaucoup de bonne volonté.
Les Belges, qui sont nos alliés et nos amis, doivent savoir que tous les Canadiens sont solidaires avec eux aujourd'hui.
[Français]
Marcelle Robidoux
Monsieur le Président, mon équipe a organisé, dans le cadre de la Journée internationale de la femme, une consultation afin de connaître quelles femmes représentent un modèle pour notre société et lesquelles on devrait représenter sur nos billets de banque. C'est avec plaisir que je rapporte à la Chambre que les noms des femmes et militantes exceptionnelles que sont Thérèse Casgrain et Madeleine Parent sont revenus le plus souvent. Je remercie tous ceux et celles qui ont participé.
Cependant, je dois dire que Longueuil—Saint-Hubert a vu partir récemment de nombreuses femmes d'exception. Aujourd'hui même, c'est avec une grande tristesse que j'ai appris le décès de Mme Marcelle Robidoux, qui dirigeait avec amour et fermeté la Maison de jeunes, située sur la rue King-George, à Longueuil. Les jeunes du coin resteront tout de même entre bonnes mains, grâce à ses filles, qui perpétueront la tradition de générosité léguée par leur mère et leur grand-mère, Antoinette Robidoux.
Marcelle Robidoux est partie rejoindre une autre grande dame de la Rive-Sud de Montréal, un autre modèle infatigable d'implication sociale et de dévouement, Mme Gisèle Auprix-St-Germain. Longueuil—Saint-Hubert aura donc perdu des femmes inspirantes en ce début d'année, des pionnières des causes sociales chez nous. Gardons en mémoire toute leur bienveillance et leur dévouement, pour qu'elles puissent continuer à éclairer longtemps les générations futures de ces bénévoles.
[Traduction]
Les événements survenus à Bruxelles
Monsieur le Président, à leur réveil aujourd'hui, les Canadiens ont appris les tragiques événements survenus en Belgique. Plusieurs attaques terroristes aussi révoltantes qu'horribles ont causé la mort de dizaines de civils innocents qui vaquaient à leurs occupations quotidiennes.
De tels attentats, qu'ils se produisent à Bruxelles, à Paris ou à Ottawa, constituent des atteintes à notre mode de vie. Des gens de tous les coins de la planète s'installent dans les pays de l'Ouest à cause de l'accueil qui leur est fait et de l'ouverture des sociétés occidentales, qui sont attachées aux droits de la personne, à l'égalité et aux principes de la justice naturelle.
Ces terroristes ont profité de nos valeurs et de notre ouverture pour commettre leurs actes odieux. Les pays épris de liberté doivent se serrer les coudes pour combattre la menace des personnes qui cherchent à remplacer nos sociétés ouvertes par un monde fondé sur le djihadisme radical.
Ces attentats ne sont pas des gestes isolés. Ils ne sont pas le fait d'un petit groupe. Ils s'inscrivent dans un combat mondial généralisé contre tout ce que notre civilisation défend.
Nos pensées et nos prières accompagnent les victimes et leur famille. Tous les Canadiens, j'en suis sûr, se joignent à moi pour dénoncer ces attaques et offrir leurs condoléances au peuple belge.
[Français]
Les événements survenus à Bruxelles
Monsieur le Président, nous sommes tous révoltés et profondément attristés par les attentats qui ont été perpétrés ce matin à Bruxelles. Nous offrons nos plus sincères condoléances aux proches des victimes et nous souhaitons un prompt rétablissement aux blessés.
Ces attaques nous rappellent encore l'importance du travail que font les membres des organismes chargés de notre sécurité nationale et de leurs partenaires internationaux pour aider à combattre et à prévenir le terrorisme et pour que les responsables soient traduits en justice.
Nous tenons également à rappeler qu'il faut que le Canada soit un leader mondial dans la lutte contre la radicalisation et que nous travaillons avec les collectivités pour aborder ce problème.
Dans ce moment difficile pour la Belgique, la solidarité et l'amitié du Canada sont inébranlables. Le terrorisme et la haine n'auront jamais raison de nos sociétés libres et ouvertes.
Pour exprimer notre message au peuple belge, je cite cette parole de son hymne national, La Brabançonne:
Nous le jurons tous, tu vivras!
Tu vivras toujours grande et belle
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les événements survenus à Bruxelles
Monsieur le Président, tous les yeux de la planète sont présentement tournés vers Bruxelles, en Belgique, alors que nos amis et alliés sont victimes d'une attaque terroriste. Nos pensées et nos prières sont avec les victimes et leurs familles.
Le premier ministre peut-il donner une mise à jour aux Canadiens sur les derniers développements en Belgique et nous préciser si des Canadiens ont été impliqués dans cette attaque terroriste?
Monsieur le Président, je voudrais remercier la chef de l'opposition de ces paroles si dignes et si vraies. Je suis sûr que je peux m'associer avec tous les collègues de cette Chambre en exprimant en ce moment la solidarité absolue de tous les Canadiens envers le peuple belge et notre détermination, qui ne fera que se renforcer chaque fois qu'il y aura une attaque terroriste de ce genre, à vaincre le terrorisme. Le terrorisme est une voie sans issue qui ne peut pas réussir. Nous allons combattre le terrorisme et aujourd'hui nous le ferons avec le peuple belge.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, à ce sujet, lors de la campagne électorale, le premier ministre et le Parti libéral ont soutenu qu'ils supprimeraient les mesures antiterroristes mises en avant par les conservateurs pour désorganiser et contrer les réseaux terroristes. Or, nos forces de sécurité affirment maintenant que ces outils leur ont permis de désorganiser l'activité terroriste en sol canadien.
Le premier ministre a-t-il l'intention de revenir sur sa position et d'assurer que ces outils seront maintenus afin que nos forces de sécurité puissent continuer à protéger les Canadiens du terrorisme?
Monsieur le Président, l'engagement que nous avons pris durant la campagne électorale était très clair. Nous avons dit que nous ferions tout en notre pouvoir pour que nos services policiers et nos services de sécurité soient en mesure d'assurer efficacement la sécurité des Canadiens, tout en veillant à ce que les valeurs, les droits et les libertés des Canadiens soient respectés intégralement et de manière appropriée. Il n'y a pas de contradiction entre ces deux positions.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la secte sanguinaire et génocidaire qu'est l'EIIL a revendiqué la responsabilité des terribles attentats commis à Bruxelles aujourd'hui, ce qui a poussé le président français François Hollande à affirmer que l'Europe est en guerre avec le groupe État islamique.
Le Canada est-il aussi en guerre avec ce groupe? Dans l'affirmative, pourquoi avons-nous mis fin à nos opérations de combat contre cette organisation terroriste?
Monsieur le Président, nous avons eu cette discussion, et je pense que nous avons très clairement établi que nous ne nous entendons peut-être pas sur la meilleure façon de combattre ce terrible groupe État islamique. Nous avons conclu que nous avions intérêt à tripler nos efforts de formation, à doubler les efforts de nos services de renseignement, à renforcer notre aide au développement, et à poursuivre notre action non seulement en Syrie et en Irak, mais aussi au Liban et en Jordanie. La coalition a accueilli favorablement cette proposition, et la journée est mal choisie pour en faire une question partisane.
Monsieur le Président, j'espère que le ministre ne laisse pas entendre que le président Hollande tenait des propos partisans lorsqu'il a déclaré que l'Europe était en guerre avec le groupe État islamique.
Le groupe État islamique a aussi entamé une campagne pour éradiquer les anciens peuples autochtones de Mésopotamie, les yézidis assyriens et autres peuples. Le gouvernement conservateur précédent a reconnu leurs attaques comme une forme de génocide, exemple qu'a suivi le Parlement européen, le Congrès américain et le gouvernement Obama.
Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il changé radicalement la position du Canada, qui reconnaissait le génocide des peuples autochtones de Mésopotamie aux mains du groupe État islamique?
Monsieur le Président, je suis assez désolé de dire à mon collègue que le gouvernement précédent n'a pas reconnu que les actes posés par le groupe État islamique constituaient un génocide. Il ne s'est pas précipité pour prendre cette décision.
Au moment où je vous parle, le Canada reconnaît cinq génocides dans l'histoire de l'humanité. Si nous devons en reconnaître un sixième, nous le ferons dans les règles de l'art et consulterons les organisations internationales compétentes. Je rappelle au député que c'est aussi l'avis des États-Unis, de l'Union européenne et des Nations unies. Notre lutte contre le groupe État islamique n'a rien à voir avec cette discussion concernant la définition.
Monsieur le Président, ayant été membre du gouvernement précédent, je peux assurer au ministre qu'il se trompe, que j'ai reconnu, avec d'autres ministres, le caractère génocidaire des événements. Les cinq génocides dont il parle ont été reconnus dans des motions présentées à la Chambre. Nous demandons au gouvernement, comme mesure de l'exécutif, de reconnaître cette réalité.
[Français]
Le Parlement européen, le Congrès américain et l'administration Obama l'ont fait. Alors pourquoi ce gouvernement libéral a-t-il renversé la position du Canada? Pourquoi nie-t-il le génocide actuel de ces peuples du Moyen-Orient?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes fermement déterminés à lutter contre le terrorisme, mais la décision d'appeler cela un génocide ne dépend pas seulement d'une déclaration du ministre. Son gouvernement ne l'a pas fait. S'il l'avait fait, cela figurerait dans une loi quelque part, et nous le saurions. Il ne suffit pas d'une déclaration faite par le ministre.
Le secrétaire Kerry a dit que nous devons effectuer d'autres recherches à ce chapitre et collaborer avec les organismes internationaux. C'est ce que demande le Canada, et c'est ce que nous demandons.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, après avoir passé la campagne électorale à promettre mer et monde aux Canadiens, les libéraux, à quelques heures du budget, ont commencé à abaisser les énormes attentes qu'ils ont eux-mêmes créées auprès de la population.
Le premier ministre peut-il confirmer qu'il va respecter tous ses engagements solennels pris envers les Canadiens lors de la dernière campagne électorale?
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant la campagne, deux visions claires ont été présentées aux Canadiens. La première misait sur la croissance, les investissements et l'emploi, tandis que la seconde, à laquelle adhère le député, reposait sur l'équilibre budgétaire, les coupes massives et les pertes d'emplois. Les Canadiens ont opté pour notre programme de croissance. Ce programme prévoit des investissements historiques dans les infrastructures, la réduction du fardeau fiscal des contribuables de la classe moyenne et la bonification de l'Allocation canadienne aux enfants, qui permettra de sortir des centaines de milliers de gens de la pauvreté.
Nous avons un plan, nous avons fait des promesses, et je suis convaincu que tout cela se retrouvera dans le budget que le ministre des Finances présentera sous peu.
Monsieur le Président, à quelques heures de son premier budget, le gouvernement libéral a fait comme les autres gouvernements libéraux avant lui, il a laissé couler toutes sortes de renseignements. Or, ces fuites semblent toutes pointer dans la même direction: bon nombre des promesses faites par les libéraux pendant la campagne ne se retrouveront pas dans le budget. Le ministre est légalement tenu de ne rien divulguer du contenu de son budget, nous le savons, mais peut-il au moins dire aux Canadiens lesquelles des promesses électorales des libéraux en seront absentes?
Monsieur le Président, notre plan permettra de stimuler la croissance économique et de créer un climat propice à la réussite des entreprises et des Canadiens en général. Voilà pourquoi nous faisons tous ces investissements historiques. Tous les engagements que nous avons pris pendant la campagne électorale ont été bien accueillis par la population canadienne. Ils ont été abondamment décortiqués par le gouvernement, et je suis convaincu que le ministre des Finances, le premier ministre et le gouvernement feront le nécessaire pour que soient honorées les promesses qui figuraient dans notre plateforme, pour que l'économie puisse croître et que des emplois soient créés d'un océan à l'autre.
L'éthique
Ce serait plutôt du coeur vers le haut, monsieur le Président.
Des fonds fédéraux destinés aux infrastructures ont été versés à la Saskatchewan pour la Plaque tournante du transport mondial, où il y a de graves allégations de dépenses excessives sur des transactions douteuses d'acquisition de terrains qui ont profité à des collecteurs de fonds du parti au pouvoir. Lorsqu'on lui a demandé hier s'il vérifierait s'il y avait gaspillage de l'argent des contribuables, le président du Conseil du Trésor s'est montré arrogant et dédaigneux. Je pose donc la question de nouveau.
Pourquoi le gouvernement libéral protège-t-il le Parti saskatchewanais?
Monsieur le Président, on m'a posé cette question il y a quelques semaines et j'en ai discuté sérieusement avec mes collègues du Cabinet pour déterminer quel serait le rôle du fédéral aujourd'hui dans cette affaire. Le fait est qu'il s'agit d'une question d'intérêt provincial.
Je sais que le député a l'expérience de la politique provinciale et je lui rappelle qu'il est maintenant en politique fédérale et qu'il devrait s'en tenir à la politique fédérale, surtout en période d'élections provinciales. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne nous ingérerons pas dans les élections provinciales.
Ce sont en réalité des fonds fédéraux, monsieur le Président. Pas plus tard que le mois dernier, le cabinet du ministre de l'Infrastructure a annoncé que la Saskatchewan bénéficiera dans l'immédiat de millions de dollars de plus destinés aux infrastructures. Le président du Conseil du Trésor a beau affirmer qu'il n'y a aucun problème, c'est une question d'intérêt fédéral, et les habitants de la Saskatchewan veulent savoir ce qu'il est advenu des sommes qu'Ottawa a versées à la Saskatchewan.
Le gouvernement demandera-t-il immédiatement à la GRC de déterminer comment les deniers publics du Canada ont été dépensés dans les douteuses spéculations foncières associées à la Plaque tournante du transport mondial?
Monsieur le Président, c'est avec fierté que nous faisons des investissements records dans les infrastructures à l'échelle municipale et provinciale. Nous continuerons de travailler avec toutes les provinces dans le respect des économies et des processus décisionnels locaux. C'est ainsi que nous faisons les choses.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier, les libéraux ont invoqué le fait que le Canada est partie au statut portant création de la Cour pénale internationale pour justifier leur hésitation à faire comme nos alliés en caractérisant la barbarie de l'EIIS de génocide. Il y a une définition du génocide reconnue internationalement. L'Union européenne, les États-Unis et le Vatican reconnaissent la définition et accusent explicitement l'EIIS de génocide. Pourquoi les libéraux hésitent-ils tant à en faire de même?
Monsieur le Président, j'aimerais citer le secrétaire Kerry afin que mes collègues comprennent bien qu'il ne suffit pas d'une déclaration ministérielle pour qualifier une atrocité de génocide; il y a un processus à suivre. Il ne suffit pas d'affirmer qu'un gouvernement passé reconnaissait que c'était un génocide sur la foi d'une seule déclaration de ministre.
Je n'ai pas le temps de lire la citation. Je la lirai si on me pose à nouveau la question.
Je me contenterai de dire que c'est maintenant le moment de penser aux atrocités survenues en Belgique et de nous montrer solidaires de nos amis belges.
Monsieur le Président, c'est inacceptable. Au Canada, le génocide est un crime, et nous tenons compte de la définition donnée à ce terme en droit international.
Il y a un an, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a conclu qu'il existe des preuves de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide. Depuis, l'EIIS poursuit de plus belle le massacre et l'extermination de ceux qui s'opposent à ses idées.
Pourquoi les libéraux ont-ils si peur de dire qu'il s'agit d'un génocide?
Monsieur le Président, voici ce que le secrétaire Kerry a déclaré. On peut aussi dire que c'est ce que je déclare moi aussi, car j'appuie sa déclaration dans son ensemble.
Voici ce qu'il a dit:
Au bout du compte, pour que tous les faits puissent être révélés, il faudra tenir une enquête indépendante et demander à un tribunal compétent de rendre une décision judiciaire. Cela dit, les États-Unis [et le Canada] appuieront sans réserve les efforts visant à recueillir, à consigner, à conserver et à analyser des preuves montrant que des atrocités ont été commises, et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour que les responsables répondent de leurs actes.
Voilà qui est bien dit.
La défense nationale
Monsieur le Président, nos pensées et nos prières accompagnent les familles et les victimes de l'horrible attentat terroriste commis par le groupe État islamique à Bruxelles ce matin. C'est un encore un rappel tragique du danger extrême que représente le terrorisme.
Les libéraux continuent d'ignorer la menace terroriste. En fait, l'un de leurs premiers projets de loi a consisté à redonner la citoyenneté canadienne aux individus déclarés coupables de terrorisme. Je rappelle aux libéraux qu'un terroriste est un terroriste. Pourquoi le premier ministre ne prend-il pas plus au sérieux la lutte contre le terrorisme? Pourquoi ne réintègre-t-il pas les troupes canadiennes dans la mission de combat contre le groupe État islamique?
Monsieur le Président, je pense que nous convenons tous de la nécessité de vaincre le groupe État islamique. Nous différons simplement d'opinion sur la manière d'y parvenir.
J'ai pris le temps de parler aux troupes. J'ai parlé aux commandants sur le terrain. J'ai passablement d'expérience dans la lutte contre l'ennemi puisque j'y ai pris part moi-même. Alors, quels que soient les dangers que nous devrons affronter à l'avenir, nous collaborerons avec nos partenaires de la coalition et nous veillerons à ne pas perdre de vue l'objectif, qui consiste à vaincre le groupe État islamique.
Monsieur le Président, nous ne participons pas aux combats; nous ne faisons désormais que donner de la formation.
La semaine dernière, le gouvernement des États-Unis a condamné les gestes du groupe État islamique en les qualifiant de génocide. Au lieu de collaborer avec nos alliés afin de détruire ce groupe terroriste barbare, le premier ministre a mis fin aux efforts de combat du Canada. Les libéraux font fi de la responsabilité du Canada de protéger les citoyens les plus vulnérables qui sont ciblés par le groupe État islamique. Pourquoi le premier ministre a-t-il peur de s'en prendre directement au terrorisme et de mettre fin au génocide commis par le groupe État islamique?
Monsieur le Président, cette question est tout simplement honteuse.
Tout le monde sait que tous les députés s'opposent au terrorisme. Aucun des élus choisis par la population canadienne n'a peur de s'en prendre au terrorisme, même si nous avons des points de vue différents sur la façon de le combattre. Notre système démocratique permet de telles divergences d'opinions.
J'aimerais que mon collègue écoute ce que la chef de l’opposition a dit lorsqu'elle a posé sa question. Sa question était très convenable, contrairement à celle qui vient d'être posée.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, durant la campagne électorale, le premier ministre s'est moqué des positions conservatrices concernant le terrorisme.
À la suite des attentats de ce matin, le ministre des Affaires étrangères a déclaré: « Entendre des cris d'enfants dans la fumée du métro de Bruxelles ne fait que renforcer notre détermination [...] à combattre le terrorisme sous toutes ses formes ».
Le premier ministre est-il d'accord avec son ministre des Affaires étrangères et que fera-t-il pour combattre cette menace au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, au Canada, les services de police et de sécurité s'acquittent de leurs tâches quotidiennes avec vigilance. Évidemment, une journée comme aujourd'hui les amène à redoubler d'efforts afin d'assurer la sécurité des Canadiens. Ils se sont penchés sur le niveau d'alerte au Canada, comme ils le font régulièrement. À l'heure actuelle, ils sont d'avis qu'il n'y a pas de raison de modifier le niveau d'alerte, qui demeure au niveau moyen depuis octobre 2014.
[Français]
Monsieur le Président, le terrorisme menace constamment l'Occident.
Après l'attentat de Toronto dans un centre de recrutement des Forces canadiennes, nous avons constaté que nos militaires n'étaient pas adéquatement protégés.
Quelles sont les mesures concrètes prises par ce gouvernement pour assurer la protection des bases militaires du Canada et de leur personnel?
[Traduction]
Monsieur le Président, malheureusement, j'étais en Ukraine et en Pologne pour visiter nos militaires lorsque l'attaque s'est produite.
L'un des premiers endroits où je me suis rendu à mon retour a été le centre de recrutement. On m'a informé personnellement que des mesures avaient été prises à la suite d'incidents passés. J'ai vu les mesures prises. Les gestes qui ont été posés pour arrêter l'auteur de cette attaque sont tout à fait louables.
En ce qui a trait aux menaces et à la protection des forces, la situation évolue. Nous nous adaptons en conséquence. Pour des raisons évidentes, nous ne rendons pas publiques les mesures que nous prenons à cet égard.
[Français]
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments lance un cri d'alarme. Après des années de compressions massives, l'Agence n'est plus en mesure de jouer son rôle. Il y a urgence d'agir aujourd'hui, parce que c'est la santé des Canadiens qui est en jeu.
Depuis des années, le NPD demande, qu'on évalue les répercussions négatives des compressions conservatrices et qu'on réinvestisse dans le système d'inspection des aliments.
Le gouvernement peut-il nous dire quel est son plan pour assurer la sécurité alimentaire des Canadiens aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à assurer la salubrité des aliments pour tous les Canadiens. Je rencontre régulièrement mes collègues de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
La députée d'en face sait peut-être que le gouvernement a fait campagne en promettant d'augmenter les investissements dans la salubrité des aliments. Nous attendons l'annonce imminente d'un budget, et nous sommes impatients d'annoncer d'autres mesures que nous prendrons pour assurer la salubrité des aliments pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit de savoir que leurs aliments sont salubres, et ils méritent de le savoir maintenant et non dans quelques années.
Soixante-dix-sept pour cent des inspecteurs de viande du Canada déclarent que les niveaux de dotation sont maintenant si bas qu'ils ne peuvent assurer adéquatement la salubrité des produits qui se retrouvent dans l'assiette des Canadiens.
Les libéraux ont promis d'annuler les compressions des conservateurs en matière d'inspection des aliments. Le gouvernement agira-t-il immédiatement, avant qu'une autre catastrophe en matière de salubrité des aliments ne mette en danger la santé et la sécurité des familles canadiennes?
Monsieur le Président, j'ai déjà annoncé que nous ferons des investissements supplémentaires en matière de salubrité des aliments. Qu'ils soient du fédéral ou de l'industrie, il faut des inspecteurs pour assurer la salubrité des aliments sur le terrain en tout temps dans chacune des usines enregistrées auprès du gouvernement fédéral au Canada.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments continue de veiller à ce que toutes les tâches exigées soient respectées dans chaque établissement. J'ai une confiance absolue envers le professionnalisme de mes collègues de l'Agence. Nous sommes impatients de les appuyer davantage au moyen de mesures appropriées.
Les finances
Monsieur le Président, le jour du déficit est enfin arrivé. Les libéraux ont promis qu'ils emprunteraient 10 milliards de dollars cette année. Ils ont brisé cette promesse. Le ministre des Finances a dit qu'il allait équilibrer le budget d'ici 2019. Il a brisé cette promesse également. Il a ensuite promis que le rapport dette-PIB n'augmenterait pas. Il ne peut même pas atteindre cet objectif.
Étant donné toutes ces promesses brisées, pourquoi les Canadiens devraient-ils croire à ce qui sera présenté dans le budget?
Monsieur le Président, je vais être clair. Nous ne suivrons pas les conseils des conservateurs en ce qui a trait aux déficits.
Aujourd'hui est un grand jour. Lorsque nous avons parcouru le pays, le ministre des Finances et moi avons écouté les Canadiens. Ils nous ont demandé d'investir dans les familles, d'investir dans les Canadiens et d'investir dans la croissance.
Les conservateurs semblent être les seuls à ne pas comprendre cela, parce qu'ils nous ont légué un déficit. Le FMI dit que lorsque les taux d'intérêt sont bas, nous devons investir dans l'économie. C'est ce que dit l'OCDE. C'est exactement...
Monsieur le Président, le fait de dépenser de l'argent emprunté pour les projets chouchous des libéraux ne constitue pas un plan de création d'emplois. Le ministre des Finances va dans tous les sens. Il abandonne les promesses budgétaires de la campagne électorale. Ses objectifs de dépenses changent sans cesse et il présente constamment de nouvelles idées pour accroître l'imposition des entreprises.
L'investissement dans le secteur privé est en chute libre depuis l'arrivée du ministre des Finances. Quel est le plan pour inciter les entreprises — pas le gouvernement, mais les entreprises — à investir à nouveau dans notre économie?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le ministre des Finances et moi avons parcouru tout le pays. Nous avons fait une chose que les conservateurs n'ont jamais faite: nous avons écouté les Canadiens. Ils veulent que nous investissions dans l'économie et dans la croissance.
Dans environ une heure, c'est exactement ce que nous allons présenter aux Canadiens.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, on ne sent pas de la part de ce gouvernement un intérêt marqué pour le développement économique de nos régions.
Par exemple, dans mon comté, au sujet du quai de Portneuf, à plus de 20 reprises, j'ai tenté d'avoir une mise à jour du cabinet du ministre des Transports pour répondre aux gens impliqués dans ce dossier. Or je n'ai eu aucune réponse. Cela confirme que ce gouvernement n'a pas de plan.
Dans son budget, le ministre des Finances va-t-il mettre des conditions gagnantes, comme des allégements fiscaux, pour inciter nos concitoyens à faire prospérer nos régions?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Comme je le disais, effectivement, le ministre des Finances et moi-même sommes allés dans toutes les régions du Canada, et nous avons entendu les Canadiens de toutes les parties du Canada.
Je sais que mon honorable collègue est impatient de connaître le prochain budget que nous allons présenter plus tard aujourd'hui. Il n'a qu'une heure de plus à attendre. Nous allons présenter notre plan pour les Canadiens, un plan qui fait de la croissance économique et qui investit dans les Canadiens et dans la croissance.
Monsieur le Président, les libéraux prévoient emprunter beaucoup d'argent. Or il ne faut pas dépenser l'argent qu'on n'a pas. Il faut redevenir un leader économique, comme sous l'ancien gouvernement.
Nos entreprises n'ont pas à subir de lourdeur administrative ni d'augmentation de taxes et d'impôts. Ce gouvernement doit créer des emplois sans gaspiller les deniers publics ni refiler la facture aux Canadiens.
Le ministre des Finances s'engage-t-il à mettre en place les moyens nécessaires pour que les entreprises canadiennes puissent croire en l'avenir économique de notre pays?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Toutefois, il semble être le seul à ne pas comprendre.
Les Canadiens et les Canadiennes comprennent que quand les taux d'intérêt sont bas, c'est exactement le temps d'investir dans l'économie. Ce que l'Organisation de coopération et de développement économiques et le Fonds monétaire international disent, c'est d'investir dans l'économie.
Nous avons le ratio de la dette sur le PIB le plus bas du G7. C'est le temps d'investir, et c'est ce que nous allons faire. C'est ce que les Canadiens et Canadiennes nous ont demandé de faire.
L'éthique
Monsieur le Président, des Canadiens fortunés s'achètent des yachts et des voiliers en ne payant aucune taxe. Ces privilégiés utilisent un stratagème qui leur permet de traverser les douanes en toute impunité, et ce, sans jamais payer leur dû.
Parmi eux, le sous-ministre de la sécurité publique, responsable des services frontaliers, se serait lui-même assuré que la combine puisse continuer. Libéraux, bateaux et paradis fiscaux, cela rappelle-t-il quelque chose à la Chambre?
D'abord, le gouvernement va-t-il mettre fin à ce stratagème? Ensuite, et surtout, fera-t-il enquête sur le sous-ministre de la sécurité publique?
[Traduction]
Monsieur le Président, le sous-ministre s'est entretenu avec la commissaire à l'éthique à propos de ce dossier. La commissaire fournira les conseils nécessaires.
Pour ce qui est de la politique fiscale et des règles concernant l'imposition qui s'appliquent à des transactions particulières, elles relèvent du ministre des Finances et de la ministre du Revenu national.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, voilà une autre promesse libérale non tenue. L'accord signé par les conservateurs pour la mise en oeuvre de la FATCA révélera aux États-Unis des renseignements financiers personnels sur un million de Canadiens. Pendant la campagne, les libéraux ont affirmé que l'accord violait le droit à la vie privée et qu'il était peut-être même inconstitutionnel. Cependant, maintenant qu'ils sont au pouvoir, les libéraux ont transmis jusqu'à présent des renseignements personnels sur plus de 155 000 Canadiens, et ce, sans même prendre la mesure des répercussions de ce geste.
Comment le gouvernement peut-il se montrer aussi négligent relativement à ses promesses et au droit à la vie privée de pas moins d'un million de Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement prend très au sérieux la protection de la vie privée. Nous continuerons à travailler avec les États-Unis pour veiller à ce que toutes les garanties de sécurité soient respectées.
Nous tenons à rappeler que nos deux pays ont une longue tradition de coopération fiscale et responsable qui remonte à 1942. Je tiens à rassurer les Canadiens: tous les échanges d'information avec les États-Unis se font dans le respect du droit à la vie privée.
[Traduction]
Le développement international
Monsieur le Président, nombre d'habitants de ma circonscription et de la Colombie-Britannique continuent de se préoccuper du sort de la population des Fidji, qui a été durement frappée par le cyclone Winston. Pas moins de 32 000 demeures ont été endommagées ou détruites, et 350 000 personnes ont été déplacées en raison de cette catastrophe naturelle.
La ministre du Développement international et de la Francophonie peut-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour aider les gens qui souffrent des séquelles durables de l'ouragan?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de l'intérêt qu'il manifeste au sujet des mesures prises par le Canada à la suite du passage du cyclone Winston.
Après avoir remis des fournitures de première nécessité pour 5 000 Fidjiens, le gouvernement a versé une somme supplémentaire de 1 million de dollars à la Croix-Rouge et à l'UNICEF, qui servira à améliorer la santé, l'alimentation et l'éducation de 350 000 victimes du cyclone, dont 120 000 enfants.
Nous continuons d'évaluer la situation et de suivre l'évolution des besoins.
L'éthique
Monsieur le Président, Benjamin Bergen a été directeur de campagne et adjoint administratif de l'actuelle ministre du Commerce international. Il vient d'obtenir un poste de lobbyiste. Comment l'a-t-il obtenu? Il a déclaré avoir à sa disposition un vaste réseau de hauts fonctionnaires dont son nouvel organisme pourrait tirer parti. De toute évidence, il compte profiter de ses liens avec la ministre.
Que fera le premier ministre pour empêcher que des proches du parti bénéficient d'un accès privilégié aux ministres libéraux, un problème qui prend de l'ampleur?
Monsieur le Président, encore une fois, comme ils l'ont fait hier, les députés d'en face cherchent des poux là où il n'y en a pas.
Je le répète, Ben a travaillé dans mon bureau de circonscription, mais jamais dans mon bureau ministériel. Il est de sa responsabilité de traiter avec le bureau de l'éthique, ce qu'il a déjà fait et continue de faire.
J'en profite pour souligner un point important. Il m'est déjà arrivé de rencontrer des innovateurs et des entrepreneurs de partout au pays. Je continuerai de le faire, et j'en suis fière.
Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique a manifestement beaucoup de travail en ce moment.
Nous sommes témoins de comportements contraires à l'éthique de la part des libéraux. La ministre du Commerce international a beau minimiser l'incidence de sa relation avec Benjamin Bergen, elle ne peut nier que celle-ci l'a aidé à obtenir son emploi actuel. En fait, M. Bergen se vante ouvertement de son vaste réseau de contacts parmi les hauts fonctionnaires. Sa nomination à son poste actuel s'explique uniquement par ce conflit d'intérêts flagrant.
Le premier ministre va-t-il rester les bras croisés tandis que les proches du Parti libéral continuent à jouir d'un accès privilégié aux ministres libéraux?
Monsieur le Président, les députés de l'autre côté de la Chambre semblent avoir du mal à entendre. Je vais tout simplement répéter ma réponse.
Comme je l'ai dit, Ben Bergen a travaillé dans mon bureau de circonscription, mais il n'a jamais fait partie de mon personnel ministériel.
À tous les innovateurs et les entrepreneurs canadiens à l'écoute, je tiens à dire que je suis fière d'avoir rencontré bon nombre d'entre eux dans le passé et que je vais continuer à le faire. Cela fait partie de mon travail à titre de ministre du Commerce international.
Monsieur le Président, le Code régissant les conflits d'intérêts précise que nous n'avons pas le droit de nous servir de notre poste pour favoriser les intérêts personnels de toute autre personne ou entité. Or, la ministre de la Justice a déjà protesté contre le projet de barrage du site C. Maintenant, elle fait partie du Cabinet et elle décidera si le projet ira de l'avant. Voilà qui favorisera certainement les intérêts de son ancienne entité.
La ministre fera-t-elle ce qui s'impose et se retirera-t-elle de toutes les discussions du Cabinet portant sur ce projet?
Monsieur le Président, nous avons dit de nombreuses fois à la Chambre que tous les ministres, y compris la ministre de la Justice, et, en fait, l'ensemble des titulaires de charge publique principaux, devront assumer en tout temps les responsabilités que leur imposent la Loi sur les conflits d'intérêts et le code applicable aux députés.
Nous suivons les conseils de la commissaire à l'éthique, qui est indépendante, et nous agirons toujours ainsi.
Oui, monsieur le Président. Je suis donc allée sur le site Web de la commissaire à l'éthique, et elle y déclare que la ministre de la Justice ne peut plus exercer certaines de ses fonctions en raison d'un conflit d'intérêts. C'est parce que son mari fait du lobbying auprès des libéraux. Maintenant, la décision concernant le projet de barrage du site C la place dans une autre situation de conflit d'intérêts.
La ministre de la Justice va-t-elle mettre en place un énième filtre anti-conflits pour régler cet autre conflit?
Monsieur le Président, la députée ne rend service à aucun député, pas plus qu'à quiconque dans la vie publique, en faisant une série de fausses allégations. La commissaire à l'éthique n'a jamais fait allusion au projet de barrage du site C, ni aux conflits d'intérêts imaginaires que la députée d'en face invente de toutes pièces.
Si la députée avait le courage de ses convictions, elle se rendrait à l'extérieur de la Chambre. On y trouve beaucoup de caméras aujourd'hui. Elle ne devrait pas hésiter à faire ces allégations devant elles.
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, le député de New Westminster—Burnaby et moi-même avons visité la semaine dernière le centre de Services de communication maritime de Comox, et le personnel nous a fait part de ses inquiétudes en ce qui concerne la fermeture prochaine du centre. Nous en sommes également inquiets.
Ce mois-ci, le comité des pêches a entendu un enregistrement témoignant de la piètre qualité de la prétendue nouvelle technologie qui, selon le ministre, remplacera l'équipement de recherche et de sauvetage qui permet de sauver des vies.
Le ministre entendra-t-il raison, laissera-t-il tomber l'imprudent plan conservateur et s'engagera-t-il à laisser ouvert le centre SCTM de Comox?
Monsieur le Président, nous sommes reconnaissants de l'étude du comité parlementaire. Nous examinerons les préoccupations exprimées.
Les centres au Canada sont équipés de technologie de communication radio qui est régulièrement testée et qui est sécuritaire. La Garde côtière canadienne a analysé l'enregistrement inintelligible qui a été présenté au comité le 10 mars. Cette émission témoigne de certains problèmes vécus tout au début, en 2013, avec le nouveau logiciel de communication.
La nouvelle technologie fonctionne. Lorsqu'un élément se fait vieillissant, il faut le changer. C'est le bon choix pour le nouveau centre.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, certains événements survenus récemment au Honduras suscitent de graves inquiétudes.
Berta Cáceres et Nelson Garcia, deux Autochtones défenseurs de l'environnement et des droits de la personne, ont été assassinés. Par suite de ces meurtres, la banque de développement néerlandaise et le fonds d'investissement finlandais ont suspendu leurs activités au Honduras.
Le gouvernement entend-il condamner le meurtre de ces activistes et exhorter le gouvernement du Honduras à organiser la tenue d'une enquête indépendante internationale?
Monsieur le Président, que ma collègue me permette de rappeler ce que nous avons déjà dit.
Nous pressons le gouvernement du Honduras de respecter les droits de la personne et, dans le cas qui nous occupe, de faire ce qui s'impose. Les actes qui ont été commis sont carrément inacceptables. Le Canada se doit de protéger les victimes de ces actes inadmissibles.
[Français]
Monsieur le Président, le nouveau conseiller politique auprès du ministre des Affaires étrangères, M. Jocelyn Coulon, a déjà affirmé que l'OTAN amplifie la menace russe en Ukraine et en Europe dans le seul but d'augmenter les budgets militaires des pays membres. Il a écrit: « Tous les arguments sont bons pour alimenter cette campagne de réarmement, même les plus stupides ».
Le ministre est-il d'accord avec son conseiller politique pour dire que la menace que pose la Russie, entre autres envers l'Ukraine, n'est pas si sérieuse et qu'elle n'est qu'un prétexte pour augmenter le budget militaire de l'alliance?
Monsieur le Président, je vais laisser mon collègue à ses interprétations, mais les faits sont là.
Le Canada vient de renforcer ses sanctions contre la Russie. Nous le faisons en solidarité avec l'Ukraine et aussi de concert avec nos alliés. Au lieu d'agir seuls et d'être les seuls à avoir la politique de la chaise vide face à la Russie, nous allons engager nos relations avec la Russie de façon à parler très fort pour l'Ukraine et pour la paix dans la région.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.
À la suite des nombreux attentats djihadistes commis en Europe, notamment aujourd'hui même à Bruxelles, le ministre partage-t-il le point de vue de son principal conseiller politique qui a déclaré que la menace que représente l'EIIS est sans l'ombre d'un doute grandement exagérée?
Monsieur le Président, aujourd'hui, force est de reconnaître que le terrorisme constitue une menace terrible pour l'humanité tout entière.
Le monde entier doit s'unir pour lutter contre le terrorisme et, aujourd'hui, les Canadiens sont entièrement solidaires du peuple belge.
[Français]
Monsieur le Président, le conseiller du ministre des Affaires étrangères n'a pas seulement accusé l'OTAN d'amplifier des menaces, qui sont pourtant réelles en Ukraine, il a également invité Israël à tendre la main à l'Iran, ce même pays qui, pourtant, prône la destruction du seul État démocratique au Moyen-Orient.
Le ministre peut-il nous dire si, lors de ses échanges avec ses homologues israéliens, il leur conseille de se rapprocher sans condition d'un pays qui les menace de les faire disparaître?
Monsieur le Président, encore une fois, je laisserai mes collègues à leurs interprétations tordues.
Toutefois une chose est certaine, c'est que le Canada est un ami d'Israël. Ce n'était pas bien servir Israël que de couper tous les liens avec l'Iran et d'utiliser l'ambassade d'Italie pour maintenir des liens avec l'Iran. C'était incohérent comme politique, et nous avons mis fin à cette incohérence. Il y a une chose à laquelle nous ne mettrons jamais fin, et c'est notre appui envers Israël et notre détermination à exiger des sanctions quand l'Iran se comporte de façon inappropriée.
Les sciences
Monsieur le Président, soutenir la science et la recherche doit être un des piliers de la stratégie du gouvernement pour faire croître l'économie de façon durable et pour que le Canada tire véritablement son épingle du jeu dans l'économie du savoir.
La ministre des Sciences peut-elle donc informer la Chambre des initiatives qu'elle entreprend pour promouvoir la recherche, et plus particulièrement en ce qui a trait à l'Université Laval, que j'ai l'immense privilège d'avoir dans mon comté, Louis-Hébert?
Monsieur le Président, le Programme des chaires de recherche du Canada est l'un des programmes les plus efficaces pour attirer et retenir les chercheurs les plus accomplis et les plus prometteurs du monde.
[Traduction]
J'ai récemment annoncé un investissement de 619 millions de dollars, dont 28 millions de dollars à l'Université Laval dans la circonscription de mon collègue, au titre de 305 chaires de recherche, nouvelles et déjà établies, dans plus de 50 établissements d'enseignement postsecondaire au Canada.
L'environnement
Monsieur le Président, l'orgie de dépenses libérale se poursuit de plus belle. Les Canadiens veulent savoir combien d'argent le gouvernement a dépensé pour permettre à des centaines d'amis du premier ministre d'aller en avion à Paris, où ils ont assisté à des réceptions dans le cadre de la conférence sur les changements climatiques. De nouveaux renseignements révèlent que ce voyage éclair organisé par les libéraux coûtera aux contribuables bien au-delà de 1 million de dollars.
La ministre de l'Environnement refuse maintenant de nous dire qui l'a accompagnée à Paris. Elle nous a remis une liste de 155 personnes, mais il ne s'y trouve aucun nom.
Pourquoi tout ce secret? Qu'est-ce que la ministre cherche à cacher?
Monsieur le Président, en fait, le député devrait savoir qui était présent puisque, à mon grand bonheur, il a pu m'accompagner là-bas.
J'ai été très heureuse de constater que le Canada a joué un rôle efficace à Paris et que des députés de l'opposition, des dirigeants autochtones, des jeunes et des représentants d'ONG environnementales ont pu faire le voyage avec nous.
Comme l'ont déclaré les autorités américaines, les Canadiens ont été très efficaces à Paris.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, selon l'article 48 de la Loi sur la radiodiffusion, Radio-Canada n'a pas le droit de vendre d'immeuble d'une valeur de plus de 4 millions de dollars sans avoir l'agrément du gouvernement en conseil. Cela veut dire que Radio-Canada n'a pas le droit de vendre la tour de Radio-Canada à Montréal sans avoir l'accord du Conseil des ministres.
Alors la ministre va-t-elle enfin prendre ses responsabilités, mettre un frein à la vente de feu de la tour de Radio-Canada et s'assurer que de vraies consultations publiques ont lieu?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
Premièrement, je suis très sensible à l'impact socioéconomique que Radio-Canada connaît à Montréal et également à la responsabilité historique du gouvernement fédéral dans la région. Encore une fois, je comprends que Radio-Canada, dans toute son indépendance, s'assure de bien évaluer les différents scénarios qui sont présentement sur la table.
Je souhaite, comme je l'ai exprimé à plusieurs reprises à la Chambre, que Radio-Canada puisse travailler de concert avec les employés, les syndicats, les acteurs politiques montréalais et également...
La parole est à l'honorable députée de Brampton-Nord.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, mes concitoyens de Brampton-Nord me parlent sans cesse des délais d'attente inacceptables pour le traitement des demandes d'immigration, en particulier dans les cas de réunification des conjoints. Des couples mariés doivent parfois attendre jusqu'à deux ans avant de pouvoir être réunis et entreprendre leur vie ensemble. Nous avons aussi été témoins de cas où, malgré la naissance d'enfants, les demandes prennent un temps fou à être réglées.
Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pourrait-il informer la Chambre des mesures qu'il prend pour améliorer la situation de mes concitoyens, ainsi que de tous les autres Canadiens?
Monsieur le Président, il est vrai que, au cours des 10 dernières années, les conservateurs ont coupé les vivres au ministère que je dirige et qu'ils ont redirigé des ressources qui étaient destinées aux familles. Il n'est donc guère étonnant de constater que des couples doivent attendre deux ans avant d'être réunis, ce qui est inacceptable.
Nous allons investir plus d'argent dans le système. Notre expérience auprès des réfugiés syriens nous apprend comment faire les choses plus rapidement. D'abord et avant tout, mon objectif consiste à réparer l'immense gâchis que nous ont légué les conservateurs.
L'environnement
Monsieur le Président, je vais essayer encore une fois. Ma question s'adresse à la ministre de l'Environnement. Je lui rappelle que, n'eût été la présence d'un seul conservateur à la conférence de Paris sur les changements climatiques, des milliards de dollars de plus auraient été consacrés aux projets futiles à l'étranger du premier ministre. Il semble maintenant que mon nom soit le seul qu'elle ait divulgué parmi les députés ayant fait partie de cette délégation à Paris.
Donc, je répète la question: pourquoi la ministre refuse-t-elle de dire aux Canadiens combien au juste ce cafouillis libéral...
Monsieur le Président, une fois de plus, je tiens à remercier le député d'en face de s'être joint à notre délégation à Paris. C'était en fait une rencontre historique qui a débouché sur un accord ambitieux. Contrairement au parti d'en face, qui n'a pas cru nécessaire de collaborer avec toutes sortes de groupes, nous étions là avec des chefs autochtones, des dirigeants d'entreprise, des ONG environnementales et des députés de l'opposition. Nous avons travaillé très fort pour conclure un accord ambitieux en vue de lutter contre les changements climatiques, et je suis heureuse de constater qu'au moins une personne de l'autre côté croit vraiment que les changements climatiques sont réels.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le premier budget du présent gouvernement sera déposé dans quelques minutes. Cependant, les signaux émis par celui-ci, notamment lorsque j'ai posé des questions à la Chambre à la ministre du Commerce international et au ministre des Affaires étrangères, sont plus qu'inquiétants pour l'industrie forestière du Québec.
Je rappelle au gouvernement que le Conseil de l'industrie forestière du Québec demande un retour pur et simple au libre-échange avec les États-Unis. Son président-directeur général, M. André Tremblay, a d'ailleurs sonné l'alarme en affirmant que: « C'est le temps ou jamais de faire valoir la situation du Québec », car c'est ni plus ni moins...
L'honorable ministre du Commerce international a la parole.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa très longue question, mais j'ai pu bien l'écouter.
Nous avons dit clairement depuis le début que cet enjeu constituait une priorité absolue pour ce gouvernement et pour moi personnellement. Je suis heureuse d'annoncer que le premier ministre et le président ont souligné leur intérêt à l'égard d'une entente à long terme concernant le bois d'oeuvre, pendant notre visite à Washington. Notre objectif demeure le maintien d'un accès stable au marché américain pour l'industrie canadienne du bois d'oeuvre résineux.
Le budget
Monsieur le Président, il y a des répercussions directes du budget fédéral sur d'importants secteurs de l'économie québécoise. Le gouvernement a déjà dit qu'il n'y a rien dans le budget pour venir en aide aux travailleurs d'Aveos et aux travailleurs de Bombardier. Il refuse de s'engager à accorder aux producteurs laitiers et fromagers des compensations pour leurs pertes à la suite de l'entente Canada-Europe.
Comme les travailleurs des secteurs économiques du Québec seront encore ignorés dans le budget, doit-on comprendre que les députés québécois du gouvernement n'ont, comme par le passé, que très peu d'influence sur les décisions prises par l'État canadien?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Il est faux de dire que nous n'avons pas consulté les gens. Nous avons consulté les Canadiens partout. Moi-même, qui vient de la Mauricie, je peux vous dire que nous avons consulté les gens à Trois-Rivières. Dire que nous n'avons pas consulté les Québécois et les Québécoises pour le prochain budget est une hérésie. Nous avons écouté l'ensemble des Canadiens parce que ce que nous nous affairons à faire, c'est de bâtir une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens et les Canadiennes d'un océan à l'autre, et c'est exactement ce que nous allons présenter dans quelques minutes.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable Chris Collins, Président de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à la tribune des lauréats des Prix du Gouverneur général de 2016 en arts visuels et médiatiques: Edward Burtynsky, Marnie Fleming, Philip Hoffman, Jane Kidd, Wanda Koop, Suzy Lake, Mark Lewis et William Vazan.
Des voix: Bravo!
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, comme vous le savez, l'usage veut que les ministres qui se trompent ou qui induisent involontairement la Chambre en erreur aient l'occasion de rectifier les faits.
Tout à l'heure, le président du Conseil du Trésor a déclaré, en répondant à une question du chef du troisième parti, que le gouvernement ne s'était jamais ingéré dans les élections et les affaires provinciales. Or, tous les députés, et plus particulièrement la députée de Whitby, se rappellent que le premier ministre s'est rendu en grande pompe à Whitby et à Oshawa afin d'y épauler la première ministre ontarienne. Je demande donc le consentement unanime pour déposer le document sur...
À l'ordre, s'il vous plaît. Selon moi, cette question relève du débat, mais le député a demandé le consentement unanime de la Chambre pour déposer un document. Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je remercie le député de la question qu'il pose au sujet de la question que le NPD m'a posée tout à l'heure. Il conviendra sans doute avec moi qu'il y a une différence entre appuyer des candidats provinciaux qui partagent les mêmes valeurs que soi et prétendre que...
À l'ordre, s'il vous plaît. À mon avis, les deux côtés se lancent dans un débat. Je me réjouis de voir que le député de Regina—Qu'Appelle invoque un article du Règlement parce cela laisse supposer que son recours au Règlement est pertinent. Nous verrons bien.
Monsieur le Président, il s'agit d'un véritable recours au Règlement.
C'est aujourd'hui que sera déposée, conformément au paragraphe 84(1) du Règlement, la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. Pour orienter le débat et aider les parlementaires à mieux le comprendre, je me demande si je pourrais déposer La revue financière, qui...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je remercie beaucoup le député d'essayer de lier le point soulevé au Règlement. Je crois que le leader de l'opposition officielle à la Chambre demande également l'autorisation de déposer un document. Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, si on se met à inventer des recours au Règlement, je pourrais peut-être en trouver un, mais je ne crois pas que ce soit nécessaire.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la
fonction publique, la Loi sur la Commission des relations
de travail et de l’emploi dans la fonction publique
et d’autres lois et comportant d’autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je prie les députés qui veulent discuter entre eux d'aller le faire derrière les rideaux. En fait, j'encourage les whips à inciter les députés de leur parti à le faire.
Nous reprenons le débat. Le député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie d'essayer de rendre la Chambre un peu plus organisée et plus calme. C'est étonnant, parce que d'habitude, quand je prends la parole, les députés d'en face sont suspendus à mes lèvres. C'est pourquoi j'ai été un peu troublé de m'apercevoir qu'il y avait ici des gens qui ne voulaient pas entendre ce que j'avais à dire.
Quand j'ai interrompu mon intervention, avant la période des questions, j'étais en train de raconter aux députés mon expérience de la GRC et du mouvement syndical au Canada.
Pour ce qui est du mouvement syndical, j'ai signalé que mon père avait été un membre haut placé du Syndicat des Métallos. En fait, il a été directeur de la division de l'Ouest canadien de l'organisation. Il a servi de mentor à Ken Neumann, le directeur actuel du Syndicat des Métallos. Je connais donc très bien le mouvement syndical.
Je me rappelle avoir accompagné mon père à maintes occasions à des réunions syndicales à un très jeune âge. Je n'ai jamais trop su pourquoi il m'y amenait. C'était soit a) pour remplir la promesse qu'il avait faite à ma mère de me garder de temps en temps, soit b) parce qu'il voulait me préparer à devenir un représentant syndical ou un permanent syndical comme lui. En y repensant, si c'était a), il a réussi admirablement et, si c'était b), il a échoué lamentablement. Quoi qu'il en soit, j'ai pu observer bien des choses à ces réunions, aux réunions syndicales auxquelles j'ai assisté.
J'ai été frappé par une chose, qui me frappe encore aujourd'hui: dans la vaste majorité des cas, quand un vote était tenu à une réunion, qu'il s'agisse d'une réunion d'une section locale ou d'une assemblée de plusieurs sections locales, les scrutins étaient toujours publics. Je ne comprenais pas, car, même à un très jeune âge, je considérais que les votes devraient être secrets.
Toutefois, j'ai aussi vu le revers de la médaille. Au début des années 1960, lorsque mon père a tenté de convaincre les travailleurs d'une mine de potasse à Esterhazy, en Saskatchewan, de se syndiquer, il s'y rendait avec des cartes d'adhésion que les travailleurs qui le voulaient signaient pour indiquer qu'ils voulaient se syndiquer. Par la suite, il arrivait souvent que des membres qui avaient signé une carte cessent mystérieusement d'être employés par la mine de potasse. C'était de l'intimidation pure et simple.
J'ai vu de l'intimidation des deux côtés. J'ai vu des syndiqués tenter d'intimider des collègues, ou du moins de faire pression sur eux, pour qu'ils votent d'une certaine manière. Je sais aussi, pour l'avoir vu, qu'il y a eu des pressions et de l'intimidation de la direction pour influencer le vote de certains travailleurs. Bien franchement, c'est inacceptable. Je pense que la plupart des Canadiens considéreraient que c'est un affront à l'ordre des choses, à la justice et à la véritable équité dans notre pays.
La solution pour éviter ce problème est le vote secret. Si les syndiqués pouvaient voter librement, selon leurs convictions, lors d'un scrutin secret, les manoeuvres d'intimidation ne pourraient avoir aucun effet. La direction ne pourrait pas intimider les employés, et les tentatives des syndiqués d'intimider leurs collègues seraient vouées à l'échec. Le vote secret est la garantie que chaque syndiqué peut voter selon sa conscience et ses convictions.
Par exemple, j'ai vu des cas où des syndiqués étaient rassemblés en public et devaient se prononcer à main levée pour ou contre la grève. J'ai déjà été témoin en personne des pressions et des actes d'intimidation sérieux qui s'exerçaient sur eux. Si les dirigeants syndicaux voulaient déclencher une grève parce qu'ils jugeaient que la grève était nécessaire, ils pouvaient exercer des pressions sur de nombreux membres de leur syndicat. Ceux-ci se sentaient obligés de voter pour la grève même s'ils s'y opposaient parce qu'ils n'avaient pas les moyens de se contenter d'un salaire réduit ou de perdre entièrement leur salaire, compte tenu des bouches à nourrir chez eux. Voilà qui est tout aussi inacceptable que si un membre de la direction essaie d'intimider un employé syndiqué ou non syndiqué pour qu'il vote contre une accréditation syndicale.
Le scrutin secret est la solution parfaite aux facteurs et aux tactiques d'intimidation; pourtant, le gouvernement pense autrement. Pour une raison que j'ignore, il estime que le projet de loi C-525 — qui permet la tenue d'un scrutin secret pour l'obtention ou la révocation d'une accréditation syndicale — devrait être éliminé et que des modifications devraient être apportées au Code canadien du travail afin de revenir à l'ancien système. Je ne suis tout simplement pas d'accord.
J'estime que le projet de loi C-7 est somme toute une mesure législative valable contenant de nombreuses dispositions que j'approuve, mais en raison de la disposition qui ne permet pas la tenue d'un scrutin secret pour l'accréditation ou la révocation de l'accréditation d'un syndicat, il m'est impossible d'appuyer cette mesure législative.
On pourrait faire valoir que le système qui était en place depuis de nombreuses années et qui permettait la circulation de pétitions et la signature de cartes était approprié, mais cela n'a certainement pas été le cas dans la majorité des provinces du Canada. D'ailleurs, dans la majorité des provinces, les lois provinciales prévoient la tenue d'un scrutin secret pour l'accréditation ou la révocation de l'accréditation d'un syndicat, et cela fonctionne bien.
Je pourrais aussi parler des discussions que j'ai eues avec de simples syndiqués, qui ont exprimé les mêmes préoccupations que moi, soit qu'on porte atteinte à leur droit de voter librement en raison du caractère public du vote au sein de nombreux syndicats.
Je dirai simplement ceci: oui, le projet de loi C-7 renferme plusieurs dispositions excellentes qui favorisent la GRC et permettent à ses membres de décider de leur propre sort en matière de syndicalisation et d'accès à la négociation collective et oui, plusieurs dispositions dont il a été question plus tôt dans le cadre du débat les protègent à de nombreux autres égards. Toutefois, le seul fait que le gouvernement ne juge pas bon de permettre le recours à l'un des principes fondamentaux de la démocratie, à savoir le scrutin secret, rend ce projet de loi tout à fait inacceptable à mes yeux et, j'en suis convaincu, aux yeux de tous les députés conservateurs.
Quelle est la solution à ce problème? Nous avons entendu à maintes reprises, particulièrement de la bouche du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, que les comités devraient jouer un rôle accru et plus actif dans l'élaboration des mesures législatives à la Chambre. En toute franchise, c'est une position que j'appuie et à laquelle je souscris. Par conséquent, nous demandons simplement que le comité étudie un amendement qui permettrait d'ajouter à cette mesure législative une disposition visant le scrutin secret avant que la version finale du projet de loi ne soit présentée à la Chambre pour la troisième lecture.
Je ne sais pas si cela va se faire ou non. Je présume que nous serons en mesure de proposer un amendement en comité et de commencer à en débattre, mais j'ai la très forte impression que, malgré les bons mots formulés par le secrétaire parlementaire à l'intention du leader du gouvernement à la Chambre, les députés du gouvernement au sein du comité seront soumis à la discipline du parti et incités à voter contre l'amendement sur les scrutins secrets proposés par l'opposition officielle.
Encore une fois, je trouve extrêmement difficile de bien comprendre comment le gouvernement peut défendre cette position. Tous les députés de notre assemblée ont été élus par scrutin secret. Le Président de la Chambre a été élu par scrutin secret. Pourquoi en est-il ainsi? Comment se fait-il que les scrutins secrets soient la norme dans presque toutes les démocraties du monde?
On dirait que le gouvernement cherche à nager à contre-courant. Pourquoi? À vrai dire, un certain nombre d'engagements pris par les libéraux durant la campagne visaient à obtenir des appuis au sein du mouvement syndical au Canada. L'un de ces engagements était d'abroger le projet de loi C-377 sur la transparence syndicale. Un autre était d'abroger le projet de loi C-525, qui permet le recours au scrutin secret lors des votes portant sur l'accréditation et la révocation de l'accréditation. Je présume qu'ils cherchent à respecter cet engagement de leur plateforme électorale, même s'il va à l'encontre des principes de n'importe quelle institution démocratique que nous connaissons.
J'aimerais parler d'un autre aspect qui a été souligné à plusieurs reprises au cours du débat d'aujourd'hui, en particulier par le député de Spadina—Fort York, soit le fait que le projet de loi C-7 n'empêche pas la GRC de déterminer son propre sort en tenant un scrutin secret. Le député affirme que les membres de la GRC peuvent décider de tenir un scrutin secret lorsqu'il s'agit de voter pour ou contre l'accréditation. Or, c'est inexact, car les dispositions du projet de loi C-4, qui modifierait le Code canadien du travail, empêcheraient la GRC de tenir un scrutin secret même si la majorité de ses membres le désiraient.
Je tiens à signaler au député de Spadina—Fort York que ce qu'il tente d'affirmer à la Chambre va complètement à l'encontre des faits. C'est inexact, car le projet de loi C-4 empêcherait la GRC de tenir, si elle le désire, un scrutin secret sur l'accréditation syndicale.
Je tiens à signaler à tous les députés que, si on consultait les simples agents de la GRC en leur demandant simplement s'ils sont favorables à la tenue d'un scrutin secret sur l'accréditation, la vaste majorité des membres non syndiqués répondraient oui.
J'ai discuté avec un grand nombre de membres de la GRC. J'ai parlé à la Chambre de mes liens étroits avec de nombreux membres, en service et retraités. La presque totalité d'entre eux ont dit qu'ils préféreraient que soit tenu un scrutin secret lorsqu'il s'agit du processus d'accréditation.
Je suis convaincu que, lorsque viendra le temps de voter, les membres de la GRC se prononceront en faveur de la syndicalisation. C'est mon impression. Cependant, ils devraient pouvoir voter dans le cadre d'un scrutin secret. Ils devraient pouvoir voter en ayant la certitude que personne d'autre ne saura comment ils ont voté. C'est une chose à laquelle nous tenons au Canada, mais les libéraux semblent ne pas vouloir tenir compte de la volonté démocratique de la population puisqu'ils veulent imposer la divulgation des votes relatifs à l'accréditation des syndicats. C'est inacceptable.
Je peux donner l'assurance à la Chambre que les députés conservateurs, à moins qu'un amendement soit proposé afin d'annuler les dispositions concernant le scrutin secret pour l'accréditation des syndicats, n'appuieront pas le projet de loi C-7, et pour cause.
Madame la Présidente, j'ai de bonnes nouvelles pour le député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan. Le projet de loi C-7 prévoit que la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique aura accès aux deux outils, c'est-à-dire le scrutin secret et le système de cartes, et qu'elle pourra choisir celui qui, selon elle, produira le résultat le plus juste et le plus représentatif.
Je ne veux même pas dire combien de fois le député a fait des allégations qui sont complètement fausses. Ces outils existent, et la commission sera impartiale. Il n'y aura aucune ingérence, que ce soit de la part de l'employeur ou d'une autre entité. Une commission impartiale pouvant compter jusqu'à 12 membres déterminera quel outil sera le plus approprié.
J'aimerais poser la question suivante au député. Il a dit de bien belles choses au sujet du projet de loi C-525, qui a été présenté par le gouvernement conservateur, sans aucune consultation, mais les données tirées des propres recherches des conservateurs, qu'ils ont dissimulées, montraient que le projet de loi nuirait aux relations de travail et aux syndicats.
En contrepartie, le projet de loi C-7, lui, permettrait à cette commission impartiale de choisir la façon dont le vote doit être tenu, dans l'intérêt des membres de la GRC, afin qu'ils puissent tous être consultés.
Quelle solution est la plus démocratique? Quelle solution offre une meilleure liberté de choix?
Madame la Présidente, c'est l'évidence même. La méthode la plus démocratique consiste à procéder par scrutin secret.
La députée d'en face croit-elle que les députés devraient être choisis par pétition ou au moyen d'un vote à main levée? J'en doute. Dans ce cas, pourquoi forcer les syndiqués à renoncer au scrutin secret? Pourquoi les syndiqués, et eux seuls, devraient-ils se retrouver de force dans cette situation contraire à la démocratie? Car c'est bien de cela qu'il s'agit.
Le projet de loi C-525 permettait simplement aux membres des syndicats de tenir un scrutin secret pour décider de leur sort. Le scrutin secret est la méthode la plus démocratique puisqu'il permet d'éviter les tactiques d'intimidation.
Je signale donc à la députée d'en face que si les libéraux souhaitent soutenir la véritable démocratie, ils s'y prennent bien mal.
Madame la Présidente, je remercie le député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan de ses bonnes paroles au sujet de la Division dépôt de la GRC, qui se trouvait autrefois dans sa circonscription et qui se trouve maintenant dans la mienne. Je suis, comme lui, fier de représenter cette institution canadienne emblématique.
Je remercie aussi le député de nous avoir rappelé la contribution de son père au Syndicat des Métallos de la Saskatchewan. J'ai encore des livres signés par son père, souvenirs de l'époque où j'oeuvrais dans cet organisme exceptionnel.
Le député semble soutenir que, comme les conservateurs n'aiment pas le processus d'accréditation prévu dans le Code canadien du travail, les membres de la GRC ne devraient pas avoir droit à la négociation collective. Ils proposent de jeter le bébé avec l'eau du bain, en quelque sorte.
Si c'est effectivement la position des conservateurs dans ce dossier, pourquoi l'ancien gouvernement conservateur n'a-t-il pas accordé aux membres de la GRC le droit à la négociation collective pendant que le mode d'accréditation qu'il préfère était en vigueur dans le Code canadien du travail?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Regina—Lewvan pour ses aimables paroles concernant mon père.
J'aimerais lui faire une remarque des plus sérieuses. Je n'essaie pas d'être désinvolte ou impoli, mais il devrait savoir, maintenant qu'il le représente, qu'en anglais « RCMP Depot » se prononce « deh-po » et non « dee-po ». S'il parle à un quelconque membre de la GRC, ancien ou actuel — et il y en a dans cette enceinte —, celui-ci fera la distinction très clairement. Le député insulterait les membres de la GRC s'il se rendait sur place et parlait du travail remarquable qu'accomplit le « dee-po », car ce n'est pas le « dee-po » , mais bien le « deh-po ». Voilà pour le premier point.
En second lieu, j'aimerais simplement faire remarquer à mon collègue que nous ne disons pas être opposés aux négociations collectives; simplement que tous les votes devraient être secrets. Qu'y a-t-il de mal à déterminer si les membres veulent être syndiqués en les laissant voter secrètement?
Mettons un terme à l'intimidation. Nous pouvons probablement échanger des récits, provenant tant du côté de la gestion que du syndicat, de manoeuvres d'intimidation et de pressions qui ont été utilisées au fil des ans. Nous les connaissons toutes très bien. Pour les éviter, il existe une solution toute simple: permettre aux membres de déterminer leur propre sort par un scrutin secret. C'est tout ce que nous disons.
Le projet de loi C-525 se résumait à cela. Il visait à modifier le Code canadien du travail pour permettre aux membres de décider de leur propre sort en matière de négociations collectives par l'intermédiaire d'un scrutin secret. À mon avis, il n'y a absolument rien de mal là-dedans.
Madame la Présidente, de toute évidence, je n'interviens pas assez souvent.
Il est ahurissant qu'au XXIe siècle, il y ait encore des personnes pour qui la tenue d'un scrutin secret n'est pas nécessaire. Nous tenons des scrutins secrets dans toutes les autres situations. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes d'avis que les travailleurs et les travailleuses devraient y avoir accès aussi.
La secrétaire parlementaire a soulevé la possibilité de laisser un conseil externe décider de la tenue d'un scrutin secret. Qu'en est-il de la garantie d'un tel scrutin, une garantie que tous les électeurs ont dans toutes les autres formes d'élections? La députée ne convient-elle pas qu'un travailleur devrait avoir la garantie qu'un scrutin secret aura lieu, et non pas seulement la possibilité d'opter pour cette méthode?
Madame la Présidente, je peux assurer à mon collègue, qui est nouveau dans cette enceinte, qu'il dispose d'un temps de parole adéquat, et je suis certain qu'au fil des ans, nous apprendrons à bien connaître ses capacités d'orateur.
Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue et ami. Ce devrait être un droit, et non un privilège, de pouvoir voter de manière secrète. Je ne peux vraiment pas comprendre comment des députés peuvent avoir une autre opinion.
Je ferai remarquer, une fois de plus, ce qui est l'évidence même: chaque personne ici présente a été élue au moyen d'un scrutin secret. Croient-elles qu'il serait approprié que, dans le cadre d'une élection générale fédérale, on rassemble les gens dans une salle et qu'on les invite à se lever pour voter, laissant ainsi tout le monde voir exactement pour qui ils votent? C'est tout à fait impensable!
Apparemment, selon le gouvernement, dans un milieu syndical, cela devrait être la norme. Je ne saurais être plus en accord avec mon collègue et ami. Le scrutin secret devrait être un droit et non un privilège, et il ne devrait pas être simplement une possibilité.
Madame la Présidente, il faut bien comprendre pourquoi la Chambre est aujourd'hui saisie du projet de loi C-7. Dans un jugement, la Cour suprême du Canada a conclu en gros que la GRC, une institution qui nous tient tous à coeur, devait avoir le droit de négocier librement ses conventions collectives. Voilà pourquoi la mesure législative à l'étude a été présentée par le gouvernement du Canada, qui était conscient qu'il fallait agir rapidement.
J'aurais envie de recommander au député de laisser ces deux mesures législatives être renvoyées aux comités concernés — ce qui est déjà fait dans le cas du projet de loi C-4 et qui, espérons-le, ne saurait tarder dans celui du projet de loi C-7 —, car nous cherchons en réalité à établir un cadre permettant de répondre aux doléances des agents de la GRC de partout au pays, qui réclamaient qu'on les laisse négocier — librement —, ce à quoi la Cour suprême a souscrit.
Je me demande si le député serait capable de trouver au moins un point positif au projet de loi, en admettant par exemple qu'il répond aux demandes des agents de la GRC et qu'il donne suite au jugement de la Cour suprême du Canada.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit à maintes reprises dans mes observations précédentes, nous sommes d'avis que la majorité des dispositions du projet de loi C-7 sont bonnes. En fait, si le député prenait le temps de faire des recherches, il constaterait assez rapidement que, si le temps le lui avait permis, l'ancien gouvernement conservateur aurait justement présenté un texte législatif dont les dispositions ressemblaient étrangement à celles du projet de loi C-7, à une exception d'importance près, cependant, puisque nous aurions fait ce que le gouvernement refuse de faire et permis la tenue de scrutins secrets.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir intervenir à la Chambre aujourd'hui en faveur du projet de loi C-7. London-Centre-Nord, ma circonscription, compte à la fois le quartier général de l'Ontario de la Gendarmerie royale du Canada et le détachement de London de la GRC. Ensemble, ces deux bureaux comptent environ 165 membres réguliers. Je suis fier de compter bon nombre d'entre eux parmi les résidants de ma circonscription.
Je suis également très fier du travail que font ces hommes et ces femmes au quotidien dans l'intérêt de la sécurité des Canadiens. C'est pourquoi c'est un honneur pour moi de participer au débat et de me porter à la défense de ces hommes et de ces femmes, les membres et réservistes de la GRC.
Le projet de loi dont nous sommes saisis défendrait le droit des membres de la GRC et des réservistes à un processus véritable de négociation collective, garanti par la Constitution. J'insiste sur ce point. Les autres policiers au Canada jouissent du droit à la négociation collective depuis longtemps, mais les membres et réservistes de la GRC, qui ont tant contribué depuis 143 ans au pays fier, fort et libre qu'est le Canada, en sont privés. Le projet de loi vise à corriger la situation.
Ce projet de loi est une réponse claire et réfléchie à l'arrêt rendu par la Cour suprême le 16 janvier 2015. Dans sa décision, le tribunal affirme que l'alinéa 2 d) de la Charte des droits et libertés « [...] protège l’existence d’un processus véritable de négociation collective qui offre aux employés une liberté de choix et une indépendance suffisantes pour leur permettre de décider de leurs intérêts collectifs et de les défendre. » Le tribunal a également déterminé que « [...] le régime actuel de relations de travail prive les membres de la GRC de cette liberté de choix et leur impose un programme qui ne leur permet pas de définir et de faire valoir leurs préoccupations professionnelles à l’abri de l’influence de la direction. »
C'est donc avec plaisir que j'appuie le projet de loi, qui donnerait aux membres de la GRC et aux réservistes une liberté de choix et une indépendance par rapport à la direction tout en reconnaissant leur réalité opérationnelle particulière. Le projet de loi en question est le fruit d'un examen attentif du résultat des consultations avec les intervenants clés, la première avec les membres réguliers de la GRC et la deuxième avec les provinces, les territoires et les municipalités qui ont conclu des ententes sur les services de police avec la GRC.
Le projet de loi C-7 présente de nombreuses caractéristiques importantes, dont je vais faire un survol rapide.
Il prévoit un arbitrage exécutoire indépendant à titre de processus de règlement en cas d'impasse dans les négociations. Comme pour les autres corps policiers du pays, les membres de l'unité de négociation de la GRC n'auraient pas le droit de faire la grève. Les participants à la consultation en ligne préféraient de loin cette option.
Le projet de loi prévoit également une seule unité de négociation nationale composée uniquement de membres de la GRC nommés à un grade et de réservistes. L'agent négociateur de la GRC, si l'unité est accréditée, aura comme mandat principal de représenter les membres de la GRC. Je répète encore une fois que les membres réguliers ont clairement appuyé ces dispositions. Le projet de loi exclut par ailleurs du droit à la représentation les officiers nommés au rang d'inspecteur ou à un rang supérieur. Enfin, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique agirait comme tribunal administratif à l'égard des questions de négociation collective concernant l'unité de négociation de la GRC ainsi que de l'examen des griefs relatifs à la convention collective.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui s'inscrit dans le droit fil des efforts du gouvernement pour rétablir un juste équilibre dans les lois sur le travail au Canada. Je songe entre autres au projet de loi C-5, qui abrogera la section 20 du projet de loi C-59, la loi d'exécution du budget de 2015, présenté en avril dernier par le gouvernement précédent. Cette mesure législative donnait au gouvernement le pouvoir de faire abstraction du processus de négociation collective et d'imposer unilatéralement un nouveau régime de congés de maladie aux employés de la fonction publique fédérale.
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique a été adoptée à l'origine en 1967 pour donner aux fonctionnaires le droit de se syndiquer et de négocier collectivement leurs conditions de travail. Elle joue un rôle fondamental pour ce qui est d'assurer la collaboration entre les parties et d'améliorer la capacité de la fonction publique de servir la population et de protéger ses intérêts.
Nombre d'employés de la fonction publique habitent dans ma circonscription, London-Centre-Nord. En fait, j'ai eu le privilège de rencontrer certains dirigeants syndicaux, la semaine dernière, qui ont exprimé haut et fort le point de vue des fonctionnaires.
Les actions du précédent gouvernement, qui a imposé unilatéralement un nouveau régime de congés de maladie en faisant fi du processus de négociation collective, étaient regrettables et irrespectueuses. Le présent gouvernement a clairement dit qu'il n'adopterait pas une approche qui fait fi du processus de négociation entre un employeur et un groupe d'employés pour conclure des ententes concernant les conditions d'emploi. En abrogeant ces dispositions du projet de loi C-59, nous montrons notre respect à l'égard du processus de négociation collective.
Nous croyons à la négociation collective, et le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui témoigne de notre attachement à ce droit. Nous croyons également à des relations de travail justes et équilibrées. Or, au cours des dernières années, bon nombre de droits fondamentaux des travailleurs ont été réduits. Nous n'avons qu'à penser aux projets de loi C-377 et C-525, qui auraient tous les deux modifié la façon d'accréditer les syndicats et de révoquer leur accréditation et qui leur auraient imposé de nouvelles exigences en matière de communication de renseignements financiers.
Ces projets de loi ont été adoptés en faisant fi du processus de consultation de l'employeur, du syndicat et du gouvernement utilisé traditionnellement pour réformer les lois sur les relations de travail. Ces mesures ont comme effet qu'il est maintenant plus difficile pour les syndicats et l'employeur de négocier collectivement de bonne foi. Nous devons plutôt nous assurer que les travailleurs peuvent se syndiquer librement, négocier collectivement de bonne foi et travailler dans des milieux sécuritaires. À cette fin, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail a également présenté un projet de loi pour abroger les projets de loi C-377 et C-525.
Le projet de loi C-4 permettrait de rétablir les procédures d'accréditation et de révocation de l'accréditation des agents négociateurs qui existaient avant le 16 juin 2015. Il permettrait également de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'éliminer les exigences inutiles qui obligent les organisations ouvrières et les fiducies de syndicat à divulguer publiquement leurs renseignements financiers.
Comme les députés le savent très bien, il existe déjà des dispositions législatives visant à faire en sorte que les syndicats rendent publics leurs renseignements financiers. Par exemple, l'article 110 du Code canadien du travail exige déjà que les syndicats fournissent gratuitement leurs états financiers à leurs membres qui en font la demande. Ces exigences additionnelles en matière de rapports sont donc inutiles. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui est tout à fait conforme à notre conviction voulant que les relations de travail doivent être justes et équilibrées.
Le processus de négociation collective est un droit qu'exercent depuis longtemps tous les autres services de police au Canada. Le projet de loi respecterait ce droit, tout en reconnaissant la situation particulière de la GRC en tant que corps policier national du Canada. Il est temps que nous accordions aux membres et aux réservistes de la GRC le respect qui leur est dû.
De nouveau, je tiens à remercier les membres et les réservistes de la GRC de leur dévouement envers notre pays. Je suis fier de la présence solide de la GRC dans ma circonscription, London-Centre-Nord, et je remercie les membres de la GRC, qui, tous les jours, vont travailler en ayant à l'esprit la sécurité des habitants de London et de tous les autres Canadiens.
À cette fin, j'invite tous les députés à manifester leur appui à l'égard des membres et des réservistes de la GRC en votant pour le projet de loi.
Madame la Présidente, le projet de loi comporte certes de nombreuses mesures, mais il vise surtout à appuyer la GRC et à reconnaître ses droits inhérents, qui, selon nous, constituent une partie importante de la discussion. Toutefois, j'aimerais soulever une question et un sujet de préoccupation.
De nombreux maires dans ma circonscription — des maires de grandes comme de petites villes — m'ont exprimé leurs inquiétudes quant à la capacité des contribuables de payer les coûts liés aux programmes d'urgence. En général, on entend par là les corps de pompiers et tout le reste, parce que le processus de négociation collective reconnaît souvent qu'il s'agit de rôles très dangereux, d'où l'octroi fréquent de primes qui sont supérieures au taux d'inflation. J'aimerais connaître l'avis du député, car la Colombie-Britannique est l'une des provinces ayant conclu un contrat directement avec la GRC.
Voici ce qui m'inquiète, et les maires ont soulevé la même préoccupation: si les budgets des services d'urgence continuent à augmenter dans des endroits comme la Colombie-Britannique, quels en seront les effets, d'une part, sur les services policiers en milieu rural et, d'autre part, sur la GRC dans des provinces comme la Colombie-Britannique?
Encore une fois, je n'ai pas de réponses. Je veux simplement savoir ce qu'en pense le député.
Madame la Présidente, le Parti libéral jouit d'un excellent bilan historique en matière de responsabilité financière.
Pour ce qui est des préoccupations sur la capacité de payer et sur la capacité du gouvernement actuel de tenir compte des coûts mentionnés par le député, je signale que le Canada a prospéré à de nombreux égards grâce à la gestion financière du Parti libéral.
Pour ce qui est des négociations collectives, il faut y porter attention. C'est une question fondamentale dans toute démocratie. Tout au long du processus, nous continuerons de consulter des intervenants de tout le pays, notamment des municipalités, des provinces et, bien sûr, la GRC.
Le Parti libéral préconise la consultation et il en a respecté les résultats dans la présente mesure législative.
Madame la Présidente, il est encourageant de constater que le nouveau gouvernement libéral est en faveur des négociations collectives. Il est toutefois dommage qu'il n'appuie pas de véritables négociations. Dans cette mesure législative, le gouvernement n'accorde pas les droits habituels, car les sujets comme le harcèlement, la dotation et les mesures disciplinaires sont exclus des négociations collectives.
Il est clair que l'Association canadienne professionnelle de la police montée a spécifiquement demandé qu'il soit possible d'aborder les mesures disciplinaires et l'affectation des ressources à la table des négociations.
Le député peut-il expliquer pourquoi le gouvernement limite les droits de négociation collective des membres de la GRC? Peut-il nous dire quelles questions liées au harcèlement concernent la sécurité?
Madame la Présidente, le premier objectif du projet de loi est de donner suite à la décision rendue par la Cour suprême en 2015. C'est de cela qu'il s'agit. Nous avons reconnu l'importance de cette décision et nous agissons en conséquence. La Chambre a le devoir d'écouter ce que dit la Cour suprême du Canada. C'est ce que le projet de loi cherche à accomplir.
Madame la Présidente, je remercie le député de London-Centre-Nord de ses observations au sujet du travail de la GRC et de sa situation particulière en tant que service de police national. Le député a également parlé de relations de travail équitables ainsi que du contenu et du processus respectueux de cette mesure législative.
Comme un quartier général et un détachement de la GRC se trouvent dans la circonscription de mon collègue, celui-ci pourrait-il nous en dire un peu plus sur les membres de ce corps de police et nous expliquer pourquoi ils méritent que la Chambre leur témoigne du respect en adoptant cette mesure législative?
Madame la Présidente, la sécurité publique doit être au coeur même de tout ce que le gouvernement promeut, et le respect de la GRC n'y est pas étranger. Pouvoir prendre la parole pour rendre hommage aux agents qui risquent leur vie chaque jour pour assurer notre sécurité procure une grande fierté à tous les députés.
La députée m'a demandé de parler de mon expérience et de mes sentiments à l'égard de la division de la GRC dont le quartier général se trouve dans ma circonscription. J'en éprouve une immense fierté. Je connais un grand nombre d'agents. J'ai eu l'occasion d'échanger avec eux au sujet de questions liées à ce dont nous débattons à la Chambre aujourd'hui. Ils attendent avec impatience les changements qui respecteront et refléteront ce que la Cour suprême nous a demandé de faire, et c'est ce que nous faisons ici aujourd'hui.
Madame la Présidente, j'aimerais clarifier un point. Plus tôt, le député d'en face n'a pas répondu à la question du député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola. J'ai posé la même question plus tôt. Ce n'est pas un commentaire pour ou contre la syndicalisation de la GRC ni un commentaire favorable ou défavorable sur la capacité des libéraux à équilibrer des budgets.
En allant de l'avant, est-ce que le gouvernement a songé aux conséquences financières que cela aura sur les municipalités dans tout le pays ou dans les huit provinces? Que ce soit pour le présent budget ou de futurs budgets, en a-t-on tenu compte?
Madame la Présidente, je trouve assez curieux que les députés conservateurs en face s'inquiètent maintenant pour les municipalités. Sous le gouvernement précédent, nous avons eu une décennie de relations fédérales-provinciales-municipales qui laissaient beaucoup à désirer. Comme c'est le jour de la présentation du budget, je vais être positif.
Dorénavant, les consultations seront au coeur du travail du gouvernement. Nous prenons cela au sérieux. Bien entendu, ce faisant, nous nous préoccupons du sort des municipalités, des provinces et de la GRC.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue de London-Centre-Nord pour son excellente allocution.
Je veux également saluer la GRC. De ce côté-ci de la Chambre et dans toute la Chambre, nous nous soucions tous des membres de la GRC. Quel que soit notre point de vue sur cette mesure législative et sur ses lacunes et ses mérites, nous convenons tous que la GRC fait un excellent travail.
Je demande au député de nous parler un peu, d'un point de vue philosophique, de l'importance des négociations collectives et de nous dire pourquoi il est important de donner à la GRC le droit à des négociations collectives en réponse au jugement de la Cour suprême.
Madame la Présidente, la négociation collective est un élément fondamental de toute démocratie. Toute démocratie tient compte de préoccupations et d'intérêts particuliers. Or, ces préoccupations et ces intérêts sont souvent divergents. Par conséquent, si nous ne respectons pas le processus de la convention collective dans tous les aspects des relations de travail, nous passons à côté d'un principe fondamental: les intérêts divergents qui ne sont pas pris en compte peuvent nous faire déraper en tant que société.
Nous devons reconnaître à nouveau que toutes les parties ont des intérêts particuliers à défendre, que nous devons nous efforcer de concilier ces intérêts et que cela doit se faire par la négociation collective.
C'est un principe consacré de toute démocratie, et je suis content que le gouvernement s'aligne sur la décision de la Cour suprême du Canada en proposant ces dispositions législatives.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec ce que le député a dit sur le besoin d'avoir l'appui de tous.
Avant de poser ma question, je tiens à faire une observation au sujet de ce que le député a dit à propos du gouvernement précédent. Selon lui, le gouvernement précédent ne respectait pas les municipalités et il ne s'en souciait pas. Lorsque les libéraux ont été au pouvoir pendant 13 longues années, le financement accordé à la Colombie-Britannique pour ses infrastructures n'a été que de 1,5 milliard de dollars. Nous avons été au pouvoir pendant presque 10 ans. Or, en 8 ans, nous avons donné 4,5 milliards de dollars à cette province, soit le triple de ce qu'avait donné le gouvernement précédent, et en moins de temps.
Ma question est la suivante: le député a-t-il respecté les municipalités en demandant aux parties concernées, comme les municipalités, ce qu'elles pensaient du projet de loi?
Madame la Présidente, la consultation est en cours. En ce qui concerne le bilan du gouvernement précédent, j'ai un chiffre: une dette de 150 milliards de dollars. Je n'ai rien à ajouter.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole.
En tant que porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de travail, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-7. En raison de mon travail de porte-parole, je me dois aussi, toutefois, de signaler les failles du projet de loi.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire lorsqu'il était question de mesures législatives sur le travail, je félicite le gouvernement libéral de ce pas dans la bonne direction. Je lui demanderais toutefois d'avancer un peu plus vite, un peu plus tôt, et de se pencher sur quelques enjeux qui ont été oubliés.
Les membres de la GRC n'ont pas droit à la négociation collective depuis 1918. C'est actuellement la seule force policière au pays dont les conditions de travail ne sont pas encadrées et protégées par une collection collective. Comme on l'a déjà dit à la Chambre, l'année 2016 est une bonne année à bien des égards. J'ajouterais qu'aujourd'hui est une bonne journée pour la négociation collective et les droits des travailleurs canadiens.
L'attente est enfin terminée pour les agents de police de la GRC. Malheureusement, ils ont dû se battre jusque devant la Cour suprême pour obtenir un droit que leurs collègues des autres services de police et les autres travailleurs et travailleuses ont depuis très longtemps. Comme de nombreuses victoires, elle a un arrière-goût amer, mais c'est une victoire quand même pour ces hommes et ces femmes.
En janvier 2015, la Cour suprême a jugé que le gouvernement n'avait pas vraiment autorisé les membres de la GRC à négocier collectivement leur contrat de travail sans déstabiliser leur service de police ou porter atteinte à sa réputation de neutralité. Par conséquent, dans sa décision, la Cour suprême a déclaré que l'interdiction de négocier collectivement imposée aux membres de la GRC était une violation de la Charte canadienne des droits et libertés et a donné un an au gouvernement précédent pour modifier la loi. Je trouve que le gouvernement précédent a fait preuve d'un manque de respect envers ces travailleurs et envers le plus haut tribunal du pays en ne donnant pas suite à la décision, ce qui fait qu'il restait très peu de temps après les élections pour procéder à la modification législative nécessaire. Nous voyons maintenant les libéraux essayer de faire adopter rapidement le projet de loi pour respecter l'échéance du 16 mai.
La Cour suprême a indiqué qu'on ne peut restreindre le droit de négocier collectivement que dans des limites raisonnables, c'est-à-dire qu'il faut faire la preuve que les limites en question sont raisonnables, justifiables et nécessaires pour préserver l'indépendance et l'impartialité du service de police.
Cela m'amène évidemment à parler du projet de loi C-7 et de ce qu'il n'offre pas aux agents de la GRC. D'autres députés ont pris la parole pour appuyer le projet de loi, mais il y a également des députés de ce côté-ci de la Chambre qui ont dit devoir souligner ce que nous considérons comme des lacunes importantes du projet de loi C-7 auxquelles il faut remédier.
Ces lacunes ont trait notamment à plusieurs droits dont la plupart des travailleurs et des travailleuses peuvent jouir dans leur milieu de travail et qui sont pris en compte lors de la négociation collective. Nous croyons que les exclusions les plus importantes ont trait à la dotation, au déploiement et, hélas, au harcèlement et à la discipline. Ce sont les questions les plus déterminantes pour la santé et la sécurité des membres de la GRC, et elles sont au coeur de la plupart des plaintes déposées publiquement par des membres de la GRC au sujet de leur milieu de travail.
En tant que députée du Nouveau Parti démocratique et porte-parole de ce parti en matière de travail, j'estime qu'il n'est guère étonnant que nous soyons, comme auparavant, favorables à ce que les membres de la GRC puissent prendre part à un processus de négociation collective. Nous avons toujours reconnu le droit des travailleurs de participer à un véritable processus de négociation collective, et cela ne se limite pas seulement au salaire et aux avantages sociaux. Pour mener un bon processus de négociation collective et conclure de bonnes conventions collectives, il faut aussi que la partie patronale et la partie syndicale tiennent une discussion et prennent des décisions au sujet de questions importantes comme la sécurité et la santé au travail. Ce sont des questions tout aussi importantes, voire plus importantes encore, pour les employés qui prennent part à la négociation.
Selon ce que disent les membres de la GRC et ce que nous savons sur ce qui se passe au sein du service de police, ces questions sont parmi les plus urgentes pour ces travailleurs en particulier, car elles sont intimement liées à leurs conditions de travail, notamment en ce qui a trait au déploiement, au harcèlement et à la discipline.
La mise en place d'un processus de négociation collective...
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous devons interrompre nos travaux, car nous passons au discours du budget.
Il restera cinq minutes à la députée pour terminer son allocution lorsque nous reprendrons le débat.
Le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte invoque-t-il le Règlement?
Monsieur le Président, comme vous le savez, les conservateurs ont laissé un excédent budgétaire très généreux, dont il ne restera plus aujourd'hui qu'un déficit. Conformément à l'article 32 du Règlement, j'aimerais replacer les choses dans leur contexte en déposant, dans les deux langues officielles, La revue financière de novembre du ministère des Finances. Pour ce faire, je demande le consentement unanime de la Chambre.
[Français]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
[Le budget]
Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
— Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole devant la Chambre pour déposer les documents budgétaires de 2016, y compris les avis de motion de voies et moyens.
[Traduction]
Les détails des mesures figurent dans les documents. Je demande que l'étude de ces motions soit inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine séance. Je signale également que le gouvernement présentera un projet de loi pour la mise en oeuvre des mesures annoncées dans le budget.
Je voudrais d'abord souligner la tragédie survenue aujourd'hui à Bruxelles et dire que nous sommes de tout coeur avec les familles qui traversent des moments très difficiles en Belgique.
Aujourd’hui, nous commençons à redonner espoir à la classe moyenne. Aujourd’hui, nous commençons à redynamiser l’économie. Aujourd’hui, nous commençons à mettre en oeuvre un plan à long terme qui repose sur des investissements judicieux et sur une conviction inébranlable selon laquelle il est possible de réaliser des progrès pour faire en sorte que l’avenir du Canada soit à la grandeur de nos ambitions.
Je sais qu’il est possible d’y arriver. Les Canadiennes et les Canadiens l’ont déjà fait. Après les jours sombres de la Grande Dépression et de la Deuxième Guerre mondiale, les Canadiens ont cru en un avenir meilleur. Que s’ils travaillaient fort et épargnaient, ils pouvaient améliorer leur sort. Ils pouvaient acheter une voiture et une maison. Ils pouvaient envoyer leurs enfants au collège ou à l’université. Ils pouvaient envisager une retraite convenable. En outre, ils pouvaient espérer que leurs enfants puissent faire encore mieux qu’eux.
La confiance inspirait les investissements. Les investissements inspiraient la confiance.
Dans les années qui ont suivi la guerre, les Canadiens ont bâti la Voie maritime du Saint-Laurent et la route Transcanadienne. Ils ont construit de nouveaux aéroports, des métros, des pipelines et des réseaux de communication. Ils ont fondé de nouveaux établissements collégiaux et universitaires, et les parents y ont envoyé leurs enfants en nombre record.
Ces investissements ont fait en sorte que la main-d'oeuvre était qualifiée et instruite. Ils ont relié les collectivités. Ils ont amélioré l'accès aux marchés. Ils ont rendu la circulation des personnes, des biens et des services plus rapide et moins coûteuse. L'économie a eu une croissance rapide, et les Canadiens ont prospéré. Ainsi, l'espoir et le travail acharné ont été récompensés.
Hélas, les Canadiens ne sont pas aussi optimistes aujourd'hui. Cela se comprend. La baisse des prix du pétrole et des autres produits de base a nui à des régions et à des provinces tout entières. La croissance de l'économie a ralenti. Les salaires n'ont pas augmenté de façon importante depuis les années 1970.
Imaginons une famille ordinaire de Canadiens de la classe moyenne, composée de deux parents et de deux enfants qui fréquentent l'université. Les parents travaillent depuis 25 ans, mais seules les factures augmentent. Il ne reste rien à la fin du mois. Ils ne savent même pas s'ils pourront un jour se permettre une retraite convenable.
Il n'est pas étonnant que plusieurs Canadiens estiment qu'ils se tirent moins bien d'affaire que leurs parents au même âge, et que la nouvelle génération fera encore pire que la leur.
Un changement fondamental doit se produire: les Canadiens doivent avoir la conviction que l'espoir et le travail acharné seront de nouveau récompensés. Pour réaliser ce changement, nous devons d'abord voir de bonnes raisons d'avoir confiance en l'avenir.
[Français]
L'économie mondiale est en mutation. Les nouvelles technologies ont changé nos vies et l'organisation du travail. Ces changements ne feront que s'accélérer. Par exemple, les technologies propres sont en pleine croissance, parce que les investissements et les idées sont au rendez-vous. Les pays d'Asie nous offrent des occasions d'affaires considérables.
Le Canada peut et doit être un leader dans ce nouvel environnement. Les Canadiens sont hautement éduqués et qualifiés. Notre diversité nous rend plus compétitifs et constitue un puits d'innovation. Nous excellons dans la recherche scientifique. Il y aura toujours des gens qui affirmeront que nous devons craindre le changement. La réalité est que nous avons une occasion historique de façonner le changement et d'en être à la tête.
[Traduction]
Toutefois, pour façonner l’avenir, nous devons y investir. Nous devons faire pour nos enfants et nos petits-enfants ce que nos parents et nos grands-parents ont fait pour nous. Par chance, les circonstances sont idéales pour investir. Grâce à une sage gestion budgétaire exercée dans les années 1990, la santé financière du Canada a été rétablie, permettant au pays d’afficher aujourd’hui le ratio dette a — PIB le plus faible, et de loin, parmi les pays du G7. Parallèlement, les taux d’intérêt n’ont jamais été aussi bas, et nous profitons donc d’excellentes conditions pour emprunter — au moment où les principales organisations et groupes internationaux tels que le FMI, l’OCDE et le G20 incitent les gouvernements à suivre cette voie. Notre plan est raisonnable et abordable. D’ici la fin de notre premier mandat, le ratio de la dette au PIB du Canada sera plus bas qu’il ne l’est aujourd’hui. Le gouvernement réalisera les investissements nécessaires pour stimuler l’économie à long terme.
Nous sommes conscients qu’il n’est pas facile de trouver l’équilibre entre la vie familiale, la vie professionnelle et l’atteinte d’objectifs personnels. Les gens travaillent fort. En retour, ils s’attendent à ce que leur gouvernement travaille fort pour eux et à ce que l’économie leur offre des possibilités. Ce budget accorde la priorité aux gens et accorde l’aide dont les Canadiens ont besoin dès maintenant. Mais il ne s’agit pas seulement du moment présent, loin de là. Il s’agit d’une étape essentielle qui s’inscrit dans un effort soutenu et stratégique visant à rétablir la prospérité et l’optimisme. La destinée de la classe moyenne est intimement liée à celle de l’ensemble du pays. Le Canada ne sera pas prospère si la classe moyenne ne l’est pas.
À court terme, la chute des prix du pétrole et des autres produits de base a mis à rude épreuve les familles et les collectivités de nombreuses provinces. Pour alléger ce fardeau, le gouvernement prolonge la période de versement des prestations d’assurance-emploi dans les régions touchées, y compris dans certains secteurs de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Nord de l’Ontario et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Mais le gouvernement ne doit pas se contenter d’aider les familles uniquement quand les temps sont difficiles. C’est pourquoi, plus tôt cette année, le gouvernement a réduit les impôts des Canadiens de la classe moyenne de partout au pays. Depuis le 1er janvier dernier, environ neuf millions de personnes retirent plus d’argent de chaque chèque de paie qu’elles reçoivent. Pour contribuer à financer cette baisse d’impôt pour la classe moyenne, nous avons augmenté les impôts de la tranche supérieure de 1 % des contribuables. Il est équitable de demander à ceux qui peuvent se le permettre de payer un peu plus pour que nous puissions aider ceux qui en ont besoin et ainsi renforcer l’économie au profit de tous.
Mais il faut en faire plus. Et avec ce budget, nous en ferons plus. Beaucoup plus. Je suis fier d’annoncer l’instauration de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, une mesure qui aidera les familles davantage que tout autre programme social depuis la mise en place du système universel de soins de santé.
[Français]
Je suis fier d'annoncer la création de l'Allocation canadienne pour enfants, la mesure la plus significative en matière de politique sociale depuis l'universalité des soins de santé.
[Traduction]
Les familles qui ont des enfants âgés de moins de 18 ans recevront la prestation à compter de juillet. Le montant versé à chacune des familles sera déterminé en fonction de leur situation familiale, mais neuf familles sur dix recevront plus d’aide que ce qu’elles reçoivent en vertu des programmes existants.
Une mère seule qui a un enfant de moins de 6 ans et qui gagne 30 000 $ par année recevra une prestation annuelle libre d’impôt de 6 400 $.
Une famille qui a deux enfants et dont le revenu s’élève à 90 000 $ recevra 5 650 $ par année, soit 2 500 $ de plus que dans le cadre du système actuel.
C’est de l’argent qui ira directement dans la poche des parents, de l’argent qui peut servir directement à manger plus sainement, à payer le loyer et à acheter de nouveaux vêtements pour la rentrée scolaire.
[Français]
L'Allocation canadienne pour enfants permettra de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté.
[Traduction]
Notre pays a une longue et fière histoire au chapitre de la mise en oeuvre de politiques publiques importantes, audacieuses et transformatrices — des programmes comme le système universel de soins de santé, la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. Maintenant, nous ajoutons fièrement l’Allocation canadienne pour enfants à cette liste honorable.
L’aide du gouvernement est essentielle, mais ce dont les Canadiens de la classe moyenne ont encore plus besoin, c’est d’une croissance économique forte. Voilà pourquoi le gouvernement réalisera de nouveaux investissements dans l’infrastructure, partout au pays.
Nous tirons tous parti d’une amélioration de l’infrastructure. Les nouvelles routes et les nouveaux ponts nous permettent de nous déplacer plus rapidement. Les usines de traitement des eaux, les égouts et les conduites d’eau assurent la propreté de l’eau. Les services Internet à large bande nous relient numériquement. Les logements sociaux offrent des habitations abordables.
Les avantages sont évidents. Mais les gens ne se rendent pas toujours compte que l’infrastructure est essentielle afin de renforcer l’économie et d’assurer la croissance de la classe moyenne.
Songeons à quelque chose d’aussi simple que les bouchons de circulation. Tout le monde sait qu’ils sont agaçants, mais ces bouchons ralentissent aussi la circulation des personnes, des biens et des services. En fait, ils nuisent à l’économie. Voilà pourquoi des investissements dans le transport en commun font bien plus que rendre la vie plus agréable. Ils stimulent l’économie et contribuent à la protection de l’environnement. Et pas seulement pour aujourd’hui, mais pour les années et les décennies à venir.
Des études montrent régulièrement que lorsque l’économie tourne au ralenti et que les taux d’intérêt sont faibles, pour chaque dollar qu’un gouvernement dépense dans l’infrastructure, une activité économique largement supérieure à 1 $ est générée. Ces investissements sont judicieux. Certains de ces investissements sont urgents et nécessitent une intervention rapide du gouvernement, mais dans tous les cas, les investissements seront réalisés en fonction de leur valeur à long terme, de sorte que les Canadiens en récoltent les fruits à très long terme.
Pour aider les familles et les collectivités qui éprouvent des difficultés en ce moment, la première phase de notre plan en matière d’infrastructure consiste à investir 11,9 milliards de dollars sur cinq ans afin de moderniser et de remettre en état les réseaux de transport en commun, d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, d’offrir des logements abordables et de protéger les réseaux d’infrastructure contre les effets des changements climatiques.
Nous investissons aussi 3,4 milliards de dollars sur cinq ans pour contribuer à l’entretien et à l’amélioration des parcs nationaux, des ports, des aéroports fédéraux et de l’infrastructure frontalière, et pour soutenir l’assainissement des sites fédéraux contaminés, partout au pays.
Au cours des 10 prochaines années, nous investirons plus de 120 milliards de dollars dans l’infrastructure. Ces investissements feront accélérer notre transition vers une économie à faibles émissions de carbone et à croissance propre, amélioreront la fluidité de la circulation, apporteront Internet à haute vitesse dans un plus grand nombre de collectivités rurales et procureront de nombreux autres avantages au profit des Canadiens.
Ainsi, un père pourra se rendre à temps à la partie de soccer de sa fille, la propriétaire d’une petite entreprise en milieu rural du Manitoba pourra lancer son site Web, et nos collectivités deviendront des endroits où il fait encore mieux vivre, mais, avant tout, ces investissements stimuleront l’économie canadienne à long terme.
Nous savons que l’économie mondiale traverse une période de mutation importante, mais il y a une chose qui ne changera jamais. Les personnes, les entreprises et les pays qui façonneront la nouvelle économie seront prospères. Les Canadiens peuvent faire partie de ces personnes, créer ces entreprises et bâtir ce pays. Pour y parvenir, nous devons investir dans l’innovation.
Dans la prochaine année, le gouvernement mettra en avant un nouveau programme d’innovation qui présentera une nouvelle vision pour l’économie canadienne: celle d’un centre de l’innovation mondiale, réputé pour ses sciences, ses technologies, l’ingéniosité de ses citoyens et la compétitivité de ses entreprises sur la scène mondiale.
Notre plan en vue d’un réel changement constituera l’assise de ce programme d’innovation, mais nous n’attendons pas avant d’aller de l’avant. Aujourd’hui même, j’annonce plusieurs nouvelles mesures importantes qui renforceront notre capacité en vue d’innover et d’assurer la croissance de notre économie.
Commençons par l’éducation postsecondaire.
[Français]
Les parents comprennent que l'avenir de leurs enfants dépend en grande partie de la formation qu'ils reçoivent et que l'éducation postsecondaire est devenue un gage de succès important. Néanmoins, ils savent que l'éducation postsecondaire est de plus en plus dispendieuse. Le gouvernement doit faire sa part pour améliorer l'accès aux études postsecondaires.
[Traduction]
Nous bonifierons de 50 % le montant des bourses d’études canadiennes, qui passeront de 2 000 $ à 3 000 $ par année pour les étudiants de famille à faible revenu, et de 800 $ à 1 200 $ par année pour les étudiants de famille à revenu moyen.
À l’échelle du pays, 250 000 étudiants de famille à faible revenu, 100 000 étudiants de famille à revenu moyen et 16 000 étudiants à temps partiel recevront plus d’aide chaque année grâce à ces mesures. Cela compte. Il peut s’agir de la différence entre obtenir un diplôme et décrocher, et cela peut changer la vie de quelqu’un.
[Français]
Afin d'aider les étudiants à acquérir une expérience de travail, nous créerons 35 000 nouveaux emplois pour les jeunes Canadiens pour chacune des trois prochaines années dans le cadre du programme Emplois d'été Canada.
De plus, dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse, nous investirons dans des emplois verts, nous renforcerons les programmes coopératifs et les possibilités d'emploi pour les jeunes après l'obtention de leur diplôme.
[Traduction]
Les universités, les collèges et les institutions de recherche du Canada attirent les cerveaux les plus brillants de partout dans le monde, et créent des réseaux axés sur les découvertes et l’innovation. Ces réseaux aident les entreprises à prendre de l’expansion et à être concurrentielles au sein de la nouvelle économie.
Pour soutenir ces réseaux d’excellence, le gouvernement libéral accordera la plus importante augmentation annuelle de financement au titre de la recherche fondamentale depuis plus de 10 ans, soit un montant supplémentaire de 95 millions de dollars par année, et ce, par l’entremise des conseils subventionnaires du Canada.
Je suis aussi très fier d'annoncer que nous investirons 2 milliards de dollars sur trois ans au titre d’un nouveau fonds d’investissement stratégique pour les établissements postsecondaires, afin de moderniser la recherche sur les campus, la commercialisation et les installations de formation.
Le fonds représente un exemple d’un investissement immédiat qui peut améliorer la situation de façon concrète dès maintenant, alors que nous traçons la voie vers des réalisations futures. Les collèges et les universités pourront moderniser les laboratoires de recherche, rénover des bâtiments destinés à la formation de pointe et agrandir des incubateurs situés sur les campus, lesquels soutiennent les entreprises en démarrage au moment où elles assurent la croissance de leurs activités. Par l’entremise de ce fonds, on pourra ainsi créer des campus plus propres et plus modernes à court terme, ainsi que davantage de possibilités économiques à l’avenir.
Ces investissements témoignent tous de notre conviction profonde que l’avancement des sciences de base et le développement de la capacité intellectuelle représentent la fondation de l’innovation.
Les sciences, les idées et l’innovation ont tendance à évoluer en grappes, la plus célèbre d’entre elles étant la Silicon Valley.
Ce n’est un secret pour personne que la Silicon Valley est la capitale mondiale des technologies numériques. Cependant, je dirai aux députés que tout le monde là-bas sait que la région canadienne de Waterloo abrite certaines des entreprises et certains des esprits parmi les plus brillants et les plus innovants dans le monde.
C’est un modèle sur lequel le Canada peut et doit prendre appui. Nous croyons que les entreprises, les établissements d’enseignement postsecondaire, les gouvernements et les autres intervenants peuvent collaborer afin d’accélérer la croissance économique. Nous investirons 800 millions de dollars sur quatre ans afin d’appuyer la mise en place de réseaux et de grappes d’innovation qui visent à augmenter la collaboration et à créer de la valeur par l’innovation.
Il nous faut jumeler les gens et leurs idées. C’est dans ces grappes que l’innovation prendra forme — celle qui veillera à ce que le Canada se positionne comme un chef de file en matière d’avancées technologiques au XXIe siècle.
[Français]
L'innovation et la croissance économique sont importantes en soi, mais il y a plus. Elles sont aussi essentielles à la lutte contre les changements climatiques.
Grâce aux efforts du premier ministre et de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le Canada est à nouveau le champion de la croissance économique durable et de la transition vers une économie faible en carbone.
Notre gouvernement est déterminé à travailler de concert avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, dans le cadre d'un nouveau plan canadien, pour la croissance durable et le changement climatique qui inclura la tarification du carbone.
[Traduction]
Certains sont d’avis que nous devons choisir entre une économie forte et un environnement propre. Ils ont tout simplement tort. Nous nous trouvons à un tournant de l’histoire mondiale: l’Agence internationale de l’énergie a annoncé que l’économie mondiale a progressé, sans que les émissions mondiales de carbone en fassent autant. L’Agence attribue le mérite à l’adoption généralisée de l’énergie propre. Ce n’est qu’un aperçu de l’avenir, et nous voulons que le Canada en soit un chef de file.
J'invite les députés à songer à ce qui vient. Où que brille le soleil et où que souffle le vent, des agriculteurs et des propriétaires fonciers peuvent devenir des producteurs d’énergie. Les possibilités de diversification économique sont énormes, surtout pour les régions rurales qui ont été touchées par la chute des prix du pétrole.
[Français]
Les secteurs de la foresterie et de l'agroalimentaire sont de bons exemples où le gouvernement peut aider à faciliter la transition vers une économie plus propre et à assurer de bons emplois en région.
Nous investirons dans les projets de technologie propre qui auront un effet direct sur les changements climatiques, la qualité de l'air, de l'eau et du sol, et nous appuierons les provinces et territoires dans leurs efforts de réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre.
[Traduction]
Nous élargissons les critères d’admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré dans deux importants secteurs émergents: l’alimentation des véhicules électriques et le stockage de l’électricité. Nous lancerons aussi des discussions régionales afin de trouver les projets d’infrastructure électrique les plus prometteurs dans l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Comme l’a annoncé le premier ministre à la réunion des premiers ministres à Vancouver, le gouvernement créera un nouveau fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, lequel sera doté de 2 milliards de dollars.
Nos préoccupations environnementales ne se limitent pas à la lutte contre les changements climatiques. Notre gouvernement investit afin d’agrandir les aires protégées, d’aménager de nouveaux parcs nationaux et de financer les sciences des océans et des eaux douces.
Nous avons tous la chance de vivre dans un pays d’une beauté naturelle aussi unique que spectaculaire. Les sentiers où nous nous promenons, les montagnes que nous gravissons, les plages où nous nous baignons et comme le sait le premier ministre, les rivières où nous pagayons permettent aux Canadiens d’entretenir un lien privilégié avec les milieux naturels. En retour, les Canadiens ont la responsabilité particulière de veiller à préserver les nombreux trésors naturels du pays.
Nos parcs nationaux sont les plus beaux endroits sur Terre. Qu’il s’agisse du Cap Breton, de Gwaii Haanas, de Kluane ou de pointe Pelée, nous investirons dans ces lieux, en tant que cadeau que nous nous ferons à nous-mêmes et au reste du monde, à l’occasion du 150e anniversaire du Canada, en 2017. Ensemble, nous partagerons ces trésors nationaux avec une toute nouvelle génération d’enfants et nous saisirons l’essence même du grand voyage canadien.
[Français]
Croire en l'innovation, c'est aussi croire au le talent et à la créativité des Canadiens. Nous devons faire mieux pour appuyer nos artistes et le milieu culturel au Québec et partout au pays. Nos industries culturelles représentent un secteur névralgique de notre économie.
La culture est synonyme de création. Elle est aussi créatrice d'une richesse collective qui dépasse les retombées économiques et les statistiques.
CBC/Radio-Canada est une institution nationale indispensable qui rassemble la population canadienne et promeut nos deux langues officielles tout en soutenant la création et la culture.
J'annonce aujourd'hui que notre gouvernement investira 675 millions de dollars sur cinq ans pour moderniser et revitaliser CBC/Radio-Canada à l'ère du virage numérique. Je suis aussi fier d'annoncer que notre gouvernement investira au total 1,9 milliard de dollars sur cinq ans dans le secteur des arts et de la culture. Ces investissements ciblés seront affectés entre autres au Conseil des arts du Canada, à Téléfilm Canada, à l'Office national du film du Canada et à des programmes uniques qui permettront à nouveau à nos artistes de rayonner sur la scène internationale.
[Traduction]
Il est impossible de mettre en oeuvre des politiques efficaces sans prendre appui sur des données rigoureuses. Si nous souhaitons sortir les enfants de la pauvreté, nous devons d’abord en comprendre la cause. Si nous voulons fournir des soins de santé de qualité aux aînés, nous devons savoir combien il y a d’aînés et quels sont les services dont ils ont besoin. Si nous désirons protéger les langues en situation minoritaire, nous devons savoir dans quelles régions elles sont parlées. Aucune des mesures prises par les gouvernements ne peut être mise en oeuvre de façon rationnelle sans qu’elle repose sur des données fiables. Voilà pourquoi, sous la direction de mon collègue, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, notre gouvernement n’a pas perdu de temps pour rétablir le questionnaire long du recensement.
Et nous allons en faire plus. Trop souvent, lorsque nous demandons les éléments probants dont nous avons besoin pour prendre des décisions éclairées, nous constatons qu’ils n’existent tout simplement pas. Par exemple, nous savons que de nombreux Canadiens, en particulier les Britanno-Colombiens, s’inquiètent de l’effet de la propriété étrangère sur le marché du logement. Malheureusement, le problème n’est pas entièrement compris. Il faut plus de renseignements. Afin de combler cette insuffisance de données, et bien d’autres encore, nous soutiendrons Statistique Canada pour qu’il puisse améliorer notre compréhension des problèmes importants et qu’il nous aide tous à prendre de meilleures décisions.
Toutefois, les mesures visant à assurer la croissance de notre économie ne sont pas suffisantes si cette croissance n’est pas partagée avec la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. L’inégalité est en hausse. Afin de s’épanouir, la classe moyenne doit être diversifiée. Elle doit tous nous représenter: les aînés, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants, les GLBTQ, les Canadiens vivant en milieu rural, les Canadiens vivant en milieu urbain. Tous doivent tirer parti de la croissance que nous favoriserons ensemble. Nous y travaillons.
Les Canadiens attachent une très grande importance au système de soins de santé public et universel du Canada. Les parents ne craignent pas d’être mis en faillite parce qu’ils doivent faire soigner un enfant malade. Les aînés savent qu’on ne leur fera pas rebrousser chemin une fois rendus à l’hôpital. Ce système, qui représente une source de fierté nationale, incarne nos valeurs, notre nature généreuse et notre engagement en vue d’aider les autres lorsque le besoin se présente. Il permet aussi d’assurer la sécurité économique et de stimuler la productivité. Le gouvernement agit dès maintenant et réalisera de nouveaux investissements en vue de soutenir un Canada en meilleure santé, ce qui appuiera davantage le travail que mènent Inforoute Santé Canada et la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé afin de cerner et d’instaurer des mesures innovatrices dans le système de soins de santé.
À mesure que la population du pays vieillit, nous sommes plus nombreux à dépendre de notre système de soins de santé et à un accès rapide à des soins de qualité, sans égard à l’endroit où nous vivons ou à notre capacité de payer. La protection de l’intégrité de notre système de soins de santé est de la plus haute importance pour notre gouvernement. Nous sommes conscients que l’innovation, la collaboration et les partenariats constituent un élément essentiel de la solution. Dans le cadre de l’augmentation des fonds consacrés au titre de la recherche fondamentale, nous accorderons un montant supplémentaire de 30 millions de dollars par année aux Instituts de recherche en santé du Canada.
La ministre de la Santé participe activement aux discussions menées avec les ministres territoriaux et provinciaux de la Santé, les intervenants du secteur de la santé et les Canadiens, quant aux meilleures façons d’investir dans notre système en vue d’en tirer parti à long terme. Les soins à domicile et une approche centrée sur le patient font partie de ces discussions, et notre gouvernement est déterminé à exercer le leadership fédéral nécessaire en matière de soins de santé, dans l’intérêt de tous les Canadiens.
[Français]
L'une des parties intégrantes de l'idéal de la classe moyenne est de pouvoir compter sur un bon système de retraite. Pour trop de Canadiens, il est devenu impossible d'épargner suffisamment avant l'âge de la retraite.
Trop de nos aînés vivent dans la pauvreté. Cela est encore plus vrai pour les personnes âgées qui vivent seules.
[Traduction]
Nous aiderons les aînés les plus vulnérables du Canada en augmentant d’un montant pouvant atteindre 947 $ par année la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls. Grâce à cette bonification, la prestation complémentaire maximale actuelle sera plus que doublée. Cela représente une augmentation de 10 % des prestations maximales qui améliorera la sécurité financière d’environ 900 000 aînés vivant seuls à l’échelle du Canada.
Afin d’aider davantage de Canadiens à garantir la sécurité du revenu à la retraite, je m’engage à conclure un accord avec mes homologues provinciaux et territoriaux avant la fin de l’année afin de bonifier le Régime de pensions du Canada.
Nos anciens combattants ont consacré leur vie à la défense du pays. Ils méritent notre reconnaissance, notre respect et notre soutien. Nous le leur avons promis solennellement, nous tiendrons promesse. Nous augmenterons l’indemnité d’invalidité pour les blessures et les maladies découlant du service militaire, et nous l’harmoniserons avec les autres prestations prévues dans la Nouvelle Charte des anciens combattants en l’indexant à l’inflation.
Nous élargirons l’accès à des tranches supérieures de l’allocation pour déficience permanente afin de mieux soutenir les anciens combattants qui ont vu leurs options de carrière restreintes en raison d’une maladie ou d’une blessure liée au service.
Nous augmenterons l’allocation pour perte de revenus afin d’offrir un remplacement du revenu correspondant à 90 % du salaire préalable au congé pour les anciens combattants blessés, et nous indexerons l’allocation afin qu’elle suive le rythme de l’inflation.
En outre, les anciens combattants du Canada méritent d’avoir accès à un plus grand nombre de services gouvernementaux en personne au sein de leur collectivité. Grâce à ce budget, nous allouons des fonds supplémentaires à Anciens Combattants Canada pour lui permettre de rouvrir les bureaux de services qui ont été fermés récemment à Charlottetown, Sydney, Corner Brook, Windsor, Thunder Bay, Saskatoon, Brandon, Prince George et Kelowna. Nous avons aussi l’intention d’ouvrir un nouveau bureau à Surrey, en Colombie-Britannique, et d’élargir nos activités de sensibilisation dans le Nord canadien.
Afin d’aider les anciens combattants dans leur processus de réadaptation, nous améliorerons aussi les services de première ligne en embauchant des gestionnaires de cas supplémentaires pour réduire le ratio du nombre de clients par gestionnaire de cas à 25-1 tout au plus.
De plus, j’annonce fièrement que nous augmenterons le financement de Condition féminine Canada afin de renforcer la capacité de l’agence de soutenir l’analyse comparative entre les sexes à l’échelle du gouvernement fédéral et d’étendre sa présence dans les régions afin d’appuyer les organisations locales qui se penchent sur les questions liées aux femmes et à l’égalité des sexes.
J’ai nommé récemment les membres du Conseil consultatif en matière de croissance économique du gouvernement, qui nous conseilleront à mesure que nous élaborerons une stratégie de croissance à long terme, et je suis fier du fait que la majeure partie des dirigeants chevronnés du monde des affaires et du domaine économique que nous avons sélectionnés sont des femmes.
[Français]
En réponse à la demande persistante et croissante de logements abordables partout au pays, je suis fier d'annoncer que le gouvernement doublera le montant qu'il consacre à l'Initiative en matière de logement abordable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Des milliers de familles bénéficieront des mesures contenues dans ce budget pour soutenir le logement abordable.
Notre gouvernement investira également un montant additionnel de 112 millions de dollars au cours des deux prochaines années dans la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance afin d’aider les différents segments de la population qui sont directement touchés.
[Traduction]
Au cours des deux prochaines années, nous fournirons un soutien financier en vue de la construction ou de la rénovation de plus de 3 000 espaces d’abris ou de foyers de transition pour les victimes de violence. Il s’agit du plus important investissement en appui aux victimes de violence de l’histoire de notre pays.
Notre pays ne peut tout simplement pas connaître du succès tant que l’on ne donnera pas aux peuples autochtones toutes les chances de réussir. Sur le plan économique, les arguments sont irréfutables. Compte tenu du vieillissement de la population, l’économie canadienne a besoin de plus de travailleurs. La population autochtone est jeune et en croissance. Elle aurait le potentiel de donner un coup de main. Mais cela ne peut se produire avant que les membres des Premières Nations, les Inuits, et les Métis puissent accéder à la voie qui les mènera à la prospérité. Et pour qu’ils puissent y parvenir, des investissements sont nécessaires.
J’ai rencontré des dirigeants autochtones et des Premières Nations ainsi que des membres de collectivités autochtones à de nombreuses reprises, y compris à l’occasion des consultations prébudgétaires à Winnipeg. Je m’engage à maintenir cette relation tout au long de mon mandat à titre de ministre des Finances.
Je suis honoré d’annoncer, au nom du gouvernement, des investissements sans précédent de 8,4 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Nous nous assurons ainsi que les peuples autochtones prennent part à la prospérité du Canada. Cet investissement est conforme à l’esprit de l’Accord de Kelowna, conclu en 2005 grâce au leadership inspiré de l’ancien premier ministre Paul Martin.
Plus de la moitié de cette somme sera investie dans l’éducation. Nous construirons des écoles. Nous embaucherons des enseignants. Nous ferons en sorte que les enfants autochtones reçoivent l’éducation dont ils ont besoin et qu’ils méritent.
Le logement constitue aussi un besoin urgent, et le gouvernement y investira près de 555 millions de dollars sur deux ans. Les soins de santé sont eux aussi prioritaires. Le gouvernement réalisera des investissements afin de réparer et de construire des postes de soins infirmiers ainsi que des résidences pour les travailleurs de la santé dans les collectivités autochtones.
En dernier lieu, nous mettrons fin à la crise inadmissible des avis d’ébullition de l’eau dans les réserves. Notre gouvernement investira près de 2 milliards de dollars sur cinq ans dans l’infrastructure d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, ainsi que dans la surveillance de la qualité de l’eau potable, et ce, afin que chaque enfant canadien, où qu’il vive, ait accès à de l’eau potable.
Au mois de novembre dernier, le gouvernement a engagé 678 millions de dollars sur six ans, à compter de 2015-2016, afin d’accueillir 25 000 réfugiés syriens d’ici le 29 février 2016. Aujourd’hui, nous engageons de nouveaux fonds afin d’accueillir, au cours de l’année 2016, 10 000 autres réfugiés syriens parrainés par le gouvernement.
C’est une question qui me tient beaucoup à coeur personnellement, puisque depuis 10 ans, je participe à des efforts visant à offrir une éducation et des possibilités à des filles somaliennes et sud-soudanaises dans le camp de réfugiés de Kakuma. J’ai été ému par la chaleur, la bienveillance et la résilience de gens qui ont tant laissé derrière eux pour fuir les conflits en quête d’une vie meilleure pour eux-mêmes et pour leur famille.
Cet automne, j'ai été doublement ému par la vague de solidarité et l'accueil que les Canadiens ont réservé aux réfugiés syriens. Je crois que, dans notre intervention face à cette crise, le monde a vu le Canada à son meilleur, et je remercie le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pour son leadership dans ce dossier.
Nous savons que les nouveaux arrivants sont essentiels à l'essor de l'économie canadienne. C'est ainsi que notre gouvernement accueillera 300 000 nouveaux résidents permanents en 2016.
Nous croyons que les membres d'une même famille doivent pouvoir vivre ensemble. Le regroupement familial contribue au bien-être de tous les Canadiens, étant donné qu'il concourt à notre richesse collective tant sur le plan socioculturel que sur le plan économique.
En multipliant nos efforts dans ce domaine, nous prévoyons 20 000 admissions dans le cadre du Programme de parrainage des parents et des grands-parents, donnant des occasions de célébration et d'espoir à des milliers de Canadiens qui, depuis trop longtemps, vivent à mille lieues de leurs êtres chers.
Le gouvernement est résolu à assurer une sécurité accrue aux Canadiens. Sous la direction du ministre de la Défense nationale, nous entreprendrons un processus ouvert et transparent dans le but d'élaborer une nouvelle stratégie de défense qui permettra de bâtir une force militaire moderne, plus souple et mieux équipée.
Au cours de l'année 2016, nous solliciterons les commentaires des Canadiens, des experts, des alliés et des partenaires, ainsi que du Parlement, sur une nouvelle stratégie de défense.
Le gouvernement est déterminé à renouveler les principaux équipements des Forces armées canadiennes, y compris les parcs vieillissants de chasseurs CF-18 et de navires de guerre du Canada.
Afin de nous assurer que les fonds nécessaires seront disponibles lorsque des acquisitions d’immobilisations importantes seront réalisées, nous réallouerons à des années futures des fonds destinés aux grands projets d’immobilisations pour la période de 2015-2016 à 2020-2021. Ces fonds sont reportés afin de mieux correspondre au calendrier des acquisitions d’équipement.
[Français]
Notre voix est maintenant entendue haut et fort sur la scène internationale. Depuis novembre, nous avons signé une entente historique sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre à Paris.
Nous avons renouvelé et rendu son dynamisme à notre relation avec notre partenaire le plus important, les États-Unis, et signé une nouvelle entente continentale qui inclut le Mexique sur l'énergie et l'environnement.
Nous avons élargi de manière significative notre contribution à la coalition multinationale contre l'organisation État islamique en Irak et en Syrie.
Enfin, nous avons mené la charge sur le besoin d'investir pour stimuler la croissance économique dans les forums économiques internationaux, comme ceux de Davos et du G20.
[Traduction]
Nous croyons que le moment est venu d’investir afin de bâtir un pays fort et prospère.
Aujourd’hui, nous saisissons l’occasion d’investir dans les gens et dans l’économie, et de préparer le Canada pour un avenir meilleur.
Bien entendu, ce n’est qu’un début. Aujourd’hui, nous avons fait de grands pas dans un long parcours. Beaucoup de travail nous attend.
Alors que nous faisons ce travail, nous gardons à l’esprit que même si nous pouvons agir dans le présent, nous ne le faisons pas pour le présent. Nous le faisons pour les années et les décennies à venir. Nous agissons pour nos enfants et leurs enfants. Nous agissons pour qu’ils puissent hériter d’un Canada plus prospère et plus prometteur.
Monsieur le Président, les fonctionnaires compétents du ministère des Finances du Canada ont effectué une analyse indépendante au terme de laquelle ils ont conclu que, pour la période d'avril 2015 à janvier 2016, le gouvernement a réalisé un excédent budgétaire de 4,3 milliards de dollars.
Par ailleurs, le ministre des Finances a présenté aujourd'hui un budget qui est bien franchement une trahison de la classe moyenne. On y voit une hausse de 1,3 milliard de dollars de l'impôt des particuliers, une augmentation de l'impôt pour les étudiants ainsi que la disparition des crédits d'impôt dont jouissaient les familles pour la condition physique et pour les activités artistiques des enfants. Les libéraux ont rompu la promesse qu'ils avaient faite aux PME puisqu'ils ne réduisent pas leur fardeau fiscal. Ils ont même augmenté aujourd'hui les taxes sur la masse salariale des PME. Ils ont augmenté l'impôt des organismes de bienfaisance et ils ont décidé, dans un geste encore plus déraisonnable que les autres, de piller le budget de la défense en y retranchant 3,7 milliards de dollars, ce qui aura pour effet d'exposer à des dangers accrus les hommes et les femmes qui revêtent l'uniforme canadien et qui risquent déjà leur vie. Malgré tout cela, ils doivent encore emprunter de l'argent.
À la page 56 du document, le ministre écrit que le gouvernement demeure résolu à rétablir l'équilibre budgétaire, mais toutes les prévisions d'ici 2021 indiquent toujours un déficit.
Le ministre pourrait-il nous dire quand le gouvernement cessera d'emprunter de l'argent, surtout qu'il le fait aux dépens des Canadiens, qui doivent financer de leur poche les projets de ses amis libéraux?
Monsieur le Président, je pense que c'est un grand jour pour les Canadiens. Nous sommes très fiers du budget que nous déposons pour les aider.
Il y a à peine cinq mois, les Canadiens ont élu le gouvernement et nous ont demandé de faire deux choses. Ils nous ont dit « Aidez-moi, aidez ma famille et stimulez l'économie ». C'est exactement ce que nous faisons avec ce budget. Nous aidons la classe moyenne. Nous avons commencé le 1er janvier avec une réduction d'impôts pour les Canadiens. En conséquence, neuf millions de Canadiens ont maintenant plus d'argent dans les poches qu'avant.
Avec ce budget, nous prenons des mesures pour instaurer l'Allocation canadienne pour enfants. Il s'agit d'une simple prestation mensuelle libre d'impôts qui donnera à la famille moyenne 2 300 $ de plus par année, c'est-à-dire les neuf familles canadiennes sur dix qui la recevront.
Nous sommes fiers de ce budget. Il aide la classe moyenne.
[Français]
Monsieur le Président, le budget est une question de choix, mais comme on le sait, le diable se trouve souvent dans les détails, surtout quand on commence à comparer ce qui est dans le budget avec ce qui est dans la plateforme électorale.
Par rapport à la plateforme libérale, ce budget est à court de 230 millions de dollars pour l'éducation des Premières Nations et de 130 millions de dollars pour ce qui avait été promis concernant les services d'aide à l'enfance des Premières Nations.
Par rapport à la plateforme libérale, ce budget est à court de 300 millions de dollars cette année, et de 200 millions de dollars l'an prochain, par rapport aux promesses qui avaient faites envers les aînés.
Par rapport à la plateforme libérale, ce budget est à court de 170 millions de dollars pour les jeunes.
Par rapport à la plateforme libérale, ce budget brise une promesse fondamentale que les libéraux avaient faite de réduire l'impôt des petites et moyennes entreprises à 9 %, puisqu'ils le gèleront à 10,5 %.
Si on examine d'autres choix qu'ils ont faits, on constate qu'ils ont décidé de laisser intacte une mesure, celle qui permet une échappatoire fiscale pour les options d'achat d'actions, ce qui laisse 800 millions de dollars dans les poches des mieux nantis.
Alors comment les libéraux peuvent-ils justifier le fait de briser autant de promesses envers les plus vulnérables, et en même temps laisser les mieux nantis s'en tirer?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre budget. Il y a cinq mois, les Canadiens nous ont demandé deux choses: de les aider, eux et leur famille, et de faire croître l'économie.
Nous avons commencé aujourd'hui à tenir notre promesse en faisant des choses pour la classe moyenne. Nous avons déjà réduit les impôts pour la classe moyenne. De cette façon, nous allons aider 9 millions de Canadiens et ils auront plus d'argent dans leurs poches.
De plus, nous avons fait d'autres choix très importants. Nous avons introduit notre Allocation canadienne pour enfants. Cela va aider neuf familles sur dix avec enfants et elles auront plus d'argent pour leur famille. Cela commencera en juillet. Nous avons aussi fait d'autres choses. Nous avons ajouté certaines mesures pour les anciens combattants et pour les aînés, en plus d'avoir également amélioré la situation des aînés.
Donc, nous sommes très fiers de notre budget. C'est une très bonne occasion pour la classe moyenne de vivre une meilleure situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est clairement une belle journée pour les Canadiens maintenant que le ministre des Finances leur a fait part de notre plan pour stimuler l'économie et renforcer la classe moyenne.
J'ai frappé à des milliers de portes pendant la dernière campagne électorale et j'ai rencontré de nombreux travailleurs canadiens de la classe moyenne dans ma circonscription de Scarborough-Centre qui n'ont cessé de me répéter qu'ils voulaient que l'économie soit adaptée à leurs besoins.
Dans l'allocution qu'il vient de prononcer, le ministre des Finances a parlé de l'Allocation canadienne pour enfants, un nouveau programme dont il est question dans son budget. Le ministre pourrait-il donner à la Chambre des détails sur cette allocation et lui dire en quoi, selon lui, elle aidera les familles canadiennes?
Monsieur le Président, la question de la députée me permet de parler plus longuement de l'Allocation canadienne pour enfants, une politique importante qui va changer du tout au tout la situation des familles canadiennes.
Les Canadiens nous ont demandé de venir à la rescousse de la classe moyenne, et c'est ce que nous faisons. Notre programme va venir en aide à neuf familles canadiennes avec enfants sur dix. Ces familles recevront un chèque tous les mois, et le montant qui y figurera sera non imposable. En moyenne, les neuf familles avec enfants sur dix en question recevront 2 300 $ de plus par année. Comme si ce n'était pas assez, l'Allocation canadienne pour enfants contribuera à sortir des milliers d'enfants de la pauvreté et permettra à de nombreuses familles d'accéder à la classe moyenne.
C'est une bonne nouvelle pour les familles. C'est certainement une bonne nouvelle pour tous ces enfants, et c'en est aussi une pour l'économie canadienne.
Monsieur le Président, comparons brièvement les promesses électorales des libéraux et ce qui se trouve dans le budget.
Dans leur plateforme électorale, les libéraux ont promis un déficit qui, selon leurs prévisions, ne devait pas dépasser 25 milliards de dollars. On apprend aujourd'hui qu'il se chiffrera à 100 milliards de dollars. Ils ont promis de ramener le ratio dette-PIB à 27 % d'ici quatre ans. Selon les prévisions actuelles, il sera plutôt de 31,6 %. Il n'y a rien dans le budget pour les 100 000 travailleurs et plus du secteur pétrolier et gazier qui viennent de perdre leur emploi. Le chômage est en hausse.
Qu'entend faire le gouvernement pour aider les entreprises? Pour créer des emplois? Pour ne pas alourdir encore plus le fardeau fiscal des créateurs d'emplois, comme le fait le budget d'aujourd'hui? Quelles sont ses intentions à long terme?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les Canadiens nous ont demandé de faire deux choses: aider la classe moyenne et faire croître l'économie. Notre plan visant à faire croître l'économie contribuera grandement à améliorer le sort des Canadiens. Nous faisons de nouveaux investissements dans l'économie; cette année, ils seront d'environ 11,5 milliards de dollars, et l'an prochain, de plus de 15 milliards de dollars. Ces investissements auront une incidence importante sur la croissance économique, qui augmentera de 0,5 % cette année et de 1 % l'an prochain, et ce n'est que le début: nous comptons faire croître l'économie grâce à un plan d'infrastructure à long terme et à un programme d'innovation qui permettront de véritablement changer les choses au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux poursuivent leur tradition bien établie d'utiliser les fonds de la caisse d'assurance-emploi à d'autres fins que celle d'aider les chômeurs et les chômeuses.
Ce n'est pas tout: ils décident également de créer un programme, un projet-pilote, donnant cinq semaines de prestations supplémentaires dans les régions qui en ont besoin. Soit! Nous sommes d'accord sur cette mesure. Toutefois, cela exclut 12 régions, là où le programme existait auparavant, entre autres dans le Canada atlantique, où le projet-pilote a été éliminé auparavant par les conservateurs.
Pourquoi les libéraux créent-ils un projet-pilote à deux vitesses sur le plan des prestations et de leur prolongation?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de nos politiques en matière d'assurance-emploi.
Nous avons pris quelques décisions très importantes pour le Canada. Nous avons commencé par introduire un changement qui permettra aux gens qui ont besoin d'assurance-emploi d'y être admissibles en un nombre d'heures moins élevé qu'avant.
De plus, à 12 endroits au Canada touchés par un niveau de chômage plus élevé qu'ailleurs au pays, nous avons décidé qu'il sera possible d'obtenir de l'assurance-emploi plus vite. Ces changements très importants aideront les gens en Alberta, en Saskatchewan, à Terre-Neuve-et-Labrador et partout au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, un jour comme aujourd'hui, où nous sommes aux prises avec un gouvernement libéral qui dépense beaucoup et emprunte beaucoup, je pense à notre bon ami, Jim Flaherty, qui avait un bon sens des responsabilités financières et qui a été nommé le meilleur ministre des Finances au monde.
Le gouvernement conservateur a légué un surplus aux libéraux, mais ceux-ci ne tiennent pas compte des conseils que Jim a donnés lorsqu'il a dit, dans son discours budgétaire de 2014: « Le retour à une situation excédentaire ne permet pas de dépenser sans compter. »
Lorsque je terminerai mes observations demain, je ferai remarquer comment le gouvernement a induit les Canadiens en erreur à la dernière élection, et comment il se trompe sans cesse dans ses calculs, dans sa gestion et dans sa compréhension de l'économie canadienne.
Toutefois, d'ici là, je propose:
Que le débat soit maintenant ajourné.
(La motion est adoptée.)
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