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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 330
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 2 octobre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 330
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 2 octobre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La commissaire à l'environnement et au développement durable
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau les rapports de l'automne 2018 de la commissaire à l'environnement et au développement durable du Bureau du vérificateur général du Canada.
Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, ces documents sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent des comptes publics.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l’opposition au nom de la députée de Portage—Lisgar, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 3 octobre 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales;
et que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), inscrit au nom du député de Lac-Saint-Louis, différé au mercredi 3 octobre 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, soit différé de nouveau jusqu’à la fin de la période prévue pour les questions orales le même jour.
Pétitions
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des résidants de ma circonscription qui sont préoccupés par la disposition d'attestation liée à l'initiative Emplois d'été Canada. Ces résidants de Dufferin—Caledon demandent au gouvernement d'abolir cette exigence discriminatoire et de permettre aux Canadiens de continuer d'exercer leur liberté de religion et leur liberté d'expression sans se heurter à la discrimination institutionnalisée du gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition qui demande à la Chambre d'adopter sans tarder un projet de loi pour moderniser de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. La pétition a été lancée par Kerry Mueller, de Waterloo, en Ontario. Les pétitionnaires réclament qu'on adopte de meilleures protections contre l'exposition aux matières toxiques et des normes nationales contraignantes en matière de qualité de l'air, et qu'on reconnaisse le droit à un environnement sain comme un droit fondamental.
La pétition a été signée par plus de 11 000 personnes de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada. Il s'agit de l'une des plus importantes pétitions électroniques sur la protection de l'environnement qui ait jamais été lancée. La pétition vient appuyer les principales recommandations formulées par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable en vue de renforcer et de moderniser la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Elle montre que le public est largement favorable à l'idée de donner priorité à ces questions importantes.
En juin, après le lancement de la pétition, le gouvernement s'est engagé à une réforme de la Loi sur la protection de l'environnement et il s'est dit d'accord avec les recommandations du Comité. Je suis impatiente de voir progresser la modernisation de la Loi sur la protection de l'environnement.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première appuie les services bancaires postaux. Elle est signée par des Canadiens qui s'inquiètent vivement du fait que près de deux millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution de rechange aux prêteurs sur salaire, dont les taux d'intérêt exorbitants nuisent aux personnes démunies et marginalisées, ainsi qu'aux Autochtones et aux habitants des régions rurales partout au Canada.
Nous avons déjà 3 800 comptoirs postaux dans des régions rurales où les institutions financières sont rares, voire inexistantes. De plus, Postes Canada dispose de l'infrastructure nécessaire et pourrait procéder à une transition rapide pour offrir des services bancaires postaux. Les pétitionnaires demandent par conséquent au gouvernement du Canada d'adopter la motion M-166, visant à créer un comité chargé d'étudier et de proposer un plan relativement à l'établissement de services bancaires postaux gérés par la Société canadienne des postes.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne le projet de loi C-397. Comme les députés le savent, les conjoints survivants du personnel militaire, des députés, des juges, des employés d'une société d'État, de la fonction publique et de la Gendarmerie royale du Canada ne peuvent pas recevoir des prestations de pension du survivant si le mariage a eu lieu après que la personne admissible ait atteint l'âge de 60 ans.
La plupart des conjoints touchés sont des femmes ou des proches aidants qui se sont occupés d'anciens combattants ou d'autres employés fédéraux. Il est injuste qu'ils ne reçoivent pas de prestations de pension après le décès de leur conjoint.
Par conséquent, cette pétition appuie le projet de loi C-397 visant à éliminer les dispositions qui privent les conjoints survivants de prestations de pension auxquelles ils ont droit.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une des nombreuses pétitions signées par des Canadiens de l'ensemble du pays, notamment Espanola, située dans ma circonscription, qui soulignent qu'au cours des 20 prochaines années on prévoit que les cas de perte de vision chez les Canadiens doubleront.
Les pétitionnaires ajoutent qu'il s'agit d'une crise émergente, surtout parmi les plus vulnérables. Ils demandent au gouvernement de reconnaître que la santé des yeux et les soins de la vue constituent un enjeu de santé publique grandissant. Ils lui demandent également d'élaborer un cadre national pour promouvoir la santé des yeux et les soins de la vue.
Aujourd'hui, c'est la journée Eye read on the Hill. J'invite tout le monde à participer à la activité interactive et à se joindre à moi pour lire aux enfants et avec eux.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition, qui vient principalement d'habitants de ma circonscription de Port Hardy et de Port McNeill, qui ont de graves inquiétudes et qui demandent le retrait du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
Les gens de ma circonscription sont très inquiets. On leur a promis par écrit que les régimes à prestations déterminées, auxquels les employés et les retraités ont déjà contribué, ne deviendraient pas rétroactivement des régimes à prestations cibles. Le projet de loi présenté par le ministre des Finances permet justement ce changement, mettant ainsi en péril la sécurité du revenu de retraite des Canadiens qui ont négocié des régimes à prestations déterminées comme forme de salaire différé.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de retirer le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. J'espère que le gouvernement prendra au sérieux cette pétition.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des habitants de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, qui demandent au gouvernement du Canada de mettre fin à l'acquisition du pipeline Trans Mountain.
Les pétitionnaires soulignent que l’expansion de l’oléoduc Trans Mountain maintiendra la croissance de la production des sables bitumineux au niveau actuel, ce qui est inconciliable avec les cibles et les engagements internationaux du Canada relativement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre aux termes de l'Accord de Paris. Ils font observer également que l'acquisition et l'expansion du pipeline augmentent le risque de déversement de bitume dilué, enfreignent les droits des communautés autochtones et menacent l'environnement marin dont dépendent les communautés autochtones et la Colombie-Britannique en entier.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition sur les services bancaires postaux qui vient de Canadiens qui aimeraient signaler à la Chambre des communes que près de 2 millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution de rechange aux prêteurs sur salaire, dont les taux d'intérêt sont exorbitants.
Déjà 3 800 comptoirs postaux existent dans les régions rurales où les banques et les coopératives de crédit sont rares. Postes Canada dispose de l'infrastructure nécessaire et pourrait procéder à une transition rapide pour offrir des services bancaires postaux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter la motion de la députée de London—Fanshawe, la motion M-166, qui vise à créer un comité chargé d'étudier et de proposer un plan relativement à l'établissement de services bancaires postaux gérés par la Société canadienne des postes.
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition à l'appui des services bancaires postaux. La pétition compte un nombre considérable de signatures.
Près de 2 millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution de rechange aux prêteurs sur salaire, dont les taux d'intérêt exorbitants nuisent surtout aux personnes démunies et marginalisées, ainsi qu'aux Autochtones et aux habitants des régions rurales.
Déjà 3 800 comptoirs postaux existent dans les régions rurales où les banques et les coopératives de crédit sont rares. Postes Canada dispose de l'infrastructure nécessaire et pourrait procéder à une transition rapide pour offrir des services bancaires postaux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter la motion M-166, visant à créer un comité chargé d'étudier et de proposer un plan relativement à l'établissement de services bancaires postaux gérés par la Société canadienne des postes.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition à l'appui du travail de ma collègue la députée de London—Fanshawe, qui demande au gouvernement d'adopter sa motion M-166, visant à créer un comité chargé d'étudier et de proposer un plan pour mettre en place des services bancaires postaux qui relèveraient de la Société canadienne des postes.
Les pétitionnaires affirment qu'environ 2 millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution de rechange aux prêts sur salaire. Nous savons que les taux d'intérêt offerts par les prêteurs sur salaire dans nos collectivités sont souvent exorbitants. Bon nombre des membres les plus marginalisés de la société n'ont tout simplement pas les moyens de payer ces taux, mais ils n'ont pas d'autre option.
Les pétitionnaires signalent également que Postes Canada compte déjà quelque 3 800 comptoirs au pays, qui pourraient être mis à contribution si le gouvernement choisissait de faciliter ce processus.
J'espère que le gouvernement donnera suite à la demande des pétitionnaires.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part de la députée de Saanich—Gulf Islands.
Monsieur le Président, je demande la tenue d'un débat d'urgence, conformément à l'article 52 du Règlement, et je demande l'autorisation de proposer une motion pour que la Chambre s'ajourne maintenant.
Je demande ce débat d'urgence en raison de récents rapports scientifiques. Il est vrai qu'ils ont été publiés le 17 septembre, mais il a fallu un certain temps pour que les données qui y sont présentées et leur gravité fassent leur chemin au Parlement. J'espère pouvoir obtenir du gouvernement qu'il mette davantage l'accent sur les mesures de lutte contre les changements climatiques en s'attardant tout spécialement sur les conséquences qui touchent le Canada en particulier.
Je parle, bien entendu, du rapport intitulé « Rapid coastal deoxygenation due to ocean circulation shift in the northwest Atlantic », publié dans Nature Climate Change. Ce rapport est le fruit des travaux de scientifiques provenant des diverses universités américaines, dont l'Université de Washington et l'Université de la Californie à Los Angeles, de l'Université Dalhousie et de l'Université McGill, de même que d'un scientifique du ministère fédéral des Pêches et des Océans. Leurs conclusions sont plus qu'inquiétantes.
Ils nous disent que les scientifiques suivent un phénomène planétaire depuis un certain temps, comme on en faisait état dans la revue Science au début de l'année, à savoir la baisse de la teneur en oxygène de tous les océans de la planète. Or, le golfe du Saint-Laurent, une étendue d'eau strictement canadienne, pourrait bien être, selon l'un des chercheurs, « le canari dans la mine de charbon ».
Je sais que vous-même connaissez bien le golfe du Saint-Laurent, monsieur le Président, d'abord en qualité de député et de Président, mais surtout parce que vous venez du Canada atlantique. Je rappelle à qui l'ignorerait que le golfe du Saint-Laurent est bordé par le Québec, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et la partie côtière du Nouveau-Brunswick.
[Français]
Il s'agit d'une région extraordinaire possédant une des vies marines les plus riches au monde. Les pêcheries sont d'une grande valeur pour notre économie.
[Traduction]
La valeur des poissons et des fruits de mer qu'on y pêche et qu'on y élève — je pense par exemple à la plie, au flétan, au loup de mer, à l'aiglefin, à la merluche, à la baudroie, au sébaste, à la sole, au hareng, au crabe et au homard — se chiffre en milliards de dollars. Elle dépasse en tout cas le milliard par année, et c'est sans compter les retombées touristiques.
La question est urgente parce que la mort du golfe du Saint-Laurent équivaudrait à une catastrophe économique, écologique et sociale. Selon certaines sources, il ne nous resterait plus que quatre ans pour le sauver. Il faut donc agir de toute urgence et prendre des mesures concrètes.
Je vois que mon temps de parole est presque écoulé. Je supplie mes collègues et je vous supplie vous, monsieur le Président, d'autoriser la Chambre à traiter cette question en priorité en raison de l'urgence de la situation.
Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir présenté cette demande. Je n'ai toutefois pas besoin de lui rappeler que, selon ce que dit l'article 52 du Règlement, pour que le Parlement se penche immédiatement sur une question, celle-ci doit être non seulement déterminée et importante, voire grave, mais son étude doit aussi s’imposer d’urgence.
Même si je ne doute pas un seul instant de l'importance ni de l'intérêt de cette question, je considère qu'elle ne remplit pas les exigences strictes qui sont énoncées dans le Règlement.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La justice
Que, étant donné que Terri-Lynne McClintic a été reconnue coupable de meurtre au premier degré à la suite de l’enlèvement, du viol et du meurtre horribles de Tori Stafford, alors âgée de huit ans, et qu'elle a été transférée d’un établissement sécurisé à un pavillon de ressourcement non clôturé où, comme le gouvernement l’a confirmé, des enfants sont présents, la Chambre condamne cette décision et demande au gouvernement d’exercer sa responsabilité morale, juridique et politique pour veiller à ce que cette décision soit renversée et à ce qu’une telle situation ne se reproduise plus à l’avenir.
— Monsieur le Président, aujourd'hui, je partagerai mon temps de parole avec le député de Parry Sound—Muskoka.
Le 8 avril 2009, ce qui avait commencé comme une journée d'école ordinaire et paisible pour Tori Stafford, une gentille petite fille de 8 ans et élève de troisième année de l'école publique Oliver Stephens, s'est terminé de façon brutale. Tori s'est fait leurrer, kidnapper puis brutalement assassiner.
Les tueurs de Tori, Michael Rafferty et Terri-Lynne McClintic, ont tous les deux été reconnus coupables de meurtre au premier degré. Au Canada, cela signifie que l'on est automatiquement condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Il semble que la justice ait été rendue, en quelque sorte, pour les Stafford et leur famille. Malheureusement, cela n'a pas été le cas.
Au cours des derniers jours, nous avons appris que, plutôt que de purger sa peine derrière les barreaux, la détenue, Mme McClintic, a été transférée dans un pavillon de ressourcement de la Saskatchewan, un pavillon administré par le gouvernement entouré d'arbres, d'animaux et d'enfants. Il ne semble pas y avoir de mesures de sécurité visibles. Il n'y a même pas de clôture. C'est une évidence pour nous tous qu'une tueuse d'enfants n'a pas sa place à cet endroit. Ce n'est manifestement pas un endroit pour quelqu'un qui a commis les actes ignobles dont Tori a été victime durant les dernières heures de sa vie.
Ces actes ont été décrits en détail à la Chambre. J’aimerais prendre quelques instants pour commenter la réaction qu’ont eue des députés ministériels et des députés néo-démocrates à ce récit, car cela concerne non seulement notre action en tant que conservateurs, mais aussi ce que les Canadiens veulent que nous regardions en face. En entendant le récit de ce qui était arrivé à Tori, le premier ministre a demandé aux députés de se taire. D’autres députés ont manifesté des signes de colère et de contrariété, et ont souligné le décorum qu’il y avait lieu de respecter à la Chambre. Comme si ce qui était arrivé à Tori — que cela nous offense ou pas — avait quoi que ce soit à voir avec le décorum. Il ne s’agit ni de nos sentiments ni de nos vulnérabilités.
Ce dont il faut parler, c’est de justice pour la famille de Tori. Ce qui est arrivé à Tori est ignoble et insoutenable, mais la Chambre est justement l’endroit où l’on doit faire face à cette dure, mais implacable, réalité. Les décisions que nous prenons ici ont des conséquences. Prétendre que ces événements horribles ne sont pas arrivés et exiger des autres qu’ils se taisent pour ne pas avoir à en prendre connaissance est le comportement qui nous a amenés exactement où nous en sommes aujourd’hui. C’est ce genre de comportement qui amène le ministre de la Sécurité publique à qualifier les actes ignobles commis contre Tori Stafford de « pratiques déplorables ». C’est ce genre de comportement qui désensibilise certains jusqu'à les amener à penser qu’une meurtrière d’enfant, à qui la loi interdit de voir le monde extérieur pendant encore au moins 15 ans, ne devrait pas être derrière les barreaux, mais devrait être invitée à séjourner dans un pavillon gouvernemental. C’est ce genre de comportement qui amène les libéraux à écarter d’un revers de la main ce transfèrement choquant en organisant une sorte d’examen bureaucratique. Voilà un comportement qui devrait tous nous offenser et dont nous devons parler aujourd’hui.
On dit qu'il n'y a pas de pire épreuve pour des parents que le décès d'un enfant. Être confronté à une telle épreuve dans les mêmes circonstances que la famille Stafford dépasse l'entendement. On ne peut que tenter d'imaginer, avec peine et misère, ce que le transfèrement de cette prisonnière a fait vivre à la famille Stafford. Elle a été victimisée une deuxième fois. Le père de Tori, Rodney Stafford, a d'ailleurs publié, la fin de semaine dernière, une lettre ouverte adressée au premier ministre. Son message est déchirant. Je le cite:
Je m'adresse à vous, implorant, à titre de père et de fier citoyen canadien qui, malgré cette expérience traumatisante, tente de vivre comme un contribuable ordinaire. Je me dois de demander au gouvernement fédéral pourquoi des assassins reconnus coupables du meurtre d'un enfant, comme Terri Lynne McClintic, méritent plus de droits que leurs victimes et que les Canadiens respectueux des lois. Même si je n'ai pas toujours vécu une vie parfaite, j'aime mon pays, et je sais faire la différence entre le bien et le mal!
Le premier ministre a tenté d'esquiver les discussions à ce sujet au cours de la dernière semaine, en faisant valoir que ce n'était qu'une question de politique. Rodney Stafford a toutefois visé juste quand il a demandé au premier ministre: « N'est-ce pas suffisant pour rappeler que tout n'est pas politique? Certaines questions sont de nature morale. »
Voilà le noeud de l'affaire. Le père de Tori a raison: nous avons l'obligation morale d'agir. Les députés de tous les partis ont l'obligation morale d'intervenir et de demander une meilleure solution.
Il faut rectifier la situation et faire en sorte qu'elle ne se reproduise plus jamais. C'est le genre de situation qui appelle une intervention immédiate pour préserver la confiance des Canadiens dans le système de justice.
Pendant plus de deux ans, j'ai eu l'honneur d'être la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique. Le gouvernement conservateur précédent a montré l'exemple sur la façon d'intervenir. Le gouvernement a le pouvoir de corriger certaines situations. Lorsque des cas difficiles ont été soulevés à l'époque où nous étions au pouvoir, nous avons réclamé des changements. Lorsqu'il a appris que le tueur en série Clifford Olson recevait des prestations de la Sécurité de la vieillesse, le gouvernement conservateur a adopté une loi pour que cet individu et d'autres prisonniers cessent de toucher celles-ci. C'est là l'essentiel. Il ne s'agissait pas d'une mesure ciblant uniquement Clifford Olson. C'était un changement de politique qui l'empêchait de recevoir de telles prestations, mais qui visait aussi d'autres prisonniers. C'est un outil qui a déjà été utilisé, et c'est encore possible. Nous avons également adopté une loi qui empêche les détenus de se servir de leur peine en prison pour justifier une prolongation du versement des prestations d'assurance-emploi. Encore une fois, le changement de politique ne visait pas un seul prisonnier. Pendant que nous étions au pouvoir, nous avons relevé une lacune dans le système correctionnel que nous devions corriger. Nous avons donc mis en place une politique sans délai afin que l'individu en question ne reçoive plus de prestations, pas plus que d'autres prisonniers dans la même situation. Par conséquent, le gouvernement libéral et le premier ministre possèdent le pouvoir légal et politique nécessaire pour corriger la situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui.
On nous parlera probablement d'un avis juridique — qui a mystérieusement fait surface la semaine dernière — selon lequel les libéraux ne peuvent rien faire dans ce cas. Je suis persuadée que le juriste du gouvernement qui a rédigé ce document est une personne intègre, mais il faut se rappeler qu'en définitive, les avocats du gouvernement servent leurs clients, c'est-à-dire leurs maîtres politiques au cabinet de la ministre de la Justice et au Cabinet du premier ministre. Depuis quand les ministériels abdiquent-ils leurs responsabilités simplement parce qu'un avocat leur dit qu'ils se heurteront peut-être à une certaine résistance? L'actuel gouvernement en particulier semble toujours disposé à défendre les criminels, qu'il s'agisse d'Omar Khadr, de Chris Garnier ou maintenant de Terri-Lynne McClintic. De toute évidence, les libéraux n'hésitent pas à monter aux barricades dans de tels cas. Par conséquent, pourquoi ne disent-ils pas « Nous courons le risque d'une contestation judiciaire mais un tort a été commis et il faut y remédier. » C'est aussi simple que cela. Ce n'est pas difficile.
J'attire l'attention sur quelques dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui confère au gouvernement le pouvoir nécessaire. Nous avons déjà parlé du paragraphe 6(1) qui prévoit que le commissaire du Service correctionnel travaille « sous la direction du ministre ». Par ailleurs, l'alinéa 96d) de la loi habilite le gouverneur en conseil, le Cabinet, à prendre un règlement concernant le transfèrement des délinquants d'un établissement carcéral à un autre. Entretemps, l'alinéa 96z.6) permet au Cabinet d'adopter un règlement concernant la cote de sécurité des détenus.
Par conséquent, une politique peut être élaborée. Il suffirait d'établir qu'un individu qui purge une peine d'emprisonnement pour le meurtre d'un enfant ne peut être transféré dans un établissement où il n'y a pas de périmètre de sécurité et où des enfants sont autorisés à circuler. L'exercice est fort simple et peut être effectué très facilement. Voilà tout ce que nous demandons au gouvernement.
Les libéraux n'ont pas exprimé leur indignation et n'ont pris aucune mesure concrète dans ce dossier. Dans une entrevue la semaine dernière, le père de Tori a déclaré: « [...] J'ai été sidéré d'apprendre que Terri-Lynne avait été transférée dans ce pavillon de ressourcement en Saskatchewan [...] Chaque fois que la situation semble sur le point de s'améliorer un peu [...] une chose comme celle-là se produit, et vous perdez espoir. » Redonnons espoir à la famille Stafford en corrigeant cette injustice. Redonnons confiance aux citoyens en leur système de justice. Profitons du vote sur cette motion pour envoyer un message fort et clair. J'invite tous les députés à prendre position et à voter pour veiller à ce que tout individu qui enlève la vie d'une enfant innocente comme Tori Stafford reçoive ce que souhaitent les Canadiens: une peine de prison.
Nous avons l'occasion d'améliorer concrètement la vie de personnes bien réelles. Nous connaissons leurs noms, la situation à laquelle elles sont confrontées et les gestes épouvantables qui ont été commis. Nous sommes très rarement en mesure d'influencer la vie des gens comme c'est le cas aujourd'hui. Par conséquent, j'exhorte la Chambre et les députés ministériels à manifester leur mécontentement, à montrer leur indignation, mais surtout à mettre en place des politiques pour annuler cette décision et faire en sorte qu'une telle situation ne puisse jamais se reproduire.
Madame la Présidente, tous les députés partagent le chagrin de la famille Stafford et sont scandalisés par la présence de la meurtrière dans ce type d'établissement. Là n'est pas la question. La question est de savoir comment apporter une modification à la politique.
Les pavillons de ressourcement ont été créés en 1992 et inscrits dans la loi sous un gouvernement conservateur. Par conséquent, il est clair que les conservateurs ne croient pas que les pavillons de ressourcement ne devraient pas exister. Pendant les 10 années où les conservateurs ont été au pouvoir, le pavillon de ressourcement en cause a accueilli des prisonnières nécessitant une sécurité minimale ou moyenne. Donc, les conservateurs ne s'opposaient manifestement pas à ce que des prisonnières soient transférées d'un établissement à sécurité moyenne au pavillon de ressourcement. En 2014, Terri-Lynne McClintic a été transférée à un établissement à sécurité moyenne, et le gouvernement Harper n'a rien fait pour empêcher le transfèrement. Le gouvernement conservateur précédent ne s'y opposait donc pas.
Quelle solution préféreriez-vous exactement? Devrait-on éliminer les pavillons de ressourcement? Devrait-on interdire la présence de détenus à sécurité moyenne dans les pavillons de ressourcement? Devrait-on empêcher que les auteurs de meurtre au premier degré deviennent des détenus à sécurité moyenne? J'aimerais connaître la solution.
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions et ses commentaires à la présidence et non aux députés.
La députée de Portage—Lisgar a la parole.
Madame la Présidente, je dirais tout d'abord que le député est en fait le premier député libéral à dire que son parti est indigné par cette décision.
Nous posons la question depuis un certain temps au premier ministre et au ministre de la Sécurité publique, mais ni l'un ni l'autre n'a dit une seule fois qu'il s'agissait d'une terrible décision. Au contraire, ce que nous avons entendu de la part des libéraux est qu'ils formeront un comité afin d'examiner la politique pour voir si toutes les dispositions ont été respectées. Bien franchement, leur indignation, c'est trop peu, trop tard.
En ce qui a trait à la deuxième question, je serais très heureuse d'élaborer un plan très simple pour le gouvernement qui lui permettra très facilement d'annuler cette décision. Je vais expliquer aux députés comment le père et la famille de Tori ont pu savoir ce qui se passait. En 2013-2014, nous avons adopté une loi pour tenir les victimes informées de ce qui arrive à certains prisonniers. Donc, je dirai ceci au député: si nous avions découvert cette situation pendant notre mandat, comme nous avons découvert d'autres mauvaises décisions, nous, en tant que gouvernement, aurions examiné la décision, nous l'aurions changée et nous aurions pris des mesures pour que la politique soit une bonne politique. C'est ce que nous demandons au gouvernement actuel de faire. S'il ne peut pas le faire, il devrait s'écarter et laisser quelqu'un...
Madame la Présidente, je voulais parler de la question des grands discours et des détails choquants qu'on nous sert. C'est tout à fait le contraire de ce que la députée vient juste de dire à propos des députés qui devraient se taire. De fait, ce week-end, j'ai même eu l'occasion lors d'un entretien de redire que ce sont d'importantes questions qu'il faut poser. Je suis tout à fait d'accord avec les conservateurs que cela relève de notre responsabilité.
Certes, nous sommes politiciens et nous nous exprimons publiquement. Les détails de cette affaire sont connus — je les connais bien pour avoir participé à ce débat — et ils glacent d'horreur. Je dois, cependant, dire qu'il y a un problème quand les discours s'enflamment comme cela et que ces détails sont utilisés à des fins politiques. Les conséquences, ce sont des messages comme celui que j'ai reçu ce week-end qui disait ceci: « Il faudrait peut-être que la même chose arrive à votre fille pour que vous compreniez. » Je suis le beau-père d'une petite fille de huit ans. C'est pour cela que nous avons...
Des voix: Oh, oh!
M. Matthew Dubé: Madame la Présidente, on pourrait peut-être me témoigner un peu de respect au lieu de me chahuter. C'est précisément la raison pour laquelle nous sommes responsables de la façon dont nous traitons ces questions. Personne n'est en train de dire qu'il ne faut pas s'en occuper. Toutefois, il y a une façon appropriée de le faire. Ma collègue le reconnaîtra-t-elle? Je ne lui demande pas d'assumer la responsabilité de ce que des gens me disent. Je demande que nous assumions la responsabilité des propos que nous tenons ici et de la façon dont nous traitons ces questions difficiles.
Madame la Présidente, je ne sais pas si ce député a écouté mon allocution. Je viens de prononcer un long discours dans lequel j'ai décrit ce que je crois et ce que nous croyons qui devrait être fait. Il n'y avait rien pour l'offenser. Désolée, mais ce n'est pas lui la victime ici. Je ne suis pas certaine de savoir de quel message il parle.
La Chambre est un lieu où nous devons tenir des discussions difficiles. Nous avons eu une discussion difficile un jour à la Chambre lorsque nous avons parlé de ce qui est arrivé à Tori. Il fallait que quelqu'un le dise. Le ministre de la Sécurité publique a qualifié ce qui est arrivé à Tori de « pratiques déplorables ». Nous devions le faire. Nous demandons maintenant au gouvernement d'intervenir. Nous ne savons même pas si le NPD va appuyer la motion.
Ce député a pris la parole et, d'une manière ou d'une autre, il est peut-être la victime dans tout cela du fait que nous devions parler d'un sujet difficile. C'est honteux de la part des néo-démocrates. Je ne sais pas à quoi ils pensent depuis quelques semaines; toutefois, ils devront répondre de leur vote et de leur réaction à la situation auprès de leurs électeurs.
Je tiens à rappeler aux députés que, même si c'est effectivement un sujet qu'il est très difficile d'aborder, ils devraient se montrer très respectueux de l'opinion des autres pour éviter de les blesser. Je crois que ce sera un débat très difficile. Cependant, tout le monde est capable de respecter les autres.
Je cède la parole au député de Parry Sound—Muskoka, et nous reprenons le débat.
Madame la Présidente, je vous remercie pour cet avertissement. Je pense qu'il est très important de comprendre que les sensibilités sont à fleur de peau dans ce débat. Cependant, à titre de comotionnaire de la motion du Parti conservateur, je répète que nous espérons grandement voir le gouvernement libéral se rendre compte du fort sentiment d'indignation exprimé un peu partout au pays, concernant le transfèrement de Terri-Lynne McClintic — la meurtrière de la petite Tori Stafford, âgée de 8 ans — dans un pavillon de ressourcement de la Saskatchewan.
Il m'apparaît inconcevable que les libéraux se contentent d'ordonner simplement un examen de la question en réaction à ce travestissement de la justice. Les faits sont assez clairs. McClintic n'est pas admissible à la libération conditionnelle avant 2031. Depuis son incarcération, elle ne s'est pas comportée en détenue exemplaire. Elle a été déclarée coupable d'avoir battu une codétenue. Par la suite, elle a dit regretter de ne pas l'avoir blessée plus gravement. On ne peut pas dire que c'est une prisonnière modèle, alors pourquoi se fait-elle accorder un gentil transfèrement dans un pavillon de ressourcement sans clôture?
Au lieu de fuir leurs responsabilités, le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique auraient dû prendre la décision qui s'impose. Ils se cachent derrière une note de service rédigée à la sauvette, sur un ton bureaucratique, par des fonctionnaires du ministère de la Justice. Le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique manquent à leur devoir envers les Canadiens, qui sont outrés à la vue de ce transfèrement. Je suis d'avis qu'ils doivent tous les deux se montrer à la hauteur de leurs fonctions et annuler immédiatement ce transfèrement.
Nous savons que le premier ministre s'est drapé dans sa vertu dans nombre de dossiers, mais lorsqu'il s'agit de réclamer une véritable justice au pays et de défendre les victimes d'actes criminels, il choisit plutôt de mâcher ses mots ou de se taire, et même le ministre de la Sécurité publique imite cette attitude inacceptable.
La décision d'examiner cette situation est insensée, étant donné les pouvoirs que le ministre et le premier ministre possèdent et peuvent exercer s'ils le veulent. Il est évident que la situation exige que le ministre donne immédiatement des directives fermes au Service correctionnel du Canada afin que Mme McClintic retourne derrière les barreaux, comme il se doit.
Lorsqu'un ministre donne des directives à son ministère — en tant qu'ancien ministre, je me souviens bien de ce qui se passe dans une telle situation —, un processus s'enclenche. Pourquoi le ministre de la Sécurité publique perd-il du temps avec cet examen, alors qu'il est évident qu'une injustice a été commise? Il aurait pu clairement ordonner l'annulation de ce transfert. Il aurait pu prendre la bonne décision, mais il est évident qu'il n'en a pas l'intention.
Je me demande si la décision de ne pas annuler immédiatement le transfèrement de Mme McClintic venait seulement de lui. J'aimerais savoir si le bureau du premier ministre s'est prononcé à ce sujet. Qui est responsable de la décision scandaleuse de ne pas transférer la détenue? Les Canadiens méritent une réponse à cette question.
J'aimerais expliquer à la Chambre quels sont les pouvoirs du ministre. En vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous caution, le ministre a le droit de donner des directives au commissaire du Service correctionnel du Canada sur quelque sujet que ce soit. Ainsi, il peut décider qu'une classe générale de délinquants, par exemple les délinquants reconnus coupables d'assassinats d'enfants, n'est pas autorisée à être transférée dans des établissements à sécurité minimale comme ce pavillon de ressourcement. En vertu de l'article 96 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous caution, le Cabinet a le droit d'adopter des règlements fixant les critères d'admissibilité au placement dans des établissements à sécurité minimale et pavillons de ressourcement. Il pourrait par exemple exclure les délinquants reconnus coupables de meurtres d'enfants.
En dépit de cela, les libéraux affirment qu'ils ne peuvent revenir sur le transfert. Pourtant, des ministres de la Sécurité publique antérieurs l'ont effectivement fait en donnant des directives au Service correctionnel du Canada.
Lorsque j'étais député provincial à l'Assemblée législative de l'Ontario, le ministre de l'Agriculture actuel, qui était solliciteur général à l'époque, a arrêté le transfèrement d'une personne ayant assassiné un policier à la suite de l'indignation du public. C'est le précédent qui a été établi en 2000. Comme je l'ai dit, j'étais député à l'Assemblée législative de l'Ontario. Nous avions adopté une résolution unanime qui ressemble beaucoup à celle qui a été adoptée hier par l'Assemblée législative de l'Ontario dans le dossier McClintic. À ce moment-là, lorsque ce tueur de policier devait être envoyé à un « club fed », comme on les appelait dans ce temps-là, les gens de l'Ontario étaient tout aussi scandalisés. Une résolution unanime a alors été adoptée. Les conservateurs, les néo-démocrates et les libéraux l'ont tous appuyée. Puis, le ministre de l'Agriculture, soit le solliciteur général de l'époque, a trouvé le moyen de mettre fin au transfèrement.
Un autre exemple: l'ancien ministre Toews a mis fin aux fêtes où l'on servait de la pizza aux détenus. L'ancien ministre Day a ordonné que tous les coupables de meurtre au premier degré doivent passer une période de temps déterminée dans une prison à sécurité maximale. Voilà deux mesures qui ont été prises sous le gouvernement Harper.
Il y a manifestement un précédent en ce qui concerne l'intervention du ministre de la Sécurité publique dans l'affaire McClintic. Cependant, mardi dernier, dans le cadre d'une entrevue réalisée à CTV, le ministre a justifié son examen du transfèrement en disant qu'il s'agit de la « meilleure façon de corriger les pratiques déplorables du passé [de McClintic]. » Les pratiques déplorables du passé? C'est comme cela qu'il décrit la situation? Il y a certainement eu absence d'humanité et de raisonnement.
Tous ici l'admettront sûrement, nous avons tous, à un moment ou un autre, fait usage de pratiques déplorables au cours de notre vie. Peut-être que même le ministre de la Sécurité publique l'admettrait, mais, à l'évidence, attirer la jeune Tori de 8 ans alors qu'elle rentrait de l'école à pied, assurer le guet pendant qu'elle se faisait violer, puis la tuer à coups de marteau avant de se débarrasser du corps ne correspond pas à ce que la vaste majorité des Canadiens définissent comme des pratiques déplorables. Je ne m'excuserai pas d'avoir souligné cette évidence.
Le Parti conservateur a été critiqué parce qu'il a fait une description très crue du meurtre de la jeune Tori la semaine dernière à la Chambre. On dirait même que, pour certains médias, c'est ce dont il faut parler plutôt que du transfèrement scandaleux en tant que tel. Cependant, devant l'inaction des libéraux, il est évident qu'il fallait leur rappeler la nature atroce des crimes commis par McClintic.
Être aux commandes d'un grand pays comme le Canada ne se fait pas toujours sur des voies ensoleillées. Il arrive qu'il faille faire face à la dure réalité, et le gouvernement libéral refuse de prendre les décisions difficiles qui s'imposent lorsque la tempête gronde, ou alors il en est incapable. J'espère que la nature atroce de ce crime et la grave injustice qu'est ce transfèrement amèneront le gouvernement libéral à changer de cap dans ce dossier.
Je crois que, comme moi, beaucoup de gens veulent que les libéraux agissent et fassent ce qui s'impose; peut-être alors que la manifestation contre le transfèrement prévue le 2 novembre sur la Colline pourra être évitée. Autrement, je serai présent à cette manifestation. Je vais continuer de dénoncer cette situation et l'inaction du gouvernement libéral.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Il a déjà dit à un ex-employé de Stephen Harper qu'il s'inquiétait du fait qu'un politicien décide du sort d'un délinquant particulier. Comment peut-il expliquer cela à nos concitoyens? J'aimerais qu'il nous donne des commentaires très précis.
Madame la Présidente, je peux répondre simplement que nous avons été élus pour représenter les Canadiens et les Canadiennes. Nous sommes ici pour prendre des décisions très importantes pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Nous siégeons dans cette enceinte en tant que représentants qui ont été élus pour prendre les bonnes décisions pour leurs concitoyens. Je n'ai pas à m'excuser de cela, pas plus que les députés d'en face.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question brève et simple au député d'en face, qui, comme il l'a signalé, a déjà siégé de ce côté-ci de la Chambre.
Pourquoi le député ne s'est-il pas insurgé en 2014 lorsque cette détenue a été transférée d'un établissement à sécurité maximale vers un établissement à sécurité moyenne? Cette personne se trouve actuellement dans un établissement à sécurité moyenne. Pourquoi ne s'est-il pas insurgé à cette époque, alors qu'il était membre du parti au pouvoir?
Madame la Présidente, la situation à l'époque était claire. McClintic se trouvait toujours derrière les barreaux. Elle était incarcérée dans une cellule d'un établissement entouré de barbelés.
Soit dit en passant, la famille de la victime n'a pas été informée du transfèrement; elle ne l'a appris que plus tard, ce qui, en soi, constitue une violation de la Charte des droits des victimes.
Le transfèrement de cette meurtrière vers un pavillon de ressourcement soulève beaucoup d'inquiétudes. C'est la question dont la Chambre a été saisie. La population canadienne s'intéresse aussi à cet enjeu. Nous n'avons pas à nous excuser d'avoir soulevé cette question, car les gens sont indignés de constater qu'une personne ayant assassiné un enfant se trouve dans un pavillon de ressourcement.
Je tiens à rappeler aux députés que, lorsqu'un député a la parole, les autres députés doivent s'abstenir de discuter entre eux. Les députés qui souhaitent poser des questions ou formuler des commentaires devraient se lever pour demander la parole à la présidence.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Parry Sound—Muskoka de se soucier ainsi de la famille de Tori Stafford et de se faire le porte-voix des Canadiens, qui n'en reviennent pas qu'une telle chose soit possible.
Selon mon collègue, pourquoi les libéraux semblent-ils toujours se ranger du côté des prévenus? Ils n'ont que des bons mots pour les criminels et se fichent des victimes, alors que la compassion et le gros bons sens leur commandent au contraire de prendre leur défense. Au lieu de remédier à la situation, ils l'aggravent.
Madame la Présidente, le député soulève un bon point. C'est comme s'il me demandait pourquoi le ciel est bleu. Pourquoi les députés libéraux adoptent-ils une ligne de conduite qui défie toute logique et qui choque le sens de la justice de la plupart des Canadiens?
C'est ce qu'ils ont fait pour le type qui a tué une policière et dont les soins ont été payés par Anciens Combattants Canada jusqu'à ce que son dossier soit revu. Même chose pour le projet de loi omnibus C-75, sur la justice, dont le comité a fait l'étude dernièrement. Ceux qui sont coupables de plus de 136 infractions seront passibles d'une peine adoucie par les libéraux.
Aussi triste et aussi déplorable soit la vie de Terri-Lynne McClintic, ce n'est pas une raison pour oublier les agissements du gouvernement libéral, qui cherche à adoucir les peines, quitte à choquer le sens de la justice des Canadiens. Cela dit, les libéraux font toujours la sourde oreille quand les Canadiens réclament justice, et nous en avons une nouvelle preuve aujourd'hui.
Madame la Présidente, on peut difficilement imaginer ce qu'a vécu la famille de Tori Stafford au cours des neuf dernières années. Les crimes commis contre elle ont été odieux et déchirants, et les individus qui les ont commis méritent les peines d'emprisonnement à perpétuité auxquelles ils sont condamnés, sous la garde du Service correctionnel du Canada.
En entendant le père de Tori lire sa lettre, on comprenait à quel point sa douleur et sa colère étaient encore vives. Bien sûr qu'elles le sont. Personne d'entre nous n'a de mal à comprendre pourquoi il ressent ce qu'il ressent. En même temps, les gens qui n'ont pas vécu ce qu'il a enduré ne pourront jamais vraiment comprendre. Comme le reste de la famille et des amis de Tori, il a tout à fait le droit de s'exprimer, et nous sommes à l'écoute.
Le ministre de la Sécurité publique a demandé à la commissaire du Service correctionnel du Canada d'entreprendre un examen de la décision de transfèrement de ce cas pour voir si elle est conforme aux politiques et aux procédures du Service. De plus, il lui demande de vérifier si les politiques mêmes sont en fait encore appropriées. La commissaire a nommé trois personnes pour effectuer l'examen: Carmen Long, directrice générale de la réinsertion sociale dans la collectivité au Service correctionnel du Canada; Andrea Moser, directrice des interventions auprès des délinquantes au service correctionnel; et Doreen Oakes, conseillère de la Première Nation de Nekaneet et professeure à l'Université des Premières nations du Canada. La commissionnaire a dit sans équivoque qu'à la suite de l'examen, elle apportera les modifications nécessaires aux politiques.
Cependant, soyons bien clairs. Les décisions concernant la gestion des délinquants relève du Service correctionnel du Canada. Le gouvernement n'a pas le pouvoir d'intervenir dans ces décisions, et il ne devrait l'avoir pas non plus. En vertu de l'article 6 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le commissionnaire a toute autorité sur le Service et tout ce qui s’y rattache, sous la direction du ministre.
On trouve exactement le même libellé dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada au sujet du rapport entre le ministre de la Sécurité publique et le commissaire de la GRC. Cela ne signifie en aucun cas que le ministre a le droit de microgérer les activités quotidiennes de l'organisme. Il ne peut pas indiquer au commissaire du service correctionnel à quel endroit il faut incarcérer certains délinquants, au même titre qu'il ne peut pas dire au commissaire de la GRC sur qui il faut enquêter ou qui il faut arrêter. Nous n'avons pas besoin que le système de justice soit exposé aux manoeuvres politiques, et c'est pourquoi la primauté du droit est si cruciale.
Cette question a été soumise aux tribunaux. En 1987, au moment de déterminer si le ministre pouvait ordonner qu'un détenu en particulier soit placé en isolement, la Cour d'appel de l'Ontario a conclu que le libellé indiquant que le commissaire relève du ministre ne fait que reconnaître la responsabilité ministérielle globale, mais n'autorise pas le ministre à ordonner l'isolement d'un détenu précis. C'est peut-être pourquoi, lorsqu'il était ministre de la Sécurité publique sous Stephen Harper, le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a déclaré qu'il n'avait aucune maîtrise sur la détermination de la cote de sécurité des détenus. Même si c'était légal, le fait que des gouvernements prennent ce genre de décisions opérationnelles en matière de justice pénale créerait un dangereux précédent. C'est peut-être pourquoi, au cours de la fin de semaine, l'ancien employé de Stephen Harper, Benjamin Perrin, a déclaré ceci: « [...] je m'inquiète lorsque les politiciens sont ceux qui décident comment il faut traiter des délinquants en particulier. » Il a absolument raison.
[Français]
Au sein de notre système correctionnel, il n'y a pas deux délinquants qui vivent la même expérience. De plus, des milliers de décisions, majeures et mineures, concernant la gestion de leurs cas sont prises chaque jour partout au Canada.
Il y a des dizaines d'établissements différents, chacun organisé de façon différente et ayant sa propre culture institutionnelle, son propre niveau de sécurité et ses propres types d'interventions et de programmes disponibles. Au fil des ans, il est normal qu'un délinquant circule dans le système, passant peut-être de la sécurité maximale au début de sa peine à un niveau de sécurité moins élevé, comme c'était le cas pour Terri-Lynne McClintic en 2014.
[Traduction]
Les délinquants peuvent être transférés au sein d'un même établissement ou être transférés d'un établissement à un autre. Ils peuvent passer du temps dans un établissement psychiatrique ou un établissement qui est plus axé sur les pratiques autochtones. En toute probabilité, ils suivront divers programmes et cours et accompliront des tâches variées dans les établissements et ils recevront occasionnellement des privilèges et des punitions.
Ce sont les professionnels du Service correctionnel du Canada qui évaluent régulièrement les délinquants et qui se servent de leur formation et de leur expertise pour déterminer la meilleure voie correctionnelle pour chacun.
Je ne m'attarderai pas davantage sur les détails du cas particulier dont il est question dans la motion d'aujourd'hui. Comme je l'ai indiqué plus tôt, le ministre a ordonné un examen et cet examen est en cours. Je consacrerai le reste de mon temps à discuter de certains des rôles des pavillons de ressourcement dans le système correctionnel puisqu'ils ont récemment fait l'objet de mauvaises interprétations très regrettables à la Chambre.
Les pavillons de ressourcement sont, d'abord et avant tout, des établissements correctionnels. Le pavillon de ressourcement Okimaw Ohci est un établissement à sécurité moyenne. Il y a neuf pavillons de ressourcement, dont quatre sont gérés par le Service correctionnel du Canada et cinq par des organismes communautaires autochtones.
Les pavillons de ressourcement ne donnent pas de passe-droit aux prisonniers. Leurs programmes reposent sur la culture et les pratiques autochtones, mais les délinquants demeurent assujettis à des restrictions et à des mesures de sécurité et ils sont tenus responsables de leurs actes.
J’insiste: le pavillon de ressourcement Okimaw Ohci est un établissement à sécurité moyenne. Les caméras de surveillance fonctionnent 24 heures par jour. Les installations et les détenues sont fouillées quotidiennement. On procède au dénombrement des délinquantes quatre fois par jour. Il y a des patrouilles de sécurité ordinaires toute la nuit. Le personnel de sécurité est habilité à utiliser des contraintes physiques et du gaz poivré. Il importe de mentionner qu’il n’y a pas eu une seule évasion du pavillon de ressourcement Okimaw Ohci au cours des 10 dernières années.
Je tiens à remettre les pendules à l’heure en ce qui a trait aux enfants présents à Okimaw Ohci: au Canada, tous les établissements pénitenciers pour femmes offrent des programmes pour les détenues qui ont des enfants d’âge préscolaire. C’est le cas depuis 1997, et aucun enfant n’a eu à souffrir de ces programmes.
Certains députés ont fort injustement décrit les pavillons de ressourcement comme des « condos », mais je peux dire que ce ne sont pas des appartements de luxe. Les quartiers d’habitation sont comparables à ceux des secteurs à sécurité moyenne des autres établissements pour femmes. Les détenues de l'établissement Grand Valley ou de l'établissement d'Edmonton pour femmes, par exemple, vivent dans ce qu’on appelle des aires ouvertes. Les maisons sont construites autour d’une cour. Chaque maison dispose d’une salle commune et d’une dizaine de petites chambres. L’aménagement de tous ces établissements, y compris celui d’Okimaw Ohci, est le même qu’à l’époque du gouvernement conservateur.
[Français]
Discutons du but des pavillons de ressourcement. Comme nous le savons, les Autochtones sont surreprésentés de façon importante dans le système correctionnel canadien. Environ le quart des hommes incarcérés et le tiers des femmes incarcérées sont autochtones. Environ 90 % des femmes autochtones ont subi une agression physique ou sexuelle.
Environ 80 % de ces femmes ont des problèmes majeurs de toxicomanie.
[Traduction]
Les pavillons de ressourcement ne sont ni une panacée ni une solution miracle, mais ils semblent être mieux adaptés à des problèmes complexes et profonds. Ils ne sont pas la seule solution, mais ils font certainement partie intégrante de la solution. L’enquêteur correctionnel a recommandé à plusieurs reprises un recours plus fréquent aux pavillons de ressourcement, et le Comité permanent de la condition féminine a récemment recommandé que le gouvernement du Canada s’assure que les détenues autochtones peuvent avoir accès à des pavillons de ressourcement à sécurité moyenne. Aucun conservateur membre de ce comité n’a dénoncé cette recommandation.
Par conséquent, j’invite mes collègues d’en face à cesser de dénigrer les pavillons de ressourcement. Ils représentent un volet important de notre système correctionnel, et le personnel y obtient de bons résultats auprès des détenues auxquelles il réussit à faire comprendre la gravité de leurs crimes aux yeux de la société et aux yeux des détenues elles-mêmes.
C’est aux professionnels qui ont la formation nécessaire et qui travaillent pour le Service correctionnel du Canada qu’il appartient de déterminer quelles détenues devraient être envoyées dans ces pavillons, après une évaluation approfondie des risques qu’elles présentent, pour l'établissement et pour la sécurité publique. Ce n’est pas aux politiciens qu’il appartient de prendre ces décisions. En présentant cette motion qui demande au gouvernement de microgérer un établissement pénitentiaire, l’opposition demande au gouvernement de bafouer la loi. Bien entendu, nous ne pouvons pas appuyer cette motion.
Le ministre a exercé les pouvoirs qui lui étaient conférés en demandant à la commissaire du Service correctionnel du Canada d’examiner le transfèrement en question ainsi que la pertinence des politiques afférentes, afin de garantir l’efficacité du système correctionnel et le maintien de la sécurité publique. Nous entendons respecter la loi et prendre les mesures qui s’imposent, tout en attendant le rapport de la commissaire du service correctionnel.
Madame la Présidente, nous n’avons jamais eu l’intention de dénoncer le rôle que jouent les pavillons de ressourcement dans notre système correctionnel. Au contraire, les conservateurs sont convaincus qu’ils ont un rôle à jouer. En revanche, ce que nous disons aujourd’hui, c’est que ce n’est pas dans un pavillon de ressourcement qu’on devrait envoyer une femme qui a récemment assassiné une fillette de 8 ans avant de commettre d’autres infractions violentes pendant son incarcération. Les pavillons de ressourcement s’adressent à des gens qui sont en transition avant leur réintégration dans la société. Or, la détenue en question n’est pas du tout en transition puisqu’elle ne pourra pas être réintégrée dans la société avant 2031.
Par ailleurs, ce que nous demandons est tout à fait approprié et ne déborde pas des prérogatives du gouvernement. La députée a répété aujourd’hui qu’il est impossible pour le gouvernement de revoir une politique qui est complètement inacceptable, ce que d’autres gouvernements ont pourtant fait dans le passé, et qu’il ne peut rien y changer. C’est bien ce qu’elle a dit, n’est-ce pas, que le gouvernement est incapable de corriger des politiques inadéquates afin d’assurer la protection des Canadiens ?
Madame la Présidente, ce que nous disons, c’est que la primauté du droit doit prévaloir et que la microgestion des décisions concernant des délinquants va à l’encontre de ce principe. Le ministre a demandé à la commissaire d’examiner non seulement le transfèrement en question mais aussi les politiques et procédures générales qui sont actuellement en vigueur, et nous allons attendre son rapport.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la secrétaire parlementaire de son discours.
Comme certains l'ont évoqué, un changement législatif est peut-être nécessaire, selon la façon dont la décision a été prise; et comme les questions sur les raisons de cette décision nécessitent plus d'information, il faut attendre les conclusions de l'enquête qui sera menée.
Ce que je demande à la secrétaire parlementaire, c'est si le ministre va s'assurer que la révision et l'enquête seront faites le plus rapidement possible, afin que les parlementaires puissent disposer de ces conclusions pour apporter les changements qui seront possiblement nécessaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, cet examen, qui a été confié à trois personnes, a déjà commencé. Nous savons que c’est une question très importante, et je présume que la commissaire saura y apporter toute la diligence nécessaire.
Madame la Présidente, c’est avec beaucoup d’attention que j’ai écouté ma collègue d’en face. C’est un jour empreint de gravité, car nous débattons aujourd’hui d’une question qui a soulevé un tollé dans tout le pays. Nous avons appris que le père de Tori a demandé au gouvernement, sur Facebook, d’annuler cette décision atroce. Cette criminelle a été condamnée à la prison à perpétuité, sans aucune possibilité de libération conditionnelle pendant 25 ans, parce qu’elle a enlevé, violé et assassiné une fillette de 8 ans.
J’aimerais poser à ma collègue une question plus personnelle. Nous estimons que les criminels dangereux qui assassinent des enfants et qui continuent de mal se comporter en prison ne devraient pas être envoyés dans un établissement où il n’y a pas de cellules, pas de grilles et pas de procédures précises pour les maintenir derrière les barreaux.
Pourquoi estimez-vous que cette criminelle devrait être envoyée dans un établissement moins rigoureux comme un pavillon de ressourcement, où il y a d’autres enfants ? N’est-ce pas profondément injuste pour la victime et pour la famille ?
Je rappelle au député qu’il doit adresser ses questions et ses remarques à la présidence.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je sais que la famille de Tori Stafford vit une véritable tragédie. Toutefois, notre système de justice est fondé sur l’État de droit, et il est important que le gouvernement ne s’immisce pas dans la microgestion individuelle du statut d’un détenu. Je préfère m’en remettre aux spécialistes, qui ont la formation et l’expérience nécessaires pour prendre ce genre de décisions.
Nous savons aussi qu’il est approprié de réexaminer une décision si l’on veut s’assurer qu’elle est conforme aux politiques et procédures établies, et que ces politiques et procédures sont toujours adéquates.
Madame la Présidente, ma collègue a insisté sur la nécessité de respecter l’État de droit et de ne pas nous immiscer, nous les politiciens, dans des dossiers judiciaires particuliers. Puis-je l’inviter à nous en dire un peu plus là-dessus avant la fin du débat ? J’ai écouté son intervention avec beaucoup d’attention, et je ne lisais pas le journal en même temps.
Madame la Présidente, le respect de l’État de droit est très important, et la justice doit être rendue par le système de justice et non par les politiciens. Notre rôle consiste à faire les lois, à orienter les politiques, mais pas à microgérer des décisions relatives à des détenus. Il y a des spécialistes pour cela, qui ont reçu la formation nécessaire. C’est à eux que nous devons nous en remettre.
Madame la Présidente, les Canadiens en général considèrent cette décision inacceptable. C’est une situation absolument scandaleuse, qui les révolte tous. J’ai reçu des tas d’appels et de lettres à ce sujet.
Par ailleurs, même dans ce genre de pénitenciers, nous savons que les tueurs d’enfants courent des risques quand ils ne sont pas séparés du reste de la population carcérale. S’agissant de cette détenue, ne pensez-vous pas qu’elle court davantage de risques dans ce pavillon de ressourcement? Sa vie pourrait être en danger si elle n’est pas transférée. Qu’en pense la députée?
Madame la Présidente, le député a raison. C’est un cas extrêmement poignant. Mais il faut savoir résister aux débordements émotifs et examiner ce dossier avec calme et pondération. C’est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Madame la Présidente, puisque les libéraux estiment que les politiciens n’ont pas le droit de donner des directives au Service correctionnel du Canada en ce qui concerne le niveau de sécurité des détenus, estiment-ils aussi que l’article 17 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est illégal?
Madame la Présidente, je n’ai pas le texte de cet article sous les yeux, mais je pense qu’il définit les pouvoirs et les relations qui existent entre les politiciens et les ministères. Notre rôle consiste à rédiger des lois et à s’assurer que les politiques sont mises en œuvre. Le rôle des ministères consiste à mettre en œuvre ces politiques à l’aide de procédures et de lignes directrices.
Madame la Présidente, je tiens à rappeler à tout le monde que les pavillons de ressourcement existent depuis 1992. Il est sans doute temps de prendre conscience qu’ils font bel et bien partie du système pénitentiaire à sécurité moyenne.
Lorsque la meurtrière de Tori Stafford a été transférée dans une prison à sécurité moyenne, elle est devenue admissible au système des pavillons de ressourcement. Ma collègue pourrait-elle expliquer pourquoi, selon elle, les conservateurs n’ont pas dénoncé son transfèrement d’un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne ? On a l’impression qu'ils...
J'ai dit que la question ou le commentaire devraient être très brefs.
La secrétaire parlementaire a 20 secondes pour répondre.
Madame la Présidente, on en revient encore une fois à la notion de primauté du droit. Il faut respecter la primauté du droit. Nous devons élaborer des politiques et des orientations, mais il revient à chaque ministère de les mettre en œuvre.
Madame la Présidente, nous essayons de trouver les mots pour expliquer ce que le père de Tori Stafford a exprimé au cours des derniers jours et ce qu’il vit depuis un certain nombre d’années.
La leader de l’opposition officielle à la Chambre a dit quelque chose de très juste. Lorsqu’on pense que tout va mieux, quelque chose d’autre se produit, une autre tuile, et la douleur se ravive. Deux mots me viennent à l’esprit pour caractériser ce que doit vivre cette famille: cauchemar et enfer. Imaginons le courage qu’il a fallu à ce père qui a vécu la perte d’une enfant, ce qu’aucun autre parent ne voudrait vivre, pour exprimer sa douleur et demander au gouvernement de le soutenir. J'admets que, à l'instar de beaucoup d'entre nous sans doute, je n'aurais jamais un tel courage. Je tiens à le remercier de nous avoir rappelé que nous avons une responsabilité qui, parfois, donne lieu à des contradictions.
Nous sommes sensibles à la douleur des gens qui ont été victimes des crimes les plus horribles, les plus odieux et les plus ignobles que l’on puisse imaginer et, en même temps, nous essayons de voir à ce que le système fonctionne bien. Parfois, ces objectifs sont contradictoires. C’est un peu comme si on essayait de faire passer un chameau par le chas d’une aiguille. C’est le plus grand défi que nous ayons à relever.
Avant d’aller plus loin, j’aimerais revenir sur la question que j’ai adressée à mes amis du Parti conservateur au sujet de la motion dont nous sommes saisis, car elle concerne, et c’est important, la rhétorique qui entoure ce débat. Très franchement, j’estime qu’il nous appartient de poser des questions sur les décisions prises par un organisme, en l’occurrence le Service correctionnel du Canada, qui relève du gouvernement fédéral et, plus précisément, celle du ministre de la Sécurité publique. Il est de notre responsabilité de nous assurer que, si une erreur a été commise ou que la loi n’est plus adéquate, les changements nécessaires sont apportés. En même temps, comme nous l’observons ici ou dans les provinces et les territoires, et même dans d’autres pays, la rhétorique que nous utilisons, en tant que politiciens, est aussi extrêmement importante.
Je dis cela parce qu’une question a été posée au sujet des détails relatifs à ces crimes horribles et du débat qui s’en est suivi. Ceux qui ont critiqué la divulgation des détails de ces crimes horribles voulaient en fait empêcher les gens de parler. Or j’estime, et je parle seulement en mon nom et celui de mes collègues du Nouveau parti démocratique, que nous avons le devoir d’en parler.
Une voix: Oh, oh!
M. Matthew Dubé: Madame la Présidente, j’aimerais demander à ma collègue de ne pas m’interrompre quand je parle du type de débat que nous voulons avoir. C’est la moindre des choses.
J’aimerais revenir sur ce à quoi elle fait allusion en essayant de m’interrompre. C’est l’idée que les mots que nous utilisons peuvent avoir des conséquences imprévues. Par conséquent, quand j’ai parlé de la situation que j’ai vécue, je ne cherchais pas à me présenter comme une victime, loin de là. Je pensais à ceux qui se trouvent dans ce genre de situation, pas à moi. Je sais bien que, lorsqu’on fait carrière en politique, on est amené à entendre des choses qu’on ne voudrait pas entendre. Les gens nous disent des choses qu’on ne voudrait pas entendre. Il n’en reste pas moins que je prends ma responsabilité de député très au sérieux.
J’estime également que, lorsqu’un individu juge bon d’écrire à un député pour lui faire part d’une situation très difficile et qu’il souhaite à la famille du député de vivre quelque chose d’aussi douloureux que ce qu’a connu le père de Tori Stafford, cela est totalement inacceptable. Je sais bien que nous ne sommes pas responsables de ce qu’un individu détraqué peut écrire à un député, mais nous nous devons de ne pas envenimer le débat sur une affaire aussi poignante et aussi douloureuse.
Par conséquent, en réponse à une question relative au décorum, je tiens à dire qu’il est tout à fait déplacé de me chahuter et de me dire que j’essaye, d’une façon ou d’une autre, de me présenter comme une victime. Les conservateurs ont raison de poser ces questions, mais ils ont tort de chercher à faire du capital politique sur ces crimes haineux et sur la douleur d’un père, douleur que je ne parviens même pas à imaginer. J’espère simplement, comme nous tous sans doute, que nous n’aurons jamais à vivre le même cauchemar.
Une voix: Oh, oh!
M. Matthew Dubé: Madame la Présidente, le chahut continue, madame la Présidente, ce qui montre combien il est important que tous les Canadiens comprennent ce qui se passe ici. Nous voulons nous racheter aux yeux du père de Tori Stafford, que les parlementaires et le gouvernement ont laissé tomber. Il a raison de se sentir victimisé une deuxième fois. Personne ne dit le contraire. Nous avons le devoir de le comprendre. Des députés de tous les partis ont employé des mots qui n’étaient peut-être pas très appropriés lorsqu’un débat porte sur un crime aussi horrible. C’est une erreur. Nous devons reconnaître nos manquements et assumer notre responsabilité lorsque nous nous exprimons dans cette Chambre, notamment lorsque nous discutons d’une politique dans le contexte d’un crime aussi horrible. C’est la contradiction à laquelle nous faisons face.
C’est tout un défi que nous avons à relever, parce que nous avons la responsabilité d’adopter des lois. Nous avons aussi la responsabilité de laisser les juges, la commissaire du service correctionnel et les autres professionnels du système de justice et du service correctionnel prendre les décisions. Nous autres, politiciens, ne sommes parfois pas en mesure de prendre ces décisions. Les conservateurs ont raison de dire qu’il faudrait peut-être adopter une nouvelle loi quand nous constatons que trop d’erreurs ont été commises et que justice n’a pas été rendue. C’est peut-être notre faute à nous, parlementaires, mais c’est certainement aussi la faute du gouvernement. Même si cela semble terriblement insuffisant pour ceux qui vivent dans la douleur des crimes qui ont été commis contre eux et contre leur famille, les conclusions de l’examen qui est déjà en cours, au dire de la secrétaire parlementaire, seront très importantes. Il faut adopter une loi pour corriger certaines situations lorsque des erreurs sont commises.
L’un de mes collègues m’a posé la question suivante lorsque la motion a été déposée: pourquoi cette décision a-t-elle été prise? C’est une très bonne question. C’est, en substance, la question que posent les conservateurs. C’est le défi que nous allons devoir relever, parce que nous ne savons pas pourquoi cette décision a été prise. Quelque chose s’est-il produit dans l'établissement où était détenue la personne qui avait commis ces crimes horribles, de sorte qu’il a fallu prendre cette décision pour régler des problèmes que nous ignorons? Je n’en sais rien. C’est la question que nous posons au gouvernement aujourd’hui et à laquelle les responsables devraient apporter une réponse avec toute la diligence voulue. C’est le moins que l’on puisse faire, même si c’est terriblement insuffisant, pour les victimes de cette horrible affaire.
Les conclusions du rapport et une meilleure compréhension de ce qui s’est passé m’aideront, en tant que parlementaire, à proposer un plan d’action. L'auteure de la motion a eu raison de dire que, sans chercher à relancer des polémiques sur des projets de loi déposés lors de la législature précédente, le gouvernement et les parlementaires peuvent proposer des lois pour régler des problèmes. Je voudrais que ce soit clair avant qu’on aille plus loin.
Je sais qu'aujourd'hui, ces paroles semblent complètement creuses aux yeux du père de Tori Stafford et de quiconque a été victime de ce genre de crime. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, la difficulté constante pour nous en tant que décideurs est de déterminer ce que nous pouvons faire pour nous doter des outils voulus pour bien faire les choses, et ce, le plus rapidement possible.
Dans le dossier très épineux dont il est question aujourd'hui, il y a l'éternelle difficulté relative aux défis que doit relever le Service correctionnel concernant les femmes détenues. Je l'ai constaté au sein du comité de la sécurité publique et je sais que les membres du comité de la condition féminine l'ont constaté aussi dans les études qu'ils ont réalisées. Il y a, dans certains cas, un manque de ressources, des difficultés relativement à la classification de sécurité et un manque d'établissements à sécurité maximale. Il existe, comme le secrétaire parlementaire l'a expliqué, un programme approprié pour les mères et les enfants dont les paramètres sont appliqués rigoureusement par le Service correctionnel.
Voilà les difficultés constantes que le Service correctionnel du Canada et, au final, nous, les décideurs, devons surmonter. Qu'une situation concerne un Autochtone ou tout autre détenu, homme ou femme, dans le système correctionnel, nous devons comprendre comment elle s'insère dans le contexte correctionnel, en tenant compte de la sécurité des agents correctionnels, de l'intégrité des établissements et, bien sûr, de la sécurité publique, le but ultime du système.
Toutes sortes d’éléments fluctuent constamment. Cela n’a jamais été aussi manifeste pour moi, qui suis porte-parole de mon parti en matière de sécurité publique, que pendant le débat qui nous occupe aujourd’hui. C’est un défi et un défi qui nous amène parfois à penser, comme je le pense aujourd’hui, que nous avons laissé tomber beaucoup de Canadiens.
Beaucoup de Canadiens sont, à juste titre, indignés, comme je le suis, par cette situation. Comme le député de Mont-Royal et la leader parlementaire de l’opposition le déclaraient, nous sommes indignés. Je ne veux entendre personne d’autre laisser entendre à la Chambre et aux Canadiens que nous ne partageons pas leur douleur et leur exaspération.
Nous parlons du rôle des pavillons de ressourcement dans le système correctionnel, des problèmes dans les établissements pour femmes et les établissements pour hommes, de la difficulté des classifications de sécurité, des diverses considérations prises en compte par le Service correctionnel et de la tension constante entre les politiciens, les juges impartiaux, les commissaires et d’autres encore qui jouent un rôle dans ce système. Je retiendrai une leçon de cette motion et de ce débat, à savoir qu’il est, selon moi, de notre devoir à tous de nous efforcer de faire mieux pour les Canadiens qui ont le sentiment que nous les avons abandonnés.
J’espère bien qu’indépendamment d’une motion davantage axée sur des mesures législatives et des politiques nous nous efforçons toujours de faire mieux, de faire en sorte que le système correctionnel fonctionne et de garantir la sécurité publique par l'intermédiaire des différents rôles relatifs à la santé mentale, entre autres, dont le service correctionnel doit tenir compte. J’espère aussi, et c’est le point le plus important, que nous protégeons les victimes des crimes. Nous comprenons, et je le dis respectueusement, contrairement à ce qui a été insinué plus tôt, c'est-à-dire que je ne sais pas ce que c’est de vivre avec une douleur constante.
En conclusion, je reviendrai aux deux mots que j’ai employés au début de mon intervention, enfer et cauchemar. Je ne peux qu’espérer que nous pourrons atténuer l’enfer et le cauchemar d'un père, comme le père de Tori Stafford, même s’ils sont probablement sans fin, et que nous ferons tout notre possible pour qu’aucun autre Canadien n’ait à endurer pareille douleur.
Madame la Présidente, je remercie le député non seulement de son exposé réfléchi et détaillé qu’il a présenté pratiquement sans notes, ce qui est toujours remarquable dans les débats des parlementaires, mais aussi en cherchant à apaiser le ton de la Chambre en demandant que cesse le chahut et que nous examinions sérieusement la loi existante afin de déterminer si des changements s’imposent.
Je me demande si le député pourrait en dire plus sur ce que nous disons et comment nous le disons à la Chambre, ce qui contribue à la peur et aux divisions, ou au stress chez les personnes qui écoutent notre dialogue, au lieu d’aller au fond des choses et d’essayer d’adopter de meilleures lois pour les Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie le député d’avoir soulevé ce point. J’aurais dû saisir l’occasion dans mon intervention. J’ai bien crié à la députée de Lethbridge de se taire, alors qu’elle me répondait plus tôt, et je tiens à m’en excuser.
Il s’agit d’une question délicate. Mon intention ici, en tant que parlementaire, est de veiller à ce que nous la traitions correctement. Ce qui me préoccupe, c’est le rôle que les politiciens devraient ou ne devraient pas jouer dans le fonctionnement de notre système. Tel est le dilemme auquel nous sommes aujourd’hui confrontés.
L’intervention de l’appareil politique dans des affaires individuelles n’est pas propice à la réalisation des objectifs que nous voulons atteindre. Nous devons aussi comprendre qu’il est très douloureux d’entendre ce genre de réponse. Nous devons débattre cette question de manière respectueuse. Si je ne l’ai pas fait, j’en accepte la responsabilité. Espérons que nous y parviendrons dans la suite du débat autour de ce sujet fort délicat.
Madame la Présidente, il y a quelques mois, la ministre de la Justice a condamné la décision rendue au terme d’un procès devant jury dans l’affaire très médiatisée du meurtre de Colten Boushie. La ministre de la Justice du Canada a condamné cette décision dans un gazouillis. Ensuite, elle a rencontré la famille de la victime et déposé un projet de loi. En quoi cela respecte-t-il la primauté du droit? Pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures?
Pourquoi le député dit-il que ce n’est pas le rôle du Parlement, alors que c’est ce que nous avons précisément vu se passer dans ce même Parlement? Il ne s’agit même pas de condamner une décision concernant un verdict. Il s’agit de quelqu’un qui a déjà été jugé. Il s’agit du pouvoir qui nous est conféré.
Comment le député et les membres de son parti peuvent-ils appuyer ce double discours?
Madame la Présidente, la députée a mentionné le dépôt d’un projet de loi.
Cela peut sembler une réponse tout à fait inadéquate, mais je crois qu’avec les données qu’apportera, je l’espère, cet examen, nous comprendrons pourquoi le Service correctionnel du Canada a pris cette décision et nous serons alors à même de savoir si un projet de loi devrait être présenté, comme cela a été le cas dans la situation à laquelle la députée fait allusion.
Je ne peux pas parler au nom de la ministre de la Justice, ni du gouvernement libéral, ni de la façon dont il réagit à un cas ou à un autre en particulier. Je peux parler en mon propre nom. J’espère que mes collègues m’autoriseront à parler au nom de notre parti. Si un projet de loi est jugé nécessaire pour corriger une erreur qui a pu être commise, après que nous connaîtrons tous les détails de la décision, j’examinerai ce projet de loi et nous irons de l'avant.
En ce qui me concerne, il n’y a aucune contradiction entre le fait de comprendre l’intervention d'un ministre dans des cas particuliers et le rôle du Parlement d’adopter des lois. Ce sont deux choses bien distinctes que nous examinons dans cette enceinte.
Madame la Présidente, nous sommes manifestement saisis d’un sujet très délicat, qui est celui des questions de politique qui ont motivé la décision qui est dénoncée.
Le député demande que le gouvernement procède à un examen dans les plus brefs délais. À ce propos, je lui saurais gré d’en dire plus sur l’importance de cet examen et de préciser si l’information, une fois l’examen terminé, devrait être rendue publique, par souci de reddition de comptes en ce qui concerne les faits et les décisions prises dans cette affaire.
Madame la Présidente, j’espère que les conclusions d’un tel examen nous permettront de comprendre pourquoi le Service correctionnel du Canada a estimé que cette décision était la bonne. S’il advient qu’on peut qualifier la décision des autorités d’erreur et qu’il y a dans le système une faille qu'il reste à déterminer, alors, en effet, j’ose espérer que le gouvernement présentera un projet de loi pour remédier à ce problème. Malheureusement, et je regrette de devoir le dire, tant que je ne connaîtrai pas les faits, et je parle en mon nom personnel, il me sera difficile de savoir quelle serait la solution législative la plus appropriée.
La décision a pu être prise pour des raisons que je ne connais pas. Là est, je le reconnais, la contradiction regrettable, et je ne sais pas si c’est le bon terme, mais c’est celui que j’utilise. C’est une contradiction regrettable dans notre débat parce que je suis conscient et d’accord, dans une certaine mesure, qu’un examen ne suffit tout simplement pas pour le père d’une victime d’un crime aussi abominable. Je ne pense pas que quiconque dise le contraire. Nous comprenons que c’est insuffisant, mais j’espère que le gouvernement y procédera dans les plus brefs délais, que ce sera la priorité de la commissaire et que nous verrons ces conclusions le plus rapidement possible. Nous devons au moins cela à cette famille.
Madame la Présidente, je remercie le député du NPD de nous donner son avis sur la façon dont l’opposition devrait demander des comptes sur ces questions. Je prends ma responsabilité de député très au sérieux et je reçois d’innombrables appels à mon bureau, quantité de messages sur mes comptes Facebook et autres de la part de Canadiens qui expriment leur indignation devant l’injustice dans cette affaire.
Nous nous trouvons dans une ornière où nous déclarons tout à coup que nous ne devrions pas critiquer les fonctionnaires, que même s’ils commettent une erreur, ce sont les spécialistes. Nous devons leur demander des comptes et si nous n’avons pas de débat comme celui-ci à la Chambre, alors que le père de Tori Stafford crie à l’injustice, on voit aisément pourquoi le grand public et les électeurs peuvent penser que nous sommes déconnectés de la réalité des simples citoyens.
Par conséquent, lorsque des commissions des libérations conditionnelles libèrent très tôt des personnes et qu’une fois dehors, elles récidivent, ne devons-nous pas remettre ces décisions en question? Ne devons-nous pas en parler? Ne devons-nous pas leur demander des comptes?
L’opposition prend cette responsabilité très au sérieux. Il y a eu un viol et un meurtre odieux et, maintenant, l’auteure du crime ne se retrouve pas juste dans un établissement à sécurité moyenne, entourée des murs d’une prison, mais dans un pavillon de ressourcement aux aménagements remarquables.
Madame la Présidente, soulever ce sujet à la Chambre est certainement indiqué. Malheureusement, nous ne serons peut-être pas tous d'accord sur la façon dont celui-ci a été soulevé. Cependant, au sujet de la commissaire et des fonctionnaires du Service correctionnel du Canada, je serai tout à fait prêt à les critiquer et à leur dire qu’ils ont commis une erreur une fois que je disposerai des faits.
Cette réponse pourrait sembler insatisfaisante à la victime d’un crime odieux, comme l’a dit le député. Cependant, le défi ici, si les fonctionnaires du Service correctionnel ont effectivement commis une erreur, est de comprendre le raisonnement sur lequel a reposé la décision. Si on arrive à une résolution et si une mesure législative est déposée, je collaborerais avec ce collègue et tous mes collègues pour l'étudier et l'adopter. C’est là qu’est notre responsabilité, en fin de compte. Dans l’intervalle, il est important de savoir quand sera venu le moment de critiquer. Pour ma part, je critiquerai les fonctionnaires quand j’aurai tous les faits devant moi.
Mon dernier point porte sur le pavillon de ressourcement. Ces pavillons sont tous deux des établissements à sécurité moyenne, et j’espère que nous ne décrirons pas faussement leur aménagement.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps aujourd’hui avec ma collègue de Lethbridge.
La motion que nous avons devant nous est simple. Pour tous ceux qui nous regardent, elle demande à la Chambre de condamner la décision de déplacer Terri-Lynne McClintic, une violeuse et meurtrière d’enfant condamnée, d’un établissement où elle était derrière des barreaux et des fils barbelés à un établissement qui a des cuisinettes, des enfants en circulation et aucune clôture. Cette femme n’a purgé qu’une très courte portion de sa peine de prison à vie. Qui plus est, en 2012, elle a été reconnue ou a plaidé coupable de voies de fait violentes contre une autre détenue.
Pour tous ceux qui nous regardent, j’aimerais réfuter tous les arguments avancés par les libéraux et les néo-démocrates à la Chambre aujourd’hui. Ainsi, quand les gens appelleront les députés libéraux et néo-démocrates, ils pourront réfuter leurs arguments en se reposant sur des faits.
Tout d’abord, les libéraux disent que Stephen Harper a fait cela. C’est ce qu’ils disent pour tout. Cependant, dans ce cas, le transfert d’un établissement à sécurité moyenne, où cette horrible femme, dégoûtante, était derrière les barreaux et les fils barbelés, à un pavillon de ressourcement où il n’y a pas de clôture ne s’est produit qu’il y a à peine quelques mois. Autant le premier ministre aimerait faire en sorte que ce soit la faute de Stephen Harper, ce n’est arrivé que récemment. Des choses arrivent. C’est ce qui arrive quand un parti est au pouvoir. On est jugé par la réaction des autres. En réalité, les libéraux se cachent derrière leurs fonctionnaires dans ce cas. C’est le premier mythe réfuté.
Deuxièmement, les libéraux disent qu’il doit y avoir un examen. Pourquoi un examen, dans ce cas? Cette femme ne sera probablement plus jamais autorisée à s’approcher d’enfants de nouveau. Elle a souillé avec violence et assassiné une fillette. Elle a agressé des prisonnières. Elle ne devrait pas avoir une place dans un pavillon de ressourcement qui, normalement, est réservé aux personnes proches de la libération. On n’a pas besoin d’un examen dans ce cas. Elle ne devrait tout simplement pas être dans cet établissement. Il faut faire la bonne chose.
Troisièmement, cette affaire amène à s'interroger sur le rôle des pavillons de ressourcement. Parlons donc du rôle des pavillons de ressourcement. Ceux-ci sont destinés aux Autochtones et aux membres des Premières Nations. Les médias ont rapporté que des membres de la famille ont déclaré que cette femme n'entre pas dans cette catégorie. De plus, des experts dans ce domaine ont déclaré qu’un programme de ce genre devrait être réservé aux détenus qui approchent de leur libération. Or, cette femme est très loin de sa libération, Dieu merci. Par ailleurs, elle occupe probablement la place d’un membre des Premières Nations qui aurait besoin d'un tel traitement. Les députés peuvent utiliser cet argument pour faire pression sur les libéraux. De l'avis des conservateurs, il ne s'agit pas de s'interroger sur le rôle des pavillons de ressourcement. En principe, nous ne nous opposons pas à ce genre d'établissement, mais nous protestons lorsqu'on y place une femme de cet acabit.
Quatrièmement, cette affaire soulève la question de la primauté du droit. Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique ainsi que les néo-démocrates ont déclaré qu’on ne dispose pas de suffisamment de renseignements et qu'il ne revient pas au Parlement de débattre de cette affaire. Je souligne que la ministre de la Justice elle-même, après le verdict de non-culpabilité rendu cette année dans le cas du meurtre de Colton Boushie, a affirmé dans des gazouillis qu’elle était résolue à garantir la justice pour tous les Canadiens. Elle a commenté le verdict d’un procès, laissant entendre que justice n’avait pas été rendue. Voilà ce qu’elle a fait. Elle a ensuite rencontré la famille touchée par l’affaire. Puis, elle a immédiatement présenté le projet de loi C-75 pour changer le processus par lequel les membres des jurys sont sélectionnés dans ce pays.
Je ne comprends pas comment les libéraux peuvent condamner une décision rendue dans un procès devant jury, apporter des changements ici, puis recourir à l'argument de la facilité, devant la Chambre, en invoquant la vague responsabilité des bureaucrates. Il faut se rendre à l'évidence: le gouvernement est intervenu et il ne devrait pas y avoir deux poids deux mesures. Les libéraux interviennent pour faire ce qui s'impose ou ils n'interviennent pas.
Les libéraux invoquent également l'argument de l'impossibilité d'agir. Ils ont entièrement tort à ce sujet. Pour ceux qui nous écoutent et sont sur le point d’appeler leur député libéral — ce qu'ils devraient faire —, voici ce qu’ils peuvent dire. L’article 6 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition confère au ministre de la Sécurité publique de pleins pouvoirs sur le service correctionnel et sur tout ce qui s’y rattache, y compris ce dont nous parlons aujourd’hui. En outre, l’article 96 de cette loi confère au Cabinet le pouvoir d’adopter un règlement déterminant l’admissibilité à l’incarcération.
Pour vous donner des exemples concrets de circonstances où ce pouvoir a été utilisé, le ministre de l’Agriculture, quand il était ministre de la Sécurité publique dans un gouvernement précédent, y a recouru pour annuler la décision d’envoyer le meurtrier d'un policier dans un établissement à sécurité minimale en Colombie-Britannique. Un gouvernement libéral précédent a déjà utilisé ce pouvoir.
Lorsque Stockwell Day était ministre de la Santé publique, il a émis une directive selon laquelle tous les individus reconnus coupables de meurtre au premier degré devaient passer une période prescrite dans une prison à sécurité maximale. Le gouvernement libéral pourrait émettre une directive semblable pour les meurtriers d'enfants; cela réglerait la situation. Le premier ministre pourrait convoquer une réunion du Cabinet afin de discuter de cette directive précise, et le problème serait réglé immédiatement.
Ce n'est pas une question de mener un examen. Les faits sont clairs. Les faits ont été présentés à la population. Tout le monde sait que cette femme ne devrait jamais être dans une prison à sécurité minimale. Il appartient au gouvernement de choisir de faire la bonne chose, mais il refuse de le faire.
L'autre raison pour laquelle je sais que les libéraux savent que quelque chose cloche, c'est que les journalistes ont rapporté que, lorsqu'ils appellent des employés de l'établissement de ressourcement pour poser des questions, ces derniers fournissent désormais moins de renseignements qu'avant. Le gouvernement tente manifestement d'intervenir pour éviter que cela ne devienne un désastre de relations publiques. Or, il devrait se concentrer sur la famille de la victime et ses droits, et faire en sorte qu'elle ne soit pas de nouveau une victime.
Pour en revenir au pavillon de ressourcement, où se trouve le pavillon de ressourcement pour les victimes au sein de cette famille? Je vais être franche. Je ne vais pas prendre la parole ici au nom de Canadiens pour défendre les droits de cette tueuse d'enfant qui a été reconnue coupable et qui doit purger une lourde peine pour les crimes qu'elle a commis. Nous devrions songer strictement aux droits de la famille de Tori Stafford afin que justice soit faite pour cette petite fille. Cette femme ne devrait pas se trouver dans ce pavillon de ressourcement.
L'autre chose dont je veux parler, c'est l'argument que répètent sans cesse les libéraux selon lequel il est normal qu'il y ait des enfants dans ce pavillon. En réalité, ce pavillon de ressourcement particulier a fait l'objet d'une enquête du commissaire à l'intégrité du secteur public il y a seulement deux ans parce que des employés y avaient amené leurs enfants. Il y a donc déjà des problèmes à cet établissement du fait que des enfants y sont amenés. Mme McClintic ne devrait en aucun cas se trouver à proximité d'enfants.
Les libéraux ne devraient pas normaliser une telle situation. Cette femme ne devrait en aucun cas se trouver à proximité d'enfants. Elle n'a pas d'enfants et n'a donc pas besoin d'être réunie avec eux. Elle doit être gardée à l'écart des enfants. Il ne devrait pas y avoir d'enfants. C'est aussi simple que cela. Si quelqu'un téléphone à son député pour se plaindre à ce sujet, le député devrait répondre que Mme McClintic ne devrait pas se trouver dans ce pavillon, un point c'est tout.
Je tiens également à rappeler la façon dont les libéraux tentent de jouer avec les mots dans ce dossier, comme ils l'ont fait cette fin de semaine. J'ai participé à un groupe de discussion avec le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice, qui m'a reproché d'avoir employé un langage explicite et inapproprié. Pourtant, lors d'une émission de télévision diffusée à la grandeur du pays, le ministre de la Sécurité publique a qualifié les crimes de Terri-Lynne McClintic de « pratiques déplorables ». Nous lui avons fourni l'occasion de présenter des excuses. Cette décision aura comme effet de banaliser l'enlèvement, viol et le meurtre, présentés comme de vulgaires pratiques qu'on doit déplorer. Je crois que nous devrions continuellement rafraîchir la mémoire du ministre à propos des gestes inqualifiables de Terri-Lynne McClintic, pour qu'il réalise enfin que nous ne sommes pas confrontés simplement à des pratiques déplorables, mais à un problème beaucoup plus grave qui devra être réglé.
J'ai présenté mon argumentaire, et j'en appelle maintenant à la bonne volonté des députés libéraux. Nous pouvons nous disputer, mais je leur demande dans leur for intérieur de se mettre à la place de cet homme lorsqu'il a écrit au premier ministre cette fin de semaine, et de prendre les mesures qui s'imposent.
Tous ceux qui regardent les débats aujourd’hui devraient appeler les députés libéraux pour leur demander respectueusement et poliment de faire ce qu’il faut. Ce sujet transcende les partis pris politiques. On parle ici de bien et de mal. Tous les fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique qui sont peut-être présents dans l’antichambre devraient aussi se remettre les idées en place. Cette politique doit être modifiée. Cette femme ne devrait pas être dans ce pavillon, et nous devrions appuyer la motion afin que cette décision soit annulée et qu'une telle chose ne se reproduise plus jamais. Nous devons défendre les droits de cette famille. C’est notre travail et c'est le travail de l’exécutif.
Pour nous tous ici présents, cette motion va de soi. Elle a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative de l'Ontario. Prenons cette mesure, sans obliger M. Stafford et sa famille à venir manifester à Ottawa. Ne le victimisons pas à nouveau. Faisons ce qui est juste et votons en faveur de cette motion.
Madame la Présidente, en 1992, un gouvernement conservateur a créé les pavillons de ressourcement pour servir de complément aux établissements à sécurité moyenne. Les responsables de ces établissements pouvaient donc avoir recours aux pavillons. Si nous revenons à Stephen Harper et aux conservateurs ainsi qu'aux mesures qu'ils ont prises il y a à peine quelques années, nous constatons qu’ils ont autorisé sans problème le transfèrement d’un prisonnier d’un établissement à sécurité maximale vers un établissement à sécurité moyenne. Aucun conservateur ne s’y est opposé à l’époque. Or, aujourd’hui, les conservateurs sont totalement scandalisés.
En y regardant de plus près, on voit bien que les conservateurs instrumentalisent cet enjeu à des fins politiques. En effet, ce sont les conservateurs qui ont créé les pavillons de ressourcement et ce sont les conservateurs qui ont autorisé le transfèrement de cette personne d’un établissement à sécurité maximale vers un établissement à sécurité minimale.
Je veux simplement rappeler aux députés de faire preuve de respect envers la personne qui parle. Je sais que la députée de Calgary Nose Hill est fort compétente et qu'elle est capable de répondre à des questions.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Madame la Présidente, les gens qui nous regardent aujourd'hui et qui se préparent à appeler un député libéral viennent d'entendre deux des arguments préférés du gouvernement actuel. Je vais de nouveau réfuter ces arguments. De cette manière, lorsque nos concitoyens appelleront aujourd'hui le leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ils pourront lui répondre du tac au tac.
Le principal argument des libéraux, c'est que cette situation est la faute de Stephen Harper. Or, elle est survenue sous le gouvernement libéral actuel, et ce dernier détient le pouvoir et les outils nécessaires pour la régler dès maintenant. Les gens qui appelleront le bureau du leader adjoint pourront aussi signaler à son personnel que Terri-Lynne McClintic a été transférée d'un établissement à sécurité moyenne maximale, entouré de barbelés, à un pavillon de ressourcement non clôturé.
L'autre argument avancé par le député que les gens peuvent réfuter se rapporte au rôle des pavillons de ressourcement. Lorsqu'ils appelleront son bureau aujourd'hui, ils pourront lui dire qu'un pavillon de ressourcement est censé garantir que les Autochtones dont la libération approche et qui ont fait l'objet d'une évaluation en bonne et due forme peuvent réintégrer la société. Or, cette femme est loin d'avoir purgé sa peine au complet, et les crimes qu'elle a commis sont parmi les plus odieux de l'histoire du Canada. Elle a déjà agressé une autre prisonnière. Des enfants sont présents au pavillon de ressourcement. Nous devrions aussi parler du fait qu'elle prend la place d'une personne autochtone qui a peut-être davantage besoin qu'elle de cet établissement.
Voilà comment je réfute les principaux arguments avancés par les libéraux. Je pourrais poursuivre ainsi toute la journée et j'espère que c'est ce que feront tous les gens qui nous regardent lorsqu'ils appelleront les députés libéraux.
Madame la Présidente, au cours des dernières semaines, des habitants de ma circonscription ont communiqué avec moi pour exprimer leur indignation devant le cas qui nous occupe. Ce matin, un député du NPD a souligné que nous relations des détails sordides qui le choquent. Je me demande si ma collègue a des commentaires à faire à ce sujet.
Madame la Présidente, j'ai eu le malheur de participer à un débat télévisé en compagnie du secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice, qui est, j'ose l'espérer, un homme bien. C'est une tactique que les libéraux utilisent pour faire oublier leur inaction dans le dossier. Ils veulent parler d'autre chose. C'est une tactique de diversion classique.
La réalité, c'est que le ministre de la Sécurité publique a qualifié à la télévision les actes de Mme McClintic de « pratiques déplorables ». Aujourd'hui, nous avons présenté une motion, qui ne devrait pas être nécessaire, parce que les libéraux n'ont toujours pas agi depuis une semaine, parce que nous devons rappeler au ministre de la Sécurité publique la gravité du crime commis.
Honnêtement, c'est le fardeau quotidien de la famille de la victime. Le crime en question a fait l'objet de reportages dans les médias tous les jours. Pour les gens qui nous regardent, j'ajoute que les libéraux soulèvent cet argument uniquement parce qu'ils cherchent à faire dévier le débat pour ne pas parler de leur responsabilité fiduciaire de protéger la population et d'utiliser l'autorité qu'ils détiennent pour y arriver. Ils veulent détourner l'attention du fait qu'ils restent les bras croisés.
Chose certaine, je suis d'accord avec mon collègue: c'est inacceptable. J'espère que mes collègues libéraux feront ce qui s'impose en appuyant la motion.
Madame la Présidente, imaginez un endroit entouré d'arbres et de verdure, où des gens vivent dans des appartements dotés de cuisinettes, de lits, de draps et de lingerie de qualité, de jolies tables et de salles de jeux pour les enfants. Il y a même un terrain de jeux où les enfants se retrouvent pour jouer.
Imaginez maintenant que des personnes qui ont commis des crimes horribles habitent aussi à cet endroit, et qu'il n'y a ni clôtures, ni mesures de sécurité visibles. C'est dans un tel lieu que Terri-Lynne McClintic, la tueuse d'enfant, habite actuellement. Cette femme a tué une fillette de huit ans qui revenait de l'école. Elle a commis un crime horrible, et elle habite à cet endroit. L'endroit en question, c'est un pavillon de ressourcement situé en Saskatchewan.
Pour comprendre à quel point cette situation est inquiétante, il faut penser à la gravité des gestes commis contre Tori Stafford, la fillette de 8 ans que j'ai mentionnée. Il faut avoir à l'esprit ces faits troublants. C'est là que les députés libéraux et néo-démocrates tendent à devenir frileux. Les éléments de cette affaire les mettent mal à l'aise. Ils n'aiment pas penser à ce qui est arrivé à Tori Stafford à son retour de l'école en cette journée terrible. Ils n'aiment pas revenir sur l'audience de 2012 pendant laquelle la meurtrière a fourni tous les détails sordides.
Or, si nous devions entrer dans la salle d'audience, voici certains des détails que nous entendrions. Nous entendrions l'histoire d'une fillette de 8 ans qui rentrait chez elle après l'école. Une adulte l'a invitée à venir voir un chiot, un petit shih tzu, selon ce qu'a raconté Mme McClintic. Toute contente à l'idée de voir ce chiot, la fillette est allée vers le véhicule. C'est alors qu'on l'a poussée à l'intérieur de la voiture et transportée à un endroit qui n'a pas été précisé. En chemin, des sacs à ordures ont été achetés dans un Home Hardware. Tori a ensuite été emmenée au milieu de nulle part, où elle a été violée à répétition puis battue à mort avec un marteau. Son corps a été mis dans des sacs à ordures et laissé dans la forêt.
Je me suis abstenue de donner les détails les plus horribles, mais les libéraux et les néo-démocrates ici ne sont déjà pas du tout à l'aise avec ceux que j'ai donnés, car ils aimeraient faire comme si ces choses n'étaient pas arrivées à une fillette de 8 ans, à Tori. Ils aimeraient nous critiquer parce que nous mentionnons ces détails, comme si, ce faisant, nous manquions en quelque sorte au décorum, mais ce sont là les détails que la meurtrière, Mme McClintic, a révélés lors du procès. Ce jour-là, dans cette salle d'audience, Mme McClintic a été condamnée à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour meurtre au premier degré.
Aujourd'hui, il s'agit d'être solidaires de la famille Stafford, des proches de Victoria. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de demander que justice soit faite pour Tori. Aujourd'hui, nous avons la possibilité d'insister pour qu'on agisse correctement. Les députés conservateurs ont donc présenté une motion pour manifester leur solidarité envers la famille Stafford.
Nous demandons à la Chambre d'appuyer la motion, qui se lit comme suit:
Que, étant donné que Terri-Lynne McClintic a été reconnue coupable de meurtre au premier degré à la suite de l’enlèvement, du viol et du meurtre horribles de Tori Stafford, alors âgée de huit ans, et qu'elle a été transférée d’un établissement sécurisé à un pavillon de ressourcement non clôturé où, comme le gouvernement l’a confirmé, des enfants sont présents, la Chambre condamne cette décision et demande au gouvernement d’exercer sa responsabilité morale, juridique et politique pour veiller à ce que cette décision soit renversée et à ce qu’une telle situation ne se reproduise plus à l’avenir.
Voilà une phrase très importante. Aujourd'hui, nous sommes solidaires de la famille Stafford et nous demandons justice pour Tori. Nous le faisons pour le présent, mais aussi pour l'avenir. Nous songeons aux futurs cas et nous pensons au système de justice. Il faut défendre les victimes qui existent et les personnes qui seront faites victimes. Il faut insister pour que le Parlement du Canada, la Chambre des communes, qui réunit 338 élus, fasse ce qui s'impose. Dans le cas qui nous occupe, il s'agit d'annuler la décision de transférer Mme McClintic dans un pavillon de ressourcement.
Pourquoi est-ce aussi important? Il est crucial que nous parlions de cet enjeu aujourd'hui pour deux raisons. D'abord, parce que le gouvernement souhaite abdiquer son pouvoir, et ensuite, parce que le ministre de la Sécurité publique a qualifié les actions de la tueuse d'enfants McClintic de « pratiques déplorables ». Il n'est pas question ici de « pratiques déplorables ». Il y a une raison pour laquelle les députés, dans cette enceinte, n'aiment pas que je parle des sévices subis par cette petite fille. C'est parce qu'il s'agissait bien plus que de pratiques déplorables. Une fillette de 8 ans a été tuée. Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays sont scandalisés, et avec raison. Je suis à leurs côtés.
Au cours de l'été, le premier ministre a affirmé ceci au sujet des Canadiens: « Nous nous entraidons dans les moments difficiles, [...] nous nous appuyons les uns sur les autres et nous le faisons avec détermination. » Je me demande où est le premier ministre dans le cas qui nous occupe. Où est-il alors que Rodney Stafford a besoin d'aide pour obtenir justice, lorsqu'il a le plus besoin d'appui et de soutien? Où est le premier ministre? Où est le gouvernement lorsqu'il est temps de défendre la justice? Il est silencieux et absent, et il abdique son pouvoir.
C'est une injustice pour une fille de 8 ans qui a perdu la vie et pour une mère et un père à qui on a arraché leur fillette pour toujours. Le premier ministre et son gouvernement essaient de se soustraire à leur responsabilité et de rejeter la faute sur quelqu'un d'autre. Or, la réalité, c'est que le premier ministre a le pouvoir d'annuler cette décision. Le gouvernement a la possibilité de renvoyer Mme McClintic dans l'établissement où elle devrait être.
Le père de Tori, qui a récemment écrit au premier ministre, a dit que tout n'est pas politique, que « certaines questions sont de nature morale ». Les libéraux nous ont accusés de faire de la politique, mais je leur demande d'écouter le père de cette fillette, Rodney Stafford, qui affirme que tout n'est pas politique. Certaines questions sont simplement de nature morale, et c'est le cas de la situation qui nous occupe. C'est une question morale. Il s'agit de distinguer le bien du mal. C'est un dossier dans lequel le premier ministre peut annuler une décision qu'on n'aurait jamais dû prendre, mais qui a malheureusement été prise. Il a maintenant l'occasion de prendre la bonne décision, la décision morale qui s'impose.
Il est toujours bon de prendre la bonne décision. Il n'est jamais bon de prendre la mauvaise décision. D'ailleurs, certains gestes ne sont jamais bons, puisqu'ils vont à l'encontre de principes fondamentaux de l'humanité que l'on ne devrait jamais compromettre. Nous sommes tous d'accord pour y inclure des gestes comme le meurtre, la torture et le viol d'une personne innocente. Ces gestes sont tout simplement inacceptables, point à la ligne.
Le gouvernement libéral semble avoir perdu son sens moral. Malheureusement, il n'est pas capable d'entendre ce genre de choses. Au lieu d'accompagner les victimes, il se sent plus à l'aise d'aider les criminels. Par exemple, avec le projet de loi C-75, que le gouvernement vient de présenter, il veut réduire les peines prévues pour des crimes comme le génocide, le terrorisme et le mariage forcé. En outre, il a donné 10 millions de dollars à Omar Khadr, un individu déclaré coupable de terrorisme. Il a fourni des traitements destinés aux anciens combattants à Chris Garnier, un individu souffrant du trouble de stress post-traumatique parce qu'il a assassiné une policière alors qu'elle n'était pas en service. Dans le cas de Mme McClintic, le gouvernement est satisfait de la voir transférée dans un pavillon de ressourcement, où elle n'a pas à expier le crime qu'elle a commis.
Edmund Burke disait: « Il suffit que les hommes de bien ne fassent rien pour que le mal triomphe. » Je demande à la Chambre de faire quelque chose et de ne pas laisser le mal triompher. Ne tolérons pas que Tori et sa famille subissent cette grave injustice. La Chambre a l'occasion de prendre parti pour le bien, de se laisser guider par de bons principes moraux, de soutenir Rodney Stafford et d'annuler le placement de Mme McClintic dans un pavillon de ressourcement.
Je demande à tous les Canadiens de se joindre à nous, de téléphoner à leur député et de faire entendre leurs voix.
Monsieur le Président, je suis indigné de ce qui est arrivé à Tori Stafford. Je suis de tout coeur avec sa famille. Cette affaire est vraiment tragique. Il n'est pas nécessaire d'être conservateur pour ressentir et exprimer l'horreur de ce crime. L'ensemble des députés ressentent la même chose, quelle que soit leur allégeance politique.
Il faut reconnaître que les conservateurs avaient l'occasion de faire des changements. Le ministre s'est engagé à examiner le dossier et il tiendra parole. Cependant, les conservateurs, avec leurs discours accusateurs, s'emploient à dépeindre la situation sous un jour différent de ce qu'elle est véritablement.
Les gens qui suivent le débat doivent se rendre compte que le gouvernement conservateur de Stephen Harper a été le premier à autoriser le transfèrement vers des établissements à sécurité moyenne. Les conservateurs crient maintenant au loup. Le crime qui a été commis est odieux et la situation me dérange. Je n'ai pas à me faire dire à quel point ce crime était horrible. Je le comprends fort bien.
Pourquoi les conservateurs se comportent-ils de cette manière, compte tenu de la responsabilité qui leur revient dans ce qui est arrivé?
Monsieur le Président, les mots me manquent pour exprimer mon indignation. Cette réponse fait carrément abstraction des faits entourant cette affaire et de la douleur des parents. Par surcroît, elle est incroyablement égoïste, irresponsable et politisée. Je n'arrive pas à croire que le gouvernement n'assumera pas la responsabilité de cette décision.
Ma collègue de Calgary Nose Hill a prononcé un discours remarquable dans lequel elle a indiqué aux Canadiens que le gouvernement libéral tend à se soustraire à ses responsabilités. Elle a d'ailleurs donné de nombreux exemples à l'appui de ses propos. La présente tentative de blâme contre les conservateurs en constitue un excellent exemple.
Nous demandons aujourd'hui au gouvernement de faire ce qui s'impose. Nous voulons que des mesures appropriées soient prises. Nous réclamons justice pour Tori. Voilà ce que nous demandons aujourd'hui dans cette enceinte. Il incombe au gouvernement de faire le nécessaire.
Monsieur le Président, la chose que je n'arrive pas à comprendre dans le point de vue de libéraux est le fait qu'ils répètent sans cesse l'engagement du ministre de la Sécurité publique de procéder à un examen de la décision prise et à un examen des politiques du Service correctionnel du Canada. Or, d'ici à ce que ces examens aient lieu, le gouvernement ne compte rien faire.
J'aimerais que ma collègue de Lethbridge nous dise ce qu'elle en pense. Comme l'article 6 du Code criminel donne le pouvoir au ministre de révoquer la décision concernant le transfèrement de McClintic vers un pavillon de ressourcement, si le gouvernement croit réellement que les politiques doivent être revues, ne serait-il pas facile pour le ministre d'affirmer qu'il a ordonné qu'on retire immédiatement la détenue du pavillon de ressourcement et qu'on la remette derrière les barreaux d'ici à ce que le commissaire du Service correctionnel ait mené son examen? Cela permettrait à la fois d'apaiser la colère du public face au transfèrement de cette meurtrière d'enfant dans un pavillon de ressourcement et de soutenir la position du gouvernement, qui souhaite mener un examen approfondi des politiques et des pratiques du service correctionnel.
Est-ce que ma collègue croit que ce serait une solution acceptable?
Monsieur le Président, les députés d'en face aiment employer des expressions comme: « Je suis de tout coeur avec sa famille ». On vient de l'entendre de ce côté-là de la Chambre. Ils aiment utiliser abondamment ce genre d'expressions. C'est le début d'une chanson, je suppose. Toutefois, nous voulons que des mesures soient prises. Nous voulons que justice soit faite. Le gouvernement a les moyens d'agir. Les députés ont bien beau être de tout coeur avec cette famille, oseraient-ils prendre un stylo et signer un document — chose qu'ils ont le droit de faire — pour que Mme McClintic soit renvoyée dans une prison mieux gardée? Je me demande si les libéraux, avec leur grand coeur, seraient prêts à prendre des mesures concrètes.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Mont-Royal.
Je tiens d'abord à dire qu'il n'y a rien que l'on puisse dire ou faire à la Chambre pour apaiser la douleur qu'éprouve la famille de Tori Stafford jour après jour. Je suis mère et je ne peux même pas imaginer ce qu'a vécu cette famille. Je tiens à reconnaître la souffrance qu'endure le père de Tori, sa famille, ses amis et toutes les personnes qui la connaissaient, et à leur présenter mes condoléances.
Je vais maintenant aborder la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Dans notre pays, on peut se fier aux tribunaux pour qu'ils imposent des peines ainsi qu'au système correctionnel pour qu'il surveille les délinquants, assure la sécurité publique et réhabilite les personnes à sa charge. Au Canada, il n'y a pas de système d'autojustice. On ne permet pas à l'opinion publique ou au discours politique de définir les peines imposées aux délinquants. Or, cette semaine, l'opposition fait de la petite politique avec l'ensemble du système de justice.
Soyons clairs. Il ne fait aucun doute que la place de cette délinquante est en prison et il ne fait aucun doute qu'elle est toujours en prison. Les faits, dans cette affaire, sont bien connus et ils nous touchent tout au fond de notre être. Elle a été jugée et condamnée à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Elle est sous la garde du Service correctionnel du Canada depuis son jugement. Je le répète: elle est toujours en prison. Elle continue à être surveillée pendant son incarcération et continuera à l'être pendant le restant de sa vie.
Que les choses soient bien claires: ni le premier ministre ni le ministre de la Sécurité publique ni la Chambre n'ont le pouvoir de casser la décision qui est le sujet de la motion de l'opposition. Faire croire le contraire aux Canadiens est irresponsable, et moi, je ne veux pas vivre dans un pays où les processus décisionnels du système judiciaire et des services correctionnels sont à la merci des discours politiques creux et de l'opinion publique.
La semaine dernière, j'ai eu l'occasion d'entendre la nouvelle commissaire du Service correctionnel du Canada de témoigner au comité de la sécurité publique. Elle a déclaré plusieurs fois que le ministre de la Sécurité publique lui avait demandé d'examiner les conditions selon lesquelles la décision de faire ce transfèrement a été prise ainsi que les politiques relatives aux transfèrements d'une manière générale. Elle a redit une nouvelle fois qu'elle était en train de procéder à cet examen, dont nous aurons la conclusion très vite, j'espère.
Au cours de la dernière semaine, j’ai été déçue par le niveau des débats à la Chambre. Mercredi dernier, alors que les horribles détails du crime étaient consignés au compte rendu, j’ai regardé les enfants qui se trouvaient à la tribune et je me suis demandé s’ils pourraient un jour considérer cet endroit comme un lieu où ils aimeraient revenir. J’en doute.
Même si les détails faisaient partie d’un procès-verbal, je ne crois pas qu’il soit nécessaire de les relire encore et encore. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il s’agit d’un crime odieux, mais je doute que le fait de ressasser les détails atroces devant la Chambre puisse avoir un effet constructif.
Je tiens à féliciter le député de Beloeil—Chambly, le porte-parole du NPD en matière de sécurité publique, qui siège avec moi au comité, pour ses observations réfléchies et pour avoir rehaussé le niveau du débat à la Chambre sur cette motion.
Les deux comités dont je fais partie, celui de la condition féminine et celui de la sécurité publique, ont déposé en juin des rapports sur le système correctionnel, et en particulier sur les Autochtones en milieu correctionnel. Le rapport sur la sécurité publique était unanime et demandait un financement supplémentaire pour les pavillons de ressourcement. Des représentants de tous les partis ont entendu les témoins et ont convenu que les pavillons de ressourcement faisaient de l’excellent travail et qu’ils devraient être élargis et appuyés. Les membres conservateurs du comité ont convenu avec nous qu’ils jouaient un rôle essentiel dans notre système correctionnel. Le comité de la condition féminine a également recommandé un financement supplémentaire pour les pavillons de ressourcement et a entendu de nombreux témoignages sur leurs avantages.
Combien de députés de l’opposition ont visité un établissement à sécurité moyenne pour femmes ou un pavillon de ressourcement? J’ai visité les deux. Je soupçonne que la plupart des gens, y compris les personnes ici présentes, s’attendent à ce que la prison ressemble à ce qu’ils voient à la télévision, comme dans le dernier épisode de L'orange lui va si bien. Ils pourraient être surpris de voir à quoi ressemble un établissement à sécurité moyenne comme Grand Valley.
Permettez-moi d’être très claire. Un pavillon de ressourcement demeure un établissement correctionnel sécuritaire. S’il était appelé établissement correctionnel pour femmes autochtones, nous ne tiendrions peut-être même pas ce débat aujourd’hui. Ce n’est ni un établissement thermal, ni un camp de vacances. Il n’y a pas de draps soyeux, comme certains députés d'en face l’ont laissé entendre. Les détenues doivent suivre les règles si elles veulent y rester.
Un pavillon de ressourcement est différent de ce à quoi les Canadiens peuvent s’attendre d’une prison, mais ces établissements sont également très différents en ce qui concerne les résultats obtenus avec les détenues et, par ricochet, ils sont plus avantageux pour les Canadiens et pour la sécurité publique à long terme.
Claire Carefoot, directrice générale de la Maison de ressourcement Buffalo Sage, un pavillon de ressourcement situé à Edmonton, travaille depuis 29 ans dans le secteur correctionnel. Elle a comparu devant le comité de la sécurité publique lorsqu'il a étudié cette question. Le week-end dernier, Mme Carefoot a déclaré ce qui suit au sujet de ce cas:
Ce n'est pas un moyen de sortir automatiquement de prison [...] Le niveau de surveillance et les restrictions sont les mêmes que dans une prison. La différence, c'est la perspective de ressourcement [...] les détenues doivent assumer la responsabilité de leurs actes, de leur comportement et des torts qu'elles ont causés à leurs victimes.
Le gouvernement sait qu'un système correctionnel axé sur la responsabilité, plutôt que sur le châtiment et rien d'autre, donne de meilleurs résultats et permet d'améliorer la sécurité de tous les Canadiens.
Nous savons qu'une approche fondée sur la réadaptation est la meilleure façon d'assurer la sécurité des Canadiens. Je pense que les Canadiens souhaitent tous que les détenus qui sortent de prison ne commettent pas de crime violent. C'est préférable sur le plan de la sécurité publique.
Comme nous le savons, peu importe la durée de leur peine, la vaste majorité des personnes incarcérées dans le système canadien finissent un jour par être remises en liberté. Certaines d'entre elles risquent même de se retrouver dans notre quartier. Voici ma question: quels genres de personnes souhaitons-nous voir être remises en liberté près de chez nous à la fin de leur peine? Je suis persuadée que, peu importe les sentiments que l'on puisse éprouver à l'égard de cas particuliers, la meilleure façon d'assurer la sécurité publique, c'est de prendre des mesures destinées à prévenir la récidive avec violence.
J'ai appris à connaître une bonne partie des hommes et des femmes qui travaillent en milieu carcéral, qu'il s'agisse de la commissaire, de l'enquêteur correctionnel ou des gestionnaires régionaux, des directeurs d'établissement, des agents correctionnels, des agents de libération conditionnelle, des agents de liaison autochtones, des agents de programme, des infirmières et j'en passe. Ces gens travaillent extrêmement fort, mais leur travail est très peu reconnu. Ils élaborent des programmes et des plans pour les détenus. Ils travaillent sans relâche, souvent dans des circonstances difficiles, pour aider les détenus à réussir leur réadaptation dans notre système correctionnel. Ils aiment leur travail et, bien souvent, ils parviennent à changer la vie des contrevenants, qui sont alors plus enclins, quand ils retrouvent leur liberté, à devenir des membres productifs et actifs de la société, ce qui est forcément dans l'intérêt de la sécurité publique.
Dans le cas qui nous intéresse, c'est un conservateur qui était ministre de la Sécurité publique, en 2014, lorsque la cote de sécurité de cette détenue a été revue à la baisse et qu'elle a été transférée dans un établissement à sécurité moyenne. D'ailleurs, elle y séjourne encore au moment où l'on se parle. La seule chose qui a changé, c'est la dimension politique qu'on a donnée au dossier depuis.
À quoi veut-on que serve l'appareil judiciaire canadien? À punir uniquement? Les conservateurs répondraient sans doute que oui, mais c'est loin d'être assez. Le système de justice doit aussi tâcher dans toute la mesure du possible de permettre aux contrevenants de se réadapter. Pas parce qu'on fait passer le bien-être des détenus avant celui des victimes — ce qui est tout à fait faux —, mais parce que c'est dans l'intérêt de tous les Canadiens. Parce que c'est ainsi que nous pourrons le mieux assurer leur sécurité.
Le cas qui nous est soumis bouscule notre sens moral. Il nous oblige à remettre en question notre système de valeurs. Cela dit, la commissaire et le personnel correctionnel ont toute ma confiance. Il se prendra toujours des décisions susceptibles de nous heurter et de nous déplaire, mais il ne faut pas oublier que notre objectif premier consiste à protéger les Canadiens et à nous assurer qu'en matière de sécurité publique, les normes en vigueur sont les plus élevées qui soient.
Dans le mandat qu’il a confié à la commissaire, le ministre reconnaît que le Service correctionnel du Canada protège les collectivités canadiennes en appliquant des mesures de détention appropriées visant une réadaptation efficace et la réinsertion sûre des personnes qui purgent une peine fédérale. Nous devons nous concentrer sur la sécurité publique de tous les Canadiens. Je sais que le ministre de la Sécurité publique et le gouvernement en assument eux aussi la responsabilité. En fin de compte, nous tenons tous à protéger les Canadiens et nous tenons à ce que justice soit rendue.
Monsieur le Président, ma collègue vient de conclure son allocution en affirmant que nous tenons tous à protéger les Canadiens et que nous tenons à ce que justice soit rendue. Nous parlons ici de Mme McClintic, qui a tué une petite fille de 8 ans à son retour de l’école. Elle est sortie de son auto, elle a abordé la petite fille en lui promettant de lui montrer un joli petit chien, et elle l’a kidnappée en la forçant à rentrer dans son auto. Elle l’a emmenée dans un endroit complètement perdu, où son copain a violé la petite. Ensuite, Mme McClintic et son copain ont tué la petite fille, la petite Tori de 8 ans. Voilà la situation dont nous parlons aujourd’hui.
Ma collègue en parle comme s’il s’agissait d’un vol à l’étalage dans un dépanneur. Elle en parle comme si une jeune femme de 18 ans était entrée dans le magasin, qu’elle avait piqué un paquet de bonbons et qu’elle en était ressortie comme si de rien n’était. Voilà l’impression que ma collègue d’en face nous donne, comme s’il ne s’agissait pas d’un crime odieux.
Si ma collègue tient vraiment à ce que justice soit rendue, comme elle le prétend, pourquoi est-ce qu’elle n’insiste pas pour que son gouvernement, le premier ministre du Canada et le ministre de la Sécurité publique signent le document requis pour renvoyer Mme McClintic dans une prison qui assure le bon niveau de sécurité? Pourquoi ma collègue défend-elle une femme qui a commis un meurtre au premier degré…
Monsieur le Président, je suis choquée que ma collègue sous-entende que je ne trouve pas ce crime odieux. Le traitement que la petite Tori a subi est atroce. Cela dit, Terri-Lynne McClintic a subi un procès. Elle a été condamnée à l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pendant 25 ans. Au Canada, les tribunaux imposent les peines et le système correctionnel les maintient, comme c’est le cas dans cette situation. La délinquante est en prison. Elle se trouve dans un établissement correctionnel autochtone, qui est sécuritaire. La justice a été dûment rendue pendant le procès, puis maintenant que la délinquante est détenue dans un établissement correctionnel sécuritaire.
Monsieur le Président, je suis heureux que ma collègue précise le rôle de nos établissements correctionnels, de nos institutions et du gouvernement. J’ai visité l’établissement pour femmes de Grand Valley. J’y ai observé les traitements, la réadaptation ainsi que la sécurité de ce système.
Le rôle que jouent les employés des services correctionnels dans la prestation de soins professionnels aux collectivités situées à l’extérieur de l’établissement et aux personnes qui s’y trouvent est un élément essentiel de notre système de justice. Nous, les parlementaires, avons pour rôle de fixer des lois, de fixer les lois et les normes que ces employés doivent respecter et appliquer.
Ma collègue pourrait-elle décrire plus en détail les rôles que jouent la Cour suprême, les autres tribunaux et la magistrature par rapport au système parlementaire? Le gouvernement précédent a souvent confondu ces différents rôles.
Monsieur le Président, la question réfléchie de mon collègue est importante. Notre rôle ici, à la Chambre, c’est de légiférer. C’est de créer des lois. Nous laissons aux tribunaux le soin d’entendre les causes et de prononcer les sentences.
Dans le cas dont nous parlons, cette femme a été condamnée à une peine d’emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Il est important de reconnaître la séparation entre cette condamnation et ce que nous pouvons faire à la Chambre.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile n’a pas le pouvoir, et ne devrait pas l’avoir, d’intervenir dans des cas particuliers relevant des systèmes correctionnel et judiciaire. C’est pour cette raison que nous avons ces deux systèmes en place; je respecte cela et je prends très au sérieux le rôle que nous jouons ici. Nous devons respecter les rôles propres à chacun.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui sur cette question.
Durant les 20 années où j’ai siégé au conseil municipal à titre de conseiller et de maire, deux meurtres ont été commis dans notre collectivité. L’une des choses les plus difficiles que j’ai eues à faire a été de rencontrer la famille de la personne assassinée, d’essayer de la réconforter dans cet horrible drame qui dépasse l’entendement et de la convaincre que notre système de justice allait fonctionner efficacement pour elle.
Comme tous les députés, je suis de tout cœur avec la famille et les amis de Tori Stafford. Je suis de tout cœur avec toute sa communauté parce que lorsqu’un crime aussi crapuleux est commis, c’est toute la communauté qui en souffre.
Aucun député n’a le monopole de la vertu. Tout le monde ici soutient les victimes. Tout le monde ici est persuadé que Terri-Lynne McClintic a commis un crime horrible et qu’elle mérite à juste titre de passer le reste de sa vie derrière les barreaux, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Aucun parti à la Chambre ne conteste cela.
Je comprends également ce que doit ressentir la famille de Tori Stafford au sujet du transfèrement de Terri-Lynne McClintic dans un pavillon de ressourcement, et je sais qu’elle doit trouver que ce n’est pas un endroit approprié pour elle. Je peux comprendre l’indignation que ressentent les Canadiens et le gouvernement prend cela au sérieux. Nous nous penchons sur les politiques qui doivent être modifiées afin qu'une telle situation ne puisse se reproduire.
La Chambre des communes ne peut cependant se substituer à un tribunal ni au Service correctionnel du Canada. Dans notre pays, nous avons décidé que, quel que soit le degré d’impopularité d’une personne ou d’un groupe, cette personne ou ce groupe a droit à un traitement équitable au titre de nos lois. Aujourd’hui, certains députés soutiennent qu’il n’y a pas lieu de leur accorder un traitement égal au titre de nos lois.
On demande aujourd’hui à Chambre des communes et au ministre de se prononcer sur un cas particulier. Ce n’est pas ainsi que notre système fonctionne. Si une personne fait l’objet d’un procès, est-ce que la Chambre des communes devrait se prononcer, avant le procès, sur la culpabilité ou la non-culpabilité de cette personne? Est-ce que la GRC doit attendre l’ordre du ministre avant de lancer une enquête sur une personne? Souhaitons-nous que nos ennemis politiques soient visés par une enquête de la GRC pour le motif que la loi relative à la GRC est identique à la loi sur le Service correctionnel du Canada? On voudrait que le ministre dise aux gens ce qu’ils doivent faire. Cela ne se fait pas. Cela ne correspond pas aux valeurs du Canada dans lequel nous vivons.
Il est vraiment facile, dans un contexte populiste, de faire des gains politiques en parlant de terribles criminels. Je comprends que cette attitude permet de faire des gains, mais ce n’est pas dans ce genre de système que nous vivons.
Je voudrais avoir l’occasion de parler directement à M. Stafford. Je ressens sa douleur.
Je suis d’accord, il y a bien des choses que l’on pourrait faire. Si cette motion de l’opposition n’indiquait pas ce que nous devrions faire dans un cas bien précis et si elle proposait des changements à apporter à des politiques, je serais tenté de l’appuyer. Examinons un peu ce que l’on aurait pu envisager.
Tout d’abord, les pavillons de ressourcement sont-ils acceptables? Un gouvernement conservateur les a établis en 1992. Jusqu’à présent, les comités de la Chambre les ont jugés convenables. Il serait peut-être légitime de demander s’il est bon de les utiliser.
Deuxièmement, devrions-nous envoyer des délinquants non autochtones dans des pavillons de ressourcement? Si la motion précisait que les délinquants non autochtones ne doivent pas être envoyés dans des pavillons de ressourcement, je l’aurais peut-être bien appuyée. Mais cette motion ne propose pas cela.
Troisièmement, devrait-on transférer les détenus d'un établissement à sécurité moyenne dans les pavillons de ressourcement? Ces pavillons ne devraient peut-être servir que pour des détenus qui ne sont pas dans des établissements à sécurité moyenne. On devrait peut-être n'y envoyer que des détenus qui sont sur le point d’être libérés. J'aurais peut-être appuyé cette motion de l'opposition présentée par les conservateurs si elle nous proposait que ce genre de politique tout à fait légitime s'applique à l'ensemble des détenus.
Si cette motion remettait en question l'idée que les auteurs de meurtre au premier degré les meurtriers puissent être placés dans un pavillon de ressourcement ou si elle nous proposait une politique voulant que les délinquants déclarés coupables de meurtre au premier degré ou ceux qui ont tué un enfant ne puissent pas être placés dans un pavillon de ressourcement, j’aurais été tenté de l’appuyer.
Si la motion affirmait que les auteurs de meurtre au premier degré qui ont purgé 20 ans de leur peine ne peuvent pas être placés dans un pavillon de ressourcement parce qu’ils ne sont pas près de réintégrer la société, j’aurais peut-être pu l’appuyer aussi.
J’en ai déjà discuté avec le ministre, et il connaît mon point de vue. Personnellement, j’appuierais une politique interdisant de placer les auteurs de meurtre au premier degré dans un pavillon de ressourcement, parce que nous connaissons l'ampleur de la souffrance causée par la meurtrière dans le cas qui retient notre attention aujourd'hui et parce qu'il est possible que d'autres cas semblables existent sans que nous les connaissions. Peut-être que des auteurs de meurtre au premier degré sont envoyés dans des pavillons de ressourcement depuis de nombreuses années.
Comme nous sommes désormais conscients du problème, le ministre a choisi à juste titre de soumettre toutes les politiques concernées à un examen. Toutefois, dans notre société, nous n’avons pas le droit de changer la peine d’une délinquante que les gens n’aiment pas beaucoup sans modifier les politiques de manière à ce que tous les délinquants soient traités de la même manière. Au Canada, les gens ont droit à un traitement égal en vertu de la loi.
[Français]
Il est très important qu'ici, au Canada, où nous avons une Charte des droits et libertés et une Constitution, nous ayons des lois qui s'appliquent également à tout le monde, partout au pays.
[Traduction]
À mon avis, c’est là le cœur du problème. Cessons de voir la question comme un cas particulier. Le Parlement n’a pas pour rôle de légiférer sur des cas particuliers et de dire qu’un prisonnier devrait être ici, là ou ailleurs. Le Parlement a pour rôle de légiférer et de créer des règles d’application générale pour tout le monde dans ce pays.
J’appuie l’idée que les auteurs de meurtre au premier degré ne puissent pas purger leur peine dans un pavillon de ressourcement et je continuerai à défendre cette idée au sein de mon caucus et de mon parti. Je crois qu’il nous serait plus utile à tous de voir comment les règles pourraient être changées, non seulement pour résoudre le problème dans ce cas particulier, mais aussi pour s’assurer que la loi est appliquée uniformément et que tout le monde est considéré sur un pied d'égalité.
[Français]
Monsieur le Président, comme mon confrère a parlé de la Charte des droits et libertés et a dit que tout le monde était égal au Canada, j'aimerais qu'il m'explique pourquoi les criminels ont beaucoup plus d'importance que les victimes.
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Tout le monde a des droits au Canada, y compris les accusés et les détenus. Une personne n'a pas plus de droits que d'autres. Nous avons accepté de vivre dans un pays où nous avons une Charte des droits et libertés. C'est pourquoi je suis libéral. La Charte des droits et libertés protège tout le monde, même si la majorité n'aime pas cette minorité. Nous, les partis politiques du Canada, avons accepté la Charte des droits et libertés.
Je suis donc un peu étonné d'entendre ma collègue demander pourquoi la Charte des droits et libertés existe. Pour moi, en tant que Canadien, c'est quelque chose de primordial.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis perturbé par le fait que, dans le discours qu’il vient tout juste de prononcer, le député prétend que les conservateurs veulent que les lois soient conçues à partir de cas particuliers. Or, nous disons clairement depuis le début qu'il arrive qu'une injustice soit révélée à cause d'un cas particulier et qu'elle exige que des mesures soient prises. Cela s'est déjà souvent produit par le passé, et nous avons pu alors voir que le système était nettement injuste, souvent parce qu'une affaire aussi horrible que celle de Tori Stafford a servi de révélateur. C’est au gouvernement que revient la responsabilité de changer les politiques et d’agir pour faire en sorte que le problème soit réglé.
Le député tourne autour du pot sans reconnaître que son parti forme le gouvernement et qu'il a le pouvoir de légiférer, donc qu'il a la capacité et la responsabilité de voir qu'il ne s'agit pas de pratiques déplorables, mais d'un événement horrible avec des conséquences atroces, et qu’il faut agir. Pourquoi sont-ils aussi réticents à reconnaître la nécessité d’agir?
Monsieur le Président, d'une certaine façon, malgré nos différences de vue, je suis d’accord avec la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo, que je respecte beaucoup. Je conviens que c’était un crime horrible, que cette personne est une horrible criminelle et que c’est très mal qu’elle soit dans cet établissement. Je crois que le ministre a effectivement pris des mesures en disant que nous devons revoir cette politique et que nous ne pouvons tout simplement pas appliquer une politique à une seule femme.
Comme l’a dit la députée, nous devons voir cette situation comme un exemple de politique qui donne de mauvais résultats. C’est pourquoi, comme elle a pu l’entendre dans mon discours, j’ai proposé que les personnes déclarées coupables de meurtre au premier degré ne puissent pas être détenues dans ces pavillons. J’espère que le ministre m’entendra.
Monsieur le Président, je remercie le député d’avoir abordé la question du rôle que les parlementaires jouent dans ce processus.
J’ai entendu ma collègue de Calgary Nose Hill inciter les gens à téléphoner à leur député comme si c’était pratiquement une punition pour nous d’avoir à nous adresser à nos électeurs. Je pense toutefois que notre façon d’élaborer des politiques repose sur le fait que nos électeurs nous téléphonent, nous donnent des idées et nous permettent de les présenter au Parlement et aux comités. C’est à partir de là que nous rédigeons des politiques non pas en fonction de ce qu’une compagnie ou une personne fait, mais en fonction de ce qui est équitable pour l’ensemble des entreprises et des Canadiens. Une politique doit donc être appliquée à tous de la même manière et c’est un point que le député a fait valoir dans son discours.
L’interaction avec nos électeurs tient une place importante dans le processus d’élaboration de nos politiques. Le député pourrait-il nous en dire un peu plus sur la valeur que nous accordons aux points de vue des gens de nos circonscriptions?
Monsieur le Président, je pense que nous valorisons tous le point de vue des gens de nos circonscriptions. C’est incontournable. Il est vrai que le transfèrement de cette meurtrière dans un pavillon de ressourcement suscite un sentiment d’horreur partout au Canada. Loin de moi l’idée de remettre ce constat en question. Je n’ai même pas besoin qu’on me le rappelle.
Je désire mentionner à mon amie de Calgary Nose Hill que je n’ai pas de notes d’allocution et que je ne me suis pas servi de notes dans mon discours. C’est mon cœur qui parle quand je dis que j’appuie un changement de politique pour que cela ne se produise plus jamais, mais je ne suis pas d’accord avec l’application de règles particulières pour des cas précis que nous soulevons à titre d'exemple.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Medicine Hat—Cardston—Warner.
Je voudrais tout d'abord dire que mon père était directeur de prison et que ma mère était agente de détention. Combien de fois m'ont-ils dit qu'au Canada, le droit des victimes n'existait pas?
Je n'ai pas de mots pour qualifier le fait que je doive prendre la parole aujourd'hui pour faire entendre raison au gouvernement libéral afin qu'il règle enfin la situation que nous déplorons depuis presque deux semaines. Il ne s'agit pas non plus d'un cas unique; on parle ici de l'assassinat d'un enfant de huit ans. Il est inconcevable qu'au Canada, en 2018, on doive encore se battre pour faire reconnaître les droits des victimes d'actes criminels avant ceux des criminels, surtout les criminels comme Mme McClintic.
Comme la voix des victimes d'actes criminels n'est clairement pas représentée adéquatement de l'autre côté de la Chambre, nous, de ce côté-ci, nous sommes leur voix. Nous l'avons toujours été et nous le serons toujours. Voici le meilleur exemple. Plus tôt, mon collègue libéral de l'autre côté me parlait de la Charte des droits et libertés. Eh bien, celle-ci comporte 23 articles qui protègent les droits des criminels, alors qu'il n'y en a aucun pour les victimes. Voilà pourquoi nous, les conservateurs, avons créé la Charte des droits des victimes, pour qu'enfin les victimes d'actes criminels aient une voix et des droits.
Il me semble que tout a été dit et qu'il est très clair que Mme McClintic a été reconnue coupable de meurtre au premier degré pour avoir atrocement arraché la vie à la petite Tori Stafford, qui avait seulement huit ans, qui avait toute sa vie devant elle et qui était le rayon de soleil de ses parents. En 2009, Mme McClintic a reçu une peine d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération avant 25 ans. Il me semble que cela aussi est clair. Une peine de 25 ans d'emprisonnement infligée à la suite d'un procès, ce n'est pas une suggestion, c'est un fait. Elle a été reconnue coupable par ses pairs. C'est une peine proportionnelle au crime qu'elle a commis. Toutefois, ce sont les parents de Tori qui ont reçu la vraie peine à vie, celle qui va forcément durer beaucoup plus que 25 ans.
Comment une criminelle qui a commis un tel geste et qui a aussi eu d'importants problèmes à l'intérieur des murs où elle était incarcérée peut-elle bénéficier si rapidement d'un transfert dans un établissement de ressourcement afin de l'aider à se défaire de ses mauvaises pratiques? C'est une honte, un pied de nez aux victimes et aux parents des victimes. C'est un pied de nez à la justice elle-même. Comment la population canadienne peut-elle maintenant avoir confiance en notre système de justice?
Le transfert de Mme McClintic est également un manque de respect total envers la petite Tori et ses parents. Il est d'autant plus inacceptable que ceux-ci n'aient pas été informés avant le transfert, alors qu'ils auraient dû l'être. Dans la Charte canadienne des droits des victimes, qui a été votée ici unanimement, il est clairement expliqué que les victimes ou les parents des victimes doivent être appelés avant qu'un transfert ait lieu, mais cela n'a pas été fait.
Comme le gouvernement libéral ne semble pas encore comprendre que la Charte canadienne des droits des victimes a un statut supra-constitutionnel, je lui rappelle que cela signifie qu'elle doit être appliquée et respectée.
Cette importante charte repose sur quatre piliers fondamentaux, dont le premier est le droit à l'information. Cela veut dire que les parents de Tori devraient être informés du transfert de la criminelle qui a brisé leur vie. Encore une fois, on a fait fi des droits des victimes, et personne de l'autre côté de la Chambre ne s'en indigne.
En tant que parlementaires, nous ne voulons pas refaire le procès de Mme McClintic. Nous ne voulons pas utiliser notre droit de parole pour faire de la politique, comme les libéraux le prétendent. Ce que nous voulons, c'est donner une voix aux victimes, donner une voix à la justice et donner une voix à une enfant disparue trop tôt, alors que sa meurtrière est présentement dans un endroit où elle ne doit pas être. Comme l'indiquait sa sentence, elle devrait être derrière les barreaux, et non pas dans un endroit sans clôture et, de plus, en présence d'enfants.
Cette très mauvaise décision fait revivre un drame à la famille de Tori et personne de l'autre côté de la Chambre ne semble s'en préoccuper. C'est ce qui nous chagrine le plus.
J'ai moi-même deux grandes filles et un petit-fils, et je voudrais bien voir le chrétien qui touchera à un de leurs cheveux. C'est à moi qu'il aura affaire. On n'aura pas besoin de faire de discours, je le confirme.
Cette très mauvaise décision fait revivre un drame à toute la famille de Tori.
De quel passé parle-t-on? Il est clair ici qu'agir est nettement plus difficile que de parler. Le système correctionnel canadien devrait présenter ses excuses à la famille, et le gouvernement devrait en faire autant.
Évidemment, la criminelle peut se tourner vers son ombudsman pour représenter ses droits. Elle bénéficie aussi du fait que cet ombudsman est indépendant du ministère de la Sécurité publique
Quant à la famille de Tori, elle peut se tourner vers la nouvelle ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, qui a été nommée après près d'un an d'attente. Pendant ce temps, son poste était vacant. Cette ombudsman n'est pas indépendante du ministère de la Justice. Ces deux ombudsmans n'ont donc pas force égale quant à la défense des droits de leur clientèle respective.
Les libéraux ont tous voté contre le projet de loi que j'ai présenté, le projet de loi C-343, qui visait à rendre le poste de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels égal à celui de l'ombudsman des criminels. Ce n'est donc pas du tout surprenant que nous soyons ici aujourd'hui en train de nous battre, encore, pour faire valoir le droit des victimes.
Devoir faire ce que nous faisons aujourd'hui est profondément triste, et cela porte directement atteinte à la crédibilité du système carcéral canadien. Il est tout à fait impossible de défendre l'indéfendable, d'accepter le transfert vers une institution comme un centre de ressourcement d'une détenue au lourd passé criminel ayant commis des actes d'une cruauté innommable envers une victime vulnérable, et de devoir accepter cela sans rien dire. Il est impossible d'accepter la victimisation, de nouveau, d'une famille déjà brisée. Il est impossible d'accepter que le père de la petite Tori ait dû publier, sur sa page Facebook, un message s'adressant au premier ministre pour tenter de le toucher, pour qu'il prenne ses responsabilités et qu'il fasse annuler ce transfert.
Cette terrible situation ne doit plus jamais se reproduire, ni pour la famille de Tori ni pour aucune autre victime d'un acte criminel aussi démesuré. On ne parle pas d'un petit crime, on parle d'un meurtre au premier degré.
Selon moi, cette situation doit changer. Nous exigeons des explications et une révision de cette très mauvaise décision. Nous devons savoir pourquoi elle est actuellement maintenue.
Nous devons arriver à la conclusion qu'il y a encore beaucoup de travail à faire pour la défense des droits des victimes d'actes criminels, afin qu'une situation comme celle-ci ne puisse plus jamais se reproduire. Depuis qu'ils sont au pouvoir, les libéraux n'ont rien fait pour les victimes d'actes criminels, même si j'aimerais bien mieux pouvoir dire le contraire. C'est encore pire; ils reculent.
Cependant, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne baisserons jamais les bras devant des injustices comme le cas de Tori. Nous savons que la population canadienne est aussi dégoûtée par cette injustice à nouveau imposée à la famille de Tori. Si nous ne faisons pas tout en notre pouvoir pour corriger cette situation, qui le fera? Il est de notre devoir de défendre les droits des victimes, de dénoncer haut et fort les injustices dans notre pays et de constater un échec impardonnable de notre système correctionnel qui choque toute la population canadienne et qui fait encore perdre toute crédibilité à ce gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons appris, dans le débat d’aujourd’hui, que le père de la victime était au courant du transfèrement grâce à la Charte des droits des victimes que le gouvernement conservateur a adoptée au cours de la dernière législature. Cette charte offre aux victimes des mesures de soutien importantes, ce qui a toujours été au centre de l’approche des conservateurs.
Je sais que ma collègue a mentionné cette mesure législative en particulier. Pourrait-elle nous expliquer en quoi le gouvernement que nous formions agissait différemment lorsqu'il adoptait des mesures comme la Charte des droits des victimes et qu'il s'assurait que des individus déclarés coupables de meurtre comme Clifford Olson ne reçoivent pas de prestations de la Sécurité de la vieillesse? Nous nous sommes attaqués aux problèmes sans tarder contrairement à ce que nous constatons chez les libéraux. Je ne sais pas combien de temps ça leur prend pour produire ces rapports et ces études et se pencher sur les politiques, mais ce que je peux affirmer à mes collègues, c’est que, dans le monde des affaires, le rapport serait publié et l’annonce serait faite dans les 24 à 48 heures. Il serait utile que ma collègue nous fasse ses réflexions à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, grâce à la Charte canadienne des droits des victimes, celles-ci ont maintenant une voix qui les protège, ou qui est censée les protéger. Malheureusement, je crois que le gouvernement d'en face n'a jamais même pris la peine de lire la Charte canadienne des droits des victimes, qui a reçu la sanction royale en 2015.
Quand on a des débats comme celui-ci, je ne peux pas comprendre qu'en 2018, au Canada, on préfère défendre aveuglément les criminels. J'avoue que cela me rend émotive. Les criminels ont des droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, mais les victimes sont censées être protégées aussi. Pourtant, de l'autre côté de la Chambre, jamais on ne parle des victimes, jamais on ne fait mention de ces gens qui souffrent en silence. Nous serons toujours la voix de ces gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons vu le premier ministre et le Cabinet se cacher derrière la procédure comme des lâches et refuser de s’attaquer à ce que je considère être une erreur judiciaire. Comme je l’ai dit à maintes reprises dans cette enceinte, la priorité absolue de la Chambre est et devrait être de faire passer la protection de tous les Canadiens avant tout gain politique. On dirait bien que les libéraux font la sourde oreille à ce mantra.
Les dirigeants doivent être guidés par un idéal et des principes et prendre en charge leurs problèmes. Nous n’avons pas vu de leadership, ni de principes ni de prise en charge dans ce dossier de la part du gouvernement. Les Canadiens en prennent note et la confiance qu’ils mettent en leur gouvernement pour établir et faire respecter la justice, entre autres choses, continue de s’effriter. Les Canadiens doivent avoir confiance en notre système de justice, avoir confiance que les victimes sont protégées, que les criminels sont traduits en justice et que nos collectivités sont sûres.
Pendant 35 ans, j’ai travaillé aux côtés d’hommes et de femmes courageux dans les services de police et de nombreux autres intervenants du système de justice qui croyaient au leadership, aux principes et à la responsabilité de notre système, à la justice pour les victimes et la collectivité dans son ensemble. Malheureusement, j’ai vu de nombreuses victimes qui méritaient beaucoup mieux que ce que le système offrait à l’époque. Il était donc excitant d’être de la partie tandis que le système de justice du Canada commençait lentement à comprendre et à accueillir les victimes d’actes criminels jusque-là oubliées, pour enfin être à la hauteur des principes entiers de la justice.
Comme des milliers de Canadiens, j’ai servi ou je sers encore nos collectivités parce que nous croyons que le Canada a besoin d’un système qui ne rend pas justice seulement aux contrevenants, mais aussi aux victimes. Nous croyons en un système de justice équitable, raisonnable et impartial qui sert tous les Canadiens. Toutefois, ce n’est pas ce qui s’est produit dans ce cas-ci. La semaine dernière, pas un seul membre du caucus du gouvernement libéral ne s’est porté à la défense de la justice et des victimes ou n’a eu le courage de faire preuve de leadership.
Cela ébranle la confiance de tous les Canadiens qu’une meurtrière d’enfant soit placée dans ce qui est en réalité un établissement correctionnel à sécurité minimale, un pavillon de ressourcement, ce qui accroît le risque de mettre d’autres personnes en danger, sans aucune raison. Ce type d’établissement est conçu pour aider les délinquants à réintégrer leur collectivité vers la fin de leur peine d’emprisonnement, et non pas lorsqu’il leur reste près de 17 ans avant même d’être admissibles à la libération conditionnelle. Pas un seul libéral, du premier ministre aux députés d'arrière-ban, en passant par les membres du Cabinet, ne s’est levé pour exiger des mesures.
Je félicite ma nouvelle collègue conservatrice, la députée d’Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, d’avoir le courage de ne plus tolérer le manque de leadership des libéraux dans les dossiers difficiles ou leur incapacité à bien gouverner, et à faire cause commune avec nous dans l’opposition.
Je n'ai pas l'intention d'exploiter la tragédie qui a frappé la famille Stafford, car ce serait une insulte à leur souffrance. Soyons clairs: ces gens souffrent, et cette décision les force à revivre leur drame. Je ne vais pas m'attarder aux détails de la mort de Tori. Ils ont marqué notre mémoire collective comme une cicatrice qui ne s'effacera jamais, et il ne saurait en être autrement. Dans notre société, peu importe notre allégeance politique, il est entendu qu'il faut chérir et protéger les enfants, des êtres innocents, vulnérables et confiants. Chose certaine, peu importe nos convictions politiques, nous ne pouvons pas accepter qu'un assassin d'enfant soit incarcéré dans une prison à sécurité minimale et fréquente des délinquants non violents qui vivent avec leurs enfants. Il n'y a pas de justice dans cette décision, laquelle est, à tous les points de vue, un véritable outrage, une négligence grave et un déni de justice.
Monsieur le Président, j'ai passé 35 ans de ma vie à défendre et à faire régner la justice. J'interviens aujourd'hui pour demander au gouvernement d'agir dès maintenant afin de rétablir ma confiance et celle des Canadiens. La réponse annoncée par le gouvernement est faible et se résume à ignorer les collectivités, les victimes et la famille concernées.
Précisons que le ministre a le pouvoir d'intervenir, tout comme l'ont fait les gouvernements précédents, tant conservateurs que libéraux, lorsque le système s'est montré défaillant. Un des ministres du cabinet libéral actuel est intervenu lorsqu'un détenu reconnu coupable du meurtre d'un policier a été transféré dans un « Club Fed », une prison tout confort à sécurité minimale en Colombie-Britannique.
Le Service correctionnel du Canada est revenu sur cette décision, comme le ministre libéral le lui avait ordonné. Les ministres conservateurs sont aussi intervenus lorsque le Service correctionnel du Canada a pris des décisions qui témoignaient d’un manquement à ses obligations envers les Canadiens et qui minaient la confiance de la population. Ces décisions ont été annulées.
Cette affaire devrait aussi donner lieu à une intervention immédiate similaire. Toutefois, le gouvernement libéral se soucie moins de servir la justice que des sentiments de tueurs impénitents et manipulateurs.
Les réponses toutes faites de collaborateurs politiques cachés derrière les rideaux ne m’intéressent pas. Je ne veux pas qu’on se cache derrière un raisonnement bureaucratique. Le gouvernement enfreint des lois fondamentales, des lois sur lesquelles notre pays a été fondé. Quelqu’un au plus haut échelon doit prendre ses responsabilités dans cette situation scandaleuse.
Certes, je suis un ancien policier et non un grand orateur. Pourtant, j’aimerais avoir aujourd’hui un don d'orateur pour que les gens m'écoutent lorsque je m'exprime. Nous devons nous entendre et mettre fin au véritable traumatisme que doit revivre une famille ayant déjà connu des souffrances beaucoup trop grandes. Nous ne pouvons pas ramener la jeune Tori à la vie. Nous ne pouvons pas effacer ses dernières heures. Si nous le pouvions, tous les députés des Communes le feraient sans hésiter.
Cessons les diversions. Rétablissons autant que possible la justice pour la famille de Tori. Quiconque a un sens moral dans cette enceinte devrait être d’accord. Dans l’état actuel des choses, c’est une piètre consolation. Nous pouvons assurément tous convenir que rouvrir la blessure cause des angoisses et des souffrances inutiles. Nous pouvons, il me semble, remédier à la situation avant que M. Stafford ait à venir l’exiger sur la Colline du Parlement. Aucune victime ni aucun membre de sa famille ne devrait jamais avoir à protester pour obtenir justice.
Cependant, c’est ce que le gouvernement libéral et son chef qui manque de courage nous demandent. Nous pouvons assurément tous convenir que des parents qui ont tout perdu ne doivent pas cesser de croire que la meurtrière de leur fille fera face à la justice. Les Canadiens doivent être protégés contre les plus sinistres individus que comporte la société. En tant que Canadiens, nous méritons au moins cela.
Pensez un instant aux femmes et à leurs enfants qui vivent dans ce pavillon de ressourcement. Le gouvernement libéral traumatise ces femmes de nouveau en plaçant une tueuse d’enfants parmi elles. L’hypocrisie aura-t-elle un jour une fin?
Prenons un moment pour réfléchir à la situation. Dites-moi qui gagne ici. Qui profite de cette situation très choquante? À mon avis, la seule gagnante, c’est Terri-Lynne McClintic.
Et aux dépens de qui? Aux dépens de la famille de Tori Stafford, aux dépens de toute la population de Stratford, en Ontario, et bien franchement, aux dépens de tous les Canadiens qui croient en la justice de notre pays et qui s’attendent à ce qu'elle soit rendue.
C’est assurément un prix trop élevé à payer.
Monsieur le Président, je sais que le député a une longue expérience directe de notre système de justice et qu’il nous fait bénéficier de ses vastes connaissances. J’aimerais le remercier pour ses services. Je crois qu’il a été policier pendant 25 ans, peut-être même plus longtemps. Il a très bien servi la population de Medicine Hat.
Nous discutons aujourd’hui d’un cas précis et du transfèrement d’une certaine détenue d’un établissement à sécurité moyenne avec barbelés, barreaux, barrières et ainsi de suite vers un endroit non pourvu de toutes ces choses. Je sais que le député en a parlé longuement.
Comment réagit-on dans sa circonscription? Le député a-t-il reçu de la correspondance sur cette question?
Monsieur le Président, il est important que la population sache que le gouvernement joue sur les mots en ce qui concerne le niveau de sécurité moyen. Le pavillon de ressourcement est classé comme établissement à sécurité moyenne et minimale, mais il ne s’agit pas d’un établissement à sécurité moyenne à proprement parler, comme on l’a dit. Dans une prison normale, les détenues n'ont pas la possibilité d’interagir comme elles le font dans un pavillon de ressourcement. Leurs mouvements sont restreints dans une prison à sécurité moyenne parce qu’il serait dangereux de les laisser se mêler à la population en général.
Par conséquent, la réaction dans ma circonscription est vive et généralisée. Les gens manifestent leur incrédulité, leur frustration et leur déception envers un système qui a leur confiance. Les gens estiment que le gouvernement ne devrait vraiment pas se traîner les pieds dans ce dossier. Ils croient que le problème est facile à régler et qu’il peut l’être très simplement si le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique décident d’ordonner au Service correctionnel du Canada de revenir sur sa décision et de renvoyer Mme McClintic dans la prison à sécurité moyenne où elle se trouvait et où elle doit se trouver. Les gens de ma circonscription sont à peu près tous du même avis, et d’autres Canadiens m'ont dit qu'ils étaient de la même opinion, eux aussi.
Monsieur le Président, nous pouvons tous convenir que beaucoup de choses ont été dites et que nous en comprenons les raisons. Dans la réponse qu’il vient de donner, le député d’en face a déclaré qu’un pavillon de ressourcement n’est pas un établissement à sécurité moyenne de par sa nature même. Recommande-t-il aussi maintenant que nous changions la désignation du pavillon de ressourcement de sécurité moyenne à sécurité minimale et que toutes les personnes nécessitant un niveau de sécurité moyen qui s’y trouvent soient renvoyées dans des établissements ordinaires avec barrières, barbelés, chaînes, et j’en passe? Est-ce bien ce qu’il préconise aussi en ce qui concerne les pavillons de ressourcement?
Les pavillons de ressourcement avaient l’appui du gouvernement précédent qui avait aussi élargi le programme. Il était d’accord pour que le pavillon de ressourcement soit considéré comme un établissement à sécurité moyenne.
Monsieur le Président, j'aimerais que les pavillons de ressourcement remplissent les fonctions pour lesquelles ils ont étés mis en place. En effet, ce type d'établissement facilite la réinsertion sociale des délinquants en voie d'achever leur peine d'incarcération, et leur permet de réintégrer avec succès leur communauté. Par contre, les pavillons de ressourcement n'ont jamais été pensés pour accueillir des détenus qui représentent un risque pour la société, et qui n'ont même pas passé la moitié de leur peine dans ces établissements avant d'être admissibles à la libération conditionnelle.
Les établissements à sécurité minimale sont utilisés pour loger différents types de détenus qui ne posent pas un risque à la sécurité publique, qui doivent purger leur peine et payer leur dette à la société pour les crimes qu'ils ont commis. Dans le cas qui nous occupe, cette femme ne nous a pas démontré qu'elle se trouve dans une telle situation, et rien ne porte à y croire. Je rappelle qu’elle ne sera pas admissible à une libération conditionnelle avant au moins 17 ans. Pourquoi alors la transférer dans un tel établissement si la réinsertion sociale n'est même pas une option avant aussi longtemps?
[Français]
Monsieur le Président, avant de débuter, j'aimerais d'abord vous informer que je vais partager mon temps de parole avec le député de Scarborough—Guildwood.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet du transfert d'une délinquante d'un établissement à un autre au sein du Service correctionnel du Canada. Le dossier en question et le transfert de la délinquante en cause ont soulevé l'indignation de nombreux Canadiens, des médias et, surtout, de la famille de la victime, qui se sont montrés sceptiques face à cette nouvelle.
Notre gouvernement a entendu ces critiques et est sensible aux préoccupations soulevées par les personnes touchées, particulièrement par la famille de la victime. C'est pourquoi le ministre de la Sécurité publique a demandé, la semaine dernière, à la commissaire du Service correctionnel du Canada de procéder à un examen en profondeur du transfert. Ce seront deux cadres supérieurs hautement qualifiés du Service et un membre autochtone éminent de la collectivité qui réaliseront l'examen. L'objectif de celui-ci consistera à déterminer si la décision relative au transfert en question a été prise dans le respect des politiques et des procédures du Service correctionnel du Canada. L'examen visera également à cerner les modifications de politique ou les changements requis, le cas échéant.
Notre gouvernement reconnaît l'effet que peuvent avoir ces décisions sur les familles des victimes, et nous ne prenons certainement pas cela à la légère. Toutefois, nous reconnaissons aussi l'importance de permettre aux professionnels du Service correctionnel du Canada de faire leur travail sans ingérence politique, afin qu'ils puissent mener à bien leur mandat d'assurer la sécurité des collectivités canadiennes au moyen de mesures carcérales appropriées, de la réhabilitation efficace et de la réinsertion sociale sécuritaire des délinquants purgeant une peine de ressort fédéral.
Notre gouvernement a été élu, il y a près de trois ans, grâce à une plateforme électorale dans laquelle nous avons promis d'exercer notre pouvoir selon une approche réfléchie et fondée sur des données probantes. Dans le cadre de cette approche, nous sommes d'avis qu'il faut confier aux professionnels des services correctionnels de notre fonction publique la responsabilité de prendre les décisions qu'ils sont les mieux placés pour prendre. Notre gouvernement a entrepris de réaliser un examen complet des faits du dossier et s'assurera que le transfert de la délinquante a été géré dans le respect des politiques et des procédures en place au Service correctionnel du Canada.
Étant donné que ce dossier est chargé sur le plan émotionnel, et en raison de la quantité de renseignements erronés qui circulent à ce sujet, j'aimerais profiter du temps qu'il me reste aujourd'hui pour rectifier les faits au sujet du pavillon de ressourcement en question. Le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci est situé en région éloignée, sur le territoire de la nation de Nekaneet, à 32 kilomètres du village le plus près, Maple Creek, en Saskatchewan. Le pavillon de ressourcement a ouvert ses portes en 1995 en tant qu'établissement à niveaux de sécurité multiples géré par le Service correctionnel du Canada. Aucune délinquante ne s'en est évadée au cours de la dernière décennie.
Comme c'est le cas dans toutes les installations du Service correctionnel du Canada, des mesures de sécurité passives et actives sont en place pour assurer la sécurité du personnel, des délinquantes et du public en général. Des caméras sont stratégiquement placées à l'intérieur de l'établissement et sur le terrain, et les images sont surveillées en tout temps par le personnel de sécurité. Le personnel est équipé pour employer des méthodes de fouille intrusives et discrètes, comme des fouilles régulières des unités des délinquantes et des aires communes, des fouilles à nu, des inspections à l'aide d'un spectromètre de mobilité ionique et l'analyse d'urine.
Un plan de fouille est en place dans ce pavillon de ressourcement et le personnel procède régulièrement à des fouilles quotidiennes des installations et des délinquantes. Le personnel procède également à des patrouilles de sécurité et au dénombrement des délinquantes tout au long de la journée et de la nuit. L'établissement est aussi équipé de systèmes d'alarme pour informer le personnel lorsqu'une délinquante quitte son unité en dehors des heures normales. En outre, une équipe interdisciplinaire composée d'agents correctionnels, de professionnels de la santé et d'autres employés de première ligne, y compris des aînés, veille à ce que tout changement de comportement des délinquantes soit consigné, évalué et géré en conséquence.
Des représentants du Service correctionnel du Canada évaluent continuellement le comportement d'un délinquant ou d'une délinquante et le risque qu'il ou elle représente et entame un transfert lorsque ce dernier ou cette dernière est considéré comme étant impossible à gérer au sein du pavillon de ressourcement. Les transferts sont un aspect important de la capacité du Service correctionnel du Canada de gérer les détenus sous responsabilité fédérale, ainsi qu'un outil important pour mener à bien le mandat du Service. Celui-ci consiste à assurer la réhabilitation et la réinsertion sociale des délinquants de manière efficace.
Je tiens à préciser, encore une fois, que Service correctionnel Canada évalue régulièrement les risques que représentent les délinquants afin de leur attribuer la cote de sécurité appropriée.
Notre gouvernement a demandé à Service correctionnel Canada de revoir le dossier en question. Nous nous assurerons que la loi et les politiques ont été respectées tout au long du processus.
Le gouvernement tient à instaurer une culture d'autoanalyse continue. De plus, il veillera à ce que les politiques et les pratiques reposent sur des données probantes, qu'elles demeurent actuelles et qu'elles tiennent compte d'un environnement en constante évolution.
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours de mon collègue, tout comme j'apprécie son expérience et son expertise.
Tentons de faire de notre mieux pour ne pas culbuter dans des envolées oratoires qui peuvent parfois être très émouvantes, parce que le sujet l'est, mais qui peuvent nous faire dévier de l'objectif que nous avons tous, soit celui de trouver le bien commun. Justement, comment trouver le bien commun?
Je comprends les explications du député ministériel — peut-être qu'il sera un jour ministre, mais il lui reste un an pour le faire, parce que dans un an, c'est bien sûr nous qui serons au pouvoir. Sourions un peu pendant ce très émouvant débat.
Revenons à la réalité. Dans les faits, la loi permet de faire que la personne soit analysée par les fonctionnaires qui, par la suite, vont faire leurs recommandations. La loi donne également au ministre le pouvoir discrétionnaire d'agir.
Dans le cas présent, tous les Canadiens reconnaissent que la situation est horrible, que le crime est odieux, que le gros bon sens des Canadiens doit être mis en avant et que le ministre doit se servir de son pouvoir discrétionnaire, que j'appelle personnellement « le pouvoir du gros bon sens ».
Pourquoi le député ministériel ne dit-il pas à son ministre qu'il a tenu des propos malheureux? Je suis persuadé que le député est d'accord avec moi. Parler de mauvaises habitudes lorsqu'il est question du crime odieux qui a été commis est tout à fait inacceptable. Il a erré et il en paie le prix.
À mon avis, le gros bon sens canadien nous permettrait de régler cette situation rapidement si le ministre se levait et que, d'autorité, il utilisait son pouvoir pour renvoyer cette personne derrière les barreaux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir pris soin de mentionner le côté délicat et émotionnel lié au dossier et de chercher, d'un commun accord, un certain bon sens dans ce dossier. Quelquefois, le bon sens se perd dans les interprétations qui ne sont pas basées sur notre système.
Je comprends la demande de mon collègue. Pour mieux répondre à sa demande et pour mieux atteindre les objectifs que nous souhaitons de part et d'autre, nous mettons notre confiance entre les mains de ceux qui sont sur le terrain, soit les experts, les spécialistes et les gens qui travaillent à la question tous les jours, notamment les fonctionnaires, et les aînés, qui comprennent la dimension à la fois émotionnelle et culturelle et, surtout, qui relève de l'État de droit dans lequel nous vivons.
C'est à la lumière de cet examen que nous pourrons voir si la décision a été prise dans les règles de l'art et, le cas échéant, s'il y a lieu d'améliorer une situation qui nécessite un changement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue d'en face. Je crois que nous reconnaissons tous quelques faits. Un crime des plus atroces a été commis. Nous reconnaissons une autre chose, à savoir que nous avons de très bons fonctionnaires et de très bons bureaucrates. Hélas, nous reconnaissons aussi qu'il arrive parfois que le grand public juge qu'une décision qui a été prise est inacceptable. C'est pourquoi le paragraphe 6(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition existe. Il confère au ministre le pouvoir d'intervenir dans ces situations.
Aujourd'hui, j'ai écouté les députés du Parti libéral. Dieu nous garde que le Parlement ose remettre en question une décision prise par un de nos fonctionnaires!
Le député peut-il me dire s'il croit qu'il existe une occasion où le ministre devrait intervenir? Nous savons que le ministre libéral de l'Agriculture est intervenu dans un cas lorsqu'il était ministre de la Sécurité publique. Le député croit-il qu'aucun cas ne mérite l'intervention d'un ministre? Si le cas en cause ne mérite pas son intervention, quel cas le mérite?
Monsieur le Président, le député a répondu en partie à la question, en disant que nous avons les meilleurs fonctionnaires et spécialistes qui soient pour traiter ce cas. C’est exactement la raison pour laquelle nous laissons ces gens s’en occuper.
Il est toujours tentant de faire intervenir la politique dans une affaire comme celle-ci. Toutefois, étant donné ses dimensions multiples, nous devons laisser les spécialistes donner au ministre les conseils qui s’imposent. Le ministre a eu raison de s’en remettre à la décision de ceux qui connaissent le mieux l’affaire.
Monsieur le Président, comme d’autres l’ont fait avant moi, je tiens à exprimer ma sympathie à la famille de Tori Stafford. Ce doit être très difficile pour elle d’écouter ce débat et de prendre connaissance de ce qui s’est passé car, à certains égards, c’est comme si on leur faisait revivre leur pire cauchemar.
Le gouvernement comprend les Canadiens qui s’inquiètent de la sécurité des collectivités. Peu importe ce qu'ils pensent de cette affaire, nous voulons assurer aux Canadiens que la protection de la société est le principal souci du gouvernement et que la sécurité publique est au coeur de toutes les décisions que l’on prend par rapport à la cote de sécurité et au transfèrement des détenus.
Service correctionnel Canada est reconnu à l’étranger comme un leader mondial dans son domaine et il a une longue tradition de coopération avec des partenaires nationaux et internationaux dans la stabilisation et la reconstruction des systèmes de justice pénale. Sa réputation est reconnue non seulement au pays, mais aussi à l’étranger.
Service correctionnel Canada évalue régulièrement les risques présentés par tous les délinquants, de façon à les loger dans les établissements appropriés. Les divers éléments à prendre en considération sont codifiés dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous caution selon les critères suivants, en matière de sélection de l’établissement pénitentiaire:
Le Service doit s’assurer, dans la mesure du possible, que le pénitencier dans lequel est incarcéré le détenu constitue un milieu où seules existent les restrictions nécessaires, compte tenu des éléments suivants:
a) le degré de garde et de surveillance nécessaire
i) à la sécurité du public,
ii) à celle du pénitencier, et
iii) des personnes qui s’y trouvent et du détenu.
La Loi prévoit plusieurs autres critères. Ce sont les critères que Service correctionnel Canada utilise pour toute personne qui arrive dans l'établissement et qui doit obtenir une cote de sécurité maximale, moyenne ou minimale ainsi que pour toute la durée de son séjour dans l'établissement, que ce soit pour une modification de cote ou un transfert dans un autre établissement.
Les Canadiens ne doivent pas oublier qu'il ne s'agit pas de cotes déterminées à la légère et que l'on tient compte de lignes directrices et de politiques lorsque vient le temps de transférer un détenu ou de déterminer sa cote de sécurité.
Immédiatement après la détermination de la peine, les fonctionnaires de Service correctionnel Canada entreprennent un processus d'évaluation complet afin de déterminer les besoins immédiats en matière de sécurité et les préoccupations cruciales conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Les facteurs essentiels dont on tient compte servent à déterminer la cote de sécurité d'un délinquant et l'établissement où il sera envoyé, ce qui comprend l'adaptation au milieu carcéral, le risque d'évasion et le risque pour la sécurité publique. Qui plus est, l'Échelle de classement par niveau de sécurité, un outil actuariel, est aussi utilisée pour aider dans la détermination de la cote de sécurité initiale la plus appropriée pour le placement pénitentiaire d'un délinquant.
L'historique social des Autochtones doit aussi être systématiquement pris en considération lors de l'évaluation des risques. Ce n'est qu'une fois que le Service correctionnel du Canada a procédé à une évaluation complète des risques qu'il décide de placer le délinquant dans un établissement en particulier.
J'espère avoir, jusqu'ici, exprimé clairement l'idée que c'est à l'issue d'une démarche très rigoureuse que sont prises les décisions concernant le danger que représente un délinquant, soit maximal, minimal ou moyen, et concernant l'établissement où il doit être placé.
Si l'on s'en tient à la motion d'aujourd'hui, les conservateurs veulent que le ministre intervienne et qu'il fasse tout bonnement table rase du travail qui a été accompli pour arriver à la décision. Le ministre imposerait sa décision à lui pour un motif essentiellement politique. La motion des conservateurs demande au ministre d'ignorer le dossier ayant servi à justifier le transfèrement dans cet établissement et d'y substituer sa propre décision en s'appuyant sur des faits qui, de l'avis de toutes les personnes présentes dans cette enceinte, sont absolument scandaleux.
Un examen a été déclenché par l'indignation généralisée. Je dis « généralisée » parce qu'elle est ressentie par les députés siégeant des deux côtés de la Chambre. La commissaire est venue témoigner devant le comité de la sécurité publique la semaine dernière. Elle devait à l'origine parler de son mandat. Cependant, l'affaire dont il est question aujourd'hui a complètement éclipsé les autres sujets dont elle voulait parler. Soumise à un barrage de questions répétitives et, je dirais même, parfois agressives de la part des conservateurs, elle a déclaré, à la fin de son témoignage: « Je tiens à dire clairement que cette tragédie a bouleversé de nombreuses vies pour toujours. On m'a demandé de procéder à un examen du dossier, et j'ai la ferme intention de le faire. »
C’est la procédure à suivre. En effet, face à un ensemble de faits que nous considérons tous comme choquants et qui suscitent des questions parmi les parlementaires et les Canadiens en général, le ministre n'a pas à changer simplement la décision parce qu'il n'en est pas content. Il demande plutôt à la commissaire de revoir le dossier et de s'assurer qu'on a eu recours à de bonnes pratiques.
C’est exactement ce qu’il a demandé à la commissaire. C’est ce qu’elle a répété à maintes reprises et pourtant, les députés conservateurs n’ont pas été satisfaits de cette réponse. Ils voulaient simplement que le ministre prenne une décision arbitraire sur-le-champ. En fait, ils veulent que le ministre prenne une décision unilatérale, sans se soucier des faits ni du processus, parce que le ministre ne peut pas procéder comme je l'ai décrit. Ils lui demandent donc de faire exactement ce qu’ils n'auraient pas voulu faire lorsqu’ils étaient au pouvoir.
Le ministre ne peut dire à la commissaire du Service correctionnel du Canada comment gérer tel ou tel délinquant, tout comme il ne peut pas dire au commissaire de la GRC qui arrêter. C’est exactement ce qu’a dit mon ami, le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, lorsqu’il était ministre de la Sécurité publique. Il a aussi dit qu’il n’avait aucun contrôle sur la cote de sécurité de tel ou tel prisonnier. En 2014, il avait raison. Maintenant, en 2018, il se trouve de l’autre côté de la Chambre et il souhaite que nous fassions exactement le contraire de ce qu’il préconisait il y a quatre ans.
Benjamin Perrin, un ancien membre du personnel du cabinet de M. Harper, a récemment écrit ceci sur Twitter: « C’est peut-être une opinion impopulaire, mais je suis inquiet de voir des politiciens décider du traitement de tel ou tel délinquant ».
C’est non seulement peu avisé de microgérer des délinquants, c’est aussi illégal. Aucun ministre ne peut dire à la commissaire comment gérer tel ou tel délinquant, pas plus qu’il peut dire à la GRC qui arrêter. Il y a un mur entre la commissaire et le ministre, un mur qui repose sur la logique, la loi et le bon sens. Le ministre établit la politique et la commissaire l’exécute.
On serait arrivé plus facilement à me persuader d’appuyer la motion si elle n’avait pas dit essentiellement: « Peu importe la décision, prenez-la maintenant. Annulez la décision de la commissaire ». J’aurais préféré: « Cet ensemble de faits est choquant, veuillez demander à la commissaire de revoir les faits et de confirmer que les politiques ont été respectées. Si ces faits et les faits dans d’autres dossiers vous incitent à modifier la politique, qu’il en soit ainsi ». Ça devrait être ainsi que les lois et les politiques sont dûment respectées.
Malheureusement, je ne pourrai pas appuyer cette motion. J’aurais aimé que le texte de la motion soit rédigé de manière un peu plus réfléchie. Cependant, ce n'est pas le cas.
Monsieur le Président, les libéraux nous servent les mêmes arguments dans pratiquement toutes leurs interventions aujourd'hui. Ils oublient qu'ils sont au pouvoir. Ils forment le pouvoir exécutif. Parfois, il arrive que l'on se trompe. Parfois, le système fait mal les choses. Toutefois, comme ils forment le gouvernement, les libéraux ont la responsabilité de rectifier la situation.
Les libéraux noient la question en parlant en long et en large du processus. Ce n'est pas correct. Nous disons simplement que, par le passé, lorsque ce genre de problème est survenu, le gouvernement est intervenu. Il avait la capacité d'intervenir et il l'a fait de manière responsable. Il ne s'agit pas de changer les choses pour une seule personne, mais plutôt de modifier les règles de sorte qu'une telle situation ne se reproduise pas. Changer les choses pour une seule personne ne suffit pas. Il faut les changer pour de bon de manière à ce que cela s'applique la prochaine fois qu'une chose aussi horrible se produira.
C'est simple. C'est logique. Les libéraux semblent renoncer à leur responsabilité, en tant que gouvernement, de faire immédiatement ce qui s'impose.
Monsieur le Président, le gouvernement fait exactement ce qui s'impose d'après les règles, la politique et la législation en vigueur à l'heure actuelle. Le ministre a demandé à ce qu'on examine le dossier. Ce sera fait; le dossier sera examiné. La décision pourrait éventuellement être annulée à l'issue de cet examen.
Toutefois, si ce n'est pas le cas, cette situation pourrait influer sur la politique. Il est possible que l'on conclue que les faits de ce dossier justifient un changement de la politique. En revanche, il est également possible qu'il y ait d'autres éléments à prendre en compte dont il n'est pas question dans le débat d'aujourd'hui.
C'est le processus prévu. Le processus est aussi important que la décision elle-même. C'est le processus que les conservateurs suivaient quand ils étaient au pouvoir. Ces derniers pouvaient prendre des décisions en matière de politique, mais, comme il se doit, ils n'intervenaient pas dans les différents dossiers. Il ne faut pas que les ministres fassent de la microgestion dans ce genre de dossier.
Monsieur le Président, je suis en désaccord avec mon collègue pour ce qui est de la responsabilité gouvernementale. Il a déclaré que le gouvernement conservateur précédent n'avait pas le droit d'intervenir pour modifier la procédure ou le processus et qu'il en est de même pour l'actuel gouvernement.
Bien au contraire, les gouvernements ont un droit d'intervention. C'est la raison d'être de tout gouvernement. Si l'appareil administratif ou un fonctionnaire commet une erreur ou que l'on estime qu'une erreur a effectivement été commise, le gouvernement concerné a non seulement l'obligation, mais également la responsabilité d'intervenir. Il va sans dire qu'il ne doit pas le faire à la légère. Cependant, aucun gouvernement n'intervient sans cause.
Toutefois, dans le présent cas, pour quiconque s'intéresse le moindrement à cette affaire, il est on ne peut plus évident qu'une erreur a été commise. Il faut remédier à la situation, et c'est au gouvernement qu'en incombe la responsabilité. Les députés d'en face ne veulent pas l'admettre. Les représentants du gouvernement n'avaient qu'à dire que Terri-Lynne McClintic serait renvoyée derrière les barreaux sur-le-champ, dans un établissement à sécurité maximale ou à sécurité moyenne. Le gouvernement pourrait ensuite procéder à un examen en bonne et due forme du dossier. Voilà tout ce que le gouvernement devait faire.
Le député sait fort bien que les libéraux se soustraient carrément à leurs responsabilités gouvernementales en affirmant devant la Chambre qu'ils ont les mains liées et qu'ils ne peuvent pas prendre une telle décision parce que cela équivaudrait à s'immiscer dans les affaires de Service correctionnel Canada.
Monsieur le Président, c'est plutôt le contraire. Je regrette de devoir me répéter, mais il existe un processus à suivre. Le gouvernement a lancé ce processus. C'était la mesure responsable à prendre. Ce serait la mesure responsable à prendre de la part de tout gouvernement. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, c'est exactement ce qu'ils ont fait. Le ministre a lancé un examen de ce cas en particulier. On ne peut pas simplement prendre des décisions à l'aveuglette.
L'analogie que j'ai faite vient de mon collègue de la Saskatchewan. Il connaît bien Regina et il connaît l'école de la GRC qui s'y trouve. Le ministre ne dit pas aux agents qui arrêter. Il ne gère pas la GRC autrement que du point de vue budgétaire ou des politiques. Le ministre aurait tort de dire à la GRC qui arrêter ou qui traduire devant les tribunaux. Ce serait une ingérence qu'aucun Canadien sensé ne tolérerait.
Monsieur le Président, en vérité, je ne peux croire que je doive faire un discours sur ce sujet, parce qu’il me semble que c’est si manifestement une question de bon sens qu’on ne devrait pas avoir à en débattre toute une journée pour convaincre le gouvernement de la bonne chose à faire. Cependant, nous en sommes là.
Lorsqu’un gouvernement se soucie de sa population et que des problèmes qu’elle éprouve sont portés à son attention, il a le devoir d’agir. Chaque jour, c’est ce que nous faisons depuis nos bureaux de députés de toutes sortes de façons. Bien souvent, des gens nous arrivent avec des questions et des problèmes en apparence insurmontables et auxquels nous n’avons pas les réponses. Ce sont parfois des problèmes qui sont très difficiles ou qui ne cadrent pas avec la logique d'une politique, mais nous essayons quand même d'aider les gens, nous compatissons avec eux et nous leur disons que nous ferons de notre mieux pour régler le problème.
Dans tout ce que j’ai entendu de la bouche du premier ministre et du ministre de la Sécurité publique, jamais ils n'ont dit qu'ils allaient régler ce problème. Ils vont se pencher sur le problème. Ils vont examiner le processus dont le problème découle, mais ils n’ont jamais dit que le problème devait être réglé. C’est pourquoi nous, les députés conservateurs, sommes ici aujourd’hui. Nous sommes conscients qu’il s’agit d’un problème réel.
La question que je vais aborder aujourd’hui a deux volets: premièrement, nous devons corriger l’erreur qui a été commise et, deuxièmement, nous devons nous assurer que cela ne se reproduise plus jamais.
Malheureusement, je crois que je dois commencer par prouver qu’il y a effectivement une erreur à corriger, parce que bon nombre de députés ministériels ont laissé entendre que rien de mal ne s'était produit dans ce dossier. Soit une modification a été apportée à la classification qui remonte à plusieurs années et, par conséquent, il n’y a rien de mal ici, soit il n’y a vraiment aucune comparaison à faire entre les deux établissements, donc il n’y a pas vraiment de mal ici.
La réalité que les gens connaissent et dont ils parlent, c’est que Terri-Lynne McClintic a plaidé coupable de meurtre au premier degré. Elle a été inculpée, puis condamnée à 25 ans de prison et elle en a purgé huit. Il y a neuf mois, Mme McClintic a été transférée d’un établissement du nom de Grand Valley à un pavillon de ressourcement en Saskatchewan. Notre parti et l’opposition en général s'inquiètent particulièrement, entre autres, de la présence d'enfants dans le pavillon de ressourcement de la Saskatchewan où Terri-Lynne McClintic purge une peine pour le meurtre au premier degré d’une enfant de huit ans. Nous croyons que c’est l'élément principal à prendre considération lorsqu'il s'agit de déterminer dans quel établissement une délinquante sera détenue.
Pour justifier le choix qu'il a fait de ne pas intervenir, le ministre utilise deux arguments. Il affirme que la classification n'a pas changé. En 2014, Mme McClintic a été reclassée dans la catégorie des détenus à sécurité moyenne et, aujourd'hui, elle est toujours une détenue à sécurité moyenne. Il fait aussi valoir qu'il n'a tout simplement pas le pouvoir nécessaire pour faire ce que l'opposition lui demande. Je rejette ces deux arguments.
Le premier point, sur la classification, n'est qu'une diversion selon moi. Lorsque les gouvernements font face à des problèmes difficiles, trois voies s'offrent à eux pour les gérer. La première est d'essayer de jeter le blâme sur les députés de l'opposition en raison de mesures qu'ils ont prises dans le passé. La deuxième consiste à s'engager à effectuer un examen. La troisième est de passer à l'action.
Nous avons vu un exemple de la première voie. Le premier ministre a répondu à la question en soulignant que les conservateurs ont modifié la classification et qu'ils n'ont pas réagi à l'époque. Ce n'est pas une réponse valable.
Il suffit de faire une recherche rapide sur Internet pour voir la différence entre l'Établissement Grand Valley et le pavillon de ressourcement situé en Saskatchewan. J'ai pris le temps de comparer ces deux endroits, principalement parce que je m'inquiète pour les enfants qui fréquentent les aires communes du pavillon de ressourcement. J'ai découvert que, contrairement à ce que le ministre a affirmé à la Chambre il y a quelques jours, bien qu'il y ait des enfants à l'Établissement Grand Valley, une clôture les sépare des détenus placés en sécurité moyenne. Le volet à sécurité minimale de l'établissement, qui héberge un programme pour les mères, est complètement séparé de l'endroit où Terri-Lynne McClintic aurait habité. C'est un point crucial, un point que le ministre n'aurait pas mentionné, puisqu'il préférerait affirmer qu'il s'agit d'un seul établissement.
Ce n'est pas une question de classification. C'est le choix de l'établissement qui est en jeu. Dans ce cas-ci, le pavillon de ressourcement est carrément inapproprié en raison de la nature et de la gravité des crimes dont Terri-Lynne McClintic a été reconnue coupable.
Le deuxième argument du ministre est qu'il n'a pas le pouvoir d'intervenir. J'ai eu le bonheur et l'honneur d'être ministre dans un gouvernement précédent et je sais qu'il arrive que le ministère dise au ministre qu'il n'a pas le pouvoir de faire une chose, qu'il n'y a pas de politique qui en traite et qu'il ne peut aller dans une certaine direction. Lorsque cela se produit, le ministre a un choix. Il peut accepter le conseil et laisser aller les choses ou il peut choisir d'emprunter une voie différente. Les conservateurs demandent au ministre de choisir une voie différente parce que, heureusement, en interprétant la loi, on peut toujours trouver une façon de contourner ce qui semble bloquer une voie.
J'ai consulté d'autres documents pour voir si le ministre a ce pouvoir. Imaginons que nous sommes dans la salle de conférence d'un ministre et qu'un avocat vient présenter une note indiquant qu'il y a un risque moyen à élevé que le ministre ou le ministère soit poursuivi si des mesures sont prises. On discute alors du contenu de la note et la meilleure voie à suivre est déterminée, souvent, en fonction du risque couru.
Si je recevais une note de service et qu'on me disait que je n'avais pas le pouvoir d'intervenir à titre de ministre, je me demanderais d'abord si c'est vrai et j'aurais une discussion sérieuse sur le niveau et la nature des risques. Si on me disait que des poursuites seraient intentées contre moi, je demanderais qui serait à l'origine de ces poursuites. Enfin, si on me disait qu'une prisonnière intenterait une poursuite contre moi pour l'avoir transférée dans un autre établissement, j'évaluerais les risques. Est-ce que cela ne vaut pas le risque de prendre cette décision si elle permet d'assurer la sécurité des enfants et l'imposition d'une peine appropriée à une personne reconnue coupable de meurtre au premier degré?
En outre, si les ministres ne partagent pas une opinion émise, ils pourraient examiner d'autres documents portant sur le sujet en question parce qu'il y a de nombreuses autres sources à vérifier pour déterminer les pouvoirs d'un ministre. Je pense que les Canadiens présument souvent que les députés sont pleinement habilités à apporter tous les changements qu'ils désirent. En tant que députés, nous croyons également que les ministres, surtout les premiers ministres, ont eux aussi le pouvoir d'apporter des changements.
Il faut comprendre le lien entre la fonction publique et les ministres. Les sous-ministres et le commissaire du Service correctionnel du Canada jouent un rôle très important dans notre système. Ils sont nommés par le premier ministre. Ils ne sont pas fonctionnaires, mais ils sont, plus généralement, au service du Canada.
Dans la lettre la plus récente envoyée par le ministre au sujet du mandat de la nouvelle commissaire, il est écrit:
« [...] je me fonderai sur vos conseils et vos commentaires pour déterminer les priorités stratégiques du SCC et pour anticiper et gérer les enjeux touchant la sécurité publique ainsi que la solidité du SCC. »
« Je reconnais que certaines de ces initiatives nécessiteront peut-être de nouvelles autorités en matière de politiques [...] et nous pouvons travailler ensemble là-dessus. »
Le ministre, en donnant ces instructions à la nouvelle commissionnaire, lui fait comprendre que même si elle aura la responsabilité de le conseiller, c'est lui qui prendra la décision finale. C'est exactement comme cela que le ministre décrit cette relation. Or, il n'arrête pas de dire à la Chambre qu'il a les mains liées en se cachant derrière la responsable du Service correctionnel du Canada.
Somme toute, c'est honteux, monsieur le Président.
J'aimerais parler d'une chose concernant l'examen du processus. J'encourage la réalisation d'un tel examen. Je crois que c'est important. La famille de la victime a été simplement informée de la décision, mais n'a pas pu s'exprimer au sujet du transfèrement de la prisonnière. C'est épouvantable.
J'ai une chose à dire. Le ministre, en parlant de la lettre de mandat de la commissaire, a souligné que le gouvernement du Canada propose une orientation claire concernant la vision et les priorités: il faut assurer la sécurité du public au moyen « de la réhabilitation efficace, et de la réinsertion sociale sécuritaire des personnes ». Tout ce que je puis dire au ministre et aux députés ministériels, c'est que s'ils souhaitent vraiment favoriser la réintégration des gens dans la société à la fin de leur peine, ils doivent s'assurer qu'il y a une période prescrite à passer dans les établissements appropriés afin qu'une situation comme celle-là ne se répète plus jamais.
Monsieur le Président, il me semble que c'était hier que tous les yeux étaient rivés à l'écran à l'annonce de la disparition de Torri Stafford, une fillette de 8 ans. Tout le monde espérait que les nouvelles soient bonnes. Le pays tout entier voulait savoir ce qui s'était passé. Puis, on a vu l'image d'une femme, une sombre silhouette, marcher avec l'enfant. Finalement, McClintic a plaidé coupable à l'accusation de meurtre au premier degré.
Bon nombre d'entre nous sont parents. Nous voulons ce qu'il y a de mieux pour nos enfants. Aucun parent ne mérite d'éprouver une douleur et une souffrance de la sorte pendant toute sa vie. Subitement, ils y sont confrontés de nouveau.
Ce crime a été commis par une personne qui est actuellement dans un centre de ressourcement. Pourquoi n'est-elle pas en prison? Ma collègue pourrait-elle répondre à cette question?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Il parle, entre autres, du tollé général. Oui, les chefs d'accusation retenus contre Terri-Lynne McClintic et son procès ont provoqué un tollé. Cependant, la situation actuelle soulève aussi l'indignation publique. Je peux la comparer à un incident qui a eu lieu en 2001-2002 — mais dont l'issue a été bien différente —, lorsque le meurtrier d'un policier a été transféré d'une prison à un « Club fed », comme on appelait cet établissement à l'époque. La sécurité y était manifestement moins grande et ce meurtrier y bénéficiait de plus de privilèges. Il y avait eu de vives protestations dans tout le pays. À la Chambre, les questions se sont succédé jour après jour. Finalement, sans examen, sans processus, sans défendre la décision, l'actuel ministre de l'Agriculture, qui était à l'époque le solliciteur général du pays, a pris position et a réparé le tort. Le prisonnier a été retransféré à l'établissement où il était.
L'Assemblée législative de l'Ontario a une fois de plus adopté une motion à l'unanimité, demandant qu'une décision comme celle en 2001 soit prise. D'après moi, le ministre de la Sécurité publique devrait faire de même.
Monsieur le Président, le Toronto Sun a cité une déclaration faite par Bill Renton, le chef de la police de Woodstock, qui était l'enquêteur en chef dans l'affaire Tori Stafford. Je vais lire un extrait de l'article et demander à la députée d'y réagir. Il a dit:
Nous remettons en question la décision de transférer Mme McClintic dans un pavillon de ressourcement de manière aussi précoce après la décision juste et appropriée de la déclarer coupable de meurtre au premier degré et de la condamner à la prison à vie, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Nous savons également que les membres de la famille de la victime doivent aussi vivre tous les jours avec cette condamnation à vie en sachant que la belle petite Tori ne rentrera jamais à la maison. Les parents peuvent chérir les souvenirs qu'ils ont de leur merveilleuse fille, mais ils ont aussi le coeur et l'esprit lourds lorsqu'ils se rappellent les horribles circonstances entourant les derniers moments de sa vie, un souvenir qui les hante constamment. C'est un souvenir qui hante trop souvent un trop grand nombre de personnes.
Je suis un véritable défenseur de la Charte, du système de justice pénale et des services correctionnels. Je crois que le système correctionnel doit favoriser la réinsertion des auteurs d'actes criminels qui ont fait leurs preuves pendant leur détention. Cependant, je fais écho aux préoccupations d'une nation qui trouve inacceptable qu'une détenue qui n'est pas admissible à une libération conditionnelle avant d'avoir purgé 25 ans de sa peine se voie accorder les privilèges qui se rattachent à ce genre de programme.
Autrement dit, il trouve inacceptable que la femme qui a commis ce terrible meurtre soit admise dans un pavillon de ressourcement. Ce programme n'est pas conçu pour ce genre de situation.
Monsieur le Président, je remercie le député de Dufferin—Caledon d'avoir lu cette déclaration parce qu'elle est incroyablement importante.
Quand j'ai été élue pour la première fois au Parlement, j'ai eu une conversation avec un ancien député, Dennis Mills, qui représentait la circonscription de Danforth, comme elle s'appelait alors. Il m'a donné un conseil, à savoir qu'en tant que députés, nous sommes la voix de ceux qui souffrent.
Je ne peux imaginer plus grande souffrance que celle que la famille et les amis de la victime ressentent face au blocage de la décision qui renverrait Terri-Lynne McClintic dans un établissement adéquat. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui. Nous parlons au nom de ceux qui souffrent, parce qu'ils ne comprennent pas la décision qui a été prise. Ils ne comprennent pas pourquoi rien ne bouge et ils ne comprennent pas pourquoi il s'avère si difficile pour le gouvernement de dire: « Vous avez raison. C'est inacceptable et nous allons régler ce problème. »
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet de la motion de l'opposition présentée aujourd'hui par les conservateurs au sujet de cette horrible affaire.
Le mot « justice » peut être interprété de nombreuses façons. Il peut apporter du réconfort à ceux qui ont subi un préjudice et qui ont obtenu un dédommagement. Pour d'autres, il peut donner un sentiment de sécurité, parce que, peu importe le statut social d'une personne ou le poste qu'elle occupe, la loi est la même et tous sont égaux devant le tribunal. Pour certains, c'est un mot qui signifie le début d'un nouveau chapitre. Pour d'autres, il signifie la fin. Dans la plupart des cas, c'est un mot qui signifie que les gens peuvent passer à autre chose, car justice a été rendue. Or, il ne doit pas seulement y avoir justice, il doit aussi y avoir apparence de justice.
Il est difficile de trouver une description universelle pour ce mot, mais la plupart des Canadiens savent reconnaître la justice lorsqu'ils en sont témoins.
Ce que nous avons appris dans les dernières semaines est troublant. J'ai peine à le digérer. C'est tout le pays qui est ébranlé et qui n'arrive pas à croire ce qui se passe. J'ai essayé de trouver des paroles pour décrire ce qui est arrivé, mais en vain. Aucune parole ne pourra soulager la peine ou alléger les souffrances de la famille de Tori Stafford.
En tant que Canadien, je partage la frustration de mes concitoyens devant cet échec de notre système. En tant que parlementaire, j'ai honte qu'une telle situation ait pu survenir. En tant que père, je prie pour que justice soit rendue et qu'on mette fin à ce cauchemar.
À l'instar de la plupart des Canadiens qui suivent le débat à la maison, je me demande moi aussi comment une telle erreur a pu se produire. Comment le système a-t-il pu permettre cela? Comment une personne qui a reconnu sa culpabilité et qui a été condamnée à l'emprisonnement à perpétuité et qui était encore bien loin d'être admissible à la libération conditionnelle a-t-elle pu être transférée dans un pavillon de ressourcement? Je pourrais invoquer d'innombrables arguments pour montrer qu'il s'agit d'une terrible erreur, mais je ne peux trouver une seule justification à cette décision.
Pas plus tard qu'hier à Queen's Park, tous les partis politiques ont unanimement condamné cette décision. Ils ont mis de côté toute partisanerie. Ils ont fait front commun en tant que Canadiens, parents et représentants élus pour demander au gouvernement fédéral de revenir sur cette décision. Voilà précisément ce que nous devrions faire ici tout de suite.
J'exprime mes regrets à la famille de Tori. Je suis désolée que ses parents doivent revivre ce drame. Le système les a laissés tomber. Aucune excuse ni aucun argument ne pourra jamais justifier cette décision.
En tant que parlementaires, nous devons agir. Les Canadiens nous ont confié la responsabilité de faire preuve de leadership et c'est aujourd'hui qu'il faut prendre le taureau par les cornes. Le gouvernement doit exercer son pouvoir moral, juridique et politique pour annuler cette décision. Par surcroît, il ressort clairement que nous devons veiller à ce qu'une telle situation ne se reproduise plus jamais.
Un système judiciaire qui permet qu'un tel transfèrement se produise dans ces circonstances mine la confiance sur laquelle il doit reposer. Il n'y a pas de justice lorsqu'une personne reconnue coupable du meurtre d'un enfant, et qui n'a purgé qu'une infime partie de sa peine, est envoyée dans un pavillon de ressourcement. Cette meurtrière d'enfant, qui, soit dit en passant, a affiché un comportement violent derrière les barreaux, ne mérite ni traitement de faveur, ni sympathie. Cette meurtrière d'enfant a elle-même déclaré ce qui suit: « Passer les prochaines décennies de ma vie en prison n'est rien comparativement à ce qui a été enlevé à Tori. »
Aujourd'hui, nous devons prendre la défense de Tori, car, hélas, sa voix s'est éteinte à tout jamais. Faisons en sorte que la personne responsable de cet acte infâme ait le châtiment qu'elle mérite. La meurtrière sait qu'elle mérite d'être emprisonnée. Le jour même de sa condamnation, elle savait qu'elle devrait purger une très longue peine d'emprisonnement pour le crime épouvantable qu'elle avait commis et pour la vie qu'elle avait volée.
Que les choses soient bien claires. Cette personne ne mérite aucune clémence de la part du système pénal. Elle ne devrait pas avoir un sentiment de vie normale pendant qu'elle purge sa peine. Son crime n'était pas le résultat d'un accès de rage ni d'une négligence. Ce crime odieux était un acte calculé, bien organisé et intentionnel. Rien ne pourrait jamais me convaincre que cette femme est à sa place dans un établissement non clôturé.
Si c'est une politique qui doit être modifiée, modifions-la. C'est clair. Si nous devons rester ici toute la journée et toute la nuit pour trouver une solution, notre caucus est tout à fait disposé à le faire. Il y a manifestement un problème, car rien ne peut justifier ce transfèrement. Cette femme ne devrait jamais être à proximité d'enfants. Elle prend la place d'une personne qui pourrait sans doute bénéficier davantage d'un séjour dans un pavillon de ressourcement.
J'ai de la peine pour la famille de Tori. Aucune famille ne devrait avoir à vivre une telle situation. Les pensées de millions de Canadiens accompagnent cette famille. De nombreux habitants de ma circonscription ont communiqué avec moi dans la dernière semaine pour me dire à quel point ils sont horrifiés qu'un système pénal ait pu permettre une telle chose. Je tiens à ce que la famille sache qu'elle ne lutte pas seule et qu'elle n'a certainement pas tort de vouloir que cette décision soit annulée.
Ce matin, l'enquêteur en chef qui a aidé à découvrir la vérité au sujet de Tori a dénoncé le transfèrement de cette meurtrière dans un établissement de ressourcement. Bill Renton, qui a supervisé l'enquête de la police provinciale de l'Ontario, a émis une déclaration dans laquelle il dit ceci:
[...] je fais écho aux préoccupations d'une nation [...] Je crois que le système correctionnel doit favoriser la réinsertion des auteurs d'actes criminels qui ont fait leurs preuves pendant leur détention. [...] Nous remettons en question la décision de transférer Mme McClintic dans un pavillon de ressourcement de manière aussi précoce après la décision juste et appropriée de la déclarer coupable de meurtre au premier degré et de la condamner à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.
Il ne s'agit pas de l'opinion du premier venu. C'est l'inquiétude d'un homme qui a enquêté sur ce crime odieux. M. Renton connaît très bien ce dossier. Il serait dans notre intérêt de l'écouter attentivement.
Je crois véritablement que nous pouvons tous mettre de côté nos divergences de vues et faire la bonne chose. Je demande à mes collègues de se joindre à nous et d'appuyer la motion. Nous sommes élus pour prendre des décisions difficiles, comme vient de le souligner mon collègue de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan. Nous ne pouvons pas nous dérober aux responsabilités collectives qui nous incombent.
Les articles 6 et 96 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition accordent au ministre de la Sécurité publique le pouvoir général d'émettre des directives sur les conditions de détention des contrevenants. Il suffirait donc que le ministre le veuille pour que cette femme, qui a commis des crimes atroces, retourne derrière les barreaux. Il pourrait modifier les critères de façon que les personnes qui se rendent coupables de tels crimes et qui ne sont pas admissibles à une libération conditionnelle avant des années ne puissent jamais être envoyées dans un pavillon de ressourcement.
Le Canada s'est doté d'un régime dit de « gouvernement responsable », et les fonctionnaires rendent compte de leurs faits et gestes aux Canadiens par l'entremise d'un ministre. Le simple fait de demander à un ministère de changer ses politiques ne devrait pas être vu comme une mesure drastique. C'est précisément dans ce but que les Canadiens élisent des députés. Cette femme a déjà été jugée et elle a été reconnue coupable. Le verdict du tribunal n'est remis en cause par personne. Il n'y a donc rien de déraisonnable à ce que les élus que nous sommes exigent que les politiques du Service correctionnel du Canada soient modifiées.
Si les politiques actuelles permettent qu'une femme qui a tué une enfant et qui a été condamnée à une peine d'emprisonnement à perpétuité soit transférée dans un lieu comptant des unités résidentielles familiales, c'est-à-dire où des enfants peuvent être présents, ces politiques doivent être changées. Si le système permet à une personne reconnue coupable de tels crimes de disposer de sa propre unité d'habitation, avec cuisinette, salon et salle à manger, nous devons y mettre un terme. Rendons justice à Tori.
J'implore mes collègues de faire front commun. Que ce jour soit celui où les aberrations comme celle-là ne seront plus possibles.
Monsieur le Président, un député a mentionné plus tôt à la Chambre que nous reconnaissons la justice lorsque nous en sommes témoins. Beaucoup de Canadiens, partout au pays, reconnaissent qu'il est simplement injuste de donner à une femme ayant commis un meurtre brutal l'accès à une maison qui n'est même pas clôturée.
Le député pense-t-il que les Canadiens s'attendent à ce que la situation soit rectifiée et à ce que la meurtrière en cause soit placée derrière les barreaux? L'expression que j'aimerais utiliser est la suivante: « les Canadiens savent ce qu'il convient de faire ». Le député pense-t-il que les mesures qui s'imposent seront prises dans ce cas-ci?
Monsieur le Président, à la suite de ma présentation de cet après-midi, mon collègue peut absolument conclure que je crois que la prisonnière devrait être réincarcérée. Si elle était rendue à la 24e année de sa peine de 25 ans et qu'elle s'était comportée de façon exemplaire en prison pendant toutes ces années, ce serait une autre histoire. Cependant, elle n'a même pas encore purgé la moitié de la peine dont elle a écopé pour ce crime odieux.
Il ne faut pas oublier que la prisonnière a brutalement tué une enfant de 8 ans, en toute connaissance de cause. Il s'agit d'une mauvaise décision de la part des autorités que de procéder au transfèrement d'une détenue, à la moitié de sa peine, vers un pavillon de ressourcement, et le gouvernement ne cherche pas à corriger le problème comme il le pourrait. Comme je l'ai indiqué dans mes commentaires, les articles 6 et 96 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition confèrent au ministre de la Sécurité publique le pouvoir général de donner des directives sur les conditions de détention.
Monsieur le Président, il s'agit d'une question très grave. J'ai eu l'honneur de représenter la circonscription où est situé l'établissement pour femmes Grand Valley pendant quelques années, jusqu'à ce que la carte électorale soit redessinée avant les dernières élections. J'ai visité l'endroit à maintes reprises. Les détenues sont traitées sans cruauté, mais il est clair qu'elles ne peuvent pas aller et venir à leur guise. Il y a des clôtures, des verrous et des barreaux. On y assure un haut niveau de sécurité par des moyens très concrets.
Il s'agit ici de la meurtrière d'une enfant de 8 ans. Comme l'a signalé mon collègue, elle s'en est prise de manière préméditée à une enfant de 8 ans. Elle l'a enlevée, violée, puis tuée. Peu de temps après sa condamnation, soit six ou huit ans à peine, on lui accorde le privilège d'être transférée dans un pavillon de ressourcement. De nombreux habitants de ma circonscription et d'ailleurs ont communiqué avec moi pour exprimer leurs vives réserves — je dirais même leur indignation. J'aimerais que le député nous parle du nombre et de la nature des commentaires qu'il a reçus de la part de Canadiens ordinaires.
L'une des principales obligations de la Chambre est d'assurer la sécurité des citoyens canadiens. Comment peut-on prétendre s'acquitter de cette responsabilité alors qu'on permet à cette personne de purger sa peine dans un pavillon de ressourcement dans l'Ouest du Canada?
Monsieur le Président, il est atroce de constater que la situation décrite par mon collègue est tolérée, particulièrement lorsqu'on connaît l'existence des articles 6 et 96, que j'ai déjà évoqués à diverses reprises, de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Beaucoup de députés d'en face regrettent la formulation employée. Mon collègue de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan s'est demandé aujourd'hui, dans cette enceinte, si la solution ne consisterait pas, pour le ministre, à utiliser le pouvoir que lui confère la loi et qui l'autorise à renvoyer cette personne en prison, à l'y incarcérer de nouveau, le temps qu'ait lieu l'étude du dossier, plutôt que de la laisser dans le pavillon de ressourcement en attendant. C'est un peu la réponse que je donnerais à mon collègue. Compte tenu de la situation actuelle, le ministre trouve la responsabilité trop lourde et il ne veut pas se risquer à prendre la décision de renvoyer l'auteure du crime aussi odieux en milieu carcéral.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La coopération internationale
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la valeur inestimable, pour l'humanité, du bénévolat de M. William Dale Virgin, qui habite depuis longtemps dans ma circonscription, Brampton-Centre.
Né de parents canadiens à Landour—Mussoorie, dans l'Himalaya, en Inde, il a fait ses études en psychologie et en théologie au Canada. Nous avons célébré récemment ses noces d'or.
Il est propriétaire d'un organisme caritatif du nom de South Asian Welcome Centre, pour lequel il travaille. Chaque année, il se rend à Ludhiana, dans le Pendjab, pour y donner des cours à la faculté de médecine chrétienne.
Il s'est vu en outre décerner la Médaille du jubilé d'or de la reine.
Il est l'incarnation même du dévouement sans frontière.
L'éducation
Monsieur le Président, l'année 2018 marque le 50e anniversaire du collège Portage dans ma circonscription, Fort McMurray—Cold Lake.
Au fil des années, le collège Portage a apporté d'innombrables contributions à la collectivité. Son succès repose sur l'expérience d'apprentissage exceptionnelle qu'il offre aux étudiants, qu'il s'agisse d'art autochtone, de programmes de formation professionnelle, de programmes préuniversaires et de la place prépondérante du sport. La direction du collège travaille en étroite collaboration avec les représentants de l'industrie, les Premières Nations et les Métis afin d'offrir des programmes adaptés à la région et aux réalités économiques.
Je suis très fier d'avoir pu apporter ma modeste contribution aux incroyables 50 années d'histoire de ce collège, en tant qu'un des premiers étudiant au programme de génie énergétique, en 1985.
Le campus du Lac La Biche offre depuis 1968 un vaste éventail de programmes de qualités. Des campus satellites existent à présent à Cold Lake, à St. Paul, à Boyle et ailleurs dans le Nord de l'Alberta.
Je remercie particulièrement toutes les personnes qui ont contribué aux 50 années d'excellence du collège Portage.
La Semaine de sensibilisation aux maladies mentales
Monsieur le Président, nous savons que la maladie mentale nous concerne tous, à des degrés divers. Nous devons prendre soin de notre santé mentale dès notre plus jeune âge. Les enseignants et les conseillers pédagogiques jouent un rôle de premier plan dans l'épanouissement de nos enfants et de nos jeunes.
J'interviens à la Chambre aujourd'hui au sujet d'une personne qui a eu le courage de raconter comment elle s'est rétablie d'une maladie mentale, et qui a consacré sept années de sa vie aux communautés rurales des îles Long et Brier, dans ma circonscription, Nova-Ouest. Julie Keddy, enseignante et conseillère pédagogique, aide à présent les jeunes qui vivent avec une maladie mentale. Elle est de passage aujourd'hui à Ottawa en compagnie de l'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale, afin de sensibiliser la population à leur importante mission et aux défis qui les attendent.
Cette année, le travail de Julie sur la santé mentale a été salué. Je la félicite pour le courage qu'elle a démontré en racontant son histoire et pour son dévouement envers nos communautés et nos jeunes.
Je tiens à remercier Julie et à l’encourager dans le travail remarquable qu'elle mène.
[Français]
Les agricultrices de Saint-Hyacinthe—Bagot
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage aux nombreuses agricultrices de Saint-Hyacinthe et d'Acton Vale qui, depuis toujours, dynamisent nos régions et soutiennent notre agriculture.
Dans ma circonscription, nous avons des agricultrices très impliquées. Je tiens à souligner leur contribution exceptionnelle. Je pense ici à l'ensemble des membres des Agricultrices de la Montérégie-Est, sous la présidence d'Hélène Frappier-Campbell; à Raymonde Plamondon, qui a été présidente des Agricultrices du Québec; à Jeannine Messier, qui succède à cette dernière et qui a été nommée au Conseil du statut de la femme; à Martine Bourgeois et Jacinthe Guilbert, toutes deux nommées agricultrices de l'année; ainsi qu'à Marie-Ange Lapointe, une pionnière.
Je souligne aussi la contribution de femmes reconnues au Temple de la renommée de l'agriculture du Québec: Monique Lecours, Monique Lussier-Bessette et Angèle St-Yves.
J'espère que nous verrons dans l'avenir de plus en plus de femmes entrer au Temple de la renommée de l'agriculture du Québec pour souligner la contribution inestimable des femmes d'exception qui soutiennent notre agriculture.
[Traduction]
La recherche-développement
Monsieur le Président, l'Université de la Colombie-Britannique favorise depuis longtemps l'innovation et la recherche de pointe dans Vancouver Quadra. Aujourd'hui, des représentants de TRIUMF, le Centre canadien d'accélération des particules, sont à Ottawa pour dire comment leurs recherches permettent de découvrir les secrets de l'univers et de stimuler l'économie de l'innovation.
Entretemps, les laboratoires Michael Smith, Genome B.C., la Fondation Michael Smith pour la recherche en santé et le Michael Smith Genome Sciences Centre célèbrent le 25e anniversaire de l'octroi du prix Nobel de chimie à M. Michael Smith en 1993.
On se souvient du regretté M. Smith comme d'un grand humaniste et d'un excellent professeur et scientifique. Ses recherches ont ouvert la porte à de tout nouveaux domaines, comme le génie génétique et la biologie synthétique, et elles ont mené à de nouveaux traitements contre des maladies comme le cancer.
Les chercheurs et les universités canadiennes perpétuent l'immense héritage de M. Smith. Je tiens à remercier les milliers de chercheurs des laboratoires Michael Smith, de TRIUMF et de l'Université de la Colombie-Britannique de viser l'excellence dans la recherche au Canada.
Le hockey
Monsieur le Président, parfois, les gens remarquent qu'il m'arrive à l'occasion de porter une cravate différente. Aujourd'hui, je porte une cravate des Bandits de Brooks.
C'est la saison du hockey au Canada. Les matchs de la LNH commencent cette semaine. Toutefois, les matchs de la Ligue canadienne de hockey junior majeur ont commencé il y a déjà quelques semaines. Cette ligue est composée de 128 équipes d'un océan à l'autre. C'est la ligue où il est le plus difficile de remporter un championnat. Il y a cinq ans, les Bandits de Brooks l'ont remporté. Au cours des cinq dernières années, ils ont participé au championnat à trois reprises.
En 2019, le comté de Newell et la ville de Brooks accueilleront le championnat de la Ligue canadienne de hockey junior majeur. Nous invitons tout le monde à venir dans notre ville pour encourager les Bandits. Allez, Bandits, allez!
[Français]
Anne-Marie Gagnon
Monsieur le Président, j'aimerais souligner la performance d'une athlète exceptionnelle de ma circonscription, Anne-Marie Gagnon, qui est maintenant numéro 1 au Canada au lancer du poids.
Son dévouement pour son sport et sa détermination lui ont permis de terminer sa saison compétitive estivale avec en poche un titre de championne canadienne, cinq médailles et trois records personnels.
C'était d'ailleurs la Semaine nationale des entraîneurs, qui est une occasion de célébrer l'énorme impact positif des entraîneurs sur les athlètes. En tant qu'ancien entraîneur, je sais que cela prend beaucoup d'efforts, de courage et de détermination, pendant de nombreuses années, pour parvenir à ce niveau et pour y réussir.
J'aimerais féliciter Anne-Marie pour ces résultats incroyables. Le dépassement de soi, la passion pour un sport et la détermination sont essentielles pour parvenir à son but.
Anne-Marie est un exemple pour tous. Je la remercie d'être une source d'inspiration.
[Traduction]
La boxe
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour informer la Chambre de l'accomplissement d'une jeune femme exceptionnelle de ma circonscription, Saint John—Rothesay.
Le mois dernier, Charlie Cavanagh du club de boxe amateur Golden Gloves de Saint John est devenue championne du monde 2018 dans la division féminine 69 kilos après avoir défait sa rivale russe en finale aux Championnats mondiaux de boxe jeunesse à Budapest, en Hongrie. En plus de remporter cette victoire sensationnelle, elle a été nommée meilleure boxeuse des championnats, devenant du coup la meilleure boxeuse jeunesse du monde.
Le mois dernier, c'est avec fierté que j'ai organisé en son honneur un barbecue qui a attiré de centaines de personnes et que j'ai donné le coup d'envoi à la campagne GoFundMe pour aider Charlie à se préparer en vue des Jeux olympiques de 2020 à Tokyo.
Je demande à tous mes collègues de se joindre à moi pour féliciter notre championne mondiale et future médaillée d'or aux Jeux olympiques ainsi que son entraîneur, Joe Blanchard.
Au nom de tous les Canadiens, je dis: vas-y Charlie!
Le prix Nobel de physique
Monsieur le Président, la professeure Donna Strickland vient de recevoir le prix Nobel de physique. Mme Strickland, qui est née et a grandi à Guelph, en Ontario, dans le comté de Wellington, a fréquenté l'école secondaire locale, le Guelph Collegiate Vocational Institute. Elle a ensuite étudié à l'Université McMaster, qui lui a décerné un diplôme en génie, et à l'Université de Rochester, où elle a obtenu un doctorat. Elle enseigne actuellement la physique à l'Université de Waterloo.
Donna Strickland est la première Canadienne à remporter un prix Nobel de physique. Avec Marie Curie et Maria Goeppert Mayer, elle fait partie des trois premières femmes de l'histoire à remporter ce prix. J'espère que les jeunes filles d'aujourd'hui regardent cette Canadienne remarquable et travaillent à concrétiser leur rêve, que ce soit en sciences, en technologie, en génie ou en mathématiques.
Je sais que tous les députés se joindront à moi pour féliciter Mme Strickland, lauréate du prix Nobel de physique de cette année.
La pauvreté chez les enfants
Monsieur le Président, cela fait mal de le dire, mais Toronto n'est pas le centre de l'univers. Malheureusement, c'est le centre de la pauvreté chez les enfants au Canada. Bien que le gouvernement ait fait des investissements sans précédent pour les enfants, les familles et le logement, plus d'un enfant torontois sur quatre vit dans la pauvreté.
Selon le rapport publié par un conseil de planification sociale, dans certaines circonscriptions fédérales de Toronto, on parle même d'un enfant sur deux. Ce qui est encore plus troublant, c'est que la race et le statut d'immigration d'un enfant sont devenus les principaux déterminants liés aux difficultés économiques. La situation des enfants autochtones est encore pire, d'après le rapport, ce qui est honteux. C'est déchirant, c'est injuste, et il faut s'attaquer à ce problème dès maintenant. La lutte contre la pauvreté nécessite des investissements de la part des gouvernements.
C'est une question complexe, mais le coût de l'inaction est très élevé. La santé, la sécurité publique et l'éducation en font les frais. Il est tout simplement moins coûteux de lutter contre la pauvreté que de la tolérer.
Je suis fier d'appartenir à un gouvernement qui comprend cela et qui fait changer les choses. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons investi 22 milliards de dollars dans des programmes qui ont permis à 650 000 personnes de sortir de la pauvreté. En ce qui concerne...
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
La semaine de sensibilisation aux maladies mentales
Monsieur le Président, la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales se déroule cette semaine. Comme Shania Pruden, de Winnipeg, l'a déclaré dernièrement: « [...] beaucoup de gens connaissent mal les troubles de santé mentale, et c'est vraiment important d'en parler. » Je suis tout à fait d'accord, et le gouvernement du Canada aussi.
L'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale a choisi Shania Pruden parmi ses cinq visages des maladies mentales et l'a reconnue comme une source d'inspiration.
Shania Pruden a 21 ans. Elle est militante des droits autochtones, blogueuse, conférencière motivatrice pour les jeunes et directrice jeunesse de la Bear Clan Patrol. En 2014, sa soeur s'est suicidée. Comme on peut l'imaginer, ce décès a été très difficile pour Shania, qui souffre de dépression et d'un trouble obsessif-compulsif. Maintenant rétablie, elle a à coeur de perpétuer l'héritage de sa soeur.
Shania est à Ottawa aujourd'hui pour militer en faveur de l'accessibilité des services de santé mentale. Je la félicite du courage dont elle fait preuve, et je la remercie de faire connaître son histoire. Shania est une source d'inspiration pour beaucoup de gens.
[Français]
Les élections au Québec
Monsieur le Président, des milliers de Québécois et de Québécoises se sont prononcés hier soir par l'entremise de leur droit de vote. À forte majorité, ils ont choisi le changement, celui de la Coalition avenir Québec. Pour la première fois depuis plus de 50 ans, le Québec sera gouverné par une autre formation politique que le Parti libéral ou le Parti québécois.
Au nom de tous les membres du caucus du Parti conservateur du Canada, je tiens à féliciter le nouveau premier ministre désigné du Québec, François Legault, de même que ses 73 députés. Notre caucus tient également à féliciter les députés élus ou réélus de toutes les bannières politiques qui siégeront à l'Assemblée nationale, à remercier tous les candidats qui ont fait campagne et à remercier le gouvernement sortant. Comme cela a toujours été le cas, le nouveau gouvernement du Québec pourra compter sur l'entière collaboration du Parti conservateur du Canada pour réaliser ensemble de grandes choses pour le Québec et pour notre pays, comme réduire le fardeau fiscal des Québécois et des Canadiens, maintenir une saine gestion des finances publiques et, par-dessus tout, respecter nos champs de compétence...
Le Mois du patrimoine allemand
Monsieur le Président, cela me fait plaisir, à titre de président du Groupe interparlementaire Canada-Allemagne, de souligner le mois d'octobre comme étant le Mois du patrimoine allemand.
[Traduction]
Nos deux pays entretiennent des relations intenses, aux multiples facettes. À titre d'exemple, nos échanges commerciaux sont aussi importants que ceux que nous avons avec la France et la Grande-Bretagne.
[Français]
Cependant, l'Allemagne est plus qu'un partenaire commercial. C'est un allié avec qui nous partageons les mêmes valeurs démocratiques en matière d'égalité et de justice sociale.
À cet égard, de nombreux échanges et consultations, notamment sur la question de l'immigration, montrent jusqu'à quel point nos préoccupations se rejoignent.
[Le député s'exprime en allemand.]
Carmen Gobeil
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à Mme Carmen Gobeil de la municipalité d'Esprit-Saint, qui vient de prendre sa retraite comme factrice rurale. Ce n'est rien de bien exceptionnel, me dira-t-on, sauf que Mme Gobeil a commencé sa carrière le 8 mars 1951, ce qui faisait d'elle la doyenne des employés de la Société canadienne des postes, avec 67 ans de bons et loyaux services.
Imaginons les hivers rigoureux d'antan de ses premières années, où le courrier était livré en traîneau de bois vitré tiré par un cheval. Quelques années plus tard, le cheval a été remplacé par une motoneige, puis éventuellement par l'automobile. Peu importe le moyen de transport, elle n'a eu de cesse de démontrer son assiduité, sa fiabilité et son dévouement à l'égard de sa communauté.
Toujours aussi dynamique à 88 ans, elle sera honorée à Esprit-Saint dimanche par ses concitoyens. Je m'y rendrai pour présenter mes hommages à une femme remarquable, à une mère formidable, à une grand-mère dévouée et à une arrière-grand-mère exceptionnelle.
Merci, madame Gobeil.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, après les efforts considérables que le premier ministre précédent, notre parti et les intervenants locaux ont déployés pendant de nombreuses années, le projet de LNG Canada à Kitimat a été autorisé.
Ce projet représente le plus important investissement privé de l'histoire du pays, puisqu'il s'accompagne d'un financement de 40 milliards de dollars, dont 6,2 milliards de dollars pour le projet de gazoduc de Coastal GasLink. Ce projet fournira de l'emploi dans le secteur de la construction à 10 000 personnes, et un peu moins de 1 000 emplois directs à temps plein après la construction. Ce projet générera des revenus de 22 milliards de dollars pour la province, en plus de contribuer à réduire la pollution à l'échelle mondiale, puisqu'on réduira l'approvisionnement à des sources qui produisent plus d'émissions.
C'est un grand jour pour le Nord-Est de la Colombie-Britannique et pour le Canada. Vive LNG.
[Français]
Les élections au Québec
Monsieur le Président, aujourd'hui, devant la Chambre, je tiens à saluer et à remercier tous les Québécois et les Québécoises qui ont exercé leur droit de vote hier. Hier, la démocratie s'est exprimée, et je félicite l'ensemble des députés qui ont été élus, ainsi que François Legault, qui agira à titre de premier ministre du Québec.
Notre gouvernement poursuivra le travail avec le nouveau gouvernement de M. Legault afin de faire avancer les intérêts du Québec. Ensemble, nous continuerons à défendre les travailleurs, à créer de bons emplois et à bâtir une économie forte pour l'ensemble des régions du Québec.
Je tiens à féliciter tous les candidats et toutes les candidates de tous les partis politiques pour leur dévouement à l'égard des citoyens et de la démocratie. Je souligne également le travail des bénévoles, tous partis confondus, ainsi que celui des travailleurs d'élections de partout au Québec, que je remercie pour leur dévouement et leurs efforts.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, Terri-Lynne McClintic n'a pas été déclarée coupable de « pratiques déplorables », comme le laisse entendre le ministre de la Sécurité publique. Elle a été déclarée coupable du crime le plus odieux que l'on puisse imaginer.
Il y a quelques mois, elle était dans un établissement ayant des clôtures, des barreaux et des verrous. Maintenant, elle est dans un pavillon de ressourcement où se trouvent une cuisinette, un salon et des enfants.
Je sais que le ministre tentera de semer le doute dans l'esprit des Canadiens avec des désignations, mais il demeure que Mme McClintic était auparavant dans un établissement qui ressemblait à une prison, et qu'elle se trouve maintenant dans un pavillon de ressourcement.
Le ministre va-t-il annuler cette décision, et les libéraux vont-ils s'excuser d'avoir qualifié ces crimes de « pratiques déplorables »?
Monsieur le Président, le meurtre violent de Tori Stafford, en 2009, est un crime qui a horriblement ébranlé la famille de la victime, mais aussi tout le pays.
La meurtrière, Mme McClintic, a été reclassée dans la catégorie des détenus à sécurité moyenne en 2014. Le gouvernement de l'époque n'a pas contesté cette décision. D'ailleurs, Mme McClintic est toujours dans un établissement correctionnel à sécurité moyenne.
J'ai demandé à la commissaire du Service correctionnel de revoir tous les aspects de ce dossier pour vérifier si le processus a été suivi correctement et pour déterminer si les politiques applicables sont adéquates ou si elles doivent être modifiées.
Le commerce international
Monsieur le Président, les Canadiens ne veulent pas d'un examen. Ils veulent que le gouvernement passe à l'action pour corriger la situation.
Lorsque le premier ministre a accepté que le Canada participe à la renégociation de l'ALENA, il a promis qu'il conclurait un meilleur accord. Nous connaissons maintenant les concessions que le gouvernement a faites. Il a reculé sur la question des produits pharmaceutiques, obligeant les patients canadiens à payer plus cher ce qui enrichira encore davantage les entreprises américaines. Cependant, nous nous demandons où sont les gains.
La ministre peut-elle confirmer qu'elle a réussi à faire éliminer les droits de douane sur le bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, le plus important gain dans l'entente négociée, c'est le maintien de notre accès au marché américain, et les Canadiens le comprennent bien.
Cela dit, le nouvel accord commercial est bien meilleur que l'ALENA 1.0 sur des aspects importants. Nous nous sommes débarrassés du système de règlement des différends entre investisseurs et États, qui a permis aux entreprises américaines d'intenter des poursuites de centaines de millions de dollars contre le gouvernement du Canada. La clause de « cliquet » en matière d'énergie, qui empiétait sur la souveraineté du Canada, a été supprimée.
Monsieur le Président, les libéraux aimeraient faire croire aux Canadiens qu'il s'agit de la version 2.0 de l'ALENA. En réalité, c'est la version 0.5 de l'ALENA. Ils ont fait d'innombrables concessions dans des secteurs névralgiques. Ils ont capitulé en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. Ils ont capitulé en ce qui concerne l'industrie laitière. Ils ont tellement cédé à M. Trump que le principal conseiller économique de Donald Trump, Larry Kudlow a dit du Canada qu'il avait donné de bonne grâce.
Après avoir tant donné de bonne grâce, la ministre a-t-elle obtenu quoi que ce soit en ce qui concerne les droits imposés sur le bois d'oeuvre, la politique d'achat aux États-Unis ou les droits applicables à l'acier et à l'aluminium?
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu beaucoup de propos prononcés de bonne grâce au sujet du négociateur en chef.
Les Canadiens devraient écouter un conservateur qui sait vraiment de quoi il parle en matière de commerce. L'ancien premier ministre Brian Mulroney a dit hier qu'il estime que l'accord est « un accomplissement significatif pour le Canada » et que « le Canada semble avoir atteint la plupart voire l'ensemble de ses objectifs les plus importants dans cette longue et difficile négociation ». Je n'aurais pas pu dire mieux.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre ainsi que ses confrères et ses consoeurs semblent festoyer. Pendant ce temps, le secteur de l'aluminium, le secteur de l'acier, le secteur du bois d'oeuvre et le secteur de l'agriculture, tous des secteurs économiques qui représentent des centaines de milliers d'emplois au Québec et au Canada, ont été sacrifiés par les libéraux aux mains du président américain.
Le premier ministre a même accepté une clause qui limite les exportations mondiales du secteur laitier pour plaire à Donald Trump. On connaît les concessions, mais on voudrait savoir quels sont les gains réels et nouveaux que le gouvernement libéral a réussi à faire. On a beau chercher, on ne trouve rien.
Monsieur le Président, le courage retrouvé des conservateurs est surprenant, car l'année dernière, Stephen Harper et les conservateurs nous imploraient de capituler et d'accepter tout accord, quel que soit le prix à payer par les Canadiens.
Grâce à notre patience et à notre talent de négociation, nous avons obtenu un bon accord pour le Canada.
Monsieur le Président, c'est incroyable ce qu'on entend. On n'a pas l'impression que le gouvernement est conscient qu'il a les rênes du gouvernement en main et que c'est à lui de s'occuper de notre économie. On connaît les concessions faites par le gouvernement pour en arriver à un accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique. Il s'agit du maintien des tarifs de 25 % sur l'acier et de 10 % sur l'aluminium, du maintien des tarifs sur le bois d'oeuvre et de concessions majeures sur la gestion de l'offre avec une ouverture du marché de 3,59 % aux Américains. Le premier ministre se vante d'avoir signé une bonne entente. On cherche les gains.
Qu'y a-t-il de nouveau dans cette entente qui n'était pas là auparavant dans l'entente que les conservateurs avaient signée?
Monsieur le Président, il y a beaucoup de nouveau. Nous nous sommes débarrassés de la clause de l'ALENA qui empiétait sur notre souveraineté en empêchant notre gouvernement de contrôler l'accès à nos précieuses ressources énergétiques. Nous nous sommes également débarrassés du système du règlement des différends entre investisseurs et États, qui a coûté plus de 300 millions de dollars. Les nouvelles règles entourant le secteur automobile vont protéger les travailleurs canadiens.
[Traduction]
Les députés ne semblent pas comprendre que chaque côté prend la parole a son tour et qu'il faut écouter tout le monde. C'est un concept novateur, j'en conviens.
[Français]
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
Monsieur le Président, le premier ministre s'est levé hier pour affirmer sans rire qu'il avait sécurisé la gestion de l'offre. Pourtant, une première brèche a été ouverte avec l'accord commercial avec l'Europe, une deuxième brèche avait été ouverte avec le Partenariat transpacifique, et une troisième brèche a été ouverte avec ce nouvel accord. Avec ces trois accords, plus de 10 % du marché laitier canadien a été abandonné au profit de producteurs étrangers.
Est-ce que c'est cela sécuriser la gestion de l'offre? Les libéraux avaient la chance de se tenir debout pour les Canadiens et pour les producteurs agricoles.
Pourquoi se sont-ils écrasés?
Monsieur le Président, nous soutenons pleinement nos producteurs laitiers, leurs familles et leurs communautés. C'est un gouvernement libéral qui a créé la gestion de l'offre et c'est un gouvernement libéral qui la préserve. Cet accord fournira un accès au marché, mais le plus important est que l'avenir de la gestion de l'offre n'est pas remis en cause. Nous soutiendrons toujours nos producteurs agricoles et nos producteurs laitiers.
Monsieur le Président, je doute qu'elle comprenne même ce qu'est la gestion de l'offre, parce qu'elle ne dirait pas cela. Non seulement les libéraux se sont écrasés devant les États-Unis en ce qui a trait à la gestion de l'offre, mais en plus de cela, ils leur ont offert un bonbon supplémentaire, l'élimination de la classe 7. Les États-Unis pourront donc maintenant exporter ici ce lait diafiltré sans limite, en plus d'augmenter leur part de marché pour le lait régulier. Le Canada vient de dire au bout du compte aux États-Unis de contourner notre système de gestion de l'offre, de continuer à subventionner leur industrie agricole, et surtout, de venir faire du dumping avec leurs surplus, et les libéraux prétendent défendre nos producteurs agricoles.
Pourquoi se sont-ils écrasés?
Monsieur le Président, notre gouvernement a travaillé très fort pour défendre les intérêts des Canadiens. Notre gouvernement a défendu notre système de gestion de l'offre malgré les fortes tentatives des États-Unis pour le voir démantelé. Nous sommes le parti qui a créé la gestion de l'offre et nous allons la défendre. Je veux souligner que les producteurs laitiers seront compensés.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sont les détails qui posent problème, et nous venons de prendre connaissance d'une nouvelle disposition ahurissante dans l'Accord États-Unis–Mexique–Canada. L'une des concessions faites par le Canada dans cet accord consiste à inclure un libellé qui met le Canada à la merci des États-Unis s'il décide d'entretenir des relations commerciales avec un autre pays. Il n'est donc guère surprenant que la ministre des Affaires étrangères ait tenté hier de banaliser les questions posées à ce sujet. Les experts ont affirmé que cette concession « compromet considérablement l'indépendance et les capacités du Canada » et que les États-Unis cherchent à dicter notre politique commerciale.
Pourquoi les libéraux ont-ils autorisé les États-Unis à nous impliquer dans leurs guerres commerciales?
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier la députée d'Essex de sa collaboration à nos efforts commerciaux. Elle est vraiment une excellente partenaire.
La diversification du commerce joue un rôle crucial dans la croissance de l'économie canadienne, et nous continuerons d'accroître nos échanges commerciaux à l'échelle mondiale. D'ailleurs, c'est le gouvernement libéral qui a conclu l'Accord économique et commercial global et l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Il a toujours été possible pour les parties à l'ALENA de s'en retirer, et c'est là un élément essentiel de cet accord. Je tiens cependant à préciser clairement que le Canada conserve son entière souveraineté et la pleine maîtrise de ses relations commerciales.
Monsieur le Président, je le jure: si le gouvernement avait écouté, nous n'aurions pas signé cet accord.
Rappelons-nous quand le premier ministre était à Hamilton: il a promis aux travailleurs canadiens de la sidérurgie que les libéraux les protégeraient. Là d'où je viens, les protéger ne signifie pas signer un accord qui équivaudrait à brader potentiellement 6 000 emplois au pays.
Les sacrifices exigés dans l'Accord États-Unis-Mexique-Canada seront préjudiciables à nos travailleurs des industries de l'acier et de l'aluminium et, avant la signature de l'accord, les libéraux ne sont pas parvenus à obtenir l'assurance des États-Unis qu'ils lèveraient les tarifs sur l'acier et l'aluminium.
Les députés savent-ils qui constitue la classe moyenne? Ce sont les travailleurs des industries de l'aluminium et de l'acier.
Comment est-ce possible pour le premier ministre de leur tourner le dos?
Monsieur le Président, c'est un sujet qui me tient vraiment à coeur.
Je veux assurer les travailleurs des secteurs de l'aluminium et de l'acier de ce que nous sommes à 100 % derrière eux. C'est la raison pour laquelle, quand les droits de douane illégaux ont été imposés au Canada au nom de l'article 232, le gouvernement n'a pas hésité. Il a répondu séance tenante, et de manière mesurée, et a imposé des droits de douane d'une valeur proportionnelle.
C'est cela défendre nos travailleurs des secteurs de l'aluminium et de l'acier, et c'est ce que nous allons continuer à faire.
Monsieur le Président, les États-Unis n'ont fait aucune concession dans le cadre des négociations de l'Accord États-Unis–Mexique–Canada, alors que le Canada en a fait beaucoup.
Les Canadiens devront maintenant payer plus cher pour leurs médicaments et ne jouiront plus de la protection de leurs données personnelles puisque celles-ci pourront maintenant être hébergées sur des serveurs à l'extérieur du Canada. Nos agriculteurs sont pénalisés. Des droits sont toujours imposés au secteur de l'acier et de l'aluminium du Canada. Les droits sur le bois d'oeuvre semblent être permanents. Comme si ce n'était pas assez, les libéraux ont accordé un droit de veto sur les politiques commerciales du Canada à Donald Trump.
La ministre peut-elle nous dire quand exactement les droits sur l'acier et l'aluminium seront supprimés?
Monsieur le Président, j'imagine que les députés d'en face étaient trop occupés à crier pour écouter ce que j'ai dit au sujet des améliorations que nous avons apportées.
Je vais les énumérer une fois de plus. Nous avons aboli le règlement des différends entre investisseurs et États, qui permettait aux entreprises américaines de poursuivre le Canada et qui nous a coûté des centaines de millions de dollars. Nous avons supprimé la clause de cliquet en matière d'énergie, qui nuisait grandement à la souveraineté du Canada. Nous avons apporté des améliorations aux chapitres sur l'environnement et la main-d'oeuvre. La mise en oeuvre des règles d'origine dans le secteur de l'automobile sera très avantageuse pour les travailleurs à revenu élevé du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le principal conseiller économique du président Trump a dit, et je cite: le Canada a donné généreusement. Oui, le Canada, malheureusement, a donné généreusement. On a maintenant des quotas sur l'industrie automobile qui n'existaient pas auparavant, et nos médicaments vont coûter plus cher en raison de l'inaction du gouvernement.
Il y a autre chose: est-ce que la ministre pourrait rassurer les travailleurs de l'acier et leur dire si, oui ou non, les tarifs sur l'acier sont toujours en place à l'heure actuelle?
Monsieur le Président, je préfère écouter un conservateur qui sait vraiment de quoi il parle, comme le premier négociateur de l'ALENA, l'ancien premier ministre Brian Mulroney, qui a déclaré que cet accord était une réalisation extrêmement importante pour le Canada et qu'il profiterait comme il se doit aux trois pays. Il dit que le Canada semble avoir atteint la plupart, sinon tous ses objectifs importants, et il a raison.
Monsieur le Président, je sais très bien de quoi je parle, et quand je parle de l'économie du Canada et particulièrement de celle du Québec, je sais que l'acier, l'aluminium et le bois d'oeuvre sont très importants pour le Québec.
Est-ce que la ministre pourrait nous dire si, oui ou non, les tarifs américains sur l'acier, l'aluminium et le bois d'oeuvre sont toujours en place? C'est important pour l'économie du Québec et du Canada.
Monsieur le Président, nous avons négocié un accord qui protège les emplois canadiens et qui crée des possibilités pour la classe moyenne. De plus, il préserve le système de règlement des différends, il maintient la gestion de l'offre et il soutient nos travailleurs du secteur de l'automobile.
Si nous avions capitulé lorsque Stephen Harper nous avait dit de le faire il y a un an, nous n'aurions rien de tout cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, le champagne coule à flots à la Trump Tower.
Larry Kudlow, le conseiller économique de M. Trump, a déclaré que « Le Canada a donné de très bonne grâce. »
M. Trump n'a rien donné en retour que nous n'ayons pas déjà. En fait, nous avons maintenant des prix plus élevés pour les médicaments, pour que les sociétés américaines fassent plus de profits. Le premier ministre a cédé au sujet des produits laitiers sans obtenir la moindre concession à propos du protectionnisme et des subventions des États-Unis. Les libéraux ont accordé à M. Trump un droit de veto à l'égard de nos autres accords commerciaux et ont fixé un plafond à la croissance de l'industrie canadienne de l'automobile.
Pourquoi les libéraux ont-ils donné autant en échange de si peu?
Monsieur le Président, l'hypocrisie des députés d'en face me sidère.
Avant la conclusion de cet accord, les conservateurs nous suppliaient de capituler sans tarder. Ils condamnaient notre point de vue, soit qu'il vaut mieux ne pas avoir d'accord qu'en avoir un mauvais.
Nous avons maintenu notre position et avons obtenu un accord avantageux pour le Canada.
Monsieur le Président, il est vrai que les libéraux nous ont prévenus à propos d'un mauvais accord, et nous voyons maintenant exactement à quoi cela ressemble. Ils n'ont absolument rien obtenu que nous n'ayons pas déjà.
Nous avons maintenant des prix plus élevés pour les médicaments, pour que les sociétés américaines fassent plus de profits, nous avons fait de grosses concessions au chapitre des produits laitiers sans la moindre concession de la part des producteurs agricoles américains, nous avons accordé un droit de veto à M. Trump sur les futurs accords commerciaux du Canada et nous avons imposé un plafond à la croissance future de l'industrie canadienne de l'automobile.
Pourquoi le gouvernement a-t-il cédé autant pour obtenir si peu?
Monsieur le Président, c'est un peu fort d'entendre un député d'en face faire la morale à propos des dangers de la capitulation.
Alors que les députés d'en face étaient hésitants, anxieux et se tordaient les mains d'impuissance, le gouvernement a tenu son bout et a défendu résolument les intérêts nationaux du Canada. Voilà pourquoi nous avons obtenu un accord avantageux.
Eh bien, le gouvernement a résolument capitulé, monsieur le Président. Il a capitulé au sujet du prix des médicaments, que les aînés et les malades devront payer plus cher au Canada. Il a capitulé dans le domaine de l'agriculture, sans obtenir la moindre concession du puissant lobby agricole américain. Il a capitulé au sujet du droit de veto du président Trump quant à notre capacité de conclure nos propres accords commerciaux. Le gouvernement a capitulé en laissant Trump imposer un plafond sur les exportations futures d'automobiles produites au Canada.
Encore une fois, pourquoi le gouvernement a-t-il cédé autant pour n'obtenir que si peu?
Encore une fois, monsieur le Président, c'est très facile d'arriver après les faits et d'exiger plus de force et de fermeté. Ce n'est pas ce qu'on entendait avant que l'accord soit conclu.
Je voudrais cependant reprendre le député sur un des points qu'il a affirmés, parce qu'il est important de dire la vérité aux Canadiens. Il n'y a, évidemment, aucun plafond, aucun quota, quant aux exportations de voitures et de pièces d'automobiles canadiennes vers les États-Unis. C'est ce qui explique que la valeur des actions des entreprises de pièces d'auto canadiennes s'est envolée lundi.
À l'ordre. J'ai du mal à entendre tout ce qui se dit. Je rappelle aux députés qu'il est possible qu'ils entendent des choses avec lesquelles ils sont en désaccord. C'est normal en démocratie et il faut écouter même si ce qui est dit nous déplaît.
[Français]
Monsieur le Président, Éric et Jennifer Simpson, deux jeunes propriétaires d'une ferme laitière à Rockburn dans ma circonscription, m'ont signalé que, depuis 2004, entre les accords commerciaux et le lait diafiltré américain, ils ont perdu 15 % de leur chiffre d'affaires. Ils craignent de devoir mettre la clé sous la porte avec le Partenariat transpacifique et le nouvel ALENA.
Les libéraux réalisent-ils que les jeunes qui s'intéressent à l'agriculture sont découragés de voir leur gouvernement s'agenouiller au lieu de se tenir debout pour défendre la gestion de l'offre intégralement?
Faut-il voir nos campagnes se vider pour que le gouvernement se tienne debout et qu'il défende notre lait?
Monsieur le Président, nous soutenons pleinement nos producteurs laitiers, leurs familles et leurs communautés. C'est un gouvernement libéral qui a créé la gestion de l'offre et c'est un gouvernement libéral qui la préserve.
Cet accord fournira un accès aux marchés, mais le plus important est que l'avenir de la gestion de l'offre n'est pas remis en cause. Je veux souligner que les producteurs laitiers seront complètement compensés.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce matin, le comité de l'agriculture a entendu des témoins parler de l'effet négatif des accords commerciaux sur la santé mentale des agriculteurs qui oeuvrent dans les secteurs soumis à la gestion de l'offre.
Maintenant que les libéraux ont cédé 10 % du marché, les producteurs canadiens doivent faire face à des pressions immenses et les Canadiens s'inquiètent de la qualité et de la sécurité des produits qui franchiront la frontière.
Nos agriculteurs et les aliments de grande qualité qu'ils produisent pour les Canadiens ne sont pas une monnaie d'échange.
Pourquoi le premier ministre a-t-il fait des concessions au détriment de la salubrité des aliments et de la qualité des produits canadiens?
Monsieur le Président, soyons très clairs. Nous appuyons sans réserve les producteurs laitiers canadiens, leur famille et les collectivités où ils vivent. Après tout, c'est un gouvernement libéral qui a créé le système de gestion de l'offre et c'est aussi un gouvernement libéral qui veille à son maintien.
Cet accord fournira un certain accès au marché, mais ce qui importe de savoir, c'est que nous avons réussi à assurer l'avenir du système de gestion de l'offre, dont les États-Unis souhaitaient le démantèlement. Je tiens à souligner que les producteurs laitiers obtiendront une indemnisation pleine et juste.
La justice
Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui de notre motion dans laquelle nous demandons au gouvernement de prendre des mesures à propos de Terri-Lynne McClintic, qui est transférée d’un établissement à sécurité moyenne muni de barreaux à un pavillon de ressourcement équipé d’un salon et d’une cuisinette, et où l’on côtoie des enfants. J’aimerais que le gouvernement nous dise si ses députés voteront en faveur de notre motion afin que des mesures soient prises face à cette décision répréhensible.
Monsieur le Président, des affaires comme celles-ci sont déchirantes pour tous les Canadiens, et surtout pour les familles de victimes. Grâce à l’examen que j’ai demandé, nous pourrons déterminer si toutes les politiques pertinentes ont été suivies. De plus, Service correctionnel Canada examinera la nature de ces politiques pour s’assurer qu’elles sont en fait pertinentes et propices à la gestion des détenus et à la sécurité publique, et que la justice est rendue dans cette affaire, comme dans toutes les autres d’ailleurs.
Monsieur le Président, j’ai le mince espoir que cette affaire aboutisse à des mesures, quoique j’en doute puisque, c’est ce même ministre qui a déclaré que les crimes de Terri-Lynne McClintic n’étaient rien d’autre que des pratiques déplorables. Saisira-t-il l’occasion que je lui offre de présenter ses excuses ou, peut-être, de nous dire tout simplement qu’il regrette ses propos?
Monsieur le Président, le crime dont il est question est carrément horrible et nous reconnaissons tous ce fait brutal et douloureux. Ce que nous essayons de faire est de garantir que dans cette affaire, comme dans toutes les autres d’ailleurs, il y ait non seulement justice, mais aussi apparence de justice. Nous attendons impatiemment les résultats de l’examen.
Monsieur le Président, intervention après intervention, le gouvernement refuse d'assumer la responsabilité et essaie de la refiler. Nous avons présenté une motion aujourd'hui qui lui donne la possibilité de prendre le parti de Tori et de sa famille. Nous lui demandons d'annuler la décision qui a permis le transfèrement de McClintic dans un pavillon de ressourcement en Saskatchewan.
Nous parlons d'une personne qui a été reconnue coupable de meurtre au premier degré et qui a été condamnée à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Nous avons ici une motion dans laquelle nous demandons au premier ministre de faire ce qui s'impose, d'agir selon la morale, d'infirmer la décision de transférer la meurtrière de Tori dans un pavillon de ressourcement. Va-t-il nous appuyer?
Monsieur le Président, l'examen a pour but de passer le processus de prise de décision en revue, de s'assurer qu'il a été correctement suivi, que toutes les politiques ont été appliquées comme il se doit — des politiques qui sont en place depuis plus d'une décennie — et de cerner les éléments de ces politiques qui pourraient éventuellement avoir besoin d'être modifiés. Il est clair qu'il faut s'assurer que le processus est suivi correctement.
Monsieur le Président, le 9 avril, la famille de Tori Stafford et des résidants de sa localité ont entrepris les recherches, lesquelles se sont poursuivies pendant 99 jours. Le 19 juillet, on a découvert le corps sans vie de Tori. La famille, la collectivité et la région tout entière ont été dévastées par ce crime odieux. Aujourd'hui, tous les députés ont l'occasion de faire ce qui s'impose et de bien faire comprendre aux Canadiens que les victimes passent en premier et que les tueurs doivent demeurer derrière les barreaux.
Le gouvernement appuiera-t-il la motion d'aujourd'hui visant à renvoyer Mme McClintic où elle devrait se trouver, à savoir derrière les barreaux?
Monsieur le Président, le crime dont il est question est absolument horrible. Il s'agit d'un crime qui choque tous les Canadiens et qui, évidemment, a causé beaucoup de souffrances à la famille.
C'est en 2014 que l'on a pris la décision de modifier la cote de sécurité de cette délinquante. Nous allons examiner cette décision et toutes les décisions subséquentes pour nous assurer que l'on a appliqué adéquatement la loi et le processus. Si ces lois et ces processus doivent être modifiés, ils le seront.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, 3,5 millions de personnes au pays, dont nos aînés, n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments. Résultat: ils doivent faire le choix déchirant entre acheter des médicaments et payer l'épicerie. C'est un choix que personne ne devrait avoir à faire.
Le gouvernement devrait déjà être en train de travailler avec les partenaires, les provinces et les territoires pour faire baisser le prix des médicaments. Au lieu de cela, il signe, avec le président Trump, une mauvaise entente qui fait grimper le prix.
Ma question est simple: à quand un système d'assurance-médicaments pour tous?
Monsieur le Président, notre gouvernement prend des initiatives pour que les Canadiens paient leurs médicaments moins cher. C'est très important. Nous travaillons avec les provinces et les territoires pour rendre les médicaments plus abordables. Nous avons adhéré à l'Alliance pancanadienne pharmaceutique, ce qui a permis aux Canadiens d'économiser plus de 2 milliards de dollars par an. Nous investissons plus de 140 millions de dollars pour améliorer l'accès aux soins de santé et soutenir l'innovation en la matière.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement vient de faire grimper le prix des médicaments. Nous savons que, dans le monde, les Canadiens sont parmi ceux qui paient le plus pour les médicaments sur ordonnance, et qu'un Canadien sur quatre ne prend pas ses médicaments parce qu'il ne peut pas se les payer. Malgré tout, les libéraux viennent de signer un accord commercial avec les États-Unis et le Mexique qui accroît la période de protection des données pour les médicaments biologiques, le segment des dépenses en santé qui a la plus forte croissance. Cela fera augmenter le prix des médicaments que prennent les Canadiens pour leur santé. Comme nous le savons, les Canadiens ont de la difficulté à payer leurs médicaments. Pourquoi le gouvernement a-t-il accepté une mesure commerciale qui augmentera le prix des médicaments sur ordonnance?
Monsieur le Président, le gouvernement sait à quel point les Canadiens sont fiers du système de santé du pays, et avec raison. Nous continuons de travailler avec les provinces, les territoires et nos partenaires afin d'abaisser le prix des médicaments et d'offrir un meilleur accès à ces derniers. C'est un enjeu crucial pour le gouvernement. Par ailleurs, nous espérons attirer plus de recherches médicales au Canada. Le gouvernement défendra toujours le système de santé public.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, j'ai d'excellentes nouvelles au sujet de l'économie canadienne. LNG Canada a annoncé un projet de 40 milliards de dollars en Colombie-Britannique. Ce serait plus grand investissement du secteur privé de l'histoire du Canada et une excellente nouvelle pour les Britanno-Colombiens et pour tous les Canadiens, qui bénéficieront d'emplois et d'investissements. Le ministre pourrait-il dire à la Chambre pourquoi le Canada est une destination de renommée internationale pour l'investissement dans le secteur énergétique?
Monsieur le Président, c'est un grand jour pour le Canada. L'annonce d'un investissement de 40 milliards de dollars dans le secteur du gaz naturel liquéfié représente un vote de confiance envers le secteur énergétique du Canada. C'est le plus grand investissement du secteur privé de l'histoire du Canada. Il se traduira par la création de 10 000 emplois, des milliards de dollars en revenus supplémentaires et des contrats valant des centaines de millions de dollars pour les entreprises autochtones. Le Canada est bien placé pour devenir un chef de file dans le secteur du gaz naturel liquéfié.
La justice
Monsieur le Président, après avoir observé l'indignation des Canadiens, les conservateurs ont présenté une motion aujourd'hui demandant au gouvernement libéral de remettre Terri-Lynne McClintic, la meurtrière de Tori Stafford, 8 ans, derrière les barreaux. Hier, les députés provinciaux de l'Assemblée législative de l'Ontario, y compris les libéraux et les néo-démocrates, ont adopté une motion demandant au premier ministre de remettre Mme McClintic là où elle mérite d'être. Le ministre de la Sécurité publique et le premier ministre prêteront-ils l'oreille aux demandes des Canadiens indignés, appuieront-ils notre motion et annuleront-ils ce transfèrement honteux?
Monsieur le Président, nous examinons tous les faits, toutes les politiques et tous les processus en cause. Il est important de souligner que le pavillon de ressourcement est un établissement à sécurité minimale et moyenne. Personne ne s'en est évadé depuis au moins 10 ans. Aucun établissement pour femmes n'a qu'un seul niveau de sécurité; ils en tous davantage. Par exemple, les trois niveaux de sécurité sont présents à l'Établissement Grand Valley. Tous les établissements pour femmes offrent des programmes mère-enfant. Il n'y a jamais eu d'incident négatif. Ils abritent tous un éventail de délinquantes, dont les plus dangereuses. En effet, pendant les 10 ans où le gouvernement conservateur était au pouvoir, des dizaines de meurtrières ont fait l'objet d'un transfèrement vers un pavillon de ressourcement.
Cette réponse n'est pas satisfaisante, monsieur le Président. En effet, cette semaine, le chef de police Bill Renton, qui a supervisé la vaste chasse à l'homme menée par la Police provinciale de l'Ontario pour retrouver les deux meurtriers de Tori Stafford, a dénoncé publiquement le transfèrement de Terri-Lynne McClintic dans un pavillon de ressourcement. M. Renton a indiqué qu'il reprenait à son compte les préoccupations de tous les Canadiens scandalisés par la réticence des libéraux à renvoyer cette meurtrière en prison. Les libéraux comptent-ils enfin prendre la bonne décision, appuyer la motion des conservateurs et renvoyer immédiatement Terri-Lynne McClintic derrière les barreaux?
Monsieur le Président, Benjamin Perrin, ancien avocat de Stephen Harper, a déclaré il y a quelques jours: « Je trouve préoccupant que les politiciens puissent décider du traitement accordé à chaque délinquant. » La même crainte a déjà été exprimée par le ministère de la Justice, et par le député conservateur de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, ancien ministre de la Sécurité publique. Nous examinons donc la situation afin de bien comprendre tous les faits et tous les processus.
[Français]
Monsieur le Président, Terri-Lynne McClintic a commis un crime odieux en tuant horriblement Tori Stafford qui, à 8 ans, avait toute la vie devant elle, et en blessant à vie ses parents.
Cette femme a été reconnue coupable de meurtre au premier degré et a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 25 ans, pas à une peine à purger dans un centre de ressourcement en présence d'enfants.
Pour prouver aux Canadiens que les droits des victimes doivent passer avant ceux des criminels, est-ce que les libéraux feront la bonne chose et voteront en faveur de notre motion d'aujourd'hui...
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à signaler certains faits à la députée. Je crois qu'elle sera intéressée d'apprendre que l'Établissement Grand Valley, où Mme McClintic a déjà été incarcérée, offre un programme mère-enfant. À vrai dire, tous les établissements carcéraux pour femmes du pays offrent un programme mère-enfant: tous, et on n'y a jamais déploré le moindre incident. Nous devons évidemment tout faire pour protéger les enfants, et c'est justement notre priorité.
Monsieur le Président, les Canadiens ont été scandalisés d'apprendre que Terri-Lynne McClintic, qui a été reconnue coupable du meurtre d'une enfant, purge sa peine dans un pavillon de ressourcement qui n'est même pas clôturé. Or, des enfants sont souvent présents dans ce type de centre, et rien n'empêche McClintic d'interagir avec eux. Les députés libéraux finiront-ils par prendre leurs responsabilités et appuieront-ils notre motion afin que cette femme retourne derrière les barreaux?
Monsieur le Président, analysons la solution que propose la députée. Elle voudrait que Mme McClintic soit renvoyée à l'Établissement Grand Valley, mais cet établissement offre un programme mère-enfant.
Nous avons déjà demandé au Service correctionnel du Canada de revoir l'ensemble de ce dossier, y compris la décision qui a été prise en 2014 d'envoyer Mme McClintic dans un établissement à sécurité moyenne, afin de voir si les processus en vigueur ont été respectés ou si les politiques...
L'environnement
Les conservateurs n'ont rien fait pendant une décennie, monsieur le Président, et les libéraux suivent maintenant leur exemple. La commissaire à l'environnement publie aujourd'hui un rapport accablant qui confirme que le gouvernement manque à ses obligations envers les mammifères marins. Il n'a pas mis en place de mesures précises pour sauver 11 des 14 espèces en voie de disparition ou menacées. Il semble avoir pour plan d'attendre une catastrophe avant d'agir. Combien de décès de baleines faudra-t-il encore avant que le gouvernement se décide à agir?
Monsieur le Président, nous acceptons le rapport de la commissaire et ses recommandations. Nous continuons de prendre des mesures en vue de trouver de nouvelles façons de protéger les mammifères marins, car nous sommes conscients qu'il reste du travail à faire.
Le gouvernement libéral sait que l'élaboration de programmes de rétablissement et de plans d'action efficaces passe par des consultations ouvertes et transparentes. Nous continuons de protéger les espèces sauvages et la biodiversité du pays, y compris les espèces en voie de disparition. Ces efforts comprennent la mise en application de programmes robustes de rétablissement des espèces en péril, ce qui suppose de repérer les habitats essentiels et de les protéger pour favoriser le rétablissement de l'espèce.
[Français]
Monsieur le Président, il pourrait y avoir des produits toxiques partout autour de nous, dans l'air, dans l'eau, dans le sol, peut-être même dans votre fauteuil, mais on ne le sait pas. C'est l'alarme que vient de tirer la commissaire à l'environnement. Tout cela, parce que les libéraux sont incapables de faire le suivi et les évaluations pour savoir si on protège nos gens contre les produits toxiques.
Regarder aller les libéraux en environnement, c'est comme voir quelqu'un qui cherche le pôle Nord, mais sans carte et sans boussole.
Est-ce qu'à un moment donné ils vont se sortir la tête du sable bitumineux et prendre l'environnement au sérieux?
Monsieur le Président, nous remercions la commissaire de son rapport et acceptons les recommandations. Notre gouvernement tient à protéger les Canadiens et leur environnement contre les substances nocives. Nous prenons déjà des mesures pour renforcer et appliquer nos réglementations sur les substances toxiques. Nous allons élaborer un plan d'action pour traiter les problèmes spécifiques décrits dans le rapport, avec la ministre de la Santé.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a perdu le contrôle dans le dossier des migrants illégaux au Canada. Les organismes de soutien ne savent plus où donner de la tête pour héberger cet afflux de personnes. On apprend que le gouvernement libéral paie pour héberger à l'hôtel les migrants en situation irrégulière.
Combien de temps les migrants illégaux vivront-ils dans des hôtels? Combien cela coûtera-t-il aux contribuables canadiens?
Monsieur le Président, malgré l'indignation simulée de mon collègue, il est important de démontrer aux Canadiens que nous prenons des décisions fondées sur les données. Mon collègue sait fort bien que les données, depuis l'été dernier, démontrent que le nombre d'interceptions à la frontière de migrants irréguliers est la moitié de ce qu'il était l'année dernière.
Malgré l'opposition des conservateurs, nous allons respecter nos engagements internationaux, assurer la sécurité des Canadiens et respecter nos obligations en vertu des lois canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, cet été, les libéraux ont appris aux Canadiens que, jusqu'au 30 septembre, de nombreux migrants illégaux seraient logés dans des hôtels de la région de Toronto aux frais des contribuables. Nous voilà le 2 octobre et ces migrants logent toujours à l'hôtel et d'autres se joindront à eux. Les libéraux cachent toujours aux Canadiens combien de migrants illégaux logent actuellement à l'hôtel, combien de temps ils y demeureront, combien de migrants de plus on s'attend à accueillir et combien coûteront ces mesures.
Je répète mes questions. Combien de migrants sont logés à l'hôtel? Combien de migrants de plus s'attend-on à accueillir? Jusqu'à quand logeront-ils à l'hôtel? Combien tout cela coûtera-t-il?
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que les trois ordres de gouvernement collaborent afin de s'acquitter de leurs obligations légales et d'assurer l'ordre et la sécurité. C'est pourquoi nous demeurons résolus à travailler de concert avec les provinces et les municipalités pour régler les problèmes qui se présentent à nous.
La Ville de Toronto travaille diligemment à trouver un logement permanent aux familles occupant actuellement un logement temporaire. Nous continuerons à collaborer avec la Ville de Toronto et à l'appuyer dans ses efforts.
Monsieur le Président, il est complètement ridicule d'héberger dans des hôtels, aux frais des contribuables, des personnes qui, de l'aveu des libéraux eux-mêmes, ont peu de chance de voir leur demande d'asile acceptée, mais devront attendre pendant des années qu'elle soit traitée en raison de l'arriéré créé par les pratiques déplorables du premier ministre.
Ce n'est pas juste pour personne, en particulier pour les contribuables canadiens qui peinent à joindre les deux bouts, mais dont le chèque de paye sert à payer les factures d'hôtel.
Pourquoi les Canadiens sont-ils obligés de continuer de payer des chambres d'hôtel pour des personnes qui étaient en sécurité dans le Nord de l'État de New York et qui sont entrées illégalement dans notre pays?
Monsieur le Président, cela fait plus de 10 ans que la Ville de Toronto a recours à des chambres d'hôtel pour héberger temporairement des gens lorsqu'il ne reste plus de place ailleurs. C'est une solution que nous avons héritée de la Ville de Toronto.
Nous avons toujours l'intention de continuer d'aider la Ville de Toronto à chercher avec diligence une solution plus permanente pour héberger ces personnes et nous collaborons très étroitement. Je me suis entretenu récemment avec la ministre MacLeod, de l'Ontario, et nous collaborons avec la province de l'Ontario et la Ville de Toronto pour résoudre ce problème.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, l'Accord États-Unis—Mexique—Canada a été conclu hier et on a vu que notre gouvernement a tenu son engagement de maintenir l'exemption culturelle. Après que les conservateurs nous aient demandé d'accepter n'importe quelle entente, je suis fier de voir que notre gouvernement a conclu une bonne entente.
Est-ce que le ministre du Patrimoine canadien pourrait nous expliquer ce que cela signifie pour nos artistes et nos créateurs?
Monsieur le Président, c'est une excellente question.
Protéger notre souveraineté culturelle, c'est protéger notre identité, notre dualité linguistique et ce qui nous rend uniques, nous, les Canadiens. C'est pourquoi nous nous sommes battus pour obtenir une exemption générale culturelle, et nous l'avons obtenue. Cela veut dire que nous pouvons continuer d'appuyer notre culture et de raconter nos histoires à notre façon ici et partout dans le monde. Une exemption générale, cela veut aussi dire que nous allons protéger notre culture sur toutes les plateformes, y compris dans l'univers numérique. C'est ce que nous voulions et c'est ce que nous avons eu.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, hier, nous avons appris que le gouvernement libéral exclut les anciens combattants malades et blessés de son programme d’aide au placement. Le ministre a prétendu que ce n'était pas vrai, mais des notes d'information internes de son propre ministère disent clairement le contraire.
Les libéraux ont affirmé que le nouveau programme était censé aider les anciens combattants « qui quittent les Forces armées canadiennes pour des raisons autres qu'une maladie ou une blessure ».
Pourquoi le gouvernement empêche-t-il les anciens combattants malades ou blessés d'être admissibles à ce programme?
Monsieur le Président, la santé et le bien-être des anciens combattants lors de leur vie postmilitaire comptent beaucoup pour nous. Or, un emploi rémunérateur et une raison d'être peuvent atténuer le stress ressenti par les anciens combattants et leur famille durant la transition entre la vie militaire et la vie civile.
Tant les anciens combattants en bonne santé que ceux qui sont malades ou blessés ont accès au programme des services de transition de carrière. Les anciens combattants malades ou blessés ont aussi accès à des programmes complets de réadaptation qui ont été conçus pour les aider à guérir.
Les conservateurs savaient que ce programme ne fonctionnait pas, et ils ont eu des années pour le corriger. Ils ne l'ont pas fait, alors nous sommes passés à l'action.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, hier, j'ai participé à la Journée nationale des aînés. Écouter et partager les histoires de nos aînés était une occasion unique de les remercier de la contribution qu'ils ont apportée en bâtissant notre pays et qu'ils continuent d'apporter à notre pays.
[Traduction]
J'aimerais poser la question suivante à la ministre des Aînés: quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis notre arrivée au pouvoir pour soutenir les aînés et reconnaître leur contribution?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Toronto—Danforth de sa question.
Notre gouvernement travaille fort pour les aînés depuis le jour de son élection.
[Traduction]
Nous avons ramené l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti à 65 ans au lieu de 67 ans, ce qui a empêché de plonger 100 000 aînés dans la pauvreté. La bonification du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées les plus démunies est venue en aide à 900 000 aînés.
Je saisis l'occasion pour remercier le Conseil national des aînés de son excellent travail. Je souhaite la bienvenue à Ottawa à ses membres, et j'ai hâte de travailler avec eux et tous les parlementaires dans l'intérêt des aînés du Canada.
Le transport maritime
Monsieur le Président, le ministre des Transports doit cesser de laisser les cargos commerciaux utiliser la mer des Salish comme un stationnement à long terme. C'est ce qu'ont dit les représentants des Premières Nations, des groupes communautaires et des municipalités que nous avons rencontrés vendredi dernier. Ils souffrent tous de la pollution sonore, lumineuse et atmosphérique, sans aucune retombée pour l'économie locale. Les cargos menacent les écosystèmes côtiers, que l'on parle des récifs d'éponges siliceuses, des grands hérons ou des épaulards en voie de disparition. Déplacer le risque d'une ville à l'autre n'est pas une solution.
Quand les libéraux protégeront-ils les collectivités côtières et quand répareront-ils les dommages causés par le mouillage de masse?
Monsieur le Président, nous sommes très sensibles à la nécessité de protéger les régions côtières canadiennes. C'est pourquoi nous avons établi le Plan de protection des océans, une mesure sans précédent dans l'histoire du Canada.
En ce moment, nous étudions la question précise des aires de mouillage. Le trafic maritime est très intense dans le plus grand port du Canada, l'Administration portuaire Vancouver Fraser. Nous sommes en train de chercher une solution à cet important achalandage afin de respecter les collectivités et les peuples autochtones dans les endroits où des aires de mouillage temporaires existent.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, hier, j'ai demandé au ministre des Anciens Combattants ce qu'il en était de la situation de Mario Bonafacio, un ancien combattant de 79 ans qui souffre d'une blessure au cou invalidante. C'est incroyable: le ministre m'a invitée « à venir lui en parler davantage ».
J'ai écrit au ministre le 4 juin et la semaine dernière, je lui ai remis, ici même, des documents additionnels, y compris l'autorisation, signée par cet ancien combattant, de divulguer certains de ses renseignements personnels. Ce document donne au ministre le droit de dire quelles mesures il a prises pour aider l'ancien combattant; il ne peut donc plus avancer son excuse habituelle de la confidentialité.
Quand le ministre prendra-t-il cette affaire au sérieux et donnera-t-il à M. Bonafacio ce dont il a besoin?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire à la députée que la confidentialité n'est pas une excuse pour le gouvernement. C'est une responsabilité et une responsabilité que nous prenons très au sérieux.
Nous nous sommes penchés sur ce cas. Je serai heureux d'en parler avec la députée hors de cette enceinte. C'est de nature privée et la confidentialité est une responsabilité.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, hier, les Québécois ont choisi un nouveau gouvernement. Malgré ce changement, le solide consensus québécois contre l'abandon des producteurs laitiers par Ottawa demeure.
Tous les candidats élus et tous les partis qui seront présents à l'Assemblée nationale ont dénoncé le nouvel accord de libre-échange. Encore une fois, on voit bien que les intérêts vitaux de la nation québécoise sont dédaignés par le régime fédéral.
Pourquoi le gouvernement a-t-il encore une fois utilisé le Québec comme monnaie d'échange dans ses négociations commerciales?
Monsieur le Président, l'exception culturelle est très importante pour tous les Canadiens, mais surtout pour le Québec. Nous avons maintenu l'exception culturelle, et j'en suis très fière.
Le chapitre 19 est très important pour tous les Canadiens, mais aussi, surtout, pour le Québec et les producteurs de bois d'oeuvre résineux. Je suis aussi très fière de dire que nous allons maintenir cela.
Monsieur le Président, la question portait sur la gestion de l'offre.
Le gouvernement n'arrête pas de dire qu'il a protégé la gestion de l'offre, mais tout le monde sait que c'est faux. Même le plus fidèle allié du Canada, Philippe Couillard, est allé dire que l'entente était très mauvaise pour le Québec.
Ça ne s'arrête pas là, il y a aussi le lait diafiltré. Le problème est réglé, mais les libéraux ont décidé de détricoter tout ça par-derrière. Maintenant, ça va arriver des États-Unis à pleine porte. Ce n'est pas juste une brèche dans la gestion de l'offre, c'est une déstabilisation complète du système.
Pourquoi le gouvernement a-t-il renié sa parole?
Pourquoi a-t-il abandonné nos agriculteurs?
Monsieur le Président, la question précédente portait sur le Québec et l'accord, mais je serai très contente de répondre aux questions sur la gestion de l'offre.
Nous soutenons pleinement nos producteurs laitiers, leurs familles et leurs communautés. C'est un gouvernement libéral qui a créé la gestion de l'offre et c'est un gouvernement libéral qui la préserve. Je veux aussi souligner encore une fois que tous les producteurs laitiers auront une compensation juste et équitable.
[Traduction]
Le développement économique
Monsieur le Président,
[Le député s'exprime en inuktitut.]
[Traduction]
Ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord. Le ministre sait qu'un financement a été demandé pour réaliser une étude de faisabilité pour le projet visant à établir une route qui permettra d’acheminer l’électricité et la fibre optique du Manitoba à la région de Kivalliq. Si je comprends bien, une partie de ce financement a déjà été approuvée, ou le sera sous peu.
Ce projet, qui s'inscrit dans le cadre de l'approche du gouvernement à l'égard de la relation entre la Couronne et les Inuits, est essentiel et a reçu l'appui de tous les maires de la région de Kivalliq. Il dotera la région d'une source d'énergie verte et appuiera les Nunavummiuts dans leurs efforts pour bâtir une économie durable.
Le ministre s'engagera-t-il à trouver le reste des fonds nécessaires à la réalisation de cette importante étude, qui entraînerait des changements fondamentaux pour le Nunavut, comme il l'a promis aux intervenants?
Monsieur le Président, le député a souligné l'importance du développement économique. Je saisis cette occasion pour préciser que le gouvernement est absolument déterminé à appuyer les régions. C'est pour cette raison que nous avons investi 750 millions de dollars dans les régions par l'entremise des organismes de développement régional depuis notre arrivée au pouvoir.
En ce qui concerne la question du député d'en face, nous reconnaissons la valeur potentielle de cette étude de faisabilité et de ce projet à venir, ainsi que les avantages qui en découleraient pour la région de Kivalliq, au Nunavut. C'est pourquoi les responsables de CanNor travaillent sur ce dossier. J'aimerais également signaler que nous y parviendrons.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le logement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 septembre, de la motion.
Comme il est 15 h 5, conformément à l'ordre adopté le jeudi 27 septembre, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de la députée de Saskatoon-Ouest relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 889)
POUR
Députés
AngusAubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Dusseault
Duvall
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Tootoo
Trudel
Weir
Total: -- 45
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jordan
Jowhari
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Ng
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorenson
Spengemann
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 245
PAIRÉS
Aucun[Français]
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, j'invoque la question de privilège du fait que, hier, le gouvernement annonçait qu'il avait accepté d'ouvrir 3,59 % du marché canadien du lait et des produits laitiers aux produits américains, malgré l'adoption unanime d'une motion de la Chambre des communes le 26 septembre 2017. La motion stipulait ce qui suit:
Que cette Chambre réitère sa volonté de maintenir intégralement la gestion de l'offre dans le cadre des renégociations de l'ALENA.
Le dictionnaire Le Petit Robert, dans son édition de 2018, définit ainsi les mots « intégralement » et « intégral »: « D'une manière intégrale, au complet » et « Qui n'est l'objet d'aucune diminution, d'aucune restriction ».
Une question se pose. Quelle est la valeur d'une motion adoptée par consentement unanime de la Chambre des communes, cette assemblée des représentants du peuple, socle de la démocratie parlementaire, si le gouvernement peut la mettre à la poubelle quand il le désire?
À la page 598 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, il est écrit:
Toutefois, les ordres ou résolutions présentés ou adoptés avec le consentement unanime traduisent la volonté de la Chambre et sont tout aussi exécutoires que les autres ordres ou résolutions de la Chambre.
Or le gouvernement a fait fi d'une décision prise par la Chambre des communes, à savoir le maintien intégral de la gestion de l'offre.
Je précise que je soulève la question de privilège à la première occasion qui m'est offerte, puisque les dernières informations ont été obtenues lors de la période des questions d'hier, notamment à la suite d'une question du député de Mirabel.
Nous pensons que le rejet de la volonté clairement exprimée de la Chambre porte gravement atteinte à son autorité et à sa dignité. En effet, à la page 60 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, il est écrit:
[...] même si elle ne porte atteinte à aucun privilège particulier, toute conduite qui cause préjudice à l’autorité ou à la dignité de la Chambre est considérée comme un outrage au Parlement. L’outrage peut être un acte ou une omission. Il n’est pas nécessaire de faire réellement obstacle au travail de la Chambre ou d’un député; la tendance à produire un tel résultat suffit.
À notre avis, la conclusion de cet accord malgré la motion unanime de la Chambre, selon laquelle il faut maintenir intégralement la gestion de l'offre, constitue ni plus ni moins qu'un outrage au Parlement de la part du gouvernement.
Finalement, si vous estimez, monsieur le Président, que la question de privilège que je soulève est fondée de prime abord, j'ai l'intention de proposer la motion suivante: « Que la Chambre constate que le gouvernement a commis un outrage au Parlement en omettant de respecter le consentement unanime de la Chambre qui lui ordonnait le maintien intégral de la gestion de l'offre. »
Je remercie le député de Montcalm de ses commentaires à l'égard de cette question. Je vais me pencher sur celle-ci et je rendrai ma décision à la Chambre en temps et lieu.
Je désire informer la Chambre qu'en raison du vote par appel nominal différé, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de huit minutes.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La justice
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, j'aimerais partager mon temps de parole avec l'excellent député de Winnipeg-Nord.
[Français]
[Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
La façon terrible dont Tori Stafford a été assassinée est une véritable tragédie. Je souhaite transmettre mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Tori Stafford alors qu'ils continuent d'éprouver une tristesse incommensurable en raison de cette perte.
Je tiens à rappeler que le ministre a ordonné à la commissaire du Service correctionnel du Canada de revoir cette décision de transfèrement et de s'assurer que toutes les procédures, les lois et les règlements ont été suivis dans la gestion de cette affaire. De plus, le ministre a demandé à la commissaire de revoir les politiques actuelles afin de vérifier qu'elles ne sont pas désuètes. Le gouvernement doit continuer de s'assurer que toutes les décisions sont prises en fonction de la sécurité publique. L'approche du gouvernement en matière de politiques de justice pénale continuera d'être fondée sur les données probantes. J'ai moi-même parlé avec la commissaire du Service correctionnel du Canada, qui est chargée de l'examen, comme elle l'a souligné lors de la dernière réunion du comité permanent de la sécurité publique.
Dans le site Web du Service correctionnel du Canada, le SCC, on indique que ce dernier a pour objectif de contribuer à la sécurité publique et à la protection de la société, et la meilleure façon d'y arriver est de faire des contrevenants des citoyens respectueux des lois. Le SCC offre différents programmes et services aux contrevenants afin de réduire le risque qu'ils représentent pour la société, tant dans le système carcéral qu'à l'extérieur de ce dernier.
L'une des grandes priorités du SCC dans le cadre de son mandat — comme la commissaire du Service correctionnel du Canada, Anne Kelly, elle-même l'a affirmé sous serment —, c'est d'examiner le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système carcéral et de faire en sorte qu'on se concentre sur une réhabilitation efficace en ce qui les concerne. Elle a déclaré que le SCC continue de consolider les partenariats avec les populations autochtones afin de donner plus d'occasions aux communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits de prendre part aux soins, à la garde et à la surveillance des délinquants autochtones. Ce sont les articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui permettent cela.
Le SCC est en train de passer en revue des propositions faites par plusieurs communautés autochtones désireuses de conclure un accord aux termes de l'article 81 afin de mettre sur pied un pavillon de ressourcement destiné aux soins et à la garde de délinquants autochtones, hommes et femmes. Nous savons en effet qu'il y a beaucoup d'Autochtones dans les prisons et le système judiciaire.
Le SCC a aussi mis sur pied des centres d'intervention pour Autochtones dans sept établissements pour hommes et tous les établissements pour femmes. Cette initiative vise à faciliter l'accès aux délinquants autochtones à des programmes adaptés à leur culture afin d'augmenter leurs chances de réintégrer avec succès nos collectivités. En effet, à un moment donné, tous les délinquants, ou presque tous, réintégreront notre société.
Au cours de ce débat, le député conservateur de Brandon—Souris a dit que la justice était aveugle. Elle doit l'être aveugle pour que l’État puisse faire son travail, et l’État est chargé de faire respecter la primauté du droit. Voulons-nous que les politiciens décident du sort de certaines personnes en particulier? Personnellement, je pense que non. Peut-être que nous le voudrions si nous étions en Russie ou dans un autre État totalitaire, mais la loi, l’ordre et la bonne gouvernance exigent que nous gardions la tête froide. Nous avons besoin de la primauté du droit tous les jours, et cela exige de maintenir une certaine distance entre les politiciens et les cas de personnes précises.
Il y a une différence entre les visions autochtones et occidentales du monde. La vision autochtone du monde est holistique. Nous disons souvent, au début de nos prières: « Toutes mes relations ». Nous ne voulons pas simplement dire les personnes avec lesquelles nous sommes physiquement liés par le sang. Nous reconnaissons que nous ne sommes pas seuls dans ce monde et que tout est interconnecté. Nous sommes liés à l’environnement, aux animaux, aux plantes, à l’air que nous respirons et aux gens qui ne font peut-être même pas partie de notre famille. Beaucoup de gens ont caractérisé la vision occidentale du monde comme une vision fondée sur le châtiment et la peur. Il s’agit là d’une perspective typiquement indigène de la vision occidentale du monde, car, malheureusement, nous avons subi de nombreuses conséquences fâcheuses à la suite de l’arrivée des Européens sur le territoire canadien.
L’un des problèmes auxquels nous nous heurtons dans la motion que les conservateurs ont présentée aujourd’hui est la nécessité d’assurer la sécurité des personnes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du système carcéral.
Pour ce qui est de la sécurité des gens qui se trouvent hors du système carcéral, n'oublions pas que les délinquants finissent par retourner vivre dans la société, alors il faut s'assurer qu'ils réussissent leur réinsertion sociale et qu’ils ne récidivent pas. Il faut éviter qu'ils fassent de nouvelles victimes.
En ce qui concerne le système carcéral, nous assurer la sécurité de personnes se trouvant dans les établissements correctionnels. Personne ne vit sur une île déserte. Nous sommes tous interconnectés. Si des prisonniers causent des problèmes à d’autres personnes au sein du système correctionnel et si nous faisons en sorte qu'il est plus difficile pour ces personnes de réintégrer la société canadienne, nous finissons par en subir tous les conséquences. C’est ce constat qui a justifié la création des pavillons de ressourcement, qui a été recommandée pour la première fois dans un rapport en 1990.
Il y a beaucoup de problèmes à cet égard, mais l’un d’entre eux est celui des femmes détenues. Elles constituent un sous-ensemble très restreint et unique de la population totale des détenus sous responsabilité fédérale. Les femmes qui sont détenues dans les pénitenciers fédéraux sont plus susceptibles que les détenus masculins d'en être à leur première peine dans un tel établissement et de réussir leur réinsertion sociale une fois remise en liberté.
En 1990, un groupe de travail composé de représentants du gouvernement, des services correctionnels, des intervenants communautaires, d’organisations autochtones et de contrevenantes a publié un rapport intitulé « La création de choix: Rapport du groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale », qui définit une nouvelle philosophie correctionnelle pour les femmes. En 1990, cette philosophie favorisait une approche holistique pour répondre à leurs besoins particuliers.
« La Création de choix » est un rapport fondé sur les principes suivants: pouvoir contrôler sa vie, faire des choix valables et responsables, avoir le respect et la dignité, offrir un environnement de soutien, réfléchir sur la responsabilité partagée. Le rapport préconisait la fermeture de la prison centrale pour femmes à Kingston, en Ontario, et la création d’un pavillon de ressourcement ainsi que d’établissements régionaux pour les femmes détenues.
Le Service correctionnel du Canada a élaboré et continue d’élaborer des options à court et à long terme pour assurer aux délinquantes un lieu de détention et des interventions sécuritaires.
Les femmes autochtones constituent la partie de la population carcérale sous responsabilité fédérale qui, au Canada, connaît la croissance la plus rapide. Elles sont surreprésentées parmi les femmes incarcérées dans les établissements fédéraux, dont elle constitue une proportion de 40 %.
Ce n’est pas facile d’aller dans ces pavillons de ressourcement, comme je le sais après avoir participé à une danse du soleil dans un pavillon qui a duré quatre jours et quatre nuits. J’ai participé avec des gens qui se sont retrouvés dans le système correctionnel. Pendant ces quatre jours et quatre nuits, nous ne laissons ni eau ni nourriture traverser nos lèvres et nous prions sous un soleil de plomb en juin, juillet et août. Ces cérémonies se déroulent partout au pays.
Ce sont ces types de cérémonies qui ont lieu dans plusieurs pavillons de ressourcement. Ils permettent aux gens de renouer avec leur spiritualité, afin qu’ils puissent découvrir ce qui ne va pas chez eux, et aussi ce qui est en eux qui pourrait être juste et épanoui, car un jour ils retourneront vivre dans la société.
Une des questions qui nous interpellent aujourd’hui est celle du respect, et je déteste soulever cette question. Je me demande si les députés ont la permission de la famille d’utiliser des détails aussi explicites pour décrire ce crime. Je me demande s’il n’y a pas un risque que nous soyons en train de traumatiser de nouveau la famille encore plus qu’elle ne l’était.
Insuffler la peur est extrêmement facile, mais si j’allais à l’église, ce n'est pas ce que je ferais. Il serait peut-être bon de faire une collecte de fonds. Il serait peut-être bon d’organiser une vente de pâtisseries, où nous pourrions intéresser les gens à nos activités politiques. Mais est-ce que la Chambre des communes est l'endroit pour employer ce genre de méthode?
Une autre question qui nous interpelle est celle du traitement d'un cas particulier par des législateurs qui ignorent alors les enjeux plus larges. Voulons-nous appeler la personne dont il est question dans cette motion à la barre des témoins? L’opposition est-elle prête à appeler cette personne comme témoin pour répondre de ses crimes?
Ce sont des questions auxquelles nous devons répondre, parce que, lorsque nous commençons à nous concentrer sur un cas particulier, il nous est beaucoup plus difficile de considérer le problème dans son ensemble.
Devrions-nous faire des changements? C’est important. Je ne suis peut-être pas en désaccord avec les conservateurs lorsqu’ils disent qu’il pourrait y avoir un recours ou qu’il faudrait apporter certains changements, mais devrions-nous nous concentrer sur ce cas particulier?
J’aimerais également poser quelques autres questions. Si nous favorisons la justice vengeresse et que le châtiment est notre objectif, nous devrions peut-être éliminer toutes les prisons à sécurité moyenne et minimale et toutes les maisons de transition du pays. Nous devrions peut-être simplement mettre tout le monde dans des prisons à sécurité maximale, comme dans les années 1850, 1870 et 1880. Nous devrions peut-être avoir des châtiments corporels dans notre système carcéral. Nous devrions peut-être nous assurer que les gens qui sont enfermés le sont pour une très longue période et qu’ils regrettent leurs gestes et craignent le temps qu’ils doivent passer dans cette prison. Ce sont là des questions dont nous devons parler, car je pense que c’est l’idée fondamentale que les conservateurs essaient de promouvoir.
Madame la Présidente, je suis très déçu d’entendre les propos du député de Winnipeg-Centre. Il dit que la loi doit être appliquée. La loi a été appliquée, et cela a donné un jugement contre Terri Lynne McClintic et l’a jetée derrière les barreaux avec une peine d’emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Il dit qu’il espère que nous respectons les souhaits de la famille. Ne sait-il pas que Rodney Stafford, le père de Tori Stafford, est actif sur Facebook, qu’il a écrit au premier ministre et qu’il organise les manifestations sur la colline du Parlement le 2 novembre parce qu’il est dégoûté et indigné par la décision du ministre de la Sécurité publique de ne pas intervenir après que le Service correctionnel du Canada a transféré la meurtrière de Tori Stafford dans le pavillon de ressourcement?
Je ne tiens rien pour acquis de toute façon. Ma circonscription comprend des établissements à sécurité maximale, moyenne et minimale. Je me suis rendu dans un établissement à sécurité minimale, où les détenus sont constamment surveillés. Ils ne vivent pas derrière des barreaux, car ce sont des personnes qui sont prêtes à se réinsérer dans la société. Terri Lynne McClintic n’en est pas là. Elle a été impliquée dans toutes sortes d’altercations et a été accusée pendant qu’elle était incarcérée, notamment d’agression contre d’autres détenues. Par conséquent, j’aimerais que le député prenne la décision de voter avec nous contre les mesures prises par le ministre de la Sécurité publique, qui appartient au même parti que lui.
Madame la Présidente, pourquoi ne pas l’amener ici tout de suite et la pendre ici même, au Parlement? Pourquoi ne pas aller chercher une corde et la pendre juste ici? Je pense que nous sommes sur le point d'en arriver à cela. Où devons-nous nous arrêter? Nous pouvons l’enfermer dans un établissement à sécurité maximale pendant 24 ans, puis, juste la veille de sa libération, la placer dans un établissement à sécurité minimale. Toutefois, comment cela va-t-il protéger des vies au pays? C’est la question à laquelle nous devons répondre.
M. James Bezan: Habituellement, ces gens n’obtiennent même pas leur libération conditionnelle. C’est ce qu’elle mérite.
M. Robert Falcon Ouellette: Madame la Présidente, je sais que le député de Selkirk—Interlake—Eastman peut parler fort. Cependant, je peux parler plus fort, moi aussi. Cela ne me dérange pas de crier la vision que j’ai pour ce pays, une vision où nous travaillons ensemble.
Cette personne a commis des actes épouvantables et doit expier son crime. Je ne pense pas qu’il y ait quelqu’un qui laisse entendre le contraire. Nous devons trouver le meilleur moyen de nous assurer qu’elle ne représente un danger ni pour elle-même, ni pour les autres détenues du système de pénitenciers fédéraux, ni pour la société le jour où elle finira par être libérée.
Je ne voudrais pas interrompre le débat, mais je tiens à rappeler au député de Selkirk Interlake Eastman qu’il a eu l’occasion de poser la question. Il n’aime peut-être pas la réponse, mais au bout du compte, s’il a une autre question, il devrait se lever et poser cette question.
Nous en sommes aux questions et aux observations. Le député de Coquitlam-Port Coquitlam a la parole.
Madame la Présidente, j’ai remarqué que, dans son intervention, le député de Winnipeg-Centre nous a dit que les pavillons de ressourcement étaient un outil efficace pour la réadaptation des détenus. Le député pourrait-il nous dire en quoi c’est un outil efficace et comment cela fonctionne?
Madame la Présidente, je pense que tout type d’expérience spirituelle et religieuse est important pour les gens. Ce pourrait même être chrétien. En fin de compte, si ce centre permet à quelqu’un de réussir encore mieux lorsqu’il se réinsère dans la société et contribue à cette réinsertion d’une façon ou d’une autre, je pense que c’est important pour nous tous. Cependant, c'est un cheminement qui peut prendre beaucoup de temps. Voulons-nous qu'une personne soit enfermée pendant encore 21 ans et qu’à sa sortie, on ne puisse pas lui faire confiance dans la société ou qu’elle ne contribue même pas à sa réadaptation pendant qu'elle se trouve dans le système carcéral? Nous voulons que les prisons soient des lieux sûrs. Nous ne voulons pas créer des prisons où règne la peur. Je me souviens d’avoir lu quelque part, dans les années 1990, que les gens avaient très peur d’aller en prison, parce qu’ils pouvaient y être violés, passés à tabac et tués. Est-ce le genre d’endroit d’où nous voulons que les gens sortent pour réintégrer notre société, un endroit où ils vivent une profonde peur et où ils apprennent à se comporter de manière à survivre dans ce type d’environnement? J’ai entendu dire à maintes reprises que les gens apprennent à se comporter plutôt mal que bien dans le système carcéral. J’espère que ce n’est pas vrai. Cependant, si c’est vrai, nous devons comprendre qu’ils finiront par retourner vivre dans la société en général. Ils pourraient rôder au centre-ville de Winnipeg et s'y trouver parmi nous. Dès que nous sortirons de notre immeuble de bureaux, ils essaieront de nous voler. Par conséquent, nous devons tâcher de créer une société sûre non seulement à l’extérieur, où les délinquants finiront par retourner vivre, mais aussi à l’intérieur du système carcéral. C'est un objectif qui restera hors de portée si la société cherche constamment, avant toute chose, la vengeance et le châtiment à l'état pur.
L'idée de pendre une personne reste fictive, mais pourquoi les conservateurs ne nous la proposent-ils pas pour vrai? Ils devraient nous dire clairement que leur véritable intention consiste à rétablir la peine de mort ou d'adopter une mesure du genre, parce c'est fondamentalement le genre d'orientation qu'ils ont adoptée dans ce dossier.
À l’ordre. Je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas lancer des commentaires ni chahuter. Je demanderais aux personnes qui ont des questions à poser ou des observations à faire de bien vouloir attendre le moment approprié.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, j’aimerais d’abord suggérer à ceux qui suivent le débat de se poser des questions sur les motifs de la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui. Par exemple, nous avons souvent des journées de l’opposition où les partis de l’opposition essaient de déterminer les questions qui intéressent beaucoup les Canadiens. Nous savons qu’un accord commercial a été conclu tard dimanche soir. Nous savons que le Parti conservateur s’oppose à de nombreux aspects de l’accord commercial. Nous l’avons vu aujourd’hui dans le nombre de questions et de déclarations que les conservateurs ont posées ou faites, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Chambre. Cela aurait été une excellente occasion pour l’opposition officielle d’axer le débat sur une question qui touche directement tous les citoyens canadiens. Toutes les régions de notre pays sont directement touchées. C’est une question qui concerne la classe moyenne du Canada et le bien-être de notre économie pour l’avenir. Les conservateurs semblent très préoccupés par cette question. La réalité, c’est qu’ils sont sans doute un peu reconnaissants. Ils ne peuvent tout simplement pas admettre publiquement qu’il y a une entente, parce qu’ils savent que cette entente est dans l’intérêt supérieur de tous les Canadiens.
Au lieu de cela, ce dont nous avons été témoins aujourd’hui, et nous l’avons vu au cours de différentes périodes de questions, c’est l’utilisation d’une rhétorique très tendancieuse pour essayer d’exacerber les émotions des Canadiens et des particuliers par rapport à ce qui se dit à la Chambre. Ils croient avoir trouvé un enjeu qui leur permet de montrer les différences entre le gouvernement en place et l’opposition.
Notre gouvernement a fait plus dans ce dossier que Stephen Harper en 2014. Je vais expliquer pourquoi. Toutefois, avant de le faire, je voudrais préciser quelque chose de très clair au sujet de Tori Stafford. Les mots me manquent pour décrire l’horreur du crime qui a été commis. C’est absolument horrible. Je suis de tout coeur avec la famille. Je ne crois pas qu’il y ait un seul député qui ne soit pas d’accord pour dire à quel point ce crime est scandaleux.
Aucun député ne devrait prétendre que lui et ses collègues sont plus indignés que les autres par la brutalité de ce meurtre.
Cela dit, nous devons examiner ce qui s’est passé. Le Parti conservateur, en 1992, a mis en place ces pavillons de ressourcement. À l’époque, on leur accordait beaucoup de crédit. Il y a des députés de tous les partis à la Chambre qui reconnaissent la véritable valeur de ces pavillons de ressourcement. À l’époque, les députés de tous les partis à la Chambre comprenaient que ces pavillons de ressourcement étaient une bonne chose pour la société canadienne. Nous savions tous qu’ils étaient rattachés à des prisons à sécurité moyenne et à sécurité minimale. Il n’y a rien de nouveau à cela. Stephen Harper, lorsqu’il était premier ministre, le savait. Le dernier gouvernement conservateur le savait. En 2014, la meurtrière de Tori Stafford a été transférée d’une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne.
M. David Anderson: Non, elle ne l’a pas été.
M. Kevin Lamoureux: Oui, elle l’a été.
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Il ne doit pas y avoir de commentaires qui fusent de partout. Tous les commentaires, questions et discours doivent être faits par l’entremise de la présidence. Si quelqu’un a des questions ou des commentaires, il doit les soulever au moment opportun, après avoir obtenu la parole.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, nos responsables des services correctionnels, nos fonctionnaires, en 2014, ont effectué le transfert de la détenue dans un établissement à sécurité moyenne. Le système permet à quiconque fréquente ces établissements d’aller dans un pavillon de ressourcement. Telle est la réalité.
Stephen Harper, en tant que premier ministre, le savait. Tous les députés conservateurs le savaient. Personne n’en parlait, pas un seul mot. D’après ce que j’ai entendu de la bouche du Parti conservateur au cours des derniers jours, j’aurais pensé qu’à l’époque, tous les membres du caucus conservateur auraient sauté dans tous les sens, en criant et en hurlant, se demandant comment cela a bien pu se produire, car maintenant, la porte est ouverte à la meurtrière d’une enfant qui veut aller dans un pavillon de ressourcement. Cependant, à l’époque, ils n’ont pas dit un seul mot.
Aujourd’hui, quelques années plus tard, alors que le personnel correctionnel et les fonctionnaires ont fait des recommandations à l’époque pour la transférer dans un établissement à sécurité moyenne, ils ont fait une autre sorte de transfert. Ils ont fait ce qu’ils avaient le droit de faire, parce que c’est ce que les prisons à sécurité moyenne les autorisent à faire, ils peuvent emmener des personnes et les transférer dans les pavillons de ressourcement. Nous le savons tous.
Dans ce dossier, les autorités ont pris une décision, laquelle suscite une grande levée de boucliers. Qu'a fait le ministre de la Sécurité publique? Il a ordonné la tenue d'un examen complet, qui remontera le fil des événements à l'époque où la détenue en question a été transférée d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne. À mon avis, le ministre de la Sécurité publique rend un bien meilleur service à la population canadienne que ce que Stephen Harper et l'ancien gouvernement conservateur ont pu faire en 2014.
Le ministre de la Sécurité publique et le gouvernement libéral comprennent ce qui s'est passé. La question qui se pose alors est la suivante: pourquoi les conservateurs montent-ils sur leurs grands chevaux et tentent-ils de déformer les faits? Les seules motivations des conservateurs sont de nature politique. Ils tentent de se faire du capital politique. C'est ainsi qu'on peut résumer la position du Parti conservateur dans ce dossier.
Un examen exhaustif de l'affaire est en cours. C'est le gouvernement libéral qui a demandé la tenue de cet examen. Après avoir reçu les rapports, le gouvernement fera ce qui est dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Nous écoutons ce que les Canadiens ont à dire à ce sujet. Nous écoutons ce que le personnel correctionnel a à dire au sujet des motifs justifiant ces décisions.
Que ce soit dans ce dossier ou à l'égard d'autres enjeux, nous avons très souvent montré que nous faisons beaucoup plus confiance aux fonctionnaires que les conservateurs. Les conservateurs ne cessent de s'en prendre aux fonctionnaires. De notre côté, nous reconnaissons la contribution inestimable de tous les fonctionnaires à la société canadienne.
Nous reconnaissons qu'il n'appartient pas à la classe politique d'envoyer une personne en prison. Ce n'est pas au parti politique qui forme le gouvernement ni à ceux de l'opposition de demander à la GRC de faire enquête sur telle ou telle personne, puis de l'envoyer en prison. Il n'incombe pas aux politiciens de prendre ces décisions. Nous sommes assujettis à la primauté du droit. À mon avis, c'est ce que les gens que je représente souhaiteraient m'entendre dire.
Madame la Présidente, j'espère que tous les habitants de Winnipeg ont eu le loisir de remarquer le manque de compassion du député de Winnipeg-Centre et du député de Winnipeg-Nord envers la famille Stafford. Ils n'ont su faire preuve d'aucun bon sens quand est venu le temps de régler cette situation et de revenir sur cette mauvaise décision. Nous avons constaté à quel point ils sont prêts à lutter pour les droits de la détenue, mais pas pour ceux de la victime.
J'ignore si le député réalise que le Service correctionnel du Canada a contrevenu à la Charte des droits des victimes en omettant de divulguer des renseignements. Chaque victime et sa famille ont droit d'obtenir des renseignements au sujet de la situation du détenu. Or, la famille de la victime n'a jamais été informée il y a huit ou neuf mois du transfèrement de Terri-Lynne McClintic d'un établissement à sécurité moyenne à un pavillon de ressourcement. Elle mérite de rester derrière les barreaux.
Le député a ici l'occasion d'effectuer le bon choix, de prendre le parti de la famille et non celui de ses bureaucrates, et d'ajuster le tir par rapport à une mauvaise décision prise par le Service correctionnel du Canada. Il devrait s'inspirer du ministre de l'Agriculture, qui, lorsqu'il était solliciteur général, avait réussi à annuler le transfèrement d'un meurtrier notoire. Pourquoi le ministre de la Sécurité publique n'est-il pas capable de suivre cet exemple aujourd'hui?
Madame la Présidente, le député vient de dire que les libéraux n’ont pas montré de compassion. S’il avait écouté mes déclarations, il aurait compris que la compassion qu’ont montrée les libéraux, qu’il s’agisse du premier ministre, du ministre de la Sécurité publique, de moi-même ou d’autres, est authentique.
Tous les députés qui siègent dans cette Chambre reconnaissent le caractère odieux du crime commis et en sont complètement horrifiés. J’ai indiqué à quelques occasions que nos pensées accompagnent la famille de Tori. Je dirais même que nous avons fait preuve d’une compassion authentique contrairement aux conservateurs, qui espèrent tirer un avantage politique de leurs manoeuvres.
Madame la Présidente, j’aimerais citer une déclaration de l'ancien député de Mont-Royal, Irwin Cotler, lorsqu'il était ministre de la Justice et procureur général du Canada. Il répondait au discours prononcé par le ministre actuel à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes. Il affirmait ceci:
Pour les victimes et leur famille, naviguer dans le système judiciaire […] et jusqu'à la libération conditionnelle — peut être une épreuve très difficile, parfois effrayante et souvent coûteuse. Les victimes ont peut-être subi un important traumatisme émotionnel ou physique, ou une perte matérielle et, dans le pire des scénarios, elles ont perdu des êtres chers.
Voilà pourquoi il est primordial que notre système de justice, ainsi que les ministères et agences associés, traitent les victimes avec respect et sensibilité, écoutent leurs préoccupations et allègent leur fardeau.
Oui, madame la Présidente. À ce sujet, le projet de loi dont nous sommes saisis semble être, presque à tous égards, un pas de plus dans la bonne direction.
Comment le gouvernement justifie-t-il le traitement de la famille Stafford compte tenu des remarques de M. Irwin Cotler?
Madame la Présidente, je recommande à mon collègue de relire le compte rendu des débats d'hier. Il été question d'inclure les droits des victimes dans la loi afin qu'elles soient traitées de la même façon par le système de justice militaire et le système civil. Le gouvernement a donc légiféré pour reconnaître les droits des victimes. Irwin Cotler avait raison à l'époque, de la même façon que nous avions raison à l'époque où nous étions dans l'opposition et que nous avions raison hier de continuer à reconnaître les droits des victimes. Le député n'a qu'à lire la mesure législative que nous avons présentée hier pour constater que les droits des victimes seront désormais inscrits dans la loi.
Madame la Présidente, je suis quelque peu consterné d'entendre le député d'en face.
Le 8 avril 2009, Tori Stafford avait 8 ans, et c'était la première fois qu'elle pouvait rentrer seule de l'école élémentaire qu'elle fréquentait à Woodstock, en Ontario. Elle n'es jamais rentrée à la maison. On l'a plutôt attirée dans une voiture en lui promettant de l'emmener voir un chiot. Nul besoin de préciser qu'il n'y a jamais eu de chiot. Tori a plutôt été violée et tuée brutalement. Parmi ses meurtriers, une femme a plaidé coupable de meurtre au premier degré en 2010, ce qui la rend admissible à une libération conditionnelle après 25 ans.
Huit ans se sont écoulés depuis, mais la meurtrière de Tori n'a jamais été reconnue pour son bon comportement. Elle a au contraire plaidé coupable, en 2012, d'avoir agressé une codétenue. Elle s'est aussi vantée d'avoir piétiné une autre codétenue au visage et elle a raconté à ses amies qu'elle avait fait des choses horribles en prison. Cette femme doit rester sous bonne garde.
Mes collègues peuvent imaginer le choc qu'ont ressenti les électeurs de ma circonscription lorsqu'ils ont appris que la meurtrière de Tori Stafford n'était plus dans un établissement à sécurité élevée et qu'elle avait été transférée dans un pavillon de ressourcement pour femmes autochtones, situé en Saskatchewan. Le Parti conservateur ne monte rien en épingle. Les gens sont tout simplement choqués.
Cette personne ne pose pas un risque de sécurité minimal. C'est une meurtrière qui a été reconnue coupable de crimes horribles, que craignent tous les parents lorsqu'ils laissent leurs enfants revenir seuls de l'école à pied pour la toute première fois.
Le pavillon de ressourcement est avant tout un lieu de spiritualité où sont donné des enseignements et des ateliers et où se déroulent des cérémonies avec des aînés. C'est là que des femmes apprennent à vivre de façon autonome en cuisinant, en faisant la lessive, en faisant le ménage et en effectuant des tâches d'entretien à l'extérieur. Chaque unité comprend une chambre à coucher, une salle de bain, une cuisinette avec un coin salle à manger et un salon. L'un de mes concitoyens a souligné que ces unités semblent plus jolies que certains des appartements pour lesquels les Canadiens travaillent d'arrache-pied pour payer, y compris le sien.
En tant que représentants élus, nous avons l'obligation et la responsabilité de corriger les erreurs commises par des fonctionnaires. Il est scandaleux d'avoir décidé de transférer la meurtrière de Tori d'une prison à un pavillon de ressourcement, où il n'y a aucune clôture et où vivent des enfants.
D'innombrables résidants de ma circonscription m'ont fait part de leur grande déception face à cette décision, que ce soit par courriel, par téléphone et dans les médias sociaux. Une personne a écrit: « Je vous en prie, dépêchez-vous d'agir, en tant que représentant de cette circonscription, pour qu'on règle cette affaire, et pour la famille en question et pour les familles que ce crime odieux a ébranlées. »
Une autre personne a écrit: « Que Terri-Lynne McClintic soit transférée dans un pavillon à sécurité moyenne est une injustice qui me lève le coeur. C'est terrible. Impossible que justice soit faite envers Tori. Il est désolant de voir que cette femme a été récompensée. »
Madame la Présidente, j'aimerais partager mon temps de parole avec le député de Saskatoon—Grasswood.
Une autre personne encore a réclamé: « S'il vous plaît, faites quelque chose pour que Terri-Lynne McClintic soit renvoyée en prison, qu'elle ne reste pas dans un pavillon de ressourcement. C'est absolument ridicule! » Elle poursuit en disant: « Cette femme devrait rester derrière les barreaux pour le reste de ses jours, point final. Vous êtes sûrement du même avis, surtout que le crime a été commis ici, dans notre propre collectivité! »
Je pense qu'une résidante de ma circonscription a particulièrement bien résumé la situation. Elle a écrit qu'elle avait entendu le premier ministre prendre la parole à la Chambre des communes pour expliquer que c'est l'ancien gouvernement conservateur qui était au pouvoir quand Terri-Lynne McClintic a initialement été transférée dans un établissement à sécurité moyenne. Elle a dit que c'était là un mauvais argument, car les libéraux sont maintenant au pouvoir, qu'ils disposent d'une majorité et qu'ils peuvent agir pour faire annuler cette décision.
Mes concitoyens s'expriment haut et fort, et ils sont en droit de le faire. Les Canadiens sont consternés par ce qui est arrivé. Le gouvernement doit exercer sa responsabilité morale, juridique et politique pour annuler cette décision. Les Canadiens sont outrés, et ils savent que les parlementaires, comme représentants élus, ont le pouvoir d'agir.
Mes concitoyens exigent que je réclame justice pour Tori et que j'intervienne afin d'exhorter le gouvernement à renvoyer sa meurtrière dans une prison à haute sécurité. Les criminels dangereux qui assassinent des enfants doivent être derrière les barreaux. Les Canadiens savent que c'est inacceptable de laisser une tueuse d'enfants dans un établissement non clôturé où des enfants sont présents.
Je prends la parole aujourd'hui pour demander au gouvernement libéral d’annuler la décision de transférer la meurtrière de Tori Stafford dans un pavillon de ressourcement et de la renvoyer dans une prison à haute sécurité.
Le père de Tori a lancé un appel, qui a été partagé des milliers de fois dans les médias sociaux, demandant au premier ministre d’annuler cette décision. C'est important de consigner cet appel au compte-rendu, pour que la Chambre puisse entendre ce que le père de Tori a à dire. Voici ce qu'il écrit:
Je m'appelle Rodney Stafford et je suis le père de Victoria Elizabeth Marie Stafford qui, à 8 ans, a été enlevée, violée et tuée.
Je m'adresse à vous, implorant, à titre de père et de fier citoyen canadien qui, malgré cette expérience traumatisante, tente de vivre comme un contribuable ordinaire.
Je me dois de demander au gouvernement fédéral pourquoi des assassins reconnus coupables du meurtre d'un enfant, comme Terri Lynne McClintic, méritent plus de droits que leurs victimes et que les Canadiens respectueux des lois. Même si je n'ai pas toujours vécu une vie parfaite, j'aime mon pays, et je sais faire la différence entre le bien et le mal! Nous vivons dans un pays magnifique où règne la sécurité. Je vois maintenant de nombreux coeurs brisés parce que la population n'a plus le sentiment d'être en sécurité et n'est plus rassurée par nos lois.
Nous vivons dans un monde toujours en mutation dans lequel on trouve une toute nouvelle catégorie de monstres manipulateurs dont le pays doit protéger les citoyens. Terri Lynne McClintic est une dangereuse prédatrice, qui a été mêlée plusieurs fois à des altercations violentes dans la société et durant son incarcération, se vantant de ne pas pouvoir faire plus de dégâts!
J'aimerais toutefois, si je puis, vous poser une question sans mauvaise volonté. D'un père à un autre [...] pourriez-vous vous agenouiller au pied de la pierre tombale de votre enfant, sachant qu'elle a passé les trois dernières heures de sa vie à supplier et à implorer que maman ou papa vienne la sauver, seule [et] effrayée? Pouvez-vous bien dormir sachant qu'il y a encore de l'injustice qui se déroule devant vos yeux?
N'est-ce pas suffisant pour rappeler que tout n'est pas politique? Certaines questions sont de nature morale!
Que Dieu vous bénisse, et je prie pour que vous preniez la bonne décision, qui est de veiller à ce qu'on remédie à cette injustice et qu'une tueuse d'enfant soit renvoyée en prison pour finir de purger sa peine derrière les barreaux!
Il s'agit de paroles très fortes de la part de M. Stafford, qui était de nouveau dans mon bureau aujourd'hui. Nous entendons tout le temps des Canadiens parler de situations horribles comme celle-ci, mais le cas en question nous touche de très près.
La fin de semaine dernière, j'ai parlé à mon ami le chef de police de Woodstock, et il est tout aussi scandalisé que le reste d'entre nous. Il a senti le besoin de dénoncer la situation. Comme nous le savons, les chefs de police ne parlent pas généralement des dossiers qui touchent à leur collectivité. Dans ce cas-ci, le chef Bill Renton a senti le besoin de le faire et a dénoncé très clairement la situation.
La femme en cause n'est pas une voleuse à l'étalage ni une voleuse d'auto. Il s'agit d'une femme qui a attiré une jeune fille vers une mort extrêmement violente et qui a été reconnue coupable de son meurtre brutal. Elle a joué un rôle très actif dans ce meurtre. Elle en est la responsable. Elle devrait se trouver derrière les barreaux. Le pavillon de ressourcement n'est certainement pas un endroit approprié pour elle. Les pavillons de ressourcement ont une raison d'être, mais ils ne sont pas pour des gens comme elle. Il doit y avoir des milliers de femmes en prison qui pourraient bénéficier d'un transfèrement à un pavillon de ressourcement, mais pas cette meurtrière.
Madame la Présidente, ce qui est arrivé à Tori Stafford, la douleur et la souffrance de sa famille, tout cela est inimaginable et brise le coeur de tout Canadien. Le débat d'aujourd'hui ne change rien à cette douleur ni à cette perte. Ce sont des sentiments profonds. Nous le comprenons tous. Nous savons tous que la meurtrière de Tori est en détention, et non en liberté.
Ma question pour les conservateurs d'en face est très simple. Où était toute l'inquiétude des conservateurs à l'égard des victimes lorsque le rapport au sujet des 1 500 femmes autochtones disparues et assassinées a été rendu public? Demandons-le aux parents et à la famille de Tina Fontaine. Se préoccupait-on de cette victime?
Trop souvent, les enfants sont des victimes au pays. C'est douloureux pour chaque famille qui perd un enfant. Cependant, il semble y avoir une hiérarchie dans les préoccupations. Il y a 1 500 femmes autochtones assassinées et disparues, mais nous n'avons pas pu obtenir de la police qu'elle enquête sur ces cas, encore moins qu'elle condamne quelqu'un.
Les collectivités autochtones à North Bay ont dû draguer la rivière pour trouver leurs enfants disparus. Le parti d'en face, au pire moment de cette crise, a dit qu'essayer de régler ce problème revenait à verser dans la sociologie. Où étaient les conservateurs lorsque toutes ces jeunes victimes du pays avaient besoin d'eux? Pourquoi sont-ils si sélectifs?
Madame la Présidente, c'est tout simplement ridicule. Ce n'est pas de cela que nous parlons. Si le député avait des préoccupations à ce sujet à l'époque, pourquoi n'en a-t-il pas parlé? Je parle du meurtre de Tori Stafford. Nous nous penchons sur d'autres dossiers tous les jours, mais ce n'est pas ce dont il est question aujourd'hui. Ce n'est pas à l'ordre du jour. Il est honteux de vouloir changer de sujet lorsque nous parlons de cette question en particulier.
Madame la Présidente, je fais écho à ce que nous avons entendu aujourd'hui en disant que les circonstances tragiques entourant ce crime en particulier étaient horribles, et que nos pensées accompagnent évidemment la famille.
Ma question porte sur la détenue qui a été transférée dans un nouvel établissement. Nous savons que c'est son deuxième transfèrement. Mme McClintic a été transférée en 2014. Le député sait-il pourquoi elle a été transférée en 2014? Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il permis à cette personne d'être transférée d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne en 2014?
Madame la Présidente, premièrement, à leur décharge, le gouvernement qui était en place en 2014 et le gouvernement actuel n'ont pas été informés de ces changements. Nous en avons été informés seulement lorsque le père de Tori Stafford a annoncé sur sa page Facebook que la détenue a été transférée dans un pavillon de ressourcement.
Le gouvernement conservateur n'est pas intervenu à l'égard du transfert de 2014. S'il en avait été informé, il serait peut-être intervenu ou non. Cependant, même si la détenue a été transférée en 2014, le nouvel établissement avait des barreaux. Il était entouré de barbelés. C'était un établissement sécurisé où il n'y avait pas d'enfants. Voilà ce qui nous préoccupe. En 2012, Mme McClintic a été déclarée coupable d'une agression violente envers une autre détenue. On n'aurait peut-être pas dû la transférer en 2014, mais le gouvernement de l'époque n'en a pas été informé.
Madame la Présidente, cela s'est produit dans la circonscription du député. Ce crime terrible et atroce a été commis dans sa circonscription et j'ai entendu son cri du coeur lors de son intervention.
La question précédente était de savoir pourquoi le gouvernement conservateur ne l'a pas empêché d'être transférée vers un établissement à sécurité moyenne avec des barreaux, une cellule et tout le reste. Le député a répondu à juste titre que les conservateurs n'avaient pas été avertis de ce transfèrement à l'époque, même si le député a de la difficulté à le croire. Il rit. Si c'est le cas, les libéraux doivent donc croire que le ministre de la Sécurité publique a été informé dès qu'elle a été transférée dans un pavillon de ressourcement. Je demanderais au député un éclaircissement à ce sujet.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'ai le regret d'interrompre les délibérations, mais je tiens à souligner, pour clarifier, que le député a dit que je riais en réponse à cela et...
Un éclaircissement n'est pas un rappel au Règlement. Ainsi, le député d'Oxford aura l'occasion de répondre.
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois aux députés, le gouvernement au pouvoir n'est pas tenu au courant des transfèrements qui ont lieu entre les différentes prisons, pour diverses raisons, notamment parce qu'il y en a probablement plus d'une centaine chaque jour. Le gouvernement n'a pas ce genre d'information. Les conservateurs n'avaient pas cette information. Je donne au ministre...
Une voix: Le bénéfice du doute.
M. Dave MacKenzie: Absolument. Il ne fait aucun doute dans mon esprit qu'il n'en savait rien. Je ne crois pas qu'il aurait parlé de « pratiques déplorables » s'il avait été pleinement au courant de la situation. Je crois qu'il a répondu à une question d'une façon qu'il regrette aujourd'hui. C'est ce que je crois. Le gouvernement n'est pas tenu au courant de ce genre de choses. Il ne l'est que lorsque les choses dérapent, et dans ce cas-ci, le père est profondément choqué.
Madame la Présidente, je dirais en temps normal que c'est un honneur pour moi d'intervenir sur une question qui nous occupe, mais ce n'est pas le cas aujourd'hui.
À l'époque où cette histoire faisait les manchettes, non seulement au Canada mais partout dans le monde, je travaillais encore comme journaliste. Je n'aurais jamais cru qu'un jour il me faudrait expliquer au gouvernement en place qu'il commettait une grave erreur en permettant à une meurtrière d'enfant de purger sa peine dans un pavillon de ressourcement. C'est à présent mon devoir d'exprimer mon opinion au nom des habitants de la circonscription de Saskatoon-Grasswood.
Les Canadiens sont, à bon droit, dégoûtés et scandalisés qu'une meurtrière d'enfant a pu être transférée d'une prison vers un pavillon de ressourcement qui ne comporte ni barreaux ni clôtures, et dans lequel se trouvent même des enfants. De nombreux habitants de ma circonscription m'ont contacté pour m'inciter fortement à défendre les intérêts des citoyens innocents et honnêtes, et à exiger que cette meurtrière d'enfant soit remise sous les verrous.
Je vais citer quelques sages commentaires provenant des résidants de ma circonscription. En effet, j'ai reçu un grand nombre d'appels et de courriels à ce sujet dans mon bureau à Saskatoon. Je vais partager le contenu de certains d'entre eux.
Voici un de ces courriels: « Je n'ai pas l'habitude d'écrire à mon député, mais, dans ce cas-ci, je dois m'épancher. Je sais que je suis loin d'être le seul. Je suis totalement dégoûté de constater qu'une meurtrière d'enfant a été transférée dans un pavillon de ressourcement autochtone. Je ne peux même pas imaginer ce que doit endurer cette famille et comment cette affaire va continuer de faire les manchettes pendant des années. Cette femme [...] devrait rester en prison pendant 25 ans. Je vous implore de ne pas laisser cette affaire sombrer dans l'oubli. »
Dean Hartley m'a écrit pour me dire ceci: « Il n'est pas question ici du processus, mais plutôt d'une décision et de ses résultats. Je vous prie de continuer à exercer des pressions sur le gouvernement libéral pour qu'il revienne sur cette décision. »
Un autre résidant de ma circonscription dit ce qui suit: « Qu'on remette Terri-Lynne McClintic derrière les barreaux. C'est une meurtrière d'enfant sans coeur et malsaine. »
Nasha Spence m'a envoyé une lettre enflammée, dans laquelle elle dit ne pas arriver à croire la décision du gouvernement. J'aimerais aujourd'hui faire part au pays tout entier et à la Chambre d'une partie de ce qu'elle m'a dit.
Nasha a écrit: « J'ai été troublée de lire dans les journaux que la meurtrière Terri-Lynne McClintic a fait l'objet d'un transfèrement à un pavillon de ressourcement à Maple Creek, en Saskatchewan. Je suis mère de deux filles ayant environ le même âge que Tori Stafford lorsqu'elle a été enlevée, violée et assassinée. En tant que parent, j'éprouve de l'empathie pour Tori ainsi que pour ses parents, qui vivent un cauchemar depuis cette horrible journée. »
Elle a demandé ceci: « Devons-nous comprendre qu'une personne qui a participé activement au viol et au meurtre d'une enfant se trouve maintenant dans un établissement qui n'a aucune clôture pouvant l'empêcher de quitter les lieux? Terri-Lynne McClintic devrait d'être placée dans une prison à sécurité maximale qu'elle ne peut pas quitter pour faire du mal à d'autres enfants. De plus, je suis préoccupée par le fait d'une tueuse d'enfants a été envoyée dans une collectivité de la Saskatchewan où elle est libre de se promener. »
Elle a souligné ceci: « Les familles canadiennes ont le droit de savoir que la sécurité de leurs enfants constitue une priorité absolue pour les dirigeants du Canada. Nous avons le droit de vivre dans un pays sûr et juste. Nous avons aussi le droit de savoir que tout concitoyen qui assassine et agresse sexuellement un enfant dans notre collectivité sera tenu responsable de ses actes. La décision de procéder au transfèrement de Terri-Lynne McClintic à un pavillon de ressourcement au lieu de la garder emprisonnée pour toute la durée de sa peine ne respecte aucun de ces droits. Le châtiment ne correspond certainement pas au crime. »
Elle a ajouté: « Les mots sont nettement insuffisants pour communiquer la colère et la frustration que je ressens au sujet de cette décision. J'ai l'impression que le système de justice nous a tous rendu un bien mauvais service. J'aimerais savoir ce que je peux faire en tant que citoyenne inquiète et savoir s'il serait possible d'annuler cette décision. Soyons clairs, la rédaction d'une lettre au gouvernement fédéral ne représente pas un bon conseil à ce point-ci. Rien de moins que des mesures concrètes ne sera acceptable. »
Nasha nous exhorte à « comprendre que tous les enfants sont importants et ont besoin de notre intervention collective lorsqu'il y a des gens qui pourraient leur faire du mal ».
Ces mots ont de quoi nous faire réfléchir, et je tiens à rassurer Nasha: elle peut accomplir beaucoup de choses avec une lettre. Cela dit, on peut en accomplir encore plus en agissant collectivement, comme elle le dit si bien.
Une autre personne remplie de compassion de ma circonscription dit ceci: « Je prends le temps de vous écrire pour vous dire à quel point je trouve inacceptable la seule pensée que Terri-Lynne McClintic puisse être transférée dans un pavillon de ressourcement de la Saskatchewan!
« Au lieu me contenter de râler sur les médias sociaux, ce qui n'aide pas vraiment, j'ai décidé de m'adresser à tous les élus qui nous représentent. De cette façon, j'aurai au moins l'impression d'avoir exprimé mon point de vue aux personnes qui ont des chances de s'en faire le porte-voix.
« Comment une telle chose est-elle possible? Cette femme a été reconnue coupable de meurtre au premier degré et elle a été condamnée à 25 ans de prison, pas à un séjour dans un pavillon de ressourcement où elle peut entrer en contact avec des enfants. C'est dégoûtant.
« Tori Stafford ne méritait pas ce qui lui est arrivé, et sa famille n'a pas besoin de la terrible gifle que représente ce transfèrement innommable.
« J'espère que, s'il y a suffisamment de députés qui dénoncent la situation, cette décision sera revue, que cette femme retournera là où elle doit être, c'est-à-dire derrière les barreaux, et qu'elle y passera le restant de ses jours. »
Je remercie les nombreuses personnes qui ont pris le temps d'écrire à leur député pour s'exprimer, ainsi que d'écrire aux libéraux au pouvoir. Je sais qu'eux aussi ont reçu d'innombrables courriels et lettres à leur bureau.
En terminant, j'aimerais souligner que ce cas en rappelle curieusement un autre, survenu dans ma ville. Catherine McKay était en état d'ébriété, à un niveau trois fois plus élevé que la limite légale, lorsqu'elle a pris le volant et qu'elle a tué une famille de quatre personnes, le 3 janvier 2016. Elle ne s'est pas arrêtée au panneau d'arrêt et elle a heurté le véhicule de la famille Van de Vorst, juste au nord de ma ville, Saskatoon, tuant Jordan, Chanda, Miguire, âgé de 2 ans, et Kamryn, âgée de 5 ans.
Si j'en parle, c'est parce que Catherine McKay a plaidé coupable et s'est vue imposer une peine d'emprisonnement de 10 ans. Elle a ensuite été transférée d'une prison au même pavillon de ressourcement dont il est question aujourd'hui, quelques mois seulement après avoir commencé à purger sa peine de 10 ans.
J'aimerais mentionner un autre critère pour le transfèrement vers un pavillon de ressourcement. Pour se faire transférer dans un pavillon de ressourcement, un détenu autochtone doit manifester un intérêt pour les cheminements traditionnels de guérison et avoir réussi diverses interventions adaptées aux particularités culturelles. Je doute fortement que le Service correctionnel du Canada ait été en mesure de déterminer tout cela dans un délai aussi court. Ce cas aussi a d'ailleurs soulevé tout un tollé en Saskatchewan.
Il semble que l'histoire se répète. Les Canadiens sont outrés, et avec raison. Ils s'attendent à ce que le gouvernement fasse ce qui s'impose, c'est-à-dire faire en sorte que les délinquants brutaux soient derrière les barreaux. Les citoyens de ma circonscription ont exercé leur droit démocratique de s'exprimer. Ils ont écrit aux titulaires de charge publique qui les représentent.
Ces voix sont celles de Canadiens qui estiment que la place des dangereux tueurs d'enfants est derrière les barreaux, et ce, pour la vie.
Madame la Présidente, il était peut-être inapproprié de vous interrompre plus tôt, mais je tiens à vous assurer, à vous et à la Chambre, que ce n'était pas moi qui ai ri lorsque le député de Battle River—Crowfoot répondait à une question ou en posait une. Je prends le sujet très au sérieux.
Ma question s'adresse au député. J'ai interrogé le député d'Oxford, qui a parlé avant lui, sur la décision de transférer en 2014 la prisonnière d'un établissement à sécurité maximale vers un établissement à sécurité moyenne. Lui et le député de Battle River—Crowfoot, qui a posé une question après lui, ont tous les deux reconnu que le gouvernement de l'époque n'avait pas eu conscience de ce transfèrement.
Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement conservateur précédent n'a pas été informé en bonne et due forme de cette situation et pourquoi il n'y a pas répondu adéquatement à l'époque, du moins adéquatement par rapport à la position que les députés conservateurs adoptent aujourd'hui?
Madame la Présidente, la famille est avertie en premier. J'ai parlé d'une famille de quatre personnes qui a été tuée à Saskatoon, ma ville. Leurs parents proches ont été les premiers informés du transfèrement de la personne responsable. C'est probablement ce qui s'est passé en 2014.
Je dois cependant préciser que, en 2014, Terri-Lynne McClintic est demeurée derrière les barreaux; elle n'a pas été transférée dans un pavillon de ressourcement. Voilà ma réponse au député. Être dans un pavillon de ressourcement est tout à fait différent d'être derrière les barreaux.
Madame la Présidente, je trouve ce débat, qui a duré toute la journée, très pénible et éprouvant émotionnellement. Selon moi, il est mal ciblé.
Toutefois, j’ai quelque chose à demander à mon ami de Saskatoon—Grasswood. Ce que nous a dit le ministre de la Sécurité publique, un peu plus tôt, c’est qu’il y avait aussi des enfants dans l’établissement où la meurtrière avait été placée précédemment.
Je ne connais pas les établissements correctionnels au pays; il faudrait que j'effectue des recherches sur le sujet. Toutefois, je prends le ministre de la Sécurité publique au mot lorsqu’il dit que la meurtrière a été transférée d’un endroit où il y a des enfants à un autre endroit où il y en a aussi, sur la base d’un avis professionnel de Service correctionnel Canada, à un moment où le gouvernement précédent était au pouvoir.
Pour moi, c'est là la réalité, et je déteste me faire manipuler émotionnellement.
Madame la Présidente, comme nous le savons, lorsque ce crime odieux a été commis, la détenue a été placée dans une prison à sécurité maximale. Nous avons appris que, en 2014, elle avait été transférée d’une prison à sécurité maximale à une autre prison où il y avait des barreaux. Voilà quelle était la situation en 2014.
Je tiens à parler de ce pavillon de ressourcement parce qu’il est situé à Maple Creek, dans le Sud-Ouest de ma province. Même le chef de la nation de Nekaneet, Alvin Francis, a été choqué d’apprendre que Terri-Lynne McClintic avait été transférée dans son pavillon. Il n’en avait aucune idée. Il affirme qu’il est inacceptable que des membres de la bande soient forcés de faire confiance aux autorités carcérales pour prendre la bonne décision.
Il estime en effet que ces autorités n’ont pas pris la bonne décision en transférant la détenue dans le pavillon de ressourcement qui se trouve sur la propriété de la nation qu'il dirige. Il y a donc de quoi compatir avec cette bande des Premières Nations. Comme nous l’avons tous dit ici aujourd’hui, il y a des enfants dans le pavillon de ressourcement, et M. Francis ne pense pas que ce soit acceptable.
Madame la Présidente, ma question est brève. Nous avons appris que les conservateurs n'étaient pas au courant de ce qui s'est passé en 2014, lorsque la condamnée a été transférée d'une prison à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne. J'aimerais entendre le point de vue du député là-dessus. Selon lui, les politiciens devraient-ils prendre ce genre de décisions ou confier la tâche à des personnes dûment formées, comme c'est le cas à l'heure actuelle?
Madame la Présidente, les fonctionnaires devraient posséder les compétences nécessaires pour trancher. Pour ce qui est du cas qui nous occupe, d'après les quelques messages que j'ai cités, où des habitants de ma circonscription expriment leurs préoccupations relativement au transfèrement de la détenue au pavillon de ressourcement, il est temps que le ministre de la Sécurité publique intervienne et fasse ce qui s'impose, et ce, rapidement. Il ne devrait pas répondre que le gouvernement se penchera sur le dossier et qu'il lui faudra des semaines ou des mois avant de prendre une décision.
Les députés ont entendu le point de vue des gens de Saskatoon—Grasswood, qui estiment que la détenue doit être transférée hors de Maple Creek, et le plus tôt sera le mieux.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Battle River—Crowfoot.
La députée de Saanich—Gulf Islands a souligné que nous débattons aujourd'hui d'un sujet déchirant, que bon nombre d'entre nous préféreraient ne pas avoir à traiter. Je dois abonder dans le même sens. Je n'avais jamais vu le gouvernement se prêter à autant de contorsions et de lamentations qu'il le fait aujourd'hui pour tenter de justifier son opposition à la motion. Les libéraux peuvent faire mieux.
Je tiens à rappeler le texte de la motion, car il faut bien comprendre de quoi il est question. Tandis que les libéraux tentent de se justifier, les gens doivent comprendre que nous discutons d'un choix très simple. Il ne s'agit pas d'un enjeu complexe concernant la priorité accordée aux processus au détriment des personnes. Les libéraux ont passé la journée à parler de politiques et de processus; ils refusent de faire passer les intérêts de cette fillette et de sa famille avant leur propre engagement envers les politiques et les processus.
La motion dit simplement ceci:
Que, étant donné que Terri-Lynne McClintic a été reconnue coupable de meurtre au premier degré à la suite de l’enlèvement, du viol et du meurtre horribles de Tori Stafford, alors âgée de huit ans, et qu'elle a été transférée d’un établissement sécurisé à un pavillon de ressourcement non clôturé où, comme le gouvernement l’a confirmé, des enfants sont présents, la Chambre condamne cette décision et demande au gouvernement d’exercer sa responsabilité morale, juridique et politique pour veiller à ce que cette décision soit renversée et à ce qu’une telle situation ne se reproduise plus à l’avenir.
La motion demande simplement au gouvernement d'exercer le pouvoir qu'il détient pour annuler la décision. Nous savons que c'est possible. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition reconnaît, à deux reprises, que le ministre a le pouvoir de le faire.
Comme je l'ai dit plus tôt, on s'est demandé toute la journée s'il fallait accorder la priorité aux gens ou aux politiques et processus. J'avancerais que nous devons considérer la question d'un point de vue personnel et faire ce qui s'impose dans la situation qui se présente à nous.
Tori Stafford était une fillette de 8 ans. Elle rentrait de l'école tout seule pour la première fois. Elle a été enlevée et amenée à la campagne, où elle a été torturée, violée, tuée et enterrée. En 2010, Terri-Lynne McClintic a été reconnue coupable de meurtre au premier degré.
Le passé de cette jeune fille est parsemé de graves problèmes et d'abus. Dans un des rapports, on mentionne qu'elle avait mis son chien dans le four à micro-ondes, alors on ne parle pas d'une personne qui s'adonnait à des pratiques déplorables, contrairement à ce qu'a affirmé le ministre. Elle a reçu une peine de 25 années de prison. En 2012, elle a été impliquée dans une altercation violente avec une autre détenue. Apparemment, elle se rendait à un rendez-vous d'encadrement et elle a décidé de se défouler sur une autre détenue. Son seul regret était de ne pas avoir réussi à blesser la femme davantage.
Le Service correctionnel du Canada vient de procéder à son transfèrement hors de l'Établissement Grand Valley pour femmes. Les dires des libéraux nous ont induits en erreur toute la journée. Ils savent que cet établissement comprend à la fois une partie à sécurité moyenne et une partie à sécurité maximale, mais ils se gardent bien de dire dans quelle partie de la prison se trouvait Mme McClintic. Elle a été transférée d'une prison à sécurité moyenne à maximale, c'est ce que dit le site Web du Service correctionnel du Canada au sujet de cette prison, vers une prison à sécurité minimale à moyenne.
Le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci se trouve dans ma circonscription. J'y suis allé de nombreuses fois. Je ne sais pas ce qui définit une prison à sécurité moyenne, mais il n'y a ni mur ni clôture autour de cette prison. Elle est située dans les collines onduleuses au sud-ouest de Maple Creek. Les éléments qui devraient se trouver dans une prison à sécurité moyenne selon la plupart des Canadiens ne sont pas présents au pavillon de ressourcement.
Il est étonnant que cette personne ait eu le privilège d'être transférée dans ce pavillon de ressourcement. Il existe depuis des années. L'objectif du pavillon est d'aider de jeunes femmes à réintégrer la société, à apprendre certaines des compétences dont elles auront besoin lorsqu'elles seront remises en liberté. Des programmes sont en place. Il y a un programme équestre, des cours, des thérapies, et cetera. Il y a des cérémonies autochtones. J'ai déjà assisté à ces cérémonies. J'ai déjà participé à des journées portes ouvertes, et j'ai mangé avec ces femmes.
Il s'agit d'un établissement ouvert. C'est ce qu'on appelle un campus ouvert. Il y a des unités d'habitation où les détenues peuvent passer leur temps, et leurs enfants peuvent même les accompagner. C'est vraiment un privilège pour les délinquantes d'être transférées dans un établissement comme celui-là. Je suis surpris que l'on ait pris une telle décision. Je ne sais pas comment une telle chose a pu se produire aussi rapidement, étant donné que cette femme doit encore purger 13 ans de sa peine avant même d'être admissible à une libération conditionnelle.
Lorsque cette affaire a été dévoilée, les habitants de ma circonscription y ont répondu et réagi très rapidement. Un certain nombre de dirigeants des collectivités m'ont appelé pour me demander ce qu'ils pouvaient faire pour que l'on revienne sur cette décision. Ils ont dit qu'il était insensé que cette personne soit transférée dans cet établissement.
Des villes environnantes et l'administration de Maple Creek ont appelé pour exprimer leurs inquiétudes. De jeunes mères de Maple Creek ont appelé pour dire que leurs enfants jouent dans la cour arrière, mais comme les détenus du pavillon Okimaw Ohci peuvent avoir une permission de sortir, elles se demandent si elles doivent changer cette habitude avec leurs enfants. C'est la conséquence de la présence de Terri-Lynne McClintic dans leur collectivité.
C'est fascinant de voir les acrobaties qu'ont faites les libéraux et les néo-démocrates aujourd'hui pour essayer d'expliquer leur incapacité d'appuyer la motion que nous avons présentée. Je crois savoir que l'Assemblée législative de l'Ontario s'est déjà entendue à l'unanimité et a déclaré que cette décision doit être annulée.
Nous pouvons parler du coût humain. Nous avons tous vu la lettre du père de Tori Stafford, qui demande au premier ministre de faire ce que les pères du pays souhaiteraient voir, c'est-à-dire annuler cette décision et renvoyer cette femme à l'établissement où elle était avant.
J'ai été particulièrement déçu par le ministre de la Sécurité publique. Il prend la parole ici et nous parle de toutes les politiques et de tous les processus qui doivent être en place avant qu'il puisse faire quelque chose, et il annonce la tenue d'un examen. Nous savons que les consultations et les examens sont la spécialité du gouvernement, mais il n'est pas nécessaire d'attendre les conclusions d'un examen dans ce cas-ci. Les Canadiens ont exprimé clairement leur avis. Ils disent clairement tant aux libéraux qu'aux néo-démocrates qu'ils font fausse route dans ce dossier. Dans tous les commentaires que j'ai reçus, on dit qu'il faut être fou pour penser que cette personne peut être laissée dans un milieu sans surveillance compte tenu de ses antécédents et des actes qu'elle a commis au cours de sa vie. Il faut agir. Il faut que l'on revienne sur cette décision.
Hier, nous parlions d'incorporer une charte des droits des victimes au code militaire. Pendant mon intervention, toutes les questions provenant d'en face touchaient les délinquants. Ainsi, ils ont dit qu'il fallait trouver des moyens de laisser les délinquants s'en tirer, trouver des moyens de les traiter autrement et trouver une façon différente de déterminer les peines pour de petits groupes.
Aujourd'hui, en écoutant le débat, j'ai remarqué que les députés d'en face semblaient ne songer qu'aux délinquants. C'est toujours ainsi. On pense très peu aux victimes. Ce matin, j'ai entendu un de nos collègues libéraux insinuer qu'annuler cette décision allait avoir une incidence sur la Charte d'une manière ou d'une autre. Il a dit que ce serait comme si la GRC surveillait et harcelait les députés, comme si pour une raison ou pour une autre, il n'y avait pas de différence entre le fait pour le gouvernement de prendre sa responsabilité au sérieux ou de se contenter de dire qu'il va annuler cette décision. Il considère que cela aura une grande incidence sur la vie de tous les Canadiens. Cette décision doit être annulée, et ce, sans tarder.
À vrai dire, il est temps que le ministre intervienne. Ceux d'entre nous qui viennent de la Saskatchewan ont été déçus à maintes reprises de voir qu'il ne représente pas les intérêts de la Saskatchewan. C'est lui qui retourne en Saskatchewan pour nous répéter ce qu'Ottawa lui a dit. Dans les circonstances, le moment est venu pour lui d'amorcer un changement et d'intervenir. À titre de ministre responsable du dossier, il doit se prononcer et annuler cette décision.
Je tiens à parler un peu du pouvoir du ministre. Les députés d'en face ont donné l'impression que le gouvernement ne peut pas effectuer ce changement. Nous savons que c'est très simple. En vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le ministre a le pouvoir d'orienter la commissaire du Service correctionnel du Canada dans tous les dossiers. C'est écrit noir sur blanc dans le texte de la loi. Il n'y a donc pas d'excuses. Il n'y a pas lieu que le ministre dise qu'il ne peut pas le faire, parce qu'il a le pouvoir moral, légal et politique de corriger cette situation. Cela peut inclure l'émission d'une directive qu'une grande catégorie de délinquants, comme ceux qui sont reconnus coupables du meurtre d'un enfant, ne peuvent pas être transférés dans un tel pavillon. J'ai entendu les députés d'en face suggérer tantôt que c'est une mesure qu'ils pensaient qu'il serait bien d'apporter.
Okimaw Ohci est une prison à sécurité minimale. C'est une prison où l'on envoie les femmes en vue de les réintégrer dans la société. Ce n'est pas un lieu convenable pour Terri-Lynne McClintic. Le gouvernement doit faire ce qui s'impose. Il doit infirmer cette décision et la retourner dans l'institution où elle était détenue avant son transfèrement dans le Sud-Ouest de la Saskatchewan.
Madame la Présidente, je profite de l'occasion offerte par la motion d'aujourd'hui pour essayer de comprendre la manière dont s'est effectué le transfèrement de la détenue en question, ce qui pourrait nous aider à améliorer nos politiques afin que cette situation ne se reproduise plus jamais.
Certains députés nous ont signalé que les conservateurs n'étaient pas au courant en 2014 du transfèrement de cette détenue d'une prison à sécurité maximale vers un établissement à sécurité moyenne. Cependant, cette fois-ci, nous avons tous été mis au courant grâce aux renseignements fournis par un membre de la famille de la victime. Le député peut-il penser à une meilleure façon de faire circuler ce genre d'information, afin que nous ne soyons plus obligés de dépendre de sources externes pour l'obtenir? N'y aurait-il pas moyen de modifier nos façons de faire pour empêcher une telle situation de se reproduire?
Madame la Présidente, le député aura beau se répéter, ses propos n'en seront pas moins inexacts.
La réalité, c'est que Mme McClintic était dans une prison à sécurité maximale. Elle a été transférée dans l'Établissement Grand Valley, une prison à sécurité maximale et moyenne. Nous ne savons pas dans quelle partie de la prison elle se trouvait. Elle est maintenant dans une prison à sécurité minimale qui se trouve dans ma circonscription. Il n'y a pas de clôture autour de cet établissement. Les gens peuvent y entrer et en sortir comme ils le veulent; nous espérons que cela ne se produira pas.
Je ne sais pas si le député d'en face est au courant, mais, en 2015-2016, des membres du personnel ont été tenus responsables d'avoir mis la vie de leurs propres enfants en danger en les amenant au pavillon de ressourcement Okimaw Ohci. Il est tout à fait inacceptable que cette femme se trouve dans un endroit où elle peut être en contact avec des enfants. Il est inutile de rappeler les détails sordides de son crime. Nous ignorons pourquoi elle a fait cela, mais, étant donné ses antécédents, je ne crois pas que ces enfants sont en sécurité. Nous ne voulons pas qu'elle soit dans cet établissement. Nous voulons qu'elle retourne derrière les barreaux afin que ces jeunes soient en sécurité.
Madame la Présidente, le député soulève un point très important pour lequel j'aimerais obtenir des précisions. Le ministre de la Sécurité publique a dit très clairement que nous procédons à un examen complet de cette situation et que nous retournerons même jusqu'à la décision prise en 2014 à l'époque du gouvernement conservateur, qui a mené au transfert de la détenue d'un milieu à sécurité maximale à un milieu à sécurité moyenne.
Quelques députés conservateurs affirment maintenant que le gouvernement conservateur n'était pas au courant de ce transfert. C'est un aspect important de l'examen. Le député d'en face faisait partie du gouvernement conservateur. À sa connaissance, ses collègues ont-ils raison de dire que le gouvernement Harper ne savait absolument pas que ce transfert avait eu lieu?
Madame la Présidente, l'une des caractéristiques intéressantes et plutôt amusantes des députés d'en face, c'est qu'ils sont toujours prêts à blâmer quelqu'un d'autre pour leurs propres gestes. Cette situation se répète à l'infini. Ils ont encore tenté de le faire hier pendant la période des questions, à propos de l'ALENA et de sujets semblables. Dès qu'ils trébuchent, ils cherchent à jeter le blâme sur les autres.
Les libéraux n'ont pas besoin de retourner jusqu'en 2014 pour prendre une décision. Ils peuvent la prendre dès aujourd'hui. Retirons cette détenue du pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, retournons-la à l'établissement Grand Valley, et tout sera réglé.
Les libéraux veulent procéder à un examen complet. Combien de temps cela prendra-t-il au ministre de la Sécurité publique? Le rapport des experts arrivera probablement après les prochaines élections. Ce n'est qu'une excuse des libéraux, qui souhaitent préserver le statu quo, éviter de prendre une décision et éviter de prendre leurs responsabilités.
Madame la Présidente, j'aimerais entendre le point de vue du député au sujet des pavillons de ressourcement. Selon lui, ont-ils leur place dans notre système correctionnel? Le système est-il adéquat, à son avis?
Madame la Présidente, j'en ai parlé tout à l'heure. Je ne sais pas si le député a entendu mes propos là-dessus.
Le pavillon de ressourcement est situé dans ma circonscription et est ouvert depuis des décennies. J'ai visité l'établissement, où on organise des événements portes ouvertes, des cérémonies et où on offre diverses activités, comme des programmes de travail avec les chevaux, du counseling, des cours pour développer des compétences fondamentales, et cetera. Les apprentissages offerts par cette composante du système sont essentiels à la réintégration sociale. Toutefois, ce n'est sans doute pas l'endroit pour une personne qui devra attendre 13 ans avant d'être admissible à la libération conditionnelle.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, L'environnement; l'honorable députée d'Essex, Le commerce international; l'honorable députée de Saskatoon-Ouest, Le transport en commun.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Battle River—Crowfoot a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat, mais c'est avec le coeur lourd que je le fais. J'ai eu l'occasion d'être à la Chambre toute la journée aujourd'hui et d'entendre les deux côtés du débat. Les députés conservateurs ont fait part de leur dégoût et de leur effroi non seulement quant au fait que nous ayons été obligés d'avoir ce débat, mais également que nous ayons été obligés de le susciter pour que des mesures soient prises. Je suis outré, comme bon nombre de mes concitoyens et de Canadiens partout au pays, par ce nouvel échec du gouvernement libéral. Les libéraux n'ont pas fait ce qu'il faut. Ils ont laissé tomber la famille de Tori Stafford. Ils ont été incapables de protéger les membres les plus vulnérables de la société. Ils ont abandonné nos enfants.
Il n'y a rien de plus important dans la vie que les enfants innocents et vulnérables. Je suis père, et je serai bientôt grand-père. Tout au long de la journée, je me suis mis à la place d'un certain nombre de personnes, de Tori Stafford, d'abord, lors du viol et du meurtre brutal, puis de ses parents. Nous devons faire tout ce qui est possible pour les protéger. Je le répète: le gouvernement a échoué, et c'est totalement inacceptable. Je suis convaincu que la plupart des Canadiens, surtout ceux qui sont parents et grands-parents, sont d'accord avec moi. D'ailleurs, ils communiquent avec nous. Nous avons reçu des courriels et des coups de téléphone d'innombrables personnes.
Nous avons présenté la motion à l'étude aujourd'hui parce que le gouvernement libéral fait la sourde oreille. Pourquoi devons-nous demander au gouvernement d'exercer son pouvoir moral, légal et politique pour infirmer la décision de transférer Terri-Lynne McClintic et veiller à ce qu'une telle situation ne se reproduise pas? Pourquoi cette meurtrière demeure-t-elle dans un pavillon de ressourcement non clôturé où des enfants sont présents, des enfants tout aussi innocents que l'était Tori Stafford? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il toujours pas fait ce qui s'impose et ordonné à la commissaire du Service correctionnel de transférer à nouveau cette meurtrière dans un établissement à sécurité maximale pour purger le reste de sa peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pendant 25 ans? Pourquoi? Voilà la question que posent non seulement l'opposition, mais aussi les citoyens de nos circonscriptions et l'ensemble des Canadiens.
Ce matin, j'ai écouté très attentivement la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique. Elle a défendu la décision du gouvernement de laisser les responsables du Service correctionnel du Canada déterminer le placement ou le transfèrement des détenus. Elle a dit que ce n'est pas le travail des élus de prendre ce type de décision. Toutefois, si la vaste majorité des Canadiens pensent qu'une erreur a été commise, il revient au gouvernement d'intervenir et de se prononcer.
De toute évidence, aux termes du paragraphe 6(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le ministre a le pouvoir de diriger le commissaire aux services correctionnels dans tous les domaines. Il pourrait notamment émettre une directive selon laquelle une grande catégorie de délinquants, comme ceux qui sont reconnus coupables du meurtre d'un enfant, n'est pas admissible au transfèrement vers un établissement à sécurité minimale ou minimale-moyenne, ou encore vers un pavillon de ressourcement qui, comme nous l'avons entendu, ne compte ni clôture ni barreau, rien qui se trouve habituellement dans un pénitencier à sécurité maximale.
De plus, la secrétaire parlementaire a souligné qu'il nous revient de rédiger et d'approuver des lois qui offrent des lignes directrices et des directives claires. C'est notre travail, à titre de législateurs, de proposer et d'adopter des modifications au Code criminel et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de répondre aux préoccupations et aux exigences de la population. Dans le cas présent, les gens réclament que les criminels coupables de meurtre au premier degré soient envoyés dans des établissements à sécurité maximale, comme ils le méritent, et qu'ils y restent.
Aux termes de l'alinéa 96z.6) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le gouvernement pourrait immédiatement adopter des règlements fixant les critères d'admissibilité au placement dans les établissements à sécurité minimale et les pavillons de ressourcement. Il pourrait par exemple exclure les délinquants reconnus coupables du meurtre d'un enfant. Le gouvernement pourrait le faire. Malheureusement, si nous débattons aujourd'hui, c'est parce que le gouvernement refuse d'agir, tout comme il refusera de voter en faveur de la présente motion, même si bon nombre de mes collègues l'ont imploré de le faire tout au long du débat. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il? C'est parce que, comme les gouvernements libéraux antérieurs, il a toujours fait pencher la balance de la justice en faveur des contrevenants, et cela ne changera jamais.
En novembre, il y aura 18 ans que je siège à la Chambre. Lorsque j'étais dans l'opposition, j'ai été porte-parole en matière de sécurité publique de novembre 2000 à janvier 2006. À ce titre, je me suis maintes fois opposé à des projets de loi présentés par l'ancien gouvernement libéral qui créaient des peines d'emprisonnement avec sursis, permettant ainsi à des violeurs et à d'autres délinquants violents de purger leur peine à domicile. Je tiens à confirmer aux gens qui nous regardent qu'ils m'ont entendu correctement: des délinquants violents purgeaient bel et bien leur peine à domicile.
Je me suis opposé aux mesures législatives qui faisaient de la réinsertion sociale le principe directeur de la détermination de la peine, au lieu de la protection de la société. La réinsertion sociale a véritablement son rôle à jouer, cela ne fait aucun doute. Nous voulons préparer les personnes en cause à revenir vivre en société, mais le principe directeur devrait toujours être la protection de la société.
Je pourrais continuer et souligner que les gouvernements libéraux successifs ont constamment fait passer les droits des contrevenants avant ceux des victimes.
Le gouvernement Harper a créé le Bureau de l'ombudsman des victimes, il a rédigé la Charte canadienne des droits des victimes, il a abrogé l'article 745 du Code criminel, celui qui rendait les meurtriers admissibles à la libération conditionnelle anticipée, et il a permis l'imposition de périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux personnes coupables de plus d'un meurtre. L'opposition libérale s'est battue contre l'adoption de toutes ces mesures.
C'est un gouvernement conservateur qui a fait pencher la balance de la justice en faveur des victimes. Malheureusement, le gouvernement libéral actuel vient, encore une fois, de redonner l'avantage aux contrevenants, et la meurtrière Terri-Lynne McClintic continue de séjourner dans un pavillon de ressourcement. Est-ce nécessaire d'en rajouter?
Comment les politiciens devraient-ils répondre rapidement? On peut revoir et modifier certaines lois, mais que peuvent faire les politiciens? C'est la question que les gens de nos circonscriptions nous posent.
Hier, l'Assemblée législative de l'Ontario, à Queen's Park, a trouvé une solution. Elle a adopté à l'unanimité une motion demandant l'annulation du transfèrement de cette personne. Ce meurtre, ce viol, cet enlèvement ont eu lieu en Ontario. Les députés provinciaux ont entendu les protestations du public, et tous les partis de l'Assemblée législative, à Toronto, ont répondu ensemble, d'une seule voix. Je les en félicite.
Le gouvernement, le Parti libéral se joindra-t-il aux libéraux provinciaux, au NPD et aux conservateurs pour condamner la décision ayant mené à ce transfèrement? Je crains fort que la réponse soit négative.
Madame la Présidente, lorsque le député a posé une question plus tôt, il a dit qu'il ne savait pas que le transfèrement dans une prison à sécurité moyenne était survenu en 2014, sous le gouvernement conservateur.
Je veux aussi puiser dans la mine de connaissances et d'information qu'il a accumulées en tant que secrétaire parlementaire. Aucune nouvelle politique n'a été mise en place pour empêcher le transfèrement de cette personne. La politique qui a créé le milieu propice à ce transfèrement existe depuis un bon moment, et le gouvernement libéral ne l'a simplement jamais modifiée.
Compte tenu de ses vastes connaissances en matière de politiques, le député pourrait-il me dire comment nous pourrions modifier la politique pour que cela ne se produise pas avec quelqu'un d'autre à l'avenir?
Madame la Présidente, encore une fois, je n'étais pas le ministre de l'époque, mais comme on l'a dit tout à l'heure, il y a des centaines de transfèrements chaque jour dans le système pénitentiaire fédéral. Pour bon nombre d'entre eux, le ministre n'est au courant ni des personnes qui sont transférées ni de l'endroit où elles sont transférées. Cependant, aujourd'hui, il y a d'autres occasions où les libéraux ont tenté d'esquiver la question, pour ainsi dire, parce qu'ils n'ont cessé de parler du transfèrement, en 2014, de McClintic dans un établissement à sécurité moyenne.
Nous avons appris plus tôt aujourd'hui que l'établissement où elle a été transférée était un établissement à sécurité moyenne et maximale. Par conséquent, elle est peut-être passée d'un établissement à sécurité maximale au pénitencier où elle a été transférée en 2014. Cela s'expliquerait. Ces choses peuvent se produire, et pour un certain nombre de raisons. Elles peuvent se produire à cause de la participation à des programmes. Elles peuvent se produire pour assurer la sécurité du détenu. Il y a une foule de raisons. En faisant passer quelqu'un d'un établissement à sécurité maximale à un pavillon de ressourcement à sécurité minimale-moyenne comme celui de Maple Creek, en Saskatchewan, on soulève indiscutablement le tollé que l'on entend aujourd'hui au sein de la population. Par conséquent, oui, notre motion demande au gouvernement de présenter un projet de loi pour que cela ne puisse se reproduire.
Madame la Présidente, permettez-moi de dire qu’en tant que père et grand-père, je ne peux imaginer la douleur que la famille et les parents doivent endurer dans cette horrible situation, et je suis de tout coeur avec la famille.
Toutefois, comme notre ministre l’a dit clairement, nous examinons la situation dans son ensemble, y compris la décision prise en 2014 par les conservateurs de Harper de transférer cette personne d'un pénitencier à sécurité maximale à un pénitencier à sécurité moyenne. Je sais qu’à l’époque, le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, qui était ministre de la Sécurité publique, a répondu, lorsqu’on l’a interrogé sur cette situation ou sur des situations semblables, qu’il n'intervenait pas dans les décisions relatives aux mesures de sécurité à prendre pour la garde des détenus, comme nous le disons maintenant. Nous sommes d’accord avec le ministre de l’époque, lorsqu’il a dit: « Je n'interviens pas dans les décisions relatives aux mesures de sécurité à prendre pour la garde des détenus. »
L'actuel ministre de la Sécurité publique a déjà annoncé qu’il procédera à un examen approfondi de toutes les décisions dans ce dossier. Je me demande si le député peut nous dire ce qu’il pense de la citation de l’ancien ministre du temps du gouvernement Harper.
Madame la Présidente, les Canadiens devraient être prévenus: lorsqu’ils entendent un député prendre la parole à la Chambre et dire que le gouvernement va procéder à un examen approfondi, ils devraient se préparer parce que la justice va prendre bien du temps. C’est exactement ce que les libéraux nous disent. Ils disent que oui, il y a une indignation, que oui, les conservateurs sont en train de soulever cette question, et que oui, Queen’s Park a unanimement dit qu'il fallait annuler ce transfèrement, mais qu’ils vont plutôt procéder à un examen.
Pour être tout à fait franc, l’autre chose que les libéraux disent, c’est qu’ils vont revenir à l’époque où le très honorable Stephen Harper était premier ministre et voir pourquoi il a transféré cette détenue d’une installation à sécurité maximale à une autre installation à sécurité moyenne et maximale. Tout ce que les libéraux font, c’est tenter de jeter le blâme sur quelqu'un d'autre. Ils devraient être jugés pour leurs décisions, ou leur absence de décisions.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Selkirk—Interlake—Eastman.
J’ai écouté le débat toute la journée. Les émotions sont à fleur de peau. Il n’y a pas d'autre façon de le dire. C’est très semblable au débat que nous avons eu la semaine dernière au sujet de Chris Garnier, un meurtrier reconnu coupable qui est derrière les barreaux, qui reçoit des soins pour un trouble de stress post-traumatique par l’entremise d’Anciens Combattants Canada en passant devant tout le monde, devant nos anciens combattants et nos premiers intervenants à qui on dit de faire la file ou de simplement attendre.
Le présent débat porte sur une meurtrière d’enfants condamnée, Terri-Lynne McClintic, qui a assassiné de façon odieuse Tori Stafford, une fillette de 8 ans, et sur la question de savoir si elle devrait purger le reste de sa peine dans un pavillon de ressourcement. Il ne s’agit pas de savoir si les pavillons de ressourcement sont efficaces ou s’ils devraient faire partie de notre système correctionnel. Il s’agit de faire ce qui est juste.
Nos collègues d'en face prennent la parole et disent qu'ils sont de tout coeur avec les familles des victimes et qu'ils prient pour elles, qu'il s'agisse de Catherine Campbell la semaine dernière ou de Tori Stafford cette semaine. Ils soutiennent ensuite que c'est la faute du gouvernement conservateur, que Stephen Harper était un gros méchant et que c'est lui qui a fait cela et qui a laissé toutes ces choses sur son passage. Il est question ici d'agir. C'est ce que j'ai dit la semaine dernière. L'important n'est pas de s'arrêter sur ce qui aurait pu ou ce qui aurait dû être fait, sur ce qu'un autre aurait fait à la place ou quelque autre notion du genre. L'important, c'est d'agir correctement.
Les libéraux disent que nous politisons ces dossiers. La famille de Catherine Campbell n'est pas de cet avis. Elle nous a écrit et elle nous a parlé. Elle pense que ce sont le ministre et le premier ministre qui politisent la situation de façon honteuse. Rodney Stafford ne pense pas lui non plus que nous politisons ce cas. Il a adressé une lettre au premier ministre dans les médias sociaux pour le prier d'annuler cette décision.
Qui d'autre est d'avis que nous ne politisons pas ces affaires? Les familles de Cynthia Maas, de Natasha Montgomery, de Jill Stuchenko ou de Loren Leslie, 15 ans, la dernière victime, dans ma circonscription, de Cody Legebokoff, le plus jeune tueur en série du pays?
Les parents Bjornson ne pensent pas que c'est ce que nous faisons. Leur fils a été décapité, et ils ne pensent pas que nous politisons cette situation. Ils disent que, enfin, quelqu'un donne une voix aux victimes. Où se trouvait jusque-là la voix des victimes? Quelqu'un doit prendre la parole et leur donner une voix. C'est ce que nous sommes en train de faire.
Nous demandons au ministre de la Sécurité publique de prendre une décision. Nous savons qu'il est habilité à le faire. En vertu de l'article 96 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le ministre est habilité à intervenir, à examiner la situation et à agir. Nous demandons au ministre d'agir, pas de rejeter le blâme sur les autres. Il est habilité à le faire.
De ce temps-ci, un meurtre est qualifié de pratique déplorable. Ces jours-ci, un individu condamné pour meurtre qui est emprisonné et qui n'a jamais servi le Canada est autorisé à passer devant ceux qui ont servi leurs concitoyens et leur pays. Nous savons que c'est bel et bien ce qui se passe en ce moment même.
Ces temps-ci, on ne peut même pas qualifier une personne qui franchit la frontière illégalement de « migrant illégal ». On ne peut même plus prononcer le mot « illégal ». Le gouvernement emploie plutôt l'adjectif « irrégulier ». Nous en sommes maintenant rendus au point où il faut éviter de froisser un meurtrier en l'appelant « meurtrier » et de dire qu'il a commis un « meurtre ». Il s'agit plutôt d'une pratique déplorable, et les personnes qui franchissent la frontière illégalement sont des migrants irréguliers. En pêchant par excès de prudence, on se range dorénavant du côté des criminels.
On est tombé bien bas. Imaginons se réveiller un jour et découvrir que le gouvernement a versé 10,5 millions de dollars à un terroriste reconnu coupable parce qu'après tout, il est Canadien. Nous parlons d'un terroriste reconnu coupable. Voilà ce à quoi nous sommes confrontés. Les Canadiens sont scandalisés. Ils ont constaté à maintes reprises que les députés d’en face se sont rangés du côté des méchants.
J’ai eu l’occasion de parler longuement avec la famille de Catherine Campbell et elle est dégoûtée. J’ai eu l’occasion de parler avec Eileen Bjornson plus tôt aujourd’hui, la mère de Fribjon Bjornson, qui s’est sentie victime à maintes reprises pendant tout le processus.
Le fait d’entendre parler de Terri-Lynne McClintic ne fait que faire revivre le drame aux familles de ces victimes. Il ne s’agit pas de revenir aux pavillons de ressourcement. Les libéraux veulent rejeter le blâme sur le fait que c’est le gouvernement conservateur qui a transféré Terri-Lynne McClintic dans un établissement à sécurité moyenne. C’était un établissement de sécurité maximum à moyenne et il y avait des barreaux.
Un directeur général d’un pavillon de ressourcement vient de prendre la défense de ceux-ci. Nous ne sommes pas ici pour faire le procès des pavillons de ressourcement. Cependant, le directeur a décrit ainsi le pavillon de ressourcement: « Les gens ne sont pas enfermés, ils ont les clés de leurs chambres, et le pavillon ressemble plus à un dortoir universitaire qu’à une prison ». Tori Stafford n’aura jamais l’occasion de faire l’expérience d’un dortoir universitaire.
Les pavillons de ressourcement s’adressent aux personnes qui ont passé 20 ans en prison et qui doivent en sortir lentement. Nous devons leur réapprendre à prendre l’autobus, à vivre dans la communauté et à s’entendre avec les autres. Il reste encore 13 ans et demi à Terri-Lynne McClintic. Elle a été condamnée pour le crime le plus odieux de la société et elle en a ri pendant tout le processus. Elle a montré des tendances violentes pendant son incarcération.
Il ne s’agit pas de savoir si les pavillons de ressourcement fonctionnent ou non. Ce ne sont pas eux qui sont jugés. Ce qui est jugé, c’est cette inaction et la façon dont le gouvernement libéral blâme tout le monde. Si le ministre de la Sécurité publique avait pris la parole à la Chambre pour nous remercier d’avoir porté cette question à son attention afin qu’il puisse l’examiner immédiatement et prendre des mesures, la question ne se poserait plus.
Cependant, on sait ce qu’un examen approfondi signifie. Il faudra des mois, voire une année de plus, avant que cela soit fait, et pendant ce temps, Terri-Lynne McClintic n’est pas derrière les barreaux.
Le gouvernement constate très rapidement l’indignation de la population à cet égard. Comme il le fait pour tout, il veut blâmer et pointer les autres du doigt. C’est choquant, et je l’ai toujours dit.
Les libéraux sont au pouvoir depuis maintenant trois ans. Nous constatons à maintes reprises que, chaque fois qu’il y a un problème, ils blâment ceux qui étaient au pouvoir avant eux. Chaque fois que c’est quelque chose de bien, ils se donnent des tapes dans le dos. La semaine dernière, honteusement, nos collègues d’en face ont défendu Chris Garnier, qui est en prison. C’est un meurtrier condamné qui reçoit un traitement par l’entremise d’Anciens Combattants Canada. Les libéraux se sont donné des tapes dans le dos et ont ensuite prononcé trois phrases pour dire qu’ils étaient de tout cœur avec les familles des victimes. Si leurs pensées et leurs prières s’adressaient vraiment aux familles des victimes, ils feraient pression sur le ministre pour qu’il agisse, pas seulement pour qu’il dise des bêtises. Ils sont capables de mieux. J’aime à penser qu’il y a de bonnes personnes de tous les côtés de la Chambre.
Les Canadiens s'expriment sur la question et dénoncent la situation haut et fort.
J'ai une dernière chose que j'aimerais dire à mes collègues en terminant.
Dans une lettre au premier ministre, que je ne lirai pas au complet, Rodney Stafford écrit: « J'aimerais toutefois, si je puis, vous poser une question sans mauvaise volonté. D'un père à un autre [...] pourriez-vous vous agenouiller au pied de la pierre tombale de votre enfant, sachant comment elle a passé les trois dernières années de sa vie? » Je vous épargne le reste, mais il est déchirant de l'entendre demander cela.
Madame la Présidente, dans le cadre de la discussion d'aujourd'hui au sujet du transfèrement de Mme McClintic d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne, les conservateurs parlent d'un établissement à sécurité moyenne comme s'il existait un entre-deux entre un établissement à sécurité moyenne et un établissement à sécurité maximale. Or, on peut trouver les deux types d'établissement sur la même propriété, les détenus étant traités différemment dans les unités respectives. Le fait est que la personne dont il est question se trouve actuellement dans un établissement à sécurité moyenne.
Le député convient-il à tout le moins qu'il existe une nette différence entre un établissement à sécurité moyenne et un établissement à sécurité maximale et qu'il n'existe pas d'entre-deux?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord avec mon collègue d’en face. Toutefois, comme je l’ai lu plus tôt, l’établissement où Terri-Lynne McClintic a été transférée est géré par un directeur général au sein du système des pavillons de ressourcement. C’est plus un dortoir universitaire qu’une prison. Les gens sont libres d’aller et venir quand ils ne font pas leurs exercices de ressourcement. Ce n'est pas du tout comme être derrière les barreaux d’un établissement à sécurité moyenne ou d’un établissement à sécurité maximale. C’est complètement différent, d’être libre, de pouvoir aller et venir et d’avoir la clé de sa propre chambre. C’est choquant. Je n’en ai pas parlé dans mon intervention, mais même la Première Nation sur le territoire de laquelle se trouve le pavillon de ressourcement a dit que ce n’était pas le but du pavillon.
Je me suis mal exprimé lorsque j’ai lu la citation de Rodney Stafford alors qu’il implorait le premier ministre et lui demandait, d'un père à un autre, s’il pouvait s’agenouiller au pied de la pierre tombale de son enfant, sachant comment elle a passé les trois dernières heures de sa vie. J’implore tous mes collègues à la Chambre de lire cette lettre. C’est absolument déchirant.
C’est de cela qu’il s’agit aujourd’hui. Il s’agit de faire ce qui est juste. Le ministre a les outils pour agir maintenant, et c’est ce que les conservateurs lui demandent de faire.
Madame la Présidente, mon collègue de Battle River—Crowfoot, en réponse à une question posée plus tôt, a dit que les ministres ne sont pas informés de tous les transfèrements qui ont lieu. Dans une telle situation, y a t il une raison qui fait en sorte qu’un ministre ne puisse pas exercer ses obligations juridiques et politiques en renversant une décision? Le député peut-il penser à une seule raison de ne pas le faire?
En bref, madame la Présidente, la réponse est non, il n’y en a pas. C’est la chose décente et la bonne chose à faire.
Je n’ai pas l’avantage de pouvoir dire que j’ai fait partie du gouvernement précédent, mais je peux dire que, lorsque les ministres ont découvert des problèmes, et il y a eu des incidents récents dans d’autres dossiers, ils ont agi, et le gouvernement conservateur a fait la même chose. Il faut agir et faire ce qui s’impose.
Comme je l’ai dit plus tôt, les victimes n’ont pas voix au chapitre. Qui est ici pour parler au nom de Tori Stafford? Qui est ici pour parler au nom de Catherine Campbell? Qui est ici pour parler au nom de Fribjon Bjornson ou Loren Leslie et de toutes les victimes de crimes odieux du passé? Les libéraux disent que les conservateurs politisent la question. Nous défendons ceux qui n’ont pas leur mot à dire, qui n’ont pas voix au chapitre. C’est la bonne chose à faire.
Le ministre pourrait agir, comme nous l’avons déjà dit, en vertu des articles 6 et 96 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il a les outils pour intervenir immédiatement et revoir la situation. Il ne s’agit pas de ce qu’un gouvernement précédent a fait ou de ce que le gouvernement de Stephen Harper a fait auparavant. C’est exactement ce que le gouvernement fait tout le temps quand quelque chose ne va pas et qu’il doit trouver une excuse. Il ne s’agit pas de cela. Le gouvernement devrait agir et faire ce qui s’impose. Les Canadiens s’attendent à cela de leur part.
Lorsque les libéraux faisaient campagne, ils ont promis d’être différents. Ils sont différents, mais ils n’agissent pas. Les conservateurs auraient agi. C’est la bonne chose à faire. Les Canadiens s’attendent à ce qu’il le fassent, et nous aussi.
Madame la Présidente, je remercie tous mes collègues des banquettes conservatrices qui ont parlé de cette motion. C'est seulement dommage que l'incurie des libéraux nous ait obligés à la présenter.
C'était ahurissant d'entendre les libéraux passer la journée à faire semblant de compatir à ce que vit la famille Stafford pour aussitôt défendre la décision du ministre de la Sécurité publique de ne pas intervenir pour casser une décision bancale qui, à mon humble avis, contrevenait à la Charte canadienne des droits des victimes. Ils ont prouvé aux Canadiens qu'ils préfèrent se ranger du côté des prévenus et des criminels au lieu d'agir de manière sensée et de faire montre de compassion envers ceux qui ont subi les contrecoups de ces meurtres aussi terribles que brutaux. Ces victimes ont des droits et elles méritent le respect, la compassion et la compréhension du gouvernement du Canada, qui doit les tenir informées. Certains des arguments entendus aujourd'hui ne tiennent tout simplement pas debout. Le mal est fait, et ce n'est pas en se cachant derrière leurs arguments à cinq sous et leurs pseudo-statistiques que les libéraux y changeront quoi que ce soit. Rien ne justifie leur décision.
Il faut voir les choses comme elles sont. Les tribunaux ont rendu un jugement. Il faut maintenant que justice soit rendue. Terri-Lynne McClintic a été condamnée à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Toutes les recherches que j’ai faites sur ces meurtriers sadiques et dérangés tels que Terri-Lynne McClintic montrent qu’ils ne sont jamais libérés sous condition et qu’ils purgent leur peine en prison.
Au fil des ans, j’ai été en contact avec des familles qui ont perdu des êtres chers aux mains d’assassins tels que Clifford Olson, Paul Bernardo et Robert Pickton. Ces gens n’auront jamais de libération conditionnelle. Les commissions de libération conditionnelle ne leur offriront jamais la possibilité de réintégrer la société. Par conséquent, l’idée de transférer Terri-Lynne McClintic, cette meurtrière, cette tueuse d’enfants, dans un établissement à sécurité minimale pour qu’elle soit convenablement réhabilitée des années avant même qu’elle ne puisse avoir la chance de comparaître devant la Commission des libérations conditionnelles, cette idée — dis-je — est proprement ridicule. Elle doit purger sa peine. Dans tous les articles de presse que j’ai lus, on ne la décrit pas comme une prisonnière modèle, mais comme une femme qui continue de se vanter d’avoir tué Tori Stafford. En prison, elle a attaqué et piétiné des codétenues.
Certains députés, comme ceux du NPD et du Parti libéral, parlent de ce que vit la pauvre famille. Je peux leur dire que, s'ils lisaient la page Facebook de Rodney Stafford, ils verraient qu'il a abordé de l'idée ridicule que Terri-Lynne McClintic mérite d'être dans un pavillon de ressourcement. Il a aidé à organiser une manifestation en faveur de Tori Stafford qui aura lieu le 2 novembre sur la Colline. Il veut que tous les députés y participent et en fassent la promotion si les libéraux refusent de faire marche arrière. Il donne l'occasion au ministre de la Sécurité publique d'annuler la décision. Il lui a donné un mois pour changer de cap.
Nous ne voyons aucun leadership à la Chambre de la part du premier ministre et du ministre de la Sécurité publique. Leur suggestion de passer en revue la situation et les décisions du Service correctionnel du Canada est ridicule. Lorsque le public est si indigné, il suffit au ministre de la Sécurité publique de suivre l'exemple établi par le ministre de l'Agriculture actuel lorsqu'il était solliciteur général dans le gouvernement de Jean Chrétien. En 1998, une situation semblable s'est produite et un meurtrier en série a fait l'objet d'un transfèrement à un établissement à sécurité minimale. Le public manifesté son indignation et son dégoût à l'égard de la décision.
En tant que solliciteur général, il a immédiatement changé cette décision. Il est intervenu et a fait preuve de leadership. Dans la situation actuelle, la personne responsable tente de faire porter la responsabilité à d'autres. Le ministre de la Sécurité publique ne fait que refiler la responsabilité aux bureaucrates en disant que c'est à eux de trouver une solution. Il n'assume ni n'accepte aucune responsabilité pour ce qui s'est passé. À mon sens, ce n'est pas une attitude responsable. Ce n'est pas du tout ce qu'un gouvernement devrait faire. Les règles qui encadrent nos procédures disent clairement que chaque ministre est responsable de son ministère. C'est donc le ministre de la Sécurité publique qui doit rendre des comptes, et il ne le fait pas.
Évidemment, il désigne le meurtre commis par Terri-Lynne McClintic comme une « pratique déplorable ». Je vais dire aux députés ce qui est déplorable. Premièrement, il y a le manque de leadership du ministre. Deuxièmement, il y a le fait que le Service correctionnel du Canada n'a pas respecté la Charte des droits des victimes. Les victimes, soit Rodney Stafford et sa famille, ont le droit d'obtenir des renseignements sur la situation de l'accusée, c'est-à-dire Terri-Lynne McClintic. M. Stafford a le droit d'être informé tout au long du processus judiciaire et tout au long de la peine purgée par Mme McClintic pour son crime. Or, le public n'a été informé que neuf mois plus tard du transfèrement de Mme McClintic dans un pavillon de ressourcement, un établissement à sécurité minimale.
Les libéraux diront qu'il y avait aussi des pavillons de ressourcement sous les conservateurs. Oui, je crois que les établissements à sécurité minimale sont nécessaires. Dans ma circonscription, il y a l'Établissement de Stony Mountain. Il s'agit d'un établissement à sécurité maximale, qui comprend aussi des installations à sécurité minimale et à sécurité moyenne. La grande majorité des détenus se trouvent dans l'installation à sécurité moyenne. Seuls ceux qui sont en transition pour réintégrer la société et qui ont été des détenus modèles peuvent aller dans l'installation à sécurité minimale.
Si on visite l'installation à sécurité minimale, ce que l'on appelait auparavant la ferme, on constate que les gardiens ne frappent plus aux portes toutes les heures. Les détenus peuvent se promener dans les cours. En fait, ils vivent dans un complexe de type appartement, où on s'attend à ce qu'ils cuisinent leurs propres repas. Ils doivent aller à l'épicerie et ils sont censés travailler lorsqu'ils sont dans cet établissement: ils doivent soit pratiquer l'un des métiers qu'on y enseigne ou aller à l'école. Voilà ce qui se passe dans l'installation à sécurité minimale. Dans l'installation à sécurité moyenne, les détenus se côtoient au cours de la journée dans leurs rangées, mais, à cet endroit, ils sont toujours derrière une clôture, derrière un mur et, la nuit, ils sont derrière les barreaux, dans leur cellule.
Comme l'a souligné mon collègue, Terri-Lynne McClintic se trouve à vivre dans ce qui s'apparente davantage à un dortoir universitaire qu'à une véritable prison. Elle a tué une enfant, elle a attaqué d'autres détenues, elle ne mérite pas d'être là. Tout ce que j'entends du côté des libéraux, c'est un manque de compassion, un manque de jugement et la défense de la condamnée.
D'autres ministres de la Sécurité publique ont déjà fait preuve de leadership dans ces dossiers et ont annulé des décisions. Lorsque Vic Toews et Stockwell Day étaient ministres de la Sécurité publique, ils ont été confrontés à des situations semblables et ils sont intervenus en corrigeant les décisions prises par leur ministère.
Le député de Winnipeg-Centre a même laissé entendre que certains d'entre nous, de ce côté-ci de la Chambre, suggéraient que Terri-Lynne McClintic vienne ici pour qu'on la pende. C'est scandaleux qu'un député tienne de tels propos. C'est aberrant. Il devrait s'excuser. Je suis quelqu'un ayant un grand sens moral. Je suis pro-vie. Je ne réclamerais jamais la peine de mort. Le fait qu'il m'accuse ou accuse quiconque de ce côté-ci de la Chambre de souhaiter cela est inacceptable et il doit rendre compte de ses actes. J'exige qu'il s'excuse.
Le meurtre de Tori Stafford m'a profondément ébranlé. Il m'a fendu le coeur. C'est pourquoi j'ai proposé un projet de loi peu après ce meurtre, en 2010. D'ailleurs, le débat à l'étape de la deuxième lecture aura lieu le mois prochain. Il s'agit du projet de loi C-266, Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées. Son objectif: faire en sorte que les détenus reconnus coupables d'avoir enlevé, agressé sexuellement, torturé et tué leur victime ne puissent pas obtenir de libération conditionnelle avant d'avoir purgé 40 ans de leur peine. Terri-Lynne McClintic fait partie de cette catégorie de détenus. Elle ne devrait pas être libre de circuler à sa guise, de bénéficier d'une réduction de peine, ni de demander une libération conditionnelle et de victimiser de nouveau la famille de sa victime. Nous devons respecter les familles et, dans ce cas-ci, la famille Stafford.
Madame la Présidente, je m'entends plutôt bien avec le député de Selkirk—Interlake—Eastman. Nous siégeons ensemble au comité de la défense. Je suis généralement d'accord avec lui.
Cela dit, je m'oppose vivement à l'une de ses observations. Il a dit que les députés de ce côté-ci de la Chambre « faisaient semblant de compatir » avec la famille Stafford. Quand on décrit ce qui est arrivé à Tori Stafford, je pense immédiatement à mes trois enfants, qui ont 14 ans, 2 ans et demi et 2 mois. Je trouve absolument déchirant d'imaginer ce que je ressentirais dans une situation semblable.
Je peux affirmer de tout mon coeur, en mon nom personnel du moins, que je ne fais pas semblant de compatir; j'imagine que mes collègues de ce côté-ci de la Chambre en diraient autant. Je demanderais au député de retirer l'observation selon laquelle les libéraux « font semblant de compatir ».
Madame la Présidente, je ne dis pas qu'il n'est pas sincère, mais s'il voulait faire davantage que d'exprimer sa compassion, il devrait lire la page Facebook de Rodney Stafford. On peut y lire que ce qu'il fait, il le fait aussi pour nos enfants. Il veut s'assurer qu'ils sont toujours en sécurité.
Le député de Kingston et les Îles aura l'occasion demain, après la période des questions, de se lever et de voter avec les conservateurs pour faire en sorte que le ministre de la Sécurité publique annule le transfèrement de Terri-Lynne McClintic au pavillon de ressourcement pour la remettre dans un établissement à sécurité moyenne.
Le député aura l'occasion de faire ce qui s'impose. Si ses sentiments sont sincères à l'égard de cette situation, il se lèvera à la Chambre pour voter « oui » à la motion.
Madame la Présidente, je tiens simplement à rappeler ce que le député a fait valoir dans sa première question.
Je suis le père de quatre enfants. J'ai un petit-enfant de 6 ans. Je ne peux même pas imaginer la douleur ressentie par la famille, surtout par les parents de Tori Stafford. Ce que le député du Manitoba a dit, c'est-à-dire que nous faisions « semblant de compatir », est insultant.
J'appuie entièrement ce qu'a dit le député de Kingston et les Îles. Le député de Selkirk—Interlake—Eastman doit s'excuser. Il devrait retirer ses commentaires. Il devrait cesser de faire de la petite politique avec cette question.
Madame la Présidente, je trouve très intéressant de voir le député de Saint-Boniface—Saint-Vital, le député de Winnipeg-Nord et le député de Winnipeg-Centre prendre la parole à la Chambre pour, encore une fois, défendre la condamnée plutôt que la victime.
Le député aura l'occasion de faire le bon choix demain et de montrer aux gens de sa circonscription, à Winnipeg et dans le reste du Manitoba, qu'il est solidaire de Rodney Stafford, qu'il estime que ce qui est arrivé à Tori Stafford est odieux et que Terri-Lynne McClintic, l'auteure de ce meurtre brutal, mérite d'être emprisonnée. Cessons de prendre la part des voyous.
Je prie le député d'arrêter de dorloter les voyous, de défendre les victimes et les droits que leur confère la loi.
Madame la Présidente, je sais qu'au Canada, la détention vise surtout la réadaptation et le châtiment, et que nous avons des services correctionnels professionnels qui emploient des spécialistes. Nous savons que la plupart des détenus, même ceux qui ont commis un meurtre, retourneront éventuellement dans la société. Personnellement, je préfère qu'ils aient préalablement fait un travail de réadaptation.
C'est aussi l'avis des experts. Je ne peux donc pas voter du côté des conservateurs sur cette motion. Je ne peux imaginer l'horreur des événements et j'ai peine à exprimer combien je compatis avec la famille de Tori Stafford. Néanmoins, on ne peut pas soumettre les gens aux pires conditions possible pour offrir un défoulement à l'ensemble des Canadiens.
Transférer Terri-Lynne McClintic de l'établissement à sécurité moyenne où elle était incarcérée donne l'impression qu'elle ne purge pas une peine suffisamment punitive pour que tous estiment qu'elle reçoit son dû, car notre système est axé sur la réadaptation.
Madame la Présidente, la réadaptation est destinée aux personnes qui, souvent, ont commis des crimes moins graves que les personnes qui réintégreront la société. La députée de Saanich—Gulf Islands est très naïve de croire que Terri-Lynne McClintic sera un jour libérée. Les faits montrent que les personnes qui assassinent brutalement des enfants, celles qui enlèvent, agressent sexuellement, torturent et tuent leurs victimes, n'obtiennent jamais la libération conditionnelle.
Il est ridicule de soutenir qu'elle mérite d'être dans un établissement à sécurité minimale après avoir purgé seulement huit ans de sa peine. Elle n'est pas une prisonnière modèle. En effet, elle a démontré à maintes reprises qu'elle n'éprouve aucun remords pour le crime qu'elle a commis, et elle a brutalisé d'autres détenues. Elle se vante même d'en avoir poignardé une au visage.
Terri-Lynne McClintic ne mérite pas d'être au pavillon de ressourcement; elle mérite de retourner derrière les barreaux.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Lorsque le député de Selkirk—Interlake—Eastman répondait aux remarques du député de Saint-Boniface—Saint-Vital sur ses enfants, entre autres, ce dernier, vous le verrez, j'en suis sûr, a fait un doigt d'honneur au député de Selkirk—Interlake—Eastman. Je ne pense pas qu'il lui manifestait son approbation ou qu'il lui donnait des directives.
Je vous demande seulement de vous penchez sur cet incident. À mon avis, c'était un geste fort inapproprié et non parlementaire, et le député devrait soit s'excuser, soit démissionner aujourd'hui.
Je n'ai certes rien remarqué. J'examinerai assurément l'enregistrement, sauf si le député reconnaît que c'est ce qui s'est passé et souhaite s'excuser. S'il ne le fait pas, nous devrons nous pencher sur l'incident, et nous en reparlerons au député au besoin.
Comme il est 17 h 23, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition est réputée mise aux voix, et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 3 octobre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 38, afin que nous puissions passer à l'heure réservée aux initiatives parlementaires.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur les réseaux de cartes de paiement
(Projet de loi C-236. L'ordre du jour appelle: Affaires émanant des députés:)
Le 25 février 2016 — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des
finances du projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement relative aux frais d’acceptation d’une carte de crédit — Mme Linda Lapointe.
L'honorable députée de Rivière-des-Mille-Îles n'est pas présente à la Chambre pour proposer la motion, selon l'avis publié dans le Feuilleton des avis d'aujourd'hui. Par conséquent, le projet de loi sera rayé du Feuilleton.
(L'ordre est annulé et le projet de loi est retiré.)
Débat d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, les déversements de pétrole et les débris de milliers de navires abandonnés polluent les cours d'eau, mettant ainsi en péril les pêches et le tourisme partout au Canada. Les collectivités côtières sonnent l'alarme depuis des décennies au sujet du problème de longue date que constituent les navires abandonnés. Elles ont enfin obtenu l'attention du gouvernement, mais les mesures timides qui ont été prises ne suffisent pas à résoudre ce problème qui est énorme pour les régions côtières.
Tout d'abord, le programme de financement du gouvernement fédéral est une goutte d'eau dans l'océan face à l'ampleur du problème. Il n'octroie qu'un million de dollars par année pour l'ensemble du pays, alors qu'à lui seul, le retrait du Viki Lyne II du port de Ladysmith dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, a coûté 1,2 million de dollars.
De plus, les libéraux se traînent les pieds lorsqu'il s'agit de respecter leur promesse de dresser un inventaire et de faire une évaluation des risques. Lorsqu'ils ont voté contre mon projet de loi sur ce sujet il y a huit mois, le ministre des Transports a dit qu'un inventaire serait dressé. Il a dit: « Nous sommes en train d'élaborer un inventaire des épaves et des bâtiments abandonnés et délabrés, de même qu'une méthodologie d'évaluation des risques. De cette façon, nous pourrons classer ces bâtiments en fonction des risques qu'ils présentent [...]. »
Nous venons d'apprendre qu'il n'y a même pas encore eu d'appels d'offres et que cela ne pourra jamais être fait d'ici juillet 2019. Ce n'est pas en dressant un inventaire des navires que les problèmes vont se régler, mais le fait que cela ne cesse d'être remis à plus tard est profondément décourageant.
Troisièmement, seulement 20 navires abandonnés seront enlevés cette année dans l'ensemble du Canada dans le cadre du Programme de bateaux abandonnés du gouvernement fédéral. Cela comprend le retrait des six navires qui a été annoncé de nouveau à Victoria le mois dernier. À ce rythme-là, il faudra plus de 40 ans pour rattraper le retard.
J'ai insisté auprès du gouvernement fédéral pour qu'il mette fin aux échappatoires et qu'il agisse pour accélérer le retrait des navires qui polluent les côtes canadiennes. J'ai présenté toutes les solutions soumises par les communautés côtières depuis une décennie: corriger les lacunes liées à l'immatriculation des navires, mener un programme pilote de dépôt de navires, créer de bons emplois verts en soutenant les entreprises locales de récupération et de recyclage maritimes et mettre un terme aux réponses évasives en matière de compétences. L'union des municipalités de la Colombie-Britannique et d'innombrables partenaires côtiers de partout au Canada ont mis de l'avant ces solutions, mais les libéraux les ont toutes rejetées au Parlement.
Cependant, les leaders des communautés côtières n'ont pas baissé les bras. Alors que les députés ministériels libéraux recyclaient une annonce le mois dernier concernant un financement de 31 000 $ pour les navires abandonnés au parc Laurel Point, à Victoria, les chambres de commerce de partout au pays débattaient de l'adoption des solutions que les libéraux ont rejetées à la Chambre. La chambre de commerce de Nanaimo a obtenu la participation d'associations provinciales de partout au pays concernant les solutions au problème des navires abandonnés: corriger les lacunes liées à l'immatriculation, appuyer le recyclage, mener un projet pilote de dépôt des navires afin d'éliminer l'arriéré, et faire de la Garde côtière canadienne l'organisme responsable. Lorsque ces propositions ont été présentées à l'assemblée de la chambre de commerce nationale à Thunder Bay, le libellé proposé par l'association de l'Atlantique était encore plus rigoureux, exigeant du gouvernement fédéral qu'il mène une réforme encore plus profonde.
Les leaders des communautés côtières ne baissent pas les bras, et moi non plus. Pendant que des milliers de navires abandonnés continuent de polluer nos côtes, les communautés côtières doivent se composer avec un ensemble complexe de lois et un dédale de ministères. Tant qu'on ne remédiera pas aux problèmes du registre bancal des bâtiments, il n'y aura pas moyen d'envoyer une contravention par la poste aux propriétaires négligents. Le concept d'utilisateur-payeur ne fonctionne simplement pas si on ne peut pas retrouver les propriétaires des bateaux.
Je vais continuer de demander au gouvernement libéral de mettre en place les solutions que les leaders des communautés réclament en matière de responsabilisation et de recyclage. C'est fantastique que le fédéral ait enfin décidé de faire quelque chose par rapport aux navires abandonnés. Quand décidera-t-il d'alléger véritablement le fardeau des communautés côtières et de protéger les océans?
Madame la Présidente, s'occuper du problème des navires naufragés et abandonnés est une priorité pour le gouvernement, et nous sommes très fiers de mettre en oeuvre une stratégie nationale complète pour y arriver.
Le projet de loi C-64, présenté en octobre 2017, a franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre et a été présenté au Sénat. Dès son entrée en vigueur, cette mesure législative nous aidera à réduire le nombre de nouveaux bateaux abandonnés. Nous savons que des centaines de bateaux abandonnés jonchent les côtes et les cours d'eau du Canada. C'est pour cette raison que le gouvernement a annoncé, depuis le printemps, plus de 1,3 million de dollars en financement pour évaluer les bateaux et faire enlever ceux que les communautés locales jugent prioritaires. Jusqu'à maintenant, 106 navires ont été soit évalués, soit retirés des eaux canadiennes. Ce n'est qu'un début, puisqu'il reste des fonds pour s'occuper d'autres bateaux prioritaires au Canada, et nous invitons toutes les collectivités qui veulent faire retirer des navires qui posent problème à présenter une demande de fonds.
Nous sommes en train de dresser un inventaire national des navires naufragés et abandonnés ainsi que de mettre au point une méthode d'évaluation des risques pour classer ces navires par ordre de priorité selon les risques qu'ils posent, ce qui permettra de prendre des décisions basées sur des faits au moment d'appliquer les mesures du projet de loi C-64.
Nous travaillons en partenariat avec les provinces et les territoires, compte tenu de leur expertise dans l'immatriculation de véhicules, pour trouver des façons d'améliorer le système de délivrance de permis pour embarcations de plaisance afin que les propriétaires de bateau soient tenus responsables. Parallèlement, le gouvernement étudie des options en vue d'améliorer le système d'immatriculation des bâtiments commerciaux.
Nous travaillons aussi avec les provinces et les territoires pour trouver des façons d'établir un fonds durable à long terme financé par les plaisanciers eux-mêmes. Éventuellement, le fardeau d'éliminer les navires abandonnés et les épaves n'incombera plus aux contribuables canadiens. Le gouvernement fournit une solution qui était attendue depuis longtemps.
Le gouvernement reconnaît aussi l'importance d'offrir aux plaisanciers des options abordables et accessibles pour éliminer et recycler leur bateau. Voilà pourquoi nous avons investi dans la recherche-développement, la conception navale et ces options de recyclage.
Une nouvelle mesure législative, un inventaire national, une méthode d'évaluation des risques, des programmes de financement, des recherches, une amélioration des systèmes d'identification des propriétaires de bateau et une collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux dans des secteurs de responsabilité et d'expertise partagées nous permettront, ensemble, de régler complètement ce problème pour aujourd'hui et pour les prochaines générations.
Madame la Présidente, voici la motion qui a été adoptée par la chambre de commerce nationale lors de son congrès.
Elle indique ceci: « 1. Désigner la Garde côtière comme l'organisme responsable de diriger l'élimination et le recyclage des navires abandonnés. 2. AméIiorer l'immatriculation des navires pour que les propriétaires de bateau puissent être tenus responsables. 3. Financer une étude portant sur le modèle de perception de droits de l'État de Washington pour les coûts liés à l'élimination des navires abandonnés et des épaves sur la côte Ouest et d'autres côtes ainsi que dans les voies navigables. 4. Créer un programme pilote de dépôt de navires à des fins d'élimination sécuritaire et de recyclage des navires abandonnés. 5. Travailler avec tous les ordres de gouvernement, y compris les Premières Nations, pour fournir un cadre réglementaire complet en vue d'évaluer les risques financiers et environnementaux liés aux navires abandonnés. »
Les chambres de commerce des quatre coins du pays ont reconnu que ce travail n'a pas été fait. Quand sera-t-il terminé?
Madame la Présidente, le gouvernement collabore avec les collectivités côtières et autochtones, les parties intéressées et ses partenaires afin d'élaborer et de mettre en oeuvre de manière optimale une stratégie nationale globale pour remédier aux navires abandonnés et aux épaves.
Le projet de loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux est actuellement à l'étude au Sénat. Une fois adoptée, cette mesure législative accroîtra les pouvoirs du gouvernement fédéral pour qu'il prenne sans tarder des mesures en ce qui a trait aux navires problématiques et qu'il crée un régime de conformité et d'application de la loi afin de remédier aux épaves et aux bâtiments abandonnés.
À court terme, comme il a déjà été mentionné, le gouvernement fédéral offre un soutien à l'évaluation et à l'extraction des petits bâtiments abandonnés qui présentent le risque le plus élevé.
Ensemble, ces mesures assurent à l'égard des épaves et des bâtiments abandonnés une approche globale qui permettra à la fois de prévenir les nouveaux cas et de nettoyer le parc existant de bâtiments problématiques qui polluent les côtes canadiennes ainsi que les voies navigables du Canada.
Madame la Présidente, je suis ravie de prendre la parole ce soir au sujet d'une question tout aussi urgente aujourd'hui, le 2 octobre, qu'elle l'était lorsque j'ai posé ma question initiale à la Chambre, plus tôt cette année. Le 30 avril dernier, nous nous demandions ce qui allait nous arriver, car l'exemption temporaire de droits de douane pour l'acier et l'aluminium arrivait à échéance. Nous savons maintenant que, dans les 24 heures qui ont suivi ma question à la Chambre des communes, ces droits de douane sont devenus permanents. Les travailleurs des collectivités qui dépendent des 146 000 emplois de l'industrie de l'acier et de l'aluminium ont connu bien des nuits sans sommeil depuis.
La signature du nouvel accord commercial, l'Accord États-Unis-Mexique-Canada, ne rassure aucunement les travailleurs canadiens de l'acier et de l'aluminium car, une fois de plus, le gouvernement libéral n'a pas réussi à obtenir une exemption permanente. Tandis que les libéraux se félicitent de cet accord, les travailleurs de l'acier et de l'aluminium au pays se sentent trahis et abandonnés, car la question de ces droits de douane n'a pas été résolue.
Dans ma circonscription, Essex, il y a une aciérie du nom de Zekelman Industries. Elle produit des profilés de charpente creux de calibre mondial. Barry Zekelman est président-directeur général de l'entreprise. Nous sommes en communication constante sur les questions touchant l'acier. Je dirai quelques mots sur l'entreprise, sur ses employés et sur Barry, plus précisément sur sa façon de redonner à la collectivité. Sans Atlas Tube à Harrow, les gens de la région ne connaîtraient pas la même qualité de vie. Je dis cela en sachant que, à Harrow, un enfant sur quatre vit dans la pauvreté. Nous nous trouvons déjà, à Essex et à Windsor, dans l'une des régions les plus appauvries du pays.
Barry Zekelman, qui est là depuis le début, a fait croître l'entreprise, qui vaut maintenant plusieurs milliards de dollars. Il est devenu l'un des principaux employeurs de la région. Ses employés sont bien rémunérés et bien traités. Les gens qui entrent dans l'usine voient sur le mur le nombre de jours sans accident de l'entreprise, et c'est une source de fierté pour lui. Il est extrêmement fier du milieu de travail sécuritaire et des bons emplois qu'il offre. Il connaît les personnes qui travaillent pour lui, et elles sont là pour longtemps parce que ce sont de bons emplois qui ont fait vivre beaucoup de familles de la région depuis de nombreuses années. Nous aimerions que l'histoire continue.
Barry est très inquiet. Dans une lettre qu'il m'a adressée, il demande au gouvernement de mettre en place des mécanismes de protection qu'il estime nécessaires pour les profilés de charpente creux. J'ai envoyé une lettre d'appui au ministre Morneau et j'espère que le secrétaire parlementaire pourra informer la Chambre de la situation dans laquelle se trouvent des gens comme Barry, qui écrivent au gouvernement parce qu'ils cherchent désespérément à obtenir des mesures de soutien ou de protection.
Quand le gouvernement va-t-il commencer à aider l'industrie de l'acier au Canada? Le temps presse pour les emplois dans ce secteur.
Je tiens à rappeler à la députée qu'elle doit éviter de désigner les ministres par leur nom.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères a la parole.
Madame la Présidente, la conclusion d'une entente avec les États-Unis et le Mexique à propos du nouvel AEUMC est une bonne chose pour le Canada et une bonne chose pour les travailleurs et les consommateurs canadiens. Les nouvelles règles d'origine pour le secteur de l'automobile de l'Accord États-Unis-Mexique-Canada vont d'ailleurs égaliser les chances pour les travailleurs canadiens du secteur. Ainsi, comme de 40 à 45 % des activités d'un fabricant automobile devront être réalisées par des travailleurs qui gagnent au moins 16 $ l'heure, la main-d'oeuvre canadienne qualifiée bénéficiera du fait qu'un plus grand volume de véhicules sera construit au Canada. Il s'agit là d'un des éléments clés de ce nouvel accord commercial.
Nous avons également renforcé de beaucoup le chapitre sur la main-d'oeuvre, notamment en l'assujettissant au mécanisme de règlement des différends. Soulignons qu'il comprend dorénavant des dispositions relatives à la violence à l'endroit des travailleurs qui exercent leurs droits du travail, des mesures de protection contre la discrimination fondée sur le sexe, ainsi qu'une disposition interdisant l'importation de marchandises découlant du travail forcé ou obligatoire.
Un autre des grands objectifs du Canada dans le cadre des négociations liées à l'ALENA était d'obtenir une exemption de l'utilisation éventuelle de cette mesure, y compris contre le secteur automobile canadien. Nous y sommes parvenus au moyen d'une lettre d'accompagnement sur les droits autorisés par l'article 232, ce qui constitue une entente unique qu'aucun autre pays a pu obtenir avec les États-Unis.
Si jamais l'article 232 est de nouveau invoqué pour imposer d'autres droits de douane, le Canada en serait ainsi exempté pendant 60 jours, ce qui nous laisserait le temps de négocier un arrangement mutuellement acceptable.
Les droits de douane imposés à l'acier et à l'aluminium canadiens demeurent en vigueur, ce qui est effectivement dommage, mais leur élimination demeure une priorité absolue pour le gouvernement, la ministre et moi-même. Les Américains se sont d'ailleurs dits ouverts à la discussion. Nous avons le vent dans les voiles, alors nous allons en profiter pour intensifier les pourparlers sur l'acier et l'aluminium et les droits de douane qui pénalisent les travailleurs et les usines du Canada.
Entretemps, les mesures énergiques que nous avons mises en place pour défendre les travailleurs d'ici demeurent en vigueur, y compris les mesures de représailles d'une valeur de 16,6 milliards de dollars visant les importations américaines et les prêts d'une valeur totale dépassant 100 millions de dollars que nous avons consentis aux PME du secteur de l'acier et de l'aluminium afin de les aider à traverser cette période difficile.
Nous contestons par ailleurs les droits de douane imposés par les États-Unis au titre de l'article 232, car à notre avis, ils enfreignent les règles de l'Organisation mondiale du commerce et de l'ALENA, ce qui montre bien à quel point il était important que nous concluions un accord.
Nos équipes n'ont ménagé aucun effort pour que le chapitre 19, sur le règlement des différends, demeure intact, comme la députée n'a pas cessé de le réclamer. C'est le rôle du gouvernement de défendre les travailleurs, et c'est ce que nous ferons toujours.
Madame la Présidente, la signature de cet accord n'a pas permis de lever les tarifs sur l'acier et l'aluminium ni d'éliminer la menace. Parlons un peu de la menace qui guette lorsqu'on parle des importations qui inondent notre pays.
Cette année seulement, la flambée des importations de profilés de charpente creux provenant de l'étranger a été persistante. J'ai une feuille de calculs d'Affaires mondiales qui montre les importations en 2018, et certaines ont augmenté de plus de 200 % par rapport à 2017. Nous sommes devenus une cible du dumping mondial par des mauvais joueurs tels que l'Inde, la Corée et la Chine, en raison de la résistance des États-Unis et de l'apathie du gouvernement canadien.
Je reviens à la demande de mettre en place des mécanismes de protection et à la nécessité d'agir très rapidement pour les profilés de charpente creux.
Des centaines d'emplois sont en danger. Quand le gouvernement agira-t-il et mettra-t-il en place les mécanismes de protection nécessaires?
Madame la Présidente, L'Accord États-Unis-Mexique-Canada prouve de nouveau que le gouvernement a à coeur l'intérêt des travailleurs et de la classe moyenne lorsqu'il prend des décisions. La conclusion de cet accord offrira la sécurité et la stabilité nécessaires à une meilleure prospérité économique. L'Accord réduira l'incertitude, il créera les conditions voulues pour attirer les investissements, ce qui profitera aux travailleurs.
En fait, Jerry Dias d'Unifor a dit hier qu'il s'agissait d'un bien meilleur accord que celui qui a été signé il y a 24 ans. Honnêtement, il en sait plus que nous tous ensemble en ce qui concerne la main-d'oeuvre.
Nous nous sommes battus à la table des négociations dans l'intérêt du Canada, et nous ferons de même dans le dossier des tarifs sur l'acier et l'aluminium, dans l'intérêt des travailleurs.
Madame la Présidente, je tiens à remercier de sa présence le secrétaire parlementaire, mais je suis triste d’avoir à poursuivre mes interventions sur cet enjeu très important, à savoir la nécessité d’avoir un transport en commun sécuritaire et à prix abordable en Saskatchewan.
En réponse à ma question à la Chambre, le précédent secrétaire parlementaire a répondu en ces termes: « [...] nous sommes conscients que les gens ont absolument besoin de réseaux de transports en commun efficaces et fonctionnels. » En fait, j’ai entendu différentes versions de ce commentaire de la part de plusieurs députés ministériels. Le ministre de l'Innovation a dit, par exemple:
Nous travaillons déjà à [...] régler [cet enjeu], comme le sait la députée. Nous collaborerons avec son bureau pour être certains de poser les gestes nécessaires à la mise en oeuvre d'une solution efficace.
Comment expliquer alors que, à une question que j’ai fait inscrire récemment au Feuilleton et dans laquelle je demandais la liste des rencontres ou de la correspondance des fonctionnaires du ministère de l’Innovation relatives à la Saskatchewan Transportation Company, j’ai reçu la réponse suivante, qui m’a renversée: « Il n'y a eu ni rencontre ni correspondance d'aucune sorte sur le sujet. » Pourquoi le ministre de l'Innovation fait-il cette déclaration alors que rien n’a été fait à ce sujet? Je pense que la population de la Saskatchewan mérite une explication.
En outre, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a déclaré:
Je peux assurer à la députée que je travaille à ce dossier avec mes collègues de la Saskatchewan. Nous voulons répondre aux besoins des Saskatchewanais. De bonnes nouvelles s'en viennent. J'invite la députée à venir voir le ministre de la Sécurité publique, mes collègues ou moi-même.
Eh bien, j'ai communiqué le jour même avec le ministre de la Sécurité publique — l'unique ministre de la Saskatchewan — pour organiser une réunion d'urgence. Je n'ai toujours pas reçu de réponse. Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités n'a certainement jamais communiqué avec moi à ce sujet et je peux dire de même des fonctionnaires de son ministère.
J'espère que le secrétaire parlementaire me pardonnera si, malgré ce que les libéraux affirment, je ne crois pas vraiment que le gouvernement prend la question au sérieux. En plus des nombreuses questions que mes collègues du NPD et moi avons posées à la Chambre, j'ai aussi écrit à divers ministres au sujet de la perte de la Saskatchewan Transportation Company; des conséquences de cette perte sur les familles dans l'ensemble de la Saskatchewan, surtout celles qui vivent dans le Nord de la province et dans des régions éloignées, sur le plan de la sécurité, de l'abordabilité, de l'accès aux services de santé et d'éducation et de la capacité des gens de visiter des membres de leur famille; et des obstacles à la capacité d'assister et de participer à la seule audience de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées qui s'est tenue en Saskatchewan.
En juillet 2017, ma collègue la députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill et moi-même avons rédigé une lettre conjointe à l'intention de la ministre des Services aux Autochtones, de la ministre de la Condition féminine et de la ministre du Travail pour leur demander de coordonner des mesures efficaces afin de répondre aux préoccupations soulevées par un groupe de sept organisations féminines au sujet des conséquences néfastes de la fermeture de la Saskatchewan Transportation Company, ou STC. La ministre des Affaires autochtones a répondu en disant être consciente des répercussions de la fermeture de la STC sur les usagers et en soulignant que Greyhound Canada continuait à assurer la liaison entre les collectivités.
Cette réponse désinvolte, insensible et déconnectée de la réalité est renversante, d'autant plus qu'on sait que la situation s'aggravera lorsque Greyhound Canada cessera ses activités dans l'Ouest du pays le 31 octobre.
La question des services de transports adéquats est revenue à maintes reprises durant l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. La ministre — et, partant, le gouvernement — n'arrive pas à comprendre que malgré l'aide financière fournie pour participer à l'enquête, les personnes ne peuvent pas se déplacer dans la province sans services de transports viables, sécuritaires et abordables. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement ne fait rien pour aider les gens de la Saskatchewan.
Madame la Présidente, je remercie infiniment ma collègue d'avoir soulevé ces points pertinents, sur lesquels je suis tout à fait d'accord avec elle. Le transport touche la vie quotidienne de gens de partout au Canada, et nous demeurons résolus à offrir aux voyageurs un réseau national de transport sécuritaire et fiable qui continuera de desservir les collectivités canadiennes.
Justement, notre initiative Transports 2030 vise à fournir un plan stratégique pour l'avenir des transports au Canada; c'est son objectif principal. Bien sûr, le gouvernement a affecté des ressources sans précédent au transport national. Pour ce faire, nous collaborons avec les provinces et les municipalités. Ainsi, il s'agit d'une entente tripartite où les trois partenaires contribuent à des projets concrets à l'échelle locale ou acceptent de les financer.
Nous reconnaissons les difficultés éprouvées par certains voyageurs, notamment les Autochtones, comme l'a dit ma collègue, depuis l'interruption des services d'autobus interurbains par la Saskatchewan Transportation Company. J'aimerais profiter de cette occasion pour encourager le gouvernement de la Saskatchewan à nouer un dialogue avec les collectivités, y compris les collectivités autochtones, et les différents intervenants, notamment les municipalités, pour promouvoir l'élaboration de nouvelles solutions de transport en vue de répondre aux besoins de déplacements sécuritaires des voyageurs.
Le gouvernement du Canada est prêt à faire sa part, et nous sommes impatients de faire avancer ce dossier pour apaiser les préoccupations légitimes soulevées par ma collègue.
Madame la Présidente, je tiens à souligner que le gouvernement fédéral doit être un leader dans ce dossier, mais aucune mesure n'a été prise. Le gouvernement reste les bras croisés.
Je voudrais que le secrétaire parlementaire reconnaisse à tout le moins que le gouvernement fédéral a son rôle à jouer pour le rétablissement des solutions de transport à l'intérieur de la province, mais aussi de transport interprovincial, qui sont cruciales pour les gens de la Saskatchewan. La perte de la STC et, maintenant, de Greyhound, touche de manière disproportionnée les femmes. Elle met la vie des femmes en danger, isole davantage les collectivités nordiques, rurales et autochtones et limite injustement la mobilité des aînés, des personnes handicapées, des gens qui vivent dans la pauvreté et des démunis.
J'aimerais savoir combien de questions devront encore être posées et combien de lettres seront nécessaires. Que faudra-t-il pour que le gouvernement se décide à agir et à venir en aide aux gens de la Saskatchewan?
Madame la Présidente, nous savons qu'il est important que tous les Canadiens puissent compter sur un système de transport-voyageurs national qui répond à leurs besoins. Nous sommes conscients que la fermeture de services d'autocars en Saskatchewan crée des difficultés pour les résidants des collectivités touchées, notamment dans la région que représente la députée, et particulièrement pour les communautés autochtones. Il est encourageant de noter les déclarations d'intérêt provenant d'entreprises canadiennes de transport par autocar qui ont adopté des modèles d'affaires et des véhicules différents afin de répondre à certains de ces besoins.
J'invite, encore une fois, le gouvernement de la Saskatchewan à collaborer avec les municipalités, les communautés autochtones, les autres communautés et les divers intéressés afin de promouvoir la mise en oeuvre d'options de transport qui répondront aux besoins des voyageurs de la province.
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