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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 336
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 17 octobre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 336
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 17 octobre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Français]
L'honorable députée d'Hochelaga va maintenant entonner l'hymne national.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La gestion de l'offre
Monsieur le Président, les conservateurs prétendent qu'ils sont solidaires de nos producteurs de lait. Ils déchirent leur chemise devant les caméras en s'opposant à toute brèche dans la gestion de l'offre et en disant que c'est effrayant. Pourtant, hier, ils ont voté en faveur d'une brèche dans la gestion de l'offre.
Eh oui, ils ont voté pour le Partenariat transpacifique, qui ouvre autant le marché du lait aux étrangers que l'accord avec les Américains qu'ils font semblant de dénoncer. Ils ont voté pour celui-ci alors qu'ils savent tous qu'il n'y a pas de compensation pour les producteurs québécois. Il n'y a pas un cent, pas même un plan, rien du tout.
Non seulement ils ont voté pour cela, mais ils étaient tellement pressés qu'ils ont eux-mêmes proposé de bâillonner l'opposition, y compris leurs propres députés, pour que le vote arrive plus vite.
Alors que les conservateurs prétendent qu'ils sont du côté de nos fermiers, n'oublions jamais que ce sont des visages à deux faces qui disent une chose en français chez nous et son contraire en anglais partout ailleurs.
[Traduction]
Lesa Zoerb
Monsieur le Président, je transmets mes plus sincères condoléances à la famille, aux amis et aux collègues de Lesa Zoerb.
Lesa, qui était agente correctionnelle, a perdu la vie dans un accident de la route le 7 octobre. Elle retournait à un établissement correctionnel en Saskatchewan après avoir assuré la surveillance d'un délinquant à l'hôpital.
Les collègues de Mme Zoerb gardent d'elle le souvenir de son courage et de la profondeur de son dévouement pour la profession et la sécurité du public. Mme Zoerb avait accumulé 20 années de service au Service correctionnel du Canada, ce qui est tout à fait admirable.
J'exprime aussi ma gratitude pour le travail difficile qu'elle faisait jour après jour pour assurer la sécurité des Canadiens. Je sais qu'elle manquera à beaucoup de gens.
Don McAllister
Monsieur le Président, le week-end dernier, j'ai appris avec tristesse le décès de Don McAllister.
De 1941 à 1972, Don a servi vaillamment au sein de l'Aviation royale canadienne, tant au pays qu'à l'étranger. Il a ensuite continué de mettre à profit ses compétences de leader en occupant divers postes à la Légion royale canadienne. Il a notamment pris la parole dans des écoles au sujet des anciens combattants et, chaque année, il a participé activement à la campagne de souscription menée dans le cadre du Fonds du coquelicot de la Légion. J'ai eu l'honneur de décerner à Don, un membre exemplaire de sa collectivité, la Médaille du jubilé de diamant de la reine en 2012, puis, l'an dernier, une médaille soulignant le 150e anniversaire de la Confédération canadienne.
Homme très dévoué à sa famille, Don était marié à Bessie depuis 1944. Il avait deux enfants, deux petits-enfants, cinq arrière-petits-enfants et six arrière-arrière-petits-enfants.
Je suis reconnaissant d'avoir pu connaître Don et Bessie. J'ai souvent eu l'occasion de les rencontrer et je les considère comme des amis très chers.
Je prie pour que Dieu remplisse de paix et de réconfort Bessie et les proches de Don au cours de leur période de deuil. Don nous manquera énormément.
N'oublions jamais.
La Semaine de la PME
Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine de la PME, je tiens à faire le point sur les choses incroyables qui se passent dans ma circonscription, Saint John—Rothesay. Ceux qui se sont récemment rendus au coeur des quartiers résidentiels de ma circonscription savent qu'ils sont pleins de vie, et pas seulement lors de grands événements. La CBC l'a même souligné la semaine dernière.
Nous revivons. La croissance économique a repris. Dans ma circonscription, depuis le printemps, le taux de chômage est tombé sous la moyenne nationale, des centaines d'emplois ont été créés et des centaines de personnes ont intégré le marché du travail. C'est le résultat direct de la croissance des petites entreprises exceptionnelles qui sont établies dans ces quartiers-là.
La croissance du secteur privé est accompagnée d'investissements fédéraux et provinciaux, qui servent à stimuler la croissance des petites entreprises et de l'ensemble de l'économie. La circonscription que je représente a attendu pendant des décennies ce genre d'investissements de la part du fédéral. Le gouvernement a pris les choses en main.
Les affaires reprennent, nous prospérons et la reprise que nous connaissons continuera d'alimenter le poumon économique et industriel du Nouveau-Brunswick.
La pauvreté
Monsieur le Président, aujourd'hui, en cette Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, nous reconnaissons que la pauvreté au Canada a de multiples visages. Elle touche les Autochtones, les nouveaux immigrants, les minorités raciales et surtout les femmes.
Bien que le Canada soit l'un des pays les plus riches au monde, il compte plus de 1 million d'enfants vivant dans la pauvreté. Fait affligeant: presque 40 % des enfants autochtones sont en situation de pauvreté.
Aujourd'hui, nous reconnaissons que la pauvreté ne se produit pas d'elle-même. Elle est le résultat d'un système défaillant, qui enrichit les bien nantis et exploite beaucoup de monde. C'est un système dirigé par un gouvernement soit libéral, soit conservateur, qui fait toujours passer les gains avant les gens.
Les choses n'ont pas à être ainsi. Il faut exiger un changement de système; le respect des droits autochtones; du logement; des programmes universels d'assurance-médicaments, de soins dentaires et de garderie; l'accès gratuit à l'éducation; et un régime fiscal équitable, pour que les riches paient leur juste part.
Aujourd'hui, ne nous contentons pas de parler de pauvreté. Joignons-nous à ceux qui réclament des changements fondamentaux pour que plus personne n'ait à vivre dans la pauvreté.
Le centre pour personnes handicapées James De Zen
Monsieur le Président, explorer sans danger la lumière, les couleurs, les sons et les stimulations sensorielles pour nous adapter au monde qui nous entoure est une banalité que vous, monsieur le Président, à l'instar de tous les députés, tenez peut-être pour acquise.
Je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'ouverture du centre pour personnes handicapées James De Zen dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge. Hier, ce centre avant-gardiste incroyable a ouvert ses portes pour accueillir les gens de la région.
Depuis 1992, le Meta Centre offre des programmes aux adultes ayant des troubles du développement, et le Centre pour personnes handicapées James De Zen viendra maintenant l'épauler.
James De Zen a défendu avec acharnement l'inclusion des personnes ayant des troubles du développement, et sa compassion se perpétue par l'entremise du centre.
[Français]
En l'honneur de M. De Zen et de son habilité unique à dépasser toutes les limites, je demande à tous de se joindre à moi pour féliciter tous ceux qui se sont impliqués dans ce projet afin de concevoir un monde qui valorise l'inclusion et la compassion.
[Traduction]
La Semaine de la citoyenneté canadienne
Monsieur le Président, nous célébrions la semaine dernière la Semaine de la citoyenneté canadienne. Pour l'occasion, j'ai pu, comme je le fais souvent, remettre des certificats commémoratifs aux habitants de Barrie—Innisfil qui ont obtenu leur citoyenneté canadienne dernièrement.
J'adore écouter ces gens m'expliquer d'où ils viennent, pourquoi ils ont choisi le Canada et ce qu'ils ont pensé du processus légal et légitime d'immigration. Je leur demande toujours si la vie au Canada est à la hauteur de leurs attentes, et ils me répondent invariablement que oui.
De nombreux groupes de Barrie—Innisfil sont là pour accueillir les nouveaux arrivants, dont le groupe de conversation russe de Barrie—Innisfil, l'amicale latino d'Innisfil, Latinos en Barrie, le Club Bayanihan du comté de Simcoe et l'association sud-asiatique du comté de Simcoe. Tous ces gens sont fiers d'être canadiens, mais ils sons tout aussi fiers de leurs origines et ils organisent toutes sortes de festivals et d'activités auxquels j'assiste toujours avec grand plaisir.
Les néo-Canadiens sont les bienvenus dans Barrie—Innisfil, et nous les remercions de partager avec leurs concitoyens la richesse de leur culture, leur amour du Canada et les valeurs que nous chérissons tous.
[Français]
Marguerite D'Youville
Monsieur le Président, Marguerite D'Youville était certes une femme avant-gardiste. Née au début du XVIIIe siècle, elle a fondé l'ordre religieux des Soeurs grises, qui a entre autres dirigé l'Hôpital général de Montréal.
Sous son leadership et son expertise, les Soeurs grises ont acheté la seigneurie de l'île Saint-Bernard, située à Châteauguay, afin de cultiver la terre et d'exploiter un moulin, tout en respectant l'environnement et en maintenant des relations harmonieuses avec les Premières Nations ainsi que les colons.
[Traduction]
En 1990, elle a été la première Canadienne de naissance à être canonisée. En 2011, les Soeurs grises ont conclu une entente avec la Ville de Châteauguay afin que l'île Saint-Bernard et les bâtisses qui s'y trouvent deviennent un centre écologique et éducatif ouvert à tous.
Ce magnifique héritage, nous le devons à une femme d'exception, Marguerite D'Youville, et à sa fantastique vision de la vie.
[Français]
Le lac Memphrémagog
Monsieur le Président, le lac Memphrémagog est l'un des deux lacs transfrontaliers sur le territoire de Brome—Missisquoi. La plus grande partie de ce lac se trouve au Canada. Il sert de source d'eau potable à près de 200 000 personnes, notamment les citoyens de Sherbrooke et de Magog.
À Coventry, au Vermont, se trouve un énorme site d'enfouissement de vidanges situé tout près du lac Memphrémagog. Or, vendredi dernier, j'ai été très déçu d'apprendre que l'Agency of Natural Ressources du Vermont a indiqué avoir délivré une autorisation finale permettant l'agrandissement de ces installations en y ajoutant 51 acres.
La limite d'enfouissement passera donc de 250 000 à 600 000 tonnes par année pendant les 20 prochaines années. S'il fallait que le site d'enfouissement de vidanges ait des fuites, dans 30 ans, par exemple, il pourrait y avoir des conséquences extrêmement graves sur la qualité de l'eau du lac Memphrémagog.
J'invite tous les niveaux de gouvernement ainsi que les responsables des municipalités avoisinantes à se mobiliser pour stopper ce projet. Il est grand temps de reconnaître à quel point nos lacs sont un bien précieux.
La marijuana
Monsieur le Président, quand le premier ministre était adolescent, il rêvait d'être à la tête de notre beau pays, tout comme son père.
En 2015, il est devenu le chef de son parti. À l'aube d'une élection fédérale, ses admirateurs retenaient leur souffle pour finalement entendre les priorités de ce jeune leader. Quelle pourrait être la première proposition qu'il fera aux Canadiens?
À la grande déception de plusieurs, il annonça la légalisation de la marijuana, un projet de loi qui a été précipité à des fins strictement politiques. Il s'agit d'une loi qui rend la marijuana plus accessible aux jeunes quand le contraire avait été promis. Il s'agit d'une loi qui ne tient pas compte des préoccupations soulevées par ceux qui devront gérer les conséquences de sa décision. Il s'agit d'une loi qui ne tient pas compte des effets sur la santé et la sécurité au travail.
Cette loi aura des conséquences incalculables sur la santé physique et mentale des Canadiens, aujourd'hui et dans les années à venir.
Au Québec, comme dans le reste du Canada, nous nous souvenons de Pierre Elliott Trudeau. En 2019, au Québec, comme dans le reste du Canada, on se souviendra de sa progéniture.
[Traduction]
Les olympiens spéciaux
Monsieur le Président, l'été dernier, l'Université St. Francis Xavier à Antigonish, en Nouvelle-Écosse, a accueilli l'édition nationale des Jeux olympiques spéciaux. De nombreux athlètes, entraîneurs et bénévoles de ma circonscription, South Shore—St. Margarets, ont passé des jours à participer à des compétitions, à se faire des amis, à s'amuser et à obtenir beaucoup de bons résultats au classement.
J'aimerais souligner deux athlètes et deux bénévoles de ma circonscription qui ont mérité l'occasion de vivre une expérience unique. Ben Theriau, qui participera aux épreuves d'athlétisme, la golfeuse Krista Stockman, son caddie Jim Stockman et le chef de mission Mike Greek ont été choisis pour représenter le Canada aux Jeux olympiques spéciaux mondiaux de 2019 à Abu Dhabi.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour souhaiter la meilleure des chances à Ben, Krista, Jim et Mike au cours des compétitions à Abu Dhabi. Nous félicitons l'ensemble des athlètes et des bénévoles exceptionnels du très grand succès des Jeux d'été.
Les soins palliatifs en établissement
Monsieur le Président, je voudrais féliciter Denis Fafard, Lura Osborne-Smulders et l'ensemble des bénévoles de la Sunshine Coast Hospice Society pour l'esprit d'initiative et de leadership dont ils font preuve pour améliorer l'accès à des services aux habitants du littoral qui doivent composer avec la douleur et le deuil associés à la dernière étape de leur vie.
Les soins à domicile et les soins communautaires, de même que l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie, constituent des priorités en matière de santé pour les Canadiens, et c'est la raison pour laquelle notre gouvernement a investi 11 milliards de dollars supplémentaires sur une période de 10 ans, en collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux.
Un groupe d'experts sur l'aide médicale à mourir a mené un travail remarquable et nous a signalé que les Canadiens s'entendent pour dire qu'il faut améliorer l'accès aux soins palliatifs et de fin de vie. Selon l'Organisation mondiale de la santé, ces types de soins garantissent aux patients la meilleure qualité de vie possible.
Nos concitoyens ne souhaitent pas mourir dans un hôpital, mais c'est pourtant ce qui arrive à la plupart d'entre eux. En effet, près de la moitié des personnes qui reçoivent des soins palliatifs en milieu hospitalier décèdent avant de pouvoir être transférées dans un établissement de soins palliatifs.
Je remercie tous les Canadiens de considérer les soins palliatifs en établissement comme une priorité en matière de santé, et je suis fière du leadership dont le gouvernement a fait preuve dans ce dossier.
La marijuana
Monsieur le Président, dans son empressement à respecter l'échéance politique qu'il s'est imposée, le premier ministre n'a pas calmé les inquiétudes des municipalités, des forces de l'ordre, des employeurs, des scientifiques et des médecins au sujet de la légalisation de la marijuana.
La semaine dernière, le gouvernement a confirmé qu'il n'existe aucun moyen scientifique de déterminer si une personne conduit sous l'effet de la marijuana. Les inquiétudes en matière de sécurité des employeurs, des travailleurs et des collectivités autochtones n'ont pas non plus été apaisées. Pire encore, le premier ministre n'a pas expliqué la façon dont il prévoit garder la marijuana hors de portée des enfants et les profits hors de portée des criminels.
Le manque de sensibilisation de la population fait que les Canadiens connaissent mal les nouvelles règles et ignorent les effets que celles-ci auront sur les passages frontaliers entre le Canada et les États-Unis. L'échec dans le dossier de la marijuana a entraîné un manque d'uniformité dans les règles mises en place par chaque province, municipalité et territoire, ce qui crée de l'incertitude et de la confusion d'un bout à l'autre du pays.
Heureusement, les conservateurs protégeront la sécurité du public et les jeunes. Nous élaborerons un plan pour corriger la situation et continuerons de demander des comptes aux libéraux.
[Français]
L'Association des retraités d'origine haïtienne du Québec et du Canada
Monsieur le Président, une délégation de l'Association des retraités d'origine haïtienne du Québec et du Canada visite aujourd'hui la capitale nationale.
Ces retraités ont contribué à la prospérité du Québec et du Canada. Depuis plus de 20 ans, l'AROHQC favorise l'épanouissement social, économique, culturel et politique des aînés d'origine haïtienne. L'Association offre un service d'information à sa clientèle, elle organise des rencontres entre aînés et elle favorise les échanges intergénérationnels. De surcroît, l'AROHQC vient en aide aux personnes vivant seules.
Je profite de cette occasion pour souhaiter à la délégation conduite par Mme Thérèse Dorsainvil et M. Edgard Belfort la plus cordiale bienvenue à Ottawa. Je leur dis ceci:
[Le député s'exprime en créole.]
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer mon soutien pour le travail de femmes du Nord de la Saskatchewan qui font énormément pour venir en aide à des femmes et à des enfants vulnérables dans ma circonscription, des femmes comme Marilyn Mannix, du programme Healthy Babies Right from the Start; Benita Moccasin, du groupe North of 54, à Meadow Lake; ou Karen Sanderson, du Piwapan Women's Center, à La Ronge. Ces personnes font un excellent travail et le gouvernement du Canada pourrait faire beaucoup plus pour les appuyer.
Il faut faire mieux pour l'Athabasca Health Authority, qui se débat encore pour obtenir un financement promis pour la mise sur pied d'un refuge pour femmes à Black Lake. Elle doit se battre à tous les niveaux de la bureaucratie pour obtenir ce qui lui avait été promis.
Je demande aux libéraux d'écouter les organisations de femmes et de mettre en place un plan d'action national afin que les femmes du Nord et les femmes autochtones aient accès à des refuges peu importe où elles habitent.
La sécurité publique
Monsieur le Président, de mémoire récente, personne n'a montré autant de mépris horrifique envers la vie humaine que le soi-disant État islamique.
Ces terroristes ont pris grand plaisir à torturer leurs victimes, à violer les jeunes filles et à déclencher des atrocités dans les villes du monde entier. Or, le gouvernement libéral reste les bras croisés, alors que des dizaines de ces terroristes rentrent au Canada.
Cette semaine, nous avons appris que non seulement le gouvernement libéral dorlote les terroristes du groupe État islamique qui rentrent au Canada, mais il aide ceux d'entre eux qui sont en Syrie à revenir dans nos collectivités.
Il s'agit de terroristes qui se sont vantés d'avoir joué au soccer avec la tête de leurs victimes. Ce sont des terroristes barbares qui ont sciemment traversé le monde pour se joindre à un groupe de bourreaux, de violeurs et de fanatiques du groupe État islamique. Et voilà que le gouvernement libéral leur demande de remplir des formulaires de demande de passeport et qu'il les aide à rentrer au Canada.
Les libéraux ont fait leur choix. Ils ont décidé de dire: « Bienvenue au Canada! » Les conservateurs disent: « Pas question! » Nous nous soucions plus de la sûreté et de la sécurité des Canadiens que du confort des terroristes du groupe État islamique.
[Français]
La Journée mondiale du don d'organes et de la greffe
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale du don d'organes et de la greffe, soulignons le plus grand geste de solidarité humaine qui puisse exister, soit le don d'organes et de tissus. Célébrons aujourd'hui la vie de ceux et de celles qui vivent maintenant grâce au don d'organes. La semaine dernière, j'ai eu le privilège de rencontrer des familles de donneurs et de receveurs d'organes de ma circonscription, comme Mme Carole Du Paul, dont le mari est décédé il y a quelques années et qui a fait le don de ses poumons et de son foie, M. Joe Hajj, receveur d'un coeur en 2009, et M. Yves LeBlanc, qui a retrouvé sa qualité de vie grâce à une transplantation de tissus. Par leurs témoignages, j'ai constaté encore une fois l'importance d'avoir accès à un système de don et de greffe d'organes efficace pour tous les Canadiens. C'est d'ailleurs ce que propose la motion M-189, que j'ai présentée ici à la Chambre.
En cette Journée mondiale du don d'organes et de la greffe, faisons partie de cette chaîne qui redonne la vie.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le bureau du premier ministre se retrouve devant la cour parce qu'il refuse de publier des documents qui aideront à assurer un procès équitable au vice-amiral Mark Norman. Les accusations ont été portées et les procureurs auront un travail à faire, tout comme la défense.
Alors, pourquoi le premier ministre cache-t-il des documents qui pourraient être pertinents? Pourquoi refuser à ce distingué officier le droit à une défense entière et équitable?
Monsieur le Président, je remercie le chef de l'opposition de sa question. Cependant, comme on le sait bien, il serait inapproprié pour moi de commenter cette affaire alors qu'elle est devant les tribunaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'était pas inapproprié pour le premier ministre d'adresser des commentaires aux médias avant même le début du procès. Il a prédit que le vice-amiral Norman serait accusé et que l'affaire se réglerait en cour, alors il n'avait aucun problème à donner des commentaires à cet égard à l'extérieur de la Chambre. Tout ce que nous demandons, c'est une explication à savoir pourquoi le premier ministre refuse de publier des documents qui permettraient au vice-amiral Mark Norman d'avoir un procès équitable. Pourquoi?
Monsieur le Président, comme devrait le savoir le député, il serait inapproprié pour moi de commenter cette affaire alors qu'elle est devant les tribunaux.
Monsieur le Président, nous ne demandons pas au premier ministre de commenter l'affaire. Nous lui demandons de publier les documents, de sorte que justice soit rendue.
Le vice-amiral Mark Norman a droit à un procès équitable. Son équipe d'avocats doit avoir accès aux documents qui pourraient prouver ou réfuter sa défense. Le premier ministre permettra-t-il la publication de ces documents?
Monsieur le Président, comme le sait très bien le député d'en face, il serait inapproprié pour moi de commenter une affaire qui se trouve devant les tribunaux.
Monsieur le Président, nous ne lui demandons pas de commenter l’affaire. Nous lui demandons de commenter la décision qu’il a prise de ne pas remettre ces documents. C’est pourtant exactement ce qu’ont fait d’anciens premiers ministres, en rendant ce genre de documents disponibles dans le cadre de procédures judiciaires. Que cherche-t-il à cacher en n’agissant pas comme d’anciens premiers ministres l’avaient fait dans de telles circonstances?
Monsieur le Président, comme le député d’en face le sait pertinemment, il serait inapproprié que je commente une affaire dont les tribunaux sont saisis.
Monsieur le Président, il peut bien se défiler en répétant cette pseudo-réponse. Il ne s’agit pas de commenter l’affaire. Il s’agit de la décision qu’il a prise de ne pas remettre les documents dont le vice-amiral Norman a besoin pour avoir un procès équitable. S'il croit que les personnes accusées ont ce droit dans notre pays, est-il disposé à remettre ces documents?
Monsieur le Président, il est assez intéressant de voir que c'est la question que le chef de l’opposition a choisi de poser aujourd'hui. Comme le député d'en face le sait pertinemment, il serait inapproprié pour moi de commenter cette affaire alors qu'elle est devant les tribunaux.
La marijuana
Monsieur le Président, imaginez une personne reconnue coupable, il y a quelques années, d'avoir eu en sa possession une petite quantité de marijuana et n'ayant donc plus un casier judiciaire vierge. Cette personne a peut-être une famille aujourd'hui et veut entraîner l'équipe de soccer de son enfant. Si, à l'école, on lui demande si elle a jamais été reconnue coupable d'un délit, légalement parlant, elle doit répondre oui, mais avec un pardon. Si son casier judiciaire est expurgé, elle peut honnêtement répondre par la négative, parce que, légalement parlant, cette infraction est réputée n'avoir jamais existé. Des parents ne devraient pas être obligés de rester sur la touche pour un acte qui est maintenant tout à fait légal.
Pourquoi les libéraux ne comprennent-ils pas cela?
Monsieur le Président, la consommation de marijuana est maintenant légale au Canada parce que l'approche adoptée antérieurement, c'est-à-dire la prohibition, n'a pas contribué à protéger adéquatement nos enfants et a permis aux criminels d'engranger d'énormes profits. En supervisant et en réglementant la production et la vente de marijuana, nous serons en mesure de mieux protéger nos collectivités et nos enfants et de nous assurer que notre pays veille adéquatement sur la sécurité et la santé publiques.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une réponse qui n'a aucun rapport avec la question. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a exclu l'effacement des casiers judiciaires pour possession simple de marijuana. Il n'y a pas d'injustice historique selon lui. Regardons plutôt les chiffres: trois fois plus de personnes noires à Toronto et cinq fois plus de personnes noires à Halifax ont des dossiers criminels pour possession simple. À Regina, se sont neuf fois plus de personnes autochtones. Les personnes autochtones et racisées ont subi, historiquement, des injustices systémiques au Canada et se retrouvent aujourd'hui avec plus de casiers judiciaires pour une consommation similaire.
Alors, pourquoi le premier ministre ne prend-il pas la solution du député de Victoria pour l'élimination des...
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, nous reconnaissons que l'ancien système de prohibition avait un impact négatif plus grand sur les communautés marginalisées et les communautés de minorités visibles. Nous savons que c'est important de leur offrir des pardons gratuits et rapides pour qu'ils aient toutes les possibilités de réussir sur le marché du travail et dans la communauté. C'est pour cela que nous amenons un système de pardon rapide et gratuit.
Monsieur le Président, c'est intéressant parce que, si le premier ministre reconnaît réellement que l'ancien système ne fonctionnait pas, il doit aussi comprendre que suspendre les casiers judiciaires qui ont été créés sous ce système est très différent de les supprimer et de faire en sorte que les gens puissent voyager plus facilement, obtenir des visas, au lieu de vivre sous un système qui, dans plusieurs circonstances, pourrait facilement réactiver ces dossiers.
Le député de Victoria et le NPD ont fait le travail pour eux. Il y a déjà un projet de loi au Feuilleton qui ferait exactement cela, supprimer les dossiers. Vont-ils nous appuyer, oui ou non?
Non, monsieur le Président. Nous avons voulu supprimer les dossiers criminels dans le cas de la communauté LGBT, qui avait subi des discriminations extrêmes de la part du gouvernement. Nous avons toujours reconnu et nous reconnaissons encore que c'est important de protéger les communautés et nos jeunes de la marijuana. C'est pour cela que nous continuons de contrôler et de réglementer la marijuana. Dans ce cas-ci des pardons sont appropriés pour aider tous ceux qui ont reçu des casiers judiciaires à ce niveau.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le premier ministre a fait en sorte de légaliser le cannabis et qu'il a ouvertement déclaré qu'à son avis, la guerre contre la drogue est un échec, il doit reconnaître une injustice historique qui a été clairement mise en lumière, c'est-à-dire que la guerre contre la drogue est raciste. Elle touche les Canadiens vulnérables, les personnes racialisées et les Autochtones de façon disproportionnée.
Sachant pertinemment que le premier ministre est conscient de la différence entre une suspension du casier, qu'on a déjà appelée un pardon ou une réhabilitation, et la radiation d'une condamnation, je pose donc ma question de nouveau: les libéraux choisiront-ils la radiation plutôt que la suspension de casier, de façon à mettre vraiment fin à cette discrimination?
Monsieur le Président, nous savons que les mesures législatives interdisant la marijuana ont eu des répercussions injustes sur les communautés marginalisées et racialisées du pays. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous instaurons un système visant à contrôler et à réglementer la vente de marijuana.
C'est aussi pour cette raison que nous mettons en place un système de pardon gratuit et rapide, afin que les personnes touchées, qui sont trop souvent des personnes marginalisées, ne subissent pas la stigmatisation associée à un casier judiciaire jusqu'à la fin de leurs jours.
La justice
Monsieur le Président, des mois avant le dépôt d'accusations contre le vice-amiral Mark Norman, le premier ministre a dit aux médias que l'affaire se retrouverait devant les tribunaux. En fait, il l'a dit à diverses reprises avant même que les accusations ne soient portées.
Comment le premier ministre a-t-il pu savoir, des mois avant la fin de l'enquête, que des accusations seraient portées contre Mark Norman?
Monsieur le Président, comme la députée d'en face le sait pertinemment, il serait inapproprié pour moi de commenter cette affaire alors qu'elle est devant les tribunaux.
Monsieur le Président, on dirait bien qu'un avocat a préparé la réponse du premier ministre.
De toute évidence, le premier ministre n'a pas hésité à commenter cette affaire avant même la fin de l'enquête. Hier encore, le gouvernement a répondu à des questions sur le sujet.
Nous posons des questions sur le comportement du premier ministre et non sur l'affaire. Encore une fois, comment le premier ministre a-t-il pu savoir, avant la fin de l'enquête, que cette affaire serait portée devant les tribunaux? Que cache-t-il?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous considérons que l'indépendance du système de justice est extrêmement importante. Voilà pourquoi il serait inapproprié pour moi de commenter cette affaire criminelle alors qu'elle est devant les tribunaux.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre nous accuse souvent de jouer à des jeux politiques, mais là, c'est lui qui joue à un jeu politique, parce que tout Canadien a le droit d'avoir l'information relative à son procès. Encore une fois, le premier ministre a mentionné deux fois que le vice-amiral Norman subirait un procès, avant même que les accusations ne soient portées.
Comment le premier ministre a-t-il pu savoir que la GRC portait des accusions contre le vice-amiral Norman? Que cache-t-il?
Monsieur le Président, encore une fois, je trouve intéressant que les conservateurs choisissent de poser des questions sur cela aujourd'hui.
Je répète que, de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons toujours confiance à l'indépendance de notre système judiciaire. C'est pour cela, entre autres, que ce serait inapproprié que je commente ce cas, qui est en cour.
Monsieur le Président, justement, si nous voulons faire pleinement confiance à nos tribunaux, il faut leur donner les éléments pour qu'ils puissent faire leur travail. Le vice-amiral Norman a le droit d'avoir des documents.
On se souvient qu'à l'époque du scandale des commandites, le premier ministre Paul Martin a levé la confidentialité du Cabinet pour donner l'information aux tribunaux aux fins d'enquête. Le premier ministre a le plein pouvoir là-dessus. S'il veut aider Norman, il peut le faire.
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, il serait inapproprié que je commente cette affaire alors qu'elle est actuellement devant les tribunaux.
[Traduction]
Eh bien, monsieur le Président, cela n'a pas empêché le premier ministre de commenter cette affaire des mois avant même le dépôt d'accusations ou la fin de l'enquête.
Pour se défendre en justice, Mark Norman a besoin d'avoir accès aux documents du Cabinet relatifs à cette affaire, qui sont en la possession du premier ministre. Le premier ministre a le pouvoir de remettre aujourd'hui les documents en question. Au lieu de cela, il cache ces éléments de preuve dans son bureau.
Cela sent le camouflage à plein nez. Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas ce qu'il se doit en rendant publics les documents aujourd'hui?
Monsieur le Président, au lieu de faire de la petite politique, comme les conservateurs le font toujours, nous continuerons à respecter l'indépendance du système judiciaire et la capacité des juges à faire leur travail. Pour cette raison, il serait inapproprié pour moi de commenter cette affaire alors qu'elle est devant les tribunaux.
Monsieur le Président, il n'y a rien de politique à réclamer un procès équitable; chaque Canadien bénéficie de ce droit. Le premier ministre a le pouvoir et la capacité de produire les documents dont Mark Norman a absolument besoin pour se défendre. Il pourrait le faire dès aujourd'hui, mais il refuse. Il dissimule ces éléments de preuve dans son bureau. S'il n'a rien à cacher, pourquoi ne fait-il pas ce qui s'impose en produisant les documents aujourd'hui?
Monsieur le Président, nous respectons profondément l'indépendance des tribunaux et nous estimons qu'il est nécessaire que le système judiciaire soit à l'abri des machinations politiques. C'est pourquoi nous croyons qu'il serait inapproprié pour moi de commenter cette affaire alors qu'elle est devant les tribunaux.
L'environnement
Monsieur le Président, selon les commentaires que des députés reçoivent au sujet du débat d'urgence sur le rapport du GIEC, il est évident que les gens sont très favorables à ce que le gouvernement intervienne plus vigoureusement. Les Canadiens réclament des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques, y compris l'adoption de cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre plus ambitieuses, afin de respecter nos engagements au titre de l'Accord de Paris. Les Canadiens réclament une plus forte réduction des émissions de méthane, des fonds pour les programmes de transition des travailleurs, la fin des aberrantes subventions à l'industrie des combustibles fossiles et le retour du programme d'aide pour les rénovations éconergétiques.
Le gouvernement va-t-il agir?
Monsieur le Président, oui, nous allons agir et nous le faisons déjà. Nous mettons en oeuvre un régime de tarification de la pollution ainsi qu'un cadre pancanadien qui permettra d'atteindre nos cibles au titre de l'Accord de Paris. Nous comprenons également que la protection de l'environnement et la croissance économique doivent aller de pair au XXIe siècle.
Les conservateurs n'ont aucun plan. Le NPD continue d'opposer l'économie et l'environnement. Or, nous savons que la seule façon d'assurer un avenir meilleur à nos enfants est de protéger l'environnement tout en favorisant une croissance économique responsable.
[Français]
Monsieur le Président, le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, ou GIEC, est catastrophique. Si on ne fait pas quelque chose maintenant contre les changements climatiques, on est cuits, littéralement cuits.
Attendons! Le premier ministre va nous débiter les mêmes âneries que d'habitude: il n'y a pas de choix à faire entre l'économie et l'environnement, et bla-bla-bla. Ce n'est pas vrai. Il y a un choix à faire entre l'économie verte et l'économie polluante, et on sait quel est le choix des libéraux.
Est-ce le premier ministre va agir ou est-ce qu'il va continuer à donner la leçon à 6 000 scientifiques qui sont plus qualifiés que lui? L'arrogance, c'est le courage des faibles.
J'encourage l'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie à être soigneux dans ses commentaires, à choisir soigneusement ses mots. Ici, on essaie d'éviter les insultes.
La parole est au très honorable premier ministre.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons à quel point c'est important de protéger l'environnement, d'atteindre nos cibles de Paris et de le faire de façon à pouvoir créer une économie plus propre et plus prospère pour demain. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent. Ils savent que nos adversaires conservateurs et néo-démocrates sont encore en train de faire semblant qu'il y a un choix à faire entre l'économie et l'environnement.
Nous savons que nous devons agir de façon à ce que l'économie et l'environnement aillent de pair et c'est exactement ce que nous faisons.
La justice
Monsieur le Président, le vice-amiral Mark Norman est un homme d'honneur. Valeureux officier de la marine, il a reçu la décoration du Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, remis pour des services méritoires exceptionnels rendus dans l'exercice de fonctions comportant des responsabilités élevées. Toute la lumière doit être faite sur cette histoire afin de lui permettre de se défendre.
Est-ce que le premier ministre va lui offrir un procès juste et équitable?
Monsieur le Président, comme on le sait très bien, je ne peux pas commenter ce cas qui est devant la cour. Cependant, il est évident que les conservateurs veulent continuer à poser cette question-là, et je vais continuer de donner la même réponse, c'est-à-dire que je ne peux pas commenter cela.
Alors, je leur offre le choix de poser des questions sur d'autres choses qui pourraient être en train de préoccuper les Canadiens. Ma réponse va être la même pour toute cette période des questions, s'ils veulent le savoir.
Monsieur le Président, nous ne voulons pas de détails, nous voulons des documents.
Le premier ministre cache des documents qui sont essentiels à la défense du vice-amiral Norman. Tout le monde sait que rien n'est plus fondamental pour une démocratie que la vérité.
Qu'est-ce que le premier ministre cache? Pourquoi ne publie-t-il pas les documents aujourd'hui?
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, nous allons continuer de respecter l'indépendance de notre système judiciaire. Je ne vais pas commenter cette affaire qui est devant la cour présentement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le vice-amiral Norman a servi le Canada avec dignité et honneur. Il jouit d'un grand respect à titre de haut gradé des Forces armées canadiennes. Il a droit à un procès juste, mais cela importe peu aux yeux du premier ministre. Il a entaché la réputation de l'amiral à deux reprises en déclarant, avant même que des accusations ne soient portées, que l'affaire se retrouverait devant les tribunaux. Le premier ministre a tenu ces propos en dépit du fait que deux autres personnes ont été liées à ces documents mais n'ont jamais été accusées.
Le premier ministre remettra-t-il les documents nécessaires pour que Mark Norman ait un procès juste et puisse se défendre adéquatement?
Monsieur le Président, comme le député le sait, il serait inapproprié que je commente une affaire judiciaire actuellement en instance devant les tribunaux. Je précise que je donnerai la même réponse chaque fois qu'un député me posera une question sur ce cas, parce que je crois dans l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Je donne aux députés l'occasion de me poser des questions sur n'importe quel sujet. Néanmoins, ils savent déjà comment je vais répondre à cette question en particulier. J'ajoute que je me ferai un plaisir de continuer à y réponde de la même façon. Cependant, les Canadiens se demandent peut-être pourquoi l'opposition ne souhaite pas aborder d'autres enjeux importants pour les Canadiens et les générations à venir, notamment le changement climatique et la croissance économique.
Monsieur le Président, nous demandons un procès équitable, mais le premier ministre se contente de faire de la politique. Si le premier ministre n'a rien à cacher, pourquoi se montre-t-il aussi craintif? Dans le passé, Paul Martin avait décidé de ne pas se cacher derrière les privilèges du Cabinet et il avait remis certains documents à la cour.
Le premier ministre actuel a d'abord choisi d'intervenir en déclarant publiquement que l'affaire du vice-amiral Norman finirait devant les tribunaux, avant même que des accusations aient été portées. Maintenant, le premier ministre retient les preuves dont Mark Norman a besoin pour se défendre.
Le premier ministre va-t-il enfin produire ces documents et cesser de faire obstruction à la justice?
Monsieur le Président, faire confiance au système de justice canadien signifie avoir confiance en sa capacité de faire son travail sans le soutien politique des députés de l'opposition. Comme je l'ai déjà répété plusieurs fois, il serait inapproprié que je commente une affaire qui est devant les tribunaux.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, Abraham Donkey avait 58 ans. Dix jours après avoir subi une chirurgie cardiaque, il devait se rendre à Winnipeg, ville située à 900 kilomètres de chez lui, pour un rendez-vous de suivi. Services aux Autochtones Canada a refusé d'assurer son transport par avion accompagné. Ce soir-là, Abraham est mort seul à bord d'un autocar. Les autres passagers l'ont entendu rendre son dernier souffle.
Le racisme systémique tue. Le sous-financement systémique tue.
La famille d'Abraham réclame justice et souhaite qu'une telle situation ne se reproduise jamais plus. La ministre va-t-elle rencontrer la famille d'Abraham et le gouvernement va-t-il ordonner la tenue d'une enquête sur cette tragédie inexcusable?
Monsieur le Président, nous transmettons nos sincères condoléances à la famille d'Abraham Donkey et aux membres de sa communauté. Je peux assurer à tous les députés que le ministère des Services aux Autochtones examine les détails de cette affaire.
Plus que jamais, il est nécessaire que les services de santé soient conçus, gérés et fournis par et pour les communautés autochtones. Nous allons continuer de collaborer avec nos partenaires afin d'appuyer la transformation des services de santé dirigée par les Autochtones et l'amélioration des résultats en santé dans les communautés autochtones.
Monsieur le Président, les Premières Nations, les Métis et les Inuits du pays ont souffert et continuent de souffrir de discrimination raciale. En fait, cette forme de discrimination systémique est la plus vieille forme de racisme au pays, et pourtant, le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme a déclaré qu'il n'y avait aucun racisme systémique au Canada. Ah oui! c'est vrai. C'est ce que Harper avait coutume de dire.
Le premier ministre présentera-t-il des excuses aux Autochtones, au nom de son ministre, pour cette déclaration absurde?
Monsieur le Président, le gouvernement considère qu'aucune relation n'est plus importante que la relation avec les peuples autochtones, et c'est pourquoi il a déployé des efforts sans précédent pour investir et former des partenariats avec les Autochtones des quatre coins du pays, afin de trouver des solutions ainsi que de changer le cadre de reconnaissance des droits qui régit la relation entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones. Nous savons qu'il reste encore beaucoup de travail à faire, mais nous continuerons de nous concentrer sur les moyens à prendre pour que les peuples autochtones gagnent en autonomie et soient des partenaires à part entière de l'ensemble des Canadiens dans la perspective de l'avenir que nous bâtissons ensemble.
Le logement
Monsieur le Président, dans Kelowna—Lake Country et partout au Canada, l'itinérance est un défi réel et constant. L'actuel gouvernement a fait de la lutte à l'itinérance et à la pauvreté une priorité en proposant la toute première stratégie de réduction de la pauvreté et la toute première stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, « Vers un chez-soi », qui remplacera l'actuelle Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance.
Le premier ministre pourrait-il parler d'autres mesures que prend le gouvernement pour lutter contre l'itinérance au pays?
Monsieur le Président, je veux tout d'abord saluer le travail du député de Kelowna—Lake Country dans ce dossier. Je sais que la ville de Kelowna a récemment dévoilé sa stratégie de lutte contre l'itinérance. Je tiens à remercier le député et le maire de Kelowna, Colin Basran, des efforts qu'ils déploient pour régler un problème qui touche toutes les collectivités. Grâce à notre stratégie « Vers un chez-soi » de lutte contre l'itinérance et à notre stratégie nationale sur le logement, nous améliorons la qualité de vie des Canadiens et nous bâtissons des collectivités qui sont bénéfiques à tous.
La justice
Monsieur le Président, puisque le premier ministre tourne les questions à son endroit en dérision, je ne veux pas qu'il réponde à ma prochaine question que j'adresse plutôt à la procureure générale du Canada. Dans sa lettre de mandat, le premier ministre dit qu'elle ne doit jamais prendre de positions juridiques qui ne cadrent pas avec les engagements du gouvernement, avec la Charte des droits et libertés ou avec les valeurs canadiennes.
En quoi priver Mark Norman du droit de se défendre lui-même contre des accusations calomnieuses cadre-t-il avec la Charte? En quoi le dépôt d'accusations pour camoufler les tractations internes des libéraux cadre-t-il avec la Charte canadienne? La procureure générale du Canada va-t-elle, à titre de haute responsable de la justice, s'engager devant la Chambre à transmettre tous les documents?
Monsieur le Président, en tant que premier ministre, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre et de continuer de dire que nous respecterons toujours l'indépendance du système judiciaire canadien. Pour cette raison, nous ne commenterons pas cette affaire qui se trouve devant les tribunaux.
Monsieur le Président, c'est honteux. Nous avons vu plus tôt le premier ministre empêcher le ministre des Finances de répondre à la question. Maintenant, il empêche la plus haute responsable en matière juridique de répondre à la question. Tout ce que nous demandons, c'est que le droit d'un Canadien à l'application régulière de loi soit respecté et il est incapable de le garantir à la Chambre.
C'est pourquoi je vous implore, monsieur le premier ministre, par votre entremise, monsieur le Président, de demeurer assis; je veux entendre la réponse de la procureure générale. Est-ce que les droits de Mark Norman seront respectés?
Je sais que le député a dit: « par votre entremise, monsieur le Président », mais il s'adresse encore une fois directement à la personne en face de lui. Je sais que le député s'efforce d'adresser ses commentaires à la présidence, et, bien sûr, il est important qu'il le fasse.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, le problème, actuellement, c'est que le Parti conservateur ne sait plus quoi demander au gouvernement.
Grâce à nous, l'économie est en croissance. Grâce à nous, des Canadiens sortent de la pauvreté. Grâce à nous, des emplois sont créés partout au pays. Nous avons un plan pour lutter contre les changements climatiques. Nous mettons en place des mesures pour soutenir les aînés, les jeunes, les Canadiens et les gens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Les conservateurs n'ont plus rien à nous demander. Nous ne ferons aucun commentaire sur cette affaire qui est devant les tribunaux, mais nous pouvons sans problème parler de toutes nos autres réalisations.
Monsieur le Président, comme officière des forces aériennes, j'ai servi le Canada en ayant confiance que le gouvernement respecterait la primauté du droit. On a promis aux Canadiens un gouvernement transparent, responsable et ouvert. Cependant, le gouvernement m'a trahie, ainsi que les militaires. Les libéraux se servent de jeux politiques pour cacher la vérité.
Mark Norman est un officier honorable qui a droit à un procès équitable. Cependant, le premier ministre refuse de rendre publics des documents essentiels qui sont cruciaux à sa défense. Quand le premier ministre accordera-t-il un procès équitable à M. Norman en rendant publics ces documents?
Monsieur le Président, bien sûr, nous croyons à l'indépendance du système judiciaire. Nous croyons au droit à un procès équitable. Voilà pourquoi, en tant que premier ministre, il serait inapproprié pour moi de commenter cette affaire alors qu'elle est devant les tribunaux.
Monsieur le Président, le premier ministre ne défendait pas l'indépendance du système de justice lorsqu'il a jugé et condamné le vice-amiral Norman avant même que des accusations ne soient portées contre lui.
Il est évident que, depuis le début de l'affaire, le dépôt d'accusations contre le vice-amiral Mark Norman repose sur des raisons politiques. Le premier ministre cache des documents et refuse de les publier pour permettre au vice-amiral Norman de préparer sa défense, compromettant ainsi son droit à un procès équitable. Ces documents feraient éclater la vérité au grand jour.
Si le premier ministre n'a rien à cacher, pourquoi refuse-t-il de rendre ces documents publics?
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, un vol d'Air Canada à destination de San Francisco a évité de justesse ce qui aurait pu être la pire catastrophe de l'histoire de l'aviation. Selon le bureau américain de la sécurité des transports, le pilote était aux commandes depuis 19 heures d'affilée, une situation impensable ailleurs qu'au Canada.
Une étude sur la sécurité aérienne lancée par le NPD et le rapport du NTSB demandent à Transport Canada de revoir ses règles.
Le premier ministre va-t-il passer à l'action ou encore chanter avec le ministre des Transports que la sécurité est leur première priorité?
[Traduction]
La petite entreprise
Monsieur le Président, en cette Semaine de la PME, les libéraux continuent de trahir les propriétaires de petites entreprises en se rangeant du côté des sociétés émettrices de cartes de crédit dans un différend concernant les frais imposés aux marchands.
Au Canada, les frais imposés aux marchands sont parmi les plus élevés au monde. Ils coûtent des milliards de dollars par année aux consommateurs et aux marchands. Voilà qu'au lieu de réduire les frais, les libéraux ont annoncé une réduction volontaire de 0,1 %, du taux, ce qui n'offre aucun répit ni aucune certitude aux petites entreprises.
Le premier ministre va-t-il cesser de défendre Visa et MasterCard et plafonner les frais imposés aux marchands une fois pour toutes?
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour parler de l'excellent travail que nous faisons pour les petites entreprises. À compter du 1er janvier, le taux d'imposition des petites entreprises sera porté à 9 %, car nous sommes convaincus qu'elles sont au coeur de la réussite de notre pays.
De plus, nous sommes heureux d'annoncer que nous allons bel et bien réduire dès 2020 les frais d'interchange liés aux cartes de crédit pour les petites entreprises. C'est un progrès réel et concret pour les petites entreprises et le gouvernement continuera toujours de les appuyer.
La justice
Monsieur le Président, en 2004, l'ancien premier ministre Paul Martin a acquiescé à une demande des conservateurs et a rendu publiques des centaines de pages de comptes rendus de comité du Cabinet au sujet du scandale des commandites.
Il est manifeste que les documents demandés sont essentiels à la défense juridique du contre-amiral Norman dans une affaire qui a des relents d'ingérence politique. Si les libéraux n'ont rien à cacher, pourquoi le premier ministre ne rend-il pas les documents publics?
Monsieur le Président, il serait déplacé pour moi de parler de cette affaire qui est actuellement devant les tribunaux.
Monsieur le Président, tout récemment, le premier ministre a demandé pourquoi le Parti conservateur persiste à poser ces questions alors que la Chambre n'est pas l'endroit où le faire. Je vais lui dire exactement pourquoi nous continuons de poser ces questions.
Lorsqu'un Cabinet exerce son pouvoir de ne pas divulguer des documents à la cour, cette dernière ne peut rien y faire. Le seul endroit où on peut demander des comptes au premier ministre est à la Chambre. Par conséquent, nous continuerons à lui poser ces questions. J'en ai justement deux.
Pourquoi le premier ministre ne divulgue-t-il pas les documents et pourquoi ne permet-il pas à Mark Norman d'avoir un procès équitable?
Monsieur le Président, j'ai le plus grand respect pour la Chambre. C'est pourquoi nous avons choisi d'avoir une période des questions où, tous les mercredis, le premier ministre répond aux questions des députés au sujet des mesures prises par le gouvernement.
Cependant, comme toute la Chambre le sait, nous respectons l'indépendance du système judiciaire. C'est pourquoi je ne parlerai pas de cette affaire qui est actuellement devant les tribunaux.
Monsieur le Président, si le premier ministre respectait vraiment l’indépendance des magistrats, il reconnaîtrait que c’est à eux qu’il revient, en suivant les règles sur la preuve, d’établir ce qui est inadmissible, au lieu de leur imposer une décision du Cabinet, les empêchant ainsi de se servir de ces documents.
Mark Norman doit pouvoir présenter une défense lui permettant d’établir le caractère inexact de ces allégations, faute de quoi, il pourrait être passible de cinq ans de prison.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de remettre ces documents?
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, les groupes de femmes d'un bout à l'autre du pays ne font pas que revendiquer l'égalité des sexes. Ces groupes offrent aussi des services essentiels et contribuent à changer les choses pour les femmes dans leurs communautés tous les jours. Ces organismes ont cependant besoin de ressources pour continuer leur travail crucial.
Le premier ministre peut-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement appuie les groupes de femmes afin qu'elles puissent poursuivre leurs activités et ainsi soutenir la viabilité du mouvement des femmes?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saint-Laurent de sa question et de son travail infatigable pour l'égalité des sexes.
Nous savons que les progrès accomplis dans la promotion de l'égalité des sexes ne seraient pas possibles sans le travail des groupes de femmes et des organismes autochtones. Le Fonds de renforcement des capacités offre jusqu'à 100 millions de dollars pour les groupes de femmes et les organismes autochtones ayant pour objectif de faire avancer l'égalité entre les sexes. Nous savons que l'égalité entre les sexes stimule la croissance économique du Canada et crée des collectivités plus sûres pour tous les Canadiens.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens ont des raisons d'être déçus, aujourd'hui, parce que le premier ministre fait entrave à la justice en ce qui concerne la défense d'un homme qui était prêt à risquer sa vie pour son pays et qui fait face à des accusations graves. Celui-ci a besoin d'avoir accès à de l'information et il y a une seule personne qui peut dévoiler ces informations.
On ne demande pas de commentaires au premier ministre, on lui demande des informations. S'il refuse, on va penser qu'il veut protéger ses petits amis libéraux, qu'il fait des magouilles et qu'il fait passer ses intérêts et les intérêts de ses amis avant la justice.
Que le premier ministre agisse pour le vice-amiral Norman!
J'encourage l'honorable député à être soigneux dans ses commentaires. On n'accuse pas un autre député de quelque chose de criminel comme l'entrave à la justice à la Chambre.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, cela fait longtemps que nous, au NPD, et les Canadiens demandons qu'on arrête la vente d'armes à l'Arabie saoudite. Aujourd'hui, des représentants républicains et démocrates au Congrès américain viennent de déposer un projet de loi pour que les États-Unis suspendent leur vente d'armes à l'Arabie saoudite tant que la lumière n'aura pas été faite sur la mort du journaliste Jamal Khashoggi.
Est-ce que le premier ministre est prêt à faire la même chose?
Monsieur le Président, nous demeurons très préoccupés par la disparition de M. Khashoggi et par les rapports faisant état de l'implication de l'Arabie saoudite. La ministre des Affaires étrangères a discuté avec son homologue saoudien afin d'exprimer nos inquiétudes et de plaider pour la tenue d'une enquête approfondie, crédible et transparente.
Nous appuyons pleinement la déclaration commune à ce sujet faite par la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne demandant une enquête crédible. Tous ceux impliqués dans la disparition de M. Khashoggi doivent être tenus responsables de leurs actes.
[Traduction]
La petite entreprise
Monsieur le Président, puisque nous soulignons la semaine de la PME, il importe de noter que le secteur du tourisme est composé à 99 % de petites et moyennes entreprises, qui sont le moteur économique dans tout le pays et, en tout cas, dans ma circonscription, Brampton-Centre. Le gagne-pain de milliers de familles de la classe moyenne dépend de la croissance et de la réussite de ces PME, qui rendent nos communautés fortes.
Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre des mesures que le gouvernement a prises pour faire croître ces entreprises?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Brampton-Centre pour tout le travail qu’il accomplit afin d’aider les petites entreprises de sa circonscription. J’en profite pour souhaiter une excellente Semaine de la PME à tous les entrepreneurs du pays.
Dans le secteur du tourisme, les petites entreprises offrent déjà 1,8 million de bons emplois pour la classe moyenne, mais nous voulons faire augmenter ce chiffre. Voilà pourquoi j’ai demandé à la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie d’élaborer une stratégie nationale du tourisme et de créer encore davantage de débouchés et d’emplois pour la classe moyenne.
De plus, à partir du 1er janvier, nous ramenons à 9 % le taux d’imposition de la petite entreprise dans l’ensemble du pays.
La justice
Monsieur le Président, je veux rassurer le premier ministre. Je ne lui demande pas de faire des commentaires sur l'affaire. Je lui demande pourquoi il a choisi de ne pas transmettre les documents au tribunal.
S'il croit vraiment en l'indépendance des juges, s'il croit vraiment qu'un amiral canadien a droit à une défense équitable, il fera comme d'anciens premiers ministres ont fait et il divulguera ces documents. S'il ne le fait pas, qu'est-ce qu'il peut bien essayer de cacher?
[Français]
La marijuana
Monsieur le Président, la légalisation du cannabis, c'est fait tout croche. Le gouvernement du Québec n'a pas eu le temps d'être élu et de déposer sa propre loi que le pot est légal. Cela fait qu'aujourd'hui, à 18 ans, on peut en acheter, mais tout indique qu'on ne le pourra plus dans trois mois.
Est-ce un plant, deux plants ou quatre plants? On ne sait pas. Est-ce que cela va être contesté? On ne sait pas. C'est ce qui arrive quand on n'est pas maître chez soi.
C'était quoi le trip de légaliser le pot le 17 octobre alors que, clairement, personne n'était prêt?
Monsieur le Président, cela fois trois ans que nous travaillons avec des experts d'un bout à l'autre du pays, avec les provinces et avec les municipalités en vue d'arriver à cette journée-ci.
Les provinces, y compris le Québec, ont demandé entre huit et douze semaines pour légaliser le cannabis après l'entrée en vigueur de ce projet de loi, et nous leur avons donné 17 semaines. Nous continuons de travailler avec elles sur ce processus, mais nous savons que de protéger nos jeunes et d'enlever les profits au crime organisé est notre priorité à tous.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La procédure parlementaire
J'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le recueil de décisions du Président Andrew Scheer. Cet ouvrage de référence sur la procédure parlementaire est le neuvième volume d'une collection présentant les décisions de la présidence. Il contient 101 décisions.
[Traduction]
Le Président Scheer possédait une vaste expérience liée à ses fonctions. Il a été élu pour la première fois au Parlement en 2004 et a été vice-président adjoint des comités pléniers au cours de la 39e législature, et vice-président et président des comités pléniers au cours de la 40e législature. Il a été le quatrième Président a être élu par ses pairs par scrutin secret. À l'âge de 32 ans, il est devenu le plus jeune Président de la Chambre des communes, de même que le premier Président à représenter une circonscription de la Saskatchewan.
Bon nombre de ses décisions constituent déjà des précédents rigoureux pour la Chambre, et je suis toujours heureux de les citer.
[Français]
Un exemplaire imprimé du recueil sera remis aux députés et il sera également publié en ligne.
Je tiens à remercier les employés dévoués des divers secteurs de l'Administration de la Chambre qui ont participé à la rédaction et à la publication de cet ouvrage. Ce véritable effort de collaboration est un excellent exemple du dévouement et du savoir-faire des personnes qui appuient chaque jour le travail des députés.
[Traduction]
Je profite donc de cette occasion des plus propices pour annoncer le dévoilement du portrait officiel de M. Sheer, qui a été peint par un artiste de la Saskatchewan, Juan Martinez. Remarquez qu'on ne parle pas d'arranger le portrait des Présidents, Dieu merci. Cette oeuvre occupera la place qui lui revient dans la collection de portraits des Présidents de la Chambre des communes.
J'invite tous les députés à se joindre à moi à la salle 237-C à 16 heures pour la cérémonie de dévoilement, qui sera suivie d'une réception en l'honneur de l'honorable Andrew Sheer, le 35e Président de la Chambre des communes.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les modifications apportées au traité, intitulées « Amendements à l'annexe I de la Convention internationale contre le dopage dans le sport », dont avis a été donné le 1er octobre 2018, et « Amendements à l'annexe II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport », dont avis a été donné le 1er octobre 2018.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les relations Couronne-Autochtones
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des copies du document intitulé « Convention définitive des Inuvialuits: Rapport consolidé du Comité de coordination de la mise en oeuvre, de 2013 à 2016 ».
De plus, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des copies du document intitulé « Rapport annuel du comité de la mise en oeuvre Tlicho: L'Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale Tlicho, 2010-2011 à 2014-2015 ».
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « L'apprentissage par l’expérience et la préparation au marché du travail à l’intention des jeunes Canadiens ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, les conservateurs sont heureux d'appuyer le rapport final du comité des ressources humaines sur l'apprentissage par l’expérience et la préparation au marché du travail à l’intention des jeunes Canadiens. J'ajoute que les conservateurs ont apporté une contribution au travail du comité sous forme d'opinion complémentaire.
Pour l'édition 2018 du programme Emplois d'été Canada, le gouvernement libéral a décidé d’exiger une attestation de tous les demandeurs, un test de valeurs, qui a déclenché une vive réaction chez les Canadiens de tous les horizons. Beaucoup de Canadiens estiment que l'adhésion aux opinions du Parti libéral comme condition pour recevoir des fonds fédéraux s'écarte beaucoup de la pratique antérieure selon laquelle tous les Canadiens avaient les mêmes chances de bénéficier de programmes publics indépendamment de leurs croyances et de leurs valeurs. Les conservateurs estiment que le gouvernement fédéral doit respecter, et non miner, les droits à la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression.
Le gouvernement libéral a jugé que 1 559 demandes n'étaient pas complètes pour ce qui est de l'attestation. C'est 12 fois plus de rejets que l'année précédente. Par conséquent, des étudiants de partout au pays ont été privés d'une occasion d'acquérir de l'expérience de travail dans plus de 1 500 placements potentiels en conséquence directe du test des valeurs du gouvernement libéral.
Nous exhortons la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail à veiller à ce que l'attestation de l'employeur ne soit plus requise pour faire une demande dans le cadre du programme Emplois d'été Canada et qu'elle ne soit pas requise dans tout nouveau programme pour aider les jeunes à obtenir un emploi d'été au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent des langues officielles, intitulé « Les programmes d'enseignement du français langue seconde dans l'Ouest : une offre à bonifier ».
J'aimerais remercier la greffière Christine Holke, l'analyste Lucie Lecomte et mes collègues de tous les partis de leur contribution et de cette extraordinaire chimie qui existe entre nous.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 26e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, intitulé « M-124, défibrillateurs externes automatiques ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 71e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le Comité signale que, conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner l'ordre portant deuxième lecture d'un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat, et il a recommandé que l'affaire suivante ne soit pas désignée non votable et qu'elle soit examinée par la Chambre: S-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada pour ce qui est de l'artiste visuel officiel du Parlement.
Monsieur le Président, à la suite des échanges lors de la période des questions, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de proposer une motion.
[Traduction]
Étant donné la différence de taille qui existe entre la suspension du casier judiciaire, aussi appelée pardon, et la radiation de condamnations et reconnaissant que le gouvernement souhaite traiter cette question par voie législative, que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-415, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, avoir été étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
[Français]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première, signée par 2 070 personnes, provient d'une résidante de ma circonscription, Lindsey Salloway, qui est mère adoptive.
Les pétitionnaires et elle soulignent que, dans le régime de prestations de maternité canadien, il y a un écart de 15 semaines entre la période d'admissibilité des parents adoptifs et celle des parents biologiques. Les pétitionnaires réclament un traitement équitable pour tous les parents, qu'ils soient parents biologiques ou adoptifs. Ils demandent aussi à ce que les parents adoptifs reçoivent des prestations équivalentes à celles que touchent les parents biologiques. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à faire en sorte que les parents adoptifs soient admissibles à des prestations et des congés équivalents à ceux offerts aux parents biologiques afin de pouvoir tisser des liens avec leurs enfants.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition provient de deux résidantes de ma circonscription, Shailynn et Jessica Olstad. Elle est signée par 2 599 personnes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement un traitement équitable pour les personnes atteintes d'amyotrophie spinale. Ils signalent à Santé Canada que 50 autres pays, dont les États-Unis, la France, l'Allemagne, la Suède et l'Italie, ont déjà approuvé le Spinraza pour le traitement de l'amyotrophie spinale.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à faire en sorte que l'ACMTS revienne sur sa décision afin que le Spinraza soit approuvé pour tous les types d'amyotrophie spinale, et que les gouvernements provinciaux puissent négocier un prix pour tous les Canadiens qui souffrent de cette rare maladie chronique.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour présenter une pétition. Les pétitionnaires indiquent que les Laboratoires de Chalk River, propriété du gouvernement fédéral, rejettent des substances radioactives et d'autres substances toxiques dans la rivière des Outaouais, particulièrement à partir du bassin du lac Perch, où trois coeurs de réacteurs ont été jetés dans le sable. Ils ajoutent qu'un consortium multinational, qui a signé un contrat avec le gouvernement fédéral pour l'exploitation des Laboratoires de Chalk River, propose de créer une immense montagne de déchets radioactifs dans le bassin du lac Perch, déchets qui seraient exposés à la pluie et à la neige et rejetteraient davantage de contaminants, et que les critiques techniques dont cette proposition fait l'objet retardent considérablement le processus d'évaluation environnementale.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'abandonner l'idée de créer une montagne de déchets radioactifs à Chalk River. Ils lui demandent de repérer un emplacement qui conviendrait à une nouvelle installation et permettrait de protéger la rivière des Outaouais, et de voir à ce que les déchets radioactifs rejetés dans la rivière soient plutôt placés dans cette nouvelle installation.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition à propos du projet de loi C-75, qui propose d'alléger les peines associées à certains crimes très graves.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre de retirer le projet de loi C-75 afin d'assurer la sécurité de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première demande au gouvernement de s'engager à conserver les objets historiques dans leur contexte afin qu'ils puissent être facilement accessibles aux universitaires, aux scientifiques et aux membres des communautés d'origine, d'abandonner le projet visant à garder à un seul endroit les ressources et les artéfacts historiques détenus par Parcs Canada, et de s'engager à maintenir au Manitoba les installations régionales pour l'entreposage et la conservation des artéfacts.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne les ressortissants ukrainiens qui possèdent un passeport biométrique. Étant donné la relation de longue date de notre pays avec l'Ukraine, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accorder aux Ukrainiens le droit d'entrer au Canada sans visa de séjour pour une période de 90 jours.
Monsieur le Président, j'ai cinq pétitions à présenter aujourd'hui. Elles s'adressent toutes à la ministre des Services aux Autochtones, l’hon. Jane Philpott...
À l'ordre. Je rappelle à la députée — et je crois qu'elle le sait — qu'il est interdit de prononcer le nom des députés à la Chambre.
Monsieur le Président, les pétitionnaires, qui sont des résidants et des propriétaires d'entreprise ou de chalet des environs du lac Round, en Saskatchewan, ainsi que des personnes qui se soucient du bien-être de ce plan d'eau souhaitent attirer l'attention sur le niveau d'eau extrêmement bas du lac causé par le débit sortant non contrôlé.
Cette situation a des répercussions sur les entreprises, l'environnement, les familles et l'avenir du lac Round. Elle découle d'un désaccord entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations d'Ochapowace et de Piapot. Le gouvernement du Canada et des communautés des Premières Nations se sont entendus sur l'ouvrage régulateur et les indemnisations pour les lacs en amont, dans la vallée de la rivière Qu'Appelle. La situation du lac Round persiste depuis 2008.
Les pétitionnaires demandent à la ministre d'exercer son autorité pour rétablir le dialogue avec les Premières Nations d'Ochapowace et de Piapot afin de trouver une solution à ce problème.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer aujourd'hui. Les signataires de la première pétition attirent l'attention de la Chambre sur le fait que près de 2 millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution de rechange aux prêteurs sur salaire, dont les taux d'intérêt exorbitants nuisent aux personnes démunies et marginalisées ainsi qu'aux Autochtones et aux habitants des régions rurales. Pourtant, déjà 3 800 comptoirs postaux existent dans les régions rurales où les banques et les coopératives de crédit sont rares. Postes Canada dispose de l'infrastructure nécessaire et pourrait procéder à une transition rapide pour offrir des services bancaires postaux. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter la motion M-166, qui vise à créer un comité chargé d'étudier et de proposer un plan relativement à l'établissement de services bancaires postaux en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est présentée par des Canadiens qui demandent au gouvernement de créer un cadre national pour promouvoir la santé des yeux et les soins de la vue. Ils rappellent que le nombre de personnes vivant avec une déficience visuelle risque de doubler au cours des 20 prochaines années. La crise qui se prépare en matière de santé oculaire et de soins de la vue va toucher l'ensemble de la population canadienne, mais les groupes les plus vulnérables, les enfants, les aînés et les Autochtones, sont particulièrement à risque. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître l'importance de cet enjeu et de créer un cadre national pour promouvoir la santé des yeux et les soins de la vue au pays.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je présente la dernière pétition, qui porte sur la décision unilatérale des libéraux de fermer le bureau de traitement des demandes d'immigration situé à Vegreville. Cette pétition compte 2 600 signatures. En juin dernier, j'ai demandé au premier ministre de revenir sur cette décision insensible en raison de ses énormes répercussions sur les travailleurs, les familles, la municipalité et la région. Toutefois, les libéraux ont procédé à la fermeture du bureau le 1er septembre dernier.
Les employés du bureau de Vegreville souhaitent que les Canadiens sachent que, contrairement à l'assertion du premier ministre voulant que les délais de traitement n'étaient pas satisfaisants, ils ont toujours dépassé leurs objectifs et ont même appuyé d'autres bureaux. Le nouveau bureau coûtera des millions de dollars supplémentaires en frais de fonctionnement, mais il améliorera très peu les choses. Même après la fermeture de l'ancien bureau, des milliers de résidants de l'Alberta et du reste du pays ont continué de signer la pétition. Les travailleurs de Vegreville, les Albertains et les Canadiens des régions rurales savent que le premier ministre les a abandonnés; ils ne l'oublieront pas.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de Nanoose Bay, de Qualicum Beach et de Parksville. Ils demandent au gouvernement d'élaborer, en collaboration avec les provinces, les municipalités et les communautés autochtones, une stratégie nationale de lutte contre la pollution par le plastique dans les milieux aquatiques et dans leurs environs. Sachant la menace que constitue la pollution par le plastique pour les plans d'eau, ils réclament que l'on adopte des règlements afin de réduire les rejets des débris de plastique des réservoirs d'eau pluviale, l'utilisation industrielle des microplastiques et l'utilisation — par l'industrie et les consommateurs — de plastiques à usage unique. Ils aimeraient également que le gouvernement crée un financement annuel récurrent destiné exclusivement au ramassage des engins de pêche abandonnés et fantômes et aux projets communautaires visant à débarrasser les rivages de leurs plastiques et débris, en plus d'organiser des campagnes de sensibilisation et d'information sur les causes de la pollution par le plastique et, évidemment, de réformer l'économie liée au plastique.
Monsieur le Président, la pétition que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui a été signée par des habitants de Saanich—Gulf Islands et elle porte sur la menace pour le monde que représente le militarisme. Les signataires demandent au Canada d'en faire plus pour trouver des solutions non violentes et pacifiques aux conflits dans le monde et pour accélérer les efforts de désarmement nucléaire. Concrètement, ils réclament la création d'un ministère de la Paix, car il s'agirait selon eux d'un premier pas dans la bonne direction.
Les travailleurs étrangers temporaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par des centaines de Canadiens et portant sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Je salue d'ailleurs Ken Charbonneau d'avoir recueilli toutes ces signatures. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de trouver des moyens plus efficaces de sanctionner les entreprises qui contournent les règles du Programme.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des Canadiens qui sont de plus en plus inquiets au sujet du trafic international d'organes humains. À l'heure actuelle, le Parlement est saisi de deux projets de loi proposant de faire obstacle au trafic d'organes humains obtenus sans consentement ou à la suite d'une transaction financière. Les pétitionnaires exhortent le Parlement du Canada à légiférer sans tarder pour modifier le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de manière à interdire aux Canadiens de se rendre à l'étranger afin d'acquérir des organes humains prélevés sans consentement ou à la suite d'une transaction financière ainsi qu'à interdire de territoire tous les résidents permanents et tous les ressortissants étrangers ayant participé au répugnant trafic d'organes humains.
Monsieur le Président, je présente une pétition au sujet des projets de loi C-350 et S-240. Il s'agit d'une pétition qui porte sur le trafic d'organes. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter les projets de loi C-350 et S-240 le plus rapidement possible pour mettre fin au fléau du prélèvement d'organes sans consentement.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 octobre, des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-65, un projet de loi important qui traite du harcèlement dans le milieu de travail fédéral. Il est important de comprendre que ce projet de loi n'est pas sorti de nulle part. Pour donner un peu de contexte, je rappellerai aux députés quelques incidents qui ont eu lieu à peu près au même moment que la présentation du projet de loi.
Tous les députés se rappelleront, j'en suis certaine, que le mouvement #MoiAussi a touché une grande partie de la société, partout dans le monde, l'automne dernier. Ensuite, en janvier, juste avant la rentrée parlementaire, il y a eu un certain nombre de révélations dans les milieux politiques canadiens. Une d'elles touchait le gouvernement libéral. Des allégations d'inconduite de la part du député de Calgary-Centre, il y a environ 10 ans, ont été portées à l'attention du public. À l'époque, il était le ministre des Sports et des Personnes handicapées. Cependant, on lui a demandé de quitter le Cabinet et, par la suite, on a lancé une enquête secrète.
Je ne cite pas ces faits par manque de respect pour le député. Il s'agit d'un contexte important qui permettra d'expliquer les nombreuses déclarations mémorables du premier ministre pendant cette courte période. Par exemple, au moment où les actions passées de l'ancien ministre étaient signalées par les médias, le premier ministre, qui était alors au Forum économique mondial en Suisse, a dit ceci:
Un processus connu et bien établi devrait être en place pour déposer des allégations de harcèlement en milieu de travail. Lorsque nous recevons des plaintes de harcèlement, nous devons les prendre au sérieux.
Et lorsque les femmes font entendre leur voix, nous avons la responsabilité d’écouter et surtout, de croire.
Voilà ce qu'a dit le premier ministre. Il ressort assez clairement que c'est également la politique du gouvernement.
Ce ne sont pas uniquement les propos que le premier ministre a tenus qui importent; il faut mettre en place un processus de traitement des plaintes, y compris dans les bureaux des députés sur la Colline du Parlement. Une telle mesure s'inscrirait dans le droit fil des objectifs du projet de loi C-65.
Quelques jours plus tard, à son retour au Canada, le premier ministre a déclaré sur la chaîne anglaise de Radio-Canada « La norme s'applique à tout le monde. Il n'y a pas de contexte excluant la responsabilité de ce qu'une personne a fait dans le passé ». C'est très clair. Comme je l'ai mentionné plus tôt, une vague de révélations et de questions embarrassantes a balayé la Colline du Parlement cette semaine-là. Voilà pourquoi il n'est pas du tout étonnant que le journaliste de Radio-Canada, lors de la même entrevue avec le premier ministre, lui ait posé des questions sur son passé. Le premier ministre a répondu « Toute ma vie, j'ai été très, très soucieux d'être réfléchi, de respecter l'espace physique et mental des personnes. »
Par conséquent, le premier ministre a dicté la marche à suivre concernant les allégations de harcèlement sexuel lorsqu'il a déclaré qu'il faut toujours: premièrement, croire les plaignants; deuxièmement, écouter les plaintes rétrospectives, sans limitation de temps; troisièmement, appliquer la même norme à tout le monde; et quatrièmement, ne pas s'inquiéter à son sujet puisque son comportement est apparemment irréprochable.
En ce qui concerne le dernier point, il s'avère que des allégations de comportement inapproprié ont déjà été faites contre le premier ministre. Vers la fin du printemps dernier, des exemplaires de l'édition d'août 2000 du Creston Valley Advance ont refait surface. Selon un éditorial dans le Creston Valley Advance, le 4 août, le fils de l'ancien premier ministre Pierre Trudeau a dit ceci à une journaliste du quotidien: « Je suis désolé. Si j'avais su que vous travailliez pour un journal national, je n'aurais jamais été aussi direct. » Cet homme, qui est désormais le premier ministre, se trouvait à Creston pour assister au festival Kokanee Summit organisé par la brasserie Colombia. Un jour plus tard, il s'est excusé d'avoir touché la journaliste de manière inappropriée alors qu'elle travaillait non seulement pour le Creston Valley Advance, mais aussi pour le National Post et le Vancouver Sun.
L'éditorialiste a ajouté ce qui suit:
[...] le fils d'un ancien premier ministre ne devrait-il pas être conscient de ce qui se fait et ne se fait pas en société? [...] Sa vaste expérience dans la sphère publique ne lui a-t-elle pas enseigné que tripoter une jeune femme qu'on ne connaît pas va à l'encontre des règles de bienséance, peu importe de qui il s'agit, dans quel domaine elle travaille et où elle se trouve?
C'est la journaliste qui a utilisé le terme « tripotage », pas moi.
Si on applique les principes énoncés par le premier ministre, j'imagine qu'il faut croire cette journaliste qui dit avoir été tripotée par le premier ministre, peu importe à quand remonte la date de l'incident ou de la plainte. Il faut appliquer les mêmes normes que dans le cas des députés de Nunavut, de Calgary-Centre et de Calgary Skyview qui ont dû quitter le Cabinet ou le caucus libéral. N'est-ce pas ce qu'il faut faire?
Les députés se rappellent sans doute que les choses ne se sont pas passées comme on s'y serait attendu d'après les principes du premier ministre. Le problème est en partie attribuable au fait que les médias canadiens ne se sont pratiquement pas intéressés aux allégations de tripotage concernant le premier ministre du Canada. On aurait espéré qu'ils y accordent au moins une fraction de l'attention qu'ils ont donnée à l'affaire Kavanaugh aux États-Unis. Malheureusement, c'était rêver en couleurs.
Néanmoins, le premier ministre a défendu publiquement ses actes en disant: « J’ai passé une bonne journée, ce jour-là. Je ne me souviens d’aucune interaction négative, ce jour-là. »
Il a dit: « Je suis convaincu de ne pas avoir agi de façon inappropriée [...] La leçon que nous devons tirer en cette ère de prise de conscience collective [...] est qu'il n'y a pas qu'une version des faits qui compte » et que « les gens peuvent avoir une vision différente de leurs interactions avec les autres. »
Le premier ministre a poursuivi en disant: « Souvent, aux yeux d'un homme, une interaction est anodine ou n'a rien de déplacé, alors qu'une femme, surtout dans un contexte professionnel, peut la percevoir autrement. Il faut respecter cela et y réfléchir. »
Bref, les paroles et les actes du premier ministre se résument à cette simple phrase: « « Faites ce que je dis, et pas ce que je fais ». L'expression s'applique à une bonne partie de ce que fait le gouvernement. Je crains que ce soit le cas aussi quand il est question d'inconduite sexuelle.
Lorsqu'il a pris la parole à Davos, le premier ministre a déclaré qu'il était crucial d'avoir une politique en place. Le projet de loi proposé par son propre gouvernement, qui est à l'étude aujourd'hui, enchâssera cette exigence dans la loi fédérale du travail. Nous ignorons cependant quelles politiques s'appliquent au premier ministre.
Plus tôt cet automne, j'ai fait inscrire des questions au Feuilleton pour obtenir des réponses. Voici ce que j'ai demandé:
(a) quelle est la procédure quand le premier ministre fait l’objet d’une accusation, en particulier (i) qui décide si une plainte est valable et justifie une enquête, (ii) qui mène l’enquête, (iii) la personne qui mène l’enquête peut-elle recommander des sanctions, (iv) les sanctions recommandées sont-elles contraignantes, (v) quelle est la politique quant à la divulgation publique, ou non, des rapports et des constatations, (vi) quel mécanisme est prévu, le cas échéant, pour suspendre temporairement certaines des fonctions du premier ministre en attendant l’issue d’une enquête; b) la procédure [...] s’applique-t-elle aux incidents s’étant produits avant que la personne devienne premier ministre?
Ce sont des questions valables. Les Canadiens et le Parlement méritent de savoir comment le premier ministre sera tenu responsable dans le cas d'allégations d'inconduite sexuelle dans son passé. Je n'ai pas encore reçu de réponse.
J'aurais pensé que, étant donné que le sujet est si cher au premier ministre, le gouvernement aurait une réponse toute prête qu'il aurait pu me donner sur-le-champ. Encore une fois, c'était prendre mes souhaits pour des réalités.
Cela dit, il y a une date limite pour répondre à ma question. Nous devrions donc découvrir, vers la mi-novembre, quelles sont exactement les procédures en place pour le premier ministre du Canada. Qui sait, le gouvernement va peut-être même se conformer aux attentes qu'il établit pour les autres Canadiens dans le projet de loi C-65. Cela suppose évidemment que le gouvernement réponde vraiment à la question, qu'une telle politique existe et que le projet de loi C-65 ne soit pas seulement un autre exemple des libéraux répétant « faites ce que je dis, pas ce que je fais ».
En conclusion, les conservateurs du Canada appuient le projet de loi, puisqu'il est urgent de lutter contre le harcèlement dans tous les secteurs de la société, y compris au Parlement du Canada. Nous estimons que toute forme de harcèlement, de violence sexuelle ou de discrimination est inacceptable. Voilà pourquoi, au comité, nous avons, entre autres, en tant que conservateurs, proposé un amendement visant à prévenir l'ingérence politique dans les bureaux politiques pendant une enquête relative au harcèlement, lequel a été adopté.
Nous avons également proposé des amendements, aussi adoptés, établissant des délais stricts pour les enquêtes relatives au harcèlement de sorte que celles-ci se réalisent rapidement.
Je crois que nous convenons tous que la politique du gouvernement doit faire du soutien aux victimes de harcèlement la priorité. Le projet de loi est un pas positif dans cette direction. Nous sommes impatients de connaître les réponses du Cabinet du premier ministre concernant les politiques en place advenant que des allégations soient formulées contre le premier ministre lui-même.
Nous appuyons le projet de loi C-65. Nous voulons plus de réponses. Nous nous attendons à les recevoir.
Madame la Présidente, je suis ravi que le Parti conservateur appuie le projet de loi. Cela ne m'étonne pas, puisque nous l'avons entendu à la fois à l'étape de la deuxième lecture et à celle de la troisième.
Les députés de toutes les affiliations reconnaissent qu'il s'agit d'un projet de loi historique qui fera en sorte que nous ayons dorénavant des milieux de travail plus harmonieux. Il montre un leadership national solide.
Mes collègues d'en face semblent vouloir faire des attaques personnelles, quel que soit le type de projet de loi à l'étude. En ce qui concerne le projet de loi à l'étude aujourd'hui, les nombreuses différentes parties intéressées, non seulement élues ou au Sénat, mais aussi tous les Canadiens, le reconnaissent pour ce qu'il est, c'est-à-dire une solide mesure législative qui ferait progresser de manière positive notre société.
Ma collègue d'en face est-elle d'accord pour dire non seulement que le gouvernement national doit continuer de faire preuve de leadership dans ce dossier mais aussi qu'il est important que les provinces se dotent de lois du travail équivalentes et trouvent des moyens de fournir des milieux de travail améliorés et plus harmonieux?
Madame la Présidente, je crois que nous devons mettre de l'ordre dans nos propres affaires avant de prétendre pouvoir dire à d'autres gouvernements comment gérer des problèmes auxquels ils pourraient ou non être confrontés. C'est là où je voulais en venir dans mon intervention. J'aimerais poser une question au député compte tenu du poste qu'il occupe. Pourrons-nous obtenir des réponses concernant la façon dont les allégations d'inconduite sexuelle sont gérées lorsqu'elles visent le premier ministre?
Nous sommes tous au courant des allégations qui sont sorties cet été. Le premier ministre n'en a pas parlé directement. Il a simplement affirmé que les hommes et les femmes vivaient les choses différemment. Cela va au coeur même de ce que nous disons. C'est un prétexte. Je ne peux pas être violent ou faire du mal à des gens, puis dire que je suis exempté de tout reproche parce qu'ils ne vivent pas les choses comme moi. C'est pourquoi nous sommes saisis d'un projet de loi comme celui-ci. C'est pourquoi nous l'appuyons tous.
Toutefois, nous ne savons pas quel processus le premier ministre est tenu de suivre. Nous savons qu'il en existe un pour les accusations qui sont portées contre un ministre. Ils sont expulsés du Cabinet et du caucus. Nous ne savons tout de même pas à quoi ressemblent les enquêtes.
Les Canadiens méritent de savoir comment les enquêtes seront menées si le premier ministre est visé par des allégations.
Madame la Présidente, je suis content de voir que nous appuyons apparemment tous le projet de loi. C'est un pas dans la bonne direction en ce qui concerne notre manière de travailler et la culture ou l'environnement à la Chambre et dans le reste du pays.
La députée a beaucoup parlé d'incidents s'étant produits dans le passé. Je me demande si elle aurait d'autres commentaires à faire sur les changements que les gens qui travaillent au gouvernement, ici, vont observer à l'avenir. J'ai aussi des réserves quant à certaines choses comme le respect de la vie privée. Nous vivons et travaillons dans une toute petite bulle, ici. Comment la vie privée des plaignants pourra-t-elle être protégée à l'avenir?
Madame la Présidente, le député a raison. Nous en apprenons tous les jours un peu plus sur la technologie et les comportements, et cela nous aide à grandir, en tant que société. C'est une problématique qui va évoluer. Nous sommes d'accord pour nous pencher sur la loi tous les cinq ans et d'en faire un examen afin de nous assurer que nous mettons en oeuvre des pratiques exemplaires pour qu'il n'y ait pas de harcèlement dans notre milieu de travail et que nos employés, ces gens avec qui nous interagissons tous les jours, aient l'aide dont ils ont besoin et puissent atteindre leur plein potentiel. Nous nous prononçons donc en faveur d'un examen quinquennal de la loi et de la possibilité de faire des changements au fur et à mesure que la situation évolue.
Madame la Présidente, je partagerai cet après-midi mon temps de parole avec le député d'Alfred-Pellan.
C'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-65. Lors de la campagne électorale, le gouvernement avait promis d'agir pour lutter contre le harcèlement et la violence au travail et je suis extrêmement fier du travail que nous avons accompli.
Les députés de tous les partis ont collaboré afin de produire un projet de loi solide qui s'attaquera au harcèlement et à la violence dans le milieu de travail de centaines de milliers d'employés des industries sous réglementation fédérale et aussi, plus près de nous, qui offrira au personnel politique de la Chambre, de l'autre endroit et de nos bureaux de circonscription les mêmes protections en matière de santé et sécurité au travail que celles que confère le Code canadien du travail à tous les travailleurs au pays.
Peu importe les allégeances politiques, nous avons tous ici une occasion unique à saisir. Aujourd'hui, nous pouvons unir nos forces et nous battre ensemble. Nous pouvons envoyer un message clair à tous les Canadiens et leur dire que le harcèlement et la violence au travail sont inacceptables et qu'ils ne seront plus tolérés. Ensemble, nous pouvons soutenir le projet de loi C-65 de façon à ce qu'il soit adopté et qu'il mène à de réels changements. Ensemble, nous pouvons vraiment changer la vie des travailleurs canadiens des lieux de travail sous réglementation fédérale, notamment ceux qui travaillent ici même sur la Colline du Parlement.
Il est vrai que ce projet de loi ne s'appliquerait qu'aux milieux de travail parlementaires ou sous réglementation fédérale. Cependant, nous croyons que cela nous permettra de donner l'exemple. Nous pensons que le projet de loi encouragera d'autres gouvernements, entreprises, employeurs et organisations du pays à suivre notre exemple. En effet, avec ce nouveau projet de loi, le Canada est vu comme un chef de file international en matière de lutte contre le harcèlement et la violence en milieu de travail.
Nous croyons que nous ne sommes pas les seuls à refuser catégoriquement de tolérer davantage ces comportements malsains et nuisibles. Le harcèlement et la violence, y compris de nature sexuelle, n'ont rien de nouveau dans les milieux de travail et la société en général. Cependant, ce problème a été au coeur des préoccupations au cours des dernières années. Il a même déclenché des campagnes dans les médias sociaux, telles que #MoiAussi, #AprèsMoiAussi, et Time's Up. Ces mots-clics ont créé des mouvements qui ont démontré à quel point le problème est grave et répandu.
Ces mouvements viennent de la population. Ils sont portés par des femmes et des hommes de courage qui ont jugé nécessaire de montrer au monde à quel point le harcèlement et la violence sexuelle sont fréquents dans notre société. Ils ont trouvé le courage et la force de les dénoncer, et c'est maintenant à notre tour d'intervenir.
Le gouvernement a fait campagne en s'engageant à lutter contre le harcèlement et la violence en milieu de travail, et je suis sûr que mes collègues conviendront qu'il est grand temps d'agir dans ce dossier, et que c'est un problème qui nous concerne tous. C'est ce que nous faisons aujourd'hui: nous agissons.
La nouvelle approche que nous proposons vise à favoriser un changement de culture au sein des lieux de travail fédéraux. Le but est de prévenir les cas de harcèlement et de violence, d'intervenir efficacement lorsqu'ils surviennent et de pouvoir offrir de l'aide aux personnes touchées.
Je tiens à souligner le travail accompli par tous ceux qui siègent à la Chambre et à l'autre endroit, qui ont étudié minutieusement le projet de loi. Je veux également souligner la générosité des nombreux témoins qui ont enrichi l'étude, qui a donné lieu à d'importants amendements. Des amendements ont été apportés ici et plusieurs autres ont été proposés par l'autre Chambre. Par conséquent, le projet de loi C-65 est meilleur que jamais.
Aujourd'hui, je vais donner un exemple de la façon dont ce travail remarquable a rendu la mesure législative que nous proposons aussi solide.
Comme nous le savons, ceux qui siègent à l'autre Chambre ont étudié en profondeur le projet de loi et ils ont proposé des amendements. Un des amendements que le gouvernement appuie concerne la terminologie utilisée dans le projet de loi. Ils ont proposé de modifier certains termes, estimant qu'ils pouvaient avoir un effet préjudiciable sur les personnes mêmes que nous tentons de protéger.
Actuellement, les mots « futile », « frivole » et « vexatoire » sont utilisés comme motif pour refuser de donner suite à une plainte faite auprès du Programme du travail. Bien que ces qualificatifs soient généralement admis en droit et employés dans le Code canadien du travail, ils transpirent les préjugés, comme l'a souligné avec raison une sénatrice. Le gouvernement comprend le pouvoir des mots et il appuie pleinement le remplacement de ces qualificatifs par l'expression « abus de procédure » qui est plus neutre.
Ce n'est qu'un exemple. Le gouvernement est d'accord avec un certain nombre d'amendements proposés par l'autre endroit. Par exemple, nous sommes d'accord d'énoncer explicitement que rien dans le projet de loi C-65 n'a pour effet de porter atteinte aux droits prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Nous sommes d'accord avec la proposition de veiller à ce que la personne désignée par l’employeur pour recevoir les plaintes ayant trait aux incidents de harcèlement et de violence a des connaissances, une formation et de l’expérience. Nous sommes d'accord avec l'amendement visant à exiger que le rapport annuel contienne des données relatives au harcèlement et à la violence, notamment des renseignements classés en fonction de chaque motif de distinction illicite établi par la Loi canadienne sur les droits de la personne. De tels amendements renforceront le projet de loi C-65.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner aussi l'excellent travail du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et des personnes handicapées, que j'ai l'immense privilège de présider. Le Comité a lui aussi proposé des amendements ambitieux, et ils ont été intégrés au texte du projet de loi C-65. Nous avons par exemple proposé de définir clairement le harcèlement et la violence dans le Code canadien du travail en mentionnant explicitement la prévention dans la disposition de déclaration d'objet de la partie II du Code, de permettre aux anciens employés de porter plainte pour cause de harcèlement ou de violence et de permettre aux employés d'adresser leurs plaintes à une autre personne que leur superviseur. Nous avons aussi proposé d'exiger un rapport annuel sur le harcèlement et la violence de la part de tous les lieux de travail de ressort fédéral et de transférer au sous-ministre les pouvoirs normalement entre les mains du ministre afin d'éviter toute apparence de conflit d'intérêts lorsque des personnalités politiques sont mises en cause.
Grâce au travail accompli par les députés et les sénateurs, nous pourrons envoyer un message sans équivoque aux Canadiens: le harcèlement et la violence au travail sont inacceptables et ne seront plus tolérés. Tout le monde ici présent peut faire résonner ce message. J'invite tous mes collègues à collaborer pour mettre fin à la violence et au harcèlement dans les lieux de travail du pays en votant pour l'adoption de ce projet de loi.
Madame la Présidente, le sujet est très grave et l’on devrait y attacher une grande importance, car il nous concerne tous à la Chambre et il concerne tous les Canadiens.
Mon collègue a parlé d’une nouvelle approche et d’un changement de culture. De ce côté-ci, nous convenons certainement qu'un tel changement s'impose, et c’est pourquoi nous appuyons ce projet de loi. Toutefois, les mots ne suffisent pas, ni un projet de loi, d'ailleurs. Il faut passer aux actes et donner suite aux engagements que nous avons pris par rapport au changement de culture.
Compte tenu de l’incident attribué il y a de nombreuses années au premier ministre, de son déni apparent et également des commentaires récents faits par le ministre des Finances en comité, qui a qualifié mes collègues et d’autres de dinosaures, voilà des paroles qu’on ne devrait pas avoir à entendre si l’on veut susciter une culture du respect. Je me demande si mon collègue est d'avis que le premier ministre et le ministre des Finances ne doivent pas au moins reconnaître leur erreur et idéalement présenter des excuses.
Madame la Présidente, je suis d’accord avec le député d’en face pour dire que les gestes sont plus éloquents que les paroles. Voilà pourquoi je me félicite de la façon dont le comité a fonctionné. Nous avons pratiquement éliminé de l’étude toute allusion partisane. Les députés de tous les partis qui composaient le comité ont voulu aborder la question de façon professionnelle, sans la politiser.
Il importe de reconnaître le travail réalisé par le personnel et les greffiers pour effectuer les accommodements nécessaires à l’accomplissement de notre tâche. Un certain nombre de choses n’avaient jamais été faites auparavant dans le cadre d’une étude, et je tiens personnellement à remercier la greffière et toute son équipe d’avoir rendu cela possible, car il était extrêmement important de respecter la vie privée des gens qui sont venus témoigner. Cela a été fait grâce à une logistique et à un professionnalisme impeccables.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'être à la Chambre avec notre collègue aujourd'hui.
Je tiens à souligner l'excellent travail du comité et les amendements qui ont été proposés par ma collègue la députée de Jonquière. Il va sans dire que les amendements proposés n'ont pas tous été acceptés, mais je tiens à dire que le comité s'est montré ouvert et désireux d'améliorer le projet de loi qui lui a été soumis. Par conséquent, je veux, moi aussi, féliciter les membres du comité.
J'aimerais souligner une chose en particulier. Il y a un syndicat local de camionneurs dans ma circonscription qui a beaucoup travaillé sur la question de la santé mentale et avait espéré que le sujet serait abordé dans ce document, autour du harcèlement psychologique par exemple. Je voulais simplement dire que, quand viendra le moment de l'examen quinquennal — une excellente façon de revoir les lois à mon avis —, je pense que nous pourrions envisager à nouveau la possibilité d'aborder la question dans la mesure législative puisque nous aurons une meilleure idée avec le temps de ce qui est utile et de ce qui ne l'est pas.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée. Je ne sais pas si c'était une question, mais je vais profiter de l'occasion pour souligner que je pense aussi que cette mesure est le fruit d'un travail d'équipe.
Pour ce qui est de la suite des choses, je pense que la réglementation jouera bien sûr un rôle important. Le travail n'est pas terminé. Il ne suffira pas simplement d'adopter le projet de loi C-65. Il s'agit d'un travail à long terme.
Il faudra évoluer. Il faudra apporter des changements et adapter la loi au fil du temps en fonction de l'époque et des défis qui se posent.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de Cambridge de partager son temps de parole avec moi pour parler de cet important sujet.
J'ai le plaisir de prendre la parole pour traiter des amendements au projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017, proposés par les membres du Sénat.
Je tiens tout d'abord à remercier les membres du Sénat du travail qu'ils ont fourni pour l'étude du projet de loi C-65. Je les remercie surtout des amendements qu'ils ont formulés et qui sont débattus aujourd'hui à la Chambre. Le gouvernement reconnaît le travail qu'ils ont fait et qui a permis de renforcer ce projet de loi.
Je reviens aux amendements au projet de loi C-65 proposés par l'autre Chambre. Un de ces amendements a pour objectif de garantir que la personne désignée par l'employeur pour recevoir les plaintes concernant le harcèlement et la violence possède les connaissances, la formation et également l'expérience pour traiter ces situations problématiques. L'amendement en question souligne également la nécessité pour la personne désignée de connaître les lois à appliquer dans chacun des cas. Notre gouvernement reconnaît l'importance de s'assurer que tous les acteurs sur les lieux de travail reçoivent la formation adéquate. Par conséquent, le projet de loi bonifie cet aspect puisqu'il stipule que les employeurs seront tenus de s'assurer que tous leurs employés suivent et reçoivent de la formation au sujet de la prévention du harcèlement et de la violence.
La formation pour tout le monde est absolument fondamentale. Ce n'est pas seulement pour donner les outils nécessaires afin de répondre efficacement à une situation de harcèlement ou de violence. C'est aussi pour assurer un changement de culture qui nécessite d'éliminer et d'éradiquer ce type de comportement. Pour ces motifs, nous soutenons l'amendement proposé qui vise de façon explicite à ce que la personne désignée pour recevoir les plaintes soit qualifiée pour le faire.
[Traduction]
Toutefois, le gouvernement n'appuie pas certains amendements. Par exemple, il y a l'amendement proposé à l'article 3 du projet de loi C-65, qui précise que les employeurs doivent veiller à ce que le lieu de travail soit exempt de harcèlement et de violence. Bien qu'il soit assurément conforme à l'objectif du projet de loi C-65, dans la pratique, cet amendement nuirait au processus au coeur même du code, à savoir le mécanisme de règlement interne, qui donne aux personnes présentes sur les lieux de travail la possibilité de régler rapidement le problème avant que l'on fasse appel à des parties de l'extérieur.
Les parties présentes sur les lieux de travail, y compris l'employeur, l'employé ou les employés, doivent d'abord tenter de corriger la situation à l'interne, notamment en faisant enquête si elles ne parviennent pas à régler le problème à la satisfaction de tous les intéressés. Ce n'est que dans les cas où le processus n'a pas été suivi qu'une plainte pourrait être déposée auprès des responsables du programme du travail, qui déclencheraient alors une enquête. Ce processus reconnaît que les parties présentes sur les lieux de travail sont les personnes les plus à même de déterminer, d'atténuer, d'éliminer et de prévenir les dangers pour la santé et la sécurité dans leur milieu de travail.
Toutefois, si cet amendement était adopté, les responsables du programme du travail seraient tenus d'enquêter sur tous les incidents liés à du harcèlement ou à de la violence, peu importe les résultats du processus interne de règlement des problèmes en milieu de travail. Il nuirait à l'objectif des dispositions et, de surcroît, il augmenterait considérablement les coûts pour toutes les parties en cause. Qui plus est, si les responsables du programme étaient tenus d'enquêter sur tous les incidents mettant en cause du harcèlement ou de la violence au travail, on priverait de ressources d'autres enquêtes sur la santé et la sécurité, ce qui, en fin de compte, retarderait la résolution de tous les incidents. Or, il est essentiel de régler tous les incidents dans les meilleurs délais possible.
Au cours des consultations que nous avons menées avant de présenter le projet de loi C-65 et durant les débats tenus à la Chambre et les réunions du comité, nous avons entendu des personnes dire à maintes reprises qu'un processus de règlement qui traîne en longueur est un important facteur qui dissuade des gens de dénoncer leur agresseur. Il faut mettre en place un processus de règlement efficace et rapide pour les victimes de harcèlement ou de violence au travail. La dernière chose à faire, c'est de dissuader les victimes de harcèlement ou de violence au travail de dénoncer leur agresseur.
Dénoncer de tels actes requiert beaucoup de courage, et ces personnes doivent donc avoir la certitude que leur plainte sera traitée de la manière la plus efficace possible. Les sénateurs ont également proposé d'ajouter une ligne pour spécifier qu'un exemplaire du rapport d'enquête devra être communiqué à l'employé et à l'employeur. J'assure à tous les députés que ce sera le cas. La réglementation va établir très clairement que toutes les parties concernées seront avisées de l'état d'avancement de l'enquête. Malheureusement, en raison de l'endroit où cette ligne a été inscrite dans l'amendement proposé, son contenu ne s'appliquerait pas aux plaintes concernant le harcèlement et la violence, mais uniquement aux enquêtes menées par les comités en milieu de travail sur les infractions aux règles de santé et de sécurité.
Le paragraphe qui précède directement le paragraphe qui serait ajouté indique: « En l’absence de règlement, la plainte, sauf si elle a trait à un incident de harcèlement et de violence, peut être renvoyée à l’un des présidents du comité local ou au représentant par l’une ou l’autre des parties. Elle fait alors l’objet d’une enquête tenue conjointement, selon le cas. » Les plaintes concernant un incident de harcèlement ou de violence sont expressément exclues ici, car en absence de règlement, elles doivent être transférées à une personne compétente. J'insiste toutefois sur le fait qu'il s'agit d'une préoccupation légitime qui sera prise en considération dans la réglementation liée au projet de loi C-65. Celle-ci va indiquer clairement que les rapports d'enquêtes devront être communiqués à l'employé comme à l'employeur.
[Français]
Il ne fait aucun doute que les problèmes auxquels répond le projet de loi sont délicats. Les victimes de harcèlement et de violence méritent d'obtenir justice, elles méritent une prompte résolution et, surtout, elles méritent un système adéquat sur lequel elles peuvent compter en cas de besoin. C'est là que se trouvent les objectifs du projet de loi C-65.
Je peux assurer à la Chambre que notre gouvernement a minutieusement étudié ce cadre législatif afin de s'assurer que ces dispositions sont raisonnablement claires et efficaces. Tous les Canadiens méritent un milieu de travail libre de harcèlement et de violence où l'on ne tolère plus les comportements inappropriés et inacceptables. Les employés qui ont subi du harcèlement et de la violence ont souffert trop longtemps. Surtout, ils ont dû composer avec un système limité qui ne fonctionnait pas.
Nous avons écouté ce que les Canadiens avaient à nous dire et nous avons posé des gestes qui entraîneront un changement de culture qui aura un effet positif sur tous les milieux de travail, mais aussi sur la société. Surtout, nous tenons la promesse que nous leur avons faite, celle de toujours nous tenir debout avec ceux qui ont été affectés par ces expériences marquantes.
Je demande à la Chambre de soutenir le projet de loi C-65 afin qu'il devienne une norme et un modèle dont nous pouvons tous être fiers.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir tenu un propos semblable à celui de son collègue, le député de Cambridge. La question que j'ai posée à son collègue s'applique manifestement à ce que nous venons tout juste d'entendre.
Nous convenons qu'il faut intervenir dans ce dossier. Nous sommes tous touchés par ce problème et nous devons prévoir des mesures de protection. Toutefois, il faut aller au-delà des paroles et de la simple adoption d'un projet de loi pour ensuite considérer l'affaire comme classée. Je parle de mesures concrètes. Comme c'est souvent le cas avec ce genre de comportement inapproprié, c'est le haut de la hiérarchie qui donne le ton. Au cours des derniers mois, certaines personnes occupant les banquettes ministérielles, notamment le premier ministre, ont fait preuve d'un comportement inapproprié sans le reconnaître ni présenter leurs excuses.
Par conséquent, si nous souhaitons réellement mettre en oeuvre le projet de loi et y donner suite afin que les Canadiens puissent y faire confiance, mon collègue ne croit-il pas qu'il faut que le premier ministre, le ministre des Finances et les autres députés des banquettes ministérielles qui ont fait preuve d'un comportement inapproprié le reconnaissent, s'en excusent et donnent un nouveau ton pour tous les Canadiens, y compris ceux qui siègent à la Chambre?
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie l'appui de notre collègue de l'autre côté à l'égard du projet de loi C-65.
Au Canada, le harcèlement et la violence font trop souvent partie de la culture en milieu de travail. Le plus inquiétant reste que trop peu de ces incidents sont déclarés et que les mesures prises en milieu de travail pour les contrer sont souvent inefficaces.
Notre gouvernement prend les mesures nécessaires pour répondre à la problématique du harcèlement et de la violence, pour intervenir rapidement et efficacement lorsque des incidents se produisent et pour soutenir les victimes, les survivants et les employés. Le projet de loi C-65 est un projet de loi progressiste et révolutionnaire dont la population peut être fière.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai déjà soulevé cette question à la Chambre. Nous allons appuyer le projet de loi, et j'aimerais souligner le travail du comité et l'adoption de plusieurs excellents amendements proposés par ma collègue la députée de Jonquière, concernant certains aspects du projet de loi. Le projet de loi est meilleur qu'il ne l'était avant d'être renvoyé au comité.
Le Comité des jeunes de Teamsters Canada a lancé une campagne appelée « Rendre obligatoire », qui vise la sensibilisation et le soutien en matière de santé mentale en milieu de travail. Ses représentants ont fait une présentation au comité en espérant nous inciter à moderniser le Code canadien du travail pour y inclure la santé mentale comme motif prévu en vertu de la Loi. Je sais que ce n'est pas arrivé cette fois-ci, mais j'aurais une question à poser à mon collègue. Dans le cadre de l'examen obligatoire de la Loi, appuierait-il la sensibilisation et le soutien en matière de santé mentale obligatoires dans les milieux de travail au Canada?
[Français]
Madame la Présidente, la violence est inacceptable. Selon Abacus Data, un Canadien sur dix déclare que le problème du harcèlement sexuel est courant dans son milieu de travail.
Ce n'est pas normal. Ce n'est pas normal qu'un ou une employée se rende sur son lieu de travail avec une boule dans le ventre. Ce n'est pas normal qu'un ou une employée craigne de se rendre au travail.
La situation n'a que trop duré. C'est pour cela que le projet de loi C-65 est une avancée majeure pour assurer à tout le monde un milieu de travail sain et sécuritaire. Grâce au projet de loi, nous nous assurons que les victimes obtiennent justice, que la résolution est rapide et qu'elles peuvent compter sur un système qui fonctionne.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Centre.
C'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-65. Le principal objectif visé par ce projet de loi est de faire en sorte que tous les employés sous juridiction fédérale, notamment dans les milieux de travail fédéraux et dans les industries sous réglementation fédérale, soient traités équitablement et protégés des expériences néfastes que sont notamment le harcèlement et la violence sexuelle.
De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons sans réserve les changements apportés au projet de loi.
L'année dernière a été l'année des révélations spectaculaires faites par des survivants et leur famille. Les mouvements comme #MoiAussi et Time's Up ainsi que les manifestations mondiales de femmes ont mis en lumière les difficultés actuelles que les victimes et les survivants rencontrent ainsi que les dures réalités qui continuent à nous empêcher d'avancer.
Le projet de loi C-65, présenté en novembre dernier par la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, représente la mesure historique que le gouvernement prend pour prévenir et régler les problèmes de violence sexiste, en particulier dans les milieux de travail du gouvernement fédéral.
Les fondements du projet de loi C-65 sont la prévention, la réponse et l'aide. Le projet de loi est la garantie que les employeurs prendront des mesures pour protéger leurs employés de ces comportements inacceptables, faire face à ces comportements inacceptables et offrir de l'aide aux personnes concernées.
Le harcèlement sexuel et la violence en milieu de travail ne sont malheureusement pas des phénomènes nouveaux. Nous savons que les lois ne suffisent pas pour régler ces problèmes et qu'il est nécessaire d'agir collectivement pour éliminer la violence fondée sur le sexe. Nous devons continuer à faire ce que nous pouvons. Il faut une approche pangouvernementale collective, à laquelle participeront les employeurs, les employés, les collègues, la famille et les amis pour améliorer les choses.
Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé un investissement de 34,9 millions de dollars sur cinq ans afin de contribuer à la formation et à l'éducation, d'offrir des ressources telles qu'un carrefour de services joignable grâce à un numéro 1-800 et de soutenir les mesures d'application. La lutte contre les inégalités et la violence fondées sur le sexe est au coeur des efforts du gouvernement depuis son arrivée au pouvoir.
Le projet de loi C-65 est historique et appuie la toute première stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe lancée par la ministre de la Condition féminine en 2017. Depuis le lancement d'« Il est temps: Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe », Condition féminine Canada et des partenaires fédéraux s'efforcent de prendre des mesures de prévention, d'offrir un soutien aux personnes touchées et d'apporter des changements au système judiciaire pour mieux répondre aux besoins des femmes victimes de harcèlement et de violence.
Le budget de 2018 prévoit 29 millions de dollars sur cinq ans pour élargir le programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe, de sorte qu'un plus grand nombre d'organismes, comme les centres d'aide aux victimes de viol, pourront aider plus de femmes à haut risque de subir la violence. Ce programme appuie la mise à l'essai et la mise en oeuvre de pratiques qui amélioreront les interventions auprès des victimes de violence fondée sur le sexe, notamment parmi les femmes autochtones et leurs communautés et dans les populations négligées, comme les femmes handicapées, les femmes sans statut, réfugiées ou immigrantes, les membres de la communauté LGBTQ2 et non-conformistes sexuels, ainsi que les femmes des minorités ethniques.
Le budget prévoit également un financement supplémentaire de 31 millions de dollars sur cinq ans pour prévenir la violence dans les fréquentations et voir à ce que les professionnels de la santé soient en mesure de fournir des soins appropriés aux victimes; 5 millions de dollars pour améliorer l'élaboration de mesures visant à prévenir l'intimidation et la cyberintimidation; 19,3 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans iront au Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants, à la GRC, afin d'améliorer les capacités en matière d'enquête; 2 millions de dollars sur cinq ans seront versés à des centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle situés près des bases des Forces armées canadiennes, pour que les militaires aient accès un large éventail de mesures de soutien aux victimes de la violence fondée sur le sexe; 14,5 millions de dollars de plus sur cinq ans sont prévus pour la création d'une ligne téléphonique nationale sur la traite des personnes, assortie d'un portail en ligne et d'un mécanisme d’aiguillage vers les services sociaux et les organismes d’application de la loi; une somme maximale de 5,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, sera versée pour que les intervenants, y compris les provinces et les territoires, collaborent à l’élaboration d’un cadre national harmonisé, qui garantira l’adoption d’approches cohérentes, complètes et viables en vue de lutter contre la violence fondée sur le sexe dans les établissements postsecondaires au pays.
En juin 2018, la ministre de la Condition féminine a souligné le premier anniversaire de cette stratégie. Voici quelques gestes concrets qui ont marqué cette première année: on a ajouté ou réparé 7 000 places dans les refuges à l'intention des victimes de violence familiale; la GRC a réexaminé 2 225 dossiers d'agression sexuelle qui avaient été jugés non fondés; le Centre canadien de protection de l'enfance a reçu un financement de plus de 4 millions de dollars destiné à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet et un financement supplémentaire pour la création d'un réseau de survivants; 20 millions de dollars ont été affectés à des projets conçus pour combler les lacunes du soutien offert aux victimes de violence fondée sur le sexe et à leur famille; on a lancé la première enquête nationale permanente sur la violence fondée sur le sexe.
En conclusion, ces gestes sont très éloquents. Le gouvernement libéral est résolu à prévenir et à contrer la violence à l'endroit des femmes et des filles. Nous agissons en ce sens. J'encourage tous les députés à poursuivre le travail que nous avons commencé. En unissant nos efforts, nous pourrons éradiquer toutes les formes de violence et faire en sorte que tout le monde puisse vivre en paix et en sécurité, au Canada et partout sur la planète. Pour relever ce défi important, il faut du courage, de la sagesse et de la persévérance, et c'est ce que je souhaite à tous les députés.
Madame la Présidente, trois interventions de suite présentaient des engagements liés au contenu du projet de loi, sur lequel nous sommes tous d'accord. Nous tenons à ce qu'un enjeu crucial soit clairement discuté. Le député a répété à quelques reprises que les gestes sont éloquents et que la réglementation ne suffira pas à régler le problème. Mes deux questions précédentes portaient sur le rôle que doivent jouer les chefs de file du Parti libéral, c'est-à-dire les députés des banquettes ministérielles, dont le premier ministre et le ministre des Finances, et sur le fait qu'ils n'ont pas encore admis certains comportements inappropriés ni présenté d'excuses.
Le député ne croit-il pas que, si nous voulons que ce projet de loi soit efficace, qu'il soit mis en oeuvre et que les Canadiens puissent constater le leadership de la Chambre, les membres du gouvernement doivent être les premiers à agir, à présenter des excuses pour leurs comportements et à mettre les choses au clair?
Madame la Présidente, le leadership consiste à cerner les problèmes, à créer et trouver des solutions pour les régler et à mettre en place les processus et les politiques nécessaires pour permettre aux gens d'accéder aux ressources dont ils ont besoin pour mettre fin à la violence mentionnée dans le projet de loi. C'est exactement ce dont il est question dans le projet de loi. Nous voyons le leadership requis par une approche pangouvernementale visant à contrer la violence fondée sur le sexe en particulier. Je sais que tous les députés prennent cette question au sérieux et qu'ils s'efforceront d'apporter des améliorations et des changements concrets et importants à l'avenir.
[Français]
Madame la Présidente, depuis deux jours, on a beaucoup parlé du projet de loi C-65 à la Chambre. Ce projet de loi modifie le Code canadien du travail en vue d'atténuer la violence, l'intimidation et le harcèlement sexuel.
On en a beaucoup parlé, mais j'aimerais avoir l'avis de mon collègue à cet égard. Que pense-t-il du fait que, malgré les nombreux amendements que j'ai proposés, le gouvernement n'a pas voulu garder les comités mixtes sur la santé et la sécurité? Il n'a pas voulu donner le choix aux personnes qui déposent une plainte de le faire auprès du comité mixte sur la santé et la sécurité au travail. Nous avons entendu plusieurs fois l'argument selon lequel cela nuirait à la confidentialité de la personne qui se plaint, mais c'est tout le contraire. Ces gens ont une expertise au sein de l'organisation, et elles savent comment travailler avec les personnes.
J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement a rejeté les amendements, et pourquoi il a retiré le droit aux comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail de recevoir les plaintes et d'enquêter.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'admets que nous avons l'occasion à la Chambre de participer et de contribuer à des débats portant sur un vaste éventail de sujets. Le sujet dont parle la députée, notamment ses diverses composantes, est l'un de ceux dont je ne connais pas tous les détails. Ce que je peux dire, c'est que j'ai une grande confiance dans le processus législatif et le processus d'étude en comité. Le projet de loi nous vient du comité et il a franchi toutes les étapes du processus visant à déterminer les meilleures mesures de protection à mettre en place pour les victimes. Je fais confiance au travail effectué par les comités. Je suis très disposé à accepter et à mettre en oeuvre les recommandations qu'ils présentent au Parlement à la suite du processus de délibération.
Madame la Présidente, c'est un débat très important que nous tenons aujourd'hui, puisque nous parlons de mieux protéger les hommes et les femmes au travail contre la discrimination et le harcèlement, qu'il soit sexuel ou d'un autre type.
J'ai été frappé aujourd'hui par le fait que, régulièrement, mes collègues ont questionné les députés d'en face sur les gestes présumés dont ont parlé les médias cet été, selon lesquels le premier ministre aurait touché de manière déplacée une journaliste il y a 20 ans. Le premier ministre n'a pas réagi à la situation de la bonne manière.
Qu'est-ce que le député a à dire à ce sujet?
Madame la Présidente, j'ai déjà répondu à cette question. Je pourrais être bref et me contenter de dire ceci.
Je répète que cela nous ramène au leadership que l'on peut observer de ce côté-ci de la Chambre. Il s'agit de déterminer quels sont les problèmes, de créer des politiques et des procédures pour les appliquer, de manière à ce que toutes les victimes soient protégées tout au long de la procédure qu'elles devront suivre si elles portent plainte.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de ce projet de loi qui, selon moi, est attendu depuis longtemps à la Chambre.
Nous savons que le personnel de la Colline ne dispose d'aucun recours. Nous savons aussi que les parlementaires n'ont pas le moindre protocole, recours ou processus en matière de harcèlement sexuel, de violence physique, d'intimidation de toute sorte ou de simple sécurité en milieu de travail. C'est une question d'équité et de justice au travail.
Pourquoi en sommes-nous là? C'est surtout parce que la plupart des employés n'osaient pas parler par crainte de perdre leur emploi et de subir encore plus d'intimidation. Nous savons que ce sont là les véritables raisons de nous attaquer à ces problèmes.
Nous savons également qu'il n'y a aucun cadre pour les parlementaires qui voudraient discuter de cas de harcèlement sexuel, de violence physique, d'intimidation ou de comportement inapproprié de la part de collègues.
Par conséquent, le gouvernement cherche à corriger la situation. Nous voulons prendre des mesures pour résoudre le problème non seulement dans la fonction publique et les lieux de travail fédéraux, mais également parmi les parlementaires, leur personnel, le personnel ministériel exonéré et le personnel exonéré du premier ministre. Ainsi, tous ceux qui ne disposaient d'aucun recours seront désormais protégés.
Je suppose que la majorité des Canadiens seraient étonnés d'apprendre que c'est la première mesure de ce genre. Toutefois, nous savons que là où il y a du pouvoir, il y a de l'abus de pouvoir. C'est ce qui se passe ici. Cet abus peut se fonder sur le sexe, par exemple des hommes occupant un poste de pouvoir qui ont tendance à intimider les femmes sous leur autorité ou travaillant pour eux.
Même si nous avons beaucoup parlé des femmes et des jeunes filles dans le cadre du débat sur le projet de loi, nous devons reconnaître que ce problème ne touche pas seulement les personnes de sexe féminin. Toutefois, nous savons que les jeunes femmes sont environ trois fois plus susceptibles d'être victimes de violence et de harcèlement sexuels, entre autres.
Nous savons également que le racisme systémique constitue un réel problème à la Chambre, au sein de la plupart des institutions, de même que dans la majorité des milieux de travail sous réglementation fédérale où l'on trouve des personnes en position de pouvoir.
Nous sommes conscients que les personnes handicapées subissent elles aussi ce genre de harcèlement ou d'intimidation, pour utiliser le terme approprié.
Enfin, nous savons que les gens ayant une orientation sexuelle différente, les LGBTQ, ont souvent eu peur de sortir du placard ou de révéler leur orientation sexuelle aux autres par crainte d'être victimes d'intimidation et de harcèlement.
En milieu de travail, les problèmes deviennent de plus en plus complexes en raison de certains facteurs, dont l'utilisation des médias sociaux. Nous, parlementaires, sommes particulièrement conscients que l'utilisation des médias sociaux peut gravement nous nuire. Une personne peut être déclarée coupable avant même d'avoir eu accès à un processus juste et équitable.
Ce projet de loi apportera des modifications à deux lois distinctes et au Code du travail afin que nous puissions remédier au problème dans son ensemble, et non seulement au harcèlement sexuel. La violence et l'intimidation seraient également visées. Nous espérons également mettre en place trois autres mesures. L'une d'elles est d'inscrire dans le Code du travail l'obligation de l'employeur de protéger ses employés contre le harcèlement et l'intimidation, mais aussi contre la crainte de représailles, ce qui, comme nous le savons, fait partie des préoccupations actuelles des employés.
C'est important qu'il n'y ait pas de représailles. Les gens doivent pouvoir s'exprimer librement. Par ailleurs, il faut adopter une approche équilibrée afin que le traitement des plaintes soit équitable et objectif. Bien sûr, je crois que nous avons tous constaté qu'il faut faire attention avec les plaintes visant des parlementaires. Lorsque nous obtenons les résultats d'une enquête et que nous apprenons qu'une personne n'est pas coupable, il faut pouvoir le dire.
Il est important que toute mesure législative prévoie un processus objectif, car il est question de gens, notamment de parlementaires, qui peuvent voir leur réputation salie.
Même si les parlementaires ne sont pas forcément des employés en tant que tels, ils font partie d'une institution qui est tenue d'examiner la façon dont leur situation est gérée.
Dans le projet de loi, on parle de mesures de prévention, d'amélioration de la sécurité en milieu de travail et de création d'espaces sécuritaires au sein desquels les gens peuvent s'exprimer sans crainte de représailles. Il faut d'une part faire que ce soit facile pour les gens de s'exprimer, et d'autre part, prévenir le harcèlement, ce qui veut dire qu'il faut créer un environnement de travail sécuritaire et veiller à ce que tout le monde soit informé des processus mis en place pour qu'ils puissent se sentir libres de s'exprimer.
Cependant, l'objectif est également d'avoir un moyen objectif d'étudier les cas présentés. Je sais que certains se sont dits préoccupés par le fait que les tribunaux existants ou d'autres entités pourraient être remplacés. Je ne crois pas que ce soit le cas; le projet de loi ne prévoit pas leur remplacement. Dans les cas où il y a une telle entité et qu'elle est en mesure d'abattre toute la charge de travail qui lui incombe, rien ne changera. Par contre, dans les cas où il n'y avait pas de telle entité, il faudra peut-être en mettre une en place pour traiter de ces questions. C'est ce que nous tentons d'accomplir. Il ne sert à rien de demander à des personnes différentes de refaire le même travail, comme c'est le cas présentement, puisque toutes ces questions sont traitées dans le cadre de deux régimes parallèles. Il faut donc fusionner ces deux régimes, ce qui nécessitera peut-être de revoir notre façon de faire et de redéfinir les responsabilités des personnes impliquées.
Nous devons faire le nécessaire pour que le processus soit clair et objectif, qu'il soit connu de tous et qu'il soit mené par des gens qui ont l'expertise requise et qui comprennent bien les enjeux en cause. Comme je le disais plus tôt, bon nombre de personnes LGBTQ ont peur de voir leur orientation sexuelle dévoilée dans les médias sociaux ou de perdre leur place. Même si le premier ministre a présenté des excuses pour tous les torts subis par les personnes LGBTQ qui ont travaillé dans les forces armées ou ailleurs dans la fonction publique, nous devons demeurer vigilants. Je n'apprendrai à personne qu'à elles seules, les lois ne suffisent pas. Elles doivent être assorties de politiques et de programmes clairs, justes, ouverts et transparents.
Il est aussi question d'ouverture et de transparence dans le projet de loi. C'est très important que nous ayons accès à des rapports annuels sur la manière dont la loi sera mise en oeuvre et sur les résultats qu'elle obtiendra. Cela dit, l'examen quinquennal a lui aussi son importance. Après cinq ans, nous devons faire exactement ce qui se fait en médecine, c'est-à-dire prendre un peu de recul pour voir si les choses ont fonctionné, si les résultats ont été au rendez-vous, si les objectifs ont été atteints, mais aussi si des problèmes sont survenus, s'il y a eu des pépins, si certains éléments peuvent être resserrés ou si d'autres sont passés dans les mailles du filet.
Peu importe la mesure législative, il est également très important de prendre du recul pour voir si elle a donné les résultats escomptés et si elle a été efficace et transparente.
Je siège dans cette Chambre depuis 25 ans, ce qui fait un bail. J'ai vu bien des gens être mis de côté parce qu'ils ont eu peur et n'ont pas voulu déposer de plainte. Personnellement, c'est pour cette raison que j'ai accordé une grande importance au dossier LGBTQ. J'ai connu de nombreux fonctionnaires qui avaient très peur de parler ouvertement de leur orientation sexuelle par crainte de représailles. Les représailles n'entraînent pas nécessairement un renvoi, mais elles peuvent se traduire entre autres par le rejet, le mépris, une certaine manipulation psychologique, le dédain, l'humiliation ou l'ostracisation. On sait que les personnes handicapées, mentalement ou physiquement, sont confrontées à de telles difficultés. Il est également possible que le milieu de travail ne soit pas prêt, notamment à faire de la place à ces personnes ou à leur montrer qu'elles sont les bienvenues. Les gens ont le sentiment d'être différents et de ne pas être à leur place. Ces enjeux figurent parmi les plus importants.
Il est important d'examiner les politiques et les programmes qui rendront le projet de loi efficace, de faire rapport sur celui-ci chaque année et, après cinq ans, de nous demander si nous avons atteint les résultats escomptés. C'est une façon simple de régler un problème de longue date.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais soumettre un élément à ma collègue et savoir ce qu'elle en pense.
Au Comité, nous avons reçu les représentants du syndicat Teamsters Canada. Ils ont fait une proposition importante et cruciale, que l'on retrouve aussi dans mes amendements, à savoir l'ajout de seulement deux mots: « santé mentale ».
On en a parlé à plusieurs occasions, et à propos de divers sujets, ici, à la Chambre des communes. Il aurait donc été opportun de les inscrire, à tout le moins pour en prendre conscience.
J'aimerais que ma collègue me dise pourquoi le gouvernement ainsi que les députés du côté libéral ont refusé l'amendement visant à inscrire ces mots dans le Code canadien du travail.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que tous les amendements ont été et seront examinés. Je le répète: les rapports annuels et l'examen après cinq ans nous permettront de voir comment les choses ont évolué et de déterminer si tel ou tel amendement était nécessaire ou encore si la loi actuelle permet de régler le problème soulevé par ma collègue. Nous pensons que cela sera possible grâce à tous les éléments d'information recueillis. Nous pourrons examiner la situation et déterminer ce qui s'impose.
Un projet de loi mis en oeuvre n'est jamais efficace à 100 %. C'est pourquoi nous disposons de mécanismes qui nous permettent d'examiner la situation et de faire rapport tous les ans sur la façon dont les choses se sont passées.
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue qui vient de faire un discours est ici depuis très longtemps. Elle a donc vraiment pu assister à une évolution à la Chambre des communes.
J'aimerais lui demander si, à son avis, ce projet de loi s'inscrit dans une évolution dans le temps, qui permettra peut-être de voir d'autres législations continuer à renforcer le milieu de travail afin qu'il soit sécuritaire.
Pense-t-elle plutôt que ce projet de loi mettra presque fin — en tout cas, on l'espère — à toute possibilité de harcèlement sur la Colline du Parlement? Est-elle convaincue que ce projet de loi contient toutes les mesures et les dispositions nécessaires pour que, sur le plan de la sécurité, on vienne à bout du harcèlement et de la discrimination dans notre milieu de travail, ici, sur la Colline du Parlement?
[Traduction]
Madame la Présidente, parce que je suis ici depuis très longtemps, je peux dire au député que, lorsqu'il est question de projets de loi, de politiques ou de programmes, la perfection n'existe pas. Il faut étudier la question aussi globalement que possible, essayer d'examiner chaque composante du projet de loi, nous réunir en comité et discuter de ce que nous entendons, de ce qui manque, et éventuellement, prendre des mesures en conséquence. Le projet de loi dont nous sommes saisis contribue à régler ces problèmes.
Au bout du compte, un mécanisme de production de rapports annuels nous permettra de voir si nous avons réussi à atteindre les objectifs fixés ou s'il y a des éléments à modifier. C'est important. Voilà pourquoi les projets de loi sont évolutifs. Ils avancent en même temps que nous. Nous verrons si la mesure fonctionne.
La réponse à la question est donc non, je ne suis pas convaincue. Cependant, je pense que l'ensemble des députés à la Chambre ont l'intention et la volonté de s'assurer qu'il s'agit du meilleur projet de loi possible à ce moment-ci et d'aller jusqu'au bout afin de voir s'il atteint bien son objectif.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de cette réponse raisonnée et raisonnable, parce que, toujours revoir les législations, c'est exactement notre rôle constitutionnel et politique à la Chambre des communes.
Il est donc important que les Canadiens comprennent que rien n'est jamais parfait et qu'il ne faut pas être trop cynique et désabusé de la politique. Au contraire, ici, nous travaillons toujours à améliorer la société canadienne.
[Traduction]
Madame la Présidente, les formes que revêtent le harcèlement et l'intimidation changent. Qui aurait pu imaginer, il y a 10 ans, que les médias sociaux joueraient un rôle aussi grand dans le harcèlement et l'intimidation. Qui sait quels nouveaux outils les gens utiliseront l'année prochaine ou dans deux ans pour traumatiser, harceler ou intimider un autre être humain.
Par conséquent, ce rapport annuel est essentiel. J'espère que tous les députés consulteront ce rapport et se demanderont si la situation qu'il décrit est satisfaisante.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, Les dépenses gouvernementales; l'honorable députée de Vancouver-Est, Les ressources naturelles; l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les affaires étrangères.
Madame la Présidente, je tiens à dire que je partagerai mon temps de parole avec mon très honorable collègue de Cariboo—Prince George, dans le Nord de la Colombie-Britannique.
Comme d'habitude, j'aimerais d'emblée saluer tous les citoyens et les citoyennes de Beauport—Limoilou qui nous écoutent actuellement en direct sur CPAC. Je sais que plusieurs d'entre eux le font, parce que lorsque je fais du porte-à-porte, souvent, ils m'en font part. Ils m'informent du fait qu'ils m'ont écouté la semaine d'avant, notamment. Je les salue tous.
Le débat d'aujourd'hui est fort important, puisque nous parlons de harcèlement et de discrimination en milieu de travail. Peut-être que certains seront fort surpris de ce que je vais dire — et je ne suis pas un expert —, mais semble-t-il que le Code canadien du travail ne s'appliquait pas aux employés qui travaillent dans les bureaux de députés sur la Colline parlementaire. Donc, il ne s'appliquait pas à moi ni à mes employés. En 2018, on peut être assez surpris de cela.
J'aimerais revenir rapidement sur la semaine dernière, que j'ai passée dans ma circonscription. On comprendra pourquoi. J'ai tenu deux tables rondes économiques. La première était une table ronde économique du réseau des gens d'affaires de Beauport, un réseau que j'ai créé il y a un an et demi. Nous sommes une cinquantaine d'entrepreneurs et nous nous regroupons une fois par mois pour discuter des enjeux et des priorités entrepreneuriales dans la circonscription. Également, j'ai tenu vendredi matin une table ronde intitulée « Les conservateurs à l'écoute des Québécois ». Encore une fois, cela regroupe des acteurs de différentes communautés, des acteurs sociaux, communautaires, entrepreneuriaux, etc.
Hier, j'ai posé une question à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail. Justement, on parle de lieux de travail dans le projet de loi C-65. Je lui ai demandé si elle savait qu'il y a une crise en ce moment, tout particulièrement dans la ville de Québec, mais partout au Canada, à cause de la pénurie de main-d'oeuvre. Elle a tourné cela à la dérision en disant que c'était la preuve que le gouvernement avait créé tellement d'emplois au Canada que les entreprises ne pouvaient plus trouver d'employés. Même si d'un point de vue objectif, socratique et rationnel, c'est vrai de dire cela, elle fait fi d'une vraie crise qui sévit actuellement.
Je vais dire une dernière une chose avant d'en arriver au projet de loi. Dans les deux tables rondes que j'ai tenues, dans toutes les visites d'entreprises que je fais dans ma circonscription, dans toutes mes discussions avec les citoyens et dans toutes les correspondances que je reçois chaque jour, et auxquelles je réponds par écrit chaque fois, les gens me parlent de pénurie de main-d'oeuvre. Des entreprises ferment leurs portes déjà à Beauport—Limoilou, et d'autres ralentissent leurs activités. Je suis donc très désolé et attristé que la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail ait tourné ma question en dérision. Les gens de Québec ne sont pas contents de voir cela sur Twitter et Facebook.
Nous discutons aujourd'hui d'un projet de loi important, la Loi modifiant le Code canadien du travail relativement au harcèlement et à la violence, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017. Il ne fait aucun doute que les conservateurs, les néo-démocrates, les libéraux et tous les Canadiens en général appuient ce projet de loi quand même juste présenté par le gouvernement libéral. C'est rare que je dis cela, mais quand c'est le cas, il faut le reconnaître. Ce projet de loi important vise à faire que même les employés de la Colline parlementaire bénéficient de balises et de protections qui les sécurisent dans leur environnement de travail en ce qui a trait au harcèlement sexuel, au harcèlement psychologique et à des comportements de discriminations de toutes sortes.
Je peux dire que cela nous touche tous. Cela peut aussi toucher notre famille, un cousin ou une cousine, un frère ou une soeur, et, dans mon cas, cela touche mes enfants. Ma fille Victoria a quatre ans et mon fils Winston a un an et demi. Ma fille est à la pré-maternelle déjà depuis quelques mois. C'est la première fois que ma fille vit un contexte scolaire. C'est sûr que nous ne voulons pas qu'elle vive un contexte de discrimination et de harcèlement. Cela va sûrement arriver tout de même, parce que, comme le mal et le bien font partie intégrante de la vie sur terre, le harcèlement et la discrimination existeront toujours. Voilà pourquoi c'est important d'avoir des lois qui régissent, qui tentent d'encadrer, de faire disparaître ou, du moins, de diminuer cela le plus possible dans notre société.
J'aimerais dire que moi-même, j'ai expérimenté de très proche la discrimination et le harcèlement psychologique, mais pas le harcèlement sexuel, Dieu merci. En sixième année, j'ai déménagé du Nouveau-Brunswick au Québec. Je vois mon collègue qui rigole, parce qu'il sait que j'ai grandi au Nouveau-Brunswick. Je viens du Québec, mais j'ai grandi au Nouveau-Brunswick, et je suis arrivé au Québec en sixième année. Les enfants peuvent être très violents, parce qu'ils manquent d'empathie et de compréhension du contexte dans lequel ils se situent.
Les enfants n'ont souvent pas conscience du mal qu'ils font à autrui. Pendant un an, j'ai été battu tous les jours dans la cour de récréation. Ce n'est donc pas quelque chose qui m'est inconnu. Dans mon cas, la situation m'a rendu plus fort. Malheureusement, dans d'autres cas, cela a détruit des vies. Ce que l'on veut éviter, c'est que le harcèlement et la discrimination détruisent des vies. C'est terrible de voir qu'une vie est complètement détruite à la suite d'un tel événement.
Je tiens à réitérer le fait que, d'un point de vue humain et au-delà de la politique, tous les députés et tous les Canadiens devraient appuyer le projet de loi. Par contre, cela ne veut pas dire qu'on ne voit pas la nécessité de proposer certains amendements. Je vais en parler bientôt.
Le projet de loi vise à renforcer les balises de la sécurité au travail sur la Colline du Parlement. Quand je pense à tous les jeunes Canadiens qui travaillent sur la Colline, j'ai encore plus envie d'appuyer ce projet de loi. Les gens qui travaillent sur la Colline sont souvent des jeunes Canadiens âgés d'une vingtaine d'années qui sont pleins d'espoir, d'ambition et d'énergie, qui aiment la politique et qui aiment le Canada. Ils sont fiers de travailler pour un ministre, pour le premier ministre, pour un membre du cabinet fantôme ou pour un député. Ces jeunes arrivent au Parlement pleins de vigueur et d'énergie.
Il ne faut pas nier que, dans l'histoire de notre pays, des députés et des ministres ont eu des comportements inappropriés ou ont posé des gestes inappropriés, qu'il s'agisse de harcèlement sexuel, de harcèlement psychologique ou de discrimination.
Parmi les jeunes qui ont vécu cela, plusieurs étaient brillants, extrêmement motivés et ambitieux. Ils étaient peut-être des futurs premiers ministres libéral, conservateur ou néo-démocrate — bien que cela ne soit jamais arrivé, malheureusement pour eux. Ce sont des jeunes qui étaient ici pour les bonnes raisons, et ils n'étaient pas cyniques. Au Canada, il y a beaucoup de jeunes qui disent que la politique ne sert à rien, et cela est dommage. Ces jeunes devraient lire des livres sur l'histoire du Canada pour comprendre ce que nous faisons ici aujourd'hui. Certains jeunes ont eu le courage de ne pas être cyniques et de venir ici, mais ils ont été victimes de harcèlement sexuel ou psychologique et de discrimination. Dans certains cas, on a détruit leur carrière, leur espoir et leur amour envers le pays. Cela est épouvantable et m'attriste énormément.
Ce projet de loi vise à rectifier un vide juridique. J'aimerais rappeler que la Colline du Parlement était le seul endroit où les dispositions du Code canadien du travail concernant le harcèlement et la discrimination ne s'appliquaient pas. Il y avait donc un vide juridique. Il est d'autant plus important de constater que ce vide juridique contribuait à détruire des jeunes Canadiens qui arrivaient ici pleins d'énergie afin de continuer à construire un pays fort et épanoui, à la fois au niveau national et international. Bien entendu, chacun veut un milieu de travail qui permet d'avoir une qualité de vie et où la sécurité est importante, puisque cela permet d'être plus performant.
La plupart des amendements proposés par les conservateurs ont été acceptés. Nous avons présenté avec succès un amendement visant à éviter l'ingérence politique pendant les enquêtes sur les incidences du harcèlement. Les conservateurs ont donc participé activement à la mise en oeuvre du projet de loi. Nous avons présenté avec succès un amendement pour nous assurer que les délais imposés pour les enquêtes sur les incidences du harcèlement sont stricts. Nous avons proposé une formation obligatoire sur le harcèlement sexuel, une formation que tous les députés ont suivie. Nous avons proposé l'examen obligatoire du projet de loi après cinq ans, puisqu'il doit constamment être revu, comme ma collègue l'a spécifié.
En terminant, vive les entrepreneurs, puisque c'est la semaine de la PME. Je remercie les citoyens et les citoyennes de Beauport—Limoilou du travail qu'ils font tous les jours. Je les adore, et on se verra lors du porte-à-porte.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais profiter de ce qui pourrait être une dernière occasion de revenir sur l'importance et la signification de la mesure législative que nous débattons depuis deux jours. Il s'agit à mon avis d'une mesure historique qui rendra le milieu de travail plus harmonieux. En adoptant une loi de cette nature, nous pensons aux victimes et aux façons d'éviter qu'il y en ait d'autres. Je pense que ce projet de loi transmet un message clair et il est très encourageant de voir qu'il a l'appui de tous les partis à la Chambre, du Sénat et de l'ensemble de la population canadienne.
C'est quelque chose que je tenais à souligner. Je laisse au député le soin de formuler d'autres commentaires s'il a quelque chose à ajouter à propos du projet de loi.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député quant à l'importance de cette mesure législative. C'est pour cette raison que notre caucus a vu à rajuster ou à améliorer les avantages du projet de loi en travaillant de façon réfléchie pendant le processus des audiences devant le comité. Je pense qu'il y aura d'autres audiences et peut-être d'autres témoignages qui apporteront d'autres modifications au projet de loi afin que ce dernier réponde bien aux besoins de la population canadienne et de nos employés sur la Colline. Il s'agit d'une mesure législative importante que nous devrions tous être fiers d'appuyer.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais connaître l'avis de mon collègue concernant les amendements proposés, que ce soit en comité ou au Sénat, à la définition du harcèlement et de la violence dans le projet de loi C-65. Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, j'ai présenté moi-même des amendements à ce sujet, mais ils ont été rejetés.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de la définition des libéraux et du fait qu'ils aient rejeté tous les amendements des conservateurs et du NPD. Estime-t-il que la définition présentée dans le projet de loi C-65 est ambiguë ou contraignante?
Madame la Présidente, la députée de Jonquière soulève une question cruciale que j'aurais dû soulever moi-même, puisque les définitions sont très importantes dans les lois, surtout dans ce cas-ci.
Nous sommes d'accord que l'objectif est de renforcer la sécurité des employés sur la Colline du Parlement, mais on ne veut pas non plus créer un contexte où n'importe quel employé pourrait détruire la vie d'un parlementaire parce que certains éléments ont été mal définis, comme le harcèlement sexuel, entre autres.
J'ose espérer que ce que la collègue de Jonquière a dit va être examiné en comité. Effectivement, on devrait sérieusement songer à bien définir ce à quoi on veut s'attaquer.
Madame la Présidente, en comité, un représentant de Teamsters nous a dit qu'on devait tenir compte de la santé mentale dans le projet de loi C-65 et dans le Code canadien du travail. L'amendement que j'avais proposé était en lien avec cette demande, mais il a été rejeté.
J'ai déjà posé une question à ce sujet à la Chambre, mais j'aimerais connaître l'avis de mon collègue sur l'importance de parler de la santé mentale, mais aussi d'en tenir compte dans le Code canadien du travail.
Madame la Présidente, dans l'immédiat, je n'ai pas d'opinion à cet égard, mais j'invite ma collègue à continuer son travail et à exprimer ses préoccupations. Peut-être même qu'elle pourrait prendre rendez-vous avec notre porte-parole en la matière.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre lorsque j'en ai la chance. J'ai écouté l'ensemble du débat. L'une des particularités de la Chambre est que nous avons parfois l'occasion de lancer des pointes aux députés d'en face. Bien que nous soyons tous réunis ici pour défendre les intérêts de ceux qui nous ont élus, il nous arrive d'être divisés sur certains sujets. Toutefois, dans le cas présent, je pense que nous pouvons tous convenir que le temps n'est plus à la tergiversation, que des changements s'imposent, que nous devons faire front commun pour la suite des choses et que le harcèlement et la violence n'ont pas leur place au travail.
Nous assistons régulièrement à des débats enflammés, et bien que nous n'abondons pas toujours dans le même sens, je crois que nous avons beaucoup à apprendre de nos collègues, peu importe leur allégeance politique. Je dois dire que ce débat s'est avéré intéressant et édifiant par moments. Je ne suis pas avocat et je n'ai pas eu le privilège de siéger au comité durant ses travaux. Je suis le père de trois filles fantastiques âgées de 30, 30 et 28 ans, et d'un fils de 24 ans.
Nous devons faire notre possible pour venir en aide aux victimes de violence et de harcèlement. Je vais répéter ce qu’a dit le secrétaire parlementaire hier pendant le débat, à savoir que nous devrions toujours examiner la situation dans la perspective de la victime. C’est vraiment important. Dans tous les comportements quotidiens que nous avons au service des Canadiens, nous devrions nous mettre à la place des gens de la base, de ceux qui nous ont élus.
Je vais concentrer mon intervention sur ce que je vois comme des échecs. Le Parti conservateur et son caucus appuient le projet de loi dans sa forme actuelle. En lisant les notes, je constate qu’il y a eu un excellent travail de fait au comité. C’est d’ailleurs probablement dans les comités que nous faisons le meilleur travail. C’est là où nous collaborons avec nos collègues d’en face loin du spectacle de la période des questions. Nous faisons quelquefois un excellent travail en comité, et force est de constater que le projet de loi C-65 est l’aboutissement d’un excellent travail.
Ma collègue de Jonquière a mentionné que l’enjeu de santé mentale avait été laissé de côté. Elle a proposé un amendement à ce sujet, mais j’ignore la raison qui l’a poussée à le faire. Encore une fois, je ne peux pas parler du contexte, n’ayant pas participé aux travaux du comité. Toutefois, tous les députés et tous les gens qui nous regardent savent que je défends inlassablement la cause de la santé mentale. Qu’il s’agisse des premiers intervenants, des anciens combattants, des militaires, des victimes de violence ou des collectivités des Premières Nations, nous devons tout faire en tant que Canadiens et en tant que leaders de ce grand pays qui est le nôtre pour garantir que ceux qui viennent témoigner sont pris au sérieux, qu’ils aient confiance qu’en signalant un acte de harcèlement sexuel, une agression sexuelle ou un acte de violence en milieu de travail, ils seront pris au sérieux. Nous devons créer un environnement qui les incite à parler, à être pris au sérieux, de façon à ne plus être victimisés à nouveau tout au long du processus. Voilà de quoi je veux parler aujourd’hui.
Je suis un nouveau député, et j'aimerais rappeler à la Chambre le fameux coup de coude qui s'est produit au début de la législature. En tant que nouveau député, j'étais assis tout au bout de la Chambre. C'était une scène étrange. J'ai vu le premier ministre traverser l'allée, crier des jurons, donner des ordres et attraper un député, plus précisément celui qui était le whip des conservateurs à l'époque, et qui est malheureusement décédé depuis.
On a ensuite assisté à une mêlée. J'étais estomaqué. Dans les jours qui ont suivi, certains ont demandé aux parlementaires leurs impressions au sujet des intentions du premier ministre. Hier, j'ai commencé à parler de la notion de mens rea, une expression que les tribunaux traduisent par « intention criminelle ». Peut-on prouver hors de tout doute que l'auteur du crime avait des intentions criminelles, qu'il avait l'intention de commettre ce crime?
Lorsque j'ai pris la parole à la Chambre au lendemain de cet incident, j'ai parlé de l'effet qu'il avait eu sur moi. J'ai expliqué que c'était comme si on demandait à une personne prise en flagrant délit de vol à l'étalage si elle avait l'intention de commettre ce vol. Tout le monde regrette son geste après s'être fait prendre. J'ai donné l'exemple de mon frère, qui a été tué par un conducteur ivre. J'ai indiqué qu'une personne qui prend le volant après avoir bu quelques verres et qui blesse, estropie ou tue une autre personne n'avait probablement pas l'intention de causer de tels dommages, mais peut-on vraiment le savoir?
Comme nouveau député, j'ai reçu des commentaires intéressants. On a dit que je comparais le fameux coup de coude à la conduite en état d'ébriété, mais ce n'est pas ce que je voulais dire. Je demandais simplement comment je pouvais savoir ce que le premier ministre entendait faire lorsqu'il a traversé la Chambre. Comment pouvais-je savoir ce qu'il pensait? Comment pouvais-je savoir s'il avait vraiment l'intention de donner un coup de coude à notre collègue? Il nous a présenté ses excuses ce jour-là. Je ne sais pas si elles étaient sincères ou non, mais je l'ai cru.
J'ai aussi parlé, hier, de ce qui s'est produit à la législature précédente, lorsque le premier ministre, qui était à l'époque député, avait désigné un autre député par un terme méprisant. Il a ensuite présenté ses excuses.
Pendant l'été, nous avons entendu des allégations de tripotage. Peu importe si c'était il y a huit mois, huit jours, 18 jours ou 18 ans, nous pouvons tous convenir que c'est arrivé. Le premier ministre a offert plusieurs explications. Chose incroyable, il a affirmé que tout le monde sait que, dans certaines circonstances, les hommes et les femmes vivent différemment une même expérience. Ce n'était pas un aveu de culpabilité. Au contraire, c'était une négation. C'est ce dont je parle aujourd'hui: c'était un autre exemple de revictimisation de la victime.
Cela me fait penser au mouvement #MoiAussi où les hommes qui ont été accusés d'avoir commis de tels actes par des femmes qui ont eu le courage de les dénoncer affirment devant les tribunaux ou au public qu'ils croyaient que leur victime était consentante. Cela me pose un problème.
En tant que leaders, nous devons toujours nous conformer à des normes plus élevées. La loi est la même pour tous, y compris les membres du Cabinet et les personnes les plus puissantes.
Ce n'est pas une attaque. Nos collègues diront tout ce qu'ils voudront. Cependant, j'aimerais faire la remarque suivante. Le premier ministre, qui prétend être féministe, a raté une occasion incroyable de s'excuser, ce qui aurait mis un terme à cet incident.
Le projet de loi C-65 est une bonne mesure législative, et nous l'appuyons. Cependant, ce ne serait pas la première fois que les libéraux présentent un projet de loi pour dissimuler des transgressions au sein de leur Cabinet. Ils nous disent qu'ils agiront désormais d'une certaine manière, mais ils ne s'excusent jamais de ce qu'ils ont fait par le passé. C'est toujours la faute de quelqu'un d'autre.
Ce débat a été très intéressant. J'ai appris plein de choses grâce à tous mes collègues, et je dis cela avec un respect sincère. Nous pouvons tous être tenus davantage responsables, peu importe notre poste, et je crois que c'est ce que permettra de faire le projet de loi C-65.
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, tous les partis reconnus à la Chambre ont dit de concert qu'ils travailleraient de façon non partisane au projet de loi C-65. En comité, nos trois partis ont travaillé très fort et avec un très grand sérieux des heures durant et nous avons entendu des témoins.
On a beaucoup parlé de la formation en milieu de travail, dans les entreprises. Même ici, à la Chambre des communes, tous les députés ont été obligés de suivre une formation en matière de harcèlement, de harcèlement sexuel et d'intimidation.
Comment mon collègue voit-il le projet de loi C-65 et comment aurait-on pu faire pour obliger les entreprises à donner de la formation? Comment aurait-on pu les aider à se doter d'une structure qui leur permette d'avoir les informations nécessaires, mais qui les oblige aussi à donner cette formation?
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée contribue au débat de manière très respectueuse et pose d'excellentes questions à tous les partis. J'ai travaillé dans le secteur privé et j'ai longtemps été entraîneur, et je dirai que la formation sur le harcèlement est monnaie courante. Selon moi, elle devrait être obligatoire. Je crois que c'est prévu dans le projet de loi C-65.
Je veux aborder un point en particulier. Le projet de loi C-65 n'aide en rien les gens du secteur privé. Il vise le secteur fédéral, ce qui ne représente que 8 % des travailleurs canadiens. Pour faire de ce projet de loi une mesure véritablement historique, il faudrait en élargir la portée. Le gouvernement espérait voir le secteur privé adhérer au projet de loi. Afin d'exercer un réel leadership dans ce dossier au pays, il aurait fallu étoffer davantage le projet de loi. Je salue néanmoins le travail du comité et des membres de tous les partis, qui ont travaillé sans relâche à l'élaboration du projet de loi. Je suis impatient de voir les commentaires du Sénat à son sujet.
Madame la Présidente, je sais que, dans ce dossier, les conservateurs passent le plus de temps possible à tenter de s'en prendre au premier ministre personnellement plutôt qu'à parler de l'importance du projet de loi. J'aimerais corriger les propos tenus par le député. Dans son discours, il a remis en question la capacité du premier ministre de présenter ses excuses. En fait, le premier ministre a dit que s'il s'était excusé par la suite, c'était parce qu'il avait le sentiment que l'autre personne n'était pas entièrement à l'aise avec l'interaction qu'ils avaient eue. C'est exactement ce qu'il a fait. Cela dit, ne nous attardons pas sur cette question. Intéressons-nous plutôt à l'exploit sans précédent dont nous sommes témoins aujourd'hui, soit l'adoption de ce projet de loi qui vise à protéger adéquatement les victimes.
Je sais que les conservateurs croient au projet de loi, car ils en parlent. Nous savons qu'ils vont l'appuyer. Le député ne convient-il pas à tout le moins qu'il s'agit de progrès remarquables dans le dossier de la violence fondée sur le sexe au Canada?
Madame la Présidente, j'ai demandé à mes collègues d'en face, non pas une fois mais environ 12 fois, s'ils pensent, comme le premier ministre que, selon les circonstances, les hommes et les femmes peuvent vivre les situations de violence différemment. Le premier ministre a d'ailleurs dit: « Je serai direct », en disant que les hommes et les femmes peuvent vivre la même expérience différemment.
J'ai demandé aux députés, quand j'étais à la Chambre, si, à leur avis, les victimes de harcèlement et de violence pourraient vivre de telles atteintes différemment de leurs agresseurs. Pas un seul n'a dit la vérité. Sur ce, je vais céder la parole à ma collègue.
Madame la Présidente, je suis contente de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion du gouvernement en réponse aux amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-65.
Je suis heureuse de voir que le gouvernement a bien pris connaissance des amendements, acceptant ceux qui améliorent le projet de loi pour lutter contre le harcèlement et la violence dans les milieux de travail sous réglementation fédérale tout en refusant respectueusement ceux qui auraient introduit un déséquilibre dans le projet de loi ou qui auraient davantage leur place dans des règlements. Compte tenu de l'examen attentif qu'a fait le gouvernement des amendements proposés par l'autre endroit, je vais appuyer sa réponse.
Récemment, j'ai parlé ici à la Chambre contre la violence dans le discours politique, disant qu'elle n'avait pas sa place dans la société canadienne. J'en pense autant pour ce qui est de la violence et du harcèlement en milieu de travail. Ils n'ont leur place ni dans la société canadienne ni au Parlement. Nous nous employons depuis quelques années à traiter ces problèmes avec tout le sérieux qu'ils méritent.
Le Parti conservateur a une longue et fière tradition de défense des droits des victimes d'actes criminels. C'est le gouvernement conservateur précédent qui a adopté la Charte canadienne des droits des victimes, garantissant ainsi que les Canadiens les plus vulnérables puissent tout de même obtenir justice. Je suis ravie de constater que le projet de loi C-65 suit la voie tracée par le gouvernement précédent en proposant des mesures ayant pour but de prévenir les incidents de harcèlement et de violence et d'assurer une meilleure protection du personnel parlementaire.
À certains égards, ce projet de loi poursuit le travail que j'ai entrepris, de concert avec mes collègues de tous les partis, au sein du sous-comité sur un code de conduite pour les députés, au cours de la législature précédente. Dans le cadre de nos travaux, nous avons eu du mal à trouver un équilibre entre le privilège et la responsabilité parlementaires, entre la reddition de comptes et le respect de la vie privée et entre les droits des accusateurs et ceux des accusés. Étant donné que j'ai siégé à ce sous-comité, je comprends la complexité de ces questions.
Pour la plupart des milieux de travail, ces problèmes sont déjà assez difficiles. Il est évident que le Parlement est loin d'être un milieu de travail type. Notre milieu de travail est unique. Par conséquent, il peut être propice aux abus, et, depuis trop longtemps, les victimes de harcèlement et de violence ont l'impression qu'elles n'ont aucun recours. Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à corriger ce problème et à fournir un recours juridique et une protection au personnel des députés ainsi qu'à d'autres victimes.
Les événements récents nous ont démontré clairement qu'il faut mettre en place un processus rigoureux pour traiter tout le monde équitablement. Dans notre société démocratique, le système juridique exige que justice soit rendue de manière impartiale, et que tous, riches ou pauvres, soient tenus responsables de leurs actes. Ce principe est-il appliqué dans le cas qui nous occupe? Si je peux me le permettre, je dirais que le parti d'en face semble en faire fi.
Je crains que le Parti libéral ne soit devenu le parti des bons sentiments. Les libéraux s'empressent de dire les bons mots ou, plus souvent encore, des mots qui, en théorie, semblent positifs, mais qui ne sont pas accompagnés de gestes concrets. Ils ne joignent pas le geste à leurs paroles creuses. Ils sont prêts à créer des règles, puis à les appliquer de façon inégale, selon les besoins. Parfois, ils sont allés jusqu'à faire fi de leurs propres règles, comme l'a fait récemment le premier ministre. En ce qui concerne les accusations de harcèlement, il ne s'est pas soumis aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux membres de son caucus. Cette approche est loin d'être juste, loin d'être féministe, et loin d'être équitable.
Je sais que je ne suis pas seule à m'attendre à mieux de la part des personnes au pouvoir. C'est pour cette raison que j'accueille favorablement les précisions que le projet de loi C-65 apporterait au processus. Aucune personne, quelle qu'elle soit, ne devrait pouvoir se soustraire aux conséquences de ses gestes en raison de la fonction qu'elle occupe.
Le projet de loi C-65 vise à garantir un processus équitable à toutes les victimes tout en protégeant les droits de l'accusé. Les Canadiens veulent un processus équitable et transparent qui soit libre de toute ingérence et qui s'applique à tous de façon impartiale, sans égard au rang. Je suis heureuse de constater que tous les partis ont travaillé ensemble au comité pour amender le projet de loi de manière à mettre en place un processus qui répond à ces attentes.
Avant même que des amendements soient proposés, comme l'a noté à l'étape de la deuxième lecture ma collègue la députée de Lethbridge, le projet de loi accordait déjà beaucoup de pouvoirs au ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail. Parmi ces pouvoirs figurait la possibilité d'ouvrir une enquête et de décider du moment où elle aurait lieu.
Nous avons pu constater que ces pouvoirs posaient problème. En effet, une enquête doit demeurer exempte non seulement de toute ingérence politique, mais aussi de toute apparence d'ingérence politique. Les Canadiens doivent avoir la certitude que leur système de justice est équitable envers tous, sans quoi ce dernier perd sa légitimité dans son ensemble.
Les autres pouvoirs qui auraient étés conférés au ministre incluaient le pouvoir d'exiger la production de matériel personnel ou professionnel provenant du bureau d'un député faisant l'objet d'une enquête, y compris des documents politiques confidentiels concernant des discussions sur les politiques de son parti. Il est facile d'imaginer comment de tels pouvoirs pourraient mener à des abus.
Nous pouvons tous convenir qu'en raison de la nature sensible des allégations de harcèlement, tous les participants doivent avoir confiance dans le processus. Le plaignant comme l'accusé doivent être assurés que la priorité absolue de l'enquête est d'établir la vérité.
Concentrer tous ces pouvoirs entre les mains d'un dirigeant politique affaiblit considérablement ce projet de loi. Le point de vue de la victime finirait par être éclipsé par des débats de nature politique. Je suis ravie de constater que les membres du comité se sont penchés ensemble sur ce problème très préoccupant. L'amendement transfère ainsi les pouvoirs du ministre au sous-ministre, un fonctionnaire non partisan. Je pense que ces changements vont nous permettre de garantir non seulement l'intégrité du processus d'enquête, mais également de tout notre processus politique.
Le projet de loi s'appliquera non pas seulement à la Colline du Parlement, mais à tous les lieux de travail sous réglementation fédérale. Je suis ravie que le gouvernement ait accepté les amendements de l'autre endroit pour veiller à ce que les personnes à qui les plaintes seront adressées aient la formation, les connaissances et l'expérience nécessaires en matière de gestion de cas de harcèlement. L'amendement va renforcer la mise en oeuvre du projet de loi étant donné que tous les employés fédéraux pourront se tourner vers un expert s'ils sont victimes de violence ou de harcèlement.
Le débat sur ce projet de loi a été en grande partie axé sur les séquelles du harcèlement et de la violence, ou les allégations de ce genre. Néanmoins, je suis heureuse de voir qu'un amendement a été adopté à l'étape de l'étude en comité pour ajouter une formation obligatoire sur le harcèlement sexuel. La décision de mettre en place une formation va au-delà des mesures réactives au harcèlement et cherche plutôt à prévenir le harcèlement en premier lieu.
Je tiens à féliciter encore une fois mes collègues à la Chambre et au Sénat de tout le travail qu'ils ont fait pour veiller à ce que le projet de loi C-65 permette de lutter efficacement contre la violence et le harcèlement en milieu de travail. J'appuierai la réponse du gouvernement aux amendements et j'ai hâte que ce projet de loi devienne loi.
Madame la Présidente, je me réjouis des observations formulées par les députés d'en face au sujet de leur appui au projet de loi.
Dans les années 1980, ma mère travaillait à la Maison Interval de Kingston. C'est un lieu où les femmes qui sont victimes de violence peuvent aller pour obtenir l'aide et les ressources dont elles ont besoin. Je sais que ce projet de loi contribuera à améliorer et à renforcer les organismes comme celui-là. Je me demande si la députée d'en face a des histoires similaires à raconter au sujet d'organismes qu'elle connaît qui pourront recevoir les ressources dont ils ont besoin pour réaliser ce que nous tentons d'accomplir.
Madame la Présidente, dans ma province, dans ma circonscription, il y a aussi des organismes qui s'attaquent aux problèmes de violence que les femmes subissent.
La Chambre et l'autre endroit ont uni leurs forces pour créer un projet de loi proposant des solutions avec le sérieux nécessaire. Je crois que la mesure législative inspirera confiance aux Canadiens en général.
Madame la Présidente, il est évident, à mon avis, que tous les partis appuieront le projet de loi C-65. C'est un pas important dans la bonne direction. Cependant, le projet de loi C-65 a aussi une autre signification importante: nous disons aux Canadiens que nous donnerons l'exemple. Dans la lutte au harcèlement en général et au harcèlement sexuel au travail, il est aussi essentiel d'expliquer à la population que les règles sont les mêmes pour tout le monde, que tout Canadien, peu importe qui il est, un ministre, un premier ministre ou un supérieur hiérarchique, sera traité de la même façon.
Toutefois, ce que nous observons en ce moment semble plutôt relever du « faites ce que je dis, pas ce que je fais ». Les libéraux ne mettent pas en pratique ce qu'ils prêchent. J'aimerais que ma collègue nous parle de l'importance de dire aux Canadiens que, peu importe qui ils sont, ils seront traités également dans les cas de harcèlement sexuel au travail.
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de sa question et de l'excellent travail qu'il a accompli en tant que ministre du cabinet fantôme et en tant que membre du comité qui a étudié le projet de loi.
Je crois qu'il incombe au Parlement du Canada, et à nous tous, les élus, de nous donner des objectifs aussi ambitieux que possible et de les atteindre, de façon à donner l'exemple à ceux qui veulent régler ce genre de problèmes dans leur milieu de travail. Je crois que ce projet de loi propose des solutions avec le sérieux nécessaire. J'espère que nous irons jusqu'au bout et que nos gestes refléteront nos engagements.
D'autres questions et observations?
Nous reprenons le débat?
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote!
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Madame la Présidente, je crois que, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30, afin que nous puissions passer à l'heure réservée aux initiatives parlementaires.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur les normes de prestation de pension
propose que le projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mes collègues du côté ministériel. Le fait que nous puissions dire qu'il est 17 h 30 alors qu'il est 17 h 15 montre bien que nous sommes capables de collaboration de temps en temps en matière de politique ou sur d'autres points.
La question de la sécurité du revenu de retraite et des régimes de pension des Canadiens en est peut-être une autre sur laquelle nous devrions tous collaborer à la Chambre afin de pouvoir rassurer des centaines de milliers de Canadiens quant à leur retraite. Le projet de loi C-405, une proposition modeste, pour en revenir à M. Swift, nous permettrait d'avancer concrètement tout en tenant compte d'autres initiatives. Certains de mes collègues du NPD, entre autres partis, ont leurs idées en ce qui concerne la protection des pensions prévues par les régimes à prestations déterminées canadiens dans les situations d'insolvabilité. Or, il serait préférable de ne pas simplement attendre une solution miracle. Voyons à faire progresser les choses sans attendre sur cette importante question de politique publique, ce qui nous amène à ce projet de loi.
Tous les politiciens, qu'ils siègent à la Chambre depuis toujours, comme cela semble être le cas du leader parlementaire adjoint du Parti libéral, ou qu'ils soient nouveaux au Parlement, connaissent les grands titres. Il y a le cas de l'insolvabilité et des liquidations de Nortel Networks. L'entreprise qui était autrefois la plus importante société à la bourse n'est plus des nôtres. On cherche encore à déterminer combien d'argent le régime de pensions pourra verser en rentes et quelle pension les retraités abandonnés recevront. Il y a Collins & Aikman et Livent. Sears a fait les manchettes lorsque la réduction de la pension de ses retraités dans l'ensemble du Canada a été découverte. Ils pensaient avoir travaillé dur pour bénéficier d'un régime de pension à prestations déterminées sûr et découvrent maintenant que, dans le contexte de l'insolvabilité, ce n'est pas le cas.
Nous avons aussi constaté que, dans certaines circonstances, des sociétés sont restructurées conformément aux procédures de faillite ou d'insolvabilité avec plus ou moins de succès. Nous l'avons observé à maintes reprises en Ontario avec de nombreuses entreprises, y compris Stelco, bien sûr, et Algoma, dont la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies prendra fin au cours des prochaines semaines. Les procédures semblent avoir permis de protéger 2 700 emplois. Nous l'avons vu avec AbitibiBowater, qui s'appelle maintenant Produits forestiers Résolu et qui est très prospère.
Lorsque j'étais un nouveau stagiaire et avocat, j'ai personnellement travaillé sur le dossier de la restructuration d'Air Canada dans le cadre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Des milliers d'emplois et un service important pour les Canadiens ont été conservés parce que les procédures d'insolvabilité ont fonctionné, et le régime de pensions qui était menacé est maintenant viable. Les gens ont conservé leur emploi.
Par conséquent, l'objectif des politiciens et des groupes de défense externes devrait toujours consister à maintenir les entreprises en affaires. En travaillant ensemble pour restructurer les entreprises, nous venons en aide aux employés actuels et aux retraités actuels et futurs. Nous évitons de voir des milliers de personnes être mis à pied et des retraités être laissés pour compte.
Voilà en quoi le projet de loi C-405 nous obligera à collaborer davantage avec les provinces et les territoires et à aborder le sujet avec les Canadiens et les organismes de réglementation, comme les commissions des valeurs mobilières, parce qu'une bonne partie du travail leur revient. Nous en avons eu la preuve avec Sears lorsque le fonds de commerce et le capital ont servi à verser des dividendes supplémentaires au lieu de combler le manque à gagner du régime de retraite. Tout le monde devrait appuyer ce projet de loi, car l'heure n'est pas au chauvinisme. Le projet de loi C-405 ferait avancer la cause des retraités du pays et c'est pourquoi j'ai l'intention de l'appuyer.
La plupart des causes que j'ai citées ne diront rien à bon nombre de Canadiens. Je me suis occupé des cas d'insolvabilité à l'époque où j'étais avocat. Le moment serait particulièrement bien choisi pour expliquer aux gens à quoi servent les restructurations. Les grandes sociétés, qui ont des revenus supérieurs à 5 millions de dollars, invoquent généralement la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; elles proposent un plan ou un arrangement, et tous les créanciers auront un plan de restructuration approuvé et supervisé par les tribunaux. Dans certains cas, on assiste à un financement du débiteur-exploitant, ce qui veut dire qu'en cas d'échec de la restructuration, les nouvelles entreprises qui auraient aidé la société insolvable à se restructurer auraient préséance lors de la distribution du capital.
Cela dit, la réussite de la restructuration devrait toujours être l'objectif premier, comme je le disais à l'instant. Nous devrions toujours essayer de reproduire le scénario auquel j'ai assisté quand j'étais encore jeune avocat, avec Air Canada: une restructuration couronnée de succès, une société et un régime de retraite aujourd'hui en bonne santé, aucune mise à pied massive et le maintien des avantages sociaux. Nous devrions toujours songer à l'avenir de l'entreprise touchée, parce que, si elle survit, les employés auront toujours un employeur pour cotiser à leur régime de retraite. Quant aux manques à gagner, il y a toujours moyen de les combler.
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité vise les petites sociétés qui ne sont pas admissibles à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et qui souhaitent faire une proposition de faillite.
C'est un des premiers problèmes portés à mon attention après mon élection en tant que député de Durham qui m'a poussé à présenter mon premier projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-405. Mike Powell et Brian Rutherford, des salariés de General Motors membres d'un groupe appelé GENMO, sont venus me voir à mon bureau. J'ai pu constater leur détresse. L'insolvabilité imminente de General Motors avait amené de nombreux retraités à constater que leur régime de pension n'était capitalisé qu'à 70 % environ, à cause des changements apportés quelques années auparavant par le gouvernement de l'Ontario. Ils étaient confrontés à la possibilité de toucher des prestations de retraite réduites de 20 à 30 % pendant de nombreuses décennies.
À l'heure actuelle, lorsqu'un problème d'insolvabilité ne peut être résolu, les administrateurs d'un régime de pension doivent transformer les fonds en rente. Ils utilisent une bonne partie des fonds qui restent pour acheter une rente afin de pouvoir verser régulièrement des paiements aux retraités aux prises avec le problème. Si la valeur n'est plus que de 75 % dans un régime sous-capitalisé et qu'il est nécessaire de transformer les fonds en rente, faisant ainsi perdre de 10 à 15 % de la valeur du régime, les retraités risquent de toucher 60 % de l'argent qu'ils pensaient recevoir dans le cadre de leur régime de retraite à prestations déterminées. Une telle situation ne devrait pas être acceptable.
Je suis ravi de dire que le principal objectif du projet de loi C-405 consiste à moderniser la loi pour veiller à ce que les régimes de pension soient conservés, dans la mesure du possible, et qu'ils continuent à croître et à bénéficier de la mise en commun des ressources et d'un grand nombre de participants. Voilà l'avantage du regroupement. Ce projet de loi modifierait en premier lieu la capacité des administrateurs de régime de pension de préserver et d'améliorer ce fonds.
D'autres régimes de pension performants souhaiteraient peut-être transférer leurs actifs dans un fonds prospère bien géré. Ainsi, ils bénéficieraient de la mise en commun des ressources, d'un regroupement de participants et d'autres avantages.
Dans une situation d'insolvabilité, plutôt que de décider tout de suite de transformer les pensions en rentes et que tous les retraités reçoivent moins que ce qu'ils recevraient d'un régime sous-capitalisé, cette mesure offre certains avantages. Si le régime est transféré dans un fonds performant, les pensionnés seront prospères. Le régime sera garanti et amélioré.
La deuxième chose qui en découlera sera davantage d'équité. Nous avons vu les manchettes qui font hurler les retraités. On y parle des énormes rémunérations servant à retenir les cadres supérieurs d'une entreprise à l'occasion d'une restructuration. Il suffit de lire les manchettes pour s'en convaincre. C'est ce qui s'est passé avec Sears, Target et d'autres entreprises. La rémunération des dirigeants est souvent disproportionnée par rapport à celle des employés. Ces plans de rétention des cadres ne sont rien d'autre qu'un gaspillage d'argent.
Le projet de loi permettra aux retraités et aux tribunaux de restreindre davantage les paiements accordés aux cadres et rendra le processus plus équitable pour le travailleur canadien ordinaire, ce qui améliorera leur confiance.
Troisièmement, le projet de loi prévoit un mécanisme national d'établissement de rapports mis au point en collaboration avec l'actuaire en chef du Canada, les provinces, les territoires et les responsables de la réglementation des valeurs mobilières. Grâce à ce mécanisme, les Canadiens seront au courant du nombre de régimes de pension sous-financés et des risques auxquels sont exposés des milliers de Canadiens.
La situation est particulièrement grave dans le Sud de l'Ontario, où certains anciens régimes d'entreprises à prestations déterminées se retrouvent dans une situation financière difficile. Cela n'est pas simplement causé par les pertes d'emploi, mais aussi par le nombre beaucoup plus grand de retraités dans la région du grand Toronto et celle de Hamilton en particulier. Ce mécanisme sera une occasion d'apprentissage et de collaboration. Il permettra de préserver les fonds et rendra plus juste les programmes de rétention des cadres.
Comme je l'ai dit, il faut qu'une partie des cadres supérieurs reste pour pouvoir restructurer l'entreprise, car on doit chercher constamment à en préserver l'existence. Les employés sont ainsi protégés, et les créanciers acceptent de collaborer avec la direction de l'entreprise pour en tirer davantage à long terme. Les pensions sont assurées parce que des cotisations continuent d'être versées au régime. On peut même élaborer un plan pour en rétablir l'équilibre financier.
Par conséquent, il n'y a rien dans le projet de loi C-405 qui serait en conflit avec les superpriorités des syndicats et d'autres groupes. Il n'y a rien qui constituerait un recul. Il s'agit d'un progrès sur toute la ligne. Améliorons la situation de dizaines de milliers de Canadiens tout en faisant progresser d'autres projets de loi que des gens réclament, mais qui selon moi ne seront pas adoptés à moins d'une intervention divine.
Pourquoi est-ce important d'éduquer les Canadiens? Seulement 40 % d'entre eux ont une pension. La bonne nouvelle est que, malgré les risques réels qu'ont courus beaucoup des anciens régimes à prestations déterminées après la récession mondiale de 2008-2009, les choses vont mieux. Selon le rapport qu'a publié la Commission des services financiers de l'Ontario l'année dernière, le nombre de régimes à prestations déterminées sous-capitalisés a baissé, principalement en Ontario. En l'espace d'un an, de 2016 à 2017, le pourcentage de régimes sous-capitalisés est passé de 30 % à seulement 22 %. Mieux encore, la solvabilité prévue du régime moyen en Ontario est passée de 91 % à 96 %.
Je rappelle aux gens que l'échéancier et la stratégie de ces régimes sont cruciaux, tout comme l'importance d'accroître la participation des employés. Un expert m'a rappelé que pendant l'année qui a précédé la faillite de Nortel, le régime de retraite de l'entreprise était presque entièrement capitalisé, soit à plus de 90 %. Malgré cela, les retraités ont écopé quand les conditions du marché ont évolué, que le régime n'a pas su s'adapter rapidement, et que la restructuration a échoué. C'est ce qui nous amène au projet de loi C-405. Comme un expert me l'a souvent répété, « on ne liquide pas un régime de retraite au pire moment qui soit ». En fait, plusieurs familles de la région d'Ottawa, où se trouve le Parlement, savent que le régime de retraite de Nortel produit encore des rentes. Il y a eu une immobilisation permanente à un taux moins élevé. Grâce au projet de loi C-405, ces administrateurs auraient plus d'options pour préserver les ressources et favoriser une croissance positive.
S'il est possible d'améliorer la retraite des gens qui participent à un régime de retraite à prestations déterminées et qui sont confrontés à de tels risques, pourquoi n'appuyons-nous pas tous cette idée? Nous avons réussi à nous entendre pour avancer l'heure de la Chambre de 15 minutes. Il est presque 17 h 30 maintenant. Pourquoi ne pouvons-nous pas convenir qu'il faut régler progressivement cet enjeu? Nous recevons tous des courriels à ce sujet.
Lorsque l'ancien gouvernement conservateur a bonifié le Programme de protection des salariés, afin de protéger une plus grande partie des salaires des personnes dont l'employeur est en situation d'insolvabilité, le comité sénatorial qui a été largement consulté sur les questions d'insolvabilité et de faillite a déclaré clairement que la superpriorité n'était pas la meilleure approche. C'est pourquoi le gouvernement conservateur a échoué. C'est pourquoi le gouvernement libéral ne le fera pas. Les gens attendent une solution miracle qui ne se matérialisera pas. Le projet de loi C-405 va donc progresser.
Voici ce qu'indique le rapport du comité sénatorial au sujet de la superpriorité dans un cas où un régime à prestations déterminées est insolvable. Je cite:
Le Comité estime que, si l’on accordait la protection qu’ont demandée certains témoins, cela serait tellement injuste pour les autres intervenants qu’il ne peut le recommander. Par exemple, nous estimons qu’une superpriorité ou un fonds pourraient indûment réduire les fonds à répartir entre les créanciers. La disponibilité et le coût du crédit pourraient être touchés, de même que, par ricochet, tous les demandeurs de crédit au Canada.
C'est la semaine de la PME. L'augmentation du coût du crédit touche toutes les entreprises que nous célébrons aujourd'hui, qu'elles soient petites ou moyennes, qu'elles offrent ou non un régime de pension à leurs employés. Étant donné que le crédit coûte plus cher et que de moins en moins d'entreprises sont en mesure de se restructurer, il ne s'agit pas d'une bonne politique.
Comme je l'ai dit, le projet de loi C-405 ne nous empêche pas d'avoir un débat sur la superpriorité. Lorsqu'on l'a examinée attentivement, il y a 10 ans, il était évident que si on la gardait comme point de référence, lorsqu'une personne voulait garder une entreprise, par souci pour les employés, l'activité économique de l'entreprise et la sécurité du régime de pension, la restructuration devait alors être une option. Permettre aux entreprises d'obtenir un financement du débiteur-exploitant et de procéder à une restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, c'est bon pour la protection des emplois.
Je tiens à remercier les nombreuses personnes que j'ai consultées au sujet du projet de loi C-405, car j'ai beaucoup appris, en tant que député, sur cette question. Je suis très fier d'avoir collaboré avec mon amie Andrea Boctor, de Stikeman Elliott. Je l'ai rencontrée pour la première fois lorsque nous travaillions sur le dossier de l'insolvabilité d'Air Canada. Elle est une des leaders dans le domaine. J'ai déjà parlé de Mike Powell et de Brian Rutherford...
Le député aura peut-être l'occasion d'ajouter d'autres observations pendant la période des questions et des observations.
Nous passons maintenant aux questions et aux observations. Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a la parole.
Madame la Présidente, je comprends tout à fait la nécessité de faire preuve de souplesse dans le processus de restructuration de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et je félicite donc le député. Je crains cependant que, dans ce contexte, il accorde trop de pouvoir à l'administrateur, qui pourrait prendre des mesures aux dépens des travailleurs et des autres bénéficiaires du régime. J'ai l'impression que la norme établie dans le cas qui nous occupe, c'est-à-dire la norme de référence du tiers, est insuffisante. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, j'apprécie les observations de mon collègue. Assurément, rester les bras croisés ne sert pas les intérêts des Canadiens. C'est en partie la raison pour laquelle nous tenons ce débat.
Il est bien beau de mener de plus amples consultations pour éventuellement trouver une solution hautement prioritaire, mais lorsque nous constatons les répercussions négatives de cette fausse bonne idée sur notre économie, les inconvénients surpassent les avantages. Il arrive que le remède soit pire que le mal que l'on vit actuellement, pour ce qui est de la difficulté des petites entreprises à obtenir du crédit.
Toutefois, le député a fait ressortir un bon point. Nous pourrions définir une norme qui ne dépasserait pas le tiers, ce qui pourrait s'avérer une bonne solution. J'ai souvenir que même Jacob Ziegel, le célèbre professeur spécialisé en insolvabilité, avait déclaré que nous devrions prioriser la restructuration et assurer la survie de l'entreprise et du régime de pension. Voilà pourquoi nous devrions privilégier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
En ce qui concerne l'administration des pensions, il faut moderniser cet aspect. Actuellement, les administrateurs n'ont qu'une seule option: transformer en rentes les fonds restants. On parlerait donc d'une valeur possible représentant 75 % de l'argent que les gens reçoivent, et la restructuration inefficace au pire moment pourrait même leur en laisser encore moins. Pourquoi ne pas offrir aux administrateurs plus d'options tant que les employés ont leur mot à dire? Nous pourrions débattre du nombre minimal d'employés requis pour permettre un changement ou le transfert des actifs, mais le statu quo n'est manifestement pas la bonne approche.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé d'équité et du fait que c'est un de ses objectifs. Pouvez-vous m'expliquer en quoi le scénario suivant est juste? Après avoir travaillé pendant 35 ans et avoir contribué à un fonds de pension pour recevoir un salaire différé à la retraite, une personne voit soudainement l'entreprise en difficulté financière se placer sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Ses dirigeants cherchent d'abord et avant tout à obtenir des concessions et à s'accorder des primes. En même temps, si l'entreprise décide de liquider ses actifs, les employés se retrouvent au bas de la liste. Pourtant, ils ont versé l'argent à l'employeur parce qu'il garantissait leur investissement. C'était l'entente qui avait été conclue. Or, du jour au lendemain, la loi inadéquate que nous avons permet de placer les employés au bas de la liste.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions et leurs réponses à la présidence, et non directement aux autres députés.
Le député de Durham a la parole.
Monsieur le Président, c'est pourquoi je dis que le projet de loi C-405 ne devrait pas empêcher le député ou les autres députés auxquels il a parlé de promouvoir le concept de priorité absolue.
Le projet de loi s'inscrit dans l'optique d'un progrès constant. Les modifications qu'il propose constitueraient un gain, et d'autres gains seraient possibles. Nous savons qu'elles seraient avantageuses. Nous devrions donc tous appuyer le projet de loi et renseigner la population sur cet enjeu.
Après avoir entendu la façon dont le député décrit les régimes de pension, je tiens à lui rappeler que l'affaire Indalex a montré qu'ils sont considérés plutôt comme une partie des avantages sociaux que comme une forme de salaire différé. Cette question est controversée et elle fait encore l'objet d'un débat. Or, comme le député le sait, le comité sénatorial que j'ai mentionné plus tôt a également dit ceci: « Nous le répétons, l’insolvabilité se caractérise de par sa nature même par des actifs insuffisants pour répondre aux besoins de chacun, et il faut faire des choix. »
Le meilleur choix est d'assurer la viabilité de l'entreprise dans l'intérêt des travailleurs et des retraités. Nous parlons ici uniquement des situations où une telle chose est impossible. La plupart des experts s'entendent pour dire que la règle de la priorité absolue mènera davantage d'entreprises à liquider leurs actifs, au lieu de procéder à une restructuration. On peut ne pas être d'accord, et c'est d'ailleurs pour cela que nous débattons aujourd'hui. Toutefois, si les experts ont raison et que la règle de la priorité absolue réduisait l'accès au crédit des entreprises en difficulté, il n'y aurait ni d'Algoma ni de Stelco.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, bientôt, Algoma ne sera plus placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Algoma emploie 2 100 personnes à Sault Ste. Marie, et cette ville est même l'une des créancières de l'entreprise. Travaillons ensemble pour préserver ces emplois. Le projet de loi C-405 permettra à toutes les parties d'unir leurs efforts pour réaliser des progrès.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre me joindre à mes collègues pour discuter du projet de loi d'initiative parlementaire C-405.
[Traduction]
Mon collègue a mentionné le professeur Jacob Ziegel, de l'Université de Toronto. J'aimerais mentionner un autre de ses collègues, car j'ai assisté à plusieurs de ses ateliers en matière de droit de la consommation et de droit des sociétés au fil des ans. Mon premier emploi en droit consistait à participer à un groupe de travail sur les pensions dans la province de l'Ontario pour le professeur Martin Friedland, un collègue de Jake Ziegel. Dans ce contexte, j'ai beaucoup appris sur les pensions et j'ai également appris à bien connaître Cliff Pilkey. J'ajouterai qu'en plus de ses prouesses en matière de pensions, il pouvait aussi jouer toute une partie de billard.
Le gouvernement reconnaît que l'insolvabilité pose des difficultés et nous sommes résolus à obtenir la rétroaction des pensionnés, des travailleurs, des entreprises et des prêteurs afin d'adopter une approche pangouvernementale fondée sur des données probantes pour améliorer la sécurité financière à la retraite pour tous les Canadiens.
En résumé, le problème avec bon nombre de ces idées c'est qu'elles s'attaquent à un petit aspect d'un équilibre complexe. Dans un régime de pension à prestations déterminées, on promet une prestation dans le futur en fonction des hypothèses actuarielles de l'heure. Cela pose plusieurs difficultés distinctes, et si l'on se penche sur une petite partie de l'ensemble du tableau, cela ne mènera pas nécessairement à un résultat juste ou équitable.
[Français]
Le projet de loi C-405 vient modifier les lois fédérales en matière de pensions et d'insolvabilité. Comme d'autres députés aborderont les questions liées aux pensions, je me pencherai plutôt sur les questions liées à l'insolvabilité et à la restructuration des entreprises.
Le projet de loi C-405 modifie la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, ou LACC, en vue d'interdire l'approbation par le tribunal de plans de rétention des employés clés, aussi appelés PREC, qui offrent à certains employés et directeurs des mesures incitatives pour demeurer au sein d'une entreprise insolvable, à moins que certaines conditions soient remplies, notamment les suivantes: la rétention de l'employé doit être vitale pour l'entreprise et l'employé doit avoir reçu une offre d'emploi d'un concurrent. Par ailleurs, le montant de toute offre incitative serait plafonné.
De plus, pour les entreprises dont les pensions sont sous-financées, pour qu'un PREC soit approuvé par les tribunaux, le projet de loi prévoit qu'une entente soit conclue entre l'entreprise et l'administrateur du régime pour payer les cotisations de retraite non versées, lesquelles correspondent aux paiements normaux que l'entreprise doit verser aux régimes de retraite de façon régulière.
[Traduction]
La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies est une loi importante du domaine des affaires, car elle soutient l'économie canadienne de différentes façons. Elle favorise le redressement des entreprises en difficulté financière au lieu qu'elles soient forcées de liquider leurs actifs, lorsque c'est possible. C'est une meilleure solution. Si l'insolvabilité est une réalité malheureuse des économies modernes, le redressement d'une entreprise peut contribuer à minimiser les effets négatifs sur les nombreuses parties touchées, à préserver la valeur de l'entreprise, à conserver des emplois et à maintenir les relations avec les fournisseurs, en plus de permettre à l'entreprise de continuer à contribuer au fonds de pension et à offrir des avantages sociaux. Ainsi, dans la plupart des cas, garder l'entreprise à flot à long terme est préférable pour tout le monde, y compris les retraités.
D'ailleurs, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies fonctionne bien et a permis à d'importantes entreprises d'éviter la faillite, notamment Air Canada, AbitibiBowater et Stelco, qui sont toujours en activité et qui offrent de bons emplois.
Lorsqu'un plan de restructuration n'est pas possible, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies donne un cadre permettant de maximiser la valeur des actifs de l'entreprise, afin qu'il y ait une redistribution équitable entre les créanciers, et de préserver des emplois et la valeur de l'entreprise rapidement et de façon efficace et impartiale au moyen d'un processus transparent et prévisible.
[Français]
Pour aborder la question des PREC, il serait utile de définir le fonctionnement précis de la LACC. Celle-ci permet aux entreprises en difficulté financière affichant une dette de plus de 5 millions de dollars de négocier une entente de restructuration avec leurs créanciers au moyen d'un processus qui a été mis à l'essai, qui est bien réfléchi, qui est énoncé dans la législation et qui fait partie des pratiques établies.
Du point de vue procédural, les restructurations réalisées en vertu de la LACC sont supervisées par les tribunaux. Ceux-ci bénéficient ainsi d'une grande flexibilité pour traiter les questions liées à des cas particuliers et pour prendre des mesures pour faciliter les négociations et préserver la valeur des entreprises. Ce processus s'avère également vital pour veiller à l'équité et au respect de l'intérêt public dans cette procédure.
La LACC prévoit une suspension des procédures pour empêcher les actions intentées par les créanciers et pour permettre à l'entreprise de poursuivre ses activités, de payer ses employés et de servir ses clients. Dans bien des cas, l'entreprise assume les honoraires de la représentation juridique pour les pensionnés et les autres groupes vulnérables afin d'assurer qu'ils participent de manière adéquate aux négociations.
Enfin, en vertu de la LACC, les créanciers et l'entreprise peuvent s'entendre sur un plan de restructuration, mais celui-ci doit alors être voté par les créanciers, puis approuvé par les tribunaux. C'est dans ce contexte que nous devrions envisager la possibilité de changer la façon de traiter les PREC en cas d'insolvabilité. Il faut garder à l'esprit que la LACC n'inclut aucune autorisation expresse pour l'approbation des PREC.
Le pouvoir de créer des PREC repose sur la compétence inhérente des tribunaux d'assurer la gestion d'une instance. Les tribunaux ont mis au point des tests pour établir si un PREC viendrait appuyer la réussite d'une restructuration.
Le projet de loi viendrait alors réduire le pouvoir discrétionnaire des tribunaux relativement à l'approbation de PREC, ce qui soulève plusieurs problèmes.
Premièrement, compte tenu de leur position financière précaire, certaines entreprises pourraient avoir de la difficulté à retenir les employés clés nécessaires pour les guider dans la procédure. Un PREC pourrait empêcher que l'entreprise perde ses employés et augmenterait les possibilités de mener une restructuration fructueuse.
Deuxièmement, au moment d'approuver les offres aux employés, les tribunaux examinent si les connaissances et les compétences des employés retenus sont facilement remplaçables, si le PREC a été approuvé par le contrôleur nommé par le tribunal et si les employés clés envisagent d'autres options d'emploi en absence d'un PREC.
Au moment d'examiner ces facteurs, le tribunal s'efforcera d'établir un juste équilibre entre les intérêts concurrentiels et la création de conditions favorables à une restructuration fructueuse. Il est préférable que cette flexibilité repose entre les mains des tribunaux pour s'assurer qu'elle sera employée à bon escient.
[Traduction]
Troisièmement, il ne faut pas aussi oublier que la restructuration d'entreprise est un processus complexe. En effet, chaque cas est différent. Une des grandes forces de la LACC est sa souplesse, qui permet aux parties de conclure une entente qui convient à leurs circonstances et à leurs intérêts. Cette souplesse est limitée de façon appropriée par la supervision des tribunaux et l'exercice du pouvoir discrétionnaire des juges afin de concilier des intérêts opposés au cours des procédures. Il faut donc déterminer si la restriction de la capacité d'agir des tribunaux appuierait l'objectif important de favoriser la restructuration dans la mesure du possible.
Quatrièmement, comme c'est décrit, la LACC prévoit déjà un processus supervisé par les tribunaux qui permet aux créanciers de protéger leurs intérêts pendant les procédures. Les créanciers et les autres intervenants, dont les employés et les retraités, peuvent présenter des observations au tribunal concernant le caractère approprié d'un PREC dans les circonstances.
Enfin, bien que le projet de loi établisse un lien entre l'approbation du PREC et le paiement des cotisations non versées au régime de pension, je signale que la LACC accorde déjà une priorité absolue et efficace à ces cotisations avant qu'un plan de restructuration puisse être approuvé, ce qui signifie que les cotisations seraient versées avant que les employés clés soient payés.
Bref, les modifications proposées réduisent la capacité des tribunaux de tenir compte de situations particulières et de faits particuliers. La souplesse actuelle permet d'obtenir le meilleur résultat pour l'entreprise et les retraités et les modifications pourraient être contraires à d'importants objectifs stratégiques.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-405, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension), qui est parrainé par le député d'Oshawa. Je tiens à remercier le député d'avoir reconnu que les dispositions législatives relatives à la faillite et aux prestations de pension doivent être modifiées. Toutefois, mes remerciements n'iront pas plus loin que cela.
Depuis 10 ans, on met de plus en plus l'accent sur l'inefficacité des dispositions législatives canadiennes en matière de faillite et d'insolvabilité. Les cas de Nortel, de Wabush Mines, de Stelco et, tout récemment, de Sears ont attiré l'attention à l'échelle nationale sur le fait que les investisseurs et les banques offrent très peu de protection aux travailleurs des grandes sociétés qui déclarent faillite. Les exploitants de fonds spéculatifs internationaux agissent parfois comme de véritables bandits.
Présentées comme une solution au problème que constitue l'inefficacité des mesures législatives canadiennes en matière de faillite et d'insolvabilité, les mesures décrites dans le projet de loi sont tout à fait contraires aux propositions, aux politiques, aux initiatives et aux valeurs du NPD. Le projet de loi montre clairement que l'approche préconisée par les conservateurs et, paradoxalement, par le gouvernement libéral consiste à protéger les intérêts des grandes entreprises et de leurs investisseurs, au détriment des travailleurs canadiens.
À l'heure actuelle, il y a quatre projets de loi émanant de députés au Parlement qui abordent la crise législative et offrent des solutions aux problèmes qui nous préoccupent. Trois d'entre eux visent à améliorer la protection des travailleurs et des retraités canadiens. Ce projet de loi se démarque des autres en ce sens qu'il vise à protéger la grande entreprise, le secteur financier et les riches dirigeants d'entreprise et à accroître les avantages dont ils jouissent.
Chris Roberts, directeur des politiques au Congrès du travail du Canada, résume bien la situation par ces propos: « Il y a un certain nombre de projets de loi d'initiative parlementaire à la Chambre et au Sénat à l'heure actuelle qui visent à honorer les promesses qui ont été faites aux travailleurs et aux retraités au chapitre des pensions. Le projet de loi C-405 n'est pas de ceux-là. Grâce à ce projet de loi, avec le consentement d'une simple minorité de bénéficiaires, les employeurs pourraient se délester de leur obligation. Cette mesure législative va complètement dans le mauvais sens. »
Bien des compagnies canadiennes profitent de nos lois inadéquates sur la faillite pour arracher des concessions à leurs employés et s'éviter d'assumer la responsabilité des énormes déficits de leurs fonds de pension qu'elles ont elles-mêmes créés. Les travailleurs risquent alors de recevoir des prestations de retraite et des prestations pour soins de santé réduites.
Ce projet de loi permettrait aux employeurs d'utiliser plus facilement les lois à leur avantage puisque les régimes de pension à prestations déterminées pourraient être convertis en régimes à prestations cibles ou à cotisations déterminées, transférant ainsi tout le risque aux employés. Les employeurs auraient ainsi la possibilité de se soustraire à leur responsabilité de verser des prestations de retraite assurées à leurs employés.
Il ne faut surtout pas oublier que, pour les employés, le régime de retraite est un moyen de mettre de l'argent de côté afin d'avoir encore une forme de salaire différé une fois à la retraite. Autoriser les entreprises à se sauver avec cet argent n'est rien de moins que du vol. Les mesures prévues dans le projet de loi entrent en contradiction directe avec ce que préconise le NPD pour corriger les bancales lois canadiennes sur la faillite et l'insolvabilité et protéger concrètement les régimes de retraite et les avantages sociaux des travailleurs et des retraités du pays.
Le projet de loi C-384, que j'ai moi-même présenté, le projet de loi S-253, qui a été présenté par un sénateur libéral, Art Eggleton, et celui du Bloc, le projet de loi C-372, proposent tous des façons de protéger concrètement les régimes de retraite des travailleurs et des retraités lorsqu'une grande société canadienne fait faillite. Au premier chef se trouvent des mesures pour que le remboursement des déficits des régimes de pension obtienne le même niveau de priorité que celui des créanciers garantis. Pour l'heure, ces paiements sont au même niveau que le remboursement des créanciers non garantis, qui bien souvent ne récupèrent qu'une infime partie des sommes qui leur sont dues.
Il n'y a rien de plus frustrant que lorsque les grands patrons d'une firme en faillite se versent d'énormes bonis. Ceux-là mêmes qui en ont provoqué la chute reçoivent des primes faramineuses, avec la bénédiction de la loi.
Les dirigeants de Nortel ont reçu plus de 200 millions de dollars en primes. Ceux de Sears ont eu 9,2 millions et ceux de Stelco, 1,25 million. Quand je dis cela aux gens qui assistent aux assemblées publiques que j'organise un peu partout au pays, ils me demandent si je les fais marcher. Je dois leur assurer que non et que c'est la réalité, parce que la loi est ainsi faite.
Les Canadiens savent que c'est inacceptable et ils exigent que les lois soient modifiées. Il faut se rappeler que tout cela se produit alors que les travailleurs et les retraités perdent leurs avantages sociaux, que les employés perdent leur indemnité de vacances et de départ et que les petits fournisseurs se font ravir l'argent qu'on leur doit.
Les propositions contenues dans ce projet de loi entourant la rémunération des cadres ne font rien pour empêcher que l'on accorde des récompenses trop généreuses dans le cadre de procédures de faillite. Les nombreux cadres qui sont payés en grande partie en options d'achat d'actions et en primes ne seraient pas touchés par les nouvelles règles établies dans ce projet de loi. Dans le cadre d'une faillite, les primes pour les cadres devraient tout simplement être illégales. Pourquoi les cadres obtiendraient-ils des primes de toute façon alors qu'on demande aux travailleurs de faire des concessions? C'est une évidence pour la majorité des travailleurs canadiens, et il est temps de modifier les lois en ce sens.
Il est aussi temps que le gouvernement prenne des mesures sérieuses pour modifier les lois qui, à sa connaissance, nuisent aux travailleurs et aux retraités et qui menacent la sécurité de la retraite des Canadiens. Ce problème n'est pas nouveau. Il existe depuis des décennies. Lors de son dernier congrès d'orientation, le Parti libéral est même allé jusqu'à adopter une résolution demandant à son propre gouvernement d'assurer la sécurité des pensions.
En 2009, au plus fort de la débâcle de Nortel, le chef du parti libéral était à l'extérieur de cet édifice, disant aux travailleurs qu'il ferait tout en son pouvoir pour que ce genre de problème ne se reproduise pas et, pendant la campagne électorale de 2015, l'actuel premier ministre est venu dans ma ville, Hamilton, pour dire aux travailleurs qu'il utiliserait tous les outils à sa disposition pour changer les lois et régler le problème. Les libéraux n'ont pas dit la vérité. Les libéraux n'ont pas tenu leurs promesses.
Le fossé qui sépare le gouvernement des travailleurs canadiens est difficile à imaginer. Le ministre de l'Innovation dit aux travailleurs qu'il se soucie d'eux, mais il ne fait rien. La ministre des Aînés déclare aux Canadiens sa volonté de trouver la bonne solution, mais refuse de consulter qui que ce soit. Quant au premier ministre, il fait sa Marie-Antoinette en déclarant aux retraités de Sears qui sont en train de perdre 30 % de leur fonds de retraite qu'ils peuvent compter sur le Régime de pensions du Canada et l'assurance-emploi. Ils devraient avoir honte et les conservateurs devraient eux aussi être embarrassés et avoir honte de proposer un projet de loi qui menace le bien-être des travailleurs et des retraités canadiens.
Nous avons été élus députés pour protéger les Canadiens et non pas pour permettre que leur retraite leur soit volée à cause de lois lacunaires. Il est dans notre intérêt d'accorder la priorité aux Canadiens dans les processus de faillite en faisant en sorte que ce soit l'entreprise qui paie et non pas le retraité ou le contribuable canadien. Le projet de loi C-405 ne prévoyant aucun de ses objectifs, le NPD ne peut pas l'appuyer.
Monsieur le Président, imaginons le cas d'une personne qui, tout au long de ses quelque 30 années de carrière, a cotisé au régime de pension offert par son employeur. Évidemment, ce régime doit servir à subvenir à ses besoins pendant ses vieux jours. Il doit lui permettre de payer certaines de ses dépenses, voire de se payer des vacances ou de petits luxes qu'elle ne s'offrait pas lorsqu'elle était un peu plus jeune. Que se passe-t-il lorsque l'entreprise qui l'emploie déclare faillite une année ou deux avant son départ à la retraite? Que se passe-t-il lorsque cette entreprise ne peut plus lui verser la pension sur laquelle elle croyait pouvoir compter depuis des dizaines d'années? Eh bien, c'est déjà arrivé à des Canadiens à la retraite. C'est arrivé chez Nortel et, plus récemment, chez Sears. Ce sont les deux exemples qui me viennent à l'esprit.
La question du déficit actuariel des pensions a certainement ébranlé la confiance qu'ont les Canadiens dans la viabilité des régimes à prestations déterminées. Nous ne pouvons pas leur en vouloir. De nombreux travailleurs vivent un cauchemar, un long cauchemar. Ils passent probablement beaucoup de nuits blanches et de temps à s'inquiéter de la façon dont les choses se termineront. Ils sont dans le noir. Ils se demandent s'ils seront forcés de mettre leurs plans de retraite en veilleuse et de retourner au travail pendant longtemps, bien plus longtemps que ce qu'ils avaient prévu. Ils se disent peut-être qu'ils auraient mieux fait d'économiser un peu plus d'argent pour la retraite — en ne sachant pas, à l'époque, qu'ils ne pourraient plus se fier à leur régime de retraite. Ils se demandent ce qu'ils doivent faire maintenant, où est passé tout l'argent qu'ils ont cotisé à leur régime de retraite. C'est ce genre de questions qui les tourmentent.
Je souhaite dissiper certaines idées erronées que nous venons d'entendre au sujet de la mesure législative. Celle-ci visera à apporter une paix d'esprit en établissant une souplesse, en rendant les régimes de pensions sous-capitalisés plus malléables de manière à récupérer une plus grande portion des sommes pour les retraités dans ce genre de situation, et ce, de façon équilibrée.
Le projet de loi améliorerait également la reddition de comptes et la transparence en créant pour les organismes gouvernementaux une exigence plus robuste de faire rapport au Parlement et aux Canadiens. En outre, il interdirait aux entreprises sur le point de faire faillite d'exploiter des échappatoires ou d'abuser de certaines règles pour verser des sommes aux cadres alors que les pensions sont sous-financées. Il n'est pas facile d'atteindre le juste équilibre entre remédier aux préoccupations concernant la viabilité des régimes de pension à prestations déterminées et ne pas nuire aux autres créanciers, à la rentabilité des entreprises, et ainsi de suite. Les deux sont importants, et je crois que le projet de loi C-405 vise à régler ces problèmes de manière équilibrée.
Il va sans dire que la meilleure façon d'assurer la santé des pensions et la sécurité financière à la retraite pour les travailleurs canadiens serait de garder les entreprises en affaires. C'est l'idéal. Cela signifie que nous devons veiller à créer un environnement concurrentiel pour que les entreprises prospèrent. Cela signifie que nous devons toujours tenter de trouver des moyens de réduire les impôts, ce qui, de toute évidence, est le contraire de ce que fait le gouvernement libéral. Le gouvernement augmente les charges sociales, impose des taxes sur le carbone, élimine des crédits d'impôt et s'en prend aux propriétaires de petite entreprise en les qualifiant de fraudeurs du fisc et en tentant de leur soutirer ainsi plus d'argent.
Toutes ces choses sont contraires à ce qu'un gouvernement doit faire. Le gouvernement devrait tenter de faciliter les occasions pour nos créateurs d'emplois en réduisant les impôts et en veillant à ne pas placer d'entraves ni d'obstacles inutiles à leur prospérité. Cela signifie certainement ne pas instaurer de taxe sur le carbone destructrice d'emplois, car elle nuirait aux chances des Canadiens d'obtenir un emploi ainsi qu'à la capacité des entreprises de livrer concurrence, de croître et donc, de créer plus d'emplois.
Ceci dit, je ne veux pas aller plus loin dans les mauvaises décisions du gouvernement libéral, car nous pourrions en parler pendant des heures. Je vais donc laisser cette triste réalité de côté.
Malgré tous les efforts déployés pour uniformiser les règles du jeu et offrir aux entreprises des occasions d'être compétitives, de réussir et de créer des débouchés et des emplois, les entreprises font parfois faillite. Les employés loyaux et dévoués peuvent alors être maintenus dans l'ignorance et dans le doute en ce qui a trait à l'avenir de leurs pensions.
Ce projet de loi modifierait la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour permettre à l'administrateur d'un régime de pension de modifier un régime de pension sous-capitalisé, dans certaines situations, et prévoir le dépôt d'un rapport annuel sur la solvabilité des régimes de pensions. Voilà, encore une fois, la transparence dont nous parlons.
Le projet de loi modifierait aussi la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour ajouter des restrictions sur les ordonnances visant à couvrir certains coûts. Les députés se demandent peut-être comment le projet de loi accomplirait tout cela. Je vais essayer de fournir des réponses.
Le projet de loi rendrait plus flexible le refinancement, le remplacement ou la modification des régimes de pensions sous-financés annulés pour que les administrateurs puissent obtenir les paiements les plus élevés possible. Cette flexibilité leur permettrait évidemment de négocier le meilleur arrangement possible.
Il limiterait aussi la mesure dans laquelle de généreuses primes et prestations de retraite pourraient être consenties aux dirigeants alors que la caisse de retraite des travailleurs est sous-capitalisée. Nous avons tous vu les grands titres, comme nous avons vu le reportage de Global News en juillet 2017 révélant que les cadres et dirigeants de Sears touchaient pour 9,2 millions de dollars de primes pendant que des milliers d'employés étaient mis à pied.
Nous avons évidemment vu des manchettes du même genre et cela frustre et fâche tous ceux qui les lisent, sauf, peut-être ceux qui reçoivent les primes, mais c'est un très petit nombre de Canadiens. Nous devons nous concentrer sur les travailleurs, ceux à qui on annonce une mise à pied. C'est tout simplement injuste pour eux. C'est un problème dont il faut s'occuper; cela ne fait aucun doute.
Les arrangements antérieurs assortis de superpriorités ne sont pas une option. Ces arrangements créent des problèmes sur les marchés du crédit et des obligations qui peuvent accroître l'insolvabilité, ce qui, manifestement, n'aide personne.
Cette semaine est la Semaine de la PME, pendant laquelle nous pensons aux petites entreprises. Bien souvent, les autres créanciers sont des PME. Comme elles sont petites, la grosse entreprise avec laquelle elles traitent est parfois leur seul client ou l'un de leurs rares clients. Lorsque les propriétaires de PME n'arrivent pas à se faire payer pour les services et les produits qu'ils fournissent à ces entreprises, leur entreprise peut se retrouver sans travail. Ce sont donc leurs employés et leur famille qui sont perdants. Nous devons aussi en être conscients. Il nous faut un plan qui instaurera un climat de sécurité et de transparence pour les Canadiens.
Je pourrais également donner l'exemple de Wabush Mines, qui a fermé ses portes en 2014. Les travailleurs ont vu leurs pensions sabrées de 21 % à 25 % parce qu'ils ne bénéficiaient pas de régimes à capitalisation intégrale. Puis, 2 400 retraités ont vu leurs prestations de santé amputées. Certains travailleurs ont même été affectés par des compressions de 1 000 $ par mois sur leur régime de pension. Ils avaient gagné ces prestations de retraite à la sueur de leur front, et ils en ont perdu une bonne partie. Dans cette affaire, le processus de restructuration n'a pas accordé la priorité au régime de pension, qui était sous-capitalisé. Au cours du processus, le régime de pension a été liquidé, et les retraités n'ont reçu qu'une petite fraction du montant total auquel ils avaient initialement consenti. Il va sans dire que nous voulons nous attaquer à ce genre de situation.
C'est ce que ce projet de loi va nous permettre de faire, en offrant à l'administrateur une plus grande marge de manoeuvre dans pareilles situations, afin qu'il puisse gérer un régime de pension sous-capitalisé au moment de sa liquidation. Cela va grandement aider les retraités. Ce serait déjà possible si ce projet de loi était déjà en vigueur. On aurait pu proposer aux retraités une rente variable, ou mettre sur pied un régime collectif pour leur permettre de réaliser des économies d'échelle et d'assumer ensemble le risque. Ces deux solutions auraient permis aux retraités d'obtenir un rendement supérieur au fil du temps. C'est ce qui se serait passé si ce projet de loi était déjà en vigueur.
Il y a aussi d'autres cas, comme ceux de Nortel, de Sears, de Target et d'autres entreprises. Les travailleurs ont été pris de court en apprenant que leurs régimes de pension étaient sous-capitalisés. Le projet de loi C-405 prévoit davantage de transparence et de reddition de comptes, ce qui serait une bonne chose. Par ailleurs, la souplesse offerte à l'administrateur par le projet de loi contribuera également à régler ces situations.
J'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi, puisqu'il propose une solution équilibrée aux enjeux qui touchent ces travailleurs et offrirait l'agilité et la souplesse nécessaires.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole et d'exprimer des idées et des opinions à propos des dossiers dont la Chambre est saisie.
Nous débattons cet après-midi du projet de loi C-405. Je trouve plutôt intéressant qu'il soit proposé par un député qui est, selon moi, relativement influent au sein de l'opposition officielle. Pendant plusieurs années, j'ai fait moi-même partie de l'opposition alors que le député était du côté du gouvernement, où il a été député d'arrière-ban et ministre.
À cette époque, j'ai eu l'occasion de parler des pensions à quelques reprises. J'aurais pensé que le député qui présente maintenant ce projet de loi avait assez d'influence, à l'époque, pour mettre de l'avant certains des changements qu'il propose maintenant. Ce problème n'a rien de nouveau. Il perdure depuis des années.
Je compatis avec les travailleurs qui se retrouvent dans une situation difficile en raison d'une faillite possible, de réorganisation d'entreprises ou de la gestion de leurs finances. Ce projet de loi aura un effet notable sur ces travailleurs et sur leur pension.
J'écoutais mon ami néo-démocrate et je crois qu'il critiquait le gouvernement de façon un peu injuste. Il tente d'induire les Canadiens en erreur. Le gouvernement a agi de façon très progressiste au sujet des questions liées aux pensions et c'est peut-être sur cette question que je commencerai ma présentation ce soir.
Le premier ministre s'est rendu à Hamilton et à de nombreux autres endroits pour parler des questions entourant les pensions. J'en ai aussi parlé. Nous sommes conscients de l'importance de ces questions pour les Canadiens.
Il y a plusieurs années, lorsque j'étais député provincial, je marchais le long d'une ligne de piquetage avec quelques-uns de mes frères du mouvement syndical au Manitoba. Je veux parler du secteur privé en particulier. J'étais choqué de voir des gens travailler pendant des décennies et ne recevoir qu'une pension dérisoire. J'ai tout de suite pensé qu'il fallait que le gouvernement fédéral prenne au sérieux la question des pensions et de la sécurité des pensions.
Les Canadiens comptent sur le secteur privé pour qu'il continue de faire croître l'économie avec, parfois, un coup de pouce du gouvernement, et il l'a relativement bien fait au cours des dernières années.
Lorsque je suis arrivé à Ottawa, en 2010, c'était une question qui me tenait à coeur. Pendant les années que j'ai passées dans l'opposition, j'ai cherché à tenir le gouvernement du moment responsable de certaines de ses décisions et de son inaction dans cet important dossier. Le gouvernement Harper n'a rien fait qui vaille. Je vais donner quelques exemples.
Ceux qui étaient ici s'en souviendront sûrement, le premier ministre Stephen Harper était quelque part en Europe quand il a annoncé que son gouvernement allait faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. Il n'était même pas au Canada. Je pense que j'ai été le premier député à en parler, même si nous n'avions pas encore de confirmation.
À l'époque où il était chef du troisième parti, le premier ministre a promis que les libéraux régleraient le problème. En effet, la décision des conservateurs compromettait les moyens de subsistance de milliers de personnes qui s'apprêtaient à partir à la retraite. Aussi, l'une des premières mesures prises par le gouvernement a été de faire passer de 67 à 65 ans l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, une mesure qui s'applique à tout le monde.
Nous voulions toutefois en faire davantage et nous avons pris d'autres initiatives. Combien de fois au cours des deux dernières années ai-je eu l'honneur de prendre la parole à la Chambre pour parler de l'approche du gouvernement et du premier ministre concernant le Supplément de revenu garanti? Pensez-y: partout au pays, les aînés les plus pauvres ont vu leur revenu augmenter substantiellement grâce à ce changement de politique.
Il a été question de Sears, des épreuves et de l'anxiété que vivent de nombreux employés et du fait que les travailleurs d'aujourd'hui veulent être assurés qu'ils auront un fonds de pension. Le gouvernement fera ce qu'il peut en ce qui concerne des entreprises comme Sears. Nous comprenons la situation.
Je suis convaincu que nous arriverons à faire avancer les choses lorsque ce sera possible. Le Régime de pensions du Canada est un bon exemple. Pendant des années, le gouvernement fédéral précédent a ignoré la situation, et lorsque nous...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous sommes ici pour parler du projet de loi C-405, qui porte sur le vol des pensions. Or, le député d'en face parle de tout sauf de l'objet du projet de loi. J'aimerais savoir s'il compte revenir au sujet à l'étude, mettre de côté tout ce que les libéraux ont fait auparavant, et parler de ce qu'ils vont faire aujourd'hui.
Je signale aux députés que j'ai entendu suffisamment de discours à la Chambre pour savoir qu'il arrive souvent que l'intervenant raconte certains faits ou fasse des détours pour faire valoir son argument. Par conséquent, je vais laisser le secrétaire parlementaire terminer son intervention. Je suis sûr qu'il reviendra au sujet à l'étude. Il lui reste environ une minute et demie, alors je vais le laisser terminer son intervention.
Monsieur le Président, il est dommage que le député n'ait pas pris la parole lorsqu'il était question de la tarification de la pollution.
Mes propos sont tout à fait pertinents. Les travailleurs de Sears et d'ailleurs vont jouir dorénavant d'une certaine protection grâce à ce que fait le gouvernement dans le dossier du Régime de pensions du Canada. Nous avons négocié un accord avec les provinces et différents intervenants afin que les travailleurs de toutes les régions du pays aient plus d'argent au moment de la retraite.
Un secrétaire parlementaire a déjà parlé en détail de l'enjeu qui sous-tend le projet de loi. Nous avons affirmé que le gouvernement est très sensible à la question et qu'il suit le dossier. Il n'y a pas qu'un seul ministère qui est mis en cause, mais plusieurs.
Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui finira par être mis aux voix. Si j'ai bien compris, les néo-démocrates vont voter contre le projet de loi parce qu'ils souhaiteraient faire adopter un autre projet de loi.
Il faut considérer la situation dans son ensemble. Je crois que le gouvernement a montré très clairement qu'il se soucie des pensions. J'ai donné plusieurs exemples de cela. Il s'intéresse également aux questions qui ont été soulevées aujourd'hui concernant la restructuration organisationnelle et la faillite.
[Français]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, comme toujours, je suis honorée de participer au débat d'ajournement. Je sais que, ce soir, près de 2,2 millions de personnes nous regardent.
Avant le début du Sommet du G7, j'ai posé des questions afin de savoir ce qui allait se passer, puisque les gens de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix m'appelaient pour me le demander. Le Sommet du G7 a eu lieu, et on peut dire que Charlevoix va passer à l'histoire pour deux raisons: la sécurité et les photos.
Premièrement, il y avait tellement de sécurité que plusieurs de nos entreprises ont aujourd'hui beaucoup de difficulté à subvenir à leurs besoins. Deuxièmement, on a eu de très belles photos. Évidemment, on sait tous que le premier ministre a un penchant très fort pour les photos. Honnêtement, cela a mis Charlevoix sur la carte.
Certaines entreprises de ma circonscription ont réussi à sortir gagnantes du Sommet du G7. Je pense notamment au Manoir Charlevoix et au Bistro Chez Truchon qui a reçu la famille du premier ministre et ses invités royaux.
Baie-Saint-Paul est situé à environ 30 minutes de la Malbaie. La sécurité y était tellement présente que cela a empêché les gens de visiter Charlevoix.
Des restaurateurs dénoncent d'importantes pertes de revenus. Même si les actes de vandalisme appréhendés ne se sont pas produits, plusieurs commerces de Québec ont subi des pertes financières importantes durant le Sommet du G7. En raison des manifestations annoncées, les rues du centre-ville et de Baie-Saint-Paul étaient désertes.
Des commerçants de Baie-Saint-Paul veulent maintenant être dédommagés, et ils menacent de poursuivre Ottawa. Je leur ai dit qu'ils ne pouvaient pas le faire seuls et qu'ils devaient se regrouper pour connaître le montant des pertes. Je serai toujours derrière les gens de Charlevoix. Je félicite ceux qui ont trouvé le pactole pendant le Sommet du G7. Cependant, je suis aussi la voix de ceux qui n'ont rien eu, alors je vais me battre pour eux.
Où en sont rendues les indemnisations pour le Sommet du G7?
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de cette occasion pour rappeler à quel point le Sommet du G7 à Charlevoix fut un franc succès. Durant cet événement, nous avons vu combien les résidents de Charlevoix étaient fiers d'accueillir des représentants du monde entier pour leur montrer à quel point leur région est belle et fait la fierté du Canada.
Notre gouvernement a communiqué activement avec les représentants locaux avant la tenue de cet événement d'envergure mondiale. En mai dernier, le premier ministre s'est rendu directement sur place pour rencontrer la communauté et les dirigeants locaux.
J'aimerais aussi ajouter que ce sommet a généré des bénéfices économiques pour la région qui vont perdurer bien au-delà de cet événement mondial. Par exemple, nous avons investi dans des infrastructures locales qui vont directement profiter à la population. Nous avons notamment investi 15 millions de dollars pour moderniser le réseau de téléphonie cellulaire. Il s'agit d'un legs très important du Sommet du G7. À cet égard, j'aimerais citer le préfet de la MRC de Charlevoix-Est et maire de Saint-Siméon, Sylvain Tremblay:
Ce sont des investissements qu’on aurait probablement jamais eus avant plusieurs décennies, sans exagérer. C’est un legs qui sera très important. On s’attendait à des investissements, mais ça, pour nous, c’est d’entrer dans le 21e siècle en ayant les mêmes outils que tout le monde.
Ma collègue a exprimé ses préoccupations concernant les compensations offertes aux entreprises locales. J'aimerais tout de suite la rassurer: les politiques d'indemnisation pour les entreprises locales touchées sont les mêmes que celles qui étaient en place sous les conservateurs de M. Harper en 2010. Nous avons un programme visant à indemniser les entreprises commerciales, les organismes à but non lucratif et les particuliers touchés par des mesures de sécurité extraordinaires, ce qui fut le cas lors de ce sommet. Nous avons reçu les demandes et nous sommes en train de les évaluer.
Au sujet des compensations, ma collègue semble avoir la mémoire courte. En 2012, soit deux ans après le Sommet du G8 de 2010, le gouvernement de M. Harper était encore en train de traiter l'équivalent de 11 millions de dollars en demandes de compensation. On rapportait même à l'époque que les grosses compagnies étaient payées avant les petites entreprises.
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de l'autre côté.
Évidemment, il y a eu des retombées économiques importantes lors du G7. Évidemment, nous avons eu des legs, mais ils ne fonctionnent pas. Nous avons eu des tours à 18 millions de dollars, mais à ce jour, nous n'avons toujours pas de réseau cellulaire à Saint-Urbain. Cela ne fonctionne pas. La mairesse et préfète, Mme Claudette Simard, a crié haut et fort sa déception concernant la solution que le G7 lui a donnée.
Le député parle de 2012, mais avec tout le respect que je lui dois, je n'étais pas ici. Cependant, le Sommet du G7 a eu lieu chez moi, dans ma circonscription, et j'y étais, même si je n'y étais pas invitée. Je suis allée voir de mes propres yeux. Il y a eu des réussites, mais il y a encore...
Monsieur le Président, il vaut peut-être la peine de répéter que les politiques d'indemnisation pour les entreprises locales touchées sont les mêmes que celles qui étaient en place sous le gouvernement conservateur de M. Harper quand celui-ci était l'hôte du G8 en 2010. Lorsqu'ils ont organisé le Sommet du G8, en 2010, les conservateurs étaient encore en train d'analyser l'équivalent de plus de 11 millions de dollars en demandes de compensation. Alors, ils n'ont certainement pas de leçons à nous donner.
Le Sommet du G7 était un événement majeur hautement bénéfique pour la région et pour tout le Canada. Les résidents de Charlevoix, ainsi que tous les Canadiens et les Canadiennes, peuvent être fiers.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est de plus en plus évident que le gouvernement libéral fait de beaux discours sur la lutte contre les changements climatiques, mais qu'il est incapable de prendre les mesures nécessaires pour obtenir des résultats. Le Canada a prétendu être un chef de file lors des négociations de l'Accord de Paris en insistant pour qu'on limite la hausse des températures mondiales à 1,5 degré plutôt qu'à 2 degrés Celsius. Au lieu de respecter nos engagements, nous avons tout simplement adopté les objectifs de réduction des émissions qui avaient été fixés par Stephen Harper. Même là, nous ne sommes pas en voie de les atteindre.
Il y a à peine deux jours, la Chambre des communes a tenu un débat d'urgence sur les changements climatiques parce que nous nous dirigeons vers des dommages environnementaux catastrophiques et irréversibles. Les signes ne manquent pas: des incendies de forêt sans précédent, des inondations records, une hausse des phénomènes météorologiques extrêmes, l'acidification des océans et la fonte de la calotte glacière. Qu'il soit examiné par le vérificateur général du Canada ou le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat des Nations unies, le supposé plan des libéraux déçoit encore et encore. Lorsqu'on les questionne à ce sujet, les libéraux se contentent de blâmer les conservateurs. Le gouvernement a sûrement compris que de critiquer le manque de leadership des conservateurs ne suffit plus. L'heure est à la prise de mesures concrètes et importantes.
Le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat des Nations unies est clair. Pour atteindre nos objectifs aux termes de l'Accord de Paris, nous devons réduire nos émissions pour qu'elles ne soient plus que de 325 millions de tonnes d'ici 2030. Selon le rapport publié par le gouvernement lui-même, nous atteindrons seulement 500 millions de tonnes. Nous ne sommes même pas près de l'objectif. Nous sommes loin du compte parce que, malgré les beaux discours et la vieille rengaine selon laquelle l'économie et l'environnement vont de pair, le gouvernement se contente toujours des objectifs fixés par Stephen Harper. Les libéraux ont autorisé le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain en appliquant les règles établies par le gouvernement Harper, et la Cour d'appel fédérale nous apprend que l'évaluation réalisée par l'Office national de l'énergie n'incluait pas l'augmentation du trafic de pétroliers et ses répercussions néfastes sur les épaulards en voie de disparition.
En mai, le vérificateur général a aussi confirmé que le gouvernement libéral actuel n'a aucunement l'intention d'abolir les subventions au secteur des combustibles fossiles, même s'il avait promis de le faire au cours de la campagne électorale. Comme si la poursuite des subventions ne suffisait pas, le gouvernement est allé encore plus loin en achetant un pipeline vieux de 65 ans, qui fuit de partout, pour la somme de 4,5 milliards de dollars. Quelques semaines à peine après avoir demandé au gouvernement, lors de la période des questions, s'il allait finalement respecter sa promesse de mettre fin à ces subventions, ce dernier a accepté le versement de primes de 1,5 million de dollars à deux hauts dirigeants de Kinder Morgan, uniquement pour qu'ils restent en poste. D'après les documents de l'entreprise, Ian Anderson, l'un de ces deux dirigeants, a touché près de 2,9 millions de dollars l'année dernière en salaires, en actions et en autres rémunérations, et cette somme est seulement pour la période allant de juin à décembre 2017.
Au nom de tous les contribuables canadiens, je peux dire sans hésitation que les gouvernements ne devraient pas se servir des deniers publics pour garnir les comptes bancaires des dirigeants richissimes, et surtout pas ceux des dirigeants de l'industrie des combustibles fossiles, au moment où nous devons affronter les dures réalités décrites dans le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Quand le gouvernement cessera-t-il de verser de l'argent et des subventions aux grands pollueurs? Quand tiendra-t-il sa promesse d'abolir les subventions à l'industrie des combustibles fossiles?
Monsieur le Président, je sais que la députée de Vancouver-Est prend ce sujet très à coeur. Elle a présenté ses inquiétudes avec beaucoup d'éloquence.
Le gouvernement prend aussi sa vision pour le Canada très à coeur. Cette vision comprend l'engagement qu'il a pris devant ses partenaires du G20 d'éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d'ici 2025. Cette vision prévoit aussi des investissements qui permettront de favoriser la prospérité économique, d'améliorer le bilan environnemental et de faire progresser les partenariats avec les Autochtones.
Le projet d'expansion du réseau Trans Mountain pourrait créer des milliers de bons emplois pour la classe moyenne, dont un grand nombre pour les Autochtones, ouvrir de nouveaux marchés pour les ressources canadiennes, et contribuer à ce que le pétrole canadien soit vendu à un prix juste à l'échelle mondiale. À l'heure actuelle, le pétrole canadien se vend sur le marché avec un rabais de 50 $ le baril. Le NPD semble souhaiter que cette situation injuste se poursuive.
Le projet d'expansion du réseau Trans Mountain renforcera l'économie canadienne et générera des nouveaux revenus de plusieurs milliards de dollars pour tous les ordres de gouvernement. C'est pour cette raison que le gouvernement fédéral a approuvé le projet et qu'il a décidé de faire l'acquisition des actifs actuels de Trans Mountain.
La députée d'en face oublie que des millions de vaillants Canadiens investissent tous les jours dans le marché boursier du pays, que ce soit directement ou par l'entremise de leurs fonds communs de placement ou de leurs REER. Les Canadiens détiennent aussi des actions dans des actifs canadiens.
La députée oublie également que le pipeline Trans Mountain est un actif et un investissement judicieux qui génère des centaines de millions de dollars en revenus annuels. Cela dit, comme le premier ministre, le ministre des Finances et le ministre des Ressources naturelles l'ont indiqué, le gouvernement n'a pas l'intention de rester propriétaire d'un pipeline à long terme. Il entend vendre sa participation au moment approprié.
En attendant, nous restons déterminés à déployer les efforts nécessaires pour faire progresser le dossier de la bonne manière, en suivant les directives formulées dans la décision de la Cour d'appel fédérale. C'est pourquoi le ministre des Ressources naturelles a demandé à l'Office national de l'énergie de réexaminer sa recommandation et de tenir compte de l'impact environnemental de la navigation maritime liée à ce projet. C'est pourquoi nous avons repris les consultations de la phase III avec les groupes autochtones touchés par le projet, et ce, avec l'aide de l'honorable Frank Iacobucci, ancien juge de la Cour suprême, qui pourra nos fournir les meilleurs conseils et points de vue externes possible pour faciliter un processus de consultation valable. Toutes ces mesures sont conformes aux directives de la Cour fédérale d'appel.
Comme l'a dit le premier ministre dans sa réponse initiale à la députée d'en face: « Nous sommes déterminés à stimuler la croissance économique tout en protégeant l'environnement. »
Monsieur le Président, le gouvernement ne comprend pas que nous ne pouvons pas jouer sur les deux tableaux en même temps. Nous ne pouvons pas dépenser des milliards de dollars pour soutenir l'industrie des combustibles fossiles tout en prétendant être un chef de file dans la lutte contre les changements climatiques.
Au NPD, nous comprenons que l'environnement et l'économie vont de pair. Pour ce faire, nous devons toutefois investir dans la transition des travailleurs du secteur de l'énergie vers un avenir dans l'énergie durable. Il faut arrêter de subventionner l'industrie des combustibles fossiles et il ne faut pas acheter de pipeline qui fuit pour que les dividendes continuent d'être versés aux riches actionnaires. La solution, c'est d'investir dans les travailleurs et les entrepreneurs au Canada pour créer et offrir des emplois dans les énergies vertes. Ainsi, nous serons en mesure d'atteindre et de dépasser les cibles de réduction des émissions. Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il tant de difficulté à le comprendre?
Par ailleurs, les libéraux ne peuvent pas dire qu'ils mènent de vastes consultations auprès de la collectivité autochtone alors qu'ils ont déjà pris leur décision.
Monsieur le Président, j'invite la députée d'en face à lire toute la décision concernant le projet TMX et pas seulement les passages qui lui conviennent.
Les commentaires de la députée me rappellent une chose que le premier ministre a dite la dernière fois qu'elle a soulevé cette question. Il vaut la peine de le répéter, car cela montre toute l'ampleur du fossé qui existe à la Chambre. Le premier ministre a dit que les néo-démocrates et les conservateurs pensent encore que nous devons choisir entre l'économie et l'environnement.
Ils ont tort. Ils font un faux choix. La croissance économique et la protection de l'environnement ne sont pas incompatibles. Ce sont des composantes égales d'un seul moteur qui propulsera l'innovation et la prospérité du Canada pour les prochaines générations.
Monsieur le Président, il y a un an et demi, l'Arabie saoudite a été élue membre de la Commission de la condition de la femme de l'ONU. C'était une erreur selon nous.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours défendu avec vigueur les valeurs canadiennes et universelles sur la scène internationale. Cette façon de faire est inscrite dans la politique étrangère engagée et raisonnée des conservateurs, mais le gouvernement actuel s'en est éloigné de toutes les façons imaginables et inimaginables: il a clamé son admiration pour la dictature chinoise, il a mis du temps à réagir aux différentes crises qui ont secoué la planète et au génocide des Rohingyas et il s'est gardé de reconnaître le génocide des yézidis et des chrétiens par Daech. On ne compte plus les occasions où le gouvernement n'a pas eu la volonté nécessaire pour dénoncer les violations des droits fondamentaux de la personne qui ont lieu ailleurs dans le monde.
À l'époque, j'avais mis au défi la ministre des Affaires étrangères de reconnaître à quel point il était absurde que l'Arabie saoudite soit admise à la Commission de la condition de la femme de l'ONU. J'ai renouvelé ma demande très souvent par la suite. La ministre a répondu que le Canada n'avait pas participé au processus de sélection, et elle n'a jamais reconnu qu'il faudrait vraisemblablement réformer les institutions onusiennes, car pour l'heure, certains rôles prééminents sont attribués à des personnes ou des États à qui ils n'auraient jamais dû être dévolus. Pour des raisons que j'ai bien du mal à saisir, la ministre a toujours refusé de s'avancer.
Passons maintenant à la situation d'aujourd'hui. Il y a de nombreuses questions liées au bilan de l'Arabie saoudite en matière de droits de la personne qui sont très préoccupantes. À la période des questions, nous avons parlé du meurtre très probable d'un journaliste dans un consulat saoudien en Turquie et de la nature des campagnes de guerre au Yémen. Nous avons parlé de la terrible crise humanitaire au Yémen. Il ne faut pas oublier le rôle que joue l'Iran dans la fomentation des troubles et les répercussions absolument terribles sur les civils de la façon dont la guerre est menée.
De notre côté de la Chambre, nous sommes toujours prêts à soulever et débattre des questions liées aux droits fondamentaux de la personne, que cela touche à l'Iran, à l'Arabie saoudite, à la Chine ou à la Birmanie. Cependant, le gouvernement libéral est très lent à réagir et fait souvent la sourde oreille.
Je vais répéter la question que j'ai posée il y a un an et demi et que j'ai posée de nouveau au début de la semaine. En réponse à une question sérieuse de mon collègue sur la crise actuelle en Arabie saoudite, la ministre a pensé qu'il était tout indiqué de faire preuve de partisanerie et de nous accuser d'être tard sur la scène. La question sur le bilan de l'Arabie saoudite en matière de droits de la personne a été posée il y a un an et demi et la ministre a refusé à maintes reprises d'y répondre.
Encore une fois, le gouvernement va-t-il admettre qu'il est illogique que le gouvernement de l'Arabie saoudite joue un rôle de premier plan au sein de l'ONU dans le dossier des droits des femmes? Je serais ravi d'entendre les libéraux le reconnaître, mais, s'ils ne voient rien d'illogique à cela, il serait quand même bon d'entendre leur avis.
J'espère que le secrétaire parlementaire répondra vraiment à la question, de préférence maintenant, et qu'il reconnaîtra cette réalité en ce qui concerne la situation des droits de la personne en Arabie saoudite.
Monsieur le Président, soyons clairs. Sous le gouvernement actuel, la promotion et la protection des droits de la personne — qui englobent certes les droits des femmes — sont des éléments absolument fondamentaux de la politique étrangère du Canada. Nous défendons les droits des femmes dans toutes les discussions, partout dans le monde, y compris dans nos discussions avec l'Arabie saoudite.
Je suis heureux que le député d'en face, le porte-parole adjoint de son parti, soit d'accord avec nous sur le principe que les droits de la personne et les droits des femmes méritent d'être protégés. Il n'y a pas si longtemps, son parti s'opposait à ce principe et, bien franchement, nous ne sommes toujours pas certains de sa position à l'égard de la défense des droits de la personne et des droits des femmes dans le monde.
Le porte-parole principal de son parti, le député de Durham, a dit que mon parti a trop défendu les droits des femmes en Arabie saoudite. Il a dit que, ce faisant, nous avions créé un écart. Je pourrais parler d'un autre acteur important du Parti conservateur et de ses opinions sur notre revendication des droits des femmes en Arabie saoudite. Peut-être que le député d'en face pourrait clarifier si les propos de John Baird, selon lesquels notre défense des droits des femmes « donne au Canada une mauvaise réputation », reflètent toujours la politique du Parti conservateur du Canada.
De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons qu'il faut défendre les droits fondamentaux de tous, tout particulièrement lorsqu'il est difficile de le faire. Nous ne pensons pas qu'agir ainsi donne au Canada mauvaise réputation. Au contraire, cela fait du Canada un véritable phare sur la scène internationale. Le monde entier sait que le Canada est prêt à défendre les droits fondamentaux de toutes les personnes vulnérables et des femmes.
La position que défend le député est un peu paradoxale. D'un côté, il veut voir condamnée publiquement la nomination d'un pays comme membre d'un organisme des Nations unies, laquelle a été décidée il y a longtemps. D'un autre côté, son parti soutient que les commentaires publics ne constituent pas un « substitut à la diplomatie ». Je cite directement les propos du principal porte-parole de son parti en matière d'affaires étrangères.
Le gouvernement libéral continuera de demander au gouvernement de l'Arabie saoudite de protéger pleinement les droits de la personne, y compris les droits des femmes, de respecter l'expression pacifique d'opinions dissidentes, et de voir à ce que les procédures judiciaires soient équitables. Nous n'hésiterons jamais à promouvoir ces valeurs et nous considérons que le dialogue joue un rôle clé dans le contexte de la diplomatie internationale. Comme le Canada n'est devenu membre du Conseil économique et social des Nations unies que tout récemment, il n'avait aucune influence sur le choix des pays accueillis dans ses rangs en 2017. Nous profiterons maintenant de cette tribune pour pousser d'autres pays à agir en faveur des droits des femmes.
La diversité des membres de la Commission de la condition de la femme pose parfois des défis, bien sûr. Les gouvernements ne sont pas tous aussi prêts que le Canada à se montrer progressifs et à agir rapidement pour protéger et promouvoir les droits des femmes. Or, si la Commission ne regroupait que des pays déjà résolus à protéger les droits de la personne, sa capacité de changer les choses en serait grandement réduite.
Je tiens à rappeler que nous sommes résolus à protéger pleinement tous les droits de la personne, y compris pour les populations vulnérables du monde entier, et qu'en ce qui concerne l'Arabie saoudite, nous sommes résolus à protéger les droits des femmes.
Monsieur le Président, l'intervention du député d'en face était très frappante. Soyons bien clairs: les conservateurs estiment qu'il faut défendre les droits de la personne. Je crois qu'il est inutile de le souligner. Selon moi, c'est assez évident. Le problème que le député semble avoir, c'est qu'il n'aime pas que l'on critique la façon désespérément inefficace dont les libéraux font la promotion de ces principes lorsqu'ils en parlent.
Ce que mon collègue de Durham a déclaré — et il avait tout à fait raison de le faire —, c'est que la publication d'un gazouillis au sujet d'un enjeu ne remplace pas le fait de travailler d'arrache-pied et de façon continue afin de promouvoir les droits de la personne et d'en parler au cours de discussions bilatérales avec d'autres gouvernements, au lieu d'en parler et de publier des gazouillis à ce sujet sans avoir accompli ce travail d'abord. La question n'est pas de savoir s'il faut faire des déclarations publiques, mais bien de savoir si c'est la seule chose qu'il faut faire.
Le problème du gouvernement en matière de droits de la personne, c'est qu'il souhaite continuellement donner l'impression qu'il fait quelque chose, mais, quand vient le temps de s'acquitter de la tâche difficile, il annule des programmes visant à faire avancer les droits de la personne. C'est ce que l'on constate encore une fois avec le député et son...
Monsieur le Président, nous poursuivrons la difficile tâche diplomatique qui consiste à défendre les droits de la personne dans le monde sur toutes les tribunes qui s'offrent à nous. Il est bien trop facile pour les conservateurs de tenter d'épater la galerie, de choisir les causes qui les intéressent et de faire dire par leurs principaux porte-parole, en dehors de la Chambre, que lorsque nous défendons les droits de la personne et notamment ceux des femmes, nous faisons une « mauvaise réputation » au Canada.
De ce côté-ci de la Chambre, les Canadiens peuvent s'attendre à une position de principe ferme dans la défense des droits de la personne, des droits des communautés LGBTQ2 du monde entier, des droits des réfugiés vulnérables qui se retrouvent dans des situations difficiles et, sans l'ombre d'un doute, des droits des femmes et des filles d'Arabie Saoudite et de partout ailleurs dans le monde.
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