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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 340
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 23 octobre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 340
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 23 octobre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le directeur parlementaire du budget
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël
L’hon. Bardish Chagger (au nom du ministre de la Diversification du commerce international)
demande à présenter le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter une pétition signée par des résidants de ma circonscription, Oshawa. Ils sont préoccupés par la façon dont les libéraux manipulent l'initiative Emplois d'été Canada et par le critère lié aux valeurs dans l'attestation. À Oshawa, le critère touche principalement les organismes confessionnels qui engagent des étudiants pour animer des camps d'été, des camps de jour et d'autres programmes du genre.
Le gouvernement crée un énorme précédent en refusant d'accorder du financement à des Canadiens pour la simple raison que ceux-ci ne partagent pas ses croyances. Les pétitionnaires s'inquiètent de ce que l'avenir leur réserve et demandent au gouvernement de mettre fin à cette pratique discriminatoire envers les organismes confessionnels.
Les services bancaires postaux
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter cette pétition. Les signataires pressent le gouvernement d'adopter la motion M-166, sur les services bancaires postaux. Ils rappellent que de nombreux Canadiens doivent encore se tourner vers les prêteurs sur salaire et que, grâce à ses 3 800 comptoirs partout au pays, Postes Canada pourrait très bien répondre aux besoins des gens des régions nordiques et rurales, qui n'ont que rarement accès à une institution bancaire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition qui a été signée par quelques centaines de personnes, surtout du Québec, mais aussi d'un peu partout au Canada. Les signataires soulignent que beaucoup trop de plastique se retrouve dans nos lacs, nos rivières et nos océans. Ils demandent au gouvernement l'adoption d'une stratégie nationale pour combattre la pollution par le plastique, en collaboration avec les Premières Nations, les provinces et les municipalités.
[Traduction]
Monsieur le Président, la pétition que je présente vise à appuyer deux mesures législatives dont la Chambre est actuellement saisie, à savoir les projets de loi C-350 et S-240. Elles ont toutes les deux pour sujet le trafic international d'organes humains. Les pétitionnaires sauraient gré au gouvernement de les adopter sans tarder.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter la pétition que voici, qui a été signée par de nombreux Québécois et qui vise à appuyer les projets de loi C-350, dont la Chambre est actuellement saisie, et S-240, qui est encore à l'autre endroit. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de presser le pas et d'adopter ces mesures législatives, qui interdiraient le prélèvement d'organes.
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui présenter une pétition signée par de nombreux Canadiens du Québec et du reste du pays. Ces gens estiment que le gouvernement devrait y penser à deux fois avant d'acheter le pipeline de Kinder Morgan, car il s'agit à leur avis d'une piètre façon de dépenser l'argent des contribuables.
[Français]
La taxe sur le vin et l'alcool
Monsieur le Président, aujourd'hui, je présente une pétition qui s'oppose à l'augmentation de la taxe d'accise sur le vin et l'alcool du précédent budget libéral. Les petits producteurs de vin et les microbrasseries de ma circonscription souffrent de cette augmentation de taxe. Les signataires de la pétition s'y opposent fermement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je dépose une pétition à l'appui des projets de loi C-350 et S-240. Il s'agit de deux projets de loi importants qui visent la question du prélèvement d'organes à l'échelle internationale en érigeant en infraction criminelle le déplacement d'un Canadien qui se rend à l'étranger pour obtenir un organe sans consentement. On y prévoit également l'interdiction de territoire au Canada des individus ayant participé au trafic d'organes à l'échelle internationale.
Monsieur le Président, je prends aussi la parole aujourd'hui pour présenter une pétition concernant le projet de loi C-350 qui porte sur le prélèvement d'organes à l'échelle internationale.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des dizaines de Canadiens de partout au pays. Ils souhaitent attirer l'attention de la Chambre des communes sur la question du trafic d'organes humains à l'échelle internationale. Ils demandent l'adoption rapide des projets de loi C-350 et S-240.
Monsieur le Président, je prends aussi la parole pour présenter une pétition à l'appui de ces deux projets de loi, l'un du Sénat et l'autre de la Chambre. La question du prélèvement d'organes sur laquelle les pétitionnaires attirent l'attention a causé la mort de milliers de donneurs d'organes involontaires, de prisonniers dont les organes ont été prélevés. Il s'agit d'une violation des droits de la personne sans précédent depuis les violations commises par les nazis lors de la Deuxième Guerre mondiale. Nous devons tenter d'y mettre fin. Voilà ce que nous demandent les pétitionnaires, et les deux projets de loi dont nous sommes saisis nous aideront à y arriver.
Questions au Feuilleton
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Projet de loi C-83 — Motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; et
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
L'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
[Traduction]
Voilà comment les libéraux procèdent, monsieur le Président, c'est très troublant. Ce projet de loi va toucher directement les hommes et les femmes qui mettent quotidiennement leur vie en jeu au contact des criminels les plus dangereux et les plus terribles du Canada.
Les agents correctionnels n'aiment pas ce projet de loi. D'ailleurs, le gouvernement du Canada ne les a pas consultés à ce sujet. Il ne leur a pas demandé leur avis sur la portée dangereuse et réelle de ce projet de loi sur eux.
S'il est adopté, le projet de loi empêchera les agents correctionnels de placer des détenus en isolement dans une cellule afin de les protéger, de protéger les autres détenus ou de protéger les gardiens.
Encore une fois, les libéraux s'attachent à protéger les criminels, se soucient du confort des criminels qui purgent leur peine dans des pénitenciers fédéraux et excluent toute discussion ou tout débat à ce sujet. C'est une honte.
Monsieur le Président, je ne surprendrai personne en disant que je suis en désaccord avec la plupart de ces observations, sinon toutes. Nous cherchons avant tout à renvoyer le projet de loi au comité. Voilà trois jours que le projet de loi est à l'étude à la Chambre.
L'honorable députée souligne l'importance d'entendre le point de vue des agents de correction. Ma propre circonscription compte trois établissements correctionnels, dont un grand pénitencier fédéral. J'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants syndicaux des agents correctionnels à plusieurs reprises. Il faut être à l'écoute des hommes et des femmes qui travaillent dans le système. Renvoyer le projet de loi au comité nous permettra de faire précisément cela.
Comme ma collègue l'a fait remarquer, la Chambre étudie le projet de loi depuis un certain temps. En raison de décisions de la cour dans deux juridictions, des établissements pourraient se voir dans l'impossibilité de recourir aux outils nécessaires pour assurer la sécurité si nous n'arrivons pas à faire adopter la loi d'ici décembre ou janvier prochain.
[Français]
Monsieur le Président, si je ne m'abuse, c'est la 48e fois que le gouvernement actuel utilise une attribution de temps. Étant donné qu'il reste un an avant les élections, j'imagine qu'on essaie de presser le pas pour rattraper le record établi par le gouvernement précédent. Sur l'aspect substantiel du projet de loi, il s'agit essentiellement de modifier un terme, on apporte un changement cosmétique à l'isolement préventif. Ultimement, cela ne règle rien. C'est une situation qui a été jugée anticonstitutionnelle par les tribunaux, autant en Colombie-Britannique qu'en Ontario.
Le ministre vient de parler des deux décisions en question et du fait qu'ils doivent se hâter à prendre des mesures. Au contraire, j'aimerais que le ministre m'explique pourquoi on précipite un projet de loi qui ne répond pas du tout aux décisions des tribunaux. De plus, nous avions un projet de loi qui était au Feuilleton, et le gouvernement porte en appel la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Je ne comprends pas tout à fait où s'en va le gouvernement avec cela.
Pourquoi n'a-t-il pas simplement respecté la décision des tribunaux et déposé un projet de loi reflétant réellement leur décision?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Beloeil—Chambly de ses commentaires. Je veux le rassurer. Je sais qu'il doit être énormément inquiet quant à l'utilisation de l'attribution de temps. Je peux lui assurer que d'aucune façon nous allons atteindre le record historique de l'ancien gouvernement conservateur. Je crois qu'il sera d'accord avec moi que cela risque de demeurer un record historique pour bien longtemps.
Cependant, nous acceptons que ce projet de loi doit être étudié par un comité parlementaire, où, précisément, ce genre de questions pourraient être étudiées. Je ne suis pas d'accord avec mon collègue, car le fait de ne pas adopter un projet de loi dans les mois à venir risque précisément d'enlever aux responsables des institutions correctionnelles des outils appropriées conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui est extrêmement important pour notre gouvernement. Nous croyons que ce projet de loi est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et aux décisions des tribunaux. C'est pourquoi nous demandons aux députés de l'étudier en comité promptement.
Monsieur le Président, le ministre nous parle d'envoyer rapidement le projet de loi en comité. Bien entendu, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous allons l'étudier et proposer les amendements requis, mais la majorité va probablement battre nos amendements.
C'est pourquoi les débats à la Chambre sont si importants. Plusieurs députés de l'opposition ont des discours importants à faire, car ils se sentent aussi concernés par les problèmes liés au système carcéral. Oui, il y a des jugements importants et il faut prendre certaines choses en considération à cet égard. Toutefois, les syndicats des agents correctionnels n'ont vraiment pas été écoutés, alors que cela est fondamental.
Mon collègue a dit qu'il a rencontré les gens des syndicats des trois pénitenciers de sa circonscription. Cependant, il y a deux semaines, j'ai moi-même rencontré les gens du pénitencier de Donnacona, et il était clair pour eux que le gouvernement n'écoutait pas.
Cette semaine, même le président du syndicat, Jason Godin, a mentionné qu'il y aurait un bain de sang dans les pénitenciers si le projet de loi C-83 était adopté. Ce sont ses propres mots. Ce gouvernement ne veut pas écouter ce que nous avons à dire et veut précipiter les choses. Plusieurs préoccupations demeurent et les réponses que nous avons eues étaient tout simplement incompréhensibles.
J'aimerais que le ministre nous explique pourquoi il n'est pas prêt à nous écouter davantage.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de son intervention.
Je suis d'accord avec lui en partie. Effectivement, il est important d'être à l'écoute et de tenir compte de l'expérience, du jugement et des suggestions des professionnels du domaine des services correctionnels. Comme je lui ai dit, comme député de Beauséjour, j'ai eu à maintes reprises l'occasion de rencontrer des femmes et des hommes extraordinaires qui travaillent pour le Service correctionnel du Canada. Nous reconnaissons qu'ils travaillent dans des conditions de travail souvent extrêmement difficiles et nous avons du respect pour eux. C'est un peu pourquoi nous croyons que les services correctionnels doivent avoir recours aux outils appropriés pour assurer la sécurité dans les institutions, notamment celle des détenus et du personnel qui y travaille.
C'est pourquoi, dans la foulée des décisions des tribunaux, qui ne s'appliquent pas seulement dans une administration, mais dans plusieurs administrations au pays, y compris les décisions qui sont basées sur la Charte canadienne des droits et libertés, nous pensons que c'est le moment approprié pour renouveler les outils dont dispose le Service correctionnel du Canada pour faire respecter les droits des personnes incarcérées et, principalement, pour assurer la sécurité dans les institutions, notamment celle des employés et des visiteurs.
Monsieur le Président, je voudrais dire au gouvernement que je suis profondément déçue de la motion d'attribution de temps qu'il nous impose relativement au projet de loi C-83, parce que c'est un projet de loi qui est consécutif à des décisions de tribunaux.
Ici, on ne remet pas profondément en question l'isolement préventif en proposant d'autres solutions; on ne fait que changer un nom et modifier légèrement quelques mesures. Je suis très inquiète, car je n'ai pas l'impression que cela répond aux décisions des tribunaux. J'aimerais que la Chambre apporte une solution qui répond profondément aux décisions des tribunaux, afin qu'on ne retourne pas à la case départ dans quelques mois, lorsque le projet de loi sera contesté à nouveau parce qu'il ne répond pas aux décisions des tribunaux.
Pourquoi donc précipiter l'étude de ce projet de loi quand on sait pourquoi il a vu le jour?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue de ses commentaires.
Ce que nous essayons de faire va précisément dans le sens qu'a bien indiqué ma collègue. Nous sommes en train de répondre délibérément et d'une façon appropriée aux décisions des tribunaux. Ce que nous proposons dans le projet de loi est très différent du système actuel. Nous aurons des unités d'intervention structurée. Nous doublons le nombre d'heures passées en dehors de la cellule et nous garantissons un minimum de deux heures par jour d'interaction humaine, que ce soit avec le personnel, des bénévoles, des prestataires de soins de santé, des aumôniers ou des visiteurs avec lesquels les délinquants sont compatibles. Nous répondons donc précisément aux inquiétudes des tribunaux, et ce, depuis très longtemps.
Je viens du Nouveau-Brunswick et je me souviens bien de la tragédie du cas d'Ashley Smith, qui était une jeune femme originaire de la ville de Moncton, près de chez moi. Nous sommes énormément conscients de la nécessité d'avoir des outils appropriés qui sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés et qui permettent aux responsables d'assurer la sécurité dans les institutions, notamment celle de leurs employés et des visiteurs. C'est évidemment la priorité de notre gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales ne cesse de faire valoir qu'il faut réagir aux décisions des tribunaux. Pourtant, qu'il s'agisse de la Cour supérieure de l'Ontario, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, des Règles Nelson Mandela ou de la commission Arbour de 1996, personne n'a recommandé au gouvernement d'éliminer totalement l'isolement préventif ou disciplinaire. Le gouvernement libéral a décidé unilatéralement de priver les agents de correction d'un outil qui leur est essentiel pour assurer la sécurité du détenu lui-même, des autres détenus et des agents de correction ainsi que pour protéger l'intégrité des enquêtes judiciaires. Pourquoi le gouvernement ferait-il une chose pareille?
Monsieur le Président, mon collègue de St. Albert—Edmonton demande pourquoi le gouvernement fait une chose pareille. En fait, le gouvernement ne ferait jamais une chose pareille, et ce n'est pas ce qu'il fait non plus. Mon collègue sait très bien que le gouvernement prend très au sérieux la sécurité des établissements correctionnels. Nous convenons que les établissements correctionnels doivent toujours disposer d'un moyen pour séparer les détenus qui présentent un risque pour la sécurité des autres détenus, du personnel et des visiteurs dans ces établissements et, dans certains cas, pour leur propre sécurité aussi.
Les nouvelles unités d’intervention structurée permettront de retirer ces délinquants de la population carcérale générale. Ainsi, contrairement au système précédent, nous veillons à ce que ces détenus, en dépit du fait qu'ils sont séparés des autres, continuent d'avoir accès aux programmes de réadaptation, aux programmes de santé ainsi qu'aux soins de santé mentale. Comme je l'ai mentionné, notre principale priorité est d'assurer la sécurité des établissements correctionnels.
Avec tout le respect que je dois à mon collègue de St. Albert—Edmonton, il tire une conclusion qui n'est pas tout à fait juste. Le gouvernement n'agirait jamais de la façon qu'il a décrite dans son intervention.
Monsieur le Président, le ministre peut-il indiquer quels sont, selon lui, les principaux avantages de renvoyer ce projet de loi au comité, où des intervenants du système correctionnel peuvent témoigner et raconter leurs histoires et où on laisse les membres du comité apporter les amendements qu'ils jugent nécessaires en fonction des renseignements donnés par les témoins?
Monsieur le Président, bien qu'il n'ait été élu au Parlement qu'il y a trois ans, mon collègue d'Avalon est un parlementaire très perspicace qui comprend, en profondeur et avec justesse, notre régime parlementaire et les procédures de la Chambre des communes. J'ai certainement espoir qu'il continuera de siéger dans cette enceinte pour des décennies à venir. Je ne saurais imaginer un meilleur représentant pour les gens d'Avalon que leur député actuel.
Mon collègue fait valoir l'importance de permettre à un comité de parlementaires de tous les partis représentés à la Chambre d'examiner méticuleusement le projet de loi ainsi que d'entendre des spécialistes et des témoins. Certains députés ne s'intéressent parfois qu'à un seul point de vue. J'invite les membres du comité à écouter tous les points de vue et à nous aider à façonner le meilleur projet de loi possible afin d'assurer non seulement la sécurité des établissements correctionnels ainsi que des femmes et des hommes remarquables qui y travaillent, mais aussi le respect de la Charte des droits et libertés. Je ne peux concevoir qu'un député souhaite qu'il en soit autrement.
Monsieur le Président, il est important de se rappeler que nous débattons aujourd'hui d'une motion d'attribution de temps.
J'aimerais revenir aux nombreuses promesses faites par les libéraux en 2015. Ils ont promis une réforme électorale. Or, que s'est-il passé? Ils l'ont abandonnée. Ils ont promis un retour à l'équilibre budgétaire et que le budget s'équilibrerait de lui-même. Qu'est-il arrivé? Ils ont flambé 20 milliards de dollars et n'ont aucun plan pour revenir à l'équilibre budgétaire. En matière d'éthique, ils ont promis un gouvernement ouvert et transparent. Que s'est-il produit? Les cas confiés au commissaire à l'éthique se multiplient et, pour la première fois de l'histoire, le premier ministre lui-même a été trouvé coupable d'infraction à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les libéraux ont aussi promis de respecter le Parlement.
Pourtant, en quoi respectent-ils le Parlement en ne parvenant pas à une entente avec l'opposition quant à la durée nécessaire pour débattre d'une question, chose pourtant simple à faire lorsque le sujet est abordé en toute bonne foi?
Monsieur le Président, je ne sais pas si tous les députés partageront mon avis, mais certains le pourraient. Il est quelque peu paradoxal qu'un membre du Parti conservateur feigne l'indignation concernant un processus parlementaire que le parti n'a pas laissé suivre son cours à maintes reprises. Je crois que c'est mon collègue du NPD qui a souligné le nombre de fois que le Parti conservateur a eu recours à des motions d'attribution de temps et de clôture lorsqu'il était au pouvoir il y a trois ans à peine. Je pense donc que nous pouvons écarter le commentaire de la députée.
Ce qui mérite d'être retenu au sujet de l'intervention de ma collègue, c'est le souci du gouvernement pour la sécurité publique. Lorsque des gens sont incarcérés dans des établissements correctionnels fédéraux, il incombe au gouvernement de faire en sorte qu'ils reçoivent des services de santé mentale et de réadaptation et ce dont ils ont besoin, car la vaste majorité des personnes détenues dans des établissements fédéraux réintègrent aussi la société. Nous voulons tous que les détenus réintègrent la société en meilleure santé et qu'ils ne récidivent pas. C'est ce qui rend les collectivités plus sûres. Grâce aux nouvelles mesures et aux sommes importantes que le gouvernement est prêt à verser, nous croyons que nous trouvons un juste équilibre qui nous permettra d'assurer la sécurité des détenus et de nous concentrer sur la sécurité des collectivités et des Canadiens. C'est notre priorité.
Monsieur le Président, c'est intéressant, car le ministre s'est servi des décisions des tribunaux comme justification pour faire adopter à toute vitesse ce projet de loi, couper court au débat et avoir recours à l'attribution du temps. Voici ma question pour lui. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé que le recours abusif à l'isolement dans les pénitenciers fédéraux est inconstitutionnel. Maintenant, il dit que ce projet de loi répondra à la décision de la Cour et rendra cette pratique conforme sur le plan constitutionnel. En réalité, le gouvernement fédéral interjette appel de cette décision. Le ministre pourrait-il me dire pourquoi, d'une part, le gouvernement veut faire adopter à toute vitesse un projet de loi qui, selon lui, apporte une solution satisfaisante pour la Cour et, d'autre part, il fait appel de la décision du tribunal, disant qu'elle est mauvaise et que tout est beau et tout est parfait? Cela n'a pas de sens. De plus, c'est encore plus ridicule lorsqu'on considère qu'il existe un projet de loi qui rendrait le Service correctionnel du Canada plus responsable et aurait probablement fait davantage, mais n'était pas tout à fait assez bon, et qui était déjà inscrit au Feuilleton depuis juin 2017, mais n'a jamais été débattu. Le projet de loi dont nous sommes saisis est nouveau. Le gouvernement tire dans toutes les directions dans ce dossier. Peut-être le ministre pourrait-il m'éclairer un peu?
Monsieur le Président, je serais ravi d'éclairer mon collègue de Beloeil—Chambly. Il a posé un certain nombre de questions importantes. Il est vrai, comme il le dit, que la méthode de l'isolement préventif, tant dans les établissements provinciaux que dans les établissements fédéraux — ceux auxquels nous nous intéressons, il va sans dire —, a fait l'objet d'un certain nombre d'affaires judiciaires. Il a mentionné la décision rendue en Colombie-Britannique. D'autres tribunaux, des cours supérieures ou cours d'appel, ailleurs se sont aussi penchés sur la question. Mon collègue sait également qu'un certain nombre de recours collectifs pourraient éventuellement être entamés sur cette question. Bien que les décisions des tribunaux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, comme l'a indiqué mon collègue à juste titre, aient été portées en appel — par le gouvernement libéral dans un cas, et par une autre partie, dans l'autre —, aujourd'hui, ces décisions voulant que l'isolement tel qu'il est employé à l'heure actuelle soit une pratique qui va à l'encontre de la Constitution vont prendre effet à la fin de l'année, et nous devons nous tenir prêts. Nous sommes d'avis qu'il serait irresponsable de ne pas fournir aux autorités correctionnelles des outils adéquats qui respectent la Charte des droits et libertés. La façon de procéder que nous préconisons leur permettrait en outre d'assurer la sécurité des établissements dont elles ont la charge et, bien entendu, celle de la population canadienne.
Monsieur le Président, alors que nous débattons de l'attribution de temps, le même argument est revenu pratiquement à toutes les occasions. Je parle de la bonne vieille réflexion selon laquelle « il serait préférable de simplement renvoyer le projet de loi au comité », comme si c'était un prétexte ou une solution de rechange qui permettait d'éviter un débat en profondeur à la Chambre. Par conséquent, je voudrais poser la question suivante au député. Étant donné le programme apparemment contradictoire du gouvernement, comme il a été soulevé dans l'intervention précédente, pourquoi est-il si important de renvoyer rapidement le projet de loi au comité? Qu'est-ce qui justifie d'empêcher tous les députés de représenter les gens de leur circonscription et de prendre la parole au sujet du projet de loi s'ils ont quelque chose à dire dans le cadre du débat à la Chambre?
Monsieur le Président, je ne prétends pas que les observations du député sont malhonnêtes. Le député veut représenter les gens de sa circonscription et servir la population à la Chambre. Toutefois, je l'exhorte à réfléchir au processus parlementaire. En renvoyant la mesure législative au comité, nous pouvons entendre nos collègues qui siègent au comité de la sécurité publique ainsi que des Canadiens qui ont une riche expérience pertinente en la matière.
À la première journée du débat, le Parti conservateur a présenté un amendement motivé. Les gens à la maison ne connaissent pas nécessairement ce que veut dire le terme, et on pourrait penser que le motif n'était pas vraiment valable de toute façon. Cela dit, il existe un outil parlementaire appelé un « amendement motivé » qui est conçu pour garantir qu'un projet de loi ne soit jamais adopté.
Par conséquent, le premier jour du débat à la Chambre, le Parti conservateur a présenté un amendement visant à bloquer la mesure législative. Les députés de ce parti ne devraient donc pas s'écrier maintenant: « Oh, il faut absolument entendre ce que tous les députés ont à dire sur ce projet de loi important. » C'est une contradiction fondamentale.
Monsieur le Président, comme le ministre le sait, il n'y a pas de contradiction dans ce coin-ci de la Chambre. Je m'opposais à l'emploi antidémocratique et répété de l'attribution de temps pendant la 41e législature, et je trouve profondément troublant qu'elle soit devenue la méthode préférée du gouvernement actuel.
L'attribution de temps restreint notre capacité de débattre en profondeur d'un projet de loi important avant l'étape de l'étude en comité. Les députés qui se trouvent dans la même situation que moi n'ont pas accès aux comités. La possibilité de débattre pleinement d'une mesure à l'étape de la deuxième lecture, avant le renvoi au comité, constitue donc un aspect essentiel de la démocratie parlementaire.
Je déplore que le ministre des Affaires intergouvernementales porte le message du ministre de la Sécurité publique, lequel ne défend pas ce recours dérangeant à l'attribution de temps qui empêche, encore une fois, la tenue d'un débat approfondi. J'encourage vivement mon honorable ami le ministre des Affaires intergouvernementales , qui est réellement l'un de mes amis, à réévaluer ce choix et à permettre la tenue d'un débat exhaustif à la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son observation. Il est vrai que ce n'est pas dans sa section de la Chambre qu'on regarde quand il est question de déclarations et de comportements contradictoires. La députée dit vrai. Ses positions à l'égard de ces questions demeurent cohérentes, ce qui lui vaut mon respect et mon affection.
Comme la députée l'a souligné, les députés qui représentent leurs concitoyens à la Chambre mais dont le parti n'est pas reconnu ne peuvent pas participer aux travaux des comités comme les autres députés. Par conséquent, je tiens à dire à la députée qu'elle est la bienvenue au comité de la sécurité publique. Mes collègues libéraux qui y siègent verront, bien sûr, à ce qu'elle puisse participer aux travaux et poser des questions, car il nous apparaît important que son point de vue soit entendu dans un tel comité.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que chacun reconnaît que c'est un sujet délicat qui mérite toute l'attention nécessaire et que chaque parlementaire qui veut prendre la parole devrait en avoir la possibilité.
Je tiens cependant à rappeler à l'honorable collègue, ministre influent du gouvernement actuel, parlementaire chevronné, élu depuis 2000, donc qui a 18 ans d'expérience parlementaire, sans compter que par son père, il était très attentif à ce qui se passait ici. Son père a fait honneur à notre pays en étant le gouverneur général, entre autres.
Je tiens cependant à rappeler à mon éminent collègue qu'il a été élu il y a trois ans et deux jours avec un programme électoral. Voici ce qu'on peut lire dans la version française du programme du Parti libéral, à la page 32, au troisième paragraphe: « Nous n'userons pas de subterfuges législatifs pour nous soustraire à l'examen du Parlement. » Pourtant, cela fait 44 fois que les libéraux le font en trois ans.
Est-ce que le député est fier de ce bilan?
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de Louis-Saint-Laurent de ses commentaires. Même s'il n'est pas un parlementaire ayant beaucoup d'expérience ici, à la Chambre, on a bien suivi son parcours à l'Assemblée nationale du Québec. De loin, on a reconnu un parlementaire de haut calibre quand il a servi à l'Assemblée nationale.
Je suis très content que mon collègue ait pris le temps de lire la plateforme libérale électorale. Je lui conseille de la lire de nouveau. Certaines idées vont tranquilliser son âme et il va comprendre pourquoi les Canadiens ont choisi un gouvernement progressiste, un gouvernement d'ailleurs qui respecte la Charte canadienne des droits et libertés.
C'est pourquoi nous pensons qu'il est important de faire passer ce projet de loi devant le comité pour ne pas laisser les institutions sans les outils nécessaires pour leur sécurité et pour la sécurité des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a deux choses dans cette mesure législative que je trouve particulièrement intéressantes. J'ai quelques questions et j'aimerais que le comité nous en dise davantage à leur sujet. La première concerne les détecteurs à balayage corporel. La seconde concerne les unités d'intervention sécurisée.
Le ministre peut-il expliquer comment on compte financer les coûts supplémentaires? Bien évidemment, sans les fonds nécessaires, comme nous l'avons appris sous les gouvernements précédents, le changement ne donnera rien.
Qu'a fait le gouvernement pour s'assurer que ce projet de loi prévoit suffisamment d'argent pour les détecteurs à balayage corporel et les unités d'intervention sécurisée?
Monsieur le Président, mon collègue de St. John's-Est a parlé de deux éléments importants de cette mesure législative.
L'un d'eux est le recours accru aux détecteurs à balayage corporel pour empêcher l'entrée de drogues et d'autres articles de contrebande dans les établissements. La présente mesure législative autorise expressément l'utilisation de détecteurs à balayage corporel, comme ceux qu'on trouve actuellement dans les aéroports. Le gouvernement a indiqué que tous ces investissements technologiques importants seront offerts aux établissements, de sorte que les hommes et les femmes qui en ont la responsabilité puissent disposer de cette technologie.
De plus, nous sommes d'avis que ce sont les unités d'intervention sécurisée qui constituent la meilleure façon d'assurer la sécurité des établissements tout en poursuivant la réadaptation des délinquants et en leur offrant plus de services en santé mentale. C'est une chose pour laquelle le gouvernement a annoncé des investissements considérables, car nous pensons que c'est nécessaire pour assurer la sécurité de la population et celle des hommes et des femmes qui travaillent dans ces établissements.
Mon collègue a parlé de deux éléments d'une grande importance dans ce projet de loi. Je sais que tous les députés lui sont reconnaissants d'avoir fait ces observations importantes.
[Français]
Monsieur le Président, compte tenu de la volonté du gouvernement d'instaurer l'utilisation de scanners corporels dans les pénitenciers — une bonne idée qui, je l'espère, visera tous les visiteurs, les prisonniers et même le personnel —, le ministre est-il aujourd'hui en mesure de nous dire si son gouvernement peut cesser immédiatement l'implantation du programme d'échange de seringues dans les pénitenciers?
Ce programme est vraiment une très mauvaise idée. Étant donné que les scanners corporels vont permettre d'aller chercher 95 % et plus des objets et des drogues qui entrent dans les pénitenciers, l'utilisation des seringues ne sera plus nécessaire.
Le gouvernement peut-il mettre fin au programme?
Monsieur le Président, je remercie de nouveau notre collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
Je suis content qu'il soit d'accord avec nous sur le fait que l'utilisation des scanners corporels appropriés jouera un rôle important pour prévenir l'entrée de drogues et d'autres substances pouvant menacer la sécurité de l'institution.
Selon nous, c'est important d'écouter les femmes et les hommes qui oeuvrent à titre de professionnels à l'intérieur des institutions correctionnelles. Ce sont des personnes extraordinaires qui se dévouent à la sécurité du public et des institutions ainsi qu'au traitement des personnes incarcérées.
En tant que gouvernement, toutes les décisions que nous allons prendre concernant le Service correctionnel du Canada seront basées sur la science, la preuve et l'importance d'assurer la sécurité de tous les Canadiens et des institutions correctionnelles qui font partie intégrante de la sécurité partout au pays.
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 898)
POUR
Députés
AldagAmos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Dubourg
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peterson
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 150
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Finley
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Jolibois
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Laverdière
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Marcil
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 117
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Recours au Règlement
Loi sur la modernisation des élections
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour vous demander de déclarer irrecevable l'article 344.1 du projet de loi C-76, que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a renvoyé à la Chambre hier après-midi, pour avoir contrevenu à ce qu'on appelle la règle de la loi existante.
Avant de formuler l'essentiel de mon argumentaire, je tiens à souligner qu'il s'agit principalement d'un appel contre une décision rendue par un président de comité. Toutefois, cette question s'inscrit dans les catégories autorisées de tels rappels au Règlement. Le 28 avril 1992, à la page 9801 des Débats, le Président Fraser a déclaré ce qui suit:
Comme le sait la Chambre, la présidence n'intervient pas dans les affaires pour lesquelles les comités ont le pouvoir de prendre des décisions. Toutefois, lorsqu'un comité a outrepassé ses pouvoirs, notamment en ce qui concerne un projet de loi, il est arrivé que la présidence soit appelée à intervenir après la présentation d'un rapport à la Chambre.
Votre prédécesseur immédiat a cité ce passage à l'appui dans sa décision relative à la loi existante, rendue le 1er mai 2014, à la page 4787 des Débats.
J'en arrive maintenant à l'objet de mon recours au Règlement, qui porte sur la loi existante. La page 771 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, précise ce qui suit:
En ce qui concerne un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement est irrecevable s’il vise à modifier un texte législatif dont le comité n’est pas saisi ou s’il vise à modifier un article de la loi existante qui n’est pas précisément visé par un article du projet de loi.
Cette dernière précision est tirée du commentaire 698(8)b) de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauschene, révisée par Fraser, Dawson et Holtby.
Dans le cas qui nous occupe, un amendement, désigné au comité de la procédure et des affaires de la Chambre comme l'amendement LIB-55, vise à ajouter un nouvel article au projet de loi C-76 dans le but d'apporter une modification à l'article 498 de la Loi électorale du Canada. Or, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-76 modifierait les articles 497.5 et 499 de la Loi électorale du Canada, soit celui qui précède l'article 498 et celui qui le suit, mais pas l'article 498 lui-même.
Lorsque j'ai invoqué le Règlement au comité, le président a affirmé qu'il y a une exception à la règle de la loi existante en ce qui concerne les amendements corrélatifs, mais il n'a cité aucun ouvrage de référence à cet égard. Comme ce genre d'exception pourrait avoir de vastes conséquences, elle mériterait que l'on y ait consacré un passage dans l'un ou l'autre des différents ouvrages de référence à notre disposition afin d'informer convenablement les députés.
Or, en consultant le Bosc et Gagnon, l'O'Brien et Bosc, le Marleau et Montpetit, le Beauschene et l'Erskine May, je n'ai pas vu de mention, de remarque ni de note de bas de page expliquant cette exception à une règle aussi nettement établie. En revanche, j'ai trouvé les observations faites par le Président Fraser dans la décision que j'ai citée plus tôt:
Lorsqu’un projet de loi est renvoyé à un comité permanent ou législatif de la Chambre, ce comité est autorisé uniquement à adopter, à modifier ou à rejeter les dispositions qui se trouvent dans le projet de loi et à faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans proposition d’amendement. Dans ses travaux, le comité doit respecter un certain nombre de contraintes. Il ne peut empiéter sur la prérogative financière de la Couronne, il ne peut aller au-delà de la portée du projet de loi adopté à l’étape de la deuxième lecture, et il ne peut toucher à la loi originale en y apportant des amendements qui ne sont pas envisagés dans le projet, aussi tentant que cela puisse être.
Cette opinion a été réaffirmée plus récemment par une personne ayant tout autant d'autorité en la matière, soit Rob Walsh, ancien légiste estimé de la Chambre des communes. À la page 115 de son livre intitulé On the House: An Inside Look at the House of Commons, publié l'automne dernier, M. Walsh présente sa vision des choses du point de vue d'un rédacteur. Il dit:
Si un amendement à un projet de loi modifiant une loi existante est adopté, il ne peut modifier un article de la « loi originale » qui pourrait être visé par cet amendement, mais qui ne fait pas l'objet d'une modification dans le projet de loi. À titre d'avocat, j'ai constaté que cette règle pose problème à l'occasion. Il est parfois clair qu'un article de la loi originale ne faisant pas l'objet de modifications dans le projet de loi modificatif devra par la suite être modifié si les amendements au projet de loi sont adoptés. Voilà ce qu'on appelle une modification « corrélative », c'est-à-dire une modification qui découle d'une autre modification. L'avocat chargé de rédiger un amendement à un projet de loi d'initiative parlementaire pourrait se rendre compte qu'un autre article de la loi originale devra être modifié afin de garantir l'efficacité de l'amendement proposé par le député, mais le Règlement interdit la proposition de cette modification corrélative sous forme d'amendement.
À mon avis, ces citations indiquent clairement que des modifications corrélatives ne peuvent être apportées à un projet de loi si ces dernières vont à l'encontre des règles et des procédures, aussi tentant que cela puisse être.
En conséquence, monsieur le Président, je demande que vous déclariez le nouvel article 344.1 irrecevable pour qu'il soit retiré du projet de loi C-76. Néanmoins, si vous souscrivez à l'analyse du député de Yukon, le président du comité, je demande que vous rendiez une décision aux termes de l'article 10 du Règlement, qui prévoit que « le Président indique [...] l'autorité applicable en l'espèce », afin que les députés comprennent les limites applicables s'ils envisagent de présenter des amendements à une mesure législative dans l'avenir.
Je remercie le député de Perth—Wellington de son rappel au Règlement et de son analyse approfondie de la question. Je communiquerai ma décision à la Chambre en temps et lieu.
[Français]
Je désire informer la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 30 minutes.
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je poursuis mon intervention sur le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Vendredi, lorsque j'ai pris la parole pour la dernière fois à ce sujet, j'ai indiqué que le gouvernement justifie l'adoption hâtive de cette mesure législative en disant que les tribunaux ont exigé l'interdiction de l'isolement, que ce soit à des fins préventives ou disciplinaires, quelles que soient les circonstances. Or, cette justification ne tient tout simplement pas la route.
Ni la Cour suprême de la Colombie-Britannique ni la Cour supérieure de l'Ontario n'ont fait une telle interdiction dans leur décision respective. En fait, la Cour supérieure de l'Ontario remet principalement en question l'indépendance de l'examen qui mène le directeur d'un établissement carcéral à imposer l'isolement à un détenu. Le tribunal ontarien a établi que l'absence d'un mécanisme indépendant d'examen contrevenait aux principes de justice fondamentale aux termes de l'article 7 de la Charte. Voilà ce qui sous-tend la décision de la Cour supérieure de l'Ontario.
Je n'ai pas besoin de rappeler au gouvernement que, tout comme ces deux décisions judiciaires, ni les Règles Mandela ni la Commission Arbour de 1996 ne réclament l'élimination de l'isolement en toutes circonstances. Le gouvernement est le seul à le faire en présentant à la hâte cette mesure législative sans mener de consultations véritables et sérieuses auprès des employés des établissements correctionnels, qui sont les lieux de travail les plus dangereux, les plus difficiles et les plus stressants. C'est fort regrettable. Pire encore, les changements proposés par le gouvernement nécessiteront beaucoup plus de ressources pour gérer les détenus.
Chaque fois qu'on fait sortir de sa cellule un détenu placé en isolement, deux gardiens doivent l'accompagner. Le gouvernement propose de porter à quatre heures le temps qu'un prisonnier peut passer en dehors de sa cellule. Pour que ce soit possible, il faudra davantage de ressources. Alors, où sont les ressources que le gouvernement a prévues à cet égard? Nulle part.
Au lieu de fournir aux agents correctionnels les outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des établissements correctionnels, qu'est-ce que le gouvernement propose? Il propose une réduction de 8,8 % du budget du Service correctionnel du Canada. C'est ce que font les libéraux. En plus d'imposer un fardeau plus lourd aux agents correctionnels en leur retirant les outils dont ils ont absolument besoin pour assurer la sécurité des établissements, le gouvernement procède aussi à des compressions. Cela montre que les priorités du gouvernement laissent à désirer et que, encore une fois, il n'arrive tout simplement pas à faire les choses correctement.
Monsieur le Président, le député a affirmé que l'étude de ce projet de loi est expédiée. L'attribution de temps a été imposée ce matin à son sujet alors qu'il n'a pas été débattu à fond et que tous les députés n'ont pas eu l'occasion d'intervenir, en sa faveur ou non, selon le cas, au nom des habitants de leur circonscription, parce que les libéraux sont pressés de le renvoyer au comité.
Le député voudrait-il nous parler de la confusion dans laquelle le gouvernement semble baigner, étant donné que ce projet de loi semble contredire un projet de loi antérieur sur la justice qui a déjà été présenté à la Chambre? Voudrait-il faire des commentaires sur le programme nébuleux du gouvernement sur ce sujet?
Eh oui, monsieur le Président, le gouvernement a eu encore une fois recours à l'attribution de temps ce matin alors qu'il avait promis qu'il ne le ferait jamais ou très rarement, au mieux. Cela fait plus de 50 fois que le gouvernement a recours à cette mesure. Il se justifie en disant qu'il faut le renvoyer au comité parce que ses membres pourront entendre des témoins. S'il s'agit juste de renvoyer les projets de loi au comité, à quoi sert la Chambre? Pourquoi y mener des débats? Il y a une raison pour cela, et c'est pour que tous les députés puissent parler d'une mesure législative qui a un gros impact sur la sécurité publique. Pourtant, le gouvernement a décidé de clore un très bref débat sur un projet de loi qui pose vraiment problème.
Monsieur le Président, je vais enchaîner sur la réponse du député à la question précédente. Le Parti conservateur, en tant qu'opposition officielle, est déterminé à tout faire pour que ce projet de loi soit défait. Il l'a affirmé clairement. Il s'oppose à ce projet de loi et il ne veut pas qu'il soit adopté. Le parti a même présenté un amendement motivé afin de tenter d'empêcher l'adoption du projet de loi. Si nous écoutions le Parti conservateur, nous débattrions de ce projet de loi pendant 100 jours, sauf que la Chambre se sera alors ajournée. Avec un tel calendrier, on pourrait peut-être adopter deux ou trois projets de loi. C'est peut-être ce que souhaiteraient les conservateurs. Le député a affirmé que le gouvernement avait eu recours à l'attribution de temps 50 fois; je ne suis pas si sûr que ce soit 50 fois. Le gouvernement Harper, lui, s'en était servi plus de 100 fois en 4 ans.
Est-ce que Stephen Harper a fait fausse route en se servant de l'attribution de temps plus d'une centaine de fois, et qu'est-ce qui justifiait qu'il s'en serve à l'époque où il était premier ministre?
Monsieur le Président, c'est indéniable: de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes contre le projet de loi C-83 et nous allons tout faire pour qu'il ne soit pas adopté. Même le Syndicat des agents correctionnels du Canada dit que le projet de loi présente des lacunes. C'est à se demander de quel côté sont les libéraux. Sont-ils du côté des criminels ou sont-ils du côté des hommes et des femmes qui travaillent dans les établissements correctionnels?
Je sais de quel côté sont les conservateurs. Nous sommes du côté des hommes et des femmes qui travaillent dans les établissements correctionnels. Leur syndicat a dénoncé les lacunes du projet de loi. Nous nous opposons à l'élimination d'un des outils dont ils disposent pour protéger les autres détenus, pour protéger l'intégrité des enquêtes criminelles et pour protéger les détenus contre eux-mêmes.
Monsieur le Président, le gouvernement insiste pour dire qu'il faut adopter ce projet de loi à toute vitesse en raison d'impératifs judiciaires et d'une décision des tribunaux. Mon collègue a expliqué clairement que c'est inexact. Pourrait-il nous informer de ce que les tribunaux ont dit que les libéraux devaient faire et en quoi ce projet de loi n'est pas conforme aux mesures qui sont censées être adoptées?
Monsieur le Président, je le répète: les décisions rendues par des tribunaux en Colombie-Britannique et en Ontario ne visent pas à interdire l'isolement dans toutes les circonstances, contrairement à ce que prévoit le projet de loi C-83. La décision rendue par une cour ontarienne porte avant tout sur le processus d'examen indépendant. Or, au lieu de corriger ce processus, le gouvernement a décidé d'éliminer un outil qui est nécessaire pour maintenir la sécurité dans les établissements correctionnels du pays.
La cour s'est prononcée contre la validité des arguments selon lesquels l'isolement porte atteinte à l'article 12 de la Charte ou cible d'une manière disproportionnée les détenus atteints de maladie mentale.
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur de prendre la parole au nom de mes concitoyens de Saint-Boniface—Saint-Vital.
[Français]
J'ai le grand plaisir de me lever à la Chambre pour appuyer le projet de loi du gouvernement, soit le projet de loi C-83. Il s'agit d'un projet de loi révolutionnaire en matière de services correctionnels.
Comme l'a dit le ministre de la Sécurité publique, le gouvernement reconnaît deux choses. Premièrement, il reconnaît que la sécurité dans les établissements carcéraux est un impératif absolu que Service correctionnel Canada doit toujours respecter. Deuxièmement, il reconnaît que la sécurité des communautés canadiennes repose sur le travail de réadaptation fait dans les établissements carcéraux sûrs.
[Traduction]
La sécurité est bel et bien au cœur du projet de loi. Nous savons que certains détenus sont beaucoup trop dangereux ou agressifs pour qu’on puisse les gérer dans la population carcérale générale. Les fonctionnaires du Service correctionnel doivent donc avoir un moyen de les séparer des autres détenus.
La pratique actuelle est d'isoler ces détenus, en isolement cellulaire comme diraient nos amis américains. Cependant, les tribunaux ont décidé par deux fois que cette pratique est contraire à la Constitution. Il a été fait appel de ces décisions, pour l’une, par le gouvernement et, pour l’autre, par le parti d'en face, mais il n’en reste pas moins qu’elles sont exécutoires dans un délai de quelques mois.
Il est du devoir du Parlement de veiller à ce que le Service correctionnel ait les pouvoirs juridiques nécessaires pour assurer la sécurité de son personnel et des personnes confiées à sa garde, et ce, dans le respect de notre Constitution. Or, nous pouvons nous acquitter de ce devoir en adoptant ce projet de loi qui propose de supprimer l’isolement dans les établissements fédéraux pour le remplacer par une approche sûre, mais fondamentalement différente.
Aux termes du projet de loi C-83, des unités d’intervention structurée, les UIS, seront créées dans des établissements partout dans le pays. Ces unités permettront de séparer au besoin des délinquants de la population carcérale générale, mais sans les priver des programmes de réadaptation, des soins de santé mentale et de différentes interventions.
Les détenus placés dans une UIS bénéficieront d’interventions structurées et de programmes adaptés à leurs risques et aussi à leurs besoins particuliers. Ils passeront au moins quatre heures par jour en dehors de leur cellule, soit le double du temps prévu dans le système actuel. Quatre heures, c'est un strict minimum. J’insiste bien, il s’agit d’un minimum. Ce pourrait être plus.
Les détenus auront aussi au moins deux heures de réelle interaction humaine par jour, y compris avec le personnel, avec des bénévoles, des aînés, des aumôniers, des visiteurs et d’autres détenus compatibles. C’est quelque chose qui n’existe pour ainsi dire pas dans le système actuel. Ils recevront par ailleurs au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé.
Autrement dit, le projet de loi opte pour une nouvelle approche plus efficace de la gestion des cas les plus difficiles dans le système correctionnel fédéral. Il accroît la sécurité non seulement des établissements correctionnels, mais aussi des collectivités canadiennes dans tout le pays.
[Français]
Je rappelle que presque tous les détenus sous responsabilité fédérale vont un jour terminer leur sentence et être remis en liberté. Ainsi, le fait de leur donner la possibilité de poursuivre leurs traitements et leur travail de réadaptation permettra d'augmenter leurs chances de succès quant à leur réinsertion dans la population carcérale générale et, ultimement, dans la société.
La réduction du risque de récidive protégera davantage les Canadiens et toutes les communautés, les grandes villes et les villages.
[Traduction]
D’autres mesures importantes prévues par le projet de loi complètent la création proposée d’UIS. Ainsi, il inscrit dans la loi l’obligation du Service correctionnel du Canada de tenir compte de facteurs systémiques et historiques lorsqu’il prend des décisions concernant des détenus autochtones. Cette mesure découle de l’arrêt Gladue rendu par la Cour suprême en 1999. C’est prévu dans la politique correctionnelle depuis de nombreuses années, mais nous donnons dorénavant à ce principe pleinement force de loi.
Cette mesure permet de tenir en partie les engagements du mandat que le premier ministre a confié à la ministre de la Justice et au ministre de la Sécurité publique pour ce qui est de remédier aux lacunes dans les services aux Autochtones au sein du système de justice pénale. Les deux ministres ont également reçu pour mandat de remédier aux lacunes dans les services aux personnes souffrant de maladie mentale dans le système de justice pénale.
Comme je le soulignais plus tôt, les détenus placés dans une UIS recevront la visite quotidienne d’un professionnel de la santé. Qui plus est, les changements proposés dans le projet de loi C-83 obligeront le Service correctionnel à favoriser l’autonomie et l’indépendance clinique des professionnels de la santé qui travaillent dans les établissements correctionnels.
Le projet de loi autorise aussi des services de défense des droits des patients à aider les personnes détenues dans les établissements fédéraux à comprendre leurs droits en matière de soins de santé et à veiller à ce qu’elles reçoivent les soins médicaux nécessaires. C’est ce que recommandait l’enquête du coroner sur le décès d’Ashley Smith.
Le projet de loi comporte aussi une mesure importante pour mieux soutenir les victimes de crime. À l’heure actuelle, les victimes peuvent demander à recevoir l’enregistrement audio des audiences de libération conditionnelle, mais seulement si elles n’y assistent pas. Dans le cas contraire, elles n’y ont pas droit. Cela n’a aucun sens. Les groupes de défense des victimes expliquent qu’assister à une telle audience est parfois tellement difficile psychologiquement que les victimes ne se souviennent pas toujours de ce qui s’est dit, ce qui est tout à fait compréhensible. Aux termes du projet de loi C-83, les victimes auront droit à un enregistrement de l’audience, qu’elles y aient assisté ou pas. Elles pourront ensuite l’écouter, plus tard, dans un cadre plus rassurant et à leur convenance.
[Français]
La principale priorité de tout gouvernement doit être de protéger ses citoyens. Lorsqu'une personne enfreint la loi, il y a des conséquences. Dans l'intérêt de la sécurité publique, il nous faut un système correctionnel capable d'aborder des facteurs qui mènent à la criminalité afin que les délinquants deviennent moins susceptibles de récidiver et de faire d'autres victimes.
[Traduction]
Un service correctionnel adapté et efficace tient les délinquants responsables des méfaits qu’ils ont commis, mais il crée aussi un environnement propice à la réadaptation. Le système correctionnel canadien fait déjà un excellent travail en matière d’aide à la réadaptation et à la réintégration des détenus dans des conditions très difficiles. Cependant, le projet de loi C-83 renforcera ce système et, avec des établissements plus sûrs pour le personnel et les détenus, avec moins de délinquants récidivistes et moins de victimes à la longue, la sécurité publique sera améliorée.
Pour toutes ces raisons, j’appuie sans réserve cette mesure législative importante et révolutionnaire, et j’invite tous les députés à faire de même.
Monsieur le Président, un des problèmes du projet de loi, c’est qu’il nécessitera beaucoup plus de moyens pour porter ses fruits. Or, dans le plan du Service correctionnel du Canada, on prévoit en fait une réduction de 8,8 %. De plus, il n’est fait mention nulle part dans les 22 priorités du Service correctionnel du Canada de protéger la sécurité des agents correctionnels.
Comment croit-on réaliser cela avec une réduction prévue de 8,8 %, et alors qu’aucune mention n’est faite de donner la priorité à la sécurité des agents correctionnels?
Monsieur le Président, je trouve intéressant que, pendant leurs 10 années au pouvoir, les conservateurs ne se soient guère souciés de soutenir les ministères et la fonction publique, qui font un travail extraordinaire, et que tout à coup, ils s’en préoccupent.
Il s’agit clairement d’une priorité du gouvernement. Je fais entièrement confiance au ministre des Finances, au premier ministre et au ministre de la Sécurité publique pour que les ressources nécessaires pour mettre en œuvre le projet de loi soient là le moment venu.
Cependant, il faut procéder dans l’ordre. Nous devons renvoyer le projet de loi au comité. Nous devons entendre les syndicats et d’autres personnes que cette mesure législative intéresse. Nous devons renvoyer le projet de loi au comité pour en discuter et le renvoyer à la Chambre pour qu’il prenne force de loi au Canada.
Monsieur le Président, le projet de loi prend assurément soin des détenus, de ceux qui ont commis un crime. Cependant, j’ai une crainte au sujet des agents correctionnels. Lorsque des individus qui ont commis des crimes parmi les plus abominables qui soient sont autorisés à sortir de leur cellule quatre heures par jour pour circuler librement, quelles sont les ressources mises en place dans l’intérêt des agents correctionnels pour être certain qu’ils rentrent sains et saufs chez eux à la fin de la journée et qu’ils puissent reprendre le travail le lendemain en sachant qu’on répond à leurs besoins et qu’on veille sur eux? Ils servent notre pays de façon remarquable.
Monsieur le Président, la sécurité publique est au cœur même du projet de loi. Les députés d’en face refusent toujours de reconnaître que l’immense majorité des détenus finissent dans nos villes, nos villages et nos municipalités rurales. Quand ils se trouvent à la caisse au Safeway à côté de nos tantes, nos oncles, nos mères ou nos pères, je voudrais être certain que nous avons fait tout notre possible en matière de réadaptation pour que nos collectivités, nos villes et nos municipalités rurales soient plus sûres. Au lieu de nous concentrer sur la seule répression, nous devons mettre l’accent sur la réadaptation afin qu’à leur sortie des pénitenciers, les communautés soient plus sûres en raison du temps qu’ils y ont passé.
Pour ce qui est des agents, le projet de loi prévoit des scanners corporels, ce qui renforcera aussi la sécurité des agents syndiqués.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de faire en sorte que la situation soit meilleure au bout du compte. Pourrait-il expliquer pourquoi il est important de renvoyer le projet de loi au comité afin qu’on puisse entendre les agents correctionnels, les syndicats, les intervenants de ces établissements, et proposer les amendements nécessaires pour assurer leur sécurité? Je ne pense pas que quiconque à la Chambre veuille voir les agents correctionnels laissés dans des situations dangereuses.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord. Nous en avons déjà longuement débattu. Il est important de renvoyer le projet de loi au comité pour entendre les agents correctionnels, d’autres syndicats, d’autres personnes et d’autres groupes d’intérêt que cette politique intéresse. J’insiste sur le fait que la sécurité publique est au cœur de ce projet de loi. Nous devons le renvoyer au comité pour entendre ce que le public a à dire.
Monsieur le Président, le projet de loi C-83 propose d’apporter plusieurs modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, mais l’élément central en est qu’il vise à mettre fin au recours à l’isolement dans les pénitenciers et à lancer des unités d’intervention structurée.
Je parlerais plus en détail de ces unités dans un moment, mais je commencerai par reconnaître que beaucoup de groupes d’intervenants militent depuis des années pour qu’on limite le temps passé en isolement préventif.
L’enquêteur correctionnel recommande un maximum de 30 jours et les Règles Mandela de l’ONU, 15 jours au plus. Nous nous sommes demandé, toutefois, si cela n’avait pas pour seul effet de priver des personnes de tout contact significatif pendant 15 ou 30 jours. Est-ce que cela ne revient pas à priver des personnes des interventions et des formations dont elles ont besoin pendant 15 ou 30 jours, de même que de soins de santé mentale dont elles pourraient avoir besoin?
Qu'en serait-il si nous étions capables, par conséquent, de créer un système où, lorsque des personnes doivent être placées dans une structure sécurisée séparée, au sein de la prison, elles peuvent continuer d’avoir accès à toutes ces choses? Qu'en serait-il si nous pouvions assurer la sécurité des détenus, du personnel correctionnel et des établissements sans avoir à mettre des détenus en isolement, à les couper de tous ces autres points de contact importants et de leurs traitements? Qu'en serait-il si on ramenait à zéro le nombre de jours sans contact humain significatif en milieu carcéral?
Voilà ce qui est au cœur du projet de loi C-83. Il concilie la nécessité de la sécurité dans les établissements correctionnels et la nécessité de mettre fin à l’isolement et de créer un système plus à même de réadapter les détenus.
Dans les unités d’intervention structurée, les détenus passeront deux fois plus de temps en dehors de leur cellule que dans le régime d’isolement préventif actuel. Cependant, ce ne sera pas sans supervision, comme le laissait entendre la députée de Lethbridge.
Le service correctionnel recevra le financement nécessaire pour augmenter le nombre de gardiens afin d’assurer les déplacements en toute sécurité des détenus à l’intérieur des unités d’intervention structurée, que ce soit pour se rendre en classe, pour suivre les programmes ou pour avoir des interactions avec un autre détenu compatible. Bref, il s’agit d’une refonte totale du service correctionnel afin d'arriver à un meilleur système pour le personnel, pour les détenus et, au fond, pour la société.
Si ce projet de loi est aussi important, c’est parce que l’immense majorité des détenus sous responsabilité fédérale finiront par être remis en liberté dans les collectivités. Or, les collectivités sont plus sûres lorsque les détenus qui souffrent de problèmes mentaux ont reçu un diagnostic et ont été soignés comme il faut. Elles sont plus sûres lorsqu’ils ont suivi avec succès un programme de réadaptation du service correctionnel ainsi que la formation voulue pour trouver un emploi à la fin de leur peine, de manière ce qu'ils subviennent à leurs besoins et soient moins susceptibles de récidiver.
Même si, pour certains, ce projet de loi semble prometteur, sa mise en œuvre suscite un certain scepticisme. Je peux assurer à la Chambre que nous avons l’intention de veiller à ce que la mise en oeuvre permette de tenir les promesses du projet de loi, en affectant toutes les ressources nécessaires pour que ce soit bien le cas. J’ai même interrogé le ministre plus tôt dans le débat à ce propos.
Soyons clairs: le statu quo n’est plus une option. Des tribunaux en Ontario et en Colombie-Britannique ont invalidé des pans entiers de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui autorisent le placement d’un détenu en isolement préventif. Un appel a été interjeté dans ces deux affaires, un par l’appelant et l’autre par le gouvernement, mais à compter de décembre et janvier, l’isolement préventif ne pourra plus être utilisé dans ces provinces. Sans système pour le remplacer, la situation sera dangereuse pour le personnel du Service correctionnel et pour les délinquants. De plus, comme il ne peut y avoir de réadaptation effective dans un milieu dangereux, le danger nous guette tous.
Passons maintenant à d’autres éléments du projet de loi C-83. Des victimes nous ont dit que les audiences de la Commission des libérations conditionnelles leur font souvent vivre un tel tourbillon d’émotions qu’après coup, bon nombre de détails importants leur échappent. Le projet de loi permettra aux victimes qui ont assisté à une audience de libération conditionnelle d’en recevoir un enregistrement sonore. Actuellement, les victimes inscrites qui ne peuvent pas assister à une audience peuvent demander ce type d’enregistrement. Toutefois, si elles y assistent, elles n’y ont pas droit. Il ne devrait pas en être ainsi, et c’est pourquoi le projet de loi C-83 modifiera la loi pour permettre à toutes les victimes inscrites, qu’elles aient assisté ou non à une audience de libération conditionnelle, d’en recevoir un enregistrement sonore.
Le projet de loi permettra aussi au Service correctionnel d’acquérir des détecteurs corporels et d’y faire passer toutes les personnes qui pénètrent dans les prisons. L'introduction de substances et d'objets interdits en milieu carcéral, allant des drogues aux téléphones cellulaires, est un phénomène et un problème mondial. De nouvelles technologies permettent de soumettre les personnes qui pénètrent dans des établissements correctionnels à des fouilles plus efficaces et plus faciles, tout en étant moins intrusives que les méthodes conventionnelles, comme les fouilles à nu.
Je suis persuadé que personne n’a oublié le décès tragique d’Ashley Smith, qui s’est enlevé la vie alors qu’elle était placée sous surveillance préventive constante, en 2007. Son décès et l’enquête subséquente du coroner nous ont fait prendre conscience que d’énormes améliorations étaient nécessaires dans nos établissements correctionnels pour femmes. Le projet de loi C-83 donne suite à l’une des plus importantes recommandations issues de cette enquête.
Le service correctionnel aura l'obligation de donner aux détenus accès à des services en matière de défense des droits des patients pour les aider à mieux comprendre leurs droits et leurs responsabilités relativement aux soins de santé. Il sera par ailleurs tenu de soutenir l'autonomie des professionnels de la santé et leur indépendance clinique, qui est un principe fondamental de la profession médicale.
Le projet de loi consacre les principes découlant de la décision historique rendue en 1999 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Gladue et qui exige que les programmes et traitements offerts aux détenus autochtones, et ce, dès l'admission de ceux-ci dans un établissement carcéral, intègrent les facteurs systémiques et historiques qui sont propres à ces détenus.
Toutes ces mesures feront finalement avancer la cause de la sécurité publique partout au pays.
Lorsque le système correctionnel fonctionne efficacement pour réadapter les délinquants dans un milieu carcéral protégé, c'est nous tous qui en profitons.
Je suis fier du projet de loi C-83 et j'encourage tous les députés à voter en sa faveur.
Puisqu'il me reste encore un peu de temps, je vais parler brièvement de la situation à Terre-Neuve et Labrador.
Le principal pénitencier de Terre-Neuve et Labrador n'est pas un établissement fédéral et ne sera donc pas régi par ce projet de loi. On sait toutefois, d'après les reportages des médias et l'histoire accablante du pénitencier royal de Sa Majesté à St. John's ce qui peut arriver dans les pénitenciers où des services et des soutiens adéquats ne sont pas mis en place pour protéger à la fois les détenus et les gens qui y travaillent.
Le trouble de stress post-traumatique est un énorme problème tant pour les gens qui travaillent dans les établissements correctionnels que pour les personnes incarcérées. Il nous faut trouver un meilleur moyen de gérer les détenus en périodes de trouble, de manière à pouvoir continuer à leur prodiguer le soutien dont ils ont besoin.
Lorsque les nouvelles normes élevées du gouvernement fédéral seront respectées à l’échelle fédérale, des pressions supplémentaires s’exerceront sur les établissements provinciaux, où sont incarcérées les personnes devant purger une peine de deux ans ou moins. Ainsi, les provinces seront encouragées à mettre sur pied des modes de soutien et des normes semblables de sorte que le système soit davantage en mesure non seulement de gérer la détresse que la personne envoyée à l’unité d’intervention structurée cause aux autres détenus, mais aussi de fournir davantage de fonds et de soutien pour aider un personnel du service correctionnel plus nombreux à gérer et superviser ces détenus. C’est là la clé.
Au cours de nos trois premières années de mandat, nous avons pu constater en observant le déroulement de changements proposés par le gouvernement précédent, qu’il s’agisse de Phénix, du déplacement de la TI ou du service correctionnel, que, sans un financement de la transition, sans un financement des exigences législatives supplémentaires, nous sommes voués à l’échec.
Le ministre a mentionné que 80 millions de dollars seraient accordés aux soutiens supplémentaires en santé mentale au sein des prisons au cours de la période couverte par les deux prochains budgets. C'est extrêmement important. Ce financement visera une augmentation du personnel correctionnel et l’acquisition de détecteurs à balayage corporel qui contribueront à réduire, voire à éliminer le problème de l’introduction clandestine de substances dans les prisons.
Aujourd’hui, nous avons entendu des députés de l’opposition signifier leur inquiétude à savoir que nous n’accordons pas suffisamment de temps au débat sur ce sujet. Cependant, il semble que plusieurs des arguments soulevés aujourd’hui commencent à se répéter. Les nouveaux arguments ont été rares, même pendant le court débat qui s’est déroulé.
Ce sera une bonne chose que de renvoyer le projet de loi au comité compétent, où toute préoccupation légitime soulevée par l’opposition concernant une rétroaction suffisante des groupes intéressés pourra être étudiée et où on tiendra compte de ces observations. Le comité est le meilleur endroit où le projet de loi pourra être amendé de façon constructive.
Compte tenu du fait que décembre et janvier représentent des dates butoirs importantes auxquelles il faudra avoir mis sur pied une solution de rechange à l’isolement préventif dans les prisons, il est essentiel que le projet de loi soit terminé et adopté par la Chambre et le Sénat. Il faut éviter le genre de scénario apocalyptique qui pourrait se présenter en l’absence de moyen de gérer correctement et de maintenir la sécurité des prisons en Colombie-Britannique et en Ontario au cours de la prochaine année.
Pour toutes ces raisons, j’encourage tous les députés à voter pour le renvoi au comité du projet de loi.
Monsieur le Président, le député vient de mentionner l’importance du renvoi du projet de loi au comité aux fins de consultation. Où était le gouvernement jusqu’à présent? N’aurait-il pas fallu avoir des consultations lors de la rédaction du projet de loi plutôt que de rédiger un texte bancal qui sera examiné en comité et exigera des amendements?
Au sujet d’un aspect clé du projet de loi, à savoir l’élimination de l’isolement dans toutes les circonstances, le Syndicat des agents correctionnels du Canada a déclaré que le C-83 ne doit pas sacrifier l'isolement disciplinaire, puisque cet outil réussit à dissuader les détenus d'adopter des comportements violents.
Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas consulté le Syndicat des agents correctionnels du Canada avant de présenter le projet de loi C-83? Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu le renvoi du projet de loi au comité pour entendre le Syndicat?
Monsieur le Président, à ma connaissance, le point de vue du Syndicat des employés de la sécurité et de la justice, qui représente les agents de libération conditionnelle et le personnel du programme, a été sollicité au sujet du projet de loi; le Syndicat l’a fortement approuvé. Comme l’a mentionné mon collègue, le Syndicat des agents correctionnels du Canada aurait préféré pouvoir recourir à l’isolement préventif, malgré le fait que celui-ci a été invalidé. Ce syndicat le considérait comme un outil de sécurité important, mais il appuie néanmoins l’entrée en service de détecteurs à balayage corporel. L’opinion des syndicats a été prise en compte, du moins en partie.
Le projet de loi est important. Différents groupes d’intervenants sont pour certains aspects et contre d’autres, mais ils ont tous été consultés à son sujet. Comme pour toute autre chose, le peaufinage d’un projet de loi est un processus itératif. Le comité constitue le meilleur endroit où entreprendre la prochaine étape de ce processus itératif.
Monsieur le Président, mon collègue de Terre-Neuve-et-Labrador est lui-même avocat. Je sais qu’au cours des cinq à dix dernières années, un grand nombre d'États américains ont manifesté beaucoup d'enthousiasme pour la répression musclée de la criminalité. Des peines sévères ont été imposées à divers endroits et, dans certains cas, à juste titre. Des fonctionnaires et des politiciens des deux côtés idéologiques aux États-Unis, démocrates ou républicains, s’entendraient pour affirmer que les services de réadaptation étaient insuffisants dans de nombreux États. Même des républicains seraient de cet avis.
Le député commenterait-il le fait que, aux endroits où ils ont été essayés, les services de réadaptation ont fait leurs preuves pour la société dans son ensemble?
Monsieur le Président, le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame soulève un point important, le fait que toutes les administrations nord-américaines s’écartent de la répression pure et dure de la criminalité pour miser plutôt sur la répression intelligente de la criminalité.
Il faut savoir que le système pénitentiaire comporte de nombreux stress psychologiques, y compris des stress aigus et chroniques, à long terme et à court terme, qui s’exercent non seulement sur les détenus, qui les amènent avec eux ou les développent durant leur incarcération, mais aussi sur le personnel.
Dans le contexte de l’isolement et de l’exécution des punitions, il est crucial que tous les intervenants disposent de tous les outils dont ils ont besoin pour faire en sorte que, dans le cas des détenus, la réadaptation soit possible, dans le cas des détenus non isolés, ceux-ci soient en sécurité et, dans le cas du personnel de l’établissement correctionnel, celui-ci dispose du soutien dont il a besoin.
Voilà pourquoi le gouvernement s’est engagé à ajouter, dans les deux prochains budgets, 80 millions de dollars pour des services en matière de santé mentale dans les prisons. C’est un des moyens par lequel nous tentons de miser sur la répression intelligente de la criminalité plutôt que strictement sur sa répression pure et dure.
[Français]
Monsieur le Président, nous prenons la parole aujourd'hui, à la Chambre, au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
C'est un sujet très sérieux qui mérite que nous prenions le temps de l'analyser et de l'étudier. Il ne faut surtout pas catapulter trop rapidement le projet de loi. Malheureusement, il y a à peine quelques instants, le gouvernement a fait voter une résolution qui fait que le temps imparti pour débattre du projet de loi sera minimisé. Ce sont les Canadiens qui risquent d'être les perdants.
Le projet de loi concerne ce qui se passe à l'intérieur de nos pénitenciers. Pour le dire de façon assez crue mais réelle, on veut savoir ce qui se passe dans le centre d'isolement, ce que les détenus appellent le « trou », où les gens sont isolés des autres détenus.
Soyons bons joueurs et tentons de voir les éléments positifs contenus dans le projet de loi. Ce qui nous réjouit, c'est de voir qu'il y a entre autres une mesure visant la détection par balayage corporel des détenus, ce qui est une très bonne chose.
Malheureusement, même si, en théorie, rien ne doit entrer dans les centres de détention ou les prisons canadiennes autrement qu'au moyen d'une autorisation, ce n'est pas toujours le cas. Il faut donner les outils nécessaires aux Canadiens et aux Canadiennes qui travaillent dans nos centres de détention ou nos centres correctionnels pour assurer leur propre protection et une meilleure vie à l'intérieur des centres de détention.
Selon nous, la détection par balayage corporel est une bonne chose. Cependant, c'est là que s'arrête l'élément positif du projet de loi.
Au moyen du projet de loi C-83, le gouvernement vise à transformer l'isolement préventif en unités d'intervention structurée.
Je tiens à rappeler que ceux qui sont en prison ou à l'Établissement de Donnacona, dans la circonscription Portneuf—Jacques-Cartier, par exemple, ne sont malheureusement pas la fine fleur de la société. Ce sont les criminels les plus endurcis, ce sont des meurtriers. Je pourrais faire la liste des gens qui s'y retrouvent, des crimes qu'ils ont commis et des raisons pour lesquelles ils ont été arrêtés et reconnus coupables, mais ce serait d'une tristesse infinie. Ces gens purgent présentement leur peine en prison.
Comme on le dit chez nous, « ce ne sont pas des doux qui sont là ». Il faut donc parfois des mesures disciplinaires très fortes. Les gens qui possèdent de l'expérience en la matière diront que le centre d'isolement préventif sert à isoler de façon préventive les criminels qui peuvent représenter un danger pour les autres détenus, mais qu'il sert également à isoler les détenus qui peuvent être un danger pour ces individus. J'y reviendrai un peu plus tard.
Ce que nous remarquons, c'est l'empressement du gouvernement d'agir. Comme le disait si bien le porte-parole en matière de Sécurité publique, le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, l'approche du gouvernement comporte une incohérence.
Il y a quelque temps, la Cour supérieure de justice, en Ontario, a émis un jugement très rigoureux concernant le cas d'un détenu en isolement préventif. La Cour mettait en doute la légalité de l'isolement préventif à durée indéterminée comme mesure de détention sévère.
Le gouvernement libéral a décidé de porter la cause en appel. Comme le disait si bien le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, c'est curieux de voir que, d'un côté, le gouvernement porte la cause en appel et que, de l'autre, il dépose un projet de loi qui concerne exactement le sujet amené par la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
Ce qui nous préoccupe, au-delà de l'aspect philosophique, c'est le fait que le gouvernement n'a absolument rien prévu en matière de coûts. On ne sait pas du tout où mènent les mesures proposées dans le projet de loi.
C'est la moindre des choses que de dire vers quoi on se dirige et quels sont les budgets alloués pour amener certains changements. Pourtant, il n'y a strictement rien de prévu à ce sujet.
Les changements proposés visent entre autres à permettre aux gens qui sont actuellement en isolement préventif de sortir quatre heures par jour et d'être avec leurs congénères.
Je ne veux alarmer personne, mais les gens qui travaillent à l'intérieur des centres de détention et leur syndicat sonnent l'alarme. Ce n'est pas une bonne idée, à leur avis. Ils n'ont malheureusement pas été entendus par le gouvernement. L'un des leurs a même dit qu'avec cette approche libérale concernant l'isolement préventif, on risquait des bains de sang.
Je rappelle — les chiffres sont têtus et cruels — que 100 agressions ont eu lieu au cours des 12 derniers mois dans nos centres de détention. Ce sont évidemment 100 de trop puisque une agression, c'est une de trop. Comme je le disais plus tôt, on parle ici des criminels les plus endurcis du monde carcéral canadien, et le fait de leur permettre de sortir ainsi, pendant quatre heures avec leurs congénères, peut générer des situations que personne ne souhaite.
Je tiens à rappeler que le balayage corporel, que nous saluons dans ce projet de loi, n'est pas vilain en soi. Toutefois, à notre avis, il faudrait peut-être réfléchir à l'étendre, y compris aux personnes qui vont visiter les détenus à l'intérieur du centre de détention.
[Traduction]
À l'ordre. Je rappelle aux députés que lorsqu’une personne parle, ils doivent faire preuve de plus de respect envers elle en chuchotant plutôt qu’en parlant à voix haute.
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, comme on le mentionnait, c'est effectivement une riche idée de permettre l'évaluation et la détection par balayage corporel des détenus, mais ce ne serait pas vilain non plus de réfléchir à la possibilité de le faire pour ceux qui visitent les détenus. Si ces visiteurs n'ont rien à se reprocher, cela ne les dérangera pas. Il nous arrive parfois d'avoir un balayage corporel avant de prendre l'avion. On nous prend à part et on nous évalue au hasard, pour être sûr et certain que nous n'avons pas de problèmes. Chacun reconnaît que ce n'est pas ce qui est le plus agréable dans la vie — cela m'est arrivé à quelques reprises. Cependant, lorsqu'on a la conscience en paix, cela ne dérange pas. Si on rentre dans un centre de détention et qu'on a la conscience tranquille, il n'y a pas de problème à passer ce type de balayage.
Parlant de visites, mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a visité le centre de détention de Donnacona, situé dans la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier. La visite s'est donc faite avec le député de cette circonscription. Je suis très fier du travail de mes collègues qui vont au coeur des événements et des éléments, là où les choses se passent. Comme mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles le disait dans son discours la semaine dernière, il a rencontré une personne qui était justement dans ce centre d'isolement préventif. Le témoignage de mon collègue a rappelé que certains se retrouvent là par désir, pour éviter d'être en contact avec les autres détenus, pour on ne sait quelle raison — mais on peut imaginer le pire. C'est souvent cela, la réalité. L'optique libérale ne prend pas en considération le fait que, parfois, pour protéger les détenus entre eux, il faut avoir cette approche qui peut paraître surprenante, mais qui mérite d'être retenue au moment de la réflexion.
En terminant, je ne peux m'empêcher de remarquer que l'esprit qui guide ce projet de loi est l'esprit qui guide le premier ministre; l'esprit libéral qui, à notre point de vue, fait qu'on s'attarde beaucoup à la condition des criminels et des détenus plutôt que de penser d'abord et avant tout aux victimes.
N'est-ce pas ce gouvernement qui, pendant 10 mois, a tardé à nommer l'ombudsman responsable des victimes d'actes criminels?
Doit-on se surprendre du fait que ce même premier ministre refuse d'utiliser son pouvoir dans le triste cas de Terri-Lynne McClintic, qui a commis un crime horrible en assassinant un enfant, et qui se retrouve maintenant dans un pavillon de ressourcement alors qu'à notre avis, elle devrait être derrière les barreaux?
N'est-ce pas ce premier ministre qui, en 2013, alors qu'il était chef d'un parti de l'opposition — Dieu merci, c'était le bon temps — au moment de l'attentat de Boston, a dit à Peter Mansbridge, de la CBC, qu'on devrait peut-être s'interroger sur les causes qui amènent les gens à poser de tels actes? Telle est la mentalité libérale du premier ministre: on pense d'abord aux agresseurs, aux criminels, aux coupables, plutôt que d'abord et avant tout penser aux victimes.
C'est pourquoi, dans sa mouture actuelle, ce projet de loi ne nous satisfait pas, et nous condamnons vigoureusement le fait que l'on ait imposé le bâillon dans ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite souligner quelques points dans le projet de loi. Premièrement, mon collègue a parlé des victimes. Un aspect de la mesure législative est que les victimes ont accès aux enregistrements sonores, qu'elles assistent ou non aux audiences de libération conditionnelle. C'est un changement en faveur des victimes.
Deuxièmement, le député a parlé des fouilles par balayage corporel. Au titre du projet de loi, ces fouilles, qui sont une bonne idée, s'appliqueront à tous les visiteurs que les agents correctionnels jugent bons de fouiller. Cela comprendra les visiteurs des établissements correctionnels ou les agents correctionnels. Les conservateurs ont donné des renseignements erronés à cet égard.
Troisièmement, pour ce qui est de l'isolement, lorsqu'on pense que la vaste majorité des individus en prison en sortiront un jour, les programmes sont très importants. Brian Mulroney l'a même reconnu. Pourquoi les conservateurs sont-ils contre toute forme de programme pour les personnes en isolement, comme le député l'a dit, que ce soit pour la santé mentale ou autre. Pourquoi les conservateurs s'y opposent-ils?
Peut-être que je ne me suis pas exprimé clairement ou peut-être que le député ne m’a pas entendu parce que d’autres s’amusaient tout près.
Soyons clairs, dans le dossier de la fouille corporelle, les conservateurs sont d’accord avec le gouvernement. Il s’agit d’un des rares éléments que nous appuyons dans le projet de loi. Ce que le gouvernement souhaite instaurer pour les visiteurs dans les prisons est correct. Ce n’est pas plaisant pour les visiteurs, mais ce genre d’intervention est nécessaire.
[Français]
En ce qui concerne la question de réhabilitation, il y a déjà des programmes existants. Le député de Winnipeg-Nord parle d'un premier ministre des années 1980, le très honorable Brian Mulroney. Les programmes de réhabilitation existent justement depuis des dizaines d'années afin d'aider les détenus à revenir sur le droit chemin. On n'est pas contre l'idée de revenir sur le droit chemin. Cependant, ceux qui ont commis des crimes, qui sont en prison et qui méritent d'être en isolement préventif doivent y être.
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a mentionné dans son discours, il y a plusieurs raisons pour lesquelles l'isolement préventif est utilisé. Dans des décisions de la cour, il est mentionné que la façon de faire actuelle contrevient aux droits des prisonniers.
Est-ce que mon collègue pense que les libéraux ont fait une analyse exhaustive de l'utilisation de l'isolement préventif afin de savoir dans quelles circonstances on doit remplacer cette pratique?
Ce que je veux savoir, c'est si on fait une étude de tous les cas et toutes les possibilités afin de trouver une solution adaptée à chaque circonstance ou si on a simplement changé le terme et modifié légèrement les règles sans tenir compte des différentes circonstances dans lesquelles l'isolement préventif est utilisé, ce qui pourrait justifier une approche différente selon les cas.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question pertinente.
Comme le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles l'a mentionné dans son discours la semaine dernière, ce projet de loi sent l'improvisation. Dans un jugement de la cour, on mentionne qu'il faut être plus libéral en ce qui a trait à certaines mesures qui concernent l'isolement préventif. Le gouvernement a porté le jugement en appel mais, du même souffle, a déposé un projet de loi qui, selon nous, n'est pas bien ficelé et comporte de graves erreurs.
Au-delà de cela, les conservateurs pensent que ce projet de loi est animé par l'esprit libéral du premier ministre qui pense d'abord et avant tout aux criminels plutôt qu'aux victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai l’honneur et le privilège de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-83. Ce projet de loi ferait plusieurs choses. Essentiellement, il vise à abolir l’isolement préventif au Canada et à le remplacer par des unités d’intervention structurée. Cependant, il ferait plus que cela.
Le projet de loi modifierait grandement notre façon de traiter le droit des victimes aux enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle. Il prévoit certaines mesures pour tenir compte, en particulier, de la situation des détenus autochtones. Il modifierait grandement notre approche des soins aux patients dans la population carcérale. Il apporterait aussi des changements à l’utilisation des détecteurs à balayage corporel dans les établissements administrés par le Service correctionnel du Canada.
En fin de compte, ce projet de loi vise à améliorer notre système de justice afin qu’il tienne les coupables responsables de leurs actes et qu’il permette aux victimes d’obtenir des renseignements sur les délinquants susceptibles d’être remis en liberté dans la société.
Fait important à noter, le projet de loi prévoit aussi des mesures qui contribueront à la sécurité publique en faisant en sorte que les personnes incarcérées aient accès à des services qui les aideraient à réintégrer plus efficacement la société. Il ne s’agit pas de laxisme envers les criminels. Il s’agit de lutter intelligemment contre le crime pour qu’à long terme, la société canadienne soit plus en sécurité.
Ce qui a peut-être le plus suscité la controverse dans le projet de loi C-83, ce sont les changements apportés à l’isolement préventif au Canada.
L’isolement préventif, en langage courant, devient à peu près synonyme d’isolement cellulaire ou de mise au secret. Aujourd’hui, pour beaucoup de bonnes raisons, les fonctionnaires qui travaillent pour le Service correctionnel du Canada tiennent à la sécurité dans les établissements. Lorsqu’ils ont affaire à des détenus particulièrement difficiles qui présentent un risque de violence à l’endroit du personnel ou des autres détenus, la pratique a été de les isoler complètement de la population carcérale. Ces détenus sont essentiellement enfermés tout seuls, sans contact humain significatif et à l’écart des services.
Si cette façon de faire peut dans l’immédiat protéger la population carcérale et le personnel qui travaille pour le Service correctionnel du Canada, elle n’en contribue pas moins à un problème social plus étendu. Les détenus placés en isolement préventif subissent un traitement qui les rend encore pires et les place dans une situation où ils sont plus susceptibles de récidiver à leur libération, ce que nous ne voulons pas. Nous voulons réduire le taux de récidive afin que nos localités soient plus sûres lorsque les détenus finissent par être libérés.
Nous savons tous qu’il y a des crimes incroyablement odieux qui font que des gens risquent de passer leur vie sous la garde du Service correctionnel du Canada, mais il y a de nombreux cas, en fait la grande majorité des cas, où une personne qui commet un crime finit par être remise en liberté dans la société. Nous devons nous assurer que nous ne mettons pas nos collectivités en danger en refusant aux personnes incarcérées des services qui les aideraient à devenir de membres à part entière de la société après leur libération.
La majorité des députés qui sont ici connaissent les détails de l’affaire Ashley Smith. Selon moi, elle illustre malheureusement les problèmes qui hantent notre système actuel. Nous détenons des jeunes gens qui souffrent de certaines maladies mentales et que, pour résoudre un problème à court terme, nous privons entièrement de tout contact humain réel. Ils sont séparés des gens qui les entourent ordinairement en prison. Les torts que cela cause à une personne atteinte d'une maladie mentale risquent de l’inciter à se faire du mal et peut-être, à long terme, de faire du mal à autrui après sa libération.
Il est évident que cette affaire et les autres cas similaires nous exhortent à agir. En fait, nous n’avons pas d’autre choix que d’agir. Nous faisons maintenant face à deux cas, pour autant que je le sache, un en Ontario et l’autre en Colombie-Britannique, qui prouvent que l’isolement préventif, du moins quand il dure plus d’une période donnée, est inconstitutionnel. Il enfreint la Charte canadienne des droits et libertés. Le Parlement est donc tenu d’établir un système qui respecte la Charte. Si nous, qui siégeons ici à la Chambre, ne réussissons pas à respecter les valeurs qui font partie intégrante de la Charte, nous ne valons pas grand-chose.
À mon avis, les mesures proposées dans le projet de loi C-83 établissent un équilibre qui permettrait au Service correctionnel du Canada de maintenir l’ordre et la sécurité dans ses établissements. Les unités d’intervention structurée maintiendraient un contact humain réel entre la personne qui faisait du tort à la population de l’établissement et le personnel du Service correctionnel. Cette personne recevrait des services qui, à long terme, assureraient la sécurité des collectivités. Ces unités maintiendraient également l’ordre dans nos établissements.
Je voudrais en particulier souligner que les détenus des unités d’intervention structurée passeraient chaque jour au moins quatre heures hors de leur cellule, dont deux heures pendant lesquelles ils jouiraient de contacts humains réels avec des membres du personnel. Ce n’est pas beaucoup, mais cela ferait beaucoup de bien à ceux qui s’étaient retirés de la société et qui étaient privés de contact humain réel, surtout s’ils souffrent d’une maladie mentale. Ce système contribuerait à leur guérison à long terme, ce qui réduirait les menaces qu’ils posent à la société. En fait, c’est exactement ce que vise ce projet de loi.
À l’heure actuelle, les détenus en isolement préventif ne peuvent sortir de leur cellule que pendant des périodes très brèves pour jouir de contacts avec des membres de la population générale de l'établissement. Les torts que l’on inflige ainsi à ces détenus causent des répercussions à long terme pour nos collectivités. Nous nous devons de corriger cette situation.
Les causes que j’ai mentionnées tout à l’heure nous exhortent à prendre des mesures efficaces afin de maintenir l’ordre dans nos établissements tout en protégeant mieux nos collectivités.
Le projet de loi ne viserait pas seulement le recours à l'isolement préventif. Il changerait notamment l'accès des victimes à l'information sur les audiences de libération conditionnelle, dans les cas où elles doivent faire face à la possibilité qu'un individu ayant commis un crime contre elles devienne admissible à une telle libération. À l'heure actuelle, si les victimes n'assistent pas à une audience de libération conditionnelle, elles ne sont pas en droit de recevoir l'enregistrement audio qui est un élément essentiel de ces délibérations. Les députés peuvent s'imaginer le traumatisme auquel les victimes s'exposent si elles doivent assister à l'audience visant un individu qui a commis un crime contre elles-mêmes ou un membre de leur famille. À mon avis, les obliger à vivre une telle expérience, même si elles ne sont pas prêtes mentalement à le faire, est exagéré. La meilleure approche, qui est incluse dans le projet de loi C-83, est d'autoriser la transmission des enregistrements aux victimes, que leur situation personnelle leur permette d'être présentes en personne ou non. Je crois que ce serait un changement important.
Le projet de loi C-83 intégrerait également les principes de l'arrêt Gladue dans la loi, lesquels obligent la Couronne à tenir compte des facteurs propres à la situation d'un Autochtone dans la prise de décisions de cette nature.
Dans le domaine de la santé, le projet de loi C-83 prévoit la prestation de services de défense des droits des patients. Il s'agit d'un changement important. Les personnes qui offriront ces services auront deux rôles: primo, contribuer au maintien de l'ordre dans les établissements carcéraux, en collaboration avec le Service correctionnel, et secundo, faire le nécessaire pour que les autorités carcérales répondent aux besoins des détenus présentant des problèmes de santé.
Là encore, il n'est pas ici question de faire des faveurs à des gens ayant pu commettre des crimes contre leurs concitoyens ou la propriété d'autrui, mais bien de protéger les Canadiens à long terme en faisant tout pour rendre nos collectivités plus sûres. Si nous refusons d'offrir des soins rudimentaires de santé mentale à ces gens, qui sont exclus de la société une première fois lorsqu'ils entrent en prison et une seconde lorsqu'ils sont placés en isolement, c'est toute la collectivité qui pourrait en pâtir à long terme lorsqu'ils auront purgé leur peine et qu'ils seront relâchés. Il faut donc y voir.
La dernière chose dont je souhaite parler aujourd'hui, ce sont les détecteurs à balayage corporel. Il s'agit des mêmes appareils que ceux au travers desquels nous passons quand nous nous rendons à l'aéroport pour venir passer la semaine à Ottawa et y défendre les intérêts de nos concitoyens.
L'introduction de drogue, d'armes et d'autres articles de contrebande dans les établissements carcéraux peut constituer un grave problème. Ces détecteurs, qui obtiennent d'ailleurs l'appui de députés des deux côtés de la Chambre, si j'ai bien compris, pourraient constituer une solution intéressante, car elle permettrait de mieux protéger la population carcérale sans être invasive.
Les changements prévus dans le projet de loi C-83 sont importants, et je terminerai en rappelant un point essentiel: que ce soit avec ou sans l'accord du Parlement, le régime encadrant l'isolement préventif au Canada va changer, puisqu'il a été jugé inconstitutionnel par les tribunaux. Nous devons protéger les droits des détenus tout en respectant ceux des victimes, en assurant la sécurité de la population et en faisant en sorte qu'à long terme, lorsqu'ils finissent par être relâchés, les détenus ne causent pas plus de dommages dans la société qu'ils n'en ont déjà causé.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement de son discours réfléchi, mais je dois avouer que je suis en désaccord sur ce qu’il cherche à démontrer.
En écoutant ses propos et ceux d’autres députés d’en face concernant le système d’isolement, nous serions portés à croire que les détenus sont laissés à eux-mêmes, qu’ils ne reçoivent aucun soutien en santé mentale et qu’ils sont privés de véritables contacts humains. À la lecture de la directive 709, toutefois, je constate que les détenus placés en isolement préventif reçoivent la visite quotidienne d’un professionnel de la santé, la visite quotidienne du directeur de l’établissement, la visite d’un gestionnaire correctionnel une fois par quart de travail, et des visites de leur avocat; ils peuvent rencontrer un représentant élu des détenus, recevoir des visites de membres de leur famille, des appels téléphoniques de leur famille et avoir des rendez-vous avec des professionnels de la santé, notamment de la santé mentale. On ne peut certes pas dire qu’ils sont privés de véritables contacts humains.
Il semble que le projet de loi ne porte pas sur cette question, mais sur la suppression d’un outil qui est seulement utilisé en dernier recours, et seulement pour les trois motifs suivants: premièrement, si un détenu ou une autre personne de l’établissement peut être mis en danger, deuxièmement, s’il est nécessaire de protéger l’intégrité d’une enquête et, troisièmement, s’il est nécessaire de protéger le détenu contre lui-même.
Pourquoi le gouvernement supprimerait-il cet outil important qui ne peut être utilisé qu’en dernier recours?
Monsieur le Président, c’est une question importante. Avec le temps, je pense que nous comprendrons que le résultat que nous cherchons à obtenir de ce côté-ci est probablement le même que celui auquel s’attendent bien des députés des différents partis. La divergence de point de vue n’est pas nécessairement une divergence sur le principe.
Nous devons donner au Service correctionnel du Canada les moyens de maintenir l’ordre dans les établissements, et cette mesure ne serait utilisée qu’en dernier ressort. Même si une personne placée en isolement préventif peut être autorisée à communiquer avec les membres de la société énumérés par le député, dans bien des cas, les détenus placés en isolement n’ont pas accès à ces personnes ni à la société en général, contrairement à ce qu’a laissé entendre le député. En vertu du nouveau régime, ils seraient autorisés à passer au moins quatre heures par jour hors de leur cellule, et avoir deux heures de véritables contacts humains. Ces mesures s’appuient sur les témoignages de professionnels de la santé qui indiquent qu’un détenu pourrait subir un préjudice réel et qu’il risquerait de se retrouver dans une situation pire encore au moment de sa libération.
Si je peux me permettre une anecdote personnelle, j’ai moi-même été victime d’un crime violent. J’ai été attaqué dans la rue par une personne qui m’a détruit le genou à l’aide d’un bâton. Je n’ai pas pu marcher pendant des mois. Ce qui m’a le plus troublé, c’est que la personne n’a pas été incarcérée, qu’on ne lui a pas donné le soutien en santé mentale dont elle avait besoin, même si elle avait un grave problème de toxicomanie. Quelques mois plus tard, cette même personne a été incarcérée après avoir blessé quelqu’un d’autre.
Lorsqu’une personne commet un acte répréhensible dans notre société, j’aimerais qu’on lui donne les soins dont elle a besoin pour qu’elle se porte bien afin qu'au moment de sa réinsertion dans la société, qu’elle ne récidive pas et ne nuise pas à d’autres personnes.
Monsieur le Président, le député a parlé des Autochtones dans les établissements correctionnels. On entend souvent parler du taux d’incarcération des Autochtones par rapport aux autres. Le député pourrait-il nous en dire davantage sur ce que le projet de loi ferait pour reconnaître le problème des Autochtones incarcérés et des services qui leur sont offerts?
Monsieur le Président, je crois que la plupart des Canadiens comprennent que le taux d’incarcération des Autochtones canadiens est disproportionné par rapport à celui de la population générale. Il y a plusieurs raisons à cela, mais nous savons, d’après l’arrêt Gladue rendu par le tribunal en 1999, qu’il y a certains facteurs à prendre en considération pour déterminer s’il y a des solutions de rechange à l’incarcération pour que les délinquants autochtones se portent mieux, non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour qu’ils présentent un moins grand danger pour la collectivité. Cette décision a enchâssé dans la loi un principe qui a été appliqué par la suite et qui oblige le SCC à tenir compte des facteurs historiques et culturels qui peuvent entrer en jeu dans la vie d’un délinquant et qui l’ont amené à commettre une infraction, même s’il doit aussi y avoir une responsabilité individuelle, reconnaissant que son traitement dans le système carcéral peut en fin de compte nuire à la société au moment où il sera remis en liberté.
Le projet de loi C-83 nous oblige à tenir compte de principes semblables qui ont été énoncés dans l’arrêt Gladue pour nous assurer de donner à la personne les outils dont elle a besoin pour réintégrer avec succès la collectivité à la fin de sa peine.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. Le point clé de ce projet de loi concerne les politiques du Service correctionnel du Canada, particulièrement la pratique de l’isolement préventif.
Je dois signaler d’entrée de jeu que le projet de loi vise quatre objectifs clés. Premièrement, il propose d’éliminer l’isolement, en se fondant sur des décisions récentes des tribunaux, et il prévoit des unités d’intervention structurée plus efficaces. Deuxièmement, il aidera davantage les victimes pendant les audiences de libération conditionnelle en leur fournissant, comme mon collègue l’a mentionné, des enregistrements audio de ces audiences. Troisièmement, il accroîtra la sécurité du personnel et des détenus grâce à la nouvelle technologie des scanners corporels. Quatrièmement, il mettra à jour l’approche du Service correctionnel du Canada sur des questions cruciales comme le soutien en santé mentale et les besoins des délinquants autochtones. Le projet de loi prévoit des politiques assez exhaustives sur ces deux derniers points, soit la santé mentale et les besoins des délinquants autochtones.
On a beaucoup critiqué, à juste titre, la politique sur l’isolement préventif au sein du Service correctionnel du Canada. J’ai écouté le débat qui s’est déroulé en face, et certains ont dit que c’était un outil nécessaire. Je ne suis pas nécessairement d’accord, mais il faut certainement faire quelque chose. Au cours de la dernière législature, j’étais porte-parole en matière de sécurité publique et, à une certaine époque, j’ai été solliciteur général et responsable du Service correctionnel du Canada. J’ai donc lu beaucoup de critiques au sujet de l’isolement préventif. Nous devons comprendre que l’isolement préventif existe pour des raisons très légitimes, c’est-à-dire protéger les détenus eux-mêmes de la population carcérale générale en cas de problèmes; protéger les autres membres de la population carcérale générale contre des choses que les personnes placées en isolement préventif auraient pu faire autrement; et protéger les agents correctionnels contre tout préjudice possible en plaçant ces détenus en isolement. Je comprends ces points clés.
Je ne sais pas si beaucoup de députés ont visité ces unités d’isolement dans bon nombre de nos prisons et pénitenciers fédéraux. Je l’ai fait et j’ai constaté que ce n’est pas l’endroit idéal pour passer beaucoup de temps sans services de santé mentale. En fait, comme mon collègue de Nova-Centre l’a mentionné plus tôt, nous devons comprendre que notre système correctionnel ne se limite pas à jeter quelqu’un dans une cellule et à jeter la clé. Notre système repose sur un principe de réadaptation, et c’est l’objectif ultime. Oui, il doit y avoir des peines, et des peines sévères, pour les crimes commis et, oui, certaines personnes restent dans le système toute leur vie après avoir commis un crime. Cependant, il ne faut pas oublier que beaucoup de gens, la grande majorité espérons le, sortiront de prison et deviendront des citoyens productifs dans la société. C’est ce que nous devons essayer de faire.
Par conséquent, ce projet de loi propose essentiellement d’essayer de mettre en place un nouveau système, appelé « unité d’intervention structurée », où les personnes qui doivent être séparées de la population carcérale générale, généralement pour des raisons de sécurité, seront affectées à une unité d’intervention sécurisée, mais pas de la même façon que par le passé.
En plus de les affecter à cette unité, ou cellule, d’intervention sécurisée, le Service correctionnel du Canada aurait pour mandat de leur offrir des programmes de réadaptation, des soins en santé mentale et d’autres interventions et services répondant à leurs besoins particuliers. Cela touche particulièrement les personnes qui ont des problèmes de santé mentale, quelle qu’en soit la raison, et cela s’applique particulièrement à la population autochtone, qui a des coutumes et des habitudes différentes. J’ai beaucoup entendu parler à la Chambre des centres de guérison. Le fait est qu’ils fonctionnent, et nous ne devons pas l’oublier non plus.
En plus de répondre aux besoins particuliers d’un détenu, il ne faut pas oublier que nous voulons protéger l’individu, le reste de la population carcérale et les agents correctionnels qui travaillent dans le système. Cette approche serait différente de ce qui se fait actuellement, car nous répondrions aux besoins de soins en santé mentale des détenus et nous pourrions intervenir conjointement à d’autres services si nécessaire.
Par ailleurs, plusieurs examens s’imposent. Je me suis entretenu avec de nombreux agents correctionnels et je peux comprendre que, lorsqu’un détenu s’oppose à eux dans le système carcéral, il leur est vraiment difficile de garder leur calme et de réprimer le désir de se venger. La solution proposée est aussi censée permettre d’éviter de telles situations. Cependant, pour le détenu, il y aurait plusieurs examens à réaliser. Le directeur de l’établissement examinerait le dossier dans les cinq jours, et deux ou trois autres examens seraient aussi effectués.
Le projet de loi vise à délaisser un système qui, comme nous le savons, a été contesté devant les tribunaux. Oui, nous avons interjeté appel de la décision en question, parce que nous voulons garder ouvertes toutes les options possibles. C’est un système qui a fait l’objet de vives critiques de la part de l’enquêteur correctionnel et le projet de loi tente de créer un meilleur système. Voilà l’objet de ce texte législatif.
Pour conclure, comme notre collègue l’a dit, ce projet de loi vise vraiment à offrir de meilleurs services aux victimes. Par exemple, les enregistrements des audiences de la Commission des libérations conditionnelles leur seraient fournis afin qu’elles puissent les réécouter dans un endroit plus calme à un autre moment pour se souvenir de ce qui a été dit. Le projet de loi ajouterait un principe directeur à la loi affirmant la nécessité que le Service correctionnel du Canada tienne compte des facteurs systémiques et historiques propres aux délinquants autochtones dans l’ensemble du processus décisionnel.
Ce projet de loi ne change pas le monde. N’oublions pas que nous avons au Canada un régime de sanctions qui, dans l’ensemble, est conçu pour essayer de faire de ceux qui ont commis un crime, peu importe la raison, de meilleurs citoyens, et non de meilleurs criminels, à leur sortie de prison. Notre objectif est d’en faire de meilleurs citoyens afin qu’ils puissent contribuer à la vie de leur famille, à leur carrière et à l’économie canadienne. Cette mesure législative ne change pas le monde, mais elle représente un assez grand pas en avant en ce qui concerne le traitement des détenus, notre travail auprès d’eux dans le système carcéral et la prestation de meilleurs services aux victimes. Au bout du compte, c’est un projet de loi que les députés devraient appuyer.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux d’entendre le député de Malpeque, qui nous a rappelé qu’il y a quatre premiers ministres, il était le solliciteur général, je crois. Il aurait eu l’occasion de comprendre l’isolement préventif plus intimement peut-être que certains d’entre nous.
J’ai visité l’établissement de Kent à sécurité maximale qui se trouvait auparavant dans ma circonscription. Il est maintenant situé dans la circonscription voisine. Après avoir visité ces unités d’isolement, je peux dire à mes collègues que tous les délinquants qui s’y trouvent ne sont pas là parce qu’un gardien de prison ou l’administration a voulu se venger, comme le député l’a dit. C’est plutôt parce qu’ils ont commis des actes à l’intérieur de la prison qui les ont rendus inacceptables et parce qu’ils représentent une trop grande menace pour la population générale de l’établissement.
Ma question est donc la suivante. Nous devons légiférer en fonction des exceptions. Le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement a parlé de réadaptation. Bien sûr, quand la réadaptation est possible, nous sommes pour. Là où nous sommes contre, c’est pour des gens comme Robert Willy Pickton, qui est gardé dans un établissement à sécurité maximale, isolé pour sa propre sécurité, d’ailleurs. Il est là. Il ne sortira jamais. Il ne remettra jamais les pieds dans une collectivité canadienne en tant qu'homme libre. Quels outils seraient à la disposition d’un gardien de prison pour gérer un détenu comme celui-là? Nous devons légiférer pour les cas exceptionnels, les personnes qui ne vont pas suivre les divers paliers du système jusqu’à leur libération.
Pourquoi une personne comme Robert Willy Pickton, le pire tueur en série du Canada, mériterait-elle deux ou quatre heures de contact humain significatif? Quel avantage cela lui apporte-t-il, si ce n’est de faire courir un risque considérable aux personnes dans le système carcéral qui doivent interagir avec lui?
Je ne vois simplement pas comment ce projet de loi prend en compte de tels cas d'exception.
Monsieur le Président, je suppose que là réside la différence d’approche entre ce côté-ci et l’autre côté de la Chambre. Nous ne faisons pas des lois fondées sur une ou deux exceptions. Nous faisons des lois pour la population dans son ensemble. Je crois que c’est ce que nous devons faire.
Il y a des cas exceptionnels, sans aucun doute. Le député a soulevé le cas Pickton, à juste titre. Cependant, ce projet de loi n’accorde pas plus de droits à Robert Pickton. Il est encore dans le système, et il est vrai qu’il pourrait se voir offrir plus de services en matière de santé mentale.
Je suis d’accord avec le député d’en face: c’est une question de protection. Dans la plupart des cas, c’est pour la protection du détenu lui-même et des agents correctionnels. Je ne dis pas que les délinquants sont placés en isolement à cause de l’esprit de vengeance des agents correctionnels. Ils sont plutôt placés en isolement parce qu’ils ont enfreint les règles en vigueur au sein du Service correctionnel du Canada.
Cependant, nous devons reconnaître que l’ancien système d’isolement ne fonctionne pas. Il est contesté devant les tribunaux. Dans la plupart des cas, il ne fait rien pour améliorer la santé mentale et la réadaptation, et il doit être modifié. Ce projet de loi propose une solution réaliste à tous les problèmes envisagés.
Monsieur le Président, je veux demander au député de Malpèque pourquoi ce projet de loi ne prévoit pas la supervision indépendante du processus décisionnaire de la commissaire relativement aux personnes qui sont placées en isolement préventif, comme le juge Leask de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et d’autres l’ont si fortement recommandé?
Monsieur le Président, c’est un projet de loi et un pas en avant. Je pense que c’est certainement un pas dans la bonne direction qui améliorera le sort des détenus dans le système carcéral.
Comme je l’ai dit, dans le projet de loi, nous allons aussi améliorer les droits des victimes en leur permettant d'obtenir les enregistrements. Le projet de loi n’ira peut-être pas aussi loin que le député d’en face le souhaite, mais je pense que c’est un pas en avant assez important.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd’hui à cet important débat sur le projet de loi C-83, qui porte sur l’abolition de la libération conditionnelle anticipée et sur les questions relatives à la mise en liberté sous condition et au système correctionnel. Je dirai d’entrée de jeu que je m’opposerai au projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Je le fais pour un certain nombre de raisons que je vais essayer d’expliquer.
Je vais d’abord parler de la nature de ce à quoi le projet de loi tente de répondre, soit les difficultés, les dilemmes associés à l’isolement, que certains assimilent à de la torture. On peut peut-être lui donner un autre nom, mais c’est ce que c’est. Je parlerai ensuite des décisions rendues par deux de nos cours supérieures au sujet de cette pratique et de sa constitutionnalité et du fait que le gouvernement a continué d’interjeter appel de ces jugements et qu’il a pourtant présenté un projet de loi qui est une réponse très modeste aux décisions on ne peut plus claires de nos tribunaux en ce qui concerne l’isolement.
Je dirais que ce projet de loi propose une amélioration modeste de la situation. Qu'on me comprenne bien. Il y a des choses qui vont dans la bonne direction dans ce projet de loi, mais il est dommage qu'on en soit arrivé à ce résultat à la lumière des décisions réfléchies de la Cour supérieure de l’Ontario et de la décision du juge Peter Leask de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. C’est une réponse très modeste, pour utiliser un mot neutre, au langage très fort qu’ils ont utilisé.
Je vais parler d’abord de ce qu’ils ont dit. La B.C. Civil Liberties Association et d’autres intervenants ont présenté un litige constitutionnel devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Dans une décision historique qui a été rendue en janvier dernier, le juge Leask, dans son dernier jugement avant de quitter la magistrature, a rendu ce qui ne peut être qualifié que de décision marquante. Parmi les choses dont il a parlé, pour faire suite à la question que j’ai posée il y a un instant, il y a la nécessité de soumettre à un examen indépendant du recours à l'isolement, ce qui fait totalement défaut dans cette décision.
Il a décidé que l’isolement cellulaire, tel qu’il était pratiqué à ce moment-là, portait atteinte à la sécurité de la personne. Il a dit: « Il est connu que l’isolement préventif tel qu’il est édicté par [la loi] est une forme d’isolement cellulaire qui expose tous les détenus sous responsabilité fédérale au Canada à un risque important de préjudice psychologique grave, y compris de douleur et de souffrance mentales, et à une incidence accrue d’automutilation et de suicide. » Il a rédigé un jugement de 54 000 mots après avoir entendu des jours et des jours de témoignages, une décision minutieusement raisonnée, et a conclu que cela violait la sécurité de la personne garantie par notre Charte.
Il a également dit qu’il était discriminatoire envers les membres des Premières Nations, les personnes handicapées et les personnes atteintes de maladie mentale. Là aussi, ses conclusions s’appuient sur une analyse rigoureuse de la situation. Il a dit que des milliers de prisonniers ont été placés en isolement cellulaire au fil des ans, isolés jusqu’à 23 heures par jour, parfois pendant des mois, et parfois pendant des années. En fait, nous connaissons le triste sort de M. Edward Snowshoe, un prisonnier autochtone qui s’est suicidé après avoir langui en solitaire pendant 162 jours sans que le personnel lui porte vraiment d’attention.
Cela s’assimile à une forme de torture. C’est un peu comme les tristes conséquences du trouble de stress post-traumatique, dont nous avons entendu parler dans d’autres contextes en cette enceinte, qui entraîne de graves risques de suicide et d’automutilation, comme cela est arrivé bien des fois. Des milliers de prisonniers sont victimes de cet isolement depuis si longtemps, pendant tant d’heures par jour et tant de jours par année.
Il y a environ 14 000 détenus dans les établissements fédéraux, dont 679 femmes. Un homme sur quatre est en isolement. À ma grande surprise, plus de 40 % des femmes le sont elles aussi. C’est un problème répandu dans nos établissements, qui ne se limite pas à certains prisonniers et certains établissements, mais qui est endémique à l’échelle du pays.
Ceux qui croient que les prisons sont là pour punir, mais aussi pour réhabiliter, devraient écouter ce que le juge a conclu après des jours et des jours de témoignages. Il a déclaré: « Je n’hésite pas à conclure que, plutôt que de préparer les détenus à leur retour à la population générale, les placements prolongés en isolement ont l’effet contraire de les rendre plus dangereux, tant dans les murs de l’établissement que dans la collectivité. » Cela ne sert pas la collectivité et certainement pas les gens qui sont en établissement depuis si longtemps. Les préoccupations dont il a parlé comprennent l’anxiété, la réclusion, l’hypersensibilité, les hallucinations, l’agression, la rage, la paranoïa, le désespoir, l’automutilation et les idées suicidaires.
Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un grave problème. Ce n’est pas seulement le juge qui l’a dit. L’enquêteur correctionnel du Canada et le Comité des Nations unies contre la torture se sont penchés sur la question et ont conclu qu’il y avait de graves problèmes à régler. En fait, le juge Leask a dit que l’isolement devrait être limité à 15 jours, et que les Nations unies considèrent que les périodes plus longues sont de la torture, et le gouvernement a indiqué qu’il pourrait mettre en oeuvre cette norme. C’est ce qui est à l’origine du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Comme je l’ai dit au début, certaines modifications proposées ici sont utiles. L’isolement préventif, ou isolement cellulaire, a été rebaptisé « unité d’intégration structurée », une expression un peu orwellienne, je suppose, mais la terminologie employée changera peut-être les choses dans une certaine mesure. Fait important, au lieu de 22 ou 23 heures d’isolement, le nouveau régime propose au plus 20 heures par jour, mais pour une durée indéfinie. Comme la Cour supérieure de l’Ontario a estimé que des effets nuisibles peuvent se manifester en aussi peu que 48 heures, je me demande si cette solution représente un changement important. Je ne crois pas.
Comme bien d’autres l’ont souligné, le juge Leask a consacré plusieurs pages de sa décision à la nécessité d’un contrôle indépendant du pouvoir discrétionnaire du directeur de la prison ou du plus haut fonctionnaire du Service correctionnel du Canada. C’est totalement absent de ce projet de loi. La sénatrice Pate a diffusé un communiqué de presse dans lequel elle parle de ce projet de loi, disant qu’il se contente « de renommer la même pratique nuisible », appelée désormais « unité d’intervention structurée ». Elle a dit que ce projet de loi « élimine aussi pratiquement les restrictions existantes, déjà insuffisantes, s’appliquant à son utilisation », qu’il maintient « le statu quo en ce qui concerne l’absence d’examen externe efficace de décisions en matière correctionnelle », qu’il ne propose rien pour prendre en compte la conclusion à laquelle la juge Louise Arbour est arrivée lorsqu’elle a étudié la prison pour femmes à Kingston. Mme Pate reconnaît, comme les tribunaux l’ont fait, que les modalités d’utilisation de l’isolement préventif ou de l’isolement cellulaire touchent « les prisonniers autochtones et racialisés et ceux qui ont des problèmes de santé mentale » de façon disproportionnée.
Des améliorations devraient être apportées au projet de loi en ce qui concerne l’exercice d’un contrôle, au moyen d’appels, sur le pouvoir discrétionnaire dont jouissent les fonctionnaires. La participation d’un avocat aux audiences disciplinaires est un pas en avant, mais il y a tant de choses à faire pour éliminer les pratiques horribles que nos tribunaux ont sévèrement critiquées dans des décisions mûrement réfléchies. Ce projet de loi ne va pas assez loin pour donner suite à leurs conclusions troublantes.
Monsieur le Président, bien que je ne souscrive pas à tout ce que le député de Victoria a dit, il fait un vibrant plaidoyer à l’appui de certains de ses arguments.
Le député de Victoria a fait allusion à la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Nous avons aussi la décision de la Cour supérieure de l’Ontario, à laquelle il a aussi fait allusion. Il a souligné que dans la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le juge s’est assez longuement étendu sur l’absence d’examen indépendant. En ce qui concerne la décision de l’Ontario, l’absence d’un examen indépendant semble constituer l’un des principaux éléments de cette décision.
Entre-temps, nous avons un gouvernement qui dit qu’il présente ce projet de loi pour donner suite à ces décisions judiciaires, mais si c’est le cas, il semble que l’un des principaux éléments de ces deux décisions ne figure pas dans le projet de loi C-83. Le député en convient-il?
Monsieur le Président, mon collègue de St. Albert—Edmonton a tout à fait raison, et j’irais même plus loin.
Ces deux décisions mentionnent l’absence d’un examen externe indépendant. Aucun tiers n’a été chargé d’examiner le pouvoir discrétionnaire de l’administrateur du SCC. C’est scandaleux. C'est l'un des principaux éléments des deux décisions, comme l’a très justement souligné notre collègue.
Le plus scandaleux, cependant, est que bien qu’ayant perdu ces deux procès de façon spectaculaire, le gouvernement ne présente qu’une demi-mesure de correction dans son projet de loi C-83 et décide de poursuivre ses appels à la Cour d’appel et à la Cour suprême. Ces procédures coûtent cher, et à quelle fin? Le gouvernement ne pourrait-il pas accepter ce que lui ont dit les juges très sérieusement, améliorer son projet de loi et éviter aux gens de devoir se rendre jusqu’en Cour suprême pour que les juges ordonnent au gouvernement d’établir une surveillance externe?
Monsieur le Président, la position du NPD sur ce projet de loi me surprend un peu.
En le lisant, et je sais que mon collègue l’a fait aussi, on ne doute aucunement qu’il améliorera le système actuel. Il aborde le problème de l’isolement. Il aborde la question des enregistrements audio pour les victimes. Il suggère que l’on utilise des détecteurs corporels. Je trouve que le projet de loi C-83 est très progressiste.
Pourquoi le NPD ne l’appuie-t-il pas? Il pourrait peut-être suggérer des amendements en comité, ou quelque chose de ce genre. Ses députés ne reconnaissent-ils pas que ce projet de loi améliorerait le système actuel, même selon les normes du NPD?
Monsieur le Président, je ne parle pas ici des normes du NPD, mais de celles de la Constitution.
Deux tribunaux exhortent le gouvernement à aller plus loin que ce qu’il propose dans ce projet de loi. Je reconnais qu’il ne l’a pas fait explicitement, mais le gouvernement n’aborde ici aucun des éléments clés mentionnés par les tribunaux.
Mon collègue de St. Albert—Edmonton a souligné que le gouvernement a décidé de ne pas nommer un tiers pour examiner le pouvoir discrétionnaire de l’administrateur. Nous avons là pourtant un élément clé, l’aspect constitutionnel, ou les répercussions disproportionnées qu’il a sur les Autochtones, sur les Noirs et sur les personnes qui ont une déficience mentale. Quelle correction ce projet de loi apporte-t-il à ce problème?
Oui, ces détenus passeraient moins de temps en isolement. Oui, le gouvernement applique un nouveau nom à cette pratique. Oui, il a apporté quelques changements, comme mon collègue vient de nous le rappeler.
Il ne s’agit pas d’une compétition qui oppose le NPD au Parti conservateur et au Parti libéral. Il s’agit de la Constitution du Canada.
Je demande à toutes les personnes de lire ce projet de loi dans un esprit d’équité, de lire les deux décisions dont nous parlons, puis de nous dire si elles trouvent que le gouvernement va assez loin.
Pourquoi le gouvernement poursuit-il sa procédure d’appel face à cela?
[Français]
Monsieur le Président, dans le jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique auquel fait référence mon collègue, j'ai l'impression que le juge demandait, d'une manière large, une profonde remise en question de l'utilisation de l'isolement préventif. Malheureusement, je ne vois pas cette remise en question-là.
Est-il d'accord qu'il n'y a pas eu cette remise en question profonde et détaillée de l'utilisation de l'isolement préventif?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon ami d’Abitibi—Témiscamingue a tout à fait raison. L’examen approfondi que le juge demandait ne se trouve tout simplement pas dans le projet de loi. Il y a eu quelques retouches et de modestes améliorations. Les libéraux ont eux-mêmes utilisé ces termes.
On ignore si les instances supérieures vont confirmer ou non l’inconstitutionnalité du système précédent. Je ne sais pas si le projet de loi C-83 contribue vraiment à rendre justice aux détenus qui sont placés en isolement, comme l’exigent les tribunaux.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd’hui sur le projet de loi C-83 et sur les répercussions que nos établissements correctionnels et notre système de justice ont sur les gens. Je m’intéresse particulièrement aux Autochtones et à la façon dont ils sont traités par le système de justice et dans nos établissements correctionnels.
Nous sommes saisis d'un projet de loi qui tiendra ses promesses; il nous permettra de faire ce qui est nécessaire, c’est-à-dire éliminer le recours à l'isolement préventif. C’était le principal objectif et le projet de loi le réalisera. Il fera en sorte que les coupables seront tenus responsables d’avoir enfreint la loi. Tous les Canadiens souhaitent avoir un système de justice et un système correctionnel qui tiennent les délinquants responsables de leurs actes, qui leur infligent la peine appropriée et qui, nous l’espérons, leur offrent des services de réadaptation pour favoriser leur participation satisfaisante et active à notre société.
Au bout du compte, nous voulons avoir moins de récidivistes, moins de victimes et des collectivités plus sûres. C’est pour cette raison que le gouvernement renforce le système correctionnel fédéral, en l’adaptant aux plus récentes données et aux pratiques exemplaires, afin qu’il favorise la réadaptation des détenus et les prépare mieux à réintégrer notre société en toute sécurité.
Ce projet de loi mettra fin à la pratique de l'isolement, donnant ainsi suite aux récentes décisions des tribunaux, et proposera un système plus efficace qui s’appellera système d’unités d’intervention structurée. Il offrira également un meilleur soutien aux victimes durant les audiences de la Commission des libérations conditionnelles. Il prévoit un personnel plus nombreux et l'utilisation de nouveaux détecteurs à balayage corporel. Il actualisera notre approche sur certaines questions cruciales comme les mesures de soutien en santé mentale et portera une plus grande attention aux besoins des délinquants autochtones.
Il n’y a pas de cas plus convaincant que celui d’Ashley Smith pour nous amener à réfléchir, cette jeune fille qui a lancé des pommes à un facteur. Elle s’est retrouvée dans un établissement pour jeunes et elle a ensuite aggravé son cas en commettant divers actes d’agression et d’hostilité parce qu’elle estimait ne pas être traitée équitablement. Les jeunes vivant une situation de désespoir font tout ce qu’ils peuvent pour se faire entendre. Ashley s’est finalement pendue dans un établissement correctionnel administré par le gouvernement du Canada.
Il est difficile de comprendre comment une jeune femme peut en arriver à un tel désespoir dans un établissement censé offrir des services de réadaptation. L’histoire d’Ashley Smith devrait tous nous faire réfléchir. Nous devons réfléchir à l’histoire de cette jeune fille de 14 ans envoyée dans un établissement pour jeunes durant un mois, en 2003, pour avoir lancé des pommes à un facteur.
Je m’excuse, mais cela me semble difficilement être une bonne raison de se retrouver en isolement, que ce soit dans un établissement pour jeunes ou non. J’ai trois enfants. Je ne crois pas qu’aucun d’entre eux n'ait jamais lancé des pommettes à un facteur, mais je suis sûr qu’ils ont peut-être fait des choses pires. Le fait est que cette jeune fille a été jetée en prison, dans un établissement pour jeunes, et que sa situation s’est aggravée. Au lieu de sortir de prison et de réintégrer la société, elle a peut-être commis une autre petite infraction, ce qui a prolongé son séjour au point où elle a perdu tout espoir et où elle a préféré se suicider plutôt que de continuer à vivre en isolement cellulaire. Ce cas est tragique et le projet de loi en tient compte.
Nous savons qu’il est possible de faire plus et qu’il faut faire davantage. Nous savons, d’après les statistiques, que bon nombre des détenus dans les établissements correctionnels sont d’origine autochtone. Les Autochtones y sont beaucoup plus nombreux que les autres groupes. Nous devons nous attaquer aux causes profondes, ce qui est beaucoup plus compliqué et plus long. Toutefois, je suis fière de dire que le gouvernement prend enfin des mesures. Nous avons un premier ministre qui s’est engagé envers les peuples autochtones du pays, et envers nous tous, à finalement régler ce problème. Il y a du progrès.
Lorsque l’on consulte le projet de loi, on constate que des changements sont nécessaires. Le gouvernement a pris des mesures, et il ne fait aucun doute que certains de nos concitoyens craignent que des détenus représentent un danger pour les gardiens, pour d’autres détenus et pour eux-mêmes, et croient que l’isolement cellulaire joue un rôle important dans nos établissements correctionnels. Cependant, ils doivent comprendre que ce n’est pas la meilleure façon d’aider les gens. En fait, les gens en isolement cellulaire ne reçoivent pas le soutien dont ils ont besoin pour prendre des forces et améliorer leur santé, c’est-à-dire des services de santé mentale, des services en matière de santé et des services dont ils ont besoin pour pouvoir fonctionner dans des situations très stressantes.
Par conséquent, je suis très heureuse de voir que nous éliminons l’isolement cellulaire et que nous cherchons de nouvelles solutions pour garder ces délinquants à l'écart de la population carcérale générale, tout en leur permettant de continuer d’avoir accès à des programmes de réadaptation, à des soins en santé mentale et à d’autres interventions. En fin de compte, la réadaptation efficace et la réinsertion sociale « sans risque » demeurent les meilleures façons de protéger les collectivités canadiennes.
C’est une question que nous examinons au niveau fédéral, mais qui a également été abordée à l’échelon provincial. Je note qu’en mai, l’Ontario a adopté le projet de loi 6, la Loi sur la transformation des services correctionnels. Le 7 mai, la province a imposé un plafond ferme pour le nombre de jours passés en isolement.
Le nombre de détenus en isolement est en baisse, et nous en sommes heureux. En 2011, 700 détenus étaient en isolement, et il y en a maintenant 340. Je suis ravie de dire que le gouvernement dont je fais partie a trouvé une façon d'éliminer le recours à l'isolement.
L'enquêteur correctionnel a examiné la situation et reconnu que la diminution du recours aux mesures d'isolement constitue une amélioration, mais il a aussi soulevé des inquiétudes relativement au fait que cette diminution est peut-être liée à l'augmentation de la violence entre les détenus. Comme nous le savons, il reste encore beaucoup à faire, et nous devons continuer à nous adapter à la société afin d'apporter les modifications appropriées.
Les unités d’intervention structurée remplaceront l'isolement dans une cellule. On séparera les gens du reste de la population carcérale régulière, habituellement pour des raisons de sécurité, afin de les diriger vers une unité d’intervention structurée. Ainsi, les détenus seront séparés au besoin, mais on continuera à leur offrir des programmes de réadaptation, des soins de santé mentale et d'autres interventions et services qui répondent à leurs besoins particuliers.
Ce projet de loi prévoit plusieurs autres mesures, y compris du soutien aux victimes. Le projet de loi autorisera les enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle. À l'heure actuelle, ils sont seulement offerts aux victimes qui n'assistent pas aux audiences. Les enregistrements seront désormais accessibles à toutes les victimes, même si elles assistent aux audiences, et ils constitueront un registre important pour les victimes, qu'elles pourront examiner plus tard.
De plus, le projet de loi inscrit dans la loi les principes directeurs affirmant la nécessité que le Service correctionnel du Canada tienne compte des facteurs systémiques et historiques uniques aux délinquants autochtones. Il s'agit d'une mesure importante et positive pour tous les Canadiens, et en particulier pour les Autochtones.
[Français]
Monsieur le Président, quand on écoute les nouvelles à la radio, par exemple, on entend que les libéraux vont éliminer l'isolement préventif. C'est également ce que j'ai entendu trois fois lors du discours de la députée de Kildonan—St. Paul. Quand on entend cela, on comprend qu'il n'y aura plus jamais personne qui se retrouvera isolé dans une cellule pendant plusieurs heures par jour et plusieurs jours d'affilée.
Cependant, quand on lit le projet de loi C-83, on comprend que ce n'est pas le cas. On comprend que le terme « isolement préventif » a été modifié pour « unité d'intervention structurée », que le nombre d'heures sera réduit de 22 ou 23 heures à 20 heures maximum et que les détenus auront des contacts. Ils peuvent encore être isolés pendant 20 heures par jour pour une période indéterminée. Il n'y a aucun contrôle sur le nombre de jours passés à l'unité d'intervention structurée.
Comment peut-on dire aux gens qu'on fait une chose alors qu'on en fait une autre? Comment peut-on induire les gens en erreur comme cela?
Je trouve cela aberrant.
[Traduction]
Monsieur le Président, la façon dont on traite les détenus placés en isolement sera fondamentalement modifiée. Ils devront passer au moins quatre heures quotidiennement hors de leur cellule et avoir des contacts humains réels pendant au moins deux heures avec des membres du personnel, des bénévoles, des visiteurs ou des détenus compatibles. Ils verront en outre un professionnel de la santé chaque jour.
À l'heure actuelle, les détenus placés en isolement ne peuvent passer que deux heures par jour hors de leur cellule et leurs contacts humains sont limités tout comme leur accès aux programmes. La mesure proposée ne va pas aussi loin que le voudrait le NPD, mais elle en fait beaucoup plus que ce que préconisent les conservateurs. Les libéraux font un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, ma collègue pourrait-elle expliquer pourquoi il est important de conclure le débat à la Chambre et de renvoyer le projet de loi au comité, qui pourra entendre le témoignage de spécialistes et éventuellement proposer des amendements avant le prochain débat à la Chambre?
Monsieur le Président, quand nous savons collaborer, nos comités peuvent être très efficaces. Nous allons entendre les témoignages de personnes qui ont travaillé dans le système ou qui l'ont étudié et peuvent nous donner des avis d'experts.
Les comités peuvent en outre proposer des amendements qui améliorent une mesure législative. J'ai hâte de voir si le comité souhaitera amender le projet de loi. Chose certaine, les comités jouent un rôle très important.
J'encourage tous les députés à conclure les premiers débats de cette mesure législative et à la renvoyer au comité, qui compte des représentants du Parti conservateur et du NPD. Les indépendants ont aussi souvent la possibilité de participer à l'étude au comité. J'ai donc hâte de voir ce que fera le comité. J'invite tous les députés à passer à la prochaine étape.
Monsieur le Président, la dernière question ou observation me donne l'occasion d'aborder un sujet dont j'allais parler de toute manière. Nous venons d'être témoins de deux députés libéraux se vanter de couper court au débat à la Chambre. Ils prétendent que nous avons déjà assez discuté de ce projet de loi et que le débat s'éternise.
Cela ne fait même pas une semaine que ce projet de loi a été imprimé, et la Chambre étudie son contenu depuis moins de trois jours. Au bout de deux jours, les libéraux en ont eu assez. Ils en avaient déjà suffisamment entendu de la part des autres députés et des citoyens que ceux-ci représentent. Ils en avaient leur claque et souhaitaient que les députés renvoient ce projet de loi au comité dans les plus brefs délais. Cette réaction émane d'un parti qui s'indignait bruyamment chaque fois que le gouvernement précédent attribuait une durée précise à un débat et qui a dit qu'il ne ferait jamais la même chose s'il devait accéder au pouvoir.
L'hypocrisie du député d'Avalon est aujourd'hui révélée au grand jour. Il a dit pendant la campagne électorale que son parti n'aurait pas recours à ce mécanisme, mais aujourd'hui, il s'en fait le champion. Il me chahute durant mon discours alors que j'essaie de faire valoir les préoccupations des habitants de ma circonscription. Il n'aura fallu aux libéraux que deux jours avant de tenter de couper court au débat. Cela ne fait même pas une semaine complète que ce projet de loi est prêt à être étudié, et il fait déjà l'objet d'une motion d'attribution de temps.
Peut-on se surprendre que les libéraux ne veulent pas consulter les députés à ce sujet? Après tout, ils n'ont pas consulté les représentants du Syndicat des agents correctionnels du Canada, alors que les agents correctionnels vont être directement touchés par ce projet de loi. Ils n'ont pas consulté les gardiens.
Une voix: Ce n'est pas vrai.
M. Mark Strahl: Monsieur le Président, je continue de me faire chahuter par les députés d'en face. Décidément, les libéraux ne veulent pas de débat et souhaitent y mettre un terme après seulement trois jours.
Les membres du Syndicat des agents correctionnels du Canada ont indiqué très clairement que ce ne sont pas les politiciens libéraux à Ottawa qui doivent intervenir pour mettre fin à une bagarre. Les détenus qui sont incarcérés dans ce que les libéraux appellent désormais une « unité d'intervention structurée » sont inévitablement impliqués dans des conflits. Ce sont des gens qui sont incapables de se maîtriser dans la population carcérale générale. Il s'agit généralement des pires criminels. Dans le cadre du débat, j'ai parlé de gens comme Willie Picton. Clifford Olson a également passé sa vie en isolement, où il méritait d'être. Willie Picton devrait aussi être placé en isolement. Cependant, au lieu d'envisager cette possibilité, les libéraux disent que nous devrions plutôt parler de la réinsertion de ces criminels dans la société.
Certaines personnes peuvent être réinsérées, et nous appuyons leur réinsertion. D'autres ont besoin de demeurer en isolement pour le reste de leur vie. La mesure législative proposée ne nous permettra pas de prendre une telle mesure. Les libéraux rejettent la responsabilité du projet de loi sur les tribunaux, bien qu'ils appellent de la décision. Ils n'ont même pas indiqué que la décision de la cour sera maintenue. Ils essaient de la faire annuler aux instances supérieures. Pourtant, ils nous imposent un projet de loi qui préoccupe grandement le Syndicat des agents correctionnels du Canada. Ce sont les membres du syndicat qui seront mis en danger. Ce sont eux qui doivent gérer les délinquants les plus actifs, c'est-à-dire les délinquants qui commettent d'autres crimes en prison et qui sont souvent placés en isolement pour leur propre protection.
Le député de St. Albert—Edmonton a exposé très clairement les nombreux services de soutien offerts aux détenus en isolement. Ils ont reçu la visite de professionnels de la santé mentale, du directeur de l'établissement, de gardiens et de professionnels de la santé. L'idée qu'ils sont enfermés dans une cellule sombre et privés de contacts humains ne reflète pas du tout la réalité.
Le projet de loi prévoit maintenant des contacts humains réels. J'aimerais savoir en quoi cela consiste pour Robert Picton? Qu'est-ce que cela signifie pour Terri-Lynne McClintic? Qu'est-ce qu'un contact humain réel, étant donné que cette détenue reçoit déjà des services de santé mentale? Elle reçoit déjà des appels téléphoniques de sa famille et elle a le droit d'avoir des visiteurs. Dorénavant, ce seront des contacts humains réels prévus par la loi. C'est très curieux.
Les libéraux n'ont pas consulté le Syndicat des agents correctionnels du Canada ni les victimes d'actes criminels, ce qui est tout à fait normal pour eux. Ils n'avaient pas consulté le syndicat lorsqu'ils ont présenté l'idée ridicule de mettre en place un programme d'échange de seringues dans les prisons. Les détenus des établissements à sécurité maximale, qui passent souvent la majeure partie de leur temps à essayer de façonner des armes pour les utiliser, au besoin, contre d'autres détenus ou contre les gardiens, recevraient des seringues, dans leur cellule. Ce serait leur droit en tant que détenus. Les libéraux veulent imposer cela aux établissements et aux gardiens de prison. De plus, ils fourniraient aussi des cuillères aux détenus pour qu'ils réchauffent leur drogue avant de se l'injecter dans les veines. Ces cuillères feraient sans doute partie d'une trousse qui doit rester dans la cellule, mais elles pourraient être utilisées comme armes.
Toutes ces choses sont évidentes pour quiconque a déjà vu un établissement, visité une prison ou parlé à un gardien de prison. On sait que c'est une proposition ridicule, mais cela importe peu aux yeux des libéraux. Ils ne consultent pas les travailleurs de première ligne. Ils proposent plutôt des idées utopiques dans leurs tours d'ivoire à Ottawa, et ils disent aux travailleurs sur le terrain — ceux qui ont affaire avec les requins dans les prisons — que c'est maintenant à eux de composer avec tout cela.
On fait fi du fait qu'un gardien de prison a notamment comme responsabilité de s'assurer qu'il n'y a pas de drogues illicites en prison. Lorsqu'on soupçonnera la présence de drogue dans une cellule, les gardiens fouilleront la cellule, mais ils devront mettre de côté la trousse d'injection sécuritaire imposée par le gouvernement pour tenter de trouver la drogue en question, qui sera ensuite confisquée. C'est une proposition ridicule que le gouvernement défend. Le gouvernement ne consulte pas les gens qui seront véritablement touchés par ces décisions.
Encore une fois, le projet de loi nous préoccupe à bien des égards.
Le député de Malpeque a dit que nous ne devrions pas légiférer en fonction des cas exceptionnels. À quoi bon légiférer si on ne couvre pas les cas exceptionnels? À quoi bon adopter de telles mesures si nous n'autorisons pas les gardiens et la direction d'une prison à recourir à l'isolement disciplinaire lorsqu'un détenu pose un danger pour les gardiens, ses codétenus ou lui-même? On ne fait qu'exposer les gens à des risques supplémentaires.
Nous sommes favorables à certaines mesures du projet de loi. Nous sommes d'accord pour que l'on améliore l’accès des victimes aux enregistrements sonores. Nous sommes favorables à la mise en place de détecteurs à balayage corporel, et nous croyons que cette mesure devrait être étendue de manière à faciliter la lutte contre l'introduction de substances interdites dans les prisons. Dans son discours sur le projet de loi, le ministre a dit: « Empêcher l'introduction de produits de contrebande contribuera à rendre les établissements correctionnels plus sûrs. » Il y aura donc des détecteurs à balayage corporel pour garder les mauvaises drogues à l'extérieur des prisons, mais on fournira des aiguilles et des cuillères aux prisonniers pour qu'ils puissent s'injecter des drogues aux effets dévastateurs le plus tôt possible et dans les conditions les plus sécuritaires. Pourquoi ne pas simplement garder la drogue en dehors des prisons? Pourquoi ne pas redoubler d'efforts à cet égard?
Je suis content que le chahut continue de la part des libéraux qui aiment débattre dans cette enceinte.
Le gouvernement pense encore qu'il sait mieux que quiconque ce qu'il faut faire. Il ne suivra pas les conseils des gens qui travaillent dans ces prisons.
Ma circonscription compte l'un des plus grands nombres d'agents correctionnels et de gardiens de prison. Ils travaillent dans les nombreux établissements des environs. Dans la région du Pacifique, on trouve l'Établissement du Pacifique, l'Établissement de Kent, l'Établissement de Matsqui, l'Établissement Mountain, l'Établissement de Mission, le Village de guérison Kwìkwèxwelhp et l'Établissement de la vallée du Fraser pour femmes. Le personnel de ces établissements vient tout le temps à mon bureau pour se plaindre de l'approche inefficace préconisée par le gouvernement. Toutefois, le gouvernement actuel pense être le meilleur juge en la matière. Il fait donc fi de leurs inquiétudes et ne répond pas aux préoccupations réelles des Canadiens.
Lorsque nous avons vu que le gouvernement avait fait inscrire au Feuilleton des avis un projet de loi portant sur le système correctionnel, nous espérions qu'il allait proposer des mesures pour empêcher des absurdités, par exemple que des individus comme la meurtrière de Tori Stafford puissent être transférés dans des établissements à sécurité minimale. Nous espérions que le projet de loi allait donner au système les outils nécessaires — qu'il possède déjà, à notre avis — pour préciser que des personnes comme Terri-Lynne McClintic ne doivent pas être placées dans un établissement à sécurité minimale. Au lieu de cela, le gouvernement s'est servi du projet de loi pour apporter une modification permettant au ministre d'autoriser les agents correctionnels à désigner une cellule individuelle dans un établissement à sécurité minimale pour en faire une cellule à sécurité maximale. Les prisonniers seraient détenus dans des établissements sans clôture, sans verrou et sans mesures d'isolement, mais la cellule 102 serait désignée comme une cellule à sécurité maximale dans un établissement à sécurité minimale.
Le gouvernement n'a consulté ni les victimes ni les agents correctionnels. Pour cette raison, nous devrions rejeter la mesure législative.
Monsieur le Président, c'est dommage, mais il est peu probable que nous puissions trouver un compromis sur cette question. En effet, les libéraux ne partagent pas l'idéologie des conservateurs, qui pensent qu'il faut incarcérer les délinquants et jeter la clé de leur cellule, comme si cela permettait de régler tous les problèmes. À vrai dire, les conservateurs ont toujours défendu cette idéologie, que ce soit dans ce dossier ou dans celui des prisons agricoles. À quoi une telle idéologie mène-t-elle? Elle mène au système en place aux États-Unis, qui se compose de superprisons et où, il y a quelques décennies, quatre fois plus de personnes étaient incarcérées en comparaison avec le Canada.
Le député se demande pourquoi le gouvernement ne prend pas les moyens nécessaires pour garder la drogue en dehors des prisons. La solution semble simple, mais, pendant 10 ans, les conservateurs n'y sont pas arrivés. En fait, s'ils avaient réussi à faire cela, nous ne serions pas en train de discuter de ce sujet en ce moment. Pourquoi le gouvernement précédent n'a-t-il pas réussi à garder les drogues hors de la portée des détenus comme le député nous recommande de le faire, puisque, selon lui, il n'y a rien de plus simple?
Monsieur le Président, j'ai aimé la question alarmiste du député d'en face lorsqu'il a parlé d'incarcérer les délinquants et de jeter la clé de leur cellule. Je suis étonné qu'il n'ait pas parlé de la politique des trois fautes. Quant aux superprisons, nous avions l'habitude de ce genre de discours de la part des libéraux lorsqu'ils siégeaient dans l'opposition et qu'ils disaient qu'en raison des réformes que nous voulions apporter au système de justice, il nous faudrait construire de nouvelles prisons, sinon il y aurait deux détenus par cellule et autres absurdités.
Ce que nous avons en fait constaté, au cours des années que nous avons passées au pouvoir, c'est que la perspective d'aller en prison dissuadait de commettre des actes criminels. Notre programme visait à créer cette dissuasion. Je ne comprends pas la mentalité des libéraux, qui veulent que les types de personnes qu'on trouve en prison disparaissent comme par enchantement. Il y en a certes qui peuvent être réadaptées, mais les libéraux veulent passer sous silence le fait qu'il y a des tueurs en série, des violeurs en série, des gens qui ne remettront jamais les pieds dehors. Les libéraux veulent que le système disparaisse. Il est vrai que le gouvernement conservateur avait pour politique de ne tolérer aucune drogue en prison. Nous pensons que c'est la bonne politique, et les libéraux devraient cesser d'envoyer des messages contradictoires en demandant aux gardiens d'empêcher l'entrée de drogues dans les prisons tout en distribuant des articles servant à leur consommation.
Monsieur le Président, dans son excellent discours, mon collègue a mis en évidence l'approche laxiste des libéraux à l'égard de la criminalité. Par ailleurs, il a soulevé un point que j'estime fort préoccupant. Je vis dans une collectivité qui compte un grand nombre de travailleurs et de syndicats, et une tendance semble ressortir. Les libéraux sont allés de l'avant avec le projet de loi dont nous sommes saisis — comme dans le cas de la légalisation de la marijuana — sans consulter les travailleurs pour assurer leur sécurité sur les lieux de travail.
Le député pourrait-il en dire davantage sur le manque de consultation en ce qui concerne ce projet de loi, car il semble que le gouvernement ne veuille pas tenir compte du fait que certains milieux de travail sont extrêmement dangereux? Le député pourrait-il parler de l'importance de consulter les gens sur le terrain, parce que cette mesure pourrait avoir une incidence sur la vie d'un travailleur?
Monsieur le Président, les libéraux n'ont pas consulté dans ce dossier parce qu'ils croient tout savoir. Ils pensent avoir toutes les solutions. Ils ont élaboré ces mesures lors d'une séance de remue-méninges dans une salle de réunion. Ils sont convaincus de savoir comment améliorer le sort de détenus susceptibles de faire l'objet de mesures d'isolement. Cependant, ils ont omis de consulter les dirigeants syndicaux.
La semaine dernière, bon nombre d'entre nous ont rencontré des représentants du Syndicat des agents correctionnels du Canada au sujet du Programme d'échange d'aiguilles en milieu carcéral. Les agents correctionnels n'ont même pas de gants de protection pour leur éviter d'être blessés par une aiguille. Ils n'ont aucune protection contre un détenu qui pourrait les attaquer avec une aiguille contaminée ou s'en prendre à quelqu'un d'autre. Or, le gouvernement impose cette mesure législative aux établissements correctionnels. Les libéraux la leur font avaler de force parce qu'ils estiment avoir raison. Ils ont élaboré ces nouvelles politiques en vase clos. Avant de faire des propositions aussi farfelues, ils auraient dû consulter les gens qui seront affectés et mis à risque.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir dans le débat. Je vais l'aborder dans une autre perspective, en revenant à l'époque de mon premier mandat à la Chambre, en octobre 2004. Le règne du gouvernement minoritaire en place arrivait alors à sa fin.
Nous n'avions pas beaucoup de projets de loi concernant la criminalité et ce qui l'entoure. Souvenons-nous que les conservateurs ont été élus en 2006 en promettant de réprimer la criminalité et de sévir contre les criminels. Il serait généreux de dire que leur bilan a été mitigé à cet égard. Mon observation ne se veut ni sévère ni partisane. Elle reflète simplement ma déception quant au fait que nous n'avons jamais tenu de conversation sérieuse sur la criminalité, et encore moins sur la réadaptation. La criminalité était devenue un thème dont on se servait pour gagner de la popularité et des votes. Je ne vise pas les conservateurs en disant cela, mais il reste que le débat a glissé dans cette direction. « Les criminels doivent payer » était le mot d'ordre, je crois.
Le problème, c'est qu'on a vu ce qui s'est passé dans les pays, les États-Unis notamment, qui appliquent cette devise dans toute sa rigueur, à un point tel qu'on en a perdu tout discernement et qu'elle est devenue « Enfermez-les et jetez la clef ». Je ne parle de rien en particulier.
Je dois dire que ce slogan a été souvent répété. Malheureusement, plusieurs des Américains qui l'employaient au départ pour faire connaître une excellente politique publique et la faire progresser le répètent maintenant moins souvent. Je suis certain que ces démarches ont donné des résultats, en fin de compte. Dans bien des cas, les gens qui se trouvaient en prison méritaient d'y être et d'y rester. Le slogan était tout à fait indiqué dans ces cas-là.
J'ai toutefois constaté, au fil des ans, que beaucoup de détenus ne devraient pas être incarcérés aussi longtemps et qu'on ne leur donne pas les outils dont ils ont besoin pour se réintégrer dans la société. Je suis conscient que certaines des personnes qui font partie de la société ne devraient pas y être. Nous le comprenons tous, je crois. Il y a toutefois, dans le système géré par le Service correctionnel, des gens qui retourneront dans la société. Que seront-ils devenus, entre leur arrivée à la prison et leur retour dans la société? En tant que décideurs, nous devons soutenir les personnes qui contribuent à la réadaptation des criminels.
Je comprends que l'opinion à l'égard du projet de loi est divisée. Certains approuvent notre approche, alors que d'autres estiment qu'il faut discuter plus longuement de la réadaptation des personnes incarcérées qui réintègrent la société. Cela se fait en plusieurs étapes. Il existe de nombreux exemples dans le monde que nous pouvons suivre pour y arriver.
Par ailleurs, il y a le système judiciaire, qui a relevé dans le système des problèmes, comme l'isolement, auxquels nous devons remédier. Examinons un instant le concept de l'isolement, soit le fait de séparer une personne des autres pour la sécurité de toutes les parties concernées. Dans une large mesure, cela doit se faire à l'intérieur du système.
Je n'ai jamais travaillé dans le système carcéral. Je ne suis jamais allé en prison. N'empêche que j'en connais assez à propos de la situation. Au cours des 14 dernières années, j'en ai certainement entendu assez de la part de ceux qui estiment que la réadaptation au sein du service carcéral est, à bien des égards, déficiente et, dans bien des cas, cela vaut tant au fédéral qu'au provincial. À mon avis, le projet de loi C-83 est un bon pas pour faire en sorte que les détenus qui réintègrent la société ne soient plus les mêmes personnes qu'à leur arrivée en prison. C'est à nous qu'il incombe de tenir ce vaste débat.
Nous souhaitons accomplir différentes choses au moyen de ce projet de loi, et je vais les souligner.
Le projet de loi propose d'éliminer l'isolement pour donner suite à des décisions récentes de tribunaux, comme je l'ai fait remarquer. Il crée des unités d'intervention structurée, qui seront plus efficaces. Il renforce le soutien des victimes pendant les audiences de libération conditionnelle et augmente la sécurité du personnel et des détenus à l'aide de la technologie des détecteurs à balayage corporel. Le projet de loi C-83 modernise notre approche à l'égard des enjeux critiques comme les services de soutien en santé mentale et la réponse aux besoins des délinquants autochtones, ainsi qu'à ceux de la population générale.
Ce dont le Service correctionnel du Canada a vraiment besoin, c'est du pouvoir de séparer certains délinquants de la population générale afin d'assurer la sûreté des établissements.
Pendant qu'une personne est en isolement préventif, il est toujours possible d'entrer en contact avec elle pour qu'un changement important s'opère. C'est pourquoi un minimum est prévu. Oui, une personne peut être isolée de la population générale pour assurer la sûreté de l'établissement, mais il doit y avoir une structure en place afin que l'on puisse régler le problème de façon responsable et mature. C'est exactement ce à quoi serviront les unités d'intervention structurée proposées dans le projet de loi. Accorder quatre heures de contacts humains pourrait atténuer le problème.
Une personne placée en isolement préventif peut être là uniquement par sa faute. Je ne veux pas blâmer qui que ce soit d'autre. Toutefois, nous devons nous pencher sur les raisons qui motivent l'isolement de cette personne. Pourquoi adopte-t-elle un comportement pareil? Nous voulons éviter que cela ne se reproduise. Pour ce faire, comme les tribunaux l'ont indiqué, les détenus doivent entrer en relation avec d'autres êtres humains, ce qui aurait pour effet d'améliorer la situation dans l'établissement et de faire régner un meilleur climat au sein de la population carcérale en général.
Depuis de nombreuses années, le Service correctionnel du Canada se fait pointer du doigt en raison de son recours à des mesures d'isolement, notamment l'isolement préventif. Le cas d'Ashley Smith est un bon exemple. Ashley est morte en détention en 2007. Son cas a jeté la lumière sur les problèmes que cause l'isolement et sur les troubles de santé mentale qu'il entraîne dans le système correctionnel canadien.
En 2013, le rapport d'enquête du coroner sur la mort d'Ashley Smith contenait des recommandations, suggérant entre autres de limiter la période d'isolement imposée aux détenus. Cette histoire à elle seule nous a fait réaliser, en 2007, qu'il y avait un problème et que nous devions pousser cette question encore plus loin.
Nous devons cependant garantir la sécurité au sein de ces établissements en retirant certains détenus de la population générale. Que se passe-t-il alors? Quelle est la meilleure solution?
La bonne solution, c'est écouter les spécialistes qui doivent s'occuper de ces gens tous les jours. Je sais que leur opinion est partagée sur cette mesure que nous voulons prendre, mais c'est à nous qu'il revient de tenir ce débat et de renvoyer le projet de loi au comité pour que les députés de l'opposition qui ont des doutes puissent proposer des amendements.
Nous ne devons pas oublier — c'est un élément essentiel — que beaucoup de ces gens vont réintégrer la société un jour. Nous voulons garantir que la personne qui réintègre la société n'est pas la même que celle qui est allée en prison.
Nous connaissons ces gens par le regard que portent sur eux leur famille, leurs amis, des personnes qui se sont retrouvées en prison et ont vécu des moments difficiles. Nous en entendons tout le temps parler. Ashley Smith, en 2007, en est un excellent exemple.
En 2011, le nombre de détenus en isolement à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit était de plus de 700. Aujourd'hui, il tourne autour de 340. Pourquoi? Nous devons essayer de comprendre pourquoi.
Nous sommes à la recherche de réponses, et je comprends bien que ces unités d'intervention structurée ne constituent pas la solution idéale pour tous ceux qui font partie du système, dont les gardiens.
J'appuie le projet de loi C-83 parce que je crois que, pour protéger la société en général, il faut que les détenus aient des contacts humains. Tout le monde n'est pas d'accord, bien entendu. Nous devons débattre de la question dans cette enceinte et renvoyer le projet de loi au comité afin d'étudier les amendements qui pourraient être proposés.
Je remercie tous ceux qui participent à ce débat. Je remercie aussi les cours supérieures de la Colombie-Britannique et de l'Ontario de nous guider.
Monsieur le Président, à maintes reprises au cours du débat, nous avons demandé au parti qui forme le gouvernement pourquoi il n'avait pas consulté les agents correctionnels, qui sont très inquiets pour leur sécurité lorsqu'ils s'acquittent des tâches qui leur sont confiées dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Ma question porte plus particulièrement sur ce qu'a dit le député, à savoir qu'un comité étudiera le projet de loi et sera saisi des amendements proposés. Il a laissé entendre que le comité serait disposé à examiner les amendements. Toutefois, le bilan du gouvernement fédéral n'est pas très reluisant lorsqu'il s'agit de prêter une oreille attentive aux amendements présentés par des députés de l'opposition.
Je veux que mon collègue me donne l'assurance que, lorsque des députés proposeront des amendements appuyés par les agents correctionnels, qui s'inquiètent de leur sécurité, le comité prendre sérieusement ces amendements en considération.
Monsieur le Président, c'est très encourageant d'entendre une réponse claire comme il nous est rarement donné d'en recevoir et de constater que cette réponse est « oui ».
Je présenterai des amendements. Je tiens assurément à écouter attentivement les témoignages que le comité entendra, car des gens qui consacrent leur vie à ce domaine nous ont déjà fait part de graves inquiétudes.
Je songe notamment à la sénatrice Kim Pate. Avant d'être nommée au Sénat, elle dirigeait la société Elizabeth Fry. Elle a fait une déclaration dans laquelle elle dit que « changer le nom de l'unité ne suffit pas ». Selon elle, l'expression « unité d'intervention structurée » n'est qu'un nouveau nom que l'on veut donner à la pratique actuelle, sans la changer, si ce n'est en limitant moins la fréquence à laquelle on peut y avoir recours.
J'ose espérer que ce n'est pas l'intention du gouvernement. Je demanderais donc de nouveau à mon ami s'il peut nous rassurer, dans un esprit d'ouverture aux amendements, de manière à ce que nous soyons absolument certains que ce projet de loi signifiera la fin des atroces souffrances infligées à des détenus, en particulier, de manière particulièrement discriminatoire, aux femmes qui sont emprisonnées et qui appartiennent aux minorités visibles, aux groupes marginaux ou aux peuples autochtones.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir abordé la question des Autochtones. Je n'en ai pas parlé pendant mon intervention, et je m'en excuse. C'est toutefois vrai qu'il y a une proportion élevée de la population dans cette situation.
La députée nous prévient qu'elle présentera des amendements. Je connais sa position par rapport aux études des comités et la situation dans laquelle elle se trouve. Je suppose qu'elle assistera aux rencontres du comité. Je suis persuadé que nous aurons droit à des débats rigoureux, que je sois présent ou pas. Je n'ai aucun contrôle là-dessus, cela dit, mais les députés auront compris.
Pour moi, l'unité dont parle la députée et la marge de manoeuvre qui y est associée sont synonymes de contact humain. Pour ce qui est des exemples donnés par mes collègues, je préfère ne pas m'avancer, parce que je n'étais pas là, mais je peux quand même dire une chose: l'aspect « contact humain » de la question est capital à mes yeux. Il est au coeur même du système, et son importance a été confirmée par les tribunaux.
Dans le cas bien particulier où un détenu est privé de tout contact humain, ce qui est la réalité en isolement préventif, je crois que nous devons adapter nos méthodes de réadaptation au XXIe siècle. C'est toute la société qui en sortirait gagnante.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour notre collègue.
Je veux savoir, pour commencer, si on a calculé le coût total des changements prévus dans le projet de loi C-83. J'aimerais également savoir comment le gouvernement va s'y prendre pour déterminer si les résultats attendus décrits dans ce projet de loi ont été atteints.
Monsieur le Président, la façon de procéder est ce qu'elle est, comme le député le sait bien. J'ai été président du comité auquel il a siégé.
Il peut certainement soulever les points qu'il désire. C'est sa spécialité. C'est sa priorité en tant que député. Le débat, l'adhésion à cette démarche, le temps nous le dira.
Il y a une chose que j'aimerais dire cependant: je prie instamment le député de voir ce projet de loi comme une mesure positive qui sera utile à la société pour les raisons invoquées dans ce débat-ci et certains autres dans lesquels nous avons abordé la question de la réadaptation. Nous tenons des discussions valables sur la criminalité depuis 12 à 14 ans. Ce sujet a occupé nos débats pendant des semaines.
Le moment est maintenant venu d'avoir une discussion sérieuse à propos d'une mesure positive qui permettra de rétablir les contacts humains et de travailler à la réadaptation des gens qui sont dans le système. Nous savons que ces personnes vont réintégrer la société. Les placer en isolement pour assurer la sécurité dans l'établissement? Oui, et offrons-leur des mesures de soutien qui les aideront à contribuer à la société.
[Français]
Avant d'accorder la parole à l'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue, je dois l'aviser qu'elle disposera de sept minutes avant que nous passions à la période des questions. Elle disposera ensuite des trois minutes restantes.
L'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
Monsieur le Président, au sujet du projet de loi C-83, je vais me concentrer principalement sur l'isolement préventif, car c'est l'une des mesures phares qui auraient mérité d'être beaucoup améliorées. Malheureusement, on ne voit pas cette amélioration.
Il y a eu deux jugements relatifs à l'utilisation de l'isolement préventif qui ont, en résumé, profondément remis en question l'utilisation de cette technique en raison des effets psychologiques et psychiatriques qu'elle peut avoir sur les gens. Par exemple, plusieurs études ont démontré que l'isolement préventif pouvait déclencher ou aggraver certains symptômes psychiatriques, comme les hallucinations, les crises de panique, la paranoïa, la dépression, l'impulsivité, l'hypersensibilité aux stimuli externes, l'automutilation, l'insomnie, ainsi que les problèmes de pensée, de concentration et de mémoire. L'utilisation de l'isolement préventif augmente aussi le risque de pensées suicidaires et le risque de suicide comme tel.
En considérant tout cela, on aurait dû voir de la part du gouvernement une profonde remise en question des circonstances justifiant le recours à l'isolement préventif, ainsi que des balises qui encadrent la durée et la supervision de cette pratique, entre autres. On n'a malheureusement aucune option.
Un autre endroit où on utilise l'isolement préventif, c'est dans le système de santé. Cela fait partie de l'ensemble des mesures de contention qui sont utilisées à l'égard des patients. Il est sûr et certain qu'on ne parle pas de la même clientèle, mais il y a quand même beaucoup de liens à faire. Auparavant, dans le système de santé, on utilisait beaucoup les mesures de contention par habitude. Par exemple, on mettait une ceinture abdominale à des personnes âgées atteintes de démence et on relevait les quatre côtés du lit pour qu'elles ne tombent pas. C'est ainsi qu'on faisait les choses.
Au Québec, il y a eu une profonde remise en question au sein du système de santé quant aux circonstances justifiant l'utilisation des mesures de contention. On se demandait sur quoi les établissements de santé devaient se baser pour déterminer si leur protocole d'utilisation des mesures de contention était efficace ou non.
Plusieurs documents ont vu le jour à ce sujet, et je vais me référer à un document du gouvernement du Québec, le Cadre de référence pour l'élaboration des protocoles d'application des mesures de contrôle, qui porte sur la contention, l'isolement et les substances chimiques. Le chapitre 4 est extrêmement intéressant, alors j'espère qu'on s'y intéressera, surtout en comité. On y parle des principes éthiques et cliniques sur lesquels les établissements de santé devraient se baser pour établir leur protocole d'application des mesures de contention. Voici le premier principe:
Les mesures de contrôle sont uniquement utilisées comme mesures de sécurité dans un contexte de risque imminent
Le protocole devrait mentionner que l'utilisation d'une mesure de contrôle doit s'inscrire dans un cadre thérapeutique et qu'elle ne doit en aucun cas être utilisée pour punir, intimider, corriger une personne ou modifier un comportement, ou pour répondre à des contraintes organisationnelles. Si une mesure de contrôle est utilisée, elle doit l'être dans le seul objectif d'empêcher la personne de s'infliger de façon imminente des blessures ou d'en infliger à autrui.
Il y a plusieurs éléments intéressants dans ces principes éthiques, surtout lorsqu'on dit qu'une mesure de contention — l'isolement en est une — ne doit pas être utilisée pour répondre à des contraintes organisationnelles. Autrement dit, si on peut éviter d'utiliser l'isolement en doublant le personnel, du point de vue éthique, c'est ce qu'on devrait faire, plutôt que de mettre les gens en isolement parce que c'est plus simple et qu'on manque de moyens.
C'est aussi un principe très important du point de vue légal. On ne doit pas substituer l'isolement préventif à une augmentation du personnel à cause d'un manque de moyens. Si on peut éviter d'utiliser l'isolement en augmentant le personnel, qu'il s'agisse des gardiens de sécurité ou d'autres professionnels, on devrait privilégier l'augmentation du personnel.
Un autre des principes éthiques veut que les mesures de contrôle ne soient envisagées qu'en dernier recours. Cela semble logique.
Je continuerai après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'oléoduc Énergie Est
Monsieur le Président, le chef des conservateurs l'a encore confirmé cette semaine: leur priorité, c'est d'imposer l'oléoduc Énergie Est au Québec. Ce n'est pas de s'assurer que le fédéral apporte sa juste contribution pour les soins de santé, ce n'est pas d'améliorer les services pour lesquels les contribuables paient, et ce n'est surtout pas les changements climatiques.
Non, leur priorité, c'est de nous enfoncer dans la gorge un pipeline que personne ne veut et qui va mettre en danger 800 de nos cours d'eau sans aucune retombée économique. C'est de nous faire prendre tous les risques au profit des pétrolières.
La grande région métropolitaine de Montréal est contre cela. Pour que le chef conservateur comprenne bien, c'est trois fois plus de monde qu'il n'y a d'habitants dans toute sa province. Les Premières Nations s'y opposent, les syndicats s'y opposent, les environnementalistes s'y opposent et les municipalités s'y opposent.
Alors, si les conservateurs veulent nous passer sur le corps, ils vont trouver pas mal de monde sur leur chemin, et le Bloc québécois se trouvera également sur leur chemin.
[Traduction]
Veronica Tyrrell
Monsieur le Président, notre collectivité a récemment perdu une personne très spéciale à la suite du décès de ma chère amie, Veronica Tyrrell. Veronica a énormément contribué à la région de Halton en favorisant, protégeant et célébrant la diversité.
Veronica n'a pas ménagé ses efforts pour tous nous sensibiliser à l'histoire des Noirs d'Oakville et à nos liens avec le chemin de fer clandestin. Je n'oublierai jamais avoir mené une excursion à vélo célébrant l'histoire des Noirs, à destination d'un pique-nique du Jour de l'émancipation qu'elle avait organisé. À l'arrivée, nous avions été accueillis par une chorale qui chantait Oh, Freedom. J'ai travaillé avec elle en vue de rebaptiser le congé civique d'Oakville le Jour de l'émancipation, et elle était ravie.
En tant que présidente de l'association canado-caribéenne de Halton, Veronica a organisé des galas, des activités célébrant l'histoire des Noirs, des concerts de Noël et bien plus encore. Elle a établi un orchestre de bidons intergénérationnel et des programmes pour les jeunes avec la police de Halton.
Veronica a consacré sa vie à l'amélioration de la collectivité. Elle était surtout une épouse, une mère, une grand-mère et une amie aimante, et elle nous manquera terriblement.
La circonscription d'Haldimand—Norfolk
Monsieur le Président, j'attire aujourd'hui l'attention sur les formidables festivals et célébrations qui ont eu lieu cet été dans ma circonscription, Haldimand—Norfolk.
La saison a débuté avec le festival de la barbote à Dunnville et le festival de la fraise à Delhi, qui ont précédé les célébrations de la Fête du Canada à Caledonia et à Port Dover. Qui n'a pas manqué une année depuis la Confédération?
Il y a eu ensuite le festival de la lavande, le tour de Norfolk, le festival de Cayuga, le festival de Hagersville Rocks, le festival de la musique et des arts de Lynn River, le festival du gaz de Selkirk, le festival d'été de Turkey Point, la foire agricole de Dunnville, le festival d'été de Port Dover, la foire d'Houghton, le festival de jazz de South Coast, le festival de la baie de Port Rowan, le festival d'automne de Delhi, la foire agricole et scolaire d'automne de Langton, la foire de Donnybrook, le festival du film Routes to Roots, la tournée des studios de Norfolk, la foire de Caledonia et la foire et le spectacle hippique du comté de Norfolk. Nous avons bouclé la saison à Waterford avec le festival de la citrouille.
Je félicite tous les organisateurs, les bénévoles et les commanditaires d'assurer la continuité de ces événements et de les élargir et de les améliorer année après année.
L'organisme Community Living Central York
Monsieur le Président, lorsqu'on sourit à quelqu'un, on reçoit un sourire en retour. La semaine du biscuit Sourire a récemment eu lieu dans les établissements Tim Hortons d'un bout à l'autre du Canada. Dans la circonscription de Newmarket—Aurora, pour chaque biscuit vendu, un dollar a été versé à l'organisme Community Living Central York, pour un total de 29 239 $.
Community Living Central York s'emploie jour après jour à assurer l'inclusion de tous dans la collectivité, sans égard aux capacités. Il veille à ce que les personnes ayant des déficiences développementales puissent atteindre leur plein potentiel.
Community Living Central York a récemment emménagé à Newmarket dans une nouvelle maison entièrement accessible aux personnes handicapées. L'organisme y offrira des programmes de jour et des services pour permettre à ses clients de pleinement participer à la collectivité.
Je remercie tous les bénévoles et les employés de Community Living de leur dévouement, de leur engagement et leur enthousiasme pour faire en sorte que tout un chacun ait le sentiment de vraiment faire partie de la collectivité.
L'environnement
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a publié son rapport. Ce dernier indique que, selon la tendance des émissions actuelles du Canada, nous nous dirigeons vers des changements climatiques catastrophiques. Il est malheureux que la législature actuelle se distingue par son incapacité collective à voir plus loin que les prochaines élections, et que les avancées politiques à court terme nous intéressent davantage que l'avenir collectif des humains sur cette planète.
La Terre continuera d'exister avec ou sans nous. Elle n'a que faire de la petite politique ou des querelles au sujet de la tarification sur le carbone. Elle n'a que faire de l'absence de plan des conservateurs ou de l'inefficacité du plan des libéraux. Ce sont nos enfants et les générations futures qui subiront le plus violemment les conséquences du manque de courage et de vision de la Chambre.
Nous pouvons nous élever au-dessus de la partisanerie pour relever ce défi et créer un monde meilleur avec une nouvelle économie axée sur l'énergie propre. Il suffit que le gouvernement ait la volonté de concrétiser cette vision.
Le Mois de la sensibilisation à la dysautonomie
Monsieur le Président, octobre est le Mois de la sensibilisation à la dysautonomie.
Une habitante de ma circonscription, Emily Wilkinson, est une étudiante du Sault College âgée de 19 ans. Elle a entrepris des études en éducation préscolaire, est entraîneuse de soccer auprès d'une équipe d'enfants, et rêve de se rendre un jour en Afrique.
Il y a trois ans, Emily a reçu un diagnostic de dysautonomie, une anomalie du système nerveux autonome. Emily ne pouvait pas se tenir debout plus d'une minute. Alitée, elle a dû être éduquée à la maison. Cette maladie a provoqué toutes sortes de symptômes pénibles chez Emily, dont des étourdissements, des tremblements, des palpitations cardiaques, une fatigue extrême, de la confusion mentale, des mouvements semblables à des convulsions, et de nombreux autres symptômes.
Selon Emily, « vivre avec cette maladie, c'est comme souffrir à la fois d'insuffisance cardiaque congestive et d'une maladie pulmonaire obstructive chronique. Les gens touchés par cette maladie ont besoin de trois fois plus d'énergie qu'une personne normale pour se tenir debout. »
Emily rêve de faire un travail de sensibilisation afin que les gens obtiennent plus rapidement l'aide dont ils ont besoin et qu'on puisse faire avancer la recherche sur cette maladie. Je suis impressionné par le courage dont fait preuve Emily, et je suis honoré de diffuser son message à la Chambre et partout au pays.
Les armes à feu
Monsieur le Président, enfilez votre veste orange, c'est la saison de la chasse dans la vallée de l'Outaouais. L'automne est la saison préférée des Canadiens amateurs de plein air, d'activités traditionnelles et de camps de chasse, où règne la camaraderie entre parents et amis. Tous ceux qui ont passé une semaine dans les bois et des soirées à partager des histoires autour d'un feu de camp savent instinctivement de quoi je parle.
Les millions de propriétaires d'armes à feu qui sont responsables et respectueux de la loi ne comprennent pas pourquoi les libéraux se sentent obligés de s'en prendre à notre indépendance. Nous ne comprenons pas pourquoi le premier ministre prône des politiques mesquines comme le projet de loi C-71, qui sont source de discorde et ciblent des citoyens respectueux de la loi, et pourquoi on complote pour promouvoir une fausse interdiction des armes à feu. Les libéraux font cela tout en proposant des projets de loi comme le C-75, qui allège des sanctions pénales.
Les agriculteurs, les chasseurs et les tireurs sportifs savent qu'ils ne sont pas en sécurité lorsqu'un tyran mesquin occupe le trône. J'invite tous les chasseurs à la prudence et je leur souhaite bonne chasse.
Le projet Secret Path
Monsieur le Président, le 23 octobre marque le deuxième anniversaire du lancement de Secret Path, un projet multimédia réalisé en 2016 par Gord Downie et le graphiste Jeff Lemire.
Secret Path s'inspire de l'histoire vécue par Chanie Wenjack, un garçon anishinaabe de 12 ans, qui est décédé le 23 octobre 1966. Chanie est mort de froid après s'être enfui du pensionnat autochtone Cecilia Jeffrey de Kenora, un bâtiment où j'ai travaillé en tant que directeur général du Grand conseil du Traité no 3. À l'époque, Chanie tentait de retrouver sa famille dont il avait été séparé par les autorités, qui l'avaient envoyé à 600 kilomètres de là, à Ogoki Post, dans la Première Nation de Marten Falls.
Aujourd'hui, les députés et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays partagent la perte de la famille Wenjack. Nous remercions le regretté Gord Downie d'avoir fait connaître la vie de Chanie aux Canadiens. En écoutant et en communiquant le récit des enfants placés dans les pensionnats autochtones, nous veillerons à ce qu'ils ne soient jamais oubliés.
Meegwetch.
[Français]
L'École secondaire Paul-Germain-Ostiguy
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le travail exceptionnel des enseignants et des membres du personnel des écoles de la circonscription de Shefford. Ceux-ci travaillent fort afin de mettre sur pied des activités parascolaires pour sensibiliser les jeunes à l'importance de l'engagement social tout en leur permettant de démystifier le système démocratique parlementaire.
À l'École secondaire Paul-Germain-Ostiguy, à Saint-Césaire, les étudiants sont invités à former un véritable Parlement étudiant constitué de jeunes élus qui désirent s'impliquer dans l'organisation de la vie étudiante. On donne le titre de ministre à ces jeunes représentants de niveau et on détermine, par voie d'élection, un premier ministre. Leurs tâches sont de représenter les élèves et d'apporter des propositions à la direction afin d'améliorer la qualité de vie dans l'école.
J'applaudis à cette belle initiative et je félicite ces jeunes qui font preuve d'un grand leadership.
[Traduction]
Une expérience capitale
Monsieur le Président, chaque année, deux élèves de chacune des sept écoles secondaires de ma circonscription sont invités à participer à un programme que j'appelle « Une expérience capitale ». Au cours de leur visite de trois jours à Ottawa, ils vont découvrir les diverses possibilités de carrière qui les attendent après la fin de leurs études postsecondaires. Ils rencontreront un ambassadeur, des journalistes, des avocats de la Cour Suprême et des cadres de Summa Strategies.
Je tiens à présenter les participants de cette année: Josie Quigley et Kurtis Adams de l'école Haliburton Highlands; Zach Schummer et Haley Canavan de l'école Brock; Jordan Metrow et Maria Fernanda Haro de l'école Crestwood; Shaun Soutar et Charlotte Neumann de l'école Fenelon Falls; Samantha Collis et Tiana Hanshaw du Loyalist Collegiate and Vocational Institute; Bethany Johnsen et Jonah Grignon de l'école Weldon; ainsi que Dalyah Schiarizza et Ethan Bain de l'école St. Thomas Aquinas.
Je tiens à remercier les commanditaires, les clubs Lions, les clubs Rotary, les légions locales et les petites entreprises qui ont contribué au programme.
J'espère que ces élèves se laisseront inspirer lorsqu'ils songeront à leur future carrière. J'invite mes collègues à souhaiter à ces élèves la bienvenue à Ottawa.
Le NCSM Kootenay
Monsieur le Président, à Halifax, en Nouvelle-Écosse, le 23 octobre est la Journée du NCSM Kootenay. Le NCSM Kootenay était un destroyer de la classe Restigouche mis en service dans la Marine royale canadienne en 1959. Il aura servi jusqu'en 1995.
Le Kootenay et son équipage ont fait preuve d'un grand courage et de hautes compétences. Malheureusement, ils auront également dû faire face à la tragédie, comme ce fut le cas le matin du 23 octobre 1969.
Il y a 49 ans aujourd'hui, le NCSM Kootenay traversait la Manche lorsqu'il a amorcé l'exécution d'un essai à pleine puissance. Après 11 minutes, un bris mécanique a causé une explosion mortelle dans la boîte d'engrenage de tribord. La dévastation a fait neuf morts et 53 blessés. Cette tragédie est toujours considérée comme étant le pire accident de l'histoire de la Marine royale canadienne à survenir en temps de paix.
J'invite les députés à se joindre à moi pour exprimer notre plus profond respect ainsi que notre reconnaissance à l'égard des membres de l'équipage du NCSM Kootenay et de leurs proches. Puissions-nous toujours nous souvenir de leur sacrifice et de leur bravoure.
[Français]
L'Hôtel-Dieu de Roberval
Monsieur le Président, le 20 octobre s'est tenu, dans le village historique de Val-Jalbert, le Festin du centenaire, afin de célébrer le 100e anniversaire de l'Hôtel-Dieu de Roberval, fondé par les Augustines de la Miséricorde de Jésus.
Cette activité, qui conviait toute la population de Roberval et des environs, s'est tenue afin de clore les activités des derniers mois. Pendant toute l'année, diverses activités ont célébré leur histoire, dont l'exposition ayant pour titre « L'Hôtel-Dieu de Roberval et les Augustines de la Miséricorde de Jésus: 100 ans d'histoire, 100 ans de dévouement ».
L'ensemble de ces activités a eu pour objectif de commémorer l'arrivée à Roberval, en 1918, de six religieuses hospitalières de l'Hôtel-Dieu de Chicoutimi. Ces dernières ont fondé ce qu'est l'actuel Hôtel-Dieu de Roberval, institution très importante pour les Robervalois.
Je remercie M. Réjean Perron, président du comité organisateur, et toute son équipe, d'avoir rendu hommage à ces femmes et à ces hommes qui ont veillé et qui veillent encore au bien-être de la communauté.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, aujourd'hui, les libéraux ont dévoilé leur projet de taxe sur le carbone qui sera néfaste pour l'emploi. C'est une tentative d'acheter des votes, mais les Canadiens ne sont pas dupes.
À cause de la ponction fiscale des libéraux, tout coûtera plus cher, et les familles qui en ont le moins les moyens seront les plus durement touchées. C'est un exemple des mathématiques libérales à leur meilleur. Les quelques pièces lancées aux Canadiens ne couvriront pas la hausse des coûts pour chauffer leur maison, nourrir leur famille ou faire le plein.
La taxe libérale sur le carbone a soulevé une vive opposition. Par exemple, dans son édition d'aujourd'hui, le Financial Post a dit: « [L]e plan fédéral consiste à ajouter encore plus de règlements à la pile existante, puis à la couronner d'une taxe sur le carbone. L'approche n'a rien à voir avec les recommandations des économistes. »
Les libéraux offrent également une entente de faveur aux plus grands émetteurs. Ainsi, le fardeau financier de la taxe sur le carbone repose seulement sur les épaules des travailleurs canadiens, les agriculteurs et les petites entreprises d'ici.
Les conservateurs lutteront en faveur de la réduction du fardeau fiscal et défendront les emplois canadiens, tout ce que la taxe libérale sur le carbone menace. Les conservateurs supprimeront la taxe sur le carbone, et il n'en coûtera pas un sou aux Canadiens.
Les élections municipales en Ontario
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de prendre la parole pour saluer tous les candidats aux élections municipales d'hier en Ontario. Je félicite non seulement ceux qui ont été élus, mais aussi tous ceux qui se sont portés candidats pour améliorer la qualité de vie dans nos villes et nos municipalités.
Je remercie également ceux qui ont fourni de l'aide bénévolement. Les bénévoles sont indispensables en période électorale et, sans leur dévouement, il n'y aurait pas d'élections.
Pour avoir déjà été maire et conseiller municipal, je peux dire aux élus d'hier soir qu'il n'y a rien de plus humble que de représenter des gens à titre d'élu municipal, sachant que leurs décisions touchent le quotidien des électeurs.
Dans ma circonscription, la ville de Kingston et les îles Frontenac ont un brillant avenir sous la nouvelle direction des maires Bryan Paterson et Denis Doyle. J'ai hâte de travailler avec eux et leurs nouveaux conseils pour continuer de faire prospérer cette région du Canada.
Je les félicite tous.
[Français]
La course Esprit sain de Nicolet
Monsieur le Président, si vous ne croyez pas aux miracles, laissez-moi vous raconter ce qui s'est passé dans ma région la fin de semaine dernière. Lors de la cinquième édition de la course Esprit Sain de Nicolet, Marie-Sol St-Onge qui, en 2012, subissait une quadruple amputation après avoir contracté la bactérie mangeuse de chair, a atteint son objectif en marchant trois kilomètres à l'aide de ses prothèses. À ses côtés, Alin Robert, son conjoint, amoureux et complice, l'accompagnait en lui témoignant encouragement et amour, ce type d'amour capable de déplacer des montagnes. Traversant le fil d'arrivée, elle résumait sa philosophie de vie en nous disant: « Avec tout ce que j'ai traversé, si je peux juste démontrer que ça vaut la peine de se battre, de continuer, parce que la vie est vraiment plus précieuse que toutes les difficultés qu'on peut rencontrer. »
Je remercie Marie-Sol St-Onge et Alin Robert de leur inspirant parcours où se conjuguent résilience, don de soi et amour partagé. Ils inspirent non seulement les bénéficiaires de la Fondation prévention suicide les Deux Rives à qui vont les profits de la course, mais tous les citoyens qui les observent.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, dimanche soir, lors d'une émission de télévision québécoise, le premier ministre a dit ceci, au sujet des émissions de gaz à effet de serre: « Même si le Canada arrêtait toute émission de gaz à effet de serre demain, cela ne ferait pas une grosse différence si les autres pays de la planète n'ont pas eux-mêmes de solutions. » Le premier ministre a déclaré que le Canada ne peut pas faire une différence sans que les autres pays collaborent, mais qu'en fait, ces pays ne font rien.
Ce matin, le premier ministre a annoncé un plan de tarification du carbone qui relève du tour de passe-passe mais qui ne servira ni à l'environnement ni à la réduction des émissions. Cependant, ce plan garantit que les travailleurs canadiens, leurs familles et les aînés, qui ont tant donné à ce pays, paieront plus de taxes sur à peu près tout. Le plan continuera à rendre les entreprises canadiennes moins compétitives et à éloigner les investissements du Canada.
Comment les Canadiens peuvent-ils croire, après toutes les promesses que le premier ministre a faites, mais qu'il n'a pas tenues, et après tous ses échecs, que les familles canadiennes sortiront gagnantes de la mise en oeuvre de cette taxe? Cette proposition risible vise à acheter des votes, et les Canadiens reconnaissent sa nature véritable: un tour de passe-passe pour obtenir des votes.
L'épilepsie
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la journée mondiale de la sensibilisation à la mort subite inattendue en épilepsie.
[Français]
C'est lorsque quelqu'un qui fait de l'épilepsie meurt soudainement, sans raison connue.
[Traduction]
Je ne sais pas si c'est votre cas, monsieur le Président, mais de nombreux Canadiens ne connaissent pas cette réalité et c'est ce qui fait d'aujourd'hui une journée aussi importante. L'objectif de cette journée est de sensibiliser les gens à la mort subite inattendue en épilepsie et à toutes les vies qu'elle emporte.
Je veux remercier deux femmes de ma collectivité qui défendent cette cause avec force et détermination. Elles ont fondé SUDEP Aware. Tamzin Jeffs a perdu sa soeur en raison de la mort subite inattendue en épilepsie. Elle aussi est atteinte d'épilepsie et elle travaille sans relâche pour faire avancer cette cause. De plus, la Dre Elizabeth Donner, neurologue qui travaille dans ce domaine, consacre, elle aussi, beaucoup d'efforts à cette cause. Je les remercie et je profite de l'occasion pour faire connaître cet enjeu.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, ce matin, le premier ministre a fait ce que tout bon libéral fait le mieux: il a annoncé une nouvelle taxe.
Sa taxe libérale sur le carbone va faire augmenter le prix de tout, en passant par l'épicerie, l'essence et le chauffage. Non seulement les Canadiens paieront plus cher, mais cela n'aidera en rien l'environnement.
Comment le premier ministre compte-t-il réduire les émissions de gaz à effet de serre avec un plan de hausse de taxes?
Monsieur le Président, les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à ce que leur gouvernement ait un plan cohérent pour lutter contre les changements climatiques.
Ce n'est pas surprenant de voir les conservateurs faire l'autruche quant à cet enjeu majeur, puisque c'est exactement ce qu'ils ont fait pendant 10 ans, sous Stephen Harper.
Les changements climatiques sont réels et l'urgence de passer à l'action ne fait qu'augmenter. C'est l'heure de protéger le futur de nos enfants et de nos petits-enfants, et nous avons un plan pour faire exactement cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Halloween est en avance pour le premier ministre. Il était à Toronto ce matin pour donner des bonbons et faire des mauvais coups. Pour les vaillantes familles canadiennes, il va augmenter le coût de l'essence et du chauffage; c'est le mauvais coup. Pour les grands pollueurs industriels, il va accorder une exemption complète de la nouvelle taxe sur le carbone; c'est le bonbon.
Pourquoi, chaque fois que le premier ministre invente une nouvelle combine, ce sont les grandes sociétés qui polluent qui sont avantagées et les vaillantes familles canadiennes qui sont pénalisées?
Monsieur le Président, mon estimé collègue sait pertinemment que le gouvernement fait exactement le contraire. Le gouvernement s'est doté d'un plan pour lutter contre les changements climatiques. Pendant plus d'une décennie, sous Stephen Harper, le Parti conservateur a refusé de poser des gestes concrets pour s'attaquer aux changements climatiques.
En 2015, nous avons promis aux Canadiens de doter le Canada d'un plan robuste comprenant la tarification de la pollution. C'est exactement ce que le premier ministre a annoncé aujourd'hui. Il s'agit de la mesure la plus efficace.
C'est dommage que le Parti conservateur n'ait absolument rien à dire au sujet de son plan, mais c'est normal, car il n'en a aucun.
Monsieur le Président, le ministre sait très bien que ce n'est pas le cas.
Les grands pollueurs industriels ne sont pas assujettis à cette taxe sur le carbone. Ce fardeau sera plutôt porté par les travailleurs canadiens et leur famille, les mères qui vont reconduire leurs enfants aux entraînements de soccer et les petites entreprises qui tentent d'être concurrentielles dans un marché mondial où la concurrence s'intensifie. Pendant ce temps, les grands pollueurs industriels ne seront aucunement touchés.
Comment le premier ministre peut-il trouver cela équitable?
Monsieur le Président, je le répète, je crois que mon honorable collègue pense par erreur à l'absence de plan qui a marqué les 10 années de M. Harper au pouvoir.
Comme nous l'avons indiqué très clairement, la tarification de la pollution est l'une des méthodes les plus efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Mon honorable collègue pense que la pollution devrait être gratuite. Il préférerait priver les travailleurs canadiens de la classe moyenne de l'argent que nous pourrons leur redonner grâce à la tarification de la pollution.
Cette mesure rendra l'économie du pays plus concurrentielle et créera de bons emplois pour les Canadiens de la classe moyenne.
Monsieur le Président, c'est le plan du premier ministre actuel qui a rendu la pollution gratuite pour les grands pollueurs industriels qui ont les moyens d'employer des spécialistes des relations gouvernementales. Savons-nous qui écope? Ce sont les familles canadiennes qui travaillent dur pour leur argent; des mères et des pères qui tentent de chauffer leur maison et de conduire leurs enfants à leurs pratiques de hockey. Ce sont les personnes qui vivent dans les régions rurales et qui doivent parcourir de longues distances en voiture pour se rendre au travail. Elles n'ont pas le luxe d'avoir recours à des spécialistes des relations gouvernementales libéraux bien branchés.
Pourquoi le gouvernement augmente-t-il le coût de la vie pour les familles canadiennes et accorde-t-il un traitement préférentiel aux grands pollueurs?
Monsieur le Président, le député aura beau répéter cette phrase des millions de fois, elle ne deviendra pas vraie pour autant.
Contrairement aux conservateurs, qui estiment qu'il devrait être permis de polluer gratuitement, nous avons présenté un plan dans le cadre duquel les grands pollueurs seront tenus de payer. Nous avons toujours été clairs: mettre un prix sur la pollution est nécessaire pour assurer la compétitivité économique du Canada.
Peut-être que le député pourrait nous expliquer pourquoi les provinces qui ont depuis longtemps un régime de tarification de la pollution, comme la Colombie-Britannique et le Québec, ont des économies qui sont parmi les plus concurrentielles et les plus prospères au Canada.
Monsieur le Président, je prends le premier ministre au mot. C'est son propre document d'information qui dit que les grands pollueurs industriels ne sont pas touchés par ce plan. Les libéraux essaient de duper les Canadiens en leur faisant croire qu'une nouvelle taxe améliorera leur sort. Si les libéraux veulent convaincre les Canadiens qu'ils se porteront mieux après ce tour de passe-passe, alors vont-ils enfin présenter les documents qui indiquent quel sera le coût véritable de la taxe libérale sur le carbone?
Monsieur le Président, mon collègue a passé beaucoup de temps à faire croire aux Canadiens qu'il y a des coûts cachés dans le plan libéral. Ce qu'il ne leur dit pas, c'est qu'il n'a pas de plan à proposer, ou que son plan est tellement aberrant qu'il doit le passer sous silence jusqu'au lendemain des élections.
Soyons très clairs. En 2015, nous avons promis aux Canadiens de mettre en place un régime de tarification du carbone et un plan sérieux de lutte contre les changements climatiques. Il n'y a que les conservateurs pour s'étonner que nous respections une promesse que nous avons faite aux Canadiens pendant la dernière campagne électorale.
Le commerce international
Monsieur le Président, à mesure que le temps passe et que nous en apprenons davantage sur l'Accord États-Unis—Mexique—Canada, les Canadiens se rendent rapidement compte que les libéraux n'ont pas conclu un bon accord. L'Accord augmentera le coût des médicaments, il ouvrira une autre brèche dans le système de gestion de l'offre et il ne garantit aucunement la levée des droits de douane sur l'acier et l'aluminium. Pour ces raisons, les travailleurs canadiens de ces industries ont l'impression que le gouvernement les a laissés tomber.
Pourquoi les libéraux se sont-ils écrasés au lieu de protéger les intérêts des Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai de la misère à comprendre pourquoi le NPD ne reconnaît pas que notre équipe extraordinaire a négocié une entente qui est très bonne pour le Canada.
C'est une entente qui va nous permettre d'avoir accès, de façon stable, aux plus grands marchés mondiaux de la planète. C'est donc une occasion de se réjouir.
Bien sûr, nous allons nous battre pour que les tarifs sur l'acier et l'aluminium soient éliminés.
Monsieur le Président, ce n'est pas moi qui met cela en doute, ce sont les Canadiens.
Il faut être clair: quand on parle des tarifs sur l'acier et l'aluminium ou de la gestion de l'offre, ce sont les Canadiens qui vont écoper. Les travailleurs et les travailleuses des postes vont aussi écoper. Pourquoi? C'est parce que le nouvel accord va réduire les frais de douane pour les achats en ligne aux États-Unis, mais seulement s'ils sont livrés par un expéditeur privé comme FedEx ou UPS. Qu'est-ce que ce genre de clause fait dans une entente de libre-échange?
Il s'agit d'une clause qui, au bout du compte, favorise des compagnies américaines au détriment de notre service public canadien.
Je pose la question encore une fois. Pourquoi les libéraux se sont-ils écrasés au lieu de se tenir debout pour les Canadiens?
Monsieur le Président, les attaques du NPD manquent toujours de crédibilité, parce les néo-démocrates ne reconnaissent pas l'importance des accords de libre-échange. Nous, nous la reconnaissons.
Si on examine ce que nous avons fait au cours des 14 derniers mois, on réalisera que les Canadiens sont très satisfaits de l'entente que nous avons négociée. Pourquoi? C'est parce que cela nous donne une période de stabilité, à long terme, tout en ayant accès aux plus grands marchés du monde. Il y a donc de quoi se réjouir.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat nous a dit que nous avons 12 ans pour réduire de moitié nos émissions de gaz à effet de serre si nous voulons éviter une catastrophe climatique mondiale. Cet avertissement est sérieux parce qu'il repose sur des données scientifiques.
Nous n'en faisons pas assez pour lutter contre les changements climatiques, et tout le monde sait que les libéraux n'atteindront jamais leurs cibles. En fait, l'organisation Greenpeace pense que le premier ministre n'a pas dit la vérité dimanche dernier quand il a affirmé que nous atteindrons nos cibles d'ici 2030. Le premier ministre tente de défendre l'indéfendable: son propre échec.
Admettra-t-il que le Canada n'est pas de retour, mais qu'il est plutôt en train de perdre du terrain?
Monsieur le Président, nous sommes heureux d'informer les Canadiens que le Canada prend des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques. Lors de la dernière campagne électorale, nous leur avons dit que nous avions un plan qui réduirait nos émissions tout en respectant les obligations internationales de notre pays.
Nous avons aussi affirmé que la tarification de la pollution est l'un des moyens les plus efficaces de la réduire. D'ailleurs, ce principe a récemment valu un prix Nobel d'économie à deux personnes. Contrairement aux conservateurs, qui croient qu'il devrait être permis de polluer gratuitement, nous avons un plan. Il fonctionne et il sera avantageux tant pour l'économie nationale que pour les Canadiens de la classe moyenne.
[Français]
Monsieur le Président, oui, il faut mettre un prix sur la pollution, mais le plan libéral ne fonctionne pas. Le GIEC nous dit qu'il est minuit moins une, mais la coalition libérale-conservatrice pour les pipelines se fout de la science.
C'est comme un concours: les conservateurs veulent ressusciter le zombie d'Énergie Est, tandis que les libéraux achètent le projet Trans Mountain avec notre argent et laissent la porte ouverte à un retour d'Énergie Est. Si cela continue, on va finir par vivre dans un désert comme dans Mad Max. Le premier ministre va être content; il n'y a que ça, des sunny ways, dans le désert!
Sérieusement, qu'est-ce que ces gens-là n'ont pas compris?
Monsieur le Président, nous avons très bien compris que les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement travaille sérieusement pour lutter contre les changements climatiques. Les Canadiens comprennent très bien — ce n'est peut-être pas le cas du NDP — qu'un plan sérieux pour lutter contre les changements climatiques est dans l'intérêt de l'économie canadienne et dans l'intérêt de l'emploi pour les gens de la classe moyenne.
La province du Québec, où mon collègue a été élu, est l'exemple parfait de la façon dont cela peut bien fonctionner.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons appris un peu plus tôt aujourd'hui que le plan libéral sur l'environnement vise à acheter le vote des Canadiens. Comme de plus en plus de provinces rejettent le projet foireux de taxe sur le carbone du premier ministre, ce dernier a décidé de soudoyer les Canadiens avec leur propre argent, et aujourd'hui, le premier ministre l'a reconnu.
Comment pouvons-nous croire que le gouvernement nous rendra notre argent alors qu'il a violé tant d'autres promesses? Les Canadiens savent qu'ils paieront plus en taxes que tout l'argent que le gouvernement libéral pourrait jamais leur rendre.
Quand les libéraux arrêteront-ils de nous insulter et admettront-ils qu'il s'agit d'une énorme ponction fiscale?
Monsieur le Président, le premier ministre a rappelé aujourd'hui, à Toronto, que le gouvernement avait promis aux Canadiens, en 2015, que nous aurions un plan solide pour lutter contre les changements climatiques. Nous avons dit, dès le début, que mettre un prix sur la pollution compte parmi les mesures les plus efficaces en matière de réduction de la pollution. Nous avons aussi dit que nous réinvestirions en leur remboursant aux Canadiens l'argent qu'ils débourseront en raison du prix de la pollution. En fait, les Canadiens de la classe moyenne recevront, en moyenne, plus que ce qu'ils auront payé pour la pollution.
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone du premier ministre n'est pas une taxe imposée aux provinces canadiennes. C'est une taxe imposée aux Canadiens qui ne peuvent pas en donner plus: les Canadiens chefs de famille monoparentale, les Canadiens qui ont une jeune famille et ont du mal à joindre les deux bouts, les Canadiens à la retraite qui doivent payer les taxes que les libéraux ne cessent de leur imposer. Ils ne peuvent pas donner plus, mais voilà que les libéraux leur imposent cette nouvelle taxe sur le carbone.
Les Canadiens en ont assez des nouvelles taxes du premier ministre et ils veulent savoir ceci: « Quand va-t-il cesser de toujours exiger davantage? »
Monsieur le Président, je pense qu'il est important, encore une fois, de rappeler aux députés que le Parti conservateur a voté contre une baisse d'impôt pour la classe moyenne, une baisse qui était importante aux yeux des Canadiens.
Le député parle des personnes âgées vulnérables. Les conservateurs ont voté contre une augmentation du Supplément de revenu garanti qui visait à aider les plus vulnérables d'entre elles. Les conservateurs veulent parler des personnes âgées. Ce sont eux qui ont voulu porter l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 67 ans. Nous l'avons ramené à 65 ans.
Les conservateurs n'ont pas de plan de lutte contre le changement climatique. Nous avons un plan qui va faire avancer les choses pour les Canadiens tout en favorisant la prospérité du pays.
Monsieur le Président, le seul plan du gouvernement, c'est de continuer à vider les poches des mères seules qui essaient d'inscrire leurs enfants à l'école, au soccer ou à d'autres activités, et des aînés vulnérables qui ne peuvent vraiment pas se permettre de voir leurs factures augmenter de 100 $ par mois, tout en laissant les grands émetteurs s'en tirer à bon compte. Le gouvernement voudrait maintenant leur faire croire que, comme par magie, ils auront plus d'argent dans leurs poches. Eh bien, c'est tout simplement faux.
La taxe sur le carbone des libéraux ne réduit pas les émissions. Quand le premier ministre va-t-il écouter les provinces et abandonner la taxe?
Monsieur le Président, mon amie parle de laisser davantage d'argent dans les poches des vaillantes familles canadiennes. Quel dommage qu'elle ait voté contre l'Allocation canadienne pour enfants, qui fait exactement cela.
Si les conservateurs n'ont pas de plan pour lutter contre les changements climatiques, la bonne nouvelle, c'est que le gouvernement en a un. Notre plan changera vraiment la donne dans la lutte contre les changements climatiques, il créera de bons emplois pour les Canadiens de la classe moyenne et il garantira que les vaillants Canadiens sortiront gagnants de la lutte contre les changements climatiques.
C'est ce que nous avons dit que nous ferions. C'est ce que le premier ministre a annoncé aujourd'hui à Toronto.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, le premier ministre a promis que les Canadiens se feraient rembourser toutes les taxes qu'ils paient. Il faut toutefois lire les petits caractères. Le document d'information publié par le gouvernement précise que les Canadiens se feraient rembourser « la plupart » des sommes qu'ils versent sous forme de taxes. Il indique également que les recettes fiscales perçues permettront de payer de nouvelles dépenses de l'État totalisant 1,4 milliard de dollars en Ontario seulement.
Au début, le gouvernement parlait de toutes les taxes. Il dit maintenant que ce sera la plupart des taxes. N'est-il pas vrai que, après les élections, ce ne sera rien du tout?
Monsieur le Président, le député sait que ce n'est pas tout à fait vrai. Nous avons dit dès le début que, en imposant aux grands émetteurs un prix sur la pollution, nous les inciterions à réduire leurs émissions. C'est exactement ce que fait le gouvernement.
Si le député pense que c'est une mauvaise idée de collaborer avec le secteur hospitalier, le milieu de l'éducation et le secteur des HLM pour veiller à ce que, eux aussi, puissent réduire leurs émissions et être plus efficients, il devrait se lever et le dire.
Monsieur le Président, nous sommes évidemment tous favorables à ce que de l'argent serve à financer les hôpitaux et les écoles et à aider les plus vulnérables. C'est pour cela que nous payons déjà des taxes et des impôts. Ce n'est toutefois pas une raison pour ajouter une nouvelle forme de taxation à ce que paient déjà les Canadiens, surtout quand les propres documents du gouvernement — je les ai ici avec moi — confirment que les grands pollueurs industriels ne paieront absolument rien, alors que les familles de la classe moyenne paieront davantage.
Se pourrait-il qu'il s'agisse tout simplement d'une ponction fiscale destinée à financer les dépenses effrénées des libéraux?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que c'est faux. Il sait aussi que son parti n'a pas de plan de lutte contre les changements climatiques. Son parti, qui était alors dirigé par Stephen Harper, a été au pouvoir durant 10 ans, mais il n'a absolument rien fait pour que le Canada honore ses obligations climatiques, que ce soit ici ou sur la scène internationale.
Les Canadiens savent que les conséquences sont bien réelles. Nous en avons eu la preuve au printemps lors des inondations sans précédent qui ont frappé le Nouveau-Brunswick et le reste du pays et des feux de forêt dans l'Ouest.
Il faut un plan cohérent pour lutter contre les changements climatiques, même si le Parti conservateur n'a pas...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je demande au député de Cape Breton—Canso et à ses collègues de se calmer.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, les libéraux prévoient augmenter le prix de l'essence, du chauffage, et pratiquement de tous les produits essentiels dont les Canadiens ont besoin simplement pour survive. En échange, ils disent vouloir donner 12,25 $ aux gens juste avant les élections. Selon les propres documents du gouvernement, ces chèques de 12,25 $ n'indemniseront pas les gens pour cette augmentation des coûts.
N'est-ce pas là une autre preuve que cette mesure n'est qu'une taxe déguisée visant à remplir les coffres de ce gouvernement et à financer ses dépenses effrénées?
Monsieur le Président, je suis surpris d'entendre le député de Carleton parler de tactiques électorales. Les Canadiens se rappellent très bien qu'il s'est présenté à un événement en portant un t-shirt du Parti conservateur pour présenter un chèque du gouvernement.
Voilà une tactique que nous n'adopterons pas dans la lutte contre les changements climatiques. S'il estime que cela constitue un plan efficace pour lutter contre les changements climatiques, qu'il le dise.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, les libéraux disent que l'économie se porte à merveille, mais les ménages canadiens sont les plus endettés parmi les 35 pays de l'OCDE. Comment cela se fait-il? C'est parce que les libéraux ont choisi d'aider leurs amis millionnaires au lieu des familles dans le besoin. Aujourd'hui, Jagmeet Singh demande au gouvernement de financer le projet pilote sur le revenu de base abandonné par Doug Ford, en Ontario. C'est une étude extrêmement importante.
Le premier ministre va-t-il se soucier de ces gens et financer la dernière année de l'étude?
Monsieur le Président, avec tout le respect que j'ai pour mon collègue, je me demande où il était pendant les trois dernières années.
On a baissé les impôts de la classe moyenne et augmenté ceux du 1 % des mieux nantis. On a mis en avant l'Allocation canadienne pour enfants qui est plus progressive qu'elle ne l'a jamais été. D'ailleurs, cet été, l'OCDE a reconnu que les familles canadiennes sont celles qui paient le moins d'impôts parmi les pays membres du G7, et elles sont en moyenne plus riches de 2 000 $ qu'elles l'étaient sous le gouvernement conservateur. En outre, la pauvreté infantile a été réduite de 40 % au pays.
Notre gouvernement est résolument progressiste et engagé à réduire les inégalités d'un océan à l'autre.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que l'OCDE nous dit. Elle nous indique que l'endettement des ménages canadiens a monté en flèche et que nous sommes au beau milieu de la pire crise de l'endettement des familles jamais vécue, la pire crise de ce genre dans le monde industrialisé. Je ne comprends pas l'hésitation des libéraux. Ils adorent les études. Ils étudient la garde d'enfants et l'assurance-médicaments à outrance. Au moins, cette étude aide les gens maintenant. Il existe des façons d'aider ces familles.
Aujourd'hui, Jagmeet Singh a demandé au gouvernement de financer...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Nous ne sommes pas en septième année. Voyons donc.
À l'ordre. Je l'ai entendu des deux côtés de la Chambre. C'est assez.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, on devrait simplement déclencher une élection partielle pour que Jagmeet Singh puisse siéger à la Chambre des communes. Jagmeet Singh a demandé au gouvernement de financer le projet pilote sur le revenu de base en Ontario qui a été abandonné par le premier ministre Ford.
Pourquoi les libéraux n'interviennent-ils pas et ne font-ils pas ce qui s'impose?
Monsieur le Président, nous partageons la déception du député. Nous sommes particulièrement déçus des répercussions de l'abandon du projet sur les familles qui ont participé à cette expérience cruciale, car nous savons qu'elle aurait produit des résultats avantageux pour nous tous dans le cadre de l'élaboration de politiques gouvernementales.
Cependant, je tiens à ce que les députés d'en face sachent que, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons sorti 650 000 Canadiens de la pauvreté, dont 300 000 enfants. L'Allocation canadienne pour le logement, qui entre en vigueur l'année prochaine dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, est aussi une forme de soutien du revenu. De plus, les réformes de l'assurance-emploi ont commencé à entrer en vigueur, ce qui aide également les Canadiens dans cette situation.
Le gouvernement ne fait pas marche arrière pour ce qui est du soutien aux Canadiens dans le besoin, et nous continuerons de travailler de façon à ce qu'ils reçoivent l'aide qu'ils méritent.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale s'est engagé à nous dire à quel moment il a contacté le journaliste James Cudmore pour lui offrir un job de conseiller politique dans son ministère. Je lui offre donc l'opportunité aujourd'hui d'honorer sa parole.
À quel moment exactement lui a-t-il offert un emploi dans son ministère?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'indépendance du système judiciaire est absolument essentielle à la démocratie. Il serait donc inapproprié pour moi ou un autre député de commenter une affaire actuellement devant les tribunaux.
[Français]
Monsieur le Président, je ne fais que répéter les paroles du ministre de la Défense nationale. Hier, ici même, à la Chambre des communes, il a dit qu'il allait nous donner la réponse quant au moment où il a contacté le journaliste afin de lui offrir un emploi de conseiller politique dans son ministère.
On sait déjà que cette personne travaillait à la CBC le 8 janvier. Quatre jours plus tard, elle a été engagée au ministère de la Défense nationale. Cette personne a fait connaître le présent conflit et l'ingérence politique du gouvernement libéral dans le dossier du chantier Davie.
À quel moment le ministre a-t-il contacté le journaliste?
[Traduction]
Monsieur le Président, on attend des députés qu'ils évitent d'évoquer des questions en instance devant les tribunaux ou les cours dites « d'archives ». Cependant, la réponse a été fournie à la leader à la Chambre de l'Opposition officielle hier.
La justice
Monsieur le Président, j'ai pleinement confiance en votre capacité de porter des jugements depuis votre fauteuil, et si nous posions des questions irrecevables, je suis certaine que vous interviendriez pour nous le dire.
Entretemps, j'ai des questions à poser au gouvernement. La secrétaire parlementaire dit qu'un élément essentiel de la démocratie est en jeu ici, et je dirais aussi l'élément essentiel d'une défense complète et impartiale. Le premier ministre refuse la remise de documents dont M. Norman a besoin pour bénéficier d'une défense complète et impartiale.
Qui le premier ministre protège-t-il?
Monsieur le Président, comme la question de la députée concerne une affaire dont les tribunaux sont actuellement saisis, il serait en effet déplacé de la commenter. Nous croyons à l'indépendance du système judiciaire et nous le laisserons faire son travail.
Monsieur le Président, avant que ce dernier argument soit invoqué et avant qu'il soit bâillonné, le président du Conseil du Trésor a pris la parole pour dire qu'il ne faisait que son travail. Toutefois, voici ce qu'il en est de cette hypothèse. Pour prouver cela ou faire la preuve du contraire, M. Norman a besoin d'avoir les documents que le premier ministre refuse de fournir. Sept ministères et organismes retiennent les documents que M. Norman pourrait utiliser pour déterminer s'il bénéficie d'une défense complète et impartiale. Qui le premier ministre protège-t-il?
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, chaque fait nouveau dans l'affaire Khashoggi est plus sinistre que le précédent. C'est vraiment épouvantable, ce qu'on voit. Cependant, ce qui est aussi épouvantable, c'est le traitement des femmes, des dissidents et des minorités religieuses par le régime saoudien. Ce qui est épouvantable, ce sont les crimes de guerre et la famine au Yémen.
Combien vaut la défense des droits de la personne aux yeux du premier ministre? Combien valent les vies de milliers de femmes et d'enfants?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est le fer de lance de la déclaration publiée aujourd'hui par nos alliés du G7 afin de condamner le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi. Hier, le premier ministre a convoqué un groupe d'intervention en cas d'incident afin de discuter de cette grave situation. Les explications offertes par l'Arabie saoudite sont incohérentes et manquent de crédibilité. Nous continuons de réclamer une enquête complète, responsable, transparente et rapide, réalisée en pleine collaboration avec les autorités turques, à l'égard des circonstances entourant le décès de M. Khashoggi. Les responsables du meurtre doivent rendre des comptes et être traduits en justice.
Le commerce international
Monsieur le Président, la semaine dernière, au comité, nous avons entendu des représentants du ministère des Finances et de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui nous ont dit que, sur 74 demandes, seulement 36 entreprises ont été approuvées pour le remboursement ou l'exonération des droits de douane. Le soutien promis par le gouvernement actuel ne se rend pas à ceux qui en ont désespérément besoin. Certaines entreprises abandonnent tout simplement, en raison des longs délais et de toute la paperasse que cela implique. Le gouvernement ne tient pas compte de la réalité des travailleurs de l'acier. Les mises à pied se multiplient car les petites entreprises ont du mal à demeurer en activité. Le gouvernement fera-t-il enfin ce qui s'impose et mettra-t-il en place un groupe de travail national sur les droits de douane?
Monsieur le Président, les producteurs canadiens d'acier et d'aluminium sont des chefs de file mondiaux et d'importants contributeurs aux chaînes d'approvisionnement internationales. Nous mettons à disposition jusqu'à 2 milliards de dollars pour défendre et protéger les travailleurs canadiens des industries de l'acier et de l'aluminium, dont 1,7 milliard de dollars par l'entremise d'Exportation et développement Canada et de la Banque de développement du Canada, 250 millions de dollars par l'entremise du Fonds stratégique pour l'innovation et 50 millions de dollars pour aider les entreprises à se diversifier afin de tirer parti de l'Accord économique et commercial global et de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Nous défendons les intérêts des travailleurs canadiens de l'acier et de l'aluminium.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, tous les Canadiens devraient être convaincus qu'ils ont les mêmes chances de tirer parti d'une économie en croissance. Le système doit être équitable pour tous. Alors que les riches utilisent une planification fiscale abusive pour éviter de payer des impôts, les Canadiens de la classe moyenne sont à la charge des programmes et des services.
[Traduction]
Le gouvernement a travaillé fort pour lutter contre l'évitement fiscal abusif, mais nous savons qu'il faut collaborer avec les partenaires internationaux du Canada pour sévir contre de telles pratiques au pays et à l'étranger.
Le secrétaire parlementaire peut-il faire le point sur le plan du gouvernement pour s'attaquer à l'évitement fiscal?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Hull—Aylmer de sa question et du travail qu'il a fait sur cet enjeu au Comité permanent des finances. Nous avons toujours été très clairs: la lutte contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal international est une priorité.
[Traduction]
Nous avons mis en oeuvre la norme commune de déclaration qui nous permet d'échanger de l'information avec près de 100 pays pour aider les enquêteurs à retracer les capitaux cachés dans des comptes à l'étranger.
[Français]
Nous travaillons aussi avec les provinces et les territoires pour mettre sur pied un registre des bénéficiaires effectifs des entreprises, ce qui est, entre autres, une demande du collectif Échec aux paradis fiscaux.
[Traduction]
Le printemps dernier, nous avons présenté le projet de loi C-82. Cette mesure législative mettrait en oeuvre les réformes de l'OCDE touchant les conventions fiscales internationales existantes afin d'empêcher les entreprises et les particuliers d'avoir recours à des manoeuvres d'évitement fiscal abusif.
L'éthique
Monsieur le Président, les Canadiens en ont plus qu'assez de ne pas obtenir de réponses du gouvernement libéral.
Nous savons que leurs amis de l'ancien gouvernement libéral de l'Ontario avaient l'habitude de détruire les éléments de preuve chaque fois qu'ils se trouvaient dans l'eau chaude. Qui plus est, d'anciens employés des libéraux de la province, comme Gerald Butts et Katie Telford, dirigent maintenant le Cabinet du premier ministre.
Les Canadiens ont le droit de savoir si le gouvernement suit l'exemple donné par ses cousins libéraux de l'Ontario. Le gouvernement a-t-il détruit des preuves dans l'affaire du vice-amiral Mark Norman?
Monsieur le Président, le gouvernement ne fera pas de commentaires ni de spéculations sur des questions relatives à une affaire en cours.
Nous croyons en l'importance d'un système de justice indépendant. Je rappelle aux députés d'en face que les déclarations publiques qui risquent de porter préjudice à des cas ou à des questions devant les tribunaux peuvent contrevenir aux règles sur les affaires en instance.
Monsieur le Président, cela sent le camouflage à plein nez.
Le gouvernement allègue que le vice-amiral Mark Norman a divulgué des secrets du Cabinet. Il traîne dans la boue son honorable carrière et son service distingué au sein des Forces armées canadiennes. Mais quand il s'agit de fournir les éléments de preuve dont le vice-amiral Norman a besoin pour étayer sa défense, le gouvernement a un trou de mémoire.
Le ministre de la Défense nationale peut-il confirmer que son ministère n'a détruit aucun élément de preuve lié au cas du vice-amiral Norman?
Monsieur le Président, selon la règle relative aux affaires en instance, on s'attend à ce que les députés évitent d'évoquer des questions en instance devant les tribunaux ou les cours dites « d'archives ».
La convention relative aux affaires en instance a pour but de protéger les parties, tant avant que pendant le procès, et les personnes qui pourraient être touchées par le résultat d'une enquête judiciaire.
Il s'agit d'une contrainte à laquelle la Chambre s'assujettit elle-même.
Par conséquent, nous ne ferons pas d'autres commentaires.
Monsieur le Président, vers la fin de novembre 2015, le Bureau du Conseil privé a lancé une enquête sur une fuite qui aurait eu lieu à la suite d'une réunion du Cabinet libéral où on a suspendu un contrat octroyé à la Davie.
Le Bureau du Conseil privé a fait appel à la GRC, en grande partie en raison du reportage de James Cudmore. La ministre de l'Environnement et du Changement climatique et le président du Conseil du Trésor ont été interrogés dans le cadre de cette enquête.
Si on a lancé l'enquête du fédéral en se fondant presque entièrement sur le reportage de James Cudmore diffusé par la CBC, pourquoi diable les libéraux ont-ils décidé d'embaucher James Cudmore et de le placer au centre de l'enquête?
Encore une fois, monsieur le Président, nous croyons en l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Les conservateurs essaient de tenir un procès sur le parquet de la Chambre ou de recueillir des éléments de preuve. Nous estimons que c'est inopportun et nous ne ferons pas de commentaires.
Monsieur le Président, j'aimerais que vous nous confirmiez s'il est acceptable de poser de telles questions à la Chambre, puisque nous assistons aujourd'hui à une farce, une farce qui regroupe les trois secteurs des forces armées.
En effet, un colonel retraité de la force aérienne remplace un colonel retraité de l'armée de terre pour parler de la destruction de la carrière d'un amiral de la marine. James Cudmore, le journaliste de CBC/Radio-Canada dont les articles ont mené à l'enquête du Bureau du Conseil privé et de la GRC, a été embauché par le ministre tout de suite après.
Monsieur le ministre, à quelle date le premier ministre ou vous-même avez-vous offert un emploi à James Cudmore?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît, à l'ordre. Tout d'abord, le député de Durham est un député chevronné. Il devrait donc savoir qu'il doit adresser ses observations à la présidence. Il sait aussi, j'imagine, que la période des questions n'est pas le moment approprié pour invoquer le Règlement.
La secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, peut-on croire que je suis encore obligée de poser des questions sur le fiasco de Phénix? Il est certain que si les libéraux avaient écouté les travailleurs, les syndicats, IBM, bref tout le monde, on aurait pu éviter cette situation. Cela n'a pas de bon sens.
Hier, le vérificateur général nous apprenait que le nombre de victimes d'erreurs de paie augmentait encore. Voyons donc!
Le gouvernement respecte-t-il les ententes et les procédures qu'il a mises en place?
Les libéraux sont-ils capables de prendre leurs responsabilités et de régler le problème?
[Traduction]
Monsieur le Président, les problèmes persistants du système de paie Phénix demeurent ma priorité absolue. Il est tout à fait inacceptable que des fonctionnaires ne soient pas payés. Cela dit, la situation s'améliore.
Depuis janvier, le nombre de transactions en attente de traitement a diminué de 21 %, selon les équipes mixtes de paie. Nous avons ajouté 1 500 employés au Centre des services de paie. Depuis janvier, nous réduisons graduellement l'arriéré dans le traitement des demandes; nous avons traité 100 000 cas et nous avons versé aux employés des paiements rétroactifs totalisant 1,5 milliard de dollars.
Je sais qu'il reste encore beaucoup à faire dans ce dossier. Je peux toutefois donner à la Chambre l'assurance que nous faisons des progrès.
Le logement
Monsieur le Président, le Nord de la Saskatchewan a besoin de refuges pour femmes. Pourtant, les libéraux refusent de verser les fonds promis pour un refuge dirigé par l'autorité sanitaire de l'Athabasca.
Les femmes autochtones et du Nord sont les plus à risque d'être victimes de violence. Beaucoup doivent se déplacer des centaines de kilomètres pour obtenir l'aide nécessaire. C'est inacceptable.
Qu'attendent les libéraux pour respecter leur promesse faite aux femmes du Nord et verser les fonds pour le refuge dont a grandement besoin Black Lake?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de son dévouement pour s'assurer que les résidants et la population cible ont accès aux services nécessaires dans le Nord du pays.
La Stratégie nationale sur le logement accorde une place précise aux logements pour les femmes, en particulier celles qui fuient la violence. D'autres ministères offrent aussi du financement pour les refuges décrits.
J'aimerais parler à la députée après la période des questions afin d'avoir les détails du dossier en question pour que nous puissions faire un suivi.
Il n'y a pas plus grande priorité pour le gouvernement que de s'assurer que les femmes et les filles sont en sécurité, et le logement constitue une composante essentielle pour y arriver. Voilà pourquoi la Stratégie nationale sur le logement tient compte de cet aspect.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, on le voit depuis plusieurs jours, les libéraux cachent les informations essentielles pour que le vice-amiral Norman ait un procès équitable. On sait aussi maintenant que James Cudmore, celui qui a révélé que la Davie allait perdre un contrat à cause des magouilles libérales, s'est fait engager curieusement par le ministre de la Défense nationale en même temps.
La question est simple. Comme député de Lévis, je veux savoir si les libéraux sont en train de couler le chantier Davie, ainsi que l'économie du Québec?
Monsieur le Président, le gouvernement ne fait pas de commentaires et ne spécule pas sur des questions liées à un procès en cours. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons en un pouvoir judiciaire indépendant. Je rappellerais aux députés que la règle du sub judice peut être violée et enfreinte par des déclarations publiques qui risquent de préjuger les dossiers ou les questions qui sont devant les tribunaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est désolant de constater que la secrétaire parlementaire, elle-même une ancienne officière des Forces armées canadiennes, ait accepté que le premier ministre se serve d'elle comme d'un bouclier pour aider le gouvernement à priver un autre officier, le vice-amiral Mark Norman, des preuves dont il a besoin pour bénéficier d'un procès équitable. Le gouvernement cache quelque chose.
Quand le gouvernement cessera-t-il de dissimuler les faits? Quand permettra-t-il que Mark Norman ait accès aux preuves qui lui garantiront un procès équitable?
Monsieur le Président, le député ne sait pas de quoi il parle.
Je crois en un système judiciaire indépendant. Je crois que c'est essentiel. Donc, je ne crois pas qu'il serait approprié d'en parler à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, ce dont il est question, c'est du gouvernement fédéral qui retient des preuves dont Mark Norman a besoin pour obtenir un procès équitable.
Le fait de répondre à des questions à la Chambre des communes n'aura aucune incidence sur le procès de Mark Norman, mais le fait de retenir les preuves essentielles dont il a besoin pour se défendre en aura certainement. Plus les libéraux cachent des choses, plus cela ressemble à des tentatives de camouflage.
Qui protègent-ils? Qu'essaient-ils de cacher? Pourquoi ne divulguent-ils pas les preuves dès aujourd'hui?
Monsieur le Président, nous ne sommes pas dans un tribunal. Nous sommes à la Chambre des communes. Ces tentatives de saisir la Chambre des communes d'une affaire juridique sont inappropriées.
L'environnement
Monsieur le Président, améliorer l'efficacité énergétique est l'une des façons les plus simples et les plus économiques de lutter contre les changements climatiques. C'est tout aussi économique pour les travailleurs canadiens.
Aujourd'hui, le Canada célèbre pour la troisième année la Journée ENERGY STAR. Le ministre des Ressources naturelles peut-il expliquer à la Chambre ce que cela signifie pour les familles canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie le député de Don Valley-Nord de son excellent travail.
L'efficacité énergétique est un aspect important de tout plan de lutte contre les changements climatiques. C'est pourquoi nous sommes fiers de collaborer avec les intervenants du programme ENERGY STAR afin d'aider les Canadiens à réduire leurs factures de services publics, de créer de bons emplois pour la classe moyenne et de protéger l'environnement. La Journée ENERGY STAR encourage les Canadiens à effectuer un simple changement pour les aider à être plus éconergétiques, à réaliser des économies et à réduire leurs factures d'énergie. Ce simple changement fera toute la différence.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, contrairement aux députés libéraux du Québec, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante estime qu'il y a bel et bien une pénurie de main-d'oeuvre à Québec.
La vice-présidente de la FCEI, Mme Hébert, précise que certaines entreprises « doivent réduire leurs activités, voire même fermer temporairement. »
En d'autres mots, à Québec et dans la province, la pénurie de main-d'oeuvre a bel et bien des contrecoups sur le terrain. Il y a une panoplie de solutions qui sont du ressort du champ de compétence fédéral.
Alors, pourquoi le gouvernement libéral ne prend-il pas des mesures concrètes dès maintenant pour trouver une solution concrète à cette grave situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis toujours très heureuse chaque fois que le député prend la parole pour parler d'un nouveau problème qui découle de la croissance rapide de l'économie, du très faible taux de chômage et du nombre sans précédent de travailleurs. Je le remercie infiniment de me donner l'occasion d'en parler.
Nous nous efforçons de faire en sorte que tous les Canadiens possèdent les compétences dont ils ont besoin et puissent décrocher un emploi dans n'importe quel secteur qui connaît une pénurie de main-d'oeuvre, mais nous savons également que la mise en oeuvre d'une bonne politique en matière d'immigration est une composante importante de notre stratégie pour la croissance au Canada. J'invite le député à parler à ses collègues de leur attitude...
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, il y a plus de quatre ans, la catastrophe survenue à la mine d’Imperial Metals à Mount Polley a donné lieu au rejet de 25 millions de mètres cubes d'eaux usées et de déchets miniers toxiques dans le ruisseau Hazeltine, qui les a ensuite déversés dans le lac Quesnel. Des résidus miniers contenant de l'arsenic, du cadmium, du mercure et du sélénium gisent encore au fond du lac. Or, ce lac n'est pas seulement important pour l'élevage du saumon rouge dans le bassin du Fraser, mais il fournit aussi de l'eau potable aux populations locales. Cette catastrophe est le plus grand désastre environnemental minier de l'histoire canadienne.
Quand les libéraux feront-ils leur travail, agiront-ils et porteront-ils des accusations contre les fautifs?
Monsieur le Président, la santé des océans et des lacs canadiens est une grande priorité pour le gouvernement. Nous croyons que les mécanismes d'application en place au sein du ministère des Pêches et des Océans permettront de gérer des catastrophes comme celle-ci. Nous continuerons de surveiller la situation et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection, la propreté et la santé de nos océans et cours d'eau.
La défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement est fier d'agir pour faire croître et solidifier les Forces armées canadiennes et nous savons que la diversité est un facteur essentiel à la réussite des missions. Depuis un siècle, les femmes servent le Canada avec fierté au sein des forces armées et, aujourd'hui, elles jouent un rôle de premier plan dans la défense de la sécurité du Canada.
Le ministre de la Défense nationale peut-il nous dire ce que le gouvernement fait pour continuer d'accroître la représentation des femmes au sein des forces?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Davenport pour son travail inlassable.
Nous travaillons à faire croître la représentation des femmes au sein des Forces armées canadiennes, au pays comme à l'étranger, et nous réalisons des progrès. L'année dernière, 5 % plus de femmes se sont enrôlées dans les forces armées comparativement à l'année précédente.
Dans le cadre du Mois de l'histoire des femmes, je tiens à rendre hommage aux femmes fortes des Forces armées canadiennes, des femmes comme la capitaine de corvette Kelly Williamson, qui a été nommée parmi les 100 femmes les plus influentes du Canada l'année dernière.
Le développement international
Monsieur le Président, hier, j'ai demandé si l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient — l'UNRWA —, un organisme qui emploie des enseignants antisémites et qui distribue du matériel antisémite, devait satisfaire à un critère relatif aux valeurs avant de recevoir du financement du gouvernement du Canada. Je n'ai pas obtenu de réponse. Je pose donc de nouveau la question aujourd'hui.
Les libéraux ont-ils imposé le même critère relatif aux valeurs en ce qui concerne la demande de 50 millions de dollars de l'UNRWA que celui qu'ils imposent aux organismes de bienfaisance et aux camps d'été du Canada qui désirent embaucher des étudiants canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je peux vous assurer que mon équipe et moi faisons toutes les démarches nécessaires pour nous assurer que l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient fait son travail dans les règles de l'art et d'une façon très transparente, qu'il respecte les droits de la personne et qu'il apporte une aide.
Cet été, j'ai visité la Palestine et les écoles de l'UNRWA, et je peux vous assurer que le meilleur endroit pour les enfants, c'est l'école. Cela contribue à la sécurité de la région.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le régime saoudien a menti à répétition sur ce qui était advenu du journaliste Jamal Khashoggi. Il a menti à répétition sur la façon dont il a été tué. Il a menti à répétition en prétendant ne pas savoir où se trouvait la dépouille du journaliste.
Est-ce que le gouvernement libéral croit le régime saoudien quand il prétend ne pas utiliser de blindés canadiens contre des civils au Yémen?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous condamnons le plus vigoureusement possible le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi. La ministre est en étroite communication avec nos alliés et nos partenaires, y compris le Royaume-Uni, l'Allemagne et la Turquie. Le gouvernement poursuivra ce dialogue.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous appuyons la tenue rapide d'une enquête transparente et complète à l'égard de la mort de M. Khashoggi, afin que les responsables répondent de leurs actes. La ministre s'est entretenue au téléphone avec son homologue le ministre des Affaires étrangères de l'Arabie saoudite et lui a fait part de nos profondes préoccupations. Il est crucial que nous demeurions unis dans cet appel à la justice.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, en 2009, les conservateurs ont fait un beau gros chèque en blanc à Chrysler en lui arrangeant un prêt qu'elle n'aura jamais à rembourser. Cette semaine, les libéraux ont cautionné cela en signant un chèque en cachette. Cela a coûté 2,5 milliards de dollars aux contribuables. Les conservateurs ont aussi fait un prêt de plus de 1 milliard de dollars à GM, et on attend encore le remboursement.
On prend encore l'argent des Québécois pour engraisser l'Ontario, pendant que le Québec sèche.
Qui va payer, GM ou les contribuables?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs de Stephen Harper ont choisi de venir en aide à Chrysler en 2009, ils n'avaient aucune intention d'un jour récupérer le prêt. Ils ont même été jusqu'à approuver 100 % des pertes au moment même où ils ont remis les fonds à la société.
Le gouvernement a tout fait pour récupérer cet argent, et quand cela s'est révélé impossible, nous avons fait ce que les conservateurs avaient l'intention de faire dès le départ.
L'environnement
Monsieur le Président, selon le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat publié le 8 octobre dernier, il est bien évident qu'une seule chance s'offre à nous. Je ne parle pas d'une chance pendant une certaine période: nous avons une seule chance, point, de garantir un monde viable à nos enfants. C'est ce que les scientifiques nous ont dit. Nous devons donc améliorer les objectifs partout sur la planète, et non seulement au Canada.
Ce n'est pas une question politique, mais plutôt humaine. Il s'agit de savoir si le Canada peut être un chef de file mondial et faire preuve de volonté politique en augmentant ses cibles aux négociations de la COP24 en Pologne. Nous ne pouvons pas prendre le risque de sacrifier l'avenir de nos enfants.
Monsieur le Président, à la suite du rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, nous devons tous travailler collectivement à améliorer notre bilan en matière d'environnement et à préserver la planète pour les générations futures. J'ai éprouvé beaucoup de fierté lorsque nous avons signé l'Accord de Paris. Nous allons respecter ou dépasser les cibles en instaurant une tarification de la pollution qui protège les intérêts des familles de la classe moyenne. Nous établissons une norme relativement au carburant propre. Nous adoptons une réglementation sur le méthane et les hydrurofluorurocarbones. Nous investissons dans les énergies propres et nous prenons toutes sortes de mesures.
J'espère sincèrement que nous pourrons travailler ensemble, peu importe nos allégeances politiques pour une fois, afin d'atteindre les cibles et de mieux protéger notre planète. Mon souhait serait que tout le monde se soucie autant que la députée de la question.
[Français]
Privilège
La représentation équitable lors de la période des questions orales — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 5 octobre 2018 par l'honorable députée de Repentigny concernant le nombre de questions attribuées aux députés indépendants durant les questions orales. Je remercie l'honorable députée d'avoir soulevé cette question.
Dans son intervention concernant sa question de privilège, la députée de Repentigny a soutenu que, lorsque le nombre de députés indépendants est récemment passé de 14 à 15, ils avaient droit à une question de plus par semaine dans le cadre de la période des questions. Elle fait valoir que, sans cette question supplémentaire, il y a une iniquité inacceptable entre les députés indépendants et les députés des partis reconnus.
[Traduction]
Certains verront là une question purement mathématique, mais l’honorable députée de Repentigny soulève une question directement liée à la façon dont nos institutions parlementaires sont structurées. Comme les honorables députés le savent, notre système parlementaire moderne a été établi en grande partie autour de l’existence de partis politiques reconnus. Les procédures et les pratiques qui guident une bonne part de nos délibérations reposent sur ces partis reconnus et sont, à bien des égards, le résultat de négociations qui se sont tenues entre eux.
[Français]
Par exemple, les partis politiques reconnus disposent, dans nos délibérations, de certains avantages dont ne jouissent pas nécessairement les partis non reconnus et les députés indépendants ou dont ils ne jouissent pas dans la même mesure. C'est le cas notamment de l'ordre de participation au débat, de l'attribution des journées de l'opposition, de la composition des comités et, bien sûr, du déroulement de la période des questions. Le Président tient évidemment compte de ces distinctions dans l'exercice de ses fonctions.
En outre, la Loi sur le Parlement du Canada et les règlements administratifs du Bureau de régie interne établissent une distinction claire entre les partis politiques reconnus et les partis politiques non reconnus en leur accordant un financement différent.
[Traduction]
Ces distinctions n’ont pas été statiques; elles ont changé au fil du temps avec l’évolution des traditions et des usages, notamment des règles et pratiques que la Chambre a elle-même adoptées. Beaucoup de ces changements sont fondés sur les principes qui consistent à favoriser une participation équitable et active de tous les députés aux travaux de la Chambre.
Le Président Fraser a abordé le rôle du Président à cet égard lorsqu’il a déclaré le 24 septembre 1990, à la page 13216 des Débats de la Chambre des communes:
[…] j'ai comme Président une certaine discrétion concernant les droits de chaque personne dans cette Chambre qui est en minorité. Nous avons, je pense, une grande tradition de protéger les droits des minorités, et je peux assurer le député que, dans une approche juste et égale pour tous les autres députés, les droits des minorités seront protégés par le Président.
[Français]
La protection des droits équitables et justes de la minorité est tout aussi importante pour le Président durant la période des questions. Dans son interprétation des règles, principes et pratiques adoptés par la Chambre, la présidence doit équilibrer les droits et les intérêts de la majorité et de la minorité. C'est pourquoi les Présidents qui se sont succédé ont progressivement donné aux députés indépendants plus d'occasions d'intervenir durant la période des questions, même si l'attribution du temps de parole accordé pour les différentes interventions sous cette rubrique de notre programme quotidien a été établie dans le passé à la suite de longues discussions entre les partis politiques reconnus.
Par exemple, il n'y a pas si longtemps, la présidence autorisait les députés indépendants à poser des questions durant la période des questions lorsque le temps le permettait, et seulement lorsque le temps le permettait. C'était la pratique établie. La députée de Repentigny a souligné, à juste titre, qu'au cours des dernières années les Présidents se sont efforcés d'inviter les députés indépendants à poser des questions selon la proportion des sièges qu'ils occupent à la Chambre.
[Traduction]
En fait, les Présidents qui se sont succédé récemment ont déployé des efforts considérables pour trouver un équilibre délicat dans la répartition des questions entre les partis politiques reconnus et les députés indépendants. Ces efforts ont atteint des niveaux sans précédent dans la présente législature. Les députés indépendants n’ont jamais eu autant de possibilités d’intervenir durant la période des questions.
[Français]
Cela a eu une incidence considérable; le temps maintenant consacré à la période des questions a augmenté de sorte que cette période se termine rarement dans le temps prévu au Règlement. En tant que Président, je crois que l'ajout d'une autre question, comme le propose la députée de Repentigny, ne ferait qu'exacerber la pression pour ce qui est du nombre limité d'heures dont disposent les députés.
[Traduction]
Dans une décision rendue le 23 avril 2013, à la page 15800 des Débats de la Chambre des communes, mon prédécesseur a eu l’occasion de traiter de la notion d’« équité » dans le contexte des droits des députés:
Par conséquent, bien que de nombreux députés aient pris la parole dans le cas présent pour défendre le droit de prendre la parole, le député de Langley a reconnu cette limite inhérente et a parlé de façon plus précise du droit de parole égal pour tous. C'est cet aspect — l'égalité — qui importe le plus et c'est cela que la présidence doit examiner attentivement.
[Français]
Le principe de l'équité s'applique à l'attribution des questions aux députés indépendants pour la période des questions. Comme la période des questions ne dure que 45 minutes, il est primordial qu'elle soit gérée de façon juste et équitable en tenant compte des droits de tous les députés.
Je manquerais à mon devoir si j'examinais cette question seulement du point de vue d'un groupe de députés et de leur droit de parole. Je me dois de gérer toutes les délibérations, y compris la période des questions, de façon efficace dans l'intérêt de tous les députés. La présidence est d'avis que l'attribution actuelle de 14 questions par semaine aux députés indépendants maintient un juste équilibre entre la gestion du temps, les droits des députés indépendants et les pratiques de longue date de la Chambre.
[Traduction]
La présidence tient à signaler que dernièrement les députés indépendants n’ont pas toujours utilisé les temps de parole qui leur ont été attribués. J’encourage donc les députés indépendants à consulter les greffiers au Bureau qui sont toujours prêts à offrir leur concours afin que ces occasions soient optimisées dans l’intérêt de tous.
[Français]
Étant donné que la présidence n'a trouvé aucune preuve que les droits des députés indépendants n'ont pas été respectés ou qu'on ait empêché ces députés d'exercer leurs fonctions parlementaires, il n'y a pas matière à question de privilège dans ce cas-ci.
Enfin, la plainte soulevée au moyen de cette question de privilège vise la gestion et le contrôle des travaux de la Chambre, lesquels sont protégés par le privilège. Ces dernières années, une certaine confusion s'est installée quant à la distinction entre les questions de privilège et les rappels au Règlement. La question qui nous occupe relève davantage du Règlement.
[Traduction]
Néanmoins, la présidence sait qu’il s’agit d’une question importante pour bon nombre d’entre nous. Comme le Président se tourne souvent vers la Chambre pour des conseils et de l’orientation, surtout en ce qui concerne les changements au déroulement des travaux dans cette enceinte, j’invite la Chambre à me soumettre toute orientation qu’elle souhaite proposer à ce sujet, peut-être dans le cadre de négociations entre les partis et les députés indépendants ou par l’entremise du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, Il est antinomique de prendre la parole après cette décision. Toutefois, je suis heureuse que nous puissions poursuivre cette autre affaire par d'autres voies.
J'interviens pour parler du projet de loi C-83. Je sais gré au Parti libéral de m'avoir donné du temps de parole, d'autant plus que le débat a fait l'objet d'une attribution de temps. Sans cela, je n'aurais pas pu du tout intervenir. Par ailleurs, il ne m'apparaît pas inconciliable de remercier le parti au pouvoir de me laisser parler pendant 10 minutes, tout en disant que j'aurais souhaité qu'il n'ait pas recours à l'attribution de temps pour le projet de loi C-83.
Quoi qu'il en soit, j'aimerais parler du contexte dans lequel nous étudions ce projet de loi. Il s'agit d'un contexte et d'un climat politique suscités par les débats récents que nous avons eus et dans lesquels — je regrette d'avoir à le dire —, je me suis senti rabaissée. En effet, je me suis sentie destituée, rabaissée et diminuée par la tactique de l'opposition officielle qui a transformé la Chambre des communes en une sorte de tribune secondaire d'examen des sanctions imposées par le système officiel, je veux parler des tribunaux. Tout cela a pris des jours entiers, pendant lesquels on a cité des noms et rapporté les horreurs de meurtres cruels.
De toute évidence, certains groupes à la Chambre pensent qu'il s'agit d'une bonne tactique électorale de parler beaucoup des châtiments et de déplorer les occasions où le système correctionnel peut sembler clément. Cependant, le Canada est fondé sur la primauté du droit. Nous reconnaissons que le système carcéral n'a pas pour seul but d'appliquer des châtiments. Selon moi, il faut tenir cette discussion assez souvent. À quoi sert le système correctionnel? À quoi sert le système carcéral?
Comme de nombreux députés l'ont indiqué aujourd'hui en réponse au projet de loi C-83, beaucoup de gens dans le système carcéral réintégreront la société. Nous aimerions qu'ils le fassent avec les connaissances pratiques nécessaires pour devenir des membres actifs de la société qui ont payé leur dette envers la société.
C'est dans ce contexte, où nous avons été informés par des gens à l'une des extrémités du spectre politique que nous sommes devenus trop cléments envers les prisonniers, que nous portons notre attention sur une situation épouvantable, où des droits ont été lésés et des vies perdues parce que le système carcéral n'a pas réussi à gérer certains types de prisonniers, c'est-à-dire ceux qui sont placés en isolement dans une cellule.
Bien sûr, le projet de loi nous est présenté dans le contexte de l'un des exemples les plus flagrants de cette situation, soit, comme on l'a mentionné aujourd'hui, le cas d'Ashley Smith. Je crois que l'on oublie parfois à quel point sa mort a été horrible, à quel point sa vie a été difficile, à quel point sa mère a tenté de l'aider et à quel point le système carcéral a rendu sa survie impossible.
L'enquête du coroner sur la mort d'Ashley Smith a conclu que, même si elle est morte en s'asphyxiant pendant que les agents la regardaient, le contexte et les circonstances de sa mort correspondent à ceux d'un homicide. Le coroner a formulé 104 recommandations.
Nous connaissons aussi le cas d'Adam Capay, un jeune Autochtone qui a passé 1 600 jours en isolement préventif; ou celui de Richard Wolfe, qui n'est pas vraiment mort en isolement, mais qui s'est effondré dans la cour d'exercice d'un pénitencier à l'âge de 40 ans, après avoir passé 640 jours en isolement préventif; ou celui d'un autre Autochtone, Eddie Snowshoe, qui a passé 162 jours en isolement préventif avant de se pendre.
On peut noter à partir de ces cas que, très souvent, ce sont les personnes avec des problèmes de santé mentale, les personnes marginalisées, les personnes racialisées et particulièrement les Autochtones qui se retrouvent en isolement préventif. Par conséquent, je me réjouis que le ministre de la Sécurité publique ait présenté un projet de loi promettant d'éliminer cette tache tenace sur la réputation du Canada en tant que pays civilisé. À l'échelle internationale, on a reconnu que le recours à l'isolement préventif pendant d'aussi longues périodes constitue de la torture, et nous sommes un peuple convaincu qu'il ne pratique pas la torture.
Par conséquent, je dois malheureusement dire que je suis déçue par ce projet de loi et que je m'inquiète que nous n'ayons pas encore réussi à faire les choses correctement.
En parlant au nom de sa famille au sujet du projet de loi C-83, Coralee Cusack-Smith, la mère d'Ashley Smith, a dit que « c'est une triste farce de dire que ces efforts sont déployés au nom d'Ashley. On a juste trouvé un nouveau mot pour l'isolement, mais ce n'est pas la fin de l'isolement. On continuera à isoler les personnes ayant des problèmes de santé mentale, mais on appellera cela autrement. »
Le fait qu'il s'agisse simplement d'un changement de nom est exprimé dans une déclaration de la sénatrice Kim Pate qui, avant d'arriver au Sénat, a consacré sa vie à travailler pour le traitement équitable des détenues, en particulier par l'intermédiaire de la société Elizabeth Fry. La sénatrice a qualifié le projet de loi C-83 de décevant. Elle a même dit que celui-ci affaiblissait les restrictions entourant la fréquence à laquelle l'isolement cellulaire peut être employé pour un détenu placé en isolement. Nous pensons que les unités d'intervention structurée seront totalement différentes de l'isolement cellulaire. J'espère qu'elles le seront. C'est sur cet élément positif que je souhaite attirer l'attention de la Chambre.
Durant la 41e législature, j'étais députée, j'occupais le même bureau, le même siège, dans un parti d'opposition. Je peux compter sur les doigts d'une main le nombre de fois où un seul amendement a été apporté à un projet de loi du gouvernement. Pendant les quatre ans où le gouvernement de Stephen Harper a eu un mandat majoritaire, les projets de loi étaient adoptés à toute vitesse du début à la fin, sans qu'aucun amendement ne leur soit apporté. Par conséquent, je félicite le gouvernement et l'administration du premier ministre actuel d'être plus ouverts aux amendements. Cependant, je suis partagée. J'aurais été si heureuse d'appuyer certains projets de loi s'ils avaient été suffisamment amendés pour devenir acceptables. Le projet de loi omnibus C-69 sur l'évaluation environnementale fait partie de cette catégorie. C'est terrible que les libéraux ne soient pas arrivés à une version satisfaisante. Ce sera terrible si la Chambre ne réussit pas collectivement à faire les choses correctement dans le projet de loi que nous étudions.
En tant que membres d'une société civilisée, nous avons l'obligation de réexaminer le sens des mots « incarcération » et « services correctionnels » au sein du système de justice pénale, ainsi que l'objectif de l'incarcération. Au cours de la 41e législature, le gouvernement précédent a supprimé les postes d'aumônier en milieu carcéral. Il a aussi éliminé les prisons agricoles, où certains détenus pouvaient pour la première fois de leur vie gagner honnêtement un salaire en travaillant à l'extérieur. Je suppose qu'il est paradoxal de penser que cela pouvait se produire dans une prison agricole. Ces programmes ont donc été supprimés par le gouvernement précédent.
Il est inacceptable que des partis se fassent du capital politique en prétendant que, en milieu carcéral, la vie est trop facile pour les individus qui ont commis des crimes odieux, comme le veut l'expression consacrée. Je n'éprouve pas de sympathie pour les criminels. J'appuie les droits des victimes. Cependant, un système carcéral n'est pas efficace s'il tue des gens qui ont commis des crimes mineurs et qui se trouvent coincés dans un cercle vicieux qui les empêche d'obtenir de l'aide. Il faut briser ce cercle dès maintenant. Il faut trouver des façons d'axer le système carcéral sur l'équité, le respect, la réconciliation et la réadaptation. Ces principes ne sont pas l'apanage des coeurs sensibles; ils forment plutôt la base sur laquelle repose la société dans son ensemble. C'est le respect de ces principes qui permet à des personnes qui ont été incarcérées de réintégrer efficacement la société civilisée et d'éviter de transmettre aux membres de leur famille et à leurs enfants les comportements qu'elles ont affichés par le passé.
Je crois qu'on peut espérer de bonnes choses du projet de loi C-83. Je vais faire de mon mieux au comité et je compte solliciter au maximum les membres des groupes qui se consacrent corps et âme à cette cause, comme la Société Elizabeth Fry, la Société John Howard, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l'Association canadienne des libertés civiles. C'est sans oublier les ex-détenus qui accepteront de venir nous dire ce qui aurait pu les aider et ce qui, au contraire, a pu leur nuire. Je salue d'ailleurs leur grand courage.
Oui, la prison est là pour que les gens paient leur dette à la société et pour sanctionner ceux qui font quelque chose de moralement indéfendable qui constitue un affront impardonnable aux yeux de la société. Cela dit, les prisons regorgent aussi de gens qui ont commis des délits mineurs et qui ne se seraient probablement jamais retrouvés là s'ils avaient eu plus d'argent ou accès à un meilleur avocat, ce qui — Dieu nous en préserve — aurait pu être notre cas, à mes collègues et à moi. Alors corrigeons ce qu'il y a à corriger dans le projet de loi C-83.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son intervention et de ses observations. Je suis tout à fait d'accord avec elle. On voit que ce dossier lui tient à coeur et qu'elle a fait ses recherches. Je conviens certes que nous devons changer le regard que nous portons sur le système carcéral du pays.
Je rappelle aux députés que ce projet de loi sera assorti d'investissements en santé mentale, car il s'agit d'un aspect primordial dès qu'il est question d'isolement préventif.
Je serais très curieuse de savoir quels amendements la députée a en tête. A-t-elle déjà des suggestions à nous faire? Chose certaine, je serai ravie de collaborer avec elle tout au long de l'étude du comité.
Madame la Présidente, la députée et moi avons déjà collaboré en vue de modifier d'autres mesures législatives. Je peux confirmer aux gens de sa circonscription que leur députée est une femme de parole. J'adore travailler avec elle.
J'aimerais vraiment qu'on apporte des amendements à ce projet de loi. Je suis consciente que les agents correctionnels qui doivent composer avec des détenus parfois dangereux sont représentés par des syndicats qui sont eux-mêmes très inquiets. Je sais aussi que le gouvernement s'efforce de trouver un certain équilibre parmi tous ces éléments.
Selon moi, nous avons besoin d'amendements pour garantir que nous n'affaiblissons pas les restrictions entourant le recours à toute forme d'isolement. Évidemment, je me réjouis qu'on augmente le financement destiné à l'aide et aux soins en matière de santé mentale. Je souhaiterais qu'on s'efforce davantage de garantir que, lorsqu'on sépare un détenu des autres pour sa propre sécurité, il n'est pas coupé de tout contact humain. Il y aurait encore beaucoup à faire dans ce domaine, par exemple, pour accroître l'accès à la famille.
Nous examinerons ces enjeux pendant l'étude en comité.
Madame la Présidente, la députée est passionnée par ce sujet, elle le connaît bien et elle nous en donne un excellent aperçu.
En fin de compte, il s’agit de faire en sorte que nous puissions éliminer autant que possible le phénomène des personnes qui ne cessent d’entrer et de sortir de prison. Pour ce faire, nous pouvons nous assurer que notre système favorise la réadaptation et la réinsertion sociale.
À cette fin, ce projet de loi garantirait que les personnes chargées de mener à bien ce processus disposeront des outils dont elles ont besoin pour s’assurer qu’à mesure que nous réadaptons les gens, cela se fait d’une manière sensée qui peut transformer les détenus en membres productifs de la société.
Je me demande si la députée serait d’accord avec cela et avec le fait que, pour réussir la réinsertion en société, il est essentiel que nous donnions à ceux qui sont chargés de réadapter nos détenus les outils dont ils ont besoin.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord.
Bien sûr, les députés se souviendront que c’est dans la circonscription du député que l’une des grandes campagnes menées par les citoyens locaux pour garder une prison agricole ouverte a été défaite. J’espère vraiment que le système carcéral agricole reviendra. C’est un excellent outil de réadaptation. Si nous aidons une personne dans un contexte carcéral à trouver l’équilibre que le député a mentionné, de sorte que lorsqu’elle est libérée dans la population, elle trouve un moyen de fonctionner comme un membre productif de la société. Cela devrait toujours être l’objectif. J’espère que ce projet de loi nous aidera à y arriver.
Madame la Présidente, même si je n’étais pas à la Chambre, j’écoutais dans l’autre pièce.
Comme d’autres collègues l’ont mentionné, j’apprécie vraiment les commentaires de ma collègue. J’aimerais qu’elle nous dise ce qu’elle pense de la nécessité d’examiner certains des problèmes historiques auxquels les gens font face et de s’y attaquer, non seulement par des mesures de soutien en santé mentale, mais aussi par d’autres mesures de soutien en réadaptation, afin que nous ayons une vision plus globale et holistique de la personne lorsque nous cherchons à réduire les taux de récidive et à retirer cette personne de la population générale.
Madame la Présidente, la réponse la plus brève que je puisse donner est de dire que je pense que la meilleure chose que nous puissions faire est d’écouter les vrais experts.
Avec tout le respect que je dois à tous ceux d’entre nous qui étudient le projet de loi, je crois que les vrais experts sont les gens de la Société John Howard, de la Société Elizabeth Fry et ceux qui ont connu le système correctionnel. La solution réside dans une série de choses. Pour certaines personnes, ce sera un pavillon de ressourcement parce que cela les ramènera à leur culture autochtone. Pour d'autres, ce sera un pasteur qui viendra les aider à trouver le Christ. Pour d'autres encore, ce sera l’expérience de travailler dans les champs, ou peut-être l’étude du Coran.
D’une façon ou d’une autre, les gens doivent trouver un moyen de trouver le respect de soi et la dignité et une façon de fonctionner comme membres de la société.
Madame la Présidente, je suis heureuse de participer au débat d’aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-83, qui vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Nous voulons tous que nos collectivités soient sûres, et nous voulons tous être sûrs que lorsque les délinquants retourneront dans la collectivité, notre système correctionnel aura investi dans leur réadaptation et les aura préparés à mener une vie sécuritaire, productive et respectueuse des lois. Le gouvernement croit que pour que le système correctionnel réussisse à cet égard, la sécurité et la sûreté doivent aller de pair avec des programmes et des traitements de réadaptation. Aujourd’hui, je suis fière de savoir que ce principe est au cœur des nouvelles mesures audacieuses que le gouvernement prend pour transformer le système correctionnel fédéral.
Le projet de loi C-83 renforcera le système correctionnel fédéral, le rendant plus sécuritaire et plus efficace en matière de réadaptation. Le projet de loi mettra fin à la pratique de l’isolement. Il établira des unités d’intervention structurée pour gérer en toute sécurité les détenus qui, autrement, ne pourraient être gérés dans la population carcérale générale, sans leur refuser l’accès aux programmes, aux interventions et aux traitements.
Le projet de loi C-83 consacrera également dans la loi le principe selon lequel les décisions de gestion des délinquants doivent tenir compte des facteurs systémiques et des antécédents des délinquants autochtones. Ce changement reflète les témoignages que nous avons entendus au comité de la condition féminine et au comité de la sécurité publique, et je suis très heureuse de voir que cela est inclus dans le projet de loi. Le projet de loi C-83 renforcera la gouvernance des soins de santé, permettra l’utilisation de nouvelles technologies de recherche et améliorera le soutien aux victimes lors des audiences de libération conditionnelle.
La clé de cette loi historique est que l'isolement deviendra chose du passé grâce aux unités d’intervention structurée. À l’heure actuelle, si un délinquant est considéré comme dangereux pour lui-même ou pour autrui, ou s’il risque d’être blessé, il peut être placé en isolement s’il n’existe aucune autre solution raisonnable. L’isolement est demeuré une pratique courante au fil des ans. Récemment, des changements apportés aux politiques par le Service correctionnel du Canada ont entraîné une baisse importante du nombre de placements en isolement, de plus de 700 par jour il y a quelques années à un peu plus de 300 aujourd’hui.
Toutefois, nous ne pouvons ignorer le fait que des intervenants, y compris le Bureau de l’enquêteur correctionnel, des groupes de revendication, les acteurs de l’enquête dans l’affaire Ashley Smith et les tribunaux, ont exprimé leurs préoccupations au sujet de ses impacts, particulièrement sur les détenus souffrant de problèmes de santé mentale. J’ai vu une unité d’isolement dans une prison à sécurité maximale. Je ne peux pas imaginer un être humain laissé là, heure après heure, jour après jour. Imaginons une pièce avec un lit ressemblant davantage à un lit pliant, une toilette et un lavabo, et peut-être un petit bureau fixé au mur, qui pourrait ou non avoir un siège, et y être confiné pendant 22 heures par jour sans contact humain ou presque.
Dans le cadre de décisions récentes, des tribunaux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont réclamé une réforme législative de cette pratique. Ils ont également demandé que des améliorations soient apportées à la prestation des services de santé mentale dans les services correctionnels. Par ailleurs, certains soutiennent que l’isolement est nécessaire pour assurer que les établissements correctionnels demeurent sécuritaires pour les employés et les détenus. La sécurité du personnel correctionnel doit toujours être primordiale. Nos établissements correctionnels regorgent d’employés dévoués qui travaillent de longues heures dans des circonstances difficiles pour faire une différence positive en favorisant la réadaptation et en protégeant les collectivités.
Dans l'exercice de mes fonctions au comité de la sécurité publique, j'ai eu l'occasion de me rendre à plusieurs établissements correctionnels partout au pays et de faire connaissance avec des hommes et des femmes qui travaillent dans le système correctionnel, notamment la commissaire et l'enquêteur correctionnel, des gestionnaires régionaux, des directeurs d'établissement, des agents correctionnels, des agents de libération conditionnelle, des agents de liaison autochtones, des agents de programmes, et du personnel infirmier. Ils travaillent extrêmement fort et sont très peu reconnus; ils s'emploient jour après jour à aider les détenus dans leur réadaptation. Ils conçoivent des plans correctionnels pour les délinquants afin qu'ils bénéficient de programmes pendant toute la durée de leur peine. Ils se passionnent pour leur travail et ont souvent une telle influence positive dans la vie des délinquants que ceux-ci deviennent des membres plus productifs et sains de la société lors de leur libération.
Jusqu'à maintenant, le personnel correctionnel n'avait pas vraiment d'autre solution que l'isolement lorsqu'un détenu devait être séparé des autres pour des raisons de sécurité. Nous avons maintenant la possibilité de remédier au problème. Le projet de loi C-83 supprimerait entièrement l'isolement et instaurerait des unités d'intervention structurée, qui fourniraient les ressources et l'expertise nécessaires pour réduire les risques pour la sécurité que représentent des détenus dans des circonstances difficiles. Ces unités permettraient de prendre en charge les délinquants qui ne pourraient pas l'être autrement sans compromettre la sécurité. Dans une telle unité, un détenu ferait l'objet d'interventions structurées et aurait accès à des programmes adaptés à ses besoins. Il aurait la possibilité de passer au moins quatre heures par jour en dehors de sa cellule, dont au moins deux heures en ayant de véritables contacts humains.
En revanche, dans le système d'isolement actuel, les détenus ne passent que deux heures par jour à l'extérieur de leur cellule, et leurs interactions réelles avec d'autres personnes sont limitées ou inexistantes.
Je trouve que certains des commentaires des conservateurs sur le projet de loi sont troublants. J'ai entendu mes collègues de l'opposition soutenir que le projet de loi faciliterait la vie des délinquants incarcérés dans des établissements correctionnels. Je l'ai déjà dit à la Chambre et je le répète: je crois qu'il est essentiel que nous fassions tout en notre pouvoir pour réadapter les délinquants, ne serait-ce que parce que nous savons que cela réduit les taux de récidive, ce qui permet d'améliorer la sécurité de tous les Canadiens.
Comme l'a dit mon ami Stan Stapleton, président du Syndicat des employés de la sécurité et de la justice, au sujet du projet de loi:
Il y a des preuves qui montrent que de solides programmes de réadaptation rendent les collectivités plus sûres et créent un environnement plus sûr pour les employés et les délinquants à l’intérieur des établissements […] En réalité, ces contrevenants — presque tous — reviendront dans la communauté. Et donc, si nous les enfermons et que nous jetons tout simplement la clé, nous ne leur fournissons pas les outils dont ils ont besoin pour réintégrer la société en toute sécurité.
Je suis tout à fait d’accord et j’exhorte mes collègues à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi. Grâce au projet de loi C-83, les délinquants seront en mesure d’atteindre les objectifs du plan correctionnel qui met l’accent sur les mesures d’intervention, ce qui leur permettra de devenir des membres productifs de la société après leur libération. Je pense que nous pouvons tous convenir que c’est bon pour la sécurité publique des Canadiens.
Grâce à ces changements, les délinquants recevront des visites quotidiennes de professionnels de la santé. En fin de compte, l’idée est de faciliter leur réintégration en toute sécurité au sein de la population carcérale régulière le plus rapidement possible.
À cette fin, les placements dans une unité d’intervention structurée feront l’objet d’un rigoureux système d’examen. Un premier examen sera effectué dans les cinq jours par le directeur de l’établissement. Si la personne demeure dans cette unité, les examens subséquents seront effectués par le directeur après 30 jours et par le commissaire tous les 30 jours par la suite. De plus, à tout moment, un professionnel de la santé peut recommander un changement des conditions ou un transfert hors de l’unité d’intervention structurée.
Fait important, le projet de loi propose également d’enchâsser dans la loi le principe selon lequel les professionnels de la santé du système correctionnel doivent avoir l’autonomie d’exercer leur propre jugement médical. Comme l’a recommandé l’enquête dans l’affaire Ashley Smith, il crée un système de défenseurs des droits des patients qui feront en sorte que les gens obtiennent le traitement médical dont ils ont besoin.
Ayant passé beaucoup de temps à étudier cette question au sein des comités auxquels je siège et ayant visité plusieurs établissements correctionnels, je peux affirmer avec confiance que le projet de loi C-83 représente un grand pas dans la bonne direction. Nous avons l’occasion d’agir maintenant pour améliorer les résultats correctionnels, réduire le nombre d’incidents violents et assurer un environnement sécuritaire pour les détenus, le personnel, les bénévoles et l’ensemble des établissements.
Nous avons l’occasion de contribuer à la sécurité de la collectivité et du public en appuyant de nouvelles propositions audacieuses qui favorisent la réadaptation des délinquants, réduisent le risque de récidive et assurent la sécurité de nos collectivités.
J’ai hâte de pouvoir étudier le projet de loi plus en détail au comité et j’exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer ces changements importants.
[Français]
Madame la Présidente, j'aurais une question à poser à ma collègue d'en face.
Est-ce qu'elle est d'accord avec moi pour dire que le gouvernement fait fausse route en enlevant l'isolement préventif sans prévoir les ressources suffisantes? Comme le dit le président des agents des services correctionnels, ils ont besoin d'outils et de mesures pour être en mesure de contrôler la population carcérale.
Ne juge-t-elle pas que le projet de loi vient enlever des outils à nos agents des services correctionnels et, par le fait même, réduire la sécurité dans nos prisons?
C'est ce qu'on a vu au cours des derniers mois où la violence a augmenté en raison de l'approche de ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis pas d’accord avec le député. Le nombre d’incidents violents dans les établissements correctionnels n’a sûrement pas augmenté avant la présentation du projet de loi. Le fait est que le gouvernement s’est engagé à investir des ressources supplémentaires et à embaucher plus de personnel pour s’occuper de la population carcérale dans ces unités.
Le député se trompe peut-être dans son interprétation de ce que le gouvernement a dit au sujet du projet de loi. Il est clair que la sécurité des agents correctionnels est primordiale. Ils doivent être en sécurité lorsqu’ils vont travailler. Nous nous sommes engagés à faire les investissements nécessaires pour nous assurer qu'il en soit ainsi.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la députée de son discours.
Loin de moi l'idée de prétendre être un spécialiste en la matière, mais mes principes concernant la réhabilitation, eux, sont solides. Il y a quand même deux cours qui se sont prononcées sur l'aspect anticonstitutionnel d'un certain nombre de mesures. J'avoue ne pas voir quelles sont les mesures du projet de loi C-83 qui feraient en sorte qu'on ne se retrouve pas devant un autre jugement de cour. Je ne suis pas un spécialiste, alors si la députée pouvait m'éclairer, ce serait bienvenu.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis ni avocate ni constitutionnaliste, mais je sais que le gouvernement a examiné attentivement les décisions des tribunaux. C’est d’ailleurs pourquoi nous sommes saisis d’un nouveau projet de loi. Il tient compte des décisions des tribunaux, ainsi que de la mesure législative précédente sur l’isolement préventif. Je suis convaincue que le gouvernement s’est penché sur la question, en tenant compte de l’importance de la constitutionnalité de la mesure législative, mais aussi en veillant à ce que les délinquants soient réadaptés lorsqu’ils se trouvent dans le système carcéral.
À l’heure actuelle, les personnes en isolement préventif n’ont pas accès aux programmes et aux services de santé mentale dont elles ont besoin. En conséquence, en présentant ce projet de loi et en établissant un lien avec les programmes et les services de santé mentale, nous devrions constater une amélioration substantielle dans les résultats de la population carcérale.
Madame la Présidente, j'adresse une observation plutôt qu’une question à ma collègue d’Oakville Nord—Burlington. À la lumière de son discours et de l’engagement à travailler à des amendements lors de l'étude en comité, je reviens sur ma décision et je voterai en faveur du projet de loi C-83 à l’étape de la deuxième lecture.
Madame la Présidente, je suis très heureuse des observations de la députée. Je me réjouis qu’elle appuie le renvoi du projet de loi au comité.
Madame la Présidente, la députée de Burlington a mentionné que pour les personnes en isolement, le nombre d’heures de contact humain pendant une journée passera de deux à quatre. L’opposition aimerait faire croire que nous sommes laxistes à l'égard de la criminalité, mais en réalité, nous allons aider les délinquants à devenir de meilleures personnes afin de favoriser leur réadaptation et leur réinsertion sociale.
La députée convient-elle que l’objectif visé consiste précisément à permettre aux gens de réintégrer la société et à en devenir des membres productifs?
Madame la Présidente, je suis entièrement d’accord avec mon collègue qui, je le sais, tient beaucoup à assurer non seulement la sécurité publique, mais aussi la sécurité des personnes qui travaillent dans le système correctionnel, et à veiller à ce que les détenus puissent vivre dans le respect des lois lorsqu’ils sortent de prison.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de m'exprimer aujourd'hui sur le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, qui a été présenté par — j'oserais dire, mon successeur —, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
J'aimerais également indiquer, d'entrée de jeu, que je vais m'opposer avec vigueur à ce projet de loi. Au regard du point soulevé à l'instant par ma collègue, j'aimerais lui rappeler que le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada, Jason Godin, nous démontre déjà les conséquences négatives de ce projet de loi sur la sécurité dans nos établissements carcéraux. En effet, il rapporte que le nombre d'attaques sur les gardiens et les gardiennes de prison par les détenus a augmenté à cause de l'utilisation réduite du confinement en vertu de la nouvelle mesure législature déposée.
Je m'oppose fermement à ce projet de loi puisque ses principes de base sont erronés. Le premier principe fait fausse route en venant réduire la sécurité dans nos établissements carcéraux. Je voudrais en profiter — et je suis sûr que les membres seront d'accord, peu importe le côté de la Chambre où ils se situent — pour saluer le travail des agents carcéraux. Ces derniers font un travail remarquable et ont besoin d'un élément fondamental, un peu comme des parents qui éduquent leurs enfants: ils ont besoin de respect. Notre rôle, comme parlementaires, est de leur donner des outils, pour que ce respect, un élément fondamental pour assurer la sécurité de nos établissements carcéraux, soit justement appliqué. Malheureusement, ce projet de loi vient affaiblir les outils qu'on donne à nos agents correctionnels.
Je les salue, d'ailleurs, et je leur dis que je m'oppose à ce projet de loi, en raison du fait que les établissements carcéraux seront moins sécuritaires et que nos agents et agentes des services correctionnels seront exposés à un plus grand risque.
La seconde raison pour laquelle je m'oppose à ce projet de loi, c'est que, lorsqu'on met en place une mesure législative pour améliorer nos services correctionnels, on doit s'assurer d'un principe fondamental. D'une part, les conditions de détention doivent refléter la gravité des crimes commis, et, d'autre part, on doit tenir compte du niveau de dangerosité des individus. Manifestement, ce projet de loi fait fausse route, car on enlève justement des outils qui permettent à nos agents des services correctionnels de mieux s'assurer d'un environnement sécuritaire.
Le troisième élément pour lequel je m'oppose à ce projet de loi, c'est qu'il ne contient aucune mesure de réhabilitation significative. On doit se rappeler que le but de nos établissements de services correctionnels est de faire que, lorsqu'ils retourneront éventuellement dans la société, les individus puissent contribuer à nouveau à cette société.
Par conséquent, avec moins de respect, moins de sécurité et malheureusement plus de violence dans nos établissements carcéraux, les détenus voient leurs chances diminuer d'être dans un environnement qui favorise leur réhabilitation.
Comme on l'a mentionné, le projet de loi C-83 propose d'éliminer le recours à l'isolement préventif ou disciplinaire. C'est une obsession des libéraux. Il semble que les gens qui ont élaboré ce projet de loi n'ont pas eu la chance — comme ce fut le cas pour notre porte-parole en matière de sécurité publique, ou pour moi-même lorsque j'étais ministre de la sécurité publique — d'aller simplement visiter des établissements de services carcéraux, non seulement pour parler à nos agents et agentes de services correctionnels, mais également avec les détenus. Dans le cas de notre porte-parole et dans mon cas, nous avons eu l'occasion de rencontrer des détenus qui nous ont dit de laisser cette mesure en place, car c'est une mesure saine pour la santé mentale des détenus.
Il arrive que nos détenus aient besoin d'un peu d'isolement et de se retirer un peu. Il y a des détenus — j'en ai été témoin — qui demandent justement l'utilisation de l'isolement préventif. On le voit, on vient d'enlever des outils tant aux agents des services correctionnels qu'aux détenus, dans leur processus de réhabilitation.
Ce qu'on propose à la place, c'est un autre mécanisme pour les fins d'incarcération des détenus qui ne peuvent demeurer au sein de la population carcérale régulière, pour des raisons de sécurité.
Par ailleurs, en vertu du projet de loi, le Service correctionnel du Canada aura l'obligation de donner aux détenus l'accès à des services de défense des droits des patients, ainsi que l'obligation de tenir compte des facteurs systémiques et historiques uniques aux délinquants autochtones dans l'ensemble du processus décisionnel.
Cela m'amène à parler de l'approche libérale. Cela a pris 10 mois aux libéraux pour remplir le poste d'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, alors que cela a été beaucoup plus rapide dans le cas de l'ombudsman des gens qui ont commis des actes criminels. Cette approche va à l'encontre des intérêts de la société civile. Il faut faire en sorte que les victimes aient aussi leur place. Depuis trois ans, c'est le silence radio de la part du gouvernement. Il faut s'assurer que les victimes, qui font l'expérience douloureuse de cheminer dans le processus judiciaire, peuvent être accompagnées et respectées.
Je rappelle que c'est notre gouvernement qui a mis en place la Charte canadienne des droits des victimes. Heureusement que nous l'avons fait, car présentement, du côté des libéraux, c'est le silence radio. C'est encore pire d'attendre presque une éternité pour doter des postes clés. Cela témoigne de l'importance que ce gouvernement accorde aux victimes.
Ce projet de loi a aussi d'autres lacunes. Il vise non seulement à éliminer l'isolement préventif, mais également à mettre en place des détecteurs à balayage corporel. Cela n'est pas mauvais en soi, mais on le fait de façon maladroite. On sait que beaucoup de marchandises illégales entrent dans nos établissements carcéraux par l'entremise des visiteurs. Il est donc aussi important que ces gens soient ciblés par ces mesures. Si le projet de loi se rend en comité, j'ose espérer que ces mesures seront examinées.
D'autre part, au lieu de donner des outils à nos détenus pour se libérer de la toxicomanie et de leur dépendance, les libéraux font le contraire et leur donnent des seringues. On sait à quel point il est dangereux pour nos agents et nos agentes des services correctionnels que des seringues circulent dans nos établissements carcéraux. On n'a qu'à penser à la propagation de pathologies associées à l'utilisation de ces seringues, qui peuvent même être utilisées contre les agents et les agentes des services correctionnels. C'est un élément que le projet de loi ignore, mais on le tolère.
J'espère que le gouvernement va revenir sur le droit chemin et imposer, comme notre gouvernement l'avait fait, la tolérance zéro, plutôt que d'aggraver les problèmes de santé que vivent les détenus dans les établissements carcéraux. Il est important que le gouvernement, comme législateur, envoie des signaux clairs au sujet de la présence de drogues dans nos établissements carcéraux. On se rappelle les mesures que notre gouvernement avait mises en avant.
Récemment, des juges de la Cour supérieure se sont prononcés sur la pertinence de l'isolement préventif. Je me demande si ces gens, qui semblent avoir fait comme les gens d'en face, se sont donné la peine d'aller parler avec des agentes ou des agents des services correctionnels. D'ailleurs, aujourd'hui, mes collègues ont demandé à la ministre, à ses représentants et à d'autres députés du gouvernement s'ils avaient consulté les agents et les agentes des services correctionnels, puisque cela aurait une incidence majeure sur leur milieu de travail. La seule réponse que nous avons eue jusqu'à maintenant, c'est le silence radio.
J'aurais encore beaucoup de choses à dire, mais je vois que le temps me glisse entre les doigts, pour ne pas dire ce que j'ai déjà dit dans le passé et qui a été repris par mes amis d'Infoman.
En conclusion, je citerai simplement Jason Godin, qui dit que l'introduction de cette mesure législative risque d'aggraver les conditions dans nos établissements carcéraux, d'augmenter la violence et de détériorer la situation. Le gouvernement fait fausse route et je l'invite à corriger le tir. Pour l'instant, je m'oppose à cette mesure législative.
[Traduction]
Madame la Présidente, quand mon collègue était ministre de la Sécurité publique, il a fait la promotion de la double occupation des cellules et s’est montré très à l’aise avec l'idée de répandre cette pratique. Or, cette pratique a non seulement entraîné des conditions dangereuses pour les détenus, mais elle a aussi suscité une vive opposition de la part des gardiens de prison dans l’ensemble du système correctionnel.
Je ne souscris pas à sa position, surtout dans un dossier comme celui-ci.
Le député pourrait-il au moins reconnaître et accepter l’existence du phénomène de la porte tournante associé au fait que les délinquants entrent en prison et en ressortent à répétition? Nous devons réadapter les gens de façon à ce qu’à leur retour dans la société, ils puissent en être des membres productifs et contribuer à leur collectivité. Il devrait le savoir, compte tenu du poste qu’il a occupé.
Le député ne convient-il pas que nous devons donner les bons outils aux gardiens, et que c’est précisément l’un des outils dont ils ont besoin?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Par contre, je dois dire que son gouvernement fait exactement le contraire en enlevant un outil. Selon Jason Godin, le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada, c'est une erreur d'enlever l'isolement préventif puisqu'il s'agit d'une mesure dont nous disposons pour assurer la sécurité dans les établissements du Service correctionnel du Canada.
J'aimerais revenir sur une des phrases qu'il a dites au sujet des fameuses portes tournantes. Les libéraux contribuent effectivement à faire de nos établissements carcéraux des centres d'achats avec des portes tournantes d'où les gens entrent et sortent. Ils réduisent l'ensemble des mesures et font en sorte que les conditions de détention sont réduites en facilitant la sortie des détenus avant qu'ils ne soient allés au bout de leurs processus de réhabilitation.
Ce sont deux mesures qu'il y aurait lieu de corriger. Il faudrait réinstaurer l'isolement préventif et mettre fin au système de portes tournantes, que nous avions enlevé mais que les libéraux s'amusent à remettre en place. Malheureusement, cela rend nos communautés moins sécuritaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a beaucoup fait état de l’environnement de travail non sécuritaire qu’entraînerait l’élimination de l’isolement. Je tiens à ce que les Canadiens sachent que les députés de tous les partis sont conscients du fait que nos agents correctionnels font un travail extraordinaire et qu’ils devraient être en sécurité.
Bien que ce projet de loi propose de supprimer l’isolement préventif, les gens seraient en fait affectés à des unités d’intervention sécurisée. Habituellement, lorsque de telles mesures sont prises, c’est pour des raisons de sécurité.
Je ne sais pas comment mon collègue peut dire que cela affaiblirait le système alors que nous placerions ces personnes dans une unité sécurisée et nous leur donnerions les outils nécessaires pour les aider à se réadapter pendant leur détention. Ces interventions pourraient peut-être réduire la violence dans le système carcéral. Nous fournirions à notre système correctionnel un endroit distinct où loger ces détenus.
Ce n’est pas comme si nous nous débarrassions complètement de l’isolement. Nous aurions des unités sécurisées. Nous offririons également aux détenus un soutien en matière de santé mentale et de réadaptation pour les aider à devenir moins violents et à modifier leur comportement, ce qui accroîtrait la sécurité de nos agents correctionnels.
Madame la Présidente, comme je l’ai mentionné, je n’ai pas vu grand-chose dans le projet de loi concernant la réadaptation.
Je suis certain que la députée veut des collectivités et des établissements correctionnels sûrs.
Selon Joseph Godin, le président national du Syndicat des agents correctionnels du Canada, le syndicat qui représente les gardiens de prison prévoit une augmentation de la violence derrière les barreaux alors que le gouvernement fédéral s’apprête à mettre fin à l’isolement cellulaire. Toujours selon lui, lorsque cela se produira, on assistera à un bain de sang.
J’espère que lorsque nous étudierons le projet de loi en deuxième lecture ou en comité, nous pourrons travailler ensemble et rétablir les outils dont nos agents correctionnels ont besoin pour assurer la sécurité de ces établissements. C’est de cette façon que nous pourrons nous assurer que les détenus finiront par réintégrer la société et ne représenteront pas un risque pour leurs concitoyens canadiens.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Je suis stupéfait de voir à quel point tout est lié ici, à la Chambre des communes, dans le cadre de nos fonctions parlementaires. Le projet de loi C-83 a abouti aujourd’hui à une discussion avec l’Association canadienne pour la prévention du suicide. Le projet de loi C-83 a aussi un lien direct avec une ville de la circonscription que je représente. Il est aussi directement lié aux enjeux qui touchent les Premières Nations.
Je vais parler de plusieurs choses. Je vais parler de l’incidence du projet de loi C-83 sur ma collectivité, de même que sur la santé.
Dans la circonscription de Cumberland—Colchester, que je représente, il y a deux établissements correctionnels. Il y a l’établissement Springhill et l’établissement Nova pour femmes à Truro, en Nouvelle-Écosse.
Je parlerai d’abord de Springhill, un établissement qui a été construit en 1967.
C’était en partie à cause d’une catastrophe naturelle qui a eu lieu le 23 octobre 1958, il y a aujourd’hui 60 ans, à Springhill. Cette journée-là, 174 mineurs sont allés travailler. À 20 h 6, un tremblement de terre souterrain, que l’on appelle parfois un coup de charge, a secoué la mine. Il s’agissait de la secousse la plus violente de toute l’histoire de l’Amérique du Nord dans l’une des mines de charbon les plus profondes du continent. Des 174 mineurs qui étaient allés travailler ce matin-là, 75 ont perdu la vie. Les 99 survivants sont restés emprisonnés sous terre pendant des jours. Six jours après la secousse, on a sorti 12 survivants en creusant un tunnel. Puis le 1er novembre, on a sauvé un deuxième groupe. Cette catastrophe a eu lieu il y a 60 ans aujourd’hui, et je veux que tout le monde sache que Springhill ne l’a pas oubliée. De nombreux employés de l’établissement correctionnel de Springhill sont des descendants des mineurs que l’on a perdus il y a exactement 60 ans.
Les gens de Springhill n’oublient jamais les mineurs qu’ils ont perdus. Ils ont édifié un monument splendide, et sur chaque pierre est gravé le nom d’un homme ou d’une femme décédée dans les mines. Chaque année, ils célèbrent le jour de Davis pour que personne n’oublie ces vies perdues dans les mines. Ce soir, à 19 heures, à l’église unie St. Andrew's-Wesley, ils chanteront des cantiques sous la direction de trois des filles de l’un des mineurs, Maurice Ruddick, qui faisait partie des mineurs emprisonnés sous terre. On raconte souvent qu’il a aidé d’autres mineurs à survivre à cette épreuve. Emprisonné à 4 000 pieds sous terre, il les a encouragés à prier et à chanter. À l’époque, on lui a remis le Prix du citoyen de l’année. Il y a à peine un mois, Herb Pepperdine, l’un des derniers survivants parmi les mineurs qui sont restés emprisonnés sous terre pendant huit jours, est décédé à 95 ans.
Alors pour moi, cette journée est très spéciale. Je me souviens de cette journée, il y a 60 ans. Je me souviens des ambulances, des voitures de police, du tumulte et de la télé. À peine deux ans avant cela, il y avait eu une explosion, et nous avions perdu 30 résidants de Springhill. En deux ans, Springhill a perdu 114 mineurs.
Cependant, en 1967, on a construit et ouvert l’établissement de Springhill. Il a été très bien géré, et on l’a agrandi plusieurs fois. Il fournit des services correctionnels aux détenus de niveaux de sécurité moyenne et minimale.
J’ai mentionné les liens avec l’Association canadienne pour la prévention du suicide. J’ai parlé à ces gens-là aujourd’hui de prévention du suicide et de ce qui peut pousser quelqu’un à vouloir se suicider. Aussi, plus tôt ce matin, je discutais avec ma voisine de pupitre la députée de Kildonan—St. Paul et elle m’a parlé d’une communauté autochtone de sa circonscription, au Manitoba, la Première Nation de Berens River. Elle m’a remis un document qui fait le lien entre l’isolement causé par l’absence d’accès routier et le haut taux de suicide, et c’est exactement ce dont nous parlons aujourd’hui: l’isolement, la réclusion, la détention solitaire et leurs répercussions sur les prisonniers.
Tous les prisonniers ne devraient pas passer leur vie entière en prison, comme voudraient nous le faire croire certains députés de l’opposition. J’ai visité la prison de ma circonscription à plusieurs reprises et je suis souvent frappé de constater que les prisonniers ne sont que des gens ordinaires qui ont commis une erreur. Ils veulent réintégrer la société. Ils veulent être réhabilités. Ils veulent une deuxième chance et ils y ont certainement droit. Il vaut certainement la peine d’essayer de les aider.
Le projet de loi C-83 prévoit des mesures pour éliminer la pratique de l’isolement, qui fait du tort aux gens. Quelqu’un vient de dire que les prisons en ont besoin, mais je ne le crois pas. Le projet de loi C-83 propose de remplacer l’isolement par des unités d’intervention structurée, de sorte qu’au moins, les détenus aient toujours un certain contact humain avec des travailleurs de la santé, des gardiens ou d’autres personnes, tandis qu’il n’y a aucun contact en isolement.
Dans ma région, tout près de ma circonscription, il y a le pénitencier de Dorchester, l’établissement Westmorland et le Centre de rétablissement Shepody. Ce sont trois établissements différents, avec chacun son niveau et ses méthodes de réadaptation et d’incarcération. J’espère que leur vocation de réadaptation sera renforcée et servira d’exemple. C’est la voie à suivre. Je ne crois pas qu’il soit utile d’enfermer des gens qui ont seulement commis une erreur et de jeter la clé, comme certains députés l’ont laissé entendre.
Un rapport de 2017 du Service correctionnel du Canada indiquait que le Canada atlantique affichait le taux le plus élevé d’isolement préventif au pays. De plus, il paraît que nous gardons les détenus en isolement durant des périodes plus longues que dans les autres régions du pays.
Cinq pour cent des détenus du Canada atlantique sont en isolement préventif, soit cinq fois plus qu’en Ontario. Le même rapport signalait aussi que le Canada atlantique comptait plus du tiers de tous les détenus mis en isolement préventif pendant plus de 100 jours. Cent jours d’isolement, c’est extrêmement malsain pour quiconque. C’est peut-être un châtiment cruel et inusité.
J’accueille volontiers le projet de loi C-83 et la transition vers les unités d’intervention structurée. C’est un énorme pas en avant. Ce sera mieux pour la réadaptation, pour la santé et pour la sécurité des gardiens de prison, des autres prisonniers et des gens qui travaillent à leurs côtés. Je suis heureux que nous allions de l’avant.
Le gouvernement compte investir considérablement dans les services de santé mentale à l'intérieur du système correctionnel, et c'est exactement ce dont je parle. J'ai parlé du document qui dit que l'isolement occasionne le sentiment d'être piégé, un sentiment qui a conduit beaucoup de gens à se suicider. La localité autochtone dont j'ai donné l'exemple avait un taux élevé de suicides. Après qu'on eut construit une route menant à cette localité, le sentiment d'isolation est disparu, et les suicides ont cessé. L'an dernier, il n'y a eu aucun suicide dans cette localité. Auparavant, il y en avait beaucoup. Les Autochtones attribuent le changement au fait qu'ils ne se sentent plus isolés ni piégés. Or, ce sont exactement les sentiments qu'occasionne l'isolement préventif.
Encore une fois, pour favoriser la santé mentale, nous sommes sur la bonne voie. C'est une mesure excellente à réaliser, mais j'appuie aussi les mesures de réadaptation visant à permettre aux personnes de réintégrer la société et d'y jouer un rôle productif.
Les détenus que je rencontre quand je visite les établissements m'impressionnent. La plupart d'entre eux ont simplement commis une erreur. Ils purgent leur peine. Ils veulent être remis en liberté. Ils veulent jouer un rôle dans la société et être des citoyens productifs. C'est sur cela que porte le projet de loi.
Nous savons qu'il faut moderniser les règles régissant l'isolement préventif, et c'est exactement ce que ferait le projet de loi C-83. En remplaçant l'isolement cellulaire par des unités d'intervention structurées, nous fournirons de meilleurs moyens aux détenus de purger leur peine, d'en sortir mieux formés et de devenir des citoyens productifs.
Je remercie la Chambre de m'avoir permis de parler de Springhill. Encore une fois, c'est aujourd'hui le 60e anniversaire de la catastrophe épouvantable du 23 octobre 1958. Je fais mes meilleurs voeux aux gens de Springhill. Je sais qu'en ce moment, ils se remémorent cette tragédie. J'aimerais être sur place, avec eux.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son impressionnant discours.
Je siège au Comité permanent de la condition féminine. Nous y avons reçu des témoins de la communauté autochtone. Nous avons observé qu'un grand nombre de femmes autochtones victimes de violence conjugale se retrouvent dans les milieux carcéraux.
Est-ce que mon collègue peut nous expliquer comment le projet de loi C-83 pourrait améliorer les conditions de vie des femmes victimes de violence conjugale, tout en sachant qu'elles sont très nombreuses dans les institutions carcérales?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mon discours tout à l'heure, le projet de loi C-83 a des liens avec toutes sortes de choses, par exemple, avec ce dont j'ai discuté aujourd'hui en compagnie des gens de l'Association canadienne pour la prévention de suicide et avec les efforts et l'isolement des Autochtones dont ma voisine de banquette a parlé.
Le projet de loi C-83 amènerait une approche différente et éliminerait l'isolement préventif. Cette pratique est probablement la pire chose que puissent vivre les femmes autochtones. Les Autochtones de ma région sont très axés sur la famille. Leur culture est axée sur la famille. Ils travaillent ensemble et sont très près les uns des autres. Se retrouver en isolement préventif ou être complètement isolées doit être extrêmement pénible pour les femmes autochtones. Je ne peux pas parler en leur nom, mais, selon mon expérience, ce doit être le cas.
La population autochtone de ma circonscription est très intéressante. Je travaille en étroite collaboration avec elle. Il est très facile de travailler avec ses membres, qui sont d'une aide remarquable. Ils veulent améliorer leur sort. Je crois que ce sont les gens les plus travaillants de ma circonscription. J'espère que ce projet de loi permettra d'améliorer la vie des femmes autochtones dans les prisons.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
J'avoue que je crois en ses bons sentiments, mais que je demeure un peu perplexe. J'aimerais donc qu'il me donne quelques éclaircissements.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué que la nature indéfinie de l'isolement est anticonstitutionnelle. Pendant qu'on nous présente le projet de loi C-83 comme étant la solution au problème, le gouvernement, lui, est présentement en train d'en appeler de la décision.
Si on a des solutions à ce problème qui a été jugé anticonstitutionnel par le projet de loi C-83, pourquoi en appelle-t-on de la décision?
Peut-on vraiment croire que la mise sur pied d'unités d'intervention structurées, qui fera passer le temps en isolement de 22 ou 23 heures, comme c'était le cas avant, à seulement — que l'on me permette d'utiliser ce mot — 20 heures par jour pour une période indéfinie, répond vraiment au jugement de la Cour?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout sauf un constitutionnaliste. J'apprécie la question, mais je suis incapable de me prononcer sur la décision de la cour.
J'ai discuté avec des agents correctionnels avant de me décider à prendre la parole. Ils m'ont dit que, d'après eux, il s'agit d'une grande amélioration. L'un d'eux m'a affirmé que, après 24 heures, l'impact de l'isolement sur la personne est profond. Après une semaine, l'impact est encore plus important. Une personne peut se retrouver en isolement pendant un mois, parfois pendant 100 jours, ce qui veut dire plus de trois mois; elle s'en trouve changée. Sa santé mentale est affectée.
Je suis incapable de répondre à la question concernant la décision de la cour, mais ce projet de loi représente un pas dans la bonne direction.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-83, qui vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. J'aimerais dire d'emblée qu'il n'est guère surprenant que les députés de ce côté-ci de la Chambre défendent une position très différente de celle des ministériels à l'égard de ce projet de loi.
L'une des déclarations les plus éloquentes que j'ai lues récemment à ce sujet provient d'un article du Vancouver Sun qui cite Jason Godin, président national du Syndicat des agents correctionnels du Canada. Il a dit que « le nombre d'attaques contre des gardiens et des détenus a augmenté pendant la période où on a réduit la fréquence de l'isolement en prévision des nouvelles mesures législatives visant à changer le système carcéral ». Il emploie des termes fort éloquents, voire prémonitoires, lorsqu'il dit ceci: « Une fois ce projet de loi adopté, le massacre va commencer. » C'est le résultat qu'il prédit si ce projet de loi est adopté. Avant de mettre en oeuvre un projet de loi qui compromet sérieusement la sécurité des gardiens de prison, nous devrions tous tenir compte de l'avis d'une personne comme M. Godin et songer aux conséquences de ce projet de loi pour les gardiens et leur famille.
Le projet de loi C-83 propose de modifier la façon de traiter les détenus lorsqu’ils sont incarcérés. Il apporte également des changements qui auront une incidence sur la sécurité du personnel correctionnel, des gardiens, des fournisseurs de soins de santé et d’autres intervenants. Il ne faut pas oublier non plus qu’il n’y a pas que les gardiens dans le système carcéral. Il y a aussi des fournisseurs de services de santé et des personnes-ressources qui y travaillent. Le but ultime de toute mesure législative devrait être d’assurer leur protection.
Le projet de loi propose la mise en place de nouvelles procédures de sécurité. Le gouvernement croit qu’elles protégeront la sécurité des détenus et empêcheront l’introduction d'objets interdits dans les établissements correctionnels. Le gouvernement prévoit également l'utilisation de détecteurs corporels dans les pénitenciers fédéraux. De plus, il est très désireux de discuter du nouveau modèle d’unités d’intervention structurée, du remplacement de l’isolement en cellule et des exceptions qui seraient officiellement prévues pour les délinquants autochtones, pour les délinquantes et pour les délinquants ayant des problèmes de santé mentale. Toutes ces exceptions sont importantes pour que les services correctionnels puissent aider vraiment les délinquants pendant qu’ils sont en prison.
Permettez-moi de prendre quelques minutes pour vous parler précisément de l’isolement en cellule. Je ne m’y connais guère, et le sujet ne m’est pas familier du tout, mais le recours à l’isolement est une mesure drastique. On l’utilise pour les grands criminels déclarés coupables des pires crimes qu’on puisse imaginer. Le recours l’isolement doit se faire en tenant compte des services que le détenu nécessite et surtout, de la sécurité des gardiens et des autres membres du personnel carcéral.
Malheureusement, dans certains cas, on a abusé du recours à l’isolement. En Ontario, par exemple, deux organismes officiels ont enquêté sur le recours à l’isolement. En premier, le Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes a publié en 2017 un rapport intitulé « Occasions manquées : L’expérience des jeunes adultes incarcérés dans les pénitenciers fédéraux ». Il préconise une véritable transformation du traitement des jeunes dans les établissements correctionnels fédéraux.
Les recommandations clés du rapport comprennent notamment ceci: que le Service correctionnel du Canada ajoute, dans le système de gestion des délinquants, un indicateur qui lui permettrait de suivre le délinquant purgeant une peine pour adolescent après son transfèrement dans un pénitencier fédéral pour adultes; que le Service correctionnel conçoive une stratégie de sortie des gangs répondant aux besoins des jeunes délinquants autochtones ainsi que des délinquantes; que les jeunes délinquants non affiliés à un gang ne soient pas placés en compagnie de membres de gang qui pourraient essayer de les recruter, de les endoctriner ou de les intimider.
La commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne s'est, elle aussi, prononcée par écrit sur le recours à l’isolement. Elle est d'avis qu'il faut transformer la culture entourant le traitement carcéral des Autochtones, des femmes et des personnes ayant des problèmes de santé mentale. Évidemment, beaucoup de gens parmi mes collègues députés et ceux qui ont suivi l'affaire de près se souviennent des révélations tragiques sur l’isolement d’Adam Capay.
Adam Capay a passé quatre années en isolement dans l’attente de son procès et il n’avait même pas été condamné pendant cet isolement. C’est une histoire d'une grande tristesse. Adam a été placé en isolement 23 heures par jour, lumières allumées, pendant plus de quatre ans si nous ajoutons le temps passé à l'établissement de Thunder Bay à la période d’emprisonnement à Kenora. Nous pouvons tous nous entendre pour dire que ce qui est arrivé à M. Capay et ce qu’il a subi ne devraient plus jamais se produire.
Le gouvernement de l’Ontario a étudié, à la suite de rapports du commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne, le traitement réservé à Adam Capay à Thunder Bay. L’isolement dans une cellule est une mesure de sécurité courante et légitime protégeant les gardiens des prisonniers dangereux. C'est aussi un outil servant à protéger les autres détenus des délinquants dangereux, mais, encore là, tous s’entendent sur la nécessité de ne jamais en abuser.
Qu’en est-il des gardiens? Qu’en est-il des fournisseurs de services de santé? Qu’en est-il du personnel et de ceux qui travaillent dans le système carcéral, y compris les professionnels de la santé mentale, par exemple?
Certains députés de mon parti ont indiqué que le projet de loi C-83 ne tient pas compte de la sécurité du personnel correctionnel. Les femmes et les hommes qui travaillent au sein de ces établissements méritent de pouvoir rentrer chez eux chaque soir auprès de leur conjoint et de leurs enfants. Les conjoints, parents et enfants des travailleurs correctionnels méritent que leur conjoint, leur fille, leur fils, leur mère ou leur père travaille dans un endroit sûr.
Le projet de loi C-83 donnerait plus de souplesse aux détenus dans leur vie quotidienne tout en maintenant le statu quo pour le personnel. Il éliminerait l’isolement dans une cellule en tant qu’outil. Comme je viens de le dire, il sert aussi à protéger le personnel et les autres détenus des détenus très violents et à prévenir les situations critiques et extrêmement dangereuses. Le projet de loi C-83 ne dissuaderait en rien les détenus de mal se comporter.
Compte tenu de certaines des répercussions financières qu'aura la mise en application du projet de loi C-83, je me demande si ses dispositions permettront d'atteindre un juste équilibre dans ce qu'il faut faire en matière d'isolement des détenus.
Le projet de loi C-83 ne prévoit aucun coût précis. Je me demande si le gouvernement pourra atteindre tous ses objectifs avec cette mesure législative, étant donné la réduction des fonds réservés aux services correctionnels fédéraux. Les répercussions seront très importantes: on éliminera jusqu'à 150 postes à temps plein à cause des compressions budgétaires.
Jeudi dernier, mon collègue le député de Calgary Shepard a soulevé des points importants relativement au coût associé au projet de loi C-83. Il a aussi exprimé de graves inquiétudes liées au fait que le gouvernement a décidé de réduire le budget du Service correctionnel du Canada.
Je me permets de lire ce que le député de Calgary Shepard a déclaré lorsqu'il a posé une question à la députée de Nanaimo—Ladysmith. Il s'est exprimé avec beaucoup plus d'éloquence que moi:
À la lecture de la décision rendue en Colombie-Britannique par le juge Leask, je constate qu'il a pris en considération la disposition interdisant les châtiments cruels et inusités. Au paragraphe 534, il note que l'isolement n'est pas un châtiment cruel et inusité. Il refuse de se prononcer sur l'existence d'une violation de l'article 12. Selon lui, l'isolement d'un détenu dans une cellule n'est pas une pratique inconstitutionnelle, sauf s'il dure indéfiniment.
Le député de Calgary Shepard a ajouté ce qui suit:
J'aimerais parler de l'incidence budgétaire de ce projet de loi. Le plan ministériel du ministre de la Sécurité publique prévoit une réduction de 8,8 % en dollars constants, en ressources financières réelles, pour le Service correctionnel, et une perte de 150 équivalents temps plein au cours des prochaines années.
Le projet de loi semble précipité; il est dépourvu de mesures concrètes et devra être examiné longuement et rigoureusement par le comité. Je sais que, lorsque nous le mettrons aux voix plus tard ce soir, il est fort probable qu'il sera adopté à cette étape-ci et renvoyé au comité. Toutefois, le comité a du pain sur la planche pour l'étudier comme il faut, en particulier pour ce qui est de s'assurer que le personnel des établissements correctionnels est mieux protégé.
Les députés de l'opposition et le NPD ont tous exprimé, relativement au projet de loi C-83, des préoccupations dont il faudra discuter au comité. Les conservateurs sont très préoccupés que le gouvernement accorde une fois de plus la priorité aux délinquants dangereux; la mesure doit faire l'objet d'un examen public et être discutée au comité.
En terminant, je cite les sages propos tenus par le député de Spadina—Fort York. Il a dit: « personne ne souhaite aller en prison ». Soit, mais certaines personnes méritent d'être en prison.
Madame la Présidente, plus tôt dans son allocution, mon collègue a cité le vice-président du syndicat. Je lui propose en retour une citation du président du même syndicat, Kevin Grabowsky, rapportée par Global News en mai 2014, alors que les conservateurs formaient le gouvernement. La voici: « La violence est en hausse et c’est une grande source d’inquiétude, évidemment, pour les agents correctionnels ».
On a indiqué que le vérificateur général de l’époque avait déclaré ce qui suit: « Les services correctionnels du Canada ont établi eux-mêmes que la surpopulation pouvait poser des risques à la sécurité des établissements carcéraux ».
Voilà qui souligne de manière évidente la différence d’approche en matière de services correctionnels entre ce côté-ci de la Chambre et le parti d'en face. Tout à coup, les conservateurs se soucient beaucoup de la sécurité des agents correctionnels alors qu’ils encourageaient en 2014 la surpopulation et l’occupation double des cellules, pratiques contre lesquelles les gardiens protestaient.
Comment le député peut-il intervenir dans cette enceinte pour donner l'impression que les conservateurs sont les défenseurs des agents correctionnels alors que, en 2014, ils avaient adopté une position carrément opposée plaçant les agents dans des conditions très dangereuses?
Madame la Présidente, je crois que j’exposais de manière très raisonnée certaines des failles du projet de loi. Nous comprenons également que le comité exécutif actuel du syndicat des agents correctionnels est très préoccupé par cette question, à tel point que j’ai cité le président, M. Godin, qui a déclaré que cette mesure pouvait mener à un bain de sang.
Répondre du tac au tac en blâmant un groupe ou l’autre semble une pratique privilégiée par le gouvernement libéral, qui préfère revenir sur nos dix années de pouvoir plutôt que d’examiner les échecs entachant sa feuille de route ou peut-être un texte législatif mal conçu. Si M. Godin parle au nom des agents correctionnels qu’il représente, je demande uniquement, si la grande priorité de n’importe quel gouvernement et aussi celle de la Chambre des communes ne devrait pas être de s’assurer que les agents correctionnels travaillent dans un environnement sécuritaire? Ne devrait-on pas les consulter?
En outre, ne devrions-nous pas nous attendre à ce qu’ils rentrent chez eux, auprès de leur famille, à la fin d’une longue journée d’un travail incroyablement dur au sein du système carcéral? C’est tout ce que je demande. Je ne suis pas intéressé à une joute verbale. J’ai exposé un argument bien étayé à propos de certaines des préoccupations que soulève ce texte législatif.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention mon collègue de l'autre côté de la Chambre.
Il y a tout de même des éléments très progressistes dans le projet de loi C-83. À l'heure actuelle, les victimes n'ont droit aux enregistrements audio des audiences de libération conditionnelle que si elles ne sont pas présentes. Toutefois, certains craignent qu'en raison de la nature émotionnelle des audiences, il puisse être difficile pour les victimes de se souvenir de tous les détails de la procédure. J'aimerais entendre mon honorable collègue sur cet aspect.
J'aimerais aussi qu'il parle des détecteurs à balayage corporel. Dans le but de lutter contre la drogue et la contrebande, le projet de loi va autoriser l'utilisation de détecteurs à balayage corporel, comme dans les aéroports, ce qui sera moins gênant pour les détenus et les visiteurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne les scanners corporels, il y a manifestement des éléments du projet de loi auxquels nous pouvons souscrire, principalement le fait qu’on doit utiliser les scanners corporels. On doit les utiliser sur toutes les personnes pénétrant dans le système carcéral. En fin de compte, il s’agit d’offrir un environnement sécuritaire non seulement aux détenus, mais aussi à ceux qui travaillent en qualité de gardiens et de professionnels en santé mentale ainsi qu’aux autres employés et à tous ceux qui pénètrent dans un établissement carcéral, peut-être pour visiter un détenu.
Il est certain que les scanners corporels sont un outil fiable. On les utilise évidemment dans les aéroports depuis longtemps. Ils sont excellents pour découvrir ce qui se trouve sur le corps d'une personne et s’il s’agit d’un instrument dangereux pouvant menacer la santé et la sécurité des gens se trouvant dans un établissement carcéral.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, L'assurance-emploi; l'honorable députée de Vancouver-Est, La réforme démocratique; l'honorable député de Windsor-Ouest, La protection des consommateurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse d’être ici aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-83, qui modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
J’ai entendu une partie du débat cet après-midi, et je dirais que nous partageons tous l’objectif de la sécurité des collectivités. Nous voulons tous être sûrs que lorsque les délinquants retournent dans leur collectivité, le système correctionnel a fait son travail, qu’il a appuyé leur réadaptation et les a préparés à mener une vie sûre, productive et dans le respect des lois.
Pour que le système correctionnel réussisse à cet égard, la sûreté et la sécurité doivent aller de pair avec les programmes de réadaptation et de traitement.
Je suis fière de savoir aujourd’hui que ce principe est au coeur des nouvelles mesures audacieuses que prend le gouvernement pour transformer les services correctionnels fédéraux. Le projet de loi C-83 renforcera le système correctionnel fédéral, et le rendra plus sûr et plus efficace en matière de réadaptation. Le projet de loi mettra fin au recours à isolement. Il établira des unités d’intervention structurée, ou UIS, pour gérer en toute sécurité les détenus qui, autrement, ne pourraient pas être gardés avec la population carcérale générale, sans leur refuser l’accès aux programmes, aux interventions et aux traitements.
Le projet de loi C-83 enchâssera également dans la loi le principe selon lequel les décisions relatives à la gestion des délinquants doivent tenir compte des facteurs systémiques et historiques liés aux délinquants autochtones. Il renforcera également la gouvernance des soins de santé, permettra l’utilisation de nouvelles technologies pour les fouilles et améliorera le soutien aux victimes lors des audiences de libération conditionnelle.
Élément clé de cette loi historique, avec les UIS, le recours à l’isolement deviendra chose du passé. À l’heure actuelle, si un délinquant est considéré comme dangereux pour lui-même ou pour d’autres ou s’il risque d’être blessé, il peut être placé en isolement s’il n’y a pas d’autre solution raisonnable. L’isolement est demeuré une pratique courante au fil des ans.
Les récents changements de politique apportés par le Service correctionnel du Canada ont entraîné une diminution importante du nombre de placements en isolement, qui est passé de plus de 700 par jour il y a quelques années à juste un peu plus de 300 aujourd’hui. Nous ne pouvons toutefois pas ignorer le fait que cette pratique continue de faire l’objet de critiques de la part des tribunaux. Les intervenants, y compris le Bureau de l’enquêteur correctionnel et les groupes de défense des droits des délinquants, se sont dits préoccupés par ses effets, particulièrement sur les détenus qui souffrent de problèmes de santé mentale.
Les tribunaux en Ontario et en Colombie-Britannique ont récemment rendu des décisions en faveur d’une réforme législative de la pratique et d’améliorations à la prestation de services de santé mentale dans les établissements correctionnels. Tout cela vient s’ajouter aux recours collectifs et aux plaintes relatives aux droits de la personne.
Parallèlement, d’autres ont soutenu que l’isolement est une mesure nécessaire pour faire en sorte que les établissements correctionnels demeurent des endroits sûrs pour le personnel et les autres détenus. La sécurité du personnel correctionnel doit toujours être la priorité numéro un. Nos établissements correctionnels sont remplis d’employés dévoués et infatigables qui travaillent de longues heures dans des conditions parfois très difficiles pour apporter des changements positifs en facilitant la réadaptation des détenus et en protégeant les collectivités.
Jusqu’à maintenant, ces établissements avaient très peu de solutions de rechange lorsqu’il fallait placer un détenu en isolement pour des raisons de sécurité. Nous avons toutefois la possibilité de régler ce problème dès maintenant. Le projet de loi C-83 mettra fin à la mise en isolement une fois pour toutes et créera des unités d’intervention structurée. Ces unités disposeront des ressources et de l’expertise requises pour gérer les risques pour la sécurité des détenus dans des situations difficiles. Elles permettront de contrôler les détenus qui, autrement, ne pourraient l’être de manière sécuritaire.
Les détenus placés dans ces unités feront l’objet d’interventions structurées et auront accès à des programmes adaptés à leurs besoins particuliers. Tous les jours, ils passeront au moins quatre heures hors de leur cellule et durant au moins deux heures, ils auront de véritables interactions avec d’autres personnes.
Par contraste, dans le système d’isolement actuel, les détenus ne passent que deux heures hors de leur cellule et n’ont guère ou pas d’interaction avec d’autres personnes. Avec le projet de loi C-83, ils auront la possibilité de travailler à la réalisation des objectifs de leur plan correctionnel avec l’aide d'intervenants. Ils recevront la visite quotidienne de professionnels de la santé. L’objectif ultime est de faciliter leur réintégration en toute sécurité au sein de la population carcérale le plus rapidement possible.
À cette fin, les placements dans une unité d’intervention structurée feront l’objet d’un rigoureux système d’examen. Un examen initial sera effectué par le directeur de l’établissement dans les cinq jours suivant la mise en isolement. Si le détenu demeure dans cette unité, le directeur effectuera un nouvel examen 30 jours plus tard et, par la suite, le commissaire en fera un tous les 30 jours. De plus, un professionnel de la santé peut recommander, à tout moment, un changement des conditions ou un transfert à l’extérieur de l’unité d’intervention structurée.
Il est important de rappeler que le projet de loi enchâsserait également dans la loi le principe selon lequel les professionnels de la santé du système correctionnel doivent jouir de l’autonomie nécessaire pour exercer leur propre jugement médical. Comme le recommande le rapport d’enquête sur le cas d’Ashley Smith, le projet de loi prévoit la création d’un réseau de défenseurs des droits des patients qui s’assureraient que les détenus reçoivent le traitement médical dont ils ont besoin.
Pour toutes ces raisons, le projet de loi C-83 constituerait un grand pas dans la bonne direction. Nous avons maintenant l’occasion d’agir pour améliorer les résultats dans nos établissements correctionnels, réduire les incidents violents et offrir un environnement sécuritaire aux détenus, au personnel, aux bénévoles et aux établissements en général. Nous avons l’occasion de contribuer à l’amélioration de la sécurité publique et communautaire en donnant notre appui à de nouvelles propositions audacieuses qui favoriseront la réadaptation des détenus, réduiront le risque de récidive et assureront la sécurité de nos collectivités.
J’exhorte tous les députés à se joindre à moi et à appuyer ces changements très importants.
Madame la Présidente, dans son allocution, la ministre a grandement insisté sur l’importance de la sécurité. Pourtant, l’un des objectifs de la mise en isolement préventif est la sécurité, non seulement celle du détenu qui est la cible de ses pairs, mais celle des détenus qui pourraient être la cible de celui qui doit être placé en isolement préventif. Il faut également garantir la sécurité des gardiens et des employés qui travaillent dans ces établissements.
Je suis curieux de savoir quelles mesures les libéraux ont prises à cet égard. Nous avons certes entendu le point de vue des syndicats des employés concernés qui sont très préoccupés par certaines dispositions du projet de loi C-83. Je voudrais demander à la ministre quelles mesures le gouvernement a prises pour assurer la sécurité des gardiens. Si des mesures ont été prises pour assurer leur sécurité, pourquoi les gardiens s’inquiètent-ils autant des mesures proposées dans le projet de loi C-83 visant à mettre fin à l’isolement?
Madame la Présidente, j’interviens dans ce débat avec une expérience considérable, ayant travaillé auprès de populations très vulnérables. J’ai dirigé le plus grand refuge pour sans-abri du Nord-Ouest de l’Ontario pendant plusieurs années. D’ailleurs, c’est là qu’aboutissaient de nombreux détenus après avoir été libérés de prison. En travaillant dans ce milieu extrêmement instable, j’ai appris qu’une des meilleures façons de protéger le personnel qui sert ces gens jour après jour, souvent dans des circonstances très difficiles et avec très peu de soutien de l’extérieur, c’était d’obtenir les meilleurs soins de santé mentale possible pour les gens que nous accueillions dans ce refuge. Nous nous assurions que notre personnel travaillait avec des professionnels de la santé pour évaluer leur santé mentale et chercher à l’améliorer.
Dans le budget de 2017-2018, nous avons réservé des sommes importantes à la santé mentale des détenus. Je peux affirmer aux députés que lorsque les gens ont davantage confiance en leur avenir, ils sont moins violents. Ils sont moins agressifs. Lorsqu’ils se sentent acceptés, qu’ils peuvent voir un autre être humain et se pencher sur les problèmes qui les ont menés en prison, ils ont une chance de réduire leurs pulsions violentes.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la ministre de ses commentaires. C'est toujours intéressant d'entendre diverses opinions, particulièrement lorsque cela provient de quelqu'un qui siège au Conseil des ministres.
J'ai écouté attentivement les propos concernant le respect que nous avons tous envers les personnes qui travaillent dans ce milieu extrêmement difficile. Un de mes amis d'enfance a oeuvré dans ce milieu pendant plusieurs années. Comme chacun le sait, cela met une grande pression sur ces gens, mais également sur leurs proches et leurs familles.
Cela dit, la ministre a dit qu'il fallait prendre en compte les préoccupations des travailleurs. Après tous, ils sont les premiers à être près des criminels qui sont emprisonnés.
La ministre pourrait-elle nous expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas tenu compte des préoccupations de ces gens dans son projet de loi?
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est précisément parce que nous avons à cœur la sécurité des agents correctionnels que nous prenons cette mesure. Certes, il s’agit de réadaptation, mais il s’agit aussi de réduire les épisodes de violence, une violence souvent exacerbée par l’isolement. Quand les gens sont privés de tout contact avec d’autres êtres humains, quand les gens ne voient pas qu’on les considère même comme des êtres humains, cela augmente le risque de violence et de pulsions violentes. Nous l’avons constaté quotidiennement dans le refuge que j’ai dirigé.
Lorsque les gens n’ont plus aucun espoir d’une interaction avec des êtres humains, qu’ils n’ont aucune idée du temps qu’ils vont rester dans cet état, qu’ils n’obtiennent pas l’aide en santé mentale dont ils ont besoin, ils deviennent en fait de plus en plus imprévisibles. Nous voulons faire en sorte que notre système correctionnel soit sûr pour les personnes qui y travaillent et que, au moment de leur libération, les délinquants aient bénéficié d’une réadaptation afin de retourner dans la collectivité avec l’assurance de mieux fonctionner et d’obtenir le soutien dont ils ont besoin pour réintégrer la société.
Madame la Présidente, j’ai eu l’occasion de participer au débat de vendredi dernier, où j’ai écouté certains des meilleurs avocats et juristes qui soient, dont le député deSt. Albert-Edmonton. Lorsque nous commençons à examiner les statistiques, lorsque nous parlons de tout ce qui se produit dans notre système correctionnel, il y a bien des choses dont il faut tenir compte. Nous avons ici des opinions extrêmement diverses.
Il a notamment été question du fait qu’on n’a pas parlé aux agents correctionnels. Je vais donc commencer par un point que j’ai présenté la semaine dernière. C’est une citation de mon ami Jason, qui est agent correctionnel. Il a dit: « Aucune profession n’a été plus maltraitée que les services correctionnels au cours des dernières années. La violence, l'utilisation d'objets interdits et les agressions contre le personnel montent en flèche. Pourquoi? En raison de l’absence totale de conséquences à leurs comportements. L’élimination de l'isolement nous a menottés. Il ne fait aucun doute que l'isolement exacerbe les problèmes de santé mentale, mais nous n’avons pas le choix. Les agresseurs continuent de commettre des voies de fait et les victimes faciles continuent d’être la proie des agresseurs. Nous avons continuellement des gens qui votent des changements basés sur des concepts, pas sur la réalité. »
Aujourd’hui, nous discutons du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. Avec les députés de cette Chambre, je reconnais que ces opinions sont très diverses. J’écoute les questions et les réponses aujourd’hui. Ce qu’un député pourrait dire peut aller à l’encontre de tout mon code moral à cet égard. Nous avons des idées différentes sur les droits des criminels par rapport aux droits des victimes, sur le recours à l'isolement par rapport aux unités d’intervention proposées, et sur la drogue en prison.
La drogue en prison est devenue un énorme problème. Ce n’est pas seulement une question qui s’est posée au cours des 10 dernières années. Nous pouvons trouver des études faites il y a des décennies qui montrent la même tendance. Pendant que les libéraux proposent des politiques pour les programmes d’échange de seringues dans les prisons, je crois que nous devrions nous concentrer sur l’élimination totale de la drogue dans les prisons.
Nous pouvons parler des centres d’injection supervisée. C’est un énorme débat en Ontario. Que rapportent ces centres d’injection supervisée aux collectivités et que devrions-nous faire pour aider ceux qui ont une dépendance à long terme? Il paraît qu'ils permettent de sauver des vies, de remettre les toxicomanes sur les rails et de veiller à ce que les gens ne meurent pas dans les ruelles.
Je rappelle au gouvernement que les prisons ne sont pas ces ruelles sombres. Lorsqu’on parle de centres d'injection supervisée, on parle de sortir les gens de la rue afin de les placer dans un endroit sécuritaire pour la consommation en espérant du fond du cœur qu’ils auront accès à des services enveloppants. Je me demande pourquoi nous commençons à la première étape et même pourquoi nous offrons des lieux d'injection supervisée en prison. Oui, c’est un endroit très dur, mais ce n’est pas une ruelle. C’est une prison, qui compte sur du personnel bien éduqué, bien formé et compétent relativement à ces questions. Nous devrions en fait amorcer une trajectoire vers l’avenir, pas seulement compenser les drogues.
Il y a eu tant de préoccupations à propos de criminels condamnés et de la consommation de drogues illicites. Il faut rappeler qu'il est question de criminels reconnus coupables, de gens qui sont en prison en raison d’infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et d’actes délictueux graves, et de ce que leur vie devrait être.
Nous avons beaucoup parlé de Tori Stafford et de son agresseur, de la personne qui l’a assassinée. Nous avons parlé de sécurité maximale et de sécurité minimale. Nous parlons d’une horrible meurtrière qui est passée d’un établissement avec des murs à un pavillon de ressourcement. Des centaines de mes concitoyens d’Elgin—Middlesex—London m’ont dit qu’elle menait une plus belle vie qu’eux.
Lorsqu’on parle aux Canadiens, c’est souvent une chose qu’ils vous diront, que les prisonniers ont une meilleure qualité de vie qu’eux. On leur prépare leurs repas, on leur paie leur électricité, toutes ces choses avec lesquelles certaines personnes vivant dans la pauvreté, et en particulier au sein de notre classe moyenne, doivent composer chaque jour.
Je veux revenir à la question de l’isolement. Oui, je crois qu’il y a des situations extrêmes où il faut envisager le recours à l’isolement. On y a parfois recours pour protéger un criminel du reste de la population carcérale, et parfois parce qu’un délinquant constitue un danger pour le reste de la population, y compris les gardiens.
Dans une décision judiciaire, le juge Marrocco a tranché que l’isolement préventif en soi était constitutionnel. Bien sûr, d’autres personnes jugeront qu’il s’agit d’une peine cruelle et inusitée. D’autres seront en désaccord avec le principe dans son ensemble et diront qu’on ne peut pas isoler les gens et qu’il leur faut du temps pour leurs besoins personnels et tout le côté humain de la chose.
J’ai un problème lorsqu’on aborde cette question. Il est question d’humanité à l’égard de quelqu’un qui est vivant par rapport à l’humanité à l'égard d'une personne qui a été assassinée ou qui est handicapée pour le reste de ses jours par la faute d’un criminel. La mère qui est en moi demande, je crois: « Où est la justice, ici? ».
Voici certaines de mes priorités dans le cadre de ce débat.
J’ai toujours cru qu’il fallait penser aux victimes d’abord. Je crois que nous avons perdu de vue cet aspect du débat, parce que nous nous demandons toujours ce que nous pouvons faire pour réhabiliter ces criminels. Je reconnais volontiers qu’on peut réhabiliter certains criminels, mais il y a aussi des gens qui ont fait des choses horribles et nous voilà, ici, à dire qu’il leur faudrait des lectures de poésie et apprendre à cuisiner afin d’améliorer leur vie. Il nous faut nous regarder en face et nous demander si nous allons vraiment y arriver. C’est une idée compatissante, mais ce n’est pas la réalité.
Il nous faut être conscients que les crimes ont des conséquences néfastes pour les victimes et la société. Le gouvernement précédent a présenté un projet de loi sur une Charte des droits des victimes. C’est quelque chose dont je veux parler à la Chambre aujourd’hui.
Lorsque je travaille pour les gens d'Elgin—Middlesex—London, je voue tous mes efforts aux familles des victimes, afin de répondre à leurs besoins. Voici le préambule de la loi:
Attendu [...] que les victimes d’actes criminels et leurs familles méritent d’être traitées avec courtoisie, compassion et respect, notamment celui de leur dignité;
qu’il importe que les droits des victimes d’actes criminels soient pris en considération dans l’ensemble du système de justice pénale;
que les victimes d’actes criminels ont des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés;
que la prise en considération des droits des victimes sert la bonne administration de la justice;
que la compétence en matière de justice pénale est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;
que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont adopté, en 1988, l’Énoncé canadien des principes fondamentaux de justice pour les victimes d’actes criminels et ont par la suite entériné la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité,
Cela étant dit, je reconnais qu'il faudrait reconsidérer certaines choses, notamment en ce qui concerne la violence et l'exploitation sexuelles. Souvent, il y a des raisons qui expliquent la présence de certains groupes vulnérables dans ces établissements.
L'utilisation des rapports Gladue ne fait pas l'unanimité, mais il est vrai qu'un rapport Gladue rédigé par une personne compétente peut présenter toutes les informations essentielles à l'étape de la détermination de la peine, pour qu'on décide de la façon dont l'accusé devrait être traité.
Nous parlons beaucoup de vérité et réconciliation. Les pensionnats indiens ont été une réalité et nous savons qu'ils ont causé un traumatisme intergénérationnel. Je ne dis nullement que la personne ne devrait pas être traitée un peu différemment. C'est ce que je dis. Mes collègues conservateurs ne seront peut-être pas tous d'accord, mais je pense que ce sont des choses dont il faut tenir compte. Il faut examiner tous ces éléments. Je suis en faveur des rapports Gladue.
Je reviens à la citation de mon collègue et au problème de la drogue et de l'introduction clandestine de substances interdites dans les établissements correctionnels. Il faut trouver une solution. La mise sur pied de programmes d'échange de seringues est-elle la solution? L'idée des détecteurs à balayage corporel m'apparaît être une bonne possibilité pour détecter ce qui entre dans les prisons. Le problème existe bel et bien. Quelle en est la raison et quelle pourrait être la solution? L'utilisation de ces détecteurs est une bonne idée. Je pense que c'est une solution.
J'aimerais parler de ma fille Marissa, qui a obtenu un diplôme du programme de protection, sécurité et enquêtes, et qui a eu ensuite l'occasion de travailler dans plusieurs établissements. Elle travaille actuellement pour une grande entreprise dans le domaine de la sécurité et est affectée à une ligne d'assistance aux victimes d'actes criminels. Je la cite: « Il y a une lacune quelque part, car la drogue continue d'entrer dans les prisons. »
L'introduction de scanners dans les prisons va-t-elle également affecter les visiteurs? Depuis qu'elle a terminé ses études dans le domaine de la sécurité et travaille sur le terrain, Marissa est de plus en plus préoccupée par la présence de la drogue dans les prisons, car elle en est témoin davantage chaque jour.
Les prisons nous renvoient à un important enjeu social. Nous devons constamment garder à l'esprit qu'il faut être là pour les victimes d'actes criminels, qui ont vu leurs droits violés. Certaines personnes ont une conception différente de la justice. Pour moi, la justice, c'est d'avoir l'assurance que, dans le cas où quelqu'un tuait mon enfant, il ou elle demeurerait en prison pendant de longues années.
Madame la Présidente, je suis moi aussi une maman. J’espère présenter ce projet de loi sous un angle différent, mais je souhaite aborder l’échange de seringues dans les prisons.
Notre collègue a parlé de sécurité dans les prisons, notamment pour le personnel. À l’heure actuelle, dans les établissements fédéraux, l’incidence du VIH est 10 fois plus élevée que dans l’ensemble de la population. Le fait d’amener une seringue que les détenus s’échangeront est très dangereux pour les gardiens et pour le personnel.
Cela dit, bien des pays ont démontré que l’échange de seringues dans les collectivités réduit l’incidence des maladies contagieuses. Il n’accroît pas les niveaux de violence et la consommation de drogues, mais il réduit l’incidence des maladies contagieuses et ouvre aux toxicomanes la voie vers un traitement.
Ma collègue ne pense-t-elle pas que tant que nous n’aurons pas entièrement éliminé la consommation de drogues, l’échange des seringues améliorera la sécurité dans ce contexte?
Madame la Présidente, comme je l’ai dit tout à l’heure, les sites d’injection supervisés que nous voyons dans nos quartiers sont bien différents de ce qui se passe dans les prisons. On peut considérer la situation sous des angles différents. Je reconnais que bien des détenus sont en prison à cause de leur dépendance aux drogues. Nous ne devrions pas chercher une solution unique à tous les problèmes. Il faut reconnaître qu’ils sont peut-être en prison à cause de leur consommation de drogues et d’alcool.
Nous savons aussi que ces établissements sont truffés de gangs qui vendent des drogues pour s’enrichir. Voilà aussi comment leurs membres réussissent à contrôler bien des enjeux. Ils contrôlent les autres détenus grâce aux cartels qu'ils établissent en prison.
Bien sûr que nous devons faire preuve de compassion, mais je voudrais que nous revenions à la stratégie de Nancy Reagan en disant: « Il suffit de dire non ». À un moment donné, il va falloir faire cesser tout cela. Voilà mon avis au sujet des établissements correctionnels. Dites non, et faites cesser tout cela.
Madame la Présidente, il y a bien des années que je n’ai plus étudié le droit pénal et la raison d'être du système de justice pénale. Je suis certainement d’accord avec notre collègue, la rétribution est un important principe fondamental de notre système de justice pénale, et c’est la raison pour laquelle nous infligeons de lourdes sanctions pour les crimes les plus odieux.
Notre collègue a souligné que la réadaptation dépend seulement de notre sens d’équité et d’humanité. Je lui demanderais d’y penser d’une manière un peu différente, sous l’angle de la sécurité publique. La plupart des criminels ne restent pas dans le système à perpétuité. Il est donc crucial de les réadapter pour assurer la sécurité de nos collectivités. Je me demande si notre collègue pourrait nous dire ce qu’elle pense de cet aspect de l’importance de la réadaptation, qui assure la sécurité du public.
Madame la Présidente, je reconnais que la réadaptation est une question importante que nous pourrions aborder ici, mais nous ne devons pas oublier qu’il y a des gens qui ne peuvent peut-être pas être réadaptés. Quand on parle de cela, on parle de programmes, de programmes et de programmes. Que se passe-t-il vraiment dans ces établissements et pourquoi les agents correctionnels, qui jouent un rôle important dans ce dossier, n’ont ils pas participé à ce projet de loi et n’ont-ils pas été consultés? Ils font partie de la solution et je ne pense pas que le gouvernement ait utilisé l’information et les éléments de preuve que les agents correctionnels trouvent dans leur travail quotidien et qui pourraient aider dans ce domaine.
Madame la Présidente, le ministre a beaucoup parlé de sécurité et de l'importance de veiller à ce que les criminels se sentent mieux dans leur peau. Je ne pense toutefois pas que l’isolement dans une cellule ait pour objectif de faire en sorte que les pires des pires criminels se sentent mieux dans leur peau. J’aimerais connaître l’opinion de la députée sur ce que devraient être nos priorités lorsqu’il s’agit de l’incarcération des criminels les plus vicieux au Canada.
Madame la Présidente, la seule chose qui me vient à l’esprit est le film À l’ombre de Shawshank. Chaque fois que nous parlons de personnes en isolement, nous parlons de Tim Robbins qui est mis au trou et qui doit y rester pendant des mois.
La réadaptation est nécessaire pour ceux qui ne sont pas des délinquants horribles. Je pense aux crimes que les gens ont commis. Les personnes qui ont violé de jeunes enfants méritent-elles tout cela? Sinon, qu’est-ce qu’on fait?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais discuter du projet de loi C-83, puisque cela me préoccupe personnellement, et que j'ai également été interpellé par quelques agents correctionnels qui m'ont mentionné qu'ils ont le sentiment de ne pas avoir été suffisamment consultés dans l'élaboration de ce projet de loi.
Lorsque l'on prend le temps de les écouter, ils mentionnent que l'élimination de l'isolement préventif dans les établissements correctionnels est une fausse solution à un faux problème. L'isolement préventif n'est plus utilisé comme une punition. C'est un outil de gestion de risque. L'effet dissuasif du confinement doit toujours être présent afin de garantir une certaine discipline et d'imposer le respect dans les établissements correctionnels. Cette discipline est essentielle pour la santé et la sécurité de nos agents correctionnels.
Enlever cet outil de travail — qui est utilisé en cas de dernier recours — aux agents correctionnels, est faire preuve d'indifférence envers la réalité de ces agents. C'est une indifférence envers la hausse des assauts sur les agents qui a eu lieu depuis que le recours à l'isolement a été limité. Le Syndicat des agents correctionnels du Canada insiste sur le fait que la violence en prison va s'accentuer lorsque l'isolement préventif prendra fin. Le président de ce syndicat, M. Jason Godin, parle même d'un bain de sang à prévoir. L'isolement préventif n'est pas utilisé de façon arbitraire. C'est un cas de dernier recours qui protège également les détenus des autres, et parfois, de leur propre personne.
Les conflits peuvent rapidement escalader à la venue d'un nouveau criminel. La population carcérale est composée différemment selon les centres de détention. Il arrive parfois que le nouveau détenu n'est pas le bienvenu et est attendu par ses nouveaux colocataires. L'isolement préventif est alors utilisé pour la santé et la sécurité de ce détenu, le temps que les agents trouvent les solutions appropriées pour désamorcer le conflit.
Également, qu'allons-nous faire lorsqu'un détenu qui est en détention à sécurité moyenne devient de plus en plus violent et doit être « maxé », c'est-à-dire transféré dans un centre de détention à sécurité maximale? En attendant le transfert, le laisserons-nous continuer à établir ses propres lois pendant quatre heures par jour? Pour moi, c'est un non-sens.
Certains détenus refusent également toute intégration à la population carcérale et refusent également l'aile de protection. Comment accommoder ces détenus, qui demandent la tranquillité et le calme, sans abuser des fonds publics? Est-ce une prison ou un hôtel cinq étoiles? Qu'est-ce que je dois répondre à mes concitoyens qui me disent qu'ils aimeraient mieux être en prison qu'en résidence pour personnes âgées? Les agents correctionnels se demandent légitimement ce qu'ils feront. Quels outils auront-ils à leur disposition après l'élimination de l'isolement préventif? Les agents craignent une escalade de violence. Ils craignent pour leur santé et leur sécurité, mais également pour la santé et la sécurité des criminels.
Une fois de plus, quels outils auront-ils pour désamorcer des cas de représailles ou de vengeance en train de se planifier dont ils ont eu vent? Doivent-ils laisser les détenus se faire justice et discipline eux-mêmes? Les agents correctionnels ne peuvent fermer leurs yeux, ignorer et ne rien faire face aux avertissements qu'ils perçoivent. Comment pourront-ils imposer le respect? On parle de fausses solutions à un faux problème.
Les directives du commissaire, dont la DC 843, couvrent déjà les exceptions pour les contrevenants autochtones, les femmes et les contrevenants ayant des troubles de santé mentale.
D'ailleurs, la santé mentale est prise très au sérieux dans les prisons. Les contrevenants ont accès à des soins et les agents des services correctionnels sont rapidement mis au courant lorsqu'un contrevenant est aux prises avec des troubles de santé mentale. Ils sont rapidement « flashé », pour reprendre leur mot. Les agents des services correctionnels ont confiance dans les directives du commissaire, et ils s'y réfèrent régulièrement dans le cadre de leur fonction.
Les agents des services correctionnels prennent au sérieux les troubles de santé mentale car ils connaissent les effets de ceux-ci. En effet, eux-mêmes ou un de leur proche collègue est déjà passé par là.
Parmi les premiers répondants, que ce soit les ambulanciers, le personnel paramédical ou les agents des services correctionnels, 35 % développeront des symptômes liés au trouble de stress post-traumatique en raison de leur travail.
Ce n'est pas un milieu facile. Il faut parfois user de beaucoup de psychologie afin de désamorcer des conflits. On peut faire face à des dilemmes moraux et éthiques que l'on ne retrouve pas à l'extérieur des murs des établissements. Par exemple, être une maman ou un papa et côtoyer chaque jour un pédophile ne doit pas être quelque chose de facile. Une des pires situations possibles, c'est d'être au travail et de se rendre compte qu'un détenu s'est enlevé la vie. Les gardiens de prison font face à plusieurs risques. Une telle situation peut facilement les mener à un syndrome de stress post-traumatique.
La semaine dernière, j'ai rencontré des vétérans et des premiers répondants qui m'ont parlé du projet Trauma Support, un nouveau programme canadien qui traite du stress post-traumatique et des traumatismes liés au stress opérationnel chez les militaires, les anciens combattants et les premiers intervenants. J'ai été grandement touché par leur histoire et par le fait de savoir à quel point le centre situé à Perth, en Ontario, leur a permis de retrouver une vie.
Il est souvent très difficile pour toute personne atteinte du syndrome de stress post-traumatique lié au travail d'avoir accès à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, à une assurance invalidité ou à une indemnisation. Elle risque de devoir attendre longtemps avant d'obtenir des conseils ou un traitement, ce qui est très regrettable. Nous savons que plus tôt les problèmes sont résolus, meilleurs sont les résultats et les chances de réintégrer le service actif. Leurs familles souffrent aussi.
Comme tous mes collègues, j'espère que le projet de loi C-211 apportera toutes les réponses nécessaires à ce fléau.
Cependant, je me demande pourquoi le projet de loi C-83 ne traite pas davantage de la santé et de la sécurité de nos agents correctionnels.
L'historique du gouvernement libéral démontre qu'il privilégie les criminels plutôt que les victimes. Je ne devrais donc pas être surpris qu'il préfère également le confort des criminels à la santé et la sécurité des agents correctionnels.
Le gouvernement n'a également pas consulté le syndicat et les employés lorsqu'il a annoncé un projet pilote d'échange de seringues.
Je me demande comment le fait de donner accès à des aiguilles pour se droguer ou se tatouer, et par surcroît fournir une arme potentielle à un criminel, peut être perçu comme une bonne idée.
La population doit savoir ce qu'est le programme d'échange de seringues. Lorsqu'un détenu réussit à faire entrer illégalement de la drogue dans le pénitencier, il peut aller voir l'infirmer pour lui demander une seringue et celui-ci doit la lui donner. L'infirmer et le gouvernement savent très bien que la seringue sera utilisée à des fins illégales.
L'agent correctionnel, lui, ne sait pas qu'il fera face à un plus grand risque lors de la prochaine visite de la cellule du détenu. Quel message envoie-t-on?
À l'ordre. Le temps imparti est expiré. Le député pourrait ajouter ce qu'il a à dire durant les questions et commentaires.
La parole est à l'honorable députée de Rivière-des-Mille-Îles pour les questions et commentaires.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention mon collègue de la belle région de Chicoutimi et du Saguenay. Je trouve cela un peu intense. On parle de la Loi modifiant le système correctionnel et la mise en liberté, mais ce n'est pas tout à fait ce qu'on a entendu.
J'aimerais qu'il me parle du service aux victimes. Il n'a pas parlé du tout des enregistrements audio des audiences de libération conditionnelle. Présentement, ils n'y ont pas accès. Certains craignent qu'en raison de la nature émotionnelle des audiences, ce soit difficile pour les victimes de se souvenir des détails. Toutefois, les détenus y auraient accès lors des libérations conditionnelles. J'aimerais l'entendre parler de cela et aussi des scanners. Dans les centres de détention, lorsque la nouvelle technologie sera mise en place, les visiteurs de même que les détenus pourraient passer par là.
J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense.
Madame la Présidente, j'ai discuté avec les agents correctionnels et ce qui m'inquiète, c'est que cela va être extrêmement difficile pour nos agents correctionnels, si on leur enlève l'utilisation de l'isolement préventif.
En tant que premiers intervenants, lorsqu'il se passe quelque chose, ce sont souvent les agents correctionnels qui arrivent en premier sur le lieu. Je voudrais qu'on soit attentif à cela et qu'on comprenne que les agents correctionnels auront énormément de difficultés à avoir le contrôle, sans l'utilisation de l'isolement préventif. Si le prisonnier sait que, sans l'isolement préventif, il n'y a pas d'autre moyen, il va peut-être se permettre, à un moment donné, des choses que normalement il ne se permettrait pas. Je pense que c'est extrêmement important de garder cela pour les agents correctionnels.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de mon collègue conservateur. Très souvent, nous divergeons d'opinion sur bon nombre de sujets. Sur celui-ci je ne pense pas que nous soyons très proches non plus, mais j'étais quand même sensible à un certain nombre de ses arguments.
J'aimerais savoir comment il réagit au fait que deux décisions judiciaires disent que l'isolement préventif est anticonstitutionnel. En outre, à mon avis, malgré toutes les préoccupations qu'on doit avoir pour protéger ceux qui travaillent dans ce milieu-là, l'isolement n'est pas une façon, par exemple, de traiter un détenu qui aurait un problème de santé mentale.
Sur ces deux volets, soit le volet anticonstitutionnel et le volet relatif au traitement de la santé mentale, comment peut-il concilier ses propos?
Madame la Présidente, en ce qui concerne l'isolement préventif, je pense qu'on en a diminué la durée. Pour ce qui est de la santé mentale, je pense qu'il faut vérifier ce problème comme il faut chez les prisonniers.
Moi, je reviens toujours à dire que, si on enlève l'isolement préventif — un moyen extrêmement important — aux agents correctionnels et que les prisonniers savent que, sans isolement préventif, ils vont être transférés ailleurs pour une certaine protection, je suis convaincu qu'ils vont se permettre certaines choses qu'ils ne se permettraient s'ils savaient que l'isolement préventif était là pour demeurer. C'est mon point de vue.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
La pratique de l'isolement préventif, comme le disait mon collègue, a été largement critiquée par les parties prenantes et sujette à des contestations judiciaires, tel que mon autre collègue le disait précédemment.
Ce projet de loi éliminera l'isolement préventif et le remplacera par des unités d'intervention structurée, un environnement sécurisé offrant aux détenus qui doivent être séparés de la population carcérale générale des interventions ciblées et de réelles interactions humaines.
Le projet de loi apportera également des modifications relatives aux soins de santé, à la gestion des délinquants autochtones, à l'accès des victimes aux enregistrements audio des audiences de libération conditionnelle et à la technologie de fouille pour empêcher la contrebande d'entrer dans les établissements correctionnels. Ce sont les objectifs du projet de loi C-83.
J'étais ici, vendredi dernier, comme d'autres collègues, lors de l'étude en deuxième lecture du projet de loi. On en parlait et on en parle encore aujourd'hui.
Un peu plus tôt, notre collègue de Coast of Bays—Central—Notre Dame disait que les centres de détention servent à réhabiliter les détenus afin qu'ils puissent réintégrer la société. Oui, ils s'y retrouvent parce qu'ils ont commis un crime, mais il faut les aider à réintégrer la société pour qu'ils puissent y contribuer éventuellement, quand ils auront franchi toutes les étapes des centres de détention.
Le taux de chômage est à son plus bas en 40 ans. Nous avons besoin de tous les talents dans notre société. Lorsque les détenus ont purgé leur peine, il faut qu'ils s'intègrent et participent à notre société. Ainsi, lors de leur incarcération, ils doivent pouvoir participer à des formations, et s'ils ont des problèmes de santé mentale, il faut qu'ils voient des professionnels en la matière.
Avant d'être députée, j'ai eu la chance d'être en affaires, et j'avais des contrats d'approvisionnement alimentaire avec des centres de détention de ma région, Sainte-Anne-des-Plaines. Il s'agissait notamment du Centre fédéral de formation, à Laval, et de l'établissement Leclerc. Il y avait des centres de détention à sécurité maximale et à sécurité moyenne, mais il y avait aussi des centres pour les détenus qui approchent la fin de leur peine et qui se préparent à réintégrer la société. Oui, il y en a qui réintègrent la société.
Certains de ces contrats concernaient des unités de vie familiale, où les gens travaillent en équipe pour apprendre à cuisiner. Lorsqu'on sort d'un centre de détention, il faut être autonome. Bref, j'avais ces interactions, et le but ultime était de permettre aux détenus de réintégrer la société et d'y participer.
Comme je le disais précédemment, il y a des pénitenciers à sécurité maximale pour les détenus qui ne sont pas encore prêts à être transférés dans un centre à sécurité moyenne ou dans un centre pour les détenus qui sont sur le point de retrouver leur liberté.
Cela prend également des services de soins de santé mentale pour les gens qui en ont besoin. C'est vrai, et cela doit être noté tout de suite. Il faut préparer les détenus au retour à la vie normale dans notre société et les aider à obtenir des formations.
Le projet de loi exige que les détenus en isolement préventif passent quatre heures en dehors de leur cellule pour qu'ils soient en contact avec des gens et des professionnels de la santé, entre autres, mais aussi avec leurs visiteurs. Ils doivent pouvoir continuer de voir des gens de l'extérieur si on veut qu'ils réintègrent la société. Bien sûr, ils doivent aussi toujours avoir accès aux programmes de formation.
Un de mes collègues disait plus tôt qu'il fallait absolument que ce projet de loi aille plus loin, qu'on continue le débat et que tous nos collègues aient la chance de s'exprimer.
Je voudrais continuer de parler de l'objectif de ce projet de loi. Notre priorité, en tant que gouvernement, est d'assurer la sécurité des Canadiens. Il me semble que les conservateurs seraient heureux de confiner les gens en isolement pendant des années et de les retourner directement dans nos collectivités par la suite. C'est ce que j'entends depuis tantôt. Il y a des étapes à suivre, et il faut que les détenus suivent des formations.
La meilleure façon de protéger les Canadiens, nos citoyens, c'est de s'assurer que les délinquants qui purgent leur peine dans un environnement carcéral contrôlé — que ce soit un établissement carcéral à sécurité maximale, moyenne ou minimale — subissent les interventions et les traitements nécessaires pour réduire les chances de récidive.
De plus, ce que nous proposons est très différent du système actuel. Au moyen des unités d'intervention structurées, nous doublons le nombre d'heures passées à l'extérieur de la cellule et nous garantissons un minimum de deux heures par jour d'interactions humaines réelles, que ce soit avec le personnel, les bénévoles, les prestataires de soins de santé, les aînés, les aumôniers, les visiteurs ou d'autres délinquants compatibles. Il y aura une visite quotidienne d'un professionnel de la santé et un accès aux programmes d'intervention et de soins de santé mentale. Cela est très important, et il faut toujours le garder en tête. Le tout sera conçu de manière à s'attaquer aux facteurs qui font que l'individu pose un risque et de manière à lui permettre de réintégrer la population carcérale générale.
Dans les unités d'intervention structurées, les conditions et les ressources disponibles seront d'une nature différente que ce qui existe dans le système actuel. Néanmoins, ce projet de loi mettra en place un système d'examen robuste. L'affectation à l'unité d'intervention structurée sera revue par le directeur de l'établissement au cours des cinq premiers jours. Si le délinquant y est toujours, le directeur évaluera de nouveau le cas après 30 jours. Le commissaire fera de même tous les 30 jours par la suite.
Le projet de loi permettra également à un professionnel de recommander en tout temps un changement de conditions ou le transfert du détenu. L'objectif sera toujours de réintégrer la personne à la population carcérale générale aussi tôt que possible, et ce, de façon sécuritaire.
Il y a autre chose. Il s'agit simplement de rendre officielle la possibilité d'avoir, par exemple, des établissements à sécurité maximale et des établissements à sécurité moyenne au même endroit. Comme je le disais plus tôt, il y a déjà plusieurs années, j'ai eu des expériences avec des centres à sécurité maximale et avec des centres à sécurité moyenne. Les établissements auront toujours l'infrastructure requise en fonction de leur niveau de sécurité.
Un peu plus tôt, j'ai posé des questions. Présentement, les victimes n'ont pas droit aux enregistrements audio des audiences de libération conditionnelle. Le projet de loi va modifier cela.
Il y a aussi les scanners corporels. Quand les visiteurs, les détenus ou les employés entreront dans l'établissement, la fouille sera moins invasive, mais nous nous assurerons de pouvoir scanner les gens pour être sûrs qu'aucun objet proscrit n'entre dans la prison.
C'est avec grand plaisir que nous allons appuyer le projet de loi C-83, et j'ose espérer que mes collègues vont y repenser avant de dire qu'ils ne l'appuient pas.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais poser une question en réponse au discours de ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles.
Elle a abordé le processus d’examen. Au coeur de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et de la Cour supérieure de l’Ontario, les deux tribunaux ont fait appel à un processus d’examen indépendant pour déterminer le statut d’un détenu par le directeur d’un établissement.
Ce mécanisme d’examen indépendant fait manifestement défaut dans le projet de loi C-83. Si l’objectif visé par le projet de loi C-83 est de donner suite aux décisions des tribunaux, pourquoi cette absence?
[Français]
Madame la Présidente, au moyen du projet de loi C-83, notre gouvernement veut justement renforcer le système correctionnel fédéral. Il va l'harmoniser avec des données probantes. Il va aussi utiliser les pratiques exemplaires les plus récentes afin que les détenus soient réhabilités et mieux préparés à une réinsertion sans danger dans nos collectivités. La réinsertion sociale, c'est important. J'en ai parlé un peu plus tôt. Nous avons besoin de tous les talents, de tous les gens. Si la personne réintègre la société, tout le monde va en bénéficier.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
J'ai écouté les discours des conservateurs, qui disent que la sécurité du personnel du Service correctionnel du Canada sera diminuée. Toutefois, ce projet de loi augmente les ressources permettant d'offrir des programmes de réinsertion, de soins de santé mentale, et d'autres interventions et services au personnel du Service correctionnel du Canada.
La députée peut-elle parler de l'importance de cette intervention pour augmenter la sécurité au sein du Service correctionnel du Canada?
Madame la Présidente, c'est toujours avec plaisir que je travaille avec ma collègue. Je la remercie de sa question.
Il faut non seulement s'assurer que les détenus purgent leur peine, mais aussi favoriser leur réintégration dans la population carcérale générale et, par la suite, dans la société. Or cela comprend plusieurs étapes. Évidemment, il faut leur donner des services.
Ma collègue me demande s'il y aura plus de personnel. Je lui répondrais que, puisque le but est d'aider les détenus à réintégrer la société, s'ils ont besoin de services de santé mentale, il faut les aider à y avoir accès.
Madame la Présidente, les gens en isolement préventif sont sujets à des hallucinations. Ils commencent à voir des choses qui n'existent pas et ils ne sont plus capables de distinguer la réalité du fantasme.
Pensez-vous que les gens en isolement préventif pourront réintégrer la société lorsqu'ils sortiront de prison? Ces gens sont affectés profondément. Est-ce que cela va aider notre société?
Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser la parole à la présidence.
L'honorable députée de Rivière-des-Mille-Îles a la parole.
Madame la Présidente, je fais aussi des petites erreurs parfois, mais on peut toujours s'améliorer.
Lorsque les détenus restent trop longtemps en isolement, c'est vrai qu'ils peuvent être coupés de la réalité. Il y a des étapes à suivre. Lorsqu'un détenu est mis en isolement, il y a des raisons, mais il ne faut pas le couper du reste du monde. Il doit avoir des interactions humaines.
Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi prévoit que les détenus puissent rencontrer des professionnels de la santé, des bénévoles et des aumôniers, entre autres. Les détenus en isolement doivent quand même pouvoir voir d'autres personnes et sociabiliser. Cependant, il y a des étapes à suivre avant de les retourner dans la population carcérale générale et avant qu'ils puissent réintégrer la société. Effectivement, ce n'est pas normal d'être isolé toute la journée et cela peut causer des problèmes.
[Traduction]
Madame la Présidente, la semaine dernière, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a présenté le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. J’interviens aujourd’hui à la Chambre pour soulever de graves préoccupations des conservateurs au sujet du projet de loi C-83.
Ce projet de loi vise à éliminer l’isolement préventif dans les établissements correctionnels et à le remplacer par des unités d’intervention structurée; à utiliser des détecteurs à balayage corporel pour les détenus; à établir des paramètres pour l’accès aux soins de santé; et à officialiser les exceptions pour les délinquants autochtones, les femmes délinquantes et les délinquants ayant des problèmes de santé mentale. Bien que ce projet de loi contienne des mesures raisonnables qu’il vaut la peine d’envisager afin de modifier et d’améliorer l’ensemble du programme carcéral, nous devons l’examiner de près pour nous assurer que nous prenons les meilleures décisions et que nous apportons les meilleurs changements possible au programme carcéral.
Dans des décisions récentes de la Cour suprême, la légalité des séjours indéfinis en isolement cellulaire a été contestée. Cependant, le gouvernement en appelle de ces deux décisions. Ce projet de loi s’applique aux transfèrements et autoriserait le commissaire à attribuer une cote de sécurité à chaque pénitencier ou à tout secteur à l’intérieur d’un pénitencier. Dans un pénitencier à sécurité maximale, les entrées et les sorties sont assujetties à un contrôle très strict. Sécurité maximale veut dire sécurité maximale. Si je comprends bien, avec cette nouvelle loi, une cote de sécurité maximale pourrait être attribuée à n’importe quel secteur d’un pénitencier à sécurité moyenne ou minimale. Si ce n’est pas le cas, des éclaircissements sont nécessaires. Une installation à sécurité maximale possède tout un périmètre et un système de sécurité conçus pour garantir une sécurité maximale. Si la cote de sécurité d’un secteur d’un pénitencier à sécurité minimale ou moyenne était modifiée, des mesures de sécurité appropriées seraient elles également mises en place?
Ce projet de loi comporte un très bon élément, soit l’utilisation de détecteurs à balayage corporel. Toutefois, cette mesure devrait être élargie pour inclure toute personne qui entre dans l’établissement et qui n’est pas un détenu ou un employé. Les fouilles par balayage corporel permettraient de contrôler au moins 95 % des substances que des individus font entrer dans les prisons parce qu’elles permettent de déceler si une personne dissimule quelque chose sur elle. Ce n’est un secret pour personne que toutes sortes de choses sont introduites dans les prisons.
Ce projet de loi propose également d’éliminer l’isolement préventif dans les établissements correctionnels et de le remplacer par une nouvelle unité d’intervention structurée. L’isolement cellulaire est une mesure de sécurité courante et légitime que de nombreux pays occidentaux prennent pour protéger les gardiens contre les prisonniers dangereux et imprévisibles. La mise en place d’unités d’intervention structurée peut présenter un risque pour les gardiens de prison, les autres détenus et les détenus qui sont mis en isolement cellulaire pour leur propre sécurité.
Un autre problème de ce projet de loi a trait à l’esprit de la loi. On parle des pires criminels au Canada. On parle de meurtriers, de violeurs, etc., et de prisons à sécurité maximale. Les changements proposés visent à créer une unité d’intervention structurée pour ces personnes. Celles-ci passeraient moins de temps dans les cellules et seraient réunies pour interagir. L’environnement carcéral est unique. C’est un milieu fermé. Les agents qui y travaillent courent des risques tous les jours parce qu’ils doivent composer avec les pires voyous et criminels au Canada. Les détenus veulent contrôler leur environnement autant que possible, comme n’importe qui d’autre. Il est difficile pour nos agents qui travaillent 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, de garder le contrôle sur les détenus et d’assurer la sécurité des gardiens et du reste des détenus. L’élimination de l’isolement préventif rendrait les prisons moins sûres et plus dangereuses pour les gardiens, car ils devraient s’occuper des détenus les plus imprévisibles qui se trouveraient à l’extérieur de leur cellule quatre heures par jour.
Nous ne pouvons appuyer le projet de loi C-83 dans sa forme actuelle. Il y a certaines choses qui pourraient fonctionner, comme l’installation de scanners, mais nous croyons que la création d’unités d’intervention structurée ne fonctionnerait pas.
De plus, il est préoccupant de constater que le gouvernement n’a pas été en mesure de dire aux Canadiens combien coûterait la mise en œuvre de ces mesures. Le Service correctionnel du Canada a confirmé qu’il n’est pas en mesure d’estimer combien les mesures prévues dans ce projet de loi coûteraient aux Canadiens. Le gouvernement semble croire qu’il est acceptable de déposer un projet de loi non chiffré qui augmenterait le confort des prisonniers les plus violents aux dépens des contribuables.
Revenons à l’affaire McClintic. Le transfèrement de cette meurtrière d’une prison à sécurité maximale à un pavillon de ressourcement autochtone a inquiété, bouleversé et fait parler beaucoup de gens. Il s'agit de quelqu’un qui devrait purger sa peine dans une prison à sécurité maximale. Dans une prison à sécurité maximale, une telle délinquante a sa propre cellule. Ces délinquants mangent, dorment et suivent des cours s’ils le désirent, et ils peuvent retourner dans leur cellule. Ils sont protégés parce qu’ils vivent dans un milieu à sécurité maximale. Cependant, pour des raisons encore incomprises, il a été décidé d’envoyer cette personne dans un endroit pratiquement sans sécurité. D’après ce que j’ai compris, le projet de loi C-83 permettrait de désigner la chambre de McClintic dans le pavillon de ressourcement comme une pièce à sécurité maximale. Encore une fois, il semble que la priorité du gouvernement libéral soit de faire passer les droits et le confort des meurtriers violents et des violeurs avant les droits des victimes.
Si ce que je comprends est exact, le projet de loi C-83 serait dangereux pour la sécurité des Canadiens. Il ne se soucie pas de ce que signifie une peine d’emprisonnement à sécurité maximale ni de ce que signifie assurer la sécurité des Canadiens. Il accorde plutôt la priorité aux droits des criminels les plus violents et les plus dangereux du Canada.
Au lieu de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour s’assurer que des tueuses comme Terri-Lynne McClintic restent derrière les barreaux, le projet de loi définit et assouplit la loi pour faciliter les peines d’emprisonnement des criminels.
Je pense que les Canadiens savent que le gouvernement n’est pas sérieux lorsqu’il s’agit de sévir contre la criminalité et qu’il met la sécurité des Canadiens en danger. À ce rythme, les choses vont empirer. Le gouvernement devrait prendre des mesures rationnelles qui sont conformes à la Charte des droits et libertés.
Les détenus ont des droits, bien sûr, mais tout dépend de la façon dont les choses se font. L’approche décrite dans le projet de loi C-83 n’est pas conforme à ce que les conservateurs considèrent comme une façon efficace de gérer les pénitenciers.
Madame la Présidente, je vais répéter ce que j’ai dit dans mes autres questions.
Lorsque nous parlons d’éliminer l'isolement préventif tout en conservant la capacité de séparer les personnes qui représentent une menace pour la sécurité, nous disons que nous séparerions ces personnes de la population carcérale régulière et que nous les placerions dans des unités d’intervention structurée. De plus, nous leur donnerions aussi les ressources nécessaires pour qu’elles aient accès à des services de santé mentale, à des programmes de réadaptation et à d’autres approches d'interventions afin de diminuer la possibilité qu’elles demeurent un risque pour la sécurité non seulement du personnel, mais aussi des autres détenus.
Je demanderais à mon collègue s’il ne croit pas qu’il devrait y avoir de la pitié quelque part dans ce système, et de se demander comment nous pouvons aider les personnes à l’intérieur du système carcéral à réintégrer la population carcérale régulière ou nos collectivités.
Madame la Présidente, quand nous parlons de pitié, nous devons penser aussi à la pitié envers les victimes de ces personnes qui sont mises en prison.
Ma collègue comprend comme nous que cela signifie que nous allons retirer ces personnes des cellules d’isolement. Mais si les députés avaient eu l’occasion de visiter Kingston dans le temps, il y avait des détenus comme Clifford Olson, Paul Bernardo, Willy Pickton et certains autres qui étaient isolés non seulement pour la sécurité des gardiens et des autres prisonniers, mais pour leur propre sécurité aussi. Je ne suis pas aussi certain que nous comprenions exactement ce qu’aurait signifié le fait de tous les transférer dans la population carcérale régulière. En même temps, ils bénéficiaient aussi de tous les droits d’accès au personnel médical, aux soins de santé et à tout ce dont nous parlons ici. Le projet de loi n’y changerait rien. Ces dispositions sont déjà en place dans le système carcéral.
Monsieur le Président, j’ai eu l’occasion de siéger au comité de la justice en compagnie de mon collègue d’Oxford. Il apporte une vaste expérience d’agent de police et d’ancien chef de police.
L’une des choses que nous savons à propos des deux heures de plus des prisonniers à l’extérieur de leurs cellules que permet le projet de loi C-83 est qu’il va falloir beaucoup plus de ressources pour faire ce travail, et qu'il faudra payer pour celles-ci. Pendant que le gouvernement va de l’avant avec son projet de loi, les libéraux proposent en même temps une réduction de 8,8 % du financement du Service correctionnel du Canada. Des 22 priorités pour le Service correctionnel du Canada, aucune d’entre elles ne comprend la sécurité des agents correctionnels. Devant les priorités mal assorties du gouvernement, faut-il se surprendre que le Syndicat des agents correctionnels du Canada ait critiqué le projet de loi C-83?
Monsieur le Président, je ne suis pas surpris que les agents correctionnels l’aient trouvé bourré de lacunes de leur point de vue. On aurait pu diminuer ces lacunes s’il y avait eu plus de discussion et d’analyse avec eux pour entendre leurs préoccupations envers une gamme de questions. Quand on s’y arrête, c’est exactement comme mon collègue l’a dit: cela va coûter beaucoup d’argent et n’améliorera pas la sécurité des détenus ni la sécurité des gardiens. C’est le manque de consultation auprès des personnes sur le terrain, les agents de première ligne, qui va créer plus de problèmes que ce que nous prévoyons.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Comme nous le savons, le projet de loi C-83 propose de mettre en œuvre un nouveau modèle d’intervention correctionnelle pour éliminer l’isolement, renforcer la gestion des soins de santé, mieux soutenir les victimes dans le système de justice pénale et tenir compte des besoins particuliers des délinquants autochtones.
Le but des prisons, cependant, est clair. Elles existent pour protéger la société contre ceux qui, à la suite des actes criminels répugnants qu’ils ont commis, se sont révélés être un trop grand risque pour la sécurité des autres. Je crois qu’il y a des cas où les criminels peuvent être réformés. Il existe des programmes. Les personnes dont on estime qu’elles présentent un risque réduit pour la sécurité ont la possibilité de réintégrer la société, d'y fonctionner normalement et d'y être productives.
En général, c'est ce que croient les Canadiens, et nous ne voudrions pas qu’il en soit autrement. Cependant, il y a des gens, dans notre société, qui ne peuvent pas être réformés et qui ont commis des actes si odieux que nous ne voulons plus jamais qu’ils soient libres de marcher parmi nos familles et nos amis, dans nos villes et nos villages, jamais plus.
Je ne pense pas seulement aux meurtriers et à ceux qui commettent des agressions, comme Olson, Bernardo, Homolka, Magnotta et McClintic. Je pense aussi à ceux et celles dont les noms ne feront pas les manchettes partout au pays, aux criminels violents inconnus qui battent et volent sans remords les personnes les plus vulnérables de notre société.
Les prisons sont un microcosme. On s’attend à ce que les détenus suivent les règles des établissements, qu’ils se comportent bien et qu’ils participent à des programmes de manière à améliorer leur situation, comme je l’ai dit plus tôt, dans l’espoir de pouvoir réintégrer leur communauté.
Mon discours ne porte pas sur les objectifs des peines infligées aux délinquants ni sur le bien-fondé des diverses formes de sanction. Il s’agit de protéger la société en général, et les victimes en particulier, contre les individus les plus dangereux.
Ce n’est pas étonnant qu’il y ait de la violence dans les prisons. Il n’est pas nécessaire d’être un universitaire pour comprendre que, lorsque des criminels sont regroupés dans un endroit, il s'y commettra beaucoup de crimes. Certains diront peut-être qu’on s’en fiche, que les délinquants ont ce qu’ils méritent. Cependant, ce n’est pas le consensus au sein de notre société.
Nos établissements correctionnels ne sont pas conçus pour mettre la vie des prisonniers en danger. Ils sont conçus pour protéger les détenus les uns des autres et pour protéger les hommes et les femmes des services correctionnels.
Le projet de loi C-83 propose de modifier cela en éliminant un outil important à la disposition du personnel des services correctionnels pour se protéger et protéger les prisonniers contre la violence. En effet, l’argument concernant la sécurité des prisons est souvent axé sur le risque que les prisonniers les plus violents blessent d’autres prisonniers ou sur la protection des plus dangereux, ceux qui ont commis les actes les plus odieux, contre la vengeance des autres détenus.
Nous avons parfois l’impression d'oublier ceux qui sont en première ligne dans les établissements carcéraux et qui font face directement à ces actes de violence, qui se mettent en danger pour protéger les prisonniers les uns des autres. L’élimination de la capacité qu’ont les agents correctionnels de séparer les détenus les uns des autres mettra en danger les agents correctionnels autant que les détenus, et c’est inacceptable.
Jason Godin, président national du Syndicat des agents correctionnels du Canada, a dit au Vancouver Sun que les attaques contre les agents et les détenus ont augmenté à mesure que le recours à l’isolement diminuait. Il prédit que, si le projet de loi C-83 est adopté, les bains de sang vont commencer. Je ne suis pas un expert des détails de l’administration d’une prison, mais M. Godin parle en sa qualité de président du Syndicat des agents correctionnels du Canada. Il sait assurément de quoi il parle.
Le projet de loi C-83 préconise de meilleurs contacts humains. Les contacts humains sont importants, mais pas lorsqu’ils se trouvent au bout d’un poing ou d’un manche à balai. À l’échelle du Canada, le nombre d’agressions contre le personnel devrait augmenter de 32 % au cours du présent exercice comparativement à l’an dernier, ce qui coïncide avec la diminution prévue de 15 % de l’utilisation des cellules d’isolement au cours de la même période.
L’isolement est une mesure de sécurité courante et légitime que de nombreux pays occidentaux utilisent pour protéger le personnel correctionnel contre les prisonniers dangereux et imprévisibles. Plutôt que de supprimer cet outil, nous devrions chercher à prévenir les incidents qui causent l’isolement. Nous devrions veiller à ce que des tests de dépistage des troubles de santé mentale soient effectués, à ce qu’il y ait une stratégie en matière de santé mentale pour les détenus, à ce que des services de consultation psychologique soient offerts et à ce qu’il y ait suffisamment de personnel pour assurer la sécurité de tous.
Nous pouvons réduire le recours à l’isolement par d’autres moyens sans retirer cet outil qui peut être utilisé au besoin. Plutôt que d’accorder la priorité aux droits des criminels les plus violents et dangereux du Canada, les libéraux devraient accorder la priorité à la sécurité de la population en général au sein des établissements et à celle des agents qui s'en occupent. Les agents correctionnels réclament des consultations sérieuses et des ressources pour que cette mesure fonctionne. Ils demandent au comité de ne pas sacrifier cet outil d’isolement qui est essentiel pour exercer un effet dissuasif sur les comportements violents. Le Service correctionnel du Canada a déjà limité le recours à l’isolement. Ce que les agents correctionnels veulent maintenant, ce sont des solutions de rechange à l’isolement pour s’assurer que les détenus comprennent qu’il y a des conséquences à leur mauvais comportement.
Dans sa récente décision, la Cour supérieure de l’Ontario a remis en question la légalité de l’isolement indéfini, et le gouvernement actuel a décidé de porter cette décision en appel. Cela ne me pose aucun problème. Cependant, je me demande pourquoi, tout en interjetant appel de cette décision, le gouvernement va de l’avant avec le projet de loi C-83. En toute logique, l’introduction de changements majeurs qui sont au coeur de son appel n’a pas beaucoup de sens, mais cela ne me surprend plus guère.
Aux termes du projet de loi, une cote de sécurité maximale pourrait être attribuée à tout secteur d'un établissement à sécurité minimale ou moyenne. Un pénitencier donné, qu'il soit à sécurité minimale, moyenne ou maximale, est conçu pour protéger la société des détenus présentant des risques associés à sa catégorie. Les procédures et les attentes diffèrent.
On me fait signe que le temps est écoulé. C'est malheureux parce que j'avais beaucoup d'autres choses à dire.
Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 899)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Saroya
Schmale
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 84
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Christopherson
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Gould
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jolibois
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Pauzé
Peterson
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 198
PAIRÉS
Députés
CormierFortin
Total: -- 2
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Le prochain vote porte sur la motion principale. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 900)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Gould
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Pauzé
Peterson
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 164
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 117
PAIRÉS
Députés
CormierFortin
Total: -- 2
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le terrorisme
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion interrompue le 22 octobre.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 22 octobre, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles relative aux travaux des subsides.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 901)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chong
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goldsmith-Jones
Gould
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jolibois
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Marcil
Martel
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paul-Hus
Pauzé
Peterson
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 280
CONTRE
Députés
May (Saanich—Gulf Islands)Total: -- 1
PAIRÉS
Députés
CormierFortin
Total: -- 2
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Les agents du Parlement
Que, de l'avis de la Chambre, un comité spécial présidé par le Président de la Chambre devrait être constitué au début de chaque législature afin de sélectionner tous les agents du Parlement.
— Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter cette motion. Il s'agit en réalité d'une motion assez simple qui vise à réparer une procédure qui ne fonctionne pas. En effet, à l'heure actuelle, les agents — ou mandataires, les termes sont interchangeables — du Parlement sont embauchés par le pouvoir exécutif.
J'ai pris soin de formuler ma motion de manière à ne pas demander aujourd'hui au gouvernement de la mettre en oeuvre au cours de la présente législature, car, en toute franchise, je siège ici depuis assez longtemps pour savoir que cela n'arrivera pas. J'ai intentionnellement introduit un exemple à suivre, mais je tiens à dire que je n'y suis pas indéfectiblement attaché. Seul le principe compte pour moi. Ce principe est fort simple: les agents du Parlement devraient être embauchés par le Parlement.
Je dois admettre que j'ai bien hâte d'entendre les arguments qui seront présentés contre cette motion, car j'ai peine à en imaginer un qui serait valable. Il me tarde de débattre avec les députés qui ne croient pas que le Parlement devrait défendre ses propres droits.
Pendant mon entrée en matière et dans le reste de mon discours, je citerai un rapport du Forum des politiques publiques publié en avril dernier. Fait intéressant, j'avais déjà rédigé une ébauche de ma motion au moment de sa publication, et j'ai constaté qu'il recommandait une mesure semblable.
Voici tout d'abord une brève présentation du rapport en question:
Le Forum des politiques publiques (FPP) a étudié le rôle actuel et futur des agents du Parlement afin de recommander des mesures visant à améliorer la façon dont on évalue et oriente l'administration des politiques, tout en maintenant l'autonomie et l'indépendance des agents au sein du système de Westminster au Canada, tant au niveau fédéral que provincial.
Appuyé par un groupe consultatif formé d'anciens agents, de hauts fonctionnaires et d'autres experts, le FPP a réalisé une vingtaine d'entrevues et organisé trois tables rondes entre octobre et décembre 2017.
Je ne prendrai pas le temps de mentionner toutes les personnes qui ont participé à l'élaboration de ce rapport, mais je souhaite donner aux députés un aperçu du calibre des intervenants. Je crois que tout le monde reconnaîtra au moins un nom parmi ceux que voici: Margaret Bloodworth; Robert Marleau, ancien greffier de la Chambre des communes; Jodi White; David Zussman; Richard Dicerni; Paul Dubé; Janet Ecker; Christine Elliott; Graham Fraser; l'extraordinaire Sheila Fraser, dont la présence devrait, à elle seule, convaincre la Chambre de suivre les recommandations; Edward Greenspon; Bonnie Lysyk; John Milloy; Kevin Page, dont nous nous souvenons tous, notamment pour le travail qu'il accomplit encore à l'Université d'Ottawa; James Rajotte, ancien député bien connu à la Chambre; et Wayne Wouters, ancien greffier du Conseil privé. Cela nous donne une idée du calibre des personnes qui ont contribué à ce rapport.
Voici la première de leurs neuf recommandations:
La création de nouveaux postes d'agent relève de la compétence du Parlement et des Assemblées législatives et non du pouvoir exécutif.
La troisième recommandation se lit comme suit:
Il doit incomber aux législateurs de nommer les agents, afin d'obtenir le soutien de tous les partis au choix final. Le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du premier ministre devraient se retirer complètement du processus de nomination. Un comité parlementaire spécial devrait examiner les types de processus de sélection en place dans des provinces comme l'Alberta et la Saskatchewan.
J'ajouterais que le Royaume-Uni, notre mère patrie, adopte une ligne très dure à l'égard de l'entité à qui incombe la décision d'embaucher le vérificateur général de son Parlement. De qui s'agit-il? Il s'agit du comité des comptes publics, soit le comité d'attache de notre vérificateur général. Comment peut-on penser que cela n'est pas sensé?
Avant de passer à la raison pour laquelle nous devrions agir ainsi, les députés doivent examiner l'incompétence du gouvernement actuel en ce qui a trait aux nominations ainsi que tous les problèmes et les gâchis qu'il a causés dans l'ensemble du processus. Je présume que tous ces détails seront révélés au cours des prochaines heures de discussion, qui s'échelonneront sur quelques jours.
Le rapport que j'ai mentionné indiquait aussi quelque chose au sujet du processus que le gouvernement a suivi:
L’incohérence du processus de nomination n’aide pas à améliorer la réputation des agents dans l’esprit des législateurs, des fonctionnaires et du public.
De plus, comme l'a mentionné l'un des participants à une table ronde, on n'a qu'à regarder le fiasco de la nomination de Madeleine Meilleur, ancienne ministre libérale de l'Ontario, en tant que commissaire aux langues officielles, en 2017, pour savoir ce qu'il faut éviter en nommant un mandataire du Parlement.
Si on examine le processus actuel, en principe, il respecte la loi, étant donné que la Chambre doit donner son approbation définitive par un vote. Toutefois, au titre du système actuel, c'est le gouvernement qui est responsable de l'ensemble du processus d'embauche, outre le fait de mentionner aux deux autres chefs de parti quelles sont ses intentions.
Il se trouve que j’en ai un échantillon. Voici une lettre envoyée au chef du NPD. Nous verrons qui connaît les règles là-bas.
La lettre dit ceci: « Je vous écris pour vous demander votre avis sur le candidat proposé au poste de directeur général des élections. » J’en lis seulement des extraits. J’adore cela. La lettre se poursuit: « À la suite d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite, je propose la nomination de [monsieur X] au poste de directeur général des élections. » Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de mentionner le nom.
C’était le 3 avril. Le 27 avril, le chef du NPD a reçu une autre lettre du premier ministre qui disait ceci: « Je vous écris pour donner suite à la lettre du gouvernement datée du 3 avril concernant le poste de directeur général des élections. Vos observations sont appréciées. Veuillez noter que le gouvernement n’ira pas de l’avant avec cette nomination, car la principale candidature a été retirée. »
On peut dire qu’il s’agit d’une lettre type, parce qu’elle dit: « À la suite d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite, je propose la nomination de Stéphane Perrault au poste de directeur général des élections. »
Cela a pris des mois et des mois, et en fin de compte, le résultat a quand même été désolant.
On connaît les fondements de notre société. Nous savons tous qu'il y a trois pouvoirs au Canada: le législatif, c'est-à-dire nous qui avons été élus députés; l'exécutif, soit le premier ministre et le Cabinet; la Cour suprême, dont la fonction première à notre égard est de veiller à ce que les lois que nous adoptons soient conformes à la Constitution.
Certains se souviendront que, lorsque nous élisons un président, au début de la législature, celui-ci est traîné de façon rituelle, comme s’il était réticent à occuper la position qu’il vient de solliciter pendant des jours, voire des semaines, en se portant candidat. Pourquoi en est-il ainsi? Pour comprendre, nous devons nous transporter à l'époque où le Parlement a vu le jour. Les pouvoirs du Parlement lui venaient tous du monarque, et, un peu comme certains anciens premiers ministres du Canada, les monarques n’aimaient pas que les gens s’opposent à eux ou veuillent réduire les pouvoirs royaux. Le peuple devrait se rappeler sa condition inférieure.
Or, c’était le Président qui allait informer le monarque des décisions du Parlement, et il n’était pas inhabituel, au tout début, que le Président le paie de sa tête. Par conséquent, peu de gens convoitaient ce poste, vu l'obligation de se présenter devant le monarque, qui n’était pas toujours de bonne humeur. Si je rappelle cette époque, c'est que je veux souligner l’importance de la séparation des pouvoirs. Il ne s’agit pas d’une question constitutionnelle compliquée, à mon avis.
La Cour suprême embauche son propre personnel. On ne songerait pas à décider à sa place qui devraient être ses candidats, ni lui téléphoner la veille d'une échéance pour lui dire « après consultation, êtes-vous d’accord pour que cette personne soit nommée? » Pourtant, c'est ainsi que l'exécutif agit avec le législatif dans notre cas. Nous n’envisagerions jamais de faire une chose pareille avec la Cour suprême et, bien sûr, elle n’envisagerait jamais d’embaucher elle-même les agents du Parlement. Je rappelle à tous que le Parlement est souverain, mais pas le gouvernement. Le Parlement décide qui forme le gouvernement. C’est le Parlement qui a ce pouvoir.
L’exécutif est un organe particulier, distinct, et possède son propre pouvoir. Nous avons en ce moment ce chevauchement ridicule, inacceptable. Dans le cas de nos agents, qu’il s’agisse du commissaire à l’éthique, du commissaire aux langues ou du vérificateur général, les responsables gouvernementaux s'occupent de l'affichage, mènent les entrevues, font le tri des candidatures, choisissent un nom, téléphonent aux leaders de l’opposition et leur disent: « Conformément à la loi, il s’agit d’une consultation. Êtes-vous d’accord? » C’est inacceptablement absurde. Pourquoi le permettrions-nous?
Je regarde tous mes collègues députés lorsque je dis que nous sommes des parlementaires. Nous sommes ceux qui composent cette législature. Pourquoi permettons-nous à l’exécutif de contrôler le processus d’embauche de nos agents et mandataires du Parlement? Pourquoi le ferions-nous? Certains vous diraient que c’est parce que l’exécutif le fait si bien. Ce serait plaisant que quelqu’un tente de se servir de cet argument, parce que je peux vous dire que ce n’est pas que moi, mais une foule de gens qui sont prêts à y répondre. Est-ce parce que l’exécutif en a les moyens? Nous contrôlons la bourse. Nous pouvons donner au Président tout l’argent que nous croyons nécessaire pour mener le processus de sélection. Je manque d’idées après cela. Est-ce parce que cela a toujours été ainsi? Ce n’est jamais une réponse valable pour quoi que ce soit que de dire « cela a toujours été ainsi ». Je tente de planter une graine pour la prochaine législature; quelqu’un pourrait alors reprendre l’idée, la mettre en lumière, lui donner vie et amener la prochaine législature à la concrétiser.
Sachant à quel point il est difficile de faire changer de cap à un gouvernement à mi-parcours et voyant à quel moment tardif j’interviendrais, j’ai pensé que tout ce que je pouvais espérer obtenir, c’est un vote d’une majorité de parlementaires acceptant et reconnaissant que nous devrions contrôler le processus d’embauche des agents du Parlement. J’espère obtenir cette majorité et, si j’échoue, je dirai à ceux qui n’appuient pas l’idée de préparer leur défense, car les néo-démocrates en feront un enjeu.
Je ne sais pas ce que l’opposition officielle fera. Il sera intéressant de le voir. Je crois en partie que les conservateurs ne voudront pas céder ce pouvoir, car ils se voient l’exercer une fois de retour de l’autre côté de la Chambre, mais, en même temps, ils veulent s’opposer au gouvernement, et il y a donc une possibilité qu’ils se rangent du bon côté. Ce sera déchirant. Il sera intéressant de voir comment les choses se dérouleront.
En fin de compte, il s’agit de nous respecter nous-mêmes, de respecter le Parlement et de reprendre ce qui nous appartient.
Monsieur le Président, je remercie le député de Hamilton-Centre d’avoir présenté sa motion et prononcé un discours extrêmement passionné. Je n’ai pas eu l’occasion de vraiment discuter avec lui en dehors de la Chambre. Cependant, mon père, qui a passé un certain temps à l’Assemblée législative de l’Ontario avec lui, a parlé affectueusement de sa passion et des discours qu’il prononçait. Il a certainement été à la hauteur aujourd’hui.
Le gouvernement a adopté une nouvelle approche, une nouvelle approche ouverte et transparente pour le traitement des nominations. En fait, sur plus de 900 nominations faites, dont huit mandataires du Parlement, après plus de 250 processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite, nous savons que plus de 50 % des candidats se sont identifiés comme femmes, 12 % comme membres de minorités visibles, 9 % comme Autochtones et 4 % comme personnes handicapées.
Mon collègue pense-t-il que le processus que nous avons actuellement produit un bassin vaste et diversifié de candidats provenant de partout au pays?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami de ses aimables observations. Je me souviens bien de son père et j’ai beaucoup aimé travailler avec lui.
Mon collègue a parlé de 900 nominations. On en veut seulement neuf. Nous voulons 1 %. Pour ce qui est des autres, je suis heureux que le gouvernement améliore le système et qu’il en résulte une plus grande diversité. C’est tant mieux, mais cela n’a rien à voir avec ce que j’ai soumis à la Chambre.
J’ai posé cette question à la Chambre: le Parlement devrait-il avoir la responsabilité de l’embauche de ses agents?
C’est une bonne chose que le gouvernement apporte ces changements. J’espère qu’il fera mieux que les nominations que nous avons vues, parce que le processus est plutôt mauvais.
La question n’est pas vraiment de savoir ce que le gouvernement fait à l’interne à l’égard des postes pour lesquels il a le droit de faire des nominations. Je parle des neuf postes que, à mon avis, le gouvernement ne devrait pas avoir le droit de doter.
Monsieur le Président, j’ai eu l’occasion, à l’Assemblée législative du Manitoba, de suivre un modèle différent. J’ai l’expérience de ce dont il est question aujourd’hui, et de ce que le député laisse entendre en quelque sorte, où des membres d’allégeances politiques différentes se réunissent pour embaucher ces agents indépendants.
Étant familier avec les deux processus, je suis à l’aise avec ce que nous proposons et ce que le gouvernement a proposé. Donner l’impression que nous pourrions avoir un comité formé d’une majorité de députés du parti ministériel changerait la donne. Je préfère les possibilités que nous avons à Ottawa comparativement à celles que nous avions au Manitoba, parce que dans notre cas, la personne nommée comparaît devant un comité permanent qui examine ses titres de compétence. Le processus de nomination dont mon collègue parle est très fructueux et transparent.
Le député ne convient-il pas qu’il existe différentes solutions et que sa façon de faire n’est pas la seule qui soit bonne?
Monsieur le Président, moi aussi, j'ai de l'expérience. Lorsque j'étais à Queen's Park, il a fallu embaucher un sergent d'armes. Chacun des partis a envoyé un délégué et le Président a présidé la réunion. En quoi cette solution est-elle injuste? Pourquoi cela ne pourrait-il pas fonctionner?
Si je prends le système actuel avec ses lettres types superficielles sur lesquelles figure un nom à la fin du processus, je ne vois pas comment cela peut être la façon d'embaucher les agents du Parlement.
Au début, j'ai dit que je ne tenais pas nécessairement à ce que ce modèle soit choisi. Je suis ouvert à d'autres modèles, et il en existe plusieurs. Le principe est de choisir un seul modèle. Présentement, c'est le gouvernement qui se charge du processus. Ma motion affirme que cela n'est plus acceptable. Ces agents servent tous les députés. Les députés devraient donc être responsables de l'ensemble du processus; je suis certain que les candidats qui seraient proposés seraient aussi bons, voire meilleurs, que tous ceux que le gouvernement pourrait nommer.
[Français]
Monsieur le Président, lorsqu'il est question de la nomination des agents du Parlement, le pouvoir législatif a-t-il la possibilité de voir les noms des candidats qui ont postulé, leurs qualifications et leurs curriculum vitae? A-t-il la possibilité de préparer les questions qui seront posées en entrevue et d'établir la grille d'analyse de pointage servant à déterminer qui est le meilleur candidat?
Le pouvoir législatif a-t-il actuellement une de ces possibilités?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais parler de ce qui serait considéré comme un modèle de réussite dont nous pourrions tous être énormément fiers et que nous pourrions mettre en oeuvre.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat d'aujourd'hui sur la motion du député de Hamilton-Centre et de parler de l'engagement du gouvernement à respecter les normes les plus élevées en matière d'ouverture et de transparence.
Lors de la campagne électorale de 2015, nous avons pris l'engagement d'apporter un vrai changement dans le fonctionnement du gouvernement, ce qui impliquait que nous devions resserrer nos exigences relativement à l'ouverture et la transparence du gouvernement et rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens.
Les résultats des dernières élections sont clairs et sans ambiguïté. Les Canadiens ont voté pour un gouvernement qui a promis de faire des choses différentes et de faire les choses différemment. Ainsi, le gouvernement a parfois remis en question les méthodes traditionnelles et accueilli le changement afin de trouver les solutions dont nous avons besoin pour améliorer l'équité, l'ouverture et la transparence du gouvernement.
Aujourd'hui, nous avons honoré plusieurs engagements à changer le statu quo de façon à rendre le Parlement plus équitable et ouvert, notamment en adoptant une approche plus rigoureuse à l'égard des nominations. Le gouvernement, avec l'aide précieuse des fonctionnaires, a mis fin à la pratique consistant à récompenser les loyaux partisans du parti en les nommant au Sénat ou au poste de gouverneur en conseil.
Nous avons plutôt mis en place un processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite pour trouver des candidats très qualifiés qui respectent les principes de la fonction publique et qui adhèrent à ses valeurs. Depuis la mise en oeuvre de la nouvelle approche en 2016, plus de 25 000 demandes ont été présentées en ligne pour des possibilités de nomination dans près de 200 organisations fédérales.
Jusqu'à maintenant, plus de 900 nominations ont été faites, notamment pour les huit postes d'agents du Parlement, à la suite de plus de 250 processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite. Parmi les titulaires, plus de 50 % ont déclaré être une femme, 12 % ont déclaré faire partie d'une minorité visible, 9 % ont déclaré être Autochtones, et 4 % ont déclaré être une personne handicapée. Ce chiffre comprend la nomination de huit agents du Parlement.
Il y a 11 agents du Parlement: le vérificateur général du Canada, le directeur général des élections, le commissaire au lobbying, le commissaire aux langues officielles, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le commissaire à l'information, le directeur parlementaire du budget, le président de la Commission de la fonction publique, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l'intégrité du secteur public et le conseiller sénatorial en éthique.
Chacun de ces agents du Parlement a un mandat unique et joue un rôle important dans la démocratie.
Le vérificateur général a été le premier agent du Parlement. Son poste a été créé juste après la Confédération en 1868.
En 1920, le poste du directeur général des élections a été créé pour qu'une entité indépendante supervise les élections.
Le poste de commissaire au lobbying a été créé en 2008.
Par le passé, les nominations se faisaient à huis clos, à la discrétion du ministre ou du premier ministre, en fonction de considérations strictement politiques. Le processus récompensait les loyaux partisans en leur offrant des postes bien rémunérés un peu partout au gouvernement fédéral.
En février 2016, le présent gouvernement a pris des mesures pour mettre fin à cette pratique. Nous avons adopté une approche plus rigoureuse à l’égard des nominations par le gouverneur en conseil, une approche fondée sur les principes de l’ouverture, de la transparence et du mérite. Ces changements s’appliquent également au processus de nomination des agents du Parlement.
Qu’est-ce que cela signifie en pratique pour les agents du Parlement?
Premièrement, un avis de possibilité de nomination est élaboré et affiché sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Un lien vers l’avis est également affiché sur le site Web de la Gazette du Canada et sur le site Web de l’organisation qui doit pourvoir ce poste. Toute personne qui estime posséder les qualifications requises pour le poste peut s’inscrire en ligne et soumettre sa candidature.
Deuxièmement, une stratégie de recrutement est élaborée pour chaque processus de sélection afin d’identifier les personnes qui sont intéressées, désireuses et capables de servir. Il peut s’agir de retenir les services d’un cabinet de recrutement de cadres ou d’élaborer une stratégie de publicité, ou encore de sensibiliser de façon ciblée les communautés d’intérêts, comme les associations professionnelles et d'autres organisations intéressées. Ce processus mène éventuellement à l’identification d’un candidat hautement qualifié.
Ce processus de nomination par le gouvernement à des postes relevant du gouverneur en conseil, y compris des agents du Parlement, permet de s’assurer que les processus sont ouverts, transparents et fondés sur le mérite. Dans cet esprit d’ouverture et de transparence, il y a aussi la collaboration et la bonne volonté. Lorsqu’un processus de sélection d’un agent du Parlement est lancé, le gouvernement envoie des lettres aux chefs et aux porte-parole des partis de l’opposition d’une ou des deux Chambres du Parlement. Pour les processus récents, le gouvernement a également envoyé des lettres aux Présidents des deux Chambres, étant donné le lien hiérarchique avec le poste. Le but de ces lettres est de faire connaître le poste annoncé et d’obtenir des commentaires sur les candidats potentiels qui pourraient être intéressés par ces occasions uniques de servir les Canadiens.
Il est important de souligner que ces lettres ne sont pas requises par la loi. Elles témoignent de l’ouverture et de la transparence qui caractérisent notre gouvernement, ainsi que du respect que nous accordons à l’apport des candidats dans le processus de nomination et au rôle du Parlement. Dans le cas de la plupart des agents du Parlement, la loi exige également que, une fois que le gouvernement a trouvé un candidat, il consulte le chef de chaque parti reconnu dans une ou les deux Chambres du Parlement.
Nous avons respecté ces obligations. Monsieur le Président, votre décision sur cette même question, rendue le 29 mai de l’année dernière, l’a confirmé. Habituellement, un candidat est invité à comparaître devant le comité approprié pour que celui-ci examine ses qualifications. La loi exige également l'approbation du candidat par résolution d’une ou des deux Chambres du Parlement. Le processus de sélection est supervisé par un comité de sélection qui examine les demandes pour s’assurer qu’elles répondent aux critères établis, puis sélectionne une liste restreinte de candidats qui feront l’objet d’une évaluation plus poussée au moyen d’entrevues et d’autres évaluations au besoin.
Les candidats que le comité de sélection estime hautement qualifiés pour un poste sont également soumis à une vérification formelle des références afin d’évaluer leurs qualités personnelles. Le comité présente au ministre responsable des conseils officiels sur les candidats les plus qualifiés aux fins d’examen. Le ministre utilise ensuite l’avis du comité de sélection pour mettre au point sa recommandation au gouverneur en conseil.
Il est important de reconnaître le mandat des agents du Parlement. De plus, cette motion vise à ce qu’un comité spécial sélectionne tous les agents du Parlement au début de chaque nouvelle législature. Toutefois, la durée du mandat varie entre sept et dix ans, certaines nominations étant renouvelables et d’autres non. Puisque la durée minimale du mandat de tous les agents du Parlement est de sept ans, certains postes ne deviendraient jamais vacants pendant la durée limite de cinq ans d’un Parlement, aux termes de la Constitution. Par conséquent, cette motion annulerait les limites de durée du mandat énoncées dans les lois pertinentes en demandant au comité spécial de choisir tous les agents du Parlement au début de chaque nouvelle législature. De plus, certaines nominations étant renouvelables, les agents dont le mandat se termine dans la limite de cinq ans fixée par la Constitution devraient présenter une nouvelle candidature ou faire part de leur intention de ne pas voir leur mandat renouvelé au début de chaque nouvelle législature, parfois des années avant l’expiration de leur mandat.
Les parlementaires ont de nombreuses occasions de donner leurs opinions sur les nominations à certains postes importants. Dans le cas des agents du Parlement, notre gouvernement s’est engagé dès le début du processus à consulter les parlementaires pour obtenir leur avis. Cela s’ajoute à l’obligation législative de consultation, que nous respectons, comme une décision de cette Chambre l’a confirmé récemment. La consultation est suivie de la mise en candidature, qui est suivie de la comparution des candidats devant un ou plusieurs comités. La loi exige ensuite que la nomination soit approuvée par résolution à la Chambre des communes ou au Sénat, ou aux deux endroits.
Je crois sincèrement que le premier ministre et le gouvernement actuel ont respecté un engagement que le premier ministre a pris envers les Canadiens lors des dernières élections fédérales. Aujourd’hui, contrairement à ce qui était le cas sous les premiers ministres ou les gouvernements précédents, nous avons un processus très transparent, très ouvert et fondé sur le mérite. Nous l’avons vu dans les centaines de nominations que le gouvernement a faites. Qu’il s’agisse de questions liées au sexe, aux minorités ou aux personnes handicapées, notre gouvernement a démontré qu’il est déterminé à faire preuve de transparence et à trouver les Canadiens les meilleurs et les plus qualifiés pour occuper ces postes très importants, non seulement pour ce qui est des agents parlementaires indépendants, mais pour toutes les nominations relevant du gouverneur en conseil. Nous croyons en notre fonction publique et en l’excellent travail que font nos nombreux fonctionnaires, jour après jour.
Nous demandons aux députés de l’opposition de reconnaître les changements importants qui se sont produits sous le gouvernement actuel depuis 2016. Toute personne objective qui examine les résultats des nominations faites par le premier ministre, le Cabinet et le gouvernement constatera qu’elles ont été d’une grande importance pour ce qui est du mérite des candidats, et de la transparence et de l’ouverture du processus. C’est une fierté de voir la façon dont le gouvernement a abordé la question des nominations au Canada.
Monsieur le Président, l’idée qui sous-tend la motion M-170 est absolument magnifique. Nous aimerions tous voir une Chambre plus démocratique et des processus plus démocratiques. En tant que nouvelle ministre du cabinet fantôme chargée des institutions démocratiques, la démocratie et les processus démocratiques au Canada et ailleurs dans le monde me tiennent beaucoup à cœur.
Malheureusement, la motion M-170, comme tant d’autres choses dans la vie, est une bien belle chose en théorie, mais elle devient un désastre absolu dans la pratique. Je crois que c’est le cas ici. Nous avons cette idée romantique que neuf personnes seraient nommées à ce comité, qui permettrait à tous les partis de la Chambre de travailler ensemble pour mettre au point les meilleurs processus possible pour chacun des agents les plus importants du gouvernement, ce qui aurait certainement un effet incroyable non seulement sur le gouvernement du Canada mais aussi sur la société canadienne.
Malheureusement, il n’y a pas de lignes directrices dans la motion d’une seule phrase dont nous sommes saisis. Ce que j’ai appris de mon expérience, non seulement dans la fonction publique et le service extérieur, mais dans l’ensemble du gouvernement, c’est que lorsqu’il n’y a pas de processus, il y a un vide, et lorsqu’il y a un vide, il y a risque de corruption. C’est ce que nous avons vu à maintes reprises de la part du gouvernement actuel, de la partisanerie et de la corruption, lorsqu’on lui donne la latitude de prendre des décisions quant au choix des mandataires.
Évaluons le processus à l’heure actuelle. La raison pour laquelle un si grand nombre de mes collègues ont été enchantés par cette motion, la raison pour laquelle ils ont pensé que c’était une excellente idée, c’est qu’ils sont vraiment démocratiques. Ils veulent vraiment que les députés aient plus de pouvoir pour choisir ces mandataires, car ce qui se passe actuellement, c’est que ces mandataires du Parlement sont nommés par le premier ministre. Comme d’autres collègues nous l’ont dit, le premier ministre a habituellement une courte liste, disons, composée du nom d’une seule personne. Toutefois, on peut toujours dire que tous les partis à la Chambre ont leur mot à dire. Dans les faits, c'est rarement le cas.
[Français]
En fait, je dois dire que j'ai eu l'occasion de le faire quand j'étais membre du Comité permanent des langues officielles. En fait, c'était après l'idée que Madeleine Meilleur allait être la prochaine commissaire aux langues officielles, mais c'est une autre histoire dont je vais parler plus tard.
Je me souviens que nous avons eu l'occasion de poser des questions à M. Théberge. Bien sûr, je savais à ce moment-là que nos questions n'avaient pas grand-chose à voir avec le processus et les résultats, parce M. Théberge serait le commissaire des langues officielles.
Cependant, nous avons eu l'occasion de penser pendant un bref moment, au moins une heure, que nous faisions un peu partie du processus, même si le candidat était déjà choisi.
[Traduction]
Au moins maintenant, cela passe par un comité. Nous avons l’idée que nous pourrions peut-être jouer un petit rôle dans le processus de sélection des mandataires du Parlement, mais comme je l’ai dit, malheureusement, cette motion ne contient aucun détail, pas un seul. En fait, j’ai beaucoup de plaisir à penser aux façons dont nous pourrions choisir les mandataires du Parlement. Nous pourrions peut-être le faire en jouant au fer à cheval ou aux fléchettes, que sais-je, mais il y a vraiment très peu d’information dans cette motion sur la façon dont nous choisirons ces mandataires. Comme je l’ai dit, lorsqu’il n’y a pas de processus, il y a un vide, et lorsqu’il y a un vide, il y a risque de partisanerie et de corruption.
Nous savons que le gouvernement libéral saisira toute occasion de corruption et de partisanerie. Nous l’avons vu à maintes reprises. Par exemple, il y avait Madeleine Meilleur, la meilleure candidate.
[Français]
En français, on disait toujours à la blague que Madeleine Meilleur était la meilleure candidate.
[Traduction]
Bien sûr qu'elle était la meilleure candidate, mais il y a un autre élément à prendre en compte. Mme Meilleur était une ancienne députée libérale à la législature ontarienne et entretenait des liens très étroits avec le parti. Les libéraux ont essayé de nous convaincre qu'elle représentait la meilleure candidate indépendante, alors qu'en réalité, c'était loin d'être le cas. Cette candidate n'a pas été recommandée par d'autres partis. Elle a été sélectionnée par le gouvernement et nous a été imposée comme étant la meilleure candidate indépendante. En vérité, cette personne a été expressément choisie par le gouvernement.
Encore une fois, il n'existe aucun processus. La motion M-170 contient un vide, et le vide a tendance à attirer la corruption et la partisanerie, comme nous l'a montré le cas de Mme Meilleur.
Les choses ne s'arrêtent pas là. Nous avons été témoins du même problème en ce qui a trait aux nominations des sénateurs. Le premier ministre a décidé de rendre indépendant le processus de nomination au Sénat. Il a fait en sorte que tous les sénateurs soient indépendants et promis que les futurs sénateurs seraient nommés en fonction de leur mérite. Je dois dire qu'en tant qu'Albertaine, j'ai été très insultée de constater que notre propre processus démocratique avait été complètement ignoré et bafoué. L'un de nos aspirants sénateurs a été ainsi mis de côté au profit de candidats privilégiés par le premier ministre. Une fois de plus, ces événements illustrent que l'absence d'un processus laisse place à une brèche dans laquelle finit par s'engouffrer la partisanerie et la corruption, dont le gouvernement ne cesse de faire preuve.
J'ajouterai également qu'en tant que nouvelle ministre du cabinet fantôme chargée des institutions démocratiques, j'observe malheureusement les mêmes problèmes avec le projet de loi C-76, qui passera cette semaine à l'étape du rapport. J'attends avec impatience de pouvoir revenir sur ce sujet demain en compagnie de mes collègues, car nous constatons une fois de plus que le gouvernement tente de changer les règles en sa faveur. L'objectif du gouvernement est très clair. Il souhaite non seulement faire adopter ce projet de loi, mais compte modifier les règles afin de gagner les prochaines élections, et toutes celles qui suivront...
Je rappelle aux députés qu'il y a quelqu'un qui parle. Je n'ai rien contre le fait que les gens discutent entre eux, mais ce n'est pas très poli de crier de part et d'autre de la Chambre. Je ne pointe personne du doigt, car il y a des fautifs des deux côtés. Je répète que je me garderai de pointer un député en particulier, mais j'aimerais malgré tout qu'il donne l'exemple.
La députée de Calgary Midnapore a la parole.
Monsieur le Président, c'est dommage que les députés fassent aussi peu de cas de la démocratie, surtout quand il est question d'un sujet aussi important que le processus de sélection des agents du Parlement. J'essaie de trouver quelque chose de plus important, mais je ne vois pas.
Outre le projet de loi C-76, dont j'ai brièvement parlé avant que le Président demande gentiment à mes collègues de respecter et d'écouter la personne qui a la parole, nous en avons eu un autre exemple patent avec le commissaire aux débats. C'est extrêmement navrant, parce qu'encore une fois, en plus de s'arroger le droit d'établir les règles de manière à favoriser le candidat de son choix, le gouvernement muselle les Canadiens. Il leur dit qu'ils n'ont pas leur mot à dire sur la manière dont sera choisi le prochain dirigeant du pays, alors qu'il s'agit pourtant de la plus haute fonction de toutes. Il leur dit qu'il va tout décider à leur place: le libellé des questions et la manière dont elles seront posées. Il leur dit qu'ils n'ont pas le droit de décider comment le prochain dirigeant du pays sera choisi. Qu'une telle possibilité soit même envisagée est tout simplement honteux.
C'est pour ces raisons et notamment à cause du vide frappant qui caractérise la motion M-170 que je ne peux pas appuyer la mesure législative proposée et que mes collègues ne peuvent malheureusement pas l'appuyer non plus. Comme je l'ai dit, l'absence de processus crée un vide. Le vide rend possibles la partisanerie et la corruption, que l'on constate d'ailleurs depuis toujours dans le gouvernement libéral.
Je vais finir par où j'ai commencé: comme beaucoup de choses dans la vie, la motion dont nous sommes saisis est très belle en principe, très belle en théorie, mais, en pratique, elle ne l'est pas vraiment.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler de la motion, qui est très importante. Les agents du Parlement jouent un rôle essentiel.
J'aimerais parler brièvement de mon expérience en tant que députée. À l'époque, Jack Layton m'avait nommée porte-parole en matière d'achats militaires. Je peux assurer à la Chambre que sans le travail acharné de Kevin Page, mon rôle n'aurait pas été aussi facile. Il a été en mesure de me donner énormément d'informations sur le coût des fameux F-35. Son rôle était vraiment crucial. Je ne peux donc qu'apprécier le rôle des agents du Parlement.
Lorsque nous parlons des agents du Parlement, nous parlons de neuf personnes qui jouent un rôle essentiel auprès de tous les parlementaires, et non pas seulement auprès du gouvernement. Nous interagissons avec elles. Par exemple, les députés francophones interagissent beaucoup avec le commissaire aux langues officielles. C'est un agent du Parlement extrêmement important pour eux.
Les libéraux nous ont appris tout ce que nous ne devons pas faire avant de procéder à une nomination.
Il est arrivé qu'on dise aux membres du Comité permanent des langues officielles qu'un processus de nomination indépendant a eu lieu et que, finalement, la meilleure candidate pour occuper le poste de commissaire aux langues officielles était, comme par hasard, une ancienne ministre libérale. Les leaders de l'opposition ont reçu une lettre dans laquelle il était indiqué qu'il s'agissait de la meilleure candidate. Cette lettre servait de consultation.
Je comprends que, pour des raisons de logistique, l'ensemble des députés ne peut pas voir l'ensemble des curriculum vitae et des questions d'entrevue, mais on aurait au moins pu charger un représentant néo-démocrate d'étudier la nomination. Celui-ci aurait pu voir les candidatures, participer à la sélection et connaître les candidatures rejetées et les candidats convoqués en entrevue.
Actuellement, nous ne savons rien de tout cela. On nous a dit qui était la personne la plus qualifiée pour occuper le poste. Nous savons vaguement que 70 autres personnes ont postulé, mais nous n'avons aucune idée de la raison pour laquelle leurs CV ont été rejetés ou retenus. Nous n'avons aucune idée des personnes qui ont été convoquées en entrevue ou non. Nous n'avons aucune idée des questions qui étaient posées lors des entrevues. Nous n'avons aucune idée de la grille d'analyse utilisée pour procéder à l'analyse des dossiers, pour déterminer qui était la meilleure personne. Nous n'avons aucune idée de tout cela.
Le gouvernement a imposé un nom, et il fallait croire en sa capacité de déterminer qui était la meilleure personne. Nous ne savions même pas, par exemple, quelle grille d'analyse a été utilisée. Nous n'avions aucune information à ce sujet. C'était le néant.
De plus, il a fallu 24 mois pour nommer le commissaire aux langues officielles. Il a aussi fallu 24 mois pour trouver un remplaçant au directeur général des élections, même si ce dernier avait annoncé son départ à l'avance. Il a même fallu que le directeur général des élections dise que le processus électoral allait être menacé si on ne nommait pas quelqu'un. L'ancien directeur général des élections a dit qu'il fallait arrêter de niaiser, parce que c'était rendu un non-sens total.
Maintenant, on propose de mettre sur pied un comité qui pourrait faire cela. De plus, ce comité serait non partisan. Il serait donc composé de gens de tous les partis. Il pourrait justement s'occuper de plusieurs aspects qui sont complètement absents sur le plan législatif. Il s'occuperait de l'appel de candidatures et il déterminerait quelles sont les compétences requises. Tous les partis seraient d'accord sur les compétences requises, sur ce dont on a besoin, sur le profil des candidats, sur la personne qu'on recherche. Le comité s'occuperait donc de l'appel de candidatures. Cela peut même être fait à l'avance. Si le comité sait où il va, il pourrait commencer le travail à l'avance. Si le comité sait que telle personne quittera son poste dans six ou douze mois, il pourrait commencer le travail et s'entendre sur les informations qui devaient se retrouver dans l'appel de candidatures. Cela peut être fait à l'avance. On peut tout de suite s'entendre sur la grille d'analyse qui va être utilisée et sur les questions qui vont être posées en entrevue. Une part du travail peut donc être faite avant le départ d'un agent du parlement.
Il faut aussi s'assurer de s'entendre sur la personne dont la candidature est rejetée et sur celle dont on conserve la candidature.
Dans le cadre de la nomination du commissaire aux langues officielles, des candidats ont dit — certains sous le couvert de l'anonymat — qu'ils n'avaient aucune idée de la raison pour laquelle leur candidature n'avait pas été retenue et que les questions qui leur avaient été posées étaient loufoques. Ils ont même affirmé avoir eu des doutes quant au sérieux du travail qui avait été fait. Le processus était donc particulièrement troublant. Les discussions ont eu lieu dans le secret et on n'a aucune idée de ce qui s'est passé. On sait seulement quelle personne a été choisie.
Nous avons pu poser des questions à la personne qui a été nommée, lorsqu'elle a comparu devant le Comité permanent des langues officielles, mais nous n'avons pas pu poser des questions aux 69 autres personnes qui ont posé leur candidature. Nous n'avons pas pu nous exprimer sur la pertinence de chaque candidature, et nous n'avons absolument pas été impliqués à aucune étape de ce processus. Cela soulève donc de sérieux doutes. Ces personnes sont nommées pour servir le Parlement et non le gouvernement libéral. On doit s'assurer qu'elles font le meilleur travail possible, un travail non partisan.
Quand on entend les libéraux dire que les nominations partisanes, c'est fini, et qu'on sait ce qui s'est passé avec Madeleine Meilleur, on ne peut que rire de leur argumentation. Comme par hasard, une ancienne ministre libérale était la plus qualifiée pour le poste de commissaire aux langues officielles! On ne nous a pas dit qui étaient les autres candidats, quelles étaient les questions qui ont été posées en entrevue ni quel processus on a suivi, mais on nous a demandé de croire qu'il s'agissait de la meilleure personne. Franchement, qui pourrait gober cela? Même quelqu'un qui ne suit pas la politique peut se rendre compte que c'est absolument n'importe quoi. Il est temps de mettre un frein à tout cela.
Par ailleurs, le gouvernement devait faire une réforme démocratique pour s'assurer que chaque vote compte, mais comme les gens ne lui donnaient pas la réponse qu'il voulait entendre, il a décidé qu'il n'y en aurait pas.
Maintenant, on a la possibilité de faire des changements et d'agir sur les nominations partisanes. Oui, ce sont des petits changements, mais ils sont très importants pour la démocratie, nos institutions et le Parlement. Les neuf agents du Parlement sont là pour aider le Parlement et, malheureusement, parfois, pour mener des enquêtes. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a enquêté sur le premier ministre et sur le ministre des Finances de ce gouvernement. Alors, lorsqu'on sait qu'il est possible qu'il y ait des enquêtes sur des ministres et des premiers ministres, on doit choisir des personnes qui auront le courage de rendre les décisions appropriées, qui seront capables de faire le travail et qui n'auront pas peur de le faire, et qui ont obtenu leur poste parce qu'elles étaient vraiment les plus qualifiées parmi l'ensemble des candidats.
Si le processus est totalement vicié au départ, les gens ne peuvent faire confiance aux décisions rendues par les agents du Parlement. Aujourd'hui, on peut faire quelque chose. La motion n'explique pas clairement le détail du processus, mais si elle est adoptée, le gouvernement pourra mettre en place ce processus et celui-ci sera étudié au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que les détails soient vérifiés.
Le but de la motion n'est pas d'établir toute la procédure concernant la nomination du comité et tous les autres détails. Le but de la motion est de présenter l'idée. Si le gouvernement et nos collègues conservateurs avaient au moins le courage d'appuyer cette motion et d'admettre qu'il est temps que nous nous dotions d'un processus démocratique et intelligent concernant la nomination des agents du Parlement, nous pourrions tous ensemble fixer les détails par la suite. Ainsi, nous pourrions mettre en place ce nouveau processus et commencer la nouvelle législature du bon pied. Malheureusement, mon collègue ne sera plus ici à ce moment-là, alors nous ne pourrons pas nous fier à son expérience.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis de cette occasion de contribuer à ce débat aujourd’hui en réponse à la motion du député d'Hamilton-Centre, et de parler de l’engagement de notre gouvernement à l’égard des plus hautes normes en matière d’ouverture et de transparence.
En février 2016, le gouvernement a pris des mesures afin d’instaurer une démarche plus rigoureuse en ce qui concerne les nominations du gouverneur en conseil, une démarche qui est fondée sur les principes d’ouverture, de transparence et de mérite.
Quiconque souhaite occuper un poste et estime avoir les qualifications nécessaires peut poser sa candidature. Depuis la mise en oeuvre de ce nouveau processus, il y a deux ans, plus de 22 000 demandes ont été présentées pour des possibilités de nomination par le gouverneur en conseil dans plus de 200 organisations fédérales.
Il s’agit également d’un processus transparent. Le public peut consulter sur Internet les possibilités de nomination par le gouverneur en conseil et les informations au sujet du processus. Il s'agit d'un mécanisme fondé sur le mérite et qui repose sur un mode de sélection rigoureux; il est assorti de critères de sélection établis pour chaque poste pourvu par le gouverneur en conseil. Les candidats sont évalués par rapport aux critères de sélection rendus publics.
L’engagement du gouvernement à l’égard de la diversité et de l’équité en matière d’emploi soutient ces principes. Lorsque vient le temps pour un ministre de déterminer qui recommander en vue d’une nomination par le gouverneur en conseil, le processus fait en sorte que les candidats présentés au ministre aux fins d’examen reflètent les considérations linguistiques, régionales et d’équité en matière d’emploi qui orientent les choix du gouvernement.
Depuis 2016, le gouvernement a nommé plus de 750 personnes à des postes en respectant un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite. De ces personnes nommées, plus de 50 % se sont identifiées comme femmes, environ 13 % comme des minorités visibles, environ 10 % comme Autochtones et environ 4 % comme personnes handicapées. Ce chiffre inclut la nomination de six agents du Parlement, et des processus de sélection sont en cours pour combler deux autres de ces postes. Il y a en tout 11 agents du Parlement. Grâce à eux, les parlementaires ont joué — et continuent à jouer — un rôle important. J'y reviendrai plus tard.
Nous respectons notre engagement envers les Canadiens de faire en sorte que nos institutions démocratiques reflètent la diversité de notre pays. Environ 1 500 nominations par le gouverneur en conseil, y compris les postes d'agents du Parlement, doivent respecter cette nouvelle approche et ont été nommées dans le cadre d'un système qui garantit que ces occasions soient ouvertes à tous les Canadiens. J'aimerais prendre quelques instants pour expliquer le fonctionnement de ce nouveau système.
Tout d'abord, on prépare un avis de possibilité de nomination, et on le publie sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Un lien avec l'avis est aussi publié sur le site Web de la Gazette du Canada et celui de l'organisation qui offre le poste. On élabore une stratégie de recrutement pour tous les processus de sélection en vue de repérer les personnes qui sont intéressées, prêtes et aptes à servir le Parlement. On peut avoir recours à une agence de recrutement de cadres ou élaborer une stratégie publicitaire et cibler les groupes d'intérêts, comme les associations professionnelles et les principaux intéressés.
Les candidats doivent s'inscrire et présenter leur candidature en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Seules les candidatures présentées en ligne sont prises en considération. Ainsi, toutes les personnes intéressées à présenter leur candidature en vue d'obtenir un poste doté par le gouverneur en conseil sont sur un pied d'égalité.
Par ailleurs, le gouvernement encourage les députés, tout comme les sénateurs, à inviter les habitants de leur circonscription à poser leur candidature aux postes qui les intéressent.
Le processus de nomination des agents du Parlement est ouvert, transparent et fondé sur le mérite, comme celui des autres personnes nommées par le gouverneur en conseil. Pour ces postes clés de direction, si un candidat répond aux critères de sélection, qui peuvent parfois être enchâssés dans une loi comme c'est le cas pour le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, rien n'empêche cette personne de présenter sa candidature en ligne.
Ce qui est nouveau aussi, c'est que les parlementaires de toutes les allégeances sont invités à exprimer leurs opinions au début du processus de sélection. À la suite du lancement du processus de sélection des agents du Parlement, le gouvernement a pris une initiative unique en envoyant des lettres d'engagement aux chefs et aux porte-parole des deux partis de l'opposition au Parlement. Nous avons aussi envoyé des lettres aux Présidents des deux Chambres, vu leurs rapports hiérarchiques avec certains de ces postes. L'objectif de ces lettres est de fournir de l'information sur le poste et de demander des renseignements, y compris le nom de candidats qualifiés qui pourraient vouloir postuler.
Je pense qu'il est important de souligner que ces lettres ne sont pas requises par la loi. Elles témoignent de l'ouverture et de la transparence du gouvernement ainsi que du respect qu'il a pour les idées et les points de vue des élus.
Le Parlement a un rôle essentiel à jouer dans cette nouvelle approche pour les postes dont les titulaires sont nommés par le gouverneur en conseil et, plus particulièrement, les agents du Parlement. Pour la plupart des agents du Parlement, une loi habilitante exige que le gouvernement consulte les chefs des partis reconnus à la Chambre des communes ou au Sénat ou aux deux. Nous avons rempli ces obligations. Monsieur le Président, la décision que vous avez rendue sur cette question l'année dernière, le 29 mai 2017, le confirme. Pour être clair, c'est une première étape dans un processus parlementaire déjà solide pour pouvoir ces postes.
Comme nous le savons, un candidat à un poste d'agent du Parlement est habituellement invité à comparaître devant le comité compétent de la Chambre, du Sénat ou des deux Chambres. Lors de sa comparution, les parlementaires lui posent des questions sur ses qualifications pour le poste. La loi exige également une approbation par voie de résolution de l'une des deux Chambres du Parlement ou des deux. Tout au long du processus, les parlementaires ont la possibilité de donner leur avis sur des personnes qui pourraient postuler et, à la fin, sur la nomination d'un candidat.
Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement a déjà doté d'importants postes dans nos institutions démocratiques, dont divers organismes, conseils, commissions, tribunaux administratifs et sociétés d'État, de même que des postes d'agent du Parlement. Nous entendons suivre des processus de sélection rapides qui garantissent que les personnes nommées dans nos institutions démocratiques sont des candidats de haut calibre qui sauront fournir d'excellents services aux Canadiens.
Je pense que le Président veut m'interrompre puisque nous arrivons à la fin. Je serais heureux de reprendre la parole à la deuxième heure de ce débat.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le 24 mai dernier, je demandais à la Chambre au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social quand il allait remplir sa promesse et celle de son premier ministre de bonifier les 15 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi.
Les libéraux ont, une fois de plus, prouvé leur désintérêt pour les gens les plus vulnérables en ignorant une motion que j'ai proposée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui aurait permis une révision du programme de prestations de maladie de l'assurance-emploi afin de revoir le système actuel qui prévoit 15 semaines de prestations de maladie.
La création de cette étude au Comité incluant des experts, des malades et des chômeurs permettrait de voir la nécessité de mettre à jour cette loi désuète. Cette étude aurait amené la présentation d'un rapport complet déposé à la Chambre et proposé au ministre des recommandations concrètes concernant la pertinence des 15 semaines de prestations de maladie prévues par la loi.
Je suis étonnée que les libéraux rejettent du revers de la main cette demande de consultation, eux qui aiment tant consulter. Je suis surtout déçue, parce que des centaines de milliers de personnes ont besoin de ces prestations. De quoi les libéraux ont-ils si peur?
Ils ont promis à de nombreuses reprises de réviser de la Loi sur l'assurance-emploi — dont la dernière révision remonte à bientôt 50 ans —, une loi qui n'est plus du tout en accord avec les besoins de la société en 2018. Le programme de prestations de maladie est donc encore limité à 15 semaines, ce qui plonge des milliers de familles et de personnes malades dans la précarité. Comment un patient à faible revenu peut-il survivre financièrement dans de telles conditions? Comme je l'ai maintes fois dénoncé à la Chambre, une personne gravement malade ne peut guérir en 15 semaines, période à la fin de laquelle ses prestations prennent fin.
Cette loi inchangée depuis 1971 pousse des milliers de personnes dans la précarité. Actuellement, plus d'un tiers des prestataires aurait besoin de bien plus que les 15 semaines prévues par le programme. En fait, pour une rémission de cancer, c'est 52 semaines en moyenne qui sont nécessaires pour guérir.
La question des 15 semaines devrait être mise en haut des priorités politiques, pour être le plus à jour avec les nouveaux besoins, à l'heure où une Canadienne ou un Canadien sur deux est susceptible d'être atteint d'un cancer au cours de sa vie, d'après la Société canadienne du cancer. Il est temps d'agir.
Depuis presque 10 ans déjà, à la suite de son histoire personnelle, Mme Marie-Hélène Dubé s'est engagée contre l'inaction des gouvernements dans ce dossier. En créant la pétition en ligne intitulée « 15 semaines pour guérir, ce n'est pas assez », Mme Dubé a rassemblé 600 000 Canadiens et Canadiennes qui appellent à l'aide au gouvernement pour la prolongation des prestations de maladie pour un rétablissement dans les meilleures conditions possible.
Je tiendrai une assemblée publique sur le thème de « 15 semaines pour guérir, ce n'est pas assez ». J'invite les Maskoutains et les Valois à venir rencontrer leur voisine Mélanie Pelletier qui, comme des centaines de milliers de personnes, a épuisé ses prestations de maladie de l'assurance-emploi. L'histoire de Mélanie m'a profondément touchée et j'invite l'ensemble des gens de ma circonscription à se mobiliser pour appuyer notre voisine Mélanie et les milliers de personnes qui, comme elle, ont besoin de plus de 15 semaines pour guérir. J'espère voir les Maskoutains et les Valois nombreux.
Encore une fois, le gouvernement n'a pas tenu ses promesses. Le système de 15 semaines de prestations de maladie en vigueur a maintenant 47 ans et est toujours coincé dans le passé et totalement dépassé.
Cela ne devrait pas être un enjeu partisan.
[Traduction]
Mme Bernadette Jordan (secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques, Lib.):
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de soulever la question de l'assurance-emploi. Je suis fière de prendre la parole à la Chambre et de rappeler à ma collègue le bon travail que fait le gouvernement à cet égard. Le régime d'assurance-emploi du Canada, c'est environ 18 milliards de dollars en prestations versés à près de deux millions de Canadiens chaque année. Il s'agit de l'un des principaux volets de base de notre filet social. C'est un régime dynamique et conçu pour s'adapter automatiquement au changement du taux de chômage d'une région économique. On s'assure ainsi que les gens qui habitent des régions dont le marché du travail est comparable sont traités de manière similaire, le montant de l'aide versée étant rajusté en fonction de la situation de l'économie régionale.
Partout au Canada, le régime d'assurance-emploi offre une sécurité du revenu aux familles et aux travailleurs pendant les périodes de chômage. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral s'est fait un devoir d'améliorer le régime afin de veiller à ce qu'il reste utile pour les travailleurs canadiens, y compris les travailleurs saisonniers, et cadre davantage avec le marché du travail actuel.
Par exemple, nous avons éliminé certaines des conditions d'admissibilité restrictives pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active et nous avons simplifié les responsabilités liées à la recherche d'emploi pour les prestataires. Nous avons également réduit le délai de carence, qui est maintenant d'une semaine au lieu de deux. Cette mesure permet d'alléger le fardeau financier des prestataires au début d'une période de prestations et devrait représenter 650 millions de dollars de plus versés aux Canadiens chaque année.
Nous faisons en outre économiser de l'argent aux Canadiens grâce à la réduction des cotisations d'assurance-emploi versées par les travailleurs et les employeurs. En fait, les taux de 2017 et 2018 sont les plus bas depuis 1982. À l'automne de 2018, les travailleurs canadiens admissibles qui perdent leur emploi après plusieurs années sur le marché du travail auront davantage de possibilités de mettre à jour leurs compétences sans perdre leurs prestations d'assurance-emploi.
Tout dernièrement, nous avons mis en oeuvre de nouvelles mesures qui appuient les familles canadiennes grâce à des prestations parentales et de maternité plus souples et à des prestations d'aidant naturel plus inclusives. Entrées en vigueur le 3 décembre 2017, ces améliorations bonifient le soutien apporté aux familles canadiennes.
De plus, dans le cadre du budget de 2018, nous proposons une mesure législative pour rendre permanentes les nouvelles règles relatives au projet pilote actuel Travail pendant une période de prestation. Cette mesure s'appliquera également aux prestations de maladie et de maternité, qui sont actuellement réduites au prorata d'autres gains reçus. Le projet pilote Travail pendant une période de prestations permet aux prestataires de demeurer en contact avec le marché du travail en les encourageant à accepter du travail et à gagner un revenu supplémentaire tout en continuant de recevoir des prestations au titre de l'assurance-emploi. En travaillant pendant une période de prestations, les travailleurs saisonniers peuvent également accumuler des heures leur permettant de se qualifier pour leur prochaine demande de prestations.
Ce ne sont là que quelques moyens que nous avons pris pour améliorer l'assurance-emploi de sorte que davantage de Canadiens, y compris les travailleurs saisonniers, puissent recevoir l'aide dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin.
Comme nous l'avons annoncé dans le budget de 2018, nous avons réaffecté 10 millions de dollars provenant de ressources ministérielles existantes afin d'offrir une formation et un soutien du revenu immédiats aux travailleurs touchés. Le gouvernement a signé des accords avec les gouvernements des provinces les plus touchées pour que les fonds soient versés aux personnes qui en ont besoin. Les provinces disposeront d'une marge de manoeuvre pour fournir un large éventail de mesures de soutien, y compris des services d'orientation professionnelle, de la formation sur les compétences essentielles en milieu de travail, ainsi que du soutien du revenu pendant la formation.
Le budget de 2018 propose aussi d'investir 80 millions de dollars en 2018-2019 et 150 millions de dollars en 2019-2020 par l'entremise d'ententes sur le développement du marché du travail conclues avec des provinces clés afin de trouver, en collaboration avec celles-ci, des solutions à l'échelle locale qui peuvent être mises à l'essai pour appuyer le perfectionnement de la main-d'oeuvre. Ces mesures aideront les travailleurs sans emploi des industries saisonnières canadiennes à avoir accès aux services de soutien qui s'imposent, au moment où ils en ont le plus besoin.
Le gouvernement comprend que les industries saisonnières sont une composante clé de l'économie canadienne. D'importants secteurs de l'économie canadienne ont besoin de travailleurs saisonniers, y compris l'agriculture, la foresterie, les pêches et la construction. Nous travaillons fort pour appuyer ces travailleurs et ces industries, dans l'intérêt de l'économie canadienne et de tous les Canadiens, et nous continuerons de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire nous fait la démonstration de ce qui est donné, mais le problème, c'est ce qui n'est pas donné. Quinze semaines, ce n'est pas assez. Si ma collègue veut parler de l'assurance-emploi en général, je peux lui parler des six travailleurs sur dix qui n'ont pas accès à l'assurance-emploi.
Elle a parlé des travailleurs saisonniers. J'aimerais bien qu'elle écoute les travailleurs de la pêche du Nouveau-Brunswick, les travailleurs de l'Est du Québec, les travailleurs saisonniers de la Côte-Nord et ceux de Charlevoix qui se retrouvent dans des périodes de trou noir de plus en plus longues.
Toutefois, je voulais parler des prestations de maladie de l'assurance-emploi. Ce sont maintenant les médecins de ma circonscription qui m'interpellent pour me dire que cela n'a pas de bon sens que leurs patients soient obligés de retourner travailler. Cela devrait être une question qui nous rassemble tous et toutes pour le bien des prestataires et de leurs familles.
Quand le gouvernement compte-t-il véritablement agir et bonifier les prestations de maladie de l'assurance-emploi pour que les gens ne se retrouvent pas...
[Traduction]
Monsieur le Président, nous comprenons l'importance du régime canadien d'assurance-emploi pour la sécurité financière des familles et des travailleurs durant les périodes de chômage.
Les améliorations que le gouvernement a apportées à l'assurance-emploi ont resserré le filet de sécurité sociale pour tous les travailleurs de partout au Canada, y compris les travailleurs saisonniers dont parle la députée.
D'importants secteurs de l'économie dépendent de la main-d'oeuvre saisonnière. Ces travailleurs méritent notre plein appui et notre engagement indéfectible envers leur bien-être. Aussi, nous allons être toujours là pour les travailleurs et les industries saisonnières. C'est ce qu'il convient de faire, parce que c'est juste, c'est judicieux et cela renforce l'économie pour tous les Canadiens.
Je suis fière que le gouvernement déploie des efforts en ce sens. Nous allons continuer à aider les Canadiens lorsqu'ils en ont le plus besoin, par l'intermédiaire d'un régime d'assurance-emploi robuste et dynamique.
Le gouvernement libéral majoritaire est déjà au pouvoir depuis trois ans. Les Canadiens comptaient sur les libéraux pour respecter leurs promesses d'une grande réforme démocratique. Nous nous souvenons tous de la grande promesse de l'actuel premier ministre, qui a affirmé que les élections de 2015 seraient les dernières à être tenues selon le système uninominal majoritaire à un tour.
Comme bien des députés, j'ai organisé une assemblée publique à Vancouver-Est pour consulter mes concitoyens. La vaste majorité des résidants de Vancouver-Est voulaient avoir un nouveau mode de scrutin. Ils voulaient que chaque vote compte. Ils voulaient avoir une représentation proportionnelle. C'est également ce qu'a constaté le comité lors de ses vastes consultations.
Malheureusement, après les élections, le premier ministre a laissé entendre que les Canadiens « ont un gouvernement dont ils sont très satisfaits » et que « la motivation de vouloir changer le système électoral est moins pressante ». De façon vraiment décevante, le premier ministre s'est laissé emporté par ses préjugés partisans en abandonnant subitement cette promesse faite aux Canadiens.
Ce n'est pas cela la démocratie, et j'espère que cette promesse rompue, cette insulte aux Canadiens, ne sera pas oubliée en 2019.
Comme je l'ai dit, après trois ans, nous arrivons à peine à l'étape du rapport d'un projet de loi sur la réforme démocratique. On peut se demander ce qui a pris autant de temps.
Stéphane Perrault, le directeur général des élections du Canada, a dit clairement que toute grande réforme électorale devait être adoptée d'ici la fin d'avril 2018. Le projet de loi C-76, qui compte quelque 230 pages, n'a été déposé que le 30 avril dernier.
Dans le dossier de la réforme démocratique, le gouvernement libéral est aussi procrastinateur que le stéréotype de l'élève du secondaire avec lequel personne ne veut travailler pour un important projet d'équipe. Il se présente à la dernière minute. Il ne fait pas le travail qu'il avait promis de faire. Il a ensuite l'audace d'imposer des choses au reste de l'équipe afin que la tâche cadre avec son emploi du temps.
C'est exactement ce que les libéraux ont fait en mettant fin au débat sur un projet de loi électorale: ils ont brisé une autre promesse faite aux Canadiens au sujet de la réforme démocratique.
Maintenant que le projet de loi a été renvoyé à la Chambre pour être débattu à l'étape du rapport, mon collègue le député de Skeena—Bulkley Valley m'a informée que le gouvernement continue d'être le partenaire dont personne ne veut dans son équipe.
Les amendements à un projet de loi représentent une forme de révision de notre travail législatif. Malheureusement, le gouvernement libéral, après s'être présenté à la dernière minute sans avoir effectué les tâches promises, refuse d'accepter les modifications pour combler les lacunes dans son travail.
Mon collègue, un champion infatigable de l'amélioration du régime démocratique canadien, a essayé de faire en sorte que le projet de loi C-76 protège les renseignements des électeurs. Il a tenté de renforcer les dispositions de protection de la vie privée pour prévenir l'ingérence électorale en cette ère numérique. Ces propositions ont été rejetées.
Il a cherché à défendre l'initiative sur l'égalité des sexes de Kennedy Stewart, un ancien collègue qui est devenu maire de Vancouver. Le gouvernement ne voulait même pas en parler.
Pourquoi le gouvernement a-t-il brisé tant de promesses qu'il avait faites aux Canadiens dans ce dossier? Pourquoi a-t-il fait passer les intérêts partisans devant l'amélioration des institutions canadiennes? Pourquoi lui a-t-il fallu tout ce temps avant de présenter un projet de loi sur la réforme électorale?
Mme Bernadette Jordan (secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques, Lib.):
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole ce soir pour répondre à la question de la députée de Vancouver-Est. C'est avec plaisir que je vais parler du projet de loi C-76, la Loi sur la modernisation des élections, que le gouvernement a présenté le 30 avril dernier. Cette mesure législative représente une refonte générationnelle de la Loi électorale du Canada qui va permettre d'améliorer la transparence, l'équité et l'intégrité du processus électoral, de même que la participation à ce processus.
Le projet de loi proposé réduira les obstacles auxquels se heurtent les membres des Forces armées canadiennes et les personnes handicapées. Il établira une période préélectorale avec des exigences en matière de transparence et des limites de dépenses pour les partis politiques et les tiers. Il modernisera l'administration des élections pour qu'il soit plus facile pour les Canadiens de voter et plus difficile pour les contrevenants à la loi électorale d'échapper aux sanctions.
Dans le préambule à la question posée par la députée de Vancouver-Est, il est question des Canadiens autochtones. J'aimerais aborder ce sujet.
Le projet de loi C-76 a pour objet de réduire les obstacles à la participation aux élections fédérales et à rendre le processus plus accessible pour tous les Canadiens, y compris les Autochtones.
Dans les recommandations qu'il a formulées après les élections fédérales générales de 2015, l'ancien directeur général des élections indiquait que l’obligation de présenter une preuve d’adresse était difficile à respecter pour bien des gens et pouvait constituer un obstacle de taille à la participation au processus électoral. Qui plus est, il soulignait dans ce même rapport que cela s'appliquait plus particulièrement aux jeunes, aux itinérants, aux aînés vivant dans des établissements de soins de longue durée ainsi qu'aux Autochtones qui souhaitaient voter.
C'est pour cette raison que le directeur général des élections a autorisé l'utilisation de la carte d'information de l'électeur dans plusieurs projets pilotes. L'utilisation de la carte d'information de l'électeur à titre de preuve d'adresse, accompagnée d'une pièce d'identité, facilitera les choses aux électeurs qui auraient autrement de la difficulté à satisfaire aux exigences d'identification.
Le directeur général des élections a donc recommandé de retirer de la Loi électorale du Canada l'interdiction d'utiliser la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité pour établir l'adresse de l'électeur.
Je suis heureuse de rappeler aux députés que le projet de loi C-76 annulerait certains éléments de la prétendue Loi sur l'intégrité des élections des conservateurs de Stephen Harper, qui a multiplié les obstacles à la participation au processus électoral. Aux fins du débat à la Chambre, le projet de loi C-76 rétablirait notamment la capacité de faire appel à un répondant et d'utiliser la carte d'information de l'électeur comme preuve d'adresse.
Le projet de loi contient également beaucoup d'autres mesures visant à réduire ou à éliminer les obstacles actuels à la participation électorale des Canadiens et à rendre les élections fédérales plus accessibles aux électeurs.
Je rappelle aussi à la Chambre que le directeur général des élections actuel, à l'instar de nombreuses autres personnes qui ont témoigné devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, a convenu que le rétablissement du droit de recours à un répondant et de l'utilisation de la carte d'information de l'électeur redonnerait le droit de vote à des Canadiens partout au Canada. J'ai d'ailleurs entendu des habitants de ma circonscription, South Shore—St. Margarets, dire que cela va les aider et les encourager à aller voter aux prochaines élections fédérales.
Le projet de loi C-76 rétablirait aussi le mandat de communication du directeur général des élections et permettrait à Élections Canada de mener plus d'initiatives de sensibilisation, notamment auprès des membres des communautés des Premières Nations. Il serait également possible d'établir des bureaux de scrutin par anticipation à différents endroits chaque jour pour mieux servir les collectivités éloignées et isolées.
J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi, qui vise à renforcer la confiance du public dans l'intégrité, l'équité et la transparence du système électoral canadien.
Monsieur le Président, c'est comme si la secrétaire parlementaire n'avait rien entendu de ce que j'ai dit.
La chronologie des événements parle d'elle-même. Les libéraux ont renié de grandes promesses entourant la réforme démocratique. Il n'ont pas réussi à faire adopter un projet de loi électorale important avant la date limite à laquelle il fallait l'adopter. Ensuite, ils ont brisé une autre promesse en mettant fin au débat sur un projet de loi électorale. Maintenant, ils ont rejeté des amendements importants visant à protéger les élections contre les campagnes d'ingérence numérique.
Il est évident que les libéraux d'avant novembre 2015 et le gouvernement libéral actuel ont des points de vue très différents sur la démocratie et la réforme démocratique. Pourquoi? Parce que ce n'est pas dans l'intérêt politique des libéraux.
Le premier ministre a pris les électeurs pour des imbéciles. Envoyons un message en 2019.
Monsieur le Président, je tiens aussi à ajouter quelques mots au sujet du temps alloué au débat sur le projet de loi C-76.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a étudié le projet de loi C-76 de nombreuses heures, il a entendu 57 témoins, notamment le directeur général des élections, des représentants d'Élections Canada et la ministre des Institutions démocratiques à plusieurs reprises.
Avant la présentation du projet de loi C-76, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a passé des heures à étudier les recommandations contenues dans le rapport de 2015 du directeur général des élections précédent. Étant donné que le Comité a travaillé d'arrache-pied et a étudié ces recommandations, 84 % des conclusions qui ont été étudiées se trouvent dans la mesure législative.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a accompli de l'excellent travail sur le projet de loi et, grâce à l'excellente collaboration entre tous les partis et aux amendements qu'ils ont proposés, j'ai hâte de débattre très bientôt de ce projet de loi renforcé à l'étape du rapport.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour revenir sur une question que j'ai posée au sujet de la protection des renseignements personnels numériques. Elle portait sur les atteintes à la sécurité des données de cinq grandes banques du Canada qui ont placé dans une position vulnérable 90 000 clients canadiens. Cette situation ressemble au genre de problèmes que nous avons eus avec la divulgation de renseignements personnels, entre autres, dans l'espace numérique.
J'ai présenté la motion M-175, une charte des droits numérique, après avoir posé une question au ministre à ce sujet. Il était évident que la stratégie numérique du gouvernement s'apparente à la réparation de nids de poule. Les questions de protection des renseignements personnels et le degré de protection accordé aux consommateurs posent problème. Plusieurs problèmes coexistent, et le gouvernement se sert du CRTC, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et d'autres types de moyens législatifs comme d'une série d'expédients disparates pour évoluer dans le nouvel âge numérique moderne. Cette approche nous fait reculer.
En fait, sur le plan de la protection des renseignements personnels, il y a eu un certain nombre de situations et d'atteintes à la sécurité. J'ai dit que les banques avaient exposé les renseignements personnels de 90 000 Canadiens de différentes manières. Cependant, elles ne sont pas les seules; c'est aussi arrivé à Uber, Equifax, Bell, Yahoo, eBay, Home Depot, Sony Pictures, Facebook et Twitter, pour ne nommer que ceux-là.
Ce que je demande dans la motion M-175, la motion pour une charte des droits numériques, c'est une façon d'établir des règles et des principes directeurs dans la nouvelle ère numérique. Ce n'est pas au moyen d'un seul projet de loi que cette question pourra être réglée. Encore une fois, le gouvernement veut régler les problèmes sans avoir de plan d'ensemble, alors que la question de l'avènement d'une nouvelle ère numérique exige une discussion élaborée et approfondie. Ainsi, en ce qui concerne une charte des droits numériques, relativement à la motion M-175 que nous avons présentée, nous avons consulté des groupes de consommateurs, des groupes d'universitaires et le secteur des affaires afin de nous assurer qu'une telle charte répondrait à différents besoins.
Un des premiers besoins est celui d'un accès universel abordable aux services numériques. C'est très important. Comme nous l'avons constaté dernièrement, le CRTC ne souhaite même pas permettre qu'on réfléchisse à la question de l'égalité des services fournis.
La transparence de la facturation est une autre question très importante afin que les gens sachent ce pour quoi ils paient.
Le secteur privé doit veiller à ce que les renseignements soient protégés, comme il est également question de cybersécurité.
Il est également question de consacrer la neutralité du Net afin que notre droit à la vie privée en ligne soit le même que dans la réalité. Nos données personnelles et celles de notre famille doivent également être protégées.
La motion M-175 aborde toutes ces questions. J'espère que le gouvernement profitera de l'occasion pour renforcer son approche face à la nouvelle réalité numérique, car il ne faut pas rater cette occasion.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre aux commentaires formulés plus tôt par l'honorable député de Windsor-Ouest concernant la protection des consommateurs et la vie privée.
Je suis très reconnaissant du travail fait par l'honorable député de Windsor-Ouest au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Nous sommes tous emballés par ses talents oratoires. J'aime bien sa passion pour ce sujet.
Notre gouvernement est parfaitement au courant de l'importance d'établir des règles solides et efficaces pour la protection des renseignements personnels. Ce fait devient de plus en plus manifeste alors que, dans cette ère numérique, tous les aspects de l'économie et de la société mondiale deviennent interconnectés.
Je suis fier de dire que le Canada bénéficie d'un solide régime de protection des renseignements personnels qui est reconnu à l'échelle internationale. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada, aussi appelée la LPRPDE, a été mise en place pour renforcer la confiance des Canadiens à l'égard de l'économie numérique.
Cette loi permet d'atteindre cet objectif en établissant des règles robustes et souples pour la protection des renseignements personnels qui s'appliquent autant au monde en ligne qu'au monde hors ligne. Elle établit un équilibre entre les droits individuels à la protection des renseignements personnels et le besoin d'information des entreprises pour appuyer leurs pratiques légitimes.
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui est un agent indépendant du Parlement, surveille le respect de la LPRPDE. Par ailleurs, le bureau du commissaire enquête actuellement sur un certain nombre d'incidents très médiatisés.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de l'administration de la LPRPDE, y compris des modifications apportées à la Loi et à son règlement.
Notre gouvernement a récemment apporté des changements visant à renforcer la LPRPDE. À partir du 1er novembre, les entreprises devront informer les Canadiens de la perte ou du vol de leurs renseignements personnels et de leur exposition à un risque de préjudice.
Les entreprises seront également tenues de signaler toute atteinte à la protection des données et de tenir un registre de deux ans de toutes les atteintes à la protection de données contenant des renseignements personnels. Ces nouvelles exigences permettront aux individus de prendre les mesures nécessaires pour se protéger. Elles inciteront également les organisations à adopter de meilleures pratiques en matière de sécurité de l'information.
En 2017, nos collègues du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ont mené un examen approfondi de la LPRPDE et ont rendu public un rapport sur les résultats en février. Ce rapport renfermait 19 recommandations, dont des modifications législatives, touchant quatre grands secteurs. Les recommandations portaient sur des questions relatives au consentement, à la réputation en ligne, aux pouvoirs d'exécution de la commissaire et au statut du Canada au sein de l'Union européenne en tant qu'administration offrant un niveau de protection adéquat des renseignements personnels.
Dans sa réponse, le gouvernement a reconnu que des changements sont nécessaires pour maintenir des règles claires et applicables concernant la protection des données et pour soutenir le niveau de protection de la vie privée auquel les Canadiens s'attendent. La réponse soulignait également l'importance de faire participer les Canadiens et les Canadiennes à la recherche d'un équilibre, et comme gouvernement, c'est ce que nous allons faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est intervenu dans des dossiers importants, et le Commissariat à la protection de la vie privée est un organisme fort important. J'apprécie le travail qu'il accomplit et le renforcement des moyens dont il dispose.
Toutefois, dans cette nouvelle ère numérique, nous devons mettre en place un processus d'analyse plus solide. C'est pourquoi la motion que j'ai présentée, la motion M-175, porte sur l'accès universel, la transparence des droits d'accès, les questions de sécurité, la cybersécurité, la neutralité de l’Internet, l'intégration des principes au cadre juridique, le droit à la vie privée, les droits relatifs aux données personnelles, la compréhensibilité des contrats, la cyberintimidation, les données ouvertes et toutes les autres choses qui revêtent de l'importance.
En terminant, je citerai le président du Conseil canadien des innovateurs, Jim Balsillie, qui résume où nous en sommes. Il dit ceci:
Les Canadiens doivent acquérir des compétences officielles dans ce nouveau type d’économie [numérique], car elle touche tous les aspects de notre vie. Pour notre démocratie, notre sécurité et notre économie, les citoyens canadiens, et non les géants de la technologie multinationale qui n’ont de comptes à rendre à personne, doivent contrôler les données que nous et nos institutions générons.
J'espère que c'est ce que nous ferons.
Monsieur le Président, le député a raison de dire que les problèmes sont nombreux, et il en a énuméré plusieurs. Du côté du gouvernement, de nombreuses études et collaborations sont en cours, dont une vaste consultation sur les données, qui couvre l'ensemble du Canada. L'information recueillie s'ajoutera aux données et aux renseignements dont nous disposons pour nous attaquer à bon nombre de ces problèmes. Nous savons que nous pourrons compter sur le député pour nous aider à trouver l'équilibre tant recherché.
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