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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 343
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 26 octobre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 343
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 26 octobre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la modernisation des élections
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 octobre, du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Madame la Présidente, je vais reprendre là où j'en étais avant que les libéraux imposent la guillotine législative et coupent court au débat.
Ce qui m'inquiète avant tout au sujet du projet de loi C-76, c'est que, selon les libéraux, cette mesure législative permettrait d'encadrer les dépenses des tiers et de les contrôler. Or, il n'en sera rien, alors que ce problème aurait pu facilement être réglé si — et j'insiste sur le mot « si » — le gouvernement libéral actuel avait vraiment voulu le régler.
À première vue, on pourrait penser que le projet de loi permettra de freiner l'ingérence financière étrangère en fixant des limites de dépenses et en exigeant que les tiers disposent d'un compte bancaire canadien distinct. Cependant, le projet de loi C-76 doublerait le montant maximal que les tiers sont autorisés à dépenser pendant la période électorale, tout en continuant d'autoriser des contributions illimitées de la part de donateurs et d'autres personnes, des dépenses illimitées de tiers et des dons étrangers illimités en dehors des périodes préélectorale et électorale.
Certains députés libéraux prétendent qu'on a adéquatement bloqué l'ingérence étrangère de nature de financière, mais, en vérité, une énorme échappatoire existe toujours, et elle a été exploitée durant les dernières élections. Des montants de plus en plus importants ont alors été dépensés par des tiers étrangers. Des organismes de bienfaisance étrangers, comme le Rockefeller Brothers Fund, à New York, ou la Tides Foundation, à San Francisco, peuvent verser des millions de dollars en devises étrangères à des organismes de bienfaisance canadiens, comme Tides Canada, Leadnow, l'initiative Dogwood ou l'institut Sisu, et ces millions peuvent être transférés en dollars canadiens à des tiers afin d'appuyer ou de contrecarrer les efforts des partis ou des candidats de leur choix. Élections Canada ne peut rien y faire sans qu'on change la loi.
Le projet de loi C-76 n'empêchera nullement ces dollars américains pratiquement blanchis d'être utilisés comme on l'a fait en 2015 pour battre le gouvernement conservateur, ou l'an prochain pour faire réélire l'actuel gouvernement libéral. Signalons qu'avant les élections de 2015, l'Agence du revenu du Canada avait entrepris une vérification des activités politiques de 42 organismes de bienfaisance canadiens enregistrés. Des recherches menées par la fort compétente chercheuse et journaliste d'enquête Vivian Krause indiquent que 41 des 42 des prétendus organismes de bienfaisance visés par ce processus de vérification ne respectaient pas tout à fait la loi et que l'ARC aurait recommandé la fermeture d'au moins cinq d'entre eux. En 2016, l'ARC a toutefois coupé court aux vérifications sans en faire rapport lorsque la ministre du Revenu national a reçu une lettre de mandat lui ordonnant de « permettre aux organismes de bienfaisance d’accomplir leur travail [...] sans faire l’objet de harcèlement politique ». Sans doute une coïncidence.
Mme Krause a témoigné la semaine dernière devant le comité de l'éthique. Elle a dit qu'elle avait passé six mois en 2016 à rédiger un rapport, qu'elle a soumis à Élections Canada. Cet organisme a envoyé des enquêteurs à Vancouver pour rencontrer Mme Krause, et dans son témoignage, elle a dit qu'après de longues discussions, elle s'est rendu compte qu'Élections Canada ne peut rien faire si l'Agence du revenu du Canada permet aux organismes de bienfaisance de transformer les fonds étrangers en fonds canadiens.
La Loi sur le revenu précise très clairement que les organismes de bienfaisance doivent exercer leurs activités exclusivement à des fins caritatives, selon la définition qu'en donne la loi. Même si les organismes ont pu s'en tirer en se retranchant derrière un libellé qui permet une activité politique restreinte, l'objectif initial était que cette activité politique contribue à la réalisation d'un but caritatif, autrement, elle ne doit pas être permise, comme l'a fait valoir Mme Krause devant le comité.
Pour terminer, bien que, je l'admets, de modestes améliorations aient été apportées au projet de loi C-76, celui-ci demeure une tentative bien insuffisante de rétablir l'équité dans le processus électoral canadien. Tout comme dans le cas du projet de loi C-50, cette mesure législative témoigne de la décision du gouvernement libéral actuel de laisser des échappatoires qui, selon lui, pourraient l'aider à sauver sa peau en 2019.
Mme Bernadette Jordan (secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques, Lib.):
Madame la Présidente, je remercie le député des observations qu'il a faites aujourd'hui au sujet du projet de loi C-76, qui, selon nous, redonnera aux Canadiens des moyens de voter dont le parti d'en face les a privés. L'un des amendements qui ont été acceptés au comité visait à imposer des sanctions supplémentaires aux tiers qui sont reconnus coupables d'infractions liées à l'utilisation de fonds étrangers. C'est quand même curieux que les conservateurs disent que nous n'en faisons pas assez alors qu'ils ont rejeté cet amendement au comité. Il avait été présenté par le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame. Il avait même reçu l'appui de la sénatrice Frum dans son projet de loi. Toutefois, les conservateurs ont estimé devoir le rejeter.
Les conservateurs ont-ils voté contre l'amendement parce qu'il avait été présenté par un député libéral ou parce qu'il visait à renforcer le projet de loi?
Madame la Présidente, voilà une question qui vise à faire diversion.
À mon avis, la grande question revient au fait que le gouvernement ait donné des directives claires à la ministre du Revenu national, dans sa lettre de mandat, concernant la surveillance par l'Agence du revenu du Canada des organismes de bienfaisance canadiens douteux qui canadianisent des dons de bienfaisance en provenance des États-Unis pour en faire profiter des tiers. À l'époque, les donateurs étatsuniens se vantaient carrément d'avoir envoyé de l'argent au Canada pour qu'on l'emploie à défaire le gouvernement conservateur.
Voilà le vrai problème que nous tentons de résoudre ici aujourd'hui. À vrai dire, le projet de loi C-76, qui laisse à désirer, devrait autoriser Élections Canada à permettre et à demander à l'Agence du revenu du Canada de retracer exactement la piste de l'argent, pour établir qu'il s'agit d'argent américain donné par des organismes de bienfaisance américains à des organismes de bienfaisance canadiens, puis versé à des tiers. Les tiers, comme Mme Krause nous l'a rappelé, peuvent lancer de la boue pendant qu'un parti, en l'occurrence le Parti libéral, peut se draper dans sa rectitude morale.
Madame la Présidente, je siège avec mon collègue au comité de l'éthique, où nous étudions la capacité des tierces parties à semer la pagaille dans le processus électoral.
L'Europe prévient qu'il y aura une course aux armements numériques relativement aux processus électoraux. Nous avons vu les effets du Brexit et du scandale Cambridge Analytica. Pourtant, le gouvernement refuse de suivre le consensus de tous les partis quant à la nécessité de soumettre les partis politiques à un régime crédible de respect des renseignements personnels afin de limiter le risque que les partis politiques exploitent le nouvel art obscur de la manipulation numérique des électeurs.
Que pense mon collègue de la crédibilité de la soi-disant réforme électorale du gouvernement libéral, si celle-ci ne tient pas compte du consensus de tous les partis quant à la nécessité d'exiger des comptes des partis politiques en matière de protection des données et de veiller à ce qu'ils ne manipulent pas les électeurs par le genre de manigances qui ont été utilisées dans le scandale Cambridge Analytica?
Madame la Présidente, ce fut effectivement un plaisir de travailler au comité de l'éthique avec mon collègue, ces derniers mois, pour l'étude des problèmes associés à Cambridge Analytica et à AggregateIQ, ici au Canada. Cette étude a révélé l'énorme vulnérabilité du processus électoral démocratique canadien en raison des nouveaux médias.
Le député a raison de dire que, en juin, avant que la Chambre n'interrompe ses travaux pour l'été, le rapport provisoire du comité recommandait au gouvernement, parmi probablement une douzaine de recommandations, que l'activité électorale au Canada, en particulier celle des tierces parties, relève du commissaire à la protection de la vie privée, non pas pour que ce dernier s'ingère dans l'activité politique des partis ou réglemente celle-ci, mais pour qu'il protège la vie privée des Canadiens de l'ingérence des tiers et des tentatives de manipulation ou d'altération des résultats des élections.
[Français]
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada a entendu les commentaires des Canadiens.
Nous sommes très fiers de constater que la majorité des modifications non partisanes apportées au projet de loi sont incluses dans les amendements adoptés par le Comité.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada a présenté ce projet de loi comme une initiative visant à moderniser notre processus électoral et à le rendre plus transparent, plus accessible et plus sûr pour tous les Canadiens. Une des modifications proposées consistait à exiger que tous les électeurs souhaitant exercer leur droit de vote soient des citoyens canadiens.
[Français]
Même si Élections Canada a toujours exigé cette qualité des électeurs, le dépôt du projet de loi C-76 a permis de déceler une erreur commise lors de la rédaction dans la nouvelle Loi électorale du Canada, qui entrée en vigueur en 2000.
La version française de la Loi permettait en effet d'interpréter qu'une personne qui prévoyait obtenir la citoyenneté canadienne avant le jour du scrutin pouvait voter par anticipation avant que sa citoyenneté ne soit confirmée. Or on ne peut pas affirmer avec certitude qu'une personne deviendra citoyenne canadienne tant qu'elle n'a pas prêté le serment de citoyenneté.
[Traduction]
Les amendements proposés au projet de loi C-76 par le comité visent à corriger cette erreur et à préciser que seuls les Canadiens peuvent déposer un bulletin de vote dans l'urne. On préserverait ainsi l'intégrité de l'ensemble du processus électoral.
Marc Mayrand, l'ancien directeur général des élections, a applaudi les efforts du gouvernement du Canada visant à moderniser notre système électoral et à le rendre plus accessible. Il a toutefois également indiqué qu'il faudrait apporter d'autres amendements afin de faciliter l'identification des électeurs qui vivent dans une résidence pour personnes âgées ou dans un établissement de soins de longue durée, car il pourrait être difficile pour ces aînés de prouver leur lieu de résidence au moyen d'une pièce d'identité. Je crois qu'il s'agit d'un très bon amendement et d'une excellente suggestion, car dans une circonscription comme Edmonton-Centre, où on retrouve tellement de tours et de résidences pour aînés, j'ai constaté qu'il est souvent difficile pour les aînés d'utiliser une pièce d'identité pour aller voter.
Le comité a aussi adopté certains amendements au projet de loi C-76 qui rendraient le système électoral plus accessible aux aînés. Dorénavant, un employé d'un établissement pour personnes âgées aura le droit de voter au nom des aînés qui résident sur son lieu de travail à la condition qu'il ait lui-même le droit de voter et qu'il vive à proximité de l'établissement en question. Je sais que les aînés de St. Andrews seront heureux d'apprendre cela. Ils vivent à environ un pâté de maisons de chez moi, et le jour du scrutin venu, ils pourront faire en sorte que leur vote compte.
[Français]
Le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections, comprend certaines des mesures visant à s'assurer que les partis politiques et les tiers sont sur un pied d'égalité dans l'exercice de leur droit de participer aux activités politiques électorales.
[Traduction]
Dorénavant, les tiers qui interviennent dans le processus électoral de quelque manière que ce soit auraient à clairement expliquer leurs messages publicitaires. De plus, les tiers qui versent ou qui reçoivent plus de 10 000 $ de contributions seraient tenus de soumettre des rapports financiers à Élections Canada toutes les deux semaines à partir du 15 septembre de l'année où auront lieu des élections à date fixe. Élections Canada rendrait ces rapports publics sur son site Internet. Grâce à ces mesures visant à favoriser la transparence, les Canadiens seraient mieux à même de savoir qui tente d'influencer leur vote et pourquoi.
[Français]
Ce projet de loi vise aussi à protéger nos institutions démocratiques contre les tentatives d'influence étrangère. Dans leurs commentaires présentés au comité, les représentants d'Élections Canada et du commissaire aux élections fédérales ont recommandé d'accroître encore davantage certaines de ces mesures de protection. Plusieurs de ces recommandations ont été acceptées par le gouvernement.
[Traduction]
Le projet de loi C-76 contient aussi des outils supplémentaires qui faciliteraient à Élections Canada et au commissaire aux élections fédérales la tâche de prévenir ou de limiter les effets de l'influence exercée par un tiers sur les électeurs canadiens. Par exemple, le nouvel article de la loi sur le financement par des tiers interdirait l'utilisation de fonds étrangers en tout temps pour obtenir ou diffuser de la publicité partisane, pour financer des activités partisanes ou pour effectuer des sondages. De nouvelles dispositions anti-évitement interdiraient aussi toute tentative de se soustraire à ces règles.
[Français]
Le projet de loi C-76 prévoyait une nouvelle infraction visant à empêcher l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur dans le but d'influencer les résultats d'une élection. Une nouvelle infraction ajoutée lors de l'étude en comité interdira dorénavant toute tentative d'influencer ainsi une élection et renforcera cette interdiction.
[Traduction]
Il deviendrait également criminel de publier de l'information en se faisant passer pour le directeur général des élections ou un directeur de scrutin.
Enfin, comme l'a recommandé le commissaire aux élections fédérales, le gouvernement renforcerait l'interdiction visant toutes les personnes et toutes les entités qui vendent de l'espace publicitaire. Il serait maintenant interdit de vendre à des étrangers de l'espace publicitaire qui leur permettrait de diffuser de la publicité électorale.
Seuls les votes des Canadiens devraient déterminer les résultats des élections canadiennes. Le projet de loi C-76 contient déjà de nombreuses modifications à la Loi électorale du Canada jugées importantes selon les recommandations d'Élections Canada.
[Français]
Durant l'étude menée par le comité, le gouvernement du Canada a écouté des experts indépendants dont le seul rôle est de protéger nos institutions démocratiques. Je suis fier des commentaires faits par ces experts, parce qu'ils ont aidé à renforcer ce projet de loi.
[Traduction]
Par conséquent, aujourd'hui, j'invite tous les députés à appuyer, à l'étape de la troisième lecture, ce projet de loi qui vise à modifier la Loi électorale du Canada, à moderniser le processus électoral et à le rendre plus transparent, accessible et sûr pour les Canadiens d'un océan à l'autre.
Examinons les faits: 56 personnes ont témoigné devant le comité au sujet du projet de loi C-76; le comité a consacré 24 heures à l'étude de ce projet de loi et 36,5 heures à l'étude des recommandations du directeur général des élections. En revanche, on a étudié le projet de loi C-23, Loi sur l’intégrité des élections, 49,5 heures.
Le projet de loi C-76 encouragera les Canadiens à participer pleinement au processus électoral, ce qui était exactement notre intention.
Madame la Présidente, je n'ai qu'une seule préoccupation à soulever au sujet de tous les propos et les renseignements que j'ai entendus sur le projet de loi C-76. De nombreux demandeurs d'asile arrivant au pays ont reçu une lettre leur indiquant qu'ils devraient s'inscrire pour voter. Je m'interroge sur les mécanismes qu'Élections Canada mettra en place pour vérifier les renseignements personnels des gens. À ma connaissance, ils ne sont pas citoyens canadiens et ils ne devraient pas être en mesure de voter. Si nous optons seulement pour une carte d'information de l'électeur, comment ferons-nous alors pour garantir qu'il n'y a pas de votes illégaux?
Madame la Présidente, je remercie la députée de se préoccuper de la sécurité du système électoral canadien. De toute évidence, les résidents permanents et les immigrants admis n'ont pas le droit de voter. Ce sont les citoyens canadiens qui possèdent ce droit. C'est exactement à quoi servent les cartes d'information de l'électeur: prouver qu'une personne est citoyenne canadienne. Voilà ce que nous voulons garantir au pays, et c'est ce que fera le projet de loi C-76.
Ce qui m'inquiète vraiment, madame la Présidente, c'est que, encore une fois, on a recours à l'attribution de temps. C'est la deuxième fois que cela arrive. Or, nous parlons aujourd'hui d'élections et de la façon dont elles fonctionnent. C'est vraiment important d'avoir un débat significatif. Je sais qu'on a beaucoup avancé en comité, mais je trouve absolument honteux de recourir à l'attribution de temps pour ce projet de loi. J'aimerais connaître l'opinion du député à ce sujet.
Madame la Présidente, la quantité de travail que le comité a accomplie sur ce projet de loi est exemplaire. Nous avons eu de grands débats à la Chambre. Si l'on pense au temps que l'on a consacré au projet de loi C-23, c'est une fraction du temps de celui qui a été consacré au projet de loi C-76. Les députés doivent savoir que la carte d'information de l'électeur constitue une information et que l'information, c'est important. Seuls des citoyens canadiens peuvent voter aux élections et c'est très bien ainsi.
Madame la Présidente, les amendements apportés en comité et tout au long du processus devraient faciliter le vote pour les personnes handicapées. Nous savons que la démocratie ne peut être améliorée que si l'on permet, comme mon collègue vient juste de le dire, aux citoyens canadiens de voter en étant convenablement informés, et pouvant ensuite présenter une carte d'identité ou être accompagnés de quelqu'un capable de répondre d'eux. Le nombre d'amendements visant à garantir l'accès aux personnes handicapées est vraiment impressionnant, car il témoigne d'une volonté d'inclusion. Le député pourrait-il mentionner d'autres mesures que contient le projet de loi et qui favorisent une plus grande participation des Canadiens à la démocratie?
Madame la Présidente, je voudrais prendre un instant pour appuyer les propos de ma collègue sur le formidable travail accompli par le comité et par le gouvernement sur le projet de loi C-76, qui vise à s'assurer que les élections demeurent inclusives et exemptes d'obstacles. Si l'on examine l'approche du gouvernement dans son ensemble en ce qui concerne les personnes handicapées, nous nous efforçons avec le projet de loi C-81 de rendre le milieu de travail fédéral exempt d'obstacles. Nous cherchons également à faire en sorte que le processus électoral soit inclusif et équitable pour tous les Canadiens. Enfin, il faut empêcher l'ingérence étrangère dans le processus électoral canadien, et c'est précisément l'objet du projet de loi C-76.
Madame la Présidente, je ne comprends toujours pas pourquoi Élections Canada continue d'envoyer des avis aux demandeurs d'asile pour leur indiquer de s'inscrire sur une liste électorale, alors que ceux-ci n'ont pas la citoyenneté canadienne et ne sont donc pas autorisés à voter. Qui vérifie s'ils possèdent la citoyenneté canadienne?
Madame la Présidente, je dirai ceci à ma collègue d'en face, et il faut être très clair sur la question: la carte d'information de l'électeur peut servir de preuve d'adresse, et non de preuve d'identité. Les électeurs doivent présenter une preuve d'identité. Ils doivent prouver qu'ils sont des citoyens canadiens. Voilà ce qui est nécessaire pour voter lors d'élections canadiennes. Tous les autres arguments provenant de l'autre côté ne sont que des attaques frivoles et injustifiées envers le système électoral canadien.
Madame la Présidente, c'était intéressant d'écouter les propos de mon collègue d'en face. Je devais commencer mon discours en parlant du financement étranger, mais le député m'amène sur le sujet de l'identification des électeurs. Je rappelle que la Loi sur l’intégrité des élections a approuvé 39 pièces d'identité. Il faut en parler parce que, pendant la récente campagne électorale municipale en Ontario, qui s'est terminée il y a quelques jours, il a été révélé que des cartes de l'électeur avaient été laissées dans l'entrée des immeubles d'appartements au lieu d'être déposées, en toute sécurité, dans les boîtes aux lettres des gens. En soi, cette négligence aurait pu avoir de graves conséquences, parce que les cartes contenaient un NIP pour voter en ligne. Nous reconnaissons que la plupart des Canadiens ne se livreront pas à des activités frauduleuses. Cependant, certains pourraient être tentés, dans un élan de militantisme, de poser un geste illégal pour faire avancer une cause qui leur tient à coeur ou pour réaliser quelque chose qui est très important à leurs yeux.
J'ai été ravie d'entendre ma collègue de Sarnia—Lambton remettre en question ce que nous allons faire au sujet des cartes d'information de l'électeur. Les électeurs pourront-ils présenter la carte d'information de l'électeur reçue par la poste et leur carte Costco pour prouver leur citoyenneté canadienne? Pendant de nombreuses années, j'ai été directrice de campagne et j'ai discuté avec différentes personnes de leurs besoins. De plus, j'ai travaillé dans un bureau de circonscription et j'ai rencontré des Canadiens qui demandaient l'Allocation canadienne pour enfants, la citoyenneté canadienne et d'autres choses similaires. C'est curieux que les ministères exigent que les gens leur fournissent une preuve de leur identité et de leur adresse pour recevoir un éventail de prestations par l'intermédiaire du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou du programme Ontario au travail, mais que ces preuves ne soient pas requises pour voter, bien qu'il s'agisse du geste le plus important qu'un citoyen canadien puisse poser. Par conséquent, après avoir écouté les propos de mon collègue d'Edmonton, je crains fortement que les libéraux pensent qu'il suffira de dire aux gens de présenter leur permis de conduire et une carte d'électeur pour prouver leur citoyenneté canadienne. Je tiens à rappeler aux députés que les résidents permanents peuvent conduire aussi. Je les vois conduire tout le temps. Je pense que nous devons vraiment tenir compte de cet aspect.
Je veux cependant surtout mettre l'accent sur le financement étranger; c'est la question que je voulais aborder. Pendant les élections de 2015, il y a eu un certain nombre de campagnes menées par des tiers. Je n'ai pas seulement vu ce genre de campagne pendant les élections provinciales et fédérales, mais aussi pendant les élections municipales qui viennent d'avoir lieu. À la télévision, on ne mentionne pas que la publicité a été autorisée par le directeur de campagne d'un tel ou d'une telle parce que, bien souvent, elle est autorisée par un tiers.
Pour bien des gens comme moi, les contributions qui servent à mener une campagne proviennent de particuliers. Je pense qu'environ 241 personnes ont fait un don à l'association de circonscription pour les élections de 2015. Il s'agissait de particuliers dans tous les cas. Il n'y avait pas de tiers autour de nous. Nous étions sur le terrain. Par contre, certains de mes collègues dans des circonscriptions comme London-Centre-Nord savent qu'il y a eu d'importantes campagnes ayant pour slogan « Tout sauf Harper ». Cela me préoccupe, car cet argent n'allait pas au Parti libéral, au NPD ou au Parti vert; cet argent était utilisé pour que des gens puissent mener une campagne. J'ai donc commencé à regarder mes chiffres pour les élections de 2015 afin de voir combien j'avais recueilli comparativement à mes collègues. On parle d'une différence de 40 000 $ à 50 000 $, mais ils ont tout de même mené eux aussi des campagnes énergiques. D'où provenaient leurs fonds? D'où provenaient leurs publicités? Ils n'ont pas nécessairement eu à tout faire eux-mêmes. Ils n'ont pas eu en réalité à puiser les fonds à même leur budget de campagne, car il y avait, comme on le sait, de nombreux tiers pour se charger de ces publicités.
C'est ici que les choses deviennent intéressantes. D'où provient cet argent injecté dans ces campagnes, versé à ces tiers? J'aimerais poursuivre la conversation lancée par le député de Thornhill. Nous parlons de choses comme la fondation Tides, située à San Francisco et New York. La fondation a versé de l'argent par l'intermédiaire de groupes et d'organismes de bienfaisance canadiens, qui ont injecté les sommes dans les élections canadiennes. C'est aussi simple que cela. C'est si facile de voir que des fonds provenant des États-Unis ont été versés dans des campagnes canadiennes par l'intermédiaire d'un tiers. Il faut reconnaître la valeur de certains de ces règlements et restrictions.
C'est formidable qu'au Sénat, la sénatrice Frum ait parlé de certaines de ces contributions. On a beaucoup parlé des contributions provenant de tiers, et de la manière dont les gens peuvent faire des dons à un parti. Il faut étudier la situation de manière hypothétique, car toute la conversation à ce sujet n'est qu'hypothétique: « supposons que ». C'est la bonne approche à adopter dans ce cas-ci. Pour ce qui est du gouvernement du Canada, il ne devrait pas y avoir de zone grise lorsqu'on parle des droits qu'a la population de voter et de donner à un parti.
Que se passera-t-il si un don de 10 000 $ est fait à une organisation non gouvernementale six mois avant une campagne et que cet argent sert à la campagne? Cela n'a pas d'importance parce que le projet de loi C-76 contribuera à augmenter le montant des dépenses autorisées.
Je ne dis pas que les conservateurs seulement se font taper dessus. Nous sommes tous soutenus par des tierces parties, je le sais, et c'est très bien. Cependant, je peux assurer aux députés que l'argent acheminé par l'intermédiaire des organisations « 101 reasons to vote against Harper » et « Voters Against Harper » n'était pas destiné à soutenir des candidats conservateurs, mais plutôt à devenir la nouvelle caisse noire des candidats néo-démocrates, verts, libéraux ou bloquistes. Nous devons reconnaître qu'aujourd'hui, nous sommes ciblés, et pas seulement en tant qu'individus, par d'autres sources. Nous ne nous affrontons pas entre partis politiques. Il y a des sources externes qui militent activement contre nous. Par conséquent, il est essentiel de lutter contre le financement venant de l'étranger.
L'organisation avec laquelle la fondation Tides travaille, la Dogwood Initiative, est un cas intéressant. La Dogwood Initiative est une organisation canadienne sans but lucratif de défense de l'intérêt public basée à Victoria, en Colombie-Britannique. Je vais lire quelques lignes à son sujet.
Cet organisme s'emploie à accroître le pouvoir que les Britanno-Colombiens peuvent exercer sur les décisions du gouvernement. Il a notamment contribué à la lutte contre le pipeline Northern Gateway d'Enbridge, à la mise en place d'un moratoire relatif à la circulation de pétroliers au large de la côte nord de la Colombie-Britannique, et à la réforme du financement des campagnes électorales de la province. L'organisme Dogwood Initiative s'emploie actuellement à bloquer le projet de pétroliers et d'expansion du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan en Colombie-Britannique, à faire en sorte que le charbon thermique des États-Unis ne passe pas par les ports de la Colombie-Britannique [5], et à demander la tenue d'une enquête sur la corruption, afin que la démocratie provinciale renoue avec la transparence et la reddition de comptes.
Des chercheurs et des experts critiquent maintenant l'organisme Dogwood parce qu'il a été financé par des fonds étrangers. Ses bailleurs de fonds sont établis aux États-Unis, et ils ont financé Dogwood par l'entremise de la fondation Tides.
Il y a donc des groupes qui agissent comme des tiers. Supposons que j'ai le droit de dépenser 78 000 $ pour ma campagne. Si mes collègues peuvent aussi consacrer 78 000 $ à la leur mais qu'ils peuvent aussi compter sur un tiers, ils pourront donc dépenser 156 000 $ pour leur campagne s'ils font les investissements appropriés. Il convient de rappeler qu'il ne s'agit pas d'un groupe isolé. Pendant la dernière campagne fédérale, 115 organismes agissaient comme des tiers.
Mon exemple n'est qu'une hypothèse, mais il montre pourquoi nous devons débattre de ces enjeux. Imaginons qu'une personne ou un groupe prend en grippe ce que fait un parti. Il pourrait établir une centaine d'organismes différents, donner à chacun 10 000 $, et filtrer ainsi une somme importante. Certes, la somme que chacun investit dans une circonscription ne peut pas dépasser le plafond prévu mais, si on multiplie par 100 organismes, ces manoeuvres créent une situation inéquitable. C'est ce qui m'amène à dire, quand j'examine la mesure proposée, que ce n'est vraiment pas la voie à suivre. Nous devons faire preuve d'une immense prudence quand il est question de fonds étrangers employés au Canada pour influencer les politiques des politiciens canadiens.
Nous entendons constamment parler des fausses nouvelles. Je ne veux pas parler de ce qui se passe aux États-Unis, mais je crois qu'il ne faut pas se leurrer. Il y a aussi des gens au Canada qui ont des intérêts à promouvoir et qui discutent avec des représentants gouvernementaux. Cette semaine, il a beaucoup été question du vice-amiral Norman, des lobbyistes qui travaillaient pour Irving, et de ce que la Davie a perdu. Tout cela fait partie de la réalité, alors il ne faut pas se faire d'illusions. Les lobbyistes et les tierces parties jouent un rôle important auprès du gouvernement du Canada. Il faut cependant être prudent lorsqu'ils s'immiscent dans notre système électoral. Il y a de quoi s'en inquiéter vivement.
Je vais revenir sur un éditorial rédigé par notre ancien collègue, Joe Oliver, qui a fait de l'excellent travail en tant que ministre des Finances en poursuivant le travail exceptionnel de Jim Flaherty. Je crois que la plupart des Canadiens doivent comprendre cette réalité. Il faut alimenter la discussion à ce sujet pour que tout le monde puisse comprendre les enjeux.
Les Canadiens peuvent seulement donner 1 550 $ aux partis et aux candidats politiques. On a complètement interdit les dons provenant des syndicats et des entreprises. Cependant, selon le témoignage du commissaire Côté devant le Sénat, tant que l'argent est versé à un tiers six mois avant le déclenchement des élections, les donateurs étrangers peuvent donner autant d'argent qu'ils le veulent.
C'est une réalité dont nous devons être conscients. Je remercie tous ceux qui sont à l'écoute. Entamons cette discussion, et parlons sérieusement des circonstances entourant les élections canadiennes.
Madame la Présidente, je vais revenir sur les propos tenus par la députée au début de son discours afin de bien éclaircir certaines questions concernant la carte d'information de l'électeur.
Je veux que ce soit clair pour toutes les personnes qui nous écoutent ou à qui Élections Canada aurait envoyé une carte par inadvertance: la carte d'information de l'électeur n'est pas une pièce d'identité, et un non-citoyen qui vote ou qui s'inscrit pour voter sachant qu'il n'a pas le droit de le faire commet une infraction aux termes de la Loi électorale du Canada.
Je sais que la discussion porte sur le fait que des cartes soient envoyées par erreur, mais il faut que les gens sachent que s'en servir constitue une infraction interdite par la législation canadienne. J'espère que tous les résidents permanents et toutes les personnes qui ne détiennent pas la citoyenneté canadienne comprendront ainsi qu'il s'agit d'un acte interdit.
Madame la Présidente, pendant les recherches que j'ai menées en vue de mon discours, j'ai consulté des informations concernant les élections qui ont eu lieu à Surrey, en Colombie-Britannique. Des gens s'inquiètent de la possibilité d'une fraude électorale parce que des non-Canadiens auraient voté aux élections municipales.
En tant que Canadiens, nous tenons à notre droit de vote. Cependant, il faut aussi être conscient que tout le monde n'est pas nécessairement honnête au Canada. Peut-être n'y a-t-il que 1 % ou 0,5 % de gens qui sont des fraudeurs, mais il faut en tenir compte. Pour avoir le privilège d'exercer son droit de vote au Canada, il faut être Canadien.
Pour cette liste, ce que la députée a affirmé est inexact. La carte d'information de l'électeur peut être utilisée comme pièce d'identité. Elle comprend l'adresse de la personne. Maintenant, une carte d'assurance-maladie délivrée au Canada ou une carte Santé de l'Ontario peut servir de preuve d'identité, mais elles ne confirment pas que la personne a la citoyenneté canadienne. Pensons aussi au numéro d'assurance sociale: bien peu de gens savent que le chiffre « 9 » indique que le titulaire n'est pas un citoyen du Canada.
Il y a beaucoup d'information. Par conséquent, je ne peux malheureusement pas accepter cela.
Madame la Présidente, je tiens à faire quelques commentaires et à exprimer certaines de mes préoccupations à propos de l'enjeu crucial dont nous débattons ce matin.
Tant les députés du gouvernement libéral que les députés du Parti conservateur font preuve d'un certain degré d'hypocrisie quand ils affirment que tous les Canadiens sont égaux. Dans ma circonscription, Desnethé—Missinippi—Churchill River, la simple obtention d'une pièce d'identité avec photo est difficile.
Les deux partis compliquent la tâche des personnes en difficulté et des électeurs autochtones qui veulent aller voter. Comment peuvent-ils améliorer le processus pour tous les Canadiens?
Madame la Présidente, nous reconnaissons que l'élaboration d'une stratégie de réduction de la pauvreté et l'adoption de mesures en ce sens comportent leur lot de défis.
L'un des plus grands défis pour une personne est l'obtention d'une pièce d'identité, qu'il s'agisse d'une carte d'assurance-maladie ou d'un document similaire. Le gouvernement canadien doit s'efforcer de régler ce problème. Les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent veiller à ce que les gens possèdent des pièces d'identité. Toutes les personnes devraient pouvoir avoir une carte d'assurance-maladie. Si elles ont le droit de recevoir des soins de santé au Canada, elles devraient avoir cette carte.
Nous devons collaborer avec les Premières Nations du Canada. Je suis tout à fait d'accord sur ce point. Si nous souhaitons en faire davantage, nous devons déployer plus d'efforts.
Madame la Présidente, toute personne ou tout organisme qui n'est pas candidat ou qui n'est pas membre d'une association de circonscription ou d'un parti politique est un tiers.
J'aimerais que la députée d'en face réponde à cette question: selon elle, est-ce que toutes les personnes qui souhaitent discuter de choses qui leur tiennent à coeur devraient être tenues de s'enregistrer et de faire rapport au gouvernement?
Madame la Présidente, c'est une question tout à fait unique. Au bout du compte, le gouvernement peut faire un don à un organisme sans but lucratif, ou des choses du genre.
Il faut être très prudent lorsqu'il s'agit de groupes d'intérêt à l'extérieur du pays qui font entrer de l'argent au Canada dans un but précis, comme empêcher la construction d'oléoducs au Canada pour ensuite être en mesure de construire des pipelines et d'extraire du pétrole dans leur propre pays. Nous devons nous rendre compte de cela.
Les gens qui ne font pas de dons à un parti politique ou à une association de circonscription donnent fort probablement de l'argent à une église ou à un organisme sans but lucratif. Toutefois, nous devons souvent surveiller de près les gestes posés par les organismes et le rôle qu'ils jouent sur le plan politique.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole ce matin afin d'appuyer le projet de loi C-76.
L'objectif du projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections, est de moderniser le système électoral canadien et de renforcer son intégrité en le rendant plus accessible, plus transparent et plus sûr. Pour ce faire, il prévoit diverses mesures, dont l'imposition de limites de dépenses aux tiers et aux partis politiques pendant la période préélectorale, l'accroissement de la transparence quant à la participation de tiers dans le processus électoral, ainsi que l'élargissement des pouvoirs conférés au commissaire aux élections fédérales.
Les nouveaux pouvoirs du commissaire comprendront l'imposition de sanctions administratives pécuniaires pour toute violation de parties essentielles de la Loi, y compris celles régissant le financement politique et les activités de tiers.
Au cours des derniers mois, les médias ont largement fait état de l'influence des tiers étrangers, des fausses nouvelles et des répercussions des nouvelles technologies sur les élections dans le monde entier. Le gouvernement du Canada a inclus dans le projet de loi C-76, dès sa présentation au printemps, un certain nombre de mesures destinées à prévenir l'influence étrangère et l'utilisation malveillante des technologies. Cependant, le public apprend presque chaque semaine de nouveaux détails sur les tentatives d'exercer une influence indue sur les systèmes électoraux des démocraties occidentales.
Les modifications à la Loi électorale du Canada font partie des moyens dont nous nous sommes dotés dans nos efforts pour protéger notre démocratie. Les députés, les intervenants politiques, les universitaires et l'ensemble de la société civile canadienne ont également des rôles clés à jouer, sur la question des connaissances civiques par exemple.
Je me concentrerai aujourd'hui sur les améliorations apportées au projet de loi sur la modernisation des élections durant son étude en comité, qui représente pour le gouvernement un excellent moyen d'accroître la transparence des publicités politiques.
En 2017, Statistique Canada a estimé que la quasi-totalité des Canadiens âgés de moins de 45 ans utilisent Internet quotidiennement, tandis que chez les Canadiens âgés de 45 à 65 ans, environ 80 % l'utilisent quotidiennement.
En date du 1er avril, Statistique Canada a évalué que notre pays compte un peu plus de 37 millions d'habitants. Cela signifie qu'environ 22 à 23 millions de Canadiens âgés de 18 à 65 ans se branchent sur Internet et sur des plateformes en ligne pratiquement chaque jour.
Quand on constate le rôle joué par les nouvelles technologies dans la vie des citoyens, le moment est venu d'exiger une plus grande transparence des plateformes en lignes en période électorale.
Les plateformes en ligne — téléphones intelligents, applications et sites Web —, qui vendent de l'espace publicitaire sur une base commerciale durant les périodes électorale et préélectorale, seront désormais tenues légalement de conserver un registre en ligne des messages de publicité partisane et de publicité électorale qu'elles diffusent.
Cette nouvelle exigence s'appliquera aux plateformes en ligne moyennement ou largement fréquentées par des utilisateurs situés au Canada, quel que soit l'endroit où la plateforme se trouve dans le monde. Les administrateurs de chaque plateforme devront conserver le registre sur la plateforme elle-même et en permettre l'accès au public. Le registre inclura au moins une copie de chaque message de publicité partisane et électorale ayant été publié au cours de la période préélectorale et électorale respectivement ainsi que le nom de la personne ou du groupe qui a autorisé la publication du message sur la plateforme.
Les médias traditionnels, comme la radio, la télévision et les journaux, diffusent ouvertement de la publicité à la demande d'acteurs politiques qui s'adressent aux Canadiens et auxquels il est ainsi possible de demander des comptes par la suite, au sujet de l'information qu'ils communiquent et des promesses qu'ils font. Par comparaison, les plateformes en ligne permettent aux annonceurs de cibler des sous-ensembles bien précis de la population. À défaut de pouvoir consulter un registre de la publicité à saveur politique, les Canadiens ne peuvent pas savoir comment leurs voisins, les membres de leur famille et leurs collègues de travail ont été ciblés.
Le registre de la publicité des acteurs politiques dont chaque plateforme en ligne devrait être dotée, selon le projet de loi C-76, aidera les Canadiens à mieux comprendre qui essaie de les influencer et par quels moyens. Par exemple, même si un message de publicité électorale ne visait que 50 électeurs canadiens, une copie de ce message serait obligatoirement contenue dans le registre, de même que le nom de la personne ayant autorisé la publication du message, qu'il s'agisse de l'agent officiel d'un candidat, de l'agent principal d'un parti enregistré, de l'un de ses représentants ou de l'agent financier d'un tiers.
La Loi électorale du Canada exigera des plateformes en ligne qu'elles permettent au public d'avoir accès au registre pendant une période minimale de deux ans après le jour du scrutin. Il y aura ainsi davantage de transparence concernant les techniques employées par les acteurs politiques dans leur publicité, puisque les chercheurs universitaires, les journalistes et les autres Canadiens seront capables de scruter tous les messages véhiculés par les politiciens, les partis politiques et les tiers dans leurs efforts pour influencer les Canadiens.
De plus, les exploitants de plateformes en ligne devront conserver les informations comprises dans le registre pour une période de cinq ans à partir de la date du scrutin. Cette exigence en matière de conservation vise à donner au commissaire aux élections suffisamment de temps pour lancer une enquête et accéder au contenu du registre si nécessaire.
Évidemment, les entités politiques et les tiers seront obligés légalement de coopérer avec les exploitants de plateformes en ligne et de leur fournir les renseignements qu'ils doivent publier dans leur registre. Les entités politiques, les tiers et les plateformes en ligne qui ne se conformeront pas aux nouvelles exigences de la Loi électorale du Canada pourraient faire l'objet d'accusations au criminel.
Le gouvernement du Canada est conscient que certaines plateformes en ligne ont déjà annoncé des mesures volontaires qui vont dans le sens de ce dont je parle aujourd'hui. Ce sont là des changements utiles, mais, lorsqu'il s'agit d'une question aussi importante que la démocratie canadienne, on ne peut plus se contenter de mesures volontaires.
La nouvelle Loi électorale du Canada obligera toutes les plateformes en ligne concernées à se plier aux mêmes règles en matière de divulgation. Tous les registres des plateformes en ligne sur les publicités politiques donneront accès aux mêmes renseignements de base. Ces nouvelles exigences, combinées aux interdictions concernant l'utilisation de financement étranger et la vente d'espaces publicitaires à des étrangers et à l'obligation pour les tiers de présenter des états financiers durant la période électorale, contribueront grandement à la sûreté et à la transparence du système électoral canadien.
J'encourage fortement les députés de tous les partis à appuyer le projet de loi C-76.
Madame la Présidente, il n'y a pas d'obligation plus sacrée que de s'assurer que les citoyens puissent voter en secret à une élection démocratique, et qu'ils sont bien qui ils prétendent être. Cependant, le gouvernement laisse entendre que les cartes d'information de l'électeur envoyées aux Canadiens sont des cartes d'identité. Nous savons très bien qu'elles ne le sont pas. Aux dernières élections, près d'un million de ces cartes ont été envoyées par erreur.
Comment mon collègue peut-il faire confiance au système responsable d'avoir envoyé ces cartes d'information par erreur, qui aboutissent pour la plupart dans des bacs de recyclage d'immeubles d'appartements et de maisons en rangée avant de se retrouver entre les mains d'individus sans scrupules? Beaucoup d'électeurs de ma circonscription ont ce dossier à coeur. Je suis certain que mon collègue a entendu les inquiétudes des électeurs de sa circonscription concernant l'utilisation des cartes d'information de l'électeur comme carte d'identité.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue d'en face, le droit de vote des Canadiens est sacrosaint. Il s'agit d'un droit que peuvent exercer tous les citoyens canadiens âgés de 18 ans et plus. Lorsque nous votons, nous réitérons notre engagement de citoyen envers notre pays.
Je souhaite préciser que la carte d'information de l'électeur n'est pas l'unique moyen de s'identifier. En fait, il ne s'agit pas d'une carte d'identité. L'électeur doit la présenter en plus d'un moyen d'identification qui confirme qui il est. Conformément à la Loi électorale, il est illégal de voter pour toute personne inadmissible. Je suis convaincu que le projet de loi C-76 fera en sorte que tous les citoyens qui souhaitent voter puissent le faire. Même s'il peut y avoir un ou deux cas de fraude, il ne faut pas fonder les politiques publiques sur ces infractions très mineures pouvant être réprimées par la Loi électorale.
Madame la Présidente, le département du Trésor des États-Unis a découvert des preuves que des oligarques russes ont financé Tides U.S.A. Nous savons que Tides U.S.A. a ensuite acheminé de l'argent au Canada pour non seulement perturber le secteur pétrolier canadien, mais aussi influencer le résultat de nos élections. Le projet de loi C-76 permettrait de doubler le montant d'argent étranger pouvant être utilisé.
Étant donné qu'il a été prouvé que Tides Canada reçoit des fonds russes par l'entremise de Tides U.S.A. afin d'influencer le résultat de nos élections, pourquoi le Parti libéral permettrait-il l'utilisation de deux fois plus de fonds étrangers?
Madame la Présidente, en gros, le projet de loi C-76 impose de sérieuses limites sur la publicité par des tiers. Il y aura un régime très bien établi pour garantir la transparence relativement à l'identité des tiers.
Le projet de loi C-76 renforce la protection de notre démocratie contre les influences étrangères. Bien qu'il impose certaines restrictions sur les tiers et l'influence des étrangers, il comprend d'autres mécanismes importants que le gouvernement mettra en oeuvre pour assurer la cybersécurité et réduire les influences étrangères.
Il s'agit certainement d'un problème dans certaines régions du monde ainsi qu'au Canada. Le projet de loi C-76 représente une étape très importante dans le processus visant à résoudre le problème.
[Français]
Madame la Présidente, je suis toujours honoré de prendre la parole à la Chambre.
J'aimerais saluer tous les citoyens de Beauport—Limoilou qui nous écoutent en ce moment, par l'intermédiaire de CPAC, ou qui nous écouteront plus tard en rediffusion sur Facebook ou Twitter.
Sans plus tarder, j'aimerais répondre au commentaire qu'a fait le député qui vient de terminer son discours. C'est intéressant parce qu'il a précisé que leur objectif était de réduire l'influence et l'impact des tierces parties venant de l'extérieur, donc des gens venant de l'étranger.
Le projet de loi sera adopté, puisque les libéraux forment la majorité. Cependant, une des choses qui me titille le plus dans le projet de loi, c'est qu'il va dorénavant permettre à plus de 1,5 million de Canadiens vivant à l'extérieur du Canada depuis plus de 5 ans de voter lors des élections générales, même si cela fait 10 ou 15 ans qu'ils sont à l'extérieur du pays.
Ces personnes ont un privilège que même un Canadien qui vit ici et qui n'est jamais parti n'a pas. Les libéraux vont leur permettre de choisir aléatoirement une circonscription où voter. C'est un privilège complètement incommensurable.
Si j'étais aux États-Unis depuis 10 ans et que je voyais que le vote est très serré dans une circonscription, je pourrais, grâce aux amendements apportés au projet de loi, décider d'aller voter pour le Parti libéral, afin de m'assurer qu'un député libéral est élu. Cela m'apparaît être une mesure très dangereuse. Elle va justement donner du pouvoir à des gens qui vivent à l'étranger depuis fort longtemps. Ce ne sont tout de même pas des étrangers, puisqu'il s'agit de Canadiens.
À l'intention des citoyens qui nous écoutent, je précise que nous parlons du projet de loi C-76, qui vise à moderniser la Loi électorale du Canada.
Il s'agit d'un enjeu extrêmement important, parce que c'est la Loi électorale du Canada qui fixe les balises et les barèmes applicables à nos élections, dans notre démocratie. Ces élections déterminent le parti qui va former le prochain gouvernement du Canada.
Je suis sûr que les citoyens de Beauport—Limoilou qui nous écoutent en ce moment ont peine à croire le gouvernement libéral lorsqu'il dit vouloir améliorer la démocratie ou le système électoral du Canada ou permettre à de nombreuses personnes d'exercer leur droit de vote. L'historique libéral des trois dernières années, en ce qui a trait à différents attributs de la démocratie, est déplorable.
Il y a deux ans, alors que ce débat avait cours à la Chambre, je siégeais au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Les libéraux ont mis en avant une réforme parlementaire dans laquelle il y avait certains éléments assez surprenants. Ils voulaient amoindrir le pouvoir de l'opposition, donc amoindrir le pouvoir d'environ 10 millions de Canadiens qui ont voté pour des partis de l'opposition, ce qui comprend le Parti conservateur, le Nouveau Parti démocratique et le Parti vert.
Ils voulaient réduire le temps de parole à la Chambre, ce qui est complètement ridicule. Je l'ai souvent dit à la Chambre, mais je veux le redire. En ce moment, un député a le droit de parler pendant 20 minutes. La plupart du temps, chaque député parle pendant 10 minutes. Au moyen de la réforme, les libéraux voulaient faire passer le droit de parole de 20 minutes à 10 minutes, à n'importe quel moment. Le droit de parole de 20 minutes n'aurait même plus existé.
Chez moi, j'ai un livre que j'adore, qui s'intitule Les Débats de la Confédération. On peut y lire Papineau, Doyon, George-Étienne Cartier, John A. MacDonald et Louis-Hippolyte La Fontaine. Je pourrais en nommer plusieurs autres. Ces grands députés parlaient quatre, cinq, six, sept ou huit heures d'affilée, sans arrêt, toute la nuit.
Au moyen de leur réforme parlementaire, les libéraux voulaient réduire le temps de parole des députés à 10 minutes. Ils voulaient annuler le droit de parole de 20 minutes. Tout cela pour empêcher le plus possible l'opposition de s'exprimer, pour empêcher des débats qui portent sur toutes sortes d'enjeux.
Ce qu'ils ont fait hier est encore pire que cela. C'est un exemple patent de leur attitude envers la démocratie parlementaire. Ils ont imposé une attribution de temps. En jargon populaire ou comme on dit au Québec, ils ont imposé un bâillon sur un débat qui porte sur la modernisation de la Loi électorale du Canada. Il n'y a pas d'exemple plus flagrant que cela de leur intention. Cette dernière est justement de faire adopter le projet de loi à toute vitesse. Cela est vraiment dommage. Ils veulent nous faire passer cela dans la gorge.
Il y a aussi ce qu'ils ont fait en 2015 et en 2016 avec leur pratique du cash for access.
Quand de grands lobbyistes voulaient rencontrer un ministre ou le premier ministre pour parler d'une question particulière, ils n'avaient qu'à s'inscrire sur une liste et à payer 1 500 $ — c'est 1 575 $ aujourd'hui — pour pouvoir les influencer.
On ne parle pas d'un cinq à sept avec des citoyens de tous les jours d'une circonscription. On parle de cinq à sept mis en place exclusivement pour permettre à de grands lobbyistes d'atteindre les plus hauts sommets de l'État et d'influencer les prises de décisions.
Voici un exemple important. Le ministre des Finances a pris part à un cinq à sept avec les autorités portuaires du Port d'Halifax et des gens qui avaient seulement un intérêt pour le port d'Halifax. Il n'y avait aucun député du Parti libéral. C'est un exemple flagrant de conflit d'intérêts et d'accès au comptant.
Par ailleurs, s'il est très difficile pour les Canadiens de faire confiance aux libéraux quand ils disent qu'avec ce projet de loi, ils veulent agrandir le suffrage ou améliorer la démocratie et la participation citoyenne, c'est aussi à cause de toutes les promesses qu'ils ont brisées depuis qu'ils ont été élus en 2015.
Les élections et les plateformes sont des fondements de la démocratie canadienne. Dans la plateforme politique de chaque parti, il y a des promesses électorales. Moi, je préfère appeler cela des engagements. Les libéraux avaient fait de grandes promesses. Ils ont dit qu'ils allaient faire des petits déficits de 10 milliards de dollars pour les deux premières années et qu'ils diminueraient par la suite. Or, année après année, puisqu'ils en sont à la troisième année de leur mandat de quatre ans, ils nous ont servi des déficits bien pires: 30 milliards de dollars, 20 milliards de dollars et, cette année, 19 milliards de dollars, alors que leur plan prévoyait un déficit de 6 milliards de dollars.
Ils ont brisé cette promesse, mais pire encore, ils ont brisé leur promesse du retour à l'équilibre budgétaire. Comme mon collègue de Louis-Saint-Laurent le dit si bien assez souvent, c'est la première fois de l'histoire qu'on voit des déficits structurels hors d'une récession économique importante ou d'une période de guerre. Le pire, c'est que c'est la première fois qu'un gouvernement ne prévoit aucun retour à l'équilibre budgétaire. C'est un non-sens. Le directeur parlementaire du budget, une institution créée par le très honorable M. Harper, a dit encore récemment qu'il était incroyable de voir un gouvernement qui ne prend pas les affaires de l'État plus au sérieux que cela.
D'autre part, en ce qui concerne les infrastructures, les libéraux disaient qu'ils avaient le plus grand programme d'infrastructure de l'histoire du Canada — avec eux, c'est toujours historique —, totalisant 187 milliards de dollars. Toutefois, de cette somme, qu'ont-ils dépensé à ce jour? Ce n'est pas plus que 7 milliards de dollars pour quelques projets ici et là, alors que ce programme était censé être pancanadien, structuré et de grande envergure.
Les libéraux ont aussi brisé leur promesse de réformer le mode de scrutin. Ils voulaient un mode de scrutin préférentiel, car selon les analyses, les sondages et leurs stratèges, cela les aurait avantagés. Je n'appuyais pas cette promesse, mais c'est probablement en raison de celle-ci qu'un grand pan de l'électorat canadien a voté pour les libéraux.
Ce sont donc des promesses brisées les unes après les autres, mais la réforme du mode de scrutin était une promesse fondamentale, et les libéraux l'ont reniée. Cela aurait touché la loi électorale et la façon dont les Canadiens sont appelés à choisir leur gouvernement. C'est un autre exemple patent qui démontre que les Canadiens ne peuvent pas faire confiance aux libéraux lorsqu'ils disent qu'ils vont réformer la loi sur les élections pour agrandir la démocratie au Canada.
Revenons maintenant au sujet qui nous intéresse plus particulièrement, c'est-à-dire le projet de loi C-76, qui apporte deux grands changements fondamentaux qui, selon moi, sont déplorables.
Premièrement, le projet de loi C-76 permettrait au directeur général des élections d'autoriser la carte d'électeur comme pièce d'identité pour voter. Comme l'a dit un de mes collègues conservateurs récemment, les cartes d'électeur peuvent, qu'on le veuille ou non, se retrouver un peu partout, comme dans les boîtes de recyclage. Parfois, il y a des cartes qui dépassent des boîtes postales communautaires.
Il y a donc toutes sortes de façons dont un citoyen peut trouver une carte d'électeur et se présenter au bureau de vote avec celle-ci. C'est même assez facile. Or, selon ce projet de loi libéral, cette personne-là pourrait voter, alors qu'il n'y aurait aucune façon de savoir si c'est la même personne, sauf en lui demandant de présenter une carte d'identité. Ce serait donc la moindre des choses.
Cela ne m'arrive pas souvent, Dieu merci, mais quand je vais au CHUL de Québec — c'est là que je suis inscrit —, je dois non seulement présenter la prescription du médecin pour une prise de sang, mais je dois aussi présenter une carte d'identité ainsi que la carte d'hôpital.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclaration de députés]
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, des milliers d'Autochtones ont participé à la guerre de 1812, notamment à pareille date, le 26 octobre, en 1813. Il y a 205 ans, à la bataille de la Châteauguay, des guerriers mohawks de Kahnawake et de Kanesatake se sont battus contre un ennemi commun, les Ranatakarias, les destructeurs de villages, qui avaient détruit les villages de leur peuple quelque 30 ans auparavant.
On se souvient de la bataille de la Châteauguay au même titre que de la bataille de la ferme Crysler, qui a poussé les forces américaines à renoncer à leur attaque contre Montréal et à abandonner leur campagne sur le fleuve Saint-Laurent. Cette journée-là, une troupe britannique d'un peu plus de 1 500 soldats, dont la plupart étaient des combattants canadiens-français commandés par Charles de Salaberry, a repoussé une troupe américaine deux fois plus importante qu'elle.
Aujourd'hui, six régiments des Forces armées canadiennes portent les honneurs de guerre de ce conflit: le Royal 22e Régiment; les Canadian Grenadier Guards — ceux qui montent la garde; le Black Watch; les Voltigeurs de Québec; les Fusiliers du St-Laurent; le Régiment de la Chaudière.
[Français]
L'histoire de notre pays est à la fois riche et complexe, mais rappelons-nous qu'en cette journée, il y a 205 ans, les peuples fondateurs de ce pays se sont unis pour combattre un ennemi commun et jeter les bases de ce qu'est...
L'honorable député de Calgary Rocky Ridge a la parole.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, dans le dernier plan budgétaire du gouvernement, on a remarqué avec une certaine inquiétude que la décote du pétrole brut canadien avait atteint en moyenne 20 $ le baril, soit beaucoup plus que l'année précédente. Plus loin dans le texte, on prévoyait toutefois que, grâce à la construction de nouveaux pipelines, cet écart allait diminuer au cours de l'année pour se rapprocher des prix mondiaux.
Cet écart n'a pas diminué. La semaine dernière, il a atteint la somme astronomique de 50 $ le baril. Cela signifie que, grâce aux politiques malavisées du gouvernement actuel en matière de pipelines, le Canada subventionne l'économie américaine en expédiant aux États-Unis du pétrole à rabais, sans parler des emplois, des investissements et des pertes de recettes fiscales, et cela tout en appuyant l'Arabie saoudite en important son pétrole.
Par conséquent, au nom des milliers d'électeurs de ma circonscription qui dépendent directement du secteur de l'énergie, je demande au gouvernement de stopper les projets de loi C-69 et C-48, de cesser de tergiverser, de déposer un plan pour l'expansion du pipeline Trans Mountain, d'éliminer la taxe sur le carbone et de plancher sérieusement sur une politique énergétique.
Le Temple de la renommée du Sport de Windsor/Essex
Madame la Présidente, je félicite les personnes intronisées au Temple de la renommée du sport du comté de Windsor/Essex en 2018, dont la golfeuse Cheryll Damphouse, le hockeyeur Andy Delmore, le joueur de basketball Richard Shaw, et la boxeuse Mary Spencer.
Dans la catégorie des bâtisseurs, on trouve notamment J. Paul Reddam, course de pur-sang; Don Marrin, entraîneur de lutte; Domenic Silvaggio, entraîneur de basketball; et Paul Carter, officiel au basketball. Il y a aussi le club de baseball de Tecumseh, qui célèbre ses 75 ans, et l'équipe féminine de basketball de l'Université de Windsor, qui a remporté cinq championnats de suite de 2011 à 2015.
Depuis 1981, le Temple de la renommée du sport du comté de Windsor/Essex met en valeur des réalisations sportives hors du commun et en conserve des archives pour la postérité. Je tiens à saluer les membres du conseil de cette année, sous la direction de Scott Martyn: Chuck Smith, Charlotte Loaring, Anthony Paniccia, Craig Greenham et Cary Vigneux.
Maintenant, appuyons tous la construction du Farrow Riverside Miracle Park et continuons à abattre les barrières à la participation inclusive dans les sports.
[Français]
le gala MercadOr
Madame la Présidente, lors de la 20e édition du gala MercadOr, organisée par Laurentides International, à Mirabel, une entreprise de ma circonscription a remporté les grands honneurs dans la catégorie Exportateur innovant. Il s'agit de LP Aventure, située à Brownsburg-Chatham, qui s'occupe de la fabrication et de la vente de pièces de voitures Subaru. Cette entreprise s'est particulièrement démarquée grâce à son projet de développement international.
Je tiens à féliciter le président de LP Aventure, Julien Pilon, ainsi que tous les membres de son équipe pour avoir réussi à gagner ce prix prestigieux.
Je suis fier du succès de cette entreprise d'Argenteuil—La Petite-Nation dont le savoir-faire, le sens de l'innovation et la passion lui ont permis de devenir un véritable leader nord-américain dans la préparation de voitures Subaru à caractère sportif.
Félicitations, encore une fois, à toute l'équipe de LP Aventure!
[Traduction]
Les stagiaires ukrainiens
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole pour féliciter les stagiaires ukrainiens qui travaillent sur la Colline dans le cadre du Programme parlementaire Canada-Ukraine, qui est sur le point de prendre fin. Depuis sa mise sur pied, en 1991, ce programme a permis à près de 1 000 jeunes Ukrainiens de venir au Canada pour découvrir notre système de gouvernement, notre histoire et notre peuple.
Un certain nombre de parlementaires de tous les partis ont eu le privilège de travailler avec ces jeunes femmes et jeunes hommes de talent. Nous remercions sincèrement ces jeunes et nous espérons que nous avons su leur apprendre autant de choses qu'ils nous en ont apprise à nous, pendant le temps qu'ils ont passé parmi nous sur la Colline.
C'est la cinquième fois que j'accueille un stagiaire et je peux confirmer que l'expérience représente un excellent échange sur les plans culturel et éducatif entre le Canada et l'Ukraine, de même qu'une occasion de renforcer les liens entre les deux pays.
Je tiens à remercier mon stagiaire, Yaroslav, et à souhaiter bonne chance à tous les stagiaires.
La santé mentale
Madame la Présidente, vendredi dernier, j'ai participé au lancement du projet Bridges of Hope, au pont Hartman, à New Hamburg.
Bridges of Hope est une initiative locale de deux élèves de 12e année de ma circonscription qui sont une véritable source d'inspiration: Gretta Dotzert and Olivia Miller. Leur mission est simple: mettre fin à la stigmatisation entourant la maladie mentale en affichant des messages positifs et inspirants sur trois ponts piétonniers très passants de la région de Waterloo, des messages comme « Ta vie est importante », « Tu n'es pas seul » et « Demain a besoin de toi ».
J'ai maintes fois dit à la Chambre que l'espoir, c'est l'oxygène de l'esprit humain; sans lui, l'esprit meurt. L'espoir est indispensable au rétablissement de la santé mentale et il est communicatif. Nous l'avons tous en nous et nous pouvons le partager. La compassion de Gretta et d'Olivia et leur désir d'aider les autres sont un exemple pour nous tous. Leur message d'espoir touchera la vie de nombreuses personnes dans notre collectivité, et surtout celles qui ont le plus besoin d'encouragement. Elles ne sont pas seules. Il faut tendre la main. Il faut garder espoir.
[Français]
La solidarité communautaire
Madame la Présidente, dernièrement, deux manifestations de solidarité communautaire ont été organisées dans la circonscription de Saint-Jean.
Je félicite Lise Boulanger, qui a su mobiliser des bénévoles lors de la Journée mondiale du refus de la misère afin de servir des repas aux citoyens dans le besoin.
Je tiens également à souligner l'implication de la Table en itinérance de Saint-Jean-sur-Richelieu qui, en collaboration avec plusieurs groupes du milieu, a présenté pour la première fois dans notre communauté La Nuit des sans-abri. Cette vigile de sensibilisation a permis de redécouvrir l'importance du travail réalisé par la Table. De concert avec Actions Dépendances, elle développe actuellement un projet d'espoir avec l'objectif d'offrir des services aux personnes confrontées à l'itinérance.
C'est donc avec grand respect que je félicite les bénévoles et les intervenants qui s'impliquent avec engagement et qui font de notre pays un meilleur monde.
[Traduction]
Les chiens-guides
Madame la Présidente, j'ai visité les locaux du programme des chiens-guides de la Fondation des Lions du Canada dans ma circonscription, Oakville. Je peux donc affirmer sans hésiter que le chien est le meilleur ami de l'homme.
Pour la plupart des gens, les chiens-guides viennent en aide aux personnes ayant une déficience visuelle. Or, l'entraînement de ces chiens est beaucoup plus vaste. Les chiens-guides portent assistance aux personnes ayant un handicap auditif, ils réagissent en cas de crise d'épilepsie, ils détectent les changements de glycémie chez les diabétiques, ils soutiennent les enfants atteints d'un trouble du spectre de l'autisme et ils aident les personnes handicapées physiquement. Un chien-guide accroît la confiance et la mobilité des gens ayant un handicap, leur inspire un fort sentiment de sécurité en plus de devenir un précieux compagnon.
Dans ma circonscription, un grand nombre de personnes accueillent les chiots avant leur entraînement. On cherche toujours des familles aimantes pour adopter les chiens une fois leur carrière terminée. Si quelqu'un est à la recherche d'un héros à quatre pattes, il devrait se tourner vers un chien-guide d'Oakville.
Je suis extrêmement fier de souligner le travail incroyable du programme des chiens-guides de la Fondation des Lions du Canada. J'ai hâte d'y retourner.
Le Mois de la santé visuelle des enfants
Madame la Présidente, je suis fière de prendre la parole pour appuyer le Mois de la santé visuelle des enfants, qui a lieu chaque année en octobre. Je tiens à remercier l'Association canadienne des optométristes, qui a pris le temps de me rencontrer à ce sujet et de me communiquer des renseignements importants.
Chez les enfants, à six mois, la vue est le sens dominant et elle forme la base du développement cognitif et social. Malgré cela, la majorité des parents ne connaissent pas l'importance d'une bonne vue dans l'état de santé global d'une personne. Des problèmes de vision qui ne sont pas corrigés empêchent les enfants d'apprendre, de lire et de se concentrer à l'école, ce qui engendre des répercussions sur leur croissance et leur développement.
Puisque presque le quart des enfants canadiens ont un problème de vision qui peut être diagnostiqué, il est important de reconnaître l'importance du Mois de la santé visuelle des enfants et d'agir en conséquence, pour nos enfants et leur avenir.
La petite entreprise
Madame la Présidente, pendant la Semaine de la PME, j'ai eu l'occasion de participer à une table ronde avec des entrepreneurs et les gagnants des Prix WISE 50 over 50 de cette année.
[Français]
Les lauréats sont des entrepreneurs canadiens audacieux et innovateurs qui se sont lancés en affaires après l'âge de 50 ans et qui ont pris les moyens nécessaires pour mettre sur pied l'entreprise de leur vie.
Lors de cette discussion animée, j'en ai appris plus sur les défis particuliers relevés par ces hommes et ces femmes extraordinaires.
[Traduction]
Quand on pense aux entrepreneurs, on pense souvent à de jeunes gens. On ne voit pas les incroyables talents et l'expertise des entrepreneurs aînés. Pourtant, ils sont des forces dont il faut tenir compte dans le monde des affaires. Je félicite tous les entrepreneurs plus âgés qui créent des emplois, suivent leur passion et démontrent que l'entrepreneuriat n'est pas l'exclusivité des jeunes.
[Français]
Ils sont une véritable source d'inspiration pour toutes les générations.
[Traduction]
Hespeler
Madame la Présidente, le village de Hespeler est l'un des coins les plus pittoresques et les plus riches en histoire de ma circonscription. Établi en 1798, il compte maintenant plus de 70 entreprises familiales indépendantes, qu'il s'agisse de boutiques, de restaurants ou d'entreprises de services, où les résidants se retrouvent. En bordure de la rivière Speed, le centre historique du village bénéficie de la gouvernance de l'association de la zone d'amélioration commerciale de Hespeler, qui voit à l'embellissement et à la préservation du caractère historique de notre village au bord de l'eau.
L'association est un organisme à but non lucratif. La cinquantaine d'entreprises et de propriétaires fonciers qui en sont membres la financent et agissent comme bénévoles. Cette année, l'association a soutenu plus de 20 événements dans la communauté, dont l'illumination des chutes à Jacob's Landing et la chasse annuelle aux cocos de Pâques.
Je remercie les membres de l'association de la zone d'amélioration commerciale de Hespeler, qui accomplissent un travail extraordinaire dans notre collectivité.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, les Albertains et les Edmontoniens tirent le diable par la queue, et que font pour eux les libéraux d'Ottawa en cette période difficile? Ils leur imposent une taxe sur le carbone. Comment les libéraux répondent-ils aux préoccupations soulevées sur cette taxe qui aura des répercussions sur tout? Ils disent aux gens de prendre l'autobus pour amener leurs enfants à leur pratique de hockey le matin, de rénover leur maison ou peut-être d'acheter une voiture électrique. C'est assez facile à dire pour un millionnaire qui détient un fonds en fiducie.
Les habitants de ma circonscription ressentent déjà les conséquences de l'échec des libéraux dans le domaine des pipelines et de l'attaque que ces derniers mènent contre notre industrie énergétique en présentant le projet de loi C-69 et en annonçant un moratoire sur les pétroliers. Maintenant, en plus de tout cela, ils sont forcés de payer une taxe sur le carbone applicable à tout.
Les libéraux se vantent de leur baisse d'impôt pour la classe moyenne, mais ce minuscule allégement fiscal ne vaut rien quand le coût de tout le reste, y compris des taux d'intérêt et de la dette, monte en flèche à cause du gouvernement. Il est temps que le gouvernement commence à penser aux répercussions que ses politiques ont sur le Canadien moyen au lieu de se plier aux exigences de groupes d'intérêts spéciaux.
Il est temps qu'il écoute les Albertains et abandonne sa taxe sur le carbone.
La violence contre les filles
Madame la Présidente, Giselle Portenier, cinéaste primée, a réalisé un documentaire intitulé In The Name Of Your Daughter. Il a été présenté dans le cadre de la Conférence internationale des parlementaires, qui s'est tenue la semaine dernière, à Ottawa.
Ce film parle des filles les plus courageuses du monde: les enfants de la Tanzanie qui défient leurs parents et la tradition millénaire de la mutilation des organes génitaux féminins. Même si cette pratique est illégale en Tanzanie, les vieilles traditions se perdent difficilement. Des pères et des familles croient encore que cette forme de torture réduit la promiscuité, et ils savent que les filles ainsi mutilées peuvent leur rapporter deux fois plus de vaches au moment de négocier le prix des fiançailles.
Ce documentaire nous fait découvrir ce qu'on appelle froidement la « saison des excisions », soit la période où les jeunes filles africaines savent qu'elles sont sur le point de subir cette mutilation. On nous présente aussi Rhobi Samwelly, qui protège ces filles en les accueillant dans son refuge. Dans le cas de Maria, sa grand-mère lui ordonne de préparer ses bagages et d'aller au village de son père pour la cérémonie de mutilation. Maria choisit plutôt de s'enfuir de chez elle et d'aller directement au refuge. Pleurant à chaudes larmes, Maria, qui n'a que huit ans, dit qu'elle aimerait pouvoir sauver d'autres filles de la mutilation des organes génitaux féminins.
Les élections municipales en Colombie-Britannique
Madame la Présidente, samedi dernier, les Britanno-Colombiens ont voté aux élections municipales. Des centaines de citoyens d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest se sont portés candidats pour des postes de maires, de conseillers, de conseillers scolaires et de directeurs régionaux. Certains ont gagné, d'autres ont perdu, mais je tiens à les féliciter tous de s'être offerts pour servir leurs concitoyens.
La politique municipale et l'une des tâches les plus importantes et les plus ingrates du pays. J'aimerais souligner la carrière de deux citoyens qui ont pris leur retraite cette année en relayant le flambeau à d'autres. L'un est Tom Siddon, qui est entré en politique municipale à Richmond, en Colombie-Britannique, et qui a ensuite occupé pendant de nombreuses années le poste de ministre au gouvernement fédéral, avant de prendre sa retraite à Kaleden, dans ma circonscription, où il a été élu à la commission scolaire et a rempli deux mandats comme directeur régional de district.
Le deuxième est Karen Hamling qui a pour la première fois été élue au conseil municipal de Nakusp en 1987 et qui a ensuite occupé le poste de mairesse de 2005 à 2018.
À Karen et à Tom, et à ceux qui ont servi ou qui ont eu simplement le courage de se présenter, je dis merci.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, le premier ministre et son gouvernement ont annoncé cette semaine qu'ils forceront les provinces qui ne seront pas ralliées à la taxe sur le carbone de la payer quand même. Cette mesure touchera des familles dans tout le pays. Le premier ministre s'attend à ce que les Canadiens croient que cette taxe conduira le Canada vers des voies ensoleillées. En réalité, cette ponction fiscale fera augmenter le prix du transport, de l'alimentation et de l'essence.
Comment le gouvernement peut-il s'attendre à ce que les Canadiens se réjouissent d'un remboursement de 12,50 $ par mois alors qu'en fait, ils savent très bien qu'ils paieront beaucoup plus? Cette taxe ne conduira pas vers des voies ensoleillées, mais plutôt vers des jours sombres.
Quand le gouvernement commencera-t-il à travailler pour les Canadiens au lieu de s'attendre à ce que les Canadiens travaillent pour lui?
La Journée internationale des artistes
Madame la Présidente, c'était hier la Journée internationale des artistes.
[Français]
Nos artistes et créateurs canadiens sont parmi les plus talentueux au monde. Ils contribuent à faire connaître notre vécu et favorisent l'innovation grâce à leur créativité.
[Traduction]
Edmonton est une pépinière de talents remarquables qui ravissent des gens dans le monde entier: des musiciens comme les regrettés chefs d'orchestre Tommy Banks et Brian Kipping; le dramaturge et comédien Darrin Hagen; le saxophoniste Raymond Baril, la chorégraphe Shelley Switzer et le chef de choeur Laurier Fagnan, qui ont été intronisés récemment au temple de la renommée des arts et de la culture d'Edmonton.
Nous serions incapables d'appuyer un aussi grand nombre d'artistes et de leur rendre hommage si ce n'était du public qui assiste aux manifestations artistiques comme le spectacle Winspear, les représentations de l'opéra d'Edmonton et les expositions au musée des beaux-arts de l'Alberta. Ce serait impossible aussi sans les mécènes comme Dianne et Irv Kipnes, qui se montrent généreux depuis longtemps envers les artistes d'Edmonton et d'ailleurs au Canada.
Nous remercions et félicitons tous les artistes de l'ensemble du pays.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les finances
Madame la Présidente, le premier ministre a promis que le budget allait être rééquilibré l'année prochaine. Cependant, cette année, le déficit est trois fois plus élevé que promis.
Cette semaine, la Banque du Canada a augmenté les taux d'intérêt, forçant les contribuables à payer davantage de taxes pour l'intérêt sur notre dette nationale. C'est de l'argent pour les banquiers, non pas pour les autoroutes et les hôpitaux.
L'Énoncé économique confirmera-t-il la date où le budget sera rééquilibré, oui ou non?
Madame la Présidente, en 2015, les Canadiens avaient le choix entre l'austérité et les coupes des conservateurs et notre plan qui consiste à investir dans les infrastructures, à réduire les inégalités et à en donner plus à la classe moyenne.
On constate que les résultats sont au rendez-vous. Le Canada a la plus forte croissance des pays membres du G7 dans la dernière année. Cet été, l'OCDE a confirmé que, à la même date l'an prochain, les familles canadiennes seront plus riches de 2 000 $ qu'elles l'étaient sous le gouvernement précédent parce qu'on se concentre sur ce qui compte, soit le bien-être des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
La tarification du carbone
Madame la Présidente, j'ai demandé quand se ferait le retour à l'équilibre budgétaire. Nous n'avons toujours aucune réponse de la part du gouvernement.
Par ailleurs, le premier ministre est un hypocrite lorsqu'il est question de fiscalité. Il hausse le fardeau fiscal des familles en leur enlevant le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le crédit d'impôt pour les frais de scolarité et le crédit d'impôt pour études, mais il s'est bien gardé de renoncer à ses bonnes d'enfants payées par les contribuables.
De surcroît, il vient d'accorder un traitement de faveur à de gros émetteurs industriels de gaz à effet de serre tandis qu'il oblige les autres à payer la taxe sur le carbone. Les petites entreprises pourront-elles bénéficier du même passe-droit?
Je veux simplement rappeler au député qu'en langage parlementaire, il ne peut pas qualifier les autres députés comme il vient de le faire, alors j'espère qu'il présentera ses excuses.
La ministre de l'Environnement et du Changement climatique a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'intervenir pour parler de notre plan contre les changements climatiques parce que j'ai toujours l'espoir que les députés d'en face finiront par comprendre, et d'un, que les changements climatiques sont bien réels; et de deux, que nous devons agir; et de trois, que c'est une occasion de développement économique.
Parlons de ce que les gens disent à propos de notre plan. Le PDG de la chambre de commerce de la région de Toronto a tenu les propos suivants:
[...] pour que la tarification du carbone s'avère fructueuse, elle devrait être transparente et fiscalement neutre et donner un coup de pouce aux industries tributaires du commerce.
La chambre de commerce est encouragée par l'annonce faite aujourd'hui [...] qui sert en grande partie ces objectifs. Nous nous réjouissons à la perspective de travailler avec le gouvernement fédéral afin que l'aide fournie aux petites et moyennes entreprises les aide à demeurer concurrentielles.
Madame la Présidente, il n'est pas surprenant que les PDG aiment la taxe libérale sur le carbone. Cela fait partie de l'hypocrisie associée au lourd fardeau fiscal. S'ils dirigent de grands groupes industriels, ils sont exemptés. Leurs émissions sont exemptées à 90 % alors que les petites entreprises de plomberie ou de menuiserie ou les pizzérias, par exemple, seront taxées sur 100 % de l'énergie qu'elles utilisent pour fonctionner.
J'ai une question à laquelle une simple réponse par oui ou non est suffisante. Les petites entreprises bénéficieront-elles de la même exemption que les grands émetteurs industriels, oui ou non?
Madame la Présidente, les Canadiens veulent savoir si les conservateurs ont un plan de lutte contre les changements climatiques qui permettra d'atteindre les objectifs, oui ou non. Les Canadiens adoreraient voir ce plan.
Soyons clairs. Nous tarifons la pollution pour tout le monde, les petites comme les grandes entreprises, ainsi que tous les Canadiens, parce que nous savons que la pollution engendre des coûts. Nous nous y prenons d'une manière logique, qui fait en sorte que les entreprises resteront concurrentielles et qui mettra également plus d'argent dans les poches des Canadiens.
Nous savons que chacun veut faire partie de la solution, car tout le monde ressent les effets des changements climatiques, et tout le monde comprend l'énorme possibilité économique que présente la croissance propre.
Madame la Présidente, la députée ne répond toujours pas à la question. Elle accorde une exemption aux grands pollueurs industriels. Ces grandes sociétés obtiennent une déduction de 90 % de la taxe sur le carbone, alors que les petites entreprises, qui sont le moteur de la croissance et de l'emploi au pays, devront payer la taxe sur 100 % de l'énergie qu'elles consomment. C'est comme lorsque le premier ministre protège son fonds en fiducie personnel.
Le gouvernement mettra-t-il fin à l'hypocrisie relativement aux hausses d'impôts et offrira-t-il la même exemption aux petites entreprises, oui ou non?
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole et d'expliquer, une fois de plus, le fonctionnement de notre plan de lutte contre les changements climatiques, dans l'espoir que les conservateurs se doteront enfin d'un tel plan pour atteindre les objectifs.
Nous avons un plan qui fait en sorte que chacun paie pour la pollution qu'il produit. Les conservateurs devraient approuver notre approche à l'égard des grands pollueurs, puisqu'ils prétendent souhaiter que les bons emplois demeurent au Canada, que les grandes entreprises réduisent leurs émissions et que nous fassions croître l'économie. Voilà l'approche que nous avons adoptée. Elle correspond à celle adoptée en Europe, en Alberta, au Québec, en Californie et en Chine.
Madame la Présidente, voilà l'aveu que nous attendions. La ministre a dit que nous devrions appuyer l'exemption de la taxe sur le carbone du gouvernement pour les grands émetteurs industriels parce que cela permettra de conserver des emplois au Canada. Or, cette même taxe sera imposée aux petites entreprises, les principales créatrices d'emplois, ce qui veut dire que le Canada perdra des emplois. C'est l'aveu qu'elle vient de faire. Elle admet que la taxe sur le carbone fera disparaître des emplois au pays.
Si c'est pour cette raison qu'une exemption est accordée aux grandes entreprises industrielles, la ministre appliquera-t-elle l'exemption aux petites entreprises, oui ou non?
Madame la Présidente, je le répète, je ne suis pas la seule à dire que notre plan de lutte contre les changements climatiques est efficace. C'est aussi ce que soutient Mark Carney, le gouverneur de la Banque d'Angleterre. Il a dit ceci:
Il faut tarifer le carbone, tarifer la pollution [...] Le Canada, à compter d'aujourd'hui, peut faire les deux [ce qui] engendrera [des] décisions d'investissement qui [créeront] une économie ayant une plus faible intensité carbonique.
La directrice générale de l'Association canadienne des médecins pour l'environnement a déclaré ceci:
Nous appuyons fermement cette mesure législative. En tant que professionnels de la santé, nous nous soucions beaucoup des effets qu'ont et auront les changements climatiques sur la santé des Canadiens et des gens partout dans le monde.
Pourquoi les conservateurs insistent-ils pour qu'on puisse polluer gratuitement?
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, les leaders autochtones demandent au gouvernement libéral de corriger le processus de l'Office national de l'énergie qui a mené à l'approbation du pipeline Trans Mountain.
Cette semaine, le grand chef Stewart Phillip a affirmé qu'il était « absolument incroyable que le premier ministre n'ait aucune conscience et aucun sens de la responsabilité envers les Canadiens et les générations futures ».
Les libéraux aiment répéter que la relation qui est la plus importante à leurs yeux est celle avec les peuples autochtones, mais tout cela n'est que du vent s'ils ne font pas ce qu'il faut.
Les libéraux vont-ils enfin entendre raison et annuler l'expansion de ce pipeline une fois pour toutes?
Madame la Présidente, pour nous, il est possible de protéger l'environnement et de faire croître l'économie tout en respectant les peuples autochtones. Le NPD croit que c'est impossible.
La Cour d'appel fédérale nous a donné des balises bien claires pour mener à bien ce projet de la bonne façon, et c'est ce que nous faisons. J'invite les députés néo-démocrates à lire au complet la décision du tribunal concernant le projet TMX, pas seulement les passages qui font leur affaire.
Les ressources naturelles
Il est évident, madame la Présidente, que le gouvernement ne comprend rien à rien à l'environnement et au processus de l'Office national de l'énergie, qui ne fonctionne pas.
On dit que la folie, c'est de refaire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent. Examinons les faits. Des dirigeants autochtones disent qu'il ne fonctionne pas. Des groupes environnementaux disent qu'il ne fonctionne pas. Des résidants de la Colombie-Britannique et des Canadiens d'un océan à l'autre disent qu'il ne fonctionne pas. Que font les libéraux? Ils adoptent encore une fois la même approche ratée.
Qu'attend au juste le gouvernement pour reconnaître que le processus est déficient et pour laisser tomber le projet d'expansion?
Madame la Présidente, bien sûr, nous donnons suite à l'arrêt de la Cour d'appel fédérale et nous tenons compte de l'orientation qu'elle nous a donnée. La Cour nous a dit que nous devions consulter davantage les communautés autochtones touchées par le projet TMX. C'est exactement ce que nous faisons en ce moment. Nous respectons la décision de la Cour et nous allons de l'avant dans la bonne direction en assurant un dialogue constructif.
C'est exactement ce à quoi s'attendent les Canadiens de notre part, et c'est ce que nous faisons.
[Français]
Madame la Présidente, les libéraux se présentent comme les grands champions de l'environnement, mais tout le monde sait que c'est juste une façade.
Derrière les sourires et les beaux discours, derrière des portes closes, les libéraux donnent des passe-droits à leurs amis de l'industrie pétrolière et achètent des pipelines comme Trans Mountain avec notre argent.
Lorsque les conservateurs promettent de ramener Énergie Est, un pipeline que les Québécois ont massivement rejeté, les pseudo-champions de l'environnement laissent la porte grande ouverte.
Est-ce que les 40 députés libéraux du Québec sont prêts à s'engager à ne jamais ramener Énergie Est?
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de me lever pour répondre à cette question.
Le projet Énergie Est est une décision d'affaires de TransCanada. Il est ironique que certains députés du NPD appuient le projet de LNG Canada, qui va créer environ 10 000 emplois dans la circonscription du député de Skeena—Bulkley Valley. Ce sera l'un des projets les plus sécuritaires au monde sur le plan de l'environnement.
Ils choisissent les pipelines qu'ils approuvent; nous, nous voulons nous assurer que les Canadiens sont contents du système que nous mettons en place.
Madame la Présidente, nous ne choisissons pas, nous écoutons ce que les gens ont à nous dire. Cela fait des semaines que nous posons la question et cela fait des semaines qu'on nous offre des non-réponses sur Énergie Est.
L'opposition à Énergie Est est massive. Au sein de la population à Trois-Rivières, à Montréal, à Québec et en région, tout le monde sait que ce pipeline met en danger le fleuve Saint-Laurent et de très nombreux cours d'eau. Cependant, à Ottawa, on n'écoute pas. D'un côté, l'opposition officielle promet de ressusciter le pipeline; de l'autre côté, le gouvernement est incapable de fermer la porte.
Qu'est-ce que cela va prendre pour que les libéraux écoutent les Québécois et disent non une fois pour toutes à Énergie Est?
Madame la Présidente, c'est clair que le NPD ne comprend pas comment, dans un pays, les projets majeurs vont de l'avant ou pas.
Ce qu'il faut faire, c'est de s'assurer que la protection de l'environnement et les consultations avec les peuples autochtones vont de pair, selon la direction que nous a donné la cour d'appel relativement au projet TMX. Les Canadiens s'attendent à ce que nous respections l'environnement, les peuples autochtones, et, en même temps, la jurisprudence du Canada.
Ce sont des choses que les conservateurs ne comprennent pas encore, et c'est clair que les gens du NPD ne connaissent rien dans ce domaine.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, cette période des questions est fort intéressante.
Tout à l'heure, à la question du député de Carleton, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique s'est enfin rendue à l'évidence, c'est-à-dire que les gros émetteurs n'auront pas à payer une taxe à 100 %, et ce, parce que cela risque de faire perdre des emplois. C'est cela, l'effet de la taxe libérale sur le carbone: cela peut affecter l'emploi.
La question à la ministre est très simple. Pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures?
Pourquoi les petites entreprises vont-elles payer 100 %, alors que les gros émetteurs auront un rabais de 90 %?
Madame la Présidente, je suis tellement surprise par ce député québécois. Chacun des partis politiques du Québec, tant fédéraux que provinciaux, appuie le prix sur le carbone.
Pourquoi le Parti conservateur fédéral et le député du Québec ne supportent-ils pas qu'il y ait un prix sur la pollution? Il est certain qu'on doit s'attaquer aux changements climatiques et qu'il y a un coût à la pollution. J'espère que le député va écouter les Québécois, qui veulent qu'on agisse sur les changements climatiques, qui veulent un prix sur la pollution et qui veulent une économie propre.
Madame la Présidente, nous, les conservateurs, respectons la volonté des provinces. Chaque province peut faire ce qu'elle veut, alors que le gouvernement libéral, lui, impose sa volonté aux provinces.
Je veux aussi souligner que le système, au Québec, est égal pour tout le monde. Les grands émetteurs, les petits émetteurs et les moyens émetteurs sont tous égaux.
Pourquoi est-ce deux poids, deux mesures avec le Parti libéral, contrairement au Québec qui respecte tout le monde?
Madame la Présidente, je pense qu'il serait important que le député parle à quelqu'un au Québec qui connaît le système. Le système qu'on a, pour les grands émetteurs, est le même système qui respecte les mêmes principes qu'au Québec, en Europe ou en Chine.
Nous voulons nous assurer que nos entreprises qui font des affaires à l'étranger sont plus compétitives, qu'elles réduisent leurs émissions et qu'elles offrent de bons emplois, ici, au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, les Canadiens savent qu'aucune économie ne sera possible avec la taxe sur le carbone des libéraux. Dans ma circonscription, l'entreprise Ferguson's Fancy Beans dit qu'à elle seule la taxe sur le carbone des libéraux de Wynne lui a coûté plus de 50 000 $ au cours de la dernière année.
En ce qui concerne sa propre politique, la ministre de l'Environnement a avoué que l'exemption de 90 % accordée aux grands émetteurs est de garder les emplois au Canada. Le gouvernement en fera-t-il aussi profiter Ferguson's Fancy Beans?
Madame la Présidente, je m'en remettrai de nouveau aux experts. L'ancien directeur des politiques de Stephen Harper a déclaré ceci:
Nous pensons que le gouvernement fédéral a raison de tarifier le carbone dans les provinces qui ne l'ont pas encore fait et de remettre l'argent directement aux ménages. Cela [...] encouragera la réduction des émissions tout en garantissant que les familles canadiennes ne seront pas touchées négativement.
Dale Beugin, le directeur général de la Commission de l'écofiscalité du Canada, a dit que « [l]es ménages les plus gros reçoivent les chèques les plus gros » et que « la plupart des ménages » auront des remboursements « supérieurs à ce que la tarification du carbone leur coûtera. Les ménages constateront des gains nets ».
Madame la Présidente, Bert Baxter Transport, une entreprise familiale de ma circonscription, sera frappée de plein fouet par le refus du premier ministre d'appuyer les petites entreprises du pays. D'ici 2022, la taxe sur le carbone imposée par les libéraux fera augmenter de plus de 400 000 $ le coût annuel du diésel nécessaire pour faire rouler les camions de l'entreprise. Celle-ci devra donc faire un choix: augmenter la facture de ses clients ou mettre à pied bon nombre de ses employés. Où se trouve le rabais?
Madame la Présidente, qu'il s'agisse des camionneurs, des agriculteurs, des propriétaires de petites entreprises, des environnementalistes ou des enfants, tout le monde doit actuellement payer les coûts des changements climatiques. Nous les payons sous la forme de phénomènes météorologiques extrêmes, comme les inondations, les sécheresses et les feux de forêt. L'été dernier, la chaleur extrême a causé 90 décès au Québec. Les coûts que doivent assumer les Canadiens sont passés de 400 millions à plus de 1 milliard de dollars. Le rapport de l'ONU sur le climat prévoit que le monde devra payer des coûts s'élevant à plusieurs billions de dollars si des mesures ne sont pas prises immédiatement.
La pollution n'est pas gratuite et elle ne devrait pas l'être. Le gouvernement ne permettra pas que l'on pollue gratuitement.
Madame la Présidente, Boombata Homes est une entreprise innovatrice qui sera durement touchée par la taxe libérale sur le carbone imposée aux entreprises de la Saskatchewan. Cela signifie que des familles qui s'efforcent de trouver les moyens de se payer une maison se heurteront maintenant à des prix encore plus élevés. Cela signifie aussi que le programme de logement abordable des libéraux deviendra plus coûteux.
Jason et Susan sont conscients des répercussions qu'aura la taxe sur leur entreprise, leurs sous-traitants et les travailleurs de la construction à leur emploi. Ils savent reconnaître une manoeuvre électorale lorsqu'ils en voient une. Pourquoi le gouvernement exempte-t-il les grandes sociétés, mais pas les petites entreprises?
Madame la Présidente, lorsque j'ai parlé à de petits entrepreneurs d'un bout à l'autre du Canada et que je leur ai demandé ce qu'ils voulaient faire, ils m'ont répondu qu'ils voulaient faire ce qu'il y a de mieux pour l'environnement. Ils veulent que leurs entreprises deviennent plus éconergétiques, qu'elles économisent de l'argent et qu'elles réduisent leurs émissions.
Je donnerai l'exemple de VariForm. Il s'agit d'une aciérie de Cambridge. Qu'a-t-elle fait? Elle a réduit ses émissions de 80 % et économisé 1 million de dollars.
Nous allons aider les petites entreprises à devenir plus éconergétiques pour qu'elles économisent de l'argent qui pourra être réinvesti dans leurs activités et servir à créer d'autres emplois.
Madame la Présidente, nous nous sommes plongés très profondément dans l'idéologie libérale tantôt, à la période des questions, en ce qui concerne la taxe sur le carbone. La ministre a avoué que les grands émetteurs bénéficieraient d'une exemption pour sauver les emplois canadiens; pourtant, les petites et moyennes entreprises, qui emploient 80 % des Canadiens, n'auront pas d'exemption.
Pourquoi ces entreprises et ces emplois sont-ils moins importants aux yeux des libéraux que les grands émetteurs? N'est-ce pas simplement une autre attaque contre les petites entreprises?
Madame la Présidente, c'est toujours très surprenant quand les députés d'en face disent à quel point ils se préoccupent des emplois. Nous avons ramené le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %. Nous avons créé plus de 500 000 emplois pour les Canadiens. Nous avons le taux de chômage le plus bas depuis des dizaines d'années.
Qu'allons-nous faire de plus? Nous allons lutter contre les changements climatiques. Nous allons faire économiser de l'argent aux entreprises en les aidant à être plus éconergétiques.
Au bout du compte, nous allons faire ce qui est extrêmement important, soit faire en sorte de léguer une planète viable à nos enfants.
La justice
Madame la Présidente, le tribunal français qui était censé se prononcer aujourd'hui sur la décision qui avait permis à Hassan Diab d'être libéré d'une prison française et de revenir au Canada a reporté sa décision à l'année prochaine. Cette saga cauchemardesque dure depuis plus d'une décennie. Or, le gouvernement insiste pour mener un examen superficiel sans même envisager une réforme du régime d'extradition canadien, qui comporte de graves lacunes.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de faire ce qui s'impose, c'est-à-dire ordonner la tenue d'une enquête publique?
Madame la Présidente, le gouvernement reconnaît qu'il est tout à fait légitime de vouloir mieux comprendre le processus qui a entraîné l'extradition initiale de M. Diab sous le gouvernement précédent. La ministre de la Justice a demandé que cette question soit examinée par un tiers externe, qui pourra étudier en profondeur les circonstances de cette extradition vers la France.
C'est Murray Segal qui va mener cet examen externe indépendant. On a donné à M. Segal les outils, les accès et les pouvoirs discrétionnaires nécessaires pour étudier cette affaire en profondeur. Nous attendons son rapport avec impatience.
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, l'Allemagne a suspendu les ventes d'armes au régime saoudien. Rien ne permet au gouvernement actuel de justifier ce contrat de vente d'armes au clan des Saoud.
Voici un plan de match assez simple. De un, nous annulons le contrat puisqu'il n'existe aucune instance internationale prête à se ranger du côté des Saoudiens. De deux, nous appliquons les sanctions Magnitski pour punir ces criminels. De trois, nous changeons la vocation de l'usine de London, qui devra désormais assurer la fabrication de véhicules militaires améliorés destinés à nos propres troupes, qui en ont besoin.
Quant au prince héritier saoudien, le gouvernement va-t-il oser lui dire que nous n'avons aucune excuse à offrir à des tyrans, et que, s'il a des objections, il peut bien aller se faire cuire un oeuf?
[Français]
Madame la Présidente, nous condamnons le meurtre de Jamal Khashoggi. Nous demandons que les exportations d'armes canadiennes soient utilisées d'une manière qui respecte les droits de la personne. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à mettre en place un système d'exportation des armes plus fort et plus rigoureux.
Comme le premier ministre l'a dit hier, nous examinons activement les permis d'exportation existants vers l'Arabie saoudite.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le 20 novembre 2015, James Cudmore, un journaliste à la CBC spécialisé dans les affaires militaires, a révélé un fait intéressant. La première phrase de son article nous apprend que « le nouveau gouvernement libéral retarde l'approbation d'un accord pour transformer un navire civil en navire ravitailleur dont nos forces armées ont grandement besoin ».
Le 21 décembre, M. Cudmore a écrit un dernier article faisant état de problèmes controversés dans le programme d'acquisition de la marine.
Le 8 janvier marque son dernier jour à l'emploi de la CBC. Quatre jours plus tard, il obtient un poste auprès du bureau du ministre de la Défense. Toutefois, quel est le moment exact où il s'est fait offrir ce poste?
Madame la Présidente, permettez-moi de citer à nouveau le principe de convention du sub judice exposé au chapitre 13 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition. En appliquant la convention, « la Chambre reconnaît qu’il ne lui appartient pas de juger des affaires individuelles, ce rôle revenant aux tribunaux. Comme le faisait observer le Président Fraser, la convention sert à “maintenir la séparation et la bonne entente entre le législatif et le judiciaire”. »
Madame la Présidente, la Loi sur les conflits d'intérêts précise qu'« un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser [...] de façon irrégulière [l'intérêt personnel] de toute autre personne ».
Nous savons qu'il arrive souvent que des ministres embauchent des journalistes en raison de leurs compétences en communication, dans le but de promouvoir les politiques du gouvernement. Cette fois-ci, c'est la première fois qu'on semble avoir embauché un journaliste pour qu'il n'exerce pas ses compétences en communications, pour le faire taire.
La date est donc importante. Quand la ministre a-t-elle embauché M. Cudmore?
Je demande aux députés de laisser la secrétaire parlementaire répondre à la question. S'ils ont d'autres questions à poser, ils pourront prendre la parole.
Madame la Présidente, selon la convention relative aux affaires en instance, on s'attend à ce que les députés se gardent d'évoquer des questions en instance devant les tribunaux ou les cours, dits « d'archives ». Nous ne commenterons donc pas davantage cette affaire.
[Français]
Madame la Présidente, c'est totalement faux. Aucune date n'a été fournie au bureau de notre leader concernant l'embauche et le moment où un emploi a été offert à M. Cudmore. Je ne peux pas comprendre comment les 40 députés du Québec peuvent accepter des réponses aussi absurdes de la part du gouvernement dans ce dossier. Mario Dumont affirmait récemment en ondes, en parlant du lobby d'Irving: « [...] je ne peux pas croire que les 40 députés libéraux québécois dans le gouvernement vont accepter de se sentir moins influents qu'une famille de gens d'affaires ».
Ma question est toute simple: est-ce qu'un des 40 députés du Québec va finalement se lever pour demander au premier ministre de défendre les travailleurs de la Davie? Vont-ils nous dire quand un emploi a été offert à James Cudmore?
Madame la Présidente, le gouvernement ne fait pas de commentaires et ne spécule pas sur des questions liées à un procès en cours. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons au pouvoir judiciaire indépendant. Je rappellerais au député que la règle de sub judice peut être violée, enfreinte par des déclarations publiques qui risquent de préjuger des dossiers ou questions qui sont devant les tribunaux.
Madame la Présidente, nous demandons une date, pas un commentaire. Juste une date, c'est tout ce que nous demandons pour l'instant. Qu'est-ce qu'il y a de secret dans une date, un jour, un mois, une année? Toutes les dates sont publiques. J'ai ici un calendrier avec plein de dates. Il y en a plein. C'est comme une question à choix multiples, mais il n'y a pas une date qui est marquée confidentielle.
Ce que je demande est simple et public: à quelle date le gouvernement libéral a-t-il offert une job à James Cudmore? C'est simple.
Madame la Présidente, le rôle de la Chambre des communes est d'aider à élaborer les politiques publiques et les lois nécessaires pour les mettre en place. Les forces policières enquêtent et portent des accusations. Les tribunaux décident des cas individuels. Par conséquent, il serait inapproprié de commenter cela.
[Traduction]
La pauvreté
Madame la Présidente, dans Essex, ma circonscription, un enfant sur quatre vit dans la pauvreté. C'est inacceptable. Nos banques d'alimentation ont du mal à répondre à la demande, on manque de logements abordables et Doug Ford vient d'anéantir tout espoir d'une hausse du salaire minimum. Le Projet pilote portant sur le revenu de base de l'Ontario qui a été annulé était une source d'information cruciale sur les moyens de réduire la pauvreté.
Alors que Ford continue de s'en prendre aux plus vulnérables, les libéraux font semblant de ne pas voir. Les néo-démocrates se joignent à leur chef, Jagmeet Singh, pour demander aux libéraux de maintenir ce programme.
Les libéraux vont-ils apporter leur aide ou vont-ils aussi laisser tomber les Ontariens vulnérables?
Madame la Présidente, je suis heureux de parler de l'importance de la réduction de la pauvreté au Canada. Il s'agit d'un objectif du gouvernement libéral depuis 2015.
Nous avons commencé par instaurer la politique sociale la plus novatrice en une génération, l'Allocation canadienne pour enfants, qui sort 300 000 enfants et 200 000 parents de la pauvreté chaque mois.
En août, nous avons lancé la première stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, qui va permettre de réduire la pauvreté chez 100 000 autres personnes au pays d'ici mars 2019. Nous sommes impatients de travailler avec d'autres gouvernements pour nous assurer que notre objectif soit bien compris.
Le logement
Madame la Présidente, le processus de demande au titre du fonds de co-investissement du gouvernement est ardu et complexe pour les organismes sans but lucratif. D'un autre côté, l'initiative Financement de la construction de logements locatifs qui s'adresse au secteur privé impose des critères moins sévères en matière d'abordabilité, d'évaluation environnementale et d'accessibilité.
Pourquoi les groupes sans but lucratif doivent-ils faire des pirouettes pour obtenir les mêmes avantages? Le ministre prendra-t-il les commentaires en considération et assouplira-t-il le processus afin que les groupes sans but lucratif puissent accomplir leur travail?
Madame la Présidente, depuis 2015, nous collaborons avec divers partenaires au Canada, ce dont nous sommes heureux et fiers. J'ai attendu avec impatience que la toute première stratégie nationale sur le logement soit lancée en novembre 2017. Nous avons été ravis de la qualité de la contribution et des conseils que nous avons reçus des partenaires. Nous nous réjouissons à la perspective de travailler avec eux au cours des 10 prochaines années sur l'investissement de plus de 40 milliards de dollars, lequel ira aux maisons de tous les Canadiens, en particulier les plus vulnérables.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, aucune relation n'a plus d'importance pour le Canada que la relation qu'il entretient avec les peuples autochtones. Le gouvernement libéral est résolu à renouer avec eux des relations fondées sur la reconnaissance des droits et le respect mutuel. La bande du Lac-Lubicon, qui avait été exclue de la signature du Traité no 8, en 1899, négocie avec le gouvernement depuis près de 40 ans pour faire reconnaître les droits relatifs à ses terres et bénéficier des avantages issus du Traité.
La ministre des Relations Couronne-Autochtones pourrait-elle parler à la Chambre de la réconciliation entre le Canada et la bande du Lac-Lubicon?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de son travail constant en faveur de la défense des droits. Cette semaine, nous avons fait un pas historique sur la voie de la réconciliation avec la bande du Lac-Lubicon. Après des décennies de négociations, le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Alberta et la bande du Lac-Lubicon ont conclu des ententes qui viendront enfin redresser des injustices historiques concernant les terres, la compensation financière et l'infrastructure communautaire.
Comme le chef Billy Joe l'a indiqué, grâce à cette entente, les membres de la bande auront un avenir prometteur et un avenir économique plus prospère. Nous tenons à souligner le travail de la première ministre Notley, de son défunt père, du regretté Jim Prentice, de plusieurs générations...
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, le projet de loi C-69 refroidit les ardeurs de ceux qui souhaiteraient investir dans le secteur canadien des ressources naturelles. Le président du Conseil des ressources indiennes a déclaré: « Le projet de loi C-69 va nuire au développement économique des Autochtones, entraver le processus décisionnel et rendre le Canada moins attrayant pour les investisseurs du secteur des ressources ».
Il faut stopper ce projet de loi. Comme si ce n'était pas suffisant, sous la gouverne du premier ministre actuel, les investissements dans le secteur canadien de l'énergie ont connu la baisse la plus importante en plus de 70 ans.
Quand le ministre des Ressources naturelles va-t-il mettre la hache dans ce projet de loi?
Madame la Présidente, nous sommes très satisfaits du projet de loi C-69. Pourquoi? Parce que nous avons écouté les peuples autochtones. Nous avons écouté les gens d'affaires. Nous avons écouté les intervenants du secteur des ressources. Nous avons écouté les environnementalistes. Nous avons écouté tous ces gens parce que nous nous sommes engagés à la fois à acheminer nos ressources jusqu'aux marchés et à rétablir la confiance dans la façon dont nous réalisons les évaluations environnementales.
Nous avons élaboré un processus qui sollicite la participation précoce des Autochtones, et dont les délais sont plus courts et serrés, comme le demandaient les entreprises. Ce processus permet aussi de prendre des décisions fondées sur des faits scientifiques. Nous savons que, pour acheminer nos ressources jusqu'aux marchés, il faut disposer d'un processus approprié. C'est exactement ce que nous...
Madame la Présidente, à cause des libéraux, les investissements dans le secteur énergétique du Canada ont connu leur plus grand déclin depuis plus de 70 ans. Les entreprises canadiennes disparaissent, les gens perdent leur emploi, et des dizaines de milliards de dollars sont injectés dans l'économie américaine plutôt que dans la nôtre. Le projet de loi anti-pipelines du premier ministre ne fera qu'aggraver la situation. Est-ce que le premier ministre...
Il semble y avoir un problème du côté de l'interprétation.
Avant de poursuivre, j'ai remarqué que j'avais sauté le tour d'un député. Je vais donc lui donner la parole et je reviendrai ensuite à la députée.
Le député de Calgary Rocky Ridge a la parole.
Madame la Présidente, le projet de loi anti-pipelines du gouvernement libéral a été adopté dans cette enceinte avec l'appui honteux de trois députés libéraux de l'Alberta. Toutefois, il n'est pas trop tard pour le bloquer.
La semaine dernière, la chambre de commerce de l'Alberta a laissé entendre au comité des finances qu'il serait insensé pour toute compagnie de pipeline visée par le projet de loi C-69 de présenter une demande pour un projet de pipeline, alors que le différentiel du pétrole brut albertain a atteint 50 $ la semaine dernière.
Le ministre albertain fera-t-il ce qui s'impose en torpillant le projet de loi avant qu'il empêche la construction de tout nouveau pipeline?
Madame la Présidente, j'aimerais encore une fois parler à la Chambre de l'important investissement de LNG Canada dans un pipeline en construction à Kitimat, qui donnera accès à de nouveaux marchés. Il s'agit d'un investissement de 40 milliards de dollars, ce qui représente le plus gros investissement privé de notre histoire. Ce projet va créer 10 000 emplois.
De toute évidence, les conservateurs ne veulent pas en parler. Au bout du compte, en 10 ans, les conservateurs n'ont pas réussi à construire un seul nouveau pipeline vers de nouveaux marchés. Nous n'avons donc aucune leçon à recevoir d'eux.
Madame la Présidente, à cause des libéraux, les investissements dans le secteur de l'énergie ont connu leur plus grand déclin en plus de 70 ans.
Des entreprises canadiennes se meurent, des gens perdent leur emploi, et des dizaines de milliards de dollars sont investis dans l'économie des États-Unis plutôt que dans la nôtre.
Avec son projet de loi contre les pipelines, le premier ministre ne fera qu'aggraver la situation. Le premier ministre va-t-il soutenir les travailleurs, les entreprises et l'économie du Canada en retirant le projet de loi C-69?
Madame la Présidente, je vais répéter ma réponse, puisqu'il est évident que ma collègue ne l'a pas entendue ou n'a pas écouté ce que j'ai dit au sujet de l'investissement de 40 milliards de dollars. C'est l'investissement dans le marché des ressources naturelles le plus important de l'histoire du pays.
Au bout du compte, les conservateurs n'ont pas réussi à faire construire de nouveaux pipelines pour acheminer les ressources vers de nouveaux marchés. Nous prenons les mesures qui s'imposent pour faire les choses comme il faut. Nous suivons la décision de la Cour d'appel afin de respecter les peuples autochtones et l'environnement. C'est exactement ce que nous avons l'intention de faire. Nous allons nous assurer de bien faire les choses.
J'aimerais seulement rappeler aux députés que, même si la réponse peut leur déplaire, ils sont priés de l'écouter afin que nous puissions passer comme il se doit à la prochaine question et que je puisse moi-même entendre la réponse.
Madame la Présidente, ce que les libéraux oublient de dire, c'est que le projet de 40 milliards de dollars sera exempté de leur taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi.
Le projet de loi antipipelines des libéraux, le C-69, menace le gagne-pain des Canadiens dont les emplois dépendent du secteur de l'énergie. Les nouvelles taxes sur le carbone, la prise en compte des émissions en aval, la réglementation et maintenant, le projet de loi C-69 porteront le coup de grâce aux investissements dans le secteur canadien de l'énergie tel que nous le connaissons.
Le bilan est clair. Les libéraux ne sont pas arrivés à construire un seul pipeline, et il est temps de jeter ce projet de loi à la poubelle. Le ministre des Ressources naturelles, qui est de l'Alberta, interviendra-t-il comme il le devrait pour qu'on mette la hache dans ce projet de loi?
Madame la Présidente, au début des 10 années d'inaction des conservateurs de Harper, en 2006, 99 % du pétrole était envoyé et vendu sur le marché des États-Unis. En 2015, l'année où les électeurs ont montré la porte aux conservateurs, rien n'avait changé et 99 % du pétrole était encore destiné au marché des États-Unis.
Nous nous assurons de bien faire les choses. Nous suivons la décision rendue par la cour et nous veillons à ce que le pétrole canadien puisse être transporté vers de nouveaux marchés.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, après un an et demi de travaux et plusieurs millions de dollars pour tenter de réparer les nombreux problèmes du système de paie Phénix, les fonctionnaires ne sont toujours pas payés proprement. Plusieurs syndicats ont suggéré qu'il y a des ressources dans le système pour bâtir un système efficace sans attendre un tout nouveau système.
Il y a des solutions qui existent; est-ce que le gouvernement les explore?
Quand va-t-il annoncer la prochaine étape pour assurer une solution juste pour les fonctionnaires?
Madame la Présidente, il y a deux chemins en ce qui concerne le système de paie Phénix. Il y a mon chemin, qui est de stabiliser le système pour les employés de la fonction publique. Il y a aussi le chemin du président du Trésor, qui déploie les efforts pour mettre en place un nouveau système. Il travaille bien sûr avec les syndicats. Nous allons faire cela ensemble.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que les gens veulent avoir une réponse plus précise sur la manière d'avancer. C'est pourquoi ils doutent que l'on fasse des progrès en temps opportun. Les employés civils de la GRC sont contrariés de voir le gouvernement revenir sur son engagement de ne pas les intégrer au système de paie Phénix avant qu'il ne soit corrigé. Au lieu de cela, le gouvernement s'est fixé le délai arbitraire de 2020 pour intégrer, quoi qu'il arrive, les employés de la GRC au système de paie.
Pourquoi les libéraux prennent-ils le risque de nuire aux employés de la GRC alors que le système de paie n'est pas prêt? Vont-ils revenir sur leur décision?
Madame la Présidente, je peux assurer à tous les députés que nous ne ménageons aucun effort pour régler les problèmes liés au système de paie Phénix. Certes, les progrès sont lents, mais ils sont là.
Nous avons réduit l'arriéré de 100 000 cas depuis janvier dernier. Nous avons réduit de 21 % l'arriéré des ministères qui font partie du module de paie. Parallèlement, nous avons versé 1,5 milliard de dollars à titre de paie rétroactive pour des conventions collectives qui n'avaient pas été négociées par le précédent gouvernement.
Nous faisons notre possible. Nous avons 1 500 personnes qui travaillent au centre de paie et nous sommes totalement déterminés à mener le projet à son terme.
La santé
Madame la Présidente, la crise des opioïdes ne cesse de s'aggraver d'année en année. Le nombre de décès par surdose augmente à un rythme alarmant. En 2016, il y a eu un peu plus de 3 000 décès liés aux opioïdes au Canada. En 2017, ce chiffre est passé à près de 4 000. C'est une augmentation de 33 % en juste un an.
Il s'agit de décès évitables. Quand le gouvernement va-t-il présenter un vrai plan pour lutter contre ce problème très inquiétant?
Madame la Présidente, le gouvernement est profondément inquiet des conséquences tragiques de la crise des opioïdes au pays. Nous avons tenté de résoudre la crise en faisant des investissements, en adoptant de nouvelles mesures législatives et en accélérant la mise en place de mesures réglementaires. Nous allons continuer d'essayer de remédier à la situation en améliorant l'accès aux traitements, en appuyant les approches innovatrices et la réduction des méfaits et en luttant contre la stigmatisation associée à l'usage des opioïdes.
Nous allons continuer de travailler avec les intervenants afin de proposer des solutions pour sauver des vies et mettre fin à cette crise nationale de santé publique.
Madame la Présidente, cette réponse n'est pas satisfaisante. Chaque jour, 16 Canadiens meurent. En fait, chaque année, plus de décès au Canada sont attribuables à la crise des opioïdes qu'à l'ensemble des homicides, des suicides et des accidents de la route.
Les mesures prises par le gouvernement libéral sont totalement inadéquates. Il a dépensé quatre fois plus pour légaliser le cannabis que pour prévenir et traiter la dépendance aux opioïdes. Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures concrètes pour mettre fin à la crise?
Madame la Présidente, je le répète, le gouvernement est extrêmement préoccupé par la crise des opioïdes et ses répercussions sur les Canadiens et les familles. En nous appuyant sur les initiatives que nous avons prises jusqu'à maintenant, nous investissons, par l'entremise du budget de 2018, 231 millions de dollars dans des mesures supplémentaires en vue de remédier à la crise des opioïdes, dont 150 millions de dollars serviront à créer un fonds d'urgence pour améliorer les traitements dans les provinces et les territoires. Nous avons prévu 100 millions de dollars pour appuyer la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances et nous y avons réintégré la réduction des méfaits comme pilier principal. Nous approuvons des fonds d'urgence pour venir en aide aux provinces les plus durement touchées par la crise.
Nous continuerons à collaborer avec les provinces et les territoires pour régler cette crise.
Madame la Présidente, les mesures énumérées sont toujours totalement inadéquates. Les États-Unis, qui ont reconnu que la dépendance aux opioïdes est une crise, ont dépensé 30 fois le montant qui vient d'être annoncé. Les efforts du gouvernement américain visent surtout à empêcher la prescription excessive et l'entrée des drogues sur son territoire.
La ministre de la Santé peut-elle dire à la Chambre quelles mesures ont été prises afin d'accroître l'accessibilité aux traitements pour les milliers de Canadiens qui en ont besoin?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, 100 millions de dollars ont été prévus pour soutenir la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. Contrairement au gouvernement conservateur, qui cherchait à réprimer plus sévèrement la criminalité et à imposer des peines de plus en plus dures, nous adoptons l'approche de la réduction des méfaits. Nous voulons une stratégie axée sur la santé et des interventions fondées sur les données scientifiques afin de venir en aide aux gens qui sont aux prises avec la dépendance aux opioïdes.
Nous nous sommes aussi penchés sur la production. Nous avons exigé que des étiquettes canadiennes soient apposées sur tous les contenants d'opioïdes sur ordonnance afin que les informations concernant les doses recommandées soient plus claires. Nous avons aussi limité la quantité d'opioïdes qui devraient être prescrits dans les cas de douleur aiguë et avons renforcé les avertissements informant les gens que ces produits peuvent causer une dépendance. Le gouvernement a appuyé l'adoption...
[Français]
Le développement social
Madame la Présidente, nous savons depuis des années que l'idée du Parti conservateur pour aider les familles canadiennes consiste à envoyer des chèques à des millionnaires.
C'est ce qu'ils ont fait sous Stephen Harper, et le fait qu'ils aient voté contre l'Allocation canadienne pour enfants et contre l'indexation de celle-ci montre qu'ils n'ont pas évolué du tout.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait-il rappeler à la Chambre pourquoi l'Allocation a été qualifiée d'innovation de politique sociale la plus importante en une génération?
Madame la Présidente, j'aimerais débuter par féliciter le député de Hull—Aylmer pour son appui remarquable aux familles de sa circonscription.
Depuis juillet 2016, l'Allocation canadienne pour enfants met plus d'argent dans les poches de neuf familles sur dix, et ce, sans impôt. Depuis juillet 2016, l'Allocation canadienne pour enfants a sorti de la pauvreté 300 000 enfants et leurs 200 000 parents. Depuis juillet 2018, l'Allocation canadienne pour enfants est indexée, ce qui veut dire qu'elle est augmentée avec le coût de la vie.
Notre gouvernement s'est engagé à aider les familles de la classe moyenne, pas seulement celles des millionnaires. Notre Allocation canadienne pour enfants en est un exemple éclatant.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, le ministre de la Défense nationale se contredit. Le Canada a besoin de deux navires de ravitaillement. C'est dans sa propre politique de défense, déposée en grande pompe en 2017.
Qu'attend le ministre de la Défense nationale pour confier l'Obelix au chantier Davie? Pourquoi abandonne-t-il les travailleurs du chantier Davie et l'économie québécoise?
Il y avait 1 500 travailleurs au chantier Davie sous le gouvernement conservateur. Maintenant, il y en a seulement une poignée, à peine une centaine.
Qu'attendent les libéraux pour passer à l'action et protéger notre sécurité nationale?
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, le 1er novembre approchant, les parlementaires et les Canadiens sont en attente du dévoilement du plan des niveaux d'immigration.
Cette année, notre ministre a présenté un plan ambitieux pour stimuler notre économie, aider la classe moyenne et montrer la voie à l'échelle planétaire en ce qui concerne l'accueil des plus vulnérables.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté voudrait-il dire à la Chambre à quoi elle doit s'attendre le 1er novembre?
Madame la Présidente, mon collègue de Nepean et tous les Canadiens doivent s'attendre à recevoir de bonnes nouvelles le 1er novembre. Manifestement, le député comprend qu'avoir un plan rigoureux en matière d'immigration est essentiel pour stimuler la croissance économique et créer de bons emplois pour les Canadiens de la classe moyenne.
C'est pourquoi le gouvernement continuera de recruter les personnes les plus qualifiées au monde, de réinstaller les personnes les plus vulnérables au monde et de réunir les familles et, ce faisant, réglera les dossiers en souffrance laissés par les conservateurs de Harper. Nous mettrons à profit la contribution des visiteurs et étudiants internationaux à l'économie canadienne qui se montait à 30 milliards de dollars l'année dernière seulement.
[Français]
Les langues officielles
Madame la Présidente, depuis deux ans, les communautés de langue officielle en situation minoritaire réclament haut et fort qu'on revoie en profondeur et modernise la Loi sur les langues officielles.
Nous, les conservateurs, l'avons fait pour la dernière fois en 1988.
Hier, le Sénat a déposé un rapport qui en arrivait à la même conclusion. Le commissaire aux langues officielles en arrivait à la même conclusion la semaine dernière au Comité permanent des langues officielles.
Hier, les libéraux ont présenté des mesures intéressantes, mais elles vont seulement s'appliquer en 2023.
Quand les libéraux vont-ils cesser de prendre les communautés linguistiques en otage et enfin passer à l'action et commencer la modernisation de la Loi sur les langues officielles?
Madame la Présidente, nous avons entendu le cri du coeur des communautés francophones et nous demeurons engagés à protéger et à promouvoir le bilinguisme. Après avoir mené des vastes consultations, nous avons annoncé une révision en profondeur du Règlement sur les langues officielles. Les changements proposés viendront soutenir et renforcer nos communautés francophones partout au pays.
C'est le gouvernement libéral qui a créé la Loi sur les langues officielles, et c'est le gouvernement libéral qui prend les mesures nécessaires pour soutenir nos communautés minoritaires et le fait français partout au pays.
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, c'est le Gala de l'ADISQ dimanche. Les 14 derniers présidents du Gala pensent que le gouvernement devrait profiter de l'occasion pour annoncer une bonne nouvelle aux créateurs.
Il faut forcer les plateformes de lecture en continu, comme Spotify ou Apple Music, à mieux rémunérer les créateurs, à financer notre culture et à rendre visible le contenu québécois. Cela ne va pas se faire avec des consultations. Cela ne va pas se faire non plus avec des mesures à la pièce.
Est-ce que le gouvernement va légiférer sur le commerce électronique et faire en sorte que les lois continuent de s'appliquer en ligne?
Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes là pour nos artistes, nos artisans et nos créateurs. C'est ce que nous avons démontré dans la politique culturelle, l'année passée.
[Traduction]
Nous avons fait des investissements historiques de 3,2 milliards de dollars dans le secteur de la culture, notamment dans CBC/Radio-Canada, le Conseil des arts du Canada, Téléfilm Canada et l'ONF.
À cause de l'inertie du gouvernement conservateur précédent, nos lois relatives à la culture remontent à une époque où Internet n'existait pas. C'est la raison pour laquelle nous sommes en train de les passer en revue afin de pouvoir continuer à soutenir la production de programmes canadiens de grande qualité. Le principe de cette revue est simple. Quiconque prend part au système continuera à...
[Français]
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, ils n'annonceront rien en fin de semaine.
Le gouvernement va réviser les permis d'exportations d'armes vers l'Arabie saoudite dans l'objectif d'avoir des réponses sur ce qui s'est passé avec Jamal Khashoggi.
Faut-il vraiment lui faire un dessin? Le régime l'a assassiné aussi froidement qu'il fouette Raif Badawi et qu'il emprisonne sa soeur, aussi froidement qu'il affame des enfants au Yémen et qu'il réprime sa propre population avec des blindés que le Canada lui vend. Le gouvernement a toutes les réponses dont il a besoin.
Est-ce qu'il va arrêter de vendre des tanks aux assassins?
Madame la Présidente, nous travaillons avec nos alliés pour évaluer les options. Nous sommes actuellement en train de réviser les permis d'exportation vers l'Arabie saoudite.
Toutes les exportations doivent respecter les conditions énoncées dans les permis. Nous avons déjà gelé des permis d'exportation dans le passé et nous n'hésiterons pas à le faire de nouveau.
Les finances
Madame la Présidente, cela va prendre un dessin.
La semaine passée le gouvernement a annulé une dette de 2,5 milliards de dollars de Chrysler, aux frais des contribuables, en catimini et sans même écrire dans les comptes publics à qui était allé l'argent.
Cependant, ce n'est pas fini, les cachettes. GM a aussi une dette de plus de 1 milliard de dollars, depuis presque 10 ans, pour laquelle les intérêts continuent de s'accumuler.
Depuis le début de la semaine, quand nous demandons ce qui se passe avec la dette de GM, le gouvernement nous parle de Chrysler. GM et Chrysler, ce n'est pas pareil.
Qui va payer pour la dette de GM, GM ou les contribuables?
Madame la Présidente, au sujet de la radiation de la dette dont le député fait état, il faut se rappeler que c'est une entente qui avait été convenue sous le gouvernement précédent.
Nous avons évalué toutes les options pour essayer de récupérer l'argent pour le public canadien, mais il reste que c'était un contrat qui avait été signé sous l'ancien gouvernement.
C'est ici que se termine la période des questions.
L'honorable député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis invoque le Règlement.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Je crois qu'il y a eu un problème de traduction au cours de la période des questions, parce que le ministre des Anciens Combattants semble n'avoir vraiment pas répondu à ma question. Pour l'éclairer, j'ai ici la politique de défense du gouvernement canadien, de son collègue le ministre de la Défense nationale, et...
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première porte sur le projet de loi C-75. Ce projet de loi vise à atténuer les peines infligées pour certains actes criminels graves, comme la séquestration d'un mineur, la polygamie, les actes terroristes, etc. Les pétitionnaires demandent au premier ministre d'assurer la sécurité de tous les Canadiens en retirant le projet de loi C-75.
Madame la Présidente, la deuxième pétition porte sur le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatif aux armes à feu. Ce dernier ne propose aucune mesure pour lutter contre la violence armée et ne ferait qu'imposer encore plus de tracasseries administratives aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Les pétitionnaires exhortent donc la Chambre des communes à abandonner le projet de loi C-71 et à consacrer davantage de ressources aux services de police du Canada.
Question au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La loi sur la modernisation des élections
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de mon collègue. Il a parlé pendant un certain temps du fait que nous avons présenté une motion d'attribution de temps à l'égard de ce projet de loi. Nous savons que l'attribution de temps est nécessaire pour que nous puissions faire avancer l'étude des projets de loi et faire le travail que les Canadiens nous demandent de faire ici.
Je rappelle au député que, grâce aux travaux que nous avons réalisés, y compris au comité, plus de 85 % des recommandations du directeur général des élections ont été incluses dans le projet de loi C-76. Nous avons entendu 56 heures de témoignages. Il y a eu 24 heures d'étude au comité et 36 heures d'étude des recommandations du directeur général des élections. Nous avons passé en tout plus de 100 heures à étudier ce qui nous semble maintenant un projet de loi très complet.
Je me demande pourquoi le député croit que nous avons des leçons à recevoir de son parti. Lorsque les conservateurs ont présenté le projet de loi C-23, ils ont réservé moins de 50 heures à son étude.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais tirer quelque chose au clair. Est-ce qu'il reste cinq minutes à mon discours? Je n'en suis pas certain.
Il reste cinq minutes à la période des questions et des commentaires. J'ai fait vérifier cela, et c'est exact.
Madame la Présidente, je vous crois, bien entendu.
C'est complètement ridicule, dans le contexte actuel. Ma collègue revient sur ce qui s'est passé il y a plusieurs années. Or, dans le contexte actuel, il n'y a presque aucun projet de loi. Le programme législatif du gouvernement est actuellement quasi nul. Qu'est-ce qu'il présente en ce moment?
L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste a été signé. Nous attendons que l'AEUMC soit étudié ici pour être ratifié. Nous n'avons voté qu'une fois cette semaine. Nous nous demandons presque pourquoi nous sommes ici. Le gouvernement libéral ne présente absolument rien de significatif. Cette semaine, nous avons la chance de débattre d'un projet de loi fort important, et le gouvernement nous impose un bâillon. Sérieusement, en voyant son programme législatif, nous nous disons que nous devrions avoir tout le temps nécessaire pour discuter de ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'étais dans l'opposition depuis quelques années lorsque Stephen Harper a présenté une mesure législative modifiant la Loi électorale du Canada. En général, au Canada, ce que le gouvernement Harper avait fait était vu comme très antidémocratique. La carte d'identification de l'électeur en est un bon exemple. Élections Canada même avait exprimé de vives préoccupations à ce sujet. Il s'agissait en réalité d'un outil que de nombreux Canadiens auraient vraiment aimé pouvoir utiliser.
La mesure législative que nous proposons renferme des moyens proactifs de favoriser une plus grande participation aux élections fédérales à l'avenir. C'est une bonne chose.
Au comité, la ministre s'est montrée ouverte à des amendements au projet de loi. Des amendements recommandés par Élections Canada ont été acceptés, tout comme des amendements provenant des conservateurs, des néo-démocrates et des libéraux. Une bonne mesure législative a ainsi été améliorée.
Pourquoi alors les conservateurs continuent-ils de vouloir s'y opposer simplement pour le principe? Ils n'ont absolument aucune intention, s'il n'en tenait qu'à eux...
Madame la Présidente, la porte-parole des conservateurs dans le dossier des institutions démocratiques et les députés conservateurs membres du comité ont proposé 200 amendements au projet de loi. Ces amendements auraient renforcé le projet de loi et, de surcroît, ils auraient donné aux conservateurs le privilège et l'honneur de voter en faveur de la mesure législative.
Pour ce qui est des cartes d'information de l'électeur, un million de ces cartes envoyées à des citoyens lors des dernières élections contenaient des renseignements erronés. En outre, un sondage Ipsos Reid indique que 87 % des Canadiens ne voient aucun inconvénient à ce qu'on exige d'eux une autre carte d'identité lorsqu'ils vont voter.
Dans une démocratie solide, il est essentiel d'exiger une carte d'identité de chacun des électeurs qui se présentent aux bureaux de scrutin pour choisir le prochain gouvernement de leur pays.
Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir de nouveau à la Chambre pour parler du projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections. Dans mon discours, je vais préciser de quelle manière ce projet de loi va toucher de nombreux résidants de ma circonscription.
Comme mes collègues le savent, la circonscription de Sackville—Preston—Chezzetcook forme un demi-cercle autour des villes d'Halifax et de Dartmouth. En Nouvelle-Écosse, c'est cette circonscription qui a connu la plus forte hausse du nombre d'aînés au cours des cinq dernières années. Elle compte aussi le plus grand nombre de militaires et de vétérans de la province. Ces personnes représentent 23 % de la population de la circonscription. Il s'y trouve aussi un grand nombre de jeunes, de jeunes familles et d'aînés. Aujourd'hui, mon discours portera donc sur la façon dont le projet de loi va aider ces personnes.
[Français]
Il n'y a pas de doute que cette nouvelle loi va permettre d'avoir un système beaucoup plus transparent à l'égard des électeurs. De plus, elle va rendre le vote plus accessible aux gens qui ont de la difficulté à aller voter. Elle va aussi s'assurer de rendre le système beaucoup plus sûr.
[Traduction]
Il est question de démocratie. Il faut partir de la base pour comprendre comment ce projet de loi dont nous sommes saisis a été élaboré. Je tiens à remercier la ministre de son excellent travail et du rôle structurant qu'elle joue relativement à projet de loi. Toutefois, examinons comment ce projet de loi a vu le jour, c'est-à-dire grâce à un processus véritablement démocratique.
Le directeur général des élections a formulé 130 recommandations ayant pour but d'améliorer le système électoral. Avant de les formuler, il y a réfléchi et il a mené des recherches et des consultations. De ces 130 recommandations, environ 87 % sont incluses dans le projet de loi. Par conséquent, le cadre du projet de loi n'est pas strictement le fruit des décisions d'un seul parti, étant donné qu'il découle majoritairement des recommandations qui avaient été formulées.
De plus, il convient de souligner le travail du comité. Il y a eu beaucoup de discussions, et de nombreuses personnes ont témoigné pour suggérer des façons d'améliorer le système. De nombreux amendements ont été proposés. Je tiens à ce les Canadiens sachent que, de tous les amendements proposés, nous en avons accepté 70. Les décisions n'ont pas été imposées par un seul parti: tous les partis se sont plutôt concertés. Seize amendements proposés par les conservateurs ont été acceptés. Deux amendements du Nouveau Parti démocratique ont été acceptés. Par conséquent, 70 amendements ont été approuvés au total, ce qui est beaucoup. Les délibérations au Sénat ont aussi permis d'obtenir de la rétroaction et des renseignements.
Je veux parler de certains des principaux amendements, comme celui qui touche à l'accessibilité. M. Murphy, un de mes anciens étudiants, est actuellement le président de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. En raison d'un accident de hockey qui s'est produit lorsqu'il était très jeune, il est confiné à un fauteuil roulant. De toute évidence, il faut qu'il puisse accéder non seulement aux établissements fédéraux, mais aussi aux bureaux de vote. Nous voulons donc faire en sorte de répondre à ses besoins et à ceux des autres Canadiens atteints d'une déficience ou d'un handicap, ce qui est extrêmement important. Les gens peuvent maintenant voter à domicile ou dans des résidences où se trouvent des personnes âgées incapables de se rendre aux bureaux de scrutin. Le projet de loi prévoit même le remboursement des réaménagements physiques qui doivent être faits pour rendre des lieux accessibles.
Un autre amendement dont je tiens à parler porte sur les Forces armées canadiennes. On se rappelle que le directeur général des élections a affirmé qu'il fallait améliorer le processus de vote pour les membres des Forces armées canadiennes pour le rendre beaucoup plus souple. Il s'agit d'une recommandation clé que le projet de loi mettra en oeuvre. C'est extrêmement important. Les électeurs membres des Forces armées canadiennes pourront maintenant choisir le moyen qui leur convient le mieux pour voter afin de se prévaloir de ce droit démocratique fondamental. Pour garantir l'intégrité du vote, davantage de renseignements seront échangés entre Élections Canada et les Forces armées canadiennes.
Il s'agit de changements très importants dont il faut tenir compte. Comme je l'ai indiqué plus tôt, une grande proportion des habitants de ma circonscription, à savoir 23 %, sont des militaires ou des anciens combattants.
Nous encouragerons plus de gens à voter. Le projet de loi permettra de rétablir certaines mesures qui sont absentes de la fameuse loi sur le manque d'intégrité des élections du gouvernement conservateur précédent. Elle est fameuse parce que quiconque l'a examinée de près a constaté qu'elle comporte beaucoup de lacunes.
Nous allons également permettre aux gens de se servir à nouveau de leur carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité, et rétablir le principe du répondant, qui avait été aboli dans le projet de loi des conservateurs. Il s'agit d'une autre importante mesure pour faire en sorte que les personnes qui ont le droit de vote puissent l'exercer. Ce projet de loi, tel que présenté par la ministre, renferme des restrictions concernant le recours aux répondants pour faire en sorte que celui-ci ne puisse pas compromettre l'intégrité du processus. Par exemple, un électeur va seulement pouvoir répondre d'une personne au même bureau de scrutin. De plus, un électeur ne va pas pouvoir répondre de plus d'une personne. Enfin, une personne qui a eu recours à un répondant ne pourra pas elle-même répondre pour quelqu'un d'autre. Le principe des répondants sera rétabli, avec les limites dont je viens de parler, afin de permettre à un plus grand nombre de citoyens d'exercer leur droit de vote. Grâce à ce projet de loi, plus d'un million de Canadiens qui n'ont pas pu voter à cause de la prétendue Loi sur l'intégrité des élections de l'ancien gouvernement conservateur vont maintenant être en mesure de le faire.
Des changements importants ont aussi été apportés à ce projet de loi. Je crois important de souligner qu'il interdirait l'utilisation de fonds étrangers, chose qui serait grandement limitée grâce à ce projet de loi. Je le répète, bon nombre de ces changements découlent du travail du comité ainsi que des recommandations du directeur général des élections et d'autres intervenants.
Les réseaux sociaux devront créer un registre de toutes les publicités numériques qu'ils publient. Nous pourrons ainsi mieux vérifier qui a dépensé quoi, puis faire un suivi à ce sujet. Nous mettrons aussi en place des mesures de protection dans les nouveaux registres des futurs électeurs, soit les jeunes Canadiens âgés de 14 à 17 ans.
Je vais conclure en disant que ce projet de loi fait fond sur les mesures de transparence mises en place par le gouvernement depuis 2015 grâce au projet de loi C-50, qui porte sur le financement politique, à la Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et au projet de loi C-81, Loi canadienne sur l'accessibilité, dont l'étude suit actuellement son cours.
Je tiens à remercier les membres du comité, le directeur général des élections et les Canadiens de leur participation. Je sais que cette mesure constitue une nette amélioration pour les Canadiens. Nous nous efforçons de faire en sorte que les Canadiens puissent voter plus facilement pour le parti ou le candidat de leur choix.
Madame la Présidente, je voudrais corriger une déformation des faits commise par le député. Il essaie de nous faire croire que le projet de loi comprend une disposition limitant les sommes en provenance de l'étranger. Pourtant, un organisme comme la fondation Tides ou une personne comme George Soros pourront faire un don à une organisation canadienne comme Dogwood ou Leadnow. Le projet de loi dit que chaque organisation peut faire un don d'un maximum de 1,5 million de dollars au cours de la période préélectorale, ce qui veut dire que, dans les faits, des partisans canadiens de la gauche et des étrangers pourront dépenser des millions de dollars pour influencer les électeurs.
Le député serait-il prêt soit à amender le projet de loi pour réduire grandement la limite, qui serait fixée à un montant dérisoire comme 50 000 $ par organisation, soit à reconnaître que le gouvernement n'a pas colmaté cette brèche?
Madame la Présidente, c'est une question très importante à laquelle le comité a beaucoup réfléchi.
Nous limitons grandement la possibilité que du financement arrive de l'étranger, mais nous avons surtout prévu des dispositions très utiles qui permettront aux Canadiens de savoir d'où vient l'argent, à quoi il sert et quel genre de publicité il achète. Les gens pourront surveiller ce qui se passe. Nous pensons que ce sera un bon système, mais nous continuerons bien entendu de chercher des manières de renforcer le projet de loi, comme nous le faisons avec tous les projets de loi.
Madame la Présidente, dans son allocution, le député a mentionné la loi sur le manque d'intégrité des élections, qui remonte à la législature précédente. Après les dernières élections, on s'entendait généralement pour dire que ces dispositions devaient être abrogées.
Le gouvernement actuel est en place depuis trois ans et elles n'ont pas été abrogées, même si, d'après moi, il y avait consensus au sujet de cette simple mesure. C'est en partie attribuable au fait que les libéraux ont décidé de s'attaquer à bien d'autres lacunes du projet de loi.
Quand nous demandons pourquoi cela a pris autant de temps, les libéraux disent que nous devons comprendre qu'il y a des synergies très subtiles à l'oeuvre dans les diverses questions traitées. Toutefois, c'est une erreur d'avoir rattaché ces simples abrogations à d'autres mesures, parce que, maintenant, nous avons dépassé la date limite du 30 avril.
Nous devons certes nous occuper des autres lacunes, notamment de l'ingérence étrangère, mais il n'y a pas consensus sur la façon de procéder et je ne pense pas que les libéraux aient tout prévu.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi cette simple abrogation n'a pas été faite à un moment ou à un autre au cours des trois dernières années? Pourquoi attendons-nous encore qu'elle soit faite? On se demande si elle sera en vigueur pour les prochaines élections.
Madame la Présidente, je dois dire la vérité: cela est largement attribuable au fait que les conservateurs font de l'obstruction.
Les conservateurs ont commencé à faire de l'obstruction le 29 mai. Nous n'avons pu nous rendre à l'étude article par article que le 15 octobre. Là encore, les conservateurs estiment que le projet de loi qu'ils ont présenté est le meilleur. Ils vont donc s'employer à faire de l'obstruction, à ralentir le processus, parce qu'ils se rendent compte que les irrégularités dans leur soi-disant projet de loi sur l'intégrité des élections ne répondaient pas aux besoins des Canadiens.
Si les conservateurs avaient collaboré avec les autres partis, nous aurions pu adopter la présente mesure législative bien plus tôt.
Madame la Présidente, j'avais prévu une question plus longue, mais nous sommes malheureusement à court de temps.
Ma collègue de Sarnia—Lambton a soulevé la question du financement étranger. Nous avons appris que le département du Trésor des États-Unis a confirmé que des oligarques russes et le gouvernement de la Russie ont financé Tides U.S.A., qui a ensuite acheminé l'argent à Tides Canada pour s'ingérer dans nos élections et pour exercer des pressions contre le secteur pétrolier canadien.
Pourquoi le projet de loi n'en fait-il pas davantage pour empêcher les manoeuvres comme le versement direct de fonds en provenance de la Russie à des tiers s'attaquant à nos pratiques démocratiques?
Madame la Présidente, il s'agit d'une autre importante question.
Nous avons mis en place une structure qui nous permettra de déterminer la source et la nature des investissements financiers, la destination de ces fonds et leur utilisation. Des rapports financiers devront être soumis toutes les deux semaines afin que nous puissions suivre de près la situation.
C'est ce que le projet de loi nous permettra de faire. En outre, il renforce la Loi électorale du Canada.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-76, loi modifiant la Loi électorale du Canada. Cette possibilité de prendre la parole est une heureuse surprise, d'une certaine manière, puisque le débat est soumis à l'attribution de temps.
Si l'enjeu était moins grave, je trouverais peut-être amusant qu'un débat sur un projet de loi visant à modifier les règles entourant les élections, donc le fondement même de notre démocratie, ait été restreint par une attribution de temps après seulement quelques heures de débat à l'étape du rapport du comité. C'est le deuxième incident plutôt paradoxal de ce genre, puisque les libéraux avaient aussi imposé l'attribution de temps pour limiter le débat à l'étape de la deuxième lecture, le printemps dernier. Je m'en souviens encore. Peut-être le paradoxe est-il même triple puisque, pendant la législature précédente, les libéraux ont utilisé une des journées de l'opposition dont ils disposaient pour débattre d'une motion disant qu'on ne devrait jamais avoir recours à l'attribution de temps pour restreindre le débat à propos d'un projet de loi concernant le système électoral. Pourtant, c'est exactement ce qu'ils ont fait, à deux reprises, dans le dossier à l'étude.
Comme l'orateur précédent l'a mentionné, la mesure à l'étude trouve son origine dans l'ancien projet de loi C-23 des conservateurs, la prétendue « Loi sur l'intégrité des élections », un titre des plus orwelliens. Cet ancien projet de loi a notamment rendu la participation au vote plus difficile pour de nombreux Canadiens, en plus d'interdire à Élections Canada de renseigner les Canadiens à propos du processus électoral.
Les libéraux et les néo-démocrates ont fait campagne en promettant d'abroger le projet de loi C-23 et de nous défaire du système majoritaire uninominal à un tour. Qu'ont fait les libéraux en ce qui a trait à la Loi sur l'intégrité des élections? À la fin de 2016, ils ont présenté le projet de loi C-33. Par la suite, ils n'y ont pas touché pendant 18 mois. Ensuite, le 30 avril dernier, ils ont présenté le projet de loi C-76, qui incluait les mesures du projet de loi C-33. C'était un peu tard, car le directeur général des élections avait fixé l'échéance au 30 avril pour l'adoption de tout projet de loi visant à modifier le processus électoral, car il fallait préparer les élections de 2019. Le gouvernement a donc remis ses devoirs un peu tard.
Nous voilà presque deux ans après que le gouvernement a présenté le projet de loi C-33, qui est sa première tentative de réforme électorale, deux ans après avoir rompu sa promesse que les élections de 2015 seraient les dernières à être tenues selon le système uninominal majoritaire à un tour, et cinq mois après l'échéance du directeur général des élections pour adopter des lois qui seraient mises en oeuvre pour les élections fédérales de 2019.
Qu'y a-t-il dans ce projet de loi que nous attendions depuis des mois, voire des années? Pour être juste, je commencerai par les mesures utiles et que nous accueillons avec satisfaction de ce côté-ci. En fait, il s'agit dans bien des cas de changements que le NPD avait demandé au gouvernement de faire depuis un certain temps. Il s'agissait par exemple de limiter à 50 jours la période préélectorale, de façon à éliminer la possibilité que se reproduise le marathon électoral qui avait duré 70 jours en 2015. C'est une excellente nouvelle pour tous les Canadiens, et pas seulement pour les candidats. J'en profite pour remercier mon collègue néo-démocrate de Cowichan—Malahat—Langford pour avoir proposé cette mesure au gouvernement sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Je suis ravi des deux parties du projet de loi visant à encourager les jeunes gens à s'informer et à prendre part au processus électoral. Comme de nombreux députés, je vais souvent dans les écoles parler du gouvernement et du processus électoral. Ainsi, pendant les vacances de l'Action de grâces, j'ai passé une journée entière à l'école secondaire de Grand Forks à donner des cours de civisme, sans parler de quelques cours de biologie puisque j'étais biologiste dans une autre vie, mais ce n'est pas le sujet.
Les questions que l'on me pose dans les écoles sont souvent plus pertinentes que celles qui sont posées dans les assemblées publiques. Malheureusement, la participation des jeunes est habituellement bien inférieure à celle de leurs concitoyens plus âgés. C'est pourquoi je suis heureux que le projet de loi C-76 prévoie l'inscription des futurs électeurs dans la tranche d'âge de 14 à 17 ans. Cette simple mesure s'est avérée utile dans d'autres pays pour augmenter la proportion des jeunes qui vont voter à l'âge de 18 ans.
Malheureusement, les libéraux ont rejeté l'amendement qu'avait proposé le NPD, dans lequel on demandait au gouvernement d'envisager la possibilité de rabaisser à 17 ans l'âge de voter. Nous autorisons pourtant les jeunes Canadiens à s'enrôler dans l'armée à 17 ans et, pour une obscure raison, on ne veut pas leur donner le droit de vote à cet âge, afin qu'ils puissent dire leur mot sur leur avenir dans ce pays.
De plus, le projet de loi lève l'interdiction relative aux programmes d'éducation publics menés par le directeur général des élections par l'entremise d'Élections Canada. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi cette interdiction a été incluse dans la loi dite sur l'intégrité des élections. Quand même, je salue l'occasion pour Élections Canada d'informer les Canadiens et de leur expliquer notre processus électoral.
Le projet de loi C-76 rétablit également le processus de recours à un répondant pour permettre aux électeurs sans pièce d'identité valide de voter quand même, ainsi que la possibilité d'utiliser la carte d'identification de l'électeur aux mêmes fins. La loi sur l'intégrité des élections a exclu ces mesures afin de résoudre un problème inexistant de fraude électorale — il n'y en a que très peu d'exemples, voire aucun — en créant un problème beaucoup plus grave qui a privé les Canadiens, et surtout les Canadiens défavorisés, de leur droit de vote. Nous devrions encourager tous les Canadiens à voter, et ce serait enfin un pas dans la bonne direction.
Malheureusement, le gouvernement a raté l'occasion d'accroître l'égalité des sexes aux élections canadiennes, de faire croître le nombre de femmes qui se portent candidates aux élections. Il parle avec enthousiasme de son engagement envers l'égalité des sexes, mais il ne met rien dans la mesure législative en ce sens.
Le Canada est loin derrière d'autres pays pour l'équité hommes-femmes au sein de ses représentants politiques. Mon ancien collègue, Kennedy Stewart qui est maintenant le maire de Vancouver, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait fortement encouragé les partis à accroître la proportion de candidates aux prochaines élections. Malheureusement, le gouvernement l'a rejeté et n'en a pas repris les dispositions dans le sien.
On n'interdit pas le financement ou les activités des tiers étrangers. Nous avons constaté comment l'ingérence étrangère est venue troubler les élections aux États-Unis et au Royaume-Uni. Il faut protéger le processus électoral canadien de cela. Nous entendons parler presque tous les jours de cas d'élections trafiquées dans ces régions ou ailleurs.
La protection de la vie privée durant les campagnes électorales est une question qui inquiète profondément les Canadiens. Les partis politiques recueillent d'énormes quantités de renseignements personnels sur les électeurs et le projet de loi ne prévoit rien à cet égard.
Stéphane Perrault, l'actuel directeur général des élections, a dit au comité: « S'il y a un point qui fait défaut dans le projet de loi, c'est bien la protection de la vie privée. Les partis ne sont pas assujettis à un régime de protection des renseignements personnels. »
Le commissaire à la protection de la vie privée Daniel Therrien a déclaré quant à lui que le projet de loi « n’offre rien de concret sur le plan de la protection de la vie privée ».
Aucun témoin entendu par le comité ne s'est prononcé contre des exigences plus strictes pour la protection de la vie privée. Tous se sont dits préoccupés par le fait qu'on n'allait pas assez loin à cet égard.
Je vais conclure en abordant la principale lacune du projet de loi. Je parle évidemment d'une véritable réforme électorale.
Le Parti libéral, le NPD et le Parti vert ont tous fait campagne en promettant que les élections de 2015 seraient les dernières à se dérouler selon le système majoritaire uninominal à un tour. Plus de 60 % des électeurs canadiens ont appuyé cette idée. Pour beaucoup de Canadiens, ce fut la plus importante promesse de la campagne.
Les Canadiens n'en pouvaient plus du mode de scrutin qui donnait 100 % du pouvoir sous un gouvernement majoritaire à un parti qui récoltait moins de 40 % des votes. Le gouvernement Harper en était un exemple, et c'est aussi le cas du gouvernement libéral actuel. Malheureusement, une fois arrivés au pouvoir, les libéraux ont oublié cette promesse.
Les libéraux prétendent vouloir renforcer la participation des Canadiens au processus électoral. Ils disent que le projet de loi C-76 est une façon d'y arriver. Cependant, l'incroyable cynisme dont ils ont fait preuve en ne proposant pas une réforme en bonne et due forme a déjà un effet négatif sur ce que les Canadiens pensent de leurs élus, au point qu'ils se demandent s'il vaudra la peine de voter aux prochaines élections.
J'appuie un grand nombre des réformes incluses dans le projet de loi C-76, mais je trouve qu'il est loin de régler tous les problèmes. Comme beaucoup de mesures législatives présentées à la Chambre, c'est un pas timide dans la bonne direction, mais il faut aller plus loin.
Éliminons l'influence de l'argent dans les élections. Mettons fin à l'ingérence étrangère. Protégeons la vie privée des Canadiens. Revenons à l'objectif de se débarrasser du système majoritaire uninominal à un tour afin que chaque vote compte.
Madame la Présidente, le député nous a présenté très clairement les points forts du projet de loi et les points qui le préoccupaient, et je m'en réjouis. Voilà comment un esprit de collaboration entre les parlementaires peut améliorer le système.
Je suis moi aussi éducateur de profession. Lorsque je visite des écoles et que j'ai l'occasion de m'entretenir avec des jeunes au sujet de notre système politique, ils me disent qu'ils souhaitent en apprendre davantage. Ils veulent des occasions de le faire, et c'est notre devoir de collaborer avec eux et de les soutenir à mesure qu'ils franchissent les étapes de cet important processus.
Le député a parlé de la réforme électorale. J'appuie également le système de vote préférentiel. Je crois que d'établir la majorité absolue à 51 % aurait été un bon système. Cependant, les différents sondages que nous avons réalisés ont révélé que les Canadiens ne soutenaient ni l'un ni l'autre de ces systèmes. C'est pourquoi nous devons aller de l'avant.
J'aimerais que le député nous parle de la façon dont le projet de loi bénéficiera aux membres des Forces armées canadiennes, aux personnes âgées et aux personnes handicapées de sa circonscription.
Madame la Présidente, le député a commencé sa question en disant qu'il n'y avait pas assez de Canadiens qui étaient pour. Ils n'ont pas posé la question aux Canadiens. Ils ont élaboré un questionnaire ridicule, et même très bizarre, qui n'a rien prouvé du tout, si ce n'est que les Canadiens voulaient du changement.
Le député a parlé des jeunes. J'ai parlé à une femme de ma circonscription. Lors des dernières élections, son mari, ses enfants et elle ont pris connaissance ensemble des programmes électoraux des partis. Ses enfants ont décidé pour qui ils allaient voter. Elle ne m'a pas dit pour qui ils ont voté, mais elle m'a dit que ses enfants, étant profondément déçus par le cynisme en politique, avaient conclu que, de toutes les promesses électorales, la réforme électorale était celle qui aurait un réel impact sur leur avenir. Le fait que le gouvernement revienne maintenant sur cette promesse les a rendus cyniques à un point tel qu'ils pourraient décider de ne pas voter aux prochaines élections même s'ils ont voulu augmenter les chances que la réforme ait lieu.
Madame la Présidente, le député a soulevé un grand nombre des craintes que j'ai aussi au sujet de l'ingérence étrangère dans les élections. Il a beaucoup parlé du fait qu'il fallait empêcher l'argent et le financement étranger d'influencer les élections. Qu'est-ce qui lui fait croire que le projet de loi ne va pas assez loin, et quelles solutions aurait-il à proposer à cela?
Madame la Présidente, le NPD appuie fermement l'élimination de l'ingérence étrangère, qu'elle prenne la forme de financement, d'influence indue ou de piratage. Nous voulons empêcher que cela se produise. Nous ne voulons pas voir ce qui s'est produit aux États-Unis ou dans le contexte du Brexit.
Je sais que les conservateurs proposent des amendements visant à empêcher les organismes étrangers de faire des dons d'argent dans le cadre des élections canadiennes. Cela nous va, mais parlons également des sociétés étrangères. Lorsque de petits organismes canadiens qui se préoccupent de l'environnement s'impliquent dans les élections, il se peut qu'ils obtiennent des fonds en provenance des États-Unis. Toutefois, ils s'opposent à des sociétés étrangères telles que Kinder Morgan et les sociétés pétrolières chinoises.
C'est une situation très déséquilibrée, à la David et Goliath. Si nous voulons éliminer le financement étranger, nous devons l'éliminer sur toute la ligne au lieu de choisir qui pourra donner et qui ne le pourra pas.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour participer au débat à l'étape du rapport du projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections. La refonte du cadre juridique régissant les élections fédérales — l'une des manifestations les plus importantes de la démocratie canadienne — qui découlera de ce projet de loi est de celles qu'on voit seulement une fois toutes les générations. Dans mon intervention, j'aimerais accorder une attention particulière à l'un des principaux problèmes que le projet de loi C-76 tente de régler, soit le recours, par les tierces parties, à des fonds étrangers pour financer des activités visant à influer sur le résultat des élections canadiennes. Madame la Présidente, je suis convaincue que vous avez entendu de nombreuses questions à ce sujet. J'espère pouvoir répondre à certaines d'entre elles.
Le recours à l'ingérence étrangère dans les processus démocratiques du pays est un problème très complexe qui requiert une réponse pangouvernementale. Le gouvernement prend ces menaces très au sérieux, et la ministre des Institutions démocratiques collabore étroitement avec ses collègues pour protéger nos processus électoraux de ces actes répréhensibles.
Avant de poursuivre mes observations sur cette importante question, je voudrais d'abord remercier nos collègues qui font partie du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je dirai seulement le « Comité » pour la suite de mon intervention. Les membres du Comité ont mené une étude approfondie de ce projet de loi important et ils ont fait la proposition dont nous sommes présentement saisis. Au total, l'étude a duré 100 heures et je tiens à les féliciter de leur travail.
Avant même que le projet de loi soit présenté par la ministre, l'étude exhaustive des recommandations du directeur général des élections, menée par le Comité au cours de la dernière année, a grandement contribué à la rédaction d'un projet de loi aussi solide. Je tiens à rappeler que plus de 85 % des recommandations du directeur général des élections ont été reprises dans le projet de loi à l'étude. De plus, les délibérations du Comité au sujet du projet de loi, y compris les témoignages d'experts qu'il a recueillis le printemps dernier, ont mené à des amendements qui ont rendu le projet de loi encore plus pertinent, notamment en ce qui a trait à la lutte contre l'ingérence étrangère dans les élections fédérales au Canada.
J'aimerais prendre quelques instants pour rappeler aux députés les importantes mesures qui sont incluses dans le projet de loi, comme nous les a présentées la ministre des Institutions démocratiques. Le gouvernement croit que, grâce à ces mesures, seuls les Canadiens décideront du résultat de nos élections. D'abord, le projet de loi C-76 interdit à des entités étrangères de dépenser de l'argent pour influer sur des élections. Auparavant, elles pouvaient dépenser jusqu'à 500 $ sans être soumises à aucune règle. Les Canadiens qui nous regardent pensent peut-être qu'un montant de 500 $, ce n'est pas un problème. Même s'il est vrai que cela peut sembler un montant dérisoire quand on pense aux centaines de milliers de dollars qui sont dépensés par les partis politiques et les candidats pendant une campagne électorale, c'est un problème. Cela dit, en adoptant la politique de la tolérance zéro, on fait comprendre aux entités étrangères, sans la moindre ambiguïté, qu'elles doivent se tenir loin de nos élections. C'est donc une faille importante que le projet de loi C-76 comble. Le message est clair: les élections canadiennes appartiennent aux Canadiens et ce n'est pas aux étrangers de dire qui a sa place et qui ne l'a pas dans cette enceinte.
Une autre disposition importante du projet de loi C-76 qui sert aussi cet objectif est la période préélectorale, au cours de laquelle les partis politiques et les tierces parties se voient imposer un plafond en matière de dépenses. Cette mesure s'avère nécessaire en raison du changement de comportement que l'introduction d'élections à date fixe a induit chez les politiciens à la veille d'une campagne électorale.
Au printemps dernier, M. Michael Pal, un professeur de droit constitutionnel renommé, a témoigné devant le comité de la procédure et a affirmé que la création de la période préélectorale était « [...] une modification extrêmement importante et attendue depuis longtemps à la Loi électorale ». Le gouvernement estime que, s'il n'impose pas de limites pendant la période précédant la délivrance du bref, il risque de compromettre l'égalité des chances, une caractéristique de la vie démocratique. C'est pour cette raison que nous sommes déterminés à adapter le projet de loi aux réalités modernes.
Les modifications liées à la période préélectorale comprennent aussi des mesures de transparence supplémentaires pour les tiers, notamment le traitement obligatoire des transactions électorales par l'intermédiaire d'un compte bancaire canadien qui a été ouvert dans ce but précis. Qu'il s'agisse d'organismes ou de particuliers, les tiers qui reçoivent des contributions de plus de 10 000 $ ou qui engagent des dépenses s'élevant à ce montant seront tenus de présenter des rapports au directeur général des élections précisant les dépenses engagées et les contributions reçues.
Ces rapports provisoires devront être publiés lors de l'inscription ainsi que le 15 septembre. Il faudra toujours produire un rapport financier final après le jour du scrutin. La publication de ces rapports le plus rapidement possible pendant la période préélectorale représentera un outil de plus grâce auquel les Canadiens pourront savoir qui tente d'influencer leur vote. Il nous incombe de veiller à ce que les Canadiens aient accès à tous les renseignements possibles afin qu'ils puissent prendre une décision éclairée.
Les amendements approuvés par le comité de la procédure permettront de renforcer encore plus le régime de transparence applicable aux tiers. Les membres du comité de la procédure ont adopté un amendement exigeant que les tiers, les organisations et les particuliers fassent rapport de leurs dépenses pendant la période électorale. Plus précisément, ils devront présenter des rapports au directeur général des élections 21 jours et 7 jours avant le jour du scrutin. Il s'agit d'une amélioration importante, qui permettra d'accroître la transparence, en particulier quand on sait que les tiers ne sont pas assujettis aux mêmes limites imposées aux partis politiques et aux candidats qui reçoivent des dons de particuliers et d'autres entités. Je félicite les membres du comité de la procédure d'avoir adopté cette mesure, qui viendra compléter à merveille la série de modifications à la Loi électorale du Canada que la ministre avait déjà fait inscrire dans le projet de loi.
Un autre des importants amendements adoptés par le comité de la procédure porte sur l'influence étrangère. En effet, le comité a adopté un amendement interdisant à des tiers d'utiliser, et ce, en tout temps, des fonds étrangers pour financer leurs activités partisanes. Je tiens à préciser que la Loi électorale du Canada interdit déjà le recours à des fonds étrangers à des fins de publicité électorale pendant la période électorale, peu importe quand ces fonds ont été reçus. Le projet de loi C-76 a déjà élargi la gamme des activités de tiers visées par cette interdiction. Il sera interdit d'utiliser des fonds étrangers pour de la publicité, des activités partisanes ou encore des sondages électoraux.
En outre, la Loi sur la modernisation des élections élargit l'interdiction aux activités ayant lieu pendant la nouvelle période préélectorale. L'amendement adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre va encore plus loin en interdisant en tout temps le recours à des fonds étrangers par des tiers pour de la publicité et des activités électorales. Cet ajout au projet de loi C-76 renforcera les règles qui encadrent la participation de tiers pendant les campagnes électorales fédérales. Que signifiera concrètement cette interdiction? Personne, qu'il s'agisse d'un particulier, d'une entreprise ou d'un organisme non gouvernemental, n'aura le droit d'utiliser des fonds étrangers pour mener des activités ou diffuser de la publicité, que ce soit pour ou contre un parti politique particulier.
Je le répète, les élections canadiennes appartiennent aux Canadiens. Le projet de loi C-76, qui a été amélioré par le travail de nos collègues du Comité, nous permettra décidément de mieux préserver nos élections de l'ingérence étrangère.
Encore une fois, je tiens à remercier les députés d'avoir examiné soigneusement le projet de loi C-76. La Loi sur la modernisation des élections va améliorer la sûreté, la transparence et l'accessibilité de notre processus électoral, en plus de moderniser l'administration des élections dans ce pays. C'est une mesure législative importante pour l'avenir de notre démocratie puisqu'elle nous permettra de protéger celle-ci plus efficacement de l'ingérence étrangère.
Madame la Présidente, je voudrais poser une question à la députée de Whitby. Au début de son intervention, elle a fait mention du financement étranger et rappelée que les bailleurs de fonds étrangers ne peuvent pas contribuer au financement des élections canadiennes. Ici, au Canada, nous le savons. Toutefois, qu'arrive-t-il lorsqu'un tiers s'en mêle? Que se passe-t-il lorsque des fonds arrivent six mois à l'avance puis sont dépensés? Peut-elle m'expliquer en quoi une telle situation ne va pas à l'encontre des principes dont nous discutons aujourd'hui?
Madame la Présidente, les amendements proposés et la loi elle-même sont sans équivoque: nous souhaitons résolument que les élections demeurent entre les mains des Canadiens. En conséquence, peu importe le moment, les investissements étrangers ne seront jamais autorisés. Néanmoins, comme l'a mentionné notre collègue, les dépenses faites dans le cadre d'activités partisanes doivent être signalées au directeur général des élections, qui va les consigner pour que tous les Canadiens en soient informés. L'un des objectifs que nous poursuivons est de veiller à ce que les Canadiens sachent à tout moment si un tiers essaie d'influencer leurs élections. Par conséquent, ce projet de loi comprend des mesures qui obligent tous les partis à signaler le moment précis où ils ont reçu des fonds, afin qu'on puisse évaluer comment ceux-ci pourraient exercer une influence indue sur une élection à venir.
Madame la Présidente, je constate avec plaisir que certaines mesures des conservateurs destinées à utiliser le système d'identification pour tenter d'empêcher des électeurs de voter, en particulier les Autochtones, sont remplacées.
Toutefois, la décision du gouvernement de faire fi de la recommandation de tous les partis au comité de l'éthique au sujet de la nécessité d'assujettir les partis politiques à un régime de protection de la vie privée digne de ce nom est très troublante. Le commissaire à la protection de la vie privée en a parlé. Nous avons étudié le scandale de Cambridge Analytica. On parle en Europe de la nouvelle course aux armes politiques numériques capables de miner des élections en permettant que des partis politiques et des tiers conservent de très grandes quantités de données pouvant servir à s'immiscer dans les élections et à empêcher des électeurs de voter, comme cela s'est vu aux États-Unis et en Angleterre.
Pourquoi le gouvernement a-t-il ignoré les recommandations du commissaire à la vie privée et les recommandations de tous les partis, y compris les membres du comité qui siègent du côté de la députée, sur la nécessité de prévoir un régime de protection de la vie privée digne de ce nom, un régime de qualité, pour les prochaines élections?
Madame la Présidente, l'un des fondements de notre démocratie est d'assurer que notre processus électoral est inclusif et que les Canadiens ont l'occasion de voter. Ce projet de loi est synonyme d'équité et d'accessibilité accrues. En fait, il permettra à plus de Canadiens de participer à notre système électoral.
En ce qui concerne les gens qui n'ont peut-être pas les pièces d'identité adéquates pour pouvoir voter, la carte d'information de l'électeur servira de preuve d'adresse. Cette carte, présentée avec une pièce d'identité, permettra aux gens de voter. Nous avons rétabli la possibilité d'avoir un répondant. Nous avons pris des mesures pour augmenter la participation des femmes au processus électoral, par exemple, en payant leurs frais de garderie. Il y a des dispositions qui visent les personnes handicapées pour qu'elles puissent voter de chez elles. Cela redéfinit la réalité des personnes handicapées et la notion d'« accessibilité ». Le projet de loi comporte donc plusieurs mesures distinctes.
Encore une fois, je remercie le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de son travail sur ce projet de loi, visant à permettre à plus de Canadiens de participer au processus électoral et de conserver la démocratie entre les mains des Canadiens.
Madame la Présidente, il y a toujours de quoi se réjouir quand la Chambre débat de la réforme électorale. Ce projet de loi est très important. Le gouvernement affirme qu'il s'agit d'un projet de loi essentiel et important pour lui. Or, les libéraux ont encore une fois imposé la clôture du débat.
Je vais rafraîchir la mémoire de ceux qui nous regardent et de ceux qui sont à la tribune. La tribune est remplie aujourd'hui, un vendredi, ce qui me réjouit. Je sais que beaucoup de Canadiens écoutent ce débat captivant; je tâcherai de rendre mon intervention tout aussi captivante.
En 2015, le député de Papineau a fait campagne sur la plateforme libérale pour le vrai changement. Il a dit que, avec les libéraux, le Canada aurait le gouvernement le plus ouvert et le plus transparent de son histoire. Nous avons bien vu ce qu'il en est. Il a également dit que les libéraux laisseraient les débats suivre leur cours et a critiqué l'ancien gouvernement pour son recours aux motions de clôture, disant que c'était inacceptable et que le premier ministre Harper empêchait les Canadiens et les personnes élues pour les représenter de s'exprimer. Il se trouve que les libéraux ont eu recours à l'attribution de temps plus de 50 fois. Pourquoi? Parce que, quand ils n'aiment pas ce qu'ils entendent, ils ramassent leurs bébelles et vont jouer dans un autre carré de sable. Pitoyable.
Je vais me répéter, mais quand il s'agit d'une mesure législative aussi importante que celle-ci, j'aimerais rappeler à mes collègues d'en face et au premier ministre que la Chambre n'appartient pas au premier ministre. Elle n'appartient pas aux élus. Elle appartient aux électeurs, aux personnes qui ont élu 338 députés pour les représenter. Lorsque le premier ministre a recours à la clôture avec son équipe, il dit essentiellement aux Canadiens en général et à ceux qui ont élu les députés de l'opposition que leur opinion ne compte pas. C'est honteux.
Le gouvernement voudrait nous faire croire que les modifications apportées à la loi électorale par le premier ministre Harper et son équipe, au cours du mandat du gouvernement précédent, visaient des groupes de Canadiens parmi les plus marginalisés, que ces changements étaient injustes et que c'était encore une autre attaque des conservateurs contre la démocratie canadienne. Or, la participation aux élections de 2015 a été plus forte qu'antérieurement. Les modifications apportées par le gouvernement précédent, formé par notre parti, ont eu pour effet d'augmenter le nombre de pièces d'identité admissibles, ce qui a rendu l'exercice du droit de vote plus facile pour les gens qui n'ont ni permis de conduire ni passeport. Il est désormais plus facile pour les gens de voter et d'affirmer qu'ils sont canadiens. J'espère que tous les députés et tous les autres Canadiens sont convaincus de l'importance de veiller à ce que la personne qui vote a bel et bien le droit de le faire. Seuls les Canadiens doivent pouvoir élire ceux qui gouverneront le pays magnifique qui leur appartient.
Il est important que ceux qui sont élus pour siéger à la Chambre y représentent les Canadiens et ne soient pas appuyés par des fonds étrangers, par exemple. Il est vraiment intéressant d'entendre constamment la même cassette. Le monsieur qui représente Sackville—Preston—Chezzetcook est très animé lorsqu'il parle. J'adore écouter ses discours et les liens qu'il fait avec sa circonscription. Je prends toutefois un instant pour rappeler à tout le monde que c'est sa famille qui s'est vue attribuer le lucratif quota de pêche à la mactre par l'ancien ministre des Pêches.
Ouvert et transparent? Ce qui est transparent, c'est que, si on a des liens avec les libéraux, on obtient un permis. Si on a des liens avec les libéraux, on obtient une nomination. Si on est lié d'une façon quelconque au Parti libéral — il peut s'agir d'une entité étrangère —, les projets de loi des libéraux sont conçus pour nous aider, que ce soient les projets de loi C-68, C-69, C-55 ou le projet de loi dont nous sommes saisis actuellement, à savoir le projet de loi C-76.
En 2015, un total de 114 tiers ont versé 6 millions de dollars pour influencer le résultat des élections, et bon nombre de ces tiers étaient financés par la fondation étatsunienne Tides. Cette information devrait faire frémir tous les Canadiens.
Si je semble plus enflammé que d'habitude, c'est parce qu'il existe un organisme appelé Leadnow. En 2015, la fondation Tides a donné 1,5 million de dollars américains à des tiers canadiens, comme Leadnow. En fait, tout de suite après les élections de 2016, Leadnow a remporté un prix international. Les Canadiens peuvent consulter le site Web de l'organisme, www.leadnow.ca. Je ne peux pas garantir que le rapport se trouvera encore sur le site Web de l'organisme après ce débat, mais il s'y trouve actuellement, et on y trouve aussi des photos. L'organisme se vante d'avoir géré des tiers, de les avoir financés et d'avoir investi de l'argent dans le Canada. Je sais que, actuellement, certains de mes collègues d'en face utilisent leur iPad ou leur iPhone pour vérifier rapidement le site Web.
Sur une photo, le groupe Leadnow reçoit un prix international pour avoir contribué à la défaite de Stephen Harper. Il se vante des techniques utilisées pour y arriver. Il a compté sur des centaines et des centaines de bénévoles payés. L'expression « bénévoles payés » est un oxymoron. On dirait qu'on parle de militaires, sauf que, si c'était le cas sous le gouvernement libéral actuel, ils devraient en faire plus sans nécessairement être rémunérés pour leur travail. On leur retirerait leur sac de couchage et leur sac à dos. Ils devraient se contenter d'avions d'occasion.
Ces bénévoles payés se sont rendus dans 29 circonscriptions ciblées, là où ils considéraient que les conservateurs étaient les plus vulnérables. Ils ont inondé les circonscriptions de leurs outils médiatiques et de leurs dépliants. Ils ont visité des universités et d'autres regroupements pour marteler qu'il fallait se débarrasser des méchants conservateurs en suivant leurs conseils. Il y avait le mouvement Représentation équitable et les sites www.fairvote.ca/fr/ et www.votetogether.ca/. Les adresses se terminent toujours par « .ca » pour faire croire que ce sont des entreprises canadiennes. Tous ces mouvements ont été financés par des entreprises américaines.
La circonscription que je représente faisait partie des cibles. Les membres de Leadnow ont atteint leur objectif dans 25 des 29 circonscriptions, mais ils ont échoué dans la mienne. Je les mets au défi de retenter l'expérience.
Pour ceux qui sont à l'écoute, je signale que c'est un véritable problème. Nous ne cherchons pas à semer la division ou la peur. C'est un vrai problème. Les Canadiens devraient porter attention à la provenance de cet argent, qu'il vienne de Greenpeace, du Fonds mondial pour la nature ou de la fondation Tides, autant d'organismes qui cherchent à rendre le monde meilleur.
Nombre de personnes qui ont occupé des postes de haute direction au sein de ces organismes finissent par occuper des postes importants au gouvernement. Que faisait Gerald Butts auparavant? Il était PDG du Fonds mondial pour la nature. D'où provient l'essentiel de leur financement? C'est la fondation Tides qui dicte aux députés d'en face ce qu'il faut faire, et c'est probablement elle qui fixe des objectifs stratégiques pour quelques-uns de nos ministres les plus influents. Tout est déterminé en fonction des volontés de certains groupes financés par des étrangers.
Des pêcheurs et des organismes de l'industrie de la pêche m'ont dit qu'ils sont incapables d'obtenir une rencontre avec le ministre à moins de passer par une ONG. C'est une honte.
Pour les 10 dernières secondes qu'il me reste, je vais revenir à ce projet de loi en disant que les personnes qui comptent le plus sont celles qui nous élisent. Ces gens devraient être canadiens. Ce sont les Canadiens que nous représentons ici. Les Canadiens devraient avoir leur mot à dire sur ceux qui peuvent voter et ceux qui les représentent. Ils devraient également avoir voix au chapitre dans le débat.
Madame la Présidente, je remercie à nouveau le comité de la procédure et les autres comités qui ont mené un examen approfondi de ce projet de loi. Ils ont proposé un certain nombre d'amendements et ont fait énormément de travail dans ce dossier. L'un de ces amendements rendrait illégal le financement étranger d'activités partisanes au Canada. Après tout ce que vient de dire le député, et compte tenu de cet amendement, vont-ils maintenant appuyer ce projet de loi?
Madame la Présidente, comme on l'a souvent dit dans ce débat, ces groupes étrangers continuent de financer leurs entités canadiennes. Celles-ci peuvent ainsi diffuser des messages publicitaires, elles peuvent avoir des programmes, et on les considère toujours comme des entités canadiennes. Cependant, d'où provient leur financement de base? Il provient des États-Unis. Il s'agit de fonds étrangers. Les libéraux peuvent tourner autour du sujet tant qu'ils le souhaitent.
Il est intéressant de constater qu'ils ont la mémoire courte lorsqu'ils arrivent au pouvoir. Voici les propos qu'a tenus le député de Gatineau lorsque nous étions au pouvoir:
L'emploi abusif des cartes d'information de l'électeur est tout simplement démesuré. On aurait systématiquement retiré de la poste les cartes de quartiers de maisons individuelles, pas d'appartements [...]
Les libéraux oublient si vite.
Ils ont dit qu'ils n'entraveraient pas les débats. Pourtant, la clôture nous a été imposée à 50 reprises. Ils ont dit qu'ils seraient ouverts et transparents. Nous avons vu ce qu'il en est. Tout d'un coup, ils prennent la parole pour dire d'un ton moralisateur qu'ils règlent les problèmes du monde et puis encore ceci et cela. Toutes leurs belles paroles figurent au compte rendu. Je rappelle à mes collègues qu'il est toujours possible de consulter le compte rendu pour vérifier ce qu'ils ont dit à la Chambre.
Madame la Présidente, nous sommes témoins d'un processus pour le moins intéressant. À l'époque où la Chambre étudiait le projet de loi de Stephen Harper, le point de vue de l'opposition et le consensus qui se dégageait de toutes les régions du pays indiquaient que les gestes proposés allaient vraiment à l'encontre de la démocratie. À l'opposé, le projet de loi à l'étude actuellement bénéficie, en général, d'un assez vaste soutien partout au pays.
Le gouvernement de M. Harper ne tolérait aucun amendement, à moins qu'il soit proposé par un conservateur. De notre côté, nous avons accepté des changements qui avaient été recommandés par Élections Canada. Nous avons même accepté des amendements proposés par les conservateurs, s'ils nous semblaient utiles. Nous avons aussi accepté des amendements des néo-démocrates.
Deux gouvernements, deux façons de faire. Le gouvernement Harper n'est plus, Dieu merci, et pour sa part, le gouvernement actuel croit fermement en la valeur des principes démocratiques.
Je me demande si le député d'en face serait prêt à reconnaître, à tout le moins, que mes propos sont exacts, puisqu'ils le sont, et que s'il fallait laisser les conservateurs s'éterniser sur ce projet de loi, ils feraient tout leur possible pour empêcher qu'il soit mis aux voix.
Madame la Présidente, je rappelle une fois de plus à la Chambre que, lors d'une réunion de comité tenue sous le gouvernement précédent, à laquelle le secrétaire parlementaire était présent, le député de Gatineau, qui, à l'époque, était également directeur national du Parti libéral, a déclaré:
J'allais commenter la remarque de M. Hawn sur l'autocar de 40 personnes. Inutile de dire que nous sommes inquiets, comme il le semble aussi, de ce qu'on appelle l'inscription multiple par répondant, et nous sommes profondément troublés par le nombre d'inscriptions sur place: 55 000 au scrutin anticipé et 795 000 aux bureaux de scrutin le jour de l'élection, pour un total de 840 000 inscriptions ou une moyenne de plus de 2 700 personnes par circonscription.
Il est honteux de voir à quel point les libéraux oublient rapidement.
Il est toujours intéressant d'entendre mon collègue d'en face. J'adore écouter ses discours. Il prend la parole chaque jour. Toutefois, je me demande parfois si c'est vraiment pour apporter une contribution valable au débat ou si c'est simplement pour augmenter ses statistiques d'intervention.
Madame la Présidente, je peux assurer au député que, lorsque j'ai l'occasion et le privilège de prendre la parole à la Chambre, je le fais surtout parce que je suis une personne passionnée, aux opinions bien arrêtées, qui comprend toutes les questions où le précédent gouvernement conservateur de Harper a échoué et est à même de prendre toute la mesure de cet échec. Parfois, il faut parfois rappeler aux députés d'en face que les projets de loi qu'ils ont présentés devaient être corrigés. C'est en grande partie ce à quoi servira le projet de loi à l'étude. Il en fait même encore plus.
J'ai fait référence à Élections Canada et à certaines des recommandations que l'organisme a faites au comité. Ce dernier a passé de nombreuses heures à débattre de chacun des articles et à discuter avec des particuliers et des parties intéressées de différentes régions du pays. Élections Canada s'est fait entendre, par les voies officielles dans le cadre des audiences du comité et par les voies informelles prévues par d'autres mécanismes.
À l'étape de l'étude en comité, nous avons constaté un appui massif pour la recherche de façons d'améliorer le projet de loi. Les libéraux se sont présentés avec une ouverture d'esprit et une attitude générale permettant que tous les députés, pas seulement les députés ministériels, puissent faire adopter des amendements.
J'ai été membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pendant plusieurs années. Un des projets de loi que nous avions étudié était celui sur la Loi électorale du Canada. Le gouvernement conservateur de Stephen Harper semblait convaincu que seuls les amendements proposés par le gouvernement seraient adoptés. D'ailleurs, lorsque les représentants d'Élections Canada, pourtant un organisme indépendant, sont venus présenter un exposé pour demander différentes mesures, dans la plupart des cas, le gouvernement conservateur a choisi de ne pas acquiescer à ces demandes.
Le gouvernement a investi des efforts considérables dans des consultations avant de présenter le projet de loi à la Chambre, après quoi plusieurs personnes ont eu l'occasion de se prononcer à son sujet. Le projet de loi a été renvoyé au comité, qui en a fait une étude approfondie. Non seulement le comité en a longuement débattu, mais aussi, comme je l'ai mentionné dans ma question, le gouvernement s'est montré à l'écoute et a adopté des amendements proposés par des intervenants, dont Élections Canada. Des députés du Nouveau Parti démocratique et du Parti conservateur ont aussi présenté des amendements, avec lesquels nous sommes allés de l'avant lorsque possible.
Le projet de loi a fait l'objet de l'étude en comité et nous en sommes maintenant à l'étape du rapport. Le Parti conservateur a présenté plus de 170 amendements additionnels. Son intention véritable est de faire mourir le projet de loi. Cela confirme ce que je viens de dire. Il ne faut pas grand-chose. Il n'a pas besoin de présenter 179 amendements pour arriver à ses fins. Il est facile pour le Parti conservateur de tenter de tuer le projet. C'est pourquoi le gouvernement doit parfois utiliser les outils qui sont à sa disposition pour faire adopter un projet de loi. C'est important.
Même à l'époque où je faisais partie de l'opposition, je soutenais parfois que le gouvernement devait se servir des outils à sa disposition pour adopter des projets de loi. Parfois, l'opposition fait tellement obstruction qu'elle empêche l'adoption de projets de loi sensés et solides, comme celui dont nous sommes saisis aujourd'hui. C'est pour cette raison que nous procédons ainsi pour faire adopter des projets de loi.
[Français]
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 octobre, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 2 à 17, 19 à 28, 33 à 36, 41 à 44, 50 à 74, 80 à 83, 85 à 92, 106 à 114, 116, 117, 120 à 130, 134 à 137, 139 à 146, 149 à 157, 159 et 163 à 179.
[Français]
Si la motion no 1 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 29, 118 et 160.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 2 à 17, 19 à 28, 33 à 36, 41 à 44, 50 à 74, 80 à 83, 85 à 92, 106 à 114, 116, 117, 120 à 130, 134 à 137, 139 à 146, 149 à 157, 159 et 163 à 179.
Le vote porte sur la motion no 18.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote par appel nominal sur la motion no 18 est reporté.
Le vote porte sur la motion no 75.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote par appel nominal sur la motion no 75 est différé.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 77. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 93 à 99 et 131 à 133.
[Français]
Si la motion no 77 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 78.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote par appel nominal sur la motion no 77 est différé.
Le vote porte sur la motion no 84.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote par appel nominal sur la motion no 84 est différé.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 115. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote par appel nominal sur la motion no 115 est reporté.
Normalement, la Chambre passerait maintenant aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi. Cependant, conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont reportés au lundi 29 octobre, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Madame la Présidente, si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'elle est d'accord pour dire qu'il est 13 h 30.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur le Parlement du Canada
À ce moment-ci, la Chambre n'a toujours pas désigné un parrain pour le projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada relativement à l'artiste visuel officiel du Parlement. Par conséquent, selon la déclaration du lundi 17 septembre, le projet de loi est reporté au bas de la liste de priorité au Feuilleton, conformément à l'article 94(2)c) du Règlement.
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à lundi prochain, 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 23.)
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