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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 367
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 7 décembre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 367
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 7 décembre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Français]
Recours au Règlement
Projet de loi C-83 — La motion d'amendement no 17
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'aimerais attirer votre attention sur les avis de motions qui ont été déposés pour les amendements à l'étape du rapport, amendements qui émanent du gouvernement, qu'il y a des recommandations royales.
Plus particulièrement, j'aimerais attirer votre attention sur la motion no 17. D'entrée de jeu, à titre explicatif, je tiens à clarifier que nous ne voulons jeter aucun blâme sur les gens qui travaillent sur les Journaux et à la traduction. Nous savons qu'à minuit moins dix, hier soir, ils ont reçu en catimini certains amendements du gouvernement à un projet de loi qui a été dénoncé par tous les témoins en comité.
En ce qui concerne la motion no 17, on constate que, contrairement à la pratique habituelle, tout au long de la motion, la version française et la version anglaise ne sont pas du tout alignées. Cela complique le travail des députés, particulièrement celui des députés bilingues comme moi, puisque nous voulons assurer la concordance du français et de l'anglais afin que tout soit conforme. Cela entrave un travail qui est nécessaire. Encore une fois, je le dis en tout respect des traducteurs. C'est d'autant plus déplorable que ces avis ont été déposés à 22 heures hier soir, alors que le débat a lieu aujourd'hui.
J'aimerais donc attirer l'attention de la présidence sur l'amateurisme du gouvernement, puisque cela m'empêche, en tant que député francophone bilingue, de bien faire l'examen des amendements déposés. J'aimerais que la présidence se penche sur cette question et prenne une décision, afin d'éviter que ce genre de situation se reproduise. J'aimerais aussi que la présidence vérifie l'admissibilité de ce qui est présenté aujourd'hui, bien entendu.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais parler de ce même recours au Règlement. Je remercie tout d'abord mon collègue d'avoir soulevé cette question. Le gouvernement est au courant du problème et il s'affaire à régler le tout d'une manière satisfaisante pour tous. Je tenais à le souligner.
[Français]
Madame la Présidente, je ne veux pas dire que le gouvernement est de mauvaise foi, mais nous débattons de ces motions aujourd'hui. Alors, quand on nous dit de ne pas nous inquiéter et qu'on est au courant, c'est loin d'être suffisant. C'est ce que nous débattons aujourd'hui, et c'est tout à fait déplorable dans ce contexte.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue soulève un point important. Quand on nous remet des textes inexacts et qu'on nous demande d'en débattre à peine quelques heures plus tard, je considère que c'est plutôt une question de privilège qu'un recours au Règlement.
Bref, je partage les inquiétudes du député quant à la négligence du gouvernement, qu'il ait agi de bonne foi ou non, et au fait que les députés ont bien du mal à faire leur travail quand on ne leur laisse que quelques heures pour se préparer.
Madame la Présidente, je répète que le gouvernement n'était animé d'aucune mauvaise intention. Nous avons d'ailleurs un sous-amendement à présenter qui permettrait justement de régler le problème. Si nous pouvions poursuivre, les députés verraient que le sous-amendement en question répond à toutes les inquiétudes de la Chambre.
J'aimerais moi aussi parler de ce même recours au Règlement, madame la Présidente. Je suis sincèrement tiraillée. En temps normal, j'aurais tendance à accepter les explications du secrétaire parlementaire. J'ai préparé un amendement à l'étape du rapport et je suis prête à le présenter, mais je doute que le Règlement nous permette de débattre d'un amendement dont le texte est inexact. Même si je le voulais, j'estime que nous ne pouvons pas juste poursuivre en nous disant que les choses finiront par s'arranger. Selon moi, ce serait contraire au Règlement.
[Français]
Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles veut faire une intervention sur le même rappel au Règlement.
Madame la Présidente, depuis le début, le projet de loi C-83 est un problème. On a même déposé une motion en comité pour arrêter ce projet de loi. Les témoins étaient unanimes pour dire que cela ne marchait pas. On a demandé que le projet de loi soit retourné au gouvernement afin qu'il revoie son document. Le gouvernement n'a pas accepté.
Ce matin et on nous soumet du français tout croche qui ne correspond pas à la réalité, alors qu'on parle du fait que les langues officielles au Canada sont hyper importantes. Le gouvernement se vante du fait qu'il se bat et il essaie d'accuser les conservateurs de ne pas être pro-français. Eh bien, c'est totalement faux.
Moi, je suis le porte-parole en matière de sécurité publique. Je suis un francophone, un Québécois. Quand on nous donne un document comme celui-ci, comme mon collègue de Beloeil—Chambly l'a dit, nous ne blâmons pas les fonctionnaires. Nous blâmons le gouvernement en place qui pousse dans la gorge de tout le monde des choses à faire rapidement parce qu'il n'est pas capable de s'organiser.
Je crois que nous ne devrions pas débattre de cela aujourd'hui. Cela ne fonctionne pas.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous devons décider maintenant de la direction à prendre. Souhaitons-nous améliorer les choses ou les empirer? Si nous continuons, nous allons empirer les choses. Je pense qu'une telle situation était prévisible, puisque le gouvernement a apporté des amendements et des changements à la dernière minute. Cette situation est entièrement attribuable à la façon de procéder du gouvernement. On ne doit pas rejeter le blâme sur les personnes responsables, qui, en coulisse, veillent au bon déroulement de nos travaux. Cette situation est due au fait que les libéraux se sont fait prendre à leur propre jeu en agissant à la dernière minute. Pour le moment, nous devons nous poser la question suivante: souhaitons-nous améliorer les choses ou les empirer? Je propose que nous améliorions les choses en remettant à plus tard l'étude de ces motions.
[Français]
Madame la Présidente, si je décide de lire un projet de loi ou des amendements uniquement en français, c'est complètement inacceptable que mes collègues anglophones ne lisent pas la même chose que moi. Cela brime mes droits. Cela brime les droits de mes collègues.
Sur quoi allons-nous débattre exactement? Pour cette raison, je pense que c'est totalement inacceptable de continuer de débattre de ces amendements parce qu'on va parler de deux choses complètement différentes, selon qu'on est anglophone ou francophone. C'est inacceptable à la Chambre.
Le gouvernement a le devoir et la responsabilité de protéger les droits liés aux deux langues officielles. En continuant ainsi, ce qu'il veut qu'on fasse, c'est bafouer les droits des deux communautés linguistiques officielles au Canada.
Madame la Présidente, j'aimerais aussi que l'on examine les commentaires du secrétaire parlementaire qui veut nous rassurer en disant qu'il y a un sous-amendement qui s'en vient et qui sera sûrement proposé dans le discours de ma collègue qui va parler des amendements.
Ce sont des sous-amendements qu'on n'a pas vus. En soi, c'est également problématique que le gouvernement nous annonce cela sans que les parlementaires les aient vu en disant que cela va rectifier une question qui est loin du débat d'aujourd'hui.
Madame la Présidente, il n'y a pas le feu pris dans la demeure. Selon le Règlement, nous devons siéger jusqu'à vendredi de la semaine prochaine. Il y a donc encore beaucoup de temps devant nous pour arranger les travaux parlementaires pour que le travail se fasse correctement.
À présent il est question d'amendements. Quand il est question d'amendements, on va dans le fin détail. Justement, comme le dit si bien l'expression, « le diable se trouve dans les détails ». Si on veut faire un travail sérieux et rigoureux, si on veut s'assurer que les citoyens aient confiance en notre démocratie, en notre système parlementaire et dans le travail des élus, il faut le faire correctement.
Puisqu'on est presque qu'à l'étape finale et qu'on se dirige vers la fin, il faut que tout soit fait correctement, parce qu'une fois que c'est adopté, une fois qu'on a procédé, on ne peut plus faire marche arrière, sinon il y aura des délais.
La Chambre siège jusqu'à vendredi prochain, prenons le temps de faire les choses correctement.
Après avoir entendu tous les rappels au Règlement, je vais prendre quelques minutes pour regarder cela. Je reviendrai rapidement sur ces rappels au Règlement.
Je dois maintenant commencer les débats et je rendrai rapidement ma décision.
[Traduction]
Vingt-sept motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-83. Les motions nos 1 à 27 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 27 à la Chambre.
[Traduction]
Le député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan invoque le Règlement.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Pour ce qui est de la décision que vous venez de rendre, corrigez-moi si j'ai tort, mais je crois comprendre que, comme nous sommes passés à l'ordre du jour, nous devrions étudier le projet de loi dont la Chambre a été saisie, plutôt que d'intervenir sur un recours au Règlement. J'aimerais certainement obtenir votre avis là-dessus, mais, entretemps, je suggère que nous consultions les greffiers et les experts en procédure pour veiller à ce que nous adoptions la bonne marche à suivre ce matin.
En effet, madame la Présidente. Si je comprends bien, il existe des règles et des procédures à cet effet. Si les amendements qui seront débattus font l'objet d'un recours au Règlement, il faut donc discuter de ce recours et rendre une décision à son sujet avant de passer à l'étude des amendements. Je suis certaine que les experts au Bureau seront en mesure de le confirmer pour vous.
[Français]
Je veux mentionner que des situations ont déjà été portées à l'attention de la Chambre à ce sujet. Si les députés veulent bien me donner deux ou trois minutes, je vais revenir faire part de ma décision sur comment nous devons procéder.
[Traduction]
Des précédents ont été établis à ce sujet.
[Français]
L'honorable député de Beloeil—Chambly invoque le Règlement.
Madame la Présidente, j'aimerais obtenir une clarification quant à la question des précédents dont vous venez de faire mention.
Si j'ai bien compris, une fois que vous aurez terminé la lecture des amendements à l'étape du rapport, nous entamerons le débat sur ces mêmes amendements. Je vois donc mal comment nous pourrions revenir en arrière si la présidence jugeait que les points soulevés par les députés sont effectivement valides.
[Traduction]
Pour répondre au député, il y a 27 amendements. Nous pouvons entamer le débat, puis revenir à la décision que la présidence rendra à la Chambre.
La députée de Sarnia—Lambton invoque le Règlement.
Madame la Présidente, j'interviens au sujet du même recours au Règlement. Je propose que nous suspendions la séance jusqu'à ce que la question soit résolue. Sinon, nous pourrions présenter la motion de l'opposition, mais il faudrait abandonner la motion du gouvernement.
La motion que la députée vient de proposer remet en question la décision de la présidence. J'ai pris ma décision: nous procéderons au débat. Je rendrai une décision bientôt.
[Français]
L'honorable député de Beloeil—Chambly a la parole pour invoquer le Règlement une dernière fois.
Madame la Présidente, j'aimerais que vous clarifiiez la clarification.
L'amendement en question fait 3 000 mots ou presque. Si nous procédons au débat à l'étape du rapport alors que l'amendement pose problème, celui-ci ne peut pas être déposé de nouveau par le gouvernement.
Je voudrais juste avoir une clarification procédurale à cet égard.
[Traduction]
Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola souhaite-t-il intervenir au sujet du même recours au Règlement?
Madame la Présidente, j'interviens au sujet du même recours au Règlement. Je signale que le gouvernement affirme qu'il tient vraiment à protéger les droits linguistiques des minorités. Le gouvernement se berce d'illusions s'il s'attend à ce que nous débattions selon l'ordre établi des motions qu'il a présentées, qui sont divergentes et qui contiennent des propos contradictoires. Selon moi, vous devriez immédiatement déclarer que les motions sont irrecevables et que nous ne devrions pas en débattre jusqu'à ce que le gouvernement puisse déterminer de quoi il veut que nous discutions.
[Français]
Je vais donner la parole à un dernier intervenant.
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole. Après cela, nous allons continuer.
Madame la Présidente, une fois que le dentifrice est sorti du tube, on ne peut plus le remettre dedans. C'est un principe qui s'applique au travail parlementaire, particulièrement au fait que si nous commençons immédiatement le travail parlementaire, c'est-à-dire le débat sur les propositions, et que nous nous rendons compte que celles-ci sont mal coordonnées, nous ne pouvons pas faire marche arrière.
Voici une solution fort simple: suspendons les travaux de la Chambre le temps que vous rendiez votre décision.
À moins qu'un député ait quelque chose de nouveau à ajouter, je vais continuer.
[Traduction]
Est-ce que la députée de Saanich—Gulf Islands souhaite ajouter quelque chose au même recours au Règlement?
Madame la Présidente, j'ai examiné attentivement l'amendement de la députée d'Oakville-Nord—Burlington. Pendant que nous débattons de ce point de procédure légitime, nous ne devrions pas perdre de vue le fond de cette très importante question. Il s'agit d'un amendement important qui devrait être inclus à l'étape du rapport.
[Français]
L'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix a-t-elle de nouvelles informations à ajouter sur le recours au Règlement?
Madame la Présidente, je siège au Comité permanent des langues officielles et nous ne devons jamais recevoir un texte qui n'est pas exactement pareil dans les deux langues.
Ce dont nous parlons dans le présent débat, c'est exactement cela: les textes dans les deux langues ne sont pas conformes, ne veulent pas dire la même chose.
Bien que je respecte votre rôle, je ne comprends pas pourquoi nous continuerions le débat sur des choses qui ne sont pas identiques et dont nous ne pourrons parler à la Chambre, ni en français ni en anglais.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vous remercie de votre patience dans le cas présent. Tout ceci est très important.
Au comité, les membres ont le droit de refuser et de demander une traduction. J'aimerais qu'il en soit de même à la Chambre, surtout que c'est la pratique habituelle. C'est la tradition et le mandat de la Chambre, et cet amendement serait en l'occurrence irrecevable.
[Français]
L'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier veut-il ajouter quelque chose qui n'a pas déjà été dit?
Madame la Présidente, oui, absolument. Avec tout le respect que je vous dois — j'ai beaucoup de respect pour les institutions —, je pense qu'une suggestion très intéressante a été faite tout à l'heure.
Nous, les parlementaires, voulons bien travailler et être bien outillés. Or il nous manque des informations. À titre de francophone du Québec, je trouve que c'est important d'avoir l'information précise dans les deux langues officielles du Canada.
Ce que je vous invite très humblement à faire pour respecter le travail des parlementaires — avancer et reculer nous fera perdre notre temps —, c'est de suspendre la séance pour que nous puissions procéder de façon efficace par la suite.
Je dois dire que plusieurs éléments soulevés ont déjà été abordés.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable a-t-il des informations supplémentaires qui n'ont pas déjà été mentionnées?
Madame la Présidente, je pense que vous pouvez constater qu'il y a presque unanimité à la Chambre quant à l'importance d'avoir les textes dans les deux langues officielles.
Je suis persuadé que si vous le demandez à tous mes collègues de la Chambre, vous obtiendrez le consentement unanime pour suspendre la séance afin de vous donner le temps de procéder aux vérifications.
Nous allons écouter un autre intervenant avant que j'ajoute quelque chose. L'honorable député de Joliette a la parole.
Madame la Présidente, en effet, je crois que, si vous le demandez, vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre.
Si nous commençons les travaux avant d'attendre votre décision, cela signifie que nous devrons nous baser sur la version anglaise.
Selon le Bloc québécois, c'est complètement inacceptable. Cela signifierait que la Chambre relègue le français au deuxième rang, et ce serait un outrage inacceptable.
Vous êtes la garante de nos droits. Personnellement, en tant que député du Bloc québécois et Québécois, je n'accepterai jamais de faire primer la version anglaise, ne serait-ce que temporairement.
Je remercie tous les intervenants.
La directive que je donne, c'est de procéder à la lecture de toutes les motions, sauf la motion no 17.
Je vous ferai part de ma décision concernant la motion no 17.
Est-ce que le député de Joliette a le consentement unanime pour suspendre la séance?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: D'accord.
(La séance est suspendue à 10 h 25.)
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'environnement
Madame la Présidente, c'est avec une certaine émotion et un sens de l'histoire que je prends la parole ce matin pour ce qui sera ma dernière déclaration à la Chambre d'ici à la fermeture de ces lieux et à ce que nous revenions l'an prochain dans un endroit différent. J'ai occupé ce fauteuil pour la toute première fois il y a sept ans et demi, et je n'ai pas changé de place depuis. J'adore ce fauteuil. Je n'aurais aucune objection à me déplacer un peu plus vers le centre, mais j'adore ma place.
Je pars également avec une certaine amertume une semaine avant l'ajournement de la Chambre pour les Fêtes, car je dois me rendre aux négociations sur le climat à la COP24. Le temps qu'il nous reste pour assurer l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants et veiller à ce qu'ils puissent vivre dans un monde viable nous file littéralement entre les doigts.
[Français]
Le temps presse. Il n'est pas trop tard, mais il est presque minuit pour la préservation de la civilisation de la Terre.
[Traduction]
Nous devons faire plus, et je demande à tous les députés de prier avec moi pour qu'il se produise quelque chose de plus à la COP24 que ce qui est déjà planifié.
Le père Noël qui parle la langue des signes
Madame la Présidente, le temps des Fêtes est bien spécial pour de nombreux enfants, mais, pour certains d'entre eux, l'inclusion laisse à désirer à ce moment de l'année. En effet, pour les enfants sourds ou malentendants, un plaisir aussi simple que de faire part de leurs souhaits au père Noël peut s'avérer un obstacle. Au Funhaven, dans ma circonscription, je me suis jointe à des centaines d'enfants pour aller voir le père Noël qui parle la langue des signes. Celui-ci communiquait avec eux en American Sign Language et dans la langue des signes du Québec.
[Français]
Le père Noël a également enlevé son chapeau pour montrer aux enfants son implant cochléaire. Un jeune garçon a pleuré et a fait des signes que le père Noël était comme lui.
[Traduction]
J'ai également eu l'occasion de téléphoner au père Noël, grâce à Canada VRS, un service d'interprètes de la voix et du langage gestuel par connexion vidéo.
Je remercie les bénévoles de Quota International, Ontario Hands & Voices et Sign Language Interpreters Associates Ottawa d'avoir rendu la journée tellement spéciale et d'avoir ainsi comblé un manque pour que chaque enfant soit inclus.
Les politiques gouvernementales
Madame la Présidente, j'ai entendu dire que vous aviez une ligne directe avec le père Noël, alors j'ai un voeu de Noël à vous communiquer de la part de tous les Albertains.
Les Albertains ont toujours été utiles pour le Canada. Nous sommes amicaux et nous produisons l'énergie qui alimente le pays, mais nous ne demanderons pas tant en cette saison des Fêtes. Nous aimerions quelques petites choses toutes simples du sac du père Noël: des oléoducs seraient appréciés, ainsi que les emplois qui les accompagneraient; l'élimination de la taxe sur le carbone nous aiderait grandement; et nous aimerions avoir de nouveaux gouvernements en Alberta et à Ottawa.
Nous avons été sages, monsieur le père Noël, comme les lutins, mais nous savons qu'il y a des gens qui figurent sur la liste des méchants. Certains ont été tout à fait simplets et « tripoteurs ». Ils se sont habillés drôlement lors de voyages en Inde, ils ont gaspillé beaucoup d'argent et ils veulent instaurer une taxe sur le carbone pour punir tous les enfants qui sont pourtant sages. À l'instar du Grincheux, ces gens méritent un gros morceau de charbon.
Monsieur le père Noël, qu'ils soient sages ou méchants, je tiens à offrir mes meilleurs voeux à tout le monde. Je leur souhaite un très joyeux Noël.
Le logement
Madame la Présidente, saviez-vous que 34 % des Autochtones à Vancouver sont sans-abri? Beaucoup d'entre eux sont des jeunes.
Depuis plus de dix ans, la société de logement autochtone Lu'ma offre un refuge aux jeunes Autochtones sans abri de la Colombie-Britannique. La Lu'ma, qui offre accès à un centre médical, à un pavillon communautaire et à un programme de logement pour les jeunes Autochtones, montre ce que peut accomplir une communauté lorsqu'on lui permet de mettre en oeuvre ses propres solutions culturellement adaptées.
Le gouvernement fédéral fournit désormais à la Lu'ma du financement par le truchement de la Stratégie nationale sur le logement. Voilà qui permettra à la Lu'ma d'accomplir des progrès considérables dans sa lutte contre l'itinérance chez les jeunes du milieu urbain. La Lu'ma est un bel exemple de programme pour Autochtones en milieu urbain au Canada. J'ai hâte de connaître ses prochaines innovations.
La violence faite aux femmes
Madame la Présidente, hier, beaucoup de députés ont pris la parole pour honorer la mémoire des magnifiques femmes qui ont perdu la vie beaucoup trop tôt, il y a 29 ans.
Dans ma circonscription, North Island—Powell River, plusieurs événements ont été organisés pour souligner ces décès et la violence faite aux femmes. À Powell River, l'association des services communautaires, la société des maisons de transition de Powell River et de la région, et la GRC, ont collaboré avec la bibliothèque de Powell River pour ériger un monument commémoratif avec des souliers. Il s'agit du septième événement du genre à Powell River. Les membres de la collectivité apportent une paire de souliers accompagnée d'une courte biographie d'une femme ou d'un enfant ayant péri dans la violence ou disparu dans des circonstances suspectes.
La société de transition de la vallée de Comox a collaboré avec l'organisme Honouring Our Sisters et la galerie d'art de la vallée de Comox pour organiser une veille, où on a posé des roses au sol, chanté et prononcé des discours. Cet événement soulignait la Journée nationale de commémoration, en mettant l'accent sur les nombreuses femmes et filles autochtones portées disparues ou assassinées, de manière à ramener notre attention sur des personnes qui sont trop souvent oubliées.
Nous nous souvenons.
Les conseils des jeunes
Madame la Présidente, je suis fier de parler de la passion extraordinaire qui anime Coquitlam—Port Coquitlam et les conseils de jeunes de Pitt Meadows—Maple Ridge. Le mois dernier, ces conseils de jeunes se sont affrontés dans un débat.
En débattant des solutions à la crise des opioïdes, ces Canadiens très engagés ont montré leur intérêt et leur talent. Les membres des conseils se sont préparés pendant des semaines. Ils ont présenté des arguments réfléchis et bien formulés.
Nous avons de la chance d'avoir l'avis de ces jeunes pour orienter nos travaux sur la Colline du Parlement. Je les remercie pour leurs précieuses idées. Nous savons que, lorsque les jeunes Canadiens partagent leurs idées, les possibilités sont infinies.
C'est l'équipe de Pitt Meadows—Maple Ridge qui a remporté le débat, suivie de près par mon équipe. Nous comptons bien remettre cela l'année prochaine. Le pari est lancé. Attention Pitt Meadows—Maple Ridge.
L'industrie des médias d'information
Madame la Présidente, dans moins d'un an, il y aura des élections fédérales. Une des premières choses que font les régimes corrompus dans le monde pour garder le pouvoir est de miner, de soudoyer et d'acheter les médias. Les Canadiens ne s'attendaient jamais à voir cela ici.
Or, 10 jours après que Torstar Corporation, un des plus grands conglomérats de médias du Canada, a réclamé des subventions fédérales, un contrat exclusif de 355 000 $ a été octroyé pour payer des reporters du Toronto Star pour qu'ils assistent à des réunions publiques du Comité des finances de la Chambre des communes et du Comité sénatorial des banques. Les libéraux ont fait cela, même si les réunions des comités son suivies par 43 autres organes d'information sur la Colline du Parlement.
Ces libéraux n'ont-ils vraiment pas vu de conflit d'intérêts dans le fait d'octroyer un contrat juteux à la plus grande chaîne de quotidiens du pays durant une année d'élections? C'est le même gouvernement qui verse 595 millions de l'argent des contribuables à des médias. Jusqu'où ira le premier ministre pour acheter sa victoire aux prochaines élections?
[Français]
Marie-Ève Dicaire
Madame la Présidente, le 1er décembre, une athlète originaire de ma circonscription a été couronnée championne du monde de boxe. Marie-Ève Dicaire, une jeune femme de 32 ans native de Saint-Eustache, affrontait une boxeuse de l'Uruguay dans un combat au Casino de Montréal.
Ses entraîneurs ont décrit son combat comme étant l'une des meilleures performances en carrière. Celle-ci lui a valu son premier titre de championne du monde de boxe. C'est d'ailleurs la première Québécoise à obtenir un tel titre.
Avant de se lancer en boxe, cette athlète pratiquait le karaté depuis l'âge de six ans. Elle est maintenant ceinture noire cinquième dan et championne du monde dans cette discipline.
Marie-Ève est une inspiration pour les jeunes filles et les jeunes femmes de la région et de partout au Canada. Sa volonté de faire rayonner son sport est plus que louable. Je suis fière d'avoir une telle athlète et une étoile montante de la boxe dans ma circonscription.
Félicitations, Marie-Ève! Je salue aussi mes collègues. Joyeuses Fêtes!
Les cardiopathies congénitales
Madame la Présidente, le 10 novembre, j'ai eu l'honneur de participer à la quatrième édition du Gala de Talia.
Talia Nahabedian est une jeune fille inspirante et pleine de vie. Atteinte d'une forme grave de tétralogie de Fallot, les médecins ne lui donnaient que quelques années à vivre. Je peux dire qu'elle est allée au-delà des espérances, puisque nous avons célébré son 16e anniversaire lors de ce gala.
[Traduction]
Depuis 2012, la Clinique d'investigation neuro-cardiaque du CHU Sainte-Justine a recueilli 240 000 $. Cette clinique aide les enfants qui sont nés avec une maladie cardiaque congénitale complexe et qui ont besoin d'une intervention chirurgicale alors qu'il sont encore tout jeunes.
[Français]
Félicitations à la pétillante Talia et à sa famille pour l'aide et l'amour qu'elles donnent sans compter.
Félicitations à la clinique pour le travail et le soutien qu'elle offre aux familles.
Félicitations à tous ces petits coeurs qui se battent chaque jour.
Le restaurant Sagamité
Madame la Présidente, dimanche dernier, la communauté autochtone de Wendake s'est réveillée sous le choc.
Le restaurant Sagamité a été ravagé par un violent incendie. Sagamité, c'est plus qu'un restaurant, c'est un symbole du dynamisme d'affaires des Hurons-Wendats, une illustration de l'ouverture entre les nations, une façon positive et agréable de découvrir la culture autochtone.
J'y ai tenu d'innombrables rencontres. Quand j'accueillais des élus, des diplomates ou des journalistes, je les amenais au restaurant Sagamité.
Une quarantaine de personnes travaillent à ce restaurant fondé il y a 20 ans par un homme d'affaires aguerri et, surtout, un père de famille attentif, Steeve Gros-Louis.
Steeve est un Wendat fier de sa nation et de sa culture. Il dirige d'ailleurs la troupe de danse Sandokwa.
Si les artéfacts autochtones ont pu être sauvés de l'incendie, Steeve racontait, la voix nouée par l'émotion, qu'un élément qui lui était cher avait disparu: le panache du premier orignal qu'il a chassé avec son fils.
Présent sur les lieux, dimanche, le grand chef Konrad Sioui a déclaré: « La nation est en deuil, mais on va se relever. On est forts et on est capables. »
Je connais très bien les Wendats, et je sais qu'ils vont réussir.
Bonne chance, les amis!
[Traduction]
La violence faite aux femmes
Madame la Présidente, je remercie le centre pour femmes de Howe Sound, ses partenaires locaux, les services communautaires de Sea to Sky, le détachement de la GRC de Sea to Sky et le service de police de la tribu Stl'atl'imx. Ils ont annoncé ensemble qu'ils allaient offrir aux survivants adultes d'une agression sexuelle la possibilité d'avoir recours à un tiers pour la signaler.
Par conséquent, les survivants pourront signaler l'agression sexuelle dont ils ont été victimes avec l'aide d'un tiers spécialement formé tout en conservant leur anonymat. On s'assurera ainsi que les actes de violence puissent être déclarés, que la victime puisse se faire entendre et que les auteurs de ces actes soient arrêtés et traduits devant la justice. Le recours à un tiers pour signaler une agression sexuelle a comme principal avantage de protéger la personne qui a été agressée sexuellement.
Hier, nous avons rendu hommage aux 14 femmes qui ont été brutalement assassinées simplement parce qu'elles étaient des femmes, à l'École polytechnique de Montréal, il y a 29 ans.
Dans l'optique de la lutte contre la violence faite aux femmes, il convient de saluer le centre pour femmes de Howe Sound pour sa contribution à la protection des femmes et à la recherche de la justice.
Kanata—Carleton
Madame la Présidente, c'est avec une très grande fierté que je veux rendre hommage aux personnes et aux groupes de ma circonscription et du reste de notre grand pays.
Qu'il s'agisse du parc technologique de Kanata, le plus grand au Canada, ou des formidables localités agricoles de West Carleton, on trouve vraiment des gens magnifiques, qui se distinguent par leur compassion et leur générosité, dans la circonscription de Kanata—Carleton.
Je veux remercier nos premiers intervenants pour leur expertise et leur professionnalisme ainsi que les nombreuses autres personnes qui ont fourni beaucoup d'aide aux victimes de la tornade de Dunrobin. Tous ces gens ont fait preuve de solidarité lorsque des gens en avaient grandement besoin.
Peu importe que nous disions « Joyeux Noël » ou « Merry Christmas » ou que nous nous apprêtions à célébrer une fête ou une autre, l'important, c'est que nous le fassions ensemble. Nous pouvons rendre grâce ensemble pour le magnifique pays que nous habitons.
Je souhaite à tous de vivre des fêtes remplies d'amour, de joie, de sourires et de solidarité.
L’initiative Emplois d’été Canada
Madame la Présidente, l'an dernier, les libéraux ont imposé leur test de valeurs dans le cadre de l'initiative Emplois d'été Canada. Ils ont tenté de faire de leurs valeurs des valeurs canadiennes en obligeant les organismes de bienfaisance à signer une attestation sur les valeurs.
En janvier, nous avons rencontré des dirigeants religieux des communautés musulmane, hindoue et sikhe. Nous nous sommes également entretenus avec des baptistes, des pentecôtistes, des catholiques et des membres de nombreuses autres confessions. Le gouvernement libéral n'a pas su écouter leur voix unie.
Tous les représentants des organismes que j'ai rencontrés m'ont dit la même chose. Des enfants canadiens défavorisés ne pourront pas aller au camp d'été. Le personnel des soupes populaires et des refuges pour sans-abri a été réduit. Les soins de santé prodigués aux aînés qui vivent sous le seuil de pauvreté ont diminué.
Le test des valeurs des libéraux a eu des répercussions socioéconomiques désastreuses pour nos citoyens les plus vulnérables. À l'approche des élections, les libéraux n'ont maintenant plus d'autre choix que de faire marche arrière. Une chose est claire: on ne peut pas compter sur eux pour défendre les libertés fondamentales des Canadiens. Aucun changement de dernière minute avant la campagne électorale ne pourra réparer les torts causés aux groupes confessionnels du Canada.
Le dernier transmetteur en code mohawk
Madame la Présidente, mardi, la Chambre a rendu hommage, à juste titre, au dernier transmetteur en code mohawk vivant, un héros, Levi Oakes, âgé de 96 ans, du clan de l'ours, de Snye, à Akwesasne.
Technicien de niveau 4, M. Oakes s'est enrôlé dans l'armée américaine à l'âge de 18 ans et a servi avec honneur et distinction pendant 6 ans dans la Compagnie B, du 442e Bataillon de transmission. Il a été en service actif dans les théâtres de guerre du Pacifique Sud, de la Nouvelle-Guinée et des Philippines.
Pour son service, il a reçu la médaille Silver Star, la troisième plus haute distinction militaire américaine pour bravoure au combat. Pour ses services en tant que transmetteur en code, il a reçu une médaille de service du Congrès des États-Unis.
Dans le monde entier, les transmetteurs en code d'origine autochtone sont réputés comme étant les seuls dans l'histoire à avoir eu un code qui n'a jamais été percé. Levi a toujours gardé le secret au sujet de son service militaire. Ce n'est que lorsqu'il a reçu une lettre écrite lui permettant d'en parler, il y a quelques années, qu'il a levé le voile sur cette partie de sa vie.
Les langues autochtones ont aidé notre pays et nos alliés à une époque où nous en avions le plus besoin. Pour cela, nous serons éternellement reconnaissants. Comme M. Oakes me l'a répété quand je lui ai rendu visite chez lui en mai, « Tsi nika'shatste ne onkwawenna », « la langue est une chose puissante ».
Niawen'ko:wa Levi.
La pauvreté chez les enfants
Madame la Présidente, c'est le temps de l'année où les jours plus courts et le temps plus froid contribuent à rapprocher amis, familles et collectivités. La période de Noël a aussi un côté particulièrement merveilleux et magique pour les enfants. En tout cas, c'est censé être ainsi.
Malheureusement, il y a beaucoup trop d'enfants au Canada, un pays pourtant aussi prospère, qui ne profitent pas de cette période festive. L'UNICEF a placé, récemment, le Canada à la 17e place dans une liste de 29 pays riches pour ce qui est de la pauvreté chez les enfants et à la 26e place sur 35 en matière d'inégalité en général chez les enfants. C'est honteux.
En 1989, la Chambre a décidé, à l'unanimité, d'éradiquer la pauvreté avant la fin de l'an 2000. Comme l'ancien chef néo-démocrate Ed Broadbent l'a dit: « Pendant trop longtemps, nous avons fermé les yeux sur l'effroyable pauvreté qui côtoie la richesse. » Nos enfants constituent la ressource la plus précieuse de notre pays. Quand ils grandissent dans la pauvreté, ils sont privés de leur avenir.
Nous pouvons faire mieux. Nous devons faire mieux.
L'infrastructure
Madame la Présidente, en avril dernier, dans ma circonscription, trois kilomètres de la route West Fraser ont été emportés par l'eau. Huit mois se sont écoulés, et rien n'a été fait.
Je suis choqué par l'inaction du gouvernement provincial, en particulier de sa ministre des Transports et de l'Infrastructure, et déçu par le ministre de l'Infrastructure. À cause de leur inaction dans ce dossier, 250 familles se retrouvent isolées. Ces familles autochtones et non autochtones doivent affronter des difficultés économiques et sont obligées d'emprunter tous les jours ce qui est essentiellement un chemin forestier, se plaçant ainsi parfois dans des situations qui peuvent s'avérer périlleuses.
Si les services d'urgence devaient intervenir, ils ne parviendraient probablement pas à se rendre jusqu'à ces familles. Ce qui est encore plus décevant, c'est qu'on a dit à la localité de Buckridge qu'elle devrait peut-être attendre jusqu'en 2021 avant qu'une quelconque mesure soit prise.
Les enfants qui vont à l'école à Quesnel sont obligés de passer au moins quatre heures par jour à bord de l'autobus. En fait, le premier enfant du trajet, qui est âgé de cinq ans, monte à bord à 6 h. Cette fillette de cinq ans passe donc plus de cinq heures par jour dans un autobus. Comment un gouvernement peut-il trouver une telle situation acceptable?
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, nous savons que la négociation, plutôt que le recours aux tribunaux, est la meilleure façon de redresser des torts et de régler les griefs du passé. Les mauvais traitements que les enfants autochtones ont subis représentent un épisode tragique et honteux de l'histoire du Canada.
Hier, on a annoncé la conclusion d'une entente de principe dans le cadre du recours collectif McLean, ce qui nous rapproche un peu plus d'une solution durable et significative aux séquelles laissées par les pensionnats indiens.
Comme nous le savons, en plus d'une indemnisation en réparation des torts subis, les ententes négociées permettent d'établir un investissement axé sur l'avenir, qui servira à soutenir la guérison, la commémoration, le bien-être et la culture. Je suis heureux d'annoncer que cette entente prévoit l'investissement de 200 millions de dollars dans de telles initiatives.
Le gouvernement est déterminé à prendre des mesures de réconciliation. Il continuera de collaborer avec les survivants pour redresser des torts et jeter les bases d'un processus de guérison multigénérationnelle.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, on apprend ce matin que le Québec exige un remboursement de près de 300 millions de dollars du gouvernement fédéral pour l'accueil des migrants illégaux. Si le premier ministre ne l'avait pas encore compris, il est urgent que son gouvernement règle une fois pour toutes le problème à nos frontières qu'il a lui-même créé. S'il ne fait rien, les factures vont continuer à s'empiler.
Quand le fera-t-il et que va-t-il répondre au gouvernement du Québec qui ne devrait pas avoir à payer pour ses échecs?
Madame la Présidente, nous avons engagé une somme initiale de 36 millions de dollars pour aider le Québec à exercer une pression immédiate sur le logement et nous sommes également en train de suivre rapidement les permis de travail afin que les demandeurs d'asile puissent subvenir à leurs besoins en attendant une décision.
Les Canadiens s'attendent à ce que les différents ordres de gouvernement collaborent pour respecter nos obligations légales et assurer l'ordre et la sécurité, et c'est ce que nous allons continuer de faire.
Madame la Présidente, ce qui est clair c'est que les provinces doivent être respectées. La décision de ne rien faire revient au premier ministre lui-même. C'est lui qui a créé le problème en janvier 2017 et c'est lui qui ne fait rien actuellement pour le régler. Le Québec a une facture de 295 millions de dollars pour 2017-2018. Le Québec n'a pas à payer pour les erreurs et les échecs du premier ministre.
Est-ce que le gouvernement va rembourser le gouvernement du Québec, aujourd'hui?
Madame la Présidente, il est impératif que les personnes qui demandent l'asile ici bénéficient d'une procédure régulière conformément à la loi. Dire que l'immigration mondiale de dizaines de millions de personnes a été causée par un seul tweet est un non-sens.
Le ministre de la Sécurité frontalière a récemment rencontré la ministre de la Justice du Québec et nous avons récemment eu une réunion fructueuse avec le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion du Québec pour en discuter davantage et réitérer que nous avons déjà engagé une somme initiale de 36 millions de dollars pour aider le Québec à exercer...
[Traduction]
Madame la Présidente, le directeur parlementaire du budget estime que le coût de la crise des passages illégaux à la frontière causée par le premier ministre atteint à la somme effarante de 1,1 milliard de dollars. Aujourd'hui, le Québec a confirmé que la crise a coûté 300 millions de dollars à ses contribuables depuis un an. Cela s'ajoute aux 200 millions de dollars que l'Ontario demande pour couvrir ses coûts, dont les estimations sont tout à fait raisonnables selon le directeur parlementaire du budget.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas pris de mesures concrètes pour mettre un terme à la crise en supprimant l'échappatoire dans l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Madame la Présidente, comme le député devrait le savoir, l'Entente sur les tiers pays sûrs est une entente bilatérale entre le Canada et les États-Unis. Des discussions sont en cours entre les deux pays au sujet de l'amélioration de l'Entente actuelle. Pendant que les discussions se poursuivent, nous pouvons maintenir notre engagement à garantir le respect de la loi canadienne, le maintien de la sécurité du pays et l'étroite collaboration avec les provinces touchées par l'afflux.
Je tiens aussi à souligner l'excellent travail accompli par les représentants de la Ville de Montréal et de la Ville de Toronto.
Madame la Présidente, ce que le ministre devrait savoir, c'est que ce problème a été causé par le gouvernement dont il fait partie. Il est donc injuste que les contribuables de l'Ontario et du Québec fassent les frais d'une crise que leur gouvernement provincial n'a pas causée et qu'il n'a pas le pouvoir de régler. Il est aussi injuste qu'en raison de cette crise, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié accuse un retard de plusieurs années dans le traitement des demandes provenant des personnes les plus vulnérables de la planète, qui fuyaient la violence et la persécution, mais qui ont choisi d'entrer au Canada légalement.
Après avoir détraqué le système canadien d'octroi de l'asile, quand le premier ministre se décidera-t-il à le redresser et à le rendre plus équitable?
Madame la Présidente, je tiens simplement à souligner qu'à l'échelle mondiale, des dizaines de millions de personnes, au bas mot, sont en migration parce qu'elles fuient la guerre et la persécution. Tous les pays ressentent les effets de cette migration mondiale.
Par ailleurs, il est franchement absurde d'avancer qu'un gazouillis ait pu influencer, à lui seul, un phénomène d'envergure internationale. J'inviterais le député à s'informer davantage sur cet enjeu dans le monde.
Madame la Présidente, à ma connaissance, il n'y a pas de guerre dans le Nord-Ouest de l'État de New York. Il s'agit là d'un échec monumental, d'un fiasco social et financier qui fait du tort à la réputation du Canada en tant que refuge sûr pour les plus vulnérables de la planète, un pays doté d'un système d'immigration et de détermination du statut de réfugié juste, humain et méthodique. Il faut que le premier ministre remédie au gâchis qu'il a créé, mais il ne peut pas, entretemps, continuer de faire porter aux provinces le coût de ces arrivées illégales à la frontière.
Quand le premier ministre va-t-il assumer ses responsabilités? Pourquoi les contribuables de l'Ontario et du Québec devraient-ils avoir à payer le prix de la crise qu'il a causée?
Madame la Présidente, je vais dire au député ce que nous n'allons pas faire.
Nous n'allons pas faire ce qu'ont fait les conservateurs lorsqu'ils étaient au pouvoir et que 230 000 personnes ont demandé asile au Canada. Qu'ont-ils fait? Ils ont amputé les budgets de l'Agence des services frontaliers du Canada et des ministères et agences chargés de gérer cette migration. Ils ne se sont pas arrêtés là. Ils ont réduit les soins de santé offerts à ces personnes, à ces familles, à ces enfants. Les tribunaux ont jugé que cette mesure était cruelle et inusitée.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, le Comité des Nations unies contre la torture a publié aujourd'hui un rapport confirmant ce que nous savions depuis longtemps. La stérilisation forcée des femmes autochtones se pratique encore au Canada. C'est révoltant.
Tandis que le gouvernement libéral continue de prononcer des discours creux, les femmes autochtones de ce pays subissent encore de graves préjudices liés au colonialisme et à la discrimination systémique. C'est tout simplement inacceptable.
Quand le gouvernement libéral va-t-il mettre fin à cette pratique barbare qui vole aux femmes autochtones leur dignité, leur santé et leur humanité?
Madame la Présidente, la stérilisation forcée des femmes autochtones est évidemment une violation des droits de la personne. La ministre des Services aux Autochtones a rencontré une sénatrice hier pour en parler davantage.
À ce jour, le gouvernement veille à ce que toutes les mères sachent qu'elles ont droit à une accompagnante à la naissance. Nous investissons dans les services, comme le Programme de soins de santé maternelle et infantile, pour favoriser le bon déroulement des grossesses et des accouchements. Nous investissons pour la première fois dans les sages-femmes et nous répondons à tous les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
Nous allons continuer de travailler avec tous nos partenaires pour améliorer l'accès à des services de santé respectueux des valeurs culturelles et l'appui...
Madame la Présidente, les mauvaises nouvelles ne s'arrêtent pas là.
Hier, les libéraux ont rejeté une résolution adoptée par les chefs des Premières Nations, qui vise à modifier le Code criminel pour interdire la stérilisation. Comment un tel geste peut-il favoriser la vérité et la réconciliation?
Le Comité des Nations unies contre la torture a confirmé que la stérilisation forcée des femmes autochtones au Canada constitue une forme de torture. Les libéraux ne comprennent-ils pas que cette pratique ternit la réputation de notre pays et de chaque député à la Chambre? Pourquoi les libéraux tolèrent-ils la stérilisation forcée des femmes autochtones?
Madame la Présidente, la stérilisation forcée de n'importe quelle femme est tout à fait inacceptable. Le gouvernement croit fermement que toutes les personnes doivent recevoir des soins de santé sûrs et adaptés à leur culture, peu importe où elles vivent.
La stérilisation forcée de femmes autochtones constitue une grave atteinte aux droits de la personne. Il s'agit d'une pratique complètement inadmissible. Nous adoptons une approche axée sur la santé publique dans ce dossier, comme l'a souligné le secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones. Nous investissons dans des services de santé publique destinés aux communautés autochtones. En fait, les dispositions actuelles du Code criminel couvrent un large éventail de comportements criminels, y compris la stérilisation forcée.
[Français]
Madame la Présidente, le gouvernement se vante de son bilan, mais la réalité est tout autre.
Le Comité des Nations unies contre la torture a dévoilé un rapport qui confirme que des femmes autochtones continuent d'être stérilisées de force ici, au Canada, en 2018.
Le premier ministre ne cesse de nous répéter que c'est sa relation la plus importante, pourtant on ne fait rien pour réellement protéger ces femmes.
Alors, est-ce que le gouvernement va agir, plutôt que de se vanter de son bilan, afin de mettre un terme à ces pratiques aberrantes et déshumanisantes?
Madame la Présidente, la stérilisation forcée de certaines femmes autochtones constitue une violation des droits de la personne.
Nous savons que les patients autochtones doivent faire face à des obstacles systémiques tels que le racisme et la discrimination. Nous avons tous un rôle à jouer pour veiller à ce que les patients autochtones reçoivent des soins de qualité sans préjudice, notamment en assurant aux agents de santé une formation en compétences culturelles, comme le prévoient les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
Madame la Présidente, je veux revenir sur la réponse que le secrétaire parlementaire a offerte à ma collègue.
Le gouvernement libéral vient de dire qu'il se contente des dispositions du Code criminel actuel. Toutefois, on peut constater que c'est un échec, car malgré le Code criminel dans sa forme actuelle, cette pratique aberrante a toujours lieu au Canada.
Les libéraux ont rejeté la résolution adoptée par les chefs des Premières Nations hier, jeudi. En bonne conscience, on ne peut rester silencieux devant cette injustice.
Quand le gouvernement va-t-il écouter ces chefs, s'attaquer au problème et mettre un terme à cette situation inacceptable?
Madame la Présidente, nous sommes tout à fait d'accord avec le parti de l'autre côté que la situation actuelle est tout à fait inacceptable, non seulement pour les femmes autochtones, mais pour n'importe quelle femme au Canada.
Comme je l'ai mentionné, les dispositions du Code criminel existantes visent cette situation ainsi que toutes sortes de comportements criminels.
[Traduction]
Cela comprend la stérilisation forcée de femmes autochtones, comme on l'a souligné, une pratique qui doit être éliminée et qui le sera.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Ressources naturelles a remis en question l'intelligence de tous ceux qui croient que les libéraux ont sabordé le projet Northern Gateway. Bien sûr qu'ils l'ont fait. Ils l'ont sabordé en imposant un moratoire visant les pétroliers et un arrêté ministériel. Le premier ministre s'est toujours opposé au projet Northern Gateway lorsqu'il était dans l'opposition; il l'a donc torpillé une fois devenu premier ministre. Maintenant, les libéraux veulent faire connaître le même sort à tous les futurs projets de pipeline en faisant adopter le projet de loi C-69 sur la fin des pipelines.
Le ministre va-t-il s'excuser d'avoir remis en question l'intelligence des gens et retirer le projet de loi C-69?
Madame la Présidente, j'aimerais annoncer aujourd'hui une bonne nouvelle au sujet de l'Alberta. Il y a eu 36 500 nouveaux emplois à temps plein dans la province en novembre. C'est la plus forte hausse des emplois à temps plein jamais observée dans la province sur une période d'un mois.
Pour ce qui est du projet Northern Gateway, c'est la Cour d'appel fédérale qui a invalidé la décision que le gouvernement précédent a prise dans le cadre d'un processus boiteux.
Madame la Présidente, le projet de loi C-69 alourdit la réglementation du secteur des ressources et du secteur de l'énergie, et crée de l'incertitude. Les libéraux mènent des politiques qui font fuir complètement les investisseurs de ce pays. Ces politiques ont grandement érodé la confiance des investisseurs, notamment dans ma province, la Saskatchewan, et chez notre voisine, l'Alberta. Quand le gouvernement va-t-il se porter à la défense du secteur canadien de l'énergie et renoncer au projet de loi C-69?
Madame la Présidente, nous sommes résolus à corriger les lacunes du processus qui n'a pas permis à certains projets de pipeline de se concrétiser.
Le pétrole de l'Alberta est vendu dans une proportion de 99 % à un seul client, les États-Unis. C'était le cas sous le gouvernement précédent, qui, en raison d'un processus très boiteux, n'a pas fait construire le moindre pipeline pour acheminer notre pétrole à d'autres marchés qu'à celui des États-Unis. Nous allons régler ce problème. C'est d'ailleurs l'objectif central du projet de loi C-69: mettre en place un meilleur processus afin de faire avancer les projets de construction de pipelines.
Madame la Présidente, les électeurs de ma circonscription n'en peuvent plus du gouvernement libéral actuel. Ils en ont marre des déficits abyssaux. Ils en ont assez des augmentations d'impôt. Ils sont tannés que l'on s'en prenne à leur mode de vie. Jusqu'où les libéraux iront-ils pour se mettre la population canadienne à dos avant qu'ils ne se rendent compte du tort qu'ils lui ont causé? Quand vont-ils abandonner le projet de loi C-69, qui vise à mettre fin à l'exploitation des ressources énergétiques au Canada?
Madame la Présidente, le gouvernement est en train de mettre en oeuvre un plan qui permettra à la fois de protéger l'environnement et de favoriser la croissance de l'économie. Cela comprend une refonte du processus d'évaluation environnementale afin de rétablir la confiance des Canadiens, qui a été perdue pendant les 10 années de règne des conservateurs de Harper. Au cours de cette période, 99 % du pétrole extrait au Canada a été envoyé aux États-Unis. C'est toujours le même scénario 10 ans plus tard.
Nous mettons en oeuvre un plan où nous tiendrons compte des observations pertinentes formulées par les peuples autochtones et nous protégerons l'environnement. J'aimerais préciser que l'Assemblée des Premières Nations appuie sans réserve cette approche.
Madame la Présidente, les libéraux ont eu quatre ans pour accomplir le travail, mais ils n'ont rien fait par rapport aux pipelines. Aujourd'hui, dans ma circonscription, les familles ont du mal à joindre les deux bouts, les banques alimentaires sont pratiquement épuisées et, ce mois-ci, les familles choisiront entre payer leur prêt-auto ou chauffer leur domicile.
Le premier ministre dit que, grâce à son plan, les Canadiens se portent mieux. Or, son projet de loi anti-pipelines, le projet de loi C-69, est une menace pour le gagne-pain des Canadiens qui travaillent dans le secteur de l'énergie. Quand les libéraux accorderont-ils enfin la priorité aux familles? Quand annuleront-ils le projet de loi C-69?
Madame la Présidente, je saisis l'occasion pour corriger le député. Nous avons approuvé la canalisation 3 d'Enbridge. Ce projet est en voie de réalisation. Il augmentera de 370 000 barils par jour la capacité d'acheminement de nos ressources vers les États-Unis. De plus, nous faisons des progrès pour ce qui est de répondre comme il se doit à la décision de la cour relativement à l'expansion du pipeline Trans Mountain, en tenant compte de la sécurité maritime et en consultant véritablement les communautés autochtones de manière à remédier à leurs préoccupations.
Madame la Présidente, 1,2 million de barils de pétrole sont acheminés chaque jour par des pipelines approuvés par les conservateurs. Le bilan des libéraux à ce chapitre est nul.
Aujourd'hui, le premier ministre rencontre ses homologues provinciaux. L'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Nouveau-Brunswick réclament la construction d'un pipeline ouest-est pour acheminer le pétrole canadien à des raffineries canadiennes et l'exporter en Europe. Malheureusement, le projet de loi anti-pipelines des libéraux fait obstacle à ce projet et nuira au gagne-pain de centaines de milliers de Canadiens.
Les libéraux écouteront-ils au moins les premiers ministres provinciaux en renonçant au projet de loi C-69, une mesure nettement anti-pipelines?
Madame la Présidente, je suis ravi de répondre à cette question, particulièrement aujourd'hui. Je signale que, ce matin même, Statistique Canada a rapporté que 94 000 emplois ont été créés au Canada au cours du mois dernier uniquement. Cette vitalité économique est notamment attribuable aux politiques économiques judicieuses mises en oeuvre par le gouvernement, qui reconnaît qu'il est possible de faire croître l'économie tout en protégeant l'environnement. Par conséquent, nous nous attaquons à la refonte du processus d'évaluation environnementale pour que les projets prennent la bonne direction.
Après 10 ans d'un gouvernement dirigé par Stephen Harper, les Canadiens avaient perdu espoir que l'environnement soit protégé et ils ont rejeté divers projets d'exploitation des ressources. Le gouvernement actuel s'est doté d'un plan pour assurer la croissance de l'économie et la protection de l'environnement.
Madame la Présidente, j'ai posé une question au ministre des Ressources naturelles, et il devrait y répondre.
La réalité, c'est que près d'un demi-million de barils par jour sont acheminés vers de nouveaux marchés grâce aux pipelines approuvés par les conservateurs. Plus de 8 000 kilomètres de pipelines ont été construits sous les conservateurs, alors que, à cause des libéraux, ce sont 7 000 kilomètres de pipelines qui ont été mis sur la glace et pas un seul centimètre n'a été construit. Le gouverneur de la Banque du Canada affirme que la valeur du secteur pétrolier et gazier au Canada a chuté de 42 % depuis l'élection des libéraux. Ils ont eux-mêmes créé la crise, et leur projet de loi « à bas les pipelines », le projet de loi C-69, viendra achever l'industrie.
Vont-ils abandonner le projet de loi « à bas les pipelines », le projet de loi C-69?
Madame la Présidente, je crois qu'il convient de rappeler à la députée que l'un des pipelines dont elle dit qu'il a été bâti sous les conservateurs a en fait été construit en 1976. Tout ce qu'ils ont fait, c'est d'inverser le flux du pipeline. Si c'est tout ce que leur bilan contient, on voit bien qu'ils n'ont pas réussi à accomplir grand-chose.
Nous continuons de travailler à l'accroissement de la capacité des pipelines, notamment par l'approbation de la canalisation 3 d'Enbridge et par la mise en marche du projet d'expansion du pipeline Trans Mountain, en procédant de la bonne façon.
La justice
Madame la Présidente, selon une consultation menée par le ministère de la Sécurité publique, 86 % des participants ont convenu que le gouvernement devrait éliminer complètement — et non simplement suspendre — les casiers judiciaires créés pour des infractions mineures, en particulier les condamnations pour possession de cannabis. Un demi-million de Canadiens ont un casier judiciaire à cause de cela. Ils continuent donc de faire face à des obstacles importants à l'emploi et au logement en raison d'une activité qui est maintenant entièrement légale. Ces Canadiens méritent d'être libres, pas de se faire pardonner.
Quand les libéraux vont-ils s'engager à effacer les casiers judiciaires pour possession de cannabis?
Madame la Présidente, je remercie le député de son travail dans ce dossier. On peut accroître la sécurité de tous les Canadiens en éliminant les préjugés associés à un casier judiciaire dans le cas des gens ayant montré qu'ils étaient des citoyens respectueux des lois et en favorisant leur réinsertion sociale.
Les gens qui ont été considérés comme des criminels après avoir été condamnés pour possession simple de cannabis devraient avoir la possibilité de devenir des membres à part entière de la société et d'occuper de bons emplois stables. C'est pourquoi le gouvernement du Canada prévoit offrir un recours précis, qui permettra à ces personnes de présenter, sans frais, une demande de réhabilitation dès qu'elles auront fini de purger leur peine.
Madame la Présidente, hier au Parlement, j'ai rencontré des représentants de la Société John Howard. Ils ont dit que le pardon ne garantit pas une protection suffisante à ceux qui ont un casier judiciaire. Ils ont affirmé ceci:
Si les condamnations qu'a subies une personne sont radiées au lieu d'être pardonnées [...] la personne va être en mesure de répondre « non » à toute question qui porte sur ses antécédents criminels, peu importe la manière dont celle-ci est formulée.
Le gouvernement reconnaît que les Canadiens noirs et autochtones sont surreprésentés chez les personnes qui possèdent un casier judiciaire pour possession. L'application de cette loi s'étant révélée fondamentalement injuste, le gouvernement compte-il faire ce qui est équitable et supprimer ces casiers?
Madame la Présidente, le pardon est un outil très efficace. On l'obtient gratuitement et sans attendre. Scellé et mis de côté, le casier ne peut être rouvert que dans des circonstances exceptionnelles, telles que le fait de commettre une autre infraction. En outre, l'effet d'un pardon est protégé par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, le gouvernement impose une réduction de salaire aux Canadiens. Des données présentées pas plus tard qu'aujourd'hui montrent que l'inflation croît deux fois plus vite que les salaires, et c'est sans compter la hausse fiscale qui se chiffrera en moyenne à 800 $ par famille. Et voilà que la taxe sur le carbone entrera en vigueur en janvier. À court terme, elle fera augmenter le prix de l'essence de 11 ¢ le litre et la facture de chauffage de 250 $.
Le gouvernement dévoilera-t-il ce que coûtera la taxe sur le carbone lorsqu'elle sera pleinement instaurée, en l'an 2022?
Madame la Présidente, en fait, le rapport auquel le député fait référence indique que 94 000 nouveaux emplois se sont ajoutés à l'économie canadienne le mois dernier seulement. Ainsi, le total des emplois à temps plein a presque atteint la barre des 700 000 depuis notre arrivée au pouvoir. En même temps, nous stimulons la croissance économique et nous allons de l'avant avec notre plan de protection environnementale qui consiste à tarifer la pollution, qui est transparent et dont les détails sont accessibles sur notre site en ligne. Tout cela améliorera le sort des familles de la classe moyenne. Si le député refuse de me croire sur parole, je lui suggère de s'adresser à l'ancien directeur des politiques de Stephen Harper, qui lui confirmera que je dis vrai.
Madame la Présidente, le rapport dont il a parlé aujourd'hui montre que les salaires ont augmenté de 1,2 % alors que l'inflation se situe à 2,4 %. Autrement dit, le coût de la vie augmente deux fois plus vite que les salaires, ce qui revient à dire que les salaires des Canadiens ont en réalité diminué. En outre, la taxe sur le carbone est une dépense de plus pour les Canadiens. Le gouvernement admet qu'il haussera la taxe sur le carbone en 2022, dans quelques années seulement. De combien cette taxe fera-t-elle augmenter le prix de l'essence et le coût du chauffage domestique pour les familles en difficulté?
Madame la Présidente, j'observe depuis des mois le député, qui essaie de faire croire aux Canadiens que notre plan entraînera une augmentation des coûts. Nous mettons en oeuvre un plan qui, dans les faits, se traduira par un avantage net pour les familles de la classe moyenne. Lorsque nous allons de l'avant avec un plan, il est prévu dans les lois fédérales que l'argent retourne dans les poches des familles. Durant la prochaine campagne électorale, je vais surveiller de très près le député lorsqu'il s'engagera à prendre cet argent aux familles de sa circonscription.
L'industrie automobile
Madame la Présidente, les fabricants d'automobiles construiront les voitures électriques et autonomes de l'avenir, mais, hélas, pas à Oshawa. Cette semaine, les libéraux ont refusé à deux reprises de laisser les députés étudier ce dossier de première importance. Cette semaine, on a demandé à deux reprises au premier ministre de dévoiler son plan pour les travailleurs de l'automobile touchés d'Oshawa. Une fois de plus, rien. Deux semaines se sont écoulées, mais le premier ministre n'a même pas pris la peine d'appeler le maire d'Oshawa pour lui exprimer son soutien.
Pour la troisième fois cette semaine, je pose la question: le premier ministre entend-il dévoiler avant Noël son plan pour les travailleurs de l'automobile touchés, oui ou non?
Madame la Présidente, comme nous l'avons déclaré à diverses reprises à la Chambre, nous sympathisons avec les travailleurs d'Oshawa et toutes les personnes touchées par la fermeture de l'usine. Cette fermeture nous déçoit, mais nous avons assuré aux habitants d'Ottawa que nous allons examiner toutes les possibilités et collaborer avec General Motors et toute autre entreprise.
En ce qui a trait aux investissements dans l'industrie automobile et à la voiture de l'avenir, l'Ontario a un avenir brillant et prometteur. GM a investi dans Markham, et nous continuerons à collaborer avec les fabricants d'automobiles et tous les acteurs de cette industrie et de l'industrie de l'intelligence artificielle afin que la voiture de l'avenir...
Les télécommunications
Madame la Présidente, le ministre de l'Innovation a eu pratiquement deux ans pour examiner la proposition sur le réseau à large bande présentée par le Réseau régional de l'Est ontarien. Quelque 25 % des foyers et des entreprises de l'Est de l'Ontario n'ont pas accès à des services à large bande. Les investissements commerciaux, la conservation des entreprises, la création d'emplois, l'éducation, les soins de santé et, essentiellement, la qualité de vie globale des habitants de ma circonscription dépendent de l'accès à des services cellulaires et Internet à haute vitesse qui sont fiables.
Le ministre confirmera-t-il que les réseaux cellulaires et à large bande dans les régions rurales représentent une grande priorité? Quels sont ses efforts de collaboration avec la province pour régler cette situation?
Madame la Présidente, la connectivité cellulaire et à large bande demeure une grande priorité du gouvernement. Par l'entremise du programme Brancher pour innover, nous avons investi 500 millions de dollars à l'échelle du Canada, et cette initiative a incité d'autres acteurs à investir dans l'industrie. Nous sommes parvenus, grâce à 180 projets, à brancher plus de 900 localités rurales partout au pays. C'est beaucoup plus que les 300 initialement prévues, y compris 190 communautés autochtones. Nous avons investi 10 millions de dollars dans l'Est de l'Ontario pour brancher 21 collectivités, dont une communauté autochtone et 38 établissements. Nous respectons notre promesse de…
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Madame la Présidente, les libéraux ont promis des compensations aux producteurs agricoles. Surprise! Hier, ils ont annoncé une autre compensation sous forme de loto. Les manifestations d'aujourd'hui démontrent bien que ça ne suffit pas. C'est n'importe quoi.
De plus, comment s'assurer une place dans la présélection quand on n'a même pas un accès à Internet assez rapide? Seulement 1 000 à 1 500 projets seront approuvés, alors que 6 500 fermes au Québec et 17 000 au pays sont gravement touchées. Les libéraux n'ont rien compris.
Vont-ils finalement agir en réponse aux demandes des producteurs agricoles, oui ou non?
Madame la Présidente, notre gouvernement a mis en place un soutien de 350 millions de dollars pour les producteurs et les transformateurs laitiers partout au Canada. Ces programmes ont déjà commencé à aider les producteurs et les transformateurs à accroître leur productivité et leur compétitivité, et à s'adapter à l'accord économique et commercial avec l'Union européenne. Jusqu'à présent, nous avons remis plus de 129 millions de dollars à 1 900 producteurs laitiers partout au pays. La seconde phase du programme sera ouverte aux demandes dès le début de l'année prochaine.
[Traduction]
Madame la Présidente, la semaine dernière, les libéraux ont promis de ne pas accepter la disposition sur le droit de regard des États-Unis dans l'Accord États-Unis—Mexique—Canada. Il n'est toutefois pas surprenant d'apprendre qu'ils ont signé l'Accord, même s'il contenait la disposition. Le droit de regard des Américains sur le système laitier canadien sape notre souveraineté alimentaire et trahit les agriculteurs.
C'est la troisième fois que les libéraux signent un accord qui donne accès au marché canadien des produits laitiers. Maintenant, les Américains pourront nous dicter nos politiques laitières. Le gouvernement est-il incapable de respecter ses promesses, ou les libéraux ne se soucient-ils tout simplement pas des agriculteurs, des producteurs et du système de gestion de l'offre?
Madame la Présidente, le gouvernement a défendu le système de gestion de l'offre contre les tentatives musclées des Américains pour le faire démanteler. Nous n'avons ménagé aucun effort pour promouvoir les intérêts des agriculteurs canadiens à la table de négociations. Nous comprenons qu'il y aura des répercussions pour les agriculteurs d'ici, mais nous entendons les soutenir pleinement et équitablement afin qu'ils puissent continuer à prospérer.
Les groupes de travail des producteurs laitiers ont été annoncés. Ils établiront des stratégies visant à soutenir pleinement et équitablement les producteurs et les transformateurs ainsi qu'à aider le secteur à innover, à croître et à demeurer concurrentiel et durable pour les générations futures.
[Français]
L'économie
Madame la Présidente, en 2015, après 10 ans de compressions, les Canadiens avaient un choix clair: continuer l'austérité qui a coûté des jobs ou continuer les allégements fiscaux qui ont profité uniquement aux riches. C'était l'offre honteuse des conservateurs.
[Traduction]
Nous avons toutefois offert un meilleur choix aux Canadiens. Nous avons investi dans les travailleurs canadiens afin d'appuyer et de créer des débouchés pour la classe moyenne et ceux qui travaillent chaque jour pour en faire partie.
[Français]
Le secrétaire parlementaire peut-il informer la Chambre des nombreux avantages de notre plan pour les travailleurs canadiens?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Hull—Aylmer de sa question.
Il est vrai que, pendant 10 ans, sous la gouverne conservatrice, on a observé les pires résultats économiques sur pratiquement tous les fronts depuis plusieurs décennies.
Les conservateurs, à ce jour, n'ont toujours pas de plan pour notre économie, alors qu'on sait que le nôtre fonctionne. On le voit encore, ce matin, avec des résultats très encourageants en ce qui concerne l'emploi.
[Traduction]
Depuis 2015, plus de 600 000 emplois à temps plein ont été créés au Canada, et le taux de chômage est tombé à 5,6 %, le plus bas jamais enregistré. Plus de Canadiens travaillent. L'économie du Canada est la plus dynamique des pays du G7 et, grâce à notre plan, la famille canadienne moyenne disposera de 2 000 dollars de plus...
Les télécommunications
Madame la Présidente, aujourd'hui encore, un autre allié prend position contre Huawei. En effet, le Japon lui interdira de participer aux appels d'offres gouvernementaux. BT, au Royaume-Uni, retire également toutes les technologies de la compagnie de son réseau mobile existant.
Depuis des mois, nous demandons au gouvernement de défendre les intérêts des Canadiens et d'assurer leur cybersécurité. Pourquoi les libéraux refusent-ils toujours de faire ce qui s'impose et d'exclure les produits de Huawei de la prochaine génération de la technologie 5G?
Madame la Présidente, le gouvernement prend très au sérieux la sécurité des réseaux de télécommunications du Canada. Nous avons investi plus de 725 millions de dollars pour financer une nouvelle stratégie nationale sur la cybersécurité afin de garantir la sécurité et la résilience des cybersystèmes et d'encourager l'innovation.
Le Centre de la sécurité des télécommunications a fourni des conseils sur le réseau 4G, et continuera de le faire pour le réseau 5G. De concert avec des partenaires canadiens et internationaux, l'organisme responsable de la sécurité nationale travaille constamment pour identifier les menaces, et nous continuerons d'écouter ses conseils.
Madame la Présidente, si les libéraux veulent nous faire croire qu'ils prennent au sérieux la cybersécurité des Canadiens, ils devraient simplement agir et bannir Huawei. Cette entreprise est tenue par la loi chinoise de coopérer avec le gouvernement chinois et d'espionner les Canadiens. Combien d'autres alliés et experts devront dénoncer cette crise pour que le gouvernement fasse ce qui s'impose et bannisse Huawei de notre réseau 5G?
Madame la Présidente, je tiens encore une fois à rassurer tous les députés et tous les Canadiens et à répéter que nous ne mettrons jamais en péril la sécurité du pays. Nous allons écouter ce que disent les organismes de sécurité nationale, suivre leurs conseils et poursuivre dans cette voie.
Par ailleurs, nous investissons dans les services de télécommunications, comme nous l'avions promis aux Canadiens, pour améliorer la qualité de la couverture et des services partout au pays. La technologie 5G est un élément essentiel de ce tableau.
Nous allons suivre les conseils des organismes de sécurité nationale, conseils qui seront sans doute comparables à ceux qu'ils nous avaient donnés pour le 4G.
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, en juin, la Chambre a adopté la motion que nous avions présentée, qui visait à inscrire la brigade des gardiens de la révolution iranienne sur la liste des entités terroristes.
Il semblerait que, depuis un certain temps, l'un des commandants de cette brigade ordonne à des groupes de commandos de tuer, en Irak, des politiciens qui déplaisent au régime iranien. Rappelons aussi qu'un résident permanent du Canada est détenu dans une prison tristement célèbre, bien que le régime ait admis ne détenir aucune preuve à son sujet.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas inscrit la brigade des gardiens de la révolution iranienne sur la liste des entités terroristes?
Madame la Présidente, nous défendrons toujours les droits de la personne et nous tiendrons toujours l'Iran responsable de ses actes.
Dans le cadre de toutes nos discussions avec le gouvernement iranien, nous mettons l'accent sur les droits de la personne et sur la nécessité de libérer les citoyens qui sont détenus injustement.
Le gouvernement libéral entend exiger que l'Iran rende des comptes pour les violations des droits démocratiques et de la personne qu'il a commises.
[Français]
Le transport aérien
Madame la Présidente, la semaine dernière, j'ai eu le bonheur de me rendre en Abitibi. Plusieurs intervenants, dont les villes de Rouyn-Noranda et de Val-d'Or, ainsi que plusieurs intervenants touristiques, m'ont fait part de leur inquiétude au sujet de NAV Canada, qui s'apprête à éliminer les postes de contrôleur aérien de nuit pour ce territoire.
Je demande au ministre de rassurer les gens de l'Abitibi et de leur dire clairement que le gouvernement ne laissera pas NAV Canada confier la sécurité de la population à des robots pour sauver un petit peu d'argent.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
La sécurité et la sûreté des réseaux de transport sont une priorité absolue. Transports Canada travaille avec NAV Canada sur ce dossier afin d'assurer que les opérations à ces deux aéroports sont sécuritaires. NAV Canada est en train de faire une deuxième ronde de consultations à cet effet auprès de la communauté. Aucune décision n'a été prise dans ce dossier, mais il n'est nullement question d'annuler les vols de nuit.
[Traduction]
La protection des consommateurs
Madame la Présidente, le CRTC a lancé un processus en vue de créer un code sur les services Internet qui vise à protéger les consommateurs.
Le problème, c'est que, sans avis ou avertissement préalable, il a soudainement demandé à la population et aux experts de fournir des commentaires constructifs dans des délais impossibles. Pire encore, le CRTC cache des renseignements essentiels dont les experts auraient besoin pour faire leur travail. L'approche irrationnelle adoptée par le CRTC est un fiasco.
Les libéraux attachent-ils vraiment de l'importance à la protection des consommateurs, ou ce processus n'est-il que fumisterie? Le ministre repoussera-t-il l'échéance afin que la population et les experts disposent d'une période raisonnable pour présenter leurs observations au CRTC, de sorte que le code de conduite soit élaboré comme il se doit?
Madame la Présidente, il y a de nombreuses années que le CRTC mène des consultations auprès des Canadiens et qu'il accomplit un solide travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence, dont les télécommunications et la protection des consommateurs.
Nous sommes persuadés qu'il poursuivra son bon travail. Le ministre sait que ce processus est en cours, et nous restons à l'affût des développements.
[Français]
L'environnement
Madame la Présidente, j'ai une question particulière. Hier, les chefs du NPD, du Bloc québécois et du Parti vert se sont réunis pour tendre la main à toute la Chambre des communes parce qu'il est temps de reconnaître l'urgence absolue du réchauffement climatique. On n'a pas le temps de se chicaner, il faut mettre de côté la partisanerie et lancer rien de moins qu'un effort de guerre pour combattre le réchauffement climatique. Aucun parti ne peut relever ce défi seul, il faut qu'on se serre les coudes. Le message d'une approche non partisane fera toute la différence.
Le premier ministre acceptera-t-il de travailler dans une démarche non partisane et de convoquer un sommet des chefs de tous les partis afin de lutter contre le réchauffement climatique?
Nos enfants nous regardent.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me réjouis d'avoir eu l'occasion cette semaine de me joindre au député ainsi qu'à d'autres de différents partis à la réunion du caucus multipartite sur les changements climatiques. Je ferai également remarquer que nous envoyons en Pologne une délégation composée de représentants de différents partis.
Alors que nous déterminons la voie du progrès, nous travaillons à un plan qui protégera efficacement l'environnement pour les générations à venir. Nous éliminons progressivement le charbon plus de 30 ans plus tôt que ne le prévoyait le plan de l'ancien gouvernement. Nous tarifons la pollution. Nous investissons dans les technologies propres, nous effectuons des investissements historiques dans le transport en commun et nous mettons en oeuvre plus de 50 mesures qui amélioreront la situation, de manière à protéger l'environnement pour nos enfants et nos petits-enfants.
L'éthique
Madame la Présidente, le premier ministre a admis qu'il avait été avisé au préalable de l'arrestation d'une haute dirigeante d'Huawei. Autrement dit, le premier ministre avait été informé. Malgré cela, il s'attend à ce que les Canadiens croient qu'il n'avait aucune idée que la GRC mène une enquête sur l'un de ses propres députés, un député dont le nom a été mentionné dans une écoute électronique concernant le financement d'activités terroristes et le blanchiment de narcodollars.
Le premier ministre admettra-t-il une fois pour toutes qu'il a eu tort de ne pas intervenir après avoir été avisé des liens d'un député de son caucus avec le crime organisé?
Madame la Présidente, tous les députés, y compris celui-là, savent que la GRC fonctionne indépendamment du gouvernement. Le gouvernement n'ordonne pas à la GRC ou aux organismes de sécurité d'entreprendre des enquêtes. Nous respectons cette indépendance et le travail de ces organismes.
[Français]
Madame la Présidente, l'argument du premier ministre disant qu'il n'était pas au courant d'une enquête de la GRC sur un de ses députés libéraux, sur le blanchiment de l'argent de la drogue et sur le financement du terrorisme ne tient tout simplement pas la route.
Si le premier ministre déclare avoir été informé de l'arrestation imminente de membres de la direction de Huawei, quand a-t-il été informé de l'enquête sur le député de Brampton-Est?
Madame la Présidente, on a déjà répondu à cette question. Le député doit savoir que la GRC travaille indépendamment du gouvernement. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons son travail et son indépendance.
Madame la Présidente, l'immunité parlementaire sert bien les libéraux pour se défiler devant des questions simples et légitimes. Les Canadiens s'attendent à ce que les députés et les ministres du gouvernement soient immunisés contre toute tentative de corruption.
Quels sont les liens entre le voyage en Inde, l'entrepreneur immobilier, le ministre et le député de Brampton-Est, tout cela chapeauté par le bureau du premier ministre?
Madame la Présidente, le député mélange les choses et il le fait exprès. Ce n'est pas la bonne façon de travailler à la Chambre. Le député sait très bien que la GRC travaille indépendamment. Le ministre a répondu à ces questions aussi.
C'est facile de savoir si les députés conservateurs posent de vraies questions ou s'ils ne font que dire des choses, parce qu'ils ne disent pas les mêmes choses dehors. En fait, cette question devait être encore plus claire, puisque le chef de l'opposition a rétracté des commentaires qu'il a faits à l'extérieur de la Chambre. Ils continuent cependant de le faire ici, car ils sont protégés.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, travailler en collaboration afin de rétablir la relation sur la base de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et de la recherche d'un partenariat est essentiel pour parvenir à la réconciliation et faire avancer la cause de l'autodétermination pour les peuples autochtones du Canada. Transférer les compétences en matière d'éducation n'est qu'un premier pas vers l'autodétermination, et il est crucial pour les collectivités de pouvoir éduquer leurs enfants d'une manière qui valorise leur culture et leur langue.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones peut-il informer la Chambre des efforts qui sont faits pour accélérer le processus d'autodétermination pour les peuples autochtones et combler l'écart inacceptable en matière d'éducation dans nos communautés autochtones?
Madame la Présidente, le gouvernement est résolu à favoriser l'autodétermination et à faire en sorte que les élèves des Premières Nations aient accès à une éducation de qualité qui soit adaptée à leur culture et réponde à leurs besoins.
La preuve est faite que les systèmes éducatifs encadrés par des Premières Nations donnent de meilleurs résultats pour les élèves. Cette semaine, la ministre a eu l'honneur de signer une entente de principe avec la Nation nishnawbe-aski, ce qui constitue un grand pas en avant en matière d'autonomie gouvernementale en vue d'un avenir meilleur, tout particulièrement pour les élèves.
[Français]
Le commerce international
Madame la Présidente, 1 000 $, 5 000 $, jusqu'à 100 000 $; c'est l'heure du « loto-lait », la réponse libérale à l'importation de fromage européen au Canada!
Voici comment ça va fonctionner. On va mettre les noms des producteurs dans un chapeau et les plus chanceux dont le nom sera pigé auront droit à de l'argent du gouvernement fédéral. Pour ceux qui ont eu droit à un prix de consolation lors de la première vague, tant pis, meilleure chance la prochaine fois!
Tous les producteurs sont touchés par les concessions. Le hasard n'a rien à voir là-dedans.
Comment le ministre de l'Agriculture a-t-il pu accepter un programme aussi stupide et inéquitable?
Madame la Présidente, nous avons mis en place un programme d'aide de 350 millions de dollars pour les producteurs et les transformateurs laitiers partout au Québec.
Ces programmes ont déjà commencé à aider les producteurs et les transformateurs à accroître leur productivité et leur compétitivité et à s'adapter à cet accord. Jusqu'à présent, nous avons remis plus de 129 millions de dollars à plus de 1 900 producteurs laitiers partout au pays, y compris 876 agriculteurs au Québec, pour un total de près de 50 millions de dollars. La seconde phase du programme sera ouverte aux demandes au début de la nouvelle année.
Les transports
Madame la Présidente, cette semaine, durant la Semaine nationale de la sécurité routière et pendant la saison d'Opération Nez rouge, les conservateurs affirment qu'il n'y a rien de mal à consommer quelques bières en mangeant des ailes de poulet avant de prendre le volant.
Alors que le temps des Fêtes est à nos portes, la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique peut-elle informer la Chambre des mesures que prend notre gouvernement pour prévenir la conduite avec les facultés affaiblies?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Laurentides—Labelle pour le remarquable travail que tout son personnel et lui-même effectuent dans le cadre d'Opération nez rouge.
Malheureusement, la conduite avec facultés affaiblies reste la principale cause de blessures et de décès d'origine criminelle au Canada, et pourtant, il est vraiment manifeste que tout le monde n'a pas reçu le message. Ainsi, c'était particulièrement décevant, cette semaine, d'entendre le député de St. Albert—Edmonton défendre la conduite en état d'ébriété.
Le gouvernement agit concrètement contre la conduite en état d'ébriété: il a en effet introduit de nouvelles mesures strictes, qui bénéficient de l'appui de l'Association canadienne des chefs de police et des Mères contre l'alcool au volant.
L'infrastructure
Madame la Présidente, un tronçon de trois kilomètres de la route West Fraser dans ma circonscription a été endommagé par la crue des eaux, et la route est impraticable depuis 8 mois. Ce sont plus de 250 familles, autochtones et non autochtones, qui sont mises en danger. Des enfants, dont certains n'ont que 5 ans, doivent faire chaque jour un trajet d'autobus qui peut prendre jusqu'à 5 heures, et ce, parce que le gouvernement n'est pas capable de débloquer des fonds.
Comment un gouvernement, quel qu'il soit, peut-il penser que pareille situation est acceptable?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député d'avoir porté cette situation à notre attention. Nous allons bien sûr étudier la question dans le cadre de notre plan historique d'investissement dans les infrastructures. Je me trouvais justement en Colombie-Britannique il y a peu de temps, à Sicamous. Nous avons fait des investissements dans cette province. Nous allons continuer d'investir.
J'inviterais le député à m'envoyer une note. Je ferai le suivi avec lui avec plaisir. Les Britanno-Colombiens savent bien que nous nous soucions d'eux. Ils savent que nous nous soucions de leurs enfants. Nous allons vérifier et lui donner une réponse.
[Français]
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, le gouvernement est tombé sur la tête. En pleine COP24, où le monde entier s'organise pour lutter contre les changements climatiques, le premier ministre parle d'acheter 7 000 wagons de trains — sur le bras des contribuables — pour exporter plus de pétrole des sables bitumineux.
Selon l'estimation la plus basse trouvable sur la place publique, cela coûterait 840 millions de dollars. Les Québécois n'ont pas à mettre un sou pour acheter des trains aux pétrolières, ces compagnies privées qui font en masse de profits sur notre dos.
Le gouvernement va-t-il reculer?
[Traduction]
Madame la Présidente, l'écart de prix entraîne en Alberta une situation très difficile à laquelle il faut trouver une solution. Nous étudions toutes les possibilités qui s'offrent à nous. Peu importe l'option qui sera retenue, nous allons continuer de veiller à agir de la manière la plus sûre et la plus responsable possible, en tenant compte de la sécurité des collectivités.
[Français]
Madame la Présidente, cela va bien paraître à la COP24.
Selon l'estimation la plus basse, il en coûtera 840 millions de dollars aux contribuables pour offrir des trains en cadeau aux pétrolières, qui figurent parmi les entreprises les plus riches au Canada.
Pendant ce temps, le gouvernement du Québec a payé 300 millions de dollars pour s'occuper de la crise des migrants que le gouvernement fédéral laisse dégénérer.
Le gouvernement réalise-t-il que ce que le Québec demande pour les migrants ne représente même pas la moitié du coût minimal de ces trains?
Va-t-il dédommager le Québec au lieu de faire des cadeaux aux sables bitumineux?
Madame la Présidente, en tant que gouvernement fédéral, c'est important que nous travaillions en étroite collaboration avec nos homologues provinciaux, et c'est certainement ce que nous faisons avec le gouvernement du Québec en parlant de la situation des demandeurs d'asile.
Nous avons déjà engagé 36 millions de dollars envers le gouvernement du Québec et nous allons continuer nos conversations afin de nous assurer que les demandeurs d'asile ont accès à un système qui leur permet d'obtenir une décision conforme à la loi.
C'est ce que nous nous engageons à faire avec le gouvernement du Québec.
Madame la Présidente, le temps de faire le chèque, surtout.
Après avoir acheté un pipeline aux frais des contribuables, le gouvernement veut acheter des trains aux pétrolières pour Noël.
Pendant ce temps, nos producteurs laitiers sont en route vers Montréal, en tracteur, pour expliquer au premier ministre qu'ils vont perdre 450 millions de dollars par année à cause des trois derniers accords commerciaux.
Le gouvernement réalise-t-il que c'est la moitié de ce qu'il veut gaspiller en offrant des trains aux pétrolières?
Au lieu de gâter les plus riches, va-t-il compenser nos agriculteurs?
Madame la Présidente, nous nous sommes engagés à soutenir pleinement et équitablement les secteurs sous gestion de l'offre pour appuyer leur succès.
C'est le mandat des groupes de travail formés avec les producteurs et les transformateurs laitiers et aussi avec les producteurs et les transformateurs d'oeufs et de volailles.
Ensemble, nous allons aider nos producteurs et transformateurs sous la gestion de l'offre à innover, à croître et à demeurer concurrentiels et durables pour les générations futures.
[Traduction]
L'environnement
Madame la Présidente, alors que le monde se rend compte qu'il doit arrêter l'exploitation des combustibles fossiles, l'administration Trump a un oeil sur la Réserve faunique nationale de l'Arctique. L'environnement hostile de cette région aurait dû faire comprendre à Trump que le forage n'y a pas sa place. C'est le lieu de mise bas des caribous de la Porcupine. C'est aussi une zone essentielle pour les Gwich'in des deux côtés de la frontière.
Qu'a fait le gouvernement du Canada pour freiner Donald Trump dans son empressement aveugle à exploiter les ressources sur la Réserve faunique nationale de l'Arctique?
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de discuter de ces questions avec la députée de Saanich—Gulf Islands. Tout d'abord, il est important de souligner que la nature et la conservation sont une priorité. Je souligne que, dans le budget de 2018, nous avons réservé 1,35 milliard de dollars, un investissement sans précédent au pays, pour la nature et la conservation.
En ce qui concerne la Réserve faunique nationale de l'Arctique en Alaska, le processus réglementaire n'a pas encore commencé, mais le Canada y participera et les observations qu'il présentera seront du domaine public. Nous avons, plus particulièrement, établi des mesures afin de protéger la harde de caribous de la Porcupine de ce côté-ci de la frontière, notamment par la création de deux parcs nationaux. Nous mettons en oeuvre un plan pour sauver le caribou pour les générations futures.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je me suis trompé lorsque j'ai répondu à la question du député d'Oshawa. Au lieu de dire « Oshawa », j'ai dit « Ottawa ». J'aimerais que le compte rendu soit corrigé. Je m'en excuse.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement afin de rappeler à tous les députés d'être respectueux dans leurs propos. Parler des populations autochtones en disant « nos peuples autochtones » ou « nos communautés autochtones » ne fait que perpétuer notre attitude colonialiste. J'encourage donc les députés à s'en tenir à leurs notes.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 23e rapport du Comité permanent de la Justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec amendements.
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition lancée par Teri Towner, la conseillère de Coquitlam en Colombie-Britannique. Cette pétition a reçu l'appui de gens partout au pays. Ses signataires demandent au gouvernement du Canada d'instituer un jour national de recherche et de sauvetage pour souligner les précieux services rendus par le milieu de la recherche et du sauvetage.
Les pétitionnaires affirment qu'un jour national de recherche et de sauvetage rendrait honneur à tous ses bénévoles vivants, anciens et actuels envers qui les Canadiens doivent une immense gratitude; que le personnel de recherche et sauvetage se compose de bénévoles non rémunérés, qui mettent en plan leurs activités en cours, à tout moment du jour ou de la nuit, pour chercher les personnes en détresse ou en situation de danger imminent et leur prêter assistance; que plus de 12 000 bénévoles en recherche et sauvetage au pays ont fait des milliers d’heures de formation pour assurer des services de recherche et sauvetage dans les airs, sur terre et dans les eaux au sein de centaines d’équipes établies; et que les bénévoles de recherche et sauvetage sont des héros méconnus qui viennent en aide aux citoyens en détresse et qui ont le mérite de sauver des vies.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des habitants du sud de l'île de Vancouver et des îles Gulf, qui se plaignent au gouvernement de l'utilisation de leur milieu marin comme aire de mouillage pour les cargos dans le cadre du protocole provisoire. Beaucoup de cargos y jettent l'ancre plus souvent et y demeurent plus longtemps, ce qui nuit non seulement au milieu marin très fragile, mais aussi au bien-être des collectivités côtières.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'élaborer un plan pour mettre fin à l'utilisation des îles Gulf du sud de la Colombie-Britannique comme aires de mouillage pour les cargos.
[Français]
La consommation de produits alcoolisés
Madame la Présidente, je prends la parole, aujourd'hui, pour déposer une pétition de la part de mes concitoyennes et de mes concitoyens de Alfred-Pellan. Ces derniers sont soucieux et souhaitent l'adoption de solutions innovantes afin de mieux contrôler la consommation de produits alcoolisés, notamment ceux à forte teneur en sucre et en alcool.
[Traduction]
Ces résidants de ma circonscription demandent donc au gouvernement d'imposer l'utilisation de cannettes refermables comme nouvelle norme pour les produits alcoolisés, afin d'assurer la santé et la sécurité des Canadiens.
Madame la Présidente, je souhaite présenter trois pétitions aujourd'hui.
La première, signée par des résidants de Saanich—Gulf Islands, réclame des mesures d'urgence pour protéger la population d'épaulards résidents du Sud qui, comme les députés le savent, ne compte plus que 74 individus. Il faut prendre des mesures d'urgence pour les protéger.
Madame la Présidente, la deuxième pétition porte sur la crise permanente que constitue la violence faite aux femmes, plus particulièrement celle qui cible les femmes autochtones. Ces pétitionnaires de Saanich—Gulf Islands réclament un changement des attitudes culturelles actuelles à l'égard des femmes et des minorités de genre, ainsi que des changements structuraux à notre système d'éducation.
Madame la Présidente, la dernière pétition que je souhaite présenter cet après-midi réclame la fin de la pratique odieuse du trafic d'organes humains. Nombre de pétitions ont été présentées à ce sujet dans cette Chambre. Les pétitionnaires exhortent la Chambre à adopter le projet de loi C-350 de la Chambre des communes et le projet de loi S-240 du Sénat.
Madame la Présidente, la pétition que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui a été signée par des gens de Courtenay, qui rappellent que plus de 4 000 Canadiens sont morts en 2017, et plus de 2 800 en 2016, à cause d'une surdose évitable de substances contaminées au fentanyl. Le nombre de décès évitables a dépassé le nombre total de décès attribuables à une urgence de santé publique depuis 20 ans, y compris le SRAS, la grippe H1N1 et la fièvre Ebola.
Les personnes qui ont succombé à une surdose évitable de substances contaminées au fentanyl étaient des citoyens honorables: nos enfants, nos frères et soeurs, nos conjoints et conjointes, nos proches, nos clients et nos amis.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de déclarer que la vague actuelle de surdoses aux opioïdes et au fentanyl est une crise nationale de santé publique au sens de la Loi sur les mesures d'urgence. Il pourra ainsi mieux gérer cette crise et y affecter les ressources nécessaires pour réduire le nombre de décès évitables, idéalement à zéro, et pour revoir les politiques actuelles en matière de drogue. Les pétitionnaires demandent en outre au gouvernement de décriminaliser la possession simple de stupéfiants et de créer de toute urgence un système permettant de se procurer en toute sécurité des substances qui n'ont pas été altérées afin que les personnes qui les consomment, que ce soit de manière expérimentale, récréative ou chronique, ne courent pas le risque de faire une surdose à cause de contaminants indésirables.
Monsieur le Président, des centaines d'habitants de Winnipeg-Nord ont signé la pétition que voici, qui porte sur la création d'un régime national d'assurance-médicaments. Ils demandent au premier ministre et à l'ensemble des députés de reconnaître la nécessité d'un tel régime. Ils souhaitent que le gouvernement fédéral et les parties concernées, notamment les provinces, fassent le nécessaire pour qu'un jour, les Canadiens puissent se faire rembourser leurs médicaments sur ordonnance grâce à un régime national d'assurance-médicaments.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les relations entre le Canada et Taïwan et les informations selon lesquelles le gouvernement de la Chine exige que les entreprises privées canadiennes, dont Air Canada et la Banque Royale du Canada, identifient Taïwan comme faisant partie de la Chine: a) le gouvernement a-t-il discuté de cette question avec le gouvernement de Taïwan et, dans l’affirmative, (i) à quelles dates ces discussions ont-elles eu lieu, (ii) quel est le message qui a été communiqué, (iii) quelle a été la réponse de Taïwan; b) la politique du gouvernement à l’égard des relations entre le Canada et Taïwan a-t-elle changé et, dans l’affirmative, quelle est la nature du changement; c) quel est l’état des négociations avec Taïwan concernant un accord sur la protection des investissements étrangers?
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le Canada appuie la démocratie à Taïwan et continue d’entretenir des liens étroits et croissants en matière de commerce et avec le peuple taïwanais dans le cadre de sa politique d’une seule Chine. Le Canada est déterminé à renforcer ces liens conformément à ses valeurs partagées et sa grande diaspora. Il est heureux de constater une croissance stable du nombre de touristes, d’échanges étudiants internationaux et d’échanges commerciaux de marchandises entre les marchés du Canada et de Taïwan.
Le Canada s’oppose à toute mesure visant à modifier le statu quo ou à attiser les tensions dans le détroit de Taïwan. Bien que les entreprises privées soient responsables du contenu de leurs propres sites Web, Affaires mondiales Canada s’est entretenu avec le gouvernement de la République populaire de Chine pour exprimer fermement que le Canada est vivement déçu que la Chine oblige l’industrie privée à prendre position sur des questions politiques. Le ministère a clairement indiqué aux représentants chinois que les entreprises canadiennes devraient pouvoir exploiter leurs sites Web sans ingérence politique. Des représentants canadiens ont également rencontré les autorités taïwanaises pour les informer qu’aucun changement n’a été apporté à la politique d’une seule Chine, que le Canada applique depuis longtemps.
En ce qui concerne un possible accord ou arrangement de protection des investissements étrangers avec Taïwan, le Canada étudie cette possibilité.
Le Canada est déterminé à continuer à renforcer ses relations en matière de commerce et d’investissement dans la région de l’Asie-Pacifique, y compris avec Taïwan.
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour l’obtention de services de bien-être personnel, d’experts spirituels et d’instructeurs de yoga ainsi que d’autres services similaires pendant le Sommet du G7 de 2018 à Charlevoix: quels sont les détails de l’ensemble de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) les services fournis, (iv) le montant du contrat ou des dépenses, (v) les individus pour lesquels les services ont été fournis?
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le Bureau de gestion des sommets d’Affaires mondiales Canada n’a aucune dépense liée au bien-être personnel, d’experts spirituels et d’instructeurs de yoga ainsi que d’autres types de services similaires utilisés lors du Sommet du G7 de 2018 à Charlevoix.
En ce qui concerne la décision du ministre de la Défense nationale d’embaucher James Cudmore à titre de conseiller principal en matière de politiques à la fin de 2015 ou au début de 2016: a) à quelle date M. Cudmore s’est-il fait offrir un emploi au Bureau du ministre; b) à quelle date M. Cudmore a-t-il commencé son emploi au Bureau du ministre?
Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, dans le cadre du traitement des documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. En ce qui concerne les détails de l’emploi d'individus, une réponse pourrait divulguer des renseignements personnels et des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat. Par conséquent, le gouvernement doit respectueusement refuser de répondre.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Par ailleurs, madame la Présidente, si les questions nos 2005 et 2007 à 2009 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Français]
Plaît-il à la Chambre que les questions susmentionnées soient transformées en ordre de dépôt de documents et que les documents soient déposés immédiatement?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les conséquences d’une taxe sur le carbone pour le secteur du transport aérien, quelles prévisions le gouvernement a-t-il sur: a) la hausse des voyageurs canadiens qui prendront des vols en partance d’aéroports américains au lieu d’aéroports canadiens parce qu’ils se verront imposer une taxe sur le carbone; b) les conséquences d’une taxe sur le carbone pour le secteur du transport aérien canadien?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec Seaspan et ses sociétés depuis le 4 novembre 2015: a) quelle est la valeur totale de tous ces contrats; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur initiale, (iii) la valeur finale, si celle-ci diffère de la valeur initiale, (iv) le prix plafond, le cas échéant, (v) la date, (vi) la durée, (vii) la description des produits ou services fournis, (viii) le numéro du dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre à Tofino en Colombie-Britannique à l’été 2018: a) quel a été le montant total des dépenses liées au voyage du premier ministre, ventilé par type de dépense; b) quels ont été les coûts totaux engagés par la Garde côtière canadienne en lien avec ce voyage, ventilés par type de dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration et de son président-directeur général; b) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés par la Banque depuis sa création, y compris, pour chaque dépense, (i) le voyageur, (ii) le but, (iii) les dates, (iv) le tarif aérien, (v) tout autre transport, (vi) l’hébergement, (vii) les repas et dépenses accessoires, (viii) autres, (ix) le total; c) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par la Banque, y compris, pour chaque dépense, (i) la personne, (ii) le lieu et le fournisseur, (iii) le total, (iv) la description, (v) la date, (vi) le nombre de participants, y compris les fonctionnaires et les invités; d) les dépenses de déplacement et d’accueil de la Banque seront-elles soumises à une divulgation proactive et sinon, pourquoi?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les douanes
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
propose que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole à l'appui de l'amendement au projet de loi C-21 qui a été proposé par nos honorables collègues. L'amendement dont nous débattons aujourd'hui reflète des préoccupations semblables exprimées par la Chambre au moment de son examen du projet de loi, soit le fait que les renseignements personnels recueillis en vertu du projet de loi C-21 sont conservés pendant 15 ans. Le Sénat, en consultation avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a ajouté un passage afin que l'Agence des services frontaliers du Canada soit autorisée à conserver les renseignements qu'elle recueille pour une période maximale de 15 ans.
La protection de la vie privée est intrinsèque à l'Initiative sur les entrées et les sorties. Premièrement, l'échange d'information doit faire partie d'une entente entre l'Agence et les autres ministères du gouvernement. Il faut mener des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée afin de déterminer comment, exactement, les renseignements recueillis seront utilisés, ainsi que les mesures prises pour protéger la vie privée avant que le nouveau système n'entre en fonction.
Fait important, lorsque le commissaire à la protection de la vie privée est venu témoigner devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui a examiné ce projet de loi, il a indiqué être « [...] généralement convaincu des importants objectifs d'intérêt public visés par l’initiative lorsqu'il s'agit de ces renseignements personnels, qui ne sont pas particulièrement sensibles. » Au Sénat, le commissaire à la protection de la vie privée a ajouté qu'il était généralement satisfait du projet de loi, ainsi que de la mesure dans laquelle on avait consulté son bureau tout au long du processus.
Le gouvernement reconnaît la nécessité d'assurer aux Canadiens que les initiatives de partage de l'information sont assorties de mesures de protection et d'examen appropriées. Le projet de loi C-59 a montré aux Canadiens que le gouvernement est déterminé à faire un examen efficace des agences de sécurité du Canada. Le nouveau degré d'examen législatif proposé dépasserait les attentes des Canadiens et, ce qui est encore plus important, il ferait en sorte que le Canada emboîte le pas à ses homologues du Groupe des cinq qui ont déjà mis en place de telles mesures. L'Initiative sur les entrées et les sorties comporte de vastes avantages sur le plan des politiques publiques, comme l'a reconnu le commissaire à la protection de la vie privée. Le projet de loi C-21 serait avantageux pour le Canada à maints égards, notamment parce qu'il resserrerait la sécurité et l'efficacité à la frontière canado-américaine, et que cela améliorerait la sécurité des Canadiens.
Je me permets tout d'abord de rappeler à la Chambre comment se fait l'échange d'information aujourd'hui. À l'heure actuelle, le Canada recueille des renseignements biographiques de base sur les personnes entrant au Canada, comme leur identité, leur provenance et la durée de leur séjour. Ces renseignements aident les autorités canadiennes à cerner les menaces et à y réagir le cas échéant. Cependant, pour ce qui est des sorties du territoire canadien, les autorités compétentes ne recueillent de l'information que sur une faible proportion de personnes, ce qui signifie que, à certains moments, il y a un important manque d'information. Bref, on sait qui entre au Canada, mais on n'a pas d'idée précise en ce qui concerne les personnes qui quittent le territoire.
Le principal problème que pose ce manque d'information tient au fait que les autorités canadiennes pourraient ne pas être au courant de la sortie du territoire de personnes cherchant à échapper à la justice ou à joindre les rangs de groupes radicaux à l'étranger ou de voyageurs réputés présenter un risque élevé, notamment les passeurs de clandestins, les trafiquants de drogue et les exportateurs de produits illicites.
Cela dit, je vais examiner brièvement les mesures prévues dans le projet de loi C-21. Lorsqu'une personne entre aux États-Unis en provenance du Canada à un poste frontalier terrestre, on recueille des renseignements de base comme le nom, la date de naissance, la citoyenneté, le numéro de passeport ainsi que l'heure et le lieu d'entrée. Les renseignements qui sont déjà recueillis chaque fois que quelqu'un entre aux États-Unis seraient communiqués à l'Agence des services frontaliers du Canada par les autorités américaines. De cette façon, les données d'entrée aux États-Unis seraient transposées en données de sortie pour le Canada, et vice-versa.
Ce serait une nouvelle approche. À l'heure actuelle, aux postes frontaliers terrestres, les autorités des États-Unis et du Canada échangent des renseignements de sortie seulement pour certaines catégories de personnes, y compris les ressortissants de pays tiers qui n'ont pas la citoyenneté américaine ou canadienne, les résidents permanents du Canada qui n'ont pas la citoyenneté américaine et les résidents permanents légitimes des États-Unis qui n'ont pas la citoyenneté canadienne.
Selon le projet de loi, les données recueillies comprendraient désormais toutes les personnes quittant le Canada par voie terrestre.
Le projet de loi permettrait également le même genre de collecte de données pour les personnes quittant le Canada par avion. Lorsqu'une personne arriverait aux États-Unis par avion, les renseignements de base sur elle seraient fournis à l'Agence des services frontaliers du Canada pour que celle-ci soit informée de toutes les personnes quittant le Canada par avion.
La collecte d'une plus grande quantité de données sur les personnes quittant le pays aurait de nombreux avantages. Par exemple, les agents canadiens pourraient intervenir rapidement et parfois de manière préventive lors des déplacements vers l'étranger des voyageurs et des marchandises connus comme étant à haut risque. On saurait quelles personnes ne quittent pas le Canada avant la fin de leur période de séjour autorisée. Il serait possible de vérifier si les demandeurs de résidence permanente ou de citoyenneté ont accumulé un nombre suffisant de jours de présence au pays, ce qui accélérerait le traitement de leur demande. Il nous serait possible d'intervenir plus efficacement dans les situations où le temps presse, par exemple dans les cas d'alerte Amber. Nous pourrions cesser d'affecter de précieuses ressources du domaine de l'immigration à la recherche de personnes qui ont déjà quitté le Canada. Il nous serait possible de fournir de l'information fiable aux personnes qui prennent les décisions sur l'admissibilité et à celles qui effectuent des enquêtes liées à la sécurité nationale, à l'application de la loi ou aux fraudes en matière d'immigration, de citoyenneté ou de documents de voyage. Nous pourrions mieux empêcher l'exportation illégale, à partir du Canada, de marchandises contrôlées, réglementées ou interdites.
Au final, l'Initiative sur les entrées et les sorties est un autre exemple de ce que fait le Canada pour rester au même niveau que le reste de la planète et être à la hauteur de son nouveau rôle de chef de file mondial en matière de gestion des frontières.
En terminant, je voudrais parler un peu de l'Agence des services frontaliers du Canada et de ce que le projet de loi C-21 fera pour aider ses agents à mieux faire leur important travail.
Les députés le savent, l'Agence des services frontaliers du Canada joue un rôle clé dans la protection physique et économique du Canada en détectant les menaces à la frontière. Comme elles sont menées jour et nuit dans un environnement de gestion du risque, les activités de l'Agence reposent en grande partie sur le renseignement, notamment sur les données concernant les arrivées et les départs et le moment où ils surviennent.
Présentement, les agents des services frontaliers savent qui entre au Canada, mais ils ne savent pas qui a quitté le pays. Il s'agit d'une faille qui pourrait empêcher les agents de suivre les Canadiens potentiellement dangereux qui partent pour l'étranger, notamment pour s'adonner à la traite des personnes.
Il ne fait aucun doute que, dans l'intérêt de tous les Canadiens, les hommes et les femmes qui travaillent à l'Agence des services frontaliers du Canada doivent disposer des outils de base nécessaires, et cela comprend l'accès aux renseignements, pour remplir leur mandat, qui est de maximiser la sécurité des Canadiens.
Pour cette raison et pour bien d'autres, j'invite tous les députés à se joindre à moi et à appuyer cet amendement et cet important projet de loi.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes.
Notre caucus appuie cette mesure législative, et c'est avec plaisir que je réitère ce soutien. Je ne peux cependant pas m'empêcher de comparer le projet de loi C-21 à un autre dont la Chambre est saisie, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il y a des différences considérables entre les deux. Le sujet des différences nous vient d'autant plus à l'esprit vu le récent décès de l'ancien président Bush et l'éloge funèbre éloquent prononcé par l'ancien premier ministre Brian Mulroney. L'amitié qui existait entre ces deux anciens leaders et leur compétence sont bien différentes de ce qu'on voit chez notre leader actuel.
Le projet de loi C-21 est le fruit du travail de deux anciens leaders nationaux, l'ancien premier ministre Stephen Harper et le président Obama, qui avaient pour objectif d'améliorer la sécurité et le commerce. Ce sont deux leaders qui ont marqué l'histoire. L'un d'eux a remanié la politique conservatrice au Canada; l'autre nous a donné une nouvelle vision des présidents américains. Les gazouillis et les déclarations inconsidérés de leurs successeurs respectifs, très peu pour eux. Malgré leurs différences idéologiques et culturelles, ils ont amélioré le commerce et ont uni leurs efforts pour surmonter des défis, comme la crise économique mondiale. La différence entre nos anciens leaders et le leader actuel ne pourrait être plus frappante. À mes yeux, ces deux projets de loi mènent à cette même conclusion. Le projet de loi C-21 est fondé sur le travail d'un prédécesseur.
Au comité, nous avons entendu de nombreux témoins parler de la pertinence, de l'importance et des dispositions équilibrées du projet de loi C-21. Des préoccupations ont été soulevées, mais elles étaient gérables et modérées. En revanche, le projet de loi C-83 échoue sur tous les plans où le projet de loi C-21 semble réussir. Pas un seul témoin n'a appuyé le projet de loi C-83 au comité. Le comité a été incapable de cerner exactement ce que le projet de loi accomplira et de quelle manière. Il n'a même pas pu déterminer s'il respectera les promesses faites par le ministre de la Sécurité publique. Le projet de loi C-21, par contre, vise à améliorer la coopération et la sécurité transfrontalières, à l'avantage et des États-Unis, et du Canada. Il favorisera la création d'emplois et de débouchés. Il réduira le fardeau réglementaire des honnêtes travailleurs canadiens. Il améliorera la sécurité et l'efficacité aux frontières et appuiera les Canadiens qui respectent les règles et la primauté du droit.
Dans la fantastique circonscription de Medicine Hat—Cardston—Warner, dans le Sud de l'Alberta, que j'ai le privilège et l'honneur de représenter, il y a cinq points d'entrée entre le Canada et les États-Unis. Ces postes frontaliers sont essentiels pour les économies locales, régionales et nationale. Des produits, des services et des gens traversent la frontière quotidiennement. Malheureusement, en dépit des fonds mis de côté en 2015 par le gouvernement précédent, les libéraux n'ont pas encore versé un sou pour améliorer et élargir les postes frontaliers dans ma circonscription. C'est un autre bel exemple de la façon dont les libéraux continuent d'ignorer les besoins de l'économie de l'Alberta.
L'une des dispositions du projet de loi C-21 prévoit la collecte de renseignements personnels relativement aux entrées et aux sorties à la frontière. Ces renseignements nous permettront de disposer de meilleurs renseignements sur la sécurité et le commerce et de mieux comprendre ces domaines et, ultimement, de renforcer la sécurité et l'économie. Évidemment, la collecte de renseignements à l'ère des mégadonnées soulève des inquiétudes. C'est la seule préoccupation qui a été soulevée au cours de l'étude au Sénat.
Le Sénat a présenté un amendement à l'article 93.1, qui se lit comme suit:
Sous réserve de l’article 6 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements recueillis au titre des articles 92 et 93 sont conservés pendant quinze ans à compter de la date à laquelle ils sont recueillis.
Le commissaire à la protection de la vie privée craignait que l'amendement initial proposé par le comité de la sécurité publique n'apporte pas suffisamment de certitude. Je comprends que c'est le rôle du commissaire à la protection de la vie privée de s'inquiéter de ces choses et de déterminer ce qui pourrait mal tourner et donner lieu à des abus. Il a déclaré ceci:
Les termes « sont conservés pendant quinze ans » indiquent clairement que les renseignements ne peuvent pas être détruits avant la fin de la période de 15 ans, mais rien dans le texte ne prescrit ce qui doit arriver à la fin de la période.
Je dirais qu'il s'agit d'un amendement amical, d'un changement mineur pour apaiser une préoccupation concernant la langue employée pour atteindre ce même objectif. Je vais citer un extrait du hansard du Sénat. La sénatrice Mary Coyle a tenu les propos suivants au sujet du témoignage du commissaire à la protection de la vie privée:
[...] pour favoriser une plus grande certitude juridique, l’article 93.1 devrait être modifié afin de préciser que les renseignements recueillis au titre des articles 92 et 93 doivent être conservés par l’Agence des services frontaliers du Canada pour une période maximale de 15 ans. Il a dit ceci :
[...] pour favoriser une plus grande certitude juridique, il serait souhaitable de modifier l’article 93.1 afin de clarifier qu’il ne s’applique qu’à l’ASFC et qu’il sert à fixer une période maximale.
Il fait ici référence à la période maximale de 15 ans. J’ai personnellement vérifié auprès de M. Therrien le libellé de l’amendement accepté par le comité, et il convient qu’il reflète ses préoccupations concernant la période de conservation de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Elle a également dit ce qui suit:
Le projet de loi C-21 a reçu un vaste appui de tous les partis à la Chambre des communes et la situation semble la même au Sénat.
Il n'est pas surprenant que le Sénat ait trouvé peu de problèmes dans cette mesure législative. Cette dernière permet d'atteindre de nombreux objectifs importants pour le Canada et les Canadiens.
Grâce à l'utilisation optimisée des renseignements à propos des personnes et des marchandises qui entrent au pays et qui en sortent, le gouvernement sera mieux informé. De plus, la vie des immigrants et des résidents permanents s'en trouvera simplifiée: ils doivent en ce moment prouver le temps qu'ils ont passé au pays au lieu de pouvoir compter sur un registre clair qui est accessible au gouvernement. Un gouvernement informé est un meilleur gouvernement.
Le projet de loi favorisera des échanges commerciaux plus rapides et plus efficaces entre les deux pays. En effet, les entreprises fiables pourront envoyer leurs produits de l'autre côté de la frontière plus efficacement, sans se buter à des obstacles superflus. Ainsi, les agents frontaliers seront en mesure de mieux cerner et cibler les problèmes, en axant les ressources sur les facteurs problématiques et non sur les honnêtes Canadiens qui tentent simplement de mener leurs activités.
Comme pour toutes les lois prévoyant la collecte de renseignements, nous devons faire preuve de prudence en ce qui concerne la collecte et l'utilisation des données. Comme l'a dit le commissaire à la protection de la vie privée, la majorité des problèmes soulevés sont pris en compte dans le projet de loi, et celui-ci établit un juste équilibre.
Malheureusement, le projet de loi C-21 ne règle toujours pas de nombreux problèmes à la frontière qui ont été causés par le gouvernement libéral. Ce sont les Canadiens et le pays qui en subissent les répercussions. Des dizaines de milliers de personnes continuent à traverser illégalement la frontière, ce qui représente des coûts pour les contribuables d'environ 1,1 milliard de dollars, ainsi que de multiples conséquences négatives pour les provinces. Par exemple, les systèmes sociaux régionaux et locaux sont à bout de souffle; les demandes d'asile accusent un arriéré de quatre ans, et les délais continuent de s'allonger; des ressources de collectivités de partout au pays, y compris des agents de l'ASFC, de la GRC et des services d'immigration, ont été réaffectées à Lacolle et dans d'autres régions problématiques, ce qui crée un manque de personnel dans ces collectivités.
Les provinces ont dû dépenser des sommes astronomiques, mais n'ont reçu que des miettes du gouvernement fédéral en guise de remboursement. Plus de deux ans se sont écoulés, deux ministres sont maintenant responsables de ce dossier, mais le gouvernement n'a toujours pas présenté de solution claire pour assurer la sécurité à la frontière et rétablir un système harmonieux d'immigration et de détermination du statut de réfugié.
Le commerce entre le Canada et les États-Unis continue de poser problème, car les droits de douane sur l'acier et l'aluminium mettent à risque les emplois dans les secteurs de la fabrication et de la construction. Le secteur de l'énergie est toujours assujetti aux caprices des intérêts étrangers, qui partagent l'idéologie anti-énergie du gouvernement libéral.
J'espère que la Chambre agira rapidement pour faire adopter le projet de loi C-21. Le gouvernement libéral est responsable d'une longue liste de problèmes, de crises et de divisions régionales. Il revient aux députés de réparer le tort causé aux familles, aux entreprises et aux travailleurs.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
En comité, nous avons entendu les représentants des différents secteurs concernés par ce projet de loi, notamment ceux qui gèrent l'assurance-emploi et les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Nous leur avons demandé ce qui arrive en cas d'erreur. Par exemple, quand deux personnes ont le même nom, certains identifiants du passeport sont partagés. Le fait de mélanger des identités est arrivé trop souvent.
Mon collègue est-il rassuré quant au fait que ce genre d'erreur sera évitée?
Personnellement, je n'étais pas rassuré quand la directrice des programmes a dit que quelqu'un peut perdre son assurance-emploi quand on constate qu'il a été aux États-Unis alors que c'est une erreur. Il a fallu déposer une plainte à l'Agence des services frontaliers. Pourtant, l'Agence des services frontaliers n'a pas un organe qui surveille ces activités, comme c'est le cas dans d'autres agences de sécurité nationale.
Mon collègue est-il inquiet de cela?
Est-ce qu'il pense que certains citoyens honnêtes qui n'ont peut-être même pas voyagé aux États-Unis peuvent perdre les avantages offerts par les programmes sociaux du gouvernement à cause d'une erreur de la sorte?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme toujours, le député a fait preuve d'une approche très réfléchie par rapport à ce dossier. En tout respect, je pense que le gouvernement devrait vraiment répondre à cette question. Comme le député, j'ai assisté aux témoignages et nous avons entendu bien des questions et des préoccupations au sujet d'enjeux comme la liste d'interdiction de vol. Nous savons que des problèmes très importants se rattachent à ce dossier, et nous espérons que le gouvernement actuel corrigera la situation, comme il a promis de le faire. Toutefois, je conviens que, comme pour tout système de dossiers géré par des humains, il y a un risque d'erreur. J'espère que ces erreurs pourront être identifiées et corrigées avant qu'elles n'occasionnent des répercussions à long terme, à la différence de la liste d'interdiction de vol.
Madame la Présidente, mon collègue pourrait-il parler davantage des questions soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée, et de l'orientation à prendre?
Madame la Présidente, en gros, le commissaire a parlé des renseignements recueillis au titre des articles 92 et 93, et de la période de conservation de 15 ans. Il voulait savoir ce qu'on fait des renseignements une fois la période de 15 ans terminée. D'après ce que je comprends du rapport obtenu de l'autre endroit, l'amendement proposé par le Sénat le satisfait. De même, nous appuyons à la fois l'amendement et le projet de loi.
Madame la Présidente, j'ai une question pour le député au sujet du paragraphe 93(1) du projet de loi. Le député vit dans une collectivité frontalière, assez près de la frontière canado-américaine. On se déplace assez librement du Canada aux États-Unis, que ce soit en traversant un lac qui chevauche la frontière à bord d'un canot, ou sur un véhicule dans les régions rurales ou par avion. Le paragraphe 93(1) exige, dans les cas où on quitte un endroit au Canada pour une destination finale à l'extérieur du Canada, que la personne responsable du moyen de transport déclare à la frontière le nom de toutes les personnes à bord du véhicule.
Selon vous, s'agit-il d'une atteinte aux droits des personnes qui se trouvent à bord ou d'une bonne façon de protéger la sécurité du Canada?
J'invite le député à poser ses questions en s'adressant à la présidence plutôt qu'à d'autres députés.
Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a la parole.
Madame la Présidente, ce projet de loi vise à améliorer la sécurité nationale, à assurer le suivi des personnes qui circulent de part et d'autre de la frontière et à faciliter les échanges commerciaux en permettant aux personnes qui ne posent aucun risque de circuler librement. J'estime que les honnêtes gens ne verraient aucun inconvénient à se soumettre aux exigences des autorités frontalières des États-Unis ou du Canada et à dire simplement qui se trouve dans leur véhicule. C'est une mesure de suivi qui faciliterait grandement les opérations de sécurité en vue de gérer les menaces à la sécurité nationale.
Madame la Présidente, le député a soulevé certains aspects intéressants, notamment en ce qui concerne les provinces qui sont actuellement obligées d'assumer des coûts afin de s'occuper des personnes qui traversent la frontière pour entrer au pays. Nous avons appris aujourd'hui que le Québec a dû payer 300 000 $ pour s'occuper des immigrants ou des personnes qui traversent la frontière illégalement. Puisqu'il en a parlé dans son discours, et que nous avons appris aujourd'hui que le Québec a dû payer plus de 300 000 $, le député pourrait-il commenter cette situation?
Madame la Présidente, j'en ai parlé dans mon discours aujourd'hui en particulier pour montrer combien il est important que le projet de loi soit adopté rapidement, parce que le pays est aux prises avec de nombreux problèmes majeurs qui demandent l'attention et l'intervention de la Chambre. L'un d'eux porte sur les personnes qui franchissent illégalement la frontière, ce dont le député a parlé, ainsi que sur la pression que cela met sur le système d'immigration normal, juste et humain qui était en place avant l'arrivée du gouvernement actuel.
L'économie en Alberta et au Canada en général et les pertes d'emploi à Oshawa sont des questions cruciales pour ce pays. Nous devons absolument adopter cette mesure législative afin de pouvoir concentrer nos efforts là-dessus.
Madame la Présidente, je sais que le député connaît très bien le projet de loi C-83. Je le compare au projet de loi C-21. Au comité, nous avons entendu de nombreux témoignages à propos du projet de loi C-83: ils disaient tous que ce projet de loi est mauvais. En fait, aucun témoin n'a dit que c'était un bon projet de loi, sauf le ministre et ses subordonnés. Le projet de loi C-83 est très important. Il est, en effet, censé protéger notre système carcéral, les gardiens et les détenus. Il n'en reste pas moins que c'est un mauvais projet de loi. Personne n'était d'accord pour qu'il soit adopté, et pourtant, il était prévu que nous nous en occupions un peu plus tôt, ce matin.
Or, nous avons le projet de loi C-21. C'est un projet de loi dont nous avons besoin. Il faciliterait les déplacements transfrontaliers des Canadiens et des Américains. Il contribuerait à la sécurité de notre pays. Je me demande si le député aimerait en dire plus là-dessus.
Madame la Présidente, les différences sont grandes entre le projet de loi C-83 et le projet de loi C-21. Ils sont diamétralement opposés. Il est évident que le projet de loi C-21 est inspiré du plan d'action Par-delà la frontière mis en place par le gouvernement précédent. Le projet de loi C-83 n'est rien d'autre que de la bouillie pour les chats. C'est un gâchis et personne ne l'appuie.
[Français]
Recours au Règlement
Projet de loi C-83 — La motion d'amendement no 17 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prête à rendre ma décision sur le rappel au Règlement au sujet de la recevabilité de la motion no 17 en vue de modifier le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
J'aimerais remercier l'honorable député de Beloeil—Chambly d'avoir soulevé cette question ainsi que tous les autres députés qui sont intervenus.
La question devant nous est à savoir si la Chambre peut procéder à l'étude d'une motion alors que les versions anglaise et française publiées au Feuilleton des avis ne concordent pas.
Dans le cas qui nous occupe, la version anglaise de la motion contient certaines dispositions qui n'apparaissent pas dans la version française.
[Traduction]
La marraine de la motion, la députée d'Oakville-Nord—Burlington, a soumis le texte de la motion en anglais. Malheureusement, la traduction française qui nous a été fournie avec la recommandation royale qui accompagne la motion était incomplète. C'est la version française incomplète de la motion qui figure au Feuilleton des avis.
[Français]
Même si les députés ont le droit de présenter des motions et des amendements dans l'une ou l'autre des langues officielles, la présidence comprend l'importance d'assurer que l'ensemble des députés puissent accéder aux libellés de ceux-ci dans la langue de leur choix.
[Traduction]
Voici ce qu'on peut lire à la page 565 de la troisième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes:
S’il considère que la forme ne convient pas, le Président a l’autorité voulue pour modifier la motion afin de la rendre conforme à l’usage de la Chambre.
Je demande que la version française de la motion M-17 soit corrigée et réinscrite au Feuilleton des avis avant la prochaine séance de la Chambre.
Je remercie tous les députés de leur attention.
[Français]
La Loi sur les douanes
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur la motion qui traite des amendements émanant du Sénat concernant le projet de loi C-21.
L'historique du projet de loi C-21 est long et extrêmement problématique, pour ne pas dire sordide. Je vais en lire quelques extraits, mais j'aimerais d'abord dire que je suis favorable, bien entendu, à l'amendement du Sénat. Je vais expliquer pourquoi.
[Traduction]
Faisons brièvement l'historique du projet de loi C-21, parce qu'elle vaut la peine qu'on s'y attarde. Ce projet de loi a été présenté il y a près de trois ans.
C'est dommage. Je pense par exemple à un groupe que les députés connaissent bien, Enfants sur la liste d'interdiction de vol. Ce groupe réunit des parents qui ont un ou plusieurs enfants qui se retrouvent indûment sur la liste d'interdiction de vol parce qu'ils portent le même nom qu'une personne au passé douteux.
Quand ces parents sont venus sur la Colline du Parlement la première fois pour demander au gouvernement de remédier à ce problème, comme il l'avait promis, celui-ci leur a répondu, par la bouche du ministre de la Sécurité publique, qu'ils devraient faire pression sur le ministre des Finances, parce que la correction de la liste ne se ferait pas sans coûts. C'est ce qu'ils ont fait. Ils sont allés voir le ministre des Finances. Bonne nouvelle: l'argent nécessaire figurait dans le dernier budget. J'étais fier de faire partie de cette initiative non partisane.
Que s'est-il passé par la suite? On nous a dit qu'il fallait adopter le projet de loi omnibus C-59 et la flopée de dispositions sur la sécurité nationale qui étaient réparties sur les centaines de pages qu'il contenait, dont un chapitre sur la liste d'interdiction de vol. Comme par hasard, on nous disait qu'il devait être adopté au plus vite, mais une fois au Sénat, il a fait du surplace.
[Français]
Quel est le rapport avec le projet de loi C-21? Je m'explique. Dans les interventions médiatiques de l'attaché de presse du ministre de la Sécurité publique, on constate une chose: on dit qu'on a l'argent et qu'il faut adopter le projet de loi C-59.
Au fil des mois, on a vu que le projet de loi C-21, qui a été déposé à la Chambre il y a presque trois ans, est aussi resté longtemps au Sénat. Il y a un mois ou deux, au même moment où les parents dont les enfants sont sur la liste d'interdiction de vol faisaient du lobbying au Sénat pour précipiter l'adoption du projet de loi C-59 et régler ce problème atroce, le même porte-parole du ministre de la Sécurité publique nous a dit qu'il fallait aussi adopter le projet de loi C-21 plus rapidement. Eh bien, après trois ans, puis un an au Sénat, voilà que le projet de loi a été adopté.
Je ne veux pas douter de la bonne foi de personne, mais il y a un problème, car je ne vois aucun élément dans le projet de loi C-21 qui touche ce fléau qui perdure depuis trop longtemps et qui rend la vie difficile à ces parents lorsqu'ils vont à l'aéroport avec leurs enfants. Je profite de ce débat pour le dire à la Chambre, car bien que ces parents constituent un groupe non partisan, moi, je suis un politicien partisan, alors je me permettrai de déplorer que le gouvernement tente d'utiliser ce problème pour précipiter son programme législatif. S'il avait bien fait son travail, on ne connaîtrait pas les délais que l'on connaît en ce moment au Sénat.
[Traduction]
Maintenant que c'est dit, je vais parler plus précisément des amendements proposés par le Sénat. Je suis heureux de constater que le Sénat a amélioré un amendement que j'avais présenté au comité de la sécurité publique et qui avait été appuyé par tous mes collègues. Cet amendement visait à imposer une durée limite à la conservation des données recueillies à la frontière en application du projet de loi C-21.
Pour donner un peu de contexte, les néo-démocrates se sont opposés à l'adoption du projet de loi C-21, contrairement à ce que j'ai pu lire en juin dans certains médias qui rapportaient que le projet de loi avait été adopté sans qu'il n'y ait de vagues à la Chambre. C'est faux, nous nous sommes opposés à ce projet de loi et nous avons exprimé de sérieuses préoccupations au comité.
Une des inquiétudes exprimées par le commissaire à la protection de la vie privée concernait le fait que le Canada allait recueillir des données sur les entrées et les sorties à la frontière et qu'il allait communiquer aux États-Unis les données de base, comme les appelle le ministre de la Sécurité publique. C'est inquiétant, car ce qu'on constate en matière de sécurité nationale, et l'Agence des services frontaliers du Canada n'y fait pas exception, c'est qu'un filet de plus en plus étendu regroupe le type de données que nous recueillons. Le ministre a dressé une liste d'objectifs louables pour justifier la collecte des renseignements, que ce soit la gestion des cas d'enlèvement d'enfant liés à des différends concernant la garde, la lutte contre la traite des personnes et la possibilité d'intervenir contre ceux qui abusent du régime d'assurance-emploi ou de la Sécurité de la vieillesse. Nous y reviendrons dans un moment.
Ces objectifs semblent louables, du moins en théorie. Cependant, ils ne font pas disparaître les préoccupations au sujet de la protection de la vie privée, surtout si on pense que c'est l'administration actuelle aux États-Unis qui recueillera ces renseignements. Ce que la société civile nous indique à propos de ces données, c'est qu'elles atterrissent dans un réseau aux branches multiples. Comme un large filet vient regrouper toutes les données recueillies en matière de sécurité nationale, des données qui peuvent sembler anodines et qui sont recueillies à des fins légitimes peuvent facilement être communiquées à d'autres organismes grâce à ce régime de communication d'information et être utilisées à diverses fins qui n'étaient pas nécessairement prévues dans la mesure législative.
[Français]
Dans ce contexte-là, on a entendu les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée concernant la période de rétention des données, qui était essentiellement illimitée. L'amendement que j'ai présenté visait une période de 15 ans et se basait sur une recommandation du commissaire lui-même. J'ai entendu des gens de la société civile dire dans les médias que c'était peut-être une période trop longue. Je comprends leurs préoccupations, mais ultimement, nous nous sommes fiés à l'expertise du commissaire à la protection de la vie privée.
À la suite de l'adoption de mon amendement et de l'adoption du projet de loi par la Chambre, malgré l'opposition du NPD, on a entendu au Sénat un témoignage du commissaire à la protection de la vie privée. Celui-ci disait que le libellé de l'amendement adopté était peut-être rédigé de telle sorte qu'on pourrait comprendre que la période serait d'un minimum de 15 ans plutôt que d'un maximum de 15 ans conformément à notre intention. Il a lui-même dit que ce n'était peut-être pas l'intention du comité.
Le Sénat a donc apporté ce correctif qui améliore un amendement que j'étais heureux de présenter. J'étais aussi heureux de recevoir l'appui des autres partis au comité. Évidemment, cela va de soi que nous appuyons l'amendement du Sénat.
L'amendement présenté par le gouvernement aujourd'hui est un appui à cet amendement. Alors, bien que nous nous opposions au projet de loi, nous appuyons la motion d'aujourd'hui qui vise à adopter cet amendement émanant du Sénat.
[Traduction]
Je prends un moment pour me pencher sur une autre question à l'égard de laquelle j'ai déjà exprimé certaines préoccupations liées au projet de loi C-21. Plus tôt aujourd'hui, j'ai énuméré certains éléments dont le ministre a fait mention. Toutefois, un autre enjeu doit être examiné: celui concernant la Sécurité de la vieillesse et le programme d'assurance-emploi.
Le comité a convoqué les représentants ministériels concernés. Ils ont parlé des économies substantielles qui devraient être réalisées et de la fraude entourant les programmes d'assurance-emploi et de Sécurité de la vieillesse. Personnellement, je trouve choquant d'envisager de faire des économies dans l'administration de programmes destinés à aider les éléments les plus vulnérables de la société. Les fonctionnaires qui ont témoigné devant le comité ont même avoué croire dans la bonne foi des demandeurs d'assurance-emploi et des prestataires de la Sécurité de la vieillesse.
Voici le problème. Je vais parler de certains articles parus dans les médias en juin dernier. Par exemple, l'Association canadienne des « snowbirds » a fait état de ses préoccupations à l'égard de la circulation de ce genre d'information, ou du manque d'information, et de la communication de renseignements personnels dans le cadre d'initiatives pour mettre fin aux prétendus abus. Je songe par exemple à une situation aussi anodine que le fait de prolonger d'un seul jour un séjour dans un condominium aux États-Unis, ce qui pourrait, dans certains cas, entraîner l'arrêt des prestations au titre de la Sécurité de la vieillesse ou d'autres programmes gouvernementaux dès le retour au Canada. D'autre part, à cause de l'Internal Revenue Service des États-Unis, des gens sont refoulés à la frontière lorsqu'ils essaient de rentrer aux États-Unis pour rendre visite à des amis ou à des parents ou pour séjourner dans une résidence secondaire qu'ils ont là-bas. De toute évidence, il y a des doléances.
J'ouvre ici une parenthèse pour dire que le NPD comprend et convient certainement qu'il faut éviter la fraude, essentiellement parce que cela signifierait qu'on vole de l'argent à des gens qui ont besoin du soutien offert par ces programmes. Toutefois, il faut également comprendre que lorsqu'on partage de l'information pour mettre fin aux abus, il faut mettre en place des paramètres plus stricts concernant la communication avec les personnes susceptibles d'être visées.
[Français]
Une autre de mes préoccupations concerne évidemment le système d'assurance-emploi. Je suis certain que ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot et ma collègue de Churchill — elle me pardonnera d'avoir oublié le nom complet de sa circonscription, qui est long — peuvent témoigner de la nécessité de bonifier le système d'assurance-emploi.
On parle du trou noir, des fameuses 15 semaines, des problèmes qui, malgré les belles paroles du gouvernement, n'ont pas été réglés. Or que fait-on? On envoie des personnes du ministère concerné au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour qu'elles s'y vantent des épargnes découlant du partage additionnel d'informations avec les Américains concernant les personnes qui voyagent.
Je ne veux pas manquer de respect à nos interprètes, mais je vais répéter ce que j'ai dit plus tôt en anglais. Je comprends pertinemment qu'on veuille mettre fin aux abus du système et qu'on veuille que l'argent aille aux prestataires appropriés. En même temps, je comprends aussi que les priorités semblent poser problème.
C'est drôle que j'aie parlé de la liste d'interdiction de vol au début de mon allocution. Le ministre s'est vanté du fait que très peu d'identifiants sont partagés dans le système que le projet de loi C-21 propose. Il a parlé des renseignements de base et il a dit que ces renseignements figuraient à la page 2 du passeport. Cela crée un autre problème parce que, justement, quand on a un nombre insuffisant d'identifiants, on peut avoir plusieurs difficultés à bien identifier un individu dans le contexte d'un programme gouvernemental, de l'Agence du revenu ou peu importe.
Je n'ai pas besoin de regarder plus loin que dans ma propre famille. La conjointe de mon petit frère a une jumelle, qui a la même première initiale, mais qui a pourtant un numéro d'assurance-emploi différent. Elles ont le même nom, la même date de naissance et la même première initiale, mais un numéro d'assurance-emploi différent. Qu'est-ce qui leur arrive? Elles sont régulièrement en train de se battre pour faire reconnaître leur identité lors des vérifications de crédit ou des vérifications d'antécédents. Elles vivent toutes sortes de situations auprès de l'agence du revenu, des programmes gouvernementaux et des banques. Bref, il y en a eu des circonstances et des problèmes dans le passé. Malheureusement, pour elles, ce n'est certainement pas la dernière fois au cours de leur vie qu'elles vont vivre ces problèmes. J'espère tout de même le contraire.
Je souligne cela, parce que, si les identifiants sont si peu nombreux, comme le ministre nous dit pour nous rassurer, cela peut créer des problèmes. Par exemple, une personne qui est prestataire de l'assurance-emploi et qui n'a même pas voyagé aux États-Unis mais qui a le même nom et la même date de naissance qu'une autre personne qui l'a fait pourrait être mal identifiée par le ministère, qui n'est même pas celui qui reçoit l'information. L'Agence des services frontaliers reçoit l'information, le ministère de l'Emploi reçoit l'information de la part de l'Agence. Comme députés, nous travaillons assez avec l'appareil gouvernemental pour savoir qu'il peut y avoir des erreurs en cours de route. Je dis cela en tout respect pour notre belle fonction publique.
[Traduction]
Ces erreurs sont encore plus troublantes pour toutes sortes de raisons. Tout d'abord, pendant les audiences du comité, j'ai interrogé ces représentants au sujet de l'assurance-emploi, de la Sécurité de la vieillesse et d'autres prestations. Je leur ai demandé ce qu'ils feraient s'il y avait des erreurs, si des gens se voyaient privés de leurs prestations d'assurance-emploi parce qu'on leur reprochait d'être allés aux États-Unis alors que ce n'était pas le cas. Chose incroyable, ils m'ont répondu que ces gens seraient alors obligés de s'adresser à l'ASFC.
Qu'en est-il de l'ASFC? C'est la seule agence de sécurité nationale qui n'est pas assujettie à un organe de surveillance. N'est-ce pas commode? La situation est extrêmement problématique, et cette réponse est loin d'être satisfaisante quand on pense que les personnes les plus vulnérables se verront priver des prestations d'assurance-emploi dont elles ont désespérément besoin à cause d'une erreur commise dans le cadre d'une initiative visant à communiquer encore plus de renseignements aux autorités américaines, à la demande de celles-ci. Tout le système découle de cela.
En outre, j'ai souligné que, même si le système de règlement des plaintes était inscrit dans la loi, l'ASFC devait être assujettie à un mécanisme de surveillance approprié. À ce moment-là, de même qu'au cours des trois dernières années, soit depuis qu'il est responsable de ce portefeuille, le ministre a promis d'y remédier, mais il ne l'a pas encore fait.
Le projet de loi C-59 prévoit notamment la plus grande réforme du système de sécurité nationale des 30 dernières années. Malgré toutes les assurances qu'on nous a données, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement — le nouvel organisme de surveillance que l'on appelle couramment le « super CSARS » — ne supervisera l'ASFC que dans le contexte précis de la sécurité nationale. L'ASFC s'occupe toujours de la sécurité nationale à la frontière. Toutefois, on peut se demander si le fait de priver une personne de ses prestations d'assurance-emploi à cause de renseignements recueillis par l'ASFC relève de la sécurité nationale. On n'a toujours pas de réponse à cette question. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons des réticences par rapport au projet de loi C-51.
Je veux soulever un dernier point. Des représentants de la Première Nation d'Akwesasne ont comparu à la fois devant le comité de la Chambre et devant celui du Sénat. Le territoire de cette Première Nation s'étend au-delà de la frontière. Les représentants nous ont expliqué que certains enfants de la communauté sont nés dans le Nord de l'État de New York, puis ont vécu au Canada. Il y a aussi des gens qui travaillent parfois aux États-Unis. À cause de l'emplacement géographique de la Première Nation, il arrive qu'ils doivent partir du Canada, passer par les États-Unis, puis revenir au Canada pour rentrer chez eux. Je suis heureux d'entendre qu'ils peuvent traverser la frontière. On ne devrait même pas leur imposer une telle chose, étant donné qu'ils sont les premiers habitants du pays.
Ils doivent déjà composer avec certaines difficultés parce que l'Agence des services frontaliers du Canada communique leurs renseignements personnels aux ministères compétents pour que ces derniers puissent leur verser les prestations gouvernementales auxquels ils ont droit. On peut donc imaginer que le système proposé par le projet de loi C-21 pourrait exacerber ces problèmes. Malheureusement, le projet de loi ne prévoit pas de dispense spéciale pour des gens comme eux, et c'est là également une source de préoccupation.
[Français]
En conclusion, je suis heureux d'avoir pu réitérer les raisons pour lesquelles le NPD s'est opposé au projet de loi C-21. Nous comprenons pertinemment qu'on veut améliorer la fluidité des passages à la frontière, toujours travailler avec nos alliés et, bien entendu, s'assurer que personne n'abuse pas de nos programmes sociaux. Toutefois, nous constatons que le projet de loi C-21 permet encore une fois un partage d'information additionnel dans un contexte où les protections liées à la vie privée et aux droits des citoyens sont toujours insuffisantes.
Ce qui devrait nous inquiéter encore davantage, c'est que le projet de loi C-21 représente la première étape d'un partage d'information additionnel qui risque de gonfler au cours des prochaines années. C'est le premier ministre, avec le président américain, qui s'est engagé à bonifier la collaboration à la frontière, et ce n'est pas pour le mieux. On parle ici de saisie d'empreintes digitales, de fouille d'appareils cellulaires et même de la possibilité d'héberger nos agents et les leurs dans les mêmes endroits — en effet, cela a été évoqué lors de discussions entre le président américain et le premier ministre.
Tous ces projets en sont à l'étape embryonnaire, et je ne veux pas qu'on me dise que je suis en train de déchirer ma chemise et de partir en peur, mais on a le droit de s'inquiéter, surtout quand on voit les agissements du président américain actuel et la façon dont on protège nos citoyens, que ce soit à la frontière ou ici, à la maison, quand ils ont besoin des programmes sociaux qu'ils méritent.
Les intentions derrière le projet de loi sont donc louables, mais l'exécution est tout autre chose. Nous appuyons l'amendement du Sénat, mais nous nous opposons toujours au projet de loi C-21.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député s'inquiétait de la présence d'agents américains en sol canadien, qui est prévue dans nos accords frontaliers conjoints. Or, cela fait très longtemps que des agents américains sont affectés à l'aéroport international de Vancouver et, je crois, dans certains de nos autres aéroports internationaux, et cette approche semble fonctionner très bien.
L'année dernière, je me suis rendu au Mexique via les États-Unis. J'ai dû passer par l'une de ces installations. Les agents étaient très efficaces et gentils, et pas du tout indiscrets. Le député a-t-il des commentaires à faire sur ce système qui est déjà en place?
Madame la Présidente, je m'excuse auprès de mon collègue, mais je veux m'assurer d'avoir bien compris. Je crois qu'il parle du précontrôle, ce qui représente un autre problème. Les projets de loi C-23 et C-21 sont des mesures législatives semblables, en ce sens qu'ils concernent la signature d'ententes entre les gouvernements du Canada et des États-Unis relativement à la frontière.
Pour en revenir au point soulevé par mon collègue, le problème, c'est que l'on ne veut pas qu'une seule pomme pourrie gâte tout le tas. Nous avions assurément des problèmes avec le précontrôle, en particulier, et le projet de loi C-23. Compte tenu des pouvoirs sans précédent que nous accordions aux agents étatsuniens en sol canadien, nous étions fiers de nous opposer à ce projet de loi, et c'est la même chose en ce qui concerne le projet de loi C-21 et le type d'échange de renseignements qu'il prévoit. Mon collègue a soulevé ce problème. Je n'ai aucun problème quand je traverse la frontière et je suis certain que c'est la même chose pour bon nombre de mes collègues.
Toutefois, nous nous battons pour défendre les droits d'un autre groupe. Il est ici question des personnes qui ont fait l'objet de profilage. Une fois le nom de ces personnes fiché dans la banque de données du département de la Sécurité intérieure, Dieu seul connaît la suite. Lorsque l'on examine le nom des enfants qui figurent sur la liste d'interdiction de vol, force est d'admettre qu'un nombre démesuré d'entre eux sont musulmans. Pourquoi est-ce le cas? C'est parce que leurs noms sont inscrits sur une liste d'interdiction de vol, une liste américaine dans beaucoup de cas. Voilà ce qui nous préoccupe le plus. En tant que Canadiens, nos priorités sont définies par la Charte et par nos valeurs. Bien que les États-Unis sont à la fois un ami, un allié et un voisin — et je ne souhaite pas nier ce fait —, nous adoptons parfois des mentalités différentes, surtout de nos jours si on songe au comportement du gouvernement américain.
Nous nous opposons à ce genre de projets de loi, car nous croyons qu'en raison de l'élargissement du dispositif de sécurité nationale, les droits garantis aux Canadiens par la Charte ainsi que leurs renseignements personnels — même les plus anodins — ne sont pas protégés par des mécanismes assez solides. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne nos relations avec les Américains, qui ont mis en place des mesures de protection dont un grand nombre, sinon la totalité, ne s'appliquent pas aux Canadiens.
Madame la Présidente, de tels propos sont plutôt inquiétants. C'est le Parti libéral qui a fait adopter la Charte. Nous sommes le parti de la Charte. Nous comprenons les droits et libertés et nous reconnaissons leur importance. Nous comprenons également les répercussions socioéconomiques de la longue frontière qui sépare le Canada et les États-Unis. Il nous incombe de surveiller ce qui s'y passe.
J'ai été surpris par la véhémence avec laquelle le NPD s'est opposé au précontrôle et à certaines mesures que nous avons prises à ce sujet. Pour beaucoup de gens, et l'aéroport de Winnipeg est un bon exemple, les procédures de précontrôle sont très avantageuses. Nous devons collaborer avec différents intervenants.
Lorsque je réfléchis au projet de loi, je constate qu'il faciliterait le tourisme et le commerce dans l'avenir, deux aspects extrêmement importants pour pratiquement tous les Canadiens.
Pourquoi les députés néo-démocrates ne reconnaissent-ils pas l'importance du tourisme, du commerce et des déplacements entre le Canada et les États-Unis? Pourquoi ne croient-ils pas qu'il est nécessaire de s'adapter à son époque? Au fil du temps, des changements s'imposent.
Madame la Présidente, il est extraordinaire d'entendre le député parler, dans le même souffle, du fait que son parti a fait adopter la Charte et des échanges commerciaux.
Il est là, le problème. Nous comprenons de quoi il est question. Nous sommes conscients de l'importance de cette relation. Or, les libéraux ne peuvent pas toujours se justifier en invoquant l'adoption de la Charte, la création du système de gestion de l'offre ou n'importe quelle autre réalisation historique.
Cela ne dédouane pas les libéraux de leurs responsabilités lors de l'élaboration d'un projet de loi. Je ne vois aucun inconvénient au précontrôle, malgré ce que dit le député qui fait du chahut.
Ce qui me pose problème, ce sont les dispositions législatives qui permettent à des gardes-frontières américains de porter une arme à feu sur le territoire canadien. Ce qui me pose problème, ce sont les dispositions législatives qui permettent à des gardes-frontières américains de détenir indéfiniment des gens qui feront certainement l'objet d'un profilage en raison de leur religion ou de la couleur de leur peau.
Ce qui me pose problème, c'est que, même si le Canada peut compter sur des gens compétents à l'Agence des services frontaliers du Canada, on se sent obligé d'accorder des pouvoirs supplémentaires aux agents américains et de fermer les yeux sur leurs méthodes.
Les libéraux nous disent de ne pas nous inquiéter, qu'ils sont le parti de la Charte, que tout ira bien. Nous trouvons cela tout simplement inacceptable.
Je suis surpris que le député, qui aime accuser les conservateurs et les néo-démocrates de toujours voir le monde en noir et blanc, dise que nous nous opposons au précontrôle. Ce n'est pas le cas. Nous nous opposons à l'idée d'accorder aux Américains le droit absolu d'exercer leurs activités en sol canadien alors que nous savons que le président qui occupe la Maison-Blanche à l'heure actuelle ne demande rien de mieux que de voir sa patrouille frontalière détenir des gens simplement parce qu'il n'aime pas leur apparence ou la religion qu'ils pratiquent. Les néo-démocrates trouvent cela totalement inacceptable.
J'aimerais que le député m'explique pourquoi il croit que recueillir des données de base qui figurent à la deuxième page du passeport pour réaliser toutes sortes de belles économies au chapitre de l'assurance-emploi et de la Sécurité de vieillesse est bon pour les affaires. Ce n'est pas pour les affaires. Cela nuira à certains des membres les plus vulnérables de notre société, mais peu importe, puisque les libéraux sont le parti de la Charte.
Madame la Présidente, je remercie le député de son exposé d'avant Noël fort animé et débordant de ferveur.
J'aimerais lui poser la même question qu'il m'a posée à la suite de mon discours. Compte tenu des préoccupations qui ont été soulevées, le député est-il convaincu que le projet de loi permettra au gouvernement actuel de régler les problèmes relatifs à la liste d'interdiction de vol, notamment le dédoublement de noms? Ces problèmes seront-ils rectifiés ou se poursuivront-ils, même si nous adoptons le projet de loi dans sa forme actuelle?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je profite de l'occasion pour lui dire que c'est un plaisir de travailler avec lui au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Ce comité est l'un des plus collégiaux de la Chambre, et j'espère que cela va se poursuivre.
En ce qui concerne la question substantielle qu'il m'a posée, cela me préoccupe. J'ai posé la question directement à la représentante du ministère qui est venue nous parler des épargnes qui seront faites en ciblant l'information des personnes qui se déplacent et qui, de ce fait, n'auront plus le droit de recevoir les prestations de la Sécurité de la vieillesse ou de l'assurance-emploi, par exemple. Je lui ai demandé ce qu'on peut faire si une erreur est produite. Nous reconnaissons que les erreurs peuvent arriver, nous sommes tous des humains. Elle a répondu que, ultimement, l'Agence des services frontaliers est responsable des données colligées, ce n'est pas le ministère.
Mettons-nous dans la peau d'une personne qui reçoit des prestations de l'assurance-emploi. Cette personne doit appeler le ministère pour dire qu'elle ne reçoit plus ses prestations sous prétexte qu'elle aurait voyagé aux États-Unis, alors qu'elle n'a pas voyagé dans un autre pays. Cette personne sera dirigée vers l'Agence des services frontaliers — si elle est bien dirigée, ce qui est un autre problème en soi.
Comme je l'ai souligné dans mon discours, parmi toutes les agences qui traitent des questions de sécurité nationale, l'Agence des services frontaliers est la seule qui n'a toujours pas de mécanisme de surveillance. Bien entendu, un processus de plainte est préconisé dans le projet de loi, mais je considère que ce n'est pas suffisant pour les personnes en situation vulnérable. J'ai de grandes préoccupations puisque ces personnes seront pénalisées et elles ne sauront pas quel recours prendre pour regagner les avantages qui leur ont été enlevés de façon injuste et indue.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis curieux de savoir si le député a une idée de la manière de régler le problème qu'il a soulevé, qui est un grand problème. Faudrait-il apporter d'autres amendements au projet de loi dont nous sommes saisis ou proposer une autre mesure législative?
Madame la Présidente, il est difficile de répondre à cette question en peu de mots. Nous devons, je pense, revoir la manière dont nous concevons ces ententes.
Comme je l'ai dit dans une réponse précédente, nous voulons, bien évidemment, avoir de bonnes relations avec les États-Unis, nos voisins et alliés, et ne pas bloquer les échanges entre nos deux pays. Cela dit, l'intégration à la frontière peut poser problème parce que nous n'avons pas toujours les mêmes objectifs. Nous n'appliquons pas certaines de nos lois de la même manière; il n'y a qu'à voir ce qui se passe, en ce moment, en ce qui concerne la légalisation de la marijuana, cette mesure législative, le précontrôle et même l'usage de la force, par exemple. Nous assurons la gestion de notre frontière selon des critères très différents de ceux pris en compte par les Américains. Je pense donc que nous devons revoir cela.
Nous pouvons collaborer, mais l'intégration est-elle la solution? Je n'en suis pas certain. Je pense que c'est un sujet plus vaste qui nécessite une discussion plus longue que le temps qui m'est imparti aujourd'hui.
[Français]
Madame la Présidente, je veux juste dire quelque chose à mon collègue de Beloeil—Chambly, qui a mentionné, il y a quelques instants, que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale était peut-être un des comités les plus collégiaux de la Chambre.
Je me plais à dire que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire est aussi un beau comité qui fonctionne bien avec les gens de toutes les allégeances politiques.
Malheureusement, comme dans tout cas, nous ne sommes parfois pas d'accord avec nos collègues et les choses peuvent s'envenimer et devenir un peu plus tendues. Cependant, le rôle des comités parlementaires, de la Chambre et de chacun d'entre nous est de faire valoir nos points de vue au sein des comités.
Je peux dire que je suis très fier du travail de mes collègues conservateurs du Comité permanent de la sécurité publique et nationale qui font un excellent travail dans tous les dossiers. Je pense que cela vaut la peine d'être mentionné.
Une grande partie du travail des députés, à la Chambre, est un travail qui ne se passe pas juste derrière les rideaux, mais dans d'autres salles, des salles autres que la belle Chambre des communes. Dans les salles de comité, il y a beaucoup de choses qui sont faites pour le bien de tous les Canadiens, et je pense que cela vaut parfois la peine de prendre quelques instants pour souligner ce travail.
Le projet de loi C-21, comme on l'a mentionné, concerne les douanes et les frontières. Je ne peux pas commencer à parler du projet de loi C-21 sans tout d'abord prendre quelques minutes pour parler d'un dossier extrêmement important qui concerne les frontières. Il s'agit de la migration illégale à laquelle nous sommes présentement confrontés.
La raison pour laquelle je pense que c'est le temps d'en parler à ce moment-ci, en même temps que le projet de loi C-21, sera comprise sous peu.
Le directeur parlementaire du budget a publié un rapport sur le coût des passages illégaux à la frontière. Dans ce rapport, le directeur parlementaire du budget nous offre des éclaircissements sur la situation de crise à la frontière canadienne avec les État-Unis. Il y a 38 000 personnes qui sont entrées illégalement au pays depuis 2017. Je dis bien « illégalement », car de ce côté-ci de la Chambre, nous aimons utiliser les mots qu'on devrait utiliser.
Sur les affiches qui sont installées aux frontières et au chemin Roxham, c'est bel et bien indiqué clairement qu'il est illégal de franchir la frontière à cet endroit. Pourtant, de nombreuses personnes le font. En fait, 38 000 personnes l'ont fait, selon le directeur parlementaire du budget. C'est pour cela que nous, les conservateurs, parlons de ces gens comme des migrants illégaux. Depuis 2017, 38 000 personnes ont franchi illégalement nos frontières. Elles sont entrées illégalement au pays, pas uniquement par le chemin Roxham, mais ce chemin en a accueilli la majorité.
Le premier ministre a échoué à régler cette crise. Il faut le dire, la crise, c'est lui qui l'a créée. Il faut se rappeler le fameux tweet de janvier 2017 du premier ministre, le tweet de bienvenue au Canada. Ce tweet a eu beaucoup d'échos partout dans le monde, tellement d'échos que le résultat de ce tweet, c'est 38 000 passages illégaux à notre frontière.
Il y a eu d'autres conséquences, mis à part le nombre de personnes entrées illégalement au pays. Les données du directeur parlementaire du budget démontrent que le coût d'accueil d'une personne qui traverse la frontière illégalement est supérieur au salaire brut annuel des travailleurs canadiens qui gagnent le salaire minimum.
D'ici 2020, si le premier ministre ne fait toujours rien pour traiter cette crise, elle va coûter 1,1 milliard de dollars aux Canadiens, sans compter les centaines de millions de dollars en coûts supplémentaires pour les provinces.
J'en parle aujourd'hui pour une double raison. Premièrement, les premiers ministres des provinces et le premier ministre du Canada sont réunis aujourd'hui à Montréal. Deuxièmement, nous avons appris aujourd'hui que le gouvernement du Québec a fixé à 300 millions de dollars la somme qu'il réclame à Ottawa pour avoir accueilli ces immigrants illégaux à la suite du tweet que le premier ministre a publié en janvier 2017. Il s'agit de 300 millions de dollars.
Quelle réponse avons-nous eue, aujourd'hui, lorsque nous avons posé la question. On nous a dit qu'une somme de 36 millions de dollars a été versée au gouvernement du Québec pour voir aux besoins urgents de logement des immigrants illégaux.
Je pense qu'on essaie présentement de jouer à un petit jeu. On dit qu'on va payer les frais de logement des migrants illégaux, alors qu'on sait fort bien que les coûts sociaux pour accueillir ces migrants illégaux incombent presque en totalité au gouvernement du Québec.
Ce n'est pas suffisant d'essayer de fuir ses responsabilités — puisque c'est effectivement le premier ministre qui a créé cette crise — en disant qu'on a dépensé 36 millions de dollars pour répondre aux besoins urgents en logement. Le gouvernement du Québec a demandé 300 millions de dollars. J'ose espérer que le gouvernement fédéral va répondre adéquatement à cette demande dans les plus brefs délais. Les 1,1 milliard de dollars n'étaient pas prévus au budget et ne seront pas investis pour répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes. Une fois de plus, c'est un échec.
Cette situation démontre à quel point le premier ministre échoue quand vient le temps d'agir sur la scène internationale. Les accords commerciaux et les tarifs qui nous sont imposés sur le bois d'oeuvre, l'acier et l'aluminium en témoignent. De plus, on est incapable de régler la crise du blé dur. Bref, la question des douanes et des frontières englobe beaucoup d'éléments et de sujets. De ce côté-ci de la Chambre, nous travaillons fort pour démontrer aux Canadiens que le gouvernement, quand vient le temps de régler les questions d'immigration illégale, échoue sur toute la ligne.
Un autre sujet en lien avec les frontières sera abordé la semaine prochaine par le premier ministre, soit la signature du Pacte mondial pour les migrations des Nations unies. C'est une initiative de l'Organisation des Nations unies visant à établir des normes et des responsabilités internationales sur les migrations. Cela vaut la peine de prendre le temps de réfléchir aux conséquences de la signature d'un tel pacte.
Les faits et gestes du premier ministre, depuis janvier 2017, nous portent à croire qu'il n'aime pas trop les frontières. Il n'aime pas qu'on empêche les gens de venir au Canada de manière illégale. Malheureusement, le Pacte pour les migrations de l'ONU va un peu dans le sens que semble favoriser le premier ministre depuis janvier 2017.
Nous, les conservateurs, croyons que le Canada doit contrôler ses frontières et avoir une pleine autonomie pour ce qui est de choisir qui entre au pays. C'est pourquoi nous nous opposons à ce que le Canada adhère au Pacte mondial pour les migrations. Ce n'est pas un secret. Ce sont les Canadiens et les Canadiens seulement qui devraient décider qui vient au pays et dans quelles circonstances, et non des entités étrangères comme l'ONU. Je tenais à prendre deux secondes pour parler de cet élément avant d'aborder le projet de loi C-21 qui nous occupe aujourd'hui.
Dans le cadre du débat sur le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, je tiens à faire un petit rappel: c'est le 15 juin 2016 que le ministre de la Sécurité publique l'a présenté à la Chambre. Ce projet de loi va autoriser l'Agence des services frontaliers à recueillir des informations biographiques sur tous les voyageurs, y compris les citoyens canadiens, lorsqu'ils quittent le Canada. À cet égard, l'Agence disposerait d'un pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire qu'elle pourrait recueillir des informations si elle le souhaite, mais qu'elle ne serait pas obligée de le faire.
Par ailleurs, la loi va autoriser les agents à exiger que les marchandises exportées du Canada soient déclarées, malgré les exemptions, et elle va leur donner le pouvoir de les examiner. Le projet de loi C-21 va également ajouter deux exemptions concernant l'exportation de marchandises. Tout d'abord, les marchandises à bord d'un moyen de transport qui entre et sort des eaux canadiennes n'ont pas besoin d'être déclarées. Ensuite, les marchandises à bord d'un moyen de transport qui se déplace d'un endroit à l'autre à l'intérieur du Canada n'ont pas besoin d'être déclarées.
En outre, le projet de loi va rendre illégale la contrebande et l'intention de faire passer en contrebande au Canada, clandestinement ou non, des biens qui sont soumis à des droits ou des produits dont l'exportation est interdite, contrôlée ou réglementée.
Il y a une raison qui explique pourquoi le Parti conservateur va appuyer le projet de loi. D'ailleurs, nous l'avons déjà appuyé et nous n'aurons pas d'objection à appuyer l'amendement du Sénat. La raison, c'est que ce projet de loi fait partie du plan d'action Par-delà la frontière, qui a été déclaré conjointement en 2011 par le premier ministre Stephen Harper et le président Barack Obama. Ce plan établissait un partenariat à long terme en matière de sécurité périmétrique. J'aimerais revenir quelques instants sur la déclaration commune. Celle-ci énonçait les domaines de coopération clés suivants entre les États-Unis et le Canada.
Ce qu'on visait principalement, c'était l'identification des menaces au début pour ne pas se faire prendre trop tard avec des choses qu'on aurait pu éviter, la facilitation du commerce, la croissance économique, l'emploi, l'application intégrée des lois transfrontalières et bien sûr les infrastructures essentielles et la cybersécurité.
Selon ce plan d'action, la mise en oeuvre de cette initiative d'échange d'information devait être mise en oeuvre le 30 juin 2014 selon le calendrier initial. En mars 2016, après sa première visite officielle aux États-Unis, le premier ministre a annoncé l'accord avec les États-Unis pour mettre pleinement en oeuvre un système d'échange de renseignements biographiques de base.
Nous sommes maintenant en décembre 2018. Pourquoi est-ce qu'on a pris autant de temps, avant de procéder à l'adoption de ce projet de loi qui nous semble tout simplement logique?
C'est un projet de loi qui a l'autorisation, l'aval des deux administrations des deux pays. Il fallait donc procéder plus rapidement à son adoption. C'est important pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et surtout pour éviter que des gens d'ailleurs ou d'ici profitent indûment du système et passent des jours plus cléments sous le soleil de la Floride, tout en abusant de notre système de protection sociale. Pour toutes ces raisons, c'est évidemment un projet de loi qui doit être adopté le plus rapidement possible.
[Traduction]
Projet de loi C-21 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a malheureusement pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étude des amendements apportés au projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la radiation de certaines condamnations liées au cannabis
propose que le projet de loi C-415, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre cet après-midi pour présenter ma mesure d'initiative parlementaire, le projet de loi C-415. Cette mesure permettrait de radier, c'est-à-dire d'éliminer, le casier judiciaire du demi-million de Canadiens condamnés pour possession d'une petite quantité de cannabis, un geste devenu parfaitement légal en octobre 2018.
C'est une question de justice fondamentale. J'encourage donc vivement tous les députés à appuyer ce projet de loi. J'invite aussi les députés libéraux à garder l'esprit ouvert pendant que nous étudierons et que nous modifierons ce projet de loi, afin qu'il puisse franchir les étapes avec un maximum de rapidité et d'efficacité.
Déjà en 2012, le Parti libéral a adopté la résolution no 117, à propos de la légalisation de la marijuana. Je note avec intérêt que cette résolution parle de « l'élimination de tout antécédent criminel » pour possession simple. Je me réjouis que le Parti libéral considère, comme moi, qu'une suspension du casier ne suffit pas dans ce contexte et qu'une radiation du casier est nécessaire.
Selon un rapport commandé par le ministère de la Sécurité publique, 86 % des personnes sondées étaient d'accord pour dire qu'il était indiqué de radier les condamnations liées à des infractions mineures, plus particulièrement la possession de cannabis. Au vu du soutien énorme que j'ai reçu d'éditorialistes d'un océan à l'autre, je conclus que les Canadiens ont compris. Ils appuient cette initiative parce que ce sont des gens justes qui reconnaissent qu'il serait injuste de continuer à imposer un casier judiciaire pour une chose qui est maintenant légale.
J'ai parlé hier à la Chambre d'un important leader autochtone de la Colombie-Britannique, de gens de la Société John Howard et de la sénatrice Pate, qui a déjà été directrice générale de la Société Élizabeth Fry. Ils ont tous demandé au gouvernement de radier les condamnations et de ne pas se contenter de suspendre les casiers judiciaires dans ce contexte et je vais expliquer pourquoi.
J'aimerais présenter trois arguments de base dans le temps dont je dispose. Premièrement, je conteste l'affirmation du gouvernement selon laquelle il y aura pardon immédiat. Le mot « immédiat » signifie maintenant et je vais expliquer pourquoi ce n'est tout simplement pas possible. Deuxièmement, je veux parler de l'argument apparent du gouvernement voulant que la radiation soit pour une raison ou une autre réservée à une catégorie d'injustices passées et pas pour de telles choses. Dans l'esprit des libéraux, il semble que seules les suspensions de casier conviennent dans ce contexte. Troisièmement, il est important de dire aux Canadiens que les lois sur le cannabis n'ont pas toujours été appliquées équitablement dans notre pays. Il est indéniable qu'il y a eu une injustice.
Sur le premier point, à propos du moment choisi, le gouvernement a eu plusieurs années pour s'occuper de cette initiative centrale découlant de la loi sur le cannabis. Ailleurs, notamment en Californie et au Vermont, on a présenté cette initiative en même temps que la mesure législative et on a automatiquement radié les condamnations liées à la possession d'une petite quantité de cannabis. Les libéraux ont choisi de ne pas le faire. Ils ont dit qu'ils attendraient pour procéder à la suspension des casiers — parlant parfois de pardon — et que cela serait proposé bientôt dans une mesure législative qui serait présentée, je présume, au printemps.
Les Canadiens savent qu'il y aura une élection au mois d'octobre. Ils savent que toute nouvelle mesure législative doit être adoptée par les deux Chambres avant d'être promulguée. Si mes calculs sont exacts, il est très probable que ce ne soit pas fait avant 2020. Lorsque les Canadiens entendent le mot « immédiatement », ils ont une autre idée en tête. J'exhorte donc les libéraux à se pencher sur mon projet de loi et à l'améliorer afin que nous puissions nous acquitter de la tâche qui aurait dû être menée dès que nous avons légalisé le cannabis.
Mon deuxième argument est la différence arbitraire entre la radiation, qui est réservée aux cas d'injustice historique, et le pardon, qui est réservé à d'autres cas. Je ne sais pas qui prodigue des conseils juridiques aux libéraux sur ces notions, mais j'ai eu la chance de m'entretenir avec Benjamin Berger, professeur de droit de l'Osgoode Hall, et Kent Roach, professeur de droit constitutionnel notable de l'Université de Toronto, qui m'ont tous deux donné leur avis. Selon eux, il n'y a aucune différence entre ces deux notions ni dans la loi ni dans les politiques publiques, contrairement à ce que le gouvernement s'entête à dire.
J'aimerais reprendre les paroles d'Annamaria Enenajor, une éminente avocate criminaliste qui dirige la Campaign for Cannabis Amnesty. Elle a dit ceci: « Le gouvernement donne l'impression qu'il y a des restrictions quant à sa capacité de radier des casiers judiciaires pour la possession simple de cannabis, et qu'il n'a aucun contrôle sur ces restrictions. C'est faux. Il n'y a rien dans le droit canadien qui interdit au gouvernement de radier des dossiers pour des infractions qui ciblent injustement les communautés raciales et les communautés autochtones. Il choisit simplement de ne pas le faire. C'est une décision politique. »
De son côté, Kent Roach affirme que « [l]a Charte est le minimum à respecter pour qu'on sente que justice a été rendue, pas le maximum. Le plan du gouvernement fait également ressortir les lacunes générales dont souffrent les règles régissant le pardon, à commercer par le fait qu'on suppose que la personne concernée se comportera convenablement à partir de là ».
N'en déplaise au gouvernement, il n'y a pas de distinction possible. Je le prie de garder l'esprit ouvert et de penser d'abord au bien des Canadiens.
C'est ce qui m'amène à mon troisième point. Ce projet de loi historique vise à corriger un tort historique. C'est un fait, et je félicite le gouvernement d'avoir admis que les Noirs et les Autochtones du Canada se retrouvent beaucoup plus souvent que les autres avec un casier judiciaire pour avoir eu de petites quantités de cannabis en leur possession. Ils sont incapables de gravir les échelons de la société, alors que, bien souvent, ils sont déjà plus marginalisés et plus démunis que la plupart de leurs concitoyens, pour la simple et bonne raison qu'ils ont un casier judiciaire. Quand vient le temps de louer un appartement ou de décrocher un emploi, ils arrivent toujours bons derniers, car ils n'ont d'autre choix que de répondre oui quand on leur demande s'ils ont un casier judiciaire.
Si les condamnations inscrites à leur dossier étaient radiées, comme le propose mon projet de loi, ces gens pourraient répondre en toute honnêteté qu'ils n'ont pas de casier judiciaire, car, aux yeux de la loi, ce serait bel et bien le cas: ils n'auraient pas de casier judiciaire. Imaginons un instant combien de milliers de Canadiens démunis nous pourrions aider si nous nous en donnions la peine.
Un piéton qui traverse la rue ailleurs qu'aux passages piétonniers ne commet pas une infraction selon la Charte. Par contre, si 9 personnes sur 10 interpellées pour cette action sont Noires ou Autochtones, il y a violation de la Charte. Encore une fois, je félicite le gouvernement d'avoir reconnu la validité de ces données. À Regina, un Autochtone est 9 fois plus susceptible d'être accusé et d'avoir un dossier en lien avec le cannabis qu'un non-Autochtone. À Vancouver, c'est 7 fois plus. À Halifax, un Noir est 5 fois plus susceptible d'être accusé et d'avoir un dossier; à Toronto, 3 fois. C'est inacceptable. Nous sommes au Canada. Il faut corriger la situation et permettre à ces gens d'aller de l'avant.
Je veux aborder sans détour l'argument du gouvernement à propos des suspensions de dossier. Il veut parler de « pardons ». Cela ne marche pas. Quelle est la différence entre un pardon et une radiation? Le dossier radié est supprimé; il est détruit. Aux termes de mon projet de loi, les infractions seraient juridiquement réputées n'avoir jamais été commises. Ainsi, une personne dont le dossier a été radié pourrait dire sans mentir qu'elle n'a pas de casier judiciaire quand elle postule un emploi. Cela change tout.
Qu'en est-il du pardon? Le pardon n'entraîne que le reclassement du casier, qui pourra toujours être communiqué, voire révoqué, dans l'avenir. Plus important encore, malgré un pardon, un individu peut quand même devoir surmonter les obstacles dont j'ai parlé. En outre, le pardon, c'est pardonner, faire preuve d'indulgence, et non supprimer, ce qui serait admettre l'injustice historique entourant l'application des lois sur le cannabis au Canada.
Le NPD prône depuis longtemps l'amnistie en ce qui concerne le cannabis. Depuis 2004, nous réclamons l'amnistie pour les personnes qui ont un casier judiciaire pour possession de cannabis. Mon collègue de Vancouver Kingsway, qui a fait de l'excellent travail dans ce dossier, a présenté une motion à la Chambre demandant au gouvernement d'accorder un pardon immédiat à toutes les personnes qui ont un casier judiciaire pour possession simple de cannabis. Le gouvernement a refusé.
Je vais dire quelques mots au sujet de l'argument que le gouvernement a utilisé pas plus tard que ce matin. Il ne tient pas la route. Lorsqu'un propriétaire ou un employeur demande à une personne si elle a un casier judiciaire, la véritable question devrait être: « Avez-vous déjà été reconnu coupable d'une infraction criminelle pour laquelle aucun pardon n'a été accordé? » Le gouvernement prétend que s'il y a eu violation de cette exigence, les gens n'ont qu'à se tourner vers la direction ou le tribunal des droits de la personne de leur province. Je ne sais pas si le gouvernement a déjà eu à s'occuper des gens des quartiers défavorisés.
Autrefois, je travaillais à l'aide juridique au centre-ville de Toronto. Les analphabètes et les gens qui ne parlent pas anglais ont déjà assez de problèmes comme cela. Pense-t-on vraiment que ces personnes vont aller se chercher un avocat, compte tenu de la rareté des services d'aide juridique dans ce monde, et qu'elles vont se plaindre à la direction des droits de la personne? Je ne pense pas, et Samantha McAleese est du même avis que moi, elle qui fait son doctorat sur cette question à l'Université Carleton. Pendant de nombreuses années, elle a travaillé dans les quartiers défavorisés d'Ottawa, au sein de la John Howard Society. Selon elle, les gens qui sont accablés d'un casier judiciaire doivent faire face à des obstacles comme l'analphabétisme ou la langue, ce qui leur rend la tâche très difficile lorsque vient le temps de porter plainte officiellement en invoquant les droits de la personne. Elle pense aussi qu'il est passablement ridicule d'exiger que des personnes suivent toute la démarche associée à une plainte pour pouvoir obtenir un emploi, un logement ou autre chose dans le domaine social. Les gens qui ont un casier judiciaire ont déjà assez d'obstacles à surmonter dans la société et ils peinent souvent à s'en sortir simplement au jour le jour.
Même si le gouvernement a raison, pourquoi ne ferait-il pas tout le nécessaire pour achever le travail de radiation des casiers judiciaires? Même si les problèmes juridiques et techniques existent bel et bien comme le gouvernement le dit, ce qui, j'insiste pour le dire, n'est pas le point de vue des constitutionnalistes et des criminalistes de premier plan que j'ai consultés, pourquoi le gouvernement ne veut-il pas finir le travail?
Il n'y a pas si longtemps, j'étais si fier de prendre la parole à la Chambre lorsqu'un autre projet de loi sur la radiation de condamnations a été présenté: le projet de loi C-66. Il visait à radier ce que le gouvernement a qualifié, et je suis d'accord avec lui, de condamnations constituant des injustices historiques pour des infractions d'ordre sexuel entre des personnes du même sexe. Pourtant, des milliers de personnes racialisées et marginalisées ont également été traitées injustement par le passé. Je l'ai démontré et le gouvernement l'accepte.
Certaines personnes ont de la difficulté à louer un appartement ou à trouver un emploi. Des mères de Saskatoon m'ont téléphoné et ont éclaté en sanglots parce que leur enfant, qui a été arrêté il y a deux ans pour possession de deux ou trois joints, ne peut pas entraîner une équipe de soccer en raison des initiatives pour personnes vulnérables qui exigent, pour des raisons fort compréhensibles, que les gens qui s'occupent d'enfants et ainsi de suite n'aient pas de casier judiciaire. Cela a également une incidence sur leur vie. Après des années d'injustice, pourquoi le gouvernement devrait-il se contenter d'un processus qui n'éliminera pas complètement le fardeau d'un casier judiciaire? La seule façon de réparer le tort et de finalement donner une chance équitable à un demi-million de Canadiens est de radier les condamnations pour possession simple.
Les données sont assez claires: les pardons sont peut-être une bonne idée en théorie, mais en pratique, les gens ne posent pas toujours ces questions précises, celles que les propriétaires et les employeurs devraient poser, selon le gouvernement. Le genre de formule magique comme « Avez-vous déjà été reconnu coupable d'une infraction criminelle pour laquelle vous n'avez pas reçu de pardon? » Dans la vraie vie, au centre-ville d'Ottawa ou de Toronto, on nous a dit hier que les gens ne posent pas toujours ces questions. Il y a donc des personnes qui ne peuvent pas tourner la page à cause de leur casier criminel. Cette tranche de la population est souvent la plus pauvre du pays et est constituée de Canadiens autochtones et noirs de façon disproportionnée.
C'est tout simplement la bonne chose à faire. Pourquoi le gouvernement ne l'a-t-il pas faite à l'époque, comme c'est le cas dans d'autres pays desquels il s'est inspiré dans le cadre du projet de loi sur la légalisation? Je l'ignore, mais le temps est venu de le faire et de le faire correctement. Faire les choses à moitié n'aidera pas les Canadiens. La radiation est la réponse. La suspension du casier ne suffit pas. Adoptons ce projet de loi. J'exhorte tous les députés à faire ce qui s'impose et à appuyer mon projet de loi à la Chambre.
Madame la Présidente, je suis d'accord sur presque tous les points soulevés par le député d'en face, notamment l'impact sur les jeunes racialisés et les communautés noires et autochtones du Canada. Ceux-ci ont été traités différemment par la police, comme en témoignent les statistiques d'incarcération, sans l'ombre d'un doute.
J'envisage d'appuyer cette motion d'initiative parlementaire, car il s'agit d'une question importante qui touche beaucoup de collectivités que je représente, mais le problème est que les accusations ne sont pas toutes égales. Ces personnes ont certainement été traitées différemment par la police. Elles ont été jugées différemment et gérées différemment par les tribunaux, mais, dans certains cas, les accusations font partie d'un processus pénal plus large et d'un ensemble plus large d'accusations au criminel, où supprimer le casier judiciaire pourrait avoir une incidence sur les peines infligées et sur la sécurité publique.
Je demanderais au député d'en face de réfléchir au fait que si nous commençons à retirer certaines condamnations pour des accusations très sérieuses, les accusations pour possession étant accessoires, nous raccourcirons peut-être les peines et influerons sur certaines dispositions, ce qui pourrait engendrer des complications sur le plan de la sécurité publique. Comment gérerait-on cet aspect de la question?
Madame la Présidente, tout d'abord, je tiens à remercier le député d'en face, qui fait preuve d'ouverture à l'idée d'appuyer mon projet de loi. Je lui en suis très reconnaissant. Il a reconnu l'injustice historique et l'impact disproportionné subis par les Autochtones et les Canadiens noirs. Nous devons tous les deux redoubler d'efforts dans ce dossier, et la Chambre aussi. C'est l'occasion d'agir en ce sens.
Il est vrai que les condamnations liées à la possession de petites quantités de cannabis vont souvent de pair avec d'autres condamnations. Il faut reconnaître certaines choses qui existent, comme les négociations de plaidoyer.
En Californie et à d'autres endroits, la radiation des condamnations est automatique. Les gens n'ont pas besoin de présenter de demande. Malheureusement, mon projet de loi d'initiative parlementaire ne me permet pas d'apporter ce genre de changement. Comme le savent les députés, nous ne pouvons pas demander au gouvernement de dépenser de l'argent. S'il n'en tenait qu'à moi, le gouvernement prendrait des mesures pour qu'il soit possible de radier automatiquement les condamnations pour des infractions qui n'en sont plus.
C'est un problème technique que l'on peut résoudre. Je ne sais pas pourquoi il ne serait pas possible pour nous de le faire. Le bureau du procureur de district de San Francisco s'est doté d'un logiciel qui lui permet de s'en charger. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas faire la même chose ici.
Madame la Présidente, j'ai le privilège de siéger au comité de la justice avec le député de Victoria.
Le gouvernement a choisi d'appuyer un soi-disant processus de réhabilitation accéléré. Cependant, il n'a pas précisé quand il prendrait des mesures à cet égard et en quoi elles consisteraient exactement.
En 2013, le premier ministre s'est vanté d'avoir fumé de la marijuana mais, comme le député l'a indiqué, un demi-million de Canadiens ont un casier judiciaire pour cela. Le député ne considère-t-il pas qu'il y a là deux poids deux mesures?
Madame la Présidente, je crois que mon estimé collègue conviendra que nous faisons un travail très efficace au comité de la justice. C'est un honneur pour moi de siéger à ce comité en sa compagnie. Nous sommes tous deux vice-présidents, et je dois dire qu'il est un véritable atout pour le comité.
Le gouvernement pourrait mettre en place un processus de réhabilitation accéléré et nous dire qu'il sera gratuit, rapide et qu'il comportera bien d'autres avantages. Malheureusement, il n'atteint pas le but visé et il est trop restrictif. S'il y a le moindre doute, je ne sais pas pourquoi le gouvernement ne fait pas ce qui s'impose en radiant tout simplement ces condamnations.
Pour ce qui est de l'admission du premier ministre, elle comporte un élément important. À une certaine époque, les activités sexuelles entre partenaires de même sexe étaient condamnées par la société, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Dans le passé, la possession de cannabis était elle aussi condamnée, mais ce n'est plus le cas. S'il en était autrement, le premier ministre n'aurait jamais avoué en avoir consommé.
La situation est simple: il ne s'est pas fait prendre. Malheureusement, plusieurs milliers de nos compatriotes, particulièrement des Autochtones et des Noirs, se sont fait prendre et en subissent encore les conséquences. Ce n'est le cas ni du premier ministre ni de nous. La Chambre devrait faire ce qui s'impose et adopter cette mesure.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-415, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis.
Tout d'abord, je tiens à remercier le député de Victoria de défendre ce dossier avec tant d'ardeur. Je sais qu'il s'est entretenu à maintes reprises avec le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé sur le sujet, et nous lui en savons gré.
De toute évidence, le député partage notre point de vue concernant certains changements qui doivent accompagner l'instauration du nouveau régime de contrôle du cannabis. L'interdiction pénale du cannabis, en place depuis près d'un siècle, n'a pas protégé les jeunes. Elle a plutôt engendré le plus haut taux de consommation du monde parmi les jeunes, généré des profits à hauteur de milliards de dollars pour les groupes criminels organisés et créé un milieu malsain et dangereux dans nos collectivités.
Voilà pourquoi nous avons remplacé l'interdiction pénale par un système beaucoup plus efficace et mesuré de contrôle global du cannabis. Certes, il n'existe pas de solutions clés en main pour effacer les fautes commises sous l'ancien régime, mais nous pouvons prendre des mesures pour les corriger.
Le projet de loi C-415 mettrait en place une procédure de radiation des condamnations pour possession de cannabis, peu importe la quantité, qui, aux termes de la Loi sur le cannabis, ne constituent plus des infractions. Il propose un processus de demande sans frais permettant de faire une déclaration solennelle de son admissibilité. Il n'exige cependant pas que les demandeurs prouvent qu'ils ont tenté d'obtenir des documents justificatifs officiels pour le faire.
Le projet de loi propose également de procéder à la radiation, sauf si l'examen de la Commission des libérations conditionnelles révèle que l’activité qui fait l’objet de la demande était alors interdite par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou toute autre loi fédérale.
Alors que l'approche proposée dans le projet de loi C-415 est semblable dans sa forme à celle d'un autre projet de loi adopté récemment par la Chambre, la nature des condamnations à radier est fort différente. Le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques, a reçu la sanction royale en juin dernier. Il avait été présenté dans le cadre des excuses historiques présentées à la communauté LGBTQ2 pour les décennies de discrimination et d'oppression systémiques dont elle a été victime de la part de l'État.
Ce projet de loi a créé une procédure qui détruit de façon permanente le dossier de condamnation des personnes ayant pratiqué avec un partenaire du même sexe, de façon consensuelle, des activités qui seraient licites aujourd'hui. Le gouvernement a adopté cette loi afin d'offrir la possibilité d'une radiation pour corriger une injustice historique, puisque les infractions concernées ont été jugées inconstitutionnelles ou contraires au Code canadien des droits de la personne.
Or, il y a d'énormes différences entre la nature de ces infractions et la possession de cannabis, que les tribunaux n'ont jamais jugée constitutionnellement invalide. Cela dit, nous sommes tous d'accord avec le député de Victoria quand il affirme que les personnes qui ont un casier judiciaire parce qu'elles ont déjà eu du cannabis en leur possession devraient être libérées du fardeau et des préjugés que leur impose la possession d'un casier judiciaire.
Voilà pourquoi, quand la Loi sur le cannabis est entrée en vigueur, le 17 octobre, le gouvernement a annoncé qu'il présenterait une mesure législative qui, une fois en vigueur, permettrait aux Canadiens qui ont un casier judiciaire d'en demander la suspension, à condition qu'ils aient déjà purgé leur peine. La période d'attente de cinq ans serait éliminée, et ces personnes pourraient se prévaloir de cette mesure sans plus tarder. Enfin, les frais injustes de 631 $ qui ont été instaurés par les conservateurs de Stephen Harper seraient eux aussi éliminés, ce qui veut dire qu'il n'en coûterait rien de demander la suspension de son casier judiciaire.
Comme le soulignait mon collègue d'en face, le fait d'avoir un casier judiciaire nuit de manière disproportionnée aux jeunes démunis, racialisés et, bien évidemment, autochtones. De nombreux Canadiens qui ont un casier judiciaire parce qu'ils ont fait des folies dans leur jeunesse mènent aujourd'hui une vie exemplaire.
La mesure législative que nous entendons proposer leur offrira un moyen simple et peu coûteux de faire suspendre leur casier judiciaire. Ces personnes pourront ainsi se libérer du fardeau et des préjugés qui les accablaient jusque-là.
Je rappelle au passage que, grâce à la motion du député de Saint John—Rothesay, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a reçu instruction de mener une étude sur le Programme de suspension du casier, c'est-à-dire ce qu'on appelait autrefois le pardon.
Cette étude poursuit trois objectifs. Premièrement, examiner les effets de la suspension du casier judiciaire pour faciliter la réinsertion sociale des personnes qui en ont un; deuxièmement, examiner les effets des frais de suspension du casier judiciaire et des coûts supplémentaires relatifs au processus de demande pour les demandeurs à faible revenu; et, troisièmement, déterminer les changements à apporter aux frais de suspension du casier et aux normes de service applicables ainsi que les améliorations à apporter pour mieux servir les demandeurs de la suspension du casier.
Le Comité serait en mesure d'étudier des améliorations possibles au processus de suspension de casier judiciaire. Toutefois, je suis heureux de souligner que le gouvernement, en annonçant son intention concernant le projet de loi sur la suspension du casier judiciaire pour la possession d'une certaine quantité de cannabis, montre qu'il souhaite réduire les barrières mentionnées dans la motion.
La protection des Canadiens est notre préoccupation première. Nous y veillons en instaurant des politiques pénales fondées sur des faits et qui ont fait leurs preuves pour ce qui est de réadapter les détenus, de prévenir le crime et d'empêcher qu'il y ait des victimes, et d'assurer la sécurité publique. Le gouvernement a fait connaître son intention de présenter un nouveau projet de loi qui adhère à ce principe.
Outre les différences entre les approches proposées, je souligne que le libellé actuel du projet de loi C-415 laisse à désirer. Selon l'actuel projet de loi, on accepte une déclaration sous serment comme preuve d'admissibilité, sans exiger que le demandeur ait tenté d'obtenir des documents officiels. On risque ainsi de délivrer une ordonnance de radiation et des dossiers pourraient être détruits pour des demandeurs qui ne sont pas admissibles, qui pourraient avoir été reconnus coupables de possession de substances illicites beaucoup plus dangereuses, comme de la cocaïne.
Selon la version actuelle du projet de loi, la plupart des personnes visées ne pourraient pas faire de demande, car le projet de loi exige que l'activité en question soit légale actuellement. Tout le cannabis obtenu avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis était illicite, et la possession de cannabis obtenu par des moyens illicites demeure une infraction à ce jour.
À ma plus grande satisfaction, beaucoup de députés sont d'avis que les personnes qui ont déjà été déclarées coupables de possession de cannabis devraient avoir une place normale dans la société. Elles devraient pouvoir obtenir un bon emploi stable. Elles devraient avoir accès au logement et à l'éducation et pouvoir prendre part à la vie de leur collectivité. Pendant trop longtemps, des milliers de Canadiens n'ont pu répondre à ces besoins essentiels sans se heurter à des obstacles simplement pour avoir déjà eu du cannabis en leur possession. Les valeurs ont changé, et nous admettons désormais l'échec de la prohibition. Cela fait maintenant plus d'un mois que nous avons légalisé et réglementé l'usage du cannabis, et nous constatons les effets bénéfiques de cette mesure.
Nous devons maintenant rapidement et soigneusement rétablir l'équité le mieux possible pour les Canadiens. J'ai bien hâte que nous franchissions le prochain pas pour aider ces personnes à changer leur vie. Comme je l'ai dit, je remercie le député d'en face pour avoir exprimé son point de vue sur la façon d'y arriver. Je suis heureux d'avoir pu m'exprimer sur cette question aujourd'hui.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-415, une mesure d'initiative parlementaire qui a été présentée par mon ami le député de Victoria et qui vise à radier les casiers judiciaires des Canadiens ayant été déclarés coupables de possession simple de marijuana. Que le député de Victoria ait dû avoir recours à un projet de loi d'initiative parlementaire sur cette question en dit long encore une fois sur la mauvaise gestion du dossier de la légalisation de la marijuana par les libéraux.
Au cours de la dernière campagne électorale, le premier ministre s'était engagé à légaliser la marijuana. Il en avait fait un élément central de sa plateforme électorale. Mon parti n'était pas d'accord avec le premier ministre, mais les élections ont des conséquences, et suffisamment de Canadiens ont accordé leur vote au Parti libéral pour que le premier ministre soit élu. Par conséquent, personne n'a été surpris de voir le gouvernement donner suite à sa promesse de légaliser la marijuana.
C'est une chose d'avoir une idée, mais c'en est une autre de la mettre en oeuvre. De fois en fois, on constate que le gouvernement libéral n'a aucun plan en ce qui concerne l'application et la mise en oeuvre de la légalisation de la marijuana. Le gouvernement n'avait prévu aucune campagne de sensibilisation du public, campagne qui était, soit dit en passant, une des recommandations clés du groupe de travail sur la marijuana dirigé par l'ancienne vice-première ministre Anne McLellan. Cette recommandation était justifiée, car la consommation de marijuana pose de graves risques pour la santé, en particulier pour les jeunes Canadiens de 25 ans et moins. Elle peut notamment nuire au bon développement du cerveau. Quelle était la campagne de sensibilisation précoce et soutenue du gouvernement? Il n'y en a pas eu. Les libéraux ont tout simplement failli à la tâche.
Les libéraux n'avaient pas non plus de plan pour protéger les Canadiens contre les conducteurs avec les facultés affaiblies par la drogue. Bien sûr, ils ont présenté le projet de loi C-46, loi modifiant le Code criminel afin d'instaurer des dispositions législatives en matière de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. C'est une chose d'adopter une loi, mais c'est une toute autre chose que de fournir aux organismes d'application de la loi les outils et les ressources nécessaires pour appliquer cette loi.
Il y a environ autant d'experts en reconnaissance de drogues aujourd'hui qu'il y en avait il y a trois ans, et ce, malgré le fait que les organismes d'application de la loi, dont l'Association canadienne des chefs de police et l'Association canadienne des policiers, ont supplié le gouvernement de leur fournir les ressources nécessaires à l'embauche d'un plus grand nombre de ces experts, qui sont essentiels pour garder nos routes sûres. Toutefois, plutôt que de les écouter, le gouvernement a, une fois de plus, failli à la tâche.
Le projet de loi C-46 a prescrit des limites pour la concentration de THC. Le problème, c'est qu'il n'existe pas de corrélation claire entre les niveaux de THC et l'affaiblissement des facultés. C'est un problème de taille, mais au lieu de s'attaquer aux préoccupations soulevées par l'approche du gouvernement, les libéraux ont tout simplement haussé les épaules, faillant encore une fois à la tâche.
Le projet de loi C-46 prévoyait l'utilisation d'appareils permettant de détecter l'affaiblissement des facultés par la drogue lors des contrôles routiers. Le problème, c'est qu'aucun appareil n'avait encore été approuvé la veille, ou presque, de la légalisation de la marijuana au Canada. Cet appareil est tellement peu fiable que la plupart des organismes d'application de la loi au pays refusent d'en faire l'acquisition. Ils attendent qu'un autre appareil, plus fiable celui-là, soit approuvé. De nouveau, les libéraux ont failli à la tâche.
Compte tenu de leur bilan lamentable, il n'est guère étonnant de constater que les libéraux n'ont aucun plan concernant le demi-million et plus de Canadiens qui ont un casier judiciaire pour possession simple de marijuana. Encore une fois, le gouvernement libéral a failli à la tâche.
Le gouvernement parle d'un processus de réhabilitation accéléré, mais il n'a pas encore précisé à quel moment il entend présenter un projet de loi à cet effet. L'échéancier est extrêmement flou. Le gouvernement refuse de fournir des détails au sujet de ce processus de réhabilitation accéléré. En fait, même si les libéraux se sont engagés à adopter un tel processus, on dirait bien qu'ils préféreraient ne pas en parler du tout si on ne les forçait pas à le faire.
Ce n'est que lorsque le député de Victoria a demandé au gouvernement d'agir dans ce dossier que les libéraux ont annoncé qu'ils implanteraient un quelconque processus de réhabilitation. Comme le député de Victoria l'a souligné à juste titre, d'autres administrations, dont la Californie et le Vermont, ont mis en oeuvre un processus de radiation des condamnations au moment même de la légalisation de la marijuana.
On pourrait débattre de la valeur d'une radiation par rapport à un pardon ou au fait de ne prévoir absolument aucun processus général, mais ce qui est inacceptable, c'est que le gouvernement refuse de jouer franc jeu avec les Canadiens en leur disant honnêtement où nous allons. Il n'a tout simplement pas de plan.
Compte tenu des antécédents personnels du premier ministre, qui, en 2013, s'est vanté d'avoir consommé de la marijuana, c'est un peu fort que le gouvernement se traîne les pieds dans ce dossier et qu'il préfère éviter le sujet. Le premier ministre a adoré l'attention qu'il a reçue après avoir fait cette déclaration. Bien sûr, le premier ministre ne s'est pas fait prendre. Il n'a été ni accusé ni reconnu coupable. Il n'a pas à porter le fardeau d'un casier judiciaire. Il mène une vie assez privilégiée. Toutefois, comme le député de Victoria l'a souligné, un demi-million de Canadiens, dont de nombreux Canadiens marginalisés, ploient sous le fardeau d'un casier judiciaire parce qu'ils ont un jour commis un acte criminel qui est tout à fait légal aujourd'hui.
Le temps est venu pour le gouvernement de jouer franc jeu, d'intervenir et d'établir un plan. À ce jour, il s'est contenté de faillir à la tâche. Les Canadiens méritent mieux.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-415 de mon collègue et ami de Victoria. Nous sommes tous les deux originaires de l'île de Vancouver, et j'ai beaucoup d'admiration pour les efforts qu'il a consacrés à ce projet de loi.
Il n'arrive pas très souvent que l'on débatte d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui apporterait un changement aussi radical à la façon d'aborder le droit pénal et de reconnaître les erreurs du passé. Il y a un autre projet de loi d'initiative parlementaire qui, selon moi, a eu une incidence majeure: le projet de loi S-201, présenté par le sénateur James Cowan dans le but de reconnaître la non-discrimination génétique. Le Cabinet libéral s'est opposé à ce projet de loi, mais pratiquement tous les députés d'arrière-ban libéraux ont pris la parole pour s'opposer au Cabinet, puis ils ont voté en faveur du projet de loi. Avec le concours des députés libéraux d'arrière-ban, des conservateurs et des néo-démocrates, nous avons fait adopter ce projet de loi, et il a reçu la sanction royale.
J'implore de tout coeur mes collègues libéraux de réfléchir à ce que ce projet de loi vise à faire. Je sais que certains ont exprimé des réserves à son sujet. Ils ne pensent peut-être pas qu'il est parfait, mais, à l'étape de la deuxième lecture, nous nous prononçons sur le but du projet de loi. Je pense que s'ils sondent leurs coeurs, ils trouveront qu'il est digne d'être renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, où nous pourrons entendre des fonctionnaires et des témoins-experts, dont ceux, nombreux, qu'a cités le député de Victoria. Nous pourrons alors étudier le libellé et le vocabulaire technique du projet de loi pour voir s'il y aurait moyen de remédier à certaines préoccupations. Toutefois, renvoyons au moins ce projet de loi au Comité. Je pense que c'est une étape très importante.
L'année dernière, j'ai eu le plaisir de présenter la réponse du NPD à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-45 en ma qualité de porte-parole en matière de justice. J'ai reconnu que le projet de loi n'était pas parfait, et on a beaucoup parlé de ses mérites lors du débat. Mon collègue le député de Vancouver Kingsway l'a bien exprimé lorsqu'il a dit que le projet de loi C-45 ne légalisait pas vraiment le cannabis, mais qu'il le rendait simplement moins illégal. Il y a quelques limites strictes, et si quelqu'un les franchit, il sera néanmoins poursuivi avec toute la rigueur de la loi.
Néanmoins, je pense que même mes collègues conservateurs sont capables de reconnaître que l'opinion publique en ce qui concerne la possession de cannabis a radicalement changé au Canada. La population s'est rendu compte que ce n'était pas une bonne chose de continuer à criminaliser la possession de cannabis. Cette approche a fait du tort à beaucoup trop de gens et aurait en fait causé plus de tort que la consommation de la drogue elle-même si elle avait été maintenue. On l'a compris.
Les libéraux, notamment la ministre de la Justice ont avancé de nombreux arguments en faveur du projet de loi C-45. Parmi ces arguments, il y avait le fait que, chaque année, des milliers de Canadiens se retrouvent avec un casier judiciaire pour une infraction mineure sans violence liée au cannabis. Je vais citer la ministre. Dans son allocution à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-45, la ministre de la Justice a dit ceci:
Une majorité de Canadiens ne croient plus que la possession simple de petites quantités de cannabis devrait faire l'objet de sanctions pénales sévères, qui peuvent avoir des répercussions tout au long de la vie d'une personne et qui utilisent les ressources précieuses de notre système de justice pénale. Notre gouvernement croit qu'il existe une meilleure approche.
Je pense que ce que la ministre de la Justice a dit l'an dernier pendant le débat à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi était tout à fait vrai.
Environ 500 000 Canadiens ont un casier judiciaire pour possession de cannabis. Cela veut dire que sur 60 personnes dans une salle, une personne aura probablement un casier judiciaire pour possession de cannabis. Nous reconnaissons que ce fait a des conséquences d'une portée considérable. Nous savons que cela touche les populations marginalisées et racialisées de façon disproportionnée par rapport aux Canadiens de race blanche, car les statistiques nous le confirment dans chaque province et dans nombre de nos grandes villes.
Un autre point important est que le gouvernement a été élu en promettant de légaliser le cannabis. Cette promesse a été adoptée lors du congrès d'orientation du Parti libéral, en 2012. Donc, je pense que le public canadien savait depuis longtemps que ce changement allait se produire.
Comme l'a dit le député de St. Albert—Edmonton, les élections ont des conséquences, et le gouvernement libéral a tenu cette promesse. Cependant, le temps que cela a pris me pose problème. Nous avions besoin du rapport du groupe de travail. Ensuite, le projet de loi C-45 a été présenté en avril 2017. Il a reçu la sanction royale et est entré en vigueur en octobre de cette année seulement. Le gouvernement fédéral a eu beaucoup de temps pour débattre de la possession criminelle et de ses conséquences sur la vie des Canadiens. Nous en sommes dans une étrange logique binaire où une personne en possession de cannabis le 16 octobre a un casier judiciaire et une personne en possession de cannabis le 17 octobre n'en a pas.
Ce qui se passe au Canada est très étonnant. On peut maintenant avoir 30 grammes de cannabis sur sa personne, en public. Les gens peuvent maintenant cultiver leurs propres plants. Même s'il y a toujours des conséquences très réelles pour ceux qui abusent du cannabis ou qui permettent que celui-ci se retrouve entre les mains d'enfants, je pense que nous convenons tous que l'approche pénale n'était pas la bonne, qu'elle monopolisait des ressources précieuses et qu'elle n'était aucunement efficace pour régler le problème.
Étant donné l'objectif du projet de loi C-415, j'admire profondément l'emploi du mot « radiation », puisqu'il montre qu'il s'agit d'un changement permanent, contrairement à la suspension du casier judiciaire. Comme le député de Victoria l'a clairement expliqué, la suspension du casier signifie simplement que le casier est mis de côté. La personne touchée n'est toutefois jamais à l'abri d'un éventuel retour de son casier judiciaire. Elle serait même tenue de prouver qu'elle mérite la suspension. Par contre, si le casier judiciaire a été complètement radié, la personne peut sincèrement répondre, lorsqu'on le lui demande, qu'elle n'a pas de casier judiciaire, puisque la radiation l'aura complètement éliminé, comme s'il n'avait jamais existé.
On peut regarder les statistiques, particulièrement celles qui concernent les Autochtones. À Vancouver, les Autochtones sont sept fois plus susceptibles d'être arrêtés que les personnes blanches. À Regina, ils sont neuf fois plus susceptibles d'être arrêtés. Si nous sommes résolus à réparer les torts du passé et à redresser une véritable injustice sociale, la radiation est sans contredit la voie à suivre.
Les libéraux ont exprimé des réserves. Ils ont dit souhaiter réserver la radiation aux condamnations jugées inconstitutionnelles. Le secrétaire parlementaire a parlé du projet de loi C-66, que, c'est vrai, tous les députés ont appuyé. Cela dit, je dois répéter que le député de Victoria a clairement expliqué que l'idée de réserver la radiation aux condamnations jugées inconstitutionnelles est simplement une distinction arbitraire qui n'a aucun fondement sur le plan du droit ou des principes. Essentiellement, le gouvernement invente ses propres règles. Je demande aux libéraux de donner un seul exemple de jurisprudence qui sous-tende leurs arguments à cet effet, car je garantis qu'ils n'en trouveront aucun.
Les libéraux aimeraient aussi dire que l'octroi de la réhabilitation fonctionnera, car ils vont rendre cette dernière gratuite et immédiate. Je suis content à l'idée que le processus de demande sera supprimé et que les frais seront levés, mais, à l'heure actuelle, la seule mesure législative qui existe pour régler ce problème, à la fin de 2018, après trois années sous le gouvernement libéral, c'est le projet de loi C-415 du député de Victoria.
Les libéraux conviennent également que le processus doit être équitable, mais ils entretiennent d'autres doutes à l'égard du projet de loi. Ce dernier a fait l'objet d'une vaste consultation auprès d'universitaires et de membres du milieu juridique. Une fois de plus, je prie mes collègues libéraux de ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Si des aspects techniques du projet de loi ou son libellé leur posent des difficultés, ils peuvent sûrement comprendre l'intention derrière le projet de loi et avoir la grandeur d'âme de le renvoyer au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, où nous pourrons apporter les amendements nécessaires de sorte que rapport soit fait à la Chambre d'une version qu'ils pourront appuyer.
J'attends impatiemment la mise aux voix du projet de loi. Encore une fois, je félicite mon collègue et ami le député de Victoria d'avoir présenté cette fantastique mesure législative.
Madame la Présidente, je serai relativement bref. À première vue, il est assez facile de comprendre pourquoi mon collègue a présenté le projet de loi C-415. Lorsqu'il a indiqué qu'il est plus difficile pour certaines personnes de s'exprimer si elles obtiennent un pardon que si elles avaient obtenu une radiation, j'ai été intrigué. En principe, il existe toutes sortes d'activités criminelles pour lesquelles un pardon peut être accordé. Je soupçonne que, dans les faits, les mêmes difficultés s'appliquent aux gens qui ont reçu un pardon pour ces autres infractions.
Si on tient à faire preuve d'une certaine cohérence, on pourrait aller jusqu'à prétendre que les pardons sont inutiles. Je crois toutefois que les pardons ont leur place. La ministre a parlé de divers sujets, dont le fait que les Canadiens pourront obtenir un pardon rapidement et gratuitement, sans délai d'attente. Le gouvernement a pris cet engagement à l'égard des pardons. En pratique, les pardons sont pour ainsi dire placés dans une boîte qui n'est jamais rouverte, à moins que la personne qui a reçu le pardon se livre à une autre activité criminelle. Du moins, c'est ce que je crois comprendre.
Voilà pourquoi j'ai été quelque peu intrigué lorsqu'il a dit que la situation pouvait être difficile pour certaines personnes, et qu'il a donné l'exemple d'une demande d'emploi. Je suis très sensible à cet argument, malheureusement, il n'y a pas eu suffisamment de questions et de réponses. J'aurais aimé que le député me fournisse une réponse à cet égard. C'est plus une question de principe.
En regardant le travail accompli au cours des dernières années, nous pouvons dire que nous avons fait beaucoup de chemin. Nous avons un premier ministre qui a constaté l'existence d'un grand problème social touchant des millions de Canadiens. De façon très responsable, par l'entremise des ministres et de la plupart des députés, le gouvernement a réussi à présenter un projet de loi sur la légalisation du cannabis. Depuis la légalisation de celui-ci, je n'ai pas eu un seul électeur qui m'a signalé un problème ou une préoccupation.
Je crois qu'étant donné la nature et l'ampleur des changements qui ont été mis en place, cela illustre à quel point le gouvernement est à même de collaborer avec de nombreux intervenants. En effet, le gouvernement fédéral n'agit pas seul; nous devons reconnaître l'apport des provinces et des territoires, et souligner les grands efforts déployés par les premiers intervenants et tous les autres acteurs. Tous se sont assurés que cette politique sociale responsable soit instaurée de manière adéquate. Notre société a bénéficié dans son ensemble de la légalisation du cannabis.
J'aimerais en dire beaucoup plus, mais je vais m'arrêter là, car je vois qu'un député d'en face souhaite prendre la parole.
Madame la Présidente, je vais répondre aux commentaires du député sur la différence entre un pardon et une radiation. Une radiation peut être utilisée, et elle devrait l'être, lorsque le dossier criminel découle d'une injustice historique. On peut avoir recours à un pardon pour tout dossier criminel, mais la radiation est la mesure qui s'impose dans les cas où il y a eu une injustice historique. Je reviendrai sur ce point dans mon discours.
Je tiens d'abord à remercier encore une fois le député de Victoria d'avoir présenté cet important projet de loi. Je crois que la mesure législative reflète ce que les Canadiens veulent. Le député est intervenu dans un dossier où le gouvernement a refusé de s'aventurer, même s'il a eu amplement le temps de s'y préparer. Après tout, nous planifions la légalisation de la marijuana depuis de nombreuses années.
Je commencerai par dire que bon nombre d'habitants de ma circonscription consomment du cannabis et le faisaient avant qu'il soit légalisé. C'est évidemment le cas dans beaucoup d'autres circonscriptions. Lorsque nous faisons du porte-à-porte, nous menons tous en quelque sorte des sondages non officiels et, dans ma circonscription, nous nous sommes aperçus que bien des gens consomment du cannabis. C'est une substance très appréciée par mes concitoyens. Ce n'est pas tout le monde qui en consomme, mais nous avons constaté que beaucoup de personnes s'adonnent à cette pratique. Ce ne sont pas seulement des gens de couleur ou des Autochtones, mais des gens d'affaires et toutes sortes de personnes.
Or, la raison d'être de ce projet de loi, qui établit une procédure de radiation, est que, par le passé, les Canadiens marginalisés étaient arrêtés de façon disproportionnée pour possession simple de marijuana. Les jeunes Canadiens, les Canadiens noirs et les Canadiens autochtones ont été, de loin, les plus durement touchés par cette situation. C'est l'une des raisons pour laquelle la radiation est bien plus appropriée qu'un simple pardon.
Comme d'autres l'ont dit, de nombreux Canadiens ont un casier judiciaire uniquement parce qu'ils ont été trouvés en possession de marijuana, quelque chose que nous jugeons maintenant tout à fait acceptable et légal. Cela n'aurait pas dû se produire; alors, finissons-en. En tout, 500 000 Canadiens se trouvent dans une telle situation. Certains ont même laissé entendre que ce nombre s'élèverait en fait à plus de 900 000. Ce ne sont pas juste les sombres criminels qui sont touchés, mais la majeure partie de la société canadienne. Comme je l'ai dit, de nombreux Canadiens se retrouvent avec un casier judiciaire. Ils ne peuvent pas traverser la frontière. Ils ont souvent du mal à trouver un emploi. Ils ne peuvent même pas faire du bénévolat. S'ils souhaitent entraîner l'équipe de soccer de l'école de leurs enfants, ils ne pourront pas le faire dans bien des cas parce que les écoles exigent une vérification du casier judiciaire. Cela nuit réellement à la vie de ces Canadiens, alors que nous ne considérons même plus ce qu'ils ont fait comme étant répréhensible.
Comme je l'ai dit, le gouvernement a eu beaucoup de temps pour préparer son projet de loi. D'autres États, dont la Californie, le Delaware et le Vermont — je crois que c'est aussi le cas du Dakota du Nord — font des efforts en ce sens. Ils incluent des dispositions sur la radiation des condamnations dans leur loi sur la légalisation du cannabis. Ce n'est cependant pas le cas du gouvernement du Canada. Nous l'exhortons à le faire depuis le début de la législature. Maintenant, il dit qu'il va peut-être présenter un projet de loi l'année prochaine afin de faciliter les demandes de pardon.
J'aimerais revenir sur le fait que les Canadiens marginalisés sont les plus durement touchés. C'est pour cette raison que la radiation des condamnations est la voie à suivre. Comme d'autres l'ont souligné, les Autochtones sont neuf fois plus susceptibles de se faire arrêter pour possession simple à Regina et sept fois plus à Vancouver. Les Noirs sont cinq fois plus susceptibles de se faire arrêter à Halifax et trois fois plus à Toronto. Ces arrestations pour possession simple ciblent de façon démesurée les personnes de couleur, les Autochtones et les jeunes.
Je peux citer ce que des ministériels ont dit à ce sujet. Le premier ministre a dit ceci:
Les gens issus des minorités et des communautés marginalisées qui manquent de ressources économiques n'auront pas les mêmes chances de se faire réhabiliter par le système justice. C'est l'une des injustices fondamentales du système actuel: les différentes communautés sont traitées différemment.
Le ministre de la Sécurité frontalière a affirmé que « le système défaillant d'interdiction pénale a entraîné la judiciarisation de centaines de milliers de Canadiens et a un effet disproportionné injuste sur des groupes vulnérables ». Le ministre de la Sécurité publique a dit que « la loi dans sa forme actuelle est un échec total ». Le député de Hull—Aylmer a quant à lui affirmé: « Nous savons que, en matière de possession de petites quantités de cannabis, les Canadiens noirs sont accusés et emprisonnés de façon disproportionnée. »
En majorité, les membres du Cabinet reconnaissent que c'est ce qui se produit, et que la seule chose qui pourrait régler le problème de façon équitable serait de simplement radier tous ces casiers judiciaires afin que les personnes concernées puissent arrêter de s'en soucier, travailler et traverser la frontière librement. À Toronto, 15 % des personnes qui reçoivent de l'aide sociale affirment que les condamnations en matière de possession de cannabis qui figurent à leur casier judiciaire représentent un obstacle majeur à leur retour sur le marché du travail. Nous voulons tous que ces personnes puissent travailler et contribuer à l'économie et à la société. Or, elles font face à un obstacle, et seule une radiation de leurs condamnations réglerait la situation.
Je vois qu'il me reste peu de temps. Le gouvernement dit qu'il travaille à un système de réhabilitation. Je veux simplement dire...
Le député disposera de trois minutes la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question. Il lui reste à peu près 30 secondes s'il souhaite conclure ses remarques.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Victoria d'avoir présenté ce projet de loi. J'espère que tous les députés l'appuieront et que nous pourrons le renvoyer au comité pour une étude plus approfondie.
Le député disposera de trois minutes la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question.
La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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